G/TBT/N/CAN/506  
 
12 décembre 2016   
(16-6749) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original : anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : 
2. Organisme responsable : Agence canadienne d'inspection des alimen ts (ACIA)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent ê tre indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques (ROT)  
111, pro menade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343-203-4273 
Télécopieur : 613-943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  ], 2.10.1  [ ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres : X 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments destinés à la consommation humain e (ICS : 67.020; 55.200)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Modernisation de 
l'étiquetage des aliments (40 pages, en anglais; 44 pages, en français)   
6. Teneur : L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a lancé une cons ultation 
publique sur des propositions clés relatives à la modernisation du système d'étiquetage 
des aliments par le biais d'un document de discussion en ligne et d'un questionnaire. Ce 
questionnaire sera o uvert jusqu'au 28 février 2017.  
Cette consultation  a été notifiée aux termes de l'Accord SPS (G/SPS/N/CAN/1084).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'ACIA souhaite recueillir des commentaires sur des propositions clés, 
comprenant la modernisation de l a réglementation et l'établissement d'une nouvelle 
approche pour un étiquetage alimentaire qui est véridique et non trompeur. Les réponses 
reçues à la suite de cette consultation seront prises en compte lors de l'élaboration de la 
réglementation . Une fois le règlement élaboré, le Canada notifiera le projet de mesure par 
l'intermédiaire de l'Organisati on mondiale du commerce (OMC).  
8. Documents pertinents : Sans objet  G/TBT/N/CAN/506  
 
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  9. Date projetée pour l'adoption : Á déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Á déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations : La consultation en ligne se 
termine le 28 février 2017  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ X] ou adresse, numéros de téléphone et d e fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le document de discussion en ligne et le questionnaire peuvent être téléchargés à:  
http://inspection.sondages -surveys.ca/surveys/CFIA -ACIA/food -labelling -
modernization/?l=en   
http://inspection.sondages -surveys.ca/surveys/CFIA -ACIA/food -labelling -
modernization/?p=0&k=&h=749f19285cf8a421ed28a013654bbb3 6&s=eyJwYWdlcGF0aCI6
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