G/TBT/N/UKR/147  
23 janvier  2019 
(19-0371) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Miel de fleurs ou miel de nectars, miel de miellat, miel en rayons, miel avec 
morceaux de rayons, miel égoutté, miel centrifugé, miel pressé, miel filtré, miel destiné 
à l'industrie  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
of Agrarian Policy and Food of Ukraine "On approval of requirements for honey"  (Projet 
de Décret du Ministère de la politique agraire et de l'ali mentation de l'Ukraine portant 
approbation des exigences applicables au miel), 4 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de décret notifié établit les exigences relatives à l'étiquetage du miel 
et vise à garantir une bonne information des consommateurs (utilisateurs) et à prévenir 
les pratiques commerciales de nature à les induire en erreur . Les exigences s'appliquent 
au miel destiné à la consommation humaine.  
Le projet de décret prévoit une période de transition allant jusqu'au 1er janvier 2 023 pour 
le miel qui a été, ou qui sera, mis sur le marché avant cette date . La mise sur le marché 
du miel ne peut pas être interdite ou limitée en raison d'un manque de conformité  total 
ou partiel avec l es exigences approuvées au moyen du décret notifié avant la date  de 
péremption du produit.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de décret notifié vise à harmoniser la législation ukrainienne avec 
celle de l'Union européenne, en particulier avec la Directive  2001/110/CE du Conseil du 
20 décembre 2 001 relative au miel.  
8. Documents pertinents:  
• Directive 2001/110/CE du Conseil du 2 0 décembre 2 001 relative au miel.  G/TBT/N/UKR/147  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date de publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte accessible sur le site Web officiel du Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine:  
http://minagro.gov.ua/uk/regulatory?nid=26734