PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/KEN/757  
5 décembre  2018 
(18-7699) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : KENYA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné :  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Courrier électronique: info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Céréales, légumineuses et produits dérivés (ICS 67.060).  
5. Intitulé, nombre de pag es et langue(s) du texte notifié : DEAS 1:2018 . Wheat flour 
- Specification  (Farine de blé - Spécifications), 12 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de norme est -africaine notifié spécifie les exigences et les méthodes 
d'échantillonnage et d'essai appl icables à la farine de blé destinée à la consommation 
humaine obtenue à partir de blé ordinaire ( Triticum aestivum  L.), de blé ramifié ( Triticum 
compactum  host) ou de mélanges de ces derniers . Il ne s'applique pas à la farine de blé 
obtenue à partir de Triticum durum  ou à la farine de blé enrichie.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité  
8. Documents pertinents : sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption : mars 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la déclaration comme texte obligatoire par 
le Secrétaire de Cabinet du Ministère de l'industrie, du commerce et des coopératives.  
10. Date limite pour la pr ésentation des observations : 16 décembre 2 018 G/TBT/N/KEN/757  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d 'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Courrier électronique: info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/KEN/18_6265_00_e .pdf
G/AG/N/SLV/45  
G/AG/N/SLV/46  
 
1° de mayo de 2018  
(18-2701) Página: 1/1 
Comité de Agricultura    
 
  
NOTIFICACIÓN  
NOTA DE LA SECRETARÍ A1 
Debido a problemas técnicos, las notificaciones G/AG/N/SLV/45 y G/AG/N/SLV/46 permanecerán 
en blanco.  
 
Estos símbolos no serán utilizados.  
 
 
__________  
                                                
1 El presente documento ha sido elaborado bajo la responsabilidad de la Secretaría y se entiende sin 
perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC.
G/TBT/N/BRA/375/Add.5  
10 avril 2017 
(17-1906) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 avril 2 017, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
_______________  
 
 
L'objet du présent addendum est d'annoncer que l'Institut national de la métrologie, de la qualité 
et de la t echnologie (Inmetro) a émis l' Arrêté n°  69 du 2 8 mars 2017 prévoyant des adaptations 
aux procédures d'évaluation de la conformité obligatoires (G/TBT/N/BRA/375/Add.1) applicables 
aux nécessaires scolaires composés de fournitures scolaires . Ces procédures, qui doivent être 
appliquées par un organisme tiers, sont axées sur la sécurité et font appel au mécanisme de 
certification . L'objectif est l'adaptation à la norme ABNT NBR 1536 actualisée.  
Cet arrêté abroge l' article  3 de l'Arrêté Inmetro 262/2012 ( Portari a Inmetro n°  262/2012  – 
G/TBT/N/BRA/375/Add.3).  
Il conserve les autres dispositions des Arrêtés Inmetro 262/2012 et 481/2010 ( Portaria 
Inmetro  n° 481/2010  – G/TBT/N/BRA/375/Add.1).  
Le texte intégral est disponible en portugais et peut être téléchargé à:  
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002459.pdf  
 
__________
G/TBT/N/ISR/863  
18 février 2016  
(16-1003)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ISRAËL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël 
sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie) 
Téléphone:   + (972) 3 7347502 
Fax:     + (972) 3 7347626 
Courrier électronique:  Yael.Friedgut@economy.gov.il   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Bonbons (sucreries) (SH 1704; ICS 67.180.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: SI 1307 – Sweets: Hard 
candies, toffees, compressed candies  (SI 1307 – Bonbons: bonbons durs, caramels, 
bonbons compressés), 19 pages, en hébreu 
6. Teneur: L'actuelle norme obligatoire nationale SI 1307 pour les bonbons (bonbons durs, 
caramels et bonbons compressés) va être déclarée norme volontaire. Cela aura pour effet 
la suppression d'obstacles au commerce.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Réduction des obstacles au commerce  
8. Documents pertinents: Norme obligatoire d'Israël SI 1307 (janvier 1985) 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Généralement 60 jours après la publication au 
Journal officiel d'Israël, section des avis gouvernementaux 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.economy.gov.il/standartization /WTO_TBT/ISR_Text/ SI1307_Jan85DV.pdf
G/TBT/N/BOL/3/Add.4  
24 janvier  2018 
(18-0597) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 4 janvier 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'État plurinational de Bolivie . 
 
_______________  
 
 
L'État plurinational de Bolivie annonce l'actualisation, par Décision administrative du Ministère de 
l'environnement et de l'eau, de la liste des organismes génétiquement modifiés figurant dans le 
projet de Règlement technique relatif à l'étiquetage des aliments et des produits destinés à la 
consommation humaine qui consistent en des organismes génétiquement modifiés, qui 
contiennent de tels organismes ou qui en sont dérivés notifié au moyen du document 
G/TBT/N/BOL/3 du 2 2 octobre 2 015. 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/BOL/18_0512_00_s.pdf  
__________
G/TBT/N/TUR/68  
25 novembre 2015  
(15-6223)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TURQUIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministry of Food, Agriculture and Livestock  (Ministère de 
l'alimentation, de l'agriculture et de l'élevage) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Turkey-TBT Enquiry Point (Point d'information OTC de la Turquie) 
Ministry of Economy 
DG Product Safety and Inspection Inonu Bulv. No: 36 06100 Emek 
Ankara (Turquie) 
Téléphone:   +(90 312) 204 8074 
Fax:    +(90 312) 212 6864 Courrier électronique: tbt@ekonomi.gov.tr  
Site Web:   http://www.teknikengel.gov.tr 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Pâte et purée de tomate et de piment rouge  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Turkish Food Codex 
Communiqué Amending the Communiqué on Tomatoes and Red Pepper Paste and Puree  
(Code alimentaire turc. Communiqué modifiant le Communiqué sur la pâte et la purée de 
tomate et de piment rouge), 2 pages, en turc 
6. Teneur: La modification porte sur:  
 la définition de la pâte mélangée de tomate et de piment rouge; 
 les propriétés de la pâte mélangée; 
 l'ajout du concentré de jus de citron et de limette aux produits visés par le 
Communiqué; 
 les critères révisés d'acidité totale et de pH pour la pâte de piment rouge. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents: Loi n° 5996 sur les services vétérinaires, la protection 
phytosanitaire, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (G/SPS/N/TUR/9) G/TBT/N/TUR/68 
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption: 1er décembre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 15 décembre 2015 
10. Date limite pour la présentation des observations: 1er décembre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Food, Agriculture and Livestock 
DG of Food and Control Adresse: Eskisehir Yolu 9. Km. Lodumlu 
Ankara (Turquie) 
Téléphone: +(90 312) 258 7755 
Fax:  +(90 312) 258 7691 
Site Web: http://www.tarim.gov.tr/  
https://members.wto.org/crnattachme nts/2015/TBT/TUR/15_4679_00_x.pdf
G/AG/N/URY/57
27 de abril de 2015
(15-2259)  Página: 1/4
Comité de Agricultura  Original: español
 
  NOTIFICACIÓN 
La siguiente comunicación, de fecha 22 de abril de 2015, se distribuye a petición de la Delegación 
del Uruguay . La notificación se refiere a los compromisos en materia de subvenciones a la 
exportación ( cuadro ES.1  con el respectivo cuadro justificante y cuadro ES.2 ) correspondiente al 
año 2014 . 
 
_______________ 
  
  G/AG/N/URY/57
 
- 2 - Cuadro ES.1 
SUBVENCIONES A LA EXPORTACIÓN: URUGUAY 
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN: 2014 
Subvenciones a la exportación: compromisos de reducción de los desembolsos presupuestarios y las cantidades 
Designación de los productos Año civil/campaña que 
comienza el … Exportaciones subvencionadas Ayuda 
alimentaria Niveles anuales de compromiso 
  Desembolsos 
(miles de $ 
EE.UU.) Cantidad 
(toneladas) Cantidad Desembolsos 
(miles de $ 
EE.UU.) Cantidad 
(toneladas) 
(de la Sección II de la Parte IV) (de la Sección II de la Parte IV)    (de la Sección II de la Parte IV) 
1 2 3 4 5 6 7 
Arroz 1.3.2014 
(año de comercialización) 0 0 0 1.135 45.712 
Mantequilla 2014 0 0 0 163 1.846 
Tortas de semillas oleaginosas 
(pellets de Soja) 2014 0 0 0 62 2.330 
  
  G/AG/N/URY/57
 
- 3 - Cuadro justificante ES.1 
SUBVENCIONES A LA EXPORTACIÓN: URUGUAY 
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN: 2014 
Subvenciones a la exportación: compromisos de reducción de los desembolsos presupuestarios y las cantidades 
Designación de los productos Subvenciones 
directas a la 
exportación Venta de 
existencias Subvenciones 
financiadas 
por los 
productores Medidas 
de 
reducción 
de los 
costos Subvenciones 
a los 
transportes 
internos Subvenciones 
totales a la 
exportación 
referidas a 
productos 
específicos  Cantidad de 
exportaciones 
subvencionadas Fuente de los 
datos 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
Arroz (campaña que comienza el 1.3.2014) 0 0 0 0 0 0 0 Decretos 
nacionales 
Mantequilla (año civil 2014) 0 0 0 0 0 0 0 Decretos 
nacionales 
Tortas de semillas oleaginosas (pellets de Soja) (año civil 2014) 0 0 0 0 0 0 0 Decretos 
nacionales 
 
  
  G/AG/N/URY/57
 
- 4 - Cuadro ES.2 
SUBVENCIONES A LA EXPORTACIÓN: URUGUAY 
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN: 2014 
Subvenciones a la exportación: notificación de las exportaciones totales 
 
Designación de los productos Año civil/campaña que comienza el … Cantidad de exportaciones totales 
1 2 3 
Arroz Campaña que comienza el 1.3.2014 Toneladas 867.417 
$EE.UU.  480.955.225 
Mantequilla Año civil 2014 Toneladas 21.007 
$EE.UU.  99.175.964 
Tortas de semillas oleaginosas (pellets de Soja) Año civil 2014 Toneladas 0 
$EE.UU.  0 
 
 
__________
WT/REG285/4/Add.1  
10 septembre 2014  
(14-5112)  Page: 1/1  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  ACCORD D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE ENTRE  
L'UNION EUROPÉENNE ET LA SERBIE 
(SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 9 septembre 2014, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Union européenne et de la Serbie. 
 
_______________ 
 
 
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le présent document. 
 
Questions de la délégation du Pérou 
 
Dispositions sur le commerce des services 
Engagements en matière de libéralisation Aperçu général 
Engagements en matière de libéralisation pris  par les Parties dans le cadre de l'Accord  
Paragraphe 3.28. La Serbie a autorisé (dès l'entrée en vigueur de l'Accord) 
l'acquisition de biens immobiliers en Serbie  par des ressortissants de l'UE, sous réserve 
des limitations qu'elle a inscrites dans le ca dre de l'AGCS. Dans un délai de quatre ans 
après l'entrée en vigueur de l'Accord, la Serbie adaptera progressivement sa législation 
afin d'accorder le traitement national  aux ressortissants de l'UE à cet égard 
(article 63:3). Les engagements au titre de  l'Accord sont définis conformément aux 
définitions de l'AGCS. 
1.1. Le Pérou souhaite savoir à quoi co rrespond l'expression "sous réserve des 
limitations qu'elle a inscrites dans le ca dre de l'AGCS" étant donné que la Serbie 
n'est pas Membre de l'OMC et n'a donc pas de liste d'engagements dans le cadre de 
l'AGCS. 
 Nous tenons à remercier la délégation du Pérou qui a attiré l'attention sur cette erreur 
involontaire qui s'était glissée dans le texte de la présentation factuelle. En effet, il ne devrait pas 
être question d'engagements inscrits au titre de l'AGCS en ce qui concerne la Serbie, étant donné 
que le processus d'accession du pays à l'OMC n'est pas encore finalisé. 
Nous avons suggéré au Secrétariat de l'OMC de  modifier le point 3.28 de la présentation 
factuelle, en supprimant la mention de l'AGCS, de la façon suivante: 
3.28. La Serbie a autorisé (dès l'entrée en vigueur de l'Accord) l'acquisition de biens 
immobiliers en Serbie par des ressortissants de l'UE. Dans un délai de quatre ans après l'entrée en 
vigueur de l'Accord, la Serbie adaptera progressivement sa législation afin d'accorder le traitement 
national aux ressortissants de l'UE à cet égard (article 63:3). Les engagements au titre de l'Accord sont définis conformément aux définitions de l'AGCS. 
__________
G/VAL/W/299  
5 de mayo  de 2017 
(17-2441) Página: 1/1 
 Original:  inglés  
 
  INSPECCIÓN  PREVIA A LA EXPEDICI ÓN 
EGIPTO Y LA SITUACIÓ N RELATIVA A LA NOTI FICACIÓN  
DE PRESCRIPCIONES EN  MATERIA DE IPE  
Comunicación de los Estados Unidos  
La siguiente comunicación, de fecha 2 de mayo de 2017, se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos.  
_______________  
Los exportadores estadounidenses están  sujetos a un número cada vez mayor de prescripciones 
relativas a la inspección previa a la expedición que no se han notificado al Comité de Valoración en 
Aduana.  Nos vem os obligados,  pues, a plante ar a Egipto , por conducto del Comité , una cuestión 
relativa a l Decreto Nº 991/2015.  Observamos  que ese Decreto s e notificó en 2016 en el marco del 
Acuerdo sobre Obstáculos Técnico s al Comercio (OTC) ; sin embargo, de conformidad con el 
artícu lo 5 del Acuerdo sobre Inspección Previa a la Expedición, los Estados Unidos consideran que 
el Decreto debe ría notificarse al presente Comité.  El Decreto  regula  las prescripciones en materia 
de inspección previa a la expedici ón que administra la Organizaci ón General de Control de las 
Exportaciones (GOEIC ) y las Importaciones del Ministerio de Comercio de Egipto.  Además, 
tenemos entendido que el Decreto entró en vigor el 31 de diciembre de 2015. 
 
Los Estados Unido s consideran que el Decreto Nº 991/2015 deber ía notifica rse al Comité de 
Valoración en Aduana de conformidad con el  artículo 5 del Acuerdo sobre Inspección Previa a la 
Expedición , porque establece las prescripciones que regulan la aplicación de la inspección previa a 
la expedición con arreglo al  artículo 1 del Acuerdo . Por consiguiente, solicitamos a Egi pto que 
notifique no solo la medida que hemos mencionado  supra , sino tambi én cualesquiera otras 
medida s que contenga n prescripciones en materia de inspección previa a la expedición.  
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/USA/717/Add.1/Corr.1 
2 de agosto de 2012 
 
 (12-4276) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Corrigendum 
  
 La siguiente comunicación, recibida el 30 de julio de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos. 
 
_______________ 
  
TÍTULO:  Actualización de la normativa de la OS HA basada en las normas nacionales adoptadas por 
consenso - Artículos para la protección de la cabeza - Corrección de la norma definitiva directa 
 ORGANISMO:  Administración de Seguridad e Higiene en el Trabajo (OSHA), Departamento de Trabajo (DOL) 
 
MEDIDA:  Norma definitiva directa - Corrección  RESUMEN:  La OSHA corrige la norma definitiva directa sobre los artículos para la protección de la cabeza utilizados en la industria de la construcción a fin de aclarar la confusión generada por un error 
de redacción.  LA OSHA publicó la norma definitiva directa el 22 de junio de 2012 (77 FR 37587).  
La OSHA publica igualmente una corrección de su proyecto de norma publicado ese mismo día en el 
Federal Register (77 FR 37617). 
 FECHAS:  La corrección de la norma definitiva directá entrará en vigor el 20 de septiembre de 2012.  
Direcciones de Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-07-23/html/2012-17872.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 012-07-23/pdf/2012-17872.pdf 
 
 
 
 
__________
G/TBT/N/USA/859/Add.2  
12 de junio de 2014  
(14-3399)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
 La siguiente comunicación, de fecha 10 de junio de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos de América. 
 
_______________ 
 
 
TÍTULO: Normas y Reglamentos de la Ley de Etiquetado de Productos de lana de 1939 ORGANISMO: Comisión Federal de Comercio 
MEDIDA: Norma definitiva 
RESUMEN: La Comisión Federal de Comercio modifica los reglamentos de aplicación de la Ley de 
Etiquetado de Productos de Lana, de 1939, para tener en cuenta las prescripciones de la Ley de 
Etiquetado Correcto de las telas de Lana y de Conformidad con las Normas Internacionales ( Wool 
Suit Fabric Labeling Fairness and International Standards Conforming Act ), que prevé 
modificaciones en el etiquetado de productos de cachemira y otros productos de lana, y armonizar 
las disposiciones con las normas y los reglamentos modificados de la Ley de Identificación de 
Fibras Textiles ( Textile Fiber Products Identification Act ). 
FECHAS: El reglamento modificado entra en vigor el 7 de julio de 2014. http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-06-04/html/2014-12736.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-06-04/pdf/ 2014-12736.pdf 
 
 
__________
G/SPS/N/CHN/967  
 
4 September 2015  
(15-4496)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
1. Notifying Member: CHINA 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible: National Health and Family Planning Commission of the People's 
Republic of China (NHFPC) 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; IC S numbers should be provided in 
addition, where applicable): Food additive Clove bud oil ( Eugenia  spp.) 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document: National Food Safety Standard of the P.R.C.: Food 
Additive Clove bud oil ( Eugenia  spp.)  Language(s): Chinese  Number of pages: 4 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CHN/15_3398_00_x.pdf  
6. Description of content: This standard applies to food additive clove bud oil obtained 
from the flower buds of Eugenia  spp. It specifies the technical requirements and testing 
methods for clove bud oil ( Eugenia  spp.). 
7. Objective and rationale: [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g. title or serial  n u m b e r  o f  C o d e x  
standard or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[X] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[ ] Yes   [ ] No If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available: None   G/SPS/N/CHN/967 
 
- 2 - 
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined. 
11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [X] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 3 November 2015 
Agency or authority designated to hand le comments: [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:   
13. Text(s) available from: [ ] National Notifi cation Authority, [X] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
G/SPS/N/CHL/585/Rev.1/Add.1  
27 mars 2019 
(19-1923) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le vendredi 2 2 mars 2 019, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili. 
 
_______________  
 
 
Établissement des exigences phytosanitaires régissant l'importation de boutures non racinées de 
Vitis spp. en provenance des États -Unis d'Amérique, et modification des décisions n° 5.479 de 
2006, n° 1.423 de 2010 et n° 5.073 de 2012  
Le Chili annonce que l es exigences établies dans la proposition de décision notifiée sous la cote 
G/SPS/N/CHL/585/Rev.1 sont entrées en vigueur à la date de publication de cette décision dans 
le Journal officiel, le 2 2 mars 2 019. 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CHL/19_1703_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initia lement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier éle ctronique : sps.chile@sag.gob.cl  G/SPS/N/CHL/585/Rev.1/Add.1  
- 2 - 
  Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier élect ronique : sps.chile@sag.gob.cl  
__________
G/TBT/N/UGA/417  
 
3 March 2014  
(14-1271)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  UGANDA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Uganda National Bureau of Standards. 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Products 
of the textile industry (ICS 59.080) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  DUS 307:2014, 
Mosquito nets - Specification (3rd edition), (32 pages, in English). 
6. Description of content:  This Draft Uganda Standard prescribes requirements for long 
lasting insecticidal Mosquito nets intended for malaria vector control. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Quality requirements, Protection of Human health or Safety. 
8. Relevant documents:    
1. Roll Back Malaria - Specification for Netting materials - WHO publication  
2. IS 9886: 1981 Indian Standard Specifications for mosquito nets  3. WHO Interim specification 331/LN (July 2006) 4. WHO Interim Specification 333/LN (December 2009) 
5. WHO interim specification 454/LN/1(October 2009) 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    May 2014. Upon declaration as mandatory by the 
Minister for Trade, Industry and Cooperatives. 
10. Final date for comments:  60 days from notification 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:   
http://members.wto.org/crnattach ments/2014/tbt/UGA/14_1051_00_e.pdf
-1-국가기술표준원 공고제2015 -0035호
「어린이제품안전특별법 」제17조제3항에따른안전인증대상 어린이
제품의안전기준을 제정함에 있어그제정취지와 주요내용을 업계 
및국민에게 미리알려의견을듣고자행정절차법 제41조제 1항의 
규정에따라다음과같이공고합니다 .
2015년1월30일
국가기술표준원장
안전인증대상 어린이제품 (어린이용 물놀이기구 등
4종)의안전기준 제정 (안)입안예고
1.제정취지
ㅇ「어린이제품안전특별법 」(법률제12733호,2014.6.3.공포 ,2015.
6.4.시행 )및어린이제품 안전특별법시행령제정령 (안)(산업통상
자원부공고제2014-620호),어린이제품 안전특별법시행규칙
제정령 (안)(산업통상자원부 공고제2014-621호)에따라 ,
-안전인증대상 어린이제품의 안전관리를 위한안전기준을 제정
함에있어국민에게 미리알려이에대한의견을 듣고자
그제정이유 및주요내용을행정절차법 제41조의규정에
의하여다음과같이 공고합니다 .
2.주요내용
ㅇ어린이용 물놀이기구
-유해원소 용출항목확대 (중금속 4종→중금속 8종)-2--수영보조용품의 유럽기준 EN 13138-1, EN 13138-2의최신
개정내용을반영하여 색상의요건 ,완제품의 하중적용시간 등
변경을통해안전요건 보완
ㅇ어린이놀이기구
-품질경영 및공산품안전관리법의 안전인증 부속서 12어
린이놀이기구 제9부충격흡수표면구역의 시험방법을 어린
이제품안전특별법 안전인증 나.어린이용 놀이기구 부록
Ⅵ으로설정 .
ㅇ자동차용어린이보호장치
-자동차용어린이보호장치의 폼알데하이드 기준치 75mg/kg에서 
G0~GI(사용자의 무게 18kg미만 ,20mg/kg), GII ~
GIII(사용자의 무게 15kg이상 ,75mg/kg)로세분화
ㅇ어린이용 비비탄총
-품질경영및공산품안전관리법 안전인증기준 부속서 10비비
탄총의어린이용제품 (사용연령 :8세이상∼13세미만 )을별
도안전기준으로 분리
3.안전인증대상 어린이제품 의안전기준 제정 (안)내용
ㅇ안전인증대상 어린이제품의 안전기준을 다음과같이제정한다 .
-안전인증대상 어린이제품 안전기준 제정안 (붙임 1~붙임 4)
붙임 1.어린이용 물놀이기구 제정 (안)
(참고 )어린이용 물놀이기구 비교표-3-붙임 2.어린이놀이기구 제정 (안)
(참고 )어린이놀이기구 비교표
붙임 3.자동차용어린이보호장치 제정 (안)
(참고 )자동차용어린이보호장치 비교표
붙임 4.어린이용 비비탄총 제정 (안)
(참고 )어린이용 비비탄총 비교표
부칙
1.이고시는 2015년6월4일부터시행한다 .
2.(적용례 )이고시에의해개정되는 안전기준 중,시험항목이 추가
되거나기준이상향되는 기준은 2016년6월4일이후출고․통관
되는제품에적용한다 .
4.의견제출
[붙임 1~4]제정 (안)에대하여의견이있는개인 ,업체또는단체는 
다음기한까지 의견서를 산업통상자원부 국가기술표준원 생활제품안전과에 
제출하여 주시기바랍니다 .
가.제출기한 :2015. 3.10
나.예고사항에 대한의견 (찬ㆍ반여부와 그사유 )
다.의견제출자의 인적사항 (주소및전화번호 )
라.단체인경우 (단체명 ,대표자명 ,주소및전화번호 )
※산업통상자원부 국가기술표준원 생활제품안전과 연락처
ㅇ주소 :충북음성군맹동면이수로 93(우369-811)
ㅇ전화 /팩스 :043-870-5453/043-870-5677
WT/DS427/8  
 
11 July 2014  
(14-3992)  Page: 1/1  
  Original: English  
 
CHINA – ANTI-DUMPING AND COUNTERVAILING DUTY MEASURES 
ON BROILER PRODUCTS FROM THE UNITED STATES 
STATUS REPORT BY CHINA 
The following communication, dated 10 July 2014, fr om the delegation of China to the Chairperson 
of the Dispute Settlement Body, is circulated pursuant to Article 21.6 of the DSU.  
_______________ 
  
Status Report Regarding Implementation of the 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute 
China – Anti-Dumping and Countervailing Duty Measures 
on Broiler Products from the United States  
(WT/DS427) 
 
 
China submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on Rules and 
Procedures Governing the Settlement of Disputes . 
 
At its meeting on 25 September 2013, the Dispute Settlement Body ("DSB") adopted the panel 
report in the dispute China – Anti-Dumping and Countervailing Duty Measures on Broiler Products 
from the United States (WT/DS427). On 22 October 2013, China informed the DSB of its intention 
to implement the recommendations and rulings of the DSB in connection with this matter. 
 
On 19 December 2013, China and the United States informed the DSB that they had agreed that the reasonable period of time for China to impl ement the recommendations and rulings of the DSB 
shall be 9 months and 14 days from the date of adoption of the panel report. Accordingly, the 
reasonable period of time expires on 9 July 2014.  On 25 December 2013, the Ministry of Commerce of China published a notice (Notice (2013) 
No. 88) and launched re-investigation on Broiler Products from the United States. On 8 July 2014, 
the Ministry of Commerce of China published a notice (Notice (2014) No. 44) and announced the determination of the re-investigation on Broiler Products from the United States. 
 
Through the re-investigation mentioned ab ove, China has fully implemented the DSB 
recommendations and rulings in this dispute. 
 
 
__________
G/AG/N/TPKM/133  
 
16 de marzo de 2016  
(16-1532)  Página: 1/2  
Comité de Agricultura  Original: inglés  
 
NOTIFICACIÓN 
La siguiente comunicación, de fecha 15 de marzo de 2016, se distribuye a petición de la 
delegación del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu . 
La notificación se refiere a la salvaguardia especial basada en el volumen ( cuadro MA.3 ). 
 
_______________ 
 G/AG/N/TPKM/133 
 
- 2 - 
 
  Cuadro MA.3 
ACCESO A LOS MERCADOS: TERRITORIO ADUANERO DISTINTO 
DE TAIWÁN, PENGHU, KINMEN Y MATSU 
Notificación de conformidad con el artículo 5 del Acuerdo: 
salvaguardia especial basada en el volumen 
1. Designación del producto: Panceta de cerdo 
2. Número de la partida arancelaria: 02031911, 02031991, 02032911, 02032991  
3. Nivel de activación: 
 (calculado en el anexo 1)  8.804,5 toneladas 
4. Volumen de las importaciones 
que entren en el territorio en 
el período en curso 8.824,8 toneladas 
5. Período de aplicación:  del 21  de agosto al 31 de diciembre de 2015 
SALVAGUARDIA ESPECIAL BASADA EN EL VOLUMEN: 
ANEXO 1 AL CUADRO MA.3 
Datos necesarios para el cálculo del nivel de activación 
Importaciones en los tres años precedentes: 2011: 10.625,2 toneladas 
   2012: 7.032,3 toneladas 
  2013: 7.354,8 toneladas    Media: 8.337,4 toneladas  
Se tiene en cuenta la penetración de las importaciones: 
 Consumo en los tres años precedentes: 2011: 70.115,5 toneladas 
 2012: 67.557,7 toneladas 
 2013: 67.191,1 toneladas  Media: 68.288,1 toneladas 
 
Cálculo del nivel de activación (de conformidad con el artículo 5 del Acuerdo sobre la Agricultura):  Penetración de las 
importaciones = 8.337,4/68.288,1 
 = 12,21 % (por lo tanto, el nivel de activación de base es del 110%)  
Nivel de activación = 8.337,4 toneladas x 110% + (67.191,1-67.557,7) toneladas 
 = 8.804,5 toneladas  
Por lo tanto, el nivel de activación es de 8.804,5 toneladas. 
 
__________
WT/DS510/4  
 
15 October 2018  
(18-6383) Page: 1/1 
  Original: English  
 
 
UNITED STATES – CERT AIN MEASURES RELATIN G  
TO THE RENEWABLE ENE RGY SECTOR  
COMMUNICATION FROM T HE PANEL  
The following communication, dated 11 October 2018 , addressed to the Chairperson of the Dispute 
Settlement Body (DSB), is circul ated in accordance with Article 12.9 of the Dispute Settlement 
Understanding (DSU).  
 
_______________  
 
 
Article 12.8 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes 
(DSU) provides that the period in which a panel shall cond uct its examination, from the date that 
the composition and terms of reference of the panel have been agreed upon until the date the final 
report is issued to the parties to the dispute, shall, as  a general rule, not exceed six  months.  
 
Article 12.9 of the  DSU provides that, when a panel considers that it cannot issue its report within 
six months, it shall inform the Dispute Settlement Body (DSB) in writing accordingly and indicate 
the reasons, together with an estimate of the period within which it will is sue its report.  
 
The Panel on United States — Certain Measures Relating to the Renewable Energy Sector  (DS510) 
was established by the DSB on 21 March 2017 and composed on 24 April 2018.   
 
Due to the complexity of the dispute, the Panel expects to issue it s final report to the parties in the 
second quarter of 2019 . 
 
The report will only be available to the public once it is circulated to the Members in all three working 
languages of the WTO. The date of circulation depends on completion of translation and t he Panel is 
not in a position to provide an estimated circulation date at this time.  
 
I would be grateful if you would circulate this letter to the DSB.  
 
 
__________
G/TBT/N/USA/1022/Add.3  
 
6 January 2016  
(16-0116)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 5 January 2016, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America. 
 
_______________ 
 
 TITLE: Energy Conservation Program: Test Procedures for Small, Large, and Very Large Air-Cooled Commercial Package Air Conditioning and Heating Equipment 
AGENCY: Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, Department of Energy 
ACTION: Final rule SUMMARY: In this final rule, the U.S. Department of Energy (DOE) reaffirms that the currently 
prescribed test procedure, with certain amendmen ts adopted in this rulemaking, must be used 
when measuring the energy efficiency of certai n categories of small, large, and very large 
air-cooled commercial package air conditioners and heating equipment. The final rule, in addition 
to satisfying the agency's obligation to periodically review its test procedures for covered 
equipment, also clarifies specific certification, compliance, and enforcement provisions related to this equipment. The final rule limits the incorpor ation by reference of the industry test procedure 
ANSI/AHRI Standard 340/360-2007, "2007 Standard for Performance Rating of Commercial and 
Industrial Unitary Air-Conditioning and Heat Pump  Equipment," to certain sections and addenda; 
clarifies indoor airflow tolerance and adjustment specifications when meeting other rating conditions; clarifies requirements for condenser head pressure controls; clarifies units of 
measurement for airflow; establishes a tolerance on part-load rating points and specifies the 
ambient temperatures used for the part-load rating points; and defines the term, "integrated energy efficiency ratio." 
DATES: The effective date of this rule is 22 January 2016. The final rule changes will be mandatory 
for testing starting 19 December 2016. The incorporation by reference of certain material listed in this rule is approved by the Director of the Federal Register as of 22 January 2016.  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_0012_00_e.pdf   
__________
G/TBT/N/KEN/816  
 
25 February 2019  
(19-1089) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: KENYA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Kenya Bureau of Standards (KEBS)  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN  where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Protection 
against dangerous goods (ICS 13.300).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: DKS 2865:2018 
Anhydrous Ammonia - Storage and handling (54 page(s), in English)   
6. Description of content: This Kenya Standard requirements for the design, repair, 
alteration, location, installation and operation of plant used for the storage, handling and 
transport of anhydrou s ammonia in industrial and rural situations.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of human health or safety; Protection of the environment; Quality 
requirements  
8. Relevant documents:   
• SAS/NZS 2022:2003  
9. Proposed date of adoption:  June 2019  
Proposed date of entry into force:  Upon declaration as mandatory by the relevant 
Cabinet Secretary  
10. Final date for comments: 2 April 2019  G/TBT/N/KEN/816  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
E-mail: mailto: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/KEN/19_1064_00_e.pdf
G/TBT/N/TPKM/108/Add.2
19 September 2014 
(14-5244)  Page: 1/1
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 9 September 2014,  is being circulated at the request of the 
delegation of the Separate Customs Territory  of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu.  
 
_______________ 
 
 The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu,  Kinmen and Matsu would like to inform the 
WTO Members that the measure notified by G/TBT/N/TPKM/108 was promulgated and came into 
effect on 1 December 2012. The Bureau of Standards Metrology and Inspection will adopt the 
revised standard CNS 4940 (promulgated on 26 June 2013), as new inspection standard, instead of the current CNS 4940 and CNS 2070 (promulgated on 2 September 2010) for Water-base masonry 
paint and Emulsion paint respectively, and inspect not only VOCs and labelling but also emission of 
formaldehyde. Those products must comply with the requirements of revised CNS 4940 before they are released from the production premises or the Customs since 1 March 2015. 
Comment period: 60 days from the date of notification. 
For further information, please contact:  
WTO/TBT Enquiry Point  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs 4, Chinan Road, Section 1 
Taipei City 100, Taiwan 
Tel.:  (886-2) 2343-1801 Fax:  (886-2) 2343-1804 
E-mail: tbtenq@bsmi.gov.tw  
 
  
__________
G/TBT/N/CAN/421/Add.1
4 August 2015 
(15-4002)  Page: 1/1
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English/French
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 11 May 2015, is  being circulated at the request of the 
delegation of Canada. 
 
_______________ 
 
 Human Pathogens and Toxins Regulations 
The proposed regulations notified in G/TBT/N/CAN/421 (dated 25 August 2014) were adopted 20 
February 2015 as the " Human Pathogens and Toxins Regulations".  
These Regulations come into force on 1 December 2015. The full text of the adopted measure can be do wnloaded from the Inte rnet addresses below: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2015/2 015-03-11/pdf/g2-14905. pdf (SOR/2015-44) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2015/ 2015-03-11/html/sor-dors44-eng.php  (English) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2015/ 2015-03-11/html/sor-dors44-fra.php  (français) 
or requested from: 
Canada's SPS & TBT Notification Authority and Enquiry Point 
Foreign Affairs, Trade and Development Canada Technical Barriers and Regulations Division (TIB) 
111 Sussex Drive, Ottawa, ON K1A 0G2 
Canada Telephone:(343)203-4273 
Fax: (613)943-0346 
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca  
 
__________
G/TBT/N/ALB/79  
9 juin 2016  
(16-3126)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ALBANIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministry of Agriculture, Rural Development and Water 
Resources (Ministère de l'agriculture, du développement rural et des ressources en eau) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Point d'information national 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Production biologique 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Law "On biologic 
production"  (Projet de loi sur la production biologique), 30 pages, en albanais 
6. Teneur: Le projet de loi du Parlement notifié contient les dispositions de base du 
développement durable de la production biologique et, parallèlement, assure le bon 
fonctionnement du marché intérieur, garantit une concurrence loyale, donne confiance aux 
consommateurs et protège leurs intérêts, etc.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet de loi fixe les objectifs et les principes communs qui fondent les règles 
qu'il énonce concernant tous les stades de la production, de la préparation et de la 
distribution des produits biologiques et les contrôles y afférant, ainsi que l'utilisation dans 
l'étiquetage et dans la publicité d'indications se référant à la production biologique.  
8. Documents pertinents: Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à 
la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le Règlement (CEE) n° 2092/91. 
9. Date projetée pour l'adoption: 8 juillet 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 22 août 2016   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/ALB/79 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
General Directorate of Standardization (Direction générale de la normalisation) 
WTO Enquiry Point - Albania  (Point d'information OMC de l'Albanie) 
Téléphone: +355 42 22 62 55 
Fax: +355 42 24 71 77 
Courrier électronique: info@dps.gov.al  
http://www.dps.gov.al/
WT/DS471/17/Add.6  
15 février  2019 
(19-0893) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAIN ES MÉTHODES ET LEUR APPLICATION  
AUX PROCÉDURES  ANTIDUM PING VISANT LA CHINE  
RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS  
ET DÉCISIONS DE L'ORD PRÉSENTÉ PAR LES ÉTATS -UNIS 
Addendum  
La communication  ci-après , datée du  14 février  2019 et adressée par la délégation des États -Unis à 
la Président e de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'article 21:6 
du Mémorandum d'acco rd. 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du  Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum 
d'accord "). 
Le 22 mai 2017, l'Organe de règlement des différends  ("ORD") a adopté ses recomm andations 
concernant l'affaire  États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine (WT/DS471) . À la réunion suivante de l'ORD, le 19 juin 2017, les États -Unis ont 
informé l'OR D de leur intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD  en la matière . 
La Chine a demand é que le délai  raisonnable imparti aux États -Unis pour la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD soit déterminé par arb itrage conformément à l'article  21:3 c) du 
Mémorandum d'accord . L'arbitre a déterminé que le délai raisonnable serait de 15 mois, et arriverait 
à expiration le  22 août 2018. 
Les États -Unis poursuivent les consultations avec les parties intéressées sur les options possibles 
pour donner su ite aux recommandations de l'ORD . 
 
__________