S/C/W/378  
5 octobre  2018 
(18-6169) Page: 1/3 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
MESURES ADOPTÉES ET EN COURS D'ÉLABORATION PAR LA CHINE  
CONCERNANT SA LÉGISLATION EN MATIÈRE DE CYBERSÉCURITÉ  
Questions posées à la Chine  
La communication ci -après datée du 3 octobre  2018, présentée par la délégation des États -Unis, est 
distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.  
 
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Au cours des deux dernières années, les Membres de l'OMC, les milieux d'affaires internationaux et 
d'autres parties prenantes ont exprimé de fortes  préoccupations concernant la Loi sur la 
cybersécurité adoptée par la Chine et divers projets de mesures de mise en œuvre y relatifs (et dans 
certains cas, à sa Loi sur la  sécurité nationale) . Ces préoccupations  concernent , entre autres  choses , 
des éléments de ces projets de mesures de mise en œuvre qui limiteraient les transferts 
transfront ières de renseignements et qui exigeraient le stockage local des données en Chine. 
Les États -Unis ont déjà présenté au Conseil du commerce des services deux communications sur la 
législation chinoise  en matière de cybersécurité . Le 26 septembre  2017, ils ont présenté la 
communication " Mesures adoptées et en cours d'élaboration par la Chin e concernant sa législation 
en matière de cybersécurité " (S/C/W/374 ), qui mettait l'accent sur les transferts transfrontières de 
renseignements et le stockage  local des données . Le 23 février  2018, ils ont présenté une 
communication complémentaire évoquant  cette même question (S/C/W/376 ). 
Dans leurs communications  antérieures , les États -Unis ont appelé l'attention des Membres sur deux 
importants projets de mesures de mise en œuvre portant sur ces questions : "Mesures concernant 
l'évaluation de la sécurité des transferts transfrontières de renseignements personnels et de données 
importantes " et "Norme nationale – Technologie de sécurité de l'information – Lignes directrices sur 
l'évaluation de la sécurité des transferts transfrontières de données ". S'agissan t de ces projets de 
mesures, diverses parties prenantes ont fait part de leur s vives préoccupation s concernant 
l'approche envisagée par la Chine , qui consiste à exiger un processus astreignant d' évaluation de la 
sécurité pour les transferts de toutes donné es considérées par  les fonctionnaires chinois  comme des 
"données importantes" . Ces parties prenantes se sont également opposé es à cette même approche 
pour le  transfert de renseignements personnels car dans presque tous les cas, le consentement 
explicit e du propriétaire des renseignements serait  exigé avant qu'un transfert  transfrontières puisse 
avoir lieu . En outre, la Chine envisageait  que les "données importantes" et les "renseignements 
personnels" recueillis ou produits par les exploitants d 'infrastructures d'information essentielles  en 
Chine soient obligatoirement stockés sur son territoire . Considérés dans leur ensemble, ces aspects 
pourraient perturber, décourager, et, dans de nombreux cas, interdire les transferts transfrontières 
de rensei gnements qui ont habituellement lieu au cours d'opérations commerciales normales . 
1  QUESTIONS POSÉES À LA CHINE  
1. À l'heure actuelle, il demeure difficile de déterminer si la Chine révisera l'approche envisagée 
pour prendre en compte ces préoccupations et comment elle le fera . Étant donné l'importance et la 
gravité des questions s uscitées  par le régime de cybersécurité chinois en cours d'élaboration, les S/C/W/378  
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  États-Unis posent  les questions  ci-après, qui étaient restées sans réponse et auxquelles il est 
essentie l que la Chine réponde : 
a. Comment la Chine entend -elle procéder pour la révision des projets de mesures de mise 
en œuvre susmentionnés pour répondre aux préoccupations qui ont été exprimées ? 
b. Comment la Chine entend -elle diffuser les nouveaux projets de mesur es de mise en œuvre ? 
Le cas échéant, peut-elle confirmer que toutes les parties prenantes en seront informées 
suffisamment à l'avance et auront la possibilité de formuler des observations sur ces 
nouveaux projets de mesures?  
c. Nombre de parties prenantes se sont dites vivement préoccupées par les restrictions que 
la Chine envisage à l'égard de la catégorie non définie des "données important es". Les 
projets de mesures de mise en œuvre susmentionnés définissent les données importa ntes 
comme les  "données liées de près à la sécurité nationale, au développement économique 
et aux intérêts publics et sociétaux" . La Chine a précisé que "les données importantes  
faisaient référence aux données importantes pour la nation, pas pour les entre prises ou 
les personnes",  mais il demeure difficile de déterminer quelle serait la portée de cette 
catégorie , et comment et par qui elle serait définie . Qui déciderait quelles  données sont 
"importantes pour la nation" ? L'entreprise? L'Administration du cyb erespace de la Chine ? 
Un organisme de réglementation sectoriel?  
d. Comment peut -on décider si des données sont " des données importantes" d'une manière 
qui ne soit pas  arbitraire?  
e. Les projets de mesures de mise en œuvre susmentionnés s'appliqueraient à tous le s 
exploitants de réseau, définis au sens large comme "les propriétaires de réseau, les 
administrateurs de réseau et les prestataires de services de réseau" . Cette définition se 
réfère -t-elle uniquement aux entreprise s qui exploite nt effectivement un réseau, comme 
les société s de télé communications ? S'applique -t-elle également aux entreprises qui 
utilisent un réseau ( ce qui équivaut, dans la pratique, à toutes les entreprises) ? 
f. Par ailleurs, la Chine a indiqué que ses projets de mesur es de mise en œuvre  
s'appliqueraient spécifiquement aux exploitants d '"infrastructures d'information 
essentielles" , et non à tous les exploitants de réseau . Même si la Chine devait limiter 
l'application de ces mesures aux exploitants d 'infrastructures d'in formation essentielles , la 
définition et l'approche qu'elle envisage à l' égard de ces infrastructures continueraient de 
susciter de graves préoccupations . Au moins deux des projets de normes publiés  par la 
Chine en juin 2018 pour recueillir les  observation s du public concernent les infrastructures 
d'information essentielles : "Technologie de sécurité de l'information – contrôle de la 
sécurité des i nfrastructures d'information essentielles " et "Technologie de sécurité de 
l'information – exigences relatives à la protection de la cybersécurité des i nfrastructures 
d'information essentielles ". La portée de la définition des infrastructures d'information 
essentielles  dans ces projets de mesures (comme dan s la Loi chinoise sur la c ybersécurité  
elle-même ) demeure générale et vague , débordant largement du cadre des définition s 
nationales classiques de cette notion et risquant ainsi de créer des obstacles importants 
pour les fournisseurs de services étrangers, à l'intérieur et à l'extérieur de la Chine . La 
Chine peut -elle confirmer son intention de réviser son approche et de resserrer sa définition 
des infrastructures d'information essentielles ? 
g. Certaines exigences énoncées dans le projet de mesure intitulé "Technologie de sécurité 
de l'information – contrôle de la sé curité des infrastructures d'information essentielles" 
viennent restreindre les flux transfrontières  de données : 
• dans presque tous les cas, le "consentement explicite" demeure la seule condition 
préalable à la collecte, à l'utilisation ou à la communicatio n élargie de "renseignements 
personnels" par les exploitants d 'infrastructures d'information essentielles ; 
• tous les "renseignements personnels" et les "données importantes" recueillis ou 
produits par les exploitants d 'infrastructures d'information essentie lles dans le cadre 
de leurs activités en Chine doivent être stock és en Chine ; et S/C/W/378  
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  • si des "renseignements personnels" /"données importantes" doivent être transférés 
pour des raisons commerciales, l'exploitant d 'infrastructures d'information 
essentielles devra it procéder à une "évaluation de la sécurité", ou le transfert qu'il 
envisage serait  soumis à une "évaluation de la sécurité " réalisée par l'État , qui semble 
très contraignant . 
h. S'agissant tout particulièrement des "renseignements personnels", les  États-Unis ont 
suggéré  que la Chine permette aux exploitants d 'infrastructures d'information essentielles  
d'utiliser d'autres mécanismes pour satisfaire aux exigences  relatives à la collecte , à 
l'utilisation ou à la communication de ces renseignements, par exemp le le Système de 
règles de confidentialité transfrontières de l'APEC (CBPR) . La Chine peut -elle confirmer 
qu'elle envisage d'adopter un autre mécanisme moins contraignant , par exemple le CBPR?  
i. Le 17 mars 2018, les "Mesures pour l'a dministration des données  scientifiques" sont 
entrées en vigueur . Ces mesure s énonce nt les règles fondamentales de la gestion des 
données scientifiques en Chine et  auraient notamment pour effet de restreindre  les 
transferts transfrontières de ce  type de  données . La Chine n'a pas p ublié c es mesures à 
l'état de projet pour recueillir les  observations du public . Accepterait -elle de suspendre la 
mise en œuvre d e ces mesures pour pouvoir  solliciter des observations du public et les 
réviser, le cas échéant, en fonction  des préoccupations exprimées par les parties 
prenantes ? 
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