WT/REG295/2  
11 septembre 2013  
(13-4046)  Page: 1/6  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE PÉROU ET LES ÉTATS DE L'AELE 
(MARCHANDISES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
La communication ci-après, datée du 23 août 2013, est distribuée à la demande des 
délégations du Pérou et des États de l'AELE.  
Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
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Questions de la délégation de la Colombie 
 
1.1. Page 4. Pour quelle rais on l'Accord conclu par l'Islande et la Norvège avec le Pérou 
est-il en vigueur et pas l'Accord conclu avec la Colombie? Pour que l'Accord conclu par l'Islande et la Norvège avec la Colombie entre en vigueur, il est exigé d'ajouter un 
mémorandum d'accord qui vise, entre autres ch oses, la question du travail. Cependant, 
l'Accord conclu avec le Pérou ne concer ne pas cette question et a été approuvé. 
 L'ALE avec la Colombie n'a pas encore obtenu l'approbation du Parlement islandais, 
principalement en raison des préoccupations concernant la protection des droits du travail en 
Colombie. Il est prévu que les efforts en vue de faire approuver par le Parlement l'ALE Colombie-
AELE soient poursuivis à l'automne. 
L'ALE avec la Colombie n'a pas encore été présenté au Parlement norvégien en vue de sa 
ratification car le gouvernement norvégien souhaite auparavant établir un mécanisme distinct de 
dialogue et de coopération, y compris sur les questions des droits du travail. Étant donné que la Colombie et la Norvège sont convenues récemment d'instituer un tel mécanisme, cela pourrait 
préparer la voie à l'approbation parlementaire de l'ALE avec la Colombie. 
1.2. Page 4, note de bas de page 2. Pour qu elle raison la Suisse n'inclut-elle pas dans 
ses statistiques du commerce extérieur ses impo rtations d'or et d'argent en provenance 
du Pérou? 
Les statistiques officielles du commerce extérieur suisse ne font pas état du commerce de 
l'or et de l'argent car une partie importante de l'or importé en Suisse est réexporté avec seulement une très faible valeur ajoutée en Suisse en raison du prix élevé de la matière première. Inclure l'or 
dans les statistiques commerciales fausserait les chiffres et donnerait une image moins exacte du 
commerce des produits d'autres branches de production clés de la Suisse comme les produits pharmaceutiques, les produits chimiques, les montres et les machines. 
1.3. Page 16, paragraphe 3.12.  La difficulté que le Pérou expose dans ce paragraphe 
est la même que celle que la Colombie a renc ontrée pour obtenir du secrétariat de l'AELE 
les taux de droits équivalents ad valorem . De même, la Colombie a tenté d'obtenir une 
copie du tarif douanier suisse et des fichie rs qui contiennent les préférences tarifaires 
accordées par la Suisse, en version Excel, ce qui faciliterait l'analyse comparative des 
résultats de l'Accord, mais cela n'a pas non plus été possible. Quel le serait la ligne à 
suivre pour résoudre ces problèmes? WT/REG295/2 
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  La Suisse n'applique que des droits spécifiques et il n'y a donc pas de taux de droits 
équivalents ad valorem . Le tarif douanier suisse n'est disponible qu'en format PDF et peut être 
consulté sur le site Web de l'Administrati on des douanes suisses à l'adresse suivante: 
http://www.ezv.admin.ch/dokumentation /04027/04028/05363/in dex.html?lang=fr  
(Tarif général). 
Un fichier Excel contenant les droits NPF appliqués, ainsi que les droits préférentiels 
applicables aux partenaires dans le cadre d'accords de libre-échange, peut être consulté sur le site 
Web de l'Administration des douanes suisses à l'adresse suivante: 
http://www.ezv.admin.ch/zollinfo_firm en/04016/04197/index.html?lang=fr . 
1.4. Page 27, paragraphe 3.44, ligne 18. Qu'entend-on par "garanties suffisantes" 
permettant, une fois qu'elles ont été four nies, la mise en libre pratique des 
marchandises avant qu'il n'ait été satisfait à toutes les prescriptions à l'importation? Ce 
mécanisme est-il réellement utilisé par les Parties et à quelle fréquence? 
 
L'article 3 de l'annexe VII de l'Accord établit que les Parties, conformément à leur 
législation, permettront aux importateurs d'obtenir la mise en libre pratique des marchandises avant qu'il n'ait été satisfait à toutes les prescriptions à l'importation imposées par une Partie, si 
l'importateur fournit des garanties suffisantes, et qu'une Partie ne sera pas tenue de mettre les 
marchandises en libre pratique s'il n'a pas été satisfait aux prescriptions légitimes à l'importation qu'elle impose. En ce sens, les "garanties suffisantes" auxquelles il est fait référence seraient déterminées conformément à la législation nationale des Parties concernées. 
 
Par exemple, dans le cas de la Suisse, l'Administration des douanes utilise ce mécanisme à 
l'égard de nombreux importateurs qui ont un compte auprès d'elle pour payer les droits et 
redevances dont ils sont passibles à l'importation. 
 
Dans le cas du Pérou, l'Administration des douanes peut autoriser la mise en libre pratique 
des marchandises avant la détermination finale lorsqu'il y a des garanties suffisantes (telles 
qu'elles sont prévues dans la Loi douanière générale du Pérou) et qu'il est satisfait aux prescriptions légitimes à l'importation.  
1.5.  Page 9, paragraphe 3.4, ligne 6 et su ivantes. Une des Parties a-t-elle présenté des 
demandes visant une accélération de l'élimin ation des droits de douane ou la tenue de 
consultations en vue de la poursuite de la libéralisation tarifaire? 
À ce jour, il n'a pas été tenu de consultations au sujet de l'accélération de la libéralisation 
tarifaire au titre de l'Accord. À sa première réuni on, en avril 2013, le Comité mixte a noté que le 
démantèlement tarifaire progressait comme il était prévu dans l'Accord. 
1.6. Annexes 2 et 3. Quel traitement tarifair e les États de l'AELE ont-ils accordé pour le 
sucre en provenance du Pérou? 
Le traitement tarifaire accordé pour le sucre en provenance du Pérou importé dans les États 
de l'AELE est énoncé à l'appendice 1 de l'annexe III de l'Accord (en ce qui concerne les produits agricoles transformés), ainsi que dans les accords sur l'agriculture conclus entre le Pérou et chacun 
des États de l'AELE (en ce qui concerne les produits agricoles initiaux). Ces documents peuvent 
être consultés sur le site Web de l'AELE et sur celui des autorités du Pérou aux adresses suivantes: 
http://www.efta.int/free-trade/fr ee-trade-agreements/peru.aspx . 
http://www.acuerdoscomerciales.gob.pe/index .php?option=com_content&view=category&la
yout=blog&id=87&Itemid=110 . 
1.7. Page 20, paragraphe 3.15.  Le schéma SGP de chacun des pays de l'AELE reste-t-il 
en vigueur pour le Pérou ou ce pays, comme la Colombie, a-t-il déjà été exclu des 
préférences au titre du SGP? WT/REG295/2 
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  Les schémas de préférences généralisées (schéma SGP) des États de l'AELE ne sont plus 
appliqués depuis l'entrée en vigueur de l'Accord avec le Pérou. 
Le schéma SGP norvégien est toutefois toujours en vigueur dans le cas de la Colombie, 
puisque l'Accord de libre-échange n'a pas encore été ratifié ni n'est entré en vigueur. 
1.8. Page 20, paragraphe 3.16. Les Part ies se sont-elles déjà conformées aux 
dispositions de l'article 2.9 de l'Accord conc ernant la suppression des prohibitions et 
autres restrictions qui affectent leurs échanges mutuels? 
Oui, conformément aux dispositions de l'article 2.9 de l'Accord, les Parties ont supprimé les 
prohibitions et autres restrictions qui affectaient leurs échanges mutuels conformément à l'article XI du GATT. Cette disposition ne s'applique pas aux mesures prises par le Pérou qui sont énoncées dans l'annexe IX (Marchandises usagées). 
1.9. Page 21, paragraphe 3.17. Quels travau x conjoints les Parties ont-elles menés en 
ce qui concerne l'assistance mu tuelle en matière douanière? 
Les dispositions de l'Accord concernant l'assistance administrative mutuelle en matière 
douanière figurent à l'annexe VI de l'Accord. À ce  jour, aucune autre disposition n'a été élaborée 
dans ce domaine. 
1.10. Page 21, paragraphe 3.18. Quelle a été l'expérience des Parties pour ce qui est des 
prescriptions en matière d'origine dans les échanges commerciaux? 
 À la première réunion du Sous-Comité du commerce des marchandises, des règles d'origine 
et des questions douanières, les Parties ont noté que les échanges commerciaux fonctionnaient bien et que les marchandises étaient conformes aux prescriptions en matière d'origine. 
1.11. Page 21, paragraphe 3.20. À quels égards  les Parties ont-elles progressé en ce qui 
concerne le cumul de l'origine? 
 Le régime de cumul existant est énoncé à l'article 3 de l'annexe V de l'Accord. Les questions 
liées au cumul, y compris le cumul croisé et le cumul à l'échelle de la zone de libre-échange, sont 
en cours d'examen dans le cadre du Comité mixte. 
1.12. Page 27, paragraphe 3.46. Le Sous-Com ité des règles d'origine, des procédures 
douanières et de la facilitation des échange s'est-il déjà réuni? 
 Oui, la première réunion du Sous-Comité du commerce des marchandises, des règles 
d'origine et des questions douanières a eu lieu le 16 avril 2013. 
1.13. Page 28, paragraphe 3.47. Il est di t, dans les deux dernières lignes de ce 
paragraphe, que les négociations concernant le chapitre sur le commerce des services 
auront lieu au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'Accord. Étant donné que ce délai est déjà écoulé, les négociat ions prévues ont-elles été menées? 
 À la première réunion du Comité mixte, en avril 2013, les Parties ont discuté de l'ouverture 
de négociations concernant le commerce des services comme il est prévu au paragraphe 4 de l'article 4.1 de l'Accord. Ces négociations pourraient être lancées à la fin de 2013 ou au début 
de 2014. Sans préjudice de ces négociations, il convient de noter que l'Islande, le Liechtenstein, la 
Norvège, le Pérou et la Suisse participent aux négociations menées à Genève au sujet d'un accord plurilatéral sur le commerce des services (TISA). 
1.14. Pages 29 et 30, paragrap he 4.2. Conformément aux di spositions de l'article 9.2, 
quelles autorités de chacune des Partie s ont été désignées pour recevoir les 
notifications ou les communications écrites mentionnées? 
Pour l'AELE, le point de contact établi au titre de l'article 9.2 est le secrétariat de l'AELE 
(9-11 Rue de Varembé; 1211 Genève 20). WT/REG295/2 
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  Pour le Pérou, le point de contact établi au titre de l'article 9.2 est le Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme (Calle Uno Oeste N° 050, Urbanización CORPAC, San Isidro, Lima). 
1.15. Page 37, paragraphe 4.28. Les Parties ont-elles déjà ratifié les conventions de 
l'OMPI mentionnées dans les notes de bas de page relatives à ce paragraphe ou y 
ont-elles déjà adhéré? 
 Le Pérou est formellement membre de la Conv ention de l'UPOV depuis août 2011; en dehors 
de cela, il n'y a pas eu de fait nouveau dans ce domaine depuis l'entrée en vigueur de l'Accord. 
1.16. Page 40, paragraphe 4. 37. En matière de coopération, quels progrès les Parties 
ont-elles réalisés et dans quels domaines?  
À ce jour, il n'y a pas eu d'activités de coopération au titre de l'Accord. 
 
S'agissant des activités de coopération bilatérales, le Pérou est un pays prioritaire pour le 
programme de coopération économique au développement de la Suisse, mis en œuvre par le 
Secrétariat d'État à l'économie (SECO). Sur la base  de l'expérience des quatre dernières années, le 
SECO a établi sa stratégie d'intervention pour la période 2013-2016. L'objectif global de la coopération économique au développement de la Suisse avec le Pérou est de soutenir une 
croissance durable et équilibrée sur le plan régional , ainsi que la poursuite de l'intégration du pays 
dans l'économie mondiale afin de lutter contre la pauvreté et de promouvoir l'inclusion sociale. Le portefeuille actuel de la Suisse en matière de promotion du commerce au Pérou comporte des programmes appuyant l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie nationale et régionale 
d'exportation, le biocommerce, le développement du tourisme, la facilitation des échanges et le 
renforcement des capacités en ce qui concerne le droit commercial et les politiques commerciales. En outre, la Suisse mène des activités dans le domaine de la production efficace dans l'utilisation 
des ressources afin d'accroître la compétitivité des PME. 
 Questions de la délégation de l'Union européenne 
 Dispositions relatives au commerce des marchandises 
Règles d'origine 
 
1.17 Conformément au paragraphe 3.20 de  la présentation factuelle, les Parties 
réexamineront également l'article 3 quatre an s au plus tard après la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord, en tenant compte de s nouveaux concepts, notamment le cumul 
croisé et le cumul à l'échelle de la zone de libre-échange. Étant donné que l'Accord entre 
l'Union européenne et le Pérou contient une disposition sur le cumul avec d'autres pays: 
a. Les Parties pourraient-elles préciser si une telle possibilité existe déjà dans 
l'Accord entre l'AELE et le Pérou? 
b. Dans l'affirmative, les Parties po urraient-elles indiquer dans quelles 
conditions celle-ci est applicable? 
Le régime de cumul existant est énoncé à l'article 3 de l'annexe V de l'Accord. Le cumul 
croisé et le cumul à l'échelle de la zone de libre ‑échange ne sont pas mis en œuvre dans le cadre 
de l'Accord. Les questions liées au cumul, y compris le cumul croisé et le cumul à l'échelle de la 
zone de libre ‑échange, sont examinées actuellement dans le cadre du Comité mixte. 
 
Dispositions générales de l'Accord 
Commerce électronique 
 
1.18. Conformément au paragraphe 4.39, les Parties reconnaissent le rôle grandissant 
que joue le commerce électronique dans leurs échanges mutuels et conviennent 
d'intensifier la coopération dans ce  domaine dans leur intérêt mutuel. 
 Les Parties pourraient-elles donner un aperçu  de leur coopération actuelle dans ce 
domaine? WT/REG295/2 
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   À ce jour, il n'y a pas eu d'activités menées dans ce domaine au titre de l'Accord. 
L'article 1.8 de l'Accord (Commerce électronique) était conçu comme une ouverture permettant aux Parties d'intensifier leur coopération dans le secteur pour leur avantage mutuel; il ne visait pas à exiger des Parties qu'elles engagent des actions immédiates après l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  
Questions de la délé gation du Mexique 
Services et investissement 
1.19. S'agissant du chapitre 4 (Commerce de s services) de l'Accord, en particulier de 
l'annexe X, mentionnée dans le paragraphe 4 de l'article 4.2 (Rec onnaissance), sur la 
reconnaissance des qualifications des fo urnisseurs de services, un accord de 
reconnaissance mutuelle des titres et des di plômes universitaires a-t-il été conclu entre 
les Parties? 
 Non, les Parties n'ont pas conclu d'accord de reconnaissance mutuelle des titres et des 
diplômes universitaires. 
1.20. En ce qui concerne l'annexe XI (Liste de réserves) de l'Accord , la première réserve 
du Pérou a trait à l'acquisition directe ou indi recte de terrains ou d'eau situés à moins de 
50 kilomètres de la frontière, sauf si une exception est accordée. Dans quelles 
conditions une exception est-elle accordée? 
Les personnes physiques et morales étrangères doivent demander une autorisation qui est 
accordée par Résolution suprême approuvée par le  Président du Conseil des ministres et par le 
Ministre du secteur correspondant (par exemple s'il s'agit d'un investissement dans les industries 
extractives, le Ministère de l'énergie et des mines). 
1.21. Dans la réserve du Pérou sur la pêche, le Pérou se réserve le droit d'adopter ou de 
maintenir toute mesure liée à la "pêche artisana le". En quoi consiste ce type de pêche et 
quels sont les services liés à celui-ci? Le Mexi que aimerait également savoir si la pêche 
artisanale est autorisée pour les navires batta nt pavillon étranger qui ont un permis de 
pêche. 
Conformément au Règlement de la Loi générale sur la pêche, la "pêche artisanale" désigne 
la pêche: 
a) sans embarcation; 
b) avec des embarcations d'au plus 15 mètres de long, à cale d'une capacité n'excédant 
pas 32,6 mètres cubes, le travail étant effectué principalement manuellement. 
Les services liés à ce type de pêche incluent tout type de service remplissant les conditions 
susmentionnées, par exemple la recherche ou la formation des pêcheurs qui se consacrent à la 
pêche artisanale. 
Indépendamment du type de pêche, en vertu de la Loi générale sur la pêche, les navires battant 
pavillon étranger ne peuvent exploiter que "l'excédent des prises autorisées pour les ressources 
hydrobiologiques n'ayant pas été utilisées par la flotte existante dans le pays". La Loi générale sur 
la pêche définit les modalités d'accès aux ressources halieutiques pour les navires battant pavillon étranger. Parmi ces modalités figurent l'exploitation d'"espèces opportunistes, hautement migratoires ou sous-exploitées" ou la conclusion d'un contrat avec une entreprise nationale pour 
l'exploitation de certaines ressources. 
1.22. Dans l'une des réserves du Pérou a ppliquée à tous les secteurs, qui concerne 
l'octroi d'un traitement préfér entiel pour l'emploi de nati onaux et selon laquelle les 
personnes physiques étrangères ne pourront pas représenter plus de 20% du nombre 
total d'employés d'une entreprise, et les ré munérations de ces personnes ne pourront 
excéder 30% du total de la masse salarial e, il est indiqué que ces pourcentages ne 
seront pas appliqués dans certains cas, pa r exemple lorsque la personne étrangère en WT/REG295/2 
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  question est ressortissante d'un pays avec lequel le Pérou a conclu un accord de 
réciprocité en matière d'emploi ou de do uble nationalité. Combien d'accords de 
réciprocité en matière d'emploi le Pérou a ‑t‑il conclus et avec quels pays? 
Dans le cadre de la Communauté andine, la Décision n° 545 sur la migration de main-d'œuvre 
dispose que le Pérou accordera aux ressortissants bo liviens, colombiens et équatoriens entrant sur 
son territoire pour y travailler le même traitement que celui qui est accordé aux ressortissants 
péruviens. 
Ce traitement est accordé de manière réciproque entre les quatre pays membres de la 
Communauté andine. 
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