G/SPS/N/TPKM/282  
 
19 mars 2013  
(13-1480)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
NOTIFICATION 
1. Membre notifiant:  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et 
des produits alimentaires), Department of Health  (Département de la santé) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC.  Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant):  Additifs alimentaires pour utilisation dans les aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  The Draft Amendment of Standards for Specification, Scope, 
Application and Limitation of Food Additives  (Projet de modification de normes de 
spécification, générale, d'application et de limitation pour des additifs alimentaires).  
Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  2 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/CHT/13_1149_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/CHT/13_1149_00_x.pdf  
6. Teneur:  Établissement de normes de spécification, générale, d'application et de 
limitation pour le citrate de triéthyle 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.    G/SPS/N/TPKM/282 
 
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8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)    
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente?   
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Le texte du projet de modification de normes de spécification, générales, 
d'application et de limitation pour des additifs alimentaires (disponible en anglais, 
2 pages, référence ( DOH Food No .) 1021300676, 14 mars 2013) peut être obtenu 
auprès de l'autorité nationale responsable des notifications, du point d'information national et du Département de la santé.  Les normes seront publiées au Journal officiel 
au moment de l'adoption.  Le texte peut être téléchargé dans son intégralité à partir du 
site Web suivant:  http://www.fda.gov.tw/TC/news.aspx . 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations:  [X]  Soixante jours à 
compter de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :   
18 mai 2013. 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations:  [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse-éle ctronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
Food and Drug Administration 
Department of Health 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan (R.O.C.) 
Téléphone:  +(886 2) 2787 8000 ext. 7382 
Fax:  +(886 2) 2653 1062 Courrier électronique:   hylin@fda.gov.tw  G/SPS/N/TPKM/282 
 
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13. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national.  Adresse, 
numéro de fax et adresse-électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Food and Drug Administration  
Department of Health 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan (R.O.C.) 
Téléphone:  +(886 2) 2787 8000 ext. 7382 
Fax:  +(886 2) 2653 1062 
Courrier électronique:  hylin@fda.gov.tw