G/SCM/N/305/IND  
7 octobre  2016 
(16-5382) Page: 1/5 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
INDE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Inde pour la période du 1er janvier  au 
30 juin 2 016. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/305/IND  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : INDE1 
RAPPORT SEMESTRI EL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN  2016 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période couverte  
par l'enquête  
(S-subventionnement;  
I-dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la  
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente  ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Moulages pour 
génératrice 
électriques à roue 
éolienne  
8503 
17/6/2013 -1/1 29.05.2014  
S: 01.10.2012 -
30.09.2013  
 
I: 01.04.2010 - 
30.09.2013   19.01.2016  
 
8,78-13,44% de 
la valeur au 
débarquement    Constatations 
finales publiées 
le 27.11.2015.  14 245 tm  99% Comme indiqué 
dans 
l'Appendice 1  
Certains produits 
plats en acier 
inoxydable laminés à 
chaud et à froid  
7219 e t 7220  
 
14-18-2015-1/1 12.04.2016  
S: 01.01.2015 -
31.12.2015  
 
I: 01.04.2012 - 
31.12.2015          
 
 
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports p ubliés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.commerce.nic.in/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniqueme nt à des fins de référence.    
  G/SCM/N/305/IND  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture 
de l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Enga gement  
Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou  
de procédure 
(symbole), 
période  
couverte  Date d'entrée en 
vigueu r; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqu és en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits vi sés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
 
 G/SCM/N/305/IND  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2016 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) d e la 
publication  
Chine  Moulages pour génératrice 
électriques à roue éolienne  
17/6/2013 -1/1 Droits  19.01.2016  
1/2016 -
Customs(CVD)   
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN  2016 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression  
Néant  
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- 5 - 
  APPENDICE 1 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTION  
DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES  
1. Fonds de l' État pour des projets  de modernisation des technologies clés  
2. Remboursem ent des frais juridiques engagés en matière de droits antidumpin g et/ou de 
droits compensateurs par les autorités locales  
3. Don à titre d'ai de à la recherche -développement  
4. Aide aux entreprises  
5. Aide aux entreprises très performantes  
6. Primes à des entreprises d ont les produits méritent le titre de "Marques de commerce très 
connues de Chine" ou "Marques réputées de Chine"  
7. Fonds de placement en capital -risque dans l'industrie de la haute technologie  
8. Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et d e sièges régionaux avec 
participation étrangère  
9. Aides aux petites et moyennes entreprises innovatrices  
10. Aides aux entreprises d'exportation privées  
11. Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui ont des 
établissements en Chine et sont engagées dans la production ou dans des opérations 
commerciales achetant des équipements produits localement  
12. Mesures fiscales relatives à la déduction des dépenses de recherche -développement  
13. Politiques fiscales préférentielles  pour les entrep rises reconnues comme des entreprises de 
la haute et de la nouvelle technologie  
14. Réduction des droits d'utilisation des sols  
15. Fourniture de diverses marchandises moyennant une rémunération moins qu'adéquate  
 
__________