WT/DS548/14  
19 octobre  2018 
(18-6674) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 18 octobre 2018  et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la Présidente de  l'Organe de règlement des différends , est distribuée  conformément 
à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
______________ _ 
 
 
Le 1er juin 2018,  l'Union européenne (UE)  a demand é l'ouverture de consultations avec les États -Unis 
d'Amérique (États -Unis) conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord),  à l'article XXII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 14 de 
l'Accord sur l es sauvegardes, au sujet des ajustements à l'importation récemment mis en place par 
les États-Unis pour certains produits en acier et en aluminium sous la forme de droits d'importation 
additionnels  et de restrictions quantitatives, indiqués ci -dessous, prétendument  adoptés pour des 
raisons de sécurité nationale . Ces mesures affectent de manière défavorable les exportations de  ces 
marchandises de l'UE  vers les États-Unis. 
Les consultations ont eu lieu le 19 juillet 2018 à Genève en vue d'un règlement satisfaisant de la 
question. Malheureusement, elles n'ont pas permis de régler le différend. L'UE demande d onc qu'un 
groupe spécial doté d u mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord soit établi 
conformément aux articles 4 et 6 du Mémorandum  d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994 et à 
l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes pour examiner la question.  
En ce qui concerne certains produits en acier, les mesures en cause  sont les ajustements à 
l'importation visant certains produits en a cier sous la forme de droits d'importation additionnels  et 
de restrictions quantitatives, indiqués ci -dessous . Elles sont constituées et attestées par  les 
documents suivants, pris séparément ou combinés d e quelque façon  que ce soit : 
- Proclamation présidenti elle n°  9705 du 8 mars 2018, Ajustement des importations d'acier 
aux États-Unis, y compris l'annexe visant à modifier le chapitre 99 du Tarif douanier 
harmonisé des États -Unis1; 
- Proclamation présidentielle n°  9711 du 22 mars 2018, Ajustement des importations 
d'acier aux États-Unis, modifiant la Proclamation n° 9705 du 8 mars 20182; 
- Proclamation présidentielle n°  9740 du 30 avril 2018, Ajustement des importations d'acier 
aux États-Unis, modifiant la Proclamation n°  9705 du 8 mars 2018, modifiée par la 
Proclamation n°  9711 du 2 2 mars 20183; 
                                                
1 Federal Register, Volume 83, n° 51, pages 11625 à 11630, 15  mars 2018.  
2 Federal Register, Volume 83, n° 60, pages 13361 à 13365, 28  mars 2018.  
3 Federal Register, Volume 83, n° 88, pages 20683 à 20705, 7  mai 2018.  WT/DS548/14  
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  - Proclamation présidentielle du 31 mai 2018, Ajustement des importations d'acier aux 
États-Unis, modifiant la Proclamation n°  9705 du 8 mars 2018, modifiée par la 
Proclamation n°  9711 du 2 2 mars 2018 et la Proclamation n°  9740 du 3 0 avril 20184; 
- Effet des importations d'acier sur la sécurité nationale, enquête menée au titre de 
l'article  232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que modifiée  
(19 U.S.C. § 1862) , Département du commerce des États -Unis, Direction de l'industrie et 
de la sécurité , Bureau d'évaluation des technologies  du 11 janvier  2018.5 
Le 23 mars 2018, les États -Unis ont, par ces mesures, établi  des droits d'importation additionnels  
de 25 % ad valorem  sur les produits  en acier importés de pays autres que le Canada, le Mexique, 
l'Australie, l'Argentine , la Corée, le Brésil et l'UE , définis selon les positions à six chiffres suivantes 
du Tarif douanier harmonisé (HTS) des États -Unis: 7206.10 à 7216.50, 7216.99 à 7301.10, 7302.10, 
7302.40 à 7302.90 et 7304.10 à 7306.90, y compris toute s révision s ultérieure s de ces 
classifications du HTS . Le 1er juin 2018, les États -Unis ont, par ces mesures, également établi  des 
droits d'importation additionnels de 25 % ad valorem  sur ces produits  en acier  importés  du Canada, 
du Mexique et de l' UE (l'Australie, l'Argentine, le Brésil et la Corée demeura nt exemptés) . S'agissant 
de la Corée en vertu d'un accord , les États-Unis ont établi , le 1er mai 2018, des contingents limitant 
la quantité de produits  en acier importés, en poids, par année civile à compter de 2018 . Le 
1er juin 2018, en vertu d'un accord également, ils ont établi  pour l'Argentine et le Brésil des 
contingents  limitant la quantité de produits  en acier importés, en poids, par année civile à compter 
de 2018.  
En ce qui concerne certains produits en aluminium, les mesures en cause sont les ajustements à 
l'importation visant certains produits en aluminium  sous la forme de droits d'importati on additionnels  
et de restrictions quantitatives, indiqués ci -dessous . Elles sont constituées et attestées par  les 
documents suivants, pris séparément ou combinés de quelque façon que ce soit:  
- Proclamation présidentielle n°  9704 du 8 mars 2018, Ajustement des importations 
d'aluminium aux États-Unis, y compris l'annexe  visant à modifi er le chapitre  99 du Tarif 
douanier harmonisé des États -Unis6; 
- Proclamation présidentielle n°  9710 du 2 2 mars 2018, Ajustement des importations 
d'aluminium aux États-Unis, modifiant la Proclamation n°  9704 du 8 mars 20187; 
- Proclamation présidentielle n°  9739 du 3 0 avril 2018, Ajustement des importations 
d'aluminium aux États-Unis, modifiant la Proclamation n°  9704 du 8 mars 2018, modifiée 
par la Proclamation n°  9710 du 22 mars 20188; 
- Proclamation présidentielle du  31 mai 2018, Ajustement des importations d'aluminium 
aux États-Unis, modifiant la Proclamation n°  9704 du 8 mars 2018, modifiée par la 
Proclamation n°  9710 du 2 2 mars 2018 et la  Proclamation n° 9739 du 30 avril 20189; 
- Effet des importations d'aluminium sur la sécurité nationale, enquête menée au titre de 
l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que modifiée , 
Département du commerce des États-Unis, Direction de l'industrie et de la sécurité , 
Bureau d'évaluation des technologies, 1 8 janvier  2018.10 
Le 23 mars 2018, les États -Unis ont, par ces mesures, établi  des droits d'importation additionnels 
de 10 % ad valorem  sur les produits  en aluminium importés de pays autres que le Canada, le 
                                                
4 "https://www.whitehouse.gov/presidential -actions/presidential -proclamation -adjusting -imports -steel-
united -states -4/". 
5 "https://www.commerce.gov/sites/commerce.gov/files/the_effect_of_imports_of_steel_  
on_the_national_security_ -_with_redactions_ -_20180111.pdf ". 
6 Federal Register, Volume 83, n ° 51, pages 11619 à 11624, 15  mars 2018.  
7 Federal Register, Volume 83, n°  60, pages 13355 à 13359, 28  mars 2018.  
8 Federal Register, Volume 83, n°  88, pages 20677 à 20682, 7  mai 2018.  
9 "https://www.whitehouse.gov/presidential -actions/presidential -proclamation -adjusting -imports -
aluminum -united -states -4/". 
10 "https://www.commerce.gov/sites/commerce.gov/files/the_effect_of_imports_of_aluminium_on_the_
nation al_security_ -_with_redactions_ -_20180117.pdf ". WT/DS548/14  
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  Mexique, l'Australie, l'Argentine, la Corée, le Brésil et l'UE, définis comme suit  dans le Tarif douanier 
harmonisé (HTS) : a) aluminium sous forme brute (HTS 7601) ; b) barres et profilés en aluminium 
(HTS 7604) ; c) fils en aluminium (HTS 7605) ; d) tôles et  bandes en aluminium et feuilles et bandes 
minces en aluminium (produits laminés plats) (HTS 7606 et 7607) ; e) tubes et tuyaux en aluminium 
et accessoires de tuyauterie en aluminium (HTS 7608 et 7609) ; et f) pièces moulées et forgées en 
aluminium (HTS 7616 .99.51.60 et 7616.99.51.70), y compris toute s révision s ultérieure s de ces 
classifications du HTS . Le 1er mai 2018, les États -Unis ont, par ces mesures, également établi  des 
droits d'importation additionnels de 10 % ad valorem  sur ces produits  en aluminium importés  de 
Corée (l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, le Mexique et l'Union européenne demeurant 
exemptés) . Le 1er juin 2018, ils ont, par ces mesures, également établi  des droits d'importation 
additionnels de 10 % ad valorem  sur ces produits  en aluminium importés  du Brésil, du Canada, du 
Mexique et de l'UE (l'Australie et l'Argentine demeurant exemptés) . S'agissant de l'Argentine , en 
vertu d'un accord, les États -Unis ont établi , le 1er juin 2018, des contingents limitant la quantité de 
produi ts en aluminium  importés, en poids, par année civile à compter de 2018.  
Pour chacune des mesures susmentionnées, la présente demande vise aussi toutes  nouvelles 
modifications, mesures complémentaires, mesures de remplacement, prorogations, mesures de 
mise en œuvre  ou autres mesures connexes, y compris  tous ajustement s des droits de douane, d es 
contingents tarifaires ou d es contingents.  
Il apparaît que chacune des  mesures susmentionnées est  incompatible avec les obligations des 
États-Unis au titre des  dispos itions suivantes des accords visés:  
- l'article I:1 du GATT de 1994 , parce que , en ce qui concerne les droits de douane et les 
impositions de toute nature perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation,  et en 
ce qui concerne  l'ensemble de la réglementation et des formalités afférentes aux 
importations, les États-Unis n'étendent pas , immédiatement et sans condition, aux 
produit s similaire s originaire s du territoire de tous les autres Membres  certains  avantages, 
faveurs, privilè ges ou immunités  accordés par les États -Unis à des produits originaires de 
certains autres pays ; 
- l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994 , parce que , au moyen d es mesures , les États -Unis 
n'accordent pas à la plupart des autres Membres, y compris l'UE, en matière commerciale, 
un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui est prévu dans la partie 
appropriée de la Liste des États -Unis. Ils n'exemptent pas les produits en cause importés 
de la plupart des autres Membres, y compris l'UE , de droits  de douane proprement dits et 
de la totalité des autres droits ou impositions de toute nature perçus à l'importation ou à 
l'occasion de l'importation plus élevés que ceux  prévus dans la Liste des États -Unis et dans 
le GATT de 1994;  
- l'article X:3 a) du GATT  de 1994, parce que les États -Unis n'ont pas appliqué d'une manière 
uniforme, impartiale et raisonnable leurs lois,  règlements , décisions judiciaires et 
administratives concernant les mesures en cause ; 
- l'article X I:1 du GATT de 1994, parce que les États -Unis ont institué des restrictions autres 
que des droits de douane, taxes ou autres impositions, appliqué es au moyen de 
contingents , à l'importation de produits originaires du territoire d'autres Membres;  
- l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, parce que les États-Unis ont suspendu des concessions 
tarifaires sans que les produits en cause ne soient importés s ur le territoire des États -Unis 
en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'ils causent ou menace nt de 
causer un dommage grave aux producteurs nationaux , aux États -Unis, de produits 
similaires ou de produits directement concurrents , par suite de l'évolution imprévue des 
circonstances et par l'effet des engagements assumés au titre  du GATT de 1994;  
- l'article XIX:2 du GATT de 1994, parce que les États -Unis n'ont pas avisé l'OMC par écrit 
et le plus longtemps possible à l'avance , et n'ont pas fourni à l'OMC et aux Membres de 
l'OMC ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportat eurs des produits en question , 
l'occasion d'examiner avec eux les mesures qu' ils se propos aient de prendre ; 
- l'article 2: 1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis appliquent des 
mesures de sauvegarde aux produits en question sans avoir d'abord déterminé, WT/DS548/14  
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  conformément aux dispositions suivantes de l'Accord sur les sauvegardes, que ces produits 
sont importés sur leur territoire en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par 
rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il s cause nt ou menace nt de 
causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou 
directement concurrents ; 
- l'article 2: 2 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis n'appliquent pas les 
mesures de sauvegardes aux produits im portés indépendamment de  leur provenance;  
- l'article 3: 1 de l'Accord sur les sauvegardes , parce que les États-Unis appliquent des 
mesures de sauvegarde aux produits en question  sans avoir d'abord dûment mené une 
enquête et publié un rapport exposant les constatations et les conclusions motivées 
auxquelles ils sont arrivés sur tous les points de fait et de droit pertinents;  
- l'article 4: 1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États-Unis n'ont pas dûment 
déterminé l'existence d'un dommage grave ou d 'une menace de dommage grave  pour une 
branche de production nationale;  
- l'article 4 :2 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États-Unis n'ont pas dûment 
évalué tous les facteurs pertinents influant  sur la situation de la branche de production 
nationale ; n'ont pas démontré l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des 
importations et le dommage grave ou la menace de dommage grave , y compris en 
n'imputant pas le dommage causé par des fa cteurs autres que l'accroissement des 
importations ; et n'ont  pas publié d'analyse détaillée et de justification de leurs  conclusions;  
- l'article 5 :1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États-Unis appliquent des 
mesures de sauvegarde au-delà de la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave et faciliter l'ajustement ; 
- l'article 7 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis appliquent des mesures 
de sauvegarde sans prévoir qu'elles ne seront appliquées que pendant  la période 
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement , sans 
limiter cette période  à quatre ans, et sans prévoir une libéralisation progressive à 
intervalles réguliers ; 
- l'article 9 :1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce qu e les États-Unis appliquent des 
mesures de sauvegarde à l'égard de produits originaires de pays en développement 
Membre s dont la part dans les importations du produit considéré aux États-Unis ne 
dépasse pas 3 %, sans que les pays en développement Membres dont la part dans les 
importations est inférieure à 3 % ne contribuent collectivement pour plus de 9 % aux 
importations totales du produit considéré ; 
- l'article 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis ont pris des 
mesures d'urgence c oncernant l'importation de produits particuliers, telles qu'elles sont 
définies à l'article XIX du GATT de 1994, sans que de telles mesures ne soient conformes 
aux dispositions de cet article appliquées conformément aux dispositions de l'Accord sur 
les sau vegardes;  
- l'article 11:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes parce que les États -Unis ont cherché à 
prendre, ont pris ou ont maintenu des mesures d'autolimitation des exportations, des 
arrangements de commercialisation ordonnée ou toute autre mesure similaire à 
l'importation, en violation des dispositions de l'Accord sur les sauvegardes;  
- l'article 12:1, 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes parce que les États -Unis ne se 
sont conformés à aucune des obligations de notification et de consultation  énoncées dans 
ces dispositions ; et 
- les articles I:1, II:1 a) et b), X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994, par suite  de chacune des 
incompatibilités susmentionnées  avec les dispositions de l'article XIX du GATT  de 1994 et 
de l'Accord sur les sauvegardes.  WT/DS548/14  
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  De plus , l'UE considère que l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, 
modifiée (19 U.S.C. § 1862), tel qu' il a été interprété à plusieurs reprises par les autorités 
administratives et judiciaires des États -Unis dans les mesures mentio nnées plus haut et d'autres 
mesures  (y compris l'article 705 du Code of Federal Regulations, Effet des articles importés sur la 
sécurité nationale (15 CFR 705, 47 FR 14693)) , est incompatible "en tant que tel" avec les obligations 
et droits des États -Unis énoncés dans l'Accord sur l'OMC . L'article 232, ainsi interprété , dispose que 
le Secrétaire au commerce et le Président des États -Unis déterminent, prétendument  en raison d'une 
menace alléguée pour la sécurité nationale des États -Unis, que des droits d'imp ortation additionnels  
ou d'autres mesures restrictives pour le commerce  doivent être  imposés parce que les importations 
de certains produits (tels que l'acier ou l'aluminium),  en quantités particulières et/ou à des prix 
particuliers , causent ou menacent de causer un dommage aux installations de production 
commercial e nationales , qu'il faut par conséquent protéger  contre la concurrence des importations 
afin de garantir  qu'elles soient économiquement viables . En tant que tel, l'article 232, ainsi 
interprété , est incompatible  avec l'équilibre des droits et obligations énoncés dans l'Accord sur l'OMC , 
de sorte qu'il est incompatible avec chacune des dispositions des accords visés susmentionnées, 
pour les mêmes raisons, et n'assure pas la c onformité des lois, règlements et procédures 
administratives des États -Unis avec le urs obligations au titre de l'Accord sur l'OMC , d'une manière 
également incompatible avec l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.  
Il apparaît que ces mesures annulent ou compromettent les avantages résultant pour l'UE 
directement ou indirectement des accords visés.  
*** 
En conséquence, l'Union européenne demande que, conformément à l'article 6 du Mémorandum 
d'accord, l'Organe de règle ment des différends établisse un groupe spécial, doté d u mandat type 
énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, pour qu'il examine cette question.  
__________