ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS447/1 
G/L/998 
G/SPS/GEN/1186 
4 septembre 2012 
 (12-4749) 
 Original: espagnol 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION 
D'ANIMAUX, DE VIANDES ET D'AUTRES PRODUITS 
D'ORIGINE ANIMALE EN PROVENANCE D'ARGENTINE 
 
Demande de consultations présentée par l'Argentine 
   La communication ci-après, datée du 30 août 20 12 et adressée par la dé légation de l'Argentine 
à la délégation des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement de s différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  de l'OMC, à l'article XXIII de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 11 de l' Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires  (Accord SPS) au sujet des mesur es des États-Unis qui affectent 
les importations d'animaux, de viandes et d' autres produits d'origine animale en provenance 
d'Argentine, telles qu'elles sont décrites ci-après: 
Prohibition à l'importation de viandes bo vines fraîches (réfrigérées ou congelées) 
Les États-Unis ont maintenu pendant plus de dix ans la prohibition à l'importation de viandes 
bovines fraîches (réfrigérées ou congelées) en provena nce d'Argentine, figurant dans le règlement 
provisoire et le règlement final du Service de l'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) 
portant modification des réglementations établies au Titre 9, Partie 94 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) (9 CFR-Part 94) [Docket n° 01-032-2], publiés au Federal Register  le 4 juin 2001 
(66 FR, 29897-29899) et le 11 décembre 2001 (66 FR , 63911), respectivement.  Le maintien de cette 
prohibition est dénué de justification scientifique, étant donné que l'Argentine a recouvré au niveau 
international le statut sanitaire de zone indemne de fièvre aphteuse. 
De même, les États-Unis appliquent aux vi andes fraîches (réfrigérées ou congelées) en 
provenance d'Argentine, sans justification scientifi que, la prohibition à l'impor tation générale énoncée 
au Titre 9, Partie 94.1 b) du CFR.  Cette prohib ition à l'importation résulte de la non-reconnaissance 
par les États-Unis du territoire de la République ar gentine comme zone indemne de fièvre aphteuse.  
L'Argentine est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé animale (O IE) comme zone indemne 
de fièvre aphteuse.  La région située au sud du 42ème parallèle S (Patagonie Sud) est reconnue par 
l'OIE, depuis mai 2002, comme zone indemne de fièv re aphteuse où la vaccination n'est pas pratiquée, 
et a été élargie au Río Negro (Patagonie Nord B) en mai 2007, conformément à la Résolution n° XXI 
adoptée à la 75ème Session générale du Comité international de  l'OIE.  Le reste du pays est reconnu par WT/DS447/1 
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  cette organisation comme zone indemne de fièvre  aphteuse où la vaccination est pratiquée depuis 
mai 2007
1, date à laquelle il a recouvré le statut  dont il bénéficiait depuis juillet 2003. 
La non-reconnaissance par les États-Unis de la zone du territoire argentin reconnue 
internationalement comme zone indemne de fi èvre aphteuse sans vaccination est dénuée de 
justification scientifique, de même que le maintien de  l'application de la prohi bition générale résultant 
de cette non-reconnaissance. 
S'agissant de la zone du territoire argentin où la vaccination est pratiquée, l'Argentine estime 
que la prohibition des États-Unis2 visant l'importation de viandes fraîches (réfrigérées ou congelées) 
en provenance de zones reconnues comme étant inde mnes de fièvre aphteuse et où la vaccination est 
pratiquée est dénuée de justification scientifique, au  regard des normes internationales en matière de 
protection sanitaire, et représente une mesure disp roportionnée par rapport à un risque qui, une fois 
prises les mesures d'atténuation appropriées, est négligeable. 
Par ailleurs, même s'il l'on prend comme paramè tre le niveau de protection sanitaire déterminé 
par les autorités des États-Unis, la prohibition app liquée entraîne un degré de restriction du commerce 
supérieur à ce qui est nécessaire pour atteindre ce niveau de protection.  
De fait, les importations de viandes bovines fra îches (réfrigérées ou c ongelées) en provenance 
de tout le pays ont été autorisées aux États-Unis à partir de 1997, lorsque l'Argentine était considérée 
comme zone indemne de fièvre aphteuse où la  vaccination est pratiquée.  Paradoxalement, 
l'importation de ces produits est actuellement prohibée aux États-Unis, alors que non seulement 
l'Argentine a recouvré son statut sanitaire interna tional de zone indemne de fièvre aphteuse où la 
vaccination est pratiquée, mais aussi qu'une par tie du pays est reconnue par l'OIE comme zone 
indemne de fièvre aphteuse sans vaccination. 
Non-reconnaissance de la zone indemne de fièvre aphteuse constituée des régions de la Patagonie Sud 
et de la Patagonie Nord B3 
De même, l'Argentine conteste l'application par les États-Unis des prohibitions à l'importation 
d'animaux, de viandes et d'autres produits d'origine animale énoncées au Titre 9, Partie 94 du CFR, à 
la suite de leur non-reconnaissance de la zone indemne de fièvre ap hteuse constituée des régions de la 
Patagonie Sud et de la Patagonie Nord B.  Cette non-reconnaissance et la prohibition d'importer ces 
produits qui en résulte sont maintenues, sans jus tification scientifique, bien que cette région soit 
reconnue par l'OIE depuis plus de dix ans (mai 2002)  comme zone indemne de fièvre aphteuse où la 
vaccination n'est pas pratiquée. 
À cet égard, l'Argentine considère que la c ondition de caractère général énoncée dans le 
Notice of Policy  dénommé APHIS Policy Regarding Importation of  Animals and Animal Products et 
publié au Federal Register  le 28 octobre 1997 (volume 62, n° 208, 56027-56033) à laquelle est 
subordonnée la reconnaissance d'une zone comme zo ne indemne de fièvre aphteuse où la vaccination 
n'est pas pratiquée dans le pays en ques tion est dénuée de justification scientifique. 
                                                      
1 Résolution n° XXI adoptée par le Comité international de l'OIE à la 75ème Session générale, tenue du 
20 au 25 mai 2007, et Résolution n° 14 adoptée par l'Assemblée mondiale des Délégués de l'OIE à la 79
ème Session générale, tenue du 22 au 27 mai 2011. 
2 APHIS Policy Regarding Importation of Animals and Animal Products, publié au  Federal Register  le 
28 octobre 1997 (volume 62, n° 208, 56027-56033). 
3 Zone située au sud du 42ème parallèle S, élargie au Río Negro conformément à la Résolution n° XXI 
de l'OIE.  WT/DS447/1 
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  De plus, les États-Unis contreviennent à leur  obligation d'adapter la mesure sanitaire aux 
caractéristiques de la zone d'origine des produits. 
Les États-Unis établissent également une discrimination entre l'Argentine et les autres 
Membres de l'OMC en ce qui concerne la reconna issance des zones indemnes de fièvre aphteuse. 
Retards injustifiés dans les procédures d'homologation 
D'autre part, les États-Unis ont laissé se produire  des retards injustifiés dans les procédures 
énoncées au Titre 9, Partie 92.2 du Code des règlements fédéraux (CFR), prévues pour la 
reconnaissance du statut zoosanitaire d'une régi on, ou pour l'homologation des animaux ou des 
produits aux fins de l'expor tation depuis cette région.  Ces retards injustifiés ont eu lieu tant dans les 
procédures d'homologation aux fins de l'importation des viandes bovi nes fraîches (réfrigérées ou 
congelées) en provenance d'Argentine qu'en relati on avec la reconnaissance de la zone indemne de 
fièvre aphteuse constituée de la Patagoni e Sud et de la Patagonie Nord B. 
Dans les deux cas, les États-Unis ont reconnu eux-mêmes dans le cadre de l'OMC que les 
analyses de risques correspondantes étaient terminées. 
En outre, les États-Unis ont confirmé que "l'i mportation de ruminants et de produits qui en 
sont issus depuis l'Argentine impliqu[ait] un risque  négligeable de fièvre aphteuse".  En 2007, ils 
avaient déjà publié au Federal Register  et notifié à l'OMC une proposition de modification de la 
réglementation correspondante, destinée à autoriser les importations en provenance de la zone située 
au sud du 42ème parallèle S, la déclarant indemne de fi èvre aphteuse.  Depuis, il n'y a eu aucun 
événement sanitaire lié à la fièvre aphteuse où que ce  soit en Argentine et les États-Unis n'ont pas non 
plus demandé de nouveaux renseignements ni le respect de prescriptions techniques additionnelles. 
De plus, l'article 737 de la Loi générale de 2009 portant ouverture de crédits (H.R. 1105, 
111ème Congrès) impose, sans fondement scientifique ni aucune analyse de risques, des conditions aux 
activités de l'APHIS visant l'autorisation de l'impor tation aux États-Unis de ruminants ou de porcins, 
ou d'une quelconque viande fraîche (y compri s réfrigérée ou congelée) ou des produits d'un 
quelconque ruminant ou porcin né, élevé ou transformé  en Argentine.  Les conditions fixées dans 
cette loi violent le principe du traitement de la nation la plus favorisée et sont aussi contraires à 
l'obligation des États-Unis de faire en sorte que les procédures établies au Titre 9, Partie 92.2 du CFR 
s'achèvent sans retard injustifié et d'une manièr e qui ne soit pas moins favorable pour les produits 
argentins que pour ceux des États-Unis. 
Les États-Unis n'ont pas non plus expliqué les retards qui se sont produits. 
Au vu de la situation décrite plus haut, les m esures des États-Unis seraient incompatibles avec 
les obligations des États-Unis au titre d es dispositions suivantes des accords visés: 
i) les articles I:1, III:4 et XI:1 du GATT de 1994; ii) les articles 1:1, 2:2, 2:3, 3:1, 3:3, 5:1, 5:2, 5:4, 5:6, 6:1, 6:2, 8 et l'Annexe C.1, et 
l'article 10:1 de l'Accord SPS; 
iii) l'article XVI:4 de l'Accord de Marra kech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce. WT/DS447/1 
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  Les mesures des États-Unis annuleraient ou co mpromettraient les avantages résultant pour 
l'Argentine, directement ou indirectement, des accords visés. 
L'Argentine se réserve le droit d'inclure tout e disposition connexe ou portant modification de 
la législation mentionnée dans la présente dema nde de consultations, et  de présenter d'autres 
allégations à son sujet au  cours des consultations. 
L'Argentine espère recevoir une réponse favorable  à la présente demande de consultations et 
est disposée à convenir d'une date et d'un lieu mutuellement acceptables pour les consultations. 
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