G/TBT/N/EU/642  
12 février  2019 
(19-0819) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits en matières plastiques à usage unique, matériel de pêche et produits 
fabriq ués en plastique oxodégradable  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal for a Directive of 
the European Parliament and of the Council on the reduction of the impact of certain 
plastic products on the environment  (Proposition de  Directive du Parlement européen et 
du Conseil relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits 
en matières plastiques), 65 pages, en anglais  
6. Teneur : La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil notifi ée porte 
sur certains produits en matières plastiques et vise à prévenir et à réduire leur incidence 
sur l'environnement, et notamment sur l'environnement aquatique, et sur la santé des 
personnes . Lorsque des solutions de remplacement facilement accessible s et abordables 
existent, la mise sur le marché de l'Union les produits en matières plastiques à usage 
unique sera interdite . Pour d'autres produits, l'accent est mis sur des mesures de 
prévention, telles que la réduction de la consommation, la réglementat ion relative au 
marquage et les prescriptions relatives à la conception du produit.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention et réduction de l'incidence des produits visés sur l'environnement, 
et notamment l'environnement aquatique, et sur la santé des personnes.  G/TBT/N/EU/642  
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  8. Documents pertinents:  
• Analyse d'impact https://ec.europa.eu/info/law/better -
regulation/initiatives/ares -2017-6169607_en   
9. Date projetée pour l'adoption : deuxième moitié du mois d' avril 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/ tools-databases/tbt/en/  
https://www.consilium.europa.eu/en/press/press -releases/2019/01/18/single -use-
plastics -council -confirms -agreement -which -bans-certain -throwaway -plastic -items/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_0835_00_e.pdf