G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.7  
G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.5  
G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.5  
3 octobre  2018 
(18-5310) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DES  
ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
CHINE 
La communication  ci-après , datée du  26 septembre 2 018, est distribuée à la demande de la 
délégation de la  Chine . 
 
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Conformément aux obligations énoncées à l'article 18.5 de l'Accord antidumping, à l'article 32.6 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à l'article 12:6 de l'Accord sur les 
sauvegardes de notifier les lois, réglementations et proc édures administratives au Comité des 
pratiques antidumping, au Comité des subventions et des mesures compensatoires et au Comité des 
sauvegardes, la République populaire de Chine (la "Chine") notifie ce qui suit:  
Les Règles provisoires sur la mise en œuvre  des décisions de l'Organisation mondiale du commerce 
concernant des différends relatifs à des mesures correctives commerciales, promulguées le 
29 juillet  2013 et entrées en vigueur à la même date.  
Veuillez trouver ci -joint la traduction en français des Rè gles provisoires . Veuillez noter que seule la 
version chinoise des Règles provisoires fait foi et que la traduction en français n'est communiquée 
aux Membres de l'OMC qu'à des fins de référence.   G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.7 • G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.5 • G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.5  
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  RÈGLES PROVISOIRES SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE L'O RGANISATION  
MONDIALE DU COMMERCE CONCERNANT DES DIFFÉRENDS RELATIFS À DES  
MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  
(Promulguées par le Décret n° [2013] 2 du Ministère du commerce le 2 9 juillet 2 013) 
 
Article 1  Les Règles provisoires sont formulées conformément aux  lois et aux règlements 
administratifs pertinents en vue de mettre en œuvre les décisions de l'Organisation mondiale du 
commerce ("l'OMC") concernant des différends relatifs aux  mesures antidumping, compensatoires 
et de sauvegarde . 
Article 2  Dans le cas où  l'Organe de règlement des différends de l'OMC rend une décision exigeant 
de la Chine qu'elle mette ses mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde en conformité 
avec les obligations qui lui incombent au titre des Accords de l'OMC pertinents, le M inistère du 
commerce peut proposer ou décider de modifier ou d'abroger lesdites mesures, ou décider de 
prendre d'autres mesures qui conviennent, conformément à la loi.  
Article 3  Avant toute proposition ou décision prévue par l' article 2 des Règles provisoi res, le 
Ministère du commerce peut procéder à une nouvelle enquête . Dans le cas où il est décidé de mener 
une nouvelle enquête, le Ministère du commerce doit en informer les parties concernées par avis 
public ou par d'autres moyens.  
Article 4  La nouvelle e nquête peut être conduite au moyen d'un questionnaire, d'un 
échantillonnage, d'une audition et d'une vérification sur place, entre autres.  
Article 5  Le Ministère du commerce doit, avant toute décision , procéder à une nouvelle enquête, 
informer les parties concernées des faits essentiels constituant le fondement de la décision , et laisser 
aux parties un délai raisonnable pour formuler des observations.  
Article 6  Le Ministère du commerce peut formuler des recommandations à l'intention de la 
Commission tarifai re du Conseil d'État  concernant la modification ou l'abrogation de mesures 
tarifaires, y compris les droits antidumping, compensateurs et de sauvegarde, et publier un avis 
public, conformément à la décision de la Commission tarifaire du Conseil d'État.  
Dans le cas où le Ministère du commerce décide de modifier ou d'abroger des mesures, y compris 
des engagements en matière de prix, des engagements et des restrictions quantitatives, ou de 
prendre d'autres mesures qui conviennent, il doit en informer les parti es concernées par avis public 
ou par d'autres moyens.  
Article 7  Dans le cas où une décision rendue dans le cadre d'autres accords commerciaux que la 
Chine a conclus ou auxquels elle a adhéré exige qu'elle mette ses mesures antidumping, 
compensatoires et de  sauvegarde en conformité avec les obligations qui lui incombent au titre 
desdits accords, les Règles provisoires s'appliquent mutatis mutandis . 
Article 8  Les Règles provisoires entreront en vigueur à compter de la date de publication.  
Les Règles provisoir es s'appliquent à la mise en œuvre des décisions qui n'ont pas encore été mises 
en œuvre au moment de l'entrée en vigueur des Règles provisoires . 
 
 
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