G/SCM/N/281/AUS  
24 février 2015  
(15-1086)  Page: 1/7  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
AUSTRALIE  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l' Australie  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2014.  
 
_______________ 
  
   
  G/SCM/N/281 /AUS 
- 2 - Membre présentant le rapport: Australie1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires Droit  définiti f Engagement  
Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période couverte 
par l'enquête 
(S-subventionnement; 
I-dommage) Date des mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux Date, raison  Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu  
à des mesures 
compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Acier revêtu 
d'aluminium-zinc 
7210.61 ITR 193a CV 1 Réouverture
4 26.11.2012 
S: 07/2011-06/2012; 
I: 01/2007-06/2012 15.05.2013  
0-10,3%; taux 
résiduel global: 
21,7%5 05.08.2013  
5-10,3%; taux 
résiduel global: 
21,7%  17.06.2013  
Clôture 
partielle/ 
compensation 
négligeable    Il a été  
déterminé que 
36 programmes 
constituent des 
subventions 
pouvant donner 
lieu à des mesures 
compensatoires. 
Liste dans 
REP1931 
                                               
1 Adresses du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.adcommission.gov.au/notices-reports/acdn/acdn_2014.asp  et 
http://www.adcommission.gov.au/cases/ . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence. 
4 L'enquête a été partiellement close (contre deux exportateurs) le  17 juin 2013. Toutefois, à la suite d'un réexamen effectué p ar le Groupe spécial chargé du réexamen de 
la mesure antidumping (ADRP), l'enquête a été réouverte pour un exportateur le 16 septembre 2013. Le 21 février 2014, la recomm andation de l'ADRP a été acceptée avec effet à 
la date du 5 août 2013. L'exposé des faits essentiels a été publié le 7 octobre 2014. 
5 Une détermination préliminaire positive a été publiée avec indica tion du niveau des garanties. Toutefois il a été décidé de ne  pas prendre les garanties pour le moment.   
  G/SCM/N/281 /AUS 
- 3 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine 
(suite) Acier zingué 
(galvanisé)  7210.49; 7212.30 ITR 193b CV 1 
Réouverture
6 26.11.2012 
S: 07/2011-06/2012; 
I: 01/2007-06/2012 15.05.2013  
0-12,5%; taux 
résiduel global: 
22,8%4 05.08.2013  
5,2-12,5%; taux 
résiduel global: 
22,8%  17.06.2013  
Clôture 
partielle/ 
compensation 
négligeable    Il a été  
déterminé que 
36 programmes 
constituent des 
subventions 
pouvant donner 
lieu à des mesures 
compensatoires. 
Liste dans 
REP1931 
Silicium métal  
2804.69 ADC 237 CV 1 06.02.2014 
D: 01/2013-12/2013; 
I: 01/2009-12/2013     25.08.2014  
et 
24.10.2014 
Prorogation 
du délai de 
publication de 
l'exposé des 
faits 
essentiels    
Éviers en acier 
inoxydable étiré 7324.10 ADC 238 CV 1 18.03.2014 
D: 01/2013-12/2013; 
I: 01/2009-06/2014 13.08.2014
7 
15,0–22,5%; 
taux résiduel 
global: 58,8%    08.10.2014  
Prorogation 
du délai de 
publication de 
l'exposé des 
faits 
essentiels    
 
                                               
6 L'enquête a été partiellement close (contre deux exportateurs) le 17 juin 2013. Toutefois, à la suite d'un réexamen effectué p ar le Groupe spécial chargé du réexamen de 
la mesure antidumping (ADRP), l'enquête a été réouverte pour un exportateur le 16 septembre 2013. Le 20 février 2014, la recomm andation de l'ADRP a été acceptée avec effet à 
la date du 5 août 2013. L'exposé des faits essentiels a été publié le 7 octobre 2014. 
7 Garanties prises à compter du 13 août 2014. Le niveau des garanties a été modifié le 24 octobre 2014 et le 23 décembre 2014.   
  G/SCM/N/281 /AUS 
- 4 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant pas 
le niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires Droit  définiti f Engagement  
Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure (symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Extrusions 
d'aluminium 7604.10; 7604.21; 
7604.29; 7608.10; 
7608.20; 7610.10; 7610.90 TM 148 CV 1 14.03.2014 
(EX) 
    14.08.2014  
Clôture de 
l'enquête    
Extrusions 
d'aluminium 
7604.10; 7604.21; 7604.29; 7608.10; 7608.20; 7610.10; 
7610.90 
TM 148 CV 1 12.06.2014 
(REV) 
     10.10.2014  
et  
22.12.2014 
Prorogation du 
délai de 
publication de 
l'exposé des faits 
essentiels    
Extrusions d'aluminium 
7604.10; 7604.21; 
7604.29; 7608.10; 7608.20; 7610.10; 7610.90 
TM 148 CV 1 15.01.2014 
(DAR) 
IMP: 28.04.2013-
27.10.2013     23.07.2014  
Décision finale – 
remboursement 
partiel    
Tôle d'acier laminée à chaud 7208.40; 7208.51; 7208.52, 7225.40 
ITR 198 CV 1 11.04.2014 
(EX) 
       
   
  G/SCM/N/281 /AUS 
- 5 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine 
(suite) Tôle d'acier laminée 
à chaud 7208.40; 7208.51; 7208.52, 7225.40 
ITR 198 CV 1 12.03.2014 
(EX)  
      
 
Acier zingué 
(galvanisé) 7210.49; 7212.30 ITR 193b CV 1 29.04.2014 
(EX)  
   24.09.2014  
Décision finale    
 
Profilés creux pour 
la construction 
7306.30; 7306.61; 
7306.69 TM 177 CV 1 19.02.2014 
(EX)  
       
Tôle d'acier laminée 
à chaud 
7208.40; 7208.51; 
7208.52, 7225.40 ITR 198 CV 1 11.04.2014 
(EX)  
       
Profilés creux pour 
la construction  
7306.30; 7306.61; 
7306.69 TM 177 CV 1 02.01.2014 
(DAR) 
IMP: 06.02.2013- 
02.07.2013     04.08.2014  
Décision finale – 
remboursement 
total    
Extrusions d'aluminium 7604.10; 7604.21; 
7604.29; 7608.10; 
7608.20; 7610.10; 7610.90 TM 148 CV 1 14.04.2014 
(ACI)
1 
IMP: 01.01.2013- 
31.12.2013     01.09.2014  
et  
10.10.2014 
Prorogation du 
délai d'émission 
du rapport final    
Roues à usage 
routier en 
aluminium 8708.70; 8716.90 TM 181 CV 1 04.08.2014 
(AR) 
    27.11.2014  
Décision finale    
Extrusions d'aluminium 
7604.10; 7604.21; 7604.29; 7608.10; 7608.20; 7610.10; 
7610.90 
TM 148 CV 1 23.09.2014 
(AR) 
    28.11.2014  
Décision finale    
                                               
1 Première enquête anticontournement australi enne portant sur des allégations d'activités visant à éviter l'effet escompté du dr oit. Demande présentée au titre de 
l'article 269ZDBD de la Loi douanière de 1901.   
  G/SCM/N/281 /AUS 
- 6 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine 
(suite) Acier zingué 
(galvanisé) 7210.49; 7212.30 ITR 193b CV 1 03.11.2014 
(AR) 
        
Roues à usage 
routier en 
aluminium 8708.70; 8716.90 TM 181 CV 1 15.09.2014 
(REV) 
    19.12.2014  
Prorogation  
du délai de 
publication de 
l'exposé des faits 
essentiels    
Profilés creux pour la construction 
7306.30; 7306.61; 7306.69 TM 177 CV 1 30.09.2014 
(REV) 
        
Acier zingué (galvanisé) 
7210.49; 7212.30 ITR 193b CV 1 06.08.2014 
(DAR) 
IMP: 06.08.2013-
05.02.2014         
États-Unis Biodiesel 
2710.20; 2710.91; 
2710.99; 3826.00; 
3826.00 TM 163 CV 1 17.04.2014 
(DAR) 
18.04.2013-
17.10.2013     03.12.2014  
Clôture de 
l'enquête    
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – Non disponible LDR – Droit moindre 
SNR – Réexamen à l'extinction 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen P – Date de publication C – Date du début du recouvrement des droits 
(REV) – Réexamen de la mesure 
(AR) – Réexamen accéléré demandé par un nouvel exportateur HMP – Prix sur le marché intérieur TMP – Prix dans un pays tiers 
CV – Valeur construite 
(RVN) – Réouverture de l'enquête (DAR) – Réexamen concernant la fixation des droits (IMP) – Période d'importation 
(EX)  – Demande d'exemption 
IMP – Période d'importation ND – Absence de dumping AMD – En attente d'instruction ministérielle 
NI – Dommage négligeable 
NV – Volumes négligeables NDM – Marge de dumping négligeable TM/IDR/ADC – Mesures commerciales/Mesures commerciales correctives internationales/Le rapport de la Commission antidumping auqu el il est fait référence est le rapport d'enquête initial 
(MIR) – Réexamen entrepris à la demande du Ministre 
SEF – Exposé des faits essentiels (ACI) – Enquête anticontournement
 G/SCM/N/281/AUS 
- 7 - 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Chine Extrusions 
d'aluminium TM 148 CV 1 Droits 29.10.2010 
Gazette
1 
ACDN2 2010/40 27.08.2011 
Gazette 
ACDN 2011/21 
Roues à usage routier en aluminium TM 181 CV 1 Droits 05.07.2012 
Gazette 
ACDN 2012/23  
Profilés creux pour 
la construction TM 177 CV 1 Droits 03.07.2012 
Gazette 
ACDN 2012/31  
Acier revêtu 
d'aluminium-zinc ITR 193a CV 1 Droits 05.08.2013 
Gazette 
ADN 2013/66  
Acier zingué 
(galvanisé)  ITR 193b CV 1 Droits 05.08.2013 
Gazette 
ADN 2013/66  
Tôle d'acier laminée 
à chaud ITR 198 CV 1 Droits 19.12.2013 
Gazette 
ADN 2013/72  
États-Unis Biodiesel 
TM 163 CV 1 Droits 19.04.2011 
Gazette 
ACDN 2011/18  
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PR ÉSENTÉES PENDANT LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Date initiale d'entrée 
en vigueur; date de la 
prorogation la plus 
récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
Chine Extrusions 
d'aluminium TM 148 CV 1 29.10.2010;  
27.08.2011 0 0 (commencé) 
1 (achevé) 
 Acier zingué 
(galvanisé) ITR 193b CV 1 05.08.2013 
 1 1 (commencé) 
0 (achevé) 
États-Unis Biodiesel 
TM 163 CV1 19.04.2011 1 1 (commencé) 
0 (achevé) 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Néant 
 
__________ 
                                               
1 The Gazette: publication fédérale publ iée dans tous les États australiens. 
2 Australian Customs Dumping Notice.