G/SPS/N/IND/215  
29 mai 2018 
(18-3194) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI), Ministry 
of Health and Family Welfare, Government of India  (Autorité de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde (FSSAI), Ministère de la santé 
et de la famille, gouvernement de l'Inde)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires (huiles comestibles)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pe rtinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Food Safety and Standards (Food Product Standards and 
Food Additives) Amendment Regulations, 2018  (Projet de Règlement modificatif de 2018 
concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires 
(Normes alimentaires et additifs alimentaires)) . Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 4 
6. Teneur : Le projet de Règlement modif icatif de 2018 concernant la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les normes alimentaires (Normes alimentaires et additifs 
alimentaires) couvre les points suivants : norme relative à l'huile de chia, révision des 
normes relatives à l'huile végéta le raffinée, l'huile de graines de tournesol, l'huile de 
graines de tournesol importée et l'huile de graines de tournesol (haute teneur en acide 
oléique, importée ou d'origine nationale) ; ajout des acides gras trans dans les normes 
concernant l'huile de so ja partiellement hydrogénée, la margarine de table, les mélanges 
de matières grasses tartinables et les matières grasses végétales tartinables ; et 
suppression du diacétyle des catégories 2.2.2 (matières grasses et huiles végétales 
interestérifiées) et 2.2. 6 (huiles végétales hydrogénées).  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/IND/215  
- 2 - 
  [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : F.No.Stds/O&F/Notification (09)/FSSA I-2018 
http://www.fssai.gov.in/home/fss -legislation/wto -notifications/wto -sps-notifications.html   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/m m/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Entrée en vigueur à la date de publication au Journal 
officiel  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 28 juillet 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les obser vations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Mr P. K arthikeyan  
Assistant Director  
SPS Enquiry Point  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 23231681  
Fax: +(011) 23220994  
Courrier électronique : spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/home  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde, http://www.fssai.gov.in/home . 
Mr P. K arthikeyan  
Assistant Director  
SPS Enquiry Point  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 23231681  
Fax: +(011) 23220994  
Courrier électronique : spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/home