RESTRICTED  
 
WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.9/Add.1  
13 mai 2013  
(13-2475)  Page: 1/5  
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan  Original: anglais  
 
  ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
QUESTIONS ET RÉPONSES ADDITIONNELLES 
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 6 mai 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Kazakhstan. 
 
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 WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.9/Add.1 
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  Question n° 1 
En réponse à la question n° 14 figurant dans le document 
WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.8/Add.1 concernant la détention de stocks publics à des fins 
de sécurité alimentaire, le Kaza khstan a indiqué ce qui suit: " le gouvernement achète 
chaque année à des producteur s agricoles du blé destiné aux réserves nationales de 
céréales pour les renouveler annuellement ". 
Le texte en italique ci-dessus contredit ce que nous avions cru comprendre sur la base 
des consultations bilatérales. Nous avions  compris que les réserves n'étaient pas 
nécessairement renouvelées ou allouées  annuellement. Par conséquent, nous 
demandons des clarificat ions supplémentaires. 
 
- Le Kazakhstan pourrait-il confirmer que la Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les 
céréales est mise en œuvre de manière id entique à ce qui est décrit? En d'autres 
termes, le Kazakhstan pourrait-il co nfirmer que 500 000 tonnes de blé sont 
effectivement achetées chaque année et ce, uniquement à des fins de sécurité 
alimentaire? 
 
Réponse 
Le Kazakhstan confirme que la Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales est mise en œuvre 
de la manière qui est décrite dans le document précédent. En particulier, le Kazakhstan confirme que les réserves de l'État à des fins de sécurité alimentaire sont renouvelées sur une base annuelle 
à hauteur de 500 000 tonnes métriques de blé, volume qui, conforméme nt à la Résolution 
gouvernementale n° 34 du 13 janvier 2006 portant approbation du volume des ressources céréalières de l'État, est acheté uniquement à des fins de sécurité alimentaire. 
 
Question n° 2 
Toujours en ce qui concerne la réponse à la  question n° 14 figurant dans le document 
WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.8/Add.1, un Membre a no té que le blé des réserves de l'État 
n'était pas acheté directement aux producteur s, mais transféré depuis les ressources de 
l'État. Un autre Membre a au ssi noté dans le paragrap he 4 de la réponse à la 
question n° 4 que "les achats destinés aux réserves nationales … se font par 
l'intermédiaire des ressources de l'État". En outre, dans le document de synthèse 
(JOB/ACC/12/Rev.4), il est indiqué à la page 20 que "la différence entre le prix d'achat 
du blé destiné aux réserves de l'État et le prix extérieur a été ca lculée dans le tableau 
explicatif DS:5". 
- Le processus de détermination des prix d'achat décrit à la page 20 concerne-t-il 
uniquement le prix d'achat pour les ressources  de l'État (c'est-à-dire le soutien des 
prix)? 
 
- Dans l'affirmative, comment est déterm iné le prix d'achat pour les réserves 
de l'État? 
- Veuillez indiquer si la Société des contrats  de produits alimentaires (Food Contract 
Corporation) (ci ‑après, la FCC) achète directemen t le blé aux producteurs pour les 
réserves de céréales de l'État. 
- Dans l'affirmative, quel est le  prix payé à ces producteurs? 
- Dans la négative, cela signifie-t-il qu e le blé destiné aux ressources de l'État 
est acheté par la FCC à deux prix différents? WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.9/Add.1 
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  - D'après le tableau explicatif DS:5, il exis te deux prix d'acha t qui peuvent différer 
l'un de l'autre et d'une année à l'autre.  À supposer que les producteurs puissent 
vendre à l'un ou à l'autre pr ix, par quel moyen sont-ils in cités à vendre au prix le 
plus bas? 
- Par exemple, s'il existe un mandat d'achat de 500 000 tonnes chaque année 
à des fins de sécurité alimentaire et qu e le prix d'achat est inférieur au prix 
de soutien général (par exemple, 2007),  pourquoi un producteur voudrait-il 
vendre au prix le plus bas? 
Réponse Comme cela a été précisé dans le document WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.8/Add.1, les céréales 
acquises pour les réserves de l'État à hauteur de 500'000 tonnes métriques sont d'abord 
transférées aux ressources de l'État, puis des ressources de l'État vers les réserves de l'État. Ainsi, 
les ressources de l'État représentent une "réserve centrale" par l'intermédiaire de laquelle le gouvernement achète du blé pour les réserves de l'État. Par conséquent, le processus de 
détermination du prix d'achat décrit pour les ressources de l'État vaut aussi pour les achats 
destinés aux réserves de l'État.  
La FCC achète du blé pour les réserves de l'État directement aux producteurs par l'intermédiaire 
des ressources de l'État. Par conséquent, il y a un seul prix d'achat, c'est-à-dire que le prix pour les ressources de l'État est le prix pour les réserves de l'État. Comme il a été indiqué dans le document précédent, les producteurs vendent le blé aux ressources/réserves de l'État au prix 
établi par le gouvernement sur la base de la proposition de KazAgroMarketing. Cet organisme 
détermine le prix d'achat en fonction du prix courant du marché, de l'analyse des coûts de production et de l'évaluation de la marge des producteurs. 
 
Comme il est indiqué dans le tableau explicatif DS:5, il existe deux types d'achat de blé: l'achat pour les "réserves de l'État à des fins de sécurité alimentaire" et l'"achat pour soutenir les 
producteurs agricoles". Dans l'hypothèse où le prix d'achat pour les réserves de l'État est inférieur 
au prix d'achat pour soutenir les producteurs agricoles, le gouvernement met en place un système de paiements anticipés pour les achats destinés aux réserves de l'État.  Les paiements anticipés sont disponibles pendant la période du printemps/de l'été pour les producteurs qui souhaitent 
vendre leur récolte future aux réserves de l'État à des fins de sécurité alimentaire. Ces paiements 
incitatifs sont utilisés par les agriculteurs pour produire leurs récoltes futures. Le gouvernement n'offre pas de système de paiements anticipés pour les achats destinés à soutenir les producteurs 
agricoles. 
 Question n° 3 
D'après l'explication fournie par le Kazakhstan dans les réponses à la question n° 14 et à 
la question n° 4 figurant dans le do cument WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.8/Add.1, un 
Membre croit comprendre que depuis les réserv es de l'État, les stocks sont écoulés soit 
à des fins de sécurité alimentaire SOIT vers  les ressources céréalières de l'État à titre 
gratuit. Le Kazakhstan poursuit en disant qu e les prix de vente nationaux pour les stocks 
des ressources de l'État (lors de l'écoulement  des réserves de l'État) sont fixés par la 
Commission publique de modernisation écon omique, et se situent généralement en 
dessous des prix courants du marché intéri eur payés pour le produit et la qualité 
considérés. Le même Membre note que le pa ragraphe 3 de l'Annexe 2 de l'Accord de 
l'OMC sur l'agriculture indique ce qui suit: "les ventes de produits provenant des stocks 
de sécurité [s'effectueront] à des prix qui ne  seront pas inférieurs au prix courant du 
marché intérieur payé pour le pr oduit et la qualité considérés". 
- Les réponses du Kazakhstan semblent être en totale contradiction avec le 
paragraphe 3 de l'Annexe 2 de l'Accord  sur l'agriculture. Veuillez donner des 
explications. 
Dans le document WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.8/A dd.1, en réponse à la question n° 14, 
le Kazakhstan indique qu'il fixe le prix de ve nte de ses exportations sur la base du prix 
sur le marché intérieur majoré du coût du transport. Cependant, la FCC peut recevoir des 
subventions à l'exportation. De notre point de  vue, cela revient globalement à dire que WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.9/Add.1 
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  le gouvernement se fait un chèque pour subventionner ses exportations de stocks 
publics. Cela signifie que la FCC peut vend re ses exportations aux prix internationaux 
seulement grâce à la subvention (pour les co ûts de transport). Cela semble avoir des 
implications sur la capacité du Kazakhstan  à alléguer qu'il respecte la disposition 
relative au "fait de vendre au x prix courants du marché"? 
- S'il y avait une erreur typographique dans la réponse précédente du Kazakhstan 
(c'est-à-dire si elle aurait dû se lire "pas en dessous des prix courants du 
marché"), veuillez expliquer de façon plus détaillée de quelle manière la 
Commission publique de mode rnisation économique déterm ine exactement le prix 
de vente. Veuillez indiquer à quelle fréq uence ce prix de vente est ajusté, quels 
sont les facteurs spécifiques utilisés pour dé terminer le prix de vente, et pourquoi 
le prix de vente n'est pas fondé sur un processus de détermination des prix plus 
efficace (c'est-à-dire ventes aux enchères, etc …). 
Réponse 
Le Kazakhstan confirme que le prix de vente sur le marché intérieur pour les stocks des ressources 
de l'État (lors de l'écoulement des réserves de l'État) pourrait être inférieur au prix courant sur le marché intérieur. 
 
Le Kazakhstan comprend que son programme national de sécurité alimentaire qui implique l'achat et l'écoulement de céréales par l'État à des prix administrés ne satisfait pas aux critères du paragraphe 3 de l'Annexe 2 (catégorie verte) de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. C'est pourquoi 
le soutien a été inclus dans le calcul de la MGS dans le tableau explicatif DS:5 (catégorie orange) 
et est calculé en utilisant la différence entre le prix d'achat et le prix de référence extérieur 
(soutien des prix du marché). 
 Le Kazakhstan voudrait clarifier que les dépenses budgétaires liées à l'accumulation des réserves de l'État et aux coûts du stockage ( qui, par ailleurs doivent être exclues des calculs de la MGS 
conformément au paragraphe 8 de l'Annexe 3 ) sont indiquées dans le tableau explicatif DS:1 
(catégorie verte), uniquement à des fins de transparence. À la demande des Membres de l'OMC, 
ces dépenses pourraient être exclues du tableau explicatif DS:1.  
Il n'y avait pas d'erreur typographique dans la réponse précédente du Kazakhstan. 
Question n° 4 Un Membre note que, dans le document WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.8/Add.1, en réponse 
à la question n° 14, le Kazakhstan indique qu e les réserves de céréales de l'État et les 
ressources céréalières de l'État sont toutes deux gérées par la F CC et que l'écoulement 
des réserves de l'État fait l'objet d'un transfert automatique et à titre gratuit. Cela 
montre que les deux stocks sont détenus ense mble et qu'il n'existe pas de différence 
physique ni de séparation. 
 - Veuillez confirmer cette interprétation. 
Un Membre note que ces transactions "sur le  papier seulement" ne constituent pas un 
écoulement de stocks publics à des fins de  sécurité alimentaire par le gouvernement, 
mais plutôt un transfert d'un compte à un autr e (et sans frais). Ces stocks qui ont été 
acquis pour les réserves de l'État (à des fi ns de sécurité alimentaire) sont mélangés à 
des stocks achetés à d'autres fins et la tr açabilité par le gouvernement du Kazakhstan 
n'est plus possible. Ces stocks peuvent alor s être écoulés par le gouvernement à titre 
gratuit sous la forme d'aide alimentaire à des pays étrangers. 
- Cela semble être en cont radiction directe avec le pa ragraphe 3 de l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture qui dispose  que les stocks doivent être écoulés 
aux prix courants du marché et de façon transparente d'un point de vue 
financier. WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.9/Add.1 
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  Réponse 
Le Kazakhstan confirme que les deux stocks sont détenus ensemble et qu'il n'existe pas de 
différence physique ni de séparation entre eux. Po ur de plus amples renseignements, veuillez vous 
reporter à la question n° 3. 
 
Question n° 5 
Un Membre continue de penser que le Kaza khstan devrait accéder à l'OMC en tant que 
pays développé. Cela étant, la note de bas de  page 5 du paragraphe 3 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture pres crit que seuls les pays en développement peuvent notifier 
une mesure à titre de détention de stocks pub lics à des fins de sécurité alimentaire si le 
prix d'achat correspond à un prix administré (donc pas aux prix courants du marché). 
- Le Kazakhstan pourrait-il donner quelques clarifications concernant sa position à 
cet égard? 
Réponse 
Les dépenses budgétaires liées à l'accumulation des réserves de l'État et aux coûts du stockage 
(qui, par ailleurs doivent être exclues des calculs de la MGS conformément au paragraphe 8 de 
l'Annexe 3 ) sont notifiées dans le tableau explicatif DS:1, uniquement à des fins de transparence. 
À la demande des Membres de l'OMC, ces dépenses pourraient être exclues du tableau 
explicatif DS:1.  
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