G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.1  
G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.1  
23 août 2016 
(16-4492) Page: 1/5 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  DE 
L'ARTICLE  18.5 ET DE L'ARTICLE  32.6 DES ACCORDS  
CANADA  
Suppl ément 
La communication  ci-après, datée du 2 3 août 2016, est distribuée à la demande de la délé gation 
du Canada.  
 
_______________  
 
 
Conformément  à l'article  18.5 de l'Accord anti dumping de l'OMC et à l'article  32.6 de l'Accord de 
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires , le Canada a l'honneur de  notifie r au 
Comité des pratiques antidumping et au Comité des subventions et des mesures  compensatoires 
les modifications législatives promulguées par l'intermédiaire de la Loi n°  1 d'exécution du budget 
de 2016, qui a reç u la sanction royale le 2 2 juin 2016. 
 
La Loi n°  1 d'exécution du budget de 2016  a promulgué deux modifications concernant  le principal 
texte législatif  relatif aux mesures correctives  commerciales  du Canada , la Loi sur les mesures 
spéciales d'importation (LMSI ): 
 
1) procédures de réexamen à l'expiration : les procédures de réexamen à l'ex piration 
seront désormais engagé es deux m ois avant le cinquième anniversaire d'une mesure 
corrective  commerciale , au lieu de dix mois auparavant . La durée du réexamen à 
l'expiration a également été prolongée , de huit à dix mois . Dans le cas d'une 
détermination  négative dans le cadre d'un réexamen  à l'expiration, tout droit perçu 
après le cinquième anniversaire de la mesure sera remboursé;  
 
2) déterminations  préliminaires : les enquêtes en matière de mesures correctives  
commerciales se poursuivront désormais jusqu'au stade de la détermination finale av ant 
d'être closes sur la base d'une constatation de l'existence d'une marge de dumping ou 
d'un montant de subvention de minimis  ou d'un volume de marchandises faisant l'objet 
d'un dumping ou subventionnées négligeable . Aucun droit provisoire ne sera perçu dans 
les cas où l'existence d'une marge de dumping ou d'un montant de subvention 
de minimis  est constatée dans le cadre d'une enquête préliminaire . Une enquête sera 
close au stade de la détermination préliminaire dans les cas où il est constaté que le 
volume total des marchandises considérées en provenance du ou des pays visés est  
négligeable. 
 
 
 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.1  
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  LOI N° 1 D'EXÉCUTION DU BUD GET DE 2016  
PARTIE 4 – SECTION  10 
Loi sur les mesures spéciales d’importation  
192 
La définition de négligeable , au paragraphe  2(1) de l a Loi sur les mesures spéciales d’importation , 
est remplacée par ce qui suit  :  
négligeable  Qualificatif applicable au volume des marchandises de m ême description, provenant 
d’un pays donn é, qui est inférieur à un volume représentant 3% de la totalité des marchandises de 
même description dédouanées au Canada; exceptionnellement, n ’est pas négligeable l’ensemble 
des marchandises de même description dédouanées au Canada  – provenant d ’au moins 3 pays 
exportant chacun au Canada un volume négligeable de marchandises  – qui repr ésente un volume 
de plus de 7% de cette totalit é. (negligible ) 
193 
La même loi est modifiée par adjonction, après l’article  7.1, de ce qui suit  :  
Restitution des droits  
7.2 Lorsque le Tribunal rend une ordonnance en vertu de l’alinéa  76.03(12)a), sont restitués à 
l’importateur les droits anti dumping ou compensateur s payés par lui ou en son nom sur les 
marchandises dédouanées cinq ans après  :  
a) si aucune ordonnance de prorogation de l’ordonnance ou des conclusions n’a été rendue en 
vertu de l’alinéa  76.03(12)b), la date à laquelle l’ordonnance ou les conclusions in itiales 
s’appliquant à ces marchandises ont été  rendues en vertu du paragraphe  43(1);  
b) si une ordonnance de prorogation de l’ordonnance ou des conclusions a été rendue en vertu de 
l’alinéa  76.03(12)b), la date de cette ordonnance de prorogation.  
194 
(1) Le passage du paragraphe  8(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui 
suit :  
Droits provisoires  
8 (1) Sous réserve du paragraphe  (1.3), dans le cas où le président prend une décision provisoire 
de dumping ou de subventionnement dans l e cadre d’une enquête prévue par la présente loi et où 
il estime que l’imposition de droits provisoires est nécessaire pour empêcher qu’un dommage ou 
un retard ne soit causé ou qu’il y ait menace de dommage, lorsque des marchandises 
sous-évaluées ou subven tionnées de même description que celles faisant l’objet de la décision sont 
dédouanées au cours de la période commençant à la date de cette décision et se terminant à la 
première des dates suivantes  :  G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.1  
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  (2) Le passage du paragraphe  8(1.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui 
suit :  
Acquittement des droits  
(1.1) Sous réserve du paragraphe (1.3), après le renvoi au Tribunal,  en application des 
paragraphes  77.015(3) ou (4), 77.01 9(5), 77.15(3) ou (4) ou  77.19(4), d’une ordonnance ou de 
conclusions rendues par lui au titre des paragraphes 43(1), 76.02(4)  – relativement au r éexamen 
prévu au paragraphe  76.02(1)  – ou 91(3), à l’exception de celles vis ées aux articles 3 à 6, 
l’importat eur de marchandises sous -évaluées ou subventionn ées de même description que celles 
faisant l’objet de l’ordonnance ou des conclusions en cause, d’une part, et dédouanées au cours de 
la période commençant à la date de la décision provisoire rendue en vertu du paragraphe  38(1) et 
se terminant à la date où le Tribunal rend une nouvelle ordonnance ou de nouvelles conclusions, 
d’autre part, doit, à son choix, dans le délai réglementaire fixé en application de la Loi sur les 
douanes pour le paiement des droits  :  
(3) Le passage du paragraphe  8(1.2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui 
suit :  
Droits provisoires après le renvoi au Tribunal par la Cour d’appel fédérale  
(1.2) Sous réserve du paragraphe  (1.3), après le renvoi au Tribunal, par l a Cour d’appel fédérale, 
d’une ordonnance ou de conclusions rendues par lui au titre des paragraphes 43(1), 76.02(4)  – 
relativement au r éexamen pr évu au paragraphe  76.02(1)  – ou 91(3), à l’exception de celles vis ées 
aux articles 3 à 6, l’importateur de mar chandises sous -évaluées ou subventionnées de même 
description que celles faisant l’objet de l’ordonnance ou des conclusions en cause, d’une part, et 
dédouanées au cours de la période commençant à la date de la décision provisoire rendue en vertu 
du para graphe 38(1) et se terminant à la date où le Tribunal rend une nouvelle ordonnance ou de 
nouvelles conclusions, d’autre part, doit, à son choix, dans le délai réglementaire fixé en 
application de la Loi sur les douanes pour le paiement des droits  :  
(4) L’article 8 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe  (1.2), de ce qui 
suit :  
Marge ou montant minimal  
(1.3) Les paragraphes  (1), (1.1) et (1.2) ne s’appliquent pas relativement  :  
a) aux marchandises de même description que celles visées par une décision provisoire dans 
laquelle le président conclut que la marge de dumping les concernant est minimale;  
b) aux marchandises de même description que celles visées par une décision provisoire dans 
laquelle le président conclut que le montant de s ubvention les concernant est minimal.  
195 
L’article  30.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit  :  
Établissement de la marge quant à un pays  
30.1 Pour l’application du paragraphe  8(1.3), de l’alinéa  35(1)a), du sous -alinéa 38(1)a)(i), du 
paragraphe  38 (1.1), du sous -alinéa  41(1)a)(ii) et des alinéas  41.1(1)a) et (2)a), la marge de 
dumping relative à des marchandises d’un pays donné est égale à la moyenne pondérée des 
marges de dumping ét ablies conformément à l’article  30.2. G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.1  
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  196 
L’alinéa  35(1)a) de la m ême loi est remplacé par ce qui suit  :  
a) le président est convaincu, au sujet de tout ou partie de ces marchandises, que leur quantité 
véritable et éventuelle est négligeable;  
197 
(1) Le sous -alinéa  38(1)a)(i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit  :  
(i) estima ting the margin of dumping of the goods to which the preliminary determination applies, 
using the information available to the President at the time the estimate is made, and  
(2) Le sous -alinéa  38(1)b)(i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit  :  
(i) estimating the amount of subsidy on the goods to which the preliminary determination applies, 
using  the information available to the President at the time the estimate is made,  
(3) L’article  38 de la même loi est modifié par adjoncti on, après le paragraphe  (1), de ce qui suit  :  
Marge ou montant minimal  
(1.1) Lorsqu’il rend une décision provisoire en application du paragraphe  (1), le président peut 
conclure, compte tenu des renseignements dont il dispose, que la marge de dumping des 
marchandises ou le montant de subvention les concernant est minimal.  
Présomption  
(1.2) Pour les fins de la décision provisoire, si le président estime que la marge de dumping ou le 
montant de la subvention équivaut à 0% du prix à l’exportation des marchandi ses, cette marge de 
dumping ou ce montant de subvention est considéré comme minimal et l’enquête pour ces 
marchandises se poursuit.  
198 
L’alinéa  49(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit  :  
b) que s’il a rendu une décision provisoi re en applicati on du paragraphe  38(1) qui ne vise pas une 
marge de dumping ou un montant de subvention minimal;  
199 
(1) Le paragraphe  76.03(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit  :  
Avis 
(2) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada, au plus tard deux mo is avant la date 
d’expiration de l’ordonnance ou des conclusions, un avis d’expiration renfermant les 
renseignements que peuvent préciser les règles du Tribunal, si une ordonnance ou des conclusions 
seront réputées annulées en vertu du paragraphe  (1). 
(2) L’alinéa  76.03(7)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit  :  
a) dans les cent cinquante jours suivant la date de réception de l’avis prévu à l’alinéa  (6)a)(i), 
décide si l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions concernant les marchandises d’un  ou de 
plusieurs pays causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du 
subventionnement des marchandises;  G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.1  
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  (3) Le paragraphe  76.03(10) de la même loi est remplacé par ce qui suit  :  
Décision du Tribunal  
(10) Sur décision prise par le p résident au titre du paragraphe  (9), le Tribunal, dans les cent 
soixante jours suivant la date de réception de cette décision, décide si l’expiration de l’ordonnance 
ou des conclusions à l’égard de ces marchandises causera vraisemblablement un dommage ou un  
retard.  
200 
Application  
Les dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , édictée s ou modifiées par les 
articles  192 à 199, s’appliquent aux marchandises d’un pays ALÉNA, au sens du paragraphe  2(1) 
de cette loi.  
 
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