G/TBT/N/MEX/389  
16 janvier  2018 
(18-0437) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Comisión Reguladora de Energía  (Commission de 
réglementation de l'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización Eléctrico  (Comit é consultatif national de 
normalisation de l'électricité) . Adresse : Boulevard Adolfo López Mateos 172, Colonia 
Merced Gómez, Benito Juárez, Código postal 03930, Ciudad de México ; courrier 
électronique: jvidal@cre.go b.mx et mgarcia@cre.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Compteurs et transformateurs  
5. Intitulé , nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana, PROY -NOM-001-CRE/SCFI -2017, Sistemas de medi ción de energía eléctrica - 
Medidores y transformadores de instrumento - Especificaciones metrológicas, métodos de 
prueba y procedimiento para la evaluación de la conformidad  (Projet de norme officielle 
mexicaine PROY -NOM-001-CRE/SCFI -2017. Systèmes de mesure de l'énergie électrique - 
Compteurs et transformateurs de mesure - Spécifications métrologiques, méthodes d'essai 
et procédure d'évaluation de la conformité), 243 page(s), en espagnol  
6. Teneur : Le projet de norme officielle mexicaine n otifié s'applique aux compteurs et aux 
transformateurs de mesure qui sont utilisés à des fins de règlement et de facturation et 
pour la mesure instantanée de grandeurs électriques et de la qualité de l'alimentation et 
qui interviennent dans:  
a) la détermin ation des coûts de l'électricité (prix marginal local);  
b) le marché de l'énergie (services connexes);  
c) la disponibilité de demande contrôlable;  
d) le modèle physique du réseau ; et/ou 
e) l'évaluation du respect des obligations et des règles du marché.  
Exclusions  
Ce projet de norme officielle mexicaine établit les exigences minimales relatives aux 
caractéristiques métrologiques des compteurs électriques et des transformateurs de 
mesure, ainsi que les fonctions de base ayant une incidence sur les mesures en fonction de 
leur application . Il ne couvre pas d'autres spécifications ou caractéristiques fonctionnelles 
particulières telles que la conception, les technologies ou les algorithmes.  G/TBT/N/MEX/389  
- 2 - 
  Outre ce projet de texte, il devra être satisfait à d'autres règlement  techniques approuvés 
par l'autorité compétente pour assurer une bonne utilisation et un bon fonctionnement des 
compteurs et des transformateurs de mesures.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet  de norme officielle mexicaine notifié établit les spécifications 
métrologiques, les méthodes d'essai et la procédure d'évaluation de la conformité 
applicables aux compteurs et aux transformateurs de mesure utilisés dans le marché de 
l'électricité en gros et aux services d'approvisionnement de base.  
8. Documents pertinents:  
NOM-001-SEDE -2012 Instalaciones eléctricas (utilización), publiée dans le Journal officiel 
de la Fédération le 2 9 novembre 2 012. 
NMX-Z-12/1-1987 Muestreo para la inspección por atributos - Parte 1 : Información general 
y aplicaciones - Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération le 
28 octobre 1 987. 
NMX-J-098-ANCE -2014 Sistemas eléctricos - Tensiones eléctricas normalizadas (annule la 
NMX-J-098-ANCE -1999) - Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la 
Fédération le 1 6 juin 2 015. 
NMX-J-109-ANCE -2010 Transformadores de corriente -Especificaciones y métodos de 
prueba (annule la NMX -J-109-1977) - Avis d'entrée en vigueur publié dans le Jo urnal 
officiel de la Fédération le 1 1 mai 2 010. 
NMX-J-529-ANCE -2012 Grados de protección proporcionados por los envolventes (Código 
IP) (annule la NMX -J-529-ANCE -2006) - Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal 
officiel de la Fédération le 2 2 mars 2 013. 
NMX-J-550/4 -15-ANCE -2005 Compatibilidad electromagnética (EMC) -Parte 4 -15: Técnicas 
de prueba y medición -Medidor de parpadeo -Especificaciones de funcionamiento y diseño - 
Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération le 
13 décembre  2005. 
NMX-J-562/1 -ANCE -2013 Guía para la selección y dimensionamiento de aisladores para 
alta tensión para utilizarse en condiciones de contaminación - Parte 1 : Definiciones, 
información y principios generales (annule la NMX -J-562/1 -ANCE -2005) - Avis d'entrée en 
vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération le 1 5 mai 2 014. 
NMX-J-579/4 -6-ANCE -2006 Técnicas de prueba y medición - Parte 4 -6: Pruebas de 
inmunidad de equipo eléctrico y electrónico a las radio perturbaciones conducidas e 
induc idas - Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération le 
4 janvier 2 007. 
NMX-J-579/4 -8-ANCE -2006 Técnicas de prueba y medición - Parte 4 -8: Pruebas de 
inmunidad a los campos magnéticos de frecuencia de alimentación - Avis d'entrée en 
vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération le 4 janvier 2 007. 
NMX-J-600-ANCE -2010 Requisitos de seguridad para equipos eléctricos de medición, 
control y uso en laboratorios - Parte 1 : Requisitos generales - Avis d'entrée en vigueu r 
publié dans le Journal officiel de la Fédération le 1 1 mai 2 010. 
NMX-J-607-ANCE -2008 Aparatos electrodomésticos y similares -Seguridad -Pruebas 
mecánicas y ambientales - Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la 
Fédération le 8 décembr e 2008. 
NMX-J-610/4 -1-ANCE -2009 Compatibilidad electromagnética (EMC) - Parte 4 -1: Técnicas 
de prueba y medición - Guía para la selección de pruebas de inmunidad radiada y 
conducida de la serie de normas NMX -J-610/4 -ANCE - Avis d'entrée en vigueur publié d ans 
le Journal officiel de la Fédération le 3 juillet 2 009. 
NMX-J-610/4 -2-ANCE -2012 Compatibilidad electromagnética (EMC) - Parte 4 -2: Técnicas 
de prueba y medición -Pruebas de inmunidad a descargas electrostáticas (annule la NMX -J-
550/4 -2-ANCE -2005) - Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la 
Fédération le 2 1 juin 2 012. 
NMX-J-610/4 -3-ANCE -2015 Compatibilidad electromagnética (EMC) - Parte 4 -3: Técnicas G/TBT/N/MEX/389  
- 3 - 
  de prueba y medición -pruebas de inmunidad a campos electromagnéticos radiados po r 
señales de radiofrecuencia (annule la NMX -J-550/4 -3-ANCE -2008) - Avis d'entrée en 
vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération le 2 4 mai 2 016. 
NMX-J-610/4 -4-ANCE -2013 Compatibilidad electromagnética (EMC) - Parte 4 -4: Técnicas 
de prueba y med ición-Pruebas de inmunidad a ráfagas de impulsos eléctricos rápidos 
(annule la NMX -J-550/4 -4-ANCE -2005) - Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal 
officiel de la Fédération le 1 5 mai 2 014. 
NMX-J-610/4 -7-ANCE -2013 Compatibilidad electromagnética (EMC ) - Parte 4 -7: Técnicas 
de prueba y medición - Guía general de instrumentación y medición para armónicas e 
interarmónicas, en sistemas de suministro de energía eléctrica y equipo que se conecta a 
estos (annule la NMX -J-550/4 -7-ANCE -2005) - Avis d'entrée en  vigueur publié dans le 
Journal officiel de la Fédération le 2 0 mai 2 014. 
NMX-J-610/4 -12-ANCE -2013 Compatibilidad electromagnética (EMC) - Parte 4 -12: 
Técnicas de prueba y medición - Pruebas de inmunidad a ondas oscilatorias (annule la 
NMX-J-550/4 -12-ANCE -2006) - Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la 
Fédération le 2 0 mai 2 014. 
NMX-J-610-4-30-ANCE -2014 Compatibilidad Electromagnética (EMC) - Parte 4 -30: 
Técnicas de prueba y medición - Métodos de medición y estudio de calidad de la energía 
eléctrica (annule la NMX -J-610/4 -30-ANCE -2011) - Avis d'entrée en vigueur publié dans le 
Journal officiel de la Fédération le 2 4 novembre 2 014. 
NMX-J-610/6 -2-ANCE -2008 Compatibilidad electromagnética (EMC) - Parte 6 -2: Normas 
genéricas - Requisitos de inmunidad de aparatos eléctricos en ambientes industriales - Avis 
d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération le 8 décembre 2 008. 
NMX-J-615/1 -ANCE -2009 Transformadores de medida - Parte 1 : requisitos generales - 
Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération le 2 février 2 010. 
NMX-J-615/3 -ANCE -2013. Transformadores de medida - Parte 3 : Requisitos adicionales 
para transformadores de potencial inductivo - Avis d'entrée en vigueur publié dans le 
Journal officiel de la Fédération le 1 5 mai 2 014. 
NMX-J-615/5 -ANCE -2014 Transformadores de medida - Parte 5 : Requisitos adicionales 
para transformadores de potencial capacitivo - Avis d'entrée en vigueur publié dans  le 
Journal officiel de la Fédération le 8 septembre 2 014. 
NMX-J-627-ANCE -2009 Envolventes - Grados de protección proporcionados por los 
envolventes de equipos eléctricos en contra de impactos mecánicos (Código IK) - Avis 
d'entrée en vigueur publié dans le  Journal officiel de la Fédération le 6 novembre 2 009. 
NMX-J-648/2 -27-ANCE -2012 Pruebas ambientales en productos eléctricos - Parte 2 -27: 
Pruebas -Prueba EA y guía : Choque - Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel 
de la Fédération le 1 5 avril 2013. 
NMX-J-648/2 -30-ANCE -2012 Pruebas ambientales en productos eléctricos - Parte 2 -30: 
Pruebas -Prueba DB : Calor húmedo, ciclo (Ciclo de 12 h + 12 h) - Avis d'entrée en vigueur 
publié dans le Journal officiel de la Fédération le 1 5 avril 2 013. 
NMX-J-648/2 -47-ANCE -2012 Pruebas ambientales en productos eléctricos - Parte 2 -47: 
Pruebas - Montaje de especímenes para pruebas de vibración, de impacto y otras pruebas 
dinámicas - Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération le 
15 avril 2 013. 
NMX-J-648/2 -78-ANCE -2012 Pruebas ambientales en productos eléctricos - Parte 2 -78: 
Pruebas -Prueba CAB : Calor húmedo, estado de equilibrio - Avis d'entrée en vigueur publié 
dans le Journal officiel de la Fédération le 1 5 avril 2 013. 
NMX-J-648/3 -1-ANCE -2012 Pruebas ambientales en productos eléctricos - Parte 3 -1: 
Información básica -Pruebas de frío y de calor seco - Avis d'entrée en vigueur publié dans 
le Journal officiel de la Fédération le 2 0 mai 2 014. 
IEC 61850 -6:2009 Communication networks and systems for power utility automation - 
Part 6 : Configuration description language for communication in electrical substations 
related to IEDs.  G/TBT/N/MEX/389  
- 4 - 
  CEI 61850 -7-1:2011 . Réseaux et systèmes de communication pour l'automatisation des 
systèmes électriques - Partie 7 -1: Structure de communication de base - Principes et 
modèles.  
IEC 61850 -7-2:2010 Communication networks and systems for power utility automation - 
Part 7 -2: Basic information and communication structure - Abstract communication service 
interface (ACSI).  
CEI 61850 -7-3:2010 . Réseaux et systèmes de communication pour l'automatisation des 
systèmes électriques - Partie 7 -3: Structure de communication de base - Classers de 
données communes  
IEC 61850 -7-4:2010 Communication networks and systems for power utility automation - 
Part 7 -4: Basic communication structure -Compatible logical node classes and data object 
clases.  
CEI 61850 -8-1:2011 . Réseaux et systèmes de communication pour l'automatisation des 
systèmes électriques - Partie 8 -1: Mise en correspondanc e des services de communication 
spécifiques (SCSM) - Mises en correspondance pour MMS (ISO 9506 -1 et ISO 9506 -2) et 
pour l'ISO/IEC 8802 -3. 
CEI 62054 -21: 2004+AMD1:2017 Équipement de comptage d'électricité (C.A.) - 
Tarification et contrôle de charge - Partie 21 : Exigences particulières pour les horloges de 
tarification.  
IEC 61010 -2-030:2017 Safety requirements for electrical equipment for measurement, 
control, and laboratory use - Part 2 -030: Particular requirements for equipment having 
testing or meas uring circuits.  
CEI 61869 -9:2016 Transformateurs de mesure - Partie 9 : Interface numérique des 
transformateurs de mesure.  
9. Date projetée pour l'adoption : 60 jours civils après publication du texte en tant que 
norme définitive dans le Journal officiel d e la Fédération  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 60 jours civils après publication du texte en 
tant que norme définitive dans le Journal officiel de la Fédération  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours civils après publication au 
Journal officiel de la Fédération  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx , sofia.pacheco@economia.gob.mx , 
jose.ramosr@economia.gob.mx  
Texte accessible à:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5510602&fecha=15/01/2018  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5510604&fecha=15 /01/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_0406_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_0406_01_s.pdf