G/TBT/N/MEX/283
26 février 2015
(15-1139)  Page: 1/4
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalizac ión de Seguridad al Usuario, Información 
Comercial y Prácticas de Comercio - CCNNSUICPC)  (Comité consultatif national de 
normalisation concernant la sécurité de l'utilisateur, l'information commerciale et les 
pratiques de commerce) Adresse: Av. Puente de Tecamachalco Núm. 6, Col. Lomas de Tecamachalco 
Sección Fuentes, Naucalpan de Juárez 
C.P. 53950, Estado de México 
Téléphone:   57 29 91 00, Ext. 43222 
Fax:    55 20 97 15 
Courrier électronique: rodrigo.arreguin@economia.gob.mx ;     
    liliana.samperio@economia.gob.mx  et/ou     
    salvador.franco@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Véhicules légers neufs d'un poids nominal brut n'excédant pas 
3 857 kilogrammes, susceptibles de relever des n° 87.03 et 87.04, en fonction de leurs caractéristiques. D'une manière générale, sont couverts les véhicules automobiles du chapitre 87 d'un poids total inférieur à 3 857 kilogrammes. 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: PROY-NOM-194-SCFI-2014 
"Dispositivos de seguridad esenciales en vehículos nuevos-especificaciones de seguridad"  
(PROY-NOM-194-SCFI-2014. Dispositifs de sécurité essentiels des véhicules neufs - Spécifications de sécurité), 14 pages, en espagnol 
6. Teneur: Le projet de norme notifié définit les dispositifs de sécurité essentiels devant être 
incorporés dans les véhicules neufs d'un poids nominal brut n'excédant pas 
3 857 kilogrammes commercialisés sur le territo ire des États-Unis du Mexique, de même 
que les spécifications auxquelles doivent satisfaire ces dispositifs. G/TBT/N/MEX/283 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Les dispositions du projet de norme officielle mexicaine notifié sont d'application 
obligatoire pour les constructeurs commercialisant des véhicules légers neufs d'un poids 
nominal brut n'excédant pas 3 857 kilogrammes, conformément à la classification définie pour ces véhicules. 
8. Documents pertinents:  
• NMX-CH-074-1993-SCFI Instrumentos de medición-Velocímetros y odómetros tipo 
mecánico para vehículos automotores  (NMX-CH-074-1993-SCFI. Instruments de 
mesure - Indicateurs de vitesse et compteurs de type mécanique pour véhicules automobiles) (annule la NOM-CH-74-1986). Publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 31 décembre 1993; 
• NMX-D-136-CT-1988 Autotransporte-Rines para llantas de automóviles y camiones 
ligeros - Especificaciones y métodos de prueba  (NMX-D-136-CT-1988. Transport 
automobile - Jantes pour pneumatiques d'automobiles et de camions légers - 
Spécifications et méthodes d'essai) (annule la NOM-D-136-1980). Publiée dans le 
Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 11 juillet 1988; 
• NMX-D-051-1971 Método de prueba para inspección del ajuste de los faros 
delanteros principales de vehículos automotores (NMX-D-051-1971. Méthode d'essai 
pour le contrôle du réglage des phares av ant principaux des véhicules automobiles) 
(annule la NMX-D-051-1970). Publiée dans le Journal officiel de la Fédération (Diario Oficial de la Federación ) le 18 août 1971; 
• NMX-D-111-1977 Ensamble de hojas limpiaparabrisas para vehículos automotores  
(NMX-D-111-1977. Nécessaires de lames d'essuie-glace pour véhicules automobiles). Publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) le 6 avril 1977; 
• NMX-D-141-1978 Determinación de la capacidad de los sistemas de calefacción 
empleados en automóviles y camiones ligeros  (NMX-D-141-1978. Détermination de 
la capacité des systèmes de chauffage employés dans les automobiles et les camions 
légers). Publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) le 31 août 1978; 
• NMX-D-148-1979 Determinación de la distancia de frenado en vehículos de hasta 
2,727 kg de PBV  (NMX-D-148-1979. Détermination de la distance de freinage des 
véhicules jusqu'à 2 727 kg de poids nominal brut). Publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 1
er juin 1979; 
• NMX-D-155-1980 Industria automotriz - Brazos limpia parabrisas  (NMX-D-155-1980. 
Industrie automobile - Bras d'essuie-glace).  Publiée dans le Journal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 1er février 1980; 
• NMX-D-233-1984 Productos para uso en la auto transportación-Luces exteriores  
(NMX-D-233-1984. Produits pour utilisation dans le transport automobile - Feux extérieurs). Publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) le 2 août 1984. 
Textes réglementaires étrangers: 
Directives européennes: • 71/127/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres 
relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur; 
• 71/320/CEE: freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs 
remorques; 
• 74/408/CEE: sièges, ancrages et appuis-tête des véhicules à moteur; 
• 75/443/CEE: marche arrière et appareil indicateur de vitesse des véhicules à 
moteur; 
• 76/115/CEE: systèmes de retenue: ceintures de sécurité, ancrages; 
• 76/756/CEE: installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des 
véhicules à moteur et de leurs remorques; 
• 76/757/CEE: catadioptres des véhicules à moteur et de leurs remorques; 
• 76/758/CEE: feux d'encombrement arrière, fe ux de position avant, feux de position 
arrière, feux-stop, feux de jour et feux  d'encombrement latéraux des véhicules à 
moteur et de leurs remorques; G/TBT/N/MEX/283 
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  • 76/759/CEE: feux indicateurs de direction des véhicules à moteur et de leurs 
remorques; 
• 76/760/CEE: plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs 
remorques; 
• 76/761/CEE: projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de 
route et/ou de feux de croisement, ainsi que lampes électriques à incandescence 
pour ces projecteurs; 
• 77/539/CEE: feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques; 
• 77/540/CEE: feux de stationnement des véhicules à moteur; 
• 77/541/CEE: systèmes de retenue: ceintures de sécurité, ancrages/systèmes de 
retenue pour enfants, ancrages; 
• 78/316/CEE: aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des 
commandes, témoins et indicateurs); 
• 78/318/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres 
relatives aux dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace des véhicules à moteur; 
• 78/932/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres 
relatives aux appuis-tête des sièges des véhicules à moteur; 
• 92/22/CEE: vitrages de sécurité et matériaux pour vitrages des véhicules à moteur 
et de leurs remorques; 
• 92/23/CEE: pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que 
leur montage; 
• 94/68/CEE: adaptation de la directive 78/318/CEE; 
• 1008/2010/CEE concernant les prescriptions pour la réception des dispositifs 
d'essuie-glace et de lave-glace du pare-brise de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) n°  661/2009 du Parlement européen et du 
Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité 
générale des véhicules à moteur, de leur s remorques et des systèmes, composants 
et entités techniques distinctes qui leur sont destinés; 
• Code of Federal Regulations  - CFR (Code des règlements fédéraux)/ Federal Motor 
Vehicle Safety Standards  - FMVSS (Normes fédérales de sécurité concernant les 
véhicules automobiles, Titre 49, Transportation  (Transports); Volume 5, Partie 571, 
Normes fédérales de sécurité concernant les véhicules automobiles; 
• CONTRAN Código de Tránsito Brasileño  (CONTRAN - Code de la route brésilien); 
• K.M.V.S.S. - Normes de sécurité de la Corée pour les véhicules à moteur; 
• Normes de la Society of Automotive Engineers  (SAE); 
• S.R.R.V. - Réglementation du Japon en matière de sécurité régissant la certification 
des véhicules routiers; 
Normes ONU: • Règlement n° 94. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en 
ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale; 
• Règlement n° 95. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en 
ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale; 
• Règlements de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe 
(CEE-ONU) concernant les essais en matière de sécurité. 
9. Date projetée pour l'adoption: - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le projet de norme officielle mexicaine notifié 
entrera en vigueur 180 jours civils après sa publication en tant que norme définitive dans 
le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ). 
10. Date limite pour la présentation des observations: 26 avril 2015 G/TBT/N/MEX/283 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 Ext. 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 Site Web: http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/c ompetitividad-
normatividad/normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou     
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Texte également accessible à: 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/MEX/15_0956_00_s.pdf