G/AG/N/CRI/61  
5 octobre  2017 
(17-5370) Page: 1/5 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après , datée du  20 septembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica . La notifica tion concerne l'administration des contingents tarifaires 
(tableau  MA:1) pour l'année  2016 . 
 
_______________  
 
 
La présente notification répond à l'obligation de communiquer les changements dans 
l'administration des contingents tarifaires, conformément aux prescriptions en matière de 
notification et aux modes de présentation des notifications figurant dans le document G/AG/2 . 
 
La notification  concerne l es modification s du système  d'administration des conti ngents tarifaires 
d'importation  prévues  dans le Règlement général sur l'attribution des contingents tarifaires 
d'importation , en vertu du  Décret exécutif n°  39938 -COMEX - du 29 septembre  2016, publié au 
Journal officiel ( La Gaceta ) n° 192 du 6 octobre  2016. Les principales modification s ont été 
établies conformément au "Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à l'administration 
des contingents tarifaires pour les produits agricoles, tels que définis à l'article 2 de l'Ac cord sur 
l'agriculture ", adopté à la neuvième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du 
commerce qui s'est tenue à Bali du 3 au 6 décembre  2013. Les autres modifications ont été 
effectuées pour améliorer l'administration et l'utilisation des c ontingents tarifaires.  
 
Le règlement et les autres documents pertinents relatifs aux contingents tarifaires et aux 
procédures de licences d'importation peuvent être obtenus sur le site Web du Ministère du 
commerce extérieur (COMEX) à l'adresse suivante:  
http://www.comex.go.cr/tramites_servicios/contingentes.aspx . 
 
Les demandes de renseignements peuvent être envoyées à l'organe administratif responsable 
suivant : 
Dirección General de Comercio Exterior del Ministerio de Comercio Exterior de Costa Rica  
(Direction générale  du commerce extérieur du Ministère du commerce extérieur du Costa Rica) . 
Téléphone : (506) 2505 -4000.  
Fax: (506) 2505 -4002.  
Site Web : http://www.comex.go.cr  
Courriers électroniques :  agricultura_contingentes@comex.go.cr  
pep@comex.go.cr  
 
   
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Tableau  MA:1 
ACCÈS AUX MARCHÉS: COSTA RICA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2016 
Mise en œuvre des possibilités d'accès au marché : engagements en matière de contingents tarifaires et autres  
Code 
d'identification 
du contingent 
tarifaire  Désignation des produit s1 Numéro(s) du tarif 
compris dans la 
désignation des  
produits  Description de l'arrangement à l'importation applicable  
(d'après la section I.B (ou I -A) de la Partie I de la Liste)  
1 2 3 
CRIQ002  VOLAILLES ET LEURS PRODUITS ; 
MORCEAUX ET ABATS DE VOLAILLES : 02071392 ; 02071393;  
02071394 ; 02071399;  
02071492 ; 02071493;  
02071494 ; 02071499;  
02072690 ; 02074490;  
02075490 ; 02076049  a) Attribution de contingents aux pays fournisseurs : néant 
 
b) Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux contingents 
entre les importateurs:  
 
i) Organisme public, organisme commercial ou organe administratif ayant 
compétence pour accorder des licences ou répartir l'accès aux contingents, 
notamment celui ou ceux qui ont, en droit ou en fait, des privilèges exclusifs ou 
spéciaux : le Ministère du commerce extér ieur (COMEX) , au moyen d'une  décision  
ministérielle (pour les requérants traditionnels ) et d'une décision  de la Direction 
générale du commerce extérieur (pour les nouveaux requérants ) (voir  plus loin le 
point iii), conformément aux dispositions prévues par le Décret exécutif 
n° 39938 -COMEX.  
 
ii) Limitations concernant l'admissibilité des demandeurs : la participation au 
processus d'attribution est ouverte aux personnes physiques et morales  qui sont à jour 
dans leurs obligations auprès de la sécurité sociale et qui sont enregistrées comme 
importateurs de produits d'origine végétale ou animale auprès de l'autorité sanitaire 
compétente, selon le cas . 
 
Dans le cas où des requérants liés demandent l'attribution d'une part de contingent pour 
un même produit , au cours d'un même processus d'attribution, les demandes sont 
traitées comme une seule et même demande . Aucun volume  ne sera attribué à un 
nouveau requérant lié à un requérant traditionnel . Deux requérants ou plus sont dits 
liés: 
 CRIQ004  Lait et crème de lait, non concentrés ni 
additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants  0401 
CRIQ005  Lait et crème de lait, concentrés ou 
additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants (à l'exclusion du lait 
condensé ou évaporé)  0402 ( sauf 0402.91.10 
et 0402.99.10)  
 
CRIQ008  Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, 
képhir et autres laits et crèmes 
fermentés ou acidifiés, même concentrés 
ou additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants ou aromatisés ou 
additionnés de fruits ou de cacao  0403 
CRIQ010  BEURRE ET AUTRES MATIÈRES GRASSES 
PROVENANT DU LAIT  0405 
CRIQ011  Fromages et caillebotte (à l'exclusion des 
fromages du type Cheddar, déshydratés, 
autres fromages à pâte persillée et 
autres)  
 04061000 ; 04063000    
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Code 
d'identification 
du contingent 
tarifaire  Désignation des produit s1 Numéro(s) du tarif 
compris dans la 
désignation des  
produits  Description de l'arrangement à l'importation applicable  
(d'après la section I.B (ou I -A) de la Partie I de la Liste)  
1 2 3 
CRIQ022  Saucisses, saucissons  et produits 
similaires, de viande, d'abats ou de 
sang; préparations alimentaires à base 
de ces produits ; de volailles du n° 01 ,05; 
autres 16010020 ; 16021020;  
16023210 ; 16023290  a- Dans le cas de perso nnes physiques, lorsqu'un requérant est un employé, un associé 
ou un parent par consanguinité ou par affinité jusqu'au troisième degré inclus d'un autre 
requérant ; lorsque le requérant ou l'un de ses parents susmentionn és est un associé ou 
un représentant légal d'un autre requérant ou un membre du conseil d'administration de 
sa société ; ou lorsque le requérant est un employé, un associé ou un parent par 
consanguinité ou par affinité jusqu'au troisièm e degré d'une personne physique qui est 
un associé ou un représentant légal d'un autre requérant qui le contrôle ou qui occupe 
un poste de direction ou de représentation dans sa société . 
 
b- Dans le cas des  personnes morales , lorsqu'un des associés, des directeurs ou des 
représentants légaux d'une société requér ante est aussi requérant en son nom propre ; 
lorsqu'un des associés, des directeurs ou des représentants légaux d'une société 
requérante occupe aussi l'une de ces positions dans une autre société requérante ; 
lorsqu'un des associés, des directeurs ou des rep résentants légaux d'une société 
requérante est un parent par consanguinité ou par affinité jusqu'au troisième degré 
inclus d'une personne physique qui est un associé ou un représentant légal d'un autre 
requérant qui le contrôle ou qui occupe un poste de di rection ou de représentation dans 
sa société ; ou lorsqu'un des associés, des directeurs ou des représentants légaux est 
aussi employé par une personne morale requérante.  
 
iii) Manière dont les licences sont attribuées ou l'accès est réparti : 80% du 
volume disponible est réparti entre les requérants traditionnels , c'est-à-dire ceux à qui 
un contingent a été attribué l'année antérieure à  celle de la séance d'attribution . Cette 
dernière a lieu en octobre de l'année précédant  celle du contingent, et l'attribution est 
effectuée , conformément à la décision  ministérielle , durant les 15 premiers jours 
ouvrables du mois  de décembre de cette année -là. 
 
Si le volume total demandé est inférieur ou égal au volume disponible, chaque requérant  
se verra attribuer le volume demandé. S i le volume total demandé est supérieur au 
volume disponible, on utilise ra la formule suivante pour déterminer le pourcentage du 
volume qui sera attribué à chacun des requérants : 
 
𝑪𝒊𝒕=𝒙𝒊𝒕−𝟏
∑ 𝒙𝒊𝒕−𝟏 𝒏
𝒊=𝟏 
 
où: 
  CRIQ025  Glaces de consommation, même 
contenant du cacao  2105 
      
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Code 
d'identification 
du contingent 
tarifaire  Désignation des produit s1 Numéro(s) du tarif 
compris dans la 
désignation des  
produits  Description de l'arrangement à l'importation applicable  
(d'après la section I.B (ou I -A) de la Partie I de la Liste)  
1 2 3 
 
𝑪𝒊𝒕  pourcentage du volume disponible pour les requérants 
traditionnels attribué au requérant i l'année civile au cours de  
laquelle se tient la séance d'attribution ( t); 
𝒙𝒊𝒕−𝟏 
 volume total des importations effectuées dans le cadre  du 
contingent par le requérant i au cours de  l'année civile 
antérieure ( t-1) à celle au cours de laquelle se tient la séance 
d'attribution ( t); 
∑𝒙𝒊𝒕−𝟏𝒏
𝒊=𝟏
∶ volume total des importations réalisées à l'aide du contingent 
par tous les requérants trad itionnels durant l'année civile 
antérieure ( t-1) à celle au cours de laquelle est organisée la 
séance d'attribution ( t); et 
n nombre total d'importateurs ayant utilisé le contingent 
d'importation au cours de  l'année civile antérieure ( t-1) à celle 
au cours de laquelle est organisée la séance d'attribution ( t). 
En aucun cas un volume de  contingent supérieur au volume demandé ne sera attribué. 
Tout volume restant sera à disposition des requérants traditionnels durant le premier 
semestre de l'année.  
20% du volume disponible sera à disposition des nouveaux requérants durant le premier 
semestre de l'année, à partir du premier jour ouvrable de janvier , selon le critère 
"premier arrivé , premier servi ", en suivant  l'ordre chronologique de présenta tion des 
demandes . 
Si le volume total demandé en une journée est inférieur ou égal au volume disponible, 
chaque partie intéressée se verra attribuer le  volume demandé . Si le volume total 
demandé en une journée est supérieur au volume disponible, il sera ré parti à l'aide de la 
formule suivante : 
𝐶𝑖=𝑥𝑖
∑ 𝑥𝑖𝑘
𝑖=1 
𝑪𝒊:  pourcentage du volume disponible ce jour pour 
les nouveaux requérants qui est attribué au 
requérant i; 
𝑿𝒊:  volume demandé ce jour par le requérant  i; 
∑ 𝒙𝒊𝒌
𝒊=𝟏:  volume total demandé ce jour par tous les 
nouveaux requérants ; et 
k:  nombre total de requérants ce jour . 
   
  G/AG/N/CRI/61  
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Code 
d'identification 
du contingent 
tarifaire  Désignation des produit s1 Numéro(s) du tarif 
compris dans la 
désignation des  
produits  Description de l'arrangement à l'importation applicable  
(d'après la section I.B (ou I -A) de la Partie I de la Liste)  
1 2 3 
 
En aucun cas u n volume de  contingent d'importation supérieur au volume demandé ne 
sera attribué . 
 
Les volume s restant s seront à disposition,  durant le premier semestre  de l'année , des 
requérants traditionnels  ou nouveaux , selon le cas . Ils seront attribués selon le critère 
"premier arrivé , premier servi ", en suivant l'ordre chronologique de présentation des 
demandes et  conformément aux  dispositions  susmentionnées . 
 
iv) Limitations concernant la période de validité ou l'utilisation des licences 
accordées : les importations peuvent être effectuées à partir du 1er janvier ou de la date 
de publication de la décision d'attribution et jusqu'au 3 1 décembre  de la même année . 
 
c) Détails concernant d'autres arrangements (ne prévoyant pas de licences 
d'importation) en vertu desquels l'accès aux contingents doit être administré : sans 
objet.  
 
d) Tous autres renseignements en rapport avec la mise en œuvre des possibilités 
d'accès au ma rché prévues par ces arrangements . Le Règlement ainsi que  d'autres 
renseignements pertinents sont disponibles à l'adresse suivant e: 
http://www.comex.go.cr/tramites_servicios/contin gentes.aspx . 
 
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