WT/DS549/6  
21 janvier  2019 
(19-0328) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LE TRANSFERT  
DE TECHNOLOGIE  
DEMANDE DE PARTICIPA TION AUX CONSULTATIO NS 
Communication présentée par le Japon  
La communication ci -après, datée du 18 janvier  2019 et adressée par la délégation du Japon à la 
délégation de la Chine  et à la délégation de l'Union européenne,  est distribuée  à l'Organe de 
règlement des différends conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des diff érends.  
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Je me réfère aux consultations demandées par l'Union européenne  conformément à l'article  premier 
et à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  ("Mémorandum d'accord "), à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 64 de l' Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce ("Accord sur les ADPIC") dans la communication  
distribuée aux Membres de l'OMC le 8 janvier  2019 et intitulée " Chine – Certaines mesures 
concernant le transfert de technologie " (WT/DS549/1 /Rev.1 , G/L/1244 /Rev.1 , IP/D/39 /Rev.1 ). Les 
autorités de mon pays m'ont chargé d'informer les Membres  qui prennent  part aux consultations et 
l'Organe de règlement des différends du désir du Japon d'être admis à participer à ces consultations, 
conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord.  
Les consultations demandées par l'Union européenne  ont trait aux mesures chinoises concernant le 
transfert de technologie étrangère vers la  Chine . Le Japon a un intérêt commercial substantiel dans 
les consultations demandées par l'Union européenne  pour plusieurs raisons.  
Comme il est indiqué dans sa communicat ion datée du 1 1 juin 2018 (WT/DS549/2), le Japon a des 
préoccupations, dont il fait part, depuis plusieurs années , au sujet des instruments juridiques 
indiqués dans la demande de consultations de l'Union européenne . Les instruments juridiques 
comprennent l es dispositions pertinentes du Règlement de la République populaire de Chine sur 
l'administration de l'importation et de l'exportation des technologies  qui impos ent, dans les accords 
de transfert de technologie entre des partenaires étrangers et chinois, d es conditions contractuelles 
discriminatoires qui sont désavantageuses pour les partenaires étrangers, ainsi que l es dispositions 
du Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises à 
capitaux chinois et étrangers  qui privent les titulaires de brevets étrangers de la capacité de faire 
respecter leurs droits de propriété intellectuelle face aux parties chinoises à une coentreprise après 
l'expiration de leur contrat de transfert de technologie.  
De nou veau, comme il e st exposé dans s a communication datée du 1 1 juin 2018 (WT/DS549/2), le 
Japon  est l'un des principaux exportateurs de technologie vers la Chine  ainsi que  l'un des principaux 
pays étrangers dont des ressortissants détiennent des droits de brevet en Chine . La participation  du 
Japon à cet égard conc erne divers secteurs d'activités , y compris l'industrie automobile et l'industrie 
de la biotechnologie qui sont aussi des secteurs et des branches de production visées par les 
questions que l'Union européenne soulève  dans sa demande de consultations.  
Pour ces raisons, le Japon a un intérêt commercial substantiel dans les consultations demandées par 
l'Union européenne, et désire être admis à participer aux consultations.  
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