WT/DS466/1, G/L/1038  
G/AG/GEN/113, G/LIC/D/46  
G/PSI/D/2  
9 septembre 2013  
(13-4705)  Page: 1/4  
 Original: anglais  
 
  INDONÉSIE – IMPORTATION DE PR ODUITS HORTICOLES, D'ANIMAUX 
ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE 
PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE 
 La communication ci-après, datée du 30 août 2013 et adressée par la délégation de la 
Nouvelle-Zélande à la délégation de l'Indonésie et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République d'Indonésie (l'"Indonésie") conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et proc édures régissant le règlement des différends , à 
l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 
1994"), à l'article 19 de l' Accord sur l'agriculture , à l'article 6 de l' Accord sur les procédures de 
licences d'importation  (l'"Accord sur les licences") et aux articles 7 et 8 de l' Accord sur l'inspection 
avant expédition , au sujet de certaines mesures imposées par l'Indonésie à l'importation de 
produits d'origine animale, d'animaux et de produits horticoles sur son territoire. 
 
 L'Indonésie impose des prohibitions et des restrictions à l'importation d'un ensemble de produits d'origine animale, d'animaux et de produits horticoles.
1 Ces prohibitions et restrictions 
comprennent des contingents, des restrictions à l'importation et des régimes de licences 
d'importation discrétionnaires ou non automatiques.  
 Selon le gouvernement indonésien, la raison d'être de ces mesures est de restreindre les 
importations de certains produits agricoles dans les cas où la production nationale est jugée suffisante pour satisfaire à la demande intérieure. Des contingents sont établis et répartis annuellement dans le cadre de réunions de coordination tenues au niveau ministériel et 
complétées par des réunions techniques interministérielles. Par exemple, l'Indonésie a instauré des 
contingents d'importation décroissants pour la viande de bœuf congelée de 73 000 tonnes (2010), 50 000 tonnes (2011), 34 000 tonnes (2012) et 32 000 tonnes (2013), et des contingents 
semblables sont appliqués à d'autres produits. Ces contingents et restrictions sont administrés par 
voie de régimes de licences d'importation discrétionnaires et non automatiques qui délimitent la quantité, le type
2 et le pays d'origine des importations pour les "semestres" suivants. 
                                               
1 Les produits d'origine animale et les animaux visés sont indiqués dans les di vers règlements et lois 
mentionnés dans la présente demande. Ils comprennen t, mais pas exclusivement, les carcasses, viandes, 
abats comestibles et/ou produits transformés qui en so nt dérivés, ainsi que toutes les matières provenant 
d'animaux frais, transformés ou préparés à des fins alimentaires, pharmaceutiques, agricoles et/ou pour 
d'autres usages. Les produits horticoles  sont également indiqués dans les divers règlements et lois mentionnés 
dans la présente demande. Ils comprennent, mais pas exclusivement, les fruits, légumes, ingrédients de plantes médicinales, produits de la floriculture, matériaux décoratifs et  tous les produits provenant de produits 
horticoles frais ou transformés. 
2 Y compris en prohibant les importations de produits  horticoles frais destinés à la consommation, qui 
ont été récoltés depuis  plus de six mois. WT/DS466/1 • G/L/1038 • G/AG/GEN/113 • G/LIC/D/46 • G/PSI/D/2 
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   Il n'apparaît pas que l'Indonésie applique d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable 
ces contingents et restrictions, qui sont appliqués de façon incohérente et imprévisible. L'Indonésie n'a pas non plus publié ni fourni de renseignements pertinents, y compris des détails sur le montant total des contingents, qui soient suffisants pour permettre aux gouvernements et aux 
commerçants d'en prendre connaissance. 
  En vertu des procédures de licences d'importation discrétionnaires et non automatiques, les 
importateurs doivent franchir plusieurs étapes avant d'importer sur le territoire indonésien. 
Premièrement, l'importateur doit obtenir une recommandation d'approbation de l'importation ("RPP"
3 ou "RIPH"4) du Ministère de l'agriculture. Deuxième ment, il doit demander et recevoir du 
Ministère du commerce le statut d'"importateur enregistré d'animaux et de produits d'origine 
animale", d'"importateur enregistré de produits horticoles" ou d'"importateur-producteur de 
produits horticoles".5 Enfin, pour chaque produit, l'importateur doit demander une licence 
d'importation au Ministère du commerce. 
 
 Ces procédures de licences ont des effets de restriction et de distorsion des échanges et elles ont un champ d'application plus important, et imposent une charge administrative plus 
lourde, que ce qui est nécessaire. Elles ne laissent pas aux détenteurs de licences le choix des 
sources d'importation et ne paraissent pas être appliquées d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable étant donné qu'elles sont appliquées de façon incohérente et imprévisible. L'Indonésie n'a pas non plus publié ni fourni de renseignements pertinents sur les mesures, y compris la base 
sur laquelle les licences sont accordées et réparties, qui soient suffisants pour permettre aux 
gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance.  
 De plus, l'Indonésie impose des mesures affectant la vente, la mise en vente, l'achat, la 
distribution et l'utilisation des produits agricoles sur le marché intérieur qui soumettent les produits importés à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits 
nationaux similaires, y compris des restrictions limitant la vente de viande de bœuf importée aux 
secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et des services de traiteur et la vente de produits horticoles importés aux distributeurs.  
 Enfin, à compter de juin 2013, l'autorité indonésienne chargée de l'inspection avant 
expédition, PT. Surveyor Indonesia (Persero) dan PT. Sucofindo (Persero) , a limité la conduite des 
activités d'inspection avant expédition en  Nouvelle-Zélande à une seule société, Bureau Veritas , ce 
qui est à l'origine de retards et d'autres entraves au commerce. 
  Ces diverses mesures ont une grande incidence sur le commerce. Depuis l'introduction de 
ces restrictions, les exportations néo-zélandaises de viande de bœuf et d'une série de produits 
horticoles, dont les pommes et les oignons, vers l'Indonésie ont diminué de 80%, ce qui représente un coût commercial considérable pour  les branches de production néo-zélandaises. 
 
 La Nouvelle-Zélande croit savoir que les instruments juridiques au moyen desquels 
l'Indonésie impose et administre ces mesures comprennent, mais pas exclusivement, les textes suivants: 
 
Pour les produits d'origine animale et les animaux  
 Loi n° 18 de 2009 de la République d'Indonésie sur l'élevage et la santé animale (la "Loi sur 
les animaux"); 
                                               
3 Rekomendasi Persetujuan Pemasukan . Les RPP sont nécessaires pour  pouvoir importer certains 
produits d'origine animale et animaux, qui sont actu ellement énumérés aux appendices I à III du Règlement 
n° 50/2011 du Ministère de l'agriculture, tel qu'il a été modifié par le Règlement n° 63/2013 du Ministère de l'agriculture. 
4 Rekomendasi Impor Produk Hortikultura. Les RIPH sont nécessaires pour pouvoir importer certains 
produits horticoles, qui sont actuellement énumérés dans l'appendice II du Règlement n° 47/2013 du Ministère de l'agriculture. 
5 Pour pouvoir importer les produits d'origine an imale actuellement énumérés à l'Appendice I du 
Règlement n° 22/2013 du Ministère du commerce et les produits horticoles actuellement énumérés à l'appendice I du Règlement n° 16/2013 du Ministère de l'agriculture. WT/DS466/1 • G/L/1038 • G/AG/GEN/113 • G/LIC/D/46 • G/PSI/D/2 
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   Règlement n° 50/Permentan/OT.140/9/2011 du Ministère de l'agriculture sur la 
recommandation pour l'approbation d'importation de carcasses, de viandes, d'abats comestibles et/ou de produits transformés dérivés sur le territoire indonésien (le "Règlement n° 50/2011 du Ministère de l'agriculture"), tel qu'il a été modifié par le Règlement 
n° 63/Permentan/OT.140/5/2013 du Ministère de l'agriculture portant modification du 
Règlement n° 50/Permentan/OT.140/9/2011 du Ministère de l'agriculture sur la recommandation pour l'approbation d'importation de carcasses, de viandes, d'abats et/ou de 
produits dérivés sur le territoire de la République d'Indonésie (le "Règlement n° 63/2013 du 
Ministère de l'agriculture"); 
 Règlement n° 22/M-DAG/PER/5/2013 du Mini stère du commerce sur l'importation et 
l'exportation d'animaux et de produits d'origine animale (le "Règlement n° 22/2013 du 
Ministère du commerce"), qui annule et remplace le Règlement n° 24/M-DAG/PER/9/2011 
du Ministère du commerce (le "Règlement n° 24/2011 du Ministère du commerce"); 
 Loi n° 18 de 2012 de la République d'Indonésie sur les produits alimentaires (la "Loi sur les 
produits alimentaires"); 
 Loi n° 19 de 2013 de la République d'Indonésie sur la protection et l'autonomisation des 
exploitants agricoles (la "Loi sur les exploitants agricoles"); 
 Décret n° 699/M-DAG/KEP/7/2013 du Ministère du commerce concernant la stabilisation des 
prix de la viande de bœuf (le "Décret n° 699/2013 du Ministère du commerce"); 
 ainsi que toutes modifications, mesures de remplacement, mesures connexes et mesures de 
mise en œuvre. 
Pour les produits horticoles 
 
 Loi n° 13 de 2010 de la République d'Indonésie sur l'horticulture (la "Loi sur l'horticulture"); 
 Règlement n° 47/Permentan/OT.140/4/2013 du Ministère de l'agriculture concernant la 
recommandation sur l'importation de produits horticoles (le "Règlement n° 47/2013 du 
Ministère de l'agriculture"), qui annule et remplace le Règlement n° 60/Permentan/OT.140/9/2012 du Ministère de l'agriculture (le "Règlement n° 60/2012 du 
Ministère de l'agriculture"); 
 Règlement n° 16/M-DAG/PER/4/2013 du Ministère du commerce sur les dispositions 
applicables à l'importation de produits horticoles (le "Règlement n° 16/2013 du Ministère du commerce"), qui annule et remplace le Règlement n° 30/M-DAG/PER/5/2012 du Ministère 
du commerce (le "Règlement n° 30 du Ministère du commerce") et le Règlement 
n° 60/M-DAG/PER/9/2012 du Ministère du commerce (le "Règlement n° 60/2012 du 
Ministère du commerce"); 
 Loi sur les produits alimentaires; 
 Loi sur les exploitants agricoles; 
 ainsi que toutes modifications, mesures de remplacement, mesures connexes et mesures de 
mise en œuvre. 
Il apparaît que les mesures prises par l'Indonésie sont incompatibles avec les obligations 
incombant à ce pays au titre des dispositions des Accords de l'OMC ci-après:   article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, parce que les contingents, restrictions à 
l'importation, régimes de licences et mesures semblables correspondent au type de mesures 
qui ont "dû être converties en droits de doua ne proprement dits", mesures que les Membres 
ne doivent pas maintenir et auxquelles ils ne doivent ni recourir ni revenir
6; 
                                               
6 La Nouvelle-Zélande souhaiterait aussi tenir des cons ultations au sujet des restrictions à l'importation 
subordonnées à des prix intérieurs de "déclenchement" qui paraissent être incompatibles avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et l'article XI:1 du GATT de 1994. WT/DS466/1 • G/L/1038 • G/AG/GEN/113 • G/LIC/D/46 • G/PSI/D/2 
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   article XI:1 du GATT de 1994, parce que les contingents, restrictions à l'importation, 
régimes de licences et autres mesures7 sont des "prohibitions ou de[s] restrictions [à 
l'importation] autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions"; 
 article 3:2 de l'Accord sur les licences, parce que les procédures de licences d'importation 
non automatiques ont des effets de restriction et de distorsion des échanges, ont un champ 
d'application et une durée plus importants que toute mesure qu'elles sont censées mettre en œuvre, et imposent une charge administrative plus lourde que ce qui est absolument 
nécessaire; 
 article X:3 a) du GATT de 1994 et article 1:3 de l'Accord sur les licences, parce que 
l'Indonésie n'applique pas les règlements, lois, décisions judiciaires et administratives concernant les contingents, les restrictions à l'importation ou les régimes de licences d'une 
manière uniforme, impartiale et raisonnable; 
 article X:1 du GATT de 1994, parce que les contingents et la base sur laquelle ils sont 
répartis ne sont pas publiés dans les moindres délais, de façon à permettre aux 
gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance; 
 article 3:3 et 3:5 a) à c) de l'Accord sur les licences, en raison de la non-publication ou de la 
non-fourniture de renseignements pertinents et suffisants, y compris des détails sur le 
montant total des contingents, les parts contingentaires des pays et la base sur laquelle les 
licences sont accordées et réparties; 
 article XIII:2 a), c) et d) du GATT de 1994 et article 3:5 k) de l'Accord sur les licences, 
parce que les contingents ne sont pas fixés ni publiés de façon appropriée et que les 
détenteurs de licences n'ont pas le choix des sources d'importation; 
 article III:4 du GATT de 1994, parce que les lois , règlements et prescriptions indonésiens 
affectant la vente, la mise en vente, l'achat, la distribution et l'utilisation des produits 
agricoles sur le marché intérieur soumettent les produits importés à un traitement moins 
favorable que le traitement accordé aux produits nationaux similaires; 
 article 2:1 et 2:15 de l'Accord sur l'inspection avant expédition, parce qu'il n'est pas fait en 
sorte que les activités d'inspection avant expédition n'entraînent pas de retards indus, soient 
menées d'une manière non discriminatoire, et soient appliquées sur une base égale à tous les exportateurs. 
Nous attendons la réponse de l'Indonésie à la pr ésente demande et souhaitons qu'une date et un 
lieu mutuellement acceptables soient fixés pour les consultations. Compte tenu de la demande de 
consultations, en date du 30 août 2013, présentée par les États-Unis au sujet des mêmes mesures, la Nouvelle-Zélande propose que les co nsultations aient lieu conjointement avec celles 
que les États-Unis ont demandées. La Nouvelle-Zélande serait disposée à tenir les consultations à 
Jakarta.  
__________ 
                                               
7 Y compris celles qui limitent la conduite des activités d'inspection avant expédition en 
Nouvelle-Zélande à une seule société.