G/TBT/N/PER/50  
19 septembre 2013  
(13-4975)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: PÉROU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la 
Protección de la Propiedad Intelectual  (Institut national de défense de la concurrence et 
de protection de la propriété intellectuelle) - Servicio Nacional de Metrología  (Service 
national de métrologie) Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas éché ant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné: Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  (Ministère du 
commerce extérieur et du tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Autres instruments et appareils pour la médecine ou l'art vétérinaire: 
9018.90.90.00. 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Proyecto de Norma 
Metrologica Peruana PNMP 017 2013 "Esfigmomanómetros mecánicos no invasivos"  
(Projet de norme métrologique péruvienne PNMP 017 2013. Sphygmomanomètres mécaniques non invasifs), xx pages, en espagnol 
6. Teneur: Le projet de norme métrologique péruvienne notifié spécifie les exigences 
générales, de performance, d'efficacité et de  sécurité mécanique et électrique, y compris 
les méthodes d'essai pour l'approbation de type, la vérification initiale et les vérifications 
ultérieures, pour les sphygmomanomètres non invasifs mécaniques et leurs accessoires qui, à l'aide d'un brassard gonflable, sont utilisés pour la mesure non invasive de la pression artérielle. 
Ce projet de norme métrologique péruvie nne s'applique aux sphygmomanomètres munis 
d'un élément récepteur mécanique de la pression et d'un affichage, utilisés avec un stéthoscope ou autre méthode manuelle de déte ction des sons de Korotkoff et pour le 
gonflage du brassard. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La spécification des exigences et la méthode de vérification des 
sphygmomanomètres non invasifs mécaniques permettront d'assurer que ces instruments de mesure utilisés comme outils de diagnostic prédictifs fassent l'objet de contrôles 
métrologiques, aux fins de la protection de la santé des consommateurs péruviens. 
Le document notifié a pour objet de fournir des informations correctes aux 
consommateurs, aux fournisseurs et aux autorités s'agissant des exigences et de la 
méthode de vérification de ces instruments de mesure. G/TBT/N/PER/50 
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  8. Documents pertinents: Recommandation internationale OIML R 16-1 Édition 2002. 
Sphygmomanomètres non invasifs mécaniques 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   - 
Six mois après publication au Journal 
officiel ( Diario Oficial El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations: 15 décembre 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce extérieur 
et du tourisme) 
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou) 
Téléphone: +(51-1) 513-6100 poste 8040 Fax: +(51-1) 513-6100 poste 8002 
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
Site Web: http://www.mincetur.gob.p e/reglamentostecnicos , 
www.comunidadandina.org/sirt 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/PER/13_3672_00_s.pdf