G/SPS/N/TGO/2  
 
1er juillet 2015  
(15-3393)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: TOGO  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Animaux vivants  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Loi N° 99-002 du 12 février 1999 relative à la police sanitaire 
des animaux sur le territoire de la République Togolaise  Langue(s):  français  Nombre 
de pages:  5  
6. Teneur: La présente loi a pour objet:  
- de doter le Togo d'un texte performant en matière de police sanitaire des animaux;  
- d'assurer le Togo d'une protection efficace des animaux et de l'économie de l'élevage 
contre les épizooties;  
- de réglementer la police sanitaire des animaux sur le territoire de la République 
Togolaise. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) Code sanitaire pour les animaux 
terrestres  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? G/SPS/N/TGO/2 
 
- 2 - 
 
  [X] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:     
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Déjà adoptée le 12 février 1999. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Déjà publiée le 4 mars 1999.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Déjà entrée en vigueur depuis le 4 mars 1999. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
BATCHASSI Katchali  
Direction du Commerce Extérieur 
Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé 
BP: 383 Lomé Tel: +(228) 90 29 2572 
E-mail: batchassi.k@gmail.com 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'informatio n national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
BATCHASSI Katchali 
Direction du Commerce Extérieur 
Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé BP: 383 Lomé 
Tel: +(228) 90 29 2572 
Fax: +(228) 22 21 0572