G/SG/Q2/EGY/14  
16 avril 2015  
(15-2047)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE 
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
QUESTIONS POSÉES PAR L'UKRAINE AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION DE L'ÉGYPTE1 
(Barres d'armature en acier) 
La communication ci-après, datée du 10 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
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Le 14 octobre 2014, la République arabe d'Égypte a ouvert une enquête en matière de 
sauvegardes visant les barres d'armature en acier (G/SG/N/6/EGY/10).  Le 14 octobre 2014, la République arabe d'Égypte a informé le Comité des sauvegardes de 
l'application de la mesure de sauvegarde provisoire sous la forme d'un droit additionnel de 7,3% 
de la valeur c.a.f. et d'au moins 290 livres égyptiennes/tonne (G/SG/N/7/EGY/9).  
Question n° 1 
 L'Égypte a imposé des mesures de sauvegarde pr ovisoires sur les barres d'armature en acier le 
2 décembre 2012. Ces droits sont arrivés à expiration le 19 juin 2013, après que l'autorité chargée 
de l'enquête eut conclu qu'il n'y avait pas de mena ce pour la branche de production nationale. Les 
mesures de sauvegarde ont donc été en vigueur pendant 200 jours et ne pouvaient plus être 
imposées de nouveau pendant au moins 2 ans, en application de l'article 7:5 de l'Accord sur les 
sauvegardes. Toutefois, le 14 octobre 2014, l'Égypte a imposé des mesures de sauvegarde 
provisoires visant les barres d'armature en acier. La période de non-application a donc été inférieure à deux ans. 
 
Les allégations de l'autorité chargée de l'enquête selon lesquelles l'article 7:5 concerne les mesures de sauvegarde définitives et non les mesures de sauvegarde provisoires sont dénuées de 
fondement. L'article 7:5 de l'Accord sur les sauvegardes ne fait pas de différence entre les 
mesures de sauvegarde définitives et les mesures de sauvegarde provisoires. Il peut donc être 
considéré que tant les mesures de sauvegarde définitives que les mesures de sauvegarde provisoires sont prévues par cet article. 
 
L'Égypte pourrait-elle expliquer pour quelle raison des mesures de sauvegarde ont été imposées le 14 octobre 2014, compte tenu des dispositions de l'article 7:5 de l'Accord sur les sauvegardes? 
                                               
1 G/SG/N/6/EGY/10-G/SG/N/7/EGY/9-G/SG/N/11/EGY/8. G/SG/Q2/EGY/14 
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  Question n° 2 
 Le 14 octobre 2014, une notification a été envoyée à l'OMC et, à la même date, le décret établissant l'imposition des droits a commencé d'être appliqué, ce qui est réputé constituer une 
violation procédurale de l'Accord sur les sauvegardes, aux termes duquel l'OMC sera informée 
avant l'introduction des droits.  
Les allégations de l'autorité chargée de l'enquête selon lesquelles les dispositions de l'article 12:4 
de l'Accord sur les sauvegardes n'indiquent pas de délai spécifique pour le mot "avant" et selon lesquelles une notification du décret établissant l'imposition de mesures de sauvegarde a été envoyée au Comité des sauvegardes "avant l'imposition des droits le même jour" ne semblent pas 
sérieuses. L'imposition des mesures le 14 octobre 2014 ne veut pas dire que le décret n'était pas en vigueur avant que la notification ait été envo yée au Comité des sauvegardes à la même date. 
 
À l'évidence, l'Égypte a violé l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes en introduisant des 
mesures de sauvegarde le 14 octobre 2014.  
L'Égypte pourrait-elle indiquer quelles dispositions spécifiques seront prises à l'avenir pour faire en 
sorte que de tels retards ne se reproduisent pas?  Question n° 3 
 
Des mesures de sauvegarde provisoires ont été imposées sans enquête préalable, ce qui est 
incompatible avec les dispositions de l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
Les allégations de l'autorité chargée de l'enquête selon lesquelles les mesures ont été appliquées une fois qu'il eut été constaté qu'il y avait des éléments de preuve positifs indiquant que 
l'accroissement substantiel des importations avait causé un dommage grave à la branche de 
production nationale ne sont pas convaincantes. L'enquête a été ouverte le 13 octobre 2014 et les mesures ont été adoptées le 14 octobre 2014.  
L'Égypte pourrait-elle expliquer comment l'autorité chargée de l'enquête a réussi à effectuer en un 
jour l'analyse entière de l'évolution des importations et de la situation concernant le dommage?  
Question n° 4 
 Conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes: 
 
"Un Membre qui projette d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde 
ménagera des possibilités adéquates de consultation préalable aux Membres ayant un intérêt substantiel. " 
L'Égypte pourrait-elle expliquer pourquoi de telles consultations n'ont pas été ménagées avant 
l'introduction des mesures provisoires?  
Question n° 5 
 Selon les renseignements fournis dans le rapport de l'autorité chargée de l'enquête, il y a eu en 
2013 une diminution de 20% des importations par rapport à 2011 et de 64% par rapport à 2012. 
Il n'y a donc pas récurrence de l'accroissement des importations d'une année sur l'autre comme l'exigent les règles de l'OMC.  
Conformément au paragraphe 131 des rapports de l'Organe d'appel dans l'affaire Argentine – 
Chaussures (CE) : 
 
"… il ne suffit pas qu'une enquête montre simplement qu'il y a eu davantage 
d'importations du produit concerné cette année que l'année passée – ou il y a cinq 
ans. Là encore, et cela mérite d'être répété, n'importe quel accroissement des 
quantités d'importations ne suffit pas ." 
Par ailleurs, il n'y a pas eu de dégradation générale notable de la situation de la branche de 
production nationale dans la période 2010-2014, puisque la plupart des facteurs de la branche de G/SG/Q2/EGY/14 
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  production nationale affichaient effectivement des tendances positives. Il y a eu une augmentation 
de la production de 32% dans la période de janvier à septembre 2014 par rapport à la même période en 2011. De plus, il y a eu une augmentation des ventes intérieures de 25% dans la période de janvier à septembre 2014 par rapport à la même période en 2011. 
 
Compte tenu du fait qu'en 2013, il y a eu une baisse de 12% des bénéfices alors que les importations diminuaient de 20% sur la même période, il est évident que les importations n'ont 
pas influé sur la branche de production nationale. Il y avait donc des facteurs autres qu'un 
accroissement des importations qui causaient un dommage à la branche de production nationale en même temps. Le dommage causé par ces facteurs ne devra pas être imputé à l'accroissement des importations conformément à l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
Compte tenu des faits qui précèdent, l'Égypte pourrait-elle expliquer en quoi les mesures provisoires visant les barres d'armature en acier so nt conformes aux articles 2:1, 4:1 a), 4:2 b) et 
6 de l'Accord sur les sauvegardes? 
 
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