G/SPS/N/MEX/235  
 
23 avril 2013  
(13-2137)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
NOTIFICATION 
1. Membre notifiant:   MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, 
Pesca y Alimentación (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, 
de la pêche et de l'alimentation) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC.  Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant):  Riz (Oryza sativa  L.) en grains poli 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux   
[X] Régions ou pays spécifiques:  Espagne  
5. Intitulé du texte notifié:  Requisitos fitosanitarios para la importación de grano de 
arroz ( Oryza sativa  L.) pulido, originario y procedente de España  (Exigences 
phytosanitaires régissant l'importation de riz ( Oryza sativa  L.) en grains poli, originaire 
et en provenance d'Espagne).  Langue(s):  espagnol.  Nombre de pages:  2 
http://www.senasica.gob.mx/?id=5456  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/MEX/13_1651_00_s.pdf  
6. Teneur:  En application de la Décision établissant le module d'exigences phytosanitaires 
pour l'importation de marchandises réglementées par le Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage, du développement rural, de la pêch e et de l'alimentation, en relation avec la 
préservation des végétaux ( Acuerdo por el que se establece el módulo de requisitos 
fitosanitarios para la importación de mercancías reguladas por la Secretaría de 
Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación, en materia de sanidad vegetal ), publiée au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 
7 février 2012, les exigences phytosanitaires régissant l'importation de riz ( Oryza 
sativa  L.) en grains poli, originaire et en prov enance d'Espagne, établies sur la base de 
l'analyse du risque phytosanitaire réalisée par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation, sont soumises à la procédure 
de formulation d'observations. 
7. Objectif et raison d'être:  [X]  inno cuité des produits alimentaires, [ ]  santé 
des animaux, [ ] préservation des vé gétaux, [X] protection des personnes 
contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommage s attribuables à des parasites    G/SPS/N/MEX/235 
 
- 2 - 
 
   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:   
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)    
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
 [ ] Oui   [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
 G/SPS/N/MEX/207/Add.5; 
 NOM-144-SEMARNAT-2012: Que establece las medidas fitosanitarias reconocidas 
internacionalmente para el embalaje de madera, que se utiliza en el comercio internacional de bienes y mercancías  (NOM-144-SEMARNAT-2012 établissant les 
mesures phytosanitaires reconnues internationalement pour les emballages en bois 
utilisés dans le commerce international de biens et de marchandises). 
(G/SPS/N/MEX/207/Add.5 disponible en français; NOM-144-SEMARNAT-2012 disponible 
en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ ]  Soixante jours à 
compter de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ):   
17 juin 2013 
Organisme ou autorité désigné pour trai ter les observations:  [X]  autorité 
nationale responsable des notifications,  [ ]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:    
Prière d'envoyer les observations à: 
medidasfito.dgsv@senasica.gob.mx  G/SPS/N/MEX/235 
 
- 3 - 
 
  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X]  autorité nationale 
responsable des notifications, [  ]  point d'information national.  Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad 
Dirección General de Normas Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco 
Sección Fuentes, C.P. 53950  
Naucalpan de Juárez, Estado de México  
Téléphone: +(52 55) 5729 9100 Ext. 43220 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  
Site Web: http://www.senasica.gob.mx/?id=5456