RESTRICTED  
 
WT/ACC/SYC/45/Rev.2  
8 septembre 2014  
(14-5051)  Page: 1/7  
Groupe de travail de  
l'accession de la Répu blique des Seychelles  Original: anglais  
 
  ACCESSION DES SEYCHELLES 
PROJET DE NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
 ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
Révision 
La communication ci-après, datée du 3 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation des Seychelles.  
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 WT/ACC/SYC/45/Rev.2 
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  Note de la délégation des Seychelles: Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à 
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), les 
Seychelles présentent ci-après leur projet de nouv elle notification complète pour l'exercice 2012. 
Conformément à l'article 25.7 de l'Accord SMC, la notification des mesures concernées ne préjuge 
ni de leur statut juridique, ni de leurs effets ou de leur nature au regard du GATT de 1994 et de 
l'Accord SMC. 
I. SOUTIEN ACCORDÉ À L'ABATTOIR 
1.  Titre du programme 
Soutien accordé à l'abattoir 
2.  Période sur laquelle porte la notification 
Exercice 2012 (c'est-à-dire du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012) 
3.  Objectif général et/ou objet 
a) Dans le cadre des privatisations des entreprises d'État, l'abattoir a été privatisé 
en 2012. Étant donné qu'il représente une nouvelle forme d'activité pour le secteur 
privé, l'abattoir a été classé dans les industries naissantes. 
b) Une aide est fournie à l'abattoir sous la forme d'un mécanisme de soutien conçu pour 
faire en sorte que l'abattage des animaux puisse continuer d'être effectué à un prix 
abordable tout en garantissant des normes d'hygiène et des normes SPS élevées 
grâce au soutien apporté à l'infrastructure. 
4.  Fondement et législation 
L'aide est administrée par le Ministère des finances, du commerce et de l'investissement. 
5. Forme de la subvention 
Versement en espèces 
6.  À qui et comment la subvention est accordée 
L'aide est fournie chaque mois à l'abattoir central à condition que soient présentées les 
données mensuelles relatives à la production, ce qui sert de mécanisme de contrôle aux fins du versement de la subvention. 
7.  Montant de la subvention 
Le montant total de la subvention octr oyée à l'abattoir pour l'année 2012 est de 
3 600 000 roupies seychelloises. 
8.  Durée de la subvention 
Le programme a une durée de cinq ans, sous réserve de réexamens annuels. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
II. PRÊTS À L'INVESTISSEMENT POUR LE SECTEUR AGRICOLE 
1.  Titre du programme 
Prêts à l'investissement pour le secteur agricole WT/ACC/SYC/45/Rev.2 
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  2.  Période sur laquelle porte la notification 
Exercice 2012 (c'est-à-dire du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012) 
3.  Objectif général et/ou objet 
a) Accorder des prêts aux producteurs agricoles (exploitants) pour leur permettre 
d'investir dans des moyens de production agricole durables et respectueux de 
l'environnement, compte tenu de la politique rigoureuse menée par le gouvernement pour préserver le fragile écosystème du pays. 
b) Ce soutien vise aussi à réduire le coût du financement des crédits pour les producteurs 
agricoles investissant dans des technologies agricoles qui atténuent le désavantage que constitue l'étendue limitée des terres arables aux Seychelles. 
4.  Fondement et législation 
Prêts gérés par l'Office de financement des petites entreprises sous les auspices du Ministère 
des finances. 
5. Forme de la subvention 
Prêt 
6.  À qui et comment la subvention est accordée 
Des prêts sont accordés aux producteurs agricoles et versés par l'intermédiaire de la Banque 
des Seychelles pour le développement à un taux préférentiel de 2,5% au lieu du taux 
commercial de 8,5% habituellement pratiqué. 
7.  Montant de la subvention 
Néant. En raison des récentes difficultés rencontrées par le secteur agricole, aucune 
demande n'a été déposée au titre de ce programme pour l'exercice 2012. 
8.  Durée de la subvention 
Ce programme est permanent. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
III. LOCATION DE TERRES AGRICO LES À UN TAUX PRÉFÉRENTIEL 
1.  Titre du programme 
Location de terres agricoles à un taux préférentiel 
2.  Période sur laquelle porte la notification 
Exercice 2012 (c'est-à-dire du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012) 
3.  Objectif général et/ou objet 
a) Aider les producteurs agricoles à obtenir des terres à des prix abordables afin de 
satisfaire leurs besoins en matière de production et de développement durable, 
compte tenu du programme national relatif à la sécurité alimentaire. WT/ACC/SYC/45/Rev.2 
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  4.  Fondement et législation 
Les locations sont accordées par le Ministère responsable de l'utilisation des terres par 
l'intermédiaire de l'Office de l'agriculture du Ministère de l'agriculture des Seychelles. 
5. Forme de la subvention 
Recettes sacrifiées 
6.  À qui et comment la subvention est accordée 
Un soutien est fourni aux producteurs agricoles inscrits auprès de l'Office de l'agriculture des 
Seychelles, sous la forme d'une location de terres aux fins d'activités agricoles à un taux 
préférentiel de 6,50 roupies seychelloises par mètre carré. 
Ces chiffres reflètent les recettes sacrifiées en appliquant le taux préférentiel au lieu du taux 
commercial qui est de 30,00 roupies seychelloises par mètre carré. 
7.  Montant de la subvention 
Les recettes sacrifiées en accordant ce taux préférentiel se sont élevées à 
25 900 000 roupies seychelloises pour l'exercice 2012. 
8.  Durée de la subvention 
Ce programme est permanent. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
IV. INCITATIONS FISCALES VISANT À DÉVELOPPER LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES 
DANS LES SECTEURS DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE 
1.  Titre du programme 
Loi sur les incitations destinées aux secteurs de l'agriculture et de la pêche (AFIA) 
2.  Période sur laquelle porte la notification 
De la promulgation de l'AFIA de 2005 à ce jour. 
Toutefois, le gouvernement des Seychelles a décidé d'abroger cette loi. La Loi sera abrogée 
avant octobre 2014, au plus tard à la date de la dernière réunion du Groupe de travail de 
l'accession des Seychelles au cours de laquelle le rapport du Groupe de travail sera adopté 
ad referendum  
3.  Objectif général et/ou objet 
L'AFIA (2005) accorde des allégements fiscaux à huit grandes catégories de bénéficiaires: 
agriculteurs, entités agricoles, entreprises de  transformation agricoles, exportateurs de 
produits agricoles, pêcheurs, propriétaires de  bateaux, entreprises de transformation de 
produits de la pêche et exportateurs de produits  de la pêche tels que définis dans la Loi. Ils 
doivent être enregistrés aux fins de la Loi pour pouvoir exercer les activités pour lesquelles 
les allégements leur sont accordés. 
Les principaux allégements fiscaux accordés portent sur les impôts (droits de douane et 
taxes sur les marchandises et les services (désormais remplacée par la taxe sur la valeur 
ajoutée) payables sur les importations d'intrants et autres matériels et équipements 
nécessaires à leurs activités. Ils bénéficient aussi d'un taux moindre pour l'impôt sur les WT/ACC/SYC/45/Rev.2 
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  sociétés. Afin d'encourager l'exportation, des avantages similaires à ceux dont bénéficient 
les transformateurs sont aussi accordés aux exportateurs. 
Ces incitations ne sont pas liées aux résultats à l'exportation, sauf en ce qui concerne la 
rétention de devises conformément à la Loi sur le contrôle des changes (chapitre 76) qui 
impose un régime restrictif en matière de change. Il convient cependant de noter que depuis 
2008, cette loi a été abrogée et remplacée par la Loi de 2009 sur les devises qui, contrairement à la loi précédente, tend plus à réglementer qu'à restreindre les activités des 
personnes. En conséquence depuis 2008, aucune des incitations fiscales accordées aux 
exportateurs n'est liée aux résultats à l'exportation. 
4.  Fondement et législation 
Ce programme est administré par le Ministère des finances, en collaboration avec le 
Ministère des ressources naturelles. 
5. Forme de la subvention 
Recettes sacrifiées. 
6.  À qui et comment la subvention est accordée 
Les Seychelles offrent actuellement des incitations financières indirectes non discriminatoires 
aux personnes exerçant des activités dans les secteurs de l'agriculture ou de la pêche sous 
forme de concessions, en application de la Loi sur les incitations destinées aux secteurs de 
l'agriculture et de la pêche (voir le document WT/ACC/SYC/9/Add.1). Ces incitations prennent la forme de concessions tarifaires accordées pour les importations effectuées par des personnes exerçant des activités dans ces secteurs. 
Pour bénéficier de ces incitations au titre de l'AFIA, les entreprises doivent avoir obtenu une 
licence de l'Office des licences des Seychelles (SLA) et présenter les fiches d'information pertinentes sur leurs activités à la Commission fiscale des Seychelles (SRC). 
Les demandes doivent respecter les prescriptions formelles figurant dans la Loi de 2005 sur 
les incitations destinées aux secteurs de l'agriculture et de la pêche. En général, les formulaires de demande devraient contenir des renseignements sur les produits à importer 
et être dûment signés par et/ou porter le tampon du requérant. 
Les formulaires de demande doivent être approuvés par un fonctionnaire autorisé du 
Ministère des finances. 
7.  Montant de la subvention 
Les Seychelles se sont efforcées de compiler au mieux les données statistiques relatives à 
ces concessions, mais elles ne disposent pas d'un système permettant d'enregistrer ces transactions spécifiques et il leur a donc été difficile d'obtenir des chiffres précis. 
8.  Durée de la subvention 
L'AFIA de 2005 sera abrogée d'ici à octobre 2014, au plus tard à la date de la dernière 
réunion du Groupe de travail de l'accession des Seychelles, au cours de laquelle le rapport 
du Groupe de travail sera adopté ad referendum . Cela signifie que les avantages et 
incitations accordés aux exportateurs au titre de la Loi ne s'appliqueront plus et que certains des avantages et incitations accordés aux pêcheurs et aux agriculteurs au titre de cette même loi relèveront alors de la législation ci-après: WT/ACC/SYC/45/Rev.2 
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  Avantages 
fiscaux au 
titre de l'AFIA 
de 2005 Section de l'AFIA 
relative aux 
avantages fiscaux Octroi des mêmes avantages fiscaux au titre  
d'autres textes de loi 
Impôt sur les sociétés  Annexe 1, partie 1, et 
annexe 2, partie 1 L'avantage accordé au titre de l'AFIA de 2005 est repris dans la Loi 
de 2009 relative à l'impôt sur les sociétés. 
Taxe sur les marchandises et les services Annexe 1, partie 4, et 
annexe 2, partie 4 La Loi de 2001 relative à la taxe sur les marchandises et les 
services a été abrogée. Le point 22 de la partie 1 de l'annexe 1 de 
la Loi de 2010 relative à la taxe sur la valeur ajoutée prévoit une exemption pour les importations destinées aux activités agricoles et de pêche et aux activités connexes qui sont soumises à l'approbation du Ministère des ressources naturelles. 
Droits de douane Annexe 1, partie 4, et 
annexe 2, partie 4 Au titre de l'AFIA de 2005, les titulaires de certificat ne constituent 
pas une catégorie spécifique admissible au bénéfice des avantages/exemptions prévus par la Loi douanière de 2011. C'est pourquoi l'AFIA de 2005 est utilisée pour accorder des avantages. Ces avantages s'appliquent princi palement aux importations de 
véhicules automobiles, car la plupart des importations du secteur sont déjà assujetties à un  droit de douane de 0%. 
Loi sur la 
sécurité sociale Annexe 1, partie 2, et 
annexe 2, partie 2 La Loi de 1983 sur la sécurité sociale a été abrogée. Les avantages 
accordés relèvent désormais de la Loi fiscale de 2010 sur les revenus et les avantages non monétaires (voir les annexes 1 et 2 de la Loi) 
Permis d'exercer une activité lucrative (GOP) Annexe 1, partie 3, et 
annexe 2, partie 3 Le contingent correspondant au  nombre maximal d'employés 
étrangers admissibles au titre de l'AFIA de 2005 ne s'applique plus. Il est désormais régi par la législat ion sur l'emploi et l'immigration. 
Il en est de même pour la redevanc e pour la délivrance du GOP, qui 
ne fait l'objet d'aucun taux préférentiel. 
Remises sur le 
carburant  Annexe 2, partie 5 Les avantages fiscaux ac cordés au secteur de  la pêche relèvent 
désormais de la Loi de 2009 sur les droits d'accise, actuellement élaborée par le Bureau du Procureur général. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
V. INCITATIONS VISANT À DÉVELOPPER LES ZONES INDUSTRIELLES ET 
COMMERCIALES DES SEYCHELLES 
1. Titre du programme 
Loi de 1995 sur les zones industrielles et commerciales 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013 
3. Objectif général et/ou objet 
Ce programme a pour objectif d'accorder des incitations afin de développer le potentiel du 
pays dans les activités manufacturières, d'assemblage, de transformation et de redistribution, ainsi que dans les services de télécommunication et les autres services. 
Les subventions accordées au titre de ces licences ne sont pas liées aux résultats à 
l'exportation. Toute vente de produits de la zone constitue une exportation même si les produits sont vendus sur le marché intérieur.  Toute vente de produits de la zone sur le 
marché intérieur constitue une importation aux Seychelles, et toutes les formalités et taxes 
douanières s'appliquent. 
4. Fondement et législation 
L'administration de la Loi relève de la Direction des services financiers. WT/ACC/SYC/45/Rev.2 
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  5. À qui et comment la subvention est accordée 
Les avantages sont accordés aux entreprises/particuliers détenteurs d'une licence au titre de 
la Loi de 1995 sur les zones industrielles et commerciales et exerçant leurs activités dans une zone industrielle et commerciale, dont les limites sont publiées au Journal officiel après 
avoir été définies par le Ministre des finances. 
Les avantages consistent en une exemption de l'application des dispositions des textes 
ci-après, comme le prévoit la liste figurant dans la Loi de 1995 sur les zones industrielles et 
commerciales. 
Exemption du Règlement douanier de 2011 pour les marchandises importées dans la zone et 
destinées à être utilisées par le détenteur d'une licence, pour les marchandises achetées ou vendues ou les services fournis par le détenteur d'une licence hors du territoire des 
Seychelles. 
Exemption des contributions à verser à la Caisse de retraite des Seychelles et exemption des 
dispositions des textes suivants: Loi de 2009 relative à l'impôt sur les entreprises, Loi 
de 2010 sur les licences, Loi de 1995 sur l'emploi, Loi de 1976 sur le droit de timbre et Loi 
de 1959 sur le contrôle des loyers et des baux. 
6. Forme de la subvention 
Recettes sacrifiées. 
7. Montant de la subvention 
Les Seychelles ne disposent pas d'un système permettant de calculer le montant total des 
recettes sacrifiées. 
8. Durée de la subvention 
Ce programme est permanent. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
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