G/SPS/N/RUS/160  
7 février  2019 
(19-0715) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasiatique)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Marchandises (produits) soumises à contrôle vétérinaire - Préparations 
alimentaires de produits des positions 0401 à 0404 de la nomenclature tarifaire commune 
(NTC) pour l'activité économique extérieure de l'Union économique eurasiatique (UEE) ne 
contenant pas de matières grasses laitières ou d'une teneur en poids de matières grasses 
laitières inférieure à 1,5%, à l'exclusion des préparations alimentaires en poudre de 
produits des positions 0401 à 0404 de la NTC pour l'activité économique extérieure de 
l'UEE; Préparations alimentaires de produits des positions 0401 à 0404 de la NTC pour 
l'activité économique extérieure de l'UEE d'une teneur en poids de matières grasses 
laitières égale ou supérieure à 1,5%, à l'exclusion des préparations alimentaires en 
poudre  de produits des positions 0401 à 0404 de la NTC pour l'activité économique 
extérieure de l'UEE, non spécifiées ou incluses dans d'autres positions de la NTC ; 
Préparations alimentaires contenant des graisses ou huiles végétales d'une teneur en 
poids de mat ières grasses laitières inférieure à 1,5% ; Mélanges ou préparations 
alimentaires aptes à la consommation humaine contenant des graisses ou huiles animales 
ou végétales ou de leurs fractions, d'une teneur en poids de matières grasses laitières 
supérieure à 15%; Fondues de fromages ; Préparations alimentaires contenant des 
composantes du lait non spécifiées ou incluses dans d'autres positions de la NTC pour 
l'activité économique extérieure de l'UEE . Codes du SH : 1901 90 910 0 ; 1901 90 990 04 ; 
2106 90 920 0 ; 2106 90 980 4 ; 2106 90 980 5 ; 2106 90 980 9.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Drafts of the Eurasian Economic Commission Collegium 
Decisions on amendments to the Regulation on Common veterinary (sanitary and 
veterinary) requirements for goods subject to veterinary control (surveillance) and on 
amendments to the Decision of the Customs Union Commission No.  607 of 7 April 2011  
(Projets de décisions du Collège de la Commission économique eurasiatique modifiant le 
Règlement établissant des prescriptions vétérinaires (sanitaires et vétérinaires) 
communes pour les marchandises soumises à contrôle (surveillance) vétérinaire et 
modifiant la Décision n° 607 de la Commission de l'Union douanière du 7 avril 2 011). 
Langue(s) : russe. Nombre de pages : 3. 
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0103315/ria_05022019  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/RUS/19_0735_00_x.pdf  
6. Teneur : Détermination de mesures vétérinaires pour les produits mentionnés au point 3 
importés sur le territoire de l'Union économique eurasiatique.  G/SPS/N/RUS/160  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CODEX STAN -8(c)-
1978 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitre  5.1 du Code sanitaire pour 
les animaux terrestres  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation proje tée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 8 avril 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  (Département des 
mesures sanitaires, phy tosanitaires et vétérinaires)  
2, Letnikovskaya Lane  
105064 Moscow (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 24 00 (int. 5168)  
Fax: +(7 495) 669 24 15  
Courrier électronique : t.zhukova@eecommission.org  
 dept_sps@eecommission.org  G/SPS/N/RUS/160  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  (Commission écon omique eurasiatique)  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  (Département des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires)  
2, Letnikovskaya Lane  
105064 Moscow (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 24 00 (int. 5168)  
Fax: +(7 495) 669 24 15  
Courrier électronique : t.zhukova@eecommission.org  
 dept_sps@eecommission.org