S/WPDR/W/61/Rev.1  
8 mars 2019 
(19-1451) Page: 1/14 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'INDE  
ARTICLE VI:4 DE L'AGCS – DISCIPLINES RELATIVES À LA FOURNITURE  
D'UN SERVICE PAR LA PRÉSENCE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE  
D'UN MEMBRE SUR LE TERRITOIRE D'UN  AUTRE MEMBRE  
Révision  
La communication ci -après, datée du 8 mars 2019 et adressée par la délégation de l'Inde, est 
distribuée aux membres du Groupe de travail de la réglementation intérieure.  
 
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 S/WPDR/W/61/Rev.1  
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  ARTICLE VI:4 DE L'AGCS – DISCIPLINES RELATI VES À LA FOURNITURE  
D'UN SERVICE PAR LA PRÉSENCE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE  
D'UN MEMBRE SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE MEMBRE  
PROJET POUR EXAMEN  
I. INTRODUCTION  
1. En application de l'article  VI:4 de l'AGCS, les Membres  sont convenus des disciplines ci -après 
concernant la réglementation  intérieure, lesquelles s'appliquent uniquement à la fourniture d'un 
service par la présence d'une personne physique d'un Membre sur le territoire d'un autre Membre.  
2. Les Membres reconnaissent le droit de réglementer la fou rniture de services sur leur territoire 
et d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à des objectifs de politique 
nationale et, vu les asymétries existantes pour ce qui est du degré de développement des 
réglementations relative s aux services dans les différents pays, le besoin particulier qu'ont les pays 
en développement d'exercer ce droit . Les présentes disciplines ne devraient pas être interprétées 
comme prescrivant ou imposant des approches réglementaires particulières ou des  dispositions 
réglementaires particulières dans les réglementations intérieures.  
3. Les Membres reconnaissent les difficultés que les différents pays en développement Membres, 
et en particulier les pays les moins avancés Membres, peuvent rencontrer dans la mi se en œuvre 
des disciplines concernant la réglementation intérieure . Les Membres reconnaissent aussi les 
difficultés que les fournisseurs de services, en particulier ceux des pays les moins avancés Membres 
et des pays en développement Membres, peuvent renc ontrer pour ce qui est de se conformer aux 
mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et 
procédures en matière de qualifications et les normes techniques d'autres Membres.  
II. DÉFINITIONS  
4. Les "prescriptions en matière de licences" s'entendent des prescriptions de fond, autres que 
les prescriptions en matière de qualifications, auxquelles une personne physique est tenue de se 
conformer pour obtenir l'autorisation de fournir un service ou la modi fication ou le renouvellement 
d'une telle autorisation.  
5. Les "procédures de licences" s'entendent des règles administratives ou procédurales qu'une 
personne physique, qui souhaite obtenir l'autorisation de fournir un service, y compris la modification 
ou le  renouvellement d'une licence, doit respecter pour démontrer qu'elle s'est conformée aux 
prescriptions en matière de licences.  
6. Les "prescriptions en matière de qualifications" s'entendent des prescriptions de fond 
concernant la compétence d'une personne ph ysique en relation avec la fourniture d'un service et qui 
doivent être démontrées aux fins de l'obtention de l'autorisation de fournir un service.  
7. Les "procédures en matière de qualifications" s'entendent des règles administratives ou 
procédurales qu'une p ersonne physique doit respecter pour démontrer qu'elle s'est conformée aux 
prescriptions en matière de qualifications, afin d'obtenir l'autorisation de fournir un service.  
8. Les "normes techniques" s'entendent des mesures qui établissent les caractéristiques  d'un 
service ou la façon dont il est fourni . Les normes techniques incluent aussi les procédures concernant 
l'exécution de ces normes.  
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
9. Les présentes disciplines s'appliquent aux mesures des Membres en rapport avec les 
prescript ions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière de 
qualifications et les normes techniques qui affectent le commerce des services basé sur la présence 
de personnes physiques, là où des engagements spécifiques sont cont ractés . Elles ne s'appliquent 
pas aux mesures pour autant que celles -ci constituent des limitations qui sont à inscrire dans les 
listes au titre de l'article  XVI ou de l'article  XVII. S/WPDR/W/61/Rev.1  
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  10. Pour faire en sorte que ces mesures des Membres ne représentent pas en s oi une entrave 
injustifiable à la circulation des personnes physiques, les présentes disciplines s'appliquent 
également  aux procédures et prescriptions relatives aux demandes d' admission temporaire d'un 
fournisseur  de service s en lien avec le respect des réglementations intérieures relevant de 
l'article  VI:4. 
11. Les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de licences, les 
prescriptions et procédures en matière de qualifications , les normes techniques  et les procédures et 
prescriptions relatives aux demandes d'admission temporaire  seront fondées sur des critères 
objectifs, transparents et pertinents pour la fourniture des services auxquels elles s'appliqueront, 
tels que la compétence et la capacité de four nir un service.  
12. Rien dans les présentes disciplines n'empêche les Membres d'exercer le droit d'introduire ou 
de maintenir des réglementations pour assurer la fourniture d'un service universel, d'une manière 
compatible avec leurs obligations et engagements au titre de l'AGCS.  
IV. TRANSPARENCE  
13. Chaque Membre fera en sorte que soient publiés dans les moindres délais, sur des supports 
imprimés ou , de préférence, sur des supports électroniques, dans une des langues officielles de 
l'OMC, les mesures d'application générale en rapport avec les prescriptions et procédures en matière 
de licences, les prescriptions et procédures en matière de qualifications , les normes techniques  et 
les procédures et prescriptions relatives aux demandes d'admission  temporaire en lien av ec les 
réglementations intérieures relevant de l'article  VI:4, ainsi que des renseignements détaillés 
concernant ces mesures . Ces renseignements devront  notamment  comprendre, le cas échéant:  
a) les coordonnées des autorités compétentes;  
b) les prescriptions et critères applicables en matière de licences, les modalités et conditions des 
licences et les procédures et droits de licences;  
c) les prescriptions, critères et procédures applicables en matière de qualifications pour la 
vérification e t l'évaluation des qualifications, y compris les droits;  
d) les normes techniques applicables;  
e) les procédures  pour le traitement des demandes d'admission temporaire de fournisseurs  de 
services;  
f) les procédures relatives aux appels ou aux réexamens des  demandes;  
g) les procédures de contrôle ou de mise en application des modalités et conditions concernant 
les licences ou les qualifications;  
h) dans les cas où cela sera réalisable, les possibilités pour le public de participer, par exemple 
par le biais d 'auditions ou de la formulation d'observations ; et 
i) les délais indicatifs de traitement des demandes.  
Dans les cas où la publication ne sera pas réalisable, ces renseignements seront mis à la disposition 
du public.  
14. Chaque Membre maintiendra ou établira des mécanismes appropriés pour répondre aux 
demandes de renseignements de tous fournisseurs de services concernant toutes mesures en 
rapport avec les prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures 
en matière de qualific ations , les normes techniques  et les procédures et prescriptions connexes 
relatives aux demandes d'admission  temporaire . Ces demandes de renseignements pourront être 
examinées par l'intermédiaire des points d'information et de contact établis au titre des articles  III 
et IV de l'AGCS ou de tous autres mécanismes, selon qu'il sera approprié.  
15. Dans la mesure du possible, et dans le respect de ses dispositions juridiques concernant S/WPDR/W/61/Rev.1  
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  l'adoption de mesures, chaque Membre devrait s'efforcer  de: 
a) faire en sorte qu e toutes mesures d'application générale qu'il se proposera d'adopter en 
rapport avec des questions relevant du champ d'application des présentes disciplines , y 
compris les procédures et prescriptions connexes relatives aux demandes d'admission  
temporaire d e fournisseurs  de services,  soient publiées à l'avance ; et 
b) ménager aux fournisseurs de services des possibilités raisonnables de formuler des 
observations sur ces mesures proposées.  
16. L'autorité compétente d'un Membre pourra prendre en considération les o bservations 
formulées, selon qu'il sera approprié, et il est entendu que la présentation d'observations n'obligera 
pas cette autorité à les accepter, en totalité ou en partie, ni à y répondre ou y réagir individuellement 
ou collectivement.  
V. PRESCRIPTIONS  EN MATIÈRE DE LICENCES ET DE QUALIFICATIONS  
17. Dans les cas où un Membre imposera des prescriptions en matière de licences ou de 
qualifications pour la fourniture d'un service, il fera en sorte que des procédures adéquates existent 
pour permettre au requéran t de se conformer à ces prescriptions.  
18. Lorsqu'elle vérifiera et évaluera le respect des prescriptions en matière de licences et de 
qualifications, l'autorité compétente prendra dûment en considération l'expérience professionnelle 
pertinente du requérant en  tant que complément des qualifications liées à l'éducation . Dans les cas 
où l'autorité compétente considère que l'affiliation à une association professionnelle pertinente sur 
le territoire d'un autre Membre témoigne du niveau de compétence ou du degré d'e xpérience du 
requérant, cette affiliation sera aussi dûment prise en considération.  
19. Pour autant qu'un requérant aura présenté toutes les pièces justificatives nécessaires 
attestant des qualifications et licences, l'autorité compétente indiquera toute lacun e et informera le 
requérant des prescriptions auxquelles satisfaire pour combler cette lacune . Ces prescriptions 
pourront viser , entre autres choses , les cours, les examens, la formation et l'expérience 
professionnelle . Dans les cas où cela sera approprié,  chaque Membre permettra aux requérants de 
se conformer à ces prescriptions dans la juridiction d'origine ou d'accueil ou dans toute juridiction 
tierce.  
20. Une fois qu'il aura été satisfait aux prescriptions en matière de qualifications et à toutes 
prescripti ons en matière de licences applicables, chaque Membre fera en sorte qu'un fournisseur de 
services soit autorisé à fournir le service sans retard indu, sous réserve des modalités et conditions 
applicables.  
21. Chaque Membre offrira des possibilités et mécanisme s adéquats aux autres Membres, 
notamment les pays en développement Membres  et en particulier les pays les moins avancés 
Membres , pour négocier leur adhésion aux accords ou arrangements relatifs à la reconnaissance 
visés à l'article VII:1 de l'AGCS . Le Cons eil du commerce des services suivra régulièrement la mise 
en œuvre de ces accords ou arrangements.  
VI. PROCÉDURES EN MATIÈRE DE LICENCES ET DE QUALIFICATIONS  
22. Chaque Membre fera en sorte que les procédures en matière de licences et de qualifications 
soient simples, raisonnables et claires pour que les requérants puissent démontrer qu'ils remplissent 
les prescriptions pertinentes en matière de licences ou de qualifications.  
23. Chaque Membre fera en sorte que les procédures en matière de licences et de qualificat ions 
suivies par l'autorité compétente, et les décisions y relatives qu'elle rendra, soient impartiales 
vis-à-vis de tous les requérants.  
24. Chaque Membre  s'abstiendra d'exiger , dans la mesure où cela sera réalisable, une présence 
physique sur le territoire d 'un Membre pour la présentation d'une demande de licence ou de 
qualification.  S/WPDR/W/61/Rev.1  
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  25. Chaque Membre évitera, dans la mesure où cela sera réalisable, de demander à un requérant 
de s'adresser à plus d'une autorité compétente pour chaque procédure en matière de licen ces ou de 
qualifications . Un Membre pourra cependant exiger plusieurs demandes pour une même procédure 
en matière de licences ou de qualifications si un service relève de la juridiction de plusieurs autorités.  
26. Un requérant devrait être autorisé à présenter  une demande à tout moment, sauf dans les 
cas où les licences sont limitées en nombre, y compris dans le cadre d'un appel d'offres public . Dans 
les cas où il y aura des délais spécifiques pour les demandes, un requérant disposera d'un délai 
raisonnable pou r la présentation de sa demande . Dans la mesure où cela sera réalisable, l'autorité 
compétente commencera à traiter une demande sans retard indu . Lorsque la législation nationale le 
permet, l'autorité compétente devra  accepter les copies certifiées conform es en format papier ou 
électronique  en lieu et place des documents originaux, sauf si elle a besoin des originaux pour 
garantir l'intégrité de la procédure en matière de licences et/ou de qualifications . Dans la mesure où 
cela sera réalisable, les autorités compétentes devraient également s'efforcer d'accepter des 
demandes en format électronique qui sont conformes à la législation nationale du Membre.  
27. Dans le cas d'une demande jugée complète au regard des lois et réglementations intérieures, 
l'autor ité compétente  fera en sorte que le traitement de la demande soit achevé, et que le requérant 
soit informé de la décision, dans un délai raisonnable à compter de la présentation de la demande, 
et dans la mesure du possible par écrit . Chaque Membre s'efforc era de fournir, dans la mesure où 
cela sera réalisable, un délai indicatif pour le traitement d'une demande . Pour les demandes en 
suspens, les autorités compétentes du Membre fourniront , sans retard indu, à la demande du 
requérant, des renseignements sur c e qu'il advient de la demande.  
28. Dans les cas où l'autorité compétente consid érera qu'une demande est incomplète et/ou 
déterminera qu'elle a besoin de renseignements additionnels pour prendre une décision afin que la 
demande soit considérée comme complète, dans la mesure où cela sera réalisable, dans un délai 
raisonnable, elle:  
a) informera le requérant;  
b) indiquera les renseignements additionnels requis pour compléter la demande ; et 
c) ménagera la possibilité de combler les lacunes ; 
si aucune des prescriptions ci -dessus ne peut être observée et si la demande est rejetée parce que 
jugée incomplète, elle fera en sorte que le requérant soit informé dans un délai raisonnable.  
29. Si l'autorité compétente rejette une demande, elle en informera le requérant sans retard indu 
et, dans la mesure où cela sera réalisable, par écrit . Dans la mesure  où cela sera réalisable, elle 
devrait s'efforcer d'informer le requérant, de sa propre initiative ou sur demande, des motifs du rejet 
de la demande et, dans les cas où cela sera possible, des lacunes qui ont été identifiées . Elle devrait 
informer le requé rant du délai et des procédures pour faire appel de la décision si cette possibilité 
existe . Elle devrait autoriser un requérant à présenter une nouvelle demande conformément aux 
procédures établies de l'autorité pertinente, sauf dans les cas où l'autorité  pertinente limite le 
nombre de licences ou de déterminations en matière de qualifications . Elle autorisera un requérant 
à présenter une nouvelle demande dans un délai raisonnable sous réserve du respect des 
prescriptions et procédures prévues et de la dis ponibilité et/ou de l'admissibilité . Il ne devrait pas 
être interdit à un requérant de présenter une nouvelle demande au seul motif qu'une demande a 
été précédemment rejetée.  
30. Chaque Membre fer a en sorte qu'une fois accordée  une licence prenne effet sans re tard indu, 
conformément à ses modalités et conditions . Chaque Membre fera aussi en sorte qu'une fois qu'il 
aura été satisfait aux prescriptions en matière de qualifications et à toutes prescriptions en matière 
de licences applicables, un fournisseur de ser vices soit autorisé à fournir le service sans retard indu . 
Cela est sans préjudice du respect de toutes prescriptions autres que les prescriptions en matière 
de qualifications et de licences applicables.  
31. Chaque Membre fera en sorte que les droits perçus po ur le dépôt et le traitement d'une 
demande liée aux procédures en matière de licences et de qualifications soient raisonnables et 
transparents.  S/WPDR/W/61/Rev.1  
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  32. Si un examen est exigé, l'autorité compétente d'un Membre programmera un tel examen à 
intervalles raisonnables e t ménagera aux requérants un délai raisonnable pour solliciter l'examen . 
Chaque Membre, dans la mesure où cela sera réalisable, eu égard au coût et à la charge 
administrative occasionnés, encouragera les autorités compétentes à utiliser des moyens 
électron iques pour organiser ces examens et à fournir des possibilités d'organiser ces examens à 
partir du pays d'origine du requérant.  
VII. NORMES TECHNIQUES  
33. Chaque Membre encouragera ses autorités compétentes, lorsqu'elles adoptent des normes 
techniques, à adopt er des normes techniques élaborées suivant des processus ouverts et 
transparents, et encouragera tout organisme désigné pour élaborer des normes techniques à 
recourir à des processus ouverts et transparents.  
VIII.  PROCÉDURES ET PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DEMANDES D'ADMISSION 
TEMPORAIRE  
34. Chaque Membre traitera aussi rapidement que possible les demandes d'admission temporaire 
de personnes physiques d'un autre Membre, y compris les demandes de prolongation de séjour.1 
35. Chaque Membre, dès qu'il recevra une deman de, notifiera aux requérants dans un délai 
raisonnable:  
a) la réception de la demande ; 
b) ce qu'il advient de la demande , si le requérant en fait la demande ; 
c) un calendrier indicatif pour le traitement de la demande ; et 
d) la décision concernant la demande, y compris la durée du séjour et les autres conditions . 
36. Dans les cas où une demande est incomplète, chaque Membre notifiera au requérant , dans 
les moindres délais,  les renseignements additionnels requis . Dans la mesure où ce la sera réalisable , 
chaque Membre procédera  au réexamen, dans les moindres délais , des décisions administratives 
touchant à ces admissions temporaires et adoptera des mesures correctives appropriées.  
37. Chaque Membre fera en sorte que les droits perçus par se s autorités compétentes pour le 
traitement d'une demande d'admission temporaire soient raisonnables et transparents et ne 
restreignent pas en soi la fourniture du service impliquant le mouvement de personnes physiques.  
38. Chaque Membre s'efforcera, dans la me sure du possible, d'établir des mécanismes en vue du 
dépôt et du traitement en ligne de demandes , en particulier lorsque des renseignements additionnels 
doivent être soumis.  
39. Chaque Membre veillera à ce que les procédures de demande soient transparentes et qu'elles 
ne soient pas inutilement contraignantes.  
IX. TRANSITION  
40. Un pays en développement Membre ne sera pas tenu d'appliquer les présentes disciplines 
pendant une période de [X] années à compter de la date de leur entrée en vigueur . Cette période 
sera ap plicable pour un pays sorti de la catégorie des PMA à compter de la date de sortie de cette 
catégorie . Avant la fin de cette période transitoire, à la demande d'un pays en développement 
Membre, le Conseil du commerce des services pourra proroger le délai d e mise en œuvre de ces 
disciplines.  
41. Dans les cas où les circonstances permettent d'introduire progressivement de nouvelles 
prescriptions et procédures en matière de licences, de nouvelles prescriptions et procédures en 
                                                
1 Les Membres reconnaissent le droit de réglementer la fourniture de services sur leur territoire et 
d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à des objectifs de politique nationale.  S/WPDR/W/61/Rev.1  
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  matière de qualifications et de nouve lles normes techniques, les Membres envisageront des périodes 
transitoires plus longues pour ces mesures dans les secteurs de services qui intéressent les pays en 
développement Membres du point de vue des exportations.  
42. Les PMA ne seront pas tenus d'appliqu er les présentes disciplines . Ils sont toutefois 
encouragés à les appliquer, dans la mesure compatible avec leur situation économique spéciale et 
les besoins de leur développement, de leur commerce et de leurs finances.  
X. DÉVELOPPEMENT  
43. Un Membre peut acco rder une réduction des redevances administratives aux fournisseurs de 
services de pays en développement Membres.  
44. Les pays développés Membres, et dans la mesure du possible d'autres Membres, fourniront 
aux pays en développement Membres et, en particulier, a ux pays les moins avancés Membres (PMA) 
une assistance technique, à leur demande et suivant des modalités et à des conditions mutuellement 
convenues . L'assistance technique visera, entre autres choses : 
a) à développer et à renforcer les capacités instituti onnelles et réglementaires de réglementer la 
fourniture de services et de mettre en œuvre les présentes disciplines;  
b) à aider les fournisseurs de services des pays en développement et en particulier des PMA à 
respecter les prescriptions et procédures per tinentes sur les marchés d'exportation;  
c) à faciliter l'établissement de normes techniques et la participation des pays en développement 
Membres et en particulier des PMA qui ont des ressources limitées aux organisations 
internationales pertinentes ; et 
d) à aider, par l'intermédiaire d'organismes publics ou privés et des organisations internationales 
pertinentes, les fournisseurs de services des pays en développement Membres à renforcer leur 
capacité sur le plan de l'offre et à se conformer à la réglementa tion intérieure sur leurs 
marchés . Cette assistance pourra aussi être accordée directement aux fournisseurs de 
services respectifs.  
XI. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES  
45. Le Conseil du commerce des services établira un comité de la réglementation intérieure po ur 
le mode 4, chargé de superviser la mise en œuvre des présentes disciplines  et l'application de 
l'article  VI de l'AGCS, y compris  d'éventuels travaux futurs au titre de l'article VI:4 de l'AGCS.  
46. Le Conseil du commerce des services examinera, à la demande  d'un Membre, l'application des 
présentes disciplines et formulera des recommandations, selon qu'il sera approprié.  
 
_______________  
 
 
  S/WPDR/W/61/Rev.1  
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  ANNEXE  
Vous trouverez ci -après une version mettant en évidence les modifications apportées dans le 
document S/WPDR /W/61/Rev.1 par rapport au document S/WPDR/W/61.  
 
 
_______________  
ARTICLE VI:4 DE L'AGCS – DISCIPLINES RELATIVES À LA FOURNITURE  
D'UN SERVICE PAR LA PRÉSENCE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE  
D'UN MEMBRE SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE MEMBRE  
PROJET POUR EXAMEN  
I. INTRODUCTION  
1. En application de l'article  VI:4 de l'AGCS, les Membres sont convenus des disciplines ci -après 
concernant la réglementation intérieure, lesquelles s'appliquent uniquement à la fourniture d'un 
service par la présence d'une personne physique d'u n Membre sur le territoire d'un autre Membre.  
2. Les Membres reconnaissent le droit de réglementer la fourniture de services sur leur territoire 
et d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à des objectifs de politique 
nationale e t, vu les asymétries existantes pour ce qui est du degré de développement des 
réglementations relatives aux services dans les différents pays, le besoin particulier qu'ont les pays 
en développement d'exercer ce droit . Les présentes disciplines ne devraient  pas être interprétées 
comme prescrivant ou imposant des approches réglementaires particulières ou des dispositions 
réglementaires particulières dans les réglementations intérieures.  
3. Les Membres reconnaissent les difficultés que les différents pays en déve loppement Membres, 
et en particulier les pays les moins avancés Membres, peuvent rencontrer dans la mise en œuvre 
des disciplines concernant la réglementation intérieure . Les Membres reconnaissent aussi les 
difficultés que les fournisseurs de services, en particulier ceux des pays les moins avancés Membres 
et des pays en développement Membres, peuvent rencontrer pour ce qui est de se conformer aux 
mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et 
procédures  en matière de qualifications et les normes techniques d'autres Membres.  
II. DÉFINITIONS  
4. Les "prescriptions en matière de licences" s'entendent des prescriptions de fond, autres que 
les prescriptions en matière de qualifications, auxquelles une personne ph ysique est tenue de se 
conformer pour obtenir l'autorisation de fournir un service ou la modification ou le renouvellement 
d'une telle autorisation.  
5. Les "procédures de licences" s'entendent des règles administratives ou procédurales qu'une 
personne physiqu e, qui souhaite obtenir l'autorisation de fournir un service, y compris la modification 
ou le renouvellement d'une licence, doit respecter pour démontrer qu'elle s'est conformée aux 
prescriptions en matière de licences.  
6. Les "prescriptions en matière de qua lifications" s'entendent des prescriptions de fond 
concernant la compétence d'une personne physique en relation avec la fourniture d'un service et qui 
doivent être démontrées aux fins de l'obtention de l'autorisation de fournir un service.  
7. Les "procédures en matière de qualifications" s'entendent des règles administratives ou 
procédurales qu'une personne physique doit respecter pour démontrer qu'elle s'est conformée aux 
prescriptions en matière de qualifications, afin d'obtenir l'autorisation de fournir un service.  
8. Les "normes techniques" s'entendent des mesures qui établissent les caractéristiques d'un 
service ou la façon dont il est fourni . Les normes techniques incluent aussi les procédures concernant 
l'exécution de ces normes.  S/WPDR/W/61/Rev.1  
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  III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
9. Les présentes disciplines s'appliquent aux mesures des Membres en rapport avec les 
prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière de 
qualifications et les normes techniques qui affectent le commerce des serv ices basé sur la présence 
de personnes physiques, là où des engagements spécifiques sont contractés . Elles ne s'appliquent 
pas aux mesures pour autant que celles -ci constituent des limitations qui sont à inscrire dans les 
listes au titre de l'article  XVI ou de l'article  XVII. 
10. Pour faire en sorte que ces mesures des Membres ne représentent pas en soi une entrave 
injustifiable à la circulation des personnes physiques, les présentes disciplines s'appliquent 
également aux procédures et prescriptions relatives aux demandes d 'admission temporaire d'un 
fournisseur  de service en lien avec le respect des réglementations intérieures relevant de 
l'article  VI:4. 
10. 11. Les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de licences, les 
prescriptions et procédures en matière de qualifications , etles normes techniques et les procédures 
et prescriptions relatives aux demandes d'admission temporaire  seront fondées sur des critères 
objectifs, transparents et pertinents pour la fourniture des services auxquels elles s'appliqueront, 
tels que la compétence et la capacité de fournir un service.  
11. 12. Rien dans les présentes disciplines n'empêche les Membres d'exercer le droit d'introduire ou 
de maintenir des réglementations pour assurer la fourn iture d'un service universel, d'une manière 
compatible avec leurs obligations et engagements au titre de l'AGCS.  
IV. TRANSPARENCE  
12. 13. Chaque Membre fera en sorte que soient publiés dans les moindres délais, sur des supports 
imprimés ou, de préférence, sur des supports  électroniques, dans une des langues officielles de 
l'OMC, les mesures d'application générale en rapport avec les prescriptions et procédures en matière 
de licences, les prescriptions et procédures en matière de qualifications , etles normes  techniques et 
les procédures et prescriptions relatives aux demandes d'admission temporaire en lien avec les 
réglementations intérieures relevant de l'article VI:4 , ainsi que des renseignements détaillés 
concernant ces mesures . Ces renseignements devront notamment  comprendre, le cas échéant:  
a) les coordonnées des autorités compétentes;  
b) les prescriptions et critères applicables en matière de licences, les modalités et conditions des 
licences et les procédures et droits de licences;  
c) les prescriptions, critères et procédures applicables en matière de qualifications pour la 
vérification et l'évaluation des qualifications, y compris les droits;  
d) les normes techniques applicables;  
e) les procédures pour le traitement des demandes d'admi ssion temporaire de fournisseurs  de 
services;  
e) f) les procédures relatives aux appels ou aux réexamens des demandes;  
f) g) les procédures de contrôle ou de mise en application des modalités et conditions concernant 
les licences ou les qualifications;  
g) h) dans les cas où cela sera réalisable, les possibilités pour le public de participer, par exemple 
par le biais d'auditions ou de la formulation d'observations ; et 
h) i) les délais indicatifs de traitement des demandes.  
Dans les cas où la publication ne sera pas réalisable, ces renseignements seront mis à la disposition 
du public.  S/WPDR/W/61/Rev.1  
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  13.14. Chaque Membre maintiendra ou établira des mécanismes appropriés pour répondre aux 
demandes de renseignements de tous fournisseurs de services concernant toutes mesures en  
rapport avec les prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures 
en matière de qualifications , etles normes techniques et les procédures et prescriptions  connexes 
relatives aux demandes d' admission temporaire . Ces deman des de renseignements pourront être 
examinées par l'intermédiaire des points d'information et de contact établis au titre des articles  III 
et IV de l'AGCS ou de tous autres mécanismes, selon qu'il sera approprié.  
14. 15. Dans la mesure du possible, et dans le respect de ses dispositions juridiques concernant 
l'adoption de mesures, chaque Membre s'efforcera devrait s'efforcer  de: 
a) faire en sorte que toutes mesures d'application générale qu'il se proposera d'adopter en 
rapport avec des questions relevant du champ d'application des présentes disciplines  , y 
compris les procédures et prescriptions connexes relatives aux demandes d'admission 
temporaire de fournisseurs  de service s, soient publiées à l'avance ; et 
b) ménager aux f ournisseurs de services des possibilités raisonnables de formuler des 
observations sur ces mesures proposées.  
15.16. L'autorité compétente d'un Membre pourra prendre en considération les observations 
formulées, selon qu'il sera approprié, et il est entendu  que la présentation d'observations n'obligera 
pas cette autorité à les accepter, en totalité ou en partie, ni à y répondre ou y réagir individuellement 
ou collectivement.  
V. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES ET DE QUALIFICATIONS  
16. 17. Dans les cas où  un Membre imposera des prescriptions en matière de licences ou de 
qualifications pour la fourniture d'un service, il fera en sorte que des procédures adéquates existent 
pour permettre au requérant de se conformer à ces prescriptions.  
17. 18. Lorsqu'elle vérifiera et évaluera le respect des prescriptions en matière de licences et de 
qualifications, l'autorité compétente prendra dûment en considération l'expérience professionnelle 
pertinente du requérant en tant que complément des qualifications liées à l'é ducation . Dans les cas 
où l'autorité compétente considère que l'affiliation à une association professionnelle pertinente sur 
le territoire d'un autre Membre témoigne du niveau de compétence ou du degré d'expérience du 
requérant, cette affiliation sera auss i dûment prise en considération.  
18. 19. Pour autant qu'un requérant aura présenté toutes les pièces justificatives nécessaires 
attestant des qualifications et licences, l'autorité compétente indiquera toute lacune et informera le 
requérant des prescriptio ns auxquelles satisfaire pour combler cette lacune . Ces prescriptions 
pourront viser , entre autres choses , les cours, les examens, la formation et l'expérience 
professionnelle . Dans les cas où cela sera approprié, chaque Membre permettra aux requérants de 
se conformer à ces prescriptions dans la juridiction d'origine ou d'accueil ou dans toute juridiction 
tierce.  
19. 20. Une fois qu'il aura été satisfait aux prescriptions en matière de qualifications et à toutes 
prescriptions en matière de licences applicab les, chaque Membre fera en sorte qu'un fournisseur de 
services soit autorisé à fournir le service sans retard indu, sous réserve des modalités et conditions 
applicables.  
20. 21. Chaque Membre offrira des possibilités et mécanismes adéquats aux autres Membr es, 
notamment l es pays en développement Membres  et en particulier les pays les moins avancés 
Membres , pour négocier leur adhésion aux accords ou arrangements relatifs à la reconnaissance 
visés à l'article VII:1 de l'AGCS . Le Conseil du commerce des service s suivra régulièrement la mise 
en œuvre de ces accords ou arrangements.  
VI. PROCÉDURES EN MATIÈRE DE LICENCES ET DE QUALIFICATIONS  
21. 22. Chaque Membre fera en sorte que les procédures en matière de licences et de qualifications 
soient simples, raisonnables et claires  pour que les requérants puissent démontrer qu'ils remplissent 
les prescriptions pertinentes en matière de licences ou de qualifications.  S/WPDR/W/61/Rev.1  
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  22. 23. Chaque Membre fera en sorte que les procédures en matière de licences et de qualificati ons 
suivies par l'autorité compétente, et les décisions y relatives qu'elle rendra, soient impartiales 
vis-à-vis de tous les requérants.  
24. Chaque Membre  s'abstiendra d'exiger , dans la mesure où cela sera réalisable, une présence 
physique sur le territoire d'un Membre pour la présentation d'une demande de licence ou de 
qualification.  
23. 25. Chaque Membre évitera, dans la mesure où cela sera réalisable, de demander à un requérant 
de s'adresser à plus d'une autorité compétente pour chaque procédure  en matière de licences ou de 
qualifications . Un Membre pourra cependant exiger plusieurs demandes pour une même procédure 
en matière de licences ou de qualifications si un service relève de la juridiction de plusieurs autorités.  
24. 26. Un requérant devra it être autorisé à présenter une demande à tout moment, sauf dans les 
cas où les licences sont limitées en nombre, y compris dans le cadre d'un appel d'offres public . Dans 
les cas où il y aura des délais spécifiques pour les demandes, un requérant disposer a d'un délai 
raisonnable pour la présentation de sa demande . Dans la mesure où cela sera réalisable, l'autorité 
compétente commencera à traiter une demande sans retard indu . Dans la mesure où cela sera 
réalisable, les autorités compétentes des Membres s'ef forceront d'accepter des demandes en format 
électronique, certifiées conformes au regard de la législation nationale du Membre, en lieu et place 
des documents originaux, sauf si elles ont besoin des originaux pour garantir l'intégrité de la 
procédure en ma tière de licences et/ou de qualifications .Lorsque la législation nationale le permet, 
l'autorité compétente devra  accepter les copies certifiées conformes en format papier ou électronique  
en lieu et place des documents originaux, sauf si elle a besoin des originaux pour garantir l'intégrité 
de la procédure en matière de licences et/ou de qualifications . Dans la mesure où cela sera réalisable, 
les autorités compétentes devraient également s'efforcer d'accepter des demandes en format 
électronique qui sont conformes à la législation nationale du Membre.  
27. Dans le cas d'une demande jugée complète au regard des lois et réglementations intérieures, 
l'autorité compétente  fera en sorte que le traitement de la demande soit achevé, et que le requérant 
soit informé de la décision, dans un délai raisonnable à compter de la présentation de la demande, 
et dans la mesure du possible par écrit . Chaque Membre s'efforcera de fournir , dans la mesure où 
cela sera réalisable, un délai indicatif pour le traitement d'une demande . Pour les demandes en 
suspens, les autorités compétentes du Membre fourniront sans retard indu, à la demande du 
requérant, des renseignements sur ce qu'il advient  de la demande.  
25. 28. Dans les cas où l'autorité compétente considérera qu'une demande est incomplète et/ou 
déterminera qu'elle a besoin de renseignements additionnels pour prendre une décision afin que la 
demande soit considérée comme complète, dans la mesure où cela sera réalisable, dans un délai 
raisonnable, elle:  
a) informera le requérant;  
b) indiquera les renseignements additionnels requis pour compléter la demande ; et 
c) ménagera la possibilité de combler les lacunes ; 
si aucune des prescriptions ci -dessus ne peut être observée et si la demande est rejetée parce que 
jugée incomplète, elle fera en sorte que le requérant soit informé dans un délai raisonnable.  
26. Chaque Membre fera en sorte que, dans la mesure où cela sera réalisable, le traitement d'une 
demande de licence, y compris la prise d'une décision finale, soit achevé dans un délai raisonnable 
à compter de la présentation d'une demande complète . Chaque Membre s'efforcera de fournir, dans 
la mesure où cela sera réalisable, un délai indicatif pour le traitement d'une demande.  
27. 29. Si l'autorité compétente rejette une demande, elle en informera le requérant sans retard 
indu et, dans la mesure où cela sera réalisable, par écrit . Dans la mesure où cela sera réalisable, 
elle devrait s'efforcer d 'informer le requérant, de sa propre initiative ou sur demande, des motifs du 
rejet de la demande et, dans les cas où cela sera possible, des lacunes qui ont été identifiées . Elle 
devrait informer le requérant du délai et des procédures pour faire appel de  la décision si cette 
possibilité existe . Elle devrait autoriser un requérant à présenter une nouvelle demande S/WPDR/W/61/Rev.1  
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  conformément aux procédures établies de l'autorité pertinente, sauf dans les cas où l'autorité 
pertinente limite le nombre de licences ou de déte rminations en matière de qualifications . Elle 
autorisera un requérant à présenter une nouvelle demande dans un délai raisonnable sous réserve 
du respect des prescriptions et procédures prévues et de la disponibilité et/ou de l'admissibilité . Il 
ne devrait pas être interdit à un requérant de présenter une nouvelle demande au seul motif qu'une 
demande a été précédemment rejetée.  
28. Dans la mesure où sa législation intérieure le permet, l'autorité compétente acceptera les 
copies certifiées conformes en lieu e t place des originaux.  
29. Dans le cas d'une demande jugée complète au regard des lois et réglementations intérieures, 
elle fera en sorte que le traitement de la demande soit achevé, et que le requérant soit informé de 
la décision, dans un délai raisonnabl e à compter de la présentation de la demande, et dans la mesure 
du possible par écrit . Pour les demandes en suspens, les autorités compétentes du Membre 
fourniront à la demande du requérant, sans retard indu, des renseignements sur ce qu'il advient de 
la demande.  
30. Chaque Membre fera en sorte qu'une fois accordée une licence prenne effet sans retard indu, 
conformément à ses modalités et conditions . Chaque Membre fera aussi en sorte qu'une fois qu'il 
aura été satisfait aux prescriptions en matière de qual ifications et à toutes prescriptions en matière 
de licences applicables, un fournisseur de services soit autorisé à fournir le service sans retard indu . 
Cela est sans préjudice du respect de toutes prescriptions autres que les prescriptions en matière 
de qualifications et de licences applicables.  
31. Chaque Membre fera en sorte que les droits perçus pour le dépôt et le traitement d'une demande 
liée aux procédures en matière de licences et de qualifications soient raisonnables et transparents.  
32. Si un exam en est exigé  pour une procédure en matière de qualifications , l'autorité compétente 
d'un Membre programmera un tel examen à intervalles raisonnables et ménagera aux requérants 
un délai raisonnable pour solliciter l'examen . Chaque Membre, dans la mesure où cela sera 
réalisable, eu égard au coût et à la charge administrative occasionnés, encouragera les autorités 
compétentes à utiliser des moyens électroniques pour organiser ces examens et à fournir des 
possibilités d'organiser ces examens à partir du pays d' origine du requérant.  
VII. NORMES TECHNIQUES  
33. Chaque Membre encouragera ses autorités compétentes, lorsqu'elles adoptent des normes 
techniques, à adopter des normes techniques élaborées suivant des processus ouverts et 
transparents, et encouragera tout organisme désigné pour élaborer des normes techniques à 
recourir à des processus ouverts et transparents.  
VIII.  PROCÉDURES ET PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DEMANDES D'ADMISSION 
TEMPORAIRE  
34. Chaque Membre traitera aussi rapidement que possible les demandes d'admission temporaire 
de personnes physiques d'un autre Membre, y compris les demandes de prolongation de séjour.1 
35. Chaque Membre, dès qu'il recevra une demande, notifiera aux requérants dans un délai 
raisonnable:  
a) la réception de la demande;  
b) ce qu'il advient de la demande , si le requérant en fait la demande ; 
c) un calendrier indicatif pour le traitement de la demande ; et 
d) la décision concernant la demande, y compris la durée du séjour et les autres conditions.  
                                                
1 Les Membres reconnaissent le droit de régle menter la fourniture de services sur leur territoire et 
d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à des objectifs de politique nationale.  S/WPDR/W/61/Rev.1  
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  36. Dans les cas où une demande es t incomplète, chaque Membre notifiera au requérant , dans les 
moindres délais,  les renseignements additionnels requis . Dans la mesure où cela sera réalisable , 
chaque Membre procédera  au réexamen dans les moindres délais des décisions administratives 
touchan t à ces admissions temporaires et adoptera des mesures correctives appropriées.  
37. Chaque Membre fera en sorte que les droits perçus par ses autorités compétentes pour le 
traitement d'une demande d'admission temporaire soient raisonnables et transparents et ne 
restreignent pas en soi la fourniture du service impliquant le mouvement de personnes physiques.  
38. Chaque Membre s'efforcera, dans la mesure du possible, d'établir des mécanismes en vue du 
dépôt et du traitement en ligne de demandes, en particulier  lorsque des renseignements additionnels 
doivent être soumis.  
39. Chaque Membre veillera à ce que les procédures de demande soient transparentes et  qu'elles 
ne soient  pas inutilement contraignantes.  
IX. VIII.  TRANSITION  
34. 40. Un pays en développement Membre ne sera pas tenu d'appliquer les présentes disciplines 
pendant une période de [X] années à compter de la date de leur entrée en vigueur . Cette période 
sera applicable pour un pays sorti de la catégorie des PMA à compter de la date de sortie de cette  
catégorie . Avant la fin de cette période transitoire, à la demande d'un pays en développement 
Membre, le Conseil du commerce des services pourra proroger le délai de mise en œuvre de ces 
disciplines.  
35. 41. Dans les cas où les circonstances permettent d' introduire progressivement de nouvelles 
prescriptions et procédures en matière de licences, de nouvelles prescriptions et procédures en 
matière de qualifications et de nouvelles normes techniques, les Membres envisageront des périodes 
transitoires plus lon gues pour ces mesures dans les secteurs de services et pour les modes de 
fourniture qui intéressent les pays en développement Membres du point de vue des exportations.  
36. 42. Les PMA ne seront pas tenus d'appliquer les présentes disciplines . Ils sont toute fois 
encouragés à les appliquer, dans la mesure compatible avec leur situation économique spéciale et 
les besoins de leur développement, de leur commerce et de leurs finances.  
IX. DÉVELOPPEMENT  
37. 43. Un Membre peut accorder une réduction des redevances administratives aux fournisseurs 
de services de pays en développement Membres.  
38. 44. Les pays développés Membres, et dans la mesure du possible d'autres Membres, fourniront 
aux pays en développement Membres et, en particulier, aux pays les moins avancés Membres (PMA) 
une assistance technique, à leur demande et suivant des modalités et à des conditions mutuellement 
convenues . L'assistance technique visera, entre autres choses : 
a) à développer et à renforcer les capacités institutionnelles et réglementaires  de réglementer la 
fourniture de services et de mettre en œuvre les présentes disciplines;  
b) à aider les fournisseurs de services des pays en développement et en particulier des PMA à 
respecter les prescriptions et procédures pertinentes sur les marchés d 'exportation;  
c) à faciliter l'établissement de normes techniques et la participation des pays en développement 
Membres et en particulier des PMA qui ont des ressources limitées aux organisations 
internationales pertinentes ; et 
d) à aider, par l'intermédia ire d'organismes publics ou privés et des organisations internationales 
pertinentes, les fournisseurs de services des pays en développement Membres à renforcer leur 
capacité sur le plan de l'offre et à se conformer à la réglementation intérieure sur leurs 
marchés . Cette assistance pourra aussi être accordée directement aux fournisseurs de 
services respectifs.  S/WPDR/W/61/Rev.1  
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  XI. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES  
39. 45. Le Conseil du commerce des services établira un comité de la réglementation intérieure pour 
le mode 4, char gé de superviser la mise en œuvre des présentes disciplines  et l'application de 
l'article  VI de l'AGCS , ainsi que , y compris  d'éventuels travaux futurs au titre de l'article VI:4 de 
l'AGCS.  
40. 46. Le Conseil du commerce des services examinera, à la demande d'un Membre, l'application 
des présentes disciplines et formulera des recommandations, selon qu'il sera approprié.  
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