G/SPS/N/RUS/119  
22 février 2016  
(16-1046)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
1. Membre notifiant: FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary 
Surveillance (Service fédéral de la surveillance vétérinaire et phytosanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): SH 0102, 0104, 0106, 051199853, 051199852 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: France (départements de l'Aveyron, de la Haute-
Vienne et de la Dordogne)  
5. Intitulé du texte notifié: Letter of the Federal Service for Veterinary and Phytosanitary 
Surveillance No. FS-EN-7/2480 as of 16 February 2016  (Lettre du Service fédéral de la 
surveillance vétérinaire et phytosanitaire FS-EN-7/2480 du 16 février 2016). Langue(s): 
russe. Nombre de pages: 2 
http://www.fsvps.ru/fsvps/downl oad/attachment/60954/2480.pdf 
6. Teneur: Le document notifié établit une restriction temporaire de l'importation, depuis les 
départements de l'Aveyron, de la Haute-Vienne et de la Dordogne (France), des produits mentionnés au point 3 en raison de l'apparition de foyers de fièvre catarrhale du mouton. 
La modification ci-après va être apportée aux points 3.2 et 4.1 des certificats vétérinaires 
pertinents (dans la partie relative à la confirmation de l'absence de la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire des départements): "à l'exception des départements de l'Allier, de 
la Creuse, du Puy-de-Dôme, de la Nièvre, du Cher, du Loiret, de l'Aveyron, de la Haute-
Vienne et de la Dordogne". 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du ou des problèmes urgents et ra ison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise: La mesure notifiée est appliquée dans le but d'empêcher l'importation de 
produits insalubres sur le territoire de la Fédération de Russie. 
9. Existe-t-il une norme internationale pert inente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code G/SPS/N/RUS/119 
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  sanitaire pour les animaux aquatiques) Chapitre 8.3 
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Non connue  
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant): 
17 février 2016/Sans objet 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance (Service fédéral de la 
surveillance vétérinaire et phytosanitaire)  
Orlikov pereulok 1/11 107139 Moscou 
Téléphone: +(7 499) 975 43 47 
Fax: +(7 495) 607 51 11 Courrier électronique: info@svfk.mcx.ru 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance (Service fédéral de la 
surveillance vétérinaire et phytosanitaire) 
Orlikov pereulok 1/11 
107139 Moscou Téléphone: +(7 499) 975 43 47 
Fax: +(7 495) 607 51 11 
Courrier électronique: info@svfk.mcx.ru