WT/TPR/OV/W/11  
10 juillet  2017 
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Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  RAPPORT DU DIRECTEUR  GÉNÉRAL À L'OEPC SUR  
LES FAITS NOUVEAUX R ELATIFS AU COMMERCE  
(Mi-octobre 2016 à mi -mai 2017)  
Table des matières  
PRINCIPALES CONSTATA TIONS  ................................ ................................ .......................  3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  ................................ ................................ ................................ ...... 6 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  8 
2  ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE  ET COMMERCIALE RÉCEN TE ................................ ...............  9 
2.1  Aperçu général  ................................ ................................ ................................ .............  9 
2.2  Évolution économique  ................................ ................................ ................................ . 10 
2.3  Commerce des  marchandises  ................................ ................................ .......................  12 
2.4  Commerce des services commerciaux  ................................ ................................ ...........  15 
2.5  Prévisions commerciales et perspectives économiques  ................................ ....................  18 
3  ÉVOLUTION DES POLITI QUES COMMERCIALES ET  LIÉES AU COMMERCE  ....................  21 
3.1  Aperçu des tendances observées pendant la période considérée  ................................ ....... 21 
3.2  Mesures correctives commerciales  ................................ ................................ ................  27 
3.3  Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)  ................................ ................................ ... 39 
3.4  Obstacles techniques au commerce (OTC)  ................................ ................................ ..... 46 
3.5  Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture  ................................ .................  53 
3.6  Soutien économique général  ................................ ................................ ........................  61 
3.7  Évolution des politiques commerciales dans certains autres domaines  ...............................  62 
4  ÉVOLUTION DES POLITIQUE S RELATIVES AU COMME RCE DES SERVICES  ..................  70 
5  ÉVOLUTION DES POLITI QUES RELATIVES AU CO MMERCE ET À LA PROPR IÉTÉ 
INTELLECTUELLE  ................................ ................................ ................................ ............  74 
ANNEXE 1   MESURES DE FACILITAT ION DES ÉCHANGES  ................................ ................  78 
ANNEXE 2   MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  ................................ .....................  88 
ANNEXE 3   AUTR ES MESURES COMMERCIA LES ET LIÉES AU COMM ERCE  ......................  100  
ANNEXE 4   MESURES AFFECTANT LE  COMMERCE DES SERVICE S ................................ .. 109  
 
 WT/TPR/OV/W/11  
- 2 - 
  Encadré 1: À propos du Rapport de suivi de l'OMC  
Le présent rapport de suivi de l'OMC passe en revue le commerce et les mesures liées au commerce que les 
Membres de l'OMC ont mises en œuvre pendant la période allant du 16  octobre  2016 au 15  mai 2017. Il 
représente une première contribution de milieu d'anné e au rapport annuel que le Directeur général doit établir 
dans le cadre du mandat du Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC). Dans le rapport de 
suivi, le Directeur général propose aux Membres de l'OMC un tour d'horizon annuel de l'évolution de 
l'environnement commercial international. Le dernier rapport de suivi de milieu d'année a été distribué le 
4 juillet  2016 et le dernier rapport annuel du Directeur général sur le suivi du commerce (WT/TPR/OV/19) a été 
publié le 21  novembre  2016.  
Le prés ent rapport est établi sous la seule responsabilité du Directeur général de l'OMC.  
Le rapport de suivi du commerce est avant tout un exercice de transparence. Il s'agit d'un rapport purement 
factuel qui n'a aucun effet juridique sur les droits et obligatio ns des Membres. Il est sans préjudice des 
positions de négociation des Membres et n'a aucune incidence juridique quant à la conformité des mesures 
mentionnées avec un accord ou une disposition d'un accord de l'OMC.  
Le rapport de suivi vise à mettre en lumi ère les dernières tendances dans la mise en œuvre de diverses 
mesures qui facilitent ou restreignent les flux commerciaux et à donner des renseignements à jour sur l'état du 
commerce mondial. Il ne se prononce pas sur le point de savoir si une mesure comme rciale est protectionniste 
ou non et ne remet pas en question le droit explicite des Membres de prendre certaines mesures 
commerciales. Les rapports continuent d'évoluer en termes de couverture et d'analyse de questions relatives 
au commerce et ils tiennen t compte des discussions entre les Membres de l'OMC au sein de l'Organe d'examen 
des politiques commerciales.  
Bien que les mesures commerciales restrictives couvertes par le Rapport de suivi aient pour effet de 
restreindre les flux commerciaux, la plupart d'entre elles semblent être prises dans le cadre des flexibilités 
prévues dans le système commercial multilatéral. En ce qui concerne les majorations de droits de douane 
mentionnées dans les rapports, il est important de souligner que la grande majorité de  ces mesures sont prises 
dans les limites des plafonds consolidés et ne semblent pas enfreindre les règles de l'OMC.  
Pour ce qui est des mesures correctives commerciales, il a été souligné, dans les discussions entre les 
Membres de l'OMC, que certaines de ces mesures étaient prises pour remédier à ce qui était considéré par 
certains comme une distorsion du marché résultant des pratiques commerciales des entités d'un partenaire 
commercial. En fait, l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions de l'OM C autorisent les Membres à 
imposer des droits antidumping ou des droits compensateurs pour compenser ce qui est perçu comme un 
dumping ou un subventionnement dommageable de produits exportés d'un Membre vers un autre. Les 
rapports de suivi de l'OMC ne peuv ent pas déterminer si de telles pratiques ayant des effets de distorsion ont 
bien eu lieu, ni où et quand. Ils n'ont jamais dit que le recours à des mesures correctives commerciales était 
protectionniste ou incompatible avec les règles de l'OMC ni critiqué  des gouvernements pour en avoir utilisé. La 
surveillance de ces mesures a pour principal objectif d'assurer plus de transparence et d'identifier les nouvelles 
tendances.  
En ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires  (SPS)  et les obstacles t echniques au commerce 
(OTC) mentionnés dans le rapport, il est important de souligner qu'ils ne sont pas classés ni comptabilisés 
comme des mesures restrictives pour le commerce ou facilitant les échanges. La tendance à l'augmentation du 
nombre de notifica tions concernant ces mesures est reliée uniquement aux dispositions des Accords relatives à 
la transparence. Les rapports ont toujours souligné le principe de base selon lequel le nombre plus élevé de 
notifications SPS et OTC n'implique pas nécessairement un recours accru à des mesures protectionnistes ou à 
des mesures inutilement restrictives pour le commerce, mais indique plutôt une plus grande transparence 
concernant ces mesures. Enfin, les rapports soulignent clairement que les Accords SPS et OTC autori sent 
expressément les Membres à prendre des mesures pour atteindre un certain nombre d'objectifs de politique 
publique légitimes.  
Le Secrétariat de l'OMC s'efforce de faire en sorte que les rapports de suivi du commerce soient factuels et 
rendent compte ob jectivement des tendances récentes dans l'élaboration des politiques commerciales. Depuis 
2008, les rapports cherchent aussi à présenter un point de vue plus large et plus nuancé sur les évolutions 
dans le domaine du commerce international. Par exemple, il s ont toujours appelé l'attention sur le fait que, 
bien que le nombre de mesures commerciales restrictives spécifiques et souvent à long terme reste un sujet de 
préoccupation constant, d'autres facteurs essentiels, tels que la récession économique générale , ont aussi joué 
un rôle important dans le ralentissement du commerce. Dans les deux cas, la vigilance s'impose.  
 WT/TPR/OV/W/11  
- 3 - 
  PRINCIPALES CONSTATA TIONS  
 Les Membres de l'OMC ont mis en œuvre 74 nouvelles mesures restrictives pour le 
commerce pendant la période considé rée (de mi -octobre 2016 à mi -mai 2017), consistant 
notamment en l'introduction ou l'augmentation de droits de douane, en réglementations 
douanières et en restrictions quantitatives, soit près de 11 nouvelles mesures par mois. Cela 
représente un net recul p ar rapport à la période précédente et c'est la moyenne mensuelle la 
plus basse depuis 2008.  
 Pendant la période considérée, les Membres de l'OMC ont appliqué 80 mesures visant à 
faciliter les échanges, y compris la suppression ou la réduction de droits de d ouane et la 
simplification des procédures douanières. Cela représente une moyenne d'un peu plus de 
11 mesures par mois, ce qui est la deuxième moyenne la plus basse depuis que le suivi du 
commerce a commencé en 2008.  
 Pendant la période considérée, la valeu r estimée du commerce visé par des mesures de 
facilitation des échanges à l'importation (183  milliards de dollars  EU) a dépassé de beaucoup 
la valeur estimée du commerce visé par des mesures restrictives à l'importation 
(49 milliards de dollars  EU). 
 Le pré sent rapport souligne aussi que les ouvertures d'enquêtes relatives à des mesures 
correctives commerciales ont représenté 44% du nombre total des mesures commerciales 
prises pendant la période considérée, bien que le montant du commerce visé soit 
relativem ent bas (27  milliards de dollars  EU pour les ouvertures d'enquêtes et 6  milliards de 
dollars  EU pour les clôtures d'enquêtes ou suppressions de droits).  
 La transparence et la prévisibilité de la politique commerciale sont essentielles pour tous les 
acteurs  de l'économie mondiale. Les Membres de l'OMC doivent faire preuve de leadership 
en réaffirmant leur attachement à un commerce ouvert et mutuellement avantageux, 
comme moteur de la croissance économique et facteur de prospérité.  
 Face à la persistance des i ncertitudes économiques mondiales, les Membres de l'OMC 
doivent chercher à améliorer encore l'environnement commercial mondial, notamment en 
mettant en œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC, qui est entré en vigueur 
en février  2017. Ils doivent travailler ensemble pour obtenir des résultats positifs à la 
onzième Conférence ministérielle de l'OMC, en décembre  2017.  WT/TPR/OV/W/11  
- 4 - 
  Mesures restrictives pour le commerce  
(Moyenne mensuelle)  
12 15 22 
13 15 
14 19 
12 15 
11 
0510152025
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 mi-oct. 2015
à mi-oct.
2016mi-oct. 2016
à mi-mai
2017Chart KF1
Trade restrictive measures, excluding trade remedies
Source:   WTO Secretariat.(Average per month)
Values are rounded.
 
Note:  Les valeurs sont arrondies. Les changements dans les moyenne s des années précédentes résultent 
de la mise à jour continue de la base de données sur le suivi du commerce.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Mesures de facilitation des échanges  
(Moyenne mensuelle)  
91823
19
141623
1718
11
0510152025
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 mi-oct. 2015
à mi-oct.
2016mi-oct. 2016
à mi-mai
2017Chart KF2
Trade facilitating measures, excluding trade remedies
Source:   WTO Secretariat.(Average per month)
Values are rounded.
 
Note:  Les valeurs sont arrondies. Les changements dans le s moyennes des années précédentes résultent 
de la mise à jour continue de la base de données sur le suivi du commerce.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/W/11  
- 5 - 
  Évolution des mesures correctives commerciales: ouvertures et clôtures ou suppressions 
de droits  
(Moyenne m ensuelle)  
21 28 
25 
23 29 
28 
25 
17 
16 18 18 
13 13 
10 
 - 5 10 15 20 25 30 35
2012 2013 2014 2015 2016 mi-oct. 2015 à
mi-oct. 2016mi-oct. 2016 à
mi-mai 2017WTO Trade remedies intitiations & terminations 
Ouvertures (moyenne mensuelle) Clôtures ou suppressions de droits (moyenne mensuelle)
 
Note:  Les valeurs sont arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Aperçu général des mesures commerciales, mi -octobre  2016 à mi -mai 2017  
(Par nombre)  
174 71 80 74 
Ouvertures d'enquêtes concernant des mesures correctives commerciales Clôtures d'enquêtes concernant des mesures correctives commerciales
Mesures de facilitation des échanges Mesures restrictives pour le commerce399Chart 1.[w]
Trade measures, mid -October 2016 to mid -May 2017
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Échanges visés par des mesures à l'importation, mi -octobre  2016 à mi-mai 2017  
(Milliards de $EU)  
27 6 183 49 
Ouvertures d'enquêtes concernant des mesures correctives commerciales Clôtures d'enquêtes concernant des mesures correctives commerciales
Mesures de facilitation des échanges Mesures restrictives pour le commerce266Chart 1.[w]
Trade coverage of import measures, mid -October 2016 to mid -May 2017
 
Note:  Les mesures liées à l'élargissement de l'ATI ne sont pas incluses.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/W/11  
- 6 - 
  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
Le présent rapport de suivi du commerce de l'OMC passe en revue les faits nouveaux relatifs au 
comme rce survenus pendant la période allant du 16  octobre  2016 au 15  mai 2017.1 Il démontre 
une fois encore l'importance de la transparence et de la prévisibilité pour tous les acteurs de 
l'économie mondiale. Le système commercial mondial fondé sur des règles, qui repose sur l'OMC, 
reste un pilier essentiel pour créer les conditions permettant de stimuler la croissance économique 
et d'accroître la prospérité dans l'économie mondiale.  
Pendant la période considérée, 74 nouvelles mesures restrictives pour le commer ce ont été mises 
en place, consistant notamment en l'introduction ou l'augmentation de droits de douane, en 
réglementations douanières et en restrictions quantitatives, soit une moyenne de près de 
11 nouvelles mesures par mois. Cela représente un net recul  par rapport à la période précédente 
et c'est la moyenne mensuelle la plus basse depuis la crise financière de 2008.  
Pendant la période considérée, les Membres de l'OMC ont appliqué 80 mesures visant à faciliter les 
échanges, y compris la suppression ou la  réduction de droits et la simplification des procédures 
douanières. Avec un peu plus de onze nouvelles mesures par mois, c'est la deuxième moyenne la 
plus basse depuis la crise financière de 2008. La valeur du commerce visé par des mesures de 
facilitation  des importations (183  milliards de dollars  EU) est plus de trois fois supérieure à la 
valeur estimée du commerce visé par des mesures restrictives à l'importation (49  milliards de 
dollars  EU), et plus de six fois supérieure à celle du commerce visé par de s ouvertures d'enquêtes 
relatives à des mesures correctives commerciales (27  milliards de dollars  EU). En outre, la 
libéralisation liée à l'élargissement, en 2015, de l'Accord de l'OMC sur les technologies de 
l'information (ATI) contribue encore grandement  à la facilitation des échanges.  
L'augmentation du commerce visé par des mesures de facilitation des importations pendant la 
période considérée est une évolution très positive. Il est encourageant de voir que les Membres de 
l'OMC continuent collectivement à faire preuve de modération et de retenue en recourant à des 
restrictions commerciales, malgré l'incertitude persistante de l'économie mondiale.  
Pendant la période considérée, les ouvertures d'enquêtes relatives à des mesures correctives 
commerciales ont représenté 44% des mesures commerciales prises, et environ 85% de ces 
ouvertures d'enquêtes ont consisté en ouvertures d'enquêtes antidumping. Pendant la période 
considérée, les principaux secteurs visés par des ouvertures d'enquêtes en matière de mesures 
correctives commerciales sont le bois et les ouvrages en bois, les véhicules, et les meubles, les 
articles de literie et les lampes. Les principaux secteurs dans lesquels des mesures correctives 
commerciales ont été supprimées sont les ouvrages en fonte, f er ou acier, les machines et les 
appareils, et l'aluminium et les ouvrages en aluminium. Le commerce visé par les ouvertures et les 
clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales recensées dans le présent 
rapport est estimé respectiveme nt à 27  milliards de dollars  EU et à 6  milliards de dollars  EU. 
Divers autres sujets sont abordés dans le présent rapport. Les Membres de l'OMC, en particulier 
les Membres en développement, sont restés très actifs en notifiant leurs mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS). Ils ont aussi continué à notifier leurs mesures OTC à un rythme stable, la 
majorité des nouvelles notifications étant présentées par des Membres en développement. Les 
notifications complémentaires d'OTC ont été beaucoup plus nombreuse s pendant la période 
considérée. Les obligations de notification SPS et OTC ont pour but de renforcer la prévisibilité et 
la transparence des mesures prises  pour atteindre des objectifs de politique publique légitimes.  
Dans les Comités SPS et OTC, les Mem bres de l'OMC ont consacré beaucoup de temps à l'examen 
des préoccupations commerciales spécifiques (PCS), ce qui laisse penser qu'ils considèrent de plus 
en plus ces comités comme des instances dans lesquelles les préoccupations commerciales 
peuvent être traitées efficacement sans litige.  
Dans le domaine de l'agriculture, les Membres de l'OMC ont continué à utiliser le Comité de 
l'agriculture comme une instance permettant d'examiner les politiques agricoles et les questions 
liées à la mise en œuvre des eng agements. En 2016, le nombre de questions sur les notifications 
individuelles et au titre de l'article 18:6 de l'Accord sur l'agriculture a fortement augmenté. La 
                                                
1 Sauf mention contra ire dans la section pertinente.  WT/TPR/OV/W/11  
- 7 - 
  grande majorité de ces questions concernaient les notifications et les engagements des Membre s 
en matière de soutien interne.  
Les mesures générales de soutien économique ont joué un rôle important dans de nombreuses 
économies au lendemain de la crise financière de 2008. Les rapports de suivi du commerce ont 
régulièrement mentionné ces mesures, qui  comprenaient des plans de sauvetage internes, des 
mesures de fond visant le secteur financier, des programmes d'aides d'État et de vastes 
programmes de relance concernant plusieurs secteurs et parfois l'ensemble de l'économie. Ces 
dernières années, il y a  eu moins de programmes de soutien, avec des mesures de plus en plus 
sectorielles et axées sur l'exportation, y compris différentes initiatives de financement du 
commerce, souvent pour aider les PME ou les jeunes entreprises. Le nombre de Membres de l'OMC 
qui ont donné des renseignements sur les mesures générales de soutien économique mises en 
œuvre pendant la période considérée reste malheureusement peu élevé.  
Les travaux en vue de la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges (AFE ) 
ont continué à avancer et ont atteint un cap important, le 22 février 2017, lorsqu'un nombre 
suffisant de ratifications a été reçu pour que l'Accord entre en vigueur. Dix -huit nouvelles 
ratifications ont été reçues depuis la fin de la période couverte pa r le rapport précédent.  
En ce qui concerne le commerce des services, il y a eu, pendant la période considérée, un certain 
nombre d'évolutions politiques importantes et diverses dans plusieurs économies. La plupart des 
nouvelles mesures sont de nature horiz ontale – affectant la fourniture de services par le biais 
d'une présence commerciale et du mouvement des personnes physiques – ou concernent les 
services financiers et le secteur des communications. Comme par le passé, la majorité de ces 
mesures assurent p lus de libéralisation ou visent à renforcer ou clarifier les cadres réglementaires. 
Cependant, certaines autres mesures semblent plus restrictives pour le commerce.  
L'amendement de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchen t au 
commerce (ADPIC) est entré en vigueur le 23  janvier  2017 marquant une étape importante . 
C'était le premier amendement d'un accord commercial multilatéral depuis la création de l'OMC en 
1995. L'amendement vise à répondre aux besoins en matière de santé  des pays en développement 
et des pays les moins avancés (PMA) Membres de l'OMC, en assurant une voie juridique pour 
l'exportation de médicaments peu coûteux produits sous licences obligatoires. Plusieurs Membres 
de l'OMC ont adopté de nouvelles politiques  nationales et régionales concernant la propriété 
intellectuelle et l'économie numérique.  
Pendant la période considérée, le ralentissement de la croissance du commerce mondial et de la 
production a reflété en partie la faiblesse des dépenses d'investisseme nt et, malgré la hausse de 
certains indicateurs de commerce au premier trimestre de 2017, les facteurs de risque 
sous-jacents restent importants. La croissance du volume du commerce mondial des marchandises 
est tombée à 1,3% en 2016, contre 2,6% en 2015, c ar la faible croissance économique et la 
faiblesse des prix des produits de base ont eu un effet négatif sur la demande d'importations dans 
les économies développées comme dans les économies en développement. La croissance du PIB 
mondial a aussi ralenti en  2016 pour s'établir à 2,3%, contre 2,7% en 2015. Selon les dernières 
prévisions commerciales de l'OMC, en date du 12  avril 2017, la croissance du commerce mondial 
des marchandises devrait être de 2,4% en 2017, avec une fourchette allant de 1,8% à 3,6%. Po ur 
2018, la croissance du commerce mondial des marchandises devrait être comprise entre 2,1% et 
4%. 
Face à la persistance des incertitudes économiques mondiales, les Membres de l'OMC doivent faire 
preuve de leadership en réaffirmant leur attachement à un c ommerce ouvert et mutuellement 
avantageux et en renforçant encore le système commercial multilatéral fondé sur des règles. Ils 
doivent chercher à améliorer encore l'environnement commercial mondial, notamment en mettant 
en œuvre pleinement l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC, et en travaillant ensemble 
pour parvenir à un résultat positif à la onzième Conférence ministérielle de l'OMC, en 
décembre  2017.  WT/TPR/OV/W/11  
- 8 - 
  1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent rapport de suivi2 passe en revue les faits nouveaux relatifs au com merce survenus 
pendant la période allant de mi -octobre  2016 à mi -mai 2017.3 Il représente une première 
contribution de milieu d'année au rapport annuel que le Directeur général doit établir, 
conformément au paragraphe g) du mandat du Mécanisme d'examen des  politiques commerciales 
(MEPC), pour aider l'OEPC à effectuer un tour d'horizon annuel de l'évolution de l'environnement 
commercial international ayant une incidence sur le système commercial multilatéral. Il s'agit d'un 
rapport purement factuel, établi s ous la seule responsabilité du Directeur général. Ce rapport n'a 
pas d'effet juridique sur les droits et obligations des Membres ni d'incidence juridique quant à la 
conformité des mesures mentionnées avec un accord ou une disposition d'un accord de l'OMC. 
Cette précision importante et d'autres encore sont présentées plus en détail dans l'encadré  1. 
1.2.  La section 2 du rapport donne un aperçu des tendances économiques et commerciales 
récentes. La section 3 rend compte de certaines évolutions des politiques comme rciales et liées au 
commerce pendant la période considérée. Enfin, l'évolution des politiques relatives au commerce 
des services et au commerce de la propriété intellectuelle est traitée dans les sections 4 et 5, 
respectivement. Les annexes du rapport énum èrent les mesures de politique commerciale mises 
en œuvre par les différents Membres pendant la période considérée, selon quatre catégories: 
mesures de facilitation des échanges (annexe 1); mesures correctives commerciales (annexe 2); 
autres mesures commer ciales et liées au commerce (annexe 3); et mesures affectant le commerce 
des services (annexe 4). Pour la première fois, il n'a pas été possible de consacrer une annexe aux 
mesures générales de soutien économique mises en œuvre par les Membres de l'OMC. Le s 
mesures des différents pays énumérées dans les quatre annexes sont de nouvelles  mesures prises 
par les Membres et les observateurs pendant la période considérée.4 Les mesures appliquées en  
dehors de cette période ne sont pas incluses dans les annexes . Toutes les mesures mentionnées 
dans les rapports de suivi du commerce depuis octobre  2008 sont répertoriées dans la base de 
données sur le suivi du commerce.5 
1.3.  Les faits nouveaux concernant spécifiquement les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) 
et les  obstacles techniques au commerce (OTC) sont traités à part dans la section 3.  
1.4.  Les renseignements sur les mesures figurant dans le présent rapport proviennent de 
contributions présentées par les Membres et les observateurs ainsi que d'autres sources offici elles 
et publiques. Des réponses à la demande de renseignements du Directeur général concernant les 
mesures prises pendant la période considérée ont été reçues de 68 Membres6, ce qui représente 
plus de 40% de l'ensemble des Membres et un peu plus de 87% de s importations mondiales.7 Un 
observateur a également répondu à la demande de renseignements. Le Secrétariat de l'OMC s'est 
fondé sur ces réponses et sur diverses autres sources pour établir le présent rapport. Les 
renseignements recueillis pour chaque pay s ont été envoyés à 84 délégations afin d'être vérifiés. 
La participation au processus de vérification a été inégale et, dans plusieurs cas, le Secrétariat n'a 
reçu que des réponses partielles et souvent après la date limite indiquée.8 Les annexes indiquen t 
quels renseignements n'ont pas pu être vérifiés.  
                                                
2 Le précédent rapport de suivi du commerce de l'OMC présenté à l'OEPC (document WT/TPR/OV/19 du 
21 novembre  2016) portait sur les mesures prises pendant la période allant de mi -octobre  2015 à 
mi-octobre  2016. Les rapports d e l'OMC sur le suivi du commerce sont établis par le Secrétariat de l'OMC 
depuis 2009. Le Secrétariat de l'OMC, conjointement avec les secrétariats de l'OCDE et de la CNUCED, a 
publié, le 30  juin 2017, un rapport sur les mesures relatives au commerce et à l'investissement prises par les 
économies du G -20 durant la période allant de mi -octobre  2016 à mi -mai 2017 (disponible sur le site Web de 
l'OMC). Les mesures du G -20 indiquées dans ce document figurent aussi dans le présent rapport.  
3 Sauf mention contrai re dans la section pertinente.  
4 La mention d'une mesure dans le rapport ou dans ses annexes n'implique aucun jugement de la part 
du Secrétariat de l'OMC sur la question de savoir si cette mesure ou son objectif ont ou non un caractère 
protectionniste. En outre, rien dans le rapport n'implique un jugement, direct ou indirect, sur la compatibilité 
d'une mesure mentionnée avec les dispositions d'un accord de l'OMC.  
5 http://tmdb.wto.org/ . Les mesures énumérées dans les annexes 1, 2 et 3 du présent rapport 
figureront dans la base de données sur le suivi du commerce après la réunion de l'OEPC du 24  juillet  2017.  
6 L'Union européenne et ses États membres sont comptés séparément.  
7 Ce chiffre inclut le commerce intra -UE. 
8 Les renseignements contenus dans les anne xes reflètent la participation globale à l'exercice et les 
réponses à la demande de vérification et ne devraient donc pas être considérés comme exhaustifs.  WT/TPR/OV/W/11  
- 9 - 
  Réponses à la demande de renseignements du Directeur général  
Afrique du Sud  
Arabie saoudite, Royaume de  
Argentine  
Australie  
Brésil  
Canada  
Chili 
Chine  
Colombie  
Costa Rica  
États-Unis d'Amérique  
Fédération de  Russie  
Géorgie  
Hong Kong, Chine  Inde 
Indonésie  
Japon  
Malaisie  
Maurice  
Mexique  
Moldova, République de  
Mongolie  
Népal  
Nouvelle -Zélande  
Norvège  
Pakistan  
Pérou  
Philippines  République de Corée  
République démocratique du 
Congo  
Serbie*  
Seychelles  
Singapour  
Suisse 
Taipei chinois  
Thaïlande  
Turquie  
Ukraine  
Union européenne ( 28) 
Uruguay  
Viet Nam  
* Observateur . 
2  ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE RÉCENTE  
2.1  Aperçu général  
2.1.  La croissance du commerce mondial des marchandises en 2016 a été la plus faible depuis la 
crise fin ancière mondiale, s'établissant à seulement 1,3% en volume, mesurée par la moyenne des 
exportations et des importations. Ce taux de croissance est inférieur de moitié à celui de 2015, 
année où le commerce avait augmenté de 2,6%, et il est nettement inférie ur au taux moyen de 
4,7% enregistré depuis 1980.  
2.2.  La faible croissance du commerce en volume en 2016 s'est accompagnée d'une croissance du 
PIB mondial réel de 2,3% aux taux de change du marché, en recul par rapport aux 2,6% de 
l'année précédente, et en  deçà de la moyenne de 2,8% enregistrée depuis 1980.  
2.3.  Les raisons de la mauvaise performance du commerce et de la production en 2016 sont 
multiples et comprennent des facteurs conjoncturels et structurels. Les composantes du PIB ayant 
la plus forte intensité com merciale ont été faibles en 2016, avec la chute des dépenses 
d'investissement aux États -Unis et la poursuite du rééquilibrage de l'économie chinoise de 
l'investissement vers la consommation. Les prix des produits primaires sont restés bas par rapport 
à leurs niveaux quelques années auparavant, ce qui a privé en particulier les économies dépendant 
du pétrole des recettes d'exportation nécessaires pour l'achat d'importations.  
2.4.  En 2016, le volume des exportations a augmenté à peu près au même rythme dans les 
économies développées (1,4%) et dans les économies en développement (1,3%). La croissance 
des importations a été modeste dans les pays développés (2%) et a stagné dans les économies en 
développement (0,2%). Au premier trimestre de 2016, ces dernières ont enr egistré une forte 
baisse, de 3%, du volume de leurs importations d'un trimestre sur l'autre, équivalant à un taux 
annuel de -11,6%, mais la croissance a repris au deuxième trimestre et les pertes ont été 
compensées en fin d'année. Dans le même temps, les i mportations des économies développées 
ont stagné tout au long de l'année.  
2.5.  Malgré une croissance en volume faible mais positive, la valeur en dollars du commerce 
mondial des marchandises a diminué pour la deuxième année consécutive en raison de la chute 
des prix des exportations et des importations. Les exportations mondiales de marchandises se sont 
élevées à 15  460 milliards de dollars  EU en 2016, en baisse de 3,3% par rapport à l'année 
précédente. La contraction a été plus lente qu'en 2015, année où la val eur des exportations a 
chuté de 13,5% en raison de la forte appréciation du dollar EU et de la chute des prix du pétrole.  
2.6.  La valeur des exportations mondiales de services commerciaux est restée pratiquement 
inchangée en 2016, augmentant de seulement 0,1%, pour s'établir à 4  770 milliards de dollars  EU. 
Comme dans le cas du commerce des marchandises, les valeurs nominales du commerce des 
services commerciaux sont fortement influencées par les variations des prix et des taux de change 
et doivent donc être int erprétées avec prudence.  WT/TPR/OV/W/11  
- 10 - 
  2.7.  Le commerce devrait se redresser au niveau mondial en 2017 et en 2018, mais seulement si 
les gouvernements adoptent une combinaison de politiques appropriée et si la reprise de 
l'économie mondiale se déroule comme prévu. Selon les dernières prévisions du Secrétariat de 
l'OMC, qui datent du 12  avril 2017, la croissance du volume du commerce des marchandises sera 
de 2,4% en 2017  mais, en raison de la grande incertitude au sujet de l'évolution économique et 
politique, ce chiffre est pl acé dans une fourchette allant de 1,8% à 3,6%. La croissance du 
commerce devrait reprendre légèrement en 2018, s'établissant entre 2,1% et 4%.  
2.2  Évolution économique  
2.8.  Depuis la Seconde Guerre mondiale, le volume du commerce mondial des marchandises a 
générale ment augmenté plus vite que le PIB réel mondial aux taux de change du marché 
(d'environ 1,5 fois en moyenne), bien que dans les années 1990, le commerce ait crû plus de deux 
fois plus rapidement que la production. Néanmoins, depuis le début de la crise fin ancière mondiale 
en 2008, le commerce et la production ont augmenté plus ou moins au même rythme, avec un 
ratio de un pour un entre les deux indicateurs. En 2016, le ratio de la croissance du commerce à la 
croissance du PIB est tombé en  dessous de 1, à 0,6 , pour la première fois depuis 2001. Ce ratio 
devrait se redresser légèrement en 2017, mais la faiblesse continue de la croissance du commerce 
par rapport à celle du PIB reste un sujet de préoccupation.  
2.9.  L'activité économique mondiale a repris progressiveme nt pendant la période considérée, mais 
la croissance reste instable et déséquilibrée. Le PIB a augmenté dans les grandes économies aux 
troisième et quatrième trimestres de 2016 avant de ralentir au premier trimestre de 2017. La 
production aux États -Unis a augmenté de 2,8% en moyenne (corrigée des variations saisonnières 
et annualisée) dans la seconde moitié de 2016, contre 1,1% dans la première moitié, mais le 
rythme de croissance a ralenti à 0,7% au premier trimestre de 2017. Le chômage a continué à 
recule r, tombant à 4,4% en avril, contre 4,9% au deuxième trimestre de 2016.  
2.10.   Dans l'Union européenne, la croissance du PIB a été stable en 2016, passant de 1,8% en 
moyenne au premier semestre à 2% au second semestre, et elle est restée de 2% au premier 
trimestre  de 2017. Le chômage dans l'Union européenne a diminué progressivement, pour s'établir 
à 8% en mars  2017, contre 8,5% au premier semestre de 2016, mais les taux de chômage varient 
considérablement entre les pays membres de l'UE. Par exemple, il était de 3, 9% en Allemagne 
dans la dernière période, alors qu'il atteignait 10,1% en France.  
2.11.   La croissance du PIB du Japon est restée faible mais positive au second semestre de 2016, 
avec une moyenne de 1,2% aux troisième et quatrième trimestres. C'est légèrement moi ns que le 
taux moyen de 2% enregistré au premier semestre. Les chiffres de la croissance du PIB au 
premier trimestre de 2017 ne sont pas encore disponibles. Le taux de chômage du pays est faible 
au regard des normes des pays développés et poursuit sa baiss e, passant de 3% au début de 
l'année à 2,8% en mars  2017.  
2.12.   La croissance du PIB de la Chine a été d'environ 7,2% (corrigée des variations saisonnières 
et annualisée) au second semestre de 2016, contre environ 6,6% au premier semestre. On ne 
dispose pas de t aux de chômage harmonisés comparables pour la Chine, mais l'activité 
économique et, probablement, l'emploi continuent à se réorienter progressivement de l'industrie 
manufacturière vers les services.  
2.13.   La situation économique en Amérique du Sud et centrale es t restée très négative. La 
contraction de l'économie brésilienne s'est poursuivie ( -3,1% en taux annuel) au second semestre 
de 2016. Par contre la croissance du PIB de l'Argentine a repris pour atteindre 1,1% au second 
semestre de 2016, après avoir reculé de 5,3% au premier semestre.  
2.14.   Les importantes fluctuations des taux de change au cours des dernières années ont eu une 
forte incidence sur les statistiques commerciales et économiques en valeur nominale, dont la 
plupart sont exprimées en dollars  EU courants . Ces fluctuations sont illustrées par le 
graphique  2.1, qui montre les indices du taux de change effectif nominal de la Banque des 
règlements internationaux (BRI) pour certaines économies jusqu'en avril  2017. En 2016, le 
dollar  EU s'est apprécié de 4,4% e n moyenne face aux monnaies des partenaires commerciaux des 
États-Unis (c'est -à-dire en termes nominaux effectifs), après une hausse de près de 13% en 2015. WT/TPR/OV/W/11  
- 11 - 
  L'appréciation du dollar contribue à la baisse des prix des produits de base en dollars, permettant  
l'achat des mêmes quantités de marchandises avec moins d'unités monétaires.  
Graphique 2.1 Indices du taux de change effectif nominal pour certaines économies, 
janvier  2014 -avril 2017a 
(Indice, janvier  2014 = 100) 
60708090100110120130
États-Unis Japon Chine Brésil Zone euro Royaume-UniChart 1[Coleman]
Exchange rate indices for selected economies, January 2014 -April 2017a
Index, January 2014=100
Source:  Bank for International Settlements (BIS).a   Nominal effective exchange rate indices against a broad basket of currencies.
 
a Indices du taux de change effectif nominal par rapport à un large panier de monnaies.  
Source:  Banque des règlements internationaux (BRI).  
2.15.   Parmi les autres évolutions des taux de change en 2016, il faut citer la dépréciation du yuan 
chinois de 4,6%  en moyenne par rapport aux monnaies des partenaires commerciaux de la Chine 
et le recul de 10% de la valeur moyenne de la livre sterling. Le yuan ayant augmenté de 9,5% en 
2015, sa dépréciation en 2016 peut être considérée comme une correction. Dans le mê me temps, 
le taux de change effectif nominal de l'euro est resté stable en 2016, avec une modeste hausse de 
1,9%. Le taux de change effectif nominal du dollar EU a augmenté d'environ 20% depuis le début 
de 2015, alors que celui de la livre sterling a baiss é d'environ 8%.  
2.16.   L'appréciation du dollar peut entraîner une sous -évaluation des échanges libellés dans 
d'autres monnaies (par exemple le commerce intra -UE) lorsqu'ils sont mesurés en dollars. Par 
conséquent, les statistiques du commerce en valeur nominale en dollars devraient être 
interprétées avec prudence dans les circonstances actuelles.  
2.17.   Les prix mensuels des produits primaires ont progressé régulièrement depuis le début de 
2016, bien que la croissance sur l'ensemble de l'année (c'est -à-dire les 12 mois de 2016 par 
rapport aux 12 mois précédents) soit restée négative. Parmi toutes les catégories de produits 
primaires, ce sont les combustibles qui ont enregistré la plus forte baisse de prix, de 16,5% en 
glissement annuel. Des baisses plus faibles ont été e nregistrées pour les matières premières 
agricoles ( -5,7%) et les métaux ( -5,4%). En revanche, les prix des produits alimentaires ont 
légèrement augmenté (1,3%). Globalement, les prix des produits de base ont baissé d'environ 
10% en 2016. Cette baisse est b ien inférieure à celle de 35% enregistrée en 2015, mais elle est 
quand même importante, en particulier pour les pays producteurs de ressources dont les recettes 
d'exportation n'ont cessé de diminuer (quoique à un rythme plus lent).  
2.18.   Les prix des produits de  base ont remonté depuis le début de l'année 2017 (de janvier à 
avril). Par exemple, les prix des combustibles ont augmenté de 48,3% par rapport à la même 
période de 2016, mais ils sont quand même inférieurs de 47,8% à leurs niveaux du début de 2014 
(voir le graphique 2.2).  WT/TPR/OV/W/11  
- 12 - 
  Graphique  2.2 Prix des produits de base, janvier  2014 -avril 2017  
(Indice, janvier  2014 = 100)  
20406080100120
Produits alimentaires et boissons Matières premières agricoles Métaux CarburantChart 2[Coleman]
Prices of primary commodities, January 2014 -April 2017
Indices, January 2014=100
Source:  IMF Primary Commodity Prices.
 
Source:  FMI, Prix des produits primaires.  
2.19.   La faiblesse persistante des prix des combustibles s 'explique en partie par la résistance de la 
production de pétrole aux États -Unis, y compris à partir de sources non traditionnelles comme le 
schiste. D'après le Service d'information sur l'énergie des États -Unis, la production pétrolière a 
diminué au premi er semestre de 2016  mais a augmenté au second semestre, limitant à 5,5% la 
baisse de la production en glissement annuel. La production sur l'ensemble de l'année 2016 a été 
supérieure de 77% au niveau enregistré en 2008. Malgré un raffermissement des prix d u pétrole 
depuis le début de 2016, le retour à un niveau avoisinant les 100 dollars  EU le baril est peu 
probable aux niveaux de production actuels.  
2.3  Commerce des marchandises  
2.20.   Le graphique 2.3 montre la croissance d'une année sur l'autre en dollars du commer ce des 
marchandises (ligne rouge), ainsi que la contribution relative à la croissance nominale des 
échanges des économies développées et en développement (barres empilées). La croissance en 
glissement annuel de la valeur en dollars du commerce mondial est redevenue positive au 
quatrième trimestre de 2016, après huit mois de contraction. Les économies en développement 
ont davantage pesé sur la demande mondiale d'importations depuis le quatrième trimestre de 
2015, ce qui contraste avec la période de la crise financière mondiale et celle qui a immédiatement 
suivi, où les importations des marchés émergents, en particulier, avaient contribué à amortir la 
récession mondiale. La hausse des prix du pétrole et la moindre volatilité financière en Asie 
pourraient stimu ler les importations des économies en développement en 2017 et après.  WT/TPR/OV/W/11  
- 13 - 
  Graphique  2.3 Contributions à la croissance en glissement annuel des exportations et 
des importations mondiales de marchandises, 2014T1 -2016T4 
(Variation en  % des valeurs en $EU)  
1,80,8 0,6
-2,1
-6,7 -6,3 -6,0-5,3-2,4-0,1 -0,21,2
-0,41,2 1,6
-2,0
-5,8 -6,9-8,6-6,9-6,3-3,6-1,90,91,42,0 2,2
-4,1
-12,5
-13,2
-14,6-12,2-8,7-3,7-2,12,0
-20-15-10-50510
2014T1 2014T2 2014T3 2014T4 2015T1 2015T2 2015T3 2015T4 2016T1 2016T2 2016T3 2016T4Chart 3[Coleman]
Contributions to year -on-year growth in world merchandise exports and 
imports, 2014Q1 -2016Q4
Source:(Percentage change in US$ values)
Notea Includes significant re -exports. Also includes the Commonwealth of Independent States (CIS).
Due to scarce data availability, Africa and Middle East are under -represented in world totals.
WTO Secretariat estimates, based on data compiled from IMF International Financial Statistics; Eurostat 
Comext Database; Global Trade Atlas; and national statistics.Économies développées Économies en développementa
Monde (variation en glissement annuel en %)2,12,3
1,1
-2,3
-6,7
-6,8-6,7-5,1-2,6-0,4 -0,20,4-0,1 -0,30,5
-0,8
-5,4-5,7
-6,7-6,5-5,6-3,1-2,10,72,0 2,01,7
-3,1
-12,1-12,5
-13,3-11,6-8,2-3,5-2,31,1
-20-15-10-50510
2014T1 2014T2 2014T3 2014T4 2015T1 2015T2 2015T3 2015T4 2016T1 2016T2 2016T3 2016T4Exportations
Importations
 
a Y compris des réexportations importantes. Comprend aussi la Communauté d'États indépendants 
(CEI).  
Note:  En raison du manque de données, l'Afrique et le Moyen -Orient sont sous -représentés dans les totaux 
mondiaux . 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base de données provenant des Statistiques financières 
internationales du FMI; base de données Comext d'Eurostat; Global Trade Atlas; et statistiques 
nationales.  WT/TPR/OV/W/11  
- 14 - 
  Graphique  2.4 Volume des exportations et des importations de certaines économies, 
2012T1 -2016T4  
(Indices du volume corrigés des variations saisonnières, 2012T1 = 100)  
708090100110120130
2012T1
T2
T3
T4
2013T1
T2
T3
T4
2014T1
T2
T3
T4
2015T1
T2
T3
T4
2016T1
T2
T3
T4Chart 4[Coleman]
Volume of exports and imports of selected economies, 2012Q1 -2016Q4
708090100110120130
2012T1
T2
T3
T4
2013T1
T2
T3
T4
2014T1
T2
T3
T4
2015T1
T2
T3
T4
2016T1
T2
T3
T4(Seasonally adjusted volume indices, 2012Q1 = 100)
Exportations
Importations
Source: WTO Secretariat/UNCTAD.JaponCommerce extra -UE Commerce intra -UE États-Unis
Pays en développement d'Asie
Note: Data for the United States, Japan and the EU were obtained from national statistical sources while figures 
for Brazil and Developing Asia are seasonally adjusted Secretariat estimates.Brésil
 
Note:  Les données concernant les États -Unis, le Japon et l'Union européenne prov iennent de sources 
statistiques nationales, alors que les chiffres concernant le Brésil et les pays en développement 
d'Asie sont des estimations du Secrétariat, corrigées des variations saisonnières.  
Source:  Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED.  WT/TPR/OV/W/11  
- 15 - 
  2.21.   Le commer ce des marchandises en volume a augmenté modérément dans les grandes 
économies au second semestre de 2016, à l'exception notable des exportations du Brésil et des 
importations extra -UE. Les exportations et les importations des États -Unis ont progressé de 2 ,7% 
et 2,6% respectivement, au quatrième trimestre de 2016 par rapport au deuxième trimestre. Les 
exportations extra -UE ont augmenté de 3,5%, tandis que les importations extra -UE ont reculé de 
1,2% pendant la même période, le commerce intra -UE augmentant d e 1%. Les exportations du 
Japon ont augmenté de 4% entre le deuxième et le quatrième trimestre de 2016, alors que les 
importations du pays n'ont que légèrement augmenté (0,2%) dans le même intervalle. Les 
exportations des pays en développement d'Asie (y co mpris la Chine) n'ont crû que de 1,8% 
pendant cette période, mais leurs importations ont augmenté de 4%. Enfin, les exportations du 
Brésil ont diminué de 8,6% (mais à partir d'un niveau élevé), tandis que ses importations sont 
restées très déprimées, dimin uant encore de 0,9% entre le deuxième et le quatrième trimestre.  
2.22.   Dans la plupart des pays, la reprise de la croissance s'est poursuivie au premier trimestre de 
2017, mais le fait que les données sont exprimées en dollars EU nominaux signifie qu'il faut ten ir 
compte des fluctuations des taux de change lorsque l'on examine l'évolution dans des économies 
particulières.  
2.4  Commerce des services commerciaux  
2.23.   La croissance en glissement annuel des exportations mondiales de services commerciaux 
s'est renforcée au cour s du troisième trimestre de 2016, avant de faiblir au quatrième. Ce 
ralentissement est dû principalement à la contraction du commerce des services en Europe 
puisque la croissance des exportations et des importations de l'Amérique du Nord et de l'Asie est 
restée relativement solide jusqu'à la fin de l'année 2016. La performance réduite de l'Europe 
s'explique peut -être par l'augmentation de l'incertitude et la volatilité des taux de change qui a 
suivi le référendum sur le Brexit et la décision du Royaume -Uni de sortir de l'Union européenne. Le 
Royaume -Uni est un important exportateur de services commerciaux: en 2015, il a représenté 
12% et 17% respectivement du total des exportations et des importations de l'UE. Il reste à voir si 
cette faiblesse sera persista nte ou temporaire.  
2.24.   Le graphique 2.5 montre l'évolution en glissement annuel de la valeur en dollars  EU du 
commerce des services commerciaux de certaines économies jusqu'au quatrième trimestre de 
2016. La plus forte croissance des exportations au quatrième trimestre a été enregistrée par 
l'Inde (11%), suivie par le Japon (9%). Les plus fortes baisses ont été enregistrées par la 
Chine  (-5%) et la Fédération de Russie ( -4%). Les exportations de l'UE vers le reste du monde, 
c'est-à-dire les exportations extra -UE, ont diminué de 4% au quatrième trimestre. Bien qu'elles 
n'apparaissent pas dans ce graphique, les exportations du Royaume -Uni ont diminué de 10,1%, 
notamment pour ce qui est du commerce avec le reste de l'Union européenne.  
2.25.   Les économies asiatiques ont e nregistré une forte croissance des importations en glissement 
annuel au quatrième trimestre de 2016, notamment l'Inde (17%), la Chine (13%) et le 
Japon  (6%). La croissance est devenue positive au Brésil (5%), après de fortes baisses en début 
d'année. Les i mportations extra -EU ont reculé de 5% au troisième trimestre et de 6% au 
quatrième, ce qui est dû en partie à la baisse des importations du Royaume -Uni, qui ont chuté 
de 14%. Il se pourrait que les fortes baisses enregistrées dans les pays de l'UE soient l iées aux 
fluctuations des taux de change. Malheureusement, pour mesurer la quantité des transactions 
relatives aux services, on ne dispose pas d'indicateur de volume pour le commerce des services 
analogues aux indices de l'OMC pour le commerce des marchand ises. WT/TPR/OV/W/11  
- 16 - 
  Graphique  2.5 Exportations et importations de marchandises de certaines économies, 
janvier  2012 -mars  2017  
(Milliards de $EU)  
Chart 2.5[Coleman]
Merchandise exports and imports of selected economies, January 2012 -March 2017
États -Unis Japon(US$ billion)
Union européenne (commerce extra -UE) Chine
Canada Turquie050100150200250
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-170102030405060708090
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17
050100150200250
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17050100150200250
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17
0102030405060
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-1705101520
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17Australie République de Corée
051015202530354045
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-170510152025
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17
05101520
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17Indonésie
051015202530
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17Brésil
 
 WT/TPR/OV/W/11  
- 17 - 
  
Fédération de Russie Inde
Mexique Malaisie
Thaïlande Argentine
Source :  IMF, International Financial Statistics;  Global Trade Information Services GTA database; national 
statistics.Importations ExportationsChart 2.5 (continued)[Coleman]
0102030405060
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-1705101520253035404550
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17
024681012
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17Afrique du Sud
051015202530354045
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17Singapour
01020304050
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-170510152025
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17
051015202530
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-170123456789
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 
Source:  Statistiques financières internationales du FMI; base de données Global Trade Atlas de Global Trade 
Information Services; statistiques nationales.  WT/TPR/OV/W/11  
- 18 - 
  Graphique  2.6 Exportations et importations de services commerciaux de certaines 
économies, 2015T4 -2016T4  
(Variation en glisseme nt annuel en  %, valeurs en $EU courants)  
-35-30-25-20-15-10-50510152025
États-Unis Union européenne
(extra-UE)Japon Chine Inde Brésil Fédération de
RussieChart 6[Coleman]
Commercial services exports and imports of selected G -20 economies, 2015Q4 -2016Q4
-30-25-20-15-10-5051015202530
États-Unis Union européenne
(extra-UE)Japon Chine Inde Brésil Fédération de
Russie(Year -on-year % change in current US$ values)
Exportations
Importations
Source: WTO and UNCTAD Secretariats.2016T3 2015T4 2016T1 2016T2 2016T4
 
Source:  Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED.  
2.5  Prévisions commerciales et perspectives économiques  
2.26.   Plusieurs indicateurs avancés du commerce mondial des marchandises en volume ont 
affiché une hausse marquée au pre mier trimestre de 2017, notamment le trafic de conteneurs, le 
fret aérien et les commandes à l'exportation. Cela pourrait indiquer une plus forte croissance du 
commerce mondial, du moins à court terme. Ces signaux positifs sont contrebalancés par plusieurs  WT/TPR/OV/W/11  
- 19 - 
  risques baissiers clairs et importants. Une poussée inattendue de l'inflation pourrait forcer les 
banques centrales à durcir la politique monétaire plus vite qu'elles ne le souhaiteraient, ce qui 
freinerait la croissance économique et le commerce. Des cha ngements de politique budgétaire 
pourraient aussi avoir des conséquences inattendues sur l'activité économique et les courants 
commerciaux. L'incertitude provoquée par la sortie du Royaume -Uni de l'Union européenne 
pourrait aussi avoir un effet sur la croi ssance du commerce aux niveaux régional et mondial. Enfin, 
un recours accru à des mesures commerciales restrictives pourrait affecter la demande et 
l'investissement sur le long terme. Compte tenu de ces considérations, la probabilité que les 
risques baissi ers se matérialisent en 2017 et au -delà est considérable.  
2.27.   Selon les dernières prévisions commerciales de l'OMC, en date du 12  avril 2017, la 
croissance du volume du commerce des marchandises devrait être de 2,4% en 2017. En raison 
des risques baissiers imp ortants et de la faiblesse prolongée de la croissance du commerce au 
cours des dernières années, ce chiffre est placé dans une fourchette allant de 1,8% à 3,6%. 
L'estimation centrale suppose que les économies développées maintiennent en général des 
politiq ues budgétaires et monétaires accommodantes, qu'une reprise économique ait lieu comme 
prévu dans les économies émergentes et que les mesures commerciales restrictives ne se 
multiplient pas. La croissance du commerce mondial pourrait ne pas dépasser 1,8% en  2017 si des 
risques baissiers apparaissent, ou bien elle pourrait atteindre 3,6% si les conditions économiques 
s'améliorent. En 2018, la croissance du commerce en volume devrait être comprise entre 2,1% et 
4% (tableau 2.1).  
Tableau  2.1 Commerce des marchandises en volume et croissance du PIB réel, 
2013 -2018  
(Variation annuelle en  %) 
 2013  2014  2015  2016  2017P  2018P  
Volume du commerce mondial des 
marchandisesa 2,4 2,7 2,6 1,3 2,4 (1,8 -3,6) 2,1-4,0 
Exportation s       
Économies développées  1,7 2,4 2,7 1,4 2,8 (1,9 -4,0) 2,1-4,2 
Économies en développementb 4,0 3,0 2,0 1,3 2,2 (1,8 -3,4) 2,0-4,0 
Amérique du Nord  2,7 4,2 0,7 0,5 3,2 (2,7 -4,0) 3,7-4,7 
Amérique du Sud et centrale  1,7 -2,2 2,5 2,0 1,4 (1,3 -1,6) 2,2-2,6 
Europe  1,7 2,0 3,6 1,4 2,8 (2,0 -4,2) 1,9-4,1 
Asie 5,4 4,3 1,1 1,8 2,5 (1,7 -3,9) 1,9-4,4 
Autres régionsc 0,5 0,9 4,3 0,3 0,8 (1,1 -2,0) 1,0-3,0 
Importations        
Économies développées  0,0 3,6 4,7 2,0 3,0 (2,2 -4,4) 2,0-4,0 
Économies en développemen tb 4,6 1,7 0,5 0,2 2,2 (1,8 -3,3) 2,5-4,3 
Amérique du Nord  1,3 4,8 6,7 0,4 3,0 (1,8 -4,8) 2,5-5,1 
Amérique du Sud et centrale  4,5 -2,4 -5,8 -8,7 0,1 (-0,6-1,0) 1,0-3,0 
Europe  -0,2 3,2 4,3 3,1 2,9 (2,0 -4,2) 1,6-3,6 
Asie 4,8 3,0 2,9 2,0 3,2 (3,2 -4,1) 2,8-4,6 
Autres régionsc 1,8 -0,9 -5,1 -2,4 0,5 (-0,4-1,8) 2,5-3,0 
PIB réel aux taux de change du 
marché  2,2 2,6 2,6 2,3 2,7 2,8 
Économies développées  1,1 1,7 2,2 1,6 2,0 2,0 
Économies en développementb 4,6 4,2 3,5 3,5 4,0 4,2 
Amérique du Nord  1,7 2,4 2,5 1,6 2,3 2,7 
Amérique du Sud et centrale  3,3 0,6 -0,9 -2,0 1,0 2,0 
Europe  0,5 1,6 2,2 1,9 1,8 1,7 
Asie 4,4 4,0 4,2 4,1 4,3 4,0 
Autres régionsc 2,7 2,5 1,1 1,7 2,4 3,0 
a Moyenne des exportations et des importations.  
b Comprend la Communauté d'États indép endants (CEI), y compris les anciens États membres et les 
États membres associés.  
c Les autres régions comprennent l'Afrique, le Moyen -Orient et la Communauté d'États indépendants 
(CEI).  
Note:  Les chiffres pour 2017 et 2018 sont des projections (P).  
Source s: Secrétariat de l'OMC pour le commerce; estimations consensuelles pour le PIB, avec des données 
provenant du Fonds monétaire international (FMI), de l'Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE), de l'ONU, de l'Economist Intelligen ce Unit (EIU) et de diverses 
sources nationales.  WT/TPR/OV/W/11  
- 20 - 
  Encadré  2.1 L'Indicateur des perspectives du commerce mondial de l'OMC  
En 2016, l'OMC a lancé l'Indicateur des perspectives du commerce mondial (WTOI), un outil c onçu pour donner 
des renseignements "en temps réel" sur la trajectoire actuelle du commerce mondial et des indices quant à la 
voie qu'il pourrait suivre à brève échéance. Le WTOI combine 6 indices relatifs aux données liées au commerce 
qu'il intègre dans u n indice global annonçant les conditions du commerce 3 à 4 mois avant les données 
trimestrielles sur le volume des échanges. Un chiffre de 100 indique que la croissance du commerce suit les 
tendances à moyen terme, tandis qu'un chiffre supérieur ou inférie ur à 100 indique une croissance supérieure 
ou inférieure à la tendance.  
Les indices qui composent le WTOI sont soit des indicateurs avancés du commerce mondial, soit des indices 
coïncidant avec les données commerciales mais qui sont disponibles plus tôt. I ls comprennent:  
 - les commandes à l'exportation communiquées par les fabricants figurant dans les indices des 
directeurs d'achat;  
 - les tonnes -kilomètres de fret international communiquées par l'Association du transport aérien 
international (IATA);  
 - le trafic de conteneurs dans les grands ports, en unités équivalents 20 pieds (EVP);  
 - les chiffres des ventes et/ou de la production de véhicules automobiles dans certaines économies;  
 - les données douanières sur le commerce des composants électroniques, en unités physiques; et  
 - les données douanières sur le commerce des matières premières agricoles, en unités physiques.  
Le dernier chiffre global du WTOI, datant du 15  mai 2017, est de 102,2, ce qui est légèrement supérieur au 
chiffre de 102,0 du 14  février 2017. Ces valeurs donnent à penser que la croissance du commerce en volume 
sera supérieure à la tendance aux premier et deuxième trimestres de 2017, une fois que toutes les données 
concernant ces périodes seront disponibles. Ces résultats correspondent dans l'ensemble aux prévisions 
commerciales de l'OMC publiées le 12  avril, qui anticipent un retour à une croissance modérée des échanges en 
2017 après la timide expansion de 2016.  
L'amélioration de l'indice global est nuancée par la faiblesse de certains des indices qui le composent. Les 
commandes à l'exportation, le trafic de conteneurs et le fret aérien ont tous les trois enregistré une forte 
progression ces derniers mois, mais cette tendance à la hausse est contrebalancée par la faible demande de 
produi ts automobiles, de produits électroniques et de matières premières agricoles.   
 
 
 
Le WTOI permet principalement d'identifier les points d'inflexion et d'évaluer la dynamique du commerce 
mondial. Depuis son lancement en juillet  2016, il a donné de bons résultats, signalant correctement la faible 
croissance du commerce en 2016 et son accélération au premier trimestre de 2017. Bien qu'il ne livre pas de 
prévision à proprement parler, il complète les statistiques et les prévisions co mmerciales de l'OMC et d'autres 
organisations et contribue à un meilleur suivi de l'évolution du commerce mondial. L'OMC évaluera l'indicateur 
en permanence dans l'avenir et y apportera périodiquement les ajustements nécessaires pour en améliorer la 
perfor mance.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  Indicateur des perspectives du commerce mondial  102,2 Moteurs du commerce  
(Indice, tendance = 100)  Sens de la  Indice 
variation 
Volume du commerce des marchandises (T2)  98,6 
Commandes à l'exportation  104,2 
Fret aérien int ernational (IATA)  104,4 
Trafic des ports à conteneurs  104,1 
Production et ventes d'automobiles  99,7 
Composants électroniques  97,9 
Matières premières agricoles  98,6 
 102,2 WT/TPR/OV/W/11  
- 21 - 
  3  ÉVOLUTION DES POLITI QUES COMMERCIALES ET  LIÉES AU COMMERCE  
3.1.  Les sections suivantes  analysent certaines évolution s des politiques commerciales et liées au 
commerce pendant  la période allant de mi -octobre  2016 à mi -mai 2017. 
3.1  Aperçu des tendances observées pendant  la période considérée  
3.2.  Les mesures commerciales recensées pour le présent rapport sont présentées en trois 
catégories: i)  les mesures qui facilitent clairement les échanges (annexe  1); ii)  les mesures 
correctives c ommerciales (annexe  2); et iii)  les autres mesures commerciales et liées au 
commerce (annexe  3). L'exercice de suivi des politiques commerciales vise avant tout à assurer  la 
transparence  et à fournir aux Membres de l'OMC des renseignements généraux sur les tendances  
récente s dans l'application  des mesures commerciales et liées au commerce. Le rapport de suivi du 
commerce est purement factuel et  est sans préjudice des droits et obligations des Membres de 
l'OMC.  
3.3.  Au total, 399  mesures commerciales et liées au commerce ont été enregistrées pendant  la 
période allant de mi -octobre  2016 à mi -mai 2017. Ce chiffre comprend 80  mesures de facilitation 
des échanges, 245  mesures correctives commerciales et 74  autres mesures commerciales et liées 
au commerce.9 
3.1.1   Mesures de facilitation des échanges  
3.4.  L'annexe  1 de ce rapport recense les mesures pouvant être considérées comme des mesures 
de facilitation des échanges.  
3.5.  Pendant la période considérée, 80  mesures visant à faciliter les échanges ont été enregistrées 
pour les Membres de l'OMC ( tableau 3.1 ), ce qui représente 20 % du total  des mesures 
enregistrées. Cela correspond à une moyenne mensuelle d'un peu plus de  11 mesures de 
facilitation des échanges, ce qui est  beaucoup moins que la moyenne mensuelle (18) indiquée  
dans le dern ier rapport de suivi. Cependant, ce qui est  plus important, c'est que  la valeur  estimée  
du commerce visé10 par les mesures de facilitation des importations enregistrées pendant la 
période considérée (183,1  milliards de dollars  EU) est plus de trois fois sup érieure à la valeur 
estimée  du commerce visé par des mesures de restriction des importations (49,4  milliards de 
dollars  EU). On trouvera ci -après plus  de renseignements sur ces chiffres.  
3.6.  Dans le  tableau 3.1 , on voit aussi  que la grande  majorité des mesures  de facilitation des 
échanges consiste encore en  la réduction ou l'élimination des droits d'importation.11 Une 
simplification des procédures douanières à l'importation a également été enregistrée pour certains 
Membres . S'agissant des exportations, l'élimina tion et la simplification de  certaines  procédures 
douanières sont les principales mesures  à l'exportation  enregistrées. Il n'y a pas eu  d'élimination 
ni d'assouplissement des restrictions quantitatives existantes à l'exportation  pendant la période 
considér ée. De même, aucune mesure visant à alléger  les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux n'a été enregistrée pendant cette période.  
3.7.  Le commerce visé par les mesures de facilitation des importations introduites pendant la 
période considérée s'élevait à  183,1  milliards de dollars  EU, soit 1,12 % de la valeur des 
importations mondiales de marchandises.12 La majorité des mesures de facilitation des échanges 
concernent les chapitres suivants du SH: combustibles minéraux et huiles minérales 
                                                
9 Voir les annexes 1 à 3. Ces annexes n'incluent par les mesures SPS  et OTC, ni les mesures visant l es 
services, qui sont traitées  dans les sections 3.3, 3.4, et 4 et dans l'annexe 4.  
10 La valeur du commerce est calculée au moyen de la base de données Comtrade de la DSNU au niveau 
des lignes tarifaires à six chiffres. Dans les cas où le même produit est visé par plus d'une mesure restrictive 
contre un même partenaire, le commerce visé n'est compté qu'une fois. Lorsque les codes pertinents du SH 
n'ont pas été communiqués ou n'ont pas pu être clairement identifiés, aucun calcul n'a été fait.  
11 Par exemple: réduction ou élimination des droits d'importation sur les biens d'équipement, les 
télécommunications ou l'informatique.  
12 La valeur des échanges visés par une mesure correspond à la valeur des importations du produit 
concerné en provenance des pays visés p ar la mesure dans la valeur totale des importations mondiales de 
marchandises. Les marchandises faisant l'objet d'un volume d'échanges important peuvent fortement 
influencer le calcul de la valeur des échanges visés. Les chiffres sont basés sur les importa tions de 2015.  WT/TPR/OV/W/11  
- 22 - 
  (SH 27, 38,9%), machines, appareils et engins mécaniques (SH  84, 17,7 %), machines électriques 
et leurs parties (SH  85, 6,1 %), et graisses et huiles animales ou végétales (SH  15, 3,6 %).13 
Tableau 3.1 Mesures de facilita tion des échanges (annexe 1)  
Type de mesure  2012  2013  2014  2015  2016  
De mi -octobre  2015 
à mi-octobre  2016  
(WT/TPR/OV/19)  
De mi -octobre  2016 
à mi-mai 2017  
(7 mois)  
Importations  196 144 186 220 161 173 68 
- Droits de douane  153 109 155 167 121 128 57 
- Procédures douanières  24 30 17 35 30 35 10 
- Taxes  2 4 2 11 5 5 1 
- Restrictions quantitatives  16 1 12 7 3 3 0 
- Autres  1 0 0 0 2 2 0 
Exportations  25 15 10 47 35 40 12 
- Droits  11 4 3 19 6 6 2 
- Restrictions quantitatives  11 9 4 5 1 4 0 
- Autres  3 2 3 23 28 30 10 
Autres  8 3 1 4 4 3 0 
- Autresa 0 0 0 0 1 3 0 
- Teneur en éléments locaux  8 3 1 4 3 0 0 
Total  229 162 197 271 200 216 80 
Moyenne mensuelle  19,1 13,5 16,4 22,6 16,7 18,0 11,4 
a Autres que  les mesures relatives à la teneur en éléments locau x. 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Encadré 3.1 Commerce visé  par l'Accord sur l'élargissement de l'ATI  
La période considérée dans le présent rapport couvre les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de 
l'Accord sur l'élargissement de l'ATI.  
D'après des estimations préliminaires du Secrétariat, le commerce visé par les mesures de facilitation des 
importations mises en œuvre au titre de l'Accord sur l'élargissement de l'ATI pendant la période considérée  a 
représenté 99,3  milliards de dollars  EU, soit environ 0,6% de la valeur totale des importations mondiales de 
marchandises.a Ces mesures étaient appliquées par l'Australie, le Guatemala, la République de Corée et la 
Suisse. Elles sont décrites dans l'ann exe 1. 
Étant donné la valeur très élevée du commerce visé par ces mesures, celles -ci n'ont pas été prises en compte 
dans le calcul de la valeur du commerce visé par les mesures de facilitation des échanges dont il est question à 
la section  3.1. 
On trouvera  des renseignements plus détaillés concernant l'Accord sur l'élargissement de l'ATI à la section  3.7. 
_______________  
a Calcul effectué au niveau des positions à 6 chiffres du SH et en utilisant les chiffres des importations de 2015.  
Source:  Secrétariat d e l'OMC.  
3.1.2   Mesures correctives commerciales14 
3.8.  L'annexe  2 donne  un aperçu détaillé des mesures correctives commerciales prises  par les 
Membres de l'OMC pendant la période considérée. Dans c ette section , on applique la même 
méthode que  dans la section  3.2 pour dénombrer  les enquêtes antidumping et les enquêtes en 
                                                
13 Ces chiffres ne comprennent  pas les mesures de facilitation des importations appliquées  dans le cadre 
de l'Accord sur l'élargissement de l'ATI (voir l'encadré 3.1).  
14 La couverture des mesures correctives commerciales dans ce rapport ne pr éjuge en rien  du droit des 
Membres de l'OMC de prendre des mesures correctives commerciales. Voir aussi l'encadré 1.  WT/TPR/OV/W/11  
- 23 - 
  matière de droits compensateurs, c'est -à-dire qu'on  s'appuie sur le nombre de pays ou territoires 
douaniers exportateurs visés par une enquête  ou par la  clôture  d'une enquête  ou la suppression 
d'une mes ure. Ainsi, une enquête antidumping ou en matière de droits compensateurs visant les 
importations en provenance  de n pays/territoires douaniers compte pour n enquêtes. De même, la 
clôture d'une enquête sans qu'une mesure ne soit imposée ou la suppression d 'une mesure 
imposée sur les importations en provenance  de n pays/territoires douaniers compte pour n 
clôtures/suppressions.15 
3.9.  Pendant la période considérée, 245  mesures correctives commerciales ont été enregistrées 
(tableau 3.2 ), soit 61 % du total  des mesur es commerciales enregistrées pendant  cette période. 
Comme le montre  le tableau, les Membres de l'OMC ont générale ment ouvert plus de nouvelles 
enquêtes en matière de mesures correctives commerciales qu'ils n'en ont clos ou qu'ils n'ont 
supprimé de s mesures  correctives commerciales.16 La période considérée  a été marquée par une 
légère baisse de la moyenne mensuelle des ouvertures d'enquêtes par rapport à la période 
couverte par le rapport précédent et par rapport à l'année  civile 2016. La moyenne mensuelle de s 
clôtures d'enquêtes/ suppressions de mesures a également diminué . Les mesures antidumping 
représentent toujours l'essentiel  des ouvertures d'enquêtes (85 %) et des clôtures/suppressions 
(89%). Le tableau  3.2 semble aussi indiquer  que la moyenne mensuelle d es ouvertures d'enquêtes 
en matière de mesures correctives commerciales pendant  la période considérée est tombée à  son 
niveau le plus bas depuis  2015.  
Tableau 3.2 Mesures correctives commerciales (annexe 2)  
Type de mesure  2012  2013  2014  2015  2016  
De mi -octobre  2015 
à mi-octobre  2016  
(WT/TPR/OV/19)  
De mi -octobre  2016 
à mi-mai 2017  
(7 mois)  
Ouvertures d'enquêtes  255 338 304 278 345 340 174 
- Mesures antidumping  208 287 236 230 300 290 147 
- Mesures compensat oires 23 33 45 31 34 33 24 
- Mesures de sauvegarde  24 18 23 17 11 17 3 
Moyenne mensuelle  21,3 28,2 25,3 23,2 28,8 28,3 24,9 
Clôtures d'enquêtes ou 
suppressions de mesures  206 186 221 212 161 161 71 
- Mesures antidumping  175 160 186 167 133 132 63 
- Mesures compensatoires  21 17 23 25 13 17 7 
- Mesures de sauvegarde  10 9 12 20 15 12 1 
Moyenne mensuelle  17,2 15,5 18,4 17,7 13,4 13,4 10,1 
Note:  Les renseignements sur les mesures correctives commerciales pour la période  2012-2016 sont basés 
sur les notif ications semestrielles des Membres de l'OMC. Pour la période allant de mi -octobre  2016 
à mi-mai 2017, les renseignements sont basés sur les réponses et les vérifications fournies 
directement par l'OMC. Les mesures anticontournement ne sont pas incluses dan s les chiffres 
ci-dessus.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.10.   Les mesures correctives commerciales adoptées pendant la période considérée couvraient  
un large éventail de produits. Dans le cas  des ouvertures d'enquêtes, les principaux secteurs visés 
récemment (ch apitres du SH) étaient  le bois et les ouvrages en bois (SH  44, 26,2 %), les véhicules 
(SH 87, 18,5 %), les meubles, articles de literie et appareils d'éclairage (SH  94, 13,8 %), et les 
                                                
15 Selon de nombreux Membres de l'OMC, les mesures correctives commerciales sont prises pour 
corriger les distorsions du marché  résultant de s pratiques commerciales d'un partenaire commercial. L'Accord 
antidumping et l'Accord sur les subventions de l'OMC permettent aux Membres d'imposer des droits pour 
compenser ce qui est perçu  comme un dumping ou un subvention nement  dommageables de produits exportés 
d'un Membre vers un autre . L'exercice de suivi du commerce  ne permet  pas de déterminer si des mesures  
considérées comme ayant des effets de distorsion ont été appliquées , ni où et quand.  
16 Les termes clôture et suppression désignent respectivement  la clôture d'une enquête (sans qu'une 
mesure ne soit imposée)  et la suppression de la mesure imposée.  WT/TPR/OV/W/11  
- 24 - 
  ouvrages en fonte, fer ou acier (SH  73, 9,4 %). Dans le cas des  clôtures/su ppressions, les 
principaux secteurs visés étaient  les ouvrages en fonte, fer ou acier (SH  73, 29,1 %), les machines, 
appareils et engins mécaniques (SH  84, 27 %), l'aluminium et les ouvrages en aluminium 
(SH 76, 12,2%) et les machines électriques et leurs pa rties (SH  85, 6,4 %). 
3.11.   Le commerce visé  par les enquêtes en matière de mesures correctives commerciales 
ouvertes par les Membres de l'OMC pendant la période considérée s'élevait à  26,9 milliards de 
dollars  EU (0,16 % des importations mondiales de marchandises ). S'agissant des 
clôtures/suppressions, le commerce visé est estimé  à 6,4 milliards de dollars  EU (0,04 %). 
3.1.3   Autres mesures commerciales et liées au commerce  
3.12.   L'annexe  3 de ce rapport recense les mesures pouvant être considérées comme ayant un 
effet de restr ictions des échanges.  
3.13.   Au total, 74  nouvelles mesures restrictives pour le commerce ont été enregistrées pendant  
la période considérée. Cela représente 18,5 % du total  des mesures enregistrées et une moyenne 
mensuelle  de presque 11  mesures , contre 15  pendant  la période précédente , mais cela est 
largement conforme à la moyenne mensuelle pour toute l'année 2016.  
3.14.   Les majorations de  droits de douane représentent un peu plus de la moitié des mesures 
restrictives  à l'importation,  suivies par un éventail de procédur es douanières, de restrictions 
quantitatives et de taxes à l'importation. S'agissant des mesures à l'exportation et des autres 
mesures, les restrictions quantitatives et les réglementations relatives à la teneur en éléments 
locaux constituent l'essentiel d es mesures enregistrées (tableau 3.3 ). 
Tableau 3.3 Autres mesures commerciales et liées au commerce (annexe  3) 
Type de mesure  2012  2013  2014  2015  2016  
De mi -octobre  2015 
à mi-octobre  2016  
(WT/TPR/OV/19)  
De m i-octobre  2016 
à mi-mai 2017  
(7 mois)  
Importations  126 137 135 169 105 133 56 
- Droits de douane  72 87 87 105 68 81 32 
- Procédures douanières  32 26 18 30 18 26 18 
- Taxes  6 6 7 16 6 11 1 
- Restrictions quantitatives  14 16 8 12 12 11 5 
- Autres  2 2 15 6 1 4 0 
Exportations  22 30 26 44 21 34 10 
- Droits  3 5 11 13 7 7 2 
- Restrictions quantitatives  12 9 9 7 9 12 6 
- Autres  7 16 6 24 5 15 2 
Autres  13 7 12 15 12 15 8 
- Autresa 5 6 11 15 8 4 1 
- Teneur en éléments locaux  8 1 1  4 11 7 
Total  161 174 173 228 138 182 74 
Moyenne mensuelle  13,4 14,5 14,4 19,0 11,5 15,2 10,6 
a Autres que  les mesures relatives à la teneur en éléments locaux.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.15.   Les autres mesures commerciales et liées au commerce enregistrées dans l'annexe  3 et qui 
peuvent  être considérées comme  restrictives pour le commerce  portent sur une large gamme de 
produits. Les principaux secteurs (chapitres du SH) visés sont les suivants: fonte, fer et acier 
(SH 72, 18,9 %), matières plastiques et ouvrages en ces matières  (SH 39, 14,7 %), appareils et 
matériels électriques et leurs parties (SH  85, 13,5 %) et métaux précieux (SH  71, 8,6 %). Le 
commerce visé par des mesures restrictives  à l'importation  introduites pendant la période WT/TPR/OV/W/11  
- 25 - 
  considérée s'élevait à  49,4 milliards de doll ars EU, soit 0,3 % de la valeur des importations 
mondiales de marchandises.  
3.16.   Le graphique 3.1 présente une approche complémentaire de l'analyse des mesures 
restrictives pour le commerce en introduisant les moyennes des mesures lissées dans le temps. La 
métho de des moyennes lissées a pour but de  réduire les effets des variations aléatoires et de 
révéler les tendances sous -jacentes, y compris  les éléments saisonniers et cycliques. Les 
moyennes lissées du nombre de mesures restrictives pour le commerce appliquée s par les 
Membres de l'OMC indiquent une variation limitée  malgré deux pics en 2012 et en  2016. Après une 
période d'activité intense, la période actuelle  est caractérisée  par la diminution  du nombre de 
nouvelles restrictions au commerce.  
Graphique 3.1 Moyennes lissées des mesures restrictives pour le commerce  
(Nombre de mesures, moyennes sur 12 mois)  
510152025
2009
Sept.2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Moyenne sur 12 mois
 
Note:  Les moyennes lissées ont été calculées comme les moyennes simples des mesures restrictives pour 
le commerce enregistrées pendant  une période couvrant les 12  derniers mois. Par exemple, l'entrée 
pour septembre  2009 correspond au nombre moyen de mesures restrictives pour le commerce 
appliquées  entre octobre  2008 et septembre  2009. Les données proviennent d e la Base de données 
sur le suivi du commerce et couvrent la période allant d'octobre  2008 à avril  2017.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.17.   Le nombre quasi identique de mesures de facilitation des échanges et de mesures 
restrictives pour le commerce ( graphiques  3.2 et 3.3) dissimule le fait que les estimations des 
importations visées par ces mesures diffèrent considérablement. Les graphiques montrent que, sur 
les 399  mesures commerciales et liées au commerce recensées dans ce rapport, le commerce visé 
par des mesures de facilitation des importations  est beaucoup plus important (183,1  milliards de 
dollars  EU) que le commerce  visé par des mesures de restriction des importations (49,4  milliards 
de dollars  EU). Le commerce visé par l'ouverture ou la clôture  d'enquête s en matière de mesures WT/TPR/OV/W/11  
- 26 - 
  correctives commerciales représente environ  26,9 milliards de dollars  EU et  6,4 milliards de 
dollars  EU, respectivement .17 
Graphique 3.2 Aperçu des mesures prises par les Membres de l'OMC et les observateurs, 
de mi -octobre  2016 à mi -mai 2017  
(Nombre)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Graphique 3.3 Commerce visé par des mesures à l'importation, de mi -octobre  2016 à 
mi-mai 2017  
(Milliards de $EU)  
27 6 183 49 
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales/suppressions de mesures
Mesures de facilitation des échanges
Mesures restrictives pour le commerce266Chart 1.[w]
Trade coverage of import measures, mid -October 2016 to mid -May 2017
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.18.   La section  précédente  a donné  des renseignements sur les tendances les plus récentes dans 
l'élaboration des politique s commerciale s des Membres de l'OMC et  a confirmé plusieurs évolutions 
identifiées dans les rapports précédents. Par exemple, la forte proportion de mesures correctives 
commerciales, et  en particulier  de mesures antidumping , dans le nombre total de  mesures 
commerciales introduites pendant  la période considérée est tout à fait  conforme à ce qu'indiquent  
les rapports précédents. De plus, il est important de noter que l'estimation du commerce visé par 
des mesures de facilitation des importations est bien supérieure à  l'estimation du commerce visé 
par des mesures de restriction de s importations. Cette observation  est importante car elle donne à 
penser que, malgré  l'incertitude persistante dans l'économie mondiale et les craintes de pressions 
protectionnistes, les Membres de l'OMC semblent avoir  fait preuve collectivement de beaucou p de 
retenue dans le recours à  des restrictions au commerce.  
                                                
17 Ces estimations du commerce visé  doivent être considérées avec prudence  car elles peuvent être 
influencées par le nombre de produits  faisant l'objet d' échanges important s, par l'effet des  taux de change et 
par la disponibilité de statistiques sur les  importations et des codes détaillés du SH.  
174 71 80 74 
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales/suppressions de mesures
Mesures de facilitation des échanges
Mesures restrictives pour le commerce399Chart 1.[w]
Trade measures, mid -October 2016 to mid -May 2017WT/TPR/OV/W/11  
- 27 - 
  3.2  Mesures correctives commerciales18 
3.19.   Cette section présente  une évaluation rétrospective des tendances en matière de mesures 
correctives commerciales au cours des périodes allant de  janvier  à décemb re 2014 ("première 
période"), de janvier  à décembre  2015 ("deuxième  période") et  de janvier  à décembre  2016 
("troisième période"), ainsi qu'une analyse approfondie des mesures spécifiques adoptées par les 
Membres et les observateurs. Concernant l' antidumpi ng, les données pour la troisième période 
indiquent  une forte augmentation  du nombre d 'ouvertures d'enquêtes. Le nombre d'enquêtes  
ouvertes  en matière de droits compensateurs a aussi légèrement augmenté dans la troisième 
période par rapport à la précédente , alors que le nombre d'enquêtes  ouvertes  en matière de 
sauvegardes a diminué. Le nombre total d'enquêtes ouvertes pour ces deux derniers types de 
mesures correctives commerciales a été  beaucoup plus faible que le nombre d'enquêtes  
antidumping.  
Mesures ant idumping19 
3.20.   Les ouvertures d'enquêtes antidumping ont  légèrement  diminué  entre la première et la 
deuxième  période , passant  de 236  à 230, avant d'augmenter fortement pour atteindre  300 dans la 
troisième période (tableau 3.4 ). Le tableau donne aussi des rensei gnements sur les  Membres  qui 
ont ouvert des enquêtes antidumping.  
Tableau 3.4 Ouvertures d'enquêtes antidumping  
Membre notifiant  Janvier -décembre  2014  Janvier -décembre  2015  Janvier -décembre  2016  
Afrique du Suda 2 0 0 
Arabie saoudite,  
  Royaume  d'b 0 1 0 
Argentine  6 6 25 
Australie  22 10 17 
Brésil  35 23 11 
Canada  13 3 14 
Chili 0 2 1 
Chine  7 11 5 
Colombie  6 7 1 
Corée, République de  6 4 4 
Costa Rica  0 1 1 
Égypte  9 4 14 
El Salvador  0 0 1 
États-Unis 19 42 37 
Fédération de Russiec 7 1 1 
Guatemala  1 0 0 
Inde 38 30 69 
Indonésie  12 6 7 
Israël  0 1 1 
Japon  1 2 1 
Malaisie  8 14 0 
Maroc  1 2 4 
Mexique  14 9 6 
Pakistan  0 12 24 
Paraguay  0 0 1 
Pérou  0 1 0 
Philippines  0 0 1 
République dominicaine  0 0 1 
Taipei chinois  0 0 8 
Thaïlande  0 7 10 
Trinité -et-Tobago  1 0 0 
Turquie  12 16 17 
Ukraine  2 2 1 
Union européenne  14 12 14 
                                                
18 Cette section est sans préjudice du droit des Membres de prendre des mesures correctives 
commerciales dans le c adre de l'OMC. Ces périodes coïncident avec les périodes couvertes par les rapports 
semestriels des Membres.  
19 Les enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs sont comptabilisées sur la base du 
nombre de pays ou territoires douaniers exporta teurs visés par une enquête. Ainsi, une enquête antidumping 
ou en matière de droits compensateurs visant les importations provenant de n pays/territoires douaniers 
compte pour n enquêtes.  WT/TPR/OV/W/11  
- 28 - 
  Membre notifiant  Janvier -décembre  2014  Janvier -décembre  2015  Janvier -décembre  2016  
Uruguay  0 1 0 
Viet Nam  0 0 3 
Total  236 230 300 
a Notifié par l'Afrique du Sud; les enquêtes sont ouvertes par l'Union douanièr e d'Afrique australe au 
nom de tous ses membres collectivement.  
b Notifié par le Royaume d'Arabie saoudite; les enquêtes sont ouvertes par le Conseil de coopération 
du Golfe au nom de tous ses membres collectivement.  
c Notifié par la Fédération de Russie; les enquêtes sont ouvertes par l'Union économique eurasi atique  
au nom de tous ses membres collectivement.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.21.   Le graphique  3.4 montre que le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping est passé de  
165 en  2011 à  287 en  2013, puis e st tombé à  236 en  2014 et  230 en  2015, avant d'atteindre  300 
en 2016. C'est le  plus grand nombre d'enquêtes ouvertes depuis  2002 (311  enquêtes ouvertes ), 
mais on reste loin du record absolu de  372 atteint en  2001.  
Graphique 3.4 Nombre total d'ouvertures d'enquêtes antidumping par Membre notifiant  
(2008 -2016)  
218 217
173
165208287
236230300
050100150200250300
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016Chart 3.3
Anti-dumping initiations by reporting Member, 2008 -16
Source:    WTO Secretariat.
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.22.   Bien que les enquêtes antidumping n'aboutissent pas nécessairement à l'imposition de 
mesures, la forte augmentation du nombre d'enquêtes est un indicateur important d'une hausse 
probable du nombre de mesures imposées. Au total, sur l'ensemble des trois périodes, 
501 mesures antidumping ont été imposées (voir le tableau  3.5). Toutefois, étant donné qu'une 
enquête antidumpin g peut durer jusqu'à 18  mois, ces mesures ne résultent pas nécessairement 
des enquêtes ouvertes pendant la même  période.  
Tableau 3.5 Nombre de mesures antidumping imposées  
 Janvier -décembre  2014  Janvier -déce mbre  2015  Janvier -décembre  2016  
Mesures imposées  157 181 163 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/W/11  
- 29 - 
  3.23.   Le graphique  3.5 montre que les produits visés par les enquêtes antidumping ouvertes 
durant les trois périodes examinées n'ont guère changé, la majorité des enquêt es visant les 
secteurs des métaux, des matières plastiques et du caoutchouc, et des produits chimiques.  
3.24.   Les ouvrages en métaux ont fait l'objet de la plupart des enquêtes ouvertes pendant chaque 
période, à savoir 38 % pendant la première période, 46 % pendan t la deuxième période et 43 % 
pendant la troisième période. Au cours de chaque période, les métaux ont fait l'objet d'au moins 
89 ouvertures d'enquêtes, dont 85 % visaient des ouvrages en acier (produits relevant des 
chapitres  72 et  73 du SH). Sur l'ensemble  des trois périodes, plus de la moitié des 323 nouvelles 
enquêtes concernant des métaux ont été ouvertes par les États -Unis (61), l'Australie (35), l'Union 
européenne (28), le Canada (27) et le Mexique (23). S'agissant de la troisième période 
(janvier -décembre 2016), on observe une augmentation du nombre d'ouvertures d'enquêtes 
relatives à des ouvrages en métaux, avec 13  enquêtes ouvertes par le Canada et l'Inde, 12  par 
l'Union européenne, 10  par la Thaïlande et 9  par l'Égypte. La plupart des enquêtes conce rnant des 
métaux ouvertes pendant les trois périodes considérées visaient des produits en provenance de la 
Chine (91  enquêtes, dont 79  visaient des ouvrages en acier), de la République de Corée 
(33 enquêtes, dont 32  visaient l'acier), de l'Inde (22  enquête s, dont 19  visaient l'acier) et du 
Taipei chinois. Dans de nombreux cas, les enquêtes étaient ouvertes au sujet d'un même produit 
en provenance de plusieurs pays exportateurs. Par exemple, quatre ouvrages en acier ont fait 
l'objet de 67  enquêtes.  WT/TPR/OV/W/11  
- 30 - 
  Graphique  3.5 Ouvertures d'enquêtes antidumping par produit  
Janvier -décembre 2014 Janvier -décembre 2015
Produits chimiques
22%Matières 
plastiques
19%Métaux
38%Autres
8%
Métaux
46%
Produits chimiques
17%Matières
plastiques
10%Autres
15%
Machines
7%Textiles
3%Pierres, plâtre
2%
Pierres, plâtre
5%Textiles
4%Machines
3%Chart [X.X]
Anti-dumping initiations by product
 
Source: WTO Secretariat.Janvier -décembre 2016
Produits chimiques
17%Textiles
5%
Métaux
43%Machines
5%
Papier
7%Pierres, plâtre
5%
Matières plastiques
12%Autres
6%
 
Note:  Les valeurs sont arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.25.   Les produits chimiques se sont classés en deuxième position pour ce qui est de la part  des 
enquêtes ouvertes au cours des trois périodes considérées, soit 22 % pour la première période et 
17% pour la deuxième et la troisième période. L'Inde a ouvert 65 des 143 enquêtes visant des 
produits dans ce secteur durant les trois périodes, devant le Brésil (13) et le Pakistan (11). Ces 
enquêtes visaient principalement des produits chimiques provenant de la Chine (42), de la 
République de Corée (16) et des États -Unis (9). Comme pour les métaux, les enquêtes concernant 
les produits chimiques visaient so uvent le même produit provenant de différents pays: 79  des 
enquêtes ouvertes dans ce domaine concernaient 18  produits.  
3.26.   Les matières plastiques et le caoutchouc arrivent au troisième rang pour les trois périodes 
examinées, avec 19 % du nombre total d'enquête s ouvertes durant la première période, 10 % 
durant la deuxième et 12 % durant la troisième. Près du tiers des 105  enquêtes concernant ces 
produits ont été ouvertes par le Brésil (30), le deuxième plus gros utilisateur dans ce secteur étant 
l'Inde avec 15  enquêtes, elle -même suivie par les États -Unis (13). La Chine a de nouveau été le 
principal pays visé par  des enquêtes dans ce secteur (23), suivie par la République de Corée (10), 
l'Inde (8), et la Thaïlande (8).  WT/TPR/OV/W/11  
- 31 - 
  3.27.   En ce qui concerne les pays visés par de nouve lles enquêtes antidumping, 41  Membres 
exportateurs ont été visés durant la première période, 42  durant la deuxième et 43  durant la 
troisième. La Chine est restée de loin le Membre le plus fréquemment visé par des ouvertures 
d'enquêtes antidumping durant le s trois périodes avec 30 % du nombre total d'enquêtes 
concernant des produits chinois. La République de Corée a été le deuxième Membre le plus 
fréquemment visé par des ouvertures d'enquêtes antidumping pendant  les trois périodes , avec 9 % 
des enquêtes ouvert es pendant  ces périodes, suivie par l'Inde avec 5 %. 
Mesures compensatoires  
3.28.   Le nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs a diminué  de 24 % 
entre 2014  et 2016, même si, comme le montre le tableau 3.6 , leur nombre a légèrement 
augmenté en 2016, avec  34 enquêtes ouvertes  contre  31 en  2015. Pendant  les trois périodes 
examinées, 92 % des enquêtes en matière de droits compensateurs ont été menées  parallèlement 
à une enquête antidumping.  
Tableau 3.6 Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs  
Membre notifiant  Janvier -décembre  2014  Janvier -décembre  2015  Janvier -décembre  2016  
Australie  2 2 8 
Brésil  1 0 1 
Canada  12 3 2 
Chine  0 0 1 
Égypte  6 0 2 
États-Unis 18 23 16 
Fédération de Ru ssiea 1 0 0 
Inde 1 0 1 
Nouvelle -Zélande  0 0 1 
Pakistan  0 0 1 
Pérou  1 0 0 
Turquie  0 1 0 
Ukraine  1 0 0 
Union européenne  2 2 1 
Total  45 31 34 
a Notifié par la Fédération de Russie; les enquêtes sont ouvertes par l'Union économique eurasi atique  
au nom  de tous ses membres collectivement.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.29.   Parmi les 14  Membres qui ont ouvert des enquêtes en matière de droits compensateurs 
pendant  les trois périodes examinées, les États -Unis sont celui qui en a ouvert le plus avec 52 % 
du nombr e total d'ouvertures. Le Canada arrive en deuxième position,  avec 15 % du total , suivi par 
l'Australie,  avec 11 %. Les enquêtes restantes ont été ouvertes par onze pays différents, 
notamment l'Égypte, qui a ouvert huit enquêtes pendant  ces périodes.  
3.30.   Le graph ique 3.6, qui présente des chiffres annuels, montre que le  nombre d'enquêtes  
ouvertes  en matière de droits compensateurs  a tendance à augmenter  depuis  2010, malgré une 
certaine fluctuation en  2012. En fait, le nombre d'ouvertures enregistré en  2014 (45) dé passe le 
record précédent de 41  ouvertures observé en  1999.20 
                                                
20 Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/2  du 15 juillet  2009, page  18. WT/TPR/OV/W/11  
- 32 - 
  Graphique 3.6 Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs  
1628
925
233345
3134
05101520253035404550
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016Chart 3.5
Countervailing investigation initiations by reporting Member, 2008 -16
Source:      WTO Secretariat.
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.31.   Comme les enquêtes antidumping, les enquê tes en matière de droits compensateurs 
n'aboutissent pas nécessairement à l'imposition de mesures. Au total, sur l'ensemble des trois 
périodes, 49  mesures compensatoires ont été imposées (voir le tableau  3.7) et ce nombre a plus 
que doublé entre 2014  et 2016. Toutefois, étant donné qu'une enquête en matière de droits 
compensateurs peut durer jusqu'à 18  mois, ces mesures ne résultent pas nécessairement des 
enquêtes ouvertes pendant la même  période.  
Tableau 3.7 Nombre de mesures compensatoires imposées  
 Janvier -décembre  2014  Janvier -décembre  2015  Janvier -décembre  2016  
Mesures imposées  11 15 23 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.32.   En ce qui concerne les types de produits visés par des enquêtes en matière de droits 
compensateurs, le graphique  3.7 montre que les métaux ont représenté le plus grand nombre 
d'enquêtes ouvertes durant les trois périodes examinées avec une part de 53 %, 74% et 59 % 
pendant  la première, la deuxième et la troisième période , respectivement. Pour l es trois périodes 
combinées, 67  des 110  ouvertures d'enquêtes visaient des métaux, dont 62  des produits en acier. 
Les États -Unis ont ouvert plus de la moitié des enquêtes visant des produits en acier. Dix des 
16 enquêtes visant des produits en acier ouvert es dans la troisième période concernaient des 
produits provenant de Chine.  
3.33.   Pendant  les trois périodes examinées,  les matières plastiques étaient  la deuxième catégorie 
de produits la plus visée , avec 15 ouvertures d'enquêtes, suivies de près par les article s en papier, 
avec 10 enquêtes  ouvertes . 
3.34.   S'agissant des pays ou territoires douaniers visés par de nouvelles enquêtes en matière de 
droits compensateurs, 18  Membres exportateurs ont été visés pendant  la première période, 
12 pendant  la deuxième et 11  pendant  la troisième. Comme dans le cas des enquêtes  
antidumping, la Chine a été le Membre le plus visé pendant  les périodes examinées. Les 
ouvertures d'enquêtes visant des produits chinois ont représenté 39 % du nombre total 
d'ouvertures durant ces périodes. L'In de, deuxième Membre le plus visé pendant  les trois périodes 
examinées, a représenté 12 % du nombre total d'ouvertures, suivie par la Turquie avec 9 %. WT/TPR/OV/W/11  
- 33 - 
  Graphique 3.7 Ouvertures d'enquêtes en matière de droits  compensateurs par produit  
Janvier -décembre 2014 Janvier -décembre 2015
Produits
chimiques
11%Métaux
53%
Métaux
74%Matières
plastiques
10%
Matières
plastiques
16%Autres
3%
Machines
7%Machines
3%
Papier
10%Autres
13%Chart 3.6
Countervailing duty initiations by product
 
Source: WTO Secretariat.Janvier -décembre 2016
Autres
15%
Matières
plastiques
15%Métaux
59%Produits
chimiques
6%
Papier
6%
 
Note:  Les valeurs sont arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Réexamens à l'extinction  
3.35.   Cette  section  examine l'effet que la crise financière mondiale a pu avoir sur les mesures 
antidumping et les mesures compensatoires en a nalysant dans quelle proportion les mesures 
imposées à la suite de cette crise ont été prorogées ou ont expiré (ou ont été supprimées), ce qui 
peut laisser penser que la crise financière est un facteur qui a contribué  à l'imposition des 
mesures . On examine  donc ici les mesures imposées à la suite des enquêtes ouvertes en  2008, 
avant la crise financière, ainsi qu'en  2009 et 2010, lorsque les effets de la crise se sont pleinement 
fait sentir .21 
3.36.   Les Accords pertinents de l'OMC disposent  que les mesures antidump ing et les mesures 
compensatoires peuvent rester en vigueur le temps nécessaire pour contrebalancer le dommage 
causé par les importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention . En outre, ces 
mesures doivent expirer au plus tard cinq ans après la  date à laquelle elles ont été imposées, à 
moins qu'il soit déterminé, au cours d'un réexamen, qu'il est probable que le dumping ou le 
subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront si la mesure est supprimée . 
Dans ce cas, la mesure peut êt re prorogée pour une durée maximale de cinq ans . Ce processus de 
                                                
21 On suppose que les enquêtes menées en réponse à la crise financière n'ont pas été ouvertes avant 
janvier  2009.  WT/TPR/OV/W/11  
- 34 - 
  réexamen est souvent appelé réexamen à l'extinction . Les autorités chargées de l'enquête 
sollicitent généralement les demandes de réexamen à l'extinction avant l'expiration de la mesure; 
en l'absence de réexamen, elles laissent la mesure expirer . 
3.37.   Au 31  décembre  2016,  les mesures imposées à la suite d'enquêtes ouvertes pendant la 
période  2008-2010 en étaient à divers stades de leur durée de vie . Certaines étaient encore dans 
la période d'imposi tion initiale de cinq ans et d'autres étaient en cours de réexamen22, avaient été 
prorogées ou avaient expiré . 
3.38.   Le graphique  3.8 montre le statut , au 31  décembre  2016, des mesures antidumping et des 
mesures compensatoires prises à la suite des enquêtes ouver tes en  2008,  2009 et  2010 par les 
Membres de l'OMC . 
Graphique 3.8 Statut des mesures prises à la suite des enquêtes antidumping et des 
enquêtes en matière de droits compensateurs ouvertes en 2008, 2009 et 2010  
020406080100120140160180
2008 2009 2010
Mesure originale En cours d'examen Prorogée N'est plus en vigueurChart 3.7[x_WTO wide]
Status of measures resulting from AD and CVD investigations initiated in 
2008, 2009 and 2010 for all WTO members as at 31 December 2016
WTO Secretariat. Source:
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.39.   Les 167 mesures résultant des  enquêtes ouvertes en  2008 par des Membres de l'OMC ont 
maintenant fait l'objet d'une action devant aboutir à leur expiration (réexamen à l'extinction ou 
suppression), tout comme les 164 mesures résultant des  enquêtes ouvertes en  2009. Toutefois, 
environ un tiers des mesures résultant des  enquêtes ouvertes en  2010 (35  sur 113) n'ont pas 
encore fait l'objet d'une telle action.  
3.40.   Le tableau  3.8 montre la proportion des mesures arrivant à expirati on pour lesquelles un 
réexamen à l'extinction a été effectué, sachant que les mesures qui n'ont pas été réexaminées 
expirent automatiquement. S'agissant des mesures consécutives aux enquêtes ouvertes en  2009 
("mesures de  2009"), 71 % ont fait l'objet d'un r éexamen, proportion supérieure aux 61 % 
constatés pour  2008 ("mesures de  2008"), bien qu'on ne dispose pas de renseignements suffisants 
pour déterminer si cette différence est importante.  
                                                
22 Le réexamen à l'extinction doit être engagé avant la date d'expiration de la mesure, mais la mesure 
peut rester en vigueur après cette date en att endant le résultat du réexamen.  WT/TPR/OV/W/11  
- 35 - 
  Tableau 3.8 Proporti on de  mesures arrivant à expiration qui ont fait l'objet d'un 
réexamen à l'extinction pour tous les Membres de l'OMC (selon l'année où l'enquête a 
été ouverte)  
Mesures arrivant à expiration  Enquête ouverte en  
2008  2009  2010a 
Pas de réexamen  39% 29% 24% 
Réexamen  61% 71% 76% 
a À ce jour, seules 78  mesures prises à la suite d'enquêtes ouvertes en  2010 ont expiré ou fait l'objet 
d'un réexamen.  
Note:  Sur la base de l'année au cours de laquelle l'enquête a été ouverte.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.41.   Au 31  décembre  2016, 102  réexamens à l'extinction avaient été effectués pour les mesures 
consécutives aux enquêtes ouvertes en  2008, 84  pour les mesures de  2009 et 31  pour les mesures 
de 2010, comme le montre le tableau  3.9. Les renseignements disponibles indiquent  que le 
dumping/subventionnement et le dommage subsisteraient ou se reproduiraient si la mesure 
expirait, et que 88 % des mesures de  2008 et 85 % des mesures de  2009 ont été prorogées; la 
crise financière n'a donc entraîné aucun changement important.  
Tableau  3.9 Résultats des réexamens effectués (sur la base de l'année au cours de 
laquelle l'enquête a été ouverte)  
 Enquête ouverte en  
 2008  2009  2010  
Nombre de réexamens effectués  102 84 31 
Prorogation de la m esure  88% 85% 90% 
Expiration de la mesure  12% 15% 10% 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.42.   Sur la base des données actuellement disponibles, on ne discerne aucun changement 
coïncidant avec la crise financière en ce qui concerne les cas de prorogation par rappor t aux cas 
d'expiration. Quand davantage de temps se sera écoulé et que des données supplémentaires 
deviendront disponibles, d'autres tendances pourraient ressortir.  
Mesures de sauvegarde  
3.43.   Contrairement aux mesures antidumping et aux mesures compensatoires, les mesures de 
sauvegarde sont des mesures temporaires qui sont imposées pour répondre à l'augmentation  des 
importations de certains produits causant un dommage grave et qui visent des produits de toutes 
provenances. C'est pourquoi les mesures de sauvegard e se distinguent des mesures antidumping 
et des mesures compensatoires par les règles auxquelles elles sont soumises, ainsi que par leur 
calendrier d'application, et elles ne sont donc pas directement comparables ( encadré 3.2 ). 
3.44.   Le graphique 3.9  présente l'évolution récente  des ouvertures d'enquêtes en matière de 
sauvegardes. Hormis le chiffre exceptionnellement élevé (34) enregistré en  2002, l'année  2009 a 
été marquée par le plus grand nombre d'ouvertures d'enquêtes depuis  1995, soit  25 (25  aussi en 
2000) , suivie par  les années  2012 et  2014 en deuxième et troisième positions . Par rapport à  ce 
niveau élevé, le nombre d'enquêtes en matière  de sauvegarde s semble maintenant  en baisse. Sur 
une base annuelle, le nombre d'ouvertures d'enquêtes a diminué  pendant  deux années 
consécutives . Cette tendance est confirmée par le fait que le nombre de mesures imposées a 
diminué de plus de moitié par rapport aux niveaux élevés enregistrés en  2014 et  2015 
(tableau  3.10). 
3.45.   Le tableau 3.10  indique les  Membres  qui ont récemment  ouvert des enquêtes en matière de 
sauvegardes.  WT/TPR/OV/W/11  
- 36 - 
  Encadré 3.2 Comparaison des  mesures de sauvegarde et des  droits antidumping et 
compensateurs  
Ces trois mesures correctives commerciales – sauvegarde s, droits antidumping et droits compensateurs  – ont 
de nombreuses caractéristiques  communes . Surtout, les trois instruments sont conçus pour remédier  à une 
situation dans laquelle i)  la branche de production nationale du pays qui importe un produit subit un dommage 
(un "dommage important" dans le cas des droits antidumping et compensateurs , et un "dommage grave" dans 
le cas des mesures de sauvegarde);  et ii) il existe un lien de causalité entre ce dommage et certaines 
importations. Les déterminations pertinentes doivent  être établies  dans une enquête menée par le Membre 
importateur conformément à l'Accord pertinent de l'OMC.  
Il y a cependant de nombreuses différences entre les  trois mesures.  Certaines des plus importantes sont 
indiquées ci -dessous.  
Premièrement , l'imposi tion de mesures antidumping ou  de mesures  compensatoires dépend de la constatation 
de l'existence de certaines pratiques "déloyales". Dans le cas des mesures  antidumping, le Membre importateur 
doit établir que le produit exporté est vendu à des prix de dum ping, tels que définis dans  l'Accord antidumping, 
tandis que pour les mesures compensatoires, il doit établir que le produit exporté est subventionné au sens d e 
l'Accord sur les subventions.  Par opposition, pour les mesures de sauvegarde, le Membre importa teur doit 
seulement montrer que les importations du produit ont augmenté dans une  certaine mesure  et que cette 
augmentation  résulte de l'évolution imprévue des circonstances et de l'effet des obligations contractées  dans le 
cadre de l'OMC. Ainsi, l'imposit ion d'une mesure de sauvegarde ne dépend pas de la constatation de  l'existence 
d'une pratique "déloyale".  
Deuxièmement , les produits importés examinés, et la portée de la mesure en résultant , sont différents.  Une 
enquête en matière de sauvegardes examine toutes les  importations d'un produit, qu'elle qu'en soit l'origine, et 
(à l'exception de s dispositions  relatives au traitement spécial et différencié  pour les pays en développement 
ayant  une faible part des importations), la mesure de sauvegarde s'applique aussi à toutes les importations 
qu'elle qu'en soit l'origine. En revanche , les enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs 
visent les importations d'un pays particulier  et les mesures ne s'appliquent qu'aux importations provenant de 
ce pays.  (Cela ne veut pas dire que les Membres ne peuvent pas imposer des mesures antidumping ou des 
droits compensateurs  sur le même produit exporté de différents  pays, mais chaque pays se voit appliquer une 
mesure distincte ). 
Il faut garder à l'esprit que les  mesures de sauvegarde  ont une portée plus large  quand on  compare les chiffres 
concernant l 'ouverture  d'enquêtes et l'imposition de mesures antidumping et compensatoires  aux chiffres 
relatifs aux  mesures de sauvegarde. Une seule mesure de sauvegarde peut aff ecter les importations  en 
provenance  de nombreux pays, alors que plusieurs  mesures antidumping et/ou compensatoires devraient être 
appliquées aux  importations  en provenance  de tous ces pays. En ce sens, une seule mesure de sauvegarde 
aura sans doute des co nséquences commerciales plus vastes  qu'une seule mesure antidumping ou 
compensatoire.  
Troisièmement , alors que  les mesures antidumping et compensatoires ne peuvent consister qu'en  droits  de 
douane , les mesures de sauvegarde peuvent aussi prendre la forme d 'un contingent ou d'un contingent 
tarifaire.  
Quatrièmement , comme  les mesures de sauvegarde ne nécessitent pas la constatation de  l'existence d'une 
pratique "déloyale", l'Accord sur les sauvegardes  oblige  le Membre qui impose  une mesure à accorder une 
comp ensation , sinon  il s'expose à la suspension de concessions équivalentes (mesures de rétorsion 
commerciales). Des règles détaillées régiss ent la compensation et la suspension.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/W/11  
- 37 - 
  Graphique 3.9 Ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes (2008 -2016)  
1025
20
1224
1823
17
11
051015202530
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016Chart 3.6
Safeguard initiations by reporting Member, 2008 -2015
Source:     WTO Secretariat.
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Tableau 3.10 Ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes  
(Nombre d'enquêtes nouvelles)  
Membre no tifiant  Janvier -décembre  2014  Janvier -décembre  2015  Janvier -décembre  2016  
Afrique du Suda 0 0 2 
Arabie saoudite,  
  Royaume  d'b 0 0 2 
Chili 0 4 0 
Chine  0 0 1 
Costa Rica  1 0 0 
Égypte  2 2 0 
Équateur  1 0 0 
Inde 7 2 1 
Indonésie  3 1 0 
Jordanie  1 0 1 
Malaisie  1 1 2 
Maroc  1 1 0 
Thaïlande  1 0 1 
Tunisie  2 1 0 
Turquie  3 1 0 
Ukraine  0 1 0 
Viet Nam  0 2 1 
Zambie  0 1 0 
Total  23 17 11 
a Notifié par l'Afrique du Sud; les enquêtes sont ouvertes par l'Union douanière d'Afrique australe au 
nom de tous ses membres collectivement.  
b Notifié par le Royaume d'Arabie saoudite; les enquêtes sont ouvertes par le Conseil de coopération 
du Golfe (CCG) au nom de tous ses membres collectivement . 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/W/11  
- 38 - 
  Tableau 3.11 Mesures de sauvegarde imposées, par année civile  
Année  Nombre  Année  Nombre  Année  Nombre  
2000 7 2006 7 2012 6 
2001 8 2007 5 2013 8 
2002 13 2008 6 2014 11 
2003 15 2009 10 2015 11 
2004 6 2010 4 2016 5 
2005 6 2011 11   
Note:  Certaines  notifications n'indiquent  pas claire ment la date d'entrée en vigueur de la mesure. Dans ce 
cas, les Membres présentent  parfois par la suite une notification complémentaire qui précise, 
a posteriori , la date  d'entrée en vigueur. Pour cette raison, le nombr e de mesures imposées indiqué 
dans les rapports précédents  peut être différent des chiffres indiqués  dans le rapport le plus récent.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.46.   Le graphique 3.10  montre  les produits visés par les enquêtes. Depuis  2014, il y a eu  une 
forte augmentation  de la part des enquêtes visant les ouvrages en métaux  (dont la grande 
majorité concerne des produits en acier). En  2016, dix des onze enquêtes  ouvertes  ont concerné le 
secteur des métaux, soit 91 %. 
Graphique 3.10 Ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes par produit  
Chart 3.9
Safeguard initiations by product
Janvier -décembre 2014 Janvier -décembre 2015
Papier
17%Produits 
chimiques
13%Métaux
35%
Métaux
53%
Matières
plastiques
12%Produits
chimiques
6%
Légumes
4%Papier
6%
Ouvrages
en bois
9%
Denrées 
alimentaires
12%Pierres, plâtre
12%Textiles
4%
Machines
9%Matières 
plastiques
4%Pierres, plâtre
4%
 
Source: WTO Secretariat.Janvier -décembre 2016
Métaux
91%Denrées
alimentaires
9%
 
Note:  Les valeurs sont arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/W/11  
- 39 - 
  Comité des subventions et des mesures compensatoires  
3.47.   À ses réunions du 25 octobre  2016 et  du 25 avril 2017, le Comité des subventions et des 
mesures compensatoires23 a examiné les notifications des Membres relatives aux subventions 
spécifiques et à la législation en matière de droits compensateurs, les rapports semestriels sur les 
actions en matière de droits compensateurs et les notifications ad hoc  de mesures compensatoires 
préliminaires et finales.  
3.48.   La transparence concernant les  subventions est apparue  comme un sujet  majeur lors des 
deux réunions. Le Comité a parlé de l'importance de la transparence, du resp ect insuffisant des 
obligations de notification des subventions et des moyens d'améliorer le respect des délais et 
l'exhaustivité de ces notifications dans le cadre de l'Accord SMC. À cet égard, le Comité a examiné 
une proposition concernant ses procédures  de réexamen ainsi qu'une  proposition au sujet de  la 
transparence des subventions à la pêche.  
3.49.   Lors des deux réunions, les Présidents ont également attiré l'attention sur l'échéance du 
31 décembre  2015 pour l'élimination des subventions à l'exportation par les Membres ayant 
bénéficié d'une prorogation finale de deux ans au titre de l'article  27.4. Ils ont rappelé aux 
Membres bénéficiaires qu'ils auraient dû présenter leurs notifications finales en matière de 
transparence  pour le 30  juin 2016. Le Comité a exa miné les notifications finales reçues et la 
situation des notifications des Membres qui ne les avaient pas encore présentées. Au 31  mai 2017, 
seuls 9 Membres bénéficiaires sur  19 avaient présenté leurs notifications finales en matière de 
transparence.  
3.3  Mesu res sanitaires et phytosanitaires (SPS)24 
3.50.   Au titre de l'Accord SPS, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier à l'avance leur 
intention d'introduire de nouvelles mesures SPS ou de modi fier d es mesures existantes25, et de 
notifier immédiatement l'imposition  de mesures d'urgence. Le respect des obligations de 
notification dans le domaine SPS vise principalement à informer les autres Membres des mesures 
nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce. Un plus grand nombre 
de notificat ions ne signifie donc pas automatiquement un recours accru à des mesures restrictives, 
mais indique plutôt une plus grande  transparence concernant ces mesures.  
3.51.   Durant la période allant d' octobre  2016 à mars 201726, 715 notifications SPS (notifications 
ordinaires et notifications de mesures d'urgence, y compris les addenda) ont été présentées à 
l'OMC. Les notifications présentées par des  pays en développement Membres ont représenté 66 % 
du total. Au cours de la période de six mois précédente, d'avril à septemb re 2016, 
718 notifications ont été présentées, dont 62 % par des  pays en développement Membres. En 
d'autres termes, la part de s notifications présentées par d es pays en développement Membres a 
augmenté de 6 % par rapport à la période de six mois précédente (graphique 3.11).  
                                                
23 Comptes rendus  G/SCM/M/98, G/SCM/M/99, G/SCM/M/100 et G/SCM/M/101 (à venir).  
24 Les renseignements fournis dans la présente section proviennent du Système de gest ion des 
renseignements SPS (SPS  IMS: http://spsims.wto.org ). Cette section s'appuie sur les  notifications présentées à 
l'OMC durant la période allant du 1er octobre  2016 au 31  mars 2017. Les problèmes commerciaux spécifiques 
(PCS) sont soulevés uniquement au cours des réunions d u Comité SPS. Les renseignements contenus dans 
cette section résument les PCS soulevés aux réunions d'octobre  2016 et de mars  2017.  
25 Les obligations en matière de transparence sont énoncées à l'article  7 et à l'Annexe  B de l'Accord SPS. 
L'Annexe  B dispose  que les Membres doivent notifier les mesures dont la teneur n'est pas en substance la 
même que celle d'une norme, directive ou recommandation internationale, et celles qui peuvent avoir un effet 
notable sur le commerce. Toutefois, selon les Procédures rec ommandées pour l'exécution des obligations 
résultant de l'Accord SPS en matière de transparence, adoptées par le Comité SPS en 2008 (G/SPS/7/Rev.3), il 
est demandé aux Membres de notifier aussi les mesures fondées sur les normes internationales pertinentes  et 
de donner une interprétation large de leurs effets sur le commerce.  
26 Pour la section sur les mesures SPS, la période considérée va du  1er octobre  2016 au 31  mars 2017.  WT/TPR/OV/W/11  
- 40 - 
  Graphique 3.11 Nombre de notifications SPS, y compris les addenda  
685
415583
34933
29132
122
0200400600800
Tous les Membres Pays en
développement
MembresTous les Membres Pays en
développement
Membres
Notifications ordinaires Notifications d'urgenceAvril 2016 -septembre  2016 Octobre 2016 -mars 2017
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.52.   Si l'on considère les notifications ordinaires (y compris les addenda) présentées entre 
octobre  2016 et mars  2017, les Membres de l'OMC en ont présenté 583, dont 60 % émanaient de 
pays en développement Membres. Par rapport à la période de six mois précédente 
(avril-septembre  2016), le nombre total de mesures notifiées a baissé de 15 %, tandis que  la part 
des notifications présentées par des pays en développement Membres est restée stable.  
3.53.   Le nombre de notifications de mesures d'urgence a augmenté par rapport à la période 
précédente ( graphique 3.11 ). En outre, la part de s notifications  présentées p ar des pays en 
développement Membres a augmenté. Entre  octobre  2016 et mars  2017, 92 % des 
132 notifications de mesures d'urgence ont été présentées par des pays en développement 
Membres. Pour la période précédente (avril -septembre  2016), 88 % des 33 notific ations de 
mesures d'urgence ont été présentées par des pays en développement Membres. Cette forte 
proportion de mesures d'urgence notifiées par des pays en développement Membres pourrait être 
due au fait que leurs systèmes de réglementation SPS ne sont pas  aussi étendus que ceux des 
pays développés Membres, de sorte que, lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes urgents, ils 
ont davantage tendance à introduire de nouvelles réglementations ou à modifier celles qui 
existent.  
3.54.   De nombreux Membres suivent la re commandation de notifier les mesures SPS même 
lorsqu'elles sont fondées sur une norme internationale pertinente, car cela rend ces mesures 
beaucoup plus transparentes. Sur les 415 notifications ordinaires (à l'exclusion des addenda) 
présentées entre octobr e 2016 et mars  2017, 216 (soit 52 % du total) indiquaient qu'au moins une 
norme, directive ou recommandation internationale était applicable à la mesure notifiée. Parmi 
elles, 62% mentionnaient le Codex, 26 % la CIPV et 12 % l'OIE (graphique 3.12). En outre, le 
modèle de notification comprend une rubrique dans laquelle il est demandé si la réglementation 
projetée est conforme à la norme internationale pertinente. Parmi les notifications indiquant 
l'existence d'une norme internationale pertinente, 80 % indiquaie nt que la mesure était conforme à 
la norme, directive ou recommandation internationale existante, ou qu'elle était en substance la 
même.  WT/TPR/OV/W/11  
- 41 - 
  Graphique 3.12 Notifications SPS ordinaires et normes internationale s 
Codex
62%
OIE
13%
CIPV
26%Aucune
48%Norme 
internationale 
pertinente
52%
 
Note:  Codex Alimentarius (Codex), Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et Convention 
internationale pour la protection des végétaux (CIPV).  
Source : Secrétariat de l'OMC.  
3.55.   Les normes internationales donnent souvent des indications utiles sur l es mesures à prendre 
pour faire face aux épidémies et autres situations d'urgence. Ainsi, 96 % des 125 notifications de 
mesures d'urgence (à l'exclusion des addenda) présentées entre octobre  2016 et mars  2017 
indiquaient qu'une norme, directive ou recommand ation internationale était applicable à la mesure 
notifiée ( graphique 3.13 ). Toutes indiquaient que la mesure était conforme à la norme 
internationale existante.  
Graphique 3.13 Notifications de mesures SPS  d'urgence et normes internationales  
Codex
1%
OIE
97%
CIPV
2%Aucune
4%Norme 
internationale 
pertinente
96%
 
Note:  Codex Alimentarius (Codex), Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et Convention 
internationale pour la protection des végétaux (CIPV).  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/W/11  
- 42 - 
  3.56.   Sur les 415 notifications ordinaires  (à l'exclusion des addenda) présentées entre 
octobre  2016 et mars  2017, la majorité concernait la sécurité sanitaire des produits alimentaires.27 
Les autres notifications concernaient la préservation des végétaux, la santé des animaux et la 
protection du t erritoire des Membres contre les autres dommages provoqués par les parasites. 
Plusieurs notifications ordinaires indiquaient  plus d'un objectif par mesure.  
3.57.   Sur les 125 mesures d'urgence (à l'exclusion des addenda) notifiées pendant  la même 
période, la majo rité concernait la santé  des animaux; venaient ensuite la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, les mesures relatives à la protection des personnes contre les maladies 
animales ou les parasites des végétaux, la préservation des végétaux et la prote ction du territoire 
des Membres contre les autres dommages provoqués par des parasites. De même, la majorité des 
notifications de mesures d'urgence présentées pendant cette période définissaient plus d'un 
objectif par mesure.  
3.58.   Il n'existe pas de disposition s formelles au sujet des "contre -notifications", mais les 
Membres peuvent soulever, en tant que problème commercial spécifique (PCS), des 
préoccupations au sujet d'une mesure notifiée ou au sujet de la non -notification d'une mesure 
SPS, lors des trois réun ions ordinaires du Comité SPS qui ont lieu chaque année. Au cours des 
deux réunions du Comité tenues en octobre  2016 et en mars  2017, dix nouveaux PCS ont été 
soulevés. Six d'entre eux se rapportaient à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, deux  à 
la préservation des végétaux, un à la santé des animaux, et un concernait d'autres problèmes. 
(tableau 3.12).  
Tableau 3.12 Nouveaux PCS concernant des mesures SPS soulevés entre octobre  2016 et 
mars  2017  
PCS Titre du document  Membres 
appliquant la 
mesure  Membres 
soulevant le 
problème  Membres 
donnant 
leur appui  Problème 
soulevé le  Objectif 
principal  
412 Limites maximales de 
résidus (LMR) de l'UE 
pour le bitertanol, le 
tébufenpyrad et le 
chlormequat 
(G/SPS/ N/EU/168)  Union européenne  Inde  27/10/2016  Sécurité sanitaire 
des produits 
alimentaires  
413 Restrictions 
appliquées par le 
Guatemala aux 
ovoproduits  Guatemala  Mexique   27/10/2016  Sécurité sanitaire 
des produits 
alimentaires  
414 Mesures concernant 
la séc urité sanitaire 
des produits 
alimentaires 
imposées par 
l'Indonésie affectant 
les produits horticoles 
et les produits 
d'origine animale  Indonésie  Philippines   27/10/2016  Sécurité sanitaire 
des produits 
alimentaires  
415 Programme de 
surveillance des 
importa tions de 
produits de la mer 
des États -Unis États-Unis Chine  Chili 27/10/2016  Autres  
416 Interdiction appliquée 
par la Chine à 
l'importation de 
mangoustans à l'état 
frais Chine  Indonésie   27/10/2016  Sécurité sanitaire 
des produits 
alimentaires  
                                                
27 L'objectif d'une mesure SPS relève d'une ou plusieurs des catégories suivantes: i ) sécurité sanitaire 
des produits alimentaires, ii) santé des animaux, iii) préservation des végétaux, iv) protection des personnes 
contre les maladies ou les parasites des animaux ou des végétaux, et v) protection du territoire contre les 
autres dommages provoqués par des parasites. Les Membres sont tenus d'indiquer le but de la mesure dans 
leurs notifications. Il n'est pas rare que plusieurs objectifs soient indiqués pour une mesure.  WT/TPR/OV/W/11  
- 43 - 
  PCS Titre du document  Membres 
appliquant la 
mesure  Membres 
soulevant le 
problème  Membres 
donnant 
leur appui  Problème 
soulevé le  Objectif 
principal  
417 Prescri ptions de 
l'Inde en matière 
d'importation de bois 
de teck  Inde Panama  Équateur  27/10/2016  Préservation des 
végétaux  
418 Suspension des 
importations 
d'arachides décidée 
par le Viet  Nam Viet Nam Sénégal   22/03/2017  Sécurité sanitaire 
des produits 
alimentair es 
419 LMR pour le 
chlorpyrifos 
appliquées par les 
États-Unis États-Unis Israël  Équateur  22/03/2017  Sécurité sanitaire 
des produits 
alimentaires  
420 Non-reconnaissance 
par l'UE de la 
régionalisation liée à 
l'influenza aviaire  Union européenne  Fédération 
de Russie   22/03/2017  Santé des 
animaux  
421 Restrictions à 
l'importation de 
graines de papayer  
appliquées par la 
Thaïlande  Thaïlande  Taipei chinois   22/03/2017  Préservation des 
végétaux  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.59.   Les réunions du Comité SPS offrent aux  délégations, qui comptent souvent parmi leurs 
membres des experts en poste dans les capitales, des occasions importantes d'examiner et de 
résoudre les PCS au niveau bilatéral. Un nouveau PCS inscrit  dans le projet d'ordre du jour de la 
réunion d'octobre  2016 et deux autres in scrits à  l'ordre du jour de la réunion de mars  2017 ont été 
retirés à l'issue de consultations bilatérales ; il s'agit d'un  problème soulevé par le Mexique au sujet 
des restrictions à l'importation de miel appliquées par le Royaume d'Ar abie saoudite, d'un 
problème soulevé par le Sénégal concernant les prescriptions de l'Inde en matière de fumigation 
des noix de cajou, et d'un problème soulevé par le Japon à propos des restrictions à l'importation 
de produits végétaux appliquées par la Th aïlande.  
3.60.   Seize PCS soulevés précédemment ont été examinés aux réunions d'octobre  2016 et de 
mars 2017 du Comité SPS (dix ont été examinés aux deux réunions). Plusieurs concernent des 
problèmes persistants régulièrement inscrits  à l'ordre du jour du Comité SPS, dont certains 
remontent à plus de dix ans. En particulier, deux  PCS ont été examinés 29 et 22 fois, 
respectivement (tableau 3.13). En outre, deux PCS soulevés pour la première fois en octobre  2016 
ont été examinés à nouveau en mars  2017.28 
Tableau 3.13 Problèmes commerciaux spécifiques dans le domaine SPS soulevés 
précédemment, qui ont été examinés en octobre  2016 et/ou mars  2017  
PCS Titre du document  Membres 
appliquant la 
mesure  Membres 
soulevant le 
prob lème  Membres 
donnant leur 
appui  Problème 
soulevé 
pour la 
première 
fois le  Problème 
soulevé 
ultérieurement 
(nombre de 
fois)  
193 Restrictions générales 
à l'importation en 
rapport avec 
l'encéphalopathie 
spongiforme bovine 
(ESB)  Certains Membres, 
en particuli er: 
Australie ; Chine; 
Corée, République 
de; Japon; Ukraine  États-Unis 
d'Amérique; 
Union 
européenne  Canada; 
Suisse; 
Uruguay  01/06/2004  29 
                                                
28 Il s'agit des PCS n° 415 et n° 416.  WT/TPR/OV/W/11  
- 44 - 
  PCS Titre du document  Membres 
appliquant la 
mesure  Membres 
soulevant le 
prob lème  Membres 
donnant leur 
appui  Problème 
soulevé 
pour la 
première 
fois le  Problème 
soulevé 
ultérieurement 
(nombre de 
fois)  
238 Application et 
modification du 
règlement de l'Union 
européenne relatif aux 
nouveaux aliments  Union européenne  Colombie; 
Équateur; 
Pérou  Argentine; 
Bénin; Bolivie, 
État 
plurinational 
de; Brésil; 
Chili; Chine; 
Costa Rica; 
Cuba; 
El Salvador; 
Guatemala, 
Honduras; 
Inde; 
Indonésie; 
Mexique; 
Nicaragua; 
Paraguay; 
Philippines, 
République 
dominicaine; 
Uruguay; 
Venezuela, 
Républ ique 
bolivarienne du  01/03/2006  22 
354 Restrictions à 
l'importation de 
denrées alimentaires 
en provenance du 
Japon appliquées par 
la Chine à la suite de 
l'accident à la centrale 
nucléaire  Chine  Japon   27/06/2013  10 
289 Mesures visant les 
poissons -chats États-Unis 
d'Amérique  Chine; 
Viet Nam Thaïlande  28/10/2009  8 
382 Proposition révisée de 
l'Union européenne 
concernant la 
catégorisation de 
composés en tant que 
perturbateurs 
endocriniens  Union européenne  Argentine; 
Chine; 
États-Unis 
d'Amérique  Afrique du Sud; 
Australie; 
Brésil; Burkina 
Faso; Burundi, 
Canada; Chili; 
Colombie; 
Costa Rica; 
Égypte; 
El Salvador; 
Équateur; 
Ghana; 
Guatemala; 
Guinée; Inde; 
Indonésie; 
Jamaïque; 
Kenya; 
Madagascar; 
Malaisie; 
Mexique; 
Nigéria; 
Nouvelle - 
Zélande; 
Pakistan; 
Paraguay; 
Pérou; 
Philippines; 
République 
centrafricaine;  
République 
dominicaine; 
Sénégal; Sierra 
Leone; Taipei 
chinois; 
Thaïlande; 
Togo, Uruguay; 
Viet Nam; 
Zambie  25/03/2014  7 WT/TPR/OV/W/11  
- 45 - 
  PCS Titre du document  Membres 
appliquant la 
mesure  Membres 
soulevant le 
prob lème  Membres 
donnant leur 
appui  Problème 
soulevé 
pour la 
première 
fois le  Problème 
soulevé 
ultérieurement 
(nombre de 
fois)  
387 Restrictions à 
l'importation 
appliquées par le 
Taipei chinois à la 
suite de l'accident à la 
centrale nucléaire  Taipei chinois  Japon   26/03/2015  6 
390 Restrictions 
appliquées par la 
Fédération de Russie à 
l'importation de 
produits de la pêche 
en provenance de 
l'Estonie et de la 
Lettonie  Fédération de 
Russie  Union 
européenne   15/07/2015  5 
392 Restrictions à 
l'importation 
appliquées par la 
Chine en raison de la 
peste porcine africaine  Chine  Union 
européenne   15/07/2015  5 
393 Restrictions à 
l'importation 
appliquées par la 
République de Corée 
en raison de la peste 
porcine africaine  Corée, Répub lique 
de Union 
européenne   15/07/2015  5 
395 Proposition de la Chine 
visant à modifier le 
règlement 
d'application relatif à 
l'évaluation de 
l'innocuité des 
organismes agricoles 
génétiquement 
modifiés  Chine  États-Unis 
d'Amérique; 
Paraguay   15/07/2015  5 
344 Mesures visant les 
crevettes  Brésil  Équateur   18/10/2012  4 
394 Suspension 
temporaire de la 
délivrance de 
certificats 
phytosanitaires 
d'importation pour les 
avocats imposée par 
le Costa Rica  Costa Rica  Guatemala; 
Mexique  Afrique du Sud; 
États-Unis 
d'Améri que; 
Ghana; 
Venezuela, 
République 
bolivarienne du  15/07/2015  4 
184 Manque de 
transparence 
s'agissant de certaines 
mesures SPS  Chine  États-Unis 
d'Amérique   01/03/2004  2 
397 Modification par l'Inde 
de sa politique 
régissant l'importation 
de pommes; 
restric tion relative au 
port de Nhava Sheva  Inde Chili; 
Nouvelle -
Zélande  États-Unis; 
Union 
européenne  14/10/2015  2 
406 Restrictions à 
l'importation 
appliquées par la 
Chine pour cause de 
grippe aviaire 
hautement pathogène  Chine  États-Unis; 
Union 
européenne   16/03/2016  2 
411 Restrictions à 
l'importation visant 
certains produits 
d'origine animale en 
provenance 
d'Allemagne imposées 
par la Fédération de 
Russie  Fédération de 
Russie  Union 
européenne   30/06/2016  2 
Source : Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/W/11  
- 46 - 
  Encadré 3.3 Améliorer le suivi et la transparence dans les domaines SPS et OTC  
L'accès aux renseignements pertinents concernant les prescriptions SPS et OTC applicables aux produits sur 
les marchés d'exportation peut être extrêmem ent difficile, en particulier pour les PME. L'OMC aide à 
surmonter cet obstacle potentiel au commerce grâce à l'association des prescriptions en matière de 
transparence contenues dans les Accords SPS et OTC et de deux outils en ligne permettant d'accéder 
facilement aux renseignements, à savoir les Systèmes de gestion des renseignements SPS et OTC 
(SPS IMS/TBT IMS). Les Membres de l'OMC sont tenus de notifier les mesures SPS et OTC qu'ils envisagent 
de prendre si celles -ci sont susceptibles d'avoir un effet notable sur le commerce international. Chaque 
année, l'OMC reçoit plus de 3 500 notifications.  
Des outils en ligne accessibles au public permettent aux parties prenantes de consulter les notifications 
pertinentes pour leurs échanges:  
 - le système SPS IMS www.spsims.wto.org ; 
 - le système OTC IMS www.tbtims.wto.org ; et 
 - le nouveau système ePing www.epingalert.org . 
Les systèmes SPS IMS et TBT IMS sont des plates -formes perm ettant, entre autres, de rechercher des 
notifications SPS ou OTC sur la base de critères tels que les produits visés, le Membre notifiant et l'objectif 
de la mesure. Le système ePing est un système d'alerte en ligne qui permet aux utilisateurs de recevoir par 
courrier électronique des alertes quotidiennes ou hebdomadaires concernant les notifications SPS et OTC 
relatives aux produits et marchés qui les intéressent. Grâce à ce système, les parties prenantes peuvent 
suivre et examiner les nouvelles dispositio ns réglementaires et s'y adapter, ce qui permet d'éviter une 
perturbation des échanges en réglant très tôt les frictions potentielles.  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.4  Obstacles techniques au commerce (OTC)29 
3.61.   Au titre de l'Accord OTC, les Membres de l'OMC s ont tenus de notifier leur intention 
d'introduire de nouvelles mesures OTC ou de modifier les mesures OTC existantes, ou de notifier 
l'imposition de mesures d'urgence immédiatement après leur adoption. Le respect des obligations 
de notification dans le dom aine des OTC a principalement pour objet d'informer les autres 
Membres des mesures de réglementation nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet 
notable sur le commerce.30 Par conséquent, un nombre plus élevé de notifications n'indique pas 
nécessairem ent un recours accru à des mesures inutilement restrictives pour le commerce. Les 
obligations de notification concernant les OTC sont plutôt destinées à favoriser la transparence au 
sujet des mesures prises pour atteindre des objectifs stratégiques légitim es tels que la protection 
de la vie ou de la santé des personnes et des animaux, la préservation des végétaux ou la 
protection de l'environnement.31 
3.62.   Entre le 1er octobre  2016 et le 30  avril 2017 (la "période considérée"), les Membres de 
l'OMC ont présenté 9 31 nouvelles notifications ordinaires de mesures OTC32, soit à peu près  le 
même nombre qu e pendant les  sept mois précédent s.33 Les p ays en développement Membres 
(y compris la CEI et les PMA Membres) sont à l'origine de 74 % des notifications ordinaires de 
nouvelles réglementations pendant la période considérée actuelle, une proportion qui n'a 
pratiquement pas changé par rapport à la période précédente.34 
                                                
29 Pour la section sur les OTC, la période considérée va du 1er octobre  2016 au 30  avril 2017.  
30 Au titre de l'Accord OTC, les Membres ne sont pas tenus  de notifier toutes les mesures projetées 
(règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité), mais seulement de notifier l es mesures 
qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce  des autres Membres et si elles ne reposent pas sur  une 
norme internationale pertinente. Cependant, lors de son sixième examen triennal, le Comité OTC a encouragé 
les Membres, "dans le but d'amél iorer la prévisibilité et la transparence lorsqu'il est difficile d'établir ou de 
prévoir si un projet de règlement technique ou une procédure d'évaluation de la conformité peut avoir un "effet 
notable sur le commerce d'autres Membres", à notifier ces mesu res". 
31 Les obligations découlant de l'Accord OTC sont aussi soumises  à 25 dispositions distinctes relatives au 
traitement spécial et différencié (TSD), qui accordent certaines flexibilités aux pays en développement 
Membres, notamment aux PMA Membres. L'Ac cord sur les OTC contient plus de dispositions relatives au TSD 
que les autres Accord s de l'OMC, à l'exception du GATT de 1994.  
32 Adresse consultée: http://tbtims.wto.org . 
33 Entre le 1er mars et le 30 septembre  2016, 1 002 notifications ordinaires ont été présentées . 
34 La grande majorité des notifications ord inaires présentées entre le 1er mars et le 30  septembre  2016 
(environ 78 %) provenaient de pays en développement Membres, y compris de PMA.  WT/TPR/OV/W/11  
- 47 - 
  3.63.   Les Membres ayant notifié le plus grand nombre de nouvelles réglementations ordinaires 
pendant la période co nsidérée étaient les suivants: Émirats arabes unis, Royaume de Bahreïn, 
Royaume d'Arabie saoudite, Oman, Qatar, État du Koweït et Yémen  (132 collectivement); Union 
européenne (101)35; États -Unis (86); Ouganda  (80); Kenya  (77); République de Corée et 
Tanzani e (44 chacun); Mexique  (30); Chili  (28); Canada et Taipei chinois (23 chacun); et 
Japon  (20). Un fait nouveau important est survenu pendant cette période, à savoir l'augmentation 
considérable d u nombre de  notifications conjointes présentées par l es membres  de la GSO (au 
nom des sept membres) concernant des projets de règlements techniques du Conseil de 
coopération du Golfe harmonisés au niveau régional afin de fixer un  délai commun pour la 
formulation d'observations sur ces mesures et de faciliter le traite ment des observations reçues.  
3.64.   Les principaux objectifs36 indiqués  dans les 931 nouvelles notifications reçues pendant la 
période considérée étaient les suivants: protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
(62%), prescriptions en matière de quali té (25 %), protection de l'environnement (25 %), et 
prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs (17 %).37 
3.65.   Au total, 421 notifications complémentaires38 ont été présentées pendant la période 
considérée, ce qui est beauc oup plus que pendant  les sept mois précédent s.39 Les notifications 
complémentaires sont importantes car elles permettent d' accroître la transparence et la 
prévisibilité pendant tout le cycle de vie des réglementation s. 
3.66.   Tout Membre peut soulever des PCS conc ernant des mesures OTC projetées ou adoptées 
par d'autres Membres.40 Ces PCS sont fréquemment examinées au cours des réunions ordinaires 
du Comité OTC; en effet, ces dernières années, plus de 50 PCS ont été examinées à chaque 
réunion (graphique 3.14).  
3.67.   Selon  l'ampleur du caractère restrictif et l'importance de la question pour les Membres qui 
soulèvent la PCS, la même mesure peut être examinée au cours d'une ou de plusieurs réunions du 
Comité OTC. Par exemple, une PCS peut être examinée au cours d'une seule r éunion (en tant que 
nouvelle  PCS), puis être résolue. Par ailleurs, une PCS peut être examinée au cours de réunions 
ultérieures (PCS soulevée précédemment ), traitement habituellement réservé aux préoccupations 
plus sérieuses existant depuis longtemps.  
                                                
35 Soixante -quinze  notific ations de l'UE et 26 notifications présentées par  certains États membres de 
l'UE à titre individuel: Espagne (3); Estonie (2); Finlande (4); France (5); Hongrie (2); Irlande (1); Italie (2); 
Lituanie (1); République tchèque (4); et Slovénie  (2). 
36 Une mesu re OTC peut viser divers objectifs légitimes, bien que la majorité des mesures adoptées 
jusqu'à présent relèvent de l'une des catégories suivantes: protection de la vie ou de la santé des personnes et 
des animaux, préservation des végétaux ou protection de  l'environnement. Les Membres sont tenus d'indiquer 
le but de la mesure dans leurs notifications. Il n'est pas rare que plusieurs objectifs soient indiqués pour une 
mesure.  
37 En ce qui concerne les nouvelles notifications reçues pendant la période considér ée, les principaux 
objectifs indiqués étaient les suivants : protection de la santé ou de la sécurité des personnes: pas de 
changement par rapport à la période précédente; prévention des pratiques de nature à induire en erreur et 
protection des consommateur s: augmentation de 6 %; prescriptions en matière de qualité: diminution de 5 %; 
et protection de l'environnement: diminution de 3 %. 
38 Ces notifications sont qualifiées  d'"addenda", de "corrigenda" ou de "suppléments". Elles peuvent 
aussi prendre la forme de "révisions" lorsque la mesure initiale a été profondément  remaniée avant son 
adoption ou son entrée en vigueur. Une révision remplace la notification initiale. Les notifications 
complémentaires  sont liées à la notification initiale d'une nouvelle réglement ation et contiennent  des 
renseignements additionnels pertinents indiquant, par exemple, les nouvelles dates d'entrée en vigueur, les 
moyens d'accéder à la version finale du texte adopté, la suppression ou l'annulation de la mesure, l'existence 
de traductio ns non officielles ou d'autres changements concernant les réglementations notifiées. On trouvera 
des renseignements plus détaillés sur les différents types de notifications OTC dans le document G/TBT/35.  
39 Entre le  1er mars et le 30 septembre  2016, 364 notifications complémentaires ont été présentées . 
40 Le Comité OTC est l'enceinte où les Membres examinent les questions commerciales relatives à des 
mesures spécifiques (règlements techniques, normes ou procédures d'évaluation de la conformité) appliquées 
par d'autres Membres. Ces questions, dénommées "préoccupations commerciales spécifiques" (PCS), se 
rapportent normalement à des avant -projets de mesures notifiés au Comité OTC ou à la mise en œuvre de 
mesures existantes. Elles vont de simples demandes de rens eignements complémentaires et d'éclaircissements 
à des questions sur la conformité des mesures avec les disciplines énoncées dans l'Accord OTC.  WT/TPR/OV/W/11  
- 48 - 
  3.68.   Au total, 19 nouvelles PCS ont été soulevées au cours des 2 réunions du Comité qui se sont 
tenues pendant la période considérée: 10 à la réunion des 10 -11 novembre  2016 et 9 à la réunion 
des 29 -30 mars 2017. Les données de la dernière réunion de 2016 du Comité  OTC confirment que 
le nombre de nouvelles PCS soulevées pendant l'année (81) est cohérent avec le nombre de 
nouvelles PCS soulevées au cours des deux années précédentes (86 en 2015 et 85  en 2014)41, 
comme le montre le graphique  3.15. 
Graphique 3.14 PCS examinées par réunion du Comité, mars  2010-mars  2017  
6 716 15 1513 13 14
813 14 15 16
1318
81217
11 10 10 929 2730
29364252
45
2828 2536 35
3135
47 383949
46 47 48
010203040506070
Nouvelles préoccupations Préoccupations soulevées précédemment
 
Note:  Le graphique ci -dessus indique le nombre de PCS inscrites à l'ordre du jour de chaque réunion du 
Comité OTC. Une même PCS peut être soulevée au co urs des trois réunions d'une année, auquel  cas 
elle est comptabilisée pour les trois réunions dans le graphique.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.69.   Les Membres dont les mesures ont suscité de nouvelles PCS pendant la période considérée 
étaient les suivants: Union européenne (5)42; Fédération de Russie  (3); Chine  (2); République de 
Corée (2); et Bolivie, État plurinational de; Brésil; Mexique; République dominicaine; Inde; 
Kazakhstan43; Ouganda et Viet Nam (une chacun) (tableau 3.14). Les Membres ayant soulevé le 
plus de nouvelles PCS pendant la période considérée  étaient les suivants: États -Unis (12); Union 
européenne  (8); Mexique  (5) et Japon  (4). 
                                                
41 On trouvera des renseignements détaillés sur les PCS soulevées au  Comité OTC dans le 
système  TBT IMS ( http://tbtims.wto.org ). 
42 Trois PCS relatives à des mesures prises au niveau  de l'UE et deux PCS concernant  une mesure de 
l'Italie et une mesure de l'Irlande ( mentionnées  ci-après dans le tableau  3.15).  
43 Cette PCS est prise e n compte une seule fois car elle a été soulevée conjointement pour le  
Kazakhstan et la Fédération de Russie (STC  IMS ID 514, mentionnées  ci-après dans le tableau  3.15).  WT/TPR/OV/W/11  
- 49 - 
  Graphique 3.15 Nombre de PCS soulevées au sujet des mesures OTC pri ses par des 
Membres, par année  
4712 12 13 12 121926 2832 3259
313849 50
13152015 141224273246
294335
424737
21
172232
27 27
2436465874
617594
7385 86
71
0102030405060708090100110120
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Nouvelles préoccupations Préoccupations soulevées précédemment
 
Note:  Le graphique ci -dessus indique le nombre de mesures OTC examinées chaque année en  tant que 
PCS. Les données pour 2016 incluent les PCS soulevées aux réunions du Comité de mars, juin et 
novembre  2016. Les préoccupation s soulevées précédemment ne sont comptabilisées qu'une seule 
fois, même si elles sont soulevées au cours des réunions ultérieures tenues la même année.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Tableau 3.14 Nouvelles PC S concernant des mesures OTC soulevées lors des réunions de 
novembre  2016 et mars  2017 du Comité  
Nouvelles PCS concernant des mesures appliquées par les Membres  
Bolivie, État plurinational de: concernant le Règlement technique relatif à l'étiquetage des a liments et des 
produits destinés à la consommation humaine qui consistent en des organismes génétiquement modifiés, qui 
contiennent de tels organismes ou qui en sont dérivés (ID  517) (soulevée par le Guatemala et le Mexique ) 
Brésil: concernant le  Règlemen t RDC n°  123 du 4  novembre  2016 relatif aux additifs alimentaires et auxiliaires 
technologiques autorisés pour utilisation dans le vin  (soulevée par l' Union européenne ) 
Chine: concernant les règles administratives provisoires relatives à la consommation d e carburant moyenne 
des entreprises et aux crédits octroyés pour les véhicules à énergies nouvelles  et le Règlement administratif 
régissant l'agrément des constructeurs de véhicules à énergies nouvelles et des produits  (soulevée par les 
États-Unis et l'Uni on européenne ) 
Chine: concernant la Loi sur la cybersécurité (soulevée par les États -Unis, le Japon, l'Union européenne et 
l'Australie ) 
Corée, République de: concernant les produits chimiques et biocides à usage ménager  (soulevée par les 
États-Unis et le  Japon ) 
Corée, République de: concernant la modification des notifications relatives aux messages d'avertissement 
concernant la consommation de tabac et d'alcool (ID  518) (soulevée par l'Australie, le Canada, le Japon, le 
Mexique, la Nouvelle -Zélande et l es États -Unis) 
Fédération de Russie: concernant les dispositifs médicaux (ID  520) (soulevée par les États -Unis et l'Union 
européenne ) 
Fédération de Russie: concernant les produits pharmaceutiques – Résolution n°  1314 du gouvernement de la 
Fédération de R ussie sur la détermination d u respect par les  fabricants de médicaments des prescriptions des 
bonnes pratiques de fabrication (non notifiée); p rojets de décision  du Conseil de l'Union économique 
eurasiatique (ID  521) (soulevée par les États -Unis et l'Union  européenne ) 
Fédération de Russie et Kazakhstan: concernant la modification n°  2 du Règlement technique de l'Union 
douanière sur la sécurité des jouets  (TР МС 008/2011) (ID  514) (soulevée par l'Ukraine, les États -Unis et 
l'Union européenne ) 
Inde: concernant les règles de 2016 relatives à la gestion des déchets électroniques (ID  515) (soulevée par le 
Japon, la République de Corée et les États -Unis) 
Irlande: concernant le projet de loi sur la santé publique (alcool) de 2015 (ID  516) (soulevée par le 
Guatemala et le Mexique ) WT/TPR/OV/W/11  
- 50 - 
  Nouvelles PCS concernant des mesures appliquées par les Membres  
Italie : concernant les prescriptions en matière d'étiquetage indiquant l'origine des céréales utilisées pour la 
préparation de pâtes  sèches (soulevée par le Mexique, les États -Unis et le Canada ) 
Mexique: concernant la  norme officielle PROY -NOM-199-SCFI-2015: Boissons alcooliques – Dénomination, 
spécifications physico -chimiques, information commerciale et méthodes d'essai (ID  522) (soulevée par l'Union 
européenne ) 
Ouganda: concernant les spécifications relatives aux boissons alcooliques  (ID 519) (soulevée par les 
États-Unis et l'Union européenne ) 
République dominicaine: concernant les prescriptions applicables à l'importation de barre s d'armature en 
acier – Règlement technique RTD 458 et autres prescriptions ( soulevée par les États -Unis) 
Union européenne: concernant l' étiquetage indiquant le pays d'origine  (ID 523) (soulevée par la 
Nouvelle -Zélande et les États -Unis) 
Union européenne : concernant la production biologique et l'étiquetage – Maté (erva -mate)  (soulevée par le 
Brésil ) 
Union européenne: relative à la directive concernant les équipements radioélectriques  (soulevée par la 
Chine ) 
Viet Nam: concernant les boissons alcooliques (soulevée par le Mexique ) 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.70.   Comme le montre le tableau 3.14, les nouvelles PCS examinées pendant la période 
considérée concernaient un large éventail de produits, notamment le tabac et les boissons 
alcooliques, les produits des  TIC (y compris les "déchets électroniques"), les produits agricoles et 
alimentaires, les produits pharmaceutiques et le matériel médical, ainsi que les jouets, les 
véhicules, les produits chimiques et l'acier.  
3.71.   En outre, 95 PCS soulevées précédemment ont é té examinées pendant la période 
considérée actuelle (47 à la réunion de novembre  2016 et 48 à la réunion de mars  2017). Au total, 
114 PCS nouvelles ou soulevées précédemment ont été examinées pendant la période considérée. 
Au cours des quatre dernières ann ées, davantage de PCS ont été examinées par réunion et par an. 
Le graphique  3.16 indique  le nombre total de PCS examinées par réunion du Comité et par an, 
depuis 2005. Comme le montre ce graphique, 173 PCS ont été examinées pendant les trois 
réunions du Co mité tenues en 2016, ce qui est le  nombre le plus élevé depuis 1995. Cela 
représente une augmentation de plus de 400 % par rapport à 2005, année où seule ment 33 PCS 
ont été examinées. Ce graphique montre aussi que le nombre total de PCS examinées à la 
premi ère réunion de 2017 du Comité (mars) est identique  à celui de la réunion précédente , en 
novembre  2016 (57), ce qui donne à penser que la tendance à l 'augmentation  du nombre de PCS 
examinées par année ne fléchit pas. Cela pourrait aussi indiquer que le Comi té OTC est de plus en 
plus utilisé par les Membres pour soulever et résoudre des préoccupations commerciales de façon 
non litigieuse, au lieu  de les laisser dégénérer en différends formels.  
3.72.   Cette tendance à la hausse signifie que le Comité a consacré plus de temps à l'examen des 
PCS qu'à tout autre point de son ordre du jour. Le nombre moyen de PCS examinées à chaque 
réunion est passé d e 20 environ en  2006 à 57 en 2016. Le graphique  3.17 montre une nette 
corrélation entre le nombre de nouvelles notification s et le nombre de nouvelles PCS soulevées 
chaque année. En moyenne, depuis 1995, environ 68 % des PCS examinées aux réunions du 
Comité OTC concernent des mesures notifiées. De la même manière, toujours depuis 1995, les 
Membres ont soulevé 529 nouvelles  PCS au Comité OTC, la te ndance étant à la hausse 
depuis  2005.44 
3.73.   Parmi les PCS soulevées précédemment au sujet de mesures appliquées par d es Membres 
de l'OMC, les réglementations concernant l es jouets ont été abordées au Comité OTC. 
L'encadré  3.4 examine de plus  près la nature de ces réglementations.  
                                                
44 En mars  2016, le Comité OTC de l'OMC a examiné la 500ème nouvelle PCS. Adresse consul tée: 
https://www.wto.org/french/news_f/news16_f/tbt_11mar16_f.htm . WT/TPR/OV/W/11  
- 51 - 
  Graphique 3.16 PCS examinées par réunion du Comité OTC, 2005 -30 avril 2017  
1220 203443354465
41515560 57
1221303347
345159
39445056
922243547
465536
515357
020406080100120140160180
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Réunion de mars Réunion de juin Réunion de novembre150148
63131
102160
74
33115173
137105
57
 
Note:  Le graphique ci -dessus indique le nombre de PCS inscrites à l'ordre du jour de cha que réunion du 
Comité OTC.  Une même PCS peut être soulevée au cours des trois réunions d'une année, auquel cas 
elle est comptabilisée pour les trois réunions dans le graphique.  Les données pour 2017 incluent les 
PCS soulevées à la réunion de mars uniquemen t.  
Source:  Secrétariat de l'OMC . 
Graphique 3.17 Nombre de notifications et de nouvelles PCS concernant les OTC , 
1995 -2016  
05101520253035404550
 200 400 600 8001 0001 2001 4001 6001 800
Nombre de notifications Nouvelles PCSNotifications
Nouvelles PCS
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/W/11  
- 52 - 
  Encadré 3.4 Réglementation s relative s aux jouets  
Réglementations relatives aux jouets1: Le commerce mondial des jouets vaut environ 50 milliards de 
dollars  EU (2015) et il ne cesse d'augmenter depuis au moins 2010. Les principaux importateurs et 
exportateu rs de jouets sont les économies du G -20.2 Les jouets sont fréquemment soumis à des règlements 
portant notamment sur les risques qu'ils peuvent présenter pour la santé ou la sécurité des enfants et des 
jeunes.  
Depuis 1995, les Membres de l'OMC ont notifié a u Comité OTC 200 règlements visant spécifiquement les 
jouets.3 Le plus grand nombre de notifications relatives aux jouets ont été présentées en 2008.4 La grande 
majorité (près de 89%) de ces notifications concernaient des "règlements techniques" sur les jo uets, et le reste 
des "procédures d'évaluation de la conformité" (PEC).5 La plupart des notifications (près de 65%) ont été 
présentées par des pays en développement Membres. Individuellement, les Membres ayant présenté le plus de 
notifications sont les sui vants: Israël (35), Chine (25), États -Unis (24) et Union européenne (11).6 La grande 
majorité (près de 70%)7 des règlements notifiés relatifs aux jouets concernent la protection de la santé ou de 
la sécurité des personnes.8 Leur principal objectif spécifiq ue est la protection contre les risques associés aux 
substances chimiques, toxiques ou dangereuses, suivie par la protection contre les risques de lésions 
physiques.9 
Depuis 2000, et de façon croissante depuis 2013, les Membres soulèvent au Comité OTC des PCS concernant 
des mesures relatives aux jouets. À ce jour, 21 préoccupations relatives aux jouets ont été soulevées et 
examinées au Comité. Elles portent principalement sur trois domaines: l'étiquetage, les normes, et les PEC. À 
cet égard, bien que la gra nde majorité des notifications relatives aux jouets concernent des "règlements 
techniques" (par exemple prescrivant ou interdisant l'utilisation de certains produits chimiques dans la 
fabrication de jouets), la plupart des préoccupations soulevées au Comit é portent plutôt sur les PEC, 
c'est-à-dire les procédures visant à évaluer si un jouet est conforme aux spécifications prescrites dans la 
réglementation relative aux jouets.10 À cet égard, les préoccupations des Membres de l'OMC portent plus 
particulièreme nt sur les éléments suivants: duplication des essais effectués localement , non -acceptation des 
résultats d'essais effectués à l'étranger ou des certificats établis par des laboratoires accrédités, méthodes 
d'essai appliquées et prescriptions en matière d'é chantillonnage, d'inspection et d'enregistrement. Pour ce qui 
est de l'étiquetage et des normes internationales relatives aux jouets, les préoccupations portent 
principalement sur les éléments suivants: règles d'étiquetage et de marquage excessives et cont raignantes, 
écarts par rapport aux normes internationales et régionales limitant les substances toxiques et preuves 
scientifiques justifiant l'adoption d'une mesure.  
Les 21 préoccupations commerciales relatives aux jouets ont été soulevées à peu près dans les mêmes 
proportions par les Membres développés et par les Membres en développement. Cependant, elles visent un peu 
plus souvent les mesures relatives aux jouets appliquées par les Membres en développement que celles 
appliquées par les Membres développés;  cela semble être lié à la tendance décrite plus haut, à savoir que la 
plupart des mesures relatives aux jouets sont notifiées par des Membres en développement.  
_______________  
1 Cet encadré ne prend en compte que les notifications et les PCS qui concernen t des règlements et des normes OTC 
visant spécifiquement  les jouets. Outre ces mesures, les jouets peuvent et sont souvent soumis à d'autres règlements visant 
divers produits et/ou situations, par exemple: les règlements généraux sur l'emballage et l'étiqu etage des produits 
alimentaires, qui interdisent, entre autres, que des jouets soient attachés à des produits alimentaires jugés mauvais pour le s 
enfants; les mesures générales de lutte antitabac qui, entre autres prescriptions, interdisent la fabrication et/ou la vente de 
jouets ou de tout autre objet ressemblant à des produits du tabac ou en ayant la forme; ou, inversement, les mesures 
générales de lutte antitabac interdisant que ces produits soient fabriqués ou vendus sous l'apparence de bonbons ou de jo uets. 
Les jouets peuvent aussi être visés par certains règlements généraux portant sur le recyclage de produits en plastique, ou su r 
l'utilisation de produits chimiques dans la fabrication de produits de consommation. L'univers des mesures OTC affectant le  
commerce des jouets peut donc être beaucoup plus étendu que les mesures mentionnées dans cet encadré.  
2 Le commerce des jouets augmente en moyenne de 3% par an depuis 2010. La Chine et l'Union européenne (28 États 
membres) sont de loin les plus grands exp ortateurs de jouets (plus de 85% du total des exportations en 2015), les États -Unis 
et l'Union européenne étant de loin les principaux importateurs de jouets (plus de 70% du total des importations en 2015).  
3 Notifications présentées entre janvier  1995 et le 30 avril 2017. Source: http://tbtims.wto.org/fr/ . 
4 Vingt-quatre notifications relatives aux jouets ont été présentées en 2008 (ce qui est bien supérieur à la moyenne de 
9,5 par an depuis 1995). Cela pourrait au ssi expliquer le nombre élevé de PCS relatives aux jouets examinées par le Comité 
OTC depuis 2008. Voir par exemple https://www.wto.org/french/news_f/news08_f/tbt_20march08_f.htm . 
5 Cent soixante -dix-sept règlements techniques concernant les jouets.  
6 En comptant les notifications de l'UE ainsi que les notifications présentées par certains de ses États membres.  
7 Cent quarante -trois notifications sur 200. 
8 En outre, mais dans un e moindre mesure (41 notifications sur 200), un autre objectif important de ces mesures est la 
prévention des pratiques de nature à induire en erreur et la protection des consommateurs.  
9 56% de ces notifications concernent simplement des mesures en matièr e de santé/de sécurité visant à une 
"protection générale", tandis que 26% portent spécifiquement sur la toxicité des jouets, 11% sur les lésions physiques, et le s 
7% restants sur divers autres risques spécifiques. 
10 70% (14 PCS sur 20 concernaient des PEC  relatives aux jouets). 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/W/11  
- 53 - 
  3.5  Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture  
3.74.   Le Comité de l'agriculture offre aux Membres un cadre pour examiner les questions relatives 
au commerce des produits agricoles et tenir des con sultations sur les questions intéressant la mise 
en œuvre des engagements contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture, y compris ceux qui 
reposent sur des règles. Le travail d'examen du Comité est fondé sur les notifications présentées 
par les Membre s au sujet de leurs engagements. De plus, l'article 18:6 permet aux Membres de 
soulever toute question intéressant la mise en œuvre des engagements contractés au titre de 
l'Accord sur l'agriculture.  
3.75.   Dans le cadre des réunions du Comité de l'agriculture ten ues en novembre  2016 et 
mars 2017, les Membres ont posé au total 184 questions  sur diverses notifications et au titre de 
l'article 18:6. Un grand nombre d'entre elles portaient sur les notifications concernant le soutien 
interne ou la mise en œuvre des eng agements en matière de soutien interne.  
3.76.   Au total, 12 Membres ont soulevé 66 questions portant sur 40 questions relatives  à la mise 
en œuvre (article 18:6) au cours  des réunions du Comité de novembre  2016 et mars  2017. 
Comme le montre le graphique  3.18, le nombre moyen de questions soulevées au titre de 
l'article  18:6 par réunion augmente depuis 2011, atteignant un pic en 2016 avec une moyenne de 
33 questions par réunion pour un total de 131 questions. Ces chiffres comprennent  les questions 
qui ont été réité rées d'u ne réunion à l'autre parce que d es réponses n'avaient pas été apportées 
dans les délais.  
Graphique 3.18 Nombre moyen de questions soulevées au titre de l'article 18:6 par 
réunion (1995 -2017a)  
010203040
 
a Les données de 2017 ne co ncern ent que la réunion de mars  2017.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.77.   Sur les 40 questions relatives à la mise en œuvre soulevées au Comité de l'agriculture 
pendant la période considérée, 22 étaient examinées pour la première fois, l es autres ayant été 
examinées une ou plusieurs fois au cours des années précédentes (au titre de l'article 18:6). Le 
tableau 3. 15 indique les questions spécifiques relatives aux engagements en matière de mise en WT/TPR/OV/W/11  
- 54 - 
  œuvre qui ont été examinées pour la première  fois au Comité de l'agriculture lors des réunions de 
novembre  2016 et de mars  2017.45 
Tableau 3.15 Nouvelles questions soulevées au titre de l'article 18:6  
Résumé de la question  Question 
soulevée par  Produit s Nombre 
de 
questions  Réunions du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro 
ID 
Permis d'importation 
exigés par la Thaïlande 
pour le blé fourrager  Australie, 
États-Unis, Union 
européenne  Aliments pour 
animaux, blé, maïs  3 83 83107, 
83045, 
83013  
Soutien des prix du 
marché accordé par le 
Canada pour les produits 
laitiers  Nouvelle -Zélande  Produits laitiers, lait, 
lait en poudre, beurre, 
fromage, autres  2 82, 83  83001, 
82058  
Prix de soutien minimaux 
de l'Inde pour les cultures 
de la saison des pluies 
(Kharif)  États-Unis Riz, graines 
oléagineuses, graisses 
et huiles, graines, 
huiles et graisses 
végétales, 
graisses/huiles 
d'origine animale, 
autres graisses et 
huiles, coton  2 82, 83  83043, 
82005  
Taxe de péréquation sur 
les vins appliquée par 
l'Australie  Union 
européenne  Boissons alcooliques  1 83 83006  
Programme Agri -marketing 
du Canada  Indonésie   1 83 83067  
Nouvelle réglementation 
égyptienne  Indonésie   1 83 83068  
Programmes d'intervention 
de l'UE  Australie   1 82 82023  
Soutien accordé par 
l'Union européenne au 
secteur de  l'élevage  Nouvelle -Zélande  Animaux vivants, 
viande bovine, de porc, 
de mouton et de 
chèvre, volailles, 
chevaux, autres  1 83 83055  
Taxe grecque sur le café  Viet Nam Café 1 82 82003  
Inde – prix minimum pour 
la canne à sucre dans 
l'Uttar Pradesh  Union 
européenne  Sucre de canne ou de 
betterave  1 83 83010  
Stocks régulateurs de 
légumineuses constitués 
par l'Inde  Canada  Légumes transformés  1 83 83122  
Restriction à l'exportation 
de sucre imposée par 
l'Inde  Union 
européenne  Sucre, sucre de canne 
ou de betterave , autres  1 82 82033  
Subventions à l'exportation 
accordées par l'Inde pour 
les oignons  Union 
européenne  Légumes frais  1 82 82032  
Prix de soutien minimum 
de l'Inde pour le blé  Australie  Blé 1 83 83106  
Prix de soutien appliqué 
par l'Inde pour les cultures 
rabi Union 
européenne  Blé 1 83 83009  
Statistiques commerciales 
de l'Inde  États-Unis  1 83 83044  
Projet de règlement 
indonésien sur 
l'approvisionnement et la 
distribution de produits 
laitiers  Union 
européenne  Lait 1 83 83011  
                                                
45 Les questions et réponses complètes sont accessibles au moyen du  Système de gestion de 
l'information sur l'agr iculture (Ag -IMS) en utilisant les  numéros ID ( tableau  3.15), dans la rubrique 
"Rechercher les questions et réponses présentées depuis 1995" à l'adresse suivante: http://agims.wto.org/ . WT/TPR/OV/W/11  
- 55 - 
  Résumé de la question  Question 
soulevée par  Produit s Nombre 
de 
questions  Réunions du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro 
ID 
Majoration sur le prix du 
riz importé appliquée par 
le Japon  Chine  Riz 1 83 83035  
Application par la 
Fédération de Russie de 
droits supérieurs aux taux 
consolidés  Union 
européenne   1 83 83012  
Assistance financière 
accordée par la Thaïlande 
aux cultivateurs de fruits  États-Unis Fruits 1 83 83047  
Décret fédéral des 
États-Unis relatif à la 
commercialisation du lait 
(FMMO)  Canada  Lait 1 83 83124  
Modification par le 
Royaume -Uni de sa liste 
d'engagements dans le 
domaine de l'agriculture  Indonésie   1 83 83069  
Source:  Secrétariat de l'OMC . 
3.78.   La moitié des nouvelles questions soulevées aux réunions de novembre  2016 et de 
mars 2017 du Comité de l'agriculture se rapportaient aux politiques de soutien interne , par 
exemple aux mesures en faveur des éleveurs  ou des producteurs de produits laitiers , de fruits, de 
riz, de graines oléagineuses et de blé. De même, des questions ont été soulevées au sujet de s 
politiques agricoles de portée générale, comme les programmes d'intervention de l'UE et le 
programme Agri -marketing du Canada. Les Membres ont aus si soulevé plusieurs questions au 
sujet de mesures qui restreignent  ou risqu ent de restreindre  le commerce des produits agricoles 
(par exemple le Projet de règlement indonésien sur l'approvisionnement et la distribution de 
produits laitiers, l'application par la Fédération de Russie de droits supérieurs aux taux consolidés 
pour certains produits agricoles et les permis d'importation exigés par la Thaïlande pour le blé 
fourrager). Pour la première fois, la question de savoir comment  les politiques commercial es 
pourraient être affectées par la sortie du Royaume -Uni de l'Union européenne a été abordée au 
Comité de l'agriculture. Dans une question, des éclaircissements ont été  demandés au sujet des 
subventions à l'exportation, à savoir celles de l'Inde pour les oignons. Une autre question portait 
sur les restrictions et prohibitions à l'exportation, à savoir  les restrictions à l'exportation de sucre 
imposées par l'Inde.  
3.79.   D'autres discussions ont porté sur  des questions complémentaires relatives à  des domaines 
de préoccupation persistants. Plusieurs de ces questions ont été posées à plusieurs  reprises  au 
Comité de l'agriculture. L'une d'elles a été soulevée à 17 réunions du Comité (à savoir les 
programmes de soutien interne du Brésil). Les subventions à l'exportatio n de sucre accordées par 
l'Inde ont fait l'objet de questions au Comité pour la 14ème fois. La politique de vente de vin du 
Canada, son contingent tarifaire pour le fromage et sa nouvelle classe d'ingrédients du lait ont 
encore fait  l'objet d'un examen min utieux par les Membres. D'autres questions récurrentes 
concernaient  l'importation de pommes par l'Inde et l'augmentation des tarifs sur le  lait en poudre 
par Sri Lanka, deux questions  qui ont été examiné es à six réunions du Comité de l'agriculture 
(tableau  3.16). 
3.80.   En ce qui concerne l'examen des notifications, la présentation de notifications complètes 
dans les délais prescrits est essentielle  pour permettre un suivi efficace de la mise en œuvre des 
engagements. Il existe 12 prescriptions distinctes en matiè re de notification qui s'appliquent à 
l'agriculture. Elles couvrent les domaines suivants: accès aux marchés; soutien interne; 
subventions à l'exportation; prohibitions ou restrictions à l'exportation; et suite donnée à la 
Décision de Marrakech sur les PDI NPA. La question de savoir si une prescription en matière de 
notification s'applique à un Membre de l'OMC dépend largement des engagements spécifiques qu'il 
a contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture. Sur les 12 prescriptions en matière de 
notific ation, les 5 suivantes concernent des notifications "périodiques" ou "annuelles": 
i) importations dans le cadre de contingents tarifaires et autres (MA:2); ii) sauvegardes spéciales 
(MA:5); iii) soutien interne (DS:1); iv) subventions à l'exportation (ES:1 ); et v) exportations 
totales (ES:2). Les notifications annuelles doivent être présentées au plus tard un certain nombre WT/TPR/OV/W/11  
- 56 - 
  de jours après la fin de l'année en question, conformément aux  délais fixés dans le 
document  G/AG/2.  
Tableau 3.16 Questions soulevées précédemment au titre de l'article 18:6  
Résumé de la 
question  Question 
soulevée par  Produits  Nombre 
de 
questions  Nombre de réunions 
du Comité de 
l'agriculture au 
cours desquelles la 
question a été 
examinée  Réunions 
du Comité 
de 
l'agriculture  Numéro ID  
Subventions 
de l'Inde à 
l'exportation 
de sucre  Australie, 
Brésil, 
Colombie, 
Thaïlande, 
Union 
européenne  Sucre, sucre 
de canne ou 
de betterave, 
autres  25 14 50, 51, 52, 
73, 74, 75, 
76, 77, 78, 
79, 80, 81, 
82, 83  83105, 82024, 
81025, 81062, 
80011, 80037, 
79023, 79047, 
78016, 78017, 
77035, 77044, 
76016, 76025, 
76050, 75028, 
74007, 74055, 
73036, 73055, 
73067, 73068, 
52005, 51001, 
50003  
Programmes 
de soutien 
interne du 
Brésil  États-Unis Blé, maïs, 
riz, malt, 
céréales  
secondaires, 
coton  17 17 65, 66, 68, 
69, 70, 71, 
72, 73, 74, 
75, 76, 77, 
78, 79, 80, 
81, 83  83038, 81008, 
80024, 79001, 
78002, 77066, 
76039, 75023, 
74021, 73026, 
72051, 71028, 
70007, 69027, 
68007, 66002, 
65011  
Nouvelle 
classe 
d'ingrédients 
laitiers du 
Canada Australie, 
États-Unis, 
Inde, 
Nouvelle -
Zélande  Produits 
laitiers, lait, 
lait en 
poudre, 
beurre, 
fromage, 
autres  16 5 79, 80, 81, 
82, 83  83054, 83039, 
82012, 82059, 
82013, 82001, 
81001, 81009, 
81049, 81054, 
81055, 81056, 
80003, 80005, 
80006, 80025, 
79035 
Politique du 
Canada 
concernant la 
vente de vin  Australie, 
États-Unis, 
Nouvelle -
Zélande, 
Union 
européenne  Boissons 
alcooliques  14 5 79, 80, 81, 
82, 83  83007, 83041, 
83104, 83135, 
82057, 82002, 
81003, 81011, 
81024, 81046, 
81047, 81097, 
80008, 80009, 
80094, 80095, 
79003  
Contingent 
tarifaire du 
Canada 
concernant le 
fromage  États-Unis, 
Norvège, 
Nouvelle -
Zélande, 
Suisse  Fromage  8 6 75, 76, 77, 
80, 81, 83  83003, 83004, 
83005, 81004, 
81051, 81052, 
80001, 80002, 
80007, 77037, 
77001, 76023, 
75026  
Augmentation 
des droits 
appliqués au 
lait en poudre 
par Sri Lanka  Australie, 
Nouvelle -
Zélande  Produits 
laitiers, lait, 
lait en 
poudre, 
beurre, 
fromage, 
autres  8 6 69, 70, 78, 
80, 81, 82  82062, 81007, 
81063, 80016, 
78001, 78022, 
70006, 69002  WT/TPR/OV/W/11  
- 57 - 
  Résumé de la 
question  Question 
soulevée par  Produits  Nombre 
de 
questions  Nombre de réunions 
du Comité de 
l'agriculture au 
cours desquelles la 
question a été 
examinée  Réunions 
du Comité 
de 
l'agriculture  Numéro ID  
Politiques 
agricoles de 
l'Union 
européenne  Australie, 
Inde, 
Nouvelle -
Zélande  Produits 
laitiers, lait, 
lait en 
poudre, 
beurre, 
fromage, 
autres, 
viande 
bovine, 
viande de 
porc 7 3 80, 81, 82  82027, 82028, 
81005, 81058, 
81060, 81061, 
80010  
Stocks et 
exportations 
de blé de 
l'Inde  Canada,  
États-Unis Blé 7 4 72, 73, 74, 
83 83042, 72061, 
72008, 73039, 
73003, 74048, 
74001  
Importation 
de pommes 
par l'Inde  Chili, 
États-Unis, 
Nouvelle -
Zélande, 
Union 
européenne  Fruits  6 6 78, 79, 80, 
81, 82, 83  83056, 82060, 
81006, 80014, 
79067, 78084, 
78085, 78 086, 
78088  
Budget des 
subventions à 
l'exportation 
de la Suisse  Australie, 
Nouvelle -
Zélande   5 3 77, 78, 83  83057, 77006, 
77030, 78023, 
78025  
Nouveau 
programme 
d'assurance -
récolte de 
l'Inde  Canada, 
Union 
européenne   4 3 79, 80, 82  82031, 80068, 
79024, 790 51 
Stocks publics 
et 
exportations 
de maïs de la 
Zambie  Union 
européenne  Maïs 3 3 81, 82, 83  83014, 82030, 
81033  
Subventions 
accordées par 
la Turquie 
visant à 
encourager 
l'utilisation de 
produits 
laitiers 
d'origine 
nationale  Nouvelle -
Zélande  Produits 
laitiers, lait, 
lait en 
poudre, 
beurre, 
fromage, 
autres  3 3 81, 82, 83  83058, 82067, 
81065  
Achat de 
stocks de 
fromages des 
États-Unis Australie, 
Canada  Fromage  3 2 81, 82  82061, 82025, 
81066  
Programmes 
d'aide 
régionale de la 
Chine  Australie   2 2 81, 82  81053, 82014  
Politiques de 
soutien 
interne 
appliquées par 
la Turquie  Canada   2 2 81, 82  82056, 81064  WT/TPR/OV/W/11  
- 58 - 
  Résumé de la 
question  Question 
soulevée par  Produits  Nombre 
de 
questions  Nombre de réunions 
du Comité de 
l'agriculture au 
cours desquelles la 
question a été 
examinée  Réunions 
du Comité 
de 
l'agriculture  Numéro ID  
Programmes 
de couverture 
du manque à 
gagner et de 
couverture des 
risques 
agricoles des 
États-Unis Inde  2 2 81, 82  82026, 81070,  
Politique 
fiscale de 
l'Argentine  Ukraine   2 2 80, 82  80059, 82041  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.81.   Pour la période 1995 -2015, il y avait au total 1  831 notifications ordinaires en suspens.46 
Parmi les cinq obligations  de notification  annuelle, c'est pour le soutien interne (DS:1) et  les 
subventions à l'exportation (ES:1) qu'il y a le plus de notifications en suspens47 chaque année 
depuis 1995. Le nombre de  notifications en suspens concernant  les importations dans le cadre de 
contingents tarifaires et autres (MA:2), les sauvegardes spé ciales (MA:5) et les exportations 
totales (ES:2) est b eaucoup plus faible  (graphique  3.19). Il faut cependant noter  que les 
notifications relatives au soutien interne et aux subventions à l'exportation doivent être présentées 
par tous les  Membres, tandis q ue dans d'autres domaines, l'obligation de notifi er dépend des 
engagements pris par  chaque Membre.  
Graphique 3.19 Nombre total de  notifications en suspens par type d 'obligation  de 
notification, par an née (1995 -2015)  
050100150200250
MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2
 
Note:  MA:2 – Importations dans le cadre de contingents tarifaires et autres, MA:5 – Sauvegardes  
spéciales, DS:1 – Soutien interne, ES:1 – Subventions à l'exportation, ES:2 – Exportations totales.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
                                                
46 À l'exclusion des obligations d e notification ponctuelle, applicables uniquement en cas de maintien 
d'une mesure spécifique (par exemple l'imposition de restrictions à l'exportation) et des obligations de 
notification annuelle, lorsqu'il n'était pas possible de déterminer a priori  si la prescription en matière de 
notification concernée serait applicable ou non (par exemple le tableau  NF:1 ne s'applique qu'aux Membres 
donateurs).  
47 Note du Secrétariat de l'OMC (G/AG/GEN/86/Rev.27) concernant le respect des obligations de 
notification.  WT/TPR/OV/W/11  
- 59 - 
  3.82.   Même s'il reste u n grand nombre de notifications en suspens, les Membres ont fait un effort 
concerté pour mettre à jour leurs notifications, comme on le voit sur le graphique  3.20, qui montre 
que les Membres ont présenté des notifications portant sur plusieurs années ( pouvant inclure 
l'année prescrite et/ou d es années précédentes en suspens). Depuis  2009, les notifications portent 
sur deux ou trois ans en moyenne.  
Graphique 3.20 Nombre de notifications ordinaires  concernant  l'agriculture et nombre 
d'années considérées (1995 -2017a) 
050100150200250300350400450500
Nombre de notifications ordinaires Nombre total d'années considérées
 
a Jusqu'au 16  mars 2017.  
Note:  Le nombre total d'années considérées peut comprendre  l'année prescrite et/ou toute année 
précédente en suspens. Par exemple, en 2009, le Mexique a présenté une noti fication MA:2 
indiquant les importations effectuées dans les limites du contingent au cours de huit années 
(2000 -2007). Aux fins de ce tableau, cela signifie que le Mexique a considéré  huit années de mise en 
œuvre.  
Source:  Secrétariat de l'OMC (G/AG/GEN/86 /Rev.27).  
3.83.   Entre le 15  septembre  2016 et le 15  avril 2017, les Membres ont présenté 137 notifications 
(y compris les addenda et les corrigenda). Au total, 118 questions ont été posées pendant les 
réunions du Comité de l'agriculture de novembre  2016 et de ma rs 2017 au sujet de ces 
notifications et de notifications antérieure s. Comme le montre le graphique  3.21, pendant la 
période considérée, la majorité des questions soulevées portaient sur des notifications concernant 
le soutien interne (88 %). En particulier , celles des États -Unis, de l'Union européenne et de la 
Fédération de Russie ont suscité un grand nombre de questions. Treize  questions ont été posées 
au sujet de l'absence de notification d'autres Membres.  
3.84.   Conformément aux  Décisions ministérielles de Nair obi, le Comité de l'agriculture a tenu sa 
première discussion spécifique annuelle sur la concurrence à l'exportation à sa réunion de 
juin 2016. La discussion a eu lieu  sur la base d 'un document d'information48 du Secrétariat, qui 
s'appuyait  sur les réponses  à un questionnaire envoyé aux Membres, sur les  renseignements 
pertinents provenant d es notifications relatives aux subventions à l'exportation (ES:1) et à l'aide 
alimentaire (ES:3) et sur les  notifications pertinentes présentées au Groupe de travail des 
entreprises commerciales d'État. Dans ce contexte, cinq Membres ont posé des questions à 
18 Membres au sujet de leur politique dans le domaine des subventions à l'exportation, des crédits 
à l'exportation, des garanties de crédit à l'exportation ou des progr ammes d'assurance, des 
entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles et de l'aide alimentaire 
                                                
48 G/AG/W/125/Rev.4 et addenda.  WT/TPR/OV/W/11  
- 60 - 
  internationale (tableau 3.17).49 Dans plusieurs questions, il était demandé aux Membres de 
préciser  comment ils comptaient mettre leurs polit iques en conformité avec les dispositions 
pertinentes de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation.50 En outre, aux réunions 
du Comité de l'agriculture de novembre  2016 et de mars  2017, le Chili a posé une question à la 
Nouvelle -Zélande au sujet de  la mise en œuvre de la Décision ministérielle sur la concurrence à 
l'exportation.51 
Graphique 3.21 Nombre de questions soulevées par section 
(mi-octobre  2016 -mi-mai 2017)  
Notifications 
tardives
(13)
Accès aux marchés
(9)
Concurrence à 
l'exportation
(5)
Article 
18.6
(66)Notifications
individuelles
(118) Soutien 
interne
(104 )
 
Source:  Secrétariat de l' OMC.  
Tableau 3.17 Questions posées dans le cadre  de la discussion spécifique annuelle du 
Comité de l'agriculture sur  la concurrence à l'exportation  tenue en juin  2016  
Réponse à la question 
apportée par  Quest ion posée 
par Domaines  
Afrique du Sud  Union européenne  Subventions à l'exportation  
Brésil  Union européenne  Subventions à l'exportation; crédits à l'e xportation, 
garanties de crédit  à l'exportation ou programmes 
d'assurance  
Canada  Union européenne  Subven tions à l'exportation  
Chine  Union européenne  Crédits à l'exportation, garanties de cré dit à l'exportation 
ou programmes d'assurance  
Colombie  Union européenne  Subventions à l'exportation  
États-Unis Australie, Canada, 
Union européenne  Crédits à l'exportat ion, garanti es de crédit  à l'exportation 
ou programmes d'assurance; aide alimentaire 
internationale  
Fédération de Russie  Australie, Union 
européenne  Aide alimentaire internationale; entreprises d'État 
exportatrices de produits agricoles  
Inde Australie, C anada  Entreprises d'État exportatrices de produits agricoles; 
crédits à l'exportation , garanties de crédit  à l'exportation ou 
programmes d'assurance  
Indonésie  Union européenne  Subventions à l'exportation  
Israël  Union européenne  Subventions à l'exportatio n 
Japon  Canada  Aide alimentaire internationale  
Mexique  Union européenne  Subventions à l'exportation  
Norvège  Union européenne  Subventions à l'exportation  
                                                
49 G/AG/W/155.  
50 WT/MIN(15)/45.  
51 G/AG/W/159 (ID 82065) et G/AG/W/160 (ID 83037).  WT/TPR/OV/W/11  
- 61 - 
  Réponse à la question 
apportée par  Quest ion posée 
par Domaines  
Nouvelle -Zélande  Chili, Union 
européenne  Entreprises d'État exportatrices de produits agricoles  
Suisse Union européenne  Subventions à l'exportation  
Turquie  Union européenne  Subventions à l'exportation; aide alimentaire internationale  
Uruguay  Union européenne  Subventions à l'exportation  
Venezuela, République 
bolivarienne d u Union européenne  Subventio ns à l'exportation  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.6  Soutien économique général  
3.85.   Depuis octobre  2008, les rapports de suivi du commerce rendent compte  régulièrement des 
mesures de soutien économique général appliquées  par les Membres de l'OMC. Au lendemain  de la 
crise financière de 2008, ces mesures ont joué un rôle important dans de nombreuses économies. 
Elles ont notamment consisté en plans de sauvetage massifs, en mesures substantielles ciblant  le 
secteur financier, en programmes d'aide s d'État  et en vastes plans  de relance multisectoriels ou 
macroéconomiques . 
3.86.   Le rapport de suivi de l'OMC publié en novembre  2016 donnait un bref aperçu historique des 
mesures de soutien économique  général  appliquées  par les Membres de l'OMC depuis 2008. À la 
fin de 2016, quelqu e 849 mesures de soutien économique  général  avaient été enregistrées depuis 
le début de l'exercice de suivi, dont un quart avaient  été prises en réponse directe à la crise 
financière.  
3.87.   Les vastes plans  de relance multisectoriels ou macroéconomiques  constitu ent l'essentiel des 
mesures de soutien économique  général  prises par les Membres de l'OMC depuis octobre  2008. Ce 
type de mesures a été largement utilisé pendant  les trois premières années de l'exercice de suivi. 
Les mesures multisectorielles sont traditio nnellement très larges et peuvent couvrir simultanément 
et dans le cadre  d'un programme unique toute une série  de secteurs allant de l'agriculture à la 
sylviculture en passant par le secteur médical et la construction navale. Par ailleurs, le secteur 
banca ire et le secteur financier ont reçu une part très importante du soutien économique général 
en 2008 -2009. Ces subventions ont presque toutes été  supprimées dans les années qui ont suivi. 
Les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation ont été le deuxièm e bénéficiaire de s mesures de 
soutien économique  général . Ces mesures avaient différents  objectifs, notamment  l'amélioration  à 
long terme de la productivité et l'octroi  d'incitations au moyen d'allégements fiscaux et de lignes 
de crédit préférentiel . 
3.88.   Après  2009, le nombre de programmes de soutien de ce type  a nettement diminué, 
comprenant  de plus en plus des mesures sectorielles  et orientées vers l'exportation , notamment 
divers programmes de financement du commerce, souvent pour aider les PME et les jeunes 
entreprises. Au fil des années, l'annexe sur les mesures de soutien économique  général  a couvert  
un large éventail  de programmes et de secteurs qui ont bénéficié de mesures de ce genre ayant 
potentiellement  des effets importants sur le  commerce. Alors que certaines  mesures de soutien 
économique  général  et certains  programmes de subventions mis en œuvre immédiatement après 
le début  de la crise financière comprenaient des éléments qui pouvaient  réellement freiner ou 
fausser le commerce international, il a sou vent été difficile d'en vérifier l'impact sur les flux 
commerciaux . De ce fait, et même si le fait de signaler  ces mesures était un important  élément de 
transparence, les rapports de suivi du commerce de l'OMC ne les ont pas classé es ni 
comptabilisé es comm e des mesures restrictives pour le commerce . 
3.89.   Au cours des dernières années, on a observé  un fait nouveau  important, à savoir que dans 
plus en plus de  cas, les Membres de l'OMC ont semblé réduire ou éliminer les programmes de 
soutien économique, par exemple  en réduisant  les subventions pour les combustibles  ou en 
éliminant les aides financières et les préférences accordées en fonction de la teneur en éléments 
locaux pour les équipements liés à l'énergie.  
3.90.   Cependant , la collecte et la vérification des renseign ements sur les mesures de soutien 
économique  général  restent  un défi majeur  dans la préparation  des rapports. Bien qu'il semble  
généralement admis , parmi  les Membres de l'OMC , que le soutien économique général et les WT/TPR/OV/W/11  
- 62 - 
  subventions au x niveau x national et inf ranational peuvent souvent avoir un effet  important sur le 
commerce, l'absence de coopération active pour fournir les renseignements pertinents dans ce 
domaine a été problématique depuis le début de l'exercice. De plus, le fait que certains Membres 
de l'OM C fassent preuve de plus de transparence que d'autres concernant les mesures de soutien 
économique  général  signifie qu'à  plusieurs reprises , quelques Membres seulement ont été à 
l'origine de plus de la moitié des mesures. En plus de cela , certains Membres ont demandé 
instamment  que leurs programmes de soutien soient exclus du Rapport, ce qui a de fait  
compromis l'équilibre des rapports  sur ces mesures.  
3.91.   Le nombre de Membres de l'OMC qui ont fourni des renseignements sur les mesures de 
soutien économique  général appliquées pendant  la période d'examen actuelle reste  
malheureusement faible. Il est pourtant de notoriété publique que plusieurs plans  de sauvetage de 
grande ampleur ont été mis en œuvre  dans le secteur laitier et dans le secteur de l'énergie  au 
cours  des six derniers mois. Cela renforce la conclusion des précédents rapports selon laquelle la 
sphère  des mesures de soutien économique  général  est bien plus vaste que ce que cet exercice a 
permis d'appréhender  et que ces programmes resteront  des instrument s intéressants  pour les 
gouvernements, en particulier dans les secteurs stratégiques, malgré leur coût financier souvent 
élevé . 
3.92.   À ce stade , et sur la base des  renseignements fournis au sujet des mesures de soutien 
économique  général , il n'est guère possibl e de maintenir  une annexe sur ces mesures,  rendant 
compte de manière crédible et transparente des évolutions récentes parmi tous les  Membres de 
l'OMC.  
3.7  Évolution des politiques commerciales dans certains autres domaines  
3.93.   La section suivante donne un  bref aperçu de plusieurs autres domaines de la politique 
commerciale  dans lesquels il y a eu des  évolutions importantes pendant  la période considérée . 
Accords commerciaux régionaux  
3.94.   Entre la mi -octobre  2016 et la mi -mai 2017, huit nouveaux ACR et trois accessions à  des 
ACR existants ont été notifiés à l'OMC. Cela porte à 274 le nombre total d'ACR notifiés et en 
vigueur (soit 440 notifications si l'on compte séparément les marchandises, les services et les 
accessions). Depuis juin  2016, tous les Membres de l'OMC participent à  des ACR à des degré s 
divers .52 Si la plupart des ACR sont bilatéraux , associ ant deux parties, les  négociations  récentes 
semblent indiquer  une tendance à la consolidation  des accords bilatéraux existants dans et entre 
les régions.  
3.95.   L'Accord de parte nariat transpacifique (TPP) , négocié  initialement par 12 partenaires 
(Australie, Brunéi Darussalam, Canada, Chili,  États-Unis, Japon, Malaisie, Mexique, 
Nouvelle -Zélande, Pérou, Singapour  et Viet Nam, les États -Unis étant retirés depuis) est 
l'élargissemen t d'un ACR existant.53 Les négociations sur un Partenariat  économique  régional 
global (RCEP) font intervenir  16 partenaires:  les 10 membres de l' ASEAN,  l'Australie, la Chine, la 
République de Corée, le Japon, l'Inde et la Nouvelle -Zélande. Les membres de l' ASEAN ont déjà 
des accords en vigueur avec ces six partenaires et les négociations visent à conclure un accord 
commun fondé sur les accords "ASEAN+1". Les négociations ont commencé en novembre  2012; il 
y a eu à ce jour 18  séries de négociations.  
3.96.   L'Alliance  du Pacifique comprend le Chili, la Colombie, le Mexique et le Pérou. Les parties à 
cet accord ont déjà des accords bilatéraux en vigueur. L'Union économique eurasiatique (UEE) est 
une union douanière entre cinq parties dont quatre sont Membres de l'OMC (A rménie, Fédération 
de Russie, Kazakhstan et République kirghize) et une est en cours d'accession à l'OMC (Bélarus). 
En Europe, les négociations sur le  Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement 
(TTIP) concernent les 28  membres de l'UE et l es États -Unis. Sur le continent africain, des efforts 
sont en cours pour réunir les communautés économiques régionales dans la Zone de libre -échange 
tripartite  puis, à terme , dans  une zone de libre -échange continentale. Enfin, les négociations 
relatives à l'Accord sur le commerce des services (ACS) , portant uniquement  sur la poursuite de la 
                                                
52 Depuis la notification de l'ALE Japon -Mongolie, la Mongolie est également partie à un ACR.  
53 Le Partenariat économique stratégique transpacifique , qui était en vigueur depuis 2006 et réunissait 
Brunéi Darussalam, le Chili, la Nouvelle -Zélande et Singapour.  WT/TPR/OV/W/11  
- 63 - 
  libéralisation du commerce des services , se déroulent  entre 23 parties, comprenant  des Membres 
développés et des Membres en développement.  
3.97.   La plupart de ces accords plur ilatéraux sont en cours de négociation, et il reste à voir ce 
qu'ils produiront  en termes de libéralisation  accrue  des échanges , mais ils pourraient  réduire 
considérablement la fragmentation actuelle des relations commerciales résultant de la conclusion  
d'accords commerciaux bilatéraux distincts . 
Facilitation des échanges  
3.98.   Les travaux sur la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) ont 
continué à avancer  et ont franchi une étape majeure le 22  février  2017, date à laquelle le nombre 
de ratifications reçues54 a été  suffisant pour que l'Accord entre en vigueur. Le nombre requis de 
110 acceptations a été atteint – et même dépassé – avec un total de 112 instruments déposés à la 
fin de cette journée. Il y a donc eu  18 ratifications  supplément aires depuis la fin de la dernière 
période d'examen (mi -octobre  2016).  
3.99.   Des progrès ont été réalisés  aussi sur le plan des notifications. Les Membres ont présenté  
une série de communications indiquant : 
a) les dispositions  qu'ils appliqueront à compter de l' entrée en vigueur de l'AFE 
("engagements de la catégorie A");  
b) les dispositions pour lesquelles ils estiment avoir besoin  d'un délai supplémentaire 
("engagements de la catégorie B");  
c) les dispositions pour lesquelles ils estiment avoir besoin  à la fois  d'un délai 
supplémentaire et d'un soutien au renforcement des capacités ("engagements de la catégorie C").  
3.100.   Plus de 90 Membres avaient présenté des notifications à ce sujet  lors de l'entrée en 
vigueur de l'AFE.55 Quatre -vingt-douze notifications concernaien t la catégorie A, certaines d'entre 
elles faisant également référence à la catégorie B (9) et  à la catégorie  C (8). En outre, six 
Membres de l'OMC – Taipei chinois; Hong Kong, Chine; Israël; Mexique; République de Corée;  et 
Singapour – se sont engagés à me ttre en œuvre l'AFE  intégralement  dès son entrée en vigueur, ce 
qui augmente encore le nombre de Membres de l'OMC ayant des engagements des catégories A, B 
et C. 
3.101.   Les travaux se sont poursuivis dans les domaines  de l'assistance technique et du 
renforcement des capacités. En 2014, le Directeur général a lancé le Mécanisme de l'OMC pour la 
facilitation des échanges56 (le "Mécanisme"), afin d'aider les pays en développement et les PMA 
Membres à mettre en œuvre l'AFE. Devenu opérationnel le 27  novembre  2014, le M écanisme suit 
de près la situation des différents Membres pour faire en sorte qu'ils reçoivent les renseignements 
et le soutien nécessaires. Il fournit également des renseignements sur les programmes 
d'assistance et, en cas de besoin, il peut mettre  en rap port les donateurs et les bénéficiaires. Il 
soutient  les efforts des Membres pour mettre en œuvre l'Accord en centralisant les matériels de 
formation, les études de cas et les meilleures pratiques concernant la mise en œuvre des mesures. 
Il fournit  des pro grammes de formation et du matériel d'appui pour aider les Membres à  bien 
comprendre leurs obligations. Cette année, le Mécanisme a aidé les Membres à préparer leurs 
notifications pour les  catégories A, B et C et à renforcer la capacité des comités nationa ux de la 
facilitation des échanges en organisant des ateliers nationaux et sous -régionaux. Il a également 
proposé un cours avancé à l'intention des présidents des comités nationaux de la facilitation des 
échanges, avec la coopération des organisations part enaires. Deux cours ont été dispensés  en 
anglais en 2016 et des cours en français et en espagnol sont prévus au début de 2017.  
                                                
54 Voir http://www.tfafacility.org/ratifications . 
55 Voir http://www.tfafacility.org/notifications . 
56 Voir http://www.tfafacility.org/ . WT/TPR/OV/W/11  
- 64 - 
  Encadré 3.5 La facilitation des échanges et l'économie mondiale: mise à jour  des 
indicateurs de la facilitation des échanges  de l'OCDE 2017  
La mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) de l'OMC, entré en vigueur le 
22 février  2017, devrait entraîner une réduction des coûts du commerce allant de 12% à 18%1 pour l es pays 
(en fonction de leur niveau de développement et du degré d'ambition de la mise en œuvre) et devrait donner 
une impulsion salutaire à la croissance mondiale.2 
Les indicateurs de la facilitation des échanges (IFE)3 de l'OCDE mesurent les progrès acco mplis dans tous les 
domaines couverts par l'AFE pour plus de 160 pays. Ils constituent un outil ciblé pour suivre et comparer les 
résultats des pays en matière de facilitation des échanges, pour mettre en évidence les domaines dans lesquels 
des réformes su pplémentaires seraient bénéfiques et pour évaluer l'impact des réformes. Bien qu'ils ne soient 
pas conçus pour évaluer le respect des différentes dispositions de l'AFE, les IFE donnent un aperçu de la 
situation en matière de facilitation des échanges dans le monde au moment de l'entrée en vigueur de l'AFE, en 
indiquant les meilleures pratiques, les principaux progrès à accomplir et les défis que les pays devront relever 
pour appliquer des mesures dans les domaines couverts par l'Accord.  
La publication intit ulée " Trade Facilitation and the Global Economy " (à paraître ) présente les IFE mis à jour 
jusqu'en 2017 et fournit de nouvelles données importantes sur les bénéfices des réformes visant à faciliter les 
échanges dans une économie mondiale interconnectée, no tamment sur la manière dont des procédures rapides 
et efficaces à la frontière et la réduction des délais de livraison influent sur le fonctionnement des chaînes 
d'approvisionnement. La transparence et la prévisibilité accrues des procédures à la frontière  et leur 
simplification peuvent non seulement réduire les coûts du commerce et accroître l'efficience économique, mais 
aussi éliminer les possibilités de corruption et les facteurs incitant à la corruption.  
Les IFE actualisés montrent qu'au début de 2017, la mise en œuvre d'une série de mesures de facilitation des 
échanges relevant de l'AFE est en bonne voie (figure 1). Par exemple, des progrès importants sont observés en 
ce qui concerne les décisions anticipées, les redevances et impositions et la simplifi cation et l'harmonisation 
des documents. Des améliorations importantes ont aussi été apportées depuis 2015 dans des domaines 
comme la participation des milieux commerciaux, l'automatisation et la rationalisation des procédures. Les 
principales difficultés concernent la coopération entre tous les organismes intervenant dans les processus à la 
frontière, tant à l'intérieur des pays qu'à travers les frontières.  
Globalement, les résultats des différents groupes de revenu sont loin d'être homogènes dans les prin cipaux 
domaines d'action, avec des pays plus performants et moins performants dans chaque groupe. Cela étant, 
plusieurs domaines d'action comme les décisions anticipées et l'automatisation semblent être étroitement liés 
au revenu, ce qui donne à penser que  les investissements au titre de l'Aide pour le commerce dans le 
renforcement des capacités dans ces domaines ont des chances de produire des gains significatifs.  
Figure 1. IFE 2017: Aperçu d'ensemble, groupes de revenu  
 
 
PFR 
 PRITI  
 PRITS  
 PRE non OCDE  
 OCDE  
 Obligation AFE (moyenne mondiale)  
Disponibilité des informations  
Consultations  
Décisions anticipées  
Procédures d'appel  
Redevances et impositions  
Documents  
Automatisation  
Procédures  
Coopération intérieure à la frontière  
Coopération extérieure à la frontière  
 
Note:  La zone grisée représente le s mesures qui vont au -delà des dispositions obligatoires de l'AFE. La partie en pointillés 
de la ligne grise indique que toutes les dispositions de l'AFE concernant la coopération extérieure des organismes 
présents aux frontières sont des clauses d'"effort  maximal".  
________________  
 1 OCDE (2015), " Implementation of the WTO Trade Facilitation Agreement: The Potential Impact on Trade Costs ", 
http://www.oecd.org /tad/tradedev/WTO -TF-Implementation -Policy -Brief_EN_2015_06.pdf . 
 2 OCDE (à paraître), " Economy -wide effects of trade facilitation: a METRO model simulation ". 
 3 http://www.oecd.org/trade /facilitation/indicators.htm . 
Source:  OCDE.  WT/TPR/OV/W/11  
- 65 - 
  Marchés publics  
3.102.   L'Accord sur les marchés publics (AMP) compte actuellement 19 parties , soit 47 Membres 
de l'OMC. Vingt -neuf autres Membres de l'OMC participent au Comité des marchés publics en 
qualité d'observa teurs, dont neuf ont entamé leur processus d'accession à l'Accord. Depuis le 
dernier rapport, des discussions de fond sur  l'accession de l'Australie, du Tadjikistan et de la 
République kirghize ont eu lieu, l'objectif étant que ces  négociations soient  achevées en 2017. Un 
dialogue constructif a également eu lieu au sujet de  l'accession de la Chine à l'Accord. Par ailleurs , 
la Fédération de Russie et l'ex -République yougoslave de Macédoine ont entamé leur processus  
d'accession  à l'AMP au cours de la période à l'examen.  
3.103.   Le Comité a accompli un travail considérable dans le cadre de ses  programmes de travail 
convenus qui ont été  adoptés lors de la conclusion de la renégociation de l'Accord en 2012. D'une 
manière générale , les programmes de travail visent à : i) promouvoir la transparence en ce qui 
concerne la mise en œuvre de l'Accord par les Parties ; ii) faciliter, s'il y a lieu, l'amélioration de 
l'administration de l'Accord; e t iii) contribuer, dans les cas où cela sera approprié, à la préparation 
des futures n égociations qui sont prescrites dans l'Accord révisé. Les activités ont été axées sur les 
programmes de travail s'intéressant aux questions suivantes : i) accès des petites et moyennes 
entreprises (PME) aux activités de passation des marchés publics ; ii) établissement et 
communication de données statistiques ; iii) exclusions et restrictions énoncées dans les annexes 
concernant les Parties; e t iv) promotion de la durabilité dans les processus de passation des 
marchés des Parties. Une  importante  contribution a  été apportée à ce dernier programme de 
travail lors du Symposium organisé  le 22  février  2017, au cours  duquel des représentants de la 
société civile ont formulé  des suggestions pertinentes pour examen par le  Comité ( encadré 3.6 ). 
Encadré 3.6 Symposium sur les marchés publics durables (MPD)  
Organisé par le Secrétariat de l'OMC à la demande du Comité des marchés publics, le Symposium sur les 
marchés publics durables s'est tenu le 22  février  2017. En plus des e xperts nationaux et des représentants 
d'autres organisations internationales, différents experts non gouvernementaux ont présenté des contributions  
sur des questions de durabilité .1 
Le Symposium a permis:  
 de mettre en lumière les possibilités de promotion des objectifs de durabilité dans le cadre de 
l'Accord révisé sur les marchés publics (adopté en 2012);  
 de discuter de l'expérience de plusieurs Membres de l'OMC qui ont réalisé avec succès des projets 
concernant les MPD;  
 d'examiner les dimensions suivantes  des MPD: i) protection de l'environnement; ii) dimensions 
sociales (droits de l'homme, conditions de travail, par exemple); et iii) possibilités économiques 
(recherche/investissement dans le domaine de l'innovation, concurrence ouverte, compétitivité des 
chaînes d'approvisionnement et promotion des petites entreprises);  
 de définir les MPD comme outil stratégique, la hiérarchisation des priorités et l'évaluation étant 
essentielles à chaque stade du processus de passation des marchés.  
________________  
 1 Toutes les présentations sont disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/gproc_e/gp_symp_22feb17_e.htm#fnt -1. 
Source:  Secrétariat de l'OM C. 
3.104.   Le Secrétariat a lancé une version améliorée de son portail Web e -GPA afin de mieux 
répondre aux besoins d'information s des Parties à l'AMP, des candidats à l'accession et de leurs 
fournisseurs (https://e -gpa.wto.or g/). Le système vise à fournir un accès commode  aux listes des 
Parties relatives à l'accès aux marchés et à d'autres renseignements fournis par les Parties 
conformément à l'Accord, sous une forme moderne et interactive. Il crée d'importantes synergies 
avec des éléments particuliers de l'AMP révisé qui visent à promouvoir l'utilisation des outils 
électroniques dans les systèmes de passation des marchés des Parties. Par ailleurs, certaines 
Parties ont exprimé leur souhait d'explorer les possibilités d'utilis er davantage les outils 
électroniques pour échanger des renseignements sur les possibilités de marché  et des données 
statistiques.  
3.105.   Afin d'assurer  la transparence et la prévisibilité des régimes de passation des marchés des 
Parties, l'AMP énonce  des obligat ions de notification dans cinq domaines: l égislation nationale  
d'application sur les marchés publics; valeurs de seuil en monnaies nationales; statistiques sur les WT/TPR/OV/W/11  
- 66 - 
  activités de passation des marchés; modifications des listes d'engagements; et médias utilisés 
pour la publication de  renseignements sur les  marchés.  
3.106.   De nombreuses notifications ont été présentées pendant  la période considérée 
conformément à ces prescriptions . Certaines des obligations susmentionnées  ont été simplifiées 
dans la version révisée de  l'AMP, afin de permettre aux  Parties  d'utiliser des outils électroniques  
pour fournir les renseignements pertinents.  
Encadré 3.7 Identifier les mesures qui affectent la passation des marchés publics  
Les mes ures prises à l'intérieur des frontières constituent d'importants obstacles au commerce. Une mesure de 
ce genre est le biais national dans la passation des marchés publics, c'est -à-dire la tendance des pouvoirs 
publics à favoriser les fournisseurs nationau x par rapport aux fournisseurs étrangers. Ce biais peut être 
explicite, par exemple lorsque les réglementations et les politiques sont rédigées de manière à favoriser les 
entreprises nationales, mais il peut aussi être implicite, par exemple lorsque les pr océdures de passation des 
marchés ne ciblent pas expressément les soumissionnaires étrangers mais réduisent de fait leur accès aux 
possibilités de marché.  
Pour aider les gouvernements à identifier les mesures qui affectent les marchés publics dans leur pro pre 
système – ou dans ceux d'autres pays –, l'OCDE a établi une taxinomie des mesures affectant les marchés 
publics.1 Cette taxinomie n'est pas conçue pour formuler un jugement sur la légitimité des objectifs de politique 
publique visés par les mesures, ma is elle sert plutôt à mettre en évidence leur impact commercial comme 
élément à prendre en considération dans l'élaboration des politiques afin d'encourager l'examen de mesures 
moins restrictives pour le commerce pour atteindre les mêmes objectifs.  
La taxi nomie couvre 44 sous -catégories de mesures explicites et implicites qui peuvent affecter la passation de 
marchés transfrontières et elle fournit une méthodologie pour guider la collecte de renseignements.2 Les 
catégories de mesures explicites comprennent p ar exemple les restrictions à l'accès aux marchés, les 
préférences nationales en matière de prix et les prescriptions concernant la teneur en éléments locaux. Les 
catégories de mesures implicites comprennent notamment le type de système d'appels d'offres, les critères de 
qualification ou d'évaluation pour les décisions d'achat, les mécanismes d'examen et de recours, et la 
transparence du système. Toutes ces mesures peuvent, selon la manière dont elles sont appliquées – 
dissuader les entreprises qui souhaite nt participer à un marché public étranger.  
Le biais national dans la passation des marchés publics semble avoir augmenté au cours des dernières années 
(figure 1) dans les économies développées comme dans les économies en développement. Les chiffres doivent  
cependant être traités avec prudence car l'utilisation plus intensive de fournisseurs nationaux peut aussi être 
due au fait que d'une part, les biens et les services que les administrations publiques achètent peuvent 
comporter une plus forte proportion de  produits non commercialisables et, d'autre part, les entreprises locales 
peuvent tout simplement être mieux placées pour fournir certains types de services (services de nettoyage, par 
exemple).  
Figure 1 Évolution du biais national  dans le temps  
Un signe positif indique un biais national, c'est -à-dire la propension des pouvoirs publics à dépenser les fonds 
destinés aux marchés publics pour acheter des biens et des services nationaux plutôt qu'importés.  
 
Source:  Gourdon et Messent 2017.  
 Biais national dans les pays en dé veloppement  Biais national dans les pays développés  
-1,0 -0,5 0,0 0,5 1,0 1,5 2,0 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Biais national dans les marchés publics  Biais national dans les pays en développement  Biais national dans les pays développés  WT/TPR/OV/W/11  
- 67 - 
  Il est établi que l'accession à l'AMP de l'OMC réduit le biais national dans les marchés publics. En outre, 
lorsque les règles relatives aux marchés publics exigent une présence locale, l'accès peut être rendu plus 
difficile par des restrictions distinctes visant l'IED. La combinaison de l'exigence d'une présence locale et de 
restrictions ou prescriptions sectorielles visant l'investissement étranger peut aussi accroître la difficulté pour 
les fournisseurs étrangers et les  dissuader de concourir pour un marché. En fait, les résultats montrent que 
l'effet de l'AMP sur la réduction de la discrimination est plus marqué dans les économies où les obstacles à 
l'investissement étranger direct sont faibles, tandis que les accords c ommerciaux qui contiennent des 
dispositions relatives à l'investissement renforcent la contribution de l'AMP à la réduction du biais national 
(Gourdon et Messent, 2017). Cela donne à penser que les pays qui négocient des accords sur les marchés 
publics pou rraient avoir intérêt à négocier parallèlement des accords sur l'investissement.  
________________  
 1 OCDE 2017, " Taxonomy of Measures Affecting Trade in Government Procurement Processes ". Cet 
ouvrage fait partie du projet MAST de la CNUCED.  
 2 Un exercice pilote associant six pays a montré que l'incidence des mesures varie fortement selon les 
pays, les entreprises de différents pays étant confrontées à des difficultés très différentes concernant les 
mesures relatives aux marchés publics.  
Source:  OCDE.  
Élargissement de l'ATI  
3.107.   Dans le cadre  du nouvel Accord  de l'OMC  sur l'élargissement de l'ATI, les droits 
d'importation seront éliminés sur 201 produits de haute technologie dont le commerce annuel est 
estimé à 1  300 milliards de dollars, soit environ 10 % du com merce  mondia l des marchandises. Les 
produits visés par l'élargissement  de l'ATI  sont notamment les suivants: circuits intégrés 
multicomposants de nouvelle génération, écrans tactiles, équipements de navigation par GPS, 
dispositifs éducatifs électroniques i nteractifs portatifs, consoles de jeu vidéo, et matériel médical 
comme les dispositifs d'imagerie par résonance magnétique et les appareils de diagnostic par  
balayage ultrasonique.  
3.108.   L'accord sur l'élargissement de l'ATI entraînera  une libéralisation rapide et significative du 
commerce des produits des technologies de l'information de nouvelle génération.57 D'après des 
estimations préliminaires du Secrétariat de l'OMC, les droits de douane sur ces produits seront 
totalement supprimés  d'ici à 2019 pour 95,4 % des importations  des participants . Les négociations 
ont été menées par 25 participants58 représentant 54 Membres de l'OMC et environ 90 % du 
commerce mondial des produits  visés. L'Accord sur l'élargissement de l'ATI est ouvert à tout autre 
Membre de l'OMC qui souhaite y accéder. Les nouveaux engagements tarifaires seront inscrits 
dans les listes de concessions OMC  de chaque participant et  seront appliqué s sur une base NPF, ce 
qui signifie que tous les Membres de l'OMC bénéficieront d'un accès  aux marchés  en fra nchise de 
droits pour les produits visés. 
Règlement des différends  
3.109.   La tendance récente  à l'augmentation  du nombre d'affaires  traité es par le système de 
règlement des différends de l'OMC s'est poursuivie pendant la période à l'examen. Entre la 
mi-octobre  2016 et la mi -mai 2017, l'Organe de règlement des différends a reçu onze nouvelles 
demandes de consultations et a établi  dix nouveaux groupes spéciaux, y compris sur la base de  
demandes présentées antérieurement . Dix-sept demandes déposées au cours des deux dernières 
années faisaient encore l'objet de  consultation s à la fin  de la période considérée. À la mi -mai 2017, 
il y avait 21 procédures de groupes spéciaux , de l'Organe d'appel et d'arbitrage en cours, et la 
composition de  11 groupes spéciaux  établis  n'était pas encore déterminée . 
3.110.   Pendant  la période considérée , huit rapports de groupes spéciaux et deux rapports de 
l'Organe d'appel ont été distribués aux Membres de l'OMC. En outre, les arbitres ont rendu  deux 
décisions arbitrales sur le délai raisonnable de  mise en œuvre au titre de l'article 21:3  c) du 
Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends . Dans un différend , un arbitre  a 
communiqué  sa décision concernant le niveau de rétorsion  dans une procédure  au titre de 
l'article  22:6 du Mémorandum d'acco rd. En ce qui concerne les questions  soulevé es, plusieurs  
                                                
57 Les Membres qui mettent en œuvre l' Accord sur l'élargissement de l'ATI sont indiqués dans  
l'annexe  1. 
58 Le 9 décembre  2016, Macao, Chine a accédé à  l'Accord sur  l'élargissement de l'ATI , devenant  le 
25ème participant.  WT/TPR/OV/W/11  
- 68 - 
  différends ont concerné des plaintes déposées au titre du GATT, mais les mesures correctives  
commerciales  et les subventions figuraient  toujours  parmi les  principaux  sujets de différends. 
Plusieurs différends récents et en cours portent sur  des questions factuelles et juridiques 
complexes. Depuis quelque  temps, les témoignages d'experts ont tendance à jouer un rôle 
croissant  dans les procédures, en particulier dans les différends concernant l'applica tion de 
mesures sanitaires et phytosanitaires. Les procédures de mise en conformité ont également 
occupé une place  plus importante dans le  règlement des différends à l'OMC pendant la période à 
l'examen. À la mi -mai 2017, quatre procédures de mise en confor mité étaient en cours devant des 
groupes spéciaux et une autre devant l'Organe d'appel. Le nombre élevé de procédures de mise en 
conformité pourrait indiquer  que l'application  des règles de l'OMC n'est pas toujours un processus 
simple.  
Aide pour le commerc e 
3.111.   Le programme de travail 2016 -2017 sur l'Aide pour le commerce, dont le  thème  est 
"Promouvoir la connectivité", s'appuie sur les résultats de l'Examen global de 2015, qui a reconnu 
que les coûts élevés du commerce constituent un obstacle pour  les pays en développement, en 
particulier pour les PMA, qui cherchent à s'intégrer dans le  système commercial mondial.  
3.112.   L'exercice de suivi et d'évaluation de l'Aide pour le commerce , réalisé en partenariat avec 
l'OCDE,  est l'une des  principales  activités menées dans l e cadre  du programme de travail. 
L'exercice 2016 a  porté principalement sur  les points suivants: comment et pourquoi les priorités 
de l'Aide pour le commerce ont changé depuis 2015; l'état de la mise en œuvre  de l'AFE de l'OMC; 
le commerce électronique et la connectivité numérique; le renforcement des infrastructures ; et 
l'amélioration des marchés de services connexes par le soutien des réformes visant à améliorer le 
climat de l'investissement. Dans le cadre de l'exercice conjoint  de suivi et d'évaluation, l'OCDE suit 
les flux d'Aide pour le commerce. Ses chiffres indiquent  que dans l'ensemble, les décaissements  au 
titre de l'Aide pour le commerce ont atteint 39,8  milliards de dollars  EU en 2015. Le montant total  
des engagements a de nouveau augmenté,  après avoir chuté à 1  milliard de dollars  EU en 2014, et 
a atteint  un nouveau pic à 53,8  milliards de dollars  EU en 2015. Les engagements d'Aide pour le 
commerce en faveur des PMA sont passés de 13  milliards de dollars  EU en 2014 à 17,2  milliards  de 
dollars EU  en 2015. Les décaissements pour les  PMA ont augmenté , passant  de 9,3  milliards  de 
dollars EU  en 2014 à 10,6  milliards  de dollars EU  en 2015.  
3.113.   L'analyse des documents soumis pour l'exercice de suivi et d'évaluation sera publiée dans 
l'édition 2017 du Panorama  de l'Aide pour le commerce qui sera lancée  lors de l'Examen global 
2017 de l'Aide pour le commerce, prévu  du 11 au 13  juillet  2017. L'Examen global permet aux 
parties prenantes d'examiner comment  l'Aide pour le commerce contribue à l'intégration des pays 
en développement et des pays les moins avancés dans le  système commercial multilatéral et à la 
réalisation du Programme de développement durable à l'horizon 2030.  
Financement du commerce  
3.114.   La demande mondiale non satisfaite de financement du commerce, mesuré e chaque année 
par la Banque asiatique de développement (BA SD) avec le concours  de plusieurs institutions, 
demeure élevée et stable à 1  600 milliards de dollars  EU en 2015, soit 10 -15% de la valeur totale 
des marchés du financement du commerce. Le manque  de financement , qui affecte de manière 
disproportionnée les PME et les pays en développement, est observé principalement  en Asie, ainsi 
qu'en Amérique latine, en Afrique et dans les pays de la CEI. Selon l'édition 2016 du Global 
Enabling Trade Report  du For um économique mondial, le financement du commerce figure parmi 
les trois principaux obstacles à l'exportation dans plus de la moitié des pays du monde. 
Globalement , 58% des PME ont vu leurs demandes de financement du commerce  rejetées , contre 
10% des entre prises multinationales, selon la BA SD. De nouveaux types  de pourvoyeurs de 
financement du commerce apparaissent sur le marché et les banques numérisent leurs processus 
internes pour réduire les coûts. Cependant, 70 % des 800 entreprises interrogées (dans 91  pays) 
n'étaient pas familières avec la finance numérique.  
3.115.   En 2016, le Directeur général de l'OMC, avec l'appui des Membres, a indiqué  un certain 
nombre de mesures qui pourraient  être prises pour surmonter  les difficultés d'accès au WT/TPR/OV/W/11  
- 69 - 
  financement du commerce59, et consistant à renforcer les programmes de facilitation du 
commerce, à aider les secteurs bancaires locaux à se développer en améliorant la formation, à 
mieux suivre les problèmes et à intensifier le dialogue avec les organismes de réglementation.  
3.116.   Des progrès ont été enregistrés au cours de l'année passée. Les banques  multilatérales  de 
développement sont en train d'adapter les programmes de facilitation du financement du 
commerce afin de mieux répondre aux besoins des PME. La BA SD, par exemple, a mis à la 
disposition des PME un financement  de la chaîne d'approvisionnement et il est envisagé  d'accroître 
l'exposition actuelle. La Société financière internationale (SFI)  du Groupe  de la Banque mondiale a 
augmenté son financement du commerce en Afrique. Le co nseil d'administration de la Banque 
africaine de développement a décidé de lever la clause d'extinction quadriennale du programme de 
financement du commerce de la Banque, introduit en 2013, afin de faire du financement du 
commerce une activité régulière  de la Banque. La Banque islamique de développement a porté de 
5 à 7  milliards de dollars  EU par an le montant du soutien au  commerce dans sa zone 
géographique, en particulier parmi ses membres les plus pauvres. La BERD a continué à élargir  
son programme de f acilitation du financement du commerce en Afrique du Nord. De plus , les 
banques  multilatérales  de développement sont en train d'explorer  les synergie s possibles . La SFI 
et la BA SD étudient  la possibilité d'établir des mécanismes de copartage des risques af in 
d'accroître le financement du commerce au Viet Nam et des partenariats de ce genre  sont 
envisagés par  d'autres institutions multilatérales. Selon les estimations, les banques  multilatérales  
de développement facilitent jusqu'à 8  000 transactions commerci ales impliquant principalement 
des PME dans le monde en développement.  
3.117.   Le déficit de financement du commerce reflète en  partie un déficit de connaissances, en 
particulier dans les pays en développement. Pour y remédier, les organisations professionnelles d u 
secteur privé renforcent leur coopération avec les banques  multilatérales  de développement.  Par 
exemple,  l'Académie d'apprentissage  en ligne de la Chambre de commerce  internationale , a 
commencé à coopérer avec la Factoring International Association et d' autres institutions 
professionnelles et a obtenu le soutien de la BA SD. Les organisations du secteur privé sont mieux 
placées pour s'engager  depuis que l'OMC a aidé à accroître la sensibilisation  et a promu  la mise en 
place d'un registre international du f inancement du commerce.  
Encadré 3.8 Élaboration d'une typologie pour  analyser et mesurer le commerce 
numérique  
D'une certaine façon, le commerce numérique n'est pas une nouveauté. Les transactions par voie n umérique 
- pour des biens ou des services – font partie du paysage depuis de nombreuses années et posent souvent des 
problèmes identiques ou analogues à ceux que posent les transactions non numériques. Mais la nouveauté , 
c'est l'échelle des transactions, l e rythme des évolutions et l'émergence de nouveaux acteurs qui transforment 
les processus de production et les industries. Dans cet environnement en mutation rapide, les gouvernements 
font face à des défis réglementaires non seulement pour gérer les pertur bations numériques, mais aussi pour 
faire en sorte que les possibilités et les avantages du commerce numérique soient mis à profit et partagés de 
manière inclusive.  
La transformation numérique modifie de plus en plus ce que nous échangeons et la manière do nt nous le 
faisons. Le commerce reposant sur les technologies numériques ne consiste pas seulement en la fourniture 
numérique de services; c'est aussi l'échange de biens et de services dans la chaîne d'approvisionnement, rendu 
possible par la connectivité numérique croissante qui augmente l'accès des entreprises, en particulier des PME 
aux marchés étrangers, d'une manière qui était naguère inimaginable. C'est aussi l'échange de biens groupés 
(paquets de biens, de services ou des deux et services incorporés dans les produits), le commerce croissant de 
paquets physiques plus petits et souvent de moindre valeur et de services fournis par voie numérique, et le 
commerce plus important des "industries de l'information" émergentes qui fournissent à distance des ser vices 
d'analyse de "mégadonnées" et de calcul quantique.1 
Le commerce numérique repose sur les flux de données. En plus d'être au cœur d'innovations telles que 
l'informatique en nuage, l'Internet des objets et la fabrication additive (y compris l'impressio n 3D), les flux de 
données sous -tendent aussi le commerce moins directement en permettant le contrôle et la coordination au 
sein des chaînes de valeur mondiales (CVM) et en rendant possible l'application de mesures de facilitation des 
échanges. Dès lors, l es flux de données sont un moyen de production, un actif pouvant être échangé, une 
manière de fournir certains services et une méthode d'organisation des CVM.  
                                                
59 "Le financement du commerce et les PME: Combler les lacunes en matière d'offre", voir: 
https://www.wto.org/french/res_f/booksp_f/tradefinsme_f.pdf . WT/TPR/OV/W/11  
- 70 - 
  Le commerce numérique au sens large englobe les transactions permises par les technologies numéri ques qui 
portent sur des biens et des services pouvant être fournis physiquement ou numériquement et qui font 
intervenir des consommateurs, des entreprises et des gouvernements. Une typologie flexible et modulaire peut 
aider à expliciter le Comment (fourni ture physique ou numérique), le Quoi (bien ou service) et le Qui (les 
acteurs) du commerce numérique, et servir d'outil pour réfléchir aux questions de politiques commerciales et 
de mesure du commerce (figure 1).  
Figure 1: Vers une typologie flexible du co mmerce numérique  
 
Le commerce numérique pose un certain nombre de questions en termes de politique commerciale. Par 
exemple, la  forte croissance du commerce de s petits paquets commandés en ligne soulève  des difficultés tant 
du point de vue d e la facilitation des échanges que du point de vue  des revenus, les pays envisageant  de 
nouveau des seuils de minimis  et la gestion du commerce des colis. La combinaison du commerce des biens  et 
des services dans la chaîne d'approvisionnement du commerce n umérique peut poser  une série de problèmes 
pour l'ouverture des marchés. Et avec les flux  de données transfrontières pour  le commerce numérique, 
l'organisation des C VM et la facilitation des échanges, les responsables politiques sont confrontés  à de 
nouvea ux défis  pour trouver de nouvelles approches qui conjuguent l'impératif de confidentialité et de sécurité 
et les avantages considérables  des marchés ouverts. Surtout, il faut faire plus pour que les pays à différents  
niveaux de développement puissent  tirer pleinement parti des nouvelles possibilités qu'offre la numérisation.  
La mesure  du commerce numérique  est aussi problématique . Les flux de fonds transfront ières peuvent  être 
classé s autrement que les  service s fourni s; par exemple,  les flux de fonds proven ant d'une plate -forme de 
covoiturage transfront ière peuvent être considérés comme  un service financier ou un service d'intermédiation, 
tandis que le service fourni est un service de transport. D'autres problèmes peuvent apparaître avec les 
plates-formes de  réseaux  sociaux qui gagnent de l'argent au moyen des  services de publicité sur la base des  
données des consommateurs auxquels elles fournissent un service "gratuit" (autrement dit, les flux provenant 
de leurs clients n'aboutissent  pas à une transaction mo nétaire mais peuvent en soutenir une). Des progrès ont 
été faits, et d'autres efforts sont en cours pour mieux identifier quelles transactions sur des biens ou des  
services sont commandées par voie numérique , au moyen d' une plate -forme ou sont réalisées  par voie 
numérique.  
________________  
 1 Lopez -Gonzalez, J et Jouanjean, MA. (2017) " Digital Trade: developing a framework for analysis" OECD Trade Policy 
Papers , Éditions OCDE, Paris  
Source:  OCDE.  
4  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  
4.1.  Plusieurs nouvelles mesures affectant le commerce des services ont été introduites pendant 
la période couverte par le présent rapport. La plupart de ces  mesures sont de nature horizontale –
mesures affectant la fourniture  de services par le biais d'une  présence commerciale et le 
mouvement de personnes physiques – ou concernent les services financiers et le secteur des 
communications. Si la plupart  des mesures en question  prévoient une libéralisation  accrue  ou 
visent à renforcer ou clarifier les cadres réglem entaires, d'autres semblent plus restrictives pour le 
commerce. L' annexe 4 fournit des renseignements supplémentaires sur toutes ces mesures, qui 
concernent 36 Membres de l'OMC.  Facteurs permettant  
le commerce  
numérique  Flux numériques  
Infrastructure  
(numérique et 
traditionnelle  
- Câbles et fils  
- Plates -formes  
- Appareils  
- … 
 
Environnement 
réglementaire  
- Régulation des flux de 
données  
- Interopérabilité  
- … Comment?  
(Nature)  Quoi ? 
(Type de flux ) Qui? 
(Acteurs)  
 
Fournis 
numériquement  
 
Fournis 
physiquement   
Services  
 
Biens   
Entreprise  
 
Consommateur  
 
Gouvernement  
Flux de données  WT/TPR/OV/W/11  
- 71 - 
  Mesures affectant la fourniture  par le biais d'une présence commerciale  
4.2.  Plusie urs gouvernements ont apporté  des modifications  à leur politique  d'investissement qui 
affectent  la fourniture de services par le biais d'une présence commerciale. Par exemple, les  
gouvernements de l'Égypte, du Myanmar et de la Tunisie ont chacun adopté de nouvelles lois sur 
l'investissement  qui visent généralement à  améliorer le climat d'investissement, à attirer 
davantage d'investissements étrangers et à clarifier et à rationaliser les procédures. Ainsi, la  loi 
sur l'investissement du Myanmar qui est  entré e en vigueur le 1er avril 2017, ne soumet que 
certains projets  d'investissement à l'examen des autorités. Celle de la  Tunisie augmente le nombre 
de secteurs ouverts à l'investissement étranger et facilite le recrutement par les investisseurs de 
personnel d 'encadrement étranger. En Égypte, la nouvelle loi va, entre autres , réduire  les 
prescriptions en matière  de documentation pour les investisseurs et assouplir  les restrictions à 
l'emploi de personnel étranger  dans les projets d' investissement . Ces trois pay s devront publier 
des règlements  supplémentaires pour préciser certains aspects importants de l'application des 
nouveaux régimes d'investissement.  
4.3.  Par ailleurs , le Kenya a abrogé  une disposition qui exigeait  que 30 % au moins des actions des 
entreprises établies dans le pays soient détenues par des citoyens kenyans. L e Viet Nam a modifié 
sa liste des  "activités soumis es à des conditions" en application de sa loi sur l'investissement, en 
retirant de la liste  un certain nombre de services et en  y ajoutant plus ieurs autres activités. Des 
activité s soumis es à des conditions sont assujetties  à des conditions supplémentaires  en matière  
d'investissement. La Chine , pour sa part , a adopté un certain nombre de mesures distinctes qui 
visent à promouvoir l'investissement  dans plusieurs secteurs et régions. Il s'agit  notamment de la 
création  de nouvelles  zones franches  accordant un meilleur traitement à l'investissement étranger, 
et de l'adoption de  règles révisées concernant les secteurs prioritaires pour l'investissement  
étranger dans les régions du centre  et de l'ouest . 
4.4.  Plusieurs autres pays , comme le Brésil et la Colombie, ont modifié les  règles régissant  
l'investissement étranger, notamment les règles d'enregistrement . La République démocratique du 
Congo, quant à elle , a adopté une loi qui réserve aux entreprises à capitaux nationaux les activités 
sous-traitées  par des entreprises multinationales établies. Le pays a  aussi supprimé les restrictions 
qui rendaient difficile pour les  femmes d'avoir une  activité commerciale . 
Services fournis par le biais  du mouvement de personnes physiques  
4.5.  Plusieurs Membres ont adopté des mesures affectant la fourniture  de services par le biais du 
mouvement de personnes physiques. L'Australie, par exemple, a annoncé en avril  2017 que le 
"visa 457", visa de  travail temporaire pour les travailleurs  étrangers qualifiés , serait supprimé en 
mars 2018 et remplacé par un visa pour "pénurie  temporaire  de main -d'œuvre qualifiée ". La mise 
en œuvre de cette réforme se fait en plusieurs étapes. Depuis le  19 avril 2017, les listes de 
métiers ouvrant droit au  visa 457 ne comprennent plus  que 435 métiers, au lieu de  651. 
4.6.  La France a adopté de nouvelles mesures concernant les personnes transférées  au sein d'une 
entreprise , qui prévoient notamment la création d'un "permis de mobilité " qui autorise les  
ressortissants étrangers titulaires d'un visa de transfert au sein d'une entreprise dans un État 
membre de l'UE à travailler temporairement  en France sans avoir à obtenir un nouveau permis de 
travail. L'Inde a app orté des améliorations  à son régime  de visa s. Elle a augmenté le nombre de 
pays pouvant bénéficier de son programme de visas électroniques, qui permet d'entrer dans le 
pays et d'y séjourner pendant  60 jours  maximum  pour affaires et  pour d'autres activités,  et elle a 
lancé une nouvelle catégorie appelée  "visa interne". La République de Corée, quant à elle,  a publié  
de nouvelles directives qui limitent aux activités  à but  non lucrati f l'utilisation du  visa pour voyage 
de courte durée . Pour toutes les activité s à but lucrati f, y compris la fourniture  de services dans le 
cadre  d'un contrat, il faut obtenir un visa de travail avant d'entrer sur le territoire.  
4.7.  En 2017, la Suisse a augmenté de 1  000 le nombre maximal de permis de travail pouvant 
être délivrés à des  travailleurs très qualifiés provenant de pays non membres de l'UE et  non 
membres  de l'AELE,  par rapport à l'année précédente. Cela porte à 7  500 le nombre total de 
permis de travail de ce type. La moitié des permis de travail supplémentaires sont pour  des 
séjours de courte durée (permis L) et l'autre moitié  pour des séjours de longue durée (permis B). 
Ces 1  000 permis de travail  supplémentaires  constituent une réserve fédérale permettant à  la 
Confédération de répondre aux besoins des cantons , à leur  demand e. Le Kazakhstan a apporté un WT/TPR/OV/W/11  
- 72 - 
  certain nombre de modifications aux lois existantes sur l'immigration  et l'emploi de travailleurs 
étrangers,  supprimant  notamment le quota de personnes transférées à l'intérieur d'une société . 
Services de communication  
4.8.  Plusieu rs Membres ont adopté de nouvelles mesures concernant  le secteur des 
communications ou des cadres plus larges pour les  transactions et  les données électroniques. 
L'Argentine, par exemple, a établi des règles et des normes concernant la convergence entre le s 
services de télévision, de télécommunica tion et de technologies de l'information . L'Union 
européenne a adopté une nouvelle directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes 
d'information, et les États -Unis ont adopté une mesure facilitant la commerci alisation des données 
des utilisateurs par les  fournisseurs de service s Internet. L'Indonésie, quant à elle, a publié un 
nouveau  règlement  sur la protection des données qui, entre autres, exige que les  fournisseurs de 
systèmes électroniques aient des centres de données en Indonésie, et qui établit des  procédures 
pour les  transferts de données transfrontières, nécessitant une  coordination avec le  ministère 
compétent.  
4.9.  En Chine, une nouvelle loi sur la cybersécurité , entrée  en vigueur le 1er juin 2017, exige q ue 
les renseignements personnels et  les données importantes recueillis et générés en Chine  soient 
stockés dans le pays . Les autorités procèderont à  des évaluations de sécurité en relation  avec les 
renseignements et les données transférés à l'étranger pour les besoins d'une entreprise . La Chine 
a également adopté une Loi sur la promotion de l'industrie cinématographique qui établit de  
nouvelles règles et procédures pour la production, la distribution, l'examen et la projection de films 
en Chine. La loi impos e par exemple aux opérateurs de cinémas locaux de veiller à ce que le 
temps de projection des films chinois soit au moins égal aux deux tiers du temps  de projection 
annuel  total de l'ensemble des films.  
4.10.   La Fédération de Russie a adopté le 1er mai 2017 une loi qui limite la participation étrangère 
à certains services audiovisuels. Cette  nouvelle mesure s'applique aux systèmes qui distribuent 
des séries d'œuvres audiovisuelles en ligne, à condition qu'ils aient plus de 100  000 utilisateurs par 
jour dans la Fé dération de Russie et qu'ils offrent des contenus payants ou obligeant à regarder 
des publicités ciblées sur les  résidents de la Fédération de Russie. La loi prévoit que seule une 
entité juridique russe ou un citoyen de la Fédération de Russie qui n'a pas la nationalité  d'un autre 
État peut posséder de tels  systèmes. Les étrangers qui possèdent un système d'information utilisé  
pour la distribution en ligne de séries d'œuvres audiovisuelles dont moins de 50 % des utilisateurs 
se trouvent dans la Fédération de  Russie ne sont pas autorisés à détenir plus de 20 % du capital de 
ces entités juridiques russes, sauf s' ils sont autorisés  à le faire  par une commission 
gouvernementale. La loi ne s'appliquera pas aux systèmes de recherche sur Internet ni aux 
systèmes  d'information  qui distribuent principalement des contenus publiés par des internautes.  
Services financiers  
4.11.   Diverses modifications ont été apportées aux politiques concernant le secteur des services 
financiers. Dans le domaine de l'assurance, par exemple, la Th aïlande a assoupli  les limites à la 
participation étrang ère dans les compagnies d'assurance -vie et non vie. Les compagnies 
d'assurance étrangères établies en Thaïlande peuvent être autorisées, sous certaines conditions, à 
détenir plus de 49 % des actions av ec droit de vote d'une compagnie d'assurance thaïlandaise et à 
confier  à des étrangers  plus de la moitié des postes de directeur.  
4.12.   L'Argentine a adopté une résolution assouplissant les limi tes à la fourniture transfront ières 
de services de  réassurance et de  rétrocession. Les compagnies d'assurance seront autorisées à 
placer leurs risques directement auprès de compagnies de réassurance admises (réassureurs 
transfrontaliers) selon le plan suivant: jusqu'à 50 % des primes cédées pour les contrats 
commençant le  1er juillet  2017; jusqu'à 60 % des primes cédées pour les contrats commençant le  
1er juillet  2018; et jusqu'à 75 % des primes cédées pour les contrats commençant le  
1er juillet  2019. Le Brésil a adopté de nouvelles mesures de libéralisation du marché de la 
réassurance. Les règlements  ont porté à 70 % le pourcentage des risques pouvant être cédés à des 
réassureurs étrangers. Ce chiffre augmentera  chaque année jusqu'à atteindre 85 % en 2020. 
Auparavant, la réassurance  passait par des offres préférentielles sur le marché local.  WT/TPR/OV/W/11  
- 73 - 
  4.13.   L'Indonésie a annoncé qu'elle limiterait à 80 % la participation  étrangère  dans les 
compagnies d'assurance. Les règlements modifié s s'appliqueront aux compagnies établies dans 
lesquelles la participation étrangère  est inférieure  à 80% ainsi qu 'aux nouvelles compagnies 
d'assurance. Aucun ajustement ne sera nécessaire pour les compagnies d'assurance existantes 
dans lesquelles la participation étrangère dépasse actuellement  80%, sauf en cas d'injection de 
capitaux. Depuis le 16  janvier  2017, chaqu e assureur établi en Inde doit respecter  l'ordre de 
préférence des cessions par les assureurs indiens prescrit par l'article  28 9) du Règlement  sur les 
filiales. L'ordre de préférence indiqué  dans le règlement  détermine la hiérarchie entre les 
différentes entités auprès desquelles un assureur indien peut placer ses opérations de 
réassurance. Le Règlement précise que  les assureurs indiens doivent s'adresser au  réassureur 
indien  officiel  GIC Re avant de s'adresser aux filiales d'assureurs étrangers. Après avo ir épuisé  ces 
deux possibilités , les assureurs peuvent s'adresser à des réassureurs établis dans les zones 
économiques spéciales (ZES), les compagnies d'assurance primaire indiennes et, en dernier 
ressort, aux réassureurs établis hors du pays. Au Kenya, l' assurance maritime des marchandises  
est réservée aux compagnies d'assurance locales depuis le 1er janvier  2017.  
4.14.   S'agissant des services bancaires et  des autres services financiers, la Chine a assoupli les 
conditions d'agrément  permettant aux banques étrang ères de fournir des services bancaires de 
placement  dans le pays et d'investir dans des établissements  bancaires nationaux . Les banques à 
participation étrangère (y compris les entités juridiques bancaires à participation étrangère et les 
filiales de banqu es étrangères exerçant dans le pays) ne sont plus tenues d'obtenir l'approbation 
de la Commission chinoise de réglementation  bancaire (CBRC) pour fournir les services suivants: 
souscription de  bons du Trésor, services de garde et services de conseil  financ ier et de 
consultation (au -delà de ceux qui ne concernent que les activités bancaires traditionnelles). 
Désormais, les banques à participation étrangère doivent seulement informer la CBRC dans les 
cinq jours qui suivent le début de  l'activité  concernée , sous réserve de l'approbation administrative 
d'autres autorités de réglementation, le cas échéant . L'Indonésie, quant à elle, impose depuis le 
15 novembre  2016 une limite de 20 % à la participation étrangère dans les  entreprises qui 
fournissent des services d e traitement des paiements électroniques. Cette limite s'applique i)  aux 
nouvelles entreprises du secteur des serv ices de paiement électronique; ii) aux entreprises 
existantes qui  se développent dans ce secteur;  et iii) aux entreprises déjà actives dans le  secteur 
qui font l'objet d'un changement de propriété.  
Autres secteurs de services  
4.15.   Pendant la période à l'examen, il n'y a eu que  quelques changements de politique  
concernant  des secteurs non mentionnés ci -dessus. Ces changements ont concerné  principaleme nt 
le secteur des transports où, par exemple,  le Vanuatu, un PMA, a adopté une Loi de 
réglementation du secteur maritime. Cette  nouvelle loi crée un organisme de réglementation 
indépendant pour le secteur , qui surveillera  la sûreté et la sécurité du transp ort maritime et des 
ports au Vanuatu et qui établira  des règles garantissant  un accès juste et équitable aux services 
portuaires du Vanuatu. Par ailleurs , le Royaume de Bahreïn a pris de nouvelles mesures autorisant 
jusqu'à 100 % de participation étrangère dans les services nationaux de transport touristique et 
jusqu'à 49 % de participation étrangère dans certains autres services de transport.  
Encadré 4.1 Les PME et le coût des restrictions au commerce des services  
Les exportateurs plus petits et moins expérimentés doivent supporter des coûts plus élevés dans les 
environnements réglementaires plus restrictifs. Les coûts fixes du commerce sont difficiles à absorber pour les 
entreprises qui exportent des quantités mod estes car ces coûts ne peuvent pas être répartis sur un gros 
volume de ventes à l'étranger. Pourtant, de plus en plus souvent, les petites et les jeunes entreprises 
cherchent des possibilités de croissance à l'étranger pour faire face à la baisse de la dem ande intérieure et 
pour tirer parti des économies d'échelle croissantes dans le monde numérique.  
Une méthode couramment employée pour quantifier l'impact des politiques commerciales consiste à convertir 
des indicateurs tels que l'Indice de restrictivité de s échanges de services (IRES) de l'OCDE en équivalents 
ad valorem  des coûts du commerce. Pour les exportations transfrontières, un niveau moyen de restrictivité des 
échanges de services se traduit par des coûts du commerce plus élevés pour les petites entr eprises – jusqu'à 
14% de plus que pour les grandes entreprises ayant un chiffre d'affaires de 400  millions d'euros et plus 
(figure  1a). L'établissement de filiales à l'étranger implique un ensemble encore plus large de coûts 
irréversibles et de coûts fixes . Par exemple, on estime que, pour une entreprise de taille moyenne ayant un 
chiffre d'affaires de 5  millions d'euros qui vend des services spécialisés par l'intermédiaire de filiales 
étrangères, un niveau moyen de restrictivité des échanges de services éq uivaut à un droit de douane 
additionnel de 19%, par rapport à une grande entreprise (figure 1b).  WT/TPR/OV/W/11  
- 74 - 
  L'ouverture des marchés de services profiterait principalement aux PME, qui contribuent davantage à la 
création d'emplois. La réduction des coûts d'entrée sur le marché aiderait donc à rendre le commerce des 
services plus inclusif en permettant à un plus grand nombre de PME de profiter de possibilités au niveau 
mondial.  
Figure 1. Coût du commerce additionnel lié aux  
restrictions réglementaires pour les PME  
Équiv alent estimé d'un IRES de 0,2 en droit de douane additionnel, par rapport aux  
grandes entreprises ayant un chiffre d'affaires de 400  millions d'euros et plus  
 
 
Notes:  Les chiffres  indiquent l'équivalent tarifaire ad valorem  d'un IRES de 0,2 pour les peti tes et moyennes entreprises 
par rapport à  ce que paient les entreprises ayant un chiffre d'affaires de 400  millions d' € et plus . Pour les  services 
spécialisés , l'élasticité de la demande d'importations  est de -1,5 et  pour les services standardisés , elle est  de -5. 
Source:  OCDE; voir OCDE  (2017),  Services Trade Policies and the Global Economy , Éditions OCDE, Paris. 
http://dx.doi.org/10.1787/9789264275232 -en, et Rouzet, D., S. Benz et F. S pinelli (2017), "Trading firms and 
trading costs in services", OECD Tra de Policy Papers , à paraître.  
 
5  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE ET À LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE  
5.1.  La période considérée a été marquée  par quelques  évolutions importantes dans le domaine 
des ADPIC.  
5.2.  L'amendement de l'Accord sur les ADPIC, qui a joute au texte de l'Accord  l'article  31bis ainsi 
qu'une annexe et un appendice , est entré en vigueur le 23  janvier  2017. C'est un événement 
important et c'est aussi  le premier amendement apporté à un accord commercial multilatéral 
depuis la création de l'O MC en 1995. Cet amendement fait suite à la décision de 200560 de 
modifier  l'Accord sur les ADPIC pour répondre aux besoins  de santé publique  des pays en 
développement et des PMA  Membres  en offrant une voie juridique supplémentaire pour 
l'exportation de médi caments génériques peu coûteux  sous licence obligatoire , destinés  
spécialement à l'exportation. L'Accord sur les ADPIC amendé s'applique à tous les Membres qui ont 
accepté l'amendement.61 Les Membres qui n'ont pas encore accepté l'amendement ont jusqu'au 
31 décembre  2017 pour le faire; en attendant, la Décision de 200362 continue de s'appliquer.  
                                                
60 WT/L/641 . 
61 Voir https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/amendment_f.htm . 
62 WT/L/540 et WT/L/540 /Corr.1.  5 00  0 0 0              1 mil lion            5 mill ion s         1 0 m illio ns         5 0 mill ion s     2 00  mi llio n s  
Chiffre d'affaire en €  5 00  0 0 0              1 mil lion            5 mill ion s         1 0 m illio ns         5 0 mill ion s     2 00  mi llio n s  
Chiffre d'affaire en €  Services spécialisés  Services spécialisés  Services standardisés  a) Sur les exportations transfrontières  
Équivalent en droit additionnel  
IRES, %  
Services standardisés  b) Sur les ventes des filiales étrangères  
Équivalent en droit additionnel  
IRES, %  WT/TPR/OV/W/11  
- 75 - 
  5.3.  Pendant la période considérée , le lien entre la propriété intellectuelle et le commerce s'est 
encore  renforc é, comme en témoignent l'entrée en vigueur de lois clairem ent liées au commerce 
des marchandises et des services (voir , par exemple , la législation "Swissness" dans l'encadré 5.1) 
et la mise en œuvre ou le développement de politiques nationales visant à intégrer  la propriété 
intellectuelle dans l'économie. L'inno vation technologique, les nouveaux modèles économiques et 
la nécessité de faire respecter  les droits de propriété intellectuelle dans l'écosystème du commerce 
électronique renforcent la relation entre la propriété intellectuelle , le commerce  et le 
développ ement économique.  
Encadré 5.1 Initiatives politiques relatives à la propriété  intellectuelle – Deux exemples  
La législation Swissness – Entrée en vigueur1 
La législation "Swissness" renforce la protection de la désignation "Made in Switzerland" et de la croix suisse 
dans le pays et en vue de son application à l'étranger. Elle établit pour l'essentiel des règles précises dans la 
Loi sur la protection des marques concernant les conditions auxquelles un produit ou u n service peut être 
étiqueté comme suisse. La possibilité d'inscrire des indications d'origine géographique non agricoles dans un 
nouveau registre, au motif qu'elles constituent une marque géographique (par exemple "Genève" pour les 
montres) permet aux ind ustries concernées d'obtenir un droit officiel de propriété intellectuelle en Suisse. La 
législation "Swissness", adoptée en septembre  2015 par le Conseil fédéral Suisse, est entrée en vigueur le 
1er janvier  2017.  
Politique nationale de l'Afrique du Sud en  matière de propriété intellectuelle – Évolution récente2 
L'Afrique du Sud est en train d'élaborer une politique nationale en matière de propriété intellectuelle dans le 
but d'assurer une approche coordonnée et équilibrée permettant une protection effectiv e des droits de 
propriété intellectuelle tout en répondant à la dynamique socioéconomique et aux objectifs de développement 
du pays.  
________________  
 1 https://www.ige.ch/en/indicati ons-of-source/swissness.html . 
2 Communication de l'Afrique du Sud pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
5.4.  Le réseau d'accords commerciaux bilatéraux et régionaux qui contiennent des dispositions 
spécifiques sur  la pro priété intellectuelle continue de croître . En mai  2017, la base de données de 
l'OMC sur les ACR indiquait  151 ACR comportant  des dispositions relatives à la propriété 
intellectuelle63, notamment sur les points  suivants: mesures visant à faire respecter les droits  à la 
frontière ou  mesures  couvrant l'environnement en ligne ; examen et administration  des droits de 
propriété industrielle ; étendue  des droits conférés  aux titulaires de propriété intellectuelle ; normes 
de fond définissant les conditions d'admissibi lité à la protection de certaines formes d'objets de  
propriété intellectuelle. Les dispositions de fond des ACR continuent d'évoluer, puisque certains 
accords récents couvrent également le commerce électronique et l'épuisement des droits de 
propriété intel lectuelle et prévoient  des mesures en matière de  politique de la concurrence qui 
pourraient avoir des implications pour  le système de propriété intellectuelle.  
Conseil des ADPIC  
5.5.  Les questions relatives  à la santé ont été au premier plan dans les  réunions du Conseil des 
ADPIC en novembre  2016 et en janvier et mars  2017. La réunion de haut niveau de janvier  2017 a 
été consacrée à l'entrée en vigueur de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC. Les Membres se 
sont félicités de son entrée en vigueur et ont encour agé les Membres qui n'avaient pas encore 
accepté  l'amendement  à le faire dans les meilleurs délais.  
5.6.  Lors des réunions de novembre  2016 et de mars  2017, les Membres ont échangé des vues 
sur le rapport du Groupe de haut niveau des Nations Unies sur l'accès a ux médicaments.64 
Certains Membres ont fait référence aux recommandations contenues dans ce rapport, notamment 
celle qui demande d'utiliser  pleinement les flexibilités prévues dans  l'Accord sur les ADPIC, tandis 
que d'autres ont souligné la nécessité d'adop ter une approche cohérente et globale reconnaissant 
le rôle que tiennent les droits de propriété intellectuelle dans l'élaboration  de nouveaux 
                                                
63 Ce chiffre comprend  l'AECG qui figure déjà dans la liste des annonces anticipées de la base de 
données de l'OMC  sur les ACR . 
64 Voir: http://www.unsgaccessmeds.org/final -report/ . WT/TPR/OV/W/11  
- 76 - 
  médicaments. En outre, les Membres ont reconnu  la nécessité de concentrer leurs travaux sur la 
mise en œuvre  effective de  l'amendement de l'Accord sur les ADPIC.  
5.7.  Le débat sur la possibilité de déposer des plaintes en situation de non -violation et des 
plaintes motivées par une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC  s'est poursuivi , 
conformément aux instructions données à  la dixième  Conférence ministérielle de l'OMC65 et à 
l'article 63 :3 de l'Accord lui -même. Les Membres ont rappelé les  positions  qu'ils ont adoptées  de 
longue date et ont débattu de la nécessité d'effectuer  une analyse factuelle et de travailler pour  
trouver une solution permanente.  
5.8.  À la demande du Canada66 ainsi que du Brésil et d'autres coauteurs67, les discussions sur le 
Programme de travail sur le commerce électronique se sont poursuivies. Les Membres ont souligné 
l'importance de la prop riété intellectuelle pour le commerce électronique et ses retombées sur  les 
technologies, les idées et les modèles économiques innovants, y compris  son rôle dans le  
commerce et le développement. Certains Membres se sont dits favorables à  des discussions su r le 
commerce électronique axées sur la protection du droit  d'auteur et des droits connexes, des 
marques et de l'accès aux technologies.  
5.9.  Le Conseil des ADPIC a toujours attaché  de l'importance aux travaux sur la transparence. 
Pendant la période considérée,  13 Membres68 ont notifié des mesures législatives au titre de 
l'article 63 :2. Certaines de ces mesures ont été brièvement présentées au cours  des réunions , ce 
qui a permis d'avoir  un aperçu des récentes modifications législatives dans plusieurs domaines, 
notamment le droit  d'auteur et les droits connexes, les marques, l'utilisation de marques pays, les 
indications géographiques, la protection de produits spécifiques de l'agriculture, de la sylviculture 
et de la pêche, les dessins et modèles industriels, les  brevets, les licences obligatoires, les secrets 
commerciaux, les circuits intégrés, la protection des variétés végétales , les pratiques 
anticoncurrentielles, le respect des droits  et la procédure d' enregistrement de la propriété 
intellectuelle , notamment  les frais et le dépôt  électronique, et l'accession aux traités de l'OMPI.  
5.10.   En outre, le Conseil des ADPIC a achevé l'examen de la législation d'application présentée 
par Saint -Kitts-et-Nevis et les Seychelles et a poursuivi l'examen  de celle  du Kazakhstan. Dans le 
cadre de l'examen de la législation d'application nationale, l'Union européenne et les États -Unis ont 
présenté leur législation respective sur le secret commercial en soulignant le rôle crucial du secret 
commercial pour encourager  l'innovation et p rotéger l'échange de connaissances entre les 
différents acteurs économiques. El Salvador et la Suisse ont communiqué  des renseignements sur 
leurs systèmes de protection des indications géographiques, ce qui les a amenés  à préparer et à 
mettre à jour leurs listes respectives.  
5.11.   Les Membres ont continué à partager leurs expériences concernant les modèles  d'innovation  
régionaux et le partage  de données  entre les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et les 
autres entreprises, y compris les établissements  universitaires  et les entités publiques, afin de 
favoriser l'innovation inclusive. Les délégations se sont accordées sur la nécessité de mieux 
comprendre  les liens économiques entre le régime de propriété intellectuelle et l'innovation, de 
garantir la sécurité juridique aux entreprises et aux investisseurs, de développer la collaboration  
transfrontières  dans la  recherche -développement, d'encourager les partenariats entre le monde 
universitaire, le secteur public et le secteur privé, de reconnaître la propr iété intellectuelle comme  
un élément essentiel pour soutenir  l'innovation collaborative et les partenariats intersectoriels, et 
le rôle d'un régime de commerce  et d'investissement ouvert à l'appui  de l'innovation et de la 
croissance économique.  
Discussions  relatives aux ADPIC dans les examens des politiques commerciales  
5.12.   Pendant la période à l'examen, les  examens des politiques commerciales des onze 
Membres69 ont comporté des discussions sur diverses  questions relatives à la propriété 
                                                
65 WT/MI N/(15)/41 et WT/L/976.  
66 IP/C/W/613/Add.1.  
67 JOB/IP/19 à JOB/IP/22.  
68 Bahreïn, Royaume de; Brunéi Darussalam; Canada; Chine; Croatie; Équateur; Grèce; Japon; 
Madagascar; Mexique; Moldova, Rép. de; Monténégro et l'ex -République yougoslave de Macédoine.  
69 République démocratique du Congo, Sri Lanka, Guatemala, Îles Salomon, États -Unis d'Amérique, 
Sierra Leone, Japon, Mexique, Belize, Mozambique et Suisse/Liechtenstein.  WT/TPR/OV/W/11  
- 77 - 
  intellectuelle ayant une  incidence  sur la politique commerciale. La discussion a porté en particulier 
sur les points suivants:  régimes d'épuisement ; droit d'auteur et droits connexes ; protection du 
droit d'auteur dans l'environnement numérique ; licences légales ; gestion collectiv e des droits 
d'auteur et des marques ; marques géographiques ; procédures d'opposition ; application des 
brevets essentiels à une norme ; qualité des brevets ; licences obligatoires ; secrets commerciaux ; 
protection des variétés végétales;  pratiques anticoncurre ntielles ; mesures visant à faire respecter 
les droits  en ligne et à la frontière ; procédures  à la frontière  ex officio ; procédures de règlement;  
examen judiciaire des décisions administratives ; stratégies nationales en matière de propriété 
intellectuelle ; et ratification des traités de l'OMPI.  
 
 WT/TPR/OV/W/11  
- 78 - 
  ANNEXE 1  
MESURES DE FACILITAT ION DES ÉCHANGES1 
(MI-OCTOBRE 2006 À MI -MAI 2017)  
Renseignements confirmés2 
Mesure  Source/d ate Situation  
Afrique du Sud (pour l'Union douanière d'Afrique australe)  
Suppression tempora ire des droits d'importation (de 
31,89  Rc/kg) sur le sucre de canne et de betterave (droits 
appliqués initialement le 26  septembre  2014) (SH  1701.12; 
1701.13; 1701.14; 1701.91; 1701.99)  Délégation permanente 
de l'Afrique du Sud 
auprès de l'OMC 
(25 avril 2017) et Avis 
de la Commission de 
l'administrati on du 
commerce international 
n° R. 116 – 
Journal  officiel n°  40611  
(10 février  2017)  En vigueur depuis le  
10 février  2017 
Création de nouvelles lignes tarifaires "liquides et pâtes" 
(SH 3907.61.10; 3907.69.10) , entraînant la suppression des 
droits d'importation (de 10%) (en vigueur à partir du 
17 mars 2017). Suppression des droits d'importation (de 10%) 
sur l'atrazine (SH 2933.69.30) (en vigueur à partir du 
31 mars 2017)  Délégation permanente 
de l'Afrique du S ud 
auprès de l'OMC 
(25 avril 2017) et Avis 
de la Commission de 
l'administrati on du 
commerce international 
n° R. 236 – 
Journal  officiel n°  40692  
(17 mars 2017) et  
R. 289 – Journal  officiel 
n° 40734  
(31 mars 2017)  En vigueur depuis 
le: voir les dates de 
chaque mesure  
Réduction temporaire des droits d'importation (de 
159,14 Rc/kg à 119, 02 Rc/kg) sur le blé (SH  1001.91; 
1001.99) et (de 238,71 Rc/kg à 178,53 Rc/kg) sur la farine de 
blé (SH  1101.00.10; 1101.00.90)  Avis de la Commission 
de l'administrati on du 
commerce international 
n° R. 295 – 
Journal  officiel n°  40734  
(31 mars 2017)  En vigueur depuis le  
31 mars 2017 
Argentine  
Réduction temporaire des droits d'importation (à 2%) sur les 
colorants dispersés et préparations à base de ces colorants 
(NCM 3204.11.0 0) (contingent: 1  000 t); et sur les papiers et 
cartons des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou 
d'autres fins graphiques, dont plus de 10% en poids de la 
composition fibreuse totale sont constitués par des fibres 
obtenues par un procédé mécaniq ue ou chimico -mécanique 
(NCM 4810.19.90), (contingent d'importation de 2  500 t) Délégation permanente 
de l'Argentine auprès de 
l'OMC  (21 avril 2017)  En vigueur depuis le 
7 décembre  2016, 
pour une durée de 
12 mois  
Nouvelle prorogation des dé lais (de 1  825 jours civils à 
3 650 jours civils) accordés aux exportateurs pour enregistrer 
les devises provenant d'opérations d'exportation (tous les 
chapitres de la NCM) dans le système financier  Délégation permanente 
de l'Argentine auprès de 
l'OMC  (30 mai 2017); 
Resolución Secretaría 
de Comercio 
n° 47-E/2017 Ministerio 
de Producción 
(19 janvier  2017); et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/19, 
21 novembre  2016 En vigueur depuis le  
19 janvier  2017 
                                                
1 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'implique aucun jugement de la part du Secr étariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En outre, aucun élément du 
tableau ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les 
dispositions d'un quelconque Accord de  l'OMC.  
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat.  WT/TPR/OV/W/11  
- 79 - 
  Mesure  Source/d ate Situation  
Argentine (suite)  
Suppression des droits d'importation sur 72 lignes tarifai res 
concernant des équipements informatiques et de 
télécommunication (NCM 8443; 8471; 8473; 8517; 8523; 
8531; 8541; 8542; 8543; 8471)  Délégation permanente 
de l'Argentine auprès de 
l'OMC  (30 mai 2017) et 
Decreto n° 117/2017 
Comercio Exterior 
(17 février  2017)  
Suppression des droits d'exportation sur les hydrocarbures  Délégation permanente 
de l'Argentine auprès de 
l'OMC  (30 mai 2017)  En vigueur depuis le  
7 janvier  2017 
Abrogation, le 4  mai 2017, des "valeurs de référence" pour les 
exportations de miel na turel (NCM 0409.00.00) vers certains 
marchés spécifiés (en vigueur depuis le 24  novembre  2015)  Délégation permanente 
de l'Argentine auprès de 
l'OMC  (21 avril 2017) et 
Administración Federal 
de Ingresos Públicos – 
Resolución General 
n° 4038-E 
(2 mai 2017)  En vigueur depuis le  
4 mai 2017 
Australie  
Réduction des droits d'importation dans le cadre de 
l'élargissement de l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI) (136 lignes tarifaires au niveau à 6 chiffres, 
dans les chapitres 32 , 35, 37, 39, 49, 59, 84, 85, 88, 90 et 95 
du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.1 -24, 
26 janvier  2016 En vigueur depuis le  
1er janvier  2017, 
tous les droits visés 
devant être retirés 
au plus tard le 
1er juillet  2019 
Brésil  
Réduction temporaire (à 2%) d es droits d'importat ion sur 
538 lignes tarifaires concernant des biens d'équipement 
(chapitres 84 , 85, 86, 87, 89 et 90 de la NCM) et  45 lignes 
tarifaires concernant des équipements informatiques et de 
télécommunication, au moyen du régime de positions "ex" 
(mécanisme visant à réduire provisoirement les droits 
d'importation sur les biens d'équipement et les équipements 
informatiques et de télécommunication non produits 
localement)  Résolutions de la Camex 
n° 107/2016, 108/2016 
(31 octobre  2016) et 
113/2016, 114/2016 
(23 novemb re 2016)  En vigueur depuis 
octobre  2016/ 
novembre  2016 
jusqu'au 
30 juin 2018 
Réduction temporaire (à 2%) des droits d'importation sur une 
solution aqueuse (lessive de soude caustique) 
(NCM  2815.12.00) (contingent: 1 80 000 t) (en vigueur du 
10 novembre  2016 au 9  novembre  2017); certaines encres 
d'imprimerie (NCM 3215.19.00) (contingent: 9 24 t) (en 
vigueur du 10  novembre  2016 au 9  novembre  2017); les 
polycarbonates (NCM 3907.40.90) (contingent: 35  040 t) (en 
vigueur du 10  novembre  2016 au 9  novembre  2017); l e 
poly(éthylène téréphthalate) (NCM  3907.60.00) (contingent: 
20 000 t) (en vigueur du 10  novembre  2016 au 
9 novembre  2017); d'autres résines aminiques 
(NCM  3909.30.20) (contingent: 105  000 t) (en vigueur du 
10 novembre  2016 au 9  novembre  2017); d'autres ma tières 
plastiques en poly(butyral de vinyle) (NCM  3920.91.00) 
(contingent: 11  130 250 kg) (en vigueur du 
10 novembre  2016 au 9  novembre  2017); certains fils de 
filaments synthétiques (NCM 5402.47.10) (contingent: 
2 200 tonnes) (en vigueur du 10  novembre  2016 au 
9 novembre  2017); les fils de filaments synthétiques 
acryliques ou modacryliques (NCM 5501.30.00) (contingent: 
4 800 t) (en vigueur du 10  novembre  2016 au 
9 novembre  2017); le malt, non torréfié (NCM 1107.10.10) 
(contingent: 156 531 t) (en vigueur du  28 novembre  2016 au 
27 novembre  2017); les sardines (NCM  0303.53.00) 
(contingent: 80 000 t) (en vigueur du 15  décembre  2016 au 
14 décembre  2017). Suppression temporaire des droits 
d'importation sur les antisérums et autres fractions du sang 
(soroalbumina humana ) (NCM  3002.10.37) (contingent: 
556 080 flasques de 10 g) (en vigueur du 10  novembre  2016 
au 9 novembre  2017); les vaccins pour la médecine humaine 
(NCM 3002.20.29) (contingent: 2 250 000 doses ) (en vigueur 
du 10  novembre  2016 au 8  mai 2017)  Délégati on permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (29  mai 2017); 
Résolutions de la Camex 
n° 109/2016, 110/2016 
(8 novembre  2016), 
123/2016 
(23 novembre  2016) et 
138/2016 
(29 décembre  2016); 
Ordonnances du Secex 
n° 47/2016 
(11 novembre  2016) 
49/2016 et 50/2016 
(29 novembre  2016)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
données pour 
chaque mesure  WT/TPR/OV/W/11  
- 80 - 
  Mesure  Source/d ate Situation  
Brésil (suite)  
Réduction temporaire (à 2%) des droits d'importation sur les 
isocyanates (NCM  2929.10.10) (contingent: 2 3 000 t) en 
vigueur du 11  janvier  2017 au 10  janvier  2018); les cônes de 
houblon, broyés, moulus ou sous forme de pellets  et la 
lupuline  (NCM  1210.20.10) (contingent: 1  800 t) (en vigueur 
du 23  janvier  2017 au 22  janvier  2018); le mono -, di- ou 
triméthylamine et leurs sels  (NCM 2921.11.21) (contingent: 
12 000 t) (en vigueur du 23  janvier  2017 au 22  janvier  2018); 
certains isocyanates (NCM 2929.10.30) (contingent: 1  000 t) 
(en vigueur du 23  janvier  2017 au 22  janvier  2018); le sulfate 
de disodium  (NCM 2833.11.10) (contingent: 910  000 t) (en 
vigueur du 23  janvier  2017 au 22  janvier  2018); les encres 
d'imprimerie noires (NCM  3215.11.00) (contingent: 396 t) (en 
vigueur du 23  janvier  2017 au 22  janvier  2018); les 
polyamide -6 ou 6,6 (NCM  3908.10.24) (contingent: 5  400 t) 
(en vigueur du 23  janvier  2017 au 22  janvier  2018); les autres 
fils, simples, de rayonne viscose, sans torsion ou d 'une torsion 
n'excédant pas 120  tours par mètre  (NCM 5403.31.00) 
(contingent: 625 t) (en vigueur du 22  février  2017 au 
21 août 2017); le nickel sous forme brute, non allié ( catodos ) 
(NCM  7502.10.10) (contingent: 3  600 t) (en vigueur du 
23 janvier  2017 au 22  juillet  2017); les tôles et bandes de 
forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur excédant 
0,2 mm en alliages d'aluminium (NCM  7606.12.90) 
(contingent: 600 t) (en vigueur du 23  janvier  2017 au 
22 juillet  2017); les feuilles et bandes minces en aluminium, 
sans support, simplement laminées (NCM  7607.11.90) 
(contingent: 2  137 t) (en vigueur du 1er février  2017 au 
31 janvier  2018); certaines tôles et bandes de forme 
rectangulai re d'une épais seur excédant 0,2  mm en alliages 
d'aluminium (NCM 7606.12.90) (contingent: 2  937 t) (en 
vigueur du 1er février  2017 au 31  janvier  2018); le café non 
torréfié, non décaféiné ( variété Conilon ) (NCM  0901.11.10) 
(contingent: 60  000 t). Suppression temporaire d es droits 
d'importation sur les vaccins pour la médecine humaine 
(hépatite A ) (NCM 3002.20.29) (contingent: 2  250 000 doses ) 
(en vigueur du 10  mai 2017 au 9  novembre  2017); les vaccins 
pour la médecine humaine ( Papillomavirus humain ) 
(NCM  3002.20.29) (cont ingent: 3  000 000 doses ) (en vigueur 
du 22  février  2017 au 21  août 2017); les vaccins pour la 
médecine humaine ( tétanos ) (NCM 3002.20.27) (contingent: 
2 500 000 doses ) (en vigueur du 22  février  2017 au 
21 août 2017); le coton, non cardé ni peigné 
(NCM  5201.00.20) (contingent: 75  000 t) (en vigueur du 
21 février  2016 au 31  juillet  2017)  Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (29  mai 2017); 
Résolutions de la Camex 
n° 123/2016 
(23 novembre  2016), 
1/2017 
(19 janvier  2017), 
14/2017 et 15/2017 
(17 févrie r 2017); et 
Ordonnances du Secex 
n° 2/2017 
(10 janvier  2017) 
5/2017, 6/2017, 
7/2017, 8/2017 
(24 janvier  2017) et 
11/2017 
(22 février  2017)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
données pour 
chaque mesure  
Réduction temporaire (à 2%) des droits d'importatio n sur 
1 022 lignes tarifaires concernant des biens d'équipement 
(chapitre 84 , 85, 86, 90 et 94 de la NCM) et  66 lignes 
tarifaires concernant des équipements informatiques et de 
télécommunication; et suppression temporaire des droits de 
douanes sur 3 lignes  tarifaires concernant des biens 
d'équipement au moyen du régime des positions "ex".  Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (29  mai 2017), 
Résolutions de la Camex 
n° 133/2016, 134/2016 
(22 décembre  2016), 
18/2017, 19/2017 
(17 février  2017) 
27/201 7, 28/2017 
(29 mars 2017) et 
37/2017, 38/2017 
(5 mai 2017)  En vigueur depuis 
décembre  2016/ 
février  2017/ 
mars 2017 jusqu'au 
31 décembre  2018 WT/TPR/OV/W/11  
- 81 - 
  Mesure  Source/d ate Situation  
Brésil (suite)  
Réduction temporaire (à 2%) des droits d'importation sur les 
fibres artificielles discontinues de  rayonne viscose, non cardées 
ni peignées ni autrement transformées pour la filature 
(NCM  5504.10.00) (contingent: 4 0 000 t) (en vigueur du 
9 mars 2017 au 8  mars 2018); sur les oxydes de titane  
(NCM  2823.00.10) (contingent: 8  000 t) (en vigueur du 
4 avril 2017 au 23  avril 2018); sur les acides monoacétiques, 
leurs sels et leurs esters (NCM 2915.40.10) (contingent: 
4 500 t) (en vigueur du 24  avril 2017 au 23  avril 2018); sur 
les lignosulfonates (NCM 3804.00.20) (contingent: 72  000 t) 
(en vigueur du 24  avril 2017 au 23  avril 2018); sur les autres 
pellicules en polymères de propylène (NCM  3920.20.19) 
(contingent: 6 00 t) (en vigueur du 24  avril 2017 au 
23 avril 2018)  Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (29  mai 2017), 
Résolutions de la Camex 
n° 21/201 7 
(8 mars 2017) et 
30/2017 (20  avril 2017) 
et Ordonnances du 
Secex n° 12/2017 
(9 mars 2017) et 
15/2017 (24  avril 2017)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
données pour 
chaque mesure  
Établissement d'un "opérateur logistique international" en tant 
que pers onne morale chargée de faciliter les activités liées au 
dédouanement, les procédures relatives au fret, les 
prescriptions en matière de licences et l'entreposage des 
produits importés pour le compte des PME.  Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC  (29 mai 2017)   
Établissement d'un "opérateur logistique international" en tant 
que personne morale chargée de faciliter les activités liées au 
dédouanement, les procédures relatives au fret, les 
prescriptions en matière de licences et l'entreposage des 
produits importés pour le compte des PME.  Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (29  mai 2017)   
Réduction temporaire (à 2%) des droits d'importation sur les 
sardines (NCM  0303.53.00) (contingent: 6 0 000 t); sur les 
matières plastiques en poly(but yral de vinyle) 
(NCM  3920.91.00) (contingent: 11  130,25  t); sur les fils de 
filaments synthétiques acryliques ou modacryliques 
(NCM  5501.30.00), (contingent: 4  800 t); et sur les autres 
résines aminiques (NCM  3909.31.00) (contingent: 105  000 t)  Délégation  permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (29  mai 2017), 
Résolution de la Camex 
n° 34/2017 
(5 mai 2017), et 
Ordonnance du Secex 
n° 16/2017 
(8 mai 2017)  En vigueur du  
7 mai 2017 au  
8 mai 2018 
Réduction temporaire (à 2%) des droits d'importation sur 
certains pr oduits: l'huile de palmiste (NCM  1513.29.10) 
(contingent: 224  785 t); le diisocyanate de diphénylméthane  
(NCM  2929.10.10) (contingent: 23  000 t); l'amétryne 
(NCM  2933.69.91) (contingent: 7  500 t); certaines  
enzymes  (NCM  3507.90.49) (contingent: 4  000 t); l es 
préparations chimiques pour usages photographiques 
(NCM 3707.90.21) (contingent: 1  700 t); les polymères du 
chlorure de vinyle (NCM  3904.90.00) (contingent : 3 794 t); les 
polyamide -6 ou polyamide -6,6 sans charge  (NCM  3908.10.24) 
(contingent: 7  000 t); les fils à haute ténacité de polyesters  
(NCM 5402.20.00) (contingent: 7  000 t); les fils de filaments 
synthétiques (NCM 5402.46.00) (contingent: 33  000 t); les 
ouvrages en graphite ou en autre carbone pour usages autres 
qu'électriques (NCM  6815.10.90) (cont ingent: 2 00 t); et 
certains appareils électriques  (NCM  8535.90.00) (contingent: 
500 unités). Suppression temporaire des droits d'importation 
sur les antisérums  (NCM  3002.12.36) (contingent: 
556 080 doses de  10 g, et sur certains produits 
immunologiques (NCM 3002.13.00) (contingent: 5 00 g) Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (29  mai 2017), 
Résolution de la Camex 
n° 39 (10  mai 2017) et 
Ordonnance du Secex 
n° 19/2017 
(12 mai 2017)  En vigueur du  
11 mai 2017 au  
10 mai 2018 
Canada  
Suppression des dr oits d'importation sur 2 00 produits utilisés 
comme ingrédients agroalimentaires (chapitres 07 , 08, 09, 10, 
11, 12, 15, 16, 18, 19, 21, 22, 33, 35 et 99 du SH)  Délégation permanente 
du Canada auprès de 
l'OMC (29  mai 2017)  En vigueur depuis le  
16 janvier  2017 
Chine  
Hausse des taux d'abattement de la TVA (à 17%) sur les 
exportations de certains produits, comme les appareils 
photographiques, les caméras vidéo, les moteurs à combustion 
interne, l'essence, le kérosène et le diesel  Délégation permanente 
de la C hine auprès de 
l'OMC (29  mai 2017)  En vigueur depuis le 
1er novembre  2016 
Mesures de facilitation des échanges au moyen de la mise en 
place du guichet unique pour le commerce international 
(importation) de l'Administration générale du contrôle de la 
qualité, de l'inspection et de la quarantaine  Délégation permanente 
de la Chine auprès de 
l'OMC (29  mai 2017)  En vigueur depuis le  
20 mars 2017 WT/TPR/OV/W/11  
- 82 - 
  Mesure  Source/d ate Situation  
Chine (suite)  
Mesures de facilitation des échanges par la mise en place du 
guichet unique pour le commerce interna tional (exportation) 
de l'Administration générale du contrôle de la qualité, de 
l'inspection et de la quarantaine  Délégation permanente 
de la Chine auprès de 
l'OMC (29  mai 2017)  En vigueur depuis le  
20 mars 2017 
Colombie  
Application d'un droit d'importa tion de 15% sur les arachides 
(maníes  – cacahuetes ) (SH 1202.42.00) (retiré  du 
Système  andin de fourchette de prix)  Délégation permanente 
de la Colombie auprès 
de l'OMC 
(21 avril 2017)  En vigueur depuis le  
24 octobre  2016 
Diverses mesures visant à amélio rer les procédures douanières 
et à faciliter la circulation des marchandises (importation)  Délégation permanente 
de la Colombie auprès 
de l'OMC 
(21 avril 2017)   
Diverses mesures visant à améliorer les procédures douanières 
et à faciliter la circulation de s marchandises (exportation)  Délégation permanente 
de la Colombie auprès 
de l'OMC 
(21 avril 2017)   
Congo, République démocratique du  
Suppression temporaire de la TVA sur les importations de 
certains produits alimentaires, comme la viande et les abats 
comestibles; le poisson, frais ou réfrigéré; les boyaux, vessies 
et estomacs d'animaux (autres que ceux de poissons); le riz; 
l'huile de soja et ses fractions; l'huile d'arachide et ses 
fractions; l'huile de palme et ses fractions; et les huiles de 
palmiste o u de babassu et leurs fractions  Délégation permanente 
de la République 
démocratique du Congo 
auprès de l'OMC  
(21 avril 2017)  En vigueur du 
30 novembre  2016 à 
la fin février  2017 
Mesures de facilitation des échanges: i) utilisation obligatoire 
de la plate -forme électronique du Guichet unique pour toutes 
les opérations de commerce extérieur; et ii) établissement 
d'un système de suivi électronique des marchandises 
(importation)  Délégation permanente 
de la République 
démocratique du Congo 
auprès de l'OMC  
(21 avril 2017)  En vigueur depuis  
janvier  2017 
Mesures de facilitation des échanges: i) utilisation obligatoire 
de la plate -forme électronique du Guichet unique pour toutes 
les opérations de commerce extérieur; et ii) établissement 
d'un système de suivi élect ronique des marchandises 
(exportation)  Délégation permanente 
de la République 
démocratique du Congo 
auprès de l'OMC  
(21 avril 2017)  En vigueur depuis  
janvier  2017 
Corée, République de  
Réduction des droits d'importation dans le cadre de 
l'élargissement d e l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI) (522  lignes tarifaires au niveau à 
10 chiffres des chapitres 32 , 35, 37, 39, 59, 63, 84, 85, 88 et 
90 du SH)  Délégation permanente 
de la République de 
Corée auprès de l'OMC 
(30 mai 2017) et 
document d e l'OMC 
G/MA/W/117/Add.13, 
28 janvier  2016 En vigueur depuis le  
1er décembre  2016, 
tous les droits visés 
devant être retirés 
au plus tard le 
1er juillet  2023 
Réduction ou suppression temporaires d es droits d'importation 
sur 132  articles, par exemple le la ctosérum, le lactosérum 
modifié pour l'alimentation des animaux ( SH 0404.10) 
(contingent: 2 5 000 tm); les racines de manioc (pellets pour 
l'alimentation des animaux) (SH 0714.10) (tous importés); les 
tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou 
agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile de 
soja (pour l'alimentation des animaux) (SH  2304.00) 
(contingent: 2  451 000 tm); les graines de coton (pour 
l'alimentation des animaux) (SH 1207.29); le graphite artificiel 
(pour la fabrication de batteries secondaires) (SH 3801.10); 
les machines et appareils pour la fabrication d'écrans plats 
(pour la fabrication de diodes électroluminescentes organiques 
(OLED)) (SH 8486.30); les microscopes autres qu'optiques, les 
diffractographes (système de sond e ionique focalisée pour la 
fabrication d'OLED) (SH 9012.10)  Délégation permanente 
de la République de 
Corée  auprès de l'OMC 
(20 avril 2017)  En vigueur du 
1er janvier  2017 au  
31 décembre  2017 
pour 122  articles. En 
vigueur du  
4 janvier  2017 au 
30 juin pour  
8 articles 
(SH 0407.21; 
0407.90; 0408.11; 
0408.19; 0408.91; 
0408.99; 3502.11; 
3502.19). En 
vigueur du 
1er janvier  2017 au  
31 mars 2017 pour 
2 articles  WT/TPR/OV/W/11  
- 83 - 
  Mesure  Source/d ate Situation  
Équateur  
Le 1er avril 2017, réduction d'un tiers des taux de la surtaxe à 
l'importation, de 35% à 23,3 % et de 15% à 10%, dans le but 
de rétablir la balance des paiements (surtaxe appliquée le 
25 février  2015). Le 1er mai 2017, nouvelle réduction des taux 
de la surtaxe à l'importation, de 23,3% à 11,7% et de 10% à 
5%.  Délégation permanente 
de l'Équateur au près de 
l'OMC (1er juin 2017) et 
document de l'OMC 
WT/BOP/R/112, 
18 novembre  2016  
États -Unis d'Amérique  
Reclassifications tarifaires entraînant la suppression des droits 
d'importation sur certains kits scie trépan pour installations de 
serrures de porte  complètes (SH  8202.99.00) et la réduction 
des droits d'importation (à 4,2%) sur 5 types de feuilles en 
matières plastiques ("coverfab", toile de sécurité pour piscine, 
film de fixation "escape", adhésif double face et film 
rétro-éclairé en polyester) (SH 3921.12.11; 3921.90.11)  Bureau des douanes et 
de la protection des 
frontières 19 CFR PART 
177 – Customs Bulletin 
and Decisions , vol. 50 
n° 48 
(30 novembre  2016)  En vigueur depuis le  
30 janvier  2017 
Fédération de Russie (pour l'Union économique eurasienne ) 
Suppression temporaire des droits d'importation sur les 
oranges, les graines d'anis, de badiane, de coriandre, de 
cumin ou de carvi, les baies de genièvre, les minerais et 
concentrés de métaux précieux, l'argent, l'or et le platine (en 
vigueur du 2  janvier 2017 au 31  décembre  2017); sur les 
déchets et débris de métaux précieux ou de métaux plaqués 
de métaux précieux, les fibres artificielles discontinues de 
rayonne viscose (en vigueur du 2  janvier  2017 au 
31 décembre  2019); sur les agents de surface orga niques (en 
vigueur du 1er mars 2017 au 28  février  2019); sur la purée de 
pommes, y compris les comptes (en vigueur du 2  janvier  2017 
au 31  décembre  2018); sur les halogénures et oxyhalogénures 
des éléments non métalliques , les hydrures, nitrures et autres 
composés organo -inorganiques (en vigueur du 22  janvier  2017 
au 31  décembre  2019); et sur le polyéthylène (en vigueur du 
1er janvier  2017 au 31  décembre  2017). Réduction des droits 
d'importation (à 5%) sur les papiers et cartons (en vigueur 
depuis le 3  mars 2017)  Délégation permanente 
de la Fédération de 
Russie auprès de l'OMC  
(30 mai 2017)  En vigueur depuis 
le: voir les dates de 
chaque mesure  
Guatemala  
Réduction des droits d'importation dans le cadre de 
l'élargissement de l'Accord sur les technologies de  
l'information (ATI) (206 lignes tarifaires au niveau à 8 chiffres 
des chapitres 32 , 35, 37, 39, 49, 68, 84, 85, 88, 90 et 95 du 
SH) Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.8, 
28 janvier  2016 En vigueur depuis le  
1er janvier  2017, 
tous les droits de 
douane visés devant 
être supprimés au 
plus tard le 
1er juillet  2024 
Inde  
Suppression des droits d'importation (de  10%) sur le blé 
(SH 1001)  Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (30  mai 2017) et 
Notification douanière 
n° 60/2016, Ministère 
des finances – 
Département du Trésor 
(8 décembre  2016)  En vigueur depuis le 
8 décembre  2016 
Réduction des droits d'importation (de 7,5%  à 10% à 5%) sur 
toutes les machines, y compris les instruments, appareils et 
dispositifs, équipements de transmission et équipements 
auxiliaires (y compris les équipements utilisés pour les essais 
et le contrôle de la qualité) et les composants requis pour: i) le 
réglage initial d'un système fonctionnant avec des piles à 
combustible pour la production d'électricité ou à des fins de 
démon stration; ou ii) l'équilibre de systèmes fonctionnant au 
biogaz ou avec un produit dérivé du biométhane ou de 
l'hydrogène  Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (30  mai 2017) et 
Notification douanière 
n° 5/2017, Ministère 
des finances – 
Départemen t du Trésor 
(2 février  2017)  En vigueur depuis le  
2 février  2017 WT/TPR/OV/W/11  
- 84 - 
  Mesure  Source/d ate Situation  
Inde (suite)  
Réduction des droits d'importation (de 5% à 2,5%) sur le gaz 
naturel liquéfié (GNL) (SH 2711.11.00); (de 7,5% à 2,5%) sur 
l'extrait de mimosa et l'ext rait de fruits du myrobol an 
(SH 3201.20.00; 3201.90.20); (de 15% à 5%) sur les 
catalyseurs et les résines utilisés dans la fabrication de pièces 
coulées pour génératrices électriques à roue éolienne 
(SH 3815.90.00; 3909.40.90). Suppression des droits 
d'importation sur le verre tre mpé à faible teneur en fer et 
d'une transmissivité d'au moins 91%, utilisé dans les capteurs 
ou chauffages solaires (chapitre  70 du SH) (de 2,5%) sur le 
nickel et ses produits (chapitre  75 du SH); et (de 10%) sur l'o -
xylène (SH 2902.41.00)  Délégation perma nente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (30  mai 2017) et 
Notification douanière 
n° 6/2017, Ministère 
des finances – 
Département du Trésor 
(2 février  2017)   
Réduction temporaire des droits d'importation (de 30% à 
10%) s ur les graines de tournesol (SH  1206.00.90) destinées 
à l'extraction et au raffinage de l'huile  Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (30  mai 2017) et 
Notification douanière 
n° 9/2017 
(23 mars 2017)  En vigueur du  
1er avril 2017 au  
30 septembre  2017 
Suppression temporaire des droits d'imp ortation sur le sucre 
brut (SH 1701) (contingent: 5 lakh de tm). L'importateur 
transformera le sucre brut en sucre blanc/raffiné dans les 
2 mois suivants la date de dépôt de la déclaration en douane 
ou la date d'entrée, la date la plus éloignée étant reten ue  Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (30  mai 2017), 
Notifications douanières 
n° 12/2017 
(5 avril 2017) et 
n° 13/2017 
(13 avril 2017)  En vigueur du  
5 avril 2017 au  
1er juillet  2017 
Suppression du prix à l'exportation minimal pour les pommes 
de terre (450  $EU/t m f.a.b.) (SH 0701.90.00) (prix appliqué 
initialement le 26  juin 2014)  Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (30  mai 2017)  En vigueur depuis le  
27 décembre  2016  
Nouvelle prorogation du prix à l'importation minimal 
temporaire  (base c.a.f./ tm) pour 66  lignes tarifaires 
concernant les produi ts en fer et en acier (chapitre  72 du SH) 
(prix appliqué initialement le 1er février  2016, pour 6  mois)  Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (30  mai 2017)  En vigueur depuis le  
5 février  2017 
Suppression des droits d'importation (de 7,5%) sur la stéarine 
de palme, brute, désodorisée, blanchie, raffinée, ou autre, 
d'une teneur en acides gras d'au moins 20%, pour la 
fabrication de produits oléochimiques (SH  1511)  Délégation permanent e 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (30  mai 2017) et 
Notification douanière 
n° 18/2017, Ministère 
des finances – 
Département du Trésor 
(9 mai 2017)  En vigueur depuis le  
9 mai 2017 
Réduction des droits d'importatio n sur le caoutchouc naturel 
(SH 4001)  Délégation  permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (30  mai 2017)   
Japon  
Suppression des droits d'importation sur le 
p-nitrochlorobenzène, le m-aramide, les câbles de filaments 
synthétiques, certains jouets et certains articles sanitaires 
(SH 2904.99; 3908.90; 5501.10 ; 9503.00; 9619.00)  Délégation permanente 
du Japon auprès de 
l'OMC (30  mai 2017)  En vigueur depuis le  
1er avril 2017 
Malaisie  
Application de la nomenclature tarifaire harmonisée de 
l'ASEAN (NTHA) entraînant la réduction des droits 
d'importation sur certa ins produits, comme le poisson, les 
légumes, les bananes, les ananas, les goyaves, les mangues, 
les durians, les framboises, les graines oléagineuses, la graisse 
de porc et la graisse de volailles, les graisses et huiles 
d'origine animale et leurs fraction s, les pâtes alimentaires, les 
produits de la pâtisserie, les huiles de pétrole, les aluns, les 
matières plastiques et ouvrages en ces matières, les bois 
contreplaqués, les papiers peints et revêtements muraux 
similaires , les parties de chaussures, les déc hets lingotés, les 
accessoires de tuyauterie en alliages de cuivre, les 
ventilateurs, les transformateurs, les voitures de tourisme 
(chapitres 03 , 07, 08, 12, 15, 19, 27, 28, 39, 44, 48, 64, 72, 
74, 84, 85 et 87 du SH)  Délégation permanente 
de la Malaisie  auprès de 
l'OMC (7  juin 2017)  En vigueur depuis le  
1er avril 2017 WT/TPR/OV/W/11  
- 85 - 
  Mesure  Source/d ate Situation  
Mexique  
Suppression des droits d'importation sur les pommes de terre, 
les tomates, les oignons et les échalottes, les piments frais et 
séchés et les pommes (SH 0701.90.99; 0702.00.99; 
0703.10.01; 0709.60.99; 0808.10.01; 0904.21.01; 
0904.21.99; 0904.22.01; 0904.22.99), dans le cadre de 
certains contingents d'importation  Délégation permanente 
du Mexique auprès de 
l'OMC (29  mai 2017) et 
Diario Oficial de la 
Federación 
(Journ al officiel), 
20 janvier  2017  En vigueur depuis le  
21 janvier  2017 
Suppression temporaire des droits d'importation sur les 
haricots ( frijol) (SH 0713.33.02; 0713.33.03; 0713.33.99), 
(contingent: 1 00 000 tm)  Délégation permanente 
du Mexique auprès de 
l'OMC (29  mai 2017) et 
Diario Oficial de la 
Federación 
(Journal  officiel), 
14 avril 2017 En vigueur du  
16 avril 2017 au  
30 novembre  2017 
Moldova, République de  
Réduction des droits d'importation (à leurs niveaux consolidés) 
sur la viande et les abats comestibles et le beurr e (SH  0201; 
0202; 0203; 0207; 0405). Suppression des droits 
d'importation (de 15%) sur certains moteurs à piston alternatif 
ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion) 
(SH 8407.31; 8407.32; 8407.33; 8407.34; 8408.20)  Délégation permanente 
de la République de 
Moldova auprès de 
l'OMC (18  mai 2017)  En vigueur depuis le  
1er janvier  2017 
Pakistan  
Mise en œuvre du Budget 2016 -2017, entraînant la baisse des 
droits d'importation (de 5% à 2%) sur certains produits, 
comme les produits laitiers, les  bovins, les volailles, les 
machines, les équipements pour la récolte, le battage et 
l'entreposage et les machines pour la pisciculture et la 
crevetticulture et pour la transformation des produits de la 
mer. Suppression des droits d'importation sur le coto n et les 
fibres de coton et sur les fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues  Délégation permanente 
du Pakistan auprès de 
l'OMC (1er juin 2017)   
Pérou  
Diverses mesures visant à améliorer les procédures douanières 
et à faciliter la circulation des  marchandises (importation)  Délégation permanente 
du Pérou auprès de 
l'OMC (1er juin 2017)   
Diverses mesures visant à améliorer les procédures douanières 
et à faciliter la circulation des marchandises (exportation)  Délégation permanente 
du Pérou auprès de 
l'OMC (1er juin 2017)   
Serbie  
Suppression, en décembre  2016, des prélèvements spécifiques 
temporaires à l'importation (imposés le 1er juillet  2016) sur 
429 lignes tarifaires concernant des produits agricoles et 
alimentaires (au niveau des positions à 8 chiffres), comme les 
animaux vivants de l'espèce bovine, les moutons et les 
chèvres vivants, les volailles vivantes, les viandes et abats 
comestibles, les poissons vivants, le lait et les produits de la 
laiterie, les œufs, les légumes et les fruits comes tibles, la 
margarine, certaines préparations de viande, le sucre, les 
préparations alimentaires diverses, l'alcool éthylique non 
dénaturé et les tabacs bruts ou non fabriqués (SH 0102; 0103; 
0104; 0105; 0201; 0202; 0203; 0204; 0207; 0209; 0210; 
0301; 0401;  0402; 0403; 0405; 0406; 0407; 0701; 0702; 
0703; 0704; 0707; 0708; 0709; 0710; 0711; 0806; 0807; 
0808; 0809; 0904; 1517; 1601; 1602; 1701; 1702; 2103; 
2104: 2207; 2208; 2401)  Délégation permanente 
de la Serbie auprès de 
l'ONU (18  mai 2017) et 
document de l 'OMC 
WT/TPR/OV/19, 
21 novembre  2016  
Suisse  
Réduction des droits d'importation dans le cadre de 
l'élargissement de l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI) (178  lignes tarifaires au niveau à 8 chiffres 
des chapitres 32 , 35, 37, 39, 48, 49, 59, 84, 85, 88, 90 et 95 
du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.21, 
28 janvier  2016 En vigueur depuis le  
1er janvier  2017, 
tous les droits visés 
devant être 
supprimés au plus 
tard le 
1er juillet  2019  WT/TPR/OV/W/11  
- 86 - 
  Mesure  Source/d ate Situation  
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
Mesures de facilitation des échanges par la mise en place de 
déclarations et documents d'importation électroniques et de 
services mobiles intelligents d'inspection des marchandises. 
S'agissant des déclarations d'importation électroniques C2 
(exam en des documents), les commerçants peuvent 
transmettre aux autorités douanières, via Internet, les copies 
électroniques des documents requis, tels que la facture, la liste 
de colisage et les autres documents commerciaux, pour 
certaines déclarations C2, et ce via Internet, au lieu de 
présenter des documents papier. S'agissant des services 
mobiles intelligents d'inspection des marchandises et des 
déclarations d'importation C3 (examen des documents et 
inspection des marchandises), les inspecteurs des douanes 
utilisent des dispositifs Internet et mobiles 4G pour mettre à 
jour les renseignements relatifs à l'inspection des 
marchandises, de sorte que les agents chargés de la 
classification et de l'évaluation peuvent mener les procédures 
douanières suivantes tandis  que les inspecteurs restent sur le 
site de l'inspection. Cette mesure permettra aux commerçants 
d'être informés en temps réel de l'état d'avancement de 
l'inspection.  Délégation permanente 
du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu  auprès de l'OMC  
(12 juin 2017)  En vigueur depuis 
décembre  2016 
Mesures de facilitation des échanges par la mise en place de 
déclarations et documents d'exportation électroniques et de 
services mobiles intelligents d'inspection des marchandises. 
S'agissan t des déclarations d'exportation électroniques C2 
(examen des documents), les commerçants peuvent 
transmettre aux autorités douanières, vi a Internet, les copies 
électroniques des documents requis, tels que la facture, la liste 
de colisage et les autres doc uments commerciaux, pour 
certaines déclarations C2, au lieu de présenter des documents 
papier. S'agissant des services mobiles intelligents d'inspection 
des marchandises et des déclarations d'exportation C3 
(examen des documents et inspection des marchandi ses), les 
inspecteurs des douanes utilisent des dispositifs Internet et 
mobiles 4G pour mettre à jour les renseignements relatifs à 
l'inspection des marchandises, de sorte que les agents chargés 
de la classification et de l'évaluation peuvent mener les 
procédures douanières suivantes tandis que les inspecteurs 
restent sur le site de l'inspection. Cette mesure permettra aux 
commerçants d'être informés en temps réel de l'état 
d'avancement de l'inspection.  Délégation permanente 
du Territoire douanier 
distinct  de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu auprès de l'OMC  
(12 juin 2017)  En vigueur depuis 
décembre  2016 
Turquie  
Réduction temporaire des droits d'importation (de 60% à 
10%) sur les bovins reproducteurs (en vigueur depuis le 
1er janvier  2017); (de 75% à 15%) s ur le piment de Cayenne 
(en vigueur du 11  mai 2017 au 31  août 2017); et sur les 
meubles (en vigueur depuis le 8  mars 2017). Suppression 
temporaire des droits d'importation (de 19,3%) sur les pois 
chiches (en vigueur du 8  mars 2017 au 1er juillet  2017) 
(SH 0102.29; 0713.20; 0904.21; 9401; 9402; 9403; 9404)  Délégation permanente 
de la Turquie auprès de 
l'OMC (mai  2017)  En vigueur depuis 
le: voir les 
différentes dates 
données dans 
chaque mesure  
Mesures de facilitation des échanges par l'établissement du 
Conseil de facilitation des échanges, co -présidé par le 
Ministère de l'économie et le Ministère des douanes et du 
commerce. Le Ministère des douanes et du commerce 
(Direction générale pour l'UE et les relations extérieures) fait 
fonction de Secrétariat du Con seil (importation).  Délégation permanente 
de la Turquie auprès de 
l'OMC (mai  2017)  En vigueur depuis le  
3 décembre  2016 
Mesures de facilitation des échanges par l'établissement du 
Conseil de facilitation des échanges, co -présidé par le 
Ministère de l'écon omie et le Ministère des douanes et du 
commerce. Le Ministère des douanes et du commerce 
(Direction générale pour l'UE et les relations extérieures) fait 
fonction de Secrétariat du Conseil (exportation).  Délégation permanente 
de la Turquie auprès de 
l'OMC  (mai 2017)  En vigueur depuis le  
3 décembre  2016 
 WT/TPR/OV/W/11  
- 87 - 
  Renseignements enregistrés, mais non confirmés3 
Mesure  Source/Date  Situation  
Algérie  
Autorisation spéciale  (contingents quantitatifs pour 
l'importation des produits et des marchandises au titre des 
licenc es d'importation pour l'année 2017 ) pour importer 
certains produits (par exemple: véhicules automobiles, fer et 
acier, bois et articles en bois, produits céramiques, viandes, 
fromages, fruits, orge et maïs, aulx, déchets et résidus de 
l'industrie agroalime ntaire, tomates préparées ou conservées) 
dans le  cadre  de contingents d'importation  Avis n° 1/2017 du 
Ministère du commerce. 
Adresse consultée: 
http://www.commerce.g
ov.dz/avis/avis -n-deg-0
1-2017-portant -ouvertu
re-des-contingents -quan
titatifs -pour-l-import atio
n-des-produits -et-des-m
archandises -au-titre-des
-licences -d-importation -
pour-l-annee -2017 En vigueur depuis le  
1er avril 2017 
Angola  
Prorogation de la suppression temporaire des droits 
d'importation sur les chinchards (SH 0302) (contingent: 
90 000 t) (suppression initialement en vigueur du 
1er janvier  2016 au 31  décembre  2016)  Agência Angola Press et 
Noticiasaominuto 
(février  2017)  En vigueur depuis le  
6 mars 2017  
Islande  
Suppression des droits d'importation sur tous les produits 
industriels. Mesur e appliquée  en 2 étapes: suppression des 
droits sur les vêtements et chaussures (chapitres 61 , 62 et 64 
du SH) le 1er janvier  2016, et sur les produits restants le 
1er janvier  2017  Iceland Monitor mbl.i 
(9 juillet  2015)   
Suppression de tous les droits de  douane sur certains produits 
alimentaires spécifiés, en 2 étapes, en 2016 et en 2017  Ministère des finances et 
des affaires 
économiques – Projet  de 
budget national 2017. 
Adresse consultée: 
https://eng.fjarmalarad
uneyti.is/news/national -
budget -proposal -2017 
(12 juin 2016)   
Nigéria  
Réduction temporaire des droits d'importation (en -dessous du 
niveau de la CEDEAO) sur 89  produits (par exemple les 
machines et équipements, les minéraux solides, le ciment, les 
textiles, l'acier laminé à froid et certains véhic ules), 
conformément à la liste des taxes d'ajustement à l'importation  Africa News 
(5 janvier  2017) et 
Deloitte Trade 
Newsletter  En vigueur depuis le 
17 octobre  2016 
 
                                                
3 Cette section contient des renseignements qui ont été obtenus auprès de sources publiques mais qui 
n'ont p as encore été confirmés par la délégation concernée.  WT/TPR/OV/W/11  
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  ANNEXE 2  
MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES1 
(MI-OCTOBRE  2016-MI-MAI 2017)  
Renseignements  confirmés2 
Mesure  Source/Date  Situation  
Argentine  
Clôture (pas de mesure), le 18  octobre  2016, de l'enquête 
antidumping sur les importations de cellules de charge 
(NCM  9031.80.60) en provenance de Chine (enquête ouverte le 
11 mars 2015)  Document de l'OM C 
G/ADP/N/294/ARG, 
8 mars 2017  
Ouverture, le 29  octobre  2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de couteaux en acier inoxydable à lames 
tranchantes, de cuillères et de fourchettes (NCM 8211.10.00; 
8211.91.00; 8215.20.00; 8215.99.10) en prove nance du Brésil 
et de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/ARG, 
8 mars 2017  
Ouverture, le 8  décembre  2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de lave -vaisselle de type ménager 
(NCM  8422.11.00) en provenance de Chine et de Turquie  Document de l 'OMC 
G/ADP/N/294/ARG, 
8 mars 2017  
Ouverture, le 8  décembre  2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames 
en poly(méthacrylate de méthyle), non alvéolaires, non 
renforcées, ni stratifiées, ni munies  d'un support, ni 
pareillement associées à d'autres matières  (NCM 3920.51.00; 
3926.90.90) en provenance du Brésil et de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/ARG, 
8 mars 2017  
Ouverture, le 8  décembre  2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de grillages métalliques (NCM  8414.90.20) en 
provenance de Chine et du Taipei chinois  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/ARG, 
8 mars 2017  
Ouverture, le 8  décembre  2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de b royeurs et mélangeurs pour aliments, 
press e-fruits et presse -légumes  (NCM 8509.40.50; 8509.40.20; 
8509.40.10) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/ARG, 
8 mars 2017  
Ouverture, le 8  décembre  2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de tubes d'acier des types utilisés da ns les 
oléoducs ou les gazoducs (NCM 7304.19.00; 7306.19.00) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/ARG, 
8 mars 2017  
Ouverture, le 4  avril 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations d'a nhydride phtalique  (NCM 2917.35.00) en 
proven ance du Mexique et de la République de Corée  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(30 mai 2017) et Resolución 
Secretaría de Comercio  
n° 258-E/2017 Ministerio de 
Producción  (30 mars 2017)   
Ouverture, le 4  avril 2017, d'une enquête antidumpi ng sur les 
importations d'o rthophtalates de dioctyle  (NCM 2917.32.00) en 
provenance du Chili et de la République de Corée  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(30 mai 2017) et Resolución 
Secretaría de Comercio  
n° 258-E/2017 Ministerio de 
Producción  (30 mars 2017)   
Suppression, le 10  mai 2017, des droits antidumping sur les 
importations de rondelles de blocage en acier (NCM 7318.21.00) 
en provenance de Chine (enquête ouverte le 2  avril 2016 et 
droit provisoire imposé le 7  décembre  2016)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(30 mai 2017) et Resolución  
n° 193 -E/2017 Ministerio de 
Producción  (10 mai 2017)   
                                                
1 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'implique aucun jugement de la part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En outre, aucun éléme nt du 
tableau ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les 
dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC.  
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat.  WT/TPR/OV/W/11  
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  Mesure  Source/Date  Situation  
Australie  
Clôture (pas de mesure), le 17  octobre  2016, de l'enquête 
antidumping sur les importations de certains modules ou  
panneaux photovoltaïques en silicium cristallin (SH 8501.61.00; 
8501.62.00; 8501.63.00; 8501.64.00; 8541.40.00) en 
provenance de Chine ( enquête ouverte le 14  mai 2014, close le 
6 octobre  2015, mais reprise le 8  janvier  2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/ AUS, 
27 février  2017  
Clôture (pas de mesure), le 19  octobre  2016, de l'enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations  de barres 
d'armature en acier (SH 7214.20.00; 7228.30.90; 7213.10.00; 
7227.90.10; 7227.90.90; 7228.30.10; 7228.60.10) e n 
provenance de Chine (enquête ouverte le 23  décembre  2015)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/313/AUS, 
1er mars 2017  
Clôture (pas de mesure), le 19  octobre  2016, de l'enquête en  
matière de droits compensateurs sur les importations  de fil 
machine (SH 7213.91.00; 7227.90.90) en provenance de Chine 
(enquête ouverte le 17  février  2016)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/313/AUS, 
1er mars 2017  
Clôture (pas de mesure), le 24  novembre  2016, de l'enquête 
antidumping sur les importations de chaux vive 
(SH 2522.10.00) en provenan ce de Malaisie, de Thaïlande et du 
Viet Nam (enquête ouverte le 18  avril 2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/AUS, 
27 février  2017  
Ouverture, le 10  janvier  2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de barres rondes en aciers alliés 
(SH 7228.20. 10; 7228.20.90; 7228.30.10; 7228.30.90; 
7228.60.10; 7228.60.90) en provenance de Chine  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(29 mai 2017) et Avis de 
dumping des douanes 
australiennes n° 2017/2 
(10 janvier  2017)   
Ouverture, le 23  janvier  2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de contrôleurs de traitement d'eau pour tour de 
refroidissement (SH 9032.89.80) en provenance des États -Unis Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(29 mai 2017) et Avis de 
dumping des douane s 
australiennes n° 2017/5 
(23 janvier  2017) et 
2017/54 (18  avril 2017)  Droit provisoire 
imposé le 
19 avril 2017 
Clôture, le 17  février  2017, de l'enquête antidumping sur les 
importations de couvercles de canettes refermables 
(SH 8309.90.00) en provenance d'Inde (enquête ouverte le 
18 mai 2016 et droit provisoire imposé le 5  octobre  2016)  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(29 mai 2017) et Avis de 
dumping des douanes 
australiennes n° 2017/16 
(17 février  2017)   
Clôture (pas de mesure), le 23 février  2017, de l'enquête 
antidumping sur les importations d'étagères en acier 
(SH 9403.10.00; 9403.20.00) en provenance de Chine (enquête 
ouverte le 4  juillet  2016)  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(29 mai 2017) et Avis de 
dumping des douanes 
australiennes n° 2017/19 
(23 février  2017)   
Clôture (pas de mesure), le 23  février  2017, de l'enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations d'étagères 
en acier (SH 9403.10.00; 9403.20.00) en provenance de Chine 
(enquête ouver te le 4  juillet  2016)  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(29 mai 2017) et Avis de 
dumping des douanes 
australiennes n° 2017/19 
(23 février  2017)   
Reprise, le 15  mars 2017, de l'enquête antidumping sur les 
importations de profilés creux ( SH 7306.30.00; 7306.50.00; 
7306.61.00; 7306.69.00; 7306.90.00) en provenance des 
Émirats arabes unis et d'Inde (enquête ouverte le 
22 décembre  2015 et droit provisoire imposé le 22  février  2016. 
Enquête close le 25  juillet  2016)  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(29 mai 2017) et Avis de 
dumping des douanes 
australiennes n°  2016/154, 
2017/23 (22  février  2017) 
et 2017/25 (15  mars 2017)   
Clôture (pas de mesure), le 17  mars 2017, de l'enquête en 
matière de droits compensateurs sur les import ations de papier 
de format A4 pour duplicateur (SH 4802.56.10) en provenance 
d'Indonésie (enquête ouverte le 12  avril 2016)  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(29 mai 2017) et Avis de 
dumping des douanes 
australiennes n° 2017/34 
(17 mars 2017)   WT/TPR/OV/W/11  
- 90 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Ouverture, le 26  avril 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de certains fils d'acier (SH 7312.10.00) en 
provenance d'Afrique du Sud  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(29 mai 2017) et Avis de 
dumping des douanes 
australiennes n° 2017/58 
(26 avril 2017)   
Brésil  
Clôture (pas de mesure), le 18  novembre  2016, de l'enquête 
antidumping sur les importations de cuir synthétique en 
polyuréthane (NCM 3921.13.90; 3921.90.19; 3921.90.90; 
5603.14.10; 5603.14.20; 5603.14.30; 56 03.14.40; 
5603.14.90; 5603.94.10; 5603.94.20; 5603.94.30; 
5603.94.90; 5903.20.00) en provenance de Chine (enquête 
ouverte le 21  juillet 2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/BRA, 
24 février  2017  
Ouverture, le 21  novembre  2016, de l'enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations d'acier laminé à 
chaud (NCM 7208.10.00; 7208.25.00; 7208.26.10; 7208.26.90; 
7208.27.10; 7208.27.90; 7208.36.10; 7208.36.90; 
7208.37.00; 7208.38.10; 7208.38.90; 7208.39.10; 
7208.39.90; 7208.40.00; 7208.53.00; 7208.54. 00; 
7208.90.00; 7225.30.00; 7225.40.90) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/313/BRA, 
28 février  2017  
Clôture (pas de mesure), le 9  février  2017, de l'enquête 
antidumping sur les importations d'appareils à rayons X pour la 
prise de panoramiqu es dentaires, analogiques ou numériques 
(NCM 9022.12.00; 9022.13.11) en provenance d'Allemagne 
(enquête ouverte le 22  octobre  2015)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(21 avril 2017) et Circulaire 
du Secex n° 9/2017 
(8 février  2017)   
Suspensi on temporaire, le 20  novembre  2016, des droits 
antidumping sur les importations de caoutchouc 
styrène -butadiène (SBR) polymérisé en émulsion à froid 
(NCM  4002.19.11; 4002.19.19) en provenance de l'Union 
européenne (enquête ouverte le 27  mai 2014 et droit i mposé le 
20 novembre  2015)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(29 mai 2017) et Résolution 
de la Camex n° 96/2016 
(10 octobre  2016)   
Ouverture, le 24  avril 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de tubes et tuyaux soudés en acier  inoxydable 
austénitique (SH 7306.40.00; 7306.90.20) en provenance de 
Malaisie, de Thaïlande et du Viet Nam  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(29 mai 2017)   
Canada  
Clôture (pas de mesure), le 25  janvier  2017, de l'enquête 
antidumping sur le s importations de certains éléments d'acier 
de fabrication industrielle (SH 7216.99.00; 7301.20.00; 
7308.40.00; 7308.90.00; 7326.90.90; 8421.99.90; 
8428.31.00; 8428.32.00; 8428.33.00; 8428.39.00) en 
provenance des Émirats arabes unis et du Royaume -Uni 
(enquête ouverte le 12  septembre  2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/CAN, 
21 mars 2017  
Ouverture, le 20  février  2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certaines concentrations de silicium -métal 
(SH 2804.69.00) en provenance du Brésil, de la Fédération de 
Russie, du Kazakhstan, de Malaisie, de Norvège, de la 
République démocratique populaire lao et de Thaïlande  Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(29 mai 2017) et Avis SM2 
2017 IN de l'Agence des 
services frontaliers du 
Canada (20  février  2017)   
Ouverture, le 20  février  2017, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de certaines 
concentrations de silicium métal (SH 2804.69.00) en 
provenance du Brésil, du Kazakhstan, de Malaisie, de Norvège 
et de Thaïland e Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(29 mai 2017) et Avis SM2 
2017 IN de l'Agence des 
services frontaliers du 
Canada (20  février  2017)   
Chili 
Ouverture, le 31  janvier  2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certaines barres en autres aciers alliés, 
simplement laminées ou filées à chaud ( barras de acero para la 
fabricación de bolas convencionales para molienda de 
minerales ) (SH 7228.30.00) en provenance de Chine  Délégation permanente du 
Chili auprès de l'OMC 
(mai 2017) et Norm as 
Generales  CVE 1175889, 
Diario Oficial  n° 41.672 
(31 janvier  2017)   
Chine  
Ouverture, le 24  octobre  2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de copolymères de polyformaldéhyde 
(SH 3907.10.10) en provenance de Malaisie, de la République 
de Co rée et de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/CHN, 
15 mars 2017  WT/TPR/OV/W/11  
- 91 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Suppression, le 22  mars 2017, des droits antidumping sur les 
importations de papier et carton photographiques 
(SH 3703.10.10; 3703.20.10; 3703.90.10) en provenance des 
États-Unis et de l 'Union européenne (enquête ouverte le 
23 décembre  2010, droits provisoires imposés le 10  août 2011 
et droits définitifs le 23  mars 2012)  Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(29 mai 2017) et Avis du 
MOFCOM n° 61/2016 
(7 novembre  2016)   
Ouvert ure, le 13  février  2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de dérivés de l'aniline et de leurs sels 
(SH 2921.42.00) en provenance d'Inde  Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(29 mai 2017) et Avis du 
MOFCOM n° 4/2017 
(15 février  2017)  
Ouverture, le 13  février  2017, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de dérivés de l'aniline 
et de leurs sels (SH 2921.42.00) en provenance d'Inde  Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(29 mai 2017) et Avis  du 
MOFCOM n° 5/2017 
(15 février  2017)   
Ouverture, le 6  mars 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de bisphénol A (SH 2907.23.00) en provenance de 
Thaïlande  Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(29 mai 2017) et Avis du 
MOFCOM n ° 13/2017 
(7 mars 2017)   
Ouverture, le 27  mars 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de 4-méthylpentane -2-one (méthylisobutylcétone)  
(SH 2914.13.00) en provenance d'Afrique du Sud, du Japon et 
de la République de Corée  Délégation permanente  de 
la Chine auprès de l'OMC 
(29 mai 2017) et Avis du 
MOFCOM n° 16/2017 
(30 mars 2017)   
Corée, République de  
Ouverture, le 7  décembre  2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de ferro-silico-manganèse  (SH 7202.30) en 
provenance d'Inde, d'Ukra ine et du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/KOR, 
15 février  2017  
Suppression, le 19  décembre  2016, des droits antidumping sur 
les importations de fils étirés texturés de filaments de polyester 
(SH 5402.33) en provenance de Chine, de Malaisie et du 
Taipei chinois (droits imposés le 20  octobre  2006)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/KOR, 
15 février  2017  
Ouverture, le 17  avril 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de polyéthylène téréphtalate  (SH 3920.62.00; 
3920.69.00) en provenance des Ém irats arabes unis, du Taipei 
chinois et de Thaïlande  Délégation permanente de 
la République de Corée 
auprès de l'OMC 
(20 avril 2017)   
Égypte  
Ouverture, le 16  novembre  2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'a rticles de table et ustensiles de cuisine 
en matière plastique (mélamine)  (SH 3924.10) en provenance 
de Chine et de Malaisie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/EGY, 
7 février  2017  
Ouverture, le 16  novembre  2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de plateaux à base d'urée (SH 3 924.10) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/EGY, 
7 février  2017  
Ouverture, le 16  novembre  2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de polychlorure de vinyle (SH 3904.10.00) 
en provenance des États -Unis Document de l'OMC 
G/ADP /N/294/EGY, 
7 février  2017  
Ouverture, le 22  décembre  2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de barres d'armature en aciers alliés ou non 
alliés, laminées à chaud, enroulées ou rectilignes (barres 
d'armature en acier pour la construction) (S H 7213; 7214; 
7227; 7228) en provenance de Chine, de Turquie et d'Ukraine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/EGY, 
7 février  2017  
Ouverture, le 22  décembre  2016, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de barres d'armature 
en acie rs alliés ou non alliés, laminées à chaud, enroulées ou 
rectilignes (barres d'armature en acier pour la construction) 
(SH 7213; 7214; 7227; 7228) en provenance de Chine et de 
Turquie  Document de l'OMC 
G/SCM/N/313/EGY, 
28 février  2017  
États -Unis d'Amériqu e 
Suppression, le 18  novembre  2016, des droits antidumping sur 
les importations de certains éléments de transmission 
mécanique en fonte (SH 8483.30.80; 8483.50.60; 8483.50.90; 
8483.90.30; 8483.90.80; 7325.10.00; 7325.99.10; 
7326.19.00; 8431.31.00; 8431.39 .00; 8483.50.40) en 
provenance du Canada et de Chine (enquête ouverte le 
25 novembre  2015 et droit provisoire imposé le 8  juin 2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/USA, 
9 mars 2017  WT/TPR/OV/W/11  
- 92 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Clôture, le 18  novembre  2016, de l'enquête en matière de droits 
compensate urs sur les importations de certains éléments de 
transmission mécanique en fonte (SH 8483.30.80; 8483.50.60; 
8483.50.90; 8483.90.30; 8483.90.80; 7325.10.00; 
7325.99.10; 7326.19.00; 8431.31.00; 8431.39.00; 
8483.50.40) en provenance de Chine (enquête ouverte  le 
25 novembre  2015 et droit provisoire imposé le 11  avril 2016)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/313/USA, 
14 mars 2017  
Suppression, le 18  novembre  2016, des droits antidumping sur 
les importations de tubes et tuyaux en acier au carbone, de 
section circulaire,  soudés (SH 7306.19.10; 7306.19.51; 
7306.30.10; 7306.30.50; 7306.50.10; 7306.50.50) en 
provenance du Viet Nam (enquête ouverte le 25  novembre  2015 
et droit provisoire imposé le 8  juin 2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/USA, 
9 mars 2017  
Suppression, le 1 8 novembre  2016, des droits compensateurs 
sur les importations de tubes et tuyaux en acier au carbone, de 
section circulaire, soudés (SH 7306.19.10; 7306.19.51; 
7306.30.10; 7306.30.50; 7306.50.10; 7306.50.50) en 
provenance du Pakistan (enquête ouverte le 2 5 novembre  2015 
et droit provisoire imposé le 8  avril 2016)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/313/USA, 
14 mars 2017  
Ouverture, le 16  décembre  2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certains contreplaqués de feuillus 
(SH 4412) en provenance de Ch ine Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/USA, 
9 mars 2017  
Ouverture, le 16  décembre  2016, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de certains 
contreplaqués de feuillus (SH 4412) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/313/ USA, 
14 mars 2017  
Ouverture, le 22  décembre  2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certains produits de bois d'œuvre 
résineux (SH 4407.10.01; 4409.10.05; 4409.10.10; 
4409.10.20; 4409.10.90; 4418.90.25; 4415.20.40; 
4415.20.80; 4418.90.46;  4421.90.70; 4421.90.94; 
4421.90.97) en provenance du Canada  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/USA, 
9 mars 2017; et 
Département du commerce, 
Administration du commerce 
international A -122-857, 
Federal Register /Vol. 82 FR 
n° 18421 (19  avril 2017)  Droit provisoi re 
imposé le 
27 avril 2017 
Ouverture, le 22  décembre  2016, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de certains produits 
de bois d'œuvre résineux (SH 4407.10.01; 4409.10.05; 
4409.10.10; 4409.10.20; 4409.10.90; 4418.90.25; 
4415.20.40; 4415.20.80; 4418.90.46; 4421.90.70; 
4421.90.94; 4421.90.97) en provenance du Canada  Document de l'OMC 
G/SCM/N/313/USA,  
14 mars 2017; et 
Département du commerce, 
Administration du commerce 
international C -122-858, 
Federal Register /Vol. 82 FR 
n° 9657 (28 avril 2017)  Droit provisoire 
imposé le 
27 avril 2017 
Suppression, le 30  décembre  2016, des droits antidumping sur 
les importations d'urée à l'état solide (SH 3102.10) en 
provenance de la Fédération de Russie et d'Ukraine (droits 
imposés le 14  juillet  1987)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/USA, 
9 mars 2017  
Ouverture, le 28  mars 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de silicium métal (SH 2804.61.00; 2804.69.10; 
2804.69.50) en provenance d'Australie, du Brésil et de Norvège  Département du c ommerce, 
Administration du commerce 
international A -602-810, 
A-351-850 et A -403-805 
Federal Register /Vol. 82 FR 
n° 16352 (4  avril 2017)   
Ouverture, le 28  mars 2017, d'une enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations de silicium métal 
(SH 2804.61.00; 2804.69.10; 2804.69.50) en provenance 
d'Australie, du Brésil et du Kazakhstan  Département du commerce, 
Administration du commerce 
international C -351-851, 
C-602-811 et C -834-808 
Federal Register /Vol. 82 FR 
n° 16356 (4  avril 2017)   
Ouverture,  le 28 mars 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de certaines feuilles et bandes minces en 
aluminium (SH 7607.11.30; 7607.11.60; 7607.11.90; 
7607.19.60; 7606.11.30; 7606.11.60; 7606.12.30; 
7606.12.60; 7606.91.30; 7606.91.60; 7606.92.30; 
7606.92.60) en provenance de Chine  Département du commerce, 
Administration du commerce 
international A -570-053, 
Federal Register /Vol. 82 FR 
n° 15691 (30  mars 2017)   
Ouverture, le 28  mars 2017, d'une enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importat ions de certaines feuilles et 
bandes minces en aluminium (SH 7607.11.30; 7607.11.60; 
7607.11.90; 7607.19.60; 7606.11.30; 7606.11.60; 
7606.12.30; 7606.12.60; 7606.91.30; 7606.91.60; 
7606.92.30; 7606.92.60) en provenance de Chine  Département du commerce, 
Administration du commerce 
international C -570-054, 
Federal Register /Vol. 82 FR 
n° 15688 (30  mars 2017)   WT/TPR/OV/W/11  
- 93 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Ouverture, le 12  avril 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de fil machine en acier au carbone et en aciers 
alliés (SH 7213.91.30; 7213.9 1.45; 7213.91.60; 7213.99.00; 
7227.20.00; 7227.90.60) en provenance d'Afrique du Sud, du 
Bélarus, des Émirats arabes unis, d'Espagne, de la Fédération 
de Russie, d'Italie, de République de Corée, de Turquie et 
d'Ukraine  Département du commerce, 
Administrat ion du commerce 
international A -822-806, 
A-475-836, A -580-891, 
A-821-824, A -791-823, 
A-469-816, A -489-831, 
A-823-816, A -520-808 et 
A-412-826, Federal 
Register /Vol. 82 FR 
n° 19207 (26  avril 2017)   
Ouverture, le 12  avril 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de biodiesel (SH 3826.00.30) en provenance 
d'Argentine et d'Indonésie  Département du commerce, 
Administration du commerce 
international A -357-820 et 
A-560-830 Federal 
Register /Vol. 82 FR 
n° 18428 (19  avril 2017)   
Ouverture, le 12  avril 2017, d'une enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations de biodiesel 
(SH 3826.00.30) en provenance d'Argentine et d'Indonésie  Département du commerce, 
Administration du commerce 
international C -357-821 et 
C-560-831 Federal 
Register /Vol. 8 2 FR 
n° 18423 (19  avril 2017)   
Ouverture, le 17  avril 2017, d'une enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations de fil machine en acier au 
carbone et en aciers alliés (SH 7213.91.30; 7213.91.45; 
7213.91.60; 7213.99.00; 7227.20.00; 7227.9 0.60) en 
provenance d'Italie et de Turquie  Département du commerce, 
Administration du commerce 
international C -475-837 et 
C-489-832, Federal 
Register /Vol. 82 FR 
n° 19213 (26  avril 2017)   
Ouverture, le 20  avril 2017, d'une enquête antidumping sur les 
impor tations d'agrafes pour fermeture de cartons 
(SH 8305.20.00) en provenance de Chine  Département du commerce, 
Administration du commerce 
international A -570-055, 
Federal Register /Vol. 82 FR 
n° 19351 (27  avril 2017)   
Ouverture, le 1er mai 2017, d'une enquête  antidumping sur les 
importations d'armoires et coffres à outils (SH 9403.10.00; 
9403.20.00; 7326.90.86; 7326.90.35) en provenance de Chine 
et du Viet Nam  Département du commerce, 
Administration du commerce 
international A -570-056 et 
A-552-821 Federal 
Register/Vol. 82 FR 
n° 21523 (9  mai 2017)   
Ouverture, le 1er mai 2017, d'une enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations d'armoires et coffres à 
outils (SH 9403.10.00; 9403.20.00; 7326.90.86; 7326.90.35) 
en provenance de Chine  Département du commerce, 
Administration du commerce 
international C -570-057 
Federal Register /Vol. 82 FR 
n° 21516 (9  mai 2017)   
Ouverture, le 9  mai 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de certains tubes étirés à froid, en acier au 
carbone et en aciers alliés, pour usages mécaniques 
(SH 7304.31.30; 7304.31.60; 7304.51.10; 7304.51.50; 
7306.30.50; 7306.50.50; 7306.30.10; 7306.50.10) en 
provenance d'Allemagne, de Chine, d'Inde, d'Italie, de 
République de Corée et de Suisse  Département du commerce, 
Administr ation du commerce 
international A -428-845, 
A-533-873, A -475-838, 
A-580-892, A -570-058 et 
A-441-801 Federal 
Register /Vol. 82 FR 
n° 22491 (16  mai 2017)   
Ouverture, le 9  mai 2017, d'une enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations de certa ins tubes étirés à 
froid, en acier au carbone et en aciers alliés, pour usages 
mécaniques (SH 7304.31.30; 7304.31.60; 7304.51.10; 
7304.51.50; 7306.30.50; 7306.50.50; 7306.30.10; 
7306.50.10) en provenance de Chine et d'Inde  Département du commerce, 
Administ ration du commerce 
international C -533-874 et 
C-570-059 Federal 
Register /Vol. 82 FR 
n° 22486 (16  mai 2017)   
Fédération de Russie (pour l'Union économique eurasienne)  
Ouverture, le 16  janvier  2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'herbicid es (SH 3808.93) en provenance de 
l'Union européenne  Délégation permanente de 
la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC 
(30 mai 2017)   WT/TPR/OV/W/11  
- 94 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Inde  
Suppression, le 24  novembre  2016, des droits antidumping sur 
les importations de produits plats en acier inoxydable l aminés à 
chaud (SH 7219.11; 7219.12; 7219.13; 7219.14; 7219.21; 
7219.22; 7219.23; 7219.24; 7220.11; 7220.12) en provenance 
de l'Afrique du Sud, des États -Unis, de la République de Corée, 
du Taipei chinois et de l'Union européenne (enquête ouverte le 
12 avril 2010 et droit définitif imposé le 25  novembre  2011)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/IND, 
11 avril 2017  
Clôture (pas de mesure), le 16  décembre  2016, de l'enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations d'aluminium sous 
forme brute (aluminium non allié et alliages d'aluminium) 
(SH 7601) (enquête ouverte le 19  avril 2016)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 mai 2017) et document 
de l'OMC 
G/SG/N/8/IND/29/Suppl.1, 
20 décembre  2016  
Ouverture, le 2  février  2017, d'une enquête antidumpi ng sur les 
importations de fibres discontinues de polyester non -teinté de 
0,6 à 6 deniers (à l'exclusion des fibres discontinues de 
polyester recyclé et des fibres spécialisées, à savoir les fibres 
cationiques pouvant être colorées, les fibres ignifugées, les 
fibres à bas point de fusion et les fibres bicomposantes) 
(SH 5503.20.00) en provenance de Chine, d'Indonésie, de 
Malaisie et de Thaïlande  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 mai 2017) et 
Notification 
n° 14/49/2016 -DGAD, 
Ministère du co mmerce et 
de l'industrie – Direction 
générale des droits 
antidumping et des droits 
connexes (2  février  2017)   
Ouverture, le 9  février  2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de méthyléthylcétone  (SH 2914.12.00) en 
provenance d'Afrique du Sud,  de Chine, du Japon et du 
Taipei  chinois  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 mai 2017) et 
Notification 
n° 14/26/2016 -DGAD, 
Ministère du commerce et 
de l'industrie – Direction 
générale des droits 
antidumping et des droits 
connexes (9  février  2017)   
Ouverture, le 17  février  2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de parquet contrecollé (SH 44) en provenance 
de la Chine, de l'Indonésie, de la Malaisie et de l'Union 
européenne  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 mai 2017) et 
Notification 
n° 14/34/2016 -DGAD, 
Ministère du commerce et 
de l'industrie – Direction 
générale des droits 
antidumping et des droits 
connexes (17  février  2017)   
Ouverture, le 17  mars 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de diméthyl acétamide (SH 2924.19.00; 
2902.11.00; 2905.19.90; 2911.00.90; 2915.29.90; 
2915.39.90; 2921.11.10; 2921.11.90; 2921.29.90; 
2922.50.90; 2924.19.00; 2924.21.90; 2924.29.90; 
2926.90.00; 2042.00.90) en provenance de Chine et de Turquie  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 mai 2017) et 
Notification 
n° 14/41/2016 -DGAD, 
Ministère du commerce et 
de l'industrie – Direction 
générale des droits 
antidumping et des droits 
connexes (17  mars 2017)   
Ouverture, le 17  mars 2017, d'une enquête antidumping sur l es 
importations de pentaoxyde de phosphore  (SH 2809.10.00) en 
provenance de Chine  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 mai 2017) et 
Notification 
n° 14/47/2016 -DGAD, 
Ministère du commerce et 
de l'industrie – Direction 
générale des droits 
antidumping et des droits 
connexes (17  mars 2017)   WT/TPR/OV/W/11  
- 95 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Ouverture, le 28  mars 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations d'objets en verre (SH 7013.29; 7013.37; 7013.39; 
7013.49; 7014.99) en provenance de Chine et d'Indonésie  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 mai 2017) et 
Notification 
n° 14/45/2016 -DGAD, 
Affaire n° OI -20/2017 – 
Ministère du commerce et 
de l'industrie – Direction 
générale des droits 
antidumping et des droits 
connexes (28  mars 2017)   
Ouverture, le 30  mars 2017, d'une enqu ête antidumping sur les 
importations de cartes à jouer (SH 9504.40.00) en provenance 
de Chine  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 mai 2017) et 
Notification 
n° 14/43/2016 -DGAD, 
Affaire n° OI -21/2017 – 
Ministère du commerce et 
de l'industrie – Direction 
générale des droits 
antidumping et des droits 
connexes (30  mars 2017)   
Ouverture, le 31  mars 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de filets pour la pêche (SH 5608.11.10) en 
provenance du Bangladesh et de Chine  Délégation perman ente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 mai 2017) et 
Notification 
n° 14/44/2016 -DGAD, 
Affaire n° OI -23/2017 – 
Ministère du commerce et 
de l'industrie – Direction 
générale des droits 
antidumping et des droits 
connexes (31  mars 2017)   
Ouverture, le 19  avril 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de fibres acryliques (SH 5501.30; 5503.30; 
5506.30) en provenance du Bélarus, de la Chine, du Pérou, de 
l'Ukraine et de l'Union européenne  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 mai 2017) et 
Notification 
n° 14/50/2016 -DGAD, 
Affaire n° OI -22/2017 – 
Ministère du commerce et 
de l'industrie – Direction 
générale des droits 
antidumping et des droits 
connexes (19  avril 2017)   
Ouverture, le 19  avril 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations d e rouleaux céramiques (SH 69) en provenance de 
Chine  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 mai 2017) et 
Notification 
n° 14/47/2016 -DGAD, 
Affaire n° OI -26/2017 – 
Ministère du commerce et 
de l'industrie – Direction 
générale des droits 
antidumpi ng et des droits 
connexes (19  avril 2017)   
Ouverture, le 24  avril 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations d'alcools gras saturés (SH 3823.70.10; 
3823.70.20; 3823.70.40; 3823.70.90) en provenance 
d'Indonésie, de Malaisie, du Royaume d'Arabie s aoudite et de 
Thaïlande  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 mai 2017) et 
Notification 
n° 14/51/2016 -DGAD, 
Affaire n° OI -24/2017 – 
Ministère du commerce et 
de l'industrie – Direction 
générale des droits 
antidumping et des droits 
connexes (24  avril 2017)   WT/TPR/OV/W/11  
- 96 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Indonésie  
Clôture (pas de mesure), le 31  octobre  2016, de l'enquête 
antidumping sur les importations de produits plats en acier 
inoxydable laminés à froid (SH 7219.32.00; 7219.33.00; 
7219.34.00; 7219.35.00; 7219.90.00; 7220.20.10; 
7220.20.9 0; 7220.90.10; 7220.90.90) en provenance de Chine, 
de Malaisie, de République de Corée, de Singapour, du 
Taipei  chinois et de Thaïlande (enquête ouverte le 
22 décembre  2014)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/IDN, 
21 mars 2017  
Ouverture, le 23  décembre  2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'acier coloré, revêtu (SH 7210.70.10; 
7212.40.10; 7212.40.20) en provenance de Chine et du 
Viet Nam Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/IDN, 
21 mars 2017  
Japon  
Ouverture, le 31  mars 2017, d'une enquête antidumpi ng sur les 
importations d'accessoires à souder bout -à-bout en acier au 
carbone (SH 7307.93) en provenance de Chine et de la 
République de Corée  Délégation permanente du 
Japon auprès de l'OMC 
(30 mai 2017)   
Malaisie  
Suppression, le 19  octobre  2016, des dr oits antidumping sur les 
importations de polyéthylène téréphtalate  (SH 3907.60.00) en 
provenance de Thaïlande (droits imposés le 23  octobre  2005)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/MYS, 
8 mars 2017  
Mexique  
Ouverture, le 7  décembre  2016, d'une enquête antidum ping sur 
les importations de tubes et tuyaux en acier au carbone et en 
alliage avec soudure longitudinale, de section circulaire, carrée 
ou rectangulaire (SH 7306.61.01; 7306.19.99; 7306.30.99; 
7306.30.01) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/2 94/MEX, 
28 février  2017  
Ouverture, le 15  décembre  2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de tubes et tuyaux en acier au carbone 
sans soudure (SH 7304.19.01; 7304.19.02; 7304.19.99; 
7304.39.05; 7304.39.06; 7304.39.99) en provenance 
d'Espagne , d'Inde, de la République de Corée et d'Ukraine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/MEX, 
28 février  2017  
Suppression, le 15  décembre  2016, des droits antidumping sur 
les importations de sacs en papier multicouches pour chaux et 
ciment (SH 4819.30.01) en prove nance du Brésil (droits 
imposés le 26  janvier  2006)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/MEX, 
28 février  2017  
Suppression, le 3  avril 2017, des droits antidumping sur les 
importations de champignons du genre agaricus 
(SH 2003.10.01) en provenance du Chili (droi ts imposés le 
18 mai 2006)  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(29 mai 2017) et Diario 
Oficial de la Federación  
(Journal officiel), 
3 avril 2017  
Nouvelle -Zélande  
Ouverture, le 19  décembre  2016, d'une enquête en matière de 
droits compensateu rs sur les importations d'acier galvanisé en 
rouleaux (SH 7210.49.31) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/313/NZL, 
1er mars 2017  
Suppression, le 23  février  2017, des droits antidumping sur les 
importations de pêches dans un liquide de conser vation, dans 
des contenants d'un poids ne dépassant pas 4 kg 
(SH 2008.70.09) en provenance d'Espagne (enquête ouverte le 
7 février  2011 et droit définitif imposé le 4  août 2011)  Délégation permanente de 
la Nouvelle -Zélande auprès 
de l'OMC (26  avril 2017)   
Pakistan  
Ouverture, le 26  novembre  2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de barres d'armature en acier torsadées 
pour le béton bars (SH 7214.20.10; 7214.20.90; 7214.30.10; 
7214.30.90; 7214.99.10; 7214.99.90; 7215.10.10; 
7215.10.90; 7215.50 .10; 7215.50.90; 7215.90.10; 
7215.90.90; 7228.20.90; 7228.30.90; 7228.10.00; 
7228.40.00; 7228.50.00; 7228.60.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/PAK, 
7 février  2017  
Ouverture, le 28  novembre  2016, d'une enquête antidumping 
sur les im portations d'acide sulfonique (SH 3402.11.10) en 
provenance de Chine, d'Inde, d'Indonésie, de la République de 
Corée, de la République islamique d'Iran et du Taipei chinois  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/PAK, 
7 février  2017  
Ouverture, le 29  novembre  2016,  d'une enquête antidumping 
sur les importations de polychlorure de vinyle (qualité 
suspension) (SH 3904.10.90) en provenance de Chine, de 
République de Corée, du Taipei chinois et de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/PAK, 
7 février  2017  WT/TPR/OV/W/11  
- 97 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Suppression , le 9 février  2017, des droits antidumping sur les 
importations d'anhydride phtalique (SH 2917.35.00) en 
provenance d'Inde (droits imposés le 13  février  2006)  Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(25 avril 2017)   
Suppression, le 28  mars 2017, des droits antidumping sur les 
importations d'anhydride phtalique (SH 2917.35.00) en 
provenance du Brésil, de Chine, d'Indonésie, de République de 
Corée et du Taipei chinois (enquête ouverte le 25  mai 2009 et 
droit définitif imposé le 30  septembre  2010)  Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(25 avril 2017)   
Pérou  
Ouverture, le 19  février  2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de fermetures à glissière et de leurs parties 
(SH 9607.11.00; 9607.19.00; 9607.20.00) en provenance de 
Chine  Délégation permanente du 
Pérou auprès de l'OMC 
(1er juin 2017)   
Ouverture, le 10  mai 2017, d'une enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations de certains a lcools 
éthyliques non dénaturés (etanol ) (SH 2207.10.00; 2207.20.00; 
3826.0 0) en provenance des États -Unis Délégation permanente du 
Pérou auprès de l'OMC 
(1er juin 2017) et Resolución  
n° 107-2017/CDB-INDECOPI  
(25 avril 2017)   
Turquie  
Clôture (pas de mesure), le 28  octobre  2016, de l'enquête en 
matière de droits compensateurs su r les importations de t ubes, 
tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier  
(SH 7304) en provenance de Chine (enquête ouverte le 
15 mai 2015)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/313/TUR, 
8 mars 2017  
Ouverture, le 30  octobre  2016, d'une enquête antidump ing sur 
les importations de papiers et cartons pour couverture, dits 
"Kraftliner", écrus (SH 4804.11.11; 4804.11.15; 4804.11.90) 
en provenance du Brésil, de la Fédération de Russie, de 
Finlande et de Pologne  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/TUR, 
2 mars 2017  
Clôture (pas de mesure), le 30  octobre  2016, de l'enquête 
antidumping sur les importations de produits plats en acier 
inoxydable laminés à froid (SH 7219.31.00; 7219.32.10; 
7219.32.90; 7219.33.10; 7219.33.90; 7219.34.10; 
7219.34.90; 7219.35.10; 7219.35.90 ; 7220.20.21; 
7220.20.29; 7220.20.41; 7220.20.49; 7220.20.81; 
7220.20.89) en provenance de Chine et du Taipei chinois 
(enquête ouverte le 22  août 2015)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/TUR, 
2 mars 2017  
Ouverture, le 23  novembre  2016, d'une enquête antidumpi ng 
sur les importations de téréphthalate de dioctyle 
(SH 2917.39.95) en provenance de République de Corée  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/TUR, 
2 mars 2017  
Suppression, le 29  novembre  2016, des droits antidumping sur 
les importations de phtalate de dioctyle  (SH 2917.32.00) en 
provenance de Roumanie (enquête ouverte le 19  février  2011 et 
droit définitif imposé le 29  novembre  2011)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/TUR, 
2 mars 2017  
Ouverture, le 21  décembre  2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de  tôles fortes (SH 7208.51.20; 
7208.90.80; 7211.13.00; 7211.14.00; 7225.40.40; 
7225.99.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/TUR, 
2 mars 2017  
Suppression, le 31  janvier  2017, des droits antidumping sur les 
importations de parquets lamin és préfinis (SH 4411.13; 
4411.14; 4411.92; 4411.93) en provenance de Chine et 
d'Indonésie (droits imposés le 8  juillet  2006)  Délégation permanente de 
la Turquie auprès de l'OMC 
(mai 2017)   
Ouverture, le 23  février  2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'acide téréphtalique (SH 2917.36.00) en 
provenance de Belgique, d'Espagne et de République de Corée  Délégation permanente de 
la Turquie auprès de l'OMC 
(mai 2017)   
Ouverture, le 24  mars 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de percarbonates de sodium (SH 2836.99.90) en 
provenance d'Allemagne et de Suède  Délégation permanente de 
la Turquie auprès de l'OMC 
(mai 2017)   
Ouverture, le 6  avril 2017, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations de pneumatiques 
(SH 4011.10; 4011.20; 4011.70; 4011.80; 4011.90; 8708)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/TUR/22, 
12 avril 2017  
Ouverture, le 22  avril 2017, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations de brosses à dents 
(SH 9603.21.00)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/TUR/23 , 
3 mai 2017  
Ukraine  
Ouverture, le 13  février  2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de barres d'armature et de fil machine 
(SH 7213; 7214; 7227; 7228) en provenance de la Fédération 
de Russie  Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès de l 'OMC 
(2 juin 2017)   WT/TPR/OV/W/11  
- 98 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Ouverture, le 13  avril 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de produits à base d'urée -formaldéhyde 
(SH 3909.10.00) en provenance de la Fédération de Russie  Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès de l'OMC 
(2 juin 2017)  
Suspension temporaire, du 13  février au 20  mai 2017, des 
droits antidumping sur les importations de certains engrais 
azotés (urée, urée et nitrate d'ammonium) (SH 3102.10; 
3102.80.00) en provenance de la Fédération de Russie (enquête 
ouverte le 27  juin 2015 et droit définitif imposé le 
30 décembre  2016)  Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès de l'OMC 
(2 juin 2017)   
Union européenne  
Suppression, le 12  novembre  2016, des droits antidumping sur 
les importations d'alcools gras saturés présentant une ch aîne 
carbonée de 8, 10, 12, 14, 16 ou 18 atomes de carbone (à 
l'exclusion des isomères ramifiés), y compris les alcools gras 
saturés purs (appelés également "coupes pures"), les coupes 
contenant principalement une combinaison de chaînes 
carbonées C6 -C8, C6 -C10, C8 -C10, C10 -C12 (classés 
généralement comme C8 -C10), les coupes contenant 
principalement une combinaison de chaînes carbonées C12 -C14, 
C12-C16, C12 -C18, C14 -C16 (classés généralement comme 
C12-C14) et les coupes contenant principalement une 
combinais on de chaînes carbonées C16 -C18 (SH 2905.16.85; 
2905.17.00; 2905.19.00; 3823.70.00) en provenance d'Inde, 
d'Indonésie et de Malaisie (enquête ouverte le 13  août 2010, 
droits provisoires imposés le 11  mai 2011 et droits définitifs le 
11 novembre  2011)  Avis de la Commission 
n° 2016/C 418/03 
(12 novembre  2016)   
Clôture (pas de mesure), le 5  décembre  2016, de l'enquête 
antidumping sur les importations de certains oxydes de 
manganèse  (SH 2602.00.00; 2820.90.90) en provenance du 
Brésil, de Géorgie, d'Inde et du Mexique (enquête ouverte le 
17 décembre  2015)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/EU, 
11 avril 2017  
Ouverture, le 9  décembre  2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certains produits en tôle d'acier résistant à 
la corrosion  (SH 7210.41.00; 7210 .49.00; 7210.61.00; 
7210.69.00; 7212.30.00; 7212.50.61; 7212.50.69; 
7225.92.00; 7225.99.00; 7226.99.30; 7226.99.70) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/EU, 
11 avril 2017  
Ouverture, le 10  décembre  2016, d'une enquête antidumping 
sur les i mportations de certains articles de fonte 
(SH 7325.10.00; 7325.99.10) en provenance de Chine et d'Inde  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/EU, 
11 avril 2017  
Suppression, le 8  janvier  2017, des droits antidumping sur les 
importations de certains éléments de fix ation en acier 
inoxydable et leurs parties (SH 7318.12.10; 7318.14.10; 
7318.15.30; 7318.15.51; 7318.15.61; 7318.15.70) en 
provenance de Chine et du Taipei chinois (droits imposés le 
19 novembre  2005)  Avis de la Commission 
n° 2017/C 5/02 
(7 janvier  2017)   
Suppression, le 8  janvier  2017, des droits antidumping sur les 
importations de certains éléments de fixation en acier 
inoxydable et leurs parties (SH 7318.12.10; 7318.14.10; 
7318.15.30; 7318.15.51; 7318.15.61; 7318.15.70) en 
provenance des Philippines (enq uête ouverte le 14  juin 2012 et 
droit définitif imposé le 12  mars 2013)  Avis de la Commission 
n° 2017/C 5/02 
(7 janvier  2017)   
Suppression, le 7  février  2017, des droits antidumping sur les 
importations de certains types de polyéthylène téréphtalate 
(PET)  (SH 3907.60.20) en provenance de Chine (droits imposés 
le 19 août 2004)  Décision de la Commission 
n° 2017/206 
(6 février  2017)   
Suppression, le 10  février  2017, des droits antidumping sur les 
importations de câbles en acier (SH 7312.10.81; 7312.10.83; 
7312.10.85; 7312.10.89; 7312.10.98) en provenance de la 
République de Moldova (droits imposés le 24  avril 2004) et 
d'Ukraine (droits imposés le 16  novembre  2005)  Avis de la Commission 
n° 2017/C 41/05 
(8 février  2017)   
Viet Nam  
Ouverture, le 12  mai 2017, d' une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations d'engrais minéraux ou 
chimiques (SH 3105.10.90; 3105.30.00; 3105.40.00; 
3105.51.00; 3105.59.00; 3105.90.00)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/VNM/6, 
18 mai 2017  
 WT/TPR/OV/W/11  
- 99 - 
  Renseignements enregistrés mais non conf irmés3 
Mesure  Source/Date  Situation  
Maroc  
Ouverture, en mai  2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de cahiers d'exercice (SH 4820.20; 4901) en provenance 
de Tunisie  L'Économiste  
(9 mai 2017)   
 
                                                
3 La présente section contient des renseignements qui ont été obtenus de sources publiques mais qui 
n'ont pas encore été confirmés par la délégation concernée.  WT/TPR/OV/W/11  
- 100 - 
  ANNEXE 3  
AUTRES MESURES COMME RCIALES ET LIÉES  AU COMMERCE1 
(MI-OCTOBRE 2016 À MI -MAI 2017)  
Renseignements confirmés2 
Mesure  Source/Date  Situation  
Afrique du Sud, pour l'Union douanière d'Afrique australe  
Augmentation des droits d'importation (de 20% à 
30%) sur les baignoires, douches, éviers et lav abos 
en matières plastiques (SH 3922.10) (en vigueur 
depuis le 2  décembre  2016); (de zéro à 10%) sur les 
pansements adhésifs (SH 3005.10.10; 3005.10.90) 
(en vigueur depuis le 9  décembre  2016). Les 
importations en provenance des membres de l'Union 
européenn e, de l'AELE, du MERCOSUR et de la 
Communauté de développement de l'Afrique australe 
(SADC) sont exemptées  Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de 
l'OMC (25  avril 2017) et 
Avis n° R. 1466 
(2 décembre  2016), 
R 1537 (9  décembre  2016) 
– Commission  de 
l'administration du 
commerce international – 
Journaux officiels n°  40460 
et 40481  En vigueur: voir les dates 
individuelles dans la 
mesure  
Augmentation des droits d'importation (de zéro à 
63,63 Rc/kg) sur le sucre de canne et de betterave 
(initialement  mis en œuvre le 26  septembre  2014) 
(SH 1701.12; 1701.13; 1701.14; 1701.91; 1701.99)  Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de 
l'OMC (25  avril 2017) et 
Avis n° R. 264 – 
Commission de 
l'administration du 
commerce international – 
Journal officiel n ° 40713 
(24 mars 2017)  En vigueur depuis le 
24 mars 2017 
Augmentation des droits d'importation (de zéro à 5%) 
sur certains produits laminés plats en acier inoxydable 
(SH 7219; 7220) (en vigueur depuis le 3  mars 2017); 
(de 10% à 30%) sur les fils en fer ou  en aciers non 
alliés (SH 7217); et sur les vis, boulons, écrous, 
tire-fond, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, 
chevilles, clavettes, rondelles (y compris les rondelles 
destinées à faire ressort) et articles similaires, en 
fonte, fer ou acier  (SH 73 18) (en vigueur depuis le 
31 mars 2017). Les importations en provenance des 
membres de l'Union européenne, de l'AELE et de la 
Communauté de développement de l'Afrique australe 
(SADC) sont exemptées  Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de 
l'OMC (25 avril 2017) et 
Avis de la Commission de 
l'administration du 
commerce international 
n° R. 199 – Journal officiel 
n° 40661 (3  mars 2017) et 
R. 291 – Journal officiel 
n° 40734 (31  mars 2017)  En vigueur: voir les dates 
individuelles dans la 
mesure  
                                                
1 Le fait qu'une mesure figure dans cette annexe n'implique aucun jugement de la part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En outre, aucun élément de 
l'annexe ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les 
dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC.  
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat.  WT/TPR/OV/W/11  
- 101 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Argenti ne 
Inclusion de 74 nouvelles lignes tarifaires à la liste des 
produits assujettis au régime de licences d'importation 
non automatiques (par exemple les pièces de 
motocycles, les instruments de musique à percussion, 
le papier et le carton, les lames de sci es, les machines 
et appareils mécaniques, les machines et équipements 
électriques et leurs parties, les fibres optiques, l'acide 
sulfurique, les produits chimiques organiques, les 
produits chimiques, les matières plastiques et les 
articles en ces matières,  les courroies transporteuses 
ou de transmission en caoutchouc vulcanisé , le verre 
et les ouvrages en verre, le fer et l'acier, l'aluminium 
et les articles en aluminium, les articles de literie et 
les appareils d'éclairage) (chapitres 28; 29; 38; 39; 
40; 4 8; 70; 72; 76; 79; 82; 84; 85; 87; 90; 91; 92; 
94; et 96 de la NCM)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (30  mai 2017), 
Resolución n° 301 -E/2016 
Ministerio de Producción – 
Secretaría de Comercio 
(19 octobre  2016) et 
Resolución n° 152 -E/2017  
– Secretaría de Comercio 
(2 mars 2017)  Retrait de certains articles 
(27 lignes tarifaires) de la 
liste des produits 
assujettis au régime de 
licences d'importation non 
automatiques (NCM 
7219.34.00; 7408.19.00; 
7604.29.19; 8205.59.00; 
8207.30.00; 8207.80.00 ; 
8207.90.00; 8208.20.00; 
8424.30.10; 8456.90.00; 
8457.10.00; 8477.10.99; 
8501.20.00; 8515.90.00; 
8546.90.00; 9018.31.90; 
8471.30.12; 8471.30.19; 
8471.30.90; 8471.41.10; 
8471.49.00; 8504.40.90; 
8528.41.10; 8528.41.20; 
8528.51.10; 8528.51.20; 
8544.42.00)  
Mise en œuvre d'un certificat d'importation pour les 
biens d'équipements usagés ( Certificado de 
Importación de Bienes Usados "CIBU" ) (chapitres 84; 
85; 86; 87; 88; 89; et 90 de la NCM)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (30  mai 2017) et 
Decreto n° 1205/2016 
(29 novembre  16) En vigueur depuis le 
30 novembre  2016 
Mise à jour de la liste des "valeurs critères" ( valores 
criterio de carácter preventivo ) pour les importations 
de linge de toilette ou de cuisine en tissus bouclés du 
genre éponge, en coton (NCM 6302.60.00), de 
provenances spécifiques  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (30  mai 2017) et 
Administración Federal de 
Ingresos Públicos  – 
Resolución General 
n° 3992-E (7 février  2017)  En vigueur depuis le 
9 février  2017 
Mise à jour de la liste des "valeurs critères" ( valores 
criterio de carácter preventivo ) pour les importations 
de vaisselle, d'autres articles de ménage ou 
d'économie domestique et d'articles d'hygiène ou de 
toilette, en matières plastiques  (NCM 3924.10.00; 
3924.90.00), de provenances spécifiques  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (30  mai 2017) et 
Administración Federal de 
Ingresos Públicos  – 
Resolución General 
n° 3995-E 
(22 février  2017)  En vigueur depuis le 
22 février  2017 
Mise à jour de l a liste des "valeurs critères" pour les 
exportations d'airelles (NCM  0810.40.00), à 
destination de certains marchés spécifiés  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (30  mai 2017) et 
Administración Federal de 
Ingresos Públicos  – 
Resolución Gen eral 
n° 4001-E (3 mars 2017)  En vigueur depuis le 
3 mars 2017 
Établissement de nouvelles prescriptions ( Registro de 
Operaciones de Importación de Petróleo Crudo y sus 
Derivados ) pour l'importation de pétrole brut et de ses 
dérivés (NCM 2709; 2710): i) enr egistrement des 
opérations d'importation; ii) autorisation d'importation 
préalable du Ministère de l'énergie; et iii) présentation 
d'une demande par les importateurs au Ministère. Les 
importations sont autorisées uniquement si: 
i) l'approvisionnement en pé trole brut produit 
localement; ii) la capacité de transformation des 
raffineries; et iii) l'approvisionnement en produits 
dérivés locaux sont insuffisants  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (30  mai 2017) et 
Decreto n°  192/2017 – 
Ministeri o de Energía y 
Minería  (20 mars 2017)  En vigueur depuis le 
21 mars 2017 
Mise à jour de la liste des "valeurs critères" ( valores 
criterio de carácter preventivo ) pour les importations 
de viandes de l'espèce porcine et viandes congelées 
de l'espèce porcine (NCM 0203.29.00; 0210.19.00), 
de provenances spécifiques  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (30  mai 2017) et 
Administración Federal de 
Ingresos Públicos  – 
Resolución General 
n° 4039-E (2 mai 2017)  En vigueur depuis le 
4 mai 2017 WT/TPR/OV/W/11  
- 102 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Prorogat ion de l'interdiction d'importer des articles de 
friperie (NCM 6309.00.10; 6309.00.90)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (30  mai 2017) et 
Decreto n°  333/2017 
Ministerio de Producción 
(12 mai 2017)  En vigueur depuis le 
15 mai 2017, pour 5  ans 
Bolivie (État plurinational de)  
Augmentation temporaire des droits d'importation 
(jusqu'à 15%) sur certaines machines et certains 
appareils mécaniques, les appareils d'enregistrement 
ou de reproduction des images et du son en télévision 
et les télép hones (chapitres 84 et 85 du SH)  Decreto Supremo n°  3069 En vigueur depuis 
février  2017 
Brésil  
Augmentation des droits d'importation (à 18%) sur 
certaines lampes à DEL (NCM 8539.50.00) et (à 14%) 
sur les pâtes chimiques de bois mi -blanchies ou 
blanchies,  de conifères (NCM 4703.21.00)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(29 mai 2017) et 
Résolution de la Camex 
n° 137/2016 
(28 décembre  2016)  En vigueur depuis le 
29 décembre  2016 
Augmentation temporaire des droits d'importation (de 
10% à 35%) sur  le café, non torréfié ni décaféiné 
(variedade Conilon ) (NCM 0901.11.10)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(29 mai 2017)  En vigueur du 
21 février  2017 au 
31 mai 2017 
Égypte  
Régime de licences d'importation non automatiques 
pour les produits  agricoles stratégiques  Délégation permanente de 
l'Égypte auprès de l'OMC 
(8 juin 2016)  En vigueur depuis le 
13 novembre  2016 
Taxes temporaires à l'exportation (1 300 LE/t) sur les 
déchets de fer; (15 000 LE/t) sur le minerai de cuivre 
et les déchets de c uivre; (5 000 LE/t) sur les déchets 
et les résidus d'aluminium; (3 000 LE/t) sur le minerai 
de zinc et les déchets de zinc; (6 000 LE/t) sur les 
déchets de plomb et le minerai de plomb; (2 800 LE/t) 
sur le papier brouillon; (125 LE/t) sur les engrais 
azoté s; (8 000 LE/t) sur les chiffons, ficelles, cordes et 
cordages, en matières textiles, sous forme de déchets 
ou d'articles hors d'usage  (en vigueur du 
25 décembre  2016 au 26  décembre  2017); (100  LE/t) 
sur les sables naturels; (400 LE/t) sur le marbre et le 
granit brut; (150 LE/t) sur le minerai de quartz; 
(900 LE/t) sur les blocs de talc et le talc broyé; 
(500 LE/t) sur la poudre de talc; (400 LE/t) sur le 
minerai de feldspath (en vigueur du 7  février  2017 au 
8 février  2018); (3 000 LE/t) sur les déchets, le s 
rognures et les débris de matières plastiques, à 
l'exception des matières en poudre (broyées ou en 
granules) (en vigueur du 21  décembre  2016 au 
13 septembre  2017); (600 LE/t) sur les composants 
fourragers (en vigueur du 21  décembre  2016 au 
22 décembre  2017); et (2 000 LE/t) sur le sucre (en 
vigueur depuis le 21  décembre  2016)  Délégation permanente de 
l'Égypte auprès de l'OMC 
(8 juin 2016)  En vigueur: voir les dates 
individuelles dans la 
mesure  WT/TPR/OV/W/11  
- 103 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
États -Unis d'Amérique  
Prescriptions " Buy America " incluses d ans la Loi sur 
les améliorations des infrastructures hydrauliques 
pour le pays (Loi WIIN). La Loi WIIN a maintenu les 
prescriptions existantes pendant l'exercice budgétaire 
2017, en prévoyant que les montants provenant d'un 
fonds de prêts d'État ne puissen t être utilisés dans des 
projets de construction, de modification ou de 
réparation d'un système public d'approvisionnement 
en eau uniquement si la totalité des produits en fer ou 
en acier utilisés dans ces projets sont produits aux 
États-Unis. Il peut être  dérogé à cette disposition si: 
i) faire respecter cette prescription va à l'encontre de 
l'intérêt public; ii) les produits en fer ou en acier ne 
sont pas produits aux États -Unis dans des quantités 
suffisantes et raisonnablement disponibles, ni d'une 
qualité satisfaisante; et iii) l'inclusion de produits en 
fer ou en acier produits aux États -Unis augmenterait 
le coût du projet général de plus de 25%. Les 
dispositions de la Loi WIIN doivent être appliquées 
d'une manière compatible avec les obligations 
découl ant, pour les États -Unis, des accords 
internationaux  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(mai 2017) et article 612 
de la Loi sur les 
améliorations des 
infrastructures 
hydrauliques pour le pays 
(décembre  2016)  En vigueur depuis le 
1er janvier 2017 
Reclassifications tarifaires entraînant l'augmentation 
des droits d'importation sur les pellicules de masques 
photographiques (SH 3926.90.99), sur les éléments 
de fixation et les goujons de came en zinc 
(SH 7907.00.60) et sur les sacs réutilisable s en 
bandes tissées de polypropylène utilisés pour le 
ramassage de résidus et le recyclage (SH 6305.32.00)  Bureau des douanes et de 
la protection des 
frontières, 19 CFR PART 
177 – Customs Bulletin 
and Decisions, vol. 50, 
n° 48 (30  novembre  2016)  En vigueur  depuis le 
30 janvier  2017 
Fédération de Russie  
Nouvelle prorogation de l'interdiction temporaire 
d'exporter les cuirs tannés (SH 4104.11; 4104.19) 
(interdiction initialement en vigueur du 18  juillet  2016 
au 18  janvier  2017)  Délégation permanente de 
la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC 
(30 mai 2017)  En vigueur du 
1er février  2017 au 
1er août 2017 
Résolution du gouvernement de la Fédération de 
Russie n°  9 du 14  janvier  2017 établissant des limites 
pour les achats, par l'État, de produits et services 
étrangers pour des raisons de sécurité nationale  Délégation permanente de 
la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC 
(30 mai 2017)   
Ajout de 62 nouveaux articles fabriqués dans l'Union 
économique eurasiatique à la liste des dispositifs 
médicaux bénéficiant d'u n traitement préférentiel 
dans le cadre des marchés publics  Délégation permanente de 
la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC 
(30 mai 2017)   
Fédération de Russie  (pour l'Union économique eurasienne)  
Introduction de la présentation obligatoire de 
renseigne ments préliminaires pour les marchandises 
importées par voie aérienne  Délégation permanente de 
la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC 
(14 octobre  2016)  En vigueur depuis le 
1er avril 2017 
Inde  
Rétablissement du "taux de droit additionnel" sur les 
pièces  en or d'une teneur en or d'au moins 99,5% et 
sur les fournitures en or  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 mai 2017) et 
Notification douanière 
n° 59/2016, Ministère des 
finances – Département 
des recettes publiques 
(1er décembre  2016)  En vigueur depuis le 
1er décembre  2016 
Réimposition de droits d'importation (7,5%) sur le 
technétium -99m (SH  2844) (initialement supprimés le 
3 octobre  2016)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 mai 2017); Notification 
douanière n°  61/2016, 
Ministère des finances – 
Département des recettes 
publiques 
(27 décembre  2016); et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/19, 
21 novembre  2016 En vigueur depuis le 
27 décembre  2016 WT/TPR/OV/W/11  
- 104 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Augmentation des droits d'importation (de zéro à 2%) 
sur les cartes de circuits imprimés  garnies utilisées 
dans la fabrication de téléphones mobiles 
(SH 8517.70)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 mai 2017) et 
Notification douanière 
n° 4/2017, Ministère des 
finances – Département 
des recettes publiques 
(2 février  2017)  En vig ueur depuis le 
2 février  2017 
Augmentation des droits d'importation (de 6% à 10%) 
sur l'argent, sous toutes formes, autre que les 
médaillons et les pièces en argent d'une teneur en 
argent d'au moins 99,9% ou sous formes 
semi-ouvrées d'argent relevant de l a sous -position 
7106.92; et les médaillons et les pièces en argent 
d'une teneur en argent d'au moins 99,9% ou sous 
formes semi -ouvrées d'argent relevant de la 
sous-position 7106.92 (chapitre  71 du SH); (de zéro à 
10%) sur les rouleaux laminés à chaud utili sés dans la 
fabrication de tubes et tuyaux soudés des positions 
7305 ou 7306 du SH (SH  7208); et sur les rubans en 
acier doux et en acier inoxydable recouverts de 
polymères utilisés dans la fabrication de fibres 
optiques ou de câbles de fibres optiques de qualité 
pour les télécommunications (SH  7212.40.00); (de 
zéro à 5%) sur les rouleaux d'acier laminés à froid et 
recouverts de l'oxyde de magnésium (MgO) utilisés 
dans la fabrication d'acier à grains orientés laminé à 
froid relevant de la position  7225.11.0 0 du SH 
(SH 7225.19.90); (de 5% à 7,5%) sur tous les 
produits autres que les éléments de membrane pour 
osmose inverse destinés aux filtres ménagers 
(SH 8421.99.00)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 mai 2017) et 
Notification douanière 
n° 6/2017, Ministère des 
finances – Département 
des recettes publiques 
(2 février  2017)   
Augmentation des droits d'exportation (de zéro à 
15%) sur les autres minerais d'aluminium, y compris 
la latérite (SH  2606.00.90)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de  l'OMC 
(30 mai 2017) et 
Notification douanière 
n° 3/2017, Ministère des 
finances – Département 
des recettes publiques 
(2 février  2017)  En vigueur depuis le 
2 février  2017 
Augmentation des droits d'importation (de zéro à 
10%) sur le blé et les lentilles ( tur dal ) 
(SH 0713.40.00; 0713.60.00)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 mai 2017) et 
Notification douanière 
n° 10/2017 
(23 mars 2017)  En vigueur depuis le 
28 mars 2017 
Nouvelle prorogation du prix minimum temporaire à 
l'importation (base c .a.f./tm) pour 66 lignes tarifaires 
concernant des produits en fer et en acier (chapitre 72 
du SH) (initialement mis en œuvre le 1er février  2016, 
pour 6 mois)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 mai 2017)  En vigueur depuis 
décembre  2016 po ur 
2 mois 
Politique sidérurgique nationale de 2017 prévoyant 
une préférence, dans les marchés publics, pour les 
produits en fer et en acier fabriqués en Inde  Ministère de la sidérurgie 
(mai 2017)  En vigueur depuis 
mai 2017 
Indonésie  
Nouvelle prescriptio n pour les importations de fer, 
d'acier et d'aciers alliés et leurs produits dérivés 
(chapitre 72 du SH)  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de 
l'OMC (30  mai 2017) et 
Règlement 
82/M-DAG/PER/12/2016 
(9 décembre  2016) du 
Ministère du commerce  En vigu eur du 
1er janvier  2017 au 
31 décembre  2019 WT/TPR/OV/W/11  
- 105 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Nouvelle prescription pour les exportations de produits 
des industries extractives transformés et raffinés 
(chapitre 48 du SH) (en vigueur le 1er février  2017) et 
d'animaux et de produits d'origine animale (en 
vigueur le 2  mars 2017)  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de 
l'OMC (30  mai 2017) et 
Règlements 
n° 01/M-DAG/PER/1/2017 
(19 janvier  2017) et 
13/M-DAG/PER/2/2017 
(2 mars 2017) du Ministère 
du commerce  En vigueur: voir les dates 
individuelles dans la 
mesure  
Règlement révisé sur la délivrance des licences 
commerciales et des certificats d'enregistrement des 
sociétés  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de 
l'OMC (30  mai 2017) et 
Règlements 
n° 07/M-DAG/PER/2/2017 
et 08/M -DAG/PER/2/2017 
(17 février  2017) du 
Ministère du commerce  En vigueur depuis le 
22 février  2017 
Nouvelles prescriptions pour les importations 
d'animaux et de produits d'origine animale  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de 
l'OMC (30  mai 2017) et 
Règlement 
n° 13/M-DAG/PER/2 /2017 
(2 mars 2017) du Ministère 
du commerce  En vigueur depuis le 
2 mars 2017 
Nouvelle prescription pour les importations de 
pneumatiques (SH 4011) établissant des restrictions à 
l'importation et des inspections avant l'expédition et 
limitant les points d 'entrée  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de 
l'OMC (30  mai 2017) et 
Règlement 
n° 77/M-DAG/PER/11/2016 
(11 novembre  2016)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2017 
Maurice  
Paiement électronique obligatoire pour le paiement 
des droits de douane, des droits d'accise et de la TVA 
quand le montant par déclaration en douane est égal 
ou supérieur à 50 000 MUR  Délégation permanente de 
Maurice auprès de l'OMC 
(5 mai 2017)  En vigueur depuis le 
15 décembre  2016 
Taxe à l'importation (25%) sur les lave -linge 
ménagers et certaines lampes (SH 8450; 8539)  Délégation permanente de 
Maurice auprès de l'OMC 
(5 mai 2017)  En vigueur depuis le 
1er février  2017 
Mexique  
Nouvelle prorogation de l'augmentation temporaire 
des droits de douane (de zéro à 15%) sur 97 lignes 
tarifaires concernant des produits en fer ou en acier 
(chapitre 72 du SH) (augmentation initialement mise 
en œuvre le 7  octobre  2015 pour 180 jours et 
prorogée le 4  avril 2016 pour une autre période de 
180 jours)  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l' OMC 
(29 mai 2017); Diario 
Oficial de la Federación  
(Journal officiel), 
6 avril 2017; et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/19 
du 21  novembre  2016 En vigueur depuis le 
6 avril 2017, pour 
180 jours 
Mongolie  
Augmentation des droits d'importation (à 30%) sur le 
tabac (chapitre 24 du SH)  Délégation permanente de 
la Mongolie auprès de 
l'OMC (6  juin 2017)  En vigueur depuis le 
1er mai 2017 
République d'Iraq  
Augmentation des droits d'importation sur certains 
produits, par exemple: (de 35% à 75%) sur les 
cigarettes; (d e 30% à 35%) sur les jus et les 
téléviseurs; (de 80% à 100%) sur les alcools; (de 
20% à 25%) sur les climatiseurs de type split; (de 
15% à 25%) sur certains véhicules (SH 2402; 2009; 
2203; 8415; 8703; 8528)  Délégation permanente de 
la République d'Iraq 
(5 juin 2017)   
Interdiction temporaire d'importer certains légumes et 
fruits produits en Iraq, par exemple les pommes de 
terre, les tomates, les laitues, les carottes et les 
melons (SH 0701; 0702; 0705; 0706; 0807)  Délégation permanente de 
la République d'Ir aq 
(5 juin 2017)   
République de Moldova  
Interdiction temporaire d'exporter du bois et certains 
articles en bois (SH 4403; 4404.20; 4406; 4407.91; 
4407.99)  Délégation permanente de 
la République de Moldova 
auprès de l'OMC 
(18 mai 2017)  En vigueur depuis l e 
1er décembre  2016 WT/TPR/OV/W/11  
- 106 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Suisse  
Augmentation du contingent d'importation (de 
1 500 t, pour atteindre 4 000 t) pour les pommes de 
terre destinées à la consommation (SH 0701.10.10)  Délégation permanente de 
la Suisse auprès de l'OMC 
(8 juin 2017)  En vigueur depu is le 
1er janvier  2017 
Augmentation temporaire des contingents 
d'importation (de 47  500 t) pour les pommes de terre 
destinées à la consommation et les pommes de terre 
de semence (en vigueur du 1er janvier  2017 au 
31 décembre  2017) et (de 30  000 t) pour le  froment 
(blé) et le méteil, le seigle, le sorgho à grains et le 
sarrasin (en vigueur du 1er mars 2017 au 
31 décembre  2017) (SH 0701.10.10; 0701.90.10; 
1001.99.21; 1002.90.21; 1007.90.21; 1008.29.21; 
1008.10.21; 1008.60.31; 1008.40.21; 1008.50.21; 
1008.90. 23) Délégation permanente de 
la Suisse auprès de l'OMC 
(8 juin 2017)  En vigueur: voir les dates 
individuelles dans la 
mesure  
Réduction des taux de droits hors contingent sur les 
fleurs coupées (SH 0603.11.10; 0603.12.10; 
0603.13.10; 0603.14.10; 0603.15.10 ; 0603.19.11; 
0603.19.18) au niveau du taux de droit contingentaire 
actuel (12,5 -25 CHF/100 kg)  Délégation permanente de 
la Suisse auprès de l'OMC 
(8 juin 2017)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2017 
Turquie  
Augmentation des droits d'importation sur la v aisselle 
et les autres articles de ménage ou d'économie 
domestique  (en vigueur depuis le 
11 novembre  2016); sur les matériels de bureau (en 
vigueur depuis le 11  novembre  2016); sur les tapis et 
autres produits textiles (en vigueur depuis le 
8 décembre  2016) ; sur les vêtements en cuir et 
autres vêtements (en vigueur depuis le 
31 décembre  2016); les vêtements en cachemire (en 
vigueur depuis le 31  décembre  2016)  Délégation permanente de 
la Turquie auprès de l'OMC 
(mai 2017)  En vigueur: voir les dates 
individuel les dans la 
mesure  
Augmentation des droits d'importation (de 25% à 
40%) sur l'alcool éthylique non dénaturé en vrac et 
(de 30% à 50%) sur l'alcool éthylique non dénaturé 
en emballages (en vigueur du 1er janvier  2017); (de 
zéro à 15%) sur les produits lami nés plats en fer ou 
en aciers non alliés, plaqués ou revêtus d'alliages 
d'aluminium et de zinc d'une largeur d'au moins 
600 mm (en vigueur depuis le 1er janvier  2017); sur 
les préparations cosmétiques et de nettoyage (en 
vigueur depuis le 11  janvier  2017);  (de 5,8% à 30%) 
sur les tuyaux en fonte ductile, les moteurs à 
allumage par étincelles ou par compression , les 
moteurs et générateurs électriques, les groupes 
électrogènes, les convertisseurs rotatifs électriques et 
les tracteurs et boîtes de vitesse (en vigueur depuis le 
18 janvier  2017); (à 21%) sur les tracteurs, les 
générateurs, les accumulateurs et les moteurs diesel 
(en vigueur depuis le 18  janvier  2017)  Délégation permanente de 
la Turquie auprès de l'OMC 
(mai 2017)  En vigueur: voir les dates 
individ uelles dans la 
mesure  
Ukraine  
Régime de licences d'importation non automatiques 
appliqué à certains produits: i) les substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone, dont l'exportation et 
l'importation sont soumises à licence (comme le 
tétrachlorure de ca rbone, le bromure de méthyle); et 
ii) les marchandises pouvant contenir des substances 
qui appauvrissent la couche d'ozone et dont 
l'exportation et l'importation sont soumises à licence 
(sauf les produits transportés dans des conteneurs 
comportant des obje ts personnels), tels que les 
médicaments, les colorants organiques synthétiques, 
les peintures et laques à base de polymères 
synthétiques  Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès de l'OMC 
(2 juin 2017) et document 
de l'OMC G/LIC/N/1/UKR/6 
et G/LIC/N/2/UKR /6 
(28 février  2017)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2017 
Établissement à zéro gramme des volumes des 
contingents d'exportation pour certains produits (par 
exemple l'argent, l'or et les déchets ou débris de 
métaux précieux) (SH 7106; 7108; 7112) assujett is 
au régime de licences  Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès de l'OMC 
(20 avril 2017)  En vigueur du 
1er janvier  2017 au 
31 décembre  2017 
 WT/TPR/OV/W/11  
- 107 - 
  Renseignements enregistrés, mais non confirmés3 
Mesure  Source/Date  Situation  
Bolivie (État plurinational de)  
Interdiction temporaire d'importer le raisin (SH 
0806.10)  Comunicación Ministerio de 
Desarollo Rural y Tierras 
(28 janvier  2017)  En vigueur du 27  janvier 
au 27  avril 2017 
El Salvador  
Augmentation des droits d'importation sur certains 
produits agricoles  El Mundo (15  février  2016)   
Fédération de Russie  
Modifications apportées à la liste des marchandises 
essentielles pour le marché intérieur, entraînant une 
interdiction temporaire à l'exportation  Articles de presse faisant 
référence au Décret 
gouvernementa l n° 19 
(18 janvier  2017)   
Établissement d'une préférence en matière de prix de 
15% pour les biens, travaux ou services russes 
achetés par des organismes publics ou par des 
personnes morales utilisant des fonds publics dans le 
cadre de certains projets d' investissement  Articles de presse faisant 
référence au Décret n°  925 
(16 septembre  2016)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2017 
Inde  
Imposition, du fait de la mise en œuvre du régime de 
la taxe sur les biens et les services, de droits 
d'importation (10%) sur certains produits de 
télécommunication, par exemple les téléphones 
portables, les appareils photographiques et 
caméscopes numériques et autres circuits intégrés 
électroniques, classés comme produits visés par 
l'ATI-1 The Hindu – BusinnesLine 
(11 décemb re 2016 et 
8 mai 2017) et India Times 
(26 avril 2017)   
Prescriptions " Make in India " pour les achats par l'État 
via la nouvelle plate -forme d'achats en ligne GEM 
("Government e -Market " – marché électronique de 
l'État)  Asit Ranjan Mishra 
(28 février  2017)   
Autorisation des importations de pommes (SH 0808) 
par les ports maritimes et les aéroports de Calcutta, 
Chennai, Mumbai et Cochin; par le port terrestre et 
l'aéroport de Delhi; et par les postes frontières 
terrestres de l'Inde  Compte rendu de la 
réunion du Conseil du 
commerce des 
marchandises, à venir   
Interdiction temporaire d'importer les cuirs de 
reptiles, les fourrures brutes de visons, de renards et 
de chinchillas et les peaux tannées de visons 
(SH 4114; 4101; 4102; 4103; 4303)  Articles de presse fa isant 
référence à la Notification 
n° 33/2015 -2020 
(janvier  2017)   
Indonésie  
Interdiction d'exporter les concentrés de cuivre 
(SH 2603)  Articles de presse 
(janvier  2017)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2017 
Régime de permis d'importation pour certains p roduits 
horticoles produits en Indonésie  Business World 
(27 mars 2017)   
Prescriptions d'importation révisées pour le lait 
(SH 0401; 0402), autorisant son importation 
uniquement si la production nationale n'est pas à 
même de répondre à la demande intérieur e Articles de presse   
Nigéria  
Interdiction d'importer visant 23 produits  Africa News 
(5 janvier  2017) et Deloitte 
Trade Newsletter  En vigueur depuis le 
17 octobre  2016 
Introduction de prescriptions en matière de teneur en 
éléments locaux visant certains  produits et secteurs, 
par exemple les technologies de l'information et des 
télécommunications  Compte rendu de la 
réunion du Conseil du 
commerce des 
marchandises, à venir   
Augmentation des droits d'importation sur certains 
produits (par exemple le tabac, les produits 
alcooliques, les matières premières, les biens de 
consommation) dans la liste des produits assujettis à 
la taxe d'ajustement à l'importation  Africa News 
(5 janvier  2017) et Deloitte 
Trade Newsletter  En vigueur depuis le 
17 octobre  2016 
Retrai t de certains meubles et produits sanitaires en 
matières plastiques de la liste de restrictions à 
l'importation  Deloitte Trade Newsletter   
                                                
3 La présente section contient des renseignements qui ont été obtenus de s ources publiques mais qui 
n'ont pas encore été confirmés par la délégation concernée.  WT/TPR/OV/W/11  
- 108 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Ukraine  
Inclusion du bois de pin dans la liste des bois d'œuvre 
non transformés dont l'exportation est interdite 
(chapitre 44 du SH) (liste initialement en vigueur 
depuis le 1er novembre  2015 pour 3 espèces)  Articles de presse et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/19 du 
21 novembre  2016 En vigueur depuis le 
1er janvier  2017 
   
  WT/TPR/OV/W/11  
- 109 - 
 
ANNEXE 4  
MESURES AFFECTANT LE  COMMERCE DES SERVIC ES1 
(MI-OCTOBRE 2016 à MI-MAI 2017)  
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
MESURES AFFECTANT PLUSIEURS SECTEURS  
Brésil  
Le 24  novembre  2016, la Banque centrale du 
Brésil a modifié les règles concernant 
l'enregistrement des investissements étrangers 
directs auprès de la Banque centrale.  
 
Les nouvelles règles réintroduisent la 
prescription qui exige que les sociétés 
bénéficiaires d'investissements étrangers directs 
enregistrent leurs états économiques fina nciers 
auprès de la Banque centrale chaque année. 
Cette prescription s'applique sur une base 
trimestrielle pour les sociétés dont la valeur 
nette ou les actifs sont égaux ou supérieurs à 
250 millions de R$.  
 
Les règles prévoient en outre que toute société 
brésilienne bénéficiant d'un investissement 
étranger sera juridiquement responsable de 
l'enregistrement dudit investissement et qu'elle 
peut nommer des représentants chargés de 
procéder à l'enregistrement en son nom.  Mode 3  Tous secteurs  Résolution n° 4 53 3 du Conseil monétaire national, 
adresse consultée:  
"https://www.bcb.gov.br/pre/normativos/busca/downlo
adNormativo .asp?arquivo=/Lists/Normativos/Attachme
nts/50287/Res_4533_v1_O.pdf " En vigueur depuis le 
30 janvier  2017 OUI 
                                                
1 Le fait qu'une mesure figure dans cette annexe n'implique aucun jugement de la part du Secrétariat de  l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou 
de son objet. En outre, aucun élément de l'annexe ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure  donnée avec les dispositions d'un quelconque Accord 
de l'OMC.    
  WT/TPR/OV/W/11  
- 110 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Canada  
Le gouvernement, en vertu de la Loi sur 
Investissement Canada, a publié des lignes 
directrices sur l'examen relatif à la sécurité 
nationa le des investissements étrangers. Les 
lignes directrices donnent des renseignements 
supplémentaires et énoncent des facteurs que le 
gouvernement peut prendre en considération 
quand il établit une détermination pour des 
motifs de sécurité nationale.  Mode 3  Tous secteurs  "Lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité 
nationale des investissements", Département 
innovation, sciences et développement économique du 
Canada, 19  décembre  2016, adresse consultée:  
"https://www.ic.gc.ca/eic/site/ica -
lic.nsf/eng/lk81190.html " En vigueur depuis le 
19 décembre  2016 OUI 
Chine  
Le Conseil d'État a approuvé la création de 
7 zones franches supplémentaires dans les 
provinces de Shanxi, Sichuan, H ubei, Henan, 
Zhejiang et Liaoning, ainsi que dans la ville de 
Chongqing.  Modes 3 
et 4 Divers secteurs  Circulaire du Conseil d'État sur la publication et la 
distribution du Plan global pour la Zone franche 
expérimentale de Chine (Shanxi)  
(Guo Fa (2017) n° 2 1). En vigueur depuis le 
15 mars 2017 OUI 
La politique prévoit, entre autres choses, des 
procédures d'autorisation simplifiées. 
L'investissement étranger bénéficie du 
traitement national, sauf dans des zones 
spécifiques énumérées dans une liste négative. 
Ladite liste prévoit un meilleur traitement de 
l'investissement étranger en Chine que celui qui 
est accordé dans le Catalogue indicatif des 
branches de production aux fins de 
l'investissement, qui s'applique à d'autres 
parties de la Chine.    Circulaire du Conseil d'État sur la publication et la 
distribution du Plan global pour la Zone franche 
expérimentale de Chine (Sichuan)  
(Guo Fa (2017) n° 20);  
Circulaire du Conseil d'État sur la publication et la 
distribution du Plan global pour la Zone franche 
expérime ntale de Chine (Chongqing)  
(Guo Fa (2017) n° 19);  
Circulaire du Conseil d'État sur la publication et la 
distribution du Plan global pour la Zone franche 
expérimentale de Chine (Hubei)  
(Guo Fa (2017) n°  18); 
Circulaire du Conseil d'État sur la publication e t la 
distribution du Plan global pour la Zone franche 
expérimentale de Chine (Henan)  
(Guo Fa (2017) n° 17);  
Circulaire du Conseil d'État sur la publication et la 
distribution du Plan global pour la Zone franche 
expérimentale de Chine (Zhejiang)  
(Guo Fa (20 17) n° 16);  
Circulaire du Conseil d'État sur la publication et la 
distribution du Plan global pour la Zone franche 
expérimentale de Chine (Liaoning)  
(Guo Fa (2017) n° 15).      
  WT/TPR/OV/W/11  
- 111 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Le 12  octobre  2016, la Chine a désigné 10  villes 
supplémentaires comme "villes -modèles pour 
l'externalisation". Cette désignation implique un 
traitement fiscal préférentiel pour les 
entreprises de services de technologies de 
pointe.  
 
Ces 10 villes sont: Shenyang, Changchun, 
Nantong, Zhenjiang, Fuzhou (y compris la zone 
expérimentale gé nérale de Pingtan), Nanning, 
Urumqi, Qingdao, Ningbo et Zhengzhou.  Mode 3  Divers secteurs  Circulaire du Ministère des finances, de l'Administration 
fiscale nationale, du Ministère du commerce, du 
Ministère des sciences et de la technologie et de la 
Commiss ion nationale pour le développement et la 
réforme sur l'application des politiques relatives à 
l'impôt sur le revenu des entreprises de services de 
technologies de pointe aux villes -modèles chinoises 
pour l'externalisation récemment ajoutées  
(Cai Shui [201 6] n° 108) En vigueur depuis le 
12 octobre  2016 OUI 
Les nouvelles règles accordent un traitement 
fiscal préférentiel aux entreprises reconnues de 
services de technologies de pointe dans les 
15 zones pilotes de développement de 
l'innovation et du commerce des services. Le 
taux de l'impôt sur les bénéfices est ramené à 
15%. S'agissant des dépenses de formation 
dans ces entreprises, les dépenses qui ne 
dépassent pas 8% du total des salaires peuvent 
être déduites avant imposition et la part 
excédentaire peut ê tre reportée et déduite 
durant l'exercice fiscal suivant.  Mode 3  Services 
informatiques et 
d'information, 
services de R&D et de 
technologie, services 
de technologies 
culturelles et services 
de médecine 
traditionnelle chinoise  Circulaire sur la promotion d es politiques préférentielles 
sur l'impôt sur le revenu pour des entreprises de 
services de technologies de pointe dans les zones 
pilotes de développement de l'innovation et du 
commerce des services  
(Cai Shui [2016] n°  122) En vigueur depuis le 
10 novembre  2016 OUI 
Le 17  février  2017, le gouvernement a publié 
une révision du Catalogue des industries 
prioritaires pour l'investissement étranger dans 
la région Centre -Ouest.  
 
La mesure élargit la liste des industries 
prioritaires pour l'investissement étranger . Le 
Catalogue 2017 énumère 639 éléments 
d'industries prioritaires, dont 173 ont été 
ajoutés à l'occasion de cette dernière révision. 
Trente -quatre éléments ont été effacés et 84 
ont été modifiés. Les modifications concernent, 
par exemple, le tourisme et l es services 
récréatifs, les services d'ingénierie et les 
services de logistique. Pour les projets relevant 
du Catalogue révisé, les entreprises bénéficiant 
d'investissements étrangers ont droit à des 
réductions fiscales favorables et à un accès 
préférentie l aux terrains.  Mode 3  Divers secteurs  Arrêté n° 33 d 2017 – Révision du Catalogue des 
industries prioritaires pour l'investissement étranger 
dans la région Centre -Ouest, adresse consultée:  
"http://hkmb.hktdc.com/en/1X0A94PZ/hktdc -
research/China -Revises -Catalogue -of-Priority -
Industries -for-Foreign -Investment -in-Central -and-
Western -Regions " En vigueur depuis le 
20 mars 2017 OUI   
  WT/TPR/OV/W/11  
- 112 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Le 7 novembre  2016, la Chine a adopté une Loi 
sur la cybersécurité qui a introduit plusieurs 
nouvelles prescriptions ayant trait à la collecte, 
à l'utilisation et à la protection des données 
personnelles, à la protection d e "l'infrastructure 
d'information critique", aux responsabilités des 
fournisseurs de services réseau et à la 
préservation des informations sensibles.  
 
Entre autres choses, la Loi exige que les 
"informations personnelles et les données 
importantes" collecte s et générées en Chine 
soient stockées dans le pays. Des évaluations 
de la sécurité seront menées par les autorités 
en rapport avec les informations et données 
transférées à l'étranger en conformité avec des 
exigences commerciales. Des règles plus 
détaillé es seront publiées pour soutenir la mise 
en œuvre de ces dispositions de la Loi.  Plusieurs 
modes  Tous secteurs  Loi sur la cybersécurité  En vigueur depuis le 
1er juin 2017  
Colombie  
Le gouvernement de la Colombie a publié le 
Décret n° 119, qui actualise l e régime 
colombien de l'investissement étranger. L'un de 
changements apportés par le Décret est la 
suppression des délais d'enregistrement et les 
sanctions connexes en cas de non -conformité.  Mode 3  Tous secteurs  Décret n° 119 du 26  janvier  2017, adresses c onsultées:  
"http://es.presidencia.gov.co/normativa/normativa/DEC
RETO%20119%20DEL%2026%20ENERO%20DE%2020
17.pdf " 
 
"http://www.minhacienda.gov.co/HomeMinhacienda/Sh
owProperty;jsessionid=QXc 5MPoduSqQcvDB3yCAs6Nv9
YFQqDhpS5aiTsJJrwyg9HuJ8hx7! -
89808455?nodeId=%2FOCS%2FP_MHCP_WCC -
063032%2F%2FidcPrimaryFile&revision=latestreleased " Publiée le 
26 janvier  2017. En 
vigueur, au plus 
tard, 6  mois après la 
publication du 
décret.   
Le gouvernement de la  Colombie, aux termes 
du Décret n° 1759, exige que les sociétés 
colombiennes enregistrent leurs bases de 
données auprès de la Superintendencia de 
Industria y Comercio  avant le 30  juin 2017. 
L'objectif est de réglementer le traitement des 
données personnell es. Plusieurs 
modes  Tous secteurs  Décret n° 1759, adresse consultée:  
"http://www.sic.gov.co/registro -nacional -de-bases -de-d
atos" 8 novembre  2016    
  WT/TPR/OV/W/11  
- 113 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Égypte  
Le Président de l'Égypte a signé, le 
31 mai 2017, une nouvelle Loi sur 
l'investissement. La Loi vise à simplifier les 
prescriptions et procédures relatives aux 
autorisations en matière d'investissement. Par 
exemple, en vertu de la Loi, la Direction 
générale des investissements (DGI)  établira un 
nouveau système permettant aux entreprises de 
s'enregistrer et se constituer en société par voie 
électronique. La Loi fixe en outre des délais pour 
les tâches à accomplir par la DGI et allège les 
prescriptions imposées aux investisseurs en 
matière de documents.  
 
De plus, les projets d'investissement sont 
autorisés à employer jusqu'à 10% de 
ressortissants étrangers si aucun ressortissant 
égyptien ayant les compétences nécessaires 
n'est disponible. Pour certains projets 
stratégiques, un pourcenta ge plus élevé de 
travailleurs étrangers peut être autorisé, sous 
réserve d'un engagement à former des 
travailleurs égyptiens. La Loi prévoit de surcroît 
diverses incitations fiscales.  Modes 3 
et 4 Tous secteurs  Loi n° 72 de 2017  En vigueur depuis le 
1er juin 2017 OUI 
Kenya  
La Loi de finance, adoptée le 
20 septembre  2016, a abrogé la disposition de 
la Loi de 2015 sur les sociétés qui exigeait qu'au 
moins 30% des actions des entreprises établies 
au Kenya soient détenues par des citoyens 
kenyans de naissance . Mode 3  Tous secteurs  Loi de finance (Loi n° 38 de 2016), adresses 
consultées:  
"http://kenyalaw.org/kl/fileadmin/pdfdownloads/Amend
mentActs/2016/Finan ceAct_No38of2016.pdf " 
 
"http://www.oraro.co.ke/alert/karibu -kenya -welcome -
to-kenya -repeal-of-the-30-local-shareholding -
requirement -for-foreign -companies -in-the-companies -
act-2015/ " En vigueur depuis le 
1er janvier  2017    
  WT/TPR/OV/W/11  
- 114 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Moldova  
Moldova a adopté une série de mesures en 
rapport avec divers secteurs de services. Dans 
de nombreux cas, ces n ouvelles mesures ont 
pour but de transposer les prescriptions des 
directives de l'Union européenne dans la 
législation nationale. Par exemple, la 
Commission nationale des marchés financiers a 
adopté de nouvelles mesures pour réglementer 
les marchés financi ers et la fourniture de 
services d'assurance. S'agissant des services 
relatifs à l'énergie, de nouveaux règlements ont 
été adoptées en rapport avec les services de 
distribution transfrontières d'électricité et de 
transmission transfrontières de gaz naturel , qui 
visent, entre autres choses, à promouvoir une 
plus grande intégration sur le marché européen 
de l'énergie. Moldova a aussi adopté un certain 
nombre de mesures dans le respect des 
prescriptions des Directives de l'Union 
européenne sur le développement  du marché 
intérieur et des normes de qualité pour les 
services postaux, ainsi que sur l'accès aux 
réseaux de communications électroniques et 
leur utilisation.  Plusieurs 
modes  Services financiers; 
services relatifs à 
l'énergie; services 
postaux; services d e 
télécommunication; 
services audiovisuels  Règlement sur les abus de marché (Décision de la 
NCFM n° 14/15);  
Directive relative aux participations directes ou 
indirectes (Décision de la NCFM n°  59/6);  
Règlement sur les prescriptions en matière de 
formation et de compétences professionnelles dans le 
secteur de l'assurance (Décisions de la NCFM n°  49/5 
et 59/14);  
Loi portant modification de la Loi n° 407/2006 sur 
l'assurance;  
Règlement sur l'accès au réseau pour les échanges 
transfrontières d'électricité et la  gestion de la 
congestion;  
Règlement sur l'accès aux réseaux de transmission du 
gaz naturel et la gestion de la congestion;  
Règles relatives à la fourniture des services postaux 
(Décision de la NCFM n°  1457);  
Normes de qualité relatives aux services postau x 
universels (Décision n° 1226);  
Modalités et conditions d'utilisation des réseaux 
postaux pour des motifs de sécurité et de protection 
nationales en cas de force majeure et dans des 
circonstances exceptionnelles (Décision n°  1453);  
Méthode de calcul des t arifs maximaux pour le droit 
d'accès aux propriétés publiques et/ou pour l'utilisation 
partagée de l'infrastructure publique (Décision n°  343);  
Décision n°  52 modifiant la Décision n°  240 approuvant 
le Programme de transition de la télévision analogique 
à la télévision terrestre numérique.2 Novembre 2016 -
mars 2017  
Myanmar  
En octobre  2016, le gouvernement a promulgué 
la nouvelle Loi sur l'investissement du Myanmar. 
Alors que la législation antérieure exigeait que 
tous les projets d'investissement obtienne nt 
l'autorisation de la Commission de 
l'investissement du Myanmar, la nouvelle Loi 
assujettit seulement certains projets 
d'investissement à l'examen et à l'autorisation 
des pouvoirs publics.  Mode 3  Tous secteurs  Loi sur l'investissement du Myanmar, adresse  
consultée:  
"http://www.dica.gov.mm/sites/dica.gov.mm/files/docu
ment-
files/myanmar_investment_law_official_translation_3 -
1-2017.pdf " En vigueur depuis le 
1er avril 2017  
                                                
2 Renseignements communiqués par le gouvernement.    
  WT/TPR/OV/W/11  
- 115 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
La Loi inclut en outre une liste d'activités 
prohibées, ainsi qu'une liste des activités pour 
lesquelles les étrangers sont tenus d'établir des 
coentreprises avec des citoyens du Myanmar.  
 
Dans certains doma ines, comme l'accès aux 
marchés, la location de terrains et le soutien 
technique, les entreprises et PME du Myanmar 
bénéficient d'un traitement plus favorable que 
celui accordé aux investisseurs étrangers. Des 
incitations à l'investissement sous la forme d es 
exonérations temporaires d'impôt sur les 
sociétés seront accordées à des secteurs 
"encouragés".  
 
Les secteurs "encouragés", soumis à un examen 
et assujettis aux prescriptions en matière de 
coentreprises seront énumérés en détail dans 
les règlements d'ap plication à venir.       
Le Ministère du commerce a abrogé le plafond 
pour le montant des fonds que les coentreprises 
entre étrangers et ressortissants du Myanmar 
peuvent utiliser dans leurs activités. Les 
investisseurs étrangers qui participent à des 
coentreprises avec des sociétés du Myanmar ne 
verront plus leurs dépenses limitées à la somme 
initiale qu'ils ont déclarée à la Banque centrale. 
Cette mesure supprime l'obligation d'enregistrer 
des montants supplémentaires en devises à des 
fins d'investissemen t.  Mode 3  Tous secteurs  Adresses consultées:  
"http://www.mmtimes.com/index.php/business/24068 -
limits -lifted-on-joint-venture -trading -firms.html " 
 
"http://investmentpolicyhub.unctad.org/IPM/MeasureD
etails?id=3013&rgn=&grp=&t=&s=&pg=3&c=&dt=&df
=07%2F08%2F2008&i sSearch=true " 22 novembre  2016  
Qatar  
Le Qatar a adopté une nouvelle loi régissant 
l'investissement de capitaux non -qatariens dans 
l'économie. La nouvelle Loi, qui remplace la Loi 
n° 13 de 2000, autorise des étrangers à investir 
jusqu'à 100% du capital d'un projet dans tous 
les secteurs de l'économie, sous réserve qu'ils 
aient recours à un agent qatarien.  Mode 3  Tous secteurs  Adresse consultée:  
"http://www.arabianbusiness.com/qatar -passes -law-
approving -100-foreign -investment -649747.html " 19 octobre  2016    
  WT/TPR/OV/W/11  
- 116 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Sous réserve d'une autorisation 
gouvernementale, les investisseurs étrangers 
peuvent détenir 49% du capital de sociétés 
cotées à la Bourse du Qata r. Ils peuvent en 
outre détenir plus de 49% de ces sociétés s'ils 
ont le soutien de ministres.  
 
Les citoyens des pays membres du Conseil de 
coopération du Golfe sont traités comme des 
ressortissants qatariens en ce qui concerne la 
propriété de sociétés cot ées à la Bourse du 
Qatar.       
République démocratique du Congo  
Cette mesure réserve la sous -traitance par les 
entreprises multinationales aux sociétés à 
capitaux congolais.  Plusieurs 
modes  Tous secteurs  Loi n° 17/001, adresse consultée:  
"http://juriafrique.com/blog/2017/03/29/congo -k-le-
legislateur -regit-la-sous-traitance -dans-le-secteur -
prive/ " 8 février  2017  
Cette mesure vise à accorder un traitement égal 
aux femmes dans le domaine du commerce. 
Plus spécifiquement, l'autorisation de l'époux 
n'est plus requise pour les femmes qui veulent 
exercer des activités commerciales.  Modes 3 
et 4 Tous secteurs  Loi n° 16/008, adresse consulté e: 
"http://juriafrique.com/blog/2017/03/29/congo -k-le-
legislateur -regit-la-sous-traitance -dans-le-secteur -
prive/ " 15 juillet  20163  
Thaïlande  
La Thaïlande a adopté de nouvelles mesures, 
dont des modifications à la Loi sur la facilitation 
des activités commerciales, qui visent à 
améliorer davantage la facilité de faire des 
affaires dans le pays. Par exemple, la Thaïlande 
n'exige plus que les employeurs ayant plus de 
10 employés soumettent un exemplaire des 
règles de travail au Directeur général du 
Département de la protection de la 
main-d'œuvre et de la protection sociale dans 
les 7 jours suivant la date d'entrée en vigueur 
desdites rè gles. Mode 3  Tous secteurs  Arrêt du Chef du Conseil national pour la paix et le 
maintien de l'ordre n° 21/2560 (2017)  
Modification de la Loi sur la facilitation des opérations 
commerciales (Journal officiel royal n° 134, section 
spéciale 97D, page 49), adr esse consultée:  
"https://www.dlapiper.com/en/us/insights/publications/
2017/04/summary -of-the-order -of-ncpo-no-21_2560/ " En vigueur depuis l e 
4 avril 2017  
                                                
3 Cette mesure est  entrée en vigueur avant la période visée par l'examen.    
  WT/TPR/OV/W/11  
- 117 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Tunisie  
La nouvelle Loi sur l'investissement de la Tunisie 
vise à faciliter l'investissement étranger en 
réduisant la nécessité des autorisations 
gouvernementales, en simplifiant les 
procédures, en permettant des pourcentages 
plus élevés d'employés étrangers et en 
augmentant le nombre de secteurs qui sont 
ouverts à l'investissement étranger.  Modes 3 
et 4 Tous secteurs  Loi n° 71 sur l'investissement du 20  novembre  2016, 
adresse consultée:  
https://www.utica.org.tn/Fr/telecharger.php?code=250  En vigueur le 
1er avril 2017  
La Loi autorise les investisseurs à recruter des 
cadres étrangers jusqu'à concurrence de 30% 
du personnel dirigeant pendant les 3 premières 
années d'activit é, jusqu'à concurrence de 10% 
du personnel dirigeant à partir de la 4ème année.  
 
La Loi accorde aux investisseurs étrangers le 
droit d'acheter des biens non agricoles dans le 
cadre de projets d'investissement et simplifie les 
procédures relatives au transf ert de fonds.  
 
Une liste des activités économiques dans 
lesquelles l'investissement sera soumis à 
autorisation sera publiée par le gouvernement 
dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la 
Loi.      
Viet Nam  
Le 22  novembre  2016, le Viet Nam a modifié l a 
liste des "secteurs d'activité soumis à 
conditions" de l'annexe 4 de la Loi sur 
l'investissement. Les sociétés opérant dans des 
"secteurs d'activité soumis à conditions" doivent 
satisfaire à des conditions supplémentaires, 
comme des sous -licences ou d'au tres 
prescriptions, conformément à la Loi sur 
l'investissement. Les secteurs d'activité retirés 
de la liste incluent:  
- les services d'évaluation de société en rapport 
avec les introductions en bourse;  
- les services de conseil en rapport avec 
l'évaluation  de projets d'investissement;  
- les services de formation en matière de 
gestion pour les projets d'investissement et de 
construction;  Mode 3  Divers secteurs  Loi n° 03/2016/QH14 modifiant la liste des secteurs 
d'activité soumis à conditions de l'annexe 4 de  la Loi 
sur l'investissement, adresse consultée:  
"http://asemconnectvietnam.gov.vn/Law.aspx?ZID1=1
0&ID1=2&MaVB_id=2535 " En vigueur depuis le 
1er janvier  2017, sauf 
pour cer tains 
secteurs d'activité 
identifiés dans la Loi 
(voir 1ère colonne).     
  WT/TPR/OV/W/11  
- 118 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
- les services d'établissement et d'évaluation 
pour les projets d'investissement et de 
construction;  
- les services de gestion et d'exploitation pour 
les infrastructures communes;  
- les services de formation d'agent d'assurance;  
- l'importation d'émetteurs et récepteurs radio;  
- l'organisation de festivals et de conférences;  
- les services de drainage;  
- les cartons imprimés et autres emballages;  
- les transactions d'œuvres artistiques et 
photographiques;  
- les services d'organismes d'appels d'offres;  
- les services de topographie, d'évaluation et de 
planification foncières;  
- les services de préparation des évaluations de  
l'impact environnemental de projets et des 
plans détaillés de pro tection de l'environnement.       
En revanche, de nouveaux secteurs d'activité 
ont été ajoutés à la liste:  
- fabrication et réparation de bouteilles de gaz 
de pétrole liquide (bouteilles GPL);  
- audits énergétiques;  
- services d'essais de la qualité de la formation;  
- construction, assemblage et importation 
d'automobiles (en vigueur seulement depuis le 
1er juillet  2017);  
- formation et encadrement des membres 
d'équipage et organisation du recrutement et de 
la fourniture de membres d'équipage;  
- services com merciaux d'experts spécialisés 
dans la construction;  
- services commerciaux de gestion et 
d'exploitation de crématoriums;  
- services commerciaux d'enregistrement et de 
gestion de noms de domaine en ".vn";  
- commerce de produits et de services de 
cryptograp hie civile;  
- services d'études et de conseil à l'étranger et 
commerce dans le domaine de la reproduction 
aquatique;  Mode 3  Divers secteurs  Loi n° 03/2016/QH14 modifiant la liste des secteurs 
d'activité soumis à conditions de l'annexe 4 de la Loi 
sur l'inv estissement, adresse consultée:  
"http://asemconnectvietnam.gov.vn/Law.aspx?ZID1=1
0&ID1=2&MaVB_id=2535 " En vigueur depuis le 
1er janvier  2017, sauf 
pour certains 
secteurs d' activité 
identifiés dans la Loi 
(voir 1ère colonne).     
  WT/TPR/OV/W/11  
- 119 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
- services commerciaux de prévisions et 
d'alertes météorologiques;  
- services commerciaux d'enquête et de conseil 
de base pour la préparation de la planification 
des ressources;  
- projets et rapports l iés aux ressources en eau;  
- commerce d'équipement de camouflage et de 
logiciels utilisés pour l'enregistrement sonore et 
vidéo et le positionnement (en vigueur 
seulement depuis le 1er juillet  2017).  Mode 3  Divers secteurs  Loi n° 03/2016/QH14 modifiant la liste des secteurs 
d'activité soumis à conditions de l'annexe 4 de la Loi 
sur l'investissement, adresse consultée:  
"http://asemconnectvietnam.gov.vn/Law.aspx?ZID1=1
0&ID1=2&M aVB_id=2535 " En vigueur depuis le 
1er janvier  2017, sauf 
pour certains 
secteurs d'activité 
identifiés dans la Loi 
(voir 1ère colonne).   
SERVICES FINANCIERS  
Argentine  
La Résolution dispose que les services de 
réassurance et de rétrocession peuvent être 
fournis par l'intermédiaire de réassureurs 
argentins et/ou de réassureurs agréés 
(réassureurs transfrontaliers).  
 
Les compagnies d'assurance seront autorisés à 
placer leurs risques directement auprès de 
réassureurs agréés conformément au régime 
suivant: ju squ'à 50% de leurs primes cédées 
pour des contrats commençant le 
1er juillet  2017; jusqu'à 60% de leurs primes 
cédées pour des contrats commençant le 
1er juillet  2018; et jusqu'à 75% de leurs primes 
cédées pour des contrats commençant le 
1er juillet  2019. Avant cette résolution, les 
compagnies d'assurance pouvaient seulement 
réassurer les risques individuels par 
l'intermédiaire de réassureurs agréés pour des 
montants supérieurs à 50 millions de $EU dans 
leur totalité.  
 
La Résolution a aussi modifié la limit ation 
intragroupe en vertu de laquelle la rétrocession 
entre un réassureur local et une société liée, qui 
était auparavant de 40% des primes agrégées 
pendant un exercice fiscal donné, passe à 75%. 
Enfin, la nouvelle mesure a éliminé la 
prescription selon l aquelle les réassureurs 
agréés s'enregistrent en tant que bureau de 
représentation ou succursale, et a mis en place 
une procédure d'enregistrement plus simple.  Mode 1  Services de 
réassurance et de 
rétrocession  Resolución SSN  
N° 40.422 -E/2017. Publiée au Jo urnal officiel le 
4 mai 2017, adresse consultée:  
"https://www.boletinoficial.gob.ar/#!DetalleNorma/163
138/20170504 " En vigueur depuis le 
13 mai 2017 OUI   
  WT/TPR/OV/W/11  
- 120 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Australie  
La Commission australienne des valeurs 
mobilières et de l'investissement (ASIC) 
exempte les fournisseurs de services financiers 
réglementés par la Commission de surveillance 
du secteur financier (CSSF) du Luxembourg de 
la conformité à certaines parties de la Loi sur les 
sociétés en rapport avec l a fourniture de 
certains services financiers concernant des 
produits financiers spécifiques. Elle permet à 
certains fournisseurs étrangers de services 
financiers d'exercer en Australie tout en étant 
assujettis à moins de prescriptions 
réglementaires.  Mode 3 Services financiers  Instrument de l'ASIC 2016/1109 pour les sociétés 
(fournisseurs de services financiers réglementés par la 
CSSF), adresse consultée: 
https://www.legislation.gov.au/Details /F2016L01757  En vigueur depuis le 
9 novembre  2016. 
Cessera de 
s'appliquer le 
28 septembre  2018.  OUI 
Brésil  
Le Brésil a introduit de nouvelles mesures de 
libéralisation pour le marché de la réassurance. 
Les règlements adoptés ont fait passer à 70% le 
pourcentage des risques qui peuvent être cédés 
à des réassureurs étrangers. Ce chiffre 
continuera d'augmenter chaque année jusqu'à 
ce qu'il atteigne 80%, en 2020. Précédemment, 
l'attribution de contrats de réassurance 
nécessitait des offres préférentielles su r le 
marché local.  Mode 1  Services de 
réassurance  Lei Complementar  n° 126 En vigueur depuis le 
1er janvier  2017 OUI 
Chine  
La Circulaire assouplit les prescriptions en 
matière d'autorisation permettant aux banques 
à capitaux étrangers de fournir certains services 
de banque d'investissement dans le pays et 
d'investir dans les institutions bancaires 
chinois es en Chine.  Mode 3  Services bancaires et 
autres services 
financiers  Circulaire du Bureau général de la CBRC sur les 
questions relatives à l'exercice de c ertaines activités 
par les banques à capitaux étrangers  En vigueur depuis le 
10 mars 2017 OUI 
L'approbation de la Commission chinoise de 
réglementation bancaire (CBRC) n'est plus 
requise pour que les banques à capitaux 
étrangers (qui englobent les personn es morales 
à capitaux étrangers exerçant des activités 
bancaires et les succursales en Chine de 
banques étrangères) puissent fournir les 
services suivants: la prise ferme de bons du 
Trésor, les services de garde et les services de 
conseil et de consultatio n en matière de finance 
(au-delà de ce qui a trait uniquement à la 
banque traditionnelle).         
  WT/TPR/OV/W/11  
- 121 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
En effet, désormais, les banques à capitaux 
étrangers sont simplement tenues de signaler 
leurs activités à la CBRC dans les 5 jours 
suivants le début de celles -ci, sous réserve de 
l'autorisation administrative d'autres autorités 
de réglementation, le cas échéant. De plus, la 
Circulaire autorise expressément les banques à 
capitaux étrangers à réaliser des 
investissements en Chine dans des banques 
chinoises, bien qu'il ne soit pas précisé si ces 
investissements sont soumis à des restrictions 
en matière d'actionnariat et si des prescriptions 
spécifiques s'appliquent concernant les fonds 
propres ou d'autres questions pour que les 
investissements soient approuvés.  
Inde 
Tout assureur indien doit se conformer à l'ordre 
de préférence pour les cessions par des 
assureurs indiens prescrit par la Règle 28(9) du 
Règlement sur les succursales. L'ordre de 
préférence indiqué dans la Règle 28(9) établit la 
hiérarchie entre les di verses entités auprès 
desquelles un assureur indien peut placer ses 
produits de réassurance. Le Règlement spécifie 
qu'un assureur indien doit d'abord s'adresser au 
réassureur officiel indien, GIC Re, avant de se 
tourner vers les succursales de réassureurs 
étrangers pour placer tout contrat de 
réassurance. Une fois ces 2 possibilités 
épuisées, l'assureur est autorisé à s'adresser à 
des réassureurs installés dans les zones 
économiques spéciales, aux assureurs 
principaux indiens et, enfin, aux réassureurs 
transfrontaliers installés hors du pays.  Mode 1  Réassurance  Circulaire de l'IRDAI (IRDAI/NL/CIR/RIN/021/01/2017), 
adresse consultée:  
"https://www.irda.gov.in/admincm s/cms/whatsNew_La
yout.aspx?page=PageNo3053&flag=1 " En vigueur depuis le 
16 janvier  2017 OUI 
Indonésie  
L'Indonésie a annoncé qu'elle modifierait ses 
règlements existants afin de limiter à 80% la 
participation étrangère au capital des 
compagnies d'assuran ce. Mode 3  Services d'assurance  Adresse consultée: 
"http://www.kemenkeu.go.id/en/Berita/minister -
finance -and-house -representatives -discussed -limits -
foreign -ownership -insurance " Annoncée le 
18 avril 2017 OUI   
  WT/TPR/OV/W/11  
- 122 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
La modification s'appliquera aux sociétés dont 
les capitaux étrangers sont inférieurs à 80% et 
aux nouvelles compagnies d'assurance. Pour les 
compagnies d'assurance existantes dont les 
capitaux étrangers excèdent 80%, aucun 
ajustement ne sera requis, sauf dans le cadre 
de nouvelles injections de capitaux.  
 
Le règlement initial de 1992 plafonnait la 
participation étrangère à 80% en 1999, suite à 
la crise financière, le s autorités ont autorisés les 
investisseurs étrangers à dépasser ce plafond.       
Le Règlement impose une limite de 20% à la 
participation étrangère au capital des 
entreprises qui offrent des services de 
traitement des paiements électroniques. La 
nouvelle  limite s'applique i) aux nouvelles 
entreprises du secteur des services de 
paiements; ii) aux entreprises existantes qui 
étendent leurs activités dans ce secteur; et 
iii) aux entreprises déjà actives dans le secteur 
qui connaissent un changement de proprié taire. Mode 3  Services de 
traitement 
électronique des 
paiements  Règlement de la Banque d'Indonésie 
n° 18/40/PBI/2016 sur le traitement des opérations de 
paiement, publié le 14  novembre  2016, adresse 
consultée:  
"http://www.bi.go.id/id/peraturan/sistem -
pembayaran/Pages/pbi_184016.aspx " En vigueur depuis le 
15 novembre  2016 OUI 
Kenya  
Depuis le 1er janvier  2017, le secteur de 
l'assurance du fret maritime est réservé aux 
compagnies d'assurance locales. Cette 
prescription est mise en œuvre conformément à 
la déclaration de politique budgétaire 
2016/2017 et à la Loi sur l'assurance, 
chapitre  487, article 20 1).  Mode 1  Services d'assurance 
autre que sur la vie  Loi sur l'assuranc e, chapitre 487, article 20 , adresses 
consultées:  
"http://www.treasury.go.ke/component/jdownloads/se
nd/7-budget -statement/2 -2016-budget -
statem ent.html " 
 
http://kentrade.go.ke/FAQsonMCI.pdf  
 
http://allafrica.com/stories/201704140581.html  En vigueur depuis le 
1er janvier  2017  
Mongoli e 
La nouvelle Loi établit un cadre juridique 
permettant à la Banque de développement de 
fonctionner indépendamment du gouvernement. 
En vertu de la Loi, la Banque de Mongolie 
effectuerait un audit de la banque chaque année 
et le gouvernement un audit tous les 3 ans.  Mode 3  Services financiers  Loi sur la Banque mongole de développement, adresse 
consultée: 
"http://www.dbm.mn/the -law-on-development -bank-of
-mongolia-adopted -on-10-february -2017/ " En vigueur depuis le 
1er avril 2017 OUI   
  WT/TPR/OV/W/11  
- 123 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Myanmar  
Les compagnies d'assurance étrangères 
établissant leurs activités dans des zones 
économiques spéciales doivent afficher une 
dotation en capital d'au moins 1 milliard de $EU 
(précédemment 3 milliards de $EU) et doivent 
être en activité depuis au moins 10  ans. Mode 3  Services d'assurance  Critères applicables aux compagnies d'assurance pour 
exercer des activités dans les zones économiques 
spéciales, adresse consultée:  
http://www.elevenmyanmar.com/business/8463  En vigueur depuis 
mi-mars 2017  
Philippines  
Les Philippines ont adopté une série de 
nouvelles mesures affectant les services 
bancaires et autres services finan ciers, qui 
touchent à des aspects tels que:  
- la transparence des droits sur les envois de 
fonds;  
- les sauvegardes contre le financement du 
terrorisme;  
- la supervision axée sur le risque dans le 
processus de délivrance de licences;  
- la réglementation de s échanges de devises 
virtuelles;  
- la supervision des opérations des entreprises 
de services monétaires (c'est -à-dire les sociétés 
d'envoi et de transfert de fonds, les 
établissements de change/cambistes);  
- les lignes directrices pour les nouveaux canaux  
de services bancaires, tels que les commerces 
de proximité, les pharmacies et d'autres 
commerces de détail très facilement 
accessibles;  
- la réglementation des activités des prêteurs 
sur gages;  
- le partage de la responsabilité en rapport avec 
les transac tions frauduleuses découlant de 
cartes contrefaites;  
- la conversion d'agences bancaires axées sur le 
microfinancement en agences bancaires 
ordinaires;  
- les droits sur les produits bancaires de détail 
et sur les comptes de dépôt dormants.  Mode 3  Services bancaires et 
autres services 
financiers  Circulaire n° 952: Publication des droits sur les envois 
de fonds aux Philippines appliqués par toutes les 
entités supervisées par la BSP effectuant des 
transactions de transfert de fonds dans le pays;  
Circulaire n° 950: Modifications du Règlement sur la 
lutte contre le blanchiment d'argent;  
Circulaire n° 947: Politique de supervision sur la 
délivrance des licences/autorisations;  
Circulaire n° 944 - Lignes directrices pour les échanges 
de devises virtuelles;  
Circulaire  n° 942: Cadre renforcé de surveillance des 
entreprises de services monétaires;  
Circulaire n° 940: Lignes directrices sur les services de 
dépôt et de retrait de liquide en dehors des locaux 
d'établissement bancaires;  
Circulaire n° 938: Nouveau cadre de sup ervision pour 
les prêteurs sur gages afin d'améliorer l'inclusion 
financière et la protection des consommateurs et de 
renforcer le processus de délivrance de licences;  
Circulaire n° 937: Modifications du Règlement sur les 
devises étrangères;  
Circulaire n° 936: Lignes directrices sur la mise en 
œuvre du transfert de responsabilité en cas de fraude 
pour les cartes Europay, Mastercard et Visa;  
Circulaire n° 929: Conversion des banques 
d'épargne/banques rurales axées sur la microfinance en 
banques d'épargne/ban ques rurales ordinaires;  
Circulaire n° 928: Modifications du Règlement régissant 
les frais sur les produits/services bancaires de détail et 
les comptes de dépôt inactifs.4 Mise en œuvre entre 
octobre  2016 et 
mars 2017  
                                                
4 Renseignements communiqués par le gouvernement.    
  WT/TPR/OV/W/11  
- 124 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Les modifications visent à donner au x banques 
une plus grande latitude pour étendre leur 
réseau de succursales dans des lieux 
stratégiques, y compris dans des villes 
précédemment considérées comme des zones 
réservées.  
 
La Circulaire a supprimé la prescription 
concernant l'utilisation d'un ca pital théorique 
ainsi que la prescription en matière de capital 
combiné associée à la situation géographique 
dans l'évaluation des demandes d'ouverture de 
succursales.  Mode 3  Services bancaires et 
autres services 
financiers  Circulaire n° 932: Modifications  du Règlement sur les 
banques concernant l'établissement, le déplacement, la 
fermeture volontaire et la vente de succursales  En vigueur depuis le 
16 décembre  2016 OUI 
De nouvelles mesures ont été adoptées pour 
établir les normes minimales de réglementatio n 
de l'utilisation des plates -formes de vente par 
téléphone par les compagnies d'assurance et les 
courtiers en assurance.  Mode 3  Services d'assurance  Lettre circulaire n° 2016 -61: Modifications des lignes 
directrices sur le commerce électronique des produi ts 
d'assurance  En vigueur depuis le 
16 novembre  2016 OUI 
Les Philippines ont adopté une série de 
nouvelles mesures en rapport avec les services 
d'assurance, qui réglementent, entre autres 
choses:  
- les produits de micro -assurance;  
- les prescriptions en m atière d'information 
financière;  
- les prescriptions en matière de réserves;  
- les prescriptions en matière de solvabilité;  
- la démutualisation des mutuelles d'assurance 
sur la vie philippines;  
- les sauvegardes contre le financement du 
terrorisme;  
- la lutte contre le blanchiment d'argent;  
- l'acquisition et la détention de parts de capital 
et d'actions de sociétés de courtage en 
assurance;  
- les organismes de soins de santé.  Modes 1 
et 3 Services d'assurance  Lettre circulaire n° 2016 -63: Renforcement des  
indicateurs et des normes de performance pour la 
micro -assurance;  
Lettre circulaire n° 2016 -64: Adoption et mise en 
œuvre du cadre réglementaire pour les circuits de 
distribution de la micro -assurance;  
Lettre circulaire n° 2016 -65: Normes relatives à 
l'information financière;  
Lettres circulaires n° 2016 -66 et 2016 -67: Normes 
d'évaluation pour les réserves des polices 
d'assurance -vie et d'assurance autre que sur la vie;  
Lettre circulaire n° 2016 -68: Régime modifié de fonds 
propres fondé sur le risque (RBC2) ; 
Lettre circulaire n° 2016 -69 
Lettre circulaire n° 2017 -06: Règles et règlement sur la 
démutualisation des mutuelles d'assurance sur la vie 
philippines exerçant leurs activités dans le pays;  
Lettre circulaire n° 2017 -07; Mises en œuvre entre 
décembre  2016 et 
mai 2017   
   Lettre circulaire n° 2017 -09: Lignes directrices 
établissant les prescriptions en matière de documents 
pour l'acquisition de courtiers en assurance ou en 
réassurance philippins;  
Lettre circulaire n° 2017 -10; 
Lettre circulaire n° 2017 -11: Souscription d'une 
assurance -vie par un demandeur avec un statut VIH 
positif réel, perçu ou présumé;      
  WT/TPR/OV/W/11  
- 125 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Lettre circulaire n° 2017 -14: Prescriptions en matière 
de participation minimale, par les membres, au capital 
des mutuelles;  
   Lettre circulaire n° 20 17-15: Prescriptions 
réglementaires et mesures pour le nouveau cadre de 
réglementation;  
Lettre circulaire n° 2017 -19: Lignes directrices sur 
l'approbation des produits et des formulaires des 
organismes de soins de santé;  
Lettre circulaire n° 2017 -20: Accré ditation des 
actuaires d'organismes de soins de santé;    
 
   Lettre circulaire n° 2017 -23: Certification et 
souscriptions communes pour les organismes de soins 
de santé;  
Lettre circulaire n° 2017 -26: Lignes directrices sur la 
cessation volontaire d'activi tés d'assurance autre que 
sur la vie;  
Lettre circulaire n° 2017 -28; 
Lettre circulaire n° 2017 -29: Lignes directrices sur les 
transactions entre parties liées pour les établissements 
couverts par la Commission de l'assurance;  
Lettre circulaire n° 2017 -30: P rescriptions 
réglementaires et mesures pour le nouveau cadre de 
réglementation.    
Thaïlande  
La mesure libéralise les limites à la participation 
étrangère au capital dans les compagnies 
d'assurance sur la vie et autre que sur la vie. 
D'après la nouvelle m esure, les compagnies 
d'assurance étrangère opérant aux Philippines, 
peuvent être autorisées par le Ministre des 
finances, sous réserve d'une recommandation 
de la Commission thaïlandaise de l'assurance, à 
détenir plus de 49% des actions avec droit de 
vote d'une compagnie d'assurance thaïlandaise 
et d'avoir un comité de direction composé pour 
plus de la moitié d'étrangers, si la compagnie 
d'assurance peut démontrer que cela renforcera 
et stabilisera la société elle -même et le secteur 
de l'assurance.  Mode 3  Services d'assurance  Notification du Ministère des finances publiée au 
Journal officiel le 18  janvier  2017, adresse consultée: 
"https: //www.dlapiper.com/en/thailand/insights/publica
tions/2017/01/mof -foreign -insurance -companies -
thailand/ " En vigueur depuis le 
18 janvier  2017    
  WT/TPR/OV/W/11  
- 126 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Ukraine  
Le 23  février  2017, la Banque nationale 
d'Ukraine a précisé son approche concernant 
l'utilisation de co mptes bancaires étrangers par 
des ressortissants ukrainiens. La nouvelle 
approche permet le placement de fonds et la 
détention d'actifs par des ressortissants 
ukrainiens dans des banques et institutions 
financières étrangères, sous réserve que ces 
fonds et  actifs proviennent de l'étranger.  Mode 2  Services bancaires  Adresse consultée: 
"http://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=62ad2
8d3-5bf7-471e-849e-3341ebb6 4617" En vigueur depuis le 
23 février  2017 OUI 
Viet Nam  
Le Viet Nam a adopté une série de nouvelles 
mesures affectant les services bancaires et 
autres services financiers, qui ont trait à des 
questions telles que:  
- les transactions de prêts des institu tions de 
crédit et/ou de succursales de banques 
étrangères avec leurs clients;  
- les prêts à la consommation de sociétés 
financières;  
- les prêts par découverts et au jour le jour dans 
les paiements électroniques interbancaires;  
- la portée des opérations de change;  
- les prêts en devises par les institutions de 
crédit et les succursales de banques étrangères 
à des résidents.  Mode 3  Services bancaires et 
autres services 
financiers  Circulaire n° 19/2016/TT -NHNN  
Circulaire n° 43/2016/TT -NHNN  
Circulaire n° 29/ 2016/TT -NHNN  
Circulaire n° 30/2016/TT -NHNN  
Circulaire n° 32/2016/TT -NHNN  
Circulaire n° 28/2016/TT -NHNN  
Circulaire n° 31/2016/TT -NHNN  
Circulaire n° 40/2016/TT -NHNN5 Mise en œuvre entre 
octobre et 
décembre  2016  
SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION/SERVICES DES TI C/SERVICES AUDIOVISUELS  
Argentine  
Le 2 janvier  2017, le gouvernement a publié le 
Décret n°  1340, qui établit les règles et normes 
relatives à la convergence entre les services de 
télévision, de télécommunication et de 
technologies de l'information.  Plusieurs 
modes  Services de 
télécommunication et 
services audiovisuels  Décret présidentiel n° 1340, conformément au Décret 
présidentiel n° 267/2015 et aux Lois n° 27.078 et 
26.522, adresse consultée:  
"http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/
270000 -274999/270115/norma.htm " En vigueur depuis 
le 2 janvier  2017 OUI 
                                                
5 Renseignements communiqués par le gouvernement.    
  WT/TPR/OV/W/11  
- 127 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Le décret permet aux détenteurs de licences 
pour ces services de fournir certains servi ces 
convergents dès le 1er janvier  2018 dans 
certaines régions spécifiées. Cela permet, par 
exemple, à des sociétés de téléphonie de fournir 
des services sur le marché de la télévision par 
câble ou à des sociétés de télévision par 
satellite de fournir des services de 
télécommunication. Le décret permet en outre 
aux fournisseurs de services de télévision par 
satellite qui détiennent déjà des licences pour 
les services de technologies de l'information de 
continuer de fournir ces services, y compris 
l'accès à Internet à haut débit.       
Australie  
Le gouvernement a alloué un montant de 
220 millions de $A au Programme Mobile Black 
Spot dans le but d'améliorer la couverture 
mobile dans certaines régions isolées 
d'Australie. Les étapes 1 et 2 du Programme 
verront  l'installation de 765 stations de base 
mobiles (nouvelles ou modernisées) dans tout le 
pays. Le déploiement de ces stations de base 
devrait être achevé fin 2018. De plus, le 
gouvernement a alloué un montant de 
60 millions de $A pour cibler 125 lieux 
prioritaires spécifiques.  Mode 3  Services de 
télécommunication 
mobile  Département des communications et des arts  
"https://www.communications. gov.au/what -we-
do/phone/mobile -services -and-coverage/mobile -black-
spot-program " En cours. L'étape 2 a 
été lancée le 
1er décembre  2016. 
Le déploiement des 
stations de base des 
étapes 1 et  2 devrait 
s'achever d'ici le 
3ème trimestre 
de 2018.  OUI 
Chine  
La nouvelle Loi sur la promotion de l'industrie 
cinématographique, adoptée le 
7 novembre  2016, énonce de nouvelles 
prescriptions et procédures en rapport avec la 
production, la distribution, le contrôle et la 
diffusion de longs -métrages en Chine. La Loi 
exige  que les exploitants chinois de salles de 
cinéma fassent en sorte que le temps de 
diffusion des films chinois représente au moins 
deux tiers du temps de diffusion annuel de tous 
les films.  Plusieurs 
modes  Production, 
distribution et 
diffusion de films  Loi sur la promotion de l'industrie cinématographique  En vigueur depuis le 
1er mars 2017 OUI   
  WT/TPR/OV/W/11  
- 128 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
La Loi rappelle que les coproductions bénéficient 
du même traitement que celui accordé aux films 
produits par des entités chinoises. La Loi vise en 
outre à simplifier  les procédures pour 
l'approbation des scripts par l'État. Par ailleurs, 
elle interdit les œuvres réalisées avec des 
personnes ou organisations étrangères qui ont 
porté atteinte à l'honneur et aux intérêts du 
pays ou menacé la stabilité sociale. La Loi 
transfert aussi au niveau provincial un certain 
nombre de responsabilités administratives, 
telles que l'examen et l'approbation de la 
production, de la distribution et de la projection 
de films.       
Dominique; Grenade; Saint -Kitts -et-Nevis; Saint -Vincent -et-les Grenadines; Sainte -Lucie;  
L'Autorité des télécommunications des Caraïbes 
orientales (EcTel) a approuvé la nouvelle 
législation visant à stimuler la concurrence dans 
la région. Les nouvelles règles, approuvées par 
le Conseil des ministres, incluent: i ) des 
règlements sur la protection des 
consommateurs, qui protègent contre les 
restrictions déloyales affectant les choix des 
consommateurs dans le secteur des services; 
ii) des règlements sur les câbles sous -marins, 
qui énoncent les conditions d'accès équ itable à 
la capacité des câbles sous -marins; iii) des 
règlements sur l'accès à l'infrastructure de 
réseau et aux services de vente en gros, qui 
imposent des conditions aux titulaires de 
licences ayant une position de force sur le 
marché pour le partage de leurs réseaux; et 
iv) des règlements et lignes directrices sur la 
conduite d'analyses de marché.  Plusieurs 
modes  Services de 
télécommunication  Projet de loi sur les communications électroniques, 
adresse consultée:  
https://www.ectel.int/  Approuvé le 
21 octobre  2016.  
Le texte de loi sera 
publié au Journal 
officiel de chaque 
pays participant à 
l'ECTEL.     
  WT/TPR/OV/W/11  
- 129 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
États -Unis d'Amérique  
Le Président des États -Unis a signé une 
résolution récemment adoptée par le Sénat et la 
Chambre d es Représentants et qui abroge les 
anciennes règles adoptées par la Commission 
fédérale des communications sous 
l'administration précédente concernant la vie 
privée sur l'Internet haut débit. Les fournisseurs 
d'accès Internet sont désormais autorisés 
légalement à commercialiser les données 
d'utilisateurs sans l'autorisation explicite de ces 
derniers.  Plusieurs 
modes  Services de 
télécommunication  Résolution conjointe du Sénat n° 34  4 avril 2017  
Fédération de Russie  
Le 1er mai 2017, le Président de la Fédé ration de 
Russie a signé une loi fédérale qui limite la 
participation étrangère dans certains services 
audiovisuels.  
 
La nouvelle loi s'applique aux propriétaires de 
sites Web, de pages Web, de systèmes 
d'information et de logiciels d'ordinateur qui 
sont u tilisés pour la distribution de collections 
d'œuvres audiovisuelles, auxquelles l'accès est 
accordé contre paiement d'un droit ou contre 
visionnage de publicités ciblées pour les 
utilisateurs de la Fédération de Russie, et qui 
sont consultés par plus de 10 0 000 utilisateurs 
par jour dans la Fédération de Russie.  Modes 1 
et 3 Distribution en ligne 
de collections 
d'œuvres 
audiovisuelles  Loi fédérale n° 87 -FZ du 1er mai 2017 portant 
modification de la Loi fédérale sur l'information, les 
technologies de l'infor mation et la protection des 
renseignements et certains actes législatifs de la 
Fédération de Russie.  En vigueur depuis le  
1er juillet  2017 OUI   
  WT/TPR/OV/W/11  
- 130 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
La mesure prévoit que seule une personne 
morale russe ou un ressortissant de la 
Fédération de Russie qui n'est p as citoyen d'un 
autre État peut posséder un site ou un système 
de ce type. Sauf disposition contraire d'un 
accord international auquel la Fédération de 
Russie est partie, les ressortissants étrangers6 
qui possèdent une ressource d'information 
utilisée pour  la distribution en ligne de 
collections d'œuvres audiovisuelles dont moins 
de 50% des utilisateurs sont dans la Fédération 
de Russie ne sont pas autorisés à détenir plus 
de 20% du capital social de ces personnes 
morales russes, sauf s'ils ont obtenu une 
autorisation d'une commission 
gouvernementale.  
 
La Loi ne s'appliquera pas aux systèmes de 
recherche ni aux ressources d'information sur 
Internet qui distribuent essentiellement du 
contenu posté par des utilisateurs individuels 
d'Internet.       
Indonésie  
Le Ministère des communications et de 
l'informatique a publié un nouveau règlement 
sur la protection des données, conformément à 
la Loi de 2008 sur les renseignements et les 
transactions électroniques et le Règlement 
gouvernemental n° 82 de 2012. Le règlem ent 
exige que les centres de données et les centres 
de récupération de données après un sinistre 
des fournisseurs de systèmes électroniques 
(FSE) soient situés en Indonésie.  Modes 1 à 3  Services de systèmes 
électroniques  Règlement n° 20 de 2016 du Ministèr e des 
communications et de l'informatique sur la protection 
des données personnelles dans les systèmes 
électroniques  1er décembre  2016 OUI 
                                                
6 Tout État étranger, toute organisation internationale, ainsi que toute organisation contrôlée par elle, toute personne morale étrangère, toute personne morale russe dont le 
capital social est détenu à plus de 20 % par des étrangers, toute personne apatride, tout ressortissant de la Fédération de Russie ayant la citoyenneté d'une autre Ét at, et leurs 
affiliés.   
  WT/TPR/OV/W/11  
- 131 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Le règlement exige en outre que les FSE 
obtiennent un consentement par écrit pour la 
collecte et l'utilisation de do nnées personnelles 
et pour stocker des données personnelles sous 
forme cryptée. De plus, le règlement établit les 
procédures pour les transferts de données 
transfrontières, qui doivent être coordonnés 
avec le Ministère.       
Union européenne  
La Directive  sur la sécurité des réseaux et des 
systèmes d'information (Directive SRI) a été 
adoptée par le Parlement européen le 
6 juillet  2016. Elle concerne les mesures 
destinées à assurer un niveau élevé commun de 
sécurité des réseaux et des systèmes 
d'information  dans l'Union européenne . Multiple 
modes  Services de 
télécommunication  Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du 
Conseil du 6  juillet  2016 La Directive est 
entrée en vigueur le 
8 août 2016. Les 
États membres ont 
21 mois pour 
transposer la 
Direct ive dans leurs 
législations 
nationales et 6 mois 
de plus pour 
identifier les 
opérateurs de 
services essentiels.  OUI 
SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
République démocratique du Congo  
La nouvelle loi libéralise la profession de 
notaire. Elle établit les o bligations, les exigences 
et les conditions relatives à l'exercice des 
fonctions notariales. Seuls les ressortissants de 
la République démocratique du Congo et les 
ressortissants d'un pays qui accorde la 
réciprocité peuvent exercer cette profession.  Mode 4  Services juridiques  Loi n° 16/012, adresse consultée:  
"http://juriafrique.com/blog/2016/08/17/congo -k-la-
profession -de-notaire -est-liberalisee/ " 15 juillet 20167  
                                                
7 Cette mesure a été adoptée avant la période à l'examen.    
  WT/TPR/OV/W/11  
- 132 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN  
Chine  
La Chine a mis en œuvre des mesures 
supplémentaires concernant l'investissement 
étranger dans les services relatifs au transport 
aérien:  
 
- Les fournisseurs de services provenant de 
Hong Kong, Chine; et Mac ao, Chine sont 
autorisés à investir dans les services de 
maintenance d'aéronefs, les services de traiteur 
fournis par les compagnies aériennes, les 
services de transport et d'entreposage de fret 
aérien, les services d'installations de 
stationnement tempora ire et les services 
d'escale (à l'exclusion des services liés à la 
sécurité), sur la base de la propriété exclusive.  
 
- Les prescriptions en vertu desquelles les 
fournisseurs de services en provenance de 
Hong Kong, Chine; et Macao, Chine doivent 
passer par  des examens des besoins 
économiques avant d'obtenir une licence 
commerciale pour établir des coentreprises de 
systèmes informatisés de réservation sont 
supprimées.  Mode 3  Transport aérien  Prescriptions supplémentaires relatives à 
l'investissement étranger  dans l'industrie chinoise de 
l'aviation civile  En vigueur depuis le 
1er mai 2017 OUI   
  WT/TPR/OV/W/11  
- 133 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
- La nouvelle mesure prévoit ce qui suit pour la 
zone franche pilote de Chine (Shanghai) et 
d'autres zones franches pilotes: les 
investisseurs étrangers sont autorisés à  établir 
des entreprises de points de vente pour le 
transport aérien en propriété exclusive et 
d'investir dans ces entreprises; les investisseurs 
étrangers sont autorisés à établir des 
entreprises en propriété exclusive offrant des 
services de transport et  d'entreposage de fret 
aérien, de services d'escale, de services de 
traiteur fournis par les compagnies aériennes et 
d'installations de stationnement temporaire, et 
d'investir dans ces entreprises; la prescription 
selon laquelle la partie chinois doit déte nir le 
contrôle majoritaire dans toute coentreprise de 
services généraux de maintenance d'aéronefs 
est assouplie et les investisseurs étrangers sont 
autorisés à investir dans des projets de services 
généraux de maintenance d'aéronefs sous la 
forme de coent reprises par actions ou de 
coentreprises coopératives; et la prescription 
selon laquelle les investisseurs étrangers qui 
investissent dans les services de maintenance 
d'aéronefs sont dans l'obligation de passer des 
contrats commerciaux sur le marché 
intern ational de la maintenance d'aéronefs est 
supprimée.       
SERVICES DE TRANSPORT MARITIME  
Vanuatu  
Le gouvernement a adopté une loi qui établit un 
organisme de réglementation indépendant pour 
le secteur du transport maritime. Le Bureau du 
régulateur mariti me supervisera la sécurité et la 
sûreté des ports et des transports maritimes de 
Vanuatu. Il réglementera aussi de manière à 
garantir un accès juste et équitable aux services 
portuaires du pays.  Tous les 
modes  Services de transport 
maritime  Loi de 2016 sur  la réglementation du secteur maritime, 
adresse consultée:  
"https://parliament.gov.vu/images/Bills/2nd_ordinary_
2016/ English/Bill_for_the_Maritime_Sector_Regulatory
_Act_No._of_2016.pdf " Publication au 
Journal officiel le 
19 avril 2017    
  WT/TPR/OV/W/11  
- 134 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER  
Bahreïn, Royaume du  
Le Cabinet a accepté d'autoriser la participation 
étrangère au capital dans certain es activités de 
transport.  
 
Les investisseurs étrangers peuvent détenir 
jusqu'à 100% du capital dans des activités de 
transport intérieur de touristes et jusqu'à 49% 
du capital d'autres sociétés de transport si un 
partenaire bahreïnien  détient 51% du capit al. 
 
Les activités de location de voitures sont 
réservées aux Bahreïniens.  Mode 3  Exploitation de 
circuits terrestres 
(transport intérieur et 
international de 
touristes); services 
de crédit -bail ou de 
location de véhicules 
automobiles; location 
des motocyc lettes; 
services de taxis et 
radio-taxis; transport 
routier intérieur et 
international de 
marchandises; 
transport terrestre 
intérieur et 
international de 
passagers.  Annonce du gouvernement, adresse consultée:  
http://www.bna.bh/portal/en/news/759565  En vigueur depuis le 
13 décembre  2016 OUI 
SERVICES FOURNIS AU MOYEN DU MOUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES  
Australie  
Le 18  avril 2017, le gouvernement australien a 
annoncé que le visa de travail temporaire 
(personnes qualifiées) (sous -classe de visa 457) 
serait aboli et remplacé en mars  2018 par un 
nouveau visa temporaire en cas de pénurie de 
compétences. La mise en œuvre de la réforme 
intervient en plusieurs étapes. À compter du 
19 avril 2017, la liste de pr ofessions assujetties 
au visa 457 a été réduite, passant de 651 à 
435 professions, 216  d'entre elles étant 
supprimées, tandis que l'accès à 59 autres 
professions est soumis à restriction.  
 
La liste des professions assujetties au visa 457 a 
été renommée: de  liste consolidée des métiers 
parrainés, elle est devenue la liste des métiers 
qualifiés pour contrats de courte durée. Elle sera 
actualisée tous les 6 mois. Pour les professions 
figurant dans cette liste, la durée de séjour 
maximale est de 2 ans. Mode 4  Tous secteurs  "https://www.border.gov.au/Trav/Work/457 -abolition -
replacement " Réforme engagée le 
18 avril 2017 et à 
achever d'ici à 
mars 2018 OUI   
  WT/TPR/OV/W/11  
- 135 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Ensuite, la liste des métiers qua lifiés devient la 
"liste des métiers stratégiques pour contrats de 
moyenne et longue durées" et concerne les 
professions qui sont réputées être d'une valeur 
élevée pour l'économie australienne. La durée 
de séjour maximale pour ces professions reste  
de 4 ans.      
Bahreïn, Royaume du  
Le Bahreïn a lancé un programme pilote de 
2 ans permettant aux travailleurs étrangers de 
vivre et de travailler dans le pays sans avoir de 
parrainage local. Les titulaires de permis 
flexibles seront considérés comme indépendan ts 
et pourront obtenir un permis de résident 
renouvelable pendant 2 ans, ce qui leur 
permettra de travailler pour n'importe quel 
employeur (société ou particulier). Les titulaires 
ne sont pas autorisés à travailler pour plusieurs 
employeurs.  
 
Pendant la ph ase pilote, le Programme de 
formes de travail souples est destiné 
uniquement aux étrangers qui sont déjà au 
Bahreïn et en situation illégale du fait de 
l'annulation ou de l'expiration de leur permis de 
travail. Il est envisagé d'étendre la portée du 
progra mme après évaluation de ses résultats. 
Un total de 48 000 permis flexibles seront 
délivrés au rythme de 2 000 par mois pendant 
la phase pilote. Les titulaires ne peuvent pas 
exercer des professions nécessitant une licence 
spéciale (comme les médecins ou le s 
ingénieurs), ni travailler dans les restaurants, 
les hôtels et les salons de beauté.  Mode 4  Tous secteurs  Adresse consultée:  
"http://blog.lmra.bh/en/2016/09/20/flexi -work-permit -
plan/" En vigueur depuis 
avril 2017 OUI 
Canada  
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada 
(IRCC) a supprimé la règle de la période 
cumulative maximale de 4 ans appliquée aux 
travailleurs étrangers temporaires au Canada. 
Cette règle voulait que certains tra vailleurs 
étrangers ne soient plus admis à travailler au 
Canada pendant 4 ans après avoir travaillé 
pendant 4 ans dans le pays.  Mode 4  Tous secteurs  Adresse consultée: 
"http://www.cic.gc.ca/english/resources/tools/temp/wo
rk/cumulative.asp " En vigueur depuis le  
13 décembre  2016 OUI   
  WT/TPR/OV/W/11  
- 136 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
France  
La nouvelle Loi crée une catégorie de "permis 
mobiles ICT" qui permet aux ressortissants 
étrangers titulaires d'un permis délivré dans u n 
État membre de l'UE aux fins d'un transfert à 
l'intérieur d'une société de travailler 
temporairement en France sans avoir à obtenir 
un nouveau permis de travail. La Loi inclut en 
outre un permis de "stagiaire ICT", qui autorise 
les ressortissants étrange rs à venir en France à 
des fins de formation dans une société du même 
groupe d'entreprises pour une période de 1 an 
au plus, ainsi qu'un permis correspondant de 
"stagiaire mobile ICT".  
 
Par ailleurs, la Loi simplifie le processus de 
demande pour les person nes transférées à 
l'intérieure d'une société qui occupent des 
postes de spécialistes ou de cadres supérieurs 
et introduit une exemption au permis de travail 
de courte durée pour les missions jusqu'à 
90 jours dans certains secteurs et pour des 
types de miss ion spécifiques.  Mode 4  Tous secteurs  Loi n° 2016 -274 du 7  mars 2016 relative au droit des 
étrangers en France, adresse consultée:  
"http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info -
ressources/Actualites/L -actu-immigration/La -loi-du-7-
mars-2016-relative -au-droit-des-etrangers " En vigueur depuis le 
1er novembre  2016 OUI 
Inde 
L'Inde a encore élargi son progr amme de visa 
électronique. Depuis le 24  mai 2017, les 
ressortissants de 162 pays au total sont admis à 
bénéficier du programme, qui permet aux 
voyageurs internationaux qui viennent dans le 
pays uniquement comme touristes, pour rendre 
visite à des amis ou d es parents, pour subir un 
traitement médical de courte durée ou pour 
effectuer une visite professionnelle informelle, 
de séjourner en Inde pendant 30 jours au 
maximum. Le nom du visa touristique 
électronique a changé, pour devenir visa 
électronique, qui se  divise en 3 sous-catégories: 
visa touristique électronique; visa professionnel 
électronique; et visa médical électronique.  Mode 4  Tous secteurs  Adresse consultée: 
https://indianvisaonline.gov.in /visa/tvoa.html  En vigueur depuis le  
30 mars 2017 OUI   
  WT/TPR/OV/W/11  
- 137 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Une nouvelle catégorie de visa de stagiaire a été 
mise en place pour les ressortissants étrangers 
souhaitant effectuer des stages dans des 
sociétés, des établissements d'enseignement et 
des ONG indien s. Le visa permet un séjour 
d'une durée maximale de 1 an, sous réserve 
que les études aient été achevées récemment et 
qu'un seuil salarial minimal soit respecté. Un 
contingent de 50 visas de stagiaire par an a été 
fixé pour chaque mission indienne, sauf po ur les 
pays où la population de ressortissants 
étrangers d'origine indienne dépasse 1 million, 
auquel cas le contingent est fixé à 100 visas par 
an. Mode 4  Tous secteurs  Adresse consultée: 
"https://www.fragomen.com/knowledge -
center/immigration -alerts/intern -visa-category -
introduced " En vigueur depuis le 
1er avril 2017 OUI 
Kazakhstan  
Le Kazakhstan a apporté un certain nombre de 
modifications à la Loi  sur la migration (du 
22 juillet  2011) et à la Loi sur l'emploi (du 
6 avril 2016). En conséquence, le contingent 
établi chaque année par le gouvernement n'est 
plus applicable aux personnes transférées à 
l'intérieur d'une société.  
 
Les nouvelles mesures ont  aussi porté à 50% la 
part maximum de directeurs et de spécialistes 
étrangers dans une entreprise de services. Les 
cadres ne sont plus assujettis à cette limitation. 
Ils sont en outre exemptés de l'examen des 
besoins économiques, qui s'applique, en 
revanch e, aux directeurs et aux spécialistes.  
 
Les personnes transférées à l'intérieur d'une 
société auront la possibilité de prolonger d'une 
année supplémentaire leur durée de séjour de 
3 ans après expiration de la période initiale de 
3 ans, sous réserve d'un ex amen des besoins 
économiques.  Mode 4  Tous secteurs  - Ordonnance n° 559 du 27  juin 2016 du Ministre de la 
santé et du développement social par intérim de la 
République du Kazakhstan sur les règles et conditions 
pour la délivrance et la prolongation des perm is visant 
à encourager la venue de travailleurs étrangers et de 
personnes transférées à l'intérieur de sociétés;  
- Ordonnance n° 1069 du 15  décembre  2016 modifiant 
l'Ordonnance n° 559; et Résolution n°  802 adoptée le 
15 décembre  2016 et complétant l'Ordonn ance n° 559.  En vigueur depuis le 
1er janvier  2017 OUI   
  WT/TPR/OV/W/11  
- 138 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
De plus, les permis de travail sont désormais 
délivrés gratuitement et le nouvel ensemble de 
règles relatives aux permis de travail prévoit 
que les prescriptions en matière de rapport 
étrangers/ressor tissants kazakhs ne 
s'appliquent plus aux succursales et aux 
bureaux de représentation qui ne comptent pas 
plus de 30 employés.       
Pérou  
Le Pérou exempte les personnes physiques 
originaires d'Inde de l'obligation d'obtenir un 
visa temporaire pour les c atégories touristes et 
personnes en voyage d'affaires.  Mode 4  Tous secteurs  Decreto Supremo n° 006 -2017-RE, adresse consultée:  
"http://busquedas.elperuano.com.pe/normaslegales/ex
oneran -del-requisito -de-visa-temporal -en-las-
calidades -mig-decreto -supremo -n-006-2017-re-
1493143 -11/" En vigueur depuis le 
27 mars 2017 OUI 
République de Corée  
Les no uvelles lignes directrices limitent les 
activités concernées par le visa de voyageurs de 
courte durée aux activités à but non lucratif 
(participation à des réunions ou des 
négociations, finalisation de contrats, etc.). 
Toutes les activités à but lucratif, y compris la 
fourniture de services en vertu d'un contrat (par 
exemple l'installation et la réparation de 
machines importées) nécessitent désormais un 
visa de travail avant l'entrée sur le territoire.  Mode 4  Tous secteurs  Adresse s consultée s: 
"http://www.ey.com/Publication/vwLUAssets/Korea_lim
its_permissible_business_visitor_activities/$FILE/ Korea
%20-%20Immigration%20 -
%20Business%20visitor%20activities.pdf " 
 
https://www.visa.go.kr/  En vigueur depuis le 
8 mars 2017 OUI 
Royaume -Uni 
La catégorie 2 des visas de personne transférée 
à l'intérieur d'une socié té a été ramenée à 
2 sous-catégories, à savoir le personnel de long 
durée et les stagiaires diplômés. La 
sous-catégorie du personnel de courte durée a 
été supprimée.  
Parmi les autres changements apportés figure 
l'exemption des personnes transférées à 
l'intérieur d'une société gagnant plus de 
73 900 £ de l'obligation d'avoir au moins 
12 mois d'expérience professionnelle. Des 
modifications ont également été apportées à la 
catégorie 2 des visas (catégorie générale), y 
compris une hausse du seuil des salaires 
au-dessus duquel aucun examen du marché du 
travail n'est appliqué.  Mode 4  Tous secteurs  Adresse consultée:  
"https://www.gov.uk/tier -2-intracompany -transfer -
worker -visa/overvi ew" En vigueur depuis 
le 6 avril 2017 OUI   
  WT/TPR/OV/W/11  
- 139 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié par 
le Membre  
Suisse  
L'Ordonnance relative à l'admission, au séjour 
et à l'exercice d'une activité lucrative 
(RS 142.201) a été partiellement modifiée.  
 
Les contingents fixés annuellement pour les 
travailleurs très qualifiés originaires des États 
non membres de l'UE/de l'AELE ont été 
augmentés de 1 000 par rapport à l'année 
précédente, avec un total de 7 500 permis de 
travail. La répartition en est la suivante:  
- permis de travail de courte durée (permis L) 
pour les ressortiss ants des États non membres 
de l'UE/de l'AELE: 500 permis supplémentaires 
à délivrer en 2017, pour un total de 
4 500 permis;  Mode 4  Tous secteurs  Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (RS 142.201).  
 
Document d e l'OMC S/C/N/873, 3  février  2017 En vigueur depuis le 
1er janvier  2017 OUI 
- permis de travail de longue durée (permis B) 
pour les ressortissants des États non membres 
de l'UE/de l'AELE: 500 permis de travail 
supplémentaires à délivrer en 2017, pour un 
total de 3 000 permis.       
La Confédération suisse conservera les 
1 000 permis de travail supplémentaires 
(500 permis B et 500 permis L) en tant que 
réserve fédérale pour répondre aux éventuels 
besoins des cantons qui en feront la demande.  
 
Pour les fourn isseurs de services provenant des 
États membres de l'UE/de l'AELE pour un séjour 
de courte durée, les contingents resteront au 
même niveau qu'en 2016:  
- permis de travail de courte durée (permis L) 
pour les fournisseurs de services provenant des 
États memb res de l'UE/de l'AELE: 2 000 permis 
à délivrer en 2017;  
- permis de travail de longue durée (permis B) 
pour les fournisseurs de services provenant des 
États membres de l'UE/de l'AELE: 250 permis à 
délivrer en 2017.       
 
 
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