G/SCM/Q2/EU/54  
23 octobre  2017 
(17-5707) Page: 1/12 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
   SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE CONCERNANT  
LA NOUVELLE  NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'UNION EUROPÉENNE2 
La communication ci -après, datée du 19 octobre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
Question n° 5 
Danemark  
Veuillez expliquer pourquoi les mesures ci -après concernant le soutien au secteur des 
énergies renouvelables n'ont pas été notifiées  dans le 
document  G/SCM/N/253/EU/Add.6 ou communiquer les renseignements requis au ti tre 
de l'article  25 de l'Accord SMC pour chacune de ces mesures : 
 Loi n° 607 du 1 2 juin 2013 sur les subventions en faveur de l'utilisation d' énergies 
renouvelables dans les processus de production des entreprises (dons en faveur de 
projets pouvant contribu er à améliorer le rendement énergétique, y compris la 
réduction des émissions de CO 2); 
 Loi n° 1330 du 2 5 novembre  2013 sur la promoti on des énergies renouvelables – 
2015 (subventions en faveur de la  production d'électricité dans d es parcs éoliens);  
 Loi n° 1330 du 2 5 novembre  2013 sur la promot ion des énergies renouvelables – 
2015 (surtaxe pour le biogaz).  
Réponse  
Les mécanismes  de soutien danois mentionnés dans cette question reposent  tous sur des c ritères 
et conditions  objectifs et neutres . Ils ne favorise nt donc pas certaines entreprises au détriment 
d'autres  entreprises . 
De plus, aucun des mécanismes  de soutien ne comporte de conditions relatives aux résultats à 
l'exportation, ni de conditions relatives à l'utilisation de  produits nationaux.  
Le Danemark c onsidère donc qu'il n'est pas obligé de notifier c es mécanismes  conformément à 
l'article  25 de l'Accord SMC.  
                                                
1 G/SCM/Q2/EU/47.  
2 G/SCM/N/253/EU/Add.6, G/SCM/N/253/EU/Add.13, G/SCM/N/253/EU/Add.14, 
G/SCM/N/284/EU/Add.14, G/SCM/N/284/EU/Add.15.  G/SCM/Q2/EU/54  
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  Les liens v ers les textes constituant le  fondement juridique des mécanismes  de soutien sont les 
suivants:  
Loi n° 607 du 1 2 juin 2013 sur les subven tions en faveur de l'utilisation des énergies renouvelables 
dans les processus de production des entreprises : 
https://www.retsinformation.dk/Forms/R0710.aspx?id=152136 . 
Loi n° 122 du 6 février  2015 sur la promotion des énergies renouvelables : 
https://www.retsinformation.dk/forms/r0710.aspx?id=167872 . 
Question n° 6 
Italie  
Les documents G/SCM/N/253/EU/Add.14 et G/SC M/N/284/EU/Add.15 ne contiennent 
aucun renseignement concernant la mise en œuvre des mesures prévues dans les 
documents suivants:  
 Stratégie énergétique nationale de l' Italie de mars  2013: pour une énergie  plus 
compét itive et durable ; 
 Plan d'action national  de l'Italie du 3 0 juin 2010 pour les énergies renouvelables.  
En particulier, d'après ces documents, les mesures ci -après devaient être mises en 
œuvre:  
 allègement fiscal de 55 % sur les coûts liés à l'installation de pompes à chaleur, de 
systèmes thermiques  solaires ou de systèmes à biomasse ; 
 mesures d'allègement fiscal en faveur d es utilisateurs connectés aux réseaux de 
chauffage urbains  qui utilisent des sources géothermiques ou la biomasse;  
 programme de crédits relatif  à l'efficacité  énergétique applicabl e à des  
technologies, telles que les systèmes thermiques solaires, les chaudières à 
biomasse et les pompes à chaleur, y compris les pompes  à chaleur géothermiques ; 
 exonération  du droit d'accise pour la biomasse solide utilisée dans les chaudières à 
combust ible domestiques;  
 programme d'incitations fondé sur des tarifs  fixes  tout compris  pour l'électricité 
injectée dans le réseau  par les centrales utilisant des sources d'énergie 
renouvelables;  
 programme d'incitations en faveur  des centrales photovoltaïques et  des centrales 
solaires thermodynamiques au moyen du mécanisme de tarifs de rachat ; 
 octroi  de fonds aux fins  d'opérations menées dans les régions du sud de l'Italie 
dans le secteur de la biomasse pour produire des technologies permettant 
d'utiliser  des sources d'énergie renouvelables et d'atteindre l 'efficacité  
énergétique et pour  construire  des centrales géothermiques novatrices ; 
 prêts accordés par le Fonds autorenouvelable  de Kyoto et destinés à financer l es 
opérations liées aux énergies  renouvelables, à l'efficacité  énergétique, à la 
recherche  et à la gestion des f orêts; 
 subventions en capital et bonifications d'intérêts.  
Veuillez indiquer si ces mécanismes ont finalement été mis en œuvre  et communiquer 
les renseignemen ts requis au titre de l'article  25 d e l'Accord SMC pour chacune des 
mesures appliquées ou expliquer pour quelle raison elles ne devraient pas être notifiées.  G/SCM/Q2/EU/54  
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  Réponse  
Veuillez trouver ci -joint une notification supplémentaire présentée par l es autorités italiennes:  
1 Déduction f iscale  
1. Objet  de la subvention  
La déduction fiscale pour la rénovation énergétique des bâtiments du secteur civil a été introduite 
en Italie par la Loi de finances de 2007 et est toujours en vigueur . Une réduction de l'Irpef (impôt 
sur le revenu des personnes physiques ) et de l'Ires (impôt sur le revenu des personnes morales) 
est accordée pour les  interventions qui augmentent le niveau d'efficacité énergétique des 
bâtiments existants, en particulier pour les frais engagés aux fins suivantes : 
- réduction de la demande d' énergie pour le chauffage  grâce à  la rénovation énergétique 
globale ; 
- amélioration de l'isolation thermique des bâtiments (remplacement des fenêtres, y 
compris les cadres , l'isolation des toitures, des murs et des sols et les stores ); 
- installation de pa nneaux solaires thermiques;  
- remplacement de s systèmes de climatisation réversible  (par des chaudières à 
condensation, des pompes à chaleur ou des centrales biomasse);  
- remplacement des chauffe -eau électriques par des chauffe -eau à pompe à chaleur;  
- interventions relatives à l'automatisation des  bâtiments.  
2. Cadre réglementaire de la subvention  
Loi n°  296 du 2 7 décembre  2006, paragraphes  344 à 349.  
3. Forme de la subvention  
Déduction fiscale.  
4. À qui et comment l es subvention s sont accordée s 
Tous les contribuables, particuliers , professionnels et entreprises qui supportent les coûts de 
l'exécution des interventions sur des bâtiments existants  sont bénéficiaires . Les membres de la 
famille qui habitent avec le propriétaire ou titu laire du bien et les loca taires  qui ont signé un 
contrat de bail ordinaire  bénéficient également de cette réduction.  
5. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
annuel estimé  
Pendant dix ans, il est possible de déduire des impôts 65 % des frais engagés pour des 
interventions destinées à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments . À compter de 2017, 
pour les réparations permettant de réaliser des économies d'énergie effectuées dans les parties 
communes d'un immeuble d'habitation, on prévoit une augmentation du taux de déduction 
pouvant aller jusqu'à 70 % pour les interventions qui porte nt sur au moins 25 % de l'enveloppe du 
bâtiment  et jusqu'à 75 % pour l es interventions destinées à améliorer la performance énergétique 
hivernale et esti vale qui atteignent la "qualité moyenne" de l'enveloppe.  
À peu près  350 000 demandes relatives à l'efficacité énergétique ont été présentées en 2015, pour 
un investissement d'environ  3,2 milliards d'euros . On estime que cet investissement représente 
quelqu e 48 000 emplois créés et  72 000 emplois globalement . G/SCM/Q2/EU/54  
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  Le nombre  total d'interv entions effectuées (plus de 2,5  millions jusqu'au 3 1 décembre  2015) a 
dégagé au final  une éco nomie d'énergie de plus de 1,02  Mtep par an , ce qui correspond à une 
réduction des ém issions  de CO 2 dans l'atmosphère d'au moins 2  millions de tonnes par an.  
6. Durée de la subvention  
Le gouvernement et le parlement ont prolongé la subvention jusqu'à 2017 . De plus, la conception 
du mécanisme a été revue  dans une perspective de rationalisat ion des  dépenses, afin  de structurer 
les incitations . 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet : cette mesure n'est pas spécifique et est communiquée  pour des raisons de 
transparence . Pour plus de r enseignements, veuillez consulter le site Web suivant: 
http://www.acs.enea.it/ . 
2 Certificats blancs  
1. Objet de la subvention  
Les certificats blancs sont des titres négociables qui attestent la réalisation d'économie s d'énergie 
dans la consommation finale d'énergie au moyen d' interventions et de projets visant à augmenter 
l'efficacité énergétique . Par conséquent, l'objet de ce  mécanisme est d'augmenter le niveau 
d'efficacité énergétique dans tous les secteurs (civil, industriel et les transports).  
2. Cadre réglementaire de la subvention  
Le système des certificats blancs a été introduit dans la législation italienne par les Décrets 
législatifs n° 79/1999, n° 164/2000 et  n° 28/2011, mis en œuvre par les Décrets ministéri els du 
20 juillet  2004, du 2 1 décembre  2007 et du 2 8 décembre  2012. Ce système est fondé sur 
l'obligation imposée aux sociétés de distribution d 'électricité et de gaz naturel d'atteindre un 
objectif annuel d'économie d'énergie primair e, exprimé en tonnes é quivalent -pétrole ( tep). Ces 
sociétés peuvent tenir leur engagement en mettant en œuvre des projets d'efficacité énergétique 
qui donne nt droit aux certificats blancs  ou en achetant ces certificats auprès d'autres entités sur le 
marché . Le cadre réglementai re national a été modifié récemment.  
Après  la publication du Décret du 2 8 décembre  2012 définissant les objectifs quantitatifs nationaux 
d'économie d'énergie pour la période 2013 -2016, un autre décret a été publié le 1 1 janvier  2017. 
Celui-ci détermine les  objectifs quantitatifs nationaux  à atteindre sur la période 2017 -2020 et 
redéfinit les critères et les modalités d'accès au Mécanisme d'efficacité énergétique.  
3. Forme de la subvention  
Mécanisme de marché reposant sur l'octroi de certificats d'efficacité  énergétique négociables sur le 
marché.  
4. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont les sociétés de distribution d'électricité et de gaz, les sociétés de services 
énergétiques, les entreprises ainsi que les entités publiques et pr ivées ayant  un gestionnaire 
énergétique  désigné, ou équipées d'un système de gestion d e l'énergie certi fié conformément à la 
norme ISO  50001, quel que soit leur secteur d'activité . L'incitation prend la forme d'un octroi  de 
certificats d'efficacité énergét ique négociables sur le marché, où la demande émane  de parties qui 
sont obligées de réaliser  une économie d'énergie  correspondant à une part fixe annuelle . 
5. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
annuel est imé 
Le nombre de s certificats blancs est proportionnel aux économies d'énergie réalisées grâce aux 
projets d'efficacité énergétique, tandis  que la valeur de chaque  certificat dépend de l'évolution  du G/SCM/Q2/EU/54  
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  marché . La quantité d'énergie ainsi économisée et les ce rtificats octroyés ont entraîné des coûts 
annuels croi ssants, s'élevant à environ 720  millions d'euros jusqu' en 2015.  
6. Durée de la subvention  
Les certificats sont délivrés aux bénéficiaires pour une durée de cinq ans sur la base du compte 
rendu des écono mies d'énergies réalisées . Le nouveau décret prévoit  une prolongation de cette 
période en fonction de la durée des effets  de l'intervention, du nombre d' années  pour lesquelles il 
est possible de prouver  que l'intervention peut dégager des économies d'énerg ie. Il n'y aura pas 
de date d'expiration pour le p rogramme  d'incitations.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet : cette mesure n'est pas spécifique et est notifiée pour des raisons de transparenc e. 
Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page Web suivante: 
http://www.gse.it/it/CertificatiBianchi/Pages/default.aspx . 
3 Programme d'aide en faveur des énergies  renouve lables pour les systèmes  de 
chauffage et de refroidissement (Conto termico ) 
1. Objet de la subvention  
Promotion de l'efficacité énergétique et de la production d'énergie thermique renouvelable dans le 
secteur civil, tant public que  privé.  
2. Cadre réglemen taire de la subvention  
Le mécanisme d'incitations lié au  Programme  d'aide en faveur des énergies renouvelables pour les 
systèmes de chauffage et de refroidissement , introduit par le Décret ministériel du 
28 décembre  2012, est appliqué depuis juillet  2013. Au niveau national, il constitue la première 
incitation permettant à l'administration publique de bénéficier d'améliorations en matière 
d'efficacité énergétique pour les bâtiments et les centrales . Dans les faits , le mécanisme 
d'incitations est destiné aux  administrations publiques et aux personnes privées, comme  les 
particuliers, les copropriétaires et les personnes percevant des revenus d'entreprise ou des 
revenus agricoles . Ces personnes peuvent faire appel à une société de services énergétiques  pour 
mettre en œuvre les interventions considérées, en ayant recours à  un contrat de tiers-financement 
de services énergétiques ou d'efficacité énergétique.  
En 2016, le P rogramme  d'aide en faveur des énergies renouvelables pour les systèmes de 
chauffage et de refr oidissement  a été  lancé. La deuxième version du P rogramme  a renforcé et 
simplifié le mécanisme de soutien déjà introduit par le Décret du 2 8 décembre  2012, encourageant  
les interventions visant à augmenter l'efficacité énergétique et la production d'énergi e thermique à 
partir de sources renouvelables . Les bénéficiaires sont l'administration publique, les entreprises et 
les particuliers . Les fonds disponibles s'élèveront 900  millions d'euros par an, dont 200  millions 
destinés à l'administration publique.  
3. Forme de la subvention  
Contribution en capital qui, dans le cas d'une intervention en matière de  production d'énergie 
thermique, est égale à la quantité d'énergie produite par l a centrale . 
4. À qui et comment la subvention est accordée  
Le Programme  d'aide en faveur des énergies renouvelables pour les systèmes de chauffage et de 
refroidissement constitue un moyen d'améliorer la production d'énergie thermique à partir de 
sources renouvelables et la mise en œuvre de mesures d'efficacité énergétique dans les bâ timents 
de l'administration publique . Les particuliers et les entreprises peuvent bénéficier de  la première 
catégorie d'intervention s, alors que seule l'administration publiq ue peut bénéficier de la deuxième, 
directement ou par le biais d'une société de se rvices énergétiques.  G/SCM/Q2/EU/54  
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  5. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
annuel estimé  
Le montan t dépend du type d'intervention  mais, pour les particuliers , il ne peut jamais être 
supérieur à 65 % de l'investissement ré alisé. Pour les  entreprises, il doit être conforme à la 
législation européenne sur les subventions publiques . On prévoit un plafonnement  des dépenses à 
900 millions d'euros , dont 200  millions destinés à l'administration publique.  
6. Durée de la subvention  
L'incitation est accordée pour un, deux ou cinq ans , en fonction de l'ampleur de l'intervention . Il 
n'existe aucune date d'expiration pour le programme.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet : cette mesure n'est pas spécifique et est communiquée  pour des raisons de 
transparence . Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page Web suivante: 
http://www.gse.it/en/Conto%20Termico/Pages/default.aspx . 
4 Exonération des droits d'accise pour la bi omasse solide destinée au chauffage 
urbain  
1. Objet de la subvention  
Il ne s'agit pas d'une subvention à proprement parler  mais d'une exonération  visant à promouvoir 
la production d'énergie thermique renouvelable dans le secteur civil.  
2. Cadre réglementai re de la subvention  
Conformément à la Directive 2003/96/CE, qui a modifié le cadre réglementaire de l'UE en ce qui 
concerne la  taxation des produits énergétiques et de l'électricité , le Décret législatif n°  26 du 
2 février  2007 a été promulgué, ce qui a mo difié sensiblement  le Décret législatif n°  504/1995 
(Testo Unico delle accise – Texte codifié sur les droits d'accise) . Le Décret législatif n°  26/2007 est 
entré en vigueur le 1er juin 2007. 
La Directive 2003/96/CE a élargi l'ensemble des produits énergéti ques visés par le régime 
communautaire des droits d'accise : il s'agit à présent des  produits énergétiques  au sens large, 
étendus à l'électricité . Les États membres sont obligés de les soumettre aux droits d'accise en 
appliquant les niveaux minima de taxati on établis par la Directive.  
La Directive autorise également les États membres à appliquer  des taux de taxe différenciés sous 
contrôle fiscal , s'ils respectent certaines conditions, ainsi que des exonérations et des taux réduits, 
pourvu que ceux -ci n'aient  pas d'effets défavorables sur le bon fonctionnement du marché 
intérieur , qu'ils ne conduisent pas à des distorsions de concurrence et qu'ils ne soient pas 
inférieurs au niveau minimal établi par la Directive.  
Les États membres peuvent appliquer  des exonér ations ou des réductions totales ou partielles  du 
niveau de taxation, entre autres choses:  
 aux biocarburants;  
 à l'électricité d'origine  solaire, éolienne, houlomotrice, marémotrice ou géothermique, ou 
obtenue à partir de la biomasse ou des déchets.  
3. Forme de la subvention  
Droits d'accise . G/SCM/Q2/EU/54  
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  4. À qui et comment la subvention est accordée  
Acquéreurs de produits énergétiques  issus de la biomasse.  
5. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
annuel estimé  
Sans objet . 
6. Durée de la subvention  
Sans objet . 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet : cette mesure n'est pas spécifique et est communiquée  pour des raisons de 
transparence.  
5 Allègement fiscal en faveur  des consommateurs connectés aux réseaux de 
chauffage urbains qui utilisent des sources géothermiques ou la biomasse  
1. Objet de la subvention  
Promotion de l'efficacité énergétique et de l'utilisation de l'énergie thermique renouvelable.  
2. Cadre réglement aire de la subvention  
Dispo sition introduite par l'article  8, alinéa  10, paragraphe  f) de la Loi n°  488. 
Disposition introduite par l'article  29 de la Loi n°  388 du 2 3 décembre  2000. 
3. Forme de la subvention  
Crédit d'impôt.  
4. À qui et comment la subventi on est accordée  
Mesures  compensatoires sectorielles  prévoyant  des incitations en faveur de la réduction des 
émissions pollu antes , de l'efficacité énergétique et des sources renouvelables , de la gestion des 
systèmes de chauffage urbains alimentés par la bio masse comme  source d'énergie dans les 
municipalités situées dans les zones climatiques  E et F susmentionnées , ou en faveur des  centrales  
et des réseaux de chauffage urbains alimentés par l'énergie géothermique.  
5. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
annuel estimé  
Crédit d'impôt par kilowattheure (kWh) de chaleur fournie, à reporter sur le prix de transfert pour 
l'utilisateur final (Loi n°  388 de 1998 ), égal à environ  1 centime.  
Conformément à la Loi 388/200 0, la contribution est transférée à l'utilisateur final sous la forme 
d'un crédit d'impôt en faveur de la personne à laquelle le coût de la connexion au réseau est 
imputé  et correspond  à 20 euros par kW de capacité énergétique devant être fournie.  
6. Durée  de la subvention  
Il n'existe aucune date d'expiration pour le programme d'incitations.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet : la mesure n'est pas spécifique et est communiquée pour des raisons de transparence.  G/SCM/Q2/EU/54  
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  6 Programmes  d'incitations basés sur des taux fixes tout compris pour l'électricité 
injectée dans le réseau par les centrales utilisant des énergies renouvelables  
1. Objet de la subvention  
Promotion de la production d'électricité en proven ance de centrales alimentée s par des sources 
renouvelables  autres que l 'énergie solaire photovoltaïque  et dont la  capacité est supérieure ou 
égale à 1  kW. 
2. Cadre réglementaire de la subvention  
Ce mécanisme d'incitations a été introduit par le Décret mini stériel du 6 juillet  2012 et s'applique 
aux centrales nouvelles, totalement reconstruites et remises en service, qui font l'objet d'une 
modernisation ou d'une rénovation et qui fonctionnent depuis le 1er janvier  2013. 
3. Forme de la subvention  
Le Décret mi nistériel du 6 juillet  2012 établit que l'aide porte sur  l'électricité nette produite par la 
centrale et injectée sur le réseau . Par conséquent, l'électricité autoconsommée n'est pas 
admissible à bénéficier des  incitations.  
Le Décret prévoit deux p rogramme s d'aide distincts, selon la capacité de la centrale, les source s 
renouvelables utilisées et le type de centrale:  
a) un tarif de rachat tout compris pour les centrales ayant une  capacité inférieure 
ou égale à 1 MW, calculé  en ajoutant un t arif de rachat de  base ( dont la valeur 
est définie pour chaque source  et type de catégorie de capacité  conformément à 
l'annexe  1) aux bonifications , s'il y a lieu (comme la cogénération à haut 
rendement, les réductions d'émissions, etc.) ; 
b) une incitation en faveur des ce ntrales ayant une  capacité supérieure à 1  MW et 
pour celles ayant  une capacité inférieure ou égale à  1 MW et qui n'optent pas 
pour le tarif de rachat tout compris . Cette incitation  est calculée en soustrayant 
le tarif de rachat de base (auquel sont ajouté es les bonifications  dont les 
centrales peuvent bénéficier, s'il y a lieu ) du prix horaire de l'électricité dans la 
zone (celle où l'électricité produite par la centrale est injectée sur le réseau) . Le 
producteur reste propriétaire de l'électricité générée  par les centrales 
bénéficiaires.  
4. Comment  la subvention est accordée  
Le Décret ministériel du 6 juillet  2012 définit quatre moyens différents de bénéficier des 
incitations, en fonction de la capacité de la centrale et du type de projet (article 4):  
a) octroi direct pour les  nouvelles centrales  et les centrales totalement 
reconstruites, remises en service ou modernisées/mises à niveau dont la 
capacité n'excède pas une limite donnée  (article  4, paragraphe  3) et utilisant 
certains  types de source, ou octroi  direct pour des projets particuliers;  
b) enregistrement des centrales sous une position qui permet de respecter  les 
contingents annuels de puissance  (article  9, paragraphe  4): pour les nouvelles 
centra les et  les centrales totalement reconstruites, remises en service ou 
modernisées/mises à niveau dont la capacité dépasse  la capacité maximale 
admissible pour bénéficier directement des incitations et n'excède pas le seuil  
au-delà duquel  la participation à des adjudications à la hollandaise est requise . 
La part ie responsable présente une demande auprès de la GSE (Société 
italienne de gestion des services  énergétiques ) pour inscription au registre 
électronique correspondant à la source et au type de centrale  bénéficiaires ; 
c) enregistrement des centrales rénovées  sous une position qui permet de 
respecter les contingents annuels de  puissance  (article  17, paragraphe  1), dans G/SCM/Q2/EU/54  
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  les cas où, une fois réalisé le projet de rénovation, la capacité de la centrale  
excède la capacité maximale permettant de bénéficier directeme nt des 
incitations . La partie responsable présente une demande auprès de la GSE pour 
inscription au  registre électronique des centrales rénovées correspondant à la 
source et au type de centrale  bénéficiaires ; 
d) octroi d'incitations après participation  à des adjudications à la hollandaise  
(adjudications en ligne organisées par la GSE) pour les nouvelles centrales et  
les centrales totalement reconstruites, remises en service ou 
modernisées/mises à niveau  dont la capacité dépasse un seuil donné (10  MW 
pour le s centrales hydroélectriques, 20  MW pour les centrales géothermiques et 
5 MW pour les centrales produisant de l'électricité à partir de sources d'énergie 
renouvelable).  
5. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, monta nt 
annuel estimé  
Le Décret ministériel du 6 juillet  2012 établit  la valeur d es tarifs de rachat de base  pour chaque 
source, type de centrale et catégorie de capacité pour les centrale s qui seront opérationnelles 
en 2013 (annexe  1 du Décret, tableau  1.1.).  
Ce décret  établit  la valeur des tarifs de rachat de base pour chaque source, type de centrale et 
catégorie de capacité pour les centrales qui seront mises en service à partir du 1er janvier  2013 
(annexe  1 du Décret, tableau  1.1.). Une limite de co ût global  est prévue . Si elle est atteinte,  le 
mécanisme d'incitations prévu par le Décret ministériel du 6 juillet  2012 cesse d'avoir effet 
(toutefois, un décret ministériel introduisant un nouveau p rogramme  d'incitations sera publié très 
prochainement.  
6. Durée d e la subvention  
Cette  durée sera égale à la durée de vie utile conventionnelle du type de centrale spécifique 
indiqué à l'annexe 1 du Décret ministériel du 6 juillet  2012. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le comm erce 
Sans objet : la mesure n'est pas spécifique et est communiquée pour des raisons de transparence . 
Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page Web suivante: 
"http://www.gse.it/it/Qualifiche%20e%20certificati/Incentivi_DM_06_07_2012/Pagine/default.  
aspx". 
7 Programme d'incitations en faveur des centrales solaires thermodynamiques  
1. Objet de la subvention  
Promotion de la production d'é lectricité issue de  centrales alimenté es par des sources solaires 
thermodynamiques.  
2. Cadre réglementaire de la subvention  
Ce mécanisme d'incitations a été introduit par le Décret ministériel du 1 1 avril 2008, tel que 
modifié par le Décret ministériel du 6 juillet  2012. 
3. Forme de la subvention  
Programme  d'incitations sous la forme  d'un mécanisme de tarifs de rachats . Le tarif de rachat vaut 
exclusivement pour l'électricité produite par les centrales solaires thermodynamiques . Il est calculé 
en soustrayan t la part attribuable à d'autres sources d'énergie de la production totale nette, si leur 
part d'intégration est supérieure à 15 % du total . Mais si celle -ci est inférieure ou égale à 15 %, le 
tarif d'incitation vaut pour la production totale nette . Le tarif  de rachat est ajouté aux revenus de 
la vente d'électricité produite et injectée sur le  réseau.  G/SCM/Q2/EU/54  
- 10 - 
  4. À qui et comment la subvention est accordée  
Octroi direct . À la demande du propriétaire de la centrale, il est possible d'opter pour la vérification 
préalabl e de la conformité d'un projet de centrale solaire thermodynamique  aux prescriptions des 
réglementations actuelles.  
5. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
annuel estimé  
Le tarif de rachat pour les centrale s solaires thermodynamiques varie:  
a) selon la part d'intégration, c'est-à-dire la part d'électricité produite à partir de 
sources autres que solaires chaque année;  
b) selon la surface de captage , c'est-à-dire la somme des surfaces de tous les 
capteurs sol aires qui font partie de la centrale solai re thermodynamique ou 
hybride . 
Une limite de coût global est prévue . Si elle est atteinte, le mécanisme d'incitations en faveur des 
centrales solaires thermodynamique s cesse d'avoir effet (toutefois, un décret mini stériel 
introduisant un nouveau plan d'incitations sera publié très prochainement ). 
6. Durée de la subvention  
L'aide est valable pendant  25 ans à compter de la date de mise en service de la centrale.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet : la mesure n'est pas spécifique et est communiquée pour des raisons de transparence . 
Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page Web suivante: 
http://www.gse.it/it/Conto%20Energia/Solare%20termodinami co/Pages/default.aspx . 
8 Programme d'incitations en faveur des central es photovoltaïques ( a expiré le 
6 juillet  2013)  
1. Objet de la subvention  
Promotion de l'électricité produite par des centrales photovoltaïques.  
2. Cadre réglementaire de la subvention  
Ce mécanisme d'incitations a été introduit par le Décret ministériel du 6 juillet  2012. 
3. Forme de la subvention  
Mécanisme d'incitations au moyen d'un mécanisme de tarifs de rachats . Afin de bénéficier des 
tarifs de rachat, les systèmes photovoltaïques doi vent respecter les pres criptions établies  aux 
articles  7, 8 et  9 du Décret ministériel du 6 juillet  2012. 
4. Comment la subvention est accordée  
Les centrales des catégories suivantes ont la possibilité de  bénéficier d irectement des tarifs de 
rachat  si elle s en font la  demande à la GSE:  
- installations  photovoltaïques ayant une  capacité allant  jusqu'à 50 kW  situées sur des 
bâtiments ; les modules de ces installations doivent remplacer les t uiles et les ardoises  
desquel les l'Eternit ou l'amiante  a été totaleme nt éliminé;  G/SCM/Q2/EU/54  
- 11 - 
  - centrales photovoltaïques ayant une  capacité ne dépass ant pas 12  kW, y compris les 
centrales modernisées, rénovées et remises en service dont l'augmentation de 
capacité ne dépasse pas 12  kW; 
- centrales  photovoltaïque s intégré es au bâtiment et ayant  des caractéristiques 
innovantes , jusqu'à hauteur de 50  millions d'euros pour le  coût cumulé indicatif des 
incitations ; 
- centrales photovoltaïques à concentration , jusqu'à hauteur de 50  millions d'euros  pour 
le coût cumulé indicatif des incitations ; 
- centrales photovoltaïques construites par les administrations publiques dans le cadre 
de procédures de marchés publics, jusqu'à hauteur  de 50  millions d'euros  pour le coût 
cumulé indicatif des incitations ; 
- centrales photovoltaïques ayant une  capacité  comprise  entre 12  kW et 20  kW, y 
compris les centrales modernisées/rénovées, ainsi que les centrales remises en 
service ayant  une augmentation de la puissance comprise entre 12  kW et 20  kW, 
demandant à bénéficier d'un tarif de 20% inférieur à  celui auquel  ont droit les mêmes 
centrales inscrites au Registre.  
Toutes les autres centrales électriques ne faisant pas partie de ces catégories peuvent bénéficier 
des incitations en étant préalablement inscrites  dans les registres pertinents  dans une position 
conven able. Chaque registre a ses propres limites de coût, qui sont spécifiées dans le Décret 
ministériel du 6 juillet  2012. 
5. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
annuel estimé  
Le cinquième Plan de tarifs de ra chat accorde un tarif de rachat tout compris pour la part 
d'électricité nette injectée sur le réseau et un tarif bonifié pour la part d'électricité nette 
consommée sur place.  
Pour les centrales ayant une capacité nominale inférieure ou égale à 1 MW, il exi ste un tarif tout 
compris  selon la capacité et le type de centrale ; ce tarif est accordé aux centrales photovoltaïques, 
aux centrales photovoltaïques intégrées au bâtiment et ayant  des caractéristiques innovantes et 
des centrales solaires thermiques à conc entration . 
Pour les centrales ayant  une capacité nominale supérieure à 1  MW, l'incitation équivaut à la 
différence , si elle est positive, entre le tarif tout compris  et le prix horaire pour la zone . Si ce 
dernier est négatif, la différence  n'excédera pas l e montant d u tarif tout compris  applicable à la 
centrale, selon sa capacité et son type, ainsi que  le semest re de référence . L'électricité produite 
par les centrale s ayant une capacité supérieure à 1  MW restera disponible pour le producteur.  
S'agissant de la part de la production nette consommée sur place, un tarif bonifié  est accordé.  
6. Durée de la subvention  
Les tarifs de rachat pour les centrales solaires photovoltaïques sont accordés pour une p ériode 
comprise entre  20 et 24 ans après la mise en service  de la centrale.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet : la mesure n'est pas spécifique et est communiquée pour des raisons de transparence . 
Pour plus de renseignements, veuillez consulter la pag e Web suivante : 
http://www.gse.it/it/Conto%20Energia/Fotovoltaico/QuintoContoEnergia/Pagine/default.aspx#3 . G/SCM/Q2/EU/54  
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  Question n° 16 
Irlande  
Les documents G/SCM/N/253/EU/Add.13 et G/SCM/N/284/EU/Add.14 ne contiennent 
aucun renseignement concernant la mise en œuvre d es mesures prévues dans le Plan 
d'action national pour les énergies renouvelables . En particulier, d'après ce document, 
les mesures ci -après devaient être appliquées:  
 dons pour la plantation de cultures de biomasse vivace;  
 dons octroyés aux  ménages pour contribuer  à la prise en charge des coûts initiaux 
d'installation d'équipements de chauffage utilisant des sources d'énergie 
renouvelable s; 
 dons pour l'installation d'unités de production de chaleur et d'électricité qui 
utilisent la biomasse;  
 allègement fisc al pour les biocarburants;  
 allègement fiscal pour les investissements dans les énergies renouvelables;  
 exonération de la taxe d'immatriculation des véhicules pour les véhicules 
électriques.  
Réponse  
Le Plan d'action national en matière d'énergies renouvelab les est un document d'orientation qui 
doit être produit par tous les États membre s de l'UE au titre de l'article  4 de la 
Directive  2009/28/EC . Il ne s'agit pas d'un programme . Aucune subvention ou autre incitation 
n'est accordée à ce titre . 
Selon l'égide  de l'Autorité des énergies renouvelables  de l'Irlande , le Ministère irlandais de la 
communication, de l'action pour le climat et de l'environnement applique le programme Better 
Energy . Celui-ci est conçu pour améliorer l'efficacité énergétique du parc immob ilier irlandais . Il 
propose diverses  subventions dont peuvent bénéficier les propriétaires  peuvent en bénéficier  
souhaitant améliorer l'efficacité énergétique de leur logement . Ces subventions, dont la liste figure  
sur la page Web à laquelle renvoie le lie n ci-après, concernent un éventail  de technologies et ne 
sont liées à aucun produit spécifique.  
Le programme  Better Energy Home  ne correspond pas aux critères de l'article  2 de l'Accord de 
l'OMC sur les mesures compensatoires à considérer comme spécifique s. Il n'est pas limité  à 
certaines entreprises ou branches de production et tous les propriétaires  peuvent en bénéficier . 
Les critères objectifs qui régissent l'admissibilité des subventions à payer et leur montant sont 
indiqués sur le site Web de l'Autorit é des énergies renouvelables de l'Irlande.  
C'est pourquoi on considère  que ce programme  ne doit pas faire l'objet d'une not ification au titre 
de l'article  25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  
https://www.seai.ie/grants/home -grants/better -energy -homes/ . 
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