G/LIC/N/3/PHL/9  
8 février 2013  
(13-0687)  Page: 1/28  
Comité des licences d’importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD  
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
PHILIPPINES  
La notification ci-après, datée du 4 février 2013, est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines.  
_______________ 
 
 Description succincte du régime 
1.   En règle générale, toutes les catégories de marchandises peuvent être importées aux 
Philippines sans restriction, à moins qu'elles ne soient réglementées ou prohibées. Les marchandises réglementées sont celles qui doiven t faire l'objet d'une autorisation préalable des 
organismes ou comités administratifs chargés d'appliquer la législation régissant la marchandise 
pertinente, tandis que les marchandises prohibées sont celles qui sont ainsi désignées dans les lois existantes. Le Code tarifaire et douanier de 1978 (Décret présidentiel n° 1464), tel que modifié, et l'appendice 2 du Manuel de réglementation des opérations de change publié au titre de la 
Circulaire n° 645 datée du 13 février 2009 de la Bangko Sentral ng Pilipinas (BSP) constituent les 
principaux fondements juridiques de la réglementation des importations aux Philippines. 
Les demandes d'importation de marchandises réglementées doivent être présentées à l'organisme 
administratif chargé de la délivrance des permis d'importation/autorisation correspondants pour 
permettre la mise en circulation des marchandises par l'Administration des douanes. L'importateur est tenu de présenter son permis d'importation/autorisation à une banque mandataire agréée et à 
une unité bancaire extraterritoriale au moment d'ouvrir une lettre de crédit relative aux 
importations. Dans le cas des autres modes de règlement des importations, le permis/l'autorisation est présenté au moment de la déclaration des marchandises importées à l'Administration des douanes. Ce permis ou cette autorisation ainsi que les documents d'expédition 
originaux sont requis pour autoriser l'achat, auprès d'une banque mandataire agréée ou d'un 
bureau de change–banque mandatai re agréée, des devises qui serviront à payer les importations, 
pourvu que les prescriptions en matière de notification soient aussi respectées. 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.   Tous les produits et groupes de produits dont l'importation est prohibée figurent dans le Code 
tarifaire et douanier de 1978 (Décret présidentiel n°  1464) tel qu'il a été modifié, alors que la liste 
des marchandises dont l'importation est réglementée et des organismes gouvernementaux chargés de délivrer les permis d'importation ou les autorisations figure à l'appendice 2 du Manuel de réglementation (annexe A). 
3.   Cette prescription s'applique aux produits de toutes origines (à l'exception des importations en 
provenance de pays socialistes ou de pays à économie planifiée qui nécessitent une autorisation de 
                                               
1 Voir l'annexe du document G/LIC/3, pour le questionnaire. G/LIC/N/3/PHL/9 
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  la Société philippine de commerce extérieur), les importateurs éventuels décidant de quel pays ils 
souhaitent importer les marchandises. 
4.   L'importation de certains produits est réglementée ou prohibée pour les raisons suivantes: 
a) santé et sécurité publiques; b) sécurité nationale; c) engagements internationaux; et 
d) développement ou rationalisation d'une branche de production nationale. 
Procédures 5.   Pour les produits contingentés: 
I.  Tous les règlements sont distribués et mis à la disposition des intéressés. Ils sont aussi publiés 
au Journal officiel et/ou dans les journaux nationaux.  II. 
a.   Les contingents d'importation sont établis sur une base annuelle. Les contingents étant 
attribués aux importateurs nominalement, ils ne sont pas publiés afin d'éviter la divulgation éventuelle de renseignements confidentiels. Cependant, leurs noms peuvent 
être communiqués au gouvernement, sur demande, lorsque cela est nécessaire et 
approprié. 
b.   S'agissant des produits agricoles visés par le mécanisme des contingents tarifaires, 
l'importance du contingent dépend des enga gements pris par les Philippines et énoncés 
dans la Section 1.b de la Liste LXXV de l'Acte final du Cycle d'Uruguay. L'année contingentaire va de février d'une année donnée à janvier de l'année suivante. Les contingents tarifaires sont attribués deux fois au cours de l'année contingentaire. En 
février, le montant correspondant à l'accroissement du contingent pour l'année 
contingentaire, les parts de contingent attribuées l'année précédente qui ont été retirées, et toute partie du contingent qui n'a pas été utilisée l'année précédente sont 
regroupés dans un fonds de début d'année qui est réparti entre les détenteurs de 
licences et les nouveaux venus. En juillet, les parts de contingent que les détenteurs de licences ont rétrocédées ou qu'ils ont abandonnées le dernier jour ouvrable du mois de 
mai ou avant sont regroupées dans un fonds de  milieu d'année, lequel est réattribué aux 
autres demandeurs remplissant les conditions requises. 
c.   S'agissant des produits agricoles, les licences  ordinaires sont délivrées annuellement, au 
début de l'année contingentaire. Leur durée de validité est donc d'un an. Toutefois, des 
licences spéciales, dont la durée de validité peut être inférieure à un an, sont délivrées 
dans les cas suivants: 
i.    pour les contingents réattribués correspondant à des quantités rétrocédées pendant 
l'année contingentaire; 
ii.    pour les contingents supplémentaires établis puis attribués par le gouvernement en 
plus de ceux qui sont prévus; et 
iii.    pour tout contingent restant attribué selon l'ordre chronologique des demandes. 
III. 
a.   Les contingents sont accordés en fonction de la croissance des ventes des importateurs. 
b.   S'agissant des produits agricoles: Au cours de la première année de mise en œuvre, les 
produits visés par le mécanisme des contingents tarifaires sont divisés en deux groupes: 
a) les produits qui ont fait l'objet d'importations régulières ou importantes pendant la période représentative, et b) les produits qui ont fait l'objet d'importations irrégulières 
ou peu importantes. L'attribution de licences pour les produits agricoles importés 
régulièrement dépend de la part qu'ils occupent dans les importations. Pour les produits importés irrégulièrement, les licences sont attribuées en fonction de la part qu'ils 
occupent dans la production nationale. Ce système prévoit d'attribuer, par nécessité, 
une partie des licences aux producteurs nationaux. Les nouveaux venus ultérieurs sont acceptés sur la base des importations antérieures. G/LIC/N/3/PHL/9 
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  L'année suivante, les contingents sont attribués suivant une procédure de distribution 
systématique puis, si nécessaire, suivant une pr océdure de distribution fondée sur l'ordre de 
présentation des demandes. Ce système prévoit qu e le fonds de début d'année et le fonds de 
milieu d'année sont attribués comme suit: a) ont accès en priorité à la procédure de distribution 
systématique les détenteurs de licences qui n'ont pas rétrocédé tout ou partie de leur part de 
contingent l'année contingentaire précédente et qui ont utilisé au moins 80% de leur part (pour le fonds de début d'année) et 30% avant le dernier jour ouvrable du mois de mai (pour le fonds de 
milieu d'année), et les nouveaux venus remplissant les conditions requises; et b) tout volume 
restant dans le fonds de début d'année et le fond s de milieu d'année est mis à la disposition des 
demandeurs intéressés, selon l'ordre de présentation des demandes.  
L'Ordonnance administrative n° 1 prévoit un seuil d'utilisation du contingent de 80% au-dessous 
duquel des pénalités sont imposées. Les détenteurs de licences dont les taux d'utilisation sont inférieurs à ce seuil sont pénalisés: la première fois, 50% de la part de contingent qu'ils n'ont pas 
utilisée ni rétrocédée sont déduits de l'attribution contingentaire de l'année suivante; la deuxième 
fois, cette déduction est de 75%; et la troisième fois et les fois suivantes, elle est de 100%. Les attributions non utilisées ne sont pas ajoutées aux contingents de la période suivante.  
 
La liste des détenteurs de licences et de leurs a llocations est publiée dans deux journaux à tirage 
national. Les gouvernements et les organismes de promotion des exportations des pays exportateurs peuvent facilement avoir accès à ces informations. 
 
IV.  Le délai dont dispose l'importateur pour présenter sa demande de licence va d'ordinaire jusqu'à la fin de la période autorisée, qui coïncide normalement avec la fin d'un trimestre, d'un 
semestre ou de l'année. Pour les produits agricoles visés par le mécanisme des contingents 
tarifaires, le délai pour les demandes de licences  au titre de ce mécanisme est d'environ un mois. 
 
V.  Dans des circonstances normales, il peut être fait droit à une demande de licence d'importation 
dûment remplie dans les deux semaines ou même plus tôt. Pour les produits agricoles visés par le mécanisme des contingents tarifaires, le délai de traitement des demandes de licences est d'environ un mois. 
 
VI.  La période au cours de laquelle les marchandises peuvent être expédiées est spécifiée dans la licence. Pendant cette période, l'importateur po urra importer les marchandises à tout moment. 
Celles-ci ne devraient quitter le pays exportateur qu'une fois la licence d'importation délivrée. 
 VII.  Un seul organe administratif examine la demande de licence. 
 
VIII.  Selon les règles applicables aux contingents tarifaires, les allocations de l'année antérieure sont reportées sur l'année suivante, plus les volu mes supplémentaires résultant de l'augmentation 
annuelle des contingents. Le volume supplémentair e fait partie du fonds de début d'année. La 
procédure décrite dans notre réponse au point III.B ci-dessus est suivie, que la demande de 
licence soit pleinement satisfaite ou non.  
IX.  Sans objet. 
 X.  Sans objet. 
 
6.   Pour les produits non contingentés: 
a.   Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit, les 
demandes doivent être déposées au moins deux semaines avant la date de chargement 
prévue. 
b.   Les licences pourraient être accordées immédiatement, si la demande est urgente. 
c.   Les demandes peuvent être présentées n'importe quel jour ouvrable de l'année. 
d.   En règle générale, la demande de permis d'importation n'est examinée que par un seul 
organe administratif. G/LIC/N/3/PHL/9 
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  7.   Si l'organe administratif compétent rejette une demande de licence, il en donne le motif au 
demandeur qui peut alors faire appel par écrit de cette décision pour qu'elle soit reconsidérée. 
Admissibilité des importateurs qui demandent une licence 8.    
a.   Dans le cadre du régime de licences non automatiques, seules les personnes, entreprises 
et institutions dûment enregistrées comme importateurs de bonne foi, utilisateurs, éleveurs, producteurs, négociants nationaux, etc. remplissent les conditions 
d'admissibilité pour demander des licences, sauf s'il s'agit de produits que seul le 
gouvernement ou ses entités et organismes peuvent importer (par exemple le riz, qui fait l'objet d'un commerce d'État; les navires de guerre, du ressort de la marine nationale). 
b.   Dans le cadre du régime de licences automatiques, toutes les personnes, entreprises et 
institutions remplissent les conditions d'admissibilité pour demander une licence, pour autant qu'elles satisfassent aux exigences ou critères de base imposés par les 
organismes et offices compétents. 
c.   Pour certaines importations, il existe un système d'enregistrement des personnes ou des 
entreprises autorisées à importer. Ce système permet de faire en sorte que seuls les 
demandeurs qualifiés obtiennent des licences. Les produits visés ainsi que le montant 
des droits et des redevances d'enregistrement sont indiqués à l'annexe B. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande de licence 
9.   Les renseignements ordinairement exigés dans les demandes sont, entre autres, les nom et 
adresse de l'importateur, le type d'activité qu'il exerce, le nom et l'adresse de l'exportateur et de 
l'expéditeur, le pays d'origine, le moyen de transport, la désignation et la quantité des marchandises à importer. Les documents qui doivent être joints à la demande comprennent 
habituellement, entre autres: a) la facture pro forma; b) le certificat d'inscription à la Commission 
des valeurs mobilières et des opérations boursières pour ce qui est des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes ou à l'Office du commerce pour ce qui est des entreprises individuelles; 
c) les états financiers; et d) une copie du contrat d'exportation ou de la demande de lettre de 
crédit. 
10.   Lors de l'importation, les documents exigés comprennent: a) la facture commerciale; b) le 
connaissement; c) le certificat de mise en circulation délivré par l'administration compétente; d) la 
déclaration en douane; e) une licence d'exploitation valable; et f) un certificat d'enregistrement 
valable pour des produits finis importés dans leur emballage originel. 
11.   La liste des droits de licence ou des redeva nces administratives figure à l'annexe C du 
présent document. D'autres droits et redevances, ne figurant ni à l'annexe B ni à l'annexe C, sont 
énumérés à l'annexe D. 
12.   Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance des licences. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
13.   Certaines licences ne sont délivrées que pour une seule expédition; leur durée de validité est 
suffisante pour couvrir toute l'opération d'importation. D'autres ont une durée de validité identique à celle du contingent attribué. La durée de validité va de un mois à un an; les licences peuvent 
être renouvelées dans tous les cas sur demande écrite adressée par les parties intéressées à 
l'organisme ou à l'office compétent. 
14.   Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence 
accordée pour un produit contingenté. 
15.   La licence est attribuée nominalement à l'importateur qui en fait la demande et elle n'est pas 
cessible. G/LIC/N/3/PHL/9 
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  16.   La délivrance des permis d'importation/autorisations/autorisations de mise en circulation est 
subordonnée aux conditions/prescriptions imposées par l'organisme compétent. 
Autres formalités 17.   Dans le cas de l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA)
2 du 
Département de la santé, la licence d'importat ion concerne uniquement les établissements. Avant 
l'importation, l'établissement compétent doit être titulaire d'une licence et le produit doit être homologué auprès du FDA, sinon ce dernier ne sera pas autorisé à entrer sur le territoire. 
18.   L'Office national de la lutte an tidrogue (PDEA) exige qu'une licen ce soit délivrée aux entités et 
qu'un permis/une autorisation d'importation à part entière soit attribué avant chaque entrée sur le territoire de drogues dangereuses et de précurseurs contrôlés et de produits chimiques essentiels, à défaut de quoi ces produits pourront être confisqués et une amende pourra être imposée. 
19.   Sauf en cas d'urgence nationale ou de crise économique qui compromet la stabilité de la 
balance des paiements, entre autres choses, le dé tenteur d'une licence d'importation peut acheter 
des devises aux banques mandataires agréées po ur financer l'importation conformément aux 
règles de la BSP. 
 
_______________ 
 
 
                                               
2 Titre anglais de l'organisme modifié en vertu de la Loi de la République n° 9711 ou de la Loi de 2009 
sur l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires. G/LIC/N/3/PHL/9 
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  ANNEXE A 
PRODUITS RÉGLEMENTÉS ET PRODUITS PROHIBÉS 
I. PRODUITS RÉGLEMENTÉS 
 
Produits dont l'importation nécessite une autorisation de mise en circulation/un permis 
délivré par les administrations compétentes. Ces produits sont énumérés ci-après:  
 Désignation du produit/groupe de produits 
(Code du Système harmonisé) Administration délivrant le 
permis/l'autorisation  
1. Monnaie des Philippines ayant cours légal, 
d'un montant supérieur à 10 000 pesos  
Billets de banque, pièces de monnaie en 
métal précieux autre que l'or et en métal non-précieux n'ayant pas cours légal,  
flan essentiellement en or, 
flan essentiellement en acier,  flan essentiellement en cuivre, flan essentiellement en nickel, 
flan essentiellement en zinc,  
flan essentiellement en étain et flan essentiellement en aluminium  Bangko Sentral ng Pilipinas (BSP) 
2. Riz Département de l'agriculture 
(DA)/Office national de l'alimentation (NFA) 
3. Pesticides, y compris les produits chimiques 
pour l'agriculture  DA/Direction des pesticides et des 
engrais (FPA) 
4. Charbon et lignite (à l'exclusion du jais), 
même pulvérisés, mais non agglomérés  Département de l'énergie 
(DOE)/Bureau du développement des 
ressources énergétiques (ERDB)  
5. Véhicules d'occasion destinés à être utilisés 
par un fonctionnaire du corps diplomatique  Département des affaires étrangères 
(DFA) 
 
6. Espèces sauvages vivantes, sous-produits et 
produits dérivés  Département de l'environnement et 
des ressources naturelles 
(DENR)/Bureau des zones protégées 
et de la faune et de la flore sauvages (PAWB) 
7. Tronçonneuses  DENR/Direction des forêts (FMB) 
8. Cyanure et composés du cyanure, mercure 
et composés du mercure, amiante chrysotile, tétrachlorure de carbone, 
chlorofluorocarbures, trichloroéthane, 
halons et autres substances appauvrissant la couche d'ozone  DENR/Office de gestion de 
l'environnement (EMB) 
9. Matières recyclables contenant des 
substances dangereuses (débris de métaux, matières plastiques solides, assemblages électroniques, huile usagée, cendres 
volantes et accumulateurs au plomb usagés)  DENR/EMB G/LIC/N/3/PHL/9 
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  10. Produits chimiques visés par la liste révisée 
des produits chimiques prioritaires (PCL) des Philippines pour lesquels un certificat de conformité doit être délivré: 
Pentachlorure d'antimoine; composés de 
l'arsenic; benzène; composés du béryllium; composés du cadmium; éthers chlorés; 
1,4-chlorobenzène; chloroforme; 
chloropicrine; composés du chrome; 1,2-dibromoéthane; 0-dichlorobenzène; 1,4-dichlorobenzène; 1,2-dichloroéthane; 
sulfate de diéthyle; dibromure d'éthylène; 
oxyde d'éthylène; formaldéhyde; glutaraldéhyde; formaldéhyde; 
hexachlorobenzène; hexachloroéthane; 
hydrazine; 3-hydroxyphényl; composés du plomb; mercaptobenzothiazole (MBT); 
perchlorométhylmercaptan; chlorure de 
méthyl; chlorure de méthylène; mirex; pentachlorophénol; perchloroéthylène; acide phénique; phosgène; anhydride phtalique; 
biphényles polybromés; biphényles 
polychlorés; 1,1,1-trichloroéthylène; sélénium; tributylétain; et chlorure de vinyle  DENR/EMB 
11. Nouveaux produits chimiques 
 (Produits chimiques qui ne figurent pas sur 
la liste des produits chimiques et substances 
chimiques des Philippines (PICCS)). Pour ces produits chimiques, un certificat de conformité dans le cadre de la notification 
avant fabrication et avant importation est 
requis (pour plus de 1 000 kg) ou une autorisation d'importation en petite quantité 
(jusqu'à 1 000 kg).  DENR/EMB 
12. Antibiotiques semi-synthétiques (toutes 
formes et sels d'ampicilline, d'amoxicilline et 
de cloxacilline) 
 Farine de blé  
Sel iodé 
 Tous les produits de santé (produits 
alimentaires transformés, médicaments, 
cosmétiques, dispositifs, produits biologiques, vaccins, réactifs de diagnostic 
in-vitro, substances dangereuses à usage 
ménager/urbain, y compris les pesticides) sous la forme de produits finis, semi-finis, de matières premières ou en vrac 
 
Capsules vides en gélatine (comestibles)  
Jouets destinés aux enfants de moins de 
quatorze (14) ans  Département de la santé 
(DOH)/Office de contrôle des 
médicaments et des produits 
alimentaires (FDA)  G/LIC/N/3/PHL/9 
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  13. Véhicules automobiles d'occasion visés par le 
programme d'importation sans achat de dollars, appartenant à un résident revenant dans le pays ou à un immigrant et destinés à un usage 
personnel, et dont le poids nominal brut n'excède 
pas 3 000 kilogrammes (kg); ces véhicules doivent
 
avoir la conduite à gauche 
 
Camions d'occasion, à l'exclusion des camionnettes  
de type "pick-up", d'un poids nominal brut compris  
entre 2,5 et 6 tonnes 
 
Autobus d'occasion d'un poids nominal brut compris entre 6 et 12 tonnes 
 
Pièces de rechange de véhicules automobiles et motocycles neuves/d'occasion [Note: l'importation 
de toute pièce de motocycles d'occasion (à 
l'exception du moteur), y compris les châssis et cadres de rechange neufs, est prohibée.]  
Parties et éléments de camions d'occasion destinés
 
à la reconstruction, par exemple châssis, moteur, 
carrosserie et cabine/capot, boîte de 
vitesses/système de transmission, essieux (avant 
et arrière) ou système de direction  
Pneumatiques d'occasion 
 Véhicules automobiles d'occasion importés au moyen de dons d'organismes publics locaux 
 
Produits importés par tous les services publics  Département du commerce et de 
l'industrie (DTI)/Bureau des services d'importation (BIS)  
14. Tous les produits originaires des pays 
socialistes et des pays à économie planifiée ci-après: Albanie, Angola, Corée du Nord, 
Éthiopie, Laos, Libye, Mongolie, 
Mozambique, Myanmar et Nicaragua  DTI/Société philippine de commerce 
extérieur (PITC) 
15. Matières fissiles 
 
Matériel, matières, logiciels ou technologies 
connexes à double usage pour l'industrie nucléaire  Département des sciences et de la 
technologie (DOST)/Institut philippin 
de recherche nucléaire (PNRI) 
16. Bateaux, navires ou embarcations et engins à 
grande vitesse  Département des transports et des 
communications (DOTC)/Direction des affaires maritimes 
(MARINA) 
17. Équipements, moteurs marins et pièces détachées 
pour navires et autres produits liés au secteur maritime DOTC/MARINA 
18. Appareils de photocopie couleur  Direction nationale des enquêtes 
(NBI) et Service des liquidités de la Bangko Sentral ng Pilipinas (BSP)  
19. Équipements radioélectriques  Bureau du Président 
(OP)/Commission nationale des télécommunications (NTC) 
20. Drogues dangereuses et précurseurs 
contrôlées et produits chimiques essentiels  OP/Office national de la lutte 
antidrogue (PDEA)  
21. Chlorates, nitrates et acide nitrique  Police nationale des Philippines 
(PNP)/Bureau des armes 
à feu et des explosifs (FEO) G/LIC/N/3/PHL/9 
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  II. PRODUITS PROHIBÉS 
 L'importation des produits prohibés ci-après n'est pas autorisée par la législation existante:  
A. L
ES PRODUITS FIGURANT EXPRESSÉMENT À LA SECTION 101 DU TARIF ET CODE DES DOUANES , TELS QUE : 
1. La dynamite, la poudre à canon, les munitions et autres explosifs, armes à feu et 
armes de guerre, et leurs parties, sauf autorisation de la loi. 
2. Les articles écrits ou imprimés sous toute forme traitant un sujet incitant à la 
trahison, la rébellion, l'insurrection, la sédition ou la subversion à l'égard du gouvernement des Philippines, ou la résistance par la force à toute loi des Philippines, ou contenant une menace de meurtre, ou de blessure corporelle visant 
toute personne aux Philippines. 
3. Les articles écrits ou imprimés, les négatifs de films ou films cinématographiques, 
les photographies, gravures, lithographies, objets, peintures, dessins ou autres 
représentation à caractère obscène ou immoral. 
4. Les articles, instruments, drogues et substances destinés ou adaptés en vue de 
pratiquer un avortement illégal, ou tout imprimé faisant la publicité ou décrivant 
ou donnant directement ou indirectement des informations sur le lieu, la manière 
et la personne par qui un avortement illégal est effectué. 
5. Roues pour la roulette, tenues de jeu,  dés truqués, cartes marquées, machines, 
appareils ou dispositifs mécaniques utilisés dans les jeux ou la distribution 
d'argent, de cigares, de cigarettes ou autres articles dont la distribution dépend du 
hasard, y compris les machines de jackpot, les flippers ou autres, ou leurs parties. 
6. Les billets de loterie et de sweepstakes, à l'exclusion de ceux autorisés par le 
gouvernement des Philippines, les publicités les concernant, et les listes d'images 
en faisant partie. 
7. Tout article fabriqué en tout ou en partie en or, en argent ou en autres métaux 
précieux ou leurs alliages, dont les timbres, marques ou autres repères n'indiquent 
pas la finesse réelle de qualité desdits métaux ou alliages. 
8. Tout article alimentaire frelaté ou mal étiqueté ou tout médicament frelaté ou mal 
étiqueté en violation des dispositions de la "Loi sur les aliments et les 
médicaments". 
9. La marijuana, les pavots cultivés pour l'opium, les feuilles de coca, l'héroïne ou 
tous autres stupéfiants ou drogues de synthèse qui sont ou pourront être 
ultérieurement déclarés par le gouverne ment comme créant une dépendance. Ou 
tout composé, sel manufacturé, dérivés, ou préparations, sauf en cas d'autorisation dûment accordée par le PDEA à des fins légitimes uniquement. 
10. Les pipes à opium et leurs parties, en toute matière. 
11. Tout autre article et ses parties dont l'importation est interdite par la loi ou en 
vertu des règles et règlements émis par l'autorité compétente (tel qu'amendé par le Décret présidentiel n° 34). G/LIC/N/3/PHL/9 
- 10 - 
  B. A RTICLES DE FRIPERIE ET CHIFFONS (LOI DE LA RÉPUBLIQUE N ° 4653);  ET 
C. A RMES À FEU ET EXPLOSIFS FACTICES QUI , MÊME S 'ILS DIFFÈRENT À D 'AUTRES ÉGARDS , REPRODUISENT 
L'APPARENCE , LES MESURES , LA COULEUR ET LES COMPOSANTES DES ARMES À FEU ET EXPLOSIFS RÉELS 
(LETTRE D 'INSTRUCTION N ° 1264  DU 31 JUILLET  1982). 
D. D ÉCHETS DANGEREUX , MÊME EN TRANSIT À L 'INTÉRIEUR DES LIMITES TERRITORIALES DES PHILIPPINES 
(ARTICLE 24 DU RÈGLEMENT D 'APPLICATION DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE N ° 6969). 
E. B IPHÉNYLES POLYCHLORÉS [PCB]  (ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE ADMINISTRATIVE N ° 1, COLLECTION DE 
2004,  DU DENR). 
F. A MOSITE (AMIANTE BRUN ) ET CROCIDOLITE (AMIANTE BLEU ) (ARTICLE 3 B) DE LA PARTIE VI DE 
L'ORDONNANCE ADMINISTRATIVE N ° 2, COLLECTION DE 2000,  DU DENR  – ARRÊTÉ SUR LE CONTRÔLE DE 
L'AMIANTE ). 
 
 G/LIC/N/3/PHL/9 
- 11 - 
  ANNEXE B 
BARÈME DES DROITS/REDEVANCES D'ENREGISTREMENT (EN PESOS)  
Produit Montant 
  
Éleveurs et importateurs de gibier à plume   
 - Enregistrement (valable 3 ans)  3 000,00   
Céréales fourragères et leurs succédanés   600,00 
 
 Initial (1 an) Renouvellement (5 ans) 
Médicaments* 
  
Nouveau médicament/ médicament soumis à autorisation conditionnelle de 
mise sur le marché  20 000,00/3 ans 
 
Générique   2 000,00   7 500,00 
D'origine    3 000,00  10 000,00 
   
Instrument médical    1 500,00   5 000,00    Réactif de diagnostic    1 500,00   5 000,00 
   
Produits alimentaires* 
  
Catégorie 1   200,00   1 000,00 
Catégorie 2   250,00   1 250,00 
Complément alimentaire    1 000,00   5 000,00 Eau en bouteille    1 000,00   5 000,00 
   
Cosmétiques* 
  
Inscription   500,00   2 500,00 Enregistrement   750,00   3 750,00 
 
  
 + 100,00 par variante ou 
50,00 par variante s'il y en a 
plus de 6 
  
Substances dangereuses à usage ménager *   500,00   2 500,00 
 
* Frais de laboratoire en sus.  G/LIC/N/3/PHL/9 
- 12 - 
   
Produit Montant 
  
Charbon   
- Frais de dossier pour les négociants en charbon   3 500,00   
Tronçonneuse  
 
Achat, importation, fabrication, vente, revente, transfert et/ou 
aliénation   500,00 
  
Grumes, bois débité, bois de placage et poteaux et pieux 
commerciaux importés, bois contreplaqués, autres panneaux 
dérivés du bois, bois à pâte et copeaux de bois   
- Frais de dossier   600,00 
- Droit d'enregistrement   480,00 
- Caution en espèces  12 000,00   
Engrais  
 
- Engrais organiques ou produits spéciaux   4 200,00 - Produits nouveaux  6 000,00 - Produits anciens   5 400,00 
  
Pesticides 
 
- Frais de dossier pour l'enregistrement d'un pesticide 
 par ingrédient actif 
 par produit pesticide   
 4 500,00 
 3 000,00 
- Renouvellement conditionnel de l'enregistrement (droit annuel)  
- Catégories 1 et 2 
- Catégories 3 et 4   5 000,00 
 3 000,00 
- Droits d'enregistrement  par ingrédient actif (3 ans) 
  catégories 1 et 2 
  catégories 3 et 4   
 
20 000,00 
15 000,00 
 par produit pesticide (3 ans) 
  catégories 1 et 2 
  catégories 3 et 4   
15 000,00 
 7 000,00 
 
 
 G/LIC/N/3/PHL/9 
- 13 - 
  ANNEXE C 
BARÈME DES DROITS DE LICENCE ET DES REDEVANCES ADMINISTRATIVES (EN PESOS)  
Produit Montant Produit Montant 
Kérabaux, buffles, 
bovins, chevaux, poneys, 
ânes, mulets, porcs et 
chèvres  200,00 par permis certificat d'autorisation 
d'importer (CAI)1 pour 
l'importation de pièces 
détachées et composants  650,00 par CAI 
Chiens et chats et autres 
animaux domestiques  Sperme de taureau ou 
d'autres animaux; 
embryons  100,00 par permis 
  100,00 par permis Armes à feu, munitions et 
explosifs  A. Frais de permis pour 
l'importation d'armes à 
feu, de munitions, de pièces détachées, 
d'accessoires et de 
composants   
Poulets, oies, dindons, 
canards, pigeons, colombes, cailles et autres volailles d'âge 
adulte, poussins, 
canetons et autres jeunes volailles  100,00 par permis Armes à feu 
Armes à air comprimé Munitions Composants 
 - Douilles 
 - Amorces  - Poudre à feu 
Pièces détachées/canons/ 
glissières Dispositif de 
rechargement 
Gilets et vêtements pare-balles  12,00 par arme 
5,00 par arme 0,10 par pièce  
0,02 par pièce 
0,02 par pièce 0,50 par livre 
6,00 par pièce 
 1 200 par pièce 
 
600 par pièce  
Oiseaux de combat ou 
gibier à plume  
Œufs à couver 
 Œufs à couver de gibier à 
plume, par œuf 
 Viande, produits carnés  100,00 par tête 
  
100,00 par permis 
 20,00 par œuf 
 
 200,00 par permis B. Frais de permis pour le 
déchargement (à l'arrivée de l'importation) 
 
- Explosifs/composants 
d'explosifs (solides) 
- Explosifs/composants 
d'explosifs (liquides) 
- Cordeaux détonants et 
mèches lentes 
- Détonateurs et 
connecteurs 
- Accessoires de théâtre   
  
 
0,10 par kg  
0,10 par l 
 0,05 par m  
0,05 par pièce 
 50,00 par kg 
 
Animaux et oiseaux sauvages de grande taille 
 
Animaux et oiseaux sauvages de taille moyenne 
 100,00 par permis 
 
 
100,00 par permis   
 C. Permis d'importation 
d'explosifs/de 
composants explosifs 
  D. Permis d'importation 
d'accessoires de théâtre 6 000 (valable 
1 an à compter 
de la date de 
délivrance)  1 000,00  
 
                                               
1 Le CAI est delivré par le BOI pour permettre aux participants au Programme de promotion des 
véhicules automobiles (MVDP) d'import er des pièces détachées et des comp osants en bénéficiant de taux de 
droits compris entre 0 et 1%. La demande de CAI est désormais adressée par voie électronique (eCAI). G/LIC/N/3/PHL/9 
- 14 - 
  Animaux et oiseaux 
sauvages de petite taille  100,00 par permis  
 
Poisson et produits de la pêche/produits 
aquatiques 
frais/réfrigérés/congelés  
- Frais de dossier 
 Poissons et produits de la pêche vivants 
 1 500,00 par 
permis  
 
  
150,00 
 150,00 par permis Appareils de photocopie 
couleur 
 
Antibiotiques  
Anhydride acétique  50,00 par permis 
 
 
300,00 par autorisation 
30,00 par produit 
chimique 
 G/LIC/N/3/PHL/9 
- 15 - 
  ANNEXE D 
DROITS ET REDEVANCES PERÇUS PAR LE S ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION DES 
IMPORTATIONS (EN PESOS) 
A) DÉPARTEMENT  DE L'AGRICULTURE  (DA)/BUREAU  DES  PRODUCTIONS  ANIMALES  
(BAI) 
 
Aliments pour le bétail et la volaille   
Importateur/commanditaire   
-  Frais d'analyse/par échantillon (analyse complète et immédiate)  912,00 -  Droit d'enregistrement (pour l'importateur)  480,00    
Permis pour produit biologique à usage vétérinaire   
Frais de permis d'importation   -  Provisoire (valable trois mois)  250,00 
-  Spécial (valable trois mois)  250,00 
-  Ordinaire (valable six mois)  500,00   
Importateur/distributeur de produits biologiques   
-  Premier enregistrement   2 200,00 par an  -  Renouvellement   2 200,00 par an  
 
B) DA/BUREAU
 DES  PRODUCTIONS  VÉGÉTALES  (BPI) 
 
A. Délivrance de permis d'importation   
  
 -  matériel de plantation  20,00  -  produits végétaux   30,00 
 -  organismes potentiellement nuisibles pour l'agriculture 
(petits animaux, etc.)  60,00 
  
B. IMPORTATIONS – Droits d'inspection   
  
1. Fruits, légumes, oignons, aulx et épices, frais  20,00 par tonne 
métrique ou 
fraction de tonne 
métrique  
  
2. Semences, boutures, rhizomes, bulbes, cormus, greffons et 
autres matériels végétaux/de propagation  10,00 par tonne 
métrique ou fraction de tonne métrique  
  
3. Plantes vivantes pour un envoi de dix (10) pièces   20,00   
 - plus de dix pièces. 2,00 par pièce  
4. Graines et semences pour la transformation des aliments et des 
semences  10,00 par tonne 
métrique ou 
fraction de tonne 
métrique  
  
5. Grumes, gros et petit bois d'œuvre, bois contreplaqués et autres 
produits du bois 10,00 par tonne 
métrique ou 
fraction de tonne métrique  
  G/LIC/N/3/PHL/9 
- 16 - 
  6. Autres matériels susceptibles de porter des organismes nuisibles 20,00 par tonne 
métrique ou fraction de tonne métrique  
7. Organismes potentiellement nuisibles:  
  
 a) petits animaux  20,00 par tête  
 b) abeilles, petits insectes et autres ravageurs  200,00 par pièce  
  
8. Cultures de champignons, bactéries et autres organismes semblables, à des fins scientifiques  200,00 par pièce 
 
C) DA/DIRECTION
 DES  PESTICIDES  ET DES  ENGRAIS  (FPA) 
 
 Droits et redevances  
(en pesos) 
1. Enregistrement des engrais et des pesticides 
Enregistrement des engrais   
   
i) Frais de dossier – EUP/produit/culture importé  1 200,00 ii) Enregistrement provisoire (annuel) – Importations   
 -  Engrais inorganiques (nouveaux)  1 800,00 
 -  Engrais inorganiques (anciens)  1 800,00  -  Organiques  1 800,00 
 -  Conditionneurs de sol  1 800,00 
 -  Matières premières  1 800,00  -  Agents de croissance des végétaux  1 800,00 
 -  Produits spéciaux   1 800,00 
iii) Enregistrement complet/renouvellement – Importations 
(valable trois ans)  
 -  Engrais inorganiques (nouveaux)  5 400,00 
 -  Engrais inorganiques (anciens)  6 000,00 
 -  Organiques  4 200,00  -  Conditionneurs de sol  4 200,00 
 -  Matières premières  4 200,00 
 -  Agents de croissance des végétaux  4 200,00  -  Produits spéciaux   4 200,00 
iv) Renouvellement conditionnel de l'enregistrement 
(annuel)  
 Produit catégories 1 et 2   5 000,00 
   catégories 3 et 4  3 000,00 
v) Communication de données additionnelles  4 000,00 
vi) Protocole de demande d'EUP/culture/saison    I-A et B   1 500,00 
 II et III  3 000,00 
vii) Étiquette/extension/culture  3 000,00    
2. Délivrance de licences pour les intermédiaires, 
négociants et entrepôts d'engrais et de pesticides Intermédiaires dans le secteur des engrais et des pesticides autres que les négociants (par an)  
   
i) Plus de 5 millions de pesos de capitalisation    - Première activité,   engrais  8 400,00 
      pesticides  8 500,00 
 - Activités additionnelles, engrais  4 800,00       pesticides  5 000,00 
ii) Entre 1 million et 5 millions de pesos de capitalisation   
 - Première activité,   engrais  5 400,00       pesticides  5 500,00  - Activités additionnelles, engrais  3 600,00 
      pesticides  4 000,00 G/LIC/N/3/PHL/9 
- 17 - 
  iii) Entre 500 000 pesos et 1 million de pesos de 
capitalisation   
 - Première activité,   engrais  3 600,00 
      pesticides  4 000,00 
 - Activités additionnelles, engrais  1 800,00 
      pesticides  2 000,00 iv) 550 000 pesos ou moins de capitalisation   
 - Première activité,   engrais  1 800,00 
      pesticides  2 000,00  - Activités additionnelles, engrais  850,00       pesticides  1 000,00 
 Spécialistes de traitements antiparasitaires (par an)  1 200,00 
 Frais d'accréditation pour les pesticides certifiés    Opérateurs (par an)  600,00 
 Entrepôts (par an)  
  engrais  1 200,00   pesticides  2 000,00 
  à la fois engrais et pesticides  2 400,00 
   
3. Frais de traitement des dossiers      
a) Frais de traitement des dossiers – Engrais   
 Certificat d'exonération de la TVA  600,00  Permis pour les utilisateurs industriels  600,00 
 Permis d'exportation  600,00 
 Autorisation pour l'achat d'engrais endommagés  600,00  Certificat d'homologation de l'entreprise   600,00 
 Permis de transbordement  600,00 
b) Frais de traitement des dossiers – Pesticides    Délivrance de certificats pour l'importation de 
pesticides 
(CAIP)   
 a.  Usage général   750,00 
 b.  Étiquette rouge et usage limité   3 000,00 
 Certification de modification   750,00 
 Permis d'exportation  1 500,00  Permis pour l'achat de pesticides à usage limité   450,00 
c) Toute autre certification    350,00 
 D) DA/OFFICE
 NATIONAL  DE L'ALIMENTATION  (NFA) 
 
 Frais de dossier/droits d'enregistrement   
 - Un seul champ d'activité dans le secteur du riz et/ou 
du maïs  110,00 
 - Deux champs d'activité ou plus  165,00 
   
 Droit de licence pour les importations   
 - Coopératives/associations/organisations d'agriculteurs  3 300,00 
 - Autres importateurs/secteurs   22 000,00 
 E) DA/COMMISSION
 NATIONALE  DE L'INSPECTION  DES  VIANDES  (NMIC) 
 
 Droits d'inspection des viandes importées      0,11 par kg  G/LIC/N/3/PHL/9 
- 18 - 
  F) DÉPARTEMENT  DE L'ENVIRONNEMENT  ET DES  RESSOURCES  NATURELLES  
(DENR)/OFFICE  DE GESTION  DE L'ENVIRONNEMENT  (EMB) 
 
A. TITRE II (SUBSTANCES CHIMIQUES TOXIQUES) 
 
1. Notification avant fabrication et avant importation 
concernant des nouveaux produits chimiques (formulaire 
abrégé)  2 150,00 par produit 
2. Notification avant fabrication et avant importation 
concernant des nouveaux produits chimiques (formulaire détaillé)  3 750,00 par produit 
3. Enregistrement de produits chimiques au titre d'un arrêté 
sur le contrôle des produits chimiques   2 250,00 par produit 
4. Renouvellement de l'enregistrement des produits chimiques 
au titre d'un arrêté sur le contrôle des produits chimiques 
pour les substances appauvrissant la couche d'ozone   1 450,00 par produit 
5. Autorisation d'importer des produits chimiques au titre d'un 
arrêté sur le contrôle des produits chimiques   700,00 par produit 
6. Certification de produits chimiques inscrits au répertoire 
national philippin (PICCS)  450,00 par produit 
7. Certificat de conformité dans le cadre de la liste des 
produits chimiques prioritaires (PCL)   500,00 par produit 
8. Lettre d'intention d'importer en petite quantité   500,00 par produit 
  
B. TITRE III (DÉCHETS DANGEREUX)  
  
1. Enregistrement d'une installation produisant des déchets 
dangereux   600,00 par installation 
2. Enregistrement annuel des transporteurs   500,00 par véhicule  
3. Délivrance d'un permis de transport   410,00 par matière 
dangereuse  
4. Enregistrement annuel des installations de traitement, de 
stockage et d'élimination des déchets dangereux   15 000,00 par installation 
5. Délivrance d'une autorisation d'exportation   2 000,00 par autorisation 
6. Délivrance d'une autorisation d'importation   2 000,00 par autorisation 
7. Délivrance d'une notification d'exportation de déchets 
dangereux   500,00 par notification 
8. Enregistrement des importateurs de matières recyclables 
contenant des substances dangereuses   5 000,00 par importateur 
 
G) DENR/BUREAU
 DES  ZONES  PROTÉGÉES  ET DE LA FAUNE  ET DE LA FLORE  
SAUVAGES  (DENR/PAWB) 
 
I. REDEVANCES   
  
A. Frais d'ouverture de dossier et d'examen de la demande pour    1. Permis à titre gratuit   100,00 
 2. Permis pour collectionne urs de faune et de flore 
sauvages   500,00 
 3. Permis pour l'exploitation des espèces sauvages   500,00 
  
B. Droit d'inspection en vue de l'exportation ou de la 
réexportation d'espèces sauvages   
  1. Fins commerciales   300,00 
 2. Fins non commerciales   150,00 
  
C. Droit de permis   
  1. Permis pour l'exploitation des espèces sauvages   
  i. À grande échelle   5 000,00   ii.  À petite échelle   2 500,00   2. Permis de transport local   100,00 G/LIC/N/3/PHL/9 
- 19 - 
    3. Permis d'exportation/de réexportation   
  i.  Fins commerciales (espèces visées et non visées 
par la CITES)  
   a. Espèces animales et leurs sous-produits ou 
dérivés  3% de la valeur à 
l'exportation 
   b. Espèces végétales (plantes propagées) 300,00 pour les 
50 premières 
2,00 par pièce 
  ii.  Fins non commerciales (1-2 paires d'animaux 
domestiques, 12 végétaux au maximum)  
   a. Espèces visées par la CITES   250,00 par permis 
   b. Espèces non visées par la CITES   150,00 par permis 
  4. Importations (espèces visées par la CITES/espèces non 
visées par la CITES)  350,00 par permis 
  5. Droit de renouvellement des permis expirés relatifs aux 
espèces visées/non visées par la CITES   
  i.  Permis relatifs aux espèces visées par la CITES   250,00 par permis 
  ii.  Permis relatifs aux espèces non visées par la  
   C I T E S    150,00 par permis 
  
II. AUTRES IMPOSITIONS 
 
A. Constitution de collections d'espèces sauvag es de faune et de flore dans le cadre d'un 
permis de collectionneur ou d'un permis d'utilisation spéciale 
 
Espèces Imposition 
Mammifères  500,00 par tête  
Reptiles 300,00 par tête  
Oiseaux communs – 20,00 par tête menacés – 1 000,00 par tête 
Amphibiens  20,00 par tête  Insectes 20,00 par tête (par exemple 
papillons, coléoptères)  
Orchidées communes – 50,00 par plant menacées – 200,00 par plant 
Semis naturels (sauvageons)* 50,00 par plant  Autres plantes 25,00 par plant  
 
*Sauvageons, sauf lorsque recueillis par des collectivités en vue du développement de forêts tropicales humides ou de projets similaires certifiés par le bureau local du Département de 
l'environnement et des ressources naturelles  
 H) DEPARTEMENT
 DE LA SANTÉ  (DOH)/OFFICE  DE CONTRÔLE  DES  MÉDICAMENTS  ET 
DES  PRODUITS  ALIMENTAIRES  (FDA) 
 
 Droit initial Renouvellement 
(pour 2 ans) 
Établissements du secteur pharmaceutique  
A.  Pour les fabricants    Les droits sont fonction de la capitalisation    
 20 millions de pesos et moins   10 000,00  20 000,00 
 Plus de 20 millions de pesos mais moins de 
50 millions de pesos   15 000,00  30 000,00 
 50 millions de pesos et plus   20 000,00  40 000,00 
   
B. Pour les commerçants     Les droits sont fonction de la capitalisation    
 20 millions de pesos et moins   3 000,00   6 000,00 
 Plus de 20 millions de pesos mais moins de 
50 millions de pesos   5 000,00  10 000,00 
 50 millions de pesos et plus   7 000,00  14 000,00 
   G/LIC/N/3/PHL/9 
- 20 - 
   Droit initial Renouvellement 
(pour 2 ans) 
C.  Pour les distributeurs    
 Importateurs  5 000,00  10 000,00 
   
Établissements du secteur alimentaire    
A.  Pour les fabricants (droits en fonction de la 
capitalisation)   
 1 million de pesos et moins   1 000,00  2 000,00 
 Plus de 1 million de pesos mais moins de 
5 millions   2 000,00  4 000,00 
 5 millions de pesos et plus mais moins de 
10 millions   3 000,00  6 000,00 
 10 millions de pesos et plus mais moins de 
20 millions   5 000,00  10 000,00 
 20 millions de pesos et plus mais moins de 
50 millions   10 000,00  20 000,00 
 50 millions de pesos et plus   15 000,00  30 000,00 
   
B.  Pour les distributeurs (importateurs)   4 000,00  8 000,00    
Établissements du secteur des cosmétiques 
   
A.  Pour les fabricants (droits en fonction de la 
capitalisation)   
 20 millions de pesos et moins   5 000,00  10 000,00 
 Plus de 20 millions de pesos mais moins de 
50 millions   10 000,00  20 000,00 
 50 millions de pesos et plus   15 000,00  30 000,00 
   
B.  Pour les commerçants (droits en fonction de 
la capitalisation)   
 20 millions de pesos et moins   3 000,00  6 000,00 
 Plus de 20 millions de pesos mais moins de 
50 millions   5 000,00  10 000,00 
 50 millions de pesos et plus   7 000,00  14 000,00 
   
C.  Pour les distributeurs (importateurs)  3 000,00  6 000,00 
   
Établissements du secteur des appareils et instruments médicaux    
A.  Pour les fabricants (droits en fonction de la 
capitalisation)   
 20 millions de pesos et moins   5 000,00  10 000,00 
 Plus de 20 millions de pesos mais moins de 
50 millions   7 000,00  14 000,00 
 50 millions de pesos et plus   10 000,00  20 000,00 
   
B.  Pour les commerçants (droits en fonction de 
la capitalisation)   
 20 millions de pesos et moins   3 000,00  6 000,00 
 Plus de 20 millions de pesos mais moins de 
50 millions   5 000,00  10 000,00 
 50 millions de pesos et plus   7 000,00  14 000,00 
   G/LIC/N/3/PHL/9 
- 21 - 
   Droit initial Renouvellement 
(pour 2 ans) 
C.  Pour les distributeurs (importateurs)  4 000,00  8 000,00 
   
Établissements du secteur des substances 
dangereuses à usage ménager    
A.  Pour les fabricants (droits en fonction de la 
capitalisation)   
 1 million de pesos et moins   1 000,00  2 000,00 
 Plus de 1 million de pesos mais moins de 
5 millions   2 000,00  4 000,00 
  5 millions de pesos et plus mais moins de 
10 millions   3 000,00  6 000,00 
 10 millions de pesos et plus mais moins de 
20 millions   5 000,00  10 000,00 
 20 millions de pesos et plus mais moins de 
50 millions   10 000,00  20 000,00 
 50 millions de pesos et plus   15 000,00  30 000,00 
   
B.  Pour les distributeurs (importateurs)  3 000,00  6 000,00 
  
Autres   
Inspection préalable des établissements  500,00 + le coût du transport et de 
l'hébergement si l'inspection a lieu à l'extérieur de l'agglomération de 
Manille  
Autorisation d'importer des antibiotiques  300,00 Modification de la licence d'exploitation ou délivrance d'une nouvelle licence en 
remplacement d'une licence perdue  500,00 
Ajout ou suppression de sources étrangères  50,00 par source  
300,00 si plus de 5 sources 
Certification/autorisation pour les produits 
pour lesquels la Direction des douanes (BOC) a accordé la mainlevée  300,00 
Changement de raison sociale/d'adresse d'un 
fournisseur  500,00 
 
*Pour les frais de recherches juridiques: majoration de 1% de tous les droits applicables 
 
I) DÉPARTEMENT
 DES  SCIENCES  ET DE LA TECHNOLOGIE  (DOST)/INSTITUT  
PHILIPPIN  DE RECHERCHE  NUCLÉAIRE  (PNRI) 
 
1. Frais d'ouverture de dossier (redevance unique pour une nouvelle licence)  500,00  
2.  Liste des droits de licence et d'inspection. 
 CATÉGORIE DE LICENCE NOUVELLE 
LICENCE 
(pesos) RENOUVELLEMENT 
(pesos) MODIFICATION 
(pesos) DROITS 
D'INSPECTION
 
(pesos) 
A.  Vente/Distribution/Service  
A.1  Vente sur ordre 
d'achat   3 500,00  2 400,00  1 500,00  3 000,00 
A.2  Vente  3 500,00  3 500,00  1 600,00  3 000,00 
A.3  Vente/Service  4 600,00  3 500,00  2 100,00  3 000,00 
A.4  Service  4 600,00  3 500,00  2 100,00  3 000,00 A.5 Prescriptions/ 
préparations 
spéciales   6 700,00  3 500,00  2 100,00  3 000,00 G/LIC/N/3/PHL/9 
- 22 - 
  CATÉGORIE DE LICENCE NOUVELLE 
LICENCE 
(pesos) RENOUVELLEMENT 
(pesos) MODIFICATION 
(pesos) DROITS 
D'INSPECTION  
(pesos) 
     
B. Recherche et enseignement  
 B.1  Catégorie A  3 500,00  2 400,00  1 500,00  2 000,00 
B.2  Catégorie B  6 700,00  3 500,00  2 100,00  3 000,00 
     C. Industrie          
C.1 Jauge portative 
Catégorie A   3 500,00  2 400,00  1 500,00  3 500,00 
C.2 Jauge portative 
Catégorie B   4 600,00  2 400,00  1 500,00  3 500,00 
C.3  Jauge fixe 
Catégorie A   3 500,00  2 400,00  1 500,00  3 500,00 
C.4  Jauge fixe 
Catégorie B   4 600,00  2 400,00  1 500,00  3 500,00 
C.5  Diagraphie, 
dragage et 
centrifugation   4 600,00  3 500,00  1 600,00  3 500,00 
C.6  Études au moyen 
de traceurs   4 600,00  3 500,00  1 600,00  3 500,00 
     
D. Irradiateur 
sanguin   3 500,00  2 400,00  1 500,00  3 000,00 
     
E.  Radiographie 
industrielle   6 700,00  3 500,00  2 100,00  4 000,00 
     
F.  Curiethérapie 
(Brachythérapie)   6 700,00  3 500,00  2 100,00  3 500,00 
     
G.  Téléthérapie   6 700,00  3 500,00  2 100,00  4 500,00 
     H.  Thérapie I-131    4 600,00  3 500,00  1 600,00  3 000,00 
     
I.  Diagnostic et 
thérapie in vivo    6 700,00  3 500,00  2 100,00  4 000,00 
     
J.  Radio-immuno 
-essai   3 500,00  2 400,00  1 500,00  3 000,00 
     
K.  Cyclotron médical  120 000,00 - - - 
 i. La catégorie Recherche et enseignement A s' entend de l'utilisation d'une ou de plusieurs 
unités de sources radioactives scellées et/ou non scellées ne relevant pas des catégories 1 
à 3 (au sens du tableau 1 de la catégorisation des sources radioactives du document technique AIEA TECDOC-1344, adopté dans l'Arrê té administratif n° 1, collection de 2004, 
du PNRI) et dont l'émission totale de radioa ctivité à quelque moment que ce soit n'excède 
pas 370 MBq. 
 ii. La catégorie Recherche et enseignement B s'entend d'une catégorie autre que la catégorie 
Recherche et enseignement A. 
 iii. La catégorie Jauge portative A s'entend d'une catégorie qui relève de la catégorie 5 (au sens 
du tableau 1 de la catégorisation des sources radioactives, Document technique n° 1344 de 
l'AIEA (par exemple les analyseurs XRF, etc.). 
 iv. La catégorie Jauge portative B s'entend d'une catégorie autre que la catégorie Jauge 
portative A. G/LIC/N/3/PHL/9 
- 23 - 
  v. La catégorie Jauge fixe A s'entend d'une catégorie qui relève des catégories 4 et 5 au sens 
du tableau 1 de la catégorisation des sources radioactives, Document technique n° 1344 de l'AIEA (par exemple les jauges d'épaisseur/de niveau, les éliminateurs d'électricité statique, etc.). 
 
vi. La catégorie Jauge fixe B s'entend d'une catégorie autre que la catégorie Jauge fixe A.  
3. Autres services réglementaires connexes 
  3.1 Droit pour certificat d'autorisation de mise en circulation  300,00  3.2 Droit pour autorisation de transporter     300,00 
 3.3 Droit pour certificat d'exonération      300,00 
 J) DÉPARTEMENT
 DES  AFFAIRES  SOCIALES  ET DU DÉVELOPPEMENT  (DSWD) 
 
 Seuls les services chargés des affaires sociales et du développement dûment agréés qui sont titulaires d'une licence et d'une accréditation peuvent demander une certification pour l'entrée en 
franchise de droits des dons étrangers, les droits pour services rendus étant les suivants: 
  Frais de facilitation (pour l'entrée en franchise de droits)   1 000,00 ou 1% 
de la valeur déclarée de l'expédition 
 
K) DÉPARTMENT
 DU COMMERCE  ET DE L'INDUSTRIE  (DTI)/BUREAU  DES  SERVICES  
D'IMPORTATION  (BIS) 
 
 Frais de traitement pour l'importation de véhicules automobiles d'occasion/délivrance de certificats d'autorisation d'importer (CAI) 
 
  Véhicules automobiles, entièrement montés  1 500,00 par unité  -  Camions  600,00 par unité  -  Autobus  600,00 par unité 
 -  Motocycles, entièrement montés   900,00 par unité 
  Parties de véhicules automobiles   300,00 par demande  -  Parties de motocycles   300,00 par demande 
 -  Importations du secteur public  300,00 par demande 
 -  Importations dans le cadre de dons d'organismes publics   300,00 par demande  -  Frais de dossier pour l'accréditation de centres de 
 reconstruction   300,00 
 -  Frais d'accréditation des centres de reconstruction 
  (valable trois ans)  30 000,00 
 Parties et composants de camions/autobus destinés à la 
reconstruction  600,00 par unité 
 
L) DEPARTEMENT
 DES  TRANSPORTS  ET DES  COMMUNICATIONS  (DOTC)/DIRECTION  
DES  AFFAIRES  MARITIMES  (MARINA) 
 Office du transport maritime international 
 
Catégorie de demande  Droits/redevances 
 
1. Importation/achat de navires pour usage à l'étranger 
  8 050,00 par navire 
2. Approbation accordée aux banques mandataires autorisées de 
l'Autorité monétaire, pour l'exécution des opérations en devises 
des compagnies de transport maritime (article 6.01 a) du 
Règlement d'application de la Loi de la République n° 7471, telle que modifiée)  780,00 
  G/LIC/N/3/PHL/9 
- 24 - 
  3. Approbation accordée au Secrétaire aux finances, pour l'octroi 
des droits et taxes d'importation (article 6.02 d) du Règlement d'application de la Loi de la République n° 7471, telle que modifiée): 
 - Importation de navires 
 - Pièces détachées   
  
 3 120,00 
 780,00 
  
4. Approbation accordée au Secrétaire aux finances, pour l'octroi du 
crédit d'impôt des fournisseurs (article 6.02 d) du Règlement d'application de la Loi de la République n° 7471, telle que modifiée)   780,00 
  
5. Approbation accordée à l'administration fiscale (BIR), pour la 
délivrance du certificat d'exonération de l'impôt sur le revenu 
(article 6.02 e) du Règlement d'application de la Loi de la 
République n° 7471, telle que modifiée) et article 2 de la Loi sur la République n° 9301   780,00 
 
Office du transport maritime intérieur 
 
Catégorie de demande  Droits/redevances 
 
1. Importation de navires:  a) Navires de dix ans et moins 
 b) Navires de plus de dix ans 
 c) Navires à grande vitesse  d) Navires de pêche 
  - de dix ans et moins 
  - de plus de dix ans  
10 300,00 par navire 
20 590,00 par navire 
31 200,00 par navire  
10 300,00 par navire 
20 590,00 par navire 
  
2. Autorisation d'importer des moteurs marins et des pièces 
détachées et autorisation du DOF pour bénéficier de l'exonération 
de la TVA 
 
 
  
 
 Autorisation du DOF  Certificat de qualification et autorisation d'importer  1,8% du montant de 
la facture ou un 
montant compris entre un minimum de 
4 120,00 pesos par 
facture et un maximum de 
9 360,00 par facture 
780,00 par demande 300,00 par demande 
4. Prorogation de l'autorisation accordée par la MARINA d'importer 
des moteurs marins et des pièces détachées  390,00 par facture 
  
5. Approbation de principe pour l'acquisition de navires: 
 1) Navires de un à dix ans 
 2) Navires de plus de dix ans  3) Navires à grande vitesse   
10 300,00 par navire 
20 590,00 par navire 31 200,00 par navire 
  
6.  Prorogation de l'autorisation accordée par la MARINA d'acquérir 
des navires  2 340,00 par mois par 
navire 
 G/LIC/N/3/PHL/9 
- 25 - 
  M) BUREAU  DU PRÉSIDENT  (OP)/COMMISSION  NATIONALE  DES  
TÉLÉCOMMUNICATIONS  (NTC) 
 
PERMIS DIVERS2: 
 Frais de permis 
(en pesos) 
1. Autorisation/permis d'importation pour des équipements des 
locaux client (CPE), des pièces de rechange et des accessoires 
destinés à la télécommunication et à la radiodiffusion   240,00 par facture 
2. Autorisation de mise en circulation, délivrée par l'Administration 
des douanes, pour des équipements de télécommunication non visés par un permis d'achat ou une autorisation/un permis 
d'importation approuvé   85,00 par unité 
 
3. Permis d'achat/de vente ou de transfert de propriété pour des 
transmetteurs/émetteurs-récepteurs   
  a)  Service de radiodiffusion   
   Grande puissance   360,00    Moyenne puissance  240,00 
   Faible puissance   120,00 
  b) Satellite international fixe/mobile/portatif  360,00  c) Transmetteurs/émetteurs-récepteurs de communication, 
autres que ceux des points a et b   
  Grande puissance   240,00 
  Moyenne puissance   120,00   Faible puissance   96,00 
 d) Service de radioamateur   50,00 
4.  Permis de possession/propriété pour des transmetteurs/ 
émetteurs-récepteurs   
  a) Service de radiodiffusion   240,00 
   Grande puissance   240,00    Moyenne puissance   120,00    Faible puissance   84,00 
 b)  Satellite international fixe/mobile/portatif   360,00 
  c)  Transmetteurs/émetteurs-récepteurs de communication, 
autres que ceux des points a et b   
   Grande puissance   120,00 
   Moyenne puissance   96,00    Faible puissance   60,00 
  d)  Service de radioamateur   50,00 
 Liste
3 des équipements des locaux client (CPE): 
 
 Les équipements des locaux client (CPE) sont des équipements situés dans les locaux d'un 
client ou d'un abonné permettant de le relier au x installations d'un réseau de télécommunication 
public.4 
 
1. Autocommutateurs privés (PBX).  
2. Systèmes téléphoniques à poussoirs. 
 3. Appareils téléphoniques avec fil.  
4. Appareils téléphoniques sans fil. 
 
                                               
2 Source: Mémorandum n° 19-12-2000 de la NTC (Liste révis ée des redevances et droits administratifs 
de la Commission nationale des télécommunications, y compris les redevances et droits additionnels), Section 2.XIV: Liste des redevances et droits. 
3 Source : Mémorandum n° 02-01-2001 de la NTC (Normes et procédures révisées pour l'approbation et 
l'homologation des équipements des locaux client), Section 1.f: Dispositions générales. 
4 Source : Mémorandum n° 1-04-88 de la NTC (Règles et réglementations régissant les équipements 
fournis par le client/l'abonné des réseaux publics). G/LIC/N/3/PHL/9 
- 26 - 
  5. Équipements terminaux spécialisés conçus pour fonctionner en conjonction avec le matériel 
d'un central téléphonique afin de recevoir et de transmettre des données à partir des locaux 
d'un abonné ou pour fonctionner de manière à servir l'intérêt public, y compris mais non exclusivement les équipements ci-après: 
 
 - Dispositifs de composition et de signalisation d'alarme utilisés à des fins industrielles, 
de sécurité, de lutte contre l'incendie et d'instructions ainsi qu'en cas de panne de 
matériel. 
  - Enregistreurs de trafic ou dispositifs permettant de mesurer le volume de trafic d'un 
groupe ou de plusieurs groupes de commutateurs, de lignes ou de circuits et pouvant 
périodiquement imprimer un enregistrement de ce trafic. 
  - Appareils de surveillance des variations ou dispositifs permettant de détecter les 
variations des caractéristiques électriques d'une ligne et de déclencher une alarme ou 
de mettre en œuvre d'autres mesures lorsque ces caractéristiques sont dépassées. 
 
 - Multiplexeurs ou dispositifs permettant la transmission simultanée de différents 
signaux sur une seule voie de communication, y compris les concentrateurs. 
 6. Composeurs automatiques ou dispositifs distincts composant automatiquement un numéro 
sur le réseau public. Ces dispositifs peuvent aussi offrir le rappel automatique en cas 
d'occupation. 
 
7. Répondeurs automatiques ou dispositifs reliés à une ligne téléphonique qui, en cas 
d'absence de l'utilisateur, acceptent les appels et transmettent un message enregistré, qu'ils permettent ou non à l'appelant de laisser un court message. 
 
8. Distributeurs d'appels ou dispositifs acheminant les appels entrants à diverses positions 
d'opératrices pour répartir le volume de trafic et accroître l'efficacité. 
 
9. Équipement de transmission de données (ETD), offrant les fonctions requises pour établir, 
maintenir et interrompre une communication, convertir un signal et effectuer le codage nécessaire à une communication entre un équipement terminal de traitement de données et 
le réseau de télécommunication public. L'ETD peut ou non faire partie intégrante d'un 
ordinateur (par exemple modem à numérotation automatique). 
 
10. Équipement terminal de traitement de données (ETTD), composé de dispositifs d'extrémité 
numériques qui convertissent l'information d'usager en signaux de données à des fins de transmission ou qui reconvertissent les signaux reçus en information d'usager. L'ETTD peut être composé d'une seule pièce d'équipement offrant toutes les fonctions requises ou d'un 
sous-système interconnecté comportant de nombreuses pièces d'équipement offrant 
globalement toutes les fonctions requises. 
 
11. Télécopieurs ou dispositifs utilisés, à l'extr émité transmission, pour convertir un support en 
papier en signaux électriques pouvant être communiqués à un réseau de télécommunication 
public et, à l'extrémité réception, pour conver tir des signaux d'image en support en papier. 
 
12. Téléimprimeurs ou dispositifs munis d'un mécanisme activé par un signal pour imprimer 
automatiquement les messages reçus. Ces dispositifs peuvent aussi inclure un clavier permettant d'envoyer manuellement des signaux de ligne, un transmetteur de bande papier 
ainsi qu'un perforateur/lecteur de bande ou leur équivalent électronique. (Pour la connexion 
à un réseau télex). 
 
13. Récepteurs d'appel sans fil utilisant des signaux radio sélectifs pour demander à une 
personne dont on ne sait pas exactement où elle se trouve de se rendre au téléphone le plus proche, ou pour laisser un message au porteur de l'appareil. 
 
14. Terminaux d'abonné de téléphonie mobile cellulaire, reliés à un système de radiotéléphonie 
cellulaire desservant des zones étendues et composé de grappes de cellules permettant de fournir des services de télécommunication mobiles et fixes de grande capacité grâce aux 
techniques de réutilisation des fréquences. G/LIC/N/3/PHL/9 
- 27 - 
  15. Systèmes mobiles mondiaux de communications personnelles par satellite (GMPCS), 
équipement terminal relié à un système à satellites fournissant des services de télécommunication directement aux utilisateurs finals partout dans le monde depuis une constellation de satellites. 
 
16. Unité d'abonné fixe à accès sans fil, un équipement terminal fixe, situé dans les locaux de 
l'utilisateur final ou de l'abonné, qui est relié au réseau de télécommunication public par 
l'intermédiaire d'un système fixe à accès sans fil. Cette unité est une application d'accès 
utilisant la technologie hertzienne plutôt que les fils de cuivre ou les fibres optiques pour atteindre les locaux de l'abonné lorsque ses installations et son point d'accès au réseau sont fixes. 
 
17. Équipement pour microstation (VSAT), une innovation technologique dans le domaine des 
communications par satellite qui permet une transmission fiable de l'information (voix, 
données et télécopie) par l'intermédiaire de petites antennes satellitaires. 
 18. Dispositifs de vérification des cartes de crédit, des paiements par carte bancaire et d'autres 
transactions similaires aux points de vente utilisant le réseau de télécommunication public. 
 19. Dispositifs d'identification de la ligne appelante, reliés ou intégrés à l'appareil téléphonique 
indiquant l'identité de l'appelant, c'est-à-dire son numéro de téléphone et/ou son nom. 
 
20. CPE de pointe.  
N)
  OP/OFFICE  NATIONAL  DE LA LUTTE  ANTIDROQUE  (PDEA)5 
 
I. Droit de licence/d'enregistrement pour les importateurs 
de:  
  
 a) drogues dangereuses, kits de diagnostic  5 000,00 par an  b) précurseurs contrôlés et produits chimiques 
essentiels  5 000,00 par an 
  
II. Droit réglementaire/de permis (exigibles à l'approbation 
du permis)   
  
 a) quantité de drogues dangereuses/précurseurs 
contrôlés et produits chimiques essentiels 
inférieure ou égale à 1 000 kg (ou litres)  500,00 par permis 
  b) quantité de drogues dangereuses/précurseurs 
contrôlés et produits chimiques essentiels 
supérieure à 1 000 kg mais inférieure à 5 000 kg 
(ou litres)  1 000,00 par permis 
 c) quantité de drogues dangereuses/précurseurs 
contrôlés et produits chimiques essentiels 
supérieure ou égale à 5 000 kg (ou litres)  1 500,00 par permis 
  
III. Autres droits [droits S7] (exigibles à l'arrivée des 
drogues)   
  
 a) Matières premières  0,01 par 1 000 grammes de 
drogues ou de produits 
chimiques contrôlés utilisés dans la fabrication de 
préparations pharmaceutiques 
ou fraction de 1 000 grammes  
  
                                               
5 Paiement à adresser à l'Office des drogues danger euses (DDB) immédiatement après le traitement de 
la demande et l'évaluation par le PDEA. G/LIC/N/3/PHL/9 
- 28 - 
   b) Ampoules   
  - entre 1 ml et 5 ml 0,20 par ampoule   -  10 ml 0,40 par ampoule   
 c) Tablettes/capsules  15,00 par 250 grammes ou 
fraction de 250 grammes  
 d) Flacons   
  -  entre 0,001 gramme et 1,0 gramme 0,40 par flacon 
  -  1,5 grammes 0,60 par flacon   -  2,5 grammes 0,80 par flacon   
 e) Patches   
  - de 25 microgrammes 0,10 par patch    - de 50 microgrammes 0,20 par patch 
  
 f) Réactifs  0,25 par kit d'essai 
 
 
 
__________