WT/TPR/OV/W/12  
10 juillet  2018 
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Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  
RAPPORT DU DIRECTEUR  GÉNÉRAL À L'OEPC SUR  
LES FAITS NOUVEAUX R ELATIFS AU COMMERCE  
(De m i-octobre 2017 à mi -mai 2018)  
Table des matières  
PRINCIPALES CONSTATA TIONS  ................................ ................................ .......................  2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  ................................ ................................ ................................ ...... 6 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  9 
2  ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE  ET COMMERCIALE RÉCENTE  ................................ .............  11 
2.1  Aperçu général  ................................ ................................ ................................ ...........  11 
2.2  Tendances économiques  ................................ ................................ ..............................  12 
2.3  Commerce des marchandises  ................................ ................................ .......................  14 
2.4  Commerce des services commerciaux  ................................ ................................ ...........  18 
2.5  Prévisions commerciales et perspectives économiques  ................................ ....................  18 
3  ÉVOLUTION DES POLITI QUES COMMERCIALES ET  LIÉES AU COMMERCE  ....................  25 
3.1  Aperçu des tendances observées pendant la période considérée  ................................ ....... 25 
3.1.1   Mesures de facilitation des échanges  ................................ ................................ ..........  25 
3.1.2   Mesures correctives commerciales  ................................ ................................ .............  26 
3.1.3   Autres mesures commerciales et liées au commerce  ................................ ....................  27 
3.2  Mesures correctives commerciales  ................................ ................................ ................  31 
3.3  Mesures sanitaires et phytosanitaires  ................................ ................................ ............  43 
3.4  Obstacles techniques au commerce (OTC)  ................................ ................................ ..... 51 
3.5  Préoccupations commerciales soulevées (PCS) dans d'autres organes de l'OMC  ..................  60 
3.6  Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture  ................................ .................  68 
3.7  Soutien économique général  ................................ ................................ ........................  78 
3.8  Évolution des politiques commerciales dans certains autres domaines  ...............................  79 
4  ÉVOLUTION DES POLITI QUES RELATIVES AU CO MMERCE DES SERVICES  ..................  91 
5  ÉVOLUTION DES POLITI QUES RELATIVES AU CO MMERCE DE LA PROPRIÉ TÉ 
INTELLECTUELLE  ................................ ................................ ................................ ............  97 
ANNEXE 1 – MESURES DE FACILITAT ION DES ÉCHANGES  ................................ ............  101  
ANNEXE 2 – MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  ................................ .................  115  
ANNEXE 3 – AUTRES MESURES LIÉES  AU COMMERCE  ................................ ...................  130  
ANNEXE 4 – MESURES VISANT LE CO MMERCE DES SERVICES  ................................ ...... 141  
  WT/TPR/OV/W/12  
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  PRINCIPALES CONSTATA TIONS  
 Le présent rapport passe en revue les nouvelles mesures commerciales et liées au 
commerce appliquées par les Membres de l'OMC entre le 1 6 octobre  2017 et le 1 5 mai 2018. 
Il révèle un certain nombre de tendances importantes dans l'élaboration des politiques 
commerciales mondiales . Alors que les Membres  de l'OMC  ont continu é de mettre en œuvre 
des mesures de facilitation des échanges, une tendance  plus préoccupante a été observée 
durant la période à l'exam en puisque le nombre  de mesures re strictives pour le commerce a 
augment é dans un contexte de durcissement des  tensions commerc iales et du discours 
ambiant . Cette évolution devrait être une source de  réelle préoccupation pour la 
communauté internationale.  
 Les Membres de l'OMC ont appliqué 75 nouvelles mesures restrictives pour le commerce  
pendant la période examinée , imposant notamment des majorations  de droits de douane, 
des restrictions  quantitatives, de s taxes à l'importation et de s réglementations douanières 
plus strictes . Cela équivaut à une moyenne de près de onze nouvelles mesures  par mois , 
chiffre en hausse  par rapport à la moyenne de neuf mesures indiquée  dans le rapport 
précédent.  
 Pendant la période considérée, les Membres de l'OMC ont également mis en œuvre 
89 mesures visant à faciliter les échanges, y compris la suppression ou la réduction de droits 
de douane, la simplification de  procédures douanières, la réduction de  taxes à l' importation 
et l'élimination de  prohibitions à l'importation . Près de 13 mesures de facilitation des 
échanges par mois  ont été prises, ce qui représente une  progression par rapport à la 
moyenne de 1 1 mesures par mois  enregistrée  dans le rapport  précédent . 
 La valeur du commerce visé par des mesures de facilitation des importations 
(107,3  milliards de dollars  EU) est supérieure à celle du commerce visé par des mesures de 
restriction des importations (84,5 milliards de dollars  EU). Bien qu'il s'agisse à ce stade 
d'une donnée encourageante pour le commerce mondial, on peut noter avec préoccupation 
que le  ratio du  commerce visé par des mesures de facilitation des i mportations au commerce 
visé par des mesures de restriction des importations a considérablement diminué pendant la 
période à l'exam en. Ce ratio était auparavant de 2 pour 1 à l'avantage  des mesures de 
libéralisation des échanges, comme il est indiqué dans le rapport précédent.  
 Par rapport à la période précédente, le rythme des ouvertures d'enquêtes concernant des 
mesures correctives commerciales est resté stable et les clôtures d'enquêtes concernant des 
mesures correctives commerciales ont augmenté . Les ouvertures d'enquêtes concernant des 
mesures correctives commerciales ont représenté près de 40 % de toutes les mesures 
commerciales recensées pendant la période examinée . Le commerce visé par les ouvertures 
d'enquêtes de ce type  répertori ées dans le présen t rapport est estimé à 52,7 milliards de 
dollars  EU, chiffre qui a presque doublé par rapport à la même période en 2016 -2017. Le 
commerce visé par les clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales 
recensées pendant la période considéré e est estimé à 6,8  milliards de dollars  EU. 
 Alors que l'économie mondiale retrouve  enfin une dynamique  de croissance  soutenue  après 
la crise financière internationale , l'incertitude  générée par la prolifération  des mesures 
restrictives pour le commerce pou rrait fragiliser  la reprise économique . Le système 
commercial multilatéral  a été créé pour résoudre ce type de  problèmes et il a les moyens d'y 
parvenir  à nouveau . Cependant, u ne nouvelle escalade ferait peser  des risques qui 
pourraient s'avérer  importants pour le système lui -même . Face à ces difficultés, la résilience 
et la capacité opérationnelle du système dépendront de chacun de ses Membres . Les 
Membres de l'OMC doivent donc utiliser tous les moyens dont ils disposent  pour désamorcer 
la situa tion et favoriser  davantage la reprise du commerce.  WT/TPR/OV/W/12  
- 3 - 
  Mesures restrictives pour le commerce  
(Moyenne mensuelle)  
 
Note:  Les valeurs sont arrondies . Les changements dans les moyennes des années précédentes résultent 
de la mise à jour continue de la base de données sur le suivi du commerce.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Mesures de facilitation des échanges  
(Moyenne mensuelle)  
 
Note:  Les valeurs sont arrondies . Les changements dans les moyennes des années précédentes résultent 
de la mise à jour continue de la  base de données sur le suivi du commerce.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
13 14 14 19 
11 
9 9 11 
0510152025
2012 2013 2014 2015 2016 2017 mi-oct. 2016 à
mi-oct. 2017mi-oct. 2017 à
mi-mai 2018(Moyenne mensuelle)
16
121521
15
11 1113
0510152025
2012 2013 2014 2015 2016 2017 mi-oct. 2016 à
mi-oct. 2017mi-oct. 2017 à
mi-mai 2018WT/TPR/OV/W/12  
- 4 - 
  Évolution des mesures correctives commerciales : ouvertures et clôtures  d'enquêtes ou 
suppressions de mesures  
(Moyenne mensuelle)  
 
Note:  Les valeurs sont arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Aperçu général des mesures commerciales, de mi-octobre  2017 à mi-mai 2018 
(Par nombre)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Échanges visés par des mesures à l'importation, de mi-octobre  2017 à mi-mai 2018 
(Milliards de $EU)  
 
Note:  Chiffre s de 2016. Les mesures liées à l'élargissement de l'ATI ne sont pas incluses.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
21 28 
25 
23 29 
25 25 25 
17 
16 18 18 
14 
13 
10 13 
 - 5 10 15 20 25 30 35
2012 2013 2014 2015 2016 2017 mi-oct. 2016 à
mi-oct. 2017mi-oct. 2017 à
mi-mai 2018
Moyenne mensuelle des ouvertures d'enquêtes Moyenne mensuelle des fermetures d'enquêtes
173 92 89 75 
Ouvertures d'enquêtes concernant des mesures correctives commerciales
Clôtures d'enquêtes concernant des mesures correctives commerciales
Mesures de facilitation des échanges
Mesures restrictives pour le commerce429
53 7 107 85 
Ouvertures d'enquêtes concernant des mesures correctives commerciales
Clôtures d'enquêtes concernant des mesures correctives commerciales
Mesures de facilitation des échanges
Mesures restrictives pour le commerce251 milliards de $EU
Source: WTO Secretariat.WT/TPR/OV/W/12  
- 5 - 
  Encadré 1 À propos du r apport de suivi de l'OMC  
Le rapport de suivi du commerce est avant tout un exercice de transparence . Il s'agit d'un rapport purement 
factuel qui n'a aucun effet juridique sur les droits et obligations des Membres  de l'OMC . Il est sans préjudice 
des positions de négociation des Membres et n'a aucune incidence juridique quant à la conformité des mesures 
mentionnées avec un Accord  ou une disposition d'un A ccord de l'OMC.  
 
Le présent rapport vise à mettre en lumière les dernières tendances dans la mise en œuvre de diverses 
mesures qui facilitent ou restreignent les flux commerciaux et à donner des renseignements à jour sur l'état du  
commerce mondial . Il ne se prononce pas sur le point de savoir si une mesure commerciale est protectionniste 
ou non et ne remet pas en question le droit des Membres de prendre certaines mesures commerciales . Les 
rapports continuent d'évoluer en termes de couverture et d'analyse de questions relatives au commerce et ils 
tiennent compte des discussions entre les Membres de l'OMC au sein de l'Organe d'exa men des politiques 
commerciales (OEPC).  
 
Pour ce qui est des mesures correctives commerciales, il a été so uligné, dans les discussions entre les 
Membres de l'OMC, que certaines de ces mesures étaient prises pour remédier à ce qui était considéré par 
certains comme une distorsion du marché résultant des pratiques commerciales des entités d'un partenaire 
commerc ial. L'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions de l'OMC autorisent les Membres à imposer 
des droits antidumping ou des droits compensateurs pour compenser ce qui est perçu comme un dumping ou 
un subventionnement dommageable de produits exportés d'un Membre vers un autre . Les rapports ne peuvent 
pas déterminer si de telles pratiques ayant des effets de distorsion ont bien eu lieu, ni où et quand . Ils n'ont 
jamais dit que le recours à des mesures correctives commerciales était protectionniste ou in compatible avec les 
règles de l'OMC , ni critiqué des gouvernements pour en avoir utilisé . La surveillance de ces mesures a pour 
principal objectif d'assurer plus de transparence et d'identifier les nouvelles tendances qui se dessinent dans 
l'application de s mesures de politique commerciale.  
 
En ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les obstacles techniques au commerce 
(OTC) mentionnés dans le rapport, il est important de souligner qu'ils ne sont pas classés ni comptabilisés 
comm e des mesures restrictives pour le commerce ou facilitant les échanges . La tendance à l'augmentation du 
nombre de notifications concernant ces mesures est reliée uniquement aux dispositions des Accords relatives à 
la transparence . Les rapports ont toujours  souligné le principe de base selon lequel le nombre plus élevé de 
notifications SPS et OTC n'implique pas nécessairement un recours accru à des mesures protectionnistes ou à 
des mesures inutilement restrictives pour le commerce, mais indique plutôt une pl us grande transparence 
concernant ces mesures . Enfin, les rapports soulignent clairement que les Accords SPS et OTC autorisent 
expressément les Membres à prendre des mesures pour atteindre un certain nombre d'objectifs de politique 
publique légitimes.  
 
Le Secrétariat de l'OMC s'efforce de faire en sorte que les rapports de suivi du commerce soient factuels et 
objectifs . Depuis 2009, les rapports cherchent aussi à présenter un point de vue nuancé sur les évolutions dans 
le domaine du commerce international . Par exemple, ils ont toujours appelé l'attention sur le fait que, bien que 
le nombre de mesures commerciales restrictives spécifiques et souvent à long terme reste un sujet de 
préoccupation constant, d'autres facteurs essentiels peuvent influencer l'évolut ion du commerce . Au cours des 
discussions sur les rapports de suivi du commerce à l'OEPC, les Membres ont aussi appelé l'attention sur ce 
point et sur le fait que , dans les deux cas, il faut absolument demeurer vigilant.  WT/TPR/OV/W/12  
- 6 - 
  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
Le présent rapport de suivi du commerce de l'OMC recense les nouvelles mesures commerciales et 
liées au commerce mises en œuvre par les Membres  de l'Organisation  entre  le 16 octobre  2017 et 
le 15 mai 2018.1 
En 2017, le commerce mondial a enregistré la croissance la plus rapide en valeur et en volume 
depuis la crise financière. Le volume des échanges mondiaux de marchandises a progressé de 
4,7% l'an dernier, contre 1,8 % en 2016. L'expansion du c ommerce a été plus rapide au second 
semestre de 2017 qu'au premier. La valeur en dollars des exportations de marchandises a 
augmenté de 11 % pour atteindre 17  700 milliards de dollars  EU en 2017, et les exportations de 
services commerciaux ont progressé de 7% pour se chiffrer à 5  300 milliards de dollars  EU. Le 
rythme de croissance du PIB mondial s'est aussi accéléré, s'établissant à 3 % en 2017, contre 
2,3% en 2016. L'essor du commerce et de la production a été plus marqué que prévu cette même 
année du fait,  principalement, de facteurs cycliques, y compris une hausse des dépenses 
d'investissement, qui ont une forte composante importation. La croissance du commerce devrait 
rester solide en 2018 et 2019, mais la poursuite de cette expansion sera tributaire de l a mise en 
œuvre par les gouvernements de politiques monétaires, budgétaires et surtout commerciales 
appropriées.  
Récemment, certains indicateurs avancés liés au commerce ont fléchi. Alors que l'économie 
mondiale retrouve enfin une dynamique de croissance s outenue après la crise financière 
internationale, l'incertitude générée par la prolifération de mesures restrictives pour le commerce, 
y compris certaines mesures commerciales récentes dont il n'est pas fait état dans le présent 
rapport, pourrait fragilise r la reprise économique. Le système commercial multilatéral a été créé 
pour résoudre ce type de problème, et il a les moyens d'y parvenir à nouveau. Cependant, une 
nouvelle escalade ferait peser des risques qui pourraient s'avérer importants pour le systèm e 
lui-même. Face à ces difficultés, la résilience et la capacité opérationnelle du système dépendront 
de chacun de ses Membres. Les Membres de l'OMC doivent utiliser tous les moyens dont ils 
disposent pour désamorcer la situation et favoriser davantage la reprise du commerce.  
Le présent rapport montre qu'au  cours de la période à l'examen  les Membres ont appliqué 
75 nouvelles mesures restrictives pour le commerce – parmi lesquelles des augmentations des 
droits de douane, des restrictions quantitatives, l'imp osition de nouvelles taxes à l'importation et 
de réglementations douanières plus strictes – qui ont représenté en moyenne près de 11 nouvelles 
mesures par mois, soit une hausse par rapport au précédent rapport, qui faisait état d'une 
moyenne de 9 mesures . 
En outre, les Membres de l'OMC ont mis en œuvre 89  mesures de facilitation des échanges durant 
la période considérée, y compris la suppression ou la réduction de droits de douane, la 
simplification des procédures douanières, la réduction des taxes à l'impo rtation et l'élimination des 
prohibitions à l'importation. Avec presque 13  mesures mensuelles de facilitation des échanges, 
cela représente une augmentation par rapport à la précédente période d'examen, où la moyenne 
était de 11  mesures.  
Conformément aux c onclusions des précédents rapports, la valeur des échanges visés par les 
mesures de facilitation des importations (107,3  milliards de dollars  EU) est supérieure à celle des 
échanges visés par les mesures de restriction des importations (84,5  milliards de d ollars  EU). 
Malgré cette évolution encourageante pour le commerce mondial à ce stade, le ratio entre le 
commerce visé par des mesures de facilitation des importations et le commerce visé par des 
mesures de restriction des importations était de 2 pour 1 à l 'avantage du premier dans le rapport 
de novembre  2017. Ce ratio a nettement diminué pendant la période considérée ici, ce qui suscite 
de vives inquiétudes et appelle un suivi constant.  
S'agissant des mesures correctives commerciales, le rythme des ouvertur es d'enquêtes par des 
Membres de l'OMC est resté stable et le nombre de clôtures d'enquêtes a augmenté en 
comparaison avec le précédent rapport. Les ouvertures d'enquêtes visant des mesures correctives 
commerciales ont représenté 40 % des mesures commercial es adoptées pendant la période à 
l'examen, tandis que les ouvertures d'enquêtes antidumping en ont représenté près de 80 %. Les 
principaux secteurs visés par des ouvertures d'enquêtes concernant des mesures correctives 
                                                
1 Sauf mention contraire dans la section pertinente.  WT/TPR/OV/W/12  
- 7 - 
  commerciales pendant la période considérée sont la fonte, le fer et l'acier; les matières plastiques 
et les ouvrages en ce s matières; les véhicules, leurs parties et accessoires; les ouvrages en fonte, 
fer et acier; et les machines et appareils électriques et leurs parties. Le commerce v isé par les 
ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales recensées dans le présent 
rapport est estimé à  52,7 milliards de dollars  EU, soit près du double de la valeur enregistrée pour 
ces mesures pendant la période correspondante en  2016-2017. Le commerce visé par les clôtures 
d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales pendant la période à l'examen est 
estimé à 6,8  milliards de dollars  EU. 
Divers autres sujets sont aussi abordés dans le présent rapport. Le nombre de no tifications 
présentées par les Membres de l'OMC au sujet de mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et 
d'obstacles techniques au commerce (OTC) a augmenté pendant la période considérée, et la 
majorité des nouvelles notifications ont été soumises par de s Membres en développement. Les 
obligations de notification SPS et OTC ont pour but de renforcer la prévisibilité et la transparence 
des mesures prises pour atteindre des objectifs de politique publique légitimes. Comme pour les 
précédents rapports, la maj orité des notifications SPS périodiques concernaient la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, alors que l'essentiel des mesures SPS d'urgence étaient liées à 
la santé animale. L'objectif déclaré de la majeure partie des mesures OTC concernait 
principalement la protection de la santé ou de la sécurité des personnes. Au Comité SPS comme au 
Comité OTC, les Membres ont consacré énormément de temps à l'examen de préoccupations et de 
problèmes commerciaux spécifiques (PCS), ce qui laisse penser qu'ils con sidèrent de plus en plus 
ces comités comme des instances dans lesquelles ces préoccupations et ces problèmes peuvent 
être traités efficacement sans litige . 
Pendant la période à l'examen, les autres préoccupations commerciales – concernant par exemple 
les restrictions quantitatives, les redevances douanières et les mesures de sauvegarde – soulevées 
dans les divers organes de l'OMC ont été plus nombreuses que celles recensées dans le précédent 
rapport. En outre, certaines préoccupations commerciales ont été f ormulées dans plusieurs 
organes, ce qui semble confirmer qu'il s'agit de questions de plus en plus complexes et 
transversales. Il apparaît ainsi que les Membres de l'OMC cherchent à utiliser de multiples 
plates -formes au sein de la structure des comités de  l'OMC pour traiter divers aspects de ces 
préoccupations commerciales. Du point de vue systémique, cela est important en raison de la 
transparence accrue qui en résulte, mais aussi parce que cela montre que les comités de l'OMC 
offrent un cadre constructif  dans lequel les partenaires commerciaux peuvent dialoguer sur les 
domaines pouvant susciter des frictions commerciales.  
Dans le domaine de l'agriculture, les Membres de l'OMC ont continué à utiliser le Comité de 
l'agriculture comme une instance permettant  d'examiner les politiques agricoles et les questions 
liées à la mise en œuvre des engagements. Ils ont continué à poser des questions au sujet de 
notifications individuelles et au titre de l'article 18:6 de l'Accord sur l'agriculture. Un tiers des 
nouvell es questions soulevées pendant la période considérée concernaient les politiques de soutien 
interne des Membres et un tiers étaient des demandes d'éclaircissements sur les politiques 
susceptibles de subventionner les exportations.  
Les travaux en vue de la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges 
continuent de progresser. De nombreux Membres ont achevé leurs processus internes de 
ratification, portant le nombre total d'acceptations à environ 83 % de l'ensemble des Membres de 
l'OMC.  
Plusieurs nouvelles mesures visant le commerce des services, dont certaines à caractère horizontal 
et d'autres touchant divers secteurs des services, ont été mises en place par des Membres de 
l'OMC pendant la période considérée. Conformément aux conclusion s des rapports précédents, la 
majorité de ces mesures prévoyaient une plus grande libéralisation ou visaient à renforcer ou 
clarifier les cadres réglementaires. Toutefois, plusieurs nouvelles politiques mises en œuvre 
pendant la période considérée semblent  restrictives pour le commerce.  
Le rapport appelle aussi l'attention sur les évolutions concernant les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) . Les Membres de l'OMC ont continué à 
élaborer leurs propres stratégies na tionales pour intégrer la propriété intellectuelle (PI) à 
l'économie et pour moderniser et affiner leur législation dans ce domaine, ce qui a permis de 
renforcer la relation entre la PI et le commerce.  WT/TPR/OV/W/12  
- 8 - 
  Après la onzième Conférence ministérielle, les travaux  se sont poursuivis pendant toute la 
première moitié de 2018 pour faire avancer les négociations sur les subventions à la pêche  – sur la 
base de la décision prise par les Membres de l'OMC à  Buenos Aires – et sur plusieurs autres 
questions. En outre, des gr oupes de Membres ont cont inué à examiner certains sujets  comme le 
commerce électronique, la facilitation de l'investissement, les micro, petites et moyennes 
entreprises (MPME) et l'autonomisation économique des femmes.  
 WT/TPR/OV/W/12  
- 9 - 
  1  INTRODUCTION  
 Le prése nt rapport de suivi du commerce1 passe en revue les faits nouveaux relatifs au 1.1. 
commerce survenus pendant la période allant du 16  octobre 2017 au 15  mai 2018.2 Il représente 
une première contribution de milieu d'année au rapport annuel que le Directeur géné ral doit 
établir, conformément au paragraphe g) du mandat du Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (MEPC), pour aider l'OEPC à effectuer un tour d'horizon annuel de l'évolution de 
l'environnement commercial international ayant une incidence sur le  système commercial 
multilatéral. Il s'agit d'un rapport purement factuel, établi sous la seule responsabilité du Directeur 
général. Ce rapport n'a pas d'effet juridique sur les droits et obligations des Membres ni 
d'incidence juridique quant à la conformi té des mesures mentionnées avec un accord ou une 
disposition d'un accord de l'OMC (voir l'encadré 1).  
 La section 2 du rapport donne un aperçu des tendances économiques et commerciales 1.2. 
récentes. La section 3 rend compte de certaines évolutions des politique s commerciales et liées au 
commerce pendant la période considérée. Enfin, l'évolution des politiques relatives au commerce 
des services et au commerce de la propriété intellectuelle est traitée dans les sections 4 et 5, 
respectivement. Les annexes du rappo rt énumèrent les mesures de politique commerciale mises 
en œuvre par les différents Membres pendant la période considérée, selon quatre catégories: 
mesures de facilitation des échanges (annexe 1); mesures correctives commerciales (annexe 2); 
autres mesures  commerciales et liées au commerce (annexe 3); et mesures visant le commerce 
des services (annexe 4). Cette fois encore, il n'a pas été possible de consac rer une annexe aux 
mesures générales de soutien économique mises en œuvre par les Membres de l'OMC. Le s 
mesures des différents pays énumérées dans les quatre annexes sont de nouvelles  mesures prises 
par les Membres et les observateurs pendant la période considérée.3 Les mesures appliquées en 
dehors de cette période ne sont pas incluses dans les annexes . Toutes les mesures mentionnées 
dans les rapports de suivi du commerce depuis octobre 2008 sont répertoriées dans la base de 
données sur le suivi du commerce.4 
 Les faits nouveaux concernant spécifiquement les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) 1.3. 
et les  obstacles techniques au commerce (OTC) sont traités à part dans la section 3.  
 Les renseignements sur les mesures figurant dans le présent rapport proviennent de 1.4. 
contributions présentées par les Membres et les observateurs ainsi que d'autres sources officielles 
et publiques. Des réponses à la demande de renseignements du Directeur général concernant les 
mesures prises pendant la période considérée ont été reçues de 71  Membres5, ce qui représente 
43% de l'ensemble des Membres et 91,9% des importations mondiales.6 Deux observateurs ont 
également répondu à la demande de renseignements. Le Secrétariat de l'OMC s'est fondé sur ces 
réponses et sur diverses autres sources pour établir le présent rapport. Les renseignements 
recueillis pour chaque pays ont été envoyés à 74  délégations afin d'être vérifiés. La participation 
au processus de vérification a été inégale et, dans plusieurs cas, le Secrétariat n'a reçu que des 
réponses partielles et souvent après la date limite indiquée.7 Les annexes indiquent quels 
renseignements n'ont pas pu être vérifiés.  
                                                
1 Le précédent rapport de suivi du commerce de l'OMC présenté à l'OEPC (document WT/TPR/OV/20 du 
16 novembre  2017) portait sur les mesures prises pendant la période allant de mi -octobre 2016 à 
mi-octobre  2017. Les rapports de l'OMC sur le suivi du commerce sont établis par le Secrétariat de l'OMC 
depuis 2009. Le Secrétariat de l'OMC, conjointement avec les Secrétariats de l'OCDE et de la CNUC ED, a 
publié, le 4  juillet  2018, un rapport sur les mesures relatives au commerce et à l'investissement prises par les 
économies du G -20 durant la période allant de mi -octobre 2017 à mi -mai 2018 (disponible sur le site Web de 
l'OMC).  
2 Sauf mention contrai re dans la section pertinente.  
3 La mention d'une mesure dans le rapport ou dans ses annexes n'implique aucun jugement de la part 
du Secrétariat de l'OMC sur la question de savoir si cette mesure ou son objectif ont ou non un caractère 
protectionniste. En outre, rien dans le rapport n'implique un jugement, direct ou indirect, sur la compatibilité 
d'une mesure mentionnée avec les dispositions d'un accord de l'OMC.  
4 http://tmdb.wto.org /. Les mesures énumérées dans les annexes 1, 2 et 3 du présent rapport 
figureront dans la base de données sur le suivi du commerce après la réunion de l'OEPC du 25  juillet 2018.  
5 L'Union européenne et ses États membres sont comptés séparément.  
6 Ce chiffre inclut le commerce intra -UE. 
7 Les renseignements contenus dans les annexes reflètent la participation globale à l'exercice et les 
réponses à la demande de vérification et ne devraient donc pas être considérés comme exhaustifs.  WT/TPR/OV/W/12  
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   L'OCDE a contribué au présent rapport sous la forme de trois encadrés thématiques. Le 1.5. 
premier montre les effets des mesures non tarifaires sur les prix et le volume des échanges, le 
deuxième traite des transferts à l'agriculture et le troisième met en lumière le durcissement de la 
réglementation qui s'applique sur les marchés mondiaux du commerce des services. Le Centre du 
commerce international (ITC) a fourni un encadré intitulé "Les technologies numériques comme 
moyen d'assurer la parité hommes -femmes dans le commerce". Le Fonds monétaire international 
(FMI) a communiqué un encadré évoquant l'approche multidimensionnelle des indicateurs de la 
politique commerciale.  
Participation à l'élaboration du présent rapport 
Afrique du Sud  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Argentine  
Australie  
Brésil  
Canada  
Chili 
Chine 
Colombie  
Corée, République  de 
Costa Rica  
El Salvador  
États-Unis d'Amérique  
Fédération de Russie  
Hong Kong, Chine  Inde 
Indonésie  
Iraq, Rép. d'*  
Japon  
Jordanie  
Kazakhstan  
Macao, Chine  
Malaisie  
Maroc  
Maurice  
Mexique  
Moldova, République de  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Pakistan  Panama  
Pérou  
Philippines  
Qatar  
République dominicaine  
Serbie*  
Seychelles  
Singapour  
Suisse  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Turquie  
Ukraine  
Union européenne (28)  
Uruguay  
* Observateur.  WT/TPR/OV/W/12  
- 11 - 
  2  ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE  ET COMMERCIALE RÉCEN TE 
2.1  Aperçu général  
 Avec la reprise de l'activité économique à l'échelon mondial, la croissance du commerce 2.1. 
mondial s'est accélérée au second semestre de 2017. La croissance en glissement annuel du 
volume des échanges mondiaux de marchandises corrigé des variations saisonnières est passée 
à 5,2% au second semestre de l'année, contre 4,2% au premier semestre selon la moyenne des 
exportations et des importations. Ce rythme de crois sance plus soutenu enregistré dans la seconde 
moitié de l'année a porté le taux de croissance du commerce pour toute l'année 2017 à 4,7%, soit 
la plus forte progression annuelle du commerce des marchandises depuis 2011.  
 La croissance du commerce enregistré e en 2017 a été encore plus importante en termes de 2.2. 
valeur:  les exportations de marchandises ont en effet augmenté de 10,6%, atteignant 
17 730 milliards de dollars  EU, et les exportations de services commerciaux, de 7,4%, atteignant 
5 250 milliards de doll ars EU. Le fait que la croissance ait été plus rapide pour le commerce des 
marchandises que pour le commerce des services commerciaux s'explique en partie par la hausse 
des prix des matières premières. Les prix de l'énergie ont augmenté de près de 24% en 2 017, 
tandis que les prix des produits autres qu'énergétiques ont augmenté de 5,5% d'après les 
statistiques de la Banque mondiale.  
 En 2017, la croissance du commerce a été bien plus importante qu'en 2016, année où le 2.3. 
volume des échanges mondiaux de marchand ises n'avait progressé que de 1,8%. En 2016, les 
exportations de marchandises ont diminué de 3,0% en valeur, s'établissant à 15  540 milliards de 
dollars  EU, tandis que la valeur des exportations de services commerciaux a enregistré une 
croissance modeste d e 0,7%, atteignant 4  890 milliards de dollars  EU. La reprise du commerce 
plus vigoureuse que prévue en 2017 est principalement attribuable à des facteurs cycliques, dans 
la mesure où les estimations de produit intérieur brut (PIB) réalisées par les organis mes de 
prévision ont régulièrement été revues à la hausse dans le courant de l'année. Le PIB réel mondial 
aux taux de change du marché a enregistré une croissance de 3,0% en 2017, contre 2,3% 
en 2016. L'activité économique a à son tour été portée par la ha usse des dépenses 
d'investissement, en particulier aux États -Unis, et par l'augmentation de la consommation, 
notamment au Japon. Parallèlement, la Chine et l'Union européenne ont affiché un taux de 
croissance de la production plus régulier, offrant ainsi u ne base stable pour la demande mondiale.  
 C'est l' Asie qui, parmi toutes les régions du monde, a contribué le plus à la croissance du 2.4. 
volume des échanges mondiaux en 2017, représentant 51% de l'augmentation des exportations 
de marchandises et 60% de l'augmentation des importations de marchandises. L'Amérique du 
Sud, l'Amérique centrale et les Caraïbes ont aussi contribué positivement à la demande mondiale 
d'importations pour la première fois depuis 2013, la région freinant donc moins le commerce 
mondial. Globalement, la croissance du commerce en 2017 a été plus éga lement répartie entre les 
régions que cela n'avait jamais été le cas depuis le début de la crise financière.  
 En 2017, les exportations de marchandises des économies développées ont enregistré une 2.5. 
croissance de 3,5% en termes de volume, après n'avoir progre ssé que de 1,1% en 2016. Les 
exportations des économies en développement et des économies émergentes sont aussi reparties 
à la hausse l'année dernière, leur croissance atteignant 5,7%, contre 2,3% l'année précédente. Le 
volume des importations des économie s développées a augmenté de 3,1% en 2017, soit un chiffre 
plus élevé que les 2,0% enregistrés en 2016. Les importations des économies en développement 
et des économies émergentes ont fortement progressé en 2017, affichant une croissance de 7,2%, 
contre 1,9 % en 2016.  
 La croissance du commerce mondial des marchandises devrait rester forte en 2018 et 2019. 2.6. 
Les perspectives économiques restent positives, mais la poursuite de cette expansion est tributaire 
de la mise en œuvre par les gouvernements de politiques monétaires, budgétaires et surtout 
commerciales appropriées. Dans son dernier communiqué de presse statistique du 12  avril 2018, 
l'OMC prévoyait une croissance de 4,4% du volume des échanges pour 2018, soit une progression 
correspondant à peu près aux 4,7%  enregistrés en 2017. Compte tenu du degré élevé 
d'incertitude existant à l'heure actuelle sur le plan économique et politique, les prévisions pour 
l'année en cours se situent dans une fourchette comprise entre 3,1% et 5,5%. D'après les 
prévisions, la croi ssance du commerce mondial des marchandises devrait ralentir légèrement pour WT/TPR/OV/W/12  
- 12 - 
  atteindre 4,0% en 2019, soit moins que le taux moyen de 4,8% enregistré depuis 1990, mais bien 
plus que la moyenne de 3,0% affichée pendant la période qui a suivi la crise.  
 Au vu de l'évolution récente des politiques commerciales, les risques qui pèsent sur ces 2.7. 
prévisions sont orientés à la baisse. Le recours croissant et les menaces – en hausse également –
de recours à des mesures de politique restrictives pour le commerce contribu ent à l'incertitude et 
pourraient engendrer des phases de rétorsion, lesquelles pèseraient sur le commerce et la 
production à l'échelle mondiale. Les autres risques par rapport aux prévisions comprennent le 
durcissement attendu des politiques monétaires ap pliquées par les banques centrales et 
l'aggravation des tensions géopolitiques, qui pourraient avoir des conséquences négatives 
importantes pour le commerce. D'un autre côté, il y a un certain potentiel de croissance si des 
réformes structurelles et une po litique budgétaire expansionniste ont pour effet d'accélérer la 
croissance économique et d'amplifier les échanges à court terme.  
 Certains signes indiquent que l'escalade des tensions commerciales pourrait déjà affecter la 2.8. 
confiance des entreprises et les d écisions d'investissement, ce qui pourrait compromettre les 
perspectives actuelles. Les récents indicateurs liés au commerce sont mitigés. Ils sont récapitulés 
dans l'Indicateur des perspectives du commerce mondial de l'OMC, qui est tombé à 101,8 en mai, 
contre 102,3 en février (voir l'encadré 2.1 ci -après). Cela suggère que la croissance solide du 
commerce se maintiendra au deuxième trimestre mais à un rythme moins soutenu qu'au premier 
trimestre.  
2.2  Tendances économiques  
 Historiquement, les volumes du commerce mondial de mar chandises ont progressé 2.9. 
environ  1,5 fois plus vite que le PIB réel mondial aux taux de change du marché depuis 1950. Le 
ratio de la croissance du commerce à celle du PIB, appelé "élasticité du commerce par rapport au 
revenu", a dépas sé 2,0 dans les années 1990, mais est retombé à environ 1,0 dans les années qui 
ont suivi la crise financière (2011 -2016). Cette mesure de l'élasticité est finalement tombée à 0,8 
en 2016, avant de remonter à 1,5 en 2017, soit un niveau proche de la moyenn e historique. La 
croissance commerciale plus soutenue que celle du PIB devrait se poursuivre au moins jusqu'en 
2018, en l'absence de tout choc économique d'ampleur.  
 La croissance économique mondiale s'est améliorée au second semestre de 2017  mais les 2.10.  
donné es disponibles pour le premier trimestre de 2018 montrent que l'activité économique s'est 
relâchée. Aux États -Unis, la croissance du PIB s'est redressée, passant du taux annualisé de 3,1% 
au deuxième trimestre à 3,2% au troisième trimestre, avant de reveni r au taux plus modeste 
de 2,9% au quatrième  trimestre. Bien que la croissance de la production ait ralenti pour s'établir à 
2,3% au premier trimestre de 2018, elle est restée bien supérieure au taux de 1,2% enregistré au 
premier trimestre de 2017. Au premi er trimestre de 2018, c'est l'investissement qui a le plus 
contribué à la croissance de la production des États -Unis, suivi de la consommation. Le taux de 
chômage a continué de diminuer au premier trimestre, tombant de 4,1% en mars à 3,9% en avril, 
ce qui a renforcé la probabilité d'un durcissement plus rapide de la politique monétaire par la 
Réserve fédérale.  
 L'activité économique a aussi ralenti dans l'Union européenne (UE) au premier trimestre 2.11.  
de 2018, puisque la croissance est tombée à 1,6% alors qu'ell e avait enregistrée un taux soutenu 
d'environ 2,7% tout au long de 2017 (taux annualisés dans les deux cas). La croissance de la zone 
euro, qui comprend moins de pays, a été presque identique à celle enregistrée dans l'UE: 1,6% au 
premier trimestre et 2,8%  en moyenne en 2017. Parallèlement, la croissance a continué de 
ralentir au Royaume -Uni, où la production a affiché un taux de croissance annualisé de seulement 
0,4% au premier trimestre, contre 1,6% au quatrième trimestre de 2017 et 1,9% au troisième 
trimestre. Le taux de chômage dans l'ensemble de l'UE a continué de diminuer progressivement, 
tombant du taux moyen de 7,6% en 2017 à 7,1% en mars. Les taux de chômage varient 
considérablement d'un pays de l'UE à l'autre, l'Allemagne affichant le faible taux d e 3,4% et la 
France, un taux plus élevé, de 8,8%.  
 La croissance du PIB du Japon a ralenti – d'un taux annualisé de 2,0% au troisième 2.12.  
trimestre de 2017 à 0,6% au quatrième trimestre, puis à -0,6% au premier trimestre de 2018. Le 
recul affiché au premier tri mestre a été induit par une baisse de l'investissement, y compris des 
investissements en stocks, tandis que la consommation, les dépenses publiques et les balances WT/TPR/OV/W/12  
- 13 - 
  extérieures ont toutes très peu contribué à la croissance. Le taux de chômage du Japon est r esté 
stable, à 2,5% en mars, ce qui est inférieur au taux moyen de 2,8% enregistré en 2017.  
 La croissance du PIB de la Chine reste soutenue mais elle a ralenti depuis le 2.13.  
premier  semestre de 2017. L'économie chinoise s'est développée à un taux annualisé 
d'environ  7,5% au troisième trimestre de 2017, de 6,5% au quatrième trimestre puis 
d'environ  6% au premier trimestre de 2018. Aucun taux de chômage harmonisé n'est disponible 
pour la Chine, mais le rééquilibrage économique opéré par le pays pour favoriser les  services 
plutôt que le secteur manufacturier se poursuit.  
 La croissance économique de l'Amérique du Sud et de l'Amérique centrale a récemment été 2.14.  
mitigée. La croissance du PIB du Brésil est tombée au taux annualisé de 0,2% au premier 
trimestre de 2018, co ntre 1,0% au quatrième trimestre de 2017. Parallèlement, la croissance de 
l'Argentine s'est accélérée et a atteint 3,9% au quatrième trimestre, contre 3,1% au troisième 
trimestre. La hausse des prix des matières premières devrait doper les recettes tirées des 
exportations et favoriser la poursuite de la croissance régionale.  
 Les variations de prix et de taux de change peuvent avoir des effets notables sur les 2.15.  
statistiques du commerce en valeur nominale, qui sont en général données en dollars  EU courants. 
L'évolution récente est illustrée dans le graphique  2.1, qui présente les indices du taux de change 
effectif nominal pour certaines économies représentatives jusqu'en mars  2018. Les monnaies, y 
compris le dollar, ont été relativement stables pendant la pério de à l'examen, le dollar s'appréciant 
en moyenne de 0,9% par rapport aux devises des partenaires commerciaux depuis octobre 
dernier. Depuis janvier  2017, le dollar s'est déprécié de près de 6% en termes de taux effectif 
nominal, mais il s'échange aujourd'h ui quasiment au même taux qu'en octobre  2015. La monnaie 
chinoise s'est appréciée d'environ 5% entre octobre  2017 et mars  2018, tandis que l'euro a gagné 
près de 3% en termes de taux effectif nominal (en moyenne par rapport à un large panier d'autres 
monna ies) pendant la même période.  
Graphique 2.1 Indices du taux de change effectif nominal pour certaines économies 
représentatives, janvier  2014 -mars  2018a 
(Indice, janvier  2014 = 100)  
 
a Indices du taux de chan ge effectif nominal par rapport à un large panier de monnaies.  
Source:  Banque des règlements internationaux.  
60708090100110120130
États-Unis Chine Japon Zone euro Brésil Royaume-UniWT/TPR/OV/W/12  
- 14 - 
  Graphique 2.2 Prix des produits de base, janvier  2014-avril 2018  
(Indice, janvier  2014 = 100)  
 
Source:  Prix des produits de base de la Banque mondiale.  
 Le graphique  2.2 montre l'évolution récente des prix des produits de base, qui ont fortement 2.16.  
augmenté ces derniers mois. Depuis octobre  2017, les prix des produits alimentaires, des 
combustibles  et des métaux ont respectivement grimpé de 9,5%, 35% et 6%. Compte tenu de la 
relative stabilité du dollar pendant cette période, ces hausses sont le reflet d'une réelle 
augmentation des prix des produits de base par rapport à d'autres produits, et non d' une évolution 
de la valeur de la monnaie dans laquelle les échanges sont libellés.  
 L'importante production de pétrole brut des États -Unis a empêché que les cours  ne 2.17.  
retrouvent les niveaux élevés enregistrés jusqu'au milieu de 2014, mais la tendance haussiè re 
récemment observée est plus marquée que ne l'avaient prévu la plupart des prévisions de l'année 
dernière. Ces prix du pétrole plus élevés vont grever les budgets des ménages des pays 
importateurs, mais ils pourraient stimuler l'investissement dans le se cteur de l'énergie, ce qui va 
rendre leur impact économique global ambigu.  
2.3  Commerce des marchandises  
 Le graphique 2.3 montre la croissance d'une année sur l'autre en dollars du commerce des 2.18.  
marchandises (courbe rouge), ainsi que la contribution à la croiss ance nominale des échanges des 
économies développées et en développement (barres empilées). Les exportations mondiales ont 
augmenté de 11,4% au quatrième trimestre de 2017. Les économies en développement ont 
représenté un peu moins de la moitié de cette cr oissance (5,3  points de pourcentage , ou 46%), et 
les économies développées ont représenté le reste (6, 1 points de pourcentage , ou 54%). 
L'évolution des importations a été s emblable , les économies développées représentant la plus 
grande partie de l'augmenta tion totale (7,1  points de pourcentage , ou 59%) et les économies en 
développement, le reste (5  points de pourcentage, ou 41%).  
 La croissance en volume du commerce de marchandises a affiché une tendance à la hausse 2.19.  
progressive dans la plupart des grandes éc onomies au second  semestre de 2017 (graphique  2.4). 
Le Brésil fait  en particulier  figure d'exception, avec des pourcentages d'augmentation des volumes 
des exportations et des importations plus importants, partant d'un niveau plus bas au second  
semestre de 2016. Aux États -Unis, les exportations et les importations corrigées des variations 
saisonnières ont augmenté de 3,7% et 4,3% , respectivement , au second  semestre de 2017, par 
rapport à la même période en 2016. Les exportations extra -UE ont augmenté de 5,4%  en 
20406080100120
Produits alimentaires Matières premières agricoles Métaux CarburantWT/TPR/OV/W/12  
- 15 - 
  glissement annuel pendant la seconde moitié de l'année , contre 4,0% pendant la première moitié . 
Les importations extra -UE ont quant à elles progressé de 2,8% au second  semestre, après avoir 
enregistré un léger recul au premier semestre ( -0,3%). La croi ssance du commerce intra -UE s'est 
aussi redressée au second semestre de 2017, les échanges entre les pays de l' UE progressant 
de 4,4% en glissement annuel, contre 2,2% au premier semestre.  
 Les exportations et les importations du Japon ont respectivement augmenté de 6,8% 2.20.  
et 3,8% en glissement annuel au second semestre de 2017, affichant une évolution proche de 
celle du premier semestre. Le volume des exportations des pays asiatiques en développement (y 
compris la Chine) a enregistré une progression en glis sement annuel de 7,1%  au second semestre 
de 2017, contre 7,4% au premier semestre. Les importations de la région ont quant à elles 
augmenté de 7,5%, contre 10,4% au premier semestre. Les expo rtations du Brésil ont bondi 
de 13,4% au second semest re de 2017,  et ses importations ont augmenté  de 9,6%.  
 Les statistiques mensuelles du commerce des marchandises en valeur nominale sont 2.21.  
disponibles plus rapidement que les statistiques trimestrielles en volume. Ces statistiques so nt 
présentées dans le graphique  2.5 ju squ'en mars  2018. Les valeurs en dollars des exportations et 
des importations continuent de progresser dans la plupart des pays, par suite des augmentations 
des prix et de s volumes. Les statistiques du commerce en dollars  EU courants doivent être 
interprét ées avec prudence car elles sont fortement influencées par les variations de s prix et de s 
taux de change.  WT/TPR/OV/W/12  
- 16 - 
  Graphique 2.3 Contributions à la croissance , en glissement annuel , des exportations et 
des importations  mondiales de marchandises, 2014 T1 –2017 T4  
(Variation en  % des valeurs en $EU)  
 
a  Y compris l es réexportations importantes. Comprend aussi la Communauté d'États indépendants 
(CEI).  
Note:  En raison du manque de données, l'Afrique et le Moyen -Orient sont  sous-représentés dans les totaux 
mondiaux.  
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC , sur la base de données provenant des Statistiques financières 
internationales du FMI; base de données Comext d'Eurostat; Global Trade Atlas; et statistiques 
nationale s. 
1,801 01
-02
-07 -07 -06-05-0200 000104020506
-0,41,2 1,7
-2,2
-5,9-7,2-9,0-7,0-5,5-3,2-1,51,15,5
4,24,95,3
1,42,1 2,3
-4,4
-12,6
-13,9
-15,3-12,5-7,7-3,3-1,72,29,1
6,59,511,4
-20-15-10-5051015
2014T1 2014T2 2014T3 2014T4 2015T1 2015T2 2015T3 2015T4 2016T1 2016T2 2016T3 2016T4 2017T1 2017T2 2017T3 2017T4
Économies développées Économies en développementa
Monde (variation en % en glissement annuel)2,22,3
1,2
-2,4
-6,8
-7,1-7,0-5,2-2,3-0,3 -0,1 0,53,52,74,87,1
-0,1 -0,30,5
-0,9
-5,5-5,9
-7,0-6,6-5,0-2,7-1,81,05,6
4,34,85,0
2,0 2,01,7
-3,3
-12,4-13,0
-13,9-11,8-7,3-3,1-1,91,59,0
7,09,612,1
-20-15-10-5051015
2014T1 2014T2 2014T3 2014T4 2015T1 2015T2 2015T3 2015T4 2016T1 2016T2 2016T3 2016T4 2017T1 2017T2 2017T3 2017T4Exportations
ImportationsWT/TPR/OV/W/12  
- 17 - 
  Graphique 2.4 Volume des exportations et des importations  de certaines économies  
représentatives, 2012T1 -2017T4  
(Indices du volume corrigés des variations saisonnières, 2012T1 = 100)  
 
Note:  Les données co ncernant les États -Unis, le Japon et l'UE proviennent de sources statistiques 
nationales, alors que les chiffres concernant le Brésil et les pays d'Asie en développement  sont  des 
estimations du Secrétariat  corrigées des variations saisonnières.  
Source:  Secrétariat de l'OMC et CNUCED.  
708090100110120130140
2012T1
T2
T3
T4
2013T1
T2
T3
T4
2014T1
T2
T3
T4
2015T1
T2
T3
T4
2016T1
T2
T3
T4
2017T1
T2
T3
T4708090100110120130140
2012T1
T2
T3
T4
2013T1
T2
T3
T4
2014T1
T2
T3
T4
2015T1
T2
T3
T4
2016T1
T2
T3
T4
2017T1
T2
T3
T4Exportations
Importations
JaponCommerce extra -UE Commerce intra -UE États-Unis
Pays d'Asie en 
développementBrésilWT/TPR/OV/W/12  
- 18 - 
  2.4  Commerce des services commerciaux  
 La croissance en glissement annuel des exportations de services commerciaux en dollars 2.22.  
s'est accélérée dans la plupart des grandes économies au quatrième trimestre de 2017, excepté en 
Inde où  elle a ralenti. Cette évolution est présentée dans le graphique  2.6, qui montre la 
croissance du commerce des services par trimestre, pour certaines économies  représentatives . Les 
exportations ont augmenté de 6,0% en glissement annuel pour les États -Unis, de 14,8% pour 
l'Union européenne, de 9,1% pour le Japon, de 11,9% pour la Chine, de 8,1% pour l'Inde et 
de 2,6% pour le Brésil.1 
 S'agissant des importations, la nette augmentation observée pour l'Union européenne a été 2.23.  
contrebalancée par le ralentissement  enregistré en Chine au quatrième trimestre. Les importations 
ont augmenté de 8,2% aux États -Unis, de 9,2% dans l' Union européenne, de 1,3%  au Japon, 
de 9,9% en Inde et de  8,3 au Brésil au quatrième  trimestre. Cependant, les importations de 
services commer ciaux de la Chine ont diminué de 7,2% en glissement annuel dans la dernière 
période . 
 D'après les estimations préliminaires du Secrétariat, les exportations mondiales de services 2.24.  
commerciaux ont augmenté de 7,4%  en 2017  pour atteindre 5  250 milliards de dol lars EU. Le 
secteur de services ayant enregistré la plus forte progression en 2017 a été celui des transports, 
avec une croissance en glissement annuel en dollars  EU de 8,3%, suivi des autres services 
commerciaux (7,4%, y compris  les services financiers), des services liés aux voyages (7,2%) et 
des services liés aux biens (5,2%).  
2.5  Prévisions commerciales et perspectives économiques  
 Certains indicateurs importants et coïncidents du commerce des marchandises ont continué 2.25.  
d'afficher une tendance généralement po sitive au premier trimestre de 2018 , tandis que d'autres 
ont pris un tournant plus négatif. Un indice du trafic des ports à conteneurs de l'Institut 
d'économie maritime  et de logistique (ISL) avait progressé de 4,2% en glissement annuel en 
mars, mais il a récemment diminué, affichant une baisse de 2,3% depuis janvier. De même, une 
indication des commandes mondiales à l'exportation tirée des indices des directeurs d'achat 
mondiaux d'IHS Markit est tombée  à 50,9 en avril, contre 54,1 en janvier. Une valeur su périeure 
à 50 reste signe d'expansion mais ce récent recul peut être attribué à l'incertitude qui caractérise 
l'environnement commercial international en ce moment.  
 Un indice basé sur la fréquence, dans les articles de journaux, de mentions renvoyant à 2.26.  
l'incertitude des politiques économiques a grimpé de 110,2 à 154,9 en avril, la base 100 
correspondant à la valeur moyenne de cet indice pour la période 1997 -2015 
(www.PolicyUncertainty.com ). Cet indice prend en compte les incertitudes concernant tous les 
types de politiques  – monétaire , budgétaire et commerciale . Par exemple, des investissements 
planifiés pourraient être remis à plus tard ou restreints en raison d'une  l'incertitude économique 
grandissante. Cel a a de l'importance car l'investissement est étroitement lié au commerce mondial  
du fait que les importations  y jouent un rôle très important . 
 Le tableau  2.1 résume les dernières prévisions de l'OMC pour le commerce, du 2.27.  
12 avril 2018. Si les prévisions de croissance du PIB actuelles se confirment, l'Organisation table 
sur une croissance de 4,4% du volume des échanges mondiaux de marchandises  en 2018 , une 
plus forte croissance devant être enregistrée dans les économies en développement, que ce soit 
pour les exportations (5,4%) ou pour les importations (4,8%). Les pays développés devraient 
également connaître  une croissance assez forte des exportations (3,8%) et des importations 
(4,1%). Compte tenu de la grande incertitude qui entoure actuellement  l'évolution économique et 
politique, les prévisions commerciales de l'OMC pour 2018 misent sur une croissance comprise 
entre 3,1% et 5,5%.  
 En 2019, la croissance du commerce mondial devrait retomber à 4,0%, les économies en 2.28.  
développement affichant encore une progressi on supérieure à celle des pays développés tant pour 
les exportations (5,1% contre 3,1%) que pour les importations (4,4% contre 3,3%). Toutefois, 
l'activité économique et le commerce pourraient subir le contrecoup de l'escalade des restrictions 
                                                
1 On ne disposait pas de  données comparables pour la Russi e pour le quatrième  trimestre de 2017.  WT/TPR/OV/W/12  
- 19 - 
  commerciales , ce qui pourrait se traduire par la réalisation de scénarios plus négatifs. Les autres 
risques pesant sur les  prévisions sont la hausse de  l'inflation, qui pourrait engendrer un 
durcissement précoce des politiques monétaires dans les pays développés, et les tensions 
géopolitiques, qui pourraient avoir des effets négatifs notables  pour le commerce. D'une manière 
générale, les  économistes s'attendent à ce que les a utorités monétaires surmontent l es difficultés 
liées à la politique monétaire, mais le faible  taux de chômage et la diminution des écarts de 
production laissent aux décideurs politiques une marge de manœuvre moins importante. Par 
conséquent, une certaine instabilité  financière pourrait se manifester si les conditions économiques 
venaient à changer.  WT/TPR/OV/W/12  
- 20 - 
  Graphique 2.5 Exportations et importations de marchandises de certaines économies  
représentatives , janvier  2012-mars  2018  
(Milliards de $EU)  
 
  
États -Unis Japon
Union européenne (Commerce extra -UE) Chine
Canada Turquie050100150200250
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-180102030405060708090
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18
050100150200250
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18050100150200250
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18
0102030405060
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-1805101520
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18Australie République de Corée
051015202530354045
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-180510152025
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18
05101520
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18Indonésie
051015202530
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18BrésilWT/TPR/OV/W/12  
- 21 - 
   
Source:  Statistiques financières internationales du FMI, base de données Global Trade Atlas de Global Trade 
Information Services et statistiques nationales.  
Fédération de Russie Inde
MalaisieViet Nam
Mexique Argentine
Importations Exportations0102030405060
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-1805101520253035404550
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18
024681012
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18Afrique du Sud
01020304050
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18Singapour
0510152025
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-170100200300400500600
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17
01020304050
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-180123456789
Janv.-12 Janv.-13 Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18WT/TPR/OV/W/12  
- 22 - 
  Graphique 2.6 Exportations et importations de services commerciaux d e certaines 
économies représentatives, 2016T4 -2017T4  
(Variation en  % en glissement annuel, valeurs en $EU courants)  
 
Source:  Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED.  
  
-35-30-25-20-15-10-50510152025
États-Unis Union
européenne
(commerce
extra-UE)Japon Chine Inde Brésil Fédération de
Russie-30-25-20-15-10-5051015202530
États-Unis Union
européenne
(commerce
extra-UE)Japon Chine Inde Brésil Fédération de
RussieExportations
Importations
2017T3 2016T4 2017T1 2017T2 2017T4WT/TPR/OV/W/12  
- 23 - 
  Tableau 2.1 Commerce des marchandises en volume et croissance du PIB réel, 
2014 -2019  
(Variation annuelle en  %) 
 2014  2015  2016  2017  2018a 2019a 
Volume du commerce mondial des 
marchandisesb 2,7 2,5 1,8 4,7 4,4 4,0 
Exportations        
Économies développées  2,1 2,3 1,1 3,5 3,8 3,1 
Économies en développementc 2,7 2,4 2,3 5,7 5,4 5,1 
Amérique du Nord  4,6 0,8 0,6 4,2 4,5 4,5 
Amérique du Sud et centrale et les 
Caraïbes  -2,1 1,8 1,9 2,9 2,8 2,6 
Europe  1,6 2,9 1,1 3,5 3,6 2,9 
Asie 4,5 1,5 2,3 6,7 5,7 5,0 
Autres régionsd -1,0 5,5 2,6 2,3 4,7 4,4 
Importations        
Économies développées  3,4 4,3 2,0 3,1 4,1 3,3 
Économies en développementc 2,4 0,6 1,9 7,2 4,8 4,4 
Amérique du Nord  4,3 5,4 0,1 4,0 5,7 5,0 
Amérique du Sud et centrale et les 
Caraïbes  -2,7 -6,4 -6,8 4,0 3,9 5,7 
Europe  3,0 3,7 3,1 2,5 3,5 2,8 
Asie 3,7 4,0 3,5 9,6 5,9 4,7 
Autres régionsd 0,5 -5,6 0,2 0,9 0,4 1,8 
PIB réel aux taux de change du 
marché  2,7 2,7 2,3 3,0 3,2 3,1 
Économies développées  2,0 2,3 1,6 2,3 2,4 2,2 
Économies en développementc 4,3 3,7 3,6 4,3 4,6 4,6 
Amérique du Nord  2,6 2,7 1,5 2,4 2,8 2,7 
Amérique du Sud et centrale et les 
Caraïbes  0,9 -0,9 -2,1 1,0 2,3 2,8 
Europe  2,0 2,3 1,9 2,6 2,4 2,1 
Asie 4,1 4,2 4,1 4,5 4,5 4,4 
Autres régionsd 2,5 1,1 2,2 2,0 2,8 2,9 
a Les chiffres pour 2018 et 2019 sont des projections.  
b Moyenne des exportations  et des importations.  
c Comprend la CEI, y compris les États membres associés  et les anciens États membres . 
d Les autres régions comprennent l'Afrique, le Moyen -Orient et la CEI.  
Source:  Secrétariat de l'OMC pour le commerce, estimations consensuelles pour le PIB.  WT/TPR/OV/W/12  
- 24 - 
  Encadré 2.1 L'Indicateur des perspectives du commerce mondial de l'OMC  
L'indicateur des perspectives du commerce mondial (le WTOI) est un indicateur avancé composite du 
commerce mondial, lancé par l'OMC en  2016. Destiné à fournir des renseignements "en temps réel" sur 
l'évolution du commerce mondial par rapport aux tendances récentes, le WTOI n'est pas censé permettre une 
prévision à court terme, bien qu'il donne une indication de la croissance du c ommerce pour un avenir proche. Il 
permet surtout d'identifier les points d'inflexion et d'évaluer la dynamique de la croissance du commerce 
mondial. Il complète ainsi les statistiques et les prévisions commerciales de l'OMC et d'autres organisations.  
Le WT OI combine six indices relatifs aux données liées au commerce qu'il intègre dans un indice global 
annon çant les conditions du commerce trois  à quatre mois avant les données trimestrielles sur le volume des 
échanges. Un chiffre de 100 indique que la croissa nce du commerce suit les tendances à moyen terme; un 
chiffre supérieur à 100 suggère que la croissance est supérieure à la tendance, tandis qu'un chiffre inférieur à 
100 indique l'inverse. La direction de l'évolution reflète la dynamique par rapport au moi s précédent. Les 
indices qui composent le WTOI sont les suivants:  
- les commandes mondiales à l'exportation communiquées par les fabricants figurant dans les indices des 
directeurs d'achat nationaux;  
- les tonnes -kilomètres de fret aérien international com muniquées par l'Association du transport aérien 
international (IATA);  
- le trafic de conteneurs dans les grands ports, en unités équivalents 20  pieds (EVP);  
- les chiffres des ventes et/ou de la production de véhicules automobiles dans certaines économies  
représentatives ; 
- les données douanières sur le commerce des composants électroniques, en unités physiques; et  
- les données douanières sur le commerce des matières premières agricoles, en unités physiques.  
Le dernier chiffre du WTOI, datant du 17  mai 2018, est resté supérieur à la tendance avec une valeur 
de 101,8, mais il a toutefois affiché une perte de vigueur par rapport au c hiffre du 12  février , qui s'établissait à 
102,3 . Ces valeurs suggèrent que la croissance solide du commerce se maintiendra au de uxième trimestre de 
2018, mais probablement à un rythme plus lent qu'au premier trimestre.  
Le récent fléchissement du WTOI traduit la baisse des commandes à l'exportation principalement, mais aussi 
celle du fret aérien, qui peuvent  être lié es à l'incertitu de économique croissante due à la montée des tensions 
commerciales. L'indice prévisionnel des commandes à l'exportation a fortement chuté, tombant à 98,1 le 
dernier mois, soit une valeur inférieure à la tendance. Bien que l'indice du fret aérien demeure su périeur à la 
tendance, avec une valeur de 102,5, il a reculé ces derniers mois. Le trafic des ports à conteneurs reste 
supérieur à la tendance (105,8), mais les ventes d'automobiles (97,9) et les matières premières agricoles 
(95,9)  exercent actuellement un e pression à la baisse sur l'indice global. Contrairement aux autres indices,  
l'indice du commerce des composants électroniques (104,2) a augmenté, dépassant la tendance.  
 
Les derniers résultats sont globalement conformes aux dernières prévisions sur le commerce , publiées par 
l'OMC le 12  avril 2018, qui tablaient sur  un ralentissement de la croissance du volume des échanges de 
marchandises de 4,7% en 2017 à 4,4% en 2018. À l'avenir, il conviendrait de suivre de près le WTOI car il 
pourrait  avertir de manière précoce de l'incertitude et des effets de la généralisation des mesures restrictives 
pour le commerce .  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
 
Indicateur des perspectives du commerce mondial  
 Moteurs du commerce  
(Indice, tendance = 100)  
 Sens de la  
 Indice 
variation 
Volume du commerce des marc handises (T4 )  
102,7 
Commandes à l'exportation  
 98,1 
Fret aérien international (IATA)  
 102,5 
Trafic des ports à conteneurs  
 105,8 
Production  et ventes d'automobiles  
 97,9 
Composants électroniques  
 104,5 
Matières premières agricoles  
 95,9 
 101,8 
WT/TPR/OV/W/12  
- 25 - 
  3  ÉVOLUTION DES POLITI QUES COMMERCIALES ET  LIÉES AU COMMERCE  
3.1  Aperçu des tendances observées pendant la période considérée  
 Les paragraphes ci-après  analysent un certain nombre d'évolutions des politiques 3.1. 
commerciales et liées au commerce observées pendant la période allant du 16  octobre  2017 au 
15 mai 2018.  
 L'exercice de suivi des politiques commerciales de l'OMC vise avant tout à assurer la 3.2. 
transparence. Il ne s'agit pas d'un exercice juridique. Il est factuel et est sans préjudice des droits 
et obligations des Membres de l'OMC. Les rapports de suivi réguliers visent à rendre compte des 
tendances récentes en  matière de mise en œuvre des mesures commerciales, et à les placer dans 
le contexte de l'environnement économique mondial et d'autres évolutions du système commercial 
international. La contribution des Membres de l'OMC à l'effort de suivi du commerce et a u maintien 
d'une plate -forme favorisant l'examen collectif et régulier par les pairs des politiques commerciales 
est fondamentale pour accroître la transparence et la prévisibilité dans le domaine de l'élaboration 
des politiques commerciales (encadré  1). 
 Les mesures commerciales recensées aux fins du présent rapport sont classées en trois 3.3. 
catégories: i)  mesures qui facilitent clairement les échanges (annexe  1); ii)  mesures correctives 
commerciales (annexe  2); et iii)  autres mesures commerciales et liées au commerce (annexe  3). 
 Au total, 429  mesures de ce type ont été enregistrées pendant la période à l'examen , parmi 3.4. 
lesquelles  89 mesures de facilitation des échanges , 265 mesures correctives commerciales et  
75 autres mesures commerciales et liées au commerce  (graphique  3.1).1 
3.1.1   Mesures de facilitation des échanges  
 L'annexe  1 du présent rapport recense les mesures qui facilitent clairement les échanges.  3.5. 
 Pendant la période considérée , 89 nouvelles mesures visant à faciliter les échanges ont été 3.6. 
enregistrées pour l es Membres de l'OMC (tableau 3.1 ), dont certaines étaient provisoires (24). 
Cela représente 21% de l'ensemble des mesures enregistrées. La moyenne mensuelle relevée sur 
la période est légèrement inférieure à 13  mesures de facilitation des échanges, ce qui est plus que 
la moyenne de près de 11  mesures enregistrée durant la période précédente.  
 Le tabl eau 3.1 montre que la grande majorité des mesures de facilitation des échanges 3.7. 
consiste encore en la réduction ou l'élimination des droits d'importation; viennent ensuite la 
simplification des procédures douanières à l'importation, diverses réductions des taxes à 
l'importation2 et l'élimination des prohibitions à l'importation.3 S'agissant des exportations, parmi 
les mesures enregistrées figurent l'élimination et la simplification des procédures douanières, ainsi 
que l'élimination d'un droit d'exportation e t d'une interdiction d'exporter.  
 Le commerce visé par les mesures de facilitation des importations enregistrées pendant la 3.8. 
période considérée s'élevait à 107,3  milliards de dollars  EU, soit 0,68% de la valeur des 
importations mondiales de marchandises .4 La majorité des mesures de facilitation des échanges 
                                                
1 Voir les annexes 1  à 3. Ces annexes n'incluent par les mesures SPS et OTC, qui sont traitées dans les 
sections 3.3 et 3.4. Les mesures visant les services sont analysées dans la section 4 et énumérées dans 
l'annexe  4. 
2 Par exemple les taxes sur les véhicules d'occasion, les peaux d'ânes, les produits d'origine animale et 
les graisses et huiles.  
3 Par exemple les restrictions quantitatives visant les marchandises d'occasion, les produits laminés 
plats en fer ou en ac iers non alliés, les préparations alimentaires diverses et les œufs.  
4 Chiffres de 2016. La valeur des échanges visés par une mesure correspond à la valeur des 
importations annuelles du produit concerné en provenance des pays visés par la mesure. La part q ue 
représente cette valeur est calculée par rapport au total des importations mondiales de march andises. Les 
marchandises faisant l'objet d'un volume d'échanges important peuvent avoir une influence importante sur 
l'estimation du commerce visé. Le calcul e ffectué ici tient compte d'une mesure appliquée par la Chine 
(réduction des droits intérimaires) qui représente 27,5 % du total, de deux mesures appliquées par le Brésil 
(réduction des droits d'importation sur des biens d'équipement) qui représentent 18,2 % du total, et d'une 
mesure appliquée par la Colombie (suppression temporaire des droits d'importation sur les matières premières 
et biens d'équipement) qui représente 17,6 % du total.  WT/TPR/OV/W/12  
- 26 - 
  concernent les chapitres suivants du SH : machines, appareils et engins mécaniques  (SH 84, 
18,2%), produits pharmaceutiques (SH  30, 16,6 %), machines électriques et leurs parties  (SH 85, 
12,1%), et combustib les minéraux et huiles minérales (SH  27, 5,2 %).5 
Tableau 3.1 Mesures de facilitation des échanges (annexe 1)  
Type de mesure  2012  2013  2014  2015  2016  2017  
De mi -octobre 
2016 à mi -octobre 
2017  
(WT/TPR/OV/20)  
De mi-octobre  
2017 à  
mi-mai 2018  
(7 mois)  
Importations  171 137 172 202 148 113 110 74 
- Droits de douane  149 107 143 160 113 92 94 51 
- Procédures douanières  12 25 17 31 28 19 14 17 
- Taxes  2 4 2 6 4 2 2 3 
- Restrictions quantitatives  7 1 10 5 1 0 0 3 
- Autres  1 0 0 0 2 0 0 0 
Exportations  17 8 9 40 33 24 18 15 
- Droits  de douane  7 3 3 18 5 1 2 1 
- Restrictions quantitatives  8 4 3 3 2 2 1 1 
- Autres  2 1 3 19 26 21 15 13 
Autres  6 1 1 4 3 0 0 0 
Total  194 146 182 246 184 137 128 89 
Moyenne mensuelle  16,2 12,2 15,2 20,5 15,3 11,4 10,7 12,7 
Note:  Les révisions des données reflètent les modifications apportées à la base de données sur le suivi du 
commerce (TMDB) en vue de préciser et de mettre à jour les renseignements disponibles. Les 
mesures de facilitation sont désormais principalement les mesures de l'annexe  1 et celles de 
l'annexe  3 qui ont été déclarées comme supprimées par les Membres.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 Contrairement aux deux rapports précédents qui rendaient compte de la valeur très élevée 3.9. 
du commerce visé par des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord sur 
l'élargissement de l'ATI (section  3.8), une seule mesure de ce type a été prise au cours de la 
période considérée  ici, à savoir par le Guatemala.  
3.1.2   Mesures correctives commerciales6 
 Pendant la période considérée , 265  mesures correctives commerciales ont été enregistrées 3.10.  
(tableau  3.2), soit  62% du total des mesures commerciales recensées dans le présent rapport .7 
L'annexe  2 offre un aperçu exhaustif de ces mes ures correctives commerciales. Les Membres 
continuent d'ouvrir beaucoup plus de nouvelles enquêtes en matière de mesures correctives 
commerciales qu'ils n'en ont closes ou qu'ils n'ont supprimé de mesures correctives 
commerciales.8 Pendant la période consi dérée, le nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de 
mesures correctives commerciales a atteint quasiment le double du nombre d'enquêtes closes ou 
de mesures correctives commerciales supprimées. Dans l'ensemble, les ouvertures d'enquêtes en 
matière de me sures correctives commerciales ont représenté à elles seules 40 % du nombre total 
de mesures commerciales enregistrées dans le présent  rapport. La moyenne mensuelle des 
                                                
5 Ces chiffres ne comprennent pas les mesures de facilitation des importat ions appliquées dans le cadre 
de l'Accord sur l'élargissement de l'ATI.  
6 La couverture des mesures correctives commerciales dans ce rapport ne préjuge pas du droit des 
Membres de l'OMC de prendre des mesures correctives commerciales.  
7 La même méthode est  appliquée dans tout le rapport pour dénombrer les enquêtes antidumping et les 
enquêtes en matière de droits compensateurs: on s'appuie sur le nombre de pays ou territoires douaniers 
exportateurs visés par une enquête ou par la clôture d'une enquête ou la suppression d'une mesure. Ainsi, une 
enquête antidumping ou en matière de droits compensateurs visant les importations en provenance de n 
pays/territoires douaniers compte pour n enquêtes. De même, la clôture d'une enquête ou la suppression d'une 
mesure an tidumping ou compensatoire compte pour n clôtures/suppressions.  
8 Les termes clôture et suppression désignent respectivement la clôture d'une enquête (sans qu'une 
mesure ne soit imposée) et la suppression de la mesure imposée.  WT/TPR/OV/W/12  
- 27 - 
  ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales entre mi -octobre  2017 et 
mi-mai 2018 est presque la même qu'en  2017. La moyenne mensuelle des clôtures 
d'enquêtes/suppressions de mesures est  supérieure à celle de la précédente période considérée.  
 Les mesures correctives commerciales adoptées pendant la période considérée couvraient 3.11.  
un large éventail de produits . Dans le cas des ouvertures d'enquêtes, les principaux secteurs visés 
étaient la fonte, le fer et l'acier (SH  72, 40,2 %), les matières plastiques et ouvrages en ces 
matières (SH  39, 11,2 %), les véhicules, leurs part ies et accessoires (SH  87, 10,2 %), les ouvrages 
en fonte, fer ou acier (SH  73, 9%), et les machines électriques et leurs parties (SH  85, 6%). 
 Le commerce visé par les enquêtes en matière de mesures correctives commerciales 3.12.  
ouvertes par les Membres de l'OMC  pendant la période considérée s'élevait à 52,7  milliards de 
dollars  EU (0,33 % des importations mondiales de marchandises). S'agissant des 
clôtures/suppressions, le commerce visé9 était estimé à 6,8  milliards de dollars  EU (0,04 % des 
importations mondiales  de marchandises).  
Tableau 3.2 Mesures correctives commerciales (annexe 2)  
Type de mesure  2012  2013  2014  2015  2016  2017  
De mi -octobre  2016 à 
mi-octobre2017  
(WT/TPR/OV/20)  
De mi -octobre 2017 à  
mi-mai 2018  
(7 mois)  
Ouvertures d'enquêtes  255 338 304 277 343 297 301 173 
- Mesures antidumping  208 287 236 229 298 248 251 137 
- Droits compensateurs  23 33 45 31 34 41 42 28 
- Mesures de sauvegarde  24 18 23 17 11 8 8 8 
Moyenne mensuelle  21,3 28,2 25,3 23,1 28,6 24,8 25,1 24,7 
Clôtures d'enquêtes ou 
suppressions de 
mesures  208 186 221 212 173 153 125 92 
- Mesures antidumping  177 160 186 167 143 123 108 74 
- Droits  compensat eurs 21 17 23 25 15 13 12 14 
- Mesures de sauvegarde  10 9 12 20 15 17 5 4 
Moyenne mensuelle  17,3  15,5  18,4  17,7  14,4  12,8 10,3 13,1 
Note:  Les renseignements sur les mesures correctives commerciales pour la période 2012 -2017 sont basés 
sur les notifications semestrielles des Membres de l'OMC . Pour la période allant de  janvier  2018 à 
mi-mai 2018, les renseignements sont basés sur les réponses et les vérifications reçues  directement 
des Membres de l'OMC . Les mesures anticontournement ne sont pas incluses dans les chiffres 
ci-dessus . 
Source : Secrétariat de l'OMC.  
3.1.3   Autres m esures commerciales et liées au commerce  
 L'annexe  3 du présent rapport recense les mesures pouvant être considérées comme ayant 3.13.  
un effet de restriction des échanges . Pendant la période considérée , 75 nouvelles mesures 
restrictives pour le commerce ont été enregistrées, ce qui représente  17% du total des mesures 
figurant dans les annexes  1 à 3 (tableau 3.3 ). La moyenne mensuelle de presque onze mesures 
restrictives pour le commerce est supérieure à celle de neuf mesures enregistrée dans le rapport 
précédent.  
 Sur le nombre total de mesures enregistrées à l'annexe  3, près de 90 % étaient appliquées 3.14.  
aux importations . Les majorations de droits de douane représentent  plus des deux  tiers des 
                                                
9 Chiffres de 2016.  WT/TPR/OV/W/12  
- 28 - 
  mesures restrictives à l'importation, suivies par un éventail de restrictions quantitatives10, 
l'imposition de taxes à l'importation11 et des procédures douanières  plus strictes. S'agissant des 
exportations, la majorité des mesures adoptées étaient des restrictions quantitatives12, puis des 
droits.13 
 Les autres mesures comm erciales et liées au commerce enregistrées dans l'annexe  3 et qui 3.15.  
peuvent être considérées comme restrictives pour le commerce portent sur une large gamme de 
produits. Les principaux secteurs visés sont les suivants: combustibles minéraux et huiles 
minéral es (SH  27, 26,5 %), machines électriques et leurs parties (SH  85, 19,9 %), fonte, fer et 
acier (SH  72, 10 %), véhicules, leurs parties et accessoires (SH  87, 9,4 %), et aluminium et 
ouvrages en aluminium (SH  76, 9 %). Le commerce visé par des mesures restrictiv es à 
l'importation14 introduites pendant la période considérée s'élevait à 84,5  milliards de dollars  EU, 
soit 0,53 % de la valeur des importations mondiales de marchandises.  
Tableau 3.3 Autres mesures commerciales et liées au commerce (annexe 3)  
Type de mesure  2012  2013  2014  2015  2016  2017  
De mi -octobre 2016 
à mi-octobre 2017  
De mi -octobre 2017 
à mi-mai 2018  
(7 mois)  
Importations  124 131 125 169 99 78 78 65 
- Droits de douane  70 82 77 105 64 48 46 44 
- Procédures douanières  32 26 18 30 16 19 21 5 
- Taxes  6 5 8 16 6 3 3 8 
- Restrictions quantitatives  14 16 7 12 12 7 7 8 
- Autres  2 2 15 6 1 1 1 0 
Exportations  22 31 25 44 20 19 17 7 
- Droits  de douane  3 5 11 13 6 5 5 2 
- Restrictions quantitatives  12 10 8 7 10 8 7 4 
- Autres  7 16 6 24 4 6 5 1 
Autres  13 7 12 15 13 13 13 3 
- Autresa 8 1 1  4 1 1 2 
- Teneur en éléments 
locaux  5 6 11 15 9 12 12 1 
Total  159 169 162 228 132 110 108 75 
Moyenne mensuelle  13,3  14,1  13,5  19,0  11,0  9,2 9,0 10,7 
a Autres que les mesures relatives à la teneur en éléments locaux.  
Note:  Les révisions des données reflètent les modifications apportées à la base de données sur le suivi du 
commerce (TMDB) en vue de préciser et de mettre à jour les renseignements disponible s. 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
                                                
10 Par exe mple des restrictions quantitatives visant les peaux de phoques, les fruits et légumes, les 
médicaments, les aliments pour animaux, les produits alimentaires, les appareils électriques, les machines et 
les vêtements usagés.  
11 Par exemple une surtaxe social e, des prélèvements sur les gaz synthétiques à effet de serre, et des 
taxes sur les parfums, les motocycles, les machines, appareils et engins mécaniques, et les préparations 
alimentaires diverses.  
12 Par exemple des restrictions quantitatives visant les dé chets et débris de fonte, de fer ou d'acier, 
l'huile de palme, les produits du règne végétal et les préparations alimentaires.  
13 Par exemple des droits sur les déchets et débris de tungstène et de cermets.  
14 Chiffres de 2016. Le calcul du commerce visé eff ectué ici tient compte d'une mesure appliquée par le 
Mexique (obligation d'obtenir une autorisation préalable d'importation pour les produits pétroliers) qui 
représente 26,5 % du total, et d'une mesure appliquée par l'Inde (augmentation des droits d'importa tion sur 
plusieurs produits) qui représente 14,4 %. WT/TPR/OV/W/12  
- 29 - 
  Graphique 3.1 Aperçu des mesures commerciales, de mi -octobre  2017 à mi -mai 2018  
(Nombre)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC  
Graphique 3.2 Commerce visé par des mesures à l'importation, de mi -octobre  2017 à 
mi-mai 2018  
(milliards de $EU)   
 
Note:  Chiffres de 2016. Les mesures liées à l'élargissement de l'ATI ne sont pas incluses.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 Les sections qui précèdent c ontiennent des renseignements détaillés sur les dernières 3.16.  
tendances en matière d'élaboration des politiques commerciales parmi les Membres de l'OMC  et 
elles confirment  plusieurs constatations figurant dans les rapports précédents. Par exemple, la 
forte pro portion de mesures correctives commerciales, et en particulier de mesures antidumping, 
dans le nombre total de mesures commerciales et liées au commerce, est tout à fait conforme à ce 
qu'indiquent les rapports précédents.  
 Le présent rapport fait état d'une  hausse modérée du nombre mensuel moyen de mesures 3.17.  
de facilitation des importations. Bien qu'il s'agisse d'une évolution encourageante pour le 
commerce mondial à ce stade, il est préoccupant de constater que la moyenne mensuelle 
enregistrée en ce qui conce rne les  mesures restrictives pour le commerce a également augmenté 
par rapport au rapport précédent. Si  la valeur estimé e du commerce visé par des mesures de 
restriction des importation s est moindre que pour les mesures de facilitation des importations, il  
convient de noter que dans le rapport de novembre  2017, ce ratio était du simple au double à 
l'avantage  des mesures de libéralisation des échanges. Le fait que ce ratio ait fortement baissé 
pendant la période à l'examen ici  est très préoccupant et il conv ient de continuer à surveiller cet 
aspect.  
 Deux mesures commerciales visant les produits en acier et en aluminium adoptées par les 3.18.  
États-Unis suite à une enquête menée au titre de l'article  232 de la Loi de  1962 sur l'expansion du 
commerce ont été mises en  œuvre pendant la période considérée et ont fait l'objet d'une attention 
considérable. Plusieurs mesures ont été prises ou annoncées en réponse aux droits de douane 
susmentionnés. La majorité de ces mesures ne sont pas entrées en vigueur avant le 15  mai 2018, 
c'est pourquoi elles ne figurent pas dans les annexes du présent  rapport. Le Secrétariat de l'OMC 
continuera de suivre cette situation et cherchera à obtenir davantage de renseignements sur ces 
mesures.  
173 92 89 75 
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales/suppressions de mesures
Mesures de facilitation des échanges
Mesures restrictives pour le commerce429
53 7 107 85 
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales/suppressions de mesure
Mesures de facilitation des échanges
Mesures restrictives pour le commerceUS$251WT/TPR/OV/W/12  
- 30 - 
   De manière plus générale, même si le présent  rapport a confirmé plusieurs tendances 3.19.  
importantes en matière d'élaboration des politiques commerciales au niveau mondial, notamment 
le fait que les Membres de l'OMC continuent de mettre en œuvre des mesures de facilitation des 
échanges , de sérieux motifs de p réoccupation existent. À un moment où l'économie mondiale 
envisage  enfin de retrouver une dynamique de croissance soutenue , l'incertitude générée  par la 
prolifération de mesures restrictives pour le commerce et les réactions que cela suscite pourraient 
fragiliser  la reprise économique. Ces évolutions feront l'objet d'un suivi attentif dans le Tour 
d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial international à la fin de  2018.  
 L'encadré ci -dessous consacré aux effets des mesures non tarifaires sur les prix et le volume 3.20.  
des échanges est une contribution de  l'OCDE.  
Encadré 3.1 Effets des mesures non tarifaires sur les prix et le volume des échanges  
L'expression "mesures non tarifaires"  (MNT) recouvre un ens emble de mesures variées en termes d'objectif, de 
forme juridique et d'incidence sur l'économie. Cette diversité rend toute analyse quantitative difficile et ces 
mesures ont fait l'objet d'une grande attention de la part des milieux universitaires et polit iques. Les MNT 
comprennent toutes les mesures autres que les droits de douane et les contingents tarifaires qui ont une 
incidence plus ou moins directe sur le commerce international en influant sur  le prix des produits échangés, la 
quantité échangée, ou le s deux. Plus important encore, des réglementations  intérieur es peuvent imposer des 
prescriptions spécifiques pour la vente de produits sur un marché donné. Généralement, ces mesures visent à 
palier  ou à réduire l'incidence des imperfections du marché, nota mment celles liées aux externalités négatives, 
aux risques pour la santé humaine, la santé animale ou la préservation des végétaux, ou aux asymétries 
d'information. Toutefois, elles tendent aussi à augmenter les coûts de production et les coûts du commerce  et 
peuvent affecter, de façon positive ou négative, le développement de nouvelles technologies ou méthodes de 
production. Ces coûts sont particulièrement pénalisants pour les PME.  
Les dernières estimations de l'OCDE distinguent les effets spécifiques que peuvent avoir les MNT sur le volume 
des échanges, d'une part, et sur les prix, de l'autre. Les estimations économétriques distinguent cinq types 
différents de MNT, conformément à la classification de l'Équipe d'appui multiorganisations (MAST) de la 
CNUCED:  les règle ments techniques en matière SPS et  OTC, l'inspection avant expédition  et les restrictions 
quantitatives à l'importation telles que les contingents et les licences non automatiques. Les estimations 
fondées sur les prix génèrent un nombre important  d'équivalents ad valorem  (EAV) des droits de douane  
concernant spécifiquement  le commerce bilatéral entre plus de 80  pays et approximativement 5  000 produits. 
On constate que la moyenne des EAV pour tous les pays est comprise entre 29% (produits alimentai res 
transformés) et 6% (machines et matériel électrique).  
Les estimations fondées sur le volume, également mesurées grâce aux EAV, fournissent des renseignements 
qui montrent que les coûts du commerce générés par les MNT réduisent généralement les volumes échangés, 
quoique pas toujours. Dans plusieurs cas, en particulier dans le domaine SPS, on constate que les échanges 
augmentent, en dépit de la hausse des coûts du commerce. Cet effet d'augmentation des échanges peut être 
dû à des aspects réglementaires qu i réduisent les asymétries d'information et accroissent la confiance des 
consommateurs dans les produits importés.  
De plus en plus d'éléments de preuve suggèrent que réduire l'hétérogénéité de la réglementation diminue les 
coûts du commerce. En effet, l'ét ude de l'OCDE confirme une corrélation négative entre une similarité accrue 
de la réglementation (mesurée par la distance réglementaire entre la classification MAST des MNT visant des 
produits particuliers par paires de pays) et le niveau des EAV. Le respe ct de la réglementation est rarement 
dépourvu de  coûts, mais cette constatation confirme que les coûts qui découlent uniquement des différences 
réglementaires entre les pays s'accumulent et donc que leur réduction, par différents mécanismes de 
coopération réglementaire, pourrait augmenter les échanges, notamment pour les PME.  WT/TPR/OV/W/12  
- 31 - 
  Rapport entre l'effet sur les prix et la distance réglementaire  
avec les  partenaires  
 
______________  
Note:  La similarité de la réglementation se mesure en chiffrant le degré auquel les réglementation s de 
deux pays sont similaire s (indice = 1) ou non (index = 0) pour un produit donné au niveau des 
positions à six chiffres du SH, puis en procédant par agrégation afin d'obtenir un chiffre compris 
entre zéro et un.  
Pour en savoir plus:  
OCDE (2017), International Regulatory Co -operation and Trade: Understanding the Trade Costs of Regulatory 
Divergence and the Remedies , Publication de l'OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264275942 -en. 
OCDE (2018), Combining price -based and quantity -based approaches , TAD/TC/WP (2017)12/FINAL  
Cadott, O., J. Gourdon, F. van Tongeren (2018), Estimating Ad Valorem Équivalent s of Non -Tariff Measures: 
Combining price -based and quantity -based approaches , OECD Trade Policy papers, n°  215, 
http://dx.doi.org/10.1787/18166873  
Source: OCDE (2018)  
3.2  Mesures correctives commerciales15 
 La présente  section présente une évaluation des tendances en matière de mesures 3.21.  
correctives commerciales au cours des périodes allant de janvier à décembre  2015, de janvier à 
décembre  2016 et de janvier à décembre  2017.16 En ce qui concerne  l'antidumping, en  2017, les 
données font état d' une baisse du nombre d'ouvertures d'enquêtes. Le nombre d'enquêtes 
ouvertes en matière de droits compensateurs a fortement augmenté entre 2015  et 2017, tandis 
que le nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes a c huté. Le nombre total 
d'enquêtes ouvertes pour ces deux derniers types de mesures correctives commerciales a été 
beaucoup plus faible que le nombre d'enquêtes antidumping.  
Mesures antidumping17 
 Dans l'ensemble, le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping a fortement augmenté 3.22.  
entre 2015  et 2016, passant de 229  à 298, avant de tomber à  248 en  2017 ( tableau  3.4). Le 
tableau indique également les Membres qui ont ouvert des enquêtes antidumping.  
                                                
15 La présente  section est sans préjudice du droit des Membres de prendre des mesures correctives 
commerciales dans le cadre de l'OMC.  
16 Ces périodes coïncident avec les périodes couvertes par les rapports semestriels des Membres.  
17 Les enquêtes antidumping et les enquêtes en matière de droits compensateurs sont comptabilisées en 
s'appuyant sur le nombre de pays ou de territoires douaniers exportateurs visés par une enquête. Ainsi, une 
enquête antidumping ou en matière de droits compensateurs visant les importations en provenance de n 
pays/territoires douaniers compte pour n enquêtes.  
0,00 0,05 0,10 0,15 0,20 0,25
0,1 0,2 0,3 0,4 0,5 0,6EAV des obstacles techniques
Indice de similarité par type d'obstacles techniquesWT/TPR/OV/W/12  
- 32 - 
  Tableau 3.4 Ouvertu res d'enquêtes antidumping  
Membre notifiant  2015  2016  2017  
Arabie saoudite, Royaume d'; Bahreïn, Royaume de; 
Émirats arabes unisa; Koweït, État du; Oman; Qatar  1 0 4 
Argentine  6 23 8 
Australie  10 17 16 
Brésil  23 11 7 
Canada  3 14 14 
Chili 2 1 1 
Chine  11 5 24 
Colombie  7 1 8 
Corée, République de  4 4 7 
Costa Rica  1 1 0 
Égypte  4 14 0 
El Salvador  0 1 1 
États-Unis 42 37 54 
Fédération de Russieb 1 1 1 
Inde 30 69 49 
Indonésie  6 7 1 
Israël  1 1 3 
Japon  2 1 2 
Malaisie  14 0 4 
Maroc  2 4 1 
Mexique  9 6 8 
Nouvelle -Zélande  0 0 2 
Pakistan  12 24 3 
Paraguay  0 1 0 
Pérou  1 0 3 
Philippines  0 1 0 
République dominicaine  0 1 0 
Taipei chinois  0 8 0 
Thaïlande  7 10 3 
Turquie  16 17 8 
Ukraine  2 1 7 
Union européenne  11 14 9 
Uruguay  1 0 0 
Viet Nam  0 3 0 
Total  229 298 248 
a Les enquêtes sont ouvertes au niveau du Conseil de coopération du Golfe (CCG).  
b Notification de la Fédération de Russie; les enquêtes sont ouvertes par l'Union économique 
eurasiatique (UEE) au nom de tous ses membres collectivement.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 Le graphique 3.3 montre que le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping est passé 3.23.  
de 165 en  2011 à 287 en  2013, puis est tombé à 236 en  2014 et à 229 en  2015, avant 
d'atteindre  298 en  2016. C'est le plus grand nombre d'enquê tes ouvertes depuis  2002 
(311 enquêtes ouvertes), mais on reste loin du record absolu de 372 atteint en  2001. En  2017, le 
nombre d'enquêtes ouvertes a chuté de 17 %, à 248.  WT/TPR/OV/W/12  
- 33 - 
  Graphique 3.3 Nombre total d'ouvertur es d'enquêtes antidumping  
 
Source:   Secrétariat de l'OMC.  
 Bien que les enquêtes antidumping n'aboutissent pas nécessairement à l'imposition de 3.24.  
mesures, la forte augmentation du nombre d'enquêtes  ouvertes  est un indicateur important d'une 
hausse probable d u nombre de mesures imposées. Au total, entre 2015 et 2017, 546  mesures 
antidumping ont été imposées (voir le tableau  3.5). Toutefois, étant donné qu'une enquête 
antidumping peut durer jusqu'à 18  mois, ces mesures ne résultent pas nécessairement des 
enquêt es ouvertes pendant la même période.  
Tableau 3. 5 Nombre de mesures antidumping imposées  
Membre notifiant  2015  2016  2017  
Afrique du Suda 5 0 0 
Arabie saoudite, Royaume d'; Bahreïn, Royaume 
de; Émirats arabes unisb; Koweït, État du; Oman; 
Qatar  0 0 1 
Argentine  11 1 2 
Australie  10 5 14 
Brésil  31 13 10 
Canada  13 3 10 
Chili 0 1 2 
Chine  5 11 5 
Colombie  2 1 1 
Corée, République de  3 3 4 
Costa Rica  0 0 1 
Égypte  1 4 6 
États-Unis 14 35 33 
Fédération de Russiec 5 4 1 
Inde 38 37 47 
Indonésie  6 0 3 
Israël  0 1 0 
Japon  1 2 1 
Malaisie  5 5 0 
Maroc  1 0 3 
Mexique  9 12 2 
Pakistan  1 2 12 
Pérou  1 1 0 
218 217
173
165208287
236
229298
248
050100150200250300
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017Chart TR.1
Total anti -dumping investigation initiations
Source:    WTO Secretariat.WT/TPR/OV/W/12  
- 34 - 
  Membre notifiant  2015  2016  2017  
Philippines  1 0 1 
République dominicaine  0 0 1 
Taipei chinois  0 8 0 
Thaïlande  0 5 7 
Trinité -et-Tobago  0 1 0 
Turquie  7 9 10 
Ukraine  1 2 3 
Union européenne  10 5 11 
Viet Nam  0 0 3 
Total  181 171 194 
a Notification de  l'Afrique du Sud; les mesures sont imposées au niveau de la SACU.  
b Les mesures sont imposées au niveau du CCG.  
c Notification de  la Fédération de Russie; les mesures sont imposées au niveau de l'UEE.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 Le graphique 3.4 montre que les produits visés par les enquêtes antidumping ouvertes 3.25.  
durant les trois dernières années n'ont guère changé, la majorité de s enquêtes visant les secteurs 
des métaux, des produits chimiques et des matières plastiques et du caoutchouc.  
 Les ouvrages en métaux ont fait l'objet de la plupart des enquêtes ouvertes pendant chaque 3.26.  
période, à savoir 46 % en 2015, 43 % en 2016 et 32 % en 2017. Au cours de chaque période, les 
métaux ont fait l'objet d'au moins 80  ouvertures d'enquêtes, dont 93 % concernaient des ouvrages 
en acier (produits relevant des chapitres 72  et 73 du SH). Dans l'ensemble, entre 2015  et 2017,  
les deux tiers des 314  enquêtes concernant des métaux ont été ouvertes par les États -Unis (79), 
l'Australie (33), l'Union européenne (22), la Thaïlande (19), la Malaisie (18), le Canada (17) et le 
Mexique (17). En  2017, on a obs ervé une augmentation du nombre  d'enquêtes visant des 
ouvrages en métaux, avec 28  enquêtes ouvertes par les États -Unis et 15 par l'Australie. La plupart 
des enquêtes concernant des métaux ouvertes pendant les 3  périodes considérées visaient des 
produits en provenance de la Chine (91  enquêtes, dont 82 visaient des ouvrages en acier), de la 
République de Corée (29  enquêtes, dont 28 visaient l'acier), de l'Inde (17  enquêtes, dont 16 
visaient l'acier) et du Viet Nam (16  enquêtes, dont 14 visaient l'acier). Dans de nombreux cas, 
l'enquête était ouverte au sujet du m ême produit en provenance de plusieurs pays exportateurs. 
Par exemple, 5  ouvrages en acier ont fait l'objet de 77  enquêtes.  WT/TPR/OV/W/12  
- 35 - 
  Graphique 3.4 Ouvertures d'enquêtes antidumping par produit  
 
 
Note:  Les valeurs sont arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 Les produits chimiques se sont classés en deuxième position pour ce qui est de la part des 3.27.  
enquêtes ouvertes au cours des trois périodes considérées, soit  17% en 2015 et 2016 et 26 % 
en 2017. L'Inde a ouvert  60 des 153  nouvelles enquêtes visant des produits dans ce secteur 
durant les 3  périodes, devant la Chine  (18) et  les États -Unis (13). Ces enquêtes visaient 
principalement des produits chimiques provenant de la Chine  (29) et de la République de Corée 
(19). Comme pour le secteur des métaux, les enquêtes concernant les produits chimiques visaient 
souvent le même produit provenant de différents pays : 69 des enquêtes ouvertes dans ce domaine 
concernaient  12 produits . 
 Les matières plastiques et le caoutchouc arrivai ent au troisième rang pour les trois périodes 3.28.  
examinées, avec 10 % du nombre total d'enquêtes ouvertes en 2015, 12% en 2016 et 11 % 
en 2017. Près d'un quart des 88  enquêtes concernant ces produits ont été ouvertes par les 
États-Unis (19), devant le Brésil (1 3) et l'Inde (10). La Chine a de nouveau été le principal pays 
visé par des enquêtes dans ce secteur (19), suivie par la République de Corée (11), l'Inde (6) et la 
Thaïlande (6).  
2015 2016
Produits chimiques
17%Matières
plastiquesMétaux
46%
Autres
12%Métaux
43%
Produits chimiques
17%Matières 
plastiques
12%Autres
6%Machines
3%Papier
3%
Papier
6%Textiles
5%Verre/céramique
5%Textiles
4%Verre/céramique
5%Machines
5%
2017
Produits chimiques
26%Textiles
10%Métaux
32%Verre/céramique
2%
Matières 
plastiques
11%Autres
10%Papier
4%Machines
3%WT/TPR/OV/W/12  
- 36 - 
   En ce qui concerne les pays visés par de nouvelles enquêtes antidumping, 42  Membres 3.29.  
exportateurs ont été visés en 2015, 43 en 2016 et 49 en 2017. La Chine est restée de loin le 
Membre le plus fréquemment visé par des ouvertures d'enquêtes antidumping duran t les trois 
périodes  considérées , avec 28 % du nombre total d'enquêtes concernant des produits chinois. Le 
deuxième Membre le plus visé entre 2015  et 2017 – la République de Corée – a représenté 9 % 
des enquêtes ouvertes durant ces périodes, suivie par l'Ind e avec 5 %. 
Mesures compensatoires  
 Comme l'indique le tableau  3.6, à l'échelle mondiale, le nombre d'ouvertures d'enquêtes en 3.30.  
matière de droits compensateurs a fortement augmenté, pour atteindre 41 en 2017 contre 34 
en 2016. Entre 2015  et 2017, 92 % des enqu êtes en matière de droits compensateurs ont été 
menées parallèlement à une enquête antidumping.  
 Parmi les 12  Membres qui ont ouvert des enquêtes en matière de droits compensateurs 3.31.  
entre 2015  et 2017, les États -Unis sont celui qui en a ouvert le plus (63), avec 59 % des 
ouvertures. Le Canada arrive en deuxième position, avec 15 % du total, suivi par l'Australie, 
avec 9%. Les enquêtes restantes ont été menées  par neuf pays différents.  
Tableau 3. 6 Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs  
Membre notifiant  2015  2016  2017  
Australie  2 8 0 
Brésil  0 1 1 
Canada  3 2 11 
Chine  0 1 1 
Égypte  0 2 0 
États-Unis 23 16 24 
Inde 0 1 0 
Nouvelle -Zélande  0 1 1 
Pakistan  0 1 0 
Pérou  0 0 1 
Turquie  1 0 0 
Union européenne  2 1 2 
Total  31 34 41 
Note:  Le calcul est effectué  sur la base du nombre de pays ou de territoires douaniers exportateurs visés.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 Le graphique  3.5, qui présente des chiffres annuels, montre une tendance à la hausse du 3.32.  
nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs entre 2010  et 2014, malgré 
une fluctuation en  2012. Le nombre d'enquêtes ouvertes en  2014 (45) a dépassé le nombre  record 
de 41  ouvertures d'enquêtes enregistré en  1999.18 Le nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière 
de droits compensateurs a augmenté régulièrement au cours des trois dernières années.  
                                                
18 Rapport du Directeur général à l' OEPC sur la crise financière et économique et sur les faits nouveaux 
relatifs au commerce, 26  mars 2009, page  19. WT/TPR/OV/W/12  
- 37 - 
  Graphique 3.5 Ouvertu res d'enquêtes en matière de droits compensateurs  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 Comme les enquêtes antidumping, les enquêtes en matière de droits compensateurs 3.33.  
n'aboutissent pas nécessairement à l'imposition de mesures. Toutefois, une augmentation du 
nombre d'ouvertures d'enquêtes peut être  un premier indicateur d'une hausse probable du nombre 
de mesures imposées. Au total, entre 2015  et 2017, 57  mesures compensatoires ont été imposées 
(tableau  3.7). Toutefois, étant donné qu'une enquête peut durer jusqu 'à 18 mois, ces mesures ne 
résultent pas nécessairement des enquêtes ouvertes pendant la même période.  
Tableau 3. 7 Nombre de mesures compensatoires imposées  
Membre notifiant  2015  2016  2017  
Australie  2 1 3 
Brésil  0 1 0 
Canada  2 2 1 
Chine  0 0 1 
États-Unis 10 16 11 
Inde 0 1 1 
Pérou  0 1 0 
Ukraine  0 1 0 
Union européenne  1 1 1 
Total  15 24 18 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 En ce qui concerne les produits visés par les enquêtes en matière de droits compensateurs, 3.34.  
le graphique  3.6 montre que les métaux ont fait l'objet de la plupart des enquêtes ouvertes entre 
2015 et 2017, représentant respectivement 77 %, 59% et 37 % des ouvertures d'enquêtes. Sur 
l'ensemble  des 3  périodes, 58 des 106  enquêtes ouvertes portaient sur les métaux, et 48  d'entre 
elles visaient les produits en acier. Les États -Unis ont ouvert 28 de ces 48 enquêtes. Cinq des 
11 enquêtes visant l'acier ouvertes en  2017 concernaient des produits en provenance de Chine . 
 Les matières plastiques et les produits chimiques ét aient les deuxième et troisième 3.35.  
catégories de produits les plus visées entre 2015  et 2017, avec 14 ouvertures d'enquêtes chacune, 
suivies par les articles en papier, avec 6 enquêtes ouvertes.  
1628
925
233345
313441
05101520253035404550
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017Chart TR.3
Countervailing investigation initiations
Source:      WTO Secretariat.WT/TPR/OV/W/12  
- 38 - 
  Graphique 3.6 Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs par produit  
 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 S'agissant des pays ou territoires douaniers visés par de nouvelles enquêtes en matière de 3.36.  
droits compensateurs, 12 Membres exportateurs ont été visés en  2015, 11 en  2016 et 19 en  2017. 
La Chine a été le Membre le plus fréquemment visé par d es enquêtes, fa isant l'objet de 37 % de 
l'ensemble des enquêtes entre 2015  et 2017. Arrivaient ensuite l'Inde, visée par 16 % des 
enquêtes, puis la Turquie, visée par 7 % des enquêtes.  
Réexamens à l'extinction  
 La présente section examine l'effet que la crise financière mond iale a pu avoir sur les 3.37.  
mesures antidumping et les mesures compensatoires en analysant dans quelle proportion les 
mesures imposées à la suite de cette crise ont été prorogées ou ont expiré (ou ont été levées 
d'une autre manière), ce qui peut laisser penser  que la crise financière a pu être  un facteur 
contribuant à l'imposition des mesures. On examine donc ici les mesures imposées à la suite des 
2015 2016
Papier
6%
Métaux
77%Métaux
59%
Matières
plastiques
15%Matières
plastiques
10%Autres
3% Autres
15%Papier
10%
Produits 
chimiques
6%
2017
Autres
20%
Métaux
37%
Produits 
chimiques
29%Matières 
plastiques
15%WT/TPR/OV/W/12  
- 39 - 
  enquêtes ouvertes en  2008, avant la crise financière, ainsi qu'en  2009 et en  2010, lorsque les 
effets de cette cri se se sont pleinement fait sentir.19 
 Les Accords pertinents de l'OMC prévoient que les mesures antidumping et les mesures 3.38.  
compensatoires ne peuvent rester en vigueur que le temps nécessaire pour contrebalancer le 
dommage causé par les importations faisant l 'objet d'un dumping ou subventionnées. En outre, 
ces mesures doivent expirer au plus tard cinq ans après la date à laquelle elles ont été imposées, à 
moins qu'il soit déterminé, au cours d'un réexamen, qu'il est probable que le dumping ou le 
subventionneme nt et le dommage subsisteront ou se reproduiront si la mesure est supprimée. 
Dans ce cas, la mesure peut être prorogée pour une durée maximale de cinq ans. Ce processus de 
réexamen est souvent appelé réexamen à l'extinction. Les autorités chargées de l'enq uête 
sollicitent généralement les demandes de réexamen à l'extinction avant l'expiration de la mesure; 
en l'absence de réexamen, elles laissent la mesure expirer.  
 Au 31  décembre  2017, les mesures imposées à la suite d'enquêtes ouvertes pendant la 3.39.  
période  2008-2010 en étaient à divers stades de leur durée de vie, certaines étaient en cours de 
réexamen20, avaient été prorogées ou avaient expiré. Le graphique  3.7 montre le statut, au 
31 décembre  2017, des mesures antidumping et des mesures compensatoires prises  à la suite des 
enquêtes ouvertes en 2008, 2009 et 2010 par les Membres de l'OMC.  
Graphique 3.7 Statut des mesures prises à la suite des enquêtes antidumping et des 
enquêtes en matière de droits compensateurs ouvertes en 2008, 2009 et 2010  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 Les 168  mesures résultant des enquêtes ouvertes en  2008 par des Membres de l'OMC ont 3.40.  
maintenant fait l'objet d'une action devant aboutir à leur expiration (réexamen à l'extinction ou 
suppression), tout comme les 166  mesures résultant des enquêtes ouvertes en  2009. Une seule 
des 113  mesures résultant des enquêtes ouvertes en  2010 n'a pas encore fait l'objet d'une telle 
action.  
                                                
19 Étant donné les prescriptions applicables aux demandes d'ouverture d'enquête antidumping et 
d'enquête en matière de droits compensateurs, on  suppose que les enquêtes ouvertes en réponse à la crise 
financière ne l'ont pas été avant janvier  2009.  
20 Le réexamen à l'extinction doit être engagé avant la date d'expiration de la mesure, mais la mesure 
peut rester en vigueur après cette date en attend ant le résultat du réexamen.  
020406080100120140160180
2008 2009 2010
Mesure initiale En cours de réexamen Prorogée N'est plus en vigueurWT/TPR/OV/W/12  
- 40 - 
  Tableau 3. 8 Proportion de mesur es arrivant à expiration qui ont fait l'objet d'un 
réexamen à l'extinction pour tous les Membres de l'OMC (selon l'année où l'enquête a 
été ouverte)  
Mesures arrivant à expiration  Enquête ouverte en  
2008  2009  2010a 
Pas de réexamen  36% 28% 22% 
Réexamen  64% 72% 78% 
a À ce jour, seules 81 mesures prises à la suite d'enquêtes ouvertes en 2010 ont expiré ou fait l'objet 
d'un réexamen.  
Note:  Sur la base de l'année au cours de laquelle l'enquête a été ouverte.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 Le tableau  3.8 mont re la proportion des mesures arrivant à expiration pour lesquelles un 3.41.  
réexamen à l'extinction a été effectué. Les mesures qui n'ont pas été réexaminées expirent 
automatiquement. S'agissant des mesures consécutives aux enquêtes ouvertes en  2009 ("mesures 
de 2009"), 72 % ont fait l'objet d'un réexamen, soit une proportion supérieure aux 64 % constatés 
pour 2008 ("mesures de  2008"); on ne dispose cependant pas de renseignements suffisants pour 
déterminer si cette différence est importante.  
 Au 31  décembre  2017, 1 07 réexamens à l'extinction avaient été effectués pour les mesures 3.42.  
consécutives aux enquêtes ouvertes en  2008, 120  pour les mesures de  2009 et 64  pour les 
mesures de  2010 ( tableau  3.9). Les renseignements disponibles donnent à penser que le 
dumping/subvent ionnement et le dommage subsisteraient ou se reproduiraient si la mesure 
expirait, et, par conséquent, les gouvernements ont prorogé 89 % des mesures de 2008 et 84 % 
des mesures de 2009, ce qui indique que la crise financière n'a entraîné aucun changement 
important. Les données préliminaires pour  2010 indiquent  que cette tendance se poursuit 
globalement. En d'autres termes, sur la base des données actuellement disponibles, on ne 
discerne aucun changement coïncidant avec la crise financière en ce qui concerne les cas de 
prorogation par rapport aux cas d'expiration.  
Tableau 3. 9 Résultats des réexamens effectués (sur la base de l'année au cours de 
laquelle l'enquête a été ouverte)  
 Enquête ouverte en  
 2008  2009  2010  
Nombre de réexamens effectués  107 120 64 
Prorogation de la mesure  89% 84% 63% 
Expiration de la mesure  11% 16% 16% 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Mesures de sauvegarde  
 Contrairement aux mesures antidumping et aux mesures compensatoires, les mesures de 3.43.  
sauvegarde sont des mesures temporaires qui sont imposées pour répondre à l'augmentation des 
importations de certains produits causant un dommage grave et qui visent des produits provenant 
de tous les  pays exportateurs. C'est pourquoi les mesures de sauvegarde se dis tinguent des 
mesures antidumping et des mesures compensatoires par les règles auxquelles elles sont 
soumises, ainsi que par leur calendrier d'application, et elles ne sont donc pas directement 
comparables  à ces autres types de mesures correct ives commercia les. 
 Le graphique  3.8 présente l'évolution récente des ouvertures d'enquêtes en matière de 3.44.  
sauvegardes. Hormis le chiffre exceptionnellement élevé (34) enregistré en  2002, l'année  2009 a 
été marquée par le plus grand nombre d'ouvertures d'enquêtes en matiè re de sauvegardes (25) 
depuis  1995 (en  2000, 25  enquêtes ont également été ouvertes), suivie par les années  2012 
et 2014 en deuxième et troisième positions. Par rapport à ce niveau élevé, le nombre d'enquêtes 
ouvertes en matière de sauvegardes a baissé pen dant trois années de suite et les principaux pays 
y ayant recours sont restés assez peu actifs. Par exemple, l'Indonésie, qui avait imposé trois 
mesures de sauvegarde par an en moyenne entre 2011  et 2015, n'a imposé aucune mesure en 
2016 et 2017. Inverseme nt, de nouveaux utilisateurs sont apparus; ainsi, les pays du CCG ont 
ouvert trois enquêtes en matière de sauvegardes en 2016  et 2017. Le tableau  3.10 présente la 
répartition des  Membres qui ont ouvert ces enquêtes. Les États -Unis, dont la dernière enquête  en WT/TPR/OV/W/12  
- 41 - 
  matière de sauvegardes remontait à  2001, en ont ouvert deux en  2017, l'une visant les cellules 
solaires et l'autre les machines à laver.  
Graphique 3.8 Ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes (2008 -2017)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Tableau 3. 10 Ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes  
(Nombre d'enquêtes nouvelles)  
Membre notifiant  2015  2016  2017  
Afrique du Suda 0 2 0 
Arabie saoudite, Royaume d'b 0 2 1 
Chili 4 0 0 
Chine  0 1 0 
Égypte  2 0 0 
États-Unis 0 0 2 
Inde 2 1 1 
Indonésie  1 0 0 
Jordanie  0 1 0 
Malaisie  1 2 0 
Maroc  1 0 0 
Thaïlande  0 1 0 
Tunisie  1 0 0 
Turquie  1 0 2 
Ukraine  1 0 1 
Viet Nam  2 1 1 
Zambie  1 0 0 
Total  17 11 8 
a Notification de  l'Afrique du Sud; les enquêtes sont ouvertes par la SACU au nom de tous ses 
membres collectivement.  
b Les enquêtes sont ouvertes au niveau du CCG.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 La diminution du nombre d'enquêtes ouvertes est principalement due au fait que  les 3.45.  
Membres qui avaient souvent recours auparavant aux mesures de sauvegarde prennent à présent 
moins de mesures de ce type. L'Inde, qui est le pays ayant ouvert le plus d'enquêtes en  2014 et 
en 2015, n'en a ouvert qu'une en  2016 et une en  2017.  
1025
20
1224
1823
17
11
8
051015202530
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Source:  WTO Secretariat.Chart TR.7
Safeguard investigation initiations, 2008 -2017WT/TPR/OV/W/12  
- 42 - 
   En revanche, les chiffres relatifs à l'imposition de mesures donnent un tout autre éclairage. 3.46.  
En 2017, dix mesures ont été imposées, soit un niveau quasiment identique aux records atteints 
récemment avec onze mesures en 2011, 2014 et 2015.  
Tableau 3. 11 Mesures de sauvegarde imposées, par année civile  
Année  Nombre  Année  Nombre  Année  Nombre  
2000 7 2006 7 2012 6 
2001 9 2007 5 2013 8 
2002 14 2008 6 2014 11 
2003 15 2009 10 2015 11 
2004 6 2010 4 2016 6 
2005 6 2011 11 2017 10 
Note:  Certaines notifications n'indiquent pas clairement la date d'entrée en vigueur de la mesure. Dans ce 
cas, les Membres présentent parfois par la suite une notification complémentaire qui précise, 
a posteriori , la date d'entrée en vigueur. Pour cette raison, le nombre de mesures imposées indiqué 
dans les rapports précédents peut être différent des chiffres indiqués dans le rapport le plus récent.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 Le graphique  3.9 présente les produits visés par ces enquêtes. Le nombre d'en quêtes 3.47.  
ouvertes dans le secteur des métaux (dont la grande majorité vise les produits en acier) est tombé 
à zéro en  2017. Auparavant, leur part était en hausse rapide, passant de 35 % (en 2014), à 53 % 
(en 2015) et à 91 % en 2016. Si cette baisse ne marque pa s la fin des mesures de sauvegarde 
dans le secteur des métaux, elle constitue une rupture marquée par rapport à la tendance.  
 Suite à l'ouverture des deux enquêtes en matière de sauvegardes en  2017, les États -Unis 3.48.  
ont imposé deux mesures en février  2018 (qu i n'apparaissent pas dans les statistiques ci -dessus). 
Ils avaient imposé une mesure de sauvegarde pour la dernière fois en mars  2002 (sur les produits 
en acier). L'enquête en matière de sauvegardes visant les produits en acier ouverte par l'Union 
européen ne en mars  2018 ne figure pas non plus dans les statistiques ci -dessus. La dernière 
enquête en matière de sauvegardes (visant les produits en acier) ouverte par l'Union européenne 
remontait à  2002.  WT/TPR/OV/W/12  
- 43 - 
  Graphique 3.9 Ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes par produit  
 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.3  Mesures sanitaires et phytosanitaires21 
 Au titre de l'Accord SPS, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leur intention 3.49.  
d'introduire de nouvelles mesures SPS ou de modifier des mesures SPS existantes22, ou de notifier 
immédiatement l'imposition de mesures d'urgence. Le respect des obligations de notification dans 
le domaine SPS a principalement pour objet d'informer les autres Membres des mesures de 
réglemen tation nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce. Un plus 
                                                
21 La présente section contient des renseignements issus du Système de gestion des renseignements 
SPS (SPS IMS: http://spsims.wto.org/fr/ ). Elle a été établie à partir des notifications présentées à l'OMC pour 
la période allant du 1er octobre  2017 au 31  mars 2018. Les problèmes commerciaux spécifiques (PCS) sont 
soulevés uniquement au cours des réunions du Comité SPS. Les renseignements contenus dans la présente 
section résument les PCS s oulevés aux réunions des 2  et 3 novembre  2017 et des 1er et 2 mars 2018.  
22 Les obligations en matière de transparence sont énoncées à l'article 7 et à l'Annexe B de l'Accord SPS. 
L'Annexe B de l'Accord dispose que les Membres doivent notifier les mesures d ont la teneur n'est pas en 
substance la même que celle d'une norme, directive ou recommandation internationale, et celles qui peuvent 
avoir un effet notable sur le commerce. Toutefois, selon les Procédures recommandées pour l'exécution des 
obligations résu ltant de l'Accord SPS en matière de transparence, adoptées par le Comité SPS en  2008 
(G/SPS/7/Rev.3), il est recommandé aux Membres de notifier aussi les mesures fondées sur les normes 
internationales pertinentes et de donner une interprétation large de le urs effets sur le commerce.  
2015 2016
Papier
6%
Métaux
53%
Métaux
91%Produits alimentaires
12%Produits 
chimiques
6%
Matières
plastiques
12%Verre/céramique
12%Produits alimentaires
9%
2017
Produits chimiques
38%Matières 
plastiques
13%
Machines
38%Produits 
manufacturés 
diversWT/TPR/OV/W/12  
- 44 - 
  grand nombre de notifications ne signifie donc pas automatiquement un recours accru à des 
mesures protectionnistes, mais indique plutôt une meilleure transparence con cernant ces mesures.  
 D'octobre  2017 à mars  201823, 764  notifications SPS (notifications périodiques et 3.50.  
notifications de mesures d'urgence, y compris les addenda) ont été présentées à l'OMC. Les 
notifications présentées par des pays en développement Membres ont représenté 73 % du total. Au 
cours de la période de 6 mois précédente, d'avril à septembre  2017, un total de 663 notifications a 
été présenté, dont 65 % par des pays en développement Membres. Par conséquent, pendant la 
période considérée, la part des not ifications présentées par des pays en développement Membres 
a augmenté de 12 % par rapport à la période de six mois précédente.  
 S'agissant des notifications périodiques (y compris les addenda)  soumises  pendant la 3.51.  
période considérée, les Membres de l'OMC ont  présenté 652 notifications, dont 70 % émanaient de  
pays en développement Membres. Au cours de la période de 6 mois précédente, d'avril à 
septembre  2017, un total de 551 notifications périodiques a été présenté, dont 60 % par des pays 
en développement Membres. Globalement , pendant la période considérée, le nombre total de 
notifications périodiques a augmenté de 18 %. 
 Le nombre total de notifications de mesures d'urgence, ainsi que la part de ces notifications 3.52.  
présentées par  des pays en développement Membres, sont restés stables par rapport à la période 
précédente  (graphique 3.10 ). Pendant la période considérée, 92 % des 112  notifications de 
mesures d'urgence ont été présentées par des pays en développement Membres, soit une  part 
semblable à celle enregistrée  entre avril et septembre  2017. Cette forte proportion de mesures 
d'urgence notifiées par des pays en développement Membres pourrait être due au fait que leurs 
systèmes de réglementation SPS ne sont pas aussi étendus que ce ux des pays développés, de 
sorte que, lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes urgents, ils ont  relativement plus tendance à 
introduire de nouvelles réglementations ou à modifier celles qui existent . 
Graphique 3.10 Nombre de notifications SPS, y compris les notifications périodiques, les 
notifications de mesures d'urgence et les addenda  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 De nombreux Membres suivent la recommandation de notifier les mesures SPS, même 3.53.  
lorsque cel les-ci sont fondées sur une norme internationale pertinente, car cela  renforce la 
transparence. Sur les  546 notifications périodiques (à l'exclusion des addenda) présentées entre 
octobre  2017 et mars  2018, 252 (soit 48 % du total) indiquaient qu'au moins un e norme, directive 
ou recommandation internationale était applicable à la mesure notifiée . Parmi elles , 58% 
                                                
23 Pour la section sur les mesures SPS, la période considérée s'étend du 1er octobre  2017 au 
31 mars 2018.  
551
333652
454112
98112
103
 0 200 400 600 8001 000
Tous les Membres Pays en développement
MembresTous les Membres Pays en développement
Membres
Source: Secrétariat de l'OMC.Notifications périodiques Notifications de mesures d'urgenceAvril 2017 -septembre 2017 Octobre 2017 -mars 2018WT/TPR/OV/W/12  
- 45 - 
  mentionnaient le Codex, 28 % la CIPV et 14 % l'OIE (g raphique  3.11). En outre, le modèle de 
notification comprend une rubrique dans laquelle il est demandé si la réglementation projetée est 
conforme à la norme internationale pertinente. Parmi les notifications indiquant l'existence d'une 
norme internationale pertinente, 88 % indiquaient que la mesure était conforme à la norme, 
directive ou recommandati on internationale existante, ou qu'elle était en substance la même.  
Graphique 3.11 Notifications SPS périodiques et normes internationales  
 
Note:  Codex, OIE et CIPV.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Graphique 3.12 Notifications de mesures SPS d'urgence et normes internationales  
 
Note:  Codex Alimentarius (Codex), Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et Convention 
internationale pour la protection des vé gétaux (CIPV).  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Codex
58%
OIE
14%
CIPV
28%Aucune
52%Norme 
internationale 
pertinente
48%
Codex
5%
OIE
80%
CIPV
14%Aucune
18%Norme 
internationale 
pertinente
82%WT/TPR/OV/W/12  
- 46 - 
   Les normes internationales donnent souvent des indications utiles sur les mesures à prendre 3.54.  
pour faire face aux épidémies et autres situations d'urgence . Par exemple, 82 % des 
67 notifications de mesures d'urgen ce (à l'exclusion des addenda) présentées  pendant la période 
considérée indiquaient qu'une norme, directive ou recommandation internationale était applicable 
à la mesure notifiée  (graphique 3.12 ). Toutes indiquaient que la mesure était conforme à la norme 
internationale existante . 
 La majorité des  546 notifications périodiques (à l'exclusion des addenda) présentées 3.55.  
pendant la période considérée concernaient la sécurité sanitaire des produits alimentaires .24 Les 
notifications restantes concernaient  la préserva tion des végétaux, la santé des animaux, la 
protection des personnes contre les maladies animales ou les parasites des végétaux et la 
protection du territoire des Membres contre les autres dommages causés par des parasites . 
Plusieurs notifications périodiq ues définissaient plus d'un objectif par mesure.  
 La majorité des 67  mesures d'urgence (à l'exclusion des addenda) concernaient la santé des 3.56.  
animaux; les autres mesures concernaient la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la 
protection des personnes contre les maladies animales ou les parasites des végétaux, la 
préservation des végétaux et la protection du territoire des Membres contre les autres dommages 
causés par des parasites. De même, la plupart des mesures d'urgence notifiées définissa ient plus 
d'un objectif par mesure.  
 Il n'existe pas de dispositions formelles au sujet des "contre -notifications", mais les 3.57.  
Membres peuvent soulever des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) au sujet de la 
non-notification d'une mesure SPS , ou d'une mesu re SPS notifiée , lors des trois réunions 
ordinaires du Comité SPS qui ont lieu chaque année . Lors des deux réunion s tenues par le Comité 
les 2-3 novembre  2017 et les 1er-2 mars 2018, 12  nouveaux PCS ont été soulevés, dont 4 étaient 
liés à la sécurité sanit aire des produits alimentaires, 3 à la santé des animaux, 3 à la préservation 
des végétaux et 2 à d'autres problèmes ( tableau  3.12).  
Tableau 3. 12 Nouveaux PCS concernant des mesures SPS soulevés entre novembre  2017 
et mars  2018  
PCS Titre du document  Membres 
maintenant la 
mesure  Membres 
soulevant 
le 
problème  Membres appuyant 
le problème  Date à 
laquelle le 
problème a 
été soulevé  Objectif 
principal  
428 Limites maximales 
applicables par l'UE 
aux résidus 
d'acrinathrine, de 
métalaxyl  et de 
thiabendazole  Union 
européenne  Pérou  Bolivie, État 
plurinational de; 
Brésil; Colombie; 
Costa Rica; Équateur;  
États-Unis; 
Guatemala; Nigéria; 
République 
dominicaine;  02/11/2017  Sécurité 
sanitaire 
des produits 
alimentaires  
429 Mesures des Émirats 
arabes unis visant les 
produits 
phytosanitaires  Émirats arabes 
unis Turquie   02/11/2017  Préservation 
des 
végétaux  
430 Teneur maximale en 
cadmium dans les 
denrées alimentaires 
fixée par l'UE  Union 
européenne  Pérou  Colombie; Costa 
Rica; Côte  d'Ivoire; 
Ghana; Guatemala; 
Madagascar; Nigéria;  
République 
dominicaine  02/11/2017  Sécurité 
sanitaire 
des produits 
alimentaires  
                                                
24 L'objectif d'une mesure SPS relève d'un ou de plusieurs des domaines suivants: – i) sécurité sanitaire 
des produits alim entaires, ii)  santé des animaux, iii)  préservation des végétaux, iv)  protection des personnes 
contre les maladies des animaux ou les parasites des végétaux et v)  protection du territoire contre les autres 
dommages causés par des parasites. Les Membres sont  tenus d'indiquer l'objectif de la me sure dans leurs 
notifications. Il n'est pas rare que plusieurs objectifs soient indiqués pour une même mesure.  WT/TPR/OV/W/12  
- 47 - 
  PCS Titre du document  Membres 
maintenant la 
mesure  Membres 
soulevant 
le 
problème  Membres appuyant 
le problème  Date à 
laquelle le 
problème a 
été soulevé  Objectif 
principal  
431 Restrictions à 
l'importation de 
volaille imposées par 
l'Afrique du Sud en 
raison de l'influenza 
aviaire hautement 
pathogène  Afrique du Sud  Union 
européenne   02/11/2017  Santé 
animale  
432 Restrictions visant la 
viande de volaille 
imposées par l'UE en 
raison de la détection 
de salmonelles  Union 
européenne  Brésil   02/11/2017  Sécurité 
sanitaire 
des produits 
alimentaires  
433 Restrictions visant les 
importations de riz 
brut imposées par la 
Turquie  Turquie  États-Unis   02/11/2017  Préservation 
des 
végétaux  
434 Prescriptions de 
l'Inde concernant la 
fumigation du bois de 
teck Inde Colombie  Belize; Costa Rica; 
Libéria  02/11/2017  Préservation 
des 
végétaux  
435 Projet du Viet Nam 
visant à modifier la 
circulaire n°  24 sur 
les LMR pour les 
médicaments 
vétérinaires – 
problème soulevé par 
les États -Unis Viet Nam  États-Unis  Canada;  
Nouvelle -Zélande  01/03/2018  Sécurité 
sanitaire 
des produits 
alimentaires  
436 Prescriptions du 
Mexique concernant 
l'accès aux marchés 
pour les produits à 
base de caséine  Mexique  Inde  01/03/2018  Santé 
animale  
437 Prohibition 
temporaire à 
l'importation de 
poissons, de 
crustacés et d'autres 
produits aquatiques 
d'origine animale 
imposée par le 
Royaume d'Arabie 
saoudite  Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  Viet Nam   01/03/2018  Santé 
animale  
 
438 Prescriptions du 
Viet Nam concernant 
l'accès aux marchés 
pour les abats 
"blancs"  Viet Nam  États-Unis  Nouvelle -Zélande  01/03/2018  Autres 
problèmes  
439 Restrictions à 
l'importation de 
pommes et de poires 
imposées par les 
États-Unis États-Unis  Union 
européenne   01/03/2018  Autres 
problèmes  
Source: Secrétariat de l'OMC.  
 Vingt-deux PCS soulevés précédemment ont été examinés au cours des réunions du Comité 3.58.  
SPS de novembre  2017 ou de mars 2018.25 Sur ce nombre, cinq PCS concernaient des problèmes 
persistants déjà examinés au moins sept fois, dont deux avaient été abordés respective ment 10 et 
32 fois (tableau  3.13). En outre, quatre PCS soulevés pour la première fois en novembre  2017 ont 
à nouveau été examinés en mars  2018.26 
                                                
25 Quatorze des PCS soulevés précédemment ont été abordés au cours des deux réunions.  
26 Il s'agissait des PCS n°  428, n°  430, n°  431 et n°  432. WT/TPR/OV/W/12  
- 48 - 
  Tableau 3. 13 PCS concernant des mesures SPS soulevés précédemment et examinés en 
novembre  2017 et/ou mars  2018  
PCS Titre du 
document  Membres 
maintenant 
la mesure  Membres 
soulevant le 
problème  Membres 
appuyant le 
problème  Date à 
laquelle le 
problème 
a été 
soulevé 
pour la 
première 
fois Problème 
soulevé 
ultérieurement 
(nombre de 
fois)  
184 Manque de 
transparence 
s'agissant de 
certaines mesures 
SPS Chine  Israël;  
États-Unis  Australie; Canada; 
Chili; Costa Rica; 
Guatemala; Japon; 
Mexique; Norvège; 
Singapour; Suisse; 
Thaïlande;  
Union  européenne  01/03/2004  5 
193 Restrictions 
générales à 
l'importation en 
raison de l'ESB   Union 
européenne;  
États-Unis  Canada; Suisse; 
Uruguay  01/06/2004  32 
271 Restrictions à 
l'importation de 
viande de porc  Mexique  Brésil   24/06/2008  3 
382 Proposition révisée 
de l'Union 
européenne 
concernant la 
catégorisation de 
composés en tant 
que perturbateurs 
endocriniens  Union 
européenne  Argentine; 
Chine;  
États-Unis  Afrique du Sud; 
Australie ; Bénin ; 
Brésil; 
Burkina  Faso; 
Burundi; Canada;  
Chili; Colombie;  
Costa Rica ; 
Égypte ; Équateur ; 
Gambie; 
Guatemala; 
Guinée; Inde; 
Indonésie; 
Jamaïque; Kenya; 
Madagascar; 
Malaisie; Mexique;  
Nigéria;  
Nouvelle -Zélande; 
Pakistan; 
Paraguay ; Pérou ; 
Philippines; 
République 
centrafricaine; 
République 
dominicaine; 
Sénégal ; 
Sierra Leone; 
Taipei chinois; 
Thaïla nde; Togo;  
Uruguay ; 
Viet Nam; Zambie  25/03/2014  10 
390 Restrictions 
appliquées par la 
Fédération de 
Russie à 
l'importation de 
produits de la 
pêche en 
provenance de 
l'Estonie et de la 
Lettonie  Fédération de 
Russie  Union 
européenne   15/07/2015  8 WT/TPR/OV/W/12  
- 49 - 
  PCS Titre du 
document  Membres 
maintenant 
la mesure  Membres 
soulevant le 
problème  Membres 
appuyant le 
problème  Date à 
laquelle le 
problème 
a été 
soulevé 
pour la 
première 
fois Problème 
soulevé 
ultérieurement 
(nombre de 
fois)  
392 Restrictions à 
l'importation 
appliquées par la 
Chine en raison de 
la peste porcine 
africaine  Chine  Union 
européenne   15/07/2015  8 
393 Restrictions à 
l'importation 
appliquées par la 
République de 
Corée en raison de 
la peste porcine 
africaine  Corée, 
République de  Union 
européenne   15/07/2015  8 
395 Proposition de la 
Chine visant à 
modifier le 
règlement 
d'application relatif 
à l'évaluation de 
l'innocuité des 
organismes 
agricoles 
génétiquement 
modifiés  Chine  Paraguay; 
États-Unis   15/07/2015  6 
406 Restrictions à 
l'importation 
appliquées par la 
Chine en raison de 
l'influenza aviaire 
hautement 
pathogène  Chine  Union 
européenne; 
États-Unis   16/03/2016  5 
411 Restrictions à 
l'importation visant 
certains produits 
d'origine animale 
en provenance de 
l'Allemagne 
imposées par la 
Fédération de 
Russie  Fédération de 
Russie  Union 
européenne   30/06/2016  5 
415 Programme de 
surveillance des 
importations de 
produits de la mer 
des États -Unis États-Unis  Chine  Chili; Fédération de 
Russie  27/10/2016  4 
416 Interdiction 
appliquée par la 
Chine à 
l'importation de 
mangoustans à 
l'état frais  Chine  Indonésie   27/10/2016  2 
418 Suspension des 
importations 
d'arachides 
décidée par le Viet 
Nam Viet Nam  Sénégal   22/03/2017  2 
421 Restrictions 
appliquées par la 
Thaïlande à 
l'importation de 
graines de papayer  Thaïlande  Taipei chinois   22/03/2017  3 WT/TPR/OV/W/12  
- 50 - 
  PCS Titre du 
document  Membres 
maintenant 
la mesure  Membres 
soulevant le 
problème  Membres 
appuyant le 
problème  Date à 
laquelle le 
problème 
a été 
soulevé 
pour la 
première 
fois Problème 
soulevé 
ultérieurement 
(nombre de 
fois)  
422 Restrictions à 
l'importation liées 
au diméthoate 
appliquées par la 
France  Union 
européenne  États-Unis  Argentine; Canada  13/07/2017  2 
423 Mesures du Brésil 
concernant les 
bananes  Brésil  Équateur   13/07/2017  1 
426 Restrictions 
appliquées par la 
Fédération de 
Russie à 
l'importation de vin  Fédération de 
Russie  Monténégro  Moldova, 
République de  13/07/2017  1 
427 Prescriptions de 
l'Inde concernant 
la fumigation des 
noix de cajou  Inde Sénégal  Burkina Faso; 
Colombie; 
États-Unis; 
Fédération de 
Russie; Kenya; 
Madagascar; 
Mozambique; 
Nigéria; Togo; 
Ukraine  13/07/2017  1 
428 Limites maximales 
applicables par l'UE 
aux résidus 
d'acrinathrine, de 
métalaxyl et de 
thiabendazole  Union 
européenne  Pérou  Bolivie, État 
plurinational de; 
Brésil; Colombie; 
Costa Rica; 
Équateur ; 
États-Unis; 
Guatemala; 
Nigéria; 
République 
dominicaine  02/11/2017  1 
430 Teneur maximale 
en cadmium dans 
les denrées 
alimentaires fixée 
par l'UE  Union 
européenne  Pérou  Colombie; 
Costa  Rica; 
Côte d'Ivoire; 
Ghana; 
Guatemala; 
Madagascar; 
Nigéria; 
République 
dominicaine  02/11/2017  1 
431 Restrictions à 
l'importation de 
volaille imposées 
par l'Afrique du 
Sud en raison de 
l'influenza aviaire 
hautement 
pathogène  Afrique du 
Sud Union 
européenne   02/11/2017  1 
432 Restrictions visant 
la viande de 
volaille imposées 
par l'UE en raison 
de la détection de 
salmonelles  Union 
européenne  Brésil   02/11/2017  1 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 En septembre  2017, le Secrétariat a contacté tous les Membres ayant soulevé des PCS qui 3.59.  
n'avaient pas été examinés l'année précédente, afin d'obtenir des renseignements sur leur statut. 
Douze Membres ont répondu et indiqué que 17  PCS avaient été résolus et  que 7  PCS avaient été WT/TPR/OV/W/12  
- 51 - 
  partiellement résolus. Un PCS était déclaré comme étant partiellement résolu quand i)  il était 
déclaré comme étant résolu seulement par certains Membres qui avaient soulevé le problème; 
ii) les échanges avaient repris pour certains p roduits visés par le PCS, mais pas pour tous; ou 
iii) les échanges avaient repris avec un des Membres appliquant la mesure faisant l'objet du PCS.27 
Encadré 3. 2 Améliorer le suivi et la transparence dans les domaines SPS et OTC  
L'accès aux renseignements pertinents concernant les prescriptions SPS et OTC applicables aux produits sur les 
marchés d'exportation peut être très difficile, en particulier pour les PME. L'OMC aide à surmonter cet obstacle 
potentiel au commerce grâce à l'as sociation des prescriptions en matière de transparence contenues dans les 
Accords SPS et OTC et d'outils en ligne permettant d'accéder facilement aux renseignements: les Systèmes de 
gestion des renseignements SPS et OTC (SPS IMS/TBT IMS) et le système ePin g. 
Les Membres de l'OMC sont tenus de notifier les mesures SPS et OTC qu'ils envisagent de prendre si celles -ci 
sont susceptibles d'avoir un effet notable sur le commerce international. Chaque année, l'OMC reçoit plus de 
3 500 notifications de ce type.  
Des outils en ligne accessibles au public permettent aux parties prenantes de consulter les notifications 
pertinentes pour leurs échanges:  
 - le système SPS IMS ( http://spsims.wto.org/fr/ ), 
 - le système TBT IMS ( http://tbtims.wto.org/fr/ ) et 
 - le système ePing ( http://www.epingalert.org/fr ). 
Les systèmes SPS  IMS et TBT  IMS sont des plates -formes permettant, entre autres, de rechercher des 
notifications SPS ou OTC sur la base de critères tels que les produits visés, le Membre notifiant et l'objectif de 
la mesure. Le système ePing est un système d'alerte en ligne qui permet aux utilisateurs (gouvernements, 
opérateurs économique s, société civile) de recevoir par courrier électronique des alertes quotidiennes ou 
hebdomadaires concernant les notifications SPS et OTC relatives aux produits et marchés qui les intéressent.  
Il est essentiel de pouvoir consulter les notifications en tem ps voulu étant donné qu'une période de 60  jours 
devrait normalement être prévue pour la présentation d'observations concernant les mesures de 
réglementation, qui sont généralement encore à l'état de projet. La plate -forme ePing facilite aussi le dialogue 
et l'échange de renseignements entre les secteurs public et privé sur les notifications qui les intéressent, ce qui 
permet aux parties prenantes de régler leurs éventuels problèmes commerciaux très tôt dans le cycle de vie 
des mesures de réglementation.  
Source: Secrétariat de l'OMC.  
3.4  Obstacles techniques au commerce (OTC)28 
 Au titre de l'Accord OTC, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leur intention 3.60.  
d'introduire de nouvelles mesures OTC ou de modifier les mesures OTC existantes, ou de notifier 
l'impos ition de mesures d'urgence immédiatement après leur adoption. Le respect des obligations 
de notification dans le domaine des OTC a principalement pour objet l'information des  autres 
Membres des mesures de réglementation nouvelles ou modifiées qui peuvent a voir un effet 
notable sur le commerce.29 Par conséquent, un nombre plus élevé de notifications n'indique pas 
nécessairement un recours accru à des mesures restrictives pour le commerce. Les obligations de 
notification concernant les OTC sont plutôt destinée s à favoriser la transparence au sujet des 
mesures prises pour atteindre des objectifs stratégiques légitimes tels que la protection de la vie 
ou de la santé des personnes et des animaux, la préservation des végétaux ou la protection de 
l'environnement.30 
                                                
27 Ces renseignements ont été communiqués dans le document RD/SPS/28/Rev.1 du 19  février  2018.  
28 Pour la section sur les OTC, la période considérée s'étend du 1er octobre  2017 au 31  avril 2018.  
29 Au titre de l'Accord OTC, les Membres de l'OMC ne sont pas tenus  de notifier toutes  les mesures OTC 
projetées (règlements techniques ou procédures d'évaluation de la conformité). En revanche, ils doivent, au 
minimum, notifier les mesures qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce  d'autres Membres et qui ne 
sont pas conformes à  une norme internationale pertinente (dans le cas des règlements techniques) ou à des 
guides ou recommandations pertinents émanant d'organismes internationaux à activité normative (dans le cas 
des procédures d'évaluation de la conformité). Cependant, lors de son sixième examen triennal, le Comité OTC 
a encouragé les Membres, "dans le but d'améliorer la prévisibilité et la transparence lorsqu'il est difficile 
d'établir ou de prévoir si un projet de règlement technique ou une procédure d'évaluation de la conformité peut 
avoir un "effet notable sur le commerce d'autres Membres", à notifier ces mesures".  
30 Les obligations découlant de l'Accord OTC sont aussi soumises à 25  dispositions di stinctes relatives au 
traitement spécial et différencié (TSD), qui accordent certaines flexibilités aux pays en développement 
Membres, notamment aux PMA Membres. L'Accord OTC contient plus de dispositions relatives au TSD que les 
autres Accords de l'OMC, à  l'exception du GATT de  1994.  WT/TPR/OV/W/12  
- 52 - 
   Du 1er octobre  2017 au 30  avril 2018, les Membres de l'OMC ont présenté 1  148 nouvelles 3.61.  
notifications périodiques de mesures OTC31, soit une hausse de 18 % par rapport à la période de 
sept mois précédente.32 Les pays en développement restent à l'origine de la grande majorité des 
notifications périodiques de mesures OTC (environ 85 %). 
 Les Membres qui ont notifié le plus grand nombre de mesures pendant la période considérée 3.62.  
et qui représentent plus de 70 % de l'ensemble des nouvelles notifications périodiques étai ent les 
suivants: Émirats arabes unis, Royaume de Bahreïn, Royaume d'Arabie saoudite, Oman, Qatar, 
État du Koweït et Yémen (214  notifications présentées collectivement par ces pays en tant que 
membres de l'Organisation de normalisation (GSO) du Conseil de coopération du Golfe (CCG))33, 
Ouganda  (83), Kenya  (77), Union européenne  (70)34, Rwanda  (64), Brésil  (63), États -Unis (54), 
Chine  (51), Tanzanie  (49), Israël  (39), République de Corée (33) et Mexique  (31). 
 Le principal objectif énoncé dans la majorité des 1  148 nouvelles notifications périodiques 3.63.  
reçues pendant la période considérée était la protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes.35 Les autres notifications concernaient les prescriptions  en matière de qualité, la 
protection de l'environnement,  la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et la 
protection des consommateurs. Bien que la sécurité nationale ne figure pas parmi les objectifs les 
plus cités, depuis  2007, le nombre de mesures OTC notifiées mentionnant cet objectif a augme nté 
de façon notable ( graphique 3.13 ). 
                                                
31 Adresse consultée: http://tbtims.wto.org/fr/ . 
32 Du 1er mars au 30  septembre  2017, le nombre total de nouvelles notifications périodiques a 
atteint  973. 
33 L'Organisation de normalisat ion du CCG a le statut d'observateur ad hoc  auprès du Comité OTC. 
Pendant la période considérée, et conformément à la tendance observée dans les rapports précédents, 
l'augmentation du nombre de projets de règlements techniques du CCG harmonisés au niveau r égional notifiés 
conjointement par la GSO au nom de ses sept Membres (ce qui donne une échéance commune pour la 
formulation d'observations et facilite le traitement des observations reçues) s'est poursuivie.  
34 Cinquante -et-une notifications périodiques de l'UE et 19 notifications présentées par certains États 
membres de l'UE à titre individuel: Estonie (1); France (7); Italie (2); Lituanie (1); Slovénie (2); Espagne (2); 
Suède (1); et Royaume -Uni (3).  
35 Une mesure OTC peut répondre à divers objectifs légitimes, bien que la majorité des mesures 
adoptées jusqu'à présent relèvent de l'un des domaines suivants: protection de la vie ou de la santé des 
personnes et des animaux, préservation des végétaux et pro tection de l'environnement. Les Membres sont 
tenus d'indiquer l'objectif de la mesure dans leurs notifications. Il n'est pas rare que plusieurs objectifs soient 
indiqués pour une même mesure.  WT/TPR/OV/W/12  
- 53 - 
  Graphique 3.13 Notifications périodiques indiquant un objectif de sécurité nationale, 
1995 -2017  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 Au total, 495  "notifications complémentaires"36 ont été présentées pendant la période 3.64.  
considérée, un chiffre proche des 466  notifications de ce type reçues pendant la période de 7 mois 
précédente. Le fait que les Membres aient recours de façon fréquente et continue à ce type de 
notific ations constitue une évolution positive car elles contribuent à accroître la transparence et la 
prévisibilité pendant tout le cycle de vie des mesures de réglementation.  
 Le Comité OTC tient lieu d'enceinte où les Membres de l'OMC examinent les questions 3.65.  
commerciales relatives à des mesures spécifiques (règlements techniques, normes ou procédures 
d'évaluation de la conformité) appliquées par d'autres Membres. Ces PCS se rapportent 
normalement à des avant -projets de mesures notifiés au Comité OTC ou à la mise  en œuvre de 
mesures existantes. Les questions soulevées dans ces PCS peuvent aller de simples demandes de 
renseignements complémentaires et d'éclaircissements à des questions sur la conformité des 
mesures avec les disciplines énoncées dans l'Accord OTC.  
 Au total, 121  préoccupations commerciales spécifiques  (13 nouvelles PCS et 108  PCS 3.66.  
soulevées précédemment) ont été examinées au cours des deux réunions du Comité qui se sont 
tenues pendant la période considérée: 62 (7  nouvelles PCS et 55  PCS soulevées précé demment) à 
la réunion de novembre  2017 et 59 (6  nouvelles PCS et 53  PCS soulevées précédemment) à la 
réunion de mars  2018.  
 Comme le montre le tableau  3.14, la majorité des 13  nouvelles préoccupations soulevées 3.67.  
pendant la période considérée visaient des mes ures de l'Union européenne (4), de la Chine (3) et 
                                                
36 Ces notifications prennent la forme d'addenda, de corrigenda o u de suppléments. Elles peuvent aussi 
prendre la forme de révisions lorsque la mesure initiale a été profondément remaniée avant d'être adoptée ou 
d'entrer en vigueur. La révision remplace la notification initiale. Les notifications complémentaires sont li ées à 
la notification initiale d'une mesure et incluent des renseignements additionnels pertinents indiquant, par 
exemple, lorsque la période prévue pour la présentation des observations est prolongée (addenda), qu'une 
mesure est retirée ou abrogée (addend a), que sa formulation a été substantiellement remaniée avant adoption 
ou entrée en vigueur (révision), ou que le texte final adopté devient disponible (addenda).  On trouvera des 
renseignements plus détaillés sur les différents types de notifications OTC d ans le document G/TBT/35.  
0246810121416
1995 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Source:  WTO Secretariat.Chart 1.[TBT]
Regular notifications indicating national security as their objective, 1995 -2017WT/TPR/OV/W/12  
- 54 - 
  du Viet  Nam (2), mais également de l'Équateur, de l'Inde, d'Israël et de la Thaïlande (une chacun). 
Ces nouvelles PCS concernaient un large éventail de produits/questions, et notamment les 
suivants: cybers écurité, déchets solides, jouets, produits alimentaires transformés ou non, 
appareils ménagers de production de froid, automobiles, produits du tabac, cosmétiques et 
produits médicinaux, biocarburants et spiritueux.  
Tableau 3. 14 Nouvelles PCS soulevées aux réunions du Comité OTC de novembre  2017 et 
mars  2018  
Nouvelles PCS concernant des mesures appliquées par les Membres  
Viet Nam: préoccupation concernant le projet de loi sur la cybersécurité (ID 544) ( soulevée par le Japon, le s 
États-Unis et la Nouvelle -Zélande)  
Chine: préoccupation concernant le Catalogue des déchets solides dont l'importation en Chine est interdite 
(ID 545) ( soulevée par le Japon, les États -Unis, l'Union européenne, l'Australie et le Canada ); 
Inde: préoccupation concernant les Règles modifiées pour les importations de jouets (ID 546) ( soulevée par 
l'Union européenne, la Chine, les États -Unis, le Mexique et le Canada) ; 
Chine: préoccupation concernant les prescriptions en matière de certification des produits alimentaires 
transformés (ID 547) ( soulevée par l'Union européenne, les États -Unis, le Guatemala, Singapour et le 
Taipei  chinois );  
Équateur: préoccupation concernant les appareils ménagers de production de froid (ID 548) ( soulevée par la 
Colombi e); 
Viet Nam: préoccupation concernant le Décret établissant les conditions applicables à la fabrication, à 
l'assemblage et à l'importation de véhicules automobiles et aux services de garantie et d'entretien des 
véhicules automobiles (ID  549) ( soulevée par le Japon, les États -Unis et la Thaïlande ); 
Union européenne: préoccupation concernant la mise en place et le fonctionnement d'un système de 
traçabilité des produits du tabac (ID 550) ( soulevée par Cuba ); 
Chine: préoccupation concernant la norme environnementale relative au contrôle des déchets solides importés 
en tant que matières premières (ID 551) ( soulevée par l'Union européenne, les États -Unis, l'Australie, le Japon 
et le Canada ); 
Israël: préoccupation concernant l'addendum au Règlement rela tif au secteur pharmaceutique (Cosmétiques) 
5778-2018 (ID 552) ( soulevée par l'Union européenne et les États -Unis); 
Union européenne: préoccupation concernant les modifications apportées à la Directive  2009/28/CE relative 
à l'énergie produite à partir de sources renouvelables (ID 553) ( soulevée par la Malaisie, la Thaïlande, 
l'Indonésie, la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala et le Nigéria ); 
Union européenne: préoccupation concernant les lois, règlements, procédures et lignes directrices sur 
l'autorisat ion de mise sur le marché de médicaments (ID 554) ( soulevée par l'Inde ); 
Union européenne: préoccupation concernant l'application du Règlement n°  1169/2011 et du Règlement (CE) 
n° 1924/2006 concernant l'étiquetage des denrées alimentaires, sans interdiction ni examen de l'usage des 
étiquettes "sans huile de palme" (ID 555) ( soulevée par la Colombie, l'Indonésie, le Costa Rica, le Guatemala, 
la Thaïlande et la Malaisie ); 
Thaïlande: préoccupation concernant les nouvelles prescriptions en matière de certification au titre de la 
Notification du Ministère thaïlandais des finances relative à l'importation de spiritueux dans le Royaume de 
Thaïlande (B.E  2560) (ID 556) ( soulevée par l'Australie, les États -Unis, le Japon et l'Union européenne) . 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 Comme le montre le graphique  3.14, les PCS sont fréquemment examinées au cours des 3.68.  
réunions ordinaires du Comité OTC; en effet, ces dernières années, près de 60  PCS ont été 
examinées à chaque réunion. Selon l'ampleur du caractère rest rictif et l'importance de la question 
pour les Membres qui soulèvent la PCS, la même mesure peut être examinée au cours d'une ou de 
plusieurs réunions du Comité OTC. Par exemple, une PCS peut être examinée au cours d'une seule 
réunion en tant que nouvelle  PCS, puis être résolue. Par ailleurs, une PCS peut être examinée au 
cours de réunions ultérieures en tant que PCS soulevée précédemment , traitement habituellement 
réservé aux préoccupations plus sérieuses existant depuis longtemps. Depuis  1995, les Membres  
ont soulevé 554 nouvelles  PCS. WT/TPR/OV/W/12  
- 55 - 
  Graphique 3.14 PCS soulevées par réunion du Comité, de janvier  2007 à décembre  2017  
 
Note:  Afin de rendre compte plus fidèlement du nombre de préoccupations examinées au Comité OTC au 
cours d'une année donnée, la méthode consistant à comptabiliser les PCS soulevées précédemment  
a été révisée. Auparavant, une PCS soulevée au Comité OTC au cours d 'une année donnée n'était 
comptabilisée qu'une seule fois, soit en tant que nouvelle préoccupation, soit en tant que 
préoccupation soulevée précédemment. Cette méthode entraînait une sous -estimation du nombre de 
PCS soulevées précédemment. La nouvelle méth ode consiste à comptabiliser une PCS chaque fois 
qu'elle est soulevée: si elle est soulevée pour la première fois, elle est comptabilisée en tant que 
nouvelle PCS et si elle est de nouveau soulevée, elle est comptabilisée en tant que PCS soulevée 
précédemm ent. 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
223544354465
40515560 57303447
365159
39465056 59
263740
465535
5151565762
78106131
117150159
130148161173178
020406080100120140160180200
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Réunion de mars Réunion de juin Réunion de novembreWT/TPR/OV/W/12  
- 56 - 
  Graphique 3.15 PCS soulevées, de janvier  1995 à décembre  2017  
 
Note:  Voir la note du graphique 3.14  ci-dessus.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 Globalement, le nombre de nouvelles PCS et de PCS soulevées précédemment a augmenté 3.69.  
chaque année, bien que ces derniers temps les Membres aient soulevé moins de nouvelles  PCS et 
plus de PCS soulevées précédemment . Depuis  2008, les Membres ont soulevé plus de 100  PCS 
(nouvelles et soulevées précédemment) chaque année ( graphique 3.15 ).37 Plus de 178  PCS ont été 
examinées pendant les trois réunions du Comité tenues en  2017, soit une hausse de 174 % par 
rapport à l'année  2007, au cours de laquelle 65  PCS avaient été soulevées. Par ailleurs, comme 
indiqué ci -dessus, un total de 59 PCS ont été examinées à la première réunion de  2018 du Comité, 
ce qui est conforme à la tendance observée en  2017.  
 Le graphique  3.16 montre une nette corrélation entre le nombre de nouvel les notifications 3.70.  
et le nombre de nouvelles PCS soulevées chaque année, même si en  2011, en  2013 et 
depuis  2016, le nombre de nouvelles notifications a augmenté tandis que celui des nouvelles PCS a 
diminué, marquant une rupture dans la tendance.38 Quoi qu'i l en soit, la tendance globale suggère 
que le Comité OTC est de plus en plus utilisé par les Membres pour soulever et résoudre des 
préoccupations commerciales de façon non litigieuse, au lieu de les laisser dégénérer en différends 
formels.  
                                                
37 En 2017, les Membres ont examiné un nombre record de 178 PCS. Le nombre de nouvelles 
préoccupations, en revanche, est tombé à 27, soit 4 de moins qu'en 2016. Cela s'inscrit dans une tendance de 
baisse du nombre de nouvelles préo ccupations soulevées au sein du Comité depuis 2014 (47), qui a diminué 
de 43 %. Source: Vingt-troisième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord OTC , 
G/TBT/40 (12  mars 2018), paragraphe  3.23. 
38 Voir le 23ème examen annuel de la mis e en œuvre et du fonctionnement de l'Accord OTC , G/TBT/40 
(12 mars 2018), paragraphe  3.35. 
4 611 13513 152015 14 1224 24 273246
2943354247
3127
4612
12322034
2235
201241517485
88107 124
88101142 151
4101725
1745
3554
3749
32366578106131
117150159
130148173178
020406080100120140160180200
Nouvelles PCS PCS soulevées précédemmentWT/TPR/OV/W/12  
- 57 - 
  Graphique 3.16 Nombre de notifications et de nouvelles PCS concernant les OTC, de 
janvier  1995 à décembre  2017  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 Comme indiqué, les PCS peuvent être examinées au cours de réunions ultérieures en tant 3.71.  
que PCS soulevées précédemment et portent habituellement sur des préoccupations plus sérieuses 
existant depuis longtemps. La majorité  des PCS (57 %) ont été soulevées à une ou deux réunions 
du Comité, 26 % des PCS ont été soulevées trois à cinq fois et 17% ont été soulevées plus de cinq 
fois (graphique 3.17). La part des PCS "persistantes", c'est -à-dire celles soulevées plus de cinq 
fois, a diminué en  2017 par rapport à  2016.  
Graphique 3.17 PCS soulevées au Comité OTC, 1995 -2017  
(Nombre de fois ) 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC. Vingt -troisième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de 
l'Accord OTC, G/TBT/40 (12  mars 2018), graphique  27. 
 Pendant la période considérée, 6  PCS persistantes soulevées plus de 16  fois au cours de 3.72.  
réunions du Comité OTC ont été examinées ( tableau 3.15 ). 
0102030405060
0200400600800100012001400160018002000
Nouvelles notifications Nouvelles PCS Expon. (Nouvelles PCS)
1 à 2 réunons
57%
3 à 5 réunions
26%Plus de 5 réunions
17%WT/TPR/OV/W/12  
- 58 - 
  Tableau 3. 15 PCS persistantes soulevées entre le 1er octobre  2017 et le 30 avril 2018  
PCS persistantes  
Inde: pneumatiques et chambr es à air pour véhicules automobiles (ID 133) – soulevée 34 fois depuis 2006  
Inde: nouvelles règles liées aux télécommunications (Département des télécommunications, 
n° 842-725/2005 -VAS/vol.  III (3  décembre  2009); n° 10 -15/2009 -AS-III/193 (18  mars 2010); et 
n° 10-15/2009 -AS.III/vol.  II/(Pt.)/(25 -29) (28  juillet  2010); Département des télécommunications, 
n° 10-15/2009 -AS.III/vol.  II/(Pt.)/(30) (28  juillet  2010) et modèle de "contrat de sécurité et de continuité 
d'exploitation") (ID 274) – soulevée 22 fois  depuis 2010  
Chine: dispositions régissant l'homologation des produits cosmétiques (ID 296) – soulevée 22 fois depuis 2011  
Chine: prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l'information, y compris, entre autres, le 
Règlement de 199 9 sur les produits de cryptage commercial de l'Office national de cryptographie commerciale 
(OSCCA) et sa révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) (ID 294) – soulevée 
21 fois depuis 2011  
Corée, République de: Règlement r elatif à l'enregistrement et à l'évaluation des matières chimiques (ID 305) 
– soulevée 18 fois depuis 2011  
Indonésie: Lignes directrices techniques pour l'adoption et l'application des normes obligatoires indonésiennes 
en matière de sécurité des jouets (I D 328) – soulevée 18 fois depuis 2011  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 Certaines des PCS nouvelles et des PCS soulevées précédemment examinées pendant la 3.73.  
période considérée portaient sur des règlements dans le domaine des énergies renouvelables. 
L'encadré 3.3 examine de plus près la nature de ces mesures qui ont été notifiées au Comité OTC 
au fil des années, et examinées dans ce cadre.  WT/TPR/OV/W/12  
- 59 - 
  Encadré 3. 3 Réglementation sur les sources d'énergie renouvelables et l'Accord OTC  
En 2015, les énergies renouvelables représentaient près de 23% de la production mondiale d'électricité. Selon 
les prévisions, la part des énergies renouvelables dans la production mondiale d'électricité dépassera 30% d'ici 
à 2020.a 
Depuis  1995, 162  notifications périodiques présentées au Comité OTC ont porté sur les sources d'énergie 
renouvelables ("notifications sur les énergies renouvelables").b Le nombre de notifications sur les énergies 
renouvelables a varié selon les années, le record (22  notifications) ayant  été atteint en  2010, ce qui marquait  
une forte hausse par rapport à l'année 1995, où une seule notification de ce type avait été présentée.c La très 
grande majorité de ces notifications ( 96%)d concernent des règlements techniques . 
Une part importante des notifications sur les énergies renouvelables (environ 80%) ont été présentées  par des 
pays en développement  Membres  et par des pays développés Membres, les PMA Membres ayant présenté les 
20% restants. La plupart de ces notifications ont été soumises par de s Membres situés en Afrique (51), en 
Amérique du Nord (30) et en Europe (29). Individuellement, les Membres ayant présenté le plus de 
notifications sont l' Ouganda (25), les États -Unis (24) et le Kenya (20). Plus de la moitié des règlements  sur les 
énergies  renouvelables notifiése concernaient la protection de l'environnement. Parmi les autres objectifs visés 
figurent la protection de la santé et de la sécurité des personnes (21%), suivie par la prévention des pratiques 
de nature à induire en erreur et la pr otection des consommateurs (13%) et les prescriptions  en matière de 
qualité (12%).  
Depuis  2009, les Membres soulèvent auprès du Comité OTC des PCS visant spécifiquement des mesures qui 
réglementent les sources d'énergie renouvelables ("PCS sur les énergies  renouvelables"). Au total, six PCS sur 
les énergies renouvelables ont été soulevées, dont cinq concernaient des mesures  relatives aux biocarburants. 
Ces six PCS ciblaient des mesures ayant des objectifs de protection de l'environnement (certaines mesures 
citaient aussi comme objectifs des prescriptions  en matière de qualité et/ou la protection de la santé et de la 
sécurité des personnes ). 
Les principales préoccupations des Membres étaient la "transparence" et la "raison d'être de la mesure" 
lorsqu'ils soul evaient des mesures commerciales liées aux énergies renouvelables devant le Comité OTC.f Leurs 
autres motifs de préoccupation étaient: i)  les "renseignements supplémentaires et  les précisions", les "normes 
internationales" et les "obstacles non nécessaires  au commerce"  (cités dans cinq PCS); et ii) la "discrimination" 
(citée dans trois PCS). Sur le fond, les questions spécifiques abordées dans le cadre de ces PCS concernaient 
notamment: les méthodes de calcul pour déterminer les critères de durabilité; le v olume minimal de 
biocarburant dans l'offre nationale de carburants destinés au transport; la procédure de certification du 
biodiesel; l'établissement de pourcentages obligatoires dans les mélanges à base d'éthanol; l'accès aux 
marchés pour les panneaux sol aires à couche mince; et le traitement discriminatoire des biocarburants et des 
bioliquides produits à partir d'huile de palme et d'autres types d'huiles végétales.  
Ces six PCS sur les énergies renouvelables concernaient des mesures prises tant par des pay s développés 
Membres (4) que par des pays en développement Membres (2). La moitié de ces PCS visaient des mesures de 
l'UE. Parmi les autres Membres de l'OMC visés figuraient les États -Unis, la Colombie et la République de Corée. 
Au total, ces six PCS ont é té soulevés par onze Membresg, en grande majorité ( neuf sur onze ) des pays en 
développement. Individuellement, les Membres ayant soulevé le plus de PCS sur les énergies renouvelables 
sont l'Argentine, l'Indonésie et la Malaisie. Chacun de ces pays ont participé à trois PCS. Viennent ensuite 
l'Union européenne et les États-Unis, avec deux PCS chacun.  
_______________  
a Source: Agence internationale de l'énergie, Renewables  2017.  
b Selon la définition de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), les énergies 
renouvelables "incluent toutes formes d'én ergie produites de façon durable à partir de sources d'énergie 
renouvelables, y compris la bioénergie, les énergies géothermique, hydroélectrique, marine, solaire et 
éolienne." Parmi les sources d'énergie renouvelables fréquemment utilisées figurent la bio masse (c'est -à-dire le 
bois et les déchets de bois, les déchets municipaux solides, le gaz d'enfouissement et le biogaz, l'éthanol et le 
biodiesel), l'hydroélectricité, la géothermie, l'énergie éolienne et l'énergie solaire.  
c Notifications présentées entr e janvier  1995 et mai  2018.  
d Les autres  notifications sur les énergies renouvelables concernent principalement l'évaluation de la  
conformité.  
e Environ 52% des 162 notifications sur les énergies renouvelables, soit 84 notifications.  
f Le fait que seules deux des six mesures visées par ces PCS sur les énergies renouvelables ont été 
notifiées au Comité OTC semble confirmer que la "transparence" est l'une des sources de préoccupation les 
plus fréquentes.  
g Une PCS peut être soulevée, appuyée ou maintenue par plus d'un Membre.  WT/TPR/OV/W/12  
- 60 - 
  Note: Le présent encadré  tient uniquement compte des notifications et des PCS concernant des règlements ou 
des mesures OTC portant spécifiquement sur les sources d'énergie renouvelables. Outre ces mesures, les 
sources d'énergie renouvelables peuvent être, et sont souvent , soumise s à d'autres règlements visant divers 
produits et/ou situations, par exemple: l'inspection générale de la tension des installations électriques; les 
tests des normes de sécurité des véhicules roulant aux biocarburants ou au biodiesel; les connexions au rés eau 
permettant les connexions physiques, le transport et la distribution; ou les programmes d'économie d'énergie, 
y compris les normes d'économie d'énergie pour les systèmes d'alimentation sans coupure. Les sources 
d'énergie renouvelables peuvent aussi êtr e visées par des mesures régissant la qualité générale des 
combustibles et  le contrôle des émissions dans le secteur énergétique , et par des règlements relatifs à 
l'utilisation des sols ou au bruit.  La portée des mesures visant les sources d'énergie renouvelables dépasse les 
aspects présentés dans cet encadré.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.5  Préoccupations commerciales soulevées (PCS) dans d'autres organes de l'OMC39 
 Au cours de la période à l'examen, plusieurs préoccupations commerciales ont été soulev ées 3.74.  
par les Membres durant les réunions formelles de divers organes de l'OMC. La présente section 
dresse un aperçu factuel des préoccupations de ce type soulevées  entre mi -octobre  2017 et 
mi-mai 2018.40 Les préoccupations commerciales visées dans cette sect ion n'ont ni le statut ni le 
cadre procédural des PCS soulevées aux Comités SPS et OTC. Toutefois, elles donnent un aperçu 
intéressant et à jour des questions commerciales qui font l'objet de discussions de la part des 
Membres dans l'ensemble de l'OMC et, à ce titre, elles ajoutent une transparence importante. 
Cette section ne vise pas à reproduire entièrement l'exposé des préoccupations commerciales fait 
par les Membres de l'OMC, mais elle fournit une référence à la (aux) réunion(s) formelle(s) au 
cours de  laquelle (desquelles) une question particulière a été soulevée. Les comptes rendus 
formels des organes respectifs de l'OMC permettent de connaître en détail la teneur et le contexte 
de ces préoccupations. La liste des préoccupations et des questions menti onnées dans la présente  
section n'est pas exhaustive . 
 À la réunion du Conseil général  du 30  novembre  201741, des préoccupations ont été 3.75.  
soulevées au sujet de la frontière du Kazakhstan (question soulevée par la République kirghize au 
titre des Autres questi ons). À la réunion du Conseil général du 7  mars 201842, des préoccupations 
ont été soulevées par un Membre au sujet de mesures susceptibles d'avoir des effets de restriction 
des échanges (question soulevée par la Chine au titre des Autres questions – 18 dél égations sont 
intervenues). À la réunion du Conseil général du 8  mai 201843, des préoccupations ont été 
soulevées sur les sujets suivants: i)  les enquêtes au titre de l'article 232 et les mesures des 
États-Unis visant les produits en acier et en aluminium ( question soulevée par la Chine – 17 autres 
délégations sont intervenues); et ii)  les enquêtes et les mesures des États -Unis au titre de 
l'article  301 de la loi de 1974 sur le commerce extérieur (question soulevée par la Chine – 
10 autres délégations sont intervenues).  
 À la réunion du Conseil du commerce des marchandises  (CCM) du 10  novembre  201744, de 3.76.  
nouvelles préoccupations ont été soulevées sur les sujets suivants: i)  les restrictions quantitatives 
de l'Inde concernant les importations de haricots mungo (question soulevée par l'Australie); i i) les 
restrictions à la frontière du Kazakhstan (question soulevée par la République kirghize); iii)  les 
droits antidumping imposés par le Mexique à la Fédération de Russie sur la base d'une méthode 
pour les économies  autres que de marché (question soulevée par la Fédération de Russie); e t 
iv) les droits de douane imposés par la Chine sur certains semi -conducteurs (question soulevée par 
l'Union européenne, le Taipei chinois et les États -Unis). À cette réunion, des préo ccupations ont à 
nouveau été soulevées sur les sujets suivants: i)  les droits de douane de l'Inde visant  les produits 
des TIC – question examinée précédemment sous un intitulé plus large (question soulevée par le 
Canada, l'Union européenne, la Norvège, le Japon, le Taipei chinois et les États -Unis); ii)  les 
enquêtes des États -Unis au titre de l' article  232 visant les produits en acier et en aluminium 
                                                
39 La présente  section ne concerne pas les Comités SPS et OTC (traités à part) , ni les questions portées 
devant l'Organe de règlement des différends. Certaines des pr éoccupations commerciales soulevées peuvent 
avoir fait ensuite l'objet d'un différend.  
40 Les Membres et les observateurs sont encouragés à communiquer à la Division de l'examen des 
politiques commerciales de l'OMC les questions relatives aux mesures non ta rifaires qu'ils ont soulevées dans 
les organes de l'OMC et dont ils estiment qu'elles sont pertinentes pour l'exercice de suivi.  
41 Document WT/GC/M/170.  
42 Document WT/GC/M/171.  
43 Document WT/GC/M/172 (à paraître).  
44 Document G/C/M/130.  WT/TPR/OV/W/12  
- 61 - 
  (question soulevée par la Fédération de Russie); iii)  le Programme de surveillance des importations 
de produ its de la mer (SIMP) des États -Unis (question soulevée par la Chine); iv)  les mesures de 
restriction des importations appliquées par le Nigéria (question soulevée par la Norvège); v)  les 
politiques et pratiques de l'Indonésie ayant des effets de restrictio n des importations et des 
exportations (question soulevée par l'Union européenne, le Japon et les États -Unis); vi)  les 
mesures restrictives pour le commerce appliquées par la Fédération de Russie (question soulevée 
par l'Union européenne); vii)  le système d'enregistrement du fabricant de l'Égypte (question 
soulevée par l'Union européenne); et viii)  les mesures du Brésil ayant des effets de restriction sur 
les importations de bananes (question soulevée par l'Équateur).  
 À la réunion du CCM des 23 -26 mars 201845, de nouvelles préoccupations ont été soulevées 3.77.  
au titre des points ordinaires de l'ordre du jour sur les sujets suivants: i)  les enquêtes au titre de 
l'article 232 et les mesures des États -Unis visant les importations de produits en acier et en 
aluminium  (question soulevée par la Chine et la Fédération de Russie)46; ii) la taxe 
d'administration douanière imposée par le Mexique (question soulevée par l'Équateur); iii)  le 
décret du Viet Nam établissant les conditions applicables à l a fabrication, à l'assembl age, à 
l'importation  et aux services d'entretien de  véhicules automobiles (question soulevée par le Japon 
et les États -Unis); iv)  la nouvelle loi sur le contrôle des exportations de la Chine (question 
soulevée par le Japon); v)  les restrictions quantitativ es visant  certains produits agricoles imposées 
par la Mongolie (question soulevée par la Fédération de Russie); vi)  les mesures restrictives de la 
Chine pour l'importation de matériaux de rebut (question soulevée par les États -Unis); vii)  la 
Directive 2009 /28/CE de l'Union européenne sur l'énergie renouvelable (question soulevée par la 
Malaisie); viii) les mesures de sauvegarde des États -Unis visant l'importation de cellules 
photovoltaïques au silicium cristallin et de lave -linge à usage domestique (questio n soulevée par la 
Chine); et, au titre des Autres questions,  ix) l'article  301 des États -Unis (question soulevée par la 
Chine); et x)  les mesures des États -Unis visant la certification des équipements de sécurité 
aérienne (question soulevée par la Chine).  
 Au cours de la même réunion, le CCM a de nouveau examiné des préoccupations 3.78.  
commerciales qui avaient déjà été portées à son attention lors de réunions précédentes sur les 
sujets suivants: i)  les politiques d'importation et d'exportation de l'Indonésie (que stion soulevée 
par l'Union européenne, le Japon et les États -Unis); ii)  les restrictions quantitatives de l'Inde 
concernant les importations de haricots mungo (question soulevée par l'Australie); iii)  les droits de 
douane de l'Inde visant  les produits des TIC (question soulevée par le Canada, la Chine, 
l'Union  européenne, le Japon, la Norvège, le Taipei chinois et les États -Unis); i v) les mesures des 
États-Unis concernant les importations de poissons et de produits de la mer (question soul evée par 
la Chine); v ) les pratiques restrictives pour le commerce de la Fédération de Russie (question 
soulevée par l'Union européenne et les États -Unis); vi)  le système d'enregistrement du fabricant 
de l'Égypte (question soulevée par l'Union européenne e t les États -Unis); vii)  les droits de douane 
appliqués par la Chine sur certains circuits intégrés (question soulevée par l'Union européenne, le 
Japon, le Taipei chinois et les États -Unis); et viii)  le prélèvement à l'importation appliqué par les 
Membres d e l'OMC faisant partie de l'Union africaine (question soulevée par l'Union européenne et 
les États -Unis).  
 À la réunion du 26  avril 2018 du Comité de l'accès aux marchés47, des préoccupations 3.79.  
commerciales nouvelles et persistantes ont été soulevées sur les sujets suivants: i)  la taxe à la 
consommation appliquée par l'Angola (question soulevée par l'Union européenne) , préoccupation 
déjà évoquée en 201748; ii) les droits de douane appliqués par la Chine sur certains circuits 
intégrés (question soulevée par l'Un ion européenne, le Japon, le Taipei chinois et les États -Unis)49; 
iii) la modification de la Liste XXVI d'Haïti (question soulevée par la République dominicaine, avec 
l'appui des États -Unis); iv) les droits de douane appliqués par l'Inde sur les produits de s 
télécommunications et d'autres produits (question soulevée par le Canada, la Chine, l'Union 
européenne, le Japon, la Norvège, le Taipei  chinois et les États -Unis, avec l'appui de l'Australie, de 
                                                
45 Document G/C/M/131  (à paraître).  
46 Cette question avait déjà été soulevée au CCM lorsque les mesures n'étaient pas encore entrées en 
vigueur.  
47 Sont englobées ici les questions soulevées au titre des "Autres questions". Document G/MA/M/67 (à 
paraître).  
48 Cette question a vait déjà été soulevée en 2017.  
49 Cette question a vait  été soulevée à maintes reprises au cours de réunions précédentes ainsi qu'au 
Comité de l'ATI . WT/TPR/OV/W/12  
- 62 - 
  la République de Corée, de la Norvège, de Singapour, de la Suisse et de la Thaïlande)50; v) les 
droits de douane NPF sur les cigarettes appliqués par Oman (question soulevée par l'Union 
européenne et la Suisse); vi)  le droit d'accise sur les boissons énergétiques et les boissons non 
alcooliques gazéifiées appliqué par le Royaume d'Arabie saoudite (question soulevée par l'Union 
européenne et la Suisse); vii)  le matériel électronique prohibé par les États -Unis (question 
soulevée par la Chine); viii)  les restrictions de l'Inde concernant l'importation  de haricots mungo  et 
de pois jaunes (question soulevée par l'Australie); e t ix) le Règlement de l'U nion européenne  
(Croatie) régissant l'importation et la vente  de certains produits du pétrole et du biodiesel 
(question soulevée par la Fédération de Russie).51 
 À la réunion d u Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des 3.80.  
technologies de l'information  du 6 novembre  201752, des préoccupations commerciales ont de 
nouveau été soulevées au sujet des Notifications douanières n°  11/2014 et n° 56/2017 de l'Inde 
majorant de 10 % les droits d'importation sur certains matériels de télécommunication (consolidé s 
à des taux zéro) (question soulevée par le Canada, l'Union européenne, le Japon, la République de 
Corée, la Norvège, le Taipei chinois et les États -Unis et rep rise par l'Australie, la Thaïlande, la 
Suisse et le Viet Nam). En outre, des préoccupations ont été réitérées concernant l'application par 
la Chine de droits de douane visant certains dispositifs à semi -conducteur, à savoir les "circuits 
intégrés à composa nts multiples" (question soulevée par l'Union européenne, le Japon, le 
Taipei  chinois et les États -Unis et reprise par la République de Corée et la Thaïlande).  
 À la réunion du Comité des licences d'importation  du 3 octobre  201753, des préoccupations 3.81.  
commerc iales nouvelles et persistantes ont été soulevées comme indiqué dans le tableau  3.16.  
Tableau 3.16 Préoccupations soulevées au sujet des mesures de licences d'importation  
Mesure mise en œuvre par  Membre(s) soulevant la préoccupation  
Argentine  
Procédures de licences non automatiques concernant 
certains produits54 Union européenne  
Brésil  
Restrictions applicables à l'importation de 
nitrocellulose à usage industriel55 Union européenne  
Chine  
Licences d'importation imposées pour les déchets 
solides et les matières récupérables56 Union européenne, États -Unis, préoccupation partagée 
par le Japon, la République de Corée, l'Australie et le 
Canada  
Fédération de Russie  
Procédures de délivrance de certificats  de bonnes 
pratiques de fabrication (BPF) pour l'importation de 
certains médicaments et produits pharmaceutiques57 Union européenne  
Inde 
Prescriptions en matière de licences d'importation 
concernant l'acide borique  États-Unis 
Prescriptions à l'importation pour les haricots des 
espèces Vigna mungo Hepper ou Vigna radiata Wilczek 
et les pois d'Ambrevade ou pois d'Angole (cajanus 
cajan)  Australie, préoccupation partagée par l'Union 
européenne, les États -Unis, l'Ukraine, le Canada et le 
Japon  
Indonésie  
Régime de licences d'importation visant les téléphones 
portables, ordinateurs de poche et tablettes  États-Unis, préoccupation partagée par le Chili  
Prescriptions en matière d'importation concernant 
l'approvisionnement en lait et la distribution  de lait  États-Unis, préoccupation partagée par l'Union 
européenne, la Suisse, le Chili et la Nouvelle -Zélande  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
                                                
50 Cette question a vait été soulevée à maintes reprises au cours de réunions précédentes du Comité 
ainsi que d ans d'autres organes de l'OMC.  
51 Cette question a vait précédemment été soulevée en octobre  2016.  
52 Document G/IT/M/67.  
53 Document G/LIC/M/47 (à paraître).  
54 Document G/LIC/Q/ARG/16.  
55 Document G/LIC/Q/BRA/22.  
56 Document G/LIC/Q/CHN/27.  
57 Document G/LIC/Q/RUS/4.  WT/TPR/OV/W/12  
- 63 - 
   Aux réunions du Comité de l'évaluation en douane  des 6  novembre  2017 et 23  avril 201858, 3.82.  
des préoccupations ont été  réitérées sur les sujets suivants: i)  la détermination par le Pakistan de 
la valeur en douane du papier (question soulevée par la Thaïlande); ii)  l'utilisation alléguée de prix 
de référence par l'Arménie (question soulevée par les États -Unis); iii)  la situation concernant la 
notification des inspections avant expédition de l'Indonésie (question soulevée par les États -Unis); 
et iv)  la situation concernant la notification des inspections avant expédition de l'Égypte (question 
soulevée par les États -Unis). De  nouvelles préoccupations ont été exprimées sur les sujets 
suivants: i)  l'utilisation par la Colombie de prix de référence pour les vêtements (question soulevée 
par le Canada à la réunion de novembre  2017); et ii)  l'évaluation en douane des cigarettes et 
l'introduction d'une taxe sélective par Oman (question soulevée par la Suisse à la réunion 
d'avril  2018).  
 Aux réunions du Comité de l'agriculture  des 17 -18 octobre  2017 et du 20  février  201859, 3.83.  
plusieurs questions et préoccupations ont été soulevées au sujet  des notifications de divers 
Membres ainsi que des questions relatives à la mise en œuvre au titre de l'article  18:6. Pendant la 
période considérée, 215  questions au total ont été examinées, parmi lesquelles des questions 
concernant différentes notificatio ns (141  questions), des questions au titre de l'article  18:6 
(64 questions portant sur 26  questions relatives à la mise en œuvre) et des questions sur les 
notifications tardives (10  questions). Des détails supplémentaires sur ces questions et 
préoccupation s sont donnés dans la section  3.6 du présent rapport.  
 Aux réunions du Comité des pratiques antidumping60 des 2 7 octobre  2016 et 27  avril 2017, 3.84.  
des préoccupations ont été exprimées comme indiqué dans le tableau 3.17.  
Tableau 3.17 Préoccupations soulevées au sujet des pratiques antidumping  
Mesure mise en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Brésil  
Enquête sur l'acier laminé à chaud  Fédération de Russie  
Réexamen à l'extinction concernant les films de PET  Turquie  
Enquête sur les films de PET  Pérou  
Canada  
Enquête sur le silicium métal  RDP lao, Kazakhstan  
Chine  
Enquête sur les styrènes monomères  Corée, République  de 
Enquête sur les produits à base de poulet de chair  Brésil  
Enquête sur le caoutchouc acrylonitrile -butadiène  Japon  
Colombie  
Enquête sur les pommes de terre frites  congelées  Union européenne  
Corée, République de  
Mesure concernant les barres en acier inoxydable  Japon  
Mesure concernant les alliages ferrosilicium -manganèse  Ukraine  
Égypte  
Enquête sur les barres d'armature en acier  Ukraine, Turquie  
États -Unis 
Enquête sur le fil machine  Fédération de Russie  
Enquêtes sur les feuilles et tôles d'acier colorées, laminées à chaud et 
laminées à froid  Corée, République  de 
Réexamen administratif concernant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères  Corée, République  de 
Enquête sur le biodiesel  Indonésie  
Enquête sur le fil machine en acier au carbone et en aciers alliés  Ukraine  
Fédération de Russie, Arménie, Kazakhstan et République kirghize  
Enquête sur les herbicides  Union européenne  
Inde 
Enquête sur le dichromate de sodium  Turquie  
Enquête sur le résorcinol  Japon  
Enquête sur le nitrate d'ammonium  Fédération de Russie  
Mesure concernant l'alkylbenzène linéaire  Qatar  
Enquête sur la soude caustique  Qatar  
                                                
58 Documents G/VAL/M/65 et G/VAL/M/66 (à paraître).  
59 Les questions et les réponses concernant les points soulevés dans le cadre du processus d'examen 
aux réunions du Co mité de l'agriculture des 17 -18 octobre  2017 et 20  février  2018 figurent dans les 
documents  G/AG/W/170 du 12  décembre  2017 et G/AG/W/173 du 6  avril 2018.  
60 Comptes rendus  G/ADP/M/53 et G/ADP/M/54 (à paraître), respectivement.  WT/TPR/OV/W/12  
- 64 - 
  Mesure mise en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Indonésie  
Examen à l'extinction concernant les bobines laminées à chaud  Kazakhstan  
Examen à l'extinction concernant les tôles laminées à chaud  Ukraine  
Israël  
Enquête sur les câbles de cuivre basse tension  Turquie  
Enquête sur le ciment Portland  Turquie  
Mesure concernant le verre flotté  Turquie  
Maroc  
Mesure concernant les réfrigérateurs  Turquie  
Mexique  
Mesure concernant les produits plats laminés à froid  Kazakhstan  
Pakistan  
Enquête sur certains papiers non couchés ni enduits, pour l'écriture et 
l'impression  Brésil  
République dominicaine  
Mesure concernant les barres d'armature en acier  Turquie  
Turquie  
Enquête sur les papiers et cartons pour couverture, dits "Kraftliner", écrus  Brésil  
Mesure concernant le fil machine en cuivre  Ukraine  
Ukraine  
Réexamen intérimaire concernant le nitrate d'ammonium  Fédération de Russie  
Enquête sur les produits  d'armature et de fil machine  Fédération de Russie  
Enquête sur les produits à base de carbamide -formaldéhyde  Fédération de Russie  
Enquête sur les seringues  Turquie  
Union européenne  
Réexamen intérimaire concernant les panneaux solaires  Chine  
Enquête sur les accessoires de tuyauterie, en aciers inoxydables  Chine  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 D'autres questions et préoccupations additionnelles ont été soulevées sur les sujets 3.85.  
suivants: i)  la hausse rapide récente des mesures antidumping, en particulier dans le secteur 
sidérurgique (question soulevée par le Japon); i i) la "méthode du pays  de substitution" employée 
dans les enquêtes par l'Union européenne et les États -Unis (question soulevée par la Chine); iii)  la 
méthode de calcul du montant des droits antidumping employée par l'Inde dans les enquêtes 
(question soulevée par le Japon); iv)  la durée des mesures antidumping des États -Unis (question 
soulevée par le Japon); v)  la pratique des États -Unis consistant à appliquer les "données de fait 
disponibles défavorables" dans les enquêtes (question soulevée par la République de Corée); vi)  la 
méthode des États -Unis consistant à considérer les entreprises publiques comme une seule unité 
(question soulevée par la Chine); et vii)  les modifications projetées du règlement antidumping de 
base de l'Union européenne (question soulevée par la Fédération de Russie).  
 Aux réunions du Comité des subventions et des mesures compensatoires61 des 3.86.  
24 octobre  2017 et 24  avril 2018, des préoccupations ont été soulevées à propos d'actions en 
matière de droits compensateurs comme indiqué dans le tableau 3.18 . 
Tableau 3.18 Préoccupations soulevées au sujet des actions en matière de droits 
compensateurs  
Mesure mise en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
États -Unis 
Enquête sur les olives mûres  Union européenne  
Mesures visant les produits en fer et en acier  Turquie  
Enquête sur le silicium métal  Australie, Kazakhstan  
Diverses enquêtes  Inde 
Union européenne  
Enquête sur les produits en acier laminés à chaud  Chine  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 Aux mêmes réunions, des préoccupations ont été soulevées au sujet de subventions comme 3.87.  
indiqué dans le tableau 3.19.  
                                                
61 Comptes rendus  G/SCM/M/103 et G/SCM/M/105 (à paraître), respectivement.  WT/TPR/OV/W/12  
- 65 - 
  Tableau 3.19 Préoccupations soulevées au sujet des subventions  
Mesure mise en œuvre par  Membre(s)  
soulevant la préoccupation  
Chine  
Non-notification de subventions alléguées dans le secteur sidérurgique  États-Unis 
Non-notification de subventions alléguées dans le secteur de la pêche  États-Unis 
Non-notification de subventions alléguées dans le cadre du programme 
relatif aux marques de renommée internationale  États-Unis 
Renseignements demandés sur certains programmes de subventions 
alléguées dans le secteur sidérurgique  Union européenne et  États-Unis 
États -Unis 
Renseignements demandés sur certains programmes de subventions 
alléguées  Chine  
Inde  
Subventions à l'exportation dans le secteur des textiles et des 
vêtements  États-Unis 
Subventions à l'exportation (radiation de l'Inde de la liste de pays 
figurant à l'Annexe VII b) de l'Accord)  États-Unis 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 Des préoccupations supplémentaires ont été soulevées sur les sujets 3.88.  
suivants : i) l'élimination des subventions à l'exportation par les Membres qui ont bénéficié de 
prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC; ii)  le niveau faible et décroissant de 
conformité avec les obligations en matière de notification et de transparence figurant dans l'Accord 
SMC; iii)  les demandes de renseignements conformément à l'article  25.8 et  25.9 (proposition des 
États-Unis); iv)  le renfo rcement de la transparence concernant les subventions à la pêche 
(question soulevée par les États -Unis); v)  les subventions et la surcapacité (question soulevée par 
le Canada, les États-Unis, le Japon, le Mexique  et l'Union européenne,); vi)  la mise en œuv re du 
paragraphe  2 de la Décision ministérielle sur les subventions à la pêche (question soulevée par 
l'Australie, Canada, les États-Unis, l'Islande, la Norvège,  la Nouvelle -Zélande  et 
l'Union  européenne ). 
 À la réunion du Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce 3.89.  
(MIC) du 6  novembre  201762, des préoccupations nouvelles ou déjà exprimées ont été soulevées, 
comme indiqué dans le tableau 3.20.  
                                                
62 Compte rendu  G/TRIMS/M/43.  WT/TPR/OV/W/12  
- 66 - 
  Tableau 3.20 Préoccupations soulevées au Comité des MIC  
Mesure mise en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Argentine  
Loi n°  27,263 de l'Argentine sur le développement et le renforcement du 
secteur des pièces détachées automobilesa Mexique  
Chine  
Dispositions concernant le l'informatisation du système d'assuranceb États-Unis 
Fédération de Russie  
Mesures mettant en œuvre la politique de substitution des importations 
de la Fédération de Russiec Union européenne; États -Unis 
Indonésie  
Prescription concernant les appareils mobiles 4G LTEd Union européenne; Japon; États -Unis 
Certaines dispositions concernant le secteur de l'énergie (industries 
extractives, pétrole et gaz)e Canada; Union européenne; Japon; 
États-Unis 
Loi sur l'industrie et Loi sur le  commercef Union européenne; Japon  
Prescription relative à la teneur minimale en produits locaux dans le 
secteur du commerce de détail moderneg Union européenne; Japon  
Mesures relatives à l'investissement dans le secteur des 
télécommunicationsh Japon  
Prescriptions pour l'importation et la distribution de produits laitiers  États-Unis 
Nigéria  
Directives concernant les technologies de l'information et de la 
communication (TIC)i États-Unis 
Turquie   
Politique de localisation dans le secteur pharmaceutique  Union européenne; États -Unis 
a Voir les documents G/TRIMS/Q/ARG/1, G/TRIMS/Q/ARG/2, G/TRIMS/Q/ARG/3 et 
G/TRIMS/Q/ARG/4.  
b Voir le document G/TRIMS/Q/CHN/1.  
c Voir les documents G/TRIMS/Q/RUS/4, G/TRIMS/Q/RUS/5, G/TRIMS/Q/RUS/6, G/TRIMS/Q/RUS/7 et 
G/TRIMS/Q/RUS/8.  
d Voir les documents G/TRIMS/W/148 et G/TRIMS/W/162.  
e Voir les documents G/TRIMS/W/70, G/TRIMS/W/74, G/TRIMS/W/79, G/TRIMS/W/88, 
G/TRIMS/W/100, G/TRIMS/W/108, G/TRIMS/W/123, G/TRIMS/W/128 et G/TRIMS/W/137.  
f Voir les do cuments G/TRIMS/W/138, G/TRIMS/W/140, G/TRIMS/W/157 et G/TRIMS/W/158.  
g Voir les documents G/TRIMS/W/139, G/TRIMS/W/141, G/TRIMS/W/159 et G/TRIMS/W/161.  
h Voir les documents G/TRIMS/W/61, G/TRIMS/W/63, G/TRIMS/W/71, G/TRIMS/W/75, 
G/TRIMS/W/78, G/TRIMS/W/80 , G/TRIMS/W/86, G/TRIMS/W/96, G/TRIMS/W/104, 
G/TRIMS/W/131, G/TRIMS/W/154, G/TRIMS/W/160 et G/TRIMS/Q/IDN/1.  
i Voir le document G/TRIMS/Q/NGA/1.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 Aux réunions du Comité des sauvegardes63 des 23  octobre  2017 et 23  avril 2018, des  3.90.  
préoccupations ont été soulevées au sujet de certaines actions en matière de sauvegardes comme 
indiqué dans le tableau 3.21.  
Tableau 3.21 Préoccupations soulevées au Comité des sauvegardes  
Mesure mise en œuvre par  Membre(s) soulevant la préoccupation  
Afrique du Sud   
Enquête sur certains produits plats en acier, laminés à 
chaud  États-Unis; Japon ; et Union européenne  
Bahreïn, Royaume de; Koweït, État du; Oman; 
Arabie saoudite, Royaume d'; Émirats arabes 
unisa   
Enquête sur les produits laminés plats, en fer ou en 
aciers non alliés  Union européenne  
Chili  
Enquête sur le lait en poudre et le gouda  États-Unis, Union européenne;  Argentine ; Australie ; et 
Nouvelle -Zélande  
Chine   
Enquête sur le sucre  Brésil ; Australie ; et Union européenne  
Costa Rica   
Enquête sur les barres en acier pour béton armé  Turquie  
                                                
63 Documents G/SG/M/50 et G/SG/M/51.  WT/TPR/OV/W/12  
- 67 - 
  Mesure mise en œuvre par  Membre(s) soulevant la préoccupation  
États -Unis  
Enquête sur les gros lave -linge à usage domestique  Corée, République  de; Viet Nam; Chine; et Mexique  
Enquête sur cellules photovoltaïques au silicium 
cristallin  Union européenne; Corée, Rép ublique  de; Australie; 
Japon; Philippines; Chine; Singapour; Suisse; 
Norvège; et Malaisie  
Mesures prises par suite des enquêtes menées au titre 
de l'article 232  Chine; Fédération de Russie ; Venezuela, République 
bolivarienne du; Turquie; Norvège; Suisse; Inde; et 
Singapour  
Inde   
Enquête sur les cellules solaires  Union européenne ; et Japon  
Indonésie   
Enquête sur les produits laminés plats, en fer ou en 
aciers non alliés  Union européenne  
Enquête sur les carreaux et dalles de pavement ou de 
revêtement, les cubes, dés et articles similaires  Union européenne ; et Japon  
Jordanie   
Enquête sur les barres et profilés en aluminium  États-Unis 
Malaisie   
Enquête concernant les barres d'armature en acier 
pour le béton  Union européenne  
Enquête concernant le fil machine en acier et les 
barres déformées en spires  Union européenne  
Thaïlande   
Enquête sur les produits plats en aciers non alliés 
laminés à chaud, enroulés ou non enroulés  Turquie 
Turquie   
Enquête concernant les pneumatiques en caoutchouc  Équateur ; Union européenne ; Japon; et  
Enquête sur le polyéthylène téréphtalate  Union européenne  
Enquête sur les brosses à dents  Équateur  
Enquête sur les papiers peints et revêtements muraux 
similaires  Union européenne  
Ukraine   
Enquête sur les plaques, blocs et feuilles poreux 
souples de mousse de polyuréthane  Union européenne  
Union européenne   
Enquête sur certains produits en acier  Corée, République  de; Turquie; Argentine; Chine; 
Égypte; Viet Nam; Chili; et Inde 
Viet Nam   
Enquête sur les engrais à base de phosphate 
diammonique et de phosphate monoammonique  Arabie saoudite, Royaume d'; et États-Unis 
Zambie   
Enquête sur les produits laminés plats, en fer ou en 
aciers non alliés, remorques et semi -remorques  États-Unis 
a Les enquêtes sont ouvertes au niveau du CCG.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 À la réunion du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État  du 3.91.  
9 novembre  201764, des préoccupatio ns commerciales ont été soulevées au sujet de la société 
indienne Tamil Nadu State Marketing Corporation Limited (question soulevée par l'Union 
européenne).  
 Des préoccupations supplémentaires ont été soulevées sur les sujets suivants: i)  l'absence 3.92.  
de notif ication par la Fédération de Russie de ses entreprises commerciales d'État (question 
soulevée par l'Union européenne et les États -Unis); ii) l'absence de notification par les Émirats 
arabes unis de leurs entreprises commerciales d'État (question soulevée p ar les États -Unis); e t 
iii) le niveau de conformité globalement faible des Membres avec les obligations de notification 
énoncées à l'article XVII du GATT de 1994 concernant les entreprises commerciales d'État.  
 À la réunion du Conseil du commerce des servic es (CCS) qui s'est tenue le 2  mars 2018, des 3.93.  
préoccupations ont été réitérées au sujet de certaines mesures liées aux réformes du Système 
unifié de transport de gaz de l'Ukraine (question soulevée par la Fédération de Russie).65 Ces 
préoccupations ont été e xprimées pour la première fois en novembre  2014, puis réitérées à toutes 
                                                
64 Document G/STR/M/32.  
65 Document S/C/M/134.  WT/TPR/OV/W/12  
- 68 - 
  les réunions ordinaires ultérieures du CCS.66 À la même réunion, des préoccupations ont été 
réitérées au sujet des mesures de cybersécurité appliquées par la Chine et le Viet Nam (ques tion 
soulevée par le Japon et les États -Unis67, avec l'appui de l'Union européenne, du Canada, de la 
Nouvelle -Zélande, de l'Australie et du Taipei chinois). Des préoccupations ont également été 
exprimées au sujet des mesures appliquées par la Chine à l'util isation des réseaux privés virtuels 
et des lignes louées (question soulevée par les États -Unis68, avec l'appui du Japon69). 
 Aux réunions du Comité du commerce et du développement (CCD) des 15  novembre  2017 3.94.  
et 24 avril 2018, les Membres en développement ont r éitéré leurs préoccupations, dans le contexte 
du programme de travail de 1998 sur le commerce électronique, au sujet des capacités et des 
infrastructures limitées  qui les empêchent de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le 
commerce électro nique.70 Aux mêmes réunions, les PMA ont soulevé des préoccupations en ce qui 
concerne l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC), plus 
particulièrement dans le contexte de la mise en œuvre de la Décision sur l'accès aux marchés 
FDSC et des décisions connexes.  
 La section ci -dessus montre que le nombre de préoccupations commerciales soulevées aux 3.95.  
divers organes de l'OMC  qui ont tenu des réunions entre mi -octobre  2017 et mi -mai 2018 a été 
plus élevé qu'au cours de la période précédente en 2016 -2017. Le nombre de préoccupations 
commerciales soulevées au sujet de mesures mises en œuvre par les Membres de l'OMC a été plus 
important dans presque tous les comités et conseils. Plusieurs préoccupations commerciales ont 
été soulevées au cours de réunions successives du même organe de l'OMC, ce qui tend à révéler 
des problèmes plus profonds ou persistants. Conformément à la tendance observée 
précédemment, plusieurs préoccupations commerciales ont été soulevées dans plusieurs organes 
de l'OMC pendant la période considérée, ce qui tend à montrer que les questions en jeu sont de 
plus en plus complexes et transversales. Cela pourrait aussi indiquer que les Membres de l'OMC 
ont recours à plusieurs plates -formes au sein de la structure des Com ités de l'OMC pour traiter 
divers aspects de ces préoccupations commerciales. Du point de vue systémique, cela est 
important en raison de la transparence accrue qui en résulte, mais aussi parce que cela montre 
que les Membres utilisent activement les Comit és de l'OMC pour dialoguer de manière constructive 
avec leurs partenaires commerciaux sur les domaines qui peuvent susciter des frictions 
commerciales. Enfin, pendant la période considérée, un certain nombre de préoccupations 
commerciales ont aussi été sou levées dans les réunions successives du Conseil général, ce qui 
tend à montrer qu'elles avaient un caractère plus politique que technique.  
3.6  Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture  
 Le Comité de l'agriculture offre aux Membres de l'OMC un cadre pour examiner les questions 3.96.  
relatives au commerce des produits agricoles et tenir des consultations sur les questions 
concernant  la mise en œuvre des engagements qu'ils ont contractés au titre de l'Accord sur 
l'agriculture, y compris ceux qui reposent sur des règles. Le travail d'examen du Comité est fondé 
sur les notifications présentées par les Membres au sujet de leurs engagements. De plus, 
l'article  18:6 permet aux Membres de soulever toute question concernant  la mise en œuvre des 
engagements contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture.  
 Dans le cadre des réunions que le Comité de l'agriculture a tenues les 17 -18 octobre  2017 3.97.  
et le 20  février  2018, les Membres ont posé au total 205 quest ions, tant sur diverses notifications 
qu'au titre de l'article 18:6, dont beaucoup portaient sur les notifications concernant le soutien 
interne ou la mise en œuvre des engagements en matière de soutien interne.  
 Au total, 9  Membres ont soulevé 64  questions  portant sur 26  questions liées à la mise en 3.98.  
œuvre (article  18:6) lors des réunions d'octobre  2017 et de février  2018 du Comité de 
l'agriculture. Comme le montre le graphique  3.18, le nombre moyen de questions soulevées au 
titre de l'article  18:6 par réuni on augmente depuis  2011 et a atteint un niveau record en  2017 
                                                
66 Documents S/C/M/122 à 124, S/C/M/126 à 130 et S/C/M/132 à 133.  
67 Communication présentée par  États-Unis intitulée "Mesures adoptées et en cours d'élaboration par l a 
Chine concernant sa législation en matière de cybersécurité" (document S/C/W/376).  
68 Communication présentée par les  États-Unis intitulée "Mesures adoptées et en cours d'élaboration par 
la Chine concernant sa législation en matière de cybersécurité" (doc ument S/C/W/376).  
69 Document S/C/M/134.  
70 Documents WT/COMTD/M/104 et WT/COMTD/M/105 (à paraître).  WT/TPR/OV/W/12  
- 69 - 
  avec une moyenne de 38  questions par réunion. Ce sont également 38  questions qui ont été 
soulevées à la première réunion du Comité de l'agriculture en  2018.71 Ces chiffres incluent les 
questions qui ont été réitérées d'une réunion à l'autre parce que les réponses n'avaient pas été 
apportées dans les délais.  
Graphique 3.18 Nombre moyen de questions soulevées au titre de l'article 18:6 par 
réunion (1995 -2018a) 
 
a Les données pour 2018 se rapportent à la réunion du Comité de l'agriculture de février  2018.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 Sur les 26  questions liées à la mise en œuvre soulevées au Comité de l'agriculture pendant 3.99.  
la période considérée, 15 étai ent examinées pour la première fois, les autres ayant été examinées 
une ou plusieurs fois au cours des réunions précédentes du Comité dans le cadre des questions 
soulevées au titre de l'article  18:6. Le tabl eau 3.22 indique les questions spécifiques relati ves aux 
engagements en matière de mise en œuvre qui ont été examinées pour la première fois au Comité 
de l'agriculture lors des deux réunions.72 
 Le tiers des nouvelles questions soulevées au cours des deux réunions se rapportait aux 3.100.  
politiques de soutien interne en faveur des producteurs de céréales, de coton et de produits 
laitiers, par exemple le nouveau programme du Canada concernant le secteur des produits laitiers, 
les stocks d'intervention de lait en poudre de l'UE, le soutien interne accordé par l'É gypte pour le 
blé, les prix de soutien minimum s de l'Inde et le soutien des États -Unis au secteur du coton. Un 
tiers des questions posées visait à obtenir des éclaircissements sur des politiques subventionnant 
potentiellement les exportations de céréales, de produits laitiers, de sucre et de viande de porc, 
telles les questions posées à l'Argentine sur ses subventions à l'exportation pour la viande de porc 
et son programme Reintegros, au Pakistan sur ses politiques sucrières, à la Russie sur ses 
subventions  au transport ferroviaire  et aux États -Unis sur leurs politiques laitières. Les Membres 
ont également soulevé quatre nouvelles questions se rapportant à des mesures qui restreignent ou 
risquent de restreindre le commerce des produits agricoles, par exemple  les restrictions 
                                                
71 La 86ème réunion du Comité de l'agriculture s'est tenue le 20  février  2018.  
72 Les questions et réponses  complètes sont accessibles par le Système de gestio n de l'in formation sur 
l'agriculture (AG -IMS) au moyen des numéros ID indiqués dans l es tableaux. Dans le système AG -IMS 
(http://agims.wto.org/pages/default.aspx ), sélectionner la fonction "Rechercher  les questions et réponses 
présentées depuis 1995" et entrer le numéro ID de la question concernée.  
010203040WT/TPR/OV/W/12  
- 70 - 
  quantitatives appliquées par l'Inde, les importations de soja de l'Indonésie, le régime de 
contingents à l'importation de la Mongolie et les droits de douane  appliqués par le Suriname à la 
volaille. Une autre question a été soulevée à pro pos de la nouvelle réglementation de l'Indonésie 
concernant le lait, qui porte sur des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux.  
Tableau 3.22 Nouvelles questions soulevées au titre de l'article 1 8:6 
Résumé de la 
question  Question soulevée 
par Produits  Nombre de 
questions  Réunions du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro ID  
Subvention de la 
Fédération de Russie 
pour les exportations 
de marchandises par 
voie ferrée  Australie, Canada, 
États-Unis, Ukraine, 
Union européenne  Céréales, blé, 
maïs, riz, malt, 
céréales 
secondaires  5 85, 86  86010, 86068, 
86067, 86038, 
86047, 85036  
Prix de soutien 
minimum s de l'Inde  Australie, Canada, 
Union européenne  Céréales, blé, 
maïs, riz, malt, 
céréales 
secondaires  3 86 86005,  86074, 
86066  
Restrictions 
quantitatives de 
l'Inde  Australie, États -Unis Légumes frais  3 85, 86  86006, 86037, 
85060  
Politiques sucrières 
du Pakistan  Australie, Brésil  Sucre, sucre de 
canne ou de 
betterave, autres  3 85, 86  86007, 86009, 
85069  
Stocks d'intervention 
de lait écrémé en 
poudre de l'UE  Australie, Canada, 
Nouvelle -Zélande  Lait en poudre  2 85, 86  86003, 86032, 
85059  
Politiques laitières 
des États -Unis Canada  Produits laitiers, 
lait, lait en 
poudre, beurre, 
fromage, autres  2 85, 86  86084, 85079  
Subventions à 
l'exportation de 
viande de porc 
accordées par 
l'Argentine  Union européenne  Viande de porc  1 86 86064  
Soutien interne pour 
le blé accordé par 
l'Égypte  Canada  Blé 1 86 86060  
Importations de soja 
de l'Indonésie  États-Unis Soja 1 86 86048  
Régime de 
contingents à 
l'importation de la 
Mongolie  Russie  Lait, céréales  1 86 86001  
Droits de douane  
appliqués par le 
Suriname à la volaille  États-Unis Volaille  1 86 86049  
Soutien des 
États-Unis au secteur 
du coton  Union européenne  Coton  1 86 86069  
Programme 
Reintegros de 
l'Argentine  Union européenne   1 85 85034  
Nouveaux 
programmes du 
Canada concernant le 
secteur des produits 
laitiers  Nouvelle -Zélande  Produits laitiers, 
lait, lait en 
poudre, beurre, 
fromage, autres  1 85 85010  
Nouvelle 
réglementation de 
l'Indonésie 
concernant le lait  États-Unis  Produits laitiers, 
lait, lait en 
poudre, beurre, 
fromage, autres  1 85 85013  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 Les autres mesures examinées portaient sur des questions complémentaires relatives à 3.101.  
des domaines de préoccupation persistants, qui avaient été soulevées à de multiples reprises au WT/TPR/OV/W/12  
- 71 - 
  Comité de l'agriculture (tableau 3.23). L'une d'elles – les programmes de s outien interne du 
Brésil  – a été soulevée à 20  réunions du Comité, tandis que la nouvelle classe d'ingrédients laitiers 
du Canada, sa politique de vente de vin et son contingent tarifaire pour le fromage ont fait l'objet 
respectivement  d'un total  de 39, 18  et 9 questions, dont plusieurs formulées conjointement par 2 
ou 3 Membres de l'OMC. La politique de l'Inde concernant les légumineuses a été examinée au 
cours de trois réunions du Comité de l'agriculture, générant au total neuf questions, dont six 
formulé es lors de la réunion du Comité de février  2018. Parmi les autres questions récurrentes 
figuraient les politiques concernant l'accès aux marchés pour le blé et le riz (c'est -à-dire le permis 
d'importation de la Thaïlande pour le blé, la dérogation des Phil ippines concernant le riz et les 
importations de riz de la République de Corée).  
Tableau 3.23 Questions soulevées précédemment au titre de l'article 18:6  
Résumé de 
la question  Question 
soulevée 
par Réponse 
fournie 
par Produits  Nombre 
de 
questions  Nombre de 
réunions du 
Comité de 
l'agriculture 
au cours 
desquelles la 
question a 
été examinée  Réunion du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro ID  
Nouvelle 
classe 
d'ingrédients 
laitiers du 
Canada  Australie, 
États-Unis, 
Inde, 
Nouvelle - 
Zélande  Canada  Produits 
laitiers, lait, 
lait en poudre, 
beurre, 
fromage, 
autres  39 8 79, 80, 81, 
82, 83, 84, 
85, 86  86002, 86030, 
86033, 85002, 
85003, 85004, 
85005, 85006, 
85008, 85011, 
85051, 85052, 
85053, 85054, 
85055, 85056, 
84012, 84018, 
84020, 84021, 
84022, 84023, 
84025, 84027, 
84029, 84030, 
84035, 84111, 
84107, 84031, 
83054, 83039, 
82012, 82059, 
82013, 82001, 
81001, 81009, 
81049, 81054, 
81055, 81056, 
80003, 80005, 
80006, 80025, 
79035  
Programmes 
de soutien 
interne du 
Brésil  États-Unis, 
Ukraine  Brésil  Blé, maïs, riz, 
malt, céréales 
secondaires, 
coton  20 20 65, 66, 68, 
69, 70, 71, 
72, 73, 74, 
75, 76, 77, 
78, 79, 80, 
81, 83, 84, 
85, 86  86031, 85049, 
84073, 83038, 
81008, 80024, 
79001, 78002, 
77066, 76039, 
75023, 74021, 
73026, 72051, 
71028, 70007, 
69027, 68007, 
66002, 65011  
Politique du 
Canada 
concernant la 
vente de vin  Australie, 
États-Unis, 
Nouvelle - 
Zélande, 
Union 
européenne  Canada  Boissons 
alcooliques  18 8 79, 80, 81, 
82, 83, 84, 
85, 86  86034, 85012, 
85057, 84017, 
84106, 84033, 
84112, 84105, 
83007, 83041, 
83104, 83135, 
82057, 82002, 
81003, 81011, 
81024, 81046, 
81047, 81097, 
80008, 80009, 
80094, 80095, 
79003  WT/TPR/OV/W/12  
- 72 - 
  Résumé de 
la question  Question 
soulevée 
par Réponse 
fournie 
par Produits  Nombre 
de 
questions  Nombre de 
réunions du 
Comité de 
l'agriculture 
au cours 
desquelles la 
question a 
été examinée  Réunion du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro ID  
Canada – 
contingent 
tarifaire 
concernant le 
fromage et le 
soutien 
interne  États-Unis, 
Norvège, 
Nouvelle - 
Zélande, 
Suisse  Canada Fromage  9 8 75, 76, 77, 
80, 81, 83, 
84, 85  85009, 84110, 
84108, 83003, 
83004, 83005, 
81004, 81051, 
81052, 80001, 
80002, 80007, 
77037, 77001, 
76023, 75026  
Politique de 
l'Inde 
concernant 
les 
légumineuses  Australie, 
Canada, 
Fédération 
de Russie, 
Ukraine  Inde Légumes 
transformés  9 3 84, 85, 86  86004, 86061, 
86062, 86063, 
86065, 86039, 
86035, 85064, 
84044  
Permis exigés 
par la 
Thaïlande 
pour 
l'importation 
de blé 
fourrager  Australie, 
États-Unis, 
Union 
européenne  Thaïlande  Aliments pour 
animaux, blé, 
maïs 7 4 83, 84, 85, 
86 86106, 85039, 
84074, 84059, 
83107, 83045, 
83013  
Dérogation 
pour le riz 
pour les 
Philippines  Australie, 
États-Unis, 
Thaïlande  Philippines  Riz 5 3 84, 85, 86  86008, 85071, 
84057, 84015, 
84079  
Importations 
de riz de la 
Corée, Rép. 
de Australie, 
États-Unis, 
Thaïlande  Corée, 
République  
de Riz 4 3 23, 78, 86  86036, 23006, 
78020, 78024  
Régime 
indonésien 
d'importation 
de produits 
laitiers  États-Unis Indonésie  Produits 
laitiers, lait, 
lait en poudre, 
beurre, 
fromage, 
autres  2 2 84, 86  86046, 84075  
Régime de 
DPI de la 
Turquie  Fédération 
de Russie  Turquie  Blé 2 2 84, 86  86029, 84113  
Programmes 
de crédit 
d'impôt du 
Brésil 
(programme 
Reintegros)  Union 
européenne  Brésil   1 2 75, 85  85035, 75002  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 Le Comité de l'agriculture a continué d'examiner la mise en œuvre par les Membres de 3.102.  
leurs engagements au titre de l'Accord sur l'agriculture. La présentation de notifications complètes 
dans les délais prescrits est fondamentale pour permettre un suivi efficace de la m ise en œuvre 
des engagements. I l existe 12  prescriptions distinctes en matière de notification qui s'appliquent à 
l'agriculture. Elles couvrent les domaines suivants: accès aux marchés; soutien interne; 
subventions à l'exportation; prohibitions ou restrict ions à l'exportation; et suite donnée à la 
Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires 
(PDINPA). La question de savoir si une prescription en matière de notification s'applique à un 
Membre dépend largement  des engagements spécifiques qu'il a contractés au titre de l'Accord sur 
l'agriculture. S ur les 12  prescriptions en matière de notification, les  5 ci-après  concernent des 
notifications "périodiques" ou "annuelles": i ) importations dans le cadre de continge nts tarifaires et 
autres (MA:2); ii)  sauvegardes spéciales (MA:5); iii)  soutien interne (DS:1); iv)  subventions à 
l'exportation (ES:1); et v)  exportations totales (ES:2). Les notifications annuelles doivent être 
présentées au plus tard un certain nombre de  jours après la fin de l'année, en question, 
conformément aux délais indiqués dans le document G/AG/2.  WT/TPR/OV/W/12  
- 73 - 
   Pour la période 1995 -2016, il y a au total 1  909 notifications périodiques en suspens.73 3.103.  
Parmi les cinq obligations de notification annuelle, c'est pour l e soutien interne (DS:1) et les 
subventions à l'exportation (ES:1) qu'il y a le plus de Membres  en suspens, comme le montre le 
graphique  3.19, et, chaque année depuis 1995, c'est fréquemment dans ces deux domaines que 
l'on compte la majorité des notificati ons en suspens. Le nombre de notifications des Membres en 
suspens concernant les importations dans le cadre de contingents tarifaires et autres (MA:2), les 
sauvegardes spéciales (MA:5) et les exportations totales (ES:2) est beaucoup plus faible. Il faut 
cependant noter que les notifications relatives au soutien interne et aux subventions à 
l'exportation doivent être présentées par tous les Membres, tandis que dans d'autres domaines, 
l'obligation de notifier dépend des engagements pris par chaque Membre.  
Graphique 3.19 Nombre total de notifications en suspens par type d'obligation de 
notification, par année (1995 -2016)  
 
Note:  MA:2 – Importations dans le cadre de contingents tarifaires et autres, MA:5 – Sauvegard es 
spéciales, DS:1 – Soutien interne, ES:1 – Subventions à l'exportation, ES:2 – Exportations totales.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 Même s'il reste un grand nombre de notifications en suspens, les Membres ont fait un 3.104.  
effort concerté pour mettre à jour leu rs notifications, comme on le voit sur le graphique 3.20, qui 
montre qu'ils ont présenté de s notifications portant sur plusieurs années (qui peuvent inclure 
l'année prescrite et/ou d'autres années précédentes en suspens). Depuis 2009, les notifications 
portent sur deux ou trois ans en moyenne.  
 Les Membres ont présenté en moyenne 61 % des notifica tions attendues pour la 3.105.  
période  1995-2016, mais les taux de conformité varient selon la région. Co mme indiqué dans le 
tableau  3.23, la région qui affiche le taux de conformité le plus élevé est l'Amérique du Nord 
(Canada, États -Unis et Mexique) , avec 94 %, suivie par l' Europe,  avec 78 %. 
                                                
73 À l'exclusion des obligations de notification ponctuelle, applicables uniquement en cas de maintien 
d'une mesure spécifique (par exemple la présentation d 'un tableau ER:1 n'est exigée que si des restrictions à 
l'exportation sont appliquées) et des obligations de notification annuelle, lorsqu'il n'était pas possible de 
déterminer a priori  si la prescription en matière de notification concernée serait applica ble ou non (par exemple 
le tableau NF:1 ne s'applique qu'aux Membres donateurs).  
050100150200250
MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2WT/TPR/OV/W/12  
- 74 - 
   Seuls 48 Membres, soit environ 29 % du nombre total de Membres, ont un taux moyen de 3.106.  
conformité avec leurs obligations en matière de notification compris entre 90 % et 100 %. Il faut 
noter que le nombre d'obligations de notification annuelle varie selon les Membres. Alors que tous 
les Membres  doivent présenter des notifications concernant le soutien interne et les subventions à 
l'exportation (tableaux DS:1 et ES:1), seuls quelques -uns doivent présenter des notifications sous 
la forme des tableaux MA:2, MA:5 et/ou ES:2.  
 Plus de 5  000 questions ont été soulevées au sujet des notifications individuelles dans le 3.107.  
cadre du processus d'examen du Comité de l'agriculture pendant la période 1995 -2018 (jusqu'à la 
réunion de février  2018 du Comité). Au fil des ans, la grande majorité des questions portaien t sur 
les notifications concernant le soutien interne (DS:1 et DS:2), suivies par des questions sur l'accès 
aux marchés, notamment les contingents tarifaires (MA:1 et MA: 2) (graphique  3.21).  
Graphique 3.20 Nom bre de notifications périodiques concernant l'agriculture pour les 
années considérées (1995 -2018a) 
 
a Jusqu'au 1er mai 2018.  
Note:  Le nombre total d'années considérées peut inclure l'année prescrite et/ou toute (s) année (s) 
précédente (s) en suspens. Par ex emple, un Membre peut présenter une notification sous la forme du 
tableau  MA:2 indiquant les importations effectuées dans les limites du contingent au cours de 
8 années (2000 -2007). Aux fins de ce tableau, cela signifie donc que ce Membre a considéré 
8 années de mise en œuvre.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
050100150200250300350400450
Nombre de notifications périodiques Nombre total d'années considéréesWT/TPR/OV/W/12  
- 75 - 
  Tableau 3.24 Taux moyen de conformité avec les obligations en matière de notification, 
par région (1995 -2016)  
Région  Taux moyen de conformité 
(%) 
Afrique  49 
Asie 63 
CEI, y compris les anciens États membres et les États membres associés  64 
Europe  78 
Moyen -Orient  63 
Amérique du Nord  94 
Amérique du Sud et centrale et Caraïbes  66 
Moyenne  61 
Source: Secrétariat de l'OMC.  
 Entre le 15  octobre  2017 et le 30 avril 2018, les Membres ont présenté 133  notifications (y 3.108.  
compris les addenda et les corrigenda). Au total, 141  questions ont été posées pendant les 
2 réunions du Comité de l'agriculture (octobre  2017 et février  2018). C omme le montre le 
graphique  3.22, pendant la période considérée, la majorité des questions soulevées portaient sur 
des notifications concernant le soutien interne (86 %). En particulier, celles des États -Unis, de la 
Fédération de Russie et de l'Union européenne ont suscité un grand nombre  de questions. En 
outre, 19  questions ont été posées au sujet de l'absence de notifications de l'Égypte, de l'Inde, de 
l'Indonésie, du Nigéria, de la Thaïlande, de la Turquie et de l'Union européenne.  
Graphique 3.21 Nombre de questions soulevées au sujet des notifications individuelles, 
par secteur et par an (1995 -2018a) 
 
a Les données de 2018 concernent la réunion du Comité de l'agriculture de février  2018.  
Source : Secrétariat de l'OMC.  
020406080100120140160180200220240260280300
Décision sur les PDINPA Soutien interne Accès aux marchés
Restrictions à l'exportation Concurrence à l'exportationNombre de questionsWT/TPR/OV/W/12  
- 76 - 
  Graphique 3.22 Nombre de questions soulevées par secteur 
(mi-octobre  2017 -mi-mai 2018a) 
 
a Questions soulevées pendant les réunions du Comité de l'agriculture d'octobre  2017 et de 
février  2018.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Notifications 
tardives
10Accès aux marchés
13
Concurrence à 
l'exportation
3
Décision sur les 
PDINPA
1Article 18.6
64Notifications 
individuelles
141Soutien 
interne
124WT/TPR/OV/W/12  
- 77 - 
   L'encadré ci -dessous relatif au x transfert s agricole s a été fourni par l'OCDE.  3.109.  
Encadré 3.4 Près des deux tiers des 500  milliards de dollars  EU transférés chaque année 
aux agriculteurs le sont sous des formes ine fficaces qui ont des effets de distorsion  
Pendant la période 2015 -2017, les politiques agricoles de 51 économies de l'OCDE et grandes économies 
émergentes ont été à l'origine du transfert direct de 484  milliards de dollars  EU par an en moyenne en faveur 
des agriculteurs. Autrement dit, plus de 15  cents par dollar perçu par les agriculteurs ("recettes agricoles 
brutes") viennent d'une forme ou d'une autre de soutien public. Sur ces transferts, 64% en moyenne étaient 
dus à des mesures ayant des effets élevés de distorsion des échanges et de la production – à savoir, le soutien 
des prix du marché et les versements fondés sur la production ou sur l'utilisation d'intrants variables non 
assortis de contraintes. Un montant supplémentaire de 86  milliards de dollars  EU par an était dépensé au titre 
des aides générales en faveur du secteur. Le rapport de l'OCDE Politiques agricoles: suivi et évaluation 2018  
examine comment ce soutien est fourni, évalue les effets qu'il peut avoir et suggère des moyens d'agir.  
Par rappo rt au milieu des années 1990, le niveau du soutien aux producteurs a baissé dans la plupart des pays 
examinés dans le rapport (graphique  1). De façon tout aussi importante, la nature de ce soutien aux 
producteurs est en train d'évoluer, avec une diminution  de la part accordée au moyen de mesures ayant des 
effets élevés de distorsion sur les échanges et la production. Toutefois, dans certaines grandes économies 
émergentes, le niveau du soutien aux producteurs et la part du soutien ayant le plus d'effets de d istorsion ont 
tous deux augmenté. Globalement, il y a de larges différences entre les pays: certains – membres de l'OCDE 
ou économies émergentes – ont des niveaux de soutien très bas , tandis que  dans quatre pays de l'OCDE, le 
soutien représente encore plus  de 50% des recettes agricoles brutes.  
Ce n'est pas seulement le niveau du soutien qui compte, c'est aussi le mode selon lequel il est fourni. De 
nombreux pays ont réduit l'impact de leurs politiques sur le commerce dans des proportions plus grandes que 
la baisse du niveau global de leur soutien en déplaçant le type de soutien accordé vers des formes ayant moins 
d'effets de distorsion des échanges ( graphique  2). Par contre, d'autres pays ont augmenté la part de leur 
soutien accordé sous les formes ayant le plus d'effets de distorsion, de sorte que l'impact sur les échanges a 
plus augmenté que ne le laisse penser l'augmentation du soutien.  
En outre, la plupart des politiques agricoles en vigueur aujourd'hui ne sont pas bi en alignées sur les objectifs 
des pays pour le secteur, à savoir: accélérer l'augmentation de la productivité, améliorer les performances en 
matière d'environnement, accroître la résilience et permettre aux ménages agricoles d'améliorer leur niveau de 
vie. L'élimination du soutien ayant des ef fets de distorsion de la production et des échanges devrait, en 
priorité, permettre aux agriculteurs de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le marché et 
décourager l'utilisation excessive d'intrants agricoles. De façon tout aussi important e, elle devrait permettre 
d'allouer les ressources publiques peu abondantes à des investissements plus efficients et efficaces, y compris 
un soutien ciblé en faveur de l'amélioration des résultats environnementaux et d'autres biens publics. Le 
soutien à l' agriculture devrait aussi être plus axé sur les services essentiels au secteur où il y a un avantage 
net pour la société, y compris les investissements dans les systèmes d'innovation agricole, l'infrastructure 
sectorielle et les contrôles de la biosécurité . L'utilisation des ressources ainsi libérées pour assurer une 
protection sociale aux ménages à faible revenu permettrait de remédier plus efficacement à l'insécurité 
alimentaire que le soutien à l'agriculture.  
 WT/TPR/OV/W/12  
- 78 - 
  Graphique 1 . Niveau et composition de 
l'estimation du soutien aux  
producteurs par pays , 
2015 -2017  
Pourcentage des recettes  
agricoles brutes  
 
Source : OCDE (2018), "Estimations du soutien aux 
producteurs et aux consommateurs: Base de données", 
"http://www.oecd.org/fr/tad/politiques -
agricoles/estimationsdusoutienauxproducteursetconsommate
ursbasededonnees.htm ". 
Note: L'es timation du soutien aux producteurs mesure le 
soutien accordé aux producteurs agricoles à la fois sous 
forme de versements directs et à la suite des politiques 
intérieures qui influent sur les prix et de mesure de  
protection. Elle est exprimée en pourcenta ge des recettes 
agricoles brutes.  Graphique 2. Changement en points de 
pourcentage de l'ESP en % et  
de l'indice de l'impact sur  
le commerce, 1995 -1997  
à 2015 -2017  
Certaines économies  
 
Source : Calculs de l'OCDE sur la base des résultats du 
modèle MEP et OCDE (2018), "Estimations du soutien aux 
producteurs et aux consommateurs: Base de données", 
"http://www.oecd.org/fr/tad/politiques -
agricoles/estimationsdusoutienauxproducteursetconsommate
ursbasededonnees.htm ". 
Notes: UE: UE -15 pour 1995 -1997, UE -28 pour 
2015-2017 
Viet Nam et Philippines: 1995 -1997 remplacé par 
2000-2002  
Source:  OCDE. Pour des renseignements complémentaires, voir OCDE (2018), Politiques agricoles: suivi et 
évaluation 2018 , publication de l'OCDE, Paris. https://doi.org/10.1787/agr_pol -2018-fr. 
3.7  Soutien économique général  
 Le nombre de Membres de l'OMC qui ont donné des renseignements sur les mesures 3.110.  
générales de soutien économique pour le présent rapport est semblable  à ce qu'il était pour les 
rapports les plus récents. I l a été demandé à plus de 30 Membres de vérifier diverses mesures de 
soutien général ou divers programmes de subventions. Le taux de réponses à cette demande a été 
malheureusement peu élevé, et beaucoup ont demandé avec instance que ces mesures ne figurent 
pas dans le Rapport. Cela  renforce inévitablement la conclusion mentionnée dans les rapports 
précédents, à savoir que les Membres semblent peu enclins à renforcer la transparence dans ce 
domaine, et aussi que la sphère des mesures de soutien économique général est bien plus vaste 
que ce que l'exercice de suivi a permis d'appréhender. Dans le même temps, il est essentiel de 
reconnaître que, malgré le coût financier souvent élevé de ces programmes, les mesures de 
soutien économique général n'ont pas toutes des effets liés au commerce  et qu'il peut être 
complexe de déterminer leur incidence sur les flux commerciaux.  
 Aux fins du présent rap port, on a identifié plus de 60  mesures de soutien économique 3.111.  
général ou programmes de subventions portant sur une multitude de secteurs économiques,  parmi 
lesquels les transports, les industries extractives, l'énergie et l'électricité, l'agriculture et les 
programmes d'aide aux PME, et l'on a demandé que ces mesures soient vérifiées. Bon nombre 
d'entre elles étaient des programmes portant sur plusieur s années, avec des versements 
échelonnés sur toute la durée du projet. D'autres étaient des dons ou des programmes d'aide 
uniques. En termes monétaires, les programmes vont de plusieurs centaines de milliers de 
dollars  EU à plus de  19 milliards de dollars  EU. 
05101520253035
1995-1997 2015-2017 1995-1997 2015-2017 1995-1997 2015-2017
OCDE 10 économies
émergentesEnsemble des pays%Potentially most distorting support 1Other support Potentially most distorting support 1Other support Soutien pouvant créer le plus de distorsions Autre soutien
-20% -15% -10% -5% 0% 5% 10% 15%
Union européenne
Japon
Colombie
Viet Nam
Canada
États Unis
Philippines
ChinePoint de pourcentage, relatif aux recettes agricoles brutesChangement de l'IIC en % Changement de l'ESP en %WT/TPR/OV/W/12  
- 79 - 
   Près de 40 % de ces programmes concernent un Membre de l'OMC qui publie généralement 3.112.  
des renseignements détaillés sur ce type de mesure s et de programme s. Toutefois, compte tenu 
du faible taux  de participation et de réponse , il n' a guère  été possible de  créer une annexe pour 
ces types de politiques. Une telle annexe n'aurait  probablement pas permis de rendre compte de 
manière équilibrée et crédible des évolutions récentes dans le domaine des subventions et des 
mesures de soutien économique général parmi les Membres de l'OMC. Dans le rapport de suivi du 
commerce de novembre  2016, le Secrétariat a fourni  un bref aperçu historique des tendances dans 
le domaine de ces mesures depuis 2008. Ce document a conclu  que même si les subventions de 
grande ampleur visa nt l'ensemble de l'économie et que les opérations de sauvetage retentissantes 
des premières années de la crise financière n'étaient plus très répandues, rien ne prouvait que les 
gouvernements se soient détournés de l'utilisation de subventions comme instru ment de politique, 
en particulier dans certains secteurs stratégiques.  
 Les Membres de l'OMC voudront peut -être réfléchir à la façon dont il serait préférable 3.113.  
d'aborder cette question dans les rapports futurs et indiquer, entre autres choses, s'il faudrait 
envisager une autre approche pour rendre compte des mesures de soutien économique général.  
3.8  Évolution des politiques commerciales dans certains autres domaines  
 La section ci-après  donne un bref aperçu de plusieurs autres domaines de la politique 3.114.  
commerciale  dans lesquels il y a eu des évolutions importantes pendant la période considérée, y 
compris la suite donnée à plusieurs questions sur lesquelles des résultats ont été obtenus à la 
onzième Conférence ministérielle qui s'est tenue à Buenos Aires.  
Facilitati on des échanges  
 Les Membres ont continué de notifier leurs instruments d'acceptation de l'Accord sur la 3.115.  
facilitation des échanges (AFE) depuis l'entrée en vigueur de ce dernier le 22  février  2017. Entre 
mi-octobre  2017 et mi -mai 2018, 15  instruments supplé mentaires ont été déposés, ce qui porte 
à 136 le nombre total de ratifications, représentant près de 83 % de l'ensemble des Membres de 
l'OMC.  
 Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne les notifications: les Membres ont 3.116.  
présenté des renseignements sur  les engagements qu'ils mettront immédiatement en œuvre, ceux 
qui nécessitent plus de temps et ceux qui nécessitent aussi un soutien pour le renforcement des 
capacités.74 À la mi -mai 2018, le Comité avait reçu au total des notifications de 112  Membres 
conce rnant la catégorie  A, de 62  Membres concernant la catégorie  B et de 52  Membres concernant 
la catégorie C.  
 À la mi -mai 2018, 50 Membres avaient aussi présenté une série de notifications en matière 3.117.  
de transparence, conformément aux dispositions d e la section  I de l'AFE.75 En outre, 13 Membres 
donateurs ont communiqué des renseignements sur leurs activités d'assistance technique.  
Élargissement de l'ATI  
 En vertu de l'Accord sur l'élargissement de l'ATI, les droits d'importation sur la plupart des 3.118.  
201 produits de s technologies de l'information visés par l'Accord ont progressivement été réduits 
depuis le 1er juillet  2016, et ils seront supprimés au bout de trois ans (d'ici au 1er juillet  2019), 
tandis que d'autres droits et impositions seront supprimés lors de l'en trée en vigueur. Pour un 
nombre limité de produits sensibles, les droits seront progressivement éliminés sur une période de 
cinq ans, ou de sept ans pour les cas les plus exceptionnels. Le 3  novembre  2017, la Géorgie a 
adhéré à l'Accord sur l'élargissement  de l'ATI, portant à 26 le nombre total de participants, 
représentant 55 Membres de l'OMC.  
 En mai  2018, 22  participants avaient déjà commencé la mise en œuvre des abaissements 3.119.  
tarifaires, tandis que les autres attendaient que les procédures internes requises soient 
achevées.76 Comme prescrit au  paragraphe  6 de la Déclaration, 25  participants ont aussi engagé 
                                                
74 Dénommé s "notifications des catégories  A, B et C".  
75 Articles 1:4, 10:4:3, 10:6:2 et 12:2:2.  
76 Les Membres qui mettent en œuvre l'Accord sur l'élargissement de l'ATI sont in diqués dans 
l'annexe  1. WT/TPR/OV/W/12  
- 80 - 
  les Procédures de modification et de rectification des listes de concessions tarifaires de 1980 en 
vue d'inclure les nouvelles concessions relatives à l'élargissement de l'ATI dans leurs listes de 
concessions tarifaires de l'OMC et de les appliquer à tous les Membres de l'Organisation sur une 
base NPF. À ce jour, les listes établies par 22  participants dans le cadre de l'élargissement de l'AT I 
ont été certifiées par le Directeur général  de l'OMC , et leurs concessions ont été incluses de 
manière adéquate dans leurs Listes OMC. Quant aux autres participants, ils attendaient que leurs 
procédures internes soient achevées pour que leurs listes puis sent être certifiées.  
 La Déclaration sur l'élargissement de l'ATI prévoit également d'œuvrer à l'élimination des 3.120.  
obstacles non tarifaires dans le secteur des technologies de l'information et de laisser la liste des 
produits visés ouverte à l'examen afin de  déterminer si un nouvel élargissement peut être 
nécessaire pour tenir compte des futures évolutions technologiques.  
Marchés publics  
 L'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) est un instrument de plus en plus 3.121.  
important pour promouvoir le commerce, la  bonne gouvernance et le développement durable dans 
les marchés publics. Sa version réactualisée et modernisée, adoptée par les Parties en 2012, est 
désormais en vigueur pour toutes les Parties sauf une.77 L'Accord vise les marchés publics pour 
des produits , des services et des services de construction, soumis aux seuils applicables et à 
d'autres exclusions, et il contient des disciplines importantes sur la transparence, la prévention de 
la corruption et l'accès aux marchés.  
 Le nombre total de Membres de l'O MC visés par l'Accord est passé à 47. Le nombre de 3.122.  
Membres de l'OMC qui participent au Comité des marchés publics en tant qu'observateurs s'élève 
dorénavant à  31. De plus en plus, les Membres de l'OMC deviennent parties à l'AMP pour des 
raisons liées à la promotion de la bonne gouvernance et des réformes économiques, outre les 
avantages en matière d'accès aux marchés pour leurs fournisseurs nationaux. De nouvelles 
accessions à l'Accord sont attendues à court et moyen termes. Les négociations sur l'accession  de 
l'Australie devraient se conclure officiellement en 2018. Les discussions sur l'accession de la 
République kirghize et du Tadjikistan approchent du stade final, et il ne reste plus qu'un nombre 
limité de questions à régler. La Fédération de Russie a di stribué son offre initiale concernant 
l'accès aux marchés en juin  2017 et ses réponses à la liste de questions concernant l'accession à 
l'AMP en janvier  2018. L'ex -République yougoslave de Macédoine a distribué fin février  2018 sa 
première offre concernant  l'accès aux marchés, qui a été examinée au cours des réunions du 
Comité. La Chine a annoncé récemment qu'elle accélérerait son processus d'accession à l'AMP. Les 
accessions de quatre autres Membres de l'OMC – Albanie, Géorgie, Jordanie et Oman – sont en 
attente. Cinq autres Membres ont inclus des dispositions relatives à l'accession à l'Accord dans leur 
Protocole d'accession à l'OMC: Afghanistan, Kazakhstan, Mongolie, Royaume d'Arabie saoudite et 
Seychelles.  
 S'agissant des travaux en cours du Comité, les P arties à l'AMP ont engagé des discussions 3.123.  
sur plusieurs programmes de travail spécifiques qui portent notamment sur: i)  la promotion de 
l'accès des PME aux marchés publics; ii) la durabilité des activités faisant l'objet de marchés 
publics; iii)  l'améliora tion des rapports statistiques présentés par les Parties conformément aux 
dispositions pertinentes de l'AMP. Des travaux ont déjà été effectués au sujet d'un programme de 
travail distinct portant sur l'identification et (potentiellement) la réduction du no mbre d'exceptions 
et d'exclusions par rapport au champ d'application, qui sont inscrites dans les listes des Parties 
relatives à l'accès aux marchés. L'objectif de ces programmes de travail est d'améliorer la 
transparence et, au besoin, de contribuer à l'é volution future de l'Accord. Le Secrétariat, à la 
demande du Comité, a aussi œuvré pour renforcer le nouveau "système d'AMP en ligne", un portail 
Web interactif et automatisé visant à améliorer les possibilités d'accès et d'utilisation des 
renseignements r elatifs à l'accès aux marchés, ainsi que d'autres renseignements communiqués 
par les Parties conformément à l'Accord.  
 L'encadré  3.5 examine de plus près les effets de la technologie et du commerce sur les 3.124.  
marchés du travail.  
                                                
77 La Suisse modifie actuellement sa législation intérieure afin de mettre en œuvre l'AMP révisé et elle 
deviendra partie à l'Accord lorsque les procédures intérieures pertinentes seront achevées.  WT/TPR/OV/W/12  
- 81 - 
  Encadré 3.5 Commerce, technologie et emploi s 
Quels sont les effets de la technologie et du commerce sur les marchés du travail? Tous les pays en 
bénéficient -ils de manière égale ou certains sont -ils laissés pour compte à cause de la mondialis ation et des 
avancées technologiques? Que font déjà les gouvernements et que pourraient -ils faire d'autre  pour que le 
commerce et la technologie soient aussi inclusifs que possible?  
La technologie et le commerce – deux des plus puissants moteurs du progrès  économique mondial – peuvent 
aussi créer des difficultés en matière d'ajustement économique. Les données disponibles tendent à montrer 
que, dans l'ensemble, les avancées technologiques et le commerce ont apporté des bénéfices  importants  aux 
économies et q u'ils n'ont pas d'effets notables sur les résultats globaux des marchés du travail, mais qu'ils 
peuvent parfois avoir des conséquences défavorables sur certains types de travailleurs et/ou certaines régions. 
Le fait d'aider les travailleurs à s'adapter à l 'évolution du marché du travail et d'assurer une plus large 
répartition des bénéfices peut accroître l'effet positif de l'ouverture commerciale et du progrès technologique.  
Alors que les deux forces peuvent avoir des effets similaires sur les travailleurs,  les données empiriques 
attribuent la plupart des perturbations du marché du travail aux changements technologiques, y compris 
l'automatisation. Dans de nombreux pays, le progrès technologique combiné à une élasticité -revenu de la 
demande qui est plus élev ée pour les services que pour les produits manufacturés et, dans une moindre 
mesure, le commerce ont contribué, et continuent de contribuer, à une baisse de la part des emplois 
manufacturiers du fait que l'emploi se déplace vers le secteur des services (vo ir le graphique). Dans l'ensemble 
du monde, les deux forces contribuent à augmenter la demande de travailleurs qualifiés. Les recherches 
récentes montrent aussi que les effets du commerce sur l'emploi peuvent varier fortement d'une région à 
l'autre selon l 'exposition à la concurrence des importations. Ces changements soulèvent d'importantes 
difficultés d'ajustement, car les travailleurs qui perdent leur emploi dans les secteurs en déclin et/ou les 
régions exposées ne sont pas toujours bien adaptés ni bien p lacés pour accéder aux emplois nouvellement 
créés.  
Évolution de la part de l'emploi par secteur (1970 à 2012)  
 
_______________  
Source:  Timmer, M.  P., de Vries, G. J. et de Vries, K. (2015).  
Note:  Le graphique concerne 40 économies: 1 0 économies développées et 30  économies en développement. 
Le secteur de l'agriculture comprend les activités agricoles, la chasse, la sylviculture et la pêche. Le secteur de 
l'industrie comprend les industries extractives, les activités manufacturières, la constructio n et les services de 
distribution publics (électricité, gaz et eau).   
0,10,20,30,40,50,6
1970
1971
1972
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012Part de l'emploi mondial (%)
Agriculture Industries ServicesWT/TPR/OV/W/12  
- 82 - 
  Le changement technologique n'entraîne pas seulement un redéploiement des travailleurs entre les secteurs, il 
a aussi des effets sur les revenus relatifs des travailleurs ayant des qual ifications différentes et sur la 
composition des compétences employées. Des estimations récentes indiquent qu'aux États-Unis, 
l'informatisation est le principal facteur déterminant la modification des différentiels de salaires entre les 
différents niveaux d'éducation, représentant 60% de l'augmentation de la prime de qualification. À quelques 
exceptions près, la littérature empirique confirme l'idée selon laquelle le progrès technologique a été l'un des 
principaux déterminants de la diminution des emplois r outiniers et de la polarisation de l'emploi qui s'en est 
suivie dans les économies développées, tandis que, dans les pays en développement, les éléments disponibles 
ne permettent pas de conclure que le progrès technologique est biaisé en défaveur des emplo is routiniers.  
Comme le progrès technologique, le commerce entraîne la réorientation de l'activité économique et donc des 
changements dans la structure de l'emploi d'un pays au niveau des tâches, des activités, des entreprises ou 
des secteurs. Dans les éco nomies avancées, le commerce accroît la demande relative de travailleurs très 
qualifiés, en particulier dans les emplois non routiniers. Il a également accru la demande de travailleurs 
qualifiés dans certains pays en développement. La demande accrue de mai n-d'œuvre qualifiée se traduit 
souvent non seulement par une augmentation de la part des travailleurs qualifiés dans l'emploi total, mais 
aussi par une prime de qualification plus élevée, c'est -à-dire par une augmentation des salaires nominaux des 
travaill eurs très qualifiés par rapport aux travailleurs peu qualifiés.  
Certains experts estiment que l'histoire va se répéter et que la prochaine vague d'avancées technologiques 
entraînera le remplacement de nombreux emplois existants par de nouveaux. D'autres es timent au contraire 
que la nouvelle vague de technologies est différente (par sa rapidité, son échelle et sa force) et qu'elle 
remplacera massivement les emplois humains, conduisant à un "avenir sans emploi". Plusieurs études et 
rapports ont tenté d'estime r la part des emplois qui sont fortement menacés par l'automatisation . Différentes 
méthodes et hypothèses de base ont débouché sur des résultats nettement divergents en la matière,  les 
estimations les plus élevées étant jusqu'à quatre fois supérieures aux estimations les plus basses. Toutefois, 
indépendamment de la méthodologie, la probabilité estimée de l'automatisation n'équivaut pas au chômage 
futur et doit donc être interprétée avec prudence.  
Quoi qu'il en soit, les gens ont besoin d'une aide plus créat ive et plus efficace pour s'adapter aux changements 
économiques, quelles qu'en soient les causes précises. De nombreux pays Membres redoublent actuellement 
d'efforts pour faire en sorte que personne ne soit laissé de côté par la mondialisation et le progrè s 
technologique. Les obstacles à la mobilité des travailleurs entre les emplois augmentent considérablement le 
coût de l'ajustement. Ils peuvent prendre différentes formes, par exemple le décalage entre les nouvelles 
compétences exigées par une économie mo ndiale fondée de plus en plus sur l'information et les anciennes 
compétences que possèdent de nombreux travailleurs.  
Dans ce contexte, les politiques intérieures et les institutions nationales jouent un rôle clé pour aider les 
économies à tirer le meilleur  parti des changements économiques en facilitant l'adaptation de la main -d'œuvre 
et le partage plus large des bénéfices. L'expérience semble indiquer que pour réussir à faciliter l'ajustement, il 
faut trouver un équilibre approprié entre la flexibilité du marché du travail et la sécurité de l'emploi. Des 
politiques actives du marché du travail, qui aident les travailleurs à se reconvertir et à trouver de nouvelles 
possibilités d'emploi et qui facilitent leur relocalisation, peuvent leur apporter un soutien et les encourager à 
saisir les nouvelles opportunités.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Règlement des différends  
 Pendant la période considérée, 36 procédures de groupe spécial, d'appel et d'arbitrage ont 3.125.  
été menées en moyenne chaque mois, et 12 rapports, sentences et décisions concernant le 
règlement des différends ont été distribués (graphique 3.23). Six des rapports distribués ont été 
établis par des groupes spéciaux, et trois par des groupes spéciaux de la mise en conformité 
établis en application de l' article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends . 
L'Organe d'appel a distribué deux rapports. En outre, une décision a été rendue par les arbitres 
concernant le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations ou décisions de l'ORD 
conformément à l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord. À la mi -mai 2018, 13 autres rapports 
de groupes spéciaux et 8 appels étaient en attente, et 4  rapports de groupes spéciaux remis aux 
parties étaient en cours de traduction pour être distribués aux Membres. Quatre Membres ont 
demandé l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans des différends à 
propos desquels les parties  défenderesses n'avaient pas mis leurs mesures en conformité avec 
leurs obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  
 Bien que le système de règlement des différends soit actuellement sous pression, y 3.126.  
compris du fait de l'impasse dans laquelle il se trou ve actuellement pour ce qui est de  pourvoir les WT/TPR/OV/W/12  
- 83 - 
  postes vacants de l'Organe d'appel, les Membres continuent  de l'utiliser pour résoudre leurs 
différends commerciaux. Pendant la période à l'examen, les Membres de l'OMC ont présenté 
13 demandes de consultatio ns concernant de nouveaux différends et 2  demandes de procédures 
de mise en conformité. Quatre nouveaux groupes spéciaux ont été créés et trois ont été établis en 
application de l'article 21:5. En outre, trois nouveaux groupes spéciaux ont été composés pen dant 
la période considérée. À la mi -mai 2018, sept groupes spéciaux établis étaient en cours de 
composition. Bien qu'il n'y ait plus de retard dans le début des travaux d'un groupe spécial en 
raison du manque de personnel disponible au Secrétariat, des ret ards sont constatés au stade de 
l'appel en raison du nombre élevé de rapports de groupes spéciaux distribués récemment, qui a 
accru la charge de travail de l'Organe d'appel. À la mi -mai 2018, huit procédures d'appel étaient 
en cours, y compris en ce qui co ncerne les procédures de mise en conformité dans le cadre des 
différends CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – États-Unis) 
et États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (deuxième  plainte) 
(article 21:5 – Union  européenne) . 
 L'objet des différends soumis à l'OMC continue de couvrir un large éventail d'Accords, y 3.127.  
compris le GATT de 1994, l'Accord antidumping, l'Accord SMC, l'Accord sur les sauvegardes, 
l'Accord SPS, l'Accord OTC, l'AGCS, l'Accord sur les ADPIC et l'Accord sur l'agriculture. La première 
demande de consultations citant l'AFE a également été présentée. Les pays développés Membres 
comme  les pays en développement Membres continuent de jouer un rôle actif dans le mécanisme 
de règlement des différends, à la fois comme plaignants et comme défendeurs.  
Graphique 3.23 Nombre total de différends actifs par année (en avril  2018)  
 
a  Les données de 2018 sont basées sur la moyenne du nombre des différends actifs en janvier, 
février, mars et avril.  
Note:  Les différends qui concernent le même objet sont comptabilisés comme un seul différend.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Financement du commerce  
 Le déficit de financement du commerce au niveau mondial tel qu'il a été mesuré en 2017 3.128.  
par la Banque asiatique de développement (BAsD) reste élevé depuis 2013, aux alentours de 
1 500 milliards de dollars  EU, soit environ 10 % à 15% de la valeur totale des marchés de 
financement du commerce. Les Membres d e l'OMC sont préoccupés par le fait que les déficits 
touchent de façon disproportionnée les pays en développement et les PME, qui voient en moyenne 
60% de leurs demandes de financement du commerce rejetées. Selon le Global Enabling Trade 
051015202530354045
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018aWT/TPR/OV/W/12  
- 84 - 
  Report du Forum éc onomique mondial,  le manque de financement du commerce figure parmi les 
trois principaux obstacles à l'exportation dans la moitié des pays du monde.  
 Au cours de l'année écoulée principalement, des progrès ont été enregistrés dans plusieurs 3.129.  
zones en ce qui concerne le financement du commerce, grâce à l'action conjointe d'institutions 
partenaires telles que les banques multilatérales de développement (BMD) et la Chambre de 
commerce internationale. En 2017, le montant total des financements et des garanties ac cordés 
par les BMD dans le cadre des programmes de facilitation du financement du commerce dans les 
pays en développement a atteint environ 30 milliards de dollars  EU, contre environ 22 milliards de 
dollars  EU en 2016. Avec la reprise des flux commerciaux mondiaux prévue en 2018, il est 
probable que la demande de crédits et de garanties auprès des BMD augmentera. Toutefois, les 
représentants des BMD ont indiqué qu'une importante solution à long terme au problème de 
financement du commerce consistait toujour s à ramener le secteur privé sur les marchés les plus 
difficiles. Un moyen était de développer le cofinancement et le partage des risques entre les BMD 
lorsque leur champ d'action géographique se recoupait, et entre les BMD et les banques 
commerciales. Par  exemple, la Société financière internationale (SFI) et la Société internationale 
islamique de financement du commerce (ITFC) ont signé récemment un mémorandum d'accord 
visant à la réalisation conjointe d'opérations de financement du commerce en Afrique de  l'Ouest. 
L'OMC poursuivra ses efforts de sensibilisation et ses travaux techniques en 2018 avec les 
responsables des organismes multilatéraux, le Conseil de stabilité financière et d'autres parties 
prenantes.  
Subventions à la pêche  
 À la onzième Conférence  ministérielle, les Ministres ont adopté une décision  sur les 3.130.  
subventions à la pêche, axée sur des considérations en matière de développement durable. Cette 
décision incorpore en particulier les principaux éléments de la cible 14.6 des ODD, y compris sa 
date butoir. Elle donne pour instruction aux Membres de participer de manière constructive aux 
négociations sur les subventions à la pêche, en vue d'adopter, pour la Conférence ministérielle de 
l'OMC de 2019, des disciplines globales et effectives qui interd isent certaines formes de 
subventions à la pêche contribuant à la surcapacité et à la surpêche, et qui éliminent les 
subventions contribuant à la pêche INN, reconnaissant qu'un traitement spécial et différencié 
approprié et effectif en faveur des pays en d éveloppement et des PMA Membres devrait faire partie 
intégrante de ces négociations.  
 Sur la base de cette décision, le Groupe de négociation sur les règles est engagé dans un 3.131.  
programme de travail actif organisé autour des principaux thèmes définis précédem ment dans les 
négociations sur les subventions à la pêche. L'OMC est donc en mesure de produire, à sa 
prochaine Conférence ministérielle, les résultats promis par les négociations sur les subventions à 
la pêche dans le domaine du commerce et du développeme nt durables.  
Commerce électronique  
 Les discussions sur le commerce électronique à l'OMC se sont accélérées en 2016, et 3.132.  
l'engagement est resté très élevé en 2017 et 2018. Les nombreuses communications reçues des 
Membres contenaient un grand nombre d'idées s ur la manière dont l'OMC devrait traiter le 
commerce électronique compte tenu de l'évolution de la nature du commerce. Cette intensification 
de la dynamique et de l'intérêt s'est manifestée au cours de la période qui a précédé  la onzième 
Conférence ministé rielle et lors de la Conférence, pendant  laquelle les Ministres ont adopté une 
décision sur le Programme de travail sur le commerce électronique. Dans cette décision, ils sont 
convenus de poursuivre et de redynamiser les travaux dans le cadre du Programme de travail et 
ils ont prorogé  le moratoire relatif aux  droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu'à 
la douzième Conférence ministérielle. Par ailleurs, en marge de la onzième Conférence 
ministérielle, un grou pe divers composé de plus de 70  Membres a approuvé une déclaration 
conjointe sur le commerce électronique78, avec pour objectif d'engager des travaux exploratoires 
en vue de négociations futures à l'OMC sur les aspects du commerce électronique liés au 
commerce. Depuis la onzième Conférenc e ministérielle, les travaux se poursuivent sous les 
auspices du Conseil général et des organes compétents, ainsi que dans le cadre de l'initiative 
découlant de la Déclaration conjointe, à laquelle tous les Membres de l'OMC peuvent participer.  
                                                
78 WT/MIN(17)/60.  WT/TPR/OV/W/12  
- 85 - 
   Le Programme  de travail sur le commerce électronique repose sur une définition large du 3.133.  
"commerce électronique", comprise comme étant la production, la distribution, la 
commercialisation, la vente ou la fourniture de marchandises et de services par la voie 
électroniqu e. Cette définition inclut donc l'utilisation des réseaux tels qu'Internet pour rechercher, 
acheter, faire connaître et vendre des marchandises et des services en ligne ainsi que pour fournir 
des services par voie électronique au -delà des frontières. En ce  qui concerne le commerce de 
détail, pour lequel les statistiques sont plus aisément disponibles, on estime que 1,66 milliard de 
personnes dans le monde ont acheté des marchandises en ligne en  2017, pour un montant total 
de 2 300 milliards de dollars  EU. C ela représente une augmentation de 24,8 % par rapport à 2016 
et, d'ici à 2021, la croissance prévue pourrait porter ce montant à 4  480 milliards de dollars  EU. 
En 2016, les ventes au détail en ligne ont représenté 12,1 % des ventes au détail dans la région 
Asie-Pacifique, mais seulement 1,8 % au Moyen -Orient et en Afrique.79 Les données sur le 
commerce de gros ainsi que sur le commerce électronique interentreprises et les services en ligne 
sont beaucoup plus difficiles à trouver, mais on estime provisoirement que leur volume est au 
moins dix fois plus élevé que celui du commerce électronique de détail. Plus récemment, les 
ventes sur appareil mobile sont devenues un facteur important. Le "commerce mobile " aurait ainsi 
représenté 58,9 % des ventes numériques de mar chandises en 2017, et l'on prévoit qu'il 
représentera 70 % du trafic du commerce électronique d'ici à la fin de 2018.  
 Comme les Membres l'ont reconnu au cours des discussions à l'OMC, la connectivité est 3.134.  
essentielle pour participer au commerce électronique,  et les pays en développement souffrent d'un 
retard dans ce domaine. De plus, alors que près de 54 % des ménages dans le monde avaient 
accès à Internet en 2017, ce chiffre était de 15 % pour les PMA. La barre continue néanmoins de 
monter, car l'accès à l'Internet à large bande, où l'écart est le plus grand, est désormais considéré 
comme essentiel. Le mobile à large bande est néanmoins prometteur, avec une croissance 
supérieure à 20 % par an. En 2017, sa pénétration dans les pays développés était quatre fois pl us 
élevée que dans les PMA, mais le taux de croissance annuel des abonnements dans les PMA 
dépasse 50 %, et les prix sur ces marchés continuent de baisser.80 
 Dans le même temps, les gouvernements, que ce soit dans les pays développés ou les 3.135.  
pays en développement, continuent de prendre des mesures pour améliorer la connectivité. 
Beaucoup incluent désormais l'Internet à large bande dans les programmes de service universel, 
imposant des vitesses d'accès minimales et créant des fonds spécifiques ou des projets d'incitation 
pour favoriser la pénétration du haut débit. Certaines mesures prises dans le domaine des 
télécommunications et des TIC qui sont énumérées dans l e présent rapport  illustrent cette 
tendance. Ainsi, le Chili impose des vitesses d'accès minimal es aux fournisseurs d'accès à Internet 
fixe et mobile, et le Togo élargit actuellement la portée de son programme de service universel 
pour englober Internet. P our favoriser la baisse des prix, le Royaume -Uni a publié une 
réglementation sur les services de gros à haute vitesse à large bande, et le Niger a supprimé les 
taxes sur le trafic de télécommunication entrant. Une autre entrée montre que le Bénin a adhéré à 
une entente d'itinérance pour l'Afrique de l'Ouest, qui permet aux abonnés de communiquer en 
dehors de leur zone au tarif local. L'amélioration du cadre concurrentiel et réglementaire favorise 
aussi la connectivité. Par exemple, comme mentionné aussi dan s le présent rapport, le Guyana 
met actuellement en place un organisme indépendant de réglementation des télécommunications. 
Par ailleurs, le Royaume d'Arabie saoudite a instauré un régime de licences neutre sur le plan 
technologique, afin que les titulair es de licences puissent offrir un éventail plus large de services.  
 Parallèlement, à mesure que le commerce en ligne se répand, les gouvernements 3.136.  
s'efforcent d'adapter leurs réglementations, en suivant des voies diverses à cette fin. Parmi les 
exemples cité s dans la section 4 figurent l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation 
européenne sur la confidentialité des données, une réglementation de la FCC des États -Unis 
destinée à réduire les contrôles sur les fournisseurs d'accès à Internet, annulant leu r classement 
comme exploitants de réseaux de télécommunications  classiques , les mesures de l'Afrique du Sud 
visant à réglementer les contenus en ligne, y compris les vidéos, la diffusion en continu et les 
médias sociaux, les règles de la Fédération de Russ ie appliquées à l'enregistrement des services de 
messagerie électronique et les règles destinées à empêcher l'utilisation des réseaux privés virtuels 
(RPV) pour contourner les contenus bloqués, les mesures de la Chine imposant des licences 
obligatoires pour les RPV et un accord annoncé par la Commission européenne au sujet d'une 
                                                
79 Statista.com, "E -commerce Worldwide", https://www.statista.com/topics/871/online -shopping/ , 
consulté en avril  2017.  
80 UIT, "ICT Facts and Figures 2017".  WT/TPR/OV/W/12  
- 86 - 
  nouvelle prescription portant, par exemple , sur la vidéo à la demande et le partage de vidéos 
avec, entre autres choses, des niveaux requis de contenu européen et l'extension des rè gles aux 
plates -formes créées par les utilisateurs.  
Facilitation de l'investissement  
 L'un des résultats importants de la onzième Conférence ministérielle a été la Déclaration 3.137.  
ministérielle conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement81, corédigée par 
70 Membres de l'OMC, dans laquelle il est demandé d'"engager des discussions structurées dans le 
but d'élaborer un cadre multilatéral pour la facilitation de l'investissement". Un aspect important 
de cette initiative est qu'el le est centrée sur la "facilitation" plutôt que sur la "protection" de 
l'investissement, qui est la préoccupation traditionnelle des régimes internationaux relatifs à 
l'investissement. De la même façon que l'OMC contribue à faciliter le commerce mondial av ec l'AFE 
de 2017, les Membres auteurs  de la Déclaration soutiennent que l'OMC pourrait aussi contribuer à 
faciliter l'investissement mondial. Un autre aspect de cette initiative est que les pays en 
développement en ont été les premiers proposants, même si des économies développées 
importantes y sont désormais associées. Les coauteurs de la Déclaration ministérielle conjointe 
représentent plus de 74 % du commerce mondial, 66 % de l'IED entrant et 61 % du PIB mondial, et 
ils incluent des Membres de toutes les gr andes régions et de tout niveau de développement. Le 
troisième aspect, peut -être le plus important, de cette initiative est qu'elle est animée par un 
groupe de Membres partageant le même point de vue et non par l'ensemble des Membres de 
l'OMC, mais son obj ectif explicite reste de parvenir à un résultat multilatéral non discriminatoire.  
Micro, petites et moyennes entreprises (MPME)  
 À la onziè me Conférence ministérielle, 88  Membres de l'OMC – les Amis des MPME – ont 3.138.  
publié une déclaration ministérielle conjoi nte82 établissant un groupe de travail informel chargé 
d'examiner comment les obstacles rencontrés par les MPME pourraient être surmontés de manière 
coordonnée dans le contexte de l'OMC. Les Amis des MPME, conduits par un comité de 
coordination composé de n euf Membres83, ont ensuite élaboré une feuille de route prévoyant la 
tenue de séances thématiques en 2018. La première séance, qui a eu lieu le 27  mars 2018, portait 
sur l'accès à l'information pour les MPME et sur la manière de rendre opérationnel le Servi ce 
d'assistance pour le commerce mondial. Les séances à venir porteront sur les sujets suivants: 
accès au financement du commerce, réduction des coûts du commerce, manière dont les initiatives 
en matière d'assistance technique et de renforcement des capaci tés pourraient mieux tenir compte 
des besoins et des défis liés au commerce des MPME et  accès aux marchés mondiaux – Internet  
comme moyen de surmonter les difficultés rencontrées par les MPME pour accéder aux marchés 
mondiaux. Ces séances, qui ont un carac tère exploratoire, visent à mettre en évidence un 
ensemble de mesures concrètes, horizontales et non discriminatoires que les Membres pourraient 
prendre pour renforcer la participation des MPME au commerce mondial.  
Autonomisation économique des femmes  
 Le fait d'aider  les femmes à participer au commerce international est un élément essentiel 3.139.  
des solutions commerciales inclusives que de nombreux gouvernements adoptent actuellement. La 
Déclaration de Buenos Aires sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes84, 
signée par 122  Membres de l'OMC et observateurs, vise à faire en sorte que l'OMC s'emploie à 
rendre le commerce plus inclusif et qu'il élargisse la participation des femmes au commerce. À ce 
jour, les signataires de ce texte représentent 75 % du commerce mondial. Ils sont notamment 
convenus d'étudier et de trouver des moyens de mieux surmonter les obstacles au commerce 
rencontrés par les femmes, de mieux comprendre les liens entre le commerce et l'autonomisation 
des femmes grâce à des activités , des discussions et des échanges d'informations  spécifiques, et 
de recueillir des données économiques pertinentes.  
                                                
81 Document WT/MIN(17)/59.  
82 Document WT/MIN (17)/58)Rev.1.  
83 Bahreïn, Royaume de; Côte  d'Ivoire; El Salvador; Hong Kong, Chine; Nigéria; Pakistan; Philippines; 
Suisse; et Uruguay (coordonnateur général).  
84 Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/mc11_f/genderdeclarationmc11_f.pdf . WT/TPR/OV/W/12  
- 87 - 
   De nombreux Membres ont élaboré des stratégies nationales et des programmes de 3.140.  
développement qui comportent des objectifs en matière d'égalit é des sexes et des priorités en 
faveur de l'autonomisation des femmes. Un objectif majeur est d'accroître  la participation des 
femmes à la population active. Une attention particulière est accordée à l'autonomisation des 
femmes dans des domaines tels que l es finances, les marchés publics de produits agricoles, le 
tourisme et la construction. Il existe en particulier un éventail varié de programmes de soutien, 
par exemple dans les domaines suivants: formation et assistance technique (compétences en 
matière f inancière, formation professionnelle, compétitivité sur les marchés internationaux); accès 
au crédit, aux prêts et aux garanties pour les petites entreprises (producteurs ruraux et 
entreprises novatrices); et renforcement du développement des MPME. Dans le  domaine de 
l'agriculture, certains programmes de soutien interne ciblent les femmes (en soutenant pour 
l'essentiel des activités de formation), avec comme objectif une hausse de la productivité et de la 
production. Certains Membres ont des régimes  de pass ation des marchés publics qui donnent la 
préférence aux entreprises appliquant des politiques d'égalité des sexes ou aux PME dirigées par 
des femmes.  
 L'encadré ci -après sur les technologies numériques comme moyen d'assurer la parité 3.141.  
hommes -femmes dans le c ommerce est une contribution de l'ITC.  
Encadré 3.6 Les technologies numériques comme moyen d'assurer la parité 
hommes -femmes dans le commerce  
Les femmes représentent une immense ressource inexploitée dans l'arsenal des gouvernements en matière 
d'économie et de développement. Leur participation à la population active continue d'être inférieure à celle des 
hommes. Les entreprises ont beaucoup plus de  chances d'être détenues ou dirigées par des hommes que par 
des femmes. Or les revenus perçus par les femmes ont plus de chances d'être investis dans l'éducation, la 
santé et la nutrition des enfants.a Le fait de permettre aux femmes de percevoir des reven us plus élevés 
contribuerait donc au bien -être à long terme des communautés. On estime que, si la participation des femmes 
à la population active et à l'activité entrepreneuriale était égale à celle des hommes, cela pourrait accroître le 
PIB de 15% à 27% s elon les régions.b 
Les femmes continuent aussi d'être sous -représentées dans le commerce international, sachant qu'une 
entreprise exportatrice seulement sur cinq est dirigée par une femme.c Des obstacles juridiques, culturels, 
financiers et numériques cont inuent d'empêcher les femmes de contribuer pleinement à leur économie. 
Constatant cette réalité, la Déclaration de Buenos Aires de 2017 sur le commerce et l'autonomisation 
économique des femmes préconise de faire plus pour recenser et lever les obstacles à  l'autonomisation 
économique des femmes et pour accroître leur participation au commerce international.  
Une série de collectes de données effectuées récemment par l'ITC permet de mieux comprendre les obstacles 
qui continuent d'empêcher les femmes de concré tiser pleinement leur potentiel d'actrices économiques à part 
entière.  
Les enquêtes auprès des entreprises réalisées par l'ITC sur les mesures non tarifaires (MNT) montrent que la 
part des obstacles procéduraux au commerce rapportés par les entreprises exp ortatrices détenues par des 
femmes est plus importante que pour les entreprises appartenant à des hommes (graphique). Les 
microentreprises appartenant à des femmes signalent en particulier une proportion plus élevée d'obstacles 
procéduraux dus aux "paiemen ts informels ou élevés" et aux "comportements discriminatoires" que les 
microentreprises appartenant à des hommes. Comme les microentreprises sont souvent des entreprises 
individuelles, il est vraisemblable que les femmes propriétaires exploitantes sont au ssi responsables des 
processus administratifs liés au commerce, ce qui les expose davantage à une discrimination potentielle de la 
part des fonctionnaires.d La numérisation des procédures d'exportation pourrait aider à surmonter la 
discrimination entre les  sexes en réduisant les interactions directes nécessaires pour obtenir des documents 
relatifs à l'exportation.  
  WT/TPR/OV/W/12  
- 88 - 
  Graphique: Part des obstacles procéduraux dans le pays et à l'étranger, par sexe  
 
_______________  
Note:  Le diagramme en boîte montre la distribution de la part des obstacles procéduraux lourds sous 
forme de quartiles au niveau interne et dans le pays partenaire. Une transaction est une 
combinaison entreprise -produit -partenaire.  
Source : Perspective de la compéti tivité des PME  2016 
Cependant, les femmes ont 6% de chances en moins d'avoir accès à Internete, ce qui entrave leur accès aux 
outils numériques. Il se trouve aussi que les femmes entrepreneurs sont sous -représentées dans le secteur des 
TIC, où elles ne rep résentent que 18% des entreprises (contre 30% dans le secteur des vêtements).f On 
constate néanmoins de plus en plus que les femmes utilisent avec succès les outils numériques lorsqu'ils sont 
disponibles. Les données de l'ITC montrent par exemple qu'enviro n 80% des entreprises de services dirigées 
par des femmes qui ont fait l'objet d'enquêtes à Sri Lanka, au Kenya et en Indonésie font de la publicité sur les 
médias sociaux, tandis que moins de la moitié ont recours à la publicité traditionnelle.g 
Les solut ions numériques ont contribué à réduire les obstacles à l'activité entrepreneuriale des femmes dans 
plusieurs domaines. Par exemple, les solutions offertes par l'argent mobile ont donné aux femmes un moyen 
de surmonter leur accès traditionnellement limité aux services bancaires dans certains pays.h En adoptant 
rapidement de nouvelles procédures de paiement plus efficaces, les femmes comptabilisent toutes les 
transactions, ce qui leur permet d'obtenir plus facilement des prêts.  
Selon une  étude récente de l'I TC sur le commerce électronique , les entreprises appartenant à des femmes sont 
beaucoup plus actives dans le commerce électronique que dans le commerce traditionnel: parmi les 
exportateurs qui ne font que du commerce électronique, les femmes entrepreneurs représentent une 
proportion deux fois plus élevée que pour les entreprises qui ne font que du commerce traditionnel hors ligne.i 
Malgré un décalage entre les sexes lorsqu'il s'agit de l'accès aux TIC, les technologies numériques offrent la 
perspective de l ibérer le potentiel des femmes s'agissant du développement des entreprises et du commerce. 
Les responsables politiques peuvent contribuer à cette évolution en encourageant les solutions numériques 
pour les transactions commerciales – y compris par la mise en œuvre de l'AFE – et en favorisant l'éducation 
des filles et des femmes dans les domaines de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des 
mathématiques (STEM).  
_______________  
a Morrison, A., Raju, D.; Sinha, N. (2007), "Gender Equality, Poverty  and Economic Growth", Policy 
Research Working Paper n° 4349, Banque mondiale, Washington (D.C.)  
b McKinsey Global Institute (2015), The power of parity; Cuberes D. et Teigner, M. (2012), "Gender 
gaps in the labor market and aggregate productivity", Sheffi eld Economic Research Paper Series, SERP 
Number: 2012017.  
c Davies, R. B. et Mazhikeyev, A. (2015), "The glass border: gender and exporting in developing 
countries", UCD, Centre for Economic Research Working Paper Series, N.2015&25, University College Dubl in, 
School of Economics; ITC business surveys on NTMs, 2010 -2017, www.ntmsurvey.org . 
d ITC (2016), Meeting the standard for trade , Perspective de l a compétitivité des PME.  
e Union internationale des télécommunications (2016), "ICT facts and figures".  
f ITC business surveys on NTMs, 2010 -2017, www.ntmsurvey.org . 
g ITC (2017), "Promoting SME competitiveness in Kenya"; ITC (2017), "Promoting SME competitiveness 
in Indonesia"; et ITC (2018), "Promoting SME competitiveness in Sri Lanka".  
Part par sexe  
Part par sexe  WT/TPR/OV/W/12  
- 89 - 
  h ITC (2017), "Réduire l'écart entre les petites et les grande s entreprises et entre les hommes et les 
femmes" dans OCDE et OMC, Panorama de l'Aide pour le commerce 2017: Promouvoir le commerce, l'inclusion 
et la connectivité pour un développement durable  
i ITC (2017), De nouvelles pistes vers le commerce électronique: Une enquête mondiale sur la 
compétitivité des MPME,  ITC, Genève, "http://www.intracen.org/publication/De -nouvelles -pistes -vers-le-
commerce -electronique/ ". 
Source: ITC.  
 L'encadré ci -après sur une approche multidimensionnelle des indicateurs de la politique 3.142.  
commerciale est une contribution du FMI.  
Encadré 3.7 Indicateurs de politique commerciale: une approche multidimensionnelle  
De récents événements font bien ressortir l'importance des échanges et de la politique commerciale pour 
l'économie mondiale. L'adoption de politiques autarciques pourrait compromettre la reprise économique en 
cours. Par con tre, il est possible de stimuler la productivité et la croissance en s'attaquant aux distorsions 
commerciales, et le passage généralisé à un commerce plus ouvert réduisant les obstacles internationaux peut 
faciliter l'ajustement dans les pays confrontés à une concurrence à l'importation plus forte (voir 
FMI-OMC-Banque mondiale, 2017). Les débats sur la politique commerciale ont de bonnes chances de tirer 
parti d'une base factuelle solide couvrant les multiples aspects actuellement pertinents pour l'évaluer.  À cet 
effet, le présent encadré décrit et examine un ensemble d'indicateurs de régimes de commerce qui peuvent 
être utiles pour guider les débats sur les actions à mener (voir Cerdeiro et Nam, 2018).  
Les obstacles aux échanges peuvent prendre de multiples  formes, qui vont des tarifs douaniers à l'importation, 
aux barrières réglementaires, aux restrictions au commerce des services et au contrôle de l'investissement 
étranger. En raison de cette diversité, aucun indicateur ne peut à lui seul définir intégrale ment le régime de 
commerce d'un pays. Les indicateurs couvrent trois volets de la politique commerciale: le commerce des biens, 
les échanges de services et l'investissement direct étranger. Aucun de ces indicateurs ne vise, il est important 
de le souligner , à comparer les performances des pays par rapport aux engagements qu'ils peuvent avoir pris, 
que ce soit dans le cadre d'un accord ou de l'OMC ou vis -à-vis de toute autre instance.  
Le graphique 1 illustre les résultats pour les pays aussi bien avancés qu' émergents (PE) du G-20. Dans la plage 
de gauche , quatre des indicateurs mesurent les obstacles aux échanges de marchandises: les tarifs moyens, la 
fraction des importations couverte par des procédures de licences non automatiques, un indice sur la 
facilita tion des échanges et le niveau du soutien à l'agriculture. En outre, deux indicateurs mesurent les 
restrictions aux échanges de services et deux autres cernent les obstacles à l'investissement direct étranger. 
Les indicateurs sont tous normalisés, de sorte  qu'il convient d'interpréter comme une plus grande ouverture le 
fait d'être plus près du bord du graphique.a 
Au moins deux caractéristiques marquantes ressortent du graphique. Premièrement, les régimes de commerce 
semblent en général plus ouverts dans les  pays avancés (PA) du G-20 que dans leurs homologues émergents, 
exception faite du soutien à l'agriculture qui reste relativement important dans certains pays avancés. Il ne 
faut pas nécessairement s'attendre à ce que les pays émergents soient aussi ouvert s que ceux qui sont 
avancés et qui ont commencé à s'ouvrir au commerce beaucoup plus tôt. Par ailleurs, la libéralisation a été 
plus rapide dans ces pays au cours des deux dernières décennies, en particulier du milieu des années 1990 au 
milieu des années 2 000, période après laquelle elle a ralenti dans tous les pays. En second lieu, l'écart entre 
les pays avancés et les pays émergents est particulièrement prononcé pour l'une des mesures relatives au 
commerce des services, ainsi que pour la facilitation des échanges. Cela confirme en partie l'opinion selon 
laquelle les efforts de libéralisation ont été quelque peu asymétriques, non seulement d'un pays à l'autre, mais 
aussi d'un secteur à l'autre.  
Compte tenu des craintes suscitées par le développement de diff érentes formes de protectionnisme depuis la 
crise financière mondiale de 2008 (nonobstant les assurances données aux fins d'éviter ce résultat), des 
indicateurs reflétant l'évolution d'un ensemble plus granulaire de politiques commerciales depuis 2008 sont  
présentés. Bien qu'il existe une hétérogénéité considérable au sein des groupes de pays, les pays émergents 
membres du G -20 semblent globalement avoir adopté davantage de mesures de restriction des échanges 
depuis la crise (graphique 1, plage de droite).  
_______________  
 a Étant donné qu'ils ne sont pas exprimés en unités de mesure comparables, les différents indicateurs 
sont normalisés par rapport à une série de pays de référence (membres du G -20 dans le présent encadré), 
zéro correspondant au pays le moi ns ouvert et 1 à celui qui est le plus ouvert  pour l'indicateur concerné . Il est 
important de garder à l'esprit que la comparaison entre les divers aspects de la politique commerciale que 
permet cette normalisation n'a de sens que par rapport à la distance  à la frontière.  
  WT/TPR/OV/W/12  
- 90 - 
  Graphique 1. Pays membres du G -20: exemples d'indicateurs de politique commerciale  
(0 = pays du G -20 le moins ouvert; 1 = pays du G -20 le plus ouvert)  
 
 
Note : Les indicateurs ne révèlent aucune appréciation quant à la conformité avec l'OMC des mesures sous -jacentes, ni sur la question de savoir si 
certaines mesures, comme celles de protection commerciale, sont une riposte adéquate aux actions des autres pays. L'indicateu r sur la "facilité de 
création d'une entreprise" repose sur des op inions résultant d'un processus d'enquête bien établi de la SFI.  
Sources : Les données tarifaires sont tirées des Profils tarifaires dans le monde  de l'OMC; la mesure relative aux licences d'importation repose sur 
des données issues des bases de données TRA INS de la CNUCED et COMTRADE des Nations Unies; la moyenne des résultats en matière de 
facilitation des échanges, la mesure de soutien à l'agriculture, l'indice de restrictivité des échanges de services (IRES) et  l'indice de restrictivité de 
l'IED provienn ent de l'OCDE; l'IRES de la Banque mondiale provient de la Banque mondiale; et les indicateurs de l'après -crise financière mondiale 
proviennent de Global Trade Alert.  
1 Ratio couverture des importations (exportations), sauf dans le cas de l'IED (nombre de mesures).  
Cependant, tous les pays, y compris ceux qui sont avancés, sont encore loin du libre -échange. Les indicateurs 
des régimes de commerce des pays sont exposés au graphique 2, dont le bord représente le libre -échange, et 
non le pays le plus ouvert a u sein du G -20. L'écart par rapport au libre -échange est le plus large pour les 
restrictions frappant les services et l'investissement, la facilitation des échanges et, ce qui est intéressant, les 
réductions tarifaires additionnelles accordées au titre de la nation la plus favorisée.  
En raison des limites inhérentes à tout indicateur 
sommaire, et compte tenu du manque 
d'informations chiffrées dans certains domaines 
d'action importants, il est préférable d'utiliser ces 
indicateurs avec des sources qualitatives, 
notamment les examens de la politique 
commerciale de l'OMC. Des informations sur le 
contexte propre à chaque pays sont également 
essentielles pour les discussions sur la portée, 
l'ordre et le rythme des réformes commerciales 
(voir, par exempl e, FMI, 2010). Il serait 
également utile de chiffrer d'autres aspects des 
régimes de commerce des pays, notamment les 
réglementations "derrière la frontière" qui peuvent 
entraver les échanges, les aides de l'État 
(subventions, entreprises publiques), les m archés 
publics et la propriété intellectuelle. Une 
amélioration des données, à la fois dans les 
différents pays et sur les domaines d'action des 
autorités qui ont des conséquences importantes 
pour le commerce, permettrait de mieux éclairer 
les débats sur l a politique commerciale.  
_______________  Graphique 2. Normalisation du libre -échange  
 
 
Références  
Cerdeiro, D.A. et Nam, R.J. (2018), "A Multidimensional Approach to Trade Policy Indicators", IMF 
Working Paper 18/32.  
Fonds monétaire international (FMI) (2010), "Reference Note on Trade Policy, Preferential Trade 
Agreements, and WTO Consistency", septembre  2010, Washington (D.C.).  
Fonds monétaire international (FMI), Organisation mondiale du commerce (OMC), Banque 
mondiale,  2017, Making Trade an Engine of Growth for All – The Case for Trade and for Policies to Facilitate 
Adjustment , mars  2017, Francfort (Allemagne).  
Source:  FMI. 
-0,20,00,20,40,60,81,0Licences non automatiques
[2010-2016]
Facilitation des échanges: résultats,
moyenne de l'OCDE  [2017]
Soutien à l'agriculture: équivalent
subvention à la production, OCDE
[2015-2016]
Indice de restrictivité des échanges
de services, OCDE  [2017]
Indice de restrictivité des
exportations de services  en cas de
présence commerciale, Banque
mondiale  [2008-2011]Indice de restrictivité de la
réglementation de l'IED, OCDE
[2016]Facilité de création d'une entreprise
étrangère, Banque mondiale-SFI
[2008-2011]NPF: tarif moyen appliqué
[2015-2016][années des données entre crochets]
Moyenne G-20 Moyenn des PA du G-20 Moyenne des PE du G-20Biens
Services
IED
-0,20,00,20,40,60,81,0Droits et taxes à
l'importation
Restrictions non
tarifaires à l'importation
Protection commerciale
Restrictions à
l'exportationExigences de localisationNombre de mesures sur
l'IEDMesures de restriction des échanges adoptées depuis 20081
en vigueur à la fin de janvier 2018
Moyenne G-20 Moyenn des PA du G-20 Moyenne des PE du G-20
-0,20,00,20,40,60,81,0Non-automatic licensing
[2010-2016]
OECD average trade
facilitation performance
[2017]
Agricultural support: producer
support equivalent (OECD)
[2015-2016]
OECD Services Trade
Restrictiveness Index [2017]
WB STRI for services exports
under commercial presence
[2008-2011]OECD FDI Regulatory
Restrictiveness Index [2016]WB-IFC ease of starting a
foreign business [2008-2011]Average applied MFN tariff
[2015-2016]Alternative Normalization: G20 most closed=0; Free trade=1
G20 Average G20 AE Average G20 EM AverageGoods
Services
FDIWT/TPR/OV/W/12  
- 91 - 
  4  ÉVOLUTION DES POLITI QUES RELATIVES AU CO MMERCE DES SERVICES  
 Plusieurs nouvelles mesures visant  le commerce des services ont été introduites par les 4.1. 
Membres de l'OMC et les observateurs pendant la période couverte par le présent rapport. Dans la 
grande majorité des cas, soit ces mesures sont de nature horizontale et portent sur  la fourniture 
de serv ices par le biais d'une présence commerciale (18 mesures enregistrées) ou le mouvement 
des personnes physiques (14) dans un grand nombre de secteurs , soit elles se rapportent aux 
services financiers (14) et aux télécommunications, aux TIC et aux services a udiovisuels (18). Les 
autres secteurs concernés sont les transports, la distribution, l'éducation et les services 
professionnels. Parmi ces mesures, un nombre important semble restrictif pour le commerce , 
même si la majorité facilite les échanges. L 'annexe  4 fournit des renseignements supplémentaires 
sur toutes ces mesures , qui concernent 40 Membres de l'OMC et deux observateurs.  
Mesures visant  la fourniture par le biais d'une présence commerciale  
 Divers  gouvernements ont apporté des modifications à leur po litique d'investissement qui 4.2. 
visent  la fourniture de services par le biais d'une présence commerciale (mode 3) dans divers 
secteurs. La plupart de ces nouvelles mesures ont assoupli les limites imposées à la participation 
au capital social ou d'autres limi tes applicables à l'investissement étranger. Par exemple, le 
gouvernement du Zimbabwe  a supprimé l'obligation tendant à ce que 51 % au moins du capital de 
toutes les entreprises appartienne nt à des Zimbabwéens autochtones. Cette obligation n'est 
maintenue que pour les entreprises associées aux industries extractives du diamant et du platine. 
Certains autres secteurs qui étaient réservés aux Zimbabwéens autochtones le sont maintenant 
aux citoye ns Zimbabwéens.  
 L'Inde a modifié sa politique en matière d' investissement étranger direct ( IED), qu'elle 4.3. 
autorise désormais jusqu'à 100 % dans les activités de vente de détail d'une marque unique selon 
la voie automatique. Précédemment, au -dessus de 49 %, les IED nécessitaient l'agrément des 
pouvoirs publics. Par ailleurs, les compagnies aériennes étrangères sont autorisées à investir à 
concurrence de 49 % dans la société Air India sous le régime de l'approbation, sous réserve de 
certaines conditions. La RDP l ao a supprimé la prescription générale qui voulait que les 
investisseurs étrangers qui créent une entreprise investissent au minimum 120  000 dollars  EU, 
tandis qu'aux Émirats arabes unis , les modifications apportées à la Loi sur les sociétés 
commerciales c onfèrent au gouvernement  le pouvoir d'assouplir la prescription selon laquelle 51 % 
au moins des actions des sociétés à responsabilité limitée doivent être détenues par des 
ressortissants des Émirats arabes unis.  
 Le Myanmar  a autorisé les entreprises dont 3 5% des actions au maximum appartiennent à 4.4. 
des ressortissants étrangers à être considérées comme des entreprises nationales en vertu de la 
législation, permettant  ainsi aux investisseurs étrangers de prendre part à des activités 
commerciales jusque -là limit ées aux entreprises à capital entièrement national. Aux Philippines , le 
Président a signé une ordonnance prescrivant à la Direction nationale de l'économie et du 
développement de prendre des mesures immédiates pour lever ou assouplir les restrictions 
existantes en matière de participation étrangère dans divers secteurs. La Direction générale de 
l'investissement du Royaume d' Arabie saoudite  a porté de un à cinq ans la durée des licences 
d'investissement étranger.  
 La Chine  a pris des mesures pour faciliter la  mise en œuvre de réformes dans les zones 4.5. 
franches du pays. Entre autres changements, les entreprises à capital entièrement étranger sont 
désormais autorisées à exploiter des lieux de spectacles , les agences de voyages conjointes à 
capital chinois et étran ger peuvent  fournir des services pour certains voyages à l'étranger, et les 
investisseurs étrangers sont autorisés à établir des entreprises à capital entièrement étranger pour 
mener des activités dans les secteurs des transports maritimes internationaux, de la gestion des 
navires internationaux et de la manutention des cargaisons maritimes internationales.  
 En outre, plusieurs gouvernements ont pris des mesures pour simplifier les procédures ou 4.6. 
faciliter d'une autre manière l'investissement dans les service s et dans d'autres secteurs. Il s'agit 
de l'Angola , de l' Argentine , du Botswana  et de la Thaïlande . Par exemple, le Botswana a établi un 
nouveau "centre de services unique" visant à faciliter l'investissement en réduisant au maximum  
les difficultés et les obstacles et en améliorant la facilité de faire des affaires . WT/TPR/OV/W/12  
- 92 - 
   D'autres mesures adoptées pendant la période à l'examen étaient plus restrictives. Par 4.7. 
exemple, en Tanzanie , une nouvelle mesure touchant  le commerce selon les modes  1 et 3 impose 
des préférence s pour les services et les fournisseurs locaux. Entre autres choses, la 
réglementation fait obligation aux entreprises tanzaniennes non autochtones qui souhaitent fournir 
des services dans les industries extractives de créer une coentreprise au sein de laq uelle une 
entreprise locale participe au capital social à hauteur d'au moins 20 %. La réglementation  exige 
aussi que les risques liés aux activités extractives soient assurés par une société autochtone de 
courtage en assurance et, le cas échéant , par une so ciété autochtone de courtage en réassurance. 
Les entreprises exerçant  des activités extractives ne peuvent faire appel qu'aux services d'un 
juriste tanzanien ou d'un cabinet juridique dont le bureau principal est situé en Tanzanie. De la 
même façon, la rég lementation exige le maintien d'un compte bancaire dans une banque 
tanzanienne autochtone et la conduite des transactions financières avec les banques du pays.1 En 
Italie, une nouvelle mesure accroit les "pouvoirs spéciaux " du gouvernement,  lequel est habilité à 
bloquer les prises de contrôle par des entreprises de pays non membres de l'UE des secteurs de 
haute technologie , ou à leur imposer des conditions , en cas de menaces pesant sur la sécurité 
nationale et l'ordre public. Les secteurs co ncernés comprennent désormais les infrastructures 
critiques ou sensibles comme le stockage et la gestion des données, ainsi que les technologies 
essentielles, dont l'intelligence artificielle.  
Services de communication  
 Plusieurs Membres ont adopté de nouve lles mesures concernant le secteur des 4.8. 
communications. Le gouvernement de  la Fédération de Russie  a introduit de nouvelles règles pour 
les prestataires de services de messagerie électronique. Ceux -ci doivent s'inscrire auprès de 
l'organisme national de rég lementation et sont tenus de maintenir certaines informations sur les 
serveurs locaux. En Chine , l'utilisation des réseaux privés virtuels (RPV) non agréés est interdite 
depuis le 1er avril 2018, conformément à la Circulaire sur le nettoyage et la réglemen tation du 
marché des services d'accès à Internet . Celle -ci exige que tous les fournisseurs de RPV soient 
agréés par le Ministère de l'industrie et des technologies de l'information (MIIT), et elle prescrit 
l'obtention d'une autorisation préalable pour les activités commerciales transfrontières qui 
prévoient d'établir leurs propres circuits loués privés ou d'en louer, y compris des RPV. S'ils sont 
autorisés, les circuits loués privés ne peuvent être employés que pour la gestion des affaires 
officielles inter nes et non pour se raccorder à des centres de données ou des plates -formes 
commerciales sur le territoire national ou à l'étranger pour mener des activités commerciales dans 
le secteur des télécommunications.  
 Le Bénin  a accédé à la zone d'itinérance gratui te des services mobiles établie par des pays 4.9. 
d'Afrique de l'Ouest  (Côte  d'Ivoire, Guinée, Mali, Burkina Faso, Sierra Leone, Sénégal et Togo). Les 
personnes qui se déplacent dans la région peuvent téléphoner à l'extérieur aux tarifs locaux et 
recevoir gratu itement les appels entrants ( actuellement limités à 300  minutes/mois de trafic 
entrant). Au Chili, le Parlement a adopté un projet de loi faisant obligation aux fournisseurs  de 
services Internet fixes et mobiles d'assurer une vitesse d'accès minimum garant ie à Internet. Le 
nouveau Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne , entré en 
vigueur le 25  mai 2018, renforce les droits des personnes concernées et impose de nouvelles 
obligations aux organisations qui traitent les donn ées personnelles. Le Guyana  a établi une Agence 
nationale des télécommunications, un nouvel organisme de réglementation indépendant pour les 
télécommunications, tandis que le Niger  a supprimé sa taxe sur le trafic international entrant. Le 
Togo a fixé des nouveaux niveaux minimaux de service selon  le régime de service universel. Le 
décret y relatif met à jour la portée du service universel qui s'étend désormais, en particulier, à 
l'accès à Internet , et il établit des prescriptions minimales en matière de ba nde passante Internet. 
Aux États-Unis, la Commission fédérale des communications a abrogé les règles en matière de 
neutralité du net qu'elle avait précédemment mises en place.  
 Plusieurs changements d'orientation intervenus pendant la période à l'examen con cernent 4.10.  
les services audiovisuels. Le gouvernement de l' Italie a adopté de nouvelles mesures régissant le 
secteur audiovisuel, comme l'augmentation des quotas de contenus italiens et de l'UE. Le quota 
général applicable à la diffusion des œuvres de l'UE pa ssera de 50 % à 53% en 2019, à 56 % 
en 2020, et à 60 % en 2021. Pour les diffuseurs publics, la moitié au moins du quota doit être 
                                                
1 Les entreprises autochtones se définissent comme celles dont le capital apparti ent à 51 % au moins à 
des ressortissants tanzaniens et où  80% des postes de direction (cadres et cadres supérieurs) et 100 % des 
autres postes sont occupés par des ressortissants tanzaniens.  WT/TPR/OV/W/12  
- 93 - 
  réservée aux œuvres italiennes, et un tiers au moins dans le cas des diffuseurs privés. Dans 
l'Union européenne , un accord a été trouvé  entre la Commission, le Parlement et le Conseil sur les 
principaux éléments des règles révisées sur l'audiovisuel qui s'appliqueront aux diffuseurs, aux 
fournisseurs de services de vidéo à la demande et aux plates -formes de partage  de vidéos. Les 
révisions prévoient des prescriptions tendant à ce que les catalogues à la demande contiennent 
une part d'au moins 30 % de contenus européens.  
 En Turquie , une nouvelle mesure exige que les fournisseurs de services de médias 4.11.  
obtiennent une li cence de diffusion et que les opérateurs de plates -formes obtiennent l'autorisation 
du Haut Conseil de l'audiovisuel turc pour fournir des services de radiodiffusion, de télédiffusion et 
de diffusion à la demande sur Internet. L'absence de licence valide p eut donner lieu à la 
suppression du contenu ou au blocage de l'accès. De son côté, le Royaume d'Arabie saoudite  a 
adopté des règlements en matière de licences pour les cinémas, levant l'interdiction de longue 
date frappant cette activité.  
Services financie rs 
 Diverses modifications ont été apportées aux politiques concernant le secteur des services 4.12.  
financiers pendant la période considérée. Par exemple, la Chine  a levé certaines restrictions qui 
frappaient l'exploitation d'établissements de paiement non banca ires à capital étranger. Les 
fournisseurs étrangers qui souhaitent fournir des services de paiement électronique pour les 
transactions intérieures et les transactions transfrontières doivent obtenir une licence de services 
de paiement et créer des entrepri ses à participation étrangère sur le territoire chinois. 
L'établissement de paiement à participation étrangère devra pouvoir mener toute la procédure de 
paiement de façon indépendante sur le territoire chinois. Le stockage, le traitement et l'analyse 
des d onnées personnelles et financières recueillies et produites par les organismes de paiement à 
participation étrangère en Chine doivent être effectués sur le territoire du pays . Pour pouvoir 
transférer ces données à l'étranger, le fournisseur doit respecter les lois et règlements des 
autorités de réglementation pertinentes, satisfaire aux obligations de confidentialité de 
l'information applicables en l'espèce et obtenir le consentement de la source de ces données 
personnelles.  
 La Chine a aussi supprimé plusie urs obstacles à l'activité des banques à capital étranger sur 4.13.  
son territoire, par exemple en autorisant des banques à participation étrangère constituées 
localement à établir des établissements financiers et bancaires réglementés ou à investir dans ce 
type d'établissements , et en supprimant les prescriptions en matière d'autorisation pour les 
remplacer  par des obligations déclaratives pour certains services fournis par des banques à 
participation étrangère.  
 En Inde, la Banque centrale a publié une directive  exigeant que tous les opérateurs de 4.14.  
systèmes  de paiement stockent leurs données dans le pays. Ces derniers disposent d'un délai 
maximal de six mois pour se conformer à cette prescription et présenter un rapport d'audit qui 
l'atteste. La Banque centrale a également annoncé que des sous -objectifs de prêts aux petits 
agriculteurs, aux  agriculteurs marginaux et aux microentreprises s'appliqueraient  aux banques 
étrangères possédant au moins 20 succursales. Par exemple, le sous -objectif de 8 % du volume net 
ajusté de crédit bancaire ou du montant en équivalent -crédit du risque de hors -bilan (le chiffre le 
plus élevé étant retenu) s'appliquera aux prêts consentis aux petits agriculteurs et aux agriculteurs 
marginaux.  
 L'Indonésie  a adopté une mesure exigeant que les  transactions au détail de débit et de 4.15.  
crédit soient traitées par des commutateurs situés en Indonésie et agréés par la Banque 
d'Indonésie. Cette mesure limitait aussi à 20 % la participation étrangère dans les entreprises 
souhaitant obtenir des licences de  commutateur pour pouvoir opérer sur la passerelle de paiement 
nationale. Les entreprises étrangères qui souhaitent traiter des transactions par le biais de cette 
passerelle doivent signer des accords de partenariat avec les commutateurs autorisés à y 
intervenir et accepter de transférer des technologies dans le cadre de ces accords. L'Indonésie a 
aussi adopté une nouvelle mesure qui prescrit que les services d'assurance pour les transports 
maritimes d'exportations de charbon et d'huile de palme brute et le s importations de riz ne 
peuvent être fournis que par des entreprises nationales.  WT/TPR/OV/W/12  
- 94 - 
   En Afrique du Sud , la nouvelle Loi sur l'assurance a mis en place des règlements sur les 4.16.  
activités des assureurs étrangers. Elle interdit à ces compagnies d'assurance et de r éassurance de 
démarcher  en Afrique du Sud selon le mode transfrontières, sauf dans les cas où des compagnies 
de réassurance étrangères exercent des activités commerciales par le biais d'une succursale 
établie en Afrique du Sud.  
Autres secteurs de services  
 Pendant la période à l'examen, un nombre plus restreint de changements de politique sont 4.17.  
intervenus dans des secteurs de services non mentionnés ci -dessus. Pour ce qui est des services 
de distribution, le Viet Nam  a assoupli les règlements applicables aux activités des entreprises à 
participation étrangère qui pratiquent le commerce des marchandises et des activités connexes, le 
Myanmar  a autorisé les coentreprises entre des intérêts étrangers et nationaux pour le commerce 
de détail et le commerce de gros d es machines agricoles et l' Iraq, un observateur, a introduit une 
loi limitant l'importation de marchandises pour la revente à des agents commerciaux enregistrés  
qui doivent être exclusivement des ressortissants iraquiens ou des entreprises appartenant 
entièrement à des ressortissants iraquiens.  
 Pour ce qui est des services d'éducation, le Président de l' Indonésie  a ordonné à son Cabinet 4.18.  
d'autoriser la participation étrangère à 100 % dans les universités et de permettre aux  institutions 
étrangères d'ouvrir des campus dans le pays. Le Myanmar  a autorisé les étrangers à détenir la 
totalité du capital d'établissements d'enseignement privés.  
 En ce qui concerne  les services de transports, l' Indonésie  a adopté une nouvelle mesure 4.19.  
prescrivant l'utilisation d e navires battant pavillon indonésien pour les exportations de charbon et 
d'huile de palme brute et pour les importations de riz. Le Viet Nam  a publié de nouveaux 
règlements pour les services de logistique qui suppriment la prescription selon laquelle les 
investisseurs étrangers doivent établir des coentreprises avec les entreprises locales.  
Services fournis par le biais du mouvement des personnes physiques  
 Divers  Membres ont adopté des mesures visant  la fourniture de services par le biais du 4.20.  
mouvement des personnes physiques. Au Nigéria , un nouveau décret exécutif interdit au Ministère 
de l'intérieur d'accorder des visas aux travailleurs étrangers dont les compétences se trouvent 
facilement dans le pa ys. Oman  a interdit le recrutement de travailleurs étrangers par des 
entreprises privées pour diverses  professions dans divers secteurs comme l'information et la 
technologie, l'assurance, les médias, l'aviation, l'ingénierie et les services médicaux. Au Royaume 
d'Arabie saoudite , l'interdiction de recruter des travailleurs étrangers touche  désormais 
12 secteurs additionnels.  
 Un certain nombre  des nouvelles politiques adoptées semblent faciliter la fourniture de 4.21.  
services par le biais du mouvement des personn es physiques. Par exemple, la nouvelle Loi sur 
l'immigration de la Colombie  remplace les 21 catégories de visa précédentes par trois types de 
visas:  visa de visiteur, visa de migrant et visa de résident. Dans le cadre de cette réorganisation, 
la durée du s éjour pour les visiteurs techniques à court terme a été portée de 180  jours à 
1 maximum de 2 ans. En outre, les autorités d'immigration sont maintenant tenues de statuer sur 
une demande de visa complète  dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de so n dépôt. Au 
Brésil , la nouvelle Loi sur la migration a simplifié les procédures pour l'entrée et le séjour des 
étrangers et réorganisé le système de visas selon les catégories ci -après: visa de séjour, visa 
temporaire et visa officiel, diplomatique et de c ourtoisie.  
 Le Chili a lancé un programme pilote de nouvelle procédure simplifiée de demande de visa, 4.22.  
"Tech Visa", qui permet à certaines entreprises de recruter du personnel professionnel et 
technique spécialisé non disponible dans le pays pendant une péri ode pouvant atteindre deux ans. 
Au Taipei chinois , la durée des permis de travail qui sont délivrés aux professionnels spécialisés 
étrangers a été prolongée de trois à cinq ans, et une nouvelle catégorie de visa, appelée 
"Employment Gold Card" , permet aux professionnels spécialisés étrangers d'obtenir des permis de 
travail, des visas de résident, des permis de séjour et des permis de réentr ée sur une seule carte 
par le biais d'une procédure unique de dépôt de dossier en ligne. La Thaïlande  a créé un nouveau  
programme de visa SMART pour attirer des étrangers qualifiés, à savoir des experts, des cadres 
supérieurs, des investisseurs et des chefs d'entreprises naissantes. Ce nouveau programme WT/TPR/OV/W/12  
- 95 - 
  prévoit la possibilité de faire des entrées  multiples et de travailler  pendant la durée de validité de 
son visa sans avoir à obtenir un permis de travail distinct . 
 De son côté, en 2018, la Suisse  a augmenté de  500 les contingents  de permis  fixés 4.23.  
annuellement pour les travailleurs très qualifiés originaires des États non memb res de l'UE/de 
l'AELE pour atteindre un total de 8  000. Au total, 4  500 permis de travail sont alloués pour de 
courts séjours (permis L) et 3  500 pour de longs séjours (permis  B). Par ailleurs, une nouvelle 
mesure adoptée en Suisse prescrit aux employeurs qui recrutent des travailleurs étrangers 
d'effectuer une analyse des besoins du marché du travail pour certaines professions pour 
lesquelles le taux de chômage dépasse 8 %. Ce seuil sera ramené à 5 % le 1er janvier  2020. En 
Australie , le visa de travail temporaire (personnes qualifiées) (sous -classe de visa 457) a été 
remplacé le 18  mars 2018 par un nouveau visa temporaire en cas de pénurie de compétences.  
 L'OCDE a communiqué l'encadré ci -après sur les mesures qui restreignent le commerce des 4.24.  
services.  
Encadré 4.1 Hausse du nombre de mesures restrictives pour le commerce des services 
entre 2014 et 2017  
Les marchés des services sont assujettis à des cadres réglementaires complexes et en constante évolution 
dans l esquels de nouvelles mesures peuvent abaisser les obstacles au commerce ou imposer des conditions 
plus strictes aux fournisseurs étrangers. L'Indice de restrictivité des échanges de services (IRES) de l'OCDE 
permet de recueillir chaque année des renseignem ents sur la nature et la portée des obstacles réglementaires 
qui entravent le commerce des services dans  44 pays pour 22 secteurs de services. L'examen périodique des 
lois et règlements concernant le commerce donne de nouvelles indications sur les principa ux changements 
intervenus et les tendances mondiales qui se dessinent en matière de réglementation du commerce des 
services.  
La mise à jour de l'IRES de 2017 fait apparaître un cadre réglementaire mondial de plus en plus rigoureux pour 
le commerce des serv ices dans certains secteurs (figure  1). Globalement, l'effet net des mesures qui 
restreignent les échanges de services sur l'IRES  a été supérieur à celui des mesures de libéralisation des 
échanges entre 2014 et 2017. Ces résultats sont en grande partie imputables aux changements de politiques 
restrictifs que plusieurs pays mettent actuellement en œuvre dans l'ensemble de leur économ ie. C'était le cas 
en particulier pour les mesures touchant  les services  fournis  par le biais du mouvement temporaire des 
personnes physiques (mode  4) par suite des conditions d'entrée plus rigoureuses s'appliquant  aux personnes 
qui veulent fournir des ser vices à titre temporaire, comme les personnes transférées à l'intérieur d'une société, 
ou les fournisseurs de services contractuels ou indépendants. Par ailleurs, certains pays ont rendu le processus 
de sélection plus strict pour les investissements étrang ers et d'autres ont mis en place des limitations des flux 
de données transfrontières à l'échelle de l'économie.  
Des études récentes de l'OCDE montrent que les coûts des restrictions du commerce des services sont élevés 
car celles -ci créent  des obstacles im portants pour les  entreprises dans le secteur des services et le secteur 
manufacturier. Par exemple, dans certains segments des transports et de la logistique, les restrictions 
commerciales moyennes peuvent accroître les prix de 20% pour les utilisateurs c ommerciaux d'intrants liés 
aux services.  
 WT/TPR/OV/W/12  
- 96 - 
  Figure  1 Impact des évolutions  des politiques sur les résultats de l'IRES , 2014 -2017  
Modifications cumulées dans l'ensemble des pays  
 
_______________  
Source : Base de données de l'IRES ( http://oe.cd/stri -db). 
Note: Les modifications apportées aux règlements ont été enregistrées dans la base de données de l'IRES 
jusqu'en octobre  2017.  
Pour plus de renseignements:  
OCDE (2018), L'Indice de restrictivité des  échanges de services de l'OCDE: Tendances de l'IRES à 
l'horizon  2018, Éditions OCDE, Paris. "http://www.oecd.org/tad/policynotes/stri -policy -trends -2018-brochure -
FR.PDF ". 
Source:  OCDE.  
-1,2-1-0,8-0,6-0,4-0,200,20,40,60,81
Cinéma
Télécommunications
Enregistrement sonore
Informatique
Radiodiffusion
Transit
Manutention de marchandises
Poste et messagerie
Courtage en douane
Stockage et entreposage
Transport ferroviaire de marchandises
Transport aérien
Distribution
Transport routier de marchandises
Transport maritime
Assurance
Services bancaires commerciaux
Comptabilité
Services juridiques
Ingénierie
Construction
Architecture
Réseau numérique Chaîne de transport et de distribution Services d'intermédiation
et de soutienInfrastructures
matériellesModifications cumulées de restriction des échanges (2014 à 2017) Modifications cumulées de libéralisation des échanges  (2014 à 2017)WT/TPR/OV/W/12  
- 97 - 
  5  ÉVOLUTION DES POLITI QUES RELATIVES AU CO MMERCE DE LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE  
 Pendant la période à l'examen, le Congo, le Gabon, Madagascar et la Côte d'Ivoire ont déposé 5.1. 
leur instrument d'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Le 
Protocole a donné effet à la Décision prise en 20051 de modifier l'Accord sur les ADPIC pour 
répondre aux besoins de santé publique des pay s dotés de capacités de production de produits 
pharmaceutiques limitées ou nulles en ouvrant une voie juridique supplémentaire pour la 
production et l'exportation de médicaments génériques. L'Accord sur les ADPIC amendé est entré 
en vigueur en janvier  2017 et s'applique à tous les Membres qui ont accepté le Protocole.2 Une 
dérogation, convenue en 20033, continue de s'appliquer aux 39 Membres qui n'ont pas encore 
accepté le Protocole.  
 Aux échelles bilatérales et régionales, les Membres ont continué de mettre  en œuvre et de 5.2. 
négocier un réseau d'accords commerciaux qui contiennent des dispositions de fond  relatives à la 
propriété intellectuelle. À l'heure actuelle, 219  accords commerciaux régionaux  (ACR) en vigueur 
notifiés à l'OMC contiennent des dispositions spécifiques en rapport avec la propriété intellectuelle. 
Au fil du temps , la conclusion et la mise en œuvre des ACR a renforcé l'interaction entre la 
propriété intellectuelle et le commerce des marchandises et des services , et les liens entre le 
régime de la propriété intellectuelle et d'autres domaines normatifs comme l'investissement, le 
commerce électronique et la concurrence. Des dispositions notables sur les normes et les 
programmes de travail concernant  la propriété intellectuelle figuraient dans plus ieurs accords 
signés pendant la période considérée, y compris l'Accord de partenariat transpacifique global et 
progressiste (CPTPP)4 et la Zone de libre -échange continentale africaine.5 Des questions 
importantes en rapport avec la propriété intellectuelle auraient été examinées pendant les 
renégociations de l'ALENA6 et de l'Accord d'association entre le Mexique et l'Union européenne7, et 
lors des négociations qui se sont poursuivies dans le cadre de l'Alliance du Pacifique8 et entre le 
MERCOSUR et l'Union européenne.9 
 À l'échelle nationale, les nouvelles mesures notifiées ont montré l'interaction complexe entre 5.3. 
la propriété intellectuelle et d'autres domaines, qu'il s'agisse du commerce ou des politiques 
publiques en général , y compris celles concernant la santé publique et les marchés publics. La 
République de Moldova a promulgué  des textes législatifs pour mettre en œuvre ses engagements 
conformément à l'Accord d'association conclu avec l'Union européenne; Maurice a modifié  sa Loi 
douanière pour y faire figurer des dispositions sur le respect des droits de propriété intellectuelle; 
le Panama a publié le règlement d'application de sa Loi sur la propriété industrielle modifiée; la 
Turquie a modifié sa Loi sur le droit d'auteur  pour tenir compte des évolutions dans le domaine 
numérique, améliorer la transparence des sociétés de gestion collective et traiter les problèmes 
posés liés aux  licences10; enfin, la Malaisie a annoncé la délivrance d'une licence obligatoire pour 
un traite ment de l'hépatite C en septembre  2017.11 À la demande de certains Membres, lors de 
                                                
1 Document WT/L/641.  
2 Adresse consultée: https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/amendment_f.htm  
3 Document WT/L/540 et son Corr.1.  
4 Adresse consultée: " https://www.mfat.govt.nz/en/trade/free -trade -agreements/free -trade-
agreements -concluded -but-not-in-force/cptpp/cptpp -overview/ ". 
5 Adresse consultée: " https://au.int/en/pressreleases/20180321/au -member -countries -create -history -
massively -signing -afcfta -agreement -kigali"; et a rticles 6 à 8 consultés à l'adresse suivante: 
"https://www.tralac.org/documents/resources/african -union /1870 -agreement -establishing -the-afcfta -kigali-
draft-text-march -2018-1/file.html ". 
6 Adresse consultée:  "https://ustr.gov/about -us/policy -offices/press -office/press -
releases/2017/november/ustr -releases -updated -nafta". 
7 Adresse consultée: "http://ec.europa.eu/trade/policy/in -focus/eu -mexico -trade-agreement/ ". 
8 Adresse consultée:  "https://alianzapacifico.net/inicio -en-chile-la-tercera -ronda -de-negociaciones -con-
los-candi datos -a-estado -asociado/ ". 
9 Adresse consultée: http://www.sice.oas.org/TPD/MER_EU/MER_EU_s.asp . 
10 Communications présentées par la République de Moldova, Maurice, le Panama et la Turquie pour  le 
Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
11 Adresse consultée:  "https://kpkesihatan.com/2017/09/20/press -statement -minister -of-health -20th-
september -2017-implementation -of-the-rights -of-government -for-sofosbuvir -tablet -to-increase -access -for-
hepatitis -c-treatment -in-malaysia/ ". WT/TPR/OV/W/12  
- 98 - 
  l'examen de ses politiques commerciales en février  2018, la Malaisie a fourni de plus amples 
renseignements sur le fondement juridique de cette mesure.12 
 La relation entre la  propriété intellectuelle et le commerce a continué de se développer et de 5.4. 
se diversifier, alors même que les Membres élaboraient leurs propres stratégies nationales 
d'intégration  de la propriété intellectuelle au sein de l'économie (encadré 5.1) et contin uaient de 
moderniser et d'affiner leur législation en matière de propriété intellectuelle (encadré 5.2).  
Encadré 5.1 Stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle  
Canadaa 
En avril  2018, le Canada a lancé sa Stratégie en matière de propriété intellectuelle pour aider les entrepreneurs 
à mieux comprendre et protéger la propriété intellectuelle et à y accéder plus facilement lorsqu'elle est mise en 
commun. L'objectif était d'a méliorer la législation relative à la propriété intellectuelle, d'éduquer et de 
conseiller en la matière. Cette stratégie fournira aussi des outils pour aider les entreprises à poursuivre leurs 
propres stratégies dans ce domaine . 
Arabie saoudite, Royaume d 'b 
L'Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle a été créée en 2017 dans le cadre du Plan de transformation 
nationale 2020. Son objectif est de mettre au point une stratégie nationale de la propriété intellectuelle et de 
suivre sa mise en œuvre.  
Moldova, République dec 
En avril  2018, la République de Moldova a approuvé le Plan d'action pour les années 2018 -2020 visant à 
mettre en œuvre la Stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle. Ce devrait être le dernier stade 
de la mise en œuv re de la Stratégie et par conséquent, le Plan prévoit des mesures concrètes et fixe des dates 
limites, délègue des responsabilités, donne des estimations de coûts, identifie des sources de financement et 
énonce les résultats escomptés et les indicateurs de  suivi.  
----------------------------  
a Adresse consultée: http://www.ic.gc.ca/eic/site/108.nsf/eng/h_00000.html . 
b Communication présentée par le  Royaume d'Arabie saoudite pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
c Communication présentée par  la République de Moldova pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Encadré 5.2 Législation intérieure  
Chinea 
La Loi sur la prévention de la concurrence déloyale est entrée en vigueur en janvier  2018. Des règlements 
d'application relatifs aux droits de propriété intellectuelle seront formulés, entre autres choses, sur la confusion 
sur le marché, la violatio n des secrets commerciaux et la concurrence déloyale sur Internet. Des mesures 
spéciales prises pour faire appliquer les lois, un déploiement d'efforts et des enquêtes concertés seront 
engagés pour mieux faire respecter les droits de propriété intellectuel le et la concurrence loyale.  
Mexiqueb 
En mars  2018, le Mexique a modifié sa Loi sur la propriété industrielle en mettant en place un nouveau régime 
spécifique d'indications géographiques, outre celui des appellations d'origine ; en renforçant le droit qu'on t les 
inventeurs et les concepteurs de  voir leur nom  figurer sur les dépôts de brevet/dessin ou modèle ; en réduisant 
la durée totale de la protection des dessins et modèles industriels de 15  années non renouvelables à 
5 renouvelables et ce , pour 25 ans au maximum ; en réglementant le rang de priorité conféré aux dépôts de 
brevet indissociables;  en établissant un délai non prorogeable d'un mois pour faire opposition à 
l'enregistrement d'une marque ; et en augmentant les sanctions pénales applicables à la contr efaçon de marque 
de fabrique ou de commerce.  
Seychellesc 
En février  2018, le Cabinet  des Ministres a approuvé l'établissement de l'Office de la propriété intellectuelle 
centralisé des Seychelles,  qui transfère  toutes les questions opérationnelles au Bureau  d'enregistrement et 
toutes les questions de politique générale au Ministère des finances, du commerce et de la planification 
économique.  
Singapourd 
En octobre  2017, Singapour a modifié ses Lois sur les brevets et les dessins et modèles enregistrés pour le s 
affiner et les adapter au progrès technologique, par exemple pour protéger les dessins ou modèles de biens 
non matériels comme les claviers virtuels.  
                                                
12 Document WT/TPR/M/366/Add.1 . WT/TPR/OV/W/12  
- 99 - 
  Thaïlandee 
Depuis novembre  2017, la Thaïlande a mis en œuvre son accession au Protocole relatif à l'Arra ngement de 
Madrid concernant l'enregistrement international des marques.  
Turquief 
En novembre  2017, la Turquie a modifié sa Loi sur le droit d'auteur pour tenir compte des évolutions dans le 
domaine numérique, améliorer la transparence des sociétés de gest ion collective et traiter les problèmes liés 
aux licences.  
----------------------------  
a Communication présentée par la Chine pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
b Communication présentée par le Mexique pour le Rapport de suivi du commerce de l 'OMC et 
document  IP/N/1/MEX/16.  
c Communication présentée par les Seychelles pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
d Communication présentée par Singapour pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
e Communication présentée par la Thaïlande po ur le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
f Communication présentée par la Turquie pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
Source : Secrétariat de l'OMC.  
Conseil des ADPIC  
 Pendant la période considérée, le Conseil des ADPIC s'est réuni deux fois,  à savoir du 19 au 5.5. 
20 octobre  2017 et le 27  février  2018.  
 À la réunion d'octobre  2017, l'Inde a posé des questions13 à l'Union européenne au sujet de la 5.6. 
Communication de la Commission relative au contrôle, par les autorités douanières, du respect des 
droits  de propriété intellectuelle (DPI) concernant les marchandises introduites sur le territoire 
douanier de l'Union sans être mises en libre pratique, y compris les marchandises en transit.14 
Cette Communication de la Commission avait pour objectif de mettre à  jour les Lignes directrices 
de la Commission européenne concernant le contrôle, par les autorités douanières de l'Union 
européenne, du respect des droits de propriété intellectuelle sur les marchandises, notamment les 
médicaments, transitant par l'Union e uropéenne pour refléter le Règlement (CE) n° 1383/2003 et 
le dispositif législatif sur les marques. En réponse, l'Union européenne a indiqué que le Règlement 
était conforme à l'Accord sur les ADPIC, en particulier ses dispositions concernant l'exécution . Elle 
a aussi indiqué sa volonté d'engager des discussions  bilatérales avec les Membres concernés.15 
 En octobre  2017, les Membres ont également adopté le rapport annuel sur le fonctionnement 5.7. 
du système de licences obligatoires spéciales prévu au titre  de l'Am endement de l'Accord sur les 
ADPIC, et ils sont convenus de proroger le délai d'acceptation du Protocole portant amendement 
de l'Accord sur les ADPIC jusqu'au 31  décembre  2019. Après plusieurs années d'examen, le 
Conseil des ADPIC est parvenu à un consensu s sur le fait d'accorder le statut d'observateur à 
l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) et à l'Organisation africaine 
de la propriété intellectuelle (OAPI).  
 La discussion sur les plaintes en situation de non -violation e t les plaintes motivées par une 5.8. 
autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC s'est poursuivie dans la perspective de la 
onzième Conférence ministérielle. En décembre  2017, les Ministres sont convenus de proroger le 
moratoire jusqu'à la douzième Conférence. À la réunion de février  2018, les Membres ont réfléchi 
à la manière de progresser dans l'examen de la portée et des modalités des plaintes en situation 
de non -violation et des plaintes motivées par une autre situation.  
                                                
13 Ces questions ont été posées à la suite de l'exposé présenté par l'Union européenne en juin  2016 sur 
les principales caractéristiques de son dispositif législatif sur les marques (Dire ctive 2015/2436 et 
Règlement  n° 2015/2424) . 
14 Document IP/C/W/636.  
15 En 2009, le Conseil des ADPIC avait engagé des discussions poussées sur la saisie, pour cause 
d'atteinte à des droits de brevet, de médicaments génériques en provenance de l'Inde et transitant par des 
ports des États membres de l 'UE à destination de pays tiers co nformément au Règlement (CE) n°  1383/2003. 
L'Inde et le Brésil ont allégué que les mesures en cause étaient, à plusieurs égards, incompatibles , en tant que 
telles et telles qu'appliquées , avec les obligations de l'Union européenne au titre des dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC, en particulier ses articles  28, 31, 41 et 42. En mai  2010, l'Inde et le Brésil ont demandé 
l'ouverture de consultations avec l'Union européenne sur cette quest ion (DS408 et DS409, respectivement), 
lesquelles sont encore en attente.  WT/TPR/OV/W/12  
- 100 - 
   Pendant les deux réunions , les Membres ont continué de partager leurs expériences 5.9. 
nationales et d'engager des discussions constructives sur les orientations à suivre au titre de deux 
questions inscrites ponctuellement à l'ordre du jour: i)  la propriété intellectuelle et l'innovati on; 
et ii) la propriété intellectuelle et l'intérêt public. Les échanges ont porté sur l'innovation inclusive 
et le commerce des MPME16, la valeur sociétale de la propriété intellectuelle dans la nouvelle 
économie17, les licences obligatoires18, et l'exceptio n pour examen réglementaire.19 
 La mise en œuvre effective des dispositions de l'Accord sur les ADPIC sur la transparence 5.10.  
est restée une responsabilité centrale du Conseil des ADPIC. Pendant la période à l'examen , 
10 Membres20 ont notifié des mesures législat ives au titre de l' article  63:2. Plusieurs Membres ont 
expliqué pourquoi ils avaient adopté ces mesures, ce qui a permis de se faire une idée des 
modifications législatives récentes qui sont intervenues dans des domaines comme le droit 
d'auteur et les droi ts connexes, les marques de fabrique et de commerce, les indications 
géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, la protection des variétés végétales 
et le respect des droits. La Finlande et Maurice ont aussi présenté leurs listes de qu estions 
concernant les moyens de faire respecter les droits et la Finlande et Macao, Chine, ont 
communiqué leurs points de contact pour la coopération technique dans le domaine des ADPIC.  
 En février  2018, les Membres ont également examiné la proposition pr ésentée par le Groupe 5.11.  
consultatif des PMA sur la manière d'améliorer le transfert de technologie.21 
Discussions relatives aux ADPIC dans les examens des politiques commerciales  
 Pendant la période considérée, 15 Membres22 se sont soumis à un examen de leur politique 5.12.  
commerciale. Ces examens ont comporté des discussions sur diverses questions relatives à la 
propriété intellectuelle ayant une incidence sur la politique commerciale, dont les suivantes: 
régimes d'épuisement et  importations parallèles; enregistrement du droit d'auteur, exceptions et 
limitations; protection du folklore; organisations de gestion collective; enregistrement préalable de 
la marque de commerce ou de fabrique; marques notoirement connues; indications 
géographiques; exceptions en matière de brevet et certificats de protection supplémentaire; 
critères de brevetabilité; protection des renseignements non divulgués et données résultant 
d'essais; enregistrement des dessins et modèles industriels; mesures d'ap plication; habilitation à 
prendre des mesures d'office à la frontière; application de mesures aux marchandises en transit à 
la frontière; acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC; absence de 
notifications au Conseil des ADPIC23; régimes régionaux de la propriété intellectuelle24; accession 
aux traités de l'OMPI et à la Convention UPOV et ratification de ces instruments; réduction des 
formalités dans l'administration des DPI; mise en service d'un "portail sur le marché des DPI" et 
d'une feuille de route sur la monétisation de la propriété intellectuelle25; et programmes 
d'éducation et d'information concernant la propriété intellectuelle.  
e-TRIPS  
 e-TRIPS est un système de communication et de gestion de l'information en  ligne destiné à 5.13.  
faciliter le traitement des renseignements en rapport avec les ADPIC et l'accès à ces données. Pour 
véritablement progresser dans le développement de ce système, le Secrétariat l'utilise maintenant 
en interne pour traiter les notifications  et d'autres types de documents concernant les ADPIC ; cela 
lui permet de le mettre à l'essai et de le perfectionner pendant la phase initiale où il est seul à en 
faire usage, l'objectif étant de mettre ce système à la disposition du public dans un avenir p roche
                                                
16 Document s IP/C/W/635 et IP/C/W/638.  
17 Document IP/C/W/641.  
18 Document IP/C/W/630.  
19 Document IP/C/W/639.  
20 États-Unis; Mexique; Australie; Norvège; Ukraine; République kirghize; Fin lande; Maurice; Macao, 
Chine; et Chine.  
21 Document IP/C/W/640.  
22 Les Membres de l'Union économique et monétaire ouest -africaine (Bénin, Burkina Faso, Côte  d'Ivoire, 
Guinée -Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo), l'État plurinational de Bolivie, le Cambodge,  la Gambie, la 
Malaisie, l'Égypte, les Philippines et le Monténégro.  
23 Question posée par l'Union européenne à la Guinée -Bissau, document RD/TPR/850.  
24 À savoir la Communauté andine et l'OAPI.  
25 Question posée par Hong Kong, Chine,  à la Malaisie, document RD/TPR/887/Rev.2.  WT/TPR/OV/W/12  
- 101 - 
  ANNEXE 1  – MESURES DE FACILITAT ION DES ÉCHANGES1 
(DE MI-OCTOBRE 2017 À MI -MAI 2018)  
Renseignements confirmés2 
Mesure  Source/d ate Situation  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Mesure de facilitation des échanges en faveur des 
importateurs par la mise en place d'un guichet unique 
national et du système d'"opérateurs économiques 
agréés"  Délégation permanente de 
l'Arabie saoudite auprès de 
l'OMC  
(30 mai 2018)  En vigueur depuis le 
31 décembre  2017 
Mesure de facilitation des échanges en faveur des 
exportateur s par la mise en place d'un guichet unique 
national et du système d'"opérateurs économiques 
agréés"  Délégation permanente de 
l'Arabie saoudite auprès de 
l'OMC  
(30 mai 2018)  En vigueur depuis le 
31 décembre  2017 
Argentine  
Mesure de facilitation des échanges en faveur des 
importateurs par la mise en œuvre du système 
d'"opérateurs économiques agréés"  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018) et 
Administración Federal de 
Ingresos Públicos – Resolución 
General  n° 4150-E 
(26 octob re 2017)  En vigueur depuis le 
28 octobre  2017 
Mesure de facilitation des échanges en faveur des 
exportateurs par la mise en œuvre du système 
d'"opérateurs économiques agréés"  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018) et 
Administración Federal de 
Ingresos Públicos – Resolución 
General  n° 4150-E 
(26 octobre  2017)  En vigueur depuis le 
28 octobre  2017 
Suppression de l'obligation faite aux exportateurs 
d'enregistrer les devises provenant d'opérations 
d'exportation (tous secteurs)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018) et 
Decreto  n° 893/2017 – 
Entidades financieras  
(1er novembre  2017)  En vigueur depuis le 
2 novembre  2017 
Suppressi on de l'oblgation de déclaration sous serment 
(Declaración Jurada de Ventas al Exterior "DJVE" ) pour 
l'exportation de certains produits (dont le volume 
d'exportation est faible) (par exemple le seigle; 
l'avoine; le millet; les grains d'avoine travaillés; 
certaines graines oléagineuses ( cartamo ); l'huile de lin 
et ses fractions; les tourteaux et autres résidus 
solides, même broyés ou agglomérés sous forme de 
pellets, de l'extraction de l'huile de soja ( tortas de soja 
y expellers de soja ); certains tourteaux et autres 
résidus solides de l'extraction de graisses ou d'huiles 
végétales ( lino, nabo y colza ) (NCM 1002; 1004; 1008; 
1104; 1207; 1515; 2304; 2306)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018) et 
Resolución  n° 364-E/2017 – 
Ministerio de Agroindustria 
(16 novembre  2017)  En vigueur depuis le 
23 novembre  2017 
Suppression des "valeurs de référence" pour les 
exportations de toutes les marchandises  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018) et 
Administración Federal de 
Ingresos Públicos – Resolución 
General n°  4161-E 
(23 novembre  2017)  En vigueur depuis le 
28 novembre  2017 
                                                
1 Le fait qu'une mesure figure dans la présente  annexe n'implique aucun jugement de la part du 
Secrétariat de  l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En outre, 
aucun élément de l'annexe  ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée 
avec les dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC.  
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la d emande du Secrétariat.  WT/TPR/OV/W/12  
- 102 - 
  Mesure  Source/d ate Situation  
Suppression temporaire des droits d'importation sur 
certains équipements, machines et marchandises 
(chapitres  39; 70; 72; 73; 74; 84; 85 et 90 de la NCM) 
destinés à la production d'énergie renouvelable 
(Régimen de Fomento de las Energías Renovables ) Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018) et 
Decreto  n° 814/2017 
(10 octobre  2017)  En vigueur depuis 
le 1er janvier  2018 
pour une durée de 
60 mois 
Suppression du Registre des opérations d'exportation 
(Registro de Operaciones de Exportación – ROE-ROJO ) 
pour l'exportation de certains animaux vivants de 
l'espèce bovine, de viandes et abats comestibles 
d'animaux de l'espèce bovine, de certains produits 
d'origine animale, de certaines préparations ou 
conserves de viande, d'extraits et jus de viande, de 
soupes et potages, de gélatine d'ori gine animale 
(NCM  0102; 0201; 0202; 0206; 0210; 0504; 1602; 
1603; 2104; 3503), pour lesquels l'enregistrement des 
opérations d'exportation est obligatoire (instauré en 
2006)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018) et Resolución 
Conjunta General 
n° 4170-E/2017 – Ministerio de 
Agroindustria et Administración 
Federal de Ingresos Públicos  
(14 décembre  2017)  En vigueur depuis 
le 20 décembre  2017 
Réduction temporaire des droits d'importation (à  2%) 
sur les convertisseurs électriques st atiques et (à 10%) 
sur les véhicules automobiles à moteur électrique pour 
le transport de dix personnes ou plus 
(NCM  8504.40.10; 8702.40.90). De nouvelles 
réductions du Tarif extérieur commun du Mercosur 
dépendront de plusieurs variables, y compris des seu ils 
relatifs à la teneur en éléments locaux  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018) et 
Decreto  n° 51/2018  
(16 janvier  2018)  En vigueur depuis 
le 20 janvier  2018 
Intégration des utilisateurs du "régime de fabrication 
sous douane"  dans le système d'"opérateurs 
économiques agréés" ( Plan Piloto Operador Económico 
Autorizado para Usuario del Régimen de Aduana en 
Factoría (RAF )) Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018) et Resolución 
General AFIP n°  4197-E 
(29 janvier  2018)  En vigueur depuis 
le 31 janvier  2018 
Australie  
Élimination du "droit spécial" de 12  000 $A frappant 
les importations de véhicules d'occasion pour le 
transport de personnes (le droit antérieur était de 5% 
plus 12  000 $A et il est actuellement de 5%)  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC  
(25 mai 2018)  En vigueur depuis 
le 1er janvier  2018 
Brésil  
Suppression temporaire des droits d'importation sur 
certains vaccins pour la médecine humaine (contingent 
d'imporation: 11  millions de doses) (NCM 3002.20.27; 
3002.20.29) (en vigueur du 1er décembre  2017 au 
30 novembre  2018) et sur certains vaccins pour la 
médecine humaine ( hépatite A ) (contingent 
d'imporation:  2 250 000 doses) (NCM 3002.20.29) (en 
vigueur du 2  avril 2018 au 1er octobre  2018)  
Réduction temporaire (à 2%) des droits d'importation 
sur certains polyesters (contingent d'impor tation: 
850 t) (NCM  3907.99.99) (en vigueur du 
18 octobre  2017 au 17  janvier  2018) et sur le jute 
(NCM 5303.10.10) (contingent d'importation: 7 000 t) 
(en vigueur depuis le 18  octobre  2017)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(25 mai 2018), Résolutions de 
la Camex n°  84/2017 
(17 octobre  2017) et  89/2017 
(30 novembre  2017) et 
Ordonnances du 
Secex  n° 40/2017 
(19 octobre  2017), 42/2017 et 
43/2017  
(1er décembre  2017)  En vigueur depuis le: 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Suppression temporaire des droits d'importation sur 
1 105 lignes tarifaires concernant des biens 
d'équipement (chapitres 84; 85; 86; 87; 89; 90; 94 de 
la NCM) et 3  lignes tarifaires concernant du mat ériel 
informatique et de télécommunication 
(NCM  8517.62.39; 8543.70.99; 9032.89.81), au 
moyen du régime de positions "ex" (mécanisme visant 
à réduire provisoirement les droits d'importation sur 
les biens d'équ ipement et le matériel informatique et 
de télécommunication non produits localement)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(25 mai 2018) et Résolutions 
de la Camex  n° 80/2017, 
81/2017 (17  octobre  2017) 
et 90/2017 
(13 décembre  2017)  En vigueur jus qu'au 
30 juin 2019 WT/TPR/OV/W/12  
- 103 - 
  Mesure  Source/d ate Situation  
Diminution des droits d'importation (de 14% à 2%) sur 
les plaques et films plans, photographiques, 
sensibilisés pour rayons X et sur certains polyesters, 
certains agents de surface organiques et certains 
polymères acryliques sous formes  primaires; (de 16% 
à 2%) sur les matières plastiques en poly(butyral de 
vinyle), les condensateurs électriques fixes (à 
diélectrique en céramique à une seule couche, à 
diélectrique en céramique multicouches, à diélectrique 
en papier ou en matières plastiq ues, variables ou 
ajustables, par exemple), les autres résistances 
variables, y compris les rhéostats et les 
potentiomètres, et les autres appareillages pour la 
protection des circuits électriques  et les résistances 
fixes pour une puissance n'excédant pas 20 W (en 
vigueur depuis le 1er janvier  2018); sur les 
condensateurs au tantale, à diélectrique en céramique 
multicouches et certains appareillages pour la coupure, 
le sectionnement ou la protection des circuits 
électriques (NCM  8532.21.20; 8532.24.20; 
8536.90.60) (en vigueur depuis le 2  mars 2018); et 
(de 4% à 2%) sur certains catalyseurs supportés (en 
vigueur depuis le 1er janvier  2018). Suppression des 
droits d'importation (de 6%) sur les transistors autres 
que les photo -transistors à pouvoir de dissi pation 
inférieur à 1  W (NCM  3701.10.10; 3907.99.93; 
3907.99.94; 3907.99.95; 3920.91.00; 3921.90.13; 
8532.23.10; 8532.24.10; 8532.25.10; 8532.29.10; 
8532.30.10; 8533.40.12; 8536.30.10; 8541.21.20; 
3404.90.22; 3815.90.93; 3906.90.48; 8533.21.20)  Délégation p ermanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(25 mai 2018) et Résolutions 
de la Camex n°  54/2017 
(5 juillet  2017), 95/2017 
(19 décembre  2017) 
et 11/2018  
(28 février  2018)  En vigueur depuis le: 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  WT/TPR/OV/W/12  
- 104 - 
  Mesure  Source/d ate Situation  
Réduction temporaire (à 2%) des droits d'importation 
sur certains poly(éthylènes téréphtalates) 
(NCM  3907.61.00) (contingent d'importation: 
10 000 t) (en vigueur du 30  décembre  2017 au 
29 décembre  2018); sur certaines encres d'imprimerie 
(NCM 3215.19.00) (contingent d'importat ion: 600  t) 
(en vigueur du 30  décembre  2017 au 
29 décembre  2018); sur le nickel non allié ( catodos ) 
(NCM 7502.10.10) (contingent d'importation: 1  350 t) 
(en vigueur du 4  janvier  2018 au 3  avril 2018); sur la 
diméthylamine (NCM  2921.11.21) (contingent 
d'imp ortation: 12  000 t) (en vigueur du 
23 janvier  2018 au 22  janvier  2019); sur les encres 
d'imprimerie noires (NCM 3215.11.00) (contingent 
d'importation: 350  t) (en vigueur du 23  janvier  2018 
au 22  janvier  2019); sur le malt non torréfié (NCM 
1107.10.10) (con tingent d'importation: 156  531 t) (en 
vigueur du 22  décembre  2017 au 21  décembre  2018); 
sur les polycarbonates (NCM 3907.40.90) (contingent 
d'importation: 35  040 t) (en vigueur du 
1er janvier  2018 au 31  décembre  2018); sur certains 
caoutchoucs mélangés, no n vulcanisés, sous formes 
primaires ou en plaques, feuilles ou bandes 
(NCM  4005.99.90) (contingent d'importation: 1  300 t) 
(en vigueur du 2  janvier  2018 au  1er juillet  2018); sur 
certains fils de filaments synthétiques (autres que les 
fils à coudre), non d estinés à la vente au détail 
(NCM  5402.47.10) (contingent d'importation:  2 200 t) 
(en vigueur du 2  janvier  2018 au  1er janvier  2019); et 
sur certains tableaux, panneaux, consoles, pupitres, 
armoires et autres supports comportant plusieurs 
appareils relevan t des positions  8535 ou 8536 du SH, 
pour la commande ou la distribution électrique, y 
compris ceux incorporant des instruments ou appareils 
relevant du chapitre  90 du SH ainsi que les appareils 
de commande numérique, autres que les appareils de 
commutation  relevant de la position 8517 du SH 
(NCM  8537.20.90) (contingent 
d'importation:  31 unités) (en vigueur du 
2 janvier  2018 au 1er janvier  2019).  
Suppression temporaire des droits d'importation sur 
les sardines (NCM  0303.53.00) (contingent 
d'importation: 50  000 t) (en vigueur du 
22 décembre  2017 au  21 juin 2018); sur le p -Xylène 
(NCM  2902.43.00) (contingent d'importation: 
180 000 t) (en vigueur du  22 décembre  2017 au 
21 décembre  2018); et sur certains vaccins pour la 
médecine humaine ( dengue ) (NCM  3002.20.29)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(25 mai 2018), Résolutions de 
la Camex n°  97/2017 
(20 décembre  2017), 98/2017 
(21 décembre  2017) et 
99/2017 (29  décembre  2017) 
et Ordonnances du 
Secex  n° 48/2017, 49/2017, 
50/2017, 51/2017 
(22 décembre  2017) et 1/2018 
(2 janvier  2018)  En vigueur depuis le: 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  WT/TPR/OV/W/12  
- 105 - 
  Mesure  Source/d ate Situation  
Suppression des droits d'importation (de 8%) sur 
certains médicaments constitués par des produits 
mélangés ou non mélangés, préparés à des fins 
thérapeutiqu es ou prophylactiques, présentés sous 
forme de doses (y compris ceux destinés à être 
administrés par voie percutanée) ou conditionnés pour 
la vente au détail ( dicloridrato de daclatasvir et 
dasatinibe ) (NCM  3004.90.69; 3004.90.79) (en 
vigueur depuis le  1er février  2018) et sur certains 
médicaments ( idursulfase ) (NCM 3003.90.24; 
3004.90.14) (en vigueur depuis le 1er février  2018); 
(de 14%) sur certaines parties destinées aux 
téléphériques (NCM  8431.39.00) (en vigueur depuis le 
6 février  2018) et sur les télé phériques (y compris les 
télésièges et remonte -pentes) et les mécanismes de 
traction pour funiculaires (NCM  8428.60.00) (en 
vigueur depuis le 7  mars 2018); (de  20%) sur 
certaines pièces d'attractions foraines 
(NCM  9508.90.90) (en vigueur depuis le 
6 févrie r 2018) et sur certains robots industriels 
(NCM  8479.50.00) (en vigueur depuis le 
28 février  2018); (de 6%) sur les diodes, autres que 
les photodiodes et les diodes émettrices de lumière 
(NCM 8541.10.22; 8541.10.29) (en vigueur depuis le 
28 février  2018) e t sur l'aluminium sous forme brute, 
non allié (NCM 7601.10.00) (contingent 
d'importation:  353 000 t) (en vigueur jusqu'au 
30 juin 2018)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(25 mai 2018) et Résolutions 
de la Camex  n° 1/2018 
(15 janvier  2018), 4/ 2018 
(5 février  2018), 9/2018 
(28 février  2018), 11/2018 
(28 février  2018) et 16/2018 
(7 mars 2018)  En vigueur depuis le: 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Réduction temporaire (à 2%) des droits d'importation 
sur le sulfate de disodium (contingent d'importation: 
910 000 t) (NCM 2833.11.10) (en vigueur du 
31 janvier  2018 au 30  janvier  2019); sur les tôles et 
bandes en aluminium de forme carrée ou rectangulaire 
en alliages d'aluminium (contingent 
d'importation:  2 937 t) (NCM 7606.12.90) (e n vigueur 
du 1er février  2018 au 31  janvier  2019); sur les feuilles 
et bandes minces en aluminium, simplement laminées 
(contingent d'importation:  2 137 t) (NCM 7607.11.90) 
(en vigueur du 1er février  2018 au 31  janvier  2019); 
les fibres discontinues de rayo nne viscose 
(NCM  5504.10.00) (contingent 
d'importation:  40 000 t) (en vigueur du 28  mars 2018 
au 27  mars 2019); sur le nickel non allié (catodos) 
(NCM  7502.10.10) (contingent d'importation:  7 200 t); 
sur les oxydes de titane (NCM  2823.00.10) 
(contingent:  8 000 t); sur les huiles de palmiste ou de 
babassu et leurs fractions (NCM  1513.29.10) 
(contingent d'importation:  224 785 t) ; et sur certains 
appareillages pour la coupure, le sectionnement ou la 
protection des circuits électriques (NCM  8535.9 0.00) 
(contingent d'importation:  500 unités) (en vigueur 
depuis le 25  avril 2018). Suppression temporaire des 
droits d'importation sur certains produits 
pharmaceutiques ( cloridrato de duloxetina, clavulanato 
de potássio ) (NCM  3003.90.89) (contingent 
d'impo rtation:  48 t) (en vigueur depuis le 3  mai 2018 
pour une durée de 12  mois)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(25 mai 2018), Résolutions de 
la Camex n°  3/2018 
(30 janvier  2018), 17/2018 
(27 mars 2018), 27/2018 
(24 avril 2018) et 32/2018 
(2 mai 2018) et Ordonnances 
du Secex  n° 4/2018 
(31 janvier  2018) et 15/2018 
(28 mars 2018)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Suppression temporaire des droits d'importation sur 
1 115 lignes tarifaires concernant des biens 
d'équipement et sur 97  lignes tarifaires concernant du 
matériel informatique et de télécommunication 
(chapitres  84, 85, 89 et 90 de la NCM), au moyen du 
régime de positions "ex"  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(25 mai 2018) et Résolutions 
de la Camex  n° 14/2018 et 
15/2018 (28  février  2018), 
22/2018 et 23/2018 
(27 mars 2018) et 30/2018 
et 31/2018  
(2 mai 2018)  En vigueur jusqu'au 
31 décembre  2019 WT/TPR/OV/W/12  
- 106 - 
  Mesure  Source/d ate Situation  
Nouvelle législation visant à rationaliser le processus 
d'importation des dispositifs médicaux  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(25 mai 2018) et Resolucão da 
Diretoria Colegiada –  
RDC n°  208 – Ministério de 
Saúde -MS, Agência Nacional de 
Vigilância Sanitária – ANVISA 
(5 janvier  2018)  En vigueur depuis le 
8 janvier  2018 
Chili 
Nouvelle loi actualisant les procédures douanières 
d'importation et établissant le système d'opérateurs 
économiques agréés (OEA) (par exemple les 
prescriptions en matière de certification OEA, les 
activités susceptibles d'être prises en considération 
pour la certification et les prescriptions, conditions, 
droits et obligations relatifs aux modalités et 
procédures concernant les OEA)  Délégation permanente du Chili 
auprès de l'OMC  
(18 mai 2018)  En vigueur depuis 
le 12 janvier  2018 
Nouvelle loi actualisant le s procédures douanières 
d'exportation et établissant le système d'opérateurs 
économiques agréés (OEA) (par exemple les 
prescriptions en matière de certification OEA, les 
activités susceptibles d'être prises en considération 
pour la certification et les pre scriptions, conditions, 
droits et obligations relatifs aux modalités et 
procédures concernant les OEA)  Délégation permanente du Chili 
auprès de l'OMC  
(18 mai 2018)  En vigueur depuis 
le 12 janvier  2018 
Chine  
Imposition de droits provisoires entraînant la  réduction 
temporaire des droits d'importation sur certains 
poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés 
aquatiques (chapitre  3 du SH); sur les fromages et la 
caillebotte (chapitre  4 du SH); sur certains fruits 
comestibles (chapitre  8 du SH); su r les saucisses, 
saucissons et produits similaires (SH  1601.00.10; 
1601.00.20); sur certaines préparations à base de 
céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait 
(SH 1901.10.90; 1902.19.00); sur les confitures 
(SH 2007.10.00); sur les autres prép arations 
alimentaires (SH  2106.90.50; 2106.90.90); sur 
certaines boissons et certains liquides alcooliques et 
vinaigres (SH  2201.10.10; 2205.10.00; 2208.20.00; 
2208.30.00); sur les médicaments (SH 3004); sur 
certaines huiles essentielles et certains résino ïdes 
(chapitre  33 du SH); sur certains ouvrages en cuir 
(chapitre  42 du  SH); sur certains vêtements et 
accessoires du vêtement (chapitres  61 et 62 du SH); 
sur les couvertures (SH  6301.20.00); sur certaines 
chaussures (chapitre  64 du SH); sur certains réact eurs 
nucléaires et certaines chaudières et machines 
(chapitre  84 du SH); sur certains appareils, machines 
et matériels électriques (chapitre  85 du SH); sur les 
landaus, poussettes et voitures similaires pour le 
transport des enfants (SH  8715.00.00); sur ce rtains 
instruments et appareils d'optique, de photographie ou 
de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de 
précision ou instruments chirurgicaux (SH  9004.90.10; 
9021.29.00); sur certains jouets, jeux, articles pour 
divertissements ou pour sports (SH  9506.11.00; 
9506.12.00; 9506.19.00; 9506.70.10; 9506.70.20); et 
sur certains ouvrages divers (chapitre 96 du SH)  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018)  En vigueur depuis 
décembre  2017 
Réduction des taxes à l'importation (de 5% à  2%) sur 
les peaux d'ânes brutes (SH  4101.20.20)  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018)  En vigueur depuis 
le 1er janvier  2018 WT/TPR/OV/W/12  
- 107 - 
  Mesure  Source/d ate Situation  
Colombie  
Suppression temporaire des droits d'importation sur 
les matières premières et les biens d'équipement non 
produits localement (3  650 lignes tarifaires) (chapitres 
03, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 
39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 
55, 56, 58, 59, 60, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 
73, 74, 75, 76 , 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 
88, 89, 90, 91, 92, 94 et 96 du SH)  Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(24 avril 2018) et 
Decreto  n° 272 – Ministerio de 
Comercio, Industria y Turismo 
(13 février  2018)  En vigueur depuis 
le 13 février 2018 
Nouvelle loi actualisant les procédures douanières, 
entraînant ainsi une amélioration des procédures 
d'importation  Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(24 avril 2018) et 
Decreto  n° 349 – Ministerio de 
Hacienda y Crédito Público 
(20 février  2018)  En vigueur depuis 
le 7 mars 2018 
Nouvelle loi actualisant les procédures douanières , 
entraînant ainsi une amélioration des procédures 
d'exportation  Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(24 avril 2018) et 
Decreto  n° 349 – Ministerio de 
Hacienda y Crédito Público 
(20 février  2018)  En vigueur depuis 
le 7 mars 2018 
Suppression temporaire des droits d'importation sur 
certains équipements et marchandises (245  lignes 
tarifaires du SH) utilisés pour la construction de 
navires, bâteaux et engins flottants ( Programa de 
Fomento de la Industria de Astilleros ) (chapitres 27, 
28, 32, 34, 35, 38, 39, 40, 44, 48, 56, 59, 63, 68, 69, 
70, 72, 73, 74, 75, 76, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 87, 
89, 90, 91, 94 et 96 du  SH) Délégation permanente  de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(24 avril 2018) et 
Decreto  n° 590 – Ministerio de 
Comercio, Industria y Turismo 
(2 avril 2018)  En vigueur depuis 
le 2 avril 2018 
Corée, Rép. de  
Mesure de facilitation des échanges en faveur des 
importateurs par l'extension  de l'application de 
l'examen électronique effectué à des fins de 
dédouanement à toutes les marchandises importées 
par les entreprises ayant le statut d'opérateur 
économique agréé  Délégation permanente de la 
Corée auprès de l'OMC 
(4 juin 2018)  En vigueur d epuis 
le 23 octobre  2017 
Costa Rica  
Suppression temporaire des droits d'importation sur le 
riz en paille (riz paddy) (SH 1006.10.90) (contingent 
d'importation: 42  176 tm) Délégation permanente du 
Costa Rica auprès de l'OMC  
(20 avril 2018)  En vigueur de 
janvier  2018 à 
juin 2018 
Fédération de Russie  
Introduction de contingents tarifaires d'importation 
pour les bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou 
équarris (SH 4403). Le taux contingentaire est fixé 
à 6,5% mais à au moins 4  euros/m3 (le taux hors 
contingent pour l'année 2018 est fixé à 25% mais à au 
moins 15  euros/m3) Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de 
l'OMC  
(30 mai 2018)  En vigueur depuis 
le 1er janvier  2018 
Guatemala  
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le 
cadre de l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) (206  lignes 
tarifaires au niveau des positions à 8 chiffres relevant 
des chapitres 32, 35, 37, 39, 49, 68, 84, 85, 88, 90 
et 95 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.8, 
28 janvier  2016 En vigueur depuis 
le 1er janvier  2018, 
les droits considérés 
devant être éliminés 
entièrement le 
1er juillet  2024 au 
plus tard  
Inde  
Suppression des droits d'exportation sur les électrodes 
des types utilisés pour fours (SH  8545.11.00)  Notification douanière  
n° 23/2018 – Ministère des 
finances (Département des 
recettes publiques) 
(2 février  2018)  En vigueur depuis 
le 2 février  2018 
Suppression des droits d'importation sur certaines 
parties de téléphones mobiles cellulaires et autres 
produits électroniques (les intrants ou les parties 
utilisées dans la fabrication de cha rgeurs ou 
d'adaptateurs pour  téléphones mobiles cellulaires, par 
exemple) (SH  8504.90.90 et 3926.90.99)  Notification douaniè re 
n° 22/2018 – Ministère des 
finances (Département des 
recettes publiques) 
(2 février  2018)  En vigueur depuis 
le 2 février  2018 WT/TPR/OV/W/12  
- 108 - 
  Mesure  Source/d ate Situation  
Diminution des droits d'importation sur les motocycles 
(y compris les cyclomoteurs) et les cycles équipés d'un 
moteur auxiliai re, avec ou sans side -cars; et les 
side-cars, neufs, qui n'ont été enregistrés nulle part 
ailleurs avant l'importation – 1) sous forme de lot 
complet de pièces détachées contenant tous les 
composants, parties ou sous -assemblages nécessaires 
au montage d'un  véhicule complet équipé: i)  d'un 
moteur, d'une boîte de vitesses ou d'un mécanisme de 
transmission pré -monté, mais non monté sur une 
carrosserie (réduction de 30% à 25%) et ii)  sous une 
forme autre que celle décrite au point  1) ci-dessus 
(réduction de 60%  à 50%) (SH 8711)  Notification douanière 
n° 26/2018 – Ministère des 
finances (Département des 
recettes publiques) 
(12 février  2018)  En vigueur depuis 
le 12 février  2018 
Diminution des droits d'importation (de 10% à 7,5%) 
sur les briques, dalles, carreaux et autres pièces 
céramiques en farines siliceuses fossiles (kieselguhr, 
tripolite, diatomite, par exemple) ou en terres 
siliceuses analogues (SH 6901). Suppression des droits 
d'importation (de 5%) sur le verre solaire trempé ou le 
verre solaire trempé (à c ouche non réfléchissante) 
pour la fabrication de cellules/panneaux/modules 
solaires (chapitre  70 du SH)  Notification douanière 
n° 6/2018 – Ministère des 
finances (Département des 
recettes publiques) 
(2 février  2018) et Projet de loi 
de finances de 2018 
(14 mars 2018)  En vigueur depuis 
le 2 février  2018 
Suppression des droits d'importation sur les intrants ou 
pièces destinés à la fabrication d'assemblages de 
plaquettes de circuits imprimés et les parties en 
plastique moulé pour chargeurs ou d'adaptateurs de  
téléphones mobiles cellulaires (SH  3926.90.99; 
8504.90.90)  Notification douanière 
n° 22/2018 – Ministère des 
finances (Département des 
recettes publiques) 
(2 février  2018) et Projet de loi 
de finances de 2018  
(14 mars 2018)  En vigueur depuis 
le 2 février  2018 
Prorogation du taux bonifié (2,5% du droit de douane 
de base) sur certains produits, à savoir les broches 
filetées à billes (SH 8483.40.00), les guidages linéaires 
(SH 8466.93.90) et les systèmes à commande 
numérique (SH  8537.10.00) pour la fabrication de tous 
types de machines -outils à commande numérique 
relevant des positions 8456 et 8463 du SH  Notification douanière 
n° 6/2018 – Ministère des 
finances (Département des 
recettes publiques) 
(2 février  2018) et Projet de loi 
de finances de 2018  
(14 mars 2018)  En vigueur depuis 
le 2 février  2018 
Suppression de l'interdiction d'importer des produits 
d'occasion à de s fins de réparation/rénovation/ remise 
en état ou reconfiguration, à condition que les produits 
soient réexportés  Délégation permanent e de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(9 mai 2018) et 
Notification  n° 58/2015 -2020, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie, Direction générale 
du commerce extérieur 
(28 mars 2018)  En vigueur depuis 
le  28 mars 2018 
Indonésie  
Suppression de la TVA sur les importations de certains 
produits, par exemple certains produits d'origine 
animale, le maïs, les graines oléagineuses, les graines 
diverses, les graisses et huiles et leurs fractions, de 
poissons ou de mammifères marins, les l evures 
mortes, les résidus et déchets des industries 
alimentaires, les fourrages et aliments préparés pour 
animaux et les lécithines et autres 
phosphoaminolipides (SH 0505, 0511, 1005; 1201, 
1212, 1504, 2102, 2301, 2302, 2303, 2304, 2306, 
2308, 2923)  Délég ation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(28 mai 2018) et 
Règlement  142/PMK.010/2017  En vigueur depuis 
le 23 novembre  2017 
Réduction des droits d'importation (dans le cadre de 
l'initiative de l'APEC  relative aux biens 
environnementaux ) (à 8%) sur les appareils auxiliaires 
pour chaudières; les condensateurs pour machines à 
vapeur; les chauffe -eau non -électriques, à chauffage 
instantané ou à accumulation; les machines 
automatiques de vente de produits; les machines 
génératrices à courant alternatif (alternateurs) d'une 
puissance excédant 750  kVA; et les groupes 
électrogènes à énergie éolienne (chapitres 44, 84, 85 
et 90 du SH)  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(25 avril 2018) et 
Règlement  213/PMK.010/2017 
(29 décembre  2017) En vigueur depuis 
le 1er janvier  2018 WT/TPR/OV/W/12  
- 109 - 
  Mesure  Source/d ate Situation  
Suppression des droits d'importation (de  10%) sur les 
diamants non industriels bruts ou simplement sciés, 
clivés ou débrutés  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(25 avril 2018) et 
Règlement  17/PMK .010/2018 
(1er mars 2018)  En vigueur depuis 
le 1er mars 2018 
Iraq, Rép. d'  
Réduction des taux de droits de douane à quatre 
niveaux (0,5%, 10%, 15% et 30%) et adoption de la 
nomenclature du Système harmonisé (21  catégories), 
entraînant la baisse des droits d'importation sur 
certains produits  Délégation permanente de la 
République d'Iraq 
(24 avril 2018)  En vigueur depuis 
le 1er janvier  2018 
Japon  
Le 31  mars 2018, suppression des "mesures tarifaires 
d'urgence" (taux de droit appliqué (38,5%) relevé au  
niveau du taux de droit consolidé (50%) pour le bœuf 
congelé (SH  0202) (mise en œuvre le 1er août 2017)  Délégation permanente du 
Japon auprès de l'OMC  
(25 mai 2018)   
Suppression des droits d'importation sur l'hydroxyde 
d'aluminium (SH 2818.30), l'oxychlorure de zirconium 
(SH 2827.49), le  p-tertiaire -butylphénol (SH 2907.19), 
l'hydroxyde de 1 -adamantyl -triméthylammonium 
(ADAH) et l'hydroxyde de tétraéthylammonium (TEAH) 
(SH 2923.90), les alliages de fer et de dysprosium 
(SH 3824.99), les fils de l in simples (SH  5306.10), les 
fils de ramie (SH  5308.90) et les gants "kote" pour le 
kendo (SH  6216.00). Réduction des droits 
d'importation sur certains produits cosmétiques 
(SH 3307.90) et sur les vêtements et accessoires du 
vêtement (chapitres  61, 62 et 6 3 du SH)  Délégation permanente du 
Japon auprès de l'OMC  
(25 mai 2018)  En vigueur depuis 
le 1er avril 2018 
Kazakhstan  
Mesure de facilitation des échanges en faveur des 
importateurs par l'établissement du Comité national de 
la facilitation des échanges et l'application du Code des 
douanes de l'Union économique eurasiatique, 
entraînant l'accélération de la mise en libre circulation 
des marchandises, passant d'un  jour à quatre heures  Délégation permanente du 
Kazakhstan  
(2 mai 2018)  En vigueur depuis 
le 25 janvier 2018 
Mesure de facilitation des échanges en faveur des 
exportateurs par l'établissement du Comité national de 
la facilitation des échanges et l'application du Code des 
douanes de l'Union économique eurasiatique, 
entraînant l'accélération de la mise e n libre circulation 
des marchandises, passant d'un jour à quatre heures  Délégation permanente du 
Kazakhstan  
(2 mai 2018)  En vigueur depuis 
le 25 janvier  2018 
Malaisie  
Modifications apportées à la liste des produits dont 
l'exportation est prohibée, entra înant la suppression de 
certains produits (certaines préparations alimentaires 
diverses; préparations et articles pharmaceutiques; 
certains ouvrages en fonte, fer ou acier; certains 
ouvrages en cuivre; barres, profilés et fils en nickel; 
aluminium et ouvra ges en aluminium; certains 
ouvrages en plomb; certains ouvrages en zinc; 
machines et appareils pour le conditionnement de l'air 
du type "split – system"; certains congélateurs, par 
exemple) (18 lignes tarifaires) (SH 2103; 3006; 7310; 
7419; 7505; 7612; 780 6; 7611; 7907; 8418; 8415)  Délégation permanente de la 
Malaisie auprès de l'OMC  
(5 juin 2018)  En vigueur depuis 
le 20 octobre  2017 WT/TPR/OV/W/12  
- 110 - 
  Mesure  Source/d ate Situation  
Modifications apportées à la liste des produits dont 
l'importation est prohibée, entraînant la suppression de 
certains produits (produits laminés plats, en fer ou en 
aciers non alliés; préparations alimentaires diverses; 
certains produits d'origine animale; corail; céréales 
agglomérées sous forme de pellets; tourteaux et 
autres résidus solides de l'extraction de l'huile de  soja; 
composés organiques ou inorganiques du mercure; 
articles de transport ou d'emballage en matières 
plastiques; réservoirs en fonte, fer ou acier; certains 
ouvrages en cuivre; certains ouvrages en nickel; 
réservoirs en aluminium; certains ouvrages en p lomb; 
certains ouvrages en zinc; machines à sécher; 
machines pour le lavage, le blanchiment ou la teinture; 
et certaines préparations de poissons et de crustacés 
(29 lignes tarifaires) (SH 7211; 2103; 0507; 0508; 
0511; 1103; 2304; 2852; 3923; 7309; 7310; 7 419; 
7508; 7611; 7612; 7806; 7907; 8451; 1604; 1605)  Délégation permanente de la 
Malaisie auprès de l'OMC 
(5 juin 2018)  En vigueur depuis 
le 23 février  2018 
Maurice  
Suppression des droits d'importation sur les meubles 
en pièces détachées sous réserve du respect de 
certaines conditions, comme une part de valeur 
ajoutée locale de  20%.  Délégation permanente de 
Maurice auprès de l'OMC 
(24 avril 2018)  En vigueur depuis 
le 11 novembre  2017 
Mesure de facilitation des échanges en faveur des 
importateurs par la m ise en œuvre de la "stratégie de 
douane électronique", comprenant notamment une 
application mobile pour le dépôt des déclarations en 
douane et une plate -forme en ligne pour la déclaration 
de devises  Délégation permanente de 
Maurice auprès de l'OMC 
(24 avril 2018)  Appliquée depuis  
février  2018 
Mesure de facilitation des échanges en faveur des 
exportateurs par la mise en œuvre de la "stratégie de 
douane électronique",  comprenant notamment une 
application mobile pour le dépôt des déclarations en 
douane et une plate -forme  en ligne pour la  déclaration 
de devises  Délégation permanente de 
Maurice auprès de l'OMC 
(24 avril 2018)  Appliquée depuis 
février  2018 
Mexique  
Suppression temporaire des droits d'importation sur 
les oignons et les citrons (SH 0703.10.01; 0805.50.01; 
0805.50.02; 0805.50.99), dans le cadre de certains 
contingents d'importation  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(30 mai 2018) et Diario  Oficial 
de la Federación (Journal 
officiel),  
26 décembre  2017 En vigueur depuis 
le 27 décembre  2017 
Prorogation de la suppression temporaire des droits 
d'importation sur certains jouets et articles pour bébés 
(SH 3924.90.99; 8715.00.01; 9401.80.01; 
9503. 00.01; 9503.00.02; 9503.00.03; 9503.00.04; 
9503.00.05; 9503.00.06; 9503.00.11; 9503.00.12; 
9503.00.14; 9503.00.15; 9503.00.16; 9503.00.20; 
9503.00.24; 9503.00.36; 9503.00.99; 9504.90.99; 
9506.62.01), dans le cadre de certains contingents 
d'importation (ini tialement en vigueur de mars  2015 
au 31  décembre  2017)  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(30 mai 2018) et Diario Oficial 
de la Federación (Journal 
officiel),  
26 décembre  2017 En vigueur jusqu'au 
31 décembre  2020 
Suppression des droits d'importation sur les fours à 
micro -ondes (SH 8516.50.01)  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(30 mai 2018)  En vigueur depuis 
décembre  2017 
Nouvelle -Zélande  
Mesure de facilitation des échanges par: i) la 
coopération en matière de procédures douanières , ii) la 
sécurité des chaînes d'approvisionnement et la gestion 
des risques , iii) l'assistance administrative mutuelle , 
iv) l'échange de renseignements et v) l'échange de 
personnel avec les homologues de l'Union européenne 
(importations)  Délégati on permanente de la 
Nouvelle -Zélande auprès de 
l'OMC  
(20 avril 2018)  En vigueur depuis 
le 1er mai 2018 WT/TPR/OV/W/12  
- 111 - 
  Mesure  Source/d ate Situation  
Mesure de facilitation des échanges par: i) la 
coopération en matière de procédures douanières , ii) la 
sécurité des chaînes d'approvisionnement et la gestion 
des risques , iii) l'assistance administrative mutuelle , 
iv) l'échange de renseignements et v) l'échange de 
personnel avec les homologues de l'Union européenne 
(exportations)  Délégation permanen te de la 
Nouvelle -Zélande auprès de 
l'OMC  
(20 avril 2018)  En vigueur depuis 
le 1er mai 2018 
Panama  
Application du tarif d'importation centraméricain (pour 
2 200 lignes tarifaires) entraînant une diminution des 
droits pour certains produits  Délégation permanente du 
Panama auprès de l'OMC 
(24 avril 2018)  En vigueur depuis 
le 1er mars 2018 
Pérou  
Mesure de facilitation des échanges en faveur des 
importateurs par la mise en place, à titre permanent, 
de la Commission multisectorielle pour la facilitation 
des échanges. Les objectifs de la Commission sont de 
renforcer la coordination entre les entités publiques 
liées au commerce extérieur, de réduire les coûts 
logistiques et d'accroître la transparence et la 
prévisibilité dans le cadre des opérations de comm erce 
extérieur  Délégation permanente du 
Pérou auprès de l'OMC 
(23 mai 2018) et Decreto 
Supremo  n° 122/2017/PCM 
(20 décembre  2017)   
Mesure de facilitation des échanges en faveur des 
exportateurs par la mise en place, à titre permanent, 
de la Commission multisectorielle de la facilitation des 
échanges. Les objectifs de la Commission sont de 
renforcer la coordination entre les entités publiques 
liées au commerce extérieur, de réduire les coûts 
logistiques et d'accroître la transparence et la 
prévisibilité dans le cadre des opérations de commerce 
extérieur  Délégation permanente du 
Pérou auprès de l'OMC 
(23 mai 2018) et Decreto 
Supremo  n°°122/2017/PCM 
(20 décembre  2017)   
République dominicaine  
Mesures de facilitation des échanges par la mise en 
place du Com ité national de la facilitation des échanges 
et l'établissement d'un lien entre les organismes 
participant aux opérations d'importation et le système 
de guichet unique ( ventanilla única de comercio 
exterior "VUCE" )  Délégation permanente de la 
République d ominicaine auprès 
de l'OMC  
(1er mai 2018)  En vigueur depuis 
décembre  2017 
Mesures de facilitation des échanges par la mise en 
place du Comité national de la facilitation des échanges 
et l'établissement d'un lien entre les organismes 
participant aux opérations d'exportation et le système 
de guichet unique ( ventanilla única de comercio 
exterior "VUCE ")  Délégation permanente de la 
République dominicaine auprès 
de l'OMC  
(1er mai 2018)  En vigueur depuis 
décembre  2017 WT/TPR/OV/W/12  
- 112 - 
  Mesure  Source/d ate Situation  
Union économique eurasiatique  
Suppression temporaire des droits d'importation (de 
8%) sur les magnétrons fonctionnant à une fréquence 
comprise entre 2,44  GHz et 2,47  GHz et d'une 
puissance de sortie comprise entre 600  W et 1  kW (en 
vigueur du 6  février  2018 au 31  décembre  2019); (de 
5%) sur les turboréacteurs des types utilisés pour 
aéronefs civils d'une poussée excédant 110  kN mais 
n'excédant pas 132  kN et les turboréacteurs des types 
utilisés pour aéronefs civils d'une poussée excédant 
132 kN mais n'excédant pas 145  kN (en vigueur du 
1er janvier  2018 au  31 décembre  2020); (de 
8%/7%/3%) sur certains poissons et crustacés, 
mollusques et autres invertébrés aquatiques (en 
vigueur du 29  décembre  2017 au  31 décembre  2019; 
(de 8%/5%) sur certaines préparations de poissons ou 
de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés 
aquatiques (en vigueur du  29 décembre  2017 
au 31 décembre  2019); (de 6,5%) sur le polyéthylène 
du type utilisé pour l'application d'un enduit 
anticorrosion à trois couches sur les tuyaux (en 
vigueur du 1er janvier  2018 au  30 septembre  2018); et 
(de 5%) sur les compresseurs des types utilisés dans 
les équipements frigorifiques d'une puissance 
n'excédant pas 0,4  kW (en vigueur du 3  mars 2018 au 
31 décembre  2019) (SH  8540.71.00; 8411.12.30; 
8411.12.80; 0306.19.90; 0307.43.19;  0307.43.38; 
0307.43.90; 0307.52.90; 1605.40.00; 1605.53.90; 
3901.20.90; 8418.30.20)  Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de 
l'OMC  
(30 mai 2018)  En vigueur depuis le: 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Réduction des droit s d'importation (de 10% mais au 
moins 0,25  €/kg à 10% plus 0,08  €/kg) sur le 
linoléum; (de 15% mais au moins 0,165  €/l à 15%) 
sur les réfrigérateurs ménagers; (de 15% mais au 
moins 0,165  €/l à 15% sur les congélateurs ménagers 
d'une capacité excédant 400  l mais n'excédant pas 
800 l; (de 15% mais au moins 0,16  €/l à 15%) sur les 
congélateurs ménagers; de 15% mais au moins d'une 
capacité excédant 250  l mais n'excédant pas 900  l; (de 
5% mais au moins 0,5  €/cm3 de cylindrée à 5%) sur 
les tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés 
en dehors du réseau routier à moteur à piston à 
allumage par compression (diesel ou semi -diesel) et 
d'une cylindrée excédant 2  500 cm3 ou à moteur à 
piston à allumage par étincelles et d'une cylindrée 
excédant  2 800 cm3, ne compor tant pas plus de deux 
essieux; (de 15% mais au moins 2  907 € par unité à 
15%) sur les carrosseries de voitures; (de 9% mais au 
moins  13,8 € par t de poids total à 9%) sur les 
semi-remorques automobiles d'un poids total de plus 
de 15  t et d'une longueur tot ale de moins de  13,6 m; 
et (de 9% mais au moins  9,7 €/m3 de volume interne à 
9%) sur les équipements frigorifiques d'un volume 
interne d'au moins 76  m3 Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de 
l'OMC  
(30 mai 2018)  En vigueur depuis 
le 24 mars 2018 
Prorogation de la suppression temporaire des droits 
d'importation sur la pâte de cacao et le beurre de 
cacao (SH  1803.10.00; 1804.00.00) (appliquée 
initialement du 26  mars 2016 au 31  décembre  2017)  Délégation permanente de la 
Fédération de  Russie auprès de 
l'OMC  
(30 mai 2018)  En vigueur du 
1er janvier  2018 au 
31 décembre  2019 
Seychelles  
Suppression des droits d'importation sur les 
compléments alimentaires; certaines préparations 
alimentaires; les plaques ondulées en amiante -ciment; 
les bicyclettes et autres cycles (y compris les 
triporteurs) à moteur pour la propulsion (en vigueur 
depuis le 1er janvier  2018); et les équipements de 
protection pour l'industrie, l'agriculture ou la marine 
(en vigueur depuis le 1er avril 2018) (SH  2106; 6811 ; 
8711; 6211)  Délégation permanente des 
Seychelles auprès de l'OMC  
(9 mai 2018)  En vigueur depuis le: 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  WT/TPR/OV/W/12  
- 113 - 
  Mesure  Source/d ate Situation  
Suisse  
Augmentation du contingent d'importation (de 1  000 t 
pour atteindre 17  428 t) pour les œufs des tinés à la 
consommation (SH  0407.21.10; 0407.29.10; 
0407.90.10)  Délégation permanente de la 
Suisse auprès de l'OMC  
(14 mai 2018)  En vigueur depuis 
le 1er janvier  2018 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
Suppression des droits d'importation (de 20%) sur les 
amandes de palmiste (SH  1404.90.99); (de 5%) sur 
les adhésifs à base de silicone (SH  3214.10.90) et sur 
certaines matières plastiques et certains ouvrages en 
ces matières (SH  3920.59.10); (de 8%) sur le verre 
(SH 7007.19.00);  (de 10%) sur les produits de soie 
grège (SH  5002; 5003; 5004); (de 4%) sur les autres 
machines et appareils relevant de la position 8479 du 
SH (SH  8479.89.99); et (de 4,5%) sur les autres 
machines et appareils électriques (SH  8543.70.99)  Délégation perman ente du 
Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu auprès de l'OMC 
(30 mai 2018)  En vigueur depuis 
le 24 novembre  2017 
Mesure de facilitation des échanges en faveur des 
importateurs visant à permettre le contrôle et la mise 
en libre circulation des marchandises à leur sortie de 
l'avion par la mise en place d'une vérification conjointe 
menée par les organismes délivrant les licences 
(autorités chargées de la quarantaine et des questions 
sanitaires)  Délégation permanente du 
Territoire d ouanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu auprès de l'OMC 
(20 avril 2018)  En vigueur depuis 
le 11 décembre  2017 
Thaïlande  
Introduction de licences d'importation  automatiques 
pour certains miné raux Délégation permanente de la 
Thaïlande auprès de  l'OMC 
(5 juin 2018)  En vigueur depuis 
le 31 janvier  2018 
Introduction de licences d'importation automatiques 
pour certains minéraux  Délégation permanente de la 
Thaïlande auprès de l'OMC 
(5 juin 2018)  En vigueur depuis 
le 31 janvier  2018 
Turquie  
Suppression temporaire des droits d'importation (de 
19,3%) sur certains légumes à cosse secs (pois 
chiches, haricots, par exemple) (en vigueur 
du 2 décembre  2017 au 1er juin 2018) et (de 35%) sur 
l'orge (en vigueur du 31  décembre  2017 
au 1er avril 2018).  
Réduction temporaire des droits d'importation (de 34 à 
5%) sur le riz paddy; (de 45% à 10%) sur le riz cargo 
ou riz brun et (de 45% à 15%) sur le riz semi -blanchi 
ou blanchi et sur le riz en brisures (en vigueur du 
31 décembre  2017 au  1er juillet  2018)  Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(30 mai 2018)  En vigueur depuis le: 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Suppression des droits d'importation (de 4%) sur le 
son de maïs; (de 5%) sur le son d'autres céréales ou 
légumineuses ; (de 2%) sur les farines de poissons (en 
vigueur depuis le  22 novembre  2017); de (7,8%) sur 
les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race 
pure; et (de 10%) sur les animaux vivants de l'espèce 
bovine destinés à l'élevage (en vigueur depuis 
le 31 décembre  2017).  
Réduction des droits d'importation (de 30% à  10%) 
sur les noix de cajou; (de 43,2% à  15%) sur les 
amandes et les noix communes; et (de 13,5% à 6,5%) 
sur certains résidus de graines de coton, de graines de 
lin, de graines de tournesol, de grain es de navette ou 
de colza et sur les résidus d'autres graines (en vigueur 
depuis le 31  décembre  2017)  Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(30 mai 2018)  En vigueur depuis le: 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  WT/TPR/OV/W/12  
- 114 - 
  Renseignements enregistrés, mais non confirmés3 
Mesure  Source/d ate Situation  
Algérie  
Autorisation spéciale temporaire ( exclusion du régime 
des restrictions à  l'importation ) pour importer des 
plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres 
formes plates, auto -adhésifs, en matières plastiques, 
même en  rouleaux (SH  3919.90.11; 3919.90.12; 
3923.21.30; 3923.21.90; 3 923.29.30)  Articles de presse faisant 
référence au Communiqué 
relatif aux mécanismes 
d'encadrement des opérations 
d'importation de marchandises 
– Minist ère du commerce  En vigueur depuis 
le 1er janvier  2018 
 
                                                
3 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été obtenus de sources publiques mais 
n'ont pas encore été confirmés par la délégation concernée.  WT/TPR/OV/W/12  
- 115 - 
  ANNEXE 2  – MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES1 
(DE MI -OCTOBRE 2017 À MI -MAI 2018)  
Renseignements confirmés2 
Mesure  Source/date  Situation  
Argentine  
Ouverture, le 7  novembre  2017, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'aspirateurs 
(NCM  8508.11.00; 8508.19.00) en provenance de 
Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/ARG,  
16 février  2018  
Suppression, le 1er décembre  2017, des droits 
antidumping sur les importations de tissus d e laine 
(NCM  5112.11.00; 5112.19.10; 5112.20.10; 
5112.30.10; 5112.90.00; 5515.13.00) en provenance 
du Brésil, de Chine et du Pérou (enquête ouverte le 
31 mai 2016 et droit provisoire imposé le 
7 décembre  2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/ARG,  
16 février  2018  
Suppression, le 31  décembre  2017, des droits 
antidumping sur les importations de bornes de 
connexion électrique pour câbles d'une section allant 
jusqu'à 35  mm2 (NCM  8536.10; 8536.50; 8536.90) en 
provenance  d'Allemagne (droits imposés 
le 4 septembre  2009)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/ARG,  
16 février  2018  
Clôture (pas de mesure), le 16  février  2018, de 
l'enquête antidumping sur les importations de 
transformateurs électriques d'une puissance excédant 
10 000 kVA mais n'excédant pas 600  000 kVA 
(NCM  8504.23.00) en provenance d'Inde (enquête 
ouverte le 19  août 2016)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018) et 
Resolución  n° 76/2018 – 
Ministerio de Producción  
(15 février  2018)   
Ouverture, le 21  février  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tissus dits "denim" 
(tejidos de mezclilla) (NCM  5208.43.00; 5209.42.10; 
5209.42.90; 5209.49.00; 5210.49.10; 5211.42.10; 
5211.42.90; 5211.49.00) en provenance du Brésil, de 
Chine et du Pérou  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018) et 
Resolución  n° 82/2018 – 
Secretaría de Comercio, 
Ministerio de Producción  
(20 février  2018)   
Suppression, le 21  février  2018, des droits 
antidumping sur les importations de costumes ou 
complets et vestons pour hommes  ou garçonnets 
(NCM  6203.11.00; 6203.12.00; 6203.19.00; 
6203.22.00; 6203.23.00; 6203.29.10; 6203.29.90; 
6203.31.00; 6203.32.00; 6203.33.00; 6203.39.00) en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 
16 février  2010 et droit définitif imposé le 
3 janvier  2012)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018) et 
Resolución  n° 88/2018 – 
Ministerio de Producción  
(20 février  2018)   
Ouverture, le 28  février  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'oxyde de zinc 
(blanco de cinc) (NCM  2817.00.10) en provenance du 
Brésil et du Pérou  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018) et 
Resolución  n° 103/2018 – 
Secretaría de Comercio, 
Ministerio de Producción  
(26 février  2018)   
Ouverture, le 5  mars 2018, d'une enquête antidumping 
sur les importations de pinces (tenazas de mano) 
(NCM  8203.20.90) en provenance de Chine et d'Inde  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018) et 
Resolución  n° 116/2018 – 
Secretaría de Comercio, 
Ministerio de Producción 
(1er mars 2018)   
                                                
1 Le fait qu'une mesure figure dans la présente annexe n'implique aucun jugement de la part du 
Secrétariat de  l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En outre, 
aucun élément de l'annexe ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée 
avec les dispositio ns d'un quelconque Accord de l'OMC.  
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat.  WT/TPR/OV/W/12  
- 116 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 23  avril 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'amortisseurs de 
suspension pour motocycles (NCM  8714.10.00; 
8714.99.00) en provenance de Chine  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018)  et 
Resolución  n° 235/2018 – 
Secretaría de Comercio, 
Ministerio de Producción  
(20 avril 2018)   
Clôture (pas de mesure), le 23  avril 2018, de l'enquête 
antidumping sur les importations d'appareils 
d'éclairage de secours (NCM  9405.10.99) en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 
5 septembre  2017)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018) et 
Resolución  no 237/2018 – 
Secretaría de Comercio, 
Ministerio de Producción 
(20 avril 2018)   
Australie  
Ouverture, le 19  octobre  2017, d'une en quête 
antidumping sur les importations de certaines 
extrusions d'aluminium (SH  7604.10.00; 7604.21.00; 
7604.29.00; 7608.10.00; 7608.20.00; 7610.10.00; 
7610.90.00) en provenance de Chine et de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/AUS,  
13 mars 2018  
Ouverture, le 13  novembre  2017, d'une enquête 
antidumping sur les importations de palettiers en acier 
(NCM  7308.90.00) en provenance de Chine et de 
Malaisie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/AUS, 
13 mars 2018  
Suppression, le 20  décembre  2017, des droits 
antidumping sur les importations d'acier en rouleaux 
laminé à chaud "HRC" (SH  7208.25.00; 7208.26.00; 
7208.27.00; 7208.36.00; 7208.37.00; 7208.38.00; 
7208.39.00; 7208.53.00; 7208.54.00; 7208.90.00; 
7211.14.00; 7211.19.00) en provenance du Japon, de 
Malaisie et  de République de Corée (enquête ouverte le 
15 juin 2012. Droits provisoire et définitif imposés le 
5 octobre et le 20  décembre  2012)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/AUS,  
13 mars 2018  
Clôture (pas de mesure), le 6  février  2018, de 
l'enquête antidumping sur  les importations de certains 
mâts d'éolienne (SH  7308.20.00; 7308.90.00; 
8502.31.10) en provenance du Viet  Nam (enquête 
ouverte le 8  juin 2017)  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(25 mai 2018) et Avis de 
dumping des douanes 
australiennes  n° 2018/20 
(5 février  2018)   
Ouverture, le 19  mars 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de papier de format 
A4 pour duplicateur (SH  4802.56.10) en provenance 
d'Autriche, de Fédération de Russie, de Finlande, de 
République de Corée et de R épublique slovaque  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC  
(25 mai 2018) et Avis de 
dumping des douanes 
australiennes  n° 2018/39 
(19 mars 2018)   
Clôture (pas de mesure), le 23  mars 2018, de 
l'enquête antidumping sur les importations de fil 
machine en acier, en rouleaux (SH  7213.91.00; 
7227.90.90) en provenance d'Indonésie, de 
République de Corée et du Viet  Nam (enquête ouverte 
le 7 juin 2017)  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC  
(25 mai 2018) et Avis de 
dumping des douanes 
australiennes  n° 2018/53 
(26 mars 2018)   
Ouverture, le 18  avril 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de roues à usage 
ferroviaire (NCM  8607.19.00) en provenance de Chine 
et de France  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC  
(25 mai 2018) et Avis de 
dumping des douanes 
australiennes  n° 2018/59 
(18 avril 2018)   
Ouverture, le 18  avril 2018, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de roues 
à usage ferroviaire (SH  8607.19.00) en provenance de 
Chine  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC  
(25 mai 2018) et Avis de 
dumping des douanes 
australiennes  n° 2018/59 
(18 avril 2018)   WT/TPR/OV/W/12  
- 117 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Reprise, le 2  mai 2018, de l'enquête antidumping sur 
les importations de barres rondes en aciers alliés 
(SH 7228.20 .10; 7228.20.90; 7228.30.10; 
7228.30.90; 7228.60.10; 7228.60.90) en provenance 
de Chine (enquête initialement ouverte le 
10 janvier  2017 et close le 25  janvier  2018)  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC  
(25 mai 2018) et Avis de 
dumping des douanes 
australiennes  n° 2018/17 
(25 janvier  2018) 
et n° 2018/73 (2  mai 2018)   
Brésil  
Ouverture, le 17  octobre  2017, d'une enquête 
antidumping sur les importations de plaques de plâtre 
ou de compositions à base de plâtre, revêtues ou 
renforcées de papier  ou de carton uniquement 
(NCM  6809.11.00) en provenance du Mexique  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/BRA, 
11 avril 2018; et Résolution de 
la Camex  n° 19/2018  
(27 mars 2018)  Droit provisoire 
imposé le 
28 mars 2018 
Suppression, le 18  octobre  2017, des droits 
antidumping sur les importations de caoutchouc 
styrène -butadiène polymérisé en émulsion à froid 
(E-SBR) (NCM  4002.19.11; 4002.19.19) en 
provenance de l'Union européenne (enquête ouverte le 
27 mai 2014 et droit définitif imposé le 
20 novembre  2015)  Documen t de l'OMC 
G/ADP/N/308/BRA, 
11 avril 2018  
Suppression, le 7  décembre  2017, des droits 
antidumping sur les importations de couverts en acier 
inoxydable de grande qualité (NCM  8211.10.00; 
8211.91.00; 8215.20.00; 8215.99.10) en provenance 
de Chine (enquête ouverte le 13  juin 2011 et droit 
définitif imposé le 6  décembre  2012)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/BRA, 
11 avril 2018  
Ouverture, le 2  janvier  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de film de 
poly(éthylène téréphtalate) (NCM  3920.62.19; 
3920.62.91; 3920.62.99) en provenance du Pérou et 
du Royaume de Bahreïn  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(25 mai 2018) et Circulaire du 
Secex  n° 68 
(29 décembre  2017)   
Suspension temporaire, le 18  janvier  2018, des droits 
antidumping sur l es importations d'acier laminé à 
chaud (NCM  7208.10.00; 7208.25.00; 7208.26.10; 
7208.26.90; 7208.27.10; 7208.27.90; 7208.36.10; 
7208.36.90; 7208.37.00; 7208.38.10; 7208.38.90; 
7208.39.10; 7208.39.90; 7208.40.00; 7208.53.00; 
7208.54.00; 7208.90.00; 7225.30. 00; 7225.40.90) en 
provenance de Chine et de Fédération de Russie 
(enquête ouverte le 20  juillet  2016 et droit définitif 
imposé le 18  janvier  2018)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC  
(25 mai 2018)   
Ouverture, le 26  mars 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de cylindres de 
laminoirs (NCM  8455.30.10; 8455.30.90) en 
provenance de Chine  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(25 mai 2018) et Circulaire du 
Secex  n° 14/2018 
(23 mars 2018)   
Suppression, le 9  avril 2018, des  droits antidumping 
sur les importations de papier couché léger, dit 
"L.W.C." (NCM  4810.22.90) en provenance du Canada 
et des États -Unis (enquête ouverte le 
10 décembre  2010. Droits provisoire et définitif 
imposés le 10  novembre  2011 et le 23  avril 2012)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(25 mai 2018) et Résolution de 
la Camex  n° 25/2018 
(23 mars 2018)   
Canada  
Ouverture, le 27  octobre  2017, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains 
accessoires de tuyauterie, en cuivre (SH 7412.10.00; 
7412.20.00) en provenance du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/CAN, 
14 mars 2018 Droit provisoire 
imposé le  
25 janvier  2018 
Ouverture, le 27  octobre  2017, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations 
de certains accessoires de tuyauterie, en cuivre 
(SH 7412.10.00; 74 12.20.00) en provenance 
du Viet Nam Document de l'OMC 
G/SCM/N/328/CAN, 
26 mars 2018 Droit provisoire 
imposé le  
25 janvier  2018 
Suppression, le 2  novembre  2017, des droits 
antidumping sur les importations de certains produits 
de silicium métal (SH  2804.69.00) en provenance du 
Brésil, du Kazakhstan, de Malaisie, de République 
démocratique populaire lao et de Thaïlande (enquête 
ouverte le 20  février  2017 droit provisoire imposé 
le 5 juillet  2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/CAN, 
14 mars 2018  WT/TPR/OV/W/12  
- 118 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Suppression, le 2  novembre  2017, des droits 
compensateurs sur les importations de certains 
produits de silicium métal (SH  2804.69.00) en 
provenance du Brésil, du Kazakhstan, de Malaisie et de 
Norvège (enqu ête ouverte le 20  février  2017 et droit 
provisoire imposé le 5  juillet  2017)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/328/CAN,  
26 mars 2018  
Ouverture, le 28  décembre  2017, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certaines pâtes 
sèches à la farine de blé (SH  1902.19.21; 1902.19.22; 
1902.19.23; 1902.19.29; 1902.19.93; 1902.19.91; 
1902.19.99; 1902.19.92) en provenance de Turquie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/CAN, 
14 mars 2018; Délégation 
permanente du Canada auprès 
de l'OMC (28  mai 2018) et Avis 
DWP 2017 IN de l' Agence des 
services frontaliers du Canada 
(28 mars 2018)  Droit provisoire 
imposé le  
28 mars 2018 
Ouverture, le 28  décembre  2017, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations 
de certaines pâtes sèches à la farine de blé 
(SH 1902.19 .21; 1902.19.22; 1902.19.23; 
1902.19.29; 1902.19.93; 1902.19.91; 1902.19.99; 
1902.19.92) en provenance de Turquie  Document de l'OMC 
G/SCM/N/328/CAN, 
26 mars 2018; Délégation 
permanente du Canada auprès 
de l'OMC (28  mai 2018) et Avis 
DWP 2017 IN de l'Agence  des 
services frontaliers du Canada 
(28 mars 2018)  Droit provisoire 
imposé le  
28 mars 2018 
Clôture, le 16  mars 2018, de l'enquête antidumping 
sur les importations de certaines résines de 
polyéthylène téréphtalate (résines de PET) 
(SH 3907.61.00; 3907.69.00) en provenance de 
Chine, d'Inde, d'Oman et du Pakistan (enquête ouverte 
le 18 août 2017 et droit provisoire imposé le 
16 novembre  2017)  Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC  
(28 mai 2018) et 
enquête  n° NQ-2017-003 du 
Tribunal canadien du commerce 
extérieur  
(16 mars 2018)   
Suppression, le 16  mars 2018, des droits 
compensateurs sur les importations de certaines 
résines de polyéthylène téréphtalate (résines de PET) 
(SH 3907.61.00; 3907.69.00) en provenance de 
Chine, d'Inde, d'Oman et du P akistan (enquête ouverte 
le 18 août 2017 et droit provisoire imposé le 
16 novembre  2017)  Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC  
(28 mai 2018) et 
enquête  n° NQ-2017-003 du 
Tribunal canadien du commerce 
extérieur  
(16 mars 2018)   
Chili 
Suppression,  le 17 novembre  2017, des droits 
antidumping sur les importations de barres en acier 
(SH 7213.10.00; 7214.20.00; 7227.90.00; 
7228.30.00) en provenance du Mexique (enquête 
ouverte le 27  novembre  2015. Droits provisoire et 
définitif imposés le 19  mai et le 1 7 novembre  2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/CHL,  
22 mars 2018  
Ouverture, le 8  mars 2018, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les importations de lait en poudre 
et de Gouda (SH  0402; 0406)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/CHL/20,  
9 mars 2018  
Ouverture, le 8  mars 2018, d'une enquête antidumping 
sur les importations de barres en acier 
(SH 7213.10.00; 7214.20.00; 7227.90.00; 
7228.30.00) en provenance du Mexique  Délégation permanente du Chili 
auprès de l'OMC  
(18 mai 2018)   
Chine  
Ouverture, le 16 octobre  2017, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'acide iodhydrique 
(SH 2811.19.90) en provenance du Japon et 
des États-Unis Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/CHN,  
18 avril 2018  
Ouverture, le 30  octobre  2017, d'une enquête 
antidumping sur les  importations d'éthanolamine 
(SH 2922.11.00; 2922.12.00; 2922.13.10) en 
provenance des États -Unis, de Malaisie, du Royaume 
d'Arabie saoudite et de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/CHN,  
18 avril 2018  
Ouverture, le 9  novembre  2017, d'une enquête 
antidumping sur les importations de caoutchouc 
acrylonitrile -butadiène (NBR) (SH  4002.59.10; 
4002.59.90) en provenance du Japon et de République 
de Corée  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/CHN,  
18 avril 2018  
Ouverture, le 29  décembre  2017, d'une enquête 
antidump ing sur les importations de butane -1-ol 
(alcool  n-butylique) (SH  2905.13.00) en provenance 
des États -Unis, de Malaisie et du Taipei chinois  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/CHN,  
18 avril 2018  WT/TPR/OV/W/12  
- 119 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 23  janvier  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations 
d'ortho -dichlorobenzène (ODCB) (SH  2903.91.10) en 
provenance d'Inde et du Japon  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC  
(28 mai 2018) et 
Annonce  n° 6/2018 du 
MOFCOM  
(24 janvier  2018)  Droit provisoire 
imposé le 
20 avril 2018 
Ouvertu re, le 4  février  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de sorgho à grains 
(SH 1007.90.00) en provenance des États -Unis Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC  
(28 mai 2018) et 
Annonces  n° 12/2018 
(4 février  2018) et n   38/2018 
(18 avril 2018) du MOFCOM  Droit provisoire 
imposé le  
18 avril 2018 
Ouverture, le 4  février  2018, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de 
sorgho à grains (SH  1007.90.00) en provenance des 
États-Unis Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC  
(28 mai 2018) et 
Annonces  n° 13/2018 
(4 février  2018) et  n° 38/2018 
(18 avril 2018) du MOFCOM  Droit provisoire 
imposé le  
18 avril 2018 
Suppression, le 27  février  2018, des droits 
antidumping sur les importations de produits de 
poulets de chair (SH  0207.11.00; 0207.12.00; 
0207.13.11; 0207.13.19; 0207.13.21; 0207.13.29; 
0207.14.11; 0207.14.19; 0207.14.21; 0207.14.22; 
0207.14.29; 0504.00.21) en provenance des 
États-Unis (enquête ouverte le 27  septembre  2009. 
Droits provisoire et dé finitif imposés le 5  février et le 
27 septembre  2010)  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC  
(28 mai 2018) et 
Annonce  n° 5/2018 du 
MOFCOM  
(27 février  2018)   
Clôture, le 27  février  2018, de l'enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de produits 
de poulets de chair (SH  0207.11.00; 0207.12.00; 
0207.13.11; 0207.13.19; 0207.13.21; 0207.13.29; 
0207.14.11; 0207.14.19; 0207.14.21; 0207.14.22; 
0207.14.29; 0504.00.21) en provenance des 
États-Unis (enquête ouverte le 27  septembre  2009. 
Droits provisoire et définitif imposés le 28  avril et le 
29 août 2010)  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC  
(28 mai 2018) et 
Annonce  n° 5/2018 du 
MOFCOM  
(27 février  2018)   
Suppression, le 13  mars 2018, des droits antidumping 
sur les imp ortations de diisocyanate de toluène 
(TDI80/20) (SH  2929.10.10) en provenance de 
l'Union  européenne (enquête ouverte le 23  mars 2012.  
Droits provisoire et définitif imposés le 
13 novembre  2012 et le 12  mars 2013)  Délégation permanente de la 
Chine auprès de  l'OMC  
(28 mai 2018) et 
Annonce  n° 26/2018 du 
MOFCOM  
(12 mars 2018)   
Ouverture, le 26  mars 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de phénol 
(SH 2907.11.10) en provenance des États -Unis, du 
Japon, de République de Corée, de Thaïlande et de 
l'Union européenne  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC  
(28 mai 2018) et 
Annonce  n° 33/2018 du 
MOFCOM  
(28 mars 2018)   
Corée, Rép. de  
Suppression, le 29  décembre  2017, des droits 
antidumping sur les importations de pellicules en PET 
(SH 3920.62) en provenance du Japon (enquête 
ouverte le 2  décembre  2013 et droit définitif imposé le 
30 décembre  2014)  Délégation permanente de la 
Corée aup rès de l'OMC  
(4 juin 2018)   
Costa Rica  
Ouverture, le 29  mars 2018, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les importations de barres en acier 
pour béton armé (SH  7214.20.00; 7214.99.20; 
7228.30.00; 7228.50.00; 7228.60.00)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/ CRI/4,  
26 mars 2018   
Égypte  
Clôture (pas de mesure), le 23  octobre  2017, de 
l'enquête antidumping sur les importations de 
polychlorure de vinyle (SH  3904.10.00) en provenance 
des États -Unis (enquête ouverte le 16  novembre  2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/EGY,  
31 janvier  2018  WT/TPR/OV/W/12  
- 120 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
El Salvador  
Ouverture, le 16  novembre  2017, d'une enquête 
antidumping sur les importations de lait ultra haute 
températu re (UHT) de longue conservation 
(SH 0401.10.00; 0401.20.00) en provenance du 
Costa  Rica Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/SLV,  
22 janvier  2018  
États -Unis d'Amérique  
Clôture (pas de mesure), le 16  octobre  2017, de 
l'enquête antidumping sur les importations d'éponge 
de titane (SH  8108.20.00) en provenance du Japon et 
du Kazakhstan (enquête ouverte le 
20 septembre  2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/USA,  
21 mars 2018  
Clôture (pas de mesure), le 16  octobre  2017, de 
l'enquête en matière de droits compensateurs sur les 
importations d'éponge de titane (SH  8108.20.00) en 
provenance du Kazakhstan (enquête ouverte le 
20 septembre  2017)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/328/USA,  
22 février  2018  
Ouverture, le 23  octobre  2017, d'une enquête 
antidumping sur les importations de résine de 
polyéthylène téréphtalate (PET) (SH  3907.61.00; 
3907.69.00) en provenance du Brési l, d'Indonésie, du 
Pakistan, de République de Corée et du Taipei chinois  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/USA,  
21 mars 2018  
Ouverture, le 26  octobre  2017, d'une enquête 
antidumping sur les importations de résine de 
polytétrafluoroéthylène (PTFE) (SH  3904.61 .00; 
3904.69.50) en provenance de Chine et d'Inde  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/USA,  
21 mars 2018  
Ouverture, le 26  octobre  2017, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations 
de résine de polytétrafluoroéthylène (PTFE) 
(SH 3904.61.00; 3904.69.50) en provenance d'Inde  Document de l'OMC 
G/SCM/N/328/USA,  
22 février  2018  
Ouvertur e, le 1er novembre  2017, d'une enquête 
antidumping sur les importations de raccords en acier 
forgé (SH  7307.99.10; 7307.99.30; 7307.99.50; 
7307.92.30; 7307.92.90; 7326.19.00) en provenance 
de Chine, d'Italie et du Taipei chinois  Document de l'OMC 
G/ADP/N/ 308/USA,  
21 mars 2018  
Ouverture, le 1er novembre  2017, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations 
de raccords en acier forgé (SH  7307.99.10; 
7307.99.30; 7307.99.50; 7307.92.30; 7307.92.90; 
7326.19.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/328/USA,  
22 février  2018  
Ouverture, le 28  novembre  2017, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tôles en alliages 
d'aluminium communs (SH  7606.12.30; 7606.11.30; 
7606.11.60; 7606.12.60; 7606.91.30; 7606.91.60; 
7606.92.30; 7606.92.60; 7607.11.90) en provenance 
de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/USA,  
21 mars 2018  
Ouverture, le 4  décembre  2017, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations 
de tôles en alliages d'aluminium communs 
(SH 7606.12.30; 7606.11.30; 7606.11.60; 
7606.12.60; 7606.91.30; 7606.91.60; 7606.92.30; 
7606.92.60; 7607.11.90) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/328/USA,  
22 février  2018  
Ouverture, le 20  décembre  2017, d'une enquête 
antidumping sur les importations de gluconate de 
sodium, d'acide gluconique et de pro duits dérivés 
(SH 2918.16.10; 2918.16.50; 2932.20.50; 
2918.16.50; 3824.99.28; 3824.99.92) en provenance 
de Chine et de France  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(4 juin 2018) et Département 
du commerce, Administration 
du commerce interna tional 
A-427-829 et A -570-071, 
Federal Register/Vol.  83 
F° n° 516 
(4 janvier  2018)  Close le 
22 janvier  2018 pour 
les importations en 
provenance de 
France  
Ouverture, le 20  décembre  2017, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations  
de gluconate de sodium, d'acide gluconique et de 
produits dérivés (SH  2918.16.10; 2918.16.50; 
2932.20.50; 2918.16.50; 3824.99.28; 3824.99.92) en 
provenance de Chine  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(4 juin 2018) et Département 
du comme rce, Administration 
du commerce international 
C-570-072, Federal 
Register/Vol. 83 FR  n° 499 
(4 janvier  2018)   WT/TPR/OV/W/12  
- 121 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 16 janvier  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains rubans 
décoratifs en plastique (SH  3920.20.00; 3926.40.00; 
3920.10.00; 3920.30.00; 3920.43.50; 3920.49.00; 
3920.62.00; 3920.69.00; 3921.90.11; 3921.90.15; 
3921.90.19; 3921.90.40; 3926.90.99;  5404.90.00; 
9505.90.40; 4601.99.90; 4602.90.00; 5609.00.30; 
5609.00.40; 6307.90.98) en provenance de Chine  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(4 juin 2018) et Département 
du commerce, Administration 
du commerce international 
A-570-075, Federal 
Register/Vol.  83 FR  n° 3126 
(23 janvier  2018)   
Ouverture, le 16  janvier  2018, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations 
de certains rubans décoratifs en plastique 
(SH 3920.20.00; 3926.40.00; 3920.10.00; 
3920.30.00; 3920 .43.50; 3920.49.00; 3920.62.00; 
3920.69.00; 3921.90.11; 3921.90.15; 3921.90.19; 
3921.90.40; 3926.90.99; 5404.90.00; 9505.90.40; 
4601.99.90; 4602.90.00; 5609.00.30; 5609.00.40; 
6307.90.98) en provenance de Chine  Délégation permanente des 
États-Unis auprès d e l'OMC 
(4 juin 2018) et Département 
du commerce, Administration 
du commerce international 
C-570-076, Federal 
Register/Vol. 83 FR  n° 3114 
(23 janvier  2018)   
Suppression, le 2  février  2018, des droits antidumping 
sur les importations d'aéronefs civils gros  porteurs de 
100 à 150 sièges (SH  8802.40.00) en provenance du 
Canada (enquête ouverte le 26  mai 2017 et droit 
provisoire imposé le 13  octobre  2017)  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(4 juin 2018)   
Suppression, le 2  février  2018, des d roits 
compensateurs sur les importations d'aéronefs civils 
gros porteurs de 100 à 150 sièges (SH  8802.40.00) en 
provenance du Canada (enquête ouverte le 
26 mai 2017 et droit provisoire imposé le 
2 octobre  2017)  Délégation permanente des 
États-Unis auprès d e l'OMC 
(4 juin 2018)   
Ouverture, le 9  février  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tubes et tuyaux 
soudés de grand diamètre (SH  7305.11.10; 
7305.11.50; 7305.12.10; 7305.12.50; 7305.19.10; 
7305.19.50; 7305.31.40; 7305.31.60; 7305.39.10;  
7305.39.50) en provenance du Canada, de Chine, de 
Grèce, d'Inde, de République de Corée et de Turquie  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(4 juin 2018) et Département 
du commerce, Administration 
du commerce international 
A-122-863, TA -484-803, 
TA-533-881, A -570-077, 
A-580-897 et A-489-833, 
Federal Register/Vol.  83 
F° n° 7154 
(20 février  2018)   
Ouverture, le 9  février  2018, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de tubes 
et tuyaux soudés de grand diamètre (SH  7305.11.10; 
7305.11.50; 7305.12.10; 7305.12.50; 7305.19.10; 
7305.19.50; 7305.31.40; 7305.31.60; 7305.39.10; 
7305.39.50) en provenance de Chine, d'Inde, de 
République de Corée et de Turquie  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(4 juin 2018)  et Département 
du commerce, Administration 
du commerce international 
C-533-882, C -570-078, 
C-580-898 et C -489-834, 
Federal Register/Vol. 83 
FR n° 7148 (20  février  2018)   
Ouverture, le 15  février  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tuy aux 
d'évacuation en fonte (SH  7303.00.00) en provenance 
de Chine  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(4 juin 2018) et Département 
du commerce, Administration 
du commerce international 
A-570-079, Federal 
Register/Vol.  83 FR  n° 8053 
(23 février 2018)   
Ouverture, le 15  février  2018, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations 
de tuyaux d'évacuation en fonte (SH  7303.00.00) en 
provenance de Chine  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(4 juin 2018) et D épartement 
du commerce, Administration 
du commerce international 
C-570-080, Federal 
Register/Vol.  83 FR  n° 8047 
(23 février  2018)   WT/TPR/OV/W/12  
- 122 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 20  février  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de bracelets 
élastiques et liens en caoutchouc (SH  4016.99.35; 
4016.99.60) en provenance de Chine, de Sri Lanka et 
de Thaïlande  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l' OMC 
(4 juin 2018) et Département 
du commerce, Administration 
du commerce international 
A-570-069, A -542-802 et 
A-549-835, Federal 
Register/Vol. 83 FR  n° 8424 
(27 février  2018)  Close le 
22 mars 2018 pour 
les im portations en 
provenance de 
Sri Lanka  
Ouvertur e, le 20  février  2018, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations 
de bracelets élastiques et liens en caoutchouc 
(SH 4016.99.35; 4016.99.60) en provenance de 
Chine, de Sri Lanka et de Thaïlande  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(4 juin 2018) et Département 
du commerce, Administration 
du commerce international 
C-549-836, C -570-070 et 
C-542-803, Federal 
Register/Vol. 83 FR  n° 8429 
(27 février  2018)  Close le 
22 mars 2018 pour 
les importations en 
provenance de 
Sri Lanka 
Ouverture, le 27  mars 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de sacs tissés 
laminés (SH  6305.33.00; 3923.21.00; 3923.29.00; 
3917.39.00; 3921.90.11; 3921.90.15; 5903.90.25; 
4601.99.05; 4601.99.90; 4602.90.00) en provenance 
du Viet Nam  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(4 juin 2018) et Département 
du commerce, Administration 
du commerce international 
A-552-823, Federal 
Register/Vol. 83 FR  n° 14257 
(3 avril 2018)   
Ouverture, le 27  mars 2018, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de sacs 
tissés laminés (SH  6305.33.00; 3923.21.00; 
3923.29.00; 3917.39.00; 3921.90.11; 3921.90.15; 
5903.90.25; 4601.99.05; 4601.99.90; 4602.90.00) en 
provenance du Viet Nam  Délégation permanente des 
États-Unis aupr ès de l'OMC 
(4 juin 2018) et Département 
du commerce, Administration 
du commerce international 
C-552-824, Federal 
Register/Vol.  83 FR  n° 14253 
(3 avril 2018)   
Ouverture, le 16  avril 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certaines roues en 
acier (SH  8708.70.45; 8708.70.60; 8716.90.50; 
4011.20.10; 4011.20.50; 8708.99.48) en provenance 
de Chine  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC  
(4 juin 2018) et Département 
du commerce, Administration 
du commerce international 
A-570-082, Federal 
Register/Vol. 83 FR  n° 17798 
(24 avril 2018)   
Ouverture, le 16  avril 2018, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de 
certaines roues en acier (SH  8708.70.45; 8708.70.60; 
8716.90.50; 4011.20.10; 4011.20.50; 8708.99.48) en 
provenance de Chine  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(4 juin 2018) et Département 
du commerce, Administration 
du commerce international  
C-570-083, Federal 
Register/Vol.  83 FR  n° 17794 
(24 avril 2018)   
Ouverture, le 17  avril 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de glycocolle 
(SH 2922.49.43; 2922.49.80) en provenance d'Inde, 
du Japon et de Thaïlande  Délégation permanente d es 
États-Unis auprès de l'OMC 
(4 juin 2018) et Département 
du commerce, Administration 
du commerce international 
A-533-883, A -588-878 et 
A-549-837, Federal 
Register/Vol.  83 FR  n° 17995 
(25 avril 2018)   
Ouverture, le 17  avril 2018, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de 
glycocolle (SH  2922.49.43; 2922.49.80) en 
provenance de Chine, d'Inde et de Thaïlande  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(4 juin 2018) et Département 
du commerce, Administration 
du commerce international 
C-533-884, C -570-081 et 
C-549-838, Federal 
Register/Vol. 83 FR  n° 18002 
(25 avril 2018)   WT/TPR/OV/W/12  
- 123 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 7  mai 2018, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certains produits de 
revêtement en quartz (SH  6810.99.00; 6810.11.00; 
6810.19.12; 6810.19.14; 6810.19.50; 6810.91.00; 
6815.99.40; 2506.10.00; 2506.20.00) en provenance 
de Chine  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(4 juin 2018) et Département 
du commerce, Admin istration 
du commerce international 
A-570-084, Federal 
Register/Vol.  83 FR  n° 22613 
(16 mai 2018)   
Ouverture, le 7  mai 2018, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de 
certains produits de revêtement en quartz 
(SH 6810.99.00;  6810.11.00; 6810.19.12; 
6810.19.14; 6810.19.50; 6810.91.00; 6815.99.40; 
2506.10.00; 2506.20.00) en provenance de Chine  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(4 juin 2018) et Département 
du commerce, Administration 
du commerce international 
C-570-085, Federal 
Register/Vol.  83 FR  n° 22618 
(16 mai 2018)   
Inde  
Ouverture, le 2  novembre  2017, d'une enquête 
antidumping sur les importations de papiers pour 
copieurs non couchés ni enduits (SH  4802) en 
provenance d'Indonésie, de Singapour et de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/IND, 
19 avril 2018  
Clôture (pas  de mesure), le 28  novembre  2017, de 
l'enquête antidumping sur les importations d'alcool 
n-butylique (SH  2905.13.00) en provenance du 
Royaume d'Arabie saoutite (enquête ouverte le  
2 septembre  2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/IND, 
19 avril 2018  
Suppression, le 9  novembre  2017, des droits 
antidumping sur les importations de métronidazole 
(SH 3004.90.22) en provenance de Chine (droits 
imposés le 17  avril 2000)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/IND, 
19 avril 2018  
Suppression, le 9  novembre  2017, des droits 
antidumping sur les importations de pellicule 
cellulosique transparente (cellophane) 
(SH 3920.71.11) en provenance de Chine (droits 
imposés le  30 mars 2006)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/IND, 
19 avril 2018  
Suppression, le 9  novembre  2017, des dro its 
antidumping sur les importations de 
géogrilles/géobandes/sangles en polyester ou en fibre 
de verre sous toutes leurs formes (SH  3902.10.00; 
3914.00.90; 3920.10.19; 3926.90.99; 5503.40.00; 
5603.13.30; 5603.94.00; 5604.90.00; 5903.10.90; 
5911.10.00; 5911 .31.50; 5911.31.90; 5911.90.90; 
7019.40.00; 7019.59.00; 7019.90.10; 7019.90.90) en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 
20 décembre  2010 et droit définitif imposé le 
24 janvier  2012)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/IND, 
19 avril 2018  
Suppression, le 9  novembre  2017, des droits 
antidumping sur les importations d'acide phosphorique 
de toutes qualités et de toutes concentrations (à 
l'exception de la qualité agriculture/engrais) 
(SH 2809.20.10) en provenance d'Israël et du Taipei 
chinois (enquête ouverte le 4 février  2011. Droits 
provisoire et définitif imposés le 13  janvier et 
le 4 avril 2012)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/IND, 
19 avril 2018  
Suppression, le 23  novembre  2017, des droits 
antidumping sur les importations d'acide phosphorique 
(qualité industri elle et qualité alimentaire) 
(SH 2809.20.10) en provenance de Chine (droits 
imposés le 14  septembre  2007)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/IND, 
19 avril 2018  
Suppression, le 25  novembre  2017, des droits 
antidumping sur les importations de soude caustique -I 
(SH 2815.11.10; 2815.11.20) en provenance de 
République islamique d'Iran (droits imposés le 
26 décembre  2000)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/IND, 
19 avril 2018  
Clôture (pas de mesure), le 11  décembre  2017, de 
l'enquête antidumping sur les importations de 
caoutchouc de polybutadiène (PBR) (SH  4002.20.00) 
en provenance d'Afrique du Sud, de Fédération de 
Russie, de République de Corée, de République Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/IND, 
19 avril 2018  WT/TPR/OV/W/12  
- 124 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
islamique d'Iran et de Singapour (enquête ouverte le 
16 septembre  2016)  
Suppression, le 13  décembre  2017, des droits 
antidumping sur les importations d'hydrosulfite de 
sodium -I (SH  2831; 2832) en provenance de Chine 
(droits imposés le 28  mars 2001)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/IND, 
19 avril 2018  
Ouverture, le 19  décembre  2017, d'une enquête 
antidumping sur les importations de nitrite de sodium 
(SH 2834.10) en provenance de la Fédération de 
Russie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/IND, 
19 avril 2018  
Ouverture, le 19  décembre  2017, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de 
cellules solaires, même assemblées en modules ou en 
panneaux (SH  8541.40.11)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IND/44, 
3 janvier  2018  
Suppression, le 20  décembre  2017, des droits 
antidumping sur les importations de chlorure de 
choline, sous toutes formes et de toutes 
concentrations, utilisé s pour l'alimentation des 
animaux (SH  2309.90.10; 2923.10.00) en provenance 
de Chine (enquête ouverte le 25  octobre  2011 et droit 
définitif imposé le 21  décembre  2012)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/IND, 
19 avril 2018  
Suppression, le 30  décembre  2017, des droits 
antidumping sur les importations de saccharine 
(SH 2925.11.00) en provenance de Chine (droits 
imposés le 6  juin 2006)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/IND, 
19 avril 2018  
Suppression, le 31  décembre  2017, des droits de 
sauvegarde sur les importations de citrate de sodium 
(SH 2918.15.20) (enquête ouverte le 4  mars 2014 et 
droit définitif imposé le 31  décembre  2014)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(9 mai 2018)   
Ouverture, le 2  janvier  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de zéolite 4A (qualité 
détergente) (SH  2839.90.90) en provenance de Chine  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(9 mai 2018) et Notification 
F. n° 6/14/2017 -DGAD 
(Affai re n° OI-25/2017)  
– Ministère du commerce et de 
l'industrie – Direction générale 
des droits antidumping et des 
droits connexes 
(2 janvier  2018)   
Ouverture, le 2  janvier  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de fluoroélastomères 
(FKM) (SH  3904) en provenance de Chine  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(9 mai 2018) et Notification 
F. n° 6/25/2017 -DGAD 
(Affaire  n° OI-30/2017)  
–Ministre du commerce et de 
l'industrie – Direction générale 
des droits antidumping et des 
droits connex es 
(2 janvier  2018)   
Ouverture, le 17  janvier  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de film de protection 
contre le soleil et/ou la poussière (SH  3920.69.29) en 
provenance de Chine; de Hong Kong, Chine; de 
République de Corée; et du Taipei chinois  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(9 mai 2018) et Notification 
F. n° 6/44/2017 -DGAD  
– Ministère du commerce et de 
l'industrie – Direction générale 
des droits antidumping et des 
droits connexes 
(17 janvier  2018)   
Ouverture, le 22  janvier 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
diméthylformamide (DMF) (SH  2921.11.10) en 
provenance d' Allemagne, de Chine, et du Royaume 
d'Arabie saoudite  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(9 mai 2018) et Notification 
F. n° 6/37/2017 -DGAD  
– Ministère du commerce et de 
l'industrie – Direction générale 
des droits antidumping et des 
droits connexes 
(22 janvier  2018)   WT/TPR/OV/W/12  
- 125 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 23  janvier  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de papiers couchés 
(SH 4810) en prov enance de Chine, des États -Unis et 
de l'Union européenne  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(9 mai 2018) et Notification 
F. n° 6/42/2017 -DGAD 
(Affaire  n° OI-45/2017)  
– Ministère du commerce et de 
l'industrie – Direction générale 
des droits antidumping et des 
droits connexes  
(23 janvier  2018)   
Ouverture, le 24  janvier  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'acide 
métaphénylènediamine -4-sulphonique (MPDSA) 
(SH 2922.29.26) en provenance de Chine  Délégation permanente de 
l'Inde a uprès de l'OMC 
(9 mai 2018) et Notification 
F. n° 6/35/2017 -DGAD  
– Ministère du commerce et de 
l'industrie – Direction générale 
des droits antidumping et des 
droits connexes  
(24 janvier  2018)   
Ouverture, le 5  février  2018, d'une enquête 
antidumping sur l es importations de verre trempé 
texturé, avec ou sans revêtement (SH  7007.19.00; 
7003.19.90; 7005.10.10; 7005.10.90; 7005.21.90; 
7005.29.90; 7005.30.90) en provenance de Malaisie  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(9 mai 2018) et Notification 
F. n° 6/45/2017 -DGAD  
– Ministère du commerce et de 
l'industrie – Direction générale 
des droits antidumping et des 
droits connexes  
(5 février  2018)   
Ouverture, le 7  février  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de fils de lin 
(SH 5306.10.90; 5306.20.90) en provenance de Chine  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(9 mai 2018) et Notification 
F. n° 6/3/2018 -DGAD 
(Affaire  n° OI-3/2018)  
– Ministère du commerce et de 
l'industrie – Direction générale 
des droits antidumpin g et des 
droits connexes 
(7 février  2018)   
Suppression, le 13  mars 2018, des droits de 
sauvegarde sur les importations de produits plats 
laminés à chaud en aciers non alliés et en autres aciers 
alliés, enroulés, d'une largeur de 600 mm ou plus 
(SH 7208; 7 225.30.90) (enquête ouverte le 
7 septembre  2015. Droits provisoire et définitif 
imposés le 14  septembre  2015 et le 29  mars 2016)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(9 mai 2018)   
Ouverture, le 27  mars 2018, d'une enquête en matière 
de droits c ompensateurs sur les importations de 
pneumatiques neufs, des types utilisés pour autobus 
ou camions (SH  4011.20) en provenance de Chine  Notification 
F. n° 6/8/2018 -DGAD  
– Ministère du commerce et de 
l'industrie – Direction générale 
des droits antidumping  et des 
droits connexes 
(27 mars 2018)   
Ouverture, le 4  avril 2018, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certaines résines époxy 
(résines époxydes) (SH  3907.30.10; 3907.30.90) en 
provenance de Chine, de République de Corée, du 
Taipei chinois,  de Thaïlande et de l'Union européenne  Notification 
F. n° 6/10/2018 -DGAD 
(Affaire  n° OI-7/2018)  
– Ministère du commerce et de 
l'industrie – Direction générale 
des droits antidumping et des 
droits connexes  
(4 avril 2018)   
Ouverture, le 4  avril 2018, d'une enquête antidumping 
sur les importations de feuilles d'éthylène -acétate de 
vinyle (EVA) pour modules solaires (SH  3901; 3902; 
3921) en provenance de Chine, de Malaisie, de 
République de Corée, du Royaume d'Arabie saoudite et 
de Thaïlande  Notification  
F. n° 6/9/2018 -DGAD 
(Affaire  n° OI-6/2018)  
– Ministère du commerce et de 
l'industrie – Direction générale 
des droits antidumping et des 
droits connexes  
(4 avril 2018)   WT/TPR/OV/W/12  
- 126 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 10  avril 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de nitra te de 
cellulose de qualité industrielle non plastifié (à 
l'exclusion du nitrate de cellulose humidifié avec de 
l'éthanol et imprégné d'eau) (SH  3912.20.19) en 
provenance du Brésil, d'Indonésie et de Thaïlande  Notification 
F. n° 6/12/2018 -DGAD 
(Affaire  n° OI-9/2018)  
– Ministère du commerce et de 
l'industrie – Direction générale 
des droits antidumping et des 
droits connexes  
(10 avril 2018)   
Indonésie  
Ouverture, le 27  octobre  2017, d'une enquête 
antidumping sur les importations de fibre filée et étirée 
(SDY) (SH  5402.47.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/IDN, 
20 avril 2018  
Ouverture, le 29  mars 2018, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les importations de carreaux et 
dalles de pavement ou de revêtement, en céramique, 
et sur les cubes, dés et articles similaires pour 
mosaïques, en céramique, même sur un support 
(SH 6907)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/28, 3  avril 2018   
Israël  
Clôture (pas de mesure), le 25  octobre  2017, de 
l'enquête antidumping sur les importations de pâte à 
tartiner au cacao (SH  1806.90.99; 1806.90.20) en 
provenance de l'Union européenne (enquête ouverte le 
27 septembre  2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/ISR , 
14 février  2018  
Maroc  
Clôture (pas de mesure), le 9  novembre  2017, de 
l'enquête antidumping sur les importations de carreaux 
en céramique (SH  6908.90.00) en provenance 
d'Espagne (enquête ouverte le 18  mai 2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/MAR,  
29 mars 2018  
Mexique  
Ouverture, le 14  novembre  2017, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tôles d'acier en 
feuilles (SH  7208.51.01; 7208.51.02; 7208.51.03; 
7208.52.01; 7225.40.99) en provenance d'Italie et du 
Japon  Document de l'OMC 
G/ADP/N /308/MEX,  
12 mars 2018  
Suppression, le 15  janvier  2018, des droits 
antidumping sur les importations d'électrodes en 
graphite pour four électrique à arc (SH  8545.11.01) en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 
1er septembre  2010. Droits provisoire et dé finitif 
imposés le 31  mai 2011 et le 1er mars 2012)  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(30 mai 2018) et Diario Oficial 
de la Federación (Journal 
officiel),  
15 janvier  2018   
Ouverture, le 6  février  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de polyester à fibres 
courtes (SH  5503.20.01; 5503.20.99) en provenance 
de Chine  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(30 mai 2018) et Diario Oficial 
de la Federación (Journal 
officiel),  
6 février  2018   
Suppression, le 6  mars 2018, des droits antidumping 
sur les importations d'éther monobutylique de 
l'éthylène glycol (SH  2909.43.01) en provenance des 
États-Unis (enquête ouverte le 11  mars 2011. Droits 
provisoire et définitif imposés le 9  avril et le 
12 septembre  2012)  Délégation p ermanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(30 mai 2018) et Diario Oficial 
de la Federación (Journal 
officiel),  
6 mars 2018   
Nouvelle -Zélande  
Suppression, le 8  février  2018, des droits antidumping 
sur les importations de pêches en conserve 
(SH 2008.70.09) en provenance de Chine (droits 
imposés le 21  août 2006)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/NZL,  
19 mars 2018  WT/TPR/OV/W/12  
- 127 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Clôture (pas de mesure), le 3  mars 2018, de l'enquête 
antidumping sur les importations de barres 
d'armatures et bobines en acier (SH  7213.10.90; 
7213.91.90; 7213.99.90; 7214.20.90; 7214.99.90; 
7227.90.00; 7228.30.00; 7228.50.00; 7228.60.00) en 
provenance de Chine et de Malaisie (enquête ouv erte 
le 15 août 2017)  Délégation permanente de la 
Nouvelle -Zélande auprès de 
l'OMC  
(20 avril 2018)   
Clôture (pas de mesure), le 3  mars 2018, de l'enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de barres d'armatures et bobines en acier 
(SH 7213.10.90; 7213.91.90; 7213.99.90; 
7214.20.90; 7214.99.90; 7227.90.00; 7228.30.00; 
7228.50.00; 7228.60.00) en provenance de Chine 
(enquête ouverte le 15  août 2017)  Délégation permanente de la 
Nouvelle -Zélande auprès de 
l'OMC  
(20 avril 2018)   
Ouvertur e, le 9  avril 2018, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certains profilés creux en acier 
(SH 7306.30.19; 7306.61.00) en provenance de Chine 
et de Malaisie  Délégation permanente de la 
Nouvelle -Zélande auprès de 
l'OMC  
(20 avril 2018)   
Ouvertur e, le 9  avril 2018, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de 
certains profilés creux en acier (SH  7306.30.19; 
7306.61.00) en provenance de Chine  Délégation permanente de la 
Nouvelle -Zélande auprès de 
l'OMC  
(20 avril 2018)   
Pakistan  
Suppression, le 18  octobre  2017, des droits 
compensateurs sur les importations de fil de coton de 
titre fin (SH  5205.15.00; 5205.27.00; 5205.28.00; 
5205.35.00; 5205.47.00; 5205.48.00) en provenance 
d'Inde (enquête ouverte le 20  avril 2016 et droi t 
provisoire imposé le 18  janvier  2017)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/328/PAK, 
26 février  2018  
Ouverture, le 13  décembre  2017, d'une enquête 
antidumping sur les importations de crayons à mine de 
plomb (SH  9609.10.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/PAK, 
26 février  2018  
Suppression, le 16  décembre  2017, des droits 
antidumping sur les importations d'anhydride phtalique 
(SH 2917.35.00) en provenance de la Fédération de 
Russie (enquête ouverte le 13  février  2016 et droit 
provisoire imposé le 31 mai 2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/PAK, 
26 février  2018  
Pérou  
Suppression, le 25  octobre  2017, des droits 
antidumping sur les importations de tous les types de 
chaussures (à l'exclusion des mules et sandales) à 
dessus en d'autres matières que  le caoutchouc, le 
plastique ou le cuir naturel (à l'exception des matières 
textiles) (SH  64) en provenance de Chine (droits 
imposés le 31  janvier  2000)  Délégation permanente du 
Pérou auprès de l'OMC 
(23 mai 2018)   
Ouverture, le 2  novembre  2017, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certaines barres 
en acier (SH  7213; 7214; 7217; 7228) en provenance 
de Chine et du Mexique  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/PER,  
17 avril 2018  
Philippines  
Suppression, en mai  2018, des droits de sauvegarde 
sur le s importations de papier journal (SH  4801.00.10; 
4801.00.90) (enquête ouverte le 20  septembre  2013 
et droit définitif imposé le 5  mai 2015)  Délégation permanente des 
Philippines auprès de l'OMC  
(24 avril 2018)   
SACU – Union douanière d'Afrique australe  
(Afrique du Sud, Botswana, Eswatini, Lesotho et Namibie)  
Ouverture, le 20  avril 2018, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les importations d'autres vis 
entièrement filetées à tête hexagonale en acier 
(SH 7318.15.39)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/ZAF/ 6, 
24 avril 2018  
Suppression, le 4  mai 2018, des droits antidumping 
sur les importations de vis entièrement filetées à tête 
hexagonale, à l'exclusion de celles en acier inoxydable 
(SH 7318.15.39) en provenance de Chine (enquête 
ouverte le 18  novembre  2011. Droits provisoire et 
définitif imposés le 4  mai et le 16  novembre  2012)  Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de 
l'OMC (28  mai 2018) et 
Avis n° R.347 de la Commission 
de l'administration du 
commerce international – 
Journal officiel  n° 41605 
(4 mai 2018)   WT/TPR/OV/W/12  
- 128 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Thaïlande  
Ouverture, le 29  novembre  2017, d'une enquête 
antidumping sur les importations de produits plats en 
acier laminés à chaud, enroulés et non enroulés 
(SH 7208.10; 7208.36; 7208.37; 7208.38; 7208.39; 
7208.40; 7208.51; 7208.52; 7208.53; 7208.54; 
7208.90; 7211.13; 7211.14; 7211.19) en provenance 
d'Australie et d'Égypte  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/THA, 
2 février  2018  
Ouverture, le 29  novembre  2017, d'une enquête 
antidumping sur les importations de vaisselle et autres 
articles p our le service de la table, en mélamine 
(SH 3924.10.10) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/THA, 
2 février  2018  
Clôture (pas de mesure), le 8  mars 2018, de l'enquête 
antidumping sur les importations de tôles et bobines 
en acier galvanisé  (SH 7212.30; 7225.92.90) en 
provenance de Chine, de République de Corée et du 
Taipei chinois (enquête ouverte le 14  septembre  2016)  Délégation permanente de la 
Thaïlande auprès de l'OMC 
(5 juin 2018)   
Turquie  
Clôture (pas de mesure), le 28  novembre  2017, de 
l'enquête antidumping sur les importations de tubes et 
tuyaux en fonte (SH  7303.00.10; 7303.00.90) en 
provenance des Émirats arabes unis et d'Inde (enquête 
ouverte le 31  juillet  2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/TUR,  
14 mars 2018   
Ouverture, le 28 novembre  2017, d'une enquête 
antidumping sur les importations de polymères de 
polycarboxylate (SH  3824.40; 3906.90.90) en 
provenance de République de Corée  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/TUR,  
14 mars 2018   
Ouverture, le 30  novembre  2017, d'une enquête 
antidumping sur les importations de briquets et 
allumeurs (à gaz, éléments de fours et de cuisinières) 
(SH 9613.80.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/TUR,  
14 mars 2018   
Suppression, le 29  décembre  2017, des droits 
antidumping sur le s importations de fil machine en 
cuivre (SH  7408.11) en provenance de  la Fédération 
de Russie (droits imposés le 9  novembre  2005)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/TUR,  
14 mars 2018   
Suppression, le 29  décembre  2017, des droits 
antidumping sur les importations de fil machine en 
cuivre (SH  7408.11) en provenance d'Ukraine (droits 
imposés le 8  juin 2006)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/TUR,  
4 mars 2018   
Clôture (pas de mesure), le 5  janvier  2018, de 
l'enquête en matière de sauvegardes sur les 
importat ions de pneumatiques (SH  4011.10; 4011.20; 
4011.70; 4011.80; 4011.90; 8708.70) (enquête 
ouverte le 6  avril 2017)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/TUR/22/Suppl.1, 
17 janvier  2018  
Ouverture, le 23  février  2018, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les imp ortations de 
papiers peints et revêtements muraux similaires 
(SH 4814.20.00; 4814.90.10; 4814.90.70)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/TUR/20/Suppl.1,  
9 mars 2018  
Ouverture, le 6  mars 2018, d'une enquête antidumping 
sur les importations de fils fourrés pour le soudage à 
l'arc, en métaux communs (SH  8311.20.00) en 
provenance du Viet Nam  Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC  
(30 mai 2018)   
Ouverture, le 20  mars 2018, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de câbles 
de filaments synthétiques acryliques ou modacryliques 
(SH 5501.30.00) en provenance de Chine  Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC  
(30 mai 2018)   
Ouverture, le 21  mars 2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de câbles de 
filaments synthétiques acryliques ou modacryliques 
(SH 5501.30.00) en provenance d'Allemagne, de 
Chine, de République de Corée et de Thaïlande  Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC  
(30 mai 2018)   
Ouverture, le 27  avril 2018, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les importations de produits en fer 
et en acier (SH  7208; 7209; 7210; 7211; 7212; 7225; 
7226; 7213; 7214; 7215; 7216; 7217; 7227; 7228; 
7302; 7303; 7304; 7305; 7306; 7219; 7220)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/TUR/24,  
3 mai 2018  WT/TPR/OV/W/12  
- 129 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ukraine  
Ouverture, le 2  novembre  2017, d'une enquête 
antidumping sur les importations de seringues 
(SH 9018.31.10) en provenance de Chine, d'Inde et de 
Turquie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/UKR, 
19 mars 2018  
Ouverture, le 3  novembre  2017, d'une enquête 
antidumpi ng sur les importations de sel de cuisine de 
qualité supérieure (SH  2501.00.91) en provenance du 
Bélarus  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/UKR, 
19 mars 2018  
Ouverture, le 29  décembre  2017, d'une enquête 
antidumping sur les importations de lampes électriques 
à incandescence (SH  8539.22.90) en provenance du 
Bélarus  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/UKR, 
19 mars 2018  
Union européenne  
Ouverture, le 20  octobre  2017, d'une enquête 
antidumping sur les importations de vélos électriques 
(e-bikes) (SH  8711.60.10; 8711.6 0.90) en provenance 
de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/UE,  
29 mars 2018  
Ouverture, le 19  décembre  2017, d'une enquête 
antidumping sur les importations de silicium 
(SH 2804.69.00) en provenance de 
Bosnie -Herzégovine et du Brésil  Document de l'OMC 
G/ADP/N/308/UE,  
29 mars 2018  
Ouverture, le 21  décembre  2017, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations 
de vélos électriques (e -bikes) (SH  8711.60.10; 
8711.60.90) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/328/UE,  
28 mars 2018  
Clôture (pas de mesure), le 30  janvier  2018, de 
l'enquête antidumping sur les importations de certains 
articles en fonte (SH  7325.10.00; 7325.99.10) en 
provenance d'Inde (enquête ouverte le 
10 décembre  2016)  Règlement d'exécution (UE) 
2018/140 de la Commission  
(29 janvier  2018)   
Ouverture, le 31  janvier  2018, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations 
de biodiesel (SH  1516.20.98; 1518.00.91; 
1518.00.95; 1518.00.99; 2710.19.43; 2710.19.46; 
2710.19.47; 2710.20.11; 2710.20. 15; 2710.20.17; 
3824.99.92; 3826.00.10; 3826.00.90) en provenance 
d'Argentine  Avis 2018/C 34/11 de la 
Commission 
(31 décembre  2017)   
Ouverture, le 26  mars 2018, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les importations de certains 
produits en acier (ch apitres  72 et 73 du SH)  Avis 2018/C 111/10 de la 
Commission (26  mars 2018) et 
document de l'OMC 
G/SG/N/6/EU/1,  
27 mars 2018  
 WT/TPR/OV/W/12  
- 130 - 
  ANNEXE 3 – AUTRES MESURES LIÉES  AU COMMERCE1 
(DE MI-OCTOBRE 2017 À MI -MAI 2018)  
Renseignements confirmés2 
Mesure  Source/date  Situation  
Argentine  
Mise à jour de la liste des "valeurs critères" ( valores 
criterio de carácter preventivo ) pour les importations 
de certaines sucreries ( caramelos blandos ) 
(NCM  1704.90.20) d'origines spécifiques  Délégation permanente  de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018) et 
Administración Federal de 
Ingresos Públicos – 
Résolución General  n° 4144-E 
(12 octobre  2017)  En vigueur depuis le 
17 octobre  2017 
Interdiction temporaire d'exporter des déchets et 
débris de fonte, de fer ou  d'acier (ferrailles) 
(NCM  7204, 7404, 7602)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018) et 
Decreto  n° 848/2017  
(23 octobre  2017)  En vigueur depuis le 
27 octobre  2017 
pour une durée de 
360 jours  
Modifications apportées à la liste de s produits 
nécessitant une licence d'importation non 
automatique  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018) et Resolución 
Secretaría de 
Comercio  n° 898/2017 
(24 novembre  2017), 
E-8/2018 (8  janvier  2018) et 
170/2018 (27  mars 2018)  En vigueur depuis le 
1er décembre  2017 
Mise à jour de la liste des "valeurs critères" ( valores 
criterio de carácter preventivo ) pour les importations 
de chaudières (NCM  8403.10.10) d'origines 
spécifiques  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC  
(28 mai 2018) et 
Administración Federal de 
Ingresos Públicos – 
Résolución General  n° 4230 
(23 avril 2018)  En vigueur depuis le 
26 avril 2018 
Mise à jour de la liste des "valeurs critères" ( valores 
criterio de carácter preventivo ) pour les importations 
de fils de polypropylène, simples, sans torsion ou 
d'une torsion n'excédant pas 50  tours par mètre; de 
tissus obtenus à partir de lames ou formes similaires; 
de contenants souples pour matières en vrac, de 
matières textiles synthéti ques ou artificielles; de sacs 
(sachets) obtenus à partir de lames ou formes 
similaires de polyéthylène ou de polypropylène 
(NCM  5402.48.00; 5407.20.00; 6305.32.00; 
6305.33.90) d'origines spécifiques  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018) et 
Administración Federal de 
Ingresos Públicos – 
Résolución General  n° 4231 
(23 avril 2018)  En vigueur depuis le 
26 avril 2018 
Brésil  
Suppression de la réduction temporaire (à 2%) des 
droits d'importation sur certains isocyanates 
(NCM  2929.10 .30) (contingent d'importation:  1 000 t) 
(initialement en vigueur du 23  janvier  2017 au 
22 janvier  2018)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(25 mai 2018) et Résolution 
de la Camex no 94/2017 
(13 décembre  2017)  Supprimée le 
13 décembre  2017 
                                                
1 Le fait qu'une mesure figure dans la présente  annexe n'implique aucun jugement  de la part du 
Secrétariat de  l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En outre, 
aucun élément de l'annexe  ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée 
avec les dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC.  
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat.  WT/TPR/OV/W/12  
- 131 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Augmentation des droits d'importation: (de 2% à 
14%) sur les alcools gras industriels ( láurico ) 
(NCM  3823.70.20) et l'acide caprique ( ácido caprílico ) 
(NCM  3823.19.10); (de 0 à 14%) sur les platines, 
aiguilles et autres articles participant à la formation 
des mailles (NCM  8448.51.10) (en vigueur depuis le 
1er janvier  2018); (de 2% à 12%) sur certains 
monoamines acycliques et leurs dérivés 
(NCM  2921.19.94) (en vigueur depuis le 
2 mars 2018); et (à 25%) sur les oignons et 
échalotes (NCM  0703.10.19) (en vigueu r du 
22 décembre  2017 au 31  décembre  2018)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(25 mai 2018) et Résolutions 
de la Camex  n° 54/2017 
(5 juillet  2017), 95/2017 
(19 décembre  2017), 98/2017 
(21 décembre  2017) et 
11/2018 (28  février  2018)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Chine  
L'obligation de réduction tarifaire pour 128 articles 
importés des États -Unis a été suspendue le 
2 avril 2018 et les droits de douane ont ensuite été 
imposés sur la base du taux de droit actuel (15% sur 
les fruits comestibles; les vins de raisins frais; l'alcool 
éthylique non dénaturé; les racines de ginseng; et les 
tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer 
ou en acier; et 25% sur les produits à base de porc et 
les déchets et d ébris d'aluminium)  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018)  En vigueur depuis le 
2 avril 2018 
Baisse des taux d'abattement de la TVA (de 17% à 
16% et de 11% à 10%) sur les exportations de 
certains produits  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(28 mai 2018)  En vigueur depuis le 
1er mai 2018 
Colombie  
Modifications apportées aux droits d'importation sur 
les vêtements et accessoires du vêtement (chapitres 
61, 62 et 64 du SH). Droit ad valorem  (40%) sur les 
vêtements et ac cessoires du vêtement pour une 
valeur f.a.b. déclarée égale ou inférieure à 10 
$EU/kg. Pour les chaussures étanches; certaines 
chaussures à semelles extérieures et dessus en 
caoutchouc ou en matière plastique; et les chaussures 
à semelles extérieures en ca outchouc, en matière 
plastique, en cuir naturel ou reconstitué et dessus en 
matières textiles (SH  6401, 6402, 6404), droit ad 
valorem  (35%) pour une valeur f.a.b. déclarée égale 
ou inférieure à 6 $EU/paire. Pour les "autres 
chaussures" (SH  6405), droit ad valorem  (35%) pour 
une valeur f.a.b. déclarée égale ou inférieure à  7 
$EU/paire. Pour les chaussures à semelles extérieures 
en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou 
reconstitué et dessus en cuir naturel (SH  6403), droit 
ad valorem (35%) pour une v aleur f.a.b. déclarée 
égale ou inférieure à 10  $EU/paire  Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(24 avril 2018) et 
Decreto  n° 1786, Ministerio 
de Comercio, Industria y 
Turismo (2  novembre  2017)  En vigueur depuis le 
2 novembre  2017 
Introducti on de droits d'importation spécifiques pour 
certains textiles et produits textiles afin d'éviter la 
fraude douanière et l'utilisation de valeurs en douane 
arbitraires. (Chapitres 52, 54, 55, 56, 58, 59, 60, 61, 
62, 63 et 64 du SH)  Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(24 avril 2018) et 
Decreto  no 2218, Ministerio de 
Hacienda y Crédito Público 
(27 décembre  2017)  En vigueur depuis le 
27 décembre  2017 WT/TPR/OV/W/12  
- 132 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
États -Unis d'Amérique  
Imposition d'un taux de droit ad valorem  
supplémentaire de 25% sur certains produits en acier 
(chapitres 72 et 73 du SH) pour des raisons de 
sécurité nationale. Voir les proclamations 
présidentielles, qui fixent les exemptions par pays  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(4 juin 2018) et Proclamation 
présidentielle sur l'ajustement 
des importations d'acier aux 
États-Unis (8 et 
22 mars 2018, 30  avril 2018 
et 31 mai 2018)  
Adresses consultées: "https  
proclamation -adjusting -import
s-steel-united -states/", 
"https://www.whitehouse.gov
/presidential -actions/president
ial-proclamation -adjusting -im
ports-steel-united -states -2/", 
"https://www.whitehouse.gov
/presidential -actions/president
ial-proclamation -adjusting -im
ports-steel-united -states -3/" 
et 
"https://www.whitehouse.gov
/presidential -action s/president
ial-proclamation -adjusting -im
ports-steel-united -states -4/" En vigueur depuis le 
23 mars 2018. Voir 
les proclamations 
présidentielles, qui 
fixent les 
exemptions par 
pays 
Imposition d'un taux de droit ad valorem  
supplémentaire de 10 % sur certains  produits en 
aluminium  (par exemple aluminium sous forme brute; 
barres et profilés en aluminium; fils en aluminium; 
tôles et bandes en aluminium et feuilles et bandes 
minces en aluminium (produits laminés plats) 
(chapitre 76 du SH); accessoires de tuyauter ie en 
aluminium; pièces moulées et forgées en aluminium) 
pour des raisons de sécurité nationale. Voir les 
proclamations présidentielles, qui fixent les 
exemptions par pays  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(4 juin 2018) et Proclamation 
présidentielle sur l'ajustement 
des importations d'a luminium  
aux États -Unis (8 et 
22 mars 2018, 30  avril 2018 
et 31 mai 2018)  
Adresses consultées: "https  
proclamation -adjusting -import
s-steel-united -states/", 
"https://www.whitehouse.gov
/presidential -actions /president
ial-proclamation -adjusting -im
ports-steel-united -states -2/", 
"https://www.whitehouse.gov
/presidential -actions/president
ial-proclamation -adjusting -im
ports-steel-united -states -3/" 
et 
"https://www.whitehouse.gov
/presidential -actions/president
ial-proclamation -adjusting -im
ports-steel-united -states -4/" En vigueur depuis le 
23 mars 2018. Voir 
les proclamations 
présidentielles, qui 
fixent les 
exemptions par 
pays 
Inde  
Augmentation des droits d'importation (à 50%) sur 
les pois ( Pisum sativum ) (SH  0713.10.0 0) (en vigueur 
depuis le 8  novembre  2017) et (à 45%) sur les fèves 
de soja, même concassées (SH  1201.10.00; 
1201.90.00) (en vigueur depuis le 
17 novembre  2017)  Notifications 
douanières  n° 84/2017 
(8 novembre  2017) et 
88/2017 (17  novembre  2017) 
– Ministère des finances  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Augmentation des droits d'importation (de 30% à 
40%) sur les pois chiches (SH  0713.20.00) (en 
vigueur depuis le 6  février  2018). Le 1er mars 2018, 
nouvelle augmentation des droits d'importation (de 
40% à  60%)  Notifications 
douanières  n° 25/2018 
(6 février  2018) et 28/2018 
(1er mars 2018) – Ministère 
des finances (Département 
des recettes publiques)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Le 6 février  2018, nouvelle augmentation  des droits 
d'importation (de 50% à 100%) sur le sucre brut et le 
sucre raffiné ou blanc (sucre brut si importé en vrac) 
(SH 1701). Le 20  mars 2018, suppression des droits 
d'importat ion Notifications 
douanières  n° 24/2018 
(6 février  2018) et 30/2018 
(20 mars 2018) – Ministère 
des finances (Dépa rtement 
des recettes publiques)   WT/TPR/OV/W/12  
- 133 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Augmentation des droits d'importation (de 10% à 
15%) sur les motocycles (y compris les cyclomoteurs) 
et les c ycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou 
sans side -cars; et les side -cars, neufs, qui n'ont été 
enregistrés nulle part ailleurs avant l'importation – 
(1) sous forme de lot complet de pièces détachées 
contenant tous les composants, parties et 
sous-assemblages nécessaires au montage d'un 
véhicule complet équipé: a) d'un moteur, d'une boîte 
de vitesse et d'un mécanisme de transmission non 
pré-monté. (SH  8711)  Notification 
douanière  n° 26/2018 – 
Ministère des finances 
(Département des recettes 
publiques) (12 février  2018)  En vigueur depuis le 
12 février  2018 
Augmentation des droits d'importation (de 10% 
à 15%) sur certaines parties ou sous -parties ou 
certains accessoires de téléphones mobiles cellulaires, 
par exemple autocollant de dissipation de chaleur;  
couvercle d'accumulateur; autocollant de 
compartiment d'accumulateur; pellicule de protection 
pour objectif principal; Mylar pour circuits imprimés 
flexibles de dispositifs d'affichage LCD; film pour flash  
de façade (SH  3919.90.90); compartiment 
d'accumul ateur; panneau avant; panneau avant (en 
zinc moulé); panneau médian; panneau arrière; 
objectif principal; objectif photographique 
(SH 3920.99.99); étui en polyuréthane (PU); joint 
d'étanchéité (SH  3926.90.91), joints/étuis 
d'étanchéité en polyéthylène (PE) , en polypropylène 
(PP), en polystyrène expansé (PSE), en polycarbonate 
(PC) ou en tout autre polymère individuel, ou toute 
autre combinaison de polymères; logement de cartes 
SIM/autres dispositifs mécaniques (en matière 
plastique); toile conductrice; mous se conductrice de 
dispositifs d'affichage LCD; mousse de dispositifs 
d'affichage LCD; et mousse phonoabsorbante 
(SH 3926.90.99)  Notification 
douanière  no 22/2018 – 
Ministère des finances 
(Département des recettes 
publiques) (2  février  2018) et 
Projet de l oi de finances de 
2018 (14  mars 2018)  En vigueur depuis le 
2 février  2018 
Augmentation des droits d'importation (de 10% 
à 20%) sur les cerfs -volants (SH  4823.90.90); 
(de 5% à 7,5%) sur les briques, dalles, carreaux et 
pièces céramiques analogues de constr uction, 
réfractaires (SH  6902); et sur d'autres articles 
céramiques réfractaires (cornues, creusets, moufles, 
busettes, tampons, supports, coupelles, tubes, 
tuyaux, gaines, baguettes, par exemple) autres que 
ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres  
siliceuses analogues (SH  6903); (de 0 à 5%) sur les 
préformes en silice utilisées dans la fabrication de 
fibres optiques ou de câbles de fibres optiques de 
qualité pour les télécommunications (chapitre  70 du 
SH); (de 7,5% -10% à 15%) sur les câbles USB de 
téléphones mobiles cellulaires (SH  8544) et sur les 
écrans LCD/LED/OLED de télévision et certaines de 
leurs parties (SH  8529); et (de 30% à 50%) sur 
certaines préparations alimentaires (à l'exclusion des 
préparations alcooliques composées, des types 
utilisés pour la fabrication de boissons ayant un titre 
alcoométrique volumique excédant 0,5% vol, 
déterminé à une température de 20  °C) (SH  2106.90)  Notification 
douanière  no 6/2018 – 
Ministère des finances 
(Département des recettes 
publiques) (2  février  2018) et 
Projet de loi de finances 
de 2018  
(14 mars 2018)  En vigueur depuis le 
2 février  2018 
Augmentation des droits d'importation (de 0 à 10%) 
sur 11  pièces détachées spécifiées utilisées dans la 
fabrication de dispositifs d'affichage à cristaux 
liquides (LCD) et d'écrans TV à diodes 
électroluminescentes relevant de la position 8529 du 
SH (par exemple dispositif d'affichage sans 
rétroéclairage ( open cell ) (de 15,6 pouces et plus), 
plaque diffuseuse, film diffuseur, film réfléchissant, 
film supérieur, film médian, film inférieur, barre LED, 
lunette, film de couverture arrière et modules 
unitaires d'éclairage ultraviolet (SH  8529)); et sur les 
coussinets/joints de dispositifs d'affichage LCD et 
d'écrans TV à diodes électroluminescentes (SH  4016)  Notification  
douanière  no 6/2018 – 
Ministère des finances 
(Département des recettes 
publiques) (2  février  2018) et 
Projet de loi de finances 
de 2018 
(14 mars 2018)  En vigueur depuis le 
2 février  2018 WT/TPR/OV/W/12  
- 134 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Augmentation des droits d'importation (de 10% à 
20%) sur les chaussures (SH  6401; 6402; 6403; 
6404; 6405) et sur certains jouets, jeux et articles 
pour divertissements ou pour sports (SH  9503; 9504; 
9505.90.10; 9506; 9507; 9508); (de 10% à 15%) 
sur certaines chaussures à dessus en cuir naturel ou 
reconstitué et à de ssus en matière textile (SH  6406); 
sur les claviers et les antennes GSM de toute 
technologie (SH  8517.70.90); sur certaines horloges 
et montres (SH  9101; 9102; 9103; 9105); sur les 
étuis en caoutchouc de microphones, les étuis en 
caoutchouc de capteurs, le s joints d'étanchéité et le 
silicone utilisé dans la fabrication de téléphones 
mobiles cellulaires (SH  4016.99.90); et sur les 
pneumatiques à structure radiale pour camions et 
autobus (SH  4011.20.10); et (de 15% à 20%) sur les 
téléphones mobiles cellulaire s (SH  8517.12.10 et 
8517.12.90)  Budget de l'Inde 2018/19, 
Projet de loi de finances de 
2018 et Clause  101 a) 
(14 mars 2018)  En vigueur depuis 
février  2018 
Augmentation des droits d'importation (de 10% à 
15%) sur certaines pièces et certains accessoires 
pour téléphones mobiles cellulaires: vis 
(SH 7318.15.00); logements de cartes SIM/autres 
dispositifs mécaniques (en métal) (SH  7326.90.99); 
chargeurs ou adaptateurs (SH  8504.40, à l'exception 
de la sous -position 8504.40.21); piles ou 
accumulateurs (SH  8506, à l'exception de la 
sous-position 8506.90.00); blocs d'accumulateurs 
(autres que les accumulateurs lithium -ion) (SH  8507, 
à l'exception de la sous -position 8507.90); 
microphones, casques d'écoute filaires et récepteurs 
(SH 8518); et touches latérales (8538 .90.00); et (de 
10% à 20%) sur les accumulateurs lithium -ion 
(8507.60.00) et les dispositifs portables au poignet de 
type "montres intelligentes" (SH  8517.62.90)  Notification 
douanière  n° 22/2018 – 
Ministère des finances 
(Département des recettes 
publiques ) 
(2 février  2018) et Projet de 
loi de finances de 2018  
(14 mars 2018)  En vigueur depuis le 
2 février  2018 
Augmentation des droits d'importation (de 7,5% à 
15%) sur les moteurs à allumage par étincelles et les 
moteurs à allumage par compression (SH  8407; 
8408) de véhicules automobiles relevant des positions 
8702, 8703, 8704 et 8711 du SH; sur les parties 
reconnaissables (SH  8409) comme étant 
principalement destinées aux moteurs des positions 
8407 et 8408 du SH, du type utilisé dans les 
véhicules automobile s relevant des positions 8702 et 
8704 du SH, les voitures de tourisme relevant de la 
position 8703 du SH, ou les motocycles relevant de la 
position 8711 du SH; sur les vilebrequins 
(SH 8483.10.91; 8483.10.92) pour moteurs relevant 
des positions 8407 et 840 8 du SH  et utilisés dans les 
véhicules automobiles relevant des positions 8702; 
8703; 8704; et 8711 du SH; et sur les appareils et 
dispositifs électriques d'allumage ou de démarrage et 
les conjoncteurs -disjoncteurs (SH  8511) des véhicules 
automobiles relev ant des positions 8702; 8703; 
8704; et 8711 du SH  Notification 
douanière  n° 6/2018 – 
Ministère des finances 
(Département des recettes 
publiques) (2  février  2018) et 
Projet de loi de finances 
de 2018 
(14 mars 2018)  En vigueur depuis le 
2 février  2018 
Suppr ession de l'exonération de droits de douane sur 
les assemblages de plaquettes de circuits imprimés et 
les parties en plastique moulé pour la fabrication de 
chargeurs ou d'adaptateurs de téléphones mobiles 
cellulaires. Droit de douane de base fixé à 10%  Notification 
douanière  n° 22/2018 – 
Ministère des finances 
(Département des recettes 
publiques) (2  février  2018) et 
Projet de loi de finances 
de 2018 
(14 mars 2018)  En vigueur depuis le 
2 février  2018 
Imposition d'une "surtaxe sociale" (10%) sur les 
marchand ises importées  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(5 juin 2018)  En vigueur depuis le 
2 février  2018 WT/TPR/OV/W/12  
- 135 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Imposition d'un prix minimal à l'importation (PMI) 
pour les poivrons, entraînant une interdiction 
d'importer si le PMI c.a.f. des poivrons es t inférieur à 
500 roupies/kg (les importations dont le PMI c.a.f. est 
égal ou supérieur à 500  roupies/kg sont exemptées) 
(SH 0904)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(9 mai 2018) et 
Notification  n° 53/2015 -2020 
– Ministère du commerce et 
de l'industrie – Direction 
générale du commerce 
extérieur  
(21 mars 2018)  En vigueur depuis le 
21 mars 2018 
Interdiction d'importer des peaux de phoque 
(chapitres  41, 42 et 43 du SH)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(9 mai 2018) et 
Notification  n° 9/2015 -2020 – 
Ministère du commerce et de 
l'industrie – Direction 
générale du commerce 
extérieur (28  mars 2018)  En vigueur depuis le 
28 mars 2018 
Augmentation des droits de douane (de 0 à 10%) sur 
les modules appareil photo utilisés dans la fabricatio n 
de téléphones mobiles cellulaires; les connecteurs 
utilisés dans la fabrication de téléphones mobiles 
cellulaires; et les cartes de circuits imprimés 
précâblées, semi -câblées ou câblées (SH  8517; 8525; 
8529)  Notifications 
douanières  n° 36/2018 et 
37/201 8 (2 avril 2018) – 
Ministère des finances 
(Département des recettes 
publiques)  En vigueur depuis le 
2 avril 2018 
Augmentation des droits d'importation (de 30% à 
40%) sur le lactosérum, modifié ou non, même 
concentré ou additionné de sucre ou d'autres 
édulcorants (SH  0404) (à l'exception du lactosérum 
concentré, en poudre ou condensé, liquide ou 
semi-solide)  Notifications 
douanières  n° 43/2018 et 
44/2018 (10  avril 2018) – 
Ministère des finances 
(Département des recettes 
publiques)  En vigueur depuis le 
10 avril 2018 
Fédération de Russie  
La Résolution du gouvernement  n° 1469 a établi des 
restrictions et des conditions d'accès pour: les stents 
en métal nu pour artères coronaires; les stents pour 
artères coronaires libérateurs de médicaments; les 
sondes à ballonnet standard pour angioplastie 
coronarienne; et les cathéters d'aspiration pour 
embolectomie, originaires de pays étrangers, devant 
être achetés pour les besoins de l'État et des 
collectivités  Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès 
de l'OMC (30  mai 2018)  En vigueur du 
4 décembre  2017 
au 1er juillet  2018 
Introduction de droits d'exportation temporaires (de  0 
à 7,5%) sur les déchets et débris de tungstène 
(wolfram) et les déchets et débris de cermets 
(SH 8101.97.00; 8113.00.40)  Déléga tion permanente de la 
Fédération de Russie auprès 
de l'OMC (30  mai 2018)  En vigueur du 
30 décembre  2017 
au 
30 décembre  2018 
Indonésie  
Imposition de droits d'importation sur certains 
produits numériques  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC  
(25 avril 2018)   
Iraq, Rép. d'  
Réduction des taux de droits de douane à quatre 
niveaux (0,5%, 10%, 15% et 30%) et adoption de la 
nomenc lature du Système harmonisé (21  catégories), 
entraînant l'augmentation des droits d'importation 
pour certains produits  Délégation permanente de la 
République d'Iraq  
(24 avril 2018)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2018 
Prorogation de l'interdiction temporaire d'importer 
certains légumes et fruits, par exemple les pommes 
de terre, les tomates, les laitues, les car ottes et les 
melons (pour protéger la production locale) 
(SH 0701; 0702; 0705; 0706; 0807)  Délégation permanente de la 
République d'Iraq  
(24 avril 2018)   
Malaisie  
Modifications apportées à la liste des produits dont 
l'exportation est interdite, entraînant l'ajout de l'huile 
de palme et de ses fractions, même raffinées, mais 
non chimiquement modifiées (3  lignes tarifaires) 
(SH 1511.90.31; 1511.90.32; 1511.90.41)  Délégation permanente de la 
Malaisie auprès de l'OMC  
(5 juin 2018)  En vigueur depuis l e 
20 octobre  2017 WT/TPR/OV/W/12  
- 136 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Modifications apportées à la liste des produits dont 
l'importation est interdite, entraînant l'ajout de 
certains articles (par exemple les préparations des 
types utilisés pour l'alimentation des animaux, 
certains antibiotiques et certain s médicaments) 
(7 lignes tarifaires) (SH  2309; 2941; 3003; 3004; 
2852; 2933)  Délégation permanente de la 
Malaisie auprès de l'OMC  
(5 juin 2018)  En vigueur depuis le 
23 février  2018 
Mexique  
Nouvelle prorogation de l'augmentation temporaire 
des droits d'importation (de 0 à 15%) sur 97  lignes 
tarifaires concernant des produits en fonte, en fer ou 
en acier (chapitre  72 du SH) (augmentation 
initialement mise en œuvre le 7  octobre  2015 pour 
180 jours, prorogée le 4  avril 2016 pour une autre 
période de 180  jours et à nouveau prorogée le 
6 avril 2017 pour 180  jours)  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(30 mai 2018); Diario Oficial 
de la Federación (Journal 
officiel), 17  octobre  2017; et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/20,  
16 novembre  2017 Le 17  octobr e 2017, 
la mesure a encore 
été prorogée pour 
une autre période 
de 180  jours. Le 
16 avril 2018, la 
mesure a été 
supprimée.  
Établissement d'une liste de produits pétroliers et 
d'huiles de pétrole (SH  2709, 2710; 2711) soumis à 
l'obtention d'une autorisation  préalable à l'importation 
délivrée par le Ministère de l'énergie  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(30 mai 2018)  En vigueur depuis le 
5 décembre  2017 
Établissement d'une liste de produits pétroliers et 
d'huiles de pétrole (SH  2709; 2710; 2711) soumis à 
l'obtention d'une autorisation préalable à l'exportation 
délivrée par le Ministère de l'énergie  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(30 mai 2018)  En vigueur depuis le 
5 décembre  2017 
Nouvelle -Zélande  
Modifications apportées au  Règlement sur le 
changement climatique (prélèvements sur les gaz 
synthétiques à effet de serre), entraînant l'ajout 
d'autres produits et l'augmentation de certains taux 
de prélèvement (SH  3909; 8415; 8418; 8476; 8479; 
8609; 8704; 8716; 8901; 8902)  Nouvell e-Zélande – 
Règlement de 2013  
(SR 2013/46) sur le 
changement climatique 
(prélèvements sur les gaz 
synthétiques à effet de serre)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2018 
Panama  
Application du tarif d'importation centraméricain 
(pour 2  200 lignes tarifaires), entraînant une 
augmentation des droits pour certains produits  Délégation permanente du 
Panama auprès de l'OMC  
(24 avril 2018)  En vigueur depuis le 
1er mars 2018 
Union économique eurasiatique  
Augmentation temporaire des droits d'importation ( de 
0 à 5%) sur les machines à mouler par injection d'une 
force de verrouillage inférieure ou égale à 2  200 
tonnes (22  000 kN) et d'un volume d'injection 
inférieur ou égal à 28  200 kN (SH  8477.10.00)  Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès 
de l'OMC (30  mai 2018)  En vigueur du 
15 décembre  2017 
au 
15 décembre  2019 
Suppression de la réduction temporaire des droits 
d'importation (de 13% à 5%) sur les choux de 
Bruxelles (SH  0704); et (de 5% à 0) sur les noix, les 
dattes et les raisins secs (SH 0802, 0804, 0806) 
(réduction initialement mise en œuvre 
le 22 avril 2016)  Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès 
de l'OMC (30  mai 2018)  En vigueur depuis le 
1er février  2018 
SACU – Union douanière d'Afrique australe  
(Afrique du Sud, B otswana, Eswatini, Lesotho et Namibie)  
Augmentation des droits d'importation: (de 5% 
à 15%) sur certaines barres et certains profilés en 
aluminium (SH  7604.21.15; 7604.29.15; 7604.29.65) 
(en vigueur depuis le 17  novembre  2017); et (de 0 à 
20%) sur les con structions préfabriquées en fer ou en 
acier (SH  9406.90.10; 9406.90.90) (en vigueur 
depuis le 17  novembre  2017) et les rubans 
auto-adhésifs (SH  3919.10.41; 3919.10.43) (en 
vigueur depuis le 29  décembre  2017). Les 
importations en provenance des membres de l 'Union 
européenne, de l'AELE et de la Communauté de 
développement de l'Afrique australe (SADC) sont 
exemptées  Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de 
l'OMC (28  mai 2018), Avis de 
la Commission de 
l'administration du commerce 
international  n° R.1282 et 
R.1283 – Journal 
officiel  n° 41257 
(17 novembre  2017); et 
n° R.150 – Journal 
officiel  n° 41363 
(29 décembre  2017)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  WT/TPR/OV/W/12  
- 137 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Augmentation des droits d'accise à l'importation (de 
5% à 7%)  sur certains parfums et certaines eaux de 
toilette, les produits de beauté ou de maquillage 
préparés et certains motocycles; (de 7% à 9%) sur 
les appareils pour la réception, la conversion et la 
transmission de la voix, d'images ou d'autres 
données; certa ins parfums et certaines eaux de 
toilette; les feux d'artifice; certains articles en 
pelleteries; les machines et appareils mécaniques; les 
machines, appareils et matériels électriques; les 
scooters des mers; et les armes, les jouets et les jeux 
(SH 8517.6 2.20; 8517.69.10; 3303.00.90; 
3304.10.90; 3304.20.90; 3304.30.90; 3304.91.90; 
3304.99.90; 3604.10; 4303.10; 4304.00.10; 
8415.10.10; 8415.10.20; 8415.81.10; 8415.82.10; 
8415.83.10; 8415.90.05; 8517.11; 8517.12.10; 
8518.21; 8518.22; 8518.29; 8518.40; 8518.50 ; 
8519.81.90; 8519.89.90; 8521.90.90; 8525.80.90; 
8527.13.10; 8527.19.10; 8527.21; 8527.29; 
8527.91.10; 8527.92.10; 8527.99.10; 8528.49.10; 
8528.49.90; 8528.52.20; 8528.52.90; 8528.59.15; 
8528.59.90; 8528.69.90; 8528.71.10; 8528.71.90; 
8528.72.20; 8528.72. 50; 8528.72.90; 8528.73.20; 
8528.73.50; 8528.73.90; 8711.20.90; 8711.30; 
8711.40; 8711.50; 8711.90.20; 8711.90.30; 
8903.99.10; 9302.00.10; 9302.00.25; 9302.00.29; 
9302.00.39; 9303.10; 9303.20.11; 9303.20.12; 
9303.20.13; 9303.20.20; 9303.30.10; 9303.30.20; 
9303.30.90; 9304.00.20; 9504.30.10; 9504.50.10; 
9506.32); et (de 25% à 30%) sur les véhicules 
automobiles (chapitre 87 du SH)  Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de 
l'OMC (28  mai 2018) et Avis 
de la Commission de 
l'administration du commerce 
international  n° R.347 – 
Journal officiel  n° 41515 
(23 mars 2018)  En vigueur depuis le 
23 mars 2018 
Suisse  
Réduction du con tingent d'importation (de 1  000 t 
pour atteindre 16  307 t) pour les œufs destinés à une 
transformation ultérieure (SH  0407.21.10; 
0407.29.10; 0407.90.10)  Délégation permanente de la 
Suisse auprès de l'OMC  
(14 mai 2018)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2018 WT/TPR/OV/W/12  
- 138 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Turquie  
Augmentation des droits d'importations sur certains 
produits; (à 5%) sur le paracétamol; (de 2,3% à 
20%) sur les tondeuses et autres articles de 
coutellerie en métaux communs; (à 25%) sur les 
électrodes enrobées pour le soudage à l'arc, en 
métaux communs tels que le nickel et autres métaux; 
(à 14,9%) sur les autres types de pompes 
centrifuges; (de 6% à 7,6%) sur les chariots de 
manutention munis d'un dispositif mécanique de 
levage; (à 20%) sur les détendeurs; les valves pour 
transmissions oléohydrauliques ou pneumatiques; les 
clapets et soupapes de retenue en fonte ou en acier; 
les soupapes de trop -plein ou de sûreté;  les articles 
de robinetterie pour tuyauteries, chaudières, 
réservoirs, cuves ou contenants similaires (à 
l'exclusion des détendeurs, des valves pour 
transmissions pneumatiques, des clapets et soupapes 
de retenue et des soupapes de trop -plein ou de 
sûreté)  et parties de valves; (à 9,3%) sur les moteurs 
à courant alternatif, monophasés, d'une puissance 
excédant à 7,5  kW; (à 11,3%) sur les autres moteurs 
à courant alternatif, polyphasés, d'une puissance 
excéda nt 750  W mais n'excédant pas 75  kW; 
(à 16,8%) sur certains tracteurs à essieu simple, les 
motoculteurs agricoles et les tracteurs industriels 
similaires (à l'exclusion des véhicules tracteurs de 
camions articulés); (à 13,3%) sur les boîtiers de 
direction hydrauliques; (à 20%) sur les seringues, 
avec ou sa ns aiguilles, utilisées en médecine, en 
chirurgie ou pour l'art dentaire ou vétérinaire; (à 
23,4%) sur les pinceaux et brosses pour artistes et 
les pinceaux à  écrire; (à 20%) sur les bouteilles 
isolantes et autres récipients isothermiques et leurs 
parties (à l'exclusion des ampoules en verre) 
(chapitres  82, 83, 84, 85, 87, 90  et 96 du SH)  Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC  
(30 mai 2018)  En vigueur depuis le 
28 mars 2018 
Venezuela, Rép. bolivarienne du  
Interdiction temporaire d'exporter de s produits du 
règne végétal et des produits des industries 
alimentaires, jusqu'à ce que les exportateurs 
enregistrent les devises provenant d'opérations 
d'exportation dans le système financier.  Resolución – Vicepresidencia 
Sectorial de Economía, 
Jefatura d el Comando para el 
Abastecimiento Soberano, 
Ministerios del Poder Popular 
para la Agricultura Productiva 
y Tierras, de Pesca y 
Acuicultura y para la 
Alimentación  
(17 janvier  2018)  En vigueur depuis le 
19 janvier  2018 
pour une durée de 
six mois  
Renseignements enregistrés, mais non confirmés3 
Mesure  Source/d ate Situation  
Algérie  
Élargissement de la liste des produits importés 
assujettis à la taxe intérieure de consommation (TIC) 
(30%) (par exemple le saumon, les noix de cajou, les 
amandes, le s raisin s, les pruneaux, les poivrons, les 
sucreries, certaines préparations alimentaires diverses, 
les modems et décodeurs, les avertisseurs électriques 
pour la protection contre le vol ou l'incendie et 
appareils similaires, les machines automatiques de 
traitement de l'information, les yachts et autres 
bateaux et embarcations de p laisance ou de sport 
(chapitres  03, 08, 09, 17, 21, 84 et 85 du SH)  Articles de presse faisant 
référence au Communiqué 
relatif aux mécanismes 
d'encadrement des opérations 
d'import ation de marchandises  
– Ministère du commerce  En vigueur depuis le 
1er janvier  2018 
                                                
3 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été obtenus de sources pu bliques mais 
n'ont pas encore été confirmés par la délégation concernée.  WT/TPR/OV/W/12  
- 139 - 
  Mesure  Source/d ate Situation  
Augmentation des droits d'importation s ur certains 
produits finis (129  lignes tarifaires du SH), par 
exemple les graines de tournesol , même concassées; 
certains ouvrages e n matières plastiques; les fours 
industriels; les appareils pour la filtration ou 
l'épuration; les ponts roulants, poutres roulantes, 
portiques, ponts -grues et chariots -cavaliers; les 
machines et appareils servant à l'impression; les 
machines automatiques de traitement de l'information 
et leurs unités; les articles de robinetterie et organes 
similaires pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, 
cuves ou contenants similaires, y compris les 
détendeurs et les vannes thermostatiques; les 
modems ; les appareils t éléphoniques; certains 
appareils pour la communication dans un réseau filaire 
ou sans fil; les cartes munies d'une piste magnétique; 
les "cartes intelligentes"; l'appareillage pour la 
coupure, le sectionnement ou la protection des circuits 
électriques; les  fils et câbles électriques (y compris les 
câbles coaxiaux)  isolés ; les carrosseries de certains 
véhicules; les remorques et semi -remorques, pour tous 
véhicules et les autres véhicules non automobiles et 
leurs parties; les préparations et conserves 
d'arach ides; les confitures et marmelades; les 
transformateurs à diélectrique liquide; l'eau; les piles 
et batteries de piles; et les bières de malt 
(chapitres  12, 20, 21, 22, 39, 84, 85 et 87 du SH)  Articles de presse faisant 
référence au Communiqué 
relatif aux mécanismes 
d'encadrement des opérations 
d'importation de marchandises  
– Ministère du commerce  En vigueur depuis le 
1e janvier  2018 
Interdiction temporaire d'imp orter 45  produits, par 
exemple les produits laitiers, les fruits comestibles (à 
l'exception des  bananes), les légumes, les viandes, les 
dérivés du maïs, les préparations de viandes et de 
poissons, le sirop de glucose, le sucre et les sucreries, 
les pâtes alimentaires, les préparations de céréales, les 
légumes en conserve, diverses préparations 
comes tibles, les eaux minérales, les extraits tannants 
ou tinctoriaux, les papiers et cartons, les matières 
plastiques et ouvrages en ces matières, les tapis, le 
marbre, le granit, les ouvrages en céramique, le verre 
et les ouvrages en verre, certains véhicules , les 
meubles, le ciment, les appareils électriques et 
certaines machines  Articles de presse faisant 
référence au Communiqué 
relatif aux mécanismes 
d'encadrement des opérations 
d'importation de marchandises  
– Ministère du commerce  En vigueur depuis le 
1er janvier  2018 
Imposition d'un contingent d'importation pour certains 
véhicules, par exemple les tracteurs, les véhicules 
automobiles pour le transport de 10 personnes ou plus, 
les voitures de tourisme, les véhicules automobiles 
pour le transport de marchandises et les véhicules 
automobiles à usages spéciaux (véhicules 
semi-assemblés exceptés) ( SH 8701; 8702; 8703; 
8704; 8705)  Articles de presse faisant 
référence au Communiqué 
relatif aux mécanismes 
d'encadrement des opérations 
d'importation de marcha ndises  
– Ministère du commerce  En vigueur depuis le 
1er janvier  2018 
Angola  
Interdiction temporaire d'exporter des débris  Communiqués de presse 
faisant référence à 
l'Ordonnance 76/18 du 
Ministère de l'industrie 
(mars  2018)   
Fédération de Russie  
Imposition de certaines mesures de lutte contre les 
restrictions  pour maintenir le volume de la production 
métallurgique  World Service Wire  
(13 avril 2018)   
Rwanda  
Interdiction temporaire d'importer des articles de 
friperie  The Guardian 
(29 décembre  2017)  En vigueur depuis 
janvier  2018 
Suriname  
Augmentation (de 20% à 40%) des droits 
d'importation sur les produits avicoles  Communiqués de presse   
Tunisie  
Augmentation (à 20%) des droits d'importation sur les 
produits des technologies de  l'information   Agence Ecofin 
(21 septembre  2017)  En vigueur depuis le 
1e janvier  2018 WT/TPR/OV/W/12  
- 140 - 
  Mesure  Source/d ate Situation  
Turquie  
Augmentation des droits d'importation sur les bois 
contre -plaqués, les bois plaqués et les bois stratifiés 
similaires ( SH 4412)  Communiqués de presse 
faisant référence au Journal 
officiel n° 2018/11481  En vigueur depuis 
mars 2018 
Viet Nam  
Prescriptions révisées relatives aux importations de 
véhicules usagés, établissant une période de garantie 
et un régime de licences commerciales d'importation 
uniquement pour les entreprises   Bangkok Post (28  avril 2018)  
faisant référence au 
Décret  n° 116 En vigueur depuis 
janvier  2018 
Zimbabwe  
Interdiction temporaire d'importer des fruits et 
légumes  Reuters (octobre  2017)  En vigueur depuis 
octobre  2017 
   
  WT/TPR/OV/W/12  
- 141 - 
 
ANNEXE 4 – MESURES VISANT LE CO MMERCE DES SERVICES1 
(DE MI -OCTOBRE 2017 À MI -MAI 2018)  
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
MESURES VISANT PLUSIEURS SECTEURS  
Angola  
L'Angola a créé une agence unique pour faciliter 
l'investissement privé dans le pays et 
promouvoir les exportations.  L'Agence de 
promotion de l'investissement privé et des 
exportations (AIPEX) remplace l'Unité technique 
pour l'investissement privé (UTIP), l'Agence de 
promotion de l'investissement (Apiex) et les 
Unités techniques de soutien à l'investissement 
privé (UTAI P). Mode 3  Tous secteurs  Décret présidentiel n° 81/18  
 
Adresse consultée:  
"https://macauhub.com.mo/2018/03/14/pt -
agencia -de-angola -para-o-investimento -priv
ado-e-promocao -das-exportacoes -formalme
nte-criada/ " 3 mars 2018  
Argentin e 
Le gouvernement a adopté une série de mesures 
visant à simplifier les procédures administratives 
afin d'encourager l'investissement privé. L'un des 
changements introduits par le Décret consiste en 
la suppression du Registro Industrial de la 
Nación , qui exi geait l'enregistrement de toutes 
les sociétés selon un processus qui durait 8 
mois.  Mode 3  Tous secteurs  Decreto 27/2018  
Adresse consultée:  
"https://www.b oletinoficial.gob.ar/#!Detalle
NormaBusquedaAvanzada/177429/2018011
1" Publié au Journal 
officiel le 
11 janvier  2018 OUI 
Botswana  
Le Botswana a établi un nouveau "guichet 
unique" visant à faciliter l'investissement en 
réduisant le plus possible les désagréments et 
les obstacles et en améliorant la facilité de faire 
des affaires.  Mode 3  Tous secteurs  
 Adresse consultée:  
"http://www.bitc.co.bw/botswana -launches -
one-stop-service -centre " 
 En vigueur depuis le 
26 octobre  2017  
Chine 
Le Conseil d'État a publié une nouvelle circulaire 
visant à faciliter la mise en œuvre de réformes 
dans les zones franches du pays. Les 
changements comprennent, sans s'y limiter, ce 
qui suit:  
- les entreprises à participation étrangère sont 
autorisées à entreprendre des activités Mode 3  Divers secteurs  Décision portant modification provisoire des 
règlements administratifs pertinents, des 
documents du Conseil d'État et des règles 
du département approuvées par le Conseil 
d'État dans les zones franches (Circulaire du 
Conseil d'État n° 57, 2017)  
 9 janvier  2018 OUI 
                                                
1 Le fait qu'une mesure figure dans la présente annexe n'implique aucun jugement de la part du Secrétariat de  l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette 
mesure ou de son objet. En outre, aucun élément de l'annexe ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée  avec les dispositions d'un 
quelconque Accord de l'OMC.    
  WT/TPR/OV/W/12  
- 142 - 
 
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
d'imprimerie;  
- les investisseurs étrangers sont autorisés à 
constituer des agences de vente de services de 
transport aérien à capital entièrement étranger 
et des entre prises en propriété exclusive pour 
proposer des services d'entreposage de 
marchandises; des services d'escale, des 
services de restauration en vol et des services de 
stationnement;  
- les entreprises à capital entièrement étranger 
sont autorisées à exploite r des lieux de 
spectacle;  
- les agences de voyages à capital chinois et 
étranger qui remplissent les conditions requises 
sont autorisées à fournir des services de voyage 
à l'étranger (excepté pour les voyages au 
Taipei  chinois);  
- en ce qui concerne la ven te directe, la 
prescription selon laquelle les investisseurs 
étrangers doivent avoir au moins 3 ans 
d'expérience est suspendue;  
- les investisseurs étrangers sont autorisés à 
constituer des entreprises à capital entièrement 
étranger pour construire et expl oiter des 
stations -service;  
- les investisseurs étrangers sont autorisés à 
constituer des entreprises à capital entièrement 
étranger pour entreprendre des activités 
internationales de transport maritime, de gestion 
de navires, de manutention des cargaisons  
maritimes, de groupage et dégroupage des 
conteneurs et de dépôt de conteneurs;  
- les investisseurs étrangers sont autorisés à 
constituer des coentreprises avec participation 
au capital ou des coentreprises coopératives 
pour proposer des services internati onaux 
d'agence maritime, la participation étrangère 
autorisée étant passée à 51%.  Adresse con sultée:  
"http://www.china -briefing.com/news/2018
/02/08/china -eases -foreign -investment -rest
rictions -free-trade-zones.html "   
  WT/TPR/OV/W/12  
- 143 - 
 
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Inde 
Le Cabinet de l'Union a approuvé les 
modifications apportées à la politique de l'Inde 
en matière d'IED. L'une des modifications 
apportées consiste en l'autorisation de l'IED dans 
le commerce de détail monomarque jusqu'à 
100% par la voie automatique. Aupara vant, un 
IED dépassant 49% nécessitait l'approbation du 
gouvernement. Au titre de la nouvelle mesure, 
un détaillant monomarque étranger peut, 
pendant les 5 premières années, satisfaire à 
l'obligation de s'approvisionner à hauteur de 
30% en Inde par un appr ovisionnement 
croissant en marchandises provenant d'Inde 
dans le cadre de ses activités à l'étranger.2 Au 
terme de ces 5 ans, le détaillant sera tenu de 
respecter l'obligation d'approvisionnement à 
hauteur de 30% directement dans le cadre de 
ses activités en Inde, sur une base annuelle. En 
outre, les compagnies aériennes étrangères sont 
autorisées à détenir jusqu'à 49% du c apital d'Air 
India sous réserve d'approbation et de certaines 
conditions. Les modifications précisent 
également que les services de courtage en 
immobilier n'équivalent pas à des activités 
immobilières et que l'IED dans ces services est 
donc autorisé à haut eur de 100% par la voie 
automatique.  Mode 3  Divers secteurs  
 
 Modifications apportées à la politique 
consolidée en matière d'IED  
 
Adresse consultée:  
"http://dipp.nic.in/policies -rules-and-acts/pr
ess-notes -fdi-circular " 
 Approuvées le 
10 janvier  2018 
  
Indon ésie 
Le nouveau règlement prévoit que seuls les 
navires battant pavillon indonésien peuvent être 
utilisés pour l'exportation de charbon et d'huile 
de palme brute et pour l'importation de riz et de 
marchandises destinées aux marchés publics. En 
outre, le transport en question ne peut être 
couvert que par des compagnies d'assurance 
nationales. Il peut être recouru à des navires et 
à des services d'assurance étrangers si l'of fre 
nationale est insuffisante.  Modes 1 à 3  Services de transport 
maritime et services 
d'assurance  Règlement du Ministère du commerce 
n° 82/2017 sur les modalités du recours aux 
sociétés nationales de transport maritime et 
d'assurance pour l'exportation et  
l'importation de certaines marchandises.  
 En vigueur depuis le 
31 octobre  2017 OUI 
                                                
2 À cette fin, la notion d' approvisionnement croissant s'entend de l'augmentation de la valeur globale des marchandises de la marque en question achetées en Inde au cours 
d'un exercice donné par rapport à l'exercice précédent par les entités non résidentes exerçant des activité s de commerce de détail monomarque, soit dire ctement, soit via les 
sociétés de leur groupe.    
  WT/TPR/OV/W/12  
- 144 - 
 
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Italie 
La nouvelle mesure étend les "pouvoirs 
spéciaux" du gouvernement (droit de veto et 
possibilité d'imposer des conditions en ce qui 
concerne les acquisitions d'entreprises par des 
entreprises de pays non membres de l'UE) aux 
secteurs des technologies de pointe en cas de 
menace pour la sécurité nationale et l'ordre 
public, sous réserve de l'adoption préalable de 
règlements administratifs. Les secteurs 
concernés incluent dorénavant les suivants, s'ils 
sont visés par un règlement: infrastructures 
essentielles ou sensibles comme celles destinées 
au stockage et à la gestion de données; 
technologies essentielles, y compris la robotique 
et l'intelligence artificielle; sécurité de 
l'approvisionnement en intrants essentiels; accès 
aux renseignements sensibles ou capacité de 
contrôler ce type de renseignements.  Mode 3  Divers secteurs  Décret législatif n° 148/2017  
Adresse consultée:  
 
"http://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/ 2017/
12/05/17A08254/SG "  Approuvée le 
4 décembre  2017 
 OUI 
République démocratique populaire lao  
Le gouvernement a aboli les prescriptions 
minimales relatives au capital social pour les 
investisseurs étrangers prévues par la Loi de 
2009 sur la promotion de l'investissement. La 
prescription antérieure selon laquelle les 
investisseurs étrangers devaient investir au 
moins 120  000 dollars  EU a été abolie pour les 
investisseurs étrangers souhaitant enregistrer 
une société dans le pays, sauf lorsque les 
prescri ptions minimales en question sont 
imposées au moyen de règlements sectoriels.  Mode 3  Tous secteurs  
 Notification n°  2633/Cabinet/MOIC  7 novembre  2017  
Myanmar  
La nouvelle Loi sur les sociétés adoptée par le 
gouvernement permettra aux sociétés dont 35% 
des parts au maximum sont détenues par des 
ressortissants étrangers d'être considérées 
comme des sociétés nationales au titre de la Loi. 
Cela permettra aux investisseurs étrangers de 
prendre part à des activités commerciales qui 
étaient auparavant réservée s aux sociétés à 
capital entièrement national.   Mode 3  Tous secteurs  Loi de 2017 sur les sociétés  
 
Adresse consultée:  
 
"https://www.dica.gov.mm/en/news/myan
mar-companies -law-2017" Approuvée le 
6 décembre  2017. 
Date d'entrée en 
vigueur à 
déterminer.     
  WT/TPR/OV/W/12  
- 145 - 
 
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Nigéria 
Un nouveau décret exécutif interdit au Ministère 
de l'intérieur d'accorder des visas aux 
travailleurs étrangers dont les compétences 
peuvent être trouvées facilement au Nigéria.  
 
La nouvelle mesure, qui vise à promouvoir la 
science, la technologie et l'innovation dans le 
développement économique national, impose 
aussi à toutes les autorités contractantes 
d'accorder la préférence aux entreprises 
nigérianes lors de l'adjudication des  marchés. En 
outre, les sociétés nigérianes seront prioritaires 
dans toute prestation de services de conseil 
impliquant des coentreprises dans des domaines 
tels que le droit, l'ingénierie, les TIC et 
l'architecture.  Plusieurs 
modes  Tous secteurs  
 Décret ex écutif présidentiel n° 5 relatif à la 
planification et à l'exécution de projets, à la 
promotion de la teneur en éléments 
nigérians dans l'adjudication des marchés et 
à la science, à l'ingénierie et à la 
technologie.  
 
Adresse consultée:  
"http://statehouse.gov.ng/news/press -relea
se-president -buhari -signs-executive -order -t
o-improve -local-content -in-science-engineer
ing-and-technology -procurement/ " 
 En vigueur depuis le 
5 février  2018  
Philippines  
Au moyen de l'Ordonnance n° 16, le Président 
des Philippines a chargé le Conseil de la 
Direction nationale de l'économie et du 
développement (NEDA) de prendre 
immédiatement des mesures afin de lever ou 
d'alléger les restrictions existantes à la 
participation étrangère dans les domaines 
suivants: recrutement privé; exercice de 
professions dans lesquelles la participation 
étrangère serait d'intérêt général; contra ts de 
construction et de réparation d'ouvrages publics 
financés localement; services publics, sauf s'ils 
sont reconnus comme étant d'utilité publique, 
tels que le transport et la distribution 
d'électricité, la distribution d'eau et les services 
d'assainiss ement; culture, production, mouture, 
transformation et commercialisation (excepté la 
vente au détail) du riz et du maïs ; enseignement 
supérieur; commerce de détail et activités des 
entreprises desservant le marché intérieur. 
L'Ordonnance demande également que de 
nouvelles mesures soient prises afin de clarifier 
la définition de "services d'utilité publique".  Mode 3  Divers secteurs  
 Ordonnance n° 16 
 
Adresse consultée:  
 
"http://www.manilatimes.net/duterte -lift-li
mits-foreign -investment/364705/ " 21 novembre  2017 
 OUI   
  WT/TPR/OV/W/12  
- 146 - 
 
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Arabie saoudite, Royaume d'  
La Direction générale de l'investissement en 
Arabie saoudite (SAGIA) a prolongé la durée de 
validité des licences d'investissement étranger à 
5 ans, contre 1  an auparavant, toujours avec 
possibilité de renouvellement.  Mode 3  Tous secteurs  Adresse consultée:  
"https://www.lex ology.com/library/detail.as
px?g=fc92f8a2 -23c0-4e6d-a115-58324ede1
d2c" En vigueur depuis le 
27 février  2018 OUI 
Tanzanie  
Le nouveau règlement du gouvernement 
concernant le secteur minier prévoit des 
préférences pour les services et fournisseurs 
locaux. À titre d'exemple, elle exige qu'une 
société tanzanienne non locale souhaitant fournir 
des marchandises ou des services dans 
l'industrie minière soit constituée en coentreprise 
dans laquelle une société locale détient une 
participation au capital social de 2 0% au moins.  
 Modes 1  
et 3 Divers secteurs  
 Règlement minier (teneur en éléments 
locaux), Avis du gouvernement n° 3 de 
2018 
 
Adresse consultée:  
"http://www.tcme.or.tz/resources/view/the -
mining -local-content -regulations -2018" Publié le 
10 janvier  2018 
  
Le règlement exige également que tous les 
risques assurables liés aux activités minières 
soient assurés par une société de courtage locale 
et, le cas échéant, par un courtier en 
réassurance local. Les sociétés qui entreprennent 
des activités minières peuve nt uniquement 
recourir aux services d'un juriste tanzanien ou 
d'un cabinet d'avocats dont le siège est situé en 
Thaïlande . De la même manière, le règlement 
exige de posséder un compte bancaire dans une 
banque locale tanzanienne et de réaliser les 
transacti ons financières par le biais des banques 
du pays.       
 
Les sociétés locales se caractérisent par le fait 
qu'au moins 51% de leur capital social est 
détenu par des citoyens tanzaniens et qu'au 
moins 80% des postes de directeur ou de cadre 
supérieur et 100% des autres postes sont 
occupés par des citoyens tanzaniens.         
  WT/TPR/OV/W/12  
- 147 - 
 
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Thaïlande  
La nouvelle Loi sur le couloir économique Est 
établit les règles et les procédures visant à 
promouvoir et à faciliter l'investissement dans 
10 secteurs cible s, y compris l'automobile, 
l'électronique intelligente, la robotique, l'aviation 
et la logistique. Le couloir économique Est 
couvre les provinces de Chonburi, de Rayong et  
de Chacheongsao, ainsi que d'autres provinces 
qui doivent être annoncées par décret r oyal. 
Entre autres mesure d'incitation, les 
investisseurs étrangers sont autorisés à posséder 
des terres dans les zones spéciales de promotion 
économique et à louer des terres pour une durée 
de 50  ans, prolongeable de 49  ans. La Loi 
prévoit en outre une dé rogation à l'obligation 
d'obtenir un permis de travail pour certains 
travailleurs qualifiés dans les zones spéciales de 
promotion économique.  Modes 3  
et 4 Divers secteurs  Loi sur le couloir économique Est 
(B.E. 2561)  
 
Adresse consultée:  
"https://www.aseanbriefing.com/news/2018
/03/09/thailand -eastern -economic -corridor -
eec.html " Adoptée le 
8 février  2018 
 OUI 
Le Conseil des investissements de la Thaïlande a  
publié une série d'annonces visant à ajouter de 
nouveaux secteurs et à en supprimer certains de 
la liste des activités pouvant faire l'objet 
d'incitations à l'investissement.  Mode 3  Divers secteurs  Annonces du Conseil des investissements 
n° Sor. 3/È.B. 2560 (2017), n° Sor. 1/È.B. 
2561 (2018) et n° Por. 4/È.B. 2560 (2017).  D'octobre  2017 à 
février  2018 
 OUI 
Émirats arabes unis  
Les modifications apportées à la Loi sur les 
sociétés commerciales donnent au 
gouvernement le pouvoir d'assouplir la 
prescription selon laquelle au moins 51% des 
parts des sociétés à responsabilité limitée 
doivent être détenues par des ressortissants des 
Émirats arabes unis. Les secteurs concernés 
seront identifiés dans des règlements ultérieurs.  Mode 3  Tous secteurs  
 Loi fédérale n° 18 de 2017  
Adresse consultée:  
 
"https://www.lexology.com/library/detail.as
px?g=6cd7f244 -17de-4581-9a9d-59cad927
5201" En vigueur depuis le 
28 octob re 2017 
    
  WT/TPR/OV/W/12  
- 148 - 
 
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Venezuela, République bolivarienne du  
Le gouvernement a adopté des mesures visant à 
modifier son régime d'investissement étranger. 
Parmi les modifications apportées, la durée 
minimale durant laquelle les investissements 
étrangers doivent rester dans le pays a été 
réduite de 5 à 2 ans. Au terme  de cette période, 
les investisseurs peuvent envoyer des fonds à 
l'étranger en fonction du capital initialement 
investi. La Loi précise que les investisseurs 
étrangers ne peuvent pas prendre part 
directement ou indirectement au débat politique 
national ni contribuer à la formation d'une 
opinion sur des questions d'intérêt public dans 
les médias sociaux.  Mode 3  Tous secteurs  
 Loi constitutionnelle sur l'investissement 
étranger productif  
Adresse consultée:  
 
"http://investmentpolicyhub.unctad.org/IPM
/MeasureDetails?id=3178&rgn=&grp=&t=&
s=&pg=1&c=121%2C122&dt=&df=&isSear
ch=true " En vigueur depuis le 
29 décembre  2017 
  
Zimbabwe  
Le gouvernement a supprimé la prescription 
selon laquelle au moins 51% de l'ensemble des 
entreprises doivent appartenir à des 
Zimbabwéens autochtones. Cette prescription 
est maintenue uniquement pour les entreprises 
exerçant des activités d'extraction de diamants 
et de platine. En outre, seuls les citoyens 
zimbabwéens peuvent posséder une entreprise 
dans 12  secteurs d'activité réservés, y compris le 
transport de voyageurs, le commerce de gros et 
de détail, le conditionnement et les services 
d'agences de pu blicité. Les secteurs d'activité 
réservés étaient auparavant réservés aux 
"autochtones" et non aux citoyens.  Mode 3  Tous secteurs  
 Modifications apportées à la Loi sur 
l'indigénisation et l'autonomisation 
économique, chapitre 14:33  
 
Adresse consultée:  
"https://www.lexology.com/library/detail.as
px?g=264798c1 -24b0-4b7f-b7f9-6a240334
5085" En vigueur depuis le 
14 mars 2018 
  
SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION/SERVICES RELATIFS AUX TIC/SERVICES AUDIOVISUELS  
Bénin  
Le Bénin est entré dans la zone d'itinérance 
mobile gratuite établie par certains pays 
d'Afrique de l'Ouest (la Côte  d'Ivoire, la Guinée, 
le Mali, le Burkina Faso, la Sierra Leone, le 
Sénégal et le Togo). Les personnes voyageant 
dans ces pays bénéficient de tarifs locaux pour 
les appels sortants et de la gratuité pour les 
appels entrants (actuellement limités à 
300 minutes par mois pour les appels entrants).  Modes 1  
et 2 Services de 
télécommunication  Décision de l'ARCEP n° 2018 -11 
 
Adresse consultée:  
"https://arcep.bj/free -roaming -de-lafrique -
de-louest/ " En vigueur depuis le 
1er mars 2018    
  WT/TPR/OV/W/12  
- 149 - 
 
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Chili 
Le Parlement a approuvé un projet de loi portant 
modification de la Loi générale sur les 
télécommunications en vue d'établir une 
obligation pour les fournisseurs de services 
d'accès à Internet fixe et mobile de garantir une 
vitesse d'accès à l'Internet min imale.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Loi n° 21.046 "Establece La Obligación De 
Una Velocidad Mínima Garantizada De 
Acceso A Internet", portant modification de 
la Loi n° 18.168 "General De 
Telecomunicaciones " 
 
Adresse consultée:  
"https://www.leychile.cl/Navegar?idNorma=
1111298 " 25 November 2017  YES 
Chine 
À compter du 1er avril 2018, l'utilisation de 
réseaux privés virtuels (VPN) sans licence est 
interdite. En janvier  2017, une circulaire a exigé 
que tous les fournisseurs d'accès aux réseaux 
VPN obtiennent une licence auprès du Ministère 
de l'industrie et des technologies de l'information 
(MIIT). Les fournisseurs avaient jusqu'au 
31 mars pour se conformer à cette obligation; 
après cette date, les services fournis sans licence 
seraient bloqués.  
 
La Circulaire soumet les opérations commerciales 
transfrontières visant à établi r ou à louer des 
circuits privés, y compris des VPN, à une 
approbation préalable. S'ils sont approuvés, les 
circuits loués privés peuvent être utilisés 
uniquement pour mener des activités officielles 
internes et non pour se connecter à des centres 
de donné es nationaux ou étrangers ou à des 
plates -formes commerciales en vue de mener 
des opérations commerciales de 
télécommunication.  Modes 1 à 3  Services de 
télécommunication  Circulaire sur l'assainissement et la 
réglementation du marché des services 
d'accès à Internet (Circulaire n° 32) publiée 
le 17 janvier  2017. 
Adresses consultées:  
"https://www.techradar.com/news/china -wi
ll-block-all-non-approved -vpns-from-next-m
onth" 
 
"https://www.lexology.com/library/detail.as
px?g=9716093a -89af-46a3-b72b-84023241
a8f7" En vigueur depuis le 
1er avril 2018  
Union européenne  
Le nouveau Règlement général sur la protection 
des données, qui est entré en vigueur le 
25 mai 2018, réforme le  régime de protection 
des données de l'UE en renforçant les droits des 
utilisateurs et en imposant de nouvelles 
prescriptions aux organismes qui traitent les 
données personnelles.  Modes 1 à 3  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement 
européen et du Conseil du 27  avril 2016 
 
Adresse consultée:  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -content/en/
TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 " En vigueur depuis le 
25 mai 2018 OUI   
  WT/TPR/OV/W/12  
- 150 - 
 
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
La Commission européenne a annoncé qu'un 
accord préliminaire avait été trouvé avec le 
Parlement européen et le Conseil européen sur 
les principaux éléments des règles audiovisuelles 
révisées qui s'appliqueront aux organismes de 
radiodiffusion, aux services de vidéo à la 
demande et aux plates -formes de partage de 
vidéos. Les modifications comprennent:  
- une prescription établissant que les catalogues 
à la demande soient composés d' au moins 30% 
de contenus européens;  
- la possibilité pour les États membres de 
soumettre les fournisseurs de services de médias 
à des contributions financières (investissements 
directs dans les contenus ou droits versés à un 
fonds national) afin de contribuer au 
développement des productions  européennes;  Modes 1 à 3  Services audiovisuels  Adresse consultée:  
"http://europa.eu/rapid/press -release_IP -1
8-3567_fr.htm " 26 avril 2018 OUI 
- l'harmonisation des procédures de dérogation 
au principe du pays d'origine pour les 
fournisseurs de services et les organismes de 
radiodiffusion télévisuelle;  
- le renforcement de la protection des mineurs et 
de la lutte contre les discours haineux en ce qui 
concerne la télévision et les services à la 
demande;  
- l'extension de certaines règles audiovisuelles 
concernant les communications commerciales 
aux plates -formes de partage de vidéos;       
- l'extension du champ d'application aux 
plates -formes de partage de vidéos et 
l'obligation pour elles de mettre en place des 
mesures visant à protéger le grand public, y 
compris les mineurs, contre certains contenus;  
- des nouvelles règles visant à s'assurer que les 
instances de réglementation du secteur 
audiovi suel soient juridiquement distinctes des 
gouvernements et fonctionnellement 
indépendantes des gouvernements et de tout 
autre organisme public ou privé;  
- une plus grande souplesse en matière de 
publicité télévisée .        
  WT/TPR/OV/W/12  
- 151 - 
 
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
France  
L'Autorité française de régulation des 
communications électroniques et des postes 
(Arcep) a adopté des décisions visant à assurer 
davantage de concurrence sur le marché de la 
téléphonie fixe pour la période 2017 -2020, y 
compris en permettant aux autres opérateurs de 
bénéficier d'un meilleur accès aux infrastructures 
d'Orange France.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Décision n° 2017 -1347 
Décision n° 2017 -1348 
Décision n° 2017 -1349 
Décision n° 2017 -1488 
 
Adresses consultées:  
"https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/17
-1347.pdf " 
"https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/17
-1348.pdf " 
"https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/17
-1349.pdf " 
"https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/17
-1488.pdf " En vigueur depuis le 
14 décembre  2017 OUI 
Guyana  
Le Ministre des télécommunications publiques a 
signé une ordonnance portant création de 
l'Agence nationale des télécommunications 
(NATA), un nouvel organisme indépendant de 
réglementation du secteur des 
télécommunications. Cela constitue la première 
phase de la mise en œuvre de la Loi de 2016 sur 
les télécommunications. L'Agence sera 
responsable de la finalisation des procédures de 
licences en vue de la libéralisation et de la 
délivrance de nouvelles licences aux entités du 
secteur des télécommunications.  Plusieurs 
modes  Services de 
télécommunication  Adresse consultée:  
"https://mopt.gov.gy/news/related -news/na
tional -telecommunications -agency -in-effect/
" En vigueur depuis le 
19 janvier  2018    
  WT/TPR/OV/W/12  
- 152 - 
 
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Italie  
Le gouvernement a adopté de nouvelles mesures 
visant à réglementer le secteur audiovisuel, y 
compris l'augmentation des quotas de contenus 
italiens et européens. Le quota global de 
diffusion des œuvres européennes augmentera, 
passant de 50% à 53% en 2019, à 56% en 2020 
et à 60% en 2021. Pour les organismes publics 
de radiodiffusion, au moins la moitié de ce quota 
doit être dévolu à des œuvres originales en 
italien (au moins un tiers pour les organismes 
privés). Les nouvelles règles fixent aussi le 
nombre minimal d'œuvres originales en italien à 
diffuser durant les heures de grande écoute et 
exigent un investissement additionnel des 
organismes de radiodiffusion dans les œuvres 
originales en italien et dans les product ions 
européennes de producteurs indépendants.  
 
Les règles établissent en outre des quotas 
particuliers (30%) pour les œuvres européennes 
et des obligations en matière d'investissement 
pour les services à la demande.  Modes 1 à 3  Services audiovisuels  Décret  législatif n° 202 sur les dispositions 
relatives à l'emploi dans le secteur 
cinématographique et audiovisuel, Décret 
législatif n°   203 sur la réforme de la 
législation relative à la protection des 
mineurs dans le secteur cinématographique 
et audiovisuel;  Décret législatif n°  204 sur 
la réforme de la législation relative à la 
promotion des œuvres européennes et 
italiennes par les fournisseurs de services 
cinématographiques et audiovisuels.  
 
Adresse consultée:  
"http://www.medialaws.eu/three -new-piece
s-of-legislation -implementing -franceschini -a
ct-on-cinema -and-audio -visual -media -servic
es/" En vigueur depuis le 
1er décembre  2017 OUI 
Niger  
Le gouvernement du Niger a voté en faveur de 
l'abolition de la taxe nationale sur le trafic 
international entrant au titre de la Loi de 
finances 2018.  Mode 1  Services de 
télécommunication  Loi de finances 2018  
 
Adresse consultée:  
"http://www.finances.gouv.ne/index.php/loi
s-de-finances/file/365 -2016-josp-n-26-loi-d
e-finances -2018-1er" En vigueur depuis le 
1er mars 2018 
    
  WT/TPR/OV/W/12  
- 153 - 
 
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Fédération de Russie  
Le gouvernement a introduit de nouvelles règles 
pour les fournisseurs de services de messagerie 
électronique. Les fournisseurs doivent 
s'enregistrer auprès de l'organisme national de 
réglementation et sont tenus de conserver 
certains renseignements sur des serveurs 
locaux. Ils sont également tenus d'identifier les 
utilisateurs au moyen de leur numéro de 
téléphone mobile et de stocker ces 
renseignements en Fédération de Russie.  
 
D'après la Loi, les services de messagerie 
électronique s'entendent de toute technologie ou 
tout logiciel conçu(e) ou utilisé(e) pour l'échange 
de messages électroniques entre utilisateurs.  Modes 1 à 3  Services de 
messagerie 
électronique  
 i fédérale n° 241-FZ du 29  juillet  2017 
portant modification des articles  10.1 
et 15.4 de la Loi fédérale n° 149-FZ du 
27 juillet  2006 sur l'information, les 
technologies de l'information et la 
protection des données ("Loi sur les 
services de messagerie")  
 
Adresses consultées:  
"http://www.gorodissky.com/publications/a
rticles/russia -further -regulates -instant -mess
aging -services -providers/ " 
 
"https://www.lexology.com/library/detail.as
px?g=6d53e547 -d732-4314-9b65-c9508b0
93263 " En vigueur depuis le 
1er janvier  2018 
  
Une nouvelle mesure exige des opérateurs de 
réseaux privés virtuels (VPN) et de technologies 
similaires qu'ils empêchent les utilisateurs russes 
d'accéder à des sites Web et à d'autres 
ressources qui ont été bloqués par les autorités 
russes.  Modes 1 à 3  Services de réseaux 
privés virtuels  Law on Amendments to IT Law No.276 - Loi 
portant modification de la Loi  n° 276-FZ du 
29 juillet  2017 sur les technologies de 
l'information ("Loi de modification")  
 
Adresse consultée:  
"https://themoscowtimes.com/news/russian
-law-banning -anonymous -online -surfing -co
mes-into-effect -59434 " En vigueur depuis le 
1er novembre  2017    
  WT/TPR/OV/W/12  
- 154 - 
 
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Le gouvernement a introduit un nouveau régime 
de licences neutre du point de vue des  
technologies et des services. La "licence unifiée 
fondée sur les installations" permet à son 
titulaire de fournir divers services de téléphonie 
fixe et mobile et services de données, ainsi qu'un 
accès à d'autres services et réseaux, au moyen 
de tout type d'infrastructure et de technologie de 
communication permettant de fournir le service 
souhaité.  
 Mode 3  Services de 
télécommunication  
 Décisions de la CITC n° 337/1438, 
336/1438 et 335/1438;  
Décision du Ministre des communications et 
technologies de l'infor mation  
 
Adresses consultées:  
"http://www.citc.gov.sa/en/RulesandSyste
ms/RegulatoryDocuments/Licenses/Licens in
gRegulatoryFrameworks/Documents/PL -SP-
020-E-Licensing.pdf " 
 
"http://www.citc.gov.sa/en/RulesandSyste
ms/Re gulatoryDocuments/Licenses/Licensin
gRegulatoryFrameworks/Documents/PL -SP-
019-E-Licensing.pdf " 
 
"http://www.citc.gov.sa/ar/Decisionsoffers/
Decisions/Pages/335 -1438.aspx " 
 
"http://www.citc.gov.sa/ar/MediaCenter/Pre
ssReleases/Pages/2017092402.aspx " 
 De novembre  2017 à 
janvier  2018 OUI 
Le gouvernement a approuvé la réglementation 
concernant les licences pour les cinémas, levant 
ainsi la prohibition qui visait depuis longtemps 
cette activité.  Mode 3  Services audiovisuels  Adresse consultée:  
"http://www.gcam .gov.sa/ar/MediaCenter/
News/Pages/default.aspx " En vigueur depuis le 
11 décembre  2017 
  OUI 
Afrique du Sud  
Une nouvelle mesure adoptée par le Parlement 
accorde à l'Office du film et des publications 
(OFP) le pouvoir réglementaire de surveiller et 
de classer les contenus en ligne, y compris les 
vidéos, les services de diffusion en flux et les 
médias sociaux. Le projet de loi a été transmis 
au Conseil national des provinces pour 
approbation, avant promulgation de la loi par le 
Président.  Modes 1 à 3  
 Contenus en ligne  Projet de loi portant modification de la Loi 
sur les œuvres cinématographiques et les 
publications.  
Adresse consultée:  
 
"https://altadvisory.africa/2018/03/07/sout
h-africas -national -assembly -passes -the-film
s-and-publications -amendment -bill/" Adopté par 
l'Assemblée nationale 
le 6 mars 2018.  
 OUI   
  WT/TPR/OV/W/12  
- 155 - 
 
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Togo  
établissant de nouveaux niveaux minimaux de 
service requis au titre du système du service 
universel. Le décret actualise la portée du 
service universel, notamment pour inclure 
l'accès à Internet et établir les prescriptions 
relatives à l'accès à Internet à un débit minimal.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Adresse consultée:  
"http://numerique.gouv.tg/article/adoption -
du-decret -sur-le-service -universel -pour-gar
antir-un-acces -minimum -aux" Adopté le 
18 avril 2018 
  
Turquie  
La nouvelle mesure exige que les fournisseurs de 
services de médias obtiennent une licence de 
radiodiffusion et que les exploitants de 
plates -formes obtiennent une autorisation de 
diffusion auprès du Haut Conseil de l'audiovisuel 
de la Turquie pour fournir des services de radio 
et de télévision et des services de diffusion à la 
demande sur Internet . L'absence de licence 
valide peut entraîner la suppression du contenu 
ou le blocage de l'accès.  
 Modes 1 à 3  Services de diffusion 
sur Internet  Ajout de l'article 29/A dans la Loi n° 6112 
sur l'établissement des entreprises de radio 
et de télévision et le urs services des 
relations avec les médias.  
 
Adresse s consultée s: 
"https://www.lexology.com/library/detail.as
px?g=9cdac9b6 -6923-4bf3-9d47-3b9fbaa6  
f58f" 
 
"http://www.mevzuat.gov.tr/MevzuatMetin/
1.5.6112.pdf " En vigueur depuis le 
2 mars 2018 
 OUI 
La mesure s'applique aux fournisseurs de 
services de médias et aux exploitants de 
plates -formes qui souhaitent diffuser des 
contenus uniquement sur Internet.  
 
Si le contenu est fourni depuis l'étranger ou si le 
fournisseur de services est basé à l'étranger, 
l'obligation d'obtenir une licence s'applique aux:  
a) fournisseurs de services ou plate s-formes qui 
diffusent des contenus en violation des accords 
internationaux et de la Loi sur la radiodiffusion;  
b) organismes qui diffusent des contenus sur 
Internet en turc destinés à des personnes en 
Turquie;  
c) organismes de radiodiffusion qui ne diffus ent 
pas de contenus en turc mais qui incluent des 
communications commerciales destinées à des 
personnes en Turquie.         
  WT/TPR/OV/W/12  
- 156 - 
 
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Royaume -Uni 
L'organisme de réglementation du secteur des 
télécommunications (Ofcom) a publié une 
déclaration contenant une série de mesures 
visant à accroître l'investissement dans les 
réseaux à large bande utilisant la fibre optique 
jusqu'à l'abonné et à réduire les coûts initiaux 
d'installation. Les principales mesures 
concernent l'accès à l'infrastructure de la société 
BT pour les c oncurrents, la déréglementation des 
prix des produits à large bande à très haut débit 
vendus en gros par Openreach, la baisse des prix 
des services à large bande à très haut débit 
d'entrée de gamme et le durcissement des 
obligations faites à Openreach pour  ce qui est de 
remédier aux dysfonctionnements et d'installer 
de nouvelles lignes à large bande.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Quality of service for WLR, MPF and G EA: 
Statement on quality of service remedies  
 
Adresse consultée:  
"https://www.ofcom.org.uk/__data/assets/
pdf_file/0007/112210/statement -qos-wlr-m
pf-gea2.pdf " En vigueur depuis le 
1er avril 2018  
États -Unis 
La Commission  fédérale des communications 
(FCC) a rendu une décision sur le rétablissement 
de la liberté sur Internet, abrogeant ainsi les 
règles relatives à la neutralité du réseau établies 
antérieurement. Ce faisant, la décision de la FCC 
a annulé la classification d 'Internet en tant que 
service d'exploitation de réseaux de 
télécommunication à caractère public établie par 
les administrations antérieures.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Décision déclaratoire, rapport et 
ordonnance et ordonnance (FCC  17-166) 
 
Adres se consultée:  
"https://apps.fcc.gov/edocs_public/attachm
atch/FCC -17-166A1.pdf " 4 janvier  2018    
  WT/TPR/OV/W/12  
- 157 - 
 
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
SERVICES FINANCIERS  
Chine  
La mesure supprime diverses prescriptions en 
matière d'approbation et les remplace par des 
prescriptions en matière d'établissement de 
rapports. Les services et activités concernés sont 
notamment les suivants: a) services de garde 
fournis pour les fonds investis dans des titres par 
des banques à capitaux étr angers constituées 
sur le territoire national; b)  services de garde 
pour les produits de gestion de patrimoine à 
l'étranger proposés par des banques pour le 
compte et au nom de clients fournis par des 
banques à capitaux étrangers (y compris les 
banques à c apitaux étrangers constituées sur le 
territoire national et les succursales de banques 
étrangères établies en République populaire de 
Chine) ; et c) services de gestion de patrimoine à 
l'étranger fournis pour le compte et au nom de 
clients par des banques à  capitaux étrangers. La 
mesure autorise en outre les banques à capitaux 
étrangers constituées sur le territoire national à 
créer des institutions financières bancaires 
réglementées par la CBRC ou à investir dans ces 
institutions.  
Enfin, la mesure uniformis e dans une large 
mesure les normes d'accès aux marchés pour les 
banques à capitaux étrangers et les banques à 
capitaux nationaux 1)  en regroupant les 
différentes procédures d'approbation pour la 
création et l'ouverture de sous -succursales en 
une procédure d'approbation unique pour 
l'entrée en activité; 2)  en optimisant les 
conditions relatives à l'obtention de crédits et à 
l'émission de titres de créance et d'instruments 
de capitaux propres supplémentaires par des 
banques à capitaux étrangers constituées su r le 
territoire national ; et 3) en simplifiant les 
procédures d'examen des qualifications pour 
l'autorisation des dirigeants.  Mode 3  Services bancaires  Décision de la Commission chinoise de 
réglementation bancaire sur la révision des 
mesures d'application concernant les 
critères d'autorisation administrative pour 
les banques à capitaux étrangers de la 
Commission chinoise de réglementation 
bancaire (Ordonn ance n° 3 [2018] de la 
Commission chinoise de réglementation 
bancaire)  En vigueur depuis le 
13 février  2018 OUI   
  WT/TPR/OV/W/12  
- 158 - 
 
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Les contrats à terme sur le pétrole brut ont 
commencé à être négociés à la Shanghai 
International Energy Exchange Co., Ltd., une 
filiale de la Bourse des contrats à terme de 
Shanghai, le 26  mars 2018. Les négociants 
étrangers ainsi que les agences de courtage 
étrangères peuvent participer à la négociation de 
contrats à terme sur le pétrole brut de manière 
légale.  
 Mode 1  Services financiers  Mesures intérimaires sur l'administration de 
certaines opérations à terme effectuées en 
Chine par des négociants et courtiers 
étrangers (Ordonnance n° 116 de la 
Commission chinoise de réglementation des 
valeurs mobilières)  26 mars 2018 
  
Les mesures lèven t les restrictions en matière 
d'accès aux marchés pour les établissements de 
paiement non bancaires. Les fournisseurs 
étrangers qui souhaitent fournir des services de 
paiement électronique pour les transactions 
nationales et transfrontières doivent obtenir  une 
licence de prestation de services de paiement et 
constituer des entreprises à capitaux étrangers 
sur le territoire de la République populaire de 
Chine.  
 
Un établissement de paiement à capitaux 
étrangers doit être en mesure de mener à bien 
les activité s de paiement de façon indépendante 
sur le territoire de la Chine. Le stockage, le 
traitement et l'analyse des renseignements 
personnels et financiers recueillis et générés par 
les organismes de paiement à capitaux étrangers 
en Chine doivent avoir lieu sur  le territoire 
national. Pour que les renseignements puissent 
être transférés à l'étranger, le fournisseur doit se 
conformer à la législation et à la réglementation 
des autorités réglementaires compétentes, 
remplir les obligations correspondantes en 
matièr e de confidentialité des renseignements et 
obtenir le consentement de la personne 
concernée par les renseignements personnels.  Modes 1 à 3  Services bancaires et 
autres services 
financiers  Annonce sur les questions concernant 
l'investissement étranger et les 
établissements de paiement. Annonce n°  7 
de 2018 de la Banque populaire de Chine 
(2018 n° 7) En vigueur depuis le 
19 mars 2018 
    
  WT/TPR/OV/W/12  
- 159 - 
 
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Inde  
La Banque centrale de l'Inde a annoncé que les 
sous-objectifs pour l'octroi de crédits aux petits 
agriculteurs, aux agriculteurs cultivant des terres 
marginales et aux microentreprises seront 
appliqués aux banques étrangères ayant 
20 succursales ou plus. Le sous -objectif de 8% 
du volume net ajusté du c rédit bancaire ou du 
montant équivalent du crédit de l'engagement 
hors bilan, le plus élevé étant retenu, sera 
appliqué aux prêts accordés aux petits 
agriculteurs et aux agriculteurs cultivant des 
terres marginales à compter de l'exercice 
budgétaire 2018/1 9. Le volume ciblé pour les 
prêts aux microentreprises sera de 7,5% du 
volume net ajusté du crédit bancaire ou du 
montant équivalent du crédit de l'engagement 
hors bilan, le plus élevé étant retenu. La 
nouvelle mesure supprime également les 
plafonds de cré dits pour les MPME (services) 
dans le cadre des prêts aux secteurs prioritaires.  
 Mode 3  Services bancaires  Banque centrale de l'Inde, déclaration sur 
les politiques en matière de développement 
et de réglementation – Février  2018 
 
Adresse consultée:  
"https://rbidocs.rbi.org.in/rdocs/PressRelea
se/PDFs/PR2147D452F23A943B4865A3C8C
775F9D7EF8D.PDF " En vigueur à compter 
de l'exercice 
budgétaire 2018/19  OUI 
La Banque centrale de l'Inde a publié une 
directive le 6  avril 2018 obligeant tous les 
exploitants de systèmes de paiement à stocker 
les données dans le pays. Les exploitants 
disposent d'un délai de 6  mois au maximum pour 
se conformer à cette prescription et soumettre 
un rapport d'audit attestant la conformité.  Modes 1 à 3  Services bancaires et 
autres services 
financiers  Directive de la Banque centrale de l'Inde 
publiée au titre de la section 10 2), à lire 
conjointement avec la section 18 de la  Loi 
de 2007 sur les systèmes de paiement et de 
règlement (Loi n°  51 de 2007).  
 
Adresse consultée:  
"https://www.rbi.org.in/scripts/NotificationU
ser.aspx?Id=11244&Mode=0 " 6 avril 2018 OUI   
  WT/TPR/OV/W/12  
- 160 - 
 
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Indonésie  
La mesure exige que les transactions nationales 
de débit et de crédit au détail soient traitées par 
des établissements proposant des services de 
mobilité interbancaire situés en Indonésie et 
agréées par la Banque d'Indonésie. La mesure 
plafonne en outre à 20% la participation 
étrangère au capital de sociétés qui souhaitent 
obtenir une licence pour la fourniture de services 
de mobilité interbancaire en vue de participer au 
Portail national de paiement (NPG). Les sociétés 
étrangè res qui souhaitent traiter les transactions 
via le Portail national de paiement doivent établir 
des accords de partenariat avec les 
établissements agréés du Portail national de 
paiement et convenir de procéder à un transfert 
de technologie dans le cadre de  ces accords.  Modes 1 
et 3 Services bancaires et 
autres services 
financiers  Règlement du Conseil d'administration de la 
Banque d'Indonésie n° 19/10/PADG/2017 
relatif au Portail national de paiement.  La Banque 
d'Indonésie a entamé 
la mise en œuvre de 
ces m esures, 
exigeant que les 
émetteurs 
indonésiens 
commencent à 
apposer sur les 
distributeurs 
automatiques et/ou 
les cartes de débit le 
logo du Portail 
national de paiement 
le 1er janvier  2018 au 
plus tard.   
Jordanie  
Le gouvernement a adopté une nouvelle loi  
limitant le nombre d'entités pouvant proposer 
des services de courtage ou de médiation pour le 
compte de tiers dans les bourses étrangères. 
Seules les banques et les sociétés de services 
financiers qui ont obtenu une licence auprès de 
la Commission jordan ienne des valeurs 
mobilières sont autorisées à exercer ces 
activités. Depuis l'adoption de la loi, 14 sociétés 
ont obtenu une licence pour exercer ces 
activités.  Mode 3  Services bancaires et 
autres services 
financiers  Loi n° 1 de 2017 régissant les opérati ons 
avec les bourses étrangères  
 
Adresse consultée:  
"https://www.lexology.com/library/detail.as
px?g=92fd4b56 -3fba-4281-a8a8-
aa9fd0f17b1b " Octobre 2017  OUI   
  WT/TPR/OV/W/12  
- 161 - 
 
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Moldova, République de  
Moldova a adopté une série de mesures relatives 
aux services financiers, y compris de nouvelles 
règles concernant l'accès aux activités des 
établissements de crédit et la surveillance 
prudentielle des établissements de crédit et des  
entreprises d'investissement  Modes 1 à 3  Services financiers  Loi n° 242 du 23  novembre  2017 portant 
modification de l'article 29 de la Loi sur 
l'assurance ( n° 407/2006);  
Loi n° 33 portant modification de la Loi sur 
le marché des capitaux;  
Loi n° 225 du 15  décembre  2017 portant 
modification de certains actes législatifs 
(Code des impôts, Code des douanes, Loi 
sur la NCFM) dans le contexte de la Loi sur 
le marché des capitaux ( n° 171/2012);  
Loi sur les établissements de crédit non 
bancaires (n° 1 du 16  mars 2018);  
Loi portant modification de certains actes 
juridiques (Loi sur la NCFM, Loi sur le 
crédit -bail) (n° 35 du 16  mars 2018);  
Décision de la NCFM n° 13/10 du 
13 mars 2018 De novembre  2017 à 
avril 2018 
  
Myanmar  
Le gouvernement a récemment autorisé 7 des 
13 banques étrangères qui exercent des activités 
au Myanmar à fournir des services de 
financement à l'exportation. Cela place les 
banques étrangères et les banques nationales 
sur un pied d'égalité. Outre la fourniture de 
services de financement à l'exp ortation, les 
banques étrangères retenues seront autorisées à 
accorder des crédits aux entreprises étrangères, 
tout comme les banques nationales.  Mode 3  Services bancaires et 
autres services 
financiers  ASEAN Briefing, 21  mars 2018 
 
Adresse consultée:  
"https://www.aseanbriefing.com/news/2018
/03/21/banking -sector -reforms -
myanmar.html " Décembre 2017   
Philippines  
La Banque centrale des Philippines a adopté une 
série de nouvelles mesures touchant les services 
bancaires et d'autres services financiers. À titre 
d'exemple, les prescriptions en matière 
d'émission d'obligations et de billets de 
trésorerie par les banques et quasi -banques ont 
été rationalisées en suppr imant les 
caractéristiques minimales concernant les 
obligations, comme la prescription relative aux 
garanties admissibles, qui pourraient empêcher 
les banques et les quasi -banques d'émettre des 
titres de créance.  Mode 3  Services bancaires et 
autres service s 
financiers  Circulaires n° 975, 976, 978 à 985 et 988 à 
999. 
 
 Mise en œuvre entre 
octobre  2017 et 
avril 2018 OUI   
  WT/TPR/OV/W/12  
- 162 - 
 
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Les investisseurs étrangers ont été autorisés à 
investir directement sur le marché parallèle 
(NOMU). Les investisseurs étrangers sur le 
NOMU ne sont plus tenus d'être des investisseurs 
institutionnels étrangers mais doivent satisfaire 
aux critères d'admissibilité. Le NOMU est un 
autre marché des actions, dont les conditions 
d'admission à la cote sont moins st rictes que sur 
le marché principal, utilisé principalement par les 
petites et moyennes entreprises.  
 Mode 3  Services bancaires et 
autres services 
financiers  Décision du Conseil d'administration de 
l'Autorité du marché des capitaux  
 
Adresse consultée:  
https://cma.org.sa/en/Pages/default.aspx  En vigueur depuis le 
1er janvier  2018 OUI 
Le Conseil des commissaires de l'Autorité du 
marché des capitaux a adopté un règlement 
révisé sur les fusions et acquisitions, un nouveau 
règlement sur l'établissement d'entités ad hoc  
dans le secteur des services financiers et l'octroi 
de licences à ces entités, et un règlement 
actualisé relatif à l'investissement dans des titres 
cotés en bourse par des établissements 
financiers étrangers agréés.  Mode 3  Services financiers  Règlement re latif aux fusions et 
acquisitions;  
Règlement sur les entités ad hoc ; 
Règlement relatif à l'investissement dans 
des titres cotés en bourse par des 
établissements financiers étrangers agréés.  
 
Adresse consultée:  
https://cma.org.sa/en/   En vigueur depuis le 
23 avril 2018, le 
1er avril 2018 et le 
13 janvier  2018 OUI 
Afrique du Sud  
La nouvelle Loi sur l'assurance a introduit une 
réglementation sur les activités des assureurs 
basés à l'étranger. Elle interdit aux assureurs et 
réassureurs étrangers d'exercer des activités 
transfrontières de démarchage en Afrique du 
Sud, sauf si les réassureurs étrangers exercent 
ces activités via une succursale établie en 
Afrique du Sud.  Modes 1 
et 2 Services d'assurance  Loi de 2017  sur l'assurance  
 
Adresse consultée:  
"https://www.clydeco.com/insight/article/so
uth-african -insurance -bill-signed -into-law?u
tm_source=Mondaq&utm_medium=syndica
tion&utm_campaign=View -Original " En vigueur depuis le 
18 janvier  2018 
 OUI   
  WT/TPR/OV/W/12  
- 163 - 
 
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Thaïlande  
Un nouveau programme de visas appelé SMART 
a été créé pour attirer des experts, cadres 
supérieurs, investisseurs et jeunes entrepreneurs 
étrangers qualifiés.  
 
Les améliorations introduites par le nouveau 
programme de visas comprennent la possibilité 
d'entrées multiples et la possibilité pour les 
ressort issants étrangers de travailler pendant la 
durée de validité du visa sans avoir besoin 
d'obtenir un permis de travail distinct.  Mode 4  Tous secteurs  Adresse consultée:  
"http://www.boi.go.th/upload/content/BOI -
brochure%202018 -smart%20visa -EN-2018
0125_97687.pdf "  En vigueur depuis le 
1er février  2018 
 OUI 
SERVICES DE DISTRIBUTION  
Iraq (observateur)  
La nouvelle Loi sur les agences commerciales 
dispose que les produits destinés à la revente 
peuvent uniquement être importés par un agent 
commercial enregistré. Seul un ressortissant 
iraquien ou une société détenue entièrement par 
des ressortissants iraquiens peut être un agent 
commercial. La nouvelle loi protège également 
les agents commerciaux contre la résiliation ou 
le non -renouvellement de contrats avec des 
entités étrangères.  Mode 3  Services de 
distribu tion Loi n° 79 de 2017 (nouvelle Loi sur les 
agences commerciales)  
 
 En vigueur depuis le 
13 novembre  2017 
  
Myanmar  
Le gouvernement a permis la création de 
coentreprises entre des entreprises étrangères et 
nationales pour le commerce de gros et de détail 
de machines agricoles.  Mode 3  Commerce de gros et 
de détail  Ministère du commerce, notification n° 
55/2017  
"https://www.lexology.com/library/detail.as
px?g=69014aa8 -a1ac-4ca7-872f-
bff16be68b79 " En vigueur depuis le 
17 novembre  2017    
  WT/TPR/OV/W/12  
- 164 - 
 
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Viet Nam  
Le gouvernement a assoupli certains règlements 
concernant les activités des entreprises à 
participation étrangère qui exercent des activités 
de commerce de marchandises et des activités 
connexes. Le Décret précise qu'une licence 
commerciale est requise pour des activités telles 
que la distribution de détail, les services 
d'intermédiation commerciale et les services de 
commerce électronique. En outre, il étend les 
droits de distribution de certains produits de 
base aux entreprises à participation étrangère 
qui satisfont à certaines conditions. Par exemple, 
les supermarchés et les magasins de proximité 
étrangers peuvent béné ficier de droits de 
distribution au détail pour le riz, le sucre, les 
enregistrements médiatiques, les livres, les 
journaux et les magazines.  Mode 3  
 Services de 
distribution  
 Décret n° 9/2018/ND -CP 
 
 En vigueur depuis le 
15 janvier  2018 
  
SERVICES D'ÉDUCATION  
Indonésie  
Le Président de l'Indonésie a donné pour 
instruction à son Cabinet d'autoriser la 
participation étrangère à 100% dans les 
universités et d'autoriser les établissements 
étrangers à ouvrir des campus dans le pays.  Mode 3  Services d'éducation  Adresse consultée:  
"https://www.reuters.com/article/us -indone
sia-investment -education/indonesia -plans -t
o-open-university -sector -to-100-percent -for
eign-ownership -idUSKCN1HB0T4 " Annonce du 
4 avril 2018 
 
  
Myanmar  
La Commission de l'investissement du Myanmar 
(MIC) a autorisé la participation étrangère à 
100% au capital des établissements 
d'enseignement privés. La nouvelle mesure 
s'applique aux écoles proposant un 
enseignement de base, aux écoles techniques et 
professionnelles, aux centres de formation, aux 
établissements d'ens eignement supérieur, aux 
écoles spécialisées et aux écoles privées 
désignés par le Ministère de l'éducation.  
 Mode 3  Services d'éducation  Notification de la MIC n° 7/2018  
 
Adresse consultée:  
"https://www.mmtimes.com/news/myanma
r-permits -full-foreign -capital -investments -e
ducation -sector.html " Notification publiée le 
20 avril 2018 
 
    
  WT/TPR/OV/W/12  
- 165 - 
 
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
SERVICES PROFESSIONNELS  
Inde  
La Cour suprême de l'Inde a rendu un jugement 
dans lequel elle a déterminé que les cabinets 
juridiques étrangers ne pouvaient pas établir de 
bureaux en Inde ni exercer le droit dans les 
tribunaux indiens. Il n'est pas interdit pour les 
cabinets juridiques ou les juristes étrangers de 
se rendre en Inde pour une période temporaire 
afin de fournir des conseils juridiques concernant 
le droit étranger sur diverses questions 
juridiques internationales en faisant des 
"allers -retours" en avion si cela n'équivaut pas à 
exercer le d roit, y compris en comparaissant 
devant les tribunaux en Inde.  
La Cour suprême a également établi que les 
juristes étrangers n'étaient pas exclus si la 
question était régie par des règles particulières 
d'une institution d'arbitrage ou si la question 
releva it de l'article  32 ou  33 de la Loi sur 
l'arbitrage et la conciliation. Même en pareils 
cas, le Code de conduite applicable aux 
professions juridiques en Inde doit être respecté.  Modes 3 à 4  Services juridiques  Cour suprême de l'Inde, jugement daté du 
13 mars 2018, appels en matière civile 
n° 7875 à 7879 de 2015 intitulés "Bar 
Council of India Vs A.K. Balaji and Ors".  
Adresse consultée:  
 
"https://sci.gov.in/supremecourt/2012/138
90/13890_2012_Judgement_13 -Mar-2018.
pdf" 13 mars 2018 OUI   
  WT/TPR/OV/W/12  
- 166 - 
 
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
SERVICES DE TRANS PORT  
Viet Nam  
Le gouvernement a publié une réglementation 
pour les services logistiques. Cette 
réglementation a supprimé l'obligation , pour les 
investisseurs étrangers, de constituer des 
coentreprises avec des entreprises locales. Les 
services logistiques, selon la définition figurant 
dans la réglementation, couvrent un éventail de 
services, y compris les services de manutention 
et d'ent reposage de conteneurs, d'agences de 
transport de fret, de livraison, de courtage en 
douane et de transport de fret 
maritime/ferroviaire/routier/aérien. Les limites 
en matière de participation étrangère demeurent 
pour certains de ces services. La réglement ation 
précise que les services logistiques fournis 
partiellement ou entièrement par voie 
électronique doivent être conformes à la 
réglementation régissant le commerce 
électronique, qui inclut une prescription en 
matière d'enregistrement.  Mode 3  Services lo gistiques 
et services de 
transport  Décret n° 163/2017/ND -CP 
 
Adresse consultée:  
"http://www.vietnam -briefing.com/news/vie
tnam-allows -foreign -investors -establish -logi
stics-firms.html/ " En vigueur depuis le 
20 février  2018  
SERVICES FOURNIS AU MOYEN DU MOUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES  
Australie  
Le 18  mars 2018, le gouvernement australien a 
remplacé le visa de travail temporaire 
(main -d'œuvre qualifiée) (sous -catégorie 457) 
par un nouveau visa pour pénurie temporaire de 
main-d'œuvre qualifiée (TSS).  
 
Le visa TSS facilite l'embauche ciblée de 
travailleurs étrangers pour remédier aux 
pénuries temporaires de main -d'œuvre qualifiée, 
tout en veillant à ce que la priorité soit accordée 
aux travailleurs australiens. Les titulaires de 
visas TSS peuvent travail ler en Australie dans 
leur secteur d'activité pour leur parrain agréé au 
titre de l'un des régimes suivants:  
- le régime à court terme, fondé sur la Liste des 
professions qualifiées à court terme (STSOL);  Mode 4  Tous secteurs  Adresses consultées:  
"https://www.border.gov.au/Trav/Work/457
-abolition -replacement " 
 
https://www.jobs.gov.au/SkilledMigrationLis
t  18 mars 2018 OUI   
  WT/TPR/OV/W/12  
- 167 - 
 
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
- le régime à moyen terme, fondé sur la Liste 
des compétences stratégiques à moyen et long 
terme s (MLTSSL);  
- le régime de la convention collective: des 
conventions collectives sont établies entre le 
Département et les employeurs lorsqu'il existe 
un besoin avéré qui n'est pas prévu par le 
programme de visas TSS.  
 
Les employeurs des territoires régionaux 
peuvent désigner des travailleurs étrangers au 
titre du régime à moyen terme pour exercer des 
professions figurant sur la liste des professions 
pouvant être exercées sur les territoires 
régionaux (ROL), en plus des professions 
figurant sur la MLTSSL.  
      
Le régime à court terme s'applique pour des 
durées de séjour allant jusqu'à 2 ans et peut 
donner lieu à une prorogation sur le territoire 
national, sauf si une obligation commerciale 
internationale s'applique.  
      
Le régime à moyen terme s'applique pour des 
durées de séjour allant jusqu'à 4 ans, sans 
restrictions quant aux prorogations sur le 
territoire national.  
      
Les listes STSOL, MLTSSL et ROL sont soumises 
à un réexamen régulier par le Département de 
l'emploi et des petites entreprises. Le visa TSS 
donne également lieu aux mesures ci-après: 
analyse approfondie du marché du travail, 
contrôles de police obligatoires et obligation de 
posséder une expérience professionnelle de 
2 ans.        
  WT/TPR/OV/W/12  
- 168 - 
 
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Brésil  
La nouvelle Loi sur les migrations simplifie les 
procédures concernant l'entrée et la résidence 
des étrangers au Brésil. Elle réorganise le 
système brésilien de visas selon les catégories 
suivantes: visas de visiteur, visas temporaires et 
visas officiels, diplomatiques et de courtoisie.  
 
Les visas de visiteur sont destinés aux étrangers 
qui n'ont pas l'intention d'établir leur résidence 
au Brésil mais qui exercent des activités 
touristiques, commerciales, de transit, 
artistiques ou sportives. Les activités 
rémunérées ne peuvent pas être exercées dans 
le cadre de cette catégorie de visa. Les séjours 
initiaux sont autorisés pour une durée maximale 
de 90  jours et peuvent être prolongés de 
90 jours, sauf pour les étrangers exerçant des 
activités d'audit et de conseil ou des activités 
maritimes, artistiques ou sportives/d'athlétisme.  
Les visas tem poraires sont prévus pour l'emploi, 
la recherche, les soins de santé, les études, les 
vacances, les emplois d'été, les regroupements 
familiaux et l'investissement. Ils sont valides 
pour une période allant jusqu'à 2  ans et peuvent 
être renouvelés pour une p ériode additionnelle 
de 2 ans. 
 Mode 4  Tous secteurs  Loi n° 13.445  sur les migrations  
 
Adresse consultée:  
"https://www.pwc.com/gx/en/services/peop
le-organisation/publications/assets/pwc -bra
zil-new-migration -law-to-affect -visas-tax-re
sidence -rules.pdf "  En vigueur depuis le 
21 novembre  2017 OUI 
Les étrangers peuvent demander des  visas 
temporaires sans proposition d'emploi formelle 
s'ils apportent la preuve qu'ils possèdent un 
diplôme supérieur ou un titre équivalent.         
  WT/TPR/OV/W/12  
- 169 - 
 
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Chili 
Un programme pilote visant à établir un nouveau 
processus rationalisé de demande de visa, 
appelé "Tech Visa", a été lancé au Chili. Le 
programme "Tech Visa" permet aux entreprises 
du secteur des services technologiques et aux 
entreprises liées au programme "Start -Up Chile" 
d'embaucher du personnel professionnel et 
technique spécialisé non disponible d ans le pays 
pour une période pouvant aller jusqu'à 2  ans. 
Dans le cadre de cette initiative, le visa de 
travail peut être obtenu dans un délai maximal 
de 15  jours ouvrables.  Mode 4  Secteurs liés aux 
technologies  Adresse consultée:  
http://www.startupchile.org/visatech/   19 juillet  2017 OUI 
  Colombie  
La nouvelle Loi sur l'immigration de la Colombie 
(Loi n° 6045 de 2017) remplace les 
21 catégories de visas antérieurs par 3  types de 
visas, à savoir les visas de visiteur, les visas de 
migrant et les visas de résident, chacun ayant 
plusieurs sous -catégories.  
 
Dans le cadre de la réorganisation, la durée de 
séjour pour les visiteurs exerçant des activités 
techniques à court terme a été portée de 
180 jours à  2 ans. De plus, les autorités 
chargées de l'immigration sont dorénavant 
tenues de statuer sur une demande de visa 
complète dans un délai de 5  jours ouvrables à 
compter du dépôt de la demande ou dans un 
délai de 30  jours à compter de la présentation de 
tout renseignement ou document additionnel qui 
aurait pu être exigé.  Mode 4  Tous secteurs  Adresse consultée:  
"https://www.cancilleria.gov .co/sites/defaul
t/files/Normograma/docs/resolucion_minrel
aciones_6045_2017.htm " En vigueur depuis le 
15 décembre  2017  
Oman  
Le Ministère de la main -d'œuvre a interdit le 
recrutement de travailleurs étrangers par des 
sociétés privées pour un certain nombre 
d'activités dans plusieurs secteurs, comme les 
secteurs des technologies de l'information, des 
assurances, des médias, de l'aviation, de 
l'ingénierie et des services médicaux.  Mode 4  Divers secteurs  
 Adresse consultée:  
"http://gulfbusiness.com/oman -extend -forei
gn-worker -ban-new-sectors/ " En vigueur depuis le 
24 janvier  2018    
  WT/TPR/OV/W/12  
- 170 - 
 
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Le Ministère du travail et du développement 
social a  introduit une nouvelle interdiction 
concernant les travailleurs étrangers dans 
12 secteurs additionnels, à savoir les suivants: 
concessions automobiles et magasins de 
téléphones mobiles; magasins de mobilier 
domestique et de matériel de bureau prêt à 
l'emploi; points de vente d'articles de 
prêt-à-porter; fournisseurs de vêtements pour 
enfants et pour hommes; magasins de montres; 
magasins d'optique; magasins d'articles 
électriques et électroniques; magasins de 
matériel médical; points de vente de pièces 
détachées pour automobiles; magasins de 
matériel de construction; points de vente 
proposant tous types de tapis; magasins 
d'ustensiles de ménage et pâtisseries.  Mode 4  Divers secteurs  Décision ministérielle  
 
Adresses consultées:  
"https://www.financialexpress.com/world -n
ews/big -setback -to-indians -saudi-arabia -ba
ns-foreign -workers -in-12-sectors -check -full
-list-of-expatriates -affected/1054178/ " 
 
"https://www.lexology.com/library/detail.as
px?g=8a3 69bc1 -b793-42db-9902-9347569
0a6d4 " En vigueur à compter 
du 
11 septembre  2018, 
du 9 novembre  2018 
et du 7  janvier  2019 
selon le secteur.  
 OUI 
Les visas de travail délivrés aux travailleurs 
étrangers du secteur privé en Arabie saoudite 
sont valables 1  an, contre 2  ans auparavant.  Mode 4  Tous secteurs  Adresse consultée:  
"http://www.arabianbusiness.com/politics -e
conomics/381916 -saudi -expat -work-visas-li
mited -to-one-year" En vigueur depuis le 
1er novembre  2017 
 OUI  
Serbie (observateur)  
Un certain nombre de changements ont été 
introduits en ce qui concerne l'emploi de 
travailleurs étrangers. Les permis de travail pour 
les travailleurs détachés et pour  les personnes 
transférées à l'intérieur d'une société peuvent 
dorénavant être délivrés pour une période de 
1 an et renouvelés pour 2  périodes additionnelles 
de 2 ans au maximum. Les prorogations 
supplémentaires sont soumises à l'approbation 
des autorités.  Le gouvernement a également 
introduit un nouveau permis de travail pour les 
cas particuliers d'emploi qui concernent la 
formation, l'apprentissage, la pratique 
professionnelle et la formation professionnelle.  Mode 4  Tous secteurs  
 Modifications de la Loi sur l'emploi des 
étrangers  
 
Adresse consultée:  
https://zuniclaw.com/en/work -permit -serbi
a/  En vigueur depuis le 
25 décembre  2017 
 OUI   
  WT/TPR/OV/W/12  
- 171 - 
 
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
République slovaque  
Le Parlement a adopté de nouvelles mesures 
facilitant l'embauche de travailleurs de pays non 
membres de l'UE. Des procédures simplifiées 
s'appliqueront à certaines professions 
confrontées à des pénuries de travailleurs et 
dans les districts/régions où le taux de chômage 
est inférieur à 5%. Les travailleurs étrangers 
dans ces professions/régions ne peuvent 
constituer plus de 30% du nombre total de 
travailleurs dans toute entreprise.  
 Mode 4  
 Divers secteurs  Modifications de la Loi sur les services de 
l'emploi  
 
Adresse consultée:  
"https://spectator.sme.sk/c/20756618/slov
akia-simplifies -rules-for-import -of-foreign -w
orkers.html " 
 
 En vigueur depuis le 
1er mai 2018 
 
 OUI 
Cette mesure temporaire est prise afin de 
remédier à une pénurie temporaire de 
main-d'œuvre. Une liste de professions devrait 
être établie en temps utile.       
Suisse  
Le nombre maximal annuel de permis de travail 
pour les travailleurs hautement qualifiés  
originaires d'États non membres de l'UE/de 
l'AELE a été augmenté de 500 en 2018 par 
rapport à 2017, pour s'établir à 8  000 . Au total, 
4 500 permis de travail sont attribués pour les 
séjours courts (permis  L) et 3  500 pour les 
séjours longs (permis  B). Mode 4 Tous secteurs  Adresses consultées:  
"https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/a
ktuell/news/2017/ref_2017 -09-290.html " 
 
"https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/a
ktuell/news/2017/ref_2017 -11-222.html " En vigueur depuis le 
1er janvier  2018 
 OUI 
Les employeurs qui embauchent des travailleurs 
étrangers seront tenus d'effectuer une analyse 
du marché du travail pour certaines professions 
où le taux de chômage est supérieur à 8%. Ce 
seuil sera abaissé à 5% au 1er janvier  2020. Les 
employeurs devront publier les avis de vacances 
de poste par l'intermédiaire du Service de  
l'emploi de la Suisse pendant au moins 5 jours.  Mode 4  Tous secteurs  Adresse consultée:  
"https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/a
ktuell/news/2017/ref_2017 -12-081.html" En vigueur depuis le 
1er juillet  2018 
 OUI   
  WT/TPR/OV/W/12  
- 172 - 
 
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Taipei chinois  
La durée de validité des permis de travail pour 
les professionnels étrangers spécialisés est 
passée de 3 à 5  ans. En outre, les professionnels 
étrangers spécialisés peuvent demander un visa  
relevant d'une nouvelle catégorie ("Employment 
Gold Card"), qui regroupe le permis de travail, le 
visa de séjour, le permis de séjour et le permis 
de réadmission en une seule carte et au moyen 
d'un seul processus de demande en ligne. La 
"Gold Card" est va lable pour une durée de 1 à 3 
ans et peut être obtenue dans les domaines 
suivants: science et technologie, économie, 
éducation, culture, arts, sports, finance, droit et 
conception architecturale.  Mode 4  Divers secteurs  Adresse consultée:  
"https://foreigntalentact.ndc.gov.tw/en/Con
tent_List.aspx?n=24C15F2CEE245632 "  En vigueur depuis le 
8 février  2018 
 OUI 
Thaïlande  
Un nouveau programme de visas appelé SMART 
a été créé pour attirer des experts, cadres 
supérieurs, investisseurs et jeunes entrepreneurs 
étrangers qualifiés.  
 
Les améliorations introduites par le nouveau 
programme de visas comprennent la possibilité 
d'entrées multiples et la possibilité pour les 
ressorti ssants étrangers de travailler pendant la 
durée de validité du visa sans avoir besoin 
d'obtenir un permis de travail distinct.  
 Mode 4  Tous secteurs  Adresse consultée:  
"http://www.boi.go.th/upload/content/BOI -
brochure%202018 -smart%20visa -EN-2018
0125_97687.pdf "  En vigueur depuis le 
1er février  2018 
 OUI 
Un nouveau décret a exonéré 3 catégories 
additionnelles de personnes physiques 
étrangères de l'obligation d'obtenir un permis de 
travail. Ces trois catégories sont les suivantes:  
 
1) étrangers entrant sur le territoire de la 
Thaïlande à intervalles irrégulier s pour 
l'organisation des activités ci -après ou la 
participation à ces activités: réunions, échange 
de vue s, conférences ou exposés dans le cadre 
de réunions, formations, visites ou séminaires, 
activités artistiques ou culturelles ou 
compétitions sportives ; Mode 4  Tous secteurs  Modification du Décret d'urgence sur la 
gestion du travail des étrangers 2560 B.E . 
(2017)  En vigueur depuis le 
28 mars 2018 
 OUI   
  WT/TPR/OV/W/12  
- 173 - 
 
Mesure  Mode(s) 
de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
2) étrangers entrant sur le territoire de la 
Thaïlande pour exercer des activités 
commerciales ou investir dans des activités 
commerciales ou possédant des connaissances, 
des capacités et des compétences bénéfiques 
pour le développement du pays;  
3) représentants de personnes morales 
étrangères titulaires d'une licence d'activité 
commerciale conformémen t à la loi.  
 
Le décret autorise également le dépôt des 
demandes de permis de travail par voie 
électronique.       
 
 
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