G/SPS/N/EU/34/Add.1  
9 juillet 2013  
(13-3620)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 4 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne. 
 
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 Gélatine et collagène d'origines bovine, ovine et caprine; graisses fondues d'origines bovine, ovine 
et caprine; aliments pour animaux de compagnie, y compris les os à mâcher pour chiens; produits 
à base de sang; protéines animales transformées; os et produits à base d'os; lait et produits 
laitiers d'origine ovine ou caprine; animaux vivants des espèces ovine et caprine; embryons, 
ovules et sperme d'animaux des espèces ovine et caprine 
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/34 (4 octobre 2012) a été adoptée en tant que règlement (UE) n° 630/2013 de la Commission du 28 juin 2013 modifiant les annexes du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen  et du Conseil fixant les règles pour la 
prévention, le contrôle et l'éradication de certai nes encéphalopathies spongiformes transmissibles 
(JO L 179, 29 juin 2013, pages 60 à 83). 
Le règlement notifié s'appliquera à partir du 1
er juillet 2013. 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2013:179:0060:0083:EN:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2013:179:0060:0083:ES:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2013:179:0060:0083:FR:PDF 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_2622_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_2622_00_s.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_2622_00_f.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  G/SPS/N/EU/34/Add.1 
- 2 - 
  Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone:    +(32 2) 295 99 22 
Fax:     +(32 2) 299 80 90 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone:    +(32 2) 295 99 22 
Fax:     +(32 2) 299 80 90 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
 
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