G/SCM/Q2/BRA/41  
30 juillet 2014  
(14-4406)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS DU CANADA CO NCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DU BRÉSIL1 
La communication ci-après, datée du 29 juillet 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada. 
 
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Question n° 1  
Le Canada remarque que le montant des subventi ons accordées par le Brésil dans le cadre du 
programme de soutien pour le développement de la chaîne de production pharmaceutique a considérablement augmenté dans les dernières années, passant respectivement de 12 millions et 
19 millions de reais en 2009 et 2010 à 120 millions et 75 millions de reais en 2011 et 2012. 
 
 Le Brésil pourrait-il expliquer la ou les raisons de cette importante augmentation du 
programme de subventions? 
Question n° 2 
 Le Brésil indique que le montant des subventions consacrées à son programme d'alignement des 
prix du carburant diesel était de 2,8 millions de reais en 2012. Dans sa notification précédente au 
Comité, il indiquait le nombre de navires bénéfi ciant d'un prix subventionné pour le carburant 
diesel pour bateaux, ce qu'il n'a pas fait dans sa nouvelle communication. 
 
 Le Brésil pourrait-il indiquer à nouveau le nombre de navires bénéficiant du soutien au 
titre de ce programme? 
Question n° 3 
 
La Banque nationale de développement économique et social (BNDES) a mis en place un programme intitulé "Pro-aéronautique" qui apport e des financements à long terme à l'appui des 
investissements des PME qui font partie de la chaîne de production de l'industrie des aéronefs 
brésilienne. Ce programme comprend deux volets: Empresa (les entreprises) et Exportação (les exportations). Le volet Empresa se rapporte au financement du développement de produits et 
services selon un modèle de risques partagés, et le volet Exportação se rapporte au financement 
de la production de marchandises et services destinés à l'exportation. Lorsque, dans le cadre de sa notification précédente (G/SCM/Q2/BRA/36), la question des versements au titre de ce programme avait été posée au Brésil, celui-ci avait répondu qu'il n'y en avait eu aucun. 
 
 Le Brésil pourrait-il indiquer les montants versés pour chaque volet du programme 
"Pro-aéronautique" de la BNDES depuis la précédente notification concernant les 
subventions? 
                                               
1 G/SCM/N/253/BRA. G/SCM/Q2/BRA/41 
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  Question n° 4 
 La Loi n° 12249 du 11 juin 2010 a créé le Régime spécial de l'industrie aéronautique (RETAERO) (Regime Especial para a Indústria Aeronáutica Brasileira ). Les bénéficiaires sont des entreprises 
qui produisent des pièces, outils, composants, équi pements, systèmes, sous-systèmes, intrants et 
matières premières ou fournissent des services destinés à la maintenance, à la conservation, à la modernisation, à la réparation, à la révision, à la conversion et à l'industrialisation d'aéronefs de la 
p o s i t i o n  8 8 . 0 2  d e  l a  n o m e n c l a t u r e  c o m m u n e  d u  M E R C O S U R  ( N C M ) .  L e s  a v a n t a g e s  o f f e r t s  
comprennent une suspension de l'IPI pour les achats  sur le marché intérieur et pour les produits 
importés, ainsi qu'une suspension des contribution s au Programme d'intégration sociale (PIS), au 
Fonds pour la formation des fonctionnaires (PASEP) et au financement de la sécurité sociale 
(COFINS) (y compris PIS/ Pasep-Importação  et COFINS- Importação ). Après que les biens acquis ou 
importés au titre du RETAERO ont été utilisés, le régime de suspension devient un régime de taux nul pour les biens servant à la maintenance, l'entretien, la réparation, la modernisation, 
l'industrialisation, la conversion et la révision des aéronefs de la position 88.02 de la NCM. 
 
 Le Brésil pourrait-il expliquer pourquoi ce programme ne figure pas dans sa notification 
concernant les subventions et indiquer le montant des recettes sacrifiées du fait de ce 
programme? 
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