IP/C/W/589/Add.2  
27 octobre 2014  
(14-6234)  Page: 1/2  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES ADDITIONNELLES POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS1 
Addendum 
Par une communication datée du 24 octobre 2014, la délégation des États-Unis a fait parvenir au 
Secrétariat une copie des questions ci-après adressées par les États-Unis à la Fédération de Russie.  
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FÉDÉRATION
 DE RUSSIE 
 
Les États-Unis ont pris note de la communication datée du 10 juin 2014 contenue dans le 
document IP/C/W/592/Add.1 mais souhaiteraient obtenir de plus amples éclaircissements sur les 
points suivants:  En ce qui concerne la question n° 3 : Il s'agit probablement d'un problème de traduction, mais 
nous aimerions être certains d'avoir bien compris les explications que vous avez données au sujet 
de l'article 1232 et réitérons par conséquent notre question: un auteur étranger qui conclut un contrat de licence doit-il enregistrer ce contrat de licence en Russie? Si l'auteur étranger 
n'enregistre pas le contrat de licence en Russie, cela peut-il avoir des conséquences – et 
lesquelles – sur la validité de la licence?  
En ce qui concerne la question n° 4: La Fédération de Russie fait observer que certaines 
parties de son Code civil correspondent à l'article 14 bis de la Convention de Berne. L'article 14 bis 
de la Convention de Berne autorise les pays à déterminer, par la législation, les titulaires du droit d'auteur sur une œuvre cinématographique. Si un pays reconnaît parmi ces titulaires les auteurs 
de contributions apportées à la réalisation de l'œuvre cinématographique, il peut prévoir que 
ceux-ci ne pourront pas s'opposer à certaines utilisations de l'œuvre (par exemple la reproduction, la mise en circulation, la représentation et l'exécution publiques), sauf stipulation contraire ou 
particulière. Or, la réponse fournie par la Fédération de Russie à notre question ne semble pas 
reprendre le libellé exact de l'article 14 bis "sauf stipulation contraire ou particulière". Le Code civil 
de la Fédération de Russie interdit manifestement les stipulations contraires et particulières (qu'un 
pays peut exiger par écrit en vertu du paragraphe 2 c) de l'article 14 bis). Pour donner un exemple, 
aux États-Unis, les compositeurs de musique conservent dans leurs contrats le droit de représentation et d'exécution publiques lorsque leurs œuvres musicales sont utilisées dans des 
films, puis ils concèdent une licence sur la représentation ou l'exécution publique de leur œuvre 
lorsque le film est montré au public par le moyen de la télévision ou de la câblodiffusion. Cette 
possibilité ne semble pas exister dans votre législation. Veuillez expliquer comment la législation russe se conforme aux prescriptions de l'article 14 bis 2 b). 
 
                                               
1 Les questions initiales posées par les États-Unis figurent dans le document IP/C/W/589 et les réponses 
fournies figurent dans le document IP/C/W/592. IP/C/W/589/Add.2 
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  E n  c e  q u i  c o n c e r n e  l a  q u e s t i o n  n °  1 0 : Nous aimerions être certains d'avoir bien compris 
l'application du triple critère aux exceptions à des fins de parodie et de caricature. La Fédération de Russie fait observer dans sa réponse que les tribunaux s'inspirent généralement du triple critère en ce qui concerne les parodies et les caricatures. Veuillez confirmer que selon la législation russe, 
les parodies et les caricatures sont considérées en général comme donnant lieu à des exceptions à 
la loi sur le droit d'auteur, mais que les tribunaux doivent appliquer le triple critère pour déterminer si l'exception relative à la parodie ou à la caricature est applicable dans un cas donné. 
Veuillez confirmer également que nous avons bien compris le cas cité en référence dans la réponse 
du gouvernement. Le tribunal aurait conclu que l'utilisation par le défendeur de l'œuvre musicale constituait une atteinte car cette œuvre musicale ne faisait pas l'objet d'une parodie, même si la vidéo musicale était, quant à elle, une parodie. 
 
En ce qui concerne la question n° 13 : La Fédération de Russie explique dans sa réponse à 
cette question qu'en vertu du Code civil de la Fédération de Russie, les droits exclusifs sur les 
œuvres incluses dans une base de données et les droits sur la base de données elle-même sont 
distincts, "sans que ces droits s'annulent mutue llement". Veuillez confirmer que nous avons bien 
compris: si une œuvre protégée par le droit d'auteur est incluse dans une base de données, elle 
conserve son droit d'auteur distinct, le droit sur la base de données ne protégeant que le choix, la 
coordination et l'agencement des matières d'une manière générale.  En ce qui concerne la question n° 17 : Comme nous l'avons indiqué dans notre question 
complémentaire additionnelle sur la question n° 4, la Fédération de Russie fait observer que 
certaines parties de son Code civil correspondent à l'article 14 bis d e  l a  C o n v e n t i o n  d e  B e r n e .  
L'article 14 bis autorise les pays à déterminer, par la législation, les titulaires du droit d'auteur sur 
une œuvre cinématographique. Si un pays reconnaît parmi ces titulaires les auteurs de 
contributions apportées à la réalisation de l'œuvre cinématographique, il peut établir que ceux-ci ne pourront pas s'opposer à certaines utilisations de l'œuvre (par exemple la reproduction, la mise 
en circulation, la représentation et l'exécution publiques), sauf stipulation contraire ou particulière. 
Or, la réponse fournie par la Fédération de Russie aux questions n° 4 et 17 ne semble pas reprendre le libellé exact de l'article 14 bis "sauf stipulation contraire ou particulière". Le Code civil 
de la Fédération de Russie interdit manifestement les stipulations contraires et particulières (qu'un 
pays peut exiger par écrit en vertu du paragraphe 2 c) de l'article 14 bis), et la réponse donne à 
penser que de telles stipulations ne seraient pas valables. Pour donner un exemple, aux États-Unis, les compositeurs de musique conservent dans leurs contrats le droit de représentation 
et d'exécution publiques lorsque leurs œuvres musicales sont utilisées dans des films, puis ils 
concèdent une licence sur la représentation ou l'exécution publique de leur œuvre lorsque le film est montré au public par le moyen de la télévision ou de la câblodiffusion. Cette possibilité ne 
semble pas exister dans votre législation. Veuillez expliquer comment la législation russe se 
conforme aux prescriptions de l'article 14 bis 2 b) de la Convention de Berne, qui autorise les 
auteurs contribuant à la réalisation d'œuvres cinématographiques à formuler une stipulation particulière en vue de conserver le droit de s'o pposer à certaines utilisations de leur œuvre (par 
exemple la représentation et l'exécution publiques). 
 En ce qui concerne la question n° 20: Veuillez donner des exemples, s'il en existe, de cas où 
les tribunaux ou d'autres autorités publiques ont ordonné que des marchandises contrefaites 
soient récupérées dans l'intérêt public.  
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