WT/RE G364/M/1  
12 juillet  2016 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -unième session   
 
  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE CAN ADA ET LE HONDURAS  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 27 JUIN 2016  
Président : M. l'Ambassadeur Daniel BLOCKERT (Suède)  
1.1.  La quatre-vingt-unième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après l e 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/ 6/Rev.1  daté du 
16 juin 2016. 
1.2.  Au titre du point C.III de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange  (ALE)  entre le Canada et le Honduras (marchandises et services) (ci -après 
l'"Accord").  
1.3.  Le Président  a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er octobre  2014. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 5 février  2015 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'inte rprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, en tant qu'accord 
établi ssant une zone de libre -échange  (document WT/REG364/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de 
l'article V de l'AGCS (document S/C/N/791) . Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était 
disponible sur les sites Web officiels des Parties.  
1.4.  La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux 
services (document WT/REG 364/1 daté du 18 avril 2016) avait été établie par le Secrétariat sous 
sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au 
paragraphe  7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux 
(document WT/L/6 71). Des questions et des réponses écrites au sujet de l'Accord avaient par 
ailleurs été distribuées dans le document WT/REG364/2 dat é du 14 juin 2016. Le Président a 
proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis les autres  Membres, 
à formuler des obser vations générales, après quoi le Comité  passerait aux détails de l'Accord.  
1.5.  Le représentant du Canada  a remercié le Secrétariat  de l'OMC pour la présentation factuelle 
et le gouvernemen t du Honduras pour sa contribution à ce pr ocessus . Le système de présentation 
factuelle de l'OMC était important pour améliorer la transparence et permettre aux Membres de 
l'OMC de se faire une idée plus précise des accords commerciaux régionaux (ACR) . Il a également 
remercié les Membres de l'OMC pour leurs questions sur l'Accord.  
1.6.  Avant de passer aux détails, il a noté que le programme commercial du Canada visait avant 
tout à accroître  son commerce et à attirer  dans le pays  des investissements créateurs d'emplois , 
en mettant l'accent sur le dévelop pement  des échange s avec les grands  marchés à croissance  
rapide,  sur la consolidation des relations  commercia les du Canada avec ses partenaires 
traditionnels  et sur la mise  en œuvre et l'extension de  ses accords de libre -échange au niveau 
mondial.  
1.7.  L'interv enant a dit que le  Canada considérait qu'un engagement  accru à travers  le commerce 
et les l iens économiques et commerciaux  était l'une des meilleur es façons  de promouvoir une 
croissance économique durable dans les Amériques . L'Accord, qui était entré  en vi gueur en 
octobre  2014, renforçait les relations commerciales entre le Canada et le Honduras . Il profit ait 
également aux entreprises et aux travailleurs canadiens dans  les différentes régions du pays et WT/REG364/M/1  
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  dans de nombreux secteurs de l'économie, comme  l'agric ulture, les services professionnels, la 
transformation et la fabrication de  produits alimentaires à valeur ajoutée, et les industries 
reposant sur les produits de base et les ressources naturelles.  
1.8.  Il était encore trop tôt pour évaluer l'incidence globale  de l'Accord sur le commerce  bilatéral 
et l'investissement, mais les signes étaient  positifs . En 2015, les échanges bilatéraux de 
marchandises entre le Canada e t le Honduras s'élevaient à 377  millions de dollars  EU. C ela 
représentait une augmentation de 35 % par rapp ort à 2013, année précéda nt l'entrée en vigueur 
de l'Accord . L'Accord avait une portée générale et couvrait un large éventail de secteurs et de 
nombreux aspects du commerce  entre le Canada et le Honduras, notamment l'accès aux marchés 
pour les  marchandises, le commerce transfrontière s des services, l'investissement et les marchés 
publics . Il contenait en outre  des dispositions relatives au  travail et  à l'environnement . De plus, il  
mettait  sur un pied d'égalité les entreprises canadiennes et leurs c oncurrents bénéficiant d'autres 
ALE avec le Honduras.  
1.9.  Concernant les dispositions sur le commerce des marchandises, l'élimination des droits de 
douane sur la quasi -totalité d es échanges entre le Canada et le Honduras était au centre de 
l'Accord . Une fois q u'il serait pleinement mis en œuvre  en 2028,  sur la base  des flux commerciaux 
récents,  environ 98 % du commerce  bilatéra l se ferait en franchise de droit s. 
1.10.   L'Accord prévoyait l'élimination immédiate des droits de douane du Canada sur la 
quasi -totalité d es importations récentes en provenance du Honduras . L'engagement du Canada  
d'élimin er les droits restants serait appliqué  progressivement d'ici à 2020 , de sorte qu'environ  
98% des lignes tarifaires du Canada seraient alors en franchise de droits . Concernant l' élimination 
des droits de douane du Honduras lors de  l'entrée en vigueur de l'Accord, le Honduras avait 
éliminé les droits sur 85,7 % des importations récentes en provenance du Canada . La quasi -totalité 
des droits restants appliqués aux exportations du Cana da vers le Honduras se raient éliminés  
progressivement d'ici à 2028.  
1.11.   Dans le domaine des services, l'Accord garantissait un environnement sûr, prévisible, 
transparent et fondé sur des règles qui faciliterait l'accès aux m archés de  services du Canada  et du 
Honduras . Il prévoyait des engagements améliorés en matière d'accès aux marchés qui allaient 
au-delà de ceux qui figuraient  dans l'Accord général sur le commerce des services de l'OMC 
(AGCS), notamment dans des secteurs comme les services professionnels et les technologies de 
l'information et de la communication.  
1.12.   Les engagements  relatifs aux  services avaient été  inscrits  sur la base d'une "liste négative", 
c'est-à-dire que tous les  secteurs  de services  et les mesures associées qui rele vaient du chapitre  
étaient couverts , à moins qu'ils ne soient expressément exclus par le biais de  réserves . L'Accord 
avait consolidé le niveau actuel de libéralisation et il faisait  en sorte que la libéralisation autonome 
future du régime réglementaire de chaque Partie soit  automatiquement prise en compte . Les 
concessions  qui seraient  accordées par l'une ou l'autre des Partie s à un autre partenaire 
commercial dans le cadre de futurs  accords de libre -échange seraient  automatiquement étendues 
aux fournisseurs de services canadiens et honduriens . 
1.13.   En ce qui concerne l'admission temporaire des gens d'affaires, l'Accord reconnaissait qu'il 
était important  de faciliter l'accès des personnes en voyage d'affaires, des personnes transférées à 
l'intérieur d'une société, des professionnels  et de leurs  conjoints et personnes à charge afin de 
tenir les engagements pris au titre des  chapitres sur les marchandises, les services et 
l'investissement . Concernant l'investissement, l'Accord améliorait  les possibilités pour les 
investisseurs canadiens e t encourageait  les flux d'investissements bilatéraux . Il protégeait  les 
investissements au moyen de dispositions juridique ment contraignantes et garantissait aux  
investisseurs un traitement non  discriminatoire , tout en laissant à chaque  pays la faculté de  
légiférer dans l'intérêt public . Les investisseurs avaient également accès à un mécanisme 
transparent et contraignant pour résoudre les différends.  
1.14.   Dans le chapitre relatif aux mesures SPS, les Parties avaient affirmé leurs droits et 
obligations au tit re de l'Accord SPS de l'OMC et avaient  établi un Comité des mesures SPS pour 
renforcer la coopération et les consultations bilatérales sur les questions SPS liées au commerce.  WT/REG364/M/1  
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  1.15.   Concernant les marchés publics, l'Accord garanti ssait l'accès sans discrimination au x 
marchés publics de chaque  Partie . De plus, il contenait des chapitres sur une série de  questions 
importantes, notamment : les règles d'origine, la facilitation des échanges, les monopoles et les 
entreprises d'État, le commerce électronique et le règlement  des différends.  
1.16.   L'Accord parallèle de coopération dans le domaine de l'environnement , qui avait été négocié 
et était entré en vigueur en même temps que l'Accord, engageait les deux pays à assurer des 
niveaux élevés de  protection de l'environnement , à appl iquer efficacement leur législation  
environnement ale et à ne pas l'assouplir pour favoriser le commerce  ou l'investissement . Il 
contenait en outre  des dispositions visant à encourager  l'adoption  des meilleures pratiques 
volontaires en matière de  responsabi lité sociale de  l'entreprise  (RSE) , à maintenir  des procédures 
d'évaluation environnement ale appropriées  et à permettre au  public de connaître les  lois et les 
politiques environnementales des Parties . 
1.17.   Afin de  mieux  protéger les droits des travailleurs , l'Accord parallèle de coopération dans le 
domaine du travail , qui était entré en vigueur en même temps que l'Accord, contenait 
l'engagement  de faire  appliquer la législation du travail  national , qui devait  reprendre  et protéger 
les droits et principes fondame ntaux du travail , notamment la liberté d'association et de 
négociation collective, l'abolition du travail forcé et du travail des enfants, l'élimination  de la 
discrimination dans l' emploi et la profession , la protection acceptable de la santé et de la  sécurité 
au travail, des heures de travail et du salaire  minimum , et la non -discrimination en ce qui 
concerne les conditions de travail des travailleurs migrants . Un mécanisme de règlement des 
différends était prévu afin de faire respecter l'Accord . 
1.18.   Pour soute nir l'Accord parallèle de coopération dans le domaine du travail , le préambule de 
l'Accord  indiquait que le Canada et le Honduras affirmaient  leur engagement de promouvoir et 
protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales énoncés  dans la Déclaration 
universelle des droits de l'homme . Les Parties reconnaissaient  que la prospérité, la sécurité et la 
gouvernance démocratique, notamment le  plein respect des droits de l'homme , étaient 
interdépendant es et se renforçaient mutuellement . Elles partagea ient l'idée  que le commerce  et 
l'investissement, soutenus par un ALE solide, pouvaient contribu er à une croissan ce durable 
reposant sur une large base . Le Canada comptait bien collaborer  étroite ment avec le Honduras en 
vue de la pleine mise en œuvre et de la promotion de  l'Accord, afin que les deux pays puissent 
bénéficier  de ses nombreux avantages . L'intervenant répondrait avec plaisir aux questions et 
observations des Membres.  
1.19.   Le représentant du  Honduras  a remercié le  Secrétariat  de l'OMC d'avoir rédigé  la 
présentation factuelle de l'Accord  et il a remercié aussi  les Membres qui avaient posé des 
questions . L'examen de cet instrument commercial contribuait à la promotion de la transparence 
et permettait de mieux connaître et de mieux comprendre l'importance  des accords régionaux pour 
la prom otion de règles claires dans le commerce mondial  et de mieux comprendre  comment 
celles -ci pouvaient être combinées avec les règles de l'OMC de manière à établir  un cadre 
fondamental pour les relations commerciales entre s es Membres.  
1.20.   Comme le Honduras l'avait indiqué  lors du troisième exa men de  sa politique commerciale,  
qui avait eu lieu en mai 2015, il s'était engagé à mener des politiques à long terme  visant  à 
améliorer  le niveau de vie de tous les Honduriens . C'était dan s ce contexte, et sur la base d'une 
politique commerciale dont l'objectif était  notamment  d'étendre son réseau d'accords commerciaux 
préférentiels avec des partenaires stratégiques, que le Honduras avait négocié et conclu  l'Accord 
de libre -échange avec le Canada.  
1.21.   Les négociations  avaient commencé  en 2001 avec le Groupe CA -4 (Guatemala,  El Salvador,  
Honduras et Nicaragua) . Mais, à la fin de 2010, le Honduras et le Canada avaient continué le 
processus sur une base  bilatéral e afin d'avancer plus rapidement . Ce processus avait porté ses 
fruits et l'Accord était entré en vigueur en 2014, fixant des règles claires et prévisibles dans les 
domaines réglementés . Pour le Honduras, l'Accord avait complété  l'accès préférentiel de ses 
produits au x marchés nord -américains , étant donné que des accords existaient déjà avec les 
États-Unis et le Mexique.  
1.22.   La législation approuvée  portait sur l'accès aux marchés, les règles d'origine, les procédures 
douanières, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, les WT/REG364/M/1  
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  mesures d'urgence, les marchés publics, l a politique  de la concurrence, l'environnement , le travail, 
le règlement des différends, les services, l'investissement et les dispositions institutionnelles . Des 
accords de coopération dans les dom aines du travail et de l'environnement avaient également été 
négociés.  
1.23.   L'Accord reflétait le ferme attachement  du Honduras à des  règles claires et à la promotion 
du commerce en garantissant un haut degré de libéralisation du commerce des  marchandises et 
des services , avec des règles d'origine qui tenaient compte des processus  de production et 
encourageaient  les chaînes de production, et un niveau élevé de protection des investissements . 
En ce qui concerne l'investissement, l'Accord garantissait un traitemen t non discriminatoire qui 
n'était pas moins  favorable que celui que chaque Partie accordait à ses propres établissements , 
investissements et investisseurs . En plus de tout cela, le Honduras a vait pris des engagements 
fermes  dans les domaines du travail et de l'environnement qui reflétaient  sa détermination sur ces 
questions.  
1.24.   Les résultats avaient été immédiats . D'après  les chiffres  de l'ITC, les importations 
canadiennes en provenance du Honduras avaient augmenté de 15,5 % entre 2013 et 2015, 
passant de 228,1  millions  de dollars EU  à 263,5 millions de dollars  EU. L es principaux produits 
exportés par le Honduras étaient les vêtements en bonneterie, les fruits, les câbles électriques , le 
café, les vêtements à armure toile et les produits de la mer . Dans le cas d es vêtements, une 
entreprise canadienne é tait le plus grand employeur du secteur , créant plus de 25 000 emplois 
directs, ce qui représentait un investissement cumul é d'environ 1 milliard de dollars  EU. 
1.25.   Au titre de l'Accord, la quasi -totalité  des exportatio ns du Honduras  vers le  Canada étai ent 
exempte s de droits d'importation . Une fois que l'Accord sera  pleinement mis en œuvre, les deux 
Parties  bénéficier ont d'un accès préférentiel pour la quasi -totalité de leur  commerc e bilatéra l, ce 
qui contribuera à une p lus grande interaction entre leurs économies et  à une meilleure intégration 
économique.  
1.26.   Le Honduras continuera à collaborer avec le Canada pour identifier plus de possibilités de 
renforcer leurs relations en matière de commerce et d'investissement dans le cadre de l'Accord . 
Les Parties espéraient organiser  prochainement  une première  réunion des organes  chargés  
d'administr er l'Accord , afin d'examiner les résultats et d'identifier les domaines dans lesquels une 
action conjointe leur permettrait de faire un me illeur usage de l'Accord.  
1.27.   Le représentant de l'Union européenne  a remercié les Parties pour leurs présentations et le  
Secrétariat  pour la présentation factuelle . L'UE n'avait pas présenté des  question s à l'avance, mais  
elle en  avait une au sujet des  droits  de propriété intellectuelle . L'Accord ne semblait pas contenir 
de chapi tre particulier  sur ce point , mais la présentation factuelle indiquait  qu'il y avait dans  le 
texte d es sections faisant référence à  la propriété intellectuelle , notamment dans  le chapi tre sur 
l'investissement . L'UE voulait  savoir quelles autres sections conten aient des dispositions relatives à  
la propriété intellectuelle  et elle voulait connaître les  détails de ces dispositions.  
1.28.   La représentante de la Thaïlande  a remercié les  Parties pour leurs déclarations et le  
Secrétariat  pour l'établissement de la présentation factuelle . Elle a remercié les Parties pour leurs 
réponses aux questions de la Thaïlande sur les disciplines applicables aux transferts, aux mesures 
de sauvegarde et aux monopo les, et elle se réservait le droit de poser  des questions 
complémentaires.  
1.29.   Le représentant du  Canada  a pris note de la question  de l'Union européenne et la 
transmettrait à sa capitale  pour une réponse.  
1.30.   Le représentant du  Honduras  a remercié les Membres pou r leurs questions et y répondrait 
dès que possible.  
1.31.   Le Président  a observé  que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services 
de l'Accord de libre-échange  entre le Canada  et le Honduras  avait permis au Comité  de clarifier  
plusieurs question s et qu'il pouvait maintenant  clore la partie orale de l'examen de l'Accord 
conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence . Si des délégations 
souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à les communiquer  par 
écrit au Secrétariat avant le 4 juillet  2016. Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la WT/REG364/M/1  
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  transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient 
distribués sans délai  dans toutes les langues officielles de l' OMC et  seraient  publiés sur le site Web 
de l'OMC . 
1.32.   Le Comit é a pris note  des observations formulées . 
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