G/TBT/W/562  
29 novembre  2018 
(18-7530) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
UNION EUROPÉENNE – PROJET DE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION MODIFIANT  LE  
RÈGLEMENT (CE) N° 607/2009 DE LA COMMISSION FIXANT CERTAINES  
MODALITÉS  D'APPLICATION DU RÈGLEMENT (CE) N° 479/2008 DU  
CONSEIL EN  CE QUI CONCERNE LES APPELLATIONS D'ORIGINE  
PROTÉGÉES ET  LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
PROTÉGÉES, LES MENTIONS  TRADITIONNELLES,  
L'ÉTIQUETAGE ET LA PRÉSENTATION DE   
CERTAINS PRODUITS DU  
SECTEUR VITIVINICOLE  
DÉCLARATION DE L'ARGENTINE AU COMITÉ  DES  
OBSTACLES TECHNIQUES  AU COMMERCE,  
14 ET 15  NOVEMBRE  2018 
La communication ci -après, datée du 22 novembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Argentine . 
 
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1.  L'Argentine regrette d'avoir à réitérer  cette préoccupation commerciale spécifique concernant  le 
retard injustifié pris par l' UE dans l'approbation de l'enregistrement des mentions traditionnelles 
"Reserva" et "Gran R eserva"  en vue de leur  utilisation  dans l'étiquetage  de vins argentins exportés 
et commercialisé s sur le marché de l' UE. 
2.  Depuis plus de dix ans, n otre pays exprime sans résultat, dans le cadre du Comité OTC, sa 
préoccupation  concernant certaines dispositions des Règlements  (CE) n°  607/2009 et n° 479/2008 . 
Plus précisément , depuis six ans, il exprime sa préoccupation  concernant les retards indus dans 
l'approbation finale des mentions traditionnelles "Reserva" et  "Gran Reserva ". 
3.  S'agissant des projets de règlements notifiés par l'UE (G/TBT/N/EU/570 et  G/TBT/N/EU/571), qui 
porteront abrogation  du Règlement  (CE) n° 607/2009, l'Argentine a présenté des observations 
détaillées concernant ces deux notifications à la mi -juillet  2018.  
4.  D'une manière générale, l'Argentine  fait observer  que, malgré le temps écoulé depuis l'annonce 
par l'UE de la modification du régime vitivinicole , les projets notifiés consistent essentiellement à 
maintenir le régime actuellement en vigueur . 
5.  En particul ier, nous souhaitons souligner les préoccupations ci-après déjà observées dans le 
régime actuel , parmi celles qui  ont déjà été identifiées : 
i.  les conditions nécessaires pour compléter la demande de protection de mentions 
traditionnelles , à savoir celles prescrites p ar les alinéas b) et  f) de l'article 26, paragraphe  1 
(G/TBT/N/EU/570), qui établissent un lien avec une appellation d'origine protégée  ou une 
indication géographique protégée . À cet égard, l'Argentine considère que l'utilisation d'une  
mention traditionnelle  est indépendan te de l'utilisation d'une  indication géographique (IG),  
d'une  appellation d'origine contrôlée (A OC) ou  d'une appellation d'origine protégée (AOP) . Les 
mentions traditionnelles  sont associées à un type ou un style de vin , ou à une pratique de 
vinificatio n, qui n'est pas nécessairement associée à un lien géographique ; G/TBT/W/562  
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  ii.  l'absence de déla is pour dif férentes étapes d e la procédure d'enregistrement  de mentions 
traditionnelles  (comme par exemple en ce qui concerne l'examen de la validité par la 
Commissio n, ou l'adoption d'une décisio n de rejet ou de reconnaissance de la  mention 
traditionnelle ). 
6.   Compte tenu d es observations présentées au regard de l'article  2.9.2 de  l'Accord OTC, notre 
pays voudrait savoir  comment lesdites observations  seront prises en compte par l' UE. 
7.  En outre , nous souhaitons  demander à l'UE des renseignements sur  l'état d'a vancement  des 
projets dont l'approbation était prévue  pour août  2018, selon les notifications pertinentes . En 
particul ier, nous voudrions savoir quand ces projets  seront formellement approuvés dans l' UE. 
8.  Nous souhaitons rappeler que l' Argentin e s'est mise de bonne foi en conformité avec toutes les 
prescriptions prévues par la législation de l'UE, après avoir achevé en 2012 la procédure substantielle 
d'enregistrement conformément  aux Règlements n° 607/2009 et n° 479/2008.  
9.  En conséquence , afin d'éclaircir cet te situation de grande incertitude, qui dure depuis plus de six 
ans et qui n'a pas progressé depuis trois ans, supposément en raison de la réforme du secteur des 
vins de l'UE, nous serions très reconnaissants à l'UE d'indiquer quand la demande d'enregistre ment 
des mentions traditionnelles "reserva" et "gran reserva" faite par l'Argentine sera formellement 
approuvée.  
10.  Compte tenu de ce qui précède, l'Argentine exhorte une fois de plus l'UE à achever sans autre 
retard indu la procédure formelle concernant l'ap probation de l'enregistrement des mentions 
traditionnelles "reserva" et "gran reserva" . Dans ce but, nous demandons à l'UE d'inscrire ce point 
à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Collège des commissaires et de publier le texte 
réglementaire pertin ent au Journal officiel, afin que les vins argentins puissent entrer sur le marché 
européen sans subir de restrictions discriminatoires et injustifiées.  
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