ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/SPS/R/67 
11 septembre 2012 
 (12-4868) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DES 10 ET 11 JUILLET 2012 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Table des matières 
 
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I.  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ................................................................................... 3  
II.  ÉLECTION DU PRÉSIDENT ................................................................................................. 3  
III. RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIVITÉS PERTINENTES ......................................... 3  
a)  Renseignements communiqués par les Membres ....................................................................... 3  
b)  Renseignements communiqués par les organi smes de normalisation pertinents ........................ 5  
IV.  PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES (G/SPS/GEN/204/REV.12) ................. 6  
a)  Nouvelles questions ........................................................................................................... ......... 6 
b)  Questions soulevées précédemment............................................................................................ 9  
c)  Examen des notifications spécifiques reçues ............................................................................ 16  
d)  Renseignements concernant la réso lution des questions soulevées .......................................... 16  
V.  FONCTIONNEMENT DES DISPO SITIONS RELATIVES À LA 
TRANSPARENCE (G/SPS/GEN/1156) ................................................................................ 16  
VI.  MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT  SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ ......................... 17  
VII. ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4 ............................................................................................ 17  
a)  Renseignements communiqués par les Me mbres sur leurs expériences ................................... 17  
b)  Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur ................................................................................................................. ............ 17  
VIII. ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES – ARTICLE 6 .................... 17  
a)  Renseignements communiqués par les Membres sur leur situation concernant les 
parasites ou l es maladies ..................................................................................................... ...... 17 
b)  Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences en matière de 
reconnaissance des zones exemptes de  parasites ou de maladies ............................................. 18  
c)  Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur ................................................................................................................. ............ 18  
IX.  ASSISTANCE TECHNIQUE ET COOPÉRATION ........................................................... 19  
a)  Renseignements communiqués par le Secrétariat ..................................................................... 19  
b)  Renseignements communiqués par les Membres ..................................................................... 21  
c)  Renseignements communiqués par les observateurs ................................................................ 21  
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/R/67 
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  X.  EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ACCORD SPS .................................................................................................................. ... 23 
a)  Questions découlant du deuxième examen (G/SPS/W/259/Rev.3) .......................................... 23  
XI.  SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
(G/SPS/W/266) ................................................................................................................. ....... 26 
a)  Nouvelles questions ........................................................................................................... ....... 26 
b)  Questions soulevées précédemment.......................................................................................... 26  
c)  Adoption du rapport annuel .................................................................................................... .. 27 
XII. PRÉOCCUPATIONS LIÉES AUX NORMES SPS PRIVÉES 
(G/SPS/W/265/REV.1) ........................................................................................................... . 27 
a)  Rapport sur la réunion informelle .............................................................................................  27 
XIII. OBSERVATEURS ..................................................................................................................  28 
a)  Renseignements communiqués par les organisati ons ayant le statut d'observateurs ................ 28  
b)  Rapport de la réunion informelle sur le rôle des observateurs et les demandes de statut 
d'observateur (G/SPS/GEN/1157) ............................................................................................ 29  
XIV. AUTRES QUESTIONS .......................................................................................................... 30  
XV. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA  PROCHAINE RÉUNION ..................................... 31  
  G/SPS/R/67 
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  I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité") a tenu sa 
cinquante-quatrième réunion ordinaire les 10 et 11  juillet 2012.  L'ordre du jour proposé pour la 
réunion a été adopté avec des modifications (WTO/AIR/3974 et addenda). 
II. ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
2. La Présidente intérimaire a indiqué que le Président du Conseil du commerce des 
marchandises avait mené des consultations au sujet d'une liste de candidats aux postes de présidents 
des organes subsidiaires du Conseil, conformément aux lignes directrices établies pour la désignation 
des membres des organes de l'OMC.  À la suite  de ces consultations, le Conseil avait nommé 
Mme Maria Araceli Albarece (Ph ilippines) Présidente du Comité SPS pour la période 2012/2013.  Le 
Comité a approuvé par acclamation la nomination de Mme Albarece et a remercié Mme Chavez des 
efforts considérables qu'elle avait déployés et de ses réalisations en qualité de Présidente intérimaire. 
3. La Présidente intérimaire a expr imé sa gratitude à tous les Me mbres pour leur coopération et 
leur aide;  elle a aussi remercié le Secrétariat de son aide et offert son soutien à la nouvelle Présidente. 
4. En acceptant la fonction de Présidente, Mme Albarece a remercié les Membres de la 
confiance qu'ils lui témoignaient en lui confiant cette responsabilité et a exprimé son intention de 
continuer à soutenir le travail du Comité. 
III. RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIVITÉS PERTINENTES 
a) Renseignements communiqués par les Membres 
5. L'Australie a appelé l'attention sur le projet de  réforme de son système national de biosécurité 
et sur les projets de loi qu'elle avait notifiés a ux fins d'observations (G/ SPS/N/AUS/298).  La réforme 
visait à répondre à la demande croissante de gestion de la biosécurité et à instaurer un système de 
biosécurité plus efficient et plus durable.  Elle reposait sur cinq principes essentiels:  i) gérer la 
biosécurité par le biais d'une approche fondée sur l es risques;  ii) gérer les risques en matière de 
biosécurité dans l'ensemble du continuum biosécur itaire, y compris les activités extraterritoriales, 
terrestres et à la frontière;  iii) renforcer les part enariats avec les parties pr enantes;  iv) fonder les 
décisions sur la collecte de renseignements et de pre uves et v) étayer le dispositif de biosécurité par 
des systèmes modernes de législation, de technologie, de financement et de gest ion.  Dans le cadre de 
la réforme, une nouvelle loi en c ours d'élaboration remplacerait un texte centenaire, la Loi sur la 
quarantaine (1908).  Cette nouvelle loi comporterait  un certain nombre de révisions qui pouvaient 
présenter de l'intérêt pour les Membres et qui con cernaient, entre autres, le niveau approprié de 
protection de l'Australie (ALOP) et le processu s d'analyse des risques pour la biosécurité à 
l'importation.  Les approbations dont les produits  exportés vers l'Australie faisaient déjà l'objet 
resteraient valides jusqu'à leur  date normale d'expiration. 
6. L'Australie a aussi indiqué que la marque du Se rvice australien de quarantaine et d'inspection 
(AQIS) serait retirée l'an prochain .  Le Département de l'agriculture, de la pêche et des forêts 
conserverait la responsabilité de toutes les ac tivités gouvernementales en matière de biosécurité, 
d'agriculture, de pêche, de foresterie, de productio n alimentaire et de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires.  Les services actuellement fournis sous la  marque AQIS continuera ient d'être fournis par 
le même département.  Ce changement n'affecterai t pas les bases juridiques ni les habilitations sur 
lesquelles reposaient les ordonnances, les inspecti ons et les certifications, ni les prescriptions 
australiennes relatives à l'importati on de produits agricoles, alimenta ires, végétaux et/ou animaux.  
Durant la période de transition, tout permis portant la marque AQIS serait valide pour la durée G/SPS/R/67 
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  indiquée.  D'autres précisions concernant ces cha ngements administratifs seraient communiquées dans 
un proche avenir. 
7. Le Botswana a annoncé que par suite de l'a pparition en avril 2011 d'un foyer de fièvre 
aphteuse bovine dans la zone 6, à Butale Syndicate crush, près de la frontière avec le Zimbabwe, un 
programme d'éradication avait été mis en œuvre.  La stratégie avait comporté l'établissement d'une 
zone de confinement, la vaccination d'urgence des bovi ns, caprins et ovins, et finalement l'abattage de 
bovins dans la zone de confinement.   En octobre 2011, l'OIE avait appr ouvé la zone de confinement et 
rétabli le statut des zones précédemment exemptes  de fièvre aphteuse sans vaccination comme avant 
l'éclosion de la maladie.  En mai 2012, le Bots wana avait présenté une demande de réintroduction à 
l'Union européenne.  Depuis que les établissement s exportateurs botswanais avaient été réintroduits 
dans le système TRACES de l'Un ion européenne le 27 juin 2012, les exportations de viande bovine 
vers l'UE étaient de nouveau possibles (voir au ssi le document G/SPS/GEN/1162 du 3 juillet 2012). 
8. L'Union européenne a félicité le Botswana d'avoir jugulé l'éclosion de fièvre aphteuse tout en 
améliorant ses systèmes de production de bovins et  de traçabilité.  De plus, elle a accueilli avec 
satisfaction le fait que l'OIE ava it redonné aux zones concernées leur statut de zones exemptes de 
fièvre aphteuse sans vaccination et que les exportati ons de viande bovine botswanaise vers le marché 
communautaire pourraient re prendre le 10 juillet 2012. 
9. Le Japon a fait le point sur la situation en cour s et sur les efforts déployés à la suite du grand 
séisme qui avait frappé l'Est de son territoire le  11 mars 2011.  Il a remercié la communauté 
internationale de sa coopération to ut en indiquant que les infrastructures et l'économie des régions 
touchées étaient durablement engagées sur la voie de la relance et de la reconstruction.  Le pays s'était 
attaché en priorité à garantir la sécurité sanitair e des produits alimentaires en se basant sur des preuves 
scientifiques.  Par ailleurs, s'agissant de la présence de substances radioactives dans les produits 
alimentaires, de nouvelles limites plus rigoureuses avai ent été instaurées en avril 2012 dans le but de 
renforcer la confiance des consommateurs (G/SPS/ N/JPN/287).  Le Japon avait promptement fourni à 
la communauté internationale une information exacte sur la situation et sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, de sorte que les restrictions à l'importation avaient été complètement levées par 
un certain nombre de pays dont le Ca nada, le Chili, le Mexique, le Myan mar, la Serbie et le Pérou.  
Toutefois, certains pays continuaient encore d'impo ser des restrictions sévères, et le Japon demandait 
que toutes ces mesures soient étayées par des princi pes scientifiques, conformément aux Accords de 
l'OMC. 
10. Le Mexique a fait savoir que le 21 juin 2012, son Service national de l'hygiène, de la sécurité 
sanitaire et de la qualité des produits agroalimenta ires (SENASICA) avait notifié à l'OIE la présence 
de la grippe aviaire de type AH7N3 dans des unit és de production avicole de l'État de Jalisco.  Le 
2 juillet 2012, le Ministère de l'agri culture, de l'élevage, du développe ment rural, de la pêche et de 
l'alimentation (SAGARPA) avait engagé des actions d' urgence en vue de diagnostiquer, de prévenir, 
de juguler et d'éradiquer le virus.  Depuis l'éclos ion de la maladie, le Mexique avait restreint les 
exportations de produits avicoles en provenance de la zone touchée, avant que ses partenaires ne 
présentent des demandes en ce sens.  La présence du virus était circonscrite à deux municipalités, et le reste du pays en demeurait exempt.  Le virus AH7N3 ne présentait aucun risque pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires dès lors que ces de rniers étaient manipulés et cuisinés de manière 
appropriée.  Le Mexique invitait les autres Membre s à notifier toute mesure SPS visant l'importation 
de produits mexicains, conformément aux obligations  découlant pour eux de l'Accord SPS, et à se 
conformer aux directives établies par l'OIE (voir aussi le document G/SPS/GEN/1175). 
11. Le Belize a fait état d'un projet pour lequel il avait obtenu un financement du Fonds pour 
l'application des normes et le développement du commerce (STDF) en octobre 2011 et qui visait à 
appliquer un cadre d'analyse décisionnelle multicr itères (ADM) pour définir des priorités SPS selon 
un processus structuré et un scénario multidisciplinaire.  Le cadre ADM s'appuierait sur les résultats  G/SPS/R/67 
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  d'autres outils d'évaluation auxquels le Belize ava it eu recours par le passé (par exemple, l'outil 
d'évaluation des capacités phytosanitaires de la  CIPV, l'outil d'évaluation des performances des 
services vétérinaires de l'OIE et l'analyse des écarts).  Son application devrait permettre au Belize de privilégier des options SPS particulières – étant donné  ses contraintes de ressources, et l'information 
générée par ce processus serait utilisée par l'autorité compétente en matière de santé agricole et de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, ainsi que par les donateurs et les partenaires de 
développement, pour éclairer la planification, la pri se de décisions et l'affectation des ressources dans 
la sphère SPS.  Les résultats de l'applicati on du cadre ADM étaient censés être prêts avant 
octobre 2012. 
b) Renseignements communiqués par les orga nismes de normalisation pertinents 
12. L'OIE a mis en lumière les importants faits  nouveaux qui avaient marqué son Assemblée 
mondiale des délégués en mai 2012, y compris l'adoption d'un certain nombre de normes OIE 
nouvelles ou révisées (G/SPS/GEN/1164).  S'agissant du Code sanitaire pour les animaux terrestres, un nouveau chapitre consacré à la législation vétérinair e (chapitre 3.4) avait été adopté.  De plus, une 
révision majeure avait été apportée pour faire en sorte que l'impact sur la faune sauvage soit 
également pris en compte lorsqu'une maladie éta it ajoutée sur la Liste de l'OIE ou en était radiée 
(chapitre 1.4).  Le chapitre sur la rage avait été mis à jour pour clarifier la définition des cas et le statut 
de la maladie en se basant sur les toutes dernière s connaissances scientifiques.  La fièvre équine 
africaine avait été inscrite sur la liste des mala dies susceptibles de faire l'objet d'une reconnaissance 
officielle par l'OIE.  Dans le Code sanitair e pour les animaux aquatiques, de nouveaux chapitres 
consacrés aux communications et à la résistance aux antimicrobiens avaient été ajoutés, d'où une 
meilleure harmonisation avec le Code sa nitaire pour les animaux terrestres. 
13. Le Secrétariat de la Convention internationale  pour la protection des végétaux (CIPV) a fait 
rapport sur l'adoption du cadre stratégique de la Convention par la Commission des mesures 
phytosanitaires (CMP).  Le cadre stratégique vise à protéger l'agriculture durable et à renforcer la 
sécurité alimentaire mondiale par les moyens suivan ts:  protéger l'environnement, la forêt et la 
biodiversité contre les parasites des végétaux;  fa voriser le développement économique et commercial 
en faisant la promotion de mesures phytosanitaires harmonisées, reposant sur d es bases scientifiques;  
et développer les capacités phytosanitaires des membres.   La CIPV a souligné la mise en œuvre de 
son nouveau processus d'établissement de normes et a fait rapport sur certains des projets de NIMP en 
cours d'examen par la Commission, par exemple la version révisée de l'Appendice concernant la 
certification électronique et un projet d'annexe sur l'établissement de zones de quarantaine pour les 
mouches des fruits dans une zone exempte en cas d'in festation.  Le Comité des normes avait approuvé 
des spécifications en vue de l'élaboration d'une no rme sur la manutention et l'élimination dans de 
bonnes conditions de sécurité des déchets produits dur ant les voyages internationaux et présentant des 
risques potentiels d'introduction d' organismes nuisibles.  Les consu ltations se poursuivaient en vue de 
la rédaction des spécifications concernant, entre au tres, les NIMP relatives au transport international 
des fleurs et branches coupées et au transport intern ational des céréales;  ces spécifications serviraient 
de canevas pour l'élaboration de normes interna tionales.  La CIPV a encouragé les Membres à 
communiquer l'information obligatoire en utilisant à cette  fin le Portail phytosanitaire international et 
a appelé l'attention sur la création de la pa ge Web consacrée à la certification électronique 
(http://ephyto.ippc.int/ ).  Elle était activement engagée, aux cô tés de l'OIE et du Codex, dans certaines 
activités de coopération visant, par exemple, à répondre durablement aux besoins en matière de 
technologie de l'information, ce qui incluait la possi bilité pour le Codex et l'OIE d'utiliser son système 
d'observations en ligne.  Des précisions étaient fournies à ce sujet dans le document G/SPS/GEN/1171. 
14. Le Codex a mis en lumière des renseignements émanant de plusieurs de ses comités 
(G/SPS/GEN/1182).  Le Comité sur les contaminants  dans les aliments avait révisé ses principes 
d'analyse de risques et proposé des limites maximales de résidus (LMR) pour la mélamine dans G/SPS/R/67 
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  l'alimentation humaine (préparations  liquides pour nourrissons) ainsi pour les aflatoxines totales dans 
les figues sèches;  ces limites avaient été adoptées pa r la Commission du Codex Alimentarius (CCA).  
Les nouveaux travaux porteraient entre autres sur le s radionucléides dans l'al imentation humaine.  Le 
Comité sur les principes généraux avait examiné plus ieurs textes relatifs à l'analyse des risques et 
débattu de diverses questions de procédure et des m écanismes de coopération entre le Codex et l'OIE.  
Le Comité sur les résidus de pesticides avait revu  les dispositions concernant la classification des 
aliments destinés à la consommation humaine et de s aliments pour bétail en vue d'établir des LMR 
pour les pesticides.  Le Comité sur les résidus de médicaments vétérina ires avait proposé pour ces 
résidus des valeurs maximales qui avaient été a doptées par la CCA, ainsi qu'un plan d'échantillonnage 
pour le contrôle des résidus dans les produits d'animaux aquatiques.  La 35
ème session de la CCA avait 
adopté un certain nombre de normes et de textes co nnexes, y compris les LMR pour la ractopamine 
qui, exceptionnellement, avaient été adoptées par voie de  vote plutôt que par la procédure habituelle 
(consensus).  La CCA avait aussi adopté les Dir ectives concernant l'application des principes 
généraux d'hygiène alimentaire à la lutte  contre les virus dans l'alimentation.  Elle s'employait à établir 
un plan stratégique pour la période 2014-2019, ma is les contraintes budgétaires affectaient le 
financement des avis scientifiques de la FAO/OMS. 
IV. PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFI QUES (G/SPS/GEN/204/REV.12) 
15. La Présidente a rappelé que ce point de l'ordr e du jour avait été conçu pour permettre aux 
Membres de soulever les problèmes commerciaux sp écifiques qu'ils pourraient avoir au sujet de la 
mise en œuvre de l'Accord.  Elle suivrait la pratiq ue normale consistant à donner d'abord la parole 
au(x) Membre(s) soulevant la question, puis aux autr es représentants qui souhaitaient s'exprimer sur la 
même question, avant d'inviter le Membre dont la mesure était examinée à répondre. 
a) Nouvelles questions 
i) Restrictions liées à la fièvre aphteuse imposées par le Japon – Questions soulevées par 
l'Argentine 
16. L'Argentine a exprimé sa vive préoccupation quant au fait que le Japon tardait indûment à 
répondre à ses demandes de reconnaissance comme zone  exempte de fièvre aphteuse sans vaccination 
et qu'il n'ouvrait pas son marché à la viande bovi ne désossée fraîche et maturée.  La première 
demande de l'Argentine datait d'avril 2003.  Faut e de réponse, en mars 2004, l'Argentine avait 
transmis au Ministère japonais de l'agriculture, de la pêche et des forêts (MAFF) un rapport spécifique 
concernant la zone exempte de fièvre aphteu se sans vaccination, ainsi qu'une proposition technique 
d'atténuation des risques pour l'importation de la viande provenant des zones exemptes de fièvre 
aphteuse avec vaccination.  Le Japon avait refusé d'a border les deux questions simultanément et avait 
plutôt proposé de se concentrer d'abord sur la rec onnaissance de la zone exempte de fièvre aphteuse 
sans vaccination et de discuter ensuite de l'exportati on à partir des zones exemptes de fièvre aphteuse 
avec vaccination.  En juin 2005, l'Argentine avait dépêché au Japon une mission technique chargée de 
présenter une demande formelle de reconnaissan ce comme zone exempte de fièvre aphteuse, 
conformément à l'article 6 de l'Accord SPS.  À cette occasion, les autorités du MAFF avaient déclaré 
que:  i) le Japon devait envoyer en Argentine une mi ssion technique d'experts de l'Institut national de 
la santé animale, ce qui a été fait en décemb re 2007 et ii) l'Argentine devait répondre à un long 
questionnaire – qu'elle n'a reçu qu'après plus de trois ans (en décembre 2008) et qui, entre autres choses, proposait de suivre huit étapes pour faire av ancer la procédure (y compris celle d'une analyse 
de risques pour les deux zones).  En janvier  2010, l'Argentine avait répondu au questionnaire 
d'analyse de risques pour la zone exempte de fi èvre aphteuse sans vaccination, en fournissant des 
données techniques additionnelles.  Depuis lors, auc une réponse n'avait été reçue du Japon à la suite 
des demandes d'information, des réunions et d es notes qui s'étaient succédé en 2010 et 2011.  
L'Argentine était officiellement reconnue par l'OIE en tant que pays exempt de fièvre aphteuse 
comportant trois zones:  une zone exempte sans vaccination (la Patagonie) et deux zones exemptes  G/SPS/R/67 
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  avec vaccination (la région Nord et la région frontaliè re).  En dépit de ce fait et des efforts intenses 
déployés sur près de dix ans, le Japon n'avait pas en core officiellement reconnu ces zones.  En ayant 
cela à l'esprit et en invoquant les articles 2.2, 5.1, 3, 6 et 8, entre autres dispositions de l'Accord SPS, 
l'Argentine demandait respectueusemen t que le Japon achève sans retard indu les procédures en cours, 
conformément aux normes internationales. 
17. Le Japon a répondu qu'il enverrait bientôt un qu estionnaire additionnel à l'Argentine pour 
recueillir d'autres renseignements qui étaient néces saires en vue de l'évaluation des risques.  Les 
mesures SPS du Japon étaient fondées sur une éval uation de risques qui tenait compte du Code 
sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE et du st atut de zone exempte de maladie officiellement 
reconnu par l'OIE.  Il était important de tenir plei nement compte des preuves scientifiques disponibles 
et d'assurer la transparence du processus d'évaluation des risques, et le Japon continuerait d'œuvrer en 
étroite coopération avec l'Argentin e pour résoudre cette question. 
ii) Mesures de restriction du commerce motivées par  le virus de Schmallenberg – Questions 
soulevées par l'Union européenne 
18. L'Union européenne a déclaré que depuis la déte ction du virus de Schmallenberg (SBV), elle 
avait fait preuve d'une pleine transparence à l'égard d es parties prenantes et des pays tiers partenaires.  
Des éléments de preuve récents c onfirmaient que le SBV avait une très faible incidence sur l'élevage 
et que le risque d'infection pour les êtres humains exposés à ce virus était nul ou extrêmement faible.  
En mai 2012, l'Assemblée mondiale des délégués de l'OIE avait conclu que le risque posé par les 
produits tels que la viande, le la it, la semence ou les embryons ét ait négligeable, que les conditions 
requises pour considérer cette infection comme une ma ladie émergente n'étaient plus réunies et que la 
maladie ne satisfaisait pas aux critères applicab les pour être répertoriée par l'OIE.  L'Union 
européenne invitait tous les pays  qui avaient adopté des mesures de restriction à l'égard de ses 
produits à éliminer ces restrictions.  Tout Membre de l'OMC qui maintenait des restrictions au commerce devrait pouvoir en fournir la justificati on scientifique et prouver que les mesures étaient 
proportionnées au risque.  Ces Membres devraient au ssi être en mesure de prouver qu'ils étaient 
exempts du SBV et que des mesures semblables étai ent appliquées contre d'autres virus du sérogroupe 
Simbu sur leur propre territoire et dans le cadre de leurs échanges avec d'autres partenaires commerciaux.  L'Union européenne invitait instamment  les Membres à lever toutes les restrictions qui 
avaient été imposées à l'égard de ses exportations en raison de la présence du virus de Schmallenberg.  
Des précisions à ce sujet figuraien t dans le document G/SPS/GEN/1161. 
19. La Suisse a indiqué qu'elle avait été confrontée e lle aussi à des restrictions visant l'exportation 
d'animaux vivants et de matériel  génétique, même si le SBV n'avait jamais été détecté sur son 
territoire.  Elle estimait elle aussi que le SBV devra it être traité de la même façon que les autres virus 
du même groupe et que les restricti ons touchant l'exportati on de ruminants et de leurs produits à cause 
de ce virus étaient injustifiées.  Elle a demandé  que ces restrictions soient levées sans délai. 
iii) Limites maximales de résidus appliquées par le  Taipei chinois au café torréfié en poudre 
(G/SPS/N/TPKM/255) – Questions soulevées par l'Inde 
20. L'Inde a déclaré que l'Agence des médicaments et  des produits alimentaires du Taipei chinois 
avait notifié un projet de règlement portant sur les limites de tolérance des mycotoxines dans les 
produits alimentaires (G/SPS/N/TPKM/255).  Ce proj et de règlement, qui aurait pour effet de 
modifier les limites de tolérance de l'ochratoxine A dans le café, fixait à 5 ppb la teneur maximale en 
mycotoxines pour le café torréfié en poudre et le café soluble.  Le Codex n'avait pas prescrit de 
valeurs limites pour l'ochratoxine A dans le café, et  seule l'Union européenne avait notifié en rapport 
avec cette toxine une valeur limite de 5 ppb et de 10 ppb pour le café soluble.  La limite uniforme que 
le Taipei chinois avait fixée à la fois pour le café to rréfié moulu et le café sol uble semblait arbitraire et 
dénuée de fondement scientifique, car durant la production du café soluble l'ochratoxine A était G/SPS/R/67 
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  concentrée, de sorte qu'elle était plus présente dans ce produit que dans le café moulu.  Les 
prescriptions du Taipei chinois auraient des con séquences négatives pour les exportations de café de 
l'Inde, qui allaient croissant.  L'Inde a instamment  invité l'autorité compétente du Taipei chinois à 
tenir compte de ses observations au moment de fi naliser la mesure concernant la tolérance des 
mycotoxines dans les produits alimentaires. 
21. L'Union européenne a dit partager les préo ccupations de l'Inde et avait présenté des 
observations au sujet de la notification SPS.  Il serait nécessaire d'étayer par des justifications 
scientifiques la nouvelle limite proposée  pour l'ochratoxine A dans le café soluble.  Le Taipei chinois 
était encouragé à notifier de nouveau au Comité SPS le  projet de règlement modifié, de sorte que tous 
les partenaires commerciaux puissent formuler des observations sur la nouvelle proposition de valeur 
limite. 
22. La Colombie a invité le Taipei chinois à fournir les justifications techniques sur lesquelles 
reposaient les teneurs limites en ochratoxine A et a rappelé que le Codex n'avait pas encore établi de 
limites pour cette toxine. 
23. Le Taipei chinois a déclaré que sa consommation de café avait augmenté au cours des années 
récentes et que son climat tropical favorisait la  croissance des moisissures sur ce produit.  Avant 
d'élaborer le projet de règlement, le gouvernemen t avait réalisé une enquête locale et une évaluation 
des risques liés à la présence de l'ochratoxine dans le café, en tenant compte des mesures adoptées par 
d'autres pays.  Le projet de norme avait été notifié à l'OMC le 19 avril 2012, et la date limite pour la 
présentation des observations avait été fixée au 11 ju in 2012.  Toutefois, le Taipei chinois acceptait 
encore des observations sur le projet de règl ement et encourageait l'Inde à transmettre ses 
observations par écrit aux autorités compétentes. 
iv) Modification par l'Union europ éenne des essais sur les résidus  de pesticides – Questions 
soulevées par l'Inde 
24. L'Inde a exprimé sa préoccupation au sujet de la  notification de l'UE qui visait à inscrire dans 
l'annexe I du Règlement (CE)  n° 396/2005 de nouveaux fruits, légumes et céréales désormais 
disponibles sur le marché communautaire (G/SPS /N/EU/22).  Selon le règlement modifié, les 
contrôles de résidus porteraient sur le riz paddy plutôt  que sur le grain de riz entier.  D'ordinaire, le 
contrôle des LMR était effectué sur des aliments prêts à la consommation.  Dans le cas du riz, qui ne pouvait être consommé sous sa forme brute, les cont rôles devraient porter sur le grain de riz entier 
plutôt que sur le riz paddy.  Ce dernier aurait toujour s une teneur plus élevée en résidus de pesticides 
car les pesticides étaient pulvérisés directement dessus, mais il ne faisait pas l'objet d'une 
consommation directe.  Ce fait était reconnu, pa r exemple, dans la partie 180, titre 40 du Code of 
Federal Regulations  des États-Unis, qui portait sur les toléran ces et exemptions concernant les résidus 
de pesticides chimiques dans les produits alimen taires.  Le respect des prescriptions envisagées par 
l'UE entraînerait des difficultés indues pour les expor tateurs et aurait donc des répercussions sur le 
commerce, et l'Inde invitait l'UE à fournir les jus tifications scientifiques de la modification proposée. 
25. Le Pakistan et le Viet Nam ont fait pa rt de leur intérêt pour cette question. 
26. L'Union européenne a expliqué que le projet  de modification de l'annexe I du Règlement 
(CE) n° 396/2005 visait à répondre aux demandes des c onsommateurs en inscrivant dans cette annexe 
de nouveaux fruits, légumes et céréales introduits plus  récemment sur le marché communautaire et à 
modifier les parties de produits sur lesquelles de vrait porter le contrôle de résidus.  L'Union 
européenne n'avait modifié aucune pr atique de contrôle des résidus de pesticides.  Au contraire, elle 
avait rendu les règles plus transparentes pour l' ensemble des partenaires commerciaux en publiant 
toutes les méthodes de validation disponibles et en fournissant, par le biais de l'OMC, des renseignements sur toutes les activités relatives à la réglementation.  Après avoir examiné les  G/SPS/R/67 
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  observations reçues et mené de nouveaux échanges av ec les parties prenantes, elle avait décidé de 
maintenir la pratique actuelle concernant le riz, ce qui signifiait que l'analyse de résidus porterait sur 
le grain entier et non sur le paddy.  Elle a souligné que sa procédure législative était non 
discriminatoire et transparente et qu'elle perme ttait d'accueillir favorablement les demandes de pays 
tiers, comme dans le cas présent. 
v) Réouverture du marché des États-Unis aux citr ons frais en provenance du nord-ouest de 
l'Argentine – Questions soulevées par l'Argentine 
27. L'Argentine a exprimé sa préoccupation quant au  fait que les États-Unis tardaient encore à 
rouvrir leur marché du citron frais  aux exportations en provenance de  sa région nord-ouest.  Après six 
ans de négociations, l'Argentine et les États-Unis s'étaient accordés sur des mesures d'atténuation des 
risques pour le chancre des agrumes et d'autres maladi es, et en août 2000 les États-Unis avaient ouvert 
leur marché aux agrumes argentins.  L'Argentin e a rappelé que, en septembre 2001, les États-Unis 
avaient suspendu les importations d'agrumes en prove nance de sa région nord-ouest à la suite d'une 
décision judiciaire.  Des négociations visant la ré ouverture du marché avaient été engagées en 2005, 
lorsque le chancre des agrumes s'était propagé à la  Floride et ne pouvait donc plus justifier les 
restrictions aux importations en provenance de l'Arge ntine.  Le Service de l'inspection zoosanitaire et 
phytosanitaire (APHIS) du Département de l'agricultu re des États-Unis avait exigé, entre autres, que 
les fruits proviennent de zones exemptes de la  chlorose variégée des agrumes (CVA).  Cette 
prescription était disproportionnée et injustifiée, car  aucun autre marché du m onde ne considérait la 
CVA comme une maladie exigeant l'application de mesures de quarantaine pour les citrons frais.  
L'Argentine était convenue de réalis er une étude de transmissibilité de  la maladie, mais cette étude 
n'était pas possible car l'absence de la maladie dans les citronniers empêchait d'isoler la bactérie.  En 
novembre 2011, avec l'accord de l'APHIS, l'Argentin e avait transmis un rapport prouvant l'absence de 
la CVA dans les citrons.  En mai 2012, elle av ait demandé une réponse des États-Unis, et le 
4 juin 2012 l'APHIS avait répondu que même si le ra pport dénotait l'absence de la CVA, il n'y avait 
aucune information sur les circonstances dans lesque lles les citronniers pourraient être infectés par la 
bactérie.  En faisant abstraction des preuves scien tifiques présentées, les États-Unis agissaient d'une 
manière incompatible avec les articles 2.2, 5.1, 5.6 et  8 de l'Accord SPS;  le retard injustifié dans la 
réouverture du marché avait de graves réperc ussions sur l'économie de la région visée. 
28. Les États-Unis ont déclaré que depuis plusieurs années, l'APHIS œuvrait de concert avec la 
SENASA de l'Argentine pour réaliser une évalua tion des risques phytosanitaires et définir un 
ensemble de mesures d'atténuation des risques qui pe rmettrait l'importation sans  danger des citrons en 
provenance du nord-ouest de l'Argentine.  Pour  l'heure, l'APHIS évaluait l'incidence et la 
transmissibilité des maladies telles que la CVA, le chancre des agrumes et d'autres maladies 
préoccupantes, ainsi que les mesures d'atténuation po tentielles, avant de pouvoir envisager d'autoriser 
les importations en provenance de la région nord-ouest.  Les États-Unis ne faisaient pas abstraction 
des preuves scientifiques présentées par l'Argentine, et  le 4 juin 2012 ils avaient adressé une lettre à la 
SENASA pour lui communiquer le résultat de l'évalua tion que l'APHIS avait faite du rapport argentin 
concernant la transmissibilité de la CVA dans l es citrons;  cette lettre indiquait par ailleurs que les 
États-Unis transmettraient ultérieurement, pour consultation, une évaluation des risques 
phytosanitaires.  L'APHIS attendait la réponse de la SENASA à cette lettre.  Les États-Unis restaient déterminés à collaborer étroitement avec l'Argentine. 
b) Questions soulevées précédemment 
i) LMR par défaut, limites de détermination ou limites de quantification imposées par les 
États-Unis sur le riz basmati (n° 328) – Questions soulevées par l'Inde 
29. L'Inde a rappelé que durant la réunion de mars  du Comité SPS, les États-Unis avaient indiqué 
qu'un produit alimentaire était réputé altéré s'il cont enait un pesticide pour lequel ils n'avaient établi G/SPS/R/67 
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  aucune tolérance ni exemption.  En s'appuyant su r les articles 2.2 et 5.1 de l'Accord SPS, l'Inde 
invitait les États-Unis à fournir la justificati on scientifique de leurs LMR de pesticides.  Les 
États-Unis devraient également fournir la jus tification scientifique pour laquelle les LMR de 
pesticides correspondaient aux lim ites de détermination.  L'In de collaborait avec l'Agence des 
médicaments et des produits alimentaires (FDA) des États-Unis et avec leur Agence de protection de 
l'environnement (EPA) pour trouver une réponse aux préoccupations concernant l'alerte à 
l'importation qui avait été émise en raison de la pr ésence du tricyclazole et d'autres pesticides.  À cet 
égard, la Dow Chemicals avait adressé aux auto rités des États-Unis une lettre fournissant des 
précisions pour la fixation des LMR de tricyclazole au niveau des limites de détermination.  L'Inde 
invitait instamment les États-Unis à accélérer le processus. 
30. Les États-Unis ont réaffirmé que si une entreprise contrevenait de façon répétée à leur 
législation, elle pouvait être placée sur une liste d'al ertes à l'importation, ce qui entraînait la détention 
sans examen physique de ses cargaisons.  Depuis la pr emière détection du tricyclazole en juin 2011, la 
FDA avait ajouté onze entreprises indiennes à sa liste d' alertes à l'importation, et sept autres pesticides 
avaient été détectés à des niveaux non approuvés.  Depuis octobre 2011, la FDA avait recueilli 
70 échantillons de riz basmati en prove nance de l'Inde, et elle avait dé tecté des résidus de substances 
pesticides illicites dans 36 expéditions.  Les ex péditions qui s'étaient révélées conformes aux 
prescriptions des États-Unis avaient été admises sur le marché, autrement l'entrée avait été refusée.  
La FDA œuvrait de concert avec le Conseil d'in spection des exportations en Inde pour établir un 
programme volontaire de conformité qui permettrai t d'exercer un contrôle su r le riz basmati expédié 
vers les États-Unis et de s'assurer qu'il était exempt  de pesticides.  Par ailleurs, la All India Rice 
Exporters Association avait engagé des efforts de  sensibilisation aux bonnes pratiques agricoles en 
vue de limiter l'utilisation de pesticides et de s ubstances chimiques illicites et d'améliorer ainsi les 
pratiques culturales.  Les États-Unis ont réaffirm é que la détention des e xpéditions de riz basmati 
s'expliquait par l'utilisation de p esticides non approuvés;  ils ont encouragé l'Inde à informer ses 
exportateurs de leurs règles de tolérance, à répondr e aux préoccupations qui avaient motivé l'alerte à 
l'importation et à collaborer étroitement avec la FDA et le Conseil d'inspection des exportations pour 
résoudre cette question de santé publique. 
ii) Interdiction des abats par le Viet Nam (n° 314) – Questions soulevées par les États-Unis 
31. Les États-Unis ont rappelé que le Viet Na m avait imposé en juillet 2010 une interdiction 
temporaire des importations d'abats en provenance de tous les pays, eux compris.  La mesure n'avait 
jamais été notifiée à l'OMC, et le  Viet Nam n'avait fourni aucune  donnée scientifique justifiant ses 
préoccupations pour la sécurité sanitaire des produits al imentaires.  Après des mois de discussions, en 
avril 2011 le Viet Nam avait indiqué par voie de no tification officielle qu'il lèverait l'interdiction 
d'importation des cœurs, des foies et des rognons de porc et de poulet (abats rouges), et en mai 2011 il 
en avait fait de même pour les abats rouges de b ovins, mais cela ne s'était pas concrétisé.  En 
novembre 2011, le Viet Nam avait indiqué qu'il procéd erait à un examen de la réglementation dans les 
trois mois suivant la suspension du commerce des ab ats.  N'ayant reçu aucune information sur l'état 
d'avancement de cet examen, en mai 2012 les État s-Unis avaient de nouveau adressé une lettre au 
Viet Nam.  Les États-Unis restai ent préoccupés par le maintien de l'interdiction des abats de bovins, 
de porcins et de volailles et invitaient instamme nt le Viet Nam à lever immédiatement toutes les 
interdictions visant ces produits. 
32. L'Union européenne a dit partager les pr éoccupations soulevées par les États-Unis.  
L'interdiction n'avait été levée que partiellement pour  les abats rouges en 2011, et le Viet Nam avait 
indiqué que la poursuite de cette dé marche était suspendue en attendant  le résultat de l'évaluation des 
risques.  L'Union européenne se félicitait de la co mmunication récente du Viet Nam indiquant la levée 
prochaine de l'interdiction.  G/SPS/R/67 
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  33. La Nouvelle-Zélande a exprimé une préoccupation systémique, car la mesure en cause n'avait 
pas été notifiée et aucune justification scientifiq ue n'avait été fournie.  Elle a demandé que 
l'interdiction soit levée dès que possible. 
34. L'Australie s'est félicitée du fait que le Viet Nam ait levé l'interdiction frappant les abats 
rouges, mais elle était déçue du fait que le commerc e des abats blancs soit enco re interdit, car il en 
résultait des conséquences importantes pour les échanges australiens. 
35. Le Viet Nam a réaffirmé que la mesure temporaire visait à protéger la santé humaine contre 
les risques considérables liés à la présence de cont aminants, de toxines et d'organismes pathogènes 
dans les aliments.  Il avait renforcé sa réglementation technique et amélioré ses capacités humaines pour faciliter le contrôle de qualité des aliments et des produits alimentaires;  c'est pourquoi 
l'importation des abats rouges avait repris en 2011.   La réouverture du marché vietnamien aux abats 
blancs était à l'étude, et le Viet Nam demeurai t ouvert à des discussions bilatérales avec ses 
partenaires commerciaux. 
iii) Restrictions à l'importation de viande de po rc fraîche imposées par l'Afrique du Sud (n° 287) 
– Questions soulevées par le Brésil 
36. Le Brésil a rappelé qu'il avait précédemment soul evé cette question à quatre reprises, mais il 
restait préoccupé par l'embargo que  l'Afrique du Sud avait imposé c ontre la viande brésilienne par 
suite d'une éclosion de fièvre aphteuse dans certain s États brésiliens en 2005.  L'Afrique du Sud était 
le seul pays qui maintenait encore un embargo cont re des produits brésiliens, même si elle avait 
elle-même déclaré des cas de fièvre aphteuse sur son territoire, et le statut sanitaire du Brésil selon l'OIE était supérieur à celui de l'Afrique du Sud.  L'interdiction était injustifiée et excessive.  Depuis 
2010, l'embargo s'appliquait principa lement à la viande porcine brés ilienne tandis que l'importation de 
certaines coupes de viande bovine était autorisée;  cette position était hautement contestable dans une 
perspective scientifique car l'éclosion de 2005 n'ava it touché que le cheptel bovin brésilien.  En 2010, 
l'Afrique du Sud avait transmis au Brésil des questi ons portant sur des maladies autres que la fièvre 
aphteuse.  Cette demande de renseignements dépa ssait le cadre des données nécessaires et semblait 
destinée à retarder la levée de l'embargo.  Le gouvernement brésilien ét ait engagé dans des 
consultations avec l'Afrique du Sud;  il évaluerait l es résultats de ces consultations et déciderait des 
suites à donner.  Le Brésil était en quête d'un résultat négocié dans le cadre du Comité SPS. 
37. L'Afrique du Sud a répondu que la question était très importante pour les deux pays et qu'elle 
était déterminée à trouver une solution. 
iv) Limites maximales de résidus de pesticides im posées par l'UE (n° 306) – Questions soulevées 
par l'Inde 
38. L'Inde a rappelé que cette question avait ét é soulevée durant cinq réunions antérieures.  
Aucun Membre ne devrait fixer des LMR sans jus tification scientifique, car cela constituait une 
violation de l'Accord SPS.  L'Inde a invité l'Uni on européenne à fournir la justification scientifique 
pour laquelle les LMR des pesticid es tels que la carbendazime étaient fixées à la limite de 
détermination.  Le concepteur du tricyclazole (D ow Agro Sciences) avait présenté une demande de 
tolérance à l'importation conforméme nt à l'article 6 4) du Règlemen t (CE) n° 396/2005, mais on ne 
savait toujours pas si les données transmises étaien t acceptables ou non.  L'Inde a invité l'Union 
européenne à clarifier la situation et à œuvrer de  manière constructive pour résoudre la question, car 
l'incertitude et l'imprévisibilité avaient des con séquences négatives sur les exportations indiennes. 
39. L'Union européenne a indiqué qu'elle disposa it d'un cadre législatif sur les résidus de 
pesticides (le Règlement (CE) n° 396/2005) qui parachevait l'harmoni sation et la simplification des 
limites maximales de résidus (LMR) sur son territoire.  Ce texte législatif, qui était entré en vigueur en G/SPS/R/67 
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  2008, disposait essentiellement que po ur pouvoir fixer une LMR de p esticide, il fallait d'abord en 
confirmer l'innocuité sur la base d'une évaluation scientifique.  Dans l'esprit de l'Accord SPS, en 
élaborant cette législation l'UE avait cherché à élim iner tout obstacle technique au commerce injustifié 
dans la fixation des LMR en fixant les LMR de nombreux pesticides – non utilisés sur son territoire – 
à la limite par défaut.  Ce faisant, elle avait aussi  établi, dans les faits, une "tolérance" – encore que 
très restreinte – pour les pesticides qui n'étaient pas utilisés sur son territoire et dont elle n'était pas en 
mesure de vérifier l'innocuité ou d'autres caractéris tiques.  Ces niveaux de tolérance ne pouvaient être 
modifiés, à moins que des données scientifiques solides ne prouvent l'innocuité  du produit.  L'Inde 
pouvait demander une tolérance à l'im portation dans les cas où elle estimait qu'une LMR supérieure à 
la limite par défaut était justifiée.  Elle avait utilisé cette procédure avec succès en demandant une 
tolérance à l'importation plus élevée  pour l'isoprothiolane, pesticide em ployé sur son territoire dans la 
production du riz, qui constituait po ur elle une culture d'exportati on d'intérêt majeur.  Le cas de 
l'isoprothiolane prouvait que la procédure en place était non discriminatoire et transparente, qu'elle 
produisait des résultats et qu'elle  constituait un vecteur de prévis ibilité pour les exportateurs. 
v) Procédures de quarantaine et d'essais appliquées par la Chine pour le saumon (n° 319)  
– Questions soulevées par la Norvège 
40. La Norvège a rappelé que cette question avait été soulevée lors de réunions antérieures du 
Comité, ainsi qu'au niveau bilatéral.  Après déce mbre 2010, la Chine avait commencé à faire état de 
notifications dix fois plus nombreuses concernant  la présence de "contaminants" dans le saumon 
norvégien, soit 24 au total en 2011.  Bon nombre de  ces notifications concernaient un microorganisme 
qui ne constituait pas un enjeu dans l'aquaculture norvégienne compte tenu de la basse température de 
l'eau.  Une coopération active était nécessaire en tre les experts techniques des deux parties pour 
débattre de la question et la clarifier et, à terme,  pour normaliser les échanges,  mais il n'avait pas été 
possible de tenir ces réunions techniques bilatéra les, malgré les nombreuses demandes présentées par 
la Norvège.  Toutefois, lors du récent examen de sa politique commerciale, la Chine était convenue 
d'aborder la question dans le cadre  d'une réunion entre les experts techniques pertinents, et la Norvège 
trouvait en cela un motif d'encouragement. 
41. La Suisse a dit partager les préoccupations soulev ées par la Norvège et a invité la Chine et la 
Norvège à se rencontrer pour résoudre cette question. 
42. La Chine a fait observer que la Norvège était l'un de ses principaux fournisseurs de saumon;  
toutefois, depuis quelques années, de plus en plus  de cargaisons de saumon de qualité insatisfaisante 
étaient détectées.  En 2011, 19 cargaisons de saumon avaient été jugées qualitativement 
insatisfaisantes pour le marché chinois.  De l'av is des autorités chinoises chargées de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, les maladies détectées dans les cargaisons de saumon en provenance de la Norvège posaient des risques de sécurité sanitaire;  la présence de ces maladies dans 
les produits alimentaires était d'ailleurs interdite.  La Chine était en train de réviser les limites de 
teneur en agents pathogènes pour les produits alim entaires, et elle instaurerait une nouvelle norme de 
sécurité sanitaire à cet égard.  Le projet de nouvelle norme avait été notifié à l'OMC pour 
observations.  La Chine restait déterminée à poursu ivre les discussions bilaté rales avec la Norvège. 
vi) Non-reconnaissance par les États-Unis du statut  de la Patagonie Sud comme région exempte 
de fièvre aphteuse et non-importation par les États- Unis de viande de bœuf provenant de la 
zone située au Nord du 42
ème parallèle (n° 318) – Questions soulevées par l'Argentine 
43. L'Argentine a réitéré sa préoccupation quant au fait que les États-Unis tardaient indûment à 
autoriser l'importation de la viande bovine fra îche, réfrigérée ou congelée provenant des zones 
exemptes de fièvre aphteuse avec vaccination et à reconnaître les zones exemptes de fièvre aphteuse 
sans vaccination, alors que les demandes à cet égard avaient été faites en 2006 et 2003 
respectivement.  Après avoir parachevé leur analy se de risques, les États-Unis s'étaient engagés à  G/SPS/R/67 
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  autoriser, sous réserve de certaines conditions, l'importation de la via nde provenant des zones 
exemptes de fièvre aphteuse avec vaccination.  Ils avaient également déclaré que l'importation de 
ruminants et de leurs produits à partir des zone s exemptes de fièvre aphteuse sans vaccination 
représentait un risque zoosanitaire négligeable.  Ils avaient informé l'Argentine qu'ils produiraient un 
rapport destiné à leur Congrès.  L'Argentine avait des doutes sur la nécessité de l'intervention d'un 
organe politique, de même que su r le fondement juridique de ce processus.  La phase scientifique 
s'était soldée par des résultats favorables de l'an alyse de risques pour les deux régions, mais il n'y 
avait eu aucun progrès quant aux demandes.  L'Argen tine invitait les États-Unis à expliquer les retards 
enregistrés dans les procédures administratives qu'il fallait mettre en œuvre pour autoriser l'importation de la viande  provenant des deux régions et à indi quer le délai prévu pour l'achèvement 
du processus. 
44. Les États-Unis ont fait savoir qu'ils avaien t publié en 2007 un projet de règlement 
reconnaissant la Patagonie Sud comme zone exempte de  fièvre aphteuse.  Plusieurs parties prenantes 
avaient exprimé leur vive préoccupa tion quant au risque potentiel de pr opagation de la fièvre aphteuse 
aux États-Unis.  Face à cette réaction, le Congrès des États-Unis avait exig é que le Département de 
l'agriculture lui soumette un rapport sur le risque de fièvre aphteuse lié à l'importation de produits 
d'origine animale provenant de la Patagonie Sud en 2009.  Depuis lors, le Département de l'agriculture 
menait des consultations avec les parties prenantes et les organes législatifs en vue d'examiner la question.  L'importation de produits cuits en prove nance de l'Argentine n'était pas interdite.  Les 
États-Unis reconnaissaient la priorité que l'Argen tine accordait à ses demandes et étaient déterminés à 
résoudre cette question de la manière la plus diligente possible. 
vii) Restrictions à l'importation dues à l'ESB (n ° 193) – Questions soulevées par l'Union 
européenne 
45. L'Union européenne a fait observer que de nom breux partenaires commerciaux continuaient 
d'imposer des interdictions ou des restrictions  injustifiées en rapport avec l'ESB même si, 
contrairement à ses États membres, plus de la moitié de ces pays ne bénéficiaient pas d'une 
classification officielle de l'OIE au regard de  l'ESB.  Cette question avait été soulevée depuis 
longtemps, mais aucun partenaire commercial n'ava it encore fourni une évaluation scientifique qui 
justifierait les dérogations aux normes internationa les pertinentes.  L'Union européenne invitait 
instamment la Corée à faire des progrès tangi bles et prévisibles pour mettre ses conditions 
d'importation en conformité avec les normes de l'OIE.   Cette demande était particulièrement urgente, 
car la Corée avait ouvert son marché à d'autres pa rtenaires commerciaux qui avaient le même statut 
que la plupart des États membres de l'UE au regard  de l'ESB.  La Chine gardait encore son marché 
fermé en alléguant un manque de données scientifiqu es, même s'il existait suffisamment d'éléments de 
preuve quant à la situation de l'UE  au regard de l'ESB.  L'UE invitait la Chine à fournir l'évaluation 
scientifique de risques qui justifierait les dérogations aux normes de l'OIE ou à engager 
immédiatement les procédures admini stratives nécessaires pour applique r les normes internationales.  
Elle invitait le Japon à continuer de progresser dans l'examen des de mandes en suspens, de sorte que 
les échanges puissent reprendre à brève échéance.  E lle prenait note des mesures que les États-Unis 
avaient prises récemment pour mettre leurs prescripti ons en conformité avec les normes de l'OIE et 
invitait instamment tous les Membres à se conformer intégralement à ces normes et à établir des règles équitables, non discriminatoires, tran sparentes et scientifiquement justifiées. 
46. La Chine a indiqué que la question de l'ESB avait fait l'objet d'entretiens bilatéraux avec 
l'Union européenne à différents niveaux.  Elle av ait exprimé ses vues sur l'ESB à plusieurs reprises 
tout en soulignant qu'aucune orga nisation internationale ne pouvait nier  à un pays le droit de présenter 
des vues fondées sur la scie nce.  Elle s'était beaucoup investie dans l'analyse des risques en rapport 
avec l'ESB. G/SPS/R/67 
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  47. Le Japon a rappelé que son comité de la sécu rité sanitaire des produits alimentaires avait 
entrepris l'évaluation des risques liés à la viande bovi ne de France et des Pays-Bas, qui faisait l'objet 
de discussions au niveau des experts.  S'agissant des autres États membres de l'UE, des consultations 
additionnelles étaient nécessaires.  Le Japon demeur ait disposé à poursuivre la coopération avec l'UE 
pour résoudre la question. 
48. La Corée a fait observer qu'elle était engagée da ns une communication active et continue avec 
l'Union européenne sur cette question, au niveau technique.  Des discussions techniques 
additionnelles étaient n écessaires, dans l'intérêt des deux parties. 
viii) Restrictions de l'accès aux marchés pour l es produits horticoles imposées par l'Indonésie 
(n° 318) – Questions soulevées par la Nouvelle-Zélande 
49. La Nouvelle-Zélande a fait état des discussions fructueuses menées avec l'Indonésie, qui 
avaient permis d'aborder et de résoudre certaine s des préoccupations concernant l'importation de 
produits horticoles néo-zélandais.  L'Indonésie devra it faire preuve d'une plus  grande clarté dans 
l'instauration des mesures commerc iales susceptibles d'affecter les produits agricoles en présentant 
dans les délais voulus les notifications au titre d es Accords pertinents de l'OMC et en menant des 
consultations avec les Membres pertinents de  l'Organisation au sujet de ces mesures. 
50. L'Afrique du Sud a appuyé la demande visant à ce que les règlements relatifs aux fermetures 
de ports soient notifiés à l'OMC.  Au demeurant, la notification présentée par l'Indonésie en mai 2012 
n'accordait pas aux Membres un délai spécifique p our formuler des observations avant l'entrée en 
vigueur des règlements le 19 juin 2012.  L'A frique du Sud avait tout de même formulé des 
observations sur les règlements, mais elle n'avait pas reçu de réponse de l'Indonésie.  Elle invitait 
aussi l'Indonésie à faire la lumière sur les articles de presse concernant la réouverture du port de 
Jakarta aux importations en provenance de certains Membres et à préciser sur quelle base cette exemption était accordée.  Elle souhaitait déba ttre urgemment de la question avec l'Indonésie au 
niveau bilatéral, dans l'optique du dé marrage de sa campagne d'exportation. 
51. L'Union européenne a dit partager les préocc upations exprimées par la  Nouvelle-Zélande;  
malgré les nouveaux règlements que l'Indonésie ava it mis en œuvre pour ouvrir d'autres ports aux 
importations, la situation ne s'ét ait pas améliorée de beaucoup.  L'Indonésie avait accordé à quelques 
pays un accès préférentiel au port d'entrée principal de Jakarta par le jeu d'accords bilatéraux de 
reconnaissance, mais elle n'avait pas accordé cet accès à l'Union européenne, qui avait pourtant des 
normes élevées de sécurité sanitaire des produits a limentaires et de préservation des végétaux.  Il 
s'agissait manifestement d'une mesure restrictiv e pour le commerce qui plaçait les exportateurs de 
l'UE dans une situation de désavanta ge concurrentiel, car le débarque ment des fruits et légumes dans 
d'autres installations portuaires entraînait un all ongement de la durée de transport, une augmentation 
des coûts et une plus grande difficulté à préserver la  qualité de ces produits hautement périssables.  De 
plus, la mesure n'avait pas été notifiée à l'OMC.  L'Union européenne a instamment invité l'Indonésie 
à lever les mesures indûment restrictives pour le commerce et à mettre en œuvre des mesures qui 
soient conformes à l'Accord SPS, y compris en donna nt des notifications préalables par le biais du 
système de présentation des notifications SPS, en  accordant la possibilité de formuler des 
observations et en ménageant a ux opérateurs économiques un délai su ffisant pour s'adapter à toute 
mesure nouvelle. 
52. Le Japon a fait part de son intérêt pour les mesu res (fermetures de ports ) que l'Indonésie avait 
mises en place et s'est déclar é disposé à discuter de la question avec le gouvernement indonésien. 
53. L'Australie a dit partager les préoccupations de  la Nouvelle-Zélande et a remercié l'Indonésie 
de son engagement bilatéral cons tructif sur diverses questions sanitaires et phytosanitaires.  Elle a 
aussi encouragé l'Indonésie à notifier toutes les mesures aux comités pe rtinents de l'OMC.  G/SPS/R/67 
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  54. La Corée s'est associée aux préoccupations soulevées par la Nouvelle-Zélande et a salué la 
décision que l'Indonésie avait prise récemment de reporter à septembre la mise en œuvre du nouveau 
règlement d'importation sur les produits horticoles.  Elle souhaitait mener des discussions bilatérales 
avec l'Indonésie pour trouver une solution. 
55. L'Indonésie a précisé que les anci ens règlements faisant l'objet de préoccupations avaient été 
abrogés puis remplacés par les Décrets n° 42/2012  et 43/2012 du Ministère de l'agriculture, qui 
avaient été notifiés à l'OMC en juillet 2012 (G/SPS/N/IDN/53, G/SPS/N/IDN/54 et G/SPS/N/IDN/54/Corr.1).  Ces décrets portaient sur les mesures de quarantaine phytosanitaire applicables à l'importation de certains fruits et/ou légumes frais, ainsi que de  produits végétaux frais 
(légumes à bulbe à l'état frais) sur le territoire indonésien à compter du 19 juin 2012.  Depuis la 
réunion de mars 2012 du Comité SPS, l'Indonésie avait eu des réunions techniques bilatérales 
constructives, à Jakarta, avec les Membres intéressés;  elle avait résolu la plupart des questions au 
niveau bilatéral, mais elle restait dis posée à poursuivre les discussions à ce niveau. 
ix) Application et modification du règlement de l'UE sur les nouveaux produits – Questions 
soulevées par le Pérou (n° 238) 
56. Le Pérou a rappelé les préoccupations qu'il avait précédemment soulevées au sujet du 
Règlement de l'UE relatif aux nouve aux aliments (258/97), qui restre ignait la mise sur le marché 
d'aliments non commercialisés dans l'Union eu ropéenne avant mai 1997 (G/SPS/GEN/1137).  Le 
Pérou estimait que ses produits traditionnels témoignaie nt de l'utilisation durable  de sa biodiversité et 
a fait valoir que le règlement en question affect ait particulièrement le commerce des aliments 
traditionnels.  Le règlement avait des répercussions  économiques et sociales négatives, dont la perte 
de revenus, les charges administratives auxquelles les im portateurs devaient faire face et l'effet qu'une 
baisse de la consommation de produ its traditionnels à grande valeur nutritive pourrait avoir sur l'état 
de santé général des consommateur s à l'échelle mondiale.  Le Pérou a instamment invité l'Union 
européenne à s'abstenir d'appliquer le Règlemen t n° 258/97 aux produits traditionnels ou à faciliter 
l'entrée des produits qui avaient des antécédents de consommation sûre à l'extérieur au marché 
communautaire. 
57. Cuba soutenait les préoccupations du Pérou et a indiqué que la mesure était discriminatoire, 
soulignant à cet égard les effets injustifiés sur l'ac cès des produits traditionnels au marché de l'UE.  La 
Colombie et l'Équateur soutenaient eux aussi les préoccupations du Pérou et ont instamment invité 
l'Union européenne à mettre en œuvre la ré vision du règlement sur les nouveaux aliments. 
58. L'Union européenne a expliqué que la révi sion des règles relatives aux nouveaux aliments, 
amorcée en janvier 2008, visait à faciliter les dema ndes d'approbation concernant ces aliments et à 
simplifier l'accès au marché de l'UE pour les prod uits alimentaires traditionnels provenant de pays 
tiers et ayant des antécédents d'utilisation sûre.  Cependant, les colégislateurs ne s'étaient pas mis 
d'accord sur la révision proposée, et l'Union europé enne préparait les prochaines étapes dans l'espoir 
de faciliter le consensus nécessaire pour permettre l' adoption et la promulgation d'un règlement révisé 
sur les nouveaux aliments.  L'Union européenne rendrait publiques ses prochaines étapes dès qu'elles 
seraient convenues.  Pour l'heure, la Commissi on élaborait, aux fins d'adoption en 2013, une 
proposition législative fondée sur l'accord général c onclu avec les colégislateurs de l'UE.  Tout 
nouveau règlement sur les nouveaux aliments comporte rait une procédure d'approbation centralisée et 
plus rapide, et des mesures spécifiques seraien t mises en place pour les produits alimentaires 
traditionnels de pays tiers ayant accès au marché de l'UE.  Il était prévu que la Commission adopte en 
2013 une proposition législative connexe sur le clonage  des animaux, en s'insp irant des résultats d'une 
évaluation d'impact en cours. G/SPS/R/67 
Page 16  
 
  c) Examen des notifications spécifiques reçues 
59. Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
d) Renseignements concernant la r ésolution des questions soulevées 
60. Le Costa Rica a fait savoir que sa préoccupa tion commerciale spécifique relative à la 
"prohibition des plantes ornementales d'une taille su périeure à 18 pouces" (n° 292) avait été résolue à 
la suite de la publication par l es États-Unis d'un règlement modifi é répondant à cette préoccupation.  
Les États-Unis ont remercié le Costa Rica de la coopération et des efforts remarquables qu'il avait 
investis dans la résolution de cette question. 
V. FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE 
(G/SPS/GEN/1156) 
61. Le Secrétariat a rappelé qu'il ne produisait pl us en version papier les listes des coordonnées 
des autorités nationales responsables des notifications  et des points d'information nationaux, mais que 
les listes électroniques étaient constamment actualisées et pouvaient être consultées grâce au Système de gestion des renseignements SPS (IMS) (http://spsim s.wto.org).  Les Membres devraient vérifier 
l'exactitude des listes de points d'information et d' autorités nationales responsables des notifications, 
de sorte que ceux-ci reçoivent bien les documents  importants et les invitations aux activités de 
formation.  Le Secrétariat ne produirait plus la liste récapitulative mensuelle des notifications, puisque 
les Membres pouvaient établir ces listes grâce au système IMS. 
62. Le Secrétariat a rappelé aux Membres le système de présentation en ligne des 
notifications SPS.  Les autorités responsables des not ifications étaient invitées à demander un mot de 
passe pour accéder au système et présenter leurs no tifications directement en ligne.  Le système 
fonctionnait très rapidement, et les Membres qui présentaient des notifications fréquentes et 
nombreuses étaient particulièrement encouragés à l' utiliser.  Le Secrétariat donnerait la priorité aux 
notifications présentées en ligne.  Environ 36 Membr es avaient déjà demandé un mot de passe, et 18 
avaient effectivement commencé à présenter leurs no tifications par voie électronique.  L'Équateur, la 
France, l'Indonésie, le Mexique et le Mozambique  avaient commencé récemment  à utiliser le système 
de présentation en ligne des notifications, et le Mo zambique avait présenté sa première notification au 
Comité SPS au moyen de ce système. 
63. Le Secrétariat a aussi appelé l'attention du Co mité sur l'atelier sur la transparence qui se 
tiendrait prochainement, en octobre 2012, et qui serait axé sur l'utilisation pratique du système de 
présentation des notifications SPS et du système IMS.  Le Fonds global d'affectation spéciale de l'OMC financerait la participation à cet atelier de  quelque 50 fonctionnaires de PMA et de pays en 
développement, sur la base des demandes émanan t des autorités nationales responsables des 
notifications et des points d'information nationaux.  Au total, le Secrétariat avait reçu 136 demandes 
de financement pour la participati on à l'atelier.  Il achevait le processus de sélection et ferait bientôt 
savoir aux candidats s'ils avaien t été retenus ou non pour le financ ement par l'OMC.  Tous les 
délégués de l'OMC, et pas uniquement ceux qui avaien t demandé le financement,  pouvaient participer 
à l'atelier sur la transparence.  Le Secrétariat invitait les Membres à lui transmettre leurs observations 
sur le projet de programme (G/SPS/GEN/ 1156) au plus tard le 17 août 2012. 
64. Le Secrétariat a expliqué qu'il y avait trois ty pes de listes de messager ie électronique auxquels 
les Membres pouvaient s'abonner pour recevoir de l'in formation et de la documentation de sa part.  
Les documents étaient transmis aux différentes list es dans la langue d'origine où ils étaient présentés 
par les Membres, mais leur traduction po uvait être obtenue grâce au système SPS-IMS.  G/SPS/R/67 
 Page 17 
 
 
  65. Le Secrétariat a fait observer que de nombreu ses discussions menées au sein du Comité 
tournaient autour de mesures qui n'avaient pas été notifiées, et il a rappelé aux Membres qu'ils étaient 
juridiquement tenus de notifier leurs projets de mesu re avant de les finaliser, à moins qu'il ne s'agisse 
de mesures d'urgence.  Les Membres ont été pri és d'utiliser activement le s différentes étapes du 
processus de notification – dont la notification du pr ojet de règlement, son examen, les réactions 
connexes et la modification du projet – pour parer a ux problèmes commerciaux potentiels.  De plus, le 
Secrétariat a souligné l'importan ce qu'il y avait pour les Membres d' examiner les notifications OTC, 
car dans certains cas les mesures notifiées pouvaient comporter des éléments relevant à la fois de 
l'Accord SPS et de l'Accord OTC. 
66. Le Chili a fait observer que le système de pr ésentation des notifications SPS fonctionnait bien 
et rapidement et qu'il l'avait aidé à obtenir de bo ns résultats.  Il était préoccupant que seul un petit 
nombre de Membres utilisent actuellement le système, avec tous les avantages qu'il comportait. 
VI. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
67. Le Pakistan a fait valoir qu'il serait peut-êtr e utile pour les Membres d'examiner comment ce 
point de l'ordre du jour pourrait être utilisé davantage ou de consulter la Présidente à ce sujet.  Il serait 
utile de déterminer pourquoi ce point était peu u tilisé et comment on pourrait en faire un véritable 
cadre de discussions sur les questions li ées au traitement spécial et différencié. 
68. Le Secrétariat a rappelé que ce point avait été amplement débattu par le passé, notamment 
lorsque le Comité élaborait la procédure permettant aux Membres de demander un traitement spécial 
et différencié ou une assistance technique (G/SPS/ 33/Rev.1).  Toutefois, au cours des réunions 
récentes les Membres n'avaient pas présenté de pr opositions ni de documents spécifiquement liés à 
cette question, de sorte qu'il n'y avait pas eu de discussions la concernant. 
VII. ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
69. Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur 
70. Aucune organisation ayant le statut d'observate ur n'a donné de renseignements au titre de ce 
point de l'ordre du jour. 
VIII.  ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES – ARTICLE 6 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur le ur situation concernant les parasites ou 
les maladies 
i) Argentine – Statut au regard de la fièvre aphteuse 
71. L'Argentine a fait savoir que l'OIE avait reconnu le statut de zone exempte de fièvre aphteuse 
aux trois zones ci-après, qui constituent l'ensemble  du territoire argentin:  i) la Patagonie – zone 
exempte de fièvre aphteuse sans vaccination;  ii) le  Centre-Nord – zone exempte de fièvre aphteuse 
avec vaccination;  et iii) la bande frontalière – zone exempte de fièvre aphteuse avec vaccination.  Ce 
statut sanitaire permettait à l'Argentine d'exporter de la viande fraîche et des produits carnés, ainsi que 
des animaux vivants et des sous-produits d'anim aux sensibles à la fièvre aphteuse, puisqu'elle 
respectait les prescriptions énoncées au chapitre 8.5 du Code sanitaire pour les animaux terrestres en 
ce qui concernait les zones exemptes avec ou sans vaccination, selon le cas.  S'agissant G/SPS/R/67 
Page 18  
 
  spécifiquement de la viande bovine, les recommanda tions de l'OIE figuraient à l'article 8.5.23 du 
Code sanitaire.  Des renseignements additionnels rela tifs au statut sanitaire de l'Argentine figuraient 
dans les documents suivants:  doc ument G/SPS/GEN/1179, concernant le  statut de zone exempte de 
fièvre aphteuse;  document G/SPS/GEN/1180, concernant le statut sanitaire actuel au regard de l'ESB;  
et document G/SPS/GEN/1178, concernant la reconna issance des zones exemptes de la mouche des 
fruits. 
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences en matière de 
reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies 
i) Union européenne – Application de l'article 6 de l'Accord SPS en ce qui concerne les zones 
exemptes de parasites ou de maladies et les zones à faible prévalence de parasites ou de 
maladies 
72. L'Union européenne a fait part de son expérien ce dans la mise en œuvre du zonage ou de la 
régionalisation en rapport avec les maladies du bétail.   La politique communautaire en matière de 
zonage était conforme aux normes de  l'OIE et aux dispositions de l'article 6 de l'Accord SPS.  Durant 
la décennie écoulée, l'UE était parvenue à circons crire, à juguler et à éradiquer les poussées de 
maladies telles que la fièvre aphteuse, la fièvre por cine classique et l'influenza aviaire.  L'expérience 
qu'elle avait acquise dans l'app lication du concept de régionali sation en vue d'assurer le bon 
fonctionnement du marché unique prouva it qu'elle était en mesure de c oncrétiser l'objectif  consistant à 
maintenir un statut sanitaire élevé tout en minimisant  les obstacles au commerce.  La régionalisation 
dans les pays tiers expor tant vers l'Union européenne était pleinement acceptée sur une base de 
transparence, d'équivalence et de confiance mutu elle entre les autorités compétentes.  L'Union 
européenne invitait tous les partenaires commercia ux à accepter le concept de régionalisation – qui 
était fructueux tant pour maîtriser les maladies que pour minimiser les restrictions au commerce – et à 
appliquer les systèmes similaires de leur choix.   Des renseignements additionnels concernant son 
expérience figuraient dans le docum ent G/SPS/GEN/1159 du 29 juin 2012. 
ii) Chili – Reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de maladies 
73. Le Chili a fait savoir qu'il avait reconnu près de 30 départements de la Colombie en tant que 
zones exemptes de fièvre aphteuse avec vaccination.  Mê me si le Chili était exempt de fièvre aphteuse 
sans vaccination depuis plus de 25 ans et que l'OIE avait classé son niveau de risque au regard de 
l'ESB comme négligeable, cela n'avait toujours pas été reconnu par certains Membres.  Le Chili se 
félicitait des progrès accomplis avec d'autres pays , y compris l'Australie qui avait dépêché une 
mission en territoire chilien au mois d'avril en rapport avec la reconnaissance du statut sanitaire. 
74. La Colombie a remercié le Chili d'avoir r econnu ses zones exemptes de fièvre aphteuse avec 
vaccination;  il s'agissait là d'une démonstration exemplaire de la mi se en œuvre des dispositions de 
l'Accord SPS, qui permettait aux pays d'éliminer les obstacles au commerce non nécessaires.  Les autres Membres étaient insta mment invités à accorder la même reconnaissance aux zones 
colombiennes exemptes de fièvre aphteuse avec v accination.  La Présidente a félicité les deux 
Membres d'avoir appliqué les directives établies par le Comité SPS (G/SPS/48). 
c) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur 
75. Aucune organisation ayant le statut d'observate ur n'a donné de renseignements au titre de ce 
point de l'ordre du jour.  G/SPS/R/67 
 Page 19 
 
 
  IX. ASSISTANCE TECHNIQUE ET COOPÉRATION 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
i) Activités de l'OMC dans le domaine SPS 
76. Le Secrétariat a fait savoir que depuis la de rnière réunion du Comité, quatre séminaires 
avaient eu lieu en Éthiopie, aux Maldives, en Ou ganda et au Rwanda, et un atelier SPS régional 
organisé au profit de l'Amérique latine en co llaboration avec la Banque interaméricaine de 
développement avait eu lieu au Chili du 25 au 29 ju in 2012.  L'atelier SPS régional pour l'Amérique 
latine différait des autres ateliers régionaux car il s' était concentré sur les questions de quarantaine 
frontalière et leurs rapports avec la facilitation d es échanges, et de nombreux agents des douanes y 
avaient participé.  Une formation plus générale sur l'Accord SPS avait été dispensée aux participants 
du cours avancé de politique commerciale donné en  français (à Genève), du cours régional de 
politique commerciale destiné à l'Afrique anglophone (au Swaziland) et du séminaire sur l'évaluation 
des risques SPS organisé par l'Unité technique  de l'Accord d'Agadir (en Jordanie). 
77. Parmi les prochaines activités de formation du  Secrétariat de l'OMC dans le domaine SPS 
figuraient trois ateliers régionaux organisés resp ectivement en Éthiopie à l'intention des pays 
anglophones d'Afrique (24 au 27 septembre), au Taipei chinois à l'intention des pays de 
l'Asie-Pacifique (6 au 9 novembre), et en Autriche  à l'intention des pays de l'Europe centrale et 
orientale, de l'Asie centrale et du Caucase (20 au 23 novembre).  Le cours avancé de 2012 sur 
l'Accord SPS serait donné en français du 8 au 26 octobr e, et l'atelier sur les dispositions de l'Accord 
en matière de transparence se déroulerait en marge de la réunion d'octobre du Comité SPS, les 15 et 16 octobre.  Par ailleurs, des ateliers nationa ux étaient programmés pour les Philippines (18 au 
20 juillet), l'Inde (28 au 30 août), le Chili (4 au 7 septembre) et le Maroc (18 et 19 septembre).  Des 
ateliers nationaux avaient aussi été demandés par le Burkina Faso, le Mexique et la Zambie. 
78. Le Secrétariat a indiqué qu'il avait reçu pl us de 500 demandes en rapport avec les activités 
d'assistance technique prévues pour 2012 et que le processus de sélection serait finalisé dans les 
semaines à venir.  Avant la sélection finale, il fera it savoir aux différentes Missions quels candidats de 
leur gouvernement il envisage de sélectionner. 
79. Le Secrétariat a fait une mention particulière de l'activité de suivi en lien avec le cours avancé 
de 2011 sur l'Accord SPS, qui s'était déroulé du 4 au 13 juillet avec la participation de 
20 fonctionnaires de PMA et de pays en développe ment qui avaient suivi le cours avancé de 2011. 
80. Le Secrétariat a rappelé que le cours de forma tion en ligne sur l'Accord SPS était offert toute 
l'année dans les trois langu es officielles de l'OMC et a indiqué que le document 
G/SPS/GEN/997/Rev.2 et le site Web de l'OMC cont enaient des renseignement s complémentaires sur 
ses activités d'assistance technique dans le domaine SPS.  La Présidente a rappelé au Comité que les 
activités d'assistance technique faisaient appel à une approche fondée sur la demande;  elle a 
instamment invité les Membres à présenter des demandes d'assistance selon les besoins. 
81. Le Chili a remercié le Secrétariat de l'occasi on qui lui avait été donnée d'accueillir l'atelier 
régional SPS destiné à l'Amérique latine;  l'atelier avait été un succès dans sa focalisation sur les 
questions frontalières liées à la préservation des végétaux et à la quarantaine phytosanitaire.  Le Chili avait précédemment bénéficié de la formation dispensée aux fonctionnaires dans le cadre des 
séminaires nationaux de niveau "introduction";  il a ttendait avec intérêt le prochain séminaire, qui se 
situerait à un niveau plus avancé.  Le Secrétaria t a rappelé aux Membres que  les séminaires nationaux 
pouvaient être conçus de manière à correspondre au ni veau technique des participants et pour aborder 
des enjeux nationaux spécifiques. G/SPS/R/67 
Page 20  
 
  82. La Jamaïque a remercié le Secrétariat d'avoir or ganisé l'activité de suivi en lien avec le cours 
avancé de 2011 sur l'Accord SPS, qui était en cours, et a souligné l'importanc e de la formation pour 
doter les fonctionnaires des outils nécessaires à l'ex ercice efficace de leurs responsabilités dans le 
domaine SPS. 
ii) Fonds pour l'application des normes et  le développement du commerce (STDF) 
83. Le Secrétariat du STDF a fait le point sur les ac tivités menées par ce de rnier depuis la réunion 
précédente du Comité SPS et a souligné certaines des activités prévues (G/SPS/GEN/1158).  En 
étroite collaboration avec les Secrétariats de l'OIE et de la CIPV, le STDF tiendrait un séminaire sur le commerce international et les espèces exotiques envahissantes immédiatement après la réunion du 
Comité prévue pour les 12 et 13 juillet 2012.  Le sém inaire permettrait de sensibiliser les milieux SPS 
et ceux des défenseurs de l'environnement au pr oblème des espèces exotiques envahissantes en tant 
que question liée au commerce et de créer d es synergies entre ces m ilieux en se concentrant 
particulièrement sur les moyens susceptibles d'accr oître l'efficacité et la collaboration dans le 
renforcement des capacités. 
84. Dans le cadre de son plan de travail pour 20 12, le STDF avait amorcé la préparation d'une 
activité d'envergure mondiale – prévue pour 2013 – sur les liens entre les questions SPS et la 
facilitation des échanges.  Cette activité visait à fair e connaître les synergies entre les questions SPS et 
la facilitation des échanges, ainsi qu'à dégager d es enseignements et à définir de bonnes pratiques 
pour renforcer les travaux futurs et la coopération technique dans ce domaine;  une note d'information 
était disponible.  Les Membres étaient encouragés à partager avec le Secrétariat du STDF, par courrier 
électronique, des exemples de leurs activités en ra pport avec les questions SPS et la facilitation des 
échanges. 
85. Le STDF poursuivait ses travaux sur l'u tilisation de l'outil d'analyse décisionnelle 
multicritères (ADM) pour éclairer la prise de déci sions et l'affectation des ressources dans le 
domaine SPS.  Cet outil avait été appliqué dans plus ieurs pays d'Afrique et le serait dorénavant dans 
d'autres régions.  Dans cette optique, le STDF ava it fourni un financement de démarrage au Belize, 
qui avait exprimé son intérêt;  il participerait ég alement à la mise en œuvre de l'outil d'ADM au 
Viet Nam en septembre 2012, ainsi qu'à un atelier régional destiné à l'Asie et prévu pour novembre 2012. 
86. Le STDF avait publié récemment le premier nu méro de son bulletin électronique, et les 
Membres étaient encouragés à s'inscrire sur son s ite Web pour recevoir ce bulletin.  Les travaux se 
poursuivaient en vue du lancement de sa bibliothè que virtuelle, qui perme ttrait de gérer plus 
facilement tous les documents disponibles sur le re nforcement des capacités SP S et devrait réduire les 
dédoublements.  Le site Web contenait par aill eurs de nouvelles publications portant sur les 
partenariats public-privé et sur l' élaboration des projets liés au commerce, ainsi que les traductions de 
documents publiés antérieurement et le film sur le STDF. 
87. Le STDF avait consacré aux PMA 47 pour cent de ses ressources destinées aux projets, et il 
faisait en sorte que cet objectif continue d'être atteint.  Le document G/SPS/GEN/1158 fournissait des 
renseignements additionnels sur les projets approuvés et  les DEP.  La prochaine date butoir pour les 
demandes de financement était le 20 juillet 2012. 
88. Le Belize a remercié le Secrétariat du STDF de l' occasion qui lui était offerte de participer au 
séminaire sur le commerce international et les espèces exotiques envahissantes et à la réunion du 
Comité SPS.  Il appréciait le concours (don pour l'élaboration d'un projet) qu'il avait obtenu du STDF 
pour appliquer l'approche de l'analyse décisionnelle  multicritères sur son territoire et attendait avec 
intérêt de continuer à partager ses données d'expérience.  G/SPS/R/67 
 Page 21 
 
 
  b) Renseignements communiqués par les Membres 
89. Le Japon a fait rapport sur l'assistance technique qu'il avait fournie aux pays en 
développement durant la période comprise entr e avril 2009 et mars 2012 (G/SPS/GEN/1160).  La 
gestion de son programme d'aide in ternationale était principalement assurée par l'Agence japonaise de 
coopération internationale (JICA).  Il avait mis en œuvre 35 programmes d'assistance technique liés 
aux questions SPS et destinés à diverses régions géographiques dont l'Asie, la région Pacifique, 
l'Amérique centrale, l'Am érique du Sud, l'Asie centrale et l'A frique, pour un montant global d'environ 
2,2 milliards de yen. 
90. Le Chili a fait rapport sur son programme d'assi stance technique en matière d'élevage, de 
services agricoles et de services sanitaires et phytosanitaires en faveur de pays voisins. 
91. Le Gabon a fait état de son expérience liée à l' établissement d'un Comité SPS, en faisant 
ressortir certaines des difficultés.  L'étude du STDF sur les mécanismes nationaux de coordination en 
matière SPS ne l'avait pas inclus dans la liste des pays dotés d'un mécanisme national, mais des efforts 
étaient déployés pour achever le processus.  Il a exprimé sa gratitude pour l'assistance qu'il avait reçue de l'OMC, de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC) et du Programme 
PAN-SPSO soutenu par l'Union africaine.  Il a aussi fa it part de ses inquiétudes au sujet de la facilité 
d'accès à l'assistance technique dans le cadre du programme de la JICA.  Le Japon a indiqué qu'il 
assurerait un suivi à ce sujet. 
c) Renseignements communiqués par les observateurs 
92. L'OIE poursuivait ses efforts en vue d'apporte r une aide au renforcement des services 
vétérinaires dans le cadre de son processus PVS et de fournir une assistance technique aux pays 
(G/SPS/GEN/1164).  Elle a présenté le chapitre nouve llement adopté sur la législation vétérinaire en 
donnant des renseignements sur:  i) le contexte de l' adoption;  ii) les objectifs;  iii) les principes de 
base;  iv) la teneur de la norme;  v) le rôle de la norme dans les activités de l'OIE en rapport avec le 
renforcement des capacités SPS et vi) le rôle du l'OIE dans le soutien à ses pays membres pour la 
formulation, la modernisation et le renforcement d es législations vétérinaires nationales.  L'exposé de 
l'OIE était disponible à l'adresse http://www.wto.org/english/trat op_e/sps_e/oie_presentation_e.ppt  
93. Le Secrétariat du STDF a souscrit à la nécessité pour les pays de moderniser leur législation 
en matière sanitaire et phytosanitaire et a soul evé des questions sur les points suivants:  motifs 
justifiant l'adoption d'une norme sur la législation vé térinaire plutôt que d'une ligne directrice ou d'une 
recommandation;  nature de la collaboration de l'OIE avec d'autres organisations ayant une longue 
expérience de la rédaction des législations vétérinair es, par exemple la FAO;  et effet des longs délais 
associés à la mise en œuvre des législations.  L'OI E a indiqué que ses membres, et en particulier les 
pays en développement, appuyaient  fortement l'adoption des lignes directrices sous forme de norme;  
elle a également souligné l'importance de la colla boration en mettant l'acce nt sur la participation 
d'experts de la FAO aux activités du groupe d'experts de l'OIE chargé de la rédaction des normes.  
L'OIE reconnaissait les difficultés inhérentes à la phase de mise en œuvre, mais elle a souligné qu'il 
incombait à ses membres de faire preuve d'un s outien et d'un engagement  fermes pour trouver des 
réponses à ces difficultés.  Elle a également souligné  le caractère flexible du chapitre consacré à la 
législation vétérinaire, qui perme ttait divers scénarios pour l'élaboration des législations nationales. 
94. Le Codex a donné des renseignements sur les travaux du Fonds fiduciaire, y compris la 
réalisation de son examen à mi-parcours et son n ouveau cadre de suivi et d'évaluation.  Plusieurs 
ateliers régionaux seraient organisés entre septembre  2012 et janvier 2013, en collaboration avec les 
comités de coordination FAO/OMS.  Le Codex a mi s en exergue la coordination de ses travaux avec 
ceux d'autres organismes tels que l'ISO et l'OCDE dans le domain e du renforcement des capacités.  G/SPS/R/67 
Page 22  
 
  Des renseignements additionnels sur ses activités d'assi stance technique figuraient dans le document 
G/SPS/GEN/1182. 
95. La CIPV a fait savoir que son Comité ch argé du renforcement des capacités (CRC), 
récemment créé, tiendrait sa première réunion à Ro me (Italie) du 3 au 7 décembre 2012, avec le 
Groupe de travail d'experts chargé du renforcement des capacités (le "Groupe de travail").  Elle a 
souligné d'autres activités du Groupe de travail en rapport avec la conception de la page Web sur les 
ressources techniques phytosanitaires (http://www.phyt osanitary.info).  Pour la composition du CRC, 
un appel ouvert à candidatures serait lancé aupr ès d'organisations régionales et nationales de 
protection des végétaux, et le Bureau effectuera it la sélection finale.  Des renseignements ont été 
fournis sur l'état de la mise en œuvre de l'ou til d'évaluation des capacités phytosanitaires.  Des 
renseignements additionnels concerna nt les activités d'assistance technique de la CIPV figuraient dans 
le document G/SPS/GEN/1168. 
96. L'IICA a annoncé que le projet "Appui à la participation des Amériques aux comités du 
Codex Alimentarius", qu'il avait initialement fi nancé durant trois ans avec le gouvernement des 
États-Unis, s'était poursuivi avec le soutien du Canada.  Ce projet visait à favoris er la participation des 
pays d'Amérique latine et des Caraïbes aux ré unions des Comités du Codex sur les résidus de 
pesticides et l'étiquetage des aliments.  Entre autr es activités, l'IICA avait contribué aux travaux de la 
CIPV sur le cours en ligne d'analyse des risques phy tosanitaires pour la région andine;  il avait aussi 
favorisé la modernisation de services sanitaires et  phytosanitaires grâce à ses instruments PVS, qui 
avaient été appliqués à la Jamaïque, en Haïti et en Équateur.  Une formation avait été dispensée à 
34 professionnels de 20 pays dans le cadre de la deuxième série d'activités liées au leadership en 
matière de sécurité sanitaire des produits alimen taires, qui s'était déroulée au Panama et dont 
l'organisation avait été assurée conjointement par l' Organisation panaméricaine de la santé (OPS) et 
l'Université du Minnesota.  Une simulation de table ronde sur la fièvre aphteuse avait été organisée 
pour la région des Caraïbes avec la participation en ligne simultanée de onze pays ou territoires, 
bouclant ainsi un projet quadriennal IICA/USDA destiné à établir un réseau de surveillance 
épidémiologique zoosanitaire dans les Caraïbes or ientales.  Un projet visant à créer une École 
régionale virtuelle d'inspection des produits alim entaires pour l'Amérique centrale et la République 
dominicaine avait été approuvé par le STDF, et sa mise en œuvre débuterait en juillet 2012.  Des 
renseignements additionnels concernant les activités d'assistance technique de  l'IICA figuraient dans 
le document G/SPS/GEN/1163. 
97. L'ITC a donné des renseignements sur un projet financé par le CIR et portant sur la 
compétitivité sectorielle et la diversification des exportations en Gambie (2012-2015), qui fournissait 
une aide à la production des noix de cajou, des arachides et du sésame, y compris en matière d'amélioration qualitative et de sécurité sanitaire.  Un  projet de développement des exportations dans 
le corridor septentrional du Pérou (avril 2012-mars 2013)  était en cours;  il visait à aider les petites et 
moyennes entreprises à comprendre et mettre en œuvre les dispositifs de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires fondés sur le système HACCP.  Un projet financé par les Pays-Bas avait pour 
objectif de mettre en place une chaîne de valeur  compétitive et durable pour l'exportation vers 
l'Europe de mangues en provenance de la région d es Niayes (Sénégal).  L'IT C poursuivait ses travaux 
en rapport avec le site Standards Map, et trois doc uments (qui pouvaient être consultés à l'adresse 
http://www.standardsmap.org/ ) avaient été publiés à ce sujet.  Parmi les autres activités de l'ITC 
figuraient ses travaux sur les mesures non tarifaires.  Un nouveau Conseiller principal en gestion de la 
qualité à l'exportation avait été nommé.  Des rens eignements additionnels concernant les activités 
d'assistance technique de l'ITC figur aient dans le document G/SPS/GEN/1181. 
98. L'OIRSA a fait rapport sur ses nombreuses activités de projet et de formation destinées à 
fournir une assistance technique et financière pour  affronter les enjeux sanitaires et phytosanitaires 
dans différents pays de la région (G/SPS/GEN/1172).  Un appui avait été fourni pour la participation 
de quatre délégués de comités nati onaux du Codex Alimentarius à la 35ème session de la Commission  G/SPS/R/67 
 Page 23 
 
 
  du Codex.  Les derniers détails étaient mis au point  pour le lancement du projet de lutte contre la 
bactérie Huanglongbing (HLB) et son vecteur, avec  le soutien du Fonds inte rnational de coopération 
et de développement (ICDF) du Taipei chinois.  L'OIRSA poursuivait ses travaux dans le cadre du 
projet financé par le STDF (STDF/PG/284) pour le  renforcement des comités SPS nationaux.  Le 
STDF avait également approuvé le projet régional con cernant la législation vétérinaire dans les pays 
membres de l'OIRSA (STDF/PG/358).  Celle-ci con tinuait de privilégier le renforcement de ses 
alliances stratégiques en faveur de la sécurité  sanitaire et du commerce en établissant des 
accords-cadres de coopération technique et  en participant aux activités connexes. 
X. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ACCORD SPS 
a) Questions découlant du deuxième examen (G/SPS/W/259/Rev.3) 
i) Utilisation des consultations spéciales – Rapport sur la réunion informelle 
99. La Présidente a donné lecture d'un rapport de l'an cienne Présidente au sujet de la réunion 
informelle sur l'utilisation des consultations spéciales,  qui avait eu lieu le 9 juillet 2012.  Au cours de 
cette réunion, les discussions avaient porté sur la  communication de l'ancienne Présidente datée du 
14 juin, dans laquelle elle avait inv ité les délégations à réfléchir d'abord sur cinq éléments en suspens 
qui entravaient l'avancement des travaux, plutôt que de mener des discussions détaillées sur le projet 
de texte révisé établi par le Secrétariat. 
100. En ce qui concernait le premier élément, la natu re de la procédure, plusieurs Membres étaient 
convenus qu'il existait une différence entre une participation obligatoire  et une procédure obligatoire.  
Certains Membres avaient souligné que la procéd ure devrait demeurer entièrement volontaire et 
avaient renvoyé à l'article 12.2, selon lequel le Comi té "encouragera et fac ilitera" des consultations 
spéciales.  Ils étaient d'avis que les consultations ne pourraient aboutir que si les deux Membres choisissaient librement d'y participer. 
101. D'autres Membres avaient indiqué qu'un niveau minimal de coopération de  la part du Membre 
répondant était essentiel, par exemple, afin d'a pporter une réponse écrite aux questions de fond 
soulevées dans une demande de consultations.  Plusie urs Membres avaient fait valoir que pour que la 
nouvelle procédure soit utile, elle devrait aller au-delà de la simple évocation d'un problème 
commercial spécifique au Comité – qui imposait dé jà au Membre concerné  de fournir une réponse 
dans un délai déterminé. 
102. Certains Membres étaient d'avis que la partic ipation à un premier écha nge de renseignements 
devrait être obligatoire.  Ils avaient souligné que l'article 5.8 donnait déjà aux Membres le droit de 
demander une explication au sujet d'une mesure SPS, et que le Membre qui maintenait la mesure avait 
l'obligation de répondre.  La deuxi ème étape serait volontaire, ainsi que le prévoyait l'article 12.2.  
D'autres Membres étaient préoccupés par l'établissement  de liens entre l'article 12.2 et l'article 5.8, 
qui, selon eux, pouvaient être utilisés indépendamment. 
103. Le Secrétariat avait rappelé que le Comité av ait déjà élaboré six procédures ou directives.  
Aucune n'était juridiquement contraignante, car le  Comité ne pouvait pas modifier les droits ou les 
obligations des Membres.  Dans tous  les cas sauf deux, le verbe "devra ient" ("should" en anglais) était 
employé dans les procédures.  Dans les directives su r l'équivalence et sur le traitement spécial et 
différencié, il y avait une alternance de verbes au conditionnel ("should" en anglais) et de verbes au 
futur ("shall" en anglais).  Le Comité pouvait élaborer une procédure que les Membres pouvaient 
accepter de suivre, mais ils n'avaient p as l'obligation formelle de le faire. G/SPS/R/67 
Page 24  
 
  104. Pour résumer la discussion, l'ancienne Préside nte avait noté que la procédure serait volontaire, 
dans la mesure où le Comité ne  pouvait créer aucune nouvelle obligati on juridique.  La question était 
de savoir quelle procédure serait suivie lo rsque le Membre répondant donnerait une réponse 
affirmative à une demande de c onsultations.  De nombreux Membr es avaient proposé que l'échange 
de renseignements devienne un élément obligatoire une fois la demande de consultations acceptée.  
Outre cela, l'ancienne Présidente avait proposé que la procédure puisse être entièrement volontaire et 
sujette à des décisions bilatérales sur les éléments qu'il faudrait y inclure. 
105. En ce qui concernait le deuxième élément, les qu estions de transparence  et de confidentialité, 
certains Membres avaient estimé que le Secrétariat ou le Comité devraient être informés lorsque:  1) des consultations étaient demandées;  2) une réponse était apportée à la demande;  et 3) les 
consultations étaient terminées.  Exiger plus de transparence pourrait dissuader de recourir à la 
procédure. 
106. Alors que certains Membres étaient d'avis que tous les renseignements devraient demeurer 
confidentiels à moins d'un accord en vue de leur di vulgation, d'autres avaient estimé que cela devrait 
être l'inverse;  autrement dit, tous les re nseignements devraient être considérés comme non 
confidentiels, sauf si un Membre décl arait qu'ils étaient confidentiels. 
107. Un Membre avait noté que le document G/SPS/1 imposait déjà au Président de faire rapport 
au Comité sur le résultat général d'une consultation.  En outre, le point de l'ordre du jour relatif aux 
problèmes commerciaux spécifiques permettait de fournir des renseignements sur une question 
spécifique et d'informer le Comité que des consulta tions avaient lieu.  Dans le cadre du système de 
règlement des différends, les consultations et les bons  offices étaient confidentiels.  Ce Membre avait 
préféré conserver les mécanismes existants. 
108. Dans son résumé, l'ancienne Présidente avait indiqué qu'il semblait y avoir consensus sur le 
fait que certains renseignements devraient être tran smis au Comité, y compris des renseignements sur 
une demande de consultations, sur la réponse et sur les résultats.  Des renseignements 
complémentaires pourraient être apportés seulement si les Membres concernés y consentaient.  Elle 
avait suggéré qu'aucun renseignement confidentiel ne soit transmis au Comité à moins que les parties 
concernées n'y consentent. 
109. En troisième lieu, les Membres avaient discu té du rôle du facilitateur.  De nombreux 
Membres étaient convenus que le rôle  fondamental du facilitateur serait de faciliter le dialogue, en se 
concentrant sur le processus.  Certains Membres av aient estimé que si les parties y consentaient, le 
facilitateur pourrait donner son opinion ou exprimer un avis.  D' autres avaient estimé que le 
facilitateur ne devrait pas être autorisé à exprim er une opinion ou un avis.  Ils craignaient que cela 
dissuade de recourir à la procédure, en particulie r si le facilitateur exprimait une opinion sur la 
compatibilité d'une mesure avec l'Accord SPS. 
110. D'autres Membres avaient estimé que le facilitateur  devrait avoir la possibilité de contribuer 
au processus, par exemple en faisant intervenir  des spécialistes, si les Membres concernés y 
consentaient. 
111. L'ancienne Présidente avait conclu que tous l es Membres étaient d'accord sur le fait que le 
rôle principal du facilitateur était de faciliter le dialog ue entre les parties.  En outre, elle avait suggéré 
que les parties décident de tous les paramètres, y compris la date et le lieu des réunions, la nécessité 
de demander ou non des avis techni ques, la nature du rapport à présenter au Comité, etc.  Ces 
paramètres dépendraient du problème spécifique considér é.  Le facilitateur de vrait travailler sur le 
processus et n'intervenir sur le fond que si les Membres concernés y consentaient.  L'ancienne 
Présidente avait également proposé que les Membres partent du principe que le facilitateur serait  G/SPS/R/67 
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  normalement le Président.  Les Membres concer nés pourraient évidemment demander qu'une autre 
personne tienne lieu de facilitateur s'ils s'accordaient à ce sujet. 
112. En ce qui concernait le quatrième élément, l es délais, de nombreux Membres avaient indiqué 
qu'ils approuvaient les déla is que l'ancienne Présidente avait pr oposés dans sa communication, tant 
que les Membres concernés avaient la  possibilité de convenir de délais différents s'ils le souhaitaient.  
Certains Membres avaient dit préférer que ce soit aux Membres concernés de fixer tous les délais, 
tandis que d'autres pensaient que les délais étai ent l'un des principaux aspects pour lesquels la 
procédure offrait une valeur ajoutée, en rendant le processus davantage prévisible.  Certains Membres 
avaient trouvé que les délais proposés étaient trop c ourts ou trop longs, et il y avait eu une discussion 
sur le point de savoir si les délais devraient êt re exprimés en jours civils ou en jours ouvrables. 
113. L'ancienne Présidente avait fait observer que lorsqu'ils engageaient un processus de 
consultations, les Membres s'attendaie nt à ce que le problème soit résolu, et les délais ajoutaient une 
certaine prévisibilité.  Il serait particulièrement u tile que les Membres s'accordent pour dire que la 
réponse à la demande initiale devrait être donnée, pe ut-être, dans les 20 jours ouvrables, et que le 
délai de référence pour mener à bien l'ensemble de  la procédure serait de six mois, tout en se 
ménageant la possibilité de décider d'un autre délai.   Les Membres pourraient évidemment décider de 
conclure les consultations  à n'importe quel moment. 
114. En ce qui concernait le dernier élément, le lien en tre la procédure du Comité SPS et les autres 
initiatives actuellement mises en œuvre dans le cad re des négociations de Doha, certains Membres 
avaient fait valoir que tout résultat horizontal obten u par consensus prévaudrait.  D'autres Membres 
avaient estimé que la procédure SPS était indépendante des négociations sur l'AMNA.  L'Accord SPS 
contenait une disposition relative aux consultations spéciales, et tout mécanisme AMNA horizontal 
pourrait être considéré comme un outil complémentaire , plutôt que comme un outil de remplacement.  
Certains Membres avaient proposé que la procé dure SPS soit examinée à la lumière d'un mécanisme 
horizontal lorsqu'un tel mécanisme serait adopté, le  cas échéant.  Quelques Membres avaient rappelé 
qu'il n'était pas du tout certain que le mécanisme horizontal s'appliquerait aux produits agricoles. 
115. Le Secrétariat avait rappelé que le Comité  SPS était un organe subsidiaire du Conseil du 
commerce des marchandises, qui était lui-même un or gane subsidiaire du Conseil général, et de la 
Conférence ministérielle.  Ces organes pourraient  ordonner au Comité SPS d' appliquer un mécanisme 
donné, avec ou sans modifications, au lieu ou en comp lément de toute procédure élaborée par le 
Comité SPS. 
116. L'ancienne Présidente avait indiqué que la cl ause responsabilité à inclure dans la procédure 
devrait être suffisamment flexible.  Les Membres ignoraient s'il y aurait un mécanisme horizontal et à 
quoi il ressemblerait, s'il serait demandé au Comité SPS d'appliquer cette procé dure telle quelle, ou si 
elle pourrait inclure une disposition mutatis mutandis . 
117. L'ancienne Présidente avait demandé au Secrét ariat de préparer une nouvelle révision du 
projet de document qui reflète en particulier ses conclusions concernant les discussions.  Elle avait 
proposé que ce document, qui devrait reprendre le te xte des versions précédentes, serve de base de 
discussion à la prochaine réunion informelle qui aura it lieu en octobre.  Les délégations pourraient 
évidemment discuter de ces questi ons entre-temps, et ces échanges pourraient contribuer à réduire les 
divergences de vues. 
118. Après la présentation du rapport oral de l'anci enne Présidente, la Présidente a demandé au 
Secrétariat de se baser sur le résultat des discussions et le résumé de l'ancienne Présidente pour établir 
une nouvelle version du document qui serait distri buée sous la cote G/SPS/W/259/Rev.4.  Les 
Membres auraient la possibilité de  formuler des observations par écrit sur cette révision jusqu'au 
17 septembre 2012.  En tenant compte des observa tions reçues, le Secrétariat établirait alors une G/SPS/R/67 
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  nouvelle révision qui serait débattue da ns le cadre d'une réunion info rmelle en marge de la réunion 
d'octobre du Comité. 
XI. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
(G/SPS/W/266) 
a) Nouvelles questions 
i) Les mesures SPS et les normes, directives  et recommandations internationales:  
Communication présentée par le Brésil (G/SPS/GEN/1165) 
119. Le Brésil a présenté une communication portant sur l'augmentation de la demande d'avis 
scientifiques pour étayer les systèmes de contrôle  alimentaire (G/SPS/GEN/1165).  Le fait que l'OMC 
ait reconnu les normes, directives et recommandations  du Codex comme la référence internationale 
pour les prescriptions relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires était un autre élément 
clé qui corroborait la nécessité du soutien scientifique.  Il incombait aux gouvernements d'élaborer des 
politiques alimentaires qui garantissent la sécurité sa nitaire et la qualité des aliments, et les organes 
consultatifs scientifiques FAO/OMS apportaient une contribution essentielle pour éclairer et renforcer les décisions concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  Le Comité mixte FAO/OMS 
d'experts des additifs alimentaires (JECFA), la  réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de 
pesticides (JMPR) et la réunion conjointe d' experts FAO/OMS sur l'évaluation des risques 
microbiologiques (JEMRA) fournissaient des avis scientifiques internationaux, y compris des 
évaluations de risques.  Pour répondre aux préoccu pations à cet égard et concrétiser les objectifs de 
l'Accord SPS, le Brésil encourageait tous les Membres de l'OMC à:  i) demander à la FAO et à l'OMS d'apporter un soutien financier suffi sant aux activités ordinaires du JECFA, de la JMPR et de la 
JEMRA;  ii) affirmer dans diverses enceintes l'impor tance des travaux du JECFA, de la JMPR et de la 
JEMRA;  et iii) trouver différents moyens de soutenir les activités de ces comités. 
120. L'Argentine, le Belize, le Canada, le Chili, l es États-Unis et l'Union européenne ont tous 
appuyé la communication et sont convenus du rôle cr ucial des organismes cons ultatifs scientifiques.  
Le Belize a insisté sur les capacités scientifiques limitées des pays en développement, tandis que le 
Brésil a souligné la valeur des avis scientifi ques donnés par les organismes consultatifs – non 
seulement pour les organisations internationales, mais aussi pour les inst ances de réglementation 
nationales.  L'Union européenne a rappelé que les autres organisations sœurs – l'OIE et la CIPV – 
appuyant les travaux liés à l'Accord SPS avaient elles aussi besoin d'un appui, car les trois organisations devaient nécessairement disposer d' avis scientifiques indépendants pour accomplir leur 
mission.  L'Union européenne et le Chili ont souligné qu'il était important de chercher des 
financements complémentaires pour ces organismes consultatifs scientifiques.  Le Codex a donné des 
explications sur les ressources budgétaires de l'OMS et de la FAO et a mis en exergue les difficultés budgétaires liées aux avis scientifiques, tandis que la CI PV a rappelé le soutien qu'elle avait reçu (de 
l'UE) pour ses travaux. 
b) Questions soulevées précédemment 
121. La CIPV a fait rapport sur les activités de son syst ème d'examen et de soutien de la mise en 
œuvre (IRSS), qui avait pour objectif primordial de faciliter et de promouvoir la mise en œuvre de la 
Convention ainsi que des normes internationa les pour les mesures phytosanitaires (NIMP) 
(G/SPS/GEN/1169).  L'Union européenne avait four ni un financement de 1,2 million d'euros pour 
l'IRSS.  Entre autres avantages, le système permettait de  surveiller, d'encourager et de soutenir la mise 
en œuvre harmonisée de la Convention et des NIMP, ainsi que d'identifier et de traiter les problèmes 
nouveaux ou potentiels liés à la mise en œuvre avant qu' ils ne se transforment en différends.  La page 
Web de l'IRSS contenait des profils de pays, un centre d'assistance et des renseignements sur les 
activités du système.  Elle fournissait aussi des renseignements sur diverses enquêtes et études.  G/SPS/R/67 
 Page 27 
 
 
  c) Adoption du rapport annuel 
122. Le Comité SPS a adopté, avec des modifica tions, le quatorzième rapport annuel sur la 
procédure pour la surveillance du processus d'harmoni sation internationale.  Le rapport adopté a été 
distribué ultérieurement sous la cote G/SPS/59. 
XII. PRÉOCCUPATIONS LIÉES AUX NORMES SPS PRIVÉES (G/SPS/W/265/REV.1) 
a) Rapport sur la réunion informelle 
123. La Présidente a donné lecture d'un rapport de l'an cienne Présidente au sujet de la réunion 
informelle sur l'utilisation des normes privées, qui  avait eu lieu le 9 juillet 2012.  L'ancienne 
Présidente avait rappelé que les Membres avaient été invités à présenter, avant la réunion informelle 
de mars 2012, des propositions sur une définition pr atique des normes privées liées aux mesures SPS.  
Sur la base de ces propositions, le Secrétariat avai t rédigé une proposition de  définition pratique 
(G/SPS/W/265), qui avait été débattue en mars.  L' ancienne Présidente avait ensuite demandé au 
Secrétariat d'établir une version révisée du document G/SPS/W/265 en tenant compte des observations formulées en mars;  cette version révisée serait examinée à la réunion informelle de juillet. 
124. L'ancienne Présidente avait aussi rappelé que  le Comité était convenu d'élaborer une 
définition pratique des normes SPS privées afin de s ituer le cadre dans lequel il débattrait de la 
question.  L'action convenue n° 1 (G/SPS/55) ne pr oposait pas une définition à caractère juridique;  
elle visait simplement à limiter le cham p des questions débattues par le Comité. 
125. Le Secrétariat avait présenté la proposition révi sée de définition pratique, reproduite dans le 
document G/SPS/W/265/Rev.1, et l'ancienne Présidente avait invité le Comité à se concentrer sur les 
propositions entre crochets. 
126. Pour ce qui était de la nouvelle fo rmulation évoquant les prescriptions du marché , certains 
Membres avaient demandé que les mots du marché  soient placés entre crochets, tandis que d'autres 
avaient voulu rétablir le mot volontaires  pour qualifier les prescriptions.  Certains Membres avaient 
formulé une objection;  selon eux, les exportateurs n'avaient pas d'autre choix que de se conformer à 
ces prescriptions s'ils souhaitaient commercialiser le urs produits dans certains marchés.  D'autres 
Membres avaient insisté pour garder telle quelle la formulation révisée, c'est-à-dire les mots 
prescriptions du marché  sans crochets, et certains avaient suggéré de supprimer aussi bien les mots 
du marché  que le mot volontaires et de parler simplement de prescriptions .  Face à ces vues 
divergentes, l'ancienne Présidente avait suggéré  de maintenir la formulation suivante:  "Les normes 
privées liées aux mesures SPS sont des presc riptions [volontaires] [du marché] … ''. 
127. S'agissant des mots entre crochets [élaborées et/ou] , certains Membres avaient plaidé en 
faveur du maintien de cette formul ation tandis que d'autres avaient suggéré d'éliminer tous les mots 
entre crochets et de garder uniquement la mention appliquées par .  Quelques Membres avaient 
insisté pour la formulation élaborées et appliquées .  Le Comité n'avait fa it aucun progrès et avait 
maintenu la formulation existante:  "Les  normes privées liées aux mesures SPS sont … [élaborées 
et/ou] appliquées par … ''. 
128. S'agissant de la série de crochets utilisée pour les entités [non gouvernementales]  [privées] 
ainsi que pour la [note de bas de page 6]  dans le document G/SPS/W/265/Rev.1, certains Membres 
avaient demandé que seuls les mots entités privées  soient maintenus.  D'autres avaient exprimé leur 
préférence pour la formulation entités non gouvernementales , qui était utilisée à l'article 13 de 
l'Accord SPS.  Sur la question de savoir si la défi nition figurant dans la note de bas de page était 
appropriée, un désaccord profond s'était manifesté.  En conséquence, la formulation existante était G/SPS/R/67 
Page 28  
 
  restée telle quelle, à savoir les entités [non gouvernementales] [privées] .  Il avait été demandé au 
Secrétariat de vérifier s'il existait une jurisprudence sur la définition des entités privées ou non 
gouvernementales. 
129. S'agissant de la dernière phrase du chapeau du projet de définition, il avait été proposé de 
rétablir les crochets autour des mots directement ou indirectement .  Par ailleurs, pour remplacer 
l'énumération des quatre objectifs dans le texte exis tant, la formulation suivante avait été suggérée:  
"… entités [afin de protéger la vie ou la santé des personnes et des animaux et de préserver les 
végétaux]. "  Il avait été demandé au Secrétariat de redistribuer la compilation des exemples 
spécifiques de préoccupations liées aux normes privées. 
130. En concluant les discussions, l'ancienne Président e avait invité les Membres a poursuivre leur 
réflexion et à proposer d'autres formulations pour l es séries de crochets qu'il  n'avait pas été possible 
d'éliminer et qui restaient en discussion.  Elle ava it demandé au Secrétariat d'établir et de distribuer 
une nouvelle révision du document G/SPS/W/265 tenant  compte des observations formulées, aux fins 
d'examen par le Comité lors d'une réunion in formelle qui aurait lieu en marge des réunions 
d'octobre 2012.  Elle ava it suggéré que le Comité examine égalemen t les actions n° 2 à 5 et les actions 
en suspens n° 7 à 12 lors de la réunion informelle d'octobre. 
131. Commentant le rapport de l'ancienne Prési dente et singulièrement la formulation 
"prescriptions du marché" qui était suggérée, le Brésil a souligné sa préoccupation au sujet du mot 
"volontaires".  Si les exportateurs n'avaient pas la  capacité de se conformer à ces prescriptions privées, 
ils étaient exclus du marché;  par conséquent, on pouvait difficilement qualifier ces prescriptions de 
"volontaires". 
XIII.  OBSERVATEURS 
a) Renseignements communiqués par les organisa tions ayant le statut d'observateurs 
132. L'Organisation internationale de normalisation (ISO) a indiqué qu'elle était une organisation 
non gouvernementale qui élaborait des normes intern ationales volontaires et des orientations quant 
aux modalités d'évaluation de la conformité aux normes (G/SPS/GEN /1166).  Elle avait le statut 
d'observateur auprès du Comité du commerce et de  l'environnement (CCE) de l'OMC et de ses 
Comités OTC et SPS, ainsi qu'auprès de l'OMS et de la FAO.  Son statut d'observateur auprès de la Commission du Codex Alimentarius (CCA) lui procur ait des possibilités de coopération avec celle-ci, 
et le Codex utilisait diverses normes ISO dans ses travaux.  En juillet 2011, l'ISO avait conclu un 
accord formel avec l'OIE pour la coopération dans des domaines précis.  Elle a fait rapport sur les 
ateliers régionaux qui avaient été organisés en Indonési e et au Kenya pour renforcer la sensibilisation 
à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et au rôle des différentes organisations internationales.  
L'un de ses comités chargés de l'élaboration d' orientations politiques (le DEVCO) s'occupait 
spécifiquement des besoins des pays en développement  en matière de normalisat ion.  Elle estimait que 
l'utilisation de ses normes internationales aidait le s autorités de réglementation à atteindre leurs 
objectifs de santé et de sécurité publiques à un moindr e coût pour les fabricants et les consommateurs 
et à honorer leurs obligations au titre des Accords OTC et SPS.  G/SPS/R/67 
 Page 29 
 
 
  b) Rapport de la réunion informelle sur le rôle des observateurs et le s demandes de statut 
d'observateur (G/SPS/GEN/1157) 
133. La Présidente a donné lecture d'un rapport de l'an cienne Présidente au sujet de la réunion 
informelle (fermée) sur les observa teurs, qui avait eu lieu le 9 juillet.  L'ancienne Présidente avait 
rappelé qu'elle avait demandé au Secrétariat d'étab lir un document d'information – distribué sous la 
cote G/SPS/GEN/1157 – et qu'elle avait invité l es Membres à formuler, avant la réunion, des 
observations et des vues sur le rôle des observateurs.   Le Chili et les États-Unis avaient présenté une 
proposition conjointe (G/SPS/W/267). 
134. En présentant son document d'in formation, le Secrétariat avait rappelé le but du statut 
d'observateur selon la Décision du Co nseil général (WT/L/161, Annexe 3) ainsi que la décision prise 
en mars 1999 par le Comité SPS d'appliquer les critères défini s au paragraphe 7 du document 
G/SPS/W/98 pour les décisions sur les demandes de st atut d'observateur.  Le document d'information 
décrivait aussi le rôle que les organisations ayant le  statut d'observateur joua ient, dans la pratique, 
durant les réunions du Comité, y compris le rôle des trois organisations sœurs. 
135. Le Chili et les États-Unis avaient indiqué que  leur communication avait principalement pour 
but de rappeler aux Membres l'importance des trois organisations sœurs et de les encourager à utiliser 
le savoir et le savoir-faire de ces organisations  chaque fois que possible, pour résoudre les 
préoccupations commerciales.  Ils ne proposaient p as que le Comité élabore des lignes directrices sur 
l'évaluation des risques, mais ils préconisaient l'u tilisation des lignes directrices élaborées par les trois 
organisations sœurs.  Il avait été reconnu que cer tains Membres de l'OMC n' étaient pas membres de 
ces organisations internationales. 
136. Sur la base de ces deux documents, les Membres avaient eu une discussion plutôt générale sur 
le rôle des observateurs, et en particulier des trois organisations sœurs, au sein du Comité.  De 
nombreux Membres avaient soutenu que l'Accord SPS c onférait un rôle spécifique et distinctif aux 
trois organisations, tandis que pour d'autres, leur rô le ne différait pas de celui des autres organisations 
ayant le statut d'observateur. 
137. En concluant la réunion, l'ancienne Présidente avait rappelé que le principal motif de ces 
discussions sur les observateurs était la longue liste  de demandes de statut d'observateur en suspens 
devant le Comité.  Il était donc nécessaire de clarifier le rôle des observateurs et les critères d'octroi du 
statut d'observateur, et cela avait un lien avec la question des demandes en suspens.  En raison du 
manque de temps, l'ancienne Présidente avait demandé que les Membre s transmettent leurs 
observations au sujet des deux documents présentés, ou toute autre observation à caractère général sur 
le rôle des observateurs, avant le 17 septembre.  Elle avait proposé qu'une réunion informelle soit 
programmée avant la prochaine réunion ordinaire du Comité en vue de discuter:  i) du rôle des 
organisations ayant le statut d'observateur et des cr itères d'octroi de ce statut;  ii) du rôle des trois 
organisations sœurs et iii) des demandes en suspens. 
138. Après le rapport sur la réunion informelle du 9 juillet, la Présidente a indiqué que les 
demandes de statut d'observateur en suspens n'avai ent pas été examinées à cette réunion, en raison des 
contraintes de temps.  Elle a invité les Membres à examiner ces demandes selon la catégorisation proposée dans le document G/SPS/GEN/1157. 
139. Le Comité est convenu  d'accorder le statut d'observateur sur une base ad hoc , réunion par 
réunion, à l'Union africaine (UA), au Marché commun  de l'Afrique orientale et australe (COMESA), à 
la Communauté économique des États de l'Afri que centrale (CEEAC) et à l'Organisation de 
normalisation du Conseil de coopération du Golfe (GSO). G/SPS/R/67 
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  140. Aucun consensus ne s'est dégagé au sujet d es demandes présentées par d'autres organisations, 
et le Comité est convenu d'y revenir à sa réunion d'octobre. 
XIV.  AUTRES QUESTIONS 
141. L'Équateur, s'exprimant également au nom du Cameroun, de la Colombie, du Ghana, du 
Mexique, du Nicaragua et du Pérou, a rappelé la préoccupation qui avait été soulevée antérieurement 
au sujet de la décision de l'Union européenne de modifier le Règlement (CE) n° 1881/2006 et plus 
précisément les teneurs maximales acceptables en cadmium pour les produits à base de cacao et de 
chocolat (G/SPS/GEN/1173/Rev.1).  Les coauteurs ont  demandé à l'Union européenne de démontrer 
clairement la part relative du choc olat dans l'exposition alimentaire au  cadmium et les effets négatifs 
connexes.  Compte tenu des écarts importants entre les recommandations du JECFA et celles de 
l'EFSA sur la dose hebdomadaire tolérable (DHT) et  la dose mensuelle tolérable (DMT) de cadmium, 
ils invitaient instamment l'Uni on européenne à convoque r une réunion conjoint e EFSA-JECFA en vue 
d'un accord sur la méthodologie utilisée pour établir ces se uils et sur ses résultats.  Ils ont souligné que 
l'Union européenne devrait s'assurer que toute limite qu'elle appliquait était c onforme à l'Accord SPS 
et qu'elle devrait tenir compte des données nouvelle s pour examiner et harmoniser les méthodologies 
servant à déterminer la teneur en cadmium des produits chocolatés pertinents.  Ils ont également 
demandé que si la nouvelle mesure était adoptée , l'Union européenne accorde une période de 
transition d'au moins cinq ans pour permettre aux producteurs de s'y adapter.  Le Cameroun, la 
Colombie, le Costa Rica, Cuba, le Ghana, le Guat emala, la Jamaïque, le Mexique, le Nicaragua, le 
Pérou, la République dominicaine et le Venezu ela se sont faits l'écho de cette préoccupation. 
142. L'Union européenne a indiqué que cette préo ccupation n'était pas nouvelle et qu'elle était 
disposée à y répondre même si elle était soulevée sans préavis, au titre des "Autres questions".  Elle a 
précisé que toute modification éventuelle du Rè glement n° 1881/2006 viserait essentiellement les 
produits alimentaires pour lesquels il n'existait actue llement aucune teneur maximale en cadmium.  
Les teneurs maximales pour les autres produits alimen taires – par exemple les légumes et les céréales, 
qui contribuaient eux aussi à l'apport en cadmium da ns le régime alimentaire quotidien – existaient 
déjà et ne seraient donc pas visées dans la  proposition à l'examen.  La nouvelle proposition se 
concentrerait plutôt sur les produits alimentaires te ls que les produits à base de chocolat/cacao et les 
aliments pour bébés, pour lesquels  aucune teneur maximale n'av ait été établie.  Les autorités 
compétentes européennes évaluaient les données qui avaient été fournies par les producteurs de cacao 
durant les mois précédents, et les États membres de  l'UE discuteraient durant l'automne des limites 
maximales de résidus (LMR) de cadmium dans les produits à base de cacao.  Différents schémas de 
consommation seraient pris en compte pour les différents produits à base de chocolat dans 
l'établissement des LMR, et une période de transition raisonnable serait accordée.  L'Union 
européenne prenait cette question très au sérieux et  attendait avec intérêt de poursuivre le dialogue 
avec les Membres intéressés. 
143. Le Codex a déclaré que la question des LMR de cadmium dans les produits à base de cacao 
était en discussion et que le JECFA évaluerait le s données qui avaient été fournies par les Membres.  
La question serait abordée à la prochaine sess ion du Comité exécutif de la Commission du 
Codex Alimentarius en juin 2013.  G/SPS/R/67 
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  XV. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION 
144. La réunion ordinaire suivante du Comité se tiendra (provisoirement) les 18-19 octobre 2012 .  
Un atelier pratique sur la transparence, et en pa rticulier sur l'utilisation de la base de données de 
documents SPS (SPS IMS) et du système de présen tation en ligne des notifications SPS (SPS NSS) 
aurait lieu le 15 octobre 2012 et se poursuivrait da ns la matinée du 16 octobre 2012.  Des réunions 
informelles sur les consultations spéciales, les nor mes privées et les observateurs étaient programmées 
pour l'après-midi du 16 octobre 2012 et le 17 oct obre 2012.  Les réunions informelles sur l'utilisation 
des consultations spéciales et sur les normes privées seraient ouvertes aux représentants des organisations ayant le statut d'observateur, mais la  réunion informelle sur les observateurs serait une 
réunion fermée. 
145. Le Comité est convenu de l'ordre du jour provisoire ci-après pour sa réunion suivante: 
1. Adoption de l'ordre du jour 2. Renseignements sur les activités pertinentes 
a) Renseignements communiqués par les Membres b) Renseignements communiqués par les organismes de normalisation 
pertinents du domaine SPS 
3. Problèmes commerciaux spécifiques 
a) Nouvelles questions b) Questions soulevées précédemment c) Examen des notifications spécifiques reçues d) Renseignements concernant la résolu tion des questions soulevées dans le 
document G/SPS/GEN/204/Rev.12 
4. Fonctionnement des dispositions relatives à la transparence 
a) Rapport sur l'atelier 
5. Mise en œuvre du traitement spécial et différencié 6. Équivalence – Article 4 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leur expérience 
b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le 
statut d'observateur 
7. Zones exemptes de parasites et de maladies – Article 6 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leur situation concernant 
les parasites ou les maladies 
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leur expérience en 
matière de reconnaissance des zones ex emptes de parasites ou de maladies G/SPS/R/67 
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  c) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le 
statut d'observateur 
8. Assistance technique et coopération 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
i) Activités de l'OMC dans le domaine SPS 
ii) STDF 
b) Renseignements communiqués par les Membres 
c) Renseignements communiqués par les observateurs 
9. Examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS 
a) Questions découlant du deuxième examen 
i) Utilisation des consultations sp éciales – Rapport sur la réunion 
informe lle 
10. Surveillance de l'utilisation des normes internationales 
a) Nouvelles questions 
b) Questions soulevées précédemment 
11. Préoccupations liées aux normes commerciales et privées 
a) Rapport sur la réunion informelle 
12 Observateurs 
a) Rapport sur la réunion informelle b) Renseignements communiqués par l es organisations ayant le statut 
d'observateur 
c) Demandes de statut d'observateur 
i) Observateurs ad hoc  
ii) Nouvelles demandes iii) Demandes en suspens 
13. Rapport annuel du Président au Conseil du commerce des marchandises 
14. Autres questions 
15. Date et ordre du jour de la prochaine réunion  G/SPS/R/67 
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  146. Les Membres ont été priés de prendre note des échéances ci-après: 
 Pour la transmission au Secrétariat de toute observation relative à l'ordre du jour 
proposé pour l'atelier d'oct obre sur la transparence:  vendredi 17 août .  C'était aussi 
la date limite pour la distribution par le Secrétariat de la proposition révisée 
concernant les consultations spéciales (G/SPS/W/259/Rev.4). 
 Pour la transmission au Secrétariat des observations sur le document 
G/SPS/W/259/Rev.4, de même que sur le doc ument d'information concernant le rôle 
des observateurs (G/SPS/GEN/1157):  lundi 17 septembre . 
 Pour l'identification de nouvelles questions à examiner dans le cadre de la procédure 
de surveillance et pour les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour:  
jeudi 4 octobre.  
 Pour la distribution de l'aérogramme:  vendredi 5 octobre . 
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