G/L/1046  
9 octobre 2013  
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  RAPPORT (2013) DU GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
1  ORGANISATION DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL 
1.  Le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État a été établi par le Conseil du 
commerce des marchandises à sa réunion du 20 février 1995, conformément aux dispositions du paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le "Mémorandum d'accord"). Tous 
les Membres qui en expriment le désir peuvent être membres du Groupe de travail. Les gouvernements qui ont le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont également ce statut auprès du Groupe de travail. Pendant l'année considérée, le Groupe de travail a tenu une 
réunion formelle sous la présidence de  M. Humberto Jimenez Torres (Équateur). 
2.  Le mandat du Groupe de travail est défini au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord. Le 
Groupe de travail s'est acquitté de la tâche cons istant à dresser une liste exemplative de relations 
et d'activités dans le domaine du commerce d'État, avec l'adoption de la Liste exemplative par le 
Conseil du commerce des marchandises le 15 octobre 1999 (G/STR/4). Ayant achevé la révision du questionnaire sur le commerce d'État prévue par son mandat, le Groupe de travail examine 
maintenant les notifications à la lumière du questionnaire adopté le 14 novembre 2003 
(G/STR/3/Rev.1). 
3.  Le présent rapport est soumis conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord. Il 
décrit les activités du Groupe de travail pendant l'année considérée. 
4.  En 2013, le Groupe de travail a tenu une réunion formelle le 7 octobre. Le compte rendu de 
cette réunion sera distribué sous la cote G/STR/M/25. La prochaine réunion ordinaire du Groupe de travail est prévue pour le 9 octobre 2014. 
2  NOTIFICATION ET EXAMEN DES ACTIVITÉS DE COMMERCE D'ÉTAT DES MEMBRES 
5.  Conformément à l'article XVII:4 du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum 
d'accord, les Membres doivent notifier leurs entreprises commerciales d'État au Conseil du 
commerce des marchandises. De nouvelles notifications complètes ont dû être présentées pour la 
première fois en 1995, puis tous les trois ans, avec, dans l'intervalle, des notifications de mise à jour. Le 11 novembre 2003, le Groupe de trav ail a adopté la recommandation concernant la 
fréquence des notifications, qui est reproduite da ns le document G/STR/5. Cette recommandation, 
approuvée par le Conseil du commerce des marchandises le 26 novembre 2003, modifiait la 
fréquence des notifications concernant les entreprises commerciales d'État de sorte que les nouvelles notifications complètes ne soient présentées que tous les deux ans. La nouvelle 
fréquence des notifications devait être mise en œuvre pour une période d'essai de quatre ans, 
commençant le 30 juin 2004. Le 3 octobre 2008 et le 16 juin 2010, le Groupe de travail a adopté les recommandations figurant respectivement dans les documents G/STR/6 et G/STR/7, concluant 
à chacune de ces occasions qu'il était souhaitable de prolonger de deux années supplémentaires 
l'application de la nouvelle fréquence des notifications. 
6.  Au paragraphe 6 de la recommandation figurant dans le document G/STR/7, il était demandé 
au Groupe de travail de réexaminer la situation en ce qui concerne le respect de l'obligation de 
notification et la fréquence des notifications à la fin de la nouvelle période de deux ans. À sa 
réunion formelle du 8 juin 2012, il a adopté la recommandation figurant dans le document G/L/1046 
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  G/STR/8 visant à prolonger l'application de la fréquence actuelle des notifications pour une période 
indéterminée. 
7.  Au cours de la période considérée, 39 nouvelles notifications complètes et 12 notifications de 
mise à jour ont été reçues. Le Groupe de travail a examiné toutes ces notifications à sa réunion 
ordinaire du 7 octobre 2013. Les nouvelles notifications complètes comprenaient: a) les 
notifications de 2012 de l'Afrique du Sud; de l'Arménie; de l'Équateur; de l'Inde; du Liechtenstein; de la Malaisie; du Mali; de Moldova; du Pérou; de Singapour; de la Thaïlande; et de l'Uruguay; b) 
les notifications de 2010 de l'Arménie; de l'Afrique du  Sud; de la Malaisie; du Mali; du Pérou; de la 
Thaïlande; et de l'Uruguay c) les notifications de 2008 de l'Afrique du Sud; de la Barbade; de la Malaisie; du Mali; du Pérou; et de l'Uruguay; d) le s notifications de 2006 de l'Afrique du Sud; de la 
Barbade; de la Malaisie; du Mali; du Pérou; et de l'Uruguay; e) les notifications de 2004 de 
l'Afrique du Sud; du Mali; et de l'Uruguay; f) les notifications de 2001 du Mali; de Singapour; et de 
l'Uruguay; g) les notifications de 1998 du Mali et de l'Uruguay; et h) la notification de 1995 du Mali. Les notifications de mise à jour examinées étaient les suivantes: a) les notifications de 2003 
de l'Afrique du Sud; du Mali; et de l'Uruguay; b)  les notifications de 2002 du Mali; de Singapour; 
et de l'Uruguay; c) les notifications de 2000 et de 1999 du Mali et de l'Uruguay; et d) les notifications de 1996 et de 1997 du Mali. 
8.  À la réunion du Groupe de travail d'octobre 2013, l'Union européenne a posé une question 
écrite à l'Inde au sujet de sa notification présentée sous la cote G/STR/N/14/IND.
1 Le Pakistan a 
posé deux questions à cette réunion, la première au  sujet de la notification présentée par l'Inde 
sous la cote G/STR/N/14/IND et la deuxième au sujet de la notification présentée par la Malaisie 
sous la cote G/STR/N/14/MYS.2 
9.  Le Groupe de travail a adopté son rapport a nnuel au Conseil du commerce des marchandises 
pour 2013. 
3  RESPECT DE L'OBLIGATION DE NOTIFICATION 
10.  Pendant l'année considérée, jusqu'au 7 octobre 2013, onze nouvelles notifications complètes 
ont été reçues pour la période de notification 2012 (G/STR/N/14), énumérées au paragraphe 7 
ci-dessus. Les Membres suivants n'ont pas présenté de notification pour la période en cours: 
Albanie, Angola, Antigua-et-Barbuda, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Botswana, Brésil, Brunéi 
Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Ca meroun, Cap-Vert, Chine, Congo, Costa Rica, 
Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Égypte , Émirats arabes unis, État plurinational de 
Bolivie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Fidji, Gabon, Gambie, 
Ghana, Grenade, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Îles Salomon, Inde, Indonésie, Islande, Israël, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Lesotho, Ma dagascar, Malawi, Maldives, Maroc, Maurice, 
Mauritanie, Mexique, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, 
Niger, Oman, Ouganda, Pakistan, Papouasie-Nouvel le-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, 
République bolivarienne du Venezuela, République  centrafricaine, République démocratique du 
Congo, République dominicaine, République kirghize, Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de 
Bahreïn, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vinc ent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Sénégal, 
Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, Swaziland,  Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, 
Trinité-et-Tobago, Tunisie, Viet Nam et Zimbabwe.  
11.  Des renseignements sur la situation relative aux notifications concernant le commerce d'État 
depuis 1995 figurent dans le document G/STR/10. 
__________  
                                               
1 G/STR/Q1/IND/5. 
2 G/STR/Q1/IND/6 et G/STR/Q1/MYS/1 à paraître.