G/SPS/N/CAN/823  
 
11 juin 2014  
(14-3367) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le  cas échéant):  
 Matériel de Pyrus  spp. destiné à la multiplication (culture tissulaire et semences non 
comprises), codes SH 060210000932, 060210000934, 060210000936, 
060220001715, 060220001717, 060220001719  
 Matériel avec racines de Juniperus  spp. (matériel sans racines, culture tissulaire et 
semences non compris), code SH 060290002308  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: DGR-12-07 : Document sur la gestion des risques 
phytosanitaires pour la déréglementation de Gymnosporangium fuscum  Hedw. f., qui 
cause la rouille grilla gée du poirier   Langue(s):  anglais et français  Nombre de 
pages:  9 et 10  
6. Teneur: L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a l'intention de 
déréglementer le phytopathogène Gymnosporangium fuscum  Hedw. f. ( G. fuscum ), qui 
cause la rouille gri llagée du poirier chez le poirier ( Pyrus  spp.) et le genévrier 
(Juniperus  spp.). À compter du 24 juillet 2014, l'ACIA ne mettra plus en application les 
exigences phytosanitaires en matière d'importation liées au G. fuscum  pour les produits 
énumérés à la se ction 3 ci -dessus, "Produits visés", ni les restrictions de l'Annexe II du 
Règlement sur la protection des végétaux  visant la circulation au Canada de matériel 
infesté par le G. fuscum . Un avis concernant la déréglementation sera envoyé à une date 
ultérieu re.  
La décision repose sur plusieurs facteurs, dont les résultats des consultations menées au 
Canada et le fait que le G. fuscum  serait très répandu en Ontario et en Colombie 
Britannique et que son éradication n'est pas réaliste.  
7. Objectif et raison d' être: [ ]  innocuité des produits alimentaires, [ ]  santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [ ]  protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ]  protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuabl es à des parasites.   G/SPS/N/CAN/823  
 
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la N IMP) NIMP nos 1, 2, 5 et 19  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internat ionale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
Système automatisé de référence à l'importation - Automated Import Reference System:  
http://www.inspection.gc.ca/francais/imp/airsf.shtml  
http://www.inspection.gc.ca/english/imp/airse.shtml  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 24 juillet 2014  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 24 juillet 2014  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 28 août 2014  
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des  observations: [ ]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 10 juillet 2014  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'infor mation national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Section de l'horticulture  
Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité  
59, promenade Camelot  
Ottawa (Ontario) Canada  
K1A 0Y9  
Tel: +(613)  773 7180  
E-mail: horticulture@inspection.gc.ca  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X]  point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu)  d'un autre organisme:  
Le texte peut être téléchargé à partir de:  
http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/prot ection -des-vegetaux/directives/gestion -du-
risque/dgr -12-07/fra/1397173583178/1397173583928  (français)  
http://www.inspe ction.gc.ca/plants/plant -protection/directives/risk -management/rmd -
12-07/eng/1397173583178/1397173583928  (anglais)