G/LIC/N/1/RUS/14  
4 octobre  2016 
(16-5289) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 1:4 A)1 ET/OU 8:2 B)2 DE L'ACCORD  
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La notification ci -après, datée du  23 août  2016, est distribuée à la demande de la délégation de la 
Fédération de Russie . 
 
_______________  
 
 
DÉCISION DU CONSEIL DE LA COMMISSION ÉCO NOMIQUE EURASIENNE  N° 134 DU 
16 AOÛT  2012 (MODIFIÉE EN DE RNIER LIEU LE 2 JUIN 2016  – DOCUMENT N° 1 VISÉ 
DANS LA NOTIFICATION  G/LIC/N/1/RUS/2)  
1. Notification au titre de l'article  1:4 a) [X]; article  8:2 b) [X] (Si la notification est 
présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases ) 
2. Document (s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de lice nces d'importation 
a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site We b, etc.):  
Site Web officiel de la Commission économique eurasienne : 
http://www.eurasiancommission.org/  
3. Date de publication1: 3 juin 2016  
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 3 juillet 2016  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la  publication ( dans le cas de l'article  1:4 a))3 et/ou de 
la législation  (dans le cas de l'article  8.2 b))4 peut (peuvent ) être consulté(s) par 
les Membres : 
[] au Secrétariat de l'OMC  (Division  de l'accès aux marchés ) (Dans ce cas , veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word o u format compatible)  
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax , et/ou à l'adresse électronique 
et sur le site  Web ci -après : 
https://docs. eaeunion .org/docs/ru -ru/01410399/clcd_03062016_57   
(modifié en dernier lieu le 2 juin 2016) G/LIC/N/1/RUS/14  
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  5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois la ngues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a)) et/ou de la législation (dans le cas de l'article  8:2 b))4: 
La Décision n° 134 porte approbation de la Liste commune des marchandises soumises à 
des prohibitions ou à des restrictions à l'importation/exportation  appliquées par  l'Union 
douanière dans le cadre des échanges de la Communauté économique eurasi enne avec des 
pays tiers . 
Le paragraphe 2.13 de cette liste commune, qui vise les subst ances toxiques, sauf les 
précurseurs de stupéfiants et de substances psychotropes, est devenu caduc.  
Les dispositions  régissant l'importation et le transit sur le territoire douanier de l'Union 
douanière ainsi que l'exportation depuis ce territoire de subs tances toxiques, sauf les 
précurseurs de stupéfiants et de substances psychotropes,  sont également devenu es 
caduques . 
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e ) ou adopté(e) ): 
Sans objet  
 
__________  
 
                                                
1 "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21  jours avant 
la date où la prescr iption prendra effet et en aucun cas après cette date . Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée d e la même manière et dans les mêmes délais que ceux 
qui sont spécifiés ci -dessus ." Voir l'article  1:4 a) de l'Accord . 
2 "Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent a ccord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations ." 
3 "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à prése nter de telles 
demandes, l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Comité des licences d'importation [...] 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat ." Voir l'article  1.4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3 "Proc édures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation ". 
4 Voir le document G /LIC/3 "Proc édures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation ".