G/MA/W/114/Rev.1  
27 avril 2017 
(17-2317) Page: 1/12 
Comité de l'accès aux marchés   
 
  RESTRICTIONS QUANTITATIVES: RENSEIGNEMENTS FACTUELS  
SUR LES NOTIFICATIONS REÇUES  
RAPPORT DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent  rapport a été établi  à la demande de la Présidente du Comité de l'accès aux 
marchés  dans le but  de présenter  des rense ignements factuels sur les notifications reçues 
conformément à la "Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives " 
(ci-après la "Décision" ).2 Il complète les renseignements déjà communiqués par le Secrétariat 
dans le guide prati que sur les notifications de s restrictions quantitatives  (JOB/MA/101) et la note 
d'information sur la précédente Décision sur les procédures de notification des restrictions 
quantitatives  (JOB/MA/6) , et il met à jour  le rapport du 22 mai 2015 portant la co te G/MA/W/114 . 
1.2.  Dans l a section 2 , on décrit les différentes sources d'information de l'OMC sur les restrictions 
quantitatives  et le type de renseignements disponibles dans la base de données sur les restrictions 
quantitatives . La section 3 donne des rensei gnements factuels sur le contenu des notifications de 
restrictions quantitatives reçues au 2 1 avril 2017, y compris i) un aperçu des restrictions 
quantitatives appliquées par le Membre notifiant ; ii) les flux commerciaux  affectés  et les types de 
mesure s utilisés; iii) les types de produits visés; et iv) la justification  juridique  indiquée par les 
Membres.  
2  SOURCES D'INFORMATION DE L'OMC SUR LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES  
2.1.  Conformément au paragraphe 1 de la Décision, "les Membres présenteront des notifications  
complètes de toutes les restrictions quantitatives en vigueur d'ici au 3 0 septembre  2012, puis à 
intervalles de deux ans . Ils doivent aussi notifier les modifications apportées à ces restrictions 
quantitatives dès que possible, mais au plus tard six mois après leur entrée en vigueur" .3 Toutes 
les notifications de restrictions quantitatives  sont di ffusées  dans les documents de la série 
G/MA/QR/N et sont examinées par le Comité de l'accès aux marchés.  
2.2.  Le paragraphe 4 de la Décision a créé une base de données  sur les restrictions quantitatives 
(ci-après la "base de données") , lancée en mai 2014, qui rassemble toutes les notifications 
présentées par les Membres au titre de la Décision .4 Grâce à cette base de données, les  
utilisateurs peuvent  faire des recherche s en fonction de critères de sélection  précis  tels que le 
produit, le Memb re déclarant, le type de mesure et le partenaire commercial . Elle permet en outre 
aux utilisateurs d'établir différents types de rapports et elle est mise à jour chaque fois qu'une 
nouvelle notification est reçue . La base de données n'a pas été mise à jour depuis 2016 en raison 
d'un problème technique, mais le Secrétariat travaille à y remédier . Les données sur les 
notifications concernant les restrictions quantitatives peuvent aussi être consultées sur le Portail 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat s ous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Décision du Conseil du commerce des marchandises du 3  juillet  2012 (G/L/59/Rev.1).  
3 Paragraphe 1 de la Décision.  
4 La base de données est publique et peut être consultée à l'adresse suivante: http://qr.wto.org/ . G/MA/W/114/Rev.1  
- 2 - 
  intégré d'information commerciale (I -TIP) qui constitue un point d'accès unique aux 
renseignements recueillis par l'OMC sur plusieurs  mesures de politique commerciale .5 
2.3.  Le Secrétariat a pris un certain nombre de mesures en vu e de faire mieux connaître la 
Décision et ses prescriptions en matière de notification . Il a notamment produit une vidéo et créé 
une section consacrée  aux restrictions quantitatives sur le site Web de l'OMC .6 Dans le cadre de 
ses fonctions ordinaires , le S ecrétariat fournit de manière continue  des renseignements sur la 
Décision et la base de données, et forme des fonctionnaires nationaux  dans le c adre des activités 
d'assistance technique.  
2.4.  Les Membres peuvent en outre  trouver des renseignements dans les docu ments officiels du 
Comité de l'accès aux marchés tels que les comptes rendus des réunions, le rapport annuel au 
Conseil du commerce des marchandises et le rapport annuel é tabli par le Secrétariat sur la 
situation des notifications , conformément au paragrap he 7 de la Décision (série G/L/223/).  
2.5.  Le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (EPC) est une autre source 
d'information  utile sur les restrictions quantitatives appliquées  par les Membres , et en particulier la 
section 3 intitulée "Politique et pra tiques commerciales – Analyse par mesure ", où figurent  des 
renseignements sur les prohibitions et les restrictions à l'importation et à l'exportation .7 Enfin, des 
renseignements sur les restrictions quantitatives appliquées par les Membres peuvent être tro uvés 
dans les rapports de suivi du commerce des pays du G-20 et de l'ensemble des Membres de l'OMC 
qui sont établis chaque année par le Secrétariat de l'OMC .8 Il faut cependant noter que les 
mesures mentionnées dans les EPC et dans les rapports de suivi ne  sont pas forcément notifiées à 
l'OMC en vertu de la Décision.  
3  RENSEIGNEMENTS FACTUELS SUR LES NOTIFICATIONS DE RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES  
3.1.  La notification des restrictions quantitatives9 en vigueur est établie selon un modèle 
spécifique  figurant dans l'annexe 1 de la Décision . Les Membres sont tenus de fournir  les 
renseignements suivants pour chaque restriction quantitative : i) une description générale de la 
restriction quantitative ; ii) le type de restriction ( selon  les abréviations figurant à l'annexe 2) ; 
iii) les codes des lignes tarifaires dont relèvent les produits visés, y compris la version du SH 
utilisée ; iv) la désignation détaillée des produits pour la  (les) ligne(s) tarifaire(s) 
correspondante (s); v) la justification  juridique de l'application  de la mesure ; vi) la base légale 
nationale de la restriction quantitative , y compris la date de son entrée en vigueur et la date à 
laquelle elle cessera d'être en vigueur, si elle est connue ; et vii) les observations du Membre , 
l'application de la restriction  ou la modification d'une mesure notifiée précédemment .10 
3.1  Notification des restrictions quantitatives  
3.2.  Au 21 avril 2017, 32 Membres avaient notifié toutes les restrictions quantitatives  en vigueur 
pour les périodes biennales 2012 -2014,  2014-2016 et/ou 2016 -2018, soit  une progression de 
5 Membres depuis le dernier rapport . Sur les 32 Membres ayant soumis des notifications, 9 en ont 
soumis pour les 3 périodes biennales, 9 pour 2 périodes biennales et 14 pour une seule période 
biennale . Douze Membres ont soumis des notifications au titre de la période biennale 2016 -2018. 
La Décision permet en outre  aux Membres de notifier les modifications apportées à leurs mesures . 
                                                
5 https://www.wto.org/french/res_f/statis_f/itip_f.htm . 
6 La vidéo, intitulée "La transparence par les notifications et la base de données: le cas des restrictions 
quantitatives", peut être vue à l'adresse suivante: https://www.wto.org/english/tr atop_e/markacc_e/qr_e.htm . 
7 https://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tpr_f.htm . 
8 Ces rapports sont distribués dans les documents portant la cote WT/TPR/OV/ et WT/TPR/OV/W 
(rapports de m ilieu d'année). Les tableaux figurant dans les annexes de ces rapports contiennent des 
renseignements sur les restrictions quantitatives, mais seulement lorsqu'elles ne sont pas liées à des 
questions  OTC ou SPS.  
9 L'expression "restriction quantitative" n' est pas clairement définie. Dans le cadre de l'Accord sur l'OMC, 
plusieurs dispositions juridiques traitent de ces mesures, y compris l'article XI:1 du GATT de 1994 (Élimination 
générale des restrictions quantitatives). Pour un aperçu des dispositions de l 'OMC concernant les restrictions 
quantitatives, voir le document JOB/MA/6.  
10 Paragraphe 2 de la Décision.  G/MA/W/114/Rev.1  
- 3 - 
  À ce jour, seuls quatre Membres l'ont fait . Aucune notification "inverse " n'a été reçue  à ce jour .11 
La liste complète des notifications soumises par des Membres  figure dans l'annexe  au présent 
rapport . Étant donné  le faible nombre de notifications reçu es, les renseignements succincts  fournis 
dans la présente section ne sont pas nécessairement représent atifs de l'ensemble des restrictions 
quantitatives  appliquées par les 164 Membres de l'OMC.  
3.3.  Les 32 Membres qui ont  présenté des notification s appliquent au total 886 restrictions 
quantitatives , qui représentent  1 029 mesures . Aux fins du présent rapport, l es termes "restriction 
quantitative" et "mesure" servent à désigner deux notions différentes car chaque restriction 
quantitative notifiée peut être mise en œuvre  par plus d'une  mesure . Par exemple, une restriction 
quantitative peut comprendre une prohibiti on conditionnelle assortie d' une procédure de licences 
non automatiques qui sert à l' appliquer , ce qui signif ie qu'une  même restriction quantitative sera 
comptabilisée comme deux mesures di stinctes  dans le présent rapport (voir la section suivante).  
3.4.  Pour é viter toute répétition  inutile  dans l'analyse, l es calculs reflétés  dans la présente section  
sont fondés sur les renseignements contenus dans la dernière notification présentée  par chacun de 
ces 32 Membres . Cela signifie que, si un Membre a soumis  une première notification pour la 
période biennale 2012 -2014 et a ensuite notifié les mêmes mesures pour la période 2014 -2016 
et/ou 2016 -2018,  seule la plus récente  notification a été prise en compte .12 Étant donné que 
d'autres variables peuvent aussi être assortie s de relations  de type  "un à plusieurs ", le nombre 
total de mesures/restrictions quantitatives varie pour chacun des graphiques ci -après.  
3.2  Type de restriction appliquée et flux commerciaux affectés  
3.5.  La Décision dispose que les Membres notifient  toutes les restrictions quantitatives en vigueur , 
qu'elles affectent les importations ou les exportations . En outre, conformément au 
paragraphe  2 ii), les Membres doivent fournir une " indication précise du type de restriction 
imposée, au moyen des abréviations figurant  à l'annexe 2" . Lorsqu'une  restriction ne peut pas être 
classée au moy en de l'une de ces abréviations , le Membre donne  une description complète de la 
mesure dans la notification .13 
3.6.  Le graphique 1 montre que la majorité des 1  029 mesures notifiées par les Me mbres sont des 
mesures à l'importation (66,8 % du total), soit plus du double du nombre de s mesures visant les 
exportations (32,2 %). En ce qui concerne le type de restrictions, la plupart des mesures notifiées 
sont: 
 des procédures de licences non automatiqu es, dont 150 s'appliquent aux exportations et 
328 aux importations;  
 des prohibitions (par exemple interdiction de certains produits), dont 105 concernent les 
exportations et 254 les importations ; et 
 des prohibitions sauf dans des conditions définies (prohi bitions conditionnelles), 
dont 68 s'applique nt aux exportations et 100  aux importations.  
 Les contingents14, qu'ils soient globaux ou répartis par pays, représentent un faible 
pourcentage du nombre total de mesures notifiées . 
                                                
11 Le paragraphe 5 de la Décision dispose que les Membres auront la faculté de présenter des 
notifications inverses de mesures appliquées par d'autres Membres. Ils devront utiliser le modèle figurant à 
l'annexe 1 et donner tous les renseignements nécessaires. Ces notifications seront inscrites à l'ordre du jour du 
Comité de l'accès aux marchés, et le Membre qui fait l'objet de la notification inverse aur a deux mois pour 
présenter par écrit des observations. En l'absence d'observation dans le délai imparti, le Secrétariat ajoutera 
les renseignements figurant dans la notification inverse à la base de données.  
12 Voir l'annexe pour une liste complète de toute s les notifications présentées par les Membres.  
13 La note de bas de page 5 de la Décision précise que la liste "ne vise pas à définir ou à harmoniser le 
concept de restrictions quantitatives dans le cadre de l'OMC".  
14 Un contingent est une restriction (c'e st-à-dire un volume absolu) concernant la quantité d'une 
marchandise pouvant être importée par un pays ou exportée d'un pays. Il ne faut pas le confondre avec un 
"contingent tarifaire", qui consiste en l'application d'un taux de droit réduit (droit conting entaire) à une 
quantité déterminée de marchandises importées; les importations en sus de cette quantité déterminée sont 
soumises à un taux de droit plus élevé (droit hors contingent). Des contingents tarifaires sont couramment G/MA/W/114/Rev.1  
- 4 - 
   Enfin, on dénombre 10 mesures qu e le Membre intéressé n' a pas classées au moyen de 
l'abréviation correspondante . Le Secrétariat a réussi néanmoins à identifier le type de 
mesure en question et à déterminer si la restriction s'appliquait aux importations ou aux 
exportations . Ces cas ont é té reflétés  dans la catégorie correspondante.  
Graphique 1: Nombre de r estrictions quantitatives notifiées, par type de restriction et 
flux commercial affecté  
1 2 2 368105150
5 11100254328
050100150200250300350
Autolimitation des exportations
Contingent global réparti par pays
Restrictions quantitatives du fait
d'un commerce d'État
Contingent global
Prohibition sauf dans des
conditions définies
Prohibition
Régime de licences non
automatiques
Contingent global réparti par pays
Contingent global
Prohibition sauf dans des
conditions définies
Prohibition
Régime de licences non
automatiques
Exports ImportsNo. of QRs
Exports Imports
 
Source :  Secrétariat de l'OMC , sur la base des notifications de restrictions quantitatives  reçues.  
3.3  Types de produits visés  
3.7.  Les paragraphes  iii) et iv) de la Décision exigent que les  Membres fournissent des 
renseignements précis  sur le code de la ligne tarifaire dont relèvent les produits visés par la 
restriction quantitat ive, à savoir : i) une désignation détaillée de la (des) ligne(s) tarifaire(s) ou 
parties de ligne(s) tarifaire(s) visée(s), et version du Système harmonisé (SH) dont les codes sont 
tirés; et ii) une désignation détaillée du (des) produit(s) visé(s) par la restriction quantitative . En 
outre, il est indiqué que "les Membres s'efforceront d'être précis dans les cas où la restriction ne 
vise qu'une pa rtie d'une sous -position du SH, c'est-à-dire seulement une partie d'un code à six 
chiffres".  
3.8.  Sur les 32 notifica tions utilisées pour les calculs, 20 ne contiennent que des renseignements 
partiels ou aucun renseignement sur les codes tarifaires . Approximativement 10 % des restrictions 
quantitatives notifiées ne mentionnent pas toutes les lignes tarifaires visées par l a restriction 
quantitative , mais utilisent plutôt le terme "diverses" suivi parfois d'exemples de lignes tarifaires 
visées ( il ne s'agit  donc pas d'une liste exhaustive) . Dans un nombre limité de  cas, la ligne tarifaire 
ne correspond pas au produit décrit . Enfin, approximativement 1 % des restrictions quantitatives 
notifiées ne contiennent pas de renseignements sur les produits visés mais indiquent  un lien vers 
un site Web ou un document qui contient une liste générique de  produits sans aucun 
renseignement précis sur le code du SH . En ce qui concerne la version du SH utilisée, la grande 
                                                                                                                                                  
utilisés pour les produits ag ricoles. La note de bas de page 1 de la Décision exclut expressément les 
contingents tarifaires du champ d'application de la Décision.  Nombre de restrictions quantitatives  
Exportations  Importations  G/MA/W/114/Rev.1  
- 5 - 
  majorité des restrictions quantitatives notifiées (25 sur 32) correspondent à des codes du SH2012, 
4 utilisent le SH2007 et 1 le SH2002 . Deux Membres n'ont pas indiqué la vers ion du SH qui était 
utilisée.  
3.9.  Le graphique 2 montre  les dix chapitres du SH qui semblent être le plus visés par les 
restrictions quantitatives . Le calcul est fondé sur les codes tarifaires mentionnés dans les 
notifications, y compris celles qui contiennent  des renseignements partiels . Le chapitre 29 
(Produits chimiques organiques) semble être celui pour lequel la fréquence de notifications de 
restrictions quantitatives  est la plus élevée , suivi par le chapitre 84 (Réacteurs nucléaires, 
chaudières, machines,  appareils et engins mécaniques ; parties de ces machines ou appareils) et 
par le chapitre 38 (Produits divers des industries chimiques).  
Graphique 2: Les dix principales catégories de produits visées par les restrictions 
quantitativ es notifiées, par chapitre du SH  
 
137
8782
75
69
6360
524744
020406080100120140160
29 84 38 28 30 90 85 05 87 25Nombre de restrictions quantitatives
Chapitre du SH
 
Source :  Secrétariat de l'OMC , sur la base des notifications de restrictions quantitatives  reçues.  
3.10.   Le graphique 3, où les données sont ventilées par flux commerciaux, donne à penser  que les 
catégories de produits visées  par les restrictions quantitatives à l'exportation diffèrent des 
catégories concernant les importations . Par exemple, alors que le chapitre 84 est le deuxième le 
plus visé par les restrictions quantitatives  sur les importations, les exportations au titre  de ce 
chapitre du SH ne sont pas visées  au même deg ré. De même, le  chapitre 28 du SH (Produits 
chimiques inorganiques ; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments 
radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes ) semble être le d euxième chapitre du SH le 
plus visé en termes de restrictions quantitatives  sur les exportations.  G/MA/W/114/Rev.1  
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  Graphique 3 : Les cinq principales catégories de produits visées par les restrictions 
quantitatives  notifiées, par chapitre du SH  et par flux commercial  
105
74
63
535064
44
34 34
27
020406080100120
29 84 38 30 28 29 28 38 90 93
Importations ExportationsNombre de restrictions quantitatives
Chapitre du SH
 
Source : Secrétariat de l'OMC, sur la base des notifications de restrictions quantitatives reçues . 
 
3.4  Justification au regard de l'OMC  
3.11.   Le paragraphe 2 v) de la Décision exige des Membres  qu'ils donnent  "une indication des 
motifs pour lesquels les mesures sont  appliquées […] et les dispositions précises de l'OMC" . Bien 
que les Membres aient cité au moins une disposition de l'OMC pour 89,5 % des restrictions 
quantitatives  dans l'ensemble de données, ils ont aussi cité des dérogations (1 %). On dénombre 
63 restrict ions quantitatives pour lesquelles les Membres ont cité plus d'une disposition de l'OMC 
comme justification . D'un autre côté, 13 Membres n'ont présenté aucune justification OMC pour 
85 restrictions quantitatives  (9,5%). 
3.12.   Comme le montre le graphique 4, le G ATT de 1994 est l'Accord OMC le plus fréquemment 
cité (89,1 % des restrictions quantitatives de l'ensemble des données ). Au titre du GATT, les 
"Exceptions générales " prévues à l'article XX étaient les plus fréquemment 
mentionnées:  630 restrictions quantitat ives dans l'ensemble de données, soit approximativement 
69% du total . Il est fait référence en particulier au paragraphe b) de l'article XX, qui traite des 
mesures "nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux", et qui est cité pour approximativement 40 % des restrictions  
quantitatives dans  l'ensemble de données . L'exception concernant la "sécurité nationale" prévue à 
l'article XXI est citée comme justification pour 17,4 % des restrictions  quantitatives . Outre le GATT 
de 1994, les Membres ont également mentionné dans une moindre mesure d'autres justifications 
juridiques telles que la dérogation au titre du " processus de Kimberley"15 (neuf restrictions 
quantitatives), l'Accord sur les ADPIC ( une restriction quantitative) et le Protocole d'accession 
(deux restrictions quantitatives).  
3.13.   Il y a plusieurs cas où référence a été faite à un article en général sans autres détails (par 
exemple, dans  84 cas, les Membres ont simplement indiqué "article XX "), ou des cas où la 
justification s'apparente à l'une des exceptions générales du GATT  mais où aucune disposition 
précise  n'est citée (par exemple "Protection de la vie des animaux et de l'environnement") . À des 
fins analytiques, le Secrétariat s'est effo rcé d'y associer la disposition  correspondante . 
                                                
15 Système de certification de Kimberley pour les diamants bruts, voir WT/L/876.  G/MA/W/114/Rev.1  
- 7 - 
  Graphique 4: Nombre de restrictions quantitatives  notifiées, par disposition de l'OMC 
citée comme justification  
1884
41377
43
1984
2393
4230
1985
050100150200250300350400
Article XI
Article XX (Exceptions générales)
Article XX a)
Article XX b)
Article XX d)
Article XX f)
Article XX g)
Article XXI (Dispositions générales)
Article XXI b)
Article XXI c)
Autres dispositions du GATT
GATT ADPIC Dérogations Non
disponibleNombre de restrictions quantitatives
 
Source :  Secrétariat de l'OMC , sur la base des notifications de restrictions quantitatives  reçues. 
3.14.   Le graphique 5 présente une  ventilation des mesures utilisées pour appliquer la restriction 
quantitative  au titre de chaque disposition juridique citée comme justification et indique si elles 
visent  les importations ou les exportations . Dans l'ensembl e, les deux types de mesures notifiées 
les plus courantes pour toutes les dispositions sont les procédures de licences non automatiques 
(502 mesures) et les prohibitions (392 mesures) . En ce qui concerne  les mesures justifiées par les 
exceptions générales prévues à l'article XX b), la plupart des mesures visant les importations 
consistent en prohibitions (130), en procédures de licences non automatiques (124) et en 
prohibitions sauf dans des conditions définies (55) . Quant aux  mesures appliquées aux 
exporta tions, elles  consistent surtout en procédures de licences non automatiques (167) et en 
prohibitions (115) . Les prohibitions semblent aussi être importantes parmi les mesures qui ont été 
justifiées par d'autres paragraphes de l'article XX (346 sur 788 mesur es). La grande majorité des 
restrictions quantitatives justifiées par l'exception concernant la sécurité nationale prévue à  
l'article XXI consistent en procédures de licences non automatiques (27 relatives à l'exportation et 
96 à l'importation) . Il convien t de noter que les "licences non automatiques" représentent la 
plupart des mesures pour lesquelles aucune justification juridique n'a été fournie par les Membres.  G/MA/W/114/Rev.1  
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  Graphique 5: Nombre de r estrictions quantitatives notifiées, par article du GATT de 1994 
cité et par type de mesure  
0 100 200XXI (autre)XXI c)XXI b)XX (autre)XX g)XX b)
Nombre de mesuresDispositions citées à titre de justification
Prohibition Prohibition, sauf dans des conditions définies
Procédures de licences non automatiques Contingent global
AutresNombre de mesures0 100 200 300 400Dispositions citées à titre de justificationExportations Importations
 
Source :  Secrétariat de l'OMC , sur la base des notifications de restrictions quantitatives  reçues.  
3.5  Accords mentionnés ne relevant pas de l'OMC  
3.15.   Le paragraphe v) de la Décision dispose que les Membres doivent donner une indication de s 
motifs pour lesquels les mesures sont appliquées, y compris "tout engagement pertinent pris au 
niveau international dans les cas où cela est approprié" . Plusieurs notifications ont donné des 
renseignements sur des accords ne relevant pas de l'OMC, mais l es Membres ont adopté des 
approches différentes . Certains ont fourni des renseignements très détaillés mais d'autres s'en 
sont abstenus bien qu'ils soient parties à ces conventions internationales.  
3.16.   Le graphique 6 indique le nombre de Membres de l'OMC qui s ont signataires des 
conventions internationales les plus citées et le compare avec le nombre de Membres qui ont fait 
référence à ces accords . Les conventions internationales les plus citées dans les notifications sont 
notamment le Protocole de Montréal rel atif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, 
la CITES , la Convention de Rotterdam  et la Convention de Bâle sur les déchets dangereux.  G/MA/W/114/Rev.1  
- 9 - 
  Graphique 6 : Notifications de restrictions quantitatives  et participation des Membres à 
des accords ne relev ant pas de l'OMC  
461010131314162020
93133130133132129129116134135
Convention de l'UNESCO de 1970 concernant le trafic
illicile des biens culturelsConvention sur les armes chimiquesConvention des Nations Unies de 1971 sur les substances
psychotropesConvention des Nations Unies contre le trafic illicite de
stupéfiants et de substances psychotropes de 1988Convention unique des Nations Unies sur les stupéfiants
de 1961Convention de Stockholm –Polluants organiques 
persistantsConvention de Bâle –Déchets dangereuxConvention de Rotterdam –Certains produits chimiques et 
pesticides dangereuxConvention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)Protocole de Montréal –Substances qui appauvrissent la 
couche d'ozoneMembres de l'OMC parties à la Convention
Membres de l'OMC ayant fait référence à la Convention dans la notification de restriction quantitative
 
Source:  Secrétariat de l'OMC, sur la base des notifications de restrictions quantitatives reçues et des sites 
Web des différentes conventions.  
Note:  28 Membres de l'UE comptabilisés comme 1 pour les 2 barres.  
 
3.6  Autres éléments figurant dans les notifications  
3.17.   Le paragraphe 2 vii) de la Décision autorise les Membres à fournir des renseignements 
concernant , entre autres , la façon dont la restriction est administrée et la question de savoir si elle 
est appliquée sur une base NPF , ou aux échanges avec un ou plusieurs partenaires commerciaux . 
Par exemple, près de la moitié des restrictions quantitatives dans l'ensemble de données (429 sur 
886) comportent des renseignements sur l'organis me ou les organismes  qui administrent la 
restriction . Le Secrétariat pourrait envisager  de procéder à une évaluation plus détaillée de ces 
renseignements dans les versions futures du rapport si les Membres le jugent opportun.  
3.7  Renvoi à d'autres notifications adressées à l'OMC  
3.18.   Étant donné  qu'un certain nombre de mes ures f ont déjà l'objet de  prescriptions spécifiques 
en matière  de notification  au titre  de différents Accords de l'OMC  et qu'il faut veiller à éviter tout 
double emploi , la Décision autorise les Membres à effectuer des renvois à d'autres  notifications .16 
Ainsi, les Membres peuvent inclure un renvoi à des notifications présentées au titre de  l'Accord sur 
l'agriculture, de l'Accord sur la balance des paiements, de l'Accord sur les sauvegardes, de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation (uniquemen t les procédures de  licences  non 
automatiques ) et d'autres accords .17 
                                                
16 Paragraphe 3 de la Décision.  
17 Section 2 de l'annexe 1 de la Décision.  G/MA/W/114/Rev.1  
- 10 - 
  3.19.   Sur les 32 notifications qui ont servi pour l'analyse, 13 faisaient des renvois à d'autres 
notifications présentées  à l'OMC , renvois  qui faisaie nt tous référence à  l'Accord sur les procéd ures 
de licences d'importation . Dans plusieurs  cas, seule la cote du document était indiquée  et la 
notification à laquelle il était fait référence  ne co ntenait pas tous les renseignements demandés 
dans la Décision . Très peu de Membres ont utilisé le format  de la section 2 pour ajouter les 
renseignements ne figurant pas dans l'autre notification faisant l'objet du renvoi.  G/MA/W/114/Rev.1  
- 11 - 
  ANNEXE  
NOTIFICATIONS DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES PRÉSENTÉES  
CONFORMÉMENT AU DOCUMENT G/L/59/REV.1  
Membre  Nombre de 
notifications  Docume nt Type  Date  
1. Afghanistan  1 G/MA/QR/N/AFG/1  Complète  25/08/2016  
2. Australie  2 G/MA/QR/N/AUS/1  Compl ète 30/10/2012  
G/MA/QR/N/AUS/2  Complète  06/02 /2015  
3. Brésil  1 G/MA/QR/N/BRA/1  Complète  30/08/2016  
4.  Canada  3 G/MA/QR/N/CAN/1  Complète  03/12 /2012  
G/MA/QR/N/CAN/2  Complète  24/10/2014  
G/MA/QR/N/CAN/3  Complète  17/10/2016  
5.  Chine 3 G/MA/QR/N/CHN/1  Complète  24/04/2015  
G/MA/QR/N/CHN/2  Complète  24/04/2015  
G/MA/QR/N/CHN/3  Complète  24/04/2015  
6.  Costa Rica  2 G/MA/QR/N/CRI/1 et 
G/MA/QR/N/CRI /1/Corr.1  Complète  30/09/2012  
G/MA/QR/N/CRI/2  Complète  09/10/2014  
7. Côte d'Ivoire  1 G/MA/QR/N/CIV/1  Complète  02/10/2014  
8.  Cuba 3 G/MA/QR/N/CUB/1  Complète  08/02 /2013  
G/MA/QR/N/CUB/2  Complète  06/10/2014  
G/MA/QR/N/CUB/3  Complète  21/09/2016  
9.  Union européenne  3 G/MA/QR/N/EU/1  Complète  08/05 /2013  
G/MA/QR/N/EU/2  Modifications  09/10/2014  
G/MA/QR/N/EU/3  Complète  31/01/2017  
10.  Géorgie  1 G/MA/QR/N/GEO/1  Complète  04/04 /2014  
11.  Hong Kong, Chine  4 G/MA/QR/N/HKG/1  Complète  03/10 /2012  
G/MA /QR/N/HKG/1/Add.1  Modifications  14/05/2013  
G/MA/QR/N/HKG/2  Complète  07/10/2014  
G/MA/QR/N/HKG/3  Complète  29/09/2016  
12.  Inde 1 G/MA/QR/N/IND/1  Complète  10/06/2014  
13. Japon  3 G/MA/QR/N/JPN/1  Complète  04/04/2014  
G/MA/QR/N/JPN/2  Complète  31/03/201 5 
G/MA/QR/N/JPN/2/Rev.1  Complète  24/09/2015  
G/MA/QR/N/JPN/3  Complète  07/10/2016  
14. Corée, Rép ublique  de 1 G/MA/QR/N/KOR/1  Complète  29/10/2012  
15. République 
démocratique populaire 
lao 1 G/MA/QR/N/LAO/1  Complète  02/03/2015  
16. Macao, Chine  3 G/MA/ QR/N/MAC/1  Complète  08/11 /2012  
G/MA/QR/N/MAC/2  Complète  01/10/2014  
G/MA/QR/N/MAC/3  Complète  27/07/2016  
17. Mali 1 G/MA/QR/N/MLI/1  Complète  15/05 /2013  
18. Maurice  3 G/MA/QR/N/MUS/1  Complète  01/04/2016  
G/MA/QR/N/MUS/2  Complète  03/02/2017  
G/MA/Q R/N/MUS/3  Complète  15/03/2017  
19. Mexique  1 G/MA/QR/N/MEX/1  Complète  27/07/2016  
G/MA/QR/N/MEX/1/Rev.1  Complète  04/08/2016  
20. Nouvelle -Zélande  2 G/MA/QR/N/NZL/1  Complète  05/11 /2012  
G/MA/QR/N/NZL/2  Complète  07/10/2014  
21. Nicaragua  2 G/MA/QR/N/NIC/ 1 Complète  14/10/2014  
G/MA/QR/N/NIC/2  Complète  05/12/2016  
22. Pérou 1 G/MA/QR/N/PER/1  Complète  03/09 /2013  
23. Philippines  1 G/MA/QR/N/PHI/1  Complète  21/05/2015  
24. Fédération de Russie  3 G/MA/QR/N/RUS/1 et 
G/MA/QR/N/RUS/1/Corr.1  Complète  14/09/2012  
G/MA/QR/N/RUS/2  Complète  18/09/2014  
G/MA/QR/N/RUS/3  Complète  05/10/2016  
25. Taipei chinois  3 G/MA/QR/N/TPKM/1  Complète  03/10/2014  
G/MA/QR/N/TPKM/1/Add.1  Modifications  01/12/2014  
G/MA/QR/N/TPKM/2  Complète  28/07/2016  
26.  Singapour  2 G/MA/QR/N/S GP/1 Complète  31/05/2013  
G/MA/QR/N/SGP/2  Complète  28/04/2015  G/MA/W/114/Rev.1  
- 12 - 
  Membre  Nombre de 
notifications  Docume nt Type  Date  
27.  Suisse -Liechtenstein  1 G/MA/QR/N/CHE/1  
G/MA/QR/N/CHE/1/Add.1  
G/MA/QR/N/LIE/1  Complète  02/05 /2014  
28.  Thaïlande  1 G/MA/QR/N/THA/1 et 
G/MA/QR/N/THA/1/Corr.1  Complète  26/10/2012  
29.  Turquie 1 G/MA/QR/N/TUR/1 et 
G/MA/QR/N/TUR/1/Corr.1  Complète  15/10 /2012  
30.  Ukraine  8 G/MA/QR/N/UKR/1  Complète  23/10/2012 
G/MA/QR/N/UKR/1/Add.1  Modifications  15/05 /2013  
G/MA/QR/N/UKR/1/Add.2  Modifications  26/08/2013  
G/MA/QR/N/UKR/1/Add.3  Modificati ons 24/01/2014  
G/MA/QR/N/UKR/2  Complète  04/12/2015  
G/MA/QR/N/UKR/2/Rev.1  Complète  18/12/2015  
G/MA/QR/N/UKR/3  Complète  20/09/2016  
G/MA/QR/N/UKR/3/Add.1  Modifications  06/03/2017  
31.  États -Unis 3 G/MA/QR/N/USA/1  Complète  05/10/2012  
G/MA/QR/N/ USA/2  Complète  09/10/2014  
G/MA/QR/N/USA/3  Complète  07/10/2016  
32.  Uruguay  2 G/MA/QR/N/URY/1  Complète  15/07/2014  
G/MA/QR/N/URY/2  Complète  11/11/2016  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
 
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