RESTRICTED  
 
WT/GC/M/141  
19 février 2013  
(13-0900)  Page: 1/48  
Conseil général  
11 décembre 2012   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 11 DÉCEMBRE 2012 
Présidente: Mme Elin Johansen (Norvège) 
Sommaire1: 
1  RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ................ 3  
2  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU 
PRÉSIDENT DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU 
DÉVELOPPEME NT ........................................................................................................... 13  
3  ASPECTS DE LA QUESTION DU COTON RELATIFS À L'AIDE AU 
DÉVELOPPEMENT – RAPPORT PÉRIODIQ UE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ........................... 14  
4  AIDE POUR LE COMMERCE – PRÉPARATION DU QUATRIÈME EXAMEN GLOBAL 
– DÉCLARATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ..................................................................... 16  
5  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE – EXAMEN DE 
L'ÉTAT D'AVANCEMENT .................................................................................................. 17  
6  NOTIFICATION DE L'UKRAINE AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII – 
DÉCLARATIONS DE L'ASEAN, DE L'AUSTRALIE, DU BRÉSIL, DU CANADA, DU CHILI, DE LA COLOMBIE, DE LA CORÉE, DE LA CROATIE, DE L'ÉGYPTE, DES 
ÉTATS-UNIS, DU GUATEMALA, DE HONG KONG, CHINE, DE L'ISLANDE, DU 
JAPON, DU LIECHTENSTEIN, DU MEXIQUE, DE LA NORVÈGE, DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE, D'OMAN, DU PARAGUAY, DE LA SUISSE, DE LA TURQUIE, 
ET DE L'UNION EUROPÉENNE ......................................................................................... 19
 
7  NEUVIÈME SESSION DE LA CONFÉREN CE MINISTÉRIELLE – DÉCLARATION DE 
LA PRÉSID ENTE ............................................................................................................. 27  
8  ACCESSIONS À L'OMC: RAPPORT ANNUEL 2012 DU DIRECTEUR GÉNÉRAL – 
DÉCLARATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ........................................................................ 29  
9  AMÉLIORATION DES LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI AUX 
ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES DU STATUT D'OBSERVATEUR 
PERMANENT AUPRÈS DE L'OMC – DÉCL ARATION DE LA PRÉSIDENTE ............................ 36  
10  RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN 
ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR 
LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE – RAPPORT DU CONSEIL DES ADPIC ....................... 37  
11  DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE IX DE L'ACCO RD SUR L' OMC ....................... 39  
                                               
1 L'ordre du jour proposé a été distribué sous la cote WT/GC/W/664. WT/GC/M/141 
- 2 - 
  11.1  Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l' OMC – Projet de décision .............................................................. 39 
11.2  Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l' OMC – Projet de décision .............................................................. 39 
11.3  Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l' OMC – Projet de décision .............................................................. 39 
11.4  Système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts – 
Prorogation de la dérogation – Projet de décision .................................................................. 39 
11.5  Réexamen des dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord su r l'OMC ................ 41 
11.5.1  Traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés, dérogation accordée le 17 dé cembre 2011 jusqu'au 17 décembre 2026 ............. 41 
11.5.2  Système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts, 
dérogation accordée le 15 décembre  2006 jusqu'au 31 décembre  2012 ................................... 41 
11.5.3  Canada – Programme CARIBCAN, dérogation accordée le 30 novembre 2011 
jusqu'au 31 déce mbre 2013 .............................................................................................. 41 
11.5.4  Union européenne – Application du traitement préférentiel autonome aux pays de 
la partie occidentale des Balkans, dérogation accordée le 30 novembre 2011 jusqu'au 
31 décembre  2016  ........................................................................................................... 41 
11.5.5  Cuba – Article XV:6 du GATT de 1994, prorogation de la dérogation accordée le 
14 février 2012 jusqu'au  31 décemb re 2016  ........................................................................ 41 
12  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORTS 
DES RÉUNIONS D'OCTOBRE ET  DE NOVEMB RE 2012 ...................................................... 42  
13  CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC – RAPPORT DU 
GROUPE CONSULTATIF COMMUN SUR SA QUARANTE-SIXIÈME SESSION ....................... 45  
14  EXAMEN DES ACTI VITÉS DE L'OMC ........................................................................... 46  
Rapports des organes ci ‑après: .......................................................................................... 46 
14.1  Conseil général, Organe de règlement des différends et Organe d'examen des 
politiques commerciales .................................................................................................... 46 
14.2  Conseils sectoriels et Comité des obstacles techniques au commerce ............................... 46 
14.3  Comités du commerce et du développement, du commerce et de l'environnement, 
des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, du budget, des finances 
et de l'administration, et des accords commercia ux régionaux ................................................ 46 
14.4  Groupes de travail du commerce, de la dette et des finances et du commerce et du 
transfert de technologie .................................................................................................... 46 
14.5  Comités institués en vertu des accords commerciaux  plurilatéraux .................................. 46 
15  DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES DE L'OMC – ANNONCE DE LA 
PRÉSIDENTE CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 7.1 A) DES LIGNES 
DIRECTRI CES ................................................................................................................. 4 6 
16  ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES MEMBRES AYANT DES 
ARRIÉRÉS – DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE ............................................................. 47  WT/GC/M/141 
- 3 - 
  1  RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 
1.1.  La Présidente a invité le Directeur général, Président du CNC, à rendre compte des activités 
menées par le CNC depuis son dernier rapport au Conseil. 
1.2.  Le Directeur général, Président du CNC, a dit2 que le CNC avait tenu une réunion formelle le 
vendredi de la semaine précédente. Selon lui, cette réunion avait été un exercice utile de 
transparence et d'inclusion et avait fourni aux Membres une occasion, dont ils avaient grandement besoin, d'échanger des vues, de faire le point sur les derniers faits nouveaux et de fixer le rythme 
des travaux pour les mois à venir. 
1.3.  Le contexte économique dans lequel les Membres évoluaient restait difficile pour la croissance 
du commerce mondial. Comme toutes les délégations le savaient, l'OMC avait récemment revu à la baisse les prévisions en la matière. Ce ralentissement s'était accompagné d'une baisse marquée 
des importations des pays développés et d'une faiblesse concomitante des exportations des 
économies en développement au cours du premier semestre. À sa réunion d'octobre, le Groupe d'experts sur le financement du commerce avait noté  que, parallèlement au ralentissement de la 
croissance du commerce mondial, le volume des crédits n'augmentait que faiblement et la tension 
persistait en aval du marché. Le Directeur général a déclaré qu'il ne saurait trop insister sur ce qu'il avait déjà dit à plusieurs reprises: le financ ement du commerce comptait parmi les formes de 
financement les plus sûres et présentait l'avantage de favoriser l'accroissement des flux 
commerciaux et le développement. Il était donc important que les Membres continuent à faire le nécessaire pour que ces financements soient disponibles et accessibles, en particulier pour les petites entreprises des pays pauvres. À cet égard,  il croyait fermement qu'il était utile que le 
Conseil d'administration de la Banque africaine de développement achève le programme de 
facilitation du financement du commerce qu'il avait pr évu de mettre en place et auquel il travaillait 
depuis un certain temps. 
1.4.  La conjoncture économique continuait à mettre à l'épreuve le système commercial 
multilatéral. Même s'il y avait eu un ralentissement dans l'imposition de nouvelles mesures restrictives pour le commerce, ces nouvelles mesures s'ajoutaient en fait à l'ensemble des actions 
mises en place depuis le début de la crise. Jusqu'à présent, le système commercial multilatéral 
avait fait preuve d'un niveau de résilience raisonnable, mais en ces temps où les difficultés économiques perduraient sans qu'aucune perspective de reprise ne se dessine, les Membres devaient rester vigilants et redoubler d'efforts pour maintenir les marchés ouverts et résister aux 
inévitables pressions protectionnistes. 
1.5.  L'expérience acquise au cours des crises passées montrait qu'il fallait davantage d'échanges 
et de plus en plus de mesures de facilitation des échanges pour contrer ce ralentissement et 
retrouver des niveaux de croissance stables. Dans ce contexte, les Membres devaient faire tout 
leur possible pour réinstaurer un climat de certitude économique et rétablir la confiance dans le système commercial multilatéral. Par conséquent, s'il avait eu à donner un conseil simple aux 
Membres, le Directeur général leur aurait dit de faire en sorte que 2013 ne ressemble pas à 2012 
pour ce qui était des activités menées à l'OMC. 
1.6.  La réunion du CNC avait montré que les Membres étaient pleinement conscients de leur 
responsabilité et de l'importance des enjeux. Ils avaient eu une discussion pragmatique et 
constructive sur ce qui pouvait se faire l'année prochaine, et le Directeur général avait constaté 
avec satisfaction que la tendance était à la prudence, mais également au réalisme et à la détermination. Il avait vu que les Membres restaient déterminés à obtenir un résultat crédible à la 
neuvième Conférence ministérielle. Bref, la discussi on avait été encourageante, comme il l'avait dit 
en clôturant la réunion. 
1.7.  D'après les déclarations des Présidents des Groupes de négociation et l'évaluation des 
Membres eux-mêmes, la facilitation des échanges, et certaines questions concernant l'agriculture 
et le développement étaient les domaines dans lesquels certains progrès avaient été accomplis, avec de nouvelles propositions, des discussions intensives récentes et quelques faits positifs nouveaux pouvant contribuer à rapprocher les po sitions. Certains Membres avaient dit que ces 
domaines pouvaient donner lieu à un résultat en 2013, mais on ne pouvait pas exclure que 
d'autres domaines d'intérêts apparaissent dans les mois à venir. Le message qui avait été délivré 
                                               
2 La déclaration du Di recteur général a ensuite été distri buée sous la cote JOB/GC/27. WT/GC/M/141 
- 4 - 
  vendredi était fort et clair: la neuvième Conférence ministérielle n'était pas une fin en soi, mais 
plutôt une étape sur une feuille de route à long terme qui mènerait à la conclusion du Cycle et qu'il fallait maintenant structurer. 
1.8.  Le Président du CNC souhaitait saisir cette occasion pour attirer l'attention sur d'autres 
domaines qui donnaient des signes encourageants de progrès, entre autres les marchés publics. 
En mars 2012, les Parties à l'Accord sur les marchés publics avaient adopté les résultats de la renégociation de cet accord. Les résultats convenus entraînaient un important élargissement des 
engagements en matière d'accès aux marchés et des gains consécutifs appréciables en termes de 
possibilités d'accès aux marchés pour les entreprises. L'intérêt pour les questions relatives aux marchés publics n'avait cessé de croître, et on ne pouvait pas faire abstraction des grands avantages que cet accord pouvait apporter. Après tout, il ne fallait pas oublier que, puisqu'un 
objectif essentiel de l'AMP était de garantir une concurrence juste et transparente pour les 
marchés publics, ces règles contribueraient à ce que les dépenses publiques soient utilisées de façon optimale. Il s'agissait certainement là de résultats importants au moment où de nombreux 
gouvernements étaient confrontés à de grandes difficultés budgétaires. 
1.9.  Les Membres travaillaient également à l'élargissement de l'ATI. L'élimination des droits de 
douane dans le secteur des technologies de l'information avait été cruciale pour stimuler 
l'innovation et rendre abordable l'accès à ces technologies. De plus, comme les produits des 
technologies de l'information étaient souvent des intrants dans le processus de production, l'ouverture de leur commerce contribuait au fonctionnement d'autres secteurs de l'économie et avait d'importantes retombées sur les résultats économiques globaux des pays. Les Parties 
entraient dans une nouvelle phase des discussions afin d'éliminer les divergences et d'élargir la 
liste des produits visés par l'Accord. L'ATI 2 apporterait de nouveaux avantages sur tous les fronts et les Membres, qui étaient Parties ou non à l'Accord, devaient accueillir favorablement ce résultat. 
1.10.  Les Membres savaient également qu'un groupe de Membres œuvrait, dans différentes 
configurations, à ouvrir davantage le secteur des services. La forme que pourrait prendre un accord restait à définir, mais le Directeur général pensait que les Membres devaient tous garder un 
œil sur le résultat de ce processus car un tel engagement pouvait constituer un bon point de 
départ pour de nouveaux progrès l'année prochaine. 
1.11.  Les Membres ne devaient pas oublier non plus certains autres outils à leur disposition dans 
le cadre de l'OMC qui n'étaient pas directement liés aux négociations, mais qui avaient néanmoins 
une incidence sur leur tâche principale consistant à garantir des flux commerciaux plus ouverts et 
plus prévisibles. Le renforcement de la capacité commerciale demeurait un important complément du programme de négociation et l'OMC restait déterminée à soutenir les efforts dans ce sens. 
1.12.  Les accessions étaient un autre domaine dans lequel les Membres avaient déjà obtenu des 
résultats appréciables. Il ne faisait pas de doute que 2012 resterait dans les annales comme une nouvelle année riche en accessions. Le Directeur général espérait voir le même esprit 
d'engagement et de coopération en 2013 afin que de nouvelles accessions puissent avoir lieu 
l'année prochaine. 
1.13.  Tous ces outils venaient compléter le programme de négociation de l'OMC et pouvaient 
contribuer utilement à la réalisation de l'objectif visant à arriver à un résultat tangible à Bali et de 
la tâche plus vaste consistant à mettre à jour les règles de l'OMC pour qu'elles soient plus 
inclusives et plus équilibrées, et pour les centrer sur le développement. Les Membres ne devaient rien laisser de côté dans leur recherche d'un système commercial multilatéral fort et crédible – un 
système qui répondait aux besoins et aux défis auxquels les entités commerçantes étaient 
confrontées dans l'environnement commercial international actuel. Les Membres devaient le faire pour leurs sociétés, qui faisaient face à des niveaux de croissance bas et à des taux de chômage 
trop élevés, et pour eux-mêmes, afin de pouvoir progresser rapidement et avec détermination au 
début de l'année prochaine en vue d'obtenir des résultats concrets en 2013. 
1.14.  Le premier événement économique international de 2013 serait la réunion annuelle du 
Forum économique mondial à Davos. En marge de cet événement, le Directeur général aurait 
l'occasion de rencontrer certains Ministres et de leur rendre compte du climat qui régnait à 
Genève. Il espérait trouver chez eux le même niveau d'engagement et de pragmatisme qu'il lui WT/GC/M/141 
- 5 - 
  avait été donné de voir à la réunion du CNC de ve ndredi. Bien entendu, il ferait un compte rendu 
aux délégations à la réunion du  Conseil général de février. 
1.15.  Toutes les délégations qui sont intervenues ont remercié le Directeur général, Président du 
Comité des négociations commerciales, de son rapport. 
1.16.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite , s'exprimant au nom du Groupe arabe, a dit 
que le Groupe saluait la nouvelle dynamique qui était ressortie des travaux de certains Groupes de 
négociation ces derniers mois et y voyait là un signe encourageant pour aller de l'avant. Le Groupe 
arabe continuait de croire en la valeur du système commercial multilatéral fondé sur des règles et 
était attaché à l'aboutissement du PDD. Il se réjouissait également des signes encourageants qu'il avait décelés dans les déclarations de Membres et  de groupes importants lors de la réunion du 
CNC tenue le vendredi de la semaine précédente, et espérait que cela contribuerait à établir des 
rapports de confiance entre les Membres. 
1.17.  Le Groupe arabe était constitué de Membres comptant parmi les pays en développement et 
les pays les moins avancés; par conséquent, il accordait une très grande importance à la 
dimension développement dans le présent cycle de négociation. Les premiers résultats devaient 
être équilibrés et axés sur le développement. En outre, les premiers résultats qui seraient obtenus à la neuvième Conférence ministérielle devaient être accompagnés d'une forme d'assurance que 
les questions en suspens du PDD seraient réglées le plus tôt possible après la Conférence. Les 
Membres disposaient de peu de temps, et il était important que tous l'utilisent judicieusement pour s'assurer que la neuvième Conférence ministériell e débouche sur un résultat concret. Le Groupe 
arabe continuerait de participer à tous les processus qui contribuaient au progrès des négociations 
dans le cadre du PDD et aux travaux ordinaires de l'OMC. 
1.18.  S'exprimant au nom du Royaume d'Arabie saoudite, l'intervenant a déclaré que, en tant que 
Membre ayant accédé récemment, l'Arabie saoudite avait pris des engagements importants lors de 
son accession à l'OMC. Par conséquent, il désirait réitérer l'appel lancé par le Groupe des Membres 
ayant accédé récemment (MAR), dont l'Arabie saoudite faisait partie, afin que les Membres 
reconnaissent la situation spéciale des MAR et en tiennent pleinement et dûment compte dans la 
poursuite des négociations du PDD. 
1.19.  Le représentant du Burkina Faso, s'exprimant au nom du C-4, a dit qu'à l'approche de la fin 
de l'année aucun consensus ne semblait se dégage r sur un sujet donné, et le C-4 se demandait où 
en étaient les questions se rapportant aux PMA, qui avaient toujours été jugées prioritaires comme 
point de départ à l'obtention de premiers résultats. S'agissant du coton, les Membres avaient à 
maintes reprises réaffirmé leur détermination à tout mettre en œuvre pour s'acquitter du mandat convenu à Hong Kong en décembre 2005, à savoir traiter le coton de manière "ambitieuse, rapide 
et spécifique". Or, constatant le peu de progrè s réalisés jusqu'alors, le C-4 se demandait où 
étaient cette ambition, cette rapidité et cette spécificité. 
1.20.  Il était de plus en plus question de la "facilitation des échanges plus" comme un résultat 
possible. Le C-4 a demandé en quoi consistait ce "plus". Il avait à maintes reprises indiqué que la 
facilitation des échanges ne permettait pas, à elle seule, d'atteindre l'équilibre et qu'il n'accepterait pas de résultat qui n'incluait pas le coton. En d'autres termes, si la facilitation des échanges était un thème important d'ici la Conférence de Bali, le "plus" devait comprendre le coton. 
1.21.  Malgré les nombreuses actions menées depuis décembre 2005 par le C-4, les différents 
Présidents du Comité de l'agriculture, et même le Directeur général en sa qualité de Président du Comité des négociations commerciales, dans un cadre bilatéral, plurilatéral ou multilatéral pour 
réaliser le mandat de Hong Kong, aucune avancé e n'avait été constatée dans le volet commercial 
du dossier coton. C'est pourquoi les Membres devaient trouver une nouvelle approche de négociation s'ils espéraient parvenir à un résultat à la neuvième Conférence ministérielle, qui 
devait se tenir à Bali à la fin de 2013. Pour le C-4, cette nouvelle approche devait être fondée sur 
l'intensification du dialogue, la solidarité agissante et la recherche, dans un esprit constructif et d'ouverture, d'une solution commerciale durable au problème des subventions au coton qui tiendrait compte des contraintes des partenaires dans ces négociations. 
1.22.  Les Ministres du commerce des pays membres de l'initiative sectorielle en faveur du coton 
se réuniraient au début de 2013 à Ouagadougou pour débattre de ces questions. Le C-4 était plus WT/GC/M/141 
- 6 - 
  que jamais et dès maintenant disposé à étudier toutes les options pour obtenir des résultats 
concrets sur la question du coton avant la neuvième Conférence ministérielle. 
1.23.  La 18ème série de consultations menées au titre du Mécanisme du cadre consultatif du 
Directeur général en faveur du coton s'était te nue le 6 décembre. À cette occasion, les Membres 
concernés avaient pu dresser un bilan essentiellement positif de l'assistance technique et 
financière apportée à la filière coton en Afrique par les partenaires techniques et financiers du Nord et du Sud. Le C-4 a tenu à souligner le rôle positif de liaison et de stimulation joué par le 
Secrétariat. Il a également tenu à féliciter le Directeur général et le Directeur général adjoint, 
M. Warsha Singh, pour leur engagement personnel. Pour conclure, l'intervenant a indiqué que sa déclaration était valable pour le point 3 de la présente réunion. 
1.24.  Le représentant du Lesotho, s'exprimant au nom du Groupe africain, a dit que le Groupe 
africain souscrivait entièrement au résumé du Directeur général et à sa description des progrès 
réalisés jusqu'à présent, qui faisaient suite aux comptes rendus présentés par les Présidents des comités de négociation au CNC le vendredi de la semaine précédente. En effet, les travaux réalisés 
collectivement par les Membres offraient un tableau contrasté de la progression des négociations 
du PDD. Sur la base des éléments d'orientation communiqués lors de la huitième Conférence ministérielle, l'intervenant a tenu à résumer et à rappeler quatre principaux points qui méritaient 
d'être de nouveau portés à l'attention des Membres. 
1.25.  Premièrement, outre certaines des grandes orientations communiquées aux Membres à la 
huitième Conférence ministérielle, notamment "étu dier de manière plus approfondie différentes 
approches de négociation" et "faire avancer les négociations dans les domaines où cela était 
possible", le Groupe africain avait mis en relief et continuerait de mettre en relief la déclaration 
ministérielle faite lors de la huitième Conférence ministérielle selon laquelle "(…) tout accord conclu, à tout moment, devra[it] respecter pleine ment la composante développement du mandat". 
Il s'agissait d'un critère décisif que tout accord provisoire devait respecter. 
1.26.  Deuxièmement, les résultats de la négociation d'accords plurilatéraux en conformité avec 
l'élément d'orientation donné à la huitième Conférence ministérielle selon lequel les Membres 
devaient "étudier de manière plus approfondie différentes approches de négociation" devaient 
s'inscrire dans le cadre multilatéral de l'OMC. Cela assurerait le respect du principe de "l'inclusion", qui était un élément important de l'intégration des pays africains dans le système commercial multilatéral. 
1.27.  Troisièmement, il importait que l'interprétation du résultat de la huitième Conférence 
ministérielle ne soit pas soumise à un processus consistant à retenir uniquement les éléments jugés appropriés, lequel expliquait en partie la tentative ratée d'obtenir un premier résultat à la 
veille de la huitième Conférence ministérielle. 
1.28.  Enfin, l'interprétation du concept de la mise en œuvre provisoire des accords visant à 
l'obtention de résultats rapides devait, entre autres, prévoir des sauvegardes et des garanties de 
manière que le PDD ne soit pas amoindri et finisse par être achevé. 
1.29.  Sans mettre en doute l'objectif du respect des orientations données aux Membres à la 
huitième Conférence ministérielle et les efforts déployés à cette fin, ni faire de preuve de pessimisme à cet égard, le Groupe africain croyait bien humblement que le processus de 
négociation en cours n'avait pas respecté ces quatre éléments. Dans cet ordre d'idées, le Groupe 
africain réfléchissait à quelques questions restée s en suspens qui étaient liées à la poursuite du 
processus devant mener à la neuvième Conférence  ministérielle. Il s'agissait des questions 
suivantes: 
1. la question de savoir s'il fallait établir un cadre de mise en œuvre comportant des 
sauvegardes et des garanties de manière que le PDD ne soit pas amoindri et finisse par être 
achevé; 
2. la question de savoir s'il n'était pas nécessaire d'examiner les principes sur lesquels 
devrait reposer un accord provisoire. Cette question, qui était plus particulièrement liée à la force exécutoire des accords provisoires éventuel s, était en suspens. Cela étant, jusqu'à ce 
jour, il était notoire que pendant plus de 50 ans, le GATT de 1947 avait été un accord tacite WT/GC/M/141 
- 7 - 
  eu égard à la force exécutoire des obligations et des engagements des parties contractantes. 
En outre, l'OMC avait provisoirement mis en œuvre le mécanisme de transparence dans le cadre de l'OEPC et il était prévu qu'il fasse  d e  m ê m e  p o u r  l a  d é c i s i o n  r e l a t i v e  a u x  
subventions à l'exportation en 2013, dans le  cadre du PDD toutefois. Tous ces faits 
nouveaux avaient consacré le principe du caractère non exécutoire. Le caractère provisoire 
des accords que les Membres tentaient de conclure et leur force exécutoire devraient être inclus dans les discussions; 
3. enfin, la question de savoir si les échanges sur l'inviolabilité du projet de modalités de 
2008 devaient précéder la conclusion de tout accord provisoire restait une question extrêmement vaste. 
1.30.  Il s'agissait là de certaines des questions que les Membres se permettraient peut-être 
d'examiner en vue de trouver des solutions susceptibles d'atténuer une certaine réticence à 
s'engager sur la voie d'un processus menant à des accords de fond provisoires. Le Groupe africain était donc d'avis que les réponses à ces questions contribueraient de façon importante à rétablir 
un certain niveau de confiance dans le processus de négociation et à le rehausser, et ferait en 
sorte que la neuvième Conférence ministérielle aboutisse à un "résultat de fond". 
1.31.  Pour conclure, l'intervenant a tenu à informer les Membres que la Conférence conjointe des 
Ministres du commerce et de l'agriculture de l'Union africaine avait eu lieu du 26 au 
30 novembre 2012 à Addis-Abeba (Éthiopie). Comme il était devenu l'usage, les Ministres de l'Union africaine s'étaient prononcés sur les négociations du PDD. Premièrement, ils avaient réaffirmé la nécessité de préserver le volet développement du PDD. Deuxièmement, ils avaient 
souligné que les questions se rapportant aux PMA devaient être au cœur de tout ensemble de 
premiers résultats, et troisièmement, ils avaien t fait une mise en garde à propos des approches 
plurilatérales qui auraient pour effet de marginaliser et d'exclure du processus décisionnel la 
plupart des Membres. Il a tenu à référer les Membres au portail du Secrétariat pour prendre 
connaissance de la Déclaration des Ministres de l'Union africaine sur les questions relatives à l'OMC. 
1.32.  Le Groupe africain restait déterminé à discuter avec les autres Membres en 2013 dans le 
cadre de la préparation de la Conférence de Bali. Enfin, il a tenu à informer les Membres que le Royaume du Maroc avait été désigné coordonnateur du Groupe africain pour 2013. 
1.33.  Le représentant de la Barbade, s'exprimant au nom des petites économies vulnérables, a 
remercié les divers Présidents des Groupes de négociation pour les comptes rendus présentés à la 
réunion du CNC la semaine précédente, qui avaient confronté les Membres à une très dure réalité et qui, dans certains cas, avaient fait ressortir le peu de progrès réalisés dans les discussions 
portant bien souvent sur des domaines relevant du PDD. Ce bilan était décevant étant donné que 
nombre de modalités spécifiques dépendaient du cadre général établi. Faute de modalités générales, la clarté et les assurances recherchées par les Membres restaient plutôt incertaines. 
L'intensification des travaux observée ces dernières semaines, surtout dans les domaines de 
l'agriculture, de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement et de la facilitation des échanges, était encourageante et avait été relevée par le Groupe. Cependant, ce dernier avait noté que les éléments essentiels du traitement spécial et différencié accordé aux 
pays en développement devaient être clarifiés et approuvés. Le Groupe espérait que l'on accorde 
toute l'attention nécessaire au traitement spécial et différencié dont avaient besoin les pays en développement dans divers domaines. S'il se réjouissait de cette intensification des discussions, le 
Groupe a souligné que la promesse de développement faite à Doha ne pouvait être honorée que 
par la mise en œuvre d'engagements et de discip lines qui bénéficiaient aux petites économies les 
plus vulnérables et qui facilitaient leur intégration dans le système commercial multilatéral. 
1.34.  En prévision de la Conférence de Bali, les Membres devaient tenir dûment compte de ces 
aspects et s'assurer que les éléments qui respectaient ce principe fondamental étaient inclus dans tout ensemble de résultats. Il restait moins d'un an avant la neuvième Conférence ministérielle. Les petites économies vulnérables partageaient l'opinion selon laquelle Bali n'était pas la fin du 
voyage et était simplement une étape qui, comme elles l'espéraient, serait importante, au moment 
où les Membres s'efforçaient d'achever le programme de développement en cours depuis plus d'une décennie. Les échéances artificielles n'avaient pas été efficaces dans le passé, et le Groupe 
ne demandait pas aux Membres d'envisager cette option à l'heure actuelle. Le processus devait 
reposer sur les questions de fond, en particulier les besoins de développement effectifs des pays WT/GC/M/141 
- 8 - 
  en développement et les domaines où les avancées seraient les plus bénéfiques pour les pays dont 
les besoins étaient les plus grands. Au moment où les Membres réfléchissaient à ce qui les attendait en 2013 pendant la pause de décembre, les petites économies vulnérables leur ont demandé instamment de réfléchir au chemin qui restait à parcourir. Ils devaient déterminer 
comment relancer les négociations dans tous les domaines en accordant la priorité au 
développement. Le processus qui avait donné un nouveau souffle aux travaux ordinaires de l'OMC s'était amorcé à la huitième Conférence ministérielle. Il fallait que les Membres déterminent 
comment donner plein effet à ces initiatives et fair e des progrès qui tiennent compte de ce qu'ils 
représentaient collectivement, non pas en 1995, mais  en 2012, et de ce qu'ils voulaient accomplir 
au cours des dix prochaines années. Comme d'habitude, les petites économies vulnérables restaient disposées à contribuer de toutes les façons possibles au renforcement du système 
commercial multilatéral. 
1.35.  La représentante de l'Égypte a déclaré que les aspirations à des premiers résultats, 
s'agissant de la facilitation des échanges ou d'au tres domaines, étaient en voie d'être réduites à 
néant. L'expression "engagement unique" devenait curieuse. On ne semblait plus s'attendre à un 
ensemble complet de résultats du PDD. Il s'avérait illusoire que des discussions sérieuses sur un résultat pour le développement puissent avoir lieu dans les cercles de l'OMC. La lutte contre le 
protectionnisme ne donnait pas des résultats satisfaisants, puisque plus de 71 nouvelles 
restrictions avaient été introduites dans le commerce international, en particulier par des membres du G-20, comme en témoignait le rapport publié conjointement par l'OMC, l'OCDE et la CNUCED. 
1.36.   Pour l'Égypte, la priorité et le mandat concernant le développement demeuraient au-dessus 
de tout, et elle n'avait pas l'intention de balayer dix ans de travail. Il lui serait difficile de supporter 
encore des changements dans le processus de négociation ou de s'écarter des objectifs convenus au niveau multilatéral. Sa délégation a pris note des travaux en cours décrits par le Directeur 
général ainsi que de la possible voie à suivre, et était disposée à tout mettre en œuvre pour qu'elle 
se concrétise; cependant, l'intervenante a tenu à partager certaines des préoccupations de sa 
délégation à cet égard: 
1. Les premiers résultats qui seraient obtenus au titre du paragraphe 47 ne pouvaient 
que s'inscrire dans l'engagement unique. Il ne pouvait s'agir d'un moyen d'esquiver l'engagement unique. À l'évidence, cela passait par un consensus multilatéral. De plus, comme il était indiqué au paragraphe 47, il convenait d'évaluer les premiers accords pour 
que les négociations soient globalement équilibrées. 
2. Dans le contexte du suivi de la huitième Conférence ministérielle, l'Égypte était 
disposée à participer de façon constructive à tout processus de négociations, sachant que 
l'agriculture était l'élément central du PDD et une question de développement cruciale dans 
le cadre des négociations. À cet égard, l'agriculture, plus précisément ses trois piliers, et les questions relatives au coton, devaient être prioritaires et figurer dans tout accord provisoire 
ou définitif qui précéderait la conclusion de l'engagement unique. 
3. Les négociations en cours sur la facilitation des échanges ont clairement démontré 
que d'importantes divergences subsistaient en tre les Membres sur l'ensemble des questions 
de fond figurant dans le texte de négociation récapitulatif. Les négociations n'avaient 
toujours pas progressé sur toutes les questions intéressant les pays en développement, y 
compris la "coopération en matière douanière" et les "dispositions relatives au traitement spécial et différencié de la section 2". L'Égypte a tenu à exprimer ses préoccupations 
concernant les tentatives de réinterprétation du mandat qui, à l'évidence, subordonnaient la 
mise en œuvre des dispositions par les pays en développement à l'acquisition d'une capacité de mise en œuvre grâce à une assistance technique et financière. 
1.37.  S'agissant du processus de négociation, le problème ne résidait pas dans la forme des 
négociations, notamment le processus conduit par un facilitateur. Le problème était toujours causé par les divergences sur le fond; à cet égard, il y av ait beaucoup à faire au niveau technique afin de 
combler les fossés qui s'étaient créés sur toutes le s questions avant de passer à d'autres niveaux. 
Enfin, l'Égypte restait déterminée à collaborer avec le Directeur général et tous les Membres en 
vue de trouver une solution constructive qui permettrait de relancer les négociations sur toutes les questions et de les mener à bonne fin. WT/GC/M/141 
- 9 - 
  1.38.  Le représentant du Paraguay a dit qu'il y avait consensus sur la nécessité de faire avancer 
les réformes du système multilatéral, de mettre à jour les règles et de donner des signes de 
progrès. Après des années d'efforts, les Membres étaient convenus, à la huitième Conférence ministérielle, d'avancer dans les domaines où cela était possible. Les Membres s'étaient engagés 
dans cette voie cette année et le défi qui s'offrait à eux consistait à restaurer la bonne foi et à 
recréer un climat de négociation dans lequel les propositions et les actions étaient perçues comme des engagements en faveur du système, du dévelo ppement et de la croissance, et surtout, comme 
un effort visant à surmonter les difficultés économiques actuelles, à planifier, et à établir des 
règlements tournés vers l'avenir au lieu d'être axés sur les intérêts et avantages immédiats. 
1.39.  La délégation du Paraguay a fait une lecture optimiste des derniers rapports évoquant une 
reprise des discussions. Ce n'était peut-être pas beaucoup, mais l'objectif consistait à créer un 
mouvement réaliste et pragmatique axé sur le déve loppement et la réforme. Le Paraguay avait la 
même ambition qu'au début du Cycle de Doha et entendait faire le nécessaire pour qu'elle se concrétise. 
1.40.  Les dernières années avaient été marquées par de graves crises qui avaient été 
particulièrement difficiles à surmonter et qui avaient fait ressortir la nécessité de prendre des mesures de stimulation et de réaliser des réformes. L'OMC devait être le fer de lance des efforts, 
ne serait-ce parce que le commerce était l'un des moyens les plus efficaces de faire avancer les 
choses. Le système devait se montrer viable et les Membres devaient se présenter avec des résultats à la neuvième Conférence ministérielle. Le temps était compté, et ils devaient faire de leur mieux pour l'utiliser judicieusement. 
1.41.  Cela dit, l'intervenant a tenu à aborder de nouveau la question des intérêts du Paraguay 
dans le secteur de l'agriculture. Sa délégation convenait que les Membres devaient éviter de fixer des échéances, d'imposer des conditions et de se montrer trop ambitieux à ce stade. La délégation 
de l'Uruguay estimait que les Membres devaient travailler sans relâche, examiner les propositions 
et les options et en débattre. Elle croyait égalem ent qu'il serait sage de maintenir les engagements 
qui avaient été pris ou de déterminer comment leur pérennité pouvait être assurée en faisant 
preuve d'ouverture, de transparence, de soup lesse et surtout, en suivant une approche 
progressive et axée sur les résultats. Le Paraguay appuyait les propositions existantes et espérait que s'agissant des questions relatives à l'agriculture, des avancées seraient réalisées dans les autres cadres de négociation. 
1.42.  Le Paraguay était ravi du rythme auquel les travaux se déroulaient dans le domaine de la 
facilitation des échanges, où il fallait obtenir des résultats à court terme. Le Paraguay devait avoir 
un accès rapide et prévisible aux marchés à l'égard desquels il avait pris des engagements et dont 
il détenait une part accrue. Toute augmentation des coûts du transport de ses produits vers ses 
marchés de destination diminuait sa compétitivité. Par conséquent, l'Uruguay appelait à la conclusion d'un accord prévisible qui assurerait le respect effectif de son droit de transit, lequel 
avait déjà été reconnu. Il devait avoir accès aux marchés régionaux et mondiaux sans retard, 
surprise ni frais supplémentaires. Il s'agissait là de l'un des facteurs qui contribueraient à assurer son intégration effective dans l'économie mondiale malgré les inconvénients liés à sa situation de pays sans littoral. 
1.43.  L'intervenant a répété que le Paraguay souhaitait la réalisation de réformes dans tous les 
secteurs, et a invité tous les Groupes de négociation à poursuivre le même objectif sans imposer de délais rigoureux ni de conditions, mais en se concentrant sur les avantages procurés par les 
réformes et la nécessité d'obtenir les résultats. Il a donc proposé que, en plus de suivre ces 
premières étapes, les délégations tentent de se présenter à la Conférence de Bali à la fin de l'année avec une stratégie ou un plan de travail à long terme qui assurerait à chacun que tous les 
intérêts seraient pris en compte. 
1.44.  Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que la dernière réunion du Conseil général de 
l'année était propice à la réflexion sur le chemin parcouru par les Membres et la direction à 
emprunter l'année suivante. Quatre ans s'étaient écoulés depuis l'échec des négociations de Doha 
en juillet et décembre 2008 et onze ans depuis le  début du Cycle. Les cycles précédents du GATT 
avaient été marqués par des crises et des échecs, mais aucun n'avait connu une crise aussi longue et aussi soutenue. WT/GC/M/141 
- 10 - 
  1.45.  L'intervenant a interrogé les Membres sur les enseignements tirés au cours des quatre 
années précédentes. Premièrement, cette période leur avait appris que le mercantilisme étroit ne fonctionnait pas. Les efforts visant à obtenir des résultats ambitieux pour certains Membres sans répartir de façon équitable et équilibrée les concessions et les avantages entre tous les Membres 
ne portaient pas fruit. Deuxièmement, les résultats qui ne privilégiaient pas les intérêts des pays 
les plus pauvres, contrairement à ce qu'avait promis le mandat de Doha, n'aboutiraient à rien et ne feraient pas disparaître les problèmes. Troisi èmement, une "voie nouvelle" ayant pour objectif 
de créer une OMC à deux vitesses par le biais d'approches multilatérales ne bénéficierait pas du 
soutien de la majorité des Membres qui risqueraient d'être marginalisés davantage dans le système commercial. Quatrièmement, une "approche nouvelle" qui cherchait à priver les pays en 
développement de la marge de manœuvre nécessaire à leur développement économique et qui ne 
reconnaissait pas la gravité de leur situation au regard du développement serait vaine. 
1.46.  L'intervenant a demandé pourquoi le mandat de Doha n'avait rien perdu de sa pertinence. 
Les déséquilibres observés dans le système commercial, qui transparaissaient encore dans les très 
grandes disparités existant entre les produits industriels et les produits agricoles sur le plan des 
règles, continuaient d'entraver le développement d'un grand nombre de pays en développement. La situation déplorable des pays africains du C-4 rappelait brutalement que cette réalité était aussi 
celle de nombreux autres produits agricoles. Les pays en développement les plus pauvres, 
c'est-à-dire les pays les moins avancés, restaient marginalisés dans le système commercial et certains, le Bangladesh par exemple, voyaient leurs exportations plus lourdement imposées que les produits locaux sur les principaux marchés des pays développés. Cette situation était 
manifestement injuste. C'était pour cette raison que toute tentative d'application de résultats 
partiels ou provisoires du Cycle de Doha devait prendre en considération ces inégalités, soit l'agriculture des pays en développement et la situation tragique des PMA. 
1.47.  L'Afrique du Sud restait déterminée à œuvrer en faveur d'un consensus sur un ensemble de 
questions provisoire le plus tôt possible au cours de l'année suivante. Cet ensemble de questions devait comprendre l'agriculture; les questions présentant un intérêt pour les PMA, le Groupe 
africain, les pays ACP et les petites économies vulnérables; et le renforcement du traitement 
spécial et différencié pour les pays en développement. Les Ministres du commerce et de l'agriculture de l'Union africaine avaient abondé da ns le même sens lors de leur récente réunion 
d'Addis-Abeba. 
1.48.  Cependant, lorsqu'ils commenceraient à envisager les travaux qui les attendaient à l'OMC 
l'année prochaine, les Membres devraient avoir une perspective qui allait au-delà de cet objectif restreint. Deux grandes élections auraient eu lieu à l'amorce de la nouvelle année: les élections 
américaines et le remplacement décennal des dirigeants chinois. Les Membres devaient sortir la 
tête des tranchées et montrer une nouvelle voie à un monde de plus en plus complexe et de plus en plus interdépendant, qui confrontait également le système commercial à un nombre croissant 
de nouvelles questions complexes. 
1.49.  L'OMC devait se concentrer sur la résolution des problèmes et renforcer la coopération 
commerciale internationale en coordonnant ses actions avec celles de ses homologues des Nations Unies et des accords de Bretton Woods pour rester pertinente au XXI
e siècle. Or, l'OMC n'avait pas 
réussi à présenter un ensemble de résultats aux pays les plus pauvres au cours des quatre 
dernières années, et le Cycle de Doha était toujours dans une impasse totale. 
1.50.  L'OMC avait besoin d'une impulsion visionnaire pour créer un système commercial 
multilatéral équitable, équilibré, axé sur le dévelo ppement et inclusif, et le renforcer. Le système 
commercial multilatéral adapté au XXIe siècle devait reposer sur ces principes et se rapprocher de 
l a  v i s i o n  é n o n c é e  d a n s  l a  C h a r t e  d e  L a  H a v a ne, par opposition au mercantilisme qui avait 
caractérisé le fonctionnement du GATT pendant de nombreuses années. Un petit ensemble de 
résultats ne deviendrait réalité que si un climat de confiance était instauré entre les Membres afin qu'ils croient en leur détermination à faire de  l'OMC un bien public véritablement universel. 
1.51.  Le représentant des Îles Salomon a dit que l'année 2012 touchant à sa fin, il était important 
que les Membres fassent le bilan de leurs réalisations des 12 derniers mois, depuis la huitième 
Conférence ministérielle, et tracent la voie à suivre durant la préparation de la neuvième Conférence ministérielle. S'agissant de l'état des négociations en cours à Genève, les Îles Salomon 
ont tenu à exprimer leur satisfaction de la tenue de la réunion du CNC la semaine précédente, car 
cela donnait la possibilité d'y participer aux petites délégations comme la leur, qui n'étaient pas en WT/GC/M/141 
- 11 - 
  mesure d'assister aux négociations et aux réunions qui se déroulaient simultanément dans des 
salles distinctes à l'OMC. Les exposés et les rapports de situation présentés par les différents Présidents avaient donné à ces délégations un aperçu des discussions tenues récemment dans les diverses réunions informelles, ouvertes et cond uites par un facilitateur des différents comités. À 
cet égard, l'intervenant a tenu à faire quelques observations sur certaines questions présentant un 
intérêt pour sa délégation dans le cadre des négociations. 
1.52.  La facilitation des échanges était généralement considérée comme un domaine de 
négociation où un premier résultat était possible et pouvait être envisagé par les Ministres à la 
Conférence de Bali l'an prochain. Les Îles Salomon souscrivaient aux objectifs généraux de la facilitation des échanges et aux gains d'efficacité économique qui pourraient en résulter pour le commerce extérieur et intérieur, mais elles partageaient les opinions exprimées par les 
coordonnateurs du Groupe des PMA et du Groupe ACP, selon lesquels les résultats obtenus dans le 
domaine de la facilitation des échanges ne pourraie nt jamais s'auto-équilibrer. Étant un petit État 
insulaire qui comptait parmi les PMA et qui était limité par sa faible superficie, son isolement, les 
contraintes du côté de l'offre attribuables aux déséconomies d'échelle et au manque d'expertise et 
de main-d'œuvre qualifiée, et le risque constant de catastrophe naturelle, les Îles Salomon auraient besoin de ressources considérables pour même commencer à envisager l'application des 
dispositions d'un accord. Elles n'étaient pas le seul pays dans cette situation. Il était important que 
les Membres ne l'oublient pas s'ils étaient vraiment désireux de conclure un accord avantageux pour tous. 
1.53.  S'agissant de la dérogation concernant les services, les Îles Salomon appuyaient la demande 
de prorogation de cette dérogation pour les PMA qui, comme il avait été proposé, en 
bénéficieraient jusqu'à ce qu'ils abandonnent le statut de PMA, et elles se sont associées aux autres PMA qui avaient appelé au soutien de cette importante initiative. En ce qui concernait la 
mise au point d'un ensemble de questions à titre de premiers résultats pour la neuvième 
Conférence ministérielle, cela risquait de ne pas êt re si facile étant donné que la Conférence aurait 
lieu dans moins de 12 mois, mais la délégation des Îles Salomon était convaincue que, grâce au 
leadership du Président du Conseil et à l'appui de tous les Membres, un certain consensus sur la 
voie à suivre pouvait être envisagé au début de 2 013. La position de sa délégation sur cet éventuel 
ensemble des questions avait déjà été exprimée par les coordonnateurs du Groupe des PMA et du Groupe ACP, qui avaient souligné que le développement était un principe fondamental et un 
élément essentiel de tout résultat prêt pour adoption. 
1.54.  Cela dit, les Îles Salomon continuaient d'appuyer le principe de l'engagement unique dans 
les négociations du PDD et estimaient donc que toute avancée en vue de l'obtention d'un premier 
résultat dans le cadre du PDD ne devait pas déroger à cet important principe. Pour le système 
commercial multilatéral, il était essentiel que, tout en préparant la neuvième Conférence ministérielle, les Membres créent un climat de confiance entre les différents parties prenantes et 
groupes d'intérêts, et les acteurs, petits et grands, y compris ceux qui tenaient désespérément à 
bénéficier du système, soit les PMA. 
1.55.  En terminant, l'intervenant a tenu à remercier le Directeur général et le Secrétariat des 
précieux services fournis aux Membres cette année. Il a également tenu à souligner la récente 
v i s i t e  d e  M .  L a m y  d a n s  l e  P a c i f i q u e ,  p l u s  e x a c t e m e n t  a u  V a n u a t u  e t  à  S a m o a ,  à  l a  f i n  d e  
novembre. Il s'agissait de la première visite d'un Directeur général en exercice dans cette région, et l'intervenant espérait qu'elle avait permis à M. Lamy de se familiariser directement avec les 
défis et les possibilités limitées de ces petits États insulaires du Pacifique dans le cadre de leurs 
efforts d'intégration au système commercial multilatéral. Enfin, il a tenu à noter avec satisfaction l'engagement constant de l'OMC à fournir une assistance technique aux pays insulaires du 
Pacifique. 
1.56.  La représentante de Cuba a déclaré que la  facilitation des échanges était souvent 
mentionnée comme l'une des composantes d'un éventuel ensemble de résultats en vue de la 
Conférence de Bali, mais il y avait encore beaucoup à faire dans ce domaine. Cuba partageait l'avis 
d'autres Membres quant à l'importance de parvenir  à un résultat sur cette question et a reconnu 
que tous les Membres, et en particulier les pays en développement, pouvaient tirer parti d'un accord futur. D'une façon ou d'une autre, ils voulaient tous prendre des mesures de facilitation des 
échanges, mais elle a rappelé que le mandat de négociation prévoyait une assistance technique 
avant et après les négociations ainsi qu'un soutien aux infrastructures. Si la capacité de mettre en WT/GC/M/141 
- 12 - 
  œuvre les mesures étaient déficientes et qu'aucune assistance n'était fournie, les mesures ne 
seraient pas appliquées. 
1.57.  Il était notoire que nombre de pays en développement étaient réticents à avancer sur la 
question du traitement spécial et différencié en l'absence d'engagement contraignant. Toutefois, la 
plupart des propositions comportaient des coûts colossaux, car elles nécessitaient des 
investissements dans les infrastructures, technologies et le renforcement des capacités, sans compter d'importantes modifications législatives. Si le principe de l'effort maximal était 
traditionnellement reconnu à l'OMC dans le contexte de l'assistance technique, les pays développés 
proposaient uniquement de mettre en œuvre les engagements sur de plus longues périodes, progressivement ou par étape, sans garantir une assistance technique et financière suffisante, prévisible, durable et non discriminatoire. 
1.58.  La délégation de Cuba doutait que les déséquilibres existants puissent être corrigés dans les 
mois à venir. Lorsque les conditions étaient inégales, la conclusion d'un accord sur la facilitation des échanges ne faisait qu'accroître les inégalités. Dans l'état actuel des choses, Cuba ne 
partageait pas l'avis de ceux qui croyaient qu'un accord dans ce domaine serait bénéfique pour 
tous. Elle avait également indiqué qu'une intensification des négociations dans ce domaine serait néfaste, particulièrement pour les petites délégations comme la sienne. À la dernière réunion du 
Groupe de négociation, la délégation de l'intervenante avait dit qu'il fallait réaliser une analyse 
exhaustive du traitement spécial et différencié qui allait au-delà de l'établissement d'un calendrier pour le respect des engagements. 
1.59.  Les Membres ne devaient pas répéter les erreurs du passé; l'intervenante faisait allusion 
aux problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des accords du Cycle de l'Uruguay, qui avaient 
amené les Ministres à adopter la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre. Les Membres devaient se montrer réalistes. Cuba était convaincue que des mesures 
requéraient une assistance technique, même si certains pays avaient préalablement mis en œuvre 
certaines d'entre elles. Elle a appelé les Membres à s'acquitter du mandat de négociation approuvé, notamment en ce qui concernait le traitement spécial et différencié, afin de respecter 
les prescriptions du Programme de Doha. 
1.60.  Comme la délégation de Cuba l'avait indiqué lors de la réunion informelle des chefs de 
délégation tenue le 10 décembre, à l'approche de la neuvième Conférence ministérielle, il était extrêmement important que les Membres: 
- souscrivent aux principes de la transparence et de l'inclusion tout au long du 
processus, avant et pendant la Conférence: les pratiques d'exclusion et antidémocratiques, même le fait d'être représenté par un autre Membre, étaient à 
proscrire; 
- s'abstiennent d'imposer un texte aux Membre s ou même de refuser de leur donner la 
possibilité d'en débattre autant que nécessaire dans le cadre des organes appropriés; 
- respectent leur engagement de ne pas soumettre à la Conférence ministérielle une 
décision qui n'avait pas été adoptée par consensus au moins huit semaines avant l'ouverture de la conférence; 
- ne réalisent pas d'initiatives qui compromettraient le principe de l'engagement unique 
adopté à Doha; 
- règlent une fois pour toutes les questions de mise en œuvre en suspens et accordent 
la priorité aux domaines qui présentent un intérêt pour les PMA; et 
- s'assurent que leur programme futur reste à l'abri de toutes les tentatives visant à 
compromettre le caractère multilatéral de l'OMC et à introduire de nouvelles questions. Cuba a réitéré sa totale opposition aux approches multilatérales. 
1.61.  L'objectif premier de Cuba était et resterait de sauver Doha et de s'acquitter des mandats 
de négociation approuvés plus de dix ans plus tôt.  Voilà sur quoi les Membres devaient axer leurs 
efforts au cours des prochains mois. WT/GC/M/141 
- 13 - 
  1.62.  Le représentant d'Haïti, s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a demandé que la 
déclaration faite par sa délégation à la réunion du CNC du 7 décembre 2012 soit incluse dans le 
compte rendu de la réunion en cours, principalement au titre des points 1, 3, 8, 10 et 11 de l'ordre du jour. De plus, les représentants du Brésil, du Cambodge, du Kenya, de Maurice et de la Suisse 
ont demandé que les déclarations faites par leur délégation à cette réunion soient également incluses dans le compte rendu de la réunion en cours.
3 
1.63.  Le Conseil général a pris note du rapport et des déclarations du Directeur général. 
2  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITE S ÉCONOMIES – RAPPORT DU PRÉSIDENT 
DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT 
2.1.  La Présidente a dit que, en accord avec le cadre et les procédures convenus par le Conseil 
général en 2002, le Programme de travail sur les petites économies était inscrit en permanence à 
l'ordre du jour du Conseil général, et le Comité du commerce et du développement (CCD) faisait 
régulièrement rapport au Conseil général sur l' avancement des travaux effectués pendant ses 
Sessions spécifiques sur cette question. M. Maruping (Lesotho), Président de la Session spécifique 
du CCD, ayant été rappelé dans la capitale de son pays, elle donnerait lecture du rapport en son 
nom comme ci-après. 
2.2.  Le dernier rapport sur le Programme de travail sur les petites économies remontait à la 
réunion du Conseil général du 3 octobre. À cette occasion, la Barbade, en sa qualité de 
coordonnatrice, a rappelé l'étude sur les effets des mesures non tarifaires (MNT) sur les exportations des petites économies vulnérables (PEV), réalisée récemment par le Secrétariat. Elle a expliqué que l'étude avait été présentée lors d'une  Session spécifique du CC D en juillet dernier et 
était tout à fait conforme à la décision de décembre 2011 (WT/L/844) liée au Programme de 
travail sur les petites économies, qui avait été prise à la huitième Conférence ministérielle. 
2.3.  Une autre réunion formelle de la Session spécifique sur les PEV avait eu lieu le 19 novembre. 
Lors de cette réunion, la Barbade avait indiqué que des travaux supplémentaires plus spécialisés 
devaient être menés sur les MNT. Elle avait proposé que l'OMC aide les défenseurs de la cause des petites économies à formuler des recommandations susceptibles de contribuer à répondre à 
certaines des préoccupations relatives aux MNT des PEV. La proposition de la Barbade avait été 
appuyée par El Salvador, la Jamaïque et la Domini que, qui s'exprimaient au nom de l'Organisation 
des États des Caraïbes orientales. Aucun Membre ne s'était opposé à la proposition et les coauteurs réfléchissaient maintenant à la meilleure manière de traiter cette question. La 
Présidente croyait comprendre que des consultations informelles sur la nature et l'organisation des 
travaux futurs étaient en cours. 
2.4.  La représentante de la Barbade, s'exprimant au nom des PEV, a dit souhaiter reconnaître le 
travail du Président sortant de la Session spécifique, M. Maruping, et le remercier d'avoir contribué 
avec dévouement aux PEV et aux activités de l'OMC. Le Conseil général se rappellerait peut-être qu'à la dernière Session spécifique (19 novembre 2012), les PEV avaient informé les Membres 
qu'elles avaient amorcé un débat sur les conclusions préliminaires communiquées dans la note 
d'information du Secrétariat WT/COMTD/SE/W/26/Rev.1 intitulée "Mesures non tarifaires et petites économies vulnérables". Elles avaient également fait savoir aux Membres qu'elles participaient activement à l'étude factuelle de ces résultats. Les PEV reconnaissaient toujours la pertinence et 
l'importance du CCD en Session spécifique pour  examiner les liens entre le commerce et le 
développement et réaliser le Programme de travail sur les petites économies. À cet égard, elles ont tenu à remercier les Membres de leur appui constant et restaient déterminées à poursuivre les 
travaux relevant du mandat du  CCD en Session spécifique. 
2.5.  Le Conseil général a pris note du rapport du Président de la Session spécifique du commerce 
et du développement et de la déclaration. 
                                               
3 Les déclarations faites par le Brésil, le Cambo dge, Haïti s'exprimant au nom des PMA, le Kenya, 
Maurice et la Suisse à la réunion du  7 décembre du CNC, qui sont reprod uites dans le compte rendu de cette 
réunion distribué sous la cote TN/C/M/31, sont incorpor ées par renvoi dans le compte rendu de la réunion en 
cours. WT/GC/M/141 
- 14 - 
  3  ASPECTS DE LA QUESTION DU COTON RELATIFS À L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT – 
RAPPORT PÉRIODIQUE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL (WT/GC/149 – WT/CFMC/DG/5) 
3.1.  La Présidente a rappelé qu'au paragraphe 1.b de la Décision de juillet 2004 sur le Programme 
de travail de Doha, le Conseil général avait, entre autres choses, pris note des efforts faits aux 
plans bilatéral, multilatéral et régional pour accomplir des progrès en ce qui concernait les aspects 
relatifs à l'aide au développement de l'Initiative sur le coton et avait donné pour instruction au Secrétariat de continuer de travailler avec la communauté du développement et de faire 
périodiquement rapport au Conseil sur les faits nouveaux pertinents. Le Conseil avait également 
donné pour instruction au Directeur général de tenir des consultations avec les organisations internationales pertinentes, y compris les institutions de Bretton Woods, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et le Centre du commerce international, afin d'orienter de 
manière effective les programmes existants et toutes ressources additionnelles vers le 
développement des économies pour lesquelles le coton revêtait une importance vitale. Des rapports périodiques sur la question avaient ét é présentés en 2004, 2005, 2009 et 2011 par le 
Directeur général; ce dernier avait récemment pu blié son cinquième rapport périodique dans un 
document qui portait la cote WT/GC/149 – WT/CFMC/DG/5. La Présidente a invité le Directeur général à présenter son rapport. 
3.2.  Le Directeur général a indiqué que depuis son dernier rapport périodique, des progrès avaient 
été accomplis. Des résultats concrets obtenus au cours des huit dernières années étaient 
présentés dans le tableau évolutif sur l'aide au développement en faveur du coton, qui était le principal outil de travail utilisé dans le cadre consultatif. Les chiffres présentés dans le résumé 
indiquaient que des résultats positifs avaient été constatés dans le domaine de l'"Aide au 
développement spécifique en faveur du coton", ai nsi que dans le cadre plus large de l'"Aide au 
développement dans les domaines de l'agriculture et des infrastructures connexes". 
3.3.  Le Directeur général a félicité les membres traditionnels de la communauté du 
développement, ainsi que plusieurs institutions multilatérales concernées, pour leur participation au processus consultatif. Leur implication avait permis la mise en place d'un partenariat solide 
entre les fournisseurs et les bénéficiaires de l'aide au développement en faveur du coton. En outre, 
le fort dynamisme démontré par un certain nombre de pays émergents au sein de la plate-forme 
de coopération Sud-Sud en faveur du développement du secteur du coton avait beaucoup contribué à asseoir les progrès signalés dans le Mécanisme du cadre consultatif du Directeur 
général. 
3.4.  Les discussions tenues lors des consultations avaient été enrichies par les améliorations 
apportées dans la présentation des données quantitatives, ainsi que par les premières mesures 
prises afin de compléter cette analyse par une év aluation qualitative plus approfondie des projets 
d'aide au développement en faveur du coton. Selon le Directeur général, l'évaluation qualitative de 
ces projets pouvait améliorer énormément la co mpréhension des Membres des activités sur le 
terrain, de même que préciser et, comme il était à espérer, combler le grand écart qui persistait 
entre les engagements et les décaissements. Les travaux et l'échange d'informations sur la réforme des secteurs nationaux du coton qui se rattachaient à l'évaluation qualitative demeuraient également cruciaux. 
3.5.  Les aspects de la question du coton relatifs à l'aide au développement étaient au cœur des 
principes fondamentaux du système commercial multilatéral. Il avait toujours été entendu que l'aide au développement en faveur du coton venait en complément des réformes de l'accès aux 
marchés et des subventions pour le coton qui faisaient l'objet d'une attention particulière durant le 
Cycle de Doha, mais ne les remplaçait pas. Ces réformes étaient en fait susceptibles d'accroître l'efficacité de l'aide au développement. Ces aspects n'avaient rien perdu de leur pertinence. À bien 
des égards, le coton était un exemple éloquent de la contribution au développement de l'ouverture 
des échanges. L'accès aux marchés, les règles, le renforcement des capacités, un engagement solide en faveur des réformes étaient tous essentiels, et chacun de ces quatre piliers semblait avoir la même importance sur le terrain. Le Directeur général estimait que le coton conserverait 
une certaine visibilité qui obligeait les Membres à accorder la même attention à chaque pilier. Pour 
conclure, il a tenu à remercier le Directeur général ad joint, M. Singh, de son aide et de son soutien 
à cet égard. 
3.6.  Le représentant du Brésil a déclaré que son pays élargissait sa coopération avec les pays du 
C-4 et d'autres pays africains. En 2011, le Ministère des affaires étrangères et l'Institut brésilien WT/GC/M/141 
- 15 - 
  du coton (IBA) avaient signé un mémorandum d'accord en matière de coopération technique dans 
le secteur du coton. Ce mémorandum donnait corps à l'objectif commun des parties de participer à la mise en œuvre d'actions de coopération en vue de renforcer le secteur du coton dans les pays en développement, en particulier en Afrique subsaharienne. L'IBA consacrait environ 10% de ses 
revenus au financement de projets de coopération internationaux dans le secteur du coton, qui 
étaient élaborés par l'entremise de l'Agence brésilienne de coopération (ABC) et qui pouvaient être exécutés en partenariat avec des organisations ou institutions internationales. Des accords 
prévoyant un financement totalisant 35 millions de dollars EU avaient déjà été conclus avec le 
PNUD et la FAO. De plus, en 2012, le Ministère des affaires étrangères et l'IBA avaient signé un accord visant à élaborer des programmes de renforcement des capacités et à octroyer des bourses d'études à des Brésiliens et à des ressortissants de pays en développement et de PMA. Le 
financement total accordé à ces activités atteignait 8 millions de dollars EU. 
3.7.  Le représentant de la Chine a dit que sa délégation saluait les efforts déployés par le 
Directeur général pour promouvoir de diverses façons les aspects de la question du coton relatifs à 
l'aide au développement. La délégation chinoise ét ait d'avis que ces actions avaient été très utiles 
pour renforcer les aspects relatifs à l'aide au développement. La Chine avait toujours attaché une grande importance à cette initiative et avait accueilli avec satisfaction les progrès réalisés grâce à 
divers mécanismes, entre autres le Mécanisme du Cadre consultatif du Directeur général. 
3.8.  La Chine était l'un des plus importants producteurs et consommateurs de coton au monde; la 
production de coton et de produits dérivés du coton faisait travailler plus de 30 millions de petits agriculteurs chinois. La Chine était depuis longtemps fermement résolue à aider les pays africains 
concernés à accroître leur production agricole, y compris dans le secteur du coton. L'année 
précédente, durant la huitième Conférence ministérielle, elle avait signé avec les pays du C-4 un communiqué conjoint sur la coopération en faveur du coton. L'intervenant était très heureux 
d'informer le Conseil du bon déroulement du programme de coopération. Des équipes d'experts 
chinois avaient été chargées d'aider sur place les producteurs de coton, des centres de technologie agricole avaient été créés, des semences de coton et des machines agricoles avaient été fournies, 
et des séminaires et des programmes de recherche avaient été organisés. 
3.9.  La Chine croyait que l'aide au développement en faveur du coton apportée dans le cadre de 
l'OMC était un excellent mécanisme pouvant aider les pays pauvres qui produisaient du coton à développer leur économie agricole et à augmenter les revenus de leurs agriculteurs. L'intervenant 
a tenu à assurer le Conseil que la Chine maintiendrait son appui et déploierait davantage d'efforts 
dans l'avenir. De même, la Chine tenait à réaffirmer que la question du coton était un volet central des négociations sur l'agriculture dans le cadre du  Cycle de Doha et qu'il fallait la traiter de 
manière ambitieuse, rapide et spécifique, conformément au mandat approuvé à la Conférence 
ministérielle de Hong Kong. 
3.10.  Le représentant du Burkina Faso, s'exprimant au nom du C-4, a noté qu'il avait demandé 
que sa déclaration précédente soit également inscrite au point de l'ordre du jour à l'étude.4 
Toutefois, dans ce domaine, s'agissant des parten aires du Nord et du Sud dont il avait parlé, il 
estimait important de souligner que le Brésil, la Chine, l'Inde et les États-Unis avaient contribué à faire avancer les aspects de la question du coton relatifs à l'aide au développement: les États-Unis, 
par l'entremise du Programme d'amélioration du coton de l'Afrique de l'Ouest (WACIP); la Chine, 
comme elle l'avait mentionné plus tôt, par les actions menées lors de la huitième Conférence ministérielle; et l'Inde qui, l'an dernier, avait lancé un programme de soutien à la filière coton dans 
les pays du C-4, en Ouganda et au Nigéria. Les pays du C-4 tenaient à souligner que si ces actions 
étaient très importantes, ils attendaient un signal du côté des négociations commerciales. En effet, 
s'ils se réjouissaient de la coopération sous forme d'une assistance technique et financière, ils 
jugeaient également important d'avoir la capacité d'être les artisans de leur développement, 
laquelle était liée à l'augmentation des échanges. La contribution de l'UE dans ce domaine était également importante et l'intervenant a tenu à reme rcier le Directeur général pour le rôle joué à 
cet égard. Comme l'avait indiqué le Directeur général, le Directeur général adjoint, M. Singh, avait 
beaucoup aidé les pays du C-4 par le biais du Mécanisme du cadre consultatif en faveur du coton. 
                                               
4 Voir le point 1 à l'ordre du jour, page 5. WT/GC/M/141 
- 16 - 
  3.11.  Le Conseil général a pris note du rapport du Directeur général et des déclarations.5 
4  AIDE POUR LE COMMERCE – PRÉPARATION DU QUATRIÈME EXAMEN GLOBAL – 
DÉCLARATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
4.1.  La Présidente a invité le Directeur général à faire une déclaration sur les préparatifs du 
quatrième Examen global de l'Aide pour le commerc e, qui, d'après ce qu'elle avait compris, aurait 
lieu en juillet 2013. Elle a rappelé que le premie r Examen global remontait à novembre 2007; le 
deuxième, à juillet 2009; et le troisième, à juillet 2011. 
4.2.  Le Directeur général a indiqué que sa déclaration serait axée sur le processus et les 
préparatifs du quatrième Examen global de l' Aide pour le commerce, qui aurait lieu les 
8-10 juillet 2013. Il s'agissait du quatrième Examen global depuis le lancement de l'initiative Aide pour le commerce en 2005. Les Membres avaient parcouru beaucoup de chemin après avoir 
franchi cette première étape et durant cette période, l'initiative avait véritablement pris son envol 
et les Membres avaient réussi à se l'approprier; de par l'orientation qu'ils avaient donnée au CCD ou leurs réponses aux questionnaires nationaux, c'était dans une large mesure leur initiative. 
4.3.  La contribution des Membres au troisième Examen  global, qui avait eu lieu en 2011, s'était 
traduite par la présentation par des donateurs et des bénéficiaires de plus de 250 cas d'expérience décrivant l'incidence de ce financement sur le terrain. Il ressortait de ces études de cas que le 
financement accordé au titre de l'Aide pour le commerce aidait les pays en développement, et en 
particulier les PMA, à renforcer leurs capacités commerciales et leurs infrastructures liées au commerce. Un résultat moins concret, mais tout aussi utile, de l'Initiative était d'avoir favorisé la cohérence des approches suivies par les donateurs en matière de commerce et de développement, 
et peut-être surtout, la cohérence des politiques nationales élaborées par les bénéficiaires. 
4.4.  Cependant, il fallait également être prudent. Le  prochain Examen global aurait pour toile de 
fond une conjoncture économique difficile. Il serait vraisemblablement ardu d'obtenir la 
participation financière des donateurs à l'avenir; le quatrième Examen global était donc une 
occasion propice pour réitérer l'engagement en faveur de l'Initiative. 
4.5.  S'agissant du processus, le Directeur général a noté que l'Examen reposait sur un vaste et 
ambitieux exercice de suivi, qu'il avait lancé o fficiellement dans une lettre rédigée conjointement 
avec le Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría. À la dernière réunion du CCD sur l'Aide sur le commerce (7 novembre), il avait décrit plus en déta il les principes et les paramètres de l'exercice 
de suivi, qui prendrait la forme d'un questi onnaire d'évaluation, comme lors des examens 
précédents. L'équipe de l'Aide pour le commerce avait collaboré étroitement avec les Membres 
dans le cadre de l'examen et de la révision de s questionnaires. Ceux-ci avaient été finalisés et 
envoyés aux Membres le mois précédent; cette fois-ci, un plus grand nombre de versions avaient 
été produites afin de tenir compte de la diversité des acteurs dans la chaîne de valeur. 
4.6.  Un changement notable était l'élargissement de l'exercice de suivi au secteur privé. L'exercice 
serait axé sur cinq secteurs ayant une importance économique particulière pour les pays en 
développement: l'agroalimentaire, les technologies de l'information et des communications (TIC), 
le textile, le tourisme, et les transports et la logistique. 
4.7.  La coopération avec les partenaires traditionnels  avait été élargie pour inclure les banques de 
développement régionales, les gouvernements nationaux et les cinq organisations suivantes: le 
Centre du commerce international, la Chambre de commerce internationale, l'équipe du Forum 
économique mondial qui participait à l'initiative Grow Africa de l'Union africaine et du NEPAD, l'Organisation mondiale du tourisme, et l'Union internationale des télécommunications. Le 
Directeur général était d'avis que ces partenariats, de par l'expertise et les points de vue qu'ils 
apportaient, valoriseraient le quatrième Examen global. 
4.8.  La participation des Membres, des organisations partenaires et du secteur privé serait 
essentielle à l'obtention de taux de réponse satisfaisants aux questionnaires de suivi et à la 
réussite de l'Examen. Le résultat de tout exercice  de suivi et d'évaluation était en grande partie 
                                               
5 Cela comprend la déclaration faite par Haïti au nom des PMA lors de la réunion du 7 décembre du CNC, 
qui est incluse dans le compte rendu de cette réunion distribué sous la cote TN/C /M/31 et qui est incorporée 
par renvoi dans le présent compte rendu. WT/GC/M/141 
- 17 - 
  tributaire des données recueillies. L'intervenant a rappelé que les Membres avaient été priés de 
faire parvenir leurs réponses au plus tard le 31 décembre 2012. Il les a encouragés à distribuer aux associations et aux entreprises nationales le questionnaire destiné au secteur privé et à lui assurer une grande diffusion. Ils auraient jusqu' au 31 janvier 2013 pour répondre aux questions. 
4.9.  Le Directeur général a aussi tenu à mentionner que l'OMC collaborait avec l'Union africaine et 
la Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique dans le cadre d'un exercice de suivi destiné à appuyer la décision de l'Union africaine touchant l'intensification du commerce 
intra-africain. L'OMC collaborait également avec la Confédération de l'industrie indienne afin de 
réaliser un exercice de suivi qui analyserait l'essor des relations commerciales et d'investissement entre l'Inde et l'Afrique, les principaux déterm inants de ces relations, et les moyens de les 
renforcer. Les résultats de ces deux exercices pa rallèles seraient examinés dans le cadre du 
quatrième Examen global. 
4.10.  Il fallait prévoir une manifestation à la hauteur de l'exercice ambitieux en préparation. La 
structure plénière formelle de l'Examen global serait maintenue, mais les autres travaux seraient 
ouverts. L'objectif, dicté par l'expérience, consis tait à mettre en place une structure se situant 
entre celle du forum public et celle du troisième Examen global. Le Secrétariat publierait, au début 
de l'an prochain, une note d'information renfermant d'autres directives à l'intention des Membres. 
4.11.  Le Directeur général pensait que les éléments nécessaires à la réussite du quatrième 
Examen global se mettaient en place: les Membres voulaient débattre d'un thème; un processus était en cours pour recueillir leurs points de vue sur ce thème; et il lui appartenait uniquement d'encourager les Membres à se faire entendre. D'après l'expérience qu'il avait acquise dans ce 
domaine en qualité de Directeur général, il croyait que les Membres n'avaient généralement pas 
besoin de beaucoup d'encouragement et il espé rait qu'il en serait de même cette fois-ci. 
4.12.  Le Conseil général a pris note de la déclaration du Directeur général. 
5  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE – EXAMEN DE L'ÉTAT 
D'AVANCEMENT (G/C/50 ET S/C/40) 
5.1.  La Présidente a rappelé qu'à la huitième Conférence ministérielle les Ministres avaient adopté 
une Décision sur le Programme de travail sur le commerce électronique (WT/L/843). Dans cette 
décision, ils étaient convenus de continuer de redynamiser ledit programme, et avaient donné pour instruction au Conseil général de souligner et de redynamiser la dimension développement du Programme de travail. Les Ministres avaient également donné pour instruction au Conseil général 
de procéder à des examens périodiques durant les sessions de juillet et de décembre 2012 et de 
juillet 2013, sur la base des rapports présentés par les organes de l'OMC chargés de la mise en œuvre du Programme de travail. 
5.2.  La Présidente a invité le Directeur général adjoint, M. Singh, qui s'occupait du Programme de 
travail depuis 2005 au nom de la Présidente et de ses prédécesseurs, à présenter son rapport à ce sujet. Elle croyait comprendre que, dans son intervention, il donnerait également lecture d'un 
rapport au nom de M. Maruping, Président du Comité du commerce et du développement. 
5.3.  Le Directeur général adjoint a indiqué que ce rapport, qu'il présentait sous sa propre 
responsabilité, portait sur les travaux effectués dans le cadre du Programme de travail sur le 
commerce électronique depuis le dernier examen de l'état d'avancement de ce programme, 
effectué à la réunion de juillet 2012. Les Membres se rappelleraient que les organes de l'OMC 
chargés de la mise en œuvre du Programme de travail sur le commerce électronique étaient le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services, le Conseil des 
ADPIC, et le Comité du commerce et du développement, le Conseil général exerçant des fonctions 
de supervision et examinant les questions de nature transversale. 
5.4.  Durant la période observée, le Conseil du commerce des services avait assuré le suivi de son 
examen d'une communication de l'Union européenne et des États-Unis (S/C/W/338) sur les 
principes relatifs au commerce destinés à soutenir l'expansion des services liés aux TIC, sur la base de deux nouvelles communications, l'une émanant de l'Union européenne (S/C/W/348) et 
l'autre, de l'Australie (S/C/W/349). Les Memb res avaient également examiné le programme 
proposé par les États-Unis pour la tenue d'un atelier du CCS consacré aux questions relatives aux WT/GC/M/141 
- 18 - 
  services dans le cadre du développement du comm erce électronique. Le rapport du Président du 
Conseil du commerce des services figurait dans le document S/C/40. 
5.5.  À la réunion de novembre du Conseil du commerce des marchandises, plusieurs délégations 
avaient souligné l'importance de l'accès aux nouveaux outils et technologies pour la participation 
des PME des pays en développement dans cet important domaine du commerce. Le rapport du 
Président du Conseil du commerce des marchandises figurait dans le document G/C/50. 
5.6.  Le Comité du commerce et du développement avait officiellement approuvé la proposition de 
l'Équateur et de Cuba relative à un "atelier sur le commerce électronique, les PME et le 
développement". Cet atelier se tiendrait à l'OMC les 8-9 avril 2013 sur la base du mandat figurant dans le document WT/COMTD/W/189. Le Secrétariat préparait une note d'information sur l'atelier. 
5.7.  Le Conseil des ADPIC n'avait mené aucune activi té au titre du Programme de travail. Lors 
d'une réunion informelle au titre de la discussion spécifique sur les questions transversales 
relatives au commerce électronique tenue le 30 novembre 2012 sous les auspices du Conseil général, les délégations avaient dressé le bilan des progrès accomplis jusqu'alors au sein des 
organes respectifs, et s'étaient dites satisfaites de l'engagement concret pris en faveur du 
Programme de travail sur le commerce électronique. 
5.8.  Il donnerait lecture comme ci-après du rapport du Président du Comité du commerce et du 
développement, M. Maruping, en son nom. À la réunion du Conseil général de juillet 2012, les 
Membres avaient été informés qu'une proposition de Cuba et de l'Équateur, distribuée sous la cote WT/COMTD/W/189, avait été examinée à la 85
ème session du CCD tenue le 16 juillet. La 
proposition visait à organiser un atelier sur "le commerce électronique, le développement et les 
PME" vers la fin de 2012. Lors du débat qui avait eu lieu au CCD, des Membres avaient exprimé le 
souhait de poursuivre l'examen du programme de l'atelier. Le Président avait donc encouragé les coauteurs à poursuivre les consultations auprès des Membres. 
5.9.  Par la suite, dans un fax daté du 10 septembre 2012, les Membres avaient été informés par 
le Président du CCD que des consultations complémentaires entre les coauteurs et ces délégations avaient permis de dégager un accord sur la tenue de l'atelier. Le projet de programme de l'atelier 
avait également été distribué aux Membres pour information. Cependant, les fonds nécessaires à 
l'invitation d'orateurs de marque n'ayant pas été obtenus, les coauteurs avaient demandé que l'atelier soit reporté à avril 2013 de manière que la planification et la préparation soient adéquates et assurent la réussite  de la manifestation. 
5.10.  À la 86
ème session du CCD tenue le 19 novembre 2012, les Membres avaient été informés 
que le Secrétariat faisait des démarches auprès d'orateurs éventuels et avait obtenu des fonds provenant du budget du Plan d'assistance techniqu e et de formation pour 2013. Il avait également 
été convenu que l'atelier sur "le commerce électronique, le développement et les PME" se tiendrait 
les 8 et 9 avril 2013. 
5.11.  Le Président du CCD collaborerait avec les Membres dans les mois à venir pour s'assurer 
que l'atelier serait fructueux et productif, et il continuerait de les informer périodiquement. 
5.12.  La représentante de Cuba a remercié le Directeur général adjoint de son rapport et lui a 
demandé de continuer à encadrer et à soutenir les Membres en vue d'assurer la réussite de 
l'atelier sur le commerce électronique qui, ainsi que les Membres en étaient convenus, se tiendrait 
en avril 2013. Elle a également remercié M. l'Ambassadeur Maruping en sa qualité de Président du 
Comité du commerce et du développement pour l'appui et l'orientation fournis, ainsi que la Division du développement, avec laquelle sa dé légation avait procédé à des échanges de vues 
systématiques afin de concrétiser cette initiative. Enfin, sa délégation a demandé au Secrétariat de 
prendre des dispositions en temps utile pour le versement des fonds nécessaires à la participation à l'atelier d'experts de pays en développement. Cuba accordait une grande importance au 
financement de leur participation par l'OMC. 
5.13.  Le représentant de l'Union européenne a souligné que celle-ci continuait de soutenir 
fermement la redynamisation du Programme de travail sur le commerce électronique et saluait les 
diverses communications présentées et initiatives entreprises dans ce contexte. Comme elle l'avait 
fait savoir auparavant, l'UE était disposée à travailler sur toutes les propositions, en particulier WT/GC/M/141 
- 19 - 
  celles émanant des Membres qui avaient plaidé po ur que l'OMC accorde une place importante au 
commerce électronique dans ses travaux. L'UE saluait l'initiative de Cuba et de l'Équateur concernant l'organisation d'un atelier sur le commerce électronique et le développement, et était prête à travailler avec ces pays afin d'assurer la réussite de cet atelier. D'autres questions 
intéressant l'Union européenne revêtaient aussi une importance cruciale pour le développement du 
commerce électronique, et, de concert avec d'autres Membres, l'UE a proposé de tenir un autre atelier sur le commerce électronique, qui mettrait l'accent sur des questions générales plus 
horizontales. Cet atelier complémentaire pourrait être propice à l'échange d'expériences et de 
meilleures pratiques. La délégation de l'intervenant a remercié le Directeur général adjoint pour son bon travail et son rapport sur cette question. 
5.14.  Le Conseil général a pris note des rapports du Directeur général adjoint et des Présidents 
des organes subsidiaires et des déclarations. 
6  NOTIFICATION DE L'UKRAINE AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII – DÉCLARATIONS DE 
L'ASEAN, DE L'AUSTRALIE, DU BRÉSIL, DU CANADA, DU CHILI, DE LA COLOMBIE, DE LA 
CORÉE, DE LA CROATIE, DE L'ÉGYPTE, DES ÉTATS-UNIS, DU GUATEMALA, DE 
HONG KONG, CHINE, DE L'ISLANDE, DU JAPON, DU LIECHTENSTEIN, DU MEXIQUE, DE LA NORVÈGE, DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE, D'OMAN, DU PARAGUAY, DE LA SUISSE, DE LA 
TURQUIE, ET DE L'UNION EUROPÉENNE (WT/GC/150) 
6.1.  La Présidente a appelé l'attention sur la communication distribuée sous la cote WT/GC/150 et 
présentée par l'Australie au nom de plusieurs Membres, demandant l'inscription de ce point à 
l'ordre du jour, et elle a invité l'Australie à la présenter. 
6.2.  Le représentant de l'Australie a dit qu'il tenait à réitérer l'inquiétude de sa délégation à 
propos de la notification de l'Ukraine au titr e de l'article XXVIII, qui avait été distribuée le 
12 septembre 2012. L'Australie était déçue que l' Ukraine n'ait pas réexaminé sa notification 
malgré les préoccupations exprimées par de nombreux Membres. Il a souligné la déclaration 
conjointe faite au nom de 50 délégations au Conseil du commerce des marchandises le 26 novembre, les préoccupations exprimées par d'autres délégations à cette réunion, ainsi que les 
déclarations faites par des Membres dans d'autres comités. C'était pour cette raison que sa 
délégation avait jugé bon d'inscrire également ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours. L'Ukraine n'ayant pas répondu aux préoccupations des Membres, l'Australie avait été contrainte de présenter une déclaration d'intérêt. L'intervenant a fait valoir que l'Australie était particulièrement 
déçue qu'un si grand nombre de produits agricoles importants soient visés par la notification de 
l'Ukraine. L'Australie craignait évidemment que les actions de l'Ukraine ne diminuent la capacité des producteurs agricoles australiens d'accroître leur part du marché ukrainien. La notification de 
l'Ukraine intervenait au moment où les dirigeants mondiaux invitaient tous les pays à s'abstenir 
d'accroître le protectionnisme commercial. Le nombre de lignes tarifaires visées était tel qu'il était difficile de voir comment les actions de l'Ukraine ne pouvaient pas avoir d'effets protectionnistes 
sur les autres Membres. Dans ce contexte, l'Australie espérait que l'Ukraine démontre sa 
compréhension des risques que sa notification posait pour les intérêts des Membres et réexamine sérieusement ses actions. 
6.3.  Le représentant du Brésil a rappelé que depuis la notification par l'Ukraine de son intention de 
modifier les concessions relatives à 371 lignes tarifaires au titre de l'article XXVIII du GATT, de 
nombreux Membres, y compris le Brésil, avaient exprimé leurs vives préoccupations à l'égard de cette initiative devant plusieurs organes de l'OMC, par exemple le Comité de l'accès aux marchés, 
le Conseil du commerce des marchandises et le Conseil général. Les préoccupations exprimées par 
les Membres portaient sur un large éventail d'aspects, entre autres choses: i) l'incidence sur les échanges des partenaires commerciaux de l'Ukraine;  par exemple, s'agissant du Brésil, au moins 
15% de ses exportations destinées à l'Ukraine pouvaient être affectées; ii) l'incidence systémique 
de l'initiative étant donné son ampleur et le précédent qu'elle pouvait établir pour les autres Membres ayant accédé récemment et les pays qui accéderaient à l'OMC dans le futur; iii) le manque d'information sur les nouveaux niveaux consolidés établis par l'Ukraine; et iv) l'éventuelle 
incompatibilité avec la lettre et l'esprit de l'article XXVIII du GATT, étant donné que l'Ukraine 
n'avait pas précisé comment elle pouvait "maintenir un niveau général de concessions réciproques et mutuellement avantageuses non moins favorable pour le commerce" après une modification 
aussi importante de sa liste. WT/GC/M/141 
- 20 - 
  6.4.  L'intervenant a noté que trois mois après la notification initiale, toutes les incertitudes 
entourant cette question n'avaient pas été dissipées . Cependant, cela coïncidait avec l'expiration 
du délai établi pour la présentation à l'Ukraine des déclarations d'intérêt des Membres relatives aux lignes tarifaires incluses dans la notification. Dans ce climat d'incertitude, le Brésil venait 
d'envoyer à l'Ukraine une lettre faisant état des intérêts de ses fournisseurs et les droits de 
négociation liés à certaines des lignes tarifaires visées par la notification. L'intervenant a souligné que cela ne devait pas être interprété comme une acceptation de la ligne de conduite choisie par 
l'Ukraine, et que le Brésil se réservait le droit de recourir à tous les instruments mis à sa 
disposition par l'Organisation afin de défend re ses intérêts légitimes sur cette question. 
6.5.  Le représentant des États-Unis a dit que, au cours des 90 jours précédents, les États-Unis et 
d'autres Membres avaient prié instamment l'Ukrain e d'abandonner son projet d'action au titre de 
l ' a r t i c l e  X X V I I I .  I l  a  s o u l i g n é  q u e ,  c o m m e  l e  m i n i s t r e  d e  s o n  p a y s  l ' a v a i t  c l a i r e m e n t  i n d i q u é ,  l a  
poursuite de cette action par l'Ukraine aurait de graves conséquences aux niveaux multilatéral et bilatéral. L'Ukraine avait à maintes reprises tenté de justifier son action en soutenant qu'elle était 
en droit de la poursuivre, mais selon les États-Unis, l'article XXVIII n'avait jamais été destiné à 
servir d'instrument protectionniste pour renégocier les engagements pris par un Membre lors de son accession. Le délai de 90 jours tirant à sa fin, les États-Unis n'avaient eu d'autre choix que de 
présenter leur déclaration d'intérêt à l'Ukraine afin de réserver les droits de leurs parties 
prenantes. Cependant, la présentation de la déclaration d'intérêt ne devait aucunement être interprétée par l'Ukraine comme une révision de la position des États-Unis sur le projet d'action. Les États-Unis s'en tenaient à la déclaration conjointe faite devant le CCM le 26 novembre. 
L'intervenant a souligné que, ayant présenté leur déclaration d'intérêt, les États-Unis s'attendaient 
à ce que l'Ukraine fasse immédiatement preuve  d'une transparence intégrale en indiquant 
précisément ce qu'elle recherchait pour chaque ligne , et a ajouté qu'il était grand temps qu'elle se 
montre transparente à cet égard. Il a regretté que, malgré la vague de préoccupations qu'elle 
avait suscitées auprès des Membres à Genève, d'une ampleur sans précédent depuis le début de son affectation à Genève, l'Ukraine n'ait pas retiré sa notification au titre de l'article XXVIII. Les 
États-Unis continuaient d'espérer que l'Ukraine la retire. 
6.6.  Le représentant de l'Union européenne, prenant la parole également au nom de la Croatie, a 
réitéré leurs vives préoccupations au sujet de la noti fication de l'Ukraine au titre de l'article XXVIII, 
qui figurait dans le document G/SECRET/34. Cette notification donnait lieu à des préoccupations 
tant commerciales que systémiques et jetait un doute sur son attachement à l'esprit et la lettre 
des disciplines fondamentales de l'OMC. L'UE et la Croatie ont demandé instamment à l'Ukraine de réexaminer sa notification. L'intervenant a indi qué que le nombre de Membres ayant exprimé des 
préoccupations montrait combien cette question était préoccupante, tant pour les Membres 
individuels que pour l'OMC dans son ensemble. Il a ajouté que l'UE et la Croatie avaient exprimé 
leurs points de vue clairement chaque fois que l'occasion s'était présentée: il serait dans l'intérêt 
de tous les Membres de l'OMC que l'Ukraine retire sa notification. 
6.7.  L'intervenant a souligné que l'UE et la Croatie avaient de graves préoccupations concernant le 
but de l'action proposée par l'Ukraine étant donné que la notification couvrait un nombre important de lignes tarifaires et de secteurs essentiels, aussi bien agricoles qu'industriels. Ils estimaient que 
le domaine couvert par la notification de l'Ukraine dépassait largement le cadre prévu de 
l'article XXVIII. La consolidation des niveaux tarifaires était l'un des principes fondamentaux de l'OMC et servait à garantir la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. La 
notification de l'Ukraine, présentée si promptement après l'accession du pays à l'OMC, allait à 
l'encontre de ce principe fondamental. En outre, l'UE et la Croatie craignaient que l'Ukraine ait du 
mal à "maintenir un niveau général de concessions réciproques et mutuellement avantageuses non 
moins favorable pour le commerce" conformément à l'article XXVIII, étant donné le grand nombre 
de lignes tarifaires incluses et le nombre de Membres affectés. La mesure dans laquelle l'Ukraine serait à même d'offrir aux Membres des compensations pour les concessions qu'elle cherchait à modifier était incertaine. Par conséquent, dans l'intérêt du système commercial multilatéral et de 
l'économie mondiale, l'UE et la Croatie ont de nouveau exhorté l'Ukraine à retirer sa notification. 
L'intervenant a déclaré que même s'ils avaient fini par présenter leur déclaration d'intérêt afin de 
réserver leurs droits de négociation, cela ne devait en aucun cas être interprété comme une 
acceptation de la mesure prise par l'Ukraine et cela ne changeait aucunement l'appréciation 
globalement négative de la notification de l'Ukraine. 
6.8.  Le représentant du Mexique déplorait d'avoi r à exprimer des préoccupations commerciales 
systémiques au sujet de l'intention de l'Ukraine d'accroître les droits de douane visant WT/GC/M/141 
- 21 - 
  365 produits. Le Mexique ne comprenait toujours pas le bien-fondé de la notification de l'Ukraine 
et n'avait pas obtenu de réponse satisfaisante à ses appels en faveur d'un réexamen de cette position. L'intervenant s'est dit préoccupé par le précédent néfaste ainsi établi, car jamais un pays ne s'était référé à l'article XXVIII, surtout pour un aussi large éventail de produits. Il a fait valoir 
qu'il fallait, non pas amoindrir, mais plutôt renforcer la confiance dans le système commercial 
multilatéral. Le Mexique ne pouvait accepter les mesures adoptées par l'Ukraine et tenait à s'associer aux autres Membres qui avaient demandé à l'Ukraine de revenir sur sa décision pour ne 
pas modifier les engagements pris dans le cadre de l'OMC. 
6.9.  Le représentant du Japon a fait part de sa grande déception face à l'inaction de l'Ukraine 
malgré les demandes répétées des Membres en faveur du retrait de sa notification au titre de 
l'article XXVIII du GATT, qui figurait dans le document G/SECRET/34 daté du 12 septembre 2012. 
Depuis la présentation de la notification de l'Ukraine, le Japon avait exprimé de graves 
préoccupations et lui avait demandé de réexaminer l'action proposée chaque fois qu'il en avait eu 
l'occasion, par exemple durant les réunions pe rtinentes de l'OMC, ainsi que par des voies 
bilatérales, y compris les réunions ministérielles et l'envoi d'une lettre signée par les ministres 
concernés au Vice-Premier Ministre principal de l'Ukraine. Ces efforts semblaient avoir été vains, et le Japon regrettait que l'Ukraine n'ait pas retiré sa proposition au titre de l'article XXVIII. À l'instar 
de la très grande majorité des Membres, le Japon avait de graves préoccupations d'ordre 
systémique pour le système commercial multilat éral. Si l'article XXVIII du GATT permettait aux 
partenaires commerciaux de l'Ukraine de prendre certaines mesures compensatoires, un tel recours porterait atteinte au système commercial multilatéral proposé par l'OMC, étant donné 
l'ampleur sans précédent de l'action proposée par l'Ukraine. Le Japon a souligné qu'il ne faisait 
guère de doute que les Membres qui ne s'étaient pas exprimés à diverses occasions, y compris 
durant la réunion en cours, n'appuyaient pas la proposition de l'Ukraine, et il les a invités à le faire 
savoir. 
6.10.  Le représentant du Cambodge, s'exprimant au nom de l'ASEAN, a réitéré la profonde 
inquiétude exprimée au sujet de la notification de l'Ukraine à la dernière réunion du Conseil 
général, ainsi qu'aux réunions du Comité de l'accès aux marchés et du Conseil du commerce des 
marchandises. Il était particulièrement inquiétant que l'Ukraine n'ait pas exposé clairement le bien-fondé et l'objectif de la notification trois mois après sa distribution. Il était particulièrement difficile pour les pays en développement Membres d'évaluer les effets négatifs potentiels d'une 
telle action sur leurs intérêts et le système commercial multilatéral. L'intervenant espérait que 
l'Ukraine entende l'appel de l'ASEAN et de nomb reux autres Membres en faveur d'un réexamen 
sérieux de la notification. 
6.11.  Le représentant de la Turquie a dit que depuis la présentation par l'Ukraine d'une 
proposition visant à renégocier les droits de douane au titre de l'article XXVIII du GATT, sa 
délégation avait à maintes reprises exprimé ses vives préoccupations de nature systémique et en 
ce qui concernait le manque de transparence entourant les modifications spécifiques que l'Ukraine 
cherchait à apporter, et l'incidence d'une telle action sur le système commercial mondial. À l'instar d'autres Membres, la Turquie s'était également dite  préoccupée par le fait que l'Ukraine avait tenté 
de justifier cette action par la nécessité d'harmoniser sa liste avec celles des autres Membres de 
l'OMC, ainsi que par son insatisfaction à l'égard de l'état d'avancement des négociations du Cycle 
de Doha, deux questions qui ne relevaient ma nifestement pas de l'article XXVIII du GATT. La 
Turquie et de nombreux autres Membres avaient appelé l'Ukraine à réexaminer sa demande. 
Malheureusement, l'Ukraine n'avait pas entendu ce t appel. L'intervenant a de nouveau rappelé que 
plus du tiers des Membres avaient exprimé des préoccupations relatives à l'accès aux marchés et systémiques au sein des comités pertinents de l'OMC, entre autres le Comité de l'accès aux 
marchés, le Comité de l'agriculture, le Conseil du commerce des marchandises et le Conseil 
général. De plus, l'Ukraine aurait dû communiquer des renseignements initiaux aux détenteurs de droits de négociateur primitif concernant son projet de modification. 
6.12.  L'intervenant a fait remarquer que la notification de l'Ukraine couvrait un large éventail de 
catégories de produits essentiels qui présentaient un intérêt pour la Turquie et d'autres Membres; 
incluait un grand nombre de lignes tarifaires; visait une forte proportion des échanges de l'Ukraine; et avait été effectuée très peu de temps après l'accession de l'Ukraine à l'OMC. La 
période de référence indiquée dans la notification englobait une période non représentative qui 
correspondait à la crise économique mondiale et aux trois premières années d'échanges suivant l'accession de l'Ukraine à l'OMC. Nonobstant les questions ci-dessus et les droits et obligations au 
titre du GATT de 1994, la Turquie présentait sa déclaration d'intérêt afin de réserver ses droits et WT/GC/M/141 
- 22 - 
  obligations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994. La Turquie a dit souhaiter que la question 
soit réglée dans l'intérêt de l'Ukraine, des Membres et du système multilatéral. Cependant à l'instar de nombreux autres Membres, la Turquie avait dû amorcer des négociations avec l'Ukraine 
sur sa proposition consistant à modifier certaines concessions figurant sur sa liste de concessions, 
y compris les compensations. 
6.13.  Le représentant du Canada a tenu à réitérer les préoccupations exprimées au sujet de la 
notification de l'Ukraine figurant dans le document G/SECRET/34, dans laquelle elle avait informé 
les Membres de son intention d'invoquer l'article XXVIII du GATT pour modifier ses engagements à 
l'égard de quelque 371 lignes tarifaires. Il a rappelé que le Canada avait à maintes reprises fait part de préoccupations d'ordre systémique, procédural et commercial qu'avait suscitées cette notification, tant au niveau bilatéral qu'au sein d'autres conseils et comités de l'OMC. S'agissant 
des préoccupations d'ordre systémique, le Canada souscrivait à l'opinion d'autres Membres selon 
laquelle l'action de l'Ukraine débordait largemen t du cadre prévu de l'article XXVIII du GATT. La 
portée de la notification donnait à penser que l'objectif de l'Ukraine était une renégociation 
majeure des conditions de son accession à l'OMC. Ce n'était pas l'objet de l'article XXVIII, comme 
l'Ukraine le savait fort bien. L'intervenant a souligné que la consolidation des niveaux tarifaires était l'un des principes fondamentaux de l'OMC et servait à garantir la sécurité et la prévisibilité du 
système commercial multilatéral. De par sa portée, la notification de l'Ukraine allait à l'encontre de 
ce principe fondamental. En outre, la portée de la notification et le nombre de Membres affectés mettaient sérieusement en doute la capacité de l'Ukraine de "maintenir un niveau général de concessions réciproques et mutuellement avantageuses non moins favorable pour le commerce". 
6.14.  En ce qui concernait les préoccupations d'ordre procédural, le Canada partageait les points 
de vue exprimés quant à la façon de procéder de  l'Ukraine pour se référer à l'article XVIII. Le 
Membre qui cherchait à modifier son tarif douanier au titre de l'article XXVIII devait notifier 
rapidement les Membres affectés de la nature des modifications proposées. Or, 90 jours s'étaient 
écoulés depuis la notification, et l'Ukraine n' avait toujours pas communiqué ces renseignements. 
Ce manque de transparence avait grandement diminué la capacité des Membres de bien évaluer 
l'incidence des modifications proposées sur les échanges. En fait, l'intervenant a noté que 
s'agissant des préoccupations commerciales, le Canada avait présenté sa déclaration d'intérêt pour réserver ses droits de négociation. Cette déclaration ne devait pas être considérée comme un cautionnement des actions de l'Ukraine, et étant donné ses préoccupations systémiques, 
procédurales et commerciales, le Canada avait continué d'inviter l'Ukraine à réexaminer ses 
actions et à retirer sa notification. 
6.15.  Le représentant de l'Uruguay a tenu à réitérer ses préoccupations systémiques et 
commerciales à propos de la notification de l'Ukraine faisant état de son intention de modifier un 
grand nombre de concessions au titre de la liste nationale LCLXII, risquant ainsi de rompre l'équilibre des droits et des obligations sur la base duquel les Membres avaient récemment 
approuvé l'accession de l'Ukraine à l'OMC, dans les secteurs d'exportation les plus prometteurs 
pour l'Uruguay, par exemple la viande, les agru m e s  e t  l e s  f r u i t s  d e  f e u i l l u s .  A u  v u  d e  c e s  
préoccupations, qui étaient partagées par presque tous les Membres, l'Uruguay a appelé l'Ukraine à réexaminer sa position et à retirer sa demande de renégociation, qui avait une ampleur sans 
précédent. L'intervenant a souligné que la lettre que son pays enverrait à la délégation ukrainienne 
ne constituait pas une acceptation implicite des mesures et du processus en cours d'adoption par l'Ukraine, mais visait plutôt à préserver les droits juridiques et les intérêts commerciaux de 
l'Uruguay. 
6.16.  La représentante de la Norvège a dit partager les préoccupations exprimées par les autres 
délégations. Elle a fait valoir que la demande de l'Ukraine soulevait plusieurs préoccupations 
d'ordre systémique liées à la prévisibilité de s engagements pris dans le cadre du système 
commercial multilatéral, et elle a prié instamment l'Ukraine de revoir sa position. La Norvège continuait d'espérer que l'Ukraine tiendrait compte  de ces préoccupations d'ordre systémique dans 
les prochaines étapes et qu'elle ferait preuve de transparence et de responsabilité tout en 
respectant le principe de l'inclusion. La Norvège avait également présenté une déclaration d'intérêt 
la veille afin de préserver ses droits au titre de l'article XXVIII du GATT et continuerait de suivre 
attentivement l'évolution de la situation. 
6.17.  Le représentant de la Chine s'est fait l'écho d'autres représentants en exprimant les 
préoccupations de sa délégation à l'égard de cette question. Il a dit que, comme on l'avait signalé 
précédemment, la consolidation des niveaux tarifa ires était l'un des principes fondamentaux de WT/GC/M/141 
- 23 - 
  l'OMC, qui préservait la valeur des engagements concernant l'accès aux marchés et garantissait la 
prévisibilité du système commercial multilatéral. Il a noté que la Chine était le principal fournisseur de certains produits inclus dans la notification de l'Ukraine. La Chine analysait les statistiques pertinentes et l'incidence de la mesure proposée sur ses branches de production et ses échanges 
commerciaux. L'intervenant a demandé instamment  à l'Ukraine de communiquer rapidement des 
renseignements plus détaillés et des précisions conformément à la procédure applicable et dans un souci de transparence. La Chine suivrait cette question de près. 
6.18.  Le représentant de la République de Corée a déclaré que d'importants intérêts commerciaux 
de son pays seraient durement touchés par la notification de l'Ukraine. L'action de l'Ukraine 
remettait en question la sincérité de son adhésion aux règles juridiques fondamentales de l'OMC, en particulier l'article XXVIII du GATT. Il a soulig né que la notification de l'Ukraine compromettrait 
gravement la prévisibilité et la crédibilité du système commercial multilatéral. Il était 
particulièrement regrettable que la notification ait été effectuée au moment où tous les Membres devaient coopérer pour s'attaquer aux problèmes économiques mondiaux et à la montée du 
protectionnisme. La Corée, en tant que principal fournisseur ou fournisseur important des produits 
inclus dans certaines lignes tarifaires, avait transmis une déclaration d'intérêt à l'Ukraine, qui était sans préjudice de ses droits et obligations en vertu des règles de l'OMC. La Corée s'associait à 
d'autres Membres pour continuer d'exhorter l'Ukraine à prendre toutes les mesures nécessaires 
pour répondre aux préoccupations soulevées. 
6.19.  Le représentant du Guatemala a dit que son pays était inquiet non seulement des effets de 
cette action sur ses intérêts commerciaux, mais également des graves répercussions qu'elle aurait 
au niveau multilatéral. Le Guatemala ne remettait pas en question le droit des Membres, en 
l'occurrence l'Ukraine, de recourir aux flexibilités et droits prévus dans les Accords de l'OMC, mais estimait que ce droit devait être exercé avec retenue afin de préserver l'esprit de coopération au 
sein du système commercial multilatéral et l'attachement à ce dernier, qui remontait au GATT de 
1947. Étant donné le très grand nombre de positions tarifaires visées par la proposition de modification de l'Ukraine, le Guatemala craignait que ce Membre ne soit pas en mesure d'accorder 
des compensations ayant un effet équivalant à tous les Membres qui y avaient droit et qu'il n'y ait 
d'autre solution que le retrait de concessions, comme le prévoyait l'article XXVIII du GATT de 
1994. Selon le Guatemala, cela constituerait un précédent très néfaste et risquerait de ramener le système multilatéral à la situation d'avant le GATT de 1947. Compte tenu de ce qui précédait, le 
Guatemala a demandé instamment à l'Ukraine de faire preuve d'une plus grande transparence 
quant à son intention de modifier les concessions tarifaires, et de réfléchir aux graves répercussions que cette action aurait sur le système multilatéral. L'intervenant tenait à ce qu'il soit 
noté que la lettre envoyée par sa délégation à l'Ukraine ne constituait pas une acceptation 
implicite des mesures ou de la procédure auxquelles l'Ukraine avait eu recours. 
6.20.  Le représentant de la Colombie a rappelé que depuis la publication sous la cote 
G/SECRET/34 de la notification effectuée par l'Ukra ine au titre de l'article XXVIII du GATT, plus du 
tiers des Membres de l'OMC, y compris la Colombie, avaient fait part de leurs préoccupations systémiques et commerciales auprès de certains organes de l'OMC, dont le Comité de l'accès aux marchés, le Comité de l'agriculture, le Conseil du commerce des marchandises et le Conseil 
général lui-même. Entre autres choses, il avait été noté que cette notification couvrait un grand 
nombre de lignes tarifaires, plus de 370, et avait donc une incidence sur une très grande partie des échanges de ce pays. Il avait également été noté  que la notification avait été faite très peu de 
temps après l'accession de l'Ukraine à l'OMC et que et sa teneur avait affecté l'équilibre délicat 
atteint durant les négociations, qui avait défini les conditions d'accession du pays à l'Organisation. Parallèlement, il avait été souligné à maintes reprises que la détermination d'une compensation 
appropriée pour un aussi grand nombre de lignes tarifaires présentait des difficultés d'ordre 
pratique. En outre, pour des pays en développement comme la Colombie, l'incidence serait encore plus grande – 28% des exportations colombiennes à destination de l'Ukraine seraient affectées – car les échanges étaient concentrés sur un petit nombre de produits. L'intervenant a fait 
remarquer que la Colombie, à l'instar d'autres pays, n'avait eu de cesse d'interroger l'Ukraine sur 
son manque de transparence au cours des derniers mois. Presque 90 jours après la présentation de la notification de l'Ukraine, la Colombie n'avait toujours pas reçu d'information sur l'ampleur 
des modifications proposées par l'Ukraine, malgré les nombreuses demandes soumises à cette fin 
et les prescriptions énoncées dans les Procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIII. Aucune des préoccupations exprimées n'avait encore fait l'objet d'une réponse 
satisfaisante. La Colombie a réitéré, comme elle l'avait fait devant d'autres organes, la nécessité 
de respecter la procédure applicable et le principe de la transparence. L'intervenant a demandé WT/GC/M/141 
- 24 - 
  instamment à l'Ukraine de communiquer sans plus attendre à l'ensemble des Membres des 
renseignements complets et clairs sur les modifications qu'elle entendait apporter à sa liste de concessions, précisant qu'il s'agissait d'une condition préalable fondamentale à l'amorce d'une discussion. Le fait que les préoccupations clairement exprimées par les Membres avaient été 
constamment ignorées établissait un précédent néfaste au sein de l'Organisation. Enfin, la 
Colombie regrettait que l'Ukraine n'ait pas en core tenu compte des nombreuses demandes de 
réexamen de sa position et de retrait de sa demande de modification de sa liste. Elle a prié 
instamment l'Ukraine de reconnaître les préoccupations des Membres et de revoir sa position, qui 
risquait d'entamer gravement la crédibilité du système commercial multilatéral. 
6.21.  Le représentant de l'Islande a indiqué que, au moment où les Membres appelaient d'une 
seule voix à la résistance face au protectionnisme, l'Ukraine cherchait à augmenter ses 
consolidations pour un grand nombre de lignes tarifaires. Ainsi, il incombait à l'Ukraine d'expliquer 
comment cette mesure ne servait pas des visées protectionnistes. Malheureusement, l'Ukraine n'avait pas encore donné d'explication. L'interv enant a souligné que les préoccupations d'ordre 
systémique suscitées par cette affaire étaient manifestes. Si un Membre pouvait unilatéralement 
augmenter ses consolidations pour des centaines de lignes tarifaires, la prévisibilité et la transparence du système commercial international fondé sur des règles seraient gravement 
compromises, et les résultats de l'accession de l'Ukraine seraient contournés. En pareil cas, ce 
serait probablement les petites économies tributaires du commerce international qui souffriraient le plus. L'intervenant a noté que l'Islande avait dé jà présenté sa déclaration d'intérêt, mais que 
celle-ci ne devait pas être interprétée comme une acceptation des actions de l'Ukraine. Ce faisant, 
l'Islande ne faisait que défendre ses intérêts et préserver ses droits, et, par conséquent, elle priait 
instamment l'Ukraine de réexaminer sa demande. 
6.22.  Le représentant de l'Argentine a déclaré que son pays partageait les préoccupations d'ordre 
systémique et commercial exprimées par les Membres et avait présenté sa déclaration d'intérêt à 
l'Ukraine, conformément aux dispositions de l'article XXVIII du GATT de 1994. La déclaration 
d'intérêt de l'Argentine reposait sur le postulat que les statistiques figurant dans le document de 
l'Ukraine avaient été produites en conformité avec les dispositions de l'OMC et l'article XXVIII. 
L'intervenant a rappelé que l'Argentine était disposée à amorcer le plus tôt possible des négociations sur les modifications et la compensation correspondante. Il a ajouté que l'Argentine était convaincue que le processus amorcé par l'Ukraine serait transparent, et elle se réservait le 
droit de corriger les effets négatifs éventuels du résultat du processus. 
6.23.  Le représentant de Hong Kong, Chine a tenu à s'associer à d'autres délégations pour 
réaffirmer les vives préoccupations suscitées par l'intention de l'Ukraine de modifier ses 
concessions tarifaires visant plus de 370 lignes tarifaires, ainsi que par le manque actuel de clarté 
des modifications proposées par l'Ukraine et du processus qu'elle entendait suivre. Hong Kong, Chine était très préoccupée par les incidents systémiques de grande portée d'une modification 
aussi vaste des concessions tarifaires, proposée par un pays qui n'était Membre de l'Organisation 
que depuis quatre ans. Hong Kong, Chine était aussi consciente que la proposition ukrainienne risquait d'envoyer un bien mauvais signal dans la présente conjoncture économique difficile, 
c'est-à-dire que les Membres pourraient revenir sur leurs engagements actuels afin de protéger 
leurs branches de production nationales. Hong Kong, Chine a donc demandé instamment à 
l'Ukraine de revoir le plan d'action proposé. 
6.24.  Le représentant du Chili a fait part des très vives préoccupations de sa délégation au sujet 
de la notification de l'Ukraine faisant état de la modification de sa liste d'engagements concernant 
les marchandises au titre de l'article XXVIII. La consolidation des niveaux tarifaires constituait l'un des piliers du système commercial multilatéral et contribuait à assurer la sécurité et la prévisibilité 
aux partenaires commerciaux. Cette notification, tout en répondant à la décision souveraine d'un 
Membre, mettait à mal ces principes et établissait un précédent néfaste ayant des conséquences commerciales et systémiques. L'article XXVIII devait être invoqué à titre exceptionnel, lorsque les circonstances le justifiaient pleinement. La modification demandée, qui visait plus de 371 lignes 
tarifaires, allait au-delà de la jurisprudence et de la pratique dans l'application de l'article XXVIII. 
L'intervenant a ajouté que même si l'Ukraine avai t indiqué que la mesure n'était pas de nature 
protectionniste, elle l'était dans la pratique et constituait une décision qui avait une incidence sur 
les pays en développement. Puisqu'il était dans l'intérêt de tous les Membres d'assurer la 
conformité avec les accords et les principes régissant le système commercial multilatéral, le Chili a prié instamment l'Ukraine de retirer sa no tification ou de mo difier sa demande. WT/GC/M/141 
- 25 - 
  6.25.  Le représentant de la Suisse, prenant également la parole au nom du Liechtenstein, a tenu 
à réitérer ses vives préoccupations au sujet de la notification de l'Ukraine au titre de 
l'article XXVIII et a dit que les deux délégations déploraient que la notification couvre un grand 
nombre de lignes tarifaires et de secteurs, aussi bien agricoles qu'industriels. Elles estimaient que 
la portée de la notification dépassait le cadre pr évu de l'article XXVIII du GATT de 1994 et allait à 
l'encontre de l'esprit et de la lettre de cet article. En outre, elles s'inquiétaient sérieusement du manque de transparence dont l'Ukraine faisait preuve en ce qui concernait les modifications qu'elle 
se proposait d'effectuer et la manière dont elle comptait procéder. À leur connaissance, l'Ukraine 
n'avait pas encore diffusé d'informations sur les nouveaux taux qu'elle proposait ou la façon de procéder pour les compensations accordées aux Membres. Cela était contraire aux Procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIII. L'Ukraine n'ayant pas fourni des 
renseignements suffisants, la capacité des Membres de comprendre l'incidence sur eux des 
mesures envisagées par l'Ukraine était limitée. Le 10 décembre, la Suisse avait demandé la tenue de consultations auprès de l'Ukraine aux termes du paragraphe 4 des Procédures concernant les 
négociations au titre de l'article XXVIII. Toutefois, il ne fallait pas en conclure que la Suisse 
cautionnait le point de vue de l'Ukraine, selon le quel l'article XXVIII s'appliquait à sa demande de 
renégociation des engagements pris lors de l'accession. 
6.26.  La représentante de l'Égypte a fait part des vives inquiétudes de son pays suite à l'annonce 
par l'Ukraine de son intention de renégocier une bonne partie de ses engagements dans le cadre 
de l'OMC. Il était étonnant que cette annonce visant 371 lignes tarifaires ne survienne que quatre ans après l'accession de l'Ukraine à l'OMC. Le fa it qu'un Membre ayant accédé récemment à l'OMC 
invoque l'article XXVIII du GATT pour un aussi grand nombre de lignes tarifaires constituait un 
précédent qui aurait de grandes implications systémiques et commerciales. L'Égypte partageait également les préoccupations exprimées par d'autres Membres à propos du manque de 
transparence dont l'Ukraine faisait preuve en ce qui concernait les modifications proposées et leur 
bien-fondé. L'intervenant a souligné que l'Égypte compterait parmi les Membres les plus touchés par cette reconsolidation, car les lignes tarifaires notifiées par l'Ukraine couvraient 70% des 
exportations égyptiennes à destination de ce pays. En vertu du processus prévu à l'article XXVIII 
du GATT, l'Ukraine devait maintenir un niveau général de concessions réciproques et mutuellement avantageuses non moins favorable pour le commerce, ce qui serait impossible dans le cas des échanges de l'Égypte avec l'Ukraine. L'intervenante a aussi souligné que le nombre de Membres 
qui avaient demandé à prendre la parole à la réunion en cours et durant les réunions précédentes 
pour exprimer leurs préoccupations au sujet de l'annonce de l'Ukraine témoignait de la gravité de la question et devait être pris en considération par l'Ukraine. À l'instar d'autres Membres, l'Égypte 
a invité l'Ukraine à retirer sa demande. 
6.27.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que son pays partageait les préoccupations 
systémiques et juridiques exprimées au sujet de la  notification de l'Ukraine, et a fait remarquer 
que ces préoccupations avaient été soulignées dans les déclarations précédentes de sa délégation 
au Conseil général, au Conseil du commerce des marchandises et au Comité de l'accès aux marchés. La Nouvelle-Zélande avait constamment souligné qu'il était important que l'Ukraine fasse preuve de plus de transparence à l'égard de cette  notification afin que tous les Membres de l'OMC 
soient plus en mesure de comprendre ses intentions. En plus de susciter de graves préoccupations 
d'ordre systémique, la notification de l'Ukraine so ulevait de véritables questions économiques pour 
la Nouvelle-Zélande, même si les échanges bi latéraux existants pouvaient être considérés 
relativement faibles par rapport aux échanges de l'Ukraine avec d'autres pays affectés. En outre, 
l'intervenant a souligné que la Nouvelle-Zélande avait appuyé avec enthousiasme l'accession de 
l'Ukraine à l'OMC et s'était réjouie de la gran de qualité des engagements qu'elle avait pris à 
l'accession. La Nouvelle-Zélande s'attendait à ce qu e, au fil des ans, l'accession lui permette de 
développer la relation et les échanges bilatéraux, comme en témoignait le grand nombre de droits de négociateur primitif détenus par la Nouvelle-Zélande à l'issue des négociations. Suite à cette demande, qui visait 130 lignes pour lesquelles des droits de négociateur primitif avaient été 
accordés à la Nouvelle-Zélande, cette dernière craignait que les possibilités de développement de 
cette relation économique ne soient réduites, et était très inquiète de l'incertitude entourant les intentions de l'Ukraine eu égard à la modification  de ces 370 lignes. De plus, la Nouvelle-Zélande 
avait présenté une déclaration d'intérêt à l'Ukraine et avait réservé ses droits. L'intervenant a dit 
que la Nouvelle-Zélande regrettait d'avoir été dans l'obligation de prendre ces mesures et a de nouveau invité l'Ukraine à réexaminer et à retirer sa notification. 
6.28.  Le représentant d'El Salvador a indiqué que son pays poursuivait son examen très attentif 
de la question et espérait que l'Ukraine lui communique les informations demandées relativement WT/GC/M/141 
- 26 - 
  à la portée des modifications prévues dans la notification afin qu'il puisse établir la teneur effective 
de la demande de l'Ukraine. El Salvador avait présenté sa déclaration d'intérêt la veille et tenait à consulter l'Ukraine sur la base de l'article XXVIII. El Salvador espérait pouvoir examiner la question dans le cadre d'entretiens bilatéraux, à la lumière des renseignements additionnels qui 
seraient nécessaires. 
6.29.  La représentante du Pérou a tenu à faire part des préoccupations systémiques et 
commerciales de son pays au sujet de la notification de l'Ukraine au titre de l'article XXVIII du 
GATT de 1994, qui faisait état de son intention de modifier 350 lignes tarifaires approuvées dans le 
cadre des engagements pris lors de son accession à l'OMC. Le Pérou était préoccupé par le fait qu'une demande comportant la renégociation des droits visant un aussi grand nombre de produits constituerait un précédent, d'autant plus que le pays concerné venait tout juste d'accéder à 
l'Organisation. Il était également inquiet des effets de cette action sur l'équilibre atteint durant le 
processus d'accession et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Au terme d'une analyse préliminaire, le Pérou était d'avis que la demande de l'Ukraine serait néfaste pour les pays 
en développement, et demandait donc à l'Ukraine de revoir sa position. L'intervenante a ajouté 
que, conformément aux procédures établies, le Pérou étudiait les mesures pouvant être prises pour s'assurer que ses intérêts commerciaux étaien t protégés. Cela ne porterait pas préjudice à la 
position de son pays sur l'acceptation de la demande de l'Ukraine. 
6.30.  Le représentant du Lesotho, s'exprimant au  nom du Groupe africain, a déclaré que le 
Groupe était préoccupé du fait que la demande de l'Ukraine semblait remettre certainement en 
question l'essence même du système commercial multilatéral, qui visait à assurer le libre-échange. 
La notification, qui couvrait 371 lignes tarifaires dans les secteurs industriel et agricole, avait une 
portée trop vaste et soulevait des préoccupations pour le Groupe africain. Ce dernier a invité l'Ukraine à revoir et à réexaminer sa ligne de conduite au vu des préoccupations soulevées, non 
seulement à la dernière réunion du Conseil général, mais également au Conseil du commerce des 
marchandises. Il a souligné que la notification de l'Ukraine occasionnait des difficultés systémiques pour le système commercial multilatéral, surtout si l'on considérait sa portée. Le Groupe africain 
estimait que la notification de l'Ukraine dépassait  largement l'esprit de l'article XXVIII. Pour ces 
motifs et ceux exprimés par d'autres Membres, le Groupe africain invitait l'Ukraine à réexaminer sa ligne de conduite. 
6.31.  Le représentant de Maurice, s'exprimant au nom du Groupe ACP, a déclaré que l'OMC, un 
système fondé sur des règles, apportait sécurité et prévisibilité à tous ses Membres, notamment 
aux plus faibles qui, pour la plupart, faisaient partie du Groupe des États ACP. La consolidation des niveaux tarifaires constituait un principe fondamental qui, en ce qui concernait l'accès aux 
marchés, était un gage de prévisibilité pour les Membres. Par conséquent, cette question 
présentait un intérêt systémique pour le Groupe ACP. Celui-ci ne remettait pas en question le droit des Membres de recourir à l'article XXVIII du GA TT. Toutefois, les Membres qui invoquaient cet 
article devaient tenir compte de la lettre et de l'esprit de ces dispositions. L'ampleur de la 
demande formulée par l'Ukraine contredisait l'esprit de l'article. Le Groupe ACP s'associait donc à d'autres Membres pour prier instamment l'Ukraine de faire preuve de retenue sur cette question et demander que les examens futurs de cette demande se déroulent en toute transparence et 
mettent aussi à contribution les petits acteurs. 
6.32.  Le représentant du Costa Rica a tenu à s'associer à d'autres Membres pour exhorter 
l'Ukraine à ne pas recourir de manière disproportionnée à l'article XXVIII. Le Membre de l'OMC doit 
respecter non seulement les conditions d'accession, mais également ses objectifs et les autres 
Membres. Par conséquent, le Costa Rica a demandé instamment à l'Ukraine de respecter l'objectif 
commun de promouvoir l'ouverture des échanges en tant qu'outil de développement, ainsi que la 
prévisibilité, qui était essentielle pour les acteurs du commerce. Le Costa Rica a invité l'Ukraine à 
tenir compte du risque qu'elle faisait courir en ouvrant une voie que les Membres avaient tenté d'éviter depuis la crise amorcée en 2008. 
6.33.  Le représentant du Paraguay a dit que sa délégation souscrivait à la déclaration de 
l'Australie. Le Paraguay détenait des droits de négociateur primitif sur 135 lignes visées par la 
demande de renégociation et n'avait pas reçu d'informations au préalable sur la portée de la modification envisagée. Ces précisions l'auraient aidé à analyser plus en détail les besoins de 
l'Ukraine. Ainsi qu'on l'avait rappelé dans divers  comités, le nombre de lignes visées était 
important, et si des compensations devaient être accordées, il n'y avait guère de place pour la 
négociation. Le Paraguay a donc prié instamment l'Ukraine de réexaminer sa demande. WT/GC/M/141 
- 27 - 
  L'intervenant a également souligné que depuis qu'il était Membre, son pays n'avait jamais été 
confronté à une situation similaire, et cette renégociation éventuelle créait plusieurs zones d'ombre pour une petite délégation ainsi que pour l'intérêt qu'elle portait à la continuité, à la viabilité et à la fiabilité du système commercial multilatéral. 
6.34.  Même si les exportations de Paraguay à destination de l'Ukraine avaient diminué au cours 
des dernières années, les relations bilatérales entre les deux pays s'étaient intensifiées, et un des objectifs consistait à augmenter les échanges. Par conséquent, le Paraguay ne voulait pas que les 
possibilités offertes par ces relations bilatérales so ient compromises, compte tenu de la vigueur de 
ses exportations globales dans certaines des lignes tarifaires visées. L'intervenant a noté que, à l'instar d'autres délégations, la délégation du Paraguay avait exprimé ses réserves, une action qui 
ne devait pas être interprétée comme une acceptation de la position ukrainienne qui, comme 
l'espérait le Paraguay, serait réexaminée. 
6.35.  La représentante d'Oman a dit que son pays tenait à s'associer à d'autres Membres pour 
faire part de ses préoccupations au sujet de l'incidence de la notification de l'Ukraine et pour 
demander instamment à cette dernière de donner des précisions et de faire preuve de la 
transparence requise dans sa notification. 
6.36.  Le représentant de l'Ukraine a pris note des réponses et des déclarations des Membres 
désireux d'entreprendre des négociations et des consultations avec l'Ukraine au titre de 
l'article XXVIII. Il a indiqué que plusieurs séries de réunions préparatoires techniques, entre autres au niveau des chefs de délégation, avaient eu li eu. Les délégations avaient fait de nombreuses 
observations intéressantes, critiques et construc tives et avaient procédé à un échange de vues 
avec l'Ukraine qui tenait compte des particularités et des angles de leurs politiques commerciales 
nationales. Pour l'Ukraine, cette expérience unique avait été très utile. L'intervenant a ajouté que 
des travaux internes avec les parties prenantes,  qui tenaient compte des préoccupations et des 
idées des Membres, étaient en voie d'achèvement. L'Ukraine communiquerait sous peu les 
propositions bilatérales qu'elle avait formulées sur la base des résultats de ces travaux. 
6.37.  L'intervenant a noté que, comme le savaient les délégations, le nombre de préoccupations 
commerciales soulevées lors de diverses réunions de l'OMC et au sein de comités avait augmenté 
de façon soutenue. Cela constituait un signe inquiétant pour l'Ukraine. Chaque nouveau rapport du Directeur général sur les faits nouveaux liés au commerce faisait état de nouvelles mesures gouvernementales prises en réaction à la crise. L'intervenant a souligné que son pays faisait de 
son mieux pour s'abstenir de prendre des mesures susceptibles de contourner les règles. L'Ukraine 
tentait de maintenir des conditions d'égalité et de  respecter ses engagements. Ce n'était pas facile 
à en juger par les signaux aggravants transmis  par les économies développées Membres et les 
réponses de leurs gouvernements. L'Ukraine avait déjà indiqué qu'elle était disposée à entamer 
une discussion constructive avec tous les Membres intéressés étant donné que les négociations menées au titre de l'article XXVIII n'étaient pas faciles. À l'heure actuelle, le système ne proposait 
pas de règles simples qui donneraient assurément  des résultats optimaux. Les Membres devaient 
travailler ensemble, car l'Ukraine ne disposait pas, dans le cadre de l'OMC, de vastes possibilités pour effectuer des ajustements au moyen d'autres instruments qui viendraient renforcer sa politique et ses capacités commerciales. La politique commerciale était un outil dynamique, et tous 
les gouvernements s'attendaient à ce qu'elle soit pleinement opérationnelle et permette de réagir 
efficacement et durablement aux menaces. L'Ukraine a proposé à l'OMC un modèle pour gérer l'évolution de sa situation par le biais de l'article XXVIII, qui viendrait se substituer aux actions 
imprévisibles susceptibles d'être dictées par les circonstances de menaces imminentes. 
6.38.  Le Conseil général a pris note des déclarations. 
7  NEUVIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE – DÉCLARATION DE LA 
PRÉSIDENTE 
7.1.  La Présidente a rappelé que le Conseil général avait été chargé par les Ministres à la huitième 
Conférence ministérielle de fixer la date et le lieu de la neuvième de la Conférence ministérielle. 
Elle a également rappelé qu'à sa réunion de juillet, le Conseil était convenu d'un lieu – Bali 
(Indonésie) – ainsi que d'une période – la première semaine de décembre 2013, étant entendu 
qu'il reviendrait sur la question des dates exacte s ultérieurement. Cela étant, elle avait tenu de 
nombreuses consultations auprès des Membres au  s u j e t  d e  l a  d a t e  e x a c t e  d e  l a  n e u v i è m e  WT/GC/M/141 
- 28 - 
  Conférence ministérielle, lesquelles avaient inclus une réunion au niveau des Chefs de délégation 
tenue la veille. 
7.2.  Sur la base de ces consultations, la Présidente était d'avis que le Conseil général était en 
mesure de convenir des dates exactes de la neuvième Conférence ministérielle. Ce serait la 
première fois qu'une conférence ministérielle aurait lieu ailleurs qu'à Genève en huit ans et il fallait 
tenir compte de la cérémonie appropriée que le pays hôte envisagerait pour un tel événement. Dans ce contexte, la Présidente a proposé ce qui suit: la cérémonie d'ouverture aurait lieu l'après‑midi du premier jour, le mardi 3 décembre et serait suivie de deux journées de travail, les 
4 et 5 décembre, la cérémonie de clôture se tenant le dernier jour, le 6 décembre. Elle a donc 
proposé que la neuvième Conférence ministérielle débute le mardi 3 décembre et prenne fin le 
vendredi 6 décembre 2013. 
7.3.  Le Conseil général en est ainsi convenu. 
7.4.  De plus, sur la base des consultations, la Présidente a aussi suggéré d'appliquer un certain 
nombre de principes aussi bien au processus préparatoire qu'à la Conférence ministérielle 
elle-même. Dans le cadre de l'excellent travail accompli par ses prédécesseurs, un certain nombre 
de principes éprouvés avaient été utilisés à la satisfaction de tous lors des deux conférences 
ministérielles précédentes, et la Présidente a indiqué qu'il serait utile de les établir dès le départ. 
D'après ce qui était ressorti de ses consultations à ce jour, la Présidente a estimé qu'aussi bien aux fins de la préparation de la neuvième Conférence ministérielle que de la Conférence elle-même, les principes ci-après étaient acceptables pour les Membres: 
a. premièrement, le principe TIP – Transparence, inclusion et pleine participation; 
b. deuxièmement, toute question appelant une action ou une décision de la part des 
Ministres proposée par les Membres devrait être formulée par eux conformément au 
principe du consensus habituel; 
c. et troisièmement, les questions appelant une action ou une décision de la part des 
Ministres devraient être convenues bien av ant le début de la neuvième Conférence 
ministérielle. 
7.5.  Le deuxième principe découlait naturellement du premier et la Présidente estimait qu'ils 
étaient l'un et l'autre largement acceptables en l'état pour les Membres. S'agissant du troisième principe, la Présidente estimait que tout le monde admettait que les questions soumises aux 
Ministres devraient être dans une large mesure convenues avant la Conférence qui se tiendrait à 
Bali, mais il ressortait des consultations qu'elle avait tenues que les Membres devraient peut ‑être 
réfléchir au début de l'année suivante à la question de savoir si un calendrier plus précis serait 
nécessaire. 
7.6.  Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
7.7.  Le représentant de l'Indonésie a remercié le Conseil pour la confirmation officielle de la date 
de la neuvième Conférence ministérielle. Il espérait que le charme de Bali, l'hospitalité de sa 
population et la beauté de ses paysages renforceraient la détermination des délégués à obtenir des résultats encourageants en vue de la conclusion du PDD. Malgré l'impasse actuelle dans les 
négociations, l'Indonésie estimait que tous les Membres souhaitaient conclure le PDD et bénéficier 
ainsi du système commercial multilatéral. Il restait encore beaucoup à faire, dans un esprit de coopération et de participation constructive, ainsi que de concessions mutuelles équilibrées. 
L'intervenant a dit qu'ensemble, les Membres pourraient accomplir à la neuvième Conférence 
ministérielle ce qui leur semblait difficile à réaliser, à savoir obtenir des résultats dans le cadre du PDD qui seraient transparents et inclusifs. 
7.8.  S'agissant de la logistique, l'Indonésie et le Secrétariat de l'OMC travaillaient en étroite 
collaboration et réfléchissaient à la préparation logistique et administrative ainsi qu'à l'organisation 
de la Conférence. La préparation était encore à un stade précoce, mais l'intervenant a tenu à assurer aux Membres que, grâce à l'expérience acquise dans le passé de l'organisation de diverses 
conférences internationales mondiales et régionales, aussi bien au plus haut niveau qu'à l'échelon 
ministériel, l'Indonésie était tout à fait prête à accueillir la neuvième Conférence ministérielle. Avec WT/GC/M/141 
- 29 - 
  l'appui solide du Secrétariat et la coopération étroite des Membres, cet état de préparation pourrait 
être transformé en succès. 
7.9.  Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
8  ACCESSIONS À L'OMC: RAPPORT ANNUEL 2012 DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
(WT/ACC/19) – DÉCLARATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
8.1.  La Présidente a appelé l'attention sur le rapport du Directeur général sur les accessions 
figurant dans le document WT/ACC/19 et  a invité celui-ci à le présenter. 
8.2.  Le Directeur général a dit qu'il était heureux de présenter son quatrième rapport annuel sur 
les accessions à l'OMC. Comme dans les rapports précédents, il avait passé en revue les travaux 
opérationnels, traité certaines questions de politique générale, s'était efforcé de mieux faire comprendre les avantages liés à l'accession à l'OMC et avait présenté aux Membres certains 
enseignements tirés de l'année visée par l'examen. D'un point de vue thématique, il avait étudié 
les liens entre les réformes intérieures liées à l'accession, la croissance économique et l'investissement étranger direct. 
8.3.  En 2012, la famille de l'OMC avait accueilli 4 nouveaux Membres pour porter le total à 
157 Membres, avec l'accession de la Fédération de Russie, du Monténégro, du Samoa et de Vanuatu. Chaque nouvelle accession élargissait la portée et la primauté du droit dans les échanges 
commerciaux et renforçait l'OMC. Pendant l'année en cours, l'Organisation avait également obtenu 
des résultats concrets grâce à la conclusion de l'accession de la RDP lao – avec la bonne nouvelle selon laquelle l'ensemble des documents relatifs à l'accession avait été ratifié par le Parlement laotien – et, la veille, l'accession du Tadjikistan. Les Membres avaient aussi réalisé des progrès 
dans le cadre d'autres accessions, et les Lignes directrices sur l'accession des PMA avaient été 
renforcées. 
8.4.  Le Directeur général a souligné que le travail ne prenait pas fin avec l'accession; ni avec 
l'adoption de lois et de règlements; ni encore avec l'adoption de lignes directrices de l'OMC. Le 
travail devait se poursuivre tous les jours avec la mise en œuvre de bonne foi des engagements contractés et la mise en pratique des principes et des valeurs de l'OMC, qu'il s'agisse des 
nouveaux Membres ou de l'ensemble des Membres et , à cet égard, le Directeur général se référait 
aux Lignes directrices sur l'accession des PMA. Le s Membres devaient traduire les mots en actes. 
8.5.  Dans le rapport, le Directeur général avait défini un ensemble de priorités pour 2013, 
priorités dont il estimait qu'elles représentaient le sentiment collectif des Membres, étant entendu 
que le fait de définir une priorité annuelle n'en garantissait pas la réalisation. Cela ne signifiait pas 
non plus que d'autres pays ne pourraient pas accomplir des progrès importants ou même conclure leur accession. Mais ces priorités donnaient aux Membres un outil utile pour s'organiser, pour 
planifier et pour travailler vers un but commun. Chacun savait que les ressources du Secrétariat 
étaient limitées, qu'elles étaient mises à l'épreuve dans certaines divisions, et l'établissement d'une feuille de route aussi claire que possible de ce qui était attendu au cours de l'année 
contribuait à accroître la productivité du Secrétariat, ce qui était nécessaire. Le Directeur général a 
remercié les Membres pour leur engagement et leur pragmatisme dans le domaine des accessions et le Secrétariat pour son travail acharné et son dévouement. 
8.6.  Toutes les délégations qui ont pris la parole ont remercié le Directeur général pour son 
rapport. 
8.7.  Le représentant du Taipei chinois, au no m du Groupe des MAR, a dit que le Groupe 
reconnaissait que l'accession à l'OMC était un élément important des réformes institutionnelles, 
économiques et législatives d'un pays. Le Groupe partageait le point de vue du Directeur général 
selon lequel des progrès importants avaient été a ccomplis pendant l'année en cours. Le Groupe se 
félicitait vivement de l'adoption des accessions de  la RDP lao et du Tadjikistan, un PMA et un pays 
ne faisant pas partie du groupe des PMA. Le Groupe continuerait de jouer un rôle de soutien pour 
les nouvelles accessions à l'OMC, en particulier les accessions des PMA qui devaient être conclues dès que possible conformément aux Lignes directrices de 2002 sur l'accession des PMA. Le Groupe remerciait le Secrétariat et les parties concernées pour tout le travail qu'ils avaient accompli afin WT/GC/M/141 
- 30 - 
  d'obtenir des résultats aussi importants pendant l'année en cours, et il espérait accueillir de 
nouveaux Membres accédants au cours de l'année à venir. 
8.8.  Au nom du Taipei chinois, l'intervenant a dit que l'accession à l'OMC demeurait un domaine 
prioritaire pour l'Organisation. Les accessions avaient non seulement renforcé l'universalité de 
l'Organisation, mais avaient également permis à des économies de s'intégrer davantage dans le 
système commercial multilatéral. La délégation de l'intervenant partageait le point de vue du Directeur général selon lequel des progrès importants avaient été réalisés pendant l'année en 
cours, et elle félicitait les gouvernements accédants qui se joignaient à l'Organisation. Elle espérait 
qu'il y aurait des succès encourageants semblables au cours de l'année à venir. 
8.9.  Le représentant des États-Unis a dit que le rapport du Directeur général sur les accessions 
était un outil utile pour la communauté de l'OMC. Ce rapport mettait en évidence un aspect 
important des activités de l'Organisation et rappelait aux Membres quel moteur de croissance et de 
développement économiques représentait l'OMC, en tant qu'organisation. Il leur rappelait que les engagements pris par les requérants dans le cadre de l'accession constituaient un cadre éprouvé 
pour la mise en œuvre de réformes économiques ainsi qu'un instrument pour les pérenniser. 
Données à l'appui, il décrivait comment les Membres relevant de l'article XII avaient bénéficié d'une croissance plus rapide et avaient mieux résisté aux difficultés économiques que la moyenne 
des Membres de l'OMC. 
8.10.  Les négociations sur l'accession étaient essentiellement conduites par les Membres, et le 
rapport annuel répertoriait les efforts déployés par les Membres tout au long de l'année. Le rapport décrivait également le large soutien fourni par le Secrétariat en 2012; les grands efforts déployés 
aussi bien par le Secrétariat que par les Membres pour fournir une assistance technique aux 
requérants; et les contacts continus du Secrétariat avec diverses institutions et associations professionnelles multilatérales, régionales et/ou nationales des Membres actuels et des requérants. 
Le rapport faisait état des deux accessions achevées au cours de l'année (Laos et Tadjikistan) et 
donnait un bon aperçu des 24 négociations restantes. De plus, il indiquait clairement l'étendue des efforts qui avaient été déployés par les Membres et le Secrétariat pour accroître la transparence du 
processus d'accession et pour faire en sorte que l'assistance technique nécessaire ait été 
disponible à chaque stade du processus. 
8.11.  Ce rapport décrivait l'état d'avancement des différentes accessions en cours, en termes 
concis mais précis, ainsi que les nouveaux efforts visant à accroître la transparence et le soutien 
déjà donné sur le plan des données: le lancement de la Base de données sur les engagements pris 
dans le cadre des accessions, le registre des accords bilatéraux sur l'accès aux marchés et les nouveaux moyens électroniques pour consulter des législations et d'autres documents concernant 
les négociations sur l'accession. Ces nouveaux éléments avaient grandement amélioré les 
ressources disponibles pour les négociations. 
8.12.  Les États-Unis estimaient qu'il aurait fallu faire preuve de plus de prudence dans un 
domaine. Les États-Unis se félicitaient des informations complètes sur l'état d'avancement des 
négociations en cours qui figuraient dans le rapport, mais ils estimaient que les déclarations appelant à "progresser vers la conclusion" de négociations sur l'accession spécifiques étaient une erreur et même contre-productives dans un docume nt public de cette nature. Selon les États-Unis, 
ce n'était pas le rôle du Secrétariat de faire des déclarations publiques sur de tels "progrès", et il 
appartenait plutôt aux Membres menant les négociations de faire de telles évaluations. Le rapport lui-même indiquait comment, dans l'ensemble, les "priorités" choisies pour 2012 n'avaient pas été 
réalisées. Personne ne pouvait vraiment dire si cela serait ou non le cas des "gagnants" choisis 
pour l'année en cours, et les États-Unis ne trouvaient pas qu'il était approprié de faire de telles projections. Les États-Unis prenaient note des observations du Directeur général, selon lesquelles 
ces priorités pourraient être utiles pour l'allocation des ressources, mais ces priorités risquaient 
également d'entraîner une mauvaise allocation des ressources et de décourager les pays accédants qui travaillaient dur mais ne comptaient pas au nombre desdites priorités. Les États-Unis espéraient que de telles déclarations ne figureraient pas dans ces rapports à l'avenir. 
8.13.  Dans l'ensemble, cependant, ce rapport constituait une contribution importante au système 
de l'OMC et à ses Membres. Les États-Unis remerciaient le Directeur général et le Secrétariat pour le rapport, et demandaient instamment qu'il soit examiné attentivement. Ils ont aussi souligné 
l'importance des travaux de l'année en cours concernant les Lignes directrices sur l'accession des 
PMA et ils étaient fermement décidés à en mettre en œuvre les résultats. Ils soutenaient WT/GC/M/141 
- 31 - 
  fermement l'aide apportée aux PMA en vue d'accéder à l'OMC. Les réformes intérieures favorables 
au commerce qui étaient requises créaient les conditions essentielles pour la croissance économique. À cet égard, les États-Unis attachaient une importance particulière aux travaux de l'année en cours concernant les Lignes directrices sur l'accession des PMA et ils tiendraient 
pleinement compte des résultats de ces travaux dans leur participation aux accessions des PMA. 
Les États-Unis étaient heureux de constater que la RDP lao avait achevé ses négociations sur l'accession pendant l'année en cours, et ils espéraient que le Yémen, un partenaire stratégique clé, 
conclurait les siennes dès que possible. 
8.14.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite, au nom du Groupe arabe, a dit que 
l'accession était une question clé pour les pays arabes à l'OMC, car plusieurs d'entre eux étaient en 
voie d'accession à l'OMC. Par conséquent, il a tenu à adresser ses sincères remerciements au 
Directeur général pour son travail admirable à ce sujet. Le rapport annuel 2012 du Directeur 
général sur l'accession à l'OMC témoignait du travail acharné qui avait été fait sur cette question systémique pour parvenir à l'universalité de l'OMC. Le rapport rendait bien compte de l'état 
d'avancement de différentes accessions à l'OMC, y compris celles de pays arabes. Le Groupe arabe 
remerciait le Secrétariat pour le soutien technique qu'il offrait à tous les pays accédants, y compris aux pays arabes. 
8.15.  Le représentant a ensuite tenu à aborder un cas d'espèce où il fallait poursuivre les travaux. 
Les Membres se rappelleraient que le Yémen était une priorité en matière d'accession des PMA en 2012. Toutefois, cette accession n'avait pas été réalisée, en grande partie parce que l'accord bilatéral en suspens avec l'Ukraine, dont il avait été déclaré officiellement à la réunion du Conseil 
général du 25 juillet qu'il avait été conclu, n'avait pas encore été signé. Dans ces conditions, le 
Groupe arabe demandait à l'Ukraine de conclure et de signer l'accord avec le Yémen dans le plus dans les meilleurs délais possibles. Cette action très attendue devrait permettre au Groupe de 
travail de tenir une réunion finale pour conclu re l'accession du Yémen au début de l'année 
suivante. Le représentant a rappelé que le Conseil général avait adopté une nouvelle décision visant à faciliter et à accélérer les accessions des PMA quelques mois auparavant. Si cette décision 
ne pouvait pas aider à conclure une accession très avancée comme celle du Yémen, il serait permis 
de commencer à se demander ce qui le pourrait. 
8.16.  Le représentant de la Chine a indiqué qu'ainsi que le Directeur général l'avait conclu dans le 
rapport, "cette année a[vait] été marquée par des progrès substantiels sur de multiples fronts". En 
juillet, les Membres avaient adopté les recommandat ions relatives aux Lignes directrices de 2002 
sur l'accession des PMA afin de faciliter le processus d'accession des PMA et ils avaient obtenu deux accessions, soit celles de la RDP lao et du Tadjikistan. La Chine constatait avec satisfaction 
que deux pays, le Yémen et le Kazakhstan, s'approchaient de la ligne d'arrivée du marathon de 
l'accession. 
8.17.  Comme l'indiquait le rapport de l'année en cours au sujet du lien entre les accessions à 
l'OMC et les réformes intérieures, non seulement les accessions réussies donneraient-elles une 
impulsion à la réforme intérieure et au développement, mais elles renforceraient aussi l'ensemble du système commercial multilatéral à long term e. Les Membres ayant accédé à l'OMC pouvaient 
apporter un soutien concret et faciliter les processus d'accession. La Chine avait toujours soutenu 
activement les accessions à l'OMC, en particulier celles des PMA. Elle se félicitait du fait que sa 
contribution à l'accession de la RPD lao et du Yémen ait été reconnue dans le rapport, ainsi que son Programme pour les PMA et les accessions, lequel avait été prorogé. La Chine souhaitait 
poursuivre sa coopération avec le Secrétariat et les PMA afin d'obtenir d'autres résultats dans le 
cadre de ce programme dans le futur. 
8.18.  La représentant de l'Égypte a dit qu'il arrivait encore que certaines négociations sur 
l'accession soient influencées par des questions qui ne relevaient pas des aspects commerciaux et 
techniques liés à l'accession, et qui avaient une dimension politique considérable. Il fallait suivre cette question attentivement afin de s'assurer que les accessions à l'OMC soient achevées le plus rapidement possible. 
8.19.  L'Égypte exprimait son soutien plein et entier à l'accession du Yémen depuis de nombreuses 
années et elle avait salué l'engagement politique du gouvernement yéménite à en accélérer la conclusion. L'intervenante a rappelé les déclarations et décisions de la Conférence ministérielle et 
du Conseil général, selon lesquelles les "négociations en vue de l'accession des PMA à l'OMC 
[seraient] facilitées et accélérées au moyen de procédures d'accession simplifiées et rationalisées, WT/GC/M/141 
- 32 - 
  en vue d'achever ces négociations le plus rapidement possible". Le Yémen avait déployé des 
efforts extraordinaires pour répondre aux exigences de ses partenaires de négociation. Il avait conclu neuf accords bilatéraux sur l'accès aux marchés et offert de consolider toutes les lignes tarifaires à des niveaux très faibles, ce qui constituait des concessions maximales en matière 
d'accès aux marchés pour les marchandises et les services, même par rapport aux derniers PMA 
ayant accédé à l'OMC. L'Égypte estimait donc que le Yémen avait rempli son rôle avec succès dans 
ce processus. 
8.20.  Toutefois, après 12 ans de négociations, l'Égypte notait avec une vive préoccupation que le 
Yémen avait reçu d'autres demandes de concessions, de la part d'un seul et unique Membre. Ce fait bloquait son processus d'accession depuis de nombreux mois. Aussi, l'Égypte exhortait l'Ukraine à ne plus chercher à obtenir de nouvelles concessions du Yémen et à faire preuve de la 
souplesse nécessaire pour mener les négociations bilatérales à terme dès que possible, en 
particulier après les nouvelles propositions que lui avait présentées le Yémen le 21 novembre 2012. En conclusion, l'intervenante a réaffirmé l'attachement ferme de l'Égypte à 
l'accession du Yémen et a dit espérer que les négociations sur son accession soient menées à 
terme. L'Égypte estimait qu'il y avait de bonnes chances que les Membres parviennent à un ensemble d'accords relatifs au Protocole et à l'accès aux marchés dans un avenir très proche. 
8.21.  Le représentant du Cambodge, au nom de l'ASEAN, a remercié le Directeur général pour 
l'excellent travail effectué par le Secrétariat afin d'obtenir les accessions de nouveaux Membres, y 
compris, plus récemment, la RDP lao et le Tadjikistan. L'ASEAN appuyait les déclarations du Groupe arabe et d'autres intervenants concernant l'accession du Yémen, et demandait aux parties 
concernées de travailler de manière constructive pour trouver des solutions mutuellement 
acceptables afin que les Membres puissent accueillir le Yémen dans la famille de l'OMC au début de 2013 et concrétiser leur engagement à intégrer les PMA dans le système commercial multilatéral. 
8.22.  Le représentant de la Colombie a dit que sa délégation avait insisté à plusieurs reprises au 
Conseil sur la nécessité de faire un tour d'horizon de la question des accessions. Les rapports du 
Directeur général étaient une bonne contribution dans cette direction et offraient une bonne 
occasion aux Membres de faire ce tour d'horizon, cependant il y avait encore du travail à faire à ce 
sujet. La délégation colombienne était heureuse de constater qu'il y avait eu une augmentation récente du nombre des accessions. Il s'agissait d'une évolution positive, mais cela ne voulait pas dire que le problème des accessions avait été résolu. Aussi, les Membres devaient continuer de se 
pencher sur cette question. Les Lignes directrices sur l'accession des PMA avaient été renforcées et 
les Membres devaient maintenant veiller à ce qu'elles soient pleinement respectées afin que l'accession des PMA soit effectivement plus facile. 
8.23.  Le représentant de l'Union européenne s'est fé licité des progrès substantiels qui avaient été 
accomplis sur les accessions en 2012. L'UE était particulièrement encouragée par la conclusion 
rapide du processus d'accession du Tadjikistan, qui montrait que les réformes intérieures portaient 
leurs fruits. Elle espérait qu'il y aurait des réussites semblables en 2013 en Asie centrale et dans 
d'autres régions. Par ailleurs, les accessions de la RPD lao et d'ici peu du Yémen, si tout allait bien, devraient démontrer que le système fonctionnait et que le renforcement des Lignes directrices sur l'accession des PMA donnait des résultats. L'UE prenait note des priorités définies dans le rapport 
du Directeur général et se félicitait de voir que la Serbie et la Bosnie-Herzégovine étaient 
mentionnées. Ces deux pays avaient effectué des réformes intérieures dans le cadre d'un processus d'intégration économique avec l'UE. Comme le Directeur général, l'UE estimait que les 
progrès des négociations sur l'accession dépendaien t beaucoup de la maturité technique de chaque 
processus. 
8.24.  Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation était heureuse de constater que, depuis 
la huitième Conférence ministérielle, les Membres avaient maintenu leur engagement dans le 
domaine des accessions, ce qui avait donné des résultats positifs, y compris de nouvelles accessions et l'élaboration des Lignes directrices sur l'accession des PMA. Il s'attendait également 
à ce que le processus d'accession du Yémen, qui ét ait encore en cours, soit achevé au début de 
l'année suivante. Le Pakistan estimait qu'il y aurait encore des résultats positifs l'année suivante et 
espérait que le Yémen deviendrait Membre de l'OMC au début de l'année. 
8.25.  Le représentant de la Jordanie a dit que 2011 et 2012 avaient été de bonnes années pour 
l'accession avec les accessions de pays développés, de pays en développement et de PMA. La 
Jordanie espérait qu'il y en aurait davantage l'année suivante pour confirmer l'universalité de WT/GC/M/141 
- 33 - 
  l'Organisation. En tant que PMA, le Yémen avait beaucoup investi dans son accession et ne 
ménageait aucun effort pour l'achever. La Jordanie exhortait l'Ukraine à signer l'accord bilatéral en suspens avec le Yémen, qui avait été déclaré conclu à la réunion du Conseil général de juillet 2012. Enfin, la délégation jordanienne s'est associée à la déclaration faite au nom du Groupe 
arabe. La Jordanie soutenait vivement l'accession du Yémen et espérait qu'il serait Membre à part 
entière de l'OMC au début de l'année suivante. 
8.26.  La représentante d'Oman a déclaré qu'elle souhaitait renvoyer les Membres à la réunion du 
Conseil général de juillet 2012 et, en particulier, au compte rendu de la réunion du Conseil général 
figurant dans le document WT/GC/M/137 daté du 13 septembre 2012. Selon le paragraphe 134 du document, le Président du Sous-Comité des PMA avai t indiqué qu'"il avait le plaisir d'annoncer que 
les négociations pendantes sur l'accès aux marchés pour les marchandises entre l'Ukraine et le 
Yémen avaient été conclues". Il avait également dit qu'"il avait été convenu par ailleurs que la 
signature de l'accord bilatéral sur l'accès aux marchés pour les marchandises entre l'Ukraine et le Yémen, vérifié et paraphé, aurait lieu en marge de la prochaine et dernière réunion du Groupe de 
travail après la pause estivale, en octobre au plus tard". L'intervenante a tenu à souligner les mots 
"la dernière réunion du Groupe de travail" et "en octobre au plus tard" dans cette dernière citation. 
8.27.  En plus des citations précédentes, l'intervenante a tenu à faire référence au paragraphe 137 
du même document, où le représentant de l'Uk raine avait dit ce qui suit: "Les consultations 
menées à Beijing en mai, au cours desquelles l'Ukraine avait fait une autre proposition flexible au Yémen, la réponse constructive que ce dernier y avait apportée et les réunions additionnelles récentes leur avaient permis de conclure les négociations ad referendum ". En outre, selon le 
Président du Sous-Comité des PMA, la déclaration qu'il avait faite à la réunion du Conseil général 
de juillet serait distribuée comme addendum au document WT/ACC/YEM/40. 
8.28.  En l'occurrence, il fallait se demander comment une déclaration liée à une échéance 
manquée pouvait faire partie d'un ensemble de documents relatifs à l'accession. Cela ne refléterait 
pas la réalité de l'accord conclu parce que, selon l'accord et les déclarations faites à la réunion du Conseil général de juillet, le Yémen et l'Ukraine avaient conclu leurs négociations bilatérales sur 
l'accès aux marchés, et la dernière réunion du Gr oupe de travail devait avoir lieu en octobre 2012 
au plus tard. Rien de cela ne correspondait plus à la réalité. L'intervenante a demandé à la Présidente et aux facilitateurs comment l'accord conclu en juillet serait rendu opérationnel et comment cela serait dûment pris en  compte dans le document final. 
8.29.  L'accession du Yémen, un PMA, avait été un exercice long et complexe malgré les Lignes 
directrices de 2002 et la décision sur les PMA la plus récente, qui avait été adoptée par le Conseil général en juillet dernier. Ce processus d'accession était allé au-delà des capacités financières et 
humaines du Yémen. La Jordanie remerciait les fo nctionnaires du Yémen pour leur travail acharné 
et la détermination dont ils avaient fait preuve dans les négociations sur l'accession de leur pays, 
et exhortait l'Ukraine à se joindre au consensus en faveur de l'accession du Yémen. 
8.30.  La représentante du Qatar a associé sa délégation à la déclaration faite par le Royaume 
d'Arabie saoudite au nom du Groupe arabe. Comme les Membres le savaient, le Yémen avait fait 
des efforts considérables et travaillé très dur pour conclure son accession à l'OMC. Aussi, la délégation de l'intervenante espérait accueillir le Yémen en tant que Membre à part entière au 
début de l'année suivante. De même, elle soutenait fermement l'accession d'autres PMA à l'OMC à 
des conditions favorables. 
8.31.  Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation était entièrement d'accord 
avec le Directeur général pour dire que l'année 2012 avait été marquée par des progrès 
substantiels sur de multiples fronts dans le domaine des accessions. L'adoption des améliorations apportées aux Lignes directrices de 2002 sur l'accession des PMA en juillet 2012 avait contribué à 
faire avancer les travaux. Qui plus est, les négociations avaient été intensifiées dans divers 
groupes de travail de l'accession. Les décisions récentes du Conseil général portant adoption des ensembles de documents relatifs à l'accession de la RDP lao, en octobre, et du Tadjikistan, la veille, démontraient l'excellence de ce travail. La délégation de l'intervenant espérait qu'il y aurait 
des progrès sous peu dans les négociations en cours sur l'accession. Elle tenait en particulier à voir 
l'accession du Yémen, dont les négociations étaient très près d'être conclues et elle espérait qu'elles le seraient dans les meilleurs délais. WT/GC/M/141 
- 34 - 
  8.32.  La délégation de l'intervenant remerciait le Directeur général pour son analyse perspicace de 
la relation entre l'accession à l'OMC et les réformes intérieures des Membres accédants. Il était rassurant de constater que la part du marché mondial des marchandises et des services commerciaux détenue par les Membres qui avaient apporté les réformes appropriées à leur régime 
économique et commercial avait augmenté, et qu e l'investissement étranger direct s'était 
également accru. La délégation de l'intervenant co nvenait que le respect des règles de l'OMC avait 
assuré la sécurité juridique permettant à ces Membres de s'intégrer davantage dans l'économie 
mondiale. Elle espérait que les négociations sur les accessions continueraient de progresser et 
l'intervenant a conclu en accueillant chaleureusem ent les nouveaux Membres au sein de la famille 
de l'OMC. 
8.33.  La représentante d'Haïti, au nom du Groupe des PMA, a demandé que la déclaration faite 
par sa délégation à la réunion du CNC tenue le 7 décembre 2012 soit consignée dans le compte 
rendu de la réunion en cours.6 Le Groupe souscrivait aux déclarations du Groupe arabe, de 
l'Égypte et d'autres délégations exhortant les Membres et surtout l'Ukraine à se joindre au 
consensus sur l'achèvement de l'accession du Yémen. L'intervenante a tenu à réaffirmer la 
détermination du Groupe des PMA, qui était impatient que cela se produise. 
8.34.  Le représentant de la Turquie a indiqué que ce que le Directeur général avait dit et ce que le 
rapport indiquait était très important. Sa délégation était particulièrement heureuse de voir que le 
rapport renfermait des renseignements portant non seulement sur l'incidence positive de l'accession des pays accédants mais aussi sur le système commercial mondial. Les Membres avaient réalisé des progrès importants dans le domaine des accessions en 2012, et cela 
démontrait que l'OMC continuait d'obtenir des résultats. En dépit de l'incertitude qui persistait au 
sujet de la conclusion du PDD, l'OMC continua it de susciter l'adhésion de nouveaux pays. 
8.35.  Chaque accession constituait un nouveau pas et un pas de plus vers l'universalité de l'OMC 
et la Turquie était heureuse de constater que quatre négociations sur l'accession avaient été 
conclues avec succès en 2012. Les accessions de la Fédération de Russie, du Monténégro, du Samoa et de Vanuatu étaient toutes de grandes réalisations et l'accession de ces pays, qui 
venaient de différentes régions, concourait à la réalisation des aspirations universelles de 
l'Organisation et étaient utiles pour le système commercial multilatéral. L'intervenant estimait que ces nouvelles accessions auraient des effets mobilisateurs dans les régions des pays accédants, de sorte que les Membres accueilleraient davantage de nouveaux Membres en leur sein dans un 
proche avenir. Plus l'OMC comptait de Membres, plus elle était inclusive et représentative. 
8.36.  La Turquie attendait avec impatience l'achèvement du processus de ratification à Douchanbe 
l'année suivante et elle était heureuse d'appren dre que la RDP lao avait achevé ce processus. 
L'intervenant a indiqué que la Turquie souhaitait vivement que le processus d'accession du Yémen 
soit achevé dans un avenir très proche et il a tenu à assurer le nouvel ambassadeur yéménite du soutien continu de la Turquie dans les négociations de son pays. 
8.37.  La Turquie était également heureuse de consta ter que les accessions d'un certain nombre de 
pays étaient attendues en 2013. La Turquie espérait que l'Afghanistan, la Bosnie-Herzégovine, l'Éthiopie, la Serbie et le Kazakhstan accéderaient à l'OMC en 2013. L'accession de deux PMA en 2012 et l'accession possible de deux autres PMA – ou même plus – en 2013 seraient un signe 
encourageant pour les autres PMA qui n'étaient pas encore devenus Membres de l'OMC. Dans ces 
conditions, la Turquie a donné son plein appui à l'accession d'autres PMA à l'OMC. 
8.38.  Le représentant de la Tunisie a remercié le Directeur général pour son analyse très efficace 
de l'incidence des accessions, en particulier en ce qui concernait les processus de réforme 
intérieure et les moyens d'accroître la transparence dans le système commercial multilatéral, en particulier pour les pays accédants. Il a rappelé qu'à la réunion précédente, les Membres avaient 
félicité les pays qui avaient accédé à l'OMC grâce aux efforts entrepris par les Membres et les pays 
accédants en 2012. Néanmoins, même s'il figurait au nombre des priorités fixées pour 2012, le Yémen, un PMA et qui avait fait des efforts én ormes, n'était pas encore Membre de l'OMC. 
L'intervenant souhaitait rendre hommage au Minist re du commerce du Yémen, qui avait fait de 
l'accession à l'OMC une priorité et qui avait œuvré inlassablement au niveau politique pour faire 
                                               
6 La déclaration faite par Haïti à la réunion du CNC du 7 décembre, qui figure dans le compte rendu de 
ladite réunion paru sous la cote TN /C/M/31, est incorporée, par référenc e, dans le présent compte rendu. WT/GC/M/141 
- 35 - 
  avancer l'accession. Les Membres devraient faciliter l'accession de ce pays et sa délégation était à 
la disposition du Yémen pour faire en sorte qu'elle accède rapidement à l'OMC. 
8.39.  Le représentant de l'Iran, s'exprimant en qualit é d'observateur, a dit que sa délégation était 
satisfaite des renseignements clairs, transparents et actuels donnés sur la situation des pays 
accédants dans le rapport du Directeur général. Sa délégation se félicitait des progrès réalisés 
dans les processus d'accession de pays tels que la Fédération de Russie, le Monténégro, le Vanuatu, la RDP lao, et, depuis peu, le Tadjikistan et a souligné que cela avait eu un impact 
important sur les efforts déployés pour rendre l'OM C universelle et inclusive en vue de renforcer le 
système commercial multilatéral. 
8.40.  L'intervenant a tenu à faire part de l'évolution du processus d'accession de son propre pays 
et à informer les Membres, une fois encore, que la République islamique d'Iran avait franchi toutes 
les étapes importantes et nécessaires dans son processus d'accession en présentant son 
aide-mémoire sur le régime de commerce et en répondant à quelque 700 questions posées par les Membres intéressés en 2011. Dans ce contexte, son pays escomptait et espérait que le Groupe de 
travail tiendrait sa première réunion le plus tôt possible, avec l'aimable coopération de l'OMC et de 
ses Membres. En répondant aux questions, son pays s'était acquitté de sa tâche et avait démontré sa profonde détermination à devenir Membre de l'OMC. L'Iran encourageait et invitait instamment 
l'OMC et ses Membres à renforcer et à accélérer ce processus afin que des résultats tangibles 
puissent être obtenus dans un proche avenir. 
8.41.  Cela dit, la République islamique d'Iran attendait encore que son Groupe de travail de 
l'accession se réunisse et elle n'ignorait pas que les efforts visant à choisir le Président du Groupe 
de travail étaient entravés. Seize ans s'étaient écoulés, et la situation et le comportement 
existants ne pouvaient pas être conciliés avec les grandes obligations et les procédures en vigueur de l'Organisation. Dans ces conditions, les négociations sur l'accession de la République islamique 
d'Iran, la plus grande économie ne faisant pas partie de l'Organisation, et les relations en 
découlant avec le système commercial multilatéral, ne pourraient être redynamisées que si certains Membres abandonnaient leurs considérations politiques et autres que commerciales. 
8.42.  Le représentant du Yémen, s'exprimant en qu alité d'observateur, a dit que son pays, un 
PMA dont l'accession était prioritaire en 2012, se félicitait du rapport du Directeur général parce 
qu'il constituait une analyse très exhaustive de l'état d'avancement des processus d'accession en cours. Le gouvernement yéménite était déterminé à parvenir au terme de son processus 
d'accession avant la fin de l'année en cours. Cepend ant, il devait signer un accord bilatéral avec un 
Membre qui avait déclaré officiellement à la réunion du Conseil général du 25 juillet 2012 que l'accord avait été conclu. Le Secrétariat avait informé le Groupe informel des accessions le 
30 novembre que le Yémen présenterait une offre révisée concernant l'accès aux marchés pour les 
marchandises par l'intermédiaire des facilitateurs le 21 novembre. Il apparaissait que la réunion finale du Groupe de travail avai t été suspendue pour permettre la signature de l'accord bilatéral. 
Par conséquent, l'accession du Yémen n'avait pas été achevée à la fin de 2012 comme prévu. 
8.43.  Le Yémen, qui sortait d'une situation de crise, espérait encore, grâce aux Ambassadeurs du 
Danemark et de la Chine, ainsi qu'au Président du Groupe de travail, qu'une solution favorable soit trouvée dans les jours ou les semaines à venir. Il  était prêt à signer l'accord afin de pouvoir 
devenir Membre de l'OMC au début de l'année suivante. Enfin, l'intervenant a tenu à exprimer sa 
gratitude aux groupes et aux différents Membres qui s'étaient prononcés en faveur de l'accession rapide du Yémen. Le gouvernement yéménite attendait un signe indiquant que la dernière étape 
de ce long processus aurait lieu au début de l'année suivante. 
8.44.  La représentante du Bélarus, s'exprimant en qualité d'observateur, a dit que l'année en 
cours avait été emblématique concernant les accessions de nouveaux pays à l'OMC. Un certain 
nombre de décisions importantes avaient été pris es, qui avaient amené quatre nouveaux Membres 
à l'OMC, le Monténégro, le Samoa, la Fédération de Russie et Vanuatu. Le Tadjikistan et la RDP lao avaient achevé leurs processus de négociation et le Bélarus espérait que ces pays figureraient sur la liste des Membres de l'OMC dans un avenir très proche. Il fallait effectivement se féliciter des 
résultats obtenus par les gouvernements adhérents et les Membres. Le Bélarus souscrivait aux 
efforts déployés pour faciliter l'intégration des PMA dans le système commercial multilatéral. WT/GC/M/141 
- 36 - 
  8.45.  L'intervenante a tenu à appeler l'attention du Conseil général sur l'état d'avancement de 
l'accession de son pays. Le Bélarus accordait une at tention particulière à son accession à l'OMC. Il 
estimait que l'accession était un pas important vers l'intégration économique mondiale et l'intégration du commerce. Il s'agissait d'un exce llent moyen de mener des réformes axées sur le 
développement dans les pays accédants – même si cela était difficile et exigeant. Le secteur 
industriel était le pilier de l'économie bélarussienne. Le Bélarus était très ouvert et avait un commerce extérieur diversifié. Il était le troisième exportateur mondial d'engrais potassique, 
détenait 30% du marché mondial des camions à benne basculante, 10% du marché mondial des 
moissonneuses-batteuses de céréales et 7% du marché mondial des tracteurs. Le Bélarus était arrivé au 69
ème rang sur 183 pays dans le classement du Doing Business Report 2012 de la Banque 
mondiale. Il avait été reconnu comme étant l'un des pays qui avait engagé le plus de réformes au 
cours des six années précédentes et était arrivé au troisième rang des pays les plus actifs à cet 
égard, compte tenu de l' effet global de la libéralisation commerciale. 
8.46.  Depuis la dernière réunion de son Groupe de travail, le Bélarus avait communiqué 
16 documents aux membres du Groupe. Aucun d'entre eux n'avait été examiné de façon 
multilatérale. Le Bélarus regrettait que le Secrétariat n'ait pas été en mesure de convoquer une réunion du Groupe de travail depuis 2009. Il était fermement convaincu que les pays membres du 
Groupe de travail disposaient de bonnes bases pour mener des discussions multilatérales 
complètes sur son accession au tout début de l'année suivante, et il invitait l'UE à faire preuve de bonne volonté pour accélérer le processus. 
8.47.  La détermination ferme du gouvernement bélarussien ne suffirait pas à elle seule pour 
conclure les négociations. Le Bélarus demandait aux Membres d'être le plus coopératif possible 
dans ce processus d'accession et d'en réduire l'imprévisibilité. Il ne s'agissait pas seulement du processus lui-même, mais aussi de la manière dont il était appliqué dans certains cas particuliers. 
À ce stade des négociations, il était vital que les diverses parties se comprennent mutuellement et 
coopèrent. Le Bélarus était prêt à coopérer plus étroitement avec les diverses parties et à unir ses efforts aux leurs afin de pouvoir accéder à l'OMC. La représentante a tenu à remercier tous les 
Membres qui avaient soutenu l'accession du Bélarus au cours des années précédentes. 
8.48.  Le Conseil général a pris note du rapport du Directeur général et des déclarations. 
9  AMÉLIORATION DES LIGNES DIRECT RICES CONCERNANT L'OCTROI AUX 
ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES DU STATUT D'OBSERVATEUR PERMANENT 
AUPRÈS DE L'OMC – DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE 
9.1.  La Présidente a rappelé qu'à sa réunion de novembre 2011 le Conseil général était convenu 
d'engager un processus de consultations sur la question de l'octroi aux organisations 
intergouvernementales du statut d'observateur auprès de l'OMC, suite à la présentation d'une 
communication par le Groupe arabe, qui s'intitulait "Amélioration des lignes directrices concernant l'octroi aux organisations intergouvernementales du statut d'observateur auprès de l'OMC" 
(WT/GC/W/643); ce document avait été complété par une autre communication distribuée sous la 
cote WT/GC/W/654. Depuis la réunion du Conseil général d'octobre, la Présidente avait poursuivi ses consultations sur ce point. À l'heure actuelle, elle n'était pas en mesure de signaler de changement dans les positions exprimées précédemment. Elle avait l'intention de poursuivre ses 
consultations et ferait rapport au Conseil général, selon qu'il serait approprié. 
9.2.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite, au nom du Groupe arabe, a remercié la 
Présidente pour sa collaboration constructive et a salué ses efforts constants pour faciliter les 
consultations sur cette question. La question de "l'octroi du statut d'observateur aux OIG auprès 
de l'OMC" ne concernait aucune organisation en particulier, mais constituait une question systémique plus générale. Dans ce contexte, le Groupe arabe avait pris l'initiative de proposer 
dans le document WT/GC/W/643, une amélioration des Lignes directrices. Le Groupe avait en 
outre développé sa proposition antérieure dans le document WT/GC/W/654, qui contenait des suggestions précises visant à améliorer et à affiner l'annexe 3 du Règlement intérieur du Conseil général. 
9.3.  Dans le cadre de ses efforts de consultation et de communication, le Groupe arabe avait 
constaté que l'initiative recueillait un vaste appui parmi les Membres. Il remerciait tous ceux qui avaient appuyé cette initiative et invitait les Membres à formuler des suggestions ou des WT/GC/M/141 
- 37 - 
  observations pour améliorer la proposition et faire avancer cette question. Le Groupe estimait que 
toutes les demandes d'admission au statut d'observateur permanent présentées par les OIG devraient être examinées de manière favorable, impartiale et uniforme. Cette prescription, qui 
reflétait le principe de pleine participation, découl ait également du fait que l'article V de l'Accord de 
Marrakech enjoignait aux Membres de l'OMC d' assurer une coopération et une consultation 
efficaces avec les OIG s'occupant de domaines en rapport avec l'OMC. 
9.4.  En conclusion, le Groupe arabe tenait à réaffirmer son point de vue selon lequel la 
responsabilité d'améliorer les Lignes directrices incombait à parts égales à l'ensemble des 
Membres et n'était nullement spécifique à un groupe en particulier. Il espérait que tous les Membres participeraient activement à la résolution de cette question. 
9.5.  La représentante de l'Égypte a associé sa délégation à la déclaration faite par le Royaume 
d'Arabie saoudite au nom du Groupe arabe. Depuis déjà plus de dix ans, certains Membres 
continuaient de fragiliser les lignes directrices établies pour garantir la participation des OIG et leur contribution aux travaux menés par l'OMC afin d'assurer la cohérence nécessaire du système 
commercial multilatéral. Depuis 1999, la Ligue des États arabes avait présenté de nombreuses 
demandes en vue d'obtenir le statut d'observateur permanent auprès de plusieurs organes de l'OMC. Toutes ces demandes avaient toutefois été refusées par deux Membres sans aucune 
explication plausible, compte tenu du fait que ce statut avait déjà été accordé à la Ligue et que 
celle-ci l'avait maintenu dans le cadre du GATT de 1947 jusqu'en 1994. À cet égard, l'Égypte tenait à souligner que toutes les OIG devraient pouvoir participer en tant qu'observateurs de manière 
équitable, et toute demande présentée par une OIG devait être évaluée en fonction du bien ‑fondé 
de cette demande sur le plan technique. Dans ce s conditions, l'Égypte exhortait les deux Membres 
qui avaient exprimé des réserves au sujet de la de mande de la Ligue à reconsidérer leur position, 
à s'abstenir de politiser les travaux de l'OMC, et à permettre que les demandes de statut 
d'observateur soient accordées à toutes les OIG. 
9.6.  Le représentant de l'Inde a souscrit aux vues exprimées par le Royaume d'Arabie saoudite au 
nom du Groupe arabe. L'amélioration des lignes directrices concernant l'octroi du statut 
d'observateur permanent aux organisations interg ouvernementales était une question systémique 
qui devait être étudiée avec sérieux et débattu e en détail à l'OMC. Comme le Groupe arabe le 
proposait, il était important d'élaborer des critères  objectifs et transparents afin que toutes les OIG 
demandant un statut d'observateur permanent bénéficient d'un traitement favorable, impartial et 
uniforme. L'Inde estimait qu'il serait utile de poursuivre les consultations dans ce domaine et qu'il convenait de faire avancer ce processus. 
9.7.  Le représentant de la Turquie a dit que son pays soutenait l'initiative du Groupe arabe au 
sujet des lignes directrices concernant l'octroi du statut d'observateur aux organisations 
intergouvernementales et elle espérait en particulier que les consultations de la Présidente 
aboutissent rapidement à des résultats positifs. La Turquie attendait avec impatience que la Ligue 
des États arabes obtienne un statut d'observateur auprès de l'OMC. 
9.8.  Le représentant de la Chine a dit que son pays regrettait de constater que la situation n'avait 
pas changé. Comme toujours, la Chine appuyait la demande du Groupe arabe concernant l'octroi 
du statut d'observateur auprès de l'OMC à la Ligue des États arabes. Elle suggérait que le 
processus de consultation mené par la Présidente soit poursuivi et espérait qu'une solution soit trouvée dès que possible. 
9.9.  Le Conseil général a pris note des déclarations. 
10  RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE 
DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA 
SANTÉ PUBLIQUE (WT/L/540 ET WT/L/540/CORR.1) – RAPPORT DU CONSEIL DES 
ADPIC (IP/C/63) 
10.1.  La Présidente a rappelé qu'en août 2003 le Conseil général avait adopté une Décision sur la 
mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique. Le paragraphe 8 de cette décision disposait que le Conseil des ADPIC réexaminerait 
chaque année le fonctionnement du système décrit dans la Décision afin d'assurer son application effective et présenterait un rapport sur son application au Conseil général. La Présidente a invité WT/GC/M/141 
- 38 - 
  M. Castillo (Honduras), Président du Conseil des ADPIC, à présenter le rapport du Conseil figurant 
dans le document IP/C/63. 
10.2.  M. Castillo (Honduras), Président du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce, a dit qu'à sa réunion  des 6-7 novembre 2012 le Conseil des ADPIC 
avait procédé au réexamen annuel prévu au paragrap he 8 de la Décision sur la mise en œuvre du 
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Acco rd sur les ADPIC et la santé publique. Le rapport 
du Conseil des ADPIC au Conseil général sur ce réexamen avait été distribué sous la cote IP/C/63. 
La note de couverture du rapport contenait des renseignements factuels sur la mise en œuvre et 
l'utilisation de la Décision. Le rapport du Conseil des ADPIC contenait aussi, en annexe, le compte rendu des discussions qui avaient eu lieu dans le cadre du réexamen par le Conseil de la décision concernant la dérogation. 
10.3.  Les réexamens annuels effectués par le Conseil des ADPIC depuis 2010 avaient porté sur le 
fonctionnement du système prévu au paragraphe 6 lui-même et sur un éventail plus large de questions concernant l'interaction entre la santé publique et le système de propriété intellectuelle, 
ainsi que les nombreuses activités de coopération technique dans ce domaine. Dans ses 
remerciements aux Membres pour leurs contributions à cette discussion, l'intervenant n'avait guère besoin de souligner l'importance pour chacun d'entre eux de la poursuite d'un dialogue ciblé 
sur ces questions d'une importance vitale. 
10.4.  Le rapport contenait aussi un état des acceptations du Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC adopté à Genève le 6 décembre 2005. Le Protocole était actuellement ouvert à l'acceptation des Membres jusqu' au 31 décembre 2013. À l'heure actuelle, 
45 notifications d'acceptation du Protocole avaient été reçues, y compris celle des Communautés 
européennes. La liste complète de ces Membres figurait dans le rapport. La liste pouvait également être consultée sur une page spécifique du site We b régulièrement mise à jour par le Secrétariat. 
Conformément au paragraphe 3 de l'article X de l'Accord sur l'OMC, le Protocole devrait entrer en 
vigueur pour les Membres qui l'avaient accepté lors qu'il aurait été accepté par les deux tiers des 
Membres, ce qui, à l'heure actuelle, représentait 105 Membres. 
10.5.  L'intervenant a invité une nouvelle fois les Membres qui n'avaient pas encore accepté le 
Protocole à mettre rapidement en œuvre les procédures internes nécessaires, de sorte qu'ils puissent déposer leurs instruments d'acceptation dès que possible. L'intervenant a également tenu à rappeler qu'afin d'aider davantage les Membres à rédiger leurs instruments, des renseignements 
sur le processus d'acceptation, ainsi qu'un modèle instrument d'acceptation, étaient disponibles 
sur une page spécifique du site Web de l'OM C consacrée aux ADPIC et à la santé publique. 
10.6.  Le Conseil général a pris note du rapport du Conseil des ADPIC et de la déclaration.
7 
                                               
7 Y compris la déclaration faite par Haïti au nom des PMA à la réunion du CNC du  7 décembre, qui figure 
dans le compte rendu de ladite réunion paru sous la co te TN/C/M/31, et qui est inco rporée, par référence, dans 
le présent compte rendu. WT/GC/M/141 
- 39 - 
  11  DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC8 
11.1  Introduction des modifications du Syst ème harmonisé 2002 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision (G/C/W/672/Rev.1) 
11.2  Introduction des modifications du Syst ème harmonisé 2007 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision (G/C/W/673) 
11.3  Introduction des modifications du Syst ème harmonisé 2012 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision (G/C/W/674) 
11.4  Système de certification du  processus de Kimberley pour les diamants bruts – 
Prorogation de la dérogation – Proj et de décision (G/C/W/675/Rev.2) 
11.1.  La Présidente a indiqué que les projets de décision portant octroi d'une dérogation pour les 
questions visées aux points 10 a) à d) avaient été examinés par le Conseil du commerce des 
marchandises à sa réunion du 26 novembre et qu'il s'agissait de questions sur lesquelles le 
Président du Conseil du commerce des marchandises devait faire rapport au Conseil général. Elle inviterait donc M. Mboya Okeyo (Kenya) à faire ra pport au sujet de l'examen de ces questions par 
le Conseil dans le cadre d'une intervention unique. 
11.2.  M. Mboya Okeyo (Kenya), Président du Conseil du commerce des marchandises, a dit qu'il 
souhaitait indiquer qu'à sa réunion du 26 novembre 2012, le Conseil du commerce des 
marchandises avait examiné et approuvé les projets de décision collective portant octroi d'une 
dérogation suivants: Introduction des modifications du SH de 2002 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC contenu dans le document G/ C/W/672/Rev.1; Introduction des modifications du 
SH de 2007 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC contenu dans le document 
G/C/W/673; Introduction des modifications du SH de 2012 dans les listes de concessions tarifaires 
de l'OMC contenu dans le document G/C/W/674; et, Prorogation de la dérogation concernant le système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts contenu dans le 
document G/C/W/675/Rev.1. S'agissant de cette dernière dérogation, les Philippines, la Fédération 
de Russie, Singapour et la République bolivarie nne du Venezuela avaient demandé à la réunion à 
figurer parmi les coauteurs dans l'annexe du pr ojet de décision. Le Conseil du commerce des 
marchandises était convenu qu'une version révisée du projet de décision collective, incorporant les 
Membres susmentionnés, soit publiée et celle-ci avait été distribuée sous la cote G/C/W/675/Rev.2. Le Conseil du commerce des marchandises avait recommandé que les projets de décisions susmentionnés soient transmis au Conseil général pour adoption. 
11.3.  La Présidente a dit que quatre dérogations étaient inscrites à l'ordre du jour pour adoption 
et, étant donné la nature similaire des trois premières dérogations inscrites aux points a) à c), elle 
a proposé de les examiner ensemble. Par conséquent, la Présidente a appelé l'attention sur les 
projets de décisions contenus dans les documents G/C/W/672/Rev.1, G/C/W/673 et G/C/W/674, 
qui concernaient l'introduction des modifications du SH de 2002, 2007 et 2012 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC. Elle a proposé que, conformément aux Procédures de prise de 
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995 
(WT/L/93), le Conseil général adopte les trois projets de décisions. 
11.4.  Le Conseil général en est ainsi convenu.
9 
11.5.  La Présidente a proposé d'examiner la quatrième dérogation, concernant la prorogation de 
la dérogation concernant le système de certification du processus de Kimberley pour les diamants 
bruts. À cet égard, elle a appelé l'attention sur le projet de décision contenu dans le document G/C/W/675/Rev.2 et proposé que, conformément aux procédures de prise de décisions au titre des 
articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995 (WT/L/93), le Conseil 
général adopte ce projet de décision. 
                                               
8 En rapport avec ce point, l'attention des Membres est appelée sur les procédures de prise de décisions 
au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées par le Conseil général le 15 novembre 1995 
(WT/L/93). 
9 Les Décisions ont été distribuées ultérieurement dans les documents WT/L/873, 874 et 875, 
respectivement. WT/GC/M/141 
- 40 - 
  11.6.  Le Conseil général en est ainsi convenu.10 
11.7.  Le représentant du Zimbabwe a rappelé que son pays était l'un des membres fondateurs du 
système de certification du processus de Kimberley et qu'à ce titre son pays appuyait la décision 
de proroger la dérogation. Toutefois, le Zimbabwe tenait à dire qu'il était préoccupé par le fait qu'il 
ne bénéficiait pas pleinement du libre commerce des diamants, y compris dans le cadre de la 
dérogation à l'examen, même s'il satisfaisait à toutes les obligations du système de certification du processus de Kimberley. Au contraire, le commerce légitime des diamants du Zimbabwe continuait 
d'être entravé par des mesures coercitives injustifiées et illégales qui lui étaient imposées par les 
États-Unis. Non seulement ces mesures avaient- elles affecté l'économie zimbabwéenne, mais 
lesdites parties se livraient au commerce illicite des diamants grâce à elles. Par conséquent, outre l'existence d'une préoccupation commerciale, les mesures des États-Unis étaient également la 
source d'une préoccupation systémique, car elles perturbaient le bon déroulement du commerce 
légitime des diamants dans le système commercial multilatéral. Ces mesures étaient incompatibles avec les principes de l'OMC ainsi qu'avec la Charte des Nations Unies. Dans ces conditions, même 
si le Zimbabwe appuyait pleinement la décision d'accorder une dérogation pour le processus de 
Kimberley, il tenait à demander aux États-Unis de  retirer ces mesures destructrices unilatérales 
afin de permettre au peuple zimbabwéen de bénéficier pleinement des ressources qui leur avaient 
été données par Dieu. 
11.8.  Le représentant des États-Unis s'est félicité du consensus qui s'était dégagé à la réunion du 
Conseil du commerce des marchandises du 26 novembre au sujet de la prorogation de la 
dérogation concernant certaines obligations découlant de l'OMC afin de permettre aux Membres 
participant au système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts de 
mettre en œuvre des mesures compatibles avec ce système. Les États-Unis étaient satisfaits de 
constater que le Conseil général avait adopté cette décision importante. 
11.9.  Le 5 novembre 2002, les participants au processus de Kimberley avaient fait part de leur 
intention de mettre en œuvre un système international de certification pour les diamants bruts, en vue de contribuer à rompre le lien entre les conflits armés et le commerce des diamants bruts. Le 
système de certification du processus de Kimberley visait à exclure les diamants de la guerre du 
commerce légitime des diamants. Les États-Unis avaient été heureux d'exercer la présidence de cette initiative importante en 2012 et s'attendaient à ce que l'Afrique du Sud s'acquitte avec succès de la présidence du processus de Kimberley en 2013, qui célébrerait alors son dixième 
anniversaire. 
11.10.  Considérant que le régime de commerce décrit dans le système de certification du 
processus de Kimberley visait à réduire le trafic des diamants de la guerre tout en appuyant le 
commerce légitime de diamants dans le système commercial mondial, les Membres requérants 
avaient présenté cette demande de dérogation afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires pour réglementer l'importation et l'exportation de diamants bruts, comme indiqué 
dans le système de certification. Une dérogation aux dispositions de l'article I:1, de l'article XI:1 et 
de l'article XIII:1 du GATT de 1994 conférerait la sécurité juridique à la relation entre ces mesures et le GATT de 1994. 
11.11.  La dérogation demandée avait été accordée pour la première fois en 2002. Cette 
dérogation avait été prorogée en 2006 et devait rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012. Le 
projet de dérogation qui avait été distribué pour la réunion en cours était essentiellement identique 
aux dérogations approuvées précédemment. Le s modifications proposées actualisaient la 
dérogation en vigueur et la prorogeaient jusqu'au 31 décembre 2018. Les États-Unis tenaient à 
remercier tous les Membres qui avaient concouru à la réalisation de cet événement important, ainsi que le Secrétariat et le Président du CCM qui avaient facilité les travaux nécessaires afin de 
parvenir à cette conclusion positive. 
11.12.  En réponse à la déclaration du Zimbabwe, la liste de sanctions du Bureau du contrôle des 
avoirs étrangers (OFAC) n'avait rien à voir avec le processus de Kimberley et en était totalement distincte. 
                                               
10 La Décision a été distribuée ultéri eurement dans le document WT/L/876. WT/GC/M/141 
- 41 - 
  11.5  Réexamen des dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC 
11.5.1  Traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés, dérogation accordée le 17 décembre 2011 jusqu'au 17 décembre 2026 
(WT/L/847) 
11.5.2  Système de certification du processus de  Kimberley pour les diamants bruts, 
dérogation accordée le 15 décembre 2006 jusqu'au 31 décembre 2012 (WT/L/676) 
11.5.3  Canada – Programme CARIBCAN, dérogation accordée le 30 novembre 2011 
jusqu'au 31 décembre 2013 (WT/L/835, WT/L/868) 
11.5.4  Union européenne – Application du traitement préférentiel autonome aux pays 
de la partie occidentale des Balkans, déroga tion accordée le 30 novembre 2011 jusqu'au 
31 décembre 2016 (WT/L/836, WT/L/870 et WT/L/870/Corr.1) 
11.5.5  Cuba – Article XV:6 du GATT de 1994, pror ogation de la dérogation accordée le 
14 février 2012 jusqu'au 31 décembre 2016 (WT/L/850, WT/L/867) 
11.13.  La Présidente a rappelé que, en vertu du paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, 
"toute dérogation accordée pour une période de plus d'une année sera[it] réexaminée par la 
Conférence ministérielle une année au plus tard après qu'elle aura[it] été accordée, puis chaque année jusqu'à ce qu'elle prenne fin". Cinq dérogations étaient présentées au Conseil général pour 
réexamen. Trois de ces dérogations disposaient que les Membres concernés devaient présenter un 
rapport annuel sur le fonctionnement et la mise en œuvre de ces dérogations pour faciliter leur réexamen annuel par le Conseil général. Les rapports de ces Membres avaient été distribués sous les cotes WT/L/868 (Canada), WT/L/870 et WT/L/870/Corr.1 (Union européenne) et WT/L/867 
(Cuba). 
11.14.  La représentante de l'Union européenne a dit qu'elle souhaitait faire une brève déclaration 
au sujet de la dérogation pour les préférences commerciales autonomes additionnelles accordées 
par l'Union européenne au Pakistan.11 Le 25 octobre 2012, l'Union européenne avait adopté le 
Règlement (UE) n° 1029/2012 du Parlement européen et  du Conseil. Ce règlement avait été publié 
au Journal officiel de l'Union européenne L316 du 14 novembre 2012. Le règlement suspendait les 
droits de douane de l'UE frappant les importations en provenance du Pakistan qui étaient 
mentionnées à l'annexe 1. Le règlement était entré en vigueur le jour suivant sa publication, le 15 novembre 2012, et était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013. Il était pleinement conforme aux dispositions établies dans la décision de l'OMC du 14 février 2012 portant octroi de la 
dérogation. Selon cette décision, l'UE devrait faire rapport chaque année au Conseil général sur le 
traitement tarifaire préférentiel qu'elle accordait aux produits admissibles. Comme le règlement d'application n'était entré en vigueur que le 15 novembre, l'UE n'avait pas encore de données 
disponibles à présenter. Elle réexaminerait la dérogation en juillet 2013 et informerait le Conseil 
général en conséquence. 
11.15.  L e  r e p r é s e n t a n t  d e  l a  T r i n i t é - e t - T o b a g o ,  a u  n o m  d e  l a  C A R I C O M ,  a  r e m e r c i é  l e  C a n a d a  
pour le rapport 2012 sur les dispositions relatives au commerce du CARIBCAN. Ce rapport 
témoignait de l'importance de la relation commerciale entre la CARICOM et le Canada, une relation sans doute renforcée par l'Accord CARIBCAN, lequel était l'un des moyens utilisés pour faire avancer leurs efforts nationaux et régionaux visant à s'intégrer davantage au système commercial 
mondial. 
11.16.  Selon le rapport, les échanges commerciaux entre le Canada et le CARIBCAN s'étaient 
élevés à 1,9 milliard de dollars canadiens en 2011,  la valeur des importations canadiennes en 
provenance de la région s'établissant à 1,1 milliard de dollars et la valeur des exportations 
canadiennes vers le CARIBCAN à 823 millions de dollars. Pour les pays de la région des Caraïbes qui bénéficiaient du programme, les recettes en devises obtenues grâce au programme avaient 
contribué grandement à promouvoir le bien-être socioéconomique et permis d'élever le niveau de 
valeur ajoutée alors qu'ils cherchaient à stimuler l'innovation, l'efficacité et l'emploi dans leurs diverses branches de production. Par ailleurs, l'Accord CARIBCAN avait permis d'amortir l'incidence 
                                               
11 WT/L/851. WT/GC/M/141 
- 42 - 
  négative que la récession dans les économies de deux de leurs principaux partenaires 
commerciaux avait eue sur leurs petites économies vulnérables. 
11.17.  La CARICOM et le Canada négociaient actu ellement un accord commercial. La CARICOM 
espérait que l'accord en résultant serait favorable au développement et contribuerait au 
développement économique et social durables de la région, comme l'avait fait l'arrangement 
CARIBCAN au fil des ans. 
11.18.  Le représentant de la Jamaïque a associé sa délégation à la déclaration faite par la 
Trinité-et-Tobago au sujet de la dérogation CARI BCAN, au nom de la CARI COM. Selon la Jamaïque, 
l'arrangement CARIBCAN était une concrétisation très appréciée et importante des excellentes relations entre elle et le Canada. Elle situait les négociations actuelles concernant l'accord sur le commerce et le développement dans ce contexte et estimait que cet accord pourrait renforcer 
davantage ces relations. 
11.19.  Le représentant du Canada a fait part de la gratitude de sa délégation pour les paroles 
aimables de la Trinité-et-Tobago et de la Jamaïque. Le programme CARIBCAN, qui remontait à 
1986, était un programme complet d'aide au commerce et au développement pour les pays des 
Caraïbes membres du Commonwealth. Il avait été conçu dès le début pour améliorer les recettes d'exportation de la région, améliorer les perspectives de développement économique de la région, 
créer de nouvelles possibilités d'investissement et, comme ces deux pays l'avaient indiqué, 
encourager une intégration et une coopération économiques accrues dans la région. L'intervenant estimait que les réalisations du programme étaient éloquentes. Les statistiques commerciales avait été données – près de 2 milliards de dollars de commerce pour cette dimension du programme. 
L'intervenant a tenu à réaffirmer l'engagement permanent du Canada à l'égard de la région, et 
cette relation précédait même la création du Canada car ses anciennes colonies britanniques et françaises avaient entamé leurs échanges commerciaux avec la région des siècles auparavant. 
L'intervenant espérait que cette relation continuerait de croître pour les siècles à venir. 
11.20.  Le représentant de la Barbade a souscrit aux déclarations de la Trinité-et-Tobago et de la 
Jamaïque concernant la dérogation CARIBCAN, et remercié le Canada de l'avoir demandée et 
l'OMC de l'avoir approuvée. Comme les Membres le savaient, les petites économies insulaires en 
développement continuaient de rencontrer des difficultés concernant les économies d'échelle. La Barbade se félicitait donc des possibilités d'accès aux marchés offertes par l'arrangement CARIBCAN et était reconnaissante au gouvernement du Canada pour son soutien. 
11.21.  Le représentant de la Zambie a dit qu'il souhaitait aborder la dérogation concernant le 
traitement préférentiel pour les services et les fo urnisseurs de services des PMA. Cela ferait bientôt 
un an que la décision avait été prise et la Zambie constatait que cette dérogation n'avait pas été 
rendue opérationnelle. La Zambie demandait aux Membres de rendre la dérogation opérationnelle, 
afin que les PMA puissent commencer à bénéficier des avantages d'un accès préférentiel aux marchés dans le domaine des services, parce qu'il s'agissait d'un domaine prometteur. 
11.22.  Le Conseil général a pris note des rapports figurant dans les documents WT/L/868, 
WT/L/870 et WT/L/870/Corr.1, et WT/L/867, ainsi que des déclarations.12 
12  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORTS DES 
RÉUNIONS D'OCTOBRE ET DE NOVEMBRE 2012 (WT/BFA/133 ET WT/BFA/134) 
12.1.  La Présidente a appelé l'attention sur les rapports du Comité du budget figurant dans les 
documents WT/BFA/133 et WT/BFA/134, et a invité M. Zananavi čius (Lituanie), Président du 
Comité, à les présenter. 
12.2.  M. Zananavi čius (Lituanie), Président du Comité du budget, des finances et de 
l'administration, a dit qu'à sa réunion d'octobre, le Comité avait examiné le rapport 2011 sur les 
résultats financiers de l'OMC et le rapport connexe du vérificateur extérieur des comptes. Le 
Directeur général avait indiqué que le Secrétar iat avait réalisé des économies budgétaires de 
                                               
12 Y compris la déclaration faite par Haïti au nom de s PMA à la réunion du CNC du 7 décembre au sujet 
de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services  et les fournisseurs de services des PMA, 
qui figure dans le compte rendu de ladite réunion paru  sous la cote TN/C/M/31, et qui est incorporée, par 
référence, dans le pr ésent compte rendu. WT/GC/M/141 
- 43 - 
  350 000 francs suisses pour 2011. Il avait également rappelé aux Membres que la mise en œuvre 
des normes comptables internationales du secteur public en 2012 détériorerait grandement la situation financière de l'Organisation. Le Président de la Cour des comptes française, vérificateur extérieur des comptes de l'OMC, avait certifié les états financiers de l'OMC pour 2011 et indiqué 
que le Secrétariat avait rapidement mis en œuvre un certain nombre de ses recommandations. Le 
vérificateur extérieur des comptes avait également effectué un audit de performance du mécanisme de règlement des différends et conclu que l'indépendance et la confidentialité du 
système avaient été maintenues. Le Comité recommandait que le Conseil général approuve les 
virements entre des chapitres du budget et les comptes vérifiés pour 2011. 
12.3.  Le Comité avait également examiné plusieurs rapports rendant compte de la situation 
budgétaire et financière de l'OMC, de la gestion des ressources humaines, du projet de bâtiment et 
de l'adaptation du contrat d'infrastructure conclu entre l'OMC et le pays hôte. La réception de 
contributions volontaires par le Fonds global d'affectation spéciale restait en deçà du niveau escompté. Le Secrétariat avait également annoncé qu'il espérait obtenir des contributions 
volontaires d'un montant d'environ 600 000 francs suisses pour faciliter la participation des PMA à 
la neuvième Conférence ministérielle. Les donateurs intéressés étaient priés d'indiquer dès que possible au Secrétariat le niveau de l'aide financière qu'ils étaient disposés à fournir. 
12.4.  En novembre, le Comité avait reçu les rapport s de l'examen intermédiaire des budgets de 
l'OMC et de l'ITC concernant l'exercice biennal 2012 ‑2013. Le Directeur général n'avait pas révisé 
le budget 2013 puisqu'il n'était survenu aucun changement de situation imprévu ou inévitable qui 
ne puisse être géré dans les limites du budget déjà approuvé par les Membres en 2011. Le 
Secrétariat resterait néanmoins confronté à deux tâches majeures en 2013. La première consistait à absorber la forte progression de l'activité en matière de règlement des différends et la deuxième 
à assurer la mise en service des installations du nouveau bâtiment. Le Secrétariat avait également 
indiqué qu'il poursuivrait ses efforts pour mettr e en œuvre la série approuvée de mesures de 
rationalisation et moderniser ses politiques en matière de ressources humaines. 
12.5.  La contribution de l'OMC au budget ordinaire approuvé de l'ITC avait été maintenue pour 
2012 et 2013 au même niveau qu'en 2011, ce qui représentait une croissance nominale nulle. L'ITC avait également confirmé que le budget 2013 approuvé par le Conseil général restait inchangé. Le Comité avait pris note de ces rapports et recommandé que le Conseil général 
approuve le barème des contributions pour 2013 tel qu'annexé au rapport figurant dans le 
document WT/BFA/134. 
12.6.  Enfin, le Secrétariat avait présenté des renseignements complémentaires concernant les 
deux engagements comptables majeurs liés aux prestations à verser aux fonctionnaires que l'OMC 
devrait reconnaître dans ses états financiers 2012 du fait de l'adoption des normes comptables internationales du secteur public. Le Comité reviendrait sur cette question l'année suivante. 
12.7.  La Présidente a proposé que le Conseil général prenne note de la déclaration, approuve les 
recommandations spécifiques du Comité du budget figurant au paragraphe 12 de son rapport 
reproduit sous la cote WT/BFA/133 et au paragraphe 6 du document WT/BFA/134, et adopte les deux rapports. De plus, s'agissant du Fonds d'affectation spéciale pour faciliter la participation des 
délégués des PMA à la neuvième Conférence ministérielle, les donateurs intéressés ont été priés 
d'indiquer dès que possible au Secrétariat le niveau  de l'aide financière qu'ils étaient disposés à 
fournir. 
12.8.  Le Conseil général en est ainsi convenu. 
12.9.  Le Directeur général a dit qu'ainsi qu'il l'avait mentionné dans son rapport précédent au 
Conseil général, il voulait profiter du fait qu'il s'agissait de la fin de l'année pour faire brièvement 
le point sur les efforts déployés par le Secrétariat pour renforcer l'efficacité en ce qui concernait la 
documentation, et la programmation et la gestion des réunions. Il souhaitait d'abord remercier le grand nombre de Présidents des organes de l'OMC qui avaient relevé le défi d'examiner minutieusement les pratiques de leurs comités respectifs pour voir s'il y était possible de 
rationaliser leur fonctionnement. Il voulait également remercier les collègues de l'ensemble du 
Secrétariat dont les idées novatrices et parfois cr éatives avaient permis au Secrétariat de définir 
des domaines où il pourrait réduire les coûts, tout en maintenant la même qualité de service pour 
les Membres. WT/GC/M/141 
- 44 - 
  12.10.  Dans le domaine de la traduction, le Secrétariat n'était pas en bonne voie pour atteindre 
l'objectif. Celui-ci avait été de réduire de 5% le nombre de mots envoyés à la traduction mais, en fait, ce nombre avait été encore plus élevé que l'année précédente, en partie en raison d'une augmentation du nombre des examens des politiques commerciales. Aussi, l'objectif serait encore 
plus difficile à atteindre en 2013 parce qu'il faudrait ajouter une nouvelle réduction de 5% aux 5% 
qui n'avaient pas été atteints pendant l'année en cours. 
12.11.  S'agissant de l'impression et de la distribution des documents, la situation était meilleure. 
Le Secrétariat avait mis un terme à la distribution interne des documents à son personnel, cessé 
l'impression et la distribution de certaines séries de documents, par exemple certains types de notifications et de TPR, et amélioré le système de distribution électronique des documents dans 
l'outil "documents en ligne". Mais, et ce fait était peut-être plus important, grâce aux efforts des 
délégations qui avaient répondu à l'enquête du Secrét ariat, celui-ci avait également réduit de plus 
de 15% le nombre d'abonnés, lequel était passé d'environ 1 200 à un peu moins de 1 000. Il s'agissait des particuliers et des institutions à Genève et dans les capitales qui recevaient des 
documents tous les jours, et cette évolution allait dans le bon sens. Cela s'était traduit par une 
réduction de près de 40% du nombre de tirages, soit une baisse de 72 à 45 millions de pages, ce qui restait un nombre impressionnant. Les économies s'étaient élevées à environ 220 000 francs 
suisses et elles avaient été intégrées dans le budget pour 2012. 
12.12.  Dans le domaine de l'interprétation, le nombre de réunions tenues en 2012 avait diminué 
de 30%, passant d'environ 7 600 en 2011 à environ 5 300 en 2012, également un chiffre impressionnant. En termes financiers, cela signifiait que les dépenses liées au recrutement 
d'interprètes indépendants avaient été réduites de près de la moitié par rapport à 2011. Il 
s'agissait d'une réduction d'un peu moins de 1 million de francs suisses. 
12.13.  Enfin, le Directeur général a tenu à abordé un certain nombre d'initiatives et de nouveaux 
services que le Secrétariat offrirait sous peu aux délégations et qui accompagnaient l'effort de 
réduction des coûts. Premièrement, le Secrétaria t mettrait prochainement en place une nouvelle 
version de l'outil "Documents en ligne", l'application largement utilisée par les Membres, les 
observateurs, le personnel et le public pour consulter et télécharger les ressources documentaires 
de l'OMC. Celle-ci serait rendue publique en version beta au cours de la semaine du 17 décembre. Ce moment avait évidemment été choisi parce que la transition devait se faire pendant une période assez calme. Le Secrétariat ne s'attendait pas à des problèmes majeurs, mais il 
demanderait aux Membres de faire preuve d'indulgence au début de l'année suivante car certains 
problèmes pourraient surgir. Pour ceux que cela intéressait, une démonstration de l'application aurait lieu les 13-14 décembre. 
12.14.  Deuxièmement, conformément à son engagement  à devenir une organisation Paper-Smart, 
le Secrétariat ferait une présentation sur le système d'abonnements électroniques au début de l'année suivante. Ce nouveau service répondrait aux demandes de documents des délégations en 
permettant aux abonnés de recevoir, en ligne et tous les jours, les documents électroniques qui 
correspondaient à leurs préférences. Dans le cadre de ce système, les nouveaux abonnés 
recevraient leurs propres noms d'utilisateur et mots de passe. 
12.15.  Troisièmement, parallèlement à l'outil "Documents en ligne 2" et aux abonnements 
électroniques, le Secrétariat présenterait des propositions visant à améliorer les ressources 
électroniques mises à la disposition des délégués. Le portail des Membres pourrait devenir un point d'accès central pour les réunions – calendrier des réunions, réservation à distance, 
enregistrements des délégués, distribution des documents et participation à distance –, les 
documents et les ressources, et même pour la coopération entre les délégués et le personnel de l'OMC. Ce portail serait plus riche, plus large et plus convivial. Le Secrétariat ne demandait aucun 
effort aux Membres, mais tentait plutôt de faciliter leur accès et  de leur épargner du temps. 
12.16.  Le Directeur général a dit que cela concluait son rapport sur les améliorations concernant 
la documentation, et la programmation et la gestion des réunions. Il estimait que des progrès importants avaient été réalisés dans ce domaine au cours de l'année, à l'exception de la 
traduction, mais il faudrait intensifier les efforts afin d'atteindre les objectifs fixés par les Membres 
pour l'année suivante. 
12.17.  Le Conseil général a pris note du rapport du Directeur général. WT/GC/M/141 
- 45 - 
  13  CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC – RAPPORT DU GROUPE 
CONSULTATIF COMMUN SUR SA QUARANTE-SIXIÈME SESSION (ITC/AG(XLVI)/248) 
13.1.  La Présidente a dit que le Groupe consultatif commun du Centre du commerce international 
CNUCED/OMC avait tenu sa quarante-sixième session les 21-22 mai 2012 et que le rapport du 
Groupe consultatif commun avait été distribué sous  la cote ITC/AG(XLVI)/248. Conformément à la 
pratique habituelle, ce rapport avait été initialement examiné par le Comité du commerce et du développement lors de sa réunion du 16 juillet, au cours de laquelle il avait été présenté par le 
Président du GCC, M. Pírez Gordillo (Uruguay). En l'absence de M. Maruping (Lesotho), Président 
du CCD, la Présidente donnerait lecture du rapport sur l'examen par le Comité, en son nom. 
13.2.  Le rapport sur la quarante-sixième session du Groupe consultatif commun du Centre du 
commerce international CNUCED/OMC, tenue les 21-22 mai 2012, avait été présenté par le 
Président du GCC – M. l'Ambassadeur Pírez Gordillo (Uruguay) – à la 85
ème session du CCD tenue 
le 16 juillet 2012. Le Président avait indiqué que le GCC avait été informé que l'ITC avait dépassé 
son objectif de 44 millions de dollars EU en pres tations pour ses projets d'assistance technique et 
de renforcement des capacités en 2011. Ces prestations avaient atteint 47,8 millions de 
dollars EU, en partie parce que les plus grands projets lancés en 2008 et 2009 avaient connu leur plus haut niveau d'activité. Le GCC avait été informé que l'ITC aurait besoin d'un soutien 
additionnel d'au moins 14 millions de dollars EU en 2012 et 2013 pour être à même de renouveler 
le financement de ces projets. 
13.3.  Le GCC avait également approuvé le plan stratégique de l'ITC pour 2012 ‑2015 ainsi que le 
nouveau cadre stratégique, en mettant l'accent sur la nécessité de soutenir les efforts de l'ITC 
pour parvenir à mesurer l'impact socioéconomique. Les efforts déployés en matière de transparence et de communication avaient été reconnus comme faisant partie intégrante de la 
contribution de l'ITC à une meilleure gouvernance de l'organisation. Un soutien avait également 
été exprimé en faveur des activités de l'ITC visant à promouvoir l'intégration régionale et le commerce intrarégional. 
13.4.  Au cours du débat qui avait eu lieu à la réuni on du GCC, les Membres avaient indiqué qu'ils 
se félicitaient de l'attention particulière accordée aux mesures non tarifaires et au développement de l'information commerciale destinée aux PMA, au x PDSL et aux pays de l'Afrique subsaharienne. 
Les délégations avaient exprimé le souhait de voir l'ITC élargir ses activités dans le domaine de 
l'économie verte – et plus généralement dans la promotion d'un modèle de développement 
solidaire et durable, ciblant la lutte contre la pauvreté et l'autonomisation des femmes et des jeunes. La discussion avait confirmé l'importance stratégique des grands programmes pour assurer 
la pérennité de la stratégie de l'ITC axée sur l'impact. 
13.5.  Enfin, au nom du Groupe, le Président du GCC avait remercié les gouvernements de 
l'Allemagne, de l'Australie, du Canada, de la Chin e, du Danemark, de la Finlande, de la Norvège et 
de la Suisse pour le soutien financier qu'ils accordaient à l'organisation. Le CCD avait ensuite pris 
note du rapport du GCC et l'avait tran smis au Conseil général pour adoption. 
13.6.  Le Conseil général a pris note de la déclaration et a adopté le rapport du Groupe consultatif 
commun figurant dans le document ITC/AG(XLVI)/248. WT/GC/M/141 
- 46 - 
  14  EXAMEN DES ACTIVITÉS DE L'OMC 
Rapports des organes ci ‑après: 
14.1  Conseil général (WT/GC/W/662), Organe de règlement des différends 
(WT/DSB/58 et WT/DSB/58/Add.1) et Organe  d'examen des politiques commerciales 
(WT/TPR/306) 
14.2  Conseils sectoriels (G/L/1018, S/C/39,  IP/C/62) et Comité des obstacles 
techniques au commerce (G/L/1017) 
14.3  Comités du commerce et du développeme nt (WT/COMTD/79), du commerce et de 
l'environnement (WT/CTE/19), des restrictions  appliquées à des fins de balance des 
paiements (WT/BOP/R/105), du budget, de s finances et de l'administration 
(WT/BFA/135), et des accords co mmerciaux régionaux (WT/REG/22) 
14.4  Groupes de travail du commerce, de la dette et des finances (WT/WGTDF/11) et 
du commerce et du transfert de technologie (WT/WGTTT/14) 
14.5  Comités institués en vertu des accord s commerciaux plurilatéraux (GPA/116, 
WT/L/869) 
14.1.  La Présidente a dit que, s'agissant des rapports que les Membres examineraient, les 
délégations avaient déjà discuté au fond d'un certain nombre d'entre eux au sein des organes 
respectivement compétents. Elle suggérait donc aux Membres, comme à l'accoutumée, de ne pas renouveler ces discussions au Conseil général. Elle suggérait aussi aux délégations de ne prendre la parole que si elles estimaient devoir attirer l'attention sur un aspect quelconque des travaux 
considérés ou ajouter quelque chose à une positi on précédemment exprimée. Elle espérait que, 
dans un souci d'efficacité des travaux, les délégations garderaient ces idées à l'esprit lorsqu'elles demanderaient à prendre la parole. 
14.2.  La Présidente a proposé que les Membres examinent les rapports présentés au titre de ce 
point de l'ordre du jour, qui avaient été établis en application de la Décision concernant les procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre 
de l'OMC, qui étaient reproduites dans le document WT/L/105. Elle a noté que le Comité des 
obstacles techniques au commerce s'était réuni après le Conseil du commerce des marchandises. Pour cette raison, le rapport annuel du Comité avait été transmis directement au Conseil général. Elle a invité les Présidents qui souhaitaient appeler l'attention sur un aspect du rapport de leur 
organe à prendre la parole. 
14.3.  le Conseil général a adopté le rapport du Comité du commerce et du développement 
reproduit dans le document WT/COMTD/79 et a pris note des rapports des autres organes de 
l'OMC, y compris les rapports des comités institués en vertu des accords commerciaux 
plurilatéraux, reproduits dans les documents WT/DSB/58 et WT/DSB/58/Add.1, WT/TPR/306, G/L/1018, S/C/39, IP/C/62, G/L/1017, WT/CTE/19, WT/BOP/R/105, WT/BFA/135, WT/REG/22, 
WT/WGTDF/11, WT/WGTTT/14, GPA/116 et WT/L/869. 
14.4.  Le Conseil général a ensuite adopté son projet de rapport portant la cote WT/GC/W/662, 
étant entendu que le Secrétariat y apporterait les modifications nécessaires pour y inclure les 
questions qui avaient été examinées à la réunion te nue la veille en relation avec l'accession du 
Tadjikistan, et à la réunion en cours.13 
15  DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS DES OR GANES DE L'OMC – ANNONCE DE LA 
PRÉSIDENTE CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 7.1 A) DES LIGNES DIRECTRICES 
(WT/L/510) 
15.1.  La Présidente a appelé l'attention des délégations sur le document WT/L/510, qui contenait 
les Lignes directrices pour la désignation des présidents des organes de l'OMC. Les délégations se 
rappelleraient qu'en juillet 2012, et à la suite de la demande présentée par un certain nombre de 
                                               
13 Le rapport annuel du Conseil général a été distribué ultérieurement sous la cote WT/GC/151. WT/GC/M/141 
- 47 - 
  Membres qui souhaitaient que le processus de désignation des présidents soit amélioré, le Conseil 
général avait pris note d'un certain nombre de me sures pratiques pour améliorer la mise en œuvre 
des Lignes directrices, lesquelles figuraient le document JOB/GC/22. 
15.2.  Aux termes des Lignes directrices, le Président sortant du Conseil général devait procéder à 
des consultations concernant la désignation des présidents des organes de l'OMC classés dans les 
groupes 1, 2, 4 et 5 à l'annexe des Lignes directrices. Ces dernières prévoyaient également, au paragraphe 7.1 a), que pour promouvoir la transp arence, le processus de sélection débuterait par 
une annonce que le Président ferait à la réunion du Conseil général tenue en décembre de chaque 
année. Aussi, la Présidente tenait ‑elle à informer le Conseil général qu'elle engageait le processus 
de sélection. En application du paragraphe 7.1 b) des Lignes directrices, elle serait assistée dans 
cette tâche par le Président en exercice de l'Organe de règlement des différends, M. Bashir 
(Pakistan), et par MM. Agah (Nigéria) et Matus (Chili), anciens présidents du Conseil général. 
15.3.  Les consultations pour la désignation des présidents débuteraient à la mi-janvier 2013. 
Comme le prescrivait le paragraphe 7.1 d), MM. Bashir, Agah, Matus et elle ‑même feraient 
connaître dès que possible la période précise durant laquelle ils seraient en mesure de recueillir les 
vues et suggestions que les Membres formuleraient individuellement ou en groupes. 
15.4.  De plus, ainsi que le prévoyait le paragraphe 7.1 c) des Lignes directrices, une liste des 
anciens présidents des principaux organes était mise à la disposition des délégations à la réunion en cours afin de structurer leurs délibérations ultérieures sur les possibilités de répartition des 
présidences en fonction de la pratique antérieure et de la nécessité d'un équilibre. La Présidente a 
noté que, conformément au paragraphe 2.1 des Lignes directrices, la candidature de représentants de Membres ayant des arriérés de contributions de plus d'une année entière ne pourrait pas être 
prise en considération. 
15.5.  Selon les mesures pratiques pour améliorer la mise en œuvre des Lignes directrices, 
auxquelles la Présidente avait fait référence précédemment, des renseignements plus complets concernant le processus devraient être donnés aux délégations, en particulier aux coordonnateurs 
de groupe, très tôt, par exemple dans le cadre de réunions organisées dès le début du processus. 
À cette fin, la Présidente avait déjà rencontré les coordonnateurs de groupe et les avait encouragés à s'assurer que leurs groupes connaissaient bien le processus. Les délégations se 
rappelleraient que les mesures pratiques indiquaient qu'aux fins du paragraphe 7.1 d) des Lignes 
directrices, les groupes, à savoir les pays développés, l'Amérique latine et les Caraïbes, l'Asie et l'Afrique, avaient un rôle à jouer en proposant le nom de candidats pour les fonctions qui leur 
étaient ouvertes. 
15.6.  Les mesures pratiques prévoyaient également que le comité de sélection devrait 
communiquer le nom des candidats aux coordinateurs de groupe et aux Membres à différentes étapes des consultations, y compris à l'occasion d'une réunion informelle ouverte, le cas échéant. 
Les facilitateurs et elle réfléchiraient à la manière de satisfaire à cette prescription après la 
première série de consultations en janvier. 
15.7.  Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
16  ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES MEMBRES AYANT DES ARRIÉRÉS – 
DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE 
16.1.  La Présidente, intervenant au titre des "Autres questions", a rappelé qu'en vertu des 
arrangements administratifs en vigueur concernant les Membres ayant des arriérés de 
contributions le Président du Comité du budget, des finances et de l'administration devait, à chaque réunion du Conseil général, indiquer quels étaient les Membres visés par des arrangements administratifs relevant des catégories II à IV. Elle a rappelé que les arrangements administratifs 
révisés que le Conseil avait approuvés en octobre entreraient en vigueur le 1
er janvier 2013. Elle a 
invité le Président du Comité du budget, M. Zananavi čius (Lituanie), à communiquer ces 
renseignements au Conseil. 
16.2.  M. Zananavi čius (Lituanie), Président du Comité du budget, des finances et de 
l'administration, a dit que, conformément à la décision du Conseil général, il énoncerait la liste des 
Membres visés par les arrangements administratifs relevant des catégories II à IV au WT/GC/M/141 
- 48 - 
  10 décembre 2012. Il y avait un Membre dans la catégorie II: Grenade; deux Membres dans la 
catégorie III: Dominique et République bolivarienne du Venezuela; et un Membre dans la catégorie IV: Guinée-Bissau. Jamais aussi peu de Membres n'avaient fait l'objet d'arrangements administratifs à l'OMC. L'intervenant a remercié tous les Membres qui avaient liquidé leurs arriérés 
ou conclu des plans de paiement, et a invité les quatre Membres restants à prendre des mesures 
pour liquider leurs arriérés. Il a tenu à souligner que le Gabon avait maintenant exécuté son plan de paiement de trois ans pour liquider ses arriérés de contributions et que ce pays ne faisait plus 
l'objet d'arrangements administratifs. Au cours de la soirée précédente, il avait appris que la 
République démocratique du Congo était dans la même situation. 
16.3.  La Présidente a dit que, conformément aux arrangements administratifs révisés, elle était 
également tenue, à chaque réunion du Conseil gé néral, de demander aux Membres visés par des 
arrangements relevant des catégories III et IV de lui indiquer, avant la réunion suivante du 
Conseil, la date à laquelle le paiement de leurs arriérés pourrait avoir lieu. 
16.4.  Le Directeur général a remercié le Congo et la République démocratique du Congo pour les 
efforts qu'ils avaient déployés récemment afin de liquider leurs arriérés. Il s'agissait d'une 
excellente nouvelle. Le Directeur général savait que les missions avaient travaillé d'arrache-pied avec les autorités de leurs pays, ce qui n'était pas toujours facile pour ce type de question, et il 
fallait le reconnaître et s'en féliciter. Il n'y avait donc plus qu'un seul pays dans la catégorie IV, ce 
qui était sans précédent depuis 1989 quand les me sures avaient été mises en place. La situation 
était donc assez nette même si, bien entendu, il aurait été préférable qu'il n'y ait aucun pays dans cette catégorie, et cela était dû à l'engagement collectif des Membres et le Directeur général a 
tenu à les en remercier. 
16.5.  Le Conseil général a pris note des déclarations. 
 
__________