1 Ordonnance de l’IPI 
sur les taxes 
(OTa-IPI) 
du 14 juin 2016 
Approuvée par le Conseil fé déral le 2 décembre 2016 
 (Etat le 1er janvier 2017) 
 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), 
vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut 
Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)1, 
arrête: 
Art. 1  Objet 
La présente ordonnance régit les taxes que l’IPI perçoit pour ses activités relevant de 
la souveraineté de l’Etat; les conventions internationales applicables sont réservées. 
Art. 2  Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments 
Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du 
8 septembre 2004 sur les émoluments2 est applicable. 
Art. 3  Tarif des taxes 
1 Les taxes que l’IPI perçoit en vertu de la LIPI, de la loi du 9 octobre 1992 sur le 
droit d’auteur (LDA)3, de la loi du 9 octobre 1992 sur les topographies (LTo)4, de la 
loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)5, de la loi du 5 octobre 
2001 sur les designs (LDes)6, de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets (LBI)7 et de la 
loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)8 ainsi qu’en vertu des ordon-
nances s’y rapportant figurent en annexe. 
2 L’IPI peut percevoir une taxe pour le traitement de demandes particulières et pour 
des prestations de services. Il en fixe le montant en fonction du temps de travail 
effectif et des débours. Le taux horaire est défini dans l’annexe au ch. 7. 
  
 RO 2016  4845  
1 RS 172.010.31  
2 RS 172.041.1  
3 RS 231.1  
4 RS 231.2  
5 RS 232.11  
6 RS 232.12  
7 RS 232.14  
8 RS 935.62  232.148Propriété industrielle 
2 232.148 
3 Le Conseil de l’Institut peut adapter les taxes, pour le début d’un exercice de l’IPI, 
à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation lorsque cette 
augmentation est d’au moins 5 % depuis le 1er janvier 2017 ou depuis la dernière 
adaptation. 
Art. 4  Paiement 
1 Les taxes doivent être payées au plus tard à la date indiquée par l’IPI. 
2 Les dispositions des actes législatifs mentionnés à l’art. 3, al. 1, sont réservées. 
Art. 5  Modes de paiement  
Les taxes doivent être payées en francs suisses: 
a. par un versement ou un virement sur un compte de l’IPI prévu à cet effet; 
b. par tout autre mode de paiement autorisé par l’IPI. 
Art. 6  Données concernant le paiement 
1 Tout paiement doit mentionner le nom de la personne qui l’effectue et les données 
permettant d’identifier l’objet du paiement. Au lieu de décrire la taxe, il est possible 
d’indiquer le code correspondant figurant en annexe. 
2 Si ces données font défaut, l’IPI invite la personne qui a effectué le paiement à lui 
communiquer par écrit l’objet du paiement. Si , à la date indiquée par l’IPI, cette 
personne n’a pas donné suite à l’invitation, le paiement est réputé non effectué. 
Art. 7  Date et validité du paiement 
1 Le paiement est réputé effectué lorsqu’il est inscrit au crédit d’un compte de l’IPI. 
2 Le délai de paiement est observé si, avant son échéance, le montant dû est versé à 
La Poste Suisse ou débité en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de 
l’IPI. 
Art. 8  Paiement par autorisation de débit 
1 En cas de paiement par un mode de paiement autorisé par l’IPI sur la base d’une 
autorisation de débit comme la carte de crédit  ou l’avis de prélèvement, le paiement 
est réputé effectué à la réception par l’IPI de l’autorisation de débit afférente à la 
taxe concrète. Si l’autorisation concerne une  taxe que l’IPI n’a pas encore facturée, 
le paiement est réputé effectué à la date de la facturation. 
2 Le paiement est valable uniquement si le montant, déduction faite, le cas échéant, 
de la commission perçue par le prestataire de services financiers, est inscrit au crédit 
d’un compte de l’IPI. 
3 Si l’IPI est obligé, suite à une réclamation de la personne qui a effectué le paie-
ment, de rembourser en totalité ou en partie la taxe au prestataire de services finan-
ciers, le paiement est réputé non effectué. Si l’IPI accorde à la personne débitrice un 
nouveau délai pour procéder au paiement de la taxe, il peut demander une taxe Taxes. O de l’IPI 
3 232.148 
supplémentaire pour travaux administratifs; cette dernière s’élève à 10 % du montant 
dû, mais à 50 francs au moins. 
4 L’IPI peut exiger que les autorisations de débit soient envoyées par voie électro-
nique. Il publie les modalités techniques de manière appropriée. 
Art. 9  Paiement effectué à temps 
1 Si la totalité de la taxe n’a pas été pay ée à la date indiquée, le paiement est réputé 
non effectué. L’IPI n’accepte pas de paiements partiels; si l’équité l’exige, il peut 
renoncer à recouvrer les impayés peu impor tants sans préjudice des droits de la 
personne débitrice. 
2 Il incombe à la personne débitrice de prouver que le paiement a été effectué à 
temps. 
Art. 10  Réduction des taxes pour les communications 
par la voie électronique 
1 Lorsque les communications sont effectu ées par la voie électronique, l’IPI peut 
accorder une réduction des taxes. 
2 La réduction ne dépassera pas 40 % de la taxe due initialement et ne sera en aucun 
cas supérieure à 200 francs. 
Art. 11  Dispositions transitoires 
1 Les modalités de paiement et le montant des taxes dues en raison d’un événement 
qui s’est produit avant le 1er janvier 2017 sont régis par l’ancien droit. 
2 La disposition transitoire figurant à l’al. 1 s’applique par analogie aux futures 
modifications des modalités de paie ment et du montant des taxes. 
Art. 12  Abrogation d’un autre acte 
Le règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété 
Intellectuelle9 est abrogé. 
Art. 13  Entrée en vigueur 
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017. 
  
9 [RO 1997  2173, 1999  2632, 2005  2323, 2006  4487, 2007  4477 ch. VI, 2008  1897, 2011  
2251, 2013  1307, 2016  1049] Propriété industrielle 
4 232.148 
Annexe 
(art. 3, al. 1 et 2, et 6, al. 1) 
Tarif des taxes 
1. Taxes perçues en matière de marques et d’indications géographiques 
Article  Description de la taxe Code Fr.
Art. 28, al. 3 Art. 18, al. 1 LPM
10 
OPM11 Taxe de dépôt 1000 550. –
Art. 18, al. 2 OPM Surtaxe pour classe supplémentaire 1100 100. –
Art. 18 a OPM Taxe pour procédure d’examen 
accélérée  1200 400. –
Art. 31, al. 2 LPM Taxe d’opposition 1300 800. –
Art. 10, al. 2 
Art. 26, al. 4 LPM 
OPM Taxe de prolongation 1400 700. –
Art. 26, al. 5 OPM Surtaxe pour paiement après 
l’échéance de l’enregistrement 1450 50. –
Art. 17 a OPM Taxe de poursuite de la procédure 1500 100. –
Art. 45, al. 2 
Art. 47, al. 4 LPM 
OPM Taxe nationale pour une demande 
d’enregistrement international 1600 100. –
Art. 45, al. 2 
Art. 8, al. 7 LPM 
PM12 Taxe individuelle pour la désignation 
de la Suisse  
  – pour trois classes 1700 450. –
  – pour chaque classe supplémentaire 1730 50. –
  Taxe individuelle pour le renouvelle-
ment  1760 500. –
Art. 35 a, al. 3 LPM Taxe de radiation 1800 800. –
Art. 50 a, al. 3 
Art. 14 LPM 
O sur les 
AOP/IGP13Taxes liées au registre des indications 
géographiques:  
  – Taxe d’enregistrement 1900 4000. –
  – Taxe d’opposition 1930 2000. –
  – Taxe pour modification du cahier 
des charges 1960 800. –
 
  
10 RS 232.11  
11 RS 232.111  
12 RS 0.232.112.4  
13 RS 232.112.2  Taxes. O de l’IPI 
5 232.148 
2. Taxes perçues en matière de designs 
Article  Description de la taxe Code Fr.
Art. 17, al. 1 ODes14 Taxe d’enregistrement  
Art. 19, al. 2 
Art. 17, al. 2, 
let. a LDes15 
ODes – Taxe de base pour la première période 
de protection (1re à 5e années)  
  
– pour un design déposé 
isolément ou 
 pour le premier design 
d’un dépôt multiple 3000 200. –
– pour chaque design supplémen-
taire d’un dépôt multiple 3100 100. –
 mais au maximum 3200 700. –
Art. 17, al. 2, 
let. b ODes – Taxe de publication pour chaque 
représentation supplémentaire 
dès la deuxième 3300 20. –
Art. 21, al. 3 ODes Taxe de prolongation de la protection  
  – pour les deuxième (6e à 10e années), 
troisième (11e à 15e années), 
quatrième (16e à 20e années) et 
cinquième périodes (21e à 25e 
années), 
par période de protection:  
  – pour un design déposé 
isolément ou 
 pour le premier design 
d’un dépôt multiple 3400 200. –
  – pour chaque design supplémen-
taire d’un dépôt multiple 3500 100. –
   mais au maximum 3600 700. –
Art. 21, al. 3 ODes Surtaxe pour paiement après 
l’échéance de la période de protection 3650 50. –
Art. 31, al. 2 LDes Taxe de poursuite de la procédure 3700 100. –
 
  
14 RS 232.121  
15 RS 232.12  Propriété industrielle 
6 232.148 
3. Taxes perçues en matière de brevets d’invention 
Article  Description de la taxe Code Fr.
Art. 138, al. 1, let. c 
Art. 17 a, al. 1, let. a 
Art. 49, al. 1 Art. 118, al. 1, let. a 
Art. 124, al. 1, let. c LBI
16 
OBI17 
OBI OBI 
OBI Taxe de dépôt 2000 200.
–
Art. 17 a, al. 1, let. b 
Art. 31 a 
Art. 53 a, al. 1 
Art. 61 a, al. 2 OBI 
OBI 
OBI OBI Taxe de revendication pour 
chaque revendication à partir 
de la onzième 2030 50.
–
Art. 53, al. 1 
Art. 57, al. 2 
Art. 59, al. 2 OBI 
OBI 
OBI Taxe de recherche 2060 500. –
Art. 17 a, al. 1, let. c 
Art. 61 a OBI 
OBI Taxe d’examen 2100 500. –
Art. 63, al. 2 OBI Taxe pour procédure d’examen 
accélérée  
2150 200. –
Art. 73, al. 2 OBI Taxe d’opposition 2200 800. –
Art. 17 a, al. 1, let. e 
Art. 18 
Art. 18 a, al. 3 
Art. 118, al. 2 Art. 118 a OBI 
OBI 
OBI 
OBI OBI Annuités  
– pour la 4e année à compter 
du dépôt 2340 100. –
– pour la 5e année à compter 
du dépôt 2350 150. –
– pour la 6e année à compter 
du dépôt 2360 200. –
– pour la 7e année à compter 
du dépôt 2370 250. –
– pour la 8e année à compter 
du dépôt 2380 300. –
– pour la 9e année à compter 
du dépôt 2390 350. –
– pour la 10e année à compter 
du dépôt 2400 400. –
– pour la 11e année à compter 
du dépôt 2410 450. –
– pour la 12e année à compter 
du dépôt 2420 500. –
– pour la 13e année à compter 
du dépôt 2430 550. –
  
16 RS 232.14  
17 RS 232.141  Taxes. O de l’IPI 
7 232.148 
Article  Description de la taxe Code Fr.
– pour la 14e année à compter 
du dépôt 2440 600. –
– pour la 15e année à compter 
du dépôt 2450 650. –
– pour la 16e année à compter 
du dépôt 2460 700. –
– pour la 17e année à compter 
du dépôt 2470 750. –
– pour la 18e année à compter 
du dépôt 2480 800. –
– pour la 19e année à compter 
du dépôt 2490 850. –
– pour la 20e année à compter 
du dépôt 2500 900. –
Art. 18, al. 3 OBI Surtaxe 2550 50. –
Art. 46 a, al. 2 LBI Taxe de poursuite de la procédure 2600 100. –
Art. 15, al. 2 OBI Taxe de réintégration en l’état 
antérieur 2650 500. –
Art. 96, al. 3 OBI Taxe de traitement d’une déclara-
tion de renonciation partielle 2700 500. –
Art. 133, al. 2 
Art. 121, al. 1 LBI 
OBI Taxe de transmission 2800 100. –
Art. 140 h, al. 1 LBI Taxe de dépôt pour les certificats 
complémentaires de protection 2900 2500. –
Art. 140 h, al. 1 
Art. 127 l LBI 
OBI Annuités pour les certificats 
complémentaires de protection 2910 
  – pour la 1re année  950. –
  – pour la 2e année  1000. –
  – pour la 3e année  1050. –
  – pour la 4e année  1100. –
  – pour la 5e année  1150. –
Art. 127 l, al. 3 OBI Surtaxe 2950 50. –
 
4. Taxes perçues en vertu de la loi sur les conseils en brevets 
Article  Description de la taxe Code Fr.
Art. 12, al. 1 
Art. 19, al. 1 LCBr18 
LCBr Taxe d’inscription au registre 
des conseils en brevets 5000 200. –
 
  
18 RS 935.62  Propriété industrielle 
8 232.148 
5. Taxes perçues en matière de droit d’auteur 
Article  Description de la taxe Code Fr.
Art. 13, al. 1 LIPI Taxes pour les décisions prises 
en relation avec la surveillance 
des sociétés de gestion  
  – par unité de temps de 5 minutes 
commencée 4000 15. –
  Recours à des experts externes 4100 frais
  
6. Taxes perçues en matière de topographies 
Article  Description de la taxe Code Fr.
Art. 14, al. 2 LTo19 Taxe de dépôt 4500 450. –
  
7. Diverses taxes de chancellerie 
Description de la taxe Code Fr.
Légalisation par la Chancellerie fédérale 5100 frais
Copies, traitement de demandes particulières 
et prestations de services au sens de l’art. 3, al. 2, 
en fonction du temps effectif 
– par unité de temps de 5 minutes commencée 5200 15. –
Surtaxe pour les mandats urgents 5300 jusqu’à concurrence 
de 50 % de la taxe due 
initialement
 
 
  
19 RS 231.2