G/TBT/W/413  
1er juin 2015  
(15-2906)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  TRANSPARENCE 
SEPTIÈME EXAMEN TRIENNAL 
Communication du Japon 
 La communication ci-après, datée du 1er juin 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon. 
 
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  1  CONTEXTE 
1.1.  La garantie de la transparence lors de l'élaboration de règlements techniques, de normes et 
de procédures d'évaluation de la conformité est un pilier essentiel de la mise en œuvre de l'Accord 
OTC.
1 Le Comité OTC s'est peu à peu penché sur ce tte question, notamment sur la promotion de 
l'utilisation de sites Web pour fournir des renseignements plus rapidement. 
1.2.  Le Comité a surtout consacré de longues discussions à l'élaboration de règlements techniques 
et de procédures d'évaluation de la conformité.2 L'amélioration du fonctionnement des sites Web 
de l'OMC (par exemple, le TBT IMS et le TBT N SS) favorise la communication de renseignements 
par Internet et facilite l'utilisation par les Membres de renseignements sur les notifications OTC relatives aux règlements techniques et aux procédures d'évaluation de la conformité. 
1.3.  En revanche, en ce qui concerne l'élaboration de normes, bien que l'efficacité de l'utilisation 
d'Internet ait été largement reconnue au Comité OTC
3, la discussion et la communication de 
renseignements par Internet n'ont pas suffisamment progressé. 
1.2  Programme de travail 
1.4.  L'article 4.1 de l'Accord OTC dispose que les Membres feront en sorte que les institutions à 
activité normative de leur gouvernement central ac ceptent et respectent le Code de pratique, qui 
est reproduit à l'Annexe 3 de l'Accord. Le paragraphe J du Code de pratique dispose qu'au moins 
tous les six mois, l'organisme à activité normative fera paraître un programme de travail 
concernant les normes et en notifiera l'existe nce au Centre d'information ISO/CEI, avec des 
renseignements indiquant comment et où la publication dans laquelle le programme de travail est publié peut être obtenue. S'agissant de l'aspect opérationnel, le Centre d'information ISO/CEI 
publie sur Internet le Répertoire relatif au Code de la normalisation de l'Accord OTC de l'OMC, qui 
est la liste dans laquelle figurent ces renseignements communiqués par chaque Membre.
4 En 
outre, lors de précédents examens triennaux, le Comité est convenu d'encourager les organismes 
à activité normative qui communiquent leurs programmes de travail par Internet à indiquer 
                                               
1 G/TBT/1/Rev.12, 4.1, Recommandation a). 
2 G/TBT/1/Rev.12, 4.3.1.3, Recommandations e), 4.3.1.7, Recommandations b) iii), c) ii) et iii), d) iii) et 
iv), 4.4.2, Recommandations a) et b), 4.4.4, 4.10 et 4.12. 
3 G/TBT/1/Rev.12, 4.3.2.2, Décision a), Recommandations b) ii), 4.3.2.3, Recommandation b). 
4 Le Répertoire relatif au Code de  la normalisation de l'Accord OTC de l'OMC peut être téléchargé à 
l'adresse suivante: http://www.standardsinfo.net/info/fr/inttrade.html . G/TBT/W/413 
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  exactement les pages Web où figurent les renseignements sur leurs programmes de travail, dans 
la section relative à la "Publication" du formulaire de notification.5 
1.5.  Cependant, dans de nombreux cas, pour ce  qui est des renseignements concernant les 
institutions à activité normative des gouvernements centraux notifiés au Centre d'information 
ISO/CEI, les pages Web sur lesquelles les programmes de travail sont censés figurer ne sont que 
les pages d'accueil des sites Web des institutions. Cela fait que, souvent, l'accès à la page spécifique sur laquelle le programme de travail es t publié est problématique ou prend beaucoup de 
temps. On ne peut alors pas vraiment dire que toutes les conditions sont réunies pour que les 
Membres puissent obtenir rapidement et facilement des renseignements sur l'élaboration de normes par d'autres Membres. 
1.6.  C'est pourquoi en ce qui concerne l'élaboration de normes par les institutions à activité 
normative des gouvernements centraux, il est important d'encourager ces institutions à publier 
leurs programmes de travail sur des sites Web et aussi à notifier au Centre d'information ISO/CEI les pages Web spécifiques sur lesquelles les programmes sont publiés (et non pas les adresses des 
pages d'accueil de leurs sites Web). Le Japon es time que cela permettrait aux Membres d'accéder 
facilement et dans les meilleurs délais aux renseignements concernant les programmes de travail. 
1.3  Présentation d'observations sur les projets de normes 
1.7.  En ce qui concerne la présentation d'observations sur un projet de norme, le paragraphe L du 
Code de pratique dispose qu'au plus tard lors de l'ouverture de la période prévue pour la présentation des observations, l'organisme à activité normative fera paraître un avis annonçant la durée de cette période dans la publication visée au paragraphe J. De plus, le paragraphe M indique 
qu'à la demande de toute partie intéressée du  ressort territorial d'un Membre de l'OMC, 
l'organisme à activité normative lui fournira dans les moindres délais, ou prendra des dispositions pour lui fournir dans les moindres délais, le texte du projet de norme qu'il aura soumis pour 
observations. Du point de vue opérationnel, le Co mité est convenu, dans le cadre des précédents 
examens triennaux, que la publication par voie électronique des avis annonçant la durée des périodes pour la présentation d'observations pourrait être une autre possibilité pour s'acquitter de 
l'obligation en matière de transparence.
6 
1.8.  Toutefois, contrairement à ce qui est le cas pour la publication des programmes de travail, le 
Code de pratique ne prescrit pas la manière de communiquer des renseignements sur la publication d'un avis annonçant la durée de la pé riode pour la présentation d'observations, (par 
exemple, indiquer le nom de la publication et comment et où elle peut être obtenue). C'est 
pourquoi ces renseignements communiqués par chaque Membre n'ont pas été suffisamment échangés entre les Membres. En conséquence, même lorsqu'un avis annonçant la durée de la 
période pour la présentation d'observations est publié quelque part, les Membres ou les branches 
de production intéressés ne savent pas qu'il existe et n'ont pas la possibilité de présenter des observations. Par ailleurs, le paragraphe L dispose que l'organisme à activité normative ménagera 
une période de 60 jours au moins pour présenter des observations au sujet du projet de norme. 
Cependant, si la publication susmentionnée ou le texte du projet paraissent sur papier, les parties intéressées auront besoin de temps pour les obtenir. 
1.9.  C'est pourquoi, en ce qui concerne l'élaboration de normes par les institutions à activité 
normative des gouvernements centraux, dans l'optique d'améliorer la transparence, il est efficace 
d'encourager les Membres à examiner et à trouver les façons appropriées d'échanger entre eux les renseignements concernant la publication dans laquelle un avis annonçant la durée de la période 
pour la présentation d'observations sur le projet  de norme est publié. Une de ces façons pourrait 
consister à passer par le Centre d'information ISO/CEI. De plus, il est également efficace d'encourager ces institutions à fournir la publication en question par Internet et à mettre le projet 
de norme qui est soumis pour observations à disposition pour consultation électronique. 
2  PROPOSITIONS 
2.1.  Au vu de ce qui précède et s'agissant de l'élaboration de normes par les institutions à activité 
normative des gouvernements centraux, le Japon souhaite formuler les propositions suivantes: 
                                               
5 G/TBT/1/Rev.12, 4.3.2.2, Recommandations b) ii). 
6 G/TBT/1/Rev.12, 4.3.2.3, Recommandations b). G/TBT/W/413 
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  2.2.  En ce qui concerne les programmes de travail: 
a. le Comité encourage les institutions à activité normative des gouvernements centraux: 
i. à publier leurs programmes de travail sur des sites Web, et 
ii. à notifier au Centre d'information ISO/CEI les pages Web spécifiques sur lesquelles 
les programmes de travail sont publiés. 
2.3.  En ce qui concerne la présentation d'observations sur un projet de norme par des institutions 
à activité normative des gouvernements centraux: 
a. le Comité encourage les Membres à discuter de la manière d'échanger des 
renseignements entre eux sur la publication d'un avis annonçant la durée de la période pour la présentation d'observations sur le projet de norme, et 
b. le Comité encourage les institutions à activité normative des gouvernements centraux: 
i. à fournir la publication dont il est question au paragraphe 2.3 a) par Internet, et 
ii. à mettre le projet de norme qui est soumis pour observations à disposition pour 
consultation électronique. 
3  AVANTAGES DE LA PRÉSENTE PROPOSITION 
3.1.  Compte tenu de la diffusion mondiale d'Internet et du fait qu'il s'agit d'un outil pratique pour 
échanger des renseignements, la divulgation de re nseignements par Internet devient de plus en 
plus facile et gagne en importance. Le Japon estime que la présente proposition contribue à 
améliorer la transparence dans le cadre de l'élaboration de normes.  
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