G/SCM/N/313/CHN  
1er mars 2017 
(17-1237) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
CHINE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la Chine  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2 016. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/313/CHN  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : Chine1 
RAPPORT SEMESTRIE L SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2016 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence  
de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programmes donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le pro duit 
faisant l'objet  
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification ; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; période 
couverte  par l'enquête  
(S-subventionnement;  
I-dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des 
droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date, 
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations en  % 
de la 
consommation 
intérieure 
apparente o u en % 
des importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant  
lieu à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Drêches de 
distillerie sèches 
avec ou sans 
solubles  
23033000  
ID:16 -0001 12.01.2016 
S: 10/2014 -09/2015  
I: 01/2012 -09/2015  30.09. 2016 
10,0% -10,5%;  
10,7%  n.d. n.d.   5 610 155 t  
（10/2014 -
09/2015 ） 99,96% 
des importations 
totales  1) Assurance -récolte 
fédérale ; 
2) Couverture du manque 
à gagner ;  
3) Couverture des risques 
agricoles ;  
4) Programme de s zones 
d'entreprises de l'Illinois ;  
5) Crédit d'impôt po ur la 
production d' éthanol  de 
l'Indiana ;  
6) Programme pour des 
emplois de qualité de 
l'Iowa ;  
7) Incitation s à la 
production d'éthanol et de 
biobutanol du Dakota du 
Sud. 
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://gpj.mofcom.gov.cn/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/313/CHN  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déter minations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification ; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure (symbole), 
période couverte  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autre s" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
impor tations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu  à des 
mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Produits à base de 
poulet de chair  
02071100 ; 
02071200 ; 
02071311 ; 
02071319 ; 
02071321 ; 
02071329 ; 
02071411 ; 
02071419 ; 
02071421 ; 
02071422 ; 
02071429 et 
05040021  
ID: 09-0002 28.08.2015 (SNR)  
S: 01/2014 -12/2014  
I: 01/2011 -12/2014   28.08. 2016 
4,0% -4,2%  
Taux résiduel 
global : 4,2%       
Union 
européenne  Fécule de pommes 
de terre  
11081300  
ID:10 -0001 14.09.2016 (SNR)  
S: 04/2015 - 
31/03/2016  
I: 01/2012 -03/2016          
 G/SCM/N/313/CHN  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIR ES DÉFINITIVES EN VI GUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE  2016 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
États-Unis  Produits à base de 
poulet d e chair ; 
ID:09 -0002  Droits  29.08.2010 
Journal officiel 
n° 52 de 2010  28.08.2016 
Journal officiel 
n° 41 de 2016 
Polysilicium de qualité 
solaire;  
ID:12-0007  Droits  20.01.2014 
Journal officiel n°  4 
de 201 4  
Union européenne  Fécule de pommes de 
terre;  
ID:10-0001 Droits  17.09.2011 
Journal officiel 
n° 54 de 2011    
Polysilicium de qualité 
solaire;  
ID:12-0010 Droits  
Engagement   30.04.2014 
Journal officiel 
n° 26 de 201 4   
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2016 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
 
 
__________