WT/DS473/R/Add.1  
29 mars 2016  
(16-1745)  Page: 1/140  
 Original: anglais  
 
   
  
UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT 
LE BIODIESEL EN PROVENANCE D'ARGENTINE 
 
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
Addendum 
Le présent addendum  contient les annexes A à D du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS473/R. 
 
 
_______________ 
 
 WT/DS473/R/Add.1 
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES 
ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Procédures de travail du Groupe spécial A-2 
Annexe A-2 Procédures de travail additionnelles  du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerc iaux confidentiels A-7 
ANNEXE B 
ARGUMENTS DE L'ARGENTINE 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique de la première communication écrite de l'Argentine B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique de la deuxième communication écrite de l'Argentine B-13 
Annexe B-3 Résumé analytique de la déclaration de l'Argentine à la première réunion du 
Groupe spécial B-25 
Annexe B-4 Résumé analytique de la déclaration de l'Argentine à la deuxième réunion du 
Groupe spécial B-31 
Annexe B-5 Résumé analytique de la réponse de l'Argentine à la demande de décision 
préliminaire présentée par l'Union européenne B-36 
ANNEXE C 
ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique de la première communication écrite de l'Union européenne C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique de la deuxième communication écrite de l'Union européenne C-12 
Annexe C-3 Résumé analytique de la déclaration de l'Union européenne à la première 
réunion du Groupe spécial C-23 
Annexe C-4 Résumé analytique de la déclaration de l'Union européenne à la deuxième 
réunion du Groupe spécial C-28 
Annexe C-5 Résumé analytique de la demand e de décision préliminaire présentée par 
l'Union européenne  C-35 
ANNEXE D 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe D-1 Résumé analytique des arguments de  l'Australie en tant que tierce partie D-2 
Annexe D-2 Résumé analytique des arguments de la Chine en tant que tierce partie  D-5 
Annexe D-3 Résumé analytique des arguments de la Colombie en tant que tierce partie  D-11 
Annexe D-4 Résumé analytique des arguments de l'Indonésie en tant que tierce partie  D-14 
Annexe D-5 Résumé analytique des argument s du Mexique en tant que tierce partie  D-18 
Annexe D-6 Résumé analytique des arguments de la Norvège en tant que tierce partie  D-22 
Annexe D-7 Résumé analytique des arguments de la Fédération de Russie en tant que 
tierce partie  D-24 
Annexe D-8 Résumé analytique des arguments du Royaume d'Arabie saoudite en tant que 
tierce partie  D-27 
Annexe D-9 Résumé analytique des arguments de la Turquie en tant que tierce partie  D-31 
Annexe D-10 Résumé analytique des arguments des États-Unis en tant que tierce partie  D-33 WT/DS473/R/Add.1 
 
- A-1 - 
 
  ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Procédures de travail du Groupe spécial A-2 
Annexe A-2 Procédures de travail additionnelles  du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerc iaux confidentiels A-7 WT/DS473/R/Add.1 
- A-2 - 
 
  ANNEXE A-1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Révisées le 27 janvier 2015 1. Aux fins de ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord). En outre, les procéd ures de travail suivantes s'appliqueront. 
Généralités 
2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accord  ni dans les présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci-après "partie") de divulguer au public les exposés de ses propres positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial par un autre Membre et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de ses communications écrites, elle fournira aussi , à la demande d'un Membre, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui pourraient être 
communiqués au public. 
3. Les parties et les tierces parties traiteront les renseignements commerciaux confidentiels 
conformément aux procédures énoncées dans les procédures de travail additionnelles du Groupe 
spécial concernant les renseignements commerciaux confidentiels adoptées par le Groupe spécial le 25 novembre 2014. 
4. Le Groupe spécial se réunira en séance pr ivée. Les parties, et les Membres qui auront 
informé l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le différend conformément à 
l'article 10 du Mémorandum d'accord (ci-après le s "tierces parties"), n'assisteront aux réunions 
que lorsque le Groupe spécial les y invitera. 
5. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre 
délégation pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable de tous les membres de sa propre délégation et  s'assurera que chaque membre de sa propre 
délégation agit conformément au Mémorandum d'a ccord et aux présentes procédures de travail, 
en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la procédure et des communications des parties. 
Communications 
6. Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera 
également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
7. Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout 
é t a t  d e  c a u s e  a u  p l u s  t a r d  d a n s  s a  p r e m i è r e  c o m m u n i c a t i o n  é c r i t e  a u  G r o u p e  s p é c i a l .  S i  
l'Argentine demande une telle décision, l'Union européenne présentera sa réponse à la demande dans sa première communication écrite. Si l'Union européenne demande une telle décision, l'Argentine présentera sa réponse à la demande avant la première réunion de fond du Groupe 
spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables. 
8. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus 
tard pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve 
nécessaires aux fins de la réfutation et des réponses aux questions ou des observations WT/DS473/R/Add.1 
 
- A-3 - 
 
  concernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront 
autorisées sur exposé de raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera approprié, sur tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la première réunion de 
fond. 
9. Dans les cas où la langue originale d'une pièce ne sera pas une langue de travail de l'OMC, 
la partie ou tierce partie présentant la communication en produira simultanément une traduction 
dans une langue de travail de l'OMC. Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai 
raisonnables pour la traduction de cette pièce sur exposé de raisons valables. Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date du dépôt de documents ou de la réunion (la première de ces 
dates étant retenue) suivant la présentation de la communication qui contient la traduction en 
question. L'objection sera accompagnée d'une explication détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction. 
10. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible 
des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique tout au long du différend. Par exemple, les pièc es présentées par l'Argentine pourraient être 
numérotées comme suit: ARG-1, ARG-2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première 
communication était la pièce ARG-5, la première pièce se rapportant à la communication suivante 
serait donc la pièce ARG-6. 
Questions 
11. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, oralement ou par écrit, y compris par écrit avant chaque réunion de fond. 
Réunions de fond 
12. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation avant 
chaque réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17 heures le jour ouvré précédent. 
13. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante: 
a. Le Groupe spécial invitera l'Argentine à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier. Puis il invitera l'Union européenne à présenter son point de vue. Avant de prendre la parole, chaque partie  fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. Chaque partie 
mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa 
déclaration liminaire ainsi que de sa déclaratio n finale, le cas échéant, de préférence à la 
fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvré 
suivant la réunion. 
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. WT/DS473/R/Add.1 
- A-4 - 
 
  d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, l'Argentine faisant la sienne en premier. 
14. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante: 
a. Le Groupe spécial demandera à l'Union européenne si elle souhaite se prévaloir du droit 
de présenter son argumentation en premier. Dans l'affirmative, il l'invitera à faire sa déclaration liminaire, après quoi l'Argentine fera la sienne. Si l'Union européenne choisit 
de ne pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera l'Argentine à faire sa 
déclaration liminaire en premier. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira 
des copies additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe 
spécial. Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, le cas 
échéant, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 
17 heures le premier jour ouvré suivant la réunion. 
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en premier faisant sa déclaration finale en premier. 
Tierces parties 
15. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond  avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté. 
16. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au Groupe spécial la liste des membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à 
17 heures le jour ouvré précédent. 
17. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante: 
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance. 
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs 
déclarations avant de prendre la parole. Elles mettront à la disposition du Groupe 
spécial, des parties et des autres tierces parties les versions finales de leurs déclarations, de préférence à la fin de la séance, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le 
premier jour ouvré suivant la séance. WT/DS473/R/Add.1 
 
- A-5 - 
 
  c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les communications ou déclarations de celles-ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. 
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des qu estions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
Partie descriptive 
18. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'adden da au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de l'affaire par le Groupe spécial. 
19. Chaque partie présentera des résumés analytiques des faits et arguments présentés au 
Groupe spécial dans ses communications écrites, autres que dans les réponses aux questions, et dans ses déclarations orales, conformément au ca lendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque 
résumé analytique d'une communication écrite ne comportera pas plus de dix pages et chaque 
résumé analytique, soumis par chaque partie, des déclarations liminaire et finale présentées à une 
réunion de fond ne comportera pas plus de cinq pa ges. Le Groupe spécial ne résumera pas dans la 
partie descriptive de son rapport, ni dans l'annexe de son rapport, les réponses des parties aux 
questions. 
20. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique des arguments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a lieu. Le résumé 
analytique qui sera fourni par chaque ti erce partie ne dépassera pas six pages. 
21. Le Groupe spécial se réserve le droit de demander aux parties et aux tierces parties de 
présenter des résumés analytiques des faits et arguments qui lui auront été présentés par une 
partie ou une tierce partie dans toute autre communication pour laquelle une date limite pourra ne 
pas être spécifiée dans le calendrier. 
Réexamen intérimaire 
22. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le 
réexamen d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le G r o u p e  s p é c i a l ,  c o n f o r m é m e n t  a u  c a l e n d r i e r  q u e  c e l u i - c i  a u r a  a d o p t é .  L e  d r o i t  d e  d e m a n d e r  l a  
tenue d'une telle réunion sera exercé au plus tard  au moment où la demande écrite de réexamen 
sera présentée. 
23. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de réexamen de l'autre partie. 
24. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa diffusion officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués. WT/DS473/R/Add.1 
- A-6 - 
 
  Signification des documents 
25. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents: 
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n° 2047). 
b. Chaque partie ou tierce partie déposera quatre copies papier de tous les documents 
qu'elle soumet au Groupe spécial. Toutefois, lorsque des pièces sont fournies sur CD-ROM/DVD, deux CD-ROM/DVD et deux copies papier de ces pièces seront déposés. 
Le Greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les 
documents. La version papier constituera la version officielle aux fins du dossier du différend. 
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, de 
préférence en format Microsoft Word, soit sur un CD-ROM ou un DVD, soit en tant que pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui-ci 
devrait être adressé à DSRegistry@wto.org , avec copie à XXXX@wto.org , XXXX@wto.org  
et XXXX@wto.org . Si un CD-ROM ou un DVD est fourni, il sera déposé auprès du Greffe 
du règlement des différends. 
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses communications écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes 
les autres tierces parties. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des 
copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au moment de la présentation de chaque document au Groupe spécial. 
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'il sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial. Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une autre partie 
ou tierce partie par voie électronique uniquement, sous réserve du consentement préalable donné par écrit de la partie ou tierce partie à laquelle ces documents sont destinés et à condition que le secrétaire du Groupe spécial soit informé. 
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive, 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la 
fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend. 
26. Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, 
après avoir consulté les parties. WT/DS473/R/Add.1 
 
- A-7 - 
 
   
ANNEXE A-2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE 
SPÉCIAL CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS 
COMMERCIAUX CONFIDENTIELS 
Adoptées le 25 novembre 2014 
Les procédures ci-après s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) 
présentés au cours de la procédure du Groupe spécial dans le différend DS473. 
1. Aux fins des présentes procédures de groupe spécial, les RCC s'entendent de tous 
renseignements qui ont été désignés comme tels par la partie qui les présente et qui ont été antérieurement traités comme RCC par la Commission de l'Union européenne dans l'enquête 
antidumping en cause dans le cadre du présent différend. Toutefois, les présentes procédures 
ne s'appliquent pas aux renseignements qui sont disponibles dans le domaine public. En outre, elles ne s'appliquent pas aux RCC pour lesquels la personne qui a communiqué les 
renseignements au cours de l'enquête susmentionnée accepte, par écrit, qu'ils soient rendus 
publics. 
2. Comme le prescrit l'article 18:2 du Mémorandum d'accord, une partie ou une tierce partie 
ayant accès aux RCC présentés dans le cadre des présentes procédures de groupe spécial les 
traitera comme confidentiels et ne les divulguera qu'aux personnes autorisées à les recevoir, conformément aux présentes procédures. Tout renseignement présenté en tant que RCC dans les présentes procédures ne sera utilisé qu'aux fins du présent différend et à aucune autre fin. 
Chaque partie ou tierce partie a la responsabilité de s'assurer que ses employés et/ou ses 
conseillers extérieurs se conforment aux présen tes procédures de travail pour protéger les 
RCC. Les conseillers extérieurs n'auront pas accès aux RCC s'ils sont cadres ou employés 
d'une entreprise s'occupant de la production, de l'exportation ou de l'importation des produits 
visés par l'enquête en cause dans le présent différend. L'accès des tierces parties aux RCC sera soumis aux conditions prévues dans les présentes procédures de travail. 
3. Personne n'aura accès aux RCC, à l'except ion d'un membre du Secrétariat ou du Groupe 
spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie aux conditions précisées dans les présentes procédures, ou d'un conseiller extérieur d'une partie ou d'une tierce partie aux fins du présent différend. 
4. La partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la première 
page, ainsi que sur chacune des pages du document contenant des RCC, une mention indiquant qu'il contient de tels renseignements . Les renseignements spécifiques en question 
figureront entre doubles crochets, de la manière indiquée ci-après: [[xx,xxx.xx]]. La première 
page ou la page de couverture du document portera la mention "Contient des renseignements commerciaux confidentiels aux pages xxxxxx", et en haut de chaque page du document 
figurera l'avertissement "Contient des renseignements commerciaux confidentiels". 
5. Pour tous les RCC communiqués sous forme de code binaire, la mention "Renseignements 
commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur une étiquette du support de mise en mémoire, et la mention "Renseignements commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement 
sur les fichiers en code binaire. 
6. Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la partie ou la tierce partie faisant une telle 
déclaration informera le Groupe spécial, avant de la faire, que cette déclaration contiendra 
des RCC, et le Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes autorisées à avoir accès 
aux RCC conformément aux présentes procédures soient présentes dans la salle pour entendre cette déclaration. Les indications prévues au paragraphe 4 figureront sur les 
versions écrites des déclarations orales de ce type présentées au Groupe spécial. 
7. Si une partie ou une tierce partie considèr e que des renseignements communiqués par l'autre 
partie ou une tierce partie contiennent des renseignements qui auraient dû être désignés WT/DS473/R/Add.1 
- A-8 - 
 
  comme RCC et fait objection à ce qu'ils soient communiqués sans cette désignation, elle 
portera immédiatement cette objection à l'attention du Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a lieu, des tierces parties. Le Groupe spécial donnera suite à l'objection, selon qu'il sera approprié. De même, si une partie ou une tierce partie considère que l'autre partie ou une 
tierce partie a communiqué des renseignements désignés comme RCC qui ne devraient pas 
être désignés comme tels, elle portera immédiatement cette objection à l'attention du Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a lieu, des tierces parties, et le Groupe spécial donnera suite 
à l'objection, selon qu'il sera approprié. 
8. Toute personne autorisée à avoir accès aux RCC aux conditions prévues par les présentes 
procédures conservera tous les documents contenant des RCC de manière à empêcher l'accès non autorisé à ces renseignements. 
9. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni de toute autre manière, 
aux personnes non autorisées en vertu des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra toutefois faire des déclarations au sujet des conclusions tirées de ces renseignements. Avant 
de distribuer son rapport final aux Membres, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité d'examiner le rapport pour s'assurer qu'il ne contient aucun renseignement qu'elle aura désigné comme RCC. 
10. Les communications contenant des RCC seront incluses dans le dossier transmis à l'Organe 
d'appel au cas où le rapport du Groupe spécial ferait l'objet d'un appel. 
 
_______________ WT/DS473/R/Add.1 
 
- B-1 - 
 
  ANNEXE B 
ARGUMENTS DE L'ARGENTINE 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique de la première communication écrite de l'Argentine B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique de la deuxième communication écrite de l'Argentine B-13 
Annexe B-3 Résumé analytique de la déclaration de l'Argentine à la première réunion du 
Groupe spécial B-25 
Annexe B-4 Résumé analytique de la déclaration de l'Argentine à la deuxième réunion du 
Groupe spécial B-31 
Annexe B-5 Résumé analytique de la réponse de l'Argentine à la demande de décision 
préliminaire présentée par l'Union européenne B-36 
 
 WT/DS473/R/Add.1 
- B-2 - 
 
  ANNEXE B-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION 
ÉCRITE DE L'ARGENTINE 
I. INTRODUCTION 
1. L'Argentine a engagé la présente procédure de règlement d'un différend au sujet de deux 
mesures différentes: premièrement, l'article 2:5 du Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil (ci-après, le Règlement de base), qu'elle conteste comme étant incompatible "en tant que tel" 
avec plusieurs dispositions de l'Accord antidumping et de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 (ci-après, le GATT de 1994), et deuxièmement, les mesures imposées par l'Union européenne (ci-après, l'UE) sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine
1, dont 
elle estime qu'elles sont incompatibles avec plusieurs obligations découlant de l'Accord 
antidumping et du GATT de 1994. 
II. ALLÉGATIONS "EN TANT QUE TEL" DANS LE CONTEX TE DE L'ARTICLE 2:5 DU 
RÈGLEMENT (CE) N° 1225/2009 DU CONSEIL DU 30 NOVEMBRE 2009 RELATIF À LA 
DÉFENSE CONTRE LES IMPORT ATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING DE LA 
PART DE PAYS NON MEMBRES DE  LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
A. Contexte, portée et teneur de l'article 2:5 du Règlement de base 
2. La version originelle de l'article 2:5 du Règlement de base adoptée en 1994 pour mettre en 
œuvre l'Accord antidumping ne contenait pas la disposition figurant actuellement dans le deuxième paragraphe, que l'Argentine conteste en l'espèce. Ce paragraphe a été ajouté par le Règlement (CE) n° 1972/2002 du Conseil du 5 novembre 2002. L'examen de l'historique de cette disposition 
montre que le deuxième paragraphe de l'article 2:5 a en réalité été introduit pour conserver la 
possibilité, dans le calcul de la valeur normale, de ne pas tenir compte des "frais" des producteurs lorsque les autorités considèrent qu'ils sont " anormalement ou artificiellement bas ", parce qu'ils ne 
reflètent pas les " valeurs marchandes " ou qu'ils sont " faussés ". 
3. Conformément au Règlement (CE) n° 1972/2002 du Conseil et à la pratique constante des 
autorités de l'UE, l'article 2:5, deuxième paragr aphe, du Règlement de base vise les situations 
dans lesquelles les prix d'un intrant sont "anormalement ou artificiellement bas" parce qu'ils sont 
fixés sur un "marché réglementé" ou en raison de l'existence de quelque "distorsion" alléguée sur 
le marché intérieur. Cette interprétation a été confirmée par le Tribunal de l'UE. En pareille situation, l'article 2:5, deuxième paragraphe, prescrit que ces frais "[soient] ajustés ou déterminés 
sur la base des frais d'autres producteurs ou exportateurs du même pays, ou, lorsque ces 
informations ne sont pas disponibles ou ne peuvent être utilisées, sur toute autre base raisonnable, y compris les informations émanant d'autres marchés représentatifs". Une telle règle 
est incompatible avec diverses dispositions de l'Accord antidumping et du GATT de 1994. 
B. L'article 2:5 du Règlement de base enfreint l'article 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping et, partant, l'article 2.2 de l'A ccord antidumping et l'article VI:1 b) ii) 
du GATT de 1994 
4. L'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping, correctement interprété conformément aux 
principes d'interprétation des traités, ne permet pas aux autorités chargées de l'enquête de rejeter ou d'ajuster les coûts de certains intrants utilisés dans la production du produit considéré parce 
que les prix de ces intrants sur leur marché intérieur sont jugés "anormalement ou artificiellement 
bas", parce qu'ils ne reflètent pas les valeurs marchandes ou parce que, selon les allégations, ils sont faussés. 
                                               
1 Règlement (UE) n° 490/2013 de la Commission du 27 mai 2013 instituant un droit antidumping 
provisoire sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie, J.O. L 141 de 2013 et Règlement d'exécution (UE) n° 1194/2013 du Conseil du  19 novembre 2013 instituant un droit antidumping 
définitif et portant perception définiti ve du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire 
de l'Argentine et de l'Indonésie, J.O. L 315 de 2013. (Règlement définitif). WT/DS473/R/Add.1 
 
- B-3 - 
 
  • Sens ordinaire de l'article 2. 2.1.1 de l'Accord antidumping 
5. L'article 2.2.1.1 établit une obligation inco mbant aux autorités chargées de l'enquête de 
calculer les frais "sur la base des registres de l'exportateur" pour construire la valeur normale, sous réserve que deux conditions soient remplies: i) que ces registres soient tenus conformément 
aux principes comptables généralement acceptés (principes GAAP) du pays exportateur et ii) qu'ils 
tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré. 
6. Il n'y a que deux exceptions à l'obligation susmentionnée de calculer les frais sur la base des 
registres des exportateurs. C'est seulement dans les cas où les registres ne sont pas conformes aux principes GAAP ou bien s'ils ne tiennent pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré que les autorités ont le droit de ne pas utiliser les 
données qu'ils contiennent. Chaque fois que les registres sont conformes aux principes GAAP du 
pays exportateur et qu'ils tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit, les autorités chargées de l'enquête doivent  calculer les frais sur la base des 
registres de l'exportateur ou du producteur. 
7. La seconde condition énoncée à l'article 2.2.1.1, première phrase, ne permet pas aux 
autorités de rejeter ou d'ajuster les données figurant dans les registres parce que les prix sont 
"anormalement ou artificiellement bas ", parce qu'ils ne reflètent pas les " valeurs marchandes " ou 
qu'ils sont " faussés ". Cette interprétation découle du sens ordinaire des termes de l'article 2.2.1.1, 
première phrase, et de la structure de cette phrase. En disposant que les registres doivent tenir compte raisonnablement "des frais" associés à la production et à la vente du produit considéré, 
l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping fait expressément référence aux charges ou aux dépenses 
qui ont été réellement supportées par le producteur concerné pour la production et la vente du produit considéré, sans que l'on se préoccupe de savoir si ces frais sont plus bas que les prix 
internationaux ou si, selon les autorités, ils sont dictés par le marché. 
8. En outre, le mot "raisonnablement" employé à l'article 2.2.1.1 est lié à la locution verbale 
"tenir compte" et non pas au mot "frais". Cette phrase ne dispose pas que les registres doivent 
tenir compte des "frais raisonnables" ou des "frais  qui sont raisonnables au regard des prix sur 
d'autres marchés". Cette analyse exclut une interprétation qui renvoie à la question de savoir si les frais inscrits dans les registres sont conformes aux prix internationaux ou aux prix sur d'autres marchés. Autrement dit, la phrase ne dispose pas que les registres doivent tenir compte de frais 
qui sont raisonnables, mais qu'ils doivent tenir compte des "frais associés à la production et à la 
vente du produit considéré" et d'une façon raisonnable. 
• Contexte de l'article 2.2.1.1, prem ière phrase, de l'Accord antidumping 
9. Les deuxième et troisième phrases de l'article 2.2.1.1 offrent un contexte pertinent pour 
construire l'obligation énoncée dans la première phrase. La deuxième phrase prévoit ce que les autorités doivent faire si elles utilisent une autre méthode de répartition des frais. Cela confirme 
que la seconde condition énoncée dans la première phrase fait référence à une question 
concernant la répartition des frais. 
10. L'article 2.2.2 de l'Accord antidumping vise "les montants correspondant aux frais 
d'administration et de commercialisation et aux frais de caractère général" qui sont aussi des 
éléments essentiels pour construire la valeur normale. Il découle de cette règle que si les 
rédacteurs de l'Accord antidumping avaient eu l'intention d'autoriser les autorités à utiliser, aux fins du calcul du coût de production, des données autres que celles des producteurs, ils l'auraient 
expressément prévu. Par ailleurs, les différentes façons de déterminer les frais ACG et les 
bénéfices énoncées à l'article 2.2.2 se rapportent toutes aux données du pays d'origine. Cela étaye le point de vue selon lequel un critère du "caractère raisonnable" au titre de l'article 2.2.1.1, 
première phrase, se rapportant à des données extérieures au pays d'origine n'est pas pertinent et 
est contraire aux principes qui ressortent du contexte de la détermination de l'existence d'un dumping. 
11. L'article 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 mentionnent 
expressément "le coût de production dans le pays d'origine ". Puisque l'article 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping vise à prévoir des détails supplémentaires "aux fins du paragraphe 2", il est clair que WT/DS473/R/Add.1 
- B-4 - 
 
  l'interprétation de cet article doit être compatible avec l'article 2.2, auquel il fait directement 
référence. L'indication expresse figurant à l'article 2.2 de l'Accord antidumping (et à l'article VI:1 du GATT de 1994) selon laquelle le coût de production est celui "dans le pays d'origine" ne permet pas de conclure que les "frais" mentionnés à l'article 2.2.1.1 pourraient être jugés 
"déraisonnables" au regard de points de repère extérieurs au pays d'origine, tels que les prix sur 
d'autres marchés. Puisque la construction de la valeur normale doit se fonder sur le "coût de production dans le pays d'origine", il est absurde de  rejeter des frais au moti f qu'ils ne refléteraient 
pas les prix internationaux ou les prix sur d'autres marchés. 
12. Une interprétation de la première phrase de l'article 2.2.1.1 selon laquelle les données 
relatives aux frais pourraient être rejetées parce qu'elles sont inférieures aux prix sur d'autres marchés est incompatible avec la prescription énoncée à l'article 2.2 de l'Accord antidumping 
voulant que la valeur normale construite soit fondée sur le "coût de production dans le pays 
d'origine". 
• Objet et but de l'Accord antidumping 
13. En disposant que les registres ne sont pas raisonnables si les données relatives aux frais 
reflètent des prix qui sont inférieurs aux prix sur d'autres marchés, l'article 2:5, deuxième paragraphe, affaiblit la logique fondamentale du "dumping" qui repose sur une comparaison entre 
le prix à l'exportation du produit considéré et le prix du produit similaire sur le marché intérieur , 
telle que définie à l'article VI:1 du GATT de 1994 et à l'article 2.1 de l'Accord antidumping. 
• Jurisprudence 
14. L'interprétation selon laquelle la première phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
ne permet pas aux autorités chargées de l'enquête de rejeter ou d'ajuster les coûts de certains 
intrants utilisés dans la production du produit considéré lorsque les prix de ces intrants sur leur marché intérieur sont jugés "anormalement ou artificiellement bas", parce qu'ils ne reflètent pas 
les valeurs marchandes ou parce que, selon les allégations, ils sont faussés est confirmée par les 
rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Bois de construction résineux V
2, CE – Saumon3, et 
Égypte – Barres d'armature en acier.4 
C. L'article 2:5 du Règlement de base est in compatible avec l'article 2.2 de l'Accord 
antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 
15. L'article 2:5 du Règlement de base enfreint l'article 2.2 de l'Accord antidumping et 
l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 puisque ces dispositions prescrivent expressément que la 
marge de dumping soit déterminée par comparaison avec le coût de production dans le pays 
d'origine. 
16. L'article 2.2 dispose expressément que lorsque la marge de dumping est établie par comparaison avec une valeur normale construite, la comparaison sera faite avec "le coût de 
production dans le pays d'origine". L'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 fait pareillement référence 
au "coût de production de ce produit dans le pays d'origine". Puisque l'article 2:5, deuxième 
paragraphe, du Règlement de base dispose que les frais seront ajustés ou établis "sur la base des 
frais d'autres producteurs ou exportateurs du mê me pays, ou, lorsque ces informations ne sont 
pas disponibles ou ne peuvent être utilisées, sur toute autre base raisonnable, y compris les informations émanant d'autres marchés représentatifs", il est incompatible avec l'article 2.2 et 
avec l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 qui prescrivent d'utiliser le coût de production "dans le 
pays d'origine". 
D. l'UE enfreint l'article XVI:4 de l'A ccord de Marrakech instituant l'OMC et 
l'article 18.4 de l'Accord antidumping 
17. Puisque l'article 2:5, deuxième paragraphe, du  Règlement de base enfreint l'article 2.2.1.1 
et 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du  GATT de 1994, il s'ensuit que l'UE n'a pas assuré 
                                               
2 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de co nstruction résineux V , paragraphe 7.321. 
3 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.483. 
4 Rapport du Groupe spécial Égypte – Barres d'armature en acier , paragraphe 7.393. WT/DS473/R/Add.1 
 
- B-5 - 
 
  la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives avec les dispositions de 
l'Accord antidumping et du GATT de 1994 et, partant, qu'elle a aussi enfreint l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et l'article 18.4 de l'Accord antidumping. 
III. ALLÉGATIONS CONCERNANT  LES MESURES ANTIDUMPING IMPOSÉES PAR L'UNION 
EUROPÉENNE SUR LES IMPORTATIONS  DE BIODIESEL ORIGINAIRE DE 
L'ARGENTINE 
A. L'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord 
antidumping et avec l'article VI:1 b) ii)  du GATT de 1994 du fait qu'elle n'a pas 
calculé le coût de production sur la ba se des registres des producteurs faisant 
l'objet de l'enquête 
18. L'Argentine estime que l'UE a agi d'une manière incompatible avec l'obligation énoncée dans 
la première phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping puisqu'elle a calculé le coût des 
fèves de soja pour les producteurs sur la base d'une moyenne du prix de référence f.a.b. et non pas sur la base du coût des fèves de soja figurant dans les registres comptables de ces 
producteurs.
5 Si le présent Groupe spécial constate que l'article 2:5 du Règlement de base est 
incompatible en tant que tel  avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping, il s'ensuit que son 
application dans l'enquête antidumping visant les importations de biodiesel originaire de 
l'Argentine a nécessairement produit un résultat qui est aussi incompatible avec cet article. En tout 
état de cause, l'Argentine estime que la violation de ces dispositions est étayée par cinq arguments. 
19. Premièrement, l'Argentine estime que la constatation selon laquelle les registres des 
producteurs argentins ne tenaient pas compte raisonnablement des coûts de "la matière première 
principale" repose sur un établissement incorrect des faits. Cette constatation ignore volontairement le fait que les prix en Argentine sont librement fixés et dictés par l'offre et la 
demande, comme l'UE elle-même l'a reconnu tant dans le Règlement définitif que dans l'enquête 
antisubventions parallèle. 
20. Deuxièmement, en constatant que les coûts de la matière première principale n'étaient pas 
pris en compte raisonnablement dans les registres des producteurs exportateurs, l'UE a 
volontairement ignoré le sens ordinaire des termes de la première phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. En mentionnant le terme "frais", l'article 2.2.1.1 vise les dépenses réellement engagées par le producteur. Par conséquent, le fait que le coût des fèves de soja 
supporté et notifié par les exportateurs était inférieur au prix international ne permettait pas à l'UE 
de conclure que les registres des exportateurs ne tenaient pas compte raisonnablement des coûts  
des fèves de soja associés à la production et à la vente du biodiesel. 
21. Troisièmement, l'interprétation de la première phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping à la base du refus de l'UE de fonder le coût des fèves de soja sur les registres des producteurs exportateurs ne peut pas être concilié e avec la structure de cette disposition. Dans 
cette phrase, "registres" est le sujet, "frais" l' objet, "tiennent compte" la locution verbale et 
"raisonnablement" l'adverbe qui qualifie les termes "tiennent compte". La lecture infondée qui inclut l'expression "prix internationaux" dans la deuxième condition énoncée à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping se traduit par le fait que, pour que les "registres" tiennent compte des "frais" 
selon l'interprétation de l'UE, il aurait fallu qu'ils  tiennent compte des frais qu'un producteur n'a en 
réalité jamais supportés, à savoir, en l'espèce, le prix de référence f.a.b. des fèves de soja. 
22. Quatrièmement, le refus de l'UE de fonder le coût des fèves de soja sur les registres des 
producteurs faisant l'objet de l'enquête procède d'une lecture de l'article 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping qui n'est pas étayée par le contexte de cette disposition. La deuxième et la troisième 
phrase de l'article 2.2.1.1, qui traitent de la question de la répartition des frais, montrent que la 
condition "tiennent compte raisonnablement" énoncée à la première phrase de l'article renvoie aux 
frais réels engagés par les producteurs et non pas aux prix internationaux. D'autre part, les articles 2.2 de l'Accord antidumping et VI:1 b) ii) du GATT de 1994 mentionnent expressément le 
                                               
5 Il est utile de rappeler que le Règlem ent définitif, s'agissant de l'intrant direct utilisé dans la production 
du biodiesel, confond les fèves de soja  et l'huile de soja. Il brouille donc  délibérément la di stinction entre le 
produit considéré (le biodiesel), l'intrant principal utilisé dans sa production en Argentine (l'huile de soja), et les intrants indirects utilisés pour la production des intrants directs (les fèves de soja). WT/DS473/R/Add.1 
- B-6 - 
 
  coût de production dans le pays d'origine . Étant donné que l'article 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping a pour objet de préciser davantage cette clause, il doit être lu d'une manière qui soit compatible avec elle. Par conséquent, il est absurde de rejeter des frais au motif qu'ils ne refléteraient pas les "prix internationaux", puisque cela suppose une comparaison avec les prix 
hors du pays d'origine. L'Argentine rappelle aussi la référence à l'article 2.2.2 de l'Accord 
antidumping à cet égard. 
23. Cinquièmement, l'Argentine estime que l'UE, en constatant que les registres des producteurs 
exportateurs "ne tiennent pas compte raisonnablement des frais" parce qu'ils ne tiennent pas 
compte des prix internationaux bien qu'ils tie nnent compte des frais réellement engagés par le 
producteur exportateur, et en remplaçant les frais pris en compte dans ces registres par les prix internationaux, porte atteinte à l'objet et au but de l'Accord antidumping qui sont de contrecarrer 
le dumping qui se produit lorsque le prix à l'exportation est inférieur au prix comparable, sur le 
marché intérieur  et non pas sur tels ou tels autres marchés. L'UE a porté atteinte au but 
fondamental de l'Accord antidumping et utilisé l'Accord pour intégrer les différences entre le prix à 
l'exportation du produit considéré et les prix internationaux, au lieu des prix comparables sur le 
marché intérieur. 
B. L'UE a agi d'une manière incompatible avec  l'article 2.2 de l'Accord antidumping et 
l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 du fait qu'elle n'a pas construit la valeur 
normale du biodiesel sur la base du  coût de production en Argentine 
24. L'UE, en remplaçant le coût des fèves de soja inscrit dans les registres des producteurs 
exportateurs par une moyenne du prix de référence f.a.b., n'a pas construit la valeur normale sur 
la base du coût de production dans le pays d'origine. Par conséquent, elle a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994. 
C. L'UE a agi d'une manière incompatible  avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping en incluant des frais non assoc iés à la production et à la vente du 
biodiesel dans le calcul du coût de production 
25. L'UE, en utilisant la moyenne du prix f.a.b. de référence moins les frais de transbordement 
au cours de la période couverte par l'enquête, a inclus dans son calcul du coût de production du 
biodiesel un coût qui n'est pas associé au coût de production et à la vente du biodiesel au sens de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. Puisque les producteurs faisant l'objet de l'enquête n'ont pas payé le prix f.a.b. de référence moins les frai s de transbordement pour les fèves de soja, mais 
ont payé au lieu de cela un montant représentant le coût réel des fèves de soja inscrit dans leurs 
registres, l'Argentine estime que le prix des fèves de soja utilisé par l'UE pour calculer le coût de production n'est pas un prix qui est associé à la production et à la vente du produit similaire. Par 
conséquent, l'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. 
26. Du fait des incompatibilités mentionnées aux points A) à C) plus haut, les déterminations de 
la marge de dumping sont incompatibles avec l'article 2.1 de l'Accord antidumping et avec 
l'article VI:1 du GATT de 1994. 
D. L'UE a agi d'une manière incompatible av ec l'article 2.2 et 2.2.2 iii) de l'Accord 
antidumping parce que les montants corresp ondant aux bénéfices qu'elle a établis 
n'ont pas été déterminés sur la base d'une méthode raisonnable 
27. Lorsqu'elle a déterminé le montant raisonnable correspondant aux bénéfices, l'UE n'a pas 
calculé ce montant sur la base du texte introductif de l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping ou de 
l'alinéa i) ou ii) de cette disposition, choisissant au lieu de cela de le fonder sur "toute autre 
méthode raisonnable" conformément à l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping. L'Argentine 
estime que le montant correspondant aux bénéfice s établi par l'UE, soit 15%, n'est pas fondé sur 
une méthode raisonnable au sens de l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping et qu'il ne peut pas 
être considéré comme "raisonnable" au sens de l'article 2.2 in fine  de l'Accord antidumping. 
28. Tant dans le Règlement provisoire que dans le Règlement définitif, l'UE n'a donné aucune 
explication de la manière dont elle a déterminé une marge bénéficiaire de 15%. Le chiffre de 15% ne résulte pas d'une quelconque "méthode" au sens de l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping, 
encore moins d'une méthode raisonnable. L'Argent ine ne voit pas comment un chiffre émanant de WT/DS473/R/Add.1 
 
- B-7 - 
 
  la Banque mondiale concernant le taux débiteur  de court à moyen terme peut être compris comme 
une justification pertinente de la détermination d'une marge bénéficiaire de 15%. En outre, l'Argentine a expliqué qu'il était déraisonnable de considérer que la branche de production argentine de biodiesel est "jeune et innovante", alors que la production avait atteint un sommet et 
que le marché était nettement arrivé à maturité. 
E. L'UE a agi d'une manière incompatible avec  l'article 2.4 de l'Accord antidumping en 
ne tenant pas dûment compte  des différences affectant la comparabilité des prix, y 
compris des différences dans la taxati on, et en empêchant une comparaison 
équitable entre le prix d'expo rtation et la valeur normale 
29. L'Argentine estime que l'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping en ne procédant pas à une comparaison équitable entre la valeur normale et les prix 
d'exportation au sens de cette disposition car une telle comparaison aurait nécessité qu'il soit 
dûment tenu compte des différences affectant la comparabilité des prix. Cette incompatibilité a découlé d'une comparaison entre, d'une part, une valeur normale construite qui incluait une 
moyenne du prix f.a.b. de référence des fèves de soja (moins les frais de transbordement) et, 
d'autre part, un prix à l'exportation qui incorporait le prix intérieur des fèves de soja. 
30. Dans le Règlement définitif, l'UE a déduit les dépenses engagées pour exporter les fèves de 
soja du prix f.a.b. de référence. Par conséquent, la différence entre le prix des fèves de soja inclus 
dans la valeur normale construite et le prix intérieur des fèves de soja pris en compte dans le prix à l'exportation est approximativement égale à la taxe à l'exportation frappant les fèves de soja. L'UE elle-même a reconnu que sa méthode donnait un résultat qui, sur le plan des chiffres, était 
semblable au simple ajout de la taxe à l'exportation au coût de la matière première. 
F. L'UE a agi d'une manière incompatible avec  l'article 9.3 de l'Accord antidumping et 
l'article VI:2 du GATT de 1994 en imposant  et en percevant des droits antidumping 
dépassant la marge de dumping qui aurait  dû être établie en conformité avec 
l'article 2 de l'Accord antidumping 
31. Pour que la détermination de la marge de dump ing ait été faite en conformité avec l'article 2 
de l'Accord antidumping, l'UE aurait dû fonder  le coût de production sur les registres des 
producteurs faisant l'objet de l'enquête et elle aurait dû veiller à ce que ladite détermination soit fondée sur une méthode raisonnable conformément à l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping. Par conséquent, l'UE a imposé et perçu des droits antidumping dépassant la marge de dumping 
qu'elle aurait dû calculer en conformité avec l'article 2 de l'Accord antidumping. De ce fait, elle a 
agi d'une manière incompatible avec l'article 9.3 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994. 
G. L'UE a agi d'une manière incompatible av ec l'article 3.1, 3.4 et 3.5 de l'Accord 
antidumping dans son évaluation de la ca pacité de production, de l'utilisation des 
capacités et du retour sur investisse ment de sa branche de production 
32. L'Argentine estime que l'utilisation des capacités a été surévaluée et qu'une évaluation 
correcte aurait révélé qu'elle était en fait notablement inférieure aux chiffres pris en compte dans le Règlement définitif. L'Argentine allègue que l' UE ne s'est pas assurée que le dommage résultant 
de la surcapacité de la branche de production n'était pas imputé aux importations faisant l'objet 
d'un dumping. Cela résulte, entre autres choses, du fait que l'UE n'a pas correctement évalué 
l'utilisation des capacités de sa branche de production. 
33. Tout au long de l'enquête, les sociétés interrogées ainsi que le gouvernement argentin ont 
indiqué que la surcapacité était un facteur ayant une incidence sur la situation de la branche de 
production. Au cours de l'analyse du dommage menée par l'UE, l'European Biodiesel Board (ci-après, l'EBB) a communiqué des renseignements qui montraient que la capacité de la branche 
de production avait augmenté tout au long de  la période couverte par l'enquête. Dans une 
communication datée du 17 septembre 2013, l'EBB a soudainement affirmé qu'il fallait ajuster les 
chiffres concernant la capacité de production de la branche pour exclure la capacité "en attente". Le 1
er octobre 2013, l'UE a publié la Divulgation définitive dans laquelle elle acceptait les données 
nouvellement communiquées et modifiait les constatations concernant la capacité et l'utilisation 
des capacités qu'elle avait faites dans le Règlement provisoire. Cependant, la Divulgation définitive WT/DS473/R/Add.1 
- B-8 - 
 
  ne contenait pas d'autres renseignements sur la méthode utilisée par l'UE pour évaluer ces 
renseignements ni d'autres précisions sur ce qui était entendu par "examen attentif de ces données nouvellement communiquées". 
34. L'Argentine allègue que l'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 de 
l'Accord antidumping premièrement , parce que la définition de l'"utilisation des capacités" donnée 
par l'UE est incompatible avec l'article 3.4 de l'Accord antidumping; deuxièmement , parce que son 
analyse de la capacité de production et de l'utilisation des capacités de sa branche de production 
ne se fondait pas sur des éléments de preuve positifs; troisièmement , parce que la détermination 
de l'existence d'un dommage ne comportait pas un examen objectif; quatrièmement , parce que 
l'évaluation de la capacité de production et de l'utilisation des capacités n'est pas adéquate et que l'UE a donc agi d'une manière incompatible avec l'article 3.4 de l'Accord antidumping; et 
cinquièmement , parce que les indicateurs "utilisation des capacités" et "retour sur investissement" 
n'ont pas été évalués d'une manière cohérente. 
• La définition de l'utilisation des capaci tés donnée par l'UE est incompatible avec 
l'article 3.4 de l'Accord antidumping 
35. L'Argentine note que les termes "utilisation des capacités" employés à l'article 3.4 de 
l'Accord antidumping ne contiennent aucune référence à un concept comme la "disponibilité pour 
être utilisé" ou le "fait d'être en attente". Par co nséquent, dans le cadre de l'article 3 de l'Accord 
antidumping, l'intégralité de la capacité de production doit être prise en compte sans considération du point de savoir si elle est ou non "disponible pour être utilisée", selon les allégations. Il est indéniable que la totalité de la capacité de production d'une branche de production, qu'elle soit 
disponible pour une utilisation immédiate ou non, génère des coûts. Le fait de ne pas tenir compte 
de la capacité de production qui n'est pas prête à être utilisée ou qui est "en attente" produit une 
image inexacte de la situation de la branche de production nationale. L'UE, en adoptant une 
définition par laquelle l'évaluation de l'"utilisat ion des capacités" exclut la capacité dite "en 
attente", a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.4 de l'Accord antidumping. 
• L'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord 
antidumping en ne fondant pas son analyse de la capacité de production et de 
l'utilisation des capacités sur des éléments de preuve positifs 
36. À un stade tardif de la procédure, l'EBB a présenté un document dans lequel il demandait 
l'exclusion de la capacité censée être en attente, une modification des chiffres concernant la 
capacité de production apportée par l'EBB qui représentait 26,53% de la capacité de production 
totale de l'UE, soit 5 898 000 tonnes durant la période couverte par l'enquête.6 Cela représente 
presque trois fois les montants agrégés des importations originaires de l'Argentine et de 
l'Indonésie durant la période couverte par l'enquête. L'Argentine estime que les éléments de 
preuve sur lesquels se fonde l'évaluation de l'utilisation des capacités ne sont pas plausibles, premièrement parce qu'il aurait été impossible de ne pas remarquer l'"erreur" alléguée dans les 
communications de l'EBB, et deuxièmement, parce qu e, si l'"erreur" avait existé, des incohérences 
majeures dans les données communiquées par l'EBB concernant la capacité de production des Membres ne faisant pas partie de l'EBB auraient été évidentes, surtout compte tenu du fait que l'intégralité de la "capacité en attente" alléguée de la branche de production de l'UE a été imputée 
aux Membres ne faisant pas partie de l'EBB, qui constituent un secteur minoritaire de la branche 
de production de l'UE. 
37. Contrairement aux multiples sources à la disposition du public qui confirment l'exactitude 
des données de la plainte et du Règlement provis oire, il apparaît que les données fournies par 
l'EBB dans sa communication du 17 septembre 2013 consistent en de simples affirmations avancées par cet organisme. L'UE a dit dans le  Règlement définitif qu'elle avait confronté la 
communication de l'EBB avec "des données publiques concernant en particulier les capacités en 
attente et les capacités des producteurs ayant cessé leur activité pour des raisons financières" mais elle ne dit pas ce que sont ces données à la disposition du public. Le fait de s'appuyer sur des sources non divulguées mais censées être publiques remet d'autant plus en question la fiabilité des 
                                               
6 L'importance des chiffres en je u se passe de commentaire. L'EB B a été parfaitement capable de 
déceler, d'examiner et d'isoler l'effet économique censé être causé par des im portations inférieures à 
1 500 000 tonnes sur un marché presque dix fois plus gr os, mais il n'a pas pu déceler que la capacité de 
production totale de l'UE avait été su révaluée de presque 6 millions de tonnes. WT/DS473/R/Add.1 
 
- B-9 - 
 
  éléments de preuve sur lesquels se fondait l'évaluation de la capacité de la branche de production 
de l'Union et le crédit qu'on peut leur accorder. 
38. L'Argentine note que 1) ces "données à la disposition du public" n'ont pas été versées au 
dossier public de l'enquête, 2) elles sont contredites par toutes les autres sources à la disposition 
du public qui ne figurent pas dans le dossier public  de l'enquête et 3) l'UE n'a pas précisé en quoi 
consistait l'exercice de "confrontation". De ce fait, l'Argentine estime que les données sur lesquelles se fonde l'évaluation de la capacité de production et de l'utilisation des capacités ne sont 
pas fiables. 
39. En outre, l'article 3.4 de l'Accord antidump ing ne permet pas d'exclure de l'évaluation de 
l'utilisation des capacités la capacité de production qui est "en attente". Aussi le "fait d'être en attente" pour la capacité de production est-il un fait qui n'est ni pertinent ni à prendre en compte 
pour la question de ce qui constitue la capacité de production au sens de l'article 3.4 de l'Accord 
antidumping; c'est la capacité de production sans considération du point de savoir si elle est "en attente" ou "disponible pour être utilisée". De ce fait, dans la mesure où l'évaluation de la capacité 
de production et de l'utilisation des capacités se fonde sur des éléments de preuve concernant le 
fait qu'une partie de la capacité, selon les allégations, n'est "pas disponible pour être utilisée", elle est fondée sur des éléments de preuve qui ne sont pas pertinents ou ne sont pas à prendre en 
compte. 
40. Par conséquent, l'UE n'a pas fondé sa déte rmination de l'existence d'un dommage sur des 
éléments de preuve positifs et a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping. 
• L'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord 
antidumping en ne procédant pas à un ex amen objectif de la capacité de 
production et de l'utilisation des capa cités de sa branche de production 
41. L'exclusion inhabituelle de la capacité de production qui était "en attente" a eu pour effet 
que la capacité de production de la branche de production de biodiesel de l'UE a été sous-évaluée de 5 898 000 tonnes durant la période couverte par l'enquête, soit 26,53% de la capacité totale. 
Cette sous-évaluation, pour sa part, se traduit par une surévaluation de l'utilisation des capacités 
et donc une négation de l'importance de la surcapacité de la branche de production de l'UE comme cause de dommage qui est différente de celle des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping. L'Argentine estime que l'UE, lorsqu'elle a soupesé et mis en balance les 
éléments de preuve dont elle disposait, n'a pas agi d'une manière impartiale. De fait, l'exclusion de 
la capacité de production qui n'était "pas disponible pour être utilisée" se fondait sur des éléments de preuve qui ne sont pas crédibles et qui, parallèlement, favorisaient les intérêts de l'EBB dans le 
cadre de l'enquête. Partant, l'examen n'était pas "objectif" au sens de l'article 3.1 de l'Accord 
antidumping. L'UE a donc agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping. 
• L'UE a agi d'une manière incompatible avec  l'article 3.4 de l'Accord antidumping en 
n'évaluant pas correctement la capacité de  production et l'utilisation des capacités 
de sa branche de production 
42. Lorsqu'elle a dit que la capacité de production était demeurée "relativement stable", l'UE n'a 
pas correctement évalué la capacité de production au stade du Règlement provisoire car elle n'a 
pas correctement analysé ce facteur en "le [] situant dans [son] contexte du point de vue de l'évolution particulière des données".
7 L'Argentine estime que l'UE n'a pas non plus correctement 
évalué la capacité de production et l'utilisation des capacités de sa branche de production au stade 
du Règlement définitif. Par conséquent, elle a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.4 de l'Accord antidumping. 
• L'UE a agi d'une manière incompatible avec  l'article 3.4 de l'Accord antidumping en 
n'évaluant pas d'une manière cohérente l'utilisation des ca pacités et le retour sur 
investissement 
                                               
7 Rapport du Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe 7.314. WT/DS473/R/Add.1 
- B-10 - 
 
  43. Dans la mesure où l'UE a éliminé la soi-disant "capacité en attente" de la capacité de 
production de sa branche de production, tout en évaluant le retour sur investissement sur la base de tous les actifs employés dans la production de biodiesel, il apparaîtrait que ces deux facteurs reposaient sur des données qui manquent de cohérence. De fait, s'il apparaît que le "retour sur 
investissement" n'exclut pas les actifs "en attente", ceux-ci l'ont bien été dans l'évaluation de 
l'utilisation des capacités que l'UE a faite. Ainsi, l'Argentine estime que l'UE n'a pas évalué d'une manière cohérente le retour sur investissement et l'utilisation des capacités. Par conséquent, l'UE a 
agi d'une manière incompatible avec l'article 3.4 de l'Accord antidumping. 
H. L'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord 
antidumping en ne s'assurant pas que le dommage causé par la surcapacité de sa 
branche de production n'était pas imputé  aux importations dont il est allégué 
qu'elles font l'objet d'un dumping 
• Les chiffres concernant la capacité de pr oduction et l'utilisation des capacités sont 
inexacts 
44. L'UE a fait une détermination concernant la capacité de production et l'utilisation des 
capacités sur la base d'une définition de l'utilisation des capacités qui est incompatible avec l'article 3.4 de l'Accord antidumping, qui ne se fondait pas sur des éléments de preuve positifs, qui 
ne comportait pas un examen objectif et qui ne se fondait pas sur une évaluation correcte. Les 
chiffres exacts auraient fait apparaître une bien pl us forte capacité de production de la branche de 
production de l'UE et, partant, une bien plus faible utilisation des capacités. 
• Erreurs dans l'évaluation de la surc apacité dans le Règlement provisoire 
45. Il apparaît que l'UE a supposé, à tort, que les arguments des parties intéressées ne visaient 
que la faible utilisation des capacités, au lieu de la surcapacité. La branche de production de l'UE avait augmenté la capacité de production de 38% au cours de la période 2008-2011, c'est-à-dire 
bien au-delà de ce que le marché pouvait absorber et malgré des taux d'utilisation des capacités 
déjà extrêmement bas en 2008. Même un examen superficiel de ces arguments concernant la surcapacité aurait montré que, sur la base des chiffres du Règlement provisoire, la capacité 
inutilisée était passée de 11 613 000 tonnes en 2009 à 13 174 629 tonnes durant la période 
couverte par l'enquête, une augmentation de 1 561 322 tonnes. 
• Les constatations relatives aux frais fixes sont inexactes 
46. L'Argentine se réfère à la déclaration selon laquelle les frais fixes n'ont aucun rapport avec 
les taux d'utilisation des capacités, ce qui est une des raisons pour lesquelles l'UE a rejeté 
l'allégation selon laquelle il y avait un lien de causalité entre la surcapacité de la branche de production de l'UE et le dommage qu'elle subissa it. Il apparaît que cette déclaration procède d'un 
malentendu. En effet, le fait que les frais fixes demeurent constants avec différents taux 
d'utilisation des capacités est précisément la raison pour laquelle la faiblesse de ces taux se traduit par des frais fixes démesurément élevés par unité. 
47. Outre le fait que, contrairement aux déclarations de l'UE, le poids des frais fixes dans le coût 
de production total est affecté par le taux d'utilisation des capacités, l'Argentine conteste l'idée que les frais fixes étaient bas et que, par conséquent, la faiblesse des taux d'utilisation des capacités n'était pas un facteur de dommage "décisif", comme indiqué aux considérants 164 et 166 du 
Règlement définitif. 
• Les constatations selon lesquelles la faib lesse des taux d'utilisation des capacités 
n'est pas un facteur décisif ne peuvent pas être conciliées avec les déclarations de 
l'UE selon lesquelles la branche de producti on de biodiesel est à forte intensité de 
capital 
48. L'UE mentionne à plusieurs reprises que la branche de production de biodiesel est à forte 
intensité de capital. Les branches de production de ce type nécessitent d'importants engagements 
financiers pour produire la première unité de n' importe quelle marchandise et nécessitent donc une 
forte utilisation des capacités pour réaliser des économies d'échelle et obtenir un retour sur investissement. L'Argentine estime que la constatation selon laquelle la surcapacité très notable de WT/DS473/R/Add.1 
 
- B-11 - 
 
  la branche de production de l'UE n'était pas un facteur de dommage décisif ne peut pas être 
conciliée avec les déclarations qui parsèment le Règlement provisoire et le Règlement définitif, 
selon lesquelles la branche de production de biodiesel est à forte intensité de capital. 
I. L'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord 
antidumping en ne s'assurant pas que le  dommage allégué causé par la stratégie 
commerciale à long terme de sa branche de  production consistant à importer le 
produit considéré n'était pas imputé aux im portations dont il est allégué qu'elles 
font l'objet d'un dumping 
49. L'UE n'a pas correctement évalué le dommage provoqué par la stratégie de sa branche de 
production qui était d'importer le produit considéré et, de ce fait, elle n'a pas dissocié et distingué les effets dommageables de cette stratégie commerciale de ceux des importations dont il est 
allégué qu'elles font l'objet d'un dumping. 
50. L'UE elle-même a reconnu que les importations effectuées par sa branche de production 
étaient l'une des raisons de la faiblesse du taux d'utilisation des capacités. Par conséquent, la 
stratégie commerciale suivie par la branche de production de l'UE, qui consistait à acquérir le 
produit considéré en Argentine par l'intermédiaire d'entités apparentées, était une cause de dommage. La déclaration selon laquelle les importations ont été temporairement effectuées pour 
s'autodéfendre est contredite par leur volume même: plus de 60% des importations totales, selon 
le propre aveu de l'UE. 
J. L'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord 
antidumping en ne s'assurant pas que le dommage causé par les régimes de 
double comptage n'était pas imputé aux im portations dont il est allégué qu'elles 
font l'objet d'un dumping 
51. L'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping du 
fait qu'elle n'a pas reconnu que les régimes de double comptage causaient un dommage à sa 
branche de production en même temps que les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping et/ou qu'elle n'a pas correctement évalué les effets dommageables de ces régimes. 
Parce qu'elle n'a pas examiné les effets des régimes de double comptage en vigueur dans d'autres 
États membres que la France, l'UE n'a pas apprécié toute la mesure des effets dommageables de ces régimes. Elle a indûment soutenu que le double comptage ne faisait que déplacer la demande, alors qu'il la réduit aussi. Enfin, l'Argentine conteste la pertinence de l'affirmation selon laquelle le 
régime de double comptage était en vigueur uniquement durant une partie de la période couverte 
par l'enquête en France. 
K. L'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord 
antidumping en ne s'assurant pas que le dommage causé par l'absence 
d'intégration verticale et d'accès aux matières premières de sa branche de 
production n'était pas imputé aux importat ions dont il est allégué qu'elles font 
l'objet d'un dumping 
52. L'Argentine soutient que l'UE ne s'est pas co nformée à l'obligation de non-imputation en ce 
qui concerne l'absence d'intégration verticale et l'absence d'accès aux matières premières de sa branche de production. Elle n'a pris aucune disposition pour dissocier et distinguer les effets 
dommageables provoqués par ces facteurs de ceux des importations dont il est allégué qu'elles 
font l'objet d'un dumping. Par conséquent, l'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping. 
IV. CONCLUSION 
53. L'Argentine demande au présent Groupe spécial de constater ce qui suit: 
I.- L'article 2:5 du Règlement de base est incompatible en tant que tel  avec les 
dispositions ci-après de l'Accord antidumping et du GATT de 1994: A) l'article 2.2.1.1 
et 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994, du fait qu'il dispose que les autorités rejetteront ou ajusteront les données des exportateurs relatives aux frais telles qu'elles figurent dans leurs registres lorsque ces frais reflètent WT/DS473/R/Add.1 
- B-12 - 
 
  des prix qui sont "anormalement ou artifi ciellement bas", parce que ces frais ne 
reflètent pas les prix du marché ou parce que, selon les allégations, ils subissent une distorsion; B) l'article 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994, du fait qu'il dispose que les frais seront ajustés ou établis dans certains cas "sur 
toute autre base raisonnable, y compris les informations émanant d'autres marchés 
représentatifs", alors qu'aucune de ces deux dispositions ne permet d'établir les frais sur cette base. Partant, l'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article XVI:4 de 
l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et l'article 18.4 de l'Accord antidumping, et 
II.- Les mesures antidumping imposées par l'UE sur les importations de biodiesel 
originaire de l'Argentine sont incompatibles avec les dispositions ci-après de l'Accord antidumping et du GATT de 1994: A) l'article 2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord antidumping et 
l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994, parce que l'UE n'a pas calculé le coût de 
production sur la base des registres des producteurs faisant l'objet de l'enquête; B) l'article 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994, parce 
que l'UE n'a pas construit la valeur normale des exportations de biodiesel sur la base 
du coût de production dans le pays d'origine; C) l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping, parce que l'UE a inclus des frais non associés à la production et à la 
vente du biodiesel dans le calcul du coût de production; D) en raison des 
incompatibilités mentionnées aux points A) à C) plus haut, les déterminations de la marge de dumping sont incompatibles avec l'article 2.1 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994; E) l'article 2.2 et 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping, 
parce que l'UE n'a pas fondé la marge bénéficiaire en tant qu'élément constitutif de la 
valeur normale construite sur une méthode raisonnable au sens de l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping; F) l'article 2.4 de l'Accord antidumping, parce que l'UE n'a 
pas dûment tenu compte des différences affe ctant la comparabilité des prix, y compris 
des différences dans la taxation, empêchant ainsi une comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur normale; G) l'article 9.3 de l'Accord antidumping et 
l'article VI:2 du GATT de 1994, parce que l'UE a imposé et perçu des droits 
antidumping dépassant la marge de dumping qui aurait dû être établie en conformité avec l'article 2 de l'Accord antidumping; H) l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping, parce que la détermination de l'existence d'un dommage faite par l'UE 
ne se fonde pas sur des éléments de preuve positifs et ne comporte pas un examen 
objectif de l'incidence des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping sur les producteurs nationaux du produit similaire en ce qui concerne la 
capacité, l'utilisation des capacités de production et le retour sur investissement de la 
branche de production de l'UE; I) l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, puisque 
l'UE n'a pas procédé à un examen objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs, 
des facteurs connus autres que les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet 
d'un dumping dans son analyse aux fins de la non-imputation; partant, l'UE ne s'est pas assurée que le dommage subi par sa br anche de production résultant d'autres 
facteurs n'était pas imputé aux importations dont il est allégué qu'elles font l'objet 
d'un dumping. L'Argentine considère que les mesures en cause devraient être retirées. 
54. L'Argentine demande au Groupe spécial de faire usage du pouvoir discrétionnaire que lui 
confère la seconde phrase de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord en suggérant des façons dont 
l'Union européenne devrait mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD visant à 
ce qu'elle rende ses mesures conformes à l'Accord antidumping et au GATT de 1994. 
 WT/DS473/R/Add.1 
 
- B-13 - 
 
  ANNEXE B-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION  
ÉCRITE DE L'ARGENTINE 
A. INTRODUCTION 
1. L'Argentine a démontré, sans que l'Union euro péenne (ci-après l'"UE") ne le réfute, qu'en 
vertu du deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base, comme en témoignent la pratique constante des autorités de l'UE et les arrêts du Tribunal de l'UE, lorsqu'il est constaté que les prix 
des intrants sont "anormalement bas" ou "art ificiellement bas" comparativement aux prix 
pratiqués sur d'autres marchés, par suite d'une "distorsion" alléguée, il est conclu que les frais ne sont pas raisonnablement reflétés dans les registres du producteur concerné et ils sont donc ajustés ou remplacés par des données déterminées sur toute autre base raisonnable, y compris les 
informations émanant d'autres marchés représentatifs. Cette mesure est manifestement 
incompatible avec l'article 2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord antidumping. 
2. L'Argentine a également démontré que plusieurs aspects des mesures antidumping 
imposées par l'UE sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine étaient incompatibles 
avec les dispositions de l'Accord antidumping, y compris les déterminations des marges de dumping, et les déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité. 
B. ALLÉGATIONS DE L'ARGENTINE CONCERNANT LE DEUXIÈME ALINÉA DE 
L'ARTICLE 2:5 DU RÈGLEMENT DE BASE 
La mesure en cause 3. Au titre de ses allégations "en tant que tel", l'Argentine conteste une mesure, à savoir le 
deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base, et non "deux mesures distinctes"
1, comme 
l'UE l'allègue. 
4. S'agissant de la portée de la mesure , l'UE fait erreur lorsqu'elle allègue que "le deuxième 
alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base décrit [seulement] ce que les autorités peuvent faire 
après qu'il a été déterminé que les registres ne "t iennent [pas] compte raisonnablement" des frais, 
conformément au premier alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base". 
5. Tout d'abord, cela est contraire au texte du deuxième alinéa de l'article 2:5. En effet, le 
deuxième alinéa de l'article 2:5 non seulement constitue le fondement juridique qui permet aux 
autorités d'utiliser des informations émanant d'autres marchés représentatifs lorsque les renseignements sur le marché intérieur ne sont pas disponibles ou ne peuvent pas être utilisés, 
mais, dans le même temps, il constitue aussi le fondement juridique qui permet de ne pas prendre 
en considération les registres des producteurs qui se trouvent dans ces situations. 
6. Le contexte, la pratique constante des autorités de l'UE et les arrêts du Tribunal de l'UE 
confirment que le deuxième alinéa de l'article 2:5 constitue le fondement juridique permettant de 
rejeter les registres des producteurs/exportateurs dans les cas où les prix sont "artificiellement bas" ou "anormalement bas" par suite d'une "distorsion" alléguée. 
7. Concernant le contexte, il convient de relever que le premier alinéa de l'article 2:5 a été 
introduit au moyen du Règlement n° 3283/94 du Conseil du 22 décembre 1994, qui visait à mettre 
en œuvre les obligations internationales de l'UE découlant de l'Accord antidumping adopté pendant le Cycle d'Uruguay. En particulier, il visait au moyen de l'article 2:5 de ce règlement à mettre en 
œuvre les obligations particulières énoncées à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. Le 
deuxième alinéa de l'article 2:5 a été introduit au moyen du Règlement n° 1972/2002, au moment même où le statut d'économie de marché à part entière a été accordé à la Russie, dans le but de 
constituer un fondement juridique permettant aux autorités de rejeter les données concernant les 
                                               
1 Première communication écrite de l'UE, paragraphe 63. WT/DS473/R/Add.1 
- B-14 - 
 
  frais qui figuraient dans les registres de la partie faisant l'objet de l'enquête dans les cas où ces 
frais reflétaient un prix qui était "anormalement bas" ou "artificiellement bas", comparativement aux prix pratiqués sur d'autres marchés, en raison d'une "distorsion" et d'ajuster ou de remplacer ces frais par des données qui n'étaient pas affectées par une telle "distorsion", comme l'indique 
clairement le quatrième considérant du Règlement n° 1972/2002. 
8. Le champ d'application du deuxième alinéa de l'article 2:5, ainsi que l'Argentine l'a décrit, a 
été expressément confirmé par le Tribunal dans les arrêts auxquels l'Argentine a fait référence. 
En particulier, dans la deuxième affaire Acron (affaire T-118/10), le Tribunal a expressément 
indiqué que l'évaluation du point de savoir " si les registres tiennent compte raisonnablement des 
frais" est effectuée conformément au deuxième alinéa de l'article 2:52: 
Les institutions ont donc pu conclure à bon droit que l'un des éléments des registres 
des requérants ne pouvait être considéré comme raisonnable et qu'il convenait, par 
conséquent, de procéder à son ajustement, en recourant à d'autres sources émanant de marchés qu'elles considéraient comme plus représentatifs et, partant, d'effectuer 
l'ajustement du prix du gaz.
3 
9. Enfin, la pratique constante des autorités de l'UE, qui a été établie après l'introduction du 
deuxième alinéa de l'article 2:5 dans le Règlement de base, confirme ce qui précède. L'affaire 
Feuilles et bandes minces en aluminium  à laquelle l'UE fait référence n'est pas pertinente puisque, 
dans cette affaire, la détermination était fondée sur l'article 18 du Règlement de base. 
10. Il ressort clairement des éléments précéd ents que l'Argentine ne confond pas le champ 
d'application du deuxième alinéa de l'article 2:5 avec celui du premier alinéa de l'article 2:5, 
comme l'UE l'affirme.4 C'est plutôt le défendeur qui crée artificiellement une approche en deux 
étapes inexistante pas entre le premier et le deuxième alinéas de l'article 2:5, en se fondant sur l'allégation selon laquelle le deuxième alinéa décrit seulement "ce que les autorités sont autorisées 
à faire pour calculer les frais, lorsque les registres de la société ne peuvent pas être utilisés".
5 La 
position de l'UE ne devrait pas l'emporter. Elle repose sur une interprétation simpliste du premier et du deuxième alinéas de l'article 2:5, considérés isolément, et sans tenir compte de leur 
contexte. Comme il a été démontré plus haut, le texte du deuxième alinéa de l'article 2:5, 
considéré conjointement avec son contexte, montre à l'évidence que c'est conformément à cette disposition particulière que les autorités déterminent que les registres ne tiennent pas compte raisonnablement des frais lorsque les prix sont "anormalement bas" ou "artificiellement bas", 
comparativement aux prix pratiqués sur d'autres marchés, en raison d'une "distorsion" alléguée. 
C'est ce qu'a expressément confirmé le Tribunal et c'est ce qu'étaye la pratique constante des autorités de l'UE, qui a été établie après l'introduction du deuxième alinéa de l'article 2:5 dans le 
Règlement de base. 
11. Concernant le sens et la teneur précis de la mesure contestée , l'Argentine fait observer 
que la "mesure telle qu'elle est libellée" n'est que "le point de départ" d'une analyse "en tant que 
tel".6 Ainsi que l'Organe d'appel l'a souligné, si "le sens ou la teneur de la mesure n'est pas évident 
telle qu'elle est libellée, un examen plus approfondi est nécessaire"7, comme l'Argentine l'allègue, 
aussi le Groupe spécial doit-il "procéder à une évaluation globale de tous les éléments 
                                               
2 Arrêt du Tribunal dans l'affaire Acron OAO contre Conseil de l'UE , affaire T-118/10, paragraphe 72 
(pièce ARG-52). 
3 Arrêt du Tribunal dans l'affaire Acron OAO et Dorogobuzh contre Conseil de l'UE , paragraphe 46 
(pièce ARG-23). 
4 Déclaration liminaire de l'UE à la pr emière réunion de fond, paragraphe 45. 
5 Déclaration liminaire de l'UE à la pr emière réunion de fond, paragraphe 50. 
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 168. 
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 168. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , 
paragraphe 4.446, faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et 
mesures antidumping (Chine) , paragraphe 4.101. WT/DS473/R/Add.1 
 
- B-15 - 
 
  pertinents …"8 "… communiqués par une partie indiquant que l'incompatibilité alléguée avec les 
accords visés découle d'une manière particulière d'appliquer la mesure".9 
12. Il ressort clairement du texte même du deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de 
base que cette disposition impose une obligation aux autorités. En effet, dans les cas où les 
informations concernant les frais d'autres producteurs ou exportateurs du même pays "ne sont pas 
disponibles ou ne peuvent être utilisées", alors les frais doivent être ajustés ou déterminés sur toute autre base raisonnable, y compris les informations émanant d'autres marchés 
représentatifs". La deuxième partie de cette disp osition enjoint également aux autorités de rejeter 
les registres des exportateurs pour la même raison qui fait qu'elles doivent utiliser les informations émanant d'autres marchés représentatifs. 
13. Par ailleurs, le quatrième considérant du Règlement n° 1972/2002 explique le sens et la 
teneur du deuxième alinéa de l'article 2:5. Il re connaît explicitement que, dans des cas où, du fait 
d'une situation particulière du marché, les ventes ne permettent pas une comparaison valable, les registres ne tiennent pas compte raisonnablement des frais liés à la production et à la vente du 
produit considéré. L'emploi du mot "notamment" démontre que la constatation selon laquelle les 
registres ne tiennent pas compte raisonnablement des frais ne se limite pas à des cas dans lesquels il a été constaté qu'il existait une situation particulière du marché. La phrase suivante du 
quatrième considérant établit que cela doit être le cas chaque fois que les frais sont "affectés par 
une distorsion". L'UE elle-même a expliqué que le s autorités se prévalent du deuxième alinéa de 
l'article 2:5 dans les cas où, comme en l'espèce, la valeur normale est construite parce qu'aucune vente n'a eu lieu au cours d'opérations commerciales normales. Elle ne peut pas simplement faire 
valoir ensuite que le quatrième considérant, qui vise justement à expliquer le sens et la teneur du 
deuxième alinéa de l'article 2:5, n'est pas pertinent pour interpréter cette disposition. 
14. Le fait que le quatrième considérant est pertinent pour interpréter le deuxième alinéa de 
l'article 2:5 dans toutes les circonstances est en outre étayé par le fait que le Tribunal s'y est 
référé même en ce qui concerne les situations dans lesquelles la valeur normale était construite par suite d'une constatation établissant qu'aucune vente n'avait eu lieu au cours d'opérations 
commerciales normales ou que ces ventes étaient insuffisantes.
10 
15. En conclusion, le Règlement n° 1972/2002, et en particulier son quatrième considérant, sont 
très pertinents pour comprendre la teneur et le sens du deuxième alinéa de l'article 2:5. Ils démontrent que le deuxième alinéa de l'article 2: 5 constitue le fondement juridique pour a) rejeter 
les données concernant les frais qui figurent dans les registres lorsqu'elles sont affectées par une 
"distorsion", en particulier lorsqu'elles reflètent des prix qui sont "artificiellement bas", et b) pour ajuster ou déterminer les frais dans une telle situation sur la base de données émanant de sources 
qui ne sont pas affectées par de telles distorsions. 
16. L'Argentine a également fait référence à la pratique constante des autorités de l'UE 
conformément au deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base en tant qu'élément 
pertinent pour comprendre le sens et la teneur dudit alinéa.11 Dans toutes les affaires mentionnées 
par l'Argentine, les autorités de l'UE ont décrit les prix de l'intrant considéré comme étant "notablement inférieurs" ou "bien inférieurs" aux prix pratiqués sur d'autres marchés, comme les prix dans l'UE. Les prix ont été qualifiés de prix "anormalement bas" et/ou "artificiellement bas". 
Ce qui est pertinent, c'est le caractère constant des déterminations établies par les autorités de 
l'UE, à savoir que dans les cas où il a été constaté que les prix des intrants étaient "artificiellement bas" ou "anormalement bas" en raison d'une distorsion alléguée, les autorités ont constamment 
conclu que les registres ne tenaient pas compte raisonnablement des frais liés à la production et à 
la vente du produit considéré. 
17. Enfin, les arrêts du Tribunal sont pertinents pour comprendre le sens et la teneur du 
deuxième alinéa de l'article 2:5, puisque le Tribunal a confirmé, en s'appuyant sur le quatrième 
                                               
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.451, faisant référence 
au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , 
paragraphe 4.101. 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.454. 
10 Arrêt du Tribunal dans l'affaire Acron OAO et Dorogobuzh contre Conseil de l'UE , affaire T-235/08, 
paragraphe 30 (pièce ARG-23). 
11 Voir la première communication écrite de l'Argentine, section 4.2.2. WT/DS473/R/Add.1 
- B-16 - 
 
  considérant du Règlement n° 1972/2002 du Conseil, que l'élément essentiel de la détermination 
établissant que les données n'étaient pas "raisonnables" était l'existence d'une "distorsion". 
18. En conclusion, lorsqu'ils sont évalués conj ointement, ces éléments établissent somme toute 
que dans les cas où il est constaté que les prix des intrants sont "artificiellement bas" ou 
"anormalement bas" comparativement aux prix pratiqués sur d'autres marchés en raison d'une 
"distorsion", les registres ne tiennent pas compte raisonnablement des frais liés à la production et 
à la vente du produit considéré et les frais figurant dans les registres sont ajustés ou remplacés 
par des informations émanant d'autres marchés représentatifs. 
La distinction impératif/facultatif 19. L'Argentine relève tout d'abord qu'il n'y a aucune disposition dans l'Accord antidumping ou 
dans les autres accords établissant un critère impératif/facultatif que le Groupe spécial devrait 
appliquer. Autrement dit, le Groupe spécial est tenu d'examiner si la mesure est compatible avec 
les obligations pertinentes contractées dans le cadre de l'OMC, et non si la mesure est facultative ou impérative. Par conséquent, la distinction impératif/facultatif n'est pas un critère que les 
groupes spéciaux sont tenus d'appliquer. Au mieux, ce pourrait être dans certains cas un "outil 
analytique" qui, comme l'Organe d'appel l'a ét abli, ne devrait pas être appliqué "de façon 
mécanique", et dont l'importance varierait d'un cas à l'autre.
12 
20. L'Argentine estime que, dans une allégation "en tant que tel", le point de départ de l'analyse 
est la disposition avec laquelle il est allégué que la mesure n'est pas compatible. Par conséquent, si la disposition de l'OMC pertinente interdit un certain comportement, le simple fait que la mesure contestée prévoit un tel comportement devrait amener à conclure qu'il y a violation. Ainsi, même 
si le deuxième alinéa de l'article 2:5 prévoyait seulement la possibilité – et n'exigeait pas – que les 
autorités rejettent les registres dans ces situations, cette simple possibilité le rendrait incompatible avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. Le même raisonnement s'applique à l'allégation de 
l'Argentine au titre de l'article 2.2 de l'Accord antidumping. 
21. Ensuite, et en tout état de cause, l'Argentine estime que le deuxième alinéa de l'article 2:5 
n'est pas facultatif comme l'UE l'allègue. Le texte du deuxième alinéa de l'article 2:5, le Règlement 
n° 1972/2002, la pratique constante des autorités de l'UE ainsi que les arrêts du Tribunal montrent 
que les autorités ne disposent pas d'un pouvoir discrétionnaire dans les situations dans lesquelles il est constaté que les prix sont "anormalement bas" ou "artificiellement bas" en raison d'une "distorsion" alléguée. Dans ces cas, les autorités concluent nécessairement que les registres ne 
tiennent pas compte raisonnablement des frais et remplacent ou ajustent les frais sur la base des 
informations émanant d'autres marchés représentatifs. 
Le deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règl ement de base enfreint l'article 2.2.1.1 de 
l'Accord antidumping et, par conséquent, l' article 2.2 de l'Accord antidumping et 
l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 
22. S'agissant de l' interprétation de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping , l'Argentine 
fait observer qu'en ce qui concerne le texte de cette disposition, la structure de la première phrase 
de l'article 2.2.1.1 exclut manifestement tout cr itère du caractère raisonnable des éléments de 
frais eux-mêmes.13 Cela est étayé par le fait que l'adverbe "raisonnablement", qui se rapporte à la 
locution verbale "tenir compte de", est utilisé dans la phrase, et non l'adjectif "raisonnable" qui 
serait utilisé pour décrire les "frais". Ainsi, le critère ne consiste pas à déterminer si les éléments 
de frais sont "raisonnables" par rapport à tout type de points de repère extérieurs, mais si les registres du producteur/de l'exportateur faisant l'objet de l'enquête fournissent des 
renseignements raisonnables concernant les frais qui sont associés à la production et à la vente du 
produit considéré pour ce producteur/cet exportateur dans le cadre de cette enquête. 
La définition du terme "frais" en tant que "charges ou dépenses" fait référence à un montant 
concret par opposition à une valeur hypothétique, comme un prix international, tandis que le 
terme "associé" n'implique aucunement l'existence d'"un large éventail de relations entre les 
                                               
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 93. 
13 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 107. WT/DS473/R/Add.1 
 
- B-17 - 
 
  "frais" et la "production""14 tel qu'il pourrait "englober les frais qui seraient normalement associés 
à la production et à la vente des marchandises".15 Le mot "associé" signifie simplement que les 
frais doivent "se rattacher"16 à la production et à la vente du produit considéré. 
23. Concernant le contexte, l'Argentine indiqu e que les deuxième et troisième phrases de 
l'article 2.2.1.1 confirment que le critère énoncé dans la première phrase ne porte pas sur le 
caractère raisonnable des frais par rapport à des points de repère extérieurs mais sur la relation entre les frais, et la production et la vente du produit visé par l'enquête pour chaque 
producteur/exportateur examiné dans l'enquête antidumping en cause. L'article 2.2, qui fait 
référence au "coût de production dans le pays d'origine", veut dire que l'article 2.2.1.1 ne peut pas impliquer l'existence d'un critère en vertu duquel il est examiné si les "frais" sont raisonnables au regard de points de repère extérieurs au pays d'origine. Quant à l'article 2.2.2 de l'Accord 
antidumping, qui traite exclusivement de la dé termination des "montants correspondant aux frais 
d'administration et de commercialisation et aux frais de caractère général, ainsi qu'aux bénéfices", il confirme que s'il avait été dans l'intention des rédacteurs d'autoriser les autorités à utiliser des 
données autres que celles des producteurs/exportateurs pour calculer le "coût de production", ils 
auraient explicitement prévu cette possibilité à l'article 2.2.1.1. 
24. Enfin, l'Argentine estime que le "dumping" concerne le "comportement en matière de 
fixation des prix" des exportateurs/producteurs concernés et que cela s'applique à la fois aux "prix 
à l'exportation" et à la "valeur normale" comme l'Organe d'appel lui-même l'a indiqué dans le différend États-Unis – Réduction à zéro (Japon) . L'avis de l'Union européenne selon lequel la valeur 
normale est "la valeur que les produits devraient avoir dans des circonstances normales" est 
incompatible avec la proposition voulant que la valeur normale se rapporte au comportement en 
matière de fixation des prix de l'exportateur/du producteur faisant l'objet de l'enquête. En effet, le dumping dont l'existence est constatée dans ces circonstances ne résulterait pas du comportement 
en matière de fixation des prix de l'exportateur/du producteur concerné, mais de la différence 
entre le prix à l'exportation de l'exportateur/du producteur concerné et une valeur hypothétique, à savoir celle que les produits devraient avoir dans des circonstances normales . Ce point de vue 
s'écarte de la définition du "dumping" dont il est dit qu'il se rapporte au comportement en matière 
de fixation des prix de l'exportateur/du produc teur spécifique faisant l'objet de l'enquête. 
25. Concernant l'objet et le but, l'Argentine fait observer qu'en alléguant que les autorités 
devraient être autorisées à examiner les coûts des intrants qui ne sont pas "normaux", il apparaît 
que l'UE cherche à remédier à ce qu'on appelle le "dumping par les facteurs de production", qui a 
été décrit comme une "situation dans laquelle des matières ou composants entrant dans la fabrication d'un produit exporté sont achetés sur le marché national ou international à des prix de 
dumping ou à des prix inférieurs aux prix de revi ent, que le produit lui-même soit ou non exporté 
à des prix de dumping".
17 
26. Cette question a été examinée par le Groupe de  travail spécial de la mise en œuvre du Code 
antidumping du Comité des pratiques antidumping juste avant le Cycle d'Uruguay. Il n'y a 
toutefois pas eu consensus sur cette question. Par ailleurs, le projet de recommandation établi par le Groupe de travail spécial confirme que ni le GATT ni le Code antidumping ne contiennent de disposition autorisant le recours à des droits antidumping pour remédier au "dumping par les 
facteurs de production". Comme l'Argentine l'a expliqué dans sa réponse à la question n° 18 du 
Groupe spécial, l'historique de la négociation de l'article 2.2.1.1 montre qu'il n'était pas dans l'intention des Parties d'introduire "les prescriptions exigeant que les frais pris en compte dans les 
registres soient raisonnables", comme le défendeur l'allègue.
18 Par ailleurs, la question du 
"dumping par les facteurs de production" a ét é soulevée pendant les négociations du Cycle 
d'Uruguay mais n'a pas été traitée dans l'Accord antidumping. 
27. En conclusion, l'analyse du texte et du contexte de l'article 2.2.1.1, ainsi que de son objet et 
de son but démontre sans équivoque que cette disposition ne permet pas aux autorités chargées de l'enquête de rejeter des données figurant dans les registres de l'exportateur/du producteur au 
                                               
14 Première communication écrite de l'UE, paragraphe 137. 
15 Première communication écrite de l'UE, paragraphe 139. 
16 Rapport du Groupe spécial Égypte – Barres d'armature en acier , paragraphe 7.393. 
17 Projet de recommandation concernant le traitement de la pratique dite du dumping par les facteurs 
de production, ADP/W/83/Rev.2. 
18 Déclaration liminaire de l'UE à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 40. WT/DS473/R/Add.1 
- B-18 - 
 
  motif qu'elles reflètent des prix "anormalement ba s" ou "artificiellement bas" en raison d'une 
"distorsion". 
28. S'agissant des allégations , premièrement, l'Argentine estime que dans la mesure où le 
Groupe spécial confirme que l'article 2.2.1.1 interdit de rejeter les données figurant dans les 
registres simplement parce que ces données sont jugées "anormalement basses" ou 
"artificiellement basses" en raison d'une distorsion alléguée, il doit être constaté que le deuxième alinéa de l'article 2:5 est incompatible avec l'article 2.2.1.1 parce que ce rejet relève de la 
catégorie de ce qui est interdit par l'article 2.2.1.1. Deuxièmement, et en tout état de cause, 
l'Argentine estime que, conformément au deuxième alinéa de l'article 2:5, les autorités sont tenues de conclure que les registres ne tiennent pas compte raisonnablement des frais lorsqu'il est constaté que les prix sont "anormalement bas" ou "artificiellement bas" en raison d'une distorsion 
alléguée, violant de ce fait l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. 
Le deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlem ent de base est contraire à l'article 2.2 de 
l'Accord antidumping et à l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 
29. Concernant l' interprétation  de l'article 2.2 de l'Accord antidumping, l'Argentine indique que 
le texte de cette disposition est clair et exige nécessairement que les données/éléments de preuve 
utilisés soient des données/éléments de preuve dans le pays d'origine. Par ailleurs, même si des 
éléments de preuve extérieurs au pays d'origine pouvaient être utilisés, il faudrait démontrer que 
le coût de production, qui repose sur ces données/éléments de preuve, constitue le "coût de production dans le pays d'origine". 
30. S'agissant des allégations , l'Argentine estime que le deuxième alinéa de l'article 2:5 est 
contraire à l'article 2.2 de l'Accord antidumping et à l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 parce qu'il 
dispose que lorsque les frais des autres producteurs ou exportateurs du même pays ne sont pas disponibles ou ne peuvent pas être utilisés, ces frais seront ajustés ou déterminés sur toute autre 
base raisonnable, y compris les informations émanant d'autres marchés représentatifs, alors que 
l'article 2.2 interdit de construire la valeur normale sur une base autre que "le coût de production dans le pays d'origine". Par ailleurs, l'Argentine fait observer que les autorités n'ont pas le "large 
pouvoir discrétionnaire" allégué par l'UE. Comme le confirme la pratique, le texte du deuxième 
alinéa de l'article 2:5 montre que lorsque les renseignements provenant du marché intérieur ne sont pas disponibles ou ne peuvent pas être utilisés, les frais doivent être ajustés ou remplacés sur toute autre base raisonnable, y compris les informations émanant d'autres marchés représentatifs. 
C. ALLÉGATIONS VISANT LES MESURES ANTIDUMPING VISANT LE BIODIESEL 
ORIGINAIRE DE L'ARGENTINE 
À titre préliminaire, l'Argentine a relevé plusieurs incompatibilités factuelles en ce qui concerne le 
moyen de défense de l'UE. 
Allégations au titre de l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et de 
l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994, et alléga tion corollaire au titre de l'article 2.1 de 
l'Accord antidumping et de l'article VI:1 du GATT de 1994 
31. Dans l'enquête sur le biodiesel, l'UE a d'abord rejeté le coût des fèves de soja qui a été 
déclaré par les producteurs faisant l'objet de l'enquête et qui a été utilisé pour déterminer le coût de l'huile de soja, au motif qu'il avait été constaté qu'il était artificiellement inférieur aux prix 
internationaux en raison de la distorsion causée par le système argentin de taxe à l'exportation. 
Après avoir rejeté les coûts déclarés des fèves de  soja, l'UE a entrepris de les remplacer par les 
prix f.a.b. de référence des fèves de soja. 
32. L'Argentine a allégué que les autorités de l'UE n'étaient pas en droit d'examiner si les coûts 
des fèves de soja "se rattacheraient à la production et à la vente de biodiesel dans des circonstances normales, c'est-à-dire en l'absence de la distorsion créée par la taxe à l'exportation 
de l'Argentine sur les matières premières".
19 Par conséquent, en rejetant les données concernant 
les coûts des fèves de soja telles qu'elles figuraient dans les registres des producteurs du fait que ces coûts étaient "artificiellement inférieurs aux prix internationaux en raison de la distorsion 
                                               
19 Première communication écrite de l'UE, paragraphe 236. WT/DS473/R/Add.1 
 
- B-19 - 
 
  causée par le système argentin de taxe à l'exportation"20, l'UE a contrevenu à l'article 2.2.1.1 de 
l'Accord antidumping. 
33. Il est important de souligner que les autorités de l'UE ont non seulement vérifié à tort si les 
frais reflétaient les coûts des fèves de soja qui seraient normalement associés à la production et à 
la vente de biodiesel dans des circonstances normales, mais elles ont également procédé à tort à 
cette vérification en comparant ces frais avec les "prix internationaux". Comme l'Argentine l'a précédemment souligné, la comparaison avec des points de repère extérieurs au pays d'origine est 
manifestement incompatible avec la prescription expressément énoncée à l'article 2.2 qui fait 
référence aux "coûts de production dans le pays d'origine ". 
34. L'UE a expliqué que le prix international des fèves de soja – qui a été utilisé comme point de 
repère – est le prix qui aurait été  rattaché à la production et à la vente de biodiesel en l'absence 
de la taxe à l'exportation sur les fèves de soja.
21 Elle a aussi dit que la différence entre le prix 
international et le prix intérieur des fèves de soja (qui est le prix qui a été déclaré par les producteurs faisant l'objet de l'enquête) correspondait à la taxe à l'exportation, majorée des 
autres dépenses liées à l'exportation des fèves de soja.
22 
35. L'Argentine estime que la considération selon laquelle, en fait, le prix international des fèves 
de soja ne se rattachait pas à la production et à la vente du biodiesel visé par l'enquête dans cette 
enquête  et dans cette affaire est implicitement contenue dans ces déclarations. Par conséquent, 
selon les propres constatations de l'UE dans l'enquête sur le biodiesel, le prix international des fèves de soja qui a été utilisé comme point de repère pour déterminer que les coûts des fèves de soja n'étaient pas raisonnablement reflétés dans les registres
23 n'est pas associé à la production et 
à la vente du biodiesel au sens de la deuxième clause conditionnelle de la première phrase de 
l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. 
36. Étant donné que le prix international des fèves de soja n'est pas un coût assumé par les 
producteurs argentins qui est associé à la production et à la vente du biodiesel dans cette enquête, 
l'UE n'était pas autorisée, en vertu de la deuxième clause conditionnelle de la première phrase de l'article 2.2.1.1, à vérifier les registres des producteurs argentins au regard de ces frais. 
37. Par conséquent, en rejetant le coût des fèves de soja déclaré par les producteurs 
exportateurs pour construire la valeur normale au motif que ces frais "étaient, selon les constatations, artificiellement inférieurs aux prix internationaux", l'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord antidumping et avec l'article VI:1 b) ii) du 
GATT de 1994. 
38. En ce qui concerne l'article 2.2, l'Argentine estime que l'Accord antidumping dispose que les 
coûts de production doivent être "le coût de production dans le pays d'origine". Conformément à 
cette disposition, l'Argentine a démontré que l'UE avait manqué à cette obligation puisque, dans le 
calcul du coût de production des exportateurs/producteurs argentins, elle n'a pas utilisé les prix intérieurs des fèves de soja, mais les prix f.a.b. de référence des fèves de soja, nets des frais de 
transbordement.
24 
39. Le prix f.a.b. de référence des fèves de so ja, net des frais de transbordement, sur la base 
duquel l'UE a calculé le coût de production, n'est pas un "prix à payer pour l'acte de produire" (c'est-à-dire le coût de production) en Argentine (le pays d'origine), car il comprend la taxe à 
l'exportation sur les fèves de soja et parce que le prix intérieur des fèves de soja est équivalent au 
prix de référence moins les frais de transbordement et moins les taxes à l'exportation. Le prix f.a.b. de référence est, au mieux, un indicateur indirect du prix à l'exportation des fèves de soja, 
mais pas un coût auquel les fèves de soja sont acquises sur le marché intérieur. L'UE a donc agi 
d'une manière incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping et avec l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994. 
                                               
20 Règlement définitif, 38ème considérant (pièce ARG-22). 
21 Voir, par exemple, la première communication écrite de l'UE, paragraphe 236. 
22 Règlement définitif, 37ème considérant (pièce ARG-22). 
23 Règlement définitif, 38ème considérant (pièce ARG-22). 
24 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 245 à 254. WT/DS473/R/Add.1 
- B-20 - 
 
  40. Enfin, pour les raisons exposées dans sa déclaration liminaire25 e t  d a n s  s a  r é p o n s e  à  l a  
question n° 55 du Groupe spécial, l'Argentine maintient ses allégations au titre de l'article 2.1 de l'Accord antidumping et de l'article VI:1 du GATT de 1994. 
L'UE a agi d'une manière incompatible avec  l'article 2.2 et 2.2.2 iii) de l'Accord 
antidumping parce que les montants correspon dant aux bénéfices qu'elle a établis n'ont 
pas été déterminés sur la base d'une méthode raisonnable 
41. L'Argentine affirme que, contrairement à ce que l'UE prétend, le simple fait d'établir un 
montant et ensuite de vérifier son caractère raisonnable ne suffit pas pour se conformer aux 
termes de l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumpin g. Afin de satisfaire aux prescriptions de cette 
disposition, il faut obtenir le montant choisi en appliquant une méthode raisonnable. Comme l'UE n'a pas établi le montant correspondant aux béné fices conformément à une quelconque méthode, 
à plus forte raison une méthode raisonnable, elle a contrevenu à l'article 2.2.2 iii) et 2.2 de 
l'Accord antidumping. 
L'UE a agi d'une manière incompatible avec l' article 2.4 de l'Accord antidumping en ne 
tenant pas dûment compte des différences a ffectant la comparabilité des prix, y compris 
des différences dans la taxation, et en empêchant qu'une comparaison équitable soit 
établie entre le prix à l'expo rtation et la valeur normale 
42. L'Argentine a montré que la façon dont l'UE a construit la valeur normale, en ne tenant pas 
compte du prix intérieur des fèves de soja co mme base du calcul de la "part de l'huile" 
(c'est-à-dire la valeur de la fève de soja correspondant à l'huile) et en la remplaçant par le "prix de référence f.a.b." des fèves de soja comme base de ce calcul, était incompatible avec l'article 2.2 
et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. Cette façon incompatible avec les règles de l'OMC de 
remplacer le coût des fèves de soja a eu pour effet l'application aux producteurs exportateurs d'une valeur normale qui reflétait le prix international de l'huile de soja, comme si les producteurs 
exportateurs étaient établis en dehors du territoire argentin. 
43. Pour calculer ensuite la marge de dumping, l'UE a comparé cette valeur normale "non 
intérieure" ou "internationale" du biodiesel av ec un prix à l'exportation qui était entièrement 
"intérieur", c'est-à-dire sans remplacer ou ajuster le coût des fèves de soja à partir duquel la "part 
de l'huile" était calculée. En procédant de cette façon, l'UE a agi comme si elle calculait les marges de dumping du produit fini sur la base des différences entre le prix intérieur et le prix à l'exportation, non pas du produit considéré, mais de son intrant primaire. Par conséquent, l'UE a 
créé un déséquilibre artificiel entre le prix à l'exportation et la valeur normale. 
44. Par conséquent, l'Argentine a allégué qu'il exis tait une différence entre la valeur normale et 
le prix à l'exportation
26, et que cette différence affectait la comparabilité des prix.27 Elle allègue en 
conséquence que la comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation, en l'absence 
d'un ajustement permettant de tenir compte de  cette différence, n'est pas une comparaison 
équitable et est donc incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping. 
L'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 9.3 de l'Accord antidumping et 
l'article VI:2 du GATT de 1994 en imposa nt et percevant des droits antidumping 
dépassant la marge de dumping qui aurait dû être établie conformément à l'article 2 de 
l'Accord antidumping 
45. L'Argentine allègue que l'UE a imposé et perçu des droits antidumping qui dépassaient la 
marge de dumping qu'elle aurait dû calculer conformément à l'article 2 de l'Accord antidumping et que, par conséquent, elle a agi d'une manière incompatible avec l'article 9.3 de l'Accord 
antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994.
28 
46. Il apparaît que, dans son moyen de défense, l'UE laisse entendre que les termes "marge de 
dumping" ont, dans le cadre de l'article 9.3, un sens qui est différent de celui qui leur est attribué 
                                               
25 Déclaration liminaire de l'Argentine à la première  réunion du Groupe spécial, paragraphes 18 à 22. 
26 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 298 et 299. 
27 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 300; déclaration liminaire de l'Argentine à 
la première réunion du Grou pe spécial, paragraphe 85. 
28 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 309. WT/DS473/R/Add.1 
 
- B-21 - 
 
  dans le cadre de l'article 2 et que, par conséquent, le niveau des droits imposés ou perçus sur les 
importations faisant l'objet d'un dumping peut être vérifié au regard d'une marge de dumping qui n'est pas la marge de dumping déterminée conformément à l'article 2 de l'Accord antidumping. Suivant l'affirmation de l'UE, dans le cadre de l' article 9.3, les "marges de dumping" au regard 
desquelles les droits doivent être vérifiés seraient celles établies par l'autorité chargée de 
l'enquête, indépendamment de leur compatibilité avec l'article 2. Ce raisonnement est contraire à l'article 2.1 de l'Accord antidumping, qui définit le dumping "[a]ux fins du présent accord" et 
indique donc que le sens est uniforme tout au long de l'Accord.
29 Il est également incompatible 
avec le texte de l'article 9.3 qui dit explicitem ent "déterminée selon l'article 2" et non "telle 
qu'établie par l'autorité chargée de l'enquête". 
L'UE a agi d'une manière incompatible avec l' article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping 
dans son évaluation de la capacité de prod uction, de l'utilisation des capacités et du 
retour sur investissement de la branche de production de l'UE 
47. Premièrement, l'Argentine estime que la définition de la capacité et de l'utilisation des 
capacités donnée par l'UE est in compatible avec l'article 3.4 . L'article 3.4 ne donne aucune 
raison d'exclure la capacité "en attente" ou "non disponible pour être utilisée" de l'évaluation de 
l'utilisation des capacités.30 De plus, l'UE non seulement n'a indiqué aucun fondement textuel ou 
contextuel qui justifierait l'exclusion d'une partie de la capacité de production de l'analyse de 
l'utilisation des capacités, mais elle n'a pas non plus fourni d'explication de ce que cela voulait dire exactement. Par conséquent, l'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.4 de l'Accord antidumping en excluant une partie de la capacité de production, à savoir la capacité "en attente", 
de l'évaluation de l'utilisation des capacités. 
48. Deuxièmement, l'Argentine estime que l'évaluation par l'UE de la capacité de 
production et de l'utilisation des capacités ne  se fonde pas sur des éléments de preuve 
positifs . L'Argentine fait observer que la branche de production de l'UE entendait dès le début de 
l'enquête exclure la capacité "en attente" de sa capacité de production, comme l'indique la 
déclaration selon laquelle la capacité en attente avait déjà été exclue des données concernant la 
capacité des membres de l'EBB.31 Dans ce contexte, il apparaît que le fait que les chiffres 
concernant la capacité de production des non-membres de l'EBB comprenaient à la fois leur capacité en attente et celle des membres de l'EBB a été une erreur.
32 Il apparaît que les données, 
sur lesquelles se fonde l'évaluation de l'utilisation des capacités, ne sont pas fiables parce qu'elles 
sont contredites par de multiples sources pub liques disponibles, y compris l'EBB lui-même.33 
Compte tenu de ce qui précède, il faut conclure que l'évaluation par l'UE de la capacité de production et de l'utilisation des capacités ne se fondait pas sur des éléments de preuve positifs et 
était donc incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping. 
49. Troisièmement, l'UE n'a pas procédé à un examen objectif de la capacité de 
production et de l'utilisation des ca pacités de sa branche de production . L'UE essaie de 
réfuter les allégations de l'Argentine en disant qu'elle a choisi un échantillon de sociétés de l'UE et 
a soumis leurs données à un examen et une vérification détaillés.34 C e p e n d a n t ,  t o u s  l e s  
producteurs compris dans l'échantillon étaient des membres de l'EBB, dont les données concernant la capacité de production excluaient au départ la "capacité en attente". Par conséquent, la 
vérification de ces sociétés membres de l' EBB ne garantit pas l'exactitude des chiffres relatifs aux 
non-membres de l'EBB  et à la branche de production dans son ensemble, pour lesquels les chiffres 
ont été ajustés. 
50. Quatrièmement, l'UE n'a pas évalué l'utilisation des capacités et le retour sur 
investissement d'une manière cohérente . Dans sa réponse à la question n° 63 b) du Groupe 
spécial et dans sa déclaration liminaire35, l'Argentine s'est penchée sur l'argument de l'UE selon 
                                               
29 Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 96. 
30 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 354 à 356. 
31 Communication de l'EBB du 17 septembre 2013, section 1.1 (pièce ARG-47). 
32 Le fait qu'il s'agit d'une erreur ressort également de la lettre de l'EBB datée du 17 novembre 2013, 
qui prévenait que "… tout calcul de la capacité de  production des non-membre s de l'EBB comprendrait … 
toujours la capacité en attente des membres et des non- membres de l'EBB et aurait pour effet de fausser le 
calcul". Voir la communication de l'EBB datée du 17 septembre 2013, section 1.3, pièce ARG-47. 
33 Voir la première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 370. 
34 Réponse de l'UE à la question n° 62 du Groupe spécial, paragraphe 91. 
35 Déclaration liminaire de l'Argentine à la première réunion du Groupe spécial, paragraphes 100 et 101. WT/DS473/R/Add.1 
- B-22 - 
 
  lequel aucune des sociétés comprises dans l'échantillon n'avait une capacité dite "en attente".36 
Comme l'Argentine l'a expliqué, il apparaissait qu'au moins une des sociétés comprises dans l'échantillon, Diester, disposait de ce qui relèverait de la vague définition de la capacité "en attente" donnée par l'UE, c'est-à-dire une capacité qui était installée mais qui n'était pas disponible 
pour être utilisée. Par conséquent, l'Argentine maintient son allégation selon laquelle l'UE a agi 
d'une manière incompatible avec l'article 3.4 de l'Accord antidumping en n'évaluant pas d'une manière cohérente le retour sur investissement et l'utilisation des capacités. 
L'UE a agi d'une manière incompatible avec l' article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping 
en ne s'assurant pas que le dommage causé pa r certains facteurs n'était pas imputé aux 
importations dont il est allégué qu 'elles faisaient l'objet d'un dumping 
 
51. Concernant la surcapacité , l'Argentine a démontré que l'UE n'avait pas procédé à une 
évaluation appropriée du dommage subi par sa branche de production à cause de sa surcapacité. 
Le moyen de défense de l'UE n'est absolument pa s convaincant pour un certain nombre de raisons. 
 
52. Premièrement, l'UE confond l'utilisation des capacités comme indicateur de dommage (au titre de l'article 3.4 de l'Accord antidumping) et la surcapacité de sa branche de production comme 
cause de dommage (au titre de l'article 3.5 de l'Accord antidumping). Deuxièmement, cette 
confusion a empêché l'UE d'évaluer l'incidence de cette cause de dommage sur l'utilisation des capacités comme indicateur de dommage et partant de sous-estimer l'importance déterminante de la surcapacité comme source du dommage. Troisièmement, il existe une corrélation entre 
l'augmentation de la surcapacité et la diminution de la rentabilité qui, conjointement avec la 
diminution de la part de marché, sont les principaux indicateurs de dommage sur lesquels l'UE s'est fondée pour conclure que sa branche de production subissait un dommage important.
37 Par 
conséquent, contrairement aux affirmations de l'UE, la surcapacité est la cause de la diminution 
des bénéfices et, en conséquence, du dommage subi par la branche de production de l'UE. Quatrièmement, les bénéfices de 3,5% enregistrés par la branche de production de l'UE en 2009 
auxquels l'UE fait référence étaient, en fait, extrêmement faibles selon les propres critères de l'UE, 
à savoir un niveau de suppression du dommage de 15% fixé par l'UE pour la période allant d'avril 2007 à mars 2008.
38 C e  n i v e a u ,  q u i  e s t  b i e n  e n  d e ç à  d u  n i v e a u  d e  s u p p r e s s i o n  d u  
dommage fixé par l'UE elle-même, démontre la fausseté de l'affirmation de l'UE selon laquelle la 
branche de production pouvait être en bonne santé avec une surcapacité élevée. En tout état de 
cause, l'Argentine rappelle qu'entre 2009 et la période couverte par l'enquête, la surcapacité n'est pas restée constante mais a en fait augmenté de 1 561 322 tonnes métriques. Cinquièmement, 
même s'il n'y avait eu aucun accroissement des importations pendant la période couverte par 
l'enquête, la surcapacité serait quand même énorme.  
53. Pour résumer, le maintien de la surcapacité et son accroissement notable entre 2009 et la 
période couverte par l'enquête ont été le principa l facteur qui causait un dommage à la branche de 
production de l'UE et non les importations originaires de l'Argentine et de l'Indonésie. Les éléments mentionnés ci-dessus montrent que la décision prise par l'UE d'imputer une importance 
déterminante aux importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping en tant que 
source du dommage plutôt qu'à la surcapacité de la branche de production revient à ne pas 
dûment dissocier et distinguer les effets dommageables de la surcapacité et ceux des importations 
dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping. Par conséquent, l'UE a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping.  
54. Passant à la stratégie commerciale à long term e de la branche de production de 
l'UE, l'Argentine a fait observer que les arguments de l'UE n'étaient pas convaincants pour 
diverses raisons. Premièrement, la déclaration de l'UE selon laquelle sa branche de production était 
obligée  d'acheter du biodiesel de l'Argentine n'est pas vraisemblable étant donné que les 
importations en provenance d'Argentine et d'Indonésie n'étaient pas un phénomène marginal si on 
les compare aux importations totales. L'argument ne tient pas compte non plus du fait que les installations de production de biodiesel en Argentine sont soit directement affiliées à la branche de 
production de l'UE soit liées à celle-ci du fait d'une communauté de propriété. 
 
                                               
36 Première communication écrite de l'UE, paragraphe 318. 
37 Règlement provisoire, 118ème considérant (pièce ARG-30) et Règlement définitif, 142ème et 
143ème considérants (pièce ARG-22). 
38 Voir la pièce UE-14, 181ème et 182ème considérants. WT/DS473/R/Add.1 
 
- B-23 - 
 
  55. Deuxièmement, l'UE n'a pas fourni d'éléments de preuve démontrant que si sa branche de 
production n'avait pas fait ces importations, ce sont les négociants qui les auraient faites. Enfin, l'argument concernant le maintien d'une clientèle n'est pas convaincant et est démenti par le fait que l'UE elle-même a ajouté les importations effect uées par sa branche de production à la part de 
marché des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping, au lieu de les 
ajouter à la part de marché de sa branche de production.
39 
 
56. Compte tenu de ce qui précède, l'Argentine estime que l'UE a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord  antidumping en ne dissociant et ne distinguant 
pas les effets dommageables de la propre stratégie commerciale de sa branche de production, en qualifiant celle-ci d'"autoprotection" et en imputant à tort ses effets aux importations dont il est 
allégué qu'elles font l'objet d'un dumping. 
 57. Concernant le double comptage , l'Argentine a allégué que l'UE n'avait pas dûment évalué 
les effets dommageables des systèmes de double comptage et qu'elle n'avait pas dissocié et 
distingué leurs effets de ceux des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping. En réponse à cette allégation, l'UE a dit que le double comptage avait pour effet de 
déplacer la demande au sein de la branche de production de l'Union et non de créer une demande 
d'importations, et que les producteurs de l'Union produisant du biodiesel compté deux fois affichaient des résultats négatifs, ce qui semblait indiquer que la baisse de production des producteurs de biodiesel non compté deux fois ne pouvait pas être imputée aux résultats des 
producteurs du biodiesel faisant l'objet d'un double comptage.
40 
 58. L'Argentine s'inscrit en faux contre ces arguments pour les raisons suivantes. Premièrement, 
le fait que la situation financière des producteurs ne s'est détériorée qu'après l'élimination du 
double comptage en France est dénué de pertinence, car les effets du double comptage se sont matérialisés au cours de la période couverte par l'enquête. En conséquence, les effets 
dommageables de ce système auraient dû être di stingués et dissociés du dommage causé par les 
importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping, comme le prescrit l'article 3.5 de l'Accord antidumping, mais ils ne l'ont pas été. Deuxièmement, l'Argentine relève que l'UE n'a pas examiné les systèmes de double comptage autres que le système français
41, en dépit du fait que 
leur existence avait été portée à l'attention de l'autorité chargée de l'enquête. 
 59. Compte tenu des éléments ci-dessus, l'Argentine estime que l'UE a contrevenu à l'article 3.1 
et 3.5 de l'Accord antidumping en n'examinant pas le double comptage, et en ne distinguant et ne 
dissociant pas ses effets dommageables de ceux des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping. 
 
60. Enfin, l'Argentine a allégué que la branche de production de l'UE était désavantagée en 
raison d'une absence d'intégration verticale et  d'accès aux matières premières . Le 
désavantage découle de l'introduction d'une phase additionnelle de transport dans la chaîne de 
production, qui n'existe pas lorsque les matières premières sont transformées sur place. 
L'importance de ce désavantage ne saurait être sous-estimée, en particulier au vu du fait que ce transport des matières premières constitue non seulement une phase additionnelle, mais occupe 
un volume beaucoup plus grand de l'espace de chargement. 
 61. En conséquence, en ne dissociant et ne distinguant pas les effets de l'absence d'intégration 
verticale et d'accès aux matières premières et le dommage causé par les importations dont il est 
allégué qu'elles font l'objet d'un dumping, l'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping.  
62. Pour les raisons exposées dans la présente communication et dans ses communications 
précédentes, l'Argentine demande au présent Groupe spécial de constater ce qui suit:  
I. – L'article 2:5 du Règlement de base est incompatible en tant que tel avec les dispositions 
suivantes de l'Accord antidumping et du GATT de 1994: A) l'article 2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 du fait qu'il dispose que les autorités 
rejetteront ou ajusteront les données concernant les frais des exportateurs telles qu'elles figurent 
                                               
39 Règlement définitif, 156ème considérant (pièce ARG-22). 
40 Première communication écrite de l'UE, paragraphe 339, et réponse de l'UE à la question n° 79 du 
Groupe spécial. 
41 Réponse de l'UE à la question n° 73 du Groupe spécial. WT/DS473/R/Add.1 
- B-24 - 
 
  dans leurs registres lorsque ces frais reflètent des prix qui sont "anormalement ou artificiellement 
bas", parce que les frais ne reflètent pas les pr ix du marché ou parce qu'ils sont, selon les 
allégations, affectés par une distorsion; B) l'article 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 du fait qu'il dispose que les frais seront ajustés ou déterminés 
dans certains cas "sur toute autre base raisonnable, y compris les informations émanant d'autres 
marchés représentatifs", alors qu'aucune desdites dispositions ne prévoit que les frais soient déterminés sur cette base. En conséquence, l'UE a agi d'une manière incompatible avec 
l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et l'article 18.4 de l'Accord antidumping, 
et 
II. – Les mesures antidumping imposées par l'UE sur les importations de biodiesel originaire de 
l'Argentine sont incompatibles avec les dispositions suivantes de l'Accord antidumping et du GATT 
de 1994: A) l'article 2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 
parce que l'UE n'a pas calculé le coût de production sur la base des registres des producteurs faisant l'objet de l'enquête; B) l'article 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT 
de 1994 parce que l'UE n'a pas construit la valeur normale des exportations de biodiesel sur la 
base du coût de production dans le pays d'origine; C) l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping parce que l'UE a inclus des frais non associés à la production et à la vente du biodiesel dans le 
calcul du coût de production; D) par suite des incompatibilités mentionnées aux points A) à C) 
ci-dessus, les déterminations de la marge de dumping sont incompatibles avec l'article 2.1 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994; E) l'article 2.2 et 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping parce que l'UE n'a pas déterminé la marge bénéficiaire en tant qu'élément constitutif 
de la valeur normale construite sur la base d'une méthode raisonnable au sens de l'article 2.2.2 iii) 
de l'Accord antidumping; F) l'article 2.4 de l'Accord antidumping parce que l'UE n'a pas dûment tenu compte des différences affectant la comparabili té des prix, y compris des différences dans la 
taxation, empêchant ainsi de procéder à une compar aison équitable entre le prix à l'exportation et 
la valeur normale; G) l'article 9.3 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994 parce que l'UE a imposé et perçu des droits antidumpin g qui dépassaient la marge de dumping qui aurait 
dû être établie conformément à l'article 2 de l'Accord antidumping; H) l'article 3.1 et 3.4 de 
l'Accord antidumping parce que la détermination de l'existence d'un dommage établie par l'UE ne se fonde pas sur des éléments de preuve positifs et ne comporte pas un examen objectif de l'incidence des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping sur les 
producteurs nationaux du produit similaire en ce qui concerne la capacité, l'utilisation des 
capacités de production et le retour sur investissement de la branche de production de l'UE; I) l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumpin g du fait que l'UE n'a pas procédé à un examen 
objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs, des facteurs connus autres que les 
importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping dans son analyse aux fins de la non-imputation; par conséquent, l'UE ne s'est pas assurée que le dommage subi par la branche de 
production de l'UE qui résultait d'autres facteurs n'était pas imputé aux importations dont il est 
allégué qu'elles font l'objet d'un dumping. L'Argentine considère que les mesures en cause devraient être retirées.  
63. L'Argentine demande au Groupe spécial d'exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui est 
conféré par la deuxième phrase de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord en suggérant à l'UE des 
façons de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de rendre ses mesures 
conformes à l'Accord antidumping et au GATT de 1994. WT/DS473/R/Add.1 
 
- B-25 - 
 
  ANNEXE B-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION DE L'ARGENTINE 
À LA PREMIÈRE RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
1. Remarques liminaires 
 
1. L'Argentine affirme que nous ne sommes pas ici parce que les taxes à l'exportation sont la source d'avantages indus qui sont conférés aux producteurs dans les pays où les exportations sont 
taxées, comme le laisse croire le texte explicatif de l'UE. Nous sommes ici à cause des problèmes 
structurels et du manque de compétitivité de la branche de production de biodiesel de l'UE. Ces 
problèmes structurels sont d'autant plus regrettables que des subventions massives sont accordées à cette branche de production en Europe. 
 
2. L'Argentine croit que les autorités chargées de l'enquête dans l'UE ont pour mandat de contester à tout prix les taxes à l'exportation. Et c'est ce qu'elles ont fait, même si elles savaient 
que l'Argentine et l'Indonésie déposeraient un recours devant l'OMC. Cependant, les taxes à 
l'exportation sont non seulement licites (le droit de l'OMC ne comprend aucune discipline régissant les taxes à l'exportation), mais ce sont également des instruments légitimes largement utilisés par 
les pays en développement et principalement à des fins budgétaires. 
 2. Introduction  
3. Même s'il se fonde sur un accord – l'Acco rd antidumping – dans le cadre duquel de 
nombreuses procédures ont été engagées, le présent différend est néanmoins original à deux égards au moins: a) il y a tout d'abord le fait que si le dumping reflète le comportement de 
sociétés individuelles qui exportent à des prix inférieurs à ceux pratiqués sur leur propre marché 
intérieur, dans la présente affaire, l'Union européenne a ciblé une série de pratiques qui sont très différentes de cette discrimination par les prix et sur lesquelles les producteurs exportateurs n'ont 
aucune prise; b) la deuxième particularité de la présente affaire, qui découle de la première, est la 
tentative manifeste de l'Union européenne d'élargir le champ d'application de l'Accord antidumping. Selon l'Union européenne, le dumping ne se limiterait plus à la pratique bien connue de la fixation de prix différents sur des marchés différents pour le même produit. Au lieu de cela, 
le dumping engloberait aussi les différences au niveau des coûts auxquels les producteurs de 
différents pays obtiennent des intrants. Par cons équent, à partir du moment où il existe une 
différence dans le prix auquel un producteur peut avoir accès à un intrant donné, et à condition 
que cette différence soit reflétée dans le prix du produit final, ce produit fait alors, selon l'Union 
européenne, l'objet d'un dumping.  
4. Compte tenu de ce qui précède, l'Argentine conteste d'abord "en tant que tel" le deuxième 
alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base, qui dispose que dans les cas où les coûts des intrants figurant dans les registres reflètent des prix qui sont jugés artificiellement ou anormalement bas comparativement aux prix pratiqués sur d'autres marchés, ces frais doivent être ajustés ou 
déterminés sur une autre base, y compris sur la base des informations émanant d'autres marchés 
représentatifs. Cette mesure est manifestement incompatible avec les dispositions de l'Accord 
antidumping et, en particulier, avec l'article 2 qui énonce justement les règles qui doivent être 
appliquées pour déterminer la valeur normale. L'Argentine s'inquiète vivement de cette mesure car 
l'autorité chargée de l'enquête attribue un pouvoir discrétionnaire qui va bien au-delà de ce que permet l'Accord antidumping. L'Union européenne essaie, en fait, de créer une nouvelle catégorie 
de "dumping" qui n'existe pas dans l'Accord antidumping. 
 5. L'Argentine conteste aussi les mesures antidumping imposées par l'Union européenne sur les importations de biodiesel en provenance d'Argentine. Ces mesures se fondent sur des 
déterminations de l'existence d'un dumping manifestement viciées puisque l'Union européenne a 
rejeté à tort les données concernant les frais des producteurs argentins pour les fèves de soja et les a remplacées par la moyenne du prix f.a.b. de référence, constatant de ce fait l'existence d'un 
dumping ou gonflant artificiellement les marges de dumping des producteurs argentins. Par 
ailleurs, ces mesures se fondent également sur des déterminations manifestement viciées concernant le dommage et le lien de causalité. 
 WT/DS473/R/Add.1 
- B-26 - 
 
  3. Demande de décision préliminaire de l'Union européenne et questions 
préliminaires soulevées par l'Union européenne 
 6. Selon l'Argentine, dans la mesure où l'Unio n européenne ne peut pas démontrer que le fait 
de se prononcer sur ces allégations au titre de l'article 6:2 aurait une incidence concrète sur le 
cours de la procédure, il apparaît que ces questions sont sans intérêt et, de l'avis de l'Argentine, le Groupe spécial n'a donc pas besoin de les examiner plus avant.
1 
 
7. La même observation s'applique à l'allégation de l'Union européenne concernant le fait allégué que l'Argentine n'a pas indiqué les "mesures spécifiques en cause", dans laquelle elle a fait valoir que les références aux expressions "mesures de mise en œuvre et instruments ou pratiques 
connexes" et "mesures connexes et mesures de mise en œuvre" figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Argentine étaient trop vagues.
2 L'Argentine a 
fait valoir que ces mots n'étaient pas à première vue incompatibles avec la prescription imposant 
d'indiquer les mesures spécifiques en cause et qu'en tout état de cause, il apparaissait que cette 
exception était prématurée et non nécessaire.  
8. L'Union européenne affirme d'abord que le Groupe spécial doit rejeter les allégations de 
l'Argentine au titre de l'article 2.1 de l'Accord antidumping et de l'article VI:1 du GATT de 1994 parce qu'il s'agit de dispositions définitionnelles qui n'imposent pas d'obligations indépendantes
3 et 
qu'elles ne peuvent pas s'appliquer à des situations  dans lesquelles aucune vente n'a lieu au cours 
d'opérations commerciales normales.4 Cependant, l'Argentine rappelle qu'au paragraphe 470 de sa 
première communication écrite, elle a expliqué que les violations de l'article 2.1 de l'Accord 
antidumping et de l'article VI:1 du GATT de 1994 par l'Union européenne résultaient des 
nombreuses violations de l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. 
 
9. L'Union européenne fait valoir à tort que l'Argentine allègue qu'une violation de l'article 2.2 
constitue automatiquement un manquement à l'obligation de se conformer à l'article 9.3.5 Cela 
n'est pas exact. Dans son allégation au titre de l'article 9.3, l'Argentine ne conteste pas le calcul de la valeur normale. Ce que l'Argentine a dit, c'est que l'Union européenne a imposé des droits antidumping définitifs qui dépassent les marges de dumping déterminées selon l'article 2 de 
l'Accord antidumping. 
 4. Allégations concernant le deuxième alin éa de l'article 2:5 du Règlement de base 
 
10. L'Argentine ne conteste pas "deux "mesures" distinctes"
6, comme l'Union européenne 
l'allègue, mais une seule mesure, à savoir le deuxième alinéa de l'article 2:5. 
 
4.1 Allégation au titre de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping  11. L'Argentine allègue d'abord que le deuxième alinéa de l'article 2:5 est contraire à 
l'article 2.2.1.1. En ce sens, elle affirme qu e l'introduction par le Règlement n° 1972/2002 du 
deuxième alinéa dans l'article 2:5 donnait un sens et une teneur spécifiques à la condition voulant que les "frais liés à la production et à la vente d'un produit faisant l'objet d'une enquête ne 
[soient] pas raisonnablement reflétés dans les registres de la partie concernée". En vertu du 
nouveau deuxième alinéa de l'article 2:5 et conformément à celui-ci, les autorités doivent conclure que les registres ne tiennent pas compte raisonnablement des frais liés à la production et à la 
vente du produit considéré dans les cas où elles constatent que les coûts des intrants reflètent des 
prix qui sont "anormalement ou artificiellement bas" comparativement aux prix pratiqués sur d'autres marchés.  
12. Ainsi, il découle clairement du Règlement n° 1972/2002 qu'avec l'introduction du deuxième 
alinéa de l'article 2:5, il a été imposé aux autorités une condition en vertu de laquelle il faut examiner si les coûts des intrants ne sont pas "anormalement ou artificiellement bas" 
comparativement aux prix pratiqués sur d'autres marchés. Cela est effectivement étayé par le 
                                               
1 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , 
paragraphes 3.9 et 3.10. 
2 Demande de décision prél iminaire de l'Union europé enne, paragraphes 8 et 9. 
3 Première communication écrite de l'Union européenne, paragraphes 48 et 53. 
4 Première communication écrite de l'Union européenne, paragraphe 49. 
5 Première communication écrite de l'Union européenne, paragraphe 56. 
6 Première communication écrite de l'Union européenne, paragraphe 63. WT/DS473/R/Add.1 
 
- B-27 - 
 
  libellé de la deuxième partie du deuxième alinéa de l'article 2:5, qui fait référence à l'ajustement 
ou détermination des frais sur toute autre base raisonnable, y compris les informations émanant d'autres marchés représentatifs. La prescription imposant d'utiliser les informations émanant d'autres marchés représentatifs est rendue nécessaire précisément parce qu'il faut considérer que 
les données concernant le marché intérieur ne peuvent pas être utilisées lorsqu'elles sont jugées 
"artificiellement ou anormalement basses" comparativement aux prix pratiqués sur d'autres marchés. 
 
13. Cela est encore étayé par la pratique constant e des autorités, parce qu'il a été constaté qu'il 
existait un lien automatique entre, d'une part, des prix qui sont jugés "anormalement ou artificiellement bas" comparativement aux prix pratiqués sur d'autres marchés et, d'autre part, la 
constatation selon laquelle les frais ne sont pas raisonnablement pris en compte dans les registres. 
Il n'y a aucun pouvoir discrétionnaire et la pratique le confirme.  
14. Contrairement à ce que l'Union européenne affirme, l'Argentine n'est pas tenue de 
démontrer que les prix "anormalement ou artificiellement bas" des intrants constituent la seule raison permettant de conclure que les registres de la société ne tiennent pas compte 
raisonnablement des frais. L'Argentine a pour seule obligation de démontrer que la mesure en 
cause oblige nécessairement les autorités à conclure que les registres ne tiennent pas compte raisonnablement des frais lorsque ceux-ci reflètent des prix qui sont jugés anormalement ou artificiellement bas. 
 
15. L'Union européenne allègue qu'en vertu de la deuxième condition énoncée à l'article 2.2.1.1, les autorités peuvent examiner si les registres tiennent compte des frais qui seraient normalement 
associés à la production et à la vente des produits dans des circonstances normales.
7 
 16. Pour défendre sa position, l'Union européenne est donc obligée de déformer le sens ordinaire 
des termes de l'article 2.2.1.1, en ajoutant des mots qui n'y sont pas, tels que "seraient 
normalement" et "dans des circonstances normales". Comme l'Argentine l'a souligné dans sa première communication écrite, une telle interprétation est non seulement contraire au sens ordinaire des mots, mais également à la structure de la phrase et au contexte de cette disposition. 
 
17. Il n'y a rien dans l'article 2.2.1.1 ni dans d'autres dispositions de l'Accord antidumping qui laisse entendre qu'il peut ne pas être tenu compte des données concernant les frais des 
producteurs parce que ces frais sont inférieurs aux niveaux qu'ils auraient sur d'autres marchés. 
L'Argentine a bien montré auparavant que le fait de rejeter les frais d'un producteur au motif qu'ils ne sont pas "normaux" comparativement aux prix pratiqués dans un autre pays est 
fondamentalement contraire au concept de  "dumping" dans l'Accord antidumping. 
 4.2 Allégation au titre de l'article 2.2 de l'Accord antidumping  
18. L'Argentine affirme que le libellé du deuxième alinéa de l'article 2:5 est manifestement 
incompatible avec les règles de l'OMC: il "prescrit" aux autorités d'ajuster ou de déterminer les 
frais, "lorsque ces informations ne sont pas disponibles ou ne peuvent être utilisées", "sur toute 
autre base raisonnable, y compris les informations émanant d'autres marchés représentatifs". 
 19. Par ailleurs, l'Union européenne fait erreur lorsqu'elle fait valoir qu'il serait nécessaire de 
démontrer que cette disposition exige de "l'autorité chargée de l'enquête qu'elle utilise ces 
renseignements "dans tous les cas"".
8 Cependant, comme l'Organe d'appel l'a indiqué dans une 
affaire antérieure, pour qu'une allégation "en tant que tel" soit fondée9, l'Argentine n'est pas tenue 
de démontrer que dans tous les cas où le deuxième alinéa de l'article 2:5 sera utilisé, il aboutira à 
un résultat qui est incompatible avec les règles de l'OMC. Il suffit que l'Argentine démontre que 
cette règle conduira nécessairement à des violations des règles de l'OMC dans certaines circonstances spécifiques. 
 
20. L'interprétation de l'Union européenne selon laquelle "[l]a possibilité d'utiliser "toute autre méthode raisonnable" mentionnée à l'article 2.2.2 iii) implique que l'article 2.2, dans son 
ensemble, n'impose pas une interdiction absolue concernant l'utilisation de données sur le coût de 
                                               
7 Première communication écrite de l'Union européenne, paragraphes 133, 139 et 144. 
8 Première communication écrite de l'Union européenne, paragraphe 186. 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 172. WT/DS473/R/Add.1 
- B-28 - 
 
  production provenant de pays autres que le pays d'origine, dans les cas où les conditions de 
production et de vente ne sont pas celles qui existeraient au cours d'opérations commerciales 
normales"10 est indéfendable. 
 
5. Allégations concernant les mesures an tidumping visant les importations de 
biodiesel originaire  de l'Argentine 
 
5.1 Allégations au titre de l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et de 
l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 
 5.1.1 L'Union européenne interprète mal l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
 21. L'Argentine ne conteste pas que les frais par rapport auxquels les registres doivent être vérifiés sont ceux qui sont "associés à la production et à la vente du produit considéré". 
Cependant, comme elle l'a souligné, le fait que le critère fait référence aux "frais associés à la 
production et à la vente du produit considéré" signifie que la détermination doit établir si, effectivement, les frais en question "se rattachent à la production et à la vente du produit en 
question", indépendamment du point de savoir s'ils sont inférieurs aux prix internationaux ou aux 
prix pratiqués sur d'autres marchés. En disant qu'elle est en droit d'examiner "quels coûts se rattacheraient à la production et à la vente de biodiesel dans des circonstances normales", l'Union européenne ajoute des mots qui n'y sont pas, à savoir l'emploi du conditionnel et l'expression 
"dans des circonstances normales", et de ce fait modifie le champ d'application et le sens de cette 
disposition.  
22. Dans l'enquête antidumping sur le biodiesel, l'Union européenne n'a pas examiné si les coûts 
des fèves de soja figurant dans les registres des producteurs correspondaient raisonnablement au coût de production et de vente du biodiesel en Argentine. Elle a plutôt examiné ces frais par 
rapport à un prix hypothétique servant de point de re père et a conclu que "les prix intérieurs de la 
principale matière première utilisée par les producteurs de biodiesel en Argentine [étaient] artificiellement inférieurs aux prix internationaux en raison de la distorsion causée par le système argentin de taxe à l'exportation".
11 
 
23. Par ailleurs, dans son rapport, le Groupe spécial CE – Saumon  a confirmé que "le critère 
permettant de déterminer si un élément de frais [pouvait] être inclus dans le calcul du "coût de 
production" [était] le point de savoir si celui-ci [était] "associé à la production et à la vente" du 
produit similaire", les frais étant ceux de la "par tie visée par l'enquête". Le fait que le Groupe 
spécial CE – Saumon  définit l'expression "coût de production" comme "le prix à payer pour l'acte 
de produire" ne signifie absolument pas que le mot "frais" pourrait s'entendre de prix 
hypothétiques.  5.1.2 L'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 en utilisant des 
frais qui n'étaient pas associés à la production et à la vente du biodiesel pour construire la 
valeur normale 
 
24. L'Argentine a montré que, pour les producteurs exportateurs, le prix de référence f.a.b. 
n'[était] pas un prix qui [était] associé à la production et à la vente du biodiesel. En fait, le prix de 
référence f.a.b. est un outil statistique qui est calculé en faisant la moyenne des prix f.a.b. de la 
veille. 
 5.1.3 L'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord 
antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 en ne construisant pas la valeur normale 
sur la base du coût de production dans le pays d'origine 
 25. Pour calculer le coût de production, l'Union européenne n'a pas utilisé le prix intérieur des 
fèves de soja, mais le prix de référence f.a.b. des fèves de soja, net des frais de transbordement. 
En utilisant le prix de référence f.a.b. des fève s de soja, l'Union européenne n'a pas construit la 
valeur normale sur la base du coût de production dans le pays d'origine, agissant de ce fait d'une 
manière incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 
1994. 
                                               
10 Première communication écrite de l'Union européenne, paragraphe 198. 
11 Règlement définitif, 38ème considérant, pièce ARG-22. WT/DS473/R/Add.1 
 
- B-29 - 
 
  5.2 Allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping: manquement à l'obligation de 
procéder à une comparaison équitable  26. L'Argentine fait valoir que la différence entre la valeur normale et le prix à l'exportation 
découle de l'utilisation du prix de référence f.a.b. des fèves de soja, qui comprend la taxe à 
l'exportation sur les fèves de soja, pour construire la valeur normale, alors que le prix à l'exportation ne comprend aucune taxe à l'exportation. Par conséquent, cela affecte la 
comparabilité des prix et a également une incidence considérable sur les marges de dumping. 
 5.3 Allégations au titre de l'article 3.1, 3.4 et 3. 5 de l'Accord antidumping concernant la capacité 
de production et l'utilisation des capacités 
 
5.3.1 La définition de la capacité de production et de l'utilisation des capacités que donne l'Union 
européenne est incompatible avec l'article 3.4 de l'Accord antidumping 
 27. Tout d'abord, et comme la Chine l'a également relevé
12, comme l'article 3.4 de l'Accord 
antidumping ne fait aucune référence à la disponibilité pour être utilisé ni au fait d'être en attente 
lorsqu'il dispose que l'évaluation du dommage comprend une évaluation de l'utilisation des 
capacités, le fait que l'Union européenne n'a pas inclus la capacité en attente dans son évaluation de l'utilisation des capacités est donc incompatible avec l'article 3.4 de l'Accord antidumping. L'Argentine fait spécifiquement observer que l'article 3.4 de l'Accord antidumping prescrit que tous 
les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de la branche de 
production soient évalués dans le cadre d'une évaluation du dommage. L'exclusion de la capacité, qui est un facteur économique pertinent, du calcul de l'utilisation des capacités est donc 
incompatible avec cette disposition.
13 
 5.3.2 L'évaluation de la capacité de production et de l'utilisation des capacités ne se fonde pas sur 
des éléments de preuve positifs 
 28. L'Argentine maintient que l'analyse de la ca pacité de production et de l'utilisation des 
capacités ne se fonde pas sur des éléments de preuve positifs, contrairement aux prescriptions de 
l'article 3.1 de l'Accord antidumping et ce, pour deux raisons: a) l'attribution de la capacité "en 
attente" des membres et non-memb res de l'EBB à la capacité des non-membres de l'EBB n'est pas 
plausible en raison de l'importance de l'erreur, qui représente près de 6 millions de tonnes et b) il 
n'apparaît pas que les nouveaux éléments de pr euve présentés par l'Union européenne dans la 
pièce EU-10 se rapportent directement à la capacité de production. En effet, ils indiquent seulement que les usines ont cessé de produire ou ont engagé une procédure en déclaration 
d'insolvabilité. Mais ils ne démontrent pas que la capacité de production a cessé d'exister. 
 5.3.3 L'évaluation par l'Union européenne de la capacité de production et de l'utilisation des 
capacités ne comporte pas une évaluation objective 
 
29. Contrairement à l'obligation générale contractée dans le cadre de l'OMC, l'Union européenne a privilégié les éléments de preuve produits par une partie, mais qui sont démentis par des 
renseignements à la disposition du public et fiables, au détriment des éléments de preuve versés 
jusqu'alors au dossier.  
5.3.4 Évaluation incohérente de l'utilisation des capacités et du retour sur investissement 
 
30. L'Argentine s'oppose à l'évaluation incohérent e des deux facteurs, puisque la capacité dite 
"en attente" a été exclue de l'évaluation de l'utilisation des capacités alors qu'elle a été incluse 
dans le calcul du retour sur investissement.14 
 5.3.5 Lien de causalité: la surcapacité était une source du dommage 
 31. L'Argentine maintient que du fait qu'elle n'a pa s dûment évalué la capacité de production de 
sa branche de production au titre de l'article 3. 4 de l'Accord antidumping, l'Union européenne n'a 
pas pu dûment évaluer la surcapacité en tant que source du dommage conformément à 
                                               
12 Communication de la Chine en tant que tierce partie, paragraphe 151. 
13 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 355. 
14 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 387 à 391. WT/DS473/R/Add.1 
- B-30 - 
 
  l'article 3.5. En effet, une évaluation objective de la capacité de production et de l'utilisation des 
capacités fondée sur des éléments de preuve positifs n'aurait pas permis à l'Union européenne de constater que l'utilisation des capacités augmentait.  
32. En outre, il est illogique d'affirmer que, parce que le taux d'utilisation était 
systématiquement faible, il ne pouvait pas avoir causé la baisse de rentabilité ou les résultats médiocres de la branche de production de l'Union européenne, compte tenu, en particulier en 
l'espèce, du niveau brut de la surcapacité. 
 33. En somme, la surcapacité était un facteur connu des autorités, qui était différent des importations faisant l'objet d'un dumping et qui constituait également une source du dommage, et 
l'Union européenne était obligée de distinguer et  dissocier ses effets de ceux causés par les 
importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping.  
5.3.6 Lien de causalité: la stratégie commerciale à long terme consistant à importer du biodiesel 
originaire de l'Argentine en tant que source du dommage 
 34. D'après les faits, l'importation de biodiesel originaire de l'Argentine apparaît avoir été une 
stratégie commerciale délibérée de la part des producteurs de l'UE, qui n'étaient pas contraints d'importer ce biodiesel. Premièrement, il existe de nombreux éléments de preuve dans le dossier 
qui montrent l'existence de relations étroites, voire d'affiliation, entre les mêmes groupes de 
sociétés de production européennes et argentines et, deuxièmement, les faits versés au dossier 
montrent que 60% des importations totales en provenance d'Indonésie et d'Argentine au cours de la période couverte par l'enquête ont été effectuées par la branche de production de l'UE 
elle-même.
15 
 35. En conclusion, l'Argentine estime que l'Union européenne avait l'obligation de s'assurer que 
le dommage résultant de la politique commerciale à long terme de la branche de production n'était 
pas imputé à sa branche de production. Elle ne l'a pas fait, ce qui est incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping. 
                                               
15 Règlement provisoire, 132ème à 136ème considérants, pièce ARG-30, et Règlement définitif, 
151ème considérant, pièce ARG-22. WT/DS473/R/Add.1 
 
- B-31 - 
 
  ANNEXE B-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION DE L'ARGENTINE 
À LA DEUXIÈME RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
1. Questions préliminaires 
1. S'agissant de son allégation au titre de l'article 2.4 , l'Argentine a démontré qu'il existait 
une différence entre la valeur normale et le prix à l'exportation1, que cette différe nce affectait la 
comparabilité des prix2 et, par conséquent, qu'en l'absence d'ajustement pour tenir compte de 
cette différence la comparaison n'était pas équitable. À cet égard, les affaires  CE – Accessoires de 
tuyauterie  et UE – Chaussures (Chine)  auxquelles l'Union européenne a fait référence3 ne sont pas 
pertinentes et doivent être rejetées. Par conséquent, l'Union européenne fait erreur lorsqu'elle fait valoir que l'allégation de l'Argentine n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2.4. 
2. Allégations de l'Argentine concernant le deuxième alinéa de l'article 2:5 du 
Règlement de base 
2.1 Champ d'application, sens et teneur du deuxième alinéa de l'article 2:5 du 
Règlement de base 
2. L'Argentine fait valoir que l'Union européenne  s'efforce de donner une lecture trop simpliste 
du deuxième alinéa de l'article 2:5, entièrement co upée de son contexte, lorsqu'elle dit qu'il ne fait 
que "décrire ce que les autorités sont autorisées à faire pour calculer les frais, lorsque les registres 
de la société ne peuvent pas être utilisés".
4 Le fait que la détermination selon laquelle les registres 
ne tiennent pas compte raisonnablement des frais lorsqu'ils reflètent des prix qui sont "anormalement ou artificiellement bas" comparativement aux prix pratiqués sur d'autres marchés, 
en raison d'une distorsion alléguée, est établie conformément au deuxième alinéa de l'article 2:5 
du Règlement de base ne découle pas seulement du texte de la disposition et de son contexte.
5 
C'est ce que la pratique et le Tribunal dans la deuxième affaire Acron  ont aussi expressément 
confirmé.6 
3. Concernant le sens et la teneur  du deuxième alinéa de l'article 2:5, l'Union européenne a 
fait valoir que le texte de cette disposition ne comprenait pas les termes utilisés par l'Argentine 
pour décrire la teneur et le sens de cette mesure.7 L'Argentine a souligné que, conformément à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord, le Groupe sp écial devrait procéder à une évaluation globale 
de tous les éléments pertinents, non seulement du texte de la législation, mais également de la pratique constante et des arrêts du Tribunal. 
4. L'Union européenne a aussi avancé un nouvel argument, à savoir que l'Argentine n'avait pas 
"établi "la portée, le sens et la teneur" du deuxième alinéa de l'article 2:5 en général ".
8 D'après 
l'affaire Argentine – Mesures à l'importation , dans laquelle l'Organe d'appel a constaté que "dans 
tous les différends portés devant l'OMC, un plaignant doit établir que la mesure qu'il conteste est 
imputable au défendeur et indiquer la teneur précise de la mesure contestée, pour autant que 
cette teneur soit l'obje t des allégations formulées "9, cet argument doit être rejeté. 
                                               
1 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 298 et 299; deuxième communication 
écrite de l'Argentine, paragraphe 103. 
2 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 300; déclaration liminaire de l'Argentine à 
la première réunion du Groupe spéc ial, paragraphe 85; et deuxième co mmunication écrite de l'Argentine, 
paragraphe 203. 
3 Deuxième communication écrite de l'Union européenne, paragraphes 25 à 27. 
4 Déclaration liminaire de l'Un ion européenne, paragraphe 50. 
5 Deuxième communication écrite de l'Argentine, paragraphes 16 à 33. 
6 Deuxième communication écrite de l'Argentine, paragraphes 34 à 41, et 42. 
7 Première communication écrite de l'Union européenne, paragraphes 85 et 86. 
8 Deuxième communication écrite de l'Union européenne, paragraphe 50. 
9 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.104. WT/DS473/R/Add.1 
- B-32 - 
 
  5. Par ailleurs, l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde)10 n'étaye pas la position de l'Union 
européenne. En effet, la déclaration citée par l'Union européenne selon laquelle "nous ne savons … pas très bien pourquoi un certain nombre de cas d'application de la mesure devraient, en l'espèce, établir de façon concluante le sens de la mesure en cause en général  qui, en l'espèce, se limite à 
[la législation de la partie défenderesse]"
11 doit être lue dans son contexte, puisque la déclaration 
en question12 n'a pas le sens que l'Union européenne prétend y lire . 
2.2 L'Argentine a établi prima facie  le bien-fondé de ses allégations concernant le 
deuxième alinéa de l'articl e 2:5 du Règlement de base 
6. L'Argentine tient à souligner qu'afin d'établir le bien-fondé de ses allégations "en tant que 
tel", il n'est pas nécessaire de démontrer que les mesures contestées exigent des autorités qu'elles les appliquent d'une manière incompatible avec les accords visés " dans tous les cas " comme 
l'Union européenne l'allègue.13 
7. L'Argentine a expliqué pourquoi, selon elle, la distinction facultatif/impératif n'était pas 
pertinente aux fins de ses allégations et a indiqué qu'en tout état de cause la mesure en cause ne 
conférait pas aux autorités le "large pouvoir discrétionnaire" allégué par l'Union européenne. 
8. Premièrement, et considérant que la distinction facultatif/impératif est une distinction 
dénuée de pertinence, l'Argentine a indiqué que, si la disposition de l'OMC pertinente interdit un 
certain comportement, le fait que la mesure co ntestée prévoit la possibilité d'adopter un tel 
comportement devrait amener à conclure qu'il y a violation de ladite disposition de l'OMC.14 
Comme l'article 2.2.1.1 ne permet pas d'établir des déterminations selon lesquelles les registres ne tiennent pas compte raisonnablement des frais dans les cas où les prix sont "artificiellement 
bas" ou "anormalement bas" comparativement aux prix pratiqués sur d'autres marchés en raison 
d'une distorsion alléguée, et que l'article 2.2 ne permet pas d'utiliser d'autres renseignements que 
ceux dans le pays d'origine, il doit être constaté que le deuxième alinéa de l'article 2:5 est 
incompatible avec cette disposition spécifique comme l'Argentine l'a fait valoir. 
9. Deuxièmement, afin d'établir des éléments prima facie , l'Argentine a démontré que 
l'affirmation selon laquelle le deuxième alinéa de l'article 2:5 conférait un large pouvoir 
discrétionnaire aux autorités n'est tout simplement pas vraie. Il découle des divers éléments 
présentés par l'Argentine que les autorités ne di sposent pas du pouvoir discrétionnaire allégué par 
l'Union européenne. L'emploi du terme "shall" (dans la version anglaise) atteste le caractère impératif évident de la règle et réfute l'affirmation selon laquelle le deuxième alinéa de l'article 2:5 
du Règlement de base est formulé en "termes indicatifs".
15 Par ailleurs, l'absence de pouvoir 
discrétionnaire est étayée par la pratique constante à laquelle l'Argentine fait référence, contrairement à ce qui était le cas dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde)
16, et a été 
confirmée par le Tribunal. 
10. Concernant les allégations de l'Argentine au titre de l'article 2.2, les affaires auxquelles 
l'Union européenne fait référence et qui montrent que les autorités de l'UE effectuent parfois des 
ajustements sur la base de sources intérieures sont aussi totalement dénuées de pertinence 
puisque l'Argentine ne conteste pas ce type d'ajustement. 
                                               
10 Deuxième communication écrite de l'Union européenne, paragraphes 51 et 52. 
11 Deuxième communication écrite de l'Union européenne, paragraphe 51. 
12 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.480, première 
phrase. 
13 Deuxième communication écrite de l'Union européenne, paragraphe 38. 
14 Déclaration liminaire de l'Argentine à la premiè re réunion du Groupe spécial, paragraphe 74; 
deuxième communication écrite de l'Argentine, paragraphes 95 et 96. 
15 Deuxième communication écrite de l'Union européenne, paragraphe 83. 
16 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.480, dans lequel 
l'Organe d'appel a indiqué que "les Ét ats-Unis [avaient] versé au dossier du Groupe spécial un certain nombre 
d'affaires dans lesquelles la "pire déduction possible" n'[avait] pas été appliquée dans des cas de non-coopération". WT/DS473/R/Add.1 
 
- B-33 - 
 
  3. Allégations de l'Argentine au titre de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
3.1 Interprétation juridique de l'arti cle 2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
11. Tout d'abord, l'Argentine se penche sur une question préliminaire importante, à savoir les 
allégations de l'Union européenne selon lesquelles ce que le Groupe spécial est tenu de faire, c'est 
d'examiner l'interprétation de l'Argentine et de déterminer s'"il s'agit en effet de l'interprétation 
correcte de l'article 2.2.1.1".17 Il s'agit toutefois d'une description erronée de la tâche du Groupe 
spécial. Ce dernier doit déterminer si l'Argentine a établi que le deuxième alinéa de l'article 2:5 
était incompatible avec l'article 2.2.1.1. C'est sur la base de tous les éléments de preuve et 
arguments juridiques que le Groupe spécial doit déterminer si l'Argentine a effectivement démontré que le deuxième alinéa de l'article 2:5 était incompatible avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. 
12. L'Argentine fait observer qu'en ce qui concerne l'interprétation de l'article 2.2.1.1, dans sa 
deuxième communication écrite, l'Union europ éenne s'est concentrée sur certains aspects 
spécifiques tels que l'historique de la négociation, les constatations du Groupe spécial États-Unis – 
Bois de construction résineux V , entre autres, dont il apparaît qu'elles ne sont pas essentielles 
pour l'exercice d'interprétation, qui doit porter essentiellement sur le sens ordinaire des termes, 
leur contexte, et l'objet et le but de l'Accord. 
13. Premièrement, les constatations formulées dans l'affaire États-Unis – Bois de construction 
résineux V . L'Union européenne essaie, en citant des passages choisis du rapport du Groupe 
spécial dans cette affaire, de créer des parallèles entre les situations décrites dans cette affaire et 
la mesure que nous examinons en l'espèce. Les situations en cause dans l'affaire États-Unis – Bois 
de construction résineux V  étaient, toutefois, différentes de celles que nous examinons en l'espèce. 
14. Deuxièmement, la référence faite à la deuxième note additionnelle relative aux 
paragraphes 2 et 3 de l'article VI concernant le "recours à des taux de change multiples". La 
référence que l'Union européenne fait à cette note additionnelle n'a simplement rien à voir avec ce 
que nous analysons ici. Par conséquent, cet argu ment devrait être rejeté. La définition du 
"dumping" donnée à l'article VI figure au premie r paragraphe. Or, la note additionnelle fait 
spécifiquement référence aux paragraphes 2 et 3. En fait, cette note additionnelle ne vise pas à 
modifier la définition du "dumping" qui figure à l'article VI:1 ni à influer sur cette définition, mais seulement à autoriser la perception de droits antidumping dans les circonstances très spécifiques qui y sont mentionnées. Enfin, l'interprétation de l'Argentine est confirmée par l'historique de la 
négociation. Ce dernier indique clairement que les rédacteurs étaient convenus que "seul le 
dumping par les prix", tel qu'il est défini à l'article VI, permettrait de justifier l'imposition de droits à titre défensif, qui constituaient une exception aux règles du GATT. Pour toutes les raisons 
mentionnées ci-dessus, la tentative de l'Union européenne d'établir des parallèles entre le "recours 
à des taux de change multiples" et les caractéristiques de la taxe à l'exportation appliquée par l'Argentine sur les fèves de soja
18 est manifestement inappropriée et n'est pas étayée par 
l'interprétation correcte de cette disposition. 
15. Troisièmement, la définition des "frais" donnée par le Groupe spécial dans l'affaire 
CE – Saumon (Norvège) . L'Argentine ne voit pas une grande différence entre un prix qui est 
"payé" et un prix qui est "supporté", puisque le mot frais désigne un montant concret et non une 
valeur hypothétique. 
3.2 Allégation de l'Argentine au titre de  l'article 2.2.1.1 concernant les mesures 
antidumping visant le biodiese l en provenance d'Argentine 
16. Dans sa deuxième communication écrite, l'Union européenne ne réfute pas les allégations 
formulées par l'Argentine. Elle s'est plutôt concentrée sur certains points de fait qui sont manifestement erronés. 
17. Premièrement, l'Union européenne fait valoir que la taxe à l'exportation sur les fèves de soja 
"constitue un mécanisme pour fausser le prix des fèves de soja".
19 Ce n'est pas le cas. L'Argentine 
                                               
17 Deuxième communication écrite de l'Union européenne, paragraphe 90. 
18 Deuxième communication écrite de l'Union européenne, paragraphe 124. 
19 Deuxième communication écrite de l'Union européenne, paragraphe 127. WT/DS473/R/Add.1 
- B-34 - 
 
  l'a déjà expliqué.20 Deuxièmement, l'Union européenne continue de faire valoir à tort que le prix 
de référence f.a.b. est le "prix à payer" par les pr oducteurs argentins pour leurs achats de fèves de 
soja sur le marché intérieur argentin.21 Comme il a été souligné à plusieurs reprises, le prix de 
référence f.a.b. n'est pas un prix qui est payable sur des transactions intérieures. Il s'agit plutôt 
d'une base d'imposition aux fins de la percepti on de la taxe à l'exportation correspondante. 
4. Allégations au titre de l'arti cle 2.2 de l'Accord antidumping 
18. Sur la base de la définition donnée par le Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , le "coût 
de production" s'entend du "prix à payer pour l' acte de produire". Par conséquent, le "coût de 
production dans le pays d'origine" désigne le prix à payer pour l'acte de produire du biodiesel dans le pays d'origine, c'est-à-dire l'Argentine. 
19. Les autorités de l'UE ont utilisé – et cela n'est pas contesté – une moyenne des prix de 
référence f.a.b., nets des frais de transbordement , comme coût des fèves de soja pour construire 
la valeur normale. L'Union européenne reconnaît en fait que ce n'est pas le prix auquel les fèves de soja sont achetées sur le marché intérieur, puisqu'elle ne cesse de dire que les prix de 
référence f.a.b. reflètent "le coût des fèves de soja que les producteurs argentins de biodiesel 
auraient à supporter, en l'absence de la taxe à l'exportation".
22 
20. En n'utilisant pas le "coût de production dans le pays d'origine", l'Union européenne a 
contrevenu à l'article 2.2 de l'Accord antidumping. 
5. Contexte et contexte économique de l' enquête antidumping visant les importations 
de biodiesel 
21. Le contexte du présent différend montre que 2005 est la première année complète de 
production de biodiesel dans l'Union européenne. À la fin de 2007, la consommation totale de l'UE 
avait un peu plus que doublé. Il est intéressant de noter que la Commission avait déterminé que le 
chiffre de l'utilisation des capacités pour les producteurs de l'UE compris dans l'échantillon était 
de 84%. Il y avait des importations en provenance de certains pays, mais non de l'Argentine qui, à 
l'époque, n'avait pas de branche de production de biodiesel. 
22. Entre 2007 et 2009, la consommation de la Communauté a littéralement explosé selon les 
propres chiffres de la Commission23, mais pas autant que la capacité de production, qui a atteint 
des sommets au cours de la même période, créant de ce fait une énorme surcapacité.24 
23. L'Union européenne a fait valoir que cela n'avait pas empêché la branche de production de 
l'UE de rester rentable en 2009, laissant entendre que la capacité excédentaire n'était pas une 
cause du dommage au point de rompre le lien de causalité. Il est toutefois assez intéressant de 
noter que les chiffres de la rentabilité calculés dans le cadre de l'enquête concernant les importations en provenance des États-Unis montrent qu'en 2005, lorsque la surcapacité n'était pas 
encore excessive, le taux de rentabilité des pr oducteurs compris dans l'échantillon s'établissait 
à 18,3% alors qu'en 2009, au moment où la branche de production de l'Union avait une 
surcapacité de plus de 11 millions de tonnes, la rentabilité avait chuté de plus d'un tiers pour 
s'établir à 3,5% seulement. 
6. Allégations au titre de l'ar ticle 3 de l'Accord antidumping 
24. L'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 parce que sa 
définition de la capacité et de l'utilisation des capacités est incompatible avec l'article 3.4 et que 
son évaluation de ces facteurs ne se fonde pas sur des éléments de preuve positifs ni ne comporte 
un examen objectif. En plus de ces incompatibilité s, l'UE n'a pas dûment évalué les effets de 
l'énorme surcapacité sur sa branche de production , violant de ce fait l'article 3.1 et 3.5 de 
l'Accord antidumping. 
                                               
20 Première communication écrite de l'Argentine, section 5.2.4, paragraphes 209 et 210. 
21 Deuxième communication écrite de l'Union européenne, paragraphe 126. 
22 Deuxième communication écrite de l'Union européenne, paragraphe 142. 
23 Règlement provisoire, tableau 1 (pièce ARG-30). 
24 Règlement provisoire, tableaux 1 et 4 (pièce ARG-30). WT/DS473/R/Add.1 
 
- B-35 - 
 
  25. L'article 3.4 ne contient aucune règle permettant d'exclure la capacité qui serait "en attente" 
ou "non disponible dans l'immédiat pour être utilisée". L'Argentine préfère appeler l'attention du Groupe spécial sur le fait que, dans la procédure concernant les modules photovoltaïques en provenance de Chine ainsi que dans l'affaire du biodiesel originaire des États-Unis, la "capacité en 
attente" comme il est convenu de l'appeler n'a pas été exclue de la capacité de production.
25 
26. Concernant ce point, l'Argentine a expliqué dans des communications antérieures que 
l'Union européenne ne pouvait tout simplement pas exclure une partie de la capacité de 
l'évaluation de la capacité de production et de l'utilisation des capacités, au motif qu'elle était "en 
attente", sans contrevenir à l'article 3.4 de l'Accord antidumping. 
27. L'évaluation que fait l'Union européenne de la  capacité de production et de l'utilisation des 
capacités ne se fonde pas sur des éléments de preuve positifs et ne comporte pas un examen 
objectif, comme l'Argentine l'a montré. Concernant "l'analyse théorique et la vérification par 
rapport à des sources mises à la disposition du pu blic", l'Union européenne n'a toujours pas pu 
produire les "données mises à la disposition du public" alléguées qui étayeraient ces nouveaux 
chiffres et que réfutent toutes les données mises à la disposition du public versées au dossier qui 
figuraient dans le dossier public de l'enquête. S' agissant de la vérification des données, l'Argentine 
tient à souligner que, même si l'Union européenne a effectivement choisi un échantillon de 
producteurs de l'Union et effectué un examen déta illé de leurs données, y compris des vérifications 
sur place, elle l'a fait avant l'imposition de droits provisoires. En tout état de cause, cet examen et cette vérification à un stade précoce ont en réalité confirmé l'exactitude des chiffres sur la capacité de production qui avaient été indiqu és dans le Règlement provisoire. 
28. Enfin, l'Argentine a démontré que les conclusions qu'avait tirées la Commission quant aux 
raisons pour lesquelles les effets de la surcapacité n'avaient pas rompu le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage n'étaient pas des conclusions que 
pouvait tirer un décideur impartial et objectif, compte tenu des faits dont était saisie l'autorité 
chargée de l'enquête et à la lumière des explications qui avaient été données
26, comme l'Argentine 
l'a expliqué en détail dans ses précédentes communications. 
29. L'Union européenne n'a donc pas dûment évalué la surcapacité et ses effets sur la situation 
de sa branche de production, ce qui l'a amenée à ti rer une conclusion erronée au sujet du lien de 
causalité entre les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping et le dommage subi par sa branche de production. 
30. S'agissant de la stratégie commerciale à long terme de la branche de production de l'Union 
européenne, les chiffres ne sont pas contestés et se passent d'explications. En fait, si les trois producteurs dont les importations représentaient  63%, 85% et 71% de leur propre production 
n'avaient pas été exclus de la définition de la "bra nche de production de l'Union", la proportion des 
importations effectuées par les producteurs de l'Union européenne aurait dépassé le rapport général de 60% qui avait été déterminé pour la branche de production de l'Union. 
31. La seule justification avancée par l'Union européenne pour expliquer les importations 
massives en provenance des pays concernés était que, si sa branche de production n'avait pas 
importé de biodiesel en provenance d'Argentine, "des négociants indépendants s'en seraient chargés". Cependant, l'Union européenne n'avance pas d'explication logique quant aux raisons 
pour lesquelles il n'y a eu aucun accroissement des importations effectuées par ces négociants 
indépendants au cours de la période couverte par l' enquête. Il est certain que si les producteurs de 
l'Union européenne ont jugé avantageux d'importer de l'Argentine – au point qu'ils ont en fait 
réussi à augmenter leur part de marché dans l'Union si l'on ajoute leur propre production à leurs 
importations alors on se serait également attendu à ce que les négociants indépendants jugent tout aussi attrayant d'importer dans l'Union européenne. L'Union européenne n'avance pas 
d'explication logique qui permettrait de comprendre comment il se fait que les producteurs de 
l'Union européenne espéraient empêcher les négociants indépendants d'importer dans l'UE en procédant eux-mêmes à de telles opérations d'importation 
                                               
25 Règlement n° 193/2009 du Conseil, 125ème à 128ème considérants (pièce EU-13) et 
Règlement n° 599/2009 du Conseil, 148ème à 152ème considérants (pièce EU-14). 
26 Rapport du Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) , paragraphe 7.484. WT/DS473/R/Add.1 
- B-36 - 
 
  ANNEXE B-5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA RÉPONSE DE L'ARGENTINE À LA DEMANDE  
DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE PRÉS ENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
1. Introduction 
1. La demande de décision préliminaire déposée par l'Union européenne repose sur des 
arguments de caractère formaliste, qui sont fondés sur une interprétation sélective d'extraits sortis de leur contexte de la demande d'établissement d'un groupe spécial et de la demande de 
consultations présentées par l'Argentine ou sur des arguments confus ou inexacts. Par conséquent, 
les exceptions préliminaires soulevées par l'Union européenne devraient toutes être rejetées par le Groupe spécial. L'Argentine considère i) qu'elle a indiqué les mesures spécifiques en cause dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial, ii) qu 'elle a énoncé clairement le problème dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial et iii) que sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial n'élargit pas la portée du différend. L'Argentine abordera chaque question l'une après l'autre. 
2. L'Argentine a indiqué les mesures spécifiques en cause 
2. L'Union européenne met en cause un manque de clarté allégué dans l'indication des 
"mesures spécifiques en cause". En particulier, elle met en cause les références aux "mesures de 
mise en œuvre et instruments ou pratiques connexes" et aux "mesures connexes et mesures de 
mise en œuvre" figurant dans la section 1 de la demande d'établissement d'un groupe spécial de 
l'Argentine.
1 
2.1 L'exception de l'Union européenne  est dénuée de clarté et inexacte 
3. L'exception soulevée par l'Union européenne manque d'exactitude et de clarté. 
4. En effet, premièrement, en ce qui concerne le paragraphe 1 A) de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de l'Argentine, l'Union européenne note que ce paragraphe fait 
référence aux "modifications, remplacements, me sures de mise en œuvre et instruments ou 
pratiques connexes éventuellement adoptés ultérieu rement". Au paragraphe 8 de sa demande de 
décision préliminaire, l'Union européenne fait valoir que la référence aux " mesures de mise en 
œuvre et instruments ou pratiques connexes " est trop vague. Cependant, au paragraphe 9, elle 
fait valoir que "les allégations de l'Argentine concernant les "mesures de mise en œuvre et autres mesures connexes" mentionnées au paragraphe 1 A) et dans la note de bas de page 7 de sa demande d'établissement d'un groupe spécial ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial; cette 
référence aux "autres mesures connexes" n'est pas claire puisque la demande d'établissement 
d'un groupe spécial fait référence aux "mesures de mise en œuvre et instruments ou pratiques connexes". 
5. Deuxièmement, en ce qui concerne le paragraphe 1 B), l'Union européenne dit que "[l]a 
note de bas de page 3 mentionne le Règlement n° 490/2013 de la Commission, tandis que la note de bas de page 2 mentionne le Règlement d'exécution n° 1194/2013 du Conseil".
2 Or, cela est 
manifestement incorrect. En effet, la note de bas de page 3 fait référence à la fois au 
Règlement (UE) n° 490/2013 de la Commission et au Règlement d'exécution (UE) n° 1194/2013 du Conseil, tandis que la note de bas de page 5 fait référence au Règlement (UE) n° 490/2013 du Conseil et la note de bas de page 6, au Règlement d'exécution (UE) n° 1194/2013 du Conseil. 
2.2 L'exception de l'Union européenne  devrait être rejetée en totalité 
6. L'Union européenne soutient que, en faisant référence aux "mesures de mise en œuvre et 
instruments ou pratiques connexes" et aux "mesures connexes et mesures de mise en œuvre" 
dans la descriptions des mesures en cause, la demande d'établissement d'un groupe spécial de 
                                               
1 Demande de décision prélimin aire de l'Union européenne, se ction 2, paragraphes 3 à 9. 
2 Demande de décision pr éliminaire de l'Union eu ropéenne, paragraphe 6. WT/DS473/R/Add.1 
 
- B-37 - 
 
  l'Argentine ne respecte pas les dispositions de l'article 6:2 parce qu'elle "n'indique [pas] les 
mesures en cause".3 Les prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord imposant 
d'indiquer les mesures spécifiques en cause et de  contenir un bref exposé du fondement juridique 
de la plainte qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème sont essentielles pour 
l'établissement de la compétence du groupe spécial.4 
7. Comme l'a souligné l'Organe d'appel, "le respect des prescriptions de l'article 6:2 doit être 
déterminé en fonction des particularités de chaque affaire, après avoir examiné la demande 
d'établissement dans son ensemble, et compte tenu des circonstances entourant l'affaire".5 Le 
groupe spécial doit donc "examiner soigneus ement la demande d'établissement d'un groupe 
spécial, lue dans son ensemble, et d'après le libellé utilisé afin de déterminer si cette demande est "suffisamment précise" pour être conforme à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord".
6 
8. L'affirmation de l'Union européenne selon laquelle il y a quelque chose de vague dans les 
références aux "mesures de mise en œuvre et instruments ou pratiques connexes" et aux "mesures connexes et mesures de mise en œuvre" est dénuée de fondement. 
9. Tout d'abord, l'Argentine note que ces types de références ne sont pas inhabituels dans les 
demandes d'établissement d'un groupe spécial. Comme le Groupe spécial l'a indiqué dans l'affaire Australie – Emballage neutre du tabac (Indonésie) , les décisions rendues dans des différends 
antérieurs dans lesquels ce type de références avait été contesté "nous donnent à penser qu'une 
référence à des mesures non désignées semblables à celles qui sont examinées plus haut n'est pas en soi incompatible avec la prescription de l'article 6:2 relative à la spécificité".
7 L'Argentine note 
que l'Union européenne ne justifie pas pourquoi, en l'espèce, les références visées seraient 
incompatibles avec la prescription de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord relative à la spécificité. 
10. L'Argentine fait observer que "l'obligation d'indiquer la mesure spécifique en cause n'oblige 
pas le plaignant à énoncer "la teneur précise" de la mesure dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial".8 Comme l'Organe d'appel l'a souligné, "bien qu'une mesure ne puisse être 
indiquée sans que sa teneur soit dans une certaine mesure dévoilée, l'indication d'une mesure au sens de l'article 6:2 doit être élaborée uniquement avec le niveau de détail suffisant pour dévoiler 
la nature de la mesure et l'essentiel de ce qui est en cause".
9 
11. Au point A) de la section 1 de la demande d'établissement d'un groupe spécial de 
l'Argentine, il est fait référence à "[l]'article 2:5 du Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les im portations qui font l'objet d'un dumping de la 
part de pays non membres de la Communauté européenne, ainsi [qu'aux] modifications, 
remplacements, mesures de  mise en œuvre et instruments ou pratiques connexes éventuellement 
adoptés ultérieurement". Si on lit la phrase dans son intégralité, il apparaît clairement que les 
mots "mesures de mise en œuvre et instruments ou pratiques connexes" qui sont mis en cause 
par l'Union européenne renvoient nécessairement à "l'article 2:5 du Rè glement (CE) n° 1225/2009 
du Conseil". Par conséquent, seules les mesures relatives à l'article 2:5 du 
Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil, c'est-à-dire ayant un lien suffisamment étroit avec cet 
article, pourraient entrer dans le champ des "mesures de mise en œuvre et instruments ou pratiques connexes". Ainsi, il ne s'agit pas d'une "vague" référence comme l'allègue l'Union européenne. 
                                               
3 Demande de décision pr éliminaire de l'Union eu ropéenne, paragraphe 7. 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , 
paragraphe 4.6. 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127. 
6 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation , paragraphe 562, faisant référence aux rapports 
de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127, États-Unis – Réexamens à l'extinction 
concernant les produits tubula ires pour champs pétrolifères , paragraphes 164 et 169, États-Unis – Maintien de 
la réduction à zéro , paragraphe 161, et États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) , 
paragraphe 108. 
7 Décision préliminaire du Groupe spécial Australie – Emballage neutre du tabac (Indonésie) , 
paragraphe 5.14. 
8 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , annexe F-1, paragraphe 8. 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 169. WT/DS473/R/Add.1 
- B-38 - 
 
  12. Cela est encore étayé par la description ex plicative de la teneur quant au fond et du 
fonctionnement des mesures en cause qui est fournie dans le titre et les deux premiers paragraphes du point A) de la section 2: 
Article 2:5 du Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 
30 novembre 2009 relatif à la défense cont re les importations qui font l'objet 
d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (le "Règlement de base")
7 
L'article 2:5 du Règlement de base dispose, entre autres choses, que si les frais liés à 
la production et à la vente d'un produit faisant l'objet d'une enquête ne sont pas raisonnablement reflétés dans les registres de la partie concernée, ils sont ajustés ou déterminés sur la base des frais d'autres producteurs ou exportateurs du même pays, 
ou, lorsque ces informations ne sont pas disponibles ou ne peuvent être utilisées, sur 
toute autre base raisonnable, y compris les informations émanant d'autres marchés représentatifs. 
Conformément à cette disposition, lorsqu'elle estime que les coûts de fabrication du 
produit considéré qui ont effectivement été supportés par le producteur faisant l'objet de l'enquête sont artificiellement bas ou autrement faussés, l'Union européenne ne les 
calcule pas sur la base des registres du producteur faisant l'objet de l'enquête, même 
si ces registres sont tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés des pays exportateurs et qu'ils tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré, mais elle les ajuste ou les 
établit sur la base d'autres données, y compris des données se rapportant à des 
marchés autres que ceux du pays exportateur. 
7 Ainsi que les modifications, remplacements, mesures de mise en œuvre et 
instruments ou pratiques connexes éven tuellement adoptés ultérieurement. 
13. Ainsi, ce texte qui précède constitue la description de la teneur quant au fond et du 
fonctionnement des mesures contestées. Il en ressort clairement que les mesures contestées se 
rapportent à l'article 2:5 du Règlement de base. Par conséquent, la seule façon d'interpréter 
l'expression "mesures de mise en œuvre et instru ments ou pratiques connexes", c'est en lien étroit 
avec l'article 2:5 du Règlement de base. 
14. Pour ce qui est de la référence aux "mesures connexes et mesures de mise en œuvre" 
figurant au point B) de la section 1, ces termes sont placés à la fin du point B), qui indique que les 
principales mesures contestées sont "[l]es mesures antidumping instituées par l'Union européenne sur les importations de biodiesel originaire, entre autres, de l'Argentine, ainsi que l'enquête 
correspondante". Le point B) précise ensuite, tant dans la note de bas de page 3 que dans les 
paragraphes suivants du point B), que les mesures antidumping englobent i) les droits antidumping provisoires visant les importations de biodiesel originaire, entre autres, de 
l'Argentine, conformément au Règlement (UE) n° 490/2013 de la Commission du 27 mai 2013 
instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie et ii) les mesures définitives imposées conformément au Règlement d'exécution (UE) n° 1194/2013 du Conseil du 19 novembre 2013 instituant un droit antidumping 
définitif et portant perception définitive du droit pr ovisoire institué sur les importations de biodiesel 
originaire de l'Argentine et de l'Indonésie. Puis le dernier paragraphe conclut que les mesures en cause incluent les mesures antidumping indiquées ci-dessus "ainsi que les modifications, 
remplacements, mesures connexes et mesures de mise en œuvre éventuellement adoptés 
ultérieurement". Il est clair que seules les mesures se rapportant aux mesures antidumping imposées par l'Union européenne sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine 
pourraient entrer dans le champ de l'expression "mesures connexes et mesures de mise en 
œuvre". 
15. L'Argentine note que la situation en l'espèce est semblable à celle qui a été examinée par 
des groupes spéciaux dans des affaires récentes, à savoir Inde – Produits agricoles et Australie – 
Emballage neutre du tabac (Indonésie) . Dans la première, le Groupe spécial a rejeté l'exception 
selon laquelle "la demande d'établissement d'un gr oupe spécial n'[était] pas suffisamment précise 
pour satisfaire aux prescriptions de l'article 6:2 simplement en raison de l'inclusion de l'expression WT/DS473/R/Add.1 
 
- B-39 - 
 
  "mesures connexes ou mesures de mise en œuvre".10 En particulier, il a souligné que les "mesures 
fondamentales" n'étaient pas définies de manière large, mais étaient plutôt limitées de par leur contexte.
11 
16. Les références que l'Union européenne met en cause étaient nécessaires pour protéger les 
intérêts de l'Argentine en tant que partie plaignan te en empêchant qu'il puisse être allégué qu'une 
mesure étroitement liée adoptée après l'établissement du groupe spécial ne relevait pas du mandat du Groupe spécial simplement parce qu'elle n'était pas mentionnée dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial. L'Organe d'appel a reconnu que cela constituait un objectif 
légitime et permettait de réaliser l'objectif en matière de régularité de la procédure consistant à empêcher la partie plaignante d'avoir à "ajuster son argumentation tout au long de la procédure 
de règlement des différends pour faire face à une mesure contestée en tant que "cible mobile"".
12 
Par conséquent, le but de ces références est de prendre en compte la situation qui pourrait se 
présenter si l'Union européenne devait adop ter des mesures étroitement liées aux mesures 
existantes ou qui en modifient la nature juridique au cours de la procédure du Groupe spécial. 
Cette situation s'est produite dans l'affaire CE – Morceaux de poulet (Brésil)  dans laquelle, comme 
les demandes d'établissement d'un groupe spécial des plaignants n'étaient pas libellées en termes suffisamment généraux, elles ne pouvaient pas êt re interprétées comme englobant les nouvelles 
mesures.
13 
17. Dans l'affaire CE – Produits des technologies de l'information , le Groupe spécial a aussi fait 
observer ce qui suit: 
Même si nous ne considérons pas que le simple fait d'énoncer le membre de phrase 
"toutes modifications ou prorogations et toutes mesures connexes ou mesures de 
mise en œuvre" dans une demande d'établissement d'un groupe spécial permette aux Membres d'ajouter des mesures qui n'étaient clairement pas envisagées dans la 
demande, ce membre de phrase peut être  utilisé pour faire référence à des mesures 
qui n'étaient pas encore en vigueur ou arrêtées à la date de la demande d'établissement d'un groupe spécial ou à des mesures dont les plaignants n'avaient 
pas encore eu connaissance, telles que des procédures gouvernementales non encore 
publiées qui ont essentiellement le même effet que les mesures qui étaient spécifiquement indiquées. Il s'agit ici d'éviter la possibilité que les prescriptions procédurales du système de règlement des différends de l'OMC n'aboutissent à une 
situation dans laquelle des mesures pourraient échapper complètement à l'examen.
14 
18. En conclusion, l'Argentine demande au Groupe spécial de rejeter l'exception soulevée par 
l'Union européenne selon laquelle "les allégations de l'Argentine concernant les "mesures de mise 
en œuvre et autres mesure connexes" mentionnées au paragraphe 1 A) et dans la note de bas de 
page 7 de sa demande d'établissement d'un groupe spécial, ainsi que ses allégations concernant les "mesures connexes et mesures de mise en œuvre" mentionnées au paragraphe 1 B) de sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial, ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial".
15 
Premièrement, l'Union européenne n'a pas étayé son exception. Deuxièmement, cette allégation 
est prématurée et non nécessaire. Troisièmement, lorsqu'ils sont interprétés dans leur contexte, les mots mis en cause par l'Union européenne ne peuvent pas être jugés vagues et ne sont donc 
pas, à première vue, incompatibles avec la prescription de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord 
imposant d'indiquer les mesures spécifiques en cause. 
3. La demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Argentin e contient un bref 
exposé du fondement juridique de la plainte qui est suffisant pour énoncer clairement le 
problème 
19. L'Union européenne fait valoir que la demande d'établissement d'un groupe spécial de 
l'Argentine ne satisfait pas à la prescription imposant d'"énoncer clairement le problème" à 
deux égards: en n'indiquant pas le "fondement juri dique" de la plainte et en n''"établissant [pas] 
                                               
10 Décision préliminaire du Groupe spécial Inde – Produits agricoles , paragraphe 3.51. 
11 Décision préliminaire du Groupe spécial Inde – Produits agricoles , paragraphe 3.48. 
12 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 144. 
13 Rapport du Groupe spécial CE – Morceaux de poulet (Brésil) , paragraphes 7.28 et 7.29. 
14 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des techno logies de l'information , paragraphe 7.140. 
15 Demande de décision pr éliminaire de l'Union eu ropéenne, paragraphe 9. WT/DS473/R/Add.1 
- B-40 - 
 
  explicitement un lien entre les mesures contestées et les dispositions des accords visés dont il est 
allégué qu'elles ont été enfreintes".16 
20. L'Argentine note que la prescription imposant d'"énoncer clairement le problème" n'est pas 
une prescription autonome. L'article 6:2 du Mémorandum d'accord contient deux prescriptions: 
i) l'obligation d'indiquer la ou les mesures spécifiques en cause et ii) l'obligation de contenir un 
bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le 
problème. 
3.1 Fondement juridique "entre autres choses" 
21. L'Union européenne met en cause d'abord l'utilisation de l'expression "entre autres choses" 
dans la sous-section 2 A). Elle fait valoir qu'à cause de l'expression "entre autres choses", "[n]i l'Union européenne, ni le Groupe spécial n'ont la moindre idée des allégations ou des fondements 
juridiques que l'Argentine présentera en fin de compte dans la présente affaire: l'expression " entre 
autres choses " fait que la liste des allégations dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial de l'Argentine n'est absolument pas limitative".
17 
22. La sous-section 2 a) de la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Argentine 
indique ce qui suit: 
A) Article 2:5 du Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de 
pays non membres de la Communauté européenne (le "Règlement de base") 
[…] L'Argentine considère que l'article 2:5 du Règlement de base est incompatible avec, 
entre autres choses, les dispositions ci-après de l'Accord antidumping, du GATT de 
1994 et de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce ("Accord de Marrakech"): 
[…] 
23. Tout d'abord, l'Argentine note que la portée de l'exception de l'Union européenne n'est pas 
claire. En effet, l'Union européenne allègue que "[c]ela est incompatible avec l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord et exclut les allégations pertinentes du mandat du Groupe spécial".
18 Or, on 
ne voit pas très bien quelles "allégations pertinentes" seraient, selon l'Union européenne, exclues 
du mandat du Groupe spécial. 
24. Dans la mesure où l'Union européenne ferait valoir que toutes les allégations formulées par 
l'Argentine au point A) de la section 2 sont exclues du mandat du Groupe spécial, cette exception 
n'a pas de sens. 25. En fait, l'Union européenne se focalise sur l'expression "entre autres choses" figurant dans le 
paragraphe introductif prise isolément, sans examin er le contexte dans lequel cette expression est 
utilisée et, en particulier, la liste des allégations juridiques qui figure après. Comme il ressort clairement de la demande d'établissement d'un groupe spécial, le paragraphe introductif dans 
lequel figure l'expression "entre autres choses" n' est rien d'autre que la clause introductive d'une 
description détaillée des fondements juridiques spécifiques des différentes allégations "en tant que tel", comme l'indique le deux-points qui est placé juste après la parenthèse et avant la liste des points 1 à 4. 
26. En outre, les allégations formulées par l'Argentine qui sont énumérées aux points 1 à 4 du 
point A) de la section 2 de sa demande d'établissement d'un Groupe spécial indiquent toutes précisément les dispositions des accords visés dont elle allègue qu'elles sont violées. Pour chaque 
                                               
16 Demande de décision pr éliminaire de l'Union eu ropéenne, paragraphe 10. 
17 Demande de décision pr éliminaire de l'Union eu ropéenne, paragraphe 12. 
18 Demande de décision pr éliminaire de l'Union eu ropéenne, paragraphe 13. WT/DS473/R/Add.1 
 
- B-41 - 
 
  allégation, elle en explique la teneur afin que l'Union européenne connaisse les arguments 
auxquels elle doit répondre. 
3.2 Paragraphe 2 B) de la demande d'établi ssement d'un groupe spécial de l'Argentine 
27. L'Union européenne met aussi en cause le paragraphe suivant de la sous-section 2 B) de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Argentine: 
L'Argentine considère que les mesures antidumping instituées par l'Union européenne 
sur les importations de biodiesel originaire, entre autres, de l'Argentine et l'enquête 
correspondante sont incompatibles avec les dispositions ci-après de l'Accord 
antidumping et du GATT de 1994: 
6. L'article 9.3 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994 parce que 
l'Union européenne a imposé et perçu des droits antidumping qui dépassent la marge 
de dumping qui aurait dû être déterminée selon l'article 2 de l'Accord antidumping. 
28. L'Union européenne allègue que "[c]e paragraphe ne satisfait pas aux prescriptions de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord"19 pour quatre raisons, qui doivent toutes être rejetées. 
29. Premièrement, l'Union européenne allègue que "[l]a demande d'établissement d'un groupe 
spécial de l'Argentine ne mentionne pas l'alinéa spécifique de l'article 9.3, avec lequel les mesures contestées sont censées être incompatibles".
20 Or, il n'y a aucune prescription générale de ce 
genre imposant de "[faire] référence à l'alinéa spécifique de la disposition conventionnelle de 
l'OMC qui est censée être enfreinte par la mesure contestée".21 Dans le rapport de l'Organe d'appel 
auquel l'Union européenne fait référence, il a été constaté ce qui suit: 
Il peut y avoir des situations dans lesquelles la simple énumération des articles de 
l'accord ou des accords en cause suffit, compte tenu des circonstances entourant 
l'affaire, pour satisfaire au critère de clarté dans l'énoncé du fondement juridique de la plainte.
22 
30. La demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Argentine indique que les mesures en 
cause sont incompatibles avec l'article 9.3 et l'article VI:2 du GATT de 1994 "parce que l'Union européenne a imposé et perçu des droits antidumping qui dépassent la marge de dumping qui 
aurait dû être déterminée selon l'article 2 de l'Accord antidumping". Même si l'article 9.3 contient 
effectivement un texte introductif et trois alinéas, il ressort clairement de la description de l'allégation (qui vient d'être citée) que l'Argentine met en cause le texte introductif. Cette interprétation est conforme au rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Thaïlande – Poutres en H, 
qui a établi qu'"une référence générale à l'article 3 de l'Accord antidumping, sans indications des 
paragraphes pertinents, suffisait pour satisfaire aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, étant donné que la demande d'établissement d'un groupe spécial faisait "réfé[rence] 
explicitement au libellé spécifique de l'article 3"".
23 
31. Deuxièmement, l'Union européenne fait valoir  que "l'Argentine n'énonce pas clairement les 
allégations exactes qu'elle avance".24 Selon l'Union européenne, on ne voit pas très bien si 
l'Argentine conteste en fait a) la comparaison entre le droit antidumping et la marge de dumping 
ou b) la méthode de calcul de la marge de dumping elle-même.25 
32. Or, il n'y a aucune ambiguïté concernant l'allégation de l'Argentine. En fait, comme le 
montre clairement la structure de la demande d'établissement d'un groupe spécial, l'Argentine 
conteste en premier lieu la détermination de la marge de dumping aux points 1, 2, 3, 4 et 5 de sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial, qui font tous référence à des obligations spécifiques 
                                               
19 Demande de décision pr éliminaire de l'Union eu ropéenne, paragraphe 15. 
20 Demande de décision pr éliminaire de l'Union eu ropéenne, paragraphe 16. 
21 Demande de décision pr éliminaire de l'Union eu ropéenne, paragraphe 16. 
22 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 124. 
23 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , 
paragraphe 4.24, faisant référence au rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 90. 
24 Demande de décision pr éliminaire de l'Union eu ropéenne, paragraphe 17. 
25 Demande de décision pr éliminaire de l'Union eu ropéenne, paragraphe 17. WT/DS473/R/Add.1 
- B-42 - 
 
  prévues à l'article 2 de l'Accord antidumping. Puis, au point 6 de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial, en tant qu'étape suivante logique, elle allègue que l'Union européenne a violé l'article 9.3 en imposant et percevant des droits antidumping qui dépassaient la marge de dumping devant être déterminée conformément à l'article 2 de l'Accord antidumping. 
33. L'Argentine note en outre que sa première communication écrite confirme le sens des mots 
utilisés dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.
26 Effectivement, il ressort clairement 
des paragraphes 307 à 309 de sa première communication écrite que son l'allégation au titre de 
l'article 9.3 est centrée sur l'imposition et la perc eption de droits antidumping qui dépasseraient la 
marge de dumping si celle-ci avait été déterminée conformément à l'article 2 de l'Accord antidumping, contrairement à ce que l'Union européenne a fait en l'espèce, comme il est démontré dans ses allégations antérieures. 
34. Les troisième et quatrième raisons avancées par l'Union européenne sont dénuées de 
pertinence puisqu'elles reposent sur l'hypothèse que "l'Argentine conteste en fait la méthode de détermination de la marge de dumping".
27 Comme l'Argentine l'a expliqué plus haut, il ressort 
clairement tant du libellé de la demande d'établi ssement d'un groupe spécial que de la disposition 
juridique contestée, à savoir l'article 9.3, que son allégation est centrée sur le fait que les droits ont été imposés et perçus "en dépassement" de la marge de dumping déterminée selon l'article 2 
de l'Accord antidumping. 
4. Allégations de l'Union européenne conc ernant l'élargissement de la portée du 
différend 
4.1 Arguments de l'Union européenne 
35. Dans la section 4 de sa demande de décision préliminaire, l'Union européenne allègue que 
l'Argentine a élargi la portée du différend dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, soit en raison de l'inclusion de nouvelles mesures, soit en raison de l'inclusion de nouveaux 
fondements juridiques. Elle note que les consultations circonscrivent les demandes d'établissement 
d'un groupe spécial et que, par conséquent, une demande d'établissement d'un groupe spécial ne 
peut pas inclure des allégations qui n'étaient pas incluses dans la demande de consultations 
lorsque ces nouvelles allégations élargissent la po rtée du différend ou ont pour effet de modifier 
l'essence de la plainte.
28 
4.2 Critère juridique applicable 36. Bien que l'article 6:2 exige que le plaignant précise dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial "si des consultations ont eu lieu", il ne prescrit pas que les mesures et allégations 
indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial comme fondement de la plainte soient identiques  à celles qui sont indiquées dans la demande de consultations.
29 
37. Dans l'affaire Brésil – Aéronefs , l'Organe d'appel a souligné que les articles 4 et 6 du 
Mémorandum d'accord "[n']exige[aient] [pas] une identité précise et exacte des mesures spécifiques qui [avaient] fait l'objet des consultations et des mesures spécifiques indiquées dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial".
30 
38. En ce qui concerne le "fondement juridique" de la plainte en particulier, l'Organe d'appel a 
constaté dans l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz que "[c]e n'[était] … pas parce 
que la même expression [était] utilisée [dans les articles 4:4 et 6:2] que les allégations formulées 
                                               
26 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , 
paragraphe 4.9, faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , 
paragraphe 127. 
27 Demande de décision pr éliminaire de l'Union eu ropéenne, paragraphe 19. 
28 Demande de décision préliminai re de l'Union européenne, paragr aphe 23, faisant référence aux 
rapports de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz et États-Unis – Coton upland . 
29 Décision préliminaire du Groupe spécial Australie – Emballage neutre du tabac (République 
Dominicaine) , paragraphe 3.35. 
30 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Aéronefs , paragraphe 132. WT/DS473/R/Add.1 
 
- B-43 - 
 
  au moment de la demande d'établissement d'un groupe spécial [devaient] être identiques à celles 
qui [étaient] indiquées dans la demande de consultations".31 
39. Il est important de souligner que c'est la demande d'établissement d'un groupe spécial, et 
non la demande de consultations, qui détermine le mandat du Groupe spécial visé à l'article 7 du 
Mémorandum d'accord. En outre, comme des groupes spéciaux et l'Organe d'appel l'ont 
constamment souligné dans des affaires antérieures, les dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord n'exigent pas une identité "précise et exacte" des mesures et allégations indiquées dans 
la demande de consultations et de celles indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial. 
40. L'Argentine montrera pourquoi, compte tenu du critère juridique qui précède, toutes les 
allégations formulées dans la demande d'établisseme nt d'un groupe spécial relèvent du mandat du 
présent Groupe spécial et n'élargissent pas la portée du différend ni ne modifient l'essence de la 
plainte. 
4.3 Exception de l'Union européenne à l'enco ntre de l'inclusion alléguée d'une nouvelle 
mesure dans la demande d'établissement d'un groupe spécial 
41. L'Union européenne allègue que, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, 
l'Argentine conteste pour la première fois des " pratiques connexes ", en plus de l'article 2:5 du 
Règlement n° 1225/2009 du Conseil, puisque les termes "pratiques connexes" n'étaient pas inclus 
dans la demande de consultations de l'Argentin e, élargissant ainsi la portée du différend et 
modifiant l'essence de la plainte de l'Argentine.
32 
42. L'Argentine estime que cette exception de l'Union européenne était inutile et est clairement 
sans fondement. L'Argentine ne conteste pas la pratique de l'Union européenne en tant que 
mesure distincte. En d'autres termes, elle ne conteste pas des "" pratiques connexes ", en plus de 
l'article 2:5 du Règlement n° 1225/2009 du Conseil".33 La mesure contestée est l'article 2:5 du 
Règlement de base. L'Argentine fait référence à la pratique de l'Union européenne seulement pour 
illustrer la teneur et la portée de l'article 2:5 du Règlement de base eu égard à son application constante.
34 Par conséquent, elle ne conteste pas une "nouvelle mesure", puisqu'elle ne demande 
pas au Groupe spécial de se prononcer sur des "pratiques connexes", comme le montre le 
paragraphe 468 de sa première communication écrite. 
4.4 Exceptions de l'Union européenne à l'enco ntre de l'inclusion a lléguée de nouveaux 
fondements juridiques dans la demand e d'établissement d'un groupe spécial 
4.4.1 Allégation "tel qu'appliq ué" concernant l'article 2:5 du  Règlement de base dont il 
est allégué qu'elle est nouvelle et peu claire 
43. L'Union européenne fait valoir que l'Argentine formule une nouvelle allégation peu claire à 
l'encontre de l'article 2:5 du Règlement de base dans un paragraphe "non numéroté". Il apparaît 
que l'Union européenne fait référence au paragraphe non numéroté compris entre les paragraphes 3 et 4 de la section B de la demande d'établissement d'un groupe spécial. 
44. Ce paragraphe n'est pas une "nouvelle allégation" formulée par l'Argentine, car cette 
allégation n'est pas différente de celles qui figurent aux points 1, 2 et 3. Ce paragraphe souligne simplement que les violations par l'Union européenne des dispositions citées aux points 1, 2 et 3 se sont produites en raison de l'application de l' article 2:5 du Règlement de base dans le cadre de 
l'imposition de mesures visant les importations de biodiesel de l'Argentine. L'Argentine note à cet 
égard que l'Union européenne elle-même indique que le Règlement de la Commission et le 
Règlement d'exécution du Conseil instituant les droits provisoires et définitifs sont fondés sur 
l'article 2:5 du Règlement de base.
35 
                                               
31 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 136. 
32 Demande de décision prélim inaire de l'Union européenne, paragraphes 27 et 29. 
33 Demande de décision pr éliminaire de l'Union eu ropéenne, paragraphe 27. 
34 Première communication écrite de l'Argentine, section 4.2.2. 
35 Demande de décision pr éliminaire de l'Union eu ropéenne, paragraphe 38. WT/DS473/R/Add.1 
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  4.4.2 Allégation concernant l'article 2:5 du Règlement de base fondée sur l'article 9.3 de 
l'Accord antidumping dont il es t allégué qu'elle est nouvelle 
45. L'Union européenne fait valoir que l'allégation de l'Argentine au titre de l'article 9.3 de 
l'Accord antidumping figurant dans la section 2 A) 3) de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial ne relève pas du mandat du Groupe spécial. Elle fonde son argument sur le fait que la 
demande de consultations ne faisait aucune référence à l'article 9.3 dans la section b) et sur le fait que la section b) de la demande de consultations ne faisait pas référence à un dépassement 
allégué du droit antidumping par rapport à la marge de dumping. Elle estime donc que l'allégation 
de l'Argentine figurant au paragraphe 2 A) 3) ne peut pas être considérée comme étant raisonnablement le prolongement des consultations.
36 Une fois de plus, cette exception est sans 
fondement. 
46. L'Argentine rejette avec vigueur l'affirmation de l'Union européenne selon laquelle son 
allégation en tant que tel figurant au paragrap he 2 A) 3) ne peut pas raisonnablement être 
considérée comme étant le prolongement raisonnable de la demande de consultations. 
Premièrement, comme l'Union européenne elle-même l'indique au paragraphe 38 de sa demande 
de décision préliminaire, l'Argentine a formulé une allégation fondée sur l'article 9.3 dans le cadre de ses allégations tel qu'appliqué concernant les mesures antidumping provisoires et définitives.
37 
Par conséquent, l'imposition de droits antidumping qui dépassent la marge de dumping en raison 
de l'application de l'article 2:5 du Règlement de base a fait l'objet de consultations. 
47. En tout état de cause, comme le montre sa première communication écrite, l'Argentine ne 
formule pas une allégation en tant que tel concernant l'article 2:5 du Règlement de base fondée 
sur l'article 9.3 de l'Accord antidumping.38 En effet, elle considère que des constatations 
d'incompatibilité au titre des articles 2.2, 2.2.1.1 et 18.4 de l'Accord antidumping, de l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 et de l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC 
en ce qui concerne l'article 2:5 du Règlement de  base seraient suffisantes pour que le présent 
différend soit résolu efficacement. 
4.4.3 Allégations concernant l'article 2:5 du Règlement de base fondées sur l'article VI:1 
du GATT de 1994 dont il est allégué qu'elles sont nouvelles 
48. L'Union européenne fait valoir que les allégations fondées sur l'article VI:1 du GATT de 1994 
qui figurent dans les sections 2 A) 1 et 2 A) 2 de la demande d'établissement d'un groupe spécial ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial parce que cette disposition n'était pas mentionnée 
dans la demande de consultations. Tout d'abord, l'Argentine note que les allégations qu'elle 
formule dans cette section sont fondées uniquement sur l'article VI:1 b) ii).
39 Par conséquent, elle 
limite ses arguments à cette disposition spécifique. L'exception soulevée par l'Union européenne 
ne saurait être admise. 
49. L'Union européenne dit qu'on ne peut pas faire valoir qu'"ajouter de nouvelles allégations au 
titre de l'article VI:1 du GATT ne modifie pas l'"essence" de la plainte".40 Elle fonde cette 
affirmation sur l'allégation selon laquelle si l'article VI:1 du GATT de 1994 était identique aux 
dispositions de l'Accord antidumping déjà citées, l'ajout de l'article VI:1 serait redondant et le Groupe spécial appliquerait le principe d'économie jurisprudentielle.
41 
50. Cet argument n'est pas logique. Rien n'empêche l'Argentine d'ajouter des dispositions dont 
la portée est identique à celle d'une allégation existante au sujet de laquelle des consultations ont 
eu lieu. 
51. En outre, si l'Union européenne entend faire valoir que l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 
et l'article 2.2 de l'Accord antidumping ont une portée différente et que l'"essence" des 
deux dispositions est différente, alors cela est directement contredit par le texte et le contexte de 
                                               
36 Demande de décision prél iminaire de l'Union européenne, paragraphes 36 à 40. 
37 Voir la section a) 6) de la demande de consultations de l'Argentine, WT/DS/473/1. 
38 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 468. 
39 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 133, 141 et 468. 
40 Demande de décision pr éliminaire de l'Union eu ropéenne, paragraphe 43. 
41 Demande de décision pr éliminaire de l'Union eu ropéenne, paragraphe 43. WT/DS473/R/Add.1 
 
- B-45 - 
 
  ces deux dispositions. L'Union européenne n'a pas indiqué quelle était la différence de portée entre 
les deux dispositions. 
52. L'article VI:1 du GATT de 1994 avait été mentionné dans le contexte des sections a.1 et a.2 
de la demande de consultations dans des allégations tel qu'appliqué  qui sont similaires aux 
allégations en tant que tel  en cause. En outre, comme l'Argentine l'a déjà indiqué, la teneur de 
l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 est identique à celle de l'article 2.2 de l'Accord antidumping, qui a été mentionné dans la demande de consultations de l'Argentine dans la section concernant 
les allégations en tant que tel . 
53. L'Argentine estime que l'article VI:1 du GATT de 1994 avait été mentionné dans le contexte 
des sections a.1 et a.2 de la demande de consultations dans des allégations tel qu'appliqué qui 
sont semblables aux allégations en tant que tel  en cause. En outre, comme cela a déjà été indiqué, 
la teneur de l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 est identique à celle de l'article 2.2 de l'Accord 
antidumping, qui était mentionné dans la demande de consultations de l'Argentine dans la section concernant les allégations en tant que tel . L'Argentine demande donc au Groupe spécial de rejeter 
l'exception purement formaliste de l'Union européenne et de confirmer que les allégations de 
l'Argentine au titre de l'article VI:1 du GATT de 1994 en rapport avec la section 2 A) relèvent de son mandat. 
4.4.4 Allégations concernant l'article 2:5 du Règlement de base fondées sur l'article 2.2 
et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping dont  il est allégué qu'elles sont nouvelles 
54. L'Union européenne fait valoir que le paragraphe de la demande de consultations qui 
correspond à la section 2 A) 2) de la demande d'établissement d'un groupe spécial ne comprend 
qu'une allégation fondée sur l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. Elle fait aussi valoir que 
l'allégation correspondante dans la demande de consultations ne fait référence qu'à l'obligation de calculer les frais sur la base des registres des exportateurs. Elle fait donc valoir que la 
section 2 A) 2) de la demande d'établissement d'un groupe spécial élargit la portée du différend 
parce qu'elle introduit un nouveau fondement juri dique (c'est-à-dire l'article 2.2 de l'Accord 
antidumping) et parce qu'elle introduit "un nouveau type de plainte", à savoir, l'utilisation de frais 
non associés à la production et à la vente du produit considéré.
42 
55. L'Argentine estime que l'Union européenne fait une interprétation indûment étroite 
lorsqu'elle interprète la section 2 A) 2 de la demande d'établissement d'un groupe spécial par référence qu'à la section b.2 de la demande de consultations uniquement. La question du calcul 
des frais aux fins de la construction de la valeur normale est aussi abordée dans la section b.1 de 
la demande de consultations de l'Argentine, qui fait référence à l'article 2.2 de l'Accord antidumping. L'affirmation selon laquelle l'Argentine a ajouté une disposition dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial est donc incorrecte. 
56. En outre, il y a un lien clair et logique entre l'article 2.2.1.1 et l'article 2.2 de 
l'Accord antidumping. En effet, l'article 2.2.1.1 est une disposition spécifique qui régit le calcul des 
frais pour la construction de la valeur normale. L'article 2.2 concerne, entre autres choses, la 
construction de la valeur normale et ses éléments constitutifs, y compris le coût de production. L'Argentine estime que les consultations sur le calcul des frais pour la construction de la valeur normale conformément à l'article 2.2.1.1 portent aussi logiquement sur la construction de la valeur 
normale conformément à l'article 2.2, lorsque ces frais sont inclus dans la construction de la valeur 
normale. 
57. L'Argentine s'élève aussi contre l'allégation de l'Union européenne selon laquelle elle aurait 
introduit dans sa demande d'établissement d'un gr oupe spécial un "nouveau type de plainte" 
lorsqu'elle fait référence à l'utilisation de frais non associés à la production et à la vente du produit considéré. Premièrement, elle estime que cette référence ne constitue pas une allégation, mais un 
argument qu'il n'est pas nécessaire d'inclure dans une demande d'établissement d'un groupe 
spécial. En effet, l'Organe d'appel a souligné que "[l]'article 6:2 … exig[eait] que les allégations  – 
pas les arguments  – soient exposées dans une demande d' établissement d'un groupe spécial d'une 
manière qui soit suffisante pour énoncer clairement le problème".
43 
                                               
42 Demande de décision prélim inaire de l'Union européenne, paragraphes 45 et 46. 
43 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 153. WT/DS473/R/Add.1 
- B-46 - 
 
  58. En outre, même si elle fait partie de l'allégation, l'allégation de l'Union européenne repose 
sur une interprétation incorrecte de la demande de consultations de l'Argentine. En effet, la partie pertinente de la demande de consultations fait référence à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping "qui exige que les frais soient normalement calculés sur la base des registres de l'exportateur ou 
du producteur faisant l'objet de l'enquête". La demande de consultations ne limite en aucune façon 
l'allégation de l'Argentine à certains aspects ou certaines parties de la première phrase de l'article 2.2.1.1. En faisant référence à l'article 2.2.1.1 "qui exige que les frais soient normalement 
calculés sur la base des registres de l'exportateu r ou du producteur faisant l'objet de l'enquête", 
l'Argentine fait référence à la première phrase de l'article 2.2.1.1. Par conséquent, la référence dans la demande d'établissement d'un groupe spécial à l'utilisation de frais non associés à la production et à la vente du produit considéré ne peut pas être considérée comme étant une 
"nouvelle allégation". 
59. Compte tenu de ce qui précède, les exceptions de l'Union européenne figurant dans la 
section 4.2.4 de sa demande de décision préliminaire doivent être jugées sans fondement. 
4.4.5 Allégation concernant les mesures an tidumping imposées par l'Union européenne 
fondée sur l'article 2.1 de l'Accord antidump ing dont il est allégué qu'elle est nouvelle 
60. Enfin, l'Argentine aborde l'exception de l'Union européenne à l'encontre de l'inclusion de 
l'article 2.1 de l'Accord antidumping dans la section 2 B) 4 de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial. 
61. L'Argentine note que selon un principe de droit bien établi, la charge de la preuve incombe à 
la partie qui établit, par voie d'affirmation, une allégation ou un moyen de défense particulier. Or, 
elle ne voit aucun élément présenté par l'Union européenne qui justifie pourquoi l'ajout de 
l'article 2.1 de l'Accord antidumping entraîne un élargissement de la portée du présent différend ou pourquoi on ne peut pas raisonnablement di re que l'inclusion de cette disposition est un 
prolongement des consultations. À cet égard, elle renvoie aux paragraphes 51 à 53 de la demande 
de décision préliminaire de l'Union européenne, qui ne contiennent que de simples affirmations, sans aucun élément justificatif. Par conséquent, l'exception de l'Union européenne est sans 
fondement. 
62. En tout état de cause, l'Argentine fait observer qu'elle ne fonde pas son allégation 
concernant la détermination des bénéfices sur l'article 2.1 de l'Accord antidumping.
44 Comme cela 
a déjà été souligné plus haut dans la section 4.4.2, il apparaîtrait donc qu'il n'est pas nécessaire 
que le Groupe spécial se prononce sur cette question. 
5. Conclusion 63. Compte tenu de ce qui précède, l'Argentine soutient que la demande de décision préliminaire 
présentée par l'Union européenne devrait être rejetée en totalité. 
64. Premièrement, l'exception soulevée par l'Union européenne au sujet des références aux 
"mesures de mise en œuvre et instruments ou pratiques connexes" et aux "mesures connexes et 
mesures de mise en œuvre" devrait être rejetée: premièrement, parce que l'Union européenne n'a 
pas étayé son exception; deuxièmement, parce que cette allégation est prématurée et non nécessaire; et, troisièmement, parce que ces références sont conformes à la prescription de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord imposant d'indiquer les mesures spécifiques en cause. 
65. Deuxièmement, l'Argentine a fourni un bref ex posé du fondement juridique de la plainte qui 
est suffisant pour énoncer clairement le problème en ce qui concerne les allégations "en tant que tel" figurant dans la section 2 A) et en ce qui concerne son allégation au titre de l'article 9.3 de 
l'Accord antidumping figurant dans la section 2 B) 6. 
66. Troisièmement, l'Argentine n'a pas élargi la portée du différend. En effet, les "pratiques 
connexes" ne constituent pas une "nouvelle mesure" qui ne peut pas être considérée comme étant 
"le prolongement" des consultations et qui, en tout état de cause, ne sont pas contestées par 
l'Argentine en tant que mesure distincte. En outre, toutes les allégations énumérées dans la 
                                               
44 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 470. WT/DS473/R/Add.1 
 
- B-47 - 
 
  demande d'établissement d'un groupe spécial soit étaient incluses dans la demande de 
consultations soit peuvent raisonnablement être considérées comme étant le prolongement des allégations énumérées dans la demande de consultations. 
67. En conséquence, l'Argentine demande au Groupe spécial de constater que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial qu'elle a présentée respecte pleinement les prescriptions de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et que toutes les mesures et allégations concernées relèvent donc de son mandat. 
 
_______________ 
 WT/DS473/R/Add.1 
 
- C-1 - 
 
  ANNEXE C 
ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique de la première communication écrite de l'Union européenne C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique de la deuxième communication écrite de l'Union européenne C-12 
Annexe C-3 Résumé analytique de la déclaration de l'Union européenne à la première 
réunion du Groupe spécial C-23 
Annexe C-4 Résumé analytique de la déclaration de l'Union européenne à la deuxième 
réunion du Groupe spécial C-28 
Annexe C-5 Résumé analytique de la demand e de décision préliminaire présentée par 
l'Union européenne  C-35 WT/DS473/R/Add.1 
- C-2 - 
 
  ANNEXE C-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION 
ÉCRITE DE L'UNION EUROPÉENNE 
1. I NTRODUCTION  
 
1. L'UE démontre que les allégations de l'Argent ine concernant le Règlement de base aussi bien 
que ses allégations concernant le Règlement provis oire et le Règlement définitif devraient être 
rejetées puisque aucune incompatibilité avec l'Accord antidumping n'a été prouvée. 
 2. M
ANDAT  
 
2.1. A LLÉGATIONS ABANDONNÉES PAR L 'ARGENTINE  
 
2. L'Argentine a abandonné les allégations suivantes mentionnées dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial: 1) toute allégation concernant les " pratiques connexes "; 
2) toute allégation reposant sur un fondement juridique " entres autres "; 3) l'allégation concernant 
l'article 2:5 du Règlement de base, sur la base de l'article 9.3 de l'Accord antidumping; 4) toute 
allégation distincte " tel qu'appliqué " concernant l'article 2:5 du Règlement de base; 5) l'allégation 
concernant l'article 2:5 du Règlement de base parce que les frais utilisés ne sont pas selon ses allégations, "associés à la production et à la vente du produit considéré"; et 6) l'allégation concernant la "détermination du bénéfice", sur la base de l'article 2.1. L'UE croit comprendre que, 
puisque l'Argentine a abandonné ces allégations et ne les maintient pas, elle ne peut pas en établir 
le bien-fondé et le Groupe spécial ne peut pas établir de constatations à leur égard.  
2.2. A
UTRES ALLÉGATIONS FORMULÉES PAR L 'ARGENTINE ET CONTESTÉES PAR L 'UNION EUROPÉENNE  
 
2.2.1. Fait que l'Argentine n'a pas indiqué la "mesure spécifique en 
cause" 
 3. Premièrement, il apparaît que l'Argentine a abandonné cette allégation. Deuxièmement, les affirmations de l'Argentine doivent être rejetées. La demande de décision préliminaire présentée 
par l'Union européenne a été faite en temps utile et est pleinement conforme aux procédures de 
travail du Groupe spécial. Les "exceptions concernant la compétence" d'un groupe spécial " doivent 
être soulevées le plus tôt possible ". En ce qui concerne le fond de sa demande, l'UE a relevé la 
jurisprudence systématique de l'Organe d'appel, selon laquelle les références aux "mesures 
d'application et autres mesures connexes" ne perm ettent pas d'identifier les mesures spécifiques 
en cause. Le fait d'accepter que toutes les "mesures" qui "mettent en œuvre" l'article 2:5 du 
Règlement de base ou sont "connexes" à cet articl e relèvent du mandat du Groupe spécial aurait 
pour effet pervers de faire entrer tous les Règlements provisoires et définitifs de l'Union européenne fondés sur l'article 2:5 dans la sphère de compétence du présent Groupe spécial.  
4. L'inclusion des expressions "mesures de mise en œuvre" et "mesures connexes ou 
instruments connexes" dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Argentine a) crée une liste illimitée de "mesures" contestées, b) brouille les limites entre la 
compétence du présent Groupe spécial et la compét ence d'autres groupes spéciaux et c) n'est pas 
nécessaire pour protéger tel ou tel intérêt légitime de la partie plaignante; ces intérêts légitimes sont protégés par d'autres formulations dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, qui 
ne sont pas contestées par l'UE. Par conséquent, les expressions contestées ne satisfont pas aux 
prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial.  
2.2.2. Autres allégations de l'Argentine 
 
2.2.2.1 Allégation concernant le Règlemen t provisoire et le Règlement définitif 
fondée sur l'article 9.3 de l'Accord antidumping 
 
5. L'UE fait valoir que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
l'Argentine n'expose pas clairement l'allégation exacte qu'elle formule, parce que cette demande WT/DS473/R/Add.1 
 
- C-3 - 
 
  n'indique pas clairement si sa contestation porte sur a) la comparaison entre le droit antidumping 
et la marge de dumping ou b) la méthode de calcul de la marge de dumping elle-même. La question de savoir si l'allégation au titre de l'article 9.3 relève du mandat du Groupe spécial n'a que peu d'intérêt dans le cadre du présent différend. 
 
2.2.2.2 Allégations concernant l'article 2:5 du Règlement de base fondées sur 
l'article VI:1 du GATT de 1994 
 6. La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Argentine inclut des allégations concernant l'article 2:5 du Règlement de base fondées sur l'article VI:1 du GATT de 1994, qui ne figuraient pas dans sa demande de consultations. Toutefois, la première 
communication écrite de l'Argentine n'expose pas ces allégations. La question de savoir si les 
allégations concernant l'article 2:5, fondées sur l'article VI:1 du GATT de 1994, relèvent du mandat du Groupe spécial n'a que très peu d'intérêt dans le cadre du présent différend. 
 
3. Q
UESTIONS PRÉLIMINAIRES  
 
3.1. A LLÉGATION AU TITRE DE L 'ARTICLE  2.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
 
7. Étant donné que l'article 2.1 n'impose pas d'obligation indépendante aux Membres de l'OMC, il ne peut pas servir de fondement juridique pour une allégation distincte dans les procédures de 
règlement des différends de l'OMC. De plus, l'article 2.1 ne vise pas les situations dans lesquelles 
aucune vente n'a lieu sur le marché intérieur "au cours d'opérations commerciales normales". En conséquence, les faits de la cause n'entrent pas dans le champ de l'article 2.1 de l'Accord 
antidumping. 
 
3.2. A
LLÉGATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE VI:1  DU GATT  DE 1994 
 8. Puisque l'article VI:1 du GATT de 1994 n'impose pas d'obligation indépendante aux Membres de l'OMC, il ne peut pas servir de fondement juridique pour une allégation distincte dans les procédures de règlement des différends de l'OMC. En conséquence, l'Argentine ne peut pas fonder 
d'allégation sur l'article VI:1 du GATT de 1994. 
 
3.3. A
LLÉGATION AU TITRE DE L 'ARTICLE  9.3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
 9. L'article 9.3 de l'Accord antidumping concerne la comparaison  entre a) les droits 
antidumping et b) les marges de dumping. Il ne concerne pas le calcul  de la valeur normale . De ce 
fait, la partie plaignante doit démontrer qu'il ex iste quelque chose de plus qu'un simple calcul 
erroné de la valeur normale. L'interprétation donnée par l'UE est étayée par la jurisprudence 
pertinente. Par exemple, dans l'affaire CE – Saumon , le Groupe spécial a constaté que, en 
déterminant la marge de dumping, le Membre défendeur avait agi d'une manière incompatible 
avec un certain nombre d'obligations imposées par l'article 2 de l'Accord antidumping. Toutefois, le 
Groupe spécial a rejeté les allégations formulées par le Membre plaignant au titre de l'article 9.3 de l'Accord antidumping. L'allégation de l'Argentine au titre de l'article 9.3 est subordonnée à 
l'aboutissement de ses allégations au titre de l'article 2 de l'Accord antidumping. Dans ces 
circonstances, les allégations de l'Argentine n'entren t pas dans le champ de l'article 9.3 de l'Accord 
antidumping et doivent être rejetées. 
 
4. A
LLÉGATIONS "EN TANT QUE TEL " FORMULÉES PAR L 'ARGENTINE CONCERNANT LE DEUXIÈME ALINÉA DE 
L'ARTICLE 2:5 DU RÈGLEMENT DE BASE  
 
4.1. A LLÉGATION "EN TANT QUE TEL " AU TITRE DE L 'ARTICLE  2.2.1.1  DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
 
4.1.1. Raisons de rejeter l'allé gation formulée par l'Argentine 
 
4.1.1.1 L'Argentine conteste "en tant que telle" une "mesure" qui n'existe pas 
 
4.1.1.1.1 La portée, le sens et la teneur du deuxième alinéa de l'article 2:5 du 
Règlement de base sont clairs, tel que cet alinéa est libellé 
 10. L'article 2:5 offre aux autorités chargées des enquêtes antidumping certaines autres 
possibilités d'établir ou d'ajuster les "frais liés à la production et à la vente produit" lorsque l'une WT/DS473/R/Add.1 
- C-4 - 
 
  des clauses conditionnelles figurant au premier alinéa de cet article s'applique. Le deuxième alinéa 
de l'article 2:5 du Règlement de base décrit ce que les autorités peuvent faire après avoir déterminé que les registres ne "[tenaient] [pas] compte raisonnablement" des frais, conformément au premier alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base. 
 
11. Étant donné que la portée, le sens et la teneur du deuxième alinéa de l'article 2:5 sont clairs "tel que cet alinéa est libellé", il faut évaluer la compatibilité de la mesure avec les accords visés 
sur la base du texte du "seul" instrument juridique. 
 
4.1.1.1.2 L'Argentine déforme la portée, le sens et la teneur du deuxième alinéa de 
l'article 2:5 du Règlement de base 
 
12. La "mesure" inventée par l'Argentine n'existe tout simplement pas. Un certain nombre de considérations viennent étayer cette conclusion. Premièrement, les conditions qui doivent être 
réunies pour déterminer si les registres de la société "tiennent compte raisonnablement" des frais 
n'entrent pas dans le champ du deuxième alin éa de l'article 2:5 du Règlement de base. 
Deuxièmement, les expressions "reflètent les valeurs marchandes" "marché réglementé", 
"anormalement bas" ou "artificiellement faussés", que l'Argentine utilise pour décrire la "mesure" 
qu'elle conteste, n'existent même pas dans le texte du deuxième alinéa de l'article 2:5.  
4.1.1.1.3 Les "divers éléments examinés" par l'Argentine ne confèrent pas au 
deuxième alinéa de l'article 2:5 la portée, le sens et la teneur mis en 
avant par l'Argentine 
 
13. Le premier "élément" identifié par l'Argentine est la "perspective historique" du deuxième 
alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base. To utefois, l'introduction du deuxième alinéa de 
l'article 2:5 en 2002 n'a eu aucune incidence sur la portée, le sens ou la teneur de l'expression 
"tiennent compte raisonnablement des frais" figurant  dans cet article, qui existait déjà au premier 
alinéa de l'article 2:5. Le deuxième "élément" identifié par l'Argentine est la "pratique de l'UE". Néanmoins, les exemples qu'elle présente dans sa première communication écrite ne sont pas 
suffisants pour établir l'existence d'une prétendue "pratique" de l'UE dans l'application du 
deuxième alinéa de l'article 2:5. Le troisième él ément présenté par l'Argentine consiste en quatre 
arrêts du Tribunal de l'UE. Toutefois, ces arrêts n'étayent pas les affirmations de l'Argentine puisque aucun d'entre eux ne dispose que la détermin ation du point de savoir si les registres de la 
société "tiennent compte raisonnablement des frais" est établie conformément au deuxième alinéa 
de l'article 2:5.  
4.1.1.2 L'Argentine n'a pas établi que la  prétendue "mesure" qu'elle contestait 
était incompatible "en tant que telle" avec les accords visés 
 
14. L'Argentine affirme qu'elle ne présente cette "pratique" que pour illustrer la portée et la 
teneur de la prétendue "mesure" qu'elle conteste. Toutefois, pour arriver à ce résultat, l'Argentine 
devrait établir a) que la "pratique" n'est pas "distincte[] de la mesure elle-même" mais qu'elle fait au contraire "partie intégrante de la mesure e lle-même" et est "nécessairement appliquée dans 
tous les cas"; et b) que cette "pratique" est "prescrite" par la mesure, qui doit être "obligatoire" et 
constituer une "prescription contraignante" imposa nt d'appliquer la mesure  de la même manière 
dans tous les cas. Dans la présente affaire, l'Argentine n'a pas établi qu'il était satisfait à l'une ou 
l'autre de ces deux prescriptions, que ce soit pour le premier ou pour le deuxième alinéa de 
l'article 2:5.  15. En ce qui concerne la première prescription, les termes mêmes du premier alinéa de 
l'article 2:5 confirment que la disposition laisse un large pouvoir discrétionnaire aux autorités pour 
déterminer si les registres d'une société donnée "tiennent compte raisonnablement des frais", sur la base de leur analyse des faits dans chaque cas particulier. S'agissant de la deuxième 
prescription, les éléments de preuve confirment le caractère facultatif de l'article 2:5. L'utilisation 
du terme anglais " entitled " ("à bon droit" dans la version française) par le Tribunal confirme qu'en 
droit communautaire interne, l'article 2:5 est facultatif: il permet aux autorités de prendre 
certaines mesures, mais ne leur prescrit pas de le faire dans tous les cas. 
 WT/DS473/R/Add.1 
 
- C-5 - 
 
  4.1.1.3 L'Argentine met en avant une interprétation juridique erronée de 
l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
4.1.1.3.1 Texte de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
 
16. Premièrement, l'argumentation de l'Argentine est fondée sur l'affirmation selon laquelle il 
n'est pas nécessaire que les frais dont il est tenu compte dans les registres de la société soient "raisonnables". L'Argentine a tort. Il est contraire au sens commun d'affirmer que l'article 2.2.1.1 
de l'Accord antidumping impose aux autorités charg ées de l'enquête de fonder leurs calculs sur des 
frais qui sont "déraisonnables". De toute manière, le rapport du Groupe spécial Égypte – Barres 
d'armature en acier  contredit en fait l'argument de l'Argentine. Le fait que le Groupe spécial a 
exigé que l'élément pertinent soit " raisonnablement lié [] au coût de la production et de la vente 
des barres d'armature" montre que le terme "r aisonnablement" se rapporte également au terme 
"frais" figurant à l'article 2.2.1.1.  
17. Deuxièmement, l'Argentine cherche à dissocier le  terme "frais" figurant à l'article 2.2.1.1 du 
terme "prix". Toutefois, le Groupe spécial CE – Saumon  a interprété l'expression "coût de 
production" comme signifiant "le prix à payer pour l'acte de produire". Cela montre que le "coût de 
production" est lié aux prix à payer pour l'acte de produire. Si le Groupe spécial avait considéré 
que les frais requis étaient les dépenses qui avaient réellement déjà été engagées par le producteur, il aurait utilisé le passé du verbe "être" dans son rapport. Par l'emploi des termes "à payer", la constatation de ce Groupe spécial confirme que les "frais raisonnables" prescrits par 
l'article 2.2.1.1 ne se limitent pas nécessairement aux dépenses qui ont déjà été engagées par le 
producteur.  
18. Troisièmement, l'Argentine interprète le terme "associés" figurant à l'article 2.2.1.1 comme 
signifiant "réellement engagés". Nous estimons que le terme "associés" a un sens plus large qui prend en compte un ensemble plus large de relations entre les "frais" et la "production". 
Quatrièmement, l'expression "associés à la production  et à la vente " est suffisamment large pour 
prendre en compte les frais qui seraient normalement associés à la production et à la vente des 
marchandises. Cinquièmement, l'article 2.2.1.1 fait référence aux "frais associés à la production". Le fait que le coût de production dépend du co ût de la matière première et d'autres intrants 
utilisés pour la production et, donc, des prix de la matière première normalement utilisée pour 
cette production, n'est pas controversé. Sixièmem ent, l'utilisation des termes "tiennent compte" 
vient renforcer la conclusion selon laquelle le caractère raisonnable, à l'article 2.2.1.1, n'est pas 
limité aux seules "dépenses qui ont réellement été engagées par le producteur". 
 
4.1.1.3.2 Contexte de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
 
19. On ne trouve aucun élément étayant le princi pal argument de l'Argentine dans l'analyse du 
contexte de la disposition. Premièrement, lorsque l'Accord antidumping souhaite faire référence aux dépenses réellement engagées par le producteur, il l'indique expressément. Deuxièmement, si 
l'intention avait été, à l'article 2.2.1.1, de fa ire en sorte que les registres n'incluent que les 
"dépenses réellement engagées", alors cet article n'aurait contenu que la condition voulant que les registres soient tenus conformément aux principes GAAP. 
 
20. Troisièmement, l'Argentine a tort lorsqu'elle affirme que la première phrase de l'article 2.2.1.1 "fait référence à un problème de répartition des frais" et que "la deuxième phrase 
prévoit ce que les autorités doivent faire si elles utilisent une autre méthode de répartition des 
frais". La première phrase de l'article 2.2.1.1 utilise le terme "calculés" et non le terme "répartition". De plus, cette première phrase fait référence aux registres de la société comme étant des "sources d'informations", tandis que la deuxième phrase fait référence aux renseignements qui 
ne figurent pas dans ces registres, mais qui ont été communiqués par les sociétés visées par 
l'enquête au cours de ladite enquête. Enfin, la deuxième phrase de l'article 2.2.1.1 permet aux autorités de prendre en compte "tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste 
répartition des frais, y compris ceux qui sont mis à disposition par les sociétés interrogées, dans le 
contexte d'une enquête antidumping". Cela implique  que la deuxième phrase permet aux autorités 
de prendre en compte les renseignements relatifs aux frais qui ne figurent pas dans les registres 
des sociétés, mais qui ont été communiqués ultérieurement. 
 WT/DS473/R/Add.1 
- C-6 - 
 
  4.1.1.3.3 Objet et but des règles antidumping 
 21. L'article VI:1 du GATT de 1994 montre que l'objet et le but des règles antidumping de l'OMC sont d'empêcher les branches de production du pays exportateur de causer un dommage à celles 
du pays importateur en utilisant des prix artificiellement bas, en raison d'une situation anormale 
quelconque (d'où la référence à la valeur "normale"). Un coût des matières premières utilisées pour produire les produits faisant l'objet d'un dumping, qui n'est pas "normal" et qui fait que la 
"valeur normale" des produits n'est pas "normale", fait clairement partie du type de situations 
auxquelles les règles antidumping de l'OMC cherchent à répondre.  
4.1.1.3.4 Jurisprudence du système de règlement des différends de l'OMC 
 
22. Le rapport du Groupe spécial Égypte – Barres d'armature en acier  confirme que le terme 
"raisonnablement" est également lié au terme "frais" et l'Argentine a donc tort d'affirmer qu'il n'est 
pas nécessaire que les frais dont il est tenu compte dans les registres soient "raisonnables". De 
même, le rapport du Groupe spécial CE – Saumon  établit que l'expression "coût de production" 
signifie "prix à payer pour l'acte de produire" et non "dépenses qui ont déjà été engagées par le 
producteur". Et, fait plus important encore, les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial 
dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux V  établissent clairement que l'argument de 
l'Argentine est erroné. Le Groupe spécial a constaté que l'article 2.2.1.1 n'imposait pas de méthode particulière aux autorités chargées de l' enquête pour évaluer si les registres tenaient 
compte raisonnablement des frais. En appel, l'Organe d'appel n'a pas contesté cette interprétation 
de l'article 2.2.1.1.  
4.2 A
LLÉGATION "EN TANT QUE TEL " AU TITRE DE L 'ARTICLE 2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
 
4.2.1.  Le deuxième alinéa de l'article 2: 5 du Règlement de base n'est pas 
incompatible "en tant que tel" avec les accords visés 
 
4.2.1.1 Sens et teneur de la disposition 
 
23. Ce large pouvoir discrétionnaire de l'article 2.2 est établi, entre autres choses, par la 
disposition qui permet aux autorités chargées de l'enquête d'utiliser "toute autre base raisonnable" pour déterminer ou ajuster le montant des frais. En même temps, cette di sposition n'"impose" pas 
aux autorités d'utiliser des informations émanant d'autres marchés représentatifs. Elle leur permet 
simplement de le faire, si cela est "raisonnable".  
24. On retrouve également un pouvoir discrétionnaire de ce type au deuxième paragraphe de 
l'article 2:5. Cela est confirmé par la pratique des autorités dans des affaires comme Phosphore 
blanc originaire du Kazakhstan  ou Contreplaqué d'Okoumé originaire de Chine, qui prouvent que le 
deuxième alinéa de l'article 2:5 n'oblige pas l'UE  à chercher à obtenir des renseignements sur le 
coût de production à l'extérieur du pays d'origine dans tous les cas. Ce pouvoir discrétionnaire est 
aussi confirmé par les arrêts du Tribunal de l'UE, dans lesquels l'utilisation des termes " may" 
(peuvent) et " entitled " (à bon droit) montre que le deuxième alinéa de l'article 2:5 laisse aux 
autorités chargées de l'enquête un large pouvoir discrétionnaire dans le choix de "sources 
d'information raisonnables".  
4.2.1.2 Le deuxième alinéa de l'article 2:5 n'est pas incompatible "en tant que 
tel" avec les accords visés 
 
25. L'une des caractéristiques fondamentales de la contestation "en tant que tel" d'une "mesure" 
est que la partie plaignante doit établir que cette mesure est "nécessairement incompatible" avec 
les accords visés. Que l'utilisation d'"informations émanant d'autres marchés représentatifs" soit ou non compatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping, le deuxième alinéa de l'article 2:5 ne 
"prescrit " pas à l'autorité chargée de l'enquête d'utiliser ces informations " dans tous les cas ". 
 
4.2.2.  L'Argentine suggère une interprétation erronée de l'article 2.2 de 
l'Accord antidumping 
 26. Ni l'article 2.2.1.1, ni aucune autre partie de l'Accord antidumping ne contiennent de règle traitant explicitement de la manière dont le montant des frais devait être déterminé lorsque cette 
clause conditionnelle s'applique. L'article 2:5 du Règlement de base traite dûment de cette WT/DS473/R/Add.1 
 
- C-7 - 
 
  question d'une manière qui est pleinement compatible avec les prescriptions de l'article 2.2 de 
l'Accord antidumping.  27. Premièrement, la notion de "coût de production dans le pays d'origine" est une notion 
juridique, mais l'établissement du coût de production dans une affaire donnée suppose une 
détermination des faits. Cette détermination est établie à l'aide des éléments de preuve. On ne peut exclure que les éléments de preuve relatifs  à cette détermination puissent venir d'autres 
pays. Deuxièmement, la possibilité d'utiliser "toute autre méthode raisonnable", prévue à 
l'article 2.2.2 iii), implique que l'article 2.2, dans son ensemble, n'impose pas une prohibition absolue quant à l'utilisation des données relatives au coût de production émanant de pays autres que le pays d'origine, lorsque les conditions de production et de vente ne s'inscrivent pas dans des 
"opérations commerciales normales". 
 5. A
LLÉGATIONS DE L 'ARGENTINE CONCERNANT LES MESURES ANTIDUMPING VISANT LE BIODIESEL  
 
5.1. A LLÉGATION DE L 'ARGENTINE CONCERNANT L 'UTILISATION DES REGISTRES DES SOCIÉTÉS VISÉES PAR 
L'ENQUÊTE  
 
5.1.1.  Application d'une mesure dont  il est constaté qu'elle est 
incompatible "en tant que telle" avec les accords visés 
 
28. L'Argentine affirme qu'une constatation selon laquelle une disposition est incompatible "en 
tant que telle" avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping conduirait nécessairement à constater que l'application de cette disposition dans une situation particulière est également incompatible 
avec l'article 2.2.1.1. Vu que le deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base n'est pas 
incompatible "en tant que tel" avec l'article 2.2.1.1, la question soulevée par l'Argentine ne présente pas d'intérêt dans la présente affaire. 
 
5.1.2. "Établissement incorrect des faits" allégué 
 29. S'agissant des échanges, la notion de "distorsion" implique une interférence avec le 
fonctionnement normal du marché. La distorsion identifiée dans le Règlement définitif est celle qui 
est causée par l'existence d'une taxe à l'exportation visant les fèves de soja et l'huile de soja. Cette taxe a eu pour effet d'abaisse r les prix de ces produits sur le marché intérieur et cet effet a à 
son tour eu des conséquences pour les sociétés qui utilisaient ces produits. 
 30. Le fait que, dans les limites fixées par l'État, les forces du marché continuent à opérer, ne 
diminue ou n'annule pas l'effet de distorsion qu'une taxe à l'exportation a sur les échanges. De 
même, le fait que les prix intérieurs suivent l'évolution des prix internationaux n'a aucune pertinence dans la mesure où la distorsion rend compte de la différence entre ces prix. 
 
31. En ce qui concerne les affirmations de l'Argentine au sujet de la "principale matière 
première" du biodiesel, l'UE note que celle-ci a fondé son calcul du coût de production du biodiesel et de la valeur normale sur le coût des fèves de soja déjà au stade provisoire et que les sociétés 
argentines visées par l'enquête n'ont exprimé aucune préoccupation ou n'ont formulé aucune autre 
observation après la divulgation.  
5.1.3. Interprétation de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
 
5.1.3.1 Texte de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
 
32. L'Argentine répète son principal argument selon lequel l'article 2.2.1.1 fait référence, d'après 
ses allégations, aux "dépenses réellement engagées par le producteur". Premièrement, l'article 2.2.1.1 n'inclut pas l'expression "dépenses réellement engagées par le producteur". 
Deuxièmement, cet article utilise l'expression "frais associés à la production et à la vente du 
produit". Le terme "associés" a un sens plus large que l'expression "réellement engagées" et prend en compte un ensemble plus large de relations entre les "frais" et la "production". 
 
33. Troisièmement, l'Argentine a tort d'affirmer qu'il n y a aucune relation entre le terme "frais" et la notion de "prix" aux fins de l'article 2.2.1.1. Le Groupe spécial CE – Saumon  a confirmé que 
l'on pouvait considérer que le sens ordinaire de l'expression "coût de production" était "prix à 
payer pour l'acte de produire". WT/DS473/R/Add.1 
- C-8 - 
 
  34. Quatrièmement, le rapport du groupe spécial CE – Saumon  confirme que le "coût de 
production" est lié au prix à payer pour l'acte de produire. Par l'emploi des termes "à payer", la 
constatation de ce groupe spécial confirme que les frais pris en compte par l'article 2.2.1.1 ne sont 
pas les dépenses qui ont réellement été engagées par le producteur. Cinquièmement, 
l'article 2.2.1.1 utilise l'expression "frais associés à la production", que le Groupe spécial CE – 
Saumon a interprétée comme désignant le prix à payer  pour l'acte de produire . Cette disposition 
n'inclut pas l'expression "engagées par le producteur". Sixièmement, dans l'affaire États-Unis – 
Bois de construction résineux V , le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont reconnu que l'autorité 
chargée de l'enquête était en droit de constater qu e les registres de la société ne "tenaient" pas 
"compte raisonnablement des frais", lorsqu'ils ne reflétaient pas les prix perçus dans le cadre de transactions ayant lieu "dans des conditions de pleine concurrence". 
 
5.1.3.2 Contexte de l'article 2.2.1.1 
 
35. L'Argentine affirme que l'article 2.2.1.1 ne prescrit pas que les coûts soient "raisonnables", 
mais prescrit en fait qu'il soit tenu compte "raisonnablement" de coûts "déraisonnables" dans les registres de la société. L'UE a déjà montré que le rapport du Groupe spécial  Égypte – Barres 
d'armature en acier , auquel nous faisons référence, contredisait l'affirmation de l'Argentine. 
 36. L'article 2.2.1.1 n'impose aucune obligation aux sociétés pour ce qui est de leurs méthodes comptables. Il permet simplement aux autorités chargées de l'enquête de ne pas fonder leur calcul 
des frais sur les registres des sociétés lorsque l'une des deux conditions n'est pas remplie. 
L'Argentine répète l'affirmation selon laquelle l'article 2.2.1.1 traite d'un "problème de répartition des frais". L'UE a déjà montré que l'affirmation de l'Argentine constituait une contre-vérité dans la 
section pertinente de sa communication relative à l'allégation "en tant que tel", à laquelle nous 
faisons référence.  
37. L'Argentine cherche également à utiliser comme "contexte" les dispositions de l'article 2.2 de 
l'Accord antidumping et de l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994. L'UE a déjà examiné l'interprétation de l'article 2.2 de l'Accord antidumping donnée par l'Argentine et la question du "pays d'origine" dans la section pertinente de la présente communication relative à l'allégation "en 
tant que tel" au titre de l'article 2.2 de l'Accord antidumping et nous nous référons à cette section. 
 38. L'article 2.2.2 subordonne l'utilisation des "données réelles concernant" les coûts de "[] 
production" à l'existence d'opérations commerciales normales. Cet élément vient étayer la thèse 
de l'UE selon laquelle elle n'était pas obligée d'utiliser les "données réelles concernant la production et les ventes" de biodiesel consignées dans les comptes des sociétés visées par 
l'enquête puisque la production et la vente de biodiesel n'avaient pas lieu au cours d'opérations 
commerciales normales. De plus, lorsque les montants ne peuvent être déterminés "sur cette base", alors l'article 2.2.2 iii) permet aux autorités chargées de l'enquête d'utiliser " toute autre 
méthode raisonnable ". Il convient de noter que l'article 2.2.2 iii) n'impose pas de prescription 
voulant que, dans ces circonstances, les données concernant le coût de production soient celles qui 
sont constatées dans le pays d'origine.  
5.1.3.3 Objet et but de l'Accord antidumping 
 
39. L'Argentine affirme que l'interprétation de  l'UE "réduit à néant le but fondamental de 
l'Accord antidumping et utilise l'Accord pour prendr e en compte les différences de prix entre le prix 
à l'exportation du produit considéré et les prix internationaux, au lieu de prendre en compte des prix comparables sur le marché intérieur". L'affirmation de l'Argentine est erronée pour un certain nombre de raisons. 
 
40. Premièrement, la détermination de l'existenc e d'un dumping au titre du Règlement définitif 
n'est pas fondée sur la différence entre le prix à l'exportation et le prix international du biodiesel , 
mais sur la comparaison entre le prix à l'exportation du biodiesel argentin et la valeur normale de 
ce biodiesel argentin. Deuxièmement, dans le Règlement définitif, il a été constaté que le biodiesel argentin faisait l'objet d'un dumping dans l'UE et que, du fait de ce dumping, la branche de 
production de l'UE subissait un dommage important. C'est précisément là l'objet et le but des 
règles antidumping de l'OMC, tels qu'ils sont spécifiés à l'article VI:1 du GATT de 1994.  WT/DS473/R/Add.1 
 
- C-9 - 
 
  5.2. A LLÉGATION DE L 'ARGENTINE CONCERNANT LE "PAYS D 'ORIGINE " 
 
41. Compte tenu des observations formulées précédemment, l'UE considère que l'article 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994 habilitent les autorités chargées de 
l'enquête de l'UE à utiliser les données qu'elles ont utilisées pour calculer la valeur normale du 
biodiesel argentin.  
5.3. A
LLÉGATION DE L 'ARGENTINE CONCERNANT L 'UTILISATION , SELON SES ALLÉGATIONS , DE FRAIS "NON 
ASSOCIÉS À LA PRODUCTION ET À LA VENTE " DE BIODIESEL  
 
42. L'UE a déjà montré plus haut que le terme "associés" avait un sens plus large que 
l'expression "réellement engagés" ou "réellement payés" et que dans son rapport, le Groupe 
spécial Égypte – Barres d'armature en acier  avait utilisé l'expression "se rattache [] à la 
production". De plus, l'article 2.2.1.1 mentionne les frais associés à la production , et non les 
dépenses engagées par le producteur . Comme le Groupe spécial l'a confirmé dans l'affaire CE – 
Saumon , l'expression "coût de production" devrait être interprétée comme désignant le prix à 
payer "pour l' acte de produire ". 
 
5.4. A RTICLE 2.2 ET 2.2.2  III) DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET MONTANT POUR LES BÉNÉFICES  
 43. En fixant la marge bénéficiaire de 15% utilisée pour construire la valeur normale du 
biodiesel pour les exportateurs argentins, l'UE a appliqué le premier alinéa de l'article 2:3 du 
Règlement de base, qui suit la règle énoncée à l'article 2.2 de l'Accord antidumping en spécifiant que la valeur normale construite "est calculée sur la base du coût de production dans le pays 
d'origine, majoré d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et 
autres frais généraux et d'une marge bénéficiaire raisonnable".  
44. L'UE estime que la méthode sur la base de laquelle elle a déterminé le niveau des bénéfices 
était raisonnable et que la marge qui en a résulté était elle-même raisonnable, pour les raisons qui 
suivent. Premièrement, le montant est approprié "sur la base du bénéfice raisonnable qu'une industrie jeune, innovante et à forte intensité de capital de ce type pourrait réaliser dans des 
conditions de concurrence normales sur un marc hé libre et ouvert". Deuxièmement, chaque 
situation doit être évaluée selon le cas d'espèce en fonction des circonstances de l'affaire. Troisièmement, le montant n'était pas hors de pr oportion avec celui qui avait été adopté dans 
d'autres enquêtes, par exemple celle qui concernait le biodiesel originaire des États-Unis. 
Quatrièmement, le taux d'emprunt à court et moyen termes en Argentine était d'environ 14% et on pouvait raisonnablement s'attendre à ce que les sociétés productrices de biodiesel réalisent une 
marge bénéficiaire qui dépasse ce niveau. Cinquièmement, les producteurs de biodiesel avaient un 
niveau de bénéfices supérieur à 15% pendant la période couverte par l'enquête, alors qu'ils bénéficiaient de frais faussés. Sixièmement, la co mparaison avec le bénéfice ciblé pour la branche 
de production nationale en l'absence d'importations faisant l'objet du dumping n'est pas pertinente 
puisque son objectif est autre que la construction de la valeur normale. 
 
5.5. A
RTICLE 2.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET PRISE EN COMP TE DE LA COMPARABILITÉ DES PRIX  
 
45. L'UE ne fait pas valoir qu'un prix construit ne peut jamais faire l'objet d'un ajustement afin 
de garantir une comparaison équitable. De plus, l'intégralité de l'argumentation de l'Argentine 
concernant l'article 2.4 ne constitue rien de plus qu'une affirmation selon laquelle la méthode 
adoptée par l'UE pour construire la valeur normale ne pouvait pas, sans ajustement, donner lieu à une comparaison équitable. Rien n'est fait pour situer l'allégation dans un contexte, ou pour trouver des indications dans les facteurs énumérés à l'article 2.4 qu'il est approprié d'examiner 
parce qu'ils justifient la prise en compte des différences. Pareille négligence n'est pas surprenante 
puisqu'aucun de ces facteurs ne vient étayer l'argument présenté par l'Argentine.  
5.5.1.  Article 9.3 de l'Accord antidumping et article VI:2 du GATT de 
1994 s'agissant du niveau des droits antidumping imposés 
 
46. Les allégations de l'Argentine au titre de l'article 9.3 de l'Accord antidumping et de 
l'article VI:2 du GATT de 1994 sont totalement corollaires des allégations auxquelles l'UE a répondu dans les paragraphes qui précèdent. Comme l'Argentine n'a pas établi le bien-fondé des allégations antérieures, ces allégations corollaires sont aussi sans fondement. 
 WT/DS473/R/Add.1 
- C-10 - 
 
  5.6. A RTICLE 3.1, 3.4 ET 3.5 DE L'ACCORD ANTIDUMPING S 'AGISSANT DE LA CAPACITÉ DE PRODUCTION , DE 
L'UTILISATION DES CAPACITÉS ET DU RETOUR SUR INVESTISSEMENT  
 
5.6.1. Arguments et allégations juridiques 
 
47. L'Argentine allègue que le traitement, par l'UE, des installations "en attente" dans le contexte de la capacité ne cadre pas avec le sens de ce terme dans l'expression "utilisation des 
capacités" figurant à l'article 3.4 de l'Accord antidumping. 
 48. On ne trouve pas de définition du terme "capacité" dans l'Accord. Dans son Règlement 
définitif, l'UE a exclu les installations "en attente", c'est-à-dire les installations qui n'étaient "plus 
en état d'être utilisées [pour produire du biodiesel] pendant la PE". Ces installations 
n'apporteraient aucune contribution à la "quantité ou au montant maximal qui peut être … produit", et leur exclusion cadre donc avec le sens ordinaire du terme "capacité". 
 
49. L'UE estime que les frais de l'entreprise pertinente sont pris en compte lorsqu'on examine les autres facteurs figurant dans la liste de l'article 3.4, notamment le facteur de la "diminution 
effective et potentielle … des bénéfices". L'"utilisation des capacités" est un facteur distinct des 
frais et devrait être traitée comme tel.  50. Que les installations "en attente" soient incluses dans la capacité de production ou en soient 
exclues, les implications en ce qui concerne le dommage sont les mêmes. Dans le premier cas, la 
faible utilisation des capacités est une indication de dommage et, dans le deuxième, la fermeture ou la mise en sommeil des installations est une indication de dommage. 
 
51. L'Argentine accuse l'UE de ne pas communiquer la "documentation à la disposition du public" concernant la capacité en attente. Aucune oblig ation de cet ordre ne figure dans aucune des 
dispositions de l'Accord invoquées par l'Argentine dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial et cette question ne relève do nc pas du mandat du Groupe spécial. 
 52. L'Argentine allègue que la présentation de s données dans le Règlement définitif a fait 
obstacle aux arguments que les exportateurs souhaitaient formuler sur les causes du dommage 
subi par la branche de production de l'UE. Toutef ois, les exportateurs avaient accès à la totalité 
des données, concernant aussi bien la capacité "en attente" que celle qui ne l'était pas, et il ne leur 
était nullement interdit de présenter des arguments selon lesquels les installations en attente 
étaient une cause de dommage. Les facteurs énumérés à l'article 3.4 ne sont pas exclusifs.  
53. L'Argentine soulève aussi la question de l'"évaluation" correcte s'agissant du retour sur 
investissement, dont elle allègue qu'elle était fondée sur une série de données différente de celle qui avait été utilisée pour la capacité de production. L'UE a déjà montré que cette question ne relevait pas du mandat du Groupe spécial. 
 
54. L'Argentine fait valoir qu'une évaluation de l'"utilisation des capacités" aux fins de l'article 3.4, qui repose sur une définition de la capacité qui est incompatible avec cette disposition, 
et qui n'était pas fondée sur des éléments de preuve positifs, etc., n'est d'une certaine manière 
plus apte à contribuer à une constatation de l'existence d'un lien de causalité s'agissant de 
l'utilisation des capacités. Toutefois, l'Argentine ne peut pas éviter les prescriptions de l'article 3.5, 
qui porte sur la question du lien de causalité, en invoquant des concepts similaires inclus à 
l'article 3.4.  55. L'Argentine allègue également que l'UE n'a pas examiné de manière adéquate les questions 
de la faible utilisation des capacités et de la surcapacité. Les données montrent que la branche de 
production de l'UE a installé une capacité supérieure à ce qu'était la demande dans l'Union européenne et peut-être une capacité supérieure à la demande dans l'UE et la demande à 
l'exportation. Toutefois, les données disponible s pour le Règlement définitif montraient que 
l'utilisation des capacités, quoique faible, était en fa it en augmentation et n'aurait donc pas pu être 
une cause de dommage au sens de l'article 3.5. 
 
56. L'Argentine allègue en outre que la forte intens ité de capital de la branche de production de 
biodiesel aggrave sa sensibilité à la surcapacité comme cause de dommage. Toutefois, cette forte intensité de capital constitue une caractéristique constante de la branche de production, tandis que WT/DS473/R/Add.1 
 
- C-11 - 
 
  le dommage causé à la branche de production de l'UE n'a pas été constant, mais est apparu au 
cours de la période couverte par l'enquête.  
5.7. A
RTICLE 3.1 ET 3.5 DE L'ACCORD ANTIDUMPING S 'AGISSANT DE LA STRATÉGIE COMMERCIALE À LONG 
TERME  
 57. L'Argentine fait valoir que le simple fait que les importations, par la branche de production 
de l'UE, de biodiesel en provenance d'Argentine et d'Indonésie ont aggravé le faible taux 
d'utilisation des capacités remet en cause la conclusion selon laquelle ces importations n'ont pas rompu le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de production de l'UE. Le fait que la chaîne de causalité était indirecte ne signifie pas 
qu'elle n'existait pas. En conséquence, il ne s'agissait pas d'un dommage causé par un "autre 
facteur" qui, selon l'article 3.5, doit être dissocié et distingué.  
5.8. A
RTICLE 3.1 ET 3.5 DE L'ACCORD ANTIDUMPING S 'AGISSANT DE LA DOUBLE COMPTABILISATION  
 
58. Les éléments de preuve en question (pièce ARG-37, page 35) ne concernaient qu'un seul 
pays, la France, et ne venaient que d'un seul producteur, Diester. Les éléments de preuve 
présentés par l'Argentine elle-même indiquent que l' on prévoyait que la baisse de la production 
attribuée au système français en 2011 serait plus  qu'annulée en 2012. Le Règlement définitif note 
que les résultats financiers des producteurs de l'UE inclus dans l'échantillon, parmi lesquels 
Diester, n'ont diminué que lorsque le système a pris fin. 
 59. L'Argentine ne présente aucun élément de preuve de conséquences préjudiciables de la 
double comptabilisation dans d'autres États membres de l'UE, et l'Union européenne n'en a 
constaté aucune, comme elle l'explique dans le Règlement définitif.  
5.9. A
RTICLE 3.1 ET 3.5 DE L'ACCORD ANTIDUMPING S 'AGISSANT DE L 'INTÉGRATION VERTICALE , ETC. 
 
60. La quasi-totalité des caractéristiques identifiées par l'Argentine sont constantes dans leur nature et leurs effets et ne cons tituent donc pas des "causes" de dommage au sens de l'article 3.5. 
Par conséquent, elles ne peuvent pas être responsabl es de la détérioration de la situation de la 
branche de production, dont l'UE a déterminé qu'elle constituait un "dommage" au sens de l'article 3.4. 
 
61. Même si l'on prend ces facteurs en considér ation, l'Argentine n'explique jamais en quoi 
l'intégration verticale constitue un mode de fonctionnement plus efficace dans cette branche de 
production. On ne sait pas non plus clairement si l'existence d'un avantage est alléguée en raison 
de la propriété commune (qui, de toute manière, ne s'applique pas aux producteurs de fèves de 
soja) ou de la proximité géographique.  
6. C
ONCLUSION  
 
62. L'Argentine n'a établi le bien-fondé d'aucune des allégations qu'elle a formulées. L'UE a 
montré que toutes les allégations présentées et exposées dans la première communication écrite 
de l'Argentine sont dénuées de fondement et reposent sur des interprétations erronées des accords visés. L'UE demande au Groupe spécial de rejeter la totalité des allégations de l'Argentine. WT/DS473/R/Add.1 
- C-12 - 
 
  ANNEXE C-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION 
ÉCRITE DE L'UNION EUROPÉENNE 
1. I NTRODUCTION  
1. La deuxième communication écrite de l'Union européenne porte principalement sur les 
questions soulevées par l'Argentine dans sa déclaration liminaire et ses réponses aux questions du 
Groupe spécial à la première réuni on de fond avec ce dernier. 
2. M ANDAT  
2. Pendant la première audition, l'Argentine a confirmé qu'elle avait abandonné les allégations 
contestées par l'UE car elles n'entraient pas dans le cadre du mandat du Groupe spécial. L'Argentine a également abandonné les allégations concernant les "mesures de mise en œuvre et 
instruments connexes" et les "mesures connexes et mesures de mise en œuvre". Cela confirme les 
conséquences exposées au paragraphe 13 de la première communication écrite de l'Union européenne. 
3. Q
UESTIONS PRÉLIMINAIRES  
3.1. A LLÉGATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 2.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET DE L 'ARTICLE VI:1  DU GATT 
3. L'Argentine admet en substance que l'article 2.1 de l'Accord antidumping et 
l'article VI:1 du GATT ne peuvent servir de fond ement juridique pour des allégations "distinctes" 
dans les procédures de règlement des différends de l'OMC. Les deux parties sont d'accord sur ce point. Toutefois, l'Argentine affirme que ses allégations au titre de ces deux dispositions sont "corollaires" et dépendantes de ses allégations au titre de l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping. 
4. Premièrement, l'UE considère que le raisonnement du Groupe spécial UE – Chaussures  
valide le rejet, en l'espèce, des allégations correspondantes de l'Argentine. Dans l'affaire UE – 
Chaussures , le Groupe spécial a fait valoir que, "selon l'approche de la Chine, toutes les allégations 
relatives à un dumping pourraient être présentées au titre du seul article 2.1, étayées par 
l'affirmation selon laquelle les obligations dont l'existence [était] affirmée [étaient] "créées" 
ailleurs". Il est important de noter que le Groupe spécial a aussi rejeté les allégations de la Chine au titre de l'article VI:1 du GATT, en disant que son analyse concernant les allégations au titre de 
l'article 2.1 de l'Accord antidumping s'appliquait également. 
5. Deuxièmement, l'affirmation de l'Argentine selon laquelle ses allégations au titre de ces 
deux articles sont "corollaires" et dépendantes d'autres allégations formulées au titre de 
dispositions juridiques différentes constitue essentiellement une demande faite au Groupe spécial 
d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle concernant ces allégations. Comme l'Argentine reconnaît que ces allégations ne visent pas à protéger un droit ou un intérêt juridique spécifique et 
distinct, l'UE doute que le fait de les formuler soit compatible avec les obligations des Membres au 
titre de l'article 3:10 du Mémorandum d'accord. 
6. Troisièmement, il n'y a rien dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée 
par l'Argentine qui indiquerait que l'Argentine formulait certaines de ses allégations en tant qu'allégations "distinctes" et d'autres en tant qu'allégations "corollaires". En fait, les références à l'article 2.1 de l'Accord antidumping et à l'article VI:1 du GATT semblent être sur un pied d'égalité 
avec les références à d'autres articles dans la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par l'Argentine. 
7. En conséquence, les nouvelles affirmations de l'Argentine concernant le caractère 
"corollaire" de ses allégations au titre de l'article 2.1 de l'Accord antidumping et de l'article VI:1 du GATT doivent être rejetées car elles n'ont pas de fondement juridique approprié. WT/DS473/R/Add.1 
 
- C-13 - 
 
  8. De plus, en l'espèce, les deux parties reconna issent qu'aucune vente de biodiesel n'avait lieu 
en Argentine au cours d'opérations commerciales normales. Toutefois, dans sa réponse, l'Argentine n'examine pas l'importance de l'expression "au cours d'opérations commerciales normales", qui figure à l'article 2.1, et du membre de phrase "[l]orsque aucune vente du produit 
similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales", qui figure à la première ligne du 
texte introductif de l'article 2.2. De ce fait, la déclaration de l'Argentine ne permet pas de réfuter l'exception soulevée par l'UE selon laquelle les faits de la cause n'entrent pas dans le champ de 
l'article 2.1. 
9. En conséquence, les allégations de l'Argentine au titre de l'article 2.1 de l'Accord 
antidumping et de l'article VI:1 du GATT n'ont manifestement aucun fondement en droit et doivent 
être rejetées par le Groupe spécial sans autre examen. 
3.2. A
LLÉGATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 2.4 ET DE L 'ARTICLE 9.3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
3.2.1. Les allégations de l'Argentine n'entrent pas dans le champ de ces 
dispositions 
10. L'UE fait valoir que l'article 2.4 ne s'applique pas à la détermination de la valeur normale par 
l'autorité chargée de l'enquête et trouve des éléments étayant son interprétation dans le rapport 
du Groupe spécial Égypte – Barres d'armature en acier . Dans cette affaire, le Groupe spécial a 
constaté que l'article 2.4 "trait[ait] de la comparaison entre le prix d'exportation et la valeur normale, c'est-à-dire du calcul de la marge de du mping" et qu'il avait trait "non pas à la base sur 
laquelle [devaient] être établis le prix d'exportation et la valeur normale ni à cet établissement 
même (qui [étaient] traités en détail dans d'autres dispositions), mais à la nature de la 
comparaison  entre le prix d'exportation et la valeur normale". 
11. Dans la présente affaire, l'Argentine considère que les autorités chargées de l'enquête n'ont 
pas calculé correctement la valeur normale du produit, ce qui a donné lieu à une comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation qui n'était pas "équitable" (d'où la violation 
alléguée de l'article 2.4) et au calcul d'une marge de dumping "erronée". Selon l'Argentine, le droit 
antidumping "erroné" calculé était supérieur à la marge de dumping "correcte" (d'où la violation alléguée de l'article 9.3). 
12. L'Argentine conteste donc le calcul de la valeur normale lui-même (qui entre dans le champ 
de l'article 2.2) et non pas la " nature de la comparaison " entre la valeur normale et le prix à 
l'exportation, qui fait l'objet de l'article 2.4, ou la comparaison entre les droits antidumping et la 
marge de dumping, qui fait l'objet de l'article 9.3. Par conséquent, les allégations de l'Argentine 
n'entrent pas dans le champ de ces articles. 
13. L'UE trouve d'autres éléments étayant ce po int de vue dans le rapport du Groupe spécial CE 
– Accessoires de tuyauterie . Dans cette affaire, le Brésil a fait valoir que l'UE avait utilisé des 
données "erronées" lorsqu'elle avait construit la valeur normale et qu'elle avait donc calculé une 
valeur normale "erronée" en violation de l'article 2.2 et 2.2.2 de l'Accord antidumping. Le Brésil a 
également fait valoir que l'UE avait "enfreint la prescription imposant de procéder à une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix d'exportation", en violation de 
l'article 2.4. Vu la similarité entre ces allégations et la présente affaire, l'UE estime que le Groupe 
spécial devrait rejeter l'allégation de l'Argentine au titre de l'article 2.4. 
14. Dans les circonstances spécifiques de la présente affaire, le rejet des allégations de 
l'Argentine au titre de l'article 2.4 entraîne nécessairement le rejet de ses allégations au titre de 
l'article 9.3 puisque son argumentation repose uniquement sur le calcul "incorrect", selon ses allégations, de la marge de dumping. 
3.2.2. L'Argentine n'a pas établi d'éléments prima facie  
15. Premièrement, l'Argentine aurait dû montrer que les droits antidumping définitifs étaient 
plus élevés que les marges de dumping définitives. Au lieu de cela, elle compare les droits antidumping définitifs  avec les marges de dumping provisoires . 
16. Deuxièmement, dans une réponse à une question du Groupe spécial, l'Argentine reproduit 
un extrait du rapport du Groupe spécial UE – Chaussures (Chine)  qui n'est pas pertinent pour la WT/DS473/R/Add.1 
- C-14 - 
 
  présente affaire puisqu'il concernait une situation très différente et une allégation très différente. 
En fait, la Chine avait seulement fait valoir que l'article 2.4 imposait des obligations à l'autorité chargée de l'enquête quand elle construisait la valeur normale, alors que l'Argentine affirme que 
son allégation au titre de l'article 2.4 n'a pas trait à la construction de la valeur normale. 
17. De plus, l'Argentine fait référence à cet extrait hors de son contexte. La phrase du rapport 
du Groupe spécial qui suit immédiatement l'extrait de l'Argentine indique ce qui suit: "[Il sera 
dûment tenu compte de ces différences,] ce qui ne peut être fait qu'après que la valeur normale et 
le prix à l'exportation ont été établis". 
18. Troisièmement, le rapport du Groupe spécial UE – Chaussures (Chine)  vient en fait étayer la 
position de l'UE dans la présente affaire. Ce rapport confirme que l'article 2.4 laisse aux autorités chargées de l'enquête le pouvoir discrétionnaire de tenir "dûment compte" des éléments qu'elles jugent nécessaires et de suivre toute "méthode" qu'elles jugent appropriée. 
19. Ces constatations vont dans le sens du rapport du Groupe spécial CE – Accessoires de 
tuyauterie , où sont notées "l'absence d'indications textuelles précises dans l'Accord concernant la 
façon dont les ajustements doivent être calculés", ainsi que l'"absence de toute interdiction 
textuelle concernant l'utilisation d'une quelconque méthode particulière adoptée par l'autorité chargée de l'enquête en vue d'assurer une comparaison équitable". 
20. En l'espèce, l'Argentine n'a pas démontré que les autorités chargées de l'enquête de l'UE 
avaient utilisé leur pouvoir discrétionnaire d'une manière arbitraire en comparant la valeur 
normale et le prix à l'exportation et en déterminant la marge de dumping. Cela constitue une 
raison additionnelle pour laquelle les allégations de l'Argentine au titre de l'article 2.4 doivent être rejetées. 
4. L'A
RGENTINE N 'A PAS ÉTABLI PRIMA FACIE LE BIEN -FONDÉ DE SES ALLÉGATIONS "EN TANT QUE TEL " 
4.1. I NTRODUCTION  
21. L'UE a fait valoir que, pour établir prima facie  le bien-fondé de son allégation "en tant que 
tel" au titre de l'article 2.2.1.1 et de l'article 2.2 de l'Accord antidumping, l'Argentine devait établir, 
entre autres choses, a) la "teneur précise" de la mesure qu'elle contestait; et b) que la "mesure" 
contestée constituait une prescription contraignante imposant aux autorités chargées de l'enquête de l'appliquer dans tous les cas d'une manière qui était incompatible avec les accords visés. 
4.2. P
RESCRIPTION IMPOSANT D 'ÉTABLIR LA "TENEUR PRÉCISE " DE LA "RÈGLE OU NORME " ÉCRITE  
22. Dans son récent rapport sur l'affaire Argentine – Mesures à l'importation , l'Organe d'appel a 
constaté que, lorsqu'elle formulait une contestation "en tant que tel" visant une "règle ou norme", 
la partie plaignante devait établir clairement, entr e autres choses, la "teneur précise de la mesure 
contestée, pour autant que cette teneur soit l'objet des allégations formulées". 
23. Dans la présente affaire, l'Argentine a confirmé qu'elle contestait "en tant que tel" une 
législation écrite, à savoir le deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base. Toutefois, elle n'a pas établi la "teneur précise" de cette législation écrite. 
24. Premièrement, l'UE a montré que l'Argentine avait confondu le champ du premier alinéa de 
l'article 2:5 du Règlement de base et le champ du deuxième alinéa de cet article. Cela est confirmé 
par les éléments de preuve que l'Argentine a elle-même versés au dossier de l'affaire, comme 
l'arrêt du Tribunal dans l'affaire Acron . Les arrêts du Tribunal de l'UE montrent clairement que le 
deuxième alinéa de l'article 2:5 n'a pas la "teneur précise" mise en avant par l'Argentine. 
25. De plus, les autorités de l'UE établissaient déjà les mêmes déterminations concernant les 
registres des sociétés sur la base du premier alinéa de l'article 2:5 à un moment où le deuxième alinéa de cet article n'existait même pas. Une bonne illustration en est le Règlement concernant 
certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaires de Chine et de Russie , qui incluait le 
critère juridique que l'on trouve à la première phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et au premier alinéa de l'article 2:5 du Règlement de  base. De plus, ce règlement incluait aussi le 
terme "fiable", utilisé par le Groupe spécial dans l'affaire États-Unis – Bois de construction WT/DS473/R/Add.1 
 
- C-15 - 
 
  résineux V  pour décrire le sens de l'expression "tiennent compte raisonnablement des frais" 
figurant à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. 
26. Deuxièmement, l'Argentine elle-même a reconnu que la "mesure" qu'elle contestait ne 
figurait pas dans le texte du deuxième alinéa de l'article 2:5. En fait, elle conteste le fait que l'UE 
applique l'article 2:5 du Règlement de base uniquement dans certaines circonstances spécifiques, à savoir lorsque "il a été constaté que les prix des intrants étaient artificiellement bas ou 
anormalement bas du fait d'une distorsion alléguée". Par conséquent, l'Argentine n'a pas établi la 
"teneur précise" du deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base. 
27. Dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) , l'Inde a présenté des allégations 
similaires. Toutefois, l'Organe d'appel a rejeté les allégations de l'Inde et a constaté ce qui suit: "nous ne savons [] pas très bien pourquoi un certain nombre de cas d'application de la mesure devraient, en l'espèce, établir de façon concluante le sens de la mesure en cause en général, qui, 
en l'espèce, se limite à [la législation de la partie défenderesse]". Dans la présente affaire, 
l'Argentine n'a pas non plus établi le sens du deuxième alinéa de l'article 2:5 en général . Par 
conséquent, cela l'empêche d'établir prima facie  le bien-fondé de ses allégations "en tant que tel", 
y compris ses allégations au titre de l'article 2.2.1.1 et de l'article 2.2 de l'Accord antidumping. 
28. Troisièmement, l'Argentine a présenté un certain nombre de descriptions différentes et 
incompatibles de la "teneur" de la mesure qu'elle conteste au titre de l'article 2.2.1.1 et de 
l'article 2.2 de l'Accord antidumping. Par exemple, au paragraphe 25 de sa déclaration liminaire, l'Argentine affirme que le deuxième alinéa de l'article 2:5 laisse un pouvoir discrétionnaire  aux 
autorités et ne les oblige pas à agir d'une manière spécifique. À l'inverse, aux paragraphes 54, 68, 
70 et 72 de cette déclaration, l'Argentine affirme qu'"il n'y a pas de pouvoir discrétionnaire " et que 
la disposition est impérative. 
29. En conséquence, l'Argentine n'établit pas la "teneur précise" du deuxième alinéa de 
l'article 2:5. Dans ces circonstances, il est impossible que le Groupe spécial comprenne de manière précise quelle est la "question" qui lui est soumise. 
30. Lorsque le Groupe spécial a invité l'Argentine à indiquer où se trouvait la source de ces 
descriptions diverses dans le texte du deuxième alinéa de l'article 2:5, elle ne l'a pas fait. Du 
reste, son recours au quatrième considérant du Règlement n° 1972/2002 est peu judicieux. Ce 
considérant ne peut pas être utilisé pour interpréter toutes  les situations visées par l'article 2:5 du 
Règlement de base puisqu'il fait référence à la "s ituation particulière du marché" et ne fait pas 
référence aux situations dans lesquelles "aucune vente n'a lieu au cours d'opérations commerciales 
normales", ce qui est le cas en l'espèce. De plus, la première phrase du quatrième considérant 
montre clairement que les déterminations du point de savoir si les registres "tiennent compte raisonnablement des frais" étaient déjà établies au titre du premier alinéa de l'article 2:5, qui 
existait déjà au moment de l'introduction du quatrième considérant. 
31. Enfin, l'Union européenne a fourni des ex emples d'enquêtes afin de démontrer que le 
deuxième alinéa de l'article 2:5 n'oblige pas les autorités chargées de l'enquête à chercher les 
renseignements sur les frais à l'extérieur du pays d'origine dans tous les cas. Dans sa réponse, l'Argentine fait valoir que ces exemples ne sont pas pertinents parce qu'ils ne "concernent pas une 
situation dans laquelle il a été constaté que les prix étaient anormalement bas ou artificiellement 
bas du fait d'une distorsion". Cette réponse confirme que l'Argentine ne conteste pas "en tant que 
tel" le deuxième alinéa de l'article 2:5, mais l'application prétendue de cette disposition dans certains exemples spécifiques. 
32. En conclusion, l'Argentine n'a pas établi la "teneur spécifique" du deuxième alinéa de 
l'article 2:5 du Règlement de base (ou, selon le s termes de l'Organe d'appel, le "sens" du 
deuxième alinéa de l'article 2:5 " en général ") aux fins de ses allégations "en tant que tel", que ce 
soit au titre de l'article 2.2.1.1 ou de l'article 2.2 de l'Accord antidumping. 
4.3. P
RESCRIPTION IMPOSANT D 'ÉTABLIR QUE LA MESURE CONTESTÉE IMPOSE UNE CONDUITE QUI EST 
NÉCESSAIREMENT INCOMPATIBLE AVEC LES ACCORDS VISÉS  
33. Dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) , l'Inde a formulé deux allégations 
subsidiaires. Premièrement, l'accord visé ne permet tait pas aux autorités chargées de l'enquête de 
la partie défenderesse d'entreprendre certaines actions. Deuxièmement, mê me si la mesure en WT/DS473/R/Add.1 
- C-16 - 
 
  cause prévoyait qu'une action administrative spécifique puisse être entreprise (à savoir "il était 
possible de tirer une déduction"), cela signifiait plus exactement que, dans tous les cas, les autorités chargées de l'enquête de la partie défenderesse entreprenaient nécessairement  cette 
action. Pour étayer ses allégations, l'Inde s'appuyait sur la pratique mise en place par les autorités 
de la partie défenderesse, mais ne contestait pas cette pratique "en tant que telle". 
34. S'agissant de la première allégation de l'Inde, l'Organe d'appel l'a rejetée, notant que la 
mesure était formulée en "termes indicatifs". En ce qui concerne la deuxième allégation, l'Organe 
d'appel a constaté que la mesure contestée était "une mesure facultative et non une prescription 
contraignante" imposant d'agir d'une certaine manière. L'Organe d'appel a également constaté que 
la "pratique" identifiée par l'Inde n'était pas prescrite par la mesure, mais avait en fait été mise en 
place en vertu du pouvoir discrétionnaire conféré par cette mesure. Autrement dit, "il [apparaissait] que la pratique [était] distincte et séparée de la mesure en cause" et n'était pas nécessairement appliquée dans tous les cas. 
35. Dans la présente affaire, l'Argentine a au départ fait valoir que le deuxième alinéa de 
l'article 2:5 "établiss[ait] une règle qui [était] impérative". Toutefois, selon sa déclaration 
liminaire, il apparaît que l'Argentine a modifié son allégation. Elle met désormais en avant une 
nouvelle théorie selon laquelle, "même si" le deuxième alinéa de l'article 2:5 est facultatif et non pas impératif, "le fait que la mesure prévoit la possibilité" d'agir d'une certaine manière "sera 
nécessairement incompatible avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping". L'Argentine n'a pas 
fourni d'explication supplémentaire sur cette nouvelle théorie. Examinant une situation similaire dans l'affaire CE – Éléments de fixation , l'Organe d'appel a constaté que les modifications tardives 
de la nature des allégations de la partie plaignan te soulevaient des questions de régularité de la 
procédure. 
36. De toute manière, cette modification confirme que l'Argentine n'a pas établi la "teneur 
précise" du deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base; l'Argentine propose par contre 
deux théories contradictoires au sujet de cette "teneur". L'UE estime que le Groupe spécial devrait rejeter les allégations "en tant que tel" de l'Argentine en l'espèce, tout comme l'Organe d'appel a 
rejeté les allégations "en tant que tel" de l'Inde dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) . 
37. La première théorie de l'Argentine est que "l'utilisation du verbe "shall" (dans la version 
anglaise) au deuxième alinéa de l'article 2:5 prouve le caractère impératif de la mesure". Comme 
l'Inde dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) , l'Argentine se fonde sur la prétendue 
"pratique" de l'UE, mais ne formule pas d'allégation selon laquelle la "pratique" elle-même constitue une mesure incompatible avec les règles de l'OMC. 
38. Le Groupe spécial devrait appliquer le critère juridique utilisé par l'Organe d'appel dans 
l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) , c'est-à-dire évaluer si le deuxième alinéa de 
l'article 2:5 du Règlement de base est une "mesure facultative" ou une "prescription 
contraignante" imposant d'agir de la même manière dans tous les cas. 
39. De plus, le Groupe spécial devrait également prendre en considération les arrêts du Tribunal 
versés au dossier par l'Argentine et montrant que, tout comme dans l'affaire États-Unis – Acier au 
carbone (Inde) , l'exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités chargées de l'enquête est 
soumis à des "règles et des disciplines distinctes" des dispositions du deuxième alinéa de 
l'article 2:5, à savoir les principes gé néraux du droit administratif de l'UE. 
40. Le Groupe spécial devrait conclure que l'Argentine n'a pas montré que le deuxième alinéa de 
l'article 2:5 "imposait" aux autorités chargées de l'enquête d'agir d'une manière incompatible avec 
l'article 2.2.1.1 ou l'article 2.2 de l'Accord antidumping. En conséquence, les allégations "en tant que tel" de l'Argentine doivent être rejetées. 
41. La deuxième théorie de l'Argentine, qui est nouvelle, est que "le simple fait que le deuxième 
alinéa de l'article 2:5 prévoit [la] possibilité [de constater que les registres ne tiennent pas compte 
raisonnablement des frais parce que ces frais sont artificiellement bas ou anormalement bas] 
rendrait nécessairement la mesure incompatible avec l'article 2.2.1.1. Le même raisonnement s'applique à l'allégation de l'Argentine au titre de l'article 2.2". 
42. Si le Groupe spécial décide qu'il est habilité à évaluer cette nouvelle théorie tardive, alors il 
devrait appliquer le critère juridique de l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) , c'est-à-dire WT/DS473/R/Add.1 
 
- C-17 - 
 
  "évaluer si, conformément à l'autorisation figurant dans le texte de la mesure, l'autorité chargée 
de l'enquête est tenue  d'agir d'une manière incompatible" avec les accords visés. 
43. En outre, le Groupe spécial devrait également prendre en considération le fait qu'il y a eu 
des exemples où les autorités ont utilisé des sources nationales venant du pays d'origine (comme 
dans l'affaire Contreplaqué d'Okoumé originaire de Chine ), ou les comptes de la société mère 
(comme dans l'affaire Phosphore blanc originaire du Kazakhstan ) pour établir le montant des frais 
"raisonnables". Ces éléments de preuve montrent qu e l'utilisation, par les autorités, d'une "autre 
base raisonnable" dépend des circonstances partic ulières de chaque affaire. Autrement dit, le 
deuxième alinéa de l'article 2:5) ne prescrit pas à l'autorité chargée de l'enquête d'agir d'une 
manière incompatible avec les accords visés. 
44. Le Groupe spécial doit conclure que les allégations "en tant que tel" formulées par 
l'Argentine doivent être rejetées. 
5. L'A RGENTINE SUGGÈRE UNE INTERPRÉTATION ERRONÉE DE L 'ARTICLE 2.2.1.1 
5.1. P RINCIPALE ARGUMENTATION DE L 'ARGENTINE  
45. L'allégation de l'Argentine repose sur la théorie selon laquelle le membre de phrase 
"tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit 
considéré" figurant à l'article 2.2.1.1 de l'Accord  antidumping signifie que les registres devraient 
inclure les dépenses réellement engagées par la société visée par l'enquête. Selon la théorie de 
l'Argentine, les frais ne doivent pas être eux-mêmes "raisonnables", mais les registres doivent 
tenir compte "raisonnablement" des dépenses réellement engagées. 
46. L'Argentine a confirmé ses allégations et le fait que la première phrase de l'article 2.2.1.1 
porte exclusivement sur un problème de répartition des frais dans ses réponses aux questions du 
Groupe spécial. Elle a également fourni une li ste des types de situations qui, à son avis, 
permettraient à l'autorité chargée de l'enquête de ne pas tenir compte des frais consignés; elles 
portent toutes sur la répartition des frais qui ont réellement été engagés. 
47. Il est important de noter que, contrairement à ce qu'affirment certaines tierces parties, 
l'allégation de l'Argentine n'envisage pas la possibilité de ne pas tenir compte des frais consignés 
dans les situations où il y a eu des transactions à l'intérieur d'un même groupe dans des conditions qui ne sont pas des conditions de pleine concurrence. 
48. L'Argentine a donc confirmé que son allégation reposait sur une interprétation juridique 
spécifique de l'article 2.2.1.1: a) la clause conditionnelle "tiennent compte raisonnablement des frais" porte exclusivement sur les registres et non sur les frais, c'est-à-dire qu'il n'est pas 
nécessaire que les frais eux-mêmes soient raisonnables; b) les registres remplissent la condition 
énoncée dans la clause provisionnelle lorsqu'ils consignent les frais qui ont réellement été engagés par la société visée par l'enquête; c) la clause conditionnelle de l'article 2.2.1.1 porte 
exclusivement sur des problèmes de bonne répartition des frais qui ont réellement été engagés par 
la société visée par l'enquête; et d) les autorités chargées de l'enquête ne peuvent jamais  écarter 
ou ajuster les frais qui ont réellement été engagés par la société visée par l'enquête pour d'autres 
raisons, même lorsque ceux-ci sont faussés. 
49. Autrement dit, pour établir prima facie  le bien-fondé de son allégation "en tant que tel", 
l'Argentine doit établir qu'il s'agit en fait de l'interprétation correcte de l'article 2.2.1.1. Cela 
signifie également que le Groupe spécial n'est pas tenu d'examiner si le deuxième alinéa de 
l'article 2:5 du Règlement de base est compatible avec une autre interprétation de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. 
5.2. L'A
RGENTINE SUGGÈRE UNE INTE RPRÉTATION ERRONÉE DE L 'ARTICLE 2.2.1.1  DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
50. Premièrement, l'UE note que l'"historique de l' élaboration" de l'article 2.2.1.1 qui a conduit à 
son adoption est en fait en contradiction avec: a) l'affirmation de l'Argentine selon laquelle la 
clause conditionnelle porte uniquement sur des problèmes de répartition des frais; et avec 
b) l'interprétation exagérément restrictive de l'expression "tiennent compte raisonnablement des 
frais" donnée par l'Argentine. Par conséquent, l'Argentine ne justifie pas son interprétation de l'article 2.2.1.1. WT/DS473/R/Add.1 
- C-18 - 
 
  51. Deuxièmement, l'examen que fait l'Argentine du rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois 
de construction résineux V  n'est pas convaincant puisque l'Argentine se concentre sur une 
déclaration du Groupe spécial qu'elle lit hors de son contexte. Une analyse plus détaillée des constatations du Groupe spécial montre qu'elles contredisent en fait les allégations de l'Argentine 
dans la présente affaire. En effet, la constatation de l'Organe d'appel était que l'article 2.2.1.1 
n'imposait  pas ou ne prescrivait  pas aux autorités chargées de l'enquête de rejeter les frais 
consignés. Par contre, le Groupe spécial n'a pas constaté que l'article 2.2.1.1 ne permettait pas 
aux autorités chargées de l'enquête de ne pas tenir compte des frais consignés, lorsqu'elles 
considéraient qu'ils n'étaient pas "raisonnables" parce qu'ils ne reflétaient pas les valeurs marchandes. Par conséquent, la déclaration du Groupe spécial, à laquelle l'Argentine fait référence, a une portée limitée: le Groupe spécial constate que les autorités chargées de l'enquête 
ne sont pas obligées  de considérer les frais consignés d'une certaine manière; mais le Groupe 
spécial ne  constate pas qu'il n'est pas permis  aux autorités de ne pas tenir compte des frais 
consignés au motif qu'ils sont "déraisonnables", lorsque ces frais ne reflètent pas les valeurs 
marchandes. 
52. Bien au contraire, l'analyse de l'intégralité du raisonnement du Groupe spécial confirme que 
l'article 2.2.1.1 permet  aux autorités de ne pas tenir compte des frais consignés, lorsqu'ils ne 
reflètent pas les valeurs marchandes. Le Groupe spécial a expressément reconnu que les frais consignés ne seraient "raisonnables" aux fins de l'article 2.2.1.1 que s'il pouvait être démontré 
qu'ils correspondaient aux prix du marché. 
53. Dans le cas de Tembec, l'autorité chargée de l'enquête a suivi une méthode utilisant les 
"valeurs marchandes" comme "point de repère" et a comparé les valeurs consignées dans les 
registres avec les valeurs marchandes pour déterminer si les valeurs consignées étaient 
"raisonnables" aux fins de l'article 2.2.1.1. Le traitement de cette méthode par le Groupe spécial est important en l'espèce parce qu'il confirme que la notion "raisonnablement", à la première 
phrase de l'article 2.2.1.1, ne se limite pas au x registres, mais qu'elle s'applique également aux 
frais et valeurs consignés. Ce traitement confirme en outre que les autorités chargées de l'enquête peuvent utiliser les prix du marché comme "points de repère" pour confirmer le "caractère 
raisonnable" des frais et valeurs consignés. Les mêmes conclusions se dégagent de l'évaluation 
faite par le Groupe spécial de l'enquête visant West Fraser, qui a accepté que le "critère des 
conditions de pleine concurrence" puisse être appliqué pour déterminer si ces frais étaient "fiables" et que les frais consignés puissent être ajustés en conséquence. L'approche du Groupe spécial a 
été confirmée par l'Organe d'appel en appel. 
54. En conclusion, le rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de construction résineux V  
contredit directement le principal argument de la contestation de l'Argentine et permet donc de 
rejeter les allégations qu'elle formule au titre de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. 
55. Troisièmement, l'argumentation de l'Argent ine est fondée sur la théorie voulant que la 
détermination de l'existence d'un dumping ne pui sse reposer sur des "facteurs extérieurs non liés 
à l'exportateur ou au producteur". Cependant, l'article VI du GATT ne limite pas la notion de 
dumping aux seules situations qui résultent du comportement "volontaire" des exportateurs en 
matière de fixation des prix. Bien au contraire, la notion de dumping couvre aussi les situations qui sont créées par l'action des pouvoirs publics et sont, dans ce sens, "exogènes" ou "extérieures" à l'"intention" des exportateurs. 
56. Cette interprétation est étayée par l'examen de la note interprétative 2 relative aux 
paragraphes 2 et 3 de l'article VI (à savoir "Le recours à des taux de change multiples peut, dans 
certains cas, constituer  une subvention à l'exportation […] ou une forme de dumping  […], à 
laquelle peuvent être opposées les mesures prévues au paragraphe 2 [de l'article VI du GATT]. L'expression "recours à des taux de change mult iples" vise les pratiques qui sont le fait de 
gouvernements ou qui sont approuvés par eux"), compte dûment tenu de l'historique de la 
négociation de la note et du contexte dans lequel elle se situe. Son but est d'étoffer les définitions figurant dans ces dispositions. 
57. Cela a deux implications importantes. Premièrement, le texte du GATT dispose 
expressément que les mesures des gouvernements peuvent conduire à une situation de dumping et que les pays importateurs peuvent imposer des droits antidumping. Par conséquent, 
l'interprétation juridique de l'article 2.2.1.1 donnée par l'Argentine est sans fondement. Étant 
donné que cette interprétation juridique erronée de l'article 2.2.1.1 constitue le fondement de WT/DS473/R/Add.1 
 
- C-19 - 
 
  a) l'allégation "en tant que tel" concernant le deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de 
base; et de b) l'allégation concernant la mesure antidumping spécifique qui vise le biodiesel, l'Argentine ne peut pas établir prima facie  le bien-fondé de l'une ou l'autre de ces allégations. 
58. Deuxièmement, le fait que le GATT fait ex pressément référence au recours à des taux de 
change multiples comme type de mesure des gouv ernements qui peut conduire à une situation de 
dumping nous fournit certaines indications concernant la nature et les effets sur le marché que ces 
mesures devraient avoir pour entrer dans le champ des dispositions relatives au dumping de 
l'article VI et de l'Accord antidumping. 
59. Le recours à des taux de change multiples suppose une manipulation du fonctionnement 
ordinaire du marché du fait du gouvernement, qui affecte et fausse substantiellement la fixation 
des prix. Ce sont exactement les caractéristiques de la taxe à l'exportation que l'Argentine applique aux fèves de soja. L'Argentine a expressément reconnu a) que la taxe à l'exportation sur 
les fèves de soja était une mesure du gouvernement argentin et b) que l'effet de cette taxe était 
de réduire le prix intérieur des fèves de soja en Argentine par rapport à ce qu'aurait été le niveau de ce prix en l'absence de la taxe à l'exportation. En conséquence, la taxe à l'exportation de 
l'Argentine relève clairement du type de mesures gouvernementales qui peuvent conduire à un 
dumping et auquel "peuvent être opposées les mesures" prévues à l'article VI:2 du GATT. 
60. Quatrièmement, l'Argentine fait certaines déclarations non concluantes concernant le rapport 
du Groupe spécial CE – Saumon . Premièrement, l'Argentine ne prend pas en compte le choix des 
termes fait par le Groupe spécial, ce qui est en contradiction avec sa théorie voulant que l'article 2.2.1.1 limite la notion "tiennent compte  raisonnablement des frais" aux seuls frais qui ont 
réellement déjà été engagés par la société visée par l'enquête. 
61. Deuxièmement, l'Argentine affirme que le prix utilisé par les autorités chargées de l'enquête 
de l'UE "n'est manifestement pas le prix qui doit  être payé par les producteurs argentins pour les 
achats de fèves de soja en Argentine". Cette affirmation est en contradiction avec ce que l'Argentine a admis antérieurement concernant le "prix qui doit être payé" par les producteurs 
argentins pour les achats de fèves de soja sur le marché intérieur, en l'absence de la mesure du 
gouvernement qui fausse le prix des fèves de soja. 
62. Il est à noter que les renseignements fournis par l'Argentine dans ses réponses aux 
questions du Groupe spécial confirment que la taxe à l'exportation sur les fèves de soja constitue effectivement un mécanisme qui fausse le prix de ces fèves. L'Argentine a également confirmé que la raison pour laquelle elle fixait ce "prix f.a.b. de référence" était de "surveiller les éventuelles 
divergences en matière de prix sur le marché local". L'effet de ce mécanisme est de faire en sorte 
que le prix intérieur des fèves de soja qui en résulte soit inférieur au prix intérieur qui aurait existé en l'absence de la taxe à l'exportation. 
63. Par conséquent, la manière dont l'Argentine applique la taxe à l'exportation sur les fèves de 
soja constitue, en substance, un mécanisme d'intervention sur le marché intérieur de ces produits. 
64. Cinquièmement, l'Argentine fait certaines décl arations concernant l'expression "associés aux 
frais" figurant à l'article 2.2.1.1 de l'Accord anti dumping, qui ne sont pas convaincantes. En fait, 
elle qualifie le "prix f.a.b. de référence" de "prix servant de point de repère hypothétique" et 
affirme que le prix de référence f.a.b. ne constitue pas un prix "réel" en ce sens qu'il est une moyenne qui est utilisée pour le calcul de la taxe à l'exportation. L'Argentine contredit donc son affirmation antérieure selon laquelle, en l'absence de la taxe à l'exportation, le prix intérieur des 
fèves de soja aurait été le "prix f.a.b. de ré férence", déduction faite des frais afférents à la 
transaction et des frais de transbordement. 
65. Dans la présente affaire, les autorités charg ées de l'enquête ont pris pour base le prix de 
référence f.a.b. (que le gouvernement argentin lui-même avait déterminé) et ont suivi exactement la méthode dont l'Argentine elle-même reconnaît qu'elle permettrait de calculer les prix intérieurs 
des fèves de soja en l'absence de la taxe à l'exportation. 
66. En conséquence, l'interprétation de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping donnée par 
l'Argentine est erronée. L'Argentine n'a donc pas établi prima facie  le bien-fondé de ses allégations 
au titre de l'article 2.2.1.1. WT/DS473/R/Add.1 
- C-20 - 
 
  6. L'A RGENTINE SUGGÈRE UNE INTERPRÉTATION ERRONÉE DE L 'ARTICLE 2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
67. Premièrement, l'Argentine affirme principalement que la distinction entre les frais et les 
éléments de preuve concernant la détermination des frais suggérée par l'UE est "artificielle" et n'a 
aucun fondement dans le texte ou contexte de l'article 2.2. Toutefois, l'Accord antidumping 
lui-même établit une distinction de ce type, du fait qu'il contient un article spécifique intitulé "Éléments de preuve" (c'est-à-dire l'article 6). L'affirmation de l'Argentine est donc dénuée de 
fondement. 
68. Deuxièmement, l'Argentine avance divers argume nts sur l'interprétation de l'article 2.2.2 iii) 
de l'Accord antidumping. Son principal argument es t que "l'utilisation de données autres que celles 
du pays d'origine doit être prévue de manière explicite" et que l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping, censément, "ne prévoit pas d'exce ption ou d'autorisation similaire pour la 
détermination du coût de production". L'Argentine affirme également que "l'article 2.2.2 énonce les 
critères permettant de déterminer les montants raisonnables correspondant aux frais ACG, et aux 
bénéfices, mais pas au coût de production". Elle affirme en outre que "le fait que l'article 2.2.2 iii) 
fait référence à toute autre méthode raisonnable pour la détermination des frais ACG et des 
bénéfices ne peut certainement pas s'appliquer à la détermination du coût de production". 
69. Les arguments de l'Argentine ne sont pas convaincants puisque le texte introductif de 
l'article 2.2.2 et celui de l'article 2.2.1.1 utilisent les mêmes termes pour faire référence aux 
mêmes coûts de production et frais afférents à la vente. On ne voit pas pourquoi l'expression "toute autre méthode raisonnable" figurant à l'article 2.2.2 iii) concernerait uniquement les coûts de production et les frais afférents à la vente du texte introductif de l'article 2.2.2, mais pas les 
mêmes coûts de production et frais afférents à la vente mentionnés à l'article 2.2.1.1. 
70. Troisièmement, malgré les questions posées par le Groupe spécial, l'Argentine n'a pas 
expliqué comment l'autorité chargée de l'enquête pouvait déterminer le montant des frais lorsqu'il 
n'y avait pas de données utilisables provenant du pays d'origine. 
71. En conséquence, l'Argentine n'a pas justifié son interprétation de l'article 2.2 et n'a pas 
établi prima facie  le bien-fondé des allégations qu'elle formule au titre de cette disposition. 
7. L'A RGENTINE N 'A PAS ÉTABLI PRIMA FACIE  LE BIEN -FONDÉ DE SES ALLÉGATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE  2.2.1.1  ET DE L 'ARTICLE 2.2 DE L 'ACCORD ANTIDUMPING CONCERNANT LA MESURE 
ANTIDUMPING VISANT LE BIODIESEL  
72. L'Argentine n'a pas démontré que les prix utilisés par les autorités chargées de l'enquête de 
l'UE provenaient de l'"extérieur du pays d'origine". Elle a simplement affirmé que "l'UE n'avait pas utilisé le prix intérieur des fèves de soja" et que "l'UE n'avait pas construit la valeur normale sur la 
base du coût de production dans le pays d'origine". 
73. L'UE estime que les prix utilisés par les autorités chargées de l'enquête étaient ceux du pays 
d'origine et reflétaient le coût des fèves de soja que les producteurs argentins de biodiesel 
devraient supporter en l'absence de la taxe à l'exportation. 
74. En conséquence, l'Argentine n'a pas établi prima facie  le bien-fondé de ses allégations 
concernant la mesure antidumping visant le biodiesel au titre de l'article 2.2 de l'Accord antidumping, indépendamment du point de savoir si cette disposition permet ou non d'utiliser des éléments de preuve provenant de l'extérieur du pays d'origine. 
8. L'A
RGENTINE N 'A PAS ÉTABLI PRIMA FACIE  LE BIEN -FONDÉ DE SES ALLÉGATIONS CONCERNANT LES 
BÉNÉFICES  
75. Dans ses réponses aux questions du Groupe spécial, il apparaît que l'Argentine fait une 
distinction entre la "méthode raisonnable" de l'article 2.2.2 iii) et le montant des bénéfices à 
établir. L'Argentine note que l'article 2.2.2 iii) n'"utilise pas l'expression "tout montant 
raisonnable"" et, sur cette base, il apparaît qu'elle affirme qu'il n'est pas nécessaire que le montant des bénéfices soit "raisonnable", mais que la méthode doit être "raisonnable". Il s'agit clairement 
d'une affirmation erronée. Le texte introductif de l'article 2.2 fait référence à un "montant 
raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices". WT/DS473/R/Add.1 
 
- C-21 - 
 
  76. De toute manière, la méthode suivie en l'espèce par les autorités chargées de l'enquête 
ressemble beaucoup à la méthode suivie par les autorités des États-Unis et approuvée par le Groupe spécial dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux V , même si c'était pour 
calculer un élément de coût différent. Il s'agit cl airement d'une "méthode" de calcul des bénéfices 
qui est "raisonnable". 
77. Dans ces circonstances, l'UE estime que le Groupe spécial devrait rejeter l'allégation de 
l'Argentine, tout comme le Groupe spécial a rejeté les objections formulées par le Canada à titre 
de "justification a posteriori " dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux V . 
9. A
LLÉGATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 3 
78. L'Argentine persiste à accuser l'UE d'avoir adopté une définition erronée de la capacité. Dans 
le Règlement provisoire et le Règlement définitif, l'UE a décrit l'état des diverses installations de 
production de biodiesel dans l'Union européenne et a donné une explication claire du critère qu'elle 
appliquait pour évaluer l'utilisation des capacités. Tout en rejetant l'explication de l'UE, l'Argentine a tout simplement abandonné son propre critère de la capacité fondé sur la notion de ce qu'une 
installation était "conçue pour produire". En fait, elle propose un nouveau critère de "potentiel" de 
production. Sa suggestion selon laquelle l'historique de la négociation contribue à l'interprétation du texte n'est absolument pas convaincante et n'est que platitudes. 
79. Le seul intérêt de l'Argentine pour les données relatives à l'"utilisation des capacités" est de 
passer à l'étape ultérieure, à savoir de l'identifier comme une cause de dommage dû à "d'autres 
facteurs". Pendant l'enquête, les exportateurs ont suggéré que le dommage était dû à un 
accroissement excessif. Toutefois, les éléments de preuve obtenus par l'UE et l'Argentine elle-même montrent que ce que celle-ci appelle l'"énorme surcapacité" est "continue" et "existait en 2009", c'est-à-dire pendant toute la durée de la période considérée. L'UE estime au contraire 
que l'utilisation des capacités est un indicateur du niveau d'efficacité auquel opère la branche de 
production. 
80. L'Argentine accuse une fois de plus l'UE ne pas avoir procédé à une évaluation objective lors 
de son évaluation de la capacité de production et de l'utilisation des capacités. La meilleure réponse que l'UE peut apporter est de demander au Groupe spécial d'analyser la justification 
minutieuse de ses conclusions qu'elle a fournie, en particulier dans le Règlement définitif, aux 
130
ème à 133ème considérants et aux 161ème à 171ème considérants. Ces passages se passent de 
commentaires. 
81. S'agissant de la question du lien de causalité, dans son argument l'Argentine se livre à des 
conjectures sur l'"élimination totale des importations originaires d'Argentine et d'Indonésie", par rapport au volume de production de l'UE. L'UE ne voit pas quels enseignements en résulteraient. 
En fait, le but de l'analyse du lien de causalité, dans les situations dans lesquelles il existe ce qu'on 
appelle d'"autres facteurs", est de dissocier et de distinguer les diverses causes. 
82. L'Argentine suggère que ces importations et la procédure antidumping sont mises en scène 
par des sociétés multinationales à leurs propres fins. Autrement dit, ces groupes "ont peut-être décidé que leurs intérêts étaient mieux servis en actionnant des mécanismes de défense 
commerciale dans l'Union européenne". Les sociétés qui produisent sur le territoire de l'UE, quels 
qu'en soient les propriétaires, sont en principe, quelle que soit la composition de leur capital, en droit de bénéficier des mesures correctives prévues par la législation antidumping s'il est satisfait aux conditions spécifiées. L'idée selon laquelle il pourrait être intéressant, pour une société, d'avoir 
ses propres produits soumis à des droits antidumping semble quelque peu incongrue. De plus, l'UE 
(conformément à l'article 4.1 i) de l'Accord antidumping) a déjà exclu trois producteurs de la définition de la branche de production de l'Union européenne en raison du niveau élevé de leurs 
importations en provenance d'Argentine. 
83. L'UE soutient que l'allégation de l'Argentine, selon laquelle l'UE, en examinant s'il existait un 
dommage conformément à l'article 3.4 de l'Accord antidumping, n'a pas dûment pris en compte le 
facteur "retour sur investissement", ne relève pas du mandat du Groupe spécial puisqu'elle n'était pas mentionnée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. L'UE étaye son affirmation en faisant référence au rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – Matières premières , dans 
laquelle les plaignants "n'ont pas présenté le fondement juridique de leurs plaintes de façon 
suffisamment claire pour se conformer à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord". WT/DS473/R/Add.1 
- C-22 - 
 
  84. L'importance que revêt l'examen de chacun des facteurs énumérés à l'article 3.4 de l'Accord 
antidumping a été soulignée par l'Organe d'appel dans l'affaire Thaïlande – Poutres en H . Ces 
facteurs sont au nombre de 15. À l'évidence, il ne suffirait pas que la demande d'établissement d'un groupe spécial indique simplement qu'ils n'ont pas été dûment examinés sans indiquer pour 
quels facteurs en particulier il y a manquement. 
85. La référence faite par l'Argentine au rapport établi par l'Organe d'appel dans l'affaire Gluten 
de froment  concernant la question des conditions "persistantes" est sans rapport avec 
l'observation que l'UE a formulée. Elle porte en fait sur le moment auquel se produit le dommage causé par divers facteurs. L'UE fait en sorte que ces questions de moment auquel se produit le 
dommage soient prises en compte en suivant l'évolution de la situation de la branche de 
production nationale et les causes potentielles de dommage au cours d'une "période considérée" de trois ans et demi, qui se termine par la "période couverte par l'enquête" antidumping, d'une durée de un an. C'est justement cette approche qu i permet à l'UE de respecter l'obligation de 
dissocier et distinguer les divers facteurs qui pe uvent causer un dommage. En particulier, elle lui 
permet de dissocier les facteurs qui évoluent de ceux qui sont constants. 
10. C
ONCLUSION  
86. L'Argentine n'a établi prima facie  le bien-fondé d'aucune des allégations qu'elle a formulées. 
L'Union européenne demande que le Groupe spécial rejette toutes les allégations de l'Argentine. WT/DS473/R/Add.1 
 
- C-23 - 
 
  ANNEXE C-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE 
À LA PREMIÈRE RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
1. I NTRODUCTION  
 
1. La déclaration liminaire de l'Union europ éenne sera axée sur quelques-unes des questions 
soulevées par certaines tierces parties dans leurs communications. 
 
2. L ES COMMUNICATIONS DES TIERCES PARTIES MONTRENT QU 'IL EXISTE UN LARGE CONSENSUS SUR 
CERTAINES QUESTIONS  
 
2. Un certain nombre de tierces parties, en particulier les États-Unis, l'Australie et la Turquie, 
ont exprimé des points de vue qui sont très proc hes des interprétations et arguments juridiques 
mis en avant par l'Union européenne dans sa pr emière communication écrite. Tel est aussi en 
partie le cas de tierces parties, comme la Chine, qui ont appuyé, d'une manière générale, les 
allégations de l'Argentine. La conclusion que l'UE tire des communications des tierces parties est qu'il existe un large consensus sur le fait que, en principe et dans certaines circonstances, 
l'article 2.2.1.1 permet aux autorités chargées de l'enquête de ne pas tenir compte des registres 
des sociétés, lorsque les frais consignés ne sont pas raisonnables. Il y a également un large consensus sur le fait que, en principe et dans certaines circonstances, l'article 2.2 permet aux 
autorités d'utiliser des éléments de preuve provenan t de l'extérieur du pays d'origine pour calculer 
le coût de production dans le pays d'origine. 
 3. Mais il semble qu'il y ait désaccord sur ce que sont les "certaines conditions" qu'il faut réunir 
pour que ces principes s'appliquent. À cet égard, l'UE souligne que l'article 2:5 du Règlement de 
base ne laisse pas un "pouvoir discrétionnaire absolu" aux autorités chargées de l'enquête, qui sont tenues d'agir d'une manière raisonnable et sont soumises au contrôle du pouvoir judiciaire. 
De toute manière, l'UE fait valoir que le présent groupe spécial n'est pas tenu de fournir des listes 
exhaustives de conditions.  4. Point plus important, le Groupe spécial doit seulement déterminer si l'Argentine a établi 
prima facie  le bien-fondé de ses allégations. Pour cela, il doit seulement décider si l'Argentine s'est 
acquittée de la charge qui lui incombait de montrer a) que les dispositions spécifiques de l'article 2:5 du Règlement de base, qu'elle conteste  "en tant que telles", entrent dans la catégorie 
de ce qui n'est pas admissible au regard de l'article 2.2.1.1 et b) qu'il n'est jamais admissible 
d'utiliser des éléments de preuve provenant de l'ex térieur du pays d'origine pour calculer les coûts 
de production. Puisque l'article 2:5 du Règlement de base ne définit pas l'expression "tiennent 
compte raisonnablement des frais" et ne définit pas les conditions qui permettraient aux autorités 
chargées de l'enquête de chercher à obtenir à l'ex térieur du pays d'origine les éléments de preuve 
concernant les frais, l'UE ne voit pas comment l'Argentine pourrait faire admettre ses allégations "en tant que tel". 
 
3. Q
UESTIONS DE DROIT PLUS LARGES SOULEVÉES PAR CERTAINES TIERCES PARTIES  
 
5. L'UE considère que certaines interprétations juridiques plus larges avancées par certaines 
tierces parties, que l'Argentine n'a pas présentées, ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial ou n'entrent pas dans le champ du présent différend. De toute manière, ces interprétations sont 
également erronées en droit, comme nous l'expliquons par ailleurs. 
 4. T
AXES OU DROITS PERÇUS À L 'EXPORTATION  
 
6. En ce qui concerne l'incidence des taxes à l'exportation et des droits d'exportation pour les 
enquêtes antidumping, certaines tierces parties ont exprimé le point de vue selon lequel les règles antidumping ne peuvent pas être utilisées pour remédier aux effets de distorsion des droits 
d'exportation, en affirmant que l'article XI:1 du GATT permettait l'imposition de droits 
d'exportation. Ce point de vue est inexact du poin t de vue juridique puisque l'on ne trouve rien 
dans le GATT qui empêcherait l'autorité chargée de l'enquête de prendre en considération les WT/DS473/R/Add.1 
- C-24 - 
 
  effets de distorsion des droits d'exportation et des taxes à l'exportation lorsqu'elles construisent la 
valeur normale du produit considéré.  7. Plus précisément, l'article XI:1 ne permet ri en, mais contient seulement une prohibition. La 
définition des restrictions quantitatives n'inclut pas les droits d'exportation et les taxes à 
l'exportation. Mais cela ne signifie pas que l'article XI:1 autorise les Membres de l'OMC à introduire des droits d'exportation ou des taxes à l'exportation. 
 
8. Le fait que les droits d'exportation et les taxes à l'exportation n'entrent pas dans le champ de l'article XI:1 du GATT ne signifie pas que les effets de ces droits et taxes n'entrent pas dans le champ de l'article VI du GATT. Suivant un raisonnement semblable à celui de l'Organe d'appel 
dans l'affaire Argentine – Mesures à l'importation , l'UE note que l'article XI:1 ne contient pas de 
"termes exprès définissant sa relation" avec l'article VI du GATT. De plus, on ne trouve pas de termes à l'article XI:1 ou à l'article VI du GATT indiquant que les autorités chargées des enquêtes 
antidumping des Membres de l'OMC ne peuvent pas tenir compte des effets de distorsion des 
droits d'exportation ou des taxes à l'exportation dans les enquêtes antidumping. Enfin, l'article XI:1 ne contient pas d'obligation ou de termes spécifiques dont on pourrait dire qu'ils sont 
en contradiction avec les dispositions de l'article VI du GATT. L'utilisation du terme fort 
"condamner" à l'article VI vient étayer plus av ant la conclusion selon laquelle les droits 
d'exportation et les taxes à l'exportation et leurs effets de distorsion entrent bien dans le champ de l'article VI du GATT et des enquêtes antidumping. 
 
9. Le rejet, par le Groupe spécial, des allégations de l'Argentine dans le présent différend n'aura pas pour effet de déclarer indirectement tous les droits d'exportation ou taxes à 
l'exportation incompatibles avec les règles de l'OMC puisque l'enquête sera toujours soumise aux 
prescriptions procédurales strictes de l'Acco rd antidumping et n'aboutira pas toujours 
nécessairement à une constatation de l'existence d'un dumping. 
 
10. Les effets de distorsion des taxes à l'exportation et des droits d'exportation sont bien connus et bien documentés. Ils sont le résultat de l'intervention des pouvoirs publics et de la protection accordée à la branche de production en aval du pays exportateur. 
 
5. 
LA NOTION DE DUMPING  
 
11. Certaines tierces parties ont fait valoir que les règles antidumping "ne concernent que l'examen du comportement privé des producteurs en matière de fixation des prix". Du fait de cette 
prétendue "nature" du dumping, "l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas rejeter les frais 
consignés dans les registres du producteur-e xportateur pour des raisons exogènes à ce 
producteur-exportateur", comme "toutes les inte rventions de politique générale des pouvoirs 
publics sur lesquelles les producteurs-exportateurs  eux-mêmes n'ont absolument aucun contrôle". 
L'UE estime que le Groupe spécial devrait rejeter ces affirmations erronées pour un certain nombre 
de raisons.  
12. Il n'y a pas dans l'article VI du GATT ou dans l'Accord antidumping de fondement textuel 
pour un "élément subjectif" de ce type dans les règles antidumping, qui permettrait de considérer le dumping comme une "discrimination par les prix" intentionnelle. Bien au contraire, l'article VI:1 
du GATT et l'article 2 de l'Accord antidumping définissent le dumping en termes objectifs: 
l'introduction de produits "sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à leur valeur normale".  13. Le dumping n'est pas défini par référence aux prix intérieurs dans le pays exportateur, mais 
par référence à la "valeur normale" des produits. L'article VI:1 du GATT énumère certains types 
d'éléments de preuve qui pourraient être utilisés  comme indicateurs indirects pour identifier la 
"valeur normale". Cet article confirme que le dump ing n'est pas lié à la prétendue "intention" des 
exportateurs, mais qu'il est uniquement lié à la valeur que les produits devraient avoir dans des 
circonstances normales. En outre, le calcul de la marge de dumping n'aurait plus d'effet pratique si 
l'on excluait les éléments de coût "exogènes" ne dépendant pas des exportateurs eux-mêmes. Les 
règles antidumping seraient alors rendues inefficaces. 
 14. Il est reconnu à l'article VI:5 du GATT qu'il peut y avoir des situations pouvant donner lieu à la fois à un droit compensateur et à un droit antidumping. Le texte de cet article reconnaît donc 
que les actions des pouvoirs publics peuvent être à l'origine d'un dumping et d'un dommage 
important. Pour étayer plus avant cette conclusion, l'UE s'appuie sur le rapport de l'Organe d'appel WT/DS473/R/Add.1 
 
- C-25 - 
 
  dans l'affaire États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , où il a été établi que des 
"facteurs exogènes", comme les actions des pouvoirs publics du pays exportateur, pouvaient très bien être la source du dumping.  
15. Le fait de se fonder, comme le font certaines tierces parties, sur les rapports de l'Organe 
d'appel dans les affaires concernant la réduction à zéro est peu judicieux. En fait, l'Organe d'appel ne s'occupait pas, en l'espèce, de la question de la construction de la valeur normale, mais 
uniquement du point de savoir si l'autorité charg ée de l'enquête devrait examiner les transactions 
individuelles séparément ou si elle devrait examiner l'"agrégation de toutes les transactions à l'exportation". L'Organe d'appel a analysé la partie de la comparaison relative aux prix à l'exportation et non la valeur normale. 
 
6. S
ITUATION DANS LE CADRE DU CODE ANTIDUMPING DANS LES ANNÉES 1980 
 
16. Une autre tierce partie a fait référence à la situation qui existait dans le cadre du Code 
antidumping et, en particulier, des opinions et des documents datant de 1982 et de 1984. L'UE considère que les passages cités par l'Indonésie ne permettent pas d'étayer son interprétation de 
l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping puisque le Code était très différent de la version actuelle 
de l'Accord et n'incluait aucune disposition semblable à l'article 2.2.1.1.  17. À titre subsidiaire, si ces déclarations devaient encore avoir quelque pertinence aujourd'hui, 
elles contrediraient l'interprétation de l'article 2.2.1.1 donnée par l'Indonésie et par l'Argentine. En 
fait, dans son article 1 4), le Code antidumping ne disposait pas que les frais devraient normalement être calculés sur la base des registres des sociétés visées par l'enquête ou que ces 
registres devraient tenir compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente 
des marchandises pertinentes. Pour remédier à cette omission, les Membres de l'OMC ont inclus la première phrase de l'article 2.2.1.1 dans l'Acco rd antidumping: les frais dont il est tenu compte 
dans les registres des sociétés doivent être raisonnables. 
 18. En tout état de cause, le paragraphe 5 du projet de recommandation sur la mise en œuvre du Code antidumping, auquel l'Indonésie fait référence, limite expressément la portée de cette 
recommandation aux situations dans lesquelles les intrants sont achetés "au cours d'opérations 
commerciales normales". Toutefois, l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping s'applique aux situations dans lesquelles aucune vente n'a lieu au cours d'opérations normales, comme c'est le 
cas dans le présent différend. 
 7. L'A
RGENTINE N 'A PAS ÉTABLI PRIMA FACIE  LE BIEN -FONDÉ DE SA CONTESTATION "EN TANT QUE TEL " 
AU TITRE DE L 'ARTICLE 2.2.1.1  DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
 
19. L'UE considère que la contestation "en tant que tel", par l'Argentine, du deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base constitue une qu estion plus pertinente pour l'analyse du Groupe 
spécial. Compte tenu de certaines observations formulées par des tierces parties dans leurs 
communications, l'UE fait observer ce qui suit: premièrement, l'Argentine n'a pas établi, en fait, la teneur et la portée du deuxième alinéa de l'article 2:5; deuxièmement, l'Argentine n'a pas 
correctement exposé, et encore moins établi, la "t eneur précise" de la "norme ou règle" qu'elle 
prétend contester "en tant que telle" et, troisièmement, elle n'a pas établi que la "norme ou règle" qu'elle prétend contester "en tant que telle" constituait le type de mesure qui peut faire l'objet 
d'une contestation "en tant que tel". 
 8. P
ORTÉE DU DEUXIÈME ALINÉA DE L 'ARTICLE 2:5 
 
20. Il est désormais évident pour tous les participants à la présente procédure que la 
contestation, par l'Argentine, du deuxième  alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base au titre de 
l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping est erronée du point de vue des faits. Dans sa première 
communication écrite, l'Argentine a tout simplement confondu la portée du deuxième alinéa de 
l'article 2:5 et la portée du premier alinéa de ce t article. Toute autre théorie avancée par la Chine 
et l'Indonésie est indéfendable du point de vue des faits. C'est ce qui ressort clairement du texte 
des deux alinéas de l'article 2:5 du Règlement de base. Cela ressort aussi clairement du fait que 
l'UE a déjà établi des déterminations semblables à celles qui sont contestées par l'Argentine dans la présente affaire, sur la seule base du premier alinéa de l'article 2:5, avant même l'introduction du deuxième alinéa de cet article. L'Indonésie reconnaît même ce dernier fait à la note de bas de 
page 27 de sa communication en tant que tierce partie. WT/DS473/R/Add.1 
- C-26 - 
 
  21. Si le premier alinéa de l'article 2:5 reprend "textuellement les conditions énoncées à la 
première phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping", le deuxième alinéa ne se rapporte 
pas à l'article 2.2.1.1, mais comble simplement  une lacune, en décrivant quelles mesures les 
autorités sont autorisées à prendre pour calculer les frais lorsque les registres des sociétés ne 
peuvent pas être utilisés. Dans l'Accord antidumping, la disposition qui se rapproche le plus de ce 
deuxième alinéa est l'alinéa iii) de l'article 2.2.2, qui fait référence à "toute méthode raisonnable" et à "toute base raisonnable". Cet article a inspiré la rédaction du deuxième alinéa de l'article 2:5. 
L'UE conclut par conséquent que l'Argentine a tout simplement fait porter sa contestation "en tant 
que tel" au titre de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping sur une disposition inappropriée du Règlement de base.  
9. L'A
RGENTINE N 'A PAS ÉTABLI LA "TENEUR PRÉCISE " DE LA "NORME OU RÈGLE " QU'ELLE CONTESTE  
 
22. L'Organe d'appel a confirmé que, pour justifier une allégation "en tant que tel", la partie 
plaignante devrait d'abord établir, entre autres chos es, la "teneur précise" de la "règle ou norme" 
qu'elle conteste. En l'espèce, l'Argentine n'a pas correctement exposé, et encore moins établi, la "teneur précise" de la norme qu'elle conteste "en tant que telle" au titre de l'article 2.2.1.1 de 
l'Accord antidumping. 
 23. Si l'Argentine conteste l'article 2:5 du Règlement de base "en tant que tel" "et plus spécifiquement son deuxième alinéa", cette contesta tion est sans fondement. En fait, il existe un 
large consensus pour estimer que cet alinéa permet aux autorités de l'UE d'agir d'une certaine 
manière, mais ne leur impose pas de le faire ou ne les oblige pas à le faire. Si l'Argentine ne conteste pas cette disposition, sa position est in cohérente. Elle conteste la "condition" qui "fait 
référence en particulier aux situations dans lesquelles les prix sont "artificiellement bas" ou 
"subissent une distorsion"", la prétendue "pratique continue et établie" de l'UE et le deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base qui prétendument, "fait référence aux situations dans 
lesquelles les prix d'un intrant sont "anormalement ou artificiellement bas" parce qu'ils sont fixés 
sur un "marché réglementé" ou en raison de l'existence d'une "distorsion" alléguée sur le marché intérieur".  
24. Puisque l'Argentine a déjà reconnu qu'elle ne contestait pas "en tant que telle" une 
quelconque "pratique" et que, par conséquent, toute contestation de cet ordre concernant une "pratique" ne relèverait pas du mandat du Groupe spécial, on pourrait présumer qu'elle conteste 
une "norme ou règle" écrite, c'est-à-dire le deuxième alinéa de l'article 2:5. Néanmoins, 
l'Argentine n'offre toujours pas de cohérence ne se rait-ce que dans la description de la teneur de 
cette "norme ou règle" qu'elle conteste "en tant que telle". L'UE croit comprendre que l'Argentine 
considère que la "mesure" contestée est à trouver en dehors du texte même de l'article 2:5 du 
Règlement de base. Toutefois, l'UE estime que l'Argentine n'a pas correctement exposé la "teneur précise" de ses allégations et ne l'a pas établie au moyen des éléments de preuve requis.  
10. L'a
RTICLE 2:5 DU RÈGLEMENT DE BASE LAISSE UN POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE AUX AUTORITÉS 
CHARGÉES DE L 'ENQUÊTE  
 
25. L'UE estime qu'il est désormais manifeste que l'article 2:5 n'impose pas aux autorités chargées de l'enquête d'agir d'une manière particulière et leur laisse un pouvoir discrétionnaire. Au 
vu du rapport établi récemment par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone 
(Inde) , le caractère facultatif de l'article 2:5 du Règlement de base est rédhibitoire pour les 
allégations "en tant que tel" de l'Argentine concernant cet article.  
26. L'UE constate que certaines affirmations posent un problème, comme l'affirmation de la 
Chine qui considère que, pour contester une "règle ou norme" "en tant que telle", il n'est "pas nécessaire de montrer qu'elle "impose" un résultat incompatible avec les règles de l'OMC dans 
chaque cas". Premièrement, la Chine ne fourni t pas de fondement textuel. Deuxièmement, sa 
référence au paragraphe 172 du rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Réexamens 
à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères  est en contradiction avec 
sa position. En fait, ce paragraphe ne fait pas référence aux "circonstances particulières" mises en 
avant par la Chine. La Chine n'explique pas non plus en quoi son affirmation peut être compatible avec la nature d'une allégation "en tant que tel", qui, selon l'Organe d'appel, concerne des "lois et règlements". Bien au contraire, l'affirmation de la Chine transforme en substance chaque 
allégation "tel qu'appliqué" en allégation "en tant que tel", en redéfinissant l'application de la loi 
dans un cas spécifique pour en faire une application dans des circonstances "particulières" ou des WT/DS473/R/Add.1 
 
- C-27 - 
 
  circonstances "définies", ou "au moins dans certaines" circonstances. Par conséquent, les 
affirmations de la Chine doivent être rejetées.  11. S
ENS DU TERME "ASSOCIÉS " FIGURANT À L 'ARTICLE 2.2.1.1  DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
 27. Dans sa première communication écrite, l'UE a noté que le sens ordinaire du terme "associés" était plus large que le sens des termes "réellement engagés". Elle a également noté que 
le rapport du Groupe spécial Égypte – Barres d'armature en acier  venait étayer son interprétation 
du sens ordinaire du terme "associés" parce qu'il utilisait le terme "pertain" (dans la version anglaise) ("se rattache" dans la version française) et non les termes "réellement engagés".  
28. L'Indonésie s'est déclarée en désaccord avec l' interprétation de l'UE et a noté que le texte 
introductif de l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping utilisait également le terme "pertain" (dans la version anglaise) ("concerner" dans la version française) pour "faire référence aux données 
réelles" de la société faisant l'objet de l'enquête.  L'UE estime que son interprétation est préférable 
pour plusieurs raisons.  
29. Le sens ordinaire du terme "pertain" (concerner) est "be appropriate" (être approprié) ou 
"related" (lié). Ces termes sont plus larges que les termes "réellement engagés". Par conséquent, ce sens ordinaire ne limite pas l'article 2.2.1.1 aux seuls frais qui ont été "réellement engagés" par la société spécifique faisant l'objet de l'enquête. 
 
30. L'interprétation de l'UE est confirmée par le contexte dans lequel ces termes sont utilisés. En fait, l'article 2.2.1.1, qui est l'objet de la présente analyse, n'utilise pas les termes "données 
réelles" figurant dans le texte introductif de l'article 2.2.2 et auxquels l'Indonésie fait référence, 
mais le terme "raisonnablement".  
31. Le texte introductif de l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping utilise le terme "concernant" 
dans le contexte des "opérations commerciales normales". En revanche, l'expression "opérations commerciales normales" ne figure pas à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. Par conséquent, le terme "concernant" figurant dans le texte introductif de l'article 2.2.2 est utilisé pour exprimer 
un sens différent du terme "associés" figurant à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. 
 32. L'UE souligne que le texte introductif de l'article 2.2.2, associé à l'alinéa iii) de l'article 2.2.2, 
dispose qu'en l'absence d'"opérations commerciales normales", l'autorité chargée de l'enquête 
peut utiliser "toute autre méthode raisonnable".  
12. Q
UESTIONS RELATIVES AUX ALLÉGATIONS "TEL QU 'APPLIQUÉ " DE L'ARGENTINE  
 
33. L'UE ne souscrit pas à l'argument formulé par la Chine selon lequel elle a utilisé "une moyenne des prix de référence f.a.b." sans apporter aucun "ajustement à ces éléments de 
preuve". La position de l'UE a été prise en considération par l'Argentine. 
 34. Pour un certain nombre de raisons, l'UE est également en désaccord avec certaines tierces 
parties qui estiment que les prix utilisés par l'au torité chargée de l'enquête ne provenaient pas du 
"pays d'origine": l'enquête montrait que les prix ut ilisés étaient en fait fixés par le gouvernement 
argentin, qu'ils étaient appliqués en Argentine, payés en Argentine et qu'ils garantissaient que les 
producteurs argentins de fèves de soja et d'huile de soja reçoivent le même prix net quelle que 
soit la destination de leurs produits. Il ne s'agit pas ici de l'application de la clause conditionnelle concernant les "informations émanant d'autres marchés représentatifs", mais de l'application de la clause conditionnelle relative à "toute autre base raisonnable", autorisée par l'article 2:5. 
 
35. Par conséquent, l'allégation "tel qu'appliqué" formulée par l'Argentine concernant le Règlement définitif, sur la base de l'article 2.2 de l'Accord antidumping, est sans fondement. Et 
cela, que l'article 2.2 permette ou non aux auto rités chargées de l'enquête de chercher des 
éléments de preuve à l'extérieur du pays d'origin e pour calculer les coûts de production dans le 
pays d'origine. WT/DS473/R/Add.1 
- C-28 - 
 
  ANNEXE C-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE 
À LA DEUXIÈME RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
1. I NTRODUCTION  
 
1. Dans sa déclaration liminaire, l'Union européenne examinera les points soulevés par l'Argentine dans sa deuxième communication écrite. 
 
2. M
ANDAT /CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
 2. En ce qui concerne l'allégation "en tant que tel" formulée par l'Argentine, la seule mesure 
soumise au Groupe spécial est le deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base, ainsi que 
toutes modifications ou mesures de remplacement  ultérieures concernant cet alinéa spécifique. 
S'agissant de ses allégations "tel qu'appliqué", les seules mesures soumises au Groupe spécial 
sont le Règlement provisoire et le Règlement défi nitif, ainsi que toutes modifications ou mesures 
de remplacement ultérieures concernant ces règlements.  
3. L'A
RGENTINE N 'A PAS ÉTABLI PRIMA FACIE  LE BIEN -FONDÉ DE SES ALLÉGATIONS "EN TANT QUE TEL " 
 
3.1. L'A RGENTINE N 'A PAS ÉTABLI LA TENEUR PRÉCISE DU DEUXIÈME ALINÉA DE L 'ARTICLE 2:5 DU RÈGLEMENT DE 
BASE 
 3.1.1. L'Argentine fait une présentation e rronée de la portée du deuxième alinéa de 
l'article 2:5 du Règlement de base 
 
3.1.1.1 Texte du deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base 
 
3. Au paragraphe 26 de sa deuxième communication écrite, l'Argentine reconnaît que le 
premier alinéa de l'article 2:5 "met en œuvre les obligations particulières énoncées à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping" et "suit de près le libellé de l'article 2.2.1.1". Paradoxalement, l'Argentine continue de soutenir que c'est le deuxième alinéa de l'article 2:5 qui 
constitue le fondement juridique de la décision de ne pas utiliser les registres des sociétés visées 
par l'enquête.  
4. Aux paragraphes 12 et 18 de sa deuxième communication écrite, l'Argentine fait une 
distinction entre ce qu'elle appelle la "première partie du deuxième alinéa de l'article 2:5 [et] la deuxième partie de cette disposition". Elle affirme également que les options offertes aux autorités 
chargées de l'enquête par "la deuxième partie du  deuxième alinéa de l'article 2:5" "impliquent" 
qu'elles constituent aussi les "raisons pour lesquelles les informations émanant du marché intérieur ne peuvent pas être utilisées". Toutefois, on ne trouve rien dans le texte du premier ou du deuxième alinéa de l'article 2:5 qui puisse étayer l'affirmation de l'Argentine. 
 
3.1.1.2 Absence de similitude avec l'affaire CE – Éléments de fixation 
 
5. Au paragraphe 15 de sa deuxième communication écrite, l'Argentine compare le présent 
différend avec la situation examinée par le Groupe spécial dans l'affaire CE – Éléments de fixation . 
Dans cette affaire, l'Organe d'appel a constaté  qu'en l'absence d'une disposition spécifique, 
l'article 9:5 du Règlement de base concernait également le calcul des marges de dumping. 
 6. Dans la présente situation, le premier alinéa de l'article 2:5 traite précisément de la question des conditions qui doivent être réunies pour pouvoir fonder le calcul des frais sur les registres de la 
société. 
 WT/DS473/R/Add.1 
 
- C-29 - 
 
  3.1.1.3 Quatrième considérant du Règlement n° 1972/2002 
 
7. L'Argentine a fait référence à plusieurs reprises au quatrième considérant du Règlement n° 1972/2002, par lequel le deuxième alinéa a été ajouté à l'article 2:5. Toutefois, le texte de ce 
considérant ne vient pas étayer les arguments de l'Argentine.  
 8. Premièrement, le texte du quatrième considérant montre que l'article 2:5 constituait déjà le 
fondement juridique de la détermination, par les autorités, du point de savoir si les registres tenaient compte raisonnablement des frais, avant l'introduction du deuxième alinéa de l'article 2:5. Deuxièmement, au paragraphe 69 de sa deuxième communication écrite, l'Argentine 
confond les ventes  du produit similaire [régies par l'article 2:3] avec les "registres qui ne tiennent 
pas compte raisonnablement des frais" associés à la production et à la vente du produit pertinent. 
Troisièmement, au paragraphe 70 de sa deuxième communication écrite, l'Argentine affirme que le 
quatrième considérant "souligne qu'il doit être constaté que les registres ne tiennent pas compte 
raisonnablement des frais". Toutefois, le quatrième considérant fait expressément référence aux 
indications sur la marche à suivre lorsqu'il a déjà été établi que les registres ne tenaient pas compte raisonnablement des frais. Quatrièmemen t, ce considérant n'a aucune incidence sur 
l'interprétation de l'expression "tiennent compte raisonnablement des frais". 
 3.1.1.4 "Contexte" allégué du deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base 
 
9. L'Argentine continue de soutenir que le "but" de l'introduction du deuxième alinéa de 
l'article 2:5 "était de fournir un fondement juridique aux autorités pour obtenir des effets semblables à ceux qui avaient été obtenus dans le cadre du traitement comme économie autre 
que de marché appliqué à la Russie même s'il lui était alors conféré le statut d'économie de 
marché à part entière".  
10. Pour étayer ses affirmations, l'Argentine fait référence à plusieurs commentaires d'experts 
énumérés au paragraphe 43 de sa première co mmunication écrite. Toutefois, à l'époque des 
publications, tous les experts mentionnés participaient activement à la défense de sociétés russes dans des enquêtes antidumping concernant l'application de l'article 2:5 du Règlement de base. 
Dans ces circonstances, on peut douter que leurs déclarations puissent être utilisées comme 
source d'interprétation de l'article 2:5.  
3.1.1.5 Arrêts du Tribunal 
 
11. L'Argentine a présenté en tant que pièces certains arrêts du Tribunal, qui sont en fait en 
contradiction avec sa description de la po rtée du deuxième alinéa de l'article 2:5. 
 12. Les arrêts du Tribunal dans les affaires T-235/08 et T-118/10 confirment trois points. Premièrement, que le premier alinéa de l'article 2:5 constitue le fondement juridique qui autorise 
les autorités chargées de l'enquête à déterminer si les registres "tiennent compte raisonnablement 
des frais". Deuxièmement, que le deuxième alinéa de l'article 2:5 ne prévoit le recours aux autres sources de données que les autorités chargées de l'enquête peuvent utiliser que lorsqu'il a déjà été 
établi que les registres de la société ne peuvent pas être utilisés, conformément au premier alinéa 
de l'article 2:5. Troisièmement, que le premier et le deuxième alinéa de l'article 2:5 autorisent  les 
autorités chargées de l'enquête à entreprendre certaines actions, mais ne leur imposent pas  de le 
faire. 
 3.1.1.6 Exemples d'application du premier alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base par les 
autorités chargées de l'enquête de l'Union européenne avant 2002 
 
13. L'Argentine soutient que les autorités chargées de l'enquête de l'UE n'avaient jamais déterminé que des registres de sociétés ne "tenaient pas compte raisonnablement des frais" 
avant 2002. 
 14. Premièrement, les autorités chargées de l'enquête de l'UE ont régulièrement utilisé la 
disposition qui est aujourd'hui le premier alinéa de l'article 2:5 pour déterminer si les registres de sociétés "tenaient compte raisonnablement" des frais pertinents entre 1995 et 2002, à une époque où le deuxième alinéa n'existait pas. Les ex emples sont les suivants: enquête de 2000 dans 
l'affaire Urée et nitrate d'ammonium originaire d'Algérie et al. , enquête de 2001 dans l'affaire 
Certains câbles en fer ou en acier originaires de la Ré publique tchèque, de Russie, de Thaïlande et WT/DS473/R/Add.1 
- C-30 - 
 
  al., enquête de 1996 dans l'affaire Fil continu texturé de polyester originaire d'Indonésie et de 
Thaïlande , et enquête de 2000 dans l'affaire Accessoires de tuyauterie originaires du Brésil, de la 
République tchèque et al.  
 
15. Deuxièmement, l'Argentine fait erreur lorsqu'elle affirme que les enquêtes supposant 
l'application de l'article 18 du Règlement de base ne sont pas pertinentes aux fins de l'article 2:5. 
Même lorsqu'elles appliquent l'article 18, les autorités chargées de l'enquête de l'UE utilisent 
toujours dans la mesure du possible les rensei gnements fournis par les sociétés. Les exemples 
sont les suivants: enquête de 2000 concernant les Fibres synthétiques discontinues de polyester , 
originaires d'Australie, de l'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande  et enquête concernant certaines 
Feuilles et bandes minces en aluminium originaires de Chine et de Russie . 
 
3.1.2. Autres failles des allégations "en tant que tel" de l'Argentine 
 
16. En résumé, l'Argentine prétend contester "en tant que tel" le deuxième alinéa de l'article 2:5 
du Règlement de base, au titre de l'article 2.2.1.1 et de l'article 2.2 de l'Accord antidumping. La contestation de l'Argentine au titre de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping doit être rejetée 
pour la simple raison que la portée du deuxième alinéa de l'article 2:5 n'a rien à voir avec la 
teneur de la première phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping.  3.1.2.1 Le texte du deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base est clair 
 17. Dans sa deuxième communication écrite, l'Ar gentine fait référence au rapport de l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier traité contre la corrosion  et reconnaît que, lorsqu'une 
mesure est contestée "en tant que telle", le point de départ de l'analyse "doit être la mesure telle 
qu'elle est libellée". L'Argentine fait aussi référence au rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud  et reconnaît qu'"un examen plus approfondi [n']est nécessaire" 
que si "le sens ou la teneur de la mesure n'est pas évident telle qu'elle est libellée". 
 18. L'UE a expliqué les raisons pour lesquelles la portée, le sens et la teneur du deuxième alinéa de l'article 2:5 étaient clairs et évidents sur la base du texte de la disposition. L'Argentine 
reconnaît effectivement ce point au paragraphe 50 de sa deuxième communication écrite 
lorsqu'elle conteste le fait que l'UE "met l'accent mis exclusivement sur les termes du deuxième alinéa de l'article 2:5". 
 
3.1.2.2 Description faite par l'Argentine du deuxième  alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base 
 
19. Le texte de la deuxième communication écrite de l'Argentine confirme en substance 
l'exception formulée par l'UE: il n'y a toujours pas de description concise et uniforme du sens et de la teneur du deuxième alinéa de l'article 2:5, malgré la clarté du libellé de la disposition.  
20. L'Argentine n'a pas non plus identifié la "teneu r précise" du deuxième alinéa de l'article 2:5. 
Elle ne peut donc pas établir prima facie  le bien-fondé d'une allégation "en tant que tel" 
concernant le deuxième alinéa de l'article 2:5, que ce  soit au titre de l'article 2.2.1.1 ou au titre de 
l'article 2.2 de l'Accord antidumping. 
 3.2. L'A
RGENTINE N 'A PAS MONTRÉ QUE LE DEUXIÈME ALINÉA DE L 'ARTICLE 2:5 DU RÈGLEMENT DE BASE ÉTAIT 
INCOMPATIBLE "EN TANT QUE TEL " AVEC LES ACCORDS VISÉS  
 3.2.1. L'Argentine ne tient pas compte du rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire 
États-Unis – Acier au carbone (Inde) 
 
21. Dans sa deuxième communication écrite, l'Argentine affirme "qu'il n'y a aucune disposition" dans les accords visés qui "établisse une règle impérative/facultative que le Groupe spécial devrait 
appliquer". Toutefois, l'Argentine omet de mentionner que l'Organe d'appel a utilisé le caractère 
"facultatif" de mesures particulières comme motif de rejet d'allégations "en tant que tel" formulées à leur sujet. Le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde)  en 
est l'exemple le plus récent. 
 22. Dans sa deuxième communication écrite, l' Argentine indique que le fait de prévoir la 
possibilité de l'"utilisation d'une base autre que le coût de production dans le pays d'origine rend la 
mesure incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping". Toutefois, l'Argentine n'est pas WT/DS473/R/Add.1 
 
- C-31 - 
 
  conséquente dans sa description de la teneur du deuxième alinéa de l'article 2:5 et elle n'a pas 
établi que cette disposition imposait telle ou telle conduite particulière nécessairement incompatible avec les accords visés.  
3.2.2. Refus, par l'Argentine, du pouv oir discrétionnaire conféré aux autorités 
chargées de l'enquête par le deuxième a linéa de l'article 2:5 du Règlement de 
base 
 
3.2.2.1 Texte du deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base 
 23. Le texte du deuxième alinéa de l'article 2:5 ne dit rien sur la détermination du point de 
savoir si les registres de la société peuvent ou non être utilisés. L'Argentine ne peut donc pas 
affirmer que le texte de ce deuxième alinéa "impose" une conduite quelconque lorsqu'il s'agit de déterminer si les registres de la société tiennent compte raisonnablement des frais. 
 
24. Les arguments de l'Argentine sont fondés sur l'emploi du terme "shall" (dans la version anglaise) dans le texte du deuxième alinéa de l'article 2:5. Toutefois, le terme "shall" dans le texte 
de ce deuxième alinéa concerne l'obligation faite aux autorités chargées de l'enquête de construire 
la valeur normale de façon à pouvoir mener à bien l'enquête antidumping. Il ne se rapporte pas à une quelconque méthode unique que les autorités ch argées de l'enquête pourraient utiliser pour 
déterminer ou ajuster les frais. 
 
3.2.2.2 "Pratique" alléguée des autorités chargées de l'enquête de l'Union européenne 
 
25. Aux paragraphes 102 à 104 de sa deuxième communication écrite, l'Argentine déclare que 
"dans tous les cas qui concernaient une situation où les prix étaient "anormalement bas" ou "artificiellement bas" en raison d'une "distorsion" alléguée, les informations sur le marché intérieur 
n'ont pas pu être utilisées et les autorités ont utilisé les informations émanant d'autres marchés 
représentatifs".  26. Comme nous l'avons déjà noté, les enquêtes  des autorités de l'UE ne permettent pas 
d'étayer les arguments de l'Argentine sur la prétendue "absence du pouvoir discrétionnaire" 
conféré par le deuxième alinéa de l'article 2:5.  
3.2.2.3 Arrêts du Tribunal 
 
27. Au paragraphe 105 de sa deuxième communication écrite, l'Argentine indique que 
l'"utilisation du terme anglais "entitled" "à bon dr oit" dans la version française dans les arrêts du 
Tribunal "ne confirme pas que l'article 2:5 est facultatif". Toutefois, le sens ordinaire du terme "entitle" est "to grant someone a right" (accorder un droit à quelqu'un). L'emploi du terme "entitled" signifie que le Tribunal considère que le deuxième alinéa de l'article 2:5 accorde aux 
autorités chargées de l'enquête le droit d'agir d'une certaine manière, sans les obliger à le faire. 
 28. De plus, l'Argentine omet de mentionner que le paragraphe pertinent de l'arrêt du Tribunal, 
auquel elle fait référence, est libellé comme suit: "les institutions ont donc pu conclure à bon droit  
que …". Cela montre clairement que le Tribunal examinait effectivement si les autorités chargées de l'enquête avaient outrepassé le pouvoir discrétio nnaire que le premier et le deuxième alinéa de 
l'article 2:5 leur confèrent. 
 3.3. C
ONCLUSION  
 
29. En résumé, l'Argentine n'a pas établi prima facie  le bien-fondé de ses allégations "en tant 
que tel" concernant le deuxième alinéa de l'article 2: 5, au titre de l'article 2.2.1.1 et de l'article 2.2 
de l'Accord antidumping. 
 
4. L'A RGENTINE AVANCE UNE INTERPRÉTATION ERRONÉE DE L 'ARTICLE 2.2.1.1  DE L 'ACCORD 
ANTIDUMPING  
 4.1. T
EXTE DE L 'ARTICLE 2.2.1.1  DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
 30. L'Argentine affirme de nouveau que cette disposition poursuit que les "registres tiennent 
compte raisonnablement" des frais pertinents et qu'il n'y a pas de "critère du caractère raisonnable WT/DS473/R/Add.1 
- C-32 - 
 
  pour les éléments de frais eux-mêmes". Pour ét ayer ses affirmations, elle fait référence de 
manière inexacte au paragraphe 7.393 du rapport du Groupe spécial Égypte – Barres d'armature 
en acier . Le libellé réel contredit l'interprétation de l'Argentine et confirme celle de 
l'Union européenne. 
 
31. Au paragraphe 113 de sa deuxième communication écrite, l'Argentine affirme que le terme "frais" au sens de "charges ou dépenses" désigne un montant concret, par opposition à une valeur 
hypothétique". Néanmoins, l'article 2.2 de l'Accord antidumping permet l'utilisation de ces 
montants "hypothétiques" pour construire la valeur normale.  32. Aux paragraphes 115 à 117, l'Argentine déclare que les frais pertinents "sont 
nécessairement les frais de l'exportateur-producteur spécifique" qui est impliqué dans l'enquête 
antidumping. Toutefois, l'Accord antidumping perm et à l'autorité chargée de l'enquête d'utiliser 
des frais ne venant pas de la société spécifique. 
 
33. Au paragraphe 116, l'Argentine fait une présentation erronée du rapport du Groupe spécial Égypte – Barres d'armature en acier . En réalité, les constatations du Groupe spécial sont à 
l'opposé de ce qu'affirme l'Argentine, et montrent que la détermination du point de savoir si les 
registres de la société "tiennent compte raisonnablement des frais" dépend des faits de la cause.  34. Au paragraphe 117, l'Argentine cite de façon erronée le paragraphe 7.483 du rapport du 
Groupe spécial CE – Saumon . Le Groupe spécial ne "note" pas que les frais "font nécessairement 
référence aux frais réellement engagés", mais fait référence aux frais associés à la production et à la vente "du produit similaire ". 
 
4.2. C
ONTEXTE DE L 'ARTICLE 2.2.1.1  DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
 
35. Au paragraphe 119 de sa deuxième communication écrite, l'Argentine affirme que la 
deuxième et la troisième phrase de l'article 2.2.1.1 "illustrent les types de problèmes qui peuvent se poser en ce qui concerne la deuxième condition énoncée à la première phrase de l'article 2.2.1.1". Toutefois, l'Argentine ne prend pas en considération les importantes différences 
textuelles existant entre ces phrases. 
 36. Aux paragraphes 122 à 126, l'Argentine affirme qu'"il n'est pas nécessaire que les frais 
associés à la production et à la vente" soient raisonnables. Cet argument est sans fondement au 
regard du libellé du texte introductif de l'article 2.2, de l'article 2.2.1.1 et de l'article 2.2 iii).  
37. Aux paragraphes 127 à 133, l'Argentine cherche à formuler certains arguments sur la 
prétendue définition du dumping. Toutefois, au paragraphe 127, elle omet de mentionner que la 
condition qui permet d'appliquer de l'article 2.1 est l'existence de ventes sur le marché intérieur au cours d'opérations commerciales normales. Par ailleurs, aux paragraphes 128 à 134, l'Argentine 
fait référence aux affaires relatives à la réductio n à zéro sans mentionner qu'elles ne concernaient 
pas la construction de la valeur normale.  
4.3. O
BJET ET BUT DE L 'ACCORD ANTIDUMPING  
 
38. L'Argentine analyse deux points: a) le groupe ad hoc  sur la mise en œuvre du Code 
antidumping du Tokyo Round; et b) l'historique de la négociation de l'Accord antidumping pendant 
le Cycle d'Uruguay. Toutefois, ni l'un ni l'autre ne viennent étayer la position de l'Argentine. 
 39. En ce qui concerne le premier point, les documents analysés par l'Argentine aux 
paragraphes 142 à 144 de sa deuxième communication écrite n'ont aucune pertinence pour le 
présent différend. S'agissant du second point, l'historique de la négociation de l'article 2.2.1.1 vient en fait étayer l'interprétation de l'Union européenne. 
 
5. L'A
RGENTINE AVANCE UNE INTERPRÉTATION ERRONÉE DE L 'ARTICLE 2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
 
40. La deuxième communication écrite de l'Argentine ne fournit pas d'éléments de preuve 
factuels ou d'arguments juridiques convaincants  pour étayer son interprétation exagérément 
restrictive du texte introductif de l'article 2.2 de l'Accord antidumping. Par exemple, au paragraphe 152, l'argument de l'Argentine est circulaire. Aux paragraphes 153 et 156, l'Argentine 
se contredit par rapport au paragraphe 154. WT/DS473/R/Add.1 
 
- C-33 - 
 
  6. É LÉMENTS FACTUELS RELATIFS À L 'ENQUÊTE CONCERNANT LE BIODIESEL  
 
41. Il n'y a pas d'"incohérences factuelles" dans les communications et déclarations de l'UE dans le présent différend. 
 
42. D'ailleurs, au paragraphe 169 de sa deuxième communication écrite, l'Argentine confirme en fait que les prix ont été "publiés par le gouvernement argentin". Au paragraphe 174, elle fait 
référence à l'utilisation de l'expression "situation particulière du marché" dans le Règlement 
définitif. Or, cette notion n'est pas pertinente dans le présent différend. Dans ce paragraphe, l'Argentine mentionne aussi le "système de TDE" et la "taxe à l'exportation sur les fèves de soja et l'huile de soja", alors qu'il n'y a pas de réelle différence entre ces deux expressions. Au 
paragraphe 172, l'Argentine affirme qu'il y a une contradiction, pour ce qui est du niveau des 
importations, entre les chiffres données dans les règlements et ceux qui sont présentés dans la 
réponse à la question n° 78 du Groupe spécial. Il n'y en a pourtant aucune puisque le 
133
ème considérant du Règlement provisoire fait référence aux importations des "producteurs" de 
l'UE, et non à celles de la "branche de production".  
7. P
ARAGRAPHES 175  À 196  DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DE L 'ARGENTINE  
 
43. Aux paragraphes 185 à 187, l'Argentine s'appuie sur un fondement juridique inapproprié puisque les constatations pertinentes du Groupe spécial Égypte – Barres d'armature en acier  ne 
portent pas sur la question des "points de repère". Les paragraphes 188 et 189 contredisent la 
réponse de l'Argentine à la question n° 43. Aux paragraphes 191 et 193, même si les prix de référence f.a.b. "reflétaient" les prix internationaux, les prix de référence f.a.b. établis par 
l'Argentine ne pouvaient pas eux-mêmes être des "p rix internationaux". Enfin, au paragraphe 192, 
la théorie de l'Argentine est inexacte puisque la  troisième phrase de l'article 2.2.1.1 prévoit 
expressément que les frais peuvent être ajustés dans certaines circonstances. 
 
8. A
UTRES ALLÉGATIONS DE L 'ARGENTINE  
 8.1. Q
UESTION DES BÉNÉFICES  
 44. L'Argentine n'a pas établi prima facie  le bien-fondé de ses allégations concernant le montant 
des bénéfices établi par les autorités chargées de l'enquête. Par exemple, au paragraphe 145, il 
apparaît que l'Argentine affirme que c'est la méthode qui doit être "raisonnable" et non le montant 
des bénéfices. Pourtant, l'article 2.2 de l'Accord antidumping fait expressément référence à "montant raisonnable pour […] les bénéfices". 
 
8.2. A
LLÉGATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 2.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
 45. Premièrement, si l'Argentine fait référence à la notion de "différences affectant la 
comparabilité des prix" au sens de l'article 2.4 de l'Accord antidumping, l'UE confirme qu'elle 
conteste que de telles différences existent en l'espèce.  
46. Deuxièmement, l'Argentine a reconnu lors de la première audition qu'elle n'alléguait pas que 
les autorités chargées de l'enquête auraient dû ajouter la valeur de la taxe à l'exportation au prix à l'exportation du biodiesel. 
 
47. Troisièmement, l'Argentine inverse l'ordre de l'analyse en disant que les autorités chargées 
de l'enquête auraient pu agir d'une manière compatible avec l'article 2.4, tout en agissant d'une manière incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping. 
 
8.3. A
LLÉGATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 9.3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
 
48. Au paragraphe 209, la déclaration de l'Argentine confirme qu'elle conteste en réalité la 
construction de la valeur normale. Cette contestation entre peut-être dans le champ de l'article 2, mais n'entre pas dans celui de l'article 9.3 de l'Accord antidumping. 
 
49. Au paragraphe 213, l'Argentine déclare que l'interprétation donnée par l'UE pourrait conduire à une situation qui ne constitue pas le type de situation visé à l'article 9.3.  WT/DS473/R/Add.1 
- C-34 - 
 
  50. Enfin, au paragraphe 213, l'Argentine fait référence au paragraphe 132 du rapport de 
l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) . Toutefois, ces constatations 
n'ont rien à voir avec la construction de la valeur normale, ou avec une allégation au titre de l'article 9.3 de l'Accord antidumping fondée sur une construction de la valeur normale dont il est 
allégué qu'elle est erronée, semblable aux allégati ons formulées par l'Argentine dans la présente 
affaire.  
9. A
LLÉGATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 3 
 
51. Au paragraphe 216, l'Argentine continue à considérer la question de l'"utilisation des capacités" comme une question indépendante, séparée de son contexte. 
 
52. Le 131
ème considérant du Règlement définitif expose les constatations de l'enquête. Puisque 
l'Argentine a accepté la décision provisoire des autorités chargées de l'enquête sur la question, elle 
devrait également accepter leur décision définitive. 
 53. L'Argentine fait référence à l'affaire Diester. Da ns cette affaire, la vérification pour Diester a 
eu lieu avant l'adoption du Règlement provisoire et avant que la question des installations "en 
attente" n'apparaisse comme un facteur grave.  54. En ce qui concerne le lien de causalité et le rôle de la surcapacité, les autorités chargées de 
l'enquête avaient clairement indiqué que l'on ne pouvait plus se fier aux chiffres concernant la 
production présentés dans le Règlement provisoire.  
55. L'Argentine fait valoir que l'UE était en réalité négociant en biodiesel. Cela va à l'encontre 
d'une allégation formulée précédemment par l'Argentine selon laquelle la branche de production avait exagérément accru sa capacité de production. 
 
56. L'Argentine accuse à tort les autorités chargées de l'enquête de ne pas avoir examiné les systèmes de double comptage autres que le système français.  
57. Dans leurs constatations, les autorités chargées de l'enquête n'ont pas contesté le fait que 
d'autres facteurs avaient contribué à la situation de la branche de production de l'UE. Toutefois, 
après avoir analysé et dissocié ces facteurs, elles ont constaté qu'ils ne compromettaient pas la 
conclusion selon laquelle les importations faisant l'objet d'un dumping étaient une cause du 
dommage important dont l'existence avait été déterminée.  WT/DS473/R/Add.1 
 
- C-35 - 
 
  ANNEXE C-5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE  
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
1. I NTRODUCTION  
1. L'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  (Mémorandum 
d'accord) exige, entre autres choses, qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial a) indique les mesures spécifiques en cause; b) contienne un bref exposé du fondement juridique 
de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème; et c) précise si des 
consultations ont eu lieu. La demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Argentine en l'espèce ne satisfait pas à ces prescriptions. Pour cette raison, l'Union européenne demande au Groupe spécial de rendre une décision préliminaire, confirmant que les allégations indiquées dans 
la présente communication ne relèvent pas de son mandat. 
2. Les procédures de travail du Groupe spécial disposent, au paragraphe 7, qu'une partie 
présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout état de cause au 
plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Elles disposent aussi que, si 
l'Union européenne demande une telle décision, l' Argentine présentera sa réponse à la demande 
avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par celui-ci. 
Par conséquent, la demande de décision préliminaire de l'Union européenne est présentée en 
temps voulu et à bon droit, conformément aux procédures de travail du Groupe spécial. 
2. F
AIT QUE L 'ARGENTINE N 'A PAS INDIQUÉ LES "MESURES SPÉCIFIQUES EN CAUSE " 
3. La nécessité de précision dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial découle 
des deux buts essentiels du mandat: a) définir la portée du différend et b) contribuer à réaliser "du 
point de vue de la régularité de la procédure, l'objectif de notification aux parties et aux tierces parties de la nature des arguments des plaignants.
1 Pour satisfaire à cette nécessité de précision, 
une demande d'établissement d'un groupe spécial doit indiquer les mesures contestées avec le 
niveau de détail suffisant pour dévoiler la nature de la mesure et l'essentiel de ce qui est en cause.
2 
4. La demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Argentine contient une section intitulée 
"1. Les mesures en cause". Cette section a po ur objet d'"énumérer" les "mesures" qui sont 
contestées par l'Argentine. Elle comprend deux paragraphes. 
5. Le paragraphe 1 A) de la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Argentine 
commence par mentionner l'article 2:5 du Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil et fait ensuite 
référence aux "modifications, remplacements, mesures de mise en œuvre et instruments ou 
pratiques connexes  éventuellement adoptés ultérieurement".  Ce membre de phrase apparaît aussi 
dans la note de bas de page 7 de la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Argentine, 
qui complète la définition donnée par l'Argentine de ce qu'elle appelle le "Règlement de base". 
6. Le paragraphe 1 B) de la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Argentine 
énumère certaines "mesures antidumping instituées par l'Union européenne." La note de bas de 
page 3 mentionne le Règlement n° 490/2013 de la Commission, tandis que la note de bas de page 2 mentionne le Règlement d'exécution n° 1194/2013 du Conseil. Le paragraphe 1 B) se conclut par l'affirmation selon laquelle les "mesures en cause" comprennent aussi "les 
modifications, remplacements, mesures connexes et mesures de mise en œuvre  éventuellement 
adoptés ultérieurement". 
                                               
1 Par exemple, rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 155, dans lequel il est 
également fait référence à d'autres  rapports de l'Organe d'appel. 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 169. WT/DS473/R/Add.1 
- C-36 - 
 
  7. Ces éléments de la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Argentine ne 
respectent pas les dispositions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, parce qu'ils "[n']indiqu[ent] [pas] les mesures spécifiques en cause". 
8. En particulier, les références aux " mesures de mise en œuvre et instruments ou pratiques 
connexes " et aux " mesures connexes et mesures de mise en œuvre "  s o n t  t r o p  v a g u e s  e t  n e  
permettent pas d'indiquer les instruments spécifiques que ces références visent à englober. L'Organe d'appel a déjà constaté que les références aux " mesures [de mise en œuvre] et autres 
mesures connexes " n'indiquaient pas "les mesures spécifiques en cause, comme l'exigeait 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord" et, par conséquent, ne relevaient pas du mandat du 
Groupe spécial.3 
9. Par conséquent, les allégations de l'Argentine concernant les "mesures de mise en œuvre et 
et autres mesures connexes" figurant au paragraphe 1 A) et dans la note de bas de page 7 de sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial, ainsi que ses allégations concernant les "mesures connexes et mesures de mise en œuvre" figurant au paragraphe 1 B) de sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial. 
3. F
AIT QUE L 'ARGENTINE N 'A PAS "ÉNONC [É] CLAIREMENT LE PROBLÈME " 
10. La prescription imposant d'"énoncer clairement le problème" vise à permettre au Groupe 
spécial, à la partie défenderesse et aux tierces parties de savoir quelles  obligations ont été 
enfreintes, selon les allégations, et de savoir en quoi les mesures contestées sont, selon les 
allégations, incompatibles avec ces obligations. La prescription générale imposant d'"énoncer clairement le problème" comporte deux aspects. Premièrement, la demande d'établissement d'un 
groupe spécial doit indiquer le "fondement juridiqu e" de la plainte. Pour satisfaire au critère de 
clarté requis, il peut être nécessaire que cette demande précise les alinéas particuliers d'une disposition conventionnelle.
4 Deuxièmement, la demande d'établissement d'un groupe spécial doit 
"établir explicitement un lien entre les mesures contestées et les dispositions des accords visés 
dont il est allégué qu'elles ont été enfreintes".5 La demande d'établissement d'un groupe spécial de 
l'Argentine ne satisfait pas à ces deux prescriptions. 
3.1. FONDEMENT JURIDIQUE "ENTRE AUTRES CHOSES " 
11. La demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Argentine comporte une section "2", 
intitulée "Fondement juridique des allégations." La sous-section 2 A) inclut un paragraphe qui est 
libellé comme suit: "L'Argentine considère que [nom de la mesure] est incompatible en tant que 
tel avec, entre autres choses, les dispositions ci-après de [noms des accords visés]." 
12. L'emploi de l'expression "entre autres choses" indique que la liste de dispositions des 
accords visés expressément énumérées dans la sous-section 2 A) de la demande d'établissement 
d'un groupe spécial de l'Argentine n'est pas exhaustive. L'Argentine se réserve la possibilité 
d'ajouter de nouvelles dispositions non spécifiées des accords visés comme "fondements juridiques" de ses allégations après  la distribution de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial. Ni l'Union européenne, ni le Groupe spécial n'ont la moindre idée des allégations ou des 
fondements juridiques que l'Argentine présentera en fin de compte dans la présente affaire: l'expression "entre autres choses" fait que la liste des allégations dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Argentine n'est absolument pas limitative. 
13. Par conséquent, la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Argentine n'indique 
pas correctement le fondement juridique de la plainte et n'"énonc[e] [pas] clairement le problème". Cela est incompatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et exclut les 
allégations pertinentes du mandat du Groupe spécial. 
                                               
3 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 152, note de bas de 
page 369. Voir aussi le rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , annexe F-1, paragraphe 17. 
4 Par exemple, rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 124. 
5 Par exemple, rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 220. WT/DS473/R/Add.1 
 
- C-37 - 
 
  3.2. P ARAGRAPHE 2 B) 6 DE LA DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL DE L 'ARGENTINE  
14. La sous-section 2 B) de la demande d'établissement d'un groupe spécial a pour objet de 
présenter les vues de l'Argentine sur les "mesures antidumping instituées par l'Union européenne sur les importations de biodiesel originaire, entre autres, de l'Argentine". L'introduction de la 
sous-section 2 B) inclut une note de bas de page  8, qui renvoie le lecteur à la note de bas de 
page 3. La note de bas de page 3 fait référence au Règlement n° 490/2013 de la Commission et au Règlement d'exécution n° 1194/2013 du Conseil. 
15. Le paragraphe 2 B) 6 de la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Argentine 
indique que ces deux instruments juridiques sont  incompatibles avec l'article 9.3 de l'Accord 
antidumping et avec l'article VI:2 du GATT, parc e que "l'Union européenne a imposé et perçu des 
droits antidumping qui dépassent la marge de dumping qui aurait dû être déterminée selon 
l'article 2 de l'Accord antidumping". Ce paragraphe ne satisfait pas aux prescriptions de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, pour un certain nombre de raisons. 
16. Premièrement, il est allégué au paragraphe 2 B) 6 que les mesures contestées sont 
incompatibles avec l'"article 9.3 de l'Accord antidumping". Cependant, l'article 9.3 de l'Accord 
antidumping est composé d'un texte introductif  et de trois alinéas. Chacun d'entre eux traite d'un 
ensemble différent de conditions. La demande d' établissement d'un groupe spécial de l'Argentine 
ne mentionne pas l'alinéa spécifique de l'article 9.3, avec lequel les mesures contestées sont 
censées être incompatibles. Cela va à l'encontre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, qui prescrit que les demandes d'établissement d'un groupe spécial fassent référence à l'alinéa spécifique de la disposition conventionnelle de l'OMC qui est censée être enfreinte par la mesure 
contestée, dans les cas où ces alinéas contiennent différents ensembles d'obligations.
6 
17. Deuxièmement, l'Argentine n'expose pas clairement l'allégation exacte qu'elle présente. Il 
est allégué au paragraphe 2 B) 6 que l'Union européenne "a imposé et perçu des droits 
antidumping qui dépassent la marge de dumping qui aurait dû être déterminée." D'après cette 
formulation, on ne voit pas très bien si l'Argentin e conteste en fait a) la comparaison entre le droit 
antidumping et la marge de dumping (par exemple le fait qu'il y avait une erreur de chiffre dans le 
texte du Règlement, avec pour résultat que le mo ntant du droit mentionné était plus élevé que le 
montant mentionné de la marge de dumping); ou b) la méthode de calcul de la marge de dumping elle-même. En d'autres termes, on ne sait pas très  bien si la contestation de l'Argentine devrait 
être comprise comme visant l'expression " qui dépassent ", ou comme visant le membre de phrase 
"aurait dû être déterminée ". 
18. Dans ce contexte, on relève que le calcul du droit antidumping est traité dans les 
paragraphes 214 à 219 et à l'article premier du Règlement d'exécution du Conseil. En revanche, le 
calcul de la marge de dumping est traité dans les paragraphes 59 à 65 du Règlement d'exécution 
du Conseil. Le paragraphe 2 B) 6 de la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Argentine n'explique pas clairement laquelle de ces deux sections différentes du Règlement d'exécution du 
Conseil elle conteste. Cela a pour résultat que l'Union européenne ne comprend pas la portée de la 
contestation contre laquelle elle doit se défendre et que le Groupe spécial ne comprend pas la portée de la contestation dont il est saisi. 
19. Troisièmement, même si nous supposions pour les besoins de l'argumentation que 
l'Argentine conteste en fait la méthode de détermination de la marge de dumping, une fois encore 
le paragraphe 2 B) 6 ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. La détermination de la marge de dumping était fondée sur a) le calcul de la "valeur normale"; b) le 
calcul du "prix à l'exportation"; c) la comparaison entre ces deux éléments; et d) l'analyse de 
certaines demandes présentées par des exportateurs  argentins. Le Règlement de la Commission et 
le Règlement d'exécution du Conseil traitent tous deux de chacune de ces questions séparément, 
dans quatre sections différentes ayant quatre titres différents.
7 Le paragraphe 2 B) 6 n'explique 
pas clairement laquelle de ces questions (et laquelle des sections correspondantes des règlements) est contestée. Une fois encore, l'Union européenne et le Groupe spécial ne peuvent pas comprendre la portée de la contestation qui leur est présentée. 
                                               
6 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 124. 
7 Règlement de la Commission, paragraphes 40 à 46; paragraphes 47 à 49; paragraphes 50 à 55 et 
paragraphes 56 à 59 respectivement. Règlement d'exécutio n du Conseil, paragraphes 35 à 48; paragraphes 49 
à 54; paragraphes 55 à 58; et paragraphes 59 à 65, respectivement. WT/DS473/R/Add.1 
- C-38 - 
 
  20. Quatrièmement, même si nous supposions en outre pour les besoins de l'argumentation que 
l'Argentine conteste en fait uniquement la quatrième section pertinente des règlements, à savoir 
celle qui est intitulée "Marges de dumping", une fois  encore le paragraphe 2 B) 6 ne satisfait pas 
aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. 
21. La section 2.4 pertinente du Règlement d' exécution du Conseil traite deux questions 
différentes et distinctes. Premièrement, aux paragraphes 59 et 60, le Règlement traite d'une demande présentée par "tous les producteurs-export ateurs argentins ayant coopéré" au sujet de 
l'imposition d'un "droit … unique pour tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré". 
Deuxièmement, aux paragraphes 61 à 64, le Rè glement traite d'une demande complètement 
différente présentée par trois autres sociétés. Ces sociétés ont demandé à "[être incluses] sur la liste des producteurs-exportateurs coopérants". Leur demande a été rejetée, soit parce qu'elles 
n'exportaient pas elles-mêmes vers l'Union européenne, soit parce qu'elles ne produisaient pas de 
biodiesel pendant la période couverte par l'enquête. Le paragraphe 2 B) 6 de la demande d'établissement d'un groupe spécial ne donne pas la moindre indication permettant de savoir 
laquelle de ces deux questions l'Argentine conteste en fait. Une fois encore, l'Union européenne et 
le Groupe spécial ne peuvent pas comprendre la portée de la contestation qui leur est présentée. 
22. En conséquence, le paragraphe 2 B) 6 de la demande d'établissement d'un groupe spécial de 
l'Argentine ne relève pas du mandat du Groupe spécial. 
4. L
A DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'U N  G R O U P E  S P É C I A L  D E  L 'ARGENTINE ÉLARGIT LA PORTÉE DU 
DIFFÉREND  
23. Les demandes de consultations constituent une condition préalable aux demandes 
d'établissement d'un groupe spécial et, par conséquent, elles "circonscr[ivent] la portée des 
demandes d'établissement d'un groupe spécial".8 L'Organe d'appel a établi qu'une demande 
d'établissement d'un groupe spécial ne pouvait pas inclure des allégations (se rapportant soit à des 
"mesures contestées", soit à des "fondements juridiques"), qui n'étaient pas incluses dans la 
demande de consultations correspondante, dans les cas où ces "nouvelles" allégations "élargiss[aient] la portée du différend"
9, ou [avaient] pour effet de "modifier l'essence de la 
plainte".10 
24. En l'espèce, la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Argentine inclut un grand 
nombre de ces nouvelles allégations, qui élargissent la portée du différend et modifient l'essence de la plainte exposée dans la demande de consultations présentée par l'Argentine (demande de 
consultations). 
25. Ces nouvelles allégations incluent les allégations suivantes: 1) une nouvelle allégation 
concernant une nouvelle "mesure", que l'Argentine désigne par le terme " pratiques"  en rapport 
avec l'article 2:5 du Règlement n° 1225/2009 du Conseil ( demande d'établissement d'un 
groupe spécial, paragraphe 1 A) ); 2) une allégation "tel qu'appliqué" peu claire concernant 
l'article 2:5 du Règlement n° 1225/2009 du Conseil ( demande d'établissement d'un groupe 
spécial, paragraphe 2 B) 3 ); 3) une nouvelle allégation au titre de l'article 9.3 de l'Accord 
antidumping concernant l'article 2:5 du Règlement n° 1225/2009 du Conseil ( demande 
d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 2 A) 3 ); 4) une nouvelle allégation au titre 
de l'article VI:1 du GATT concernant l'article 2:5 du Règlement n° 1225/2009 du Conseil, alléguant 
que des renseignements autres que ceux se trouvant dans le pays d'origine ont été utilisés 
(demande d'établissement d'un grou pe spécial, paragraphe 2 A) 1 ); 5) une nouvelle 
allégation au titre de l'article VI:1 du GATT conc ernant l'article 2:5 du Règlement n° 1225/2009 du 
Conseil, alléguant que les registres tenus par les producteurs n'ont pas été utilisés et alléguant en 
outre que des frais non associés à la production et à la vente du produit considéré ont été utilisés (demande d'établissement d'un groupe  spécial, paragraphe 2 A) 2 ); 6) de nouvelles 
allégations au titre de l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping concernant l'article 2:5 du 
Règlement n° 1225/2009 du Conseil, alléguant que des frais non associés à la production et à la vente du produit considéré ont été utilisés ( demande d'établissement d'un groupe spécial, 
paragraphe 2 A) 2 ); 7) une nouvelle allégation au titre de l'article 2.1 de l'Accord antidumping 
                                               
8 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 137. Voir aussi 
le rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe 7.219. 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe 293. 
10 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphes 137 et 138. WT/DS473/R/Add.1 
 
- C-39 - 
 
  concernant le Règlement de la Commission et le Règlement d'exécution du Conseil, alléguant que 
les montants pour les bénéfices n'ont pas été déterminés d'une manière "raisonnable" ( demande 
d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 2 B) 4 ). 
26. Le nombre et l'étendue mêmes de ces nouvelles allégations suffisent à montrer que la 
demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Argentine vise à élargir la portée du différend. 
L'analyse individuelle de chacune de ces nouvelle s allégations établit en outre que cette demande 
modifie l'"essence" de la plainte. 
4.1. N OUVELLES "MESURES " PRÉSENTÉES PAR L 'AR G E N T I N E  P O U R  L A  P R E M I È R E  F O I S  D A N S  L A  D E M A N D E  
D'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL  
27. Au paragraphe 1 A) de sa demande d'établissement d'un groupe spécial, l'Argentine 
conteste pour la première fois des " pratiques connexes" , en plus de l'article 2:5 du Règlement 
n° 1225/2009 du Conseil. En revanche, la demande de consultations de l'Argentine n'incluait pas 
une telle référence. Elle fait seulement référenc e, dans son paragraphe b., à l'article 2:5 du 
Règlement n° 1225/2009 du Conseil, c'est-à-dire une disposition juridique écrite spécifique. 
L'allégation concernant les " pratiques connexes " est une nouvelle allégation, qui élargit la portée 
du différend et modifie l'essence de la plainte de l'Argentine. 
28. Il n'y a aucun fait qui pourrait étayer une constatation selon laquelle "on pourrait 
raisonnablement dire que [cette nouvelle allégation] est le prolongement" des consultations. 
L'Argentine connaissait parfaitement l'interprétation et l'application que faisait l'Union européenne de l'article 2:5 du Règlement n° 1225/2009 du Conseil au moment de sa demande de consultations déjà. Cela est attesté, entre autres choses, par le fait que la demande de 
consultations de l'Argentine incluait des allégations concernant le Règlement de la Commission et 
le Règlement d'exécution du Conseil, qui étaient fondées sur l'article 2:5 du Règlement n° 1225/2009 du Conseil. Par conséquent, on ne peut pas dire que la décision de l'Argentine 
d'ajouter la nouvelle allégation concernant les " pratiques connexes " dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial est "le prolongement" des consultations. 
29. Il est également noté que la demande de consultations indiquait expressément que 
l'Argentine contestait l'article 2:5 du Règlement n° 1225/2009 du Conseil " en tant que tel ". La 
référence à une allégation " en tant que tel " montre en outre que l'Argentine contestait une 
disposition juridique écrite spécifique et non l'application de cette disposition juridique. Le fait que l'Argentine a essayé d'ajouter une allégation sur l'application de l'article 2:5 du Règlement 
n° 1225/2009 du Conseil modifie l'essence de la plainte initiale. 
30. Par conséquent, l'allégation concernant les "pratiques connexes" figurant au paragraphe 1 A) 
de la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Argentine élargit la portée du différend et 
modifie l'essence de la plainte et ne relève donc pas du mandat du Groupe spécial.
11 
4.2. N OUVEAUX "FONDEMENTS JURIDIQUES " INVOQUÉS PAR L 'ARGENTINE POUR LA PREMIÈRE FOIS DANS LA 
DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL  
4.2.1. La nouvelle allégation " tel qu'appliqué " peu claire concernant 
l'article 2:5 du Règlement n° 1225/2009 du Conseil 
31. L'Argentine a inséré, entre le paragraphe 2 B) 3 et le paragraphe 2 B) 4 de sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, un nouveau paragraphe non numéroté qui semble introduire 
une contestation " tel qu'appliqué " concernant l'article 2:5 du Règlement n° 1225/2009 du Conseil. 
Le rôle de ce paragraphe non numéroté est ambigu. Il était expressément indiqué au paragraphe b. de la demande de consultations que l'Argentine contestait l'article 2:5 du Règlement 
n° 1225/2009 du Conseil uniquement " en tant que tel ", sans aucune référence à une allégation 
"tel qu'appliqué ". La demande d'établissement d'un groupe spécial reprend la référence à 
l'allégation " en tant que tel " dans le dernier alinéa du texte introductif du paragraphe 2 A). 
                                               
11 Comme il est mentionné plus haut, cette nouvelle al légation est également trop vague et imprécise et 
n'indique pas correctement la  mesure spécifique en cause. Par cons équent, cette nouvelle allégation ne 
satisfait pas aux prescriptions de l'article 6:2 du Mé morandum d'accord pour un certain nombre de raisons 
différentes. WT/DS473/R/Add.1 
- C-40 - 
 
  32. On ne sait pas très bien si ce paragraphe non numéroté, tel qu'il est libellé, est destiné à 
introduire une allégation " tel qu'appliqué " concernant l'article 2:5 du Règlement n° 1225/2009 du 
Conseil. En tout état de cause, si nous supposions pour les besoins de l'argumentation que l'Argentine introduit une allégation " tel qu'appliqué " concernant l'article 2:5 du Règlement 
n° 1225/2009 du Conseil, alors cette allégation est nouvelle et élargit la portée du différend initial, 
tel qu'elle est présentée dans la demande de consultations de l'Argentine. De plus, ce paragraphe semble être mal placé dans la section B, qui traite plutôt des règlements provisoires et définitifs. 
33. Il n'y a aucun fait qui pourrait étayer une constatation selon laquelle "on pourrait 
raisonnablement dire que [cette nouvelle allégation] est le prolongement" des consultations. L'Argentine connaissait parfaitement l'interprétation et l'application que faisait l'Union européenne de l'article 2:5 du Règlement n° 1225/2009 du Conseil au moment de sa demande de 
consultations déjà. Cela est attesté, entre autres choses, par le fait que la demande de 
consultations de l'Argentine incluait des allégations concernant le Règlement de la Commission et le Règlement d'exécution du Conseil, qui étaient fondées sur l'article 2:5 du Règlement 
n° 1225/2009 du Conseil. 
34. Par conséquent, tous les éléments qui auraient permis à l'Argentine d'inclure la contestation 
"tel qu'appliqué " concernant l'article 2:5 du Règlement n° 1225/2009 du Conseil étaient déjà à sa 
disposition au moment où elle avait présenté sa demande de consultations. Toutefois, l'Argentine 
n'avait pas formulé ces allégations dans sa demande de consultations. Permettre à l'Argentine de faire abstraction des conséquences de sa propre décision et de présenter une liste complètement nouvelle d'allégations dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial affaiblirait le rôle de la 
demande de consultations. 
35. En conséquence, cette allégation de l'Argentine ne relève pas du mandat du Groupe spécial. 
4.2.2. La nouvelle allégation  concernant l'article 2:5 du 
Règlement n° 1225/2009 du Conseil fondée sur l'article 9.3 de 
l'Accord antidumping 
36. Le paragraphe 2 A) 3 de la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Argentine 
introduit une nouvelle allégation concernant l'article 2:5 du Règlement n° 1225/2009 du Conseil, 
qui est fondée sur l'article 9.3 de l'Accord antidumping. L'Argentine allègue pour la première fois que l'article 2:5 du Règlement n° 1225/2009 du Conseil est " en tant que tel " incompatible avec 
l'article 9.3 de l'Accord antidumping, parce que,  selon les allégations, le "montant du droit 
antidumping à imposer dépasse la marge de dumping". 
37. Cette allégation ne figurait pas dans la demande de consultations de l'Argentine. Le 
paragraphe b. de cette demande (qui traitait de l'article 2:5 du Règlement n° 1225/2009 du 
Conseil) ne faisait aucune référence à l'article 9.3 de l'Accord antidumping. En outre, le paragraphe 
b. de la demande de consultations ne faisait au cune référence à un "dépassement" allégué du droit 
antidumping, par rapport à la marge de dumping. Il ne fait donc aucun doute que l'allégation 
figurant au paragraphe 2 A) 3 de la demande d'établissement d'un groupe spécial est une nouvelle 
allégation, qui élargit la portée du différend et modifie l'essence de la plainte initiale de l'Argentine. 
38. Il n'y a aucun fait qui pourrait étayer une constatation selon laquelle "on pourrait 
raisonnablement dire que [cette nouvelle allégation] est le prolongement" des consultations. 
L'Argentine connaissait parfaitement l'interprétation et l'application que faisait l'Union européenne 
de l'article 2:5 du Règlement n° 1225/2009 du Conseil au moment de sa demande de consultations déjà. Elle avait aussi connaissance de tous les faits qui lui auraient permis d'alléguer 
que le droit antidumping dépassait la marge de dumping. Cela est attesté, entre autres choses, 
par le fait que la demande de consultations de l'Argentine incluait des allégations au titre de l'article 9.3 de l'Accord antidumping concernant le Règlement de la Commission et le Règlement 
d'exécution du Conseil, qui étaient fondées sur l'article 2:5 du Règlement n° 1225/2009 du 
Conseil.
12 
39. Par conséquent, tous les éléments qui auraient permis à l'Argentine de contester l'article 2:5 
du Règlement n° 1225/2009 du Conseil au titre de l'article 9.3 de l'Accord antidumping étaient 
                                               
12 Voir le paragraphe a.6 de la demande de consultations de l'Argentine. WT/DS473/R/Add.1 
 
- C-41 - 
 
  déjà à sa disposition au moment où elle avait présenté sa demande de consultations. Toutefois, 
l'Argentine n'avait pas formulé ces allégations dans sa demande de consultations. Permettre à l'Argentine de faire abstraction des conséquences de sa propre décision et de présenter une liste complètement nouvelle d'allégations dans sa  demande d'établissement d'un groupe spécial 
affaiblirait le rôle de la demande de consultations. 
40. En conséquence, la nouvelle allégation de l'Argentine concernant l'article 2:5 du Règlement 
n° 1225/2009 du Conseil, alléguant qu'il y a incompatibilité avec l'article 9.3 de l'Accord 
antidumping, et que le droit antidumping "dépasse" selon les allégations la marge de dumping, ne 
relève pas du mandat du Groupe spécial. 
4.2.3. Nouvelles allégations concernant l'article 2:5 du 
Règlement n° 1225/2009 du Conseil fondées sur l'article VI:1 du 
GATT de 1994 
41. Le paragraphe 2 A) 1 et le paragraphe 2 A) 2 de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial de l'Argentine incluent de nouvelles allégations concernant l'article 2:5 du Règlement 
n° 1225/2009 du Conseil qui sont fondées sur l'article VI:1 du GATT de 1994. La demande de 
consultations de l'Argentine n'incluait pas d'allégation fondée sur l'article VI:1 du GATT. Elle n'incluait pas non plus d'allégations concernant l'article 2:5 du Règlement n° 1225/2009 du 
Conseil qui étaient fondées sur le GATT de 1994.
13 Ces allégations sont donc nouvelles et 
élargissent la portée initiale du différend. 
42. Il n'y a aucun fait qui pourrait étayer une constatation selon laquelle "on pourrait 
raisonnablement dire que [cette nouvelle allégation] est le prolongement" des consultations. Au 
moment de sa demande de consultations déjà, l'Argentine savait parfaitement que l'article 2:5 du 
Règlement n° 1225/2009 du Conseil faisait part de la législation antidumping de l'Union européenne. Rien n'empêchait donc l'Argentine de contester l'article 2:5 du Règlement 
n° 1225/2009 du Conseil au titre de l'article VI:1 du GATT, qui fait partie de l'article du GATT 
traitant de l'antidumping. Cela est attesté, entre autres choses, par le fait que la demande de consultations de l'Argentine incluait déjà des allégations concernant l'article 2:5 du Règlement 
n° 1225/2009 du Conseil qui étaient fondées sur l'Accord antidumping. 
43. En outre, l'Argentine ne peut pas faire valoir qu'ajouter de nouvelles allégations au titre de 
l'article VI:1 du GATT ne modifie pas l'"essence" de la plainte, en alléguant que la plainte initiale était déjà fondée sur l'Accord antidumping et en alléguant en outre que sa portée est la même que 
la portée de l'article VI du GATT. Si l'article VI:1 du GATT et les dispositions de l'Accord 
antidumping incluses dans la demande de consultations de l'Argentine avaient une portée identique, alors l'ajout d'une allégation fondée sur l'article VI:1 du GATT dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial aurait été redondant et le Groupe spécial appliquerait 
simplement le principe d'économie jurisprudentielle à cet égard. Le fait que l'Argentine a choisi d'ajouter la nouvelle allégation au titre de l'article VI:1 du GATT dans sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial montre qu'elle considère que les deux ensembles de dispositions ont une 
portée différente et que l'"essence" de l'article VI:1 du GATT est différente de l'"essence" des dispositions de l'Accord antidumping incluses dans la demande de consultations. Par conséquent, en ajoutant l'allégation au titre de l'article VI:1 du GATT dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial, l'Argentine confirme qu'elle modifie l'"essence" de sa plainte initiale. 
44. En conséquence, les nouvelles allégations de l'Argentine au titre de l'article VI:1 du GATT ne 
relèvent pas du mandat du Groupe spécial. 
4.2.4. Nouvelles allégations concernant l'article 2:5 du 
Règlement n° 1225/2009 du Conseil fondées sur l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
45. Au paragraphe 2 A) 2 de sa demande d'établissement d'un groupe spécial, l'Argentine 
allègue qu'il y a violation de l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping "pour deux raisons". En 
                                               
13 La demande de consultations incluait des allé gations concernant l'ar ticle 2:5 du Règlement 
n° 1225/2009 du Conseil qui étaient uniquement fondées su r l'Accord antidumping et l'Accord de Marrakech; 
voir le paragraphe b de la demand e de consultations de l'Argentine. WT/DS473/R/Add.1 
- C-42 - 
 
  tant que "deuxième raison", elle affirme que l' article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
"exig[e] que les frais retenus soient associés à la production et à la vente du produit considéré". 
46. Il s'agit de nouvelles allégations concernant l'article 2:5 du Règlement n° 1225/2009 du 
Conseil, qui n'étaient pas incluses dans la demande de consultations de l'Argentine; il apparaît que 
le paragraphe correspondant de la demande de consultations de l'Argentine est le paragraphe b.2, 
qui a) inclut seulement une allégation fondée sur l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et b) fait référence au calcul des frais "sur la base des registres de l'exportateur." Les nouvelles allégations 
figurant dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Argentine élargissent la portée 
du différend et modifient l'essence de la plainte parce que a) elles introduisent un nouveau fondement juridique (c'est-à-dire l'article 2.2 de l'Accord antidumping); et b) elles introduisent un nouveau type de plainte (c'est-à-dire l'utilisation alléguée de frais non "associés à la production et 
à la vente du produit considéré"). 
47. Il n'y a aucun fait qui pourrait étayer une constatation selon laquelle "on pourrait 
raisonnablement dire que [ces nouvelles allégations] sont le prolongement" des consultations. 
L'Argentine connaissait parfaitement l'interprétation et l'application que faisait l'Union européenne 
de l'article 2:5 du Règlement n° 1225/2009 du Conseil au moment de sa demande de consultations déjà. Elle avait aussi connaissance de tous les faits qui lui auraient permis d'énoncer 
cette allégation dans sa demande de consultations. Cela est attesté, entre autres choses, par le 
fait que la demande de consultations de l'Argentine incluait des allégations concernant le Règlement de la Commission et le Règlement d'exécution du Conseil alléguant qu'il y avait 
violation de l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et faisant référence à l'inclusion 
alléguée de "frais non associés à la production et à la vente du produit considéré".
14 
48. L'Argentine aurait donc pu formuler cette allégation concernant l'article 2:5 du 
Règlement n° 1225/2009 du Conseil dans sa demande de consultations, mais ne l'a pas fait. 
Permettre à l'Argentine de faire abstraction des conséquences de sa décision et de présenter une 
liste complètement nouvelle d'allégations dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial affaiblirait le rôle de la demande de consultations. 
49. En conséquence, les nouvelles allégations de l'Argentine concernant l'article 2:5 du 
Règlement n° 1225/2009 du Conseil, fondées sur l'article 2.2 et l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et alléguant que des frais non associés à la production et à la vente du produit considéré ont été utilisés, ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial. 
4.2.5. La nouvelle allégation concer nant le Règlement de la Commission 
et le Règlement d'exécution du Conseil fondée sur l'article 2.1 de l'Accord antidumping 
50. Au paragraphe 2 B) 4 de sa demande d'établissement d'un groupe spécial, l'Argentine 
allègue que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'"article 2.1, 2.2 et 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping", parce qu'elle n'a pas déterminé les "montants pour les 
bénéfices" à l'"aide d'une méthode raisonnable". Le paragraphe correspondant de la demande de 
consultations de l'Argentine est le paragraphe a. 5, dans lequel l'Argentine allègue que l'Union 
européenne n'a pas déterminé les "montants pour les bénéfices, conformément aux règles établies dans" l'article 2.2 et 2.2.2 de l'Accord antidumping. 
51. Ces deux paragraphes illustrent bien la différence entre a) "préciser les contours" d'une 
allégation et b) élargir la portée du différend. La demande d'établissement d'un groupe spécial s'appuie sur l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping, alors que la demande de consultations 
faisait référence à l'article 2.2.2 en général. On peut probablement "raisonnablement dire" que ce 
développement "est le prolongement des consultati ons". On peut dire la même chose au sujet de 
la description de l'allégation: dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, il est allégué 
que la détermination n'a pas été faite "à l'aide d'une méthode raisonnable", alors que, dans la 
demande de consultations, il est indiqué plus généralement que la détermination n'a pas été faite "conformément aux règles établies dans" l'article 2.2 et 2.2.2. Le texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial est une version plus précise du texte plus général utilisé dans 
la demande de consultations. 
                                               
14 Demande de consultations de l'Argentine, paragraphe a.3. WT/DS473/R/Add.1 
 
- C-43 - 
 
  52. En revanche, on ne peut pas "raisonnablement dire" que l'ajout par l'Argentine d'une 
nouvelle allégation au titre de l'article 2.1 de l'Accord antidumping "est le prolongement des 
consultations." L'Argentine possédait tous les éléments qui lui auraient permis de formuler une allégation au titre de l'article 2.1 de l'Acco rd antidumping au moment de la demande de 
consultations déjà. La possibilité de "préciser les contours" des allégations de l'Argentine, offerte 
par les consultations, était la clarification de l'alinéa précis de l'article 2.2.2 qui servirait de fondement juridique pour son allégation. L'Argentine est allée au-delà de cela dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial: elle a ajouté un nouveau fondement juridique pour son 
allégation. 
53. Au moment de la demande de consultations, l'Argentine a décidé de ne pas contester la 
détermination des bénéfices établie par l'Union européenne au titre de l'article 2.1 de l'Accord 
antidumping, alors qu'elle aurait pu le faire. En vertu de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, 
l'Argentine est désormais tenue d'assumer les conséquences de cette décision. 
54. En conséquence, la nouvelle allégation de l'Argentine au titre de l'article 2.1 de l'Accord 
antidumping figurant au paragraphe 2 B) 4 de sa demande d'établissement d'un groupe spécial ne 
relève pas du mandat du Groupe spécial. 
5. C
ONCLUSION  
55. L'Union européenne demande au Groupe spécial de rendre une décision préliminaire 
confirmant que les allégations figurant dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Argentine qui sont examinées dans la présente communication ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial. 
56. L'Union européenne demande aussi que cette décision préliminaire soit rendue avant la date 
à laquelle sa première communication écrite doit être présentée. Cela lui permettra d'identifier les allégations précises contre lesquelles elle devra se défendre dans sa première communication 
écrite. 
 
_______________ 
 
  
  WT/DS473/R/Add.1 
 
- D-1 - 
 
  ANNEXE D 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe D-1 Résumé analytique des arguments de  l'Australie en tant que tierce partie D-2 
Annexe D-2 Résumé analytique des arguments de la Chine en tant que tierce partie  D-5 
Annexe D-3 Résumé analytique des arguments de la Colombie en tant que tierce partie  D-11 
Annexe D-4 Résumé analytique des arguments de l'Indonésie en tant que tierce partie  D-14 
Annexe D-5 Résumé analytique des argument s du Mexique en tant que tierce partie  D-18 
Annexe D-6 Résumé analytique des arguments de la Norvège en tant que tierce partie  D-22 
Annexe D-7 Résumé analytique des arguments de la Fédération de Russie en tant que tierce 
partie D-24 
Annexe D-8 Résumé analytique des arguments du Royaume d'Arabie saoudite en tant que 
tierce partie  D-27 
Annexe D-9 Résumé analytique des arguments de la Turquie en tant que tierce partie  D-31 
Annexe D-10 Résumé analytique des arguments des États-Unis en tant que tierce partie  D-33 
 WT/DS473/R/Add.1 
- D-2 - 
 
  ANNEXE D-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'AUSTRALIE 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
I. SENS DES TERMES "REGISTRES [QUI] TIENNENT COMPTE RAISONNABLEMENT DES 
FRAIS ASSOCIÉS À LA PRODUCTION ET À LA VENTE DU PRODUIT CONSIDÉRÉ" 
FIGURANT À L'ARTICLE 2.2.1.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
1. L'interprétation des termes "registres [q ui] tiennent compte raisonnablement des frais 
associés à la production et à la vente du produit considéré" figurant à l'article 2.2.1.1 de l' Accord 
antidumping  est une question importante en l'espèce. Ces termes proviennent de la première 
phrase de l'article 2.2.1.1, qui est libellée comme suit:  
Aux fins du paragraphe 2, les frais seront normalement calculés sur la base des 
registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces registres soient tenus conformément aux principes comptables généralement 
acceptés du pays exportateur et tiennent compte raisonnablement des frais associés à 
la production et à la vente du produit considéré. 
2. Les deux questions ci-après ont une importance cruciale pour cette analyse: celle de savoir 
ce que l'on entend par des registres qui tiennent compte raisonnablement des frais associés à la 
production et à la vente du produit considéré; et, celle de savoir si les registres qui répertorient 
précisément les dépenses réelles de l'exportateu r ou du producteur constituent automatiquement 
des registres qui doivent être utilisés pour le calcul des frais (à condition qu'ils soient également 
tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés (principes GAAP) – dans la 
présente communication l'Australie suppose qu'il est satisfait à la clause conditionnelle des principes GAAP). De façon pertinente, le Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair 
(États-Unis)
1 a indiqué ceci: 
 
… bien que l'article 2.2.1.1 établisse la présomption que les livres et registres de la 
société interrogée seront normalement  utilisés pour le calcul du coût de production 
aux fins de la construction de la valeur normale, l'autorité chargée de l'enquête conserve le droit de refuser d'utiliser ces livres si elle détermine soit i) qu'ils ne sont pas conformes aux [principes comptables généralement acceptés – GAAP], soit ii) 
qu'ils ne tiennent pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à 
la vente du produit considéré. 
3. L'Argentine fait valoir que les registres qui répertorient les dépenses réelles de l'exportateur 
ou du producteur tiendraient compte raisonnablement des frais associés à la production et à la 
vente du produit considéré, et qu'ils doivent donc être utilisés dans le calcul du coût de production au titre de l'article 2.2.1.1. Selon l'Australie, il se peut que cela ne soit pas toujours le cas. En fait, 
l'article 2.2.1.1 permet aux autorités chargées de l'enquête d'aller au-delà des registres pour 
examiner si les frais dont ils tiennent compte sont raisonnablement liés au coût de la production et de la vente du produit. Le caractère raisonnable des coûts des intrants ou des matières premières serait pertinent pour cette analyse. 
 
4. À cet égard, l'Australie rappelle l'approche suivie par le Groupe spécial Égypte – Barres 
d'armature (Turquie)
2 pour analyser le calcul du coût de production. Ce Groupe spécial a estimé 
qu'il devait: 
 
… conclure si … il y avait au dossier des él éments de preuve indiquant que les intérêts 
créditeurs à court terme étaient "raisonnablement" liés au coût de la production et de 
la vente des barres d'armature, et si, de ce fait, les autorités … chargées de l'enquête avaient l'obligation de tenir compte de ces revenus dans le calcul du coût de production. 
                                               
1 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de po ulet de chair (États-Unis), paragraphe 7.164. 
2 Rapport du Groupe spécial Égypte – Barres d'armature (Turquie) , paragraphe 7.393. WT/DS473/R/Add.1 
 
- D-3 - 
 
  5. Cela étaye une lecture de l'article 2.2.1.1 se lon laquelle tout élément "raisonnablement" lié 
au coût associé à la production et à la vente devrait être pris en compte, y compris en ce qui concerne les intrants ou les matières premières, et pourrait donner lieu à l'ajustement ou au remplacement de certains frais. En fait, il apparaît que telle a été la situation dans l'affaire 
États-Unis – Bois de construction résineux , où le Groupe spécial n'a pas critiqué l'application du 
critère des prix fixés dans des conditions de libre concurrence.
3 Dans les affaires de ce type, 
lorsque l'autorité chargée de l'enquête a établi que les registres ne tenaient pas compte 
raisonnablement des frais, l'article 2.2.1.1 ne fait pas obligation de calculer les frais en utilisant les 
registres.4 
 6. Cette interprétation est compatible avec le sens ordinaire de l'article 2.2.1.1 et constitue la 
seule lecture sensée eu égard au contexte, soit l'article 2 relatif à la détermination de l'existence 
d'un dumping. Premièrement, l'article 2.1 de l' Accord antidumping  établit la base habituelle de la 
détermination de l'existence d'un dumping: à savoir, une comparaison valable entre la valeur 
normale du produit importé au cours d'opérations commerciales normales dans le pays d'origine 
ou d'exportation, et le prix à l'exportation du produit dans le pays d'importation. Cette comparaison doit être une comparaison équitable en vertu de l'article 2.4 de l' Accord antidumping . 
 
7. Deuxièmement, l'article 2.2 de l' Accord antidumping  prévoit les cas où aucune vente n'a lieu 
au cours d'opérations commerciales normales, ou ceux où de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable du fait du faible volume des ventes ou d'une situation particulière du marché. 
Conformément à l'article 2.2, les autorités dans ces circonstances sont tenues d'ignorer ces ventes 
et d'utiliser un prix comparable du produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination d'un pays tiers approprié, ou de construire une valeur normale. 
 
8. Étant donné que l'application d'une méthode antidumping devrait être évaluée au cas par cas, et que les cas dans lesquels il faut construire le coût sont déterminés par l'article 2.2, 
l'article 2.2 est un élément essentiel de cette analyse. 
 9. De ce fait, dans les cas où des coûts sont construits au titre de l'article 2.2 et 2.2.1.1, il est justifié de procéder à une analyse holistique des coûts afin d'arriver à un calcul des coûts valable 
qui donne le point de comparaison le plus proche de la valeur "normale".
5 Tous les coûts qui 
seraient raisonnablement liés à la production des marchandises, ou du moins ceux qui sont assez importants pour influer sur l'ensemble des coûts de  production, sont pertinents pour cette analyse. 
 
10. Suggérer que le sens de la première phra se de l'article 2.2.1.1 empêche les autorités 
chargées de l'enquête d'examiner si les registres tiennent compte raisonnablement des frais, ou 
leur impose des limites dans cet examen, ayant établi qu'aucune vente n'a lieu au cours 
d'opérations commerciales normales ou que ces ventes ne permettent pas une comparaison valable, rendrait cette disposition inutile. Ce sera it un moyen détourné d'empêcher les autorités de 
remédier à leur incapacité de procéder à une comparaison valable pour déterminer la marge de 
dumping. 
 II. OBJET ET BUT DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
11. Selon l'Australie, cette lecture de l'article 2.2.1.1 n'est pas contraire à l'objet et au but de 
l'Accord antidumping , dans la mesure où ils peuvent être établis. 
 
12. Le Groupe spécial États-Unis – Réduction à zéro (CE)  a fait observer au sujet de l' Accord 
antidumping  qu'"il [était] difficile de [distinguer] […] des objectifs […] spécifiques […] avec une 
certaine aisance ou de manière convaincante car il n'y [avait] rien qui puisse être à juste titre décrit comme constituant un exposé clair des objectifs de l' Accord antidumping ".
6 
 
13. Néanmoins, dans la mesure où des indications peuvent être tirées de l'article VI:1 du GATT de 1994, l'Australie note que la pratique qui y est condamnée est liée à l'introduction d'un produit 
sur le marché d'un pays importateur à "un prix inférieur à sa valeur normale" – c'est-à-dire, à un 
prix inférieur au prix comparable pratiqué "au cours d'opérations commerciales normales". Certes, 
                                               
3 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de co nstruction résineux V , paragraphe 7.332. 
4 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de co nstruction résineux V , paragraphe 7.236. 
5 Accord antidumping , article 2.1. 
6 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réduction à zéro (CE) , note de bas de page 292. WT/DS473/R/Add.1 
- D-4 - 
 
  l'article VI:1 établit le point de comparaison dans le cadre d'opérations commerciales normales, 
mais cela n'exclut pas d'autres points de comparaison lorsque la valeur normale doit être construite parce qu'aucune vente n'a lieu dans le cadre d'opérations commerciales normales. Selon l'Australie, une interprétation de l'article 2.2.1. 1 permettant à l'autorité chargée de l'enquête 
d'évaluer le caractère raisonnable des frais, d'une façon holistique, et de les ajuster le cas échéant, 
n'irait pas à l'encontre de l'article VI:1 de l' Accord antidumping . 
 
III. DISTINCTION IMPÉRATIF/ FACULTATIF DANS LES AL LÉGATIONS "EN TANT QUE 
TEL" 
14. Selon l'Australie, un groupe spécial devrait être guidé par la distinction impératif/facultatif 
pour évaluer si un instrument juridique d'un Membre est incompatible avec ses obligations dans le 
cadre de l'OMC "en tant que tel". 
 15. Dans l'affaire États-Unis – Loi de 1916 , l'Organe d'appel a constaté que la distinction 
impératif/facultatif était une considération fondamentale pour déterminer si une législation pouvait 
être contestée "en tant que telle", approuvant ai nsi l'approche de groupes spéciaux du GATT selon 
laquelle seule une législation qui rendait obligatoire  une action incompatible pouvait être contestée 
"en tant que telle".
7 Il apparaît que cette approche a été récemment suivie par l'Organe d'appel 
dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) , où ce dernier a constaté qu'un règlement des 
États-Unis n'était pas incompatible "en tant que tel" avec l'article 12.7 de l' Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires  parce que le règlement n' imposait pas un 
comportement incompatible mais avait un "caractère facultatif".8 Bien que d'autres décisions 
n'aient pas tranché la question de savoir si une mesure facultative pouvait être contestée "en tant que telle"
9, dans l'affaire États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion  l'Organe d'appel a maintenu que le caractère impératif/facultatif d'une mesure restait 
pertinent pour évaluer si une mesure était incompatible "en tant que telle" avec les obligations d'un Membre, même s'il n'était pas nécessaire de l'examiner à titre de "question juridictionnelle 
préliminaire".
10 Comme l'Organe d'appel l'a estimé dans l'affaire États-Unis – Article 211 , 
"lorsqu'un pouvoir discrétionnaire est conféré à l'exécutif d'un Membre de l'OMC, on ne peut pas supposer que ce Membre va manquer […] à ses obligations".
11 
                                               
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 1916 , paragraphes 88 et 89. 
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.483. 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphes 89 et 93; rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires sur certains 
produits en provenance des CE , note de bas de page 334 relative au paragraphe 159; rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphes 211 et 214; rapport du Groupe spécial États-Unis – 
Article 301, Loi sur le commerce extérieur , paragraphes 7.53 et 7.54. 
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 89. Voir aussi le rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 301, Loi sur le commerce 
extérieur , paragraphe 7.53, où le Groupe spécial a in diqué qu'"[a]près avoir interprété correctement 
l'obligation spécifique en cause, la question qui se pos[ait] [était] celle de savoir si la prohibition frapp[ait] uniquement les lois nationales impératives ou si elle frapp[ait] également les lois nationales discrétionnaires". 
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Article 211, Loi portant ouverture de crédits , 
paragraphe 259. WT/DS473/R/Add.1 
 
- D-5 - 
 
  ANNEXE D-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA CHINE 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
I. Introduction 
 
1. La République populaire de Chine (la "Chine") intervient dans la présente affaire en raison de son intérêt systémique dans l'interprétation correcte du GATT de 1994 et de l'Accord 
antidumping. Par la voie de sa communication écrite, de sa déclaration orale et de ses réponses 
aux questions du Groupe spécial, la Chine a évoqué la demande de décision préliminaire présentée par l'Union européenne (l'"UE"), présenté ses vues sur l'interprétation de l'article 2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord antidumping, formulé des observations sur le sens de l'article 2:5 du Règlement de base 
de l'UE et sa compatibilité avec l'article 2.2.1.1 et 2.2, et formulé des observations sur certaines 
allégations concernant des éléments de la détermination de l'UE dans l'enquête dans le cadre de la procédure Biodiesel, y compris l'approche suivie par l'UE pour les ajustements des frais, la 
détermination des bénéfices, la comparabilité des prix, et les questions relatives au dommage et 
au lien de causalité.  
II. Demande de décision préliminaire 
 2. Premièrement, s'agissant des objections de l'UE figurant dans la section 2 de la demande de 
décision préliminaire, la Chine estime que les références aux "mesures de mise en œuvre et 
instruments ou pratiques connexes" et aux "mesures connexes et mesures de mise en œuvre" 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial ne sont pas en soi incompatibles avec la prescription de l'article 6:2 relative à la spécificité. Le Groupe spécial doit examiner la demande 
d'établissement d'un groupe spécial dans son ensemble et, en particulier, examiner si les mesures 
qui sont mises en œuvre ou qui sont connexes ont été indiquées avec précision dans cette demande. Deuxièmement, s'agissant  des objections de l'UE figurant dans la section 3.2 de la 
demande de décision préliminaire, la Chine fait observer qu'il n'existe aucune prescription 
impérative imposant de faire référence à un alinéa  spécifique d'une disposition conventionnelle. Un 
groupe spécial devrait examiner si une référence générale à une disposition conventionnelle satisfait à l'article 6:2 au cas par cas, compte tenu de la mesure dans laquelle cette référence 
éclaire la nature de l'obligation en cause. La Chine rappelle également qu'un "bref exposé" du 
fondement juridique devrait être distingué des arguments à l'appui d'une allégation particulière, qui n'ont pas à être inclus dans une demande d'établissement d'un groupe spécial. Troisièmement, 
s'agissant de l'objection de l'UE figurant dans la section 4.2.4 de la demande de décision préliminaire, la Chine note que les deux dispositions concernées ont été invoquées pour contester l'article 2:5 du Règlement de base à la fois dans la demande de consultations et dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial. Il apparaît donc que l'Argentine n'a pas ajouté de nouveau 
fondement juridique dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, mais seulement clarifié le lien entre la mesure contestée et le fondement juridique. Enfin, la Chine estime qu'une demande 
de décision préliminaire n'est pas la seule façon de traiter les questions préliminaires. Les parties 
peuvent présenter des vues sur bon nombre de ces questions dans leurs communications et/ou 
déclarations et attendre des groupes spéciaux qu'ils formulent des constatations dans les rapports finals. Les demandes non nécessaires ou prématurées ne devraient pas être encouragées. 
 
III. Interprétation de l'article 2.2. 1.1 et 2.2 de l'Accord antidumping 
 
A. Le "dumping" reflète les comporte ments des producteurs/exportateurs 
individuels en matière de fixation des prix 
 3. Afin d'interpréter correctement l'article 2.2.1.1 et 2.2, il convient de commencer par le 
concept fondamental de "dumping". Le dumping est le résultat du "comportement d'exportateurs 
ou de producteurs étrangers individuels en matière de fixation des prix". Des mesures antidumping ne peuvent donc être appliquées que pour remédier à un dommage causé par le comportement 
d'un producteur/exportateur individuel en matière de fixation des prix, qui entraîne une 
discrimination par les prix entre le marché intérieur du producteur et le marché d'exportation. WT/DS473/R/Add.1 
- D-6 - 
 
  4. Conformément à ce concept fondamental de dump ing, l'autorité ne peut pas rejeter les frais 
consignés dans les registres du producteur/de l'exportateur individuel pour des motifs exogènes par rapport à ce producteur/cet exportateur. Les facteurs exogènes, tels que l'environnement réglementaire dans lequel opère un producteur, ou la façon dont les droits ou les taxes affectent 
les conditions du marché pour les marchandises ou les services en amont de la production du 
produit considéré, par définition, échappent complètement au contrôle du producteur/de l'exportateur. Les résultats des mesures des pouvoirs publics sur le marché n'ont rien à voir avec 
le comportement commercial du producteur/de l'exportateur. Ils ne peuvent donc pas être les 
motifs du rejet de frais consignés avec exactitu de. Sinon, les procédures antidumping cessent de 
constituer une mesure corrective visant le comportement des producteurs ou exportateurs en matière de fixation des prix, et deviennent plutôt un outil permettant aux autorités de pénaliser les 
importations en raison des avantages en matière de coûts dont les producteurs étrangers peuvent 
bénéficier.  
B. L'article 2.2.1.1 n'autorise pas le reje t des frais consignés au motif qu'ils sont 
"artificiellement plus bas" que des frais hypothétiques 
 
5. L'article 2.2.1.1 ne permet pas aux autorités de rejeter les frais consignés au motif qu'ils 
sont plus bas qu'ils le seraient s'ils tiraient leur source d'un marché qui, contrairement au pays d'origine, n'est pas affecté par les interventions des pouvoirs publics qui affectent les frais.  
6. Premièrement, une évaluation fondée sur les termes "tiennent compte raisonnablement" doit 
être axée sur les frais associés à la production et à la vente du produit considéré par le 
producteur/l'exportateur spécifique, et non sur les frais d'un producteur ou exportateur 
hypothétique. 
 7. C'est ce qu'indique clairement le statut privilégié donné aux "registres de l'exportateur ou du 
producteur faisant l'objet de l'enquête" en vertu de l'article 2.2.1.1. C'est ce qui est aussi reflété 
dans la référence explicite aux frais "associés à" la production et à la vente "du produit considéré". Pour être "associé à" la production du produit considéré, les frais doivent être liés au produit qui est produit par le producteur faisant l'objet de l'enquête et exporté vers le Membre importateur. 
Les frais pris sur un marché hypothétique n'ont aucun rapport avec la production du produit par le 
producteur faisant l'objet de l'enquête, et ne sont donc pas "associés à" la production du produit considéré. 
 
8. Par ailleurs, les circonstances indiquées dans les deuxième et troisième phrases de l'article 2.2.1.1, dans lesquelles les registres d' un producteur pourraient ne pas tenir compte 
raisonnablement des frais, confirment que la détermination du caractère raisonnable ne s'étend 
pas aux facteurs exogènes par rapport au producteur/à l'exportateur. Plus précisément, les questions de la "juste répartition" des frais, de l'"amortissement", de la "dépréciation" et des "dépenses en capital" concernent toutes des choix en matière de comptabilité analytique faits par 
le producteur/l'exportateur spécifique et les éventuelles sociétés apparentées avec lesquelles il 
partage les frais.  
9. L'article 2.2.2 offre un contexte supplémentaire. Il montre aussi qu'il faut se placer dans la 
perspective de chaque producteur/exportateur lorsqu'il prescrit la base de la détermination des frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général (ou "frais ACG"), 
qui sont d'autres composantes des frais devant être utilisés pour construire la valeur normale. 
 10. Deuxièmement, si un point de repère est utilis é pour évaluer si les registres tiennent compte 
raisonnablement des frais, ce point de repère doit se rapporter aux frais dans le pays d'origine et 
non aux frais sur un quelconque marché hypothétique où les conditions du marché et les 
conditions réglementaires du pays d'origine n'existent pas. Puisque l'article 2.2.1.1 commence par le membre de phrase "[a]ux fins du paragraphe 2" , le champ des frais considérés à l'article 2.2.1.1 
et 2.2 est le même, c'est-à-dire les "coûts de production dans le pays d'origine". De plus, 
l'article 2.2.2, une autre disposition faisant partie du "paragraphe 2" de l'article 2, prescrit aussi que les frais ACG soient déterminés sur la base des frais dans le pays d'origine. En bref, la 
question de savoir si les registres tiennent compte raisonnablement des frais doit être évaluée à 
l'intérieur des frontières du pays d'origine. Il est inadmissible, en droit, d'évaluer les frais consignés d'un producteur ou d'un exportateur par rapport à un prix du marché international ou aux prix d'autres pays. 
 WT/DS473/R/Add.1 
 
- D-7 - 
 
  11. Troisièmement, l'objet et le but de l'Accord antidumping sont de soumettre à des disciplines 
les règles régissant les enquêtes et les mesures antidumping, dont la pierre angulaire est 
l'existence d'un dumping pratiqué par des exportateurs ou producteurs. La détermination de l'existence d'un dumping exige une analyse des comportements des producteurs/exportateurs 
individuels en matière de fixation des prix. Les mesures des pouvoirs publics affectant les frais 
d'un producteur ou d'un exportateur peuvent être pertinentes pour l'application d'autres accords visés s'il s'agit de subventions spécifiques, ou si elles prennent la forme de restrictions à 
l'exportation inadmissibles. Toutefois, comme le dumping est un concept applicable par 
producteur/exportateur, il n'est pas compatible avec  l'objet et le but de l'Accord antidumping de 
chercher à supprimer l'incidence des interventi ons des pouvoirs publics qui sont entièrement 
exogènes par rapport au producteur/à l'exportateur considéré. 
 
C. L'article 2.2 n'autorise pas l'utilisation de frais ne se rapportant pas au pays 
d'origine 
 
12. L'article 2.2 prescrit clairement et explicitement que le "coût de production" utilisé pour construire la valeur normale soit le coût "dans le pays d'origine". Le libellé de l'article 2.2 est 
moins souple que celui de l'article 14 d) de l'Accord SMC. Ainsi, bien que l'utilisation de points de 
repère à l'extérieur du pays puisse parfois être admissible dans le cadre de l'Accord SMC, les frais d'un producteur dans le cadre de l'Accord antidumping sont, tout simplement, les "coûts de production dans le pays d'origine". 
 
13. L'UE ne conteste pas la prescription imposant que les "frais" visés à l'article 2.2 reflètent le "coût de production dans le pays d'origine", mais fait valoir que les éléments de preuve exigés 
pour établir ces frais peuvent provenir d'autres pays. Premièrement, la question concernant la 
source appropriée des éléments de preuve se pose uniquement lorsque les frais consignés par un 
producteur ou exportateur spécifique doivent être ajustés. Puisqu'il n'est pas permis aux autorités 
d'écarter les frais consignés au motif qu'ils sont "artificiellement bas" en raison d'une intervention 
des pouvoirs publics, il n'est pas nécessaire de se  référer à de quelconques sources d'éléments de 
preuve autres que les registres du producteur eux-mêmes dans ces circonstances. Deuxièmement, 
dans les cas où les registres des frais d'un producteur/exportateur spécifique doivent être ajustés 
en raison de questions relatives à ce producteur  ou cet exportateur, l'autorité examinera les 
éléments de preuve recueillis dans le pays d'origine, qui pourraient  inclure des éléments de preuve 
concernant les frais provenant d'autres producteurs/exportateurs du produit visé par l'enquête, ou 
d'un secteur ou d'une branche de production connexe. Troisièmement, ce n'est que dans des cas 
très exceptionnels où il n'existe aucun élément de  preuve dans le pays d'origine que l'autorité 
pourrait examiner des éléments de preuve concer nant les frais provenant de pays tiers. Dans un 
tel scénario, l'autorité ne pourrait pas simplement considérer que les éléments de preuve recueillis 
à l'extérieur du pays reflètent le coût de production dans le pays d'origine, car ces éléments de preuve pourraient uniquement être utilisés comme point de départ d'une détermination des coûts de production dans le pays d'origine. En d'autres termes, si les éléments de preuve provenant de 
pays tiers sont utilisés, les conditions du marché spécifiques dans le pays d'origine doivent être 
prises en compte et les coûts de production finals doivent refléter les frais dans le pays d'origine. Les conditions du marché pertinentes qui devraient être examinées par l'autorité chargée de 
l'enquête comprennent la façon dont les facteurs de politique générale ou réglementaire, y compris 
les taxes et les droits, influent sur le prix et la disponibilité des intrants et des autres facteurs de production. 
 
IV. Allégations "en tant que tel" concerna nt l'article 2:5 du Règlement de base 
 14. Pour commencer, la Chine rappelle que, po ur qu'une règle ou une norme appliquée de 
manière générale et prospective soit jugée incompatible, en tant que telle, avec les règles de 
l'OMC, il n'est pas nécessaire de montrer qu'elle "prescrit" un résultat incompatible avec les règles de l'OMC dans tous les cas. En fait, le plaignant doit fo urnir des éléments de preuve démontrant 
que l'application de la règle contestée sera nécessairement incompatible avec les obligations de ce 
Membre dans le cadre de l'OMC dans des circonstances définies . La Chine rappelle également que 
l'Organe d'appel a donné des indications sur la faço n d'examiner le sens de la législation nationale 
en obligeant les groupes spéciaux à procéder à une évaluation globale de tous les éléments 
pertinents. La Chine convient avec l'Argentine que le sens de l'article 2:5, deuxième alinéa, devrait être examiné de façon à tenir compte d'autres éléments que le texte, y compris: i) son contexte et sa "logique", ii) son application constante par l'autorité de l'UE, et iii) le jugement des tribunaux de 
l'UE sur son sens. WT/DS473/R/Add.1 
- D-8 - 
 
  15. En tant que contexte immédiat, le premier alinéa de l'article 2:5 contient aussi la clause 
"tiennent compte raisonnablement". Il existe un lien logique spécial entre les deux alinéas, c'est-à-dire que le premier alinéa fait obligation à l'autorité d'utiliser les registres des parties concernées comme base du calcul des frais si cette condition, ainsi qu'une autre condition, est 
remplie, tandis que le deuxième alinéa fait obligation à l'autorité de ne pas utiliser les registres si 
cette même condition n'est pas remplie. Ainsi, l'argument de l'UE selon lequel les conditions qui doivent être remplies afin de déterminer si les registres de la société "tiennent compte 
raisonnablement" des frais ne relèvent pas du champ  du deuxième alinéa est donc sans fondement 
parce qu'il fait abstraction de ce lien spécial.  16. Le contexte qui devrait être pris en compte comprend aussi les troisième et quatrième 
considérants du Règlement (CE) n° 1972/2002 du Conseil, et l'article 2:3, second alinéa, du 
Règlement de base. Le quatrième considérant précise que les circonstances dans lesquelles les registres ne tiennent pas raisonnablement compte des frais couvrent les situations où, "du fait 
d'une situation particulière du marché ́, les ventes du produit similaire ne permettent pas une 
comparaison valable". Conformément au second alinéa de l'article 2:3, il peut être considéré ́ qu'il 
existe une situation particulière du marché ́ lorsque "les prix sont artificiellement bas". Le troisième 
considérant du Règlement (CE) n° 1972/2002 du Conseil précise en outre que les situations 
particulières du marché couvrent les "entraves au  marché", qui peuvent entraîner un décalage des 
prix nationaux par rapport aux prix du marché ́ mondial ou aux prix d'autres marchés 
représentatifs. Si ces dispositions sont lues conjointement, il apparaît que le deuxième alinéa de 
l'article 2:5 fait obligation à l'autorité chargée de l'enquête de rejeter les registres des parties 
concernées au motif que "les prix sont artificiellement bas" ou pour des raisons liées à la situation de la totalité  du marché qui est causée par des interventions des pouvoirs publics, plutôt qu'à une 
situation liée aux comportements d'un producteur/exportateur spécifique , ou causée par ces 
comportements.  
17. Cette lecture est confirmée par l'application de l'article 2:5. La pratique suivie par l'autorité 
de l'UE indique qu'elle écartera les frais correctement consignés par le producteur/l'exportateur spécifique faisant l'objet de l'enquête si elle détermine que ces frais sont "artificiellement" plus bas que les frais "hypothétiques" qui seraient supportés sur un marché théorique où les prix des 
intrants pertinents ne sont pas affectés par les interventions des pouvoirs publics. Dans l'enquête 
concernant les importations de biodiesel en provenance, entre autres, d'Argentine, l'autorité de l'UE a écarté le coût réel des fèves de soja qui avait été consigné par les sociétés concernées au 
motif que ce coût (les prix intérieurs des fèves de soja) était "artificiellement plus bas" qu'un coût 
"hypothétique" (les prix internationaux). L'autorité a clairement indiqué que cette détermination n'était pas unique, mais relevait bien "du sens de l'article 2:5". Dans Certains tubes et tuyaux sans 
soudure, en fer ou en acier en provenance de Croatie, de Roumanie, de Russie et d'Ukraine,  l'UE a 
déterminé que les prix du gaz correctement comptabilisés "ne pouvaient raisonnablement refléter les coûts afférents à la production et à la distribution du gaz" parce que ce prix "était sensiblement inférieur au prix à l'exportation moyen de la Russie à la fois vers les parties occidentales et 
orientales de l'Europe". L'autorité a également indiqué qu'elle avait établi cette détermination 
"ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphe 5,  du Règlement de base", ce qui implique qu'il 
apparaît que la pratique susmentionnée est une  application automatique de l'article 2:5. 
 
18. En résumé, il apparaît nécessairement que le  deuxième alinéa de l'article 2:5 prescrit à 
l'autorité de l'UE de rejeter les registres d'un pr oducteur/exportateur faisant l'objet de l'enquête 
qui rendent compte avec exactitude des frais consig nés par ce producteur/cet exportateur, pour la 
seule raison que les frais consignés sont "artificiellement bas" par rapport aux frais hypothétiques qui seraient engagés sur un marché non affecté par les interventions des pouvoirs publics; et, il apparaît qu'il prescrit, dans les situations susmentionnées, que les frais soient "ajustés ou 
déterminés" sur la base d'informations émanant "d'autres marchés représentatifs", lorsque les 
frais d'autres producteurs ou exportateurs du même pays sont aussi "artificiellement bas" par rapport aux frais hypothétiques et que d'autres bases "raisonnables" ne sont pas disponibles. 
 
19. Par conséquent, il apparaît que le deuxième alinéa de l'article 2:5 est, en tant que tel, incompatible avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping, en vertu duquel l'autorité n'a pas le 
droit de rejeter les frais consignés du producteur simplement parce que les frais engagés par le 
producteur sont plus bas que des frais hypothétiques qui ne sont pas affectés par des circonstances telles que les interventions des pouvoirs  publics. Il apparaît aussi qu'il est, en tant 
que tel, incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping, qui prescrit que les coûts de WT/DS473/R/Add.1 
 
- D-9 - 
 
  production utilisés pour construire la valeur normale doivent être les coûts "dans le pays 
d'origine".  V. Allégations concernant les mesures an tidumping visant le biodiesel argentin 
 
A. Allégations concernant  l'ajustement des frais 
 
20. S'agissant des allégations formulées par l'Argentine relativement au rejet des registres des 
producteurs/exportateurs par l'UE, la Chine note qu 'il est indiqué clairement dans la détermination 
définitive que la seule raison pour laquelle l'autorité de l'UE a conclu que les registres ne tenaient 
pas compte raisonnablement des coûts des fèves de soja et a écarté les coûts réels consignés était 
qu'il avait été constaté que les prix intérieurs des fèves de soja utilisés par les producteurs de 
biodiesel en Argentine étaient artificiellement plus bas que les prix internationaux en raison de la "distorsion" créée par le système argentin de taxes à l'exportation. L'UE viole donc l'article 2.2.1.1 
parce qu'en vertu de cette disposition l'auto rité n'est pas autorisée à écarter des frais 
comptabilisés avec exactitude, pour la seule raison qu'ils sont "artificiellement bas" par rapport aux frais hypothétiques non affectés par les interventions des pouvoirs publics. 
 
21. S'agissant de la deuxième allégation de l'Argentine concernant l'ajustement des frais, la Chine note que l'UE, ayant écarté les coûts des fèves de soja consignés, a remplacé cet élément du coût de production par un prix de référence f.a.b. moyen. Par définition, un prix à l'exportation 
f.a.b. n'est pas un prix offert aux producteurs argentins nationaux, mais aux acheteurs sur le 
marché d'exportation. Il ne tient pas compte du coût des fèves de soja "dans le pays d'origine", mais des conditions du marché sur des marchés extérieurs à l'Argentine. Par conséquent, même si 
l'autorité de l'UE ne disposait d'aucun autre élément de preuve concernant ces coûts en Argentine 
et, en fait, avait raison de mentionner les éléments de preuve relatifs aux conditions du marché sur les marchés d'exportation, il aurait été nécessaire d'ajuster ces éléments de preuve "bruts" 
pour s'assurer qu'ils exposent, d'une façon suffisamment probante, les "coûts de production dans 
le pays d'origine". En remplaçant simplement le coût des fèves de soja consigné par un prix de 
référence f.a.b. moyen, sans tenir compte des cond itions sensiblement différentes affectant le prix 
des fèves de soja exportées, l'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2. 
 
22. L'Argentine allègue aussi que l'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 en incluant, dans son calcul du coût de production du biodiesel, un coût qui n'était pas associé au coût 
de la production et de la vente du biodiesel. Comme le Groupe spécial CE – Saumon (Norvège)  l'a 
expliqué, l'article 2.2.1.1 prescrit que les coûts de production utilisés aux fins de la construction de 
la valeur normale soient les "frais associés à la production et à la vente du produit considéré". Bien 
évidemment, le prix des fèves de soja exportées d'Argentine n'est pas un coût associé à la 
production et à la vente du biodiesel en Argentine, parce que les fèves de soja exportées ne sont forcément pas à la disposition des producteurs de biodiesel en Argentine et que les producteurs 
argentins n'ont pas payé ce prix moins les frais de transbordement pour les fèves de soja. En 
incluant un coût qui n'était pas associé au coût de la production et de la vente du biodiesel, l'UE a 
agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1.  
B. Allégations concernant la  détermination des bénéfices 
 23. La Chine s'attend à ce que le Groupe spécial, comme le prescrit l'article 17.6 i) de l'Accord 
antidumping, examinera si l'établissement et l'évaluation des faits pertinents par l'autorité de l'UE 
ont été impartiaux et objectifs. En outre, il apparaît que l'autorité n'a pas indiqué la méthode qu'elle a utilisée pour déterminer la marge bénéficiaire. Tout au plus a-t-elle donné une justification générale, qui ne décrit pas une "métho de". Enfin, il faut aussi que les montants des 
bénéfices déterminés sur la base d'une méthode prévue à l'article 2.2.2 iii) satisfassent à un 
critère du caractère raisonnable. L'autorité qui adopte une telle méthode est tenue d'expliquer la raison pour laquelle elle estime que la méthode adoptée est raisonnable. 
 
C. Allégations concernant la comparaison équitable 
 
24. La Chine rappelle que l'autorité a l'obligation générale d'assurer une comparaison équitable 
et aucune  différence qui "affecte la comparabilité des prix" ne doit être exclue de celles dont il doit 
être tenu compte. Ces prescriptions s'appliquent gé néralement au calcul de la marge de dumping 
et, en particulier, la construction de la valeur normale n'empêche pas d'examiner l'opportunité WT/DS473/R/Add.1 
- D-10 - 
 
  d'apporter divers ajustements à la valeur normale et au prix à l'exportation avec lequel elle doit 
être comparée.  25. Il apparaît qu'il n'y a pas de désaccord entre les parties en ce qui concerne le fait que la 
valeur normale et le prix à l'exportation qui ont été utilisés par l'UE incorporaient des prix 
différents pour les fèves de soja, c'est-à-dire que la première comprenait une moyenne des prix f.a.b. de référence (moins les fr ais de transbordement), tandis que le second incorporait les prix 
intérieurs. Les prix différents pour les fèves de soja, ou la différence au niveau du coût des 
intrants, font partie des "autres différences" affectant la comparabilité des prix. Par conséquent, même en supposant que l'UE avait le droit d'écarter les coûts intérieurs des fèves de soja et d'utiliser les prix internationaux pour la construction de la valeur normale, elle aurait dû tenir 
dûment compte de cette différence afin  d'assurer une comparaison équitable. 
 
D. Allégations relatives au dommage et au lien de causalité 
 
26. Premièrement, la Chine tient à appeler l'attention du Groupe spécial sur certains des arguments et des faits présentés par l'Argentine, en particulier aux paragraphes 368, 376, 377, 
378 et 390 de sa première communication écrite. Ces éléments soulèvent la question de savoir si 
l'UE a fondé sa détermination sur des éléments de preuve "positifs, objectifs, vérifiables et crédibles", et si elle a mené l'examen pertinent d'une manière impartiale, comme le prescrit l'article 3.1 de l'Accord antidumping. 
 
27. Deuxièmement, la Chine note que les termes "utilisation des capacités" figurant à l'article 3.4 de l'Accord antidumping ne contiennent pas de référence à une notion comme la 
"disponibilité pour être utilisé" ou le "fait d'êt re en attente". Il n'y a aucun fondement juridique 
permettant de faire abstraction de ces capacités dans la détermination de l'existence d'un dommage. 
 
28. Troisièmement, la question essentielle pour l'examen des allégations de l'Argentine au titre 
de l'article 3.5 est de savoir si les facteurs "autres que les importations faisant l'objet d'un dumping" indiqués par l'Argentine causaient un dommage à la branche de production de l'UE en 
même temps que ces importations. Da ns la mesure où l'Argentine réussit à établir les faits de son 
argumentation, l'autorité de l'UE n'a pas procédé à une analyse appropriée aux fins de la non-imputation. 
 WT/DS473/R/Add.1 
 
- D-11 - 
 
  ANNEXE D-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA COLOMBIE 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
I. INTRODUCTION 
 
1. Messieurs les membres du Groupe spécial, Mesdames et Messieurs les délégués, la Colombie a un intérêt systémique dans l'application de plusieurs dispositions des Accords visés de l'OMC qui 
sont examinées par les parties au présent différend et, bien qu'elle ne prenne pas position de 
façon définitive sur le fond de cette affaire, elle exposera ses vues sur certaines des allégations juridiques avancées par les parties.  
1. Règle juridique concernant l' allégation "en tant que tel" 
 2. Selon la première communication écrite de l'Argentine, il existe une pratique continue et 
constante de l'Union européenne en ce qui concerne l'application du deuxième alinéa de 
l'article 2:5 du Règlement de base de l'UE. À ce t égard, lorsque les prix des matières premières 
figurant dans les registres des producteurs sont considérés comme étant "anormalement ou 
artificiellement bas" du fait d'un marché réglementé, ou faussé, les Communautés européennes 
ajustent ces prix en fonction des frais d'autres producteurs du même pays, ou de toute autre base raisonnable, y compris des informations émanant d'autres marchés représentatifs. Cette pratique 
continue, selon l'Argentine, constitue une violation "en tant que tel" de certains articles de l'Accord 
antidumping. 
 3. Chaque fois qu'un Membre présente une allé gation "en tant que tel", il doit établir, au 
moyen d'arguments et d'éléments de preuve à l'appui, au minimum [1] la possibilité d'imputer la 
mesure – règle ou norme – alléguée au Membre défendeur; [2] sa teneur précise; et, bien entendu, [3] le fait qu'elle est effectivement appliquée de manière générale et prospective.
1 
L'Organe d'appel indique en outre que les "éléments de preuve [présentés] peuvent comprendre la 
preuve d'une application systématique de la [mesure] contestée". Selon l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone , "[d]e tels éléments de preuve seront habituellement 
constitués par le texte de la législation ou des instruments juridiques pertinents, qui pourra être 
étayé, selon que de besoin, par des éléments de  preuve de l'application constante de cette 
législation, les arrêts des tribunaux nationaux concernant le sens de cette législation, les opinions 
des experts juridiques et les écrits de spécialistes reconnus".2 E n  o u t r e ,  l o r s q u ' u n e  p a r t i e  
plaignante étaye une contestation "en tant que tel" concernant des lois, des règlements ou 
d'autres instruments d'un Membre qui sont appliqués de manière générale et prospective, elle peut produire des éléments de preuve de l'application de cette législation.
3 
 
4. La Colombie ne prendra pas position de façon définitive sur la question, mais elle est d'avis que, dans la présente affaire, le Groupe spécial doit tenir compte de tous les éléments de preuve présentés par les parties afin de déterminer si l'article 2:5 est "en tant que tel" contraire à 
l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. Par conséquent, la Colombie prie le Groupe spécial 
d'examiner cette question en gardant les considérations susmentionnées à l'esprit. 
 
2. Interprétation de l'expression "tie nnent compte raisonnablement des frais" 
figurant au deuxième alinéa de l'article 2:5 
 
5. Pour l'UE, les frais présentés par les producteurs argentins de biodiesel ne tiennent pas 
compte "raisonnablement" du coût de production étant donné que les fèves de soja sont soumises à une taxe à l'exportation en Argentine, ce qui fait que le prix intérieur est plus bas que le prix international. Selon l'UE, comme les registres présentés par les producteurs ne tiennent pas 
compte de ce que le coût "serait normalement", ils ne tiennent pas compte raisonnablement du 
coût de production. En conséquence, l'UE procède au calcul des "coûts de production normaux" du 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 198. 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 157 (non souligné dans 
l'original); voir aussi le rapport du Groupe spécial Mexique – Riz , paragraphe 6.26. 
3 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des techno logies de l'information , paragraphe 7.108. WT/DS473/R/Add.1 
- D-12 - 
 
  biodiesel en utilisant les prix internationaux des fèves de soja. D'un autre côté, l'Argentine fait 
valoir que la portée de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping ne permet pas à l'autorité chargée de l'enquête de rejeter les registres sur la base de distorsions des prix des intrants.  
6. Dans sa première communication écrite, l'Argentine interprète les termes "frais" 
"raisonnablement" et "tiennent compte" pour déterminer que, combinés dans le membre de phrase "tiennent compte raisonnablement des frais", ils font référence aux charges ou dépenses qui ont 
réellement été engagées par le producteur. Le terme "raisonnablement" est un adverbe qui se 
rapporte à la locution verbale "tiennent compte". Le mot "raisonnablement", qui signifie "à un degré raisonnable; dans une mesure raisonnable", s'applique donc à la locution verbale "tiennent compte" et non au substantif "frais". Par co nséquent, il est raisonnable d'interpréter cette 
disposition comme faisant référence à "la façon dont il est tenu compte des frais dans les 
registres", et non aux "frais dont il est tenu co mpte dans les registres", comme l'UE l'affirme. 
 
7. Compte tenu des communications des deux parties, la Colombie est d'avis que 
l'interprétation fondée sur le sens ordinaire de l'expression "tiennent compte raisonnablement des frais" devrait ressembler davantage à celle qui a été présentée par l'Argentine, dans la mesure où 
le sens ordinaire de cette expression renvoie au co ût de production réel dont un producteur devrait 
tenir compte dans ses registres, étant donné la syntaxe du membre de phrase. De plus, l'article 2.2.1.1 fait référence à une situation dans laquelle le Membre qui impose une mesure antidumping mène effectivement une enquête sur les coûts de production des producteurs du 
Membre exportateur. Même si le texte de l'articl e 2.2.1.1 ne prévoit pas explicitement que les frais 
sont réellement les mêmes que les charges supportées par le producteur, selon le sens ordinaire des termes, il n'est pas possible de conclure que les "frais" doivent être ceux qui "sont 
normalement associés à la production et à la vente des marchandises".
4 
 8. Par ailleurs, il convient de noter que l'un des buts de l'Accord antidumping est d'offrir un 
cadre convenu au niveau multilatéral de règles régissant les actions contre les pratiques de 
dumping dommageable.
5 Selon la Colombie, la question qui a suscité la préoccupation de l'autorité 
chargée de l'enquête, c'est-à-dire des produits dont les intrants proviennent de marchés réglementés où le prix de l'intrant est affecté par une mesure gouvernementale, ne semble pas 
relever de l'Accord antidumping. Selon cette hypothèse, les mesures antidumping imposées par 
l'UE sur le biodiesel en provenance d'Argentine pourraient être contraires à l'objet et au but de l'Accord antidumping. En tout état de cause, le Groupe spécial devrait aborder ce point avec 
précaution lorsqu'il se prononcera sur cette question. 
 9. La Colombie reconnaît que l'objet et le but de l'OMC sont de libéraliser le commerce et 
d'éliminer les distorsions qui procurent des avantages inéquitables à certaines marchandises par 
rapport à d'autres marchandises. Elle convient également que l'UE a le pouvoir de mener des enquêtes sur des produits importés dans des conditions déloyales qui les favorisent, causant des dommages à la branche de production nationale. To utefois, la Colombie sait également que l'OMC 
fournit différents outils aux Membres, au titre de différents Accords, qui sont conçus pour remédier 
à différents obstacles au commerce; les Membres devraient donc appliquer ces outils en conséquence. De ce fait, la Colombie estime que le Groupe spécial devrait tenir compte de la 
disponibilité de ces autres outils lorsqu'il déterminera si l'UE a agi d'une manière compatible avec 
les règles de l'OMC lorsqu'elle a appliqué une mesure antidumping.  
3. L'interprétation de la portée de l'articl e 3.4 de l'Accord antidumping présentée par 
les parties est-elle compatible  avec le droit de l'OMC? 
 10. L'article 3.4 de l'Accord antidumping joue un rôle important pour exposer la façon dont 
l'autorité chargée de l'enquête doit détermin er l'existence d'un dommage, en énumérant les 
facteurs économiques pertinents qui doivent être évalués dans cette détermination.
6 Toutefois, il 
est important de souligner que l'article 3.4 établit explicitement que "[c]ette liste n'est pas 
exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une 
base de jugement déterminante".  
                                               
4 Première communication écrite de l'UE. Paragraphe 139. 
5 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réduction à zéro (CE) , note de bas de page 292. 
6 Van den Bossche, Zdouc, The Law and Policy of the World Trade Organization, Cambridge University 
Press, (2013), page 705. WT/DS473/R/Add.1 
 
- D-13 - 
 
  11. La Colombie estime que le critère énoncé ci-dessus doit guider le Groupe spécial dans son 
analyse pour évaluer l'incidence des produits importés faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale, en ce qui concerne: i) la question de savoir si l'exclusion des usines "en attente" contribue à une évaluation satisfaisante de la situation de cette branche et; ii) la question 
de savoir si les données de la divulgation définitive du 1
er octobre 2013 nouvellement présentées 
satisfont à l'obligation, énoncée à l'article 3.4 de l'Accord antidumping, de réaliser un "examen objectif" sur la base d'"éléments de preuve positifs". 
 
12. Par conséquent, la Colombie estime que le Groupe spécial devra tenir compte de tous les facteurs pertinents en cause lorsqu'il évaluera la situation de la branche de production eu égard à la dernière phrase de l'article 3.4, au lieu de  fonder son analyse uniquement sur l'infraction à 
l'article 3.4, conformément aux facteurs "capacité de production et utilisation des capacités". 
 13. La Colombie estime que les termes "examen objectif" et "éléments de preuve positifs" 
figurant à l'article 3.1 de l'Accord antidumping constituent un contexte pertinent pour 
l'interprétation de la dernière phrase de l'article 3.4, en raison du fait qu'un "examen objectif" fait obligation aux autorités chargées de l'enquête de mener une analyse objective, sans favoriser les 
intérêts d'aucune partie intéressée, mais toujours en se fondant sur des "éléments de preuve 
positifs".  14. Eu égard aux arguments susmentionnés, le membre de phrase "[c]ette liste n'est pas 
exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une 
base de jugement déterminante", lorsqu'il est interprété suivant son sens ordinaire dans son contexte et à la lumière de l'objet et du but de l'Accord antidumping, ne permet pas aux autorités 
de: i) fonder leurs décisions en tenant compte d'"un seul ou de plusieurs de ces facteurs comme 
base de jugement déterminante"; ni ii) de fonder leur décision sur des facteurs économiques qui ne sont pas clairs, ou de favoriser les inté rêts de telle ou telle partie intéressée. 
 
4. Obligations énoncées à l'article 3.5 de l'Accord antidumping concernant le critère 
de la non-imputation 
 
15. La Colombie fait observer que si, comme l' a indiqué l'Argentine, "... même en l'absence 
totale d'importations, l'utilisation de la capacité de production de l'UE aurait uniquement atteint environ 50% et l'UE n'a pas réfuté ou contredi t cette information …", il est nécessaire de se 
demander ce qui a poussé la branche de production de l'UE à accroître sa capacité de production, 
malgré les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping pendant la période couverte par l'enquête. En ce sens, la Colombie estime que, dans son analyse, le Groupe spécial 
devrait tenir compte de la possibilité que l'UE ait mal évalué le secteur du biodiesel ou qu'elle ait 
eu des attentes élevées au sujet de l'évolution future de la situation concernant les prix, qui ne se sont finalement jamais concrétisées.  
16. La décision d'augmenter la capacité de production, malgré le niveau réel de la production 
qu'un marché peut absorber, constitue une déci sion mal avisée et génère des conséquences 
fâcheuses, telles que des réductions dans l'utilisation de ces capacités. Face à ces conditions 
particulières, on peut s'attendre à ce que la branche de production nationale subisse un dommage. 
Ce dommage ne peut pas être imputable aux importations.  
5. CONCLUSION 
 17. La Colombie estime que la présente affaire soulève des questions importantes concernant l'application de certaines dispositions de l'Accord antidumping et du GATT de 1994. Bien qu'elle ne 
prenne pas position de façon définitive sur tous les aspects du fond de l'affaire, la Colombie 
demande au Groupe spécial d'examiner soigneusement la portée des allégations à la lumière des remarques formulées au cours de l'audition. 
 
18. Monsieur le Président, Messieurs les membres du Groupe spécial, Mesdames et Messieurs les représentants des parties et des tierces parties, avec ces observations la Colombie espère 
contribuer à l'examen juridique en l'espèce et elle aimerait exprimer sa reconnaissance pour 
l'occasion qui lui a été donnée d'exprimer ses vues sur le présent différend. Je vous remercie pour votre attention et nous restons à votre disposition pour répondre à toutes questions. WT/DS473/R/Add.1 
- D-14 - 
 
  ANNEXE D-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'INDONÉSIE 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
1. ALLÉGATION "EN TANT QUE TEL" CO NCERNANT L'ARTICLE 2:5 DU RÈGLEMENT 
ANTIDUMPING DE BASE DE L'UNION EUROPÉENNE 
1.1 Portée et teneur de l'article 2: 5 du Règlement antidumping de base 
1. L'Argentine a étayé l'interprétation de la mesure contestée en l'espèce par des éléments de 
preuve allant au-delà de son texte. Conforméme nt à l'approche prescrite par l'Organe d'appel1, le 
contexte législatif, la pratique administrative et les décisions des tribunaux nationaux avancés par l'Argentine devraient être examinés par le Groupe spécial. 
2. S'agissant de la portée et de la teneur de la mesure en cause, l'Indonésie considère que le 
deuxième alinéa de l'article 2:5 introduit une condition ou une prescription incompatible avec les 
règles de l'OMC – qui n'est prévue ni dans l'Accord antidumping ni dans aucun accord visé de l'OMC – à laquelle il faut satisfaire afin que les registres conformes aux principes GAAP d'un 
exportateur ou d'un producteur qui tiennent compte des frais enregistrés associés à la production 
et aux ventes du produit considéré dans le pays d'origine soient utilisés pour calculer le coût de production. À défaut de satisfaire à cette conditio n, l'Union européenne détermine que les registres 
ne tiennent pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit 
considéré, et ajuste les coûts de production de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC. 
3. La disposition contestée oblige l'autorité chargée de l'enquête de l'Union européenne à 
utiliser des coûts d'intrants qui ne sont pas affectés par des "distorsions" pour établir le coût de 
production, une prescription qui n'est pas prévue da ns les Accords visés de l'OMC. À cette fin, elle 
prescrit que l'autorité chargée de l'enquête applique un "critère de distorsion" et remplace/ajuste, 
d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC, les coûts réels et consignés des intrants des 
exportateurs ou producteurs s'il est constaté que ces coûts sont faussés sur la base des prix des intrants à l'extérieur du pays d'origine. Ces prescriptions additionnelles ont été incorporées au 
critère de la prise en compte raisonnable des frais. Les portées et la teneur susmentionnées 
ressortent de l'explication claire qui figu re au quatrième considérant du Règlement 
(CE) n° 1972/2002 du Conseil, ainsi que d'une série d'affaires antidumping dans lesquelles la disposition contestée a été appliquée. En fait, l'Union européenne a constamment appliqué cette 
pratique dans les cas où les parties plaignantes lui ont présenté des allégations concernant un 
facteur de causalité qui pouvait entraîner une distorsion des coûts des intrants dans le pays visé par l'enquête, ou lorsqu'elle a eu connaissance d'un tel facteur. 
4. Contrairement à l'allégation de l'Union européenne selon laquelle la disposition a un 
caractère discrétionnaire
2, l'utilisation de frais qui ne sont pas affectés par des distorsions est une 
norme fixée par le deuxième alinéa de l'articl e 2:5 du Règlement antidumping de base, qui est 
nécessairement incompatible avec les règles de l'OMC. De fait, cela est étayé par la justification 
véhémente avancée par l'Union européenne concernant la compatibilité avec les règles de l'OMC de l'évaluation du caractère raisonnable des frais en soi et de l'utilisation de frais raisonnables pour construire la valeur normale
3, ainsi que de l'ajustement/du rejet des coûts des matières premières 
qui ne sont " pas "normaux "".4 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphes 4.446, 4.451 et 4.454; 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 157; rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion , paragraphe 168. 
2 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 113, 114 et 119 à 124. 
3 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 131 à 133. 
4 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 157. WT/DS473/R/Add.1 
 
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  1.2 Violation de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
5. Si l'autorité chargée de l'enquête décide de construire la valeur normale, l'article 2.2.1.1 
entre en jeu. 
6. Premièrement, des rapports de groupes spéciaux antérieurs5 ont établi que la première 
phrase de l'article 2.2.1.1 énonçait une règle et imposait aux autorités chargées de l'enquête 
l'obligation positive de calculer les coûts de production sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête
6, à condition  que deux conditions cumulatives soient 
remplies, à savoir que les registres de cet exportateur ou de ce producteur soient conformes aux 
principes GAAP du pays exportateur, et qu'ils tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré. Par conséquent, le deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement antidumping de base de l'Union européenne est incompatible avec les 
règles de l'OMC dans la mesure où il impose comme condition additionnelle d'utiliser des coûts 
d'intrants qui ne sont pas faussés. 
7. Deuxièmement, une lecture littérale de la première phrase de l'article 2.2.1.1 indique que 
les deux conditions s'appliquent aux registres . L'historique de la négociation de la disposition étaye 
cette interprétation. En outre, s'ils ont modifié les divers textes de l'Accord antidumping antérieurs 
au Cycle d'Uruguay, à commencer par le texte Carlisle I, les rédacteurs n'ont pas inséré le mot 
"frais" après la conjonction "et" dans la première phrase de l'article 2.2.1.1 ni indiqué de quelque 
autre manière que le critère de la prise en compte raisonnable se rapportait aux frais. Par conséquent, l'interprétation de l'Union européenne voulant que le mot "raisonnablement" soit lié au mot "frais" est indéfendable et fondée sur une lecture qui inclut des mots qui n'existent pas 
dans le texte de la disposition.
7 
8. Troisièmement, les deux conditions énumérées à la première phrase de l'article 2.2.1.1 
visent à évaluer la fiabilité des registres tout court et, comme l'indique la structure de 
l'article 2.2.1.1, n'ont pas été conçues comme s'excluant mutuellement. Le critère de la conformité 
avec les principes GAAP concerne la fiabilité des registres de l'exportateur/du producteur (ou du groupe d'exportateurs/de producteurs) faisant l'objet de l'enquête dans une perspective comptable 
générale et les frais font partie de l'ensemble des données de comptabilité financière. Si une 
société ne satisfait pas à cette condition, l'autorité chargée de l'enquête n'est pas obligée d'utiliser les registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête et elle ne vérifierait même pas si les registres tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production du 
produit considéré. La condition suivante voulant que les registres tiennent compte 
raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré n'est pas liée à la question du caractère raisonnable des frais mais au fait que, du point de vue des frais par 
produit impliquant des répartitions, il devrait être tenu compte raisonnablement du coût de 
production du produit considéré dans les registres. Cela est indiqué par la référence spécifique aux mots "produit considéré" dans le contexte du critère de la prise en compte raisonnable des frais. 
En fait, cette interprétation est également étay ée par les deuxième et troisième phrases de 
l'article 2.2.1.1 qui opèrent dans le cadre de la prescription énoncée à la première phrase 
imposant que les registres tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production du produit considéré. De fait, d'un point de vue pratique, des répartitions ne seraient nécessaires ou 
pertinentes que dans le contexte d'une comptabili té analytique par produit, car sinon les frais 
totaux/non répartis/agrégés à l'échelle de la société figureraient de toute façon dans les registres conformes aux principes GAAP se rapportant à l'ensemble de la société. 
9. Quatrièmement, l'article 2.2.1.1 et 2.2 n'exig e pas d'évaluation du caractère raisonnable des 
coûts des intrants consignés dans les registres comptables de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête en soi, et n'impose pas non plus que les coûts des intrants soient 
"raisonnables" par rapport à un quelconque point de repère. Cela est attesté par le fait que la 
condition du caractère raisonnable n'est précisée que pour les frais ACG et les bénéfices à 
                                               
5 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphes 7.160 et 7.161; 
rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.483; rapport du Groupe spécial États-Unis – 
Bois de construction résineux V , paragraphes 7.237, 7.310 et 7.316. 
6 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de co nstruction résineux V , paragraphes 7.236. 
7 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 133. Les États-Unis semblent 
également soutenir un point de vue semblable à ce lui de l'Union européenne. États-Unis, première 
communication écrite, paragraphes 18 et 21. WT/DS473/R/Add.1 
- D-16 - 
 
  l'article 2.2 de l'Accord antidumping. En outre,  le concept de marges de dumping individuelles 
comme moyen de prendre en compte le comportement individuel des exportateurs ou producteurs en matière de fixation des prix
8 perdrait son sens si le caractère raisonnable du coût de production 
de chaque exportateur ou producteur devait être évalué sur la base d'un coût de production type 
ou d'un coût des intrants type comme l'a fait l'Union européenne dans l'enquête Biodiesel . 
10. Cinquièmement, le texte de l'article 2.2.1.1 lu à la lumière de la note de bas de page 6 et de 
la dernière phrase de l'article 2.2.1 fixe un paramètre selon lequel la prise en compte raisonnable 
des frais doit être évaluée sur la base des frais réels engagés par un exportateur ou un producteur 
au cours de la période couverte par l'enquête. Il n'est pas permis, dans le cadre de l'examen 
effectué au titre de la première phrase de l'article 2.2.1.1, d'inclure des frais qui n'ont pas été engagés (au cours de la période couverte par l'enquête) par l'exportateur ou le producteur faisant 
l'objet de l'enquête, et qui ne peuvent être liés d'aucune manière à l'acte réel de production par 
l'exportateur ou le producteur concerné, puisque ces frais ne seraient jamais consignés dans les registres de l'exportateur ou du producteur au niveau de l'ensemble de la société ou à celui de 
chaque produit. En outre, il serait illogique de parler de répartition de frais qui n'ont pas été 
engagés mais qui auraient dû l'être. De fait, la référence aux frais de démarrage à la note de bas de page 6, et à la couverture des frais à la dernière phrase de l'article 2.2.1
9, ne permet pas de 
douter que les frais visés par ces dispositions sont ceux qui auraient déjà été engagés par 
l'exportateur ou le producteur (ou le groupe d'exportateurs ou de producteurs). 
11. Enfin, dans tous les cas où des exportateurs ou producteurs individuels font l'objet d'une 
enquête, les autorités chargées de l'enquête doiv ent évaluer individuellement si leurs registres 
tiennent compte raisonnablement ou non des frais associés à la production du produit qu'elles 
examinent. Toutefois, les paramètres à appliquer pour l'évaluation de la prise en compte raisonnable des frais dans les registres ne peuvent pas être déterminés par les autorités au cas 
par cas. En effet, les paramètres clairs qui sont identifiés ci-dessus ont été énoncés dans les 
accords visés sans ambigüité. En outre, si les au torités chargées de l'enquête étaient autorisées à 
déterminer les paramètres au cas par cas, cela engendrerait une incertitude juridique pour 
l'application de l'article 2.2.1.1 et pourrait facilement se traduire par le fait qu'une même situation 
serait traitée différemment par différents Membres de l'OMC ou que des situations différentes seraient traitées de la même manière, ce qui est contraire au principe fondamental de la non-discrimination qui est un pilier des Accords de l'OMC. 
1.3 Violation de l'article 2.2 de l'Accord antidumping 
12. Le Groupe spécial États-Unis – Bois de construction résineux V  a estimé que l'article 2.2 
"concern[ait] l'établissement d'une valeur de re mplacement appropriée pour le prix du produit 
similaire au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur 
lorsque ce prix ne [pouvait] être utilisé".
10 Ainsi, le but de la valeur normale construite est de créer 
un "prix comparable" pour le produit similaire s'il était vendu sur le marché intérieur du pays 
d'origine au cours d'opérations commerciales normales afin de se conformer à la définition du 
dumping au sens de l'article 2.1 de l'Accord antidumping et de l'article VI:1 du GATT de 1994. La définition du dumping perdra son sens si la valeur normale est construite en utilisant des coûts des intrants extérieurs au pays d'origine car cela ne donnera pas de "prix comparable" et il y aura 
forcément constatation de l'existence d'un dumping dans la plupart des cas, en particulier lorsque 
des pays à bas coûts sont ciblés. 
13. Si l'autorité chargée de l'enquête décide de construire la valeur normale sur la base du coût 
de production dans le pays d'origine  majoré des frais ACG et des bénéfices, elle n'aura pas le 
pouvoir discrétionnaire d'utiliser les prix ou les données relatives aux coûts de pays tiers à quelque fin que ce soit, y compris pour le genre de "critère de non-distorsion" qu'applique l'Union 
européenne ou le calcul des coûts de production, si elle juge qu'ils ne sont pas raisonnables/non 
faussés. Le texte et le contexte de l'article 2.2 n'autorisent aucune exception à cette règle. De ce 
                                               
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 111. 
9 La dernière phrase de l'article 2. 2.1 indique que les ventes à des prix inférieurs aux frais dans le pays 
d'exportation peuvent être considérée s comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales 
et peuvent être écartées de la détermination de la vale ur normale à condition qu'elles soient effectuées sur une 
longue période, en quantité s substantielles et à des " prix qui ne permettent pas de  couvrir tous les frais dans 
un délai raisonnable ". La référence aux mots " couvrir tous les frais " déjà ne peut viser que les cas où de tels 
frais ont été engagés. 
10 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de co nstruction résineux V , paragraphe 7.278. WT/DS473/R/Add.1 
 
- D-17 - 
 
  fait, l'autorité chargée de l'enquête ne peut pa s directement ou indirectement – en utilisant des 
éléments de preuve comme le suggère l'Union euro péenne – adopter les prix internationaux ou les 
prix pratiqués dans des pays tiers pour ajuster les coûts d'un exportateur ou d'un producteur si elle estime que les registres de cette partie faisan t l'objet de l'enquête ne tiennent pas compte des 
frais "raisonnables" qui sont associés à la production du produit considéré. 
14. Par ailleurs, si l'interprétation et la pratique de l'Union européenne devaient être 
approuvées, cela signifierait en droit que chaque fois que l'autorité chargée de l'enquête utiliserait 
des coûts des intrants extérieurs au pays d'origine, elle agirait sur la base de l'hypothèse que les 
coûts des intrants d'un exportateur ou d'un producteur seraient différents s'il y a avait des ventes du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur. Cette hypothèse ne peut être justifiée sur la base d'au cune disposition des Accords visés de l'OMC et va 
à l'encontre de la prescription imposée à l'autorité chargée de l'enquête de fonder sa 
détermination sur un établissement correct des fait s. En fait, l'Union européenne admet elle-même 
que, dans l'affaire Biodiesel , elle visait à déterminer un coût de production dans le pays d'origine 
en l'absence de distorsion et qu'elle a donc calculé un chiffre qui était " hypothétique ".
11 
2. ALLÉGATION AU TITRE DE L'ARTICLE 3.1 ET 3.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING – 
DÉFINITION DE "L'UTILIS ATION DES CAPACITÉS" 
15. Selon le Shorter Oxford English Dictionary, le sens du terme "capacity" (capacité) est " ability 
to receive, contain, hold, produce or carry " (capacité de recevoir, contenir, tenir, produire ou 
porter).12 C'est la définition générique qui devrait être prise en considération. Cette définition fait 
référence à la capacité de produire tout court, indépendamment du fait que la capacité de produire 
est immédiate ou est utilisable sous réserve de certains investissements/améliorations/révisions, 
e t c .  E n  t o u t  é t a t  d e  c a u s e ,  t a n t  q u e  l a  c a p a c i t é  d e  p r o d u c t i o n  r e s t e  i n s t a l l é e ,  o n  n e  p e u t  p a s  exclure qu'elle puisse être remise en production. 
16. En outre, l'expression utilisée à l'article 3.4 de l'Accord antidumping est "l'utilisation des 
capacités" et non l'utilisation de la capacité de "production", de la capacité "utilisable" ou de la capacité "opérationnelle". Par conséquent, il est clairement fait référence à toute la capacité, y 
compris à celle qui ne peut pas être utilisée ou être utilisable à un moment donné. Si les 
rédacteurs avaient voulu que seule l'utilisation de  la capacité de "production", de la capacité 
"utilisable" ou de la capacité "opérationnelle" en ligne soit évaluée, ce qui reviendrait en d'autres 
termes à exclure la "capacité en attente", cela aurait été spécifié à l'article 3.4 au moyen de l'un 
quelconque des termes susmentionnés. 
17. L'Indonésie fait aussi observer qu'il n'y a pas de définition de la "capacité en attente" dans 
l'Accord antidumping. De ce fait, si le Groupe spécial devait souscrire à la théorie de l'Union 
européenne, et estimer que la "capacité en attente"  est exclue de la définition de l'expression 
"utilisation des capacités", il y aurait une extrême ambigüité dans l'interprétation de cet indicateur. Selon le Shorter Oxford English Dictionary, le sens du mot "idle" (en attente) est " inactive, 
unoccupied, not moving or in operation " (inactif, inoccupé, inerte ou qui n'est pas en service).
13 De 
ce fait, l'expression "capacité en attente" peut être interprétée d'une manière très large. 
18. En résumé, la totalité de la capacité insta llée de la branche de production nationale devrait 
être prise en considération pour l'évaluation de "l'utilisation des capacités" et cela était 
supposément aussi l'intention des rédacteurs de l'Accord antidumping. Une interprétation contraire 
rendrait l'évaluation de cet indicateur de dommage non objective et discriminatoire car les autorités ou les parties plaignantes pourraient appliquer différentes définitions de la "capacité en 
attente" dans différents contextes. 
                                               
11 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 205. 
12 Shorter Oxford English Dictionary, sixième éditio n, A. Stevenson (éd.) (Oxford University Press, 
2007), volume 1, page 341. 
13 Shorter Oxford English Dictionary, sixième éditio n, A. Stevenson (éd.) (Oxford University Press, 
2007), volume 1, page 3487. WT/DS473/R/Add.1 
- D-18 - 
 
  ANNEXE D-5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU MEXIQUE 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE1 
COMMUNICATION DU MEXIQUE EN TANT QUE TIERCE PARTIE CONCERNANT LA 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
 I. INTRODUCTION 
 
1. Le Mexique remercie le Groupe spécial de lui avoir donné la possibilité de présenter des observations concernant les exceptions préliminaires, ainsi que les parties au différend de lui avoir donné accès à leurs communications respectives. 
 
2. Ce qui précède est très important pour les tierces parties, car cela leur permet de mieux comprendre le différend et, le cas échéant, de pr ésenter des observations en raison d'un intérêt 
systémique. 
 II. MESURES CONNEXES ET MESURES DE MISE EN ŒUVRE 
 
3. Dans sa demande de décision préliminaire datée du 24 novembre 2014, l'Union européenne indique que les références faites par l'Argentine dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial à des "mesures de mise en œuvre et instruments ou pratiques connexes" et des "mesures 
connexes et mesures de mise en œuvre" devraient être considérées comme ne relevant pas du 
mandat du Groupe spécial car, selon l'Union européenne, ces termes ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (Mémorandum d'accord) parce qu'ils n'indiquent pas spécifiquement les 
mesures en cause
.2 
 
4. Le Mexique ne partage pas l'avis de l'Union européenne. Le membre de phrase dans lequel 
figurent les mots "mesures connexes et de mise en œuvre" est un membre de phrase courant que 
les plaignants incluent habituellement dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial – précisément pour éviter que les défendeurs adoptent par la suite une mesure connexe ou 
découlant de la mesure initiale en cause qui n'est pas non plus conforme et échappe au mandat du 
Groupe spécial. Dans des différends antérieurs, les plaignants ont inclus ce type de membre de phrase et les groupes spéciaux ont estimé que le s futures mesures adoptées en liaison avec celles 
qui étaient contestées relevaient de leur mandat.
3 
 5. En l'espèce, s'agissant des "mesures connexes et mesures de mise en œuvre", l'Argentine 
explique que ces termes figurent à la fin de la section 1, point B), qui indique les mesures 
fondamentales qui sont contestées. Il est donc clair que seules les mesures relatives à l'imposition de mesures antidumping (" medidas compensatorias ") par l'Union européenne en ce qui concerne 
les importations de biodiesel originaire d'Argentine pourraient être couvertes par les termes 
"mesures connexes et mesures de mise en œuvre".
4 
 6. L'Argentine signale en outre que l'inclusion de ces termes a pour but d'empêcher une 
situation dans laquelle l'Union européenne adopterait de nouvelles mesures se rapportant à celles 
qui sont contestées par l'Argentine, qui ne relèveraient pas du mandat du Groupe spécial parce 
                                               
1 Le Mexique a indiqué que les deux communicat ions qu'il a adressées au Groupe spécial (sa 
communication en tant que tierce partie concernant la demande de décision prélimin aire présentée par l'Union 
européenne et sa réponse à la question  n° 2 du Groupe spécial) devraient server de résumé analytique de ses 
arguments en tant que tierce partie. 
2 Demande de décision prélimin aire présentée par l'Union euro péenne, paragraphes 8 et 9. 
3 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphes 245 et 246. Voir aussi la 
décision du Groupe spécial Inde – Produits agricoles  (DS430), qui analyse spécifiquement la question de savoir 
si les "mesures connexes" et les "mesures de mise en  œuvre" mentionnées dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial sont incluses dans le mandat du Grou pe spécial, décision préliminaire du Groupe spécial, 
Inde – Produits agricoles  (DS430) (document WT/DS430/5), paragraphes 3.40 et 3.51. 
4 Réponse de l'Argentine à la demande de décision  préliminaire présentée par l'Union européenne, 
paragraphe 21. WT/DS473/R/Add.1 
 
- D-19 - 
 
  qu'elles n'ont pas été indiquées expressément et individuellement par la partie plaignante. En 
conséquence, les termes employés par l'Argentine sont nécessaires pour protéger ses intérêts en tant que partie plaignante, afin d'éviter qu'une  mesure adoptée après l'établissement du groupe 
spécial et étroitement liée à la mesure en cause puisse être exclue du mandat du Groupe spécial.
5 
 
7. Le Mexique estime que le Groupe spécial devrait reconnaître que ces mesures relèvent de son mandat. 
 
III. ALLÉGATIONS QUI ÉLARGISSENT  LA PORTÉE DU DIFFÉREND 
 8. L'Union européenne fait observer que la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par l'Argentine élargit la portée du différend tel qu'il a été exposé dans la demande de 
consultations présentée par l'Argentine. Selon elle, la demande d'établissement d'un groupe spécial comprend un grand nombre de nouvelles allégations, qui modifient l'essence de la plainte 
exposée lors des consultations. L'Union européenne demande que les allégations ci-après soient 
considérées comme ne relevant pas du mandat du Groupe spécial
6: 
 
a. L'inclusion des " pratiques connexes " dans l'allégation relative à l'article 2:5 du 
Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil, au paragraphe 1 A) de la demande d'établissement d'un groupe spécial. L'Union européenne ajoute que la demande de consultations indiquait expressément que c'était la disposition ci-dessus " en tant que 
telle" qui était contestée, ce qui signifie ce à quoi il est fait référence, c'est une 
disposition juridique écrite et spécifique, et non l'application de cette disposition.
7 
b. On ne voit pas très bien si l'insertion d'un paragraphe entre les paragraphes 2 B) 3 et 
2 B) 4 de la demande d'établissement d'un groupe spécial est destinée à introduire une 
allégation " tel qu'appliqué " concernant l'article 2:5 du Règlement (CE) n° 1225/2009 du 
Conseil.8 
c. L'Argentine allègue pour la première fois que l'article 2:5 du Règlement (CE) 
n° 1225/2009 du Conseil est " en tant que tel " incompatible avec l'article 9.3 de l'Accord 
antidumping parce que, selon les allégations, le montant du droit antidumping ("cuota compensatoria ") devant être imposé dépasse la marge de dumping.
9 
d. Les paragraphes 2 A) 1 et 2 A) 2 de la demande d'établissement d'un groupe spécial 
comprennent de nouvelles allégations concernant l'article 2:5 du Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil qui sont fondées sur l'article VI:1 de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994). La demande de consultations 
présentée par l'Argentine ne comprenait aucune allégation fondée sur l'article VI:1.
10 
e. Une nouvelle allégation est introduite en ce qui concerne la portée de l'article 2:5 du 
Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil, sur la base de l'article 2.2 et 2.2.1.1 de 
l'Accord antidumping et faisant référence à l'inclusion en évoquant des "frais non associés à la production et à la vente du produit considéré".
11 
f. L'allégation de l'Argentine concernant la détermination des bénéfices établie par l'Union 
européenne au titre de l'article 2.1 de l'Accord antidumping.12 
 9. Le Mexique rappelle que l'Organe d'appel a noté que les articles 4 et 6 du Mémorandum 
d'accord n'exigeaient pas une "identité précise et exacte des mesures spécifiques qui ont fait 
l'objet des consultations et des mesures spécifiques indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, à condition que l'"essence" des mesures contestées n'ait pas été modifiée".
13 
                                               
5 Réponse de l'Argentine à la demande de décision  préliminaire présentée par l'Union européenne, 
paragraphe 29. 
6 Demande de décision prélimin aire présentée par l'Union eu ropéenne, paragraphes 23 à 26. 
7 Demande de décision prélimin aire présentée par l'Union eu ropéenne, paragraphes 27 à 30. 
8 Demande de décision prélimin aire présentée par l'Union eu ropéenne, paragraphes 31 à 35. 
9 Demande de décision prélimin aire présentée par l'Union eu ropéenne, paragraphes 36 à 40. 
10 Demande de décision prélimin aire présentée par l'Union eu ropéenne, paragraphes 41 à 44. 
11 Demande de décision prélimin aire présentée par l'Union eu ropéenne, paragraphes 45 à 49. 
12 Demande de décision prélimin aire présentée par l'Union eu ropéenne, paragraphes 50 à 54. 
13 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Aéronefs , paragraphe 131. Dans cette affaire, l'Organe d'appel a 
estimé que les mesures en cause (subventions à l'exportat ion pour des aéronefs région aux) avaient fait l'objet 
des consultations et avaient été portées devant l'ORD po ur examen. Les instruments réglementaires qui étaient 
entrés en vigueur en 1997 et 1998 (après les consultations tenues le 18 juin 1996) n'avaient pas modifié WT/DS473/R/Add.1 
- D-20 - 
 
  Dans l'affaire États-Unis – Coton upland , l'Organe d'appel a indiqué clairement qu'il n'avait pas 
l'intention d'imposer un critère trop strict en ce qui concerne l'"identité précise et exacte" de la portée des consultations et de la demande d'établissement d'un groupe spécial, car cela aurait pour effet de substituer la demande de consultations à la demande d'établissement d'un groupe 
spécial qui, conformément à l'article 7 du Mémorandum d'accord, est celle qui détermine le 
mandat du groupe spécial.
14 
 
10. Dans l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz , l'Organe d'appel a établi que le 
même critère concernant le degré d'identité qui devait exister entre la demande de consultations et la demande d'établissement d'un groupe spécial s'appliquait en ce qui concernait le "fondement juridique" de la plainte. Une partie plaignante  peut acquérir des renseignements additionnels 
pendant les consultations qui pourraient justifier une révision de la liste des dispositions 
conventionnelles avec lesquelles il est allégué que la mesure est incompatible. Une telle révision peut aboutir à une réduction du champ de la plai nte, ou à une reformulation de la plainte qui 
tienne compte de nouveaux renseignements de sorte que des dispositions additionnelles des 
accords visés deviennent pertinentes. On peut donc s'attendre à ce que les allégations exposées dans une demande d'établissement d'un groupe sp écial soient influencées par le processus de 
consultation et en constituent dès lors le prolongement naturel. Il n'est pas nécessaire que les 
dispositions visées dans la demande de consultations soient identiques à celles qui sont indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, à condition que l'adjonction de dispositions (dans la demande d'établissement d'un groupe spécia l) n'ait pas pour effet de modifier l'essence 
de la plainte.
15 
 11. Dans chacun de ces cas, l'Argentine conclut que chacune des hypothèses contestées par 
l'Union européenne concerne des allégations qui sont le prolongement de celles qui ont été 
exposées dans la demande de consultations, mais qu'il existe un "certain rapport" entre les deux.
16 
Partant, le Groupe spécial devrait examiner si les prétendument "nouvelles allégations" relevées 
par l'Union européenne découlent effectivement d'allégations déjà indiquées par l'Argentine dans 
l a  d e m a n d e  d e  c o n s u l t a t i o n s .  E n  t o u t  é t a t  d e  c a u s e ,  l e  G r o u p e  s p é c i a l  d e v r a i t  e n v i s a g e r  u n e  analyse comme celle qui est mentionnée par le Groupe spécial Inde – Produits agricoles  afin de 
déterminer s'il existe un "certain rapport": 
 
[N]ous rappelons la déclaration de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier au 
carbone , à savoir que "le respect des prescriptions de l'article 6:2 doit être déterminé 
                                                                                                                                               
l'essence des subventions à l'exportation en cause. L' Organe d'appel a donc conclu que les subventions à 
l'exportation pour les aéronefs régionaux, y compris le s instruments qui étaient en trés en vigueur après que 
des consultations eurent été tenues entre le Canada et le Brésil, avaient été soumises à bon droit au Groupe spécial (rapport de l'Organe d'appel Brésil – Aéronefs , paragraphes 132 et 133). 
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe 293. 
15 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz,  paragraphe 138. L'Organe 
d'appel a indiqué ce qui suit: 
"À notre avis, la même logique s'applique en ce qui concerne le fondement juridique de la 
plainte. Une partie plaignante peut acquérir  des renseignements additionnels pendant les 
consultations – par exemple une meilleure compréhension du fonctionnement d'une mesure contestée – qui pourraient justifie r une révision de la liste des dispositions conventionnelles avec 
lesquelles il est allégué que la mesure est incompatible. Une telle révision peut aboutir à une réduction du champ de la plainte, ou à une refo rmulation de la plainte qui tienne compte de 
nouveaux renseignements de sorte que des dispositions additionnelles des accords visés deviennent pertinentes. On peut donc s'attendre à ce que les allégations exposées dans une demande d'établissement d'un grou pe spécial soient influencées par le processus de consultation 
et en constituent dès lors le  prolongement naturel. Une lecture du Mémorandum d'accord, 
comme celle que donne le Mexique, qui limite le fondement juridique exposé dans la demande d'établissement d'un groupe spécial à ce qui était indiqué dans la demande de consultations, ignorerait une raison d'être impo rtante de la prescription imposant de tenir des consultations – à 
savoir l'échange de renseignements nécessaires po ur préciser les contours du différend, qui sont 
ensuite exposés dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Eu égard à cela, nous 
considérons qu'il n'est pas nécessaire que le s dispositions visées dans la demande de 
consultations soient identiques à celles qui sont indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, à condition que l'on puisse rais onnablement dire que le "fondement juridique" 
exposé dans la demande d'établi ssement d'un groupe sp écial est le prolongement du "fondement 
juridique" qui constituait l'objet des consultations. En d'autres termes, l'adjonction de dispositions ne doit pas avoir pour effe t de modifier l'essence de la plainte." 
16 Réponse de l'Argentine à la demande de décision  préliminaire présentée par l'Union européenne, 
paragraphe 66. WT/DS473/R/Add.1 
 
- D-21 - 
 
  en fonction des particularités de chaque affaire, après avoir examiné la demande 
d'établissement dans son ensemble, et compte tenu des circonstances entourant l'affaire".
17 
RÉPONSE DU MEXIQUE EN TANT QUE TIERCE PARTIE À LA QUESTION N° 2 DU GROUPE 
SPÉCIAL 
 ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 2.1.1 ET 2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET DE 
L'ARTICLE VI:1 B) II) DU GATT DE 1994 
Interprétation des dispositions des a ccords visés invoquées par l'Argentine 
(…) 
 
2. (à toutes les tierces parties) Quels sont les paramètres ou critères au titre de l'article 2.2.1.1 ou 
de toute autre disposition des accords visés régissant la manière dont l'autorité chargée de l'enquête doit déterminer si les registres tiennent compte raisonnablement des frais associés à la 
production et à la vente du produit considéré? Ou les autorités chargées de l'enquête sont-elles 
libres de faire cette détermination au cas par cas? 
Réponse du Mexique: 
Le Mexique ne voit rien dans l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping qui lui permettrait de 
conclure qu'il y a des paramètres établis pour faire une telle détermination. Il ne voit non plus aucun élément contextuel qui lui permettrait de conclure que de tels paramètres existent. En conséquence, le Mexique estime que les autorités chargées de l'enquête ont un certain pouvoir 
discrétionnaire pour établir cette détermination au cas par cas. 
                                               
17 Décision préliminaire du Groupe spécial Inde – Produits agricoles (DS430) (document WT/DS430/5), 
paragraphe 3.48. WT/DS473/R/Add.1 
- D-22 - 
 
  ANNEXE D-6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA NORVÈGE 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
1. La Norvège se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues sur les 
questions soulevées dans la présente procédure du Groupe spécial. Nous ne formulerons pas 
d'observations sur toutes les questions soulevées par les parties. Nous nous limiterons plutôt à formuler quelques idées sur l'interprétation de la première phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping. 
 2. Comme nous le savons, la première phrase dispose que: 
 
[a]ux fins du paragraphe 2, les frais seront normalement calculés sur la base des 
registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces registres soient tenus conformément aux principes comptables généralement 
acceptés du pays exportateur et tiennent compte raisonnablement des frais associés à 
la production et à la vente du produit considéré. 
3. Les parties sont en désaccord, entre autres choses, sur la question de savoir si 
l'article 2.2.1.1 permet aux "autorités chargées de l'enquête de rejeter ou d'ajuster les coûts de 
certains intrants utilisés dans la production du produit considéré parce que les prix de ces intrants sur leur marché intérieur sont jugés "anormalement ou artificiellement bas"".
1 
 
4. Bien entendu, l'analyse juridique d'une disposition de l'OMC commence par un examen du 
sens ordinaire des termes. L'article 2.2.1.1 emploie le mot "seront" ("shall"), ce qui indique qu'il 
établit une sorte d'obligation. En l'occurrence, le mot "seront" est nuancé par les termes 
"normalement" et "à condition que". Nous croyons que le terme "normalement" dans ce contexte 
signale l'existence de conditions, et non qu'il "modifie […] la qualification de [l']obligation comme constituant une "règle"".
2 
 
5. L'obligation imposée aux autorités chargées de l'enquête conformément à l'article 2.2.1.1 est subordonnée à deux conditions cumulatives:  
i) que les registres de l'exportateur ou du producteur soient conformes aux principes 
comptables généralement acceptés (GAAP) du pays exportateur; et 
 
ii) que ces registres tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production 
et à la vente du produit considéré. 
 
6. Si ces deux conditions sont remplies, les autorités chargées de l'enquête calculeront 
"normalement" les frais sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête.  
7. À la lumière du sens ordinaire des termes figurant à l'article 2.2.1.1, la Norvège note que les 
deux conditions semblent se rapporter à la qualité des registres en tant que tels. Ce sont les registres qui doivent être conformes aux principes GAAP, et les registres qui doivent "tenir compte 
raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré". Toutefois, 
l'Union européenne fait valoir que la seconde condition devait être interprétée comme signifiant que les frais eux-mêmes doivent être raisonnables. Elle estime, entre autres choses, qu'"il serait 
contraire à l'intuition d'affirmer que l'article 2.2. 1.1 [...] fait obligation aux autorités chargées de 
l'enquête de fonder leurs calculs sur des frais qui sont "déraisonnables"".
3 
 
                                               
1 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 87 et 88. Voir aussi la première 
communication écrite de l'Argentine, paragraphe 195. Première communication écrite de l'Union européenne, paragraphes 154 et 254, par exemple. 
2 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes  aux clous de girofle , paragraphe 273. 
3 Première communication écrite de l'Union européenne, paragraphe 131. WT/DS473/R/Add.1 
 
- D-23 - 
 
  8. À notre avis, en faisant cette affirmatio n, l'Union européenne donne une lecture de 
l'article 2.2.1.1 qui inclut des mots n'y figurant to ut simplement pas. La structure de la première 
phrase de l'article 2.2.1.1 ne suggère pas une interprétation voulant que les registres tiennent compte de frais qui sont raisonnables – ou qui ne sont pas "anormalement ou artificiellement bas". 
La structure et le sens ordinaire des termes suggèrent plutôt que la seconde condition concerne 
uniquement le point de savoir si les registres tiennent compte d'une façon raisonnable des frais associés à la production et à la vente du produit considéré. 
 
9. Par conséquent, la Norvège est d'avis que l'article 2.2.1.1 ne permet pas aux autorités chargées de l'enquête d'écarter les registres dans les cas où elles jugent que les coûts dont il est tenu compte dans les registres sont "anormalement ou artificiellement bas", pour autant que les 
deux conditions explicitement mentionnées soient remplies. 
 10. C'est ainsi que s'achève la déclaration de la Norvège. Je vous remercie de votre attention. WT/DS473/R/Add.1 
- D-24 - 
 
  ANNEXE D-7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
Introduction 
1. La Fédération de Russie est intervenue dans la présente affaire en raison de l'intérêt 
systémique qu'elle a dans l'interprétation et l'app lication correctes et cohérentes des accords visés, 
en particulier l'Accord antidumping. La Fédération de Russie aimerait présenter ses vues sur: a) la 
pratique de l'ajustement des coûts des intrants utilisée par l'Union européenne dans ses enquêtes 
antidumping; b) l'interprétation juridique des mots "tiennent compte raisonnablement" qui figurent 
à la première phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping; c) l'article 2.2 de l'Accord antidumping qui prescrit que la valeur normale soit  construite sur la base des coûts dans le pays 
d'origine du produit considéré; et d) le concept de "dumping" dans le contexte de l'Accord antidumping. 
A. Pratique de l'ajustement  des coûts des intrants utilisée par l'Union européenne 
dans ses enquêtes antidumping 
2. La Fédération de Russie condamne fermement la pratique de l'ajustement des coûts des 
intrants qu'elle considère incompatible à la fois avec les dispositions des Accords de l'OMC et avec l'esprit de l'OMC en général. 
3. Cette pratique, fondée sur l'article 2:3 et 2:5 du Règlement de base
1, est très semblable au 
traitement des économies autres que de marché que l'Union européenne appliquait dans ses procédures antidumping aux importations en provenance de la Fédération de Russie lorsqu'elle avait un statut d'économie autre que de marché. Comme l'Argentine le conclut à la section 4.1 de 
sa première communication écrite, les modifications apportées au Règlement de base en 2002 
permettent aux autorités chargées de l'enquête de l'Union européenne de continuer d'utiliser des techniques applicables aux économies autres que de marché à l'égard de pays à qui il a été 
accordé le statut de véritable économie de marché et même de pays qui ont toujours été reconnus 
comme des économies de marché et toujours été Membres de l'OMC. Partant, l'Union européenne a considérablement élargi l'application de la pratique de l'ajustement des coûts et l'utilise à des fins protectionnistes. La présente affaire le démontre clairement. 
4. Il convient de noter que le Tribunal de l'Union européenne a constaté que les techniques 
applicables aux économies autres que de marché qui, comme il a été mentionné, créent les mêmes conséquences pour les exportateurs que la pratique de l'ajustement des coûts des intrants 
violaient l'article 2 de l'Accord antidumping.
2 
B. Interprétation juridique des mots "tie nnent compte raisonnablement" figurant à 
l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
5. Eu égard au sens ordinaire des mots "tiennent compte" et "raisonnablement", la Fédération 
de Russie est d'avis que la lecture correcte du membre de phrase "tiennent compte raisonnablement" figurant à la première phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping est que 
les registres décrivent raisonnablement les dépenses engagées par le producteur pour la 
production et la vente du produit considéré. 
                                               
1 Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d' un dumping de la part de pays non membres de la Communauté ́ européenne 
(version codifiée), J.O. L 343 du 22 décembre 2009, pa ge 51, et Rectificatif au Règlement (CE) n° 1225/2009 
du Conseil, J.O. L 7 du 12 janvier 2010, page 22, tel que modifié par le Règlement (UE) n° 765/2012 du 
Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 (J.O . L 237 du 3 septembre 2012, page 1), le Règlement 
(UE) n° 1168/2012 du Parlement européen et du Cons eil du 12 décembre 2012 (J.O. L 344 du 14 décembre 
2012, page 1) et le Règlement (UE) n° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 (J.O. L 18 du 21 janvier 2014, page 1). 
2 Affaire T-512/09, Rusal Armenal ZAO  c. Conseil de l'Union européenne , Arrêt du Tribunal de l'Union 
européenne du 5 novembre 2013. WT/DS473/R/Add.1 
 
- D-25 - 
 
  6. À l'article 2.2.1.1, le mot "raisonnablement" est lié à la locution verbale "tiennent compte" et 
non au mot "frais". Comme l'Argentine l'a conclu à juste titre, "cette phrase ne dispose pas que les registres doivent tenir compte de "frais raisonnables" ou de "frais qui sont raisonnables au regard des prix pratiqués sur d'autres marchés". Il s'agit plutôt uniquement de savoir si les registres 
tiennent compte des frais associés à la production  et à la vente du produit considéré d'une manière 
raisonnable".
3 
7. Par ailleurs, le sens courant du terme "frais" concerne ce qui est réellement payé, plutôt que 
la valeur ou le caractère raisonnable  de ce qui est payé. Comme l'article 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping fait référence aux principes GAAP, le terme "frais" est utilisé au sens comptable. L'examen porte donc sur le point de savoir si les frais sont raisonnablement pris en compte  dans 
les registres , et non si les frais en soi étaient raisonnables eu égard à certaines considérations 
économiques étrangères à la question. 
8. L'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping ne dispose pas que les autorités chargées de 
l'enquête peuvent rejeter ou ajuster les frais dont il est tenu compte raisonnablement dans les 
registres de l'exportateur parce que les prix du produit considéré ou de ses intrants sont inférieurs 
aux prix internationaux ou aux prix pratiqués sur d'autres marchés. Si les négociateurs étaient convenus d'inclure une telle option, ils l'auraient décrite explicitement dans le texte de cette 
disposition. Or ils ne l'ont pas mentionnée, ni fixé de quelconques critères ou défini les 
circonstances dans lesquelles les frais associés à la production et à la vente du produit considéré dont il est tenu compte avec exactitude dans les registres du producteur peuvent être considérés comme n'étant pas "raisonnables". 
9. Non seulement l'interprétation préconisée par l'Union européenne lorsque les prix de 
certaines matières premières sont considérés comme étant "anormalement ou artificiellement bas" par rapport aux prix pratiqués dans des pays tiers ou aux prix internationaux érode-t-elle 
l'avantage comparatif d'un Membre, mais elle est discriminatoire à l'égard des pays qui bénéficient 
d'avantages comparatifs dans différents domaines. L'approche de l'Union européenne porte atteinte à la notion d'avantage comparatif, qui est reconnue comme constituant le fondement du 
commerce international. Les pays ne devraient pas subir une discrimination parce qu'ils ont un 
avantage comparatif, qu'il s'agisse du coût des matières premières ou de la main-d'œuvre, etc. 
10. Il convient de souligner que l'Accord antidumping n'envisage pas l'utilisation des "prix 
internationaux" dans les enquêtes antidumping. Les prix des intrants sont déterminés sur les 
marchés nationaux en fonction des conditions des marchés locaux et peuvent varier 
considérablement. Dans cette optique, la question se pose de savoir sur quels marchés les prix des intrants sont censés être choisis comme points de repère (pour être considérés "au niveau 
mondial") aux fins de la comparaison avec les frais réellement engagés par le 
producteur-exportateur faisant l'objet de l'enquête pour conclure qu'ils sont "raisonnables" ou non. Même les prix des produits de base qui sont fixés par cotation en bourse (la Bourse des métaux de 
Londres, par exemple) ne peuvent pas être cons idérés comme des prix internationaux dans le 
contexte des enquêtes antidumping. L'utilisation de "prix internationaux" abstraits comme base pour déterminer la valeur normale ou le prix à l'exportation est en contradiction à la fois avec la lettre et l'esprit de l'Accord antidumping. 
11. Ainsi, l'interprétation donnée par l'Union européenne de l'expression "tiennent compte 
raisonnablement" n'est pas étayée par le texte de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping, et ne reflète pas non plus l'intention des rédacteurs. 
C. L'article 2.2 de l'Accord antidumping pres crit que la valeur normale soit construite 
sur la base des coûts dans le pa ys d'origine du produit considéré 
12. La Fédération de Russie estime que l'article 2.2 de l'Accord antidumping, y compris 
l'article 2.2.1.1, prescrit expressément et sans ambiguïté que la marge de dumping soit 
déterminée par comparaison avec le coût de production dans le pays d'origine . En ménageant la 
possibilité de déterminer le coût de production pour construire la valeur normale d'après des "informations émanant d'autres marchés représen tatifs", l'article 2:5 du Règlement de base 
contraste fortement avec la prescription de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. 
13. L'article 2.2 de l'Accord antidumping contient  un texte introductif et plusieurs paragraphes. 
Le texte introductif prévoit une règle générale et les paragraphes décrivent des règles plus 
                                               
3 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 104. WT/DS473/R/Add.1 
- D-26 - 
 
  spécifiques concernant la construction de la valeur normale. Le lien entre le texte introductif et les 
autres paragraphes est explicite, en particulier du fait de la numérotation et du membre de phrase liminaire "[a]ux fins du paragraphe 2" qui figure à l'article 2.2.1.1 et 2.2.2. La structure et logique 
fondamentales de l'article 2.2 dans son ensemble indiquent que l'interprétation de ses paragraphes 
devrait respecter les paramètres du texte introduc tif et, par conséquent, la source d'information 
pour le calcul de la valeur normale est le marché intérieur du pays exportateur. 
14. Cette interprétation est étayée, en particulier,  par l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping qui 
décrit plusieurs façons de déterminer "[les] montant[s] pour les frais d'administration et de 
commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices", qui se rapportent toutes aux données dans le pays d'origine . 
D. Le concept de "dumping" dans le  contexte de l'Accord antidumping 
15. Le Groupe spécial devrait interpréter les dispositions de l'Accord antidumping dans leur 
contexte, y compris la définition du "dumping" figurant à l'article 2.1 de l'Accord antidumping.
4 
16. L'Organe d'appel a confirmé dans plusieurs affaires que le membre de phrase introductif de 
cet article – "Aux fins du présent accord" – signifia it que cette définition du "dumping" s'appliquait 
à l'ensemble de l'Accord antidumping et jouait un rôle central dans l'interprétation des autres dispositions de l'Accord antidumping.
5 Elle "se rapporte[] à un produit  parce que c'est le produit 
qui est introduit sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à sa valeur normale dans ce 
pays".6 
17. Il découle de l'interprétation de l'Organe d'appel que: 1) la définition du "dumping" figurant 
à l'article 2.1 de l'Accord antidumping doit être appliquée d'une façon cohérente, et ne peut pas 
être de teneur ou d'application variable7; 2) le terme "dumping" se rapporte à un produit , ce qui 
signifie le produit considéré dans son ensemble. En outre, c'est le comportement de l'exportateur en matière de fixation des prix qui peut entraîner un dumping. Partant, le concept de "dumping" 
dans le contexte de l'Accord antidumping ne porte pas sur le prix des intrants du produit. 
18. Enfin, la Fédération de Russie souscrit à l'interprétation de l'Argentine selon laquelle 
l'article 2.2.1.1 fait référence aux "frais" qui sont "associés à la production et à la vente du produit 
considéré". L'Argentine indique, entre autres choses, que "cela montre que cette condition porte 
sur les frais se rapportant au " produit  considéré" et non aux coûts des intrants ".
8 
19. Comme l'Argentine, la Fédération de Russie craint fort que l'interprétation erronée de 
l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping donnée par l'Union européenne, qui est reflétée 
dans la mesure en cause, ait pour effet d'élargir les circonstances dans lesquelles les Membres de 
l'OMC peuvent appliquer des droits antidumping et porte ainsi atteinte au concept de "dumping" prévu à l'article 2.1 de l'Accord antidumping. 
Conclusion 
20. En résumé, l'analyse juridique de l'article 2.2 de l'Accord antidumping dans son ensemble 
révèle que cet article, y compris l'article 2.2.1.1, ne permet pas d'utiliser les données d'un pays 
tiers dans le but de calculer la valeur normale construite. L'interprétation de l'expression "tiennent 
compte raisonnablement" donnée par l'Union européenne n'est pas étayée par le texte de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et ne reflète pas non plus l'intention des rédacteurs. L'interprétation de l'Union européenne élargit les circonstances dans lesquelles les Membres de 
l'OMC peuvent appliquer des droits antidumping et porte ainsi atteinte au concept de "dumping" 
prévu à l'article 2.1 de l'Accord antidumping. Dans son interprétation juridique de l'article 2.2.1.1, le Groupe spécial devrait examiner le texte de cette disposition dans le contexte de l'article 2.2, 
2.2.2 et 2.1 de l'Accord antidumping. 
                                               
4 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 125 et 126. 
5 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 93; 
États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion , paragraphes 109 et 126; 
États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 109; et États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , 
paragraphe 140. 
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 109 (pas d'italique 
dans l'original). 
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 280. 
8 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 103 (pas d'italique dans l'original). WT/DS473/R/Add.1 
 
- D-27 - 
 
   
 
ANNEXE D-8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
I. INTRODUCTION 
 
1. Le Royaume d'Arabie saoudite axe ses observations sur un certain nombre de questions 
systémiques importantes qui sont au cœur du différend, à savoir a) la prescription imposant de fonder la détermination des frais sur les registres des exportateurs ou producteurs étrangers visés par l'enquête, b) la prescription imposant de fonder la valeur normale sur les frais dans le pays 
d'origine plutôt que sur un point de repère à l'extéri eur du pays, c) la compatibilité avec les règles 
de l'OMC des droits d'exportation en tant qu'instrument légitime des pouvoirs publics et d) la nécessité d'une analyse correcte du dommage et du lien de causalité. 
 
II. ANALYSE  
2. L'Arabie saoudite estime que l'instrument antidumping prescrit aux Membres d'examiner le 
comportement privé des producteurs étrangers en matière de fixation des prix dans un ensemble de circonstances donné. Il n'évoque pas la comparaison du prix à l'exportation d'un producteur ou exportateur étranger avec un prix de référence international indéfini ou une valeur "normale" qui 
ne correspond pas aux prix ou aux conditions da ns le pays d'origine du producteur ou de 
l'exportateur. Il n'existe pas de fondement textuel dans l'Accord antidumping qui permette à l'autorité chargée de l'enquête de remettre en cause le caractère raisonnable des coûts des 
intrants simplement parce qu'ils peuvent être plus bas dans le pays d'origine que dans un pays 
tiers ou sur le marché mondial.  
A. Les données consignées relatives au x frais raisonnablement associés à la 
production et à la vente du produit consid éré ne peuvent pas être rejetées sur la 
base d'une allégation voulant qu'elle s soient "artificiellement basses" ou 
"faussées" 
 
3. L'article 2.1 de l'Accord antidumping reflète le principe fondamental selon lequel une détermination de l'existence d'un dumping doit être faite sur la base du "prix comparable pratiqué 
au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation 
dans le pays exportateur". Les prix intérieurs ne peuvent être écartés que lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales ou lorsque les ventes ne 
permettent pas une comparaison valable du fait de la situation particulière du marché ou du faible 
volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur. L'article 2.2 énonce les autres bases possibles pour déterminer la valeur normale dans de telles situations et prévoit seulement deux options: soit le prix comparable du produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination 
d'un pays tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif, soit "le coût de production 
dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices".
1 En ce qui concerne "le 
coût de production dans le pays d'origine", l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping impose 
l'obligation de calculer les frais sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête. Les seules conditions applicables à l'utilisation de ces registres sont qu'ils 
soient tenus "conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays 
exportateur" et qu'ils "tiennent compte raisonnabl ement des frais associés à la production et à la 
vente du produit considéré". Si tel est le cas, les registres du producteur faisant l'objet de l'enquête doivent être utilisés.
2 
 
4. La première phrase de l'article 2.2.1.1 reflète donc le fait que l'instrument antidumping, de par sa nature, s'applique par producteur et par pays et qu'il vise uniquement à examiner le 
comportement privé des producteurs en matière de fixation des prix sur la base de leurs frais 
consignés réellement engagés en liaison avec la production et la vente du produit considéré. La seconde partie de la première phrase de l'article 2.2.1.1 prévoit les circonstances exceptionnelles 
                                               
1 Voir l'article 2.2 de l'Accord antidumping. 
2 Voir l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. WT/DS473/R/Add.1 
- D-28 - 
 
  dans lesquelles la règle générale ne s'applique pas. Premièrement, si les registres ne sont pas 
tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur, il n'y a aucune obligation de les utiliser. Cela aussi reflète le fait que l'instrument antidumping, de par sa nature, s'applique par pays. Deuxièmement, si les registres en question ne "tiennent [pas] compte 
raisonnablement" des frais "associés à la production et à la vente du produit considéré", les frais 
consignés n'ont pas à être utilisés non plus. Cette condition a trait à la relation entre les frais consignés et la production et la vente du produit considéré, et non d'un groupe de produits 
différent ou plus large. 
 5. Dans le cadre de l'analyse, il est possible d'examiner quels frais sont suffisamment associés à la production et à la vente du produit considéré. Ainsi, le critère du "caractère raisonnable" 
énoncé à l'article 2.2.1.1 ne permet pas à l'autorité chargée de l'enquête de remettre en cause le 
"caractère raisonnable" général des frais consignés, notamment en les comparant aux frais de producteurs dans d'autres pays ou à un prix de référence international. Il concerne simplement 
l'association des frais consignés au produit considéré par rapport à d'autres produits de 
l'exportateur auxquels certains frais peuvent aussi être associés.  
6. L'Arabie saoudite est d'avis que, lorsqu'il est lu dans son sens ordinaire et dans le contexte 
de l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord antidumping, le texte de l'article 2.2.1.1 confirme que l'autorité chargée de l'enquête n'est pas autorisée à ajuster, et encore moins à rejeter, les données relatives aux frais des producteurs et exportateurs étrangers simplement parce qu'elle estime que ces frais 
sont "artificiellement bas" par rapport à un point de repère international ou sinon qu'ils sont 
"faussés". Le Groupe spécial CE – Saumon (Norvège)  a indiqué que "le critère permettant de 
déterminer si un élément de frais peut être inclus dans le calcul du "coût de production" est le 
point de savoir si celui-ci est "associé à la production et à la vente" du produit similaire".
3 De 
même, le Groupe spécial États-Unis – Bois de construction résineux V  a indiqué qu'il n'y avait 
aucune base textuelle dans l'article 2.2.1.1 permetta nt de conclure que, pour qu'"il soit satisfait 
aux prescriptions de l'article 2.2.1.1, il est nécessaire que [les frais] tienn[ent] compte de la valeur 
marchande de ces [frais]", et qu'accepter l'"argument ... selon lequel l'article 2.2.1.1 prescrit à une autorité chargée de l'enquête de veiller à ce que [les frais] tienn[ent] compte raisonnablement de la valeur marchande "nous amènerait à lire dans ce texte des mots qui ne s'y trouvent tout 
simplement pas"".
4 Cette interprétation est également étay ée par l'objet et le but de l'Accord 
antidumping qui consistent notamment à soumettre les Membres de l'OMC à des disciplines lorsqu'ils mènent des enquêtes antidumping. Cela permet aux Membres de protéger leurs 
producteurs contre le dommage important causé par le comportement privé de producteurs 
étrangers en matière de fixation des prix. Le but n'est pas d'empêcher les Membres d'adopter des mesures compatibles avec les règles de l'OMC ou de réduire à néant les avantages comparatifs des 
Membres en rectifiant les coûts de production déclarés au regard de prix et de coûts de référence 
internationaux différents de ceux réellement supportés par le producteur qui sont raisonnablement associés au produit considéré. D'autres instruments multilatéraux ou unilatéraux sont disponibles pour corriger des mesures dont il est allégué qu'elles faussent l'environnement du marché et les 
échanges commerciaux. 
 7. En résumé, les frais consignés de l'exportateur ou du producteur doivent être utilisés pour 
construire la valeur normale du moment que les registres sont tenus conformément aux principes 
comptables généralement acceptés du pays exportateur et que les registres tiennent compte des frais qui sont raisonnablement associés à la production et à la vente du produit considéré. Il n'y a 
aucun fondement juridique dans l'Accord antidumping qui permette à l'autorité chargée de 
l'enquête de remettre en cause le caractère raisonnable du niveau des frais consignés ou d'examiner ces frais au regard d'un prix de référence international.  
B. Il n'est pas permis à l'autorité chargé e de l'enquête de construire une valeur 
normale sur la base d'un coût qui n'est pas le coût dans le pays d'origine 
 
8. L'article 2.2 de l'Accord antidumping impose l'obligation de calculer la valeur normale sur la 
base des coûts de production dans le pays d'origine. L'Arabie saoudite estime que, lorsqu'il est lu dans son contexte, le texte de cette disposition est clair et n'autorise pas l'imposition d'un coût de 
production artificiel correspondant à un prix de référence international. Cette disposition reflète le 
                                               
3 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.483. 
4 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de co nstruction résineux V , paragraphe 7.321 et note de 
bas de page 446. WT/DS473/R/Add.1 
 
- D-29 - 
 
  fait qu'une enquête antidumping qui se limite à examiner si le prix à l'exportation est inférieur à la 
valeur normale du produit en cause dans le pays d'origine de l'exportateur faisant l'objet de l'enquête est par nature propre à un pays. Le contexte immédiat de l'article 2.2 de l'Accord antidumping confirme cette lecture qui exige que la "valeur normale" soit construite sur la base de 
données dans le pays. Premièrement, l'article 2.2.1.1 prescrit l'utilisation des frais consignés de 
l'exportateur étranger pour construire la valeur normale. Deuxièmement, l'article 2.2.2 concernant la détermination des frais d'administration et de commercialisation, des frais de caractère général 
et des bénéfices dispose que ces montants doivent être liés au pays d'origine. Par conséquent, les 
deux éléments de la valeur normale construite doivent être fondés sur des renseignements émanant du pays faisant l'objet de l'enquête et ne peuvent pas être établis en se référant à des points de repère à l'extérieur du pays tels que des prix de référence internationaux. Étant donné 
que le coût de production du producteur sera le même qu'il exporte ou qu'il vende sur le marché 
intérieur, le niveau des frais par rapport à d'autres marchés n'est tout simplement pas pertinent aux fins de la question de la discriminatio n par les prix dans une enquête antidumping. 
 
9. Enfin, l'obligation d'examiner et d'accepter les données relatives aux frais des producteurs exportateurs est également pertinente pour la comparaison de la valeur normale et du prix à 
l'exportation au titre de l'article 2.4, qui énonce l'obligation générale selon laquelle toute 
comparaison doit être "équitable", ce qui dénote "l'impartialité, l'équité ou l'absence de parti pris".
5 
L'article 2.4 prescrit donc qu'il soit "dûment tenu compte" "des différences affectant la comparabilité des prix". Cela signifie qu'il "ne faudrait pas tenir compte de différences qui 
n'affectent pas la comparabilité des prix".
6 En conséquence, aucun ajustement ne devrait être fait 
lorsqu'il n'y a pas de différences en ce qui concerne les coûts de production des marchandises qu'elles soient destinées à la vente sur le marché intérieur ou à l'exportation. De plus, la prise en 
compte de facteurs affectant la comparabilité des prix devrait refléter les frais réellement engagés 
par les producteurs exportateurs. Les ajustements qui ne reflètent pas les frais réels, mais sont en fait imposés pour ajuster les frais réels au regard d'un quelconque point de repère abstrait et 
théorique relatif au "coût normal" ne sont pas appropriés dans le cadre de l'article 2.4, 
fausseraient la comparaison et violeraient l'obligation importante de procéder à une "comparaison équitable".  
10. En résumé, lorsqu'il est lu dans son contexte et à la lumière de l'objet et du but de l'Accord 
antidumping, le texte de l'article 2.2 de l'Accord antidumping est sans équivoque et prescrit que les frais utilisés pour construire la valeur normale soient ceux du pays d'origine. L'autorité chargée 
de l'enquête ne doit pas imposer de prix de réfé rence internationaux pour ce qu'elle considère que 
les frais devraient être dans le pays d'origine et ne peut pas "ajuster" les frais pour tenir compte d'un tel prix de référence international. 
 
C. Les droits d'exportation sont autorisés en vertu de l'article XI du GATT et ne 
peuvent pas être contrecarrés par des mesures antidumping 
 
11. L'Arabie saoudite rappelle qu'il ressort clairement du texte des Accords de l'OMC, de 
l'article XI:1 du GATT de 1994 et de la jurisprudence pertinente de l'OMC que les Membres sont autorisés à maintenir des droits d'exportation. Dans l'affaire Chine – Matières premières , il y a eu 
consensus entre le Groupe spécial, l'Organe d'appel et les parties au différend pour dire que les 
Membres de l'OMC ont le droit au titre du GATT de 1994 d'imposer des droits d'exportation.
7 Dans 
le passé, des propositions ont été faites en vue d'interdire l'utilisation de droits d'exportation ou de 
la soumettre à des disciplines strictes. Toutefois, ces propositions n'ont pas reçu le soutien des 
Membres. Dans le contexte des négociations en vue de l'accession, la question de la limitation de l'utilisation des droits d'exportation est aussi fréquemment soulevée, et des engagements clairs ont parfois été pris. En l'absence de tels engagements, toutefois, les droits d'exportation restent 
un instrument des pouvoirs publics autorisé, tout comme les droits d'importation. Les droits 
d'importation, les taxes à l'exportation et autres mesures réglementaires tarifaires et non tarifaires connexes constituent conjointement l'environnement de marché dans lequel opère le producteur. 
                                               
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 138 (citant le sens pertinent du mot "fair" (é quitable) dans le dictionnaire, à savoir quelque chose 
qui est "just, unbiased, equitable, impartial; legitimate, in accordance with the rules or standards" (juste, non 
biaisé, conforme à l'équité, impartial; légitime, confor me aux règles ou aux norm es) et "offering an equal 
chance of success" (offrant  une chance égale de succès). (Shorter  Oxford English Dictionary, 5th edn, 
W.R. Trumble, A. Stevenson (eds) (Oxford University Press, 2002), vol. 1, page 915). 
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 156. 
7 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 293. WT/DS473/R/Add.1 
- D-30 - 
 
  Dans une enquête antidumping, ils doivent être considérés comme un fait établi. Rien ne justifie 
de chercher effectivement à empêcher les Membres d'employer un instrument compatible avec les règles de l'OMC comme les droits d'exportation par le biais de l'imposition de droits antidumping. Les seuls "ajustements" qui peuvent être faits au titre de l'article 2.4 ont trait aux différences 
affectant la comparabilité des prix. Les droits d'exportation n'affectent pas cette comparaison. 
L'instrument antidumping ne doit pas être utilisé pour empêcher les gouvernements d'adopter des mesures compatibles avec les règles de l'OMC (comme les taxes à l'exportation) ou pour réduire à 
néant les avantages comparatifs des Membres, simplement parce qu'il est plus difficile ou 
impossible de le faire au titre d'autres instrument s, tels que l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires. L'instrument antidumping autorise les Membres à protéger les branches de production nationales contre les effets dommageables des pratiques discriminatoires des 
exportateurs étrangers en matière de fixation des prix et pas contre les différences dans les 
environnements de marché.  
D. Prescription imposant de mener un exam en objectif fondé sur des éléments de 
preuve positifs de l'existence d' un dommage et d'un lien de causalité 
 
12. L'Arabie saoudite tient à souligner l'importance d'une analyse du dommage correcte pour 
empêcher le recours abusif à l'instrument antidumping. S'il n'y a pas d'éléments de preuve positifs de l'existence d'un dommage important causé par les importations faisant l'objet d'un dumping et si l'autorité n'a pas dissocié et distingué le dommage causé par d'autres facteurs afin de s'assurer 
de ne pas imputer ce dommage aux importations faisant l'objet d'un dumping, rien ne justifie 
l'imposition de mesures antidumping. L'analyse du dommage dans une enquête antidumping n'est pas un "exercice consistant à cocher des cases" où les autorités se contentent d'examiner les 
facteurs de dommage énoncés à l'article 3 et effectuent une simple analyse aux fins de la 
non-imputation. Les autorités chargées de l'enquête doivent engager une analyse critique et approfondie des faits versés au dossier et procéder à une évaluation impartiale et correcte des 
faits. Elles doivent veiller à aborder et analyser "tous les facteurs économiques pertinents" et à 
dialoguer avec les parties intéressées au sujet des autres facteurs qui affectent la branche de production nationale en même temps. Si le dommage est causé par d'autres facteurs, rien ne justifie d'imposer des droits antidumping. Il ne serait pas permis par le texte de l'Accord et il serait 
absurde d'imposer une restriction commerciale à des producteurs étrangers pour résoudre un 
problème qu'ils n'ont pas causé. Les consommateurs paieraient le prix d'une mesure illégale et inefficace. L'analyse du lien de causalité est donc un volet particulièrement important de la 
détermination de l'existence d'un dommage faite par l'autorité chargée de l'enquête. 
 III. CONCLUSION 
 
13. Premièrement, l'Arabie saoudite estime que la détermination d'un coût doit être faite sur la base des données relatives aux frais du producteur telles qu'elles figurent dans les registres du producteur exportateur, si ces registres sont tenus conformément aux principes comptables 
généralement acceptés dans le pays exportateur et s'il n'a pas été démontré qu'ils tenaient compte 
d'une manière manifestement inexacte des frais supportés par le producteur en question en ce qui concerne la production et la vente du produit considéré. La clause conditionnelle énoncée à 
l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping voulant que les données relatives aux frais consignés 
"tiennent compte raisonnablement des frais" ne permet pas de rejeter les frais consignés du producteur simplement parce que l'autorité chargée de l'enquête estime que ces frais sont 
"artificiellement bas". Deuxièmement, l'article 2.2 de l'Accord antidumping impose l'obligation 
claire de fonder la valeur normale sur les frais dans le pays d'origine plutôt que sur un point de repère à l'extérieur du pays, comme un prix de référence international. Cela est conforme au fait que l'enquête antidumping est par nature propre à un pays et à un producteur. Troisièmement, les 
droits d'exportation sont un instrument des pouvoirs publics légitime expressément autorisé par 
l'article XI:1 du GATT de 1994. Cela doit être pris en considération lors de l'examen des disciplines 
imposées aux Membres au titre de l'Accord antidumping. Quatrièmement, s'il n'y a pas d'éléments 
de preuve positifs de l'existence d'un dommage important causé par les importations faisant l'objet 
d'un dumping et si l'autorité n'a pas dissocié et distingué le dommage causé par d'autres facteurs afin de s'assurer de ne pas imputer ce dommage  aux importations faisant l'objet d'un dumping, 
rien ne justifie l'imposition de mesures antidumping. 
 WT/DS473/R/Add.1 
 
- D-31 - 
 
  ANNEXE D-9 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA TURQUIE 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
I. REGISTRES DES PRODUCTEURS-EXPORTATEURS VISÉS À L'ARTICLE 2.2.1.1 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING 
 1. L'article 2 est considéré comme l'un des articles essentiels de l'Accord antidumping; il fixe 
des règles complètes et détaillées concernant les éléments du dumping et la manière dont la 
marge de dumping devrait être calculée.  2. Comme le dumping est déterminé au moyen d'une comparaison équitable entre la valeur 
normale et le prix à l'exportation, la source et la méthode de calcul de ces deux ensembles de 
données est au cœur d'une détermination de la marge de dumping compatible avec l'Accord antidumping. 
 
3. À ce stade, l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping prend une importance cruciale parce qu'il désigne la source de l'élément essentiel de la valeur normale, à savoir les coûts de la 
production et des ventes du produit considéré. 
 4. L'article est libellé comme suit:  
2.2.1.1 Aux fins du paragraphe 2, les frais seront normalement  calculés sur la base 
des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête, à condition 
que ces registres soient tenus conformément aux principes comptables généralement 
acceptés du pays exportateur et tiennent compte raisonnablement  des frais associés à 
la production et à la vente du produit considéré. (pas d'italique dans l'original)  
5. Comme il est indiqué dans les décisions rendues dans les affaires CE – Saumon
1 et Chine – 
Poulets de chair2, l'article 2.2.1.1 dispose qu'aux fins de l'établissement de la valeur normale, 
l'autorité chargée de l'enquête est normalement obligée d'utiliser les registres du producteur ou de l'exportateur si ces registres sont conformes aux principes comptables généralement acceptés et tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit 
considéré. La Turquie croit comprendre que les rédacteurs de l'article ont présumé que les 
registres figurant dans les livres de la société devraient "normalement" refléter les frais associés à la production et aux ventes du produit considéré. Le mot "normalement", dans ce contexte, 
indique que l'autorité chargée de l'enquête a moins de marge de manœuvre si les conditions 
énoncées dans la deuxième partie de la phrase sont remplies. L'article présente un mécanisme compréhensible et impose à l'autorité chargée de l'enquête de fournir une explication motivée et 
adéquate pour s'écarter de la "règle" et choisir de recourir à la "dérogation"
3 si c'est ce qu'elle 
décide de faire.  6. Les dernières décisions de la jurisprudence de l'OMC confirment que l'autorité chargée de 
l'enquête a le pouvoir discrétionnaire de ne pas suiv re la voie juridique énoncée dans la première 
partie de la phrase et d'utiliser d'autres sources si les registres ne sont pas conformes aux principes comptables généralement acceptés (principes GAAP) du pays exportateur ou ne tiennent 
pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré. 
Comme cela est signalé dans la jurisprudence, les conditions relatives à la conformité avec les principes GAAP et au caractère raisonnable ne se chevauchent pas dans tous les cas et la 
conformité avec les principes GAAP en soi ne conduit pas nécessairement à la conclusion que les 
registres tiennent compte raisonnablement des coûts de la production et des ventes.
4 À ce que 
nous croyons comprendre, même si les registres des producteurs ou des exportateurs sont conformes aux principes GAAP, l'autorité chargée de l'enquête peut examiner si ces registres 
                                               
1 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon , paragraphe 7.483. 
2 Rapport du Groupe spécial Chine – Poulets de chair , paragraphe 7.164. 
3 Rapport du Groupe spécial Chine – Poulets de chair , paragraphes 7.161 à 7.164. 
4 Rapport du Groupe spécial Chine – Poulets de chair , paragraphe 7.166. WT/DS473/R/Add.1 
- D-32 - 
 
  tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit 
considéré. 
7. Le point à éclaircir concernant l'article 2.2.1.1 est la définition du mot " reasonably " 
(raisonnablement). Le sens ordinaire de ce mot comprend notamment " sufficiently ", "legitimately ", 
"justly ", "suitably " et " fairly" ("suffisamment", "légitimement", "justement", "convenablement" et 
"équitablement").5 Selon la Turquie, le " caractère raisonnable " est établi s'il n'y a pas de décalage 
invraisemblable entre les registres et les frais associés à la production et aux ventes du produit 
considéré et pour autant que ces frais et registres reflètent des niveaux de prix suffisamment 
fiables. La Turquie souligne que, selon cette interprétation du droit, toutes les affaires impliquant le critère du "caractère raisonnable" devraient être traitées en fonction des circonstances qui leur sont propres en évaluant les particularités du marché du pays exportateur. 
 
8. S'agissant du débat concernant la marge contextuelle du membre de phrase "... frais associés à la production et à la vente du produit considéré", la Turquie souhaite indiquer qu'elle ne 
partage pas l'approche voulant qu'une dépense ne puisse être considérée comme un "coût" que si 
elle a été engagée par le producteur-exportateur.
6 En fonction de la méthode de consignation des 
frais et des caractéristiques de la production et de la vente du produit considéré, il se peut que 
certaines dépenses soient comptabilisées à la fin de l'exercice financier. Pour la cohérence de leurs 
registres, les sociétés fixent souvent des points  de repère qui tiennent compte des dépenses 
réelles de l'exercice financier précédent. Tout chiffre supérieur ou inférieur à ce point de repère est consigné en conséquence. Selon la Turquie, le fait  de ne pas tenir compte de dépenses qui ne sont 
pas engagées peut conduire à une asymétrie dans une évaluation approfondie des frais. 
 9. En relation avec ce débat, la Turquie souhaite aussi commenter brièvement la deuxième 
phrase de l'article 2.2.1.1. À son avis, cette disposition n'oblige pas nécessairement l'autorité 
chargée de l'enquête à utiliser la méthode de répartition des frais des producteurs-exportateurs. La phrase se lit comme suit: 
 
Les autorités prendront en compte tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste répartition des frais, y compris  ceux qui seront mis à disposition par 
l'exportateur ou le producteur au cours de l'enquête, à condition que ce type de 
répartition ait été traditionnellement utilisé par l'exportateur ou le producteur, en 
particulier pour établir les périodes appropriées d'amortissement et de dépréciation et procéder à des ajustements concernant les dépenses en capital et autres frais de 
développement. (pas d'italique dans l'original)  
10. L'expression "y compris" indique que la méthod e de répartition des frais du producteur ou de 
l'exportateur est un des éléments de preuve dispon ibles que l'autorité chargée de l'enquête peut 
utiliser. Rien n'indique que l'autorité chargée de l'enquête doit commencer son évaluation en 
examinant le système de répartition des frais du producteur ou de l'exportateur. D'un autre point 
de vue, les rédacteurs de l'article ont formul é une approche étape par étape énonçant que les 
méthodes de répartition des frais du producteur ou de l'exportateur peuvent être utilisées si ces 
répartitions ont été régulièrement utilisées par le producteur ou l'exportateur, en particulier pour 
ce qui concerne l'amortissement, la dépréciation, les dépenses en capital et les frais de développement. Par conséquent, la règle n'exige pas que l'autorité chargée de l'enquête utilise la 
méthode de répartition des frais du producteur ou de l'exportateur à moins que ces conditions 
soient remplies.  
                                               
5 The Oxford English Dictionary, OED Online, Oxford University Press, consulté le 9 janvier 2015, 
<http://www.oed.com/view/Entry/159074 . 
6 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 102. WT/DS473/R/Add.1 
 
- D-33 - 
 
  ANNEXE D-10 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DES ÉTATS-UNIS 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
I. A LLÉGATIONS DE L 'ARGENTINE CONCERNANT L 'INTERPRÉTATION DE L 'ARTICLE 2 DE L 'ACCORD 
ANTIDUMPING  
 A. Une incompatibilité "en tant que tel" exige un examen de la question de savoir si la 
mesure prescrit nécessairemen t une action incompatible avec les règles de l'OMC 
ou empêche nécessairement une action compatible avec les règles de l'OMC 
 1. Les États-Unis conviennent qu'un plaignant peut alléguer que la législation ou la 
réglementation d'un autre Membre est incompatible avec un accord visé "en tant que telle" ou 
"indépendamment de l'application de cette législation dans des cas particuliers". Afin de prouver le bien-fondé d'une allégation "en tant que tel", le plaignant doit démontrer que la mesure indiquée 
impose à la partie défenderesse d'agir d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC ou 
empêche cette partie d'agir d'une manière compatible avec les règles de l'OMC. Dans ce contexte, l'UE souligne le pouvoir discrétionnaire  exprès d'ajuster les frais conféré aux autorités chargées de 
l'enquête par l'article 2:5 du Règlement de base. En  particulier, l'Union européenne fait observer 
que: i) le texte du paragraphe premier de l'article 2:5 ne prescrit pas  que les autorités chargées de 
l'enquête s'écartent des données relatives aux frai s de l'exportateur ou du producteur, et ii) les 
"autres éléments de preuve" (par exemple les arrêts du Tribunal de l'Union européenne et les 
déterminations établies dans d'autres enquêtes) ne démontrent pas qu'il est imposé  aux autorités 
chargées de l'enquête d'agir d'une manière particulière.  
2. Les États-Unis estiment que l'analyse récente de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Acier au carbone (Inde)  est instructive. Dans son rapport sur cette affaire, l'Organe d'appel a 
examiné si le texte de la mesure "montr[ait] son caractère facultatif" ou indiquait des "éléments 
imposant à l'autorité chargée de l'enquête d'adopter un comportement incompatible avec" l'Accord 
de l'OMC pertinent. L'Organe d'appel a finalement conclu que ces éléments d'information n'"établiss[aient] pas de façon concluante que la mesure impos[ait] à l'autorité chargée de l'enquête d'[agir] de façon constante" à l'encontre de l'obligation pertinente dans le cadre de 
l'OMC. 
 B. L'analyse de l'article 2.2.1.1 de l'Acco rd antidumping faite par le Groupe spécial 
devrait être éclairée par le texte et le contexte de l'Accord antidumping 
 3. Les allégations "en tant que tel" et "tel qu'appliqué" de l'Argentine sont toutes deux 
subordonnées à l'interprétation et au sens de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. Comme ils 
l'expliquent ci-après, les États-Unis estiment que l'article 2.2.1.1 impose à l'autorité chargée de l'enquête de s'appuyer "normalement" sur les livres et registres des producteurs ou des exportateurs, mais, comme le permet le texte de la disposition, l'autorité peut aller au-delà de ces 
registres dans certaines circonstances limitées. 
 1. Les autorités chargées de l'enquête calc uleront normalement les frais sur la base 
des registres des producteurs ou des exportateurs 
 4. À titre préliminaire, les États-Unis estiment qu e l'article 2.2.1.1 prescrit à l'autorité chargée 
de l'enquête de calculer normalement les frais sur la base des registres d'un exportateur ou des 
livres d'un producteur, à condition que les livres et registres i) soient conformes aux principes GAAP du pays exportateur et ii) tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré. Ce point de vue a été adopté par le Groupe spécial 
Chine – Produits à base de poulet de chair . Ainsi, lorsque les livres et registres sont tenus 
conformément aux principes GAAP et tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré, l'autorité chargée de l'enquête est normalement 
obligée d'utiliser ces registres conformément à l'article 2.2.1.1. 
 WT/DS473/R/Add.1 
- D-34 - 
 
  5. La réserve concernant l'obligation énoncée à l'article 2.2.1.1 est renforcée par l'emploi du 
terme "normally" (normalement), qui est défini comme signifiant "in the usual way" ou "as a rule" ("de la façon habituelle" ou "en règle générale") . Ainsi, le terme "normalement" en conjonction 
avec les deux conditions ("à condition que") énon cées à l'article 2.2.1.1 indique que l'utilisation 
des livres ou registres d'un producteur ou d'un exportateur n'est pas nécessaire dans tous les cas 
et l'autorité chargée de l'enquête a la capacité de prendre en compte d'autres éléments de preuve disponibles dans certains cas limités. À cette fin, comme le Groupe spécial Chine – Produits à base 
de poulet de chair  l'a noté dans son rapport, si l'autorité chargée de l'enquête constate que les 
livres et registres ne remplissent pas les conditions indiquées, l'autorité est "tenue d'expliquer pourquoi elle s'est écartée de la règle et a refusé d'utiliser les livres et registres d'une société interrogée". 
 
2. Article 2.2.1.1: "frais"  
6. S'agissant de l'interprétation de la seco nde condition – "tiennent compte raisonnablement 
des frais associés à la production et à la vente du produit considéré" – les parties attribuent plusieurs sens différents à ces termes. L'Argentine n'explique pas en quoi l'utilisation de "frais" au 
lieu d'un terme analogue, comme "prix", implique que les "frais" doivent alors désigner 
exclusivement les "charges ou dépenses qui ont été réellement supportées par le producteur". Par ailleurs, le Groupe spécial CE – Saumon (Norvège)  n'a pas trouvé de véritable distinction entre 
"frais" et "prix" lorsqu'il a défini le "coût de production" comme le "prix à payer pour l'acte de 
produire". Dans le contexte de l'article 2, les Ét ats-Unis considèrent la différence entre "frais" et 
"prix" comme étant une question de perspective, et non de fond.  
7. L'argument de l'Argentine selon lequel les "frais" se rapportent uniquement aux dépenses 
"réellement" engagées par les producteurs est affaibli par un texte adjacent de l'article 2. Les rédacteurs de l'Accord antidumping ont choisi d'utiliser une limitation expresse – aux montants 
réellement engagés par le producteur – ailleurs à l'ar ticle 2. À titre d'exemple, l'article 2.2.2 i) fait 
référence aux "montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a engagés ou obtenus". En outre, les alinéas i) et ii) de l'article 2.2.2 portent tous deux sur la détermination des "frais de caractère général". Selon l'Argentine, le terme "frais" est intrinsèquement spécifique aux 
dépenses "réellement engagées par le producteur". L'interprétation de l'Argentine rendrait donc 
superflus les termes "réellement engagés ou obtenu s" par l'"exportateur ou le producteur" utilisés 
à l'article 2.2.2 i) et 2.2.2 ii). 
 
8. Pour ces raisons, les États-Unis n'estiment pas que l'utilisation du terme "frais" dans le contexte de l'article 2.2.1.1 indique l'existence d'une  limitation en ce qui concerne le "montant réel 
engagé" dont il est tenu compte dans les propres livres et registres du producteur. 
 3. Article 2.2.1.1: "raisonnablem ent" en relation avec "frais" 
 
9. Selon l'Argentine, l'article 2.2.1.1 prescrit l'utilisation des registres d'un exportateur ou d'un 
producteur chaque fois que cet exportateur ou ce producteur transcrit, dans la limite du raisonnable, ses dépenses réelles dans ses registres. L'argument de l'Argentine est contraire au 
sens ordinaire de l'article 2.2.1.1. Les termes mêmes disposent que les "frais" utilisés pour le 
calcul de la valeur normale seront "normalement" fondés sur les registres de l'exportateur ou du producteur, mais qu'il n'est pas nécessaire que les frais soient utilisés s'ils ne tiennent pas compte 
raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré. Le rapport 
du Groupe spécial Égypte – Barres d'armature  étaye cette interprétation. 
 10. Il semblerait aussi que l'argument de l'Argentine rend redondantes la première et la seconde 
condition énoncées à l'article 2.2.1.1. Plus précisément, la première condition de l'article 2.2.1.1 
autorise le rejet des frais lorsque les livres et registres ne sont pas conformes aux principes GAAP. Toutefois, d'après l'interprétation de l'Argentine, la seconde condition établirait encore une 
prescription exigeant que les registres du producteur tiennent compte fidèlement des frais engagés 
par les producteurs. Bien que les principes GAAP puissent permettre de penser que les frais sont raisonnables, parce que les principes comptables garantissent habituellement que l'origine des 
frais est bien indiquée et que les frais sont dûment consignés, il se peut que cela ne soit pas 
suffisant dans tous les cas. En outre, les États-Unis ne croient pas que l'article 2.2.1.1 fait seulement référence aux questions concernant la "répartition des frais". La première phrase de l'article 2.2.1.1 fait référence aux frais "calculés", et non aux frais "répartis". Le fait que le terme WT/DS473/R/Add.1 
 
- D-35 - 
 
  "répartis" figure explicitement ailleurs dans le texte, mais pas dans la première phrase de 
l'article 2.2.1.1, contredit l'argument de l'Argentine.  11. Lorsqu'il est lu conjointement avec d'autres  termes figurant à l'article 2.2.1.1 – et en 
particulier "tiennent compte […] des frais associés à" – le terme "raisonnablement" peut être 
interprété comme établissant un critère de fond relatif au "caractère raisonnable" pour les frais dont il est tenu compte dans les registres du produc teur ou de l'exportateur. Les États-Unis notent 
que le texte de l'article 2.2.1.1 ne précise pas quels frais peuvent être "déraisonnables" de sorte 
que les registres ne tiennent pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit. Les rapports des Groupes spéciaux Chine – Produits à base de poulet de chair  et 
États-Unis – Bois de construction résineux V  ne fournissent pas d'autres indications sur cette 
question. En outre, le Groupe spécial États-Unis – Bois de construction résineux V  a constaté que 
l'article 2.2.1.1 n' obligeait  pas l'autorité chargée de l'enquête à rejeter des frais déraisonnables, ou 
à utiliser les données relatives aux frais des producteurs, qui figuraient dans leurs livres et 
registres, s'il était démontré qu'elles étaient déraisonnables. En fait, le Groupe spécial a indiqué 
que "l'article 2.2.1.1 ne prescri[vait] pas que telle ou telle méthode particulière soit utilisée par une autorité chargée de l'enquête pour évaluer si les registres "tiennent compte raisonnablement 
des frais associés à la production et à la vente du produit considéré"". 
 12. Comme l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux V  le démontre, il est clair qu'il est 
permis de procéder à des ajustements pour telle ou telle société interrogée individuelle afin de 
tenir compte de frais "déraisonnables" qui ont néanmoins été consignés conformément aux 
principes GAAP. À titre d'exemple, les intrants ache tés à un fournisseur lié ou affilié qui ne tiennent 
pas compte raisonnablement des frais d'une société interrogée peuvent nécessiter un ajustement 
du coût consigné dans les livres et registres de l'exportateur ou du producteur. Cet ajustement  
– pour faire en sorte que les données tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production ou à la vente du produit – est habituellement fondé sur des éléments de preuve versés 
au dossier, y compris les ventes à la première partie non affiliée, les frais engagés par d'autres 
exportateurs ou producteurs, ou d'autres éléments de preuve concernant les frais appropriés.  13. Les États-Unis font observer en outre que le contexte fourni par le libellé de l'article 2.2 
étaye l'interprétation voulant que les conditions du marché puissent entraîner la prise en compte 
de frais "déraisonnables" dans les registres. L'article 2.2 dispose que lorsqu'il existe un "faible volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur" ou une "situation particulière du 
marché", les ventes sur le marché intérieur ne permettent pas une comparaison valable. Le texte 
de l'article 2.2 envisage donc des circonstances dans lesquelles une certaine particularité, structure, distorsion ou autre condition du marché intérieur rend la comparaison directe avec les 
prix sur le marché intérieur impossible. 
 14. Les États-Unis interprètent l'article 2.2.1.1 comme permettant aux autorités chargées de l'enquête d'examiner si un coût particulier est déra isonnable et s'il peut être ajusté, pour autant 
que l'autorité donne une explication suffisante de sa détermination. 
 4. Article 2.2.1.1: "associés à la producti on et à la vente du produit considéré" 
 
15. Enfin, il est révélateur qu'au lieu de qualifier les mots "tiennent compte raisonnablement des frais" par les membres de phrase "réellement enga gés" ou "de l'exportateur ou du producteur en 
question", l'article 2.2.1.1 fait référence aux frais " associés à  la production et à la vente du produit 
considéré". L'expression "associés à" suggère un lien plus général entre les frais pertinents et la production ou la vente du produit. En outre, l'ut ilisation de l'expression "associés à" évoque des 
frais plus généraux que juste ceux qui sont supportés par la société interrogée spécifique. 
 
16. Des rapports de groupes spéciaux antérieurs ét ayent ce point de vue. À titre d'exemple, le 
Groupe spécial Égypte – Barres d'armature  a décrit l'analyse des "frais associés à la production et 
à la vente du produit considéré" comme "s'articul[ant] sur la question de savoir si un élément de 
coût particulier se rattach[ait] ou ne se rattach[ait] pas, dans cette enquête, à la production et à la vente du produit en question dans cette affaire ". La seconde condition de la première phrase de 
l'article 2.2.1.1 n'est pas simplement une reform ulation de la prescription exigeant que les 
registres soient conformes aux principes GAAP. Plus précisément, les États-Unis croient que l'article 2.2.1.1 ne prescrit pas d'utiliser les registres d'une société interrogée particulière lorsqu'il est déterminé que les frais inscrits dans ces registres sont "déraisonnables" ou par ailleurs sans 
rapport avec la production du produit examiné. Bi en que les États-Unis ne prennent pas position WT/DS473/R/Add.1 
- D-36 - 
 
  sur les faits qui sous-tendent le présent différend, ils estiment qu'il existe un éventail de raisons se 
rapportant aux sociétés interrogées individuelles, ainsi qu'aux conditions de marché plus générales, qui peuvent rendre certains frais dérais onnables. Conformément à l'article 2 de l'Accord 
antidumping, si elle dispose d'éléments de preuve versés au dossier adéquats et donne une 
explication valable concernant sa mise à l'écart des registres de l'exportateur ou du producteur, 
l'autorité chargée de l'enquête peut prendre en compte ce coût lorsqu'elle détermine une valeur normale raisonnable. 
 
C. L'article 2.4 de l'Accord antidumping porte sur des questions de comparabilité des 
prix et non sur la déterminatio n correcte de la valeur normale 
 
17. L'Argentine fait valoir que l'UE n'a pas établi l'existence d'une marge de dumping pour les 
sociétés interrogées sur la base d'une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale. L'allégation de l'Argentine au titre de l'article 2.4 vise à aborder la "différence 
claire entre la valeur normale et le prix à l'expo rtation". Les États-Unis estiment que les allégations 
concernant la question du calcul d'une valeur no rmale correcte devraient être formulées au titre de 
l'article 2.2.1.1, tandis que les questions relative s à la comparaison entre la valeur normale et les 
prix à l'exportation devraient être examinées au titre de l'article 2.4. 
 18. Il est clair que l'article 2.4 oblige l'autorité chargée de l'enquête à procéder à une "comparaison équitable" entre le prix à l'exportation et la valeur normale pour déterminer 
l'existence d'un dumping et calculer une marge de dumping. Toutefois, le texte de l'article 2.4 
présuppose que la valeur normale appropriée a été définie. Dans ce contexte, les États-Unis conviennent en principe avec le plaignant et le défendeur que l'utilisation de la valeur normale 
construite n'exclut pas la nécessité de tenir dûme nt compte d'autres éléments ou de procéder à 
des ajustements si nécessaire. Toutefois, les État s-Unis estiment que le Groupe spécial devrait 
d'abord examiner s'il y a une différence pertinen te entre la valeur construite et la valeur 
d'exportation, et deuxièmement, si cette différe nce a un effet sur la "comparabilité des prix". 
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ÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DES ÉTATS-UNIS EN TANT QUE TIERCE PARTIE  
 
I. D ISCUSSION CONCERNANT L 'EXAMEN DE L 'ARTICLE 2.2.1.1  DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
 A. Approche interprétative de l'analyse du membre de phrase "tiennent compte 
raisonnablement des frais" 
 19. Les États-Unis voudraient souligner qu'ils sont préoccupés par l'approche interprétative du 
membre de phrase "tiennent compte raisonnablement" figurant à l'article 2.2.1.1 proposée par 
l'Argentine et quelques-unes des tierces parties. Rien dans le texte de l'article 2.2.1.1 ne limite les diverses justifications ou raisons possibles pour lesquelles, dans des circonstances exceptionnelles et lorsque cela est justifié par les éléments de preuve versés au dossier, l'autorité chargée de 
l'enquête peut constater que les frais inscrits dans les registres d'un producteur ou d'un 
exportateur ne tiennent pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré. Aussi, les États-Unis croient que la bonne façon d'appliquer le membre 
de phrase "tiennent compte raisonnablement" – et en fait la seule façon compatible avec le texte 
de la disposition – est d'examiner, au cas par cas, la justification fournie par l'autorité administrante lorsqu'elle détermine que les frais inscrits dans les registres du producteur ou de 
l'exportateur ne tiennent pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la 
vente.  20. Pour leur part, l'Argentine et quelques-unes des tierces parties au présent différend 
préconisent que l'article 2.2.1.1 soit interprété comme incluant diverses limitations a priori  
proposées. En d'autres termes, indépendamment de tout élément de preuve versé au dossier qui peut démontrer que les registres d'un producteur ne tiennent pas compte des frais associés à la 
production et à la vente, et avant toute constatation par l'autorité chargée de l'enquête, 
l'Argentine suggère que l'article 2.2.1.1 impose certaines limitations à l'analyse de l'autorité chargée de l'enquête. Dans les paragraphes suiv ants, les États-Unis examineront quelques-unes 
de ces limitations a priori  proposées et expliqueront en quoi elles ne peuvent pas être approuvées 
en vertu des règles d'interprétation  applicables à l'Accord sur l'OMC. 
 21. Premièrement, l'Argentine fait valoir que le texte de l'article 2.2.1.1 restreint l'analyse du 
membre de phrase "tiennent compte raisonnablement" faite par l'autorité chargée de l'enquête WT/DS473/R/Add.1 
 
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  aux livres de l'exportateur ou du producteur directement impliqué dans l'enquête antidumping. En 
d'autres termes, l'analyse se limite aux dépenses qui ont été "réellement engagées par le producteur". Toutefois, cet argument n'a aucun fondement dans le texte de l'article 2.2.1.1. L'expression "associés à" dans le membre de phrase "tiennent compte raisonnablement" suppose 
également un lien moins rigide entre les frais pertinents et les parties à l'enquête que ce 
qu'indiquent l'Argentine et plusieurs tierces parties.  
22. En outre, l'Accord antidumping réfute égal ement l'interprétation proposée voulant qu'une 
détermination relative au membre de phrase "tiennent compte raisonnablement" soit fondée uniquement sur des renseignements se rapportant au producteur ou à l'exportateur spécifique répondant à l'enquête antidumping. À titre d'exem ple, les principes GAAP de chaque Membre de 
l'OMC constituent une question de fait, devant être résolue sur la base de renseignements qui 
nécessairement ne figurent pas dans les registres d'un producteur ou d'un exportateur.  
23. Outre le contexte fourni par l'article 2.2.1.1,  d'autres éléments textuels de l'article 2 sont 
contraires à l'interprétation proposée par l'Argentine. Étant donné les indications expresses concernant les "données réelles" qui figurent à l'article 2.2.2 et le fait qu'il est proche de 
l'article 2.2.1.1, il est difficile de conclure que les rédacteurs ont eu l'intention d'inclure la 
limitation a priori  dans l'article 2.2.1.1 que l'Argentine propose. Les États-Unis font aussi observer 
que, même si en l'espèce le Membre exportateu r avance des arguments contre l'utilisation du 
membre de phrase "tiennent compte raisonnablement", il se peut qu'il n'en soit pas ainsi dans tous 
les différends. Comme dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux V , il peut fort bien 
y avoir des circonstances dans lesquelles un exportateur ou un producteur avancerait des arguments contre l'utilisation de ses propres livres et  registres, et en faveur d'une autre source de 
renseignements sur les frais. 
 24. Pour toutes ces raisons, la proposition de limiter les renseignements examinés dans une 
détermination relative au membre de phrase "tie nnent compte raisonnablement" ne peut pas être 
approuvée. Ni le texte de l'article 2.2.1.1 ni le contexte fourni par d'autres dispositions de l'Accord antidumping n'imposent à l'autorité chargée de l' enquête de faire abstraction d'un type quelconque 
d'élément de preuve potentiellement pertinent. 
 
25. Deuxièmement et d'une manière plus géné rale, il a été suggéré que le "dumping" se 
rapportait exclusivement au comportement de l'exportateur ou du producteur, et qu'il était a priori  
inapproprié d'examiner des renseignements ne se rapportant pas directement au comportement de 
l'exportateur ou du producteur. Toutefois, l'article 2.2 de l'Accord antidumping fait référence à l'existence d'une "situation particulière du marché" dans laquelle les ventes sur le marché intérieur 
ne permettent pas une comparaison valable. Qu'un facteur extérieur à un exportateur ou un 
producteur spécifique – la situation particulière du marché – régisse la valeur normale réfute directement l'affirmation selon laquelle, comme un certain nombre de tierces parties le soutiennent, le dumping se rapporte exclusivement au comportement de l'exportateur ou du 
producteur. De plus, les frais consignés se rapporta nt à des intrants achetés à des entreprises liées 
constituées en sociétés sont régulièrement considérés comme potentiellement déraisonnables.  
B. Relation avec d'autres Accords de l'OMC 
 26. On a laissé entendre en l'espèce que, comme la question des frais consignés qui ne 
"tiennent pas compte raisonnablement" du coût de production du produit faisant l'objet de 
l'enquête pourrait aussi être traitée dans le cadre d'autres accords visés (comme l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires), l'Acco rd antidumping ne permet pas de s'écarter de 
ces frais consignés pour calculer la valeur normale. Toutefois, le fait qu'un accord visé puisse, en 
théorie, concerner une pratique donnée ne signifie pas que cela ne puisse pas être aussi le cas des 
autres accords visés. En fait, l'Accord sur l'OMC contient de nombreux cas d'obligations qui se chevauchent. Dans la mesure où cet argument est censé renvoyer à la question du "double 
comptage" traitée dans l'affaire États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , la 
référence remet en fait en cause l'argument voulant qu'il existe une limitation a priori  pour ce qui 
est de constater que les frais consignés sont déraisonnables. 
 
C. Pertinence des discussions concernant le  "dumping par les facteurs de production" 
 27. Enfin, les États-Unis ne pensent pas que certaines discussions antérieures au Cycle 
d'Uruguay concernant le "dumping par les facteurs de production" – une expression qui n'a jamais WT/DS473/R/Add.1 
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  été employée dans l'Accord antidumping – aient un e quelconque pertinence pour les facteurs qui 
peuvent être examinés lorsqu'on fait une détermination relative au membre de phrase "tiennent compte raisonnablement" au titre de l'article 2.2. 1.1. Le "dumping par les facteurs de production" 
a trait à la question étroite de savoir si des matières ou composants entrant dans la fabrication 
d'un produit exporté sont achetés à des prix de dumping ou à des prix inférieurs au prix de 
revient. En outre, le présent différend est axé sur la question plus générale de savoir si les autorités chargées de l'enquête doivent limiter a priori  les facteurs examinés pour décider si les 
frais consignés tiennent compte raisonnablement du coût associé à la production et à la vente du 
produit.  
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