G/TBT/N/BRA/821  
13 juin 2018 
(18-3657) Page: 1/6 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence 
brésilienne de réglementation sanitaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Tec hnology  - INMETRO (Institut national de la 
métrologie, de la qualité et de la technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2563.2765  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
Les observations concernant le projet de texte réglementaire notifié sont à envoyer à 
l'adresse suivante:  
https://pesquisa.anvisa.gov.br/index.php/981335?lang=pt -BR 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés ( le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Consultation publique  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Public Taking  of subsidies 
n° 1 of 21 May 2018  (Procédure de consultation publique n° 1 du 2 1 mai 2 018), en 
portugais  
6. Teneur : Le Brésil a été l'un des premiers pays à adopter un régime obligatoire 
d'étiquetage nutritionnel dans le cadre d'une stratégie de santé pu blique visant à 
promouvoir une alimentation saine et équilibrée et à lutter contre le surpoids.  
Cette mesure a permis de fournir aux consommateurs des renseignements utiles 
concernant les éléments considérés comme importants d'un point de vue nutritionnel et 
d'éclairer ainsi leur choix . Elle a aussi encouragé les entreprises à modifier volontairement 
la composition de leurs produits alimentaires dans l'intérêt de la santé publique.  
Le processus mené par l'ANVISA a contribué à garantir le droit des consommat eurs à 
l'information en ce qui concerne la composition des aliments et à faire en sorte que le 
MERCOSUR devienne le premier bloc économique à avoir un régime harmonisé obligatoire 
d'étiquetage nutritionnel, ce qui a permis de faciliter le commerce entre le s pays.  
Après la mise en œuvre de cette mesure réglementaire, certaines incohérences et 
limitations pratiques ont été identifiées et corrigées au moyen de modifications législatives . G/TBT/N/BRA/821  
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  Toutefois, la nécessité d'un réexamen plus approfondi a été identifiée.  
L'ANVISA a procédé à des consultations techniques pour étayer la demande de réexamen 
dans le cadre du MERCOSUR et a établi un groupe de travail sur l'étiquetage nutritionnel 
réunissant plusieurs parties prenantes . Ce groupe était chargé d'identifier les pro blèmes 
liés à la communication des renseignements nutritionnels et à proposer d'autres méthodes 
susceptibles d'améliorer l'utilité de ces renseignements pour les consommateurs.  
Les résultats de ces études ont contribué à inclure cette question dans le prog ramme de 
travail réglementaire 2017/2020 et à approuver l'initiative visant à réviser la 
réglementation relative à l'étiquetage nutritionnel à la fin de 2017.  
Selon les observations reçues dans le cadre de la procédure de consultation, le principal 
problèm e réglementaire était la difficulté des consommateurs brésiliens à utiliser l'étiquette 
nutritionnel . Des études publiées dans la littérature scientifique internationale et des 
recherches menées au Brésil révèlent qu'une partie importante des consommateurs  ont 
des difficultés à comprendre et à utiliser les étiquettes nutritionnelles.  
Ce problème accentue l'asymétrie d'information, empêche les consommateurs de faire des 
choix alimentaires éclairés, réduit l'efficacité de l'étiquetage nutritionnel et nuit au droit 
fondamental des consommateurs à disposer de renseignements concernant la composition 
des aliments.  
Les facteurs ci -après ont été identifiés comme contribuant à ce problème : a) le faible 
niveau d'éducation et de connaissances nutritionnelles de la pop ulation brésilienne ; b) la 
confusion quant à la qualité nutritionnelle des aliments engendrée par le modèle 
d'étiquetage nutritionnel ; c) les difficultés à voir, à lire, à assimiler et à comprendre le 
tableau de valeurs nutritives ; d) les incohérences dans  les renseignements nutritionnels 
fournis ; et e) le manque de renseignements nutritionnels pour de nombreux aliments.  
À cet égard, plusieurs causes réglementaires expliquant cette situation et relevant de la 
compétence de l'ANVISA ont été identifiées . D'autres causes non réglementaires ont 
également été identifiées et nécessitent la participation d'autres parties prenantes . Elles 
devront être traitées pour assurer la résolution efficace du problème réglementaire.  
L'objectif de l'action réglementaire en cours est de faciliter l'utilisation des étiquettes 
nutritionnelles afin de permettre aux consommateurs brésiliens de faire des choix 
alimentaires judicieux . Six objectifs spécifiques ont été fixés en ce sens : a) améliorer la 
visibilité et les lisibilité d es renseignements nutritionnels ; b) faciliter la compréhension des 
principales caractéristiques nutritionnelles des aliments ; c) réduire les cas dans lesquels il 
existe une confusion quant à la composition nutritionnelle des aliments ; d) faciliter la 
comparaison nutritionnelle des aliments ; e) améliorer la fiabilité des valeurs nutritionnelles 
déclarées ; et f) élargir l'éventail des renseignements nutritionnels fournis.  
Afin d'identifier les options les plus appropriées, l'ANVISA a mené une évaluation des 
propositions d'amélioration de l'étiquetage nutritionnel présentées par plusieurs parties 
prenantes, des expériences réglementaires d'autres pays et des études comparant les 
effets de différents modèles d'étiquettes nutritionnelles apposées sur les emb allages sur 
l'attention, la compréhension et l'utilisation des renseignements par les consommateurs.  
Ces travaux ont montré qu'il n'y avait pas de consensus réglementaire ou scientifique 
permettant de déterminer quel modèle d'étiquette serait le plus effic ace pour un groupe de 
consommateurs donné . Par ailleurs, plusieurs limitations ont été relevées dans les 
propositions présentées à l'ANVISA.  
S'agissant de la situation réglementaire internationale, il a été noté que ces dernières 
années de nombreux pays av aient adopté des mesures visant à faciliter l'utilisation des 
renseignements nutritionnels par les consommateurs et que l'adoption de modèles 
d'étiquettes d'emballage avait été la meilleure option trouvée.  
Ces étiquettes permettent de communiquer les princ ipales caractéristiques nutritionnelles 
des aliments aux consommateurs, de manière simple, lisible et facile à comprendre . 
L'augmentation de ce type d'initiative constitue une nouvelle étape de la réglementation de 
l'étiquetage nutritionnel et s'appuie sur  les connaissances découlant de plus de vingt ans 
de recherche et d'initiatives réglementaires.  
L'enquête a montré que plus de 40 pays utilisaient déjà un certain type de modèle G/TBT/N/BRA/821  
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  d'étiquette d'emballage et qu'il n'y avait aucune normalisation en ce qui conc erne la 
présentation des étiquettes, les profils nutritionnels et les modalités de mise en œuvre 
(volontaire ou obligatoire).  
Cette situation s'explique en partie par le fait que ces modèles doivent répondre aux 
besoins de la population de chaque pays, com pte tenu du niveau d'alphabétisation, des 
obstacles à la communication et de la culture locale, et que l'information doit être comprise 
par toutes les couches de la population.  
Il y a eu une tendance récente à utiliser des modèles semi -interprétatifs du ty pe "feux de 
circulation" ou "alerte" qui mettent l'accent sur l'indication des éléments nutritifs 
présentant le plus d'intérêt pour la santé.  
Les modèles semi -interprétatifs permettent de communiquer l'information de manière plus 
nuancée et interprétative que les modèles non interprétatifs, et de manière plus 
proportionnelle que les modèles interprétatifs car ils laissent aux consommateurs la liberté 
de juger la qualité nutritionnelle de l'aliment.  
S'agissant de la méthode de mise en œuvre, bien que la plup art des modèles d'étiquettes 
d'emballage aient été adoptés volontairement, on note une tendance récente à 
l'établissement de régimes de déclaration obligatoire des renseignements . Bien que 
l'approche volontaire génère moins de questions commerciales et d'o ppositions de la part 
des entreprises du secteur agroalimentaire, elle réduit l'efficacité des modèles d'étiquettes 
d'emballage car ces derniers sont très peu utilisés par les entreprises . De plus, elle conduit 
à une situation dans laquelle des produits si milaires sont étiquetés de manière différente, 
ce qui peut induire les consommateurs en erreur.  
Dans le cadre du réexamen, il est apparu que les éléments nutritifs les plus couramment 
indiqués sur les modèles d'étiquettes d'emballages étaient les sucres, l e sodium et les 
graisses saturées . Le plus souvent, la teneur en ces éléments nutritifs est exprimée pour 
100 grammes ou pour 100 millilitres.  
Dans la plupart des cas, aucune information systématisée sur le suivi et l'impact des 
modèles d'étiquettes d'emba llage n'a été identifiée . Cela s'explique en partie par le 
caractère récent des initiatives.  
Toutefois, certaines analyses d'impact ex -ante et ex -post identifiées indiquent que les 
étiquettes semi -interprétatives sous forme d'alertes ont un rapport coût/bé néfice 
favorable . D'autres données suggèrent que ces modèles aident les consommateurs à 
comprendre la valeur nutritionnelle des aliments et encouragent les fabricants à modifier la 
composition de leurs produits.  
Il ressort des études scientifiques réalisée s que l'on ne peut pas encore tirer de conclusions 
concernant l'impact des différents modèles d'étiquettes d'emballage sur la capacité des 
consommateurs à comprendre et à utiliser les renseignements nutritionnels.  
Les différentes publications témoignent d' une augmentation des recherches en Amérique 
latine, par suite des changements réglementaires en cours dans la région . Une situation 
similaire a été observée en France et en Australie et Nouvelle -Zélande où l'adoption des 
modèles Nutri -Score et HSR, respect ivement, a été précédée d'enquêtes auprès de la 
population locale comparant l'impact des différentes options.  
Cette situation montre l'importance de fonder les initiatives réglementaires relatives à 
l'étiquetage nutritionnel sur les preuves scientifiques a ctuelles, afin de s'assurer que 
l'option choisie est efficace et proportionnelle pour résoudre le problème réglementaire . 
Cela est d'autant plus vrai compte tenu de l'importance commerciale de cette question.  
Les études examinées ont testé plusieurs modèle s d'étiquettes d'emballage, ainsi que 
différentes méthodes destinées à évaluer l'impact de ces modèles à différentes étapes du 
processus et l'utilisation des renseignements.  
Il convient de noter que ces études présentent plusieurs lacunes qui rendent diffi cile 
l'extrapolation de leurs résultats aux consommateurs brésiliens . Toutefois, les résultats 
permettent de faire une évaluation objective des différences potentielles entre les modèles.  
Parmi les modèles d'étiquettes d'emballage testés, ceux qui n'inclua ient pas de données 
interprétatives, comme les repères nutritionnels journaliers, étaient considérés comme 
étant les plus difficiles à comprendre et étaient souvent utilisés à des fins de contrôle dans G/TBT/N/BRA/821  
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  les études . La plupart des expériences visaient à comp arer l'efficacité des modèles semi -
interprétatifs et interprétatifs . Les études les plus courantes portaient sur les modèles 
utilisant les "feux de circulation", les alertes octogonales, le système HSR ou le système 
Nutri-Score.  
Parmi les quelques études m enées au Brésil, trois étaient fondées sur des échantillons 
représentatifs de la population . Toutefois, deux d'entre elles présentaient de sérieuses 
lacunes méthodologiques . L'une d'entre elles cherchait uniquement à recueillir les avis et 
préférences de l a population et ne fournissait aucune donnée concernant la compréhension 
et l'utilisation des renseignements . L'autre, bien qu'expérimentale, testait les modèles 
apposés à différents endroits sur l'emballage et avec différentes caractéristiques de 
présentation . Il était donc impossible de mesurer et d'isoler l'impact de ces différences sur 
les résultats.  
Les résultats montrent que les modèles semi -interprétatifs utilisant un système d'alertes 
sont plus efficaces que ceux utilisant le système de "feu x de circulation" pour : a) attirer 
l'attention ; b) comprendre les renseignements relatifs à une teneur élevée en éléments 
nutritifs nocifs ; c) réduire l'innocuité perçue des produits à forte teneur en éléments 
nutritifs nocifs ; d) réduire la fréquence de c onsommation des produits à forte teneur en 
éléments nutritifs nocifs ; e) réduire l'intention d'achat d'aliments à forte teneur en 
éléments nutritifs nocifs (résultats obtenus uniquement à l'aide d'échelles de valeurs).  
S'agissant des modèles interprétatifs , les alertes sont plus efficaces que le système HSR et 
les systèmes analogues . Le plus efficace reste le système Nutri -Score, principalement pour 
ce qui est de la perception de l'innocuité des aliments généralement considérés comme 
sains mais dont certain s produits peuvent renfermer des teneurs élevées en éléments 
nutritifs nocifs.  
Les modèles d'étiquettes d'emballage les plus testés étaient ceux utilisant des alertes avec 
octogone noir . Seules deux études ont testé le modèle utilisant un triangle noir, do nt 
l'efficacité est finalement très semblable à celle des modèles utilisant l'octogone.  
Un autre système étudié utilisant des alertes sous forme de cercle rouge, qu'il a été 
proposé de mettre en œuvre au Brésil et dont une approche similaire est utilisée e n Israël, 
n'a pas été testé sur la population brésilienne.  
De plus, peu d'études se sont concentrées sur l'emplacement et la visibilité des modèles, 
qui sont des paramètres déterminants dans la capacité des consommateurs à percevoir les 
renseignements four nis. 
Les révisions et les renseignements complémentaires soumis à l'ANVISA par les parties 
prenantes ont permis d'examiner différentes options non normatives et normatives pour 
résoudre le problème réglementaire  
Deux options non normatives ont été identifiées pour résoudre les questions liées à 
certains facteurs à l'origine du problème : a) une réglementation conjointe pour palier le 
manque de renseignements concernant la composition nutritionnelle des aliments dans les 
services alimentaires et les s ervices de commerce électronique ; et b) des actions 
éducatives et informatives pour palier le manque de mesures éducatives en matière 
d'étiquetage nutritionnel et les difficultés des fabricants et des organismes de 
réglementation sanitaire à fixer et à sur veiller la valeur nutritionnelle des aliments . Ces 
actions relèvent en partie de la compétence de l'ANVISA et nécessitent la participation 
d'autres institutions.  
Les principales options proposées étaient normatives, étant donné que la plupart des 
causes ét aient d'origine réglementaire et liées à des lacunes ou à des incohérences dans le 
cadre réglementaire régissant l'étiquetage nutritionnel des aliments, ou à l'obsolescence de 
certaines dispositions.  
Il a été proposé d'apporter les modifications suivantes dans le tableau des valeurs 
nutritives : a) changer le format des valeurs nutritives en indiquant la teneur pour 100 
grammes ou millilitres ; b) modifier la liste des éléments nutritifs à déclaration obligatoire 
afin d'exclure les acides gras trans et d'incl ure les sucres totaux et les sucres ajoutés ; c) 
indiquer uniquement les éléments nutritifs figurant sur la liste des éléments à déclaration 
obligatoire, les éléments nutritifs dont les aliments sont enrichis et les éléments nutritifs 
faisant l'objet d'allé gations nutritionnelles ou de santé ; d) maintenir la déclaration de la G/TBT/N/BRA/821  
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  valeur journalière, en %, actualiser les valeurs nutritionnelles de référence et modifier la 
note de bas de page afin de préciser quelles valeurs journalières (%) sont considérées 
comme  élevées ou faibles.  
L'une des principales modifications proposées était l'adoption d'un modèle d'étiquette 
d'emballage qui : a) soit appliqué de façon obligatoire, en complément du tableau des 
valeurs nutritionnelles ; b) indique la teneur élevée en sucre a joutés, en graisses saturées 
et en sodium de façon simple, visible et compréhensibles ; c) utilise des couleurs, des 
symboles et des descripteurs de qualité à la place de la valeur journalière en % ; d) indique 
les valeurs pour 100 g ou ml d'aliment, afin d' assurer la conformité avec le tableau des 
valeurs nutritionnelles ; e) utilise le modèle de profil nutritionnel plus restrictif établi par 
l'ANVISA pour la classification des aliments à forte teneur en sucre ajoutés (≥ 10 g pour 
les aliments solides et ≥ 5 g pour les aliments liquides), en graisses saturées (≥ 4 g pour 
les aliments solides et ≥ 2 g pour les aliments liquides) et en sodium (≥ 400 mg pour les 
aliments solides et ≥ 200 mg pour les aliments liquides).  
S'agissant les allégations nutritionnelles, il a été proposé de : a) changer la base de 
détermination des critères et établissant des valeurs pour 100 g ou ml ; b) modifier les 
critères de composition afin d'assurer la cohérence avec le modèle de profil nutritionnel 
établi par l'ANVISA et d'éviter l'u tilisation avec des aliments de faible qualité nutritionnelle ; 
c) définir les critères régissant la fourniture de ces renseignements, afin d'éviter que les 
allégations soient plus mises en avant que les étiquettes d'emballage ; d) interdire 
l'utilisation d' allégations nutritionnelles concernant les acides gras trans.  
Des recommandations concernant le champ d'application des dispositions en matière 
d'étiquetage nutritionnel ont aussi été présentées, notamment en ce qui concerne 
l'établissement des valeurs nut ritionnelles.  
Toutefois, il subsiste encore des lacunes en ce qui concerne la définition des : a) valeurs de 
seuil pour la valeur nutritionnelle déclarée ; b) critères pour la présentation des étiquettes 
nutritionnelles, y compris les règles relatives à la l isibilité et à la présentation des 
étiquettes d'emballage ; c) critères pour la présentation d'allégations nutritionnelles 
compatibles avec les modèles d'étiquettes ; et d) des dates limites pour la mise en œuvre 
des modifications proposées.  
Il a également é té identifié la nécessité d'examiner de manière plus systématique la 
manière dont les différents modèles d'étiquettes utilisant un système d'alertes sont évalués 
et compris par la population brésilienne . Cet examen doit être mené dans le cadre de 
recherches prévues par l'Avis CNPq/Anvisa n° 17/2017.  
Les incidences possibles des différentes options proposées sont aussi examinées . Il 
convient de noter que les coûts de la réglementation relative à l'étiquetage  nutritionnel ne 
sont pas encore considérés comme un problème pertinent par les pays mettant en œuvre 
un régime obligatoire d'étiquetage nutritionnel et exigeant l'utilisation des modèles 
d'étiquettes d'emballage.  
Les possibles avantages et coûts supplémen taires pour les consommateurs, les pouvoirs 
publics et l'industrie alimentaire liés aux mesures non normatives et normatives proposées 
ont été évoqués . Le document notifié traite aussi des perspectives et des défis associés à 
la mise en œuvre, au suivi et à l'application des mesures proposées.  
Documents pertinents:  
Rapport préliminaire d'analyse d'impact de la réglementation relative à l'étiquetage 
nutritionnel - lien: 
http://portal.anvisa.gov.br/documents/33880/2977862/Análise+de+Impacto+Regulatório
+sobre+Rotulagem+Nutricional_versão+final+3.pdf/2c094688 -aeee-441d-a7f1-
21833699 5337 
Annexe I du Rapport préliminaire d'analyse d'impact de la réglementation - lien: 
http://portal.anvisa.gov.br/documents/33880/ 2977862/Relatorio_AIR_AnexoI/d14779f4 -
d2ae-427d-9cc5-b23ee16bae82  
Lois relatives à l'étiquetage nutritionnelles - lien: 
http://portal.anvisa.gov.br/documents/33880/2977862/Atos+normativos+relacionados+àG/TBT/N/BRA/821  
- 6 - 
  +Rotulagem+Nutricional.pdf/c0103d35 -d1c6-43b6-88ac-ee690513d273  
Modèles d'étiquettes d'emballage - lien: 
http://portal.anvisa.gov.br/documents/33880/2977862/Atos+normativos+relacionados+%
C3%A0+Rotulagem+Nutricional.pdf/c0103d35 -d1c6-43b6-88ac-ee690513d273   
Avis de consultation publique n° 3 du 2 2 mai 2 018 - lien: 
http://portal.anvisa.gov.br/document s/33880/2977862/Edital_TPS_Rotulagem_Nutricional
.pdf/ecb7052f -d529-47d5-9490-be0e6c0d8ed1  
La procédure en cours consiste en un mécanisme de consultation, ouvert au public, grâce 
auquel l'ANVISA recueille des données, des renseignements ou des preuves conce rnant 
son Rapport préliminaire d'analyse d'impact de la réglementation afin de l'aider dans 
l'élaboration de la réglementation . De plus amples renseignements sont disponibles à 
l'adresse suivante: http://portal.anvisa.gov.br/tomada -publica -de-subsidios  (en portugais 
seulement).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents : La liste des documents pertinents est donnée dans la rubrique 6.  
9. Date projetée pour l'adoption : Sera déterminée à l'issue de la période de consultation.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Sera déterminée à l'issue de la période de 
consultation.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 9 septembre 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Organisme responsable:  
Brazilian Health Regulatory Agency (Anvisa)  
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília - DF (Brésil)  
CEP: 71.205 -050 
Téléphone : +(55) 61 3462.5402  
Site Web: http://www.anvisa.gov.br/  
http://portal.anvisa.gov.br/tomada -publica -de-subsidios