G/SPS/N/USA/2550  
 
4 juin 2013  
(13-2903)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: US Environmental Protection Agency  (Agence de la 
protection de l'environnement des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Cultures en cours de croissance et produits agricoles à 
l'état brut après récolte 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Methyl 5-(dimethylamino)-2-methyl-5-oxopentanoate; 
Exemption from the Requirement of a Tolerance  (Méthyl 5-(diméthylamino)-2-méthyl-5-
oxopentanoate. Exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus).  
Langue(s): anglais. Nombre de pages: 5 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-05-29/html/2013-12457.htm  
6. Teneur: Le texte réglementaire notifié établit une exemption de l'obligation d'appliquer 
une limite maximale de résidus (LMR) pour le méthyl 5-(diméthylamino)-2-méthyl-5-
oxopentanoate (1174627-68-9) quand cette substance est utilisée comme ingrédient 
inerte (solvant) dans des préparations pesticides pour application à des cultures en cours de croissance ou à des produits agricoles à l'état brut après récolte. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)    
[X] Néant G/SPS/N/USA/2550 
 
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  La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente?   
[ ] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:     
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 29 mai 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 29 mai 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 29 mai 2013 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 29 juillet 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Mark Dow, Registration Division (7505P), Office of Pesticide Programs, Environmental 
Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave. NW., Washington, DC 20460-0001. Téléphone: +(703) 305 5533. Courrier électronique: dow.mark@epa.gov 
13. Entité auprès de laquelle  le texte peut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:   
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301. Fax: +(1 202) 720 0433. Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov