G/SG/N/8/UKR/6  
G/SG/N/10/UKR/6  
G/SG/N/11/UKR/4  
13 juillet  2018 
(18-4386) Page: 1/9 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, 
DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU  
D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN  
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
UKRAINE  
(Acide sulfurique et oléum ) 
La communication ci -après, datée du 10 juillet 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
 
_______________  
 
 
Le 31 juillet 2017, la Commission interministérielle du commerce extérieur  (ci-après la 
"Commission ") a pris la Décision n° SP-377/2017/4411 -05 sur l'ouverture et la conduite d'une 
enquête en matière de sauvegardes visant l'importation en Ukraine d'acide sulfurique et d'oléum 
indépendamment des pays d'origine et d'exportation  (document G/SG/N/6/UKR/12 du 
21 août 2017). Le 10 août 2017, cette décision a été publiée au journal "Uryadovyi Courier" 
(édition n°  148). 
L'enquête a été ouverte à la suite de la demande présentée par l'entreprise d'État "Eastern Mining 
and Processing Plant", la société publique par actions "Sumykhimprom", la société à responsabilité 
limitée de production scientifique "Zorya" et la société à responsabilité limitée "First Chemical 
Association" (ci-après le "requérant") . 
Compte tenu du fait que les productions additionnées des produits similaires de ces entités 
constituent  une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits (plus 
de 50%), ces entités représentent la branche de production nationale au sens de l'article  4:1 c) de 
l'Accord sur les sauvegardes.  
Le 20 avril 2018, la Commission a pris la Dé cision n° SP-388/2018/4411 -05, qui a prolongé de 
330 jours l' enquête  en matière de sauvegardes visant l'importation en Ukraine d'acide sulfurique 
et d'oléum indépendamment des pays d'origine et d'exportation . Cette décision a été publiée le 
27 avril 2018 au journal "Uryadovyi Courier" (édition n°  82). 
Le 2 juillet  2018, la Commission a pris la Décision n°  SP-391/2018/4411 -05 sur l'application de 
mesures de sauvegarde visant l'importation en Ukraine d'acide sulfurique et d'oléum 
indépendamment des pays d'origine et d'exportation . 
L'avis concernant la  Décision n°  SP-391/2018/4411 -05 sur l'application de mesures de sauvegarde 
visant l'importation en Ukraine d'acide sulfurique et d'oléum indépendamment des pays d'origin e 
et d'exportation a été publié le 4  juillet 2018  au journal "Uryadovyi Courier" (édition n°  122).  G/SG/N/8/UKR/6 • G/SG/N/10/UKR/6 • G/SG/N/11/UKR/4  
- 2 - 
  1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations  
a. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave  
Afin de déterminer l'existence d'un dommage grave pour la production nationale du produit 
similaire en Ukraine par suite d'un accroissement des importations en Ukraine, il a été procédé à 
une évaluation de tous les facteurs pertinents de nature objective et quanti fiable qui affectent la 
situation de cette branche de production.  
La période couverte par l'enquête allait du  1er juillet  2012 au 30 juin 2017.  
Pendant cette période, l'accroissement des importations en Ukraine, ainsi que la situation de la 
branche de production nationale aux niveaux industriel, commercial et financier, ont été évalués. 
La période couverte par l'enquête se composait de cinq périod es comparables: du 1er juillet  2012 
au 30 juin 2013 ( première  période ), du 1er juillet  2013 au 30 juin 2014 ( deuxième  période ), du 
1er juillet  2014 au 30 juin 2015 ( troisième  période ), du 1er juillet  2015 au 30 juin 2016 ( quatrième  
période ), du 1er juillet  2016 au 30 juin 2017 ( cinquième  période ). 
Compte tenu du fait que les différentes entreprises requérant es ont produit les marchandises pour 
un marché captif, les prix de vente moyens pondérés de ces marchandises ont été examinés  à la 
lumière de la consomm ation finale sur le marché ukrainien et d' indicateur s tels que le  coût, les 
bénéfice s ou les  perte s et la rentabilité des ventes unitaires d'un produit similaire sur le marché 
intérieur – sur la base des renseignements fournis par les entreprises requérant es, qui ont produit 
et vendu les marchandises  dans des con ditions de libre marché . 
Les indicateur s concernant la production, la capacité de production  et son utilisation, l es soldes, la 
part des ventes dans la production totale du producteur national, la p art des marchandises dans la 
consommation à l'exclusion de l'autoconsommation, l'emploi, la productivité du travail, le volume 
des investissements et le volume de l'autoconsommation ont été examinés sur la base des 
données globales du requérant . 
L'analyse a montré que, pendant la période couverte par l'enquête:  
 pendant  la cinquième période, la production de marchandises du requérant  a diminué 
de 11,74 % par rapport à la quatrième période  et de 26,54 % par rapport à la première 
période ;  
 pendant  la cinquième p ériode, le taux d'utilisation de la capacité du requérant a diminué 
de 12,21 % par rapport à  la quatrième période  et de 26,95 % par rapport à  la première 
période ; 
 pendant  la cinquième période, les ventes de marchandises du requérant sur le marché 
intérieur ont diminué de  25,52% par rapport à la quatrième période  et ont augmenté 
de 6,47% par rapport à  la première période ; 
 la quantité totale des stocks de marchandises à la fin de la cinquième période  avait 
augmenté de 16,26 % par rapport à  la fin de la quatrièm e période  et diminué de 6,48 % 
par rapport à  la fin de la première période ;  
 pendant  la cinquième période, le taux d'emploi dans les entreprises requérant es a 
diminué de 5 ,27% par rapport à  la quatrième période  et de 13,14 % par rapport à la 
période de base ; 
 pendant  la cinquième période, l'indice de liquidité a diminué de  6,45% par rapport à la 
quatrième période  et de 43,14 % par rapport à  la première période ; 
 pendant  la cinquième période, les recettes tirées par le requérant des ventes sur le 
marché intérieur  de marchandises  produites et vendues dans des conditions de libre 
marché  ont diminué de 72,58 % par rapport à  la quatrième période  et de 25,77 % par 
rapport à  la troisième période ;  
 les recettes tirées par le requérant des ventes sur le marché intérieur de marchandises 
produites et vendues pour un  marché captif ont été né gative s durant la période couverte  
par l'enquête ;  
 pendant  la cinquième période,  la part dans la consommation à l'exclusion de 
l'autoconsommation  a diminué de 13,05 % par rapport à la quatrième période et de 
16,82 % par rapport à la première période ; 
 les entreprises requérant es n'ont pas rentabilisé leurs dépenses d'investissement . G/SG/N/8/UKR/6 • G/SG/N/10/UKR/6 • G/SG/N/11/UKR/4  
- 3 - 
  Table au 1.a.1  
Indicateur  1ère 
période  2ème 
période  3ème 
période  4ème 
période  5ème 
période  
Quantité de production  
Dynamique par rapport à la période précédente, 
en %  100 -23,03 6,63 1,40 -11,74 
Dynamique par rapport à la période de base, 
en % - -23,03 -17,92 -16,77 -26,54 
Capacité de p roduction  
Dynamique par rapport à la période précédente, 
en %  100 0,00 0,00 0,17 0,40 
Dynamique par rapport à la période de base,  
en %  - 0,00 0,00 0,17 0,57 
Utilisation de la capacité de production  
Dynamique par rapport à la période précédente, 
en % 100 -23,05 6,60 1,43 -12,21 
Dynamique par rapport à la période de base, 
en % - -23,05 -17,97 -16,80 -26,95 
Quantité totale des stocks de marchandises à la fin de la période  
Dynamique par rapport à la période précédente, 
en %  100 33,36 -20,74 -23,89 16,26 
Dynamique par rapport à la période de base, 
en % - 33,36 5,69 -19,56 -6,48 
Volume des ventes sur le marché intérieur ukrainien  
Dynamique par rapport à la période précédente, 
en % 100 19,84 -6,14 27,08 -25,52 
Dynamique par rapport à la période de base, 
en % - 19,84 12,49 42,94 6,47 
Part dans la consommation, à l'exclusion de l'autoconsommation  
Dynamique par rapport à la période précédente,  
en %  - -62,09 202,13 -16,47 -13,05 
Dynamique par rapport à la période de base,  
en %  - -62,09 14,52 -4,34 -16,82 
Prix sur le marché intérieur ukrainien  
Dynamique par rapport à la période précédente, 
en %  100 -18,43 -16,66 15,01 -19,65 
Dynamique par rapport à la période de base, 
en % - -18,43 -32,02 -21,82 -37,18 
Coût de p roduction  
Dynamique par rapport à la période précédente, 
en %  100 -18,36 -37,29 -10,15 1,13 
Dynamique par rapport à la période de base, 
en % - -18,36 -48,81 -54,00 -53,48 
Rentabilité des ventes unitaires  sur le marché intérieur  
Rentabilité  Perte s Perte s Bénéfice s Bénéfice s Bénéfice s 
Dynamique par rapport à la période précédente, 
en % Négatif Négatif 100 134,07 -63,49 
Dynamique par rapport à la période de base, 
en % Négatif Négatif - 134,07 -14,55 
Emplo i (personnes)  
Dynamique par rapport à la période précédente, 
en % 100 -2,72 -5,43 -0,33 -5,27 
Dynamique par rapport  à la période de base, 
en % - -2,72 -8,01 -8,31 -13,14 
Productivité du travail  
Dynamique par rapport à la période précédente, 
en %  100 -20,51 7,66 10,30 -2,04 
Dynamique par rapport à la période de base, 
en % - -20,51 -14,42 -5,61 -7,53 
Bénéfice s/perte s du producteur national se rapportant aux ventes sur le marché intérieur  
de marchandises produites et vendues dans des conditions de libre marché  
Bénéfice s/perte s Perte s Perte s Bénéfice s Bénéfice s Bénéfice s 
Dynamique par rapport à la période précédente, 
en %  Négati f Négati f 100 170,70 -72,58 
Dynamique par rapport à la période de base, 
en % Négati f Négati f - 170,70 -25,77 G/SG/N/8/UKR/6 • G/SG/N/10/UKR/6 • G/SG/N/11/UKR/4  
- 4 - 
  Indicateur  1ère 
période  2ème 
période  3ème 
période  4ème 
période  5ème 
période  
Bénéfice s/perte s du producteur national se rapportant aux ventes sur le marché intérieur  
de marchandises produites et vendues pour un marché captif  
Bénéfice s/perte s Perte s Perte s Perte s Perte s Perte s 
Dynamique par rapport à la période précédente, 
en %  100 -14,81 -56,31 8,98 22,23 
Dynamique par rapport à la période de base, 
en % - -14,81 -62,78 -59,44 -50,42 
Conditions de l iquidit é 
Dynamique par rapport à la période précédente, 
en %  100 -78,43 81,82 55,00 -6,45 
Dynamique par r apport à la période de base, 
en % - -78,43 -60,78 -39,22 -43,14 
Invest issements  
Dynamique par rapport à la période précédente, 
en %  100 -83,37 92,98 2,42 -42,89 
Dynamique par r apport à la période de base, 
en % - -83,37 -67,90 -67,12 -81,22 
Conjointement, tous ces facteurs permettent à l'autorité chargée de l'enquête de conclure à 
l'existence d'un dommage grave pour la branche de production nationale pendant la période 
couverte par l'enquête.  
b. Analyse du lien de causalité et analyse aux fins de la non -imputation  
Incidence de l'accroissement des importations de marchandises  
Dans le cadre de l'enquête, il a été déterminé qu'entre le  1er juillet  2012 et le 30 juin 2017:  
 pendant  la cinquième période, le prix des importations des marchandises en Ukraine a 
augmenté de 46,80 % par rapport à  la première période  et de 9,89 % par rapport à la 
quatrième période ; 
 pendant  la cinquième période, le prix des produits similaires  a diminué de 37,18 % par 
rapport à  la première période  et de 19,65 % par rapport à la quatrième période ; 
 pendant  la cinquième période, le coût de production des produits similaires du 
producteur national a diminué  de 53,48 % par rapport à la première période ; 
 les prix des marchandises importées sont tombés à un niveau inférieur aux prix des 
produits similaires; cependant, l'écart entre les prix a été réduit de 24,07% au total . 
Cette réduction n'a pas été le fait d'une hausse des prix à l'importation mais d'une baisse 
des prix de vente des producteurs nationaux ; 
 les prix des marchandises importées sont tombés à un niveau inférieur non seulement 
aux prix des produits similaires, mais aussi au coût de production des produits 
similaires; cependant, l'écart entre les  prix à l'importation et le coût de production des 
producteurs nationaux a été réduit de 61,46% au total.  
D'après les résultats de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête a constaté qu'il y avait eu, 
pendant la période couverte par l'enquête, un accrois sement des importations des marchandises 
faisant l'objet de l'enquête en Ukraine, en termes absolus et relatifs, par rapport à la production de 
la branche de production nationale.  
La répartition  de la part des importations et de la part du producteur natio nal dans la 
consommation de marchandises sur le marché intérieur , autoconsommation  exclue,  montre que la 
part des importations dans la  consommation a augmenté au cours de la même période (la 
cinquième période ), et que la part du producteur national a fortement diminué.  
La tendance à l'accroissement des importations en Ukraine des marchandises faisant l'objet de 
l'enquête, ainsi que les conditions d'importation, ont entraîné une baisse des activités des 
entreprises de la branche de production nationale.  
Ces conditions d'importation en Ukraine des marchandises faisant l'objet de l'enquête ont abouti 
au déplacement  du requérant et à une baisse de la part de la consommation sur le marché 
intérieur ukrainien et, entre autres  conséquen ces, à une diminution de  la production et du taux G/SG/N/8/UKR/6 • G/SG/N/10/UKR/6 • G/SG/N/11/UKR/4  
- 5 - 
  d'utilisation de la capacité, à une augmentation du solde des stocks de produits finis,  à une 
réduction du nombre d'employés dans les entreprises requérantes , et à une baisse  du coefficient 
de liquidité . 
Table au 1.b.1 
Indicateur  1ère 
période  2ème 
période  3ème 
période  4ème 
période  5ème 
période  
Prix à l'importation, en $EU/t  54,70 31,46 28,19 32,29 29,10 
Dynamique par rapport à la période précédente, 
en % 100 -42,48 -10,41 14,58 -9,89 
Dynamique par rapport à la période de base, en  % - -42,48 -48,47 -40,96 -46,80 
Prix du produit similaire sur le marché intérieur ukrainien  
Dynamique par rapport à la période précédente, 
en % 100 -18,43 -16,66 15,01 -19,65 
Dynamique par rapport à la période de base, en  % - -18,43 -32,02 -21,82 -37,18 
Coût de production du produit similaire  
Dynamique par rapport à la période précédente, 
en % 100 -18,36 -37,29 -10,15 1,13 
Dynamique par rapport à la période de base, en  % - -18,36 -48,81 -54,00 -53,48 
Écart entre  les prix (intérieurs) des importations de marchandises et les  prix des produits similaires   
Dynamique par rapport à la période précédente, 
en % 100 14,39 -20,95 15,34 -27,19 
Dynamique par rapport à la période de base, en  % - 14,39 -9,58 4,29 -24,07 
Écart entre  les prix (intérieurs) des importations de marchandises et le coût de production des 
produits similaires  
Dynamique par rapport à la période précédente, 
en % 100 10,43 -54,01 -40,10 26,68 
Dynamique par rapport à la période de base, en  % - 10,43 -49,22 -69,58 -61,46 
Autres facteurs  
Dans le cadre de l'enquête, le Ministère du développement économique et du commerce (ci -après 
dénommé le "Ministère") a examiné d'autres facteurs qui ne dépendent pas des importations, mais 
qui ont une incidence notable sur le marché ukrainien en général et la situation de la branche de 
production nationale, à savoir: les investissements considérables pour accroître la capacité de 
production, et l'incidence négative de ces investissements qui peuvent ne pas affecter les 
importations et  diminuent le volume des exportations des producteurs nationaux.   
L'enquête a permis au Ministère de déterminer que le producteur national avait souligné à 
plusieurs reprises pendant la période couverte par l'enquête qu'il souhaitait développer davantage 
la production nationale, établir de nouvelles entreprises et créer de s emplois. À cet égard, le 
producteur national prévoit d'augmenter de nouveau la production, de créer des emplois et de 
prendre des mesures visant à améliorer l'infrastructure sociale des entreprises. Toutefois, du fait 
de l'accroissement des importations de marchandises à bas prix, la situation du producteur 
national s'est notablement détériorée au cours des  dernières années. Il a donc dû renoncer à  un 
certain nombre de projets d'investiss ement planifiés et prendre des mesures en vue de réduire les 
salaires et de licencier  des employés. Pendant la période couverte par l'enquête, les 
investissements annuels dans la production ont diminué de 81,22 %. 
S'agissant des activités d'exportation du p roducteur national, le Ministère a déterminé que la part 
des ventes à l'exportation dans la production totale du producteur national avait diminué 
de 62,14%, ce qui signifie que le producteur national souhaite se concentrer davantage sur le 
marché intérieu r. 
 
Les autres facteurs n'ont donc pas eu d'effet déterminant en ce qui concerne l'incidence sur les 
indicateurs socio -économiques du producteur national et le dommage grave qui lui a été causé.  
Conclusion sur le lien de causalité et la non -imputation  
Dans le cadre des résultats de l'enquête, le Ministère a confirmé les conclusions de la 
détermination selon laquelle le dommage subi était causé par des importations massives et ne 
pouvait pas être imputé à d'autres facteurs, en particulier les investissement s (nouvelle 
production) et la réduction des exportations.  G/SG/N/8/UKR/6 • G/SG/N/10/UKR/6 • G/SG/N/11/UKR/4  
- 6 - 
  2. Renseignements indiquent  s'il y a un accroissement des importations , dans 
l'absolu ou par accroissement des importations  par rapport à la production nationale  
i. Évolution imprévue des circonstances et effet des engagements assurés  par l'Ukraine en 
vertu du GATT de 1994  
Conformément à l'article  XIX:1 du GATT de 1994, le Ministère a tenu compte de l'évolution 
imprévue des circonstances à l'origine de l'accroissement  notable  des importations qui a causé  un 
dommage grave à la branche de production nationale du produit similaire.  
Les événements inattendus de 2014  parmi lesquels  la situation politique en Ukraine, l'annexion de 
la Crimée et la politique étrangère agressi ve et imprévisible  visant l'est du pays  – ne pouvaient pas 
être anticipés. Ces événements ont eu des conséquences  négative s pour l'Ukraine.  
En 2014 -2015, le fort renchérissement de l'électricité et du gaz naturel était en particulier 
attribuable aux événements imprévus survenus en Ukraine en 2014.  
L'augmentation marquée de la production des principaux produits par des  producteurs étrangers 
s'est traduite par un accroissement de la production d'acide sulfurique, qui est le résultat de cette 
production.   
Parallèlement, les exportateurs russes ont perdu des débouchés  de façon inattendue . L'un des 
principaux marchés pour leurs produits était la République du Kazakhstan.  En 2013, la société 
publique par actions "NAK Kazatomprom" , l'entreprise kazakhe qui ac hetait l'acide sulfurique 
russe,  s'est dotée d'une capacité de production d'acide sulfurique, qui a atteint le niveau prévu 
en 2014. De ce fait, un volume important de la production qui était auparavant exporté vers la 
République du Kazakhstan a été rediri gé vers le marché ukrainien. Au cours de la quatrième 
période , lorsque la production d'acide sulfurique de l'entreprise kazakhe a atteint le niveau prévu, 
le volume des importations de produits originaires de la Fédération de Russie a augmenté pour 
s'établ ir à 21 609 tonnes . 
Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que ces facteurs avaient  entraîné une 
augmentation imprévisible des importations et, par conséquent, un déséquilibre en faveur des 
producteurs -fournisseurs étrangers qui exportent de s marchandises vers l'Ukraine.   
ii. Accroissement des importations  
Le Ministère a examiné les importations des marchandises en termes absolus et par rapport à la 
consommation ou à la production de marchandises en Ukraine.  
Les résultats de cet examen  ont montré que, pendant la période couverte par l'enquête, il y a vait 
eu un accroissement des importations en Ukraine des marchandises faisant l'objet de l'enquête:  
- en termes absolus: pendant  la cinquième période, accroissement de 420,97 % par rapport à la 
première période  et de 0,73% par rapport à la quatrième période ; 
- par rapport à la production de marchandises en Ukraine: au cours de la cinquième période, 
accroissement de 16,05 % par rapport à la quatrième période  et de  563,62% par rapport à la 
première période ; 
- par rapport à la consommation de marchandises , à l'exclusion de l'autoconsommation: au cours 
de la cinquième période, accroissement de 17,59 % par rapport à la quatrième période  et 
de 317,61% par rapport à la première période . G/SG/N/8/UKR/6 • G/SG/N/10/UKR/6 • G/SG/N/11/UKR/4  
- 7 - 
  Table au 2.1 
Indicateur  1ère 
période  2ème 
période  3ème 
période  4ème 
période  5ème 
période  
Importations totales en Ukraine des marchandises faisant l'objet de l'enquête  
Importations, t  13 056  23 202  25 340  67 525  68 017  
Dynamique par rapport à la période précédente,  en % 100 77,71 9,22 166,48 0,73 
Dynamique par rapport à la période de base, en %  - 77,71 94,09 417,21 420,97 
Rapport entre les importations et la production des marchandises en Ukraine  
Dynamique par rapport à la période précédente, en %  100 28,68 76,48 151,79 16,05 
Dynamique par rapport à la période de base, en %  - 28,68 127,10 471,82 563,62 
Rapport entre les importations et la consommation des marchandises en Ukraine, 
autoconsommation exclue  
Dynamique par rapport à la période précédente, en %  100 -42,33 251,55 75,16 17,59 
Dynamique par rapport à la période de base, en %  - -42,33 102,75 255,14 317,61 
Rapport entre les importations et la consommation des marchandises en Ukraine, 
autoconsommation incluse  
Dynamique par rapport à la période précédente, en %  100 27,78 72,76 135,51 13,94 
Dynamique par rapport à la période de base, en %  - 27,78 120,76 419,91 492,37 
3. Désignation pré cise du produit en cause  
L'acide sulfurique et l'oléum importés en Ukraine et relevant de la position 2807.00.00.00 de 
l'UKTZED (ci -après "le produit") . 
4. Désignation de toute partie des marchandises importées qui ne sera plus visée par 
la mesure  
Sans objet . 
5. Désignation précise de la mesure projetée  
La Commission interministérielle du commerce extérieur a pris la Décision  n° 391/2018/4411 -05 
du 2 juillet  2018 sur l'application de mesures de sauvegarde sous la forme de l'imposition d'un 
contingent à l'importation en Ukraine des marchandises qui font l' objet de l'enquête.  
Table au 5.1 
Indicateur  Contingent pour la 
1ère période  de 1 an Contingent pour la 
2ème période de 1 an Contingent pour la 
3ème période  de 1 an 
République du Bélarus, t  30 769  32 307  33 923  
Fédération de Russie, t  8 631  9 063  9 516  
Autres pays , tonnes  4 316  4 531  4 758  
6. Date projetée pour l' introduction de la mesure  
Les mesures de sauvegarde entreront en vigueur le 1er septemb re 2018.  
7. Durée probable de la mesure  
Il est prévu que les mesures de sauvegarde soient  imposées pendant trois ans : première période 
du 1er septembre 2018 au 31 août 2019; deuxième  période  – du 1er septemb re 2019 au 
31 août 2020; troisième période  – du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.  
8. Date projetée pour le réexamen de mesures d'une durée de plus de trois ans  
Sans objet . G/SG/N/8/UKR/6 • G/SG/N/10/UKR/6 • G/SG/N/11/UKR/4  
- 8 - 
  9. Calendrier prévu pour la libéralisation progressive de la mesure  
En vertu de l'article 18 de la Loi ukrainienne sur l'application de mesures de sauvegarde visant le s 
importat ions en Ukraine et de l'article  7:4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, les mesures 
de sauvegarde définitives seront libéralisées par un accroissement du volume des importations du 
produit, co mme indiqué au tableau  5.1. 
10. Date de la consultation préalable avec les Membres ayant un intérêt substantiel en 
tant qu'exportateurs des marchandises  
i. Les parties intéressées peuvent présenter des observations sur cette question et participer 
aux consultations préalables avant le 23 juillet 2018. 
ii. Conformément à l'article  12:3 de l'Accord sur les sauvegarde s, une consultation préalable 
avec les parties intéressées qui font état d'un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs des 
marchandises est proposée avant le 9 août 2018 à Kiev (Ukraine).  
Points de contact:  
Adress e: Kyiv, 01008, Ukraine, 12/2 M. Hrushevskoho Str.  
Adresse électronique : tradedefence@me.gov.ua , suhanov@me.gov.ua, zaiets@me.gov.ua.  
Téléphone : +38 (044) 596 -67-48; +38 (044) 596 -67-36 
11. Renseignements à fournir  en cas de prolongation des mesures  
Sans objet . 
12. Renseignements concernant les principaux pays exportateurs et les exclusions 
pour des raisons autres que celles qui sont mentionnées à l'art icle 9:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes  
i. Principaux pays exportateurs  
La part des importations totales en Ukraine des produits faisant l'objet de l'enquê te est indiquée 
dans le tableau  12.1. 
Table au 12.1 
Indicateur  1ère période  2ème période  3ème période  4ème période  5ème période  
Volume des importations par pays  d'origine , t 
République du Bélarus  13 028  15 215  23 514  45 878  56 211  
Fédération de Russie  - 7 961  1 811  21 609  11 775  
UE  27 25 14 38 31 
Autres pays  - - 0,18 0,15 0,05 
ii. Exclusions pour des raisons autres que celles qui sont mentionnées à l'article 9:1 de l'Accord 
sur les sauvegardes  
Conformément à l'Accord de libre -échange du 24 juin 2010 entre les États de l'AELE et l'Ukraine, à 
l'Accord de libre -échange du 18 novembre 2011 entre le gouvernement de l'Ukraine et 
le gouvernement du Monténégro, à l'Ac cord de libre -échange du 18 octobre 2011 de 
la Communauté d'États indépendants, et compte tenu du chapitre 8 de l'article XXIV de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, les importations de marchandises 
originaires de la Républiqu e d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège, 
de la Confédération helvétique, du Monténégro, de la  République d'Arménie, d e la République du 
Kazakhstan, de la République d'Azerbaïdjan, du Turkménistan, de la République d 'Ouzbékist an, de 
la République du Tadjikistan et de la République kirghize  devraient être exclues du champ 
d'application des sauvegardes.  G/SG/N/8/UKR/6 • G/SG/N/10/UKR/6 • G/SG/N/11/UKR/4  
- 9 - 
  13. Pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de 
l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes  
D'après  la liste des pays les moins avancés  des Nations Unies, les mesures de sauvegarde spéciale 
ne s'appliquent pas aux pays Membres de l'OMC suivants: République islamique d'Afghanistan, 
République d'Angola, République populaire du Bangladesh, Républiqu e du Bénin, Burkina Faso, 
République du Burundi, Royaume du Cambodge, République centrafricaine, République 
démocratique du Congo, République de Djibouti, République de Gambie, République de Guinée, 
République de Guinée -Bissau, République d'Haïti, Îles Sal omon, République démocratique 
populaire lao, Royaume du Lesotho, République du Libéria, République de Madagascar, République 
du Malawi, République du Mali, République islamique de Mauritanie, République du Mozambique , 
République de l'Union du Myanmar, Répu blique fédérale démocratique du Népal, République du 
Niger, République d'Ouganda, République du Rwanda, République du Sénégal, République de 
Sierra Leone, République -Unie de Tanzanie,  République du Tchad,  République togolaise, 
République d u Vanuatu, Républ ique du Yémen, et République de Zambie.   
Les importations en Ukraine  des marchandises faisant l'objet de l'enquête qui devraient être 
exclues du champ d'application des mesures spéciales n'ont pas eu lieu et n'ont donc pas influé sur 
les conclusions principales du Ministère concernant  l'accroissement des importations a yant 
entraîné un dommage substantiel pour la branche de production nationale.  
14. Document public contenant la décision pertinente rendue par  l'autorité chargée de 
l'enquête  joint, sous forme électronique, et disponible  à l'adresse suivante:  
https://bit.ly/2KM2G0u . 
 
 
__________