RESTRICTED  
  
G/TBT/M/67  
3 février 2016  
(16-0724) Page: 1/75 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION DES 4 -6 NOVEMBRE 2015  
PRÉSIDENTE : MME ALANA LANZA  
Note du Secré tariat1 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  ................................ ..................  1 
2.1  Déclarations des Membres au titre de l'article  15.2 ................................ ...........................  1 
2.2  Préoccupations commerciales spécifiques  ................................ ................................ ........  2 
2.2.1   Préoccupations retirées  ................................ ................................ ..............................  2 
2.2.2   Nouvelles préoccu pations  ................................ ................................ ............................  2 
2.2.3   Préoccupations commerciales spécifiques déjà soulevées  ................................ ..............  20 
2.3  Échange de données d'expérience  ................................ ................................ ................  69 
2.3.1   Discussion sur l'adoption ad referendum  du rapport sur le septième Examen 
triennal  ................................ ................................ ................................ ............................  69 
2.3.2   Autres questions  ................................ ................................ ................................ ...... 74 
3  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  ................................ ................................ . 74 
4  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATE URS ......................  75 
5  RAPPORT (2015) DU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  .............  75 
6  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ............  75 
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité  a adopté l'ordre  du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/TBT/3.  
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
2.1  Déclarations de s Membres au titre de l'article  15.2 
2.1.  La Présidente  a rappelé au Comité l'obligation de notification à laquelle les Membres étaient 
soumis au titre  de l'article  15.2 de l'Accord sur les OTC et l'a informé que la liste la plus récente 
des communications concernant la mise en œuvre présentées au titre de cet article figurait dans le 
document G/TBT/GEN/1/Rev.14, daté du 2 3 février  2015. La Président e a informé le Comité que 
depuis la réunion précédente de juin 2015, les Seychelles et le Sénégal avaient présenté leurs 
communications . Elle a également signalé au Comité que depuis 1995, 131  Membres avaient 
présenté au moins une communication concernant la m ise en œuvre . Les renseignements 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/TBT/M/67  
- 2 - 
  concernant la liste de ces communications sont disponibles à l'adresse suivante:  
http://tbtims.wto.org . 
2.2  Préoccupations commerciales spécifiques  
2.2.1   Préoccupations retirées  
2.2.  La Présidente  a indiqué que les préoccupations commerciales spécifiques ci -après avaient été 
retirées de l'ordre du jour à la demande du Membre concerné : 
a. Pérou  – Étiquetage des aliments  préemballés (nouvelle préoccupation) – retirée par le 
Mexique . 
b. Tunisi e – Restrictions à  l'importation de pneumatiques (nouvelle préoccupation) – retirée 
par le Japon. 
c. Inde – Médicaments et cosmétiques 2007 ( préoccupation déjà soulevée ) – retirée par 
l'Union européenne . 
2.2.2   Nouvelles préoccupations  
2.2.2.1   Fédération de Russie  – Mesure affectant l'import ation de papier peint ukrainien  
2.3.  Le représentant de l' Ukraine  a exprimé une préoccupation concernant une interdiction 
frappant les importations à destination de  la Fédératio n de Russie de papier peint ukrainien, qui 
avait été imposée le 1 3 avril 2015 par le  Service fédéral de la protection des droits des 
consommateurs et du bien -être des personnes  (Rospotrebnadzor ) au motif que les normes 
sanitaires et hygiéniques concernant les émissions de formaldéhyde et de styrène n'étaient pas 
respectées . Le texte compl et de la communication est reproduit dans le document G/TBT/W/425.  
2.4.  La représentante de la Fédération de Russie  a expliqué que les exigences sanitaires, 
épidémiologiques et d'hygiène communes pour les produits soumis à surveillance  (contrôle)  
sanitaire et é pidémiologique , établies par la Décision n° 299 du 2 8 mai 2010 de la Commission de 
l'Union douanière , étaient actuellement en vigueur sur le territoire russe, ainsi que sur le territoire 
de l'UEE . Ces exigences obligatoires s'appliquaient de la même manièr e aux produits russes et aux 
produits étrangers . Les prescriptions relatives à la migration des produits chimiques dans l'air 
étaient fondées sur les renseignements scientifiques et techniques pertinents disponibles . La 
suspension des importations de papie r peint ukrainien produit par certaines entreprises avait été 
mise en place par la Russie en avril 2015 suite à la violation des exigences d'hygiène russes sur la 
migration du formaldéhyde et du stérol dans l'air . Le Rospotrebnadzor , qui était chargé de la  
supervision et de la surveillance du marché, avait détecté des violations à grande échelle des 
exigences susmentionnées en rapport  avec le papier peint vendu sur le marché intérieur russe . La 
suspension a donc été imposée pour : i) maintenir le niveau de p rotection de la sécurité approprié ; 
ii) protéger la vie et la santé des personnes ; et iii) protéger l'environnement . L'intervenante a 
exprimé les regrets de sa délégation quant au fait que la qualité et la sécurité de certains produits 
ukrainiens ne corres pondaient pas aux règles russes . L'organisme compétent russe avait informé 
le Service  sanitaire et épidémiologique ukrainien de la nécessité de communiquer des 
renseignements supplémentaires en russe avant que certaines entreprises ukrainiennes puissent 
reprendre la fourniture de papier peint sur le marché russe . Le Rospotrebnadzor  a également 
informé les entreprises visées par la mesure de restriction de la liste des renseignements 
supplémentaires à fournir . Cependant, à ce jour, toutes les demandes formul ées par l'organisme 
compétent ukrainien n'avaient pas pu prouver la qualité des produits . De plus, depuis 
l'introduction de la mesure, les autorités ukrainiennes compétentes n'avaient toujours pas 
communiqué les documents requis confirmant la qualité et la  sécurité de ce type de produits 
ukrainiens . Cela expliquait pourquoi la Russie maintenait sa mesure . L'intervenante a relevé que la 
suspension n'était que temporaire et ciblait uniquement trois entreprises ukrainiennes et qu'elle 
n'était donc pas une proh ibition de tout le papier peint ukrainien . Cette mesure ne contre venait 
ainsi pas aux obligations de la Russie au titre de l'Accord OTC, notamment des dispositions des 
articles 2.1 et 2.2. Après réception des renseignements demandés, la Russie était dispos ée à 
coopérer avec les autorités ukrainiennes compétentes pour prendre des mesures en vue de la 
reprise de la fourniture de papier peint à la Fédération de Russie . G/TBT/M/67  
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  2.2.2.2   Chine – Mesures provisoires pour la gestion de la qualité du charbon commercial  
(G/TBT/N/CHN /1057)  
2.5.  Le représentant du Canada  a relevé que : i) il y avait eu des retards associés aux essais sur le 
charbon dans les ports chinois ; ii) la Chine ne reconnaissait pas les résultats de services 
d'inspection tiers indépendants dans les ports de chargement de pays étrangers producteurs de 
charbon ; iii) le Canada avait reçu des rapports selon lesquels le charbon importé de Mongolie 
n'avait pas fait l'objet d'essais ; et iv) certains s'inquiétaient de ce que le charbon chinois n'était 
peut-être pas assujetti au x mêmes procédures d'inspection que le charbon importé de l'étranger . 
Le Canada craignait en outre que les prescriptions chinoises en matière de qualité du charbon ne 
soient pas conformes aux normes internationales et que les méthodes d'essai  employées par  les 
fonctionnaires chinois n'étaient pas non plus conformes à ces normes . L'intervenant a dit que, bien 
que le Canada approuve l'objectif de la Chine consistant à réduire la pollution atmosphérique, il 
était tout aussi important de garantir la cohérence e t la transparence des procédures d'essai 
applicables au charbon . En d'autres termes, le charbon, qu'il soit chinois ou importé, devrait être 
traité de manière égale afin de réaliser l'objectif environnemental final, qui est la réduction de la 
pollution . Les entreprises canadiennes de charbonnage utilisaient déjà des services d'inspection du 
charbon reconnus à l'échelle internationale . Si l'inspection préalable  dans les ports canadiens était 
acceptée par la Chine, cela permettrait non seulement d'éviter la d uplication des essais dans le 
pays de chargement et en Chine, mais cela contribuerait à soulager la charge de travail des 
services d'inspection chinois et à réduire considérablement les retards de dédouanement des 
expéditions dans les ports chinois, ce qui  représentait un avant age net pour toutes les parties . 
2.6.  Le représentant de l' Australie  a remercié la Chine pour les réunions et les discussions 
bilatérales tenues à ce jour au sujet de la mise en place de cette mesure . Il a souligné qu'étant 
donné que la Ch ine était le deuxième marché d'exportation de charbon pour l'Australie, l'intérêt 
était très marqué, auprès de la branche de production et des exportateurs, pour la mise en œuvre 
et l'application de cette mesure . L'Australie soutenait les objectifs environ nementaux de la Chine 
visant à améliorer la qualité de l'air et à promouvoir une utilisation efficace et propre du charbon . 
L'Australie tenait à rester un fournisseur fiable de charbon thermique et de charbon à coke de 
qualité supérieur e pour la Chine et s outenait les efforts consentis par ce pays pour améliorer la 
qualité du charbon utilisé dans les secteurs chinois de l'énergie et de l'industrie . L'Australie était 
toutefois préoccupée par la réglementation – et avait posé plusieurs questions à ce sujet – dans 
les trois domaines suivants : i) délais : pourquoi la mesure a -t-elle été notifiée au Comité OTC 
comme étant urgente au titre de l'article 2.10 de l'Accord OTC ? Que voulait dire la Chine en 
parlant de "mesures provisoires" dans sa notification OTC ? Les mesures étaient -elles encore 
considérées comme provisoires ou étaient -elles maintenant permanentes ? Y aurait -il une 
notification révisée pour rendre compte de la durée de la mesure? ; ii) normes : La norme de qualité 
du charbon utilisée par la Chine était -elle fondée sur une norme internationale, comme une norme 
de l'ISO? ; et iii) procédures d'évaluation de la conformité : le charbon chinois faisait -il l'objet 
d'essais et, dans l'affirmative, de quelle façon ? Comment la Chine garantissait -elle la cohérence 
entre les essais effectués sur le charbon importé et sur le charbon chinois ? Quels ont été les 
résultats des essais effectués à ce jour sur le charbon chinois ? Qu'adviendrait -il du charbon chinois 
qui ne satisferait pas à la norme de qualité ? De quelle manièr e la Chine garantissait -elle la 
cohérence des essais dans l'ensemble des points d'entrée?  
2.7.  L'Australie a également invité la Chine à envisager de permettre que les résultats d'essais 
effectués dans d'autres pays par des laboratoires d'essai accrédités soien t acceptés au titre des 
"mesures provisoires" et, à ce propos, elle posait les questions suivantes à la Chine : pourquoi 
fallait -il tellement de temps à la Chine pour effectuer des essais sur le charbon importé après son 
arrivée dans le pays, certains essai s prenant jusqu'à quatre semaines ? Comment les organismes 
d'essai nationaux accrédités communiquaient -ils entre eux pour discuter des résultats d'essais 
obtenus en Chine dans les cas où ces résultats différaient des résultats obtenus ailleurs ? Quelle 
procé dure de réexamen ou de recours existait -il pour contester les cas dans lesquels les résultats 
d'essais chinois différaient des résultats australiens ou d'autres pays ? La Chine avait -elle envisagé 
une procédure de réexamen ou de recours indépendante en cas de divergences de résultats entre 
les essais effectués à l'étranger et dans les ports chinois ou en cas de divergences de résultats 
entre les essais effectués dans différents ports chinois sur la même expédition de charbon ? De 
plus, s'agissant du Guide d'é valuation et de contrôle de la qualité du charbon commercial, 
l'Australie voulait savoir : i) si le Guide deviendrait obligatoire et, dans l'affirmative, à quelle date ; 
ii) si le Guide était censé remplacer les normes actuelles pour le charbon, étant donné qu'il y avait G/TBT/M/67  
- 4 - 
  certaines différences ; et iii) si la Chine avait l'intention de notifier  au Comité OTC la mise en œuvre 
de ce guide.  
2.8.  La représentant e de la Chine  a expliqué que depuis l'hiver 2012, son pays subissait 
continuellement une grave pollution atmos phérique . Le nombre de jours de brouillard avait 
dépassé le seuil de 100 par an à Beijing, Tianjin et dans des régions comme le delta du Yangtsé et 
le delta de la Rivière des perles . Les données du Ministère chinois de la protection de 
l'environnement mont raient que la concentration annuelle de particules fines (PM 2.5) en Chine 
était de deux à quatre fois supérieure aux normes de qualité de l'air recommandées par l'OMS . La 
raison principale de ce brouillard de pollution était l'excès de particules PM 2.5 , qui avaient un lien 
direct avec l'augmentation de la consommation de charbon en Chine ces dernières années . Afin de 
protéger la santé des personnes et de contribuer à la protection de l'environnement mondial, la 
Chine a adopté en 2014 les Mesures provisoir es pour la gestion de la qualité du charbon 
commercial, qui sont entrées en vigueur en 2015.  
2.9.  S'agissant des préoccupations spécifiques soulevées, l'intervenante a expliqué que la Chine 
avait urgemment besoin d'une mesure efficace et stricte . Plutôt que d'é tablir des normes sévères 
peu réalistes, la mesure adoptée s'appuyait sur des normes qui étaient adaptées au niveau actuel 
de déve loppement économique et social . Les normes et prescriptions seraient réexaminées et 
modifiées dans le futur en fonction du tau x de croissance de l'économie chinoise . L'intervenante a 
dit que  l'accord -cadre sur le commerce du charbon ("SCoTA")2 de globalCOAL  avait établi des 
normes concernant la teneur en soufre, le pouvoir  calorifique et la teneur en cendres du charbon . 
Les norme s pertinentes dans la mesure provisoire chinoise, qui s'appliquait de la même manière 
aux produits nationaux et aux produits importés, étaient compatibles avec le S CoTA. S'agissant 
des organismes  d'essai , l'intervenante a expliqué que, conformément à la Lo i sur l'inspection des 
produits d'importation et d'exportation et à ses règlements d'application, l'inspection obligatoire 
des marchandises importées devait être effectuée par les organismes chinois responsables de 
l'inspection et de la quarantaine des pro duits d'importation et d'exportation . En outre, en vertu de 
la Loi, des inspections de marchandises en vrac devaient être effectuées au point d'entrée et les 
résultats d'inspection avant expédition n'étaient pas juridiquement contraignants . S'agissant de l a 
longueur des délais d'inspection, l'intervenante a indiqué que, alors que le nombre de critères 
d'essai avait augmenté, la capacité n'avait quant à elle pas été améliorée, ce qui entraînait des 
retards dans les essais . La Chine était donc en train d'augm enter les effectifs chargés de 
l'inspection et les équipements d'essai connexes dans la plupart des ports chinois de manière à 
améliorer l'efficacité du processus et de réduire les délais d'inspection . S'agissant de la cohérence 
des résultats d'essais, l'i ntervenante a précisé que, puisque les normes et les méthodes d'essai 
applicables aux produits étaient compatibles avec les normes internationales et qu'un écart 
admissible conséquent était prévu  au titre des "mesures provisoires", s'il y avait des diverge nces 
de résultats entre les essais effectués à l'étranger et ceux effectués dans les ports chinois, les 
résultats de l'inspection obligatoire chinoise prévaudraient . Enfin, s'agissant du Guide d'évaluation 
et de contrôle de la qualité du charbon commercial , l'intervenante a déclaré que ce document était 
facultatif . Certains indicateurs de normes cités dans le Guide étaient plus élevés que ceux énoncés 
dans les mesures provisoires et le Guide avait ainsi pour objectif d'encourager les entreprises à 
utiliser du charbon de qualité supérieure et de promouvoir une utilisation efficace et propre du 
charbon . À l'heure actuelle, la Chine ne prévoyait pas de remplacer les "mesures provisoires" par 
le Guide.  
2.2.2.3   Brésil – Certification des jouets ; arrêtés n°  89 et n°  310 e t projet de règle 
administrative n°  321 
2.10.   Le représentant du Canada  a exprimé l'avis de sa délégation selon lequel l'arrêté n° 489 
avait été fortement influencé par des arrêtés similaires qui s'appliquaient à des catégories 
générales de produits relevant de la compétence de l'INMETRO . Cela engendrait des problèmes 
pour l'industrie du jouet, notamment pour les fabricants ayant des lignes de production à grande 
échelle qui fonctionnaient sur une base saisonnière . Le Canada estimait que ces arrêtés 
entraînaient des frais et des retards injustifiés pour l'industrie du jouet sans se traduire par une 
amélioration notable de la sécurité des consommateurs par rapport au système de certification 
déjà existant pour les jouets, à la fois éprouvé et reconnu à l'échelle in ternationale . L'intervenant a 
demandé au Brésil d'envisager un réexamen de l'arrêté qui ne supprimerait pas les numéros 
d'enregistrement actuellement valides, mais prévoirait une déclaration de conformité des 
                                                
2 https://www.globalcoal.com/Brochureware/standardTradingContract/ . G/TBT/M/67  
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  fournisseurs ou un échantillonnage par tout lab oratoire accrédité par la Coopération internationale 
sur l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC) . Le Canada ne comprenait pas non plus l'objecti f de 
la règle administrative n°  321 récemment modifiée, en vertu de laquelle les laboratoires étaient 
tenus de filmer les essais effectués sur les jouets, opération qui constituait une prescription 
obligatoire du processus d'enregistrement . En outre, le Canada ne comprenait pas en quoi les 
prescriptions en matière de stockage et de conservation de renseignements  (par exemple 
l'obligation de conserver des archives pendant au moins cinq ans) contribueraient à améliorer la 
sécurité des consommateurs . Le Canada estimait donc que ces prescriptions étaient inutiles et 
excessivement contraignantes puisqu'elles majorerai ent les coûts pour les exportateurs et les 
consommateurs sans dégager d'avantages tangibles.  
2.11.   La représentante des États-Unis s'est associée aux préoccupations exprimé es par le Canada 
et a dit que la branche de production de son pays avait communiqué plusie urs séries 
d'observations au sujet de cette mesure du Brésil , en janvier, février et août 2015, et qu'elle avait 
récemment assisté à une audition  publique, le 4 août 2015. Étant donné qu'il y avait eu de 
nombreuses modifications depuis la publication du pr ojet en novembre  2014, les États -Unis 
demandaient au Brésil de soumettre une version actualisée du projet de mesure de sorte que les 
Membres puissent avoir une meilleure idée de la date à laquelle la mesure était censée être 
finalisée et de la date à laque lle elle entrerait en vigueur . L'intervenante a ajouté que les 
États-Unis restaient préoccupés par plusieurs aspects du projet de mesure, dont l'obligation de 
vérifier chaque catégorie de produits au lieu d'une vérification par usine , ce qui semblait être une 
manière compliquée de vérifier le processus de fabrication et la sécurité du produit . Les États -Unis 
étaient également préoccupés par la prescription imposant d'ajouter la date de production sur 
l'étiquette et se demandaient en quoi cette obligation ai derait à déterminer si le produit était sûr 
ou quels renseignements supplémentaires en matière de sécurité la présence de la date fournirait 
aux consommateurs brésiliens . De plus, étant donné que l'obligation d'avoir un numéro 
d'enregistrement pour chaque emballage de jouet semblait être excessivement contraignante, 
l'intervenante a demandé au Brésil d'expliquer la raison pour laquelle chaque emballage devait 
être enregistré . Les États -Unis s'inquiétaient particulièrement, à cet égard, de ce que l'Arrêté 
puisse exiger des fabricants qu'ils divulguent des renseignements commerciaux confidentiels à 
l'INMETRO . En vertu du modèle de certification  5, auquel se conformaient les fabricants de jouets 
des États -Unis, les essais se faisaient sur  des échantillons préle vés sur le marché, dans la ligne de 
production ou au centre de distribution . L'article  6.1 b) de l'Arrêté n° 489 limiterait les échantillons 
à ceux prélevés sur le marché . Le Brésil pouvait -il expliquer comment les fabricants étrangers 
pourraient effectuer  des essais sur de nouveaux jouets qui n'étaient pas encore sur le marché et 
leur délivrer une certification ? Les États -Unis ont demandé au Brésil d'accepter les résultats 
d'essais des laboratoires certifiés ISO/IEC 17025 . 
2.12.   Le représentant de l'Union europé enne a dit que sa délégation appréciait le fait qu'en 
août 2015, l'INMETRO avait organisé une audition publique ouverte aux parties prenantes et que 
suite à cette audition, certains ajustements avaient été apportés au projet d'arrêté . Comme les 
États-Unis, l'UE demandait aussi au Brésil de soumettre un projet de mesure consolidé de sorte 
que les modifications puissen t être correctement analysées . Une question clé concernait les 
critères applicables  pour qu'un modèle de jouet donné soit considéré comme faisa nt partie de la 
même famille et fasse donc l'objet d'une unique évaluation de la conformité qui engloberait tous 
les modèles appartenant à la même famille . Il était important que les prescriptions soient claires à 
cet égard puisque les modèles de jouets qu i n'étaient pas considérés comme de la même famille 
devraient être soumis à une évaluation de la conformité distincte . Les autres préoccupations 
principales de l'UE concernaient : i) le nombre et la fréquence des vérifications en usine ; ii) la 
mention de la  tranche d'âge en portugais ; iii) l'enregistrement de chaque famille de produits à des 
fins de traçabilité ; et iv) la règle administrative prévoyant des prescriptions étranges concernant le 
filmage des essais sur les jouets . L'UE demandait au Brésil de don ner des précisions quant au 
bien-fondé de ces prescriptions, notamment la question de savoir à quels aspects des essais sur 
les jouets les prescriptions seraient applicables . En général, il semblait que la décision prise par 
l'INMETRO de réunir toutes les prescriptions en un seul texte était nécessaire du fait de la pluralité 
des arrêtés et des règles administratives portant sur la sécurité et l'évaluation de la conformité  des 
jouets . L'UE encourageait donc l'INMETRO à poursuivre ses efforts dans cette dire ction.  
2.13.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays attachait une grande importance à la sécurité 
des jouets . Les jouets étant utilisés par des enfants, les normes les plus strictes devaient être 
appliquées à ces produits . Il a expliqué que l'objectif de l 'arrêté, qui s'alignait sur les bonnes 
pratiques internationales, était d'améliorer le système de surveillance des accidents impliquant des G/TBT/M/67  
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  produits utilisés par des enfants . Une version du  projet d'arrêté était publié e et ouvert e à la 
consultation publiqu e depuis 2014 . Les contributions reçues via la consultation publique étaient en 
cours d'examen technique par l'organisme compétent, à savoir l'INMETRO . La publication de la 
version finale  interviendrait en décembre  2015. S'agissant des données sensibles, l 'intervenant a 
dit que l'INMETRO était un organe gouvernemental qui suivait une politique interne stricte pour 
garantir la confidentialité des données qui lui étaient communiquées . Cette politique s'étendait aux 
organismes de certification des produits acc rédités par l'INMETRO . S'agissant des vérifications 
ordinaires, l'intervenant a expliqué qu'améliorer la surveillance impliquait, par exemple, 
l'inscription d'un numéro d'enregistrement dans le champ d'identification de la conformité qui 
pouvait être appos é sur l'emballage ou sur le jouet . L'intervenant a dit que cette mesure faciliterait 
l'identification des produits . S'agissant de la possibilité de procéder à la certification pour une 
famille ou un groupe de produits, il a déclaré que l'INMETRO estimait q ue cette mesure 
empêcherait la multiplication des essais, ce qui réduirait les coûts liés à la certification.  
2.2.2.4   Colombi e – Prescriptions en matière d'essai auxquelles doivent satisfaire les 
jouets, leurs composants et leurs accessoires  
2.14.   Le représentant du Canada a exprimé les préoccupations de sa délégation au sujet des 
dispositions d e l'article 12 de la Résolution  3.388  du Ministère colombien de la santé et de la 
protection sociale . Le Canada était d'av is que les prescriptions  nationales  en matière d'essais e t de 
certification pour les jouets importés étaient discriminatoires et en conflit avec les obligations de la 
Colombie en matière de traitement NPF et de traitement national . Cela était particulièrement vrai 
du fait que la Colombie n'acceptait pas les résu ltats d'essais de laboratoires étrangers accrédités 
par l'ILAC . Le Canada estimait en outre que la limite proposée de la teneur totale en plomb  de 
50 ppm était irréaliste et divergeait des normes internationales actuellement acceptées, en plus 
d'être irréa lisable sur le plan technique . À titre de comparaison, le Canada croyait comprendre que 
les prescriptions prévues par d'autres gr ands États allaient de 90 à 600  ppm. Le Canada estimait 
ainsi que respecter une limite de 50 ppm était pratiquement impossible puisque le plomb était un 
élément présent naturellement dans l'environnement, aussi présent du fait de l'érosion et , en fait, 
présent partout dans l'environnement en raison de l'activité humaine . Les éléments de preuve 
scientifiques montraient que même le sol totalement vierge  dans des  zones sauvages  contenait 
environ 40 ppm de plomb et que la présence de plusieurs centaines de ppm n'était pas rare dans 
les zones urbaines . Le Canada estimait par ailleurs  que les dispositions de la mesure en matière 
d'étique tage inquièteraient  inutilement les consommateurs et ajouterait des étapes de 
transformation coûteuses pour les entreprises vendant des produits qui ne présentaient pas de 
risque pour ce qui était du plomb . Le Canada recommandait que le gouvernement colomb ien 
adopte une limite de la teneur en plomb qui soit alignée sur les normes internationales 
généralement acceptées.  
2.15.   La représentante des États-Unis s'est associée aux préoccupations soulevées par le Canada . 
Elle a indiqué que cette nouvelle mesure de sécur ité pour les jouets, qui avait été publiée le 
25 août 2015 sous l e nouveau nom de "Résolution n°  3117 de 2015 du Ministère de la santé et de 
la protection sociale", n'avait pas été notifiée à l'OMC . De plus, les modifications apportées à la 
Résoluti on n°  3117 semblaient résulter d e la mise en œuvre du Décret n°  1595, qui n'avait pas été 
notifié non plus . La résolution d' août 2015 imposait des prescriptions nationales en matière 
d'essais et de certification pour les importations de jouets en Colombie, sauf d ans les cas où les 
laboratoires du pays ne disposaient pas de la capacité nécessaire pour effectuer les essais requis . 
La Résolution autorisait que les effets soient effectués à l'étranger uniquement dans les 
circonstances limitées suivantes : i) s'il n'y a vait pas de laboratoire en Colombie habilité par le 
Ministère pour effectuer les essais requis ; ou ii) si, bien qu'il existe au moins un laboratoire habilité 
en Colombie, il n'était pas en mesure d'effectuer les essais en temps opportun . Dans le cas où il 
n'y avait aucun laboratoire habilité dans le pays, les essais pouvaient être effectués dans un 
laboratoire accrédité par l'ONAC (l'organisme colombien responsable de la certification) . S'il y avait 
des laboratoires habilités en Colombie mais qu'ils n'étaie nt pas en mesure d'effectuer les essais en 
temps opportun, les essais pouvaient être effectués dans un labor atoire accrédité selon la norme  
ISO 17025  ou appartenant à l'ILAC, sur autorisation de l'organisme de certification accrédité par 
l'ONAC . S'il y ava it des laboratoires habilités dans le pays mais qu'ils n'étaient pas en mesure 
d'effectuer les essais en temps utile, le requérant pouvait alors démontrer la conformité des 
produits importés en utilisant la déclaration de conformité des fournisseurs, qui d evait être signée 
conformément a ux dispositions de la norme  ISO 17050 . Les États -Unis ont relevé qu'en règle 
générale, il n'y avait pas habituellement  autant de conditions préalables imposées au fabricant 
pour qu'il puisse utiliser soit la déclaration de c onformité des fournisseurs, soit les résultats G/TBT/M/67  
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  d'essais d'un laboratoire accrédité selon la norme ISO/CEI 17025 partie à l'accord de 
reconnaissance mutuelle de l'ILAC . Les États -Unis espéraient donc que la Colombie envisage de 
simplifier les conditions de ses procédures d'évaluation de la conformité . Pour terminer, 
l'intervenante a réitéré la demande faite en mai 2015 voulant que la Co lombie notifie la Résolution 
n° 3388 et indique la date à laquelle la mesure pourrait être finalisée.  
2.16.   Le représentant de la Colombie  a dit que sa délégation prenait dûment note des 
préoccupations exprimées par les États -Unis et le Canada . La Colombie respectait ses obligations, 
notamment celles qui étaient liées à la transparence, au titre de l'Accord OTC . Il a indiqué que les 
autorités colombiennes prenaient les mesures nécessaires et que les résultats desdites mesures 
seraient communiqués aux Membres concernés dans les plus brefs délais.  
2.2.2.5   Union  européennes  – Restriction applicable aux hydrocarbures aromatiques 
polycycliques (HA P) dans les pneumatiques, tel que prévu dans l' annexe XVII du 
règlement REACH  
2.17.   Le représentant de la Chine  a exprimé la préoccupation de sa délégation au sujet du 
fondement scientifique de la mét hode d'essai selon la norme ISO  21461 (Caoutchouc – 
Déterminat ion de l'aromaticité des huiles dans les mélanges vulcanisés) , à laquelle i l était fait 
référence au point  50 de l'annexe  XVII du règ lement REACH (Règlement (CE) n°  1907/2006) . La 
Chine estimait que cette méthode d'essai était une méthode quantitative inha bituelle et indirecte 
pour déterminer les HAP . En comparaison, les méthodes de la chromatographie en phase gazeuse 
couplée à la spect rométrie de masse et de la chromatographie liquide à haute performance  – 
spécifiées dans plusieurs règlements techniques et  normes internationales – étaient des méthodes 
plus précises et éprouvées pour déterminer les HAP . De ce fait, la Chine estimait que l'utilisation 
de la mét hode d'essai selon la norme ISO  21461 était inappropriée et risquait d'engendrer des 
résultats d'ess ai trompeurs . À cet égard, la Chine a indiqué qu'il y avait eu plusieurs occurrences 
de pneumatiques chinois estimés non conformes au règlement REACH après avoir été testés selon 
cette norme, alors qu'en réalité, ils auraient été conformes s'ils avaient ét é testés selon des 
méthodes d'essai plus précises , éprouvées et communément utilisées, comme la chromatographie 
en phase gazeuse couplée à la spect rométrie de masse et la chromatographie liquide à haute 
performance . La Chin e était en outre préoccupée par l es coûts élevés de la méthode d'essai pour 
les fabricants de pneumatiques, méthode qui exigeait que les laboratoires d'essai soient équipés 
d'instruments très coûteux et inhabituels, comme un spectromètre RMN à 200  MHz. La Chine 
demandait donc à l'UE de fo urnir la justification scientifique de la méthode d'ess ai existante selon 
la norme ISO  21461, d'effectuer un réexamen dans les meilleurs délais et d'apporter des 
modifications en conséquence . Enfin, la Chine a précisé que sa préoccupation portait avant tou t 
sur la pertinence, le bien -fondé et les coûts de cette norme ISO dans le contexte spécifique de la 
mesure en question au titre de l'Accord OTC . Ces observations ne devaient donc pas être perçues 
comme une critique de l'importance des normes ISO pertinent es et d'autres normes 
internationales, lorsqu'elles étaient utilisées  à bon escient par les Membres de l'OMC.  
2.18.   Le représentant de l' Union européenne  a expliqué que la méthode pour déterminer 
l'aromaticité des huiles dans les mélanges vulcanisés  – fondée sur la norme internationale 
ISO 21461 – était appliquée par l'UE depuis janvier  2010. L'équipement nécessaire pour effectuer 
les essais en question (spectroscopie par résonance magnétique nucléaire) était donc un 
instrument couramment à disposition dans les l aboratoires spécialisés . 
2.2.2.6   Émirats arabes unis  – Étiquetage – Étiquette d'efficacité énergétique pour les 
appareils électriques  
2.19.   Le représentant de la République de Corée  a exprimé la préoccupation de sa délégation 
selon laquelle ce règlement sur l'étiquetage  de l'efficacité énergétique exigeait des entreprises 
qu'elles apposent des numéros de série uniques approuvés par l'ESMA sur chaque produit et son 
emballage . Il était très difficile pour les entreprises d'acquérir des numéros de série uniques 
puisqu'il fa llait prédire le nombre de ventes . La conformité à cette prescription d'étiquetage était 
par ailleurs compliquée puisque le numéro de série unique devait être apposé dans le pays de 
production, après avoir été attribué à l'entreprise . Cette mesure, unique au monde, constituait une  
exigence démesurée et devrait donc être retirée . De plus, si le règlement, qui devait entrer en 
vigueur le 1er novembre  2015, s'appliquait à tous les produits présents sur le marché, les 
entreprises coréennes auraient des difficul tés à rappeler les produits de climatisation portant les 
anciennes étiquettes et qui avaient déjà été vendus avant cette date . La Corée demandait donc G/TBT/M/67  
- 8 - 
  aux É .A.U., conformément à l'article  2.12 de l'Accord OTC , de ménager un intervalle raisonnable 
entre la date de publication et l'entrée en vigueur du règlement ou d'appliquer le règlement 
uniquement aux produits dédouanés après le 1er novembre  2015. 
2.20.   Le représentant du Qatar  a relevé  que la délégation  des É.A.U. n'était pas présente à la 
réunion et qu'en tant  que coordinateur général du CCG, il encourageait les Membres intéressés à 
soulever leurs préoccupations au niveau bilatéral avec les Émirats . Sa délégation elle aussi 
communiquerait les préoccupations soulevées à la délégation émirienne . 
2.2.2.7   Inde – Accumulate urs alcalins et autres accumulateurs à électrolyte non acide  
(G/TBT/N/IND/47/Add.1)  
2.21.   Le représentant de la République de Corée  a dit que sa délégation restait préoccupée par 
cette mesure, en dépit de quelques améliorations apportées par l'Inde . Il a relevé  que même si  la 
date de mise en œuvre a vait été repoussée du 3 1 août 2015 au 1er décembre  2015, d'après le 
Journal officiel du 7 août 2015, la délivrance d es certificat s avait aussi été retardée . Ce retard était 
dû principalement à la suspension des laborat oires d'essai indiens et au manque de capacité pour  
le traitement des échantillons . Parmi les cinq laboratoires d'essai pou r les piles secondai res, 
UL India avait été suspendu le 1 8 août 2015 et Bharat Test House avait récemment vu sa 
suspension levée aprè s trois semaines . En conséquence , la Corée était préoccupée par 
l'éventualité de voir ses entreprises dans l'incapacité d'obtenir les certificats avant la date d'entrée 
en vigueur . L'intervenant a demandé à l'Inde de ménager un délai de grâce raiso nnable 
conformément à l'article  2.9 de l'Accord OTC . De plus, bien que l'Inde soit un pays membre de 
l'Organe de certification (OC) de l'IECEE, elle n'acceptait pas la certification internationalement 
reconnue  de l'OC  et demandait aussi des essais supplémentaires . Les laboratoires nationaux  
n'avaient pas été en mesure de traiter la charge de travail qui s'en était suivie, ce qui avait 
entraîné un retard dans  la délivrance des certificats . À titre de comparaison, en Corée, lorsque les 
entreprises obtenaient la certi fication de l'OC de l'IECEE, les critères d'évaluation étaient réduits . 
L'Inde pourrait faire de même et accepter la certification de l'OC de l'IECEE ou simplifier les 
critères d'évaluation dans le but de faciliter le traitement des marchandises qui bénéfi ciaient déjà 
des certificats de l'OC de l'IECEE . 
2.22.   La représentante des États-Unis s'est associée aux préoccupations de la Corée.  
2.23.   Le représentant de l' Inde a expliqué que les "accumulateurs secondaires étanches alcalins et 
autres accumulateurs à électrolyte non acide destinés à l'utilisation dans des applications 
portables" avaient  été intégrés dans le système d'enregistrement obligatoire conformément à la 
notification du 7 novembre  2014 du Département de l'électronique et des technologies de 
l'information . Initialement, une période de transition de neuf mois avait été prévue, qui a ensuite 
été prolongée pour tenir compte des diverses demandes reçues de parties prenantes et de 
Membres de l'OMC . Il était actuellement prévu que le Décret entre en vigueur à compt er du 
1er décembre  2015 ( G/TBT/N/IND/47/Add.1) . Le Décret exigeait que les produits – y compris les 
"piles secondaires étanches portables et les accumulateurs alcalins et autres accumulateurs à 
électrolyte non acide" – soient conforme s à la norme indienne IS 16046:2012, dont les 
prescriptions étaient alignées sur la norme CEI 62133 ( deuxième  version ). S'agissant des produits 
en question, l'intervenant a expliqué que ces piles ou accumulateurs devaient être enregistrés 
séparément, même lorsqu'ils étaient uti lisés dans d'autres produits . Cependant, si l'accumulateur 
faisait partie intégrante d'un produit hôte et était non amovible, il pouvait alors faire l'objet 
d'essais en tant que partie du produit hôte et un enregistrement distinct de l'accumulateur n'était  
pas requis . 
2.24.   S'agissant de la préoccupation concernant la disponibilité des laboratoires d'essai, le Bureau 
indien de n ormalisation avait accrédité 18  laboratoires pour les essais sur les produits 
électroniques dans le cadre du système d'en registrement obl igatoire . Les services de ces 
laboratoires pouvaient être utilisés en fonction de la portée de leur  reconnaissance . S'agissant de 
la demande d'octroi  d'un délai de grâce supplémentaire pour la mise en œuvre, l'intervenant a 
noté que la mise en œuvre du Déc ret, publié en novembre  2014, avait déjà été reportée jusqu'au 
1er décembre  2015, ce qui avait offert un délai de transition de plus d'un an . Cependant, cette 
demande de délai de grâce supplémentaire avait été transmise aux autorités compétentes, qui 
l'examineraient . Enfin, s'agissant de la préoccupation concernant l'acceptation des résultats 
d'essais de l'OC, l'intervenant a rappelé que ce point avait déjà été précisé à plusieurs reprises lors 
de réunions précédentes, dans les réponses concernant la préocc upation commerciale spéciale G/TBT/M/67  
- 9 - 
  "Inde – Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de l'information 
(Exigences en matière d'enregistrement obligatoire) " (para graphes  2.123 à 2.126 ci-dessous ). 
2.2.2.8   UE – Retrait de l'équivalence pour les prod uits biologiques transformés  
2.25.   Le représentant de l' Inde a dit que le Programme national indien pour les produits 
biologiques (NPOP) avait été reconnu par l'UE en 2006 comme étant équivalent à celui prévu par 
les normes européennes . La portée de cette reconn aissance englobait seulement les cultures et  
leurs produits (bruts et transformés) . Depuis quelques années, la demande , émanant des 
importateurs et des consommateurs , de produits biologiques mélangés avec divers ingrédients, 
comme des arômes, des colorants , des additifs, des fines herbes ou des produits à base de plantes 
originaires d'autres pays, était croissante . Cependant, les producteurs indiens étaient dans 
l'incapacité de mélanger ces ingrédients avec le produit principal produit en Inde pour fournir le 
marché de l'UE . Cette incapacité venait du fait que les conditions d'équivalence de l'UE indiquaient 
clairement que les produits exportés d'Inde de vaient avoir été cultivés dans le pays . L'Inde avait 
soulevé ce problème plus ieurs fois à différentes occa sions aux réunions du Groupe de travail 
conjoint qu'elle avait tenues avec l'UE pour examiner la possibilité d'exportations de produits 
biologiques mélangés à des ingrédients biologiques certifiés par l'UE . Cependant, l'UE n'avait 
donné aucune réponse conc ernant l'utilis ation d'ingrédient s importés dans les produits transformés 
destinés à être réexportés . Comme le commerce était affecté négativement par les retards dans la 
certification des produits biologiques mélangés, l'Inde avait établi des lignes direc trices pour 
l'importation d'ingrédients et la réexportation des produits biologiques mélangés à valeur ajoutée . 
Ces lignes directrices étaient censées entrer en vigueur à compter du 1er septembre  2012. 
Toutefois, au vu de la réserve exprimée par l'UE, l'In de avait retiré les lignes directrices le 
1er mars 2013. Après la publication des lignes directrices, aucun produit contenant des ingrédients 
importés n'avait été exporté vers l'UE entre le 1er septembre  2012 et le 1er mars 2013. Cependant, 
l'UE avait unil atéralement retiré l'équivalence pour les produits biologiques transformés, avec effet 
au 1er avril 2013. En conséquence, les exportateurs indiens devaient aujourd'hui se conformer à la 
certification supplémentaire pour les produits transformés appliquée p ar six organismes de 
certification reconnus par l'UE pour l'exportation de produits transformés vers l'UE . Cette 
contrainte majorait le coût de la certification pour les exportateurs . L'intervenant a par ailleurs 
relevé que  le renouvellement d'accords d'éq uivalence de ce type avec des pays tiers intervenait 
tous les trois ans . Le renouvellement de l'accord avec l'Inde tombait en juin 2015. À cet égard, 
une mission de l'Office vétérinaire et alimentaire de l'UE, constitué de trois membres et d'un 
observateur  du programme national pour les produits biologiques de l'USDA,  s'était rendue en 
Inde du 13 au 2 3 avril 2015 pour évaluer la conformité des procédures du NPOP au titre des 
accords d'équivalence conclus entre l'Inde et l'UE pour l'exportation des produits biologiques . Le 
rapport final était toujours en suspens, malgré un délai de plus de six mois.  
2.26.   L'intervenant a appelé l'attention des Membres sur le fait que son pays avait aussi soulevé 
cette question aux réunions du Comité SPS à plusieurs reprises . Cepend ant, au Comité, l'UE avait 
affirmé qu'il ne s'agissait pas d'une question SPS et que le Comité OTC était l'enceinte appropriée 
pour une discussion sur cette question . Bien que la délégation indienne ne soit pas d'accord avec 
cette affirmation, puisque le t exte du règlement de l'UE lui -même mentionnait la dimension 
sécurité alimentaire à plusieurs reprises, l'Inde souhaitait que cette question soit résolue, de sorte 
que les accords d'équivalence puissent être réinstaurés dans les moindres délais.  
2.27.   La représen tante de l' Union européenne  a dit que sa délégation préférait discuter de cette 
question au niveau bilatéral avec l'Inde, comme cela avait été le cas jusqu'à la présente réunion . 
Par exemple, les préoccupations de l'Inde avaient fait l'objet de discussions  bilatérales le 
7 octobre  2015 à la huitième réunion du Groupe de travail conjoint UE -Inde sur l'agricul ture et les 
produits de la mer . S'agissant  de la préoccupation spécifique soulevée par l'Inde, l'intervenante a 
expliqué qu'en avril 2013, l'UE avait ét é obligée de suspendre l'accord de reconnaissance de 
l'équivalence avec l'Inde pour les produits biologiques transformés, parce que l'Inde n'avait pas 
été en mesure de se conformer aux dispositions de l'accord bilatéral . Dans ce cas précis, certains  
ingréd ients biologiques d'origine non  indienne avaient été inclus dans des produits biologiques 
transformés produits en Inde et destinés au marché de l'UE . L'accord de reconnaissance était 
précis en ce qu'il n'envisageait pas cette possibilité . De plus, dans les  cas où la reconnaissance 
était limitée aux produits végétaux non transformés et aux graines, l'Inde n'avait pas pu garantir 
que seuls ces types de produits étaient exportés vers l'UE . Un audit de l'Office vétérinaire et 
alimentaire de la Direction général e de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission 
avait été effectué en avril 2015 pour analyser plus précisément la situation . Cependant, les G/TBT/M/67  
- 10 - 
  résultats de cet audit n'étaient pas encore disponibles . L'intervenante a ajouté qu'avant que la 
deman de de l'Inde de rétablir les produits transformés puisse être traitée, l'UE devait s'assurer 
que l'Inde serait en mesure de fournir des garanties suffisantes quant au respect des prescriptions 
fondamentales de l'accord d'équivalence . Par ailleurs, l'UE dev ait être convaincue par le système 
de contrôle indien dans son ensemble, ainsi que par la réponse de l'Inde au sujet des irrégularités.  
2.2.2.9   Singapour  – Emballage neutre pour les produits du tabac  
2.28.   Le représentant de l' Indonésie  a remercié le Ministère singapour ien du commerce et de 
l'industrie pour  les réponses et précisions écrites envoyées au BSN (point d'information OTC) le 
17 septembre  2015. Il a également remercié Singapour pour les explications supplémentaires, 
transmises bilatéralement, selon lesquelles l e projet de règlement n'avait pas été publié pendant la 
consultation publique . Se fondant sur les renseignements librement disponibles sur le site Web du 
Ministère de la santé de Singapour, l'Indonésie a relevé que les concepts de la politique de 
l'emballa ge neutre, tels que discutés durant la consultation publique, étaient semblables à ceux qui 
étaient mis en œuvre ou sur le point d'être mis en œuvre, par d'autres Membres . L'Indonésie était 
d'avis qu'une politique de l'emballage neutre n'avait pas de fonde ment juridique pour ce qui était 
de son efficacité à réaliser les objectifs légitimes . Cette politique n'était pas établie conformément 
aux dispositions de l'Accord OTC et de l'Accord sur les ADPIC et aucune donnée empirique 
n'indiquait qu'elle puisse cont ribuer à réduire le nombre de fumeurs . L'Indonésie avait donc des 
préoccupations systémiques sur cette question et demandait à Singapour d'envisager de reporter 
la mise en œuvre de la politique en attendant que l'ORD ait pris une décision.  
2.29.   Le représentant de l'Australie  a dit que sa délégation soutenait fermement la décision 
d'autres Membres de l'OMC d'inscrire dans la loi l'obligation d'un emballage neutre pour les 
produits du tabac et, à cet égard, il se félicitait de l'annonce récente de Singapour selon laquelle 
elle lancerait une consultation publique concernant l'introduction d'un emballage neutre pour ces 
produits . Les mesures importantes prises par les Membres dans le domaine de la lutte antitabac 
démontraient que les efforts visant à r etarder l'adopt ion des mesures relatives à l'emballage 
neutre pour les produits du tabac dans ces pays avaient échoué . L'Australie était d'avis que les 
Membres étaient en droit de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection de la santé 
publique tout en se con formant aux obligations découlant des traités internationaux applicables, 
dont l'Accord OTC . L'emballage neutre du tabac était une mesure légitime conçue pour atteindre 
l'objectif fondamental consistant à protéger la santé des personnes . Elle était approuv ée par 
d'éminent s experts et par l'OMS et reposait sur des travaux de recherche , des études et des 
rapports  approfondis évalués par des pairs . L'Australie défendait actuellement ses mesures à 
l'OMC . Il était donc inopportun pour les plaignants à l'origine des différends en cours à l'OMC 
impliquant l'Australie d'invoquer ces procédures pour essayer de temporiser ou de dissuader 
d'autres Membres de mettre au point ou d'appliquer leurs propres mesures légitimes de lutte 
antitabac . 
2.30.   La représentante de la Nouvel le-Zélande  a déclaré que sa délégation soutenait la décision de 
Singapour de mener des consultations concernant sa proposition de mettre en place un emballage 
normalisé pour le tabac et les produits du tabac . Il existait un nombre important et croissant de  
recherches internationales démontrant que des emballages neutres contribueraient, dans le cadre 
d'un programme complet de lutte antitabac, à l'objectif de l'amélioration de la santé publique . De 
plus, l'expérience des Membres qui avaient mis en œuvre un e mballage neutre montrait que, après 
mise en place, l'emballage neutre donnait les résultats escomptés . L'Accord OTC reconnaissait le 
droit fondamental des Membres de mettre en œuvre les mesures non discriminatoires nécessaires 
à la protection de la santé p ublique et leur ménageait les flexibilités voulues pour ce faire . La 
Nouvelle -Zélande estimait que les Membres pouvaient mettre en œuvre un système d'emballages 
neutres qui soit compatible avec toutes leurs obligations dans le cadre de l'OMC, y compris leu rs 
obligations respectives découlant de l'Accord OTC . 
2.31.   La représentant e de la République dominicaine  a dit que sa délégation partageait les 
préoccupations exprimées par l'Indonésie . Son pays estimait que ces mesures n'étaient pas 
compatibles avec les Accord s de l'OMC et, avec d'autres pays en développement, il avait contesté 
une mesure similaire conformément au Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends.  
2.32.   Le représentant du Guatemala  a demandé à Singapour d'attendre qu'une décision soit 
rendue par l' ORD sur cette question, décision qui donnerait des orientations utiles aux autres 
Membres . G/TBT/M/67  
- 11 - 
  2.33.   La représentante de la Norvège  s'est associée à Singapour, à l'Australie et à la 
Nouvelle -Zélande . En mars 2015, le gouvernement norvégien avait lancé une consultati on 
publique sur l'emballage normalisé pour les produits du tabac . La Norvège élaborait actuellement 
un document sur cette question destiné au parlement norvégien . 
2.34.   Le représentant du Canada  a dit que sa délégation suivait avec intérêt les faits nouveaux au 
plan international concernant l'emballage neutre et l'interaction entre les mesures dans ce 
domaine, le commerce international et la santé publique . Le Canada était un précurseur en 
matière de prescriptions d'emballage et d'étiquetage pour les produits du tabac et considérait que 
ces prescriptions étaient un élément essentiel du droit à réglementer dans l'intérêt du public 
canadien . Au Canada, 37  000 personnes mourraient chaque année du tabagisme . La 
consommation du tabac était donc un problème majeur et un e des premières causes des décès 
prématurés et des maladies évitables dans le pays . Les produits du tabac étaient aussi les seuls 
biens qui faisaient l'objet d'obligations sanitaires internationales juridiquement contraignantes, à 
savoir les obligations dé coulant de la Convention -cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT).  
2.35.   Le représentant de Singapour  a expliqué que son pays n'avait pas, pour l'heure, de projet 
de règlement sur l'emballage normalisé . La lutte antitabac étant une priorité de santé publiq ue de 
longue date à Singapour, le gouvernement avait étudié et suivi de près l'évolution internationale 
des mesures de lutte antitabac, y compris en matière d'emballage normalisé . En mars 2015, le 
Ministère de la santé singapourien avait annoncé son intent ion de mener une consultation publiqu e 
sur l'emballage normalisé  à la fin de l'année en cours . L'objectif de cette consultation publique 
était de collecter les réactions du public au sujet de l'emballage normalisé, s'il devait être mis en 
place. La décisio n d'aller de l'avant ou non avec l'emballage normalisé serait fondée  sur le 
bien-fondé de cette mesure en termes de santé publique . Toute mesure de ce type serait conçue 
de manière à être compatible avec les obligations internationales de Singapour.  
2.36.   La rep résentante de l' Organisation mondiale de la santé  a demandé que la déclaration 
précédente de son organisation au sujet de l'emballage neutre des produits du tabac soit inscrite 
dans le compte rendu de la réunion en cours .3 
2.2.2.10   Royaume du Bahreïn, État du Koweï t, Royaume d'Arabie saoudite, Qatar – 
Véhicules automobiles – Exigences générales , GSO 42:2003  
2.37.   Le représentant de l' Union européenne  a dit qu'en novembre  2014 et en février  2015, après 
que la mesure (portant la référence GSO 42:20 03) avait été notifiée, sa  délégation avait envoyé 
des observations écrites au Royaume du Bahreïn, à l'État du Koweït, au Royaume d'Arabie 
saoudite et au Qatar . Les Membres ont ensuite été informés du texte final, portant la référence 
GSO 42:2015 . L'UE a relevé que cette mesure, qu i devrait être alignée sur les normes 
internationales pertinentes, exigeait que le verre des pare -brises  de véhicules automobiles soit 
formé de feuilles contrecollées et que toutes les fenêtres des véhicules automobiles soient faites de 
verre de sécurité o u formé de feuilles contrecollées . L'UE a souligné, à cet ég ard, que le règlement 
n° 43 et le  règlement technique général n°  6 de la CEE -ONU permettaient tous deux l'utilisation 
d'un mélange de verre et de  vitrage plastique  pour toutes les fenêtres, y comp ris le pare -brise. 
L'utilisation d'un simple vitrage plastique était autorisée  pour toutes les fenêtres à l'exception du 
pare-brise. L'intervenant a également relevé que la mesure notifiée indiquait en outre que la 
"translucidité minimale " pour les verres et vitrages plastiques de fenêtres de véhicules automobiles 
ne devait pas être inférieure à 70 %. À cet égard, l'U E a rappelé que le règlement  n° 43 de la 
CEE-ONU contenait aussi une prescription en matière de translucidité minimale pour les fenêtres 
latéra les arrières et la fenêtre arrière dans les cas où le véhicule était équipé de deux rétroviseurs 
extérieurs . L'UE invitait les autorités des quatre Membres ayant notifié la mesure à reconsidérer 
l'imposition des prescriptions pour les fenêtres latérales ar rières et la fenêtre arrière, puisqu'une 
translucidité élevée pour ces éléments ne semblait pas être nécessaire pour assurer au conducteur 
une bonne visibilité . Par ailleurs, l'UE a relevé que la mesure notifiée faisait référence au vitrage 
plastique pour les fenêtres alors que les prescriptions mentionnées plus haut concernant les 
pare-brises  et toutes les fenêtres faisaient uniquement référence au verre de sécurité ou au verre 
formé de feuilles contrecollées.  
2.38.   L'intervenant a ajouté que la mesure notifiée exigeait aussi  qu'une étiquette mentionnant 
l'efficacité  énergétique soit apposée à l'intérieur du véhicule, à l'arrière gauche, par le fabricant  du 
                                                
3 G/TBT/M/66, paragraphe 3.61.  G/TBT/M/67  
- 12 - 
  véhicule . Cette disposition exigerait que tous les véhicules produits par des fabricants étrangers et 
destinés aux marchés des quatre Membres ayant présenté la notification soient déjà identifiés au 
stade de la production . L'UE demandait donc aux autorités des quatre Membres ayant notifié la 
mesure d'envisager une modification de ladite disposition, de la maniè re décrite ci -après . 
Premièrement, exiger l'apposition de cette étiquette au moment de l'exposition du véhicule pour la 
vente, plutôt que, comme le propose le texte actuellement , au moment de la certification du 
véhicule . Deuxièmement, autoriser l'appositi on de l'étiquette sur le pare -brise avant pour les 
véhicules n'ayant que deux portes . S'agissant de la prescription selon laquelle le volume maximum 
de perte de carburant ne devrait pas dépasser 28  g/min., l'UE demandait l'alignement sur le taux 
maximum de  perte continue fixé à 30  g/min., conformément au Règlement n ° 34 de la CEE -ONU. 
S'agissant de la disposition de la mesure selon laquelle toutes les instructions sur 
l'écran/l'affichage du conducteur doivent être disponibles en arabe et en anglais, l'UE a demandé 
qu'il soit précisé que, dans la mesure elle -même, l'obligation d'affichage en langue arabe ne 
s'applique pas aux lettres ou mots généraux uniques sur l'écran/l'affichage (comme "affichage" ou 
"marche/arrêt") et que la langue arabe puisse être rempl acée par l'utilisation des symboles, 
conformément  au Règlemen t n° 121 de la CEE -ONU "Identification des commandes manuelles, des 
témoins et des  indicateurs" et à la norme ISO  2575 "Symbol es à utiliser sur les commandes, 
indicateurs et témoins des voitures particulières, des véhicules utilitaires légers et lourds ainsi que 
des autobus ". Enfin, s'agissant de la prescription relative aux dispositifs de coupure de sécurité 
supplémentaires pour les véhicules équipés de batteries à l'arrière, l'UE a  relevé que ce tte 
prescription ne correspondait à aucune norme internationale . Son application ferait que des 
véhicules conformes aux normes internationales ne pourraient être vendus sur les territoires des 
Membres ayant présenté la notification . L'UE demandait donc aux  autorités des quatre Membres en 
question de réexaminer cette prescription.  
2.39.   Le représentant du Qatar, s'exprimant au nom des quatre Membres, a dit que l'Organisation 
de normalisation du Conseil de coopération du Golfe (GSO) avait reçu des préoccupations d' autres 
Membres et que le Comité OTC de la GSO les examinait . Des réponses seraient données en temps 
utile. 
2.2.2.11   Inde – Décret de 2015 relatif aux produits en acier inoxydable (Contrôle de la 
qualité)  
2.40.   Le représentant de l' Union européenne  a relevé que le projet de texte notifié suivait des 
mesures de certification semblables à celles adoptées par l'Inde pour les produits en acier, telles 
que notifiées sous la cote G/TBT/N/IND/32 – Décret de 2006 relatif aux aciers et aux produits en 
acier (Contrôle de la qualité) .4 Le texte élargissait la portée du système de certification obligatoire 
existant du  Bureau indien de normalisation  (BIS) à trois autres produits en acier : les tôles, les 
feuilles et les bandes en acier inoxydable . Une certification obligatoire du BIS a é té mise en place 
pour 15  produits en acier en 2014, avant d'être élargie à 21 autres produits en acier . À l'époque, 
l'UE avait souligné la charge et les frais supplémentaires que devaient supporter les entreprises 
sidérurgiques du fait de la nécessité de s uivre la procédure pour obtenir une certification en Inde, 
qui impliquait des essais supplémentaires pour des produits en acier qui en avaient déjà subi . L'UE 
estimait que l'évaluation de la conformité par un tiers devrait être réservée pour les produits q ui 
pouvaient présenter des dangers graves en matière de santé et de sécurité . Ce n'était pas le cas 
pour les produits en acier, qui étaient des produits intermédiaires n'allan t pas jusqu'au 
consommateur final . Les prescriptions de certification du BIS étai ent donc trop contraignantes pour  
réaliser l'objectif légitime poursuivi . Par ailleurs, les essais en vue d'établir la conformité avec les 
décrets  du BIS en matière de qualité ne pouvaient être effectués que par des laboratoires 
accrédités par le BIS . Cela signifiait qu'il était nécessaire de tester à nouveau des produits en acier 
qui avaient déjà été soumis à des essais conformément aux normes internationales pertinentes . 
Dans ce contexte, l'UE a demandé à l'Inde d'accepter les essais effectués par des lab oratoires 
étrangers accrédités ayant attesté la conformité avec les normes ISO ou les normes indiennes et 
ainsi de ne pas exiger des essais en Inde pour tous les types de produits en acier . S'agissant des 
normes indiennes mentionnées dans le projet de text e notifié, l'UE a demandé à l'Inde de 
confirmer que ces normes étaient équivalentes aux normes internationales pertinentes et, si tel 
était le cas, l'UE estimait que les normes internationales en question devraient également être 
mentionnées dans le texte . Enfin, l'UE a demandé à l'Inde si des inspections sur site seraient 
requises par le système de certification du BIS . Dans l'affirmative, l'UE tenait à appeler l'attention 
                                                
4 Inde – Certification obligatoire pour les produits sidérurgiques (PCS du Système de gestion des 
renseignements, code d'identific ation 224).  G/TBT/M/67  
- 13 - 
  de l'Inde sur le fait que les aciéries de l'UE avaient des systèmes de gestion de la  qualité, te ls que 
définis par la norme ISO  9001 et qu'ainsi des visites dans ces aciéries n'avaient aucune valeur 
ajoutée.  
2.41.   Le représentant de l' Inde a expliqué  que le Ministère de la sidérurgie avait proposé un 
décret sur le contrôle de la qualité pour tr ois produits en acier inoxyd able qui avaient  un impact 
direct sur la santé et la sécurité des consommateurs . La nature critique et stratégique de 
l'application industrielle faisait que la qualité de l'acier inoxydable  revêtait une importance 
primordiale en  termes de santé et de sécurité publiques . Le projet de décret avait été publié sur le 
site Web du Ministère de la sidérurgie et notifié au Comité OTC le 2 5 août 2015, ménageant une 
période de 60  jours pour les observations du public, soit jusqu'au 2 4 octobre 2015. Plusieurs 
représentations de producteurs et d'utilisateurs indiens et étrangers, ainsi que leurs associations et 
d'autres parties prenantes avaient été reçues et s'étaient exprimées pour ou contre le projet de 
décret . Leurs observations étaient a ctuellement à l'examen au Ministère . La décision finale sur 
cette question prendrait en considération toutes les vues et observations reçues.  
2.2.2.12   Inde – Modification de la politique régissant l'importation de pommes  
2.42.   La représentant e de l'Union européenne  a dem andé à l'Inde des éclaircissements concernant 
cette mesure, qui limitait les points  d'entrée pour les importations de pommes en Inde à un seul 
port, à savoir le port de Nhava Sheva . La mesure avait été publiée au Journal officiel de l'Inde 
dans la notifica tion n°  21/2015 2020 . L'intervenante a dit que cette limitation à un point d'entrée 
avait un effet restrictif sur les importations en Inde des pommes de l'UE, ce qui se traduisait aussi 
par des frais de transport plus élevés et des retards . Cette question avait été soulevée 
précédemment dans d'autres comités de l'OMC (Comité de l'agriculture, 2 4 septembre  2015; 
Comité SPS, 14 -16 octobre  2015; et Comité des licences d'importation, 2 0 octobre  2015). 
Cependant, aucune explication n'avait été donnée par l'Inde à ce jour quant à la raison et à la 
nature de cette restriction . En conséquence, du fait du manque de clarté de la mesure, l'UE 
profitait aussi de la réunion du Comité OTC pour demander des éclaircissements concernant la 
justification de cette restriction et sa durée envisagée.  
2.43.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  s'est fait l'écho des préoccupations de l'UE et a 
relevé qu'avant la mise en œuvre  de cette décision, les exportations de pommes néozélandaises 
pouvaient entrer en Inde par six ports (Nhava Shi va, Chennai, Calcutta , Vizak, Kochin et 
Tuticorin) . L'intervenante  a demandé à l'Inde de préciser pendant combien de temps ces 
restrictions des points d'entrée resteraient en vigueur, quand une notification serait communiquée 
à l'OMC et quelles étaient les  raisons et la justification de cette mesure . La Nouvelle -Zélande a 
indiqué  que, comme  d'autres Membres, elle avait aussi soulevé cette question au Comité des 
licences d'importation et au Comité SPS et a demandé à l'Inde dans quel comité il valait mieux 
examiner cette question.  
2.44.   La représentante des États-Unis a souscrit aux préoccupations exprimées par l'UE et la 
Nouvelle -Zélande au sujet de l'annonce de l'Inde, le 1 4 septembre , qui limitait l'entrée des 
importations de pommes au port de Nhava Sheva  à Mahar ashtra . Les États -Unis croyaient 
comprendre que le port de Nhava Sheva port n'était pas à même de répondre aux exigences 
d'entreposage et d'infrastructure qui étaient nécessaires pour traiter les exportations de pommes 
escomptées cette année en provenance des États -Unis à destination de l'Inde . Cette restriction des 
points d'entrée aurait donc une incidence importante sur les exportations de pommes des 
États-Unis en Inde . Il était en outre difficile de comprendre pourquoi l'Inde n'avait pas notifié cette 
mesure à l'OMC . Les États -Unis et d'autres Membres avaient aussi soulevé  cette question 
récemment dans d'autres comités de l'OMC, à savoir les Comités de l'agriculture, des licences 
d'importation et des mesures sanitaires et phytosanitaires . Cependant, aucun e réponse 
satisfaisante n'avait été donnée dans ces comités . Le 30 septembre  2015, les États -Unis avaient 
reçu une communication écrite succincte de l'Inde en réponse à une demande antérieure de 
renseignements . Cette réponse contenait simplement une évocat ion des difficultés internes liées à 
la gestion des procédures portuaires . À cet égard, l'intervenante a relevé que dans la réponse, 
l'Inde mentionnait les questions ci -après en rapport avec la mesure : i) la manutention  des 
produits ; ii) l'inspection ; iii) l'assurance de la qualité ; et iv) des considérations associées à 
l'importation et  à la consommation de pommes . Les États -Unis ont demandé à l'Inde de donner 
des détails sur cette liste de raisons justifiant la mesure.  G/TBT/M/67  
- 14 - 
  2.45.   Au vu de ce qui avait été dit, cette mesure était exagérément restrictive et affectait 
considérablement les exportations des États -Unis. L'intervenante a appelé l'attention de l'Inde  sur 
ses ob ligations au titre de l'article  5.1.2 de l'Accord OTC . Cette disposition, qui avait trait aux 
procéd ures d'évaluation de la conformité, prévoyait, entre autres choses, que les procédures 
d'évaluation de la conformité ne  devraient pas être plus strictes ni appliquées de manière plus 
stricte qu'il n'était nécessaire pour donner au Membre importateur une as surance suffisante que 
les produits étaient conformes aux règlements techniques ou normes applicables, compte tenu des 
risques que la non -conformité entraînerait . Les États -Unis demandaient donc à l'Inde de retirer 
immédiatement cette mesure et de collabor er avec ses partenaires commerciaux au niveau 
bilatéral pour trouver une solution à ce problème, y compris en envisageant des solutions de 
coopération dans les domaines de la manutention des produits, de l'inspection, de l'assurance de 
la qualité et des mé canismes d'évaluation de la conformité . 
2.46.   Le représentant du Chili a demandé quand cette mesure serait notifiée à l'OMC . La mesure 
avait déjà été soulevée au Comité SPS et au Comité de l'agriculture, mais aucune réponse 
satisfaisante n'avait été donnée par l 'Inde concernant sa justification au titre des Accords de 
l'OMC.  
2.47.   Le représentant de l' Australie  a relevé le fait que cette mesure, sans avoir été 
précédemment notifiée et sans consultation préalable des Membres, était entrée en vigueur 
immédiatement après sa publication et qu'elle avait pour effet d'orienter les importations vers un 
port qui était déjà fortement saturé . Il était demandé à l'Inde de donner les raisons expliquant sa 
décision . 
2.48.   Le représentant de l' Inde a dit que la politique en question n'entr ait pas dans la  catégorie de 
mesures visées  par l'Accord OTC (règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la 
conformité) et qu'ainsi, elle ne relevait pas de la compétence du Comité OTC.  
2.2.2.13   Royaume d'Arabie saoudite – Projet d'actualisation du  règlement technique 
SASO 2857:2014 "Prescriptions relatives à la résistance au roulement et à l'adhérence 
sur sol mouillé des pneumatiques pour véhicules"  
2.49.   Le représentant de l' Union européenne  a indiqué que les prescriptions d'étiquetage pour les 
pneumati ques C1 et C2 entreraient en vigueur le 1er novembre  2015, alors que la date prévue 
initialement était le 1er novembre  2016 pour les pneumatiques C2 . Il a dit que la conformité à ces 
prescriptions nécessitait  une succession  d'actions, y compris l'approbati on de laboratoires, une 
déclaration de la famille de pneumatiques, la communication des valeurs de performance des 
pneumatiques, l'impression d'étiquettes par une partie tierce et l'apposition des étiquettes sur 
chaque pneumatique et chaque expédition . La complexité de ce processus était encore renforcée 
par l'exigence selon laquelle les étiquettes devaient être apposées au moment de l'entrée dans le 
pays et non au moment où les pneumatiques étaient exposés pour la vente . Un délai de transition 
suffisant de vrait donc être ménagé à partir du jour de publication de la mesure finale . 
L'intervenant a également relevé que le projet de texte notifié limitait à un an la validité de la 
licence permettant l'impression et l'utilisation des étiquettes . Étant donné que le projet de texte 
notifié précisait en outre que toute modification des pneumatiques rendait caduque la licence, la 
limitation de la validité à un an était redondante et créerait des contraintes et des frais 
administratifs inutiles pour le fabricant . De plus, puisque l'objectif des étiquettes était d'informer 
les clients, l'obligation de les apposer devrait donc intervenir au moment d'exposer les 
pneumatiques et non au moment de leur entrée sur le territoire . Enfin, l'UE a demandé aux 
autorités saoudiennes  de notifier toutes les mesures de mise en œuvre, y compris le  récent 
"Règlement sur la procédure d'enregistrement des données et de délivrance des étiquettes 
d'efficacité énergétique pour les véhicules et les pneumatiques ". 
2.50.   Le représentant du Royaume d'Ar abie saoudite  a invité l'UE à discuter de cette 
préoccupation au niveau bilatéral.  
2.2.2.14   Chine – Réglementation des technologies de l'information et de la 
communication de la Commission de réglementation de l'assurance (CIRC)  
2.51.   La représentante des États-Unis a relevé que le 9 octobre  2015, la Commission chinoise de 
réglementation de l'assurance (CIRC) avait publié un projet de règl ement imposant des G/TBT/M/67  
- 15 - 
  prescriptions en matière de sécurité aux systèmes informatiques dans le secteur de l'assurance, 
avec une période de moins de 30  jours pour la soumission d'observations . Les États -Unis ont 
demandé à la Chine de notifier ce règlement à l'OMC et de ménager une période de 60  jours pour 
les observations . L'intervenante a ajouté que son gouvernement et une coalition d'industr iels des 
États-Unis, ainsi que l'UE et le Canada avaient formulé des observations le 3 0 octobre  2015, dans 
lesquelles ils avaient exprimé leur interprétation selon laquelle le projet de règlement sur 
l'informatisation remplacerait les actuelles lignes dire ctrices sur la gestion du travail 
d'informatisation dans les compagnies d'assurance ( pour mise en œuvre expérimentale) et 
donnerait à  ces lignes directrices facultatives le statut de règlement administratif . Les États -Unis 
avaient plusieurs préoccupations axées sur les prescriptions suivantes : les technologies sûres et 
contrôlables et les technologies de cryptage autochtones . Plus spécifiquement, les États -Unis 
pensaient que la disposition énoncée à l'article  53 qui exigeait des TIC sûres et contrôlables ét ait 
excessivement générale et elle n'indiquait pas clairement les critères auxquels  les systèmes 
informatiques visés par le règlement étaient censés  satisfaire . Les États -Unis craignaient que la 
disposition de l'article  53 puisse être utilisée pour justifi er l'imposition de mesures restreignant les 
échanges et pour limiter la participation des entreprises de TIC dans le secteur chinois de 
l'assurance . S'agissant de l'article  56 du projet de réglementation, l'i ntervenante a dit qu'en 
imposant la conformité a vec le Dispositif de protection à niveaux multiples , la réglementation 
proposée semblait exiger la conformité avec certains règlements techniques relatifs à la sécurité 
informatique  et à certains règlements sur le cryptage, ce qui impliquerait une propriét é 
intellectuelle autochtone  pour le choix des prescriptions en matière de sécurité informatique . Les 
États-Unis estimaient en outre que la prescription e n matière de sécurité de niveau  3 était un 
surclassement des besoins de sécurité de ce secteur et qu'el le imposait une obligation qui exclurait 
les produits informations étrangers du marché chinois . Les prescriptions de cryptage du pro jet de 
réglementation (articles  25, 54 et  58) paraissaient exiger, pour une vaste gamme de produits 
informatiques commerciau x, une approbation préalable du cryptage de la part des autorités de 
réglementation . D'après le droit chinois en vigueur, cette approbation préalable impliquait la 
divulgation du code source et d'autres renseignements sensibles concernant la conception  dans un 
processus de certification, question extrêmement préoccupante pour l'industrie mondiale . Depuis 
1999, la Chine avait convenu de n'imposer des prescriptions de ce type qu'aux produits 
informatiques dont la fonction principale était le cryptage et de ne  pas appliquer de prescriptions 
en matière d'enregistrement des systèmes de cryptage au domaine plus général des produits 
informatiques commerciaux . Cette réglementation relative au domaine de l'assurance semblait 
ignorer cet accord . Ce n'était pas la prem ière fois que les États -Unis soulevaient des 
préoccupations de ce type, puisqu'ils avaient déjà exprimé des préoccupations similaires au sujet 
des politiques gouvernementales chinoises relatives aux prescriptions liées aux TIC dans des 
règlements bancaires , politiques qui avaient finalement été suspendues.  
2.52.   Le représentant de l' Union européenne  s'est associé à la déclaration des États -Unis. 
S'agissant du processus , l'UE se félicitait  de la consultation tenue à propos du projet de texte mais 
elle considérait néanmoins que la période prévue pour les observations était très courte . En 
substance, l'intervenant a dit que ce projet de mesure soulevait les mêmes préoccupations que 
celles exprimées précédemment au sujet des lignes directrices pour le secteur bancaire , qui faisait 
l'objet d'une autre PCS au Comité OTC . Comme les États -Unis l'avaient déjà dit, le projet de 
réglementation semblait classer les systèmes informatiques dans le secteur de l'assurance dans la 
catégorie de l'infrastructure critique dans le cadr e du Dispositi f de protection à niveaux multiples, 
ce qui avait plusieurs conséquences, comme l'impossibilité, pour le secteur de l'assurance, 
d'acheter des systèmes de cryptage incorporant des technologies étrangères . L'UE exprimait 
également des préoccup ations au sujet d'autres aspects de cette mesure, comme la divulgation 
potentielle du code source . À ce propos, l'UE estimait que cette  manière d'aborder la sécurité 
informatique  empêchait la Chine de se procurer les solutions de cryptage les plus développ ées et 
innovantes disponibles sur le marché mondial . Cette politique avait ainsi pour conséquence 
involontaire d'affaiblir la sécurité informatique  et des réseaux dans les secteurs qu'elle visait, au 
lieu de contribuer à renforcer cette sécurité . L'UE atte ndait avec intérêt une poursuite des 
discussions bilatérales et exhortait la Chine à suspendre les mesures et à procéder à un examen 
de fond du projet, à la lumière des observations reçues.  
2.53.   Le représentant du Canada  a souscrit aux observations formulées pa r les États -Unis et l'UE . 
Bien qu'il comprenne le désir de la Chine de réduire les dangers menaçant son infrastructure 
informatique, le Canada était d'avis que l'approche de la Chine consistant à exiger des TIC "sûres 
et contrôlables" aurait pour effet non  pas d'augmenter, mais de réduire la cybersécurité de son 
réseau et de l'infrastructure informatique de son secteur de l'assurance . S'agissant du projet de G/TBT/M/67  
- 16 - 
  réglementation de la sécurité dans le secteur chinois de l'assurance, le Canada a demandé à la 
Chine  de donner des renseignements supplémentaires sur la définition et la portée des "systèmes 
essentiels" et sur la façon dont la "sécurité nationale" serait définie dans ce contexte . Le Canada a  
aussi demandé à la Chine d'expliquer comment cet article foncti onnerait vis -à-vis du Dispositif de 
protection à niveaux multiples . S'agissant du développement et de s essais identifiés à l'article  22, 
le Canada a demandé à la Chine de donner des renseignements supplémentaires sur la manière 
dont les dispositions relati ves aux essais d'institutions de tierces parties seraient mises en œuvre . 
2.54.   L'intervenant a  également relevé que l'article  25 2) décrivait les prescriptions relatives au 
mécanisme de gestion de la sécurité, y compris l'utilisation des technologies et de prod uits qui 
étaient conformes aux normes et prescriptions en matière de cryptage de la Chine . Le Canada a 
demandé à la Chine de préciser si cet article faisait référence à d'autres textes législatifs existants 
ou si les modalités seraient uniquement définies dans la réglementation en question . L'intervenant 
a ensuite fait remarquer  que l'article  31 disposait que, dans les cas où les données provenaient du 
territoire chinois, les centres de données gérant  les informations devraient être situés en Chine . 
Cette d isposition prévoyait aussi que la conception de l'installation informatique soit conforme aux 
normes nationales ainsi qu'aux prescriptions de la Commission chinois e de la réglementation de 
l'assurance (CIRC) . Le Canada craignai t, en l'occurrence, que ces p rescriptions soient exagérément 
restrictives au vu des objectifs visés, consistant à garantir la sécurité de l' infrastructure  des 
données . Le Canada voulait également savoir pourquoi ces mesures étaient estimées nécessaires 
pour le secteur de l'assurance e n Chine. S'agissant de l'article  53, qui prévoyait des lignes 
directrices concernant le type d'équipement et de logiciels que les compagnies d'assurance 
devraient envisager d'acquérir (à savoir du matériel informatique et des logiciels sûrs et 
contrôlables ), le Canada a demandé à la Chine de préciser si les logiciels et les équipements 
fabriqués à l'étranger seraient admissibles au titre de ces lignes directrices proposées . Dans la 
négative, le Canada demandait à la Chine d'expliquer pourquoi elle jugeait n écessaire d'imposer de 
telles limitations . S'agissant de l'article 54, qui énonçait l'objectif visé, à savoir  "l'application 
généralisée d'un système national de cryptage pour les formalités électroniques dans le secteur de 
l'assurance ", le Canada a demand é à la Chine d'expliquer comment cela fonctionnerait dans la 
pratique et de donner tout renseignement supplémentaire concernant cet objectif . S'agissant de 
l'article 55, le Canada a demandé à la Chine d'expliciter le sens de l'expression "protection 
autoch tone de la propriété intellectuelle" et de donner des renseignements sur les attentes 
connexes de la CIRC en ce qui concernait la mise en œuvre et l'interprétation de cet article . 
S'agissant de l'article  56, qui semblait faire référence aux prescriptions d e sécurité du Dispositif de 
protection à niveaux multiples , mais d'une manière non spécifique, la Chine pourrait -elle fournir 
des renseignements supplémentaires quant au niveau de sécurité qui pourrait être requis ? 
Comment cet article allait -il fonc tionner  par rapport à l'article  20, qui semblait aussi énoncer des 
prescriptions de sécurité ? La Chine pourrait -elle donner des renseignements supplémentaires sur 
le processus de "certification de la sécurité" ? La Chine adhèrerait -elle aux normes internationales 
et accepterait -elle les résultats d'essais de tierces parties à cet égard?  
2.55.   La représentante du Japon  a exprimé l'avis de sa délégation selon laquelle les articles 
relatifs aux définitions de termes, aux prescriptions concrètes concernant l'examen et l'éval uation 
et à la portée de la réglementation étaient peu clairs, et elle demandait à la Chine de les expliquer . 
De plus, s'agissant de l'obligation, entre autres choses, d'utiliser des normes nationales chinoises 
et le code autochtone en Chine, le Japon a de mandé à la Chine de se conformer à l'Accord OTC, 
notamment au principe de la non -discrimination et au principe voulant qu'une mesure ne soit pas 
plus restrictive pour le commerce que nécessaire . Par ailleurs, le Japon a demandé à la Chine de 
notifier cette  réglementation.  
2.56.   La représentante de la Chine  a dit que l'évolution rapide des technologies de l'information et 
de l'innovation financière à l'échelle mondiale avait entraîné de nouvelles difficultés pour le secteur 
de l'assurance, qui obligeaient tous les  Membres à renforcer la sécurité des réseaux informatiques 
et de la gestion opérationnelle  du système d'assurance . En 2014, suivant la pratique 
internationale, la Chine avait publié des lignes directrices  pour l'application de technologies de 
l'information  sûres et contrôlables afin de renforcer la cybersécurité et d'élaborer un mécanisme de 
contrôle du risque informatique dans le secteur de l'assurance . Les règlements pertinents adoptés 
par la CIRC s'appliqueraient de la même manière aux fournisseurs chino is et étrangers . La 
consultation publique sur la Réglementation des technologies de l'information et de la 
communication de la CIRC s'était  achevée le 3 1 octobre  2015 et la réglementation était en cours 
de finalisation . La Chine tiendrait  pleine ment compte  de toutes les observations.  G/TBT/M/67  
- 17 - 
  2.2.2.15   Chine – Orientations concernant la notification et l'enregistrement de nouvelles 
substances chimiques  
2.57.   La représentante des États-Unis a dit que le Centre technologique chinois de gestion des 
déchets solides et des substances  chimiques (SCC-MEP) avait publié un projet d'orientations  
concernant la notification et l'enregistrement de nouvelles substances chimiques en juin 2015. La 
branche de production des États -Unis avait formulé des observations dans le cadre de la 
consultation p ublique . Les États -Unis ont demandé à la Chine de notifier ces orientations au 
Comité OTC de manière à donner aux Membres de l'OMC la possibilité de faire des observations 
sur le projet de texte . L'intervenante a rappelé que  le texte initial, le Décret n°  7, avait pris effet 
en octobre  2010 et qu'il établissait des prescriptions pour l'enregistrement des substances 
chimiques . Les prescriptions énoncées par le texte initial de 2010 étaient difficiles à comprendre et 
imposaient des charges administrative s et de conformité très lourdes aux fabricants . Bien que les 
États-Unis se félicitent de la possibilité qu'offraient les orientations d'expliciter ces prescriptions, 
les orientations elles -mêmes soulevaient toute une série de préoccupations  troublantes . La 
nouvelle formulation  du chapitre  I 1) 2.4 sur les articles exemptés de l'obligation de  notification 
des nouvelles substances (NNS) impliquait , en particulier,  que toute nouvelle substance présente 
dans un produit et à laquelle les personnes ou l'environnement pouvaient potentiellement être 
exposés, serait assujetti à toutes les obligatio ns de NNS en vertu du Décret n°  7. Plus 
spécifiquement, cette prescription serait applicable à tous les produits et leurs composants, même 
si le risque de danger ou d'exposition  pour les personnes et l'environnement était extrêmement 
bas. Les États -Unis considéraient que cette prescription, en plus d'imposer à la branche de 
production des charges administratives et de conformité lourdes, imposerait aussi une nouvelle 
charge admin istrative au SCC -MEP lui -même en augmentant considérablement le nombre de 
demandes qu'il aurait à traiter.  
2.58.   L'intervenante a ajouté que la branche de production des États -Unis recommandait que le 
SCC-MEP maintienne la version précédente de l'article sur l'e xemption, dans laquelle les produits 
et les substances utilisées dans des produits ou émis es par des produits seraient exemptés du 
moment qu'ils présentaient un risque négligeable pour la santé des personnes ou l'environnement , 
sans quoi la disposition ris quait d'imposer aux fabricants une charge indue sur le marché chinois . 
Les fournisseurs mondiaux des importateurs chinois seraient tenus d'informer de manière 
proactive leurs clients chinois de toute substance nouvelle en Chine qui pourrait être contenue 
dans leurs produits ou être émise par ceux -ci. Cela imposerait une responsabilité importante aux 
fabricants exportant en Chine puisqu'ils devraient faire en sorte que les substances soient 
notifiées . Cela aurait des répercussions plus importantes encore tou t au long de la chaîne 
d'approvisionnement mondiale, y compris pour les entreprises chinoises . De plus, ces prescriptions 
pourraient influencer les décisions futures des fournisseurs mondiaux quant à l'exportation de 
substances et de produits à destination  de la Chine, du fait de la charge administrative accrue, 
ainsi que de la possibilité d'une divulgation aux clients de renseignements commerciaux 
confidentiels sensibles . Les États -Unis ont donc demandé à la Chine de tenir compte des 
préoccupations de leur  branche de production et de leur communiquer des renseignements 
actualisés sur le calendrier prévu pour la finalisation des orientations.  
2.59.   La représentante de la Chine  a dit que la révision des orientations concernant la notification 
et l'enregistrement de  nouvelles substances chimiques avait commencé en janvier  2014 et que la 
consultation publique avait eu lieu entre le 2 5 juin et le 3 1 juillet  2015. Les orientations étaient 
encore en cours de révision et la Chine tiendrait compte des observations des Memb res. 
2.2.2.16   Corée  – Normes et spécifications pour les produits du bois 
(G/TBT/N/KOR/599)  
2.60.   La représentante des États-Unis a exprimé la préoccupation de sa délégation au sujet de 
l'absence de transparence dans l'élaboration des normes en question  en Corée , d'autant  plus que  
la conformité à ces normes semblait être obligatoire . Dans le cas du  contreplaqué  et du bois 
lamellé -collé, elle a dit que la branche de production des États -Unis était intervenu e trop 
tardive ment dans le processus  de normalisation pour que ses p réoccupations puissent être prises 
en compte dans le texte final, parce que le projet de normes n'avait été notifié à l'OMC qu'après 
que les États -Unis avaient demandé à la Corée de le faire . Les États -Unis étaient aussi préoccupés 
par le fait que la date de mise en œuvre tombait immédiatement après l'adoption des normes, ce 
qui ne laissait pas de temps pour en prendre connaissance . Bien que la Corée ait envoyé une 
réponse aux observations que les États -Unis avaient communiquées rapidement après l'adoption,  il G/TBT/M/67  
- 18 - 
  n'avait jamais été précisé de quelle manière lesdites observations avaient été prises en 
considération . La branche de production des États -Unis craignait donc que les normes finales ne 
tiennent compte d'aucune des suggestions exprimées et qui auraient aidé la Corée à éviter des 
obstacles non nécessaires  au commerce . À ce propos, l'intervenante a relevé qu'à ce jour, les 
États-Unis n'avaient reçu aucune précision sur la manière dont les normes coréennes 
poursuivraient l'approche la moins restrictive pour  le commerce disponible ou sur la manière dont 
la Corée entendait faire de ces mesures des normes fondées sur les propriétés d'emploi . Par 
ailleurs, les parties prenantes de la branche de production des États -Unis étaient de plus en plus 
préoccupées par le s coûts de la mise en conformité, par exemple les frais encourus quand des 
expéditions  étaient retenues en attendant d'être inspectées par les fonctionnaires coréens, pour 
des expéditions qui étaient déjà certifiées conformément aux normes internationales par des 
organismes accrédités.  
2.61.   Les États -Unis ont demandé à la Corée de suspendre l'adoption, la promulgation et la mise 
en œuvre des normes de qualité pour le contreplaqué et le bois lamellé -collé. Étant donné le degré 
d'incertitude quant à la manière don t fonctionnerait l'infrastructure chargée d'inspecter l'immense 
volume de produits du bois passant par les points d'entrée de la Corée, les États -Unis ont 
également demandé que l'Office coréen des forêts reconnaisse les données d'essai provenant des 
labora toires accrédités conformément à la norme ISO  17025 , ainsi que les marques enregistrées 
par l'intermédiaire de ces laboratoires . Les États -Unis recommandaient que la Corée poursuive sa 
participation active aux comités techniques de l'ISO afin d'élaborer de s normes fondées sur les 
propriétés d'emploi plutôt que des normes prescriptives nationales . Tel qu'il était actuellement 
rédigé, le projet de réglementation de l'Office coréen des forêts empêchait les fabricants coréens 
d'acheter du bois composite qui éta it plus léger, plus fin et plus solide que ce que permettait la 
réglementation . Des normes fondées sur les propriétés d'emploi permettraient une adaptation à 
l'évolution des technologies améliorant la qualité des produits du bois, sans que l'Office coréen des 
forêts soit obligé de publier des modifications à chaque fois qu'un produit du bois changeait en 
raison de progrès technologiques . L'intervenante a également indiqué que, telles qu'elles étaient 
rédigées, les normes en question ne permettraient pas de protéger les consommateurs coréens, 
parce que les prescriptions de certification typiquement coréennes n'étaient pas aussi détaillées 
que les prescriptions acceptées par les organismes de certification internationaux . Enfin, s'agissant 
du projet de norme s ur les panneaux  à lamelles orientées , l'intervenante a demandé que la Corée 
tienne compte des observations des États-Unis, qu'elle suive l'approche la moins restrictive pour le 
commerce  et qu'elle fonde ses prescriptions sur les propriétés d'emploi plutôt que sur les 
caractéristiques prescriptives du produit.  
2.62.   Le représentant du Canada  a félicité la Corée pour les efforts qu'elle consentait pour 
collaborer avec les responsables canadiens du commerce et de la sylviculture afin de résoudre les 
problèmes liés à  plusieurs normes concernant des produits de la forêt  et pour le niveau 
d'engagement et de collaboration dont faisaient preuve les homologues coréens . L'intervenant a 
aussi souligné que la nouvelle norme relative aux panneaux à lamelles orientées était  
particulièrement préoccupante et il a rappelé que la branche de production canadienne avait 
envoyé des observations au sujet de la récente notification, par la Corée, de cette norme 
(G/TBT/N/KOR/599), qui datait du 2 6 octobre  2015. Le Canada trouvait particul ièrement 
préoccupant le fait que la Corée fondait son projet de norme pour les panneaux à lamelles 
orientées sur  une norme ISO qui indiquait expressément qu'elle ne devait pas être utilisée pour la 
conception structurelle et qui était fondée sur des essais  de propriété plutôt que des essais de 
performance . Le Canada demandait donc à la Corée de tenir compte du fait que sur son territoire, 
les panneaux à lamelles orientées étaient  avant tout utilisés pour des applications structurelles . Il 
demandait aussi à la Corée : i) de revoir son projet de norme pour modifier les prescriptions en 
matière de performance des panneaux à lamelles orientées destinés  à des applications 
structurelles ; et ii) de reconnaître que les panneaux à lamelles orientées  nord-américains, q ui 
représentaient la grande majorité de cette catégorie de produits sur le marché, devraient 
continuer à être autorisés en Corée au vu de leur renommée en termes de qualité, de sécurité et 
de fiabilité . 
2.63.   Le représentant de la République de Corée  a fait rema rquer que son pays avait été 
confronté à une augmentation importante de l'utilisation de produits du bois, qui étaient des 
matériaux respectueux de l'environnement . Parallèlement, des questions et préoccupations avaient 
été soulevées au sujet de la péjorat ion de la qualité due à la concurrence en matière de prix et à 
une mauvaise gestion de la qualité . Dans ce contexte, la Corée avait rédigé et communiqué, 
conformément à ses obligations en matière de transparence à l'OMC , une notification concernant G/TBT/M/67  
- 19 - 
  un projet de système d'indication de la qualité pour les produits du bois , pour observations et 
questions . Les observations des États -Unis avaient déjà été prises en compte . L'intervenant a en 
outre expliqué que le processus de modification de la norme coréenne e n question avait 
commencé en mai 2013. Il y avait eu trois réunions de discussion technique entre la Corée et le 
Canada depuis octobre  2014. Un représentant de l' Engineered Wood Association ( APA) et une 
délégation des États -Unis avaient assisté à ces réuni ons en tant qu'observateurs pour parler de 
leurs préoccupations et des plans futurs, ainsi que du contenu d'un projet de modification 
concernant le contreplaqué, le lamellé -collé et les panneaux à lamelles orientées . Le règlement sur 
les spécifications et les critères de qualité des produits du bois, y compris le contreplaqué en 
annexe, avait été promulgué et était entré en vigueur le 1 9 juin 2015, après réception des avis de 
Membres de l'OMC entre le 2 6 février  et le 1 5 mai 2015. Toutefois, le nouveau règl ement en 
annexe sur le lamellé -collé serait mis en œuvre à partir du 3 0 décembre  2015, après un délai de 
grâce de six mois . S'agissant du règlement sur les panneaux à lamelles orientées, une audience 
publique sur le projet avait eu lieu le 2 3 juillet  2015 avec des représentants de l'ambassade des 
États-Unis et de l'APA . De plus, le projet avait été transmis aux ambassades des États -Unis et du 
Canada en Corée pendant la période de collecte des observations à l'échelle nationale . La 
notification du projet de norme avait été distribuée aux Membres par l'intermédiaire du Secrétariat  
de l'OMC, avec une période pour la communication d'observations allant du 2 septembre  au 
31 octobre  2015. Il était prévu de promulguer la mesure fin décembre  2015 et elle prendrait e ffet 
à compter de juin 2016, après un délai de grâce de six mois . Cependant, si les suggestions et les 
observations des Membres de l'OMC étaient suffisamment raisonnables pour être repris es dans le 
texte notifié, la Corée indiquait qu'il serait possible de  retarder la promulgation pour permettre un e 
considération  plus approfondi e. Comme mentionné précédemment, un laps de temps et des 
possibilités suffisants avaient été ménagés pour collecter les observations des parties prenantes, 
dans le but de garantir la  transparence quand des règlements étaient  élaborés ou modifiés.  
2.64.   S'agissant de l'utilisation des normes internationales, le gouvernement coréen  avait 
participé activement aux comités techniques de l'ISO , dont les suivants : ISO/TC  89 (Panneaux à 
base de boi s), ISO/TC  165 ( Structures en bois ), ISO/TC  218 ( Bois), ISO/TC  238 ( Biocombustibles 
solides ). De plus, lorsqu'il promulguerait ou modifierait le règlement, le gouvernement coréen 
prendrait la norme ISO comme toute première référence . Si la norme ISO et le règlement coréen 
sur les produits du bois prévoyaient les mêmes méthodes et critères d'essai, la reconnaissance des 
données ou rapports d'essai de laboratoires  accrédités conformément à la norme ISO 17025 ou 
ISO 17020 pourrait être envisagée . Toutefois, da ns les cas où un produit n'était pas spécifié dans 
une norme ISO, le gouvernement coréen élaborerait des normes adaptées au mieux à la situation 
coréenne . La Corée examinerait la possibilité de reconnaissance des organismes de certification et 
instituts ac crédités et des marques enregistrées conformément aux normes ISO uniquement s'ils 
appliquaient des normes identiques à celles de la Corée . S'agissant des autres questions 
spécifiques, y compris les normes fondées sur les propriétés d'emploi et les question s liées à la 
conception structurelle, étant donné leur caractère technique, elles seraient transmises à l'autorité 
compétente en Corée.  
2.2.2.17   Union européenne  – Proposition de directive du Parlement européen et du 
Conseil relative au clonage des animaux des espè ces bovine, porcine, ovine, caprine et 
équine élevés et reproduits à des fins agricoles (197) et proposition de directive du 
Conseil relative à la mise sur le marché des denrées alimentaires obtenues à partir 
d'animaux clonés (198) (G/TBT/N/EU/197 et G/TBT /N/EU/198 ) 
2.65.   La représentante des États-Unis a exprimé la préoccupation de sa délégation concernant les 
mesures relatives au clonage actuellement à l'examen à l'UE et, notamment, les modifications 
récemment adoptées par le Parlement européen . Les États -Unis estimaient que les mesures 
proposées étaient peut -être plus restrictives pour le commerce que nécessaire et qu'elles ne 
réalisaient pas forcément les objectifs légitimes que l'UE pouvait avoir . Tout d'abord, les États -Unis 
ont souligné que les modification s adoptées par le Parlement européen élargissaient la portée des 
propositions initiales de la Commission , telles que notifiées sous les cotes G/TBT/N/EU/197 et 
G/TBT/N/EU/198, afin d'inclure tous les animaux, volailles et poissons  élevés à des fins agricol es 
et de rendre les restrictions permanentes plutôt que temporaires . Les répercussions sur le 
commerce étaient conséquentes lorsque des interdictions ou des prescriptions en matière 
d'étiquetage étaient imposées aux animaux clonés, à leurs produits génétiq ues, à leurs 
progénitures et descendants issus d'une reproduction sexuée et aux produits alimentaires 
comestibles issus de ces animaux . De plus, l'UE ne semblait pas avoir de justifications scientifiques 
ou autrement légitimes pour imposer des restrictions  aux aliments issus d'animaux clonés, et G/TBT/M/67  
- 20 - 
  encore moins aux aliments ou produits issus des descendants d'animaux clonés . L'Office de 
contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) des États -Unis et l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA) avaient tous deux conclu que la viande et le lait tiré 
d'animaux clonés des espèces bovine, porcine et caprine et de la progéniture de tout animal 
d'élevage cloné ne présentaient aucun risque en termes de sécurité sanitaire des aliments . En fait, 
l'EFSA avait aussi explicitement indiqué qu'aucun élément de preuve scientifique ne venait 
suggérer qu'il y avait un risque  pour la diversité génétique, la biodiversité ou l'environnement chez  
les animaux clonés élevés à des fins agricoles si on les comparaî t aux animaux élevés de manière 
traditionnelle . De plus, la Société internationale de transfert d'embryons (IETS) avait publié des 
lignes directrices pour l'évaluation sanitaire et l'élevage des animaux impliqués dans le processus 
de clonage, qui détaillai ent les soins recommandés à apporter aux animaux clonés  et aux mères 
porteuses  des espèces bovine, porcine, caprine et ovine afin de protéger le bien -être des animaux . 
L'industrie du clonage des États -Unis respectait ces lignes directrices pour la protecti on du 
bien-être des animaux, voire allait au -delà. Il s'agissait d'une question mondiale, et non limitée 
aux États -Unis. Les descendants d'animaux clonés étaient susceptibles d'être présents dans 
chaque pays important des produits génétiques . Les États -Unis étaient persuadés que l'UE 
reconnaîtrait que ses propres cheptels n'étaient pas exempts de descendants de clones – et il était 
essentiel que les mesures de l'UE ne désavantagent pas injustement  les importations . Les 
États-Unis étaient en outre préoccupés  par la charge potentielle qui serait imposée si les 
modifications adoptées par le Parlement européen devenaient loi . Il n'était pas possible de vérifier 
si un animal descendait d'un clone . Le clonage ne laissait pas de signature génétique permettant 
de distinguer ces animaux des descendants de l'animal original, d'où la nécessité de prescriptions 
détaillées en matière de traçabilité, qui n'existaient pas dans de nombreux pays . En résumé, les 
États-Unis espéraient que l'U E serait en mesure de répondre à ces  préoccupations en évitant de 
prendre des mesures qui ne reconnaissaient pas les preuves scientifiques pertinentes, qui créaient 
des discriminations à l'encontre des importations et qui n'étaient pas aptes à réaliser des objectifs 
légitimes.  
2.66.   Le représentan t du Brésil  a dit que sa délégation partageait les préoccupations soulevées 
par les États -Unis. 
2.67.   Le représentant de l' Union européenne  a relevé que les projets de textes avaient été 
adoptés par la Commission fin 2013 et notifiés au Comité OTC en mars 2014. La première 
Directive interdirait l'utilisation de la technique du clonage sur le territoire de l'UE pour cinq 
espèces susceptibles d' être clonées à des fins agricoles et l'importation d'animaux clonés vivants 
produits dans des pays tiers . La seconde Direc tive interdirait la mise sur le marché de tout aliment 
issu d'animaux clonés . L'UE remerciait l'Argentine, l'Australie, le Canada, les États -Unis et le 
Paraguay pour leurs observations écrites, auxquelles il avait été répondu . Le Parlement européen 
avait r écemment achevé sa première lecture de la première Directive . Dans sa résolution, il 
proposait de fusionner les deux propositions et d'élargir l'interdiction aux matériels de reproduction 
issus d'animaux clonés, aux descendants d'animaux clonés et à leurs produits . De plus,  un 
système de traçabilité qui s'étendrait aux partenaires commerciaux de pays tiers était demandé . 
La Commission maintenait ses propositions . La prochaine étape procédurale serait l'achèvement de 
la première lecture par le Conseil de l'U nion européenne et, si cela était jugé nécessaire, l'UE 
informerait le Comité OTC de tout fait nouveau dans ce domaine . 
2.2.3   Préoccupations commerciales spécifiques déjà soulevées  
2.2.3.1   Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles , 
G/TBT/N/IND/20 , G/TBT/N/IND/20/Add.1 , G/TBT/N/IND/4 0, G/TBT/N/IND/40/ Rev.1  
(IMS ID 133)  
2.68.   Le représentant du Japon  a rappelé les préoccupations de longue date de sa délégation, qui 
avaient été soulevée s pour la première fois en 2011 . Il a souligné quatre sujets de préoccup ation: 
la prescription de l'ISI relative à la redevance de marquage applicable à tout pneumatique auquel 
la marque ISI était attachée, indépendamment du pays de destination ; le taux élevé de la 
redevance de marquage ; la longueur du processus de certificati on; et la garantie bancaire qui 
n'était requise que pour les usines de pneumatiques installées hors de l'Inde.  
2.69.   S'agissant de la redevance de marquage de l'ISI sur chaque pneumatique, le Japon a 
expliqué que, du point de vue de la rentabilité, de nombreux f abricants de pneumatiques qui 
exportaient leurs produits vers des pays étrangers, dont l'Inde, apposaient la marque ISI sur tous G/TBT/M/67  
- 21 - 
  les pneumatiques de la même ligne de production, même si les pneumatiques n'étaient pas 
exportés vers l'Inde . Si les fabricants  devaient apposer la marque ISI uniquement aux 
pneumatiques exportés vers l'Inde, il leur faudrait  avoir des lignes de production distinctes pour 
l'Inde, ce qui signifiait que les fabricants de pneumatiques  étrangers devraient augmenter le 
nombre  de lignes  de production et qu'ils encourraient des coûts supplémentaires . Même si les 
fabricants utilisaient les mêmes lignes de production et modifiaient  les indications avec des 
plaquettes ou des encarts afin de fabriquer des pneumatiques pour l'Inde et pour d'au tres marchés 
avec le  même outillage, cela se traduirait par des pertes de production quand les fabricants 
changeaient les indications  d'outillage ou par des frais de gestion supplémentaires pour trier le 
stock selon les différents produits . En conséquence,  le Japon a déclaré que cette prescription 
entraînerait une augmentation des coûts de fabrication, que les fabricants de pneumatiques 
répercuteraient sur les consommateurs au moyen d'une hausse des prix . De plus, le Japon estimait 
toujours que la redevance  de marquage de l'ISI était élevée par rapport à d'autres pays et il 
demandait à l'Inde de donner des éléments prouvant  que cette redevance était équivalente ou 
inférieure à celle appliquée par d'autres pays . Si l'Inde ne disposait pas de tels éléments , le Japon 
lui demandait de ramener la redevance au même niveau que dans les autres pays.  
2.70.   Le représentant de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations soulevées aux réunions 
précédentes au sujet de la procédure de certification pour le marquage obligatoi re des 
pneumatiques . Il a rappelé aux Membres les déclarations de sa délégation lors des réunions 
précédentes concernant la redevance de marquage de l'ISI et la garantie bancaire de 
10 000 dollars  EU5 et a souligné en particulier la demande de l'UE voulant  que l'Inde aligne ses 
procédures sur les pratiques internationales et retire l'obligation de payer une redevance de 
marquage par pneumatique marqué, et qu'elle supprime la prescription discriminatoire relative à la 
garantie bancaire . De plus l'UE a inform é les Membres qu'elle avait eu connaissance de la 
publication, en mars 2015, par le Bureau indien de normalisation, d'un nouveau système indien 
d'essai et d'inspection pour la certification des véhicules automobiles et des pneumatiques pour 
voitures de tou risme . Cette mesure semblait exiger que des essais de conformité de la production 
soient effectués sur les pneumatiques de toutes dimensions exportés vers l'Inde, chaque trimestre 
au lieu d'un an sur deux comme précédemment . L'UE était d'avis que cette fré quence ne semblait 
pas se justifier, puisque la pratique internationale était d'effectuer ces essais tous les deux ou trois 
ans. Cette prescription imposait en outre une multiplication par huit des essais obligatoires pour 
les fabricants de pneumatiques . C'était pourquoi l'UE demandait des précisions à l'Inde quant aux 
raisons justifiant l'obligation d'effectuer des essais de conformité de la production à cette 
fréquence ; elle lui demandait en outre d'envisager d'exiger ces essais un an sur deux, comme 
c'était le cas auparavant . Enfin, étant donné que cette prescription semblait provenir d'une 
nouvelle mesure qui n'avait pas été notifiée au titre de l'Accord OTC, l'UE demandait que cette 
mesure  le soit.  
2.71.   Le représentant de l' Inde a indiqué que la plupart des préoccupations soulevées n'étaient 
pas nouvelles et avaient déjà fait l'objet d'explications suffisantes aux réunions précédentes du 
Comité . Il était donc demandé aux délégations intéressées de se référer à l'intervention de l'Inde à 
la réunion du Comité d e mars 2015.6 S'agissant de la préoccupation du Japon selon laquelle le 
marquage prescrit par le Bureau indien de normalisation nécessitait l'établissement de lignes de 
production supplémentaires et entraînait ainsi une augmentation des coûts, la délégatio n de l'Inde 
croyait savoir que la plupart des fabricants utilisaient des plaquettes ou des encarts pour divers 
types de marquage de pneumatiques . Ces plaquettes ou encarts pouvaient être retirés et 
remplacés par des éléments vierges quand le marquage n'éta it pas nécessaire . Il devait donc être 
possible de ne pas apposer de marques ISI sur les pneumatiques non destinés au marché indien 
en utilisant la même ligne de production . S'agissant de la préoccupation connexe soulevée par le 
Japon selon laquelle l'util isation de plaquettes ou d'encarts se traduirait par une perte de 
production et majorerait les coûts de gestion, l'Inde a invité la délégation du Japon à effectuer une 
analyse des coûts -avantages concernant l'utilisation d'encarts ou de plaquettes . La délé gation de 
l'Inde estimait qu'il y aurait un avantage net par rapport à la situation existante dans laquelle la 
marque ISI était apposée sur tous les pneumatiques . L'intervenant a pris note des autres 
questions supplémentaires et les transmettrait à sa capi tale, qui y répondrait.  
                                                
5 G/TBT/M/65, paragraphe 2.40.  
6 G/TBT/M/65, paragraphes 2.41, 2.42 et 2.43.  G/TBT/M/67  
- 22 - 
  2.2.3.2   Chine – Dispositions régissant l'homologation des produits cosmétiques, 
Règlement établissant des instructions pour l'étiquetage des produits cosmétiques et 
Guide concernant les instructions pour l'étiquetage des produits cosmétique s, 
G/TBT/N/CHN/821 , G/TBT/N/CHN/937 (IMS ID 296)  
2.72.   Le représentant du Japon  a rappelé les trois préoccupations spécifiques ci -après au sujet du 
"Guide pour l'application et l'évaluation de nouveaux ingrédients cosmétiques ". Premièrement, 
s'agissant de la rap idité de l'examen, il a dit que, depuis la mise en œuvre de la mesure, quatre 
nouveaux ingrédients seulement avaient été enregistrés et qu'il était très difficile d'exporter en 
Chine des produits cosmétiques contenant de nouveaux ingrédients . Le Japon dema ndait à 
nouveau que la Chine accélère la procédure d'examen . À la réunion du Comité de juin 2015, la 
Chine avait dit qu'elle cherchait un moyen efficace pour résoudre les problèmes liés à 
l'enregistrement, y compris la rapidité  de l'examen ; l'intervenant d emandait donc à la Chine de 
faire le point de la situation à cet égard . Deuxièmement, s'agissant de la prescription en matière 
d'évaluation de la sécurité pour les extraits de plantes et les solvants fermentés , le Japon 
demandait à nouveau à la Chine de re considérer l'obligation de soumettre les données pour 
chaque molécule isolée, notamment puisqu'aucune explication n'avait été donnée quant aux 
justifications scientifiques de cette obligation . Troisièmement, s'agissant de la divulgation de 
renseignements, le Japon faisait une fois encore remarquer que les entreprises étaient tenues de 
donner des renseignements détaillés sur le processus de fabrication, l e processus  de réaction et 
les conditions de réaction . Dans certains cas, ces renseignements apparaissaie nt sur le site Web de 
l'Administration chinoise de l'alimentation et des médicaments (CFDA) . Bien que quelques 
améliorations aient été apportées, certains points rest aient peu clairs et le Japon demandait que 
d'autres mesures soient prises pour faire en so rte que les renseignements confidentiels d'une 
entreprise ne soient pas divulgués.  
2.73.   Le représentant de l' Union européenne  a rappelé les préoccupations que sa délégation avait 
soulevées à des réunions précédentes, et notamment à propos de la lenteur des prog rès réalisés 
concernant la procédure d'homologation des nouveaux ingrédients . L'UE restait convaincue que la 
nouvelle procédure d'enregistrement ne fonctionnait pas de manière efficace et prévisible . 
Récemment l'UE  avait appris que le nouveau projet chinoi s de règlement de supervision et 
d'administration des produits cosmétiques établirait une approche di fférenciée entre les 
ingrédients prioritaires, qui présentaient un risque plus élevé  et devraient être enregistrés avant 
leur mise sur le marché, et les in grédients ordinaires, qui devraient simplement être notifiés  aux 
autorités chinoises compétentes . L'UE demandait à la Chine de confirmer que cette approche avait 
été intégrée au texte ; elle voulait également en savoir plus sur les liens entre le nouveau pr ojet 
chinois de règlement de supervision et d'administration des produits cosmétiques et la mesure 
notifiée.  
2.74.   La représentante de la Chine  a expliqué que, conformément au Règlement sur la supervision 
sanitaire  des produits cosmétiques, l'expression "nouveau x ingrédients" s'entendait des matières 
naturelles ou artificielles utilisées dans la fabrication de produits cosmétiques pour la première fois 
en Chine . Avant qu'un nouvel ingrédient soit utilisé dans la fabrication de produits cosmétiques, il 
devait être  enregistré auprès de l'autorité compétente pour approbation . Précédemment, la 
détermination d'un nouvel ingrédient se faisait uniquement par des experts sur la base de leur 
expérience personnelle, puisqu'il n'y avait pas de critère objectif . La Chine acco rdait une grande 
importance à cette question et maintenait des contacts avec les entreprises et organisations de 
l'industrie cosmétique chinoises et étrangères  pour mener des recherches sur cette question afin 
de trouver des solutions efficaces à ce problè me. Après trois séries de consultations publiq ues, une 
liste de 8  783 ingrédients cosmétiques déjà utilisés en Chine avait  été publiée le 3 0 juin 2014. 
L'intervenante a expliqu é qu'un e autre lacune compliquant la procédure d'enregistrement était 
l'absence d'un système de classification pour les nouveaux ingrédients . D'après le projet révision 
du Règlement sur la supervision sanitaire des produits cosmétiques, un nouveau système de 
classification serait créé pour ces produits . Dans le nouveau système, a -t-elle précisé, seules les 
substances présentant un risque élevé, comme les agents aseptiques de protection solaire, les 
agents colorants, les colorants capillaires et les substances  éclaircissant la peau, devaient être 
enregistré es auprès des autorités compét entes, tandis que les substances présentant un risque 
moins élevé  devaient simplement être signalées . De plus, différentes prescriptions en matière de 
documents s' appliqueraient  à différentes substances afin d'accélérer la procédure d'homologation 
d'une ma nière efficace et prévisible . La Chine maintiendrait la voie bilatérale ouverte et se 
réjouissait de poursuivre sa coopération avec les parties intéressées et de recevoir leurs précieuses  
contributions.  G/TBT/M/67  
- 23 - 
  2.2.3.3   Inde – Nouvelles règles liées aux télécommunications (Départe ment des 
télécommunications,  n° 842-725/2005 -VAS/Vol.III  (3 décembre  2009) ; 
n° 10-15/2009 -AS-III/193 (1 8 mars  2010) ; e t 
n° 10-15/2009 -AS.III/Vol.II/(Pt.)/(25 -29) (2 8 juillet  2010) ; D éparte ment des 
télécommunications, n°  10-15/2009 -AS.III/Vol.II/(Pt .)/(30) (2 8 juillet  2010) et 
modèle de "contrat de sécurité et de continuité d'exploitation" (IMS  ID 274)  
2.75.   Le représentant de l' Union européenne  s'est félicité de la déclaration de l'Inde à la réunion 
du Comité de juin 2015 selon laquelle l'homologation fon dée sur des essais des équipements de 
télécommunication serait repoussée jusqu'à ce que l'infrastructure adéquate soit en place . Il a 
demandé confirmation de la situation actuelle . L'UE croyait également comprendre que, jusqu'à 
l'entrée en vigueur (actuell ement repoussée au 1er avril 2016), le statu quo continuerait de 
s'appliquer et qu'ainsi, les résultats d'essai étrangers continueraient d'être acceptés comme base 
pour les déclarations de conformité devant être délivrées par les fournisseurs d'équipements . 
L'intervenant a demandé à l'Inde de confirmer que les essais effectués par des laboratoires 
approuvés au titre de l'Accord sur la reconnaissance de critères communs (CCRA) seraient 
acceptés et exploités aux fins de la conformité avec les prescriptions in diennes dans la mesure où 
ces essais couvraient les prescriptions applicables . S'agissant des aspects spécifiques non couverts 
par le CCRA, l'intervenant a demandé à l'Inde de confirmer que les normes élaborées en vertu du 
projet de partenariat de troisièm e génération seraient utilisées comme base pour les normes 
indiennes et que les laboratoires étrangers ayant démontré leurs compétences au moyen de 
l'accréditation adéquate auraient la possibilité  d'effectuer les essais nécessaires.  
2.76.   Le représentant du Canada a réitéré ses préoccupations au sujet des prescriptions en 
matière d'essais pour les équipements de télécommunication . Outre les préoccupations soulevées 
par l'UE, sa délégation pensait que les réglementations appliquées en Inde en matière de sécurité 
des équipements de télécommunication allaient gêner les exportateurs, voire les empêcher 
d'accéder au marché indien . Le Canada ne souscrivait pas à l'approche générale des essais dans le 
secteur des télécommunications adoptée par l'Inde et ne comprenait pas  pourquoi les essais 
conformes au CCRA n'étaient pas appropriés pour l'infrastructure des télécommunications de 
l'Inde , sachant qu'ils étaient déjà acceptés au niveau international . Le Canada estimait que le fait 
de permettre aux organismes d'évaluation de  la conformité étrangers accrédités d'effectuer les 
essais et de certifier la conformité avec les prescriptions réglementaires imposées par l'Inde 
réduirait le coût des essais et permettrait aux exportateurs de mettre leurs produits plus 
rapidement sur le marché indien . Le Canada appréciait l'explication donnée par l'Inde aux réunions 
précédentes du Comité OTC, mais restait dubitatif quant au fait que s'écarter des essais conformes 
au CCRA puisse améliorer la sécurité des produits en question . L'intervenant  a demandé à l'Inde 
d'expliquer en quoi cette approche différente pouvait améliorer la sécurité . 
2.77.   La représentante des États-Unis a une nouvelle fois demandé à l'Inde de notifier ces règles 
au Comité OTC . Les États -Unis ont relevé que l'entrée en vigueur de  la prescription d'essais dans 
le pays avait été repoussée au 1 5 avril 2016. L'intervenante a demandé à l'Inde de préciser où en 
était l'entrée en vigueur de ses prescriptions en matière d'essais de sécurité des équipements de 
télécommunication et de suspe ndre toute mise en œuvre tant que les règles proposées n'avaient 
pas été notifiées . Sur le fond, les États -Unis ont à nouveau exhorté l'Inde à retirer la prescription 
d'essais dans le pays des règles proposées . Comme les États-Unis et d'autres Membres l'av aient 
dit à de nombreuses reprises, cette prescription entraînait d'importants coûts supplémentaires 
pour les acteurs du marché qui certifiaient déjà leurs produits conformément aux normes 
internationales et à des normes privées strictes . Cette approche ét ait d'autant plus perturbante 
que l'Inde n'avait pas démontré par une analyse formelle du risque que les essais dans le pays 
apportaient une garantie supplémentaire importante quant à la sécurité des produits, ou n'avait en 
tout cas pas communiqué de donné es concernant une analyse du risque – ni partagé de données à 
ce sujet . L'intervenante a donc une fois encore prié l'Inde d'adopter une approche moins restrictive 
pour le commerce.  
2.78.   Du fait de la certification indienne dans le cadre du CCRA, l'Inde était co nvenue qu'elle 
accepterait les résultats des essais fondés sur les critères communs, effectués en dehors de son 
territoire . Les essais fondés sur les critères communs étaient suffisants pour les  États-Unis et de 
nombreux autres marchés, aussi l'intervenant e demandait -elle à l'Inde d'expliquer les 
circonstances particulières présentes sur le marché indien qui faisaient que ces essais n'étaient pas 
adéquats . Elle a rappelé les interventions précédentes de sa délégation concernant la 
préoccupation selon laquel le l'Inde n'avait pas expliqué en quoi la prescription en matière d'essais G/TBT/M/67  
- 24 - 
  dans le pays permettrait la réalisation de l'objectif de sécurité nationale  visé par l'Inde ; elle a en 
outre demandé à l'Inde d'expliquer pourquoi les essais conformes au CCRA n'éta ient pas 
suffisants . Du fait de l'expérience et des capacités des entreprises, les États -Unis encourageaient 
l'Inde à permettre aux fournisseurs de services de télécommunication de déterminer auprès de 
quelle source s'approvisionner en fonction de la capac ité de chaque entreprise à répondre à ces 
préoccupations . Cette approche encourageait habituellement la concurrence sur le marché  et, en 
conséquence, favorisait des produits plus sûrs . L'Inde étant l'une des plus grandes économies 
mondiales, les États -Unis estimaient que le fait d'éviter de créer des obstacles non nécessaires  au 
commerce contribuerait non seulement à améliorer la situation pour les consommateurs indiens, 
mais aussi à encourager l'investissement étranger direct en Inde . L'intervenante a une fois encore 
appelé l'Inde à accepter les normes internationales en matière d'essais, ainsi que les normes 
élaborées en vertu du projet de partenariat de troisième génération, et lui a également demandé 
de s'investir dans les activités connexes d'élaboratio n de normes . 
2.79.   La représentante du Japon  a souscrit au point de vue du Canada, de l'UE et des États -Unis 
et a confirmé l'intérêt de son pays pour le nouvel accord sur la licence unifiée de fourniture de 
services d'accès . Elle a rappelé la déclaration de l'In de à la réunion du Comité de juin 2015 selon 
laquelle " les essais sur les produits des technologies de l'information effectués sur la base de 
critères communs devraient être exploités sans nécessairement effectuer à nouveau des essais . 
Cependant, des essai s supplémentaires pourraient être faits si l'intérêt de la nation l'exigeait" .7 Le 
Japon a demandé à l'Inde de préciser le sens concret de l'expression "intérêt de la nation" . Il a 
également demandé à l'Inde de faire en sorte que ses règlements dans le dom aine des 
télécommunications n'entravent pas l'accès aux marchés pour les entreprises étrangères.  
2.80.   Le représentant de l' Inde a indiqué que la situation n'avait pas changé concernant cette 
question depuis la réunion précédente du Comité et a donc invité les d élégations intéressées à se 
référer à l'intervention de l'Inde à ladite réunion .8 Il a toutefois informé le Comité que la date 
d'entrée en vigueur des essais de sécurité dans le pays pour les équipements de 
télécommunication par l'intermédiaire de laborato ires autorisés et certifiés en Inde avait désormais 
été reportée au 1er avril 2016. Une copie de la notification était disponible sur le site Web du 
Département des télécommunications . Sa délégation a pris note des questions supplémentaires 
posées à la pré sente réunion  et a dit qu'elles seraient transmises à sa capitale, qui y répondrait.  
2.2.3.4   Chine – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de 
l'information, y compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage 
commerci al de l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en 
cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) (IMS ID 294) 
2.81.   Le représentant de l' Union européenne  a demandé où en était la révision du Règlement sur 
les produit s de cryptage commercial de l'OSCCA, qui était en cours depuis plusieurs années . L'UE a 
demandé à la Chine d'accélérer le processus et de donner le calendrier précis de sa finalisation . 
Dans le cadre actuel, il n'était pas possible pour les entreprises étr angères de demander les 
certificats nécessaires à l'OSCCA, ce qui causait des perturbations dans le commerce des produits 
de cryptage commercial . L'intervenant a ajouté que la notion d'infrastructure critique telle que 
définie dans le dispositif de protect ion à niveaux multiples (MLPS) devait être précisée plus avant 
en ce qui concernait ses liens avec l'OSCCA . La situation actuelle créait beaucoup d'incertitude , 
comme le montraient aussi les PCS soulevées au sujet des deux autres mesures appliquées dans 
les secteurs de la banque et de l'assurance . Enfin, l'intervenant a rappelé l'importance qu'il y avait 
à garantir  transparence et prévisibilité pour l'accès aux marchés et la nécessité  d'améliorer la 
coopération internationale dans ce domaine pour veiller à la compatibilité des régimes, qui 
devraient garantir la sécurité sans faire obstacle au commerce des produits de cryptage 
commercial.  
2.82.   Le représentant du Canada  a dit que sa délégation partageait les préoccupations de l'UE au 
sujet de l'approche globale ado ptée par la Chine pour réglementer ce secteur . Le Canada craignait 
en particulier que le régime chinois de réglementation du secteur des technologies de l'information 
ne soit  excessivement contraignant et restrictif pour le commerce international . Le Canad a savait 
pertinemment que la Chine s'employait à remédier à ses préoccupations en matière de sécurité, 
mais estimait cependant que le fait d'éviter la répétition des essais de conformité en reconnaissant 
                                                
7 G/TBT/M/66, paragraphe 3.79.  
8 G/TBT/M/66, paragraphe 3.79.  G/TBT/M/67  
- 25 - 
  l'accréditation à l'étranger réduirait considérablem ent les contraintes qui pesaient sur le secteur et 
fournirait un net avantage à toutes les parties . L'approche adoptée par la Chine pour réglementer 
la sécurité des technologies de l'information manquait de coordination au niveau national et 
semblait aller  à l'encontre des bonnes pratiques internationales solidement établies dans ce 
secteur.  
2.83.   Le représentant du Japon , tout en soutenant les déclarations faites par le Canada et l'UE, a 
dit que son pays accordait une importance particulière à suivre les différe nts régimes et 
règlements chinois en examinant la question de savoir de quelle manière ils pouvaient affecter 
négativement le commerce des produits relatifs à la sécurité de l'information . Le Japon demandait 
à la Chine de donner des informations actualisée s au sujet de sa déclaration  de la réunion de 
mars 2015 indiquant que la révision du règlement de l' OSCCA  était inscrite au plan législatif et 
qu'une possibilité, pour le public, de soumettre des observations allait être aménagée.  
2.84.   La représentante des États-Unis a dit que son pays s'associait aux préoccupations soulevées 
par l'UE, le Canada et le Japon.  
2.85.   La représentante de la Chine  a renvoyé aux explications et éclaircissements donnés aux 
réunions précédentes du Comité OTC . Comme il n'y avait pas d'éléments  nouveaux et dans un 
souci d'efficacité, la Chine invitait les Membres intéressés à se référer au compte rendu de la 
réunion précédente du Comité .9 
2.2.3.5   Fédération de Russie  – Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire 
des boissons alcooliques (pub lié le 2 4 octobre  2011) G/TBT/N/RUS/2 (IMS ID 332)  
2.86.   La représentante  de l'Union européenne  a invité la Russie à informer le Comité de l'état 
d'avancement et du calendrier de l'adoption et de la mise en œuvre du projet de règlement 
technique sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques dans l'Union douanière, désormais 
l'Union économique eurasienne, projet qui avait été notifié en 2012 . L'intervenante a rappelé les 
déclarations de la Russie aux réunions précédentes du Comité OTC, selon lesquelles la plu part des 
observations de l'UE, communiquées par écrit en 2013 au sujet des vins, des boissons spiritueuses 
et de la bière, seraient prises en considération dans le projet révisé de règlement technique . 
Cependant, aucun texte révisé n'avait été notifié au t itre de l'Accord OTC, ni publié . L'UE 
demandait si la Russie avait l'intention de notifier à nouveau le texte révisé au Comité OTC , 
puisqu'il contiendrait vraisemblablement des modifications substantielles par rapport au texte 
notifié en 2012 . Une nouvelle  notification donnerait aux Membres de l'OMC la possibilité d'analyser 
de quelle façon leurs observations avaient été prises en considération . L'UE demandait aussi qu'un 
laps de temps suffisant soit prévu pour la mise en œuvre, de sorte que les fabricants puissent 
adapter leurs produits aux prescriptions du règlement technique.  
2.87.   Les représentants des États-Unis et de l' Ukraine  ont souscrit aux préoccupations exprimées 
par l'UE.  
2.88.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que le projet de règlement techn ique en 
cours d'élaboration avait pour objectif d'établir des prescriptions unifiées pour la commercialisation 
des boissons alcooliques, tant importées que fabriquées dans le pays . En dépit du fait que 
l'audience publique sur le projet de règlement techniq ue avait été achevée avant l'accession de la 
Russie à l'OMC en décembre  2011, toutes les parties prenantes engagées avaient été invitées à 
soumettre des observa tions pendant une période de 60  jours, en pleine conformité avec les 
dispositions de l'Accord OT C. Le projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire des  
boissons alcooliques n'avait  pas été finalisé . En mai 2015, la Commission économique eurasienne 
avait envoyé un texte modifié du règlement technique aux États  membres de l'Union économique 
eurasienne (UEE) , texte qui tenait compte des observations et des suggestions des parties 
prenantes et des Membres de l'OMC . Le texte reflétait aussi certaines différences d'opinions entre 
les États membres  de l'UEE . Suite à l'adhésion de la République d'Ar ménie et de la République 
kirghize à l'UEE, la Commission économique eurasienne avait aussi envoyé le projet de règlement 
technique à ces nou veaux États membres . Des consultations sur le projet étaient en cours, 
auxquelles participaient tous les États memb res de l'UEE, y compris la Russie . Il était difficile de 
prédire un calendrier définitif pour la finalisation de cette procédure . Néanmoins, l'intervenant 
                                                
9 G/TBT/M/66, paragraphe 3.83; G/TBT/M/65/Rev.1, paragraphe 2.68.  G/TBT/M/67  
- 26 - 
  tenait à rassurer les Membres de l'OMC en leur affirmant que la Russie tenait compte de leurs 
préoccu pations dans la finalisation du projet.  
2.2.3.6   Corée  – Règlement relatif à l'enregistrement et à l'évaluation des matières 
chimiques G/TBT/N/KOR/305 (IMS ID 305)  
2.89.   La représentante des États-Unis a dit qu'il semblait encore  y avoir une absence générale 
d'indication s concernant ce règlement en constante évolution . La branche de production des 
États-Unis continuait de demander des d ocuments d'orientation détaillé s pour aider les fabricants, 
les importateurs, les fournisseurs et les parties prenantes à garantir une con formité précise et 
constante avec le K-REACH . Par exemple, des indications beaucoup plus spécifiques étaient 
nécessaires pour tous les produits qui seraient classés dans le groupe des biocides . Le document 
d'orientation disponible  n'avait clairement pas ét é communiqué à toutes les parties prenantes et le 
fait qu'il continuait de changer était source de confusion . De plus, ce document ayant été publié en 
coréen uniquement, les parties prenantes avaient des difficultés à le comprendre pleinement . Les 
déposant s, notamment les fabricants, avaient besoin de temps pour déterminer les substances 
visées par le règlement, identifier les représentants qui établissaient des contrats d' enregistrement  
conjoint, mener des études et soumettre  les renseignements nécessaires  pour être conformes au 
K-REACH . L'intervenante a rappelé le soutien de son pays à une définition des renseignements 
commerciaux confidentiels (RCC) qui offrait la possibilité de protéger l'identité chimique spécifique, 
la composition et les utilisations d es produits, tout en respectant l'intérêt légitime du 
gouvernement à autoriser la divulgation des désignations chimiques génériques et à fournir les 
renseignements nécessaires sur les dangers aux utilisateurs en aval . Les États -Unis demandaient 
que le Mini stère de l'environnement autorise les déclarants à déclarer, au titre des renseignements 
commerciaux confidentiels, les utilisations spécifiques des substances dangereuses et non 
dangereuses, comme c'était le cas pour les types de substances ou les groupes  de produits 
chimiques . S'agissant de l'acceptation des données, les États -Unis demandaient au Ministère de 
l'environnement de confirmer qu'il accepterait un modèle  de relations qualitatives ou quantitatives 
structure -activité et des techniques de lecture croisée afin de réduire la duplication des essais . 
Quand des données de ce type étaient communiquées, les États -Unis suggéraient que le Ministère 
de l'environnement accepte  la déclaration des experts scientifiques sans exiger des éléments de 
preuve supplém entaires pour accorder la dérogation ou l'omission.  
2.90.   La représentante du Japon  a réitéré les préoccupations soulevées précédemment par sa 
délégation au sujet de la Loi sur l'enregistrement et l'évaluation des substances chimiques 
(ci-après "la Loi") . S'agissant du signalement de la fabric ation de substances ch imiques ( article  8 
de la Loi), le Japon demandait à la Corée d'adopter un régime d'exemption pour les nouvelles 
substances  chimiques en petit volume, comme il avait déjà été signalé à la réunion du Comi té en 
octobre  2013. À cette réunion, la Corée avait fait des observations au sujet de la possibilité de 
simplifier les procédures pour l'enregistrement des substances  chimiques (article  10 de la Loi), ce 
qui faciliterait la tâche de la branche de productio n. Cependant, au sujet du "signalem ent" 
(article  8 de la Loi), la Corée n'avait rien mentionné de concret . Dans le cas des substances 
chimiques existantes, le signalement était requis uniquement pour les substances chimiques 
fabriquées, importées ou vendue s d'un volume d'une tonne au plus par an . Parallèlement, dans le 
cas des nouvelles substances chimiques, il n'y avait pas de seuil minimum pour le volume, de 
sorte que même si leur volume n'était que d'un gramme , les nouvelles substances chimiques 
devaient  être signalées . Même s'il y avait un risque moindre pour les substances chimiques en 
petit volume, le signalement était requis chaque année, ce qui créait  une lourde charge pour les 
entreprises . Le Japon demandait à la Corée d'établir un seuil minimum  pour le signalement des 
nouvelles substances chimiques, par exemple plus de 0,1 tonne par an, comme cela se faisait dans 
d'autres pays . 
2.91.   Le représentant de l' Australie  a dit que sa délégation souscrivait à l'objectif de signaler les 
produits contenant des subs tances dangereuses, de manière à protéger les consommateurs et 
l'environnement . Cependant, il était aussi nécessaire de contrôler la qualité de la réglementation 
en termes de prévisibilité, de transparence et d'adéquation de la consultation des parties 
prenantes . L'Australie croyait comprendre qu'il y avait une période de grâce de trois ans pour la 
mise en œuvre, mais elle demandait des éclaircissements supplémentaires.  
2.92.   Le représentant de la République de Corée  a dit que son pays poursuivrait ses efforts vi sant 
une mise en œuvre sans heurt du règlement grâce à la communication avec les parties prenantes  
étrangères et coréennes . Une modification avait été élaborée pour alléger la charge supportée par G/TBT/M/67  
- 27 - 
  les entreprises . Cette modification, qui avait été promulgu ée et était entrée en vigueur le 
30 octobre  2015, simplifiait les documents requis, précisait les substances visées par le 
signalement et renforçait la protection des "renseignements commerciaux confidentiels" sans 
imposer d'autres obligations . À l'avenir,  la Corée continuerait de  recueillir les avis de tous, y 
compris au moyen de consultations avec la Chambre de commerce des États -Unis, le Club 
japonais, la Chambre de commerce de l'UE, le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC), 
etc., à chaque foi s que des modifications supplémentaires seraient nécessaires . Toute modification 
ayant valeur juridique ou ayant une influence sur les droits des parties prenantes d'entreprises 
étrangères serait notifiée à l'OMC et les Membres seraient invités à formuler des observations . La 
Corée avait publié et distribué la version anglaise de la Loi ainsi que quatre types de lignes 
directrices, sous forme de  manuel, de dépliant , etc. D e plus, la Corée prévoyait de publier des 
versions anglaises des textes législatifs su bordonnés, comme les décrets présidentiels et 
ministériels de 2015 . Elle continuerait en outre d'améliorer les parties vagues ou peu claires des 
lignes directrices.  
2.93.   Comme indiqué à la réunion précédente, la définition des renseignements commerciaux 
confide ntiels (RCC) était énoncée dans la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la 
protection des secrets commerciaux  (article 2.2 de la Loi ) et le fait de savoir si un renseignement 
était considéré comme un RCC serait déterminé sur la base de cette  disposition . Aussi, si les 
renseignements relatifs à l'identité, aux composants et à l'utilisation de produits chimiques 
spécifiques méritaient d'être protégés, ils seraient classés comme RCC . De plus, les RCC relevant 
du K-REACH étaient protégés au nivea u international dans l'UE et aux États -Unis. Cependant, les 
renseignements relatifs aux produits chimiques dangereux n'étaient pas, en principe, considérés 
comme des RCC ; c'était pourquoi les résultats d'évaluation de la nocivité fondés sur les données 
d'enregistrement seraient ouverts au public . La Corée souhaitait poursuivre sa collaboration avec 
les États -Unis, le Japon et l'Australie sur cette question . Les points spécifiques soulevés durant la 
présente réunion seraient transmis au Ministère compétent, qui les examinerait et y répondrait 
dans les moindres délais.  
2.2.3.7   Indonésie  – Lignes directrices techniques pour l'adoption et l'application des 
normes obligatoires indonésiennes en matière de sécurité des jouets , G/TBT/N/IDN/64 , 
G/TBT/N/IDN/64/Add.2 (IMS ID 3 28) 
2.94.   Le représentant de l' Union européenne  a demandé à l'Indonésie de confirmer que l'examen 
prévu  du Décret n°  24 sur la sécurité des jouets serait mené d'une manière transparente, que la 
possibilité serait donnée aux parties prenantes étrangères de collab orer avec le Ministère de 
l'industrie  et que le résultat serait notifié au Comité OTC . L'intervenant a invité l'Indonésie à 
envisager de prolonger la période de grâce de deux ans en cours, pendant laquelle les résultats 
d'essais de laboratoires étrangers s eraient acceptés aux fins de la conformité avec le décret, 
au-delà de l'échéance actuelle, qui était avril 2016. Il a souligné que les priorités de l'examen 
seraient la suppression des procédures d'évaluation de la conformité actuellement discriminatoires 
(essais sur chaque lot importé au lieu d'essais sur des échantillons prélevés tous les six mois dans 
la ligne de production pour les jouets produits en Indonésie) et l'acceptation générale des résultats 
d'essais de laboratoires étrangers sur la base d'une démonstration adéquate de leurs compétences 
techniques, démonstration  qui pouvait normalement être réalisée au moyen de l'accréditation 
délivrée par les signataires de l'Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) de l'ILAC . L'intervenant 
a invité l'Indonésie à réexaminer les limites actuelles pour le formaldéhyde dans les jouets, étant 
donné que ces limites paraissaient plus strictes que celles appliquées sur d'autres grands marchés 
et que, par ailleurs, elles semblaient fondées sur les limites appliquées aux vêtements pour 
nourrissons , qui étaient beaucoup plus sévères du fait du contact prolongé des vêtements avec la 
peau. Les scénarios d'exposition pour les vêtements et les jouets étaient relativement différents . 
2.95.   Le représentant du Canada  a dit que, selon lu i, certains aspects du régime réglementaire 
indonésien pour les jouets étaient considérablement plus restrictifs que nécessaires et en violation 
des pratiques internationalement reconnues dans le secteur . Il a ajouté qu'il était préoccupé par 
les dispositi ons relatives à l'accréditation des laboratoires, à la fréquence des essais, à 
l'échantillonnage, à la documentation et aux restrictions visant les substances . Il a relevé qu'en 
dépit d'interventions répétées au Comité, les préoccupations n'avaient pas reçu de réponse 
adéquate . Le Canada priait instamment l'Indonésie de respecter les bonnes pratiques 
internationales et de permettre aux signataires de l'ARM de l'ILAC et aux laboratoires dûmen t 
accrédités selon la norme ISO  17025 de procéder à des essais sans  exiger d'autorisation 
supplémentaire . L'intervenant a également relevé que les différences de critères d'échantillonnage G/TBT/M/67  
- 28 - 
  pour les produits nationaux et les produits importés adoptés par l'Indonésie étaient 
discriminatoires à l'égard des produits importés . Il a demandé des renseignements 
supplémentaires concernant la date de mise en œuvre pour la nouvelle méthode d'essai pour la 
détection du formaldéhyde . Il a dit que le Canada était préoccupé par le fait que l'exigence de 
20 ppm était très proche des limit es de détection possible en vigueur et qu'il était donc très 
difficile de procéder à des essais précis . Il a suggéré à l'Indonésie d'appliquer les normes et limites 
internationales existantes.  
2.96.   La représentante des États-Unis a dit que les préoccupations de  son pays concernaient 
l'accréditation des laboratoires, la fréquence des essais, l'échantillonnage, la documentation et les 
restrictions visant les substances, ainsi que l'obligation d'avoir conclu un ARM bilatéral avant le 
mois d' avril 2016. 
2.97.   La représent ante du Japon  a indiqué que des reta rds avaient été causé s par une succession 
d'actions comme l'échantillonnage, les essais, la certification SNI et l'inspection avant expédition . 
Elle demandait à l'Indonésie de revoir les prescriptions, qui semblaient êtr e plus restrictives pour 
le commerce que nécessaire . Le Japon demandait en outre à l'Indonésie de continuer d'accréditer 
les laboratoires étrangers situés dans des pays avec lesquels elle n'avait pas conclu d'ARM.  
2.98.   La représentante de l' Indonésie  a répondu qu'il n'y avait pas eu de faits nouveaux 
concernant l'application des normes obligatoires indonésiennes en matière de sécurité des jouets . 
Elle a renvoyé les Membres ayant exprimé des préoccupations aux réponses données à la réunion 
de juin .10 Elle a ajouté  que l'Indonésie prévoyait de procéder à un examen de la mise en œuvre 
des règlements relatifs à l'application des normes obligatoires indonésiennes en matière de 
sécurité des jouets pour garantir qu'elles étaient appliquées de manière effective et efficac e. 
2.2.3.8   Inde – Règlement sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les 
normes alimentaires – Prescriptions en matière d'étiquetage des aliments  (IMS ID 298)  
2.99.   La représentante de l' Union européenne  a invité l'Inde à aligner son règlement sur la norme  
du Codex pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées (CODEX STAN 1 -1985) . Il était 
demandé à l'Inde de permettre l'apposition de tout type d'informations, et pas seulement les 
informations spécifiquement indiennes, sur les étiquettes . L'interv enante a dit qu'autoriser 
l'étiquetage dans le pays d'origine était une bonne alternative qui permettrait à l'Inde de réaliser 
ses objectifs légitimes d'une manière non restrictive pour les échanges . Il était en outre demandé 
à l'Inde de tenir le Comité in formé du processus de modification de parties spécifiques des normes 
alimentaires indiennes visant à les aligner sur les normes du Codex . L'intervenante a dit que le 
processus était important pour autoriser les importations de produits comme les olives, le s pâtes 
complètes, le vinaigre et l'eau minérale, entre autres . Elle a applaudi le lancement d'une 
consultation publique sur un règlement technique spécifique concernant les boissons alcooliques et 
a demandé à l'Inde de confirmer que le texte serait notifié au Comité OTC de l'OMC.  
2.100.   La représentante des États-Unis a demandé où en étaient les efforts déployés par l'Inde 
pour aligner ses prescriptions nationales sur les normes internationales . Elle a demandé à l'Inde de  
donner la date escomptée pour la publicat ion des règles de la FSSAI modifiées . Les États -Unis 
appréciaient la possibilité de faire des observations sur un avant -projet de norme de la FSSAI 
relatif aux boissons alcooliques et sur les prescriptions spécifiques en matière d'étiquetage de 
boissons al cooliques applicables aux vins et aux spiritueux distillés ; cependant, les États -Unis 
s'inquiétaient de savoir comment l'Inde prévoyait de définir le whisky . Il était demandé à l'Inde de 
donner des renseignements sur la date à laquelle la mesure proposée s erait notifiée aux Comités 
OTC et SPS de l'OMC.  
2.101.   Le représentant de l' Australie  a dit que sa délégation poursuivrait sa collaboration avec 
l'Inde pour faire en sorte que le processus d'harmonisation avec le Codex  progresse et soit mené à 
bon terme . Il a dem andé à l'Inde d'indiquer aux délégations quand le processus d'harmonisation 
des normes alimentaires indiennes avec les normes du Codex serait finalisé et, de plus, si l'Inde 
prévoyait un autre examen de ses normes en tenant compte des questions soulevées p ar les 
Membres de l'OMC et, dans l'affirmative, si le processus se ferait dans le cadre de la finalisation  ou 
d'une extension du processus d'harmonisation avec le Codex ou sous la forme d'un examen 
distinct.  
                                                
10 G/TBT/M/66.  G/TBT/M/67  
- 29 - 
  2.102.   Le représentant du Chili a demandé que le règlem ent technique soit notifié.  
2.103.   Le représentant de l' Inde a informé le Comité que la position de l'Inde concernant 
l'autorisation d' autocollants  supplémentaires comme moyen d'information de toute autre source ou 
même du fabricant n'avait pas changé . Il a dit q ue le Codex ne prévoyait pas que l'obligation 
d'étiquetage puisse être satisfaite au moyen d' autocollants  supplémentaires . Les renseignements 
fondamentaux sur les ingrédients, la composition, les valeurs nutritionnelles et la date d'expiration 
du produit p ouvaient être fournis uniquement  par le fabricant et l'étiquette  devait être un élément 
indissociable du conteneur ou de l'emballage . De ce fait, autoriser l'apposition d' autocollants  
supplémentaires comme moyen d'information de toute autre source ou même du fabricant était 
susceptible de compromettre l'authenticité de l'information, qui était une exigence de base pour le 
consommateur désireux de faire des choix éclairés . Des renseignements comme i) le logo de la 
FSSAI et le numéro de licence, ii) le nom et  l'adresse de l'importateur et iii) le logo végétarien ou 
non végétarien pouvaient être apposés dans les entrepôts sous douane sous forme d'une étiquette 
autocollante supplémentaire, mais cela n'était pas permis pour d'autres prescriptions en matière 
d'étiquetage conformément au Règlement de 2011 sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les normes alimentaires  (Emballage et étiquetage) . L'intervenant a informé le 
Comité que l'harmonisation des normes alimentaires était un processus en cours et  que la FSSAI 
avait publié au Journal officiel le projet de norme sur les additifs alimentaires le 4 août 2015 et 
l'avait notifié au Comité SPS de l'OMC le 5 août 2015. L'intervenant a ajouté que l e projet de 
norme sur les boissons alcooliques, y compris l es whiskies, faisait actuellement l'objet de  
consultation s et l'Inde envisageait de le notifier à l'OMC.  
2.2.3.9   Union européenne  – Projet de règlement d'exécution  modifiant le Règlement 
(CE) n°  607/2009 fixant certaines modalités d'a pplication du Règlement (CE) 
n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les 
indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la 
présentation de certains produits du secteur vitivinicole (IMS ID 345)  
2.104.   Le représentan t de l'Argentine a dit qu'il était préoccupé par le retard injustifié de l'UE et 
les divers écarts par rapport à la procédure ordinaire que l'UE s'était permis pour éviter de 
répondre à la préoccupation commerciale spécifique (PCS) soulevée en 2009 déjà . L'intervenant a  
dit que les Règlements (CE) n°  479/2008  et (CE) n°  607/2009 affectaient gravement l'image et la 
réputation des vins argentins destinés au marché européen, puisque l'UE accordait de manière 
arbitraire à ses États membres le droit exclusif d'u tiliser certaines expressions traditionnelles dans 
chacune de leurs langues, limitant par là même le droit  d'États tiers d'utiliser ces expressions sur 
leurs étiquettes et  interdisant  de fait leur utilisation . Étant donné que l'UE avait approuvé 
l'interpré tation de l'Argentine selon laquelle les expressions traditionnelles constituaient des 
indications de qualité qui relevaient de la portée de l'Accord OTC, et non de l'Accord sur les ADPIC, 
et qu'elles n'étaient donc pas soumises à un enregistrement, ni à l 'octroi de droits exclusifs pour 
être utilisées, l'intervenant a dit ne pas comprendre pourquoi l'UE n'avait pas démantelé un régime 
réglementaire qui était incompatible avec ses obligations multilatérales . En 2009, l'Argentine avait 
présenté son dossier p our l'approbation des termes " Reserva" et "Gran Reserva" , mais le régime 
avait été appliqué d'une manière discriminatoire à l'encontre de l'Argentine et de tout autre pays 
producteur désireux d'exporter des vins sur le marché européen en utilisant des expr essions 
traditionnelles sur les étiquettes.  
2.105.   S'agissant des retards, le processus de fond d'analyse du dossier durait deux ans et sept 
mois; le retard dans l'achèvement des étapes administratives formelles avait déjà porté cette 
durée à trois ans et huit mo is. L'intervenant a dit  que, selon l'Argentine, l'objectif de la politique de 
l'UE concernant les termes traditionnels relatifs aux vins n'était ni de protéger les consommateurs 
contre les indications trompeuses, ni de préserver les caractéristiques spécif iques des vins associés 
aux termes en question, puisque, pour chaque terme, de multiples définitions avaient été 
acceptées par l'UE via différents mécanismes . L'Argentine avait déployé des efforts constants pour 
obtenir une explication raisonnable de la pa rt de l'UE au sujet du retard indu dans la résolution de 
cette question et avait poursuivi ses efforts aux niveaux bilatéral, multilatéral et plurilatéral, par le 
biais des nombreuses notes communiquées par le Groupe mondial du commerce du vin , mais elle 
n'avait reçu aucune réponse positive ni aucune explication valable pour justifier le retard indu de la 
part de l'UE . L'intervenant a ajouté que la situation avait affecté l'entrée de vins argentins de 
grande qualité à prix différenciés, ce qui avait désavan tagé les exportations de vins argentines par 
rapport à celles de pays concurrents ayant  accès à certains consommateurs européens qui 
préféraient les vins identifiés comme étant de grande qualité et étiquetés de la sorte . L'intervenant G/TBT/M/67  
- 30 - 
  a dit qu'il avait réc emment noté que l'UE avait consulté ses États membres sur l'approche à suivre 
pour modifier le Règlement . Il a demandé si l'UE porterait la question à l'attention du public, si elle 
prévoyait de consulter les pays tiers intéressés et si elle allait mener u ne évaluation publique de 
l'incidence de la proposition . 
2.106.   Si le nouveau système proposé  maintenait la procédure d'enregistrement et les droits 
exclusifs d'utilisation actuels, il serait toujours incompatible avec les accords multilatéraux, 
puisque les expre ssions traditionnelles n'étaient pas visées par les engagements pris dans le cadre 
de l'Accord sur les ADPIC . L'intervenant a dit qu'il comprenait que les dossiers d'enregistrement 
ouverts et traités conformément à la législation en vigueur devaient être c los en vertu de cette 
même législation . En conséquence, il estimait que le nouveau système d'enregistrement europée n 
devrait accorder la reconnaissance aux expressions traditionnelles "Reserva" et "Gran Reserva" . Il 
demandait à l'UE d'inclure le point à l' ordre du jour de la réunion suivante du Collège des 
commissaires et de publier l'acte réglementaire correspondant au Journal officiel de sorte que les 
vins argentins puissent entrer sur le marché européen . 
2.107.   La représentante des États-Unis a relevé que la me sure restreindrait considérablement la 
possibilité, pour les vins autres que ceux de l'UE, d'utiliser des expressions communes ou 
descriptives et de grande valeur commerciale , au motif que ces expressions étaient 
traditionnellement utilisées pour les vins de l'UE . Cela posait particulièrement  problème dans les 
cas où ces expressions n'avaient pas de définition commune dans  tous les États membres de l'UE . 
Des fournisseurs des États-Unis qui utilisaient actuellement ces expressions demeuraient dans 
l'impossib ilité d'expédier leurs produits vers l'UE . Les États -Unis ne comprenaient pas pourquoi 
certains pays  avaient déjà reçu l'autorisation d'utiliser certaines expressions traditionnelles, tandis 
que d'autres, dont les États -Unis, continuaient d'attendre pendan t des années que leurs demandes 
soient traitées . L'intervenante a indiqué que, dans une conversation avec la Commission le 
8 juin 2015, cette dernière avait déclaré qu'elle ne traitait pas les demandes tant que l'examen des 
règlements et la simplification du processus dans son ensemble n'étaient pas achevés . 
L'intervenante a suggéré que les demandes existantes soient  examinées pendant que le processus 
de simplification suivait son cours . Bien que sa délégation apprécie le fait que la Commission 
européenne c ommuniquait des renseignements et sollicitait des avis en retour, ce processus 
manquait toujours de transparence, puisque les renseignements nécessaires sur les procédures de 
consultation n'avaient pas tous été communiqués . Il était demandé à l'UE d'inform er le Comité de 
la date à laquelle elle publierait des renseignements relatifs à son examen des règlements sur les 
expressions traditionnelles et notifierait le processus de simplification à l'OMC.  
2.108.   En outre, l'UE n'avait pas répondu à la lettre du Groupe m ondial du commerce du vin 
d'octobre  2014 et la Commission avait refusé une invitation à prendre la parole au sujet de la 
question des demandes à la réunion d'intersession  du Groupe tenue à Bruxelles le 3 0 avril 2015. 
Les États-Unis avaient demandé des rens eignements  sur les révisions proposées du système 
d'enregistrement des expressions traditionnelles et, cinq mois plus tard, n'avaient reçu aucune 
réponse . Du fait du manque de transparence, les États -Unis n'avaient pas été en mesure de faire 
des observatio ns au sujet des révisions proposées . Le Wine Institute, une organisation 
commerciale établie aux États -Unis, avait communiqué en août une proposition de modifications à 
la législation sur les expressions traditionnelles – là encore, aucune réponse aux obse rvations 
n'avait été reçue . Les retards constants et le manque de renseignements au sujet du processus 
étaient inacceptables et les États -Unis continueraient de soulever la question jusqu'à ce que la 
Commission règle le problème.  
2.109.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a dit que, selon lui, les règlements de l'U E créaient  une 
incertitude pour les producteurs de vins, puisque les expressions traditionnelles publiées restaient 
un problème non résolu . L'Afrique du Sud avait toujours été opposée à la protection éle vée 
accordée par l'UE aux expressions traditionnelles, car elle percevait les expressions traditionnelles 
comme des expressions génériques et qui pouvaient donc être utilisées librement par tout le 
monde . L'Afrique du Sud avait utilisé un certain nombre de s expressions traditionnelles en 
question depuis le moment où les colons européens avaient commencé à produire du vin dans la 
province sud -africaine du Cap occidental, en 1685 . Ainsi, ces expressions traditionnelles faisaient 
aussi partie du riche patrimoi ne national de l'Afrique du Sud . L'intervenant a dit que la Commission 
mettait trop de temps à réagir aux demandes de pays tiers souhaitant continuer d'utiliser les 
expressions traditionnelles sur les étiquettes des vins exportés vers l'UE, ce qui entraîna it une 
discrimination injuste envers ces pays . L'intervenant a demandé à l'UE de ne pas avoir recours à  
des expressions  et des mots généra ux communément utilisés dans de nombreuses langues pour G/TBT/M/67  
- 31 - 
  décrire les vins  comme obstacles au commerce, et de dialoguer sans tarder avec les Membres 
ayant exprimé des préoccupations pour faire en sorte qu'une solution mutuellement acceptable 
puisse être trouvée.  
2.110.   La représentante de l' Union européenne  a expliqué qu'une évaluation interne des 
expressions traditionnelles avait  été effectuée sur le territoire de l'UE avec les parties prenantes et 
les experts des États membres . Elle a dit que la consultation concernant les conditions particulières 
dans lesquelles les expressions pourraient être utilisées sur les étiquettes de vin  était toujours en 
cours . L'UE continuerait de faire tout ce qui était possible et nécessaire pour simplifier sa politique 
actuelle en matière de protection des expressions traditionnelles et leur indication sur les 
étiquettes de vin, en tenant compte des préoccupations de ses partenaires commerciaux . Le 
traitement des dossiers en suspens, qu'ils soient d'États membres de l'UE ou de pays tiers, ferait 
partie de ce processus . L'intervenante a dit que des faits nouveaux étaient attendus sur cette 
question dan s un futur proche et elle espérait qu'à la réunion suivante du Comité OTC, elle serait 
en mesure de donner davantage de renseignements sur les progrès accomplis . Elle a ajouté que 
l'examen des demandes en suspens se poursuivrait parallèlement à l'exercice de simplification  et 
en le respectant étroitement . 
2.2.3.10   Chili – Proposition de modification du Règlement sanitaire applicable aux 
produits alimentaires, Décret suprême n°  977/96, G/TBT/N/CHL/219 , 
G/TBT/N/CHL/219/Add.1 , G/TBT/N/CHL/221, G/TBT/N/CHL/282 (IMS ID 3 70) 
2.111.   Le représentant du Canada  a indiqué que cette question avait été soulevée à plusieurs 
reprises à des réunions précédentes du Comité OTC, et il a profité de cette occasion pour réitérer 
les préoccupations de sa délégation . Le Canada rappelait qu'il avai t communiqué des observations 
au sujet du projet de règlement, par écrit, en octobre  2014, mais qu'il n'avait pas encore reçu de 
réponse de la part du Chili . L'intervenant a dit que sa délégation était préoccupée par le fait que le 
règlement publié le 2 6 juin 2015 différait des normes internationales, n'était pas fondé sur la 
science et était plus restrictif que nécessaire . Le Canada souscrivait à  l'objectif du Chili qui était de 
promouvoir des choix alimentaires éclairés et de remédier aux problèmes de l'o bésité et des 
maladies non transmissibles qui y étaient liées, mais il encourageait le Chili à envisager une autre 
solution moins restrictive pour le commerce . Cette solution serait compatible avec les normes 
internationales et serait fondée sur la science . Par exemple, les limites de teneur en substances 
nutritives basées sur des portions réelles normalement consommées en un repas constitueraient 
un moyen efficace de réaliser cet objectif . L'intervenant a aussi demandé des renseignements 
actualisés sur le calendrier de la mise en œuvre  du règlement et la période de transition prévue.  
2.112.   La représentant e du Mexique  a soulevé des préoccupations au sujet de cette mesure . Le 
texte intégral de la déclaration du Mexique est reproduit dans le document G /TBT/W/ 428. 
2.113.   La représentante des États-Unis a exprimé son soutien aux objectifs du Chili en matière de 
santé publique, qui étaient de remédier aux problèmes de l'obésité et des maladies non 
transmissibles qui y étaient liées , et s'est félicité e du dialogue bilatéral app rofondi au sujet du 
Règlement chilien sur l'étiquetage nutritionnel . Elle a remercié le Chili pour les réponses aux 
observations des États -Unis concernant le projet de mesure et la mesure finale . Elle a dit apprécier 
également l'inclusion d'un mécanisme d' examen de la mise en œuvre dans la mesure finale . 
Néanmoins, les États -Unis demandaient au Chili d'examiner les observations reçues de la part des 
parties prenantes étrangères dans le contexte de ce  mécanisme d'examen  établi en vertu de 
l'article  4 du Décr et n° 13. Ils encourageaient en outre le Chili à considérer l'impact commercial de 
l'élément de "mise en garde" des icônes et de l'utilisation d'une portion  standard de 100  grammes 
ou 100  millilitres dans son évaluation de cette mesure, ces deux aspects re stant des points 
préoccupants pour les organisations commerciales et les branches de production des États -Unis. 
L'intervenante a par ailleurs remercié le Chili d'avoir donné des éclaircissements concernant le 
règlement final, mais a relevé que plusieurs qu estions importantes  restaient à régler, comme le 
fait de savoir si les jus de fruits concentrés étaient considérés comme du "sucre" . Une autre 
question était de savoir de quelle façon le Chili vérifierait l'ajout de sodium, de matières grasses  
saturées, de  sucre, de miel, etc. L e Chili avait indiqué que, outre la liste des ingrédients, il 
tiendrait  compte des spécifications techniques du produit ou de ses ingrédients, des vérifications 
des méthodes de production, des analyses chimiques en laboratoire et d'a utres moyens possibles . 
Les États -Unis invitaient le Chili à élaborer des orientations ou à garantir d'une autre manière la 
transparence au sujet de ces questions et, ce faisant, de tenir des consultations avec toutes les 
parties prenantes . Les États -Unis voulaient en outre confirmation que les allégations volontaires G/TBT/M/67  
- 32 - 
  étaient permises pour autant que l'allégation ne concerne pas une substance nutritive qui excédait 
le seuil correspondant.  
2.114.   Le représentant du Guatemala  a rappelé les préoccupations exprimées a u sujet de cette 
mesure et a relevé que le Chili n'avait pas répondu aux observations qui avaient été 
communiquées par écrit . Les préoccupations du Guatemala concernaient la manière dont les 
prescriptions d'étiquetage établies par le règlement étaient susc eptibles de remédier aux 
problèmes de l'obésité alors que les niveaux de valeur nutritionnelle pour chaque personne étaient 
fonction de ses circonstances personnelles . Le Guatemala était également préoccupé par les 
divergences par rapport aux normes intern ationales, notamment les normes du Codex 
Alimentarius . Bien que la délégation guatémaltèque apprécie que le Chili  ait tenu compte de 
certaines des préoccupations qui avaient été soulevées par d'autres Membres, l'intervenant a noté 
que cela ne répondait pas  à la question du Guatemala de savoir de quelle façon la mesure allait 
remédier aux problèmes de l'obésité et à quels contrôles le Chili entendait procéder pour garantir 
que la mesure ne constituerait pas un obstacle non nécessaire  au commerce.  
2.115.   La représen tante du Costa Rica  a réitéré les préoccupations exprimées au sujet de cette 
mesure, en particulier concernant la compatibilité de la mesure avec les dispositions de l'Accord 
OTC, au vu de l'absence de preuves scientifiques et de la nécessité de respecter les normes 
internationales, telles que les normes du Codex Alimentarius . L'intervenante priait le Chili 
d'adopter d'autres mesures moins restrictives afin de sauvegarder son objectif légitime, qui était 
de protéger la santé de sa population . L'intervenante  a également demandé à quel stade en était 
ce règlement, puisque sa délégation croyait savoir que les mesures faisaient actuellement l'objet 
d'un examen de la part de l'autorité compétente chilienne.  
2.116.   Le représentant du Chili a expliqué que la mesure visait  à remplir le mandat prévu  par la 
Loi n°  20.606  sur la composition nutritionnelle des aliments et la publicité faite à leur égard . Il a 
indiqué que le projet de règlement avait été notifié en vertu de l'Accord OTC le 2 2 août 2014 dans 
le document G/TBT/N/C HL/282 . Le texte en question avait été mis à la disposition du public pour 
consultation pendant plus de 60  jours, du 1 9 août au 23 octobre  2014. Quelque 350  observations 
avaient été reçues de la part de citoyens, d'institutions nationales et internationale s, 
d'établissements académiques, d'associations commerciales, d'organisation de consommateurs et 
du secteur agroalimentaire . Sur la base de la recommandation du présent Comité, le Chili avait 
préparé ses réponses formelles . Compte tenu du nombre d'observat ions reçues, dont la majorité 
couvrait les mêmes questions, les réponses étaient regroupées conceptuellement par thème et 
sous-thème . Les réponses du Chili aux observations formulées par les Membres de l'OMC avaient 
été co mmuniquées aux Membres concerné s par l'intermédiaire de leurs points d'information OTC 
respectifs, le 2 8 août 2015. Le document contenant les réponses était toutefois à disposition de 
l'ensemble des Membres sur le site Web du Ministère chilien de la santé . Le Chili a indiqué que 
certaines des réponses données dans ce document ne relevaient pas de l'Accord OTC, mais étaient 
incluses pour des raisons d'économie jurisprudentielle et pour garantir une réponse aux 
préoccupations soulevées . La version finale de la mesure, publiée au Journal offic iel le 
26 juin 2015, avait été notifiée sous la cote G/TBT/N/CHL/282/Add.1 et entrerait en vigueur 
12 mois après sa publication, soit le 2 6 juin 2016. Le Chili a répété qu'il avait respecté ses 
obligations au titre de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC  et a souligné que cette mesure avait 
été adoptée en raison de l'augmentation inquiétante, actuellement enregistrée, du taux d'obésité, 
notamment chez les enfants, et des maladies chroniques non transmissibles liées à l'obésité . En 
conséquence, le Chili me ttait en place cette mesure parallèlement à d'autres mesures relatives à 
l'éducation et au sport . Enfin, le Chili a indiqué qu'il était ouvert à toute demande des Membres 
souhaitant des renseignements supplémentaires sur la mise en œuvre de la mesure.  
2.117.   Le représentant de l' Organisation mondiale de la santé (OMS ) a formulé des observations 
au sujet de cette PCS . Le texte intégral de sa déclaration est reproduit dans le document 
G/TBT/GEN/ 185. 
2.2.3.11   Inde – Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technol ogies de 
l'information (Prescriptions en matière d'enregistrement obligatoire) , 
G/TBT/N/IND/44, G/TBT/N/IND/44/Add.1, G/TBT/N/IND/44/Add.2, 
G/TBT/N/IND/44/Add.3, G/TBT/N/IND/47 (IMS ID 367)  
2.118.   Le représentant de l' Union européenne  a dit apprécier les éclairci ssements fournis au 
niveau bilatéral et dans le contexte d'une nouvelle PCS concernant les accumulateurs . Plus G/TBT/M/67  
- 33 - 
  spécifiquement, s'agissant de la date d'entrée en vigueur du système d'enregistrement obligatoire 
pour les 15  catégories de  produits supplémentai res notifiées dans le document G/TBT/N/IND/47, 
l'intervenant appréciait la nouvelle prolongation pour les 8 catégories de produits qui n'avaient pas 
été visées par la prolongation initiale de la date d'entrée en vigueur . Pour plus de clarté, 
l'intervenant a demandé à l'Inde les dates exactes d'entrée en vigueur pour les différentes 
catégories de produits couvertes par cette notification.  
2.119.   L'UE continuait de considérer les prescriptions en matière d'enregistrement obligatoire et 
d'essais obligatoires par une tierce partie comme exagérément contraignantes au vu du faible 
risque de sécurité associé aux produits en question . L'UE aurait donc aimé voir des efforts visant à 
simplifier les procédures d'enregistrement . À cet égard, elle voulait que l'Inde confirme si  un 
enregistrement unique pour de multiples usines était envisagé par le comité consultatif sur les 
politiques établi par le Département de l'électronique et de la technologie de l'information du 
Ministère indien des communications et des technologies de l 'information . L'UE voulait en outre 
savoir où en était cette mesure et, de manière générale, quelles actions avaient été déployées 
pour réduire le délai de traitement des enregistrements et la simplification des modalités 
d'enregistrement . L'intervenant a  relevé qu'actuellement, l'Inde acceptait les rapports d'essai pour 
les composants essentiels  de sécurité  qui sont  publiés conformément au  système IECEE/OC  ou par 
des laboratoires accrédités selon  les normes internationales ISO  17025 par un signataire de l' ARM 
de l'ILAC . Il a exhorté l'Inde à améliorer le recours au système IECEE/OC pour étendre 
l'acceptabilité des rapports d'essai publiés conformément à ce système au -delà des composants 
essentiels de sécurité, afin de couvrir les produits dans leur intégral ité; il a ajouté que cela devrait 
aussi s'appliquer aux laboratoires étrangers . Toujours au sujet des rapports d'essai, l imiter l a 
validité de ces rapports à 90 jours aux fins du dépôt d'une demande d'enregistrement semblait 
excessivement restrictif et, en  principe, il semblait n'y avoir aucune raison valable d'imposer une 
date de validité de ce type si le produit faisant l'objet de l'enregistrement faisait aussi l'objet d'un 
rapport d'essai qui avait été publié 90  jours plus tôt . La validité de l'enregistr ement était 
actuellement de deux ans et l'UE se félicitait de l'extension  de la validité d'un à deux ans . L'UE 
voulait qu'il soit confirmé que le renouvellement de l'enregistrement se ferait au moyen d'une 
procédure simplifiée et n'impliquerait pas un vrai  nouvel enregistrement.  
2.120.   Le représentant du Canada  a souscrit à l'intervention de l'UE concernant les questions en 
cours relatives à cette mesure . Il a dit que sa délégation restait préoccupée par le fait que le 
Décret continuait de faire obstacle aux expor tateurs canadiens, voire de leur bloquer l'accès au 
marché indien en raison de retards liés à l'enregistrement et aux essais . L'intervenant a relevé que 
la reconnaissance, par l'Inde, des organismes d'évaluation de la conformité étrangers accrédités 
par le s signataires de  l'ARM  de l'ILAC  et de l'ARML de l'IAF pour les essais  et les certifications 
conform es aux prescriptions réglementaires indiennes réduirait l'impact négatif sur les entreprises 
qui souhaitaient exporter sur le marché indien, tout en donnant  à l'Inde l'assurance que les 
organismes d'évaluation de la conformité reconnus étaient compétents . L'intervenant a ajouté que 
le fait d'autoriser des organismes d'évaluation de la conformité étrangers accrédités à effectuer 
des essais et à délivrer des ce rtifications conformément aux prescriptions réglementaires indienne s 
réduirait les coûts des essais et permettrait aux exportateurs de faire entrer leurs produits plus 
rapidement sur le marché indien . Il a rappelé qu'à la réunion précédente, l'Inde avait s ignalé que 
le Bureau indien de normalisation exigeait un accord de reconnaissance mutuelle afin d'accepter 
les résultats d'essai de laboratoires qu'il n'avait pas accrédités, même s'ils étaient accrédités dans 
le cadre de l'ILAC ou de l'IAF et produisaient  des rapports d'essai conformément au système 
IECEE/OC . L'intervenant a demandé à l'Inde de justifier l'exigence d' un ARM et de préciser quelle 
était la portée d'un accord de ce type . Enfin, le Canada a dit que des modifications substantielles 
du Décret, c omme celles ayant trait aux prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage, 
devraient être notifiées au Comité des obstacles techniques au commerce.  
2.121.   La représentante des États-Unis s'est félicité e du dialogue constant maintenu par l'Inde 
avec le sect eur concerné au sujet de la mise en œuvre du Décret sur l'enregistrement obligatoire . 
Elle a dit apprécier également le retrait de la prescription relative aux experts -comptables et de la 
prescription relative à l'évaluation des produits sur le formulaire de renouvellement . Les États -Unis 
encourageaient l'Inde à envisager une plus grande simplification, dans son examen du formulaire 
de renouvellement, pour faire en sorte que seules soient requises les informations nécessaires au 
renouvellement . 
2.122.   En dépit de ce dialogue positif, les États -Unis avaient encore des préoccupations au sujet 
de la prescription énoncée par le Règlement selon laquelle les produits étrangers faisaient l'objet G/TBT/M/67  
- 34 - 
  de nouveaux essais conformément à une norme indienne qui était identique à un e norme 
internationale, particulièrement  dans les cas où les produits avaient déjà fait l'objet d'essais 
conformément à la norme internationale en question . Selon les États -Unis, cela semblait être un 
cas où le Décret constituait un obstacle non nécessaire . Les États -Unis ont pris note de 
l'explication donnée par l'Inde à la réunion du Comité OTC de mars, selon laquelle en vertu des 
Règles sur le BIS, les produits visés par le régime d'enregistrement obligatoire devaient être testés 
en Inde, dans un laborat oire reconnu par le BIS ou dans un laboratoire visé par un accord de 
reconnaissance mutuelle avec le BIS . De plus, les États -Unis ont réitéré leur demande  selon 
laquelle les laboratoires désignés devraient seulement demander un échantillon du produit afin de 
procéder à un essai de vérification dans le cas où les laboratoires n'auraient pas pu dissiper un 
soupçon de non -conformité à partir des renseignements échangés par l'organisme de certification 
délivrant le rapport d'essai OC et le fabricant . Cela appor terait une protection immédiate aux 
fabricants et permettrait aux laboratoires indiens d'améliorer les essais . Les États -Unis ont aussi 
pris note de la réponse précédente de l'Inde disant que l'e xpiration des rapports après 90  jours 
était adéquate . Ils pou vaient affirmer à l'Inde que ce délai d'expiration n'était pas adéquat pour  le 
secteur et que cette pratique n'était pas conf orme aux normes internationale s puisqu'aucun autre 
organisme international de certification n'appliquait de date d'expiration aux r apports d'essai . Les 
États-Unis demandaient la suppression de ce délai d'expiration.  
2.123.   Le représentant de l' Inde a remercié les délégations pour leur intérêt constant pour cette 
mesure et a dit qu'il prenait note des questions mises en lumière par les déléga tions concernées . Il 
a souligné que bon nombre de ces questions reprenaient des points qui avaient été soulevés à des 
réunions précédentes . Certains Membres demandaient la reconnaissance  des organismes 
d'évaluation de la conformité étrangers accrédités par des signataires des ARM de l'ILAC et de l'IAF 
pour effectuer des essais et délivrer des certifications conformément aux prescriptions 
réglementaires indiennes . D'autres Membres remettaient en question la prescription du BIS qui 
exigeait un accord de recon naissance mutuelle aux fins de l'acceptation des résultats d'essai . À cet 
égard, l'intervenant a dit qu'il n'y avait pas eu de modification dans la formulation réglementaire 
depuis la réunion précédente . Bien que l'Inde reconnaisse le rôle des systèmes int ernationaux et 
régionaux dans le domaine d e l'évaluation de la conformité, il importa it aussi de noter que 
l'article  9 de l'Accord OTC exigeait que les institutions du gouvernement central ne se fondent sur 
ces systèmes que dans la mesure où ils étaient co nforme s aux dispositions des articles  5 et 6. Par 
ailleurs, l'article  6 visait essentiellement à encourager la reconnaissance de procédures 
d'évaluation de la conformité qui étaient également fondées uniquement sur  des accords 
mutuellement satisfaisants, d ans la mesure du possible, et sans exclure des méthodes de 
négociations en vue de conclure de tels accords . L'article  6:3 reconnaissait clairement les accords 
de reconnaissance mutuelle  (ARM) dans le domaine de l'évaluation de la conformité . De plus, le 
système OC était un système d'acceptation réciproque entre les organismes de certification 
nationaux et non pas entre les autorités de réglementation, ce qui expliquait pourquoi certaines 
autorités de réglementation ne l'appréciaient pas . L'acceptation du sy stème IECEE/OC était limité e 
à divers degrés  par différentes autorités de réglementation même dans les cas où il était accepté . 
Néanmoins, le processus d'évaluation de la conformité de l'Inde prévu par le Décret sur 
l'enregistrement obligatoire acceptait e ncore les rapports d'essai OC sur les composants essentiels.  
2.124.   L'Inde a relevé qu'à la réunion précédente, il avait été suggéré de reporter  la mise en 
œuvre  de la prescription en matière d'enregistrement pour les produits nouvellement notifiés . À ce 
propos, l'Inde a informé le Comité que la mise en œuvre avait été reportée  pour 8 des 
15 nouveaux produits, sur la base des observations reçues de la part de parties prenantes et de 
Membres de l'OMC . Le report avait été notifié au Comité dans le document 
G/TBT/N/I ND/47/Add.1 . S'agissant de la question de la validité des rapports d'essai, la situation 
n'avait pas changé . Les règles du BIS exigeaient un rapport d'essai valable (de 90 jours au plus) 
établi par tout laboratoire d'essai reconnu par le BIS  et à communiqu er au moment du dépôt d e la 
demande d'enregistrement . L'Inde a dit qu'une fois que l'enregistrement était accordé, aucun 
autre rapport sur le même  produit ne devait être communiqué, sauf en cas de changement 
apporté au produit . À cet égard, l'Inde ne compr enait pas vraime nt pourquoi une période de 
90 jours n'était pas suffisante pour l'objectif déclaré et pourquoi il faudrait davantage de temps.  
2.125.   S'agissant de la période de validité du certificat d'enregistrement, l'Inde a rappelé qu'elle 
avait déjà expliqué  à une réunion précédente que la validité avait été augmentée, pour passer d'un 
à deux ans . L'Inde avait en outre décidé que tous les enregistrements accordés précédemment 
pour une durée d'un an seraient valables pendant deux ans . Après la période de valid ité de deux 
ans, le fabricant enregistré devait renouveler son enregistrement . L'Inde a expliqué que le G/TBT/M/67  
- 35 - 
  processus de renouvellement n'était pas un processus de réenregistrement , mais qu'il se limitait à 
prolonger la validité de l'enregistrement via une déc ision administrative . Durant le processus de 
renouvellement, les performances du fabricant enregistré étaient évaluées en fonction des 
résultats de la surveillance du marché et des éventuelles plaintes de consommateurs au sujet du 
produit . Ce mécanisme de renouvellement de l'enregistrement offrait l'occasion d'examiner la 
sécurité des produits mis à la disposition des consommateurs dans le pays . 
2.126.   L'Inde a également informé le Comité qu'elle avait finalisé les lignes directrices pour 
l'homologation de série d e produits en vue de la mise en œuvre de la phase II du Décret sur 
l'enregistrement obligatoire . En vertu de ces lignes directrices, les modèles identiques présentant 
des différences mineures seraient admis à l'enregistrement sans faire l'objet d'essais . Il serait 
désormais possible d'intégrer des modèles futurs dans les séries existantes (en comptant dix 
modèles dans une série) après octroi de l'enregistrement au modèle représentatif déjà enregistré . 
Une délégation avait soulevé la question du matériel trè s spécialisé . À ce sujet, l'Inde avait donné 
des critères pour ce type de matériel qui était exempté de l'application du Décret sur 
l'enregistrement obligatoire, sous réserve  qu'il était fabriqué/importé à moins de 100  unités par 
modèle et par an . Ces crit ères figuraient à la section des questions fréquemment posées sur le site 
Web du Décret sur l'enregistrement obligatoire .11 Une question avait aussi été posée au sujet d'un 
enregistrement unique pour plusieurs usines . À cet égard, l'Inde a relevé que le pro jet de régime 
était encore au stade de la consultation et restait à finaliser . S'agissant de la question du 
formulaire de renouvellement, l'Inde a dit que le BIS avait déjà réexaminé ce formulaire et l'avait 
simplifié autant que possible.  
2.2.3.12   Pérou  – Loi pour favoriser une alimentation saine chez les enfants et les 
adolescents , G/TBT/N/ PER/59 (IMS  ID 383)  
2.127.   Le représentant du Canada  a réitéré ses préoccupations au sujet du manque de 
renseignements concernant la mesure en question . Il approuvait l'objectif du Péro u visant à 
remédier aux problèmes de l'obésité et d'autres maladies non transmissibles . Cependant, sa 
délégation restait préoccupée par le fait que la mesure ne suivrait pas les normes internationales 
et serait plus restrictive pour le commerce que nécessa ire pour réaliser son objectif . Notant que les 
paramètres techniques finals du Pérou pour les taux de sucre, de sel et de matières grasses  dans 
les denrées alimentaires avaient été publiés le 1 8 avril 2015, le Canada a demandé si le Pérou 
avait envisagé un e alternative moins restrictive pour le commerce pour réaliser ses objectifs . Par 
exemple, les limites de teneur en substances nutritives basées sur des portions réelles 
normalement consommées en un repas constitueraient un moyen efficace de réaliser l'obj ectif 
visé. Cette approche pourrait être mise en œuvre  d'une manière compatible avec les normes 
internationales . Le Canada a demandé des renseignements actualisés sur la date d'entrée en 
vigueur de la législation . Il a également encouragé le Pérou à prévoi r une période de transition 
adéquate pour permettre au secteur de s'ajuster à toute nouvelle prescription en matière 
d'étiquetage.  
2.128.   La représentante des États-Unis a exprimé son soutien aux objectifs de santé publique du 
Pérou, qui consistaient à remédier a ux problèmes de l'obésité et des maladies non transmissibles 
qui y étaient liées, et s'est félicité du dialogue bilatéral approfondi sur la loi proposée . Elle a ajouté 
que sa délégation suivait l'évolution des règlements d'application qu'allait adopter le Pérou pour 
mettre en œuvre  la Loi afin de  favoriser une alimentation saine . Bien que sa délégation souscrive à 
l'objectif consistant à encourager une alimentation saine, elle demeurait préoccupée par le fait que 
certains aspects de la mesure manquaient de clarté et risquaient malheureusement de perturber 
inutilement les échanges . Les États -Unis invitaient le Pér ou à notifier le Décret 
suprême  007-201-SA dans une notification révisée portant la cote G/TBT/N/PERU/59, étant donné 
que le texte dudit décret étai t sensiblement différent du texte initialement notifié . Les États -Unis 
ont relevé qu'ils avaient envoyé une requête au point d'information demandant la notification de 
cette mesure le 2 4 avril 2015. 
2.129.   Les États -Unis ont également rappelé que le Pérou avait i ndiqué, à la réunion du Comité 
OTC de juin 2015, que les paramètres techniques pour l'étiquetage n'étaient qu'une des diverses 
composantes de la Loi n° 30,021 et que deux éléments principaux en particulier devaient être 
finalisés avant que la Loi puisse en trer pleinement en vigueur : la promotion de l'éducation 
nutritionnelle et la mise en place d'une étude de suivi de la nutrition et de l'obésité . Les États -Unis 
                                                
11 http://electronicstds.gov.in/CREITG/ . G/TBT/M/67  
- 36 - 
  ont demandé au Pérou de préciser le processus d'établissement de ces composantes et le 
calendrie r qu'il envisageait pour l'achèvement dudit son processus et pour l'élaboration des 
documents d'orientation . Prolonger la période de mise en conformité était important . Les 
États-Unis ont également réitéré des préoccupations de fond expri mées au sujet du D écret 
suprême  007-201-SA, notamment le fait que l'étiquetage nutritionnel n'était obligatoire que 
lorsqu'une allégation volontaire était faite ou qu'un avertissement à l'intention des consommateurs 
était exigé . Les tableaux nutritionnels pourraient être pe rçus négativement par les consommateurs 
si les renseignements nutritionnels n'étaient affichés que sur les aliments les moins bons pour la 
santé . À cet égard, l es États -Unis ont demandé si le Pérou avait envisagé d'autres solutions moins 
restrictives pour le commerce . Les avertissements à l'intention des consommateurs tels que 
spécifiés dans la Loi s'appliqueraient à  considérablement  plus de produits alimentaires et de 
boissons non alcooliques que ceux mentionnés dans la notification à l'OMC portant la 
cote G/TBT/N/PERU/59 . Les États -Unis ont demandé au Pérou d'expliquer pourquoi il avait décidé 
d'élargir le nombre de produits alimentaires assujettis à l' étiquetage de mise en garde 
nutritionnelle.  
2.130.   Le seuil proposé par le Pérou pour le volume de sel et de matières grasses  saturées qui 
nécessiterait un avertissement à l'intention des consommateurs et l'affichage d'un tableau 
nutritionnel était sensiblement plus bas que son équivalent dans les directives du Codex relatives à 
la valeur de référence nutritionnelle  (VRN) pour les maladies non transmissibles (MNT), qui était 
de 2 000 mg/jour . Les États -Unis ont demandé  au Pérou d'expliquer de quelle manière il avait 
déterminé la limite proposée et pourquoi il l'avait choisie, au détriment de la VRN du Codex . Les 
États-Unis ont aussi demandé au Pérou de préciser sur quelle base il avait établi la limite de teneur 
en substances nutritives par portion pour le sucre et pourquoi il fixait un seuil nutritionnel général, 
jugé approprié pour sa population, sur la base de quantités de 100  grammes ou 100  millilitres 
pour de grandes catégories de produits alimentaires.  
2.131.   La représentant e du Mexique  a soulevé des préoccupations au sujet de cette mesure . Le 
texte intégral de la déclaration du Mexique était reproduit dans le document G/TBT/W/ 429. 
2.132.   Le représentant du Guatemala  a réitéré les préoccupations de fond exprimées lors 
d'interventions antérieures et a dit que sa délégation attendait une réponse aux observations 
communiquées . Il a ensuite demandé au Pérou de donner davantage de r enseignements au sujet 
du processus interne relatif à l'élaboration de la mesure . Il a dit que sa délégation avait envoyé 
des observations dans le délai imparti et qu'elle avait soulevé cette préoccupation à de 
nombreuses reprises au Comité . Le Guatemala  a exprimé son inquiétude quant au fait que la 
mesure n'avait pas été notifiée . De plus, il était d'avis qu'aucun élément scientifique ou technique 
ne permettait de déterminer si le seuil pouvait être considéré comme élevé . Le Guatemala a 
demandé au Pérou de  donner des éclaircissements concernant ce point précis et de donner une 
réponse formelle aux observations communiquées à son point d'information.  
2.133.   La représentante du Pérou  a souligné l'importance que son pays accordait à la protection 
de la santé des pers onnes . Le Pérou était déterminé à élaborer et à mettre en place une législation 
visant à réduire le s taux d'obésité et de maladies non transmissibles chez les enfants et les 
adolescents . Comme il avait été indiqué aux réunions précédentes du Comité OTC, le s dispositions 
réglementaires de mise en œuvre de la Loi, sous forme d'un ensemble d'activités destinées à 
protéger la santé des enfants et des adolescents, n'avaient pas encore été publiées . Une 
commission multisectorielle avait été établie pour élaborer ces dispositions mais aucune date 
n'avait été fixée pour leur entrée en vigueur . L'intervenante a néanmoins garanti au Comité que 
les entreprises disposeraient d'une période raisonnable et suffisamment longue pour s'ajuster aux 
nouvelles prescriptions . Les paramètres techniques contenus dans le règlement notifié étaient 
fondés  sur les recommandations d'experts suite aux consultations tenues avec l'Organisation 
panaméricaine de la santé et l'OMS sur la promotion et la publicité des produits alimentaires et d es 
boissons non alcooliques pour les enfants . Les valeurs établies dans le document de référence 
tenaient compte des paramètres énoncés dans les directives pour l'emploi des allégations relatives 
à la nutrition et à la santé du Codex Alimentarius au sujet du sucre, du sodium et des matières 
grasses  saturées . Ainsi, les propositions reçues des parties intéressées pendant la période prévue 
pour la présentation des observations avaient été prises en compte . L'intervenante a dit que le 
Pérou prendrait note une fois encore des préoccupations et a réitéré la ferme conviction de sa 
délégation selon laquelle la mesure ne constituait pas un obstacle non nécessaire  au commerce . Le 
Pérou restait ouvert à des discussions bilatérales sur tout fait nouveau futur.  G/TBT/M/67  
- 37 - 
  2.2.3.13   Indoné sie – Règlement n°  30/2013 du Ministère de la santé relatif à 
l'intégration d'informations sur la teneur en sucre, en sel et en graisse, ainsi que de 
messages d'avertissement sanitaire sur les étiquettes des aliments transformés , 
G/TBT/N/IDN/84 (IMS ID 389)  
2.134.   La représentante de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations exprimées par sa 
délégation au sujet du Règlement du Ministère indonésien de la santé, publié le 16 mai 2013, qui 
introduisait un message d'avertissement sanitaire obligatoire concernant l a teneur en sucre, en sel 
et en matières grasses sur l'étiquette de tous les produits alimentaires transformés . L'UE 
demandait confirmation  quant au fait que l'application de la mesure avait été repoussée à 2019 en 
raison d'un examen annoncé par l'Indonési e. De plus, l'UE restait intéressée par les résultats de 
l'étude de la ration alimentaire totale entreprise par le Ministère indonésien de la santé dans le but 
de déterminer les types d'aliments qui seraient inclus dans les catégories à risques élevés et à  
risques faibles . Comme elle l'avait déjà signalé à plusieurs reprises, l'UE attendait avec intérêt la 
publication des dispositions d'application du règlement, qui définiraient en détail les produits visés 
et donneraient d'autres orientations techniques . L'UE demandait que les deux mesures soient 
notifiées au Comité OTC quand elles étaient encore à l'état de projet, de sorte que les Membres 
disposent de suffisamment de temps pour formuler des observations . L'UE souhaitait en particulier 
recevoir des précisi ons et des renseignements détaillé s sur trois questions : i) la manière d'apposer 
les informations nutritionnelles et les avertissements sanitaires y afférents sur les étiquettes , les 
méthodes d'essai pour les niveaux nutritionnels et la réalisation d'une é valuation des risques en 
lien avec les maladies non transmissibles ; ii) la possibilité, pour l'Indonésie, d'accepter les 
résultats d'essai publiés par des laboratoires autres que ceux accrédités par le Comité national 
d'accréditation (KAN) ou par d'autres institutions compétentes ayant un accord de reconnaissance 
mutuelle avec le KAN ; et iii) la possibilité d'apposer des autocollants  après l'importation et avant la 
mise des produits sur le marché indonésien, par exemple dans les entrepôts sous douane, plutô t 
que l' obligation d'étiqueter dans le pays d'origine.  
2.135.   Le représentant du Canada  a dit que, tout en soutenant  l'objectif de l'Indonésie consistant 
à réduire le risque des maladies non transmissibles et en appréciant  la transparence dont 
l'Indonésie faisait  preuve sur cette question, sa délégation était préoccupée par la proposition de 
réglementation indonésienne qui exigeait des étiquettes pour tous les produits alimentaires 
transformés et les produits de la restauration rapide contenant du sucre, du sel et  des matières 
grasses . Le Canada restait en outre préoccupé par la manière dont les renseignements 
nutritionnels et les messages d'avertissement seraient apposés sur le produit et voulait savoir si 
ces renseignements pourraient être apposés après l'importa tion des produits, mais avant qu'ils 
soient mis sur le marché . Le Canada continuait de se demander si la prescription indonésienne 
demandant d'inclure un message identifiant certains risques en rapport avec la quantité de sucre 
ou de matières grasses ingér ée par jour était nécessaire pour réaliser son objectif ; il demandait en 
outre à l'Indonésie si elle pouvait donner des éléments de preuve scientifiques justifiant le recours 
à une telle mesure et préciser les normes internationales sur lesquelles elle ser ait fondée . Le 
Canada demandait en outre à l'Indonésie d'indiquer où en était l'acceptation des résultats d'essai 
provenant de laboratoires accrédités qui utilisaient des méthodes appropriées et reconnues sur le 
plan international . L'intervenant a en outre  demandé à l'Indonésie d'indiquer où en était le 
document d'orientation technique relatif à la réglementation et a encouragé l'Indonésie à notifier 
toute modification à la réglementation.  
2.136.   La représentante des États-Unis a relevé que le Décret du Ministère de la santé  ne donnait 
aucune orientation claire quant à la mise en œuvre des nouvelles règles d'étiquetage et à la mise 
en conformité avec celles -ci. Bien que l'Indonésie prévoie un délai de trois ans pour la mise en 
conformité à compter de la date de pub lication initiale, les entreprises n'étaient pas en mesure de 
se préparer à la mise en conformité avant que des orientations supplémentaires soient disponibles . 
Les États -Unis demandaient donc à l'Indonésie de donner  une date plus précise à laquelle le 
ministère publierait d'autres orientations techniques concernant la mise en œuvre, comme promis 
lors de discussions antérieures au Comité OTC, en particulier puisque la mesure était déjà entrée 
en vigueur et que sa mise en œuvre pouvait débuter d'ici à avril 2016. Par ailleurs, les États -Unis 
désapprouvaient le fait que l'Indonésie n'acceptait pas les résultats d'essai de laboratoires autres 
que les laboratoires accrédités par le KAN ou ayant conclu un ARM avec le KAN, et ils continuaient 
de demander que soien t reconnus les résultats d'essai de laboratoires utilisant des méthodes 
appropriées ou reconnu es, compte tenu, notamment, du niveau de risque associé aux 
renseignements nutritionnels et à d'autres éléments de l'étiquetage . Dans le cas des États -Unis, 
par e xemple, ils reconnaissaient la méthode appropriée de l'Association of Analytical Communities  G/TBT/M/67  
- 38 - 
  (AOAC) International . De plus, les États -Unis encourageaient l'Indonésie à prendre en 
considération des solutions potentiellement moins restrictives pour le commer ce, comme adopter 
un processus d' échantillonnage  et d'essai aléatoires de produits dans le commerce, ce qui 
permettrait de garantir la précision des renseignements sur les étiquettes de la grande majorité 
des produits alimentaires et des boissons . Les État s-Unis se sont dit s toujours intéressés par les 
résultats de l'étude de la ration alimentaire totale , que l'Indonésie avait menée et qu'elle avait 
mentionnée à la réunion précédente du Comité OTC . Enfin, les États -Unis ont demandé à 
l'Indonésie de préciser  où en étaient les plans qu'elle avait récemment annoncés pour la révision 
de plusieurs règlements, dont le Règlement 30/2013 du Ministère de la santé, ainsi que les 
notifications correspondantes au titre de l'Accord OTC . 
2.137.   Le représenta nt de l' Australie  a dit que sa délégation reconnaissait et soutenait le droit de 
l'Indonésie de mettre en œuvre des mesures visant à donner aux consommateurs des 
renseignements leur permettant de faire des choix alimentaires appropriés et de réduire le risque 
de maladies non t ransmissibles liées à l'alimentation, dans le respect de ses obligations à l'OMC . 
L'Indonésie serait l'un des premiers pays au monde à mettre en place un régime d'étiquetage 
obligatoire pour les produits alimentaires contenant du sucre, du sel et des matiè res grasses et il 
existait sans doute des mesures moins restrictives pour promouvoir la santé des consommateurs 
qui avaient été envisagées par d'autres pays . L'intervenant a demandé à l'Indonésie de préciser 
pourquoi elle estimait qu'un message d'avertisse ment sanitaire obligatoire affiché sur les produits 
alimentaires transformés était nécessaire . À ce propos, il a rappelé que les  Directives concernant 
l'étiquetage nutritionnel du Codex Alimentarius ( CAC/GL 2 -1985) énonçaient les principes 
régissant l'étiq uetage nutritionnel au niveau international . L'un de ces principes était que "les 
renseignements ne devraient pas porter le consommateur à croire que l 'on connaît les quantités 
exactes que doit ingérer chaque individu pour se maintenir en bonne santé, mais  ils devraient 
plutôt donner un aperçu de la teneur en éléments nutritifs du produit ". L'Australie estimait que 
l'apposition d'un message sanitaire obligatoire affichant des niveaux de substances nutritives 
essentielles spécifiques ne serait pas compatible  avec ce principe . Exprimant son inquiétude face 
aux coûts et retards supplémentaires qu'encourraient  les entreprises étrangères important  des 
produits alimentaires  si elles étaient tenues d'imprimer une étiquette distincte pour l'Indonésie, 
l'Australie a demandé si l'Indonésie permettrait l'utilisation d'autocollants contenant le message 
sanitaire, qui seraient apposés sur les étiquettes des produits alimentaires transformés après  
l'importation et avant la mise sur le marché . L'Australie a en outre relevé que les déclarations 
nutritionnelles proposées devaient être fondées sur des essais menés par des laboratoires 
accrédités et a demandé des précisions sur les méthodes qui seraient utilisées pour les essais 
permettant de vérifier les déclarations nutritionn elles; elle voulait aussi savoir si les essais 
effectués par des laboratoires étrangers ou des laboratoires internes d'entreprises  seraient  
acceptés . Enfin, l'Australie a demandé si la prescription proposée serait appliquée aux produits 
nationaux et  aux pr oduits  importés et de quelle manière la conformité serait vérifiée.  
2.138.   La représentante de l' Indonésie  a informé le Comité que le Règlement  30/2013 du 
Ministère de la santé ava it été modifié par le Règlement  63/2015 du Ministère de la santé  qui 
reportait la d ate de mise en œuvre  initialement fixée à avril 2016 à quatre ans après l'adoption du 
règlement, qui entrerait en vigueur en 2019 . Pendant la période de transition, l'Indonésie 
fournirait des services de diffusion et de conseil pour tous les secteurs (déci deurs au sein des 
ministères et organismes, professionnels et branches  de production) et pour l'ensemble du 
programme (interne au Ministère de la santé) et élaborerait les dispositions d'application des 
décrets ministériels en coopération avec les ministèr es et organismes compétents , notamment au 
sujet des types de produits alimentaires transformés qui ét aient couverts par le 
Règlement  30/2013 du Ministère de la santé . L'intervenante a ajouté que l'Indonésie continuerait 
de mener des études sur la ration al imentaire totale pour mesurer les changements de schémas de 
consommation du sel, du sucre et des matières grasses dans la population et d'évaluer les 
résultats d'une étude visant à déterminer les types de produits alimentaires transformés qui 
seraient visé s par le règlement, en tenant compte du risque d'occurrence des maladies non 
transmissibles . L'Indonésie entreprendrait également des programmes pour sensibiliser davantage 
le public à la prévention des maladies non transmissibles, à la lutte contre ces ma ladies et à leurs 
facteurs de risque, en particulier pour ce qui touchait aux restrictions à la consommation de sucre, 
de sel et de matières grasses . Enfin, l'Indonésie surveillerait et évaluerait la mise en œuvre de ces 
activités . À des fins de transparen ce, elle notifierait un addendum pour informer les Membres de 
l'OMC des changements apportés à la mise en œuvre du règlement.  G/TBT/M/67  
- 39 - 
  2.2.3.14   Union européenne – Proposition révisée de la DG Environnement du 
19 février  2013 en matière de catégorisation de composants en tan t que perturbateurs 
endocriniens (IMS ID 393)  
2.139.   Le représentant de l' Argentine  a réitéré les préoccupations de sa délégation au sujet du 
processus d'examen entrepris par l'UE pour définir des critères au niveau européen pour 
l'identification de substances su sceptibles d'avoir des propriétés perturbant le système 
endocrinien . L'Argentine a rappelé l'importance qu'il y avait à adopter des politiques de protection 
de l'environnement et de la santé publique qui soient compatibles avec les obligations 
multilatéral es, en particulier avec les Accords OTC et SPS de l'OMC . Afin d'éviter des obstacles non 
nécessaires au commerce, la réglementation future de l'UE devrait s'appuyer sur une analyse 
effective du risque et non simplement sur une évaluation des dangers découp lée de la probabilité 
d'occurrence du risque . Cette approche avait déjà été reconnue par l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA) elle -même . L'Argentine affirmait en outre que toute mesure adoptée 
devrait être fondée sur des éléments de preuve  scientifiques solides, ne devrait pas créer 
d'obstacles non nécessaires au commerce et devrait être appliquée d'une manière transparente et 
non discriminatoire sans constituer une restriction déguisée au commerce international . 
L'Argentine estimait que l' examen dont il était question aurait de vastes répercussions 
commerciales et socioéconomiques et affecterait les producteurs de matières premières, 
notamment dans les pays en développement, et qu'il devrait de ce fait éviter de produire des 
effets négatifs  injustifiés ou disproportionnés sur le commerce international . L'Argentine 
considérait en outre que, du fait de la pertinence, de la complexité et de l'ampleur du sujet, une 
approche multifocale devrait être adoptée, qui impliquerait toutes les parties pr enantes du 
système multilatéral, telles que le Codex Alimentarius, l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 
le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et d'autres encore . Par ailleurs, 
l'Argentine se félicitait des possibilités offertes p our présenter des observations dans le cadre de 
consultations publiques et soulignait l'importance qu'il y avait à poursuivre le processus d'une 
manière transparente, en tenant dûment compte des contributions des parties prenantes . Enfin, 
l'Argentine deman dait à l'UE de donner des renseignements sur la première étape du classement 
des substances, ainsi que sur toute modification au calendrier inclus dans la présentation de la 
proposition de réglementation.  
2.140.   Le représentant du Canada  a dit partager les préocc upations soulevées par l'Argentine et a 
évoqué les répercussions commerciales potentielles des règlements de l'UE relatifs aux substances 
chimiques ayant des propriétés perturbant le système endocrinien ("perturbateurs endocriniens"),  
qui avaient été prése ntés lors d'une conférence à Bruxelles par la Direction générale de la santé et 
de la sécurité alimentaire (DG Santé) de la Commission européenne .12 Le Canada attendrait les 
résultats de ces discussions et le rapport y afférent de la Commission, mais il réi térait néanmoins 
sa demande d'éclaircissements supplémentaires concernant l'interaction entre le Règlement 
n° 1107/2009 et le Règlement n°  396/2005 . Le Canada estimait qu'un critère d'exclusion fondé 
sur les dangers et plus restrictif soulevait des préoccu pations quant à la manière dont les limites 
maximales de résidus au titre du Règlement n°  396/2015 seraient établies et renouvelées . Bien 
que le Canada partage l'objectif de l'UE consistant à garantir la sécurité des aliments et à assurer 
la protection de l'environnement, sa position était qu'une approche fondée sur le risque 
permettrait tout aussi bien de réaliser cet objectif tout en évitant de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce mondial des produits agricoles ; à cet effet, il renvoyait à la c onclusion 
similaire à laquelle était parvenu le Comité scientifique de l'EFSA dans son avis scientifique de 
2013 sur l'évaluation du danger des perturbateurs endocriniens .13 Le Canada considérait que 
l'approche fondée sur le danger adoptée par l'UE pouvait perturber les échanges de produits 
alimentaires et d'aliments pour animaux et créer inutilement de l'incertitude dans les pays 
exportateurs tout en augmentant les coûts pour les parties prenantes des secteurs agricole et 
agroalimentaire tant dans l'UE que dans des pays exportateurs comme le Canada.  
2.141.   La représentante des États-Unis a indiqué que le gouvernement de son pays soutenait 
fermement le renforcement de la protection de la santé publique et de l'environnement grâce à 
                                                
12 Conférence de l'UE sur les perturbateurs endocriniens, 1er juin 2015. Disponible à l'adresse suivante: 
http://env -health.org/news/latest -news/article/eu -conference -on-endocrine . 
13 Comité scientifique de l'AESA, " Scientific Opinion on the hazard assessment of endocrine disruptors: 
Scientific criteria for identification of endocrine disruptors and approp riateness of existing test methods for 
assessing effects mediated by these substances on human health and the environment ", Journal de l'EFSA 
2013;11(3):3132, Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), Parme, Italie.  G/TBT/M/67  
- 40 - 
  une identification, une compréhens ion et une réglementation appropriées de l'utilisation de 
produits phytosanitaires susceptibles d'avoir des propriétés perturbant le système endocrinien . 
L'intervenante a souligné toutefois que, depuis plusieurs années, les États -Unis avaient soulevé 
des p réoccupations au sujet de la méthode utilisée par l'UE pour identifier les perturbateurs 
endocriniens et qu'en janvier  2015, ils avaient envoyé des observations détaillées à propos de la 
Consultation publique de l'UE sur la définition des critères de déter mination des perturbateurs 
endocriniens, évoquant l'incidence possible sur des milliards de dollars d'échanges mondiaux . Les 
États-Unis restaient préoccupés par le fait qu'un grand nombre de substances, et les produits les 
contenant, pouvaient être affecté es par les nouvelles catégories et retirées du marché de l'UE en 
conséquence . Relevant la forte incertitude que cette question entraînait pour le commerce 
mondial, les États -Unis invitaient l'UE à adopter une solution fondée sur des éléments de preuve 
qui tienne compte du risque d'exposition, à communiquer des renseignements à jour expliquant où 
en était cette question et à suivre un processus qui permettait une large participation du public.  
2.142.   Le représentant du Brésil  a souscrit aux préoccupations exprimées  par l'Argentine, le 
Canada et les États -Unis et a rappelé les préoccupations de sa délégation au sujet des 
répercussions négatives de cette mesure sur le commerce, mesure que le Brésil jugeait 
discriminatoire, arbitraire et injustifiable . Le Brésil a rele vé que, d'après les statistiques sur la 
protection des cultures dans l'UE, des importations d'un montant de 65 millions d'euros pourraient 
être touchées par les nouvelles prescriptions, notamment les importations en provenance des pays 
d'Amérique du Sud et  d'Amérique centrale, le Brésil étant le principal pays affecté . Il exhortait 
donc l'UE ne pas adopter la mesure en l'état.  
2.143.   Le représentant de l' Égypte  a dit partager les préoccupations exprimées par les délégations 
de l'Argentine, du Canada, des États -Unis et du Brésil . Le représentant du Chili a également 
souscrit aux préoccupations exprimées par la délégation des États -Unis. 
2.144.   La représentante de l' Union européenne  a dit que, comme il avait été mentionné aux 
réunions précédentes, l'UE avait engagé une anal yse d'impact approfondie qui porterait sur 
différentes options pour définir les critères permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens, 
ainsi que leurs effets sanitaires, socioéconomiques et environnementaux, une fois incorporés dans 
différents te xtes législatifs de l'UE . Dans ce contexte, la Commission européenne avait publié, 
mi-juin 2014, une feuille de route indiquant la structure de l'analyse d'impact et les options qui 
étaient analysées . Au moins deux études séquentielles soutenant l'analyse d'impact étaient 
nécessaires . La première avait commencé et évaluerait quelles substances chimiques pourraient 
être identifiées comme perturbateurs endocriniens en fonction de chacune des diverses options 
des critères . La deuxième évaluerait les effets soc ioéconomiques, sanitaires et environnementaux 
de la mise en œuvre des diverses options des critères dans la législation correspondante . Une 
consultation publique sur la définition de critères pour l'identification des perturbateurs 
endocriniens dans le cad re de la mise en œuvre des règlements de l'UE sur les produits 
phytosanitaires et les produits biocides avait été menée entre septembre  2014 et janvier  2015 
pour réunir des renseignements pertinents pour l'analyse d'impact . Les réponses reçues dans le 
cadre de cette consultation avaient été publiées le 2  février  2015 et un rapport analytique des 
réponses avait été publié le 24  juillet  2015. Le rapport factuel et quantitatif contribuerait aux 
travaux de l'analyse d'impact, dont le résultat ne préjugerait pas  d'une quelconque position de la 
Commission européenne, ou ne constituerait pas l'annonce d'une telle position, mais permettrait à 
la Commission de prendre une décision éclairée concernant de nouveaux travaux législatifs de 
l'UE, selon qu'il serait appropr ié. 
2.145.   La représentante de l'UE a également informé le Comité que la Commission avait organisé 
une série de tables rondes entre avril et mai  2015, ainsi qu'une conférence publique, le 
1er juin 2015, pour informer les États membres, les membres du Parlement eu ropéen, les pays 
tiers et les parties prenantes de l'analyse d'impact en cours . Une réunion technique sur la méthode 
appliquée par le Centre commun de recherche, élaborée dans le cadre de la première étape de 
l'analyse d'impact, se tiendrait le 6  novembre  2015 pour déterminer les substances chimiques qui 
pourraient correspondre aux différentes options de critères permettant d'identifier les 
perturbateurs endocriniens, tel que prévu dans la feuille de route . Des informations détaillées sur 
l'analyse d'impact  avaient été publiées sur le site Web de la DG Santé .14 La Commission 
européenne présenterait des propositions de nouveaux critères pour identifier les perturbateurs 
endocriniens dans les règlements de l'UE sur les produits phytosanitaires et les produits b iocides 
                                                
14 http://ec.europa.eu/health/endocrine_disruptors/events/ev_20150416_en.htm . G/TBT/M/67  
- 41 - 
  uniquement après la conclusion de l'analyse d'impact . L'intervenante a ajouté que les critères 
pourraient également avoir une incidence sur d'autres actes législatifs de l'UE . En attendant les 
nouveaux critères, des critères provisoires étaient app licables dans les règlements sur les produits 
biocides et dans les règlements sur les produits phytosanitaires . L'UE notifierait la nouvelle 
proposition à l'OMC pour que les observations éventuelles de tierces parties puissent être dûment 
prises en compte.  
2.2.3.15   Équateur – Résolution n° 116 du Comité du commerce extérieur équatorien du 
19 novembre  2013 et Règlement technique équatorien RTE INEN n° 022 relatif à 
l'étiquetage des produits alimentaires transformés, conditionnés et empaquetés, 
G/TBT/N/ECU/19/Add.3, G /TBT/N/ECU/19/Add.5, G/TBT/N/ECU/19/Add.6, 
G/TBT/N/ECU/19/Add.8, G/TBT/N/ECU/19/Add.9, G/TBT/N/ECU/19/Add.10 
(IMS  ID 411)  
2.146.   La délégation du Canada  s'est dite préoccupée par le fait que ce règlement avait déjà une 
incidence sur les échanges et qu'il était pe ut-être plus restrictif pour le commerce que nécessaire . 
Les autorités canadiennes avaient reçu des plaintes de la part d'entreprises du secteur au sujet de 
l'obligation de fournir une liste de points à vérifier pour démontrer la conformité expédition par 
expédition . Une gestion adéquate des données, alliée à des vérifications ponctuelles, était une 
méthode moins contraignante pour réaliser le même objectif . Le Canada appréciait l'avis de 
l'Équateur concernant les éléments restrictifs de la nouvelle législa tion et a demandé s'il était 
envisagé d'apporter des améliorations au processus de certification des produits.  
2.147.   La représentante du Mexique  a réitéré les préoccupations déjà soulevées aux réunions 
précédentes concernant la Résolution n° 116, qui établissait  un "certificat de reconnaissance" 
obligatoire . Le texte intégral de sa déclaration est reproduit dans le document G/TBT/W/430.  
2.148.   La représentante de l' Union européenne  s'est jointe aux autres délégations et a réitéré les 
préoccupations concernant le Règleme nt technique équatorien RTE INEN n° 022 relatif à 
l'étiquetage des produits alimentaires transformés, conditionnés et empaquetés . Bien que l'UE 
souscrive entièrement à l'objectif de l'Équateur en matière de santé publique, elle doutait que 
l'approche adopt ée soit la meilleure façon de réaliser ledit objectif . L'intervenante s'est également 
demandé si la mesure était proportionnelle à l'objectif visé, qui était de permettre aux 
consommateurs de faire des choix éclairés . Elle a renvoyé le Comité aux comptes r endus des 
réunions précédentes, dans lesquelles étaient bien retranscrites les interventions concernant le 
manque de proportionnalité de la mesure, les divergences par rapport aux directives du Codex et 
l'utilisation de l'avertissement "teneur élevée en".  
2.149.   La représentante des États-Unis a exprimé les remerciements de sa délégation pour le 
dialogue bilatéral productif au sujet des normes et de la certification, notamment concernant les 
exportations de produits alimentaires intervenues ces derniers mois . Les États-Unis se 
réjouissaient de poursuivre leur coopération avec l'Équateur afin de faciliter les échanges dans 
d'autres secteurs affectés par cette mesure.  
2.150.   Le représentant du Guatemala  a réitéré les préoccupations déjà soulevées aux réunions 
précédentes du  Comité au sujet de l'absence de notification de la mesure et du processus de 
consultation . Étant donné que les prescriptions entravaient les échanges, il était essentiel d'établir 
les délais et critères nécessaires pour faire en sorte que la mesure ne cré e pas d'obstacles au 
commerce . Bien que l'Équateur fasse valoir que l'objectif de la mesure était de remédier au 
problème de l'obésité, les prescriptions en matière d'étiquetage partaient de l'hypothèse que la 
viande transformée était l'unique cause de l'o bésité . La mesure n'abordait pas le problème en 
tenant compte de tous les facteurs et n'était pas alignée sur les normes pertinentes du Codex . 
L'Équateur n'avait pas été en mesure de fournir des éléments de preuve scientifiques indiquant 
que la mesure étai t susceptible de donner des résultats positifs . L'intervenant invitait l'Équateur à 
reconsidérer la structure et la portée de la mesure et à faire connaître les éléments de preuve 
scientifiques sur lesquels était fondée la mesure.  
2.151.   La représentante du Costa  Rica a souscrit aux préoccupations soulevées par d'autres 
Membres . Elle a dit que sa délégation était particulièrement inquiète de l'absence d'éléments de 
preuve scientifiques pour justifier la mesure et des divergences avec les normes internationales G/TBT/M/67  
- 42 - 
  pertinentes . Elle invitait l'Équateur à envisager des mesures moins restrictives pour le commerce 
qui seraient alignées sur les principes énoncés dans l'Accord OTC.  
2.152.   Le représentant de l' Équateur  a expliqué que l'étude nationale sur la santé et 
l'alimentation,  réalisée en 2012 par le Ministère de la santé, avait montré que le profil 
épidémiologique de l'Équateur suivait une courbe ascendante quant au nombre de maladies non 
transmissibles affectant tous les segments de la population, indépendamment de l'âge ou d u 
niveau socioéconomique . Ainsi, des politiques avaient été instaurées pour prévenir ces maladies et 
rendre les consommateurs plus sensibles au contenu et aux caractéristiques des produits 
alimentaires . De plus, l'Équateur se conformait au paragraphe 3.3.1  du "Plan d'action pour la 
prévention de l'obésité chez les enfants et les adolescents" de l'Organisation panaméricaine de la 
santé (PAHO), qui énonçait qu'"un certain nombre de pays [appliquaient] des normes pour 
l'étiquetage sur le devant du paquet, qui permet d'identifier facilement et rapidement les produits 
riches en énergie et pauvres en substances nutritives et les boissons sucrées, normes qui tiennent 
compte des normes du Codex" .15 Les procédures pour déterminer la conformité avec le Règlement 
n° 022 et pour obtenir l'enregistrement sanitaire avaient été réexaminées par l'INEN (le Service de 
normalisation équatorien) et par l'ARCSA (Agence de réglementation et de contrôle sanitaires), et 
le temps de traitement avait été considérablement réduit . Le Règ lement n°  022 était efficacement 
mis en œuvre et la branche de production nationale comme les importateurs se conformaient à ses 
dispositions.  
2.2.3.16   Fédération de Russie – Sécurité des produits pour enfants et adolescents, 
G/TBT/N/RUS/29 (IMS ID 418)  
2.153.   Le représen tant de l' Union européenne  a demandé des renseignements supplémentaires 
concernant la date d'adoption des modifications notifiées sous la cote G/TBT/N/RUS/29 . L'UE 
demandait à la Russie de confirmer que les modifications avaient effectivement été adoptées,  
comme il avait été indiqué à la réunion précédente du Comité OTC . Si tel était le cas, l'intervenant 
demandait que la date d'adoption et la date d'entrée en vigueur de la mesure soient 
communiquées au Comité et que le texte final adopté soit rendu public.  
2.154.   Le représentant de la Fédération de Russie  a rappelé ce qui avait été dit aux réunions 
précédentes, à savoir que la mise en œuvre effective du règlement technique initial avait montré 
qu'il était nécessaire de modifier certaines prescriptions . Les modific ations au règlement technique 
proposées avaient été élaborées et dûment notifiées sous la cote G/TBT/N/RUS/29 . Les règlements 
techniques de l'UEE et leurs modifications étaient élaborés et adoptés conformément au Règlement 
n° 28 portant réglementation de l 'élaboration, de l'adoption, de la modification et de l'annulation 
des règlements techniques sur le territoire des Parties à l'Union douanière, approuvé par le Conseil 
de la Commission le 20  juin 2012; ledit règlement décrivait toutes les étapes à suivre p our 
l'adoption de règlements techniques, y compris une période de 60 jours au moins pour des 
discussions publiques et un délai de 1 mois au plus pour les réponses aux observations . Le 
Règlement sur la sécurité des produits pour enfants et adolescents faisa it toutefois encore l'objet 
de discussions internes dans l'UEE, pour lesquelles il n'y avait pas de limite de temps . Il était donc 
impossible de prédire une date exacte pour l'adoption des modifications . L'intervenante a dit que 
sa délégation continuerait de transmettre des renseignements aux Membres au sujet de ce 
processus en cours.  
2.2.3.17   Inde – Règlement sur l'étiquetage de l'huile de colza (IMS ID 413)  
2.155.   Le représentant du Canada  a réitéré les préoccupations concernant l'avis de l'Autorité 
indienne de la sécuri té sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires (FSSAI), qui 
réaffirmait la position de l'Inde selon laquelle le produit devait être étiqueté et commercialisé en 
tant qu'"huile de colza raffinée importée à faible teneur en acide érucique (huile de canola)" . 
L'intervenant a dit que les prescriptions en matière d'étiquetage affectaient directement les 
exportations, la commercialisation et les ventes d'huile de canola en Inde . Le Canada était 
préoccupé par le fait que les modifications apport ées au règlement de l'Inde en matière 
d'étiquetage n'avaient pas été notifiées à l'OMC et pouvaient être plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser l'objectif légitime de l'Inde en matière de sécurité 
sanitaire des produits a limentaires . Le Canada encourageait vivement l'Inde à accepter le terme 
                                                
15 
http://ww w.paho.org/hq/index.php?option=com_docman&task=doc_view&Itemid=270&gid=28890&lang=pt . G/TBT/M/67  
- 43 - 
  "huile de canola" comme synonyme de "huile de colza à faible teneur en acide érucique" . Cette 
définition concorderait avec la pratique observée par l'Inde dans le passé et avec la norm e du 
Codex actuelle pour les huiles végétales portant un nom spécifique, norme que l'Inde suivait pour 
d'autres huiles végétales comme le maïs et l'arachide . L'intervenant a demandé à l'Inde d'informer 
le Comité au sujet de la décision de la Cour suprême d e l'Inde à l'encontre de l'interprétation du 
règlement par la FSSAI, qui avait été portée devant la Cour suprême de Bombay pour décision 
finale . L'intervenant a encouragé l'Inde à envisager une autre mesure pour remplacer les 
prescriptions en matière d'éti quetage actuellement en vigueur pour l'huile de canola, qui ne 
créerait pas d'obstacles non nécessaires au commerce.  
2.156.   Le représentant de l' Australie  voulait savoir où en était la mesure et a dit que son pays 
restait préoccupé par la prescription aux termes de laquelle l'expression "canola oil" (huile de 
canola) pouvait être utilisée seulement comme expression secondaire . La délégation australienne 
pensait que ce règlement contredisait la norme du Codex Alimentarius pour les huiles végétales 
portant un nom sp écifique, qui permettait l'utilisation de descripteurs synonymes d'huile de colza, 
parmi lesquels huile de canola (norme du Codex 210 -1999, point 2.1.16) . L'intervenant a dit que 
ces dispositions du Codex étaient conçues pour offrir aux fabricants une cert aine latitude pour 
utiliser toute une gamme de synonymes sur les étiquettes . Elles n'avaient pas pour objet de 
restreindre l'étiquetage à un sous -ensemble de ces synonymes . La mesure en question était une 
contrainte d'étiquetage non nécessaire pour les exp ortateurs australiens d'huile de canola raffinée 
à destination de l'Inde . L'Australie croyait comprendre que l'expression "huile de canola" était 
souvent utilisée pour décrire des produits indiens en vente sur le marché national . L'Ordonnance 
indienne sur la quarantaine de 2003 avait énoncé les prescriptions en matière de quarantaine pour 
les importations en Inde et avait autorisé l'utilisation des deux expressions "colza" et "canola" . 
L'Australie maintenait son soutien à l'initiative de la FSSAI visant à h armoniser les normes 
alimentaires indiennes avec le Codex (2003).  
2.157.   Le représentant de l' Inde a remercié les délégations du Canada et de l'Australie pour 
l'intérêt qu'elles continuaient de porter à cette mesure . Comme aucune modification n'avait été 
apportée  à la réglementation depuis la réunion précédente du Comité OTC, l'intervenant a invité 
les délégations à se référer à l'intervention de l'Inde à cette réunion (G/TBT/M/66, 
paragraphe  3.167).  
2.2.3.18   Thaïlande – Projet de notification concernant la réglementation des boissons 
alcooliques . Règles, procédures et conditions régissant l'étiquetage des boissons 
alcooliques (E.B.) G/TBT/N/THA/437 et G/TBT/N/THA/437/Add.1  
2.158.   La représentante de l' Union européenne  a de nouveau fait part des préoccupations de sa 
délégation au sujet du Règlement concernant les critères, procédures et conditions pour les 
étiquettes des boissons alcooliques (E.B. 2558/2015), qui était entré en vigueur le 22  avril 2015 et 
était applicable depuis le 19  octobre . La réponse de la Thaïlande du 28  octob re 2015 aux 
observations écrites de l'UE du 30  juillet  2015 était en cours d'examen . Tout en saluant les 
orientations techniques sur la mise en œuvre du Règlement publiées le 30  septembre  2015, l'UE 
relevait que la période entre la mise à disposition desdi tes orientations techniques et la date 
d'application effective de la mesure était courte . L'UE avait adressé un courrier aux autorités 
thaïlandaises compétentes le 13  octobre  2015 pour demander un report de l'application de la 
mesure pour une période d'au moins 6 à 12 mois à compter de la date de mise à disposition des 
orientations techniques . L'intervenante a dit que ce report permettrait aux entreprises du secteur 
de se familiariser avec les orientations techniques et avec les modifications de l'étiquetag e 
proposées dans le règlement.  
2.159.   L'UE restait préoccupée par les prescriptions d'étiquetage rigoureuses introduites par le 
Règlement . En particulier, la branche de production de l'UE avait exprimé des préoccupations 
quant au fait que des expressions spécifiq ues d'usage courant et ayant trait au processus de 
vieillissement ou de maturation et liées aux conditions, à la qualité ou aux caractéristiques du 
produit pouvaient être considérées comme contraires au Règlement . Même avec les orientations 
techniques pour  la mise en œuvre du Règlement, plusieurs aspects demeuraient peu clairs . Par 
exemple, l'interprétation des clauses clés du Règlement, comme les déclarations factuelles 
concernant les processus de production et l'origine ; l'utilisation d'images ressemblant  à des 
dessins animés sur les étiquettes ; les déclarations relatives à la qualité et à la nature des produits ; 
le système de contrôle a posteriori  des étiquettes au moyen de la surveillance du marché ; le 
mécanisme pour faire respecter le Règlement et le rô le des différents organismes nationaux G/TBT/M/67  
- 44 - 
  impliqués ; la conformité des définitions avec les normes internationales ; et la formulation actuelle 
des définitions qui pourrait donner lieu à différentes interprétations . L'UE a également relevé que 
l'utilisation de  mises en garde sanitaires graphiques ne faisait pas partie du règlement adopté 
récemment . Néanmoins, l'UE a demandé si elle pourrait être introduite dans le futur, étant donné 
que la Thaïlande avait indiqué, dans sa réponse du 28  octobre  2015, que le Comi té de 
réglementation des boissons alcooliques était en train d'examiner les mises en garde sanitaires 
graphiques à inclure dans un projet de règlement différent . L'UE a demandé d'autres précisions sur 
le résultat des questions soulevées.  
2.160.   La représentante d u Mexique  a exprimé les préoccupations de sa délégation au sujet de la 
mesure . Le texte intégral de la déclaration du Mexique est reproduit dans le document 
G/TBT/W/431.  
2.161.   Le représentant du Canada  a réitéré les préoccupations que sa délégation avait exprimé es 
aux réunions précédentes du Comité OTC, ainsi que dans une lettre envoyée au point 
d'information de la Thaïlande en mai  2014. Le Canada croyait comprendre que le règlement était 
entré en vigueur en mars  2015 et qu'il avait été pleinement mis en œuvre dè s le 19  octobre  2015. 
Le Canada restait préoccupé par les mesures interdisant l'utilisation d'étiquettes pour le vin 
contenant des images d'athlètes, d'artistes, de chanteurs ou de dessins animés ainsi que des 
messages associés à des activités comme le spo rt, la musique et les concours . Les étiquettes de 
certains vins canadiens arboraient des images de ce type et d'autres représentations artistiques 
qui pouvaient être considérées comme des "dessins animés" . En conséquence, l'intervenant 
craignait que les ét iquettes de vins canadiens, s'ils étaient importés en Thaïlande, soient 
considérées comme portant atteinte aux dispositions du règlement . L'intervenant a ajouté que les 
étiquettes de vins canadiens n'étaient pas conçues pour attirer les enfants ou promouvo ir une 
consommation abusive d'alcool . De plus, le Canada n'avait constaté aucun lien entre la vente de 
produits portant des étiquettes avec des figures du sport ou des images ressemblant à des dessins 
animés et l'augmentation de la consommation d'alcool ch ez les jeunes ou de la consommation 
abusive.  
2.162.   Le Canada a dit que certaines expressions et définitions du règlement manquaient de clarté 
et qu'elles pouvaient donc entraîner une incertitude pour les exportateurs de vins . Compte tenu de 
la restriction généra le visant l'utilisation de "messages déloyaux", il était difficile de savoir si 
certaines expressions qui avaient trait à la qualité ou aux caractéristiques du produit seraient 
permises, y compris des expressions d'usage courant telles que "le meilleur", " de première 
qualité", "original", "rare" ou "production limitée" . L'intervenant a relevé que le Comité de 
réglementation des boissons alcooliques avait publié des lignes directrices fin septembre  2015 
seulement et a demandé à la Thaïlande si elle prolonger ait le délai de grâce pour la mise en 
conformité avec ces prescriptions . Bien que le Canada reconnaisse le droit de la Thaïlande à mettre 
en œuvre des règlements pour protéger la santé et la sécurité des consommateurs et leur fournir 
des informations adéqu ates leur permettant de faire des choix éclairés, sa délégation restait 
préoccupée par le fait que ces règlements pouvaient être plus restrictifs pour le commerce que 
nécessaire pour réaliser leur objectif et qu'ils pouvaient avoir une incidence indue sur le commerce 
des boissons alcooliques canadiennes à destination de la Thaïlande . À ce propos, l'intervenant a 
demandé si la Thaïlande disposait d'études donnant à penser que ces prescriptions en matière 
d'étiquetage contribueraient à la réalisation de ses o bjectifs de politique générale et si elle avait 
envisagé des mesures de rechange moins restrictives pour le commerce pour réaliser lesdits 
objectifs . Enfin, l'intervenant a relevé que la Thaïlande examinait toujours la question de 
l'utilisation de mises en  garde graphiques et a demandé des renseignements supplémentaires à cet 
égard.  
2.163.   La représentante des États-Unis a dit que sa délégation souscrivait au désir de la Thaïlande 
de trouver une solution à ses problèmes de santé et de sécurité publiques liées à la  consommation 
excessive d'alcool, et a demandé d'autres consultations pour trouver une réponse qui ne 
restreindrait pas inutilement le commerce . Les États -Unis étaient préoccupés par la mesure 
récemment mise en œuvre par la Thaïlande sur l'étiquetage des b oissons alcooliques et avaient 
communiqué des observations sur le texte initial notifié par la Thaïlande sous la cote 
G/TBT/N/THA/437 en mars  2014; ils relevaient que bon nombre de ces observations n'avaient pas 
été prises en compte dans la mesure finale n otifiée sous la cote G/TBT/N/THA/437/Add.1 . Les 
États-Unis reconnaissaient qu'il y avait de nombreuses solutions viables sur le plan scientifique 
pour lutter contre l'alcoolisme ou la consommation excessive d'alcool, mais leur délégation aurait 
apprécié un e réponse de la part du point d'information au sujet de l'étude que la Thaïlande avait G/TBT/M/67  
- 45 - 
  mentionnée à la réunion précédente du Comité OTC . Les États -Unis affirmaient une fois encore 
que la formulation vague du règlement pouvait donner lieu à des interprétati ons erronées et il n'y 
avait aucune indication sur la manière dont elle serait mise en application, ce qui risquait de créer 
des obstacles non nécessaires au commerce . L'intervenante a exprimé son inquiétude quant au fait 
que le règlement final contenait d es éléments susceptibles d'affecter chaque année plus de 
10 millions de dollars  EU d'exportations des États -Unis. Ils étaient donc extrêmement préoccupés 
de voir que la Thaïlande procédait à la mise en œuvre de ce règlement sans donner à la branche 
de prod uction les informations claires nécessaires sur ces nouvelles prescriptions.  
2.164.   Les États -Unis ont déclaré que le règlement actuel était peu clair et manquait de 
procédures d'exécution, de clarté quant à la manière dont il serait déterminé que les étiquettes 
"encouragent directement ou indirectement la consommation ou mettent en avant les prétendus 
avantages ou qualités d'une boisson alcoolique" et d'une définition pour des expressions comme 
"immoral" et "déclarations exagérées" . Les États -Unis avaient espéré que les orientations 
techniques promises depuis longtemps auraient répondu à ces questions, mais les lignes 
directrices récemment publiées n'avaient pas apporté plus de clarté concernant les prescriptions . 
Sans cette clarté, l'intervenante a dit qu'il étai t impossible aux entreprises de se conformer au 
règlement . Les États -Unis et leur branche de production de boissons alcooliques craignaient qu'un 
volume important d'échanges ne soit affecté . L'intervenante a ajouté que la branche de production 
des États -Unis exigeait une politique d'exécution claire et un délai suffisant pour se mettre en 
conformité avec les nouvelles prescriptions thaïlandaises en matière d'étiquetage des boissons 
alcooliques . Les États -Unis demandaient à la Thaïlande de reporter la mise e n œuvre de cette 
mesure jusqu'à ce que de nouvelles lignes directrices révisées soient publiées qui répondraient aux 
préoccupations spécifiques qu'ils avaient exprimées . Les États -Unis demandaient en outre que la 
Thaïlande prévoie une période de mise en œu vre de 12 mois après la publication des lignes 
directrices révisées afin de ménager un laps de temps suffisant pour d'autres consultations et 
orientations pour la branche de production . La délégation des États -Unis prévoyait de surveiller 
l'incidence des p rescriptions thaïlandaises sur les exportations de boissons alcooliques de son pays 
et elle demandait si la Thaïlande envisageait une évaluation du règlement après 18 mois . Dans 
l'affirmative, elle demandait à la Thaïlande d'expliquer le processus d'évalua tion et de préciser si 
les résultats de l'évaluation seraient communiqués aux partenaires commerciaux.  
2.165.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  reconnaissait et soutenait le droit de la Thaïlande 
à introduire de nouveaux règlements pour répondre à des préoc cupations spécifiques de santé 
publique mais, comme il avait été dit précédemment, son pays restait préoccupé par le fait que les 
nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage étaient inutilement restrictives pour le commerce 
et que le règlement était pe u clair . La Nouvelle -Zélande remerciait le Comité de réglementation 
des boissons alcooliques pour l'ensemble de lignes directrices techniques publiées le 
30 septembre ; toutefois, sa délégation a déclaré que le règlement restait subjectif et ouvert à 
interp rétation, ce qui pourrait entraîner une incertitude pour les producteurs et les importateurs et 
avoir une incidence disproportionnée sur le commerce . La Nouvelle -Zélande voulait d'autres 
précisions de la part de la Thaïlande sur des expressions comme "dess ins animés" et sur ce qui 
constituait une exagération des "propriétés, des avantages ou de la qualité du produit" . La 
Nouvelle -Zélande encourageait le Ministère thaïlandais de la santé publique à organiser une 
rencontre avec la branche de production pour r épondre aux questions restantes concernant le 
règlement . Notant que le "délai de grâce" de 180 jours pour la mise en conformité avait expiré le 
19 octobre, et que les lignes directrices sur la mise en œuvre n'avaient été publiées qu'à la fin 
septembre, la Nouvelle -Zélande demandait que le délai de transition/grâce soit prolongé afin de 
donner à la branche de production suffisamment de temps pour s'assurer que leurs produits 
satisfaisaient à ce règlement.  
2.166.   La Nouvelle -Zélande demandait à la Thaïlande des orie ntations au sujet des procédures 
pour déterminer si des étiquettes spécifiques satisfaisaient aux prescriptions du règlement . Elle 
voulait en outre savoir s'il y avait une procédure de recours si une entreprise décidait de contester 
une décision rendue par  le Comité de contrôle des boissons alcooliques en rapport avec le 
règlement . Enfin, la Nouvelle -Zélande souhaitait savoir où en était la proposition de la Thaïlande 
de mettre en œuvre un système d'étiquetage de mise en garde sanitaire graphique pour les 
boissons alcooliques . L'intervenante a demandé si la Thaïlande avait l'intention de mettre en place 
des mises en garde sanitaires graphiques obligatoires sur les étiquettes des boissons alcooliques 
et, dans l'affirmative, quand elle prévoyait de notifier au x Membres de l'OMC le nouveau projet de 
règlement.  G/TBT/M/67  
- 46 - 
  2.167.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a remercié la Thaïlande pour sa notification du 
27 avril 2015 (G/TBT/N/THA/437/Add.1) informant les Membres de l'adoption de la Notification 
concernant la réglementation  des boissons alcooliques, qui portait sur les règles, procédures et 
conditions régissant l'étiquetage des boissons alcooliques . Bien que l'Afrique du Sud et sa branche 
de production nationale de boissons alcooliques soient pleinement attachées à une conso mmation 
responsable de l'alcool et qu'elles respectent le rôle de la réglementation, la délégation 
sud-africaine avait tout de même des préoccupations au sujet du règlement approuvé par les 
autorités thaïlandaises . Plusieurs Membres de l'OMC, dont l'Afriqu e du Sud, avaient soulevé des 
préoccupations commerciales spécifiques aux réunions du Comité OTC de novembre  2014, de 
mars et de juin  2015 et avaient communiqué des observations à la Thaïlande au sujet de la nature 
problématique du règlement . L'Afrique du Sud était d'avis que l'autorité de réglementation 
thaïlandaise, le Comité de réglementation des boissons alcooliques du Département de la lutte 
contre les maladies du Ministère de la santé publique, n'avait pas pris en compte la majorité des 
observations d es Membres dans la finalisation du règlement . L'intervenant estimait en outre que la 
Thaïlande n'avait pas donné de réponses satisfaisantes aux observations et aux préoccupations 
commerciales spécifiques soulevées aux réunions précédentes du Comité OTC . L'Afrique du Sud 
avait donc envoyé d'autres observations et questions, en vue d'obtenir des précisions, aux 
autorités concernées en date du 7  juillet  2015 par l'intermédiaire du point d'information OTC de la 
Thaïlande . À ce jour, l'Afrique du Sud n'avait pas  reçu confirmation de la bonne réception de ses 
observations, malgré un suivi via l'ambassade sud -africaine en Thaïlande . L'intervenant a rappelé 
que le Comité OTC, dans ses examens triennaux, avait recommandé ce qui suit : "sans attendre 
qu'il le lui soit demandé, le Membre qui reçoit des commentaires par l'intermédiaire de l'organisme 
désigné : accuse réception desdits commentaires ; et explique, dans un délai raisonnable à tout 
Membre qui lui a adressé des commentaires, comment il entend procéder pour tenir  compte de ces 
commentaires et, le cas échéant, lui fournit toute autre information pertinente sur le projet de 
règlement technique ou de procédures d'évaluation de la conformité concerné".16 
2.168.   L'Afrique du Sud a dit que plusieurs dispositions des articles 1 et 2 du règlement étaient 
vagues et portaient à confusion pour la branche de production . Ces dispositions étaient ambiguës 
du fait du manque de clarté de nombreux termes utilisés et de la latitude générale accordée à 
l'autorité de réglementation dans l'app lication et l'exécution des prescriptions, qui pouvait 
perturber la concurrence loyale, déconcerter la branche de production et les consommateurs et 
avoir des répercussions indésirables . Les exportateurs sud -africains de boissons alcooliques étaient 
inquie ts du fait que le règlement pouvait entraîner l'interdiction de certaines marques réputées au 
niveau international, limiter le choix des consommateurs et restreindre la capacité de nouvelles 
marques d'entrer sur le marché thaïlandais . L'intervenant a ajout é que cela pouvait aussi entraîner 
la contrefaçon de marques . Même si le marché thaïlandais était relativement petit pour les 
exportations sud -africaines de boissons alcooliques, le marché asiatique était, lui, important et la 
délégation sud -africaine crai gnait que des prescriptions d'étiquetage de ce type puissent être 
adoptées par d'autres pays dans le futur, ce qui entraverait le commerce en général et les 
exportations de vins sud -africains en particulier . L'Afrique du Sud soutenait les efforts de la 
Thaïlande visant à réduire la consommation excessive d'alcool, mais elle encourageait une 
réglementation compatible avec l'article 2:2 de l'Accord OTC de l'OMC qui conduirait à la 
consommation responsable de boissons alcooliques sans créer d'obstacles non néc essaires au 
commerce international . L'Afrique du Sud avait demandé des éclaircissements supplémentaires sur 
les articles 1 et 2 dans sa lettre du 7  juillet  2015 et attendait avec intérêt la réponse de la 
Thaïlande dans les meilleurs délais.  
2.169.   Le représentant  du Chili a souscrit aux préoccupations soulevées par les autres délégations 
et a dit que la réglementation proposée par la Thaïlande devrait être plus claire en ce qui 
concernait son objectif et son interprétation . Étant donné que les lignes directrices p our la mise en 
œuvre n'avaient été notifiées que récemment (en septembre), le Chili estimait qu'un laps de 
temps devrait être ménagé avant l'entrée en vigueur du règlement . La délégation chilienne était 
également préoccupée par l'introduction possible de r eprésentations graphiques sur les étiquettes 
des boissons alcooliques et le Chili voulait des renseignements supplémentaires de la part de la 
Thaïlande, ainsi qu'une notification de toute mesure en ce sens au Comité OTC.  
2.170.   La représentante du Japon  a dit par tager les préoccupations soulevées par d'autres 
délégations au sujet de la notification de la Thaïlande portant la cote G/TBT/N/THA/437, datée du 
28 mars 2014, et des lignes directrices du 13  septembre  2015. Le Japon a dit que les lignes 
                                                
16 G/TBT/1/Rev.12, page 26.  G/TBT/M/67  
- 47 - 
  directrices en que stion donnaient quelques exemples de messages qui seraient interdits afin 
d'éviter toute déclaration fausse, exagérée ou excessive . D'après les lignes directrices, "100 % 
malt", "le meilleur", "de première qualité", "léger et faible en calories" étaient que lques exemples 
de ces messages . Cependant, le Japon estimait que les informations exactes ne devraient pas être 
exclues des étiquettes et si une boisson alcoolique était à 100 % à base de malt, il devrait être 
possible d'imprimer cette information sur l'éti quette . De plus, s'agissant des expressions comme 
"le meilleur", "de première qualité" et "léger et faible en calories", le Japon reconnaissait que ces 
messages étaient très couramment utilisés pour désigner les qualités des boissons alcooliques . Il 
estima it que ces messages n'exagéraient pas les propriétés, avantages ou qualités des produits de 
telle manière que la consommation augmentait . Le Japon demandait à la Thaïlande de reconsidérer 
les exemples énumérés dans les lignes directrices.  
2.171.   Le représentant d e l'Australie  a reconnu le droit des gouvernements de prendre les 
mesures nécessaires pour protéger la santé publique et les efforts de la Thaïlande visant à 
répondre à une préoccupation légitime en matière de santé publique au moyen de la proposition 
de réglementation sur l'étiquetage des boissons alcooliques . Il a relevé que le nouveau règlement 
était entré en vigueur le 15  avril 2015 et que les importateurs/producteurs avaient jusqu'au 
18 octobre  2015 pour se conformer à ses dispositions . L'Australie acc ueillait favorablement la 
publication, le 30  septembre, d'orientations techniques, mais relevait que ce document était 
disponible uniquement en thaïlandais . L'intervenant priait le gouvernement thaïlandais de 
communiquer une traduction officielle des orien tations techniques au Comité OTC dans une des 
langues officielles de l'OMC . La publication tardive des lignes directrices faisait que les 
importateurs et les producteurs ne disposaient pas de suffisamment de temps pour se conformer 
entièrement au règlement  avant l'échéance du 18  octobre . La branche de production australienne 
demandait encore des orientations spécifiques pour s'assurer de pouvoir se conformer à certaines 
des prescriptions, notamment celles ayant une portée générale . L'Australie demandait à l a 
Thaïlande de tenir des consultations avec la branche de production afin d'aider les producteurs à 
se mettre pleinement en conformité avec les prescriptions ; elle demandait en outre un délai 
supplémentaire ou une suspension de l'exécution en attendant la tenue de ces consultations.  
2.172.   La représentante de la Thaïlande  a remercié les délégations pour leurs observations au 
sujet de la notification concernant la réglementation intitulée "Règles, procédures et conditions 
régissant l'étiquetage des boissons alcooli ques" et pour les réunions bilatérales tenues avec 
certaines délégations . La Thaïlande avait notifié cette réglementation au Comité OTC le 
28 mars 2014 (G/TBT/N/THA/437) et le 27  avril 2015 (G/TBT/N/THA/437/Add.1) . La Thaïlande 
rappelait que l'objectif de ce texte était de remédier aux problèmes liés à l'alcool à des fins de 
protection des consommateurs et qu'il n'avait pas pour but de créer des obstacles non nécessaires 
au commerce . S'agissant des délais, l'intervenante a dit que la Thaïlande avait publié la 
réglementation au Journal officiel le 22  janvier  2015 et avait prévu 90 jours avant son entrée en 
vigueur . De plus, la réglementation incluait et accordait une période de transition de 180  jours 
pour la mise en œuvre . La Thaïlande estimait donc que les importateurs et les producteurs avaient 
eu un laps de temps suffisant, de 270 jours, à compter de la date de publication au Journal officiel . 
La Thaïlande a dit que, afin de faciliter les échanges, cette réglementation n'introduisait pas un 
processus suppl émentaire d'approbation de l'étiquetage . De plus, le Comité de réglementation des 
boissons alcooliques, du Département de la lutte contre les maladies, avait également élaboré un 
document technique donnant des indications pratiques pour la mise en œuvre de  la 
réglementation . Les renseignements pouvaient être consultés sur le Web à l'adresse suivante: 
http://www.thaiantialcohol.com/ . Comme indiqué dans le document technique, en cas de doute, 
les exportateurs pou vaient envoyer un exemplaire des étiquettes au Département de la lutte 
contre les maladies pour conseil ou consultation . La Thaïlande répondrait à toute requête et sa 
délégation transmettrait toutes les observations formulées par les Membres à la réunion e n cours 
du Comité OTC à l'autorité compétente, qui y répondrait de manière appropriée.  
2.2.3.19   Équateur – Projet de règlement technique PRTE INEN n° 189 relatif à 
l'étiquetage des boissons alcooliques, G/TBT/N/ECU243 (IMS ID 433)  
2.173.   Le représentant du Canada  a dit qu 'il craignait que le règlement douanier de l'Équateur 
(SENAE -DGN-2013-0300-RE), et le règlement technique y afférent notifié ne soient plus restrictifs 
pour le commerce que nécessaire en ce qui concernait les prescriptions d'étiquetage . Il a dit que la 
prescription équatorienne selon laquelle l'étiquetage des produits devait se faire dans le pays 
d'origine posait problème au Canada . Il a expliqué que la pratique normale dans le secteur des 
spiritueux faisant l'objet d'échanges internationaux consistait à ap pliquer, dans le pays de G/TBT/M/67  
- 48 - 
  production, des étiquettes avant génériques comportant les informations obligatoires . Tout 
renseignement propre à un marché spécifique était ensuite inscrit sur l'étiquette au dos ou sur une 
étiquette secondaire dans les entrepôts sous douane situés dans le pays importateur . L'intervenant 
a demandé à l'Équateur d'expliquer pourquoi ce dernier ne permettait pas l'étiquetage des 
boissons alcooliques dans les entrepôts sous douane avant la levée des importations et en quoi la 
prescript ion était nécessaire pour réaliser l'objectif de protection de la santé des personnes et de 
prévention de l'étiquetage de nature à induire en erreur . Le Canada était d'avis que l'article 4.3 du 
Règlement n°  SENAE -DGN-2013-0300-RE était plus restrictif pour  le commerce que nécessaire 
puisqu'il exigeait que le nom de l'importateur équatorien soit inscrit sur l'étiquette devant être 
apposée dans le pays d'origine . L'intervenant voulait également savoir si les observations reçues 
avaient été prises en considéra tion dans la révision de la mesure . Il a en outre demandé si 
l'Équateur allait notifier les éventuelles modifications au règlement.  
2.174.   La représentante de l' Union européenne  a rappelé les préoccupations exprimées 
précédemment au Comité, à savoir : i) l'obligat ion d'inscrire le nom de l'importateur sur l'étiquette 
avant ; ii) la prescription exigeant que l'étiquetage des produits alcooliques se fasse dans le pays 
d'origine, interdisant l'étiquetage ou le remplacement des étiquettes dans la région douanière 
princi pale; et iii) la nécessité d'obtenir une certification auprès d'un organisme d'évaluation de la 
conformité qui vérifiait la conformité aux prescriptions d'étiquetage . L'intervenante a demandé où 
en était la considération, par l'Équateur, des observations d es Membres.  
2.175.   Le représentant du Mexique  a exprimé des préoccupations, reproduites intégralement dans 
le document G/TBT/W/432.  
2.176.   La représentante des États-Unis a dit que sa délégation était préoccupée par la prescription 
équatorienne en vertu de laquelle le n om de l'importateur de boissons alcooliques devait être 
inscrit sur le produit exporté dans le pays d'origine, sans possibilité d'apposer cette information 
dans les entrepôts sous douane au moyen d'étiquettes supplémentaires, comme des autocollants . 
Elle a demandé où en était le réexamen . De nombreux pays permettaient la modification des 
étiquettes selon les pays dans les entrepôts sous douane et l'intervenante a demandé à l'Équateur 
de donner la raison pour laquelle cette pratique internationale courante é tait interdite . Elle a 
encouragé l'Équateur à accepter la pratique internationale commune et à incorporer une 
formulation spécifique pour l'autoriser dans les normes existantes et futures.  
2.177.   Le représentant du Chili a souscrit aux préoccupations soulevées pa r le Canada, le 
Mexique, l'Union européenne et les États -Unis et a dit qu'il attendait les réponses de l'Équateur 
aux questions et observations communiquées dans les délais.  
2.178.   La représentante de l' Équateur  a dit que la Résolution de la Direction des douanes  
équatoriennes SENAE DGN 2013 0300 RE intitulée "Résolution sur le contrôle a posteriori  des 
boissons alcooliques importées", avait été élaborée à partir d'une mesure douanière mise en 
œuvre par la SENAE pour empêcher l'entrée illégale de spiritueux dans l e pays . Elle a dit que les 
spiritueux étaient l'une des marchandises faisant le plus souvent l'objet de contrebande et que des 
quantités importantes de spiritueux frelatés avaient été trouvées en vente sur le marché, avec des 
graves conséquences pour les c onsommateurs . Conformément aux objectifs établis dans l'Accord 
OTC, l'INEN avait publié le projet de règlement technique n° 189 . Le règlement établissait des 
prescriptions d'étiquetage pour les spiritueux commercialisés en Équateur sans faire de distinctio n 
entre les différentes boissons . Les prescriptions d'étiquetage pour les boissons alcooliques 
énoncées par le projet de règlement technique avaient pour but de protéger la vie et la santé des 
personnes et de prévenir toute pratique susceptible d'induire e n erreur les consommateurs . 
L'intervenante a indiqué que le point d'information avait reçu des observations de Membres, qui 
avaient été portées à l'attention des autorités compétentes pour analyse et évaluation . Dès qu'une 
décision serait prise, elle serai t communiquée aux Membres de l'OMC ; le projet de texte était pour 
l'heure en suspens.  G/TBT/M/67  
- 49 - 
  2.2.3.20   China – Règlements sur la surveillance et l'administration des dispositifs 
médicaux (Ordonnance n°  650 du Conseil d'État), G/TBT/N/CHN/1022, 
G/TBT/N/CHN/1023, G/TBT/N/CHN /1024, G/TBT/N/CHN/1025, G/TBT/N/CHN/1026, 
G/TBT/N/CHN/1029 (IMS ID 428)  
2.179.   Le représentant de la République de Corée  a exprimé de nouveau sa préoccupation au 
sujet des règlements sur la surveillance et l'administration des dispositifs médicaux, plus 
spécifiq uement en ce qui concernait les rapports d'essai . Il a dit que la Chine n'acceptait pas les 
rapports d'essai établis par des laboratoires accrédités au niveau international et que cela 
entraînait un dédoublement inutile des essais pour les dispositifs médi caux importés – avec les 
dépenses supplémentaires et les retards à l'exportation qui s'ensuivaient . L'intervenant demandait 
à la Chine d'accepter les rapports d'essai établis par des laboratoires accrédités au niveau 
international et les rapports d'essai r econnus au niveau international si lesdits rapports étaient 
fondés sur les mêmes critères que ceux que la Chine adoptait au titre de ses règlements.  
2.180.   Le représentant de l' Union européenne  a exprimé des préoccupations au sujet de la 
question des essais clini ques requis pour l'enregistrement, en Chine, des dispositifs médicaux de 
classe  II ou de classe III, de la vitesse de la procédure d'enregistrement et de l'obligation 
d'enregistrer les dispositifs médicaux dans le pays d'origine . L'Union européenne était a ussi 
préoccupée par les essais cliniques redondants devant être effectués en Chine . L'intervenant a 
noté la possibilité mentionnée dans la Directive technique pour l'évaluation clinique de 
l'Administration chinoise de l'alimentation et des médicaments (CFD A) du 19  mai 2015 qui 
permettait aux fabricants de présenter, pendant le processus d'approbation de la 
commercialisation des dispositifs médicaux, les données obtenues lors d'essais cliniques menés à 
l'étranger ; il a demandé à la Chine de confirmer que cet te possibilité serait consolidée dans les 
révisions législatives futures . Il était demandé à la Chine d'accepter les rapports d'essai de 
laboratoires étrangers accrédités par des organismes d'accréditation membres de l'ILAC comme 
une alternative aux essais  de compatibilité électromagnétique devant être réalisés en Chine, 
d'exclure du certificat d'enregistrement les documents sur les exigences techniques du produit, qui 
pourraient être confidentiels ainsi que de ménager une période de transition de trois ans  et 
d'établir des lignes directives supplémentaires détaillant les processus correspondants.  
2.181.   Le représentant du Canada  a dit que malgré les éclaircissements donnés par la Chine, 
certains aspects de la réglementation continuaient d'affecter de manière négat ive les fabricants 
canadiens de dispositifs médicaux . L'intervenant a demandé des renseignements sur le statut de 
l'article  13 de l'Ordonnance n° 4 et de l'article 15 de l'Ordonnance n° 5 . Le Canada croyait 
comprendre que, pour enregistrer un dispositif mé dical importé ou énumérer ses applications, il 
fallait que le produit "obtienne une autorisation de mise sur le marché du pays (de la région) où 
l'entreprise du demandeur était enregistrée ou le produit fabriqué" . L'intervenant souhaitait obtenir 
des éclai rcissements supplémentaires sur l'exactitude de cette interprétation et le type de 
documents requis pour s'assurer que les entreprises canadiennes comprenaient tout à fait les 
nouvelles prescriptions . Cette obligation poserait un problème aux exportateurs canadiens qui ne 
demandaient pas nécessairement l'autorisation réglementaire sur le marché canadien . 
L'intervenant a demandé si les demandes d'autorisation pouvaient être faites pour des dispositifs 
médicaux ou des produits de diagnostic in vitro  originair es du Canada qui avaient reçu des 
autorisations sur d'autres marchés importants, mais qui n'étaient pas approuvés au Canada.  
2.182.   Le Canada était également préoccupé par le dédoublement des essais cliniques et a dit 
qu'il serait préférable de prendre dûment en considération les résultats cliniques d'autres Membres 
de l'International Medical Device Regulators  Forum (IMDRF) . La Chine pourrait envisager de 
demander une étude de transition pour s'assurer que les données initiales étaient pertinentes pour 
le pays . L'intervenant a demandé à la Chine de confirmer si les résultats d'études cliniques 
réalisées dans des pays membres de l'IMDRF seraient acceptables . Le 20 juillet  2015, la CFDA 
avait publié un projet de mesure sur l'accréditation des établissements d'essais cliniques de 
dispositifs médicaux . L'intervenant a ajouté que le projet de mesure n'avait pas été notifié à l'OMC, 
la Chine n'ayant ainsi pas ménagé une période pour la présentation d'observations ni un "intervalle 
raisonnable" entre la publication et l'en trée en vigueur de ladite mesure . Un des critères pour 
l'accréditation était de détenir une licence d'exercice d'établissement médical, mais seuls les 
établissements médicaux (y compris ceux à capitaux étrangers) établis en Chine continentale 
pouvaient obt enir cette licence . Le Canada était d'avis que s'il n'y avait qu'un nombre déterminé 
d'institutions d'essais cliniques à disposition, cela pouvait créer un effet d'étranglement pour les 
fabricants qui cherchaient à faire tester leur produit.  G/TBT/M/67  
- 50 - 
  2.183.   Le Canada a ég alement demandé des éclaircissements sur l'article 17 de l'Ordonnance 
n° 650 au sujet d'un catalogue de produits exemptés d'essais cliniques en Chine . L'intervenant a 
dit que l'actuel projet de catalogue de produits exemptés était limité et il n'y avait pa s de 
mécanisme réglementaire efficace pour la mettre à jour . Il a demandé si la CFDA élaborait un 
système qui permettrait des mises à jour rapides de la liste et si la Chine pouvait indiquer quand 
un catalogue combiné final des dispositifs médicaux serait publié . De plus, l'article 35 de 
l'Ordonnance n° 5 disposait que, pour les produits de diagnostic in vitro , une évaluation clinique 
ciblée devrait être effectuée en Chine . Cette obligation constituait une prescription non nécessaire 
entraînant un dédoublem ent des essais cliniques pour les exportateurs canadiens qui avaient 
préalablement obtenu une autorisation réglementaire sur deux marchés étrangers importants . 
L'intervenant a également dit qu'il était inquiet des essais de compatibilité électromagnétique 
(CEM) requis par les autorités de réglementation chinoises pour qu'un dispositif médical puisse 
être enregistré . Il était indiqué que la norme CEM utilisée par la Chine était identique à celle 
élaborée par la Commission électrotechnique internationale (CEI ), dont la Chine était membre . 
Cependant, la Chine n'acceptait pas les rapports d'essai établis par des laboratoires accrédités au 
niveau international qui respectaient la norme CEI . L'intervenant a demandé à la Chine d'accepter 
les rapports d'essai qui ét aient conformes aux prescriptions techniques chinoises, même s'ils 
émanaient de laboratoires accrédités au niveau international.  
2.184.   La représentante de la Chine  a dit qu'en vertu de la nouvelle réglementation, les dispositifs 
médicaux étaient répartis en troi s catégories en fonction du niveau de risque et qu'ils étaient 
assujettis à des règles différentes . Elle a indiqué que les dispositifs médicaux de la première 
catégorie devaient simplement être signalés, tandis que les dispositifs médicaux des deuxième et 
troisième catégories devaient être enregistrés . Les règlements notifiés sous la cote 
G/TBT/N/CHN/1022 à 1026 et 1029 étaient des règles d'application du Règlement relatif à la 
surveillance et à l'administration des dispositifs médicaux . Avant sa mise en œu vre, la CFDA avait 
communiqué de manière adéquate les mesures aux entreprises étrangères et nationales et aux 
associations du secteur concernées et avait pris pleinement en considération les observations 
reçues des Membres . De plus, la Chine avait organisé  des formations spécialisées pour aider les 
entreprises et organisations concernées à comprendre les mesures . L'intervenante a ajouté qu'en 
vertu de l'article 22 du Règlement, il était aussi possible de demander l'exemption pour les 
dispositifs médicaux ne  figurant pas dans le catalogue si des données pertinentes pouvaient être 
fournies au moment de l'enregistrement pour attester de la sécurité et de l'efficacité des dispositifs 
en question . L'intervenante a indiqué de nouveau qu'une autorisation de mise su r le marché 
délivrée par le pays d'origine était nécessaire pour garantir la sécurité et l'efficacité des dispositifs 
médicaux et protéger la santé des consommateurs chinois.  
2.2.3.21   Royaume d'Arabie saoudite – Certificat de conformité (non notifié) et 
prescriptio ns en matière de marquage de l'Organisation de normalisation du Golfe (GSO) 
pour les jouets (IMS ID 435)  
2.185.   Le représentant du Canada  a dit que, selon son pays, la proposition initiale était d'exiger 
des fabricants de jouets qu'ils enregistrent chaque modèle de produit, assignent un numéro 
d'enregistrement unique et impriment ce numéro d'enregistrement sur tous les emballages de 
produits . Il a ajouté que le Canada croyait comprendre que le système d'enregistrement était 
destiné à améliorer la traçabilité des p roduits et à réduire l'utilisation abusive de la marque "G", 
mais que des consultations avec la branche de production n'avaient pas encore eu lieu . 
L'intervenant exhortait le Conseil de coopération du Golfe de faire en sorte que : i) des 
consultations avec la branche de production soient menées d'une manière ouverte et transparente ; 
ii) il soit envisagé d'enregistrer les fabricants plutôt que chaque modèle ; et iii) sur la base des 
consultations, un document d'orientations régionales soit publié, que les pays  du Golfe 
appliqueraient de manière uniforme.  
2.186.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a dit que la question avait fait l'objet de 
discussions à la réunion précédente du Comité OTC . Il invitait le Canada à une réunion bilatérale 
pour parler de ses préo ccupations.  G/TBT/M/67  
- 51 - 
  2.2.3.22   Équateur – Projet de prescriptions réglementaires relatives à la sécurité des 
véhicules automobiles (RTE INEN 034) G/TBT/N/ECU/32, G/TBT/N/ECU/32/Add.1 à 
G/TBT/N/ECU/32/Add.9 (IMS ID 409)  
2.187.   La représentante du Mexique  a soulevé des préoccupations  au sujet de cette mesure . Le 
texte intégral de la déclaration du Mexique est reproduit dans le document G/TBT/W/433.  
2.188.   La représentante de l' Équateur  a informé le Comité que le 14  mai 2013, l'Agence nationale 
du transit, du transport et de la sécurité routi ère avait présenté un projet de modification du 
Règlement technique équatorien RTE INEN n° 034, "Éléments de sécurité minimum des véhicules 
automobiles" . Elle a indiqué que cette modification avait été élaborée en coordination avec le 
Ministère des transpo rts et des travaux publics et le secteur privé, dans le but de mettre en œuvre 
le projet "Véhicules plus sûrs" . L'objectif était de garantir la sécurité des utilisateurs et de réduire 
les taux de mortalité et d'invalidité causés par les accidents de la rou te dus à des défauts 
mécaniques dans les véhicules en circulation . L'intervenante a dit que la réglementation s'était 
conformée aux procédures de notification établies par l'Accord OTC et qu'elle avait donné lieu à 
diverses observations de la part des pays  Membres . L'Équateur a souligné qu'il avait maintenu 
ouvert le dialogue dès qu'il avait commencé à travailler sur le Règlement RTE INEN n° 034, en 
faisant connaître le texte et en encourageant la coopération avec les constructeurs, les 
importateurs et les usines d'assemblage qui, à leur tour, avaient été réactifs et avaient adapté 
leurs modèles aux nouvelles prescriptions . La période de mise en œuvre faisait l'objet d'un examen 
constant de la part des autorités équatoriennes, de sorte que les délais imparti s pouvaient être 
respectés . En conséquence, l'Équateur a informé le Comité qu'il y avait une nouvelle période de 
transition jusqu'en octobre  2016 et qu'il accepterait l'autocertification jusqu'à cette échéance.  
2.2.3.23   Équateur  – Produits  cosmétiques , G/TBT/N/ECU/ 116, 
G/TBT/N/ECU/116/Add.1 , G/TBT/N/ECU/116/Add.2, G/TBT/N/ECU/116/Add.3, 
G/TBT/N/ECU/111, G/TBT/N/ECU/111/Add.1, G/TBT/N/ECU/111/Add.2, 
G/TBT/N/ECU/111/Add.3 (IMS  ID 417)  
2.189.   La représentante du Mexique  a soulevé des préoccupations au sujet de cette mesure . Le 
texte intégral de la déclaration du Mexique est reproduit dans le document G/TBT/W/434.  
2.190.   La représentante de l' Équateur  a souligné que le Règlement technique équatorien RTE 
INEN n° 093 sur les produits cosmétiques était fondé sur la Décision n° 516 de la Communauté 
andine relative à l'harmonisation de la législation sur les produits cosmétiques et l'annexe 2 des 
bonnes pratiques de fabrication pour l'industrie cosmétique de la Communauté andine . 
L'intervenante a relevé que la Décision n° 516, dont l'object if était d'harmoniser la 
commercialisation des produits cosmétiques, était en cours de révision par les autorités andines . 
Elle a ajouté que toute observation reçue serait examinée afin d'être reprise dans le Règlement, 
qui faisait actuellement l'objet d'u n réexamen interne.  
2.2.3.24   Brésil – Projet de décision technique n° 69 du 9  septembre  2014 portant 
obligation d'indiquer la composition chimique en portugais sur l'étiquette des produits 
d'hygiène corporelle, des cosmétiques et des parfums, G/TBT/N/BRA/608 (IMS I D 443)  
2.191.   La représentante du Mexique  a soulevé des préoccupations au sujet de cette mesure . Le 
texte intégral de la déclaration du Mexique est reproduit dans le document G/TBT/W/435.  
2.192.   Le représentant de l' Union européenne  a informé le Comité que sa délégation  avait envoyé 
des observations écrites au Brésil le 19  janvier  2015 et soulevé des préoccupations aux réunions 
de mars et de juin du Comité OTC au sujet de la prescription qui rendait obligatoire le fait 
d'indiquer sur les étiquettes, en portugais, tous le s ingrédients des produits d'hygiène corporelle, 
des cosmétiques et des parfums commercialisés au Brésil . Il a indiqué qu'à la réunion de 
mars 2015, le Brésil avait dit que cela pouvait être fait d'autres manières, par exemple en 
autorisant l'apposition d' un autocollant avec le texte en portugais sur l'emballage secondaire ou 
sur un dépliant . L'intervenant a également rappelé que le Comité avait été informé aux réunions 
de mars et de juin que ces possibilités étaient encore en cours d'examen par les autorit és 
brésiliennes à ce moment -là et qu'elles dépendaient aussi de procédures judiciaires en cours au 
Brésil concernant cette question . L'UE faisait savoir qu'elle avait reçu des informations selon 
lesquelles la question avait été portée devant la Cour suprêm e fédérale du Brésil, de sorte que la G/TBT/M/67  
- 52 - 
  décision du tribunal de première instance sur laquelle se fondait l'obligation d'indiquer tous les 
ingrédients en portugais était suspendue . En conséquence, il semblait que l'obligation d'indiquer 
les ingrédients en po rtugais n'était pas mise en œuvre . L'UE demandait au Brésil de préciser où en 
étaient les choses, en particulier si la prescription exigeant d'indiquer en portugais sur les 
étiquettes tous les ingrédients des produits d'hygiène corporelle, des cosmétiques et des parfums 
commercialisés au Brésil n'était réellement ni en vigueur ni applicable et si, par conséquent les 
produits ne portant pas ces étiquettes pouvaient être librement commercialisés au Brésil . L'UE a 
en outre demandé si le Brésil pouvait donner d es indications supplémentaires sur les échéances 
éventuelles des procédures judiciaires en cours.  
2.193.   Le représentant du Brésil  a expliqué que le projet de décision émanait d'une décision 
judiciaire déclarant que l'ANVISA devait veiller à ce que des renseignem ents relatifs à la 
composition chimique des produits d'hygiène corporelle, des cosmétiques et des parfums soient 
disponibles pour les consommateurs en portugais . L'intervenant a ajouté que cette décision 
judiciaire avait été motivée par le fait que la lang ue officielle du Brésil était le portugais et que son 
pays avait une loi de protection des consommateurs prévoyant que les habitants aient accès aux 
renseignements dans cette langue . Nonobstant ce fait, le Brésil informait le Comité que le 
gouvernement féd éral avait fait recours de la décision auprès de la Cour suprême . Cette dernière 
avait rendu une décision qui suspendait la décision initiale du juge qui avait contraint l'autorité 
responsable des règlements techniques au Brésil à ajouter l'obligation du t exte en portugais sur les 
étiquettes . Le Brésil a précisé que, selon les informations disponibles, la décision du premier 
jugement était suspendue . Par conséquent, les produits pouvaient être vendus au Brésil jusqu'à ce 
qu'une décision finale quant au fond  soit rendue . Enfin, le Brésil a indiqué qu'étant donné que le 
pouvoir judiciaire était indépendant, il n'était pas possible de prévoir quand la décision finale serait 
rendue.  
2.2.3.25   Royaume d'Arabie saoudite – Décret du Conseil des ministres d'Arabie saoudite 
du 4 mars  2014 sur la vente et la commercialisation des boissons énergétiques, 
G/TBT/N/SAU/669 (IMS  ID 442)  
2.194.   La représentante de l' Union européenne  a remercié l'Arabie saoudite pour ses notifications 
G/TBT/N/SAU/669 et G/SPS/N/SAU/73, sur l'introduction de pr escriptions concernant la 
distribution des boissons énergétiques, et G/TBT/SAU/789, sur la réglementation de l'étiquetage et 
de la commercialisation des boissons énergétiques . L'intervenante a informé le Comité que sa 
délégation avait communiqué des observ ations au sujet de ces notifications . La réponse de l'Arabie 
saoudite de juin  2015 mentionnait la révision du règlement technique visant à tenir compte des 
progrès les plus récents de la science . L'UE remerciait donc l'Arabie saoudite et l'invitait à donne r 
au Comité un état de la situation actuelle et les dates prévues pour l'adoption et la mise en œuvre 
du projet de règlement technique.  
2.195.   La représentante des États-Unis a dit soutenir l'Arabie saoudite dans ses efforts visant à 
promouvoir la santé publique en se fondant sur des éléments de preuve scientifiques et 
techniques . Conformément aux observations qu'ils avaient communiquées en août, les États -Unis 
demandaient des renseignements supplémentaires sur les raisons justifiant le règlement, ainsi que 
toute recherche ou donnée étayant le règlement, y compris le volume et les limites totales 
d'acidité, et sur la nécessité de multiplier les avertissements sanitaires . Les États -Unis exprimaient 
leur inquiétude face à la solution du Conseil de coopération du Golf e, notamment en ce qui 
concernait l'interdiction de la publicité et du parrainage d'événements, qui allait au -delà de la 
solution adoptée par de nombreux autres pays et restreignait inutilement les échanges sans 
améliorer les effets en termes de santé publ ique. Les États -Unis demandaient au Conseil de 
coopération du Golfe de donner le calendrier selon lequel il prévoyait de répondre à ces 
préoccupations ; ils lui demandaient en outre de quelle manière, selon lui, le processus 
d'élaboration des règles allait progresser . Enfin, les États -Unis ont dit qu'ils se réjouissaient de 
collaborer avec le Conseil de coopération du Golfe pour trouver une solution au problème qui 
permette de réaliser l'objectif de santé publique de la mesure sans créer d'obstacles non 
nécessaires au commerce.  
2.196.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a dit que, conformément à ses déclarations 
à des réunions précédentes, le Comité OTC du CCG travaillait encore à la rédaction du projet de 
règlement sur les boissons énergétiques et les memb res du CCG notifieraient tout fait nouveau au 
Comité OTC de l'OMC en temps utile.  G/TBT/M/67  
- 53 - 
  2.2.3.26   Équateur – Projet de Règlement technique PRTE INEN n° 111 : Efficacité 
énergétique . Sèche -linge . Étiquetage : RTE INEN 111 ; RTE INEN 077 ; RTE INEN 072 ; 
RTE INEN 094 ; RTE INEN 1 24; RTE INEN 109 ; RTE INEN 110 ; RTE INEN 112 ; 
RTE INEN  117; RTE INEN 122 ; RTE INEN 123 ; et RTE INEN 133 (IMS ID 455)  
2.197.   La représentante du Mexique  a soulevé des préoccupations au sujet de cette mesure . Le 
texte intégral de la déclaration du Mexique est repro duit dans le document G/TBT/W/436.  
2.198.   Le représentant de l' Équateur  a dit que la politique de son pays dans ce domaine avait 
évolué, modifiant la matrice énergétique en visant l'utilisation d'appareils à bon rendement 
énergétique et respectueux de l'environne ment. Dans le but d'améliorer la qualité des produits 
commercialisés en Équateur, le gouvernement national, sous la direction du Ministère de 
l'électricité et des énergies renouvelables, avait publié le Règlement RTE INEN n° 111 pour 
garantir le bon rendem ent énergétique des produits en question . S'agissant des appareils et 
équipements consommant de l'énergie, les efforts visant à garantir le bon rendement énergétique 
combinaient des normes d'efficacité énergétique pour les appareils, un système d'étiquetag e 
adéquat et des mesures de sensibilisation des consommateurs . L'Équateur était d'avis qu'avec des 
normes d'efficacité énergétique, des efforts seraient consentis pour faire en sorte que les appareils 
et les produits consomment moins d'énergie et l'utilise nt plus efficacement . L'Équateur a informé 
le Comité qu'en vertu du Règlement RTE INEN n° 111, les sèche -linge commercialisés dans le pays 
devaient se conformer à des prescriptions en matière d'efficacité énergétique et d'étiquetage de 
manière à être compa tibles avec la politique nationale d'économie d'énergie . De plus, les produits 
électroménagers étaient tenus de se conformer au niveau le plus élevé d'efficacité énergétique 
établi par l'autorité nationale compétente et devaient porter une étiquette indiqu ant leur classe 
d'efficacité . Enfin, en réponse aux préoccupations d'autres pays, l'Équateur a dit qu'il avait modifié 
ses règlements techniques afin qu'il soit possible de s'y conformer en présentant une déclaration 
de la première partie.  
2.2.3.27   Union européenne  – Critères communs en matière d'évaluation de la sécurité 
des technologies de l'information – Certification dans l'UE (critères communs) 
(IMS  ID 448)  
2.199.   La représentante de la Chine  a réitéré les préoccupations de sa délégation au sujet du 
refus de l'évaluat ion basée sur des critères communs (CC), du refus des organismes de validation 
des États membres de l'UE d'accepter et de traiter les demandes des producteurs chinois 
souhaitant obtenir la certification CC et du manque de possibilités, pour les entreprises  chinoises, 
d'adhérer aux organisations de normalisation liées aux CC, comme le JIL Hardware Attack 
Subgroup . L'intervenante a rappelé que sa délégation avait demandé à maintes reprises à la 
délégation de l'UE de donner des renseignements supplémentaires s ur les CC et d'opter pour une 
solution constructive pour répondre aux préoccupations de la branche de production chinoise . La 
Chine s'est dite déçue de n'avoir reçu aucun renseignement important de la part de l'UE . Elle 
constatait en revanche que la déléga tion de l'UE avait répondu en affirmant simplement que la 
certification CC ne relevait pas de l'Accord OTC.  
2.200.   S'agissant de la portée de l'Accord OTC, la Chine restait convaincue qu'en fonction de la 
nature des organismes de validation CC des États membres d e l'UE, soit l'article 5, "Procédures 
d'évaluation de la conformité appliquées par des institutions du gouvernement central", soit 
l'article  8, "Procédures d'évaluation de la conformité appliquées par des organismes non 
gouvernementaux" de l'Accord OTC éta ient applicables . Dans le cas des institutions du 
gouvernement central, la Chine était d'avis que les deux articles s'appliquaient . La Chine soulignait 
que les obligations imposées aux Membres au titre de l'Accord OTC à cet égard incluaient, entre 
autres, le traitement national, le fait d'éviter les obstacles non nécessaires au commerce, 
l'acceptation rapide des demandes, l'exécution et l'achèvement sans retard des procédures 
d'évaluation de la conformité, la publication de la durée normale de chaque procéd ure d'évaluation 
de la conformité ou la communication de la durée prévue.  
2.201.   La Chine a rappelé que l'UE avait mentionné que ses entreprises recevaient un traitement 
discriminatoire dans le cadre réglementaire chinois . Toutefois, d'après les statistiques chin oises, 
des douzaines d'entreprises étrangères avaient obtenu des permis de production en Chine . Par 
exemple, Giesecke & Dervrient, une entreprise allemande, avait obtenu non seulement un permis 
de production, mais aussi une autorisation de vente pour un pr oduit affichant un cryptogramme . 
La délégation chinoise exhortait la délégation de l'UE à respecter ses obligations au titre de G/TBT/M/67  
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  l'Accord OTC et à prendre des mesures concrètes pour répondre aux préoccupations de la Chine en 
temps opportun.  
2.202.   Le représentant de l'Union européenne  a rappelé la déclaration précédente de sa 
délégation selon laquelle l'UE estimait que cette question ne relevait pas de la portée de l'Accord 
OTC. L'UE a indiqué qu'il n'y avait pas de prescriptions obligatoires relatives aux produits  de 
cryptographie commerciale sur son territoire et le fait qu'un organisme d'évaluation de la 
conformité soit la propriété de l'État ne signifiait pas ipso facto  que les activités dudit organisme 
relevaient de l'Accord OTC, à moins qu'elles ne soient liée s à l'application de règlements 
techniques qui prévoyaient une évaluation obligatoire de la conformité par une tierce partie . L'UE a 
ensuite exprimé sa volonté de tenir des discussions bilatérales avec la Chine à un niveau 
d'experts, au regard du caractère  très spécialisé du sujet.  
2.2.3.28   Chine – Mesures administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques 
(IMS  ID 456)  
2.203.   La représentante du Japon  a remercié la Chine d'avoir précisé, à la réunion précédente, 
qu'elle autoriserait le surétiquetage sur les produits c osmétiques importés .17 Le Japon, toutefois, 
invitait à nouveau la Chine à examiner les préoccupations restantes concernant ses mesures 
administratives . Tout d'abord, s'agissant de l'étiquetage par le fabricant, l'intervenante a relevé 
que les articles 14 et  15 du projet de mesures exigeaient aussi l'indication, sur l'étiquette, des 
noms et adresses des sous -traitants du fabricant . Le Japon estimait que cette prescription pouvait 
entraîner des malentendus chez le consommateur et créer une confusion sur le mar ché. Le Japon 
pensait que l'étiquette apposée par le fabricant devrait donner uniquement le nom et l'adresse de 
l'entreprise ayant la responsabilité juridique finale pour la qualité et la sécurité des produits 
concernés . Ensuite, s'agissant de la publicité  vantant l'efficacité des produits, le Japon a relevé 
qu'en vertu des articles 19 et 20 du projet de mesures, les résultats vérifiés par "un organisme 
d'essai et d'évaluation de l'efficacité" devaient être divulgués . Cependant, étant donné que les 
résultat s d'essai pouvaient inclure le savoir -faire des entreprises, le Japon était d'avis que ces 
résultats ne devraient pas être divulgués . De plus, le Japon considérait que les "organismes d'essai 
et d'évaluation de l'efficacité" ne devraient pas être limités à  des organismes installés en Chine . 
Enfin, l'intervenante a dit que des orientations claires avec des règles détaillées étaient 
indispensables pour promouvoir le bon fonctionnement des mesures proposées . Le Japon invitait la 
Chine à prévoir un plan de mise  en œuvre suffisant, par exemple une période de transition de 
deux ans, pour la nouvelle réglementation de l'étiquetage, étant donné que des modifications 
importantes à l'étiquetage existant étaient requises et que cela aurait un impact négatif sur la 
distribution des produits sur le marché chinois . L'intervenante a indiqué que la date de mise en 
œuvre du 1er juillet  2014 était passée et a demandé à la Chine de préciser la nouvelle date de 
mise en œuvre et de dire si une période pour la présentation d'obser vations par le public serait 
ménagée.  
2.204.   Le représentant de la République de Corée  a dit apprécier la décision de la Chine de retirer 
l'interdiction du surétiquetage pour les cosmétiques, au vu des préoccupations exprimées par les 
Membres . Il a insisté sur le  fait que le surétiquetage était une pratique clé dans le processus 
d'importation et d'exportation des produits cosmétiques . La Corée restait néanmoins préoccupée 
par les prescriptions sur la vérification de l'efficacité des cosmétiques . Elle était d'avis que les 
articles  19 et 20 des mesures administratives, notifiées au Comité OTC en décembre  2014, 
créeraient des dépenses et un fardeau non nécessaires pour les entreprises exportatrices, puisque 
chaque déclaration d'efficacité énumérée devait être vérifiée  par des organismes d'essai en Chine 
et signalées sur le site Web . La Corée convenait que les renseignements sur les étiquettes 
devaient être valides, mais elle pensait qu'il n'était pas nécessaire de prouver les effets de base, 
comme l'hydratation et l'ef fet astringent . Aussi la Corée demandait -elle à la Chine de réduire la 
portée de la vérification de l'efficacité et de permettre aux fabricants de faire une autovérification, 
plutôt que d'exiger une vérification par une tierce partie . La Corée suggérait en  outre que les 
rapports de vérification de l'efficacité devraient être conservés par les fabricants et mis à 
disposition uniquement quand des organes gouvernementaux avaient besoin des données . Enfin, 
la Corée demandait à la Chine de prévoir une période de  transition de 24 mois à compter de la 
date de finalisation de cette réglementation, de sorte que les entreprises puissent s'adapter . La 
délégation coréenne continuerait de collaborer avec la Chine pour trouver une solution raisonnable 
dès que possible.  
                                                
17 G/TBT/M/66, paragraphe 3.239.  G/TBT/M/67  
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  2.205.   La représentante de l' Union européenne  a de nouveau exprimé les préoccupations qui 
avaient été soulevées à la réunion précédente du Comité OTC et qui avaient aussi été envoyées 
aux autorités chinoises le 12  janvier  2015. L'UE relevait que la Chine, dans sa r éponse écrite du 
18 mars 2015, avait indiqué qu'elle examinerait les observations reçues . L'UE se félicitait de la 
possibilité de permettre l'étiquetage des produits cosmétiques au moyen d'autocollants, mais 
restait préoccupée par la prescription selon laq uelle les produits devaient afficher les noms et 
adresses du fabricant et des sous -traitants quand une partie de la production était assurée par des 
sous-traitants . Par ailleurs, l'UE estimait que toute prescription imposant la vérification par une 
tierce partie, en l'occurrence un organisme chinois, serait plus restrictive pour le commerce que 
nécessaire et elle demandait à la Chine de confirmer que l'évaluation de l'efficacité et la 
vérification des déclarations sur les cosmétiques pouvaient être faites p ar n'importe quel 
organisme de vérification ayant les compétences scientifiques et techniques pour le faire 
conformément aux critères et orientations établis par l'Administration chinoise de l'alimentation et 
des médicaments (CFDA) . L'intervenante a soulig né la nécessité d'aligner sur les bonnes pratiques 
internationales les prescriptions relatives à la justification des déclarations sur les cosmétiques . 
L'UE a indiqué qu'avec le futur Règlement sur la supervision et l'administration des cosmétiques, le 
processus de révision du cadre juridique général pour la mise sur le marché des cosmétiques en 
Chine était en cours et elle demandait à la Chine de confirmer que les mesures administratives 
concernant l'étiquetage des cosmétiques seraient élaborées parallèlem ent à ce cadre général et 
qu'elles n'entreraient pas en vigueur avant le futur règlement.  
2.206.   Le représentant du Canada  a de nouveau exprimé des préoccupations et demandé des 
éclaircissements à la Chine sur les dates de mise en œuvre du Règlement sur la superv ision et 
l'administration des cosmétiques (CSAR) et sur les mesures de la CFDA concernant l'étiquetage . 
S'agissant des dates, le Canada voulait savoir quand la mise en œuvre des mesures de la CFDA 
concernant l'étiquetage était escomptée et si elles allaien t être incluses dans le CSAR ou retirées 
avant la mise en œuvre du CSAR . L'intervenant a demandé si les entreprises étaient tenues de 
modifier les noms et descriptifs de produits non chinois pour se conformer aux prescriptions 
d'étiquetage du CSAR et, dans  l'affirmative, si elles allaient devoir réenregistrer ces produits . 
S'agissant des produits déjà enregistrés mais non encore lancés, l'intervenant a demandé si les 
exportateurs seraient autorisés à exporter ces produits sur le marché chinois . Par ailleurs , de 
combien de temps les entreprises disposeraient -elles pour vendre les produits déjà existants sur le 
marché chinois ? S'agissant des marques, le Canada a déclaré que les noms de produits enregistrés 
comme marques en anglais ou en d'autres langues étrang ères ne devraient pas être assujettis aux 
mesures de la CFDA proposées concernant l'étiquetage . L'intervenant a dit que si les entreprises 
étaient tenues de créer un nom différent ou de retirer un nom anglais de produits vendus en 
Chine, cela créerait une certaine confusion auprès des consommateurs chinois et pourrait conduire 
à la production de produits de contrefaçon . Le Canada était aussi préoccupé par les pratiques de 
surétiquetage . Bien que la branche de production apprécie le fait que le gouvernement chinois soit 
disposé à autoriser le surétiquetage comme méthode pour ajouter du texte en chinois sur 
l'emballage des produits, les exportateurs avaient besoin de savoir s'ils allaient pouvoir continuer 
d'utiliser des variantes d'emballage générales qui com prenaient des avertissements réglementaires 
et des déclarations qui étaient conformes dans d'autres pays et formulés dans d'autres langues, et 
d'appliquer la surétiquette de manière à ce qu'elle couvre uniquement les parties non acceptables 
en vertu des me sures de la CFDA proposées concernant l'étiquetage . Si tel n'était pas le cas, les 
entreprises auraient des difficultés à supporter les dépenses liées au développement d'une 
variante d'emballage réservée à la Chine et les exportateurs pourraient perdre la possibilité de 
vendre sur le marché chinois . Le Canada a indiqué qu'en vertu de la réglementation actuelle, le 
chinois devait figurer sur les emballages principal et secondaire, ainsi que sur le dépliant . Étant 
donné que le consommateur ne pouvait voir que  l'emballage extérieur au point de vente, le 
Canada pensait qu'il devrait être possible d'inclure les renseignements requis, comme les 
avertissements et les indications d'utilisation sur l'étiquette secondaire ou sur le dépliant en chinois 
et de ne pas les  afficher sur l'emballage principal . S'agissant du certificat de vente libre, 
l'intervenant a indiqué que les mesures de la CFDA proposées concernant l'étiquetage exigeaient 
que la formule soit vendue dans le pays avant de pouvoir être vendue en Chine . Si cette 
prescription était mise en œuvre, la Chine serait le seul marché important à imposer une obligation 
de ce type, les autres marchés exigeant simplement une déclaration de la part du fabricant selon 
laquelle le produit était apte à la vente dans le pay s d'origine . Le Canada pensait que cette 
prescription perturberait fondamentalement la distribution de produits innovants sur le marché 
chinois et aurait des effets déstabilisants pour la branche de production.  G/TBT/M/67  
- 56 - 
  2.207.   La représentante de la Chine  a remercié les d élégations pour l'intérêt qu'elles continuaient 
de porter à cette mesure et a dit que l'étiquetage était essentiel pour permettre aux 
consommateurs d'avoir accès à des renseignements de base sur les produits cosmétiques et qu'il 
était l'un des aspects les plus importants de la supervision des cosmétiques pour la plupart des 
Membres . En novembre  2014, les mesures administratives concernant l'étiquetage des 
cosmétiques avaient été publiées en ligne pour que le public puisse formuler des observations et la 
Chine avait ensuite reçu les réactions des entreprises de cosmétiques nationales et étrangères et 
des associations du secteur . L'intervenante a dit que la Chine examinerait les vues constructives 
des Membres et suivrait les meilleures pratiques internationale s. La Chine a de nouveau déclaré 
qu'une fois qu'elles seraient finalisées, les mesures administratives permettraient le 
"surétiquetage" des produits cosmétiques importés.  
2.2.3.29   Chine – Règlement sur la sécurité de l'équipement de traitement de 
l'information dans  le secteur bancaire (IMS ID 457)  
2.208.   Le représentant du Japon  a dit que son gouvernement avait encore des préoccupations au 
sujet du Règlement chinois sur la sécurité de l'équipement de traitement de l'information dans le 
secteur bancaire . Le Japon avait eu c onnaissance de l'avis daté du 13  avril 2015 transmis aux 
banques en Chine et signalant l'intention de réexaminer les "Lignes directrices visant à promouvoir 
l'application de technologies de l'information sûres et contrôlables dans le secteur bancaire  
(2014 -2015)" . L'intervenant a demandé à la Chine de prévoir des possibilités suffisantes d'échange 
de vues avec les parties prenantes, de revoir les lignes directrices à la lumière des normes 
courantes internationales et de garantir la transparence du processus  de révision . De plus, le 
Japon voulait des précisions sur le calendrier du réexamen, sur le processus d'audience des parties 
prenantes et sur la manière dont les observations du public seraient prises en considération.  
2.209.   Le représentant de l' Union européenn e a demandé où en était le réexamen sur les lignes 
directrices dans le secteur bancaire . Il a également demandé si ce processus serait conduit d'une 
manière transparente et inclusive . L'UE a dit que toute autre révision des lignes directrices devrait 
être notifiée afin de donner aux Membres de l'OMC une possibilité adéquate de présenter des 
observations.  
2.210.   Le représentant de l' Australie  a dit que sa délégation continuait de suivre l'évolution de 
cette question, étant donné que la branche de production et les entreprises australiennes étaient 
intéressées par toute réglementation potentielle susceptible d'affecter leur capacité à opérer sur le 
marché chinois . Comme indiqué à la réunion précédente, l'Australie savait que le règlement avait 
été suspendu et elle de mandait des renseignements supplémentaires sur son statut, y compris 
toute notification du règlement.  
2.211.   La représentante des États-Unis a soutenu les interventions précédentes des délégations 
au sujet de cette question.  
2.212.   Le représentant du Canada  a souscrit a ux observations formulées par les délégations au 
sujet de cette question.  
2.213.   Le représentant de la Chine  a remercié les délégations pour l'intérêt qu'elles continuaient 
de porter à cette mesure . Il a de nouveau précisé que le règlement en question était toujo urs en 
cours de révision . La Chine n'exigeait pas une divulgation totale du code source, mais voulait 
simplement qu'une copie du code source soit conservée dans un fichier . Elle améliorerait les règles 
et ferait en sorte que les intérêts légitimes des entr eprises chinoises et étrangères soient protégés . 
L'intervenant a répété que la Chine attachait une grande importance à la protection des droits de 
propriété intellectuelle et exigeait uniquement des entreprises qu'elles apportent la preuve que les 
logiciel s protégés par des droits de propriété intellectuelle proviennent d'une source légitime.  G/TBT/M/67  
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  2.2.3.30   Indonésie – Règlement du Ministre de l'agriculture n° 139/Permentan/PD.4 du 
10 décembre  2014 concernant l'importation de carcasses, de viande et/ou de produits 
transfo rmés à base de viande sur le territoire de la République d'Indonésie et Règlement 
du Ministre de l'agriculture n°  02/Permentan/PD.4 du 10  janvier  2015 portant 
modification du Règlement du Ministre de l'agriculture n°  139/Permentan/PD.4 du 
10 décembre  2014,  G/TBT/N/IDN/98 (IMS ID 461)  
2.214.   Le représentant de l' Australie  a dit que sa délégation restait préoccupée par le fait que le 
règlement autorisait uniquement les entreprises d'État à importer des morceaux de bœuf 
secondaires et que ces importations ne pouvaien t être entreprises que sur décision des ministres, 
dans des quantités déterminées par des fonctionnaires et dans des circonstances limitées . 
Relevant l'interdiction générale des restrictions quantitatives au titre du GATT de 1994, y compris 
les interdictio ns mises en œuvre par le moyen de transactions relevant du commerce d'État, et 
notant que l'article XVII du GATT de 1994 exigeait que les entreprises commerciales d'État 
effectuent des achats en se fondant sur des considérations purement commerciales, l'in tervenant a 
demandé en quoi l'Indonésie estimait que ces restrictions étaient compatibles avec ses obligations 
dans le cadre de l'OMC . De plus, l'Australie restait préoccupée par le fait que des prescriptions 
additionnelles en matière d'emballage, d'étique tage et d'utilisation avaient été imposées aux 
produits carnés importés, mais non aux produits nationaux . L'intervenant a par ailleurs indiqué 
que l'Indonésie avait soulevé des préoccupations au sujet de la sécurité sanitaire des importations 
d'abats . Il a précisé que les abats australiens étaient produits pour la consommation humaine et 
soumis aux mêmes normes et à la même législation en matière de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires que la viande destinée à la consommation humaine . La viande de b œuf et les abats 
australiens étaient réputés pour leur qualité, leur sécurité et leur fiabilité . Il a ajouté que la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires était une question SPS.  
2.215.   La représentante du Canada  a dit que sa délégation restait préoccupée p ar les mesures 
notifiées par l'Indonésie sous la cote G/TBT/N/IDN/98, notamment par la vaste gamme de produits 
visés par le règlement et par le manque de clarté autour de ses objectifs . Le Canada a ajouté que 
les mesures proposées pouvaient restreindre inu tilement les échanges et être incompatibles avec 
les obligations en matière de traitement national découlant de l'Accord OTC et du GATT de 1994 . 
L'intervenante exhortait l'Indonésie à donner des précisions expliquant en quoi les mesures 
proposées relevaien t de la portée de l'Accord OTC et en quoi elles seraient compatibles avec les 
obligations de l'Indonésie en matière de traitement national . Le Canada a une fois encore demandé 
à l'Indonésie de tenir compte des observations reçues et d'apporter les modifica tions nécessaires.  
2.216.   Le représentant du Brésil  a dit souscrire aux préoccupations soulevées précédemment par 
les délégations.  
2.217.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE avait exprimé des préoccupations et 
communiqué des observations écrites à l'Ind onésie le 15  avril 2015, et qu'elle apprécierait une 
réponse écrite.  
2.218.   La représentante de l' Indonésie  a demandé aux délégations intéressées de se référer aux 
réponses données par son pays aux réunions précédentes du Comité OTC .18 L'Indonésie a dit que 
la pre scription relative aux produits halal était en principe une obligation devant être respectée 
conformément au Règlement n° 139/2014 du Ministère indonésien de l'agriculture . Les produits 
halal et non halal devaient être séparés, conformément à la dispositio n de la Loi n° 33 sur la 
garantie des produits halal . L'intervenante a ajouté que cette disposition avait pour but de fournir 
une garantie concernant les produits halal à la population majoritairement musulmane de 
l'Indonésie.  
2.2.3.31   Union européenne – Propositio n de modification du Règlement (CE) 
n° 1829/2003 concernant les organismes génétiquement modifiés, G/TBT/N/EU/284 
(IMS ID 464)  
2.219.   La représentante des États-Unis a exprimé la satisfaction de sa délégation au sujet de la 
réunion bilatérale tenue avec l'UE conc ernant la notification G/TBT/N/EU/284 sur une proposition 
de la Commission de modifier un texte législatif en vigueur de l'UE, le Règlement (CE) 
n° 1829/2003, afin de permettre aux États membres de restreindre ou d'interdire l'utilisation sur 
                                                
18 G/TBT/M/66, paragraphe 3.247 et G/TBT/M/65, paragraphe 2.33.  G/TBT/M/67  
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  leur territoi re de produits génétiquement modifiés pour l'alimentation humaine et animale, même 
lorsque ces produits ont déjà fait l'objet d'une évaluation des risques et ont été certifiés comme 
étant sans danger par l'UE . L'intervenante a réitéré la préoccupation de s a délégation selon 
laquelle le règlement proposé modifiait une mesure SPS et aurait dû être notifié au Comité SPS . 
L'Union européenne était tributaire des importations d'aliments pour animaux pour maintenir son 
secteur de l'élevage . Ainsi, les États -Unis d emandaient que la Commission tienne compte du fait 
que les fournisseurs de semences, les cultivateurs et les négociants en grains avaient besoin d'une 
réglementation prévisible afin de fournir aux producteurs sur le marché de l'UE des aliments pour 
animaux  de qualité supérieure à des prix compétitifs . Les États -Unis convenaient avec d'autres 
parties, y compris le Parlement européen, que la Commission devrait retirer cette proposition.  
2.220.   Le représentant du Canada  a dit souscrire aux préoccupations soulevées pa r les États -Unis 
concernant la proposition de la Commission, au sujet de laquelle sa délégation avait communiqué 
des observations en août  2015 en réponse à la notification de l'UE au Comité OTC . Le Canada 
restait convaincu que toute mesure d'un État membre  de l'UE prise au titre de cette proposition 
serait susceptible de perturber les échanges et d'introduire inutilement une plus grande incertitude 
concernant les importations de produits alimentaires et d'aliments pour animaux sur le marché de 
l'UE. Le Cana da continuait de suivre l'évolution de cette proposition à mesure qu'elle avançait dans 
le processus législatif de l'UE.  
2.221.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a remercié l'Union européenne de la possibilité de 
présenter des observations au sujet de la notifi cation G/TBT/N/EU/284, distribuée le 20  mai 2015, 
pendant une période de 90 jours après sa distribution . Le gouvernement sud -africain avait reçu 
des observations et des préoccupations de la part d'organisations agricoles constituées 
d'agriculteurs, de repr ésentants de l'industrie agroalimentaire et d'exportateurs de produits 
alimentaires et d'aliments pour animaux au sujet de la proposition de modification du Règlement 
(CE) n°  1829/2003 . Il a été relevé que la modification proposée par l'UE du Règlement (CE ) 
n° 1829/2003 permettrait aux États membres d'adopter des mesures restreignant ou interdisant 
l'utilisation sur leur territoire de produits génétiquement modifiés pour l'alimentation humaine et 
animale . Selon l'Afrique du Sud, la modification proposée ent raînait une incertitude et créerait un 
obstacle non justifiable au commerce international, en particulier puisqu'il n'était pas clairement 
indiqué comment les États membres de l'UE mèneraient le processus adéquat d'évaluation 
scientifique du risque afin de  déterminer la conformité de toute mesure mise en place en vertu du 
règlement modifié selon la proposition . Si la modification proposée était adoptée dans l'Union 
européenne et qu'un État membre la mettait en œuvre en restreignant ou en interdisant 
l'utilisation, sur son territoire, de produits génétiquement modifiés pour l'alimentation humaine et 
animale, il risquait de ne pas être pleinement en conformité avec ses obligations au titre des 
articles  2.1 et 2.2 de l'Accord OTC.  
2.222.   L'article 2.1 de l'Accord OTC contenait des dispositions relatives au traitement de la nation 
la plus favorisée et au traitement national, dans des termes très similaires aux articles I:1 et  III:4 
du GATT de 1994, précisant que pour ce qui concernait les règlements techniques, les prod uits 
importés en provenance du territoire de tout Membre devaient recevoir un traitement non moins 
favorable que celui qui était accordé aux produits similaires d'origine nationale et aux produits 
similaires originaires de tout autre pays . Ainsi, toute res triction ou interdiction de produits 
génétiquement modifiés pour l'alimentation humaine et animale adoptée par un État membre de 
l'UE allait vraisemblablement se traduire par un traitement moins favorable que celui qui était 
accordé aux produits génétiquem ent modifiés pour l'alimentation humaine et animale en 
provenance de certains pays, par rapport aux produits non génétiquement modifiés pour 
l'alimentation humaine et animale importés de ces mêmes pays, produits sur le territoire de l'UE 
ou importés d'autr es pays . L'existence de la mesure restreignant ou interdisant l'utilisation de 
produits génétiquement modifiés pour l'alimentation humaine et animale sur le territoire d'un État 
membre offrirait sans aucun doute un avantage à des pays aptes à fournir des p roduits de 
substitution ou de remplacement non génétiquement modifiés, et aux producteurs de l'UE . 
L'article  2.2 disposait qu'une mesure technique ne devrait pas être " plus restricti[ve] pour le 
commerce qu'il [n'était] nécessaire pour réaliser un objectif  légitime, compte tenu des risques que 
la non -réalisation entraînerait ". Étant donné que la proposition ne disait rien à propos des "raisons 
impérieuses" qui pouvaient être invoquées pour expliquer la mise en œuvre d'une restriction ou 
d'une interdiction d es produits génétiquement modifiés pour l'alimentation humaine et animale, il 
était difficile de savoir quel objectif légitime l'Union européenne allait mettre en avant pour 
poursuivre une mesure de ce type.  G/TBT/M/67  
- 59 - 
  2.223.   Dans sa réponse à la préoccupation commerciale s pécifique soulevée par l'Argentine, les 
États-Unis, le Paraguay et d'autres délégations encore à la réunion du Comité OTC des 17 et 
18 juin 2015, le représentant de l'UE avait dit que cette proposition n'était pas une 
renationalisation de la décision d'aut oriser les OGM et que les produits génétiquement modifiés 
pour l'alimentation humaine et animale seraient toujours évalués par l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments, en fonction de critères harmonisés fondés sur la science et continueraient 
d'être  autorisés au niveau de l'UE, en vertu d'une décision d'autorisation de l'UE . De ce fait, la 
proposition n'introduirait ni restriction ni interdiction, mais offrirait uniquement la possibilité aux 
États membres de l'UE qui le désiraient, de se retirer de l a décision d'autorisation de l'UE sur la 
base de raisons impérieuses d'intérêt général qui n'étaient pas liées à l'évaluation des risques pour 
la santé et l'environnement . Bien que l'Afrique du Sud reconnaisse les droits des différents États 
membres de l'U E pour ce qui était de l'Accord OTC, la proposition de créer un fondement juridique 
permettant à ces États membres de restreindre ou d'interdire, s'ils le jugeaient nécessaire dans 
une situation donnée, l'utilisation de produits génétiquement modifiés pour  l'alimentation humaine 
et animale autorisés par l'UE, sur la base de raisons impérieuses, donnait aux États membres de 
l'UE la possibilité d'introduire des raisons d'intérêt général non déterminées . L'Afrique du Sud était 
d'avis que cela allait à l'encont re des objectifs d'une union économique telle que l'UE, dans laquelle 
l'objectif d'une réglementation harmonisée était poursuivi.  
2.224.   Comme l'article 2.2 de l'Accord OTC disposait que les Membres de l'OMC étaient autorisés 
à légiférer pour réaliser des objecti fs légitimes, qui incluaient, entre autres, la sécurité nationale, 
la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, la protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la préservation des végétaux ou la  protection 
de l'environnement , l'Afrique du Sud craignait que l'UE n'introduise un nouvel objectif "sur la base 
de raisons impérieuses d'intérêt général qui n'étaient pas liées à l'évaluation des risques pour la 
santé et l'environnement", ce qui n'était p as compatible avec les objectifs légitimes prévus par 
l'Accord OTC . L'intervenant a ajouté que la modification proposée permettait explicitement à un 
État membre de se retirer d'une décision scientifique rendue au niveau de l'UE autorisant 
l'importation de  produits génétiquement modifiés pour l'alimentation humaine et animale, sans 
fonder le "retrait" sur la science ou sur une évaluation du risque . Il a demandé que les 
observations écrites de l'Afrique du Sud soient prises en considération.  
2.225.   Le représentant de l'Argentine  a déclaré que sa délégation partageait les préoccupations 
exprimées par les États -Unis et le Canada au sujet de la proposition de la Commission 
européenne, qui visait à modifier l'actuelle procédure d'autorisation pour les OGM prévue dans le  
Règlement (CE) n° 1829/2003, dans le but de permettre aux États membres de l'UE de restreindre 
ou d'interdire l'utilisation de produits génétiquement modifiés pour l'alimentation humaine et 
animale sur une partie ou l'intégralité de leur territoire, même quand cette utilisation était 
autorisée au niveau de l'UE, à la suite d'un processus d'évaluation rigoureuse du risque ayant 
démontré qu'ils étaient sûrs pour la santé et l'environnement . L'Argentine appelait l'attention sur 
le rejet catégorique de la prop osition par le Parlement européen, réuni en session plénière le 
28 octobre  2015, au vu des incohérences manifestes de la proposition en termes de règlements de 
l'UE et d'obligations internationales de l'UE dans le cadre de l'OMC . L'Argentine demandait donc  
que l'UE retire la proposition notifiée et qu'elle mette en œuvre, en temps opportun et de manière 
adéquate, la législation européenne actuelle sur l'approbation et l'autorisation des OGM sur 
l'ensemble du territoire de l'UE . Si elle ne le faisait pas, el le était instamment priée de notifier la 
proposition au Comité SPS.  
2.226.   Le représentant du Brésil  a souscrit aux interventions des États -Unis, du Canada, de 
l'Afrique du Sud et de l'Argentine sur cette question et a rappelé que sa délégation avait soulevé 
cette préoccupation à des réunions précédentes du Comité SPS.  
2.227.   Le représentant du Chili a dit partager les préoccupations soulevées par d'autres 
délégations au sujet de la proposition de l'UE.  
2.228.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que le 13  octobre  2015, la Commission de 
l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire avait rejeté la proposition de la 
Commission au moyen de l'adoption d'un projet de résolution législative du Parlement européen et 
avait invité la Commission à retirer sa proposition et à en soumettre une nouvelle . Le 
28 octobre  2015, la proposition de la Commission avait été rejetée par le Parlement européen 
réuni en session plénière . Les discussions au Conseil des ministres, qui était le colégislateur aux G/TBT/M/67  
- 60 - 
  côtés du Parleme nt européen, étaient toujours en cours et le processus législatif se poursuivrait . 
L'UE tiendrait le Comité OTC informé de tout fait nouveau concernant cette proposition.  
2.2.3.32   Indonésie – Article 3 du Règlement n°  69/2014 du Ministère de l'industrie : 
Prescripti ons relatives à la teneur en éléments locaux pour les équipements LTE – 
Prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les équipements employés 
pour les services à large bande selon les modes duplex à répartition dans le temps et 
duplex à répa rtition en fréquence de la technologie LTE (IMS ID 472)  
2.229.   La représentante de l' Union européenne  a dit que sa délégation continuait de suivre les 
faits nouveaux relatifs à cette préoccupation et souhaitait avoir des informations actualisées sur la 
situation du projet de règlement . L'UE a réitéré sa demande, à savoir que l'Indonésie notifie les 
deux projets de règlements adoptés par le Ministère des communications et des technologies de 
l'information en janvier  2015 et en septembre  2014, conformément à l'Accor d OTC, et qu'elle 
reporte leur mise en œuvre jusqu'à ce que la notification ait été communiquée, que la possibilité 
ait été donnée aux autres Membres de l'OMC et aux parties prenantes d'analyser les mesures 
projetées et qu'ils formulent des observations à leur propos . L'UE a relevé qu'elle avait contacté le 
point de notification et d'information OTC de l'Indonésie en février  2015, demandant ladite 
notification, mais aucune réponse n'avait été reçue à ce jour.  
2.230.   L'UE avait un certain nombre de préoccupations a u sujet de la teneur technique des 
prescriptions proposées . D'abord, le projet de règlement exigeait que l'essai de vérification de la 
conformité avec la norme obligatoire de référence soit effectué en Indonésie par un laboratoire 
accrédité et approuvé par  l'Administration indonésienne . Compte tenu de la nature mondiale des 
marchés pour les équipements de communication mobile et de la disponibilité d'accords généraux 
pour l'accréditation des laboratoires, et dans un souci d'éviter une répétition inutile des  essais, l'UE 
invitait l'Indonésie à accepter les résultats d'essais menés hors de son territoire par des 
laboratoires dûment accrédités . Ensuite, le projet de règlement exigeait la conformité à une norme 
spécifique . Au vu du rythme soutenu de l'évolution des technologies dans le secteur de la 
communication mobile, l'UE demandait à l'Indonésie comment elle prévoyait de faire face à la 
nécessité éventuelle future de moderniser la norme obligatoire . L'UE demandait à l'Indonésie 
d'envisager de faire une référe nce dynamique à la version la plus récente disponible de la norme 
en question, qui serait actualisée à intervalles réguliers en fonction de l'évolution des technologies, 
plutôt que de faire une référence statique à cette norme . S'agissant du contenu des de ux 
règlements proposés, l'UE se faisait l'écho des préoccupations exprimées par d'autres Membres au 
sujet des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux . L'UE se réjouissait de poursuivre 
la discussion sur cette question au niveau bilatéral ave c les autorités indonésiennes.  
2.231.   Le représentant de l' Australie  a dit que sa délégation suivait la situation de la mise en 
œuvre du règlement et était particulièrement intéressée par le maintien de la transparence . Il a 
demandé à l'Indonésie de notifier les règlements au Comité OTC pour s'assurer que les 
préoccupations des Membres soient prises en considération durant l'étape de la mise en œuvre.  
2.232.   La représentante des États-Unis a dit souscrire aux préoccupations soulevées par 
l'Australie et l'UE.  
2.233.   Le représent ant du Canada  a dit que sa délégation suivait avec intérêt cette 
réglementation et souscrivait aux observations faites par l'UE . Le Canada communiquerait des 
observations en temps utile.  
2.234.   La représentante de l' Indonésie  a suggéré aux Membres concernés de se  référer à la 
réponse donnée à la réunion précédente du Comité OTC .19 Elle a informé le Comité que le Décret 
ministériel n° 69/2014 énonçant les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux avait 
été révisé au moyen du Règlement ministériel n°  68/M-IND/PER/8/2015 du Ministère de l'industrie 
sur les dispositions et procédures pour le calcul de la teneur en éléments locaux des produits 
électroniques et télématiques . Le Ministère des communications et des technologies de 
l'information avait établi le Règlement ministériel n° 27 de 2015 sur les prescriptions techniques 
fondées sur des normes pour les appareils ou technologies de télécommunication et leur évolution 
à long terme . Le Règlement n° 68 du Ministère de l'industrie et ses modifications réglemen taient la 
teneur en éléments locaux pour les produits électroniques et télématiques généraux uniquement, 
                                                
19 G/TBT/M/66, paragraphe 3.45.  G/TBT/M/67  
- 61 - 
  tandis que le Règlement du Ministère des communications et des technologies de l'information 
établissait les prescriptions techniques fondées sur des n ormes pour les équipements de 
télécommunication LTE et leurs composants locaux . L'établissement de spécifications techniques 
pour les produits LTE 4G était fondé sur les normes internationales applicables et l'Indonésie avait 
également adopté les normes ET SI. 
2.235.   S'agissant des essais de ces produits, y compris les demandes de reconnaissance mutuelle 
émanant d'organismes d'évaluation de la conformité, les règles applicables étaient énoncées dans 
le Règlement n° 18/2014 du Ministère des communications et des tec hnologies de l'information sur 
la certification des appareils et équipements de télécommunication . En principe, l'Indonésie 
acceptait les résultats d'essai délivrés par les établissements d'essai étrangers qui bénéficiaient 
d'une accréditation au niveau in ternational . De plus, les dispositions des ARM étaient mentionnées 
à l'article 18 du Règlement n° 18/2014 . Les règlements antérieurs – le Règlement n° 5 de 2013 et 
le Règlement n° 18 de 2015 du Ministère des communications et des technologies de l'informat ion 
– avaient été notifiés à l'OMC, conformément à l'Accord OTC.  
2.2.3.33   Chine – Droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux 
(ID 466)  
2.236.   La représentante de la République de Corée  a remercié la Chine pour les précisions 
données sur cette quest ion à la réunion précédente du Comité . Toutefois, la Corée estimait que 
des aspects importants des droits d'enregistrement devaient encore être abordés . D'après la 
politique en matière de droits d'enregistrement publiée le 27  mai 2015, les droits pour le p remier 
enregistrement n'étaient pas les mêmes pour les fabricants chinois et pour les importateurs . Pour 
les dispositifs médicaux de la catégorie III, les droits à acquitter pour un nouvel enregistrement 
étaient environ deux fois plus élevés pour les impor tateurs que pour les fabricants chinois.  
2.237.   À la réunion précédente du Comité, la Chine avait expliqué que les droits étaient plus 
élevés pour les dispositifs médicaux importés uniquement en raison de la différence des coûts 
encourus pour les inspections sur place. La délégation coréenne croyait comprendre qu'une 
inspection sur place pour des dispositifs médicaux entraînait des frais supplémentaires, par 
exemple pour les vols, le logement et les différences de prix entre les pays . Cependant, la 
délégation étai t d'avis que doubler les droits pour les dispositifs étrangers par rapport aux 
dispositifs chinois était excessif . De plus, en vertu de l'article 13 du Règlement sur la supervision 
et l'administration des dispositifs médicaux, les inspections de la qualité  sur place n'étaient pas 
obligatoires, elles pouvaient être reportées et elles étaient effectuées uniquement quand les 
autorités chinoises les estimaient nécessaires . Aussi, la Corée demandait que les autorités 
chinoises distinguent les coûts des inspectio ns sur place des droits d'enregistrement, une pratique 
courante adoptée par la plupart des pays, dont la Corée . Enfin, la Corée voulait savoir quand les 
droits d'enregistrement pour les dispositifs médicaux chinois seraient disponibles et quels étaient 
les critères pour ces droits . Actuellement, les droits pour les dispositifs médicaux étaient imposés 
uniquement aux dispositifs médicaux importés . La Corée s'engageait à poursuivre sa collaboration 
avec la Chine sur cette question et espérait trouver des solu tions raisonnables dès que possible.  
2.238.   Le représentant du Canada  a remercié la délégation de la Chine pour les éclaircissements 
qu'elle avait donnés à la réunion précédente et au niveau bilatéral aux représentants canadiens en 
visite à Beijing . Cependant, le  Canada réitérait sa déception concernant la liste des droits 
d'enregistrement des dispositifs médicaux de la Chine, qui avait été publiée le 27  mai 2015. Cette 
nouvelle liste des droits d'enregistrement était entrée en vigueur sans avoir été notifiée à l' OMC, 
ce qui n'avait pas permis aux Membres de bénéficier d'un " délai raisonnable entre la publication 
des prescriptions concernant les procédures d'évaluation de la conformité et leur entrée en 
vigueur ", comme l'exigeait l'article 5.9 de l'Accord OTC . Le fait que la Chine ait adopté une solution 
non transparente en combinant les droits d'enregistrement et les droits d'inspection sur place pour 
les fabricants étrangers posait également problème au Canada . De plus, s'agissant de la 
transparence, l'intervenant  a relevé que certains droits d'enregistrement pour les produits chinois 
n'étaient pas spécifiés car ils étaient perçus au niveau des provinces . Afin d'améliorer la 
transparence, la Chine pouvait -elle publier les droits d'inspection sur place dans une list e distincte 
de celle énumérant les droits d'enregistrement applicables aux fabricants étrangers ? Le Canada a 
également demandé que ces droits soient clairement distingués, de sorte qu'il apparaisse 
clairement quels droits étaient imposés aux fabricants afi n de garantir que : i) les droits 
d'enregistrement étaient conformes aux obligations de la Chine en matière de traitement national G/TBT/M/67  
- 62 - 
  dans le cadre de l'OMC ; et ii) que les droits d'inspection sur place correspondaient aux moyennes 
internationales.  
2.239.   De plus, le  Canada restait préoccupé par le manque de clarté concernant l'admissibilité au 
service accéléré offert par la CFDA pour le traitement rapide des demandes d'enregistrement des 
médicaments et des dispositifs médicaux . La Chine pourrait -elle confirmer que le s entreprises 
chinoises et étrangères devraient acquitter les mêmes droits pour la procédure rapide, dans le 
respect des dispositions sur le traitement national ? Le représentant du Canada a en outre souligné 
que, pour certains produits innovants importés, il n'y aurait pas de droits d'enregistrement à payer 
auprès de la CFDA . La délégation canadienne croyait comprendre que la définition du terme 
"innovant" était fondée sur le cadre du "circuit vert", qui n'avait accepté qu'un seul produit importé 
comme étan t innovant durant toute une année . La Chine fournirait -elle des directives claires sur la 
manière dont elle prévoyait de déterminer si un produit était innovant ou non ? La même définition 
du terme "innovant" s'appliquerait -elle de la même façon aux produit s chinois et aux produits 
étrangers ? Le Canada demandait des précisions supplémentaires à ce sujet et attendait avec 
intérêt de collaborer avec la CFDA et le gouvernement chinois pour aller de l'avant sur cette 
question.  
2.240.   Le représentant de l' Australie  a exprimé son intérêt pour cette question et a dit suivre la 
situation de la mise en œuvre du règlement, relevant que la branche de production australienne et 
les organisations du secteur avaient soulevé des préoccupations auprès du gouvernement 
australien au sujet de l'introduction de la nouvelle liste de droits et de la procédure connexe . 
L'Australie estimait que la structure des droits et la procédure n'étaient peut -être pas fondées sur 
les meilleures pratiques internationales et que la mesure était un règle ment technique au sens de 
l'Annexe  A de l'Accord OTC . Ainsi, l'Australie demandait à la Chine de notifier la mesure au Comité 
OTC conformément aux articles 2.9 et 5.9 de l'Accord . L'Australie était tout particulièrement 
préoccupée par la structure des droi ts appliquée et les prescriptions en matière de procédure 
énoncées pour les différents droits applicables aux médicaments et aux dispositifs médicaux 
chinois et importés . L'intervenant a demandé à la Chine de préciser en quoi la structure des droits 
et les  prescriptions en matière de procédure applicables aux produits importés étaient 
proportionnés, y compris pour les frais de transport et de logement et les indemnités . 
L'intervenant a demandé si les médicaments et les dispositions médicaux produits en Chin e étaient 
assujettis aux mêmes prescriptions en matière de procédures d'essai et d'enregistrement, même si 
les droits étaient différents . Il a été relevé que certains prix nationaux étaient fondés sur ce qui 
était appelé un "prix provincial" . La Chine pouv ait-elle expliquer ce qu'était le prix provincial et 
comment il était déterminé, et préciser si les mêmes prescriptions en matière de procédures 
d'essai étaient applicables au prix provincial ? L'Australie croyait comprendre que le règlement 
autorisait les micro et petites entreprises produisant des dispositifs médicaux innovants à être 
exemptées des droits d'enregistrement pour le premier enregistrement . La Chine pouvait -elle 
donner des renseignements supplémentaires sur la manière dont les produits innovan ts étaient 
définis et sur les critères qui leur étaient applicables ? Les produits chinois et les produits importés 
pouvaient -ils être considérés comme innovants?  
2.241.   Enfin, l'Australie a reconnu que les inspections sur place étaient nécessaires pour 
promouvoir  la santé publique et garantir que les produits étaient sûrs et efficaces, et elle acceptait 
le fait que les inspections effectuées dans des installations à l'étranger pouvaient être plus 
coûteuses . Cependant, les droits associés aux inspections à l'étrang er devraient être transparents 
et non discriminatoires et impliquer une consultation de la branche de production avant d'être mis 
en œuvre . L'Australie avait communiqué des questions au point d'information OTC de la Chine au 
sujet de cette question et atte ndait des réponses auxdites questions.  
2.242.   La représentante de la Chine  a dit que, pendant longtemps, avant que la mesure en 
question ne soit publiée, son pays n'avait pas appliqué de droits pour l'enregistrement des 
dispositifs médicaux . Elle a dit que l'impo sition de droits d'enregistrement aux médicaments et aux 
dispositifs médicaux était une norme globale et que, dans tous les cas, ces nouveaux droits chinois 
étaient nettement inférieurs à ceux pratiqués au niveau international . S'agissant des différentes 
structures de droits d'enregistrement pour les médicaments et les dispositifs médicaux chinois et 
étrangers, l'intervenante a expliqué que l'écart n'était dû qu'aux différents coûts liés aux 
inspections sur place . Entre les produits chinois et étrangers, le s frais de communication, de 
transport, de logement et autres liés aux inspecteurs sur le terrain pouvaient varier énormément . 
À cet égard, elle a relevé que l'article 5.2.5 de l'Accord OTC exigeait que les redevances pour 
l'évaluation de la conformité de produits étrangers soient " équitables par rapport à celles qui G/TBT/M/67  
- 63 - 
  seraient exigibles pour l'évaluation de la conformité de produits similaires d'origine nationale ou 
originaires de tout autre pays, compte tenu des frais de communication, de transport et autre s 
résultant du fait que les installations du requérant et l'organisme d'évaluation de la conformité 
sont situés en des endroits différents ". De plus, il était courant, dans la pratique internationale, 
d'imposer des droits différents aux produits nationaux et aux produits étrangers pour les 
inspections sur place . Par exemple, en vertu de la Loi des États -Unis sur les droits d'utilisation 
pour les médicaments sous ordonnance, la FDA des États -Unis exigeait que les entreprises 
étrangères paient 15 000 dollars  EU de plus que les entreprises nationales.  
2.243.   S'agissant de la transparence, l'intervenant a dit que conformément à l'article 5.6 de 
l'Accord OTC, les Membres devaient communiquer une notification à l'OMC "[c]haque fois qu'il 
[n'existait] pas de guide ni de r ecommandation pertinent émanant d'un organisme international à 
activité normative, ou que la teneur technique d'une procédure projetée d'évaluation de la 
conformité [n'était] pas conforme aux guides et recommandations pertinents émanant 
d'organismes intern ationaux à activité normative ". Cependant, dans le cas présent, le système de 
droits n'était pas lié à la "teneur technique" d'une procédure d'évaluation de la conformité, de 
sorte que la Chine n'était pas tenue de le notifier . En fait, la Chine n'avait tr ouvé aucune 
notification d'autres Membres à l'OMC concernant des structures de droits similaires.  
2.2.3.34   Taipei chinois – Étiquetage des OGM, G/TBT/N/TPKM/168/Rev.1 (ID 467)  
2.244.   La représentante des États-Unis a de nouveau contesté la justification fondée sur la 
science et le risque permettant au Taipei chinois de rendre plus rigoureuses ses prescriptions en 
matière d'étiquetage d'organismes génétiquement modifiés (OGM) . Cet étiquetage impliquait une 
différence inhérente dans les produits alors qu'il n'y en avait pas et il était souvent interprété par 
le consommateur comme signalant un danger pour la sécurité ou la santé alors qu'il n'y avait 
aucun danger . Bien que l'étiquetage obligatoire puisse être proposé pour permettre au 
consommateur de faire son choix, l'interve nante a souligné que, dans les économies appliquant 
des prescriptions excessivement restrictives en matière d'étiquetage obligatoire des OGM, le choix 
du consommateur était en réalité réduit, puisque les entreprises optaient généralement pour des 
ingrédien ts non issus de la biotechnologie plutôt que d'avoir à utiliser une étiquette . Elle a 
mentionné les observations formulées par les États -Unis au sujet de cette mesure en date du 
16 avril 2015 et du 27  juillet  2015, ainsi que les préoccupations communiquées  au Taipei chinois 
dans des lettres au Ministère de la santé et des affaires sociales par le Bureau du Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales en mars  2015 et par le Département de l'agriculture 
des États -Unis en mai  2015.  
2.245.   Plus spécifiq uement, étant donné que la présence d'ingrédients génétiquement modifiés 
autorisés dans des produits alimentaires ne présentait pas de risques pour la santé des personnes 
plus importants que ceux d'aliments conventionnels d'une même catégorie, les modifica tions 
proposées n'étaient pas justifiées sur le plan scientifique et elles risquaient de soulever des 
préoccupations injustifiées en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires auprès du 
public . De manière générale, les États -Unis estimaient qu e des prescriptions plus restrictives en 
matière d'étiquetage obligatoire auraient des répercussions négatives sur le secteur 
agroalimentaire du Taipei chinois, alourdiraient le fardeau administratif, augmenteraient les 
possibilités de corruption et limite raient les choix des consommateurs, sans améliorer la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires . Les États -Unis craignaient que ces prescriptions ne perturbent 
fortement leurs exportations de produits agricoles à destination du Taipei chinois, notamment  
parce que les prescriptions en matière d'exécution et de traçabilité étaient peu claires en l'état 
actuel . Les États -Unis pensaient que les prescriptions étaient susceptibles d'imposer des 
contraintes additionnelles aux producteurs, aux exportateurs et au x importateurs de produits 
alimentaires, d'augmenter les coûts pour les consommateurs et de forcer les entreprises affectées 
à quitter le marché du Taipei chinois.  
2.246.   Les États -Unis ont demandé au Taipei chinois d'expliquer comment les prescriptions en 
matièr e d'étiquetage seraient appliquées et leur application vérifiée, y compris en ce qui concernait 
les produits raffinés qui ne contenaient pas de protéines ou d'ADN génétiquement modifiés . 
L'intervenante a ajouté que le Taipei chinois avait notifié un systèm e de traçabilité le 17  août 2015 
(G/TBT/N/TPKM/207/Add.1) . Quel était l'objectif du système de traçabilité proposé pour les OGM 
et autres produits agricoles ? Les États -Unis demandaient au Taipei chinois d'expliquer comment ce 
système de traçabilité fonctio nnerait et de notifier les détails à l'OMC de sorte que les Membres 
aient la possibilité de les examiner et de formuler des observations . Étant donné que les G/TBT/M/67  
- 64 - 
  prescriptions en matière d'exécution et de traçabilité étaient peu claires pour le moment, les 
États-Unis étaient d'avis que le nouveau règlement ne pouvait pas être mis en œuvre d'une 
manière équitable et transparente . L'intervenante demandait donc au Taipei chinois de revoir sa 
décision de mettre en œuvre les modifications réglementaires relatives à l'étiquetage des produits 
issus de la biotechnologie et de continuer d'appliquer les prescriptions antérieures en matière 
d'étiquetage d'OGM, qui prévoyaient un seuil de 5,0 % pour l'étiquetage des produits alimentaires 
dans lesquels des protéines ou de l'A DN génétiquement modifiés peuvent être présents, puisque 
ces prescriptions permettaient suffisamment aux consommateurs de faire leur choix, depuis de 
nombreuses années.  
2.247.   Le représentant du Canada  a reconnu et soutenu le droit du Taipei chinois de mettre en 
œuvre un règlement qui offre aux consommateurs des renseignements adéquats leur permettant 
de faire des choix éclairés . Cependant, le Canada estimait que cet objectif pouvait être réalisé avec 
des mesures volontaires moins restrictives pour le commerce . Il craignait qu'en l'absence de 
préoccupations relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, l'étiquetage obligatoire 
induirait les consommateurs en erreur en ne leur donnant pas des renseignements clairs et 
valables . L'étiquetage obligatoire devrait être réservé aux préoccupations sanitaires légitimes et 
n'était pas un outil approprié pour répondre aux préoccupations relatives à la qualité des produits 
alimentaires et à la fraude . Le consensus scientifique était que les produits contenant des OGM 
dont la sécurité sanitaire avait été évaluée et qui avaient été autorisés à la vente étaient sûrs pour 
la consommation humaine et ne nécessitaient donc pas un étiquetage supplémentaire . La mise en 
œuvre de mesures restrictives non nécessaires risquait d'être nuisible pour les efforts déployés par 
le Taipei chinois pour moderniser sa réglementation alimentaire et pouvait malencontreusement 
engendrer des préoccupations en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires chez les 
consommateurs là où  il n'y avait pas lieu d'en avoir . Le Canada restait préoccupé par ce qui 
semblait être une tendance croissante, à la TFDA, d'anticiper les réactions politiques ou publiques 
potentielles en imposant des règlements restreignant le commerce . Le Canada suivai t cette 
question avec intérêt et se réjouissait de collaborer avec le Taipei chinois pour résoudre 
définitivement le problème.  
2.248.   Le représentant de l' Australie  a remercié le Taipei chinois pour sa réponse aux 
observations australiennes concernant le projet p roposé de prescriptions en matière d'étiquetage 
alimentaire pour les produits alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés, 
notifié le 17  mars 2015 (G/TBT/N/TPKM/168/Rev.1) . L'Australie reconnaissait le droit du Taipei  
chinois de modifier l es règlements techniques et d'élargir leur portée dans le but d'informer les 
consommateurs pour leur permettre de faire des choix alimentaires éclairés, et elle estimait qu'il 
était très important de garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires  et la santé publique . 
Cependant, l'Australie avait des réserves concernant les modifications proposées à l'étiquetage des 
produits alimentaires qui étaient transformés au moyen d'organismes génétiquement modifiés 
(OGM) . S'agissant de l'article 2, paragrap he 3, intitulé "Prescriptions en matière d'étiquetage pour 
les aliments préemballés, les additifs alimentaires et les aliments non emballés contenant des 
ingrédients issus d'organismes génétiquement modifiés", l'Australie a de nouveau demandé au 
Taipei chi nois de reconsidérer la prescription proposée d'étiqueter des produits alimentaires dont 
les caractéristiques n'étaient pas altérées et qui ne contenaient pas d'OGM . En l'absence de 
méthode scientifique pour tester les produits alimentaires hautement raffi nés dérivés d'ingrédients 
issus d'OGM, l'intervenant a dit que les fabricants de produits alimentaires n'étaient pas incités à 
mettre en place et à maintenir des systèmes de traçabilité coûteux . De plus, une incapacité à faire 
respecter les prescriptions p roposées en matière d'étiquetage pouvait fragiliser la confiance des 
consommateurs envers les règlements du Taipei  chinois sur l'étiquetage des produits alimentaires . 
Garantir la conformité avec les modifications proposées exigerait vraisemblablement l'imp osition 
des mesures de traçabilité supplémentaires aux producteurs et l'intervenant a relevé que ces 
mesures impliqueraient des coûts importants et présenteraient des difficultés d'ordre pratique, ce 
qui aurait aussi, en fin de compte, des conséquences pou r les consommateurs . L'Australie a 
également fait remarquer que les messages proposés, comme "ce produit est fabriqué à partir 
d'organismes génétiquement modifiés (OGM), mais ne contient ni fragment d'ADN transgénique ni 
protéines transgéniques" et "les ma tières premières de ce produit contiennent des OGM, mais ce 
produit ne contient ni fragment d'ADN transgénique ni protéines transgéniques" étaient 
exagérément longs et la taille de l'étiquette requise pour les afficher correctement serait peu 
pratique.  
2.249.   Le représentant de l'Australie a ajouté que les prescriptions proposées n'étaient pas 
compatibles avec les réglementations de son pays et d'autres partenaires commerciaux et que la G/TBT/M/67  
- 65 - 
  mise en œuvre coûterait cher aux fabricants de produits alimentaires, y compri s en raison de son 
impact potentiel sur la conception des étiquettes, la reconception des emballages, la 
commercialisation et les compétences en matière de réglementation . À cet égard, l'intervenant a 
fait observer que les lois australiennes sur l'étiqueta ge des produits alimentaires issus d'OGM 
étaient conçues de manière à être pratiques et applicables et que les produits alimentaires qui ne 
contenaient ni ADN nouveau, ni protéine nouvelle, ni caractéristique altérée ne nécessitaient pas 
un étiquetage spéc ifique en Australie . La décision de ne pas étiqueter ces produits alimentaires 
avait été prise parce que la composition et les caractéristiques de ces produits étaient identiques à 
celles des produits non issus d'OGM . L'intervenant a expliqué que ces produ its alimentaires étaient 
habituellement des produits alimentaires hautement raffinés, comme les sucres et les huiles, dans 
lesquels la transformation a détruit des fragments d'ADN et des protéines, y compris l'ADN 
nouveau et les protéines nouvelles . Dans c e cas, il était impossible de détecter une différence 
entre le produit issu d'OGM et le produit non issu d'OGM et il n'y avait donc pas de mécanisme 
quantifiable pour imposer l'étiquetage . S'agissant des échéances pour la mise en œuvre, l'Australie 
croyait  comprendre que la date d'entrée en vigueur proposée pour le règlement avait été avancée 
du 1er janvier  2016 au 1er juillet  2015. L'Australie demandait des informations au Taipei chinois à 
propos des dates de mise en œuvre et rappelait qu'elle avait déjà d emandé au Taipei chinois de 
reconsidérer les échéances . Elle suggérait une période de deux ans au minimum pour la mise en 
œuvre des nouvelles prescriptions visant les produits alimentaires qui ne contenaient pas d'OGM.  
2.250.   La représentante de la Nouvelle -Zélan de s'est félicitée du dialogue maintenu par le Taipei  
chinois au Comité, tant au niveau bilatéral qu'au sein du Comité lui -même . La Nouvelle -Zélande 
estimait que les prescriptions d'étiquetage promulguées par les règlements pouvaient créer la 
confusion aup rès des consommateurs, ce qui risquait de donner lieu à des préoccupations 
injustifiées . Dans les cas où elles s'appliquaient à des produits alimentaires hautement raffinés et 
dans lesquels la transformation avait retiré tout fragment d'ADN transgénique et /ou toute protéine 
transgénique, les prescriptions d'étiquetage risquaient de soulever inutilement des préoccupations 
auprès des consommateurs et de rendre ces derniers moins sensibles aux étiquettes relatives aux 
OGM. L'intervenante a souligné que les con sommateurs n'étaient peut -être pas aptes à apprécier 
aisément la distinction entre les produits alimentaires issus d'OGM qui ne contenaient plus de 
fragments d'ADN transgénique ou de protéines transgéniques et les produits alimentaires qui 
contenaient effe ctivement des fragments d'ADN transgénique ou des protéines transgéniques . La 
Nouvelle -Zélande encourageait le Taipei  chinois à envisager d'exempter du règlement les produits 
alimentaires et/ou les ingrédients fabriqués en utilisant des OGM dans lesquels l e produit final ne 
contenait pas fragments d'ADN transgénique et/ou de protéines transgéniques, ainsi que les 
ingrédients hautement raffinés . Ces produits alimentaires ne contiendraient ni fragments d'ADN 
transgénique ni protéines transgéniques introduits par génie génétique, et leurs caractéristiques 
resteraient donc non altérées.  
2.251.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a souscrit aux préoccupations soulevées par les autres 
Membres.  
2.252.   Le représentant du Taipei chinois  a donné des informations actualisées sur les  prescriptions 
d'étiquetage . Le texte intégral de la déclaration du Taipei chinois est reproduit dans le document 
G/TBT/W/427.  
2.2.3.35   Turquie – Communiqué n° 01/2015 relatif aux jouets (IMS ID 473)  
2.253.   Le représentant du Canada  a soulevé des préoccupations concernant  l'engagement pris par 
la Turquie d'exempter les jouets autorisés sur le territoire de l'Union européenne des nouvelles 
prescriptions en matière d'essai visant tous les produits destinés à être utilisés par des enfants . Ce 
texte exigeait que trois à quatre  échantillons par unité de gestion de stock soient envoyés au 
laboratoire du gouvernement turc (Kimyane) pour des essais supplémentaires . Cette prescription 
allait à l'encontre des obligations NPF de la Turquie, étant donné que la grande majorité des jouet s 
canadiens importés en Turquie étaient aussi conformes aux normes de l'UE et à d'autres normes 
acceptées au niveau international . La Turquie devrait donc envisager d'élargir l'exemption à tous 
les fabricants qui se conformaient aux prescriptions de l'UE . S'agissant des produits conformes qui 
entraient en Turquie directement, des documents appropriés attestant la conformité aux 
prescriptions de l'UE, comme des rapports d'essai de laboratoires accrédités selon la norme 
ISO 17025, devraient suffire.  G/TBT/M/67  
- 66 - 
  2.254.   La représ entante des États-Unis a souscrit aux observations faites par le Canada . Elle a 
rappelé l'intervention faite à la réunion précédente du Comité au cours de laquelle des 
préoccupations avaient été formulées concernant les inspections à la frontière inutiles et faisant 
double emploi et les prescriptions exigeant des essais supplémentaires . Les autorités turques 
n'avaient pas encore répondu aux préoccupations soulevées en dépit des protestations continues 
des États -Unis. L'augmentation des inspections avait cau sé d'importants retards et sérieusement 
majoré les coûts pour l'industrie des jouets des États -Unis. Étant donné que la haute saison du 
jouet approchait, les États -Unis espéraient que cette question pourrait être réglée sans délai.  
2.255.   La représentante de la Turquie  a rappelé au Comité que le Communiqué n° 2006/10 ne 
contenait ni modification de la législation ni disposition additionnelle relative aux prescriptions 
techniques et aux procédures d'évaluation de la conformité pour les jouets importés par rapport à  
l'année précédente . En raison de graves problèmes rencontrés sur le marché intérieur, le Ministère 
des douanes et du commerce avait engagé des vérifications plus strictes de la présence de 
colorants et de phtalates dans les jouets afin de protéger la sant é et la sécurité des enfants . Le 
même traitement était appliqué aux entreprises turques et étrangères, à savoir que, pour entrer 
sur le marché turc, les produits devaient tous être conformes aux prescriptions de sécurité et 
étaient assujettis aux mêmes règ les et procédures . Les jouets sur le marché intérieur étaient 
vérifiés au moyen d'une surveillance du marché, tandis que les jouets étrangers entrant sur le 
marché turc devaient porter la marque CE . Cette marque n'exemptait pas les jouets des contrôles 
de l'État, mais indiquait que les produits avaient été fabriqués en conformité avec les règlements 
techniques applicables . Cela ne supprimait pas le risque de voir entrer sur le marché des jouets 
non conformes et très dangereux, accompagnés de faux rapports d 'essai ou portant des marques 
ou des étiquettes inappropriées . En vertu de l'accord d'union douanière avec l'UE établi en 1995, 
l'UE était la seule exception au contrôle des importations par la Turquie, de sorte que les produits, 
y compris les jouets, orig inaires de l'UE ou de pays tiers et accompagnés de certificats ATR ne 
faisaient en principe pas l'objet de contrôles de sécurité et de conformité . Les produits en 
provenance des États membres de l'UE étaient assujettis à la surveillance du marché plutôt qu 'au 
contrôle des importations . L'intervenante a précisé que cela n'empêchait pas la Turquie de prendre 
des mesures supplémentaires à la frontière si les produits considérés comme dangereux ou non 
conformes étaient identifiés . Enfin, elle a dit que le proce ssus de consultation du Ministère des 
douanes et du commerce était toujours en cours et que tout fait nouveau serait communiqué aux 
États-Unis et au Canada au niveau bilatéral.  
2.256.   Le représentant de l' Union européenne  a pris la parole pour préciser que l'acco rd d'union 
douanière entre l'UE et la Turquie prévoyait la libre circulation des marchandises dans les 
domaines où l'UE et la Turquie appliquaient les mêmes règles, ce qui était le cas pour les jouets . Il 
estimait qu'il était important de souligner que les  produits placés légalement sur le marché de 
l'une ou l'autre des parties, quelle que soit leur origine, étaient en libre circulation sans être 
assujettis à d'autres contrôles sur le territoire de l'union douanière . Aussi, cette situation n'était 
pas incom patible avec la clause NPF, puisqu'il était possible d'y déroger en vertu de la clause 
d'habilitation pour les accords d'union douanière.  
2.257.   La représentante des États-Unis a réitéré sa préoccupation concernant l'acceptation de la 
marque CE en guise de procéd ure d'évaluation de la conformité pour les jouets . Si cette marque 
CE était acceptée, alors il ne devrait pas être nécessaire d'imposer des essais supplémentaires à la 
frontière . Ces essais faisaient double emploi et cela créait un obstacle non nécessaire au 
commerce.  
2.258.   La représentante de la Turquie  a dit qu'en dépit de la présence de la marque CE, si les 
autorités estimaient que les produits présentaient un risque, elles étaient habilitées à exiger des 
essais supplémentaires.  
2.2.3.36   Brésil – Projet d'arrêté n°  374 du 27  novembre  2014 (Portaria 
SDA/MAPA  374/2014) . Établissement d'exigences de qualité pour le vin et les dérivés 
du raisin et du vin (ID 470)  
2.259.   La représentante de l' Union européenne  a dit que, bien qu'elle soit consciente du fait que le 
Brésil élaborait u n projet d'arrêté révisé, sa délégation estimait néanmoins nécessaire de rappeler 
les préoccupations les plus importantes . Ces préoccupations avaient été communiquées au Brésil 
le 13 février  2015 et soulevées à la réunion précédente du Comité OTC . L'interv enante a indiqué 
que certaines dispositions de ce projet de mesure différaient des recommandations de G/TBT/M/67  
- 67 - 
  l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), dont le Brésil était membre . Certaines de 
ces différences contraindraient les producteurs vinic oles de l'UE à modifier leurs étiquettes et ainsi 
à supporter des coûts de production plus élevés . Plus spécifiquement, le projet de mesure ne 
suivait pas les recommandations de l'OIV pertinentes ni les normes du Codex pour ce qui était 
d'une teneur minima le permettant l'indication, sur l'étiquette, de la variété de raisin la moins 
présente dans un vin, et d'une exigence relative à la classification des vins en fonction de leur 
couleur . À cet égard, l'UE a rappelé que l'article  2.4 de l'Accord OTC exigeait l'utilisation des 
normes internationales . L'intervenante a demandé au Brésil d'expliquer les raisons de ces 
prescriptions divergentes.  
2.260.   L'UE était aussi préoccupée par les dispositions du projet de mesure relatives à la teneur 
en sucre de ces produits, au s ujet de laquelle il existait aussi des recommandations de l'OIV . 
L'intervenante a relevé que le projet de mesure, tout comme une décision antérieure datant de 
février  2014 (Decreto n° 8.198), n'était pas aligné sur les recommandations de l'OIV en question 
et créait maintenant des problèmes au point d'importation, notamment pour les vins mousseux . 
L'UE demandait au Brésil de préciser dans quelle mesure l'arrêté proposé s'appliquerait aux vins 
importés de l'UE, compte tenu de leur "typicité" (article 52 du De creto n° 8.198) . L'UE a dit qu'elle 
apprécierait une interprétation du projet de mesure en parallèle avec le texte du Decreto n°  8.198 
de façon à clarifier les règles applicables . L'UE demandait également des précisions sur les 
paramètres analytiques qui d ivergeaient des recommandations de l'OIV, y compris la teneur en 
cendres et en alcool . L'intervenante a indiqué que l'utilisation de caramel n'était pas autorisée 
dans la production de boissons spiritueuses, alors que la législation de l'UE l'autorisait da ns de 
nombreuses boissons spiritueuses produites par distillation de produits agricoles, comme le 
whisky, le cognac, le brandy, les eaux -de-vie à base de fruits, etc. I l était demandé au Brésil 
d'expliquer la raison de cette interdiction, qui inquiétait én ormément les producteurs de l'UE, et 
d'envisager de la retirer du projet révisé . De plus, des préoccupations ont de nouveau été 
soulevées au sujet : de l'interdiction des expressions "sec" ou "réserve" sur l'étiquette de vins et de 
dérivés du raisin ; des taux élevés de la teneur en alcool et en vin de la sangria ; de l'utilisation 
trompeuse de l'expression "moscato" ; et des mentions de noms protégés dans l'UE tels que 
"conhaque", "grappa" et "champanha" . Il était demandé au Brésil de tenir compte des 
observat ions de l'UE pendant le processus de révision et d'envisager un alignement du projet 
d'arrêté sur les normes internationales . Enfin, l'intervenante a demandé quand le projet révisé 
serait notifié, compte tenu des modifications substantielles contenues dans  le projet d'arrêté 
révisé.  
2.261.   Le représentant du Brésil  a demandé aux Membres de se référer à la déclaration faite à la 
réunion précédente du Comité OTC, puisqu'il n'y avait aucun fait nouveau à signaler .20 Le Ministère 
de l'agriculture était toujours en trai n d'évaluer les résultats de la consultation publique tenue un 
peu plus tôt dans l'année . Un grand nombre d'observations avaient été reçues de la part de divers 
gouvernements et du secteur privé et ces observations étaient examinées par les autorités 
compé tentes . L'intervenant a dit qu'étant donné que cette notification OTC faisait référence à une 
mesure proposée faisant l'objet de consultations publiques, la mesure en question n'avait produit 
absolument aucun effet sur le commerce des vins et dérivés du ra isin. Il a demandé à l'UE de 
soumettre ses observations par écrit de sorte que le Brésil puisse y répondre de manière détaillée ; 
il a ajouté que le Brésil était disposé à discuter de cette question avec tous les Membres au niveau 
bilatéral.  
2.2.3.37   Équateur – Règlement technique d'urgence (RTE) n°  088 de l'Institut 
équatorien de normalisation (INEN) relatif aux agents de surface G/TBT/N/ECU/117 
(IMS  ID 453)  
2.262.   La représentante du Mexique  a exprimé des préoccupations au sujet de cette mesure et 
notamment au sujet de la  justification de la mesure "d'urgence" et des prescriptions relatives aux 
organismes de certification qui devaient établir des certificats de conformité avant importation . Le 
texte intégral de la déclaration du Mexique est reproduit dans le document G/TBT /W/439.  
2.263.   La représentante de l' Équateur  a informé le Comité que le Règlement technique n° 88 avait 
été élaboré pour prévenir les risques menaçant la santé et la sécurité des personnes, protéger 
l'environnement et empêcher les pratiques susceptibles d'induir e en erreur les utilisateurs finals . 
Le règlement était fondé sur la Décision n° 706 du 10  décembre  2008 de la Communauté andine 
                                                
20 G/TBT/M/66, pa ragraphe 3.38.  G/TBT/M/67  
- 68 - 
  sur l'harmonisation de la législation sur les produits d'hygiène personnelle . L'intervenante a dit que 
les autorités compétente s avaient étudié les observations formulées par les Membres et qu'une 
révision était en préparation . Au vu des observations reçues à propos de l'évaluation de la 
conformité, le règlement avait été modifié afin de faciliter, entre autres mécanismes, la 
présentation de la déclaration de la première partie, ce qui résolvait de manière satisfaisante le 
problème de la présentation des preuves de la conformité des produits . Le règlement technique, y 
compris l'option d'évaluation au moyen d'une certification par u ne première partie, avait été 
largement diffusé auprès de la branche de production et des importateurs et était réexaminé par 
ce secteur.  
2.2.3.38   Pérou – Règlements d'application du 14  novembre  2012 concernant le 
moratoire sur la plantation de cultures génétiqueme nt modifiées (IMS ID 320)  
2.264.   La représentante du Mexique  a soulevé des préoccupations au sujet de l'établissement d'un 
moratoire de dix ans sur l'importation et la production, au Pérou, d'organismes vivants 
génétiquement modifiés . Le texte intégral de la décl aration du Mexique est reproduit dans le 
document G/TBT/W/426.  
2.265.   La représentante du Pérou  a rappelé au Comité que, comme il avait été indiqué aux 
réunions précédentes, le moratoire sur l'entrée d'OGM au Pérou était une mesure 
environnementale visant à proté ger la biodiversité . Étant donné qu'il ne s'agissait pas d'un 
règlement technique, une notification n'était pas nécessaire . Comme la question était complexe et 
que la mesure allait peut -être être retirée, il n'était pas possible de donner d'autres 
renseign ements sur la date d'entrée en vigueur.  
2.2.3.39   Colombie – Projet de décret du Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme portant réorganisation du sous -système national de la qualité et modifiant le 
Décret n° 2269 de 1993, G/TBT/N/COL/201 (IMS ID 432)  
2.266.   La représentante du Mexique  a soulevé des préoccupations au sujet de cette mesure . Le 
texte intégral de la déclaration du Mexique est reproduit dans le document G/TBT/W/437.  
2.267.   La représentante des États-Unis a remercié la Colombie pour la réunion bilatérale 
constructive qui avait eu lieu, à laquelle certaines préoccupations concernant la transparence 
avaient été levées . Comme mentionné au niveau bilatéral, les États -Unis croyaient comprendre 
que le Décret n° 1595, mis en œuvre dans le cadre de la Loi d'établis sement du sous -système 
national de la qualité exigeait la certification par une tierce partie par une organisation accréditée 
par l'organisme d'accréditation national . L'intervenante a demandé que ce décret soit notifié à 
l'OMC soit dans une nouvelle notif ication, soit comme addendum au document G/TBT/N/COL/201 
(Restructuration du sous -système national de la qualité) . Il a en outre été demandé que les 
règlements techniques associés soient notifiés à nouveau puisqu'ils étaient assujettis aux 
dispositions du Décret n° 1595 en matière de gestion du risque . Cela permettrait de ménager une 
période pour la présentation d'observations et l'examen des pratiques actuelles d'évaluation de la 
conformité, ainsi qu'un délai raisonnable pour permettre à la branche de prod uction de s'ajuster 
aux nouvelles prescriptions en matière d'évaluation de la conformité . Les États -Unis avaient 
observé que les règlements techniques spécifiques affectés par le Décret n° 1595 incluaient : i) la 
Décision du Ministère du transport portant é tablissement du Règlement technique relatif aux 
véhicules pour les services de transport public de passagers et énonçant d'autres dispositions 
(G/TBT/N/COL/164) ; ii) le Règlement technique relatif aux exigences de qualité applicables à 
l'éthanol anhydre co mbustible et à l'éthanol anhydre combustible dénaturé utilisés comme 
composants oxygénants des essences, et énonçant d'autres dispositions (G/TBT/N/COL/213) ; 
iii) la Décision n° 3117 de 2015 du Ministère de la santé et de la protection sociale modifiant 
l'article  12 de la Décision n° 3388 de 2008 sur la sécurité des jouets ; et iv) le Règlement 
technique relatif aux installations électriques du Ministère des mines et de l'énergie 
(G/TBT/N/COL/20/Add.1 à G/TBT/N/COL/20/Add.9).  
2.268.   Les États -Unis ont également sou levé des préoccupations concernant la manière dont les 
produits étaient désignés à "moyen" ou "haut" risque sans qu'y soit associée une évaluation du 
risque . L'intervenante a demandé s'il existait une évaluation du risque et pour quelle raison les 
catégori es de risque moyen et élevé avaient été créées alors que l'évaluation de la conformité 
appliquée était identique, comme précisé au paragraphe 7 de l'article 2.2.1.7.6.6 du Décret G/TBT/M/67  
- 69 - 
  n° 1595. La Colombie pouvait -elle faire connaître les données et la méthode u tilisées pour 
déterminer dans quelle catégorie les produits étaient placés ? Des plaintes avaient été reçues de la 
part de constructeurs de véhicules automobiles, des producteurs de produits alimentaires et des 
boissons et des fabricants de jouets et d'appa reils électriques des États -Unis au sujet du manque 
de transparence et de la non -considération des pratiques utilisées actuellement dans ces secteurs 
pour l'évaluation de la conformité et les niveaux associés de risque des produits.  
2.269.   Par ailleurs, les États -Unis ont soulevé des préoccupations au sujet de l'article  2.2.1.7.9.2 
concernant l'option d'accepter une certification étrangère "pour autant que le pays délivrant la 
certification accepte les certificats colombiens pour des produits nationaux", l'accepta tion de 
certificats étrangers se faisant de différentes manières . Cela se faisait principalement en vertu 
d'arrangements entre organismes d'évaluation de la conformité qui s'engageaient à accepter les 
certificats . Les gouvernements pouvaient aussi accepter  les certificats, mais ils n'étaient pas tenus 
d'accepter les certificats d'un autre pays de l'ILAC, de l'IAAC ou de l'IAF . L'intervenante a demandé 
des renseignements additionnels au sujet de la prescription exigeant une "procédure 
supplémentaire", énoncé e au paragraphe 2 de l'article 2.2.1.7.6.6 du Décret n° 1595, cette 
prescription annulant tout l'intérêt des arrangements de reconnaissance mutuelle entre 
organismes d'accréditation . Quel type d'évaluation serait requis, au sens du paragraphe 3 de ce 
même article, qui prévoyait qu'un organisme de certification colombien devait évaluer les 
certificats délivrés par un organisme de certification étranger ? Cela risquait de créer un conflit 
d'intérêts et des problèmes de confidentialité, les organismes de certif ication étant généralement 
des entités du secteur privé en concurrence les unes avec les autres . L'intervenante a également 
demandé ce que désignait l'expression "organisation d'évaluation nationale".  
2.270.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délé gation partageait les 
préoccupations du Mexique et des États -Unis. L'UE avait communiqué des observations à propos 
du projet de décret initialement notifié sous la cote G/TBT/N/COL/201 . Cependant, le projet 
adopté (Décret n°  1471) avait été partiellement m odifié par le Décret n°  1595, mais les 
modifications n'avaient pas été notifiées sous forme d'un addendum à la notification initiale . 
L'intervenant invitait donc la Colombie à notifier la mesure et à donner suffisamment de temps aux 
Membres pour présenter des observations . La Colombie avait aussi demandé des éclaircissements 
concernant le paragraphe 2 de l'article 2.2.1.7.9.2 qui disposait que les certificats de conformité 
délivrés par des organismes d'évaluation de la conformité étrangers accrédités par un  organisme 
d'accréditation partie à des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) auxquels l'autorité 
colombienne d'accréditation était également partie pouvaient être acceptés en Colombie à la 
condition que le pays d'origine du certificat reconnaisse les c ertificats délivrés en Colombie . Cela 
signifiait qu'il fallait une exigence de réciprocité et l'UE demandait si cette réciprocité serait 
réputée exister quand le pays d'origine appliquait à ce type de produit un système 
d'autodéclaration de la conformité . Néanmoins, le même paragraphe disposait que, dans ces 
cas-là, l'autorité compétente pouvait exiger une procédure supplémentaire . L'intervenant a 
demandé à la Colombie d'expliquer quel type de procédure supplémentaire pourrait être requis . Il 
a également de mandé à la Colombie de préciser le sens du paragraphe 3 du même article, qui 
disposait que les certificats de conformité délivrés par des organismes d'évaluation de la 
conformité étrangers accrédités par un organisme d'accréditation partie à un ARM auquel l'autorité 
colombienne d'accréditation n'était pas partie pouvaient être acceptés, sous réserve d'une 
évaluation . Quel était le type d'évaluation envisagé ? Enfin, il a demandé que toute modification 
aux règlements techniques existants ou aux procédures d'é valuation de la conformité existantes 
qui les alignait sur le sous -système national de la qualité soit notifiée à l'OMC.  
2.271.   Le représentant de la Colombie  a expliqué que le Décret n° 1595 avait été rédigé dans le 
but de moderniser les règles relatives au syst ème colombien de la qualité, afin de garantir le plus 
haut degré de qualité dans l'établissement des règlements techniques . Le texte intégral de la 
déclaration de la Colombie est reproduit dans le document G/TBT/W/438.  
2.3  Échange de données d'expérience  
2.3.1   Discu ssion sur l'adoption ad referendum  du rapport sur le septième Examen 
triennal  
2.272.   La Présidente  a appelé l'attention du Comité sur la dernière version du projet de rapport 
sur le septième Examen triennal qui avait été mise à disposition en tant que document de  séance 
au fond de la salle (6  novembre  2015, version 15 heures) . Elle a dit que le projet de rapport était G/TBT/M/67  
- 70 - 
  le résultat du dur labeur du Comité et qu'il avait bénéficié de l'engagement et des contributions de 
tous les Membres . Bien que la Présidente ait co nscience qu'aucun Membre n'était d'accord à 100 % 
avec le projet, compte tenu de la valeur systémique du travail de ce comité, elle espérait 
néanmoins que les Membres trouveraient le rapport acceptable . Elle comprenait que quelques 
délégations n'étaient pas  prêtes à approuver l'adoption formelle à cette heure -ci – en l'absence 
d'autorisation officielle – mais elle demandait aux Membres s'ils étaient disposés à adopter le 
document ad referendum  d'ici au 1er décembre  2015. Cela signifiait que si aucun Membre n e 
donnait au Secrétariat d'indication contraire d'ici cette date, le rapport serait considéré comme 
adopté et serait distribué.  
2.273.   La représentante de l' Équateur  a dit que sa délégation ne pouvait approuver la première 
proposition en rapport avec le paragraph e 2.3 du texte, ce qui expliquait pourquoi un texte plus 
général avait été proposé . Elle acceptait l'adoption ad referendum  et enverrait les observations 
relatives au paragraphe 2.3 à sa capitale.  
2.274.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégati on ne pouvait approuver la 
proposition . Il était nécessaire de discuter à nouveau de la formulation du paragraphe en suspens, 
et il valait mieux le faire immédiatement plutôt que de repousser inévitablement la discussion à la 
réunion du Comité de mars  2016. L'intervenant a dit que sa délégation n'avait pas eu la possibilité 
de discuter du texte du paragraphe 2.3 b) le jour précédent et qu'elle regrettait que le texte soit 
présenté comme une offre à prendre ou à laisser, même si cela se faisait ad referendum . L'UE 
avait encore des observations à faire et voulait aussi parler de la façon dont le Comité en était 
arrivé au projet de texte actuel.  
2.275.   Le représentant du Chili a dit qu'il était important d'axer la discussion exclusivement sur le 
paragraphe  2.3, puisqu e c'était le seul point de désaccord.  
2.276.   La Présidente  a confirmé l'interprétation du Chili, à savoir que la discussion portait 
uniquement sur le paragraphe 2.3.  
2.277.   Le représentant de la Chine  a exprimé son désaccord . Il a dit que sa délégation avait fait 
preuve  de modération en soulevant des préoccupations au sujet d'autres questions en suspens 
dans le projet de rapport . Il était d'avis que le rapport devait être examiné dans son ensemble . Il 
n'avait pas pour mandat, pour l'heure, de changer ne serait -ce qu'un s eul mot du paragraphe 2.3.  
2.278.   La représentante des États-Unis a soutenu l'Union européenne et indiqué qu'il serait utile à 
ce stade de discuter du paragraphe 2.3 . Elle a souscrit à la déclaration du Chili selon laquelle le 
seul point de désaccord était le par agraphe 2.3 et que le reste du texte était stable.  
2.279.   Le représentant de la Chine  a dit que sa délégation pourrait expliquer sa position en 
réponse aux questions des délégations si nécessaire – mais il n'avait pas pour mandat de modifier 
le texte.  
2.280.   Le représen tant de l' Union européenne  a dit que la méthode utilisée pour établir le texte le 
mettait mal à l'aise . Le fait qu'une délégation débute une discussion sur un texte en disant qu'elle 
n'avait aucune latitude pour accepter un quelconque changement était fort  discutable . Cela voulait 
dire que cette délégation avait vu ce texte . Le texte avait -il été convenu avec cette délégation et 
était-il ensuite demandé ici au Comité dans son ensemble de l'accepter ou de le rejeter tel quel ? 
C'était inacceptable . Sur le fon d, l'Union européenne était d'avis qu'en termes de style 
rédactionnel, il n'était pas dans la pratique habituelle de mentionner des Membres spécifiques dans 
le texte des recommandations . Les auteurs du document étaient mentionnés dans les parties 
descripti ves des rapports d'examen triennal, mais les recommandations ne faisaient pas de 
référence spécifique à des Membres . La meilleure approche pour une recommandation était celle 
qui laissait la porte ouverte à l'examen de propositions existantes et de toute p roposition future et 
qui n'établissait pas d'ordre de priorité entre les propositions, tout en permettant au Comité de 
considérer des thèmes pour les sessions de ses réunions futures . Il n'était pas nécessaire d'être 
plus spécifique dans cette recommandati on. Les propositions existantes avaient été très clairement 
identifiées au paragraphe  2.1 du projet de rapport et elles seraient examinées à la réunion de 
mars 2016 en vue des sessions thématiques devant être organisées en juin et en novembre  2016, 
parallè lement à toutes les autres propositions qui pourraient être soumises ultérieurement . Cette 
recommandation ne pouvait pas simplement refléter le point de vue des auteurs concernant des G/TBT/M/67  
- 71 - 
  discussions sectorielles spécifiques ; elle devait être l'aboutissement d 'une discussion multilatérale . 
Il était évident qu'il n'était pas possible de faire avancer une négociation multilatérale si l'une des 
délégations commençait la discussion en disant qu'elle n'avait aucune latitude.  
2.281.   La représentante des États-Unis a soutenu  les observations faites par l'UE et a proposé que 
le Comité examine la modification suggérée initialement proposée par l'Équateur.  
2.282.   Le représentant du Nigéria  a rappelé la discussion approfondie tenue antérieurement sur le 
sujet et a convenu avec l'UE que les noms précis (de Membres) ne devraient pas être mentionnés 
dans les recommandations.  
2.283.   Le représentant de la Chine  a souligné que la proposition de sa délégation concernant 
l'échange de renseignements pour améliorer la transparence dans des domaines spéci fiques . La 
transparence était l'un des plus importants principes de l'OMC et, en réalité, l'une des valeurs 
universelles les plus importantes mises en avant par deux des Membres qui avaient pris la parole . 
La proposition de la Chine ne ciblait pas une préo ccupation commerciale spécifique faisant l'objet 
de discussions au Comité . La Chine n'avait pas l'intention de remettre en question le système 
réglementaire de l'un ou l'autre des Membres ; la proposition ne pénaliserait la branche de 
production d'aucun Mem bre. Il était donc très difficile de comprendre les préoccupations des 
Membres au sujet de la transparence . S'agissant de la méthode, l'intervenant a souligné que tous 
les Membres avaient été présents à la réunion le jour précédent et qu'à ce moment -là, se ul 
l'Équateur avait soulevé une question à propos du paragraphe 2.3 du texte . Aucun autre Membre 
n'avait exprimé de préoccupation . Le texte actuel (du paragraphe 2.3) était exactement le même 
que celui qui avait été présenté la veille . Sur le fond, la Chin e était d'avis que la priorité avait été 
donnée à des questions transversales plutôt qu'à des questions sectorielles . Toutefois, 
l'article  15.4 de l'Accord OTC n'empêchait pas un Membre de proposer un thème à discuter dans le 
cadre de l'examen triennal, à la condition que le thème soit en rapport avec le fonctionnement et 
la mise en œuvre de l'Accord OTC, qu'il soit ou non de nature transversale ou sectorielle . La 
proposition de la Chine avait donc été traitée de manière discriminatoire . C'était inacceptabl e. Si le 
fait de nommer un Membre posait problème, la Chine suggérait que les noms "Chine" et "Suisse" 
soient remplacés respectivement par "normes d'efficacité énergétique" et par "étiquetage 
alimentaire".  
2.284.   La représentante des États-Unis a souligné que per sonne ne remettait en cause la qualité 
de la proposition de la Chine . Les délégations faisaient référence à une phrase du rapport et à 
l'intérêt pour tous les Membres de présenter des propositions sectorielles . Le fait que la Suisse et 
la Chine avaient pré senté des propositions était déjà reflété dans le texte (au paragraphe  2.1, 
dernière phrase) . Le Comité avait en fait ouvert la porte aux discussions sectorielles . C'était la 
raison pour laquelle les États -Unis pensaient que la suggestion de l'UE était plu s exacte . S'agissant 
du processus, la Chine avait dit que personne d'autre n'avait dit quoi que ce soit après que 
l'Équateur avait parlé, le jour précédent . Mais les négociations étaient immédiatement passées en 
mode bilatéral et les autres Membres n'avaie nt pas été invités à faire d'autres observations . Il était 
donc inexact de dire que personne n'avait exprimé de préoccupations, puisque les Membres 
n'avaient pas eu la possibilité de le faire . Ce point devait être inscrit dans le compte rendu.  
2.285.   La représent ante de la Chine  ne comprenait pas ce que les États -Unis voulaient dire . La 
réunion du Comité prévalait sur la réunion bilatérale . À la réunion du Comité, seul l'Équateur avait 
exprimé des préoccupations – c'était pour cela que l'Équateur avait eu droit à des consultations 
bilatérales . Néanmoins, la Chine remerciait les États -Unis de soutenir sa proposition selon laquelle, 
parmi les résultats, devrait figurer une séance thématique sur l'efficacité énergétique . La Chine 
travaillerait en étroite collaboration  avec les États -Unis sur ce thème car elle croyait savoir que les 
États-Unis avaient acquis beaucoup d'expérience dans ce domaine.  
2.286.   La représentante du Mexique  a souscrit aux arguments avancés par l'UE et les États -Unis. 
La formulation spécifique proposée p ar la Chine n'était pas acceptable pour lui et cela avait déjà 
été dit à de nombreuses reprises . Il fallait trouver une formulation simple pour contenter tous les 
Membres, de sorte que toutes les propositions faites à ce jour – et qui pourraient être faite s dans 
le futur – soient prises en compte.  G/TBT/M/67  
- 72 - 
  2.287.   La représentante de l' Équateur  a insisté sur le fait qu'il fallait plus de temps pour étudier le 
document . Elle a dit que son pays ne bloquait pas l'approbation du document et a mentionné une 
nouvelle fois sa prem ière proposition en rapport avec le paragraphe 2.3 du texte.  
2.288.   Le représentant de l' Union européenne  a réitéré sa proposition, selon laquelle la première 
phrase du paragraphe 2.3 b) pourrait simplement dire ce qui suit : "de tenir des séances 
thématiques cons acrées à la réglementation en matière de coopération entre les Membres en juin 
et novembre  2016" . L'insistance à inclure la formule "sur une base sectorielle" n'était pas 
nécessaire puisque cet élément avait déjà été mentionné plus haut dans le même paragr aphe. Le 
texte pouvait ensuite se poursuivre comme suit : "Le Comité identifiera des thèmes pour ces 
séances ." Dans un souci de compromis, l'UE pourrait accepter la formule "… organisera ces 
séances en s'appuyant sur les propositions présentées par les Memb res". C'était une manière 
neutre de faire référence aux propositions qui existaient à ce jour (et qui étaient déjà évoquées 
dans le rapport) et à toute proposition qui pourrait être faite ultérieurement . C'était sur ce point 
qu'il y avait actuellement un c onsensus . Il n'y avait pas – à ce stade – de consensus, dans le cadre 
de l'examen triennal, sur le fait de tenir des discussions spécifiques sur le choix des thèmes et 
celui-ci devrait donc être remis à une date ultérieure.  
2.289.   La Présidente  a demandé à la dél égation de la Suisse si les changements suggérés par l'UE 
étaient acceptables pour la Suisse.  
2.290.   Le représentant de la Suisse  a dit que le Comité avait souligné que les séances 
thématiques consacrées à des thèmes spécifiques étaient un programme axé sur l'ave nir qui 
pouvait potentiellement inclure une coopération réglementaire . Tous les Membres, y compris les 
pays en développement Membres, avaient reconnu que cette solution méritait d'être tentée . Outre 
le texte, le Comité pouvait convenir de tenir une premièr e séance sur le thème proposé par la 
Chine, qui servirait de "séance d'essai" . Le Comité avait entendu que quelques Membres autres 
que la Chine et la Suisse pourraient vouloir proposer aussi d'autres thèmes – cette initiative était 
la bienvenue . À partir d es grandes lignes de l'un ou plusieurs thèmes proposés par les Membres et 
en fonction de la volonté d'engager une discussion sur ces thèmes, de nouvelles propositions 
sectorielles pourraient constituer un point de départ pour des séances qui se tiendraient  en 2016 
et en 2017 . S'agissant de l'étiquetage alimentaire (la proposition suisse), la Suisse comprenait que 
certains Membres avaient besoin de plus de temps pour l'autoriser.  
2.291.   La représentante de la Chine  a dit que les préoccupations exprimées par les Mem bres 
semblaient concerner uniquement des "niveaux de confort" plutôt que les questions de fond . Rien 
ne justifiait cette attitude . Il ne suffisait pas que la Chine change sa position.  
2.292.   Le représentant du Secrétariat  a souhaité apporter quelques éclaircissem ents concernant la 
méthode utilisée pour établir le projet de rapport . L'actuel projet de rapport avait été élaboré à 
partir des contributions des Membres, sur la base desquelles le Secrétariat avait établi les projets 
successifs, ce qui était la pratique habituelle pour les examens triennaux au Comité OTC . La 
version que les Membres avaient sous les yeux ce jour (en date du 6  novembre  2015, 15 heures) 
était l'aboutissement d'un processus qui avait été convenu presque un an plus tôt . Dans ses 
projets de rap ports, le Secrétariat faisait toujours de son mieux pour déterminer à quel endroit 
intégrer certaines formules de la meilleure manière possible en tenant compte des diverses 
contributions reçues des Membres – et, point important, les projets étaient toujou rs communiqués 
aux délégations, au Comité – pour examen et observations . Comme cela avait déjà été précisé, la 
version dont disposait le Comité était la version qui avait été distribuée la veille, avec quelques 
rares modifications supplémentaires qui repre naient le libellé destiné à combler les lacunes 
identifiées par les délégations et que la Présidente avait présentées aux Membres . Mais le 
paragraphe en question (paragraphe 2.3) n'avait pas été modifié . La raison en était que les 
signaux donnés par les dé légations avaient indiqué qu'aucun autre changement n'était possible, et 
une raison spécifique expliquant l'impossibilité de tout autre changement avait été clairement 
exprimée par l'Équateur, à savoir que ce pays avait besoin de plus de temps avant d'acce pter cette 
formulation particulière dans le projet de rapport . Ni le Secrétariat ni la Présidente n'avaient reçu 
d'indications d'autres délégations, mais une pause avait été décrétée pour permettre aux Membres 
de tenir des consultations et de réfléchir à c e paragraphe . Ainsi, le Comité devait encore se 
pencher sur ce paragraphe en suspens et convenir d'une formulation . Il fallait toutefois relever que 
la formulation qui avait été distribuée le jour précédent n'avait pas changé . Ce qui avait changé, 
en revan che, était la proposition de la Présidente concernant l'adoption ad referendum  – et c'était G/TBT/M/67  
- 73 - 
  une pratique (observée par certains autres comités) permettant de donner aux Membres un peu 
plus de temps.  
2.293.   La représentante des États-Unis a relevé que le Secrétari at avait mentionné des "lacunes" . 
En réalité, il n'y avait qu' une lacune dans une phrase (dans un document de 26 pages) . Tout 
observateur extérieur considérerait sans doute cela comme une correction mineure – mais c'était 
une correction mineure qui retarda it l'adoption du rapport dans son ensemble . Il était difficile de 
comprendre pourquoi aucun autre Membre ne réagissait face à cette situation . Un temps et une 
énergie considérables étaient consacrés à une seule phrase . Il semblait y avoir une attitude peu 
constructive dans ce cas comme dans le cas de la limitation de responsabilité dans le document 
sur les bonnes pratiques réglementaires . La proposition faite par l'Équateur, soutenue par l'UE et 
par la délégation des États -Unis, devait être prise en considé ration.  
2.294.   Le représentant de la Chine  a dit que sa délégation avait fait plusieurs compromis par 
rapport au premier projet . Ce premier projet avait été un bon point de départ pour les discussions, 
mais le second n'était pas assez bon, parce qu'il ne rendait pas correctement compte des 
propositions des Membres . En fait, la Chine faisait preuve de modération . Elle n'était pas à l'aise 
avec d'autres parties du rapport, notamment au sujet de l'infrastructure qualité . Ce terme n'était 
pas suffisamment clair . Par ailleurs, s'agissant des EIR, la proposition de la Chine avait été fondée 
sur un exposé de la Banque mondiale – la Chine voulait un échange de données d'expérience sur 
la manière dont les obligations découlant de l'Accord OTC étaient prises en compte dans l e 
processus d'EIR . Par exemple, selon la Banque mondiale, certains Membres commençaient à tenir 
compte des obligations en matière de traitement spécial et différencié dans la conduite des EIR . 
Pourtant, cette affirmation n'avait pas été reprise dans le pro jet de rapport . Aussi la Chine 
était-elle sur la retenue . Et c'était pourquoi elle voulait considérer le rapport dans son intégralité.  
2.295.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que la Chine détournait l'attention vers 
d'autres questions . L'UE avait fait une proposition et sa délégation voulait à présent savoir si 
d'autres délégations avaient des objections . En fait, combien de Membres s'opposaient -ils à la 
proposition?  
2.296.   La représentante de la Jamaïque  souhaitait aborder une question de procédure . Elle n'ét ait 
pas à l'aise avec la tournure que prenait la discussion et elle a rappelé qu'à l'OMC tout accord était 
fondé sur le consensus . La Jamaïque restait toutefois flexible au sujet du paragraphe 2.3 – et 
l'inclusion de la dernière partie du deuxième paragrap he n'était pas dérangeante, de sorte que la 
Jamaïque pourrait s'en satisfaire.  
2.297.   Le représentant du Brésil , soutenu par la République de Corée  et le Nigéria , a souligné que 
sa délégation n'était pour rien dans ce blocage, mais elle voulait contribuer à trouv er une solution . 
L'atmosphère actuelle de la discussion n'était pas productive . Aussi l'intervenant a -t-il suggéré que 
les Membres prennent une pause de 20 minutes de sorte que les délégations concernées puissent 
se réunir dans une autre salle et réfléchir  au moyen d'aller de l'avant.  
2.298.   La réunion a été suspendue pour une heure . Un nouveau texte, reproduit dans le 
document de séance daté du 6  novembre  2015, à 18 heures, a été distribué.  
2.299.   La Présidente  a reconvoqué la réunion formelle et remercié les délégation s pour leur 
formidable détermination à trouver une solution et pour l'esprit de coopération dont elles avaient 
fait preuve . Un accord avait été trouvé, qui impliquait des modifications aux paragraphes  1.8 b) iii) 
et 2.3 b) . Les textes révisés avaient été i ntégrés dans un nouveau projet, disponible au fond de la 
salle sous le titre : "Document de séance, 6  novembre  215, 18 heures" . La Présidente a lu les deux 
modifications, puis présenté le rapport au Comité pour adoption ad referendum  d'ici au 
1er décembre  2015. 
2.300.   Le Comité est convenu  d'adopter le rapport ad referendum .21 
2.301.   Le représentant de la Chine  a remercié le Secrétariat et les Membres pour leur soutien et la 
flexibilité dont ils avaient fait preuve . Il était ravi de constater que la préoccupation de son pa ys 
                                                
21 Comme aucune objection n'avait été reçue au 1er décembre  2015, le rapport sur le septième Examen 
triennal du Comité a été formellement adopté et distribué sous la cote G/TBT/37 le 3  décembre  2015.  G/TBT/M/67  
- 74 - 
  concernant les EIR, bien que modeste, avait été prise en compte . Il ferait rapport à sa capitale et 
espérait obtenir une approbation finale d'ici au 1er décembre.  
2.3.2   Autres questions  
2.302.   La représentante des États-Unis a appelé l'attention du Comité sur de réc entes 
notifications communiquées au titre de l'article 10.7 de l'Accord OTC . Les arrangements bilatéraux 
en question concernant des produits biologiques faciliteraient les échanges avec les partenaires 
commerciaux et même si la gamme de produits visés étai t variée, ces arrangements suivaient une 
approche globale . Les partenaires reconnaissaient mutuellement l'équivalence de leurs normes 
relatives aux produits biologiques naturels, acceptaient les résultats des évaluations de la 
conformité effectuées par des  organismes d'évaluation de la conformité accrédités par l'autre 
partie et reconnaissaient l'équivalence des champs biologiques utilisés sur les étiquettes des 
produits . Ces arrangements bilatéraux élaborés avec plusieurs Membres étaient un modèle utile 
montrant comment les pays pouvaient collaborer pour réduire les obstacles techniques au 
commerce dans l'intérêt d'une réduction des coûts pour les producteurs tout comme pour les 
consommateurs . Au vu de la croissance du commerce international de produits bio logiques, ces 
notifications amélioreraient la transparence dans ce secteur important . Les États -Unis 
continueraient de notifier au Comité OTC les modifications proposées aux règlements sur les 
produits biologiques.  
2.303.   Le représentant de l' Union européenne  a souscrit à la déclaration des États -Unis. Selon lui, 
ces accords faciliteraient le commerce des produits biologiques tout en garantissant la 
transparence dans un secteur où le commerce connaissait une croissance rapide . L'UE avait 
l'intention de notifier d' autres accords bilatéraux passés avec ses partenaires commerciaux et, 
comme les États -Unis, elle continuerait de notifier les modifications proposées aux règlements sur 
les produits biologiques en suivant la procédure de notification.  
2.304.   La Suisse  et le Canad a ont dit souscrire à la déclaration des États -Unis. 
3  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  
3.1.  Le représentant de l' OIML, s'exprimant au nom du BIPM, a informé le Comité que la 
Conférence générale sur les poids et mesures avait élaboré un programme de renforcemen t des 
capacités et de transfert des connaissances qui améliorerait l'implication des États membres et des 
membres associés dans les systèmes de métrologie émergents et qui visait à partager la charge de 
travail entre les parties à l'Arrangement de reconnai ssance mutuelle du CIPM . Le programme 
offrait tout un éventail d'activités, ce qui permettait aux donateurs d'axer leur soutien sur les 
activités qui leur paraissaient les plus bénéfiques . Le financement accordé par le NIST des 
États-Unis avait déjà permis  au BIPM d'organiser deux cours de formation, qui se tiendraient fin 
2016 et fin 2017.  
3.2.  Le représentant de l' ISO a informé le Comité que son organisation était en train de finaliser 
son plan d'action quinquennal pour les pays en développement . Ce plan compr endrait des activités 
d'assistance technique, de formation, de sensibilisation et de parrainage en faveur des pays en 
développement pour leur permettre de participer au travail technique de l'ISO entre 2016 et 2020 . 
À son assemblée générale en Corée, l'ISO  avait prolongé de quatre ans son programme qui 
permettait aux membres correspondants et souscripteurs de participer à cinq comités d'élaboration 
des normes au maximum . Cela offrait à chaque membre de l'ISO la possibilité de s'impliquer dans 
la formulation  et l'élaboration des normes internationales.  
3.3.  Le représentant de la CEI a informé le Comité que son organisation continuait d'organiser des 
séminaires régionaux sur l'évaluation de la conformité . Le plus récent s'était tenu au Ghana et 
avait accueilli des affiliés et des membres de la CEI . Le séminaire suivant se tiendrait en 
Azerbaïdjan en 2016.  
3.4.  Les renseignements communiqués par le Secrétariat  sont reproduits dans le document 
G/TBT/GEN/171/Rev.3.  G/TBT/M/67  
- 75 - 
  4  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS  
4.1.  Le représentant de la CEI a informé le Comité qu'un rapport sur les activités liées aux OTC 
était disponible sur le site Web de la CEI . Il a mis en avant trois moments importants : i) l'adhésion 
de l'Ouzbékistan à la CEI en tant que membre affilié, qui avait porté à 167 le nombre total de pays 
dans la famille CEI, 84 pays participant gratuitement ; ii) le lancement du Centre régional africain à 
Nairobi, qui renforcerait la participation dans la région ; et iii) le premier atelier sur l'évaluation de 
la conformit é qui se tiendrait le 2  décembre  2016 sous les auspices de la Coopération mondiale de 
la normalisation.  
4.2.  Le représentant de l' ISO a informé le Comité que l'Assemblée générale avait récemment 
approuvé la nouvelle stratégie de l'ISO pour 2016 -2020. L'interven ant a également signalé un 
atelier coparrainé (ISO, CEI et CEE -ONU) qui avait eu lieu le 2  novembre, sur l'utilisation des 
normes internationales pour étayer les politiques publiques et les règlements techniques . Cet 
atelier avait attiré l'attention sur le s bonnes pratiques tirant avantage de l'utilisation des normes 
internationales facultatives dans des domaines comme les dispositifs médicaux, la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, l'efficacité énergétique et la réduction des risques de 
catastrop he. Les difficultés entourant l'accès aux normes qui soutenaient les politiques publiques 
et la nécessité de sensibiliser et de former les décideurs à l'utilisation des normes internationales 
et au potentiel et aux avantages d'une utilisation efficace et s tratégique de ces normes ont fait 
l'objet de vastes discussions, qui ont ouvert la voie à des ateliers semblables futurs sur des 
domaines plus ciblés.  
4.3.  Les représentants de l' OIML, de la CEE-ONU, du BIPM et de la SADC  ont fourni des 
renseignements actualisé s sur leurs activités respectives.22 
4.4.  Le représentant de l' Ouganda  a fait des déclarations23 en faveur de l'octroi du statut 
d'observateur ad hoc  à l'Organisation africaine de normalisation (ORAN) et à l'Autorité 
intergouvernementale pour le développement (IG AD). Les représentants du Lesotho , de la 
République de Corée , du Nigéria , de l' Afrique du Sud , du Kenya , des États-Unis, de la Chine , de 
Maurice , du Ghana , de la Jamaïque , du Canada , de la Trinité -et-Tobago  et de la Barbade  ont aussi 
pris la parole en fave ur de ces demandes.  
4.5.  Le Comité est convenu  d'accorder le statut d'observateur ad hoc24: 
a. à l'Organisation africaine de normalisation (ORAN) ; et 
b. à l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD).  
5  RAPPORT (2015) DU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES A U COMMERCE  
5.1.  Le Comité a adopté  son rapport au Conseil du commerce des marchandises pour 2015 
(G/L/1138).  
6  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
6.1.  La prochaine réunion ordinaire du Comité est prévue les 9 et 10  mars 2016. Deux séances 
thématiques se tiendront le 8  mars.  
__________  
                                                
22 G/TBT/GEN/186, G/TBT/GEN/187, G/TBT/GEN/ 188 et G/TBT/GEN/189.  
23 G/TBT/W/423 et G/TBT/W/424.  
24 Les modifications ont été rapportées dans le document G/TBT/GEN/2/Rev.10 publié le 
4 décembre  2015.