PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/BHR/255/Add.1  
1er octobre 2015  
(15-5066)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 14 septembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation du Royaume de Bahreïn. 
 
_______________ 
 
 Intitulé: Étiquetage des denrées alimentaires préemballées 
Organisme responsable: Direction des normes et de la métrologie de Bahreïn (BSMD) du Ministère 
de l'industrie et du commerce 
Résumé: En raison de l'obligation internationale de mentionner la teneur en graisse trans sur les 
étiquettes des aliments, il va être ajouté dans le Règlement technique concernant l'étiquetage des 
denrées alimentaires préemballées (GSO 9:2013) un article imposant l'obligation de mentionner la 
teneur en graisse trans.  
 
__________
WT/DS454/14  
23 février 2016  
(16-1097)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR LES TUBES, 
SANS SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE HAUTE PERFORMANCE 
("HP-SSST") EN PROVENANCE DU JAPON 
ACCORD AU TITRE DE L'ARTICLE 21:3 B) DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
La communication ci-après, datée du 19 février 2016 et adressée par la délégation de la Chine et 
la délégation du Japon au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 Nous vous informons que, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), la Chine et 
le Japon sont convenus que le délai raisonnable imparti à la Chine pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends ("ORD") concernant le 
différend Chine – Mesures imposant des droits antidump ing sur les tubes, sans soudure, en acier 
inoxydable haute performance ("HP-SSST") en provenance du Japon (WT/DS454) serait de 9 mois 
et 25 jours à compter de la date d'adoption desdites recommandations et décisions, soit le 28 octobre 2015. En conséquence, le délai raisonnable arrivera à expiration le 22 août 2016. 
 
Nous vous saurions gré de bien vouloir faire distribuer la présente notification aux membres de l'ORD. 
 
__________
G/ADP/N/193/KEN  
2 juillet 2013  
(13-3420)  Page: 1/1  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 ET 16.5 DE L'ACCORD* 
KENYA 
 La communication ci-après, datée du 12 juin 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Kenya. 
 
_______________ 
 
 Le Kenya notifie qu'il n'a pas établi d'autorité compétente pour ouvrir et mener une enquête au sens de l'article 16.5 de l'Accord et n'a donc pas à ce jour mené d'actions antidumping au sens de l'article 16.4 de l'Accord ni ne prévoit d'en mener dans un avenir prévisible.
1 Il notifiera dans 
les moindres délais au Comité des pratiques anti dumping toutes modifications pouvant intervenir à 
cet égard. En particulier, le Kenya présentera une notification au Comité des pratiques antidumping conformément à l'article 16.5 de l'Accord dès qu'il aura établi une autorité 
compétente pour ouvrir et mener des enquêtes antidumping, notifiera les procédures internes 
régissant l'ouverture et la conduite de ces enquêtes, et fera rapport sans délai au Comité sur toutes actions antidumping conformément à l'article 16.4 de l'Accord. 
 
__________ 
                                               
* La présente notification est présentée conforméme nt au modèle de notification figurant dans le 
document G/ADP/19, adopté par le Comité des pratiques antidumping le 21 octobre 2009. 
1 La présente notification sera valable jusqu'à nouvel ordre.
WT/DSB/W/607  
 
19 October 2017  
(17-5614) Page: 1/2 
Dispute Settlement Body  
23 October 2017    
 
  PROPOSED AGENDA  
 
1. SURVEILLANCE OF IMPLEMENTATION OF RECOMMENDATIONS ADOPTED BY THE 
DSB 
A. UNITED  STATES – ANTI-DUMPING MEASURES ON CERTAIN HOT -ROLLED STEEL 
PRODUCTS FROM JAPAN: STATUS REPORT BY THE UNITED  STATES 
(WT/DS184/15/ADD.17 7) 
B. UNITED  STATES – SECTION 110(5) OF THE US COPYRIGHT ACT: STATUS REPORT BY 
THE UNITED  STATES (WT/DS160/24/ADD.1 52) 
C. EUROPEAN  COMMUNITIES – MEASURES AFFECTING THE APPROVAL AND MARKETING 
OF BIOTECH  PRODUCTS: STATUS REPORT BY THE EUROPEAN  UNION 
(WT/DS291/37/ADD.1 15) 
D. EUROP EAN UNION – ANTI-DUMPING MEASURES ON BIODIESEL FROM ARGENTINA: 
STATUS REPORT BY THE EUROPEAN  UNION (WT/DS473/17/Add.4)  
E. CANADA – ANTI-DUMPING MEASURES ON IMPORTS OF CERTAIN CARBON STEEL 
WELDED PIPE FROM THE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF  TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN AND MATSU : STATUS REPORT BY CAN ADA (WT/DS482/7/Add.2)  
2. EUROPEAN  UNION – ANTI -DUMPING MEASURES ON IMPORTS OF CERTAIN FATTY 
ALCOHOLS FROM INDONESIA  
A. STATEMENT BY THE EUROPEAN UNION  
3. UNITED  STATES – CONTINUED DUMPING AND SUBSIDY OFFSET ACT OF  2000 : 
IMPLEMENTATION OF THE RECOMMENDATIONS ADOPTED BY THE DSB  
A. STATEMENT BY THE EUROPEAN  UNION  
4. UNITED ARAB EMIRATES – MEASURES RELATING TO TRADE IN GOODS AND 
SERVICES, AND TRADE -RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS  
A. REQUEST FOR THE ESTABLISH MENT OF A PANEL BY QATAR ( WT/DS526/2)  
5. CANADA – MEASURES CONCERNING TRADE IN COMMERCIAL AIRCRAFT  
A. DESIGNATION BY THE DSB OF THE REPRESENTATIVE REFERRED TO IN PARAGRAPH  4 
OF ANNEX  V OF THE SCM AGREEMENT  
6. ADOPTION OF THE 2017 DRAFT ANNUAL REPORT OF THE  DISPUTE SETTLEMENT 
BODY (WT/DSB/W/603)  
7. PROPOSED NOMINATIONS FOR THE INDICATIVE LIST OF GOVERNMENTAL AND 
NON-GOVERNMENTAL PANELISTS (WT/DSB/W/606)  WT/DSB/W/607  
 
- 2 - 
 
  8. APPELLATE BODY MATTERS  
A. STATEMENT BY THE CHAIRMAN  
B. APPOINTMENT OF APPELLATE BODY MEMBERS: PROPOSAL BY THE EU ROPEAN UNION 
(WT/DSB/W/597/REV.5 ) 
C. PROPOSAL REGARDING THE APPELLATE BODY SELECTION PROCESS 
(WT/DSB/W/596/REV.5)  
OTHER BUSINESS  
 
 
__________
PRESS/ 790 
 
16 mars 2017  
(17-1494) Page: 1/1 
    
 
  COMMUNIQUÉ  
DE PRESSE  
ASSISTANCE TECHNIQUE  
L'Autriche fait un don de 200 000 CHF pour aider les Membres les 
plus pauvres à renforcer leur capacité de négociation  
Le gouvernement de l'Autriche  a versé  une contribution de 200 000 CHF en 2017  pour aider les 
pays en développement et les pays les moins avancés à participer de manière effective aux 
négociations commerciales mondiales.  
 
Cette somme versée au Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le 
développement (FGASPD D) de l'OMC contribuera à financer la formation  de fonctionnaires , à 
Genève et ailleurs, pour les aider à mieux comprendre et à mettre en œuvre les Accords de l'OMC 
et à améliorer leurs compétences en matière de négociations . Depuis la création du Fonds en  
2001, plus de 2  400 ateliers de formation et de renforcement des capacités ont été organisés.  
 
Le Directeur général de l'OMC, Roberto Azevêdo, a dit: " Le don de l'Autriche  aidera les pays en 
développement et les pays les moins avancés à améliorer leur cap acité commerciale de façon 
qu'ils puissent s'intégrer de manière plus effective à l'économie mondiale. Je rends hommage à la 
générosité de l'Autriche."  
 
Le Vice -Chancelier et Ministre fédéral des sciences, de la recherche et de l'économie, 
M. Reinhold  Mitterlehner, a déclaré: "L'Autriche est convaincue qu'un commerce inclusif peut avoir 
une incidence majeure sur le développement durable  en stimul ant la croissance économique et en 
réduisant la pauvreté  par la création d'emplois . Ce don au  FGASPDD est l'expre ssion de notre 
volonté réaffirmée d'aider les  pays en développement et les PMA à accroître leurs capacités 
commerciales et à s'intégrer dans les chaînes de valeur régionales et mondiales."  
 
L'Autriche a fait don de près de 4 ,5 millions de CHF aux fonds d' affectation spéciale de l'OMC au 
cours des 15 dernières années  et est le troisième donateur du FGASPDD cette année . 
 
FIN
G/TBT/N/USA/1165/Add.1  
19 octobre  2016 
(16-5663) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 8 octobre 2 016, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : Low Emission Vehicle (LEV) III and Zero Emission Vehicle (ZEV) Emission Standard s 
(Normes d'émissions pour les véhicules à faibles émissions polluantes (volet III) et pour les 
véhicules zéro émission)  
ORGANISME : New York Department of Environmental Conservation, State of New York  
(Département de la protection de l'environnement de l'É tat de New York)  
ACTION : Adoption de règle  
RÉSUMÉ : Incorporation des normes les plus récentes ( octobre 2 015) adoptées par la Californie 
dans le cadre des programmes LEV III (Véhicules à faibles émissions polluantes (volet III)) et ZEV 
(Véhicules zéro émiss ion) 
Date d'entrée en vigueur : 19 octobre 2 016 
Vol. XXXVIII, Issue 40, New York State Register, 5 octobre 2 016 (pages 7 -11): 
http://docs.dos.ny.gov/info/register/2016/oct5/pdf/rulemaking.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_4373_00_e. pdf 
__________
G/TBT/N/USA/900  
26 de marzo de 2014  
(14-1871)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Comisión Federal de Comercio (FTC) (917) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y si tios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): embalaje y etiquetado. Embalaje y distribución de 
mercancías en general (ICS: 55.020) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Rules, 
Regulations, Statements of General Policy or Interpretation and Exemptions Under the 
Fair Packaging and Labeling Act  (Normas, reglamentos y declaraciones de política general 
o interpretativas y exenciones previstas en la Ley de Prácticas Leales en Materia de 
Embalaje y Etiquetado). Documento en inglés (4 páginas).  
6. Descripción del contenido: La Comisión revisa sistemáticamente todas sus normas y 
guías para adaptarlas a los objetivos previstos sin obstaculizar indebidamente el 
comercio. En esta revisión sistemática, la Comisión invita al público a presentar 
observaciones sobre los costos, los beneficios, la necesidad y el efecto económico y reglamentario de normas, reglamentos, declaraciones de política general, declaraciones 
interpretativas y exenciones, previstas en la Ley de Prácticas Leales en Materia de 
Embalaje y Etiquetado, establecidas por la FTC. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes: prevención de prácticas que puedan inducir a error y protección de los 
consumidores 
8. Documentos pertinentes: 79 Federal Register  (FR) 15272, de 19 de febrero de 2014; 
título 16 del Código de Reglamentos Federales (CFR), partes 500, 501, 502 y 503. La 
norma adoptada se publicará en el Federal Register .  
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:   por determinar 
por determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 21 de mayo de 2014 G/TBT/N/USA/900 
- 2 - 
  11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-03-19/html/2014-06066.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-03-19/pdf/ 2014-06066.pdf
G/TBT/N/USA/1118/Add.2  
 
25 de enero de 2017  
(17-0491) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés.  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 24 de enero de 2017 , se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América . 
 
_______________  
 
 
TÍTULO : Programa nacional de agricultura ecológica (NOP) ; prácticas de cría ecológ ica del ganado 
y la aves de corral.  
ORGANISMO : Servicio de Comercialización Agrícola del Departamento de Agricultura de los 
Estados Unidos  
MEDIDA : norma definitiva  
RESUMEN : el Servicio de Comercialización Agrícola (AMS) del Departamento de Agricultura de l os 
Estados Unidos (USDA) modifica los requisitos de cría ecológica de ganado y aves de corral . Se 
introducen nuevas disposiciones de manipulación y transporte de ganado para sacrificio, y 
condiciones para los gallineros ; y se amplían y aclaran los requisit os vigentes en materia de 
prácticas de cuidado y cría del ganado y condiciones de cría de mamíferos.  
FECHAS : fecha de entrada en vigor : la norma notificada entrará en vigor el 20 de marzo de 2017 . 
Fechas de aplicación:  la norma notificada se aplicará plena mente  a partir d el 20 de marzo de 
2018. H ay dos excepciones:  
1. Las prácticas de producción ecológica de huevos que se certifiquen antes del 20 de marzo de 
2020 deberán cumplir el requisito de acceso al exterior a más tardar el 21 de marzo de 
2022. Las prácti cas de producción ecológica de huevos que se certifiquen después del 20 de 
marzo de 2020  deberán cumplir el requisito de acceso al exterior a fin de obtener la 
certificación.  
2. Las prácticas de cría ecológica de pollos de engorde deberán cumplir plenamente l as 
prescripciones relativas a los espacios cerrados a más tardar el 20 de marzo de 2020 . 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_0501_00_e.pdf  
__________
G/STR/N/15/EGY  
11 de marzo de 2014  
(14-1498)  Página: 1/1  
Grupo de Trabajo sobre las Empresas 
Comerciales del Estado  Original: inglés  
 
  COMERCIO DE ESTADO 
NOTIFICACIONES CONFORME AL PÁRRAFO 4 A) DEL ARTÍCULO XVII 
DEL GATT DE 1994 Y AL PÁRRAFO 1 DEL ENTENDIMIENTO  
RELATIVO A LA INTERPRETACIÓN DEL ARTÍCULO XVII 
EGIPTO 
La siguiente comunicación, de fecha 28 de febrero de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de Egipto. 
_______________ 
 
 De conformidad con el párrafo 4 a) del artículo XVII del GATT de 1994 y con el Entendimiento 
relativo a la interpretación del artículo XVII, y en respuesta a la solicitud de notificaciones que 
figura en el documento G/STR/N/4, la República Árabe de Egipto desea notificar que el Gobierno de Egipto no mantiene ninguna empresa comercial del Estado con arreglo a la definición de trabajo 
que figura en el párrafo 1 del Entendimiento mencionado supra . 
  
__________
G/AG/N/NOR/75  
 
5 May 2014  
(14-2713)  Page: 1/1  
Committee on Agriculture  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following submission, dated 30 April 2014, is be ing circulated at the request of the Delegation 
of Norway . The notification concerns the use of special safeguard provisions ( Table MA:5 ) for the 
calendar year 2013.  
  
_______________ 
 In accordance with the notification requirements (paragraph (iii), page 5 of document G/AG/2), 
Norway notifies that the special safeguard provisions were not invoked during the year 2013. 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/M/42/Suppl.1 
17 octobre 2012 
 (12-5641) 
Comité des pratiques antidumping  
  
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 23 AVRIL 2012  
 
Supplément 
  1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le 
23 avril 2012.  Le compte rendu de cette ré union (document G/ADP/M/42) fait mention des 
documents contenant les réponses que les Membres dont la législation a été examinée à cette occasion 
ont données par écrit.  Depuis que le compte rendu a été distribué, des Membres ont communiqué des 
réponses additionnelles aux questions posées par écrit à la réunion.  Les indications données ci-après 
doivent donc être considérées comme faisant partie de ce compte rendu. 
2. Les réponses écrites de l'Inde aux questions qui lui ont été posées (paragraphe 6 du compte 
rendu de la réunion) comprennent  aussi le document suivant: 
G/ADP/Q1/IND/24-G/SCM/Q1/IND/24 – Réponses aux questions des États-Unis. 
 
 
__________
G/TBT/N/USA/767/Add.1  
 
19 February 2016  
(16-1028)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 11 February 2016, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America. 
 
_______________ 
 
 
TITLE: Federal Motor Vehicle Safety Standards; Lamps, Reflective Devices, and Associated 
Equipment 
AGENCY: National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA), Department of Transportation 
(DOT) 
ACTION: Final rule 
SUMMARY: NHTSA is amending the side marker requirements contained in the Federal Motor 
Vehicle Safety Standard (FMVSS) on lamps, re flective devices and a ssociated equipment for 
vehicles 80 inches or more in width and less than 30 feet long. This final rule adopts the 
amendments proposed in the Notice of Proposed  Rulemaking (NPRM), published on 4 December 
2012. These amendments will restore the side mark er photometry requirements for motor vehicles 
under thirty feet in length that were in place prior to the 2007 final rule that reorganized the 
standard. Restoration of the side marker requirements will have no negative impact on safety or 
function and will allow motor vehicle manufacturers to avoid unnecessary modifications to their 
side marker lamps with no added safety or functional benefit. 
DATES: Effective Date: 8 August 2016. Compliance Date: Optional early compliance as discussed 
below. 
Petitions for Reconsideration: Petitions for reconsideration of this final rule must be received not 
later than 24 March 2016. 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_0574_00_e.pdf   
__________
WT/DS444/21  
 
13 March 2015  
(15-1432)  Page: 1/1  
  Original: English  
 
 ARGENTINA - MEASURES AFFECTIN G THE IMPORTATION OF GOODS 
COMMUNICATION FROM ARGENTINA AND THE UNITED STATES CONCERNING  
ARTICLE 21.3(C) OF THE DSU 
The following communication, dated 12 March 2015, from the delegation of Argentina and the 
delegation of the United States to the Chairperso n of the Dispute Settlement Body, is circulated at 
the request of these delegations. 
 
 
______________ 
 
 
At its meeting on 26 January 2015, the Dispute Settlement Body ("DSB") adopted its recommendations and rulings in the dispute Argentina — Measures Affecting the Importation of 
Goods (DS444).  At the meeting of the DSB held on 23 February 2015, Argentina announced its 
intention to implement the DSB’s recommendations and rulings in this dispute and stated that it would need a reasonable period of time in which to do so. 
Article 21.3(c) of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of 
Disputes  ("DSU") provides that, in the absence of an agreement between the parties on a period of 
time, the reasonable period of time shall be determined "through binding arbitration within 
90 days after the date of adoption of the recommendations and rulings."   
In order to allow sufficient time for the parties to discuss a mutually agreed period, Argentina and 
the United States (i) agree that, in the event an  arbitration under Article 21.3(c) of the DSU is 
requested, it shall be completed no later than 60  days after the date of the appointment of an 
arbitrator, unless the arbitrator, following consultation with the parties, considers that additional 
time is required; and (ii) hereby confirm that an y award of the arbitrator (including an award not 
made within 90 days after the date of adoption of the DSB recommendations and rulings) shall be 
deemed to be an award of the arbitrator for the purposes of Article 21.3(c) of the DSU in 
determining the reasonable period of time for Argentina to implement the recommendations and rulings of the DSB. 
 
 
__________
G/TBT/N/SAU/650  
30 de julio de 2013  
(13-4093)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: REINO DE LA ARABIA SAUDITA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Organización de Normalización, Metrología y Calidad de la 
Arabia Saudita (SASO) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y si tios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Organización de Normalización, Metrología y Calidad de la Arabia Saudita 
Apartado postal: 3437, Riad 11471 
REINO DE LA ARABIA SAUDITA 
Teléfono: +966(1)4520000, Ext: (1378-1381-1383) Fax: +966(1)4520193 
Correo electrónico: enquirypoint@saso.org.sa   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): ICS: 13.120. 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado: Reino de la 
Arabia Saudita - Organización de Normal ización de la Arabia Saudita (SASO) - Household 
and similar electrical appliances - Safety - Part 2-40: Particular requirements for electrical 
heat pumps, air-conditioners and dehumidifiers  (Aparatos electrodomésticos y análogos. 
Seguridad. Parte 2-40: Requisitos particulares para bombas de calor eléctricas, acondicionadores de aire y deshumidificadores). Documento en inglés (131 páginas).  
6. Descripción del contenido: El reglamento notificado especifica requisitos para bombas 
de calor eléctricas, acondicionador es de aire y deshumidificadores.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes: Seguridad, eficacia y calidad de las bombas de calor eléctricas, 
acondicionadores de aire y deshumidificadores.  
8. Documentos pertinentes: Norma IEC 60335-2-40, ed 4.2  
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:   6 meses después de la fecha de distribución 
6 meses después de la fecha de distribución 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
notificación. G/TBT/N/SAU/650 
- 2 - 
  11. Textos disponibles en: Servicio naci onal de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax, correo elec trónico y dirección del sitio Web, en su 
caso, de otra institución: Correo electrónico: enquirypoint@saso.org.sa  Sitio Web: 
http://www.saso.org.sa/
G/TBT/N/USA/1008  
 
20 July 2015  
(15-3707)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: UNITED STATES OF AMERICA 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: Consumer Product Safety Commission [1026] 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
Please submit comments to: USA WTO TBT Enquiry Point 
Email: ncsci@nist.gov  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Portable hook-on 
chairs. Equipment for children (ICS: 97.190) 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document: Safety Standard 
for Portable Hook-On Chairs  (10 pages, in English) 
6. Description of content: The Danny Keysar Child Product Safety Notification Act, 
section 104 of the Consumer Product Safety Improvement Act of 2008 ("CPSIA"), requires 
the United States Consumer Product Safety Commission ("Commission" or "CPSC") to 
promulgate consumer product safety standards for durable infant or toddler products. These standards are to be "substantially the same as" applicable voluntary standards or 
more stringent than the voluntary standard if the Commission concludes that more 
stringent requirements would further reduce the risk of injury associated with the product. The Commission is proposing a safety standard for portable hook-on chairs ("hook-on chairs") in response to the direction under section 104(b) of the CPSIA. In addition, the 
Commission is proposing an amendment to include an additional CFR part in the list of 
notice of requirements ("NORs") issued by the Commission.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Prevention of deceptive practices and consumer protection  
8. Relevant documents: 80 Federal Register (FR) 38041, 2 July 2015; Title 16 Code of 
Federal Regulations (CFR) Parts 1112 and 1233. Will appear in the Federal Register when adopted. 
9. Proposed date of adoption: To be determined 
Proposed date of entry into force: To be determined   
10. Final date for comments: 9 September 2015 G/TBT/N/USA/1008 
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
https://members.wto.org/crnattachm ents/2015/TBT/USA/15_2795_00_e.pdf
G/SPS/N/MEX/319/Add.1  
27 July 2017 
(17-4114) Page: 1/2 
Committe e on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original:  Spanish  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 1 2 July 2 017, is being circulated at the request of the 
delegation of Mexico . 
 
_______________  
 
 
Phytosanitary requirements governing the importation into Mexico of quinoa ( Chenopodium 
quinoa ) originating in and coming from Bolivia  
Please be advised that, following the closure of the related consultation period and pursuant to the 
"Agreement establishing the module for phytosanitary requirements governing the importation of 
goods regulated by th e Ministry of Agriculture, Livestock, Rural Development, Fisheries and Food 
in relation to plant health", published in the Mexican Official Journal on 7  February 2012, the 
phytosanitary requirements governing the importation into Mexico of quinoa ( Chenopod ium 
quinoa ) originating in and coming from Bolivia entered into force on 11  July 2017.  
Text available at: http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/MEX/17_31 47_00_s.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal o f proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potentially affected Member s, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy ): Not applicable.  
Agency or authority designated to handle comments: [X] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point. Address, fax number and email a ddress (if available) of other 
body:  
Dirección General de Normas  (General Directorate of Standards)  
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2, Lomas de Tecamachalco  
Sección Fuentes, C.P. 53950  
Naucalpan de Juárez, Estado de México  
Tel.: +(52 55) 5729 9100  
Email : normasomc@economia.gob.mx  
sofia.pacheco@economia.gob.mx  G/SPS/N/MEX/319/Add.1  
- 2 - 
  jose.ramosr@economia.gob.mx  
Website: http://www.senasica.gob.mx/?id=5145  
Text(s) available from: [ ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and email address (if available) of other body:  
Dirección General de Normas  
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2, Lomas de Tecamachalco  
Sección Fuentes, C.P. 53950  
Naucalpan de Juárez, Estado de México  
Tel.: +(52 55) 5729  9100 
Email: normasomc@economia.gob.mx  
sofia.pacheco@economia.gob.mx  
jose.ramosr@economia.gob.mx  
Website: http://www.senasica.gob.mx/?id=5145  
 
__________
WT/DS291/37/Add.63  
 
12 de abril de 2013  
(13-1977)  Página: 1/1  
  Original: inglés  
 
  COMUNIDADES EUROPEAS - MEDIDAS QUE AFECTAN A LA APROBACIÓN Y 
COMERCIALIZACIÓN DE PRODUCTOS BIOTECNOLÓGICOS 
INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LA UNIÓN EUROPEA 
Addendum 
 La siguiente comunicación, de fecha 11 de abril de 2013, dirigida por la delegación de la 
Unión Europea al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
_______________ 
Informe de situación relativo a la aplicación de las recomendaciones y resoluciones 
del OSD con respecto a la diferencia Comunidades Europeas - Medidas que 
afectan a la aprobación y comercialización de productos biotecnológicos 
(WT/DS291) 
 Tras haber llegado a sendas soluciones mutuamente convenidas con la Argentina 
(documento  WT/DS293/41) y el Canadá (WT/DS292/40), la Unión Europea sigue dispuesta a 
continuar manteniendo conversaciones con los Estados Unidos con el objetivo de resolver esta diferencia y las cuestiones con ella relacionadas. 
__________
G/SCM/N/294  
18 de septiembre de 2015  
(15-4801)  Página: 1/1  
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias   
 
  PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES PREVISTOS EN 
EL PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO 
(AGOSTO DE 2015) 
NOTA DE LA SECRETARÍA 
 
   
 
 En agosto de 2015 se recibieron de los Estados Unidos los informes que se indican a continuación, 
presentados de conformidad con el párrafo 11 del artículo 25 del Acuerdo.1 Los representantes de 
los gobiernos pueden consultarlos en la Secretaría de la OMC.2 
 
Producto  País o 
 territorio aduanero 
 
MIEMBRO INFORMANTE: ESTADOS UNIDOS 
Tubos de acero al carbono soldados, de sección circular  Turquía 
Células fotovoltaicas de silicio cristalino, incluso ensambladas 
en módulos China 
Suelos de madera multicapa China 
Neumáticos para vehículos de pasajeros y camiones ligeros China 
Pastas alimenticias Italia 
Películas, láminas y tiras de politereftalato de etileno India Resina de politereftalato de etileno China 
India Omán 
 
Clavos de acero Viet Nam 
Papel supercalandrado Canadá 
__________ 
                                               
1 Todas las notificaciones deben enviarse al Registro Central de Notificaciones ( crn@wto.org ), en 
formato PDF o Word únicamente. 
2 Se ruega a las delegaciones interesadas que se pongan en contacto con la Sra. Judith McGrath o la 
Sra. Nélida Varela, despacho 2028, teléfono: 022 739 5326/5833. El presente documento ha sido elaborado bajo la responsabilidad de 
la Secretaría y se entiende sin perjuicio de las posiciones de los 
Miembros ni de sus derechos y ob ligaciones en el marco de la OMC.
G/TBT/ N/ARE/363, G/TBT/N/BHR/477  
G/TBT/N/KWT/359, G/TBT/N/OMN/302  
G/TBT/N/QAT/475, G/TBT/N/SAU/981  
G/TBT/N/YEM/79  
 
1 May 2017  
(17-2373) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to T rade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : UNITED ARAB EMIRATES , KINGDOM OF BAHRAIN , STATE OF KUWAIT, 
OMAN, QATAR, KINGDOM  OF SAUDI ARABIA, YEM EN 
If applicable, name of local government  involved  (Article 3.2 and 7.2) :  
2. Agency responsible:  Standards and metrology department  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding th e notification  shall be indicated if different from above :  
Qatar General Organization for Standardization  
Standards and Metrology Department  
P.O Box 23277  
State of Qatar  
E-mail: standard@qatar.net.qa  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Tea and herbs bags 
(ICS: 67.040.00)  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notified document:  The Cooperation 
Council for the Arab States of the Gulf Draft Technical Regulation for "Tea and herbs bags" 
(8 pages, in Arabic)  
6. Description of content:  This technical regulation contai ns definitions, requirements 
(physical, chemical, microbiological, radiological), sampling, methods of examination and 
tests, transportation, storage and labelling for different types of tea and herbs bags . 
7. Objective and rationale , including the nature  of urgent problems where applicable: 
Food safety and consumer protection  
8. Relevant documents:   
  Code of Federal Regulation FDA 176.170 "Component of Paper and Paperboard in 
Contact with Aqueous and Fatty Foods"  
  European Council E.C NO. 1935.2004 "Mate rials and Articles Intended to Contact 
with Food"  
9. Proposed date of adoption: To be determined  
Proposed date of entry into force: 180 days from date of publication of approved 
version by GSO Council  G/TBT/N/ARE/363 • G/TBT/N/BHR/ 477 • G/TBT/N/KWT/359 • G/TBT/N/OMN/302 • 
G/TBT/N/QAT/475 • G/TBT/N/SAU/981  • G/TBT/N/YEM/79  
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments:  60 days from notificatio n 
11. Texts available from : National enquiry point  [X] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body:   
Qatar General Organization for Standardization  
Standards and Metrology Department  
Email: standard@qatar.net.qa  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/QAT/17_2131_00_x.pdf
G/SPS/N/PER/647/Add.1  
7 October 2016  
(16-5395) Page: 1/2 
Committee on Sani tary and Phytosanitary Measures  Original:  Spanish  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 7 October 2 016, is being circulated at the request of the 
delegation of Peru. 
 
_______________  
 
 
Phytosanitary requirements governing the importation into Peru of hardened sugar cane plants 
from Mexico  
The National Agrarian Health Service (SENASA) hereby advises that Directorial Resolution No. 
0040-2016-MINAGRI -SENASA -DSV, which establishes the mandatory phytosanitary requirements 
governing the importation into Peru of hardened plants originati ng in and coming from Mexico, was 
published in the Official Journal El Peruano  on 29 September 2 016. The draft version of this 
Directorial Resolution was notified in document G/SPS/N/PER/647 of 2 9 June 2 016. 
The text is available for consultation at:  
http://200.60.104.77/legal/consultaLeyes.html  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/PER/16_4251_00_s.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ]          Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ]          Withd rawal of proposed regulation  
[ ]          Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force  
[ ]          Other:  
Comment period : (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/ or potentially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days . Under 
other circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy ): Not applicable.  
Agency or authority designated to handle comments : [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point . Address, fax number and email address (if available) of other 
body:  
 G/SPS/N/PER/647/Add.1  
- 2 - 
  Text(s) available from : [X] National Notification Authority, [X]  National Enquiry Point . 
Address, fax number and email address (if available) of other body:  
Text available from:  
Vilma  Gutarra García  
Directora(e) de la Subdirección de Cuarentena Vegetal SENASA  
Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú  
Tel.: (+511) 313 -3300, Ext. 2031  
Email : vgutarra@senasa.gob.p e 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/ARE/115 
17 août 2012 
 (12-4479) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉMIRATS ARABES UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Emirates Authority for Standardization and Metrology  (Autorité 
de la normalisation et de la métrologie des Émirats) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
P.O. Box:  2166 
Abou Dhabi Émirats arabes unis 
Téléphone:  (+971) 2 403 2613 
Fax:  (+971) 2 671 0999 
Courrier électronique:  esma@esma.ae  
Site Web:  http://www.esma.ae/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 13.060, 67.160 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  UAE Draft of Technical 
Regulation for Drinking Water  (Projet de règlement technique des Émirats arabes unis 
relatif à l'eau de boisson), 22 pages, en arabe 
6. Teneur:  Le projet de règlement technique notifié  porte sur l'eau de boisson et couvre les 
points suivants:  prescriptions générales, exigences en matière de qualité, échantillonnage, 
méthodes d'essai, transport, stockage et étique tage.  Le règlement technique s'applique à 
l'eau de boisson embouteillée et non embouteillée.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des consommateurs  
8. Documents pertinents:   -  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer G/TBT/N/ARE/115 
Page 2 
 
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Emirates Authority for Standardization and Metrology  - ESMA (Autorité de la 
normalisation et de la métrologie des Émirats) 
UAE TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC des Émirats arabes unis) 
Téléphone:  (+971) 2 403 2657 
Fax:  (+971) 2 671 5999 
Courrier électronique:  uaetbt@esma.ae  
Site Web:  http://www.esma.ae/
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
Reference:     WLI/100              14 November 2014  
 
 
 
  
 
 
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING 
THE WORLD TRADE ORGANIZATION 
DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 
 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
 
CERTIFICATION OF MODIFICATION S AND RECTIFICATIONS TO  
SCHEDULE CXXXIV – MONGOLIA 
 
TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY 
 
 I have the honour to furnish herewith a certified true copy of the modifications and 
rectifications to Schedule CXXXIV – Mongolia , effective 25 October 2014 .  
 
 
   
 
  
 
            R o b e r t o  A z e v ê d o  
         D i r e c t o r - G e n e r a l  
   
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
14-6665             WT/Let/993  
  
 
 
  
SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS TO THE 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
CERTIFICATION OF MODIFICA TIONS AND RECTIFICATIONS 
 
SCHEDULE CXXXIV – MONGOLIA 
 
 WHEREAS the CONTRACTING PARTIES to the General Agreement on Tariffs and Trade 1947 adopted, on 26 March 1980, a Decision on Proced ures for Modification and Rectification of 
Schedules of Tariff Concessions (BISD 27S/25); 
  WHEREAS in accordance with the provisions of the above-mentioned Decision, a draft containing modifications and rectifications to Schedule CXXXIV – Mongolia  was communicated to 
all Members of the World Trade Organization in document G/MA/TAR/RS/366 on 25 July 2014, and 
no objections to the proposed modifications and rectifications were received within three months from the date of issue of the aforementioned document; 
 
 IT IS HEREBY CERTIFIED that the modifications and rectifications to Schedule CXXXIV – 
Mongolia  are established in conformity with the above-mentioned Decision. 
 
 The annexed Schedule is effective as of 25 October 2014 . 
  I hereby furnish a certified true copy of the above-mentioned modifications and rectifications 
to each Member of the World Trade Organization . This certification shall be registered in 
accordance with the provisions of Article 102 of the Charter of the United Nations. 
 
 DONE at Geneva this seventh day of  November, two thousand and fourteen. 
  
 
   
 
  
 
         R o b e r t o  A z e v ê d o           D i r e c t o r - G e n e r a l  
 
   
 
  
Certified true copy: 
  
 
   
 
Director-General  
 
 
 PP 5-120 Offset (mdb file attached)
G/TBT/N/ECU/152/Add.1
8 octobre 2014
(14-5693)  Page: 1/1
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 30 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur. 
 
_______________ 
 
La République de l'Équateur annonce, au moyen du présent Addendum n° 1, que la modification 
n° 1 du règlement technique RTE INEN 111 (Efficacité énergétique des sèche-linge. Étiquetage) notifié au moyen du document G/TBT/N/ECU/152 du 28 janvier 2014, a été émise dans la Décision 
(Resolución ) n° 14 109 du 26 février 2014 du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des 
industries et de la productivité, publiée dans le Journal officiel ( Registro Oficial ) n° 204 du 
15 mars 2014. 
Texte disponible auprès du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des industries et de la 
productivité (autorité nationale responsable des notifications): 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña 
Quito (Équateur) Téléphone: (+593-2) 3948760, poste 2255 /2253 Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
 
__________
G/TBT/N/BRA/197/Add.6  
11 de septiembre de 2013  
(13-4773)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 9 de septiembre de 2013, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil. 
 
_______________ 
 
 Se informa de que en la Orden ( Portaria ) N° 410, de 16 de agosto de 2013, se revisan las clases 
de eficiencia energética y el diseño de la etiqueta nacional de conservación de energía para 
acondicionadores de aire. El Instituto Nacional de Metrología, Calidad y Tecnología (INMETRO) 
emitió la Orden, que se publicó en el Diario Of icial de la Unión N° 160 el 20 de agosto de 2013. 
http://www.inmetro.gov.br/legis lacao/rtac/pdf/RTAC002015.pdf 
 
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/USA/769/Add.1 
11 de enero de 2013 
 
 (13-0180) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 9 de en ero de 2013, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos. 
 
_______________ 
  
TÍTULO:  Programa de ahorro de energía:  certifi cación de los equipos comerciales e industriales de 
calefacción, ventilación, aire acondicionado (HVAC),  refrigeración y producción de agua caliente 
 ORGANISMO:  Oficina de Eficiencia Energética y Energía Renovable del Departamento de Energía 
 
MEDIDA:  norma definitiva 
 RESUMEN:  El Departamento de Energía de lo s Estados Unidos (en adelante, "el DOE" o "el 
Departamento") adopta las modificaciones de las fech as estipuladas para que los fabricantes presenten 
los informes de certificación de determinados equi pos comerciales e industriales comprendidos en la 
Ley de Política Energética y Ahorro de Energía de 1975 (en adelante, "la EPCA" o "la Ley"), 
modificada.  En concreto, el DOE prorroga el pl azo para el cumplimiento de las disposiciones 
relativas a la certificación de los equipos comerciales de refrigeración, los equipos comerciales de calefacción, ventilación y aire acondicionado y los equipos comerciales de producción de agua 
caliente hasta el 31 de diciembre de 2013.  Además, el DOE prorroga el plazo la certificación de las 
máquinas comerciales de hielo automáticas hasta el 1°  de agosto de 2013.  Por último, el DOE adopta 
una corrección en el cuadro relativo a las normas de los equipos compactos, que afecta a los modelos 
compactos de acondicionadores de aire y de bo mbas de calor de tamaño normalizado con una 
capacidad de enfriamiento de 15.000 BTU/h.  FECHAS:  La norma notificada entró en vigor el 31 de diciembre de 2012. 
 
Direcciones de Internet: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-12-31/html/2012-31373.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 012-12-31/pdf/2012-31373.pdf 
 
__________