IP/N/1/RUS/3  
IP/N/RUS/E/8  
IP/N/1/RUS/O/7  
9 juin 2015  
(15-3001)  Page: 1/2  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
RUSSIE: LOI FÉDÉRALE N° 364-FZ DU 24 NOVEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION  
DE LA LOI FÉDÉRALE SUR L'INFORMATION, LES TECHNOLOGIES DE  
L'INFORMATION ET LA PROTECTION DES INFORMATIONS  
ET DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE  
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Membre 
présentant la 
notification  FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
 Précisions sur le texte juridique notifié 
 
Intitulé Loi fédérale n° 364-FZ du 24 novembre 2014 portant modification de la Loi 
fédérale sur l'information, les technologies de l'information et la protection 
des informations et du Code de procédure civile de la Fédération de Russie 
Objet Droit d'auteur 
Nature de la 
notification  Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
 intellectuelle 
 Autres lois ou réglementations 
Lien vers le 
texte juridique https://members.wto.org/crnattachments/2015/IP/RUS/15_2263_00_e.pdf 
Situation de la 
notification  Première notification 
 Modification ou révision du texte juridique notifié 
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
 notifié(s) 
Références des 
notification(s) précédente(s) IP/N/1/RUS/O/6  (Loi fédérale n° 149-FZ) 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource
=Cat&query=@SymbolMatc h=IP/N/1/RUS/O/6&Language=English&Context
=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
IP/N/1/RUS/E/5  (Code de procédure civile et ses modifications) 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource
=Cat&query=@SymbolMatc h=IP/N/1/RUS/E/5&Language=English&Context
=ScriptedSearches&languageUIChanged=true "  
 
IP/N/1/RUS/E/5/Add.1 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource
=Cat&query=@SymbolMatc h=IP/N/1/RUS/E/5/Add.1&Language=English&C
ontext=ScriptedSearches&languageUIChanged=true " 
Brève description du texte juridique notifié 
 
La Loi fédérale modifie la procédure judiciaire qui restreint l'accès aux contenus illicites, stipulée à 
l'article 15.2 de la Loi fédérale n° 149-FZ du 27 juillet 2006 sur l'information, les technologies de l'information et la protection des informations, en étendant les mesures visant à faire respecter 
les droits appliquées aux films à tous les objets protégés par le droit d'auteur et les droits 
connexes qui peuvent être distribués sur Internet (à l'exception des œuvres photographiques et des œuvres obtenues par des procédés analogues à la photographie). IP/N/1/RUS/3 • IP/N/RUS /E/8 • IP/N/1/RUS/O/7 
- 2 - 
  Langue(s) du 
texte notifié  Anglais 
Date d'adoption  24 novembre 2014 
Entrée en 
vigueur  Différentes périodes pour différentes dispositions. Pour la plupart d'entre 
elles: 1er mai 2015 
 
Précisions sur la notification 
 
Date de 
présentation de la notification 25 mai 2015 
Autres 
renseignements  
Organisme ou 
autorité 
responsable Ministère des télécommunications et des médias de la Fédération de Russie 
http://www.minsvyaz.ru/en/ 
 
Ministère de la culture de la Fédération de Russie 
125993 Moscou, Malyi Gnezdnikovsky pereulok, bâtiments 1 et 2