IP/C/W/591/Add.2  
19 septembre 2013  
(13-4958)  Page: 1/6  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE: RENSEIGNEMENTS FOURNIS 
PAR D'AUTRES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ (OMS) 
Addendum 
À sa réunion des 11-12 juin 2013, le Conseil des ADPIC est convenu d'inviter les organisations 
intergouvernementales ayant le statut d'observateu r auprès de lui à actualiser les renseignements 
fournis sur leurs programmes de coopération technique et financière liés à la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. 
Le présent document contient les renseignements que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a 
fait parvenir au Secrétariat dans une communication datée du 16 septembre 2013.  
_______________ 
  
1  INTRODUCTION 
1.  La présente communication résume les activités de coopération technique menées par l'OMS 
dans le domaine de la santé publique, de la propriété intellectuelle et du commerce depuis la présentation du dernier rapport, en octobre 2012.
1 Elle porte sur les activités de l'OMS qui visent à 
mettre en œuvre les Stratégie et plan d'action mondiaux pour la santé publique, l'innovation et la 
propriété intellectuelle, adoptés par la 61ème Assemblée mondiale de la santé en mai 2008 
(Résolution WHA61.21). 
2.  L'objectif global de la coopération technique est de renforcer la capacité des pays en 
développement dans les domaines de l'innovation liée à la santé et de la gestion de la propriété intellectuelle. Les intérêts en matière de santé publique devraient être pris en compte de manière 
adéquate dans les politiques et la législation nationales sur le commerce et la propriété 
intellectuelle, y compris grâce à la mise en œuvre et à l'utilisation des flexibilités prévues par l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et par la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique. 
3.  La coopération technique est fonction de la demande et fondée sur le mandat défini dans les 
Stratégie et plan d'action mondiaux ainsi que sur d'autres résolutions pertinentes. Pour s'acquitter 
de ce mandat, l'OMS travaille en étroite collaboration, au niveau du Siège et des bureaux 
régionaux et nationaux, avec d'autres organisa tions internationales compétentes. Ses activités 
sont axées sur l'orientation des politiques et les conseils techniques, le transfert de technologie, le 
renforcement des capacités et la formation, ainsi que l'assistance technique directe. 
                                               
1 Les communications des années précédentes sont disponibles sur le site Web de l'OMS 
http://www.who.int/phi/wto_communications/en/index.html . IP/C/W/591/Add.2 
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  2  ORIENTATION DES POLITIQUES ET CONSEILS TECHNIQUES 
4.  Au cours des dernières années, l'OMS, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
(OMPI) et l'OMC ont collaboré étroitement pour favoriser une meilleure compréhension des liens entre politiques de santé publique d'une part et politiques de propriété intellectuelle d'autre part et 
améliorer la mise en œuvre concertée de ces politiques. L'étude conjointe OMS-OMPI-OMC 
intitulée " Promoting access to Medical Technologies and Innovation: Intersections Between Public 
Health, Intellectual Property and Trade " (Promouvoir l'accès aux technologies et l'innovation dans 
le domaine médical: convergences entre santé publique, propriété intellectuelle et commerce)
2 est 
le fruit de cette nouvelle coopération trilatérale. Présentée le 5 février 2013 par les chefs de secrétariat des trois organisations
3, elle vise à contribuer aux activités de coopération technique 
actuellement menées par les trois organisations et à éclairer les discussions de fond. 
5.  L'étude passe en revue les facteurs déterminants de l'innovation et de l'accès dans le domaine 
médical qui sont liés au commerce, à la propriété intellectuelle et à la santé. Parmi les facteurs déterminants de l'accès liés à la santé sont examinées des questions de réglementation, y compris 
la nécessité d'une convergence accrue des normes réglementaires, l'importance d'une plus grande 
transparence des essais cliniques et la difficulté de créer des parcours réglementaires sûrs pour les biogénériques. Il est également question de la sélection rationnelle des médicaments essentiels, 
des politiques des prix, du financement et des achats, ainsi que de la gestion de la chaîne 
d'approvisionnement, y compris le contrôle des taxes et des marges. L'étude porte aussi sur les principaux facteurs commerciaux, y compris les politiques des marchés publics et de la concurrence et la façon dont elles peuvent favoriser l'accès aux produits médicaux, puis sur les 
droits de douane visant les produits pharmaceutiques et leur incidence sur les prix. Pour ce qui est 
de la propriété intellectuelle, l'étude traite notamment des flexibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC dont les Membres de l'OMC peuvent se serv ir pour faciliter l'accès aux médicaments, y 
compris les licences obligatoires. Elle explique le développement de politiques en matière de 
licences tenant compte de préoccupations d'ordre social, ainsi que les liens entre les médicaments de mauvaise qualité, faux, falsifiés ou contrefaits et la contrefaçon de marques. L'étude présente 
les différentes options permettant de protéger les données d'essais cliniques, contient un chapitre 
très complet sur les accords commerciaux bilatéraux et régionaux et décrit les éléments pertinents de ces accords en matière de propriété intellectuelle et leurs effets probables sur la santé publique. Pour ce qui est des politiques en matière de brevets, l'étude explique le problème de la 
"perpétuation" des brevets dans le contexte de la gestion du cycle de vie des produits 
pharmaceutiques et de l'évolution de la législat ion dans différents pays en développement. À cet 
égard, elle souligne aussi la nécessité d'une innovation progressive et le fait que de petits 
changements comme de nouveaux itinéraires de livraison ou de nouveaux dosages peuvent avoir 
un impact considérable sur la vie des patients et  par exemple augmenter les chances qu'ils suivent 
correctement leur traitement. 
6.  Le chapitre sur l'innovation traite du coût de la recherche-développement pour les produits 
médicaux ainsi que des évolutions récentes du paysage de la R-D, particulièrement dans le domaine des biotechnologies. Il décrit les modèles pouvant permettre d'encourager la R-D en faveur des maladies négligées. Il y est question de financement innovant et de nouvelles façons de 
travailler pour faire en sorte que les besoins en matière de R-D soient pris en compte, y compris 
des modèles qui "dissocient" le coût de la R-D et le prix du produit final afin de rendre les médicaments plus abordables. Ce chapitre cite aussi des initiatives prises par l'industrie 
pharmaceutique, y compris l'engagement réaffirmé dans la Déclaration de Londres sur les 
maladies tropicales négligées
4 et d'autres exemples positifs comme la création par un certain 
nombre de compagnies pharmaceutiques, d'inst ituts de recherche sur les maladies négligées. 
7.  Le 5 juillet, dans le cadre de leur coopération trilatérale, l'OMS, l'OMPI et l'OMC ont organisé 
leur troisième symposium technique conjoint sur le thème "Innovation médicale – Nouveaux modèles opérationnels". L'objectif était d'examiner l'évolution actuelle du paysage de l'innovation et en particulier des modèles opérationnels, nouveaux et possibles, dans le domaine de 
l'innovation médicale. Des représentants de GAVI Alliance, de l'initiative Médicaments contre les 
maladies négligées (DNDi), de la Fondation Bill & Melinda Gates, de Novartis, des milieux universitaires et d'autres organisations ont discuté de l'évolution actuelle de la recherche 
                                               
2 http://www.who.int/phi/promoting_acc ess_medical_innovation/en/index.html. 
3 http://www.who.int/mediacentre/news/releases/2013/book_launch_20130205/fr/index.html . 
4 Uniting to Combat NTDS , "London Declaration on Neglected Tropical Diseases ", 30 janvier 2012. IP/C/W/591/Add.2 
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  pharmaceutique, des difficultés qu'il y a à traiter de nouvelles maladies et à surmonter la 
résistance accrue aux traitements existants, et pa rtant, de la nécessité de développer l'innovation 
et en particulier de nouveaux modèles permettant d'assurer un large accès à tous nouveaux traitements.
5 
8.  Avec ONUSIDA, UNITAID, le gouvernement brésilien, et en collaboration avec Medicines Patent 
Pool, l'OMPI et l'OMC, l'OMS a organisé une consul tation sur l'accès aux médicaments contre le 
VIH dans les pays à revenu intermédiaire à Brasilia (Brésil) les 10-12 juin 2013. Cette rencontre 
était axée sur les moyens d'améliorer l'accès aux traitements antirétroviraux dans ces pays. 
Au cours des dernières années, la communauté internationale a pu constater des progrès très nets dans l'accès aux traitements contre le VIH. Néanmoins, les pays à revenu intermédiaire de toutes les régions du monde se heurtent à des difficultés importantes pour maintenir leurs programmes 
de traitement. Pour essayer de structurer le débat, l'OMS, en collaboration avec Medicines Patent 
Pool, a rédigé un document de référence qui présente des données sur les prix payés par ces pays 
pour les traitements de première, deuxième et troisième lignes recommandés par l'OMS.
6 
En parallèle, des données sont présentées sur la situation en matière de brevets pour chacun des 
produits concernés, sur les licences volontaires et obligatoires ainsi que sur les droits de douane et la réglementation. Le document recense les produits pour lesquels certains pays continuent de 
payer des prix élevés, le but étant d'identifier les raisons sous-jacentes et de pouvoir ainsi fournir 
les renseignements qui permettront aux responsa bles politiques locaux de prendre des mesures 
appropriées. La réunion a fait ressortir la nécessité de poursuivre la collaboration entre organisations pour la fourniture et l'échange de renseignements entre les pays en ce qui concerne 
la réglementation applicable, les droits de propriété intellectuelle et les prix pour les médicaments 
contre le VIH. 
9.  Les difficultés liées à l'accès à des médicaments abordables dans les pays à revenu 
intermédiaire ont aussi fait l'objet de plusieurs présentations faites par l'OMS à la Conférence de 
l'International AIDS Society qui s'est tenue à Kuala Lumpur (Malaisie) du 30 juin au 3 juillet 2013. 
10.  L'OMS a fourni des données sur l'accès aux médicaments et sur la gestion de la propriété 
intellectuelle pour le rapport annuel du Groupe de réflexion des Nations Unies sur le retard pris 
dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui portait sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'OMD 8 – Mettre en place un partenariat mondial pour le développement .
7 
11.  Pour orienter la R-D vers les secteurs dans lesquels des recherches plus poussées sont 
nécessaires, l'OMS, l'Université d'Utrecht et l'Université de Boston ont publié une version actualisée du rapport intitulé " Priority Medicines for Europe and the World " (Médicaments 
prioritaires pour l'Europe et le monde), paru pour la première fois en 2004. La Commission 
européenne, qui a financé cette mise à jour, se servira du rapport pour planifier son 
programme-cadre de recherche Horizon 2020. Le public cible de la version 2013 se compose avant 
tout de responsables politiques travaillant à la Commission européenne, au Parlement et au 
Conseil qui seront chargés de définir le programme Horizon 2020.
8 
12.  L'OMS, renouvelant son engagement en faveur de la collecte et de la diffusion de 
renseignements essentiels sur l'innovation et l'accès pour les produits et les technologies dans le 
domaine médical, a revu la portée de la Plate-forme mondiale pour l'innovation et l'accès sur la 
base des observations recueillies auprès des parties prenantes au cours de consultations informelles et est en train de finaliser un plan de développement. La Plate-forme, qui devrait être 
opérationnelle en mai 2014, présentera dans un premier temps des données tirées de sources clés 
facilement accessibles comme, par exemple, la Plate-forme régionale sur l'accès et l'innovation pour les technologies de la santé de l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS)
9 et les profils 
pharmaceutiques par pays de l'OMS. 
                                               
5 http://www.who.int/phi/changing_models_July2013/en/index.html . 
6 La version finale du document de référence sera disponible fin 2013: 
http://www.who.int/phi/en/  et 
http://www.who.int/hiv/amds/en/ . 
7 http://iif.un.org/ . 
8 http://www.who.int/medicines/areas/priority_medicines/en/ .  
9 http://prais.paho.org/ . IP/C/W/591/Add.2 
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  3  TRANSFERT DE TECHNOLOGIE ET PRODUCTION LOCALE 
13.  Pour mettre en œuvre le Plan d'action mondia l de 2006 pour l'approvisionnement en vaccins 
contre la grippe pandémique (GAP)10, l'OMS a facilité le transfert de la technologie permettant de 
produire des vaccins antigrippaux en faveur de 14 fabricants de vaccins des pays en 
développement, grâce à une plaque tournante pour le transfert de technologie.11 Les subventions 
accordées par l'OMS à des fabricants locaux ont permis un accroissement substantiel des investissements locaux dans les sites de fabrication. Grâce à cette assistance technique et 
financière, cinq pays en développement ont déjà mis en place une production locale de vaccins 
approuvés contre la grippe pandémique. À ce jour, cela représente une capacité combinée de 330 millions de doses de vaccin pandémique, le but étant de dépasser 500 millions de doses produites par ces fabricants d'ici 2016. 
14.  Afin de faciliter l'accès à la technologie des vaccins vivants atténués contre la grippe, qui peut 
permettre de produire un vaccin à haut rendement et  à faible coût facile à administrer, l'OMS a, 
pour le compte de fabricants de vaccins des pays en développement, négocié et acheté une licence 
non exclusive transférable pour cette technologie.
12 Des sous-licences ont été accordées à trois 
fabricants de vaccins de pays en développement: deux ont obtenu une autorisation de commercialisation et un a obtenu la préqualification par l'OMS. Par ailleurs, l'OMS a facilité l'accès 
de fabricants de pays en développement à la technologie nécessaire pour les vaccins contre le 
papillomavirus humain , à d'autres vaccins et à des dispositifs d'approvisionnement; elle a permis à 
trois fabricants de pays en développement d'accéder à la technologie relative aux anticorps monoclonaux antirabiques utilisés dans la prophylaxie post-exposition. 
15.  Dans le contexte de la mise en œuvre des Straté gie et plan d'action mondiaux, l'OMS dirige un 
projet sur la production locale appuyé par la Commission européenne, visant à améliorer l'accès aux produits médicaux dans les pays en développement.
13 La première phase du projet consistait 
à recenser les principaux obstacles qui entravent la production locale dans les pays en 
développement et le transfert de technologie vers ces pays dans plusieurs secteurs, y compris les médicaments, les vaccins, le sang et les produits sanguins ainsi que les dispositifs médicaux. 
La deuxième phase comprendra l'analyse des politiques des pays visant à évaluer la cohérence des 
politiques industrielles et sanitaires, la promotion de la production locale, l'élaboration d'une méthode de comparaison des prix entre la production locale et les médicaments importés, ainsi que des activités de formation et de renforcement des capacités visant à assurer la qualité de la 
production de produits médicaux divers, à l'intention à la fois des fabricants et des autorités 
nationales de réglementation. Parmi les mesures ciblées qui seront mises en œuvre, il s'agira notamment d'identifier les médicaments essentiels les plus adaptés à une production locale, de 
déterminer la faisabilité d'une production locale de produits sanguins et d'analyser la situation en 
matière de brevets pour un certain nombre de médicaments, afin d'évaluer les possibilités de production locale/régionale dans les pays en développement. 
4  FORMATION ET RENFORCE MENT DES CAPACITÉS 
16.  La formation et le renforcement des capacités comptent parmi les activités principales de 
l'OMS en ce qui concerne la santé publique et la propriété intellectuelle. L'OMS organise ces activités en collaboration avec les organisations internationales compétentes. 
17.  L'atelier annuel de l'OMC sur la propriété intellectuelle et la santé publique a été organisé en 
étroite collaboration avec l'OMS et l'OMPI, à Genève, du 9 au 12 octobre 2012. Il a permis de faire un tour d'horizon des grandes questions liées à la promotion de l'innovation, à l'accès aux 
médicaments et à la protection des droits de propriété intellectuelle. Des exposés y ont été 
présentés sur les maladies non transmissibles, les questions de réglementation, les données sur 
                                               
10 Pandémie de grippe – Plan d'action pour augmenter l'approvisionnement en vaccins, OMS 2006, 
http://whqlibdoc.who.int/hq/2006/WHO_IVB_06.13_eng.pdf . 
11 Hendriks J, et al, An International technology pl atform for influenza vaccines, Vaccine , 1er juillet 2011, 
29(Suppl.1):A8-A11. 
12 Rudenko L, et al, Live attenuated pandemic influenza vaccine: Clinical studies on 
A/17/California/2009/38 (H1N1) and licensing of the Russian-developed technology to WHO for pandemic 
influenza preparedness in developing countries, Vaccine , 1er juillet 2011, 29(Suppl.1):A40-A4. 
13 La page Web du projet peut êt re consultée à l' adresse suivante: 
http://www.who.int/phi/publications/local_production/en /. IP/C/W/591/Add.2 
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  l'accès aux médicaments et sur les prix, le rôle des accords de licence, ainsi que la production 
locale et le transfert de technologie.14 
18.  L'OMS a fait plusieurs présentations sur des questions liées à la santé publique et à la 
propriété intellectuelle à l'occasion du Séminaire régional sur la mise en œuvre et l'utilisation des 
flexibilités liées aux brevets, organisé à l'intention de certains pays d'Afrique par l'OMPI en 
coopération avec le Département du commerce et de l'industrie de l'Afrique du Sud à Durban (Afrique du Sud) en janvier 2013.
15 
19.  En étroite collaboration, l'OMC, l'OMS, l'OMPI et le secrétariat de la Communauté de l'Afrique 
de l'Est ont organisé une formation conjointe sur la propriété intellectuelle et la santé publique à l'intention des pays africains anglophones. Le programme de cette formation, qui a eu lieu à 
Arusha (Tanzanie) du 29 au 31 mai 2013, était basé sur celui de l'atelier sur la propriété 
intellectuelle et la santé publique tenu à Genè ve. L'OMS a présenté des exposés sur l'accès aux 
médicaments, les accords de licence, les médicaments traditionnels et les questions de réglementation. 
20.  L'OMS a également participé au programme sur la santé publique et la propriété intellectuelle 
du cinquième Cours conjoint avancé OMPI-OMC sur la propriété intellectuelle à l'intention des fonctionnaires gouvernementaux (Genève, du 11 au 22 mars 2013), ainsi qu'au dixième Colloque 
conjoint OMPI-OMC à l'intention des enseignants en droit de la propriété intellectuelle des pays en 
développement (Genève, 17 au 28 juin 2013). Ce colloque réunit des enseignants universitaires de diverses disciplines travaillant dans le domaine de la propriété intellectuelle, dans le but de renforcer les capacités de recherche et d'enseignement des pays en développement en matière de 
droit et de politique de la propriété intellectuelle, et de donner aux enseignants et aux 
organisations internationales concernées l'occasion d'échanger des renseignements et des idées. 
21.  Des intervenants de l'OMS ont contribué à la formation annuelle de haut niveau sur la 
propriété intellectuelle, la diplomatie et la santé publique mondiale organisée par le programme de 
santé mondiale de l'Institut de hautes études internationales, à Genève du 13 au 15 février 2013. 
22.  Au cours des dernières années, plusieurs États membres de l'OMS ont fait l'objet de 
procédures judiciaires ou arbitrales dans le cadre d'accords bilatéraux d'investissement en ce qui 
concerne des mesures de lutte contre le tabagisme, en particulier l'adoption de prescriptions en matière d'emballage neutre. Dans ce contexte, il a donc été nécessaire d'organiser des activités spécifiques de formation et de renforcement des capacités sur les règles du commerce 
international et les mesures de lutte contre le tabagisme. L'OMS a ainsi organisé plusieurs 
consultations régionales avec les ministères du commerce et les ministères de la santé d'environ 70 pays en 2012 et en 2013: à New Delhi (Inde) en octobre 2012 pour l'Asie du Sud-Est, à 
Windhoek (Namibie) en février 2013 pour l'Afrique, au Caire (Égypte) en mars 2013 pour la 
Méditerranée orientale, à Santa Cruz (Bolivie) en  avril 2013 pour les Amériques et à Madrid en 
juin 2013 pour l'Europe. 
23.  Le Bureau régional de l'OMS pour l'Asie du Sud-Est a dispensé une formation sur les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce pour le Diplôme supérieur d'administration du Programme international de formation des cadres de l'Institut indien du commerce extérieur à New Delhi. Certains membre s du personnel du Bureau ont aussi contribué 
au programme de formation judiciaire pour les contrôleurs des brevets à la Faculté nationale de 
droit de Delhi pour le thème "Licences obligatoires et ADPIC". 
24.  Par ailleurs, le Bureau régional pour l'Asie du Sud-Est a contribué à un atelier sur la R-D et 
l'accès programmé par les organisations Delhi Science Forum, Third World Network, Resource 
Group for Women and Health (SAMA) et Médecins sa ns frontières sur différents sujets: les essais 
cliniques en Inde, les difficultés d'identification des brevets concernant de nouveaux médicaments, 
les licences, les litiges en matière de brevets, l'accès à des traitements chers comme les 
médicaments biotechnologiques et les traitements contre l'hépatite C et le cancer, ou encore la possibilité d'un traité international sur la R-D dans le domaine biomédical. 
                                               
14 http://www.wipo.int/meetings/en/details.jsp?meeting_id=27882 . 
15 http://www.wipo.int/meetings/en/details.jsp?meeting_id=24982 . IP/C/W/591/Add.2 
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  25.  Des membres du personnel du Bureau régional ont participé au Forum national d'échange de 
meilleures pratiques en matière de propriété intellectuelle pour les micro, petites et moyennes entreprises, les responsables politiques et les organismes de facilitation, organisé par la Confédération de l'industrie indienne, le Ministère indien des micro, petites et moyennes 
entreprises et l'OMPI à New Delhi (Inde) les 17 et 18 septembre 2012. 
26.  En outre, dans le cadre de la coopération trilatérale avec l'OMPI et l'OMC, un représentant du 
bureau de l'OMS en Colombie a contribué à l'atelier régional de l'OMC sur les questions de politique 
publique et l'Accord sur les ADPIC organisé à l'intention des pays latino-américains à Bogotá 
(Colombie) du 16 au 18 avril 2013. 
5  APPUI DIRECT AUX PAYS 
27.  En collaboration avec les organisations internationales compétentes, l'OMS, au niveau du 
Siège et des bureaux régionaux et nationaux, fournit un soutien technique et des conseils pour 
l'élaboration de politiques, de lois et de ré glementations nationales, en vue de favoriser 
l'application et la gestion de la propriété intellectuelle de façon à favoriser au maximum 
l'innovation dans le domaine de la santé et à promouvoir l'accès aux produits médicaux. 
Ce soutien a pour but d'aider les États membres qui en font la demande à trouver des moyens de sauvegarder leurs intérêts en matière de santé publique tout en remplissant les obligations qui 
leur incombent au titre des accords commerciaux internationaux. Cela suppose des conseils pour 
l'élaboration de lois en matière de brevets tenant compte des impératifs de santé publique et l'incorporation dans les législations intérieures des flexibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC. 
28.  Les bureaux régionaux de l'OMS fournissent également un appui technique direct aux pays 
dans leurs régions respectives. Le Bureau régi onal pour l'Europe encourage l'utilisation de 
sauvegardes dans la législation nationale, offre une assistance pour la mise à jour des politiques nationales relatives aux médicaments dans l'ensemble de la région, pour les Membres de l'UE 
comme pour les pays tiers, et s'efforce de travailler avec les gouvernements pour améliorer la 
communication et la coordination entre les autorité s chargées de la propriété intellectuelle et les 
autorités sanitaires. 
29.  Le Bureau régional de l'Asie du Sud-Est a compilé des renseignements techniques pour une 
réunion des Ministres de la santé des BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) tenue en janvier 2013 à New Delhi. Les renseignements fournis concernaient le rapport du Groupe de travail consultatif d'experts de l'OMS sur le financement et la coordination de la R-D (CEWG), ainsi 
que la mise en œuvre et le suivi de ce rapport. Le Bureau régional a aussi fourni une assistance 
technique à d'autres pays de la région dans ce  domaine ainsi que sur des questions de propriété 
intellectuelle concernant la recherche sur les plantes médicinales et les médicaments traditionnels. 
30.  Le Bureau régional de l'Asie du Sud-Est a co ntinué de fournir au gouvernement indien une 
assistance technique concernant les micro, petites et moyennes entreprises pharmaceutiques, y compris l'évaluation des propositions présentées par ces entreprises en vue de faciliter leur accès 
aux pratiques de gestion de la propriété intellectuelle par l'intermédiaire du Comité de pilotage du 
Ministère indien des micro, petites et moyennes entreprises.
 
 
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