G/TBT/N/MEX/433  
12 octobre  2018 
(18-6316) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca 
y Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la 
pêche et de l'alimentation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización Agroalimentaria de la SAGARPA  (Comité 
consultatif national de normalisation agro -alimentaire du Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation)  
Dirección General de Normalización Agroalimentaria  (Direction générale de 
normalisation des produits agroalimentaires)  
Avenida Municipio Libre No. 377 piso 4 Ala A, Colonia Santa Cruz Atoyac  
Delegación Benito Juárez, en la Ciudad de México, C.P. 03310  
Courrier électronique: luciano.vidal@sagarpa.gob.mx . 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sel de mer artisanal (SH 250100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue (s) du texte notifié : PROYECTO de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-005-SAGARPA -2018, Sal de mar artesanal - Especificaciones 
mínimas de calidad agroalimentaria  (PROJET de Norme officielle mexicaine PROY -NOM-
005-SAGARPA -2018. Sel de mer artisanal - Spécifications minimum en matière de qualité 
agroalimentaire), 16 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié s'applique au sel de mer artisanal 
provenant de salines traditionnelles et obtenu par des procédés non indust riels, utilisé 
comme ingrédient dans l'alimentation . La norme est d'application obligatoire sur 
l'ensemble du territoire national pour les personnes physiques et morales qui se 
consacrent à la transformation, à l'extraction et à la préparation de sel, ains i qu'à 
l'emballage, à l'étiquetage et à la commercialisation de ce produit.  
Le projet de norme officielle mexicaine ne s'applique pas au sel de mer ayant fait l'objet 
d'un quelconque traitement industriel.  G/TBT/N/MEX/433  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établissement des exigences en matière de qualité agroalimentaire auxquelles 
il doit être satisfait lors de l'extraction et de la préparation, par des procédés artisanaux , 
de sel de mer destiné à être utilisé comme ingrédient dans l'alimentation  
8. Documents pertinents:  
Norm e officielle mexicaine NOM-040-SSA1 -1993, Bienes y servicios . Sal yodada y sal 
yodada fluorurada . Especificaciones sanitarias , publiée le 1 3 mars 1 995. 
Norme officielle mexicaine NOM -051-SCFI/SSA1 -2010, Especificaciones generales de 
etiquetado para alimentos y bebidas no alcohólicas pre envasados -Información comercial 
y sanitaria , publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 5 avril 2 010. 
Norme officielle mexicaine NOM -251-SSA1 -2009, Prácticas de higiene para el proceso de 
alimentos, bebidas o suplementos alimenticios , publiée dans le Journal officiel de la 
Fédération le 1er mars 2 010. 
Norme officielle mexicaine NOM -210-SSA1 -2014, Productos y servicios . Métodos de 
prueba microbiológicos . Determinación de microorganismos indicadores . Determinación 
de microorganismos patógenos , publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 
26 juin 2015. 
Norme officielle mexicaine NOM -113-SSA1 -1994, Bienes  y servicios método para la 
cuenta de microorganismos coliformes totales en placa , publiée le 2 5 août 1 995. 
Norme officielle mexicaine NOM -116-SSA1 -1994, Bienes y servicios . Determinación de 
humedad en alimentos por tratamiento térmico . Método por arena o gasa, publiée dans 
le Journal officiel de la Fédération le 1 0 août 1 995. 
Norme officielle mexicaine NOM -117-SSA1 -1994, Bienes y servicios . Método de prueba 
para la determinación de cadmio, arsénico, plomo, estaño, cobre, fierro, zinc y mercurio 
en alimento s, agua potable y agua purificada por espectrometría de absorción atómica , 
publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 1 6 août 1 995. 
Norme officielle mexicaine NOM -210-SSA1 -2014, Productos y servicios . Métodos de 
prueba microbiológicos . Determinac ión de microorganismos indicadores . Determinación 
de microorganismos patógenos , publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 
26 juin 2015. 
Norme officielle mexicaine NOM -111-SSA1 -1994, Bienes y servicios . Método para la 
cuenta de mohos y levaduras  en alimentos , publiée dans le Journal officiel de la Fédération 
le 13 septembre 1 995. 
Norme mexicaine NMX -K-369-1972, Método de prueba para la determinación de la 
granulometría en materiales pulverulentos o granulados , publiée dans le Journal officiel 
de la Fédération le 2 2 juin 1 972. 
Acuerdo por el que se determinan los aditivos y coadyuvantes en alimentos, bebidas y 
suplementos alimenticios, su uso y disposiciones sanitarias , publié dans le Journal officiel 
de la Fédération le 1 6 juillet 2 012. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 7 décembre 2 018 G/TBT/N/MEX/433  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-norma s  
Courrier électronique:  
normasomc@economia.gob.mx , sofia.pacheco@economia.gob.mx , 
jose.ramosr@economi a.gob.mx  
Texte également accessible aux adresses suivantes:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5540270&fecha=08/10/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_5278_00_s.pdf