G/SCM/Q2/CAN/56  
17 mars 2014  
(14-1665)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS POSÉES PAR L'AU STRALIE CONCERNANT LA 
NOUVELLE NOTIFICATION  COMPLÈTE DU CANADA1 
La communication ci-après, datée du 13 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie. 
 
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Question n° 1 
Page 2, Introduction 
 Le Canada indique que sa notification porte notamment sur des programmes au niveau 
infrafédéral. Pourrait-il confirmer que ces programmes sont exécutés au niveau infrafédéral et financés par une aide au niveau fédéral ou une aide accordée 
conjointement aux niveaux fédéral et provincial? 
Question n° 2 Page 3, 1.4 Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile 
 Le Canada pourrait-il préciser quels sont les bénéficiaires admissibles visés, et en 
particulier si le Fonds accorde une aide aux constructeurs automobiles et aux 
producteurs de pièces pour véhicules automobiles? 
 Le Canada pourrait-il indiquer combien de constructeurs automobiles ont bénéficié de ce 
programme pendant la période considérée? 
Question n° 3 Page 11, 1.19 Programme diversification des collectivités 
L'aide financière accordée prend la forme de contributions remboursables ou non ainsi que de 
subventions. L'Australie note qu'il apparaît qu'i l s'agit d'une caractéristique de divers autres 
programmes communautaires notifiés. 
 Le Canada pourrait-il indiquer comment il détermine que l'aide est accordée sous forme 
de contributions non remboursables ou sous forme de subventions? Quelle distinction 
fait-il entre les contributions non remboursables et les subventions? 
                                               
1 G/SCM/N/253/CAN. G/SCM/Q2/CAN/56 
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  Question n° 4 
Page 34, 7.5 Investment Agriculture Foundation, Commercialisation des produits de l'agriculture 
primaire de la Colombie-Britannique 
Le financement est destiné à l'Investment Agriculture Foundation. 
 Le Canada pourrait-il donner des précisions sur les critères auxquels il faut satisfaire 
pour obtenir l'aide accordée et indiquer qui est admis à en bénéficier? 
Question n° 5 
Page 42, 14.1 Programme d'investissement dans le secteur biopharmaceutique 
Le programme a pour objectif d'attirer de nouveaux investissements en Ontario dans le domaine 
biopharmaceutique ou d'y renforcer ceux qui existent déjà. 
 Le programme accorde des subventions et des prêts. Comment la forme de l'aide 
accordée aux bénéficiaires est-elle déterminée? 
 Les bénéficiaires de subventions et de prêts doivent-ils satisfaire à des prescriptions de 
résultats? Dans l'affirmative, le Canada pourrait-il indiquer la nature de ces 
prescriptions? 
Question n° 6 Page 43, 14.3 Programme de technologies émergentes 
Le Canada a indiqué que les "prêts-subventions liés aux résultats" étaient des prêts que 
l'emprunteur était dispensé de rembourser si certains objectifs étaient atteints. 
 Le Canada pourrait-il indiquer quels types d'objectifs et de prescriptions de résultats sont 
fixés? 
Question n° 7 
Page 47, 14.11 Stratégie ontarienne d'investissement dans l'industrie automobile 
 Le Canada pourrait-il indiquer qui est admis à bénéficier de l'aide dans le cadre de ce 
programme? 
 Quels sont les critères auxquels il faut satisfaire pour bénéficier de l'aide? 
 Existe-t-il des prescriptions de résultats? 
 Combien de compagnies du secteur automob ile ont bénéficié d'une aide pendant les 
deux exercices considérés? 
Question n° 8 Page 55, 17.9 Réduction de la taxe sur le capital pour l'acquisition de navires 
 Le Canada pourrait-il préciser si les navires de pêche pour l'industrie de la pêche ont eux 
aussi bénéficié de la réduction de taxe? 
 
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