RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/387  
5 décembre  2016 
(16-6635) Page: 1/17 
Organe de règlement des différends  
26 octobre 2016   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 26  OCTOBRE  2016 
Président : M. Xavier Carim (Afrique du Sud ) 
Avant l'adoption de l'ordre du jour , le Président  a informé les délégations qu'Antigua -et-Barbuda 
avait demandé par lettre, datée  du 24 octobre  2016, que le point intitulé  "États-Unis – Mesures 
visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris : d éclaration 
d'Antigua -et-Barbuda " (DS285) soit retiré de l'ordre du jour proposé et qu'il soit ajouté à l'ordre 
du jour proposé  de la réunion du 23 novembre de l'ORD . 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA M ISE EN ŒUVRE DES REC OMMANDATIONS ADOPTÉE S 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.165)  ................................ ................................ ................................ ..... 3 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS160/24/Add.140)  ................................ ................................ ......................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation  
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.103)  ................................ ................................ ................................ ..... 3 
2  MISE EN ŒUVRE DES RE COMMANDATIONS DE L'O RD ................................ ..................  4 
A. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée  ................................ ...........................  4 
B. Russie – Traitement tarifaire de cer tains produits agricoles et manufacturés  ...........................  5 
3  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA C OMPENSATION POUR CON TINUATION 
DU DUMPING ET MAINTI EN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES  PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 5 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ................................ ................................ .. 5 
4  CHINE – CERTAINES MESURES AF FECTANT LES SERVICES  DE PAIEMENT  
ÉLECTRONIQUE  ................................ ................................ ................................ ................  6 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...............................  6 
5  ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIR ES VISANT CERTAINS P RODUITS 
PLATS EN ACIER A U CARBONE LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE D'INDE  ...................  7 
A. Déclaration de l'Inde  ................................ ................................ ................................ ....... 7 
6  INDE – MESURES CONCERNANT L 'IMPORTATION DE CERT AINS PRODUITS 
AGRICOLES  ................................ ................................ ................................ ......................  8 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...............................  8 WT/DSB/M/387  
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  7  CHINE – DROITS D'EXPORTATION  SUR CERTAINES MATIÈR ES PREMIÈRES  ...............  10 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis 
(WT/DS508/6)  ................................ ................................ ................................ ..................  10 
8  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPIN G VISANT LE BIODIESE L EN 
PROVENANCE D'ARGENTI NE ................................ ................................ ..........................  11 
A. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS473/AB/R et WT/DS473/AB/R/Add.1) et Rapport 
du Groupe spécial (WT/DS473/R et WT/DS473/R/Add.1)  ................................ .......................  11 
9  ADOPTION DU PROJET D E RAPPORT ANNUEL 201 6 DE L'ORGANE DE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉR ENDS (WT/DSB/W/577)  ................................ .........................  15 
10  LISTE INDICATIVE DE PERSONN ES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATI ONALES APPELÉES À FA IRE PARTIE DE GROUPE S 
SPÉCIAUX – DÉSIGNATION PROPOSÉE  (WT/DSB/W/580)  ................................ ............  16 
11  QUESTIONS RELATIVES À L'ORGANE D'APPEL ................................ ..........................  16 
12  CHARGE DE TRAVAIL DA NS LE DOMAINE DU RÈG LEMENT DES DIFFÉREND S ............  17 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................  17 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.165)  
 
B. États-Unis – Article 110 5) de la L oi sur le droit d'auteur : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.140)  
 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l 'Union européenne (WT/DS291/37/Add.103)  
 
1.1.  Le Président  a noté que les trois sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément  à l'article 21:6 du 
Mémorandum  d'accord . Il a rappelé q ue cet article disposait ceci: "À moins que l'ORD n'en décide 
autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le 
délai raisonnable ... aura été fixé [ ] et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD 
jusqu'à ce qu'elle soit résolue ." Au titre de ce point de l'ordre du jour, il a invité les délégations à 
fournir des renseignements actualisés sur les efforts d e mise en conformité et à se concentrer sur 
les faits nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer le règlement des 
différends . Il a également rappelé aux délégations que, conformé ment à la règle 27 du 
Règlement  intérieur des réunio ns de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la 
répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été 
longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déj à 
consignées n'[avaient] pas changé" . Il est ensuite passé au premier rapport de situation inscrit au 
titre du point de l'ordre du jour à l'examen . WT/DSB/M/387  
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  A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du  Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.165)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.165 , qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon . 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend l e 13 octobre  2016, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul 
des marges de dumping dans l'enquête en cause sur les droits antidumping visant les p roduits en 
acier laminés à chaud . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait 
pas encore été donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des 
États-Unis à l'élaboration des mesures législatives appro priées qui permettraient de résoudre cette 
question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur déclaration et 
le rapport de situation qu'ils avaient présenté le 1 5 septembre  2016. Le Japon a renvoyé à ses 
déclarations antérieures selon lesquelles cette question devrait être résolue dès que possible.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'aute ur: rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.140)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.140, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans  l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur.  
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 3 octobre  2016, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum  d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de se concerter avec l'UE , et de travailler en étroite 
collaboration avec le Congrès des États -Unis, afin de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante en la matière.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation remerciait les États -Unis pour 
leur rapport de situation et leur déclaration . L'UE a renvoyé aux déclarations qu'elle avait faites au 
titre de ce point de l'ordre du jour à des réunions  antérieures  de l'ORD . Elle a indi qué qu'elle 
souhaitait résoudre ce différend dès que possible.  
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisa tion 
des produits  biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.103)  
1.10.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.103, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.11.   Le représentant de l' Union  européenne  a dit que  le 16 septembre  2016, la Commission avait 
adopt é une décision d'autorisation  concernant un maïs génétiquement modifié .1 Deux autres OGM 
avaient fait l'objet d'un vote , n'ayant abouti à aucun avis, dans le cadre du Comité permanent le 
8 juillet  2016 et dans le cadre du  Comité d'appel le 15 septembre  2016. Conformément à la 
                                                
1 Bt11 × MIR162 × MIR604 × GA21.  WT/DSB/M/387  
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  réglementation applicable, il incombait maintenant à la Commission de prendre une décision au 
sujet de ces autorisations . D'une manière plus générale, et comme cela avait déjà été indiqué à 
maintes reprises, l'UE rappelait que son syst ème d'approbation n'était pas visé par les 
recommandations et décisions de l'ORD . 
1.12.   Le représentant des États-Unis a remercié l'Union européenne pour son rapport de situation 
et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Comme ils l'avaient in diqué à des 
réunions antérieures de l'ORD, les mesures de l'UE affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques restaient une source de préoccupation importante pour les 
États-Unis. Ces mesures se caractérisaient par des retar ds importants , imprévisibles et 
inexplicables dans les approbations . Les États -Unis notaient que le processus d'examen 
scientifique de l'UE semblait avoir ralenti ces dernières  années . À titre d' exemple, de nombreux 
produits à base de maïs et de soja étaient soumis à l'examen de  l'autorité scientifique de l'UE 
depuis  maintenant plusieurs années . En outre, les États -Unis étaient préoccupés par le fait que des 
produits ayant reçu des évaluations scientifiques positives n'avaient toujours pas été approuvés 
par les organismes de l'UE  pertinents . Les retards dans les approbations avaient des effets 
défavorables sur le commerce , en particulier en ce qui concernait les fèves  de soja et le maïs. Les 
États-Unis encourageaient l'UE à faire en sorte que les produits biotechnologiques en attente 
d'approbation soient traités en temps opportun , comme l'exigeaient la réglementation de l'UE et 
les règles de l'OMC . Ils exhortaient l'UE à faire en sorte que ses mesures d'approbation des 
produits biotechnologiques soient compat ibles avec ses obligations au titre de l'Accord SPS.  
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
2  MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping et mesures com pensatoires visant les gros lave -linge à 
usage domestique en provenance de Corée  
 
B. Russie – Traitement tarifaire de certains produits agricoles et manufacturés  
 
2.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, l'ORD 
devait t enir sous surveillance la mise en œuvre de ses recommandations et décisions pour que les 
différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres . À cet égard, 
l'article  21:3 du Mémorandum d'accord disposait que le Membre concerné devait, dans les 30 jours 
suivant la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, informer l'ORD de 
ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui -ci. Le 
Président a proposé d'examiner séparément les d eux sous -points qu'il venait de mentionner.  
A. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée  
2.2.  Le Président  a rappelé que, à sa réunion du  26 septembre  2016, l'ORD avait adopté  le 
rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, tel qu'il avait été modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel, sur le différend : "États-Unis – Mesures antidumping et mesures 
compensatoires visant les gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée ". Il a invité 
le représentant des États -Unis à informer l'ORD des intentions de son pays au sujet de la mise en 
œuvre des recommandations de  l'ORD . 
2.3.  Le représentant des  États-Unis a dit que, le 26 septembre  2016, l'ORD avait adopté les 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur le différend  "États-Unis – Mesures 
antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage domestique en 
provenance de Corée" . À la réunion en cours, c onformément à la première phrase de  l'article 21:3 
du Mémorandum d'accord,  les États -Unis avaient déclaré  qu'ils avaient l'intention de mettre en 
œuvre les recommandations de l'ORD concernant ce différend d'une manière qui respecte leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC . Ils avaient indiqué qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable 
pour la mise en œuvre . Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, ils tiendraient 
des discussions avec  la Corée en vue d'arriver à un accord sur le délai.  WT/DSB/M/387  
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  2.4.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays se félicitait de la déclaration des États -Unis 
selon laquelle ils avaient l'intention de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD 
concernant ce différend . Comme le Mémorandum d'accord appelait à donner suite dans les 
moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD, la Corée exhortait les États -Unis à 
prendre les mesures nécessaires pour mettre immédiatement leurs mesures en conformité avec 
leurs obligations dans le cadre des Accords de l'OMC . Elle estimait que le délai raiso nnable 
approprié , permettant  aux États-Unis de prendre ces mesures nécessaires , devrait être aussi court 
que possible conformément  à l'article 21:1 du Mémorandum d'accord . À cet égard, elle était prête 
à engager des co nsultations au titre de l'article  21:3 b) du Mémorandum d'accord  avec les 
États-Unis au sujet du délai raisonnable nécessaire pour la mise en conformité dans les moindres 
délais . Dans l'intervalle, elle réservait ses droits au titre des articles 21 et 22 du 
Mémorandum  d'accord.  
2.5.  L'ORD a pris no te des déclarations et des renseignements communiqués par les États -Unis 
quant à leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  
B. Russie – Traitement tarifaire de certains produits agricoles et manufacturés  
2.6.  Le Président  a rapp elé que, à sa réunion du 26  septembre  2016, l'ORD avait adopté le 
rapport du Groupe spécial sur le différend "Russie – Traitement tarifaire de certains produits 
agricoles et manufacturés" . Il a invité le représentant de la Fédération de Russie à informer l 'ORD 
des intentions de son pays au sujet de la mise en œuvre des recommandations de  l'ORD . 
2.7.  Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que, à sa réunion du 2 6 septembre  2016, 
l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial sur le différend "Russie – Traitement tarifaire de 
certains produits agricoles et manufacturés" (DS485) . Le Groupe spécial avait recommandé à la 
Russie de mettre les droits visant certaines marchandises en conformité avec ses engagements 
dans le cadre de l'OMC . La Fédération de Russi e inform ait les Membres que la très grande majorité 
des mesures contestées par l'UE avaient déj à été mises en conformité avec ses obligations dans le 
cadre de l'OMC avant la procédure de règlement des différends, et au cours de celle -ci. Quant aux 
autres m esures, elle  inform ait l'ORD qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de celui-ci conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord . 
Elle indiquait  qu'elle avait besoin d'un délai raisonnable à cette fin . Elle attend ait avec intérêt 
d'examiner en temps voulu cette question avec l'UE afin de la résoudre de manière conforme aux 
dispositions du Mémorandum d'accord.  
2.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation se félicitait de la déclaration 
faite par la Fédération de Russie au sujet de ses intentions de se mettre en conformité . L'UE était 
prête à discuter d'un délai raisonnable pour la mise en conformité . Elle rappelait que le Groupe 
spécial avait confirmé que les droits de douane , que la Fédération de Ru ssie avait été tenue 
d'appliquer conformément au Tarif douanier commun de l'Union économique eurasiatique, 
s'agissant d' un certain nombre de produits , dépassaient les taux consolidés de la Russie et étaient 
incompatibles avec l'article II:1 b) du GATT de 1 994. L'UE avait pris note des modifications qui 
avaient déjà été opérées  pour certaines lignes tarifaires, mais elle exhortait la 
Fédération  de Russie à prendre dans les moindres délais les mesures nécessaires pour assurer la 
compatibilité avec les règles de l'OMC des mesures dont l'incompatibilité persistait . Elle espérait  
que la Fédération de Russie respecterait pleinement les consolidations qu'elle avait inscrites dans 
sa Liste.  
2.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et des renseignements communiqués par la Fédération de 
Russie quant à  ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD . 
3  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L' ORD 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon  
3.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et du Japon, et a invité leurs représentants respectifs à prendre la parole . WT/DSB/M/387  
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  3.2.  Le repré sentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation appelait de nouveau les 
États-Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait clairement , au titre de l'article 21 :6 du 
Mémorandum d'accord, de présenter des rapports sur la mise en œuvre dans ce différend . L'UE 
demandait  une fois  de plus que les États -Unis cessent de transférer le montant des droits 
antidumping et des droits compensateurs à leur branche de production . Chaque versement qui 
continuait à être effectué constituait manifestement un act e de non -respect des recommandations 
et décisions de l'ORD.  
3.3.  Le représentant du Japon  a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA se 
poursuivaient, son pays exhortait une fois de plus les États -Unis à mettre fin aux distributions 
illicites afi n de résoudre ce différend de longue date . Comme il l'avait indiqué  à des réunions  
antérieures , le Japon était d'avis que les États -Unis étaient tenus  de présenter un rapport de 
situation à l'ORD concernant ce différend,  conformément à l'article 21:6 du Mé morandum d'accord.  
3.4.  Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon pour le maintien de 
ce point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD . Le Canada estimait comme eux que 
l'Amendement Byrd restait soumis à  la surveillance de l'ORD j usqu'à ce que les États -Unis cessent 
de l'appliquer.  
3.5.  La représentante du Brésil  a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon pour le maintien de 
ce point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD et qu'il réaffirmait ce qu'il avait déclaré dans le 
passé à ce sujet . 
3.6.  La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon d'avoir soulevé ce  
point à la réunion en cours de l'ORD . La Chine exhortait les États -Unis à se mettre pleinement en 
conformité avec les  recommandations et dé cisions de l 'ORD en la matière , dès que possible.  
3.7.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensat ion pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait 
été promulguée en février  2006. En conséquence, les États -Unis avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces 
différends . Ils rappelaient en outre que l'UE, le Japon et d'autres Membres avaient reconnu que la 
Loi sur la réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises 
importées après le 1er octobre  2007, soit plus de neuf ans  auparavant . Ils ne comprenaient donc 
pas pourquoi l'UE et le Japon avaient inscrit ce point à l'ordre  du jour de la réunion en cours . Pour 
ce qui était des observations relatives à la présentation de nouveaux rapports de situation 
concernant cette affaire , comme ils l'avaient déjà expliqué à des réunions antérieures de l'ORD, les 
États-Unis ne voyaient pas l'utilité  de présenter d'autres rapports de situation qui ne feraient que 
répéter, une fois de plus, qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends . De fait, comme ces mêmes 
Membres de l'OMC l'avaient démontré à maintes reprises lorsqu'ils avaient été parties à un 
différend en tant que défendeurs, le Mémorandum d' accord n'imposait pas l'obligation de présenter 
de nouveaux rapports de situation une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre 
ces recommandations et décisions de l'ORD, indépendamment de la question de savoir si la partie 
plaignante était en désaccord sur la mise en conformité.  
3.8.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
4  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  
A. Déclaration des États -Unis 
4.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États -Unis et a invité leur représentant à prendre la parole.  
4.2.  Le représentant des États-Unis a dit que l'ORD avait adopté ses recommandations concernant 
ce différend plus de quatre ans auparavant et que le délai raisonnable avait exp iré plus de trois 
ans auparavant . À ce jour, toutefois, le fournisseur et fer de lance national de la Chine – une 
entreprise créée par la Banque populaire de Chine et d'autres entités liées aux pouvoirs publics WT/DSB/M/387  
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  chinois – restait la seule e ntité autorisée à  fournir de s servic es de paiement électronique (SPE) en 
Chine . La Chine avait publié un règlement quelques mois auparavant dont il apparaissait qu'il 
établissait un processus de demande de licences permettant aux fournisseurs de SPE d'entrer sur 
le marché intérieur . Toutefois, la question de savoir si la Chine autoriserait , dans les faits, les 
fournisseurs de SPE étrangers à exercer des activités sur le marché intérieur  chinois  restait 
incertaine . Les États -Unis exhortaient la Chine à faire en sorte que l'autorisation des fournisseurs 
de SPE étrangers ait lieu sans délai, conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC . 
4.3.  La représentante de la Chine  a dit que son pays regrettait que les États -Unis aient de 
nouveau porté cette question devant l'ORD . La Chine renvoyait aux déclarations qu'elle avait faites 
à des réunions antérieures et soulignait qu'elle avait pris toutes les mesures nécessaires pour 
mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend . 
Elle réaffirm ait que le règlement mentionné par les États -Unis n'était pas pertinent pour la mise en 
œuvre de ces recommandations et décisions . La réunion de l'ORD n'était pas non plus l'enceinte 
appropriée pour débattre d'une action réglementaire interne de la Chine  qui n'était pas pertinente 
pour ce différend spécifique . 
4.4.  L'ORD a pris note  des déclaration s. 
5  ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS PRODUITS PLATS EN 
ACIER AU CARBONE LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE D'INDE  
A. Déclaration de l'Inde  
5.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Inde et a invité son représentant à prendre la parole . 
5.2.  Le représentant de l' Inde a dit qu e, une fois de plus , son pays était forcé  de soulever la 
question de la non -mise e n conformité par les États-Unis, ainsi que le fait que ces derniers 
n'avaient  pas présenté  de rapport de situation  sur ce différend , confor mément à l'article 21: 6 du 
Mémorandum d'accord . L'Inde souhaitait exposer à l'ORD  les raisons pour lesquelles elle avait 
soulevé une fois de plus cette question à la réunion en cours . Elle était consciente de  la nécessité 
d'éviter les déclarations répétitives à l'ORD et  elle avait considérablement abrégé son intervention 
eu égard aux remarques liminaires du P résident . L'intervenant a rappelé que , à la réunion du 
26 septembre  2016 de l'ORD, les États -Unis avaient expliqué  que, selon leur  législation , le 
Département du commerce des États -Unis " [avait] un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerna it 
le moment auquel une enqu ête était ouverte d'office . Et [il avait]  confirmé son engagement  
d'exercer son pouvoir discrét ionnaire d'une manière compatible avec les obliga tions internationales 
des États -Unis". Par conséquent, les États -Unis avaient allégué qu'aucune autre action n'é tait 
nécessaire . Cette explication n'était pas juridiquement défendable . L'Organe d'appel avait constaté 
catégoriquement, après une analyse approfondie des dispositions de la mesure et de l'Accord SMC, 
que l'article 1677 7) G ) iii) "exig[eait] " un cumul cr oisé, ce qui était , en fait, prohibé  au regard du 
droit de l'OMC . Cette mesure législative , telle qu'elle  existait, était incompatible avec les règles de 
l'OMC . Par conséquent , lorsqu 'ils faisaient valoir à l'ORD qu'ils avaient le pouvoir discrétionnaire 
d'ouvrir une enquê te, et qu'il s exerceraient  ce pouvoir d'une manière compatible avec leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC , les États -Unis passaient outre aux recom mandations et 
décisions de l'ORD  à cet égard . Ils tentaient d'obtenir une nouvelle décisi on sur la question dans 
un cas où ils ne le pouvaient pas . Dire simplement qu'il s agirai ent d'une manière compatible avec 
les règles de l'OMC  sans modifier ou abroger la mesure ne pouvait pas, ipso facto , entraîner la 
conformité avec des obligations dans l e cadre de l'OMC . 
5.3.  Comme cela avait déjà été indiqué , il existait , dans la législation applicable, une loi qui avait 
été jugée incompatible  avec les règles de l'OMC par l'ORD . Il était également pertinent de prendre 
note du point 1A et 1B de l'ordre du jour  de la réunion en cours . Dans ces deux différends, une 
disposition législative des États -Unis restait incompatible  avec les règles de l'OMC  et ces derniers 
avaient déclaré qu'il s œuvraient avec leur  Congrès à l'introduction de mesures appropriées . Les 
États-Unis continuaient de présenter des rapports de situation sur les travaux visant à apporter 
des modifications législatives aux dispositions législatives intérieures  qui avai ent été jugée s 
incompatible s avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC , et qui n'avaient pas encore été 
modifié es ou abrogé es. Bien que la mise en conformité soit moins stricte à l'ORD , quant au  temps 
pris pour se  mettre en conformité , l'approche suivie par les États -Unis s'agissant de la présentat ion WT/DSB/M/387  
- 8 - 
  d'un rapport de situation était  compatible avec le Mémorandum d'accord . L'Inde notait avec regret  
que l e critère  juridique appliqué au présent différend, qui concernai t essentiellement la même 
quest ion, à savoir une l oi incompatible avec les règles de l'OMC, n'était  pas le même que  celui qui 
était appliqué aux différends visés aux points 1A et 1 B de l'ordre du jour . Les États -Unis ne 
pensaient pas qu'il soit nécessaire de présenter un rapport de situation en l'espèce , ni qu'ils  
doivent  s'employer à abrog er ou à modifier  la loi. L'Inde disait que les États -Unis étaient tenus de 
supprimer l' incompatibilité, soit e n supprimant l'article 1677 7) G) iii)  entièrement , soit en le 
modifiant pour faire en sorte que l'USITC  ne puisse pas cumuler  les effets des importations 
subventionnées et les eff ets des importations faisant l'objet d'un dumping non subventionnées . Les 
États-Unis ne pouvaient pas se décharger de cette responsabilité en dé clarant qu'un " pouvoir 
discrétionnaire " illusoire  serait exercé d'une manière compatible avec leurs obligations 
internationales . L'Inde exhortait donc les États -Unis à se conformer pleinement aux décisions et 
recommandations de l'ORD  concernant  ce différend et, d'ici là , à présenter des rapports de 
situation comme ils le faisai ent dans d'autres  différends  semblables . 
5.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avai t expliqué à de s réunions  
antérieures  de l'ORD, les États -Unis avaient achevé la mise en œuvre pour ce qui était d es 
recommandations de l'ORD concernant ce différend . Les États -Unis restaient  disposés à discuter 
avec l'Inde de toutes questions qu'elle pourrait souhaiter soulever . Toutefois, l'Inde n' avait pas pris 
contact avec eux pour le faire . Par conséquent, les États -Unis ne comprenaient pas pourquoi l'Inde 
avait décidé d' inscrire ce point  à l'ordre du jour de la réunion en cours . Comme les États -Unis 
l'avaient constamment expliqué  à l'ORD , y compris à la réunion en cours au titre du point 3 de 
l'ordre du jour, le Mémorandum d'accord n'imposait pas l'obligation de présenter de nouveaux 
rapports de situation une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre  les 
recommandations de l'ORD, indépendamment de la question de savoir si la partie plaignante était 
en désaccord sur la mise en conformité . 
5.5.  S'agissant de la constatation "en tan t que tel" concernant l'article 1677 7) G) i) III) de la 
Loi douanière de 1930, les États -Unis avaient  expliqué, tant à l'Inde qu' à l'ORD , qu'aucune autre 
action  de leur part  n'était nécessaire . La disposit ion législative  des États -Unis en cause n'avait pa s 
été appliqué e dans l'enquête correspondante  et n'avait donc aucune incidence sur la mise en 
conformité  pour ce qui était du  droit compensateur en cause dans ce différend . De fait, à la 
connaissance des États -Unis, cette disposition législative n'avait ja mais été utilisée dans aucune 
enquête . Quant aux futures enquêtes, cette  disposition avait trait à une décision de l'autorité 
administrante d' ouvrir d'office une enquête en matière de droits compensateurs le jour même où 
une requête antidumping était dépos ée par une branche de production, ou vice versa . Comme les 
États-Unis l'avaient déjà expliqué, selon la législation  des États -Unis, le Département du commerce 
avait un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerna it le moment auquel une enquête était ouverte 
d'office . Ce pouvoir prévu dans la législation des États -Unis n'avait fait l'objet d'aucune 
constatation par l'O rgane d'appel dans son rapport – ce qui n'était  pas étonnant, car cette 
disposition n'avait même pas été mentionnée par les parties au cours de ce différend.  
5.6.  Cela dit, les États -Unis avaient confirmé auparavant que, n'ayant jamais exercé ce pouvoir 
discrétionnaire d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC  dans le passé , ils n'avaient 
pas maintenant l'intention  d'agir d'une manière différ ente. En d'autres termes,  le Département du 
commerce avait confirmé son engagement d'exercer son pouvoir discrétionnaire concernant 
l'article 702 a) de la Loi douanière de 1930,  pour les enquêtes en matière de droits 
compensateurs, et l'article 732 a) de c ette loi, pour les enquêtes antidumping, d'une manière 
compatible avec les obligations des États -Unis dans le cadre de l'OMC . Par conséquent, aucune 
autre action n'était nécessaire et l'Inde n'était pas fondée à insister pour que la législation des 
États-Unis soit modifié e afin que ces derniers se conforment aux recommandations de l'ORD  
concernant ce  différend.  
5.7.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
6  INDE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES  
A. Déclaration des États -Unis 
6.1.  Le Présiden t a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États -Unis et a invité leur représentant à prendre la parole.  WT/DSB/M/387  
- 9 - 
  6.2.  Le représentant des États-Unis a dit que les Membres se rappelleraient que l'Inde continuait 
de modifier s es mesures concernant la grippe aviaire, même si le délai raisonnable pour la mise en 
conformité avait expiré en juin 2016. Plus récemment, l'Inde avait annoncé une mesure révisée le 
22 septembre  2016. Les États -Unis rappelaient que le Groupe sp écial avait  constaté, et que 
l'Organe d'appel avait confirmé, que les normes internationales de l'OIE permettraient d'atteindre 
le niveau de protection de l'Inde . Au vu de la version de septembre  2016 de la mesure indienne, 
toutefois,  ils continuaient  de craindre que  la mesure soit beaucoup plus restrictive  pour le 
commerce qu'une mesure fondée sur les recommandations de l'OIE . À titre d' exemple, la teneur 
des certificat s vétérinaire s que l'I nde exigerait  à l'importation de produits agricoles était un 
élément essentie l pour comprendre la mesure révisée de l'I nde. Or, le Département indien de 
l'élevage avait retiré de son site Web les certificats vétérinaires qui seraient exigés pour les 
produits visés dans le  différend .2 Les États -Unis disaient qu'ils étaient prêts à travailler de maniè re 
constructive avec l'I nde pour parvenir à un règlement de ce différend . Malheureusement, toutefois, 
ils n'avaient pas été avisés que la révision la plus récente de la mesure indienne était attendue . 
D'un point de vue pratique, les parti es ne pouvaien t pas travailler ensemble si l'I nde ne 
communiquai t pas avec les États-Unis au sujet des révisions des mesures en cause dans ce 
différend . Tant qu'il ne serait pas  répondu à  leurs préoccupations, les É tats-Unis continueraient de 
préserver et de faire respecter leurs droits au titre du Mé morandum d'accord . 
6.3.  Le représentant de l' Inde a dit que, le 8 juillet  2016, son pays avait publié au Journal officiel 
la notification S.O. 2337(E), en remplacement de la notification précédente, le S.O. 1663(E) .3 
L'Inde avait notifié à l'ORD le 1 8 juillet  2016 qu'elle avait adopté les mesures nécessaires pour se 
conformer à ses recommandations et décisions .4 La notification S.O. 2337(E) était conforme aux 
recommandations de l'ORD concernant ce différend car elle : i) autorisait  les importations de 
volaille et produits de la volaille en Inde conformément à la norme internationale pertinente, à 
savoir le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE ("Code terrestre") ; ii) reconnaissait  le 
concept de régions ex emptes de maladies ; et iii) prévoyait  la procédure à suivre pour la 
reconnaissance de ces régions, zones ou compartiments exempts de maladies conformément au 
Code terrestre et à l'Accord SPS . À cet égard, l'Inde a vait également publié les directives 
pertin entes mentionnées dans la notification S.O.  2337(E), ainsi qu'un questionnaire pour la 
reconnaissance d'une partie d'un pays, d'une zone ou d'un compartiment aux fins du commerce de 
la volaille et des produits de la volaille.  
6.4.  Après la publication du S.O. 2 337(E), l'Inde et les États -Unis avaient engagé des discussions 
bilatérales pour traiter d'autres préoccupations soulevées par les États -Unis et, à la suite de ces 
discussions, l'Inde avait à nouveau modifié la notification S.O. 2337(E) au moyen de la noti fication 
S.O. 2998(E), datée du 1 9 septembre  2016.5 La notification modificative avait été notifiée au 
Comité SPS .6 Elle avait également été notifiée à l'ORD le 2 2 septembre  2016 et figurait dans le 
document WT/DS430/19 . La notification S.O. 2337(E) datée du 8 juillet  2016 ainsi que la 
notification modificative S.O. 2998(E) datée du 1 9 septembre  2016, les directives et le 
questionnaire constituaient conjointement les "mesures révisées concernant l'influenza aviaire" . 
Les notifications avaient été établies d ans l'exercice des pouvoirs conférés par l'alinéa 1) de 
l'article  3 et de l'article 3A de la Loi de 1898 sur les animau x d'élevage (Loi n°  9 de 1898) et 
avaient pris effet à la date de publication au Journal officiel.  
6.5.  Compte tenu de ce qui précède, l'Inde disait avoir  la ferme conviction qu'elle  s'étai t mise en 
conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC . Elle s'était conformé e aux 
recom mandations et décisions de l'ORD  en rectifiant les incompatibilités du S.O . 1663(E), en 
publiant la notificatio n S.O. 2337 (E), en publiant la notification modificative S.O. 2998(E) et en 
publiant les directives et le  questionnaire . Elle déplorait  que les États -Unis aient de nouveau 
soulevé cette question à l'ORD , en dépit des efforts qu'elle consentai t de bonne foi  pour examiner 
et résoudre la question avec  eux. La mesure jugée incompatible par l'ORD  n'était plus en vigueur . 
Elle avait été remplacée et des mesures révisées  – consistant dans le S.O. 2337 (E), le 
S.O. 2998(E), les lignes directrices et le questionnaire  – étaient en vigueur . Compte tenu du fait 
                                                
2 Voir http://www.dahd.nic.in/Trade/Sanitary -requirement -veterinary -health -certificate -import -various -
livestock -products . 
3 Voir http://egazette.nic.in/WriteReadData/2016/170589.pdf . 
4 Communication présentée par l'Inde, document WT/DS430/18 distribué le 19  juillet  2016.  
5 Voir http://egazette.nic.in/WriteReadData/2016/171799.pdf . 
6 Voir le document G/SPS/N/IND/160.  WT/DSB/M/387  
- 10 - 
  qu'elle s'était mise en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC, l'I nde exhortait  les 
États-Unis à mettre fin à la procédure au titre de l'article 22:6 dans ce différend.  
6.6.  Le représentant des États-Unis a dit que, en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, 
la règle du consensus négatif s'appliquait dans un délai de 30 jours à compter de la fin de la 
période de mise en conformité . En présentant la demande au titre de l'article 22:2, les États -Unis 
avaient préservé leurs droits en matière de consensus négatif . Cette démarche n'était ni 
surprenante ni inhabituelle . Des actions semblables avaient été accomplies dans d'autres 
différends . Les États -Unis notaient que, à la  fin du délai raisonnable, et  de fait au moment de leur 
demande au titre de l'article 22: 2 du Mé morandum d'accord, l'I nde n'avait même pas allégué que 
les mesures qui faisaient l'objet de s recommandations et dé cisions de l'ORD  avaient été retiré es ou 
modifié es. Comme ils l'avaient indiqué, ils restaient prêts à discuter avec le gouvernement indien  
pour faciliter sa mise en conformité avec les recommandations et décision s de l'ORD  dans ce 
différend.  
6.7.  Le représentant de l' Union européenne  s'est référé à la déclaration faite par sa délégat ion à la 
réunion extraordinaire de l'ORD du 19 juillet  2016. L'UE ne doutait pas que l'Inde et les États -Unis 
veilleraient à ce que les procédures du Mémorandum d'accord concernant la mise en conformité et 
la suspension d'obligations en l'espèce seraient menées efficacement et dans l'ordre voulu . Elle 
continuerait de suivre l'évolution de ce différend.  
6.8.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
7  CHINE – DROITS D'EXPORTATION SUR CERTAINES MATIÈRES PREMIÈRES  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée pa r les États -Unis 
(WT/DS508/6)  
7.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication des États -Unis figurant dans le 
document WT/DS508/6 et a invité le représentant des États -Unis à prendre la parole . 
7.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays rappe lait que,  dans deux différends 
antérieurs,  l'ORD  avait constaté que des restrictions à l'exportation appliquées par la Chine à 
diverses matières premières étaient incomp atibles avec les règles de l'OMC . Malheureusement, ces 
matières premières n'étaient pas  les seul es sur lesquel les la Chine avait imposé des restrictions à 
l'exportation . Celle-ci continuait de maintenir des restrictions à l'exportation d'autres matières 
premières . La demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par les États -Unis reflétait 
les préoccupations de ces derniers concernant les restrictions appliquées par la Chine à 
l'exportation d'antimoine, de chrome, de cobalt, de cuivre, de graphite, d'indium, de plomb, de 
magnésie, de talc, de tantale et d'étain . Ces matières  étaient des intrants cruciaux pour un large 
éventail de secteurs industriels aux États -Unis et dans d'autres Membres . Les restrictions à 
l'exportation imposées par la Chine  donnaient un avantage aux branches de production chinoises  
qui achetaient ces matières prem ières, au détriment des autres branches de production . Ainsi que 
cela avait été décrit plus en détail dans la demande  d'établissement d'un groupe spécial présentée 
par les États -Unis, les restrictions à l'exportation en cause comprenaient des contingents 
d'exportation, des droits d'exportation et d es restrictions au x droits des entreprises chercha nt à 
exporter . Il apparaissait que ces restrictions étaient incompatible s avec des dispositions du 
GATT  de 1994 et du Protocole d'accession de la Chine . La persist ance de la Chine dans le maintien 
de ces restrictions à l'exportatio n, malgré les efforts déployés par l es États -Unis pour engag er la 
discussion avec elle à ce sujet et les constatations de l'OMC  dans les deux différends antérieurs, 
était inquiétant e. Les États-Unis avaient tenté de résoudre ces questions  par un dialogue avec la 
Chine au niveau  bilatéral ou multilatéral . Celle-ci n'avait pris aucune disposition pour ré pondre à 
leurs préoccupations . Les États -Unis avai ent alors demandé et tenu des consultati ons formelles 
dans le cadre de l'OMC  avec la Chine le s 8 et 9 septembre  2016. Ces efforts n'avaient 
malheureusement pas non plus permis de régler le différend . Par conséquent, les États -Unis 
demandai ent que l'ORD établisse un groupe spécial, doté du mandat  type, qui serait chargé 
d'examiner la question exposée dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial . 
7.3.  La représentante de la Chine  a dit que sa délégation tenait à exprimer sa vive déception 
devant la décision des États -Unis de demander l'établiss ement d'un groupe spécial chargé 
d'examiner ce différend . Les États -Unis avaient déposé une demande de consultations , et une WT/DSB/M/387  
- 11 - 
  demande de consultations  complémentaire , avec la Chine les 13 et 1 9 juillet  2016, 
respectivement . La Chine avait tenu des consultat ions sincères avec les États -Unis au début de 
septembre et avait répondu de manière constructive aux questions . Elle disait qu'elle avait 
réaffirm é sa position constante concernant le respect des règles de l'OMC et des enga gements pris 
dans le cadre de son  accession . 
7.4.  Les pressions en faveur de la protection des ressources naturelles épuisables et de 
l'environnement  se faisaient de plus en plus fortes . Cela étant , les politiques de la Chine 
concernant les produits en question formaient partie intégrante des mesures globales prises pour 
promouvoir  la gestion scientifique des produits provenant des ressources naturelles et renforcer la 
protection de l'environnement  aux fins du  développement durable . En résumé, la Chine  disait 
qu'elle r egrettait la décision des États-Unis de faire passer ce différend au stade du groupe spécial . 
Elle n'était pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours . Elle 
était prête à défendre  ses droits au titre du Mémorandum d'accord et des accords visés . 
7.5.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation partageait les préoccupations 
des États -Unis concernant les restrictions à l'exportation que la Chine continuait d'appliquer à  
certaines matières premières . L'UE disait  qu'elle déplorait  que la Chine maintienne ces restrictions,  
malgré deux décisions très claires de l'OMC ( qui portaient cependant sur un autre groupe de 
matières premières) . Les 19 juillet  et 19 août 2016, elle avait demandé l'ouverture de 
consultations avec la Chine au sujet de ses restrictions à l'exportation de certaines matières 
premières (DS 509). Comme  les consultations n'avaient pa s permis de régler le différend  et qu'elle  
n'avait reçu de la Chine aucun renseignement indiquant que les restrictions à l'exportation en 
question  seraient supprimé es, l'UE  présenterait ultérieurement une demande  d'établissement d'un 
groupe spécial , dans son propre différend , pour examen par l'ORD  à sa réunion  suivante . 
7.6.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  
8  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE BIODIESEL EN 
PROVENANCE D'ARGENTINE  
A. Rapport de l'Organe d'appel  (WT/DS473/AB/R et WT/DS473/AB/R/Add.1) et 
Rapport du Groupe spécial  (WT/DS473/R et WT/DS473/R/Add.1)  
8.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel contenue dans le 
document WT/DS473/14 transmettant le rapport de l'Organe d'appel dans le différend " Union 
européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Argentine ", qui avait été 
distribué le 6 octobre  2016 sous les cotes WT/DS473/AB/R et WT/DS473/AB/R/Add.1 . Il a rappelé 
aux délégations que le rapport de l'Organe d'appel et celui du Groupe spécial concernant ce 
différend avaient été mis en distribution générale . Les Membres n'étaien t pas sans savo ir que 
l'article  17:14 du Mémorandum d'accord disposait ceci: "Un rapport de l'Organe d'appel sera 
adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne 
décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d 'appel, dans les 30 jours suivant 
sa distribution aux Membres . Cette procédure d'adoption est sans préjudice des droits des 
Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel ." Le Président a invité les 
parties au différend à présenter leurs vues sur les rapports présentés à l'ORD . 
8.2.  Le représentant de l' Argentine  a dit que son pays se félicitait des deux rapports très 
important s – pour l'Argentine et pour le système – qui seraient adoptés à la réunion en cours . En 
premier lieu, l'Argentine tena it à remercier le Groupe spécial , l'Organe d'appel et les deux 
secrétariats pour leurs travaux tout au long de ce différend qui avait duré deux ans, ainsi que les 
membres du personnel qui avaient , d'une manière ou d'une autre, participé aux procédures . Il 
était significatif que l'O rgane d'appel ait confirmé en substance toutes les conclusions et 
recommandations du  Groupe spécial, en particulier celles qui avaient trait à l'interprétation des 
obligations énoncées à  l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'A ccord antidu mping . Cela soulignait l'excellent 
travail accompli par le  Groupe spécial pour discerner les aspects de fond de l'affaire, ainsi que 
leurs incidence s et leur importance . À cet égard, l'A rgentine notait que , conformément aux 
procédures menées à l'OMC , le Tribunal de l'Union européenne avait annulé le Règlement 
n° 1193/2013  qui imposait  des droits antidumping sur le biodiesel en provenance d'Argentine et 
d'Indonésie.  WT/DSB/M/387  
- 12 - 
  8.3.  L'Argentine es timait qu' avec l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel  
sur le différend "Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance 
d'Argentine", l'ensemble des Membres de l'OMC bénéficierait d'une interprétation solide, exacte et 
précise qui renforcerait la prévisibilité de dispositions clés de  l'Accord antidumping en ce qui 
concern ait la construction de la valeur normale . Les rapports éclaircissaient certains aspects 
systémiques qui n'avai ent pas été abordé s auparavant . Premièrement, l'A rgentine notait que 
l'Organe d'appel avait réaffirmé et co nfirmé le fait que l'Accord antidumping avait pour objet et 
pour but de remédier  aux pratiques résultant du comportement en matière de fixation des prix des 
exportateurs ou de s producteurs étrangers faisant l'objet de l'enquête . Sa portée ne pouvait donc 
pas être élargie  pour inclure des mesures qui n'étaient pas conform es à la lettre et à l'esprit de 
l'Accord . Deuxièmement, ces rapports montraient clairement  que les procédure s antidumping 
avaient pour but de déterminer les coûts de production et de vente du produit considéré, produit  
par le producteur faisant l'objet de l'enquête, dans le pays d'origine . La construction de la valeur 
normale ne pouvait donc pas être fondée sur des coûts hypothétiques qui auraient  pu être engagés 
par le producteur faisant l'o bjet de l'enquête dans des conditions ou des circonstances  différentes . 
8.4.  Troisièmement, l'Argentine soulign ait que le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient tous 
deux constaté qu'une mesure donnée des pouvoirs publics  ne constituait pas, en tant que tel le, un 
fondement juridique suffisant pour conclure que les registres comptables des producteurs ou des 
exportateurs ne tenaient pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la 
vente du produit visé par l'enquête . Il était donc très pertinent que les deux organes aient conclu 
que le premier paragr aphe de l'article 2.2.1.1 de l'A ccord antidumping ne contenait pas de critère 
du caractère raisonnable  des frais en tant que tel . En fait, cette disposition avait trait à  la question 
de savoir si les registres comptables de l'exportateur  et/ou du producteur faisant l'objet de 
l'enquête représentaient ou reproduisaient convenablement et suffisamment les frais engagés qui 
avaient une véritable relation avec la production et la vente du produit spé cifique . Enfin, s'agissant 
de l'article  2.2 de l'A ccord , l'Argentine notait  que les deux organes avaient formulé une 
constatation qui réfutait l'utilisation de prix  en remplacement des coûts dans le pays d'origine.  
8.5.  Quatrièmement, s'agissant de l'article 2. 4 de l'Accord antidumping, l'Argentine notait que 
même si l'Organe d'appel n'avait pas infirmé les constatations du Groupe spécial concernant cette 
allégation, il n'avait pas partagé l'interprétation faite par ce dernier . L'Organe d'appel ne convenait 
pas qu'il existait une "affirmation générale" établissant que des différences découlant de la 
méthode appliquée pour établir la valeur normale ne pouvaient pas, en principe, être contestées 
au titre de cet article comme étant des "différences affectant la comp arabilité des prix" . 
Cinquièmement, l'A rgentine soulignait que, bien qu'elle soit  conscient e de la difficulté de faire 
admettre une allégation "en tant que tel" et qu'elle regrette  de ne pas avoir pu établir sa position, 
elle était sûre que  dans de futures  procédures engagées par d'autr es Membres de l'OMC , le 
deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base européen serait jugé  incompatible après 
une analyse globale qui irait au-delà de l'analyse effectuée dans ce différend . Enfin, elle disait 
qu'elle  espérait qu e, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, l'U nion européenne 
informe rait l'ORD  de la mise en œuvre dans les moindres délais des conclusions et 
recommandations de ce dernier  concernant ce différend . Pour conclure, elle remerci ait une fois de 
plus le Groupe spécial , l'Organe d'appel et les deux s ecrétariats pour leurs travaux, ainsi que les 
membres du personnel qui avaient participé aux procédures relatives à ce différend.  
8.6.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation  remerciait les membres de 
l'Organe d'appel et du Groupe spécial, ainsi que le Secrétariat pour leur travail dans cette affaire . 
L'UE était consciente du temps et des efforts qui avaient été consacrés à ce différend . Elle se 
félicitait que l'Organe d'appel  ait confirmé la constatation du Groupe spécial , selon laquelle  le 
deuxième alinéa de l'article 2:5  de son  règlement antidumping de base était compatible avec les 
règles de l'OMC . S'agissant de son règlement imposant des droits antidumping sur les importat ions 
de biodiesel en provenance d'A rgentine, elle notait avec satisfaction que le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel avai ent rejeté un certain nombre d'allégations d'incompatibilité avec les règles de 
l'OMC . Néanmoins , le Groupe spécial et l'Organe d'appel  avaient  formulé certaines constatations 
d'incompatibilité avec les règles de l'OMC  en ce qui concern ait les mesures antidumping 
spécifiques imposées sur le biodiesel en provenance d'A rgentine . L'UE prenait  note de la 
clarification donnée par l'O rgane d'ap pel selon laquelle l'article 2.2 de l'A ccord antidumping et 
l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 n'empêchai ent pas l'autorité chargée de l'enquête d'utiliser 
des informations sur le coût de production "dans le pays d'origine" auprès de sources à l'extérie ur 
du pays , à condition que ces informations soient à même ou capables de permettre d'aboutir à un 
coût de production dans le pays d'origine . Elle notait  également que le Groupe spécial et l'O rgane WT/DSB/M/387  
- 13 - 
  d'appel avai ent formulé certaines constatations d'incompat ibilité avec les règles de l'OMC en ce qui 
concern ait les mesures antidumping spécifiques imposées sur le biodiesel en provenance 
d'Argentine et elle analysait l'incidence de ces constatations sur sa réglementation et sa législation 
intérieures . 
8.7.  Le représe ntant du Mexique  a dit que son pays avait été un participant tiers à ce différend et 
souhaitait formuler une observation sur une question systémique concernant l'ouverture des 
audiences au public , qui avait été réglée par l'O rgane d'appel dans cette procéd ure. À ce jour, les 
Membres n'étaient pas parvenus à un a ccord sur l'ouverture des audiences au public . Il s'agissait 
de l'une des questions examiné es dans le cadre d es négociations sur le Mémorandum d'accord . Les 
groupes spéciaux et l'O rgane d'appel accep teraient de tenir des audiences  ouvertes  au public , à 
condition que les deux parties au différend en conviennent . En l'absence d'un tel accord, les 
demandes concernant l 'ouverture des audiences au public ou d'autres méthodes telles que les 
enregistrements vidéo étaient rejetées . Dans la procédure d'appel, l'UE avait demandé l'adoption 
de procé dures additionnelles concernant l'ouverture de l'audience au public et l'enregistrement de 
l'audience par les participants tiers . S'agissant de l'ouverture de l'audien ce au public, l'Organe 
d'appel a vait expliqué que " la demande visant à ouvrir l'audience au pub lic dans la présente 
procédure a [vait]  été faite par un seul des participants " et que l'autre participant avait exprimé 
des préoccupations  au sujet de cette dema nde. L'Organe d'appel avait donc rejeté  la demande 
d'ouverture des audiences au public présentée par l'un des participants . La demande 
d'enregistrement vidéo de l'audience a vait aussi été rejetée . Les même s demande s concernant 
l'ouverture des audiences au public ou d'autre s méthode s avaient été réglées  différemment  dans 
d'autres procédures en cours . Les Membres de l'OMC  espérai ent que l es situations semblables  
seraient résolues d'une manière semblable , selon le principe de "sécurité et de prévisibilité" du 
système de règlement des différends prévu à l'article 3: 2 du Mémorandum d'accord . Le Mexique 
appelait les groupes spéciaux  et les arbitres, ainsi que le S ecrétariat, à en tenir compte dans leurs 
décisions.  
8.8.  Le représentant des États-Unis a dit qu' avant d'ab order une question systémique soulevée 
dans le rapport de l'Organe d'appel, son pays formulerait d'abord des observations concernant la 
déclaration du Mexique . Les États -Unis disaient  qu'ils déploraient vivement  d'entendre le Mexique 
exprimer des préoccupa tions au sujet d'une plus grande transparence dans le système de 
règlement des différends de l'OMC . La position du Mexique était surprenant e étant donné qu'il 
avait accepté d'ouvrir les réunions au public dans le cadre de différends traités dans d'autres 
instances internationales et même dans le cadre de certains de ses propres différends à l'OMC . Les 
États-Unis disaient  qu'ils voulaient mieux comprendre pourquoi le Mexique  s'opposait à une plus 
grande transparence . À leur avis, les audiences ouvertes au pu blic et une plus grande 
transparence du système de règlement des différends encourageaient une plus grande confiance 
dans le système . Cela permettait aux autres Membres de l'OMC et au public d'observer les travaux 
de grande qualité des groupes spéciaux et de l'O rgane d'appel . Les États -Unis rappel aient que, 
dans l'affaire " États-Unis – Maintien de la suspension ", l'Organe d'appel avai t fait un raisonnement 
selon lequel , conformément à  l'article 18: 2 du Mémorandum d'accord, chaque partie avait le droit 
de co mmuniquer a u public ses propres positions et que cela s'étendait aux déclarations orales et 
aux réponses aux questions  à une audience . Ainsi, une partie avait la faculté de maintenir la 
confidentialité de ses  propres communications , mais aussi de demander que la confidentialité de la 
procédure soit levée pour ses  communications .7 
8.9.  Les rapports du Groupe spécial et de l'Organe  d'appel  dans ce différend contenaient  des 
constatations sur un certain nombre de questions concernant l'interprétation et l'applicatio n de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 . Les États -Unis croyaient 
comprendre  d'après ces rapports que ces constatations reposaient sur l es faits et les circonstances 
de l'enquête antidumping spécifique en cause dans ce différend . Ils ne formuleraient pas 
d'observations sur ces faits et circonstances, et les constatations connexes, à la réunion en cours . 
Toutefois, ils tenaient à appeler l'attention de l'ORD  sur une question systémique importante qui 
avait des répercussions sur le fonctionnement du système de règlement des différends . La 
question était de savoir comment l'Organe d'appel devrait aborder les appels de s constatations des 
groupes spéciaux portant sur le sens de la législation nationale , et comment  l'Organe d'appel avait  
abordé l' appel interjeté par l'Argentine dans ce différend au sujet du  sens de la législation de l'UE  
contestée . 
                                                
7 "États -Unis – Maintien de la suspension" (Organe d'appel), Annexe IV, paragraphe 4.  WT/DSB/M/387  
- 14 - 
  8.10.   Dans le système de l'OMC, ou tout système de règlement des différends de droit 
international, le sens de la législation nationale était une qu estion de fait . En revanche, 
l'interprétation de l'Accord sur l'OMC , ou d'une autre règle pertinente  de droit international , était la 
question de droit pour ce système . Cette affirmation n'était pas controversée . À titre d' exemple, 
selon l'un des traité s classique s de droit international (B rownlie) , "les lois nationales [étaient] de 
simples faits, manifestations de la volonté et de l'activité des États ".8 Pourtant, l 'Organe d'appe l 
avait traité  les constatations d es groupes spéciaux sur le sens de la législ ation nationale comme 
une question de droit de l'OMC , qu'il devait décider  de novo  dans un appel au titre de l'article  17:6 
du Mémorandum d'accord . Il n'avait donné aucune justification – fondée sur le texte du 
Mémorandum d'accord ou sur toute autre s ource  – à l'appui de  cette dérogation fondamentale au  
principe selon lequel le sens de la législation nationale était une question de fait dans le règlement 
des différends  internationaux . 
8.11.   Dans son rapport sur ce différend, l'explication de l'Organe d'appel à l' appui de l'affirmation 
selon laquelle le sens de la législation nationale était une question de droit au titre de l'article  17:6 
du Mémorandum d'accord consistait en une seule phrase : "De la même façon que le groupe spécial 
doit chercher à bien comprendre la législation nationale en cause, l'Organe d'appel doit étudier 
l'examen de cette législation nationale effectué par le groupe spécial ."9 Le seul fondement  donné  à 
l'appui de cette assertion était une référence au propre rapport de l'Organe d'appel sur l' affaire 
"Inde – Brevets" (États -Unis). Or ce rapport ne donnait aucune explication valable à l'appui de 
cette affirmation . Ironiquement , le rapport "Inde – Brevets" citait justement le traité de droit 
international susmentionné  qui indiquait que la législa tion nationale était une question de fait aux 
fins du règlement des différends internationaux .10 En d'autres termes, le rapport "I nde – Brevets" 
citait un traité qui défendait le contraire de ce pourquoi l'O rgane d'appel  l'avait cité. 
8.12.   Par ailleurs, la justi fication exposée par l'Organe d'appel – selon laquelle il était important 
de "bien comprendre " – n'indiquait pas quel était le rôle approprié de l'Organe d'appel dans 
l'examen des constatations des groupes spéciaux . En effet, de nombreuses questions de fai t 
concernant le règlement des différends à l'OMC  exigeaient de "bien comprendre" . Mais cela ne 
permettait pas de traiter ces questions de fait comme des questions de droit devant être décidées 
de novo par l'O rgane d'appel en appel . Les dispositions pertine ntes du Mémorandum d'accord 
montrai ent cette séparation nette entre les questions de fait et de droit . Comme les Membres le 
savaient, l'article 6: 2 exigeait de la partie plaignante qu'elle expose "la question" dan s sa demande 
d'établissement d'un g roupe sp écial, qui comprenait  "les mesure s spécifiques en cause" – 
c'est-à-dire, la question fondamentale de fait – et "cont[enait]  un bref exposé du fondement 
juridique de la plainte" – c'est-à-dire, la question de  droit. De même, l 'article 11 distinguait 
l'"évaluation objective des faits de la cause"  du groupe spécial et  son évaluation de l'"applicabilité 
des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions " – 
c'est-à-dire, la question de droit . L'article 12: 7 faisait la même distinction en ce qui concern ait les 
constatations de fait et de droit figurant dans le rapport du g roupe spécial . Par conséquent , le 
Mémorandum d'accord indiquait clairement que la mesure en cause était le fait fondamental qui 
devait être établi  par la partie plaignante,  et la compatibilité de cette mesure avec les règles de 
l'OMC était la question de  droit. 
8.13.   Le manque de cohérence dans l'approche de l'Organe d'appel avait été noté par d'autres 
commentateurs . Par exemple l'Oxford Handbook of I nterna tional Trade Law  indiquait ceci : "[l]e 
raisonnement suivi dans la constatation de l'Organe d'appel [selon lequel  les constatations des 
groupes spéciaux sur la législation nationale étaient des questions de droit au titre de l'article  17:6 
du Mémorandum d' accord ] est difficile à comprendre . Le simple fait qu'un g roupe spécial évalue si 
un acte juridique interne – qui représente un fait d u point de vue du droit de l'OMC  – est 
compatible ou incompatible avec le droit de l'OMC  ne transforme pas subitement le se ns de l'acte 
juridique interne en question de  droit de l'OMC  ... [i]l doit … exister une distinction perceptible 
entre les questions de fait et les questions de droit . Après tout, la compétence de l' Organe d'appel 
est circonscrite précisément par cette dis tinction ".11 
                                                
8 Brownlie, Principles of Public International Law, p age 39 (5ème édition, 1998).  
9 Rapport de l'Organe d'appel "UE – Biodiesel", paragraphe 6.155 (citant "Inde – Brevets" (États -Unis)).  
10 Rapport de l'Organe d'appel "Inde – Brevets" (États -Unis), paragraphe 65 et note de bas de page 52.  
11 Jan Bohanes et Nic k Lockhart, "Standard of Review in WTO Law", The Oxford Handbook of 
International Trade Law (2009), page 42.  WT/DSB/M/387  
- 15 - 
  8.14.   Les problèmes posés par l'approche de l'Organe d'appel étaient  justement mis en lumière 
dans l'appel  dont il était  question . L'une des allégations de l'Argentine était qu'une disposition de 
la législation de l'UE, le Règlement de base, était in compatible "en tant que telle" avec l'Accord 
antidumping . En appel, l'Argentine a vait allégué  que le Groupe spécial avait interprété à tort  cette 
législation de l'UE. Cet argument était fondé  sur le texte de la disposition  de l'U E, l'historique de 
l'élabor ation de la législation, une pratique supposée de l'UE dans plusieurs autres enquêtes,  et 
certaines décisions  des tribunaux de l'UE . En appel, l'A rgentine avait allégué  à la fois que 
l'interprétation donnée par le Groupe spécial de la législation de l'UE  était erroné e en droit ( bien 
qu'on ne sache toujours pas au titre de quelle disposition de l 'Accord antidumping ou du 
Mémorandum d'accord) et que le Groupe spécial n'avait pas procédé à une "évaluation objective 
de la question" au titre de l'article 11 du M émorandum d'accord . Compte tenu en particulier de 
l'erreur alléguée que le Groupe spécial aurait faite  en examinant tous les différents types 
d'élém ents de preuve présentés par l'Argentine, les États -Unis disaient que l'O rgane d'appel aurait 
pu, et aurait dû, trait er cette question comme un appel au titr e de l'article  11 du 
Mémorandum  d'accord . Dans un tel appel, bien entendu, l'O rgane d'appel n'aurait pas procédé à 
un examen de novo de la législation de l'UE , mais aurait plutôt examiné si le Groupe spécial  avait 
outrepassé sa "marge d'appréciation" en tant que juge des faits . Toutefois, l'O rgane d'appel a  
examiné le sens de la législation de l'UE en tant que question juridique de novo  et effectué ensuite 
un examen distinct de la question de savoir si le Gro upe spécial avait procédé à une évaluation 
objective . Les États -Unis disaient que, franchement, cette approche  n'était pas logique . Elle allait à 
l'encontre de la mise en garde fréquente de l'Organe d'appel selon laquelle une partie devrait 
présenter une question en la qualifiant d'erreur de droit o u d'erreur au titre de l'article 11, et ne 
pas formuler les deux types d'allégations au sujet de la même question .12 En outre, cela soulevait 
la possibilité que l'O rgane d'appel constate  qu'un groupe spécial avait procédé à une évaluation 
objective d'un dossier factuel complexe et, du même coup , qu'il constate  que précisément cette 
même constatation du g roupe spécial était incorrecte simplement parce qu'il faisait  une 
détermination factuelle différente sur la base de son propre examen de novo . 
8.15.   Ce type de résultat – qui découlait de la constatation de l'Organe d'appel établissant qu'il 
pouvait effectuer son propre examen de novo  du sens de la législation intérieure – était 
incompatible avec le bon fonctionnement du s ystème de règlement des différends . Il était 
contraire à la répartition fondamentale des rôles  selon laquelle les groupes spéciaux  se 
prononçaient sur les quest ions de fait et de droit, et l'O rgane d'appel pouvait être appelé à 
examiner des interprétations  du droit et d es conclusions juridiques spécifiques . Il représentait par 
ailleurs un gaspillage considérable des ressources limitées du système de règlement des différends 
de l'OMC  en rendan t le processus  plus complexe et plus lent . Il ne servait à rien qu 'un groupe 
spécial procède à un examen détaillé d'un dossier factuel relatif au sens d'une mesure  intérieure  et 
qu'ensuite l'Organe d'appel entreprenne son propre examen de novo  exactement des mêmes 
questions de fait, de sorte que les parties devaient prés enter des arguments concernant les 
mêmes questions de fait une deuxième fois . Les États -Unis disaient qu'ils attendaient  avec intérêt  
d'examiner ces questions importantes avec les autres Membres afin de renforcer l'efficacité  et 
l'efficience  du système de règlement des différends.  
8.16.   L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel contenu dans 
les documents WT/DS473/AB/R et WT/DS473/AB/R/Add.1, et le rapport du Groupe spécial 
contenu dans les documents WT/DS473/R et WT/DS473/R/Add .1, tel que modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel.  
9  ADOPTION DU PROJET DE RAPPORT ANNUEL 2016 DE L'ORGANE DE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS (WT/DSB/W/577)  
9.1.  Le Président  a dit qu'il présentait pour adoption le projet de texte du rapport annuel 2016 de 
l'ORD fi gurant dans le document WT/DSB/W/577 . Il le faisait conformément aux Procédures 
d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC, 
reproduites dans le document WT/L/105 . Ce rapport couvrait les travaux de l'ORD de puis le 
précédent rapport annuel, distribué sous la cote WT/DSB/67 . En d'autres termes , il couvrait les 
réunions tenues par l'ORD du 2 5 novembre  2015 au 2 6 septembre  2016. Le rapport contenait un 
résumé factuel des réunions de l'ORD tenues pendant la pério de considérée . Comme dans le 
passé, après l'adoption du rapport annuel à la réunion en cours, le Secrétariat mettrait le rapport à 
                                                
12 Voir, par exemple, "CE – Éléments de fixation" (Chine) (Organe d'appel), paragraphe  442; "Chili – 
Système de fourchettes de prix" (article  21.5 – Argentine) (Organe d'appel), paragraphe  238. WT/DSB/M/387  
- 16 - 
  jour sous sa propre responsabilité de manière à y inclure les dispositions prises par l'ORD à sa 
réunion extraordinaire du 1 4 octobre  et à la réunion en cours . Par la suite, le rapport annuel 
actualisé serait soumis à l'examen du Conseil général à l'occasion de sa réunion des 7 et 
8 décembre  2016. Le Président a proposé que l'ORD adopte le projet de rapport annuel de l'ORD 
figurant dans le document WT/DSB/W/577 , étant entendu qu'il serait encore actualisé par le 
Secrétariat.  
9.2.  L'ORD a pris note  de la déclaration et a adopté  le projet de rapport annuel de l'ORD figurant 
dans le document WT/DSB/W/577, étant entendu qu'il serait encor e actualisé par le Secrétariat.13 
10  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – 
DÉSIGNATION PROPOSÉE (WT/DSB/W/580)  
10.1.   Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DSB/W/580, qui contenait un nom 
supplémentaire que le Kenya proposait d'ajouter à la liste indicative de personnes ayant ou non 
des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 d u Mémorandum d'accord . Il a proposé que l'ORD approuve le nom 
indiqué dans le document WT/DSB/W/580.  
10.2.   L'ORD en est ainsi convenu . 
11  QUESTIONS RELATIVES À L'ORGANE D'APPEL  
11.1.   Le Président  a dit qu'il souhaitait faire une brève déclaration concernant le processus de 
sélection des membres de l'Organe d'appel  en cours  qui avait été lancé par l'ORD à sa réunion du 
21 juillet  2016. Les Membres savaient tous que sept candidatures  avaient été présentées avant la 
date limite du 1 4 septembre  2016 pour la désignation de can didats au  poste laissé vacant à la 
suite du non -renouvellement . À cet égard, et conformément à la décision de l'ORD du 
21 juillet  2016, l'Australie, la Chine, le Japon et le Népal avaient présenté à nouveau leurs 
candidats pour le nouveau poste vacant, et deux nouvelles candidatures avaient été présentées 
par le Taipei chinois et la Corée . Les entretiens du comité de sélection avec les deux nouveaux 
candidats présenté s par le Taipei chinois et la Corée a vaient  eu lieu le 1 7 octobre  2016. Le 
Président a rapp elé que les cinq candidats qui étaient à nouveau proposés par l'Australie, la Chine, 
le Japon et le Népal n'avaient pas dû passer une deuxième fois un entretien devant le comité de 
sélection . Dans le cadre du processus de sélection, les 1er et 2 novembre  2016, le comité de 
sélection se rendrait disponible pour connaître les vues des délégations sur les candidats proposés 
pour le deuxième poste laissé vacant par le non-renouvellement du mandat d'un membre de 
l'Organe d'appel . Les délégations souhaitant renco ntrer le  comité de sélection étaient invitées à 
s'adresser au Secrétariat – Division du Conseil  et du CNC – afin de prendre rendez -vous. Le 
Président a dit que de nombreuses délégations l'avaient déjà fait . Autrement, les délégations 
pouvaient envoyer leur s observations par écrit au Président de l'ORD, à l'attention de la Division 
du Conseil  et du CNC , au plus tard le  2 novembre  avant la fermeture des bureaux . Après les 
consulta tions avec les délégations, le c omité de sélection dev rait formuler sa recommand ation dès 
que possible, mais au plus tard le 1 0 novembre  afin qu'elle soit examinée par l'ORD à sa réunion 
ordinaire du  23 novembre. I l devrait aussi faire une recommandation concernant le premier 
processus de sélection de façon à ce que les deux nouveaux membres de l'Organe d'appel puissent 
être approuvés par l'ORD à sa réunion ordinaire du 2 3 novembre  2016. 
11.2.   La représentante de la Chine  a dit que son pays souhaitait saisir cette occasion pour 
exprimer sa gratitude à Mme Yuejiao Zhang pour sa précieuse cont ribution aux travaux de 
l'Organe d'appel  au cours des huit  dernières années . La Chine lui adressait  ses meilleurs vœux  de 
succès  et rappelait aux délégations qu'après la cérémonie d'adieu, il y aurait  une réception offerte 
par la  Mission chinoise.  
11.3.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
                                                
13 Le rapport annuel 2016 de l'ORD a été distribué par la suite sous la cote WT/DSB/71.  WT/DSB/M/387  
- 17 - 
  12  CHARGE DE TRAVAIL DANS LE DOMAINE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
A. Déclaration du Président  
12.1.   Le Président , intervenant au titre des "Autres questions", a dit qu'il souhaitait fournir des 
renseignements à l'ORD au sujet de la charge  de travail de l'Organe d'appel, du nombre de 
différends portés devant des groupes spéciaux ou au stade de la composition du groupe spécial, et 
de la capacité du Secrétariat  de répondre à la demande attendue au cours de la période à venir . 
L'Organe d'appel  traitait actuellement deux appels14, y compris la procédure de mise en conformité 
extrême ment complexe  dans l'affaire " CE et certains États membres – Aéronefs civils gros 
porteurs" (A irbus) . En outre, cinq rapports de groupes spéciaux, qui devraient être distribué s dans 
les trois mois  suivants, pou vaient également faire l'objet d'un appel après leur distribution .15 
Comme le nombre de membres du personnel disponibles au Secrétariat de l'Organe d'appel était 
limité, il était probable qu'il y a urait bientôt des délais d'attente avant que les appels soient 
pourvus en personnel et que les membres de l'Organe d'appel puissent les traiter . S'agissant des 
groupes spéciaux/arbitrages, il y avait 17 groupes spéciaux en activité (y compris 3 groupes 
spéciaux au titre de  l'article 21:5 du Mémorandum d'accord) qui n'avaient pas encore remis de 
rapport final aux parties . Il convenait de noter que les différends multiples examinés 
simultanément par le même groupe spécial comptaient pour un seul différend . En date de la 
réunion en cours , trois groupes spéciaux constitués  s'étaient vu attribuer du personnel pour les 
aider et étaient sur le point de commencer le urs travaux .16 Six autres groupes spéciaux en étaient 
au stade de la composition . En outre, une question avait été soumi se à arbitrage au titre de 
l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord et deux questions avaient été soumises à arbitrage au 
titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  
12.2.   L'ORD a pris note  de la déclaration . 
__________  
                                                
14 DS316, " CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs " (article 21:5 – États-Unis); et 
DS475,  "Russie – Porcins". 
15 DS442, " UE – Alcools gras " (Indonésie); DS471 " États-Unis – Méthodes antidumping " (Chine); 
DS477/DS478, " Indonésie – Régimes de licences d'importation "; DS479, " Russie – Véhicules utilitaires "; et 
DS487,  "États-Unis – Incitations fiscales ". 
16 DS480, "UE – Biodiesel " (Indonésie); DS505, " États-Unis – Papier supercalandré "; et 
DS437,  "Mesures compensatoires des États -Unis" (Chine) (article 21:5 – Chine) .