G/TFA/N/GTM/1  
4 décembre  2017 
(17-6661) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GUATEMALA  
La communication  ci-après , datée du  4 décembre 2017, est distribuée  à la demande de la 
délégation du Guatemala  pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Suite à la notification datée du 31 juillet 2014 ( WT/PCTF/N/ GTM/1), dans laquelle le gouvernement 
guatémal tèque  a indiqué ses engagements relevant de la catégorie A, le Guatemala présente les 
notific ations additionnelles suivantes conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
 
 
 
   
  G/TFA/N/GTM/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre  
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1.1  a)-c) Publication  A - - - 
Article 1:1.1  d)  B 1er février 2 019 À déterminer  - 
Article 1:1.1  e)  A - - - 
Article 1:1.1  f)  C 1er février 2 020 À déterminer   Des logiciels et du matériel informatique 
sont nécessaires pour mettre en place 
un système d'information.  
Article 1:1.1g) -j)  A - - - 
Article 1:2.1  a)-b) Renseignements 
disponibles sur Internet  C 1er février 2 020 À déterminer   Des logiciels et du matériel informatique 
sont nécessaires pour mettre en place 
un système d'information relatif aux 
opérations de commerce extérieur.  
Article 1:2.1  c)-
1:2.3   A - - - 
Article 1:3.1  Points d'information  C 1er février 2 020 À déterminer   Une aide financière est nécessaire pour 
la mise en place d'un point 
d'information unique doté d'un 
équipement informatique, de logiciels et 
d'autres outils néc essaires.   
Article 1:3.2   B 1er juillet 2 019 À déterminer  - 
Article 1:3.3 -1:3.4   A - - - 
Article 1:4  a) Notification  A - - - 
Article 1:4  b)-c)  B 1er février 2 020 À déterminer  - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant  l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1.1  Possibilité de présenter 
des observations et 
renseignements avant 
l'entrée en vigueur  B 1er février 2 020 À déterminer   - 
Article 2:1.2 -2:1.3   A - - - 
Article 2:2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisi ons anticipées  
Article 3:1 -
3:9 b) ii)  A - - - 
Article 3:9  b) iii)   B 1er février 2 019 À déterminer  - 
Article 3:9  b) iv)-
3:9 d)  A - - - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - -   
  G/TFA/N/GTM/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre  
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialit é, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles 
ou d'inspections renforcés  B 1er juillet 2 018 À déterminer  - 
Article 5:2  Rétention  B 1er juillet 2 018 À déterminer  - 
Article 5:3  Procédures d'essai  B 1er juillet 2 018 À déterminer  - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1.1 -6:1.3  Disciplines générales 
concernant les 
redevanc es et impositions 
imposées à l'importation 
et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation 
et de l'exportation  A - - - 
Article 6:1.4   B 1er février 2 020 À déterminer  - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques 
concernant les 
redevances et impositions 
aux fins du traitement 
douanier imposées à 
l'importation et à 
l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation 
et de l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les 
pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7: 1.1 Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:1.2   C 1er juillet 2 020 À déterminer   Une assistance technique est 
demandée , aussi bien pour l 'acquisition  
de capacités  que pour l'élaboration de 
règles . 
 Une aide financière est demandée  pour 
couvrir les besoi ns en logiciels et en 
équipements.  
Article 7:2  Paiement par voie 
électronique  A - - -   
  G/TFA/N/GTM/1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre  
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:3  Séparation de la 
mainlevée de la 
détermination finale des 
droits de douane, taxes, 
redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4.1 -7:4.2  Gestion des risq ues A - - - 
Article 7:4.3   C 1er juillet 2 020 À déterminer   Une assistance technique est 
demandée , aussi bien pour l 'acquisition  
de capacités  que pour l'élaboration de 
règles . 
 Une aide financière est demandée  pour 
couvrir les besoins en logiciels et en 
équipements.  
Article 7:4.4   A - - - 
Article 7:5  Contrôle après 
dédouanement  A - - - 
Article 7:6.1  Établissement et 
publication des temps 
moyens nécessaires à la 
mainlevée  C 1er juillet 2 020 À déterminer   Une assistance technique est 
demandée , aussi bien pou r l'acquisition  
de capacités  que pour l'élaboration de 
règles . 
 Une aide financière est demandée  pour 
mener une étude qui permette 
d'identifier la méthodologie et les 
organismes compétents pour le calcul 
du temps nécessaire à la mainlevée au 
niveau national , sur la base des 
meilleures pratiques internationales.  
Article 7:6.2   B 1er juillet 2 018 À déterminer  - 
Article 7:7.1 -7:7.2  Mesures de facilitation 
des échanges pour les 
opérateurs agréés  A - - - 
Article 7:7.3  a)  C 1er février 2 020 À déterminer   Une as sistance technique est demandée  
pour le partage de données 
d'expérience et pour s'informer des 
meilleures pratiques dans d'autres pays.  
Article 7: 7.3 b)-
7:7.3 c)  A - - -   
  G/TFA/N/GTM/1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre  
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7: 7.3 d)-
7:7.3 g)  C 1er février 2 020 À déterminer   Une assistance technique  est demandée  
pour le partage de données 
d'expérience et pour s'informer des 
meilleures pratiques dans d'autres pays.  
Article 7:7.4 -7:7.6   A - - - 
Article 7:8.1  a)-
7:8.2  b) Envois accélérés  A - - - 
Article 7:8.2  c)  C 1er juillet 2 020 -  Une assistance t echnique est 
demandée , aussi bien pour acquérir une 
expérience dans les pays qui appliquent 
cette mesure que pour élaborer des 
règles . 
Article 7:8.2  d)  C 1er juillet 2 020 -  Une assistance technique est demandée  
pour s'informer des meilleures pratiques 
en ce qui concerne l'établissement de 
valeurs de minimis , pour le partage de 
données d'expérience avec les pays qui 
les appliquent déjà.  
Article 7:8.3   A - - - 
Article 7:9.1 -7:9.2  Marchandises périssables  A - - - 
Article 7:9.3   C 1er février 2 022 À déterm iner  Une assistance technique est demandée  
pour dresser une carte des différents 
points d'entrée dans le pays qui 
disposent d'installations de stockage 
pour les produits périssables, et pour 
déterminer s'il est nécessaire qu'ils 
disposent de ce type d'inst allations.  
 Une aide financière est demandée  pour 
la construction de chambres froides à  
certains points d'entrée dans le pays.  
Article 7:9.4   A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
Article 8:1   B 1er juillet 2 019 À dét erminer  - 
Article 8:2  a)-c)  A - - - 
Article 8:2  d)  C 1er juillet 2 024 À déterminer   Une assistance technique est demandée  
pour s'informer des meilleures pratiques 
des pays ayant mis en place des 
contrôles conjoints à la frontière, afin 
d'acquérir l'expé rience nécessaire.    
  G/TFA/N/GTM/1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre  
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 8:2  e)  C 1er juillet 2 024 À déterminer   Une assistance technique est demandée  
pour s'informer des meilleures pratiques 
des pays ayant établi un guichet unique 
pour les contrôles douaniers à la 
frontière, afin d' acquérir l'expéri ence 
nécessaire.  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1.1  a)-
10:1.1  b) Formalités et 
prescriptions en matière 
de documents requis  C 1er juillet 2 020 À déterminer   Une aide financière est demandée  pour 
réaliser une étude visant à déterminer 
les délais et conditions pour mettre en 
œuvre cette mesure, sur la base des 
meilleures pratiques internationales.  
Article 10:1.1  c)-
10:1.1  d)  B 1er juillet 2 020 À déterminer  - 
Article 10:1.2   A - - - 
Article 10:2.1 -
10:2.2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:2.3   B 1er juillet 2 018 À déterminer  - 
Article 10:3  Utilisation des normes 
internationales  A - - - 
Article 10:4.1 -
10:4.2  Guichet unique  C 1er juillet 2 022 À déterminer   Une assistance technique est demandée  
pour s'informer des meilleures pratiques 
internationales en ce qui concerne la 
mise en œuvre de guichets uniques, 
aussi bien en matière de procédures qu e 
de questions informatiques, sous la 
forme d'un financement destiné à 
permettre à d es experts de pays qui 
représentent de s cas de réussite, tels 
que l'Union européenne ou la Corée, de 
se rendre  au Guatemala pour y fournir 
des conseils . 
Article 10:4.3 -
10:4.4  A - - - 
Article 10:5  Inspection avant 
expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en 
douane  A - - -   
  G/TFA/N/GTM/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre  
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:7  Procédures communes à 
la frontière et 
prescriptions uniformes 
en matière de documents 
requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandi ses refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de 
marchandises et 
perfectionnement actif et 
passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
Article 11:1 - 
11:16  c)  A - - - 
Article 11:17   B 1er février 2 019 À déterminer  - 
Article 12  Coopération do uanière  
Article 12:1   A - - - 
Article 12:2.1   C 1er juillet 2 020 À déterminer   Une assistance technique et une aide 
financière sont demandées  pour mettre 
au point  un système informatique qui 
permette de gérer par voie électronique 
les demandes de renseign ements 
d'autres Membres et qui soit doté  des 
mesures de sécurité adéquates pour 
protéger la confidentialité des 
renseignements.  
Article 12:2.2   A - - - 
Article 12:3 -12:11   C 1er juillet 2 020 À déterminer   Une assistance technique et une aide 
financière so nt demandées  pour mettre 
au point  un système informatique qui 
permette de gérer par voie électronique 
les demandes de renseignements 
d'autres Membres et qui soit doté  des 
mesures de sécurité adéquates pour 
protéger la confidentialité des 
renseignements.  
Article 12:12   A - - - 
 
 
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