G/SPS/N/KOR/486
22 septembre 2014
(14-5290)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Aliments, innocuité des aliments, additifs alimentaires, emballages et 
contenants pour aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proposed Draft Amendment of the Decree of the Special Act on 
Safety Control of Children's Dietary Life  (Avant-projet de modification du décret 
d'application de la Loi spéciale sur la surveillance de la sécurité sanitaire de l'alimentation 
des enfants). Langue(s): coréen. Nombre de pages: 7 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/KOR/14_4054_00_x.pdf 
6. Teneur: L'objectif visé est de modifier l'éventail des aliments préférés des enfants en 
excluant les aliments étiquetés ou présentés comme étant destinés à être consommés par des adultes (par exemple les chocolats contenant de l'alcool, la bière sans alcool, etc.). 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non G/SPS/N/KOR/486 
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  Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Préavis ( Advance Notice ) n° 2014-250 du Ministère de la sécurité sanitaire 
des aliments et des médicaments (2 septembre 2014)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 21 novembre 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministry of Food and Drug Safety 
#187 Osongsaengmyeong2-ro, Osong-eup, Heungdoek-gu, Cheongju-si, 
Chungcheongbuk-do 363-700 (Corée) 
République de Corée 
Téléphone: +(82 43) 719 1559 
Fax:  +(82 43) 719 1550 
Courrier électronique: wtokfda@korea.kr 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Documentation accessible sur le site Web du Ministère de la sécurité sanitaire des aliments 
et des médicaments: http://www.mfds.go.kr/  
Autre adresse à laquelle la documentation peut être obtenue: 
Ministry of Food and Drug Safety 
#187 Osongsaengmyeong2-ro, Osong-eup, Heungdoek-gu, Cheongju-si, 
Chungcheongbuk-do 
363-700 (Corée) République de Corée 
Téléphone: +(82 43) 719 1559 
Fax:  +(82 43) 719 1550 Courrier électronique: wtokfda@korea.kr