. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/KOR/422 
1er août 2012 
 (12-4255) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et de la 
prévoyance sociale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments, additifs alimentaires, appa reils, emballages et contenants pour 
aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Partial revision of the Enforcement Decree of the Food 
Sanitation Act  (Révision partielle du règlement d'app lication de la Loi relative à l'hygiène 
alimentaire).  Langue(s):  coréen.  Nombre de pages:  5 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/KOR/12_3031_00_x.pdf 
6. Teneur:  Rationalisation des procédures d'évaluation des risques suivies par le Comité de 
délibération sur l'hygiène alimentaire: 
 Jusqu'à présent, le Comité a accepté les données des analyses effectuées par les 
instituts de recherche et d'inspection nati onaux et étrangers sans autre délibération. 
 Le décret d'application révisé exigera que le Comité délibère et détermine le risque 
lié aux aliments en tenant compte de ces données d'analyse. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   G/SPS/N/KOR/422 
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   [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [X] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Notification publique n° 2012-439 du MW (31 juillet 2012), publiée au 
Journal officiel coréen (disponible en coréen) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  30 septembre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Division of Food Policy  (Division de la politique alimentaire) 
Ministry of Health & Welfare  (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
110-793 / 75 Yulgok-ro, Jongno-gu, Séoul 
République de Corée Téléphone:  +(82 2) 2023 7785 
Fax:  +(82 2) 2023 7780 
Courrier électronique:  youngah@korea.kr 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Division of Food Policy  (Division de la politique alimentaire) 
Ministry of Health & Welfare  (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
110-793 / 75 Yulgok-ro, Jongno-gu, Séoul 
République de Corée Téléphone:  +(82 2) 2023 7785 
Fax:  +(82 2) 2023 7780 
Courrier électronique:  youngah@korea.kr