RESTRICTED  
  
G/RO/W/172  
21 septembre  2017 
(17-5006) Page: 1/1 
Comité des règles d'origine   
 
  PROJET  
RAPPORT (2017) DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1.  Le présent rapport est soumis au Conseil du commerce des marchandises conformément à 
l'article 6:1 de l'Accord sur les règles d'origine (ci -après l'Accord), qui di spose ce qui suit : "Le 
Comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement des 
Parties II et III du présent accord eu égard à ses objectifs . Le Comité informera chaque année le 
Conseil du commerce des marchandises des faits i ntervenus pendant la période sur laquelle 
portera cet examen."  
2.  Le Comité des  règles d'origine (CRO) a tenu deux réunions formelles en 2017: le 2 mars et les 
4 et 5 octobre  sous la présidence , respectivement , de M. Chih-Tung CHANG  (Taipei chinois) et de 
M. Gerald PAJUELO  (Pérou ). De plus,  il a tenu  une "séance  d'information" sur les règles d'origine 
non préférentielles ainsi que plusieurs réunions informelles et consultations . À sa réunion d es 4 et 
5 octobre , le CRO a procédé à son vingt -troisième  examen de la mise en œuvre et du 
fonctionnement de l'Accord , ainsi qu'à l'examen annuel de l'évolution de la situation en ce qui 
concerne  les règles d'origine préférentielle s pour les PMA.  
3.  En ce qui concerne les règles d'origine non préférentielles, le Comité n'a pa s tenu de 
discussions ayant trait spécifiquement aux négociations relatives au  Programme de travail pour 
l'harmonisation . Ces négociations, prescrites au titre de la Partie IV de l'Accord, sont dans 
l'impasse  depuis 2007 en raison de divergences de vues su r un certain nombre de "questions de 
fond" . Comme cela est indiqué dans le Rapport 2013 du CRO au Conseil du commerce des 
marchandises (G/L/1047), les Membres ont des avis divergents quant à la nécessité de finaliser ou 
non le Programme de travail pour l'h armonisation.  
4.  En attendant la poursuite du Programme de travail pour l'harmonisation , le Comité a poursuivi 
son "exercice instructif" et organisé, en mars 2017, une nouvelle "séance d'information" sur les 
règles d'origine non préférentielles . À la suite de  cette séance, le Président a invité les Membres à  
réfléchir  sur les principaux messages ressortant  de cet exercice instructif et à étudier  d'autres 
solutions pour faire avancer  les travaux du Comité sur les questions qui concernent les règles 
d'origine no n préférentielles . Des séances supplémentaires pourraient être organisées à l'avenir en 
fonction des besoins des Membres.  
5.  En ce qui concerne les règles d'origine préférentielles, le Comité a réalisé d'importants progrès 
dans la mise en œuvre de la Décision  ministérielle de 2015 sur les règles d'origine préférentielles 
pour les pays les moins avancés (PMA) (WT/L/917/Add.1) . En particulier, le Comité a pris note des 
rapports établis  par plusieurs Membres donneurs de  préférences au sujet des "efforts déployés"  
pour appliquer la Décision . En outre, il a élaboré un modèle pour la notification des règles d'origine 
préférentielles pour les PMA (G/RO/84) et examiné les renseignements fournis par plusieurs  
Membres donneurs de préférences . Les Membres ont examiné  plusieurs questions liées  aux règles 
d'origine préférentielles au titre de points spécifiques de l'ordre du jour . De plus , le Comité a 
adopté une méthode de calcul des taux d'utilisation des préférences  et examiné un rapport du 
Secrétariat à ce sujet.  
6.  Enfin, l e CRO a procédé à son examen annuel de l'évolution de la situation en ce qui concerne 
les règles d'origine préférentielles pour les PMA conformément aux prescriptions de la Décision 
ministérielle . Comme le prévoit la  Décision ministérielle , il a adopté un rapport sur cet examen à 
l'intention du Conseil général  et informera également le Sous -Comité des PMA  en conséquence . 
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