G/SCM/N/284/PER  
31 juillet 2015  
(15-3964)  Page: 1/11  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: espagnol  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT 
DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
PÉROU 
La communication ci-après, datée du 24 juillet 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou.  
_______________ 
  
Le Pérou présente cette nouvelle notification complète conformément aux dispositions de 
l'article XVI:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ("GATT de 1994") et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé 
"l'Accord"). 
Les renseignements figurant dans la présente notification sont fournis à des fins de transparence. 
Il convient de noter que, conformément aux dispositions de l'article 25.7 de l'Accord, la notification des subventions ne préjuge pas de leur statut juridique, de leurs effets ni de leur nature au regard 
du GATT de 1994 et de l'Accord. G/SCM/N/284/PER 
- 2 - 
  I. CETICOS D'ILO, DE MATARA NI, DE PAITA ET DE TUMBES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou 
désignation de la subvention 
Centres d'exportation, d'activité industrielle, de commercialisation et de services (CETICOS) d'Ilo, 
de Matarani, de Paita et de Tumbes. 
2. Période sur laquelle porte la notifica tion. La période sur laquelle porte la 
notification devrait être l'année civile ou  l'exercice financier le plus récemment 
achevé. Dans le dernier cas, les dates de début et de fin de l'exercice financier 
devraient être précisées 
2013-2014. Pendant la période visée par la notification, le CETICOS de Tumbes était en cours d'établissement 
et n'était pas opérationnel. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention Développer les zones sud (Ilo et Matarani) et nord (Paita et Tumbes) du pays en encourageant les 
investissements privés dans les infrastructures de production et de services. 
4. Fondement et législation (y compris l'in dication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 Décret législatif n° 842, modifié par le Décret législatif n° 865: affirmation du caractère 
prioritaire du développement de la zone sud du pays et création de Centres d'exportation, d'activité industrielle, de commercialisation et de services à Ilo, Matarani et Tacna. 
 Décret législatif n° 864: affirmation du caract ère prioritaire du développement de la zone 
nord du pays et création du CETICOS Paita. 
 Loi n° 26831, portant modification de divers articles des Décrets législatifs n° 842 et 864, 
concernant l'exonération fiscale des entreprises qui s'établissent dans les CETICOS d'Ilo, de 
Matarani, de Paita et de Tacna. 
 Loi n° 28569, octroyant l'autonomie aux CETICOS, modifiée par la Loi n° 28854. 
 Loi n° 29479, prolongeant la période d'exonération des CETICOS. 
 Loi n° 29704 portant création du Centre d'exportation, de transformation, d'activité 
industrielle, de commercialisation et de services du département de Tumbes – CETICOS Tumbe. 
 Loi n° 29710 sur le renforcement des Centres d' exportation, de transformation, d'activité 
industrielle, de commercialisation et de services (CETICOS). 
 Décret suprême n° 023-96-ITINCI et ses modifications: approbation du règlement des 
Centres d'exportation, de transformation, d'activité industrielle, de commercialisation et de 
services (CETICOS); décret modifié par le Décret suprême n° 005/97/ITINCI. 
 Décret suprême n° 112-97-EF et ses modifications: approbation du Texte codifié unique des 
normes ayant force de loi établies en ce qui concerne les CETICOS. 
 Décret suprême n° 010-2013-PRODUCE: liste négative de marchandises relevant de 
sous-positions du tarif national, pour lesquelles des activités de fabrication ou de production ne pourront pas être menées dans les CETICOS. G/SCM/N/284/PER 
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  5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
Exonération/exemption d'impôts. 6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autr es personnes; par quel mécanisme; s'il 
s'agit d'une somme fixe par unité ou d'une  somme variable; dans ce dernier cas, 
indiquer comment elle est déterminée) 
Toute personne physique ou morale, péruvienne ou étrangère, ayant le statut d'utilisateur autorisé 
à mener les activités permises et ayant conclu un contrat de cession d'espaces physiques 
(terrains) à des fins lucratives avec l'administration générale du CETICOS, ou qui devient propriétaire de tels espaces en vertu d'un contrat de vente. 
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Dépenses fiscales: taxe générale sur les ventes et impôt sélectif sur la consommation fixés à 0% 
pour les véhicules d'occasion remis en état ou réparés dans les CETICOS.
1 
(Activité achevée le 31 décembre 2014) 
 2013 2014 
Milliers de S/. 51 725 962 
Milliers de $EU 19 157 339 
Taux de change (T.C.)  2,70 2,84 
Source: Marco Macroeconómico Multianual (Cadre macroéconomique pluriannuel) 2013-2015 et 2014-2016, 
Ministère de l'économie et des finances. 
Élaboration: Ministère du commerce extérieur et du tourisme. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
CETICOS d'Ilo, de Matarani et de Paita: jusqu'au 31 décembre 2022. 
CETICOS de Tumbes: jusqu'au 31 décembre 2042. 
9. Données statistiques permettant d'éval uer les effets de la subvention sur le 
commerce 
Renseignements disponibles pour: Dépenses fiscales: taxe générale sur les ventes et impôt sélectif sur la consommation fixés à 0% 
pour les véhicules d'occasion remis en état ou réparés dans les CETICOS. 
(Activité achevée le 31 décembre 2014) 
 2013 2014 
% PIB 0,01 0,00 
Source: Marco Macroeconómico Multianual 2013-2015 et 2014-2016, Ministère de l'économie et des 
finances. 
Élaboration: Ministère du commerce extérieur et du tourisme. 
                                               
1 Les activités de réparation et de  remise en état de véhicules d'oc casion menées dans les CETICOS ont 
été achevées le 31 décembre 2012. Toutefois, de tels véhicules ont été importés en 2013 et en 2014, accompagnés des documents exigés par la loi. Au cours des années suivantes, l'importation de ces véhicules a 
entraîné des dépenses budgétaires qui ont diminué progressivement, comme in diqué dans le tableau. G/SCM/N/284/PER 
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  Exportations et importations des CETICOS 
 2013 2014 
 Exportations Importations Exportations Importations 
Milliers de S/.  65 221 75 452 89 887 136 231 
Milliers de $EU  24 156 27 945 39 355 59 646 
Taux de change (T.C.)  2,70 2,70 2,84 2,84 
Source: CETICOS d'Ilo, de Matarani et de Paita; zone franche et zone  commerciale de Tacna (ZOFRATACNA). 
Élaboration: Ministère du commerce extérieur et du tourisme (MINCETUR). 
II. ZONE FRANCHE ET ZONE COMMERCIALE DE TACNA – ZOFRATACNA 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou 
désignation de la subvention 
Zone franche et zone commerciale de Tacna (c réée en mars 2002), constituée sur l'emplacement 
physique du CETICOS de Tacna (créé en 1996). 
2. Période sur laquelle porte la notifica tion. La période sur laquelle porte la 
notification devrait être l'année civile ou  l'exercice financier le plus récemment 
achevé. Dans le dernier cas, les dates de début et de fin de l'exercice financier 
devraient être précisées 
2013-2014. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention Développer la zone sud (Tacna) du pays en encourageant les investissements privés dans les 
infrastructures de production et de services. 
4. Fondement et législation (y compris l'in dication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 Loi n° 27688, Loi sur la zone franche et la zone commerciale de Tacna, et ses modifications. 
 Loi n° 28599, portant modification de la Loi sur la zone franche et la zone commerciale de 
Tacna – Loi n° 27688 et ses modifications. 
 Loi n° 29739, Loi sur la promotion de l'investissement dans la zone franche et la zone 
commerciale de Tacna et modifiant la Loi n° 27688, sur la zone franche et la zone commerciale de Tacna, et ses modifications. 
 Décret suprême n° 002-2006-MINCETUR: approbation du Texte codifié unique du règlement 
d'application de la Loi sur la zone franche et la zone commerciale de Tacna et ses 
modifications. 
 Décret suprême n° 253-2013-EF: approbation de l'élargissement de la liste des 
marchandises pouvant entrer dans la zone commerciale de Tacna. 
5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
Exonération/exemption d'impôts. 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autr es personnes; par quel mécanisme; s'il 
s'agit d'une somme fixe par unité ou d'une  somme variable; dans ce dernier cas, 
indiquer comment elle est déterminée) 
Toute personne physique ou morale, péruvienne ou étrangère, ayant le statut d'utilisateur autorisé 
à mener les activités permises et ayant conclu un contrat de cession d'espaces physiques à des G/SCM/N/284/PER 
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  fins lucratives avec l'administration générale de la ZOFRATACNA, ou qui devient propriétaire de 
tels espaces en vertu d'un contrat de vente. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Renseignements disponibles pour: 
Dépenses fiscales: exonération de l'impôt sur le revenu pour toutes les entreprises qui se 
constituent ou s'établissent dans la ZOFRATACNA et qui exercent des activités industrielles, 
agro-industrielles, sous douane (maquila) et de services. 
 2013 2014 
Milliers de S/. 7 512 6 525 
Milliers de $EU 2 782 2 298 
Taux de change (T.C.)  2,70 2,84 
Source: Marco Macroeconómico Multianual 2013-2015 et 2014-2016, Ministère de l'économie et des 
finances. 
Élaboration: Ministère du commerce extérieur et du tourisme. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
Jusqu'au 31 décembre 2042. 9. Données statistiques permettant d'éval uer les effets de la subvention sur le 
commerce 
Renseignements disponibles: 
Dépenses fiscales: exonération de l'impôt sur le revenu pour toutes les entreprises qui se 
constituent ou s'établissent dans la ZOFRATACNA et qui exercent des activités industrielles, 
agro-industrielles, sous douane (maquila) et de services. 
 2013 2014 
% PIB 0,00 0,00 
Source: Marco Macroeconómico Multianual 2013-2015 et 2014-2016, Ministère de l'économie et des 
finances. 
Élaboration: Ministère du commerce extérieur et du tourisme. 
Exportations et importations de la ZOFRATACNA 
 2013 2014 
 Exportations Importations  Exportations Importations  
Milliers de S/.  9 666 386 780 8 074 184 707 
Milliers de $EU  3 580 143 252 3 535 80 870 
Taux de change (T.C.)  2,70 2,70 2,84 2,84 
Source: CETICOS d'Ilo, de Matarani et de Paita; zone franche et zone  commerciale de Tacna (ZOFRATACNA). 
Élaboration: Ministère du commerce extérieur et du tourisme (MINCETUR). 
III. PROMOTION DE L'AMAZONIE 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou 
désignation de la subvention 
Promotion de l'investissement en Amazonie. G/SCM/N/284/PER 
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  2. Période sur laquelle porte la notifica tion. La période sur laquelle porte la 
notification devrait être l'année civile ou  l'exercice financier le plus récemment 
achevé. Dans le dernier cas, les dates de début et de fin de l'exercice financier 
devraient être précisées. 
2013-2014. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention Favoriser le développement durable et global de l'Amazonie en établissant les conditions 
applicables à l'investissement public et à la promotion de l'investissement privé. 
4. Fondement et législation (y compris l'in dication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 Loi n° 27037, Loi sur la promotion de l'investissement en Amazonie et ses modifications. 
 Loi n° 29742 portant abrogation des Décrets législatifs n° 977 et 978. 
 Décret suprême n° 103-99-EF et ses modifications: approbation du Règlement d'application 
des dispositions fiscales figurant dans la Loi sur la promotion de l'investissement en 
Amazonie. 
 Décret législatif n° 1120, Décret législatif portant modification de la Loi relative à l'impôt sur 
le revenu. Troisième disposition complémentaire. 
5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
Exonération/exemption d'impôts et application de taux différenciés. 6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autr es personnes; par quel mécanisme; s'il 
s'agit d'une somme fixe par unité ou d'une  somme variable; dans ce dernier cas, 
indiquer comment elle est déterminée) 
Le programme est uniquement destiné aux entreprises situées en Amazonie, c'est-à-dire dans les 
régions de Loreto, de Madre de Dios, d'Ucayali, d'Amazonas et de San Martín, ainsi que dans les 
provinces et districts amazoniens des régions d'Ayacucho, de Cajamarca, de Cuzco, de Huánuco, de Junín, de Pasco, de Puno, de Huancavelica, de La Libertad et de Piura. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Renseignements disponibles pour: 
Dépenses fiscales pour la zone géographique "Amazonie". 
Description de l'avantage  2013 2014 
Exonération de la taxe générale sur les ventes Milliers de S/. 2 253 341 2 557 675 
Milliers de $EU  834 571 900 590 
Taux différenciés de l'impôt sur le revenu Milliers de S/. 87 876 121 763 
Milliers de $EU  32 547 42 874 
Exonération de la taxe générale sur les ventes et 
de l'impôt sélectif sur la consommation pour la vente de carburant par le s compagnies pétrolières 
aux sociétés de commercialisation ou aux 
consommateurs finals Milliers de S/. 233 362 447 458 
Milliers de $EU  86 430 157 556 
 T.C.  2,70 2,84 
Source: Marco Macroeconómico Multianual 2013-2015 et 2014-2016, Ministère de l'économie et des 
finances. 
Élaboration: Ministère du commerce extérieur et du tourisme. G/SCM/N/284/PER 
- 7 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, 
y compris la date de son institution/de sa mise en application 
Les avantages fiscaux seront accordés pour une période de 50 (cinquante) ans à compter de leur 
entrée en vigueur (le 1er janvier 1999). 
9. Données statistiques permettant d'éval uer les effets de la subvention sur le 
commerce 
Dépenses fiscales pour la zone géographique "Amazonie" (en % du PIB). 
Description de l'avantage 2013 2014 
Exonération de la taxe générale sur les ventes 0,49 0,55 
Taux différenciés de l'impôt sur le revenu 0,02 0,03 
Exonération de la taxe générale sur les ventes et de l'impôt sélectif 
sur la consommation pour la vente de carburant par les compagnies pétrolières aux sociétés de commercialisation ou aux consommateurs finals 0,05 0,10 
Source: Marco Macroeconómico Multianual 2013-2015 et 2014-2016, Ministère de l'économie et des 
finances. 
Élaboration: Ministère du commerce extérieur et du tourisme. 
IV. PROMOTION DE L'AQUACULTURE 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou 
désignation de la subvention 
Promotion et développement de l'aquaculture. 2. Période sur laquelle porte la notifica tion. La période sur laquelle porte la 
notification devrait être l'année civile ou  l'exercice financier le plus récemment 
achevé. Dans le dernier cas, les dates de début et de fin de l'exercice financier 
devraient être précisées 
2013-2014. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Promouvoir l'aquaculture en eaux marines, en eaux intérieures ou en eaux saumâtres, en tant que 
source d'alimentation, d'emploi et de revenus, en optimisant les avantages économiques dans le 
respect de l'environnement de la biodiversité. 
4. Fondement et législation (y compris l'in dication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 Loi n° 27460, Loi sur la promotion et le développement de l'aquaculture. 
 Décret suprême n° 030-2001-PE, Règlement d'application de la Loi sur la promotion et le 
développement de l'aquaculture. 
 Loi n° 28326, Loi portant modification de la Loi n° 27460 sur la promotion et le 
développement de l'aquaculture. 
 Loi n° 29644 du 1
er janvier 2011 portant établissement de mesures de promotion de 
l'aquaculture. 
5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
Avantages fiscaux. G/SCM/N/284/PER 
- 8 - 
  6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autr es personnes; par quel mécanisme; s'il 
s'agit d'une somme fixe par unité ou d'une  somme variable; dans ce dernier cas, 
indiquer comment elle est déterminée) 
Les personnes physiques ou morales menant des activités d'aquaculture – qui comprennent la 
culture d'espèces hydrobiologiques de manière organisée et selon des techniques, dans des milieux ou environnements déterminés, contrôlés, naturels, conditionnés ou artificiels – qu'elles 
réalisent le cycle de vie partiel ou complet, en  eaux marines, intérieures ou saumâtres. Sont 
également visées les personnes exerçant des activités de recherche et de transformation primaire de produits provenant de l'aquaculture, y compris si elles réalisent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des activités ultérieures de transformation primaire, de congélation, de 
transformation ou de conditionnement en vue d'une commercialisation sur les marchés intérieur ou 
étrangers, à partir des produits hydrobiologiques provenant de leurs activités d'aquaculture. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Dépenses fiscales: impôt sur le reve nu fixé à 15% pour l'aquaculture. 
 2013 
Milliers de S/. 2 027 
Milliers de $EU 751 
Taux de change (T.C.)  2,70 
Source: Marco Macroeconómico Multianual 2013-2015 et 2014-2016, Ministère de l'économie et des 
finances. 
Élaboration: Ministère du commerce extérieur et du tourisme. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
Jusqu'au 31 décembre 2021, pour ce qui est de l'amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu 
et de la suspension des paiements liés à l'aquaculture.2 
9. Données statistiques permettant d'éval uer les effets de la subvention sur le 
commerce 
Dépenses fiscales: impôt sur le reve nu fixé à 15% pour l'aquaculture 
 2013 
% PIB 0,00 
Source: Marco Macroeconómico Multianual 2013-2015 et 2014-2016, Ministère de l'économie et des 
finances. 
Élaboration: Ministère du commerce extérieur et du tourisme. 
V. PROMOTION DES HAUTES RÉGIONS ANDINES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou 
désignation de la subvention 
Mesures de promotion visant à développer les activités de production dans les hautes régions 
andines. 
                                               
2 Les avantages fiscaux prévus aux articles 4.1 et 6 de la Loi n° 27360 (Loi portant approbation des 
règles concernant la promotion du se cteur agricole), qui s'applique à l'aquaculture, ont été maintenus jusqu'au 
31 décembre 2013, conformément à la Loi n° 29644 portant établissement de mesures de promotion de l'aquaculture. G/SCM/N/284/PER 
- 9 - 
  2. Période sur laquelle porte la notifica tion. La période sur laquelle porte la 
notification devrait être l'année civile ou  l'exercice financier le plus récemment 
achevé. Dans le dernier cas, les dates de début et de fin de l'exercice financier 
devraient être précisées 
2013-2014. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention Promouvoir et favoriser le développement d'activités de production et de services qui créent de la 
valeur ajoutée et emploient de la main-d'œuvre dans  les hautes régions andines, afin de réduire la 
pauvreté. 
4. Fondement et législation (y compris l'in dication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 Loi n° 29482, Loi sur les mesures de promotion visant à développer les activités de 
production dans les hautes régions andines. 
 D.S. n  051-2010-EF, Règlement d'application de la Loi sur les mesures de promotion visant 
à développer les activités de production dans les hautes régions andines. 
5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
Exonération/exemption d'impôts. 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autr es personnes; par quel mécanisme; s'il 
s'agit d'une somme fixe par unité ou d'une  somme variable; dans ce dernier cas, 
indiquer comment elle est déterminée) 
Personnes physiques, micro et petites entreprises, coopératives, entreprises communales et 
intercommunales ayant leur domicile fiscal, leur centre d'activité et leur centre de production dans les régions andines (à l'exception des capitales des départements) situées à 2 500 mètres ou plus 
d'altitude, ainsi que les entreprises en général qu i, outre qu'elles satisfont aux critères énoncés 
précédemment, s'installent à 3 200 mètres ou plus d'altitude et exercent une des activités suivantes: pisciculture, aquaculture, transformation des viandes en général, plantations forestières 
à des fins commerciales ou industrielles, production laitière, élevage de camélidés sud-américains 
et de bovidés et exploitation de leur laine, agro-industrie, artisanat et textiles. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Dépenses fiscales: exonération de l'impôt sur le revenu lié aux activités de production dans les 
hautes régions andines. 
 2013 2014 
Milliers de S/. 731 4 284 
Milliers de $EU 271 1 508 
Taux de change (T.C.)  2,70 2,84 
Source: Marco Macroeconómico Multianual 2013-2015 et 2014-2016, Ministère de l'économie et des 
finances. 
Élaboration: Ministère du commerce extérieur et du tourisme. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, 
y compris la date de son institution/de sa mise en application 
Jusqu'au 31 décembre 2021. G/SCM/N/284/PER 
- 10 - 
  9. Données statistiques permettant d'éval uer les effets de la subvention sur le 
commerce 
Dépenses fiscales: exonération de l'impôt sur le revenu lié aux activités de production dans les 
hautes régions andines 
 2013 2014 
% PIB 0,00 0,00 
Source: Marco Macroeconómico Multianual 2013-2015 et 2014-2016, Ministère de l'économie et des 
finances. 
Élaboration: Ministère du commerce extérieur et du tourisme. 
VI. FONDEPES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou 
désignation de la subvention 
Fonds national pour le développement de la pêche (FONDEPES). 2. Période sur laquelle porte la notifica tion. La période sur laquelle porte la 
notification devrait être l'année civile ou  l'exercice financier le plus récemment 
achevé. Dans le dernier cas, les dates de début et de fin de l'exercice financier 
devraient être précisées 
2013-2014. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention Favoriser, assurer et soutenir techniquement, économiquement et financièrement le 
développement de la pêche artisanale maritime et continentale, ainsi que des activités de pêche et 
d'aquaculture, en particulier au niveau de l'infrastructure de base pour le développement et la distribution des ressources halieutiques. 
4. Fondement et législation (y compris l'in dication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
Décret suprême n° 010-92-PE: constitution du Fonds national pour le développement de la pêche 
(FONDEPES). 
5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Financement de programmes de crédits et soutien financier à des taux préférentiels. 
 Services de soutien au secteur de la pêche artisanale liés à l'utilisation des infrastructures et 
des équipements. 
 Programme d'apprentissage, de formation, de recherche, de transfert de technologie et de 
conseil dans le domaine commercial. 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autr es personnes; par quel mécanisme; s'il 
s'agit d'une somme fixe par unité ou d'une  somme variable; dans ce dernier cas, 
indiquer comment elle est déterminée) 
Personnes physiques ou morales menant des activités d'aquaculture et de pêche artisanale 
maritime et continentale. G/SCM/N/284/PER 
- 11 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Seuls certains projets et activités du FONDEPES comportent un élément de subvention. Toutefois, 
aucun renseignement spécifique sur le montant de ces éléments de subvention n'étant disponible, 
on trouvera ci-après l'exécution générale des dépenses conformément au budget du FONDEPES. 
Il convient de noter que ces dépenses comprennent: i) les dépenses consacrées à la rémunération 
du personnel; ii) les dépenses pour l'achat de biens et de services; iii) les dépenses destinées aux 
projets; iv) les dépenses liées aux investissements financiers; et v) les autres dépenses courantes 
et d'équipement; elles sont financées par: i) les ressources ordinaires (revenus issus des recettes fiscales et d'autres sources); et ii) les ressources dégagées directement (revenus générés par le FONDEPES lui-même et administrés directement par le Fonds, tels que les revenus tirés de la 
propriété, des taxes ou de la fourniture de services, entre autres choses). 
Exécution  des dépenses conformément au budget du FONDEPES 
Année 2013 2014 
Total S/. 52 922 213 71 006 948 
Total $EU 19 600 820 25 002 446 
T.C. 2,70 2,84 
Source: Portail de transparence économique du  Ministère de l'économie et des finances. 
Élaboration: Ministère du commerce extérieur et du tourisme. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
Indéfinie. 9. Données statistiques permettant d'éval uer les effets de la subvention sur le 
commerce 
Renseignements non disponibles. 
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