ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
S/WPDR/W/49 
13 septembre 2012 
 (12-4832) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure   
  
 
LES NORMES TECHNIQUES DANS LE DOMAINE DES SERVICES 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. À la demande du Groupe de travail de la régl ementation intérieure, et suite aux réunions du 
28 octobre et du 4 novembre 2011, la présente note du Secrétariat fournit des renseignements de 
caractère général sur les normes techniques dans le domaine des services.  Elle vise en particulier à 
clarifier trois points:  i) Qu'est-ce qu'une norme t echnique dans le domaine des services?  ii) Comment 
ces normes sont-elles élaborées et par qui?  iii) Comment sont-elles appliquées? 
2. La note est divisée en trois sections.  La première section examine le rôle des normes et leur 
application aux services.  Elle présente différents exemples de normes applicables dans certains secteurs de services, qui servent à illustrer leur teneur et portée générales.  La deuxième section 
explique comment ces normes sont élaborées aux niv eaux national, régional et international, et 
présente les diverses organismes concernés.  Elle examine aussi comment les normes, même celles qui sont d'application volontaire, peuvent devenir obligatoires quand e lles sont citées ou incorporées 
dans une loi ou un règlement.  Il faut note r que, comme les organismes de normalisation sont 
essentiellement le même cadre pour élaborer les normes de produits
2 et les normes de services, bon 
nombre des processus décrits ici s'appliquent aux deux.  La section examine également le rôle des normes internationales et de l'évaluation de la  conformité.  La troisième section formule des 
observations finales fondées sur l'analyse qui précède. 
3. La présente note vise à aider les Membres dans le contexte des discussions techniques menées 
conformément au mandat énoncé à l'article VI:4 de l'AGCS concernant la né gociation de disciplines 
relatives à la réglementation intérieure.  Elle ne prétend pas interpréter l'expression employée dans les 
documents présentés par les Membres ni définir l'expression "normes techniques". 
 
_______________ 
 
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Dans la présente note, le terme "produit" est employé au sens de "marchandise". S/WPDR/W/49 
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  Table des matières 
 
I.  LES NORMES TECHNIQUES DANS LE DOMAINE DES SERVICES .......................... 3  
A.  Q
U'EST-CE QU 'UNE "NORME "? ..................................................................................................... 3  
B.  LES "NORMES " ET LES "RÈGLEMENTS TECHNIQUES " DANS L 'ACCORD OTC  ET LES 
"NORMES TECHNIQUES " DANS L 'AGCS ...................................................................................... 6  
C.  OBJECTIF DES NORMES  ................................................................................................................ 8  
D.  EXEMPLES DE NORMES TECHNIQUES DANS LE DOMAINE DES SERVICES  .................................. 10  
II.  ÉLABORATION ET APPLICATION DES NORMES ...................................................... 17  
A.  COMMENT , OÙ ET PAR QUI LES NORMES SONT -ELLES ÉLABORÉES ? ......................................... 17  
1.  Niveau international .......................................................................................................... ..... 17 
2.  Niveau régional ............................................................................................................... ........ 20 
3.  Niveau national ............................................................................................................... ........ 21 
4.  Intégration verticale et horizontale de l'élaboration des normes ....................................... 24  
5.  Questions relatives à l'élaboration des normes et aux capacités ......................................... 25  
B.  ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  ............................................................................................ 26  
III. RÉSUMÉ ET OBSERVATIONS FINALES ........................................................................ 30  
  S/WPDR/W/49 
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  I. LES NORMES TECHNIQUES DANS LE DOMAINE DES SERVICES 
4. Il convient tout d'abord de fair e une distinction entre les normes de facto  et les normes 
formelles.  Les premières sont des normes informel les, c'est-à-dire qu'elles sont appliquées à grande 
échelle sur le marché sans avoir été élaborées ou adoptées par un organisme de normalisation.  Il 
arrive qu'une norme industrielle de facto  devienne une norme formelle.  Par exemple, le format de 
fichier PDF créé par Adobe en 1993 est conforme à certaines normes internes, qui n'ont pas été 
publiées ni coordonnées par un organisme de normalisa tion.  Ce format et les normes qu'il utilise se 
sont généralisés au point de deveni r la norme de l'industrie.  Ce n' est qu'en 2005 que le format PDF/A 
est devenu une Norme formelle ISO 19005-1:2005.3  En revanche, les normes formelles sont établies 
par un organisme de normalisation et sont généra lement adoptées par consensus par les diverses 
parties prenantes. 
5. Il convient de souligner que la présente note est  axée sur l'élaboration des normes formelles, 
et non des normes de facto .  Dans la littérature, les expressi ons "organisme de normalisation", 
"organisme d'élaboration des normes" et "organ isme à activité normative" sont généralement 
employées pour désigner tout organisme qui élabore et publie des normes.  Aux fins de la présente 
note, ces organismes seront appelés "organisme de normalisation".  Il faut noter en outre que parmi 
ces organismes, l'expression "norme de service" se mble plus courante que l'expression "normes 
techniques applicables aux services".  Dans le pr ésent document, les deux expressions sont utilisées 
indifféremment. 
A. QU'EST-CE QU 'UNE "NORME "? 
6. Étant donné que les normes ont été créées pour les activités manufacturières, les concepts 
utilisés dans la normalisation ont souvent trait à l'utilisation de certaines mesures, matières, 
dimensions, procédures, formes ou unités, ce qui e xplique pourquoi ils sont parfois qualifiés de 
"normes techniques".  Néanmoins, les organismes de normalisation ne font généralement pas de 
distinction entre les normes techniques et les autr es normes, car, par définition, une norme a un 
contenu technique. 
7. Pour simplifier, une norme serait une manière de  faire convenue et répétable.  Une définition 
plus complexe mentionnerait aussi la forme du produit et la façon dont il a été élaboré.  
L'Organisation internationale de  normalisation (ISO), par exemple, définit une norme comme suit: 
"Document, établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des 
usages communs et répétés, des règles, des li gnes directrices ou des caractéristiques, pour des 
activités ou leurs résultats, garantissant un niv eau d'ordre optimal dans un contexte donné.   
NOTE:  Les normes devraient se fonder sur les acquis conjugués de la science, de la 
technique et de l'expérience et viser à l'avantage optimal de la communauté. "4 
8. L'ISO définit une "norme de service" comme  une norme spécifiant les exigences auxquelles 
doit satisfaire un service pour assurer son aptitude à l' emploi.  Le concept d'aptitude à l'emploi est 
défini comme l'aptitude d'un produit, d'un processu s ou d'un service à remplir un emploi défini dans 
des conditions spécifiées. 
9. Selon la définition utilisée par l'American Society for Testing and Materials (ASTM) 
International, une norme est un document établi suivan t les principes consensuels de l'organisation et 
qui satisfait aux exigences des procédures et des règlements de l'ASTM.  Des normes pleinement 
                                                      
3 ISO 19005-1:2005.  Gestion de documents – Format de fichier des documents électroniques pour une 
conservation à long terme – Partie 1:  Utilisation du PDF 1.4 (PDF/A-1). 
4 Guide ISO/CEI 2:2004, définition 3.2. S/WPDR/W/49 
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  consensuelles sont élaborées avec le concours de to utes les parties intéressées par l'élaboration et/ou 
l'utilisation des normes.
5 
10. Dans les définitions qui précèdent, le terme " norme" s'applique aux produits, aux procédés et 
aux services.  Ces définitions sont souvent utili sées par de nombreux organi smes de normalisation 
nationaux ou régionaux sans modification ou avec quelqu es changements mineurs.  Par exemple, le 
Comité européen de normalisation (CEN) défin it une norme comme "une publication technique 
servant de règle, de ligne directrice ou de défin ition", qui est élaborée par consensus par toutes les 
parties intéressées, y compris les producteurs, les consommateurs et les organismes de réglementation 
d'une matière, d'un produit, d'un procédé ou d'un ser vice donné.  Des définitions analogues existent au 
niveau national. 
11. L'American National Standards Institute (ANSI), par exemple, utilise la même définition que 
l'ISO.  British Standards définit une norme comme "un document publié qui contient une spécification 
technique ou d'autres critères précis destinés à être  appliqués systématiquement en tant que règle, 
ligne directrice ou définition".6  Pour Standards Australia, les normes sont "des documents publiés 
énonçant des spécifications et des procédures destiné es à garantir que les produits, les services et les 
systèmes sont sûrs et fiables et fonctionnent cons tamment comme prévu;  elles établissent des termes 
communs qui définissent les critères de qualité et de sécurité".7  On trouve des éléments similaires 
dans la définition utilisée par le Bureau de s normes du Kenya (KEBS), qui définit une norme 
kenyenne comme un "document établi par consensus et approuvé par le KEBS qui fournit, pour des 
usages communs et répétés, des rè gles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des produits 
et des services ou des procédés et des méthodes de production connexes, garantissant un niveau 
d'ordre optimal dans un contexte donné.  Il peut tr aiter en partie ou en totalité de terminologie, de 
symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiqueta ge, pour un produit, un 
service, un procédé ou une méthode de production donnés".8  En revanche, l'Office national de 
normalisation de la Barbade défin it de façon générale une norme comme "un document publié par une 
autorité reconnue, qui renferme des lignes directrices ou des critères pour l'exécution d'une tâche 
particulière".9  
12. Selon certaines définitions, l'application de la norme n'est pas obligatoire.  Standards 
Malaysia, par exemple, définit une norme comme "un document approuvé par un organisme reconnu, 
qui fournit, pour des usages communs et répét és, des règles, des lignes directrices ou des 
caractéristiques pour des produits ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le 
respect n'est pas obligatoire.  Il peut aussi traiter en  partie ou en totalité de terminologie, de symboles, 
de prescriptions en matière d'emballage, de mar quage ou d'étiquetage, pour un produit, un procédé ou 
une méthode de production donnés".10  Le Département de l'énergie des États-Unis définit les normes 
techniques comme "les spécifications techniques ax ées sur l'exécution ou spécifiques à la conception 
et les pratiques de gestion connexes" qui sont adop tées par des organismes chargés de l'élaboration de 
normes consensuelles volontaires.11  Aux termes de la Loi fédérale sur la métrologie et la 
normalisation (LFMN) du Mexique, une norme technique est "une norme qui est élaborée par un 
organisme national de normalisation du Ministère de l'économie conformément à la Loi et qui fournit, 
pour des usages communs et répét és, des règles, des spécificati ons, des fonctions, des méthodes 
d'essai, des lignes directrices, des caractéristiques ou des prescriptions pour un produit, un procédé, 
                                                      
5 Extrait du site Web d'ASTM International:  http://www.astm.org/ABOUT/faqs.html . 
6 Source:   http://www.bsigroup.com/en/Standards-and-P ublications/About-standards/What-is-a-
standard . 
7 Source:  http://www.standards.org.au/StandardsDevelopme nt/What_is_a_Standard/Pages/default.aspx. 
8 Source:   http://www.kebs.org/index.php?opt=standards# . 
9 Source:   http://www.bnsi.bb/?q=faq . 
10 Loi de 1996 sur les normes malaisiennes (Loi no 549). 
11 Département de l'énergie des États-Unis, Techni cal Standards Program Guide, 19 novembre 1999.  S/WPDR/W/49 
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  une installation, un système, une activité, un service, une méthode de production ou un mode 
opératoire, ainsi que celles relatives à la terminologie, à l'emballage,  au marquage ou à l'étiquetage".12 
Dans le cadre de la LFMN, un règlement technique a des caractéristiques analogues à celles d'une norme, mais est défini comme une prescription obligatoire. 
13. Ce ne sont là que quelques-unes des nombreu ses définitions utilisées par les organismes de 
normalisation, mais certains éléments communs apparaissent.  De façon très générale, une norme 
figure dans un document établi de façon consensue lle par un organisme reconnu et qui contient des 
prescriptions, des règles et des lignes directrices app licables à un procédé, un produit ou un service.  
Une norme est généralement destinée à être utilisée de manière systématique et répétée, afin de 
garantir que le produit ou le service est conforme  à certaines caractéristiques ou que le service est 
fourni d'une certaine manière.  Ces prescriptions sont parfois complétées par des spécifications qui 
décrivent le procédé effectif et les exigences techniques à respecter.
13 
14. Il faut faire une distinction entre le processus d' élaboration, de publicati on et d'application des 
normes, qui est appelé normalisation, et le respect de s normes, qui est assuré par la voie législative.  
Le processus de normalisation formel est géné ralement axé sur la publication des normes 
consensuelles élaborées par les parties concer nées et approuvées par un organisme reconnu.  
Toutefois, l'adoption ou l'approbation d'une norme  par un organisme de no rmalisation national, 
régional ou international ne signifi e pas que l'application de cette norme est obligatoire.  Presque 
toutes les normes sont d'application volontaire, c'est -à-dire qu'elles sont soum ises aux organismes de 
normalisation pour adoption sans être imposées par la loi.  Bien que de nombreuses normes ne soient pas obligatoires, elles sont largement utilisées par le secteur privé, car elles peuvent aider à définir un 
segment particulier du marché, à régler les probl èmes de compatibilité et à améliorer la qualité. 
15. Quoi qu'il en soit, c'est seulement quand le respect d'une norme est exigé par la loi que 
celle-ci devient obligatoire et ce, uniquement dans la  juridiction où la loi s'applique.  Pour cela, la 
norme est généralement incorporée ou citée dans la loi ou la réglementation pertinente.  L'encadré 1 
donne deux exemples:  dans l'un, la possibilité d'in corporer les normes n'est pas limitée aux normes 
élaborées par un organisme public et, dans l'autre, il est spécifié que les normes devant être respectées 
sont celles qui sont publiées par l'État.  Souvent, le respect d'une norme est imposé par la loi pour répondre à des préoccupations liées à la santé publique, à la sécurité et à l'environnement. 
Encadré 1:  Exemple d'une disposition permet tant d'incorporer les normes dans un règlement 
Extrait de la Loi de 1994 sur le transport maritime de la Nouvelle-Zélande 
452 Incorporation dans un règlement par référence 
1) Les éléments suivants peuvent être incorporés pa r référence dans un règlement établi conformément à 
la présente loi: 
a) les normes, les prescriptions ou les pratique s recommandées adoptées par des organisations 
internationales ou nationales; 
b) les normes, les prescriptions ou les règles en vigueur dans une autre juridiction; c) les normes, les prescriptions ou les règles ad optées par une société de classification ou une 
organisation analogue; 
d) les normes, les prescriptions ou les règles adopt ées par une organisation de sports ou de loisirs 
nautiques; 
                                                      
12 S/WPDR/W/30, 24 septembre 2004, page 3. 
13 Voir ONUDI (2006), "Role of standards:  A guide for small and medium sized enterprises", 
document de travail, Vienne. S/WPDR/W/49 
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  e) tout autre document écrit qui, de l'avis du Ministre, ne peut être inséré dans la publication 
renfermant la règle ou qui ne peut y figurer parce qu'il est trop volumineux. 
Extrait du Règlement sur les transports maritimes internationaux (adopté à la 49ème réunion exécutive du 
Conseil d'État le 5 décembre 2001, promulgué par le Décret n° 335 du Conseil d'État de la République 
populaire de Chine le 11 décembre  2001, et entré en vigueur le 1er janvier 2002)  
Chapitre II Exploitants de services  de transports maritimes internat ionaux et de services auxiliaires  
Article 5 
Pour fournir des services de trans ports maritimes internationaux, il convient de respecter les conditions 
suivantes: 
1) disposer de navires pouvant servir aux transports maritimes internationaux, y compris des 
navires de nationalité chinoise; 
2) les navires utilisés doivent être conformes aux normes techniques de sécurité du transport 
maritime établies par l'État;  (non souligné dans l'original) 
3) disposer de connaissements, de billets de passagers ou de documents de transport multimodal; 4) avoir des dirigeants possédant les qualifications professionnelles requises par le département 
des communications compétent du Conseil d'État.  
Source:  Sites Web de Maritime New Zealand (http://www.m aritimenz.govt.nz/rules) et du COSCO Group 
(http://www.cosco.com/en/pic/research/28734352881917224.pdf ). 
16. Les normes publiées sont généralement désignées par quelques lettres (préfixe) et un chiffre.  
Les lettres (par exemple ISO, EN, BS) indiquent l'organisme de normalisation qui a approuvé la 
norme, et le chiffre identifie la norme.  Le numéro  de référence de la norme  donne bien souvent une 
indication des organismes de normalisation impliqu és et la chaîne d'adoption.  Par exemple, la 
référence "UNI EN ISO 9001" désigne une norme nationale italienne (UNI ) reprenant une norme 
européenne (EN), qui reprend elle-m ême la norme internationale ISO 9001.14  La plupart des normes 
sont publiées pour la vente, ce qui peut être une  importante source de revenus pour l'organisme de 
normalisation. 
B. LES "NORMES " ET LES "RÈGLEMENTS TECHNIQUES " DANS L 'ACCORD OTC  ET LES "NORMES 
TECHNIQUES " DANS L 'AGCS 
17. Dans l'Accord OTC, une norme est définie comme suit: 
"Document approuvé par un organisme r econnu, qui fournit, pour des usages 
communs et répétés, des règles, des lign es directrices ou des caractéristiques pour des 
produits ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect 
n'est pas obligatoire.  Il peut aussi traiter en  partie ou en totalité de terminologie, de 
symboles, de prescriptions en matière d'emba llage, de marquage ou  d'étiquetage, pour 
un produit, un procédé ou une méthode de production donnés." (non souligné dans 
l'original) 
18. La norme se distingue du "règlement technique", qui est défini comme suit: 
"Document qui énonce les caractéristiques d'un produit ou les procédés et méthodes 
de production s'y rapportant, y compris le s dispositions administratives qui s'y 
appliquent, dont le respect est obligatoire.  Il  peut aussi traiter en partie ou en totalité 
de terminologie, de symboles, de prescrip tions en matière d'emballage, de marquage 
                                                      
14 Exemple donné par le World Standards Services Network, http://www.wssn.net/WSSN/faqs.html .  S/WPDR/W/49 
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  ou d'étiquetage, pour un produit, un procéd é ou une méthode de production donnés."  
(non souligné dans l'original) 
19. La note explicative de l'annexe 1 de l'Acco rd OTC précise ce qui suit:  "Aux fins du présent 
accord, on entend par normes les documents dont le  respect est volontaire et par règlements 
techniques les documents dont le respect est obligatoire." 
20. L'expression "norme technique" n'est pas défi nie dans l'AGCS, bien qu'elle apparaisse à 
l'article VI:4 et VI:5 de l'Accord, ainsi que da ns les Disciplines relatives aux services comptables et 
dans la Décision sur les services professionnels.15  Néanmoins, les discussions entre les Membres dans 
le contexte des négociations sur les Disciplines relati ves à la réglementation intérieure dans le secteur 
des services comptables16 semblaient indiquer que les normes techniques pouvaient être comprises 
comme des critères ou des règles spécifiant les caractéristiques du service (par exemple, la forme des 
rapports financiers) ainsi que la fa çon dont il devait être fourni (par  exemple, la façon dont un audit 
doit être effectué, notamment les contrôles à réaliser, la documentation à établir, etc.). 
21. Une précédente note du Secrétariat a souligné que, "dans la profession comptable, les normes 
techniques définissent, par exemple, la manière dont  un auditeur normalement diligent doit effectuer 
un audit, c'est-à-dire les types de contrôle qu'il doit réaliser en fonction de la nature de l'entreprise 
(entreprises industrielles, banques, petites et moyenn es entreprises, etc.), la façon dont ses travaux 
doivent être documentés, etc.".17  Les normes techniques ont aussi été décrites comme des 
"prescriptions qui peuvent s'appliquer à la fois aux caractéristiques ou à la définition du service 
lui-même et à la façon dont il est fourni".18  La distinction entre les "caractéristiques d'un service" et la 
"façon dont il est fourni" s'apparente quelque peu à la distinction entre les "caractéristiques d'un 
produit" et les "procédés et méthodes de production s'y rapportant", établie dans l'Accord OTC. 
22. Dans le cas des services comptables, comme pour  beaucoup d'autres secteurs de services, on 
fait souvent une distinction entre i) les prescriptions  relatives au fournisseur de services;  et ii) les 
prescriptions relatives au service lui-même.  En géné ral, les fournisseurs de services comptables sont 
tenus d'avoir les qualifications re quises, d'être agréés par les autorités compétentes du pays, d'adhérer 
à un ordre professionnel, de respecter un code déonto logique, etc. pour être autorisé à exercer cette 
profession et à utiliser ce titre professionnel.  En respectant les prescriptions en matière de qualifications, le fournisseur de services apporte la preuve de sa compétence.  Les prescriptions 
relatives au service, par exemple les normes techniques, consistent en règles ou critères qui définissent, entre autres, le contenu du service, sa fréquence et son mode de fourniture et les procédures à suivre. 
23. Sur un marché donné, différentes  normes peuvent coexister pour  le même service, ce qui 
permet au consommateur de faire un choix.  Sauf en cas d'alignement sur une norme internationale, il 
peut y avoir de nombreuses différences entre l es normes techniques adoptées par les pays, de sorte 
que la reconnaissance des services ou l'identification des services correspondants entre pays peut poser un réel problème. 
24. L'article VI:5 b) dispose que pour déterminer si  les règlements intérieurs d'un Membre sont 
conformes aux critères énoncés à l'article VI:4, on  tiendra compte des normes internationales des 
                                                      
15 Il convient de souligner que la présente note n'analyse pas les listes d'engagements spécifiques des 
Membres. 
16 Les Disciplines figurent dans le document S/L/64, 17 décembre 1998. 
17 Document S/WPPS/W/1, 27 juin 1995, page 3. 
18 Document S/WPPS/W/9, 11 septembre 1996, page 3. S/WPDR/W/49 
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  organisations internationales compétentes appliquées par ce Membre.
19  Les Disciplines relatives aux 
services comptables disposent en outre ce qui suit: 
"25. Les Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption et l'application de mesures 
en rapport avec les normes techniques visen t uniquement des objectifs légitimes. 
26. Pour déterminer si une mesure est  conforme aux obligations énoncées au 
paragraphe 2, il sera tenu compte des normes internationalement reconnues établies par les 
organisations internationales compétentes3 qu'applique le Membre concerné. 
 
_______________ 
 3 L'expression "organisations internationa les compétentes" s'entend des organismes 
internationaux auxquels peuvent adhérer les organismes compétents d'au moins tous les Membres de 
l'OMC." 
 
25. Ni l'article VI:5 b) ni les Disciplines relativ es aux services comptables ne vont aussi loin que 
l'Accord OTC, qui dispose à l'article 2:4 que, da ns les cas où des normes internationales pertinentes 
existent ou sont sur le point d'être mises en fo rme finale, les Membres doivent utiliser ces normes 
internationales ou leurs éléments pertinents comme base de leurs règlements techniques, sauf lorsque 
ces normes internationales ou ces éléments seraient  inefficaces ou inappropriés pour réaliser les 
objectifs légitimes recherchés. 
26. Un autre élément dont il faut tenir compte est que l'Accord OTC établit une distinction claire 
entre les "normes", qui sont volontaires, et les "règlements techniques", qui sont obligatoires, 
imposant aux Membres des obligations différentes.   Actuellement, l'AGCS ne fait pas une telle 
distinction, et les normes, qu'elles soient volon taires ou non, peuvent relever de l'AGCS si elles 
respectent les critères énoncés à l'article premier de l'Accord, qui dispose que l'Accord "s'applique aux 
mesures des Membres qui affectent le commerce des services".  À l'article I:3 a), l'AGCS dispose 
également que les "mesures des Membres" s'entendent  de mesures prises par:  "i) des gouvernements 
et administrations centraux, régionaux ou locaux;   et ii) des organismes non gouvernementaux 
lorsqu'ils exercent des pouvoirs délégués par d es gouvernements ou administrations centraux, 
régionaux ou locaux".  Le terme "mesure" est défi ni comme suit à l'article XXVIII:  "toute mesure 
prise par un Membre, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de 
décision, de décision administrative, ou sous toute autre forme".  La liste des formes qu'une mesure 
peut prendre n'est donc pas exhaustive, et les ques tions essentielles sont de savoir quelle entité prend 
la mesure et quel effet elle a sur le commerce des services. 
C. OBJECTIF DES NORMES  
27. Les normes remplissent diverses fonctions, qui so nt souvent liées à la nécessité d'assurer la 
fiabilité, la qualité et l'efficacité des produits et des services.  En particulier, les normes sont souvent 
élaborées pour assurer la compatibilité, pour accro ître la transparence et pour remédier à des 
externalités négatives de production ou  de consommation.  Les foncti ons décrites ci-dessous ne sont 
pas exhaustives, mais illustrent plutôt les types de problèmes que les normes visent généralement à 
résoudre: 
a) Compatibilité et interopérabilité.  Des normes sont souvent nécessaires pour faire en 
sorte que les procédés, les produits et l es services puissent être utilisés ensemble.  Par 
                                                      
19 Dans une note, l'article dispose qu e l'expression "organisations internationales compétentes" s'entend 
des organismes internationaux auxquels peuvent adhérer les organismes compétents d'au moins tous les 
Membres de l'OMC.  S/WPDR/W/49 
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  exemple, dans le cas du traitement él ectronique des données, des codes normalisés 
son nécessaires pour permettre aux différents systèmes de stocker, transmettre et extraire les données.  De même, dans le secteur des télécommunications, un protocole normalisé doit être utilisé pour permettre à deux réseaux de communiquer entre eux.  
Dans le contexte de la communication de  données, un protocole de réseau est un 
ensemble formel de règles, de conventions  et de structures de données qui détermine 
comment les ordinateurs et les périphériqu es réseau échangent des données en réseau.  
Le protocole doit reposer sur une procédure normalisée que les différents appareils de 
communication de données peuvent comprendre, accepter et utiliser pour interagir.  La norme peut en outre permettre aux entreprises de ne pas dépendre d'un seul 
fournisseur, car elle peut accroître la concurrence entre les fournisseurs et favoriser 
les économies d'échelle.
20  C'est ce que l'on appelle un effe t de réseau:  l'attrait et la 
valeur d'un système augmentent lorsqu'il est largement utilisé.  Le marché, seul, offre 
un trop grand nombre de solutions potentielles.  Si chaque entreprise intervenant dans 
la communication de données utilisait son propre protocole, l'effet de réseau et les 
économies d'échelle seraient moindres.  Une norme de compatibilité  peut produire des 
externalités positives et peut rendre le marché plus efficient en encourageant à respecter une norme sectorielle.
21  Il se peut cependant que les spécifications aient des 
effets anticoncurrentiels, surtout si elles sont établies par les opérateurs en place de 
manière à exclure les nouveaux entrants ou à accroître le coût d'entrée sur le marché. 
b) Asymétries de l'information.  La norme peut également corriger les asymétries de 
l'information entre le producteur et l'uti lisateur et donner une garantie minimale de 
sécurité ou de qualité.  Cela peut être partic ulièrement important dans le secteur des 
services car, à la différence des produits on ne peut pas évaluer physiquement la qualité d'un service ni en spécifier son conte nu au moyen d'une étiquette.  La plupart 
du temps, les utilisateurs ne peuvent appr écier la qualité du service qu'après l'avoir 
consommé.  Ces problèmes sont accentués pa r le fait que l'utilisateur final n'a pas 
toujours l'expertise nécessaire pour évaluer les données techniques qu'on lui fournit ou pour faire une différence entre des services largement semblables.  En outre, il est parfois difficile pour les utilisateurs qui ne  sont pas des spécialistes de connaître les 
paramètres optimaux pour la prestation du service.  Le respect  d'une norme par un 
fournisseur de services peut aider à donner à l'utilisateur l'assurance que le service est 
fourni de manière sûre et qu'il répond à ses attentes en matière de qualité, ce qui 
réduit l'asymétrie de l'inform ation.  Pour le fournisseur, il peut également être 
important de démontrer la conformité à une norme de qualité particulière pour se 
démarquer de ses concurrents.  En énonçant des conditions concernant le contenu du 
service et la façon dont il doit être fourni, des normes généralement reconnues et 
acceptées peuvent aider à réduire les coûts d'information et de transaction. 
c) Externalités négatives.  Les normes ne  visent pas seulement à répondre aux 
préoccupations des producteurs et d es consommateurs dans une transaction 
particulière.  L'élaboration d'une norme peut aussi viser à remédier à un problème 
commun, voire mondial, qui n'est pas convenablement pris en compte par le producteur ou l'utilisateur.  Elle peut appor ter une solution plus optimale que celle qui 
                                                      
20 Toutefois, la concurrence peut être affectée lo rsque les entreprises internalisent les avantages 
découlant des normes par le biais de normes de constr ucteurs.  K. (2004), "The Economics of Standards:  
Theory, Evidence, Policy", Cheltenham:  Edward Elgar, pages 43 à 45. 
21 Pour de plus amples renseignements sur la fonction des normes en matière de comptabilité, voir en 
particulier Blind (2004), pages 14 à 18, et Swann, P. (2000), "The Economics of Standardization, final report for the Standards and Technical Regulation, Directorate Department of Trade and Industry, Manchester", Université 
de Manchester. S/WPDR/W/49 
Page 10  
 
  serait trouvée si chaque industrie (ou chaque  gouvernement) agissait isolément.  En ce 
sens, l'utilisation des normes pour remédier à des externalités est souvent l'un des 
principaux moteurs de la coopération in ternationale.  On pourrait citer comme 
exemple l'adoption de normes internationales pour réduire les émissions de gaz à effet 
de serre dues aux transports, ou l'élaboration et l'application de normes financières 
internationalement reconnues pour promouvoir la solidité des systèmes financiers 
nationaux et accroître ainsi la stab ilité financière internationale. 
28. Une autre considération importante pour atteindr e ces objectifs est le niveau auquel la norme 
est fixée et les parties concernées.  On ne peut  pas supposer automatiquement que toutes les normes 
sont établies à un niveau qui est optimal pour accroître la concurrence et l'efficience sur le marché.  Il 
se peut qu'une norme favorise certains acteurs du marc hé si elle repose sur des pratiques qu'ils ont 
déjà adoptées ou qu'ils sont aptes à suivre.  En pareil cas, la norme ne ferait que renforcer le statu quo 
et entraver l'arrivée de nouveaux concurrents sur le marché.  Par conséque nt, la question de savoir 
comment et par qui la norme est élaborée est essen tielle.  Elle sera approfondie dans la section II. 
D. E
XEMPLES DE NORMES TECHNIQUES DANS LE DOMAINE DES SERVICES  
29. Dans le cas des marchandises, les normes sont généralement basées sur les propriétés 
physiques du produit fini (normes de produit) ou sur le procédé de fabrication (normes de procédé), qui peut ou non laisser une trace sur le produit lui-mê me.  Dans le cas des services, il est important de 
comprendre que, comme la nature des services est différente de celle des marchandises, la normalisation soulève d'énormes difficultés.  Premiè rement, un service n'est généralement pas défini 
par des propriétés physiques et sa fourniture nécessite souvent une interaction directe entre le 
fournisseur et le consommateur.  La normalisati on d'un service ne peut pas être fondée sur des 
dimensions physiques ou un contenu matériel.  De ce fait, l'utilisation d'un équipement, d'une 
infrastructure ou d'une technologie spécifiques peut déte rminer la façon dont le service est fourni.  Il 
arrive même que l'utilisation d'un équipement donné soit indissociable du service.  Par exemple, les 
paiements par carte de crédit et les retraits d'esp èces dans les guichets automatiques ne seraient pas 
possibles sans des normes communes définissant la conception et le format des cartes et des 
machines, et le système d'exploitation utilisé.  De  même, les guichets automa tiques et les cartes de 
crédit ne serviraient à rien si les services de paieme nt et de transfert d'argent n'étaient pas possibles. 
30. Deuxièmement, l'évaluation de la qualité et de l' aptitude à l'emploi n'est pas la même pour un 
service et pour un produit manufacturé.  Contrairement à un produit matériel, un service peut difficilement être soumis à un essai en laboratoire pour voir s'il contie nt telle ou telle matière ou s'il 
fonctionne de telle ou telle manièr e.  C'est pourquoi l'accent est mis davantage sur l'évaluation de la 
compétence du fournisseur du service et de la satisfaction des clients.  Ces deux critères permettent de contrôler indirectement la qualité, car le premier suppose une relation positive entre les qualifications 
du fournisseur et le service fourni, tandis que le sec ond permet d'évaluer seulement le résultat.  Cela 
donne à penser que, dans le domaine des services, il y a un lien étroit entre les prescriptions en 
matière de qualifications et les normes de service.  En effet, dans bien des cas, la norme précise les 
qualifications que le prestataire doit posséder. 
31. Malgré ces difficultés, les organismes de normali sation ont publié des normes qui s'appliquent 
spécifiquement aux services.  Selon l'ISO, les normes de service "fournissent une description du service en tant que tel, par exemple, en établissan t des paramètres et définitions de procédures, ou 
spécifient les exigences que le prestataire de ser vice doit satisfaire, par exemple concernant les 
équipements techniques nécessaires ou les qualifi cations recommandées pour le personnel qui assure 
la prestation du service".
22  Les normes de service peuvent aussi énoncer des prescriptions et des 
                                                      
22 ISO Focus +, Volume 3, n° 3, mars 2012, ISSN 2226-1095.  S/WPDR/W/49 
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  spécifications techniques concernant les ressources et les installations nécessaires pour fournir le 
service, la terminologie à employer et les renseignements à donner au consommateur. 
32. Les études existantes montrent que les normes de service sont peu utilisées par rapport aux 
normes de produit, ce qui ne reflète pas l'importance croissante du secteur des services.23  Cependant, 
le rôle des normes de service suscite un intérêt croissant du fait de l'augmentation de la part des 
services dans les économies nationales et dans le commerce international.  Par exemple, l'ISO a 
constaté que, depuis quelques années, la normalisa tion va au-delà des domaines techniques classiques 
axés sur les produits et s'étend au secteur des serv ices.  Au cours des cinq dernières années, l'ISO a 
créé une quarantaine de comités techniques ou comit és de projets dont la moitié environ s'occupent 
des services.24 
33. En Europe, l'élaboration de normes régionales s'appliquant exclusivement aux services est 
considérée comme un objectif impor tant pour le marché unique.25  Le Technopolis Group a noté que 
364 normes de service26 avaient été publiées entre 1995 et 2009, ce qui est très peu par rapport au 
nombre total de normes européennes, qui est de l'ordre de 15 000.27  Parmi ces normes de services, 
11 pour cent ont été publiées entre 1995 et 1999, et 56 pour cent entre 2005 et 2009.  Cela dénote une 
tendance générale à la hausse, qui devrait s'accen tuer étant donné que la Directive relative aux 
services met l'accent sur la normalisation européenne afin d'assurer la compatibilité, l'interopérabilité 
et la qualité des services.28 
34. Dans son enquête sur les normes de services européennes, Technopolis Group constate que 
des normes ont été élaborées pour tous les secteurs de  services, mais que plus du tiers d'entre elles 
concernent les services fournis aux entreprises, sur la base de la classification sectorielle de l'OMC.29  
Dans ce secteur, la plupart des normes s'applique nt aux autres services fournis aux entreprises, qui 
comprennent la publicité, les études de marché, les services de conseil, les services de nettoyage, les 
relations avec la clientèle, l'entretien et la gestion des installations, et les services de sécurité.  Ce n'est 
peut-être pas un hasard si les services aux entrepri ses occupent la deuxième place en volume dans les 
échanges intra-UE, représentant 26 pour cent des e xportations intra-UE.  Les autres secteurs où il y a 
le plus de normes sont les services relatifs au tourisme et aux voyages, suivis des services de 
transport.  Une étude du CEN sur la normalisati on des services en Europe utilisant une méthode 
différente a constaté que les normes étaient très nom breuses dans le secteur des services touristiques. 
35. Comme aucune étude de ce genre ne semble a voir été réalisée dans d'autres régions, il est 
difficile de dire quelles sont les tendances ailleurs.  De plus, de telles estima tions ne permettent guère 
des comparaisons croisées, car il n'existe pas de définition "type" d'une norme de service.  Dans de 
                                                      
23 Blind, K (2003), "Standards in the service sectors:   An Explorative Study", Fraunhofer Institute for 
Systems and Innovation Research.  Allemagne, 2003. 
24 ISO Focus +, Volume 3, n° 3, mars 2012, ISSN 2226-1095. 
25 La CE et la Zone européenne de libre-échange ont chacune donné un mandat au Comité européen de 
normalisation (CEN), au Comité européen de nor malisation électrotechnique (CENELEC) et à l'Institut 
européen des normes de télécommunications (ETSI).  Ces organisations ont été chargées d'entreprendre un travail de normalisation pour soutenir le marché intérieur des services de l'UE. 
26 Technopolis Group (2010), "Mapping services standardisation in Europe", Rapport  
final à l'Autorité danoise des entreprises et de la construction 10 novembre 2010, http://www.ebst.dk/file/147979 /DEACA_Final_Report.pdf . 
27 D'après les estimations de Blind, K (2006), "A ta xonomy of standards in the service sector", The 
Services Industries Journal, 26:4, pages 397 à 420. 
28 Directive 2006/123/CE du Parl ement européen et du Conseil du  12 décembre 2006 relative aux 
services dans le marché intérieur. 
29 Toutefois, des résultats très différents ont été obten us en utilisant une autre classification des secteurs 
de services, la plupart des normes s'appliquant alors aux services touristiques.  Cela concorde avec le résultat 
présenté dans la Stratégie horizontale du CEN pour la normalisation des services, juillet 2008. S/WPDR/W/49 
Page 12  
 
  nombreux pays, pas seulement en Europe, aucune mesu re n'a été prise pour différencier les normes de 
service et les normes de produit.  Par conséquent, les résultats obtenus varient en fonction de la base 
et de l'approche utilisées.  Par exemple, alors que  l'étude de Technopolis Group a recensé 364 normes 
européennes, une autre étude réalisée en 2003 en a recensé 570.
30  Étant donné ces difficultés, il ne 
serait pas très utile de tenter de déterminer le  nombre de normes techniques concernant les services, 
par secteur ou en chiffres absolus. 
36. Quoi qu'il en soit, des études récentes sur la normalisation des services, en particulier celles 
qui ont été réalisées pour le marché  européen, semblent indiquer que les normes de service existantes 
portent principalement sur les points suivants:  terminologie, gestion de la qualité, gestion de 
l'environnement, gestion de la sécurité, conditions de travail, éducation, éthique, contrats, traitement 
des plaintes et réglementation des prix.31  Étant donné que la fourniture de services nécessite du 
personnel et du matériel, les normes de service co mprennent souvent des spécifications techniques 
relatives au type de matériel à utiliser et aux qualifications et compétences des prestataires. 
37. Les normes terminologiques définissent les termes pouvant être employés pour décrire les 
caractéristiques du service fourni.  Elles peuvent porter aussi sur l'utilisation de signes et symboles 
particuliers.  Elles peuvent viser à faire en sorte que la description du service soit conforme à certains 
critères ou à l'usage normalisé d'un terme donné.  Les normes terminologiques peuvent aider à 
accroître la transparence et à év iter les allégations trompeuses ou mensongères.  Les définitions 
convenues ont pour but d'améliorer la relation contractuelle entre le fournisseur de service et le 
consommateur en donnant plus de certitude quant au contenu du servi ce.  Par exemple, le Comité 
technique du CEN sur les services touristiques a établi des normes terminologiques pour les hôtels, 
l'hébergement touristique, les agences de voyages et  les voyagistes.  Ces normes visent à préciser les 
différents types d'hébergement et de services offert s par les différentes professions touristiques (voir 
l'encadré 2). 
Encadré 2:  Exemples de normes terminologiques 
La Norme ISO 18513:2003 – Services touristiques – Hôtels et autres types d'hébergements touristiques 
– Terminologie, qui a été élaborée en collaboration avec le CEN, définit les termes utilisés dans le secteur 
touristique en rapport avec les différents types d'hébergem ents et les autres services  connexes.  Par exemple:  
i) un hôtel  est un établissement avec une réception, proposant des services et des équipements complémentaires, 
pouvant héberger les clients et, dans la plupart des cas, servir des repas;  ii) une auberge  est un établissement, 
souvent situé à la campagne, proposant repas et boissons et pouvant également assurer l'hébergement;  et iii) un 
aparthôtel  est un hôtel où l'hébergement est assuré da ns des studios ou des appartements;  etc. 
La Norme européenne EN 13809:2003 – Services touristiques – Agences de voyage et voyagistes 
– Terminologie définit diverses professions touristiques.  Par exemple:  i) Un guide  touristique  ou un 
guide-interprète  est une personne conduisant une visite dans la langue choisie par les visiteurs et interprétant le 
patrimoine culturel et naturel d'une aire géographiqu e déterminée;  cette personne habituellement a une 
qualification spécifique pour guider sur ce territoire, généralement délivrée et/ou reconnue par les autorités 
compétentes du pays;  ii)  un directeur de circuit  est une personne qui, pour le compte du voyagiste, dirige et 
supervise le déroulement du voyage, s'assurant que le programme est suivi tel que décrit dans la brochure et 
vendu au voyageur/consommateur, et qui donne des informations pratiques;  iii) un accompagnateur  est le 
représentant d'un voyagiste assurant un e assistance de base aux voyageurs;  etc.  
Source:   Technopolis Group, 10 novembre 2010, et ISO. 
 
38. De nombreuses normes techniques appliquées aux services concernent la performance/le 
procédé, c'est-à-dire qu'elles indiquent comment le service doit être produit ou fourni, par exemple la 
conception du procédé, les protocoles suivis, les c onditions effectives de four niture du service, ainsi 
                                                      
30 Blind, K (2003), "Standards in the Service Sectors:  An Explorative Study", Fraunhofer Institute for 
Systems and Innovation Research, avril 2003. 
31 Technopolis (2010).  S/WPDR/W/49 
 Page 13 
 
 
  que le matériel/la technologie à utiliser.  Parfois, l es normes de procédé précisent aussi les conditions 
à respecter en matière de santé publique, de sécu rité et d'environnement.  Ces normes visent à 
améliorer de manière systématique et cohérente la qualité du service fourni et peuvent aider les 
fournisseurs à respecter les prescriptions législativ es ou réglementaires.  De plus, le respect des 
normes de performance/de procédé, surtout si ell es sont accompagnées d'une certification extérieure, 
peut aider les consommateurs à différencier les diffé rents niveaux de qualité offerts sur le marché 
(voir l'encadré 3).  L'établissement de procédés comm uns ou de spécifications détaillées concernant la 
conception et la fourniture du service peut ég alement être un moyen d'assurer des résultats 
comparables entre les pays qui peuvent être reproduits et qui sont uniformes dans le temps. 
Encadré 3:  Exemples de normes de performance/de procédé appliquées aux ca ractéristiques et à la 
qualité des services 
Services d'interprétation 
La norme internationale ASTM F2089 – 01(2007) Standard Guide for Language Interpretation Services 
indique les éléments de services d'interprétation de qualité et établit des critères pour chacun d'eux.  Ces 
critères définissent la norme de qualité minimale pour les services d'interprétation en faisant référence aux 
caractéristiques distinctives de certains paramètres.  L'analyse des besoins indique la procédure à suivre pour 
choisir des services d'interprétation en connaissance de cause. 
Services aux entreprises 
La norme européenne EN 12522:1998 – Activités de  déménagement – Déménagement de particuliers 
(parties 1 et 2) vise à préciser la teneur du service et la façon dont il doit être fourni.  La première partie 
(Partie 1:  Spécifications de service) porte sur tous le s services convenus entre le fournisseur et le client, y 
compris les caractéristiques permettant d'évaluer le se rvice.  Elle énonce les règles et les caractéristiques 
qualitatives et quantitatives minimales pour les spécifications des services de déménagement, y compris le matériel de transport et d'emballage, et les renseignements fournis aux clients.  La seconde partie (Partie 2:  
Mise en œuvre du service) porte sur tous les éléments de la fourniture des services, y compris le personnel, le 
matériel, l'organisation et les prescriptions techniques de chaque étape du déménagement.  Les normes de 
performance comprennent celles qui visent à assurer la compatibilité et l'interopérabilité des technologies, des 
protocoles et des procédés. 
La norme danoise DS/INSTA 800 E:2007 – Qualité du nettoyage – Système de mesure pour l'évaluation et la 
notation de la qualité du nettoyage s'applique à l'établissement de systèmes de nettoyage et à leur évaluation.  
Elle a été élaborée pour mesurer et démontrer la qua lité d'exécution d'un service.  La norme définit les 
indicateurs de performance à utiliser pour évaluer le degré de propreté, et permet aux fournisseurs et aux 
clients de convenir d'un niveau de qualité ou de performance qui est davantage fondé sur le résultat du service 
que sur les intrants utilisés. 
La norme britannique concernant les services d'étude de marché (BS 7911:2003) est à l'origine une norme 
nationale qui établit des règles minimales pour la collecte de données.  Elle a ensuite été adoptée comme 
norme internationale sous le code ISO 20252:2006 – Études de marché, études sociales et d'opinion 
– Vocabulaire et exigences de service.   Ces deux normes établissent les pr escriptions techniques relatives à la 
conception des études de marché (conception et sél ection de l'échantillon, méthodes statistiques employées, 
élaboration du questionnaire, etc.) et à leur réalisati on (traitement, analyse et communication des données;  
administration des processus d'enquête;  présenta tion du rapport final et archivage des données). 
La norme italienne concernant les services de centre d'appels (UNI 11200:2006) définit les principales 
exigences à respecter pour fournir un service de qualité adéquat, quel que soit le modèle organisationnel ou la 
technologie utilisé. 
Services médicaux 
La norme internationale ASTM F1255-90(2008) Standard Practice for Performance of Prehospital 
Automated Defibrillation donne des indications pour l'ex écution de cette procédure.  Elle est axée sur la 
pratique et exclut spécifiquement les spécifications du matériel, l'assurance qualité ou la formation. S/WPDR/W/49 
Page 14  
 
  Services d'éducation  
La norme ISO 29990:2010 – Services de formation dans  le cadre de l'éducation et de la formation non 
formelles – Exigences de base pour les prestataires de se rvices précise les exigences de base pour les services 
d'éducation et de formation.  Elle vise principalement à améliorer la qualité des services d'éducation, leur 
comparabilité et leur transparence et à optimiser les pr ocessus.  L'un de ses objectifs est d'éviter que les 
normes nationales constituent des obstacles techniques au commerce.  
Source:  Technopolis, 10 novembre 2010;  ISO Focus +, Volume 3, n° 3, mars 2012;  et ASTM International 
Standards and Engineering Digital Library. 
 
39. Certaines normes de performance/de procédé visent principalement à faire en sorte que le 
service satisfasse à des prescriptions minimales en matiè re de santé, de sécurité et d'environnement.  
En prenant les précautions appropriées définies par la norme, le fournisseur de services réduit effectivement les risques pour le consommateur.  Da ns certains cas, ces normes font partie intégrante 
d'un instrument d'autoréglementation d'un secteur.  Dans d'autres cas, les pouvoirs publics participent 
plus directement à leur élaboration et à leur suivi ultérieur.  L'intégration des normes en matière de 
santé, de sécurité et d'environnement dans la ré glementation nationale dépe nd souvent de l'importance 
ou de la probabilité d'un effet indésirable, de la gr avité du problème, de la nature du secteur concerné 
et de la nécessité d'introduire  plus de flexibilité ou de cer titude dans la réglementation.
32  L'encadré 4 
donne des exemples de normes qui visent principa lement à répondre à des préoccupations en matière 
de sécurité et d'environnement. 
Encadré 4:  Exemples de normes visant à répond re à des préoccupations en matière de santé, de 
sécurité et d'environnement et à des préoccupations des consommateurs 
Tourisme 
L'ISO a créé le comité technique TC228, Tourisme et  services connexes, qui él abore des normes visant à 
assurer et gérer la sûreté et la sécurité dans le secteur touristique et à répondre aux préoccupations 
environnementales.  Le comité est chargé d'uniformis er la terminologie et les spécifications des services 
touristiques, y compris les activités connexes, les destin ations touristiques et les exigences concernant les 
installations et le matériel utilisé par les fournisseurs.  À ce jour, des normes ont été établies pour les services 
de plongée de loisirs, le tourisme sanitaire, les servi ces d'information touristique, et plusieurs autres activités 
de loisirs et sportives. 
Les normes européennes pour les services de plongée de loisirs (EN 14467:2004, EN 14153-1/2/3:2004 et 
EN 14467:2004) visent à améliorer la qualité et la s écurité de ces services.  Les deux premières précisent 
l'expérience et les compétences que do it avoir un instructeur de plongée pour former des plongeurs amateurs.  
La dernière norme décrit de façon générale les pratiq ues et les exigences en matière de sécurité pour les 
prestataires de services de plongée de loisirs en sc aphandre autonome.  Elle én once aussi des prescriptions 
concernant les informations à fournir avant et pendant la fourniture du service, les procédures à suivre, 
l'évaluation des risques, le matériel et la documentation. 
Les normes nationales mexicaines (NOM-011-TU-2001 et NOM-011-TU-2001) énoncent des prescriptions 
en matière de sécurité pour les activités des fournisseurs de services de tourisme d'aventure. 
                                                      
32 Coghlan, Paul (2003), dans Alexandra Sidorenko et Christopher Findlay (éds) (2003), Regulation 
and Market Access, Asia-Pacific Press.  S/WPDR/W/49 
 Page 15 
 
 
  Services en réseau 
Une nouvelle norme de l'ISO (ISO 14452 – Facturation de services en réseau) s'applique aux services publics 
en réseau destinés aux consommateurs domestiques (électri cité, gaz, eau, assainissement et chauffage urbain).  
Elle vise à protéger les consommateurs en définissant des exigences minimales pour la facturation afin de rendre les factures plus transparentes.  Cela concer ne les étapes antérieures à la facturation (normes de 
données, définition des produits/des services), la product ion de la facture (rapidité et exactitude), et les 
procédures suivies pour répondre aux plaintes, questions des consommateurs (validation de la facture, rapprochement des données et procédur es de recours).  La norme énonce des exigences minimales concernant 
le contenu et les principes de présentation des factures, plutôt que leur forme et leur structure. 
Services médicaux 
Les normes nationales de l'Argentine et du Mexique concernant le diagnostic par imagerie (IRAM 37452) et 
les services de radiothérapie (NON-002-SSA3-2007) précisent les bonnes pratiques à suivre pour fournir ces 
services en toute sécurité, y compris l'équipement à utiliser. 
La norme internationale ASTM F1517-94(2007) – Standard Guide for Scope of Performance of Emergency 
Medical Services Ambulance Operations énonce des règles minimales pour les ambulanciers fournissant des 
services médicaux d'urgence, y compris les qualifications des ambulanciers et les opérations avant et après le 
transport par ambulance.  La norme vise à assurer la sécu rité et l'efficacité de l'utilisation de l'ambulance et du 
matériel, du personnel, des passagers et des patients à toutes les étapes de la fourniture de services médicaux 
d'urgence en ambulance, en recommandant à tout moment la plus extrême vigilance pour la sécurité du 
public. 
Source:  Technopolis, 10 novembre 2010;  ISO Focus +, Volume 3, no 3, mars 2012;  et ASTM International 
Standards and Engineering Digital Library. 
 
40. En général, les normes de compatibilité définissent le matériel ou l'infrastructure à utiliser 
pour fournir un service, y compris les dimensions ma térielles, les spécifications techniques et les 
caractéristiques de performance.  Les normes d'éc artement des rails, qui permettent à un grand 
nombre d'opérateurs ferroviaires commerciaux de faire ci rculer les trains d'un pays à l'autre, sont un 
exemple de la façon dont les normes techniques peuv ent contribuer à l'intégration des marchés et à 
l'ouverture des services de transport à la c oncurrence.  Les normes de compatibilité et 
d'interopérabilité pour les services peuvent également être fondées sur l'obligation de configurer d'une 
certaine manière les systèmes et les procédés. 
41. Dans le domaine des services financiers, par exemple, les normes techniques appliquées dans 
l'Espace unique de paiement en euros (SEPA) ont aidé à harmoniser de nombreux services de 
paiement nationaux en euros grâce à l'adoption d' un format unique pour les virements et les 
prélèvements directs.  Ces normes, qui facilitent le trafic des paiements dans l'Union européenne, 
peuvent être comparées aux normes d'écartement des rails.  Les caractéristiques physiques et le format des cartes de crédit et de paiement constituent un  autre exemple où une norme est nécessaire pour 
assurer l'interopérabilité des terminaux de paieme nt et des guichets automatiques et permettre 
l'utilisation des cartes dans le monde entier.  Le s dimensions des cartes s ont définies par la norme 
BS EN ISO/IEC 7810:1996, qui est appliquée presque  universellement.  Des normes techniques sont 
nécessaires depuis longtemps pour assurer l'efficacité  des opérations postales et l'interconnexion du 
réseau postal mondial.  Le groupe "Normalisation" de  l'Union postale universelle (UPU) élabore des 
normes techniques et des spécifications de messages EDI (échange de données électroniques) afin de 
faciliter les échanges d'informati ons opérationnelles entre les systèm es postaux nationaux.  La norme 
d'adressage international de l'UPU (S42), par exemple, comprend un ensemble de composantes 
d'adresse postale utilisées dans le  monde entier;  définit les langages dans lesquels les modèles 
d'adresse sont formulés (description formelle des rè gles de formatage des adresses);  et renferme des 
modèles d'adresse propres à divers pays qui peuven t être facilement introduits dans les systèmes 
informatiques pour la gestion des adresses.  Il existe également des normes de compatibilité et 
d'interopérabilité concernant les tran sports routiers et ferroviaires, les transports par conduites, la S/WPDR/W/49 
Page 16  
 
  distribution de l'électricité, les télécommunications et les services audiovisuels (voir l'encadré 5 pour 
des exemples plus détaillés). 
Encadré 5:  Exemples de normes de compatibilité et d'interopérabilité 
Services de télécommunication 
Le secteur de la normalisation de s télécommunications de l'UIT (UIT-T) produit et révise des normes 
(Recommandations UIT-T) qui portent sur une multitude d'él éments allant de la fonctionnalité réseau de base 
à la largeur de bande et aux services de nouvelle génération.  Les services de télécommunication dépendent 
de la compatibilité et de l'interopérabilité des réseaux et des messages vocaux, de données ou vidéo.  Les communications ne peuvent avoir lieu sans des normes permettant la transmission entre l'expéditeur et le 
destinataire.  Plus de 3 000 Recommandations définissent les modalités de fonctionnement et d'interaction 
des réseaux de télécommunication.  Leur application n'es t pas obligatoire tant qu'elles ne sont pas transposées 
dans la législation nationale.  Cependant, elles sont largement suivies car elles sont applicables à l'échelle 
internationale.  Voici quelques exemples de normes techniques appliquées dans le secteur des 
télécommunications. 
 Les indicatifs téléphoniques internationaux par pays, ou indicatifs de l'international 
automatique, sont établis dans les Recommandations UIT-T E.123 et E.164.  La 
Recommandation E.164 décrit la structure et la fonctionnalité de la numération 
téléphonique et sans elle, il serait impossible d'effectuer des appels internationaux. 
 L'ASN.1 est un langage ou notation formel qui décrit les structures utilisées pour la 
représentation, le codage, la transmission et le décodage de données.  Il comporte un 
ensemble de règles formelles pour la description de la structure des objets qui sont 
indépendantes des techniques de codage spécifiques aux machines, et il constitue une notation formelle et précise qui dissipe les ambigüités.  L'ASN.1 est un élément 
extrêmement important des réseaux actuels.  Il est utilisé par exemple dans le système SS7 
pour la plupart des appels téléphoniques et pour le suivi des colis, la vérification des cartes de crédit et la certification numérique, ainsi que dans de nombreux logiciels parmi les plus 
répandus. 
 L'initiative relative à l'élaboration de normes mondiales pour la télévision IP (IPTV-GSI) 
établit des normes techniques détaillées permetta nt aux systèmes de différents fournisseurs 
de services IPTV d'interopérer et d'offrir  un large éventail de services multimédias 
(télévision, vidéo, audio, texte, images et données) aux abonnés de différents opérateurs. 
Services financiers 
Le système de paiement de l'Espace unique de paiement en euros (SEPA) comporte un  ensemble de règles et 
de normes techniques, qui doivent être appliquées par le s fournisseurs de services de paiement adhérents pour 
l'exécution des paiements au sein du SEPA.  Ces nor mes techniques définissent des procédures communes 
pour le transfert de fonds d'un compte  A à un compte B entre les pays du SEPA.  Elles portent sur la monnaie 
du transfert;  le format de l'identifiant du compte;  le format des données utilisé pour la transmission de 
messages entre banques;  les règles applicables en cas de  remboursement, de retour ou de rejet;  le nombre de 
caractères figurant dans le libellé du motif du paiement;  et les délais d'exécution des paiements par les prestataires.  À l'origine, le SEPA était une norme sectorielle d'application volontaire établie par le Conseil 
européen des paiements (EPC), groupement de banques et d'associations bancaires de pays européens, y 
compris la Suisse.  L'Union européenne a ensuite adopté une législation qui dispose que les pays membres de la zone euro ont jusqu'au 1
er février 2014 pour se conformer à la réglementation.  Pour les pays non membres 
de la zone euro, la date butoir est le 31 octobre 2016. 
Source:   Sites Web de l'EPC et de l'UIT. 
 
42. Il faut noter que certains organismes de normalisation incluent des normes de système de 
gestion dans, les normes de service.  Cependant, ces normes ne sont pas spécifiques au service fourni, mais portent plutôt sur la gestion des processu s ou des activités à des fins de qualité, et elles 
s'appliquent généralement à n'impor te quelle organisation, quels que soient les produits ou les services 
qu'elle offre.  Cela comprend la f açon dont l'organisation répond aux attentes de ses clients en matière  S/WPDR/W/49 
 Page 17 
 
 
  de qualité, ou l'approche qu'elle a adoptée pour améliorer la qualité de  ses opérations internes.  Les 
normes de gestion de la qualité ISO 9000, par exem ple, portent sur les aspects fondamentaux des 
systèmes de management de la qualité et concerne nt les processus et les systèmes mis en place par 
une organisation, et non sur le produit ou le service proprement dit. 
II. ÉLABORATION ET APPLICATION DES NORMES 
43. La plupart des normes sont élaborées principalement à la demande des entreprises et des 
consommateurs pour répondre à un problème partic ulier.  Un large éventail d'organisations 
gouvernementales, quasi-gouvernementales ou non gouvernem entales participent à l'élaboration, à la 
publication et à la promulgation des normes techniques.  Les étapes de l'élaboration des normes peuvent varier selon l'organisation, mais le processus comporte plusieurs éléments communs. 
A. C
OMMENT , OÙ ET PAR QUI LES NORMES SONT -ELLES ÉLABORÉES ? 
44. Les sections suivantes décrivent le rôle des orga nisations aux niveaux international, régional 
et national et les liens qui peuvent exister entre les normes qu'elles élaborent.  Certaines de ces organisations sont de nature horizontale, c'est-à -dire qu'elles élaborent des normes pour tous les 
secteurs, alors que d'autres se concentrent sur d es secteurs particuliers ou sur certains domaines 
technologiques.  Avec l'intégration des économies nati onales et l'expansion du commerce, le rôle des 
organismes internationaux et des normes inte rnationales revêt une importance accrue, et 
l'infrastructure de normalisation nationale est de pl us en plus intégrée dans  le réseau des activités 
internationales de normalisation.
33  Les organismes régionaux participent également à l'élaboration 
des normes et leur rôle varie en fonction du degré d'intégration économique régional. 
1. Niveau international 
45. Les activités de normalisation ont  lieu généralement dans un "c omité technique", instance 
dans laquelle les différentes parties prenantes (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics et 
universitaires) se réunissent pour apporter leur contribution tout au long du processus jusqu'à la 
publication d'un document.  Le degré de participa tion des parties prenantes et des pouvoirs publics 
peut varier selon le secteur et l'organisation con cernés.  Cela peut dépendre non seulement du cadre 
d'élaboration des normes pour ce secteur, mais aussi du type de norme élaborée.  On peut s'attendre à 
ce que les pouvoirs publics participent moins à l'élab oration des normes relatives à la compatibilité et 
à l'interopérabilité, mais qu'ils participent da vantage dans les cas où des dysfonctionnements du 
marché peuvent entraîner des risques pour la santé, la sécurité ou l'environnement. 
46. En général, les organismes de normalisa tion s'efforcent d'appliquer les principes 
fondamentaux de pertinence, d'efficacité, d'objectiv ité, d'ouverture, de transparence, d'inclusion, 
d'impartialité, de cohérence et de consensus.34  L'ISO et la CEI ont produit le Guide ISO/CEI 59  
– Code de bonne pratique pour la normalisation, qui porte sur les procédures pour l'élaboration de 
normes, l'essor du commerce international, la partic ipation au processus d'élaboration des normes, la 
coordination et l'information.  L'ISO a également produit le Guide ISO/CEI 76:2008 – Élaboration des 
normes de service, qui explique plus particulière ment comment intégrer les principes fondamentaux 
de sécurité, de qualité et de transparen ce dans l'intérêt des consommateurs. 
47. Bien que les étapes précises puissent varier, le  processus d'élaboration des normes consiste 
généralement en une succession d'activités distinctes, mais étroitement liées, qui commence par l'identification du besoin d'une norme, suivie pa r l'établissement formel d'un comité technique 
                                                      
33 OMC (2005), Rapport sur le commerce mondial 2005:  Analyse des liens entre le commerce, les 
normes commerciales et l'OMC, Genève. 
34 Voir les principes énoncés à l'annexe B, page 46 du document G/TBT/1/Rev.10. S/WPDR/W/49 
Page 18  
 
  réunissant toutes les parties prenantes dans le domaine concerné, pour examiner les spécifications de 
la norme.  Une fois la norme rédigée, les membr es de l'organisme de normalisation s'efforcent de 
l'adopter par consensus ou à la majorité des voix.  En général, s'ils convie nnent d'adopter la norme, 
celle-ci fait ensuite l'objet d'une publication et d' une promotion.  Le déroulement habituel de ce 
processus est illustré par la figure 1. 
Graphique 1:  Déroulement habituel du pro cessus d'élaboration des normes internationales 
 
1
Stade de la 
proposition2
Stade de la 
préparation
Rédaction  d’un 
projet de norme3
Stade du 
comité
Recherche  d’un 
consensus4
Stade de 
l’enquête
Diffusion du 
projet (DIS)5
Stade de 
l’approbation6
Stade de la 
publication
 
 
Source:   Organisation internationale de normalisation (ISO). 
 
48. Dans les premières phases (stades 1 et 2), le b esoin d'une norme est gé néralement exprimé par 
un secteur d'activité, qui soumet un projet à l'organism e de normalisation.  Une fois que la nécessité 
d'une norme internationale a été reconnue et fait l'obj et d'un accord formel, la première phase consiste 
à définir l'objet technique de la future norme.  Cette phase se déroule normalement au sein de groupes 
de travail composés d'experts techniques des parties intéressées par la question.  Il peut s'agir 
d'experts du secteur privé, du gouvernement, des milie ux universitaires, d'organismes de recherche et 
d'essais et d'associations de consommateurs.  Un e fois qu'un accord a été trouvé sur les aspects 
techniques devant faire l'objet de la norme, on passe à la deuxième phase  (stades 3 et 4) au cours de 
laquelle les parties négocient les spécifications détaillées de la norme.  La décision finale sur 
l'adoption de la norme peut être prise à la majorité  des voix ou par consensus.  Le projet de norme 
internationale est ensuite soumis aux membr es de l'organisme de normalisation pour vote ou 
observations (stades 5 et 6) au stade de l'enquête  puis au stade de l'approbation finale.  Selon les 
règles de vote ou de consensus de l'organisme de normalisation, le texte est approuvé puis publié.35 
49. De nombreuses organisations élaborent des norme s internationales.  Le Réseau mondial des 
services de normalisation (WSSN) a recensé plus de  50 organismes internationaux de normalisation.36  
Une liste indicative des organismes internati onaux et régionaux de normalisation est donnée à 
l'annexe I.  Les quatre principaux organismes de nor malisation sont l'Organisation internationale de 
normalisation (ISO), ASTM International, la Commi ssion électrotechnique internationale (CEI) et 
l'Union internationale des télécommunications (UIT ).  Ces organisations sont essentiellement des 
instances où les experts se réunissent pour discuter des questions techniques, trouver un consensus et 
convenir des solutions optimales pour une norme .  La CEI élabore et publie des normes 
internationales pour tout ce qui a trait à l'électric ité, à l'électronique et aux technologies apparentées.  
                                                      
35 Voir les descriptions du déroulement habituel du processus sur les sites Web de l'ISO 
http://www.iso.org/iso/home/standards_development.htm  et d'ASTM International 
http://www.astm.org/ABOUT/faqs.html . 
36 http://www.wssn.net/WSSN/ ;  site consulté le 30/1/2012.  S/WPDR/W/49 
 Page 19 
 
 
  L'UIT élabore des normes pour le secteur des technologies de l'information et de la communication, 
en particulier pour assurer la compatibilité d es technologies et permettre l'interconnexion et 
l'interopérabilité des différents réseaux.  L' ISO, quant à elle, ne se limite pas à un domaine 
technologique ou à un secteur particulier, et éla bore un large éventail de normes de produits, de 
management et de services dans tous les domaines à l'exception du génie électrique et électronique et 
des télécommunications. 
50. L'ISO, ASTM International et la CEI sont  des organismes non gouvernementaux, alors que 
l'UIT est une organisation intergouvernementale qui fait partie de l'ONU.  L'ISO est composée des 
organismes de normalisation privés et publics de 163 pays (un par pays).  Chaque membre de l'ISO 
est l'organisme le plus représentatif du pays en  matière de normalisation et est désigné comme 
l'institut national de normalisation.  Depuis sa créa tion en 1947, l'ISO a publié près de 20 000 normes 
internationales et documents de type normatif pour des produits et des servi ces de presque tous les 
secteurs d'activité, ainsi que pour diverses questi ons transversales comme la métrologie et les 
systèmes génériques de gestion.37 
51. De même, la CEI est composée de comités nationaux (un par pays membre).  Dans certains 
cas, le comité national auprès de la CEI est aussi le  représentant du pays à l' ISO.  L'application des 
normes de l'ISO et de la CEI est volontaire, mais e lle peut devenir obligatoire si elles sont adoptées 
dans la législation au niveau national ou régi onal.  Les normes internationales approuvées peuvent 
être mises en œuvre à l'échelon local par les orga nismes nationaux de normalisation, qui sont tantôt 
des organismes publics tantôt des organismes privés.  Les entreprises et les autres fournisseurs de services utilisent souvent les normes internationa les non parce qu'un règlement les y oblige (leur 
application étant volontaire), mais plutôt pa rce qu'elles peuvent aider à résoudre un problème 
particulier. 
52. ASTM International, auparavant appelé American Society for the Testing of Materials, offre 
une tribune mondiale pour l'élaboration et la pub lication de normes internationales consensuelles 
d'application volontaire concernant les matériaux, les produits, les systèmes et les services.  Plus de 
30 000 experts techniques de 145 pays sont me mbres de cet organisme qui a publié quelque 
12 000 normes.
38 
53. L'UIT, quant à elle, est une institution spécialis ée de l'ONU dont les memb res sont des États.  
À l'heure actuelle, elle compte 193 pays membres, et plus de 700 entités privées et établissements d'enseignement lui sont associés.  Les normes internationales élaborées par l'UIT sont des "Recommandations", qui concernent trois secteurs :  les radiocommunications (UIT-R), la 
normalisation des télécommunications (UIT-T) et le développement des téléco mmunications (UIT-D).  
Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer les recommandations, qui ne deviennent obligatoires 
que lorsqu'elles sont adoptées dans la législation nationale.  Toutefoi s, en raison de leur réputation, 
ces normes sont généralement appliquées dans le m onde entier.  Actuellement, il y a bien plus de 
3 000 Recommandations en vigueur qui visent tous  les aspects fondamentaux des technologies de 
l'information et de la communication (TIC), allant  de la définition des services à l'architecture des 
réseaux et à la sécurité. 
54. En outre, il existe beaucoup d'autres organismes de normalisation qui élaborent et publient 
des normes pour divers usages au niveau internationa l.  Il s'agit notamment de l'American Society of 
Mechanical Engineers (ASME), de l'Institute of  Electrical and Electronics Engineers (IEEE), de 
l'Internet Engineering Task Force (IETF), de la  Society of Automotive Engineers International 
(SAE International) et du World Wide Web C onsortium (W3C).  Certains de ces organismes 
                                                      
37 Depuis les années 1980, l'ISO élabore des normes  génériques de systèmes de gestion comme les 
normes ISO 9000 (management de la qualité) et ISO 14000 (management environnemental). 
38 Voir ASTM International:  http://www.astm.org/ABOUT/aboutASTM.html . S/WPDR/W/49 
Page 20  
 
  élaborent des normes pour un large éventail de maté riaux, de produits, de services et de systèmes, 
tandis que d'autres, comme le W3C, se limitent  aux normes concernant le développement et 
l'interaction Web.  Contrairement à l'ISO, à la CE I et à l'UIT, ces organismes de normalisation ne 
reposent pas sur le principe d'un membre par pays.  En effet, toutes les entités qui souhaitent y adhérer 
et qui acceptent de se conformer à leurs règles peuvent en faire partie. 
2. Niveau régional 
55. Des organismes régionaux élaborent aussi des normes spécifiques à certains secteurs ou des 
normes horizontales, qui s'appliquent à tous les s ecteurs et à toutes les industries.  Parmi les 
organismes régionaux de normalisation horizontale, on peut citer le Comité européen de normalisation 
(CEN), l'Organisation régionale africaine de normalisation (ORAN) , la Pan American Standards 
Commission (COPANT), l'Organisation arabe pour le développement industriel et les industries 
extractives (OADI), le Pacific Area Standards Congress (PASC) et le Comité consultatif de l'ASEAN 
sur les normes et la qualité (ACCSQ).  Et, parmi les organismes de normalisation sectorielle, figurent le Comité européen de normalisation électrotec hnique (CENELEC), l'Association interaméricaine de 
comptabilité (IAA), l'Institut européen des normes de télécommunication et le Conseil des barreaux 
de la Communauté européenne (CCBE).  Une liste  plus complète des organismes régionaux avec les 
liens vers leurs sites Web figure à l'annexe 1. 
56. L'établissement d'une zone de libre-écha nge ou d'un accord d'intégration économique 
nécessite souvent la création d'un comité régional ou sous-régional chargé d'harmoniser les normes et 
l'évaluation de la conformité dans la région.  À cet  égard, l'Union européenne est allée plus loin que 
toute autre région dans l'élaboration de normes régionales.  La Directive relative aux services
39 
encourage l'élaboration de normes européennes pour  soutenir le marché intérieur et faciliter la 
compatibilité entre les services, l'information du consommateur et la qualité des services.  La 
Commission européenne a chargé le CEN d'élaborer des normes spécifiques pour réduire le risque de 
multiplication des normes nationales et de conflit entre elles.  Les normes européennes élaborées par le CEN sont d'application volontaire et ne devien nent obligatoires que si elles sont incorporées 
directement ou par référence dans des textes législ atifs.  La Directive 98/34/CE oblige les États 
membres à notifier à la Commission européenne et aux autres membres l'incorporation de normes dans les règlements techniques et leur adoption dans la législation nationale.  Malgré ce mandat pour 
l'élaboration de normes régionales, les normes de service restent plus nombreuses au niveau national 
qu'au niveau européen (pendant la période 200 5-2009, 453 normes nationales, contre 24 normes 
européennes).
40  Par conséquent, l'une des priorités déclarées de la Commission est d'élargir aux 
services le système de normalisation européen.41 
57. Il existe d'autres initiatives de normalisation régionales dans d'autres régions, mais moins 
développées que le modèle européen.  Par exem ple, l'Organisation régionale africaine de 
normalisation (ORAN) compte actuellement 27 État s membres.  Elle a entre autres pour mandat 
d'harmoniser les normes nationales et/ou sous-régiona les pour en faire des normes africaines en vue 
de promouvoir le commerce intra-africain et inte rnational.  L'ORAN vise également à coordonner la 
participation de ses membres aux travaux des organisa tions internationales de normalisation.  La Pan 
American Standards Commission (COPANT), dont f ont partie de nombreux pays des Caraïbes, 
d'Amérique centrale et d'Amérique  du Sud, ainsi que le Mexique et les États-Unis, élabore un large 
éventail de normes de produits et de méthodes d'essai normalisées.  L'Organisation arabe de 
normalisation et de métrologie (OANM) s'emploi e à uniformiser la terminologie technique, les 
méthodes d'essai, les mesures et les spécificatio ns dans les pays arabes.  Comme exemples 
                                                      
39 Directive 2006/123/CE relative aux services. 
40 Document COM (3011) 311 final, Bruxelles, 1er juin 2011. 
41 "L'Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance":  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2011:0206:FIN:FR:HTML .  S/WPDR/W/49 
 Page 21 
 
 
  d'organisations sous-régionales, on peut citer l'Organisation de normalisation du Golfe (GSO), 
l'Organisation régionale des normes et de la qualité  de la CARICOM (CROSQ) et l'Association de 
normalisation du Mercosur. 
58. En dehors de l'Europe, peu d'organisations ré gionales de normalisation élaborent de nouvelles 
normes.42  La plupart adoptent des normes internat ionales existantes ou harmonisent les normes 
nationales avec les normes internationales.43  Les membres des organisations régionales de 
normalisation sont généralement des instituts nationaux de norma lisation.  Ces organisations 
régionales collaborent assez étroitement avec les organismes internationaux de normalisation.  Par exemple, les dix organisations partenaires de l'IS O représentent l'Afrique (1), les Amériques (1), 
l'Asie-Pacifique (2), la Communauté d' États indépendants (1) et l'Europe (4).
44  N o m b r e  
d'organisations régionales de normalisation se s ont engagées à adopter si possible les normes 
internationales ISO/CEI en tant que normes nationales pour leurs membres, et à entreprendre l'élaboration de normes si aucune norme inte rnationale appropriée ne peut être adoptée.
45  P a r  
exemple, le CEN et la CENELEC ont conclu des acco rds avec l'ISO et la CEI (accords de Vienne et 
de Dresde, respectivement) pour éviter que leurs normes se chevauchent et se fassent concurrence. 
3. Niveau national 
59. Au niveau national, les processus d'élaboration des normes sont assez semblables.  En 
général, le processus commence par l'identificati on de la nécessité d'une norme par une partie 
prenante.  Ensuite l'organisme national de normalis ation consulte généralement les entreprises, les 
associations de consommateurs, les organismes g ouvernementaux, etc.  Certains organismes de 
normalisation ont un processus de consultation form el, tandis que d'autres peuvent aussi accepter les 
propositions spontanées concernant l'élaboration d'une nouvelle nor me ou la modification d'une 
norme existante, qu'ils examinent pour voir si elles s ont justifiées.  À cette fin, ils peuvent examiner 
les normes publiées ou les travaux en cours dans les organismes internationaux, régionaux ou 
nationaux.  S'il existe déjà une nor me internationale ou autre, l'organisme examinera si cette norme 
peut être adoptée en tant que norme nationale ou peut  être modifiée.  Si une norme doit être modifiée 
ou élaborée, le travail sera générale ment confié à un comité technique.  La plupart du temps, le projet 
de norme rédigé par le comité technique fait l' objet d'une large diffusion afin que les parties 
intéressées puissent en prendre connaissance et form uler des observations.  Après ce processus de 
consultation, la version finale du texte est soum ise à l'organe de décision de l'organisme pour 
approbation par vote ou par consensus.  Si le text e est approuvé, il devient une norme nationale et 
celle-ci est généralement publiée pour être mise en vente. 
60. Pour comprendre l'organisation du cadre d'élabor ation des normes au niveau national, il est 
important de distinguer le rôle de  l'organisme national de normalisati on de celui des autres organismes 
de normalisation.  L'expression "organisme natio nal de normalisation" désigne généralement 
l'organisme qui est officiellement reconnu comme repr ésentant le pays au niveau international et qui 
est chargé d'élaborer les normes nationales.  L'e xpression "organisation à activité normative" désigne 
plus généralement toute organisation qui élabore et publie des normes spécifiques à des secteurs 
particuliers.  Dans certains pa ys, il n'y a qu'un organisme national de normalisation, tandis que dans 
d'autres, il peut y en avoir plusieurs centaines, qui sont coordonnés par une organisation faîtière. 
61. Par exemple, la plupart des pays en dé veloppement ont un organisme national de 
normalisation reconnu, qui sera vraisemblablemen t le seul représentant de ce pays auprès d'un 
                                                      
42 ONUDI/ISO (2008), "Progresser rapidement:  Les organismes nationaux de normalisation dans les 
pays en développement", Genève. 
43 Ibid. 
44 Rapport sur le commerce mondial 2005. 
45 Rapport sur le commerce mondial 2005. S/WPDR/W/49 
Page 22  
 
  organisme international de normalisa tion.  En général, cet organisme national est chargé de préparer 
et de promulguer les normes nationales, de promouvoi r leur mise en œuvre par l'industrie, de certifier 
les produits, de fournir des renseignements sur les no rmes nationales et internationales et les questions 
techniques connexes, et de représenter le pays da ns le cadre des activités internationales et des 
instances ayant trait aux normes.
46 
62. En revanche, en Amérique du Nord, le cadre d' élaboration des normes est très décentralisé, 
avec plus de 600 organisations qui y participent.   Nombre de ces organisations sont privées et 
coexistent avec de nombreux organismes de réglemen tation.  Rien qu'aux États-Unis, il y a plus de 
400 organismes de normalisation distincts.  L'Americ an National Standards Institute (ANSI) joue un 
rôle de coordination et d'accréd itation au niveau national, et représente les États-Unis dans les 
enceintes internationales.  Dans le système cana dien, tant le secteur privé que le secteur public 
participent à l'établissement des normes. 
63. En Europe, l'élaboration des normes est traditi onnellement beaucoup plus centralisée, l'accent 
étant mis sur l'harmonisation des normes des États membres de l'UE (voir plus haut l'analyse du rôle du CEN).  En outre, il existe des approches très dive rses au niveau national.  Dans certains cas, les 
activités relatives à l'élaboration des normes national es sont déléguées en totalité ou en partie à des 
associations professionnelles sectorielles, tandis que dans d'autres systèmes, les différents secteurs 
relèvent d'une seule organisation.
47 
64. En général, le niveau de développement du ma rché dans une économie influe sur le nombre 
de normes élaborées au niveau national.  Les pays  développés sont généra lement plus actifs en 
matière de normalisation que le s pays en développement, souve nt parce que la demande de 
normalisation augmente en fonction des capacités scientifiques, commerciales et techniques, du 
niveau d'industrialisation, du degré de diversifi cation de l'économie, de l'importance des marchés 
mondiaux et de l'évolution des besoins des consommateurs nationaux.48  Cela s'explique aussi par le 
fait que dans les pays en développement et les pays les moins avancés, les autorités nationales 
compétentes et le secteur privé ne possèdent p as toujours les ressources et les connaissances 
techniques nécessaires pour l'élaboration de normes. 
65. Étant donné que les systèmes nationaux de norma lisation diffèrent considérablement pour ce 
qui est du degré de centralisation, de formalisation officielle et de participation des pouvoirs publics, 
il est difficile de décrire une approche ou un processus unique.  En outre, on manque de données 
comparables sur les systèmes nationaux de normali sation.  Néanmoins, les diverses approches 
nationales peuvent être regroupées en trois gra nds modèles, comme le montre la figure 2.49  Le type 1, 
qui correspond à l'approche "traditionnelle" de la  normalisation, repose sur un processus très 
centralisé dans lequel la responsabilité de l'éla boration des normes est confiée à un seul organisme 
public ou parapublic ou à un organisme officiel aut onome.  Dans ce cas, la participation du secteur 
privé est faible, ou nulle, et les normes sont géné ralement énoncées dans les règlements pertinents, 
leur application étant alors obligatoire. 
                                                      
46 ONUDI (2006), "Role of standards:  A guide for small and medium sized enterprises", document de 
travail, page 9. 
47 Voir ONUDI/ISO (2008) pour une description des activités et de la structure des organismes 
nationaux de normalisation. 
48 Henson, S, (2004), "Standards and Trade:  An Overview", polycopié, Guelph (Ontario), Université 
de Guelph. 
49 Tiré du Rapport sur le commerce mondial 2005.  S/WPDR/W/49 
 Page 23 
 
 
  Figure 2:  Processus nation aux d'élaboration de normes 
Type 1 
 
 
    
 
   
Type 2 
     
 
     
 
Type 3 
 
 
 
     
 
  
Source:  Adapté de R.B. Toth Associates, dans Stephenson (1997). 
 
66. Par contraste, dans la "nouvelle  approche" de la normalisati on, adoptée en particulier en 
Europe, les organisations privées jouent souvent un rôle important, voire prépondérant, dans les 
activités de normalisation.  Les types 2 et 3 d écrivent différents degrés de participation du secteur 
privé à l'élaboration des normes.  Dans cette a pproche, les normes sont généralement élaborées en 
réponse à un problème rencontré par les entreprises, et le rôle de l'État peut varier.  Dans ces cas, la 
norme est généralement harmonisée ou mise en conformité avec les normes internationales, et vise 
principalement à répondre à des préoccupations  spécifiques de l'industrie ou du commerce.50  
L'application des normes est souvent volontaire et ne devient obligatoire que si elles sont incorporées 
dans la réglementation. 
                                                      
50 Rapport sur le commerce mondial 2005.  
 Principal organisme de 
normalisation 
 
 
    Organisation du secteur privé  
 
Organisation du secteur privé  
Comités, bureaux 
 
Comités, bureaux 
Normes d'application volontaire sauf 
si elles sont incorporées dans la 
réglementation  
 Principal organisme de 
normalisation 
   Organisme national de coordination (public ou privé) 
Organismes privés et publics accrédités  
Normes d'application volontaire sauf si 
elles sont incorporées dans la 
réglementation      Organisme public ou parapublic ou 
organisme officiel autonome  
Comités, organismes accrédités, bureaux 
Normes incorporées dans la réglementation   Principal organisme de 
normalisation 
 
   S/WPDR/W/49 
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  4. Intégration verticale et horizontale de l'élaboration des normes 
67. Les normes sont élaborées aux niveaux national,  régional et international, mais le degré 
d'intégration de ces différents niveaux varie.  Dans  certains cas, il y a un fort degré d'intégration 
"verticale" entre les normes nationales, régionales et  internationales, tandis que dans d'autres, cette 
intégration est plus faible.  Une autre considérati on est le degré d'intégration "horizontale" entre les 
diverses organisations qui participen t à l'élaboration des normes.  Dans certains pays, le processus de 
normalisation est très centralisé au niveau national, un seul organisme étant chargé d'élaborer les normes et les règlements techniques.  En revanc he, dans d'autres pays, de nombreuses organisations 
auxquelles participent diverses parties prenantes, co mme les consommateurs et les producteurs, sont 
impliquées dans l'élaboration et  la publication des normes. 
68. En général, lorsque le processus national d'élaboration des normes est très centralisé, ce qui 
est le propre des pays à économie dirigée, les norme s figurent souvent dans les règlements applicables 
aux produits, aux services ou à la branche d'activité c onsidérés.  Lorsque le système d'élaboration des 
normes est moins centralisé, l'application des normes a tendance à être volontaire et ne devient obligatoire que si elles sont incorporées ou mentionnées dans des règlements techniques.
51 
Encadré 6:  Exemples d'intégration "verticale" et "horizontale" de l'élaboration des normes  
A. Stratégie d'"intégra tion verticale" des normes au niveau régional  
Le Comité européen de normalisation (CEN) a un mandat unique consistant à planifier, rédiger et adopter les 
normes européennes, qui sont considérées comme des normes nationales dans chacun des 32 pays membres.52  
Dans les domaines où des normes européennes ont été élaborées, les normes nationales divergentes doivent être supprimées.  Dans le cadre de cette stratégie, le CEN av ait publié, à la fin de 2011, 85 normes et spécifications 
directement liées à des secteurs de services, comme le tourisme
53, les transports54, les services postaux55, et 
d'autres secteurs d'activité comme les services de traduction56, les services de sûreté aéronautique et 
aéroportuaire57, les services de déménagement58, les services d'agent immobilier59, etc. 
B. Synergies public–privé pour élaborer des normes "intégrées horizontalement" au niveau 
national  
La Loi nationale sur le transfert de technologie et le  progrès technologique des États-Unis (Loi publique 
no 104-113) encourage les partenariats public-privé.  Elle coordonne l'utilisation des normes privées comme 
moyen de réaliser des objectifs ou des activités des pou voirs publics.  Les organismes et départements fédéraux 
sont tenus d'appliquer les normes techniques consensuelles d'application volontaire élaborées ou adoptées par des organismes de normalisation, sauf si elles sont incompatibles avec la loi ou ne peuvent être appliquées pour 
des raisons d'ordre pratique.  Cette approche de la norm alisation permet d'instaurer un partenariat public-privé 
solide. 
Source:   Comité européen de normalisation (CEN) et  American National Standard Institute (ANSI). 
                                                      
51 Rapport sur le commerce mondial 2005. 
52 Les membres du CEN sont les 27 pays membres de l' UE, la Croatie, la Turquie, l'Islande, la Norvège 
et la Suisse. 
53 La norme européenne EN 14467:24 énonce les exig ences relatives aux prestataires de services de 
plongée de loisirs en scaphandre autonome;  la norme EN 14153-1/2/3 énonce les exigences minimales liées à la 
sécurité pour la formation à la plongée de loisirs en  scaphandre autonome;  et la norme EN ISO 18513:2003 
établit la terminologie concernant les établissements hôteliers et les autres types d'hébergement touristique. 
54 La norme européenne relative aux services publics de transport de voyageurs (EN 13816:2002) 
énonce des critères communs pour l'évaluation de la qualité de ces services, qui portent sur une multitude 
d'aspects tels que l'accessibilité, la propreté, la ponctualité et  l'information des voyageurs. 
55 Norme DIN EN 13850:2007-06, Services postaux – mesure de la qualité de bout-en-bout des 
services pour le courrier prioritaire. 
56 Norme européenne EN 15038:2006. 
57 Norme européenne EN 16082:2010. 
58 Norme européenne EN 12522:1998. 
59 Norme européenne EN 15733:2009.  S/WPDR/W/49 
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  5. Questions relatives à l'élaboration  des normes et aux capacités 
69. Il est généralement admis que la demande de normes et la capacité de les élaborer et de les 
appliquer dépendent en grande pa rtie de facteurs liés au niveau de développement du pays.  
L'établissement de l'infrastructure d'élaboration d es normes est coûteux, et cette charge est assumée 
dans une large mesure par l'État, en l'absence de sou tien actif de la part du secteur privé.  Certains 
pays en développement ne disposent pas des re ssources techniques et fi nancières nécessaires pour 
mettre en œuvre les normes internationales et les faire respecter.  En revanche, la mise en œuvre des normes internationales peut améliorer l'accès des fournisseurs de services aux circuits de distribution et aux réseaux d'information, et faciliter leur participation au commerce mondial. 
70. Cela étant dit, il est es sentiel de considérer le niveau auque l la norme est établie, qui est liée à 
la capacité des organismes de norma lisation de pays à divers stades de développement de participer 
activement aux travaux des organi smes internationaux de normalisa tion.  Dans le contexte des 
discussions menées au Comité OTC, on a consta té que 30 pour cent des réponses à une enquête 
indiquaient que la participation des pays en  développement aux tr avaux des organismes 
internationaux de normalisation devait être facilitée.
60  Il existe une corrélation entre ces résultats et 
les conclusions d'une étude sur les problèmes des organismes de normalisation des pays en 
développement, réalisée par l'ISO en 2002.61  Il ressort de cette étude que dans 70 pour cent des pays 
ayant répondu, plus de la moitié des normes n'étaien t pas fondées sur les normes internationales.  La 
participation aux travaux des organismes interna tionaux de normalisation était faible:  42 pour cent 
des pays ayant répondu ne faisaient partie d'aucun co mité technique de l'ISO, et 52 pour cent n'avaient 
participé à aucune réunion de ces comités au cours des deux années précédentes.  La principale raison 
avancée pour expliquer cette faible participation éta it le manque de fonds, d'information et d'expertise 
en matière de normalisation au niveau des entr eprises et des organismes de normalisation. 
71. Compte tenu de ces difficultés, l'Accord OTC, par exemple, assouplit certaines dispositions 
dont l'application intégrale ne serait pas comp atible avec les besoins des pays Membres en 
développement, que ce soit en matière de développeme nt, de finance ou de commerce.  De plus, eu 
égard aux conditions technologiques et socioéconomiques particulières qui sont les leurs, les pays en 
développement Membres peuvent adopter des règlements techni ques, des normes ou des méthodes 
d'essai visant à préserver des techniques et des méthodes et procédés de production indigènes 
compatibles avec les besoins de leur développement .  Enfin, les pays en développement Membres 
peuvent demander aux organismes internationaux à activité normative d'examiner la possibilité 
d'élaborer, et si cela est réalisable, des normes in ternationales en ce qui concerne les produits qui 
présentent un intérêt spécial pour leur commerce. 
72. De nombreuses initiatives, qui ne sont toutefoi s pas axées sur les se rvices, ont aussi été 
lancées pour améliorer la capacité des pays en déve loppement de respecter les normes.  La plus 
notable a été la mise en place d'un mécanisme pour l'élaboration des normes et le développement du 
commerce par cinq organisations partenaires62 en vue de renforcer la capacité des pays en 
développement de mettre en œuvre les normes, les lignes directrices et les recommandations 
internationales dans ce domaine. 
73. Il est probable que les difficultés rencontrées par les organismes de normalisation des pays en 
développement dans les domaines des OTC et d es mesures SPS se retrouvent dans le domaine des 
                                                      
60 G/TBT/W/193, 10 février 2003. 
61 El-Tawil, A (2002), "An in-depth study of th e problems faced by the standardizers and other 
stake-holders from developing countries", ateliers régionaux ISO/OMC – Partie 1. 
62 L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'Organisation mondiale de la 
santé animale, l'Organisation mondiale de la santé, la Banque mondiale et l'Organisation mondiale du 
commerce. S/WPDR/W/49 
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  services, ces organismes n'étant pas structurés par secteur.  Par ailleurs, il est également admis que les 
normes internationales, si elles sont bien conçu es, peuvent faciliter consid érablement le commerce 
international, car elles définissent les caractéristi ques que les produits et les services doivent présenter 
sur les autres marchés.  L'harmonisation assurée par les normes internationales peut réduire les coûts dans la mesure où les producteur s et les fournisseurs de services n'ont pas à mettre en place des 
processus distincts pour se conformer à diverses normes. 
B. É
VALUATION DE LA CONFORMITÉ  
74. La description du cadre d'élaboration des normes ne serait pas complète sans une analyse du 
rôle de l'évaluation de la conform ité.  Dans sa forme la plus simple, l'évaluation de la conformité vise 
à démontrer que les exigences énoncées dans une norme, un règlement ou une autre forme de 
spécification ont été respectées.  Elle peut égalem ent permettre aux fournisseurs de garantir aux 
consommateurs d'autres pays que leurs services r espectent une norme internationalement reconnue.  
Le processus d'évaluation de la conformité comp rend généralement:  la réalisation d'essais par 
sondage, l'évaluation du procédé, la décl aration de conformité du fournisseur, la 
certification/l'enregistrement du système de gesti on, la certification du personnel, l'homologation du 
produit, la reconnaissance mutuelle des résultats, et  l'accréditation des organisations qui mènent ces 
activités ainsi que l'évaluation de leur compétence par les pairs. 
75. En général, le processus d'évaluation de la conformité et les acteurs qui y participent sont les 
mêmes pour les produits et les services.  Cependant, bon nombre des outils utilisés pour évaluer la conformité des produits peuvent difficilement être employés pour les services.  La plupart du temps, 
un service n'a pas de caractéristiques physiques et ne pe ut donc être soumis à des essais en laboratoire 
pour évaluer ses qualités matérielles et son exécu tion, comme on le fait pour un produit.  Par 
conséquent, dans la plupart des cas, pour déterm iner si un service est conforme à une norme, on 
évalue le type de matériel et les installations utilisés pour produire le service, la qualité/la compétence 
du prestataire, les procédés établis pour fournir le service, et les renseignements fournis au 
consommateur.  En somme, dans le domaine des servi ces, l'évaluation de la conformité est axée sur le 
procédé et les intrants utilisés pour fournir le servi ce, et non sur la réalisation d'essais.  Cela peut 
nécessiter un audit global du prestataire et de  ses activités sur la base de critères établis. 
76. L'évaluation de la conformité est généra lement effectuée par le fournisseur ou le 
consommateur du produit ou du service, ou par des organismes de réglementation si les normes ont 
force de loi.  De plus, de nombreux organismes d'essai et de certification offrent des services 
d'évaluation de la conformité indépendants, notamment:  les laboratoires et les organismes 
d'inspection qui testent et mesurent des échan tillons au moyen de méthodes scientifiques pour 
déterminer s'ils présentent certaines caractéristiqu es et/ou respectent des normes ou des spécifications;  
les organismes de certification de systèmes, qui vérifient la conformité avec les normes de système de gestion, comme les systèmes de gestion de la qual ité et de l'environnement;  et les organismes de 
certification des produits, qui attestent qu'une mar que peut être apposée sur un produit pour indiquer 
qu'il est conforme à certaines normes ou spécifications. 
77. Les parties à la transaction pour laquelle la conformité est revendiquée ou exigée sont les 
suivantes:  la première partie, c'est-à-dire le fournisseur ou le producteur du service ou du produit (la 
partie qui revendique la conformité);  la deuxième partie, c'est-à-dire l'acheteur ou le bénéficiaire du 
produit ou du service (la partie qui exige la conformité );  et la tierce partie, c'est-à-dire une partie 
indépendante non liée à la transaction qui eff ectue une évaluation de la conformité. 
78. La question de savoir si l'évaluation de la conf ormité effectuée par la  première ou la tierce 
partie est acceptée ou exigée dépend souvent de la natu re de la transaction et des risques existant en 
cas d'erreurs.  Si l'application de la norme est volontaire, le fournisseur de services peut évaluer 
lui-même la conformité avec les prescriptions, et  communiquer le résultat a ux consommateurs.  La  S/WPDR/W/49 
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  déclaration peut prendre une forme particulière  prescrite par la loi de manière à ce que le 
consommateur puisse avoir un recours en invoquant la  législation relative à la responsabilité du fait du 
produit ou du service.  La déclaration du fournis seur n'est généralement pas acceptée dans les 
domaines où la non-conformité peut entraîner de s risques sérieux pour la santé, la sécurité ou 
l'environnement.  Dans ce cas, la réglementation peut  exiger que l'évaluation de la conformité ou la 
certification soit effectuée par une partie indépendante. 
79. À plusieurs égards, la certification va au-delà des essais et de l'inspection.  Les 
caractéristiques des procédés ou des produits sont évaluées par rapport à une norme particulière, qui 
peut être volontaire ou imposée par un règlement, et  une attestation formelle (ou un certificat) est 
délivrée lorsque le produit satisfait aux critères prescrit s.  Cela est particulièrement important lorsque 
le vendeur ou l'acheteur souhaite  faire savoir au grand public ou aux pouvoirs publics qu'un produit 
est conforme à une norme.  Les organismes de certifi cation sont caractérisés pa r le fait qu'en général, 
ils emploient non seulement leurs propres moyens tec hniques, mais aussi les services de laboratoires 
et d'organismes d'inspection.  Ils assurent aussi une surveillance continue et, s'ils découvrent des 
défauts, ils peuvent révoquer leur certificat ou leur marque.  Outre les caractéristiques des 
produits/services, certains organismes certifient la c onformité de systèmes, par exemple la conformité 
du système de gestion de la qualité par rapport au m odèle pertinent de la série de normes de gestion 
ISO 9000.  On parle alors d'"enregistrement"  des systèmes de gestion de la qualité. 
80. Les organismes d'accréditation, quant à eux, ont pour tâche de certifier la compétence et 
l'indépendance des organismes qui évaluent la  conformité d'un produit ou d'un service avec une 
norme donnée.  Ils doivent en outre démontrer leur  indépendance et leur objectivité, ce qui explique 
pourquoi ils sont souvent dirigés ou agréés par l'État.  Dans la pratique, l'évaluation de la conformité 
effectuée dans un pays, même par une tierce par tie, n'est pas toujours automatiquement acceptée par 
les autres pays.  La confiance dans le travail des or ganismes d'évaluation de la conformité des autres 
pays doit souvent être établie par le biais d'une coopération multilatéra le.  Divers cadres 
internationaux et régionaux ont été mis en place à cette fin, en particulier en ce qui concerne 
l'accréditation.  Leur principal objectif est de f aciliter les accords de reconnaissance mutuelle (ARM) 
entre membres, c'est-à-dire l'acceptation des résultats  des évaluations de la conformité effectuées par 
des organismes étrangers.  Dans ce but, des normes ou guides internationaux pour l'évaluation de la 
conformité ont été élaborés, principalement par le Comité de l'évaluation de  la conformité (CASCO) 
de l'ISO conjointement avec des représentants de la CEI.  Ces principes sont largement axés sur les 
processus.  La figure 3 illustre la relation entre l'él aboration des normes, l'évaluation de la conformité 
et l'accréditation. S/WPDR/W/49 
Page 28  
 
  Figure 3:  Relation entre l'élaboration des normes , l'évaluation de la conformité et l'accréditation 
 
 
 
    
 
     
 
    
 
  
Source:   Adapté de ONUDI/ISO (2008), Progresser rapideme nt:  Les organismes nationaux de normalisation 
dans les pays en développement, page 11. 
 
81. Un exemple d'évaluation de la conformité avec une norme de service est présenté dans 
l'encadré 7. 
Encadré 7:  Procédure d'évaluation de la conformi té avec la norme EN 15038 – Services de traduction 
– Exigences requises pour la  prestation du service 
La norme EN 15038 est la norme européenne relative aux services de traduction, qui s'applique aux fournisseurs 
de services de traduction de toute taille et de toute catégorie de tous les pays.  Elle vise principalement "à établir 
et à définir les exigences de qualité que doivent respecter les fournisseurs de services de traduction" et à ce titre, 
c'est le point de référence pour la qualité et l'uniformité du service. 
Cette norme a été proposée pour la première fois par l'Union européenne des Associations d'entreprises de 
traduction (EUATC) pour que le secteur de la traductio n soit sur un pied d'égalité avec les autres branches 
d'activité qui appliquaient déjà des normes.  C'est aussi un indicateur de bonne pratique permettant aux clients 
d'évaluer différents niveaux de conformité des fournisseurs de services de traduction. 
L'EUATC a proposé deux façons d'évaluer la conformité des fournisseurs à la norme: 
i) Évaluation indépendante de la conformité (par une tierce partie) 
Après avoir adopté les procédures et les procédés ex igés, le fournisseur de services de traduction fait 
réaliser un audit par une tierce partie.  Pour offrir une assurance complète, la tierce partie doit être un 
organisme de certification qui a lui-même été a udité par un organisme d'accréditation et dont la 
compétence a été évaluée par rapport à la norme EN 45011 (certification de la conformité à une norme 
de produit ou de service).  La so ciété d'audit accréditée s'assure que le fournisseur de services de 
traduction a compris les exigences, a mis en place les procédés et procédures détaillés requis, notamment 
un système de gestion de la qualité, et que ce système est conforme aux exigences de la norme EN 
15038.  Si l'audit est satisfaisan t, la certification est accordée pour une période limitée et elle peut être 
prolongée ou renouvelée sous réserve d'audits complémentaires réalisés à la fréquence spécifiée.  Le 
fournisseur de services de traduction peut ensuite  utiliser le logo de l'organisme de certification 
indépendant.  Selon l'EUATC, cette méthode d'évaluation de la conformité à la norme est la plus 
coûteuse, mais elle offre un niveau d'assurance élevé. Métrologie 
 
Établissement de mesures exactes, 
fiables et traçables 
 
(Fondement des exigences de 
performance énoncées dans les 
normes) Accréditation 
 
Démonstration de la compétence des 
laboratoires d'essais et d'étalonnage, des 
organismes de certification et des 
organismes d'inspection 
Normalisation  
 
Les normes facilitent le commerce et 
constituent le fondement des règlements 
techniques. 
  
Elles sont élaborées par des organismes 
de normalisation internationaux, 
régionaux ou nationaux. Évaluation de la 
conformité  
 
Échantillonnage, 
inspection, essais et 
certification   S/WPDR/W/49 
 Page 29 
 
 
  ii) Autodéclaration de la première partie 
Après avoir adopté les procédés exigés, le fournisseur de services de traduction déclare lui-même qu'il se 
conforme à la norme.  Cette déclaration peut être effectuée ou corroborée de pl usieurs façons:  a) une 
tierce partie indépendante est chargée de l'évaluation et  établit la déclaration de conformité sur la base du 
rapport, qui sert aussi de base à une déclaration de conformité avec la norme ISO/CEI 17050 (Évaluation 
de la conformité – Déclaration de conformité du fournisseur – Parties 1 et 2);  b) le fournisseur de 
services de traduction se charge de l'évaluation de la  conformité à la norme;  il obtient, lit et respecte les 
exigences de la norme ISO/CEI 17050 (Parties 1 et 2);  ou c) le fournisseur de services de traduction 
évalue lui-même la conformité, détermine que ses services sont conformes à la norme et établit lui-
même la déclaration. 
Source:   Union européenne des Associations d'entreprises de traduction:   
http://euatc.org/index.php?option=com_content&task=view&id=21&Itemid=42.  
 
82. Les procédures d'évaluation de la conform ité sont extrêmement importantes pour le 
commerce international, ce qui explique pourquoi les accords commerciaux ex igent qu'elles soient 
transparentes et non discriminatoires.  Bien souvent, ces règles ont été établies en réponse à la complexité croissante des systèmes d'évaluation de la  conformité pour la certification des produits et 
l'assurance de la qualité, qui imposent parfois d es exigences qui font double emploi ou qui sont 
discriminatoires.  Par exemple, l'Accord OTC énonce des règles détaillées qui disposent que les 
Membres doivent accorder aux fournisseurs de produits similaires de pays tiers un accès non 
discriminatoire aux procédures applicables (article 5. 1.1).  Par ailleurs, les procédures elles-mêmes ne 
devraient pas devenir des obstacles non nécessaires au commerce;  autrement dit, elles ne seront pas 
plus strictes ni appliquées de manière plus stricte qu'il n'est nécessaire pour donner au Membre importateur une assurance suffisante que les produits  sont conformes aux règlements techniques ou 
normes applicables, compte tenu des risques que la  non-conformité entraînerait (article 5.1.2). 
83. En général, les activités d'évaluation de la conf ormité sont moins élaborées dans les pays en 
développement que dans les pays industrialisés.  Faute d'une participation importante du secteur privé, 
le coût de la mise en place de l'infrastructu re nécessaire peut être beaucoup trop élevé pour les 
pouvoirs publics.  En outre, les producteurs et l es fournisseurs peuvent avoir moins d'expérience des 
procédures d'évaluation de la conformité car celles-ci  ne sont pas appliquées dans leur pays, ou parce 
que le coût de la certification peut être très élevé.   Dans le contexte de l'Accord OTC, diverses 
dispositions prévoient une assistance technique (artic le 11) et un traitement spécial et différencié 
(article 12).  
84. D'autre part, l'Accord OTC encourage les Memb res à engager des négocia tions en vue de la 
conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité et de 
l'acceptation, dans la mesure du possible, des résultats des procédures appliquées par d'autres 
Membres, à condition que celles-ci soient jugées adé quates et offrent une assurance de la conformité 
équivalente à leurs propres procédures (article 6).  Bi en qu'il ne traite pas expr essément de l'évaluation 
de la conformité, l'article VII de l'AGCS permet également à un Membre d'accorder la reconnaissance 
en vue d'assurer, en totalité ou en partie, le resp ect de ses normes ou critères concernant la délivrance 
d'autorisations, de licences et de certificats pour les fournisseurs de services. 
85. Étant donné que l'expérience en matière d' évaluation de la c onformité concerne 
essentiellement les produits, on peut se demander si des problèmes analogues se posent dans le domaine des services et s'ils entravent autant le commerce.  Cette question dépasse le cadre de la 
présente note, car il y a encore fort à faire pour comprendre les diverses procédures d'évaluation de la conformité utilisées dans différents secteurs de se rvices.  Dans le cas des services comptables, par 
exemple, la conformité du service ou du fourni sseur aux normes établies n'est généralement pas 
évaluée a priori par un organisme.  La vérification de la conformité se fait plut ôt dans le cadre de la 
qualification, qui englobe les exigences administrati ves, procédurales et de fond à respecter.  C'est S/WPDR/W/49 
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  généralement l'expert-comptable qui déclare lui- même que le service est conforme aux normes et 
réglementations applicables.  Quand il y a des c ontrôles, ils sont effectués a posteriori par les 
organismes professionnels compétents qui, dans le cadre  de leurs attributions, vérifient généralement 
la qualité du travail de leurs membres, y compris le respect des normes.  Bien qu'il y ait probablement 
des similitudes avec les autres professions réglement ées, on ne peut évidemment pas présumer qu'il en 
est ainsi pour tous les secteurs de services.
 
III. RÉSUMÉ ET OBSERVATIONS FINALES 
86. La présente note visait à fournir des renseignements d'ordre général sur les normes techniques 
applicables aux services.  Elle a tenté d'expliquer le  rôle des normes et le processus d'élaboration des 
normes, et elle a donné des exemples de normes techniques concernant les services.  Étant donné le but de cette note, qui a été demandée pour inform er les Membres de la façon dont les normes 
techniques sont élaborées dans le domaine des services,  elle ne cherche à dégager aucune conclusion 
particulière.  On s'attend à ce que, dans les discu ssions ultérieures, les Membres complètent les 
renseignements donnés dans la Note en  faisant part de leur expérien ce particulière, le cas échéant.  
Pour faciliter les discussions à venir, quelques ob servations générales, fondées sur ce qui précède, 
semblent pertinentes: 
a) Il n'y a pas, ou presque pas, de différence da ns la façon dont les organismes de normalisation 
élaborent les normes de produits et les normes de  services.  On fait souvent une distinction 
entre les "normes" et les "règlements".  La plupart des normes sont élaborées pour être appliquées à titre volontaire, c'est-à-dire qu'elles sont proposées pour adoption par les organisations de normalisation ou le secteur privé sans être prescrites par la loi.  Le respect 
d'une norme particulière ne devient obligatoire que lorsque la loi l'exige et ce, uniquement sur 
le territoire où s'applique la législation.  Ce la se fait en général par l'incorporation ou la 
mention de la norme dans la lo i ou le règlement pertinent.  Les raisons d'incorporer certaines 
normes dans la réglementation varient selon les pays.  Cependant, le risque d'atteinte aux 
intérêts de la société (par exemple, sécu rité publique, santé et environnement) est 
généralement une considéra tion importante justifiant l' imposition de prescriptions 
réglementaires.  En principe, en fonction de l' approche du pays en matiè re de réglementation, 
plus le risque est grand,  plus l'application des normes sera oblig atoire.  Il s'ensuit que l'on peut 
s'attendre à ce que les normes soient obligatoires dans les secteurs où les risques sont élevés. 
b) L'infrastructure d'élaboration des normes est  organisée de différentes façons au niveau 
national.  En général, on distingue trois gr ands modèles.  Dans le premier modèle, la 
normalisation est très centralisée, et seul l' organisme national dési gné peut publier des 
normes.  Ce dernier est généralement un organisme public, et les normes sont souvent 
associées à des règlements obligatoires, bien que  ce ne soit pas toujours le cas.  Le deuxième 
modèle est hybride, l'organisme nationa l de normalisation étant un organisme non 
gouvernemental ou quasi gouvernemental désigné.  Da ns le troisième modèle, les normes sont 
élaborées principalement par le secteur privé et  de nombreuses organisations y participent, la 
participation directe des pouvoirs publics étant li mitée, voire nulle.  Dans les deux derniers 
modèles, les normes ne sont généralement pas obligatoires, bien qu'elles puissent être 
incorporées dans la réglementation ou en être le fondement. 
c) Comme certaines normes de produits, les normes techniques concernant les services sont 
généralement liées à la performance/au procédé;  elles indiquent comment le service doit être 
produit ou fourni (notamment, conception du procéd é, protocoles suivis, conditions effectives 
de fourniture du service, matériel/technologie à utiliser).  Toutefois, une norme de service 
peut rarement être fondée sur les dimensions physiques ou la teneur matérielle, et bon nombre 
des méthodes utilisées pour les normes de produits ne peuvent pas l'être pour les services.  Les normes servent également à définir la term inologie pouvant être employée pour décrire un 
produit ou un service.  S/WPDR/W/49 
 Page 31 
 
 
  d) L'évaluation de la conformité sous l'angle de la qualité et de  l'adaptation à l'usage prévu est 
différente pour les produits et pour les services.   Contrairement à un produit matériel, un 
service peut difficilement être soumis à un essai  en laboratoire pour vérifier s'il contient 
certaines matières ou s'il fonctionne d'une certaine façon.  C'est pourquoi l'accent est mis habituellement sur l'évaluation de la compétence du fournisseur de service et de la satisfaction 
de la clientèle.  Ces deux critères permettent  de contrôler indirectement la qualité, car le 
premier repose sur l'existence d'un lien positif entre les qualifications du fournisseur et le 
service fourni, tandis que le second permet d'évalue r seulement le résultat.  Cela indique aussi 
que, dans le domaine des services, il y a un lien étroit entre les qualifications exigées et les 
normes de service.  Dans bien des cas, la norme précise même les qualifications que le 
fournisseur doit posséder.  En outre, l'évaluation de la conformité a tendance à se fonder sur le 
procédé utilisé pour fournir le service, et sur les intrants nécessaires à cette fin, plutôt que sur 
l'essai du service lui-même. 
e) Les organismes internationaux de normalisation pa rticipent de plus en pl us à l'élaboration de 
normes de services, mais ces dernières sont beaucoup moins nombreuses que les normes de 
produits.  Il y a cependant d'importantes spécifi cités sectorielles dont il faut tenir compte.  
Dans certains secteurs, comme les télécommunications, les services postaux, les transports et les services financiers, l'application de normes internationales est nécessaire depuis longtemps 
pour assurer la compatibilité et l'interopérabilité des systèmes et des protocoles.  Elle permet 
de réduire les coûts de transaction, d'améliorer l'accès des fournisseurs de services aux circuits 
de distribution et aux réseaux d'information, et  de faciliter leur participation au commerce 
mondial.  Toutefois, il est généralement admis que la participation à l'élaboration des normes 
au niveau international est coûteuse et que les pays en développement ont des contraintes de 
capacité particulières. 
f) L'Accord OTC établit une distinction claire  entre les "normes", dont l'application est 
volontaire, et les "règlements techniques", dont l'application est obligatoire, et les obligations des Membres sont différentes dans chaque cas.  Actuellement, l'AGCS ne fait pas une telle 
distinction.  Toutefois, il est important de rappeler que l'article pr emier de l'AGCS dispose 
que l'Accord "s'applique aux mesures des Memb res qui affectent le commerce des services".  
Et l'article I:3 a) dispose que "les "mesures des Membres" s'entendent de mesures prises par:  "i) des gouvernements et administrations centraux,  régionaux ou locaux;  et ii) des organismes 
non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs délégués par des gouvernements ou administrations centraux, régionaux ou locaux".  La question de la délégation de pouvoirs 
semble pertinente dans le cas des organism es de normalisation, dont certains, quoique non 
gouvernementaux, sont formellement autorisés à ex ercer de tels pouvoirs.  Le terme "mesure"' 
est lui-même défini à l'article XXVIII comme:  "toute mesure prise par un Membre, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décision 
administrative, ou sous toute autre forme".  Le s formes qu'une mesure peut prendre ne sont 
pas énumérées de manière exhaustive.  Par conséquent, pour déterminer si une norme 
technique relève de l'AGCS, il semble que deux facteurs cumulatifs doivent être pris en 
considération.  Premièrement , s'agit-il d'une "mesure prise par un Membre" au sens de 
l'article I:3 a)?  Deuxièmement, a-t-elle une incidence sur le commerce des services?  Si la réponse à ces deux questions est affirmative, la  norme considérée, qu'elle soit volontaire ou 
non, peut relever de l'AGCS.  Il faut ensu ite déterminer quelles disciplines relatives à la 
réglementation intérieure s'appliqueraient.  Étant donné que cette question fait l'objet de 
négociations entre les Membres conformément à l'article VI:4, elle n'est pas abordée ici.  La portée de toute discipline relative aux normes t echniques devrait néanmoins être définie en 
fonction de la portée de l'Accord, conformément à l'article premier. 
_______________ 
  S/WPDR/W/49 
Page 32 ANNEXE I 
 
Liste indicative des organismes de normalisation horizontaux et sectoriels  
 
 
SECTEUR ORGANISMES 
INTERNATIONAUX SITE WEB ORGANISMES RÉGIONAUX  SITE WEB 
Horizontal Organisation internationale 
de normalisation (ISO) 
ASTM International 
(anciennement appelé American Society for 
Testing and Materials) 
World Wide Web 
Consortium (W3C) 
 http://www.iso.org/  
 
http://www.astm.org/  
 
 
 
http://www.w3.org/  
 Organisation régionale africaine de 
normalisation (ORAN) 
Organisation arabe pour le 
développement industriel et les industries extractives (OADI) 
Pacific Area Standards Congress 
(PASC) 
Comité consultatif de l'ASEAN sur les 
normes et la qualité (ACCSQ) 
Conseil eurasiatique de normalisation, 
de métrologie et de certification (EASC) http://www.arso-oran.org/  
 
http://www.aidmo.org/  
 
 
http://www.pascnet.org/  
 
http://www.aseansec.org/4951.htm  
 
http://www.easc.or g.by/index_en.php  
   Comité européen de normalisation 
(CEN) http://www.cen.eu/  
   Sous-régional 
Association de normalisation du 
Mercosur (AMN) 
Organisation régionale des normes et de 
la qualité de la CARICOM (CROSQ) 
Comité de normalisation de l'Afrique de 
l'Est  
Organisation de normalisation du Golfe 
(GSO)  
http://www.amn.org.br/en/  
 
http://crosq.org/  
 
http://www.eac.int/  
 
Services juridiques  Association internationale 
du barreau  http://www.ibanet.org/   Conseil des barreaux de la Communauté 
européenne (CCBE) http://www.ccbe.eu/index.php?id=32&L=0   
  S/WPDR/W/49
 Page 33SECTEUR ORGANISMES 
INTERNATIONAUX SITE WEB ORGANISMES RÉGIONAUX  SITE WEB 
Services comptables  Fédération internationale des 
comptables (FIC) 
Organisation internationale 
des commissions de valeurs (OICV)  
Conseil des normes 
comptables internationales 
(CNCI) http://www.ifac.org/  
 
http://www.iosco.org/  
 
 
http://www.ifrs.org  
 Confederation of Asian and Pacific 
Accountants (CAPA) 
Fédération des comptables d'Afrique 
orientale, centrale et australe  
Fédération des experts comptables 
européens (FEE) 
Association interaméricaine de 
comptabilité (IAA)  http://www.capa.com.my/  
 
http://www.ecsafa.org/  
 
http://www.fee.be/  
 
http://www.ifac. org/about-ifac  
Services 
d'architecture  Union internationale des 
architectes (UIA) http://www.uia-
architectes.org/    
Services 
d'ingénierie  Institute of Electrical and 
Electronics Engineers (IEEE) http://www.ieee.org/  
  
Services médicaux  Organisation mondiale de la 
santé (OMS) http://www.who.int/    
Services 
vétérinaires  Organisation mondiale de la 
santé animale (OIE):  Code sanitaire pour les animaux 
terrestres  http://www.oie.int/internatio
nal-standard-
setting/terrestrial-code/    
Services 
énergétiques  Commission 
électrotechnique 
internationale (CEI) 
Agence internationale de 
l'énergie atomique (AIEA) http://www.iec.ch/  
 
 
http://www.iaea.org/  et 
http://www-
ns.iaea.org/standards/default.
asp?s=11&l=90  Comité européen de normalisation 
électrotechnique (CENELEC) http://www.cenelec.eu/aboutcenelec/whowear
e/index.html  
Services postaux  Union postale universelle 
(UPU) http://www.upu.int/en/activiti
es/standards/about-
standards.html     
  S/WPDR/W/49 
Page 34 SECTEUR ORGANISMES 
INTERNATIONAUX SITE WEB ORGANISMES RÉGIONAUX  SITE WEB 
Services de 
télécommunications  Union internationale des 
télécommunications (UIT) 
 http://www.itu.int/  Institut européen des normes de 
télécommunication 
Asia-Pacific Telecommunity (APT) http://www.etsi.org/  
 
http://www.apt.int/APT-Objectifs  
Services 
d'enseignement 
supérieur  UNESCO http://www.unesco.org/  Espace européen de l'enseignement 
supérieur  http://www.ehea.info/  
Services financiers  Comité de Bâle sur le 
contrôle bancaire (normes 
prudentielles) 
 http://www.bis.org/bcbs/base
l3.htm  
 Autorités de supervision européennes: 
 
 Autorité européenne des valeurs 
mobilières; 
 Autorité bancaire européenne; 
 Autorité européenne des assurances et 
des pensions professionnelles. 
Conseil des services financiers 
islamiques (IFSB) http://www.fsa.gov.uk/pages/About/What/Int
ernational/european/esas/index.shtml  
http://www.esma.europa.eu/  
 
http://www.eba.europa.eu/  
https://eiopa.europa.eu/  
 
http://www.ifsb.org/  
Tourisme Organisation mondiale du 
tourisme:  Code d'éthique  http://unwto.org/en/content/a
bout-unwto    
Services de 
transport maritime  Organisation maritime 
internationale (OMI) http://www.imo.org/    
Services de 
transport aérien  Organisation de l'aviation 
civile internationale (OACI) 
Association du transport 
aérien international (IATA) http://www.icao.int/  
 
http://www.iata.org/  Agence européenne de la sécurité 
aérienne http://www.easa.eu.int/flightstandards/  
Services de 
transport ferroviaire  Union internationale des 
chemins de fer  
Organisation 
intergouvernementale pour les transports internationaux 
ferroviaires  http://www.uic.org/spip.php?
article528&lang=en  
http://www.otif.org/  La norme IRIS (International Railway 
Standard) est la propriété de l'Union des industries ferroviaires européennes (UNIFE), qui en assure la gestion. http://www.unife.org/page.asp?pid=2  
http://www.iris-rail.org  
 
Services de 
transport routier  Union internationale des 
transports routiers (IRU) 
Commission économique 
des Nations Unies pour 
l'Europe (CEE-ONU) http://www.iru.org/  
 
http://www.un ece.org/trans/
main/welcwp1.html    
__________