G/TBT/N/PRY/88  
28 octobre  2016 
(16-5936) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PARAGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Secretaria de Ambiente  - SEAM (Secrétari at à l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificati on 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Centro de Referencia de la OMC  (Centre de référence OMC)  
Dirección de Organismo s Económicos Multilaterales  (Direction des organismes 
économiques multilatéraux)  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Palma casi 15 de agosto Nº 594  
Asunción (Paraguay)  
Téléphone : +(595) 21 -493 657  
Courrier électronique : snin@mre.gov.py   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Pneumatiques usagés (SH 4012.20.00)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Res. 627/2016 "Por la cual 
se prohíbe la importación de neumáticos usados para su reutiliz ación directa sin previa 
remanufacturación y se reglamenta la gestión integral de los neumáticos usados 
generadores en el país"  (Décision n° 627/2016 portant interdiction de l'importation de 
pneumatiques usagés destinés à être réutilisés directement sans r echapage préalable et 
établissant des règles pour la gestion intégrale des pneumatiques usagés dans le pays).  
6. Teneur : Interdiction de l'importation de pneumatiques usagés destinés à être réutilisés 
directement sans rechapage préalable et établissement  de règles pour la gestion intégrale 
des pneumatiques usagés dans le pays  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé des personnes et de l'environnement  
8. Documents pertinents : Ley 42/ 90 "Que prohíbe la Importación, deposito, utilización de 
producto calificados como residuos industriales"  (Loi 42/90 portant interdiction de 
l'importation, du dépôt et de l'utilisation de produits considérés comme des déchets 
industriels) . Ley 1561/2000 "P or la cual se crea el Sistema Nacional del Ambiente, el 
Consejo Nacional del Ambiente y la Secretaria del Ambiente"  (Loi 1561/2000 portant 
création du Système national de l'environnement, du Conseil national de l'environnement 
et du Secrétariat à l'environ nement) . L'article 18, alinéa g) de cette loi habilite le G/TBT/N/PRY/88  
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  Ministère/Secrétaire exécutif à adopter toutes les décisions nécessaires aux fins de la 
réalisation des objectifs du Secrétariat, ainsi que les règlements internes régissant le 
fonctionnement de cel ui-ci. 
9. Date projetée pour l'adoption : 21 octobre 2 016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 21 octobre 2 016 
10. Date limite pour la présentation des observations : - 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Unidad de Coordinación del SNIN del Ministerio de Industria y Comercio (MIC) (Unité de 
coordination du systèm e national d'information et de notification du Ministère de l'industrie 
et du commerce):  
Avda. Mariscal F. L ópez 3333  
Asunción (Paraguay)  
Téléphone : +(595) 21 -616 3284  
Fax: +(595) 21 -616 3084  
Courrier électronique: snin@mic.gov.py  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/PRY/16_4524_00_s.pdf