ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
TN/AG/S/26 
21 décembre 2012 
 (12-7036) 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire  
 
 
 
MÉTHODES D'ADMINISTRATION ET TAUX D'UTILISATION 
DES CONTINGENTS TARIFAIRES 
2002-2011 
 
Note d'information du Secrétariat1 
 
 1. À la réunion de la Session extraordinaire du Com ité de l'agriculture du 16 novembre 2012, les 
Membres ont approuvé la proposition visant à ce que le Secrétariat présente une note d'information 
sur les contingents tarifaires, les méthodes d'admini stration et les taux d'utilisation correspondants.  La 
demande initiale concernant cette note du Secrétar iat figure dans la note informelle du G-20 intitulée 
"Demande concernant des études sur l'administration des contingents tarifaires et la concurrence à 
l'exportation".
2 
2. La présente note contient des renseignements sur l'application de méthodes d'administration 
des contingents tarifaires par les Membres de l'OM C et les taux d'utilisation correspondants, ainsi que 
des pièces jointes.  Ces renseignements ont été comp ilés à partir de diverses sources, y compris des 
Listes des Membres, des notifications selon les tableaux MA:1 et MA:2, des réponses aux questions pertinentes posées pendant le processus d'examen entrepris par le Comité de l'agriculture et d'autres 
documents pertinents présentés par les Membres.  La présente note complète et actualise aussi les 
renseignements figurant dans les documents TN/AG/S/5, TN/AG/S/20 et TN/AG/S/22. 
3. La note se présente comme suit.  La première section décrit les données fondamentales sur les 
contingents tarifaires pour les produits agricoles qui  sont utilisés aux fins de la présente note.  La 
deuxième section contient des définitions des diffé rentes catégories de mét hodes d'administration des 
contingents tarifaires et explique  la méthode de classement par cat égorie, ainsi que les calculs des 
taux d'utilisation.  La section 3 résume les ren seignements concernant les importations ayant fait 
l'objet de contingents tarifaires, les méthodes d'ad ministration et les taux d'utilisation, ainsi que la 
situation pour ce qui est du respect des prescriptions en matière de notification selon le tableau MA:1.  
L'annexe A contient un tableau des taux d'utilisati on en moyenne simple, par Membre et par méthode 
d'administration, pour la période 2002-2011.  De ux pièces jointes (disponibles séparément en format 
Excel) fournissent des données annuelles sur les import ations notifiées, les méthodes d'administration 
et les taux d'utilisation désagrégés au niveau du con tingent tarifaire.  De plus, les Membres auront 
accès en ligne aux données fondamentales qui c onstituent la base de la présente note. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 JOB/AG/21. TN/AG/S/26 
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  I. DONNÉES 
4. La présente note contient des données sur les con tingents tarifaires pour les produits agricoles 
correspondant à la période 2002-2011.  À chaque con tingent tarifaire correspondent un engagement 
inscrit sur une liste, des importations annuelles et une  méthode d'administration.  Sont utilisés comme 
point de référence principal les contingents tarifa ires mentionnés dans la Pa rtie I, section I-B des 
Listes des Membres (ou, dans le cas du Brésil et des États-Unis, dans la Partie I, section I-A).  La 
présente note tient également compte des modifications apportées aux Listes par le biais de rectifications techniques et des négociations menées au titre des articles XXVIII et XXIV:6. 
5. Le nombre total des contingents tarifaires varie d'une année à l'autre au cours de la période 
considérée pour plusieurs raisons (voir le tableau 1) .  Deux des pays qui ont accédé à l'OMC au cours 
de cette période ont pris des engagement s en matière de contingents tarifaires.
3  De plus, neuf 
Membres de l'OMC qui avaient inscrit des contingents tarifaires dans leurs Listes ont adhéré à l'Union 
européenne.4  Dans l'annexe, les importations et les méthodes d'administration de ces Membres sont 
indiquées jusqu'à l'année de leur adhésion à l'UE.  Enfin, au cours de la période considérée, trois 
Membres ont éliminé ou introduit des contingents tari faires par le biais des négociations au titre de 
l'article XXVIII ou comme cela était prévu dans l es Listes annexées à leur protocole d'accession.5 
Tableau 1:  Nombre total de contin gents tarifaires inscrits dans le s Listes, par année et par Membre 
Membre 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
Afrique du Sud 53 53 53 53 53 53 53 53 53 53 
Australie 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 
Barbade  36 36 36 36 36 36 36 36 36 36 
Brésil 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 
Bulgarie 73 73 73 73 73 Adhésion à l'UE en 2007 
Canada 21 21 21 21 21 21 21 21 21 22 
Chili 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 
Chine 10 10 10 10 7 7 7 7 7 7 
Colombie 67 67 67 67 67 67 67 67 67 67 
Corée, République de  63 63 63 63 63 63 63 63 63 63 
Costa Rica 27 27 27 27 27 27 27 27 27 27 
Croatie 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 
El Salvador 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 
Équateur 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 
États-Unis d'Amérique 54 54 54 54 54 54 54 54 54 54 
Ex-République 
yougoslave de Macédoine Accession à l'OMC 
le 4 avril 2003 1 1 1 1 1 1 1 1 1 
Guatemala 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 
Hongrie 70 70 70 Adhésion à l'UE en 2004 
Inde 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 
Indonésie  2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 
Islande 90 90 90 90 90 90 90 90 90 90 
Israël 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 
                                                      
3 Ukraine et Viet Nam. 
4 Bulgarie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne,  République tchèque, Roumanie, Slovaquie et 
Slovénie. 
5 Voir la pièce jointe 1:  Canada (CANQ022),  Chine (CHNQ005, CHNQ006 et CHNQ007), Moldova 
(MDAQ001, MDAQ002, MDAQ003) et Taipei chinois (CHTQ001, CHTQ002, CHTQ003, CHTQ004, 
CHTQ021).  TN/AG/S/26 
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  Membre 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
Japon 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 
Lettonie 4 4 4 Adhésion à l'UE en 2004 
Lituanie 4 4 4 Adhésion à l'UE en 2004 
Malaisie 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 
Maroc 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 
Mexique 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 
Moldova        3 3 3 
Nicaragua 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 
Norvège 232 232 232 232 232 232 232 232 232 232 
Nouvelle-Zélande 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 
Panama 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 
Philippines 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 
Pologne 109 109 109 Adhésion à l'UE en 2004 
République bolivarienne 
du Venezuela 62 62 62 62 62 62 62 62 62 62 
République dominicaine 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 
République slovaque 24 24 24 Adhésion à l'UE en 2004 
République tchèque 24 24 24 Adhésion à l'UE en 2004 
Roumanie 12 12 12 12 12 Adhésion à l'UE en 2007 
Slovénie 20 20 20 Adhésion à l'UE en 2004 
Suisse 28 28 28 28 28 28 28 28 28 28 
Taipei chinois 22 22 22 17 17 17 17 17 17 17 
Thaïlande 23 23 23 23 23 23 23 23 23 23 
Tunisie 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 
Ukraine Accession à l'OMC le 16 mai 2008 1 1 1 1 
Union européenne 88 91 91 91 91 91 91 91 91 91 
Viet Nam Accession à l'OMC le 11 janvier 2007 3 3 3 3 3 
Nombre total de 
contingents tarifaires 
inscrits dans les Listes 1 430 1 434 1 434 1 174 1 171 1 089 1 090 1 093 1 093 1 094 
 
6. Il existe un cas dans lequel un Membre a notifié  au Comité de l'agriculture réuni en session 
ordinaire son intention d'éliminer des contingents tarifaires par le biais des négociations au titre de 
l'article XXVIII, mais au moment de la publication de la présente note, ces modifications n'avaient pas été incluses dans les Listes certifiées.  En pareils cas, les données présentées ici reprennent les 
renseignements fournis dans les Listes et des re nseignements additionnels sont donnés dans les notes 
concernant les pays correspondantes.
6 
7. Dans le cas de l'UE, c'est la Liste certifi ée de la CE-15 qui est utilisée comme point de 
référence.  L'UE a également notifié des importations  dans le cadre de 26 contingents tarifaires qui ne 
sont pas actuellement identifiés dans leur Liste certifiée.7  Les paragraphes 26 et 27 de la présente note 
donnent davantage de détails concernant les re nseignements fournis par l'UE au Comité de 
l'agriculture réuni en session ordinaire concernant ces contingents tarifaires. 
8. Deux Membres ont des contingents tarifaires pour lesquels le niveau d' engagement quantitatif 
inscrit dans leur Liste est égal à zéro.8  Dans ces cas, les contingents tarifaires inscrits dans les Listes 
                                                      
6 Voir la pièce jointe 1:  Brésil (BRAQ002). 
7 G/AG/N/EEC/62. 
8 Voir la pièce jointe 1:  Venezuela (VENQ 028) et Maroc (MARQ011, MARQ013 et MARQ014). TN/AG/S/26 
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  sont indiqués avec leurs méthodes d'administration notifiées, mais il n'existe aucune donnée 
correspondante sur les taux d'utilisation. 
9. Les données concernant les taux d'utilisation indiqués ici sont calculées à partir des 
renseignements fournis par les Membres avant le 1
er décembre 2012 dans les notifications selon le 
tableau MA:2 et, dans certains cas, directement au Comité de l'agriculture réuni en session ordinaire.  
Dans la plupart des cas, les Membres fourni ssent des données sur les mont ants notifiés et les 
importations au niveau de désagrégation du contingent tarifaire, et généralement, les montants notifiés 
correspondent exactement aux engagements inscrits da ns leurs Listes.  Dans un petit nombre de cas, 
lorsque les Membres fournissent des données agrég ées concernant les contingents tarifaires, les 
montants notifiés ne correspondent pas aux engagements inscrits dans leurs Listes.9  Souvent, dans 
ces cas, le montant notifié est la somme des engageme nts pris pour plusieurs contingents tarifaires.  
Le calcul des taux d'utilisation reflète la structure des renseignements fournis par les Membres (voir le 
paragraphe 16 pour une description du calcul des taux d'utilisation). 
10. Les données concernant la méthode d'administra tion reflètent également les renseignements 
communiqués au Secrétariat jusqu'au 1er décembre 2012.  Les Membres fournissent des détails sur les 
méthodes d'administration principalement par le biai s des notifications selon le tableau MA:1.  Il 
arrive régulièrement que les notifica tions selon le tableau MA:2 et les rapports établis dans le cadre du 
processus d'examen du Comité de l'agriculture con tiennent aussi des renseignements pertinents, qui 
sont pris en compte dans les cas où cela est appr oprié.  Lorsqu'il apparaît,  dans des questions et 
réponses du Comité de l'agriculture, qu'une méthode d'administration des contingents tarifaires a été modifiée, on considère que la  date de la modificati on correspond à l'année de la notification pertinente 
ou à l'année qui est indiquée dans la réponse donnée dans le rapport du Comité. 
II. MÉTHODE 
11. Afin de pouvoir comparer les différentes méthodes d'administration, le Secrétariat a classé 
chaque contingent tarifaire par cat égorie de méthode d'administration.  Les catégories utilisées dans la 
présente étude ont été utilisées dans plusieurs notes d'information antérieures du Secrétariat.
10  À  
l'origine, ce dernier a défini les catégories "Pri ncipales méthodes d'administration" et "Conditions 
additionnelles" après avoir examiné les notifications  selon le tableau MA:1 et les rapports succincts 
du Comité de l'agriculture. 
12. Conformément à la pratique antérieure, le S ecrétariat a procédé en deux temps pour classer 
les méthodes d'administration par catégorie.  Tout d'abord, il a utilisé les renseignements figurant dans les notifications selon le tableau MA:1 et les rapports  succincts du Comité de l'agriculture pour classer 
chaque contingent tarifaire en fonction des descr iptions des principales méthodes d'administration 
indiquées dans le tableau 2.  Ensuite, il a an alysé les renseignements pour déterminer si 
l'administration du contingent tarifaire incluait l' une ou l'autre des conditions  additionnelles indiquées 
dans le tableau 3.  D'une manière générale, il faut  considérer que les méthodes d'administration et les 
conditions additionnelles sont communiquées à titre indi catif;  il est possible qu'elles ne correspondent 
pas parfaitement à la description de la catégorie en  question.  Dans les cas où les Membres n'ont pas 
fourni de nouveaux renseignements sur les méthodes d' administration, ni par le biais de notifications 
                                                      
9 Pour plus de détails, voir la pièce jointe 1:  Bulgarie (BGRQ009, BGRQ 010, BGRQ011 , BGRQ012), 
Chine (CHNQ003, CHNQ004), Colombie (COLQ001, COLQ003, COLQ004, COLQ012, COLQ015, 
COLQ016, COLQ017, COLQ028, COLQ046, COLQ057, COLQ058, COLQ059, COLQ060, COLQ061, 
COLQ062, COLQ063, COLQ064, COLQ065, COLQ066, COLQ067), Guatemala (GTMQ008, GTMQ009), Islande (ISLQ057, ISLQ083), Maroc (MARQ017, MARQ018, MARQ019), Norvège (NORQ052, NORQ053, 
NORQ061, NORQ062, NORQ080, NORQ082, NORQ091, NORQ092, NORQ093, NORQ095, NORQ096, 
NORQ097, NORQ106, NORQ107, NORQ109, NORQ110, NORQ194, NORQ198), Suisse (CHEQ023, CHEQ024, CHEQ025) et Union européenne (EECQ035, EECQ036). 
10 Voir, par exemple, les documents G/AG/NG/S/8/Rev.1 et TN/AG/S/22.  TN/AG/S/26 
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  ni au cours de réunions du Comité, entre le 1er mars 2006 (date de la dernière note du Secrétariat sur 
l'administration des contingents tarifaires – TN/AG/S/22) et le 1er décembre 2011, on suppose que 
leurs méthodes d'administration des contingents tarifaires n'ont pas changé. 
Tableau 2:  Catégories des principales méthodes  d'administration des contingents tarifaires 
Code Description 
AT Tarifs appliqués :  les importateurs ne se voient pas attribuer de parts du contingent.  Le produit 
considéré peut être importé sur le territoire du Membre en quantités illimitées au taux de tarif 
contingentaire ou à un taux inférieur. 
AU Adjudication :  les parts prévues pour les importateurs sont généralement attribuées, ou les 
licences délivrées, sur la base d'un système d'adjudication ou par voie d'appel d'offres. 
FC Ordre de présentation des demandes :  les importateurs ne se voient pas attribuer de parts du 
contingent.  Les importations sont autorisées aux taux de tarifs contingentaires tant que le contingent tarifaire n'est pas intégralement utilisé;  ensuite, le tarif hors contingent supérieur est automatiquement appliqué.  L'importation effective des marchandises détermine l'ordre et par 
conséquent le tarif applicable. 
HI Importateurs traditionnels :  les parts prévues pour les importateurs sont attribuées, ou les 
licences délivrées, principalement en fonction des importations antérieures du produit considéré. 
LD Licences sur demande :  les parts prévues pour les importateurs sont généralement attribuées, ou 
les licences délivrées, en fonction des quantités demandées et souvent avant le commencement de la période pendant laquelle l'importation effective doit avoir lieu.  Il s'agit notamment des 
méthodes de délivrance des licences dans l'ordre de présentation des demandes et des systèmes 
selon lesquels les demandes de licences sont réduites au prorata lorsque les quantités disponibles sont dépassées. 
MX Méthodes d'attribution mixtes :  méthodes d'administration faisant intervenir une combinaison 
des méthodes décrites ci-dessus, aucune méthode n'étant dominante. 
NS Non spécifié :  aucune méthode d'admini stration n'a été notifiée. 
OT Autres :  méthodes d'administration qui ne rentrent pas clairement dans l'une des autres 
catégories. 
PG Groupes ou associations de producteurs :  les parts des contingents d'importation sont attribuées 
entièrement ou principalement à un groupe ou à une association de producteurs qui importe le produit considéré (ou qui contrôle directement les importations effectuées par le Membre 
concerné). 
ST Importations effectuées par des entités commerciales d'État :  les parts des contingents 
d'importation sont attribuées entièrement ou principalement à une entité commerciale d'État qui 
importe le produit considéré (ou qui contrôle directement les importations effectuées par des 
intermédiaires). 
 
13. Les conditions additionnelles indiquées dans le ta bleau 3 permettent de déterminer les entités 
pouvant être admises à bénéficier des principales mé thodes d'attribution pertinentes présentées dans le 
tableau 2.  Par exemple, la catégorie "Résultats  commerciaux antérieurs" correspond à la situation 
dans laquelle des licences sont délivrées sur dema nde et seuls les importateurs traditionnels des 
produits considérés peuvent être admis à demande r des licences.  Les conditions additionnelles 
peuvent également avoir trait à d' autres conditions qu'il faut remplir pour être admissible au bénéfice 
d'une licence d'importation.  Par exemple, la caté gorie "Certificats d'exportation" peut désigner les 
situations dans lesquelles le pays exportateu r doit présenter un certificat d'origine pour pouvoir 
obtenir une part du contingent tarifaire. TN/AG/S/26 
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  Tableau 3:  Catégories des conditions additionnelles liées à l'administration des contingents tarifaires 
Code Description 
d Prescription relative aux achats sur le marché intérieur :  condition additionnelle selon 
laquelle l'admissibilité au bénéfice d'une part du contingent tarifaire est soumise à l'achat ou à l'écoulement de la production nationale du produit considéré. 
h Résultats commerciaux antérieurs :  condition additionnelle selon laquelle la possibilité 
d'obtenir une part du contingent tarifaire est limitée aux importateurs établis du produit considéré bien que les attributions ne soient pas proportionnelles aux parts des échanges antérieurs. 
l Limitations des parts de contingent par attribution :  condition additionnelle prévoyant 
l'indication d'une part ou d'un montant maximal du contingent tarifaire pour chaque importateur ou chaque expédition. 
o Aucune des conditions additionnelles spécifiées :  aucune des autres conditions 
additionnelles n'a été identifiée. 
x Certificats d'exportation :  condition additionnelle selon laquelle l'admissibilité au bénéfice 
d'une part de contingent tarifaire est subordonnée à la présentation d'un certificat 
d'exportation, d'un certificat d'authenticité, d'un certificat d'origine ou d'un document 
d'exportation de quelque type que ce soit délivré par le pays exportateur concerné. 
 
14. La présente note utilise des catégories de c onditions additionnelles qui ont déjà été utilisées 
dans des documents antérieurs sur l'administration d es contingents tarifaires, pa r souci de cohérence.  
Le tableau 3 ne constitue pas une liste exhaus tive des conditions additionnelles qui pourraient 
s'appliquer aux contingents tarifaires mentionnés da ns la présente note.  La catégorie "Aucune des 
conditions additionnelles spécifiées" correspond aux s ituations dans lesquelles les autres catégories 
énumérées ne s'appliquent pas à des contingents ta rifaires donnés.  Elle englobe donc à la fois les 
contingents tarifaires dont les méthodes d'administra tion n'incluent pas de conditions additionnelles et 
les contingents tarifaires dont les méthodes d'administ ration n'apparaissent pas dans le tableau 3.  Un 
contingent tarifaire donné peut faire l'objet de plus ieurs conditions additionnell es.  Le cas échéant, le 
code est une combinaison des codes sous form e de lettres figurant dans le tableau 3. 
15. Dans l'ensemble de la présente note, les sym boles ci-après ont été utilisés dans les tableaux: 
Symbole Description Explication 
n.a. non applicable Le contingent tarifaire n'était pas applicable pendant l'année en question 
(par exemple, en raison de l'élimination progressive d'un contingent ou de 
l'adhésion à l'UE). 
… non disponible Les données sur les importations concernant le contingent tarifaire en 
question n'avaient pas été notifiées au Secrétariat au 30 novembre 2012.  
0 zéro Le symbole "0" est utilisé dans les tableaux regroupant les taux 
d'utilisation calculés comme des moyennes simples et peut indiquer un taux d'utilisation faible arrondi à zéro. 
 case vide Une case vide dans un tableau à double ou triple entrée indique que la 
combinaison en question (Membre/méthode d'administration, par exemple) n'a pas été identifiée. 
 
16. Le taux d'utilisation, calculé à partir des données fournies dans les notifications selon le 
tableau MA:2, est le rapport entre les importations qui font l'objet d'un contingent tarifaire et le 
montant notifié de ce contingent.  Dans la présente  note, on a ajusté les taux d'utilisation pour tenir 
compte des cas où les importations notifiées étaient supérieures aux montants des contingents 
tarifaires, en fixant un taux maximal d'utilisation de s contingents tarifaires de  100%.  Dans la plupart 
des cas, le montant notifié du contingent tarifaire est  identique au montant final du contingent tarifaire  TN/AG/S/26 
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  inscrit dans la liste d'engagements;   cependant, pour les contingents tarifaires notifiés de manière 
agrégée, le montant notifié est différent du montant fi nal inscrit dans la liste au niveau du contingent 
tarifaire. 
III. VUE D'ENSEMBLE DES DONNÉES RELATIVES AUX CONTINGENTS 
TARIFAIRES (2002-2011) 
17. La section suivante fournit des renseignement s succincts sur les méthodes d'administration 
des contingents tarifaires, les importations, les taux  d'utilisation et la situation des notifications 
relatives aux contingents tarifaires.  Les pièces jointes 1 et 2 contiennent des renseignements classés par contingent tarifaire.  De plus, comme il a été indiqué plus haut, les données fondamentales, y 
compris les données chronologiques complètes corres pondant à la période 199 5-2011, sur lesquelles 
s'appuient ces tableaux récapitulatifs, pourront  être consultées en ligne par les Membres. 
A. D
ONNÉES STATISTIQUES RÉCAPITULATIVES CONCERNANT L 'ADMINISTRATION DES 
CONTINGENTS TARIFAIRES  
18. Le tableau 4 fournit des renseignements succincts sur les principales méthodes 
d'administration des contingents tarifaires.  Entre 200 2 et 2011, la méthode "Tarifs appliqués" était la 
plus utilisée par les Membres de l'OMC pour administ rer les contingents tarifaires.  Même si, dans 
l'absolu, le nombre des contingents tarifaires administ rés à l'aide de cette mét hode a baissé au cours de 
cette période, leur proportion est rest ée relativement constante.  Cela s'explique par le fait que le 
nombre total des contingents tarifaires a lui aussi baissé au cours de cette même période.  Comme il 
ressortait déjà des données pour la période 1995-20 02 figurant dans le document TN/AG/S/22, les 
méthodes "Licences sur demande" et "Ordre de pr ésentation des demandes" sont les deuxième et 
troisième principaux moyens d'administration des c ontingents tarifaires les plus largement utilisés, 
respectivement.  Au cours des dix années prises en compte dans la présente note, ces catégories ont représenté au moins 70% du nombre annuel de contingents tarifaires. 
Tableau 4:  Nombre de contingents tarifaires par principale méthode d'administration, 2002-2011 
Méthode 
d'administration 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
Tarifs appliqués 602 605 605 538 537 498 498 497 497 476 
% du total des contingents 
tarifaires inscrits dans les 
Listes 42,1 42,2 42,2 45,8 45,9 45,7 45,7 45,6 45,6 43,6 
Ordre de présentation des 
demandes 170 170 170 122 122 76 76 79 81 81 
% du total des contingents 
tarifaires inscrits dans les Listes 11,9 11,9 11,9 10,4 10,4 7,0 7,0 7,1 7,2 7,2 
Licences sur demande 347 358 351 226 225 225 226 226 227 226 
% du total des contingents 
tarifaires inscrits dans les 
Listes 24,3 25,0 24,5 19,3 19,2 20,7 20,7 20,7 20,8 20,7 
Adjudication 94 84 84 71 71 76 76 76 76 97 
% du total des contingents 
tarifaires inscrits dans les 
Listes 6,6 5,9 5,9 6,0 6,1 7,0 7,0 7,0 7,0 8,9 
Importateurs historiques 105 105 105 89 89 89 89 89 89 89 
% du total des contingents 
tarifaires inscrits dans les 
Listes 7,3 7,3 7,3 7,6 7,6 8,2 8,2 8,2 8,2 8,2 TN/AG/S/26 
Page 8  
 
  Méthode 
d'administration 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
Importations effectuées 
par des entités 
commerciales d'État 26 27 28 26 27 23 23 23 23 24 
% du total des contingents 
tarifaires inscrits dans les 
Listes 1,8 1,9 2,0 2,2 2,3 2,1 2,1 2,1 2,1 2,2 
Groupes ou associations 
de producteurs 8 7 6 6 7 7 7 7 7 7 
% du total des contingents 
tarifaires inscrits dans les Listes 0,6 0,5 0,4 0,5 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 
Autres 5 5 5 4 4 4 4 4 4 4 
% du total des contingents 
tarifaires inscrits dans les 
Listes 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 
Méthodes d'attribution 
mixtes 68 68 75 87 84 83 82 83 83 84 
% du total des contingents 
tarifaires inscrits dans les Listes 4,8 4,7 5,2 7,4 7,2 7,6 7,5 7,6 7,6 7,7 
Non spécifié 5 5 5 5 5 8 9 9 6 6 
% du total des contingents 
tarifaires inscrits dans les 
Listes 0,3 0,3 0,3 0,4 0,4 0,7 0,8 0,7 0,5 0,5 
Nombre total de 
contingents tarifaires 
inscrits dans les Listes 1 430 1 434 1 434 1 174 1 171 1 089 1 090 1 093 1 093 1 094 
 
19. Le tableau 5 donne des détails sur la répar tition des conditions additionnelles associées à 
l'administration des contingents tarifaires.  La plupa rt des contingents tarifaires sont administrés sans 
qu'aucune des conditions additionnelles indiquées dans  le tableau 3 ne leur soit appliquée.  La 
tendance à la baisse du nombre des contingents tarifaires dont la méthode d'administration est 
associée à des conditions additionnelles identifiée dans le document TN/AG/S/22 s'est confirmée au 
cours de cette période.  Entre 2002 et 2011, le nomb re total des contingents tarifaires visés par des 
conditions additionnelles en matière d'administration a baissé de 45%.  Une partie de cette baisse peut 
s'expliquer par le fait que plusieurs Membres de l'OM C qui administraient leurs contingents tarifaires 
à l'aide de conditions additionnelles ont a dhéré à l'UE au cours de cette période. 
Tableau 5:  Nombre de contingents tarifaires assortis de  conditions additionnelles en relation avec les principales 
méthodes d'administration, 2002-2011 
Condition additionnelle 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
Prescription relative aux achats sur le 
marché intérieur 44 44 44 13 13 12 11 11 11 12 
Limitations des parts de contingent 
tarifaire par attribution 98 67 65 20 22 22 20 20 20 20 
Certificats d'exportation 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 
Résultats commerciaux antérieurs 76 76 76 72 72 72 72 73 76 74 
Prescription relative aux achats sur le 
marché intérieur + limitations des parts 
de contingent tarifaire par attribution  3 3 3 1 1 1 1 1 1 1 
Prescription relative aux achats sur le 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1  TN/AG/S/26 
 Page 9 
 
 
  Condition additionnelle 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
marché intérieur + résultats 
commerciaux antérieurs  
Limitations des parts de contingent tarifaire par attribution + certificats d'exportation 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 
Certificats d'exportation + résultats 
commerciaux antérieurs 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 
Nombre total de contingents tarifaires 
avec conditions additionnelles 251 220 218 136 138 137 134 135 138 137 
Nombre de contingents tarifaires sans 
conditions additionne lles identifiées 1 179 1 214 1 216 1 038 1 033 952 956 955 952 954 
Contingents tarifaires avec conditions 
additionnelles en pourcentage des contingents tarifaires inscrits dans les 
Listes (%) 17,6 15,3 15,2 11,6 11,8 12,6 12,3 12,4 12,7 12,6 
 
B. IMPORTATIONS QUI ONT FAIT L 'OBJET D 'UN CONTINGENT TARIFAIRE  
20. Le tableau 6 indique le nombre annuel de contingents tarifaires pour lesquels aucun 
renseignement sur les importations n'a été reçu au  cours de la période pertinente, pour chaque 
catégorie de méthode d'administration.  Les prati ques en matière de notification diffèrent en ce qui 
concerne les contingents tarifaires administrés selon la méthode "Tarifs appliqués".  Dans certains cas, 
les Membres ne notifient pas leurs importations, indiquant qu'ils ne les considèrent pas comme 
relevant de contingents en vigueur.  Dans d'autres  cas, ils notifient leurs importations totales sous 
cette catégorie et ces importations  peuvent être inférieures ou supérieures au montant final du 
contingent tarifaire inscrit dans leurs Listes.  La pièce jointe 1 contient des données tirées des 
notifications selon le tableau MA:2 , y compris les montants notifiés et les importations pour chaque 
contingent tarifaire. 
Tableau 6:  Nombre de contingents tarifaires inscrits da ns les Listes sans importations notifiées, par méthode 
d'administration et année 
Méthode d'administration 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
Tarifs appliqués 426 427 424 299 301 288 289 363 364 413 
% des contingents tarifaires sans 
importations notifiées 79 78 70 73 73 70 67 61 51 49 
Ordre de présentation des demandes 6 12 14 13 13 13 27 33 52 55 
% des contingents tarifaires sans 
importations notifiées 1 2 2 3 3 3 6 5 7 7 
Licences sur demande 65 65 125 57 58 58 62 122 171 209 
% des contingents tarifaires sans 
importations notifiées 12 12 21 14 14 14 14 20 24 25 
Adjudication 9 8 8 9 8 6 7 9 13 15 
% des contingents tarifaires sans 
importations notifiées 2 1 1 2 2 1 2 2 2 2 
Importateurs traditionnels 22 23 23 17 17 30 30 41 58 68 
% des contingents tarifaires sans 
importations notifiées 4 4 4 4 4 7 7 7 8 8 
Importations effectuées par des entités 
commerciales d'État 6 4 3 4 4 5 5 5 17 24 
% des contingents tarifaires sans 
importations notifiées 1 1 0 1 1 1 1 1 2 3 TN/AG/S/26 
Page 10  
 
  Méthode d'administration 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
Groupes ou associations de producteurs 0 0 0 0 0 0 0 0 3 7 
% des contingents tarifaires sans 
importations notifiées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 
Autres 2 2 2 2 2 2 2 2 2 3 
% des contingents tarifaires sans 
importations notifiées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Méthodes d'attribution mixtes 2 5 5 8 7 7 7 24 38 48 
% des contingents tarifaires sans 
importations notifiées 0 1 1 2 2 2 2 4 5 6 
Non spécifié 0 0 0 0 0 3 4 1 1 1 
% des contingents tarifaires sans 
importations notifiées 0 0 0 0 0 1 1 1 0 0 
Total des contingents tarifaires 
inscrits dans les Listes sans 
importations notifiées 538 546 604 409 410 412 433 603 719 843 
% des contingents tarifaires inscrits 
dans les Listes (tableau 4)  38 38 42 35 35 38 40 55 66 77 
 
C. ADMINISTRATION ET TAUX D 'UTILISATION DES CONT INGENTS TARIFAIRES  
21. Dans les documents antérieurs du Secrétariat, il est indiqué que les taux d'utilisation devraient 
être considérés comme des indicateurs généraux et qu'ils présentent des faib lesses intrinsèques.  Ces 
taux n'établissent pas de différence entre les c ontingents tarifaires sur la base du volume ou de 
l'importance économique.  Ils n'établissent pas non plus de différence entre les produits de faible 
valeur et les produits de forte va leur puisque le calcul  du taux d'utilisation se fonde sur les mesures du 
volume, plutôt que sur les mesures de la valeur.  De plus, les taux d'utilisation annuels en moyenne 
simple sont influencés par le nombre fluctuant des contingents tarifaires applicables chaque année.  
Puisque les taux d'utilisation sont fondés sur les informations notifiées, les taux de notification 
influenceront également les calculs.  Au c ours de la période 2002-2009, des données étaient 
disponibles pour 61% des contingents tarifaires inscrits  dans les Listes.  Par contre, au cours de la 
période 2010-2011, le nombre des contingents tarifair es dont le taux d'utilisation peut être calculé est 
tombé à environ 30%. 
22. Le tableau 7 indique les taux d'utilisation en mo yenne simple par méthode d'administration et 
par année.  Au cours de la période 2002-2011, les contingents tarifaires étaient utilisés, en moyenne, à 
61%.  Comme le nombre des contingents tarifaires  inclus dans chacun de ces calculs de moyenne 
simple est très variable, ce tableau devrait être lu  conjointement avec le tableau 4.  Par exemple, la 
catégorie "Autres", à laquelle correspondent des taux d'utilisation annuels en moyenne simple élevés, 
inclut moins de 1% du total des contingents inscrits dans les Listes. 
23. La présente note fournit également des renseigne ments plus détaillés sur l'administration et 
les taux d'utilisation.  Tout d'abord, l'anne xe A fournit des données désagrégées sur le taux 
d'utilisation annuel moyen par Membre, par méthode d'administration principale.  Ensuite, la pièce 
jointe 2 présente les méthodes d'administration et les taux d'utilisation au niveau du contingent 
tarifaire.  TN/AG/S/26 
 Page 11 
 
 
  Tableau 7:  Taux d'utilisation en moyenne simple par cont ingent tarifaire, méthode d' administration et année (%) 
Méthode d'administration 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Taux 
d'utilisation 
en moyenne 
simple 
2002-2011 
Tarifs appliqués 69 66 67 63 63 69 69 73 72 73 68 
Ordre de présentation des demandes 50 49 46 49 48 58 39 40 28 27 43 
Licences sur demande 54 52 53 55 60 57 58 56 59 86 59 
Adjudication 51 56 48 59 64 64 63 59 64 64 59 
Importateurs traditionnels 64 58 61 63 63 63 61 58 44 32 57 
Importations effectuées par des 
entités commerciales d'État 73 66 76 75 71 71 70 65 33  67 
Groupes ou associations de 
producteurs 75 60 68 47 63 60 62 56 75  63 
Autres 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 
Méthodes d'attribution mixtes 61 66 67 66 67 66 63 69 64 60 65 
Non spécifié 44 43 45 45 45 49 57 49 46 46 47 
Taux d'utilisation annuels en 
moyenne simple sur le total des 
contingents tarifaires 64 62 63 62 64 66 64 62 59 61  
 
D. RESPECT DES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION SELON LE TABLEAU MA:1 
24. Les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leurs méthodes d'administration des contingents 
tarifaires à l'aide des notifications selon le tabl eau MA:1 au moment de l'ouverture des contingents 
tarifaires inscrits dans leur s Listes.  Lorsqu'ils apportent des modifications à une méthode 
d'administration notifiée, ils devraient notifier ces modifications d'une manière ad hoc . 
25. Le Secrétariat publie régulièreme nt un document faisant le point sur le respect des obligations 
en matière de notification dans le domaine de l'ag riculture, qui inclut des détails sur le bilan des 
Membres de l'OMC en ce qui concerne les notifications selon les tableaux MA:1 et MA:2.11  Comme 
les données indiquées ici ne couvrent pas 2012, année de  l'accession de la Russie, le tableau montre 
que, au cours de la période cons idérée, tous les Membres indiqués avaient respecté leurs obligations 
en matière de notification "ponctuelle" concerna nt les méthodes d'administration des contingents 
tarifaires faisant l'objet d'enga gements inscrits dans les Listes.12 
26. Dans le cas de l'UE, un certain nombre de continge nts tarifaires ont été créés à la suite de son 
élargissement au cours de la période 2002-2011.  En  2004, l'UE a informé le Comité de son intention 
concernant les notifications, à la suite de son élargissement de 15 à 25 membres le 1er mai 2004.13  À 
cette réunion, elle a indiqué que ses nouveaux État s membres continueraient, dans une certaine 
mesure, à adresser des notifications en leur pr opre nom pour les périodes de notification allant 
jusqu'en 2003 inclusivement.  S'agissant de l' accès aux marchés (sauf le tableau MA:1) et des 
subventions à l'exportation, elle  envisageait de fournir des notifications séparées pour les périodes 
allant du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004.  Pour les périodes postérieures au 1er mai 2004, elle 
                                                      
11 Voir le document G/AG/GEN/86/Rev.12. 
12 En 2009, Moldova a achevé ses négociations au titr e de l'article XXVIII, qui ont abouti à la création 
de trois contingents tarifaires dans le domaine de l'agriculture.  Il n'a pas présenté de notification selon les 
tableaux MA:1 ou MA:2 pour ces contingents.  Comme il n'apparaît pas dans la version actuelle du document 
du Secrétariat faisant le point sur le respect des prescrip tions en matière de notification, un corrigendum à ce 
document est prévu. 
13 G/AG/R/39, paragraphe 19. TN/AG/S/26 
Page 12  
 
  présenterait des notifications conjointes pour l'ensemble  de l'UE-25 en matière d'accès aux marchés et 
de subventions à l'exportation.  En 2009, elle a prés enté au Comité de l'agriculture réuni en session 
ordinaire une notification selon le tableau MA:2 co ntenant des détails sur les importations ayant fait 
l'objet de ces contingents tarifaires.
14 
27. L'UE a ajouté que le Comité serait tenu info rmé des arrangements relatifs aux contingents 
tarifaires, nouveaux et modifiés, au moyen de la no tification normale selon le tableau MA:1.  Outre la 
notification de chaque arrangement dans les délais fixés, elle se proposait de fournir une mise à jour 
générale du tableau MA:1, a ddenda compris, une fois que les négoci ations au titre de l'article XXIV:6 
du GATT seraient achevées.15 
_______________ 
 
 
                                                      
14 G/AG/N/EEC/62. 
15 G/AG/R/39, paragraphe 21.  TN/AG/S/26 
 Page 13 
 
 
  Annexe A 
 
Tableau A.1: Principales méthodes d'administration – Taux d'utilisation en moyenne simple par Membre, 
2002-2011 – (%) 
Pays  AT AU FC HI LD MX NS OT PG ST Moyenne 
Afrique du Sud             
2002 66   79 58      68 
2003 71   95 68      78 
2004 73   84 66      75 
2005 71   99 58      76 
2006 78   93 73      81 
2007 78   94 62      78 
2008 77   93 65      78 
2009 …   … …      … 
2010 …   … …      … 
2011 …   … …      … 
Australie            
2002 100   82       91 
2003 100   90       95 
2004 82   93       87 
2005 98   97       98 
2006 100   97       98 
2007 100   100       100 
2008 100   99       100 
2009 100   99       100 
2010 100   100       100 
2011 100   100       100 
Barbade            
2002 …    …     … … 
2003 …    …     … … 
2004 …    …     … … 
2005 …    …     … … 
2006 …    …     … … 
2007 …    …     … … 
2008 …    …     … … 
2009 …    …     … … 
2010 …    …     … … 
2011 …    …     … … 
Brésil            
2002 100          100 
2003 100          100 
2004 100          100 
2005 100          100 
2006 100          100 
2007 100          100 TN/AG/S/26 
Page 14  
 
  Pays  AT AU FC HI LD MX NS OT PG ST Moyenne 
2008 100          100 
2009 100          100 
2010 100          100 
2011 …          … 
Bulgarie            
2002 56  29        43 
2003 47  29        38 
2004 44  35        39 
2005 35  33        34 
2006 34  33        33 
Canada            
2002 …  86 99 87 97  100  100 95 
2003 …  63 98 73 98  100  100 89 
2004 …  70 88 66 97  100  99 87 
2005 …  58 80 74 96  100  100 85 
2006 …  63 58 71 98  100  100 82 
2007 …  68 70 68 98  100  99 84 
2008 …  60 75 66 98  100  99 83 
2009 …  56 77 75 98  100  100 84 
2010 …  … 60 49 98  100  … 77 
2011 …  … … … …  …  … … 
Chili            
2002     100      100 
2003     100      100 
2004     100      100 
2005     92      92 
2006     0      0 
2007     87      87 
2008     38      38 
2009     49      49 
2010     0      0 
2011     82      82 
Chine            
2002     72 25     48 
2003     62 37     49 
2004     77 52     64 
2005     87 42     65 
2006     98 34     66 
2007     100 30     65 
2008     99 26     62 
2009     100 30     65 
2010     … …     … 
2011     … …     …  TN/AG/S/26 
 Page 15 
 
 
  Pays  AT AU FC HI LD MX NS OT PG ST Moyenne 
Colombie            
2002 77    68   100   82 
2003 67    65   100   77 
2004 69    70   100   80 
2005 67 100  62  73     76 
2006 68 100  66  80     79 
2007 69 100  75  100     86 
2008 77 100  75  87     85 
2009 74 100  75  100     87 
2010 71 100  75  85     83 
2011 … …  …  …     … 
Corée, République de            
2002 65 29  84 39 71   66 79 62 
2003 59 52  82 45 89   41 86 65 
2004 54 43  85 38 92   69 100 69 
2005 53 45  83 43 84   27 98 62 
2006 40 68  85 43 86   31 98 64 
2007 40 47  84 45 78   32 97 61 
2008 27 39  83 42 71   33 96 56 
2009 26 16  80 44 77   29 86 51 
2010 … …  … … …   … … … 
2011 … …  … … …   … … … 
Costa Rica            
2002 … 33         33 
2003 …     31     31 
2004 …     18     18 
2005 …     8     8 
2006 …     16     16 
2007 …     17     17 
2008 …     16     16 
2009 …     17     17 
2010 …     12     12 
2011 …     19     19 
Croatie            
2002     80      80 
2003     80      80 
2004     89      89 
2005     89      89 
2006     79      79 
2007     78      78 
2008     89      89 
2009     78      78 
2010     72      72 TN/AG/S/26 
Page 16  
 
  Pays  AT AU FC HI LD MX NS OT PG ST Moyenne 
2011     …      … 
Équateur            
2002    21       21 
2003    7       7 
2004    0       0 
2005    0       0 
2006    0       0 
2007    0       0 
2008    0       0 
2009    0       0 
2010    0       0 
2011    0       0 
El Salvador            
2002 … 100         100 
2003 … 77         77 
2004 … 76         76 
2005 … 80         80 
2006 … 84         84 
2007 … 67         67 
2008 … 23         23 
2009 … 48         48 
2010 … 23         23 
2011 … 29         29 
États-Unis d'Amérique            
2002   60   87 44    63 
2003   57   86 43    62 
2004   51   87 45    61 
2005   48   83 45    58 
2006   43   79 45    56 
2007   42   72 49    54 
2008   42   60 57    53 
2009   47   68 49    55 
2010   40   53 46    46 
2011   42   52 46    46 
Ex-République yougoslave de Macédoine          
2003     100      100 
2004     100      100 
2005     25      25 
2006     13      13 
2007     45      45 
2008     34      34 
2009   27        27 
2010     26      26  TN/AG/S/26 
 Page 17 
 
 
  Pays  AT AU FC HI LD MX NS OT PG ST Moyenne 
2011     62      62 
Guatemala            
2002 …    100      100 
2003 …    90      90 
2004 …    97      97 
2005 …    99      99 
2006 …    100      100 
2007 …    84      84 
2008 …    …      … 
2009 …    …      … 
2010 …    …      … 
2011 …    …      … 
Hongrie            
2002 …    44      44 
2003 …    35      35 
2004 …    …      … 
Islande            
2002 74 73         73 
2003 71 73         72 
2004 72 78         75 
2005 71 81         76 
2006 69 81         75 
2007 76 81         78 
2008 73 77         75 
2009 75 80         77 
2010 73 78         75 
2011 73 73         73 
Inde            
2002       …   … … 
2003 0         34 17 
2004 0         14 7 
2005 0         23 12 
2006 0         32 16 
2007 0         0 0 
2008 0         1 1 
2009 30         3 17 
2010 …         … … 
2011 …         … … 
Indonésie            
2002 …         … … 
2003 …         … … 
2004 …         … … 
2005 …         … … TN/AG/S/26 
Page 18  
 
  Pays  AT AU FC HI LD MX NS OT PG ST Moyenne 
2006 …         … … 
2007 …         … … 
2008 …         … … 
2009 …         … … 
2010 …         … … 
2011 …         … … 
Israël            
2002 50   100 100 100  100   90 
2003 50   100 100 100  100   90 
2004 50   100 100 100  100   90 
2005 53   100 100 100  100   91 
2006 51   100 100 100  100   90 
2007 51   100 100 100  100   90 
2008 85   100 100 100  100   97 
2009 50   100 100 100  100   90 
2010 50   100 100 100  100   90 
2011 50   100 100 100  100   90 
Japon            
2002     59 20  …  96 58 
2003     60 11  …  97 56 
2004     60 5  …  99 55 
2005     55 1  …  97 51 
2006     59 1  …  99 53 
2007  92   57 0  …  99 62 
2008  94   58   …  100 84 
2009  97   55   …  96 83 
2010  97   54   …  99 83 
2011  …   …   …  … … 
Lettonie            
2002     0      0 
2003     0      0 
2004     0      0 
Lituanie            
2002    0       0 
2003    8       8 
2004    8       8 
Malaisie            
2002 …   … …      … 
2003 …   … …      … 
2004 …   … …      … 
2005 …   … …      … 
2006 …   … …      … 
2007 …   … …      …  TN/AG/S/26 
 Page 19 
 
 
  Pays  AT AU FC HI LD MX NS OT PG ST Moyenne 
2008 …   … …      … 
2009 …   … …      … 
2010 …   … …      … 
2011 …   … …      … 
Maroc            
2002   70        70 
2003   69        69 
2004   70        70 
2005   77        77 
2006   81        81 
2007   80        80 
2008   0        0 
2009   0        0 
2010   0        0 
2011   0        0 
Mexique            
2002 …   100       100 
2003 …   100       100 
2004 …   100       100 
2005 …   100       100 
2006 …   100       100 
2007 …   100       100 
2008 …   100       100 
2009 …   100       100 
2010 …   100       100 
2011 …   …       … 
Moldova            
2002            
2003            
2004            
2005            
2006            
2007            
2008            
2009   …    …    … 
2010   …    …    … 
2011   …    …    … 
Nouvelle-Zélande             
2002 55          55 
2003 77          77 
2004 71          71 
2005 83          83 
2006 80          80 TN/AG/S/26 
Page 20  
 
  Pays  AT AU FC HI LD MX NS OT PG ST Moyenne 
2007 85          85 
2008 88          88 
2009 81          81 
2010 82          82 
2011 79          79 
Nicaragua            
2002 90   …       90 
2003 98   …       98 
2004 95   …       95 
2005 100   …       100 
2006 94   …       94 
2007 91   …       91 
2008 66   …       66 
2009 78   …       78 
2010 87   …       87 
2011 81   …       81 
Norvège            
2002 … 30  98 34      54 
2003 … 43  95 23      54 
2004 … 42  93 26      54 
2005 65 51  94 14      56 
2006 63 56  93 37      62 
2007 63 51  93 14      55 
2008 75 52  95 17      60 
2009 97 42  82 14      59 
2010 85 36  91 23      59 
2011 100 54  93 20      67 
Panama            
2002 55 45         50 
2003 61 51         56 
2004 78 46         62 
2005 70 47         59 
2006 65 53         59 
2007 61 57         59 
2008 48 57         52 
2009 49 53         51 
2010 56 77         67 
2011 46 60         53 
Philippines            
2002 78   63      100 80 
2003 67   52      100 73 
2004 100   55      100 85  TN/AG/S/26 
 Page 21 
 
 
  Pays  AT AU FC HI LD MX NS OT PG ST Moyenne 
2005 …   …      … … 
2006 …   …      … … 
2007 …   …      … … 
2008 …   …      … … 
2009 …   …      … … 
2010 …   …      … … 
2011 …   …      … … 
Pologne            
2002 0    23 21     15 
2003 1    21 23     15 
2004 0    18 11     10 
République dominicaine            
2002     57      57 
2003     61      61 
2004     70      70 
2005     77      77 
2006     86      86 
2007     72      72 
2008     84      84 
2009     …      … 
2010     …      … 
2011     …      … 
République slovaque             
2002   33        33 
2003   36        36 
2004   26        26 
République tchèque             
2002   57        57 
2003   61        61 
2004   47        47 
Roumanie            
2002 …    0      0 
2003 …          … 
2004 …          … 
2005 …          … 
2006 …          … 
Slovénie            
2002  31   54      43 
2003 74 32   65      57 
2004 31 2   0      11 
Suisse            
2002 81 91  100 77 97     89 TN/AG/S/26 
Page 22  
 
  Pays  AT AU FC HI LD MX NS OT PG ST Moyenne 
2003 77 100  100 77 96     90 
2004 78 94  100 76 95     89 
2005 80 100  100 78 98     91 
2006 85 98  100 83 95     92 
2007 86 100  100 87 93     93 
2008 86 100  100 90 98     95 
2009 86 100  100 87 100     95 
2010 81 93  100 91 98     93 
2011 87 77  100 88 97     90 
Taipei chinois             
2002  61   75 78     71 
2003  54   74 100     76 
2004  35    78     57 
2005  34   100 65     66 
2006  42   98 67     69 
2007  43    68     56 
2008  41    68     55 
2009  34    73     54 
2010  40    50     45 
2011  47    68     58 
Thaïlande            
2002     32    80 21 44 
2003     31    75 11 39 
2004     33    67 39 46 
2005     31    67 26 41 
2006     40    86 16 48 
2007 100    28    81 21 58 
2008 100    39    83 20 61 
2009 0    35    75 21 33 
2010 0    33    75 20 32 
2011 …    …    … … … 
Tunisie            
2002    54       54 
2003    36       36 
2004    68       68 
2005    63       63 
2006    66       66 
2007    …       … 
2008    …       … 
2009    …       … 
2010    …       … 
2011    …       … 
Ukraine             TN/AG/S/26 
 Page 23 
 
 
  Pays  AT AU FC HI LD MX NS OT PG ST Moyenne 
2008       …    … 
2009     54      54 
2010     89      89 
2011     100      100 
Union européenne             
2002 0  68 84 58      52 
2003 0  68 85 57      52 
2004 0  69 82 52      51 
2005 0  67 50 46      41 
2006 0  66 64 51      45 
2007 0  61 59 51      43 
2008 0  60 37 50      37 
2009 …  60 85 46      64 
2010 …  … … …      … 
2011 …  … … …      … 
Venezuela, République bolivarienne du          
2002 …   …       … 
2003 …   …       … 
2004 …   …       … 
2005 51     56     53 
2006 50     56     53 
2007 50     60     55 
2008 52     61     56 
2009 …     …     … 
2010 …     …     … 
2011 …     …     … 
Viet Nam            
2007       …    … 
2008       …    … 
2009       …    … 
2010   47        47 
2011   …        … 
 
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 TN/AG/S/26 
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  PIÈCES JOINTES 
 
Les renseignements ci-après présentent les continge nts tarifaires par Membre, par ordre alphabétique, 
tels qu'ils figurent dans la Liste officielle des Membres de l'OMC.  Pièce jointe 1:  Montants notifiés et importations (2002-2011) 
 
TQID:  indique le numéro du conti ngent tarifaire pour chaque Membre  dans le même ordre que celui 
des Listes correspondantes.  Ce numéro peut êt re utilisé pour voir les différents numéros des 
contingents tarifaires pour chaque Membre.  Le code  à sept caractères est constitué de trois lettres du 
code du Membre de l'OMC, suivi de "Q" pour "quot a" (contingent), suivi du nombre à trois chiffres 
indiquant la position du contingent ta rifaire dans la Liste correspondante. 
 UNITÉ:  indique l'unité dans laquelle  est exprimé chaque contingent ta rifaire tel qu'il a été notifié par 
le Membre de l'OMC considéré. 
 
MONTANT NOTIFIÉ:  indique le montant du contingent  tarifaire notifié pour chaque année de mise 
en œuvre, de 2002 à 2011.  Cela correspond normaleme nt aux engagements en matière de contingent 
tarifaire inscrits sur les Listes.  Dans les cas où d es Membres ont notifié des contingents agrégés, ce 
chiffre reflète les montants indiqués dans les notifications.  
IMPORTATIONS:  indique les importations dans le cadre du contingent telles qu'elles ont été 
notifiées par les Membres de l'OMC considérés pour ch aque année de mise en œuvre, de 2002 à 2011. 
 
Pièce jointe 2:  Méthodes d'administration et taux d'utilisation (2002-2011) 
 TQID:  indique le numéro du conti ngent tarifaire pour chaque Membre  dans le même ordre que celui 
des Listes correspondantes.  Ce numéro peut êt re utilisé pour voir les différents numéros des 
contingents tarifaires pour chaque Membre.  Le code  à sept caractères est constitué de trois lettres du 
code du Membre de l'OMC, suivi de "Q" pour "quot a" (contingent), suivi du nombre à trois chiffres 
indiquant la position du contingent ta rifaire dans la Liste correspondante. 
 
REG:  code indiquant la principale méthode d'administration pour l'année de mise en œuvre 
considérée, de 2002 à 2011 respectivement (pour  les descriptions des codes, voir le tableau 2  de la 
présente note).  ADC:  code indiquant toute condition additionnelle pour l'année de mise en œuvre considérée, de 
2002 à 2011 (pour les descriptions des codes, voir le tableau 3 de la présente note). 
 TAUX D'UTILISATION:  les taux d'utilisation des contingents tarifaires (en pourcentage) sont 
donnés pour chaque année de mise en  œuvre, de 2002 à 2011.  On les a ajustés pour tenir compte des 
cas où les importations notifiées étaient supérieures a ux montants des contingents tarifaires, en fixant 
un taux maximal d'utilisation de 100%. 
 
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