IP/C/W/117/Add.36  
8 février  2019 
(19-0749) Page: 1/32 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION DES  
 DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
RÉPONSES À LA LISTE DE QUESTIONS1 
MONTÉNÉGRO  
Addendum  
Le présent document contient les réponses à la liste de questions que la délégation du Monténégro 
a fait parvenir au Secrétariat dans une communication datée du 30 novembre  2018.  
 
 
_______________  
 
 
A GÉNÉRALITÉS  
1. La protection des indications géographiques est -elle assurée par une loi sur la 
concurrence déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, 
par une procédure formelle de notification/d'enregistrement avant que la protection ne 
soit accordée, ou par l'une et l'autre ? La reconnaissance d'une indication géographique 
exige -t-elle son enregistrement ? 
La Loi sur les indications d'origine géographique , la Loi sur les systèmes de qualité pour l'agriculture 
et les produits alimentaires , la Loi sur les vins  et la Loi sur les boissons spiritueuses  disposent  que 
la protection des indications géographiques  est accordée  suivant une procédure formelle 
d'enregistrement (la protection est offerte  après l'enregistrement ). La reconnaissance d'une  
indication  géographique  exige l'enregistrement . 
La protection des indications géographiques  pour les produits agricoles et alimentaires  est régie par 
ces lois . 
2. Existe -t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les 
produ its? Dans la négative, indiquer les différents régimes . 
La Loi sur les indications d'origine géographique  dispose que cette loi ne s'applique pas aux produits 
et services pour lesquels l 'acquisition, la protection juridique et l'exercice des droits relatif s à 
l'utilisation d'une  indication d'origine géographique  sont régis par un règlement spécifique . 
La Loi sur les systèmes de qualité pour l'agriculture et les produits alimentaires  prévoit la  protection 
des produits agricoles et alimentaires . Les dispositions de cette loi ne s'appliquent pas aux  boissons 
spiritueuses  et aux produits de la vigne et du vin , exception faite pour le vinaigre de vin . 
                                                
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1. Les quatre questions communiquées dans le document 
IP/C/13/Add.1 ont été ajoutées aux sections A, B et F de la Liste de questions où elles figurent en tant que 
questions 7  a), 16  a), 16  b) et 46  a). IP/C/W/117/Add.36  
- 2 - 
  La Loi sur les vins  prévoit la  protection des indications géographiques  pour les vins  et la Loi sur les 
boissons spiritueuses  prévoit des dispositions pour les  boissons spiritueuses . 
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent) -il(s) aux 
services ? 
Aux termes de  la Loi sur les indications d'origine géographique , la protection des indications 
géographiques  s'étend aussi aux services . 
4. Quelles  sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la 
reconnaissance des indications géographiques prescrite par les articles  22:2 et  23:1 de 
l'Accord sur les ADPIC ? Les lo is devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été 
notifiés à l'OMC, ils devraient l'être conformément à l'article  63:2. 
Conformément à l'article  9 de la Constitution du Monténégro , les accords internationaux ratifiés et 
publiés  (tels que l' Accord sur les ADPIC ) font partie intégrante de l'ordre juridique interne, priment 
sur la législation nationale et sont directement applicables lorsqu'ils régissent les relations 
différemment de la législation nationale . Aux termes du même a rticle 9, les parties intéressées ont 
les moyens juridiques d'empêcher les utilisations  d'indications géographiques  sous les formes 
mentionnées à  l'article  22:2 de l'Accord sur les ADPIC . 
En outre , la Loi sur les indications d'origine géographique  prévoit  la non -protec tion d'un nom  pouvant 
créer une  confusion parmi les consommateurs en les amenant à croire que le produit considéré  est 
originaire d'une zone géographique qui n'est pas son véritable lieu d'origine . 
5. Si la reconnaissance des indications géographiques pres crite n'est pas prévue dans les 
lois ou réglementations, décrivez en détail le ou les mécanismes par lesquels la protection 
prescrite est assurée . 
La reconnaissance des  indications géographiques  est assurée par  des réglementations/lois . 
6. Prière de  donner  quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont 
protégées par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette protection 
est assurée . 
Conformément à  la Loi sur les systèmes de qualité pour l'agriculture et les produits ali mentaires , un 
jambon produit dans des  conditions spécifiques dans un lieu appelé Njeguši reçoit une  étiquette 
indiquant une origine géographique protégée sous le nom de  "Njeguški pršut " et un type de fromage 
produit  dans la ville de  Pljavlja porte l 'appell ation d'origine protégée  "Pljevaljski sir ". 
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de 
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est -il assuré pour d'autres produits ? Dans 
l'affirmative, prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés . 
La Loi sur les systèmes de qualité pour l'agriculture et les produits alimentaires  prévoit la  protection 
de tous les  produits agricoles et alimentaires . 
7 a). La Loi sur la propriété industrielle e t/ou une loi connexe de votre pays 
interdisent -elles l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des 
spiritueux pour des produits non originaires du lieu indiqué par l'indication géographique, 
même dans les cas où la véritable origine  des marchandises est indiquée ou dans ceux où 
l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions 
telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres ? 
Oui, ces dispositions sont prévues dans notre législation . Dans le cas des vins , elles sont prévues 
par la  Loi sur les vins  et, dans le cas des spiritueux , par la Loi sur les boissons spiritueuses . IP/C/W/117/Add.36  
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  Plus précisément, le  paragraph e 3.a) de l'article 29 de la  Loi sur les vins  dispose ce qui suit : 
"Les mentions traditionnelles  sont protégées, uniquement dans la langue et pour les 
catégories de produits de la vigne indiquées dans la demande , contre : 
a) toute usurpation de la mention protégée, y compris lorsque cette dernière est 
accompagnée d'une expression telle que "genre", "type", "méthode", "façon", 
"imitation", "goût", "manière" ou d'une expression similaire . 
Le paragraphe  7 de l'article  59 de la Loi sur les boissons spiritueuses  dispose ce qui suit : 
"Les boissons spiritueuses  ne répondant  pas aux exigences re latives à  l'une quelconque 
de ces catégories  ne peuvent pas être désignées , présentées ou étiquetées  au moyen 
d'expressions telles que  "comme ", "type", "style", " élaboré ", "arôme " ou autres termes 
similaires  associés à l'une quelconque des  dénomination s de boissons spiritueuses  
indiquée s dans la présente loi  et/ou  à des  indications géographiques  enregistrées 
conformément à la présente loi ." 
B  DÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE  
8. Comment  les indications géographiques sont -elles définies ? 
La Loi sur l es indications d'origine géographique  dispose  qu'une indication géographique  est une 
indication servant à identifier certains  produit s comme étant originaire du territoire d'un pays précis 
ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre 
caractéristique spécifique  de ces produits  peut être  attribuée essentiellement à son origine 
géographique . 
La Loi sur les systèmes de qualité pour l'agriculture et les produits alimentaires  prévoit deux types 
d'indications géographiques : 
Appellation d'origine  et indication  géographique  
Article 5  
1) On entend par "a ppellation d'origine " le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou , dans des cas 
exceptionnels,  d'un État qui sert à identifier un produit agricole ou alimentaire : 
- originaire de cette région, de ce lieu ou de cet État,  selon qu'il sera approprié ; 
- dont la qualité ou les caractéristiques sont dues  exclusivement ou essentiellement aux facteurs 
naturels et humains  d'un environnement géographique défini ; 
- dont la production , la transformation et la préparation ont lieu dans une  zone géographique 
définie . 
2) On entend par " indication géographique " le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des 
cas exceptionnels, d'un État qui sert à identifier un produit agricole ou alimentaire : 
- originaire de cette région, de ce lieu ou de cet État, selon qu'il sera approprié ; 
- dont une qualité , réputation ou  autre caractéristique  spécifique  peut être attribuée à son 
origine géographique ; 
- dont la production  et/ou  la transformation  et/ou  la préparation ont lieu dans une zone 
géographique définie . 
La Loi sur les boissons spiritueuses  prévoit un type d' indication géographique : 
Indication  géographique  
Article 75  
Aux termes de la présente loi, on entend par  indication géographique  des indications servant à 
identifier une  boisson spiritueuse  comme étant originaire du territoire d'un pays , d'une région ou 
d'une localité de ce pays , dans les cas où  une qualité , réputat ion ou autre caractéristique donnée  de 
ce spiritueux peut être attribuée essentiellement à son origine géographique . IP/C/W/117/Add.36  
- 4 - 
  9. Cette définition comprendrait -elle les indications géographiques identifiant les produits 
d'une certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région 
spécifique ? 
Non, selon la Loi sur les indications d'origine géographique . Toutefois , dans le cas  des règlements 
régissant les  indications géographiques  pour les  produits agricoles et alimentaires , les boissons 
spiritueuses  alcooliques et les vins , la réponse est affirmative . 
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication 
géographique,  quels critères sont pris en considération ? 
Loi sur les indications d'origine géographique  
Ouverture de la procédure d'enregistrement de l 'appellation  
d'origine ou de l'indication géographique  
Article 14  
1) La procédure d'enregistrement  de l'appellation d'origine ou de l 'indication géographique  est 
ouverte sur dépôt d'une demande en bonne et due forme . 
2) La demande d'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique peut 
être déposée par les personnes ci -après : 
1) les associatio ns de personnes physiques et morales , les associations  commerciales , les 
associations de consommateurs , les autorités étatiques et locales  qui ont un intérêt à la 
protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique dans le cadre de leurs 
activités ; 
2) les personnes physiques ou morales ou les associations étrangères, dans le cas où une 
appellation d'origine ou une indicati on géographique seraient enregistrées dans leur pays 
d'origine et si un accord international le reconnaît ; 
3) les personnes physiques ou morales nationales qui, dans une zone géographique déterminée , 
produisent des produits qui portent le nom de ladite  zone géographique , à condition que les 
exigences ci -après soient respec tées: 
- au moment du dépôt de la demande, ces personnes  sont les seuls producteurs ou 
transformateurs ou fournisseurs de services  pour lesquels  l'enregistrement d'une appellation 
d'origine  ou d'une indication géographique  est demandée ; 
- la zone géographique  possède des caractéristiques sensiblement différentes de celles  des 
zones adjacentes  ou les caractéristiques du produit diffèrent de celles  des produits provenant  
des zones adjacentes . 
3) La demande d'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique peut 
porter sur une seule indication ou un seul nom de région géographique ou sur un seul type de 
produit . 
4) La taxe exigible est acquittée pour la demande d'enreg istrement d'une appellation d'origine ou 
d'une indication géographique . 
Éléments essentiels de la demande  
Article 15  
La demande doit absolument contenir les éléments suivants : 
1) une demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de l'indication gé ographique , 
selon le cas ; 
2) une description de la zone géographique ; 
3) des renseignements sur les caractéristiques spécifiques du produit . IP/C/W/117/Add.36  
- 5 - 
  Demande d'enregistrement d'une appellation d'origine ou  
d'une indication géographique  
Article 16  
1) Une demande d 'enregistrement d'une appellation d'origine  ou d'une indication géographique  doit 
contenir les éléments suivants : 
1) renseignements personnels sur le requérant ; 
2) nom géographique à protéger ; 
3) type de produit visé par l'indication géographique ; 
4) nom de la région ou de la localité d'origine du produit visé ; 
5) signature du requérant ; 
6) preuve du paiement de la redevance prescrite . 
2) Lorsque le requérant est une personne physique ou morale étrangère ou une association 
étrangère, la demande mention née au premier paragraphe du présent article devra être 
accompagnée d'un document prouvant que l'appellation d'origine ou l'indication géographique a été 
enregistrée dans le pays d'origine . 
3) La demande d'enregistrement de l'appellation d'origine, accompa gnée des éléments visés au 
paragraphe  1 du présent article, doit comprendre également des renseignements sur l'organisation 
habilitée à contrôler la qualité du produit . 
4) La demande d'enregistrement d'une indication géographique, accompagnée des éléments visés 
au paragraphe 1 du présent article, peut comprendre la reproduction de l'indication géographique, 
dans la mesure où elle est composée de mots et d'éventuels éléments figuratifs ou d'éléments 
figuratifs uniquement, se prêtant à l'identification de l'origine géographique de certains produits . 
Description de la zone  géographique  
Article 17  
La description de la  zone géographique  doit comprendre des renseignements sur la ré gion 
géographique d'origine du produit ainsi que les détails des limites administratives de cette région, 
sa localisation géographique sur une carte et des renseignements sur les facteurs humains qui 
confèrent des caractéristiques, une qualité et une réput ation spécifiques au produit concerné . 
Renseignements sur les caractéristiques  
spécifiques du produit  
Article 18  
En cas de demande d'enregistrement d'une indication géographique , les renseignements sur les 
caractéristiques spécifiques du produit  doivent comprendre une description détaillée de la méthode 
de production du produit, une indication précise des caractéristiques spécifiques ou de la qualité du 
produit, y compris les renseignements sur la réputation acquise, sur les personnes autorisées à 
utilise r l'indication géographique et sur les conditions d'une telle utilisation , ainsi que sur les droits 
et obligations des utilisateurs de l' indication géographique . 
Examen du respect des prescriptions en  
 matière d'enregistrement  
Article 22  
1) Lorsque la dema nde d 'enregistrement d'une appellation d'origine  ou d'une  indication 
géographique  est recevable  au sens du paragraphe 1 de l'article 21 de la présente loi , l'autorité 
responsable examine si les prescriptions relatives à l 'enregistrement d'une appellation d'origine  ou 
d'une indication géographique  ont été respectées . 
2) Lors de l'examen mentionné au  paragraph e 1 du présent article , lorsque le requérant est une 
personne nationale ou une  association de personnes nationales  visées aux points 1 et 3 du IP/C/W/117/Add.36  
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  paragraphe 2 de l'a rticle 14  de la présente loi , l'autorité responsable devra obtenir l'avis  de l'autorité  
administrative d'État  compétente pour  l'objet de l'examen , qui sera pris en compte au moment de 
la décision  concernant la demande faite par  l'État me mbre dont relève une appellation d'origine  ou 
une indication géographique  en vue de l 'enregistrement de celle -ci. 
Décision de refuser l'enregistrement  
Article 23  
1) Lorsqu'elle détermine que la  demande d'enregistrement  d'une appellation d'origine ou d'une 
indication géographique  ne respecte pas les prescriptions  concernant l'enregistrement  au titre de la 
présente loi , l'autorité responsable  en informe le requérant par écrit, en indiquant les raisons  du 
refus d'enregistrer une  appellation d'origine  ou une indication géographique , selon le cas , et en 
l'invitant à  présenter des observations sur ces raisons dans les 60 jours . 
2) Sur demande motivée  du requérant  et sur paiement de la redevance prescrite , l'autorité 
responsable  peut proroger le  délai mentionné au  paragraph e 1 du présent article  aussi longtemps 
qu'elle le jugera approprié, mais pour trois mois au maximum . 
3) L'autorité responsable  décidera de refuser l 'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une 
indication géographique  si le requérant  ayant  demandé cet  enregistrement d'une appellation 
d'origine ou d'une indication géographique  ne présente pas d'observations  sur les raisons 
mentionnées au  paragraph e 1 du présent article . 
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la 
protection conférée par le système d'indications géographiques ? Dans l'affirmative, 
jusqu'à quel point ? Ces produits font -ils appel à des facteurs humains ? 
La législation régissant la  protection des indications géographiques  pour les  produits agricoles et 
alimentaires , les vins et les  boissons spiritueuses  (Loi sur les systèmes de qualité pour l'agriculture 
et les produits alimentaires , Loi sur les vins  et Loi sur les boissons s piritueuses ) ne le prévoit pas 
spécifiquement . 
Selon  la Loi sur les indications d'origine géographique , la réponse est non . 
12. D'autres  droits de propriété intellectuelle entrent -ils en ligne de compte, tels que les 
brevets par exemple ? 
Selon la Loi sur les indications d'origine géographique , la réponse est non.  
13. Quelle  autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour 
laquelle des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est -elle établie ? 
La Loi sur les i ndications d'origine géographique  ne prévoit pas quelle  autorité peut définir la région 
ou la zone géographique pour laquelle des droits sont revendiqués . 
14. Votre législation énonce -t-elle des critères pour les indications géographiques 
homonymes des vin s? 
Oui. 
15. Votre législation nationale prévoit -elle la reconnaissance et la protection des 
indications géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers ? 
Oui. La Loi sur les indications d'origine géographique  dispose  qu'une  demande d'enregistrement  
d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique  peut être déposée par des  personnes 
physiques ou morales étrangères ou par des associations étrangères , si l'appellation d'origine ou 
l'indication géographique a été enregistrée dans le pays d'origine ou lorsqu'elle découle d'accords 
internationaux . IP/C/W/117/Add.36  
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  16. Est-il prévu  dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une 
prohibition spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans 
le pay s d'origine ? Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en 
l'espèce . 
Oui. Dans le cas de la  Loi sur les systèmes de qualité pour l'agriculture et les produits alimentaires , 
cela est prévu par l'article  15. 
La Loi sur les indications d'origine géographique dispose qu'une demande d'enregistrement d'une 
appellation d'origine ou d'une indication géographique peut être déposée par des personnes 
physiques ou morales étrangères ou par des associations étrangères , si l'appellation  d'origine ou 
l'indication géographique a été enregistrée dans le pays d'origine ou lorsqu'elle découle d'accords 
internationaux . 
16 a). La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays 
établissent -elles une distinction claire entre  les expressions "indication géographique", 
"appellation d'origine" et "indication de provenance", ou existe -t-il des critères précis 
pour les distinguer ? 
Conformément à notre législation, il existe trois lois réglementant les indications géographiques . 
Comme nous l'avons déjà indiqué plus haut , il existe deux lois distinctes  pour les vins et pour les  
boissons spiritueuses . Pour les autres produits agricoles et alimentaires,  les indications 
géographiques  sont régies par la  Loi sur les systèmes de qualité pour l'agriculture et les produits 
alimentaires . 
Un nom de produit identifié comme étant  une indication géographique  est un nom étroitement lié à 
une zone de  production spécifique . Ce concept englobe les  indications d'origine protégées ( IOP) et 
les indicat ions géographiques  protégées (IGP) pour les produits alimentaires et les vins , tandis que 
les spiritueux et les vins aromatisés  portent des  indications géographiques . 
16 b). Votre législation énonce -t-elle des critères, en ce qui concerne les indications 
géographiques homonymes pour les vins et les spiritueux ? 
Notre législation prévoit des critères en ce qui concerne  les indications géographiques  homonymes  
pour les vins et les spiritueux . 
L'article  77 de la Loi sur les boissons spiritueuses  prévoit ce qui suit : 
"Les indications géographiques homonymes  peuvent être enregistrées en tenant 
compte des usages locaux et traditionnels et des risques de confusion . 
Une dénomination homonyme qui laisse à penser à tort au consommateur que les 
produits sont originaires d 'un autre territoire n 'est pas enregistrée, même si elle est 
exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits en 
question sont originaires . 
L'usage d 'indications géographiques homonymes  enregistrées est autorisé  lorsque  la 
dénomination homonyme enregistrée postérieurement est dans les faits clairement 
différenciée de celle déjà enregistrée , compte dûment tenu de la nécessité d 'assurer un 
traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire en erreur les 
consommateur s." 
Le règlement d'application  de la  Loi sur les vins  régit les critères relatifs aux  indications 
géographiques homonymes . 
C PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE  
17. S'agissant d'un  système formel  de reconnaissance des indications géographiques, le 
requérant doit -il être un organisme public ou une entité privée peut -elle être titulaire des 
droits sur une indication géographique ? IP/C/W/117/Add.36  
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  Conformément au paragraphe  2 de l 'article  14 de la Loi sur les indications d'origine géographique , 
une demande d'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique peut 
être déposée par les personnes ci -après:  
1) les associations de personnes physiques et morales, les associations commerciales, les 
associations de consommateurs, les autorités étatiques et locales qui ont un intérêt à la 
protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique dans  le cadre de leurs 
activités;  
2) les personnes physiques ou morales ou les associations étrangères, dans le cas où une 
appellation d'origine ou une indication géographique seraient enregistrées dans leur pays 
d'origine et si un accord international le reco nnaît;  
3) les personnes physiques ou morales nationales qui, dans une zone géographique déterminée, 
produisent des produits qui portent le nom de ladite zone géographique, à condition que les 
exigences ci -après soient respectées:  
- au moment du dépôt de la  demande, ces personnes sont les seuls producteurs ou 
transformateurs ou fournisseurs de services pour lesquels l'enregistrement d'une appellation 
d'origine ou d'une indication géographique est demandée;  
- la zone géographique possède des caractéristiques sensiblement différentes de celles des 
zones adjacentes ou les caractéristiques du produit diffèrent de celles des produits provenant 
des zones adjacentes . 
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une 
indication géograph ique peut être obtenue ? 
Selon  la Loi sur les indications d'origine géographique , l'autorité compétente  auprès de laquelle la  
protection d'une indication géographique  peut être obtenue est  l'Office de la propriété intellectuelle 
du Monténégro . 
L'autorité compétente  auprès de laquelle la  protection d'une indication géographique  peut être 
obtenue pour les produits agricoles et alimentaires , les boissons spiritueuses  et les vins est le 
Ministère de l'agriculture et du développement rural . 
19. Les procédures q ui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique 
sont-elles engagées d'office ou doivent -elles être engagées à l'initiative d'une entité ou 
d'une personne ? 
La procédure qui conduit à la  reconnaissance d'une indication  géographique  ne peut pa s être 
engagée d'office . La procédure d'enregistrement d'une indication géographique est ouverte sur dépôt 
d'une demande en bonne et due forme . 
La demande d'enregistrement d'une  appellation d'origine  ou d'une indication géographique  ne peut 
être déposée que par une  association de producteurs ou de transformateurs  de produits agricoles 
ou alimentaires  qu'ils produisent ou transforment  (ci-après "l 'association "). 
20. Quelles sont , le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour 
mainten ir des droits sur une indication géographique ? 
Le requérant  doit s'acquitter d'une redevance  administrative pour la demande d'enregistrement 
d'une indication géographique . 
Le Ministère de l'agriculture  accorde un soutien  pour les coûts de  certification des noms protégés  de 
produits agricoles et alimentaires . IP/C/W/117/Add.36  
- 9 - 
  21. Si des  critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une 
indication géographique, ces critères sont -ils purement géographiques ? 
Loi sur les indications d'origine géographique  
Éléments essentiels de la demande  
Article 15  
La demande doit absolument contenir les éléments suivants:  
1) une demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique, selon le 
cas; 
2) une description de la zone géographique;  
3) des renseignements sur les caractéristiques spécifiques du produit.  
Demande d'enregistrement d'une appellation d'origine ou  
d'une indication géographique  
Article 16  
1) Une demande d 'enregistrement d'une appellation d'origine ou d 'une indication géographique  doit 
contenir les éléments suivants:  
1) renseignements personnels sur le requérant;  
2) nom géographique à protéger;  
3) type de produit visé par l'indication géographique;  
4) nom de la région ou de la localité d'origine du produit visé;  
5) sign ature du requérant;  
6) preuve du paiement de la redevance prescrite.  
2) Lorsque le requérant est une personne physique ou morale étrangère ou une association 
étrangère, la demande mentionnée au premier paragraphe du présent article devra être 
accompagnée d 'un document prouvant que l'appellation d'origine ou l'indication géographique a été 
enregistrée dans le pays d'origine.  
3) La demande d'enregistrement de l'appellation d'origine, accompagnée des éléments visés au 
paragraphe 1 du présent article, doit comp rendre également des renseignements sur l'organisation 
habilitée à contrôler la qualité du produit.  
4) La demande d'enregistrement d'une indication géographique, accompagnée des éléments visés 
au paragraphe 1 du présent article, peut comprendre la reproduc tion de l'indication géographique, 
dans la mesure où elle est composée de mots et d'éventuels éléments figuratifs ou d'éléments 
figuratifs uniquement, se prêtant à l'identification de l'origine géographique de certains produits . 
Description de la zone géog raphique  
Article 17  
La description de la zone géographique doit comprendre des renseignements sur la région 
géographique d'origine du produit ainsi que les détails des limites administratives de cette région, 
sa localisation géographique sur une carte et d es renseignements sur les facteurs humains qui 
confèrent des caractéristiques, une qualité et une réputation spécifiques au produit concerné.  IP/C/W/117/Add.36  
- 10 - 
  Renseignements sur les caractéristiques  
spécifiques du produit  
Article 18  
1) En cas de demande d'enregistrement d 'une indication géographique , les renseignements sur les 
caractéristiques spécifiques du produit doivent comprendre une description détaillée de la méthode 
de production du produit, une indication précise des caractéristiques spécifiques ou de la qualité d u 
produit, y compris les renseignements sur la réputation acquise, sur les personnes autorisées à 
utiliser l'indication géographique et sur les conditions d'une telle utilisation , ainsi que sur les droits 
et obligations des utilisateurs de l' indication géo graphique . 
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de 
reconnaissance d'une indication géographique ? 
Loi sur les indications d'origine géographique  
Éléments essentiels de la demande  
Article 15  
La demande doit absolument contenir les éléments suivants:  
1) une demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique, selon le 
cas; 
2) une description de la zone géographique;  
3) des renseignements sur les caractéristiques spécifiques du produit.  
Demande d'enregistrement d'une appellation d'origine ou  
d'une indication géographique  
Article 16  
1) Une demande d 'enregistrement d'une appellation d'origine ou d 'une indication géographique  doit 
contenir les éléments suivants:  
1) renseignements personnels sur le requérant;  
2) nom géographique à protéger;  
3) type de produit visé par l'indication géographique;  
4) nom de la région ou de la localité d'origine du produit visé;  
5) signature du requérant;  
6) preuve du paiement de la redevan ce prescrite.  
2) Lorsque le requérant est une personne physique ou morale étrangère ou une association 
étrangère, la demande mentionnée au premier paragraphe du présent article devra être 
accompagnée d'un document prouvant que l'appellation d'origine ou l' indication géographique a été 
enregistrée dans le pays d'origine.  
3) La demande d'enregistrement de l'appellation d'origine, accompagnée des éléments visés au 
paragraphe 1 du présent article, doit comprendre également des renseignements sur l'organisation 
habilitée à contrôler la qualité du produit.  
4) La demande d'enregistrement d'une indication géographique, accompagnée des éléments visés 
au paragraphe 1 du présent article, peut comprendre la reproduction de l'indication géographique, 
dans la mesure où el le est composée de mots et d'éventuels éléments figuratifs ou d'éléments 
figuratifs uniquement, se prêtant à l'identification de l'origine géographique de certains produits.  IP/C/W/117/Add.36  
- 11 - 
  Description de la zone géographique  
Article 17  
La description de la zone géographi que doit comprendre des renseignements sur la région 
géographique d'origine du produit ainsi que les détails des limites administratives de cette région, 
sa localisation géographique sur une carte et des renseignements sur les facteurs humains qui 
confèren t des caractéristiques, une qualité et une réputation spécifiques au produit concerné.  
Renseignements sur les caractéristiques  
spécifiques du produit  
Article 18  
1) En cas de demande d'enregistrement d'une indication géographique , les renseignements sur les 
caractéristiques spécifiques du produit doivent comprendre une description détaillée de la méthode 
de production du produit, une indication précise des caractéristiques spécifiques ou de la qualité du 
produit, y compris les renseignements sur la réputa tion acquise, sur les personnes autorisées à 
utiliser l'indication géographique et sur les conditions d'une telle utilisation , ainsi que sur les droits 
et obligations des utilisateurs de l' indication géographique . 
23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir 
des droits sur une indication géographique ? 
Loi sur les indications d'origine géographique  
Éléments essentiels de la demande  
Article 15  
La demande doit absolument contenir les élémen ts suivants:  
1) une demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique, selon le 
cas; 
2) une description de la zone géographique;  
3) des renseignements sur les caractéristiques spécifiques du produit.  
Demande d'enregistreme nt d'une appellation d'origine ou  
d'une indication géographique  
Article 16  
1) Une demande d 'enregistrement d'une appellation d'origine ou d 'une indication géographique  doit 
contenir les éléments suivants:  
1) renseignements personnels sur le requérant;  
2) nom géographique à protéger;  
3) type de produit visé par l'indication géographique;  
4) nom de la région ou de la localité d'origine du produit visé;  
5) signature du requérant;  
6) preuve du paiement de la redevance prescrite.  
2) Lorsque le requérant est une  personne physique ou morale étrangère ou une association 
étrangère, la demande mentionnée au premier paragraphe du présent article devra être 
accompagnée d'un document prouvant que l'appellation d'origine ou l'indication géographique a été 
enregistrée dan s le pays d'origine.  IP/C/W/117/Add.36  
- 12 - 
  3) La demande d'enregistrement de l'appellation d'origine, accompagnée des éléments visés au 
paragraphe 1 du présent article, doit comprendre également des renseignements sur l'organisation 
habilitée à contrôler la qualité du produit.  
4) La demande d'enregistrement d'une indication géographique, accompagnée des éléments visés 
au paragraphe 1 du présent article, peut comprendre la reproduction de l'indication géographique, 
dans la mesure où elle est composée de mots et d'éventuels élémen ts figuratifs ou d'éléments 
figuratifs uniquement, se prêtant à l'identification de l'origine géographique de certains produits.  
Description de la zone géographique  
Article 17  
La description de la zone géographique doit comprendre des renseignements sur la  région 
géographique d'origine du produit ainsi que les détails des limites administratives de cette région, 
sa localisation géographique sur une carte et des renseignements sur les facteurs humains qui 
confèrent des caractéristiques, une qualité et une ré putation spécifiques au produit concerné.  
Renseignements sur les caractéristiques  
spécifiques du produit  
Article 18  
1) En cas de demande d'enregistrement d'une indication géographique , les renseignements sur les 
caractéristiques spécifiques du produit doivent comprendre une description détaillée de la méthode 
de production du produit, une indication précise des caractéristiques spécifiques ou de la qualité du 
produit, y compris les renseignements sur la réputation acquise, sur les personnes autorisées à  
utiliser l'indication géographique et sur les conditions d'une telle utilisation , ainsi que sur les droits 
et obligations des utilisateurs de l' indication géographique . 
24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est 
demandée doivent -ils être indiqués ? 
Selon le point 3 du paragraphe 1 de l'article  16 de la Loi sur les indications d'origine géographique , 
une demande d'enregistrement  d'une  indication géographique  doit contenir le type de produit visé 
par l'indication géogra phique . 
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une 
indication géographique ? Comment une enquête est -elle menée après le dépôt d'une telle 
plainte ? 
Loi sur les indications d'origine géographique  
Conditions d'annulation de la décision  
Article 47  
Sur proposition écrite d'une personne intéressée, l'autorité responsable peut annuler une décision 
relative à  l'enregistrement d 'une indication d'origine géographique ou une décision de reconnaître le 
statut d'utilisateur autorisé  si elle détermine que les prescriptions en matière d'enregistrement ou 
de reconnaissance n'ont pas été respectées au moment où la décision a été rendue . 
Demande d'annulation de la décision  
Article 48  
1) La proposition visée à l'article 47 de la présente l oi doit être présentée en deux copies et 
comprendre les éléments suivants : 
1) données personnelles de la personne ayant soumis la proposition ; IP/C/W/117/Add.36  
- 13 - 
  2) indication du fait que l'annulation de la décision d'enregistrer une indication d'origine 
géographique ou de l a décision de reconnaître le statut d'utilisateur autorisé est demandée ; 
3) numéro d'enregistrement de l'indication d'origine géographique dont l'annulation est 
demandée ou du numéro d'enregistrement de l'indication d'origine géographique à l'égard de 
laquelle la demande de reconnaissance du statut d'utilisateur autorisé avait été présentée ; 
4) données personnelles de l'utilisateur autorisé de l'indication d'origine géographique dont 
l'annulation est demandée ; 
5) motifs de l'annulation ; 
6) éléments de preuv e à l'appui des motifs ; 
7) procuration, lorsque la procédure est engagée par l'intermédiaire d'un mandataire ; 
8) preuve du paiement de la redevance prescrite . 
2) Si la proposition d'annulation de la décision d'enregistrer une indication d'origine géographique 
ou une décision de reconnaître le statut d'utilisateur autorisé ne respecte pas les prescriptions visées 
au premier paragraphe du présent article, l'autorité responsable doit inviter par écrit le requérant  à 
apporter les corrections voulues à la demande dans les 30 jours suivant la date à laquelle la 
notification à cet effet lui a été adressée . 
3) Si le requérant  n'apporte pas les corrections voulues à la deman de dans le délai indiqué au 
deuxième paragraphe du présent article , l'autorité responsable  rejette la demande . 
Procédure applicable lorsque la proposition est recevable  
Article 49  
1) Lorsque la proposition visée à l'article  47 est recevable , l'autorité res ponsable  la transmet à la 
partie opposée et invite celle -ci à réagir dans les 30  jours suivants . 
2) L'autorité responsable  ouvrir une audition dans le cadre de la procédure engagée à la suite de la 
présentation de la proposition visée à l'article  47 de la présente loi . 
3) Si l'auteur de la demande d'annulation de la décision d'enregistrer une indication d'origine 
géographique ou de la décision de reconnaître le statut d'utilisateur autorisé fait volte -face, l'autorité 
responsable peut poursuivre la procédur e d'office . 
4) Les dispositions des articles  23 et 36 de la présente loi sont d'application mutatis mutandis  à la 
procédure relative à la proposition d'annulation de la décision relative à  l'enregistrement d 'une 
indication d'origine géographique . 
Article 5 0 
1) À l'achèvement de la procédure visée à l'article  47 de la présente loi, l'autorité responsable peut 
rendre ou refuser de rendre une décision d'annuler la décision relative à  l'enregistrement d 'une 
indication d'origine géographique ou la décision relative à la reconnaissance du statut d'utilisateur 
autorisé . 
2) Trois mois après que la décision d'annuler la décision relative à  l'enregistrement d'une indication 
d'origine géographique ou la décision relative à  la reconnaissance du statut d'utilisateur autorisé a 
été rendue de manière irrévocable et est d'application, l'autorité responsable publie les 
renseignements prescrits relatifs à cette décision dans la publication officielle . IP/C/W/117/Add.36  
- 14 - 
  Loi sur les systèmes de quali té pour l'agriculture et  
les produits alimentaires : 
Demande d'enregistrement  d'une  appellation d'origine   
ou d'une indication géographique  
Article 8  
1) La demande d'enregistrement d'une appellation d'origine ou d 'une indication géographique ne 
peut être déposée que par une association de producteurs ou de transformateurs de produits 
agricoles ou alimentaires qu'ils produisent ou transforment (ci -après "l 'association").  
2) Les membres de l 'association peuvent être aussi d'autres producteurs  d'autres produi ts agricoles  
et/ou  alimentaires . 
3) Nonobstant le paragraphe  1 du présent article , une demande d'enregistrement  d'une  appellation 
d'origine  ou d'une  indication géographique  peut être soumise par une personne physique ou morale  
sous réserve des conditions s uivantes : 
1) cette personne prouve qu'elle est le seul producteur  ou transformateur d'un  produit 
spécifique dans une  zone géographique définie ; et/ou 
2) la zone géographique  considérée  a des caractéristiques qui la différencient  essentiellement 
des zones voisines  ou les caractéristiques du produit sont  différentes de celles des produits des  
zones voisines . 
4) L'association doit exercer un contrôle interne  sur la  production ou la transformation des produits 
agricoles et alimentaires  portant l 'appellation d'origine  ou l'indication  géographique . 
5) La demande visée au parag raphe 1 du présent article  doit indiquer : le nom et l'adresse  du 
requérant  ainsi que  l'appellation d'origine  ou l'indication géographique  dont l'enregistrement est 
demandé . 
6) Les pièces ci-après doivent être présentées en même temps que la demande d'enregistrement 
de l'appellation  d'origine  ou de l'indication géographique : 
1) la spécification mentionnée  à l'article  7 de la présente loi ; 
2) un document unique comprenant : 
- les principaux éléments de la spécification : nom et  description du produit, y compris , si 
besoin est , les règles spécifiques concernant  l'emballage et l'étiquetage et une délimitation 
précise de la  zone géographique ; 
- description du lien entre le produit  et l'environnement géographique ou  l'origine 
géographique  dont il est question aux  paragraph es 1 et 2 de l'article 5 de la présente loi , y 
compris , si besoin est , les éléments spécifiques de la  description du produit ou de sa méthode 
de production justifian t ce lien ; 
3) le document sur le règlement intérieur, les contrôles internes  et les procédures de 
l'association.  
7) L'enregistrement  d'une  appellation d'origine  ou d'une  indication géographique  uniquement peut 
être sollicité  au moyen de la  demande visée au  paragraphe  1 du présent article . 
8) Le mode de présentation de la  demande d'enregistrement de l'appellation  d'origine  ou de 
l'indication géographique  et la forme du  document indiqué au point 2 du paragraphe 6  du présent 
article  sont établis par le Ministè re. 
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique ? 
Conformément à  la Loi sur les indications d'origine géographique , toute personne intéressée peut  
propose r à l'autorité responsable  d'annuler la  décision relative à  l'enregistrement  d'une indication 
géographique . IP/C/W/117/Add.36  
- 15 - 
  Loi sur les systèmes de qualité pour l'agriculture et  
les produits alimentaires  
Opposition  à une  demande d'enregistrement  
Article 10  
1) Une personne physique ou morale  ayant un intérêt légitime et  qui est établie au  Monténégro ou 
y est résidente  peut former une opposition  à une  demande d'enregistrement  d'une  appellation 
d'origine  ou d'une  indication géographique . 
2) L'opposition  mentionnée au paragraphe  1 du présent article  doit être présentée au Ministère dans 
un délai de  30 jours à compter de la publication de la demande au  Journal officiel du Monténégro . 
3) L'opposition  mentionnée au paragraphe 1 du présent article  est recevable si : 
1) elle a été présentée dans le délai établi ; 
2) l'opposition  indique que  l'appellation d'origine  ou l'indication géographique  demandée au 
moyen de la demande  ne remplit pas les  conditions d 'enregistrement  énoncées à l'article  5 de 
la présente loi ; 
3) elle indique que  l'enregistrement  du nom proposé serait contraire aux  paragraphes  4, 6 et  7 
de l'article  7 de la présente loi ; 
4) elle indique que  l'enregistrement  du nom proposé porterait préjudice à  l'existence d'un nom  
ou d'une marque de fabrique ou de commerce entièrement ou partiellement identiques  ou à 
l'existence de produits présents sur le marché  depuis au moins cinq ans  avant la  date de la 
publication de la demande au Journal officiel du Monténégro ; 
5) elle comprend des renseignements  dont il peut être conclu que  le nom pour lequel  
l'enregistrement  est demandé est générique au sens de l'article  6 de la présente loi . 
4) Le mode de présentation de  l'opposition  mentionnée au paragraphe 1 du présent article  est établi 
par le Ministère . 
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications 
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à 
suivre pour obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte ? 
Selon le point 2 du paragraphe  1 de l'article  14 de la Loi sur les indications d'origine géographique , 
le demande d'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique peut être 
déposée par des personnes physiques ou morales ou des associ ations étrangères, dans le cas où 
une indication géographique serait enregistrés dans leur pays d'origine et si un accord international 
le reconnaît . 
D MAINTENANCE  
28. Pendant  combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique ? 
Selon l'article  26 de la Loi sur les indications d'origine géographique , la durée de validité d'une  
indication géographique  n'est pas limitée . 
Loi sur les systèmes de qualité pour l'agriculture et les produits alimentaires : la Commi ssion 
d'enregistrement  des appellation s d'origine /indication  géos est chargé d'examiner la  justification des 
demandes . Le délai de la décision  est de  60 jours à compter de la date de réception de la demande . 
29. Si la reconnaissance d'une indication géographique doit être renouvelée ou confirmée, 
quels renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation ? 
Prière d'indiquer, le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la 
confirmation . 
Selon  la Loi sur les indications d'origine géographique , il n'est pas nécessaire que la  reconnaissance 
d'une indication  géographique  soit renouvelé e ou confirmée . IP/C/W/117/Add.36  
- 16 - 
  Selon  la Loi sur les systèmes de qualité pour l'agriculture et les produits alime ntaires , la décision 
relative à  l'enregistrement  d'une appellation d'origine  ou d'une indication géographique  est annulée 
dans le cas où  la procédure de vérification  du respect de la spécification de produit  établit que le 
produit ne satisfait pas aux  conditions énoncées dans cette spécification  et que le respect permanent 
de ces  conditions ne sera pas assuré , et lorsqu'aucun produit protégé par l 'appellation d'origine  ou 
l'indication géographique  n'a été commercialisé depuis au moins sept ans . 
30. Une indication géographique doit -elle être utilisée pour que les droits soient 
maintenus ? Dans l'affirmative, comment cette utilisation est -elle déterminée ? 
Selon  la Loi sur les indications d'origine géographique , il n'est pas nécessaire d'utiliser une  indica tion 
géographique  pour que les droits soient maintenus . 
Loi sur les systèmes de qualité pour l'agriculture et  
les produits alimentaires  
Noms , désignations et symboles  
Article 18  
1) Un produit agricole ou alimentaire produit ou transformé conformément à la  spécification de 
produit correspondante est identifié  de manière à ce que  son étiquette , en plus du nom enregistré, 
présente une indication  visible  "Appellation d'origine protégée " ou "AOP ", ou "Indication  
géographique  protégée " ou "IGP ", le symbole correspondant  y étant apposé . 
2) Outre l 'indication, la désignation ou le symbole mentionnés au paragraphe 1 du présent article , 
l'étiquette peut comporter l 'image de la zone géographique  d'origine  ainsi qu'un texte, des symboles 
graphique s ou des symboles  relatifs à  la localité, la région ou l'État  dans lesquels la  zone 
géographique  est située . 
3) Seuls les producteurs  ou transformateurs  produisant ou transformant des produits  agricoles ou 
alimentaires  conformément  à la spécification de produit  et inscrits dans les registres  mentionnés au  
paragraph e 2 de l'article 13 de la présente loi , peuvent apposer l 'indication ou la désignation 
mentionnée au  paragraph e 1 du présent article  sur l'étiquette, le matériel publicitaire  ou d'autres 
documents  se rapportant à un produit agricole ou alimentaire . 
4) Le symbole mentionné au paragraphe  1 du présent article  est le symbole graphique d'une 
désignation ou d'une  indication  enregistrée  d'un produit agricole ou alimentaire . 
31. Y a-t-il une  limite spécifié e en ce qui concerne la non -utilisation avant que les droits 
sur une indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est -elle? 
Selon la Loi sur les indications d'origine géographique, il n'est pas nécessaire que la reconnaissance 
d'une indication géographique soit renouvelée ou confirmée.  
Selon la Loi sur les systèmes de qualité pour l'agriculture et les produits alimentaires, la décision 
relative à  l'enregistrement d'une appellation  d'origine ou d'une indication  géographique est annulée 
dans le cas où la procédure de vérification du respect de la spécification de produit établit que le 
produit ne satisfait pas aux conditions énoncées dans cette spécification et que le respect permanent 
de ces conditions ne sera p as assuré, et lorsqu'aucun produit protégé par l 'appellation d'origine ou 
l'indication géographique  n'a été commercialisé depuis au moins sept ans.  
Selon la Loi sur les indications d'origine géographique , il n'est pas nécessaire d'utiliser une indication 
géographique  pour que les droits soient maintenus . IP/C/W/117/Add.36  
- 17 - 
  Loi sur les systèmes de qualité pour l'agriculture et  
les produits alimentaires  
Noms , désignations et symboles  
Article 18  
1) Un produit agricole ou alimentaire produit ou transformé conformément à la spéci fication de 
produit correspondante est identifié de manière à ce que son étiquette, en plus du nom enregistré, 
présente une indication visible "Appellation d'origine protégée" ou "AOP", ou "Indication 
géographique  protégée" ou "IGP", le symbole corresponda nt y étant apposé.  
2) Outre l 'indication, la désignation ou le symbole mentionnés au paragraphe 1 du présent article, 
l'étiquette peut comporter l 'image de la zone géographique d'origine ainsi qu'un texte, des symboles 
graphiques ou des symboles relatifs à  la localité, la région ou l'État dans lesquels la zone 
géographique est située.  
3) Seuls les producteurs ou transformateurs produisant ou transformant des produits agricoles ou 
alimentaires conformément à la spécification de produit et inscrits dans les r egistres mentionnés au 
paragraphe 2 de l'article 13 de la présente loi, peuvent apposer l 'indication ou la désignation 
mentionnée au paragraphe 1 du présent article sur l'étiquette, le matériel publicitaire ou d'autres 
documents se rapportant à un produit agricole ou alimentaire.  
4) Le symbole mentionné au paragraphe 1 du présent article est le symbole graphique d'une 
désignation ou d'une indication enregistrée d'un produit agricole ou alimentaire.  
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue 
d'être satisfait aux critères définis dans la demande ? 
Conformément à l'article  55 de la Loi sur les indications d'origine géographique  l'autorité responsable  
(Office de la p ropriété intellectuelle du Monténégro ) contrôle l'utilisation des  indications 
géographiques  à la demande d'une personne intéressée et elle peut déterminer  que les  conditions 
prescrites par la présente  loi en ce qui concerne la reconnaissance du  statut d'ut ilisateur autorisé 
d'une indication géographique  ne sont plus réunies . 
Loi sur les systèmes de qualité pour l'agriculture et  
les produits alimentaires : 
Organisme de contrôle  
Article 62  
1) La vérification du respect de la spécification  par des  produits agricoles ou alimentaires doit être  
effectuée  après l 'adoption de la  décision relative à  l'enregistrement  des appellations d'origine , 
indications géographiques  et spécialités traditionnelles garanties  et du label "Qualité supérieure ". 
2) La vérification du respect de  la spécification  au sens du  paragraphe 1 du présent article  doit être  
effectuée  par un organisme de contrôle  agréé par le Ministère . 
3) L'agrément visé au  paragraphe 2 du présent article  est délivré à un organisme de contrôle : 
- établi au  Monténégro; 
- accrédité conformément à la norme  MEST EN ISO/IEC 17065 ; 
- satisfaisant aux  conditions relatives à l'équipement technique et au personnel qualifié . 
4) La liste des  organismes de contrôle agréés  est publiée au  Journal officiel du Monténégro . 
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des 
indications géographiques, quelles procédures suit -elle à cet effet ? IP/C/W/117/Add.36  
- 18 - 
  Loi sur les indications d'origine géographique  
Annulation de la décision  relative à  la reconnaissance  
du statut d'un utilisateur autorisé  
Article 55  
1) À la demande d'une personne intéressée , l'autorité responsable  peut annuler une décision relative 
à la reconnaissance du statut d'un utilisateur autorisé d'une appellation d'origine ou d 'une indication 
géographique si elle détermine que les  conditions prescrites par la présente  loi en ce qui concerne 
la reconnaissance de ce statut  ne sont plus réunies . 
2) Dans le cadre de  la procédure  engagée suite à la demande d 'annulation d'une décision  relative à 
la reconnaissance du  statut d'un utilisateur autorisé  d'une  appellation d'origine  ou d'une indication 
géographique , celui-ci doit prouver l 'existence des conditions prescrites par la loi  en ce qui concerne 
la reconnaissance  de ce statut . 
3) Si l'auteur de la demande d 'annulation d'une décision relative à la reconnaissance  du statut d'un 
utilisateur autorisé d'une  appellation d'origine  ou d' une indication géographique  fait volte -face, 
l'autorité responsable  peut poursuivre la procédure d'office.  
4) Les dispositions de l'article  36 de la présente loi  sont d'application  mutatis mutandis  à la procédure  
engagée suite à la demande d 'annulation d'une décision relative à la reconnaissance du statut d'un 
utilisateur autorisé d'une appellation d'origine ou  d'une indication géographique.  
5) Le statut d'une personne inscrite  au registre pertinent  en tant qu'utilisateur autorisé d'une  
appellation d'origine  ou d'une indication géographique  prend fin  le premier jour qui suit  le jour où  la 
décision d'annuler une  décision relative à la reconnaissance  du statut d'utilisateur autorisé d'une  
appellation d'origine  ou d'une indication géographique  devient finale et exécutoire . 
Loi sur les systèmes de qualité pour l'agriculture et  
les produits alimentaires  
Procédure de  vérification du respect de  la spécification  
Article 63  
1) La procédure de vérification  du respect de  la spécification  par des produits agricoles et/ou 
alimentaires commence par le dépôt de la demande auprès de  l'organisme de contrôle . 
2) Lorsque cette procédure de vérification confirme que les  produits agricoles et/ou alimentaires  
respectent  la spécification , l'organisme de contrôle  délivre un  document dans ce sens , qui est 
présenté au  requérant  et au Ministère . 
3) Lorsque  l'organisme de contrôle  établit l'existence d'un  non-respect majeur de  la spécification des  
produits agricoles et/ou alimentaires , il en donne notification au Ministère . 
4) La notification visée au paragraphe  3 du présent article  doit indiquer  l'étendue du non -respect  et 
les mesures devant être prises pour  y mettre fin . 
5) L'organisme de contrôle  présente chaque année au Ministère, au plus tard le 3 1 janvier  de l'année 
en cours pour l'année précédente,  un rapport sur le respect  de la spécification par  des produits 
agricoles ou aliment aires. 
6) Les coûts de l'évaluation du respect de  la spécification sont à la charge du  requérant . 
7) L'évaluation du respect de  la spécification par des produits agricoles et/ou alimentaires  est 
effectuée sur la base du  plan de contrôle de  l'organisme de contrôle . IP/C/W/117/Add.36  
- 19 - 
  34. Existe -t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les 
droits sur une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas 
utilisée ou qu'il n'est plus satisfait aux critères définis dans la d emande ? Prière de décrire 
la procédure . 
Loi sur les systèmes de qualité pour l'agriculture et  
les produits alimentaires  
Annulation de la  décision relative à  l'enregistrement  d'une   
appellation d'origine  ou d'une  indication  géographique  
Article 15  
1) La décision relative à l'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication 
géographique est annulée dans le cas où la procédure de vérification du respect de la spécification 
de produit établit que le produit ne satisfait pas aux conditions én oncées dans cette spécification et 
que le respect permanent de ces conditions ne sera pas assuré, et lorsqu'aucun produit protégé par 
l'appellation d'origine ou l 'indication géographique  n'a été commercialisé depuis au moins sept ans . 
2) Une personne moral e ou physique ayant un intérêt légitime peut déposer auprès du Ministère une  
demande d'annulation de la décision  dans le  sens prévu au  paragraphe 1 du présent article , avec un 
exposé des raisons de l'annulation . 
3) La décision valide  sur l'annulation de la  décision relative à  l'enregistrement  d'une  appellation 
d'origine  ou d'une indication géographique  est publiée par le Ministère au Journal officiel du 
Monténégro . 
4) L'utilisation d'une  appellation d'origine  ou d'une  indication géographique  après l'annulat ion de la 
décision relative à son enregistrement  est interdite . 
5) Sur la base de la décision mentionnée au  paragraphe 3 du présent article , le Ministère radie 
l'appellation d'origine  enregistrée  ou l'indication géographique  enregistrée des registres mentionnés  
à l'article  12 de la présente loi . 
Loi sur les indications d'origine géographique : 
Conditions d'annulation de la décision  
Article 47  
Sur proposition écrite d'une personne intéressée, l'autorité responsable peut annuler la décision 
relative à  l'enregistrement d 'une indication d'origine géographique ou une décision de reconnaître le 
statut d'utilisateur autorisé si elle détermine que les prescriptions en matière d'enregistrement ou 
de reconnaissance n'ont pas été respectées au moment où la décision  a été rendue.  
Cessation de la validité d'une  appellation d'origine  ou  
d'une  indication géographique  dans le pays d'origine  
Article 52  
1) Une appellation  d'origine enregistrée ou une indication géographique  enregistrée cesse nt d'être 
valable s quand leur protection prend fin  dans le pays d'origine . 
2) À la demande d'une personne intéressée,  accompagnée du certificat établi par l' autorité 
compétente  du pays d'origine  d'une  appellation d'origine  ou d'une  indication géographique , ou à la 
réception de renseignements de l' autorité compétente  selon lesquels la protection de l'appellation 
d'origine  ou de l' indication géographique  en question a cessé d'être valable dans le  pays d'origine , 
l'autorité responsable  rend une décision mettant fin à la validité de  l'appellation d'origine  ou de 
l'indication géographique . IP/C/W/117/Add.36  
- 20 - 
  3) L'autorité responsable  inscrit la décision mentionnée au  paragraphe 2 du présent article  dans le 
registre approprié  et rend publics les  renseignements requis sur la cessation de validité d'une  
appellation d'origine  ou d'une  indication géographique , selon le cas . 
Cessation de la validité d'une  Indication  géographique  sur  
la base  d'une décision du tribunal  
Article 53  
1) Toute personne intéressée peut  engager une action auprès du tribunal compéten t afin d'établir 
qu'une  indication géographique est devenue générique , c'est-à-dire qu'elle constitue le nom usuel 
d'un certain produit . 
2) Une indication géographique  enregistrée cesse d'être valable sur la base de la décision finale et 
exécutoire  du tribunal  établissant qu'elle est devenue générique , c'est -à-dire qu'elle constitue le 
nom usuel d'un certain produit . 
3) Une indication géographique enregistrée qui est enregistrée et protégée dans son  pays d'origine  
en tant qu 'appellation d'origine  ne peu t pas être déclarée générique , c'est-à-dire constituant le nom 
usuel d'un certain produit , aussi longtemps que cette  protection est valable dans le  pays d'origine . 
4) Après avoir reçu  la décision du tribunal mentionnée au  paragraphe 2 du présent article , l'autorité 
responsable inscrit cette décision dans le registre approprié et  publie les renseignements requis sur  
la cessation de validité de l' indication géographique  dans sa publication officielle . 
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication 
géographique sont -elles engagées d'office ou doivent -elles être engagées à l'initiative 
d'une entité ou d'une personne ? 
Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication géographique doivent 
être engagées à  l'initiative d'une personne intéressée . 
S'agissant de  la Loi sur les systèmes de qualité pour l'agriculture et les produits alimentaires  (voir 
aussi la réponse à la question  33): 
Annulation de la décision relative à l'enregistrement d'une  
appellation d'o rigine ou d'une indication géographique  
Article 15  
1) La décision relative à l'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication 
géographique est annulée dans le cas où la procédure de vérification du respect de la spécification 
de produit éta blit que le produit ne satisfait pas aux conditions énoncées dans cette spécification et 
que le respect permanent de ces conditions ne sera pas assuré, et lorsqu'aucun produit protégé par 
l'appellation d'origine ou l 'indication géographique  n'a été commercialisé depuis au moins sept ans.  
2) Une personne morale ou physique ayant un intérêt légitime peut déposer auprès du Ministère une 
demande d'annulation de la décision dans le sens prévu au paragraphe 1 du présent article , avec un 
exposé des  raisons de l'annulation . 
3) La décision valide sur l'annulation de la décision relative à l'enregistrement d'une appellation 
d'origine ou d'une indication géographique  est publiée par le Ministère au Journal officiel du 
Monténégro.  
4) L'utilisation d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique  après l'annulation de la 
décision relative à son enregistrement est interdite.  
5) Sur la base de la décision mentionnée au paragraphe  3 du présent article, le Ministère radie 
l'appellation d'origine en registrée ou l'indication géographique  enregistrée des registres mentionnés 
à l'article 12 de la présente loi.  IP/C/W/117/Add.36  
- 21 - 
  E PORTÉE DES DROITS D'UTILISATION  
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une 
indication géographiqu e peut -elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a 
été reconnue, ou doit -elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures 
additionnelles avant d'être autorisée à l'utiliser ? 
Elle doit obtenir la  reconnaissance du statut  d'utilisateur autorisé d'une  indication géographique  
avant de l'utiliser . 
Loi sur les systèmes de qualité pour l'agriculture et  
les produits alimentaires  
Utilisation de l 'appellation d'origine  et de  
l'indication géographique  
Article 13  
1) Un producteur ou transformateur d'un produit agricole ou alimentaire peut utiliser une  appellation 
d'origine  protégée  ou une  indication géographique  protégée  pour autant que le produit  respecte les  
conditions de la spécification correspondante . 
2) Après  l'enregistrement  de l'appellation  ou de l 'indication mentionnées au paragraphe 1 du présent 
article  et une fois effectuée la procédure de vérification  de la conformité du produit avec sa 
spécification  conformément à l'article 63 de la présente loi , le producteur  ou transf ormateur d'un 
produit  agricole ou alimentaire  doit déposer  une demande d'inscription au Registre des appellations 
d'origine enregistrées  ou au Registre des indications géographiques  enregistrées , selon qu'il sera 
approprié . 
3) L'inscription aux registres mentionnés au  paragraphe 2 du présent article  est effectuée par 
décision du Ministère . 
4) Le producteur ou transformateur d'un produit agricole ou alimentaire  est radié des  registres 
mentionnés au  paragraphe 2 du présent article  s'il ne respecte plus les  conditions de la spécification 
de produit . 
Loi sur les indications d'origine géographique  
Ouverture de la procédure de reconnaissance du  
statut d'utilisateur autorisé  
Article 27  
1) Pour engager la procédure de reconnaissance du statut d'utilisateur autorisé d'une appellation 
d'origine ou d'une indication géographique, le requérant  remplit le formulaire établi à cette fin . 
2) Peuvent présenter une demande de reconnaissance du statut d 'utilisateur autorisé d'une 
appellation d'origine ou d'une indication géographique les personnes physiques ou morales ou leurs 
organisations qui, dans une certaine zone géographique, produisent les produits associés au nom de 
cette zone géographique . 
3) La demande doit être accompagnée du paiement de la redevance prescrite . 
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par 
des parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la 
reconnaissance ? 
Selon  la Loi sur les indications d'origine géographique , l'entité chargée de la  reconnaissance d'une 
indication  géographique  (l'Office  de la propriété intellectuelle ) rend une  décision relative à la 
reconnaissance  du statut d'un utilisateur autorisé d' une indication géographique . IP/C/W/117/Add.36  
- 22 - 
  Selon la  Loi sur les systèmes de qualité pour l'agriculture et les produits alimentaires , il s'agit du  
Ministère de l'agriculture et du développement rural . 
38. Des taxes doivent -elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une 
indication géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont -elles et comment 
sont-elles  établies ? 
Le paragraphe  1 de l'article  38 de la Loi sur les indications d'origine géographique  dispose que,  
lorsqu'une demande de reconnais sance du statut  d'utilisateur autorisé d 'une indication géographique  
satisfait aux exigences établies à cet effet par la présente loi , l'autorité responsable  invite le 
requérant  à acquitter la taxe pour la  reconnaissance du statut  d'utilisateur autorisé d 'une indication 
géographique  pendant les trois premières années , à payer les frais de  publication des 
renseignements concernant l'utilisateur autorisé d 'une indication géographique  et à fournir la preuve 
de ce paiement . 
39. S'il y a un  différend au sujet de  l'utilisation d'une indication géographique par une 
partie, quelles procédures sont suivies pour le régler ? 
Si un différend survient au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une partie , il peut 
être porté devant le tribunal compétent  conformément aux dispositions de  la Loi sur les indications 
d'origine géographique  qui établissent la  protection  de droit civil  et les mesures provisoires . 
Loi sur les indications d'origine géographique  
Actes prohibés  
Article 43  
Quiconque n'est pas reconnu comme l'utilisateur autorisé d'une appellation d'origine ou d'une 
indication géographique n'est pas autorisé à se prévaloir d'une appellation d'origine ou d'une 
indication géographique enregistrées, de leur traduction, transcription ou translittération, qu els que 
soient le type de caractères, la couleur ou le mode d'expression utilisés pour apposer une marque 
sur un produit dans les cas où l'appellation d'origine ou l'indication géographique sont accompagnées 
d'expressions telles que "genre", "type", "façon ", "imitation", "selon le procédé" ou autres, même si 
l'origine géographique véritable du produit est indiquée . 
Conformément à la  Loi sur les systèmes de qualité pour l'agriculture et les produits alimentaires , 
l'organisme de certification agréé qui effect ue le contrôle et la  certification est obligé d'informer le 
Ministère de l'agriculture et les services d 'inspection de toutes les non -conformités et de l'usage de 
l'indication géographique . 
Mesures administratives et action s de l'inspecteur  
des produits agricoles  
Article 66  
Outre les mesures  administrative s et actions établies par la loi régissant  les inspections , l'inspecteur 
des produits agricoles  applique  les mesures  administrative s et les actions  suivantes : 
1) interdire l'utilisation d'appellation s d'origine  et d'indication s géographique s enregistrées  ou 
de noms  de spécialité s traditionnelle s garantie s qui ne sont pas inscrit s au registre ; 
2) interdire l'utilisation d'appellations  et d'indications aux producteurs de  produits agricoles et 
alimentaires  qui ne sont pas inscrits dans les  registres correspondants d'utilisateurs 
d'appellation s et d'indications;  
3) interdire la commercialisation de  produits agricoles et alimentaires  portant des  appellation s, 
des indication s ou des noms enregistrés  qui ne respectent pas les  conditions de la spécification 
de produit ; 
4) interdire la commercialisation de  produits agricoles et alimentaires  portant des  appellation s 
ou des indication s enregistrées  lorsqu'il est établi qu'ils n'ont pas été étiquetés  conformément 
à la présente loi ; 
5) prévoir en outre d'autres mesures  et actions conformément à la loi . IP/C/W/117/Add.36  
- 23 - 
  40. Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent -ils utiliser cette 
indication géographique de manière continue pour conserver le droit de l'utiliser et, dans 
l'affirmative, comment l'utilisation est -elle déterminée et pendant combien de temps la 
non utilisation est -elle permise ? 
La Loi sur les indications d'origine géographique  ne prévoit pas de  limitations ni de conditions 
spéciales concern ant l'utilisation continue d'une  indication géographique  pour que l'utilisateur 
autorisé de celle -ci puisse conserver le droit de l'utiliser . 
Loi sur les systèmes de qualité pour l'agriculture et  
les produits alimentaires  
Utilisation de l'appellation d'origine et  
de l'indication géographique  
Article 13  
1) Un producteur ou transformateur d'un produit agricole ou alimentaire peut utiliser une appellation 
d'origine protégée ou une indication géographique protégée pour autant que le produit respecte les 
conditions de la spécification correspondante.  
2) Après l'enregistrement de l'appellation ou de l'indication mentionnées au paragraphe 1 du présent 
article et une fois effectuée la procédure de vérification de la conformité du p roduit avec sa 
spécification conformément à l'article 63 de la présente loi, le producteur ou transformateur d'un 
produit agricole ou alimentaire doit déposer une demande d'inscription au Registre des appellations 
d'origine enregistrées ou au Registre des indications géographiques enregistrées, selon qu'il sera 
approprié.  
3) L'inscription aux registres mentionnés au paragraphe 2 du présent article est effectuée par 
décision du Ministère.  
4) Le producteur ou transformateur d'un produit agricole ou alimentair e est radié des registres 
mentionnés au paragraphe 2 du présent article s'il ne respecte plus les conditions de la spécification 
de produit.  
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comme nt 
est-il réglé ? 
La Loi s ur les indications d'origine géographique ne prévoit pas de limitations ni de conditions 
spéciales concernant l'utilisation continue d'une indication géographique  pour que l'utilisateur 
autorisé de celle -ci puisse conserver le droit de l'utiliser . 
Loi sur les systèmes de qualité pour l'agriculture et  
les produits alimentaires  
Utilisation de l'appellation d'origine et de  
l'indication géographique  
Article 13  
1) Un producteur ou transformateur d'un produit agricole ou alimentaire peut utiliser une appellatio n 
d'origine protégée ou une indication géographique protégée pour autant que le produit respecte les 
conditions de la spécification correspondante.  
2) Après l'enregistrement de l'appellation ou de l'indication mentionnées au paragraphe 1 du présent 
article  et une fois effectuée la procédure de vérification de la conformité du produit avec sa 
spécification conformément à l'article 63 de la présente loi, le producteur ou transformateur d'un 
produit agricole ou alimentaire doit déposer une demande d'inscriptio n au Registre des appellations 
d'origine enregistrées ou au Registre des indications géographiques enregistrées, selon qu'il sera 
approprié.  IP/C/W/117/Add.36  
- 24 - 
  3) L'inscription aux registres mentionnés au paragraphe 2 du présent article est effectuée par 
décision du Ministère.  
4) Le producteur ou transformateur d'un produit agricole ou alimentaire est radié des registres 
mentionnés au paragraphe 2 du présent article s'il ne respecte plus les conditions de la spécification 
de produit . 
42. Le régime de protection des in dications géographiques autorise -t-il l'octroi de licences 
pour des indications géographiques et, dans l'affirmative, quelles conditions sont 
imposées pour l'octroi de ces licences ? Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet 
cela a -t-il sur l'indic ation géographique ? 
Selon le  paragraphe  1 de l' Article  46 de la Loi sur les indications d'origine géographique , une 
indication géographique  enregistrée ne peut pas être  soumise aux contrats sur la cession de droits, 
aux accords de licence, au nantissement,  à la franchise ou aux contrats apparentés . 
Loi sur les systèmes de qualité pour l'agriculture et  
les produits alimentaires  
Utilisation de l'appellation d'origine et de  
l'indication géographique  
Article 13  
1) Un producteur ou transformateur d'un produit agricole ou alimentaire peut utiliser une appellation 
d'origine protégée ou une indication géographique protégée pour autant que le produit respecte les 
conditions de la spécification correspondante.  
2) Après l'enregistrement de l'appellation ou de l'indic ation mentionnées au paragraphe  1 du présent 
article et une fois effectuée la procédure de vérification de la conformité du produit avec sa 
spécification conformément à l'article  63 de la présente loi, le producteur ou transformateur d'un 
produit agricole ou alimentaire doit déposer une demande d'inscription au Registre des appellations 
d'origine enregistrées ou au Registre des indications géographiques enregistrées, selon qu'il sera 
approprié.  
3) L'inscription aux registres mentionnés au paragraphe  2 du pr ésent article est effectuée par 
décision du Ministère.  
4) Le producteur ou transformateur d'un produit agricole ou alimentaire est radié des registres 
mentionnés au paragraphe  2 du présent article s'il ne respecte plus les conditions de la spécification 
de produit . 
43. Comment  le principe de l'"antériorité de l'utilisation" d'une indication géographique, 
au sens de l'article  24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est -il appliqué dans votre pays ? 
Loi sur les systèmes de qualité pour l'agriculture et  
les produits a limentaires  
Enregistrement  international  
Article 34  
1) L'enregistrement  des appellations d'origine , des indications géographiques  et des spécialités 
traditionnelles garanties est effectué conformément aux accords internationaux ratifiés . 
2) Une demande d 'enregistrement  international d 'appellations d'origine , indications géographiques  
et de spécialités traditionnelles garanties  sera soumise en premier lieu à l' autorité compétente  du 
Monténégro. IP/C/W/117/Add.36  
- 25 - 
  F RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
44. Quelles  dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication 
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient 
pas annulées ni amoindries ? 
Loi sur les indications d'origine géographique  
Rapport  avec une marque de fabrique ou de  
commerce déjà enregistrée  
Article 44  
1) Les dispositions de la présente loi ne préjugent pas des conditions pour l'enregistrement, de la 
validité de l'enregistrement ni du  droit d'utiliser une marque de fabrique ou de commerce qui est 
identique ou similaire à une indication géographique ou à une appellation d'origine enregistrée dans 
les cas où cette marque a été déposée et enregistrée de bonne foi ou dans les cas où les droits à la 
marque ont été acquis par un usage de  bonne foi avant le dépôt de la demande d'enregistrement 
d'une indication géographique ou d'une  appellation d'origine , selon le cas . 
2) Une appellation d'origine ou une indication géographique n'est pas enregistrée lorsque, compte 
tenu de la renommée d'une  marque, de sa notoriété et de la durée de son usage, l'enregistrement 
pourrait induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité et aux caractéristiques du 
produit . 
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce  
Droits exclusifs  
Article 10  
1) Le titulaire d'une marque de fabrique  ou de commerce  a le droit exclusif d'utiliser  le signe protégé 
par une marque de fabrique ou de commerce  pour le marquage de produits  et/ou  de services 
auxquels cette marque est attachée . 
2) Le titulaire d'une marque  de fabrique ou de commerce  a le droit d'empêcher  d'autres personnes  
de faire usage sans son consentement,  au cours d'opérations commerciales, des signes suivants : 
1) un signe identique à  sa marque de fabrique ou de commerce  en relation à des produits  
et/ou des services identiques aux produits  et/ou  services pour lesquels la  marque de fabrique 
ou de commerce  a été enregistrée ; 
2) tout signe  pour lequel, en raison de son caractère identique ou similaire  à la marque de 
fabrique ou de commerce  et du  caractère identique ou similaire des produits ou services 
couverts par la  marque de fabrique ou de commerce  et par le signe , il existe une probabilité 
de confusion de la part du  public incluant  la probabilité d'une  association entre ce signe et la 
marque d e fabrique ou de commerce . 
45. Quelles  dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication 
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC 
ne soient pas annulées ni amoindries ? 
Loi sur les in dications d'origine géographique  
Rapport avec une marque de fabrique ou  
de commerce déjà enregistrée  
Article 44  
1) Les dispositions de la présente loi ne préjugent pas des conditions pour l'enregistrement, de la 
validité de l'enregistrement ni du  droit d'utiliser une marque de fabrique ou de commerce qui est 
identique ou similaire à une indication géographique ou à une appellation d'origine enregistrée dans 
les cas où cette marque a été déposée et enregistrée de bonne foi ou dans les cas où les dro its à la IP/C/W/117/Add.36  
- 26 - 
  marque ont été acquis par un usage de bonne foi avant le dépôt de la demande d'enregistrement 
d'une indication géographique ou d'une appellation d'origine, selon le cas.  
2) Une appellation d'origine ou une indication géographique n'est pas enregis trée lorsque, compte 
tenu de la renommée d'une marque, de sa notoriété et de la durée de son usage, l'enregistrement 
pourrait induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité et aux caractéristiques du 
produit . 
Loi sur les marques de fabriqu e ou de commerce  
Motifs relatifs de refus d e l'enregistrement d'une m arque de  
fabrique ou de commerce  fondés sur des m arques de  
fabrique ou de commerce  antérieures  
Article 7  
Sur la base d'une  opposition , une marque de fabrique ou de commerce  n'est pas en registrée : 
1) si cette  marque de fabrique ou de commerce  est identique à une  marque de fabrique ou de 
commerce  enregistrée antérieurement pour  des produits  et/ou  services identiques pour 
lesquels le nouvel enregistrement  est demandé ; 
2) si, en raison du caractère identique ou similaire à la marque de fabrique ou de commerce 
antérieure et du caractère identique ou similaire des produits ou services couverts par la 
marque de fabrique ou de commerce , il existe une probabilité de confusion de la part du publi c 
incluant la probabilité d'une association entre ce signe et la marque de fabrique ou de 
commerce antérieure.  
Une marque de fabrique ou de commerce  antérieure au sens du  paragraphe 1 du présent  article est 
considérée comme étant : 
1) une marque de fabrique  ou de commerce  enregistrée au Monténégro  qui bénéficie du droit 
de priorité  énoncé dans les  articles  22, 23 et 24 de la présente loi ; 
2) une marque de fabrique ou de commerce  enregistrée sur la base de traités  internationa ux 
ratifiés en vigueur au Monténégro ; 
3) une marque de fabrique ou de commerce  notoirement connue au  Monténégro  à la date de 
la demande d 'enregistrement  ou à la date  du droit de priorité , si la priorité a été revendiquée , 
conformément à l'article  6bis de la Convention  de Paris . 
En outre, le terme  "marque de fabrique ou de commerce  antérieure " doit être interprété comme 
incluant  une demande d'enregistrement  d'une marque de fabrique ou de commerce  visée aux  
points  1 et 2 du paragraphe 2 du présent article , sous réserve qu'elle soit enregistrée . 
Pour déterminer si la  marque de fabrique ou de commerce  visée au point 3 du  paragraphe 2 du 
présent article  est notoirement connue au  Monténégro  conformément à l'article  6bis de la Convention 
de Paris , la familiarisation de la portion concerné e du public avec la  marque de fabrique ou de 
commerce  doit être prise en considération , y compris  sa familiarisation résultant des activités 
promotionnelles relatives à la marque . 
L'expression "portion concernée du  public " doit être interprétée comme désig nant les utilisateurs 
réels et potentiels  des produits  et/ou  services désignés par la marque considérée , ainsi que les 
personnes  participant au processus de  distribution et de commercialisation desdits produits  et/ou  
services.  
Sur la base d'une  opposition , une nouvelle  marque de fabrique ou de commerce  pour laquelle une  
demande d'enregistrement  a été déposée ne sera pas enregistrée si cette  marque  est identique ou 
similaire à une  marque de fabrique ou de commerce antérieure , et si l'enregistrement  a été dem andé 
pour des produits ou  services qui ne sont pas similaires aux produits ou  services pour lesquels la  
marque de fabrique ou de commerce antérieure  a été enregistrée , lorsque celle-ci est une marque 
renommée  au Monténégro  et lorsque l'usage sans juste mot if de la  marque de fabrique ou de 
commerce  postérieure  tirerait indûment profit  du caractère distinctif ou de la renommée de la 
marque de fabrique ou de commerce antérieure  ou leur porterait atteinte . IP/C/W/117/Add.36  
- 27 - 
  Loi sur les systèmes de qualité pour l'agriculture et  
les produits alimentaires  
Relation avec les marques  de fabrique ou de commerce  
Article 17  
1) Lorsque des appellations d'origine ou des  indications géographiques  sont enregistrées 
conformément à la présente loi , la demande d'enregistrement  d'une  marque de f abrique ou de 
commerce , effectuée à des fins de  protection au sens de l'article  16 de la présente loi  et portant sur 
la même catégorie de produits  est rejetée si cette  demande est présentée après la  date du dépôt de 
la demande d'enregistrement de l'appellation  d'origine  ou de l 'indication géographique . 
2) Les m arques de fabrique ou de commerce  enregistrées d'une façon contraire au  paragraphe  1 du 
présent article  doivent être invalidées , conformément à la loi . 
3) Une marque de fabrique ou de commerc e dont l'utilisation est protégée conformément à  
l'article 16 de la présente loi  et enregistrée de bonne foi  avant le dépôt de la  demande 
d'enregistrement de l'appellation  d'origine  ou de l 'indication géographique  conformément à la 
présente loi  peut cont inuer à être utilisée  dans le cas où il n'existe pas de motifs pour son  invalidation 
conformément à la réglementation spécifique . 
46. Quelles  procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique 
et une marque de fabrique ou de commerc e? 
Loi sur les indications d'origine géographique  
Rapport avec une marque de fabrique ou de  
commerce déjà enregistrée  
Article 44  
1) Les dispositions de la présente loi ne préjugent pas des conditions pour l'enregistrement, de la 
validité de l'enregistrement ni du  droit d'utiliser une marque de fabrique ou de commerce qui est 
identique ou similaire à une indication géographique ou à une appellation d'origine enregistrée dans 
les cas où cette marque a été déposée et enregistrée de bonne foi ou dans les cas où les droits à la 
marque ont été acquis par un usage de bonne foi avant le dépôt de la demande d'enregistrement 
d'une indication géographique ou d'une appellation d'origine, selon le cas.  
2) Une appellation d'origine ou une indication géograp hique n'est pas enregistrée lorsque, compte 
tenu de la renommée d'une marque, de sa notoriété et de la durée de son usage, l'enregistrement 
pourrait induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité et aux caractéristiques du 
produit . 
Loi sur  les marques de fabrique ou de commerce  
Motifs absolus de refus de l 'enregistrement  
Article 6  
Une marque de fabrique ou de commerce  ne doit pas être utilisée pour protéger un signe : 
4) consistant exclusivement en  indications qui sont employées commercialement pour  
désigner l'origine géographique des produits  et/ou  services;  
8) qui sont de nature à tromper le  public , notamment en ce qui concerne la  nature, la qualité 
ou l'origine géographique des produits ou  services;  
12) qui contient une  indicat ion géographique  identifiant des vins et spiritueux pour des vins 
et spiritueux n'ayant pas cette origine, ou qui consiste en une telle indication ; 
13) qui contient  une indication géographique  en vigueur  au Monténégro , ou qui consiste en 
une telle indication, si la  demande d'enregistrement  d'une  marque de fabrique ou de 
commerce  a été présentée après la  date du dépôt de la  demande d'enregistrement  de 
l'indication géographique  et dans la mesure déterminée par la réglementation régissant  IP/C/W/117/Add.36  
- 28 - 
  l'enregistrem ent de l'indication géographique  et en ce qui concerne le même  type de produits 
ou de  services . 
Annulation d'une m arque de fabrique ou de commerce  
Article 51  
Si une  marque de fabrique ou de commerce  a été enregistrée d'une façon contraire  aux dispositions 
des articles  6 à 8 de la présente loi , le tribunal compétent peut annuler  entièrement ou partiellement 
la marque de fabrique ou de commerce  enregistrée . 
Une requête en annulation  de l'enregistrement d'une  marque de fabrique ou de commerce  peut être 
déposée  pour toute la durée  du droit sur la  marque de fabrique ou de commerce , ainsi qu'après 
l'expiration de la durée du droit . 
En cas d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce antérieure effectué d'une façon 
contraire à l'article  6 de la présente  loi, la requête peut être déposée par toute partie intéressée  ou, 
d'office , par le Ministère public  et l'autorité compétente . 
En cas d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce antérieure effectué d'une façon 
contraire à l'article  7 de la présente loi , la requête peut être déposée par le  titulaire de la  marque 
de fabrique ou de commerce antérieure . 
En cas d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce antérieure effectué d'une façon 
contraire à l'article  8 de la présente loi , la requête peut être déposée par la personne aux droits de 
laquelle il a été porté atteinte . 
Lorsque la  marque de fabrique ou de commerce  a été enregistrée d'une façon contraire à l'article  6 
de la présente loi , la marque de fabrique ou de commerce  est annulée  s'il existe des motifs 
d'annulation  au moment où la décision relative à cette annulation est rendue . 
46 a). La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays 
prévoient -elles le refus ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou 
de commerce qui est constituée par des indications géographiques identifiant des vins ou 
des spiritueux ou qui contient de telles indications, pour d'autres vins ou spiritueux  qui 
ne sont pas originaires du territoire indiqué ? 
Oui, nos lois relatives aux  indications géographiques  pour les spiritueux et les vins  prévoient des 
dispositions  qui réglementent ces questions . 
G MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication 
géographique ? Des dispositions sont -elles prévues dans la législation sur la concurrence 
déloyale ? Dans la législation sur les marques ? Dans d'autres lois ? Prière de citer ces lois IP/C/W/117/Add.36  
- 29 - 
  et, si elles n'ont pas été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, 
d'en communiquer des exemplaires . 
Les moyens de faire valoir les  droits sur une  indication géographique  sont prévus par les dispositions 
suivantes : 
Loi sur les ind ications d'origine géographique  
IX. PROTECTION DE DROIT CIVIL  
Protection en cas d'atteinte à une  indication d'origine  
géographique enregistrée  
Article 56  
1) En cas d'atteinte à une indication d'origine géographique enregistrée, une action peut être 
introduite et le plaignant peut demander : 
1) la constatation de l'atteinte à une appellation ou une indication d'origine géographique;  
2) l'interdiction des actes p ortant atteinte à l'appellation ou l'indication d'origine 
géographique;  
3) l'indemnisation du préjudice et le remboursement des frais de justice justifiables;  
4) la publication de la décision du tribunal aux frais du défendeur;  
5) la confiscation et la des truction, sans aucune indemnisation, de tous produits créés ou 
obtenus en portant atteinte à l'appellation ou l'indication d'origine géographique;  
6) la confiscation et la destruction, sans aucune indemnisation, des matériels et instruments 
(équipements et  outils) utilisés principalement pour fabriquer des objets portant atteinte à 
une appellation d'origine ou une indication d'origine géographique.  
2) Si l'atteinte à une appellation d'origine ou une indication géographique est intentionnelle ou 
résulte d'une faute lourde, le plaignant peut réclamer au défendeur une indemnisation représentant 
jusqu'à trois fois le montant du préjudice direct et du manque à gagner.  
3) Lorsqu'il examine les demandes visées au paragraphe  1, points  5 et 6 du présent article, le 
tribunal tient compte de la nécessité de proportionner les mesures qu'il ordonne à la gravité de 
l'atteinte ainsi qu'aux intérêts des tiers.  
4) Les dispositions pertinentes de la Loi sur les obligations s'appliquent aux questions concernant 
les dommages  et intérêts pour contrefaçon qui ne sont pas réglementées dans la présente loi . 
Atteintes portées à une appellation d'origine ou  
une indication géographique enregistrées  
Article 57  
1) Toute utilisation non autorisée d'une  appellation d'origine  ou d'une indication géographique  
protégées par tout opérateur économique au sens des  articles  42 et 43 de la présente loi  constitue 
une atteinte  à une  appellation d'origine  ou à une indication géographique . 
2) L'imitation d'une  appellation d'origine  ou d'une  indication géographique  enregistrées  constitue 
également une atteinte à une appellation d'origine ou à une indication géographique . 
Droit d'engager une action  
Article 58  
1) Une action pour atteinte à une appellation d'origine  ou à une indication géographiq ue prévue à 
l'article  56 de la présente loi  peut être engagée par toute personne visée au paragraphe  2 de 
l'article  14 de la présente loi , les utilisateurs autorisés de l'appellation d'origine ou de l'indication 
géographique, ou le ministère public . 
2) Si les actions prévues aux articles 47, 52, 53 et 55 de la présente loi  sont engagées devant  
l'autorité responsable  ou le tribunal , ce dernier – dans le cadre de la procédure prévue à l'a rticle 56 IP/C/W/117/Add.36  
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  de la présente loi  – doit suspendre ladite procédure jusqu' à l'adoption de sa propre décision ou celle 
de l'autorité compétente . 
Délai pour l'engagement de l'action  
Article 59  
L'action pour atteinte à une appellation d'origine  ou à une indication géographique  peut être engagée 
dans un délai de trois ans à compter du jour où le requérant a eu connaissance de l'atteinte et de 
l'identité de son auteur, mais au plus tard dans un délai de cinq ans à compter du jour où l'atteinte 
a été commise . 
X. MESURES CONSERVATOIRES  
Mesure conservatoire de saisie ou de retrait  
des circuits commerciaux  
Article 60  
1) À la demande d'une personne qui montre qu'il est probable que son appellation d'origine ou 
indication géographique fait ou va faire l'objet d'une atteinte, le tribunal peut, en attendant la 
décision finale, ordonner à tit re conservatoire : 
1) la confiscation et/ou le retrait du marché des produits fabriqués ou obtenus au moyen d'une 
atteinte à une appellation d'origine ou une indication géographique ; 
2) confiscation et/ou le retrait du marché des instruments (matériels et o utils) principalement 
utilisés pour fabriquer les produits portant atteinte à l'appellation d'origine ou l'indication 
géographique ; 
3) l'interdiction de la poursuite des activités portant atteinte à l'appellation d'origine ou 
l'indication géographique . 
2) Une mesure conservatoire peut être demandée même avant  même dès lors que celle -ci est 
introduite au plus tard dans les 30  jours de l'exécution de la mesure conservatoire . 
3) En cas de risque de préjudice irréparable ou de risque démontrable que des preuves vont être 
détruites, le tribunal peut ordonner une mesure conservatoire sans entendre le défendeur ; celui-ci 
doit toutefois être informé sans délai de l'exécution de cette m esure, et au plus tard dans les cinq 
jours de cette exécution . 
4) Le tribunal peut ordonner au demandeur de produire des preuves supplémentaires de l'atteinte à 
l'appellation d'origine ou l'indication géographique ou du risque imminent d'une telle atteinte , et de 
constituer une sûreté afin de prévenir tout abus . 
5) L'appel de la décision du tribunal concernant la mesure conservatoire visée au paragraphe 1 du 
présent article n'est pas suspensif . 
6) Les dispositions pertinentes de la Loi sur les procédures d' exécution s'appliquent aux questions 
concernant les mesures conservatoires qui ne sont pas prévues dans la présente loi . 
Conservation des preuves  
Article 61  
1) À la demande du plaignant qui établit qu'il est probable qu'il a été porté atteinte à son droit et 
qu'il y a de bonnes raisons de penser que les preuves de cette atteinte seront détruites ou qu'il ne 
sera plus possible de les obtenir ultérieurement, le tribunal peut ordonner une mesure visant à 
assurer la conservation des preuves sans en informer ni entendre au préalable la personne entre les 
mains de laquelle ces preuves doivent être recueillies.  
2) Aux fins du paragraphe 1 du présent article, la conservation des preuves s'entend de 
l'inspection de locaux, livres, documents ou bases de données, entre  autres, ainsi que de la saisie 
de documents et marchandises de contrefaçon et de l'audition de témoins et d'experts.  IP/C/W/117/Add.36  
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  3) La décision du tribunal ordonnant une mesure de conservation des preuves est signifiée à la 
personne entre les mains de laquelle les pr euves doivent être recueillies au moment où elles le sont 
ou dès que possible si cette personne est absente.  
4) Une mesure visant à assurer la conservation de preuves peut être demandée avant 
l'introduction de l'instance, dès lors que celle-ci est introdui te dans les 30  jours au plus tard de 
l'exécution de cette mesure . 
Obligation de communiquer des informations  
Article 62  
1) Un tribunal peut ordonner au responsable de la contrefaçon d'un brevet de communiquer des 
informations sur les tiers pouvant avoir participé à la contrefaçon et sur leurs circuits de distribution.  
2) La personne visée au paragraphe  1 du présent article qui ne communique pas les informations 
demandées est tenue de réparer le préjudice pouvant en résulter . 
48. Qui est habilité à faire v aloir un droit sur une indication géographique ? 
Conformément à  la Loi sur les indications d'origine géographique , une action pour atteinte à  une 
indication géographique  peut être engagée par les  personnes  demandant  l'enregistrement  
d'indications géographiques  enregistrées et  par les utilisateurs autorisés d'une  indication 
géographique . 
49. À quels  organes judiciaires ou administratifs peut -on s'adresser pour faire valoir un 
droit sur une indication géographique ? Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, 
quelles sont -elles ? 
Il est possible de s'adresser  aux tribunaux de commerce  pour faire valoir, en matière civile, des  
droits sur une  indication géographique . Dans une procédure engagée devant un tribunal de 
commerce , des frais doivent ê tre acquittés  conformément à la  Loi sur les frais de justice . 
50. Le public  doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans 
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence ? 
Conformément à  la Loi sur les indications d'origine géographique , l'enregistrement d 'une indication 
géographique  doit être publié dans la  publication officielle de  l'autorité responsable , ainsi que des 
renseignements sur l'utilisateur autorisé enregistré  d'une indication géographique . En outre, en cas 
d'atteinte à une  indication géographique  enregistrée , une action peut être engagée et le plaignant 
peut demander la publication de la décision du tribunal aux frais du défendeur . 
51. L'utilisation  non autorisée d'une indication géographique fait -elle l'objet d'une action 
pénale et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures . Si la législation n'a pas été 
notifiée conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer 
un exemplaire . 
Selon l'article  271 du Code pénal du Monténégro, toute personne qui,  dans l'intention de tromper 
les acheteurs ou les usagers d'un service, utilise une indication géographique d'origine appartenant 
à une autre personne encourt une amende ou une peine d'emprisonnement de trois ans au 
maximu m. La procédure est établie par le Code de procédure pénale.  
H ACCORDS INTERNATIONAUX  
52. Votre gouvernement est -il partie à un accord international, y compris bilatéral ou 
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications 
géographiques ? Dans l'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer 
le rapport qu'il y a entre cet accord et votre législation nationale . 
Le Monténégro  est partie à  l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations 
d'origine et leur enregistrement international . IP/C/W/117/Add.36  
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  Conformément à l'article  9 de la Constitution du Monténégro , les accords internationaux ratifiés et 
publiés  (tels que  l'Accord sur les ADPIC ) font partie intégrante de l'ordre juridique interne, prévalent 
sur la législation nationale et sont d'application directe lorsqu'elles réglementaient les relations 
différemment de la législation nationale.  
53. Quels autres  accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus ? Que 
prévoient -ils? 
Le Monténégro  n'est par tie à aucun autre accord  international relatif aux indications géographiques . 
 
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