RESTRICTED  
  
G/RO/W/180  
10 octobre  2018 
(18-6278) Page: 1/2 
Comité des règles d'origine   
 
  
PROJET  
RAPPORT (2018) DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE AU CONSEIL GÉNÉRAL  
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR  
LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
1.  Le présent rapport est communiqué par le  Comité des règles d'origine (CRO) au Conseil général 
conformément aux prescriptions du p aragraphe 1.10 de la Décision  ministérielle du 
7 décembre  2013 (WT/L/917, la "Décision ministérielle de Bali") et du paragraphe 4.4 de la Décision 
ministérielle du 1 5 décembre  2015 (WT/L/917/Add.1, la "Décision ministérielle de Nairobi") sur les 
règles d'origine préférentielles pour les pays les moins avancés (PMA) . Conformément à ces 
dispositions , le CRO "examinera chaque année l'évolution de la situation en ce qui con cerne les 
règles d'origine préférentielles applicables aux importations en provenance des PMA" et fera rapport 
au Conseil général.  
2.  Le CRO a donc traité d e questions relatives aux règles d'origine préférentielles pour les PMA au 
cours de s deux réunions qu'il a tenues en 201 8 et il a procédé à un examen de l'évolution  récente 
de la situation lors de sa réunion formelle d es 15 et 16  octobre  2018. Certain s des faits nouveaux 
récents dont les Membres ont pris note  sont présentés ci -après : 
- Presque tous les Membres donneurs de préférences ont communiqué leurs règles d'origine 
préférentielles au moyen du modèle convenu par le Comité (G/RO/84) . Ainsi, les Membres ont  
maintenant  accès à des renseignements normalisés détaillés sur les prescription s en matière 
d'origin e liées à  la plupart des préférences accordées aux PMA . Sur la base de ces 
renseignements, le Comité peut réaliser un examen détaillé et technique des prescriptions 
actuelles . Il a donc examiné les règles d'origine suivant le critère d e la classification tarifaire à 
partir d'une note d'information du Secrétariat et d'un exposé du Groupe des PMA . 
 
- Le Comité a cependant souligné que quatre Membres n' avaient pas encore communiqué leurs 
prescriptions en matière d'origine au moyen du modèl e convenu : Islande, République kirghize, 
Tadjikistan et Turquie . De plus, l'Arménie et le Monténégro  n'ont pas encore communiqué de 
renseignements sur leurs systèmes de préférences en faveur des PMA (au CCD ) et les règles 
d'origine pertinentes  (au CRO). Le Secrétariat a contacté ces délégations pour les aider à 
préparer leurs notifications et à fournir des renseignements complets sur les règles d'origine 
préférentielles applicables aux PMA. 
 
- S'agissant de la diffusion des renseignements contenus dans ces  notifications, deux faits 
nouveaux importants ont été communiqués par le Secrétariat . Premièrement, toutes les 
prescriptions en matière d'origine  qui ont été notifiées au Secrétariat peuvent  désormais  être 
consultées dans les trois langues officielles de l'OMC dans la base de données de l'OMC sur les 
arrangements commerciaux préférentiels (http://ptadb.wto.org ). Deuxièmement, le Secrétariat 
a collaboré avec le Centre du commerce international (ITC) pour intégrer ces notifications dans 
les outils de recherche de l'ITC . Ainsi, les prescriptions en matière d'origine peuvent  maintenant  
être consultées par ligne tarifaire au moyen du Facilitateur ITC -OMC-OMD concernant les règles 
d'origine (https://findrulesoforigin.org ). 
 
- Les Membres ont également pris note de l'état d'avancement de la mise en œuvre par l'Union 
européenne du système d'autocertification  pour les exportateurs enregistrés (Système des 
exportateurs enregistrés ou système REX).  
- Les données tarifaires et commerciales sur les préférences commerciales non réciproques pour 
les PMA ont été grandement améliorées depuis l'adoption des Décisions m inistérielles de Bali et G/RO/W/180  
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  de Nairobi . Il s'agit là d'un e évolution  significative , car les Membres peuvent ainsi examiner la 
structure des échanges et comprendre l'incidence des prescriptions actuelles en matière 
d'origine sur la capacité des exportateurs de s PMA de tirer effectivement parti des préférences 
qui s'offrent à eux . D'importantes lacunes subsistent cependant, les dix Membres donneurs de 
préférences ci -après  n'ayant pas communiqué leurs données tarifaires et/ou commerciales : 
Arménie, Chine, Fédérat ion de Russie, Islande, Kazakhstan, Monténégro, Nouvelle -Zélande, 
République kirghize, Tadjikistan, et Turquie . Le document G/RO/W/163/Rev.4 brosse un tableau 
complet et actuel de la situation concern ant les renseignements disponibles.  
- À partir des donné es tarifaires et commerciales disponibles, le Secrétariat a établi un nouveau 
rapport sur les taux d'utilisation . Le rapport, que le Comité a examiné à sa réunion du 
15 octobre, donne le coup d'envoi à l' identification des "poches de sous -utilisation"  afin 
d'évaluer plus spécifiquement les prescriptions en matière d'origine pour lesquelles une 
simplification et une réforme pourraient s'imposer.  
3.  Le représentant de la Tanzani e, prenant la parole au nom du Groupe des PMA, a indiqué que la 
mise en œuvre des Déc isions ministérielles était un processus continu et qu'il était possible de 
simplifier  et de réforme r davantage  les règles d'origine préférentielles de tous les Membres donneurs 
de préférences . Les exportateurs des PMA demeuraient confrontés à de nombreuses difficultés 
particulières du fait de leur capacité limitée de respecter bon nombre des prescriptions en matière 
d'origine des Membres donneurs de préférences.  
4.  Pour conclure l'examen annuel, le Président a remercié les Membres de leur participation 
constructive et a proposé que le Comité poursuive sa discussion technique ciblée sur la mise en 
œuvre des Décisions ministérielles en vue de continuer à suivre les progrès réalisés dans la 
facilitation  des échanges pour le s PMA. 
 
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