G/L/1287  
G/SG/N/13/VNM/3  
4 décembre  2018 
(18-7639) Page: 1/3 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DES RÉSULTATS DU RÉEXAMEN DE MILIEU  
DE PÉRIODE D'APPLICATION VISÉ À L'ARTICLE 7:4  
VIET NAM 
(Certains demi -produits et produits finis en aciers alliés ou non alliés ) 
La communication ci -après, datée du 3 0 novembre 2 018, est distribuée à la demande de la 
délégation du Viet Nam.1 
 
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La présente notification est présentée conformément au paragraphe  5 de l'article 12 de l'Accord sur 
les sauvegardes, qui dispose que les réexamens de milieu de période d'application visés au 
paragraphe 4 de l'article 7 seront notifiés au Conseil du commerce des marchandises suivant le 
mode de présentation contenu dans l e document G/SG/1/Rev.1, daté du 5 novembre 2 009. 
 
1  INDIQUER LA MESURE ET LE PRODUIT VISÉ PAR LA MESURE POUR LESQUELS LE 
RÉEXAMEN DE MILIEU DE PÉRIODE D'APPLICATION A ÉTÉ EFFECTUÉ ET INDIQUER LA 
RÉFÉRENCE DU DOCUMENT DE L'OMC NOTIFIANT LA MESURE DE SAUVEGAR DE VISÉE PAR 
LE RÉEXAMEN  
La mesure est un droit de douane visant les importations  de certains demi -produits et produits finis 
en aciers alliés ou non alliés . Des précisions sur cette mesure sont données dans la notification sur 
les mesures définitives portant l es cotes G/SG/N/8/VNM/3, G/SG/N/10/VNM/2 et 
G/SG/N/11/VNM/4 , datée du 2 août 2 016. Les produit s visés par l'enquête sont c ertains 
demi-produits et produits finis en aciers alliés ou non alliés  import és au  Viet Nam. 
 
Les produits en acier visés par  l'enquête comprennent les suivants : 
 
a. les demi -produits en fer ou les produits en aciers non alliés ; 
b. les barres en fer ou en aciers non alliés . 
Certains produits en acier relevant des codes suivants du SH : 7207.11.00 ; 7207.19.00 ; 7207.20.29 ; 
7207.20.99 ; 7224.90.00 ; 7213.10.00 ; 7213.91.20 ; 7214.20.31 ; 7214.20.41 ; 7227.90.00 ; 
7228.30.10 ; 9811.00.00.  
 
2  INDIQUER LES DATES DU DÉBUT ET DE LA FIN DU RÉEXAMEN  
Le 18 juillet 2 016, la Direction de la concurrence du Viet Nam (désormais l'"autorité chargée des 
mesures c orrectives commerciales du Viet Nam ", ci-après dénommée l'" autorité chargée de 
l'enquête") a ouvert une enquête visant à appliquer une mesure de sauvegarde définitive à 
l'importation de c ertains demi -produits et produits finis en aciers alliés ou non alliés, laquelle mesure  
a été imposée le 2 août 2 016. En mars 2 018, l'autorité chargée de l'enquête  a engagé le processus 
                                                
1 Une copie de la décision de l'autorité compétente a été présentée sous forme électronique (en 
vietnamien seulement). Pour consulter ce document, veuillez vous adresser à Mme Budd 
(hilary.budd@wto.org ) ou Mme Navil le (delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles.  G/L/1287 • G/SG/N/13/VNM/3  
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  de réexamen de milieu de période d'application et la conclusion du réexamen a été p ubliée le 
30 octobre 2 018. 
 
3  DÉCRIRE LES RÉSULTATS DU RÉEXAMEN, EN INDIQUANT DE MANIÈRE ASSEZ 
DÉTAILLÉE SUR QUELLE BASE CES RÉSULTATS ONT ÉTÉ OBTENUS  
Afin de réexaminer la situation de la branche de production nationale après la mise en place de la 
mesure d e sauvegarde , l'autorité chargée de l'enquête a effectué une analyse axée sur les donné es 
concernant la période allant de  2015 à mars 2 018. 
 
Les résultats du réexamen sont les suivants : 
 
- La mesure  de sauvegarde en vigueur a eu un impact positif sur la rédu ction des 
importations de  demi-produits en fer ou  de produits en aciers non alliés : elles ont reculé 
de 86,3 % en 2016 par rapport à 2015, et de 99 % en 2017 par rapport à 2016 . S'agissant 
de l'origine des importations, le Japon, Taiwan et la Chine sont les trois principaux 
exportateurs de demi-produits en fer ou de produits en aciers non alliés  de haute qualité 
au Viet Nam . 
- La mesure  de sauvegarde en vigueur a eu un impact positif  sur la réduction des 
importations de barres en fer ou en aciers non alliés : elles ont reculé de 45 % en 2016 par 
rapport à 2015, et de  64% en 2017 par rapport à 2016 . 
- Pendant l'enquête , la branche de production nationale a mis au point un plan d'ajustement  
sur 4 -5 ans. Après deux années de mise en œuvre de la mesure de sauvegarde, l e 
redressement de l a branche de production  nationale nécessite donc plus de temps . 
 
État de la production et du commerce dans la branche de production nationale après l'entrée en 
vigueur de la mesure de sauvegarde : 
 
- Demi-produits en fer ou produits en aciers non alliés : 
• La production  de la branche de production nationale a légèrement augmenté, de 
6,02% en 2017  par rapport à  2016, et de 1, 42% en 2018  par rapport à  2017.  
• Les bénéfices réalisés sur les ventes  intérieures ont diminué de 1,46 % en 2017 par 
rapport à 2016, et la tendance se poursuivait en mars 2 018. 
• Les stocks ont diminué de 27,72% en 2017  par rapport à 2016 et de 45,78% en 
mars 2018 par rapport à  2017.  
• Le nombre  d'employés n'a pas sensiblement varié . 
 
- Barres  en fer ou en aciers non alliés : 
• La production de la branche de production nationale a légèrement augmenté, de 
6,97% en 2017 par rapport à 2016, et de 2,79 % en 2018 par rapport à 2017 . 
• Les bénéfices réalisés sur les ventes intérieures ont augmenté de 8,26% en 2017  par 
rapport à 2016 et diminué de 8,25% en mars 2 018 par rapport à 2017.  
• Les stocks ont diminué de 1,71 % en 2017 par rapport à 2016 et augmenté de 4,95 % 
en mars 2 018 par rapport  à 2017 . 
• Le nombre d'employés n'a pas sensiblement varié . 
 
Globalement , les indicateurs susmentionnés ont montré que la  situation de la  production et  du 
commerce dans  la branche de production national e ne s'est pas sensiblement amélioré e sur la 
période allant de 2016 à mars 2 018. 
 
Par conséquent, il est nécessaire de maintenir la mesure de sauvegarde si l'on veut qu'elle permette 
le redressement de la branche de production nationale . 
 
4  CONCLUSION  
Sur la base des résultats du réexamen de mil ieu de période d'application, l'autorité chargée de 
l'enquête estime que l'application du droit de sauvegarde demeure nécessaire et recommande de ne 
pas modifier le rythme de la libéralisation . 
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