G/TBT/N/CAN/526  
 
29 mai 2017  
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Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de l’ innovation, des sciences et du développement 
économique  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d’information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles t echniques  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: 343 -203-4273 
Télécopieur: 613 -943-0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca  
Les commentaires peuvent être envoyés dir ectement à l’adresse suivante:  
http://www.rabc -cccr.ca/Files/CNR -252%20v2%20fiche%20decommentaires.DOC   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Radiocommunications (ICS 33.060)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Consultation du Cahier des 
charges sur les normes radioélectriques 252 (CNR -252), Systèmes de transport intelligents 
– Communication dédiée à courte distance (CDCD) – Unité embarquée (UE) (7 pages, 
disponible en anglais et en français)    
6. Teneur:  Un avis est donné par le ministère de l'Innovation, des Sciences et du 
Développement économique Canada que la consultation suivante a été publiée sur son 
site Web: 
 Cahier des charges sur les normes radioélectriques  252 (CNR -252), Systèmes de 
transport intelligents – Communication dédiée à courte distance (CDCD) - Unité 
embarquée (UE) , établit les exigences de certification pour les dispositi fs 
embarqués de communication dédiée à courte distance (CDCD) exempts de 
licence.  Ces dispositifs sont exploités dans la plage de fréquences de 
5850-5925 MHz. G/TBT/N/CAN/526  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Consult ation 
8. Documents pertinents:  Aucun   
9. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sans objet   
10. Date limite pour la présentation des observations:  24 juillet 2017  
11. Entité auprès de laquelle les textes pe uvent être obtenus: point d'information 
national [X ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du document de consultation peut être téléch argée à partir de:  
http://www.rabc -cccr.ca/Files/RSS -252%20v2%20%28DSRC%29%20DRAFT.DOCX  
http://www.rabc -cccr.ca/Files/CNR -
252%20v2%20%28CDCD%29%20%C3%89bauche.DOCX