G/TFA/N/IND/1  
14 mars 2018 
(18-1574) Page: 1/5 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'INDE  
La communication ci -après, datée du 2 0 février 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde pour l'information des Membres . 
 
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En vertu  de la Décision ministérielle du 7 décembre 2 013 (WT/MIN(13)/36 -WT/L/911) , 
conformément aux articles 15 et 16 de la section II d e l'Accord sur la facilitation des échanges 
(l'"Accord", WT/L/931 et WT/L/940) et suite à s es notifications antérieures  dans lesquelles le 
gouvernement de la République de l'Inde a eu l'honneur de notifier que l'Inde désign ait toutes les 
dispositions figurant dans la section I de l'Accord comme relevant de la catégorie B, à l'exception 
des dispositions désignées comme relevant de la catégorie A par la notification  reçue le 
18 mars 2016 (WT/PCTF/N/IND/1), et dans lesquelles l'In de a notifié ses dates indicatives de mise 
en œuvre (WT/PCTF/N/IND/2), le gouvernement indien est heureux de déterminer que les dates 
définitives pour la mise en œuvre des engagements de la catégorie B seront identiques aux dates 
indicatives données, c'est -à-dire cinq ans à compter de la date d 'entrée en vigueur de l'Accord.  
 
Pour plus de commodité , les engagements des différentes catégories de l'Inde sont résumés dans 
le tableau ci -joint. 
   
  G/TFA/N/IND/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
 Article 1.1 .1 a) Publication  A - - - 
 Article 1.1.1 b)  B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
 Article 1.1.1 c)  à 
j)  A - - - 
 Article 1.2 .1 a) et 
1.2.1 b) Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
 Article 1.2.1 c)  B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
 Article 1.2.2  et 
1.2.3  A - - - 
 Article 1.3  Points d'information  B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
 Article 1.4  Notification  B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
 Article 2.1.1  et 
2.1.2 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
 Article 2.1.3   A - - - 
 Article 2.2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 Article 3.1   B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
 Article 3.2  à 3.5  A - - - 
 Article 3.6  et 3.7  B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
 Article 3.8   A - - - 
 Article 3.9  a) i) à 
3.9 b) ii)  A - - - 
 Article 3.9 b) iii)  
à 3.9 d)  B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 Article 4.1   A - - - 
 Article 4.2   B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
 Article 4.3   A - - - 
 Article 4.4   B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
 Article 4.5  et 4.6  A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
 Article 5.1  a) Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
 Article 5.1  b)  B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
 Article 5.1  c) et 
5.1 d)  A - - -   
  G/TFA/N/IND/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
 Article 5.2  Rétention  A - - - 
 Article 5.3  Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, 
et les pénalités  
 Article 6.1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de l'exportation  A - - - 
 Article 6.2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à l'importation 
et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  A - - - 
 Article 6.3.1  à 
6.3.5 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
 Article 6.3.6   B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
 Article 6.3.7   A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
 Article 7.1.1 Traitement avant arrivée  A - - - 
 Article 7.1.2   B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
 Article 7.2  Paiement par voie électronique  A - - - 
 Article 7.3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
 Article 7.4  Gestion des risques  B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
 Article 7.5.1  à 
7.5.3 Contrôle après dédouanement  A - - - 
 Article 7.5.4   B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
 Article 7.6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - - 
 Article 7.7  Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  A - - - 
 Article 7.8.1  Envois accélérés  A - - - 
 Article 7.8.2 a)  B 22 février 2 022 22 février  2022 - 
 Article 7.8.2 b)  A - - - 
 Article 7.8.2 c)  B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
 Article 7.8.2 d)  A - - -   
  G/TFA/N/IND/1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
 Article 7.9.1  à 
7.9.3 Marchandises périssables  A - - - 
 Article 7.9.4   B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 Article 8.1   A - - - 
 Article 8.2   B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
 Article 10.1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
 Article 10.2.1  Acceptation de copies  A - - - 
 Article 10.2.2   B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
 Article 10.2.3   A - - - 
 Article 10.3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
 Article 10.4  Guichet unique  B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
 Article 10.5.1  Inspection avant expédition  A - - - 
 Article 10.5.2   B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
 Article 10.6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
 Article 10.7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
 Article 10.8.1  Marchandises refusées  A - - - 
 Article 10.8.2   B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
 Article 10.9.1  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
 Article 10.9.2   B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
Article 11  Liberté  de transit  
 Article 11.1  à 
11.8  A - - - 
 Article 11.9  et 
11.10   B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
 Article 11.11  et 
11.12   A - - - 
 Article 11.13  et 
11.14   B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
 Article 11.15   A - - -   
  G/TFA/N/IND/1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
 Article 11.16  et 
11.17   B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
Article 12  Coopération  douanière  
 A - - - 
 
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