G/TBT/W/407  
21 mai 2015  
(15-2663)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais/espagnol  
 
  ÉQUATEUR – RÉSOLUTION N° 116 DU COMITÉ DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
ÉQUATORIEN DU 19 NOVEMBRE 2013 ET RÈGLEMENT TECHNIQUE 
DE L'INSTITUT ÉQUATORIEN DE NORMALISATION RTE INEN 022 
RELATIF À L'ÉTIQUETAGE DE S PRODUITS ALIMENTAIRES 
TRANSFORMÉS, CONDITIONNÉS ET EMPAQUETÉS 
DÉCLARATION DU MEXIQUE À LA RÉUNION DU COMITÉ DES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU COMMERCE DES 18-19 MARS 2015 
La communication ci-après, datée du 8 mai 2015, est distribuée à la demande de la délégation du 
Mexique. 
 
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1  RÉSOLUTION N° 116 
1.  S'agissant de cette résolution, le Mexique exprime à nouveau sa préoccupation concernant la 
prescription relative au "certificat de reconna issance" applicable à une série de produits. 
2.  Cette question a fait l'objet d'un dialogue bilatéra l et il a été demandé de notifier cette mesure 
et de communiquer des renseignements qui justifient l'établissement de cette prescription pour une vaste gamme de produits, celle-ci ne vi sant pas une branche de production unique. 
3.  Étant donné la diversité des produits visés, le Mexique souhaite que l'Équateur communique 
des renseignements au sujet de la contribution de la nouvelle prescription à la réalisation des 
objectifs légitimes visés par les différents règlements techniques régissant les spécifications des différents produits. 
4.  Le Mexique réaffirme la nécessité d'obtenir une  réponse précise de l'Équateur aux demandes 
présentées. 
2  RÈGLEMENT TECHNIQUE RTE INEN 022 
1.  Le Mexique souhaite faire à nouveau part à l'Équateur de la préoccupation concernant le projet 
de première révision du Règlement technique équatorien PRTE INEN 022 (1R) relatif à l'étiquetage des produits alimentaires transformés, conditionnés et empaquetés, notifié aux Membres de l'OMC sous la cote G/TBT/N/ECU/19/Add.8, pour les raisons suivantes: 
a. Bien que la disposition réglementaire à l'origine du projet de révision du PRTE INEN 022 
(le Règlement sanitaire sur l'étiquetage des aliments transformés destinés à la consommation humaine) ait les caractéristiques d'un règlement technique au sens de 
l'Annexe 1 de l'Accord OTC, le gouvernement  équatorien ne s'est pas conformé, à notre 
avis, à l'obligation de transparence énoncée à l'article 2.9 de l'Accord OTC, ce qui a empêché le Mexique de formuler des observations qui soient prises en considération lors 
de l'élaboration de ce règlement. 
b. S'agissant de la teneur spécifique du projet de révision du PRTE INEN 022, le Mexique 
considère que les définitions des expressions "aliment", "aliment transformé" et "déclaration des propriétés nutritionnelles", ainsi que le système graphique à barres de 
couleur pourraient être contraires à l'article 2.4 de l'Accord OTC car ils ne sont pas G/TBT/W/407 
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  fondés sur des normes internationales telles que, par exemple, la "Norme générale pour 
l'étiquetage des produits alimentaires préemballés" du Codex Alimentarius (CODEX STAN 1-1985, point 2). Il en irait de même pour l'étiquetage comportant des indications relatives à la teneur en édulcorants non caloriques et en substances transgéniques. 
c. Le Mexique considère aussi que le système graphique en couleur (concentration "forte", 
"moyenne" ou "faible" de graisses totales, de sucres et de sels) pourrait être contraire au principe de proportionnalité énoncé à l'article 2.2 de l'Accord OTC car il ne constitue 
pas la solution la moins restrictive permettant d'atteindre l'objectif légitime visé. Pour le 
Mexique, ce système est préoccupant parce qu'il n'aide pas, à son avis, les consommateurs à choisir de manière appropriée les produits qu'ils consomment. Au contraire, les messages peuvent finalement éveiller leurs craintes. 
d. Le Mexique estime que les mesures concernant la publicité, qui interdisent l'utilisation de 
représentations, réelles ou fictives, de personnes et d'animaux, sur l'étiquetage pourraient être contraires aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui régit la protection que les pays 
doivent accorder aux détenteurs d'un droit de  propriété intellectuelle ou industrielle. 
2.  Par conséquent, le Mexique a présenté à l'Équateur, le 17 juin 2014, ses observations 
formelles, reproduites au paragraphe 2.179
1 du compte rendu G/TBT/M/64/Rev.1, que nous 
demandons d'inclure dans le compte rendu et évitons de citer ici pour gagner du temps: 
a. Il est demandé à l'Équateur de notifier le Règlement sanitaire sur l'étiquetage des 
aliments transformés destinés à la consommation humaine, conformément à 
l'Accord OTC, afin que des observations puissent lui être présentées. 
b. Il est demandé de modifier le projet PRTE INEN 022 pour que les concepts tels que ceux 
d'"aliment" et de "déclaration des propriétés nutritionnelles" soient conformes aux 
dispositions du Codex Alimentarius et que la différence entre "aliment" et "aliment 
transformé" soit supprimée. 
c. Il est demandé d'indiquer la raison d'être, preuves scientifiques à l'appui, du système 
graphique à barres de couleur déterminant la concentration "forte", "moyenne" ou 
"faible" de trois composants: les graisses totales, les sucres et les sels. 
d. De même, il est demandé de justifier l'obligation de faire figurer l'indication "substances 
transgéniques" sur l'étiquette, ou, le cas échéant, d'envisager la suppression de cette 
obligation, si le produit considéré en contient. 
e. Il est demandé de réexaminer les restrictions visant la publicité sur l'étiquetage. 
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1 2.179. La représentante a formulé à nouveau une série de demandes à l'Équateur. Premièrement, elle 
lui a demandé de notifier le "Règlement sanitaire sur l'étiquetage des aliments transformés destinés à la consommation humaine", conformément à l'Accord OT C, afin que des observations puissent lui être 
présentées. Deuxièmement, elle a demandé de modifier le projet PRTE INEN 022 pour que les concepts tels que ceux d'"aliment" et de "déclarati on des propriétés nutritionnelles" soient conformes aux dispositions du 
Codex Alimentarius et que la différence entre "aliment" et  "aliment transformé" soit supprimée. Troisièmement, 
le Mexique a demandé d'indiquer la raison d'être, pr euves scientifiques à l'appui, du système graphique à 
barres de couleur déterminant la concentration "forte", "moyenne" ou "faible" de trois composants: les graisses totales, les sucres et les sels. Quatrièmement, il a dema ndé de justifier l'obligation de faire figurer l'indication 
"substances transgéniques" sur l'étiquette, ou, le cas échéant, d'envisager la suppression de cette obligation, si 
le produit considéré en contient. Cinquièmement, le Me xique a demandé de réexaminer les restrictions visant 
la publicité sur l'étiquetage.