ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/242/AUS 
15 août 2012 
 (12-4451) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
AUSTRALIE 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Australie pour la période du 
1er janvier 2012 au 30 juin 2012. 
 
 
_______________ 
  
  G/SCM/N/242/AUS 
Page 2 Membre présentant le rapport:  AUSTRALIE1 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN  MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
 
pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 
 
Enquêtes initiales  
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des  
rapport(s) publié(s)) Programme(s) 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Droit définitif Engagement 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête3;  
numéro 
d'identification;   
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  période couverte 
par l'enquête 
(S-subventionnement;  
I-dommage) Date des 
mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'application;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou des 
prix minimaux  Date, raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu  
à des mesures 
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Certaines roues en 
aluminium 
8709.70 
TM 181 CV 1 07.11.2011 
D:  7/2010-6/2011;   
I:  7/2006-6/2011 31.05.2012 
0-58,78%;  
taux résiduel 
global:   
58,78%   08.06.2012 
Clôture 
partielle/ 
compensation 
négligeable 27.04.2012
Prorogation 
du délai de 
publication de 
l'exposé des 
faits 
essentiels    
Chine Certains profilés 
creux 
(*) 7306.30 
TM 177 CV  19.09.2011 
D:  7/2010-6/2011;   
I:  7/2007-6/2011 06.06.2012 
2,2-11,1%;  
taux résiduel 
global:   
54,8%   06.06.2012 
Clôture 
partielle/ 
compensation 
négligeable     
 
 
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles:  www.customs.gov.au/anti-dumping/referencemater ials/reports. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
   G/SCM/N/242/AUS
 Page 3Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de mesures Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Programme(s) 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Droit définitif Engagement 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure (symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels ou des 
prix minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Chine Extrusions 
d'aluminium 
7604.10;  7604.21;  7604.29;  7608.10;  7608.20;  7610.10;  
7610.90 
TM 148 CV 1 27.10.2011 
(DAR) 
IMP:  10/2010-04/2011     29.03.2012 
Constatation 
négative    
Chine Extrusions 
d'aluminium 
7604.10;  7604.21;  
7604.29;  7608.10;  
7608.20;  7610.10;  7610.90 
TM 148 CV 1 27.10.2011 
(DAR) 
IMP:  04-10/2010     29.03.2012 
Procédure 
close    
Chine Extrusions 
d'aluminium 
7604.10;  7604.21;  
7604.29;  7608.10;  7608.20;  7610.10;  
7610.90 
TM 148 CV 1 27.10.2011 
(DAR) 
IMP:  04-10/2010     29.03.2012 
Procédure 
close    
Chine Extrusions 
d'aluminium 
7604.10;  7604.21;  7604.29;  7608.10;  
7608.20;  7610.10;  
7610.90 TM 148 CV 1 27.10.2011 
(DAR) 
IMP:  04-10/2010     21.03.2012 
Procédure 
close    
  
  G/SCM/N/242/AUS 
Page 4  
 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation de 
mesures Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Programme(s) 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Droit définitif Engagement 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Chine Extrusions 
d'aluminium 
7604.10;  7604.21;  
7604.29;  7608.10;  
7608.20;  7610.10;  7610.90 
TM 148 CV 1 05.04.2012 
(DAR) 
IMP:  
04-10/2010     Procédure en 
cours    
Chine  Extrusions 
d'aluminium 
7604.10;  7604.21;  
7604.29;  7608.10;  7608.20;  7610.10;  
7610.90 
TM 148 CV 1 27.04.2012 
(DAR) 
IMP:  
04-10/2010     Procédure en 
cours    
Chine Extrusions 
d'aluminium 
7604.10;  7604.21;  7604.29;  7608.10;  
7608.20;  7610.10;  
7610.90 TM 148 CV 1 21.05.2012 
(R) 
R:  04/2011-03/2012         
 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – Non disponible LDR – Droit moindre 
SNR – Réexamen à l'extinction 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen P – Date de publication 
C – Date du début du recouvrement des droits 
(R) – Réexamen de la mesure  G/SCM/N/242/AUS 
 Page 5 
 
 
  ANNEXES 
 
 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES 
EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2012 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de 
la publication 
Chine Extrusions 
d'aluminium 
TM 148 CV1 Droits 29.10.10 
Gazette1 
ACDN2 2010/40 27.08.2011 
Gazette 
ACDN 2011/21 
États-Unis  Biodiesel 
TM 163 CV1 Droits 19.04.11 
Gazette 
ACDN 2011/18  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1ER JANVIER 2012 AU 30 JUIN 2012 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
France Certains Brandys 
TM 117 CV1 08.03.2012 Expiration 
 
 
__________ 
                                                      
1 The Gazette:  publication fédérale publiée dans tous les États australiens. 
2 Australian Customs Dumping Notice.