G/SPS/N/COL/259  
17 septembre 2015  
(15-4765)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: COLOMBIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministerio de Salud y Protección Social  (Ministère de la santé et 
de la protection sociale) et Ministerio de Ambiente y Desarrollo Sostenible  (Ministère de 
l'environnement et du développement durable) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Détergents et savons (SH 3401, 3402 et 3405.40) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proyecto de Resolución del Ministerio de Salud y Protección 
Social y el Ministerio de Ambiente y Desarrollo Sostenible "Por la cual se adopta el reglamento técnico que establece los límites máximos de fósforo y la biodegradabilidad de 
los tensoactivos presentes en detergentes y jabones, y se dictan otras disposiciones"  
(Projet de Décision du Ministère de la santé et de la protection sociale et du Ministère de l'environnement et du développement durable portant adoption du règlement technique 
établissant les limites maximales de phosphore et la biodégradabilité des tensioactifs 
présents dans les détergents et savons, et énonçant d'autres dispositions). Langue(s): 
espagnol. Nombre de pages: 16 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/COL/15_3657_00_S.pdf 
6. Teneur: Établissement des limites maximales de phosphore et de la biodégradabilité des 
tensioactifs présents dans les détergents et savons; Objet; Champ d'application; 
Définitions; Obligations des fabricants et des importateurs de détergents et savons; Limites maximales admissibles pour la teneur en phosphore; Exigence en matière de 
biodégradabilité; Procédure d'évaluation de la conformité; Certificats de conformité; 
Obligation d'information de la part des fabricants et des importateurs de détergents et savons à usage collectif et industriel; Inspection, surveillance et contrôle; Sanctions; Révision et actualisation; Régime transitoire, et Validité et dispositions dérogatoires 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/COL/259 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Décision ( Resolución ) n° 427 du 2 mars 2009 et Décision ( Resolución ) 
n° 0451 du 5 mars 2010 du Ministère de l'environnement, du logement et de 
l'aménagement du territoire, Décision ( Resolución ) n° 1974 et Décision ( Resolución ) 
n° 1975 du Ministère de la santé et de la protection sociale; Normes techniques colombiennes NTC 5604 de 2008 et NTC/ISO/IEC 17050 parties 1 et 2; Règlement (CE) 
n° 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008, section C.4., et jugement rendu dans le 
cadre du dossier AP 25000-23-27-000-2001-9479-01 du 28 mars 2014 et mis en application le 14 août 2014 (point 4.61) (en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Date d'approbation de la décision 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : 14 décembre 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
Dirección de Regulación Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone:   +(571) 606 7676, Ext. 1690 Courrier électronique: drico@mincit.gov.co 
Site Web:   http://www.mincit.gov.co/  
Ministerio de Salud y Protección Social 
Dirección de Promoción y Prevención Subdirección de Salud Ambiental 
Carrera 13 N° 32 - 76 
Bogotá, D.C. (Colombie) Téléphone:   +(571) 330 5000 
Courrier électronique: jmolina@minsalud.gov.co 
Site Web:   http://www.minproteccionsocial.gov.co/  G/SPS/N/COL/259 
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  Ministerio de Ambiente y Desarrollo Sostenible 
Dirección Técnica de Asuntos Ambientales Sectorial y Urbana 
Calle 37 N° 8 - 40 
Bogotá, D.C. (Colombie) Téléphone:   +(571) 332 3400, Ext. 1146 Courrier électronique kromero@minambiente.gov.co 
Site Web:   https://www.minambiente.gov.co/  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
Dirección de Regulación 
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C. (Colombie) 
Point de contact: 
Responsable: Daniel Héctor Rico R. Téléphone:   +(571) 606 7676, Ext. 1690 
Fax:    +(571) 606 4777 
Courrier électronique:  drico@mincit.gov.co   puntocontacto@mincit.gov.co Site Web:   http://www.mincit.gov.co/