G/TBT/N/USA/993  
29 mai 2015  
(15-2787)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: National Highway Traffic Safety Administration –  NHTSA 
(Administration nationale de la sécurité routière), Department of Transportation  – DOT 
(Département des transports) [1011] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) Courrier électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Casques de motocyclistes. Équipement de protection individuelle (ICS 13.340) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Federal Motor Vehicle Safety 
Standards; Motorcycle Helmets  (Normes fédérales de sécurité concernant les véhicules 
automobiles: casques de motocyclistes), 31 pages, en anglais  
6. Teneur: Le document notifié contient une interprétation de la définition d'"équipement 
pour véhicule à moteur" donnée dans le Code des États-Unis, tel que modifié par la Loi "En avant vers le progrès au XXI
e siècle" ( Moving Ahead for Progress in the 21st Century Act  
ou MAP-21), ainsi qu'une invitation à formuler des observations au sujet de deux 
modifications proposées à la norme de sécurité pour les casques de motocyclistes (Norme fédérale de sécurité concernant les véhicules automobiles (FMVSS) n° 218). En raison du nombre toujours très élevé d'accidents mortels chez les motocyclistes, de l'utilisation de 
casques fantaisie et de la piètre performance de ces casques lors d'essais ou d'accidents, 
l'Agence a décidé de clarifier le statut de ces produits au regard de la loi fédérale afin de faciliter l'application des exigences légales pertinentes. Tous les casques qui sont vendus 
aux motocyclistes ou portés par eux sur les routes et dont la conception et/ou d'autres 
caractéristiques font penser qu'ils sont destinés à protéger les usagers de la route sont des casques de motocyclistes soumis à la réglementation et aux normes de l'Administration 
nationale de la sécurité routière (la NHTSA ou l'"Agence").  G/TBT/N/USA/993 
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   Parallèlement, la NHTSA propose de modifier sa norme pour les casques (FMVSS n° 218). 
Premièrement, elle propose d'ajouter une dé finition de "casque de motocyclistes". 
Deuxièmement, elle propose de modifier les exigences de performance qui figurent 
actuellement dans la norme en ajoutant un ensemble de prescriptions en matière de dimensions et de compression. Ces exigences, et les procédures d'essai associées, permettront d'identifier les casques dont les caractéristiques physiques laissent imaginer 
qu'ils ne rempliront pas les exigences de performance établies dans la norme. 
Troisièmement, l'Agence incorpore une autre procédure de mise en conformité facultative pour les fabricants dont les casques ne répondent pas aux exigences proposées en matière 
de dimensions et de compression, mais répondent aux exigences de performance et à tous 
les autres aspects prévus par la norme FMVSS n° 218. La NHTSA va publier une liste des casques qui satisfont exigences de ce processus de mise en conformité et qui peuvent donc 
être certifiés par leurs fabricants. Le document notifié est le résultat de l'évaluation, par 
l'Agence, d'autres mesures pouvant être prises pour accroître davantage le pourcentage de motocyclistes qui portent un casque conforme à la norme. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents: 80 Federal Register  (FR) 29457, 21 mai 2015; Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 571. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 20 juillet 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_2113_00_e.pdf