G/SCM/N/275/ATG  
7 juillet 2014  
(14-3878)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOTIFICATION AUX FINS DE LA TRANSPAR ENCE CONCERNANT LE S PROROGATIONS AU 
TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION 
DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION ACCORDÉES CONFORMÉMENT 
AUX PROCÉDURES ÉTABLIES DANS LA DÉCISION DU 
CONSEIL GÉNÉRAL REPRODUITE DANS LE 
DOCUMENT WT/L/691 
ANTIGUA -ET-BARBUDA  
La communication ci-après, datée du 1er juillet 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Antigua-et-Barbuda. 
 
_______________ 
 
 
Conformément aux procédures énoncées dans la décision du Conseil général reproduite dans le document WT/L/691, Antigua-et-Barbuda présente la notification ci-après pour 2014 concernant les prorogations de la période de transition en vue de l'élimination des subventions à l'exportation 
au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC).  
Conformément aux procédures énoncées dans la décision du Conseil général concernant les 
prescriptions en matière de notification de l'article 2 a), Antigua-et-Barbuda souhaite faire savoir qu'aucune nouvelle législation n'a été élaborée depuis l'abrogation du chapitre 172 de la Loi sur les 
incitations fiscales de 1975 en 2012, qui a eu lieu avant l'échéance de 2015. En ce qui concerne la 
Loi n° 12 de 1994 portant création de la zone fran che industrielle, ce programme reste en vigueur 
et il n'y a toujours pas de bénéfi ciaires au titre de ce programme. 
 
Il convient de noter que les éléments des programmes notifiés, y compris les subventions 
présentées ci-après, ne comportent pas nécessairement tous des subventions à l'exportation.  
Antigua-et-Barbuda souhaite rappeler que, conformément à l'article 25.7 de l'Accord SMC, la 
présente notification ne préjuge pas de son st atut juridique au titre du GATT de 1994 ou de 
l'Accord SMC, ni de ses effets au regard de celui-ci, ni encore de la nature d'un programme ou 
d'une mesure; de plus, la notification d'un programme ou d'une mesure ne préjuge pas de leur 
nature pour ce qui est de savoir s'ils peuvent donner lieu ou non à une action. G/SCM/N/275/ATG 
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  PROGRAMME 
LOI N° 12 DE 1994 PORTANT CRÉATION DE LA ZONE 
FRANCHE INDUSTRIELLE 
1  DESCRIPTION DU PROGRAMME 
La Loi portant création de la zone franche industrielle vise à attirer des investissements et des 
capitaux privés étrangers et locaux dans diverses entreprises de fabrication et de services.  
2  PÉRIODE SUR LAQUELLE PORTE LA NOTIFICATION 
1
er juillet 2011-30 juin 2012 
 3  OBJECTIF GÉNÉRAL ET/OU OBJET DE LA SUBVENTION 
Attirer des investisseurs privés pour contribuer à la croissance et au développement des services 
liés à l'informatique et aux télécommunications. Attirer des investissements dans l'industrie pharmaceutique et dans d'autres industries légères. 
 
4  FONDEMENT ET LÉGISLATION 
Fondement 
 
La promotion des investissements privés fait partie intégrante du plan de développement d'Antigua-et-Barbuda, car le pays continue de diversifier sa production, de réduire sa dépendance à l'égard du tourisme et d'encourager l'établissement de certaines entreprises de fabrication et de 
services. 
 Législation 
 
Loi n° de 1994 portant création de la zone franche industrielle.  
5  FORME DE LA SUBVENTION 
La Loi portant création de la zone franche industrielle prévoit les allégements fiscaux suivants: 
 
a. exonération des droits de douane, de la taxe à la consommation et d'autres taxes sur 
les machines, équipements, pièces détachées, matériaux de construction et autres 
éléments importés pour construire et exploiter des installations dans la zone franche industrielle; 
 
b. exonération des droits de douane, de la taxe à la consommation et d'autres taxes sur 
les matières premières et autres biens importés pour être incorporés dans les produits 
fabriqués ou assemblées dans la zone franche industrielle; 
 
c. exonération de l'impôt sur le revenu et des autres taxes de toute nature, à l'exception 
des cotisations de sécurité sociale et d'assurance maladie et des taxes scolaires 
prélevées sur les revenus de toute personne exerçant une activité industrielle ou 
commerciale dans la zone franche industrielle; 
 
d. exonération des taxes ou prélèvements à l'exportation sur les produits ou articles 
fabriqués dans la zone franche industrielle, qui sont exportés hors Antigua-et-Barbuda; 
 
e. exonération des taxes de toute nature sur le rapatriement des bénéfices réalisés dans la 
zone franche industrielle; 
 
f. exonération des taxes ou prélèvements perçus par l'État sur toute activité industrielle ou 
commerciale exercée dans la zone franche industrielle. G/SCM/N/275/ATG 
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  Afin d'obtenir une licence permettant d'exercer une activité dans la zone franche industrielle, il 
faut présenter au Commissaire une demande au moyen du formulaire requis. Le Commissaire soumet ensuite la demande à la Commission pour examen et approbation. Le Commissaire soumet ensuite la demande à la Commission pour examen et approbation. 
 
La décision d'accorder une licence est fondée sur les considérations suivantes:  
1. niveau d'investissement; 
 2. capacité de création d'emplois du projet;  
3. capacité du projet de rapporter des devises; 
 4. adaptabilité de la technologie et possibilités de transfert; 
 
5. impact sur l'environnement.  
Le droit de licence, qui est compris entre 10 000 et 20 000 dollars EU, n'est pas fonction de la 
taille du projet.  6  À QUI ET COMMENT LA SUBVENTION EST ACCORDÉE 
Des incitations à exploiter une entreprise dans la zone franche industrielle sont accordées aux 
investisseurs privés étrangers et locaux afin de faciliter le développement de certains secteurs, en particulier de certaines entreprises de fabrication et de services. 
 
7  MONTANT UNITAIRE DE LA SUBVENTION 
Aucun renseignement statistique n'est disponible car la première licence accordée à une entreprise 
pour opérer dans la zone franche industrielle n'a été délivrée qu'au dernier trimestre de 2001. À 
l'heure actuelle, l'usine est encore en construction et l'entreprise ne prévoit d'entrer en activité qu'au premier trimestre de 2005.  
8  DURÉE DE LA SUBVENTION 
Le programme a été établi en 1994. Toutefois, la première licence accordée à une entreprise de 
fabrication pour opérer dans la zone franche industrielle n'a été délivrée qu'au dernier trimestre de 
2001. 
 9  DONNÉES STATISTIQUES PERMETTANT D'ÉVALUER LES EFFETS DU PROGRAMME 
Importations/exportations de marchandises (millions de $EU)* 
 
 2000 2001 2002* 2003* 2004* 2005* 
Exportations 16,52 17,27 17,62 18,36 19,35 20,42 
Importations 342,09 317,29 324,71 350,51 369,55 371,22 
Source:  Ministère des finances, Unité de la politique économique. 
*Il s'agit d'estimations ou de prévisions. Note: Les données ci-dessus concernent le commerce effectif d'Antigua-et-Barbu da et non le commerce 
visé par ce programme. 
 
Comme indiqué plus haut, la première licence accordée à une entreprise de fabrication pour opérer 
dans la zone franche industrielle n'a été délivrée qu'au dernier trimestre de 2001. 
 
a) Description des procédures internes né cessaires pour éliminer les subventions 
à l'exportation 
 Antigua-et-Barbuda souhaite faire savoir que des modifications sont en cours dans ce domaine, 
qu'elles progresseront pendant la période d'élimination progressive de deux ans, et qu'elles seront 
certainement achevées pour l'échéance de 2015.  
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  LOI DE 1994 PORTANT CRÉATION DE LA ZONE 
FRANCHE INDUSTRIELLE  TABLE DES MATIÈRES 
 
Article  
1. Titre abrégé. 
2. Interprétation. 3. Création de la Commission. 4. Sceau et procédure d'apposition du sceau sur les documents. 
5. Acquisition de terrains pour la zone franche industrielle. 
6. Désignation d'une zone franche industrielle. 7. Fonctions et pouvoirs de la Commission. 
8. Composition et administ ration de la Commission. 
9. Réunions et procédures de la Commission. 10. Nomination et fonc tions du Commissaire. 
11. Procédure de demande et d'octroi d'une licence. 
12. Licences. 13. Non-approbation d'une activité illégale par la Commission. 14. Incitations offertes aux détenteurs de licence. 
15. Conditions d'emploi dans la zone franche industrielle. 
16. Respect de la loi ou du règlement par le détenteur de licence. 17. Protection de l'environnement. 
18. Mouvement des marchandises entrant dans la zone franche industrielle et en sortant. 
19. Établissement d'un bureau de douane dans la zone franche industrielle. 20. Imposition de redevances par la Commission. 
21. Investissements. 
22. Fonds de réserve. 23. Comptes et audit. 24. Loi et procédures judiciaires. 
25. Protection du secret et non-divulgation de renseignements à des personnes non autorisées. 
26. Rapport annuel. 27. Réglementation. 
 
 
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