G/TBT/N/USA/1449  
 
22 mars 2019  
(19-1786) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS -UNIS D’AMÉRIQU E  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement ) [1475]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné :  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) , courrier électronique : usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) :Substances  chimiques ; Protection de l'environnement  (ICS 13.020), Produits 
de l'industrie chimique  (ICS 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Significant New Use Rules 
on Certain Chemical Substances  (Règles relatives à de nouvelles utilisations importantes 
de certaines substances chimiques ), 21 page(s), en anglais.  
6. Teneur : L'EPA propose des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes 
(SNUR) au titre de la Loi sur le contrôle des substances toxiques ( TSCA) pour 
28 substances chimiques ayant fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN) . Ces 
substances chimiques sont l'objet d'ordres émis par l'EPA au titre de l'article 5 e) de la 
TSCA . Il serait exigé de quiconque prévoit de fabriquer (terme défin i dans la loi comme 
englobant l'importation) ou de transformer l'une quelconque de ces 28 substances 
chimiques aux fins d'une activité proposée comme nouvelle utilisation importante qu'il 
adresse une notification à l'EPA au moins 90 jours avant d'entrepren dre ladite activité . 
Cette notification déclenche le processus d'évaluation par l'EPA de l'utilisation prévue 
pendant la période d'examen correspondante . Les activités de fabrication ou de 
transformation aux fins d'une nouvelle utilisation importante ne pe uvent pas débuter 
avant que l'EPA ait achevé son examen de l'avis, établi une détermination appropriée au 
sujet de cet avis et pris les mesures requises dans le cadre de cette détermination . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
8. Documents pertinents :  
• 84 Federal Register (FR) 9999, 19 mars 2019; Tit re 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Part ie 721. Publication dans le Federal Register à l'adoption .  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  G/TBT/N/USA/1449  
 
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 3 mai 2019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_1674_00_e.pdf