G/TBT/N/USA/853  
30 août 2013  
(13-4597)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Consumer Product Safety Commission  (Commission de la 
sécurité des produits de consommation - CPSC) (870) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Briquets et allumeurs (à l'exclusion des allumeurs du n° 36.03), même 
mécaniques ou électriques, et leurs parties autres que les pierres et les mèches 
(SH 9613); équipements ménagers et commerciaux divers (ICS 97.180): briquets 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Safety Standard for 
Cigarette Lighters; Adjusted Customs Value for Cigarette Lighters  (Norme de sécurité 
pour les briquets. Valeur en douane ajustée pour les briquets). 2 pages, en anglais 
6. Teneur: Il existe une norme de sécurité de la Commission disposant que les briquets 
jetables ou de fantaisie doivent satisfaire à des exigences spécifiées en matière de sûreté 
pour les enfants. Cette norme définit les briquets jetables ( disposable lighters ), en partie, 
comme des briquets rechargeables utilisant le butane ou des combustibles similaires et ayant une valeur en douane ou un prix départ usine inférieur à une valeur seuil 
(initialement fixée à 2,00 dollars en 1993). Il est prévu dans la norme d'ajuster cette 
valeur initiale de 2,00 dollars tous les cinq ans pour tenir compte de l'inflation, sur la base de l'évolution en pourcentage depuis juin 1993 de l'indice des prix à la production (IPP) 
mensuel de divers produits manufacturés. Ce t ajustement est arrondi au quart de dollar 
le plus proche. Le prix a été ajusté en novembre 2003: l'évolution de l'IPP entre juin 1993 
et juin 2003 a alors débouché sur une valeur en douane ou un prix départ usine révisé de 2,25 dollars. Par suite d'une progression de l'IPP, la valeur en douane ou le prix départ 
usine a récemment été porté à 2,50 dollars. La règle notifiée révise la norme pour les 
briquets en disposant que la valeur à l'importation est passée à 2,50 dollars compte tenu de l'évolution de l'IPP. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs 
8. Documents pertinents: 78 Federal Register  (FR) 52679, 26 août 2013; Titre 16 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), partie 1210 G/TBT/N/USA/853 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  26 août 2013 26 août 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations: Néant 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-08-26/html/2013-20747.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-08-26/pdf/ 2013-20747.pdf