RESTRICTED  
  
G/VAL/W/ 305 
26 octobre  2017 
(17-5842) Page: 1/6 
Comit é de l'évaluation en douane   
 
  PROJET  
VINGT -TROISIÈME  EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU  
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 19941 
L'article 23 de l'Accord prévoit que "le Comité procédera c haque année à un examen de la mise en 
œuvre et du fonctionnement du présent accord, en tenant compte de ses objectifs" . Les grands 
objectifs de l'Accord sont énumérés dans l'introduction générale . L'examen annuel effectué par le 
Comité devrait porter sur l a mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord au vu des objectifs et 
des obligations précises qui y sont énoncés.  
À sa réunion du 6 novembre  2017, le Comité de l'évaluation en douane a effectué et a adopté le 
vingt-troisième  examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord.  
_______________  
 
                                                
1 Le présent rapport a été adopté par le Comité de l' évaluation en douane à  sa réunion du 
6 novembre  2017. G/VAL/W/ 305 
- 2 - 
  Le présent document traite des questions suivantes:  
Page 
I. MEMBRES, APPLICATION  DIFFÉRÉE, RÉSERVES E T STATUT D'OBSERVATE UR ............  2 
a) Application différée et réserves ................................ ................................ .......................  2 
i) Article 20:1 (application différée des dispositions de l'Accord)  ................................ .............  2 
ii) Article 20:2 (application différée de la méthode de la valeur calculée)  ................................ . 2 
iii) Annexe III, paragraphe 1 (prolongation du délai de cinq ans)  ................................ ............  2 
iv) Annexe III, paragraphe 2 (réserve concernant les valeurs minimales)  ................................  3 
v) Annexe III, paragraphe 3 (réserve concernant l'inversion de l'ordre  d'application des 
articles  5 et 6) (53)  ................................ ................................ ................................ .............  3 
vi) Annexe III, paragraphe 4 (réserve pour appliquer l'article 5:2, que l'importateur le 
demande ou non) (51) ................................ ................................ ................................ .........  3 
b) Gouvernements ayant le statut d'observateur (20)  ................................ ...........................  3 
c) Organisations internationales ayant le statut d'observateur (6)  ................................ ...........  4 
II. BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUA NE DE L'OMC  ................................ . 4 
III. RÉUNIONS DU COMITÉ  ................................ ................................ ............................  4 
IV. LÉGISLATIONS NATIO NALES ET AUTRES NOTI FICATIONS PRÉSENTÉES  ..................  4 
a) Textes des législations nationales  ................................ ................................ ...................  4 
b) Liste de questions  ................................ ................................ ................................ .........  4 
c) Renseignements sur l'application des décisions du Comité  ................................ .................  5 
V. ASSISTANCE TECHNIQUE  ................................ ................................ ..........................  5 
VI. QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE D E L'ACCORD  ................................ ... 5 
VII.  INSPECTION AVANT EXP ÉDITION  ................................ ................................ ..........  6 
VIII.  RAPPORTS DU COMITÉ T ECHNIQU E DE L'ÉVALUATION EN  DOUANE  .....................  6 
IX. CONSULTATIONS ET RÈG LEMENT DES DIFFÉREND S ................................ .................  6 
X. RAPPORT ANNUEL AU CO NSEIL DU COMMERCE DE S MARCH ANDISES  .......................  6 
 
I. MEMBRES, APPLICATION DIFFÉRÉE, RÉSERVES ET STATUT D'OBSERVATEUR  
a) Application différée et réserves  
1.1. Cette section reflète la situation en ce qui concerne les dispositions en matière de traitement 
spécial et d ifférencié auxquelles peuvent recourir les pays en développement Membres, au 
18 octobre  2017. Ces dispositions ont été invoquées comme suit:  
i) Article 20:1 (application différée des dispositions de l'Accord)  
1.2. Aucun Membre n'applique cette disposition rel ative au traitement spécial et différencié . 
ii) Article 20:2 (application différée de la méthode de la valeur calculée)  
1.3. Aucun Membre n'applique cette disposition relative au  traitement spécial et différencié.  
iii) Annexe III, paragraphe 1 (prolongation du déla i de cinq ans)  
1.4. Aucun Membre n'applique cette disposition relative au  traitement spécial et différencié.  G/VAL/W/ 305 
- 3 - 
  iv) Annexe III, paragraphe 2 (réserve concernant les valeurs minimales)  
1.5. Aucun Membre n'applique cette disposition relative au  traitement spécial e t différencié.  
v) Annexe III, paragraphe 3 (réserve concernant l'inversion de l'o rdre d'application des 
articles  5 et 6) (53)  
Argentine2 Guatemala  Niger  
Bahreïn, Royaume de  Guyana  Ouganda  
Bangladesh  Haïti Pakistan  
Bénin  Honduras  Panama  
Brésil3 Inde3 Pérou3 
Brunéi Darussalam  Indonésie  Philippines  
Burkina Faso  Israël  République dominicaine  
Cameroun  Jamaïque  Sénégal  
Chili Kenya  Sri Lanka  
Colombie  Madagascar  Thaïlande  
Costa Rica  Malaisie  Togo 
Côte d'Ivoire  Malawi3 Tunisie  
Djibouti  Maldives  Turquie3 
Égypte Mali Uruguay  
El Salvador  Maroc3 Venezuela, Rép . bolivarienne du  
Émirats arabes unis  Mexique3 Zambie  
Équateur  Myanmar  Zimbabwe3 
Gabon  Nicaragua   
vi) Annexe III, paragraphe 4 (réserve pour appliquer l'article 5:2, que l'importateur le demande 
ou non) ( 51) 
Argentine3 Égypte  Madagascar  Philippines  
Bahreïn, Royaume de  El Salvador  Malaisie  République dominicaine  
Bangladesh  Équateur  Malawi  Sénégal  
Bénin  Gabon  Maldives  Sri Lanka  
Brésil4 Guatemala  Mali Thaïlande  
Brunéi Darussalam  Guyana  Maroc4 Togo 
Burkina Faso  Haïti Mexique4 Tunisie  
Cameroun  Honduras  Myanmar  Turquie4 
Chili Inde4 Nicaragua Uruguay  
Colombie  Indonésie  Niger  Venezuela,  Rép. bolivarienne  du 
Costa Rica  Israël  Nigéria  Zambie  
Côte d'Ivoire  Jamaïque  Pakistan  Zimbabwe4 
Djibouti  Kenya  Pérou4  
 
b) Gouvernements ayant le statut d'observateur (2 0) 
Algérie  Iran 
Andorre  Iraq 
Azerbaïdjan  Libye  
Bahamas  Ouzbékistan  
Bélarus  République arabe syrienne  
Bhoutan  République libanaise  
Bosnie -Herzégovine  Saint-Siège  
Comores  Sao Tomé -et-Principe  
Éthiopie  Serbie  
Guinée équatoriale  Soudan  
 
                                                
2 Membres qui continuent de bénéficier dans le cadre de l'OMC des dispositions en matière de traitement 
spécial et différencié invoquées au titre de l'Accord du Tokyo Round conformément à la Décision WT /L/38.  
3 Membres qui continuent de bénéficier dans le cadre de l'OMC des dispositions en matière de traitement 
spécial et différencié invoquées au titre de l'Accord du Tokyo Round conformément à la Décision WT/L/38 . G/VAL/W/ 305 
- 4 - 
  c) Organisations internationales ayant le statut d'observateur (6)4  
Banque interaméricaine de développement (BID)  
Banque mondiale  
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)  
Fonds monétaire  international (FMI)  
Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)  
Organisation mondiale des douanes (OMD)  
 
II. BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE DE L'OMC  
2.1. Président  (élu en juillet  2016) M. Yasser Korani (Égypte)  
 Présiden te (élue en mai 2017) Mme Luciana Nader (Uruguay)  
III. RÉUNIONS DU COMITÉ  
3.1. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions formelles : le 15 mai 2017 
(G/VAL /M/64 ) sous la présidence de M. Yasser Korani (Égypte) ; et le 6 novembre 2017 
(G/VA L/M/65)5 sous la présidence de Mme Luciana Nader (Uruguay) . 
IV. LÉGISLATIONS NATIONALES ET AUTRES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES  
a) Textes des législations nationales  
4.1. L'article  22 de l'Accord prévoit que chaque Membre informera le Comité de toute 
modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions de l'Accord, ainsi 
qu'à l'administration de ces lois et règlements . À sa première réunion, le 12  mai 1995, le Comité a 
adopté des procédures pour la notification des législations nationales  (G/VAL/M/1, paragraphes  29 
à 35, 71 et 72) . Le paragraphe i) de la "Décision concernant la notification et la communication 
des législations nati onales conformément à l'article 22 de l'Accord "6 exige des Membres qu'ils 
présentent le texte intégral de leur s législations nationales (lois, règlements, etc.) sur la valeur en 
douane dans l'une des trois langues officielles de l'OMC.  
4.2. L'état  de ces notifications est indiqué  dans le s document s G/VAL/W/232/Rev. 7 et 
G/VAL/W/232/Rev.7/Corr.1. Pendant la période considérée, de nouvelles notifications ont été 
présentées par  le Kazakhstan  (G/VAL/N/1/KAZ /1) et le Malawi  (G/VAL/N/1/MWI/2 ). 
4.3. À la réunion du 15 mai, le Comité a poursuivi l'examen des législations nationales de 
18 Membres. Il a achevé l'exame n des lé gislations nationales de Cabo Verde , de la Colombie, du 
Monténégro et du Nicaragua, et il a décidé de reprendre à la réunion  suivante  l'examen des 
législations des 14 Membres suivants : Bahreïn,  Royaume de ; Belize;  Équateur ; Fédération de 
Russie;  Gambie; Gu inée; Honduras;  Îles Salomon;  Kazakhstan; Malawi;  Népal;  Nigéria;  Rwanda;  
et Sri Lanka.  
4.4. À sa réunion du 6 novembre, le Comité a poursuivi l'examen des législations nationales de 
14 Membres et a décidé  de reprendre à sa prochaine réunion l'examen des législations des 
Membres suivants:  [Bahreïn, Royaume de ; Belize; Fédération de Russie; Gambie;  Guinée; 
Honduras; Îles Salomon; Kazakhstan; Malawi; Népal; Nigéria; Rwanda; et Sri Lanka][Le Comité a 
en outre achevé l'examen de la [des]  législation [s] national e[s] de [  ]] . 
b) Liste de questions  
4.5. À sa première réunion, le 1 2 mai 1995, le Comité a a dopté  des procédures pour la 
communication des réponses à une liste de questions (G/VAL/M/1, paragraphes  36 à 39). Cette 
liste figure dans le document G/VAL/5.  
                                                
4 Ces organisations ont désormais le sta tut d'observ ateur officiel, à la suite de l 'Accord intervenu au 
Comité (G/VAL/M/5) et des accords conclus par  la Banque mondiale et le FMI avec l'OMC (WT/L/195).  
5 À paraître . 
6 Section B.2 du document G/VAL/5.  G/VAL/W/ 305 
- 5 - 
  4.6. L'état  des notifications  de questions  est ind iqué dans le s document s G/VAL/W/232/Rev. 7 et 
G/VAL/W/232/Rev.7/Corr.1. Pendant la période considérée, de nouvelles notifications  ont été 
reçue s du Malawi (G/VAL/N/2/MWI/1) et du Nicaragua (G/VAL/N/2/NIC/2) . 
c) Renseignements sur l'application des décisions du Comité  
4.7. À sa première réunion le  12 ma i 1995, le Comité a adopté des D écisions qui avaient été 
adoptées précédemment par le Comité du Tokyo Round. Le texte de c es décisions figure dans le 
document G/VAL/5. Le Comité a adopté en outre des D écisions qui lui avaient été renvoyées par 
les Ministre s à Marrakech. Le texte de ces décisions figure dans le document G/VAL/1.  
4.8. Les notifications concernant l'application de la Décision relative au traitement des mont ants 
des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et du 
paragraphe  2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données (G/VAL/5) ont été r ésumées par le Secrétariat dans le s 
document s G/VAL/W/5/Rev.2 7 et G/VAL/W/5/Rev.28.  Pendant la période considérée, de nouvelles 
notifications  ont été reçues  du Malawi (G/VAL/N/3/MWI /1) et du Nicaragua  (G/VAL/N/3/NIC/1 ). 
4.9. À sa réunion du 15 mai, l e Comi té a reporté à sa réunion suivante ses discussions en cours  
sur une proposition présentée par l'Uruguay (G/VAL/W/241/Rev.1) en vue de la mise à jour de la 
Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de 
traitement des données . [À sa réu nion du 6 novembre, le Comité … ] Les autres documents se 
rapportant à ce point incluent une proposition connexe présentée par la Suisse (G/VAL/W/254) , un 
rapport contenant des statistiques sur les im portations de ces produits (G/VAL/W/249 ), établi par 
le Secrétariat à la demande du Comité, et les réponses  de l'Uruguay aux questions posées par une 
délégation (G/VAL/W/264 ). 
4.10. [Aucune décision n'a été adoptée par le Comité pendant la période considérée. ] 
V. ASSISTANCE TECHNIQUE  
5.1. Le Comité a pris note du fait que l'assistance technique dans le domaine de l'évaluation en 
douane était intégrée au programme général d'assistance technique de l'OMC et que le Plan 
biennal d'assistance technique 2016 -2017 était en cours d'application . 
5.2. Une formation sur l'évaluation en douane a été  dispensée  dans le  cadre des activités 
suivantes: atelier régional sur l'accès aux marchés pour la Région arabe tenu au Koweït;  cours 
régionaux de politique commerciale de l'OMC pour l'Afrique anglophone , l'Afrique francophone, 
l'Asie, le s Caraïbes, ECOACC  et l'Amérique latine; cours avancé de l'OMC  sur la  politique 
commerciale  dispensé à Genève; et un  atelier national sur l'évaluation en douane à l'intention de 
Saint-Vincent -et-les Grenadines, organisé e n coopération avec l'OMD.  
5.3. Les Membres peuvent à tout moment demander une assistance technique sur l'évaluation en 
douane, qui donnera it lieu à une activité nationale conçue pour répondre aux besoins du 
bénéficiaire . 
5.4. Le Comité a pris note des rens eignements recueillis par le Comité technique de l'évaluation 
en douane dans les documents G/VAL/8/Add.34, G/VAL/8/Add.35 et G/VAL/8/Add.35/Corr.1 
portant sur les activités d'assistance technique menées par l'OMD et ses Membres.  
VI. QUESTIONS RELATIVES À L A MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD  
6.1. Pendant la période considérée, le Comité:  
-  a décidé de supprimer le point de l'ordre du jour intitulé "Paragraphe 12 de la Déclaration 
ministérielle de Doha WT/MIN/(01)/Dec/1): questions et préoccupations liées à la mise en 
œuvre" (réunion du 15  mai);  
-  a pris note des déclarations faites au titre du point de l'ordre du jour intitulé " Système de 
prix de référence pour l'évaluation en douane des marchandises de l'Arménie", soulevé par 
les États -Unis (réunions des 15 mai et  6 novembre);  G/VAL/W/ 305 
- 6 - 
  -  a pris note des déclarations faites au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Détermination 
par le Pakistan des valeurs en douane du papier", soulevé  par la Thaïlande ( réunion du 
15 mai), et est convenu d' y revenir à la réunion  suivante. À la réunion du 6 novembre, le 
Comité [...]. 
VII. INSPECTION AVANT EXPÉDITION  
7.1. Pendant la période considérée, le Comité:   
- a pris note de deux  rapport s décrivant  l'état de toutes les  notifications reçues concernant 
l'inspection avant expédition (G/PSI/N/1/Rev.2/Add.4  et G/PSI/N/1/Rev. 3). Au cours de la 
période considérée, aucune  nouvelle notification  n'a été présentée.  
- a pris note, à la réunion du 15 mai, des déclarations faites au titre du point de l'ordre du 
jour intitulé " L'Égypte et la situation concernant la notification des inspections avant 
expédition ", soulevé par les États -Unis et dont il est question dans le document 
G/VAL/W/299, distribué à la demande des États -Unis; 
- a pris note des déclarations faites , au tit re du point de l'ordre d u jour questions et réponses , 
par les États -Unis et  l'Indonésie, respectivement ; 
- a pris note des derniers  rapport s de la Fédération internationale des sociétés d'inspecti on 
(IFIA) sur les pays qui o nt recours à des services d'inspection avant expédition,  distribué s 
sous les  cotes G/VAL/W/63/Rev.20 et G/VAL/W/63/Rev.217; et 
- a entrepris le quatrième examen triennal, conformément à l'article 6 de l'Accord sur 
l'inspection avant expédition, et a pris note du projet de rapport factuel établi par le 
Secrétari at et distribué sous la cote G/VAL/W/307.   
VIII. RAPPORTS DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE  
8.1. Le représentant de l'OMD a présenté des  rapport s aux réunions  du 15 mai et du 6 novembre 
sur les travaux  du Comité technique de l'évaluation en dou ane, à savoir  sur la quarante -quatrième  
session du Comité,  tenue du  8 au 12 mai 2017, et sur la  quarante -cinquième  session, tenue du 23 
au 26  octobre 2017 . 
IX. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
9.1. Pendant la période considérée, il n'y a pas eu de  demandes  de consultations mentionnant  
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane) ni l' Accord sur l'inspection avant 
expédition.  
X. RAPPORT ANNUEL A U CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
10.1. Le Comité a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises 
conformément aux dispositions de  l'article 23 de l'Accord (G/L/ xxx). 
__________  
                                                
7 À paraître.