G/TBT/N/USA/809  
9 avril 2013  
(13-1821)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Food Safety and Inspection Service  - FSIS (Service de la 
sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments), Department of Agriculture  - USDA 
(Département de l'agriculture) (826) Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national): Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): Produits de viande et de volaille et ovoproduits, demandes d'inspection 
des importations (ICS 67.020, 67.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Electronic Filing of Import 
Inspection Applications for Meat, Poultry, and Egg Products: Availability of Draft Compliance Guide and PGA Message Set Pilot Program  (Dépôt électronique de demandes 
d'inspection des importations de produits de viande et de volaille et d'ovoproduits: 
disponibilité d'un projet de guide de conformité et programme pilote relatif aux données exigées des organismes publics participants), 2 pages, en anglais  
6. Teneur: Le Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments (FSIS) annonce 
la disponibilité d'un projet de guide de conformité destiné aux importateurs et aux 
courtiers des États-Unis pour le dépôt électronique, dans l'environnement commercial 
automatisé (ACE), de demandes d'inspection des importations de certains produits de viande et de volaille et d'ovoproduits. L'Agence invite aussi le public à formuler des observations au sujet de ce document. ACE est un portail Web pour la collecte et 
l'utilisation de données du commerce international, géré par l'Administration des douanes 
et de la protection des frontières des États-Unis (CBP). Le FSIS annonce aussi le lancement d'un programme pilote pour tester le transfert des renseignements types 
exigés des organismes publics participants ( PGA Message Set ) entre le système ACE et le 
système d'analyse des données du FSIS fondé sur le Web, à savoir le Système d'information sur la santé publique (PHIS). Les renseignements types exigés des 
organismes publics participants sont des données que l'Administration des douanes 
collecte par voie électronique auprès des importateurs et des courtiers des États-Unis. Ces renseignements doivent permettre aux organismes de décider quels produits peuvent entrer aux États-Unis sans la multitude de  formulaires papier exigée actuellement. Le 
FSIS invite les importateurs et les courtiers des États-Unis à examiner le projet de guide 
de conformité et, s'ils le souhaitent, à demander à prendre part au programme pilote. L'Agence tiendra compte de toutes les observations communiquées et modifiera le projet 
de guide de conformité si nécessaire. G/TBT/N/USA/809 
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la vie des personnes  
8. Documents pertinents: 78 Federal Register  (FR) 19182, 29 mars 2013.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 27 juin 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-03-29/html/2013-07385.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-03-29/pdf/ 2013-07385.pdf