G/LIC/Q/VNM/5  
27 février 2014  
(14-1208)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉGIME DE LICENCES D'IM PORTATION DU VIET NAM 
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES DES ÉTATS-UNIS AU VIET NAM 
La communication ci-après, datée du 21 février 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
des États ‑Unis. 
 
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 Les États-Unis souhaitent attirer l'attention du Viet Nam sur les documents G/LIC/Q/VNM/4, du 
8 avril 2013, et G/LIC/Q/VNM/4/Corr.1, du 11 avril 2013. À ce jour, le Viet Nam n'a pas encore 
répondu à nos questions ni au questionnaire annuel comme il est tenu de le faire conformément à l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. Les États-Unis sont déçus par 
l'absence de réponse du Viet Nam et préoccupés pa r le fait que le gouvernement vietnamien n'a 
pas dûment notifié son régime de licences d'importation conformément aux dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation de l'OMC. Nous engageons instamment le Viet Nam à honorer ses obligations dans le cadre de l'OMC pour ce qui est de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation. La transparence est au cœur de l'Accord, et tous les 
Membres de l'OMC, pays en développement et pays développés, sont tenus de respecter ce principe fondamental. Les États-Unis continueront de poser toutes les questions nécessaires 
jusqu'à obtenir un tableau complet et détaillé du régime de licences d'importation du Viet Nam à la 
lumière de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. Le Viet Nam pourrait-il dire quand 
il compte assumer ses responsabilités à cet égard? 
Outre les questions que nous avons déjà posées (en particulier dans le document G/LIC/Q/VNM/4 
du 8 avril 2013), notre attention a récemment été attirée par des problèmes spécifiques en matière de licences d'importation visant les spiritueux distillés. Nous croyons comprendre qu'un nouveau système de licences d'exploitation établissant trois types de licences (licence de 
distribution d'alcools, licence de vente d'alcools en gros, et licence de vente d'alcools au détail) 
autorise uniquement les entreprises possédant une licence de distribution d'alcools à réaliser des importations directes d'alcools et établit des contingents stricts pour chaque catégorie de licences 
d'exploitation. Les producteurs nationaux en revanche peuvent organiser leur propre réseau de 
distribution et vendre leurs produits au détail sans  être tenus d'obtenir une licence de distribution 
d'alcools, de vente d'alcools en gros, ou de vente d'alcools au détail. 
- Quand le Viet Nam notifiera-t-il le "DÉCRE T SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE DE VIN" 
n° 94/2012/ND-CP,  Hanoï, 12 novembre 2012, au Comité des licences d'importation 
conformément aux articles 1:4, 5, et 8:2 de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation? 
- Le Viet Nam peut-il expliquer comment son régime de licences satisfait aux prescriptions de 
l'article 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation? 
- Prière d'expliquer comment les trois types de licences ainsi que le traitement, l'octroi et la 
gestion des licences satisfont aux prescriptions de l'article 1:2 de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation. Prière d'expliquer également comment les prescriptions visant les importateurs sont conformes aux dispositions relatives au traitement national du GATT de 
1994. 
- À quelles fins les licences d'importation sont-elles requises? À quelles fins sont-elles 
également requises au niveau de la vente en gros et de la vente au détail? En vertu de quel article du GATT de 1994 le Viet Nam est-il autorisé à établir un contingent? G/LIC/Q/VNM/5 
 
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  - Pour quelle raison la quantité de vin distribuée, vendue en gros et vendue au détail, est-elle 
fonction de la population? Comment la "population" est-elle définie? 
- Pourquoi les règles en matière de licences d'importation pour la production à petite échelle 
de "vin" diffèrent-elles de celles qui visent tout autre type de production pour la vente? 
- Pourquoi chaque négociant obtient-il seulement un type de licence pour le commerce du vin? 
- Comment le Viet Nam structurera-t-il ses procédures de licences pour faire en sorte que les 
nouveaux venus obtiennent un accès au marché? 
- Où les redevances imposées par le Ministère des finances pour chaque licence concernant le 
vin sont-elles publiées? 
 
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