G/TBT/N/USA/1216  
4 novembre  2016 
(16-6039) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administratio n - FDA (Agence des médicaments 
et des produits alimentaires), Health and Human Services  - HHS (Département de la santé 
et des services sociaux) [1235]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électroniqu e et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Les observations sont à  envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produ its visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances appauvrissant la couche d'ozone . Matériel médical (ICS 11.040) . 
Qualité de l'a ir (ICS 13.040) . Récipients pour aérosols (ICS 55.130) . Produits de l'industrie 
chimique (ICS 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Use of Ozone -Depleting 
Substances  (Utilisation de substances appauvrissant la couche d'ozone) , 5 pages, en 
anglais  
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose de 
modifier sa réglementation relative à l'utilisation de substances appauvrissant la couche 
d'ozone, y compris les chlorofluorocarbones (CFC), en supprim ant, pour certains produits, 
la désignation d'"utilisation essentielle" prévue par la Loi sur la lutte contre la pollution 
atmosphérique ( Clean Air Act ). Les produits dont l'utilisation est essentielle sont exemptés 
de l'interdiction établie par la FDA en ce qui concerne l'utilisation de CFC et d'autres 
propulseurs appauvrissant la couche d'ozone dans les produits qu'elle réglemente, ainsi 
que de l'interdiction d'utiliser des substances appauvrissant la couche d'ozone dans les 
pulvérisateurs à pression étab lie par l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) . 
Si elle aboutit, cette action supprimera les exemptions pour utilisation essentielle 
accordées pour le talc stérile en aérosol à usage humain administré par voie intrapleurale 
lors d'une thoraco scopie, et pour les médicaments aérosols à usage humain à base de 
sulfate d'atropine dosé administrés par inhalation orale . La FDA propose cette action parce 
que des produits de remplacement qui ne renferment pas de substances appauvrissant la 
couche d'ozo ne sont maintenant disponibles et parce que les formulations de ces produits 
qui contiennent de telles substances ne sont plus commercialisées.  G/TBT/N/USA/1216  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'enviro nnement  
8. Documents pertinents:  
 81 Federal Register (FR) 74364, 2 6 octobre 2 016; Titre 21 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 2 . Publication dans le Federal Register à l'adoption.  
 La règle finale directe relative à l'utilisation de substances ap pauvrissant  
la couche d'ozone publiée le 2 6 octobre 2 016 fera l'objet d'un Add.1: 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2016-10-26/html/2016 -25851.htm ; 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2016-10-26/pdf/2016 -25851.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations : 27 décembre 2 016 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organ isme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_4574_00_e.pdf