G/SPS/N/EU/33/Add.4  
12 juin 2014 
(14-3413) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais 
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 2 juin 2 014, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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Sous-produits animaux et produits dérivés comme combustibles dans les installations de 
combustion  
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/33 (1 7 août 2 012) a été adoptée sous le 
titre: Règlement (UE) n° 592/2014 de la Commission du 3 juin 2 014 modifiant le règlement (UE) 
n° 142/2011 en ce qui concerne l'utilisation de sous -produits animau x et de produits dérivés 
comme combustibles dans les installations de combustion (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
[L 165/33, 4 juin 2 014, pages 33 à 40] . Le règlement notifié entrera en vigueur le 2 4 juin 2 014. 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_2709_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_2709 _00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_2709_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation de s observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementatio n projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s' agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée po ur la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet  
Organisme  ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/EU/33/Add.4  
- 2 - 
  Commission européenne  
DG Santé  et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales)  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 42 63  
Fax: +(32 2) 299 80 90  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations international es multilatérales)  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 42 63  
Fax: +(32 2) 299 80 90  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
 
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