G/TBT/N/CAN/521  
 
25 avril 201 7 
(17-2242) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère des Transports  
Les nom et adre sse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organ isme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontari o) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: 343 -203-4273 
Télécopieur: 613 -943-0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autr es:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Véhicules automobiles (ICS: 43.0 80.20, 43.0 40.80).  
5. Intitulé, nombre de  pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement modifiant le 
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (ceintures de sécurité des autobus) 
(12 pages, en Anglais; 12 pages, en Français)  
6. Teneur:  Cette modification propose d'introduire des exige nces relatives aux ceintures de 
sécurité pour les autobus de grande taille, à l'exclusion des autobus scolaires et de 
transport en commun. En outre, cette modification propose d'exiger des ceintures de 
sécurité sous -abdominales et des ceintures -baudriers à  bord de tous les autres autobus à 
l’exception des autobus de transport en commun et des autobus scolaires de taille 
moyenne. Enfin, cette modification propose d'introduire des exigences relatives à 
l’installation et la solidité des ceintures de sécurité l orsque des ceintures de sécurité sont 
installées à bord d’autobus scolaires. Il serait interdit d'installer des ceintures de sécurité 
sous-abdominales seulement à bord de n'importe quel autobus scolaire, car des 
recherches ont révélé que les ceintures de s écurité sous -abdominales seulement peuvent 
augmenter le risque de blessures pour les enfants.  Il incombe aux fabricants et aux 
importateurs de véhicules automobiles d'assurer la conformité avec les exigences de la Loi 
sur la sécurité automobile  (LSA) et de  ses règlements. Le ministère des Transports 
contrôle les programmes d'autocertification des fabricants et des importateurs en 
examinant leur documentation d'essai, en inspectant des véhicules et en mettant à l'essai 
des véhicules obtenus sur le marché.  G/TBT/N/CAN/521  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la sécurité humaine  
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada , Partie I, 18 mars 2017, pages 1287 -1298 
(disponible en anglais  et en français)   
9. Date projetée pour l'adoption:  Non stipulé   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le présent règlement entre en vigueur à la 
date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada  
10. Date limite pour la présentation des observations:  1 juin 2017  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique d u Règlement peut être téléchargée à l'adresse suivante:  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2017/2017 -03-18/html/reg2 -eng.php  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2017/2017 -03-18/html/reg2 -fra.php