G/SCM/Q2/USA/67  
28 juillet  2016 
(16-4030) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
QUESTIONS DU CANADA CONC ERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION  COMPLÈTE DES ÉTATS -UNIS1 
La communication ci -après, datée du 2 7 juillet  2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada . 
 
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PROGRAMMES FÉDÉRAUX  
 
Question n° 1 
 
Selon le Catalogue des aides fédérales, il existe environ 2  360 programmes d'aide fédérale sous 
forme  de subventions, de prêts, de garanties de prêts, etc. S i certains sont des programmes d'aide 
sociale,  plusieurs autres semblent  correspondre  aux prescri ptions en matière de notification  
prévues à l'article  25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires . Les 
États-Unis pourraient -ils indiquer pourquoi ils n'ont pas notifié ces programmes, comme le 
programme d'assistance à la bioraffinerie , le fonds de  réserve en faveur des pêcheurs  et le 
programme de développement pour  l'installation d'agriculteurs ou d'éleveurs?  
 
Question n° 2 
 
1.1.1  Programme d'incitations à l'exportation de produits laitiers (DEIP)  
 
Les États -Unis pourraient -ils précise r si les programmes abrogés  ont été remplacés par d 'autres 
programmes au titre de la loi de 2014 pendant la période considérée?  
 
Question n° 3 
 
1.2 Programmes de soutien interne à l'agriculture  
 
Les États -Unis pourraient -ils donner des exemples d'"autres i nstruments de politique " 
(point  6  Effets sur le commerce) qui empêchent de déterminer les effets sur le commerce?  
 
Question n° 4 
 
Aide en cas de catastrophes et aide à la gestion des risques en faveur des producteurs 
agricoles  
j) Versements en cas de cat astrophes  
 
Les États -Unis pourraient -ils préci ser combien de comtés ont reçu un versement  en cas de 
catastrophe ? 
 
                                               
1 G/SCM/N/284/USA.  G/SCM/Q2/USA/67  
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  Question n° 5 
Autres programmes  
m) Bétail en pâture sur des terres fédérales  
 
Les États -Unis pourraient -ils fournir de plus amples  renseigneme nts sur l'octroi  de terrains de 
parcours publics aux  16 États de l' ouest?  
 
Question n° 6 
 
5.1 Traitement en tant que gains en capital de certains revenus tirés du bois d'œuvre  
 
Les États -Unis pourraient -ils fournir  de plus amples renseignements sur les vér itables bénéficiaires 
de ce programme et la manière dont il fonctionne?  
 
Question n° 7 
 
5.2 Déduction des coûts multipériode associés à la culture du bois d'œuvre  
 
Les États -Unis pourraient -ils fournir  de plus amples renseignements sur les bénéficiaires de  ce 
programme ? Font-ils partie d'une quelconque association professionnelle?  
 
Question n° 8 
 
10.1 Zones à revitaliser  
 
Comment sont déterminées les "zones défavorisées" au titre de ce programme ? Y a-t-il un niveau 
de référence , spatial  ou temporel , par rap port auquel  le statut d'une zone défavorisée est 
déterminé ? 
 
Question n° 9 
 
10.2  Crédit d'impôt en faveur des nouveaux marchés  
 
Les États -Unis pourraient -ils fournir  de plus amples renseignements sur les entités de 
développement communautaire qui bénéfici ent de ce crédit d'impôt?  
 
Question n° 10 
 
Program mes n'ayant pas été notifiés  
 
Les États -Unis pourraient -ils expliquer en quoi le Programme de garantie de crédit à 
l'exportation  (GSM -102) est compatible  avec les obligations des États -Unis au titre de l'ar ticle 3 de 
l'Accord  SMC?  
 
PROGRAMMES INFRAFÉDÉRAUX  
 
Question n° 11 
 
Programmes n'ayant pas été notifiés  
 
Le Canada reconnaît les efforts déployés par les États -Unis pour notifier les subventions versées 
par les États . Les États -Unis pourraient -ils indiquer  pourquoi ils n'ont pas notifié les programmes 
de l'État du Kansa s, comme StartUp Kansas et le programme d'incitation aux résultats?  
 
Question n° 12 
 
Arkansas   Fonds de bouclage à action rapide  
 
Les États -Unis pourraient -ils indiquer  les secteurs ou les entreprises  qui ont bénéficié de ce fonds  
et les lignes directrices sur l' emploi et l'investissement  à respecter  pour être admissible ? Les G/SCM/Q2/USA/67  
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  États-Unis pourraient -ils communiquer le montant et le nombre de s subventions financées sur  ce 
fonds durant les années  budgétaires  2013 et 2014?  
 
Question n° 13 
Delaware   Fonds stratégique du Delaware  
 
Les États -Unis pourraient -ils indiquer  les secteurs ou les entreprises  qui ont bénéficié de ce fonds ? 
Les États -Unis pourraient -ils communiquer le montant et le nombre de s subventions financées sur 
ce fonds durant les années budgétaires  2013 et 2014?  
 
Question n° 14 
 
Floride   Fonds de bouclage à action rapide  
 
Les États -Unis pourraient -ils indiquer  les secteurs ou les entreprises  qui ont bénéficié de ce fonds  
et les critèr es d'admissibilité à remplir ? Les États -Unis pourraient -ils communiquer le montant et le 
nombre des subventions financées sur ce fonds durant les années budgétaires  2013 et 2014?  
 
Question n° 15 
 
Illinois   Programme de développement des grandes entreprise s 
 
Les États -Unis pourraient -ils indiquer  les secteurs ou les entreprises  qui ont bénéficié de ce 
programme et  les critères d'admissibilité à remplir ? Les États -Unis pourraient -ils communiquer le 
montant et le nombre des subventions financées sur ce fonds durant les années budgétaires  2013 
et 2014?  
 
Question n° 16 
 
Michigan   Incitations en faveur des comtés frontaliers  
 
Les États -Unis pourraient -ils indiquer  les secteurs ou les entreprises  qui ont bénéficié d'une aide 
dans le cadre de ce programme ? Les Éta ts-Unis pourraient -ils communiquer le montant et le 
nombre d'exonérations d'impôt accordé es au titre de  ce programme  durant les années budgétaires  
2013 et 2014?  
 
Question n° 17 
 
Ohio   Autres programmes n'ayant pas été notifiés  
 
Les États -Unis pourraient -ils expliquer pourquoi le crédit d'impôt à la création d'emplois  de l'Ohio 
ne figure pas parmi les programmes de l'État de l'Ohio contenus dans cette notification ? Les 
États-Unis pourraient -ils indiquer  les secteurs ou les entreprises  qui ont bénéficié de c e 
programme ? Les États -Unis pourraient -ils communiquer le montant et le nombre des subventions 
financées sur ce fonds durant les années budgétaires  2013 et 2014?  
 
Question n° 18 
 
Porto  Rico  Société du commerce et des exportations de Porto Rico  
 
Selon les  renseignements trouvés sur le site Web de la Société du commerce et des exportations 
de Porto Rico, le programme propose plusieurs services spécialisés qui facilitent l'accès des 
entreprises locales aux marchés internationaux . Les États -Unis pourraient -ils préciser s'il existe 
des prescriptions en matière de résultats à l'exportation ou de remplacement des importations 
associées à ce fonds ? Les États -Unis pourraient -ils expliqu er en quoi ces critères sont  compatibles  
avec l 'article  3.1 a) et b) de l'Accord  sur les subventions et les mesures compensatoires?  
 G/SCM/Q2/USA/67  
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  Question n° 19 
Texas   Fonds du Texas pour les entreprises  
 
Les États -Unis pourraient -ils indiquer  les secteurs ou les entreprises  qui ont bénéficié de ce fonds  
et les critères d'admissibilité à remplir ? Les États -Unis pourraient -ils communiquer le montant et le 
nombre des subventions financées sur ce fond s durant les années budgétaires  2013 et 2014?  
 
Question n° 20 
Utah   Fonds d'aide à l'industrie  
 
Les États -Unis pourraient -ils identifier les secteurs o u les entreprises  qui ont bénéficié de ce fonds ? 
Les États -Unis pourraient -ils communiquer le montant et le nombre des subventions financées sur 
ce fond s durant les années budgétaires  2013 et 2014?  
 
Question n° 21 
 
Virgini e  Fond s des possibilités de déve loppement du Commonwealth  
 
Les États -Unis pourraient -ils indiquer  les secteurs ou les entreprises  qui ont bénéficié de ce fonds ? 
Les États -Unis pourraient -ils communiquer le montant et le nombre des subventions financées sur 
ce fonds durant les années budg étaires  2013 et 2014?  
 
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