. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/73 
31 octobre 2012 
 (12-5954) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi  être indiqués, le cas échéant): 
Articles pouvant être utilisés par les conso mmateurs, contenant les HAP suivants: 
- Benzo(a)pyrène (BaP) (n° CAS 50-32-8); 
- Benzo(e)pyrène (BeP) (n° CAS 192-97-2); - Benzo(a)anthracène (BaA) (n° CAS 56-55-3); 
- Chrysène (CHR) (n° CAS 218-01-9); 
- Benzo(b)fluoranthène (BbFA) (n° CAS 205-99-2); - Benzo(j)fluoranthène (BjFA) (n° CAS 205-82-3); 
- Benzo(k)fluoranthène (BkFA) (n° CAS 207-08-9);  et 
- Dibenzo(a,h)anthracène (DBAhA) (n° CAS 53-70-3). 
Parmi ces articles figurent: 
- les jouets, y compris les jouets d'activités tels que les balançoires et les articles de 
 puériculture; - les équipements de sport, tels que les bicyclettes, les clubs de golf et les raquettes; 
- les ustensiles ménagers, les tables roulantes et les ambulateurs; 
- les outils à usage domestique; - les vêtements, chaussures, gants et tenues de sport; 
- les bracelets de montre, serre-poignets, masques et bandeaux. G/TBT/N/EU/73 
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and 
of the Council on the Registration, Evaluation,  Authorisation and Restriction of Chemicals 
("REACH") as regards Polycycl ic aromatic hydrocarbons  (Projet de règlement de la 
Commission modifiant l'annexe XVII du rè glement (CE) n° 1907/2006 du Parlement 
européen et du Conseil concernant l'enregi strement, l'évaluation et l'autorisation des 
substances chimiques, ainsi que les restricti ons applicables à ces substances (REACH), en 
ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques), 5 pages, en anglais  
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié propose d' interdire la fourniture au grand public 
d'articles dont les parties en caoutchouc ou en  plastique entrant en contact direct et 
prolongé avec la peau ou la cavité buccale, dans des conditions d' utilisation normales ou 
raisonnablement prévisibles, contiennent plus d'1 mg/kg d'un des hydrocarbures 
aromatiques polycycliques (HAP) (indiqués au point 4).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Le texte vise à protéger la santé des consommateurs contre les risques liés à la présence 
d'HAP cancérigènes dans les articles, en établi ssant des limites en ce qui concerne la teneur 
en HAP des parties accessibles en plastique ou en caoutchouc et en interdisant la mise sur 
le marché des articles dont les parties en ques tion ont une concentration en HAP supérieure 
à 1 mg/kg.  
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du 
Conseil concernant l'enregistre ment, l'évaluation et l'autorisa tion des substances chimiques, 
ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (J.O. L 396, 
30 décembre 2006, page 1) http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:2006R1 907:20120605:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Second semestre de 2013 
 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (approximativement 
un mois après adoption).  Les dispositions seront mises en application deux ans après la 
date d'entrée en vigueur. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_4272_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_4272_01_e.pdf