G/RO/N/178  
28 novembre  2018 
(18-7493) Page: 1/2 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION S AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4  
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES ET PRÉFÉRENTIELLES  
1. D'après l'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'origine, chaque Membre communiquera au 
Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur 
pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et a dministratives d'application générale 
concernant les règles d'origine applicables à cette date . Si, par inadvertance, une règle d'origine n'a 
pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera 
connu . L'article 5:2 de l'Accord dispose en outre que, pendant la période visée à l'article 2, les 
Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles d'origine, ou qui 
introduiront de nouvelles règles d'origine, feront paraître un avis à cet effet a u moins 60 jours avant 
l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que les parties intéressées puissent 
avoir connaissance de leur intention de modifier une règle d'origine ou d'introduire une nouvelle 
règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles n'apparaissent ou ne risquent 
d'apparaître pour un Membre.  
2. De plus, le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les 
Membres communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existante s ou nouvelles au 
Secrétariat aussitôt que possible, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles 
s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs 
règles d'origine préférentielles . À cet égard, le Comité des règles d'origine est en outre convenu que 
les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) ou au Comité du 
commerce et du développement (CCD) pouvaient aussi suffire pour que les Membres s'acquittent  de 
leurs obligations de notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine (G/RO/M/59) . Par 
conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par le CACR ou le CCD 
devraient également lui être transmises par le Secrétaria t. Les renseignements concernant ces 
notifications, y compris ceux qui ont trait aux règles d'origine préférentielles, peuvent également 
être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux 
(http://rtais.wto.org ) ou su r les accords commerciaux préférentiels ( http://ptadb.wto.org /). 
3. Eu égard à ces règles, la notification ci -après a été reçue:  
SRI LANKA  
A.  RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
 Sri Lanka  n'applique pas de règles d'origine non préférentielles.  
B. RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
 Sri Lanka  applique les règles d'origine prévues dans les arrangements commerciaux 
préférentiels suivants : 
- Accord de libre -échange Inde -Sri Lanka (ISFTA)  
Le texte de l'Accord peut être c onsulté à l'adresse suivante : 
http://doc.gov.lk/index.php?option=com_content&view=article&id=43&Itemid=154&lang=en . G/RO/N/178  
- 2 - 
  - Accord de libre -échange Pakistan -Sri Lanka (PSFTA)  
Le texte de l'Accord peut être consulté à l'adresse suivante : 
http://doc.gov.lk/index.php?option=com_content&view=article&id=30&Itemid=155&la ng=en . 
- Arrangement commercial préférentiel de l'Asie du Sud (ACPSA ) 
Le texte de l'Accord peut être consulté à l'adresse suivante : 
http://doc.gov.lk/index .php?option=com_content&view=article&id=31&Itemid=156&lang=en . 
- Accord de libre -échange de l'Asie du Sud  (SAFTA)  
Le texte de l'Accord peut être consulté à l'adresse suivante : 
http://doc.gov.lk/index.php?option=com_content&view=article&id=32&Itemid=157&lang=en . 
- Accord commercial Asie -Pacifique  (APTA)  
Le texte de l'Accord peut êtr e consulté à l'adresse suivante : 
http://doc.gov.lk/index.php?option=com_content&view=article&id=33&Itemid=158&lang=en . 
- Accord de libre -échange Sri Lanka -Singapo ur (SLSFTA)  
Le texte de l'Accord peut être consulté à l'adresse suivante : "http://modsit.gov.lk/32 -
uncategorised/115 -free-trade -agreement -between -the-democratic -socialist -republic -of-sri-
lanka -and-the-republic -of-singapore.html ". 
 
 
__________