G/TBT/N/SWE/125  
8 juillet 2013  
(13-3607)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUÈDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
National Board of Trade (Direction nationale du commerce) 
Box: 6803, 113 86 Stockholm (Suède) Téléphone: +46 8 690 48 00 
Fax: +46 8 30 67 59, 
Courrier électronique: kommerskollegium@kommers.se  
Site Web: http://www.kommer.se/  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Pointeurs laser puissants 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Radiation Protection 
Ordinance  (Décret sur la protection contre les rayonnements), 4 pages, en suédois  G/TBT/N/SWE/125 
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  6. Teneur: La modification qu'il est proposé d'apporter à l'actuel décret sur la protection 
contre les rayonnements (1988:293) prévoit l'établissement d'une exigence relative à 
l'obtention d'un permis pour l'importation, la fabrication, l'acquisition, la détention, 
l'utilisation, la cession ou la mise à disposition de pointeurs laser puissants. Selon la nouvelle définition, on entend par pointeurs laser puissants les pointeurs laser qui répondent, entre autres, aux critères des classes de laser 3R, 3B ou 4, conformément à la 
norme suédoise SS EN 60825-1, édition 4, 2007. La norme suédoise pour les laser 
reprend la norme européenne (EN 60825-1:2007). 
Une autorisation d'importer, de fabriquer, d'acquérir, de détenir, de céder ou de mettre à 
disposition des pointeurs laser dans le cadre d'un commerce professionnel peut 
uniquement être accordée si la personne ou l'entreprise responsable est jugée apte à exercer cette activité eu égard à ses connaissances, à son respect des lois et à d'autres 
circonstances. Une autorisation d'importer, de fabriquer, d'acquérir, de détenir ou 
d'utiliser des pointeurs laser puissants autrement que dans le cadre d'un commerce professionnel peut uniquement être accordée à une personne ayant besoin d'un pointeur 
laser pour un objectif acceptable et dont il peut raisonnablement être prévu qu'elle ne 
l'utilisera pas à mauvais escient. 
Par suite des modifications proposées au décret susmentionné, il est également proposé 
de modifier la Loi (1996:701) relative aux compétences de l'administration douanière à la 
frontière de la Suède avec un autres pays de l'Union européenne. La modification consiste 
à renforcer les compétences de l'administration douanière en lui donnant le droit d'intervenir en cas d'importation de pointe urs laser puissants en Suède en provenance 
d'un autre pays de l'UE. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Au cours des dernières années, les pointeurs laser puissants sont devenus plus 
disponibles et plus abordables pour le grand public. Il s'en est suivi une très forte augmentation des cas de mauvaise utilisation de ces appareils. Ceux-ci sont utilisés pour 
causer des dommages à distance et notamment pour éblouir des agents de police ou pour 
perturber le trafic aérien ou la circulation des autobus en aveuglant les pilotes ou les chauffeurs. La puissance du faisceau des pointeurs laser puissants peut causer, en une fraction de seconde, des dommages permanents à l'œil et entraîner un cécité partielle ou 
une dégradation de la vue. 
La législation proposée a pour but de ré pondre à l'accroissement des problèmes de 
sécurité liés aux rayonnements et aux problèmes de santé causés par une mauvaise 
utilisation des pointeurs laser puissants. 
8. Documents pertinents: Avant-projet, analyse d'impact 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er novembre 2013 
1er novembre 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations: 3 octobre 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/SWE/13_2607_00_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/SWE/13_2607_01_x.pdf