RESTRICTED  
  
G/C/M/127  
13 mars 2017 
(17-1451) Page: 1/47 
Conseil du commerce des marchandises   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉU NION DU CONSEIL DU COMMERCE DES  
MARCHANDISES TENUE LE 17 NOVEMBRE 2016  
 
PRÉSIDENT: S.E.  M. HAMISH M cCORMICK  
La réunion du Conseil du commerce des marchandises ("CCM" ou le "Conseil") a été convoquée 
par l'aérogramme  WTO/AIR/CTG/6 . L'ordre du jour proposé pour la réunion avait été distribué 
sous la cote  G/C/W/736 . La réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci -après:  
1  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  ................................ .............  3 
2  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE À L'UNION ÉCONOMIQUE 
EURASIATIQUE: PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 
1994 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE 
(G/L/1110/ADD.2)  ................................ ................................ ................................ ..........  3 
3  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNI ON ÉCONOMIQUE 
EURASIATIQUE: PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 
1994 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  ................................ ........  5 
4  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  XXVIII:3 DU GATT D E 1994 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION 
EUROPÉENNE (G/L/1051/ADD.6)  ................................ ................................ ....................  6 
5  QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS  ................................ .......................  7 
5.1  PROJET DE DÉCISION CONCERNANT LA PROCÉDURE POUR L'INTRODUCTION DES 
MODIFICA TIONS DU SH2017 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA 
BASE DE DONNÉES SUR LES LISTES TARIFAIRES CODIFIÉES (LTC) (G/C/W/732)  ......................  7 
5.2  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DANS LES LISTES 
DE CONCESSIONS TARI FAIRES DE L'OMC – DEMANDES COLLECTIVES DE 
PROROGATIONS DE DÉROGATION  ................................ ................................ ........................  8 
5.2.1   INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC – PROJET DE DÉCISION PORTANT 
OCTROI D'UN E DÉROGATION (G/C/W/728)  ................................ ................................ ............  8 
5.2.2   INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC – PROJET DE DÉCISION PORTANT 
OCTROI D'UNE DÉROGATION (G/C/W/729)  ................................ ................................ ............  8 
5.2.3   INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012 DANS LES 
LISTES DES CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC – PROJET DE DÉCISION PORTANT 
OCTROI D'UNE DÉROGATION (G/C/W/730)  ................................ ................................ ............  8 
5.2.4   INTRODUCTION DES MODIFI CATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2017 DANS LES 
LISTES DES CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC – PROJET DE DÉCISION PORTANT 
OCTROI D'UNE DÉROGATION (G/C/W/733)  ................................ ................................ ............  9 
6  JORDANIE – DEMANDE DE DÉROGATION CONCERNANT LA PÉRIODE DE 
TRANSITION P OUR L'ÉLIMINATION DU PROGRAMME DE SUBVENTIONS À 
L'EXPORTATION DE LA JORDANIE (G/C/W/705, G/C/W/705/CORR.1, 
G/C/W/705/REV.1 ET G/C/W/705/REV.2)  ................................ ................................ ..... 9 G/C/M/127  
- 2 - 
  7  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE – DEMANDE DE RECONDUCTION D'UNE 
DÉROGATION – ANCIEN TERR ITOIRE SOUS TUTELLE DES ÎLES DU PACIFIQUE 
(G/C/W/721)  ................................ ................................ ................................ ................  11 
8  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE – DEMANDE DE DÉROGATION: PRÉFÉRENCES 
COMMERCIALES ACCORDÉES AU NÉPAL (G/C/W/724)  ................................ ..................  12 
9  UNION EUROPÉENNE – DEMANDE DE RECONDUCTION D'UNE DÉROGATION – 
APPLICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL AUTONOME AUX PAYS DE LA 
PARTIE OCCIDENTALE DES BALKANS (G/C/W/731)  ................................ ......................  12 
10  CUBA – DEMANDE DE RECONDUCTION D'UNE DÉROGATION CONCERNANT 
L'ARTICLE XV:6 DU G ATT DE 1994, FIGURANT DANS LA DÉCISION DU 14 
FÉVRIER 2012 (WT/L/850) – (G/C/W/734)  ................................ ................................ . 13 
11  CROATIE – RÈGLEMENT RELATIF À L'IMPORTATION ET À LA VENTE DE 
CERTAINS PRODUITS PÉTROLIERS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION 
DE RUSSI E ................................ ................................ ................................ .....................  15 
12  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE – PROGRAMME DE SURVEILLANCE DES 
IMPORTATIONS DE PRODUITS DE LA MER – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  ................................ ................................ ...............  15 
13  NIGÉRIA – MESURES DE RESTRICTION D ES IMPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE, LA NORVÈGE, L'UNION 
EUROPÉENNE ET L'URUGUAY  ................................ ................................ .........................  17 
14  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE, LE JAPON ET L'UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ .................  19 
15  ÉQUATEUR – MESURES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE ET LE JAPON  ................................ ........  24 
16  INDE – MESURES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE, LE JAPON, LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ .............................  25 
17  CHINE – TAXE À LA FRONTIÈRE SUR LES EFFETS PERSONNELS IM PORTÉS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  ................................ ................................ ............  30 
18  CHINE – QUESTIONS RELATIVES AU COMMERCE DE PRODUITS DE LA MER – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA NORVÈGE  ................................ ................................ ........  30 
19  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRON IQUE  ................................  32 
20  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU 
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ ...............................  42 
21  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES AU CONSEIL GÉNÉRA L (G/C/W/735)  ................................ ..................  42 
22  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 42 
22.1  Section 15 a) ii) du Protocole d'accession de la Chine  ................................ ....................  42 
22.2  Turquie – Mesures relatives aux droits de douane additi onnels sur les pneumatiques 
importés  ................................ ................................ ................................ ..........................  44 
22.3  Bilan des Membres en matière de notification  ................................ ...............................  45 
22.4  Fédération de Russie – Prescriptions en matière de certification pour le ciment  ................  46 
22.5  Date de la réunion suivante  ................................ ................................ .......................  47 
 
Au début de la réunion, le délégué de la Chine  a informé le Conseil que, au titre du point de l'ordre 
du jour "Autres questions", sa délégation comptait informer de nouve au le Conseil de la date 
d'expiration de la section 15 a) ii) du Protocole d'accession de la République populaire de Chine . Le 
délégué du Japon  a indiqué que, au titre de ce même point de l'ordre du jour, sa délégation 
comptait soulever une question concer nant les droits de douane additionnels perçus par  la Turquie G/C/M/127  
- 3 - 
  sur les pneumatiques importés . La déléguée de l' Union européenne  a indiqué que sa délégation 
poserait égal ement une question concernant les prescriptions de  certification pour le ciment de la 
Fédération  de Russie ; et le délégué de la Nouvelle -Zélande  a indiqué que sa délégation aimerait 
aborder la question du respect par les Membres de leurs obligations en matière de notification.  
 
Le Président  a annoncé qu'il indiquerait la date de la réunion sui vante du CCM.  
 
L'ordre du jour a ainsi été adopté . 
 
1  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
1.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux procédures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et à la suite de l'adoption  par le Conseil général du 
Mécanisme pour la transparence, le CCM devait être tenu informé des notifications de nouveaux 
accords commerciaux régionaux présentées par les Membres .1 Il a informé le CCM qu'un Accord de 
libre-échange entre la République de Cor ée et la Colombie (WT/REG375/N/1)  avait été notifié au 
CACR:  
1.2.  La délégué e des États-Unis a remercié la Corée et la Colombie pour leurs notifications et a 
saisi l'occasion pour encourager les Membres n'ayant pas encore notifié les accords de 
libre-échange (A LE) qu'ils avaient signés à le faire dans les meilleurs délais, afin que les Membres 
puissent tous tirer parti de la transparence exigée au titre du Mécanisme de l'OMC pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux.  
1.3.  Le Président  a proposé que le Co nseil prenne note de la déclaration faite et des 
renseignements fournis.  
1.4.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
2  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE À L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE : 
PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 – DEMANDE 
PRÉSENTÉE P AR LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE (G/L/1110/ADD.2)  
2.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 2 7 octobre  2016, la 
délégation de la République d'Arménie avait demandé au Secrétariat de distribuer le 
document  G/L/1110/Add.2 concernant la  prorogation du délai applicable au retrait de concessions 
dans le cadre de l'adhésion de l'Arménie à l'Union économique eurasiatique  (UEE), jusqu'au 
1er janvier  2018. Dans ce document, l'Arménie indiquait que les Membres de l'OMC qui avaient 
présenté une demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 avaient la possibilité  de retirer 
des concessions substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, à 
condition que le Membre de l'OMC ayant présenté la demande retire des co ncessions au plus tard 
36 mois après la modification des concessions apportée par l'Arménie (ou le 1er janvier  2018). Il a 
aussi rappelé que le C onseil avait prorogé le délai à deux reprises, à savoir à ses réunions du 
26 mars et du 1 0 novembre  2015. 
2.2.  Le dé légué de l' Arménie  a rappelé aux délégations que, après avoir achevé les procédures de 
ratification de l'UEE le 2  janvier  2015, la République d'Arménie était devenue membre à part 
entière de l'UEE et que, depuis lors, elle appliquait le tarif extérieur com mun de cette union (TEC) . 
Après l'achèvement des procédures de notification prévues à l'article  XXIV, son pays avait reçu des 
déclarations d'intérêt de nombreux Membres concernés et avait entamé avec eux les procédures 
prévues aux articles XXIV et XXVIII d u GATT, y compris les négociations et les consultations 
tarifaires, afin d'examiner la question des ajustements compensatoires prévus à l'article  XXIV.  
2.3.  Après la prorogation accordée à l'Arménie par le CCM en novembre  2015, cette dernière avait 
tenu différe ntes consultations et échangé quantité de communications et de renseignements avec 
les Membres intéressés . Le délégué  a rappelé que, en juin 2015, une délégation arménienne 
dirigée par le Vice -Ministre de l'économie et accompagnée de délégués des États mem bres de 
l'UEE avait participé à des réunions bilatérales avec des représentants de presque tous les 
Membres concernés, à Genève, y compris avec le Brésil, le Canada, le Japon, la Suisse, l'Ukraine, 
                                                
1 Voir les documents  WT/REG16, WT/L/671 et G/C/M/88.  G/C/M/127  
- 4 - 
  l'UE et le Taipei chinois . À ces réunions, certaines posit ions et vues avaient été précisées , et un 
accord avait été trouvé  sur différents d étails techniques et sur les prochaines étapes . Il a remercié 
les délégations de leur intérêt.  
2.4.  À la suite de ces réunions, l'Arménie avait reçu d'autres demandes concernant  des questions 
techniques en rapport avec les  statistiques qu'elle avait  fournies , ainsi que des éclaircissements au 
sujet de certains ajustements de lignes tarifaires . L'Arménie avait depuis donné suite à la plupart 
de ces demandes et collaborait avec le Se crétariat sur les questions restantes en vue de donner 
aux Membres intéressés  les réponses et précisions demandées . En particulier, l'Arménie rédigeait  
une réponse complète, en accord avec tous les autres États membres de l'UEE, à une demande 
reçue de l'UE . Cependant, en tenant compte du nombre de Membres intéressés  impliqués dans le 
processus et de l'étendue des travaux techniques à accomplir, l'Arménie pensait que plus de  temps 
serait nécessaire pour poursuivre les consultations et les négociations en cou rs et préparer les 
renseignements demandés , d'où sa nouvelle demande, reproduite dans le 
document  G/L/1110/Add.2, pour préserver le droit des Membres de retirer des concessions 
substantiellement équivalentes, au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994.  
2.5.  Le délégué de l' Ukraine  a dit que, le 1 6 janvier  2015, suite à l'adhésion de l'Arménie à l'UEE , 
et conformément à la procédure prévue par l'article XXVIII du GATT, l'Ukraine avait présenté sa 
déclaration d'intérêt à l'Arménie et réservé son droit de négoc ier certaines concessions par rapport 
à la Liste de concessions CLV de l'Arménie , y compris  les ajustement s compensatoir es. 
2.6.  La déléguée de l' Union européenne  a remercié l'Arménie pour son rapport et a indiqué que, 
pour l'UE, le processus arménien et le pro cessus kirghize au titre de l'article XXIV:6 du GATT 
constituaient des procédures distinctes  mais directement liées, c'est pourquoi, comme 
précédemment indiqué à la dernière réunion du CCM et bilatéralement aux deux délégations, pour 
des raisons pratiques et juridiques, l'UE souhaitait négocier un accord de compensation global avec 
tous les membres de l'UEE qui étaient également Membres de l'OMC . Malgré la réunion 
constructive qui avait eu lieu en juin 2015, l'UE était au regret d'annoncer que, depuis lors,  aucun 
progrès n'avait été réalisé . Elle avait présenté sa demande il y a vait plus de huit mois, mais elle 
n'avait reçu de l'Arménie aucune proposition en vue d'entamer des  de négociations de fond.  
2.7.  L'UE ne s'opposait pas à la pror ogation demandée par l'Arm énie concernant  la date jusqu'à 
laquelle le s droits des Membres serai ent préservé s, mais elle demandait expressément à l'Arménie 
et à la République kirghize d'aller de l'avant  sans tarder . L'UE espérait recevoir rapidement une 
proposition commune de l'Armé nie, de la République kirghize, du Kazakhstan et de la Fédération 
de Russie en réponse à ses demandes . Elle se réjouissait à l'idée de recevoir cette future 
proposition de ces Membres et de s'engager avec eux dans de sérieuses négociations sur cette 
base, dans les meilleurs délais, si possible avant la fin de l'année.  
2.8.  Le délégué du Japon  a rappelé que son pays avait présenté une déclaration d'intérêt à 
l'Arménie et avait un intérêt systémique à l'égard de cette question . Il a réitéré l'a ppel qu'il avait 
lancé à la dernière réunion du CCM , l'invitant à engager dans des négociations et des consultations 
avec le Japon  et les autres Membres concernés en vue de recevoir une compensation appropriée 
au titre des articles  XXIV et XXVIII du GATT . 
2.9.  Le délégué de la Chine a rappelé que, suite à l'adhésion  de l'Arménie à l'UEE, son pays avait 
aussi présenté une déclaration d'intérêt et avait collaboré bilatéralement  avec l'Arménie sur cette 
question . La Chine non seulement se félicitait des progrès accomplis, mais aussi s outenait la 
demande de prorogation présentée par l'Arménie pour permettre l'achèvement des procédures 
prévues au titre des articles du GATT susmentionnés . La Chine entendait continuer de collaborer 
avec l'Arménie pour obtenir des éclaircissements supplémen taires sur des questions techniques et 
accélérer le processus de renégociation.  
2.10.   La déléguée du Taipei chinois  a déclaré que, ayant reçu la réponse de l'Arménie à sa 
demande, les autorités de son pays avaient communiqué, le 2 0 juillet  2016, leurs remarques 
préliminaires sur le projet de réponse de l'Arménie . Le Taipei chinois espérait continuer de 
collaborer étroitement av ec l'Arménie sur cette question.  
2.11.   Le délégué de l' Arménie  a remercié les délégations pour leurs commentaires et a indiqué 
que ces derniers seraient transmis  à Yerevan . Son pays continuerait de tenir le Conseil informé G/C/M/127  
- 5 - 
  régulièrement des ajustements compensatoires en cours . En réponse à l'intervention de l'Ukraine, 
le délégué a réaffirmé  la position de son pays, qui avait déjà été exprimée à la  dernière réunion du 
Conseil, en juillet  2016, à savoir que l'Arménie ne pouvait pas accepter formellement la déclaration 
d'intérêt et entamer les procédures prévues aux articles  XXIV et XXVIII du GATT, notamment les 
négociations ou les consultations tarif aires en vue d'effectuer un ajustement compensatoire, étant 
donné que l'Arménie et l'Ukraine avaient conclu un accord de libre -échange prévoyant déjà, sans 
exclusion, des droits nuls . Par conséquent, il ne servait à rien, du point de vue de l'Arménie, 
d'engager des négociations sur des réductions tarifaires ou un ajustement compensatoire avec un 
Membre (l'Arménie) dont les échanges avec le Membre ayant présenté la déclaration d'intérêt 
(l'Ukraine) étaient déjà exemptés de droits depuis plus de 20  ans. 
2.12.   Il a assuré le Conseil que l'Arménie prendrait les mesures nécessaires pour achever le 
processus dans les meilleurs délais, en pleine conformité avec les règles et procédures de l'OMC.  
2.13.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions, a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites, et est convenu de proroger  le délai jusqu' au 2 janvier  2018, 
comme indiqué dans la communication de l'Arménie distribuée dans le document G/L/1110/Add.2.  
2.14.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
3  ADHÉSION DE LA RÉ PUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE : 
PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
3.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 1er novembre  2016, 
la délég ation de la République kirghize avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour. 
3.2.  La déléguée de la République kirghize  a exprimé l'intention de sa délégation de tenir informé 
le Conseil du processus  au titre des articles XXIV:6 et XXVIII  du GATT, suite à la modification des 
concessions de la République kirghize due à son adhésion  à l'UEE . À cet égard, elle a rappelé que, 
suite à la notification figurant dans le document G/SECRET/38, sept Membres avaient présenté une 
déclaration d'intérêt à la République kirghize . Sa délégation s'était lancée dans un échange de 
communications en vue de préciser certaines questions techniques et d'autres problèmes 
connexes, y compris  une série de réunions informelles à Genève avec le représentant du Ministèr e 
de l'économie.  
3.3.  L'intervenante  a rappelé que, dans une communication datée du 3 0 juin 2016 
(document  G/L/1137/Add.1), la République kirghi ze avait non seulement informé l e Conseil que 
l'accord entre la République kirghize et l'UEE était entré en vigueur l e 12 août 2015, mais aussi 
demandé une prolongation du délai jusqu' au 12 février  2018 pour que les Membres intéressés  
retirent  des concessions substantiellement équivalentes . Le Conseil avait approuvé cette 
prolongation à sa réunion du 1 4 juillet  2016. En accord avec les procéd ures énoncées dans 
l'article  XXVIII du GATT, la République kirghize avait communiqué aux Membres ayant  présenté 
des déclarations d'intérêt qu'ils avai ent été reconnus comme parties a u processus de 
renégociation . Les autorités de son p ays préparaient une offre de compensation initiale qui serait 
transmise à ces Membres d'ici à la fin du premier trimestre 2017 . La République kirghize se tenait 
par ailleurs  prête à engager  des négociations et des consultations bilatérales avec eux. 
3.4.  Le dél égué de l' Ukraine  a déc laré que, concernant l'adhésion  de la République kirghize à 
l'UEE, et conformément aux procédures énoncées dans l'article XXVIII du GATT et le 
Mémorandum  d'accord sur l'interprétation de l'article  XXVIII du GATT, l'Ukraine avait prés enté, le 
2 juillet  2015, sa déclaration d'intérêt à la République kirghize et avai t réservé son droit de 
négocier avec cette dernière  certaines concessions énumérées dans la Liste CXLII, y compris  les 
ajustements compensatoires.  
3.5.  La déléguée de l' Union euro péenne  a fait référence à la déclaration qu'elle avait faite sous le 
précédent point de l'ordre du jour et a de nouveau demandé expressément  à l'Arménie et à la 
République  kirghize d'aborder immédiatement les questions de fond de leurs négociations . L'UE 
espérait recevoir, en réponse à ses demandes, une offre commune  de l'Arménie, de la G/C/M/127  
- 6 - 
  République  kirghize, du Kazakhstan et de la Fédération de Russie,  et se réjouissait à l'idée de 
reprendre très bientôt les négociations sur cette base.  
3.6.  Le délégué de la Turquie s'est félicité  du rapport sur l'état d'avancement du processus de  
négociation suite à l'adhésion  de la République kirghize  à l'UEE et a répété que son pays était prêt 
à poursuivre bilat éralement les discussions sur cette  question avec la République kir ghize.  
3.7.  Le délégué de la Chine  a dit apprécier  les progrès et les efforts  constructifs que la 
République  kirghize avait réalisés pendant les discussions bilatérales qui avaient suivi la 
présentation par la Chine de sa déclaration d'intérêt.  
3.8.  Le délégué du Japon a noté que la République kirghize n'avait pas encore répondu à la 
déclaration d'intérêt que son pays avait présentée  sur la question . Le Japon demandait à la 
République  kirghize de participer à des négociations et des consultations avec le Japon  et les  
autres Membres concernés pour convenir de mesures de compensation appropriées au titre des 
articles  XXIV et XXVIII du GATT . Il attendait avec intérêt les  réponses de la République  kirghize 
concernant ces négociations.  
3.9.  Le délégué de la Suisse  a remercié la  République kirghize pour les renseignements actualisés 
qu'elle avait fournis et a rappelé que son pays avait, lui aussi, présenté une déclaration d'intérêt . 
La Suisse avait hâte d'engager  des négociations concrètes sur ce tte question avec la 
République  kirghize.  
3.10.   En réponse à la déclaration de l' Ukraine, la déléguée de la République kirghize  a indiqué 
que, comme l'avait indiqué l'Arménie, le commerce bilatéral entre la République kirghize et 
l'Ukraine se faisait  sur la base d'un traitement préférentiel au s ein de la Communauté d'États 
indépendants (CEI), comme prévu dans l'accord commercial bilatéral et dans l'Accord de 
libre-échange de la CEI signé en 2011 . En conséquence, et conformément  aux dispositions du 
Mémorandum  d'accord sur l'interprétation de l'art icle XXVIII du GATT , et aux Lignes directrices 
relatives  aux procédures concernant les négociations au titre de l'article  XXVIII du GATT adoptées 
le 10 novembre  1980, la République kirghize n'avait pas de fondement juridique sur  la base duquel  
reconnaître la déclaration d'intérêt de l'Ukraine concernant  cette question.  
3.11.   Concernant l'intervention de l'UE, l'intervenante  a indiqué que son pays était actuellement 
dans un processus informel d'échange et de clarification de questions techniques avec les Membres 
qui avaient présenté des déclarations  et avaient été reconnus comme parties aux négociations, y 
compris l'UE . Ainsi, elle ne pouvait pour l'instant ni confirmer ni infirmer la possibilité d'une offre 
commune des États membres de l'UEE . Cette question serait  tranchée  à l'interne et communiquée 
aux Membres intéressés  en temps voulu.  
3.12.   L'intervenante  a aussi fait savoir au Japon que, comme décl aré précédemment, la 
République  kirghize préparait actuellement une offre de compensation initiale qui serait proposée 
aux Membres ayant  été reconnus comme parties aux négociations . Cette offre serait communiquée 
d'ici à la fin du premier trimestre 2017 . La République kirghize avait participé à un échange de 
renseignements constructif avec le Japon, y compris  sur des questio ns techniques ; elle donnerait 
plus de renseignements sur l'offre de compensation initiale en temps voulu.  
3.13.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites.  
3.14.   Le Conseil en est ai nsi convenu . 
4  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  XXVIII:3 DU GATT DE 1994 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION 
EUROPÉENNE (G/L/1051/ADD.6)  
4.1.  Le Président  a appelé l'attention des Membre s sur le document  G/L/1051/Add.6 , qui 
concer nait l'adhésion de la Croatie à l'UE le 1er juillet  2013. Dans ce document, l'UE avait indiqué 
que les Membres qui avaient présenté une demande au titre  de l'article  XXIV:6 du GATT de  1994 
avaient la possibilité de retirer des concessions substantiellement  équivalentes au titre  de 
l'article  XXVIII:3 du GATT de 1994, à condition que le Membre de l'OMC ayant présenté la G/C/M/127  
- 7 - 
  demande retire ces concessions au plus tard 46  mois après la modification des concessions 
apportée par l'UE . Le Président a rappelé que le CC M avait prorogé le délai à six reprises, à savoir 
à ses réunions du 27  novembre  2013, des 9  avril et 17  novembre  2014, des 26  mars et 
10 novembre  2015, et du 1 5 mars 2016. 
4.2.  La déléguée de l' Union européenne  a informé les Membres que, suite à l'élargissement  de 
l'UE et aux procédures de négociation après l'adhésion  de la Croatie, des accords avec la 
République  populaire de Chine et l'Uruguay avaient été signés et conclus ; ils entreraient en 
vigueur une fois que les règlements d'application seraient finalisés . Elle a aussi indiqué que, suite à 
la signature de l'accord avec le Brésil  et approuvé récemment par le Conseil de l'UE, le Parlement 
européen prendrait les mesures nécessaire s à la conclusion formelle de cet accord.  
4.3.  Elle a aussi déclaré que les négociatio ns avec d'autres Membres étaient en bonne voie et que 
l'UE attendait d es réponses à son offre finale . L'UE espérait recevoir des réponses positives et 
annoncer la conclusion d'autres accords à la réunion suivante du CCM . Dans cette optique, l'UE 
pensait qu e la période pendant  laquelle les droits des Membres étaient préservés devait être 
prorogée encore une fois, comme indiqué dans le document G/L/1051/Add.6.  
4.4.  La déléguée de la Fédération de Russie  a exprimé les préoccupations de sa délégation 
concernant sa n on-participation à ces  négociations . En effet, son pays avait officiellement informé 
l'UE et le Secrétariat de l'OMC de son intention de participer aux négociations sur l'ajustement 
compensatoire suite à l'adhésion  de la Croatie à l'UE . En outre, dans la n otification de l'UE 
distribuée sous la cote G/SECRET/35 et datée du 1 5 avril 2013, la Fédération de Russie avait été 
mentionnée par mi les Membres de l'OMC ayant un intérêt comme principal fournisseur ou un 
intérêt substantiel dans ces négociations . Toutefo is, pour des raisons de procédure, la Russie 
n'avait pas été reconnue comme partie aux négociations sur un ajustement compensatoire . La 
Russie  pensait que les Membres qui avaient un intérêt comme fournisseur avaient droit à une 
compensation , droit garanti  par les articles XXIV et XXVIII du GATT , et ne pouvaient pas être 
privés d'un tel droit à cause de divergences dans les prescriptions procédurales . La déléguée 
deman dait donc expressément à l'UE d'engager avec la Russie des négociations de fond en vue de 
convenir d 'un ajustement compensatoire approprié.  
4.5.  Le délégué du Brésil  a fait savoir que sa délégation était satisfaite de la signature à venir de 
l'accord conclu  avec l'UE sur cette question et espérait que la ratification et la mise en œuvre de 
l'accord s e feraient dans les meilleurs délais.  
4.6.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué que les discussions bilatérales approfondies 
menées sur cette question avec tous les Membres intéressés  avaient montré l'engagement de l'UE 
dans le processus de négociation ; elle a rappelé que sa délégation avait déjà expliqué pourquoi 
certaines demandes, présentées après le délai légal, ne pouvaient pas être prises en considération.  
4.7.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites et de la 
communicati on de l'UE figurant dans le document G/L/1051/Add.6, et convienne de la prorogation 
du délai au  1er juillet  2017, comme indiqué dans ce document.  
4.8.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
5  QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
5.1.  Le Président  a indiqué que le Comit é de l'accès aux marchés avait transmis cinq points p our 
examen par le Conseil et a suggéré qu'ils soient examinés dans l'ordre dans lequel ils étaient 
énumérés dans l'aérogramme.  
5.1  PROJET DE DÉCISION CONCERNANT LA PROCÉDURE POUR L'INTRODUCTION DES 
MODIFICAT IONS DU SH2017 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE 
DE DONNÉES SUR LES LISTES TARIFAIRES CODIFIÉES (LTC) (G/C/W/732)  
5.2.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/C/W/732, qui contenait un 
projet de décision sur la "procédur e pour l'introduction des modifications du SH2017 dans les listes 
de concession au moyen de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC)" . Ce projet 
de décision figurait d'abord dans le document G/MA/W/124 qui avait été examiné par le  Comit é de G/C/M/127  
- 8 - 
  l'accès aux marchés à sa réunion du  11 octobre  2016. À cette réunion, le Comité était convenu 
que le projet de texte définitif, figur ant maintenant dans le document  G/C/W/732, soit transmis au 
Conseil général pour être adopté par le biais du CCM . Le Président a ainsi proposé  que le Conseil 
approuve le projet de déci sion reproduit dans le document  G/C/W/732 et convienne de le 
transmettre au Conseil général pour adoption.  
5.3.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
5.2  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONIS É DANS LES LISTES 
DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC – DEMANDES COLLECTIVES DE PROROGATIONS 
DE DÉROGATION  
5.2.1   INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC – PROJET DE DÉCISION PORTANT 
OCTROI D'UNE DÉROGATION (G/C/W/728)  
5.4.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le projet collectif de décision portant octroi 
d'une dérogation, distribué sous la cote  G/C/W/728, qui avait été établi en rapport avec 
l'introduction des modifications du SH2002 dans  les listes de concessions tarifaires de l'OMC . La 
décision actuelle portant octroi d'une dérogation, distribuée sous la cote WT/L/967, devait arriver à 
expiration le 31  décembre  2016. La prorogation d'un an, comme prévue dans la décision portant 
octroi d' une dérogation  figurant dans le document G/C/W/728 , avait fait l'objet  de consultations à 
la réunion du Comité de l'accès aux marchés du 11 octobre  2016. Le Président a ainsi proposé que 
le Conseil approuve la demande de dérogation et convienne de transmet tre au Conseil général 
pour adoption le projet de décision portant octroi d'une dé rogation distribué sous la 
cote G/C/W/728.  
5.5.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
5.2.2   INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES  DE L'OMC – PROJET DE DÉCISION PORTANT 
OCTROI D'UNE DÉROGATION (G/C/W/729)  
5.6.  Le Président  a attiré l'attention du Conseil sur le projet collectif de décision portant octroi 
d'une dérogation, distribué sous la cote  G/C/W/729, qui avait été établi en rapport a vec 
l'introduction des modifications du SH2007 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC . La 
décision actuelle portant octroi d'une dérogation, distribuée sous la cote WT/L/968, devait arriver à 
expiration le 31  décembre  2016. La prorogation d'un an, comme prévue dans la décision portant 
octroi d'une dérogation figurant dans le document G/C/W/729, avait fait l'objet de consultations à 
la réunion du Comité de l'accès aux marchés du 1 1 octobre  2016. Le Président a ainsi proposé que 
le Conseil approuv e la demande de dérogation et convienne de transmettre au Conseil général 
pour adoption le projet de décision portant octroi d'une dé rogation distribué sous la 
cote G/C/W/729.  
5.7.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
5.2.3   INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMO NISÉ 2012 DANS LES 
LISTES DES CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC – PROJET DE DÉCISION PORTANT 
OCTROI D'UNE DÉROGATION  (G/C/W/730)  
5.8.  Le Président  a attiré l'attention du Conseil sur le projet collectif de décision portant octroi 
d'une dérogation, distribué sous la cote  G/C/W/730, qui avait été établi en rapport avec 
l'introduction des modifications du SH2012 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC . La 
décision actuelle portant octroi d'une dérogation, distribuée sous la cote WT/L/969, devait arriver à 
expiration le 31  décembre  2016. La prorogation d'un an, comme prévue dans la décision portant 
octroi d'une dérogation figurant dans le document G/C/W/730, avait fait l'objet de consultations à 
la réunion du Comité de l'accès aux marchés du 1 1 octobre  2016. Le Président a ainsi proposé que 
le Conseil approuve la demande de dérogation et convienne de transmettre au Conseil général 
pour adoption le projet de décision portant octroi d'une dé rogation distribué sous la 
cote G/C/W/730.  G/C/M/127  
- 9 - 
  5.9.  Le Conseil en est ainsi conv enu. 
5.2.4   INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2017 DANS LES 
LISTES DES CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC – PROJET DE DÉCISION PORTANT 
OCTROI D'UNE DÉROGATION  (G/C/W/733)  
5.10.   Le Président  a attiré l'attention du Conseil sur le projet collectif de décis ion portant octroi 
d'une dérogation, distribué sous la cote  G/C/W/733, qui avait été établi en rapport avec 
l'introduction des modifications du SH2017 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC . La 
prorogation d'un an, comme prévue dans la décision  annexée au document G/C/W/733, avait fait 
l'objet de consultations à la réunion du Comité de l'accès aux marchés du 1 1 octobre  2016. 
5.11.   Concernant cette demande collective de dérogation e t le projet de décision portant octroi 
d'une dérogation, il a indiqué c e qui suit : i) depuis la distribution du projet de décision portant 
octroi d'une dérogation, l'Argentine, le Paraguay, la Suisse, l'Union européenne et l'Uruguay 
avaient demandé au Secrétariat d'inclure leurs noms dans l'annexe du document G/C/W/733, c'est  
pourquoi une version révisée du projet de décision portant octroi d'une dérogation serait publiée le 
22 novembre  2016, qui inclurait ces Membres dans l'annexe ; ii) la décision portant octroi d'une 
dérogation indiquait que tout autre Membre ne figurant  pas encore dans l'annexe  avait la 
possibilité d'y être inclus , c'est pourquoi, si tout autre Membre  souhaitait être inclus dans l'annexe 
avant la prochaine réunion du Conseil général (où la décision devrait être examinée ), il pouvait 
contacter  le Secrétariat d'ici au mardi 2 2 novembre  2016 avant l'heure de fermeture des bur eaux 
et lui notifier qu'il souhaitait être  inclus dans l'annexe de la version ré visée du 
document  G/C/W/733, qui serait transmis e au Conseil général pour adoption ; iii) tout autre 
Membre qui  ne figurait pas encore dans l'annexe avait la possibilité  de bénéficier de la 
dérogation  2017, pour autant qu'une notification soit faite à cette fin au Comité de l'accès aux 
marchés ; iv) un Me mbre qui, peu importe quand, exprime rait le désir d'être inclu s dans l'annexe 
devait indiquer la date de mise en œuvre du SH2017 le concernant et spécifier s'il avait, oui ou 
non, mis en œuvre les corrections et les amendements complémentaires du chapitre 44 du SH ; et 
v) puisque c'était la première fois que la déroga tion avait été examinée , la version révisée du 
projet de décision préciserait aussi que cette dérogation  serait accordée pour un an, c'est -à-dire 
jusqu'au 3 1 décembre  2017, au lieu de "pour une année supplémentaire", comme il était indiqué 
actuellement dan s le projet de décision.  
5.12.   Le Président  a ainsi proposé que le Conseil approuve la demande de dérogation figurant 
dans le document G/C/W/733 et convienne de transmettre au Conseil général pour adoption une 
version révisée du projet de décision portant octroi  d'une dérogation figurant  dans le 
document  G/C/W/733, y compris les amendements auxquels il avait fait référence.  
5.13.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
6  JORDANIE – DEMANDE DE DÉROGATION CONCERNANT LA PÉRIODE DE TRANSITION 
POUR L'ÉLIMINATION DU PROGRAMME DE SUBV ENTIONS À L'EXPORTATION DE LA 
JORDANIE (G/C/W/705, G/C/W/705/CORR.1, G/C/W/705/REV.1 ET 
G/C/W/705/REV.2)  
6.1.  Le Président  a appelé l'attention du Conseil sur le document G/C/W/705/Rev.2 , qui contenait 
une demande de dérogation et un projet de décision portant octroi d'une dérogation présentés par 
la Jordanie concernant la période de transition pour l'élimination de son programme de 
subventions à l'exportation . Il a rappelé que, à la réunion du Conseil d' avril 2016, il avait été 
convenu que le CMM reviendrait su r cette question à la réunion en cours, quand la Jordanie 
fournirait des renseignements actualisés au x Membres sur toutes  évolutions  concernant cette 
question.  
6.2.  Le délégué de la Jordanie  a remercié encore une fois tous les Membres qui avaient manifesté 
leur soutien à son pays sur cette question et qui avaient reconnu les exceptionnels défis 
économiques, financiers et régionaux auxquels l'économie jordanienne  faisait face . Cette situation 
avait perduré  et s'était traduite, entre autres, par une augmentation d e 2 points de pourcentage 
du taux de chômage en comparaison avec 2015, et par une nouvelle diminut ion des exportations 
(-10%) au premier semestre 2016.  G/C/M/127  
- 10 - 
  6.3.  Concernant la mise en œuvre d'un nouveau programme compatible avec les règles de l'OMC 
destiné à remplac er le programme de subventions à l'exportation, et conformément au calendrier 
présenté par la Jordanie en novembre  2015, l'intervenant  a inf ormé le Conseil qu'une 
deuxième  mission d'experts de l'USAID avait été organisée en avril 2016. Cette mission avait 
compris plusieurs réunions avec différentes parties prenantes en vue d'identifier diverses  options 
pour le nouveau programme . Une analyse finale des autres options serait bientôt distribuée.  
6.4.  Il a aussi indiqué que, depuis juillet  2016, un nouveau groupe de  travail était opérationnel, 
qui assurait le suivi des évolutions  du nouveau programme, y compris la révision des données déjà 
recueillies . Il était prévu qu'un nouveau programme soit recommandé au comité national d'ici à la 
fin de l'année 2016. Une analys e complète de différents mécanismes de remplacement serait aussi 
finalisée  tout de suite après la révision des autres options finales . En conséquence, au début de 
l'année 2017, le comité national commencerait à élaborer le nouveau programme et le projet de  loi 
nécessaire à  sa mise en œuvre . Une période de consultations serait ensuite engagée avec les 
parties prenantes, y compris les Membres intéressés . Après ces consultations, le nouveau 
programme passerait par le processus législatif et entrerait en vigueu r une fois qu'il aurait été 
approuvé, ce qui mettrait ainsi fin au programme de subventions actuel.  
6.5.  La Jordanie était déterminée à mettre fin au programme de subventions à l'exportation actuel 
dès que le no uveau programme serait approuvé  mais, dans tous le s cas, le programme actuel 
serait automatiquement supprimé d'ici à la fin de l'année  2018. La Jordanie fournirait au Conseil 
des renseignements actualisés sur les évolutions  dans le cadre du nouveau projet de programme à 
la réunion du Conseil d' avril 2017. 
6.6.  La délégué e des États-Unis a remercié la Jordanie pour les renseignements actualisés et les 
efforts fournis pour modifier le programme de subventions actuel . Les États -Unis avaient 
activement participé à la fourniture d'une assistance technique à la Jorda nie dans le contexte de 
ses efforts de réforme, et ils étaient prêts à continuer de fournir au pays toute l'assistance 
nécessaire . Ils espéraient que la Jordanie appliquerait bientôt  les modific ations nécessaires du 
programme.  
6.7.  Le délégué de l' Australie  appréciait la transparence et l'approche ouverte, positive et 
constructive de la Jordanie  concernant  cette question . La Jordanie avait montré qu'elle continuait 
de travailler activement pour atteindre l'objectif désiré . L'Australie saluait la Jordanie pour so n 
engagement spécifique à remplacer son programme de subventions à l'exportation par un 
programme compatible avec les règles de l'OMC.  
6.8.  Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a remercié la Jordanie pour la détermination dont elle 
faisait preuve et pour les effor ts qu'elle fournissait pour remplacer son programme de subventions 
à l'exportation incompatible avec les règles de l'OMC et, dans tous les cas, pou r supprimer 
automatiquement ce programme d'ici à la fin de l'année 2018 . La Nouvelle -Zélande restait 
disposée  à soutenir la Jordanie dans ces efforts.  
6.9.  Le délégué du Japon  a salué la Jordanie pour son rapport ; il était conscient des difficultés 
qu'elle rencontrait et appréciait les efforts qu'elle faisait pour réformer son programme de 
subventions et le mettre en conformité avec les règles de l'OMC . Le Japon espérait que la Jordanie 
supprimerait bientôt ce programme, conformément au calendrier qu'elle avait présenté ; il 
continuerait à suivre de près cette question.  
6.10.   Le délégué de la Turquie  remerciait la Jordanie po ur le rapport et appréciait les efforts 
qu'elle fournissait pour établir un programme qui satisfasse toutes les parties.  
6.11.   Le délégué de la Chine  s'est félicité du rapport et a réaffirmé que son pays soutenait la  
demande de la  Jordanie  de dérogation concerna nt la période de transition pour l'élimination du 
programme de subventions à l'exportation d'ici au  31 décembre  2018. La Chine encourageait les 
Membres à appuyer cette demande.  
6.12.   La délégué e du Taipei chinois  a remercié la Jordanie pour son rapport et appréc iait les 
efforts que cette dernière fournissait pour mettre au fin au programme de subventions à 
l'exportation actuel.  G/C/M/127  
- 11 - 
  6.13.   Les délégués respectifs du Royaume d'Arabie saoudite , du Qatar , de l' Égypte  et du Pakistan  
ont remercié la Jordanie pour ses renseignemen ts actu alisés sur cette question et ont réaffirmé 
leur soutien en faveur de la demande de la Jordanie.  
6.14.   La déléguée du Guatemala  a remercié la Jordanie pour les renseignements et pour les 
efforts qu'elle fournissait pour remplacer le programme actuel d'ici à la fin de l'année 2018 . Elle a 
répété que toute exception devait être examinée  sur base du cas par cas.  
6.15.   Le délégué de la Jordanie  a remercié les Membres  pour leurs interventions et a assuré 
encore une fois le Conseil de l'engagement de son pays  à élimine r progressivement le programme 
actuel, comme souligné dans la demande révisée que la Jordanie avait pr ésentée en 
novembre  2015. La Jordanie donnerait au Conseil des renseignements actualisés à la réunion 
suivante de ce dernier.  
6.16.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites et que, comme l'avait demandé la Jordanie, le Conseil 
convienne de revenir sur ce point à sa réunion suivante . Il a aussi encouragé les délégations 
concern ées à continuer d'examiner cette question avec la Jordanie.  
6.17.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
7  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE – DEMANDE DE RECONDUCTION D'UNE DÉROGATION – 
ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE DES ÎLES DU PACIFIQUE (G/C/W/721)  
7.1.  Le Président  a rappelé aux délé gations que, dans une communication datée du 2  mars 2016 
et distribuée dans le document G/C/W/721, la délégation des États -Unis d'Amérique avait présenté 
une demande et un projet de décision portant octroi d'une dérogation visant à étendre les 
préférences que les États -Unis avaient accordées à l'ancien territoire sous tutelle des îles du 
Pacifique . Cette demande avait été examinée a ux deux dernières réunions du C onseil, auxquelles  
la délégation de l'UE avait indiqué qu'elle ne s'opposait pas à la demande ma is n'était pas dans 
une position qui lui per mît d'adhérer formellement au consensus sur cette question, compte tenu 
de la chronologie des procédures internes à l'UE devant être respectée . Le Président a aussi 
informé les délégations que, étant donné que, l e 8 juin 2016, le délai de 90  jours pour l'examen 
d'une demande de dérogation prévu à l'article IX:3  b) de l'Accord de Marrakech était arrivé à 
expiration concernant cette demande, il avait présenté un rapport factuel au Conseil général sur la 
question à s a réunion des 27 et 28  juillet  2016.  
7.2.  La déléguée des États-Unis a confirmé que la demande de dérogation de son pays concernant 
la franchise de droits accordée aux produits admissibles originaires de l'ancien territoire sous 
tutelle des îles du Pacifique av ait été examinée aux deux dernières réunions du CCM et qu'aucune 
opposition n'y avait été formulée . Elle a ajouté que, le 1 8 juillet  2016, dans le 
document  WT/L/990, son pays avait présenté son rapport annuel sur le fonctionnement du 
programme . Ces préfére nces étaient un élément clé des efforts faits par les États -Unis pour aider 
la République des Îles Marshall, les États fédérés de Micronésie, la République des Palaos et le 
Commonwealth des Îles Mariannes du Nord à participer plus pleinement à l'économie m ondiale et 
à compléter les travaux d'autres Membres pour promouvoir leur croissance et leur développement.  
7.3.  La déléguée de l' Union européenne  a informé le Conseil et les États -Unis que l'UE avait mené 
à bonne fin ses procédures internes et était maintenant dans une position qui lui permettait 
d'adhérer au consensus et de convenir de la demande de prorogation de la dérogation.  
7.4.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites, approuve la 
demande de dérogation et convienne de transmett re au Conseil général pour adoption à sa 
réunion suivante le projet de décision portant octroi d'une dérogation qui figurait dans le 
document  G/C/W/721 concernant les préférences accordées par les États -Unis à l'ancien territoire 
sous tutelle des îles du P acifique.  
7.5.  Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/127  
- 12 - 
  8  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE – DEMANDE DE DÉROGATION: PRÉFÉRENCES 
COMMERCIALES ACCORDÉES AU NÉPAL (G/C/W/724)  
8.1.  Le Président  a rappelé aux délégations que, dan s une communication datée du  21 juin 2016 
et distribuée dans le  document G/C/W/724, la délégation des États -Unis avait présenté une 
demande de dérogation et un projet de décision portant octroi d'une dérogation par rapport aux 
préférences commerciales qui seraient accordées au Népal . Cette demande a vait d'abord été 
examinée par le Conseil à sa réunion de juillet  2016, à laquelle l'UE avait indiqué qu'elle ne 
s'opposait pas à la demande de dérogation mais n'était pas encore dans une position qui lui permît  
d'adhérer formellement au consensus . Le Conseil avait été conven u de revenir sur ce point à cette 
réunion.  
8.2.  La délégué e des États-Unis a confirmé que, à la r éunion du Conseil de juillet  2016, son pays 
avait présenté un nouveau projet de programme de préférences commerciales en faveur du Népal, 
dont les détails avai ent été présentés à ladite réunion et soulignés dans la demande de dérogation . 
Selon ce projet, les États -Unis avaient demandé une dérogation à leurs obligations concernant le 
traitement NPF afin de créer un programme de préférences commerciales en vertu duquel  certains 
produits népalais bénéficieraient d'un accès en franchise de droits , le but étant d' étayer les efforts 
de reconstruction économique déployés par le Népal suite au séisme d'avril  2015. Les États -Unis 
estimaient que ce programme de préférences perm ettrait de réaliser un objectif de développement 
important.  
8.3.  La déléguée de l' Union européenne  a informé le Conseil que l'UE avait mené à bonne fin ses 
procédures internes et que sa délégation était maintenant dans une position qui lui permettait 
d'adhérer au consensus et d'approuver la demande de dérogation.  
8.4.  Le délégué du Népal  a remercié les États -Unis d'avoir présenté cette demande de dérogation 
et l'Union européenne d'avoir mené à bonne fin ses procédures internes pour adhérer au 
consensus sur cette dema nde. La solidarité des États -Unis aiderait certainement le Népal à se 
remettre des catastrophes naturelles qui avaient sévi en avril et en mai 2015 et qui avaient freiné 
son économie et son commerce . Le délégué  a aussi remercié les Membres de l'OMC pour le ur 
solidarité, leur compréhension et leur approbation de la demande de dérogation.  
8.5.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites, approuve la 
demande de dérogation distribuée sous la cote G/C/W/724, et convienne de transmettre a u 
Conseil général pour adoption le projet de décision portant octroi d'une dérogation qui y figurait.  
8.6.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
9  UNION EUROPÉENNE – DEMANDE DE RECONDUCTION D'UNE DÉROGATION – 
APPLICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL AUTONOME AUX PAYS DE  LA PARTIE 
OCCIDENTALE DES BALKANS (G/C/W/731)  
9.1.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/C/W/731, daté du 
12 octobre  2016, qui contenait une demande de dérogation et un projet de décision portant octroi 
d'une dérogation présentés par l'Union européenne concernant l'application du traitement 
préférentiel autonome pour les pays des Balkans.  
9.2.  La déléguée de l' Union européenne  a informé les Membres que la dérogation existante pour 
l'application du traitement préférentiel autonome aux pays d es Balkans arriverait à expiration le 
31 décembre  2016. Pour cette raison, l'UE avait demandé une prorogation de la dérogation de cinq 
ans, soit jusqu'au 3 1 décembre  2021. Elle espérait bénéficier du soutien des Membres à ce sujet.  
9.3.  En l'absence de toute ob servation, le Président  a proposé que le Conseil prenne note de la 
déclaration faite, approuve la demande figurant dans le document G/C/W/731 de prorogation de la 
dérogation concernant les préférences que l'UE appliquait aux pays de la partie occidentale d es 
Balkans, et convienne de transmettre au Conseil général pour adoption le projet de décision 
portant octroi d'une dérogation qui y figurait.  
9.4.  Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/127  
- 13 - 
  10  CUBA – DEMANDE DE RECONDUCTION D'UNE DÉROGATION CONCERNANT L'ARTICLE 
XV:6 DU GAT T DE 1994, FIGURANT DANS LA DÉCISION DU 14 FÉVRIER 2012 
(WT/L/850) – (G/C/W/734)  
10.1.   Le Président  a appelé l'attention du Conseil sur le document G/C/W/734, qui contenait une 
demande de dérogation et un projet de décision portant octroi d'une dérogation visant  à étendre la 
dérogation accordée à Cuba concernant  l'article XV:6 du GATT.  
10.2.   La délégué e de Cuba a rappelé que la dérogation initiale sur cette question avait d'abord été 
adoptée par le Conseil général le 1 4 octobre  1986 et que son pays  avait demandé une pr orogation  
chaque cinq ans depuis lors . Compte tenu du fait que la dérogation actuelle expirerait le 
31 décembre  2016 et que les conditions énoncées dans la dérogation initiale et dans les nouvelles 
prorogations restaient valables, en particulier par rappor t aux mesures et au blocus économiques 
que les États -Unis appliquaient concernant Cuba, cette dernière demandait encore une fois une 
nouvelle prorogation.  
10.3.   Cuba avait régulièrement tenu informé le Conseil général de cette situation et avait indiqué, 
à ces o ccasions, que la dérogation n'avait eu aucune conséquence négative pour les Membres de 
l'OMC et que le pays demeurait engagé  à ne causer aucun  dommage ou préjudice aux Membres en 
ce qui concernait leurs droits au regard de l'OMC, comme cela était aussi éno ncé et expliqué dans 
le document G/C/W/734, qui était actuellement examiné par le Conseil . En outre, Cuba était 
convenu d'utiliser cette dérogation pour favoriser le commerce et l'investissement avec d'autres 
Membres.  
10.4.   La déléguée de l' Union européenne  a assuré Cuba que l'UE soutenait la demande de 
prorogation ; cependant, en raison de ses procédures internes, l'UE n'était pas en mesure 
d'adhérer formellement au consensus.  
10.5.   Les délégués respectifs de l' Équateur  et de la République bolivarienne du Venezuela  
soutenaient la demande de prorogation de la dérogation faite par Cuba puisque, selon eux, cette 
prorogation  aiderait Cuba à remplir ses engagements pris dans le cadre de l'OMC.  
10.6.   Après que le Président eut proposé que le Conseil prenne note des déclarations fai tes et 
revienne sur ce point à sa réunion suivante , la délégué e de Cuba est revenu e sur cette question 
immédiatement après l'examen par le Conseil du point 11 de l'ordre du jour et a exprimé la 
déception de sa délégation quant à la déclaration de l'UE . La question était une priorité pour Cuba, 
étant donné que la dérogation actuelle expirerait le 3 1 décembre  2016; il serait très difficile pour 
Cuba d'attendre jusqu'à avril 2017, d'autant plus qu'il n'y avait aucune objection de fond et que la 
demande bénéfic iait du soutien de nombreuses délégations . Elle demandait donc à l'UE de faire 
preuve de flexibilité, d'adhére r au consensus et de permettre que  la demande de Cuba soit 
communiquée au Conseil général pour adoption à sa réunion suivante.  
10.7.   La déléguée de l' Union européenne  a ensuite précisé que l'UE n'avait aucune objection de 
fond à l'égard de la demande de Cuba mais que, comme elle l'avait mentionné dans le contexte  
des dérogations pré cédemment examinées, des procédures internes à l'UE devaien t être 
respecté es avant que cette dernière  ne puisse formellement adhérer au consensus sur cette 
question.  
10.8.   Le Président  a ensuite rappelé au Conseil qu'une décision, même si elle était prise en 
avril 2017, couvrirait aussi la période débutant le 1er janvier  2017; il n'y aurait aucun décalage . Il 
a ensuite demandé que le Secrétariat explique cela plus en détail.  
10.9.   Le Secrétariat  a indiqué que, une fois qu'une dérogation  avait été examinée et approuvée à 
la réunion du Conseil suivante puis adoptée par le Conseil général, sa durée incluait notamment  la 
période allant de la date d'expiration de la dérogation précédente à la date d'approbation de la 
prorogation, même dans le cas d'une demande de prorogation de dérogation qui aurait été 
présentée avant  la date d'expiration mais qu i n'aurait pas été approuvée ni adoptée avant cette 
date. En d'autres termes , une prorogation de dérogation qui n 'aurait été approuvée qu'après l a 
date d'expiration de la dérogation précédente débuterait à la date d'expiration de la précédente 
dérogation e t non à sa date d'approbation et d'adoption, pour autant que la prorogation ait été 
demandée avant l'expiration de la dérogation . La demande actuelle de Cuba de prorogation de la G/C/M/127  
- 14 - 
  dérogation tombait donc dans cette catégorie . De nombreux exemples pouvaient être cités, y 
compris la demande de prorogation précédente demandée par Cuba, en novembre  2011, qui 
n'avait été adoptée qu'en février  2012, ou encore le cas de la prorog ation de dérogation que 
l'Union  européenne avait demandée pour les Balkans . Ainsi, Cuba , comme tout autre Membre dans 
de telles  circonstances, pouvait être sûr qu'aucun Membre n'aurait  de base légale qui lui 
permettrait de  tirer profit d'un tel décalage . 
10.10.   Le délégué du Brésil  soutenait la solution procédurale de Cuba, à savoir que le Conseil 
puisse permettre à la demande de Cuba d'être transmise au Conseil général pour sa réunion de 
décembre  2016, avec une réserve de l'UE . Une telle solution donnerait à l'UE la possibilité de 
mener à bien ses procédures internes et, dans le cas contraire, le C onseil pouvait toujours revenir 
sur ce point à sa réunion suivante, en avril 2017, comme proposé par le Président.  
10.11.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué que l'explication donnée par le Secrétariat 
était claire et que l'UE préférait adopter cette appr oche, sachant que les procédures internes à l'UE 
pouvaient prendre un certain temps.  
10.12.   Le Président  a demandé au Secrétariat de donner des explications supplémentaires 
concernant la possibilité d'inscrire  des points  à l'ordre du jour du Conseil général de la  façon 
suggérée par Cuba et le Brésil.  
10.13.   Le Secrétariat  a indiqué que l'inconvénient d' une telle approche d'un point de vue juridique 
et procédural était que les questions du CCM transmises au Conseil général pour adoption devaient 
suivre  le règlement intéri eur type des réunions des organes de l'OMC, y compris en ce qui 
concernait les délais à respecter pour ajouter des points  à l'ordre du jour de ces réunions . Dans le 
cas présent, l'ordre du jour du Conseil général serait arrêté le 2 4 novembre  2016 et, à moi ns que 
l'UE ne soit sûre d'être dans une position qui lui permette d'adhérer au consensus avant cette 
date, l'approche de Cuba et du Brésil n'était pas réalisable . Selon l'article IX:3 b) de 
l'Accord  de Marrakech, une demande de dérogation concernant les A ccords commerciaux 
multilatéraux figurant aux Annexes  1A, 1B ou 1C serait présentée au Conseil du commerce des 
marchandises, au Conseil du commerce des services ou au Conseil des ADPIC, respectivement , et 
approuvée par le Conseil concerné , avant d'être tra nsmise au CCM ou à la Conférence ministérielle  
pour adoption . Une contrainte juridique empêcherait donc l'Union européenne d'adhérer au 
consensus à une date ultérieure.  
10.14.   Compte tenu de ce qui précédait, le Président  a proposé que, si l'Union européenne pouv ait 
revenir vers lui et indiquer, avant le 2 4 novembre , qu'elle était dans un e position qui lui permettait 
d'adhérer au consensus, le CCM pourrait ensuite transmettre la demande de dérogation au Conseil 
général pour adoption . Cependant, en l'absence d'une telle notification, le CCM serait contraint de 
revenir sur cette question à sa prochaine réunion.  
10.15.   La déléguée de Cuba a remercié le Président et le Secrétariat pour les explications et les 
options qu'ils avaient proposées et a de nouveau demandé à l'UE d'e xaminer la question de façon 
positive, compte tenu du fait qu'il n'y avait aucune objection de fond quant à l'acceptation de la 
prorogation de sa dérogation, qui concernait une question qui, dans tous les cas, apparaissait 
régulièrement à l'ordre du jour d u CCM depuis plusieurs décennies.  
10.16.   Dans l'après -midi, la déléguée de l' Union européenne  a informé le Conseil du fait que, à la 
suite de consultations avec Bruxelles, sa délégation était en fait dans une position qui lui 
permettait d'adhérer au consensus.  
10.17.   La déléguée de Cuba a remercié l'UE des efforts internes accomplis pour être dans une 
position qui lui permette d'adhérer au consensus sur sa demande de prorogation de sa dérogation . 
Cuba était satisfaite de ce résultat.  
10.18.   Le Président  a proposé par conséquent  que le Conseil prenne note des déclarations qui 
avaient été faites et convienne de transmettre au Conseil général, pour adoption à sa réunion de 
décembre  2016, le projet de décision portant octroi d'une dérog ation figurant dans le 
document  G/C/W/734.  
10.19.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/127  
- 15 - 
  11  CROATIE – RÈGLEMENT RELATIF À L'IMPORTATION ET À LA VENTE DE CERTAINS 
PRODUITS PÉTROLIERS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
11.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée 
du 1er novembre  2016,  la délégation de la Fédération de Russie avait demandé au Secrétariat 
d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
11.2.   La délégué e de la Fédération de Russie  a exprimé son inquiétude par rapport à des mesures 
de restriction des échanges prises par la Croatie, qui a vaient prétendument une incidence négative 
sur l'importation de produits pétroliers et de biocarburants en provenance de pays tiers, y compris 
de Russie . Ces mesures concernaient l'autorisation préalable et l'autorisation définitive 
d'importations, l'utili sation obligatoire d'entrepôts qui répondent à certaines conditions établies par 
le gouvernement croate, et les conditions de délivrance de licences pour des activités impliquant 
l'utilisation de ces entrepôts, entre autres . La Russie considérait que ces m esures constituaient un 
régime de restriction de jure et de facto , car elles n'étaient appliquées ni aux importations des 
États membres de l'UE ni à celles  des membres d e l'Espace économique européen  et de la Turquie . 
La Russie considérait aussi que les co nditions relatives au commerce de gros pour des 
marchandises provenant de pays tiers étaient moins favorables que celles accordées aux produits 
nationaux similaires . Ces préoccupations avaient été soulevées au niveau bilatéral  et à la CMA , 
mais la Croatie ne les avait pas abordées . La Russie demandait à la Croatie non seulement de 
retirer ces mesures , mais aussi d'expliquer comment elle considérait que celles -ci étaient 
compatibles avec les règles de l'OMC, en particulier en ce qui concernait les articles I , III et XI du 
GATT.  
11.3.   La déléguée de l' Union européenne  a pris note des préoccupations de la Russie concernant 
le règlement de la Croatie de 2014 sur les exigences en matière de commerce de gros et de 
commerce avec des pays tiers appliquées à certaines marc handises . L'UE analyserait ces 
préoccupations et, après avoir précisé certains éléments avec la Croatie, elle répondrait à la 
Russie.  
11.4.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites.  
11.5.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
12  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE – PROGRAMME DE SURVEILLANCE DES IMPORTATIONS DE 
PRODUITS DE LA MER – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE 
CHINE  
12.1.   Le Président  a informé le Conseil que, da ns une communication datée d u 4 novembre  2016, 
la délégation de la Chine avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
12.2.   Le délégué de la Chine  a exprimé la préoccupation de son pays concernant le programme de 
surveillance des importations de produits de la mer de s États -Unis. Selon une publication de 
l'Administration nationale des océans et de l'atmosphère (NOAA)  datant de février  2016, le 
programme avait pour but déclaré de lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non 
réglementée (pêche INDNR) et la fraud e dans le secteur des produits de la mer, et nécessitait des 
procédures de dépôt et de rapport applicables à l'importation de certains poissons et produits à 
base de la pêche . La Chine était d'avis que ces mesures étaient excessives, représentaient un 
lourd fardeau pour les exportateurs, constituaient un obstacle au commerce et étaient , en 
conséquence , incompatibles avec les règles de l'OMC . Malgré des consultations tenues entre la 
Chine et les États -Unis sur la question, d'autres précisions étaient encore nécessaires concernant 
certaines questions que ces derniers  n'avaient pas encore abordées . Ces questions étaient les 
suivantes : i) quand le texte fina l du programme serait -il publié ? quelle était la date exacte 
d'entrée en vigueur du p rogramme ? quelle sera it approximativement la date de no tification du 
programme  aux o rganes de l'OMC concernés ? ii) pouvait -on préciser  si oui ou non l e secteur 
intérieur de la pêche des États -Unis était exempté de conserver des dossiers de certification et de 
traçabilité pour les espèces menacées ou si cette exigence ne serait appliquée qu'au poisson et 
aux produits de la pêche  importés ou aux produits réexportés vers le marché des États -Unis après 
transformation ? iii) quels étaient les produits aquacoles qui n'étaient pas pert inents dans le cadre 
de la pêche INDNR et qui devaient être exclus du p rogramme ? et iv) pouvait -on préciser la G/C/M/127  
- 16 - 
  compatibilité du p rogramme avec les règles de l'OMC , ainsi que la raison d'être  et la nécessité de 
ce dernier en vue d'éviter de nouveaux obstacl es au commerce et de rendre le p rogramme 
compatible avec les règles de l'OMC ? En particulier, pouvait -on préciser le besoin de données de 
traçabilité complètes, plus spécifiquement dans le cas des secteurs de la pêche artisanale compte 
tenu des difficultés  d'ordre pratique et des coûts qu'impliquaient la collecte  et la présentation de 
telles données?  
12.3.   La délégué e de la Fédération de Russie  a rappelé  que, aux réunions du CCM d'avril et de 
juillet  2016, sa délégation avait mis en avant des questions similaires  concernant le programme de 
surveillance des importations de produits de la mer, mais que les États -Unis n'avaient pris 
d'engagement global ni à l'une ni à l'autre de ces occasions . La Russie estimait que lutter contre la 
pêche INDNR faisait et devait fair e partie intégrante de la politique de gestion de la pêche de tout 
gouvernement ; toutefois, de telles mesures devaient être compatibles avec les règles de l'OMC, 
conformes à l'article III du GATT , et ne pas restreindre le commerce  plus qu'il n'était nécess aire. 
12.4.   La délégué e des États-Unis a expliqué, en réponse aux interventions précédentes, que 
l'objectif de ce projet de règlement était de lutter contre la pêche INDNR et la fraude dans le 
secteur des produits de la mer, et que ce règlement nécessitait des i mportateurs qu'ils 
communiquent certains renseignements à l'arrivée des produits aux États -Unis et qu'ils conservent 
d'autres renseignements qui permettraient aux autorités des États -Unis de retrouver le point de 
capture ou de production de toute livraison . Le règlement avait été élaboré de  façon transparente 
et avait notamment inclus une procédure de notification publique et de commentaires qui avait 
impliqué des parties intéressé es nationales et étrangères, et un contact direct avec des pays 
exportateurs . Suite à la publication des avis pertinents, la NOAA avait reçu de nombreuses 
observations, qui avaient été examinées avec soin, tandis  que la première phase du programme, 
qui portait sur un nombre réduit d'espèces, avait était menée à bien . Le règlement f inal serait 
publié sous peu et une période ra isonnable serait accordée pour le mettre en œuvre,  pour 
permettre aux importateurs de s'adapter aux nouvelles exigences . Les États -Unis, la Chine, la 
Fédération de Russie et d'autres Membres avaient  le même obje ctif, à savoir protéger les océans ; 
les États -Unis se réjouissaient à l'idée de poursuivre l'engagement sur la question . Elle a aussi 
indiqué que toutes les prescriptions de l'OMC étaient en cours d'examen dans le cadre de 
l'élaboration du projet de règlem ent et que tous les éléments qui les composaient avaient été 
minutieusement examinés en vue de garantir la compatibilité du projet avec les obligations 
commerciales internationales des États -Unis. 
12.5.   En ce qui concernait les exigences internes en matière d'ac cès au marché des États -Unis, 
elle a précisé que la traçabilité établie dans le programme de surveillance des importations de 
produits de la mer était le point de capture . Le règlement se concentrait sur les importations et 
faisait partie d'un plus grand p rogramme de traçabilité, qui incluait notamment le poisson et les 
produits de la pêche  intérieurs . Les États -Unis étaient depuis longtemps en mesure de recueillir les 
renseignements nécessaires à l'établissement de la traçabilité, de la capture à l 'entrée sur leur 
marché, par le biais de  la déclaration et de la conservation  de renseignements concernant la 
capture et le débarquement  des produits de la mer capturés sur leur territoire, grâce à des 
exigences juridiques existantes . Compte tenu du fait que plus de 90 % des produits de la mer 
consommés aux États -Unis étaient importés, le règlement visait à recueillir des renseignements de 
traçabilité pour les produits importés ainsi qu'à aider les États -Unis à s'assurer de la légalité et de 
la représentation fidèle  des prises qui entraient sur son marché . Le règlement de traçabilité des 
produits de la mer s'appliquerait à tous les importateurs des États -Unis, peu importe le pays 
d'origine . Quant à la date à laquelle le règlement serait notifié à l'OMC, la déléguée a  indiqué que, 
comme il ne s'agissait ni d'une  mesure OTC ni d'une mesure SPS, le règlement ne serait pas 
notifié en tant que tel à ces comités.  
12.6.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déc larations faites.  
12.7.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/127  
- 17 - 
  13  NIGÉRIA – MESURES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE, LA NORVÈGE, L'UNION EUROPÉENNE ET L'URUGUAY  
13.1.   Le Président  a informé le Conseil que, da ns une communicatio n datée du  4 novembre  2016, 
les délégations des États -Unis d'Amérique, de la Norvège, de l'Union européenne et de l'Uruguay 
avaient demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
13.2.   La déléguée de l' Union européenne  a rappelé que l'UE avait exp rimé des préoccupations 
quant aux mesures de politique c ommerciale du Nigéria à de  précédentes réunions du CCM, en 
particulier concernant les restrictions de change et les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux applicables au secteur du pét role et du gaz . Le Nigéria avait introduit de la 
flexibilité aux mesures de change ; toutefois, le taux de change n'était toujours pas entièrement 
flexible . L'UE avait soulevé cette question à plusieurs reprises au Comité de la balance des 
paiements  et au C omité des MIC mais, à ce jour, le Nigéria n'avait donné aucun renseignement . Le 
pays devait indiquer s'il envisageait d'appliquer d'autres mesures et d'autres politiques, et indiquer 
les organes de l'OMC auxquels il notifierait celles -ci. Le Nigéria devait  aussi fournir des réponses 
complètes aux questions et aux préoccupations autour de ces questions.  
13.3.   Le délégué de l' Uruguay  a indiqué que l'accès des produits uruguayens au marché du 
Nigéria continuait de poser problème . Comme d'autres, l'Uruguay avait auss i exprimé des 
préoccupations sur cette question à plusieurs reprises au CCM , mais le Nigéria n'avait toujours pas 
répondu à ses questions . Ces dernières années, les exportations de produits de la pêche  
uruguayens avaient été touché es par un manque d'accès aux devises pour les importateurs 
nigérians de produits de la mer . L'Uruguay restait prêt à engager des discussions multilatérales et 
bilatérales sur cette question.  
13.4.   La déléguée des États-Unis a rappelé que, lors des quatre réunions précédentes du CCM, 
des délégations avaient exprimé des préoccupations au sujet des obstacles au commerce imposés 
par le Nigéria, y compris les restrictions à l'utilisation de devises pour l'importation d'un large 
éventail de produits et les prescriptions relatives à la teneur e n éléments locaux.  
13.5.   La Banque centrale du Nigéria avait indiqué que l'un des principaux objectifs de la mesure 
de restriction des changes était de stimuler la production nationale des produits visés . Les 
États-Unis ont demandé au Nigéria de confirmer cet ob jectif, étant donné qu'il n'avait pas notifié 
cette mesure à l'OMC ni communiqué aux Membres une justification de la mesure qui serait 
compatible avec les règles de l'OMC.  
13.6.   Bien que la Banque centrale du Nigéria avait montré une certaine flexibilité en perm ettant 
un ajustement du change dans une certaine mesure, elle continuait d'interdire aux importateurs de 
recourir aux établissements de change officiels, par exemple les banques, pour l'importation de 
41 catégories de produits . Les États -Unis pensaient que , dans la pratique, les douanes nigérianes, 
en règle générale, interprétaient et appliquaient cette politique comme une interdiction d'importer 
41 catégories de produits, quelle que soit la devise utilisée comme moyen de paiement.  
13.7.   Des préoccupations subsis taient aussi concernant le fait que le Nigéria avait étendu les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans certains secteurs, par exemple les 
technologies de l'information, contenu es dans une longue  liste d'interdictions officielles 
d'impo rtation . Les États -Unis ont félicité le gouvernement nigérian pour avoir reconnu la nécessité 
de diversifier ses exportations afin de ne plus dépendre presque exclusivement des produits 
pétroliers . La réussite à l'exportation reposerait sur des produits co ncurrentiels ; or la compétitivité 
avait rarement été assurée par des mesures qui avaient pour effet de restreindre le commerce, 
comme le montrait le cas d'une usine à pâte de tomate qui avait apparemment annoncé qu'elle 
fermait  ses portes  parce qu'elle ava it été dans l'incapacité d'obtenir des devises pour importer des 
machines, des pièces de rechange et des matières premières pour la transformation des tomates 
nigérianes . Les États -Unis encourageaient  plutôt  le gouvernement nigérian à envisager d'autres 
mesures et à collaborer avec ses partenaires commerciaux pour atteindre ses objectifs de 
développement . En effet, des mesures favorisant la compétitivité des producteurs nigérians grâce 
à un régime commercial ouvert et à un cl imat propice à l'investissement  seraient plus efficaces 
pour permettre au gouvernement nigérian d'assurer une croissance génératrice de changements et 
de créer des emplois.  G/C/M/127  
- 18 - 
  13.8.   La déléguée de la Norvège  a indiqué que, à l'instar d'autres délégations, s a délégation était 
préoccupée par les re strictions de change imposées par la Banque centrale du Nigéria en 2015, qui 
avaient nui aux échanges entre le Nigéria et plusieurs de ses partenaires commerciaux . Depuis 
juillet  2015, cette question avait été dûment abordée par la Norvège et plusieurs aut res Membres, 
dans le cadre de l'OMC et à d'autres occasions . D'après des rapports norvégiens, la situation s'était 
améliorée, mais des restrictions limitant l'accès aux devises pour les importateurs de certains 
produits étaient toujours appliquées . Le comm erce du poisson et des produits de la mer entre la 
Norvège et le Nigéria avait diminué depuis juillet  2015, ce qui avait eu une incidence sur le secteur 
dans les deux pays . La Norvège s'interrogeait à savoir si les restrictions étaient compatibles avec 
les obligations du Nigéria dans le cadre de l'OMC.  
13.9.   Les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux applicables au secteur du pétrole 
et du gaz continuaient de susciter des préoccupations . Le Nigéria devait y remédier et fournir des 
éclaircissements  à cet égard.  
13.10.   L'évaluation en douane était aussi un sujet préoccupant . En effet, la valeur utilisée au 
Nigéria en tant que base pour le calcul de la valeur en douane du poisson importé était plus haute 
que celle convenue dans les factures ; cela représentai t un droit additionnel et une valeur ajoutée 
qui devaient être payés sur les importations . La base du commerce devait plutôt être un système 
commercial transparent, prévisible et basé sur des règles . La Norvège encourageait le Nigéria à 
résoudre cette ques tion et à assurer aux Membres que, dans tous les cas, les méthodes 
d'évaluation en douane étaient appliquées conformément à la méthodologie établie dans le cadre 
de l'OMC.  
13.11.   Le Nigéria devait fournir des éclaircissements sur les restrictions à l'importation,  plus 
précisément les restrictions de change et la politique en matière d'importation de poisson  en 
général, et tenir les Membres informés de la question de l'évaluation en douane.  
13.12.   Le délégué de l' Islande  a indiqué que, comme d'autres Membres, son pays ava it à maintes 
reprises soulevé cette question au Conseil et dans d'autres instances, et avait aussi encouragé le 
Nigéria à ne pas imposer de mesures restreignant les importations de poisson . L'Islande avait 
aussi demandé instamment au Nigéria de faire preuv e d'une totale transparence sur toutes 
modifications apportées à son régime d'importation des produits de la pêche.  
13.13.   Le Ministre islandais des affaires étrangères s'était rendu au Nigéria au début de l'année 
2016 pour explorer des voies qui permettent de re ndre les mesures actuelles conformes aux 
principes de l'OMC . Malgré des réunions constructives, la situation n'avait pas changé , et les 
importateurs de p roduits alimentaires importants comme le poisson  continuaient de faire face à 
des restrictions de chang e. En outre, le Nigéria n'avait fait aucune notification et restait  inactif 
quant à l'application  de correctifs au régime de licences d'importation qu'il appliquait aux produits 
de la pêche . Il continuait aussi de relever les  droits de douane  sur des produ its de la pêche . Toutes 
ces restrictions et le manque général de transparence avaient un effet négatif sur les exportations 
de produits de la pêche de l'Islande vers le Nigéria, l'un des principaux marchés d'exportation de 
l'Islande en Afrique et au niveau  mondial . Ces mesures touchaient  aussi une activité économique 
importante pour de nombreuses communautés vulnérables des côtes islandaises.  
13.14.   Les produits de la pêche islandais constituaient, pour les consommateurs nigérians, des 
aliments sains, de bonne qua lité et abordables, mais les mesures prises par le Nigéria menaçaient 
sérieusement cette relation commerciale ancienne et touchaient aussi les consommateurs 
nigérians . Le Nigéria devait respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC, y compris en matière  
de transparence, et éviter d'introduire de nouveaux obstacles au commerce.  
13.15.   Le délégué de la Thaïlande  a repris à son compte les préoccupations exprimées 
précédemment au sujet des restrictions en matière d'importation par le biais du change . Son pays 
deman dait au Nigéria de respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC et, en particulier, ses 
obligations de notification , et d'indiquer la raison d'être de ces mesures.  
13.16.   Le délégué du Chili a repris à son compte ce qu'avaient dit les précédents intervenants au 
sujet de cette question et a rappelé les diverses demandes que son pays avait faites pour obtenir 
du Nigéria des précisions et une justification concernant les mesures que ce dernier avait prises . 
Les exportateurs chiliens continuaient de faire face  à des difficultés pour accéder au marché G/C/M/127  
- 19 - 
  nigérian, qui avait été précédemment la principale destination des exportations chiliennes de 
chinch ard congelé . 
13.17.   Le délégué de l' Argentine  partageait aussi les préoccupations déjà soulevées sur cette 
question . Les mesu res restrictives pour le commerce  appliquées par le Nigéria  touchaient le 
secteur de la pêche en Argentine et , en particulier , 41 prod uits de la pêche . En effet, la valeur des 
exportations argentines de produits de la pêche à destination du Nigéria était tombée  de 
23 millions de dollars US en 2012, à 20  millions en 2013, à 7,5  millions en 2014 et à 5  millions en 
2015. La décision révisée de la Banque centrale du Nigéria, adoptée en juin 2016, n'était pas 
favorable à la totalité des 41 produits de la pêche q ui intéressaient l'Argentine ; par conséquent, les 
préoccupations de cette dernière concernant les restrictions par le Nigéria restaient valables . Ce 
dernier devait fournir plus de renseignements et de précisions sur les mesures récemment 
adoptées par la Ba nque centrale du Nigéria et sur toute possibilité de lever ou d'assouplir 
davantage de telles mesures.  
13.18.   Le délégué de l' Australie  a de nouveau demandé au Nigéria d'expliquer en quoi le 
traitement préférentiel accordé aux produits et services locaux dans la Loi de 2010 sur le 
développement de l'apport local dans le secteur du pétrole et du gaz était compatible avec les 
règles de l'OMC . Pour donner suite aux observations formulées par son pays à la réunion 
précédente du CCM, il a demandé au Nigéria d'indiquer si le nouveau gouvernement répondrait à 
toutes les préoccupations exprimées par les Membres lors de réunions précédentes du CCM à 
propos des mesures concernant la teneur en éléments locaux.  
13.19.   Le délégué du Japon  a souscrit aux préoccupations soulevées par le s précédents 
intervenants . La mesure adoptée par la Banque centrale du Nigéria constituait une restriction 
de facto à l'importation et avait d'importantes répercussions négatives sur les exportations de tous 
les Membres de l'OMC, y compris le Japon . Ce dernier était d'avis que la mesure était incompatible 
avec les règles de l'OMC et demandait expressément au Nigéria de la réviser de manière qu'elle ne 
nuise plus aux exportations des Membres.  
13.20.   Le délégué du Nigéria  a remercié les délégations d'avoir exprimé l eurs préoccupations 
concernant les mesures de la Banque centrale du Nigéria, le régime de licences d'importation 
appliqué au poisson et aux produits de la pêche, et les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux applicables au secteur du pétrol e et du gaz . Le gouvernement nigérian examinait 
activement ces mesures et toutes les préoccupations qui avaient déjà été communiquées à Abuja ; 
il les examinait  dans le cadre d'un processus qui comprenait des consultations avec différentes 
parties prenantes . 
13.21.   Concernant la question des éléments locaux, le Nigéria a rappelé que, à la dernière réunion 
du Comité de l'évaluation  en douane , il avait informé les Membres que les ministères et les 
institutions pertinentes s'étaient déjà lancées dans des consultations  internes en vue d'aborder 
certaines des préoccupations que les Membres avaient exprimées et d'explorer des possibilités de 
modification qui feraient ensuite l'objet d'un examen par l'Assemblée nationale . Le Nigéria était 
profondément préoc cupé par la situ ation décrite et assurait le Conseil qu'il respecterait ses 
engagements dans le cadre de l'OMC . Il comptait sur la coopération et la bonne volonté continues 
de tous les Membres.  
13.22.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites.  
13.23.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
14  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION 
DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE, LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE  
14.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans de s communications datées 
du 4 novembre  2016, les délégations des États -Unis, du Japon et de l'Union européenne avaient 
demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  G/C/M/127  
- 20 - 
  14.2.   La déléguée  des États-Unis a exprimé l'espoir de sa délégation de voir le nouveau Ministre 
indonésien du commerce continuer de viser les  changements de politique commerciale initiés par 
son prédécesseur pour faire de l'Indonésie  un marché plus attractif pour les entreprises  et pour les 
investissements . Malgré quelques changements positifs introduits dans la politique commerciale de 
l'Indonésie en 2015, la politique de cette dernière  restait, dans l'ensemble, excessivement 
restrictive et préjudiciable pour les partenai res commerciaux indonésiens . Les nouveaux 
règlements qui restreignaient l'accès aux marchés et imposaient des prescriptions relatives à la 
localisation étaient des exemples de cette politique ; ils s'appliquaient à de nombreux secteurs, 
dont les ind ustries extractives, le pétrole et  le gaz, le franchisage, le commerce de détail et les 
télécommunications . En effet, au début de l'année 2016, le Ministère du commerce et le Ministère 
de l'industrie av aient établi des règlements  pour les entreprises qui souhaitai ent obtenir une 
licence d'importation pour des appareils 4G  LTE; celles-ci devaient satisfaire aux prescriptions en 
matière de teneur en éléments locaux  qui s'appliquaient à ces appareils . Bien que l'Indonésie avait 
fait des efforts pour rendre flexibles c es prescriptions en matière de teneur en éléments locaux, les 
États-Unis avaient réalisé que, au fond, celles -ci restaient  un obstacle au commerce important et 
inutile.  
14.3.   Les prescriptions modifiées en matière de licences d'importation pour les produits agri coles 
restaient aussi un obstacle au commerce . Les contingents d'importation de produits horticoles et le 
nouveau programme d'importation  appelé "5 plus 1", selon lequel, sur cinq vaches importées, une 
devait être une vache de reproduction, illustraient de  tels obstacles et revenaient à remplacer un 
régime restrictif par un autre.  
14.4.   Les prescriptions relatives à la localisation des données contenues dans les projets de 
règlement  respectifs de la Direction des services financiers (OJK) et du Ministère des 
comm unications et des technologies de l'information (KOMINFO), ainsi qu'un nouveau projet de 
mesures qui exigerait des entreprises "excessives" de s'enregistrer en tant qu'entreprises 
permanentes en Indonésie risqueraient d'entraver les efforts que cette derni ère fournissait, même 
si leur raison d'être déclarée était de développer les secteurs du commerce électronique et des 
TIC. 
14.5.   Les États -Unis restaient préoccupés par les prescriptions techniques et les prescriptions en 
matière d'essais uniques de l'Indonésie,  en particulier pour les produits de consommation et les 
produits alimentaires, et continuaient de surveiller de près la mise en œuvre de la loi halal . Malgré 
quelques petites améliorations en matière de transparence permises par l'ancien Ministre du 
comme rce, telles que la création d'un site Web pour les projets de règlements et la possibilité de 
formuler des observations, le Ministère n'avait ni offert le temps approprié pour formuler des 
observations sur de nouveaux règlements ni publié en ligne les règlements les plus récent s. Les 
États-Unis demandaient aussi expressément à l'Indonésie de notifier ses prescriptions relatives à 
l'inspection avant expédition et aussi ses programmes de subventions , en particulier puisqu'aucun 
renseignement actualisé  concern ant les subventions du pays n'avait été fourni depuis 1995.  
14.6.   Les obstacles au commerce susmentionnés n'étaient que quelques exemples d'obstacles 
auxquels les entreprises des États -Unis et d'autres pays continuaient de faire face en Indonésie . Le 
Conseil con naissait bien ces obstacles et les autres préoccupations dont les États -Unis avaient fait 
part aux réunions  précédentes , telles que les mesures qui affectaient un grand nombre de secteurs 
en Indonésie, y compris l'agriculture, l'énergie, les technologies d e l'information et de la 
communication , et les biens de consommation . Ces mesures comprenaient des prescriptions en 
matière de licences d'importation, des limitations des droits de commercialisation, des 
prescriptions relatives à l'inspection avant expédit ion, des prescriptions relatives aux normes, des 
prescriptions de teneur en éléments locaux et de fabrication locale, ainsi que des restrictions à 
l'exportation sous forme de taxes et d'interdictions.  
14.7.   Les États -Unis continueraient d'exprimer leurs préoccup ations au niveau bilatéral  et dans les 
organes concernés de l'OMC, notamment le Comité des licences d'importation, le Comité OTC, le 
Comité de l'évaluation en douane et le Comité des MIC . Selon les États -Unis, les dirigeants 
indonésiens comprendraient que leur pays devait se positionner pour être concurrentiel, et que 
cela supposait qu'ils devaient prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'Indonésie 
soit aussi attractive que ses voisins pour les entreprises et les investissements . Les États -Unis 
reconnaissaient que le processus de réformes était ardu, mais ils restaient optimistes quant à la 
réussite de l'Indonésie . Ils se réjouissaient à la perspective de poursuivre leur collaboration avec 
elle pour soutenir son programme de réforme et répon dre à ces préoccupations de longue date.  G/C/M/127  
- 21 - 
  14.8.   Le délégué du Japon  a félicité  l'Indonésie d'avoir adopté 14 programmes de 
déréglementation économique et introduit des procédures administratives simplifiées . Cependant, 
comme ils l'avaient fait aux réunions précéd entes du CCM et d'autres comités de l'OMC, le Japon 
et d'autres Membres de l'OMC étaient une nouvelle fois contraints d'exprimer leurs préoccupations 
au sujet de nombreuses lois et réglementations indonésiennes, à savoir la Loi minière, la Loi sur le 
comme rce, la Loi sur l'industrie, les restrictions dans le secteur du commerce de détail, en 
particulier à la vente de téléphones mobiles  4G, et les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux pour l'investissement dans le secteur des télécommunicati ons. Il était déplorable 
que ces mesures n'aient pas encore été corrigées, alors que la plupart d'entre elles n'étaient pas 
compatibles avec les règles de l'OMC.  
14.9.   Concernant le s appareils mobiles 4G  LTE, le R èglement n° 65/2016 du Ministère de 
l'industrie p révoyait le calcul de la teneur en éléments locaux (le "TKDN", en indonésien) . 
Cependant, comme le Japon l'avait souligné à la réunion précédente du Comité des MIC, la 
méthode par laquelle la teneur en éléments locaux étaient calculée n'était pas claire . Le Japon 
demandait une nouvelle fois à l'Indonésie de donner des explications détaillées quant à la mise en 
œuvre de ce règlement car, de son point de vue, cette mesure était incompatible  avec l'Accord sur 
les MIC . Il demandait à l'Indonésie de rendre ses m esures compatibles avec les règles de l'OMC.  
14.10.   Des industries japonaises avaient subi des préjudices sur le plan économique résultant des 
mesures en vigueur dans le cadre de la Loi minière ; le Japon demandait encore une fois 
expressément à l'Indonésie de mod ifier cette loi et d'éliminer l'interdiction sur les minéraux non 
transformés, en particulier le nickel . Le Japon estimait que ces mesures protectionnistes 
entraînaient des répercussions négatives sur l'industrie et les consommateurs indonésiens, à 
moyen e t à long termes . En outre, ces mesures allaient à l'encontre des efforts de l'Indonésie pour 
développer un environnement favorable aux entreprises par le biais de  l'assouplissement des 
règlements . Le Japon priait instamment l'Indonésie de sérieusement teni r compte des 
préoccupations soulevées par les Membres et de s'efforcer réellement d'introduire des mesures 
concernant le commerce et l'investissement transparentes, prévisibles et compatibles avec les 
règles de l'OMC.  
14.11.   En ce qui concernait l'explication don née par l'Indonésie à la réunion précédente du CCM, à 
savoir que les politiques de celle -ci sur la sécurité, la santé et la protection de l'environnement 
étaient justifiées, le Japon ne croyait pas que les mesures de l'Indonésie relatives à la santé et à 
l'environnement étaient toutes justifiées au titre de l'article XX du GATT, car cet article imposait en 
réalité des conditions strictes . Le Japon n'avait pas l'intention de s'opposer à la possibilité de 
recourir à des mesures de promotion de l'investissemen t et de développement industriel . Il 
estimait néanmoins que ces mesures devaient être appliquées en conformité avec les règles de 
l'OMC ; pour cette raison, il demandait expressément à l'Indonésie de communiquer aux Membres 
tous les renseignements actualisé s sur ces mesures, comme elle avait déjà été invitée à le faire à 
la réunion précédente du CCM et au Comité des MIC.  
14.12.   La déléguée de l' Union européenne  regrettait de dev oir faire état encore une fois d' une 
longue liste d'obstacles au c ommerce déjà soulevés par l'UE au C onseil . Elle reconnaissait que 
l'Indonésie souhaitait réformer les mesures restrictives pour le commerce et l'invest issement en 
vigueur , mais a indiqué, comme de nombreux autres, que ces réformes étaient limitées et 
n'étaient pas suffisamment transparentes . En effet, l'UE restait préoccupée par le nombre toujours 
élevé de mesures protectionnistes et restrictives pour le commerce et l'investissement et par le 
manque de prévisibilité des conditions pour les entreprises . Par exemple, la mise en œu vre d'un 
régime de licences d'importation appliqué à certains secteurs n'était pas claire ; c'était le cas des 
licences par produit dans le secteur des textiles ou de l'exemption de la TVA pour certains produits 
importés . Des mesures avaient été prises afin  d'ouvrir certains secteurs à l'investissement 
étranger, mais on ne savait pas encore clairement comment et quand elles seraient appliquées ni 
comment elles coexisteraient avec les obligations plus larges en matière de licences d'importation 
non automatiqu es et avec les restrictions quan titatives actuelles, qui étaient entrés en vigueur 
avant  que les changements n'aient été annoncés.  
14.13.   L'intervenante  partageait aussi les préoccupations de précédents intervenants concernant 
le recours aux prescriptions relativ es à la teneur en éléments locaux, lesquelles étaient toujours 
appliquées dans les secteurs des télécommunications, de la vente au détail et de l'énergie, ou 
avaient même été renforcées , comme c'était le cas de la construction et des marchés publics . Les 
transitaires étrangers étaient toujours soumis à des prescriptions minimales en matière de fonds G/C/M/127  
- 22 - 
  propres et à des limitations d'opération à seulement certains ports et aéroports ; ces prescriptions 
et limitations étaient aussi grandes qu'elles étaient discri minatoires . D'autres exigences en matière 
d'importation complexes, lourdes et longues à satisfaire continuaient d'être appliquées en 
permanence à différents secteurs , tels que ceux des  produits carnés et laitiers, des végétaux frais, 
des produits horticole s, du bois et des produits de la sylviculture, et des produits cosmétiques . 
Elles étaient souvent amplifiées par la mise en œuvre de restrictions quantitatives, comme c'était 
le cas des produits carnés et des produits alcooliques . Une autre mesure ayant de s effets de 
restriction des importations  était le prélèvement anticipé de l'impôt sur les sociétés pour les 
importateurs ; ses effets n'étaient pas encore clairs, car les droits d'importation n'avaient été 
reportés  que récemment . 
14.14.   Les restrictions imposées a ux points d'entrée appliquées dans le port principal de Jakarta 
et d'autres mesures de restriction à l'exportation appliquées à certaines matières premières 
nuisaient encore  à la capacité de l'UE d'exporter des aliments  et continuaient de perturber les 
marchés internationaux et d'augmenter les coûts pour les producteurs . Toutes ces restrictions 
créaient des incertitudes en termes d'approvisionnement . D'autres procédures d'évaluation de la 
conformité, lourdes et discriminatoires, et une abondance de normes t echniques obligatoires 
avaient des conséquences négatives sur le commerce, comme la loi halal, qui affectait les 
exportations d'aliments et boissons, de produits pharmaceutiques, de produits cosmétiques et 
d'articles en cuir.  
14.15.   L'intervenante  demandait de no uveau à l'Indonésie de supprimer les obstacles au 
commerce susmentionnés et d'apporter clarté et transparence à ses règles commerciales, y 
compris aux mesures qui avaient été récemment supprimées . Des renseignements détaillés étaient 
aussi nécessaires sur l'état de la situation concernant la mise en œuvre des lois sur le commerce 
et l'industrie.  
14.16.   Le délégué du Brésil  a indiqué que, à l'instar d'autres délégations, sa délégation souhaitait 
rappeler les déclarations qu'elle avait faites sur cette question à de s réunions précédentes du CCM . 
Le Brésil partageait les préoccupations exprimées par les précédents intervenants au sujet des 
pratiques de l'Indonésie ayant des effets de restriction des importations, qui allaient à l'encontre 
de diverses disciplines de l' OMC et qui, en particulier, compromettaient l'accès des exportateurs 
brésiliens de viande de volaille et de viande bovine au marché indonésien . À l'issue d'un certain 
nombre de tentatives infructueuses de négocier une solution avec l'Indonésie, le gouverne ment 
brésilien n'avait pas eu d'autre choix que d'engager deux procédures dans le cadre du mécanisme 
de règlement des différends de l'OMC afin de remédier aux mesures indonésiennes : DS484, qui 
concernait la viande de poulet et les produits à base de poulet  et qui était au stade de l'examen 
par un groupe spécial ; et DS506, qui concernait la viande bovine et qui était encore au stade des 
consultations . Le Brésil a prié instamment l'Indonésie de supprimer ses mesures restrictives pour 
le commerce, qui portaien t atteinte aux intérêts brésiliens et à ceux d'autres Membres de l'OMC.  
14.17.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  partageait le s préoccupations exprimées par l es 
intervenants précédents quant au nombre de restrictions à l'importation figurant dans les lois et 
règlements indonésiens qui touchaient le commerce de divers produits agricoles, y compris les 
produits horticoles et les produits du règne animal . Comme il avait été indiqué lors de réunions 
précédentes, les restrictions appliquées par l'Indonésie pénalisaient  non seulement les 
exportateurs, mais aussi les consommateurs, les producteurs et les transformateurs indonésiens . 
Ces mesures avaient également contribué au renchérissement des denrées dans le pays, y compris 
des produits alimentaires de base, et comprome ttaient les actions menées par le gouvernement 
indonésien pour renforcer les capacités locales et créer des emplois du fait de leurs effets sur les 
chaînes d'approvisionnement . La Nouvelle -Zélande espérait que les programmes de réformes de 
l'Indonésie ramè neraient ses politiques dans une trajectoire compatible avec les règles de l'OMC.  
14.18.   La délégué e du Taipei chinois  a réitéré les préoccupations systémiques de sa délégation 
concernant la politique et les pratiques commerciales de l'Indonésie, en particulier c oncernant les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les téléphones mobiles  4G. 
14.19.   Le délégué de la République de Corée  s'est fait l'écho des préoccupations exprimées par les 
intervenants précédents et a accueilli favorablement le program me de déréglementation 
économique adopté par le gouvernement indonésien . Cependant, de nombreuses mesures 
restrictives restaient  en vigueur . La Corée a en particulier réitéré ses préoccupations au sujet du 
prélèvement anticipé de l'impôt sur les sociétés p our les entreprises importatrices, selon lequel ces G/C/M/127  
- 23 - 
  dernières  devaient s'acquitter de 10 % de ce prélèvement anticipé concernant  502 produits 
importés . La possibilité pour les importateurs de présenter une demande de remboursement 
d'impôts à la fin de l'exe rcice d'imposition était inéquitable car elle  leur imposait une charge 
supplémentaire . La Corée estimait que cette taxe allait à l'encontre de l'article  3 du GATT ; elle 
espérait que la question serait rapidement résolue.  
14.20.   De même, la Corée demeurait préoccu pée par la Loi sur le commerce et l'industrie de 
l'Indonésie, dont nombre d'articles étaient restrictifs pour le commerce et l'investissement . Elle a 
demandé à l'Indonésie de réviser attentivement cette loi, en conformité avec les règles de l'OMC 
pertinent es, et de communiquer des renseignements pertinents sur le règlement d'application de 
la Loi . La Corée continuerait de travailler étroitement avec l'Indonésie pour traiter ces 
préoccupations.  
14.21.   Le délégué de l' Australie  a dit que son pays, comme d'autres, re stait préoccupé par les 
politiques adoptées par l' Indonésie  au cours des dernières années, qui avaient des effets de 
restriction des importations et des exportations, en particulier car elles  affectaient le commerce 
des produits agricoles . Bien qu'elle avait entièrement défini ces préoccupations à des réunions 
précédentes , sa délégation  souhaitait mettre en évidence les questions qui concernaient la loi 
halal. L'Australie reconnaissait l'importance de la garantie des produits halal pour nombre de 
consommate urs indonésiens et aussi le droit de l'Indonésie d'informer les consommateurs ; elle se 
félicitait de la décision de reporter l'introduction du règlement à novembre  2019. Étant donné  que 
certains  éléments des mesures proposées pouvaient être inutilement res trictifs pour le commerce, 
l'Indonésie devait expliquer  la conformité des exigences d'enregistrement par rapport aux 
obligations en matière de traitement national, en particulier parce qu'elles ne s'appliqueraient pas 
aux produits locaux . Il a aussi soulig né l'importance de publier rapidement ces règlements pour 
donner aux négociants le temps de s'adapter aux changements éventuels . L'Australie était prête à 
travailler avec l'Indonésie pour garantir la conformité des objectifs de ces mesures avec les règles 
de l'OMC.  
14.22.   La déléguée de la Norvège  a souscrit aux préoccupations exprimées par  les intervenants . 
Les exportateurs norvégiens avaient fait état de difficultés relatives au régime indonésien 
d'importation, et en particulier aux contingents d'importation, qu i constituaient un obstacle au 
commerce . La Norvège avait toutefois bon espoir que l'évolution récente de la situation en 
Indonésie s erait le prélude à de plus grandes avancées et se réjouissait à l'idée de collaborer avec 
l'Indonésie à cet égard.  
14.23.   Le délég ué du Canada  partageait les préoccupations soulevées par d'autres Membres 
concernant les politiques et pratiques de restriction des importations qui persistaient en Indonésie 
et encourageait le pays à respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC, en pa rticulier en ce qui 
concernait les procédures de licences d'importation . Le Canada  avait aussi exprimé d es 
préoccupations spécifiques auprès de s organes pertinents de l'OMC ; il les transmettrait  
ultérieurement au Conseil, le cas échéant.  
14.24.   Le délégué de l' Indonésie  a rappelé que, à la réunion du Conseil de juillet  2016, sa 
délégation avait déjà présenté certaines réponses aux préoccupations exprimées à cette réunion . Il 
a ainsi demandé au Secrétariat de se référer à la partie pertinente du compte rendu de lad ite 
réunion2 et aux Membres de communiquer  leurs déclarations sous forme écrite pour que ces 
dernièr es puissent être transmises à son administration centrale . L'Indonésie n'ava it pas l'intention 
de créer d'obstacle  au commerce pour les autres Membres ; sa politique en matière d'importation 
et d'exportation se justifiait par des objectifs tels que la santé, l'environnement et la moralité 
publique . Le pays avait toujours cherché à  garantir la conformité de ses politiques et règlements 
relatifs au commerce aux obligations qu'il avait contractées dans le cadre de l'OMC ; 
l'administration actuelle prenait les mesures nécessaires pour rationaliser ses processus 
d'exportation et d'importation . En effet, par le biais d'un programme de déréglementation 
économique, l'In donésie essayait d'améliorer les conditions d'investissement et le pouvoir d'achat , 
tout en assumant ses engagements en matière de développement durable . La mise en œuvre de 
ce programme consistait  à harmoniser les règlements, à simplifier les procédures b ureaucratiques 
et à assurer une application juridique efficace . En conséquence, certains règlements locaux avaient 
été supprimés , et les délais de traitement de diverses licences avaient été diminués . L'Indonésie 
                                                
2 Voir le docum ent G/C/M/125, paragraphes  8.21 à 8.23, et le document  G/C/M/1 26, paragraphes  11.30 
et 11.31.  G/C/M/127  
- 24 - 
  poursuivrait ses efforts visant à répondre aux préoccupations des Membres en supprimant ou en 
modifiant les mesures jugée s incompatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC ; elle était 
aussi prête  à poursuivre sa coopération  avec les Membres intéressés en vue de répondre à  leurs 
préoccupati ons et à ses propres défis en matière de développement.  
14.25.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
14.26.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
15  ÉQUATEUR – MESURES DE RESTRICTION DES IMPORT ATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE ET LE JAPON  
15.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans  des communications datées 
du 4 novembre  2016, les délégations du Japon et des États -Unis avaient respectivement demandé 
au Secrétariat d'inscri re une nouvelle fois ce point à l'ordre du jour.  
15.2.   Le délégué du Japon  a salué l'Équateur pour l'annonce qu'il avait faite, à savoir qu'il mettrait 
fin aux mesures de restriction des importations de véhicules automobiles d'ici à la fin de l'année 
2016. Le Japon espérait que la suppression de ces mesures serait réalisée comme annoncé, 
sachant que l'Équateur avait déjà prorogé ces mesures à plusieurs reprises et qu'il semblait déjà 
que l'Équateur allait reconduire la restriction des importations de véhicules au tomobiles pour des 
questions de politique environnementale . Même si l'orientation politique était appropriée  pour 
parvenir à l'objectif déclaré de politique environnementale, le Japon demandait à l'Équateur 
d'éviter d'appliquer des restrictions environneme ntales excessives qui, réciproquement, auraient 
un effet de distorsion sur les échanges.  
15.3.   En ce qui concernai t les mesures relatives à la balance des paiements, le Japon saluait 
l'Équateur pour sa décision de ramener la surtaxe de 40 % à 35% et celle de 25 % à 15%. 
Toutefois, comme il l'avait fait savoir au sein du Conseil et du Comité de la balance des paiements, 
le Japon maintenait sa position et, pour ces raisons, une nouvelle fois, demandait expressément à 
l'Équateur de supprimer cette mesure dans les moin dres délais.  
15.4.   La déléguée des États-Unis a aussi salué l'Équateur pour sa décision de diminuer de 5 % sa 
balance des paiements . Les États -Unis avaient été touchés par la situation de l'Équate ur vis -à-vis 
de sa balance des paiements, qui s'était péjorée ces d ernières années et sur laquelle  le séisme 
d'avril 2016 avait eu une incidence négative . Ils partageaient l'objectif de l'Équateur consistant à 
supprimer la surtaxe, d'autant plus que la balance des paiements équatorienne  était maintenant 
positive . La suppr ession de la surtaxe devait intervenir le plus rapidement possible et ne pouvait  
attendre  l'année  2017, comme l'Équateur l'avait proposé par le biais d'une élimination progressive ; 
il ne devait plus y avoir de prorogations . Les États -Unis saluaient l'Équat eur pour sa décision de 
reconnaître les normes fédérales de sécurité pour les véhicules automobiles (American Federal 
Motor Vehicle Safety Standards) et d'augmenter , dès le  1er janvier  2017, le contingent  
d'importation de véhicules automobiles qui avai t soulevé des préoccupations concernant les 
engagements de l'Équateur dans le cadre de l'OMC.  
15.5.   Le délégué de la République de Corée  a aussi salué l'Équateur pour sa décision de mettre fin 
au contingent d'importation de véhicules automobiles d'ici à la fin de l' année 2016 ; il pensait que 
cela serait favorable aux échanges entre les deux pays . Néanmoins, la Corée restait préoccupée 
par les effets défavorables des  mesures de sauvegarde à des fins de balance des paiements  sur le 
commerce, qui ébranlaient les princip es fondamentaux de l'OMC . Le délégué a demandé à 
l'Équateur d'envisager une alternative et des choix politiques compatibles avec l'OMC, et de 
supprimer les mesures de sauvegarde en vigueur.  
15.6.   Le délégué du Canada  s'est associé  aux précédents intervenants pour saluer l'Équateur pour 
la suppression du contingent d'importation dans le secteur des véhicules automobiles ; son pays 
continuerait de suivre la question . Malgré la réduction récente des surtaxes à l'importation, 
respectivement de 40 % à 35% et de 25 % à 15%, le Canada restait préoccupé par la façon dont 
l'Équateur appliquait ses mesures d'importation . Le délégué a demandé à l'Équateur de continuer 
de fournir des renseignements actualisés aux Membres sur la question.  G/C/M/127  
- 25 - 
  15.7.   La déléguée de l' Union européenne  s'est j ointe aux précédents intervenants et a salué 
l'Équateur pour la suppression, le 1er janvier  2017, du contingent d'importation de véhicul es 
automobiles . S'il y avait de  nouveaux r èglements d'importation, l'UE attendait de  ceux-ci qu'ils 
soient conformes  aux règles de l'OMC et dûment notifiés . Concernant les mesures relatives à la 
balance des paiements, l'UE avait réaffirmé sa position sur la question à la dernière réunion du 
Comité de la balance des paiements.  
15.8.   Le délégué de la Suisse  a répété les préoccupati ons de sa délégation quant aux mesures de 
longue date de l'Équateur relatives à la balance des paiements ; il a salué ce dernier  pour la 
transparence dont il avait fait preuve au moment de transmettre des renseignements actualisés 
sur ces mesures . Malgré le s efforts que l'Équateur avait fournis pour respecter les règles de l'OMC, 
y compris  sur la transparence, la Suisse restait préoccupée par la compatibilité de ces m esures 
avec les règles de l'OMC ainsi que par le possible but de distorsion  et par  l'applica tion de celles -ci. 
15.9.   Le délégué de la République bolivarienne du Venezuela  a renouvelé le soutien de son pays 
aux mesures de l'Équateur relatives à la balance des paiements . Ces mesures étaient conformes 
aux règles de l'OMC et aux exceptions disponibles pour  les pays en développement qui subissaient 
une diminution importante de leurs réserves de moyens de paiement internationaux  et qui 
demandaient de sauvegarder leur secteur commercial international, de préserver leurs branches 
de production telles que le sec teur des véhicules automobiles, et de pouvoir faire face aux effets 
négatifs des catastrophes naturelles.  
15.10.   La délégué e de l'Équateur  a déclaré que la Résolution n° 0 -250/2015 du COMEX à laquelle 
des Membres avaient fait référence avait pour but de protéger la santé et la vie des personnes  
ainsi que  l'environnement par le biais de l'application d'un  contingent global , et qu'elle  ne serait 
pas prorogée . En conséquence, dès le 1er janvier  2017, aucune restriction quantitative ne serait 
appliquée à l'importation  de véhicules automobiles et de pièces détachées  relatives à ces 
véhicules . L'Équateur a indiqué que le CCM n'était pas l'instance appropriée pour traiter la question 
des mesures de sauvegarde à des fins de balance des paiements ; cette question devait plut ôt être 
abordée dans le cadre du Comité de la balance des paiements, dont la réunion suivante se 
tiendrait d'ici à la fin novembre  2016. 
15.11.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclaratio ns faites.  
15.12.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
16  INDE – MESURES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE, LE JAPON, LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'UNION 
EUROPÉENNE  
16.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans des communicatio ns datées 
du 4 novembre  2016, les délégations des États -Unis, du Japon , de la Nouvelle -Zélande et  de 
l'Union  européenne avaient demandé au Secrétariat d'inscrire une nouvelle fois ce point à l'ordre 
du jour.  
16.2.   La déléguée de l' Union européenne  regrettait de se sentir  une nouvelle fois  obligée de  
soulever cette question au CCM . L'UE avait plusieurs fois tenté d'aborder ses préoccupations 
concernant les  droits de douane relatifs aux  produits relevant de l 'Accord sur la T echnologie de 
l'Information (ATI ) au Comité  de l'accès aux marchés , au Comité de l'ATI et au Conseil . Des efforts 
avaient aussi été fournis pour résoudre la question bilatéralement . Toutefois, l'explication de 
l'Inde, à savoir que les produits en questions étaient nouveaux et qu'ils  ne relevaient d onc pas de 
l'ATI-1, n'avait pas convaincu l'Union européenne du fait que le droit d'importation indien de 10 % 
sur les produits des technologies de l'information soit justifié.  
16.3.   L'Union européenne estimait que l'ATI visait tous les produits classés dans la l iste type de 
produits de l'OMC (JOB(07)/96) . Les codes SH, qui désignaient les produits relevant de l'ATI, 
étaient parfaitement précis au niveau des positions à six chiffres du SH  ou en tant que positions 
ex. En conséquence, quand des produits étaient parf aitement précis au niveau des positions à six 
chiffres du SH, ils relevaient tous de l'ATI, peu importe leur description . Dans le cas particulier de 
la sous -position 8517. 52, le code HS entier relevai t de l'ATI et, en conséquence, tous les produits G/C/M/127  
- 26 - 
  réperto riés dans ce sous -domaine étaient aussi visés, y compris les pro duits mentionnés par l'UE 
dans s es questions écrites à l'Inde . La déléguée a souligné que l'Inde, dans sa Liste de concessions 
dans le cadre de l'OMC, était convenue d'un droit consolidé nul p our le produit 8517.62 -90 et 
qu'elle devait respecter son engage ment. Finalement, elle a aussi souligné que l'Inde était le seul 
pays membre de l'ATI qui avait perçu des droits sur de tels produits et que, compte tenu de 
l'importance de ces produits pour l e commerce international et pour les opérateurs de l'UE, elle 
demandait à l'Inde de procéder à la suppression de ces droits sans retard.  
16.4.   La déléguée des États-Unis a rappelé les préoccupations de sa délégation concernant les 
droits d'importation de l'Inde sur certains produits de télécommunication . Les États -Unis, avec 
d'autres, avaient adressé une commu nication à l'Inde en avril 2016 qui contenait des questions et 
demandait aussi des explications plus détaillées  concernant les préoccupations existantes sur  le 
droit de 10 % imposé par l'Inde, en août 2014, sur quatre grandes catégories de matériel de 
télécommunication  qui étaient visé es par l'ATI et qui faisaient aussi partie de la Liste de 
concessions dans le cadre de l'OMC de l'Inde  assorties d'un droit con solidé nul.  
16.5.   Les États -Unis se félicitaient de la réponse que l'Inde avait récemment transmise mais, 
pendant plus de huit mois, ils avaient néanmoins continué de chercher à obtenir des précisions de 
l'Inde  pour savoir si oui ou non cette dernière  estimait q ue les produ its étaient visés par les 
codes  SH identifiés dans les questions qu'ils avaient communiquées . La question ne concernait pas 
les technolo gies des télécommunications ; comme l'Inde l'avait indiqué dans sa réponse, ce qui 
préoccupait les États -Unis, c'était les droits consolidés de l'Inde et les incohérences possibles entre 
les franchises de droit et le s droits d'importation dans la L iste de concessions NPF appliquée par 
l'Inde en 2015 -2016. En d'autres termes , l'Inde devait justifier l'introduction  d'un droit 
d'importation de 10 % pour certains produits de télécommunication, comme dans le cas de la 
sous-position du SH 8517 .62-00, où la sous -position à six chiffres du SH était assortie d' un droit 
consolidé nul dans la L iste de concessions de l'Inde , alors que , dans sa L iste NPF, un droit de 10 % 
était appliqué . Dans cet exemple, le type de produit n'importait pas vraiment ; ce qui importait, 
c'était les droits imposés à la frontière, qui ne correspondaient pas aux engagements 
contraignants de l'Inde . Malheureuseme nt, il ne s'agissait pas d'un  cas isolé, raison pour laquelle 
les États -Unis examinaient maintenant d'aut res produits et secteurs de la L iste de concessions NPF 
appliquée par l'Inde en 2015 -2016. La déléguée a demandé à l'Inde d'apporter des répo nses 
concrètes avant la réunion du Conseil général de décembre  2016. 
16.6.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  regrettait aussi de devoir mentionner  une nouvelle fois  
les mesures de restriction à l'importation au CCM mais, comme d'autres, son pays  n'avait reçu 
aucune réponse aux questions qu'il avait  adressées à l'Inde dans le cadre du Conseil et aussi dans 
les cadres respectifs du  Comité de l'agriculture, du Comité SPS, du Comité des licences 
d'importation et du Comité OTC . La Nouvelle -Zélande avait coparrainé ce point de l'ordre du jour 
parce qu 'elle restait préoccupée par la  fermeture de s ports de l'Inde aux importations de pommes . 
Ces préoccupations étaient réparties en trois catégories : i) les fermetures proprement dites ; ii) le 
processus guidant  ces fermetures ; et iii) le manque apparent de raison d'être et de compatibilité 
de ces mesures avec les règles de l'OMC . Les restrictions adoptées par  l'Inde  le 
14 septembre  2015 sur les pommes importées dans nombre de ses ports avaient été lancées sans 
aucune consultat ion préalable et avaient été immédiatement appliquées . Certains ports avaient été 
rouverts depuis lors, mais Visakhapatnam et Tuticorin restaient fermés aux importations de 
pommes . Ces fermetures étaient incompatibles avec l'article 4 de l'Accord sur l'agr iculture et avec 
l'article  XI du GATT.  
16.7.   Malgré les diverses demandes formulées auprès des  organes susmentionnés, l'Inde n'avait 
donné  aucune explication mais avait informé les organes de l'OMC, de manière répétée, que cette 
question n'était pas pertinente . Cependant, le Président du Comité de l'agriculture était parvenu à 
une conclusion différente . L'Inde devait communiquer la raison d'être de sa décision pour expliquer 
pourquoi les pommes étaient traitées différemment des autres produits importés, pour préciser la 
durée des fermetures de port , et pour dire si, de son point de vue, sa décision était compatible 
avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, qui disposait ce qui suit : "Les Membres ne 
maintiendront pas de mesures du type de celles qui ont dû être converties en droits de douane 
proprement dits, ni ne recourront ni ne reviendront à de telles mesures".  
16.8.   Le délégué de la Thaïlande  partageait les préoccupations commerciales et systémiques 
exprimées par les précédents intervenants quant au régime tar ifaire appliqué par l'Inde aux G/C/M/127  
- 27 - 
  produits compris dans la position n° 85.17 du SH . La Thaïlande se réjouissait à l'idée de trouver 
une solution mutuellement satisfaisante.  
16.9.   Le délégué du Japon  a rappelé les préoccupations que sa délégation avait exprimées à d es 
réunions précédentes du CCM  concernant la mesure fixant un  prix minimal  à l'importation que 
l'Inde avait introduit e et regrettait que cette dernière  ait étendu cette mesure à 66 produits en fer 
ou en acier, respectivement à partir du 4 août 2016 et du 4 octobre  2016. Malgré les demandes 
que le Japon avait faites à l'Inde à des réunions précédentes du CCM et auprès du Comité de 
l'accès aux marchés pour qu'elle abroge la mesure, l'Inde avait indiqué qu'elle appliquerait cette 
dernière  jusqu'au 4 décembre  2016. La mesure avait des effets nég atifs sur l'exportation de  
produits sidérurgiques japonais . En outre, le Japon estimait qu'elle  était incompatible avec 
l'article  XI du GATT, et il priait instamment l'Inde de la supprimer immédia tement et de ne pas la 
proroger.  
16.10.   Le Japon a aussi rappelé ses préoccupations soulevées précédemment concernant les 
mesures de sauvegarde visant les produits plats laminés à chaud que l'Inde avait imposées en 
avril 2016. Comme il avait été mentionné à la réunion précédente du Comit é des sauvegardes, le 
Japon pensait que ces mesure s de sauvegarde ne respectai ent pas le critère selon lequel il devait 
exister un lien logique entre l'augmentation des importations et l'"évolution imprévue" et l'"effet" 
au titre de l'article  XIX:1  a) du G ATT. Le Japon a demandé à l'Inde de supprimer ces mesure s de 
sauvegarde dans les meilleurs délais.  
16.11.   Le délégué du Japon  s'est aussi fait l'écho de préoccupations soulevées à cette réunion sur 
les produits des TIC et, en référence aux réponses de l'Inde aux questions posées  par les 
États-Unis, le Japon et l'Union européenne  en avril 2016, il  a noté que l'Inde avait confirmé, dans 
ses réponses, que les quatre produits figurant dans sa Notification douanière n° 11/2014 étaient 
soumis à un droit de douane de bas e de 10 %. Le Japon estimait que, puisque les droits de douane 
de ces quatre produits étaient visés par un droit consolidé nul , mis à part certains types de 
récepteurs, le  droit de douane de base de 10 % sur ces quatre produits était incompatible avec 
l'article II du GATT . Le délégué a demandé à l'Inde de confirmer cela.  
16.12.   Le délégué de l' Australie  a fait siennes les  préoccupations déjà exprimé es au sujet des 
mesures restrictives pour le commerce introduites par l'Inde dans toute une gamme de secteurs  – 
en part iculier les mesures sur les produits en fer ou en acier  – et au sujet de l'introduction d'un 
prix minimal à l'importation combinée à  l'adoption d'une mesure de sauvegarde visant les 
importations d'acier pour limiter la concurrence des importations sur le marché  indien . À la réunion 
du CCM d' avril 2016, l'Inde avait indiqué que ces mesures devaient d'abord être discutées dans le 
cadre des comités pertinents et qu'il était prématuré d'en parler au niveau du CCM . Puisqu'une 
telle discussion et  un tel examen av aient maintenan t eu lieu dans les comités concernés, l'Australie 
cherchait à obtenir  de l'Inde des précisions quant à  la façon dont un prix minimal à l'importation 
interagissait avec les prescriptions en matière de justification et d'imposition de mesures 
correctives commerciales ; elle demandait à l'Inde de préciser si elle prorogerait ou supprimerait 
cette mesure.  
16.13.   Le délégué de la République de Corée  partageait les préoccupations exprimées par d'autres 
délégations  concernant les mesures de restriction des importations prises par l'Inde, en particulier 
les mesures de sauvegarde visant les produits plats laminés à chaud . Les mesures de sauvegarde 
comptaient parmi les outils les plus restrictifs pour le commerce qui étaient à disposition des 
gouvernements ; la Corée estimait que ces mesures devaient être adoptée s avec prudence et être 
utilisées pour protéger le commerce équitable uniquement dans d es circonstances particulièrement 
exceptionnelles et en dernier recours . La Corée doutait aussi que l'in dustrie sidér urgique indienne 
eût subi un  grave préjudice  ou que la preuve objective d' un lien de causalité entre un grave 
préjudice et l'augmen tation des importations existât . Du point de vue de la Corée, les mesures de 
sauvegarde prises par l'Inde ne satisfaisaient p as aux prescriptions strictes de l'Accord sur les 
sauvegardes ; le gouvernement indien devait supprimer ces mesures dans les moindres délais.  
16.14.   Le délégué du Canada  a fait siennes les  préoccupations soulevées par d'autres Membres 
concernant la notification n°  11/2014 de l'Inde . Ces préoccupations avaient aussi été soulevées au 
Comité de l'ATI et au Comité de l'accès aux marchés . Le Canada trouvait que la majoration des 
droits appliqués pour les produits couverts par la position n° 85.17 du SH était incompatibl e avec 
les engagements contraignants de l'Inde dans le cadre de l'ATI et contraire aux objectifs de 
libéralisation tarifaire multilatérale . La majoration des droits appliqués pouvait entraver les G/C/M/127  
- 28 - 
  exportations du Canada à destination de l'Inde concernant le s produits relevant de cette position 
du SH et avoir un impact  négatif sur ces dernières . L'Inde avait récemment fourni des 
renseignements partiels sur la question, mais le Canada espérait qu'elle donnerait des réponses 
complètes aux questions collectives qui lui avaient été adressées . L'Inde devait respecter ses 
engagements dans le cadre de l'ATI.  
16.15.   Le Canada partageait aussi les préoccupations exprimées par d'autres Membres au sujet de  
l'imposition par l'Inde d'un prix minimal à l'importation  pour plusieurs  produits en fer ou en acier . 
Ce genre de mesure affectait la structure des échanges mondiaux dans le secteur des produits en 
fer ou en acier . Le délégué encourageait donc l'Inde à respecter ses obligations au titre de 
l'article  XI du GATT.  
16.16.   Le Canada restait préoccupé par le nombre élevé de mesures de sauvegarde que l'Inde 
appliquait . Tous les Membres avaient le droit d'ouvrir une procédure en matière de sauvegarde et 
d'appliquer des mesures de sauvegarde . Néanmoins, les mesures de sauvegarde étaient sans 
équivalent parmi les mesures correctives commerciales, et cela parce qu'elles ciblaient des 
importations effectuées dans des conditions loyales ; ainsi, les Membres devaient veiller tout 
particulièrement à se conformer aux règles qui régissaient l'utilisatio n de ces mesures.  
16.17.   Le Canada attendait aussi avec intérêt une réponse complète de l' Inde aux préoccupations 
et aux questions de la Nouvelle -Zélande concernant les fermetures de port pour les importations 
de pommes.  
16.18.   La déléguée du Taipei chinois  a rappelé qu e, aux  réunions de mars et de juillet  2016 du 
Conseil, sa délégation avait invité l'Inde à donner plus de précisions sur l'introduction d'un prix 
minimal à l'importation pour certains produits en fer ou en acier et à expliquer la conformité de 
cette mesure  avec l'article  XI du GATT . L'Inde avait répondu que cette question devait d'abord être 
abordée dans le cadre du Comité  de l'accès aux marchés, même si  le Taipei chinois n'était toujours 
pas convaincu de cette chronologie . La déléguée a demandé à l'Inde de  répondre à ces 
préoccupations et a fait sienne s les préoccupations qui avai ent été soulevées précédemment 
concernant l'augmentation des droits de douane sur des produits des TIC qui relevaient déjà de 
l'ATI. Compte tenu de l'intérêt, du point de vue  comme rcial, du Taipei chinois pour les produits des 
TIC, elle a demandé expressément à l'Inde d'adopter uniquement des mesures compatibles avec 
les accords de l'OMC.  
16.19.   Le délégué de la Chine  a fait siennes les préoccupations de la Nouvelle -Zélande concernant 
les restrictions imposées par l'Inde  à l'importation de pommes . La Chine appréciait le fait que 
l'Inde avait rouvert plusieurs ports, mais elle attendait néanmoins de recevoir des renseignements 
supplémentaires sur les procédures qui étaient appliquées au suje t de l'importation de pommes, 
tels que la durée prévue et la raison d'être de ces procédures.  
16.20.   Le délégué de l' Inde a remercié les précédents intervenants de leur intérêt pour les 
mesures commerciales auxquelles ils avaient fait référence . Concernant l'impo sition de droits de 
douane sur certains produits des TIC et certains produits de télécommunication, il a rappelé que  
son pays avait déjà présenté son avis sur la question et avait maintenant présenté le 
document  G/IT/W/45 , qui contenait des réponses écrit es aux questions qui lui avaient été posées  
dans le document G/MA/W/120 . En ce qui concernait les questions de classificat ion douanière 
figurant dans la N otification n° 11 de l'Inde datée de juillet  2014, le délégué  a rappelé que le 
principal problème n'éta it pas la classification, mais les engagements en matière de consolidation 
tarifaire . L'Inde estimait que les marchandises  en question n'étaient pas couvert es par ses 
engagements au titre de l'ATI . L'Inde avait signé l'ATI -1 en 1997 et présenté sa liste 
d'engagements, qui avait ensuite été certifiée dans le document WT/Let/181 . 
16.21.   L'Inde avait aussi expliqué que les technologies de l'information et des télécommunications 
avaient évolué au fil des années . Des technologies et applications nouvelles et des équipe ments 
nouveaux, qui n'existaient pas et n'avaient même pas été conçus lors de la signature de l'ATI -1, 
avaient été mis au point . En outre, à l'époque des négociations sur l'ATI -1, la position  85.17 du SH 
concernant les équipements de téléc ommunication corr espondait aux appareils pour la 
télécommunication par courant porteur ou pour  la télécommunication numérique . Or, au cours des 
dernières années, plusieurs technologies nouvelles avaient été mises au point . Ainsi, le champ de 
la position susmentionnée avait  été élargi pour inclure des nouveautés technologiques ; les G/C/M/127  
- 29 - 
  obligations de l'Inde au titre de l'ATI -1 étaien t limitées aux produits qui rele vaient de la d éfinition 
de 1996 des produits pour la télécommunication par courant porteur ou pour la télécommunicat ion 
numérique . Ainsi, les nouveaux produits qui avaient par la suite été classés dans cette catégorie 
ne pouvaient être considérés comme visés par les engagements  de l'Inde au titre de 
l'Accord  ATI-1. En effet, l'Inde n'entendait pas prendre de nouvel enga gement concernant des 
marchandises pour lesquelles elle n'avait pas signé l'ATI -1, et qui avaient par la suite évolué . Il 
était évident que, pour que les nouveautés technologiques et les nouveaux produits soient 
couverts, certains participants avaient conc lu l'ATI -2, dont l 'Inde n'était  pas signataire.  
16.22.   Le délégué de l'Inde  a aussi rappelé que, pour chaque ligne faisant l'objet d'engagements 
de son pays  dans le cadre de l'ATI, la liste  de l'Inde  indiquait clairement la source, en l'occurrence 
le document WT/ Let/181 . L'Inde n'avait pas pris d'engagements allant au -delà de ceux pris au titre 
de l'ATI , figurant dans le document WT/Let/181.  
16.23.   Il a aussi dit que l'Inde avait déjà précisé sa position en ce qui concernait le prix minimal à 
l'importation sur les produi ts sidérurgiques ; à ce sujet, il invitait donc les Membres concernés à se 
référer à la déclaration faite par son pays  à la réunion du Conseil du 1 4 juillet  2016. Il a rappelé 
que, quand la mesure de prix minimal à l'importation avait été adoptée, en févrie r 2016, elle visait  
173 lignes tarifaires nationales et avait été imposée de façon temporaire afin de réduire la pression 
exercée sur la branche de production nationale par le niveau sans précédent des importations 
provenant de pratiques commerciales inter nationales injustes telles que le prix d'éviction . 
Cependant, en août 2016, 107 lignes tarifaires avaient été retirées du régime de prix minimal à 
l'importation, ce qui avait réduit la liste à seulement 66 lignes tarifaires et, le 4 octobre  2016, la 
mesure  de prix minimal à l'importation avait été prorogée au 4 décembre  2016 pour ces 66 lignes 
tarifaires uniquement.  
16.24.   S'agissant des mesures de sauvegarde sur l'acier, l'Inde estimait qu'elles étaient 
compatibles avec l'Accord sur les sauvegardes et les procédu res prévues par celui -ci. La question 
était en cours de traitement au Comité des sauvegardes, où l'Inde avait répondu aux questions 
des Membres concernés . Les préoccupations soulevées à cette réunion serai ent transmises  aux 
autorités de son pays pour exame n, et sa délégation était prête à discuter au niveau bilatéral de 
toute question supplémentaire.  
16.25.   La question des restrictions portuaires appliquées aux importations de pommes avait aussi 
été discutée à de précédentes réunions , lors desquelles l'Inde avait informé les Membres q ue, 
selon la N otification n°  2/2015 -2020 de la Direction générale du commerce extérieur datée du 
14 septembre  2015, les pommes importées ne pouvaient être transbordées que dans un port . 
Toutefois, après un examen détaillé, l e gouvernem ent avait publié la N otification  
n° 30/2015 -2020, datée du 12  janvier  2016, qui autorisait les pommes importées à être 
transbordées dans les ports maritimes et les aéroports de Delhi, de Calcutta, de Chennai, de 
Mumbai et de Cochin, ainsi que dans l es poin ts d'entrée terrestres , et à franchir les frontières 
terrestres  indiennes . Le gouvernement surveillait constamment la situation . Ainsi, les questions 
soulevées par la Nouvelle -Zélande à cette réunion faisaient actuellement l'objet d'un exame n par 
l'adminis tration centrale indienne , en consultation avec les ministères et les autorités 
administratives . L'Inde continuait aussi à s'engager au niveau bilatéral avec la Nouvelle -Zélande  
en vue d'apaiser l es préoccupations  de cette dernière . 
16.26.   Le délégué de la Nouvel le-Zélande  a remercié l'Inde pour sa déclaration et ses réponses et 
a rappelé que son pays avait posé des questions à l'Inde sur cette question à 12 reprises, dans le 
cadre d'un certain nombre d'organes de l'OMC . La Nouvelle -Zélande espérait que ces questi ons ne 
seraient pas traitées encore une fois comme s'il s'agissait d'une nouveauté . 
16.27.   Le délégué de l' Inde a pris note de la préoccupation et de l'observation de la 
Nouvelle -Zélande.  
16.28.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a propo sé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites.  
16.29.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/127  
- 30 - 
  17  CHINE – TAXE À LA FRONTIÈRE SUR LES EFFETS PERSONNELS IMPORTÉS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
17.1.   Le Président  a informé le Conseil que, da ns une communication datée du  4 novembre  2016, 
la délégation du Japon avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
17.2.   Le délégué du Japon  a rappelé que la Chine imposait des taxes à l a frontière  sur plusieurs 
effets personnels importés plus élevées que celles qui vis aient des marchandises identiques . Les 
réponses et les explications transmises bilatéralement par la Chine à Genève et dans les 
administrations centrales n'avaient pas clarifié les difficultés inhérentes à l'imposition d'un taux de 
droit NPF sur les effets  personnels . Le Japon a aussi remis en cause l'explication de la Chine  
consistant à dire  que les accords de l'OMC ne visaient pas les effets personnels et que les 
dispositions du GATT ne s'appliquaient pas aux taxes à la frontière sur les effets personnels . Le 
Japon a demandé à la Chine d'expliquer plus en détail en quoi cette mesure était compatible avec 
les accords de l'OMC et de préciser pourquoi elle estimait que les effets personnels n'étaient pas 
concernés par les accords de l'OMC.  
17.3.   Le délégué de la République de Corée  partageait les préoccupations exprimées par le Japon 
quant à la mesure prise par la Chine au sujet des  effets personnels importés . Mise en œuvre en 
avril 2016, cette mesure n'ajustait pas seulement la taxe à l'importation mais aussi les p rocédures 
d'importation pour les marchandises échangées par voie électronique . Au titre de cette nouvelle 
mesure, les procédures simplifiées, qui visaient auparavant toutes les marchandises échangées par 
voie électronique, viseraient dorénavant uniquement les marchandises sur la liste positive . Cela 
signifiait que de nombreuses marchandises échangées par voie électronique pouvaient maintenant 
être soumises à des règlements transfrontières tels que les mesures OTC et SPS . La liste positive 
n'avait pas été mi se en œuvre intégralement ; la Corée était préoccupée par l'idée que la liste 
puisse avoir un impact négatif sur le commerce électronique transfrontières . La Corée demandait à 
la Chine de fournir des précisions supplémentaires sur cette mesure et d'examiner  les 
préoccupations soulevées pour favoriser le commerce électronique.  
17.4.   Le délégué de la Chine  a demandé à la Corée et au Japon de communiquer leurs 
déclarations respectives par écrit pour faciliter l'examen de ces dernières par l'administration 
centrale de  son pays . Selon le Règlement sur les droits d'importation et d'exportation de la Chine , 
les marchandises importées ou exportées étaient , en général, soumises au Tarif des douanes à 
l'importation et à l 'exportation, tandis que les articles entrants, tels q ue les effets personnels des 
voyageurs, étaient soumis aux taux de droit fixe sur les articles entrants . Toutefois , il n'était pas 
interdit d'assujettir les articles entrants au Tarif des douanes à l'importation et à l'exportation . Les 
taux de droit fixe s ur les articles entrants faisai ent référence aux taux de taxes globaux des 
marchandises importées correspondantes, y compris les droits de douane, la taxe sur la valeur 
ajoutée et les droits d'accise à l'importation, c'est pourquoi il ne s'agissait pas simplement  d'un 
droit d'importation . En outre, le s taux de droit fixe n'avai ent que trois niveaux : 15%, 30% et 60%. 
C'était ainsi un système simplifié par rapport à la taxe globale sur les marchandises importées, qui 
impliquait  des milliers de lignes tarifair es et plusieurs dizaines de taux différents . En conséquence, 
le recours au x taux de droit fixe était plus adapté aux passager s qui faisaient une déclaration ; il 
améliorerait ainsi l'efficacité des autorités douanières.  
17.5.   Le Président  a proposé que le Conseil  prenne note des déclarations.  
17.6.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
18  CHINE – QUESTIONS RELATIVES AU COMMERCE DE PRODUITS DE LA MER – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA NORVÈGE  
18.1.   Le Président  a informé le Conseil que, da ns une communication datée du  4 novembre  2016, 
la délé gation de la Norvège avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
18.2.   La délégué e de la Norvège  a rappelé que, comme cela avait été déclaré auparavant au 
Conseil, depuis décembre  2010, la Chine avait appliqué plusieurs mesures qui avaien t eu de 
graves répercussions sur les exportations norvégiennes de produits de la mer . En conséquence, la 
part de marché du saumon norvégien en Chine était tombée d'environ 95 % en 2010 à environ 1 % 
en automne 2016 . Ces mesures comprenaient des procédures de  quarantaine et d'essai pour G/C/M/127  
- 31 - 
  toutes sortes de produits de la mer et un système de licences d'importation  pour le saumon 
norvégien, ce qui constituait de facto  un système de contingents d'importation.  
18.3.   Les procédures chinoises de quarantaine et d'essai qui é taient appliquées aux produits de la 
mer norvégiens exigeaient que  toutes les expéditions soient stockées  en entrepôt  en attendant les 
résultats des essais . Ces essais pouvaient prendre un temps considérable et avaient un impact 
négatif  sur la durée de con servation de marchandises périssables comme le s produits de la mer  
frais. Depuis 2010, la Norvège n'avait cessé de dem ander à la Chine de présenter son analyse des 
risques concernant  à ces mesures, ainsi que leur justification.  
18.4.   La Chine appliquait aussi un  système de licences pour l' importation de saumon qui 
représentait une restriction quantitative à l'importation de produits norvégiens et qui discriminait 
la Norvège par rapport à d'autres partenaires commerciaux en ce qui concernait l'importation de 
saumo n. 
18.5.   La Norvège félicitait  la Chine pour son nouveau système électronique d'enregistrement  des 
entreprises étrangères approuvées pour l'exportation vers la Chine ; elle avait présenté une liste 
d'exportateurs actualisée  et attendait la confirmation que la Chi ne acceptait  celle-ci. 
18.6.   La Norvège reconnaissait le droit de chaque Membre de fixer son propre niveau de 
protection approprié . Elle avait cependant des préoccupations quant à la justification de la Chine et 
à la proportionnalité des mesures appliquées, ains i qu'à leur manque de transparence . La Chine 
n'avait pas répondu aux demandes répétées de la Norvège de tenir des consultations techniques 
pour parler des questions de sécurité sanitaire des produits alimentaires . La Norvège avait 
demandé à la Chine d'agir  de façon transparente et de créer des conditions commerciales 
prévisibles de manière à  être conforme aux règles de l'OMC ; elle se réjouissait à l'idée de 
poursuivre sa coopération avec les autorités chinoises sur la question afin de normaliser les 
échange s de produits de la mer.  
18.7.   La déléguée de l' Union européenne  s'est fait l'écho des préoccupations de la Norvège . L'UE 
avait aussi soulevé cette question à plusieurs reprises dans des réunions précédentes d u Conseil, 
mais elle restait préoccupée par l'absence  d'une discussion bilatérale efficace . L'UE était d'avis que 
les procédures d'importation devaient être transparentes, prévisibles et conformes aux normes 
internationales et aux prescriptions de l'OMC.  
18.8.   La délégué e de la Chine  a rappelé que son pays avait r épondu aux préoccupations de la 
Norvège et de l'Union européenne à des réunions précédentes, et aussi au niveau bilatéral ; à ces 
occasions, sa délégation avait expliqué les raisons de ces mesures et les avait justifiées.  
18.9.   Ces dernières années, les autorités  chinoises chargées de l'inspection et de la quarantaine à 
l'entrée et à la sortie du territoire avaient constaté à plusieurs reprises la présence de parasites, 
de micro -organismes pathogènes et de maladies dans le saumon importé, y compris le saumon 
réfrigéré; elles avaient aussi noté que le virus de l'anémie infectieuse du saumon avait été détecté 
à maintes reprises dans le saumon norvégien . En outre, la presse internationale et la presse 
norvégienne avaient rapporté que le foie de cabillaud norvégien con tenait des concentrations de 
substances toxiques (par exemple les dioxines et les PCB de type dioxine) supérieures aux limites 
maximales . La Chine avait notifié cela à la Norvège et exprimé ses préoccupations concernant la 
situation ; elle attendait des aut orités et des entreprises  norvégiennes qu'elles renforcent leur 
surveillance et leurs contrôles de qualité en vue d'assurer la sécurité sanitaire des produits 
aquatiques exportés vers la Chine.  
18.10.   Pour garantir la sécurité sanitaire des produits aquatiques im portés ainsi que la santé des 
consommateurs, et pour combattre les menaces que représentait le virus de l'anémie infectieuse 
du saumon pour la sécurité de la pêche chinoise sur le plan écologique, la Chine avait renforcé les 
mesures d'inspection et de quar antaine sur les produits de la mer importés et suspendu 
entièrement l'importation du saumon de l'Atlantique provenant de quelques régions norvégiennes . 
Les mesures pertinentes n'avaient pas interdit complètement l'importation régulière de produits de 
la me r norvégiens ; elles étaient appliquées uniquement à des fins de gestion des risques . Ces 
mesures étaient fondées sur les lois et règlements chinois ; elles avaient une raison d'être 
scientifique et tenaient compte des risques pertinents, tout en évitant de créer des obstacles au 
commerce inutiles.  G/C/M/127  
- 32 - 
  18.11.   À ce jour, la Chine avait approuvé pour ins cription sur son territoire 325  entreprises 
norvégiennes produisant des produits de la mer . Le 11 mars 2015, à la suite de  la détection du 
virus de l'anémie infectieuse du  saumon dans de nombreux lots de saumon réfrigéré , les autorités 
chinoises pertinentes avaient retiré trois entreprises norvégiennes  de leur  registre . En outre, l es 
autorités norvégiennes pertinentes avaient dû présenter des documents d'enquête ainsi que d es 
certificats de rectification et de vérification, et remplir des questionnaires de gestion de registre 
officiels pour les entreprises produisant des produits de la mer et exportant ces derniers vers la 
Chine . Elles avaient récemment présenté certains doc uments de demande ; ceux-ci étaient en 
cours d'examen.  
18.12.   En ce qui concernait les licences d'importation, la déléguée a indiqué que la Chine exigeait 
que tous les produits de la mer exportés vers la Chine en provenance de tous pays et de toutes 
régions obtien nent un permis concernant l'examen et l'approbation du contrôle zoosanitaire et 
phytosanitaire à l'entrée ; cette exigence ne s'appliquait pas seulement à certains Membres de 
l'OMC.  
18.13.   La Chine avait aussi maintenu et continuerait de maintenir un canal de comm unication 
permanent avec la Norvège par diverses voies, notamment entre les autorités techniques 
compétentes, entre les ambassades et entre les missions respectives de l'OMC.  
18.14.   La déléguée de la Norvège  a remercié la Chine pour ses réponses ; son pays poursui vrait 
les travaux avec la Chine sur la question des produits de la mer . Le fait que la Chine avait expliqué 
que les diverses mesures visant les produits de la mer norvégiens avaient été prises pour répondre 
aux préoccupations en matière de sécurité sanitai re ne faisait que souligner la nécessité de 
coopérer au niveau technique afin de préciser la question en conformité avec les accords de l'OMC 
pertinents . Voilà pourquoi la Norvège avait demandé à la Chine d'organiser des consultations 
techniques.  
18.15.   L'interve nante  a souligné que les règlements norvégiens sur la sécurité sanitaire des 
aliments avaient été pleinement harmonisés avec ceux de l'UE de par l'appartenance de la 
Norvège à l'Espace économique européen, et tenaient compte des prescriptions pertinentes d u 
CODEX, de l'OIE et de la CIPV, qui certifiaient que les produits de la mer provenant de l'UE/Espace 
économique européen, y compris de la Norvège, satisfaisaient aux mêmes prescriptions en matière 
de sécurité sanitaire des aliments . Comme elle l'avait aup aravant mentionné, la Norvège 
reconnaissait entièrement le droit de chaque Membre de fixer son propre niveau de protection 
approprié ; toutefois, il était difficile de traiter ces questions sans tenir de réunion au niveau 
technique.  
18.16.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites.  
18.17.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
19  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
19.1.   Le Président  a noté que, aux réunions précédentes du Conseil du 1 5 avril et du 
14 juillet  2016, le Président avait rappelé aux délégations que les Ministres, réunis à Nairobi, 
avaient adopté la décision figurant dans le document WT/L/977 sur le "Programme de travail sur le 
commerce électronique" . Dans cette décision, les Ministres avaient réaffirmé non seulement le 
mandat relatif au "Programme de travail sur le commerce électronique" adopté le 
25 septembre  1998 et figurant dans le document WT/L/274, mais aussi les Déclarations et 
Décisions ministérielles ultérieures sur le  Programme de travail . Les Ministres avaient donc décidé 
de poursuivre les travaux menés dans le cadre du Progr amme de travail sur le 
commerce  électronique (Programme de travail) depuis la session précédente, sur la base du 
mandat actuel, des lignes direct rices existantes et des propositions présentées par les Membres 
dans les organes pertinents de l'OMC, comme indiqué aux paragraphes  2 à 5 du Programme de 
travail . À cette fin, ils avaient donné pour instruction au Conseil général de procéder à des 
examens périodiques à ses réunions de juillet et décembre  2016 et de juillet  2017, et d'en rendre 
compte à la session suivante de la Conférence ministérielle sur la base des rapports qui pourraient 
être présentés par les organes de l'OMC chargés de la mise en œuvr e du Programme de travail . 
Dans cette optique et pour assurer l'exécution du mandat, il avait invité les délégations à exprimer G/C/M/127  
- 33 - 
  leurs opinions et à faire part de leurs suggestions concernant la façon de travailler à la préparation 
des examens périodiques a uxquels le Conseil général devait procéder à ses réunions de 
décembre  2016 et de juillet  2017. 
19.2.   Avant de donner la parole aux délégations, le Président  a informé ces dernières de son 
intention  de présenter , à la réunion suivante du Conseil général, un rappo rt factuel sur les 
discussions tenues au Conseil en 2016, sous sa propre responsabilité.  
19.3.   Le Président  a aussi informé le Conseil que, le 4 novembre  2016, la délégation de la Chine 
avait présenté une communication au Conseil général, au Conseil du commerce des marchandises 
et au Conseil du commerce des services ainsi qu'au Comité du commerce et du développement . Le 
document de la Chine avait par la suite été distribué sous les cotes JOB/ GC/110, JOB/CTG/2, 
JOB/SERV/243  et JOB/DEV/39 . La délégation du Pakistan  avait informé le Secrétariat du fait 
qu'elle se porterait aussi coauteur de la communication de la Chine . Par conséquent, une version 
révisée de ce document serait publiée pour inclure le Pakistan.  
19.4.   La déléguée de la Chine , au nom de sa délégation et de la  délégation du Pakistan, a 
présenté le document JOB /GC/110 -JOB/CTG/2 -JOB/SERV/243 -JOB/DEV/39 . D ans cette 
communication, les deux délégations avaient indiqué que, depuis 1998, le commerce électronique 
avait attiré l'attention de la communauté des Membres de  l'OMC et que le Programme de travail 
avait demandé aux Membres d'examiner , au Conseil général et à ses quatre organes subsidiaires, 
toutes les questions relatives au commerce en lien avec le commerce électronique mondia l. En 
raison de l'essor du développe ment du commerce électronique à l'échelle mondiale, de nombreux 
Membres avaient manifesté, après la Conférence ministérielle de Nairobi, un vif intérêt en faveur 
d'un débat sur le  commerce électronique.  
19.5.   La Chine avait toujours pensé que la poursuite du  Programme de Doha pour le 
développement (PDD) sur la base du mandat actuel était une priorité mais, dans l'intervalle , et 
dans un contexte  de redressement économique lent et de croissance commerciale léthargique, les 
discussions sur le commerce électronique a u sein de l'OMC revêtaient aussi une grande importance 
pour aider les pays en dév eloppement Membres à utiliser les  nouveaux outils de promotion des 
échanges commerciaux et à donner plus de possibilités à leurs PME  et aux groupes défavorisés de  
participer a u commerce international et aux chaînes de valeur mondiales . Dans cette optique, la 
Chine et le Pakistan avaient publié cette communication comme un moyen de soutenir les 
discussions sur le commerce électronique au sein de l'OMC et dans l'espoir d'inspirer  des progrès à 
ce sujet  d'ici à la onzième Conférence ministérielle . La communication était composée de  trois 
parties : i) Introduction, ii) Éléments spécifiques, et iii) Organisation des discussions et travaux à 
confier au Secrétariat.  
19.6.   L'introduction metta it l'accent sur les trois points suivants : i) si des avancées concrètes 
étaient attendues d'ici à la onzième Conférence ministérielle, pour l'heure, les discussions devaient 
être axées sur des domaines tels que le commerce de marchandises, ii) le mandat ex istant devait 
être respecté et la dimension développement devait transparaître dans l'ensemble des discussions, 
et iii) le caractère inclusif  des politiques commerciales devait être incorporé  de manière à aider les 
pays en développement Membres et leurs PM E à participer davantage au système commercial 
multilatéral et aux chaînes de valeur mondiales, dans le but aussi que les PME en tirent des 
avantages tangibles.  
19.7.   La partie "Éléments spécifiques" se concentrait sur l'intégralité du processus de commerce 
transfrontières de marchandises effectué sur Internet, y compris les trois aspects suivants : i) 
création d'un environnement de politique commerciale sain facilitant le commerce électronique 
transfrontières, ii) accroissement de la transparence en ce qui concer ne le cadre de la politique 
relative au commerce électronique transfrontières, et iii) amélioration de l'infrastructure et des 
conditions techniques du commerce électronique transfrontières . D'autres questions pertinentes 
sur la promotion du commerce trans frontières de marchandises effectué sur Internet étaient aussi 
répertoriées en tant que sujets possibles de futures discussions.  
19.8.   La partie sur l'organisation et les travaux à confier au Secrétariat soulevait trois points qui 
avaient pour but de stimuler la  discussion sur les moyens d'améliorer la coordination et la 
répartition des responsabilités au sein du Conseil général et de ses organes subsidiaires pertinents . G/C/M/127  
- 34 - 
  Elle suggérait aussi au Secrétariat d'accorder un soutien technique ciblé dans le cadre des 
discussions multilatérales pour réaliser des avancées plus concrètes.  
19.9.   Sur la base de cette communication, ce que la Chine et le Pakistan souhaitaient, c'était 
s'engager dans un échange de vues approfondi avec les Membres concernant les moyens 
d'encourager l a discussion sur le commerce électronique en vue de la onzième Conférence 
ministérielle ; toutefois, compte tenu de la complexité du commerce électronique, la Chine estimait 
que les travaux relatifs à ce dernier dans le cadre de l'OMC devaient être effectué s de façon 
pragmatique et progressive, dans un esprit de solidarité, et en donnant la priorité aux questions 
les plus simples . En outre, pour faire avancer la discussion sur le commerce électronique de 
manière efficace, la Chine était d'avis qu'un séminair e sur le commerce électronique et le 
commerce de marchandises organisé sous les auspices du CCM pourrait être utile et souhaitable . 
Les parties prenantes pertinentes pouvaient aussi être invitées pour discuter de questions d'intérêt 
commun . La Chine espéra it des observations de la part des Membres et une discussion productive.  
19.10.   Le délégué du Pakistan  a remercié la Chine pour sa communication concernant cette 
question très importante pour le Pakistan ; il a aussi salué la Chine pour l'approche exploratoire 
qu'elle proposait quant à des questions transversales complexes dans le domaine du commerce 
électronique . Il espérait que l'échange de  renseignements et le partage d' expériences 
permettraient aux Membres de combler les lacunes à ce sujet . En tant que coauteur  du document, 
le Pakistan était aussi prêt à s'engager de façon positive aux côtés de la Chine et d'autres 
Membres pour faire avancer les travaux sur le commerce électronique.  
19.11.   La délégué e des États-Unis a salué la Chine et le Pakistan pour leur communicati on sur le 
Programme de travail, qui contenait un certain nombre de propositions spécifiques propices à la 
collaboration . Il existait un certain nombre de mesures de facilitation des échanges qui pouvaient 
encourager le transit des marchandises achetées et vendues sur des plates -formes de commerce 
électronique, par exemple ; il pouvait aussi y avoir, comme la communication de la Chine le 
suggérait, des mesures à la frontière simplifiées à l'importation et à l'exportation , qui incitaient  
parallèlement  à échang er des renseignements sur les mesures et les procédures réglementaires 
qui exerçaient une influence sur le commerce électronique . Cela favoriserait une augmentation des 
échanges, en particulier parmi les PME qui comptaient sur le s plates -formes de  commerce  
électronique pour exporter leurs marchandises . Une question -clé à cet égard était de trouver les 
moyens d'encourager globalement l es mesures de facilitation des échanges tout en évitant de 
recourir à des approches qui risqueraient de conduire à un écart t rop important entre les différents 
courants d'échanges, car il était clair que la facilitation des échanges dans le cadre d'un courant 
d'échanges donné ne devait pas être réalisée au détriment de la facilitation des échanges dans le 
cadre d'un autre  couran t d'échanges . 
19.12.   La communication de la Chine recommandait de proroger le moratoire relatif à l'imposition 
de droits de douane sur les transmissions électroniques . Cela était convenu à chaque réunion 
ministérielle depuis 1998 et était devenu une pierre angula ire de l'économie numérique mondiale . 
Les États -Unis étaient favorables à l'idée de rendre ce moratoire permanent pour permettre aux 
entreprises numériques d'être plus confiantes lorsqu'elles proposaient leurs services à travers le 
monde . Ils soutenaient a ussi la recommandation faite par la Chine d'encourager la reconnaissance 
mutuelle des certificats numériques et des signatures électroniques ainsi que leur utilisation aux 
fins du commerce électronique transfrontières . L'authentification  électronique était  nécessaire pour 
garantir la validité du commerce en ligne, car les acheteurs et les vendeurs avaient besoin de 
décider et de convenir de la meilleure méthode à leur disposition pour s'assurer de la sécurité et 
de l'intégrité de leurs transactions.  
19.13.   Les Éta ts-Unis reconnaissaient l'ampleur du commerce numérique et encourageai ent la 
prise en charge à l'OMC d'autres questions connexes outre le  commerce de marchandises . Par 
exemple, les services fournis numériquement devaient pouvoir bénéficier des mêmes protec tions 
que les services fournis dans un contexte hors ligne et être inclus  à tous dialogues dans le cadre 
du Groupe de travail . De façon similaire , les marchandises numériques telles que les livres 
électroniques, les applications, la musique et les vidéos d evaient être protégées contre la 
discrimination de la même manière que les Membres s'évertuaient à protéger les équivalents hors 
ligne de ces marchandises . Les États -Unis se réjouissaient à l'idée de tenir un dialogue ouvert sur 
les spécificités de la prop osition de la Chine et du Pakistan.  G/C/M/127  
- 35 - 
  19.14.   Le délégué de l' Australie  a salué la Chine et le Pakistan pour leur contribution aux 
discussions dans le cadre du Groupe de travail . L'Australie était aussi d'avis que les travaux sur le 
commerce électronique devaient êt re entrepris dans un esprit de coopération ; elle soutenait le 
dessein de  réaliser des progrès concrets dans le domaine du  commerce électronique à la onzième 
Conférence ministérielle . Elle convenait  du fait qu'il serait utile d'explorer des aspects de la 
facilitation du commerce transfrontières de marchandises effectué sur Internet, en bâtissant sur 
les résultats et l'élan suscités par l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) . Par exemple  elle 
estimait que les Membres pouvaient explorer certaines des questions soulignées dans la 
communication qui étaient en lien avec la promotion des échanges effectués sans support papier , 
de l'authentification électronique et d'une transparence accrue par rapport aux lois, aux 
règlements et aux mesures administratives  sur le commerce électronique.  
19.15.   L'Australie soutenait aussi l'idée de rendre permanent le moratoire relatif à l'imposition de 
droits de douane sur les transmissions électroniques, qui était cohérent avec des arrangements 
réalisés pour le traitement non disc riminatoire de ces transmissions au titre de mesures fiscales 
internes . Elle se réjouissait à l'idée de mieux comprendre l'étendue et les modalités des nouvelles 
idées contenues dans la communication de la Chine et estimait que les Membres pouvaient aussi 
déterminer s'il y avait de la place pour des progrès concrets sur d'autres aspects du commerce 
électronique dans des domaines autres que le commerce de marchandises, tels que les services, 
progrès qui puissent favoriser le commerce électronique.  
19.16.   L'Australi e restait ouverte à toute approche qui puisse  faire progresser  les discussions sur 
le commer ce électronique au sein de l'OMC et de tout organe pertinent ; elle serait heureuse de 
collaborer avec la Chine et d'autres pays sur cette question.  
19.17.   Le délégué du Canada partageait le point de vue de la Chine, à savoir que les Membres de 
l'OMC avaient exprimé un intérêt considérable pour explorer, au sein de l'OMC, les possibilités 
dans le domaine du  commerce électronique ; son pays saluait la Chine pour son engagement  et son 
initiative de faire avancer les discussions de fond sur cette question . Le Canada encourageait tous 
les Membres à collaborer pour favoriser un accès et une participation inclusifs au commerce 
électronique . La facilitation des échanges numériques ét ait importante ; néanmoins, les Membres 
de l'OMC avaient besoin de réfléchir encore à la proposition de la Chine et du Pakistan, y compris 
pour examiner des moyens de développer les engagements dans le secteur des services et de 
déterminer  où l'OMC pouvait être la plus utile, en particulier parce que le Canada estimait que les 
questions fiscales n'étaient pas du ressort de l'OMC.  
19.18.   Le Canada soutenait aussi la tenue d'une réunion conjointe informelle des organes 
pertinents de l'OMC pour faciliter un inventaire  d'initiatives, en examinant "toutes les questions 
liées au commerce qui se rapportaient au commerce électronique mondial" . Il demandait des 
renseignements supplémentaires concernant la Plate -forme électronique mondiale du commerce 
(eWTP) proposée et sa mi se en œuvre pratique . Il se réjouissait à l'idée de travailler avec tous les 
Membres de l'OMC sur les questions relatives au commerce électronique.  
19.19.   Le délégué de la Colombie  a salué la contribution de la Chine et du Pakistan au Groupe de 
travail . La questi on du commerce électronique était très importante pour son pays, lequel était 
prêt à poursuivre la discussion sur les questions pertinentes respectives de tous les organes 
auxquels la proposition avait été présentée . La Colombie estimait que les technologi es de 
l'information contribuaient de façon positive à l'internationalisation des entreprises et pouvaient 
réduire significati vement les coûts d'exportation connexes , qui constituaient l'un des principaux 
obstacles pour les PME . Grâce au commerce électroniq ue, les PME pouvaient opérer au niveau 
international et attirer des consommateurs d'autres marchés . La Colombie était ainsi d'avis qu'un 
lien positif existait entre commerce électronique et développement.  
19.20.   Le document serait évalué par l'administration cent rale; dans l'intervalle,  la Colombie se 
félicitait déjà de la présentation de celui -ci aux organes de l'OMC pertinents et demandait aux 
Membres de discuter de cette présentation de façon constructive dans tous ces organes en vue de 
réaliser des avancées im portantes et d'obtenir un résultat significatif.  
19.21.   Le délégué du Japon  a salué la Chine et le Pakistan pour leur proposition faite en vue de la 
onzième Conférence ministérielle . Même si les sessions spécifiques dans le cadre du Conseil 
général avaient du mal  à entamer  un débat de fond sur la question, le Japon espérait que tous les G/C/M/127  
- 36 - 
  Membres s'engageraient bientôt dans un tel débat, y compris en ce qui concernait les différentes 
questions soulevées par la Chine dans sa proposition . En conséquence, il appréciait  la suggestion 
d'organiser une  réunion conjointe informelle des organes pertinents de l'OMC et souhaitait discuter 
plus en détail de la question avec la Chine.  
19.22.   Le Japon examinait encore les questions spécifiques mais souhaitait déjà indiquer que, 
dans l'en semble, le principal objectif  de la Chine était les questions de facilitation des échanges . 
Du point de vue du Japon, certaines de ces questions étaient pertinentes dans le cadre de l'OMC, 
mais d'autres ne l'étaient pas . Ainsi, le Japon estimait qu'il sera it plus approprié, à ce stade, que 
les Membres commencent par une discussion axée sur les questions pertinentes pour l'OMC et 
qu'ils n'abordent d'autres questions que par la suite, selon qu'il serait approprié.  
19.23.   Le Japon estimait que le développement du com merce électronique avait multiplié le 
nombre de transactions commerciales basées sur les marchandises, en particulier les transactions  
qui étaient basées sur de petits colis ; favoriser la facilitation des échanges dans ce domaine était 
donc essentiel . Les éléments de facilitation des échanges compris dans la proposition de la Chine 
étaient pertinents et méritaient d'être pris en considération . Pour approfondir la discussion, le 
Japon demandait à la Chine d'expliquer ses idées et de partager ses expériences relatives aux 
éléments évoqués au paragraphe 1  de sa proposition . Il estimait que ces éléments étai ent 
particulièrement importants  et citait le recours aux technologies de l'information, des procédures 
commerciales simples et transparentes, et l'établissem ent et la recherche de normes 
internationales . Dans sa présentation, le Japon avait souligné le besoin en échanges effectués sans 
support papier ; en d'autres termes , il s'agi ssait d'informatiser les documents commerciaux en vue 
d'assurer des transactions c ommerciales plus rapides . Le Japon espérait tenir d'autres discussions 
sur le commerce électronique, en particulier concernant la promotion de la facilitation des 
échanges.  
19.24.   La proposition de la Chine faisait aussi référence à la protection des consommateur s, à la 
protection de la vie privée, et à la protection des droits de propriété intellectuelle . Le Japon 
attachait aussi une certaine importance à la discussion d'autres domaines importants, même si les 
sujets n'étaient pas tous pertinents dans le cadre du  CCM, par exemple la libre circulation de 
l'information à travers les frontières . Le Japon attendait de la Chine qu'elle s'engage de manière 
constructive dans ces discussions sur le commerce électronique ; il saluait le pays pour son 
initiative visant à cré er un débat plus approfondi sur la question, y compris l'organisation d'un 
séminaire sur les marchandises sous les auspices du CCM.  
19.25.   Le délégué de la République de Corée  saluait la Chine et le Pakistan pour leur contribution 
au Groupe de travail . Son pays e spérait un résultat important sur le com merce électronique à la 
onzième  Conférence  ministérielle et soutenait l'approche pragmatique de la Chine consistant à 
donner la priorité aux domaines d'intérêt commun . La Corée convenait aussi  du fait qu'il fallait 
entièrement tenir compte de la dimension développement et que cette dernière devait faire partie 
intégrante des résultats de la onzième Conférence ministérielle ; en outre, compte tenu des 
éléments utiles figurant dans la proposition de la Chine, qui avaient  principalement trait au 
commerce de marchandises, la Corée espérait qu'un débat actif et constructif aurait lieu au CCM 
sur cette proposition . Le débat devait aussi rechercher des avancées en matière de transparence, 
de protection des consommateurs, de pr otection de la vie privée et de protection des droits de 
propriété intellectuelle ; toutes ces questions transversales devaient être abordées de manière 
globale . La Corée était prête à collaborer étroitement avec tous les autres Membres sur les 
questions re latives au commerce électronique.  
19.26.   La déléguée de l' Union européenne  a remercié la Chine et le Pakistan pour leur proposition . 
L'UE estimait que le besoin d'intensifier et d'approfondir le débat sur le commerce électronique à 
l'OMC se faisait sentir . La pro position de la Chine sur le commerce électronique, ainsi que d'autres 
propositions, montrait que le commerce électronique était un sujet pertinent dans bien des 
domaines, y compris le commerce des marchandises, le commerce des services, la propriété 
intellectuelle et les questions de développement . Ainsi, il était utile de réfléchir à l'instance la plus 
appropriée pour débattre de ces questions, par exemple le CCM ou un autre organe . Parallèlement, 
il était également important de maintenir un débat horizont al, comme celui qui avait eu lieu dans 
les sessions spécifiques.  
19.27.   L'UE pensait  que de nombreuses idées contenues dans la proposition de la Chine et du 
Pakistan étaient complémentaires et parfois même se chevauchaient avec de s éléments G/C/M/127  
- 37 - 
  qu'elle -même et d'autr es coauteurs avaient mis en avant dans le document JOB/GC/97, qui 
recensait des questions relatives au commerce électronique . Le document JOB/GC/97 soulignait en 
particulier l'importance que revêtaient les  initiatives qui facilit aient le commerce électroni que, 
telles que les échanges effectués sans support papier et la transparence . Clairement, il était 
nécessaire de réfléchir et de discuter plus en profondeur pour évaluer la faisabilité de certaines de 
ces idées et identifier d'éventuels éléments manquants . 
19.28.   À ce stade, l'UE ne pouvait que faire des remarques préliminaires sur la proposition de la 
Chine et du Pakistan . L'UE convenait  du fait que le commerce électronique couvrait un large 
éventail de questions complexes, dont  certaines pouvaient être abordées  à la onzième Conférence 
ministérielle pour le bénéfice mutuel des Membres, tandis que d'autres nécessitaient davantage de 
temps . L'UE convenait aussi  des avantages potentiels du commerce électronique pour le 
développement et pour les PME ; elle soutenait u ne recherche approfondie de mesures qui puissent 
contribuer à améliorer l'infrastructure et les conditions du commerce électronique dans les pays en 
développement . En effet, l'Aide pour le commerce évoluait déjà dans cette direction . L'UE estimait 
aussi qu 'il était important d'apporter plus de précision et de sûreté aux milieux du commerce  par 
rapport au moratoire relatif à l'imposition de droits de douane ; elle recommandait de rendre ce 
dernier permanent . Concernant les idées contenues dans la proposition relatives aux procédures 
douanières, l'UE était d'avis que plusieurs d'entre elles se trouvaient aussi dans l'AFE . Par 
conséquent, les Membres devaient se concentrer sur les questions sur lesquelles il était fort 
possible d'atteindre un consensus et essaye r d'éviter l es questions controversées comme les 
politiques d'imposition . C'est ce que l'UE avait compris de la proposition de la Chine . L'UE était 
aussi d'avis que les services qui soutenaient le commerce électronique, tels que les contrats 
électroniques,  les signatures électroniques, l'authentification électronique  et la protection des 
consommateurs , pouvaient aussi faire partie du débat collectif sur le commerce électronique dans 
le cadre de l'OMC . Dernier point, et non des moindres : l'UE soutenait les o bjectifs relatifs à la 
transparence énumérés dans le document JOB/GC/97 . Elle se réjouissait à l'idée de s'engager dans 
des discussions approfondies sur la question avec tous les Membres, sur la base des différentes 
propositions présentées.  
19.29.   La déléguée de Singapour  s'est jointe à ses collègues pour remercier les coauteurs du 
document JOB/CTG/2, qui, comme sa délégation l'avait  compris, serait aussi présenté  au Conseil 
général, au Conseil du commerce des services, au Comité du commerce et du développement, e t à 
d'autres organes pertinents de l'OMC . Singapour tenait encore des consultations au niveau national  
concernant cette nouvelle proposition mais a vait néanmoins fait certaines observations 
préliminaires . Dans l'ensemble, le pays  soutenait les éléments fig urant dans la proposition, tels 
que la facilitation des échanges et, en particulier, la facilitation du commerce transfrontières de 
marchandises effectué sur Internet . La perspective de facilitation des échanges sur le commerce 
électronique était un domain e que Singapour et les coauteurs de JOB/GC/101/Rev.1 avai ent élevé 
au rang de priorité . La délégation espérait être en mesure de proposer des observations détaillées 
sur la proposition de la Chine et du Pakistan à la réunion suivante du CCM ; dans l'interva lle, elle 
continuerait à tenir des discussions informelles avec les Membres . La déléguée encourageait les 
Membres à s'engager de façon constructive et s ubstantielle en ce qui concernai t toutes les 
propositions relatives au commerce électronique présentées jusqu'à maintenant, à quel que organe 
de l'OMC qu'elles aient été présentées . Dernier point, et non des moindres : Singapour soutenait la 
suggestion d'organiser, sous les auspices du CCM, un séminaire sur le commerce électronique et le 
commerce de marchandis es. 
19.30.   La délégué e de la Fédération de Russie  a salué les Membres pour leur intérêt croissant à 
discuter des questions li ées au commerce électronique ; elle a remercié les coauteurs pour leur 
proposition complète . La Russie était prête à aborder toutes les ini tiatives relatives au commerce 
électronique qui avai ent été soumises jusqu'alors , en vue de trouver des points de convergence et 
de développer une compréhension commune parmi les Membres . Sachant que le commerce 
électronique était une question transversale , les discussions devaient reposer sur le mandat 
existant ; une interprétation différente par le Groupe de travail ne ferait que susciter plus 
d'interrogations et une certaine réticence à s'engager dans de nouvelles discussions sur le sujet.  
19.31.   Le délégué du Brésil a remercié la Chine et le Pakistan d'avoir présenté ce que le Brésil 
considérait comme étant la proposition la plus complète sur le commerce é lectronique présentée à 
ce jour  qui donnait aux Membres une vue d'ensemble des moyens possibles d'aller de l 'avant dans 
le domaine du commerce électronique . La Chine voulait commencer par les questions les moins 
controversées, c'est pourquoi sa proposition était largement axée sur le commerce des G/C/M/127  
- 38 - 
  marchandises par Internet ; la Chine admettait cependant que ce n'é tait pas le seul problème . En 
effet, la proposition elle -même, comme cela avait aussi été souligné par d'autres, considérait les 
services comme étant une part importante de la discussion sur le commerce électronique  aux 
côtés du développement et de la prop riété intellectuelle . Le Brésil soutenait aussi la proposition de 
tenir une réunion conjointe informelle des organes de l'OMC mandatés par le Groupe de travail 
pour discuter des questions liées au commerce électronique.  
19.32.   Comme le Canada l'avait auparavant m entionné, les questions fiscales n'étaient pas du 
ressort de l'OMC ; le Brésil  ne considérai t pas ces questions comme un domaine que les Membres 
devaient aborder . 
19.33.   Le Brésil estimait qu'il était important de voir comment les Membres pouvaient traduire la 
proposition débattue en un résultat potentiel à la onzième Conférence ministérielle ; il était prêt à 
collaborer avec la Chine et d'autres Membres à cet égard.  
19.34.   Le délégué du Mexique  a remercié les coauteurs  pour leur proposition constructive . Son 
pays estimait  qu'il était important de maintenir et d'encourager les discussions sur le commerce 
électronique à l'OMC pour en faire un résultat potentiel à la onzième Conférence ministérielle . Le 
Mexique était coauteur de deux des sept propositions présentées et discut ées actuellement à la 
session spécifique sur le commerce électronique ; il privilégiait l'identification d'éléments communs 
aux différentes propositions pour faciliter la discussion sur le sujet . En attendant , la proposition de 
la Chine était examinée par l 'administration centrale du Mexique . Néanmoins, ce dernier était en 
mesure de se joindre à l'observation préliminaire selon laquelle  plusieurs éléments inclus dans la 
proposition étaient axés sur la facilitation des é changes de marchandises ; bien que ces é léments 
étaient en effet pertinents en ce qui concernait le commerce électronique, le Mexique, comme 
d'autres, était d'avis que d'autres éléments pertinents se trouvaient aussi dans le domaine des 
services . Le pays suggérait que les Membres identifient d'a bord lesquels de ces éléments étaient 
déjà compris dans les dispositions j uridiques des accords existants  tels que le GATT et, en 
particulier, l'AFE.  
19.35.   Le Mexique partageait l'avis de la Chine, à savoir que  les discussions sur le commerce 
électronique ne dev aient pas nécessairement impliquer des négociations en termes d'accès aux 
marchés pour les marchandises ; il estimait que le commerce électronique était un outil qui servait 
à accéder à des marchés déjà existants . Dans cet esprit, la proposition suggérait q ue le renfort de  
la transparence était particulièrement pertinent  et que les Membres pouvaient déjà commencer à 
voir la question de la transparence comme un résultat possible à la onzième Conférence 
ministérielle.  
19.36.   En ce qui concernait la prorogation du mor atoire, le Mexique demandait des précisions à la 
Chine quant à ce qu'elle proposait exactement : s'agissait -il d'une prorogation, d'un moratoire 
permanent, ou simplement d'une période spécifique plus longue que celle convenue aux réun ions 
ministérielles pré cédentes ? Le Mexique, pour sa part, avait soutenu et continuerait de soutenir une 
prorogation permanente . Il s'était aussi félicité de la suggestion de t enir une réunion conjointe du  
Conseil et d'autres conseils et comités pertinents auxquels le Groupe de travail avait fait référence . 
Parallèlement, il souhaitait que les Membres abordent les questions transversales du commerce 
électronique de manière globale . Ainsi, il privilégiait l'exploration de toute approche qui facilite une 
discussion plus substantiel le de la question, une question qui faisait l'objet d'un intérêt grandissant 
de la part de ses entreprises et, en particulier, de ses PME . Finalement, il avertissait  que les 
Membres devaient éviter de se retrouver pris dans des questions procédurales.  
19.37.   La déléguée du Taipei chinois  s'est associée aux autres intervenants pour se féliciter de la 
proposition . Sa délégation nourrissait un intérêt marqué pour le commerce électronique et estimait 
qu'il était important de reconnaître qu'il fallait encore beaucoup d e travail pour f aire de ce domaine  
le sujet de discussions et de négociations futures . Le point de vue qui prévalait  actuellement était 
que les éléments les plus essentiels au commerce électronique étaient, entre autres, un r éseau 
ouvert, une interconnecti vité, des technologies neutres et des flux de données . Pour que l'OMC 
reste pertinente dans le commerce mondial futur, le commerce électronique devait aussi devenir 
une pierre angulaire de la structure de l'Organisation . Seule une proposition qui considéra it tous 
les aspects du commerce électronique dans le co ntexte des règles de l'OMC pourr ait indiquer  aux 
Membres une voie à suivre.  G/C/M/127  
- 39 - 
  19.38.   Comme d'autres, le Taipei chinois avait des observations préliminaires à communiquer sur 
la proposition . Il préférait une app roche plus réaliste en ce qui concernait le cadre de la politique 
relative au commerce électronique et reconnaissait aussi les préoccupations spécifiques de certains 
Membres quant à la fracture numérique . Vouloir accroître la transparence sur le commerce 
électronique était respectable ; toutefois, toute proposition concernant le commerce électronique 
devait aussi aborder soit le cadre politique, soit les questions identifiées par la communauté du 
monde des entreprises . Une telle approche revêtait une importa nce critique pour soutenir le 
commerce électronique du futur.  
19.39.   Le Taipei chinois regrettait de ne voir clairement, dans la proposition, ni les marchandises 
sous forme numérique, ni les services . En outre, un certain nombre de suggestions dans la 
proposition  existaient déjà dans les dispositions actuelles d'accords de l'OMC, et en particulier dans 
celles de l'AFE . Par exemple, dans le cas de l'AFE, il y avait le guichet unique ; il y avait aussi  
l'obligation d'établir des points d'information qui existaient dé jà dans les accords sur les 
marchandises et sur les services . Ce qui était vraiment important, c'était d'en savoir plus sur les 
vrais problèmes, par exemple savoir où le commerce électronique n'était encore pas suffisamment 
réglementé, et où il était encor e nécessaire de combler des lacunes.  
19.40.   Quant aux moyens d'appliquer des mesures à la frontière simplifiées, au moins pour les 
transactions entre entreprises et consommateurs, du point de vue du Taipei chinois, il serait très 
difficile pour les fonctionnaires  des douanes de faire la différence entre les diverses méthodes de 
transaction utilisées dans le commerce des marchandises, comme Internet, le commerce 
électronique, le fax et le téléphone , et aussi de les traiter différemment les unes des autres . Cela 
pourrait aussi créer une énorme charge administrative pour les services douaniers.  
19.41.   Le Taipei chinois soutenait la proposition de tenir une réunion conjointe de tous les organes 
de l'OMC où le commerce électronique était débattu en conformité avec le mandat du  Groupe de 
travail . Il soutenait aussi l'idée de rendre permanent le moratoire . Le Taipei chinois restait prêt à 
s'engager dans des consultations avec les Membres sur tous les sujets liés au commerce 
électronique.  
19.42.   Le délégué du Pérou  a remercié la Chine et  le Pakistan pour leur proposition . Il s'agissait 
d'une proposition qui pouvait aider les Membres à réaliser des progrès sur la question du 
commerce électronique, en particulier à la onzième Conférence ministérielle . Le Pérou estimait 
aussi qu'un véritable  lien existait entre le commerce électronique et le développement, puisque les 
PME des pays en développement pourraient alors plus facilement participer au marché mondial et 
proposer leurs marchandises à des consommateurs potentiels aux quatre coins du mon de; il était 
d'avis que les possibilités créées par le commerce électronique se concrétiseraient pour les PME 
dans les pays en développement en ce qui concernait la facilitation des échanges de marchandises, 
puisque les pays en développement étaient plus susceptibles de produire des marchandises qui 
devaient être physiquement distribuées.  
19.43.   Le délégué de la Suisse  a réaffirmé l'intérêt de sa délégation pour le commerce 
électronique et a salué la proposition de la Chine et du Pakistan . Les autorités de son pay s étaient 
en train de l'examiner ; dans tous les cas, la Suisse soutenait la suggestion faite de tenir une 
réunion conjointe informelle des différents organes mandatés pour discuter de la question du 
commerce électronique . Cela permettrait aux Membres de co ntinuer à appréhender  le commerce 
électronique d'une façon cohérent e et significative tout en contribuant  à une meilleure 
compréhension des  questions qui se posaient.  
19.44.   Le délégué de l' Argentine  a salué la Chine et le Pakistan pour leur proposition telle qu' elle a 
été présentée à différents organes de l'OMC . Son pays restait prêt à réaliser des progrès sur la 
question en vue de parvenir à un résultat concret à la onzième Conférence ministérielle . 
L'Argentine estimait qu'il était approprié de tenir une réunion  conjointe informelle du Conseil 
général avec tous les organes de l'OMC mandatés pour discuter de la question du commerce 
électronique en vue d'un débat intégral qui puisse donner des indications aux autres comités de 
l'OMC . Elle soutenait aussi la proposi tion d'organiser un séminaire sur la question.  
19.45.   Le délégué du Costa Rica  a remercié les coauteurs pour leur proposition . Le Costa Rica 
croyait aux possibilités qu'offrait le commerce électronique en termes de facilitation des échanges 
et de création de nouv elles possibilités de développement pour les Membres de l'OMC ; il espérait G/C/M/127  
- 40 - 
  qu'un résultat concret serait obtenu à la onzième Conférence ministérielle . L'approche suggérée 
dans la proposition serait examinée avec attention, et le Costa Rica était prêt à con tribuer avec 
flexibilité au débat sur le commerce électronique au Conseil et dans d'autres organes de l'OMC.  
19.46.   Le délégué du Paraguay  a remercié les coauteurs pour leur proposition, qui confirmait le 
renouvellement de l'intérêt pour les questions liées au co mmerce électronique dans la perspective 
de la onzième Conférence ministérielle . Son pays demandait à la Chine de donner de plus amples 
précisions sur les questions de transparen ce auxquelles le chapitre 2 de l a proposition faisait 
référence, en particulier  sur le type de notifications qui seraient présentées, sur les organes 
auxquels ces dernières seraient présentées, et sur ce qui serait spécifiquement notifié.  
19.47.   Le délégué de l' Afrique du Sud  a remercié les coauteurs pour leur proposition sur le Groupe 
de travail . Son pays réaffirmait le mandat existant sur le commerce électronique selon lequel le 
Conseil général et ses organes subsidiaires étaient chargés de débattre des questions liées au 
commerce  électronique, comme indiqué aux paragraphes 2 à 5 du Progra mme de travail.  
19.48.   Même si les Membres avaient souligné l'importance du commerce électronique, il y avait 
toujours un fossé numérique important  parmi eux, comme la proposition le reconnaissait . L'Afrique 
du Sud estimait que les pays en développement et les pa ys les moins avancés pourraient se 
trouver rassurés par le fait que leur participation accrue au commerce électronique serait aussi à 
leur avantage et pas seulement à l'avantage des pays qui étaient déjà considérablement impliqués 
dans ce commerce . En outr e, les discussions sur le  commerce électronique devaient tenir compte 
en particulier des préoccupations des pays en développement et des pays les moins avancés , en 
abordant les obstacles au commerce spécifiques auxquels ils faisaient face . La transparence et 
l'inclusion devaient être à la tête du processus, et l'Afrique du Sud se tenait prête à continuer de 
prendre part à l'approfondissement des travaux sur le commerce électronique sous l'angle du 
développement et en conformité avec le mandat actuel.  
19.49.   Le dél égué de l' Inde a remercié les coauteurs pour leur proposition et a répété que son 
pays souhaitait discuter du commerce électronique dans le cadre du mandat existant au Groupe de 
travail et aux organes de l'OMC pertinents, y  compris au  Conseil . L'administra tion centrale de son 
pays examinait les aspects spécifiques de la proposition avec les parties prenantes concernées et, 
à ce stade, elle n'avait que quelques observations et questions préliminaires . Comme 
l'Afrique  du Sud, l'Inde saluait les proposants pou r leur point de vue, à savoir que les discussions 
devaient reposer sur le mandat existant . Le chapitre 1er de la proposition traitait du cadre 
réglementaire et du mouvement des marchandises physiques mais, pour l'instant, on ne savait pas 
clairement ce qui  était exactement proposé ; pour cette raison, on ne savait pas non plus 
clairement comment encourager davantage le débat dans de prochaines réunions.  
19.50.   La déléguée de Hong Kong, Chine  a dit que le commerce électronique offrait de très 
grandes possibilités da ns le commerce transfrontières et que tous les Memb res pouvaient tirer 
parti de cette avancée technologique . Elle a remercié la Chine et le Pakistan pour leur proposition, 
qui mettait en évidence la dimension développement du commerce électronique ; elle se réjouissait 
à l'idée d'explorer des initiatives qui puissent favoriser une meilleure intégration des pays les 
moins avancés et des pays en développement au système commercial multilatéral.  
19.51.   Le délégué de la République bolivarienne du Venezuela  a remercié l es coauteurs pour leur 
proposition . Même si cette dernière était actuellement examinée par son administration centrale, 
le Venezuela souhaitait souligner que les discussions relatives au commerce électronique devaient 
reposer sur le mandat existant et être  axées sur les attentes d'intérêt commun des Membres, y 
compris la dimension développement . Elles devaient être liées au Groupe de travail , qui ne 
comprenait aucun type de négociation.  
19.52.   La déléguée de l' Équateur  a dit que, en conformité avec le Groupe de tr avail, toute 
proposition sur le commerce électronique devait être soumise à débat dans tous les organes 
pertinents de l'OMC . L'administration centrale de son pays évaluait la proposition, y compris la 
suggestion d'organiser un séminaire sur le commerce éle ctronique et le commerce des 
marchandises.  
19.53.   La délégué e de la Chine  a remercié toutes les délégations pour leurs observations . Ces 
dernières constituaient de bonnes bases pour redonner de la vigueur aux discussions sur les G/C/M/127  
- 41 - 
  questions liées au commerce électr onique au CCM, même si, pour l'instant, elle ne pouvait que 
donner des réponses préliminaires à certaines questions et observations.  
19.54.   En ce qui concernait les ob servations faites sur le mandat  existant, elle a indiqué que la 
proposition, basée sur l'expérie nce de son pays en matière de développement économique, 
soulignait que le mandat devait être suivi et que les intérêts communs des Membres devaient être 
élevés au rang de priorité . La Chine n'avait pas l'intention d'aller au -delà du mandat existant ; 
ainsi, elle aborderait ces questions avec soin dans le débat . En conséquence, la Chine souhaitait 
discuter conjointement avec les Membre s de moyens qui permettraient d'assurer des avancées 
dans le débat  qui satisfassent leurs intérêts communs, en favorisant en p articulier les pays en 
développement Membres.  
19.55.   Quant au champ d'application, la communication proposait d'axer les discussions liées au 
commerce électronique sur la promotion et la facilitation du commerce transfrontières de 
marchandises effectué sur Intern et, ainsi que sur les services qui appuyaient directement ce 
commerce, tels que les services de paiement et les services logistiques . Cela ne signifiait pas que 
le commerce électronique ne s'intéressait qu'au commerce de marchandises ni que d'autres 
domain es liés au commerce électronique n'étaient pas importants . D'après l'expérience nationale 
de la Chine, pour soutenir le développement, une amélioration de  l'infrastructure du commerce 
électronique et un renfort d es capacités revêtaient une importance prati que pour les pays en 
développement Membres et leurs PME . Compte tenu de la complexité du commerce électronique et 
des différents niveaux de développement parmi les Membres, les travaux sur le commerce 
électronique devaient être progressifs et donner la pri orité aux questions plus faciles, tout en 
respectant entièrement les intérêts communs des Membres.  
19.56.   Depuis le mandat de la Déclaration ministérielle de 1998 chargeant les Membres 
d'examiner les questions liées au commerce électronique, toutes les Déclaratio ns ministérielles 
postérieures avaient réaffirmé que les Membres maintiendraient leur pratique actuelle qui était de 
ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu'à la 
Conférence  ministérielle suivante . La Chine était d'avis que cette pratique devait être maintenue.  
19.57.   En ce qui concernait les autres questions et observations spécifiques qui avai ent été 
soumises, dont certaines étaient techniques et complexes, la Chine consulterait ses autorités 
compétentes et reviendrait sur ces  questions et observations soit au niveau bilatéral, soit au 
niveau multilatéral . Quant aux demandes soulevées sur l'eWTP, la déléguée  rappelait  que, au 
sommet du G -20 à Hangzhou en 2016, le B -20 avait présenté des Recommandations stratégiques 
aux dirigean ts du G -20. L'initiative eWTP était conduite par le secteur privé et les  nombreuses  
initiatives de parties prenantes pour un dialogue public -privé; elle visait à promouvoir  les 
meilleures pratiques commerciales et à intégrer les règles du commerc e électron ique 
transfrontières . Elle s'efforçait d' aider les PME, en particulier celles situées dans des pays en 
développement, à lever les obstacles auxquelles ces dernières faisaient face lorsqu'elles 
favorisaient  le commerce électronique transfrontières, et à enc ourager une politique et un 
environnement commercial plus efficace s et efficients  pour développer le commerce électronique 
transfrontières . Ainsi, le contenu et les détails de l'eWTP avaient encore besoin d'être étudiés et 
précisés par les secteurs des ent reprises et du commerce impliqués dans le commerce 
électronique.  
19.58.   Le Président  a demandé comment les proposants espéraient recevoir d'autres observations 
des délégations qui avaient fait des observations préliminaires à cette  réunion : par voie bilatérale 
ou par le biais d'un autre mécanisme.  
19.59.   La déléguée de la Chine  a indiqué que les délégations qui avaient d'autres observations ou 
d'autres questions pouvaient les communiquer à son pays bilatéralement ou de manière informelle 
en tout temps.  
19.60.   Le Président  a rem ercié la Chine et le Pakistan pour leurs communications et les autres 
délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil prenne note des déclarations 
faites . Il a aussi demandé au Conseil si, conformément au mandat de Nairobi, il pouvait prés enter, 
sous sa propre responsabilité, un rapport purement factuel au Conseil général à sa réunion des 7 
et 8 décembre  2016, sur la base des discussions tenues au CCM à ses réunions d'avril, de juillet et 
de novembre  2016. G/C/M/127  
- 42 - 
  19.61.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
20  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES  
20.1.   Le Président  a rappelé que, conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités 
de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105) qu i avaient été 
adoptées par le Conseil général le 15  novembre  1995, tous les organes constitués dans le cadre 
des Accords figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC étaient tenus de présenter chaque année 
un rapport factuel au Conseil du commerce des marc handises, et que ce dernier devait en prendre 
note. 
20.2.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des rapports annuels suivants : i) Comité 
de l'agriculture, document G/L/1165 ; ii) Comité des mesures concernant les investissements et 
liées au commerce, document G/L/1153 ; iii) Comité des subventions et des mesures 
compensatoires, document G/L/1157 ; iv) Comité des pratiques antidumping, document G/L/1158 ; 
v) Comité des sauvegardes, document G/L/1155 (et G/L/1155/Rev.1, en anglais seulement) ; 
vi) Comité de l'accès aux marchés, document G/L/1154 ; vii) Comité des licences d'importation, 
document G/L/1162 ; viii) Comité de l'évaluation en douane, document G/L/1160 ; ix) Comité des 
mesures sanitaires et phytosanitaires, document G/L/1164 ; x) Comité des participant s sur 
l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information, document G/L/1163 ; 
xi) Inspection avant expédition - Entité indépendante, document G/L/1161 ; xii) Comité des 
obstacles techniques au commerce, document G/L/1167 ; xiii) Comité  des règles d'origine, 
document  G/L/1159 ; et xiv) Groupe de travail des entreprise s commerciales d'État, 
document  G/L/1156.  
20.3.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
21  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
AU CONSEIL GÉNÉRAL (G/C/W/735)  
21.1.   Le Président  a rappelé que le projet de rapport annuel du Conseil avait été distribué sous la 
cote G/C/W/735 . Conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de 
présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105) qui avaient été a doptées par le 
Conseil général le 15  novembre  1995, il avait été convenu que "chaque Conseil sectoriel devrait 
faire rapport au Conseil général en novembre de chaque année sur ses activités ainsi que sur 
celles de ses organes subsidiaires" et que les rappo rts des Conseils sectoriels devraient être 
"factuels, et [indiquer] les actions engagées et les décisions prises, avec des renvois aux rapports 
des organes subsidiaires [et qu']ils pourraient être établis sur le modèle des rapports du Conseil du 
GATT de 19 47 aux PARTIES CONTRACTANTES" . Le Président a fait observer que le projet de 
rapport serait mis à jour compte tenu des travaux de la réunion en cours.  
21.2.   Le Président  a proposé que le Conseil convienne d'adopter le rapport sous réserve de la 
mise à jour et de  la révision nécessaires pour tenir compte des travaux effectués par le Conseil à 
la réunion en cours.3 
21.3.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
22  AUTRES QUESTIONS  
22.1.   Le Président  a rappelé que, au début de cette réunion, quatre délégations avaient demandé 
que certaine s questions soient inscrites au titre du point de l'ordre du jour "Autres questions".  
22.1  Section 15 a) ii) du Protocole d'accession de la Chine  
22.2.   Le Président  a invité la Chine à présenter un rapport  sur la date d'expiration de la section  15 
a) ii) du Protocole  d'accession de la Chine.  
                                                
3 Le rapport annuel au Conseil général a été distribué sous la cote  G/L/1168.  G/C/M/127  
- 43 - 
  22.3.   Le délégué de la Chine  a déclaré que, conformément à l'article 15 du Protocole d'accession 
de la Chine à l'OMC, la "méthode du pays de substitution" employée dans les enquêtes 
antidumping  visant des  produits  chinoi s expirerait 15 ans après la date d'accession . En 
conséquence, à partir du 1 1 décembre  2016, les Membres de l'OMC n'auraient plus le droit 
d'utiliser les prix et les coûts d'un pays tiers pour calculer la marge de dumping dans les enquêtes 
antidumping visant des produits chinois . Les règles générales relatives à l'Accord antidumping de 
l'OMC s'appliqueraient ultérieurement  aux enquêtes antidumping visant des  produits chinois 
initiées par des Membres de l'OMC, et la marge de dumping devait être calculée à partir des prix et  
des coûts chinois.  
22.4.   La Chine a remercié les Membres qui avaient déjà cessé de pratiquer la méthode du pays de 
substitution avant le 1 1 décembre  2016 et a demandé aux Membres qui continuaient d'employer 
cette méthode de se conformer à leurs obligations cont ractées dans le cadre de l'OMC et de 
supprimer cette pratique en temps voulu . Pacta sunt servada était un principe fondamental du 
droit international qui devait être respecté par tous les Membres de l'OMC . Ne pas honorer une 
obligation au niveau internatio nal nuirait au système commercial multilatéral et au commerce 
international . La Chine recourrait à ses droits au regard de l'OMC pour défendre ses intérêts dans 
les situations où des Membres refuseraient de respecter leurs obliga tions, conformément à 
l'article 15 du Protocole de son accession.  
22.5.   La délégué e des États-Unis a dit que, au titre du Protocole d'accession de la Chine, cette 
dernière continuait de soulever la question de son statut d'économie de marché à l'OMC et 
soutenait que l'expiration d'une dis position de l'article 15 de ce Protocole obligeait les Membres à 
ne plus recourir à la mé thode du pays tiers après le  11 décembre  2016. Les États -Unis avaient un 
point de vue différent et considéraient qu'accepter l'interprétation de la Chine signifiait qu e plus 
d'une disposition allait expirer, ce qui n'était tout simplement pas le cas.  
22.6.   La position de la Chine à une réunion récente du Comité des pratiques antidumping avait 
aussi été décevante, en particulier parce que le pays  n'avait pas souhaité s'engager  dans une 
discussion sur la question avec les Membres . Du point de vue des États -Unis, ce n'était pas ainsi 
que l'on pouvait résoudre des désaccords à l'OMC ; la Chine devait revoir sa position . Les 
États-Unis encourageaient aussi la Chine à prendre des mes ures supplémentaires pour réformer 
son économie et pour limiter l'intervention des pouvoirs publics dans les principaux marchés de 
façon à  traiter toute distorsion importante actuelle ou future des prix et des coûts.  
22.7.   La déléguée de l' Union européenne  a exp rimé les pré occupations de l'UE concernant d es 
distorsions du marché omniprésentes, y compris celles qui pouvaient mener à des surcapacités et 
à des pratiques de dumping dommageables . Le 9 novembre  2016, la Commission européenne 
avait présenté une proposit ion législative pour amender le règlement antidumping et 
antisubventions de base de l'UE . La proposition visait  à garantir que l'UE ait des instruments de 
défense commerciale efficaces pour aborder les distorsions du marché importantes, y compris 
celles qu i menaient à des surcapacités dans l'environnement commercial international, tout en 
respectant entièrement les obligations contractées par l'UE dans le cadre de l'OMC . Elle se trouvait  
actuellement au Parlement européen et au Conseil des États membres en vue de son adoption.  
22.8.   Le délégué du Canada  reconnaissait l'importance de cette question pour de nombreux 
Membres de l'OMC ainsi que les différents points de vue concernant les conséquences de 
l'expiration de l'alinéa 15  a) ii) du Protocole ; son pays partage ait aussi les préoccupations 
exprimées par les délégations qui l'avaient précédé quant à la question et espérait de nouvelles 
discussions d'ordre systémique.  
22.9.   Le délégué du Mexique  a rappelé que son pays avait exprimé ses préoccupations et posé 
certaines qu estions à la Chine au Comité des pratiques antidumping . La Chine avait toujours été 
prête à s'engager dans un débat ouvert avec les autres Membres, et le Mexique ne pensait pas que 
le cas à l'étude fasse exception . Concernant la situation de transition, le  Mexique reconnaissait les 
efforts fournis par la Chine dans le cadre des réformes économiques et encourageait cette dernière 
à poursuivre le processus.  
22.10.   Le délégué de la Chine  a remercié les délégations pour leurs observations et a répondu à 
certaines des demandes de précision . Pour son pays, il était clair que l'article 15 du Protocole 
d'accession de la Chine indiquait que, en tout état de cause, la méthode du pays de  substitution G/C/M/127  
- 44 - 
  devait expirer 15  ans après la date d'accession de la Chine . Il n'existait a ucune condition préalable 
à cette clause . Son pays  considérait que certains des arguments étaient de nature à induire en 
erreur , amplifiaient le critère national d'économie de marché ou de réforme économique , et 
réduisai ent l'importance du respect des obli gations internationales . Dans le contexte de l'OMC, il 
n'y avait aucune désignation ni aucun critère qui concernait l'économie de marché ; il n'existait pas 
non plus de lien avec la réforme économique . La Chine répétait que les Membres de l'OMC étaient 
contraints par une obligation internationale de supprimer en temps voulu la méthode du pays de 
substitution dans la pratique antidumping . Il n'existait aucun lien ici avec le critère national, ni 
aucune alternative ou compromis sur la question.  
22.11.   La proposition de l'UE de modifier  le règlement antidumping pour respecter les obligations 
contractées par cette dernière au titre de l'article 15 du Protocole d'accession de la Chine 
entraînait une distorsion du marché . Néanmoins , la méthode du pays de substitution ou l a 
méthode du pays analogue ne devait plus du tout être utilisée à compter du 11  décembre  2016; 
toute nouvelle mesure devait être conforme aux règles de l'OMC, équitable, raisonnable , et ne pas 
être discriminatoire . Les réglementations antidumping de l'OMC devaient s'appliquer à tous les 
Membres dans des conditions d'égalité ; aucune excuse n'était admissible  pour continuer d'utiliser 
la méthode du pays de substitution d'une autre manière.  
22.12.   La Chine avait soulevé cette question au titre du point de l'ordre du jour "Autres questions" 
car son intention était simplement de rappeler aux Membres de supprimer la méthode en question 
dans les délais . De même, un débat approfondi pour savoir si oui ou non cette méthode devait être 
supprimée ne devait pas avoir lieu dans  cette instance . La Chine demandait une nouvelle fois aux 
Membres de supprimer la méthode du pays de substitution employée dans les enquêtes 
antidumping con tre la Chine d'ici au  11 décembre  2016. 
22.13.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs intervent ions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites.  
22.14.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
22.2  Turquie – Mesures relatives aux droits de douane additionnels sur les 
pneumatiques importés  
22.15.   Le Président  a invité le Japon à présenter une question conce rnant des mesures relatives 
aux droits de douane additionnels sur les pneumatiques importés de Turquie.  
22.16.   Le délégué du Japon  a indiqué que, en juin 2016, la Turquie avait introduit une nouvelle 
mesure qui déterminait la valeur en douane des pneumatiques imp ortés à 5  dollars US par 
kilogramme , alors même que la valeur transactionnelle réelle des pneumatiques importés était 
inférieure à ce montant . En outre, en septembre  2016, la Turquie avait relevé les droits de douane 
sur les pneumatiques et les produits à base de pneumatiques , même si c es taux relevés étaient 
encore inférieurs au taux consolidé . L'imposition de droits de douane par la Turquie n'était pas 
basée sur la valeur transactionnelle réelle des pneumatiques importés ; il semblait que la valeur en 
douane était déterminée sur la base d'une  valeur en douane minimale ou d'une valeur arbitraire ou 
fictive . La Turquie devait préciser la conformité de sa mesure avec l'Accord sur l'évaluation en 
douane et l'article VII du GATT.  
22.17.   Conséquence de la méthode de cal cul et du relèvement des droits de douane mentionnés 
ci-dessus : les taux réels des droits de douane sur certains pneumatiques, qui avaient un prix 
inférieur à ces 5 dollars US par kilogramme, étaient nettement supérieurs aux taux consolidés 
pour les produi ts contenus dans la Liste de concessions de la Turquie . Puisque ces mesures avaient 
un impact négatif sur les échanges du Japon avec la Turquie, le Japon cherchait à obtenir une 
explication concrète de la part de la Turquie sur la question.  
22.18.   La délégué e du Taipei chinois  s'est fait l'écho des préoccupations du Japon . 
Malheureusement, la détermination par la Turquie de la valeur en douane basée sur des valeurs 
transactionnelles fixes n'était pa s compatible avec l'article VII  du GATT ni avec l'article premier  de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, qui disposait que  la valeur en douane des marchandises 
importées devait être fondée sur la valeur réelle de la marchandise importée . Cela pouvait 
entraîner l'imposition de droits qui dépassaient les taux consolidés é numérés dans la Liste des G/C/M/127  
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  concessions de la Turquie ; en outre, cela contredisait l'article II , alinéa a) , et l'article I,  alinéas a) 
et b), du GATT . La méthode d'évaluation de la Turquie devait plutôt être appliquée d'une manière 
qui soit compatible avec l es règles de l'OMC . La déléguée a noté que sa délégation nourrissait  un 
intérêt co mmercial pour cette question et  avait exprimé des préoccupations similaires au Comité 
des pratiques antidumping.  
22.19.   Le délégué de la Turquie  a dit que  son pays agissait en confo rmité avec sa Liste de 
concessions et continuerait de tenir des discussions bilatérales avec les délégations intéressé es 
pour dissiper leurs préoccupations.  
22.20.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
22.21.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
22.3  Bilan des Membres en matière de notification  
22.22.   Le Président  a invité la Nouvelle -Zélande à présenter une question concernant le bilan des 
Membres en matière de notification.  
22.23.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a informé le Conseil de l'intention de sa  délégation 
d'encourager un examen approfondi de la transparence à la réunion suivante du Conseil, au titre 
d'un point de l'ordre du jour sur la situation des notifications adressées en vertu des Accords de 
l'OMC . Le fait que le devoir de présenter des not ifications complètes dans les délais prescrits était 
insuffisamment respecté constituait  un problème parmi tous les organes de l'OMC, y compris dans 
les organes subsidiaires du CCM . Les notifications dans le domaine de l'agriculture concernant le 
soutien i nterne étaient  un exemple de ce problème : la majorité des Membres de l'OMC avaient pris 
du retard dans la mise en œuvre de leurs engagements en matière de notification et n'avaient ni 
présenté  ni mis à jour une notification ces 15 dernières années . Les not ifications ST faisaient face 
à une situation similaire : près d'un tiers des Membres n'avaient pas  présenté de notification ces 
dix dernières années.  
22.24.   La transparence était un principe fondamental de l'OMC ; elle aidait les Memb res à 
comprendre les politiques  et la mise en œuvre des accords de l'OMC par tous les Membres de 
l'Organisation . Elle profitait aussi aux parties prenantes privées, telles que les importateurs, les 
exportateurs, les producteurs et les consommateurs . Le manque de transparence avait clair ement 
un impact négatif sur le système commercial multilatéral et se traduisait par un déséquilibre parmi 
les droits et les responsabilités des Membres.  
22.25.   La délégué e des États-Unis a salué la Nouvelle -Zélande pour son initiative . À des réunions 
précédentes du CCM, son pays avait noté qu'un certain nombre de pays n'avaient pas encore 
présenté leurs notifications ou ne l'avaient pas fait dans les délais prescrits, ou encore avaient 
adressé des notifications incomplètes . La transparence était une composante fon damentale de la 
mise en œuvre des engagements contractés à Nairobi et un élément important dans les préparatifs 
en vue de la onzième Conférence ministérielle.  
22.26.   La déléguée de Singapour  a remercié la Nouvelle -Zélande pour son initiative . Son pays 
accordait u ne haute importance à la transparence, en particulier en ce qui concernait la 
présentation de notifications complètes dans les délais prescrits, car la transparence dans les 
notifications favorisait la prévisibilité et la transparence du système commercial  international.  
22.27.   Le délégué du Japon  s'est joint aux intervenants précédents pour se féliciter de cette 
initiative . Son pays considérait aussi que la présentation de notifications complètes dans les délais 
prescrits et en conformité avec les accords de l'OM C pertinents était essentielle pour 
l'Organisation . Les notifications permettaient aussi aux Membres d'examiner si oui ou non un 
Membre donné se conformait aux engagements qu'il avait contractés dans le cadre de l'OMC.  
22.28.   La déléguée de l' Union européenne  a salué la Nouvelle -Zélande pour son initiative visant à 
aborder, au CCM, la question de la transparence ; elle a rappelé que l'UE avait soulevé, à plusieurs 
occasions et dans différentes instances de l'OMC, la question de la transparence et du respect des 
obligations de notification . Elle a aussi demandé au Secrétariat de faire tout son possible pour G/C/M/127  
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  distribuer, dans les meilleurs délais,  le rapport annuel sur la situation des notifications adressées 
en vertu des Accords de l'OMC.  
22.29.   Le délégué du Brésil  a remerc ié la Nouvelle -Zélande d'avoir soulevé cette question . Le 
Brésil considérait aussi la transparence comme un pilier essentiel du système commercial 
multilatéral et privilégiait une approche plus systémique pour reconnaître non seulement les efforts 
suppléme ntaires fournis par les Membres au niveau individuel, mais aussi la nécessité d'efforts 
collectifs pour renforcer le respect des obligations en matière de transparence . Le Brésil 
encourageait toutes les initiatives similaires m enées actuellement au sein de s Comités permanents 
de l'OMC pour améliorer les procédures de notification et clarifier les obligations en matière de 
notification, sans aucune distinction  par rapport aux Membres . Il a appelé l'attention de ces 
derniers  sur le paragraphe 29 de la Déclara tion de Nairobi concernant la redynamisation des 
travaux ordinaires des Comités de l'OMC . Il estimait que la discussion des notifications était une 
composante de la mise en œuvre de ce paragraphe.  
22.30.   Le délégué du Costa Rica  a remercié la Nouvelle -Zélande et s'est fait l'écho des 
préoccupations concernant le respect des obligations en matière de notification . La transparence 
était un important pilier de l'OMC, et son pays espérait un examen plus détaillé de la question.  
22.31.   Le délégué de l' Australie  a remercié la Nouvelle -Zélande . Son pays considérait aussi que, 
dans le processus de notification, le fait d'être complet était fondamental pour la transparence . 
L'Australie espérait un débat de fond sur la question.  
22.32.   Le délégué de la Suisse  s'est associé aux précédents intervenants pour remercier la 
Nouvelle -Zélande de son initiative . Son pays avait toujours été en faveur d'une amélioration de la 
transparence  à l'OMC et avait toujours pensé que le respect des obligations en matière de 
notification était une manière effic ace d'atteindre ce but.  
22.33.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
22.34.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
22.4  Fédération de Russie – Prescriptions en matière de c ertification pour le cim ent 
22.35.   Le Président  a invité la délégation de l'Union européenne à prése nter une question 
concernant les prescriptions en matière de certification imposées pour le ciment par la 
Fédération  de Russie.  
22.36.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué que, par le bia is de la D écision  n° 930 de 
septembre  2015 et des normes GOST de janvier  2016, la Fédération de Russie exigeait  une 
certification obligatoire pour le ciment . L'UE avait exprimé ses préoccupations à plusieurs reprises 
concernant ces mesures, au Comité des o bstacles techniques au commerce et au premier examen 
de la politique commerciale de la Russie ; elle regrettait d'être contrainte de les exprimer une 
nouvelle fois au Conseil.  
22.37.   L'UE a indiqué que les notifications sur ces mesures n'avaient été présentées qu' après 
l'entrée en vigueur de ces dernières et constituaient un blocus sur son commerce de ciment, en 
particulier sachant que les organismes d'évaluation de la conformité russes n'accordaient pas de 
certificats aux entreprises étrangères qui exportaient ver s la Russie . Seule une poignée de 
certificats avaient été accordés en juillet et en août 2016, mais ceux -ci avaient été de toute façon 
annulés par la suite ; cette situation était regrettable.  
22.38.   Les norm es GOST mentionnées ci -dessus avaient introduit des cont rôles supplémentaires 
sur chaque lot de ciment provenant de l' UE importé en Russie . Il s'agissait d'une interdiction 
de facto discriminatoire sur ses importations de ciment en provenance  de l'UE.  
22.39.   L'UE demandait à la Russie de suspendre ces mesures, d'expli quer la raiso n d'être des 
processus d'essai  additionnels conformément à l'Accord OTC , et de confirmer que l'essai de 
résistance ne serait pas réalisé dans le but de bloquer les importations de ciment.  G/C/M/127  
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  22.40.   La délégué e de la Fédération de Russie  a donné une répo nse préliminaire à l'UE en 
indiquant que son pays avait notifié toutes les mesures relatives à la certification pour le ciment 
conformément à l'Accord OTC . Le ciment avait été inclus à la liste des marchandises soumises à 
une certification obligatoire en raison de l'enregistrement d'une forte baisse de la qualité du ciment 
en circulation dans la Fédération de Russie, et aussi pour des raisons de sécurité, de santé et de 
protection de l'environnement . Ces mesures étaient appliquées de façon non discriminatoi re, et la 
liste des documents et des essais exigés pour la certification du ciment était la même pour tous les 
fabricants . Depuis le 8 mars 2016, 294 certificats avaient été accordés pour différents types de 
ciment, y compris 51 pour des entreprises étrang ères. 
22.41.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
22.42.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
22.5  Date de la réunion suivante  
22.43.   Le Président  a informé le Conseil que la réunion suiva nte du CCM a urait lieu le 
jeudi 6 avril 2017. L'ordre du jour serait arrêté le vendredi 2 4 mars 2017. 
22.44.   Concernant la date à laquelle l'ordre du jour du CCM était arrêté, le Président a rappelé 
aux délégations que, conformément au règlement intérieur, les réunions des o rganes de l'OMC 
étaient convoquées au moyen d'un avis (aérogramme) publié au moins dix jours civils avant la 
date fixée pour la réunion . Par conséquent, l'ordre du jour était arrêté un jour ouvré à l'OMC avant 
la distribution de l'avis de convocation ; en d'autres termes, onze jours civils avant la date prévue 
de la réunion (ou le vendredi précédent si la date coïncidait avec un week -end).  
22.45.   La réunion a été déclarée close.  
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