RESTRICTED  
  
WT/PCTF/M/8  
21 novembre 2014  
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Comité préparatoire de la facilitation des échanges   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 29 SEPTEMBRE 2014 
Président: S.E. M. Esteban Conejos (Philippines)  
1  INTRODUCTION 
1.1.  Le Président a rappelé que l'ordre du jour proposé pour la réunion, distribué dans 
l'aérogramme WTO/AIR/4344, comportait deux points principaux: le Comité préparatoire recevrait 
d'abord les notifications d'engagements de la catégorie A présentées par les Membres depuis la 
réunion précédente; puis il y aurait une session de travail informelle au cours de laquelle les délégations seraient invitées à échanger leurs vues sur la voie à suivre. 
1.2.  L'ordre du jour a été adopté. 
2  RÉCEPTION DES NOTIFICATIONS D'EN GAGEMENTS DE LA CATÉGORIE A 
2.1.  Le Président a fait savoir que les Membres avaient été nombreux à présenter des notifications 
de la catégorie A: près de 40 notifications avaient été reçues depuis la réunion précédente du 
Comité début juillet. Bon nombre d'entre elles avai ent été présentées avant la fin du mois, et un 
plus grand nombre encore après le 31 – et même plusieurs durant la pause estivale. 
2.2.  La liste des nouvelles notifications couvrait les communications des Membres suivants: 
Maurice (WT/PCTF/N/MUS/1), Turquie (WT/PCTF /N/TUR/1), Honduras (WT/PCTF/N/HND/1), 
Royaume d'Arabie saoudite (WT/PCTF/N/SAU/1), Malaisie (WT/PCTF/N/MYS/1), État du Koweït 
(WT/PCTF/N/KWT/1), Chili WT/PCTF/N/CHL/ 1), Qatar (WT/PCTF/N/QAT/1), Thaïlande 
(WT/PCTF/N/THA/1), Pérou (WT/PCTF/N/PER/1),  Uruguay (WT/PCTF/N/URY/1), El Salvador 
(WT/PCTF/N/SLV/1), Brésil (WT/PCTF/N/BRA/1 ), Mongolie (WT/PCTF/N/MNG/1), Maroc 
(WT/PCTF/N/MAR/1), Viet Nam (WT/PCTF/N/VNM/1),  Tadjikistan (WT/PCTF/N/TJK/1), République 
dominicaine (WT/PCTF/N/DOM/1), Sri Lanka (WT/ PCTF/N/LKA/1), Israël (WT/PCTF/N/ISR/1), 
Philippines (WT/PCTF/N/PHL/1), Guatemala (WT/ PCTF/N/GTM/1), Équateur (WT/PCTF/N/ECU/1), 
République kirghize (WT/PCTF/N/KGZ/1),  Panama (WT/PCTF/N/PAN/1), Indonésie 
(WT/PCTF/N/IDN/1), Congo (WT/PCTF/N/COG/1), Côte d'Ivoire (WT/PCTF/N/CIV/1), Ukraine 
(WT/PCTF/N/UKR/1), Brunéi Darussalam (WT/PCTF/N/BRN/1), Oman (WT/PCTF/N/OMN/1), 
Tunisie (WT/PCTF/N/TUN/1), Albanie (WT/ PCTF/N/ALB/1), République de Moldova 
(WT/PCTF/N/MDA/1) et Jordanie (WT/PCTF/N/JOR/1). 
2.3.  Le Comité a reçu ces notifications. 
2.4.  Le Président a dit que le nombre total de notifications était passé à 46, ce qui était un signe 
encourageant de l'engagement des Membres. Il était particulièrement réconforté de voir que le 
processus de notification se poursuivait malgré les difficultés que présentait la situation. 
2.5.  Des communications additionnelles étaient en pr éparation et devraient parvenir au Comité à 
bref délai. Dans ce contexte, le Président a invité le Secrétariat à dire quelques mots sur certains aspects techniques de cette procédure. WT/PCTF/M/8 
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  2.6.  Le Secrétariat a rappelé le cadre procédural du processus de notification, car il y avait eu 
quelques demandes de renseignements. Bien que chacun comprenne que l'Accord sur la facilitation 
des échanges constituait la base et le point de dé part de l'exercice, il pouvait y avoir une difficulté 
due au fait qu'il existait deux versions du document: i) le texte résultant de la Conférence 
ministérielle de Bali (WT/L/911) et ii) le libellé final tel qu'il était issu de l'examen juridique par les 
Membres. Il semblait donc utile de rappeler que c'était le second texte qui devait servir pour l'exercice de notification. Distribué sous la cote WT/L/931, ce document avait été adopté par les 
Membres avant la pause estivale. Les délégations qui n'avaient pas encore présenté leurs 
notifications étaient invitées à s'assurer qu'elles utilisaient le bon document. En effet, il y avait quelques différences entre les deux textes. 
2.7.  Premièrement, les Membres étaient convenus de modifier la structure générale de l'Accord en 
remplaçant la disposition en deux segments par une disposition en trois sections. L'une des 
différences de fond résultant de cette modification – et qui avait posé quelques problèmes pour certaines notifications – tenait au fait que la disposition relative à l'établissement d'un comité 
national ne faisait plus partie de la section I et ne relevait donc plus de l'exercice de notification. 
Elle se trouvait désormais dans la section III. 
2.8.  Il y avait eu aussi quelques changements dans la numérotation. Mis à part la modification 
susmentionnée, les Membres avaient changé l'énum ération de certains articles, paragraphes et 
alinéas. Des modifications avaient également été apportées au libellé de certains titres. Les articles les plus affectés par ces modifications étaient les articles 4, 9 et 10.9. 
2.9.  Le dernier point concernait le type de conformité dont les notifications étaient destinées à 
faire état. Il était assurément permis de scinder les dispositions en différentes parties. Les 
Membres qui avaient eu la chance – ou la malchance – de suivre le processus de négociation se rappelaient sans doute que les discussions s'étaient référées à des "dispositions" et "parties de 
dispositions" lorsqu'il s'agissait des dispositions relatives à la flexibilité relevant de la section sur le 
TSD. Cette convention demeurait valable. Les Membres étaient libres de décomposer les articles en segments. Ce qui n'était pas admis, en revanche, c'était qu'une notification ne mentionne 
qu'une conformité partielle. Il y avait là une différence avec certains paramètres – et la 
documentation connexe – utilisés pour les évaluations des besoins, mais cet exercice avait un objectif quelque peu différent et une orientation différente. Il n'y avait pas de place pour une 
colonne relative à la conformité dans une notification de la catégorie A. Les mentions qu'un 
Membre choisissait de faire figurer dans cette catégorie devaient être notifiées sans aucune 
restriction du type conformité "partielle" ou "substantielle". 
3  ÉCHANGE DE VUES SUR LA VOIE À SUIVRE 
3.1.  Cette partie de la réunion s'es t déroulée en mode informel. 
3.2.  Le Comité a pris note des déclarations faites. 
4  AUTRES QUESTIONS 
4.1.  Le Président a abordé la question de la date de la réunion suivante. 
4.2.  Bien que, compte tenu de la situation, il soit  quelque peu difficile de prévoir les besoins du 
Comité, celui-ci devrait se tenir prêt pour une autre réunion dans un avenir relativement proche, afin de s'assurer que les prescriptions du mandat de Bali étaient remplies. 
4.3.  Le Président a proposé le 7 novembre comme date de la réunion suivante du Comité 
préparatoire, ce qui n'empêcherait pas le Comité de se réunir plus tôt si la situation l'exigeait. 
4.4.  Le représentant des États-Unis d'Amérique a dit qu'un lien avait été fait et que la discussion 
s'était déplacée au Conseil général. Ce lien fonctionnait dans les deux sens. Les États-Unis 
d'Amérique estimaient par conséquent que, compte tenu de la situation, le Comité avait conclu ses 
travaux. Ils n'étaient donc pas favorables à ce que de nouvelles réunions soient prévues à ce 
stade. WT/PCTF/M/8 
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  4.5.  Le représentant du Nigéria a dit que son pays ne voyait pas d'inconvénient à ce qu'une 
réunion ait lieu le 7 novembre. En ce qui concernait l'intervention des États-Unis, il pourrait être 
utile d'avoir des consultations. L'intervenant es pérait que la date du 7 novembre resterait 
envisagée. La clarté du processus était importante. Le Comité discutait de questions de fond. 
4.6.  Que se passerait-il avec le processus de notification? La délégation nigériane considérait qu'il 
se poursuivait. À quel moment prendrait-il fin? Pourrait-il y avoir un moment où le Comité ne recevrait plus de notifications de la catégorie A? Le Nigéria était en train de finaliser sa notification. 
Il était donc important de savoir clairement comment procéder du point de vue de la procédure, et 
le plus tôt serait le mieux. Les délégations qui souhaitent inviter des responsables de leur capitale à assister à des sessions du Comité préparatoire auraient également besoin de connaître suffisamment tôt la date de la réunion suivante. 
4.7.  Il ne faudrait pas que la date à laquelle le Comité aurait achevé ses travaux devienne une 
question d'interprétation. Le Nigéria était prêt à suivre les orientations du Président. 
4.8.  Le représentant de l'Inde a dit que les Mini stres réunis à Bali avaient confié un certain 
mandat au Comité, qui incluait la réception des notifications de la catégorie A, et que ce travail 
n'était pas encore terminé. Le Comité était tenu de se réunir, et la délégation indienne appuyait la 
proposition faite par le Président de tenir la session suivante le 7 novembre. 
4.9.  La représentante de la Barbade s'est associée aux interventions du Nigéria et de l'Inde 
concernant le rôle du Comité préparatoire. Il semblerait plutôt inhabituel que le Comité détermine 
lui-même quand il serait clos. Il faudrait pour cela une décision d'un organe de niveau supérieur à celui du Comité, compte tenu notamment du fait que celui-ci avait été établi pour mener à bien 
des tâches – telles que la rédaction d'un protocole d'amendement – qui n'avaient pas encore été 
accomplies. Les travaux du Comité étaient encore incomplets. Il serait plutôt péremptoire que le Comité décide que ses travaux étaient achevés. 
4.10.  Le représentant du Cameroun a observé que les choses semblaient un peu obscures. Des 
experts juridiques pourraient peut-être y apporter un certain éclairage. L'intervenant a remercié le 
Président de son leadership et de la sagesse avec laquelle il conduisait les travaux du Comité. 
4.11.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, s'il fallait démontrer que le Comité ne 
fonctionnait pas sur le mode des "affaires courantes", la réunion en cours en était la preuve 
concrète. Il n'avait pas d'avis particulier sur le point de savoir s'il faudrait tenir une réunion le 7 novembre. Plutôt que de spéculer sur le rôle du  Comité, il faudrait se concentrer sur la seule 
question qui l'empêchait d'avancer: l'adoption du protocole d'amendement. 
4.12.  Le représentant du Lesotho a dit qu'il serait important de bien comprendre ce que cela 
signifiait de dire que les travaux s'étaient déplacés  au Conseil général et que le Comité ne pouvait 
plus examiner toutes les questions qui lui avaien t été confiées. Il y avait un besoin de clarté, 
compte tenu notamment des observations faites par la Barbade. L'observation du Cameroun était constructive. 
4.13.  Le représentant de l'Équateur a dit que c'était au Président de décider de convoquer ou non 
une réunion et d'en fixer la date. Les Membres pouvaient seulement faire des observations sur 
l'ordre du jour d'une session du Comité une fois  qu'il avait été proposé. Ils n'avaient pas la 
capacité de décider si des réunions devaient avoir lieu ou non. Le Comité n'avait pas encore conclu 
ses travaux. 
4.14.  Le représentant de l'Ouganda s'est demandé comment le Comité procéderait. Comment 
conclurait-il ses travaux? D'après ce qu'avaient dit certains Membres, il semblait que le Comité 
pourrait conserver une partie de ses travaux mais qu'il en perdrait une autre. Le Conseil général 
serait-il alors tenu de négocier le protocole? Du fait que ces consultations étaient dirigées par le Directeur général de l'OMC, où les travaux auraient-ils lieu? Au Comité des négociations 
commerciales (CNC), au Conseil général ou ailleurs? 
4.15.  Il avait été dit que le Comité avait été établi par les Ministres et qu'il faudrait une autre 
Conférence ministérielle pour décider des étapes suivantes, le Conseil général se réunissant éventuellement à sa place. Une clarification était nécessaire. WT/PCTF/M/8 
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  4.16.  Le représentant du Népal s'est associé aux interventions de l'Inde, du Nigéria et de 
l'Ouganda. Compte tenu du fait que le Comité avait encore des tâches inachevées telles que la 
réception des notifications de la catégorie A et la rédaction d'un protocole d'amendement, le Népal souscrivait à la proposition du Président de convoquer la réunion suivante en novembre. 
4.17.  Le représentant de Cuba a dit que les travaux du Comité devaient se poursuivre. Il y avait 
encore de nombreux pays qui préparaient leurs notifications. Les travaux du Comité reposaient sur 
le fondement juridique mentionné par l'Équateur et devaient se poursuivre. 
4.18.  Le représentant de l'Égypte a dit que, selon la Décision ministérielle adoptée à Bali, le 
Comité préparatoire avait trois tâches principale s: effectuer un examen juridique, recevoir les 
notifications d'engagements de la catégorie A et rédiger le protocole d'amendement. Clôturer ses travaux à ce stade serait contraire à la décision prise par les Ministres à Bali. Le Comité n'avait pas 
le pouvoir de changer cette décision. Aussi devait-il poursuivre ses travaux jusqu'à ce qu'il ait 
mené à bien sa mission. 
4.19.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a pris acte des efforts faits par 
le Président pour aller de l'avant. Comme d'autres  délégations l'avaient dit, les travaux du Comité 
avaient été clairement définis dans le mandat formulé par les Ministres à Bali. Chacun savait en quoi consistait ce mandat. Le Comité n'avait pas encore achevé ces travaux. La délégation 
vénézuélienne était donc d'accord avec le Président sur le fait qu'une nouvelle réunion devrait être 
convoquée à la date proposée. Il était clair que le Président était juridiquement habilité à convoquer une telle réunion. Les travaux du Comité étaient de nature technique et s'étendaient au protocole d'amendement. Bien qu'il contienne des éléments politiques, le protocole comportait de 
très nombreuses questions techniques qui n'étaient pas résolues. Il y avait encore des 
paragraphes entre crochets qui ne faisaient pas l'objet d'un consensus. Les travaux du Comité préparatoire devaient se poursuivre. 
4.20.  Le représentant du Zimbabwe a soutenu les déclarations précédentes relatives aux travaux 
du Comité préparatoire. Il ressortait très clairement de la Décision ministérielle de Bali que le 
mandat du Comité consistait à rédiger le protocole d'amendement que le Conseil général devait 
ensuite adopter. Les travaux du Comité relatifs au protocole n'étaient pas encore achevés et 
devaient donc se poursuivre. Le Conseil général n'était pas en mesure d'effectuer des travaux sur 
le protocole puisqu'il n'y avait pas encore de protocole à adopter. 
4.21.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie s'est dit d'accord sur le fait que le Comité 
préparatoire n'avait pas encore achevé ses travaux. Il a approuvé la date annoncée pour la 
réunion suivante du Comité. 
4.22.  Le représentant du Cameroun s'est demandé si le Comité devrait aborder cette question 
dans le cadre d'une session formelle ou en tant que discussion informelle dans une partie formelle 
de la réunion. 
4.23.  L e  C o m i t é  s e  t r o u v a i t  f a c e  à  u n e  q u e s t i o n  t r è s  j u r i d i q u e  l i é e  a u  f o n c t i o n n e m e n t  d ' u n e  
organisation internationale. Un comité avait été créé par une Décision ministérielle avec un 
mandat clair. Le Comité devait-il comprendre que les pays en développement qui n'avaient pas encore notifié leurs engagements de la catégorie A verraient désormais leurs engagements transférés directement à la catégorie B? Supposer qu e le Comité cessait ses travaux signifiait qu'il 
ne pourrait plus recevoir d'engagements de la catégorie A. Était-ce ainsi qu'il faudrait interpréter 
cette position? Le Conseil général n'avait jamais eu à son ordre du jour un point relatif aux notifications des engagements de la catégorie A. Du point de vue juridique, le Comité ne pourrait 
cesser d'exister sans une décision formelle prise pa r un organe de l'OMC qualifié à cet effet. Même 
s'il en décidait ainsi par consensus, il n'avait ni la capacité ni la possibilité de dissoudre un organe créé par les Ministres. Seuls ceux qui avaient pris la décision de créer le Comité pouvaient la 
modifier. 
4.24.  Le Président a formulé des observations sur les échanges qui avaient eu lieu au titre de ce 
point de l'ordre du jour. Il a rappelé qu'un délégu é avait dit qu'à son avis les travaux du Comité 
étaient achevés et qu'il n'y avait donc pas lieu de prévoir une autre réunion. De nombreuses 
délégations avaient pris une position différente et déclaré que le Comité devait poursuivre ses 
travaux jusqu'à ce qu'il ait fini: 1) de recevoir les engagements de la catégorie A et 2) de rédiger WT/PCTF/M/8 
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  le protocole d'amendement. Elles avaient souligné que le Comité avait été créé par la Conférence 
ministérielle, dont il avait reçu directement son mandat. Par conséquent, seuls la Conférence ministérielle ou, pendant la période d'intersession, le Conseil général pouvaient déclarer que le Comité n'avait plus le mandat de poursuivre ses travaux. 
4.25.  Certaines délégations avaient dit également qu'il faudrait se concentrer non pas sur les 
travaux du Comité mais plutôt sur les questions qui l'avaient empêché d'avancer dans son travail de rédaction du protocole. Telles étaient les troi s lignes de réflexion issues de la discussion. 
4.26.  Même si la convocation d'une réunion relevait clairement de sa prérogative, le Président 
privilégiait toujours une approche non conflictuelle et, comme il y avait une délégation qui ne souhaitait pas que le Comité se réunisse le 7 novembre, il n'insisterait pas à ce stade pour programmer la session suivante. 
4.27.  De nombreuses délégations avaient demandé des éclaircissements sur ce que le Comité 
allait faire. Le Président avait l'intention de tenir des consultations avec les Membres après la réunion. Il aurait également des consultations avec le Secrétariat et informerait les Présidents du 
Conseil général et du CNC. 
4.28.  Le représentant du Nigéria a demandé une autre clarification. Que se passerait-il si le 
Comité ne se réunissait pas le 7 novembre? La tenue d'une telle réunion serait-elle encore soumise 
à de nouvelles consultations? La délégation nigériane n'insisterait pas pour que le Comité se 
réunisse le 7 novembre, mais le Comité devait être très clair sur les incidences de la décision qui serait prise, quelle qu'elle soit. 
4.29.  Le Nigéria n'avait pas d'avis tranché sur la question. Il souhaitait juste comprendre le 
processus lui-même. Le Président disait-il qu'il n'y aurait pas de réunion le 7 novembre? Ou bien y 
avait-il une possibilité que cette réunion se tienne malgré tout? L'intervenant s'en est remis au Président pour faire savoir quelle était la conclusion. 
4.30.  La représentante de la Barbade a suggéré un moye n d'aller de l'avant. L'avis de la majorité 
était apparemment que le Comité n'avait pas encore achevé son mandat et devait donc continuer 
à se réunir. L'intervenante a proposé que le Comité considère la date fixée par le Président comme 
provisoire sous réserve des consultations du Président sur les étapes suivantes. Le Comité s'en 
tiendrait au 7 novembre comme date de la réunio n suivante, mais sous réserve de confirmation. 
4.31.  Le représentant de l'Égypte a dit qu'il appréciait le point de vue du Président. Sa délégation 
ne pensait pas qu'il faudrait décider d'annuler la réunion du 7 novembre au motif qu'il n'y avait pas 
de consensus sur la tenue de cette réunion. L'intervenant a rappelé aux Membres que, l'année 
précédente, il y avait eu une réunion le premier jo ur d'une période de fête. Tous les pays arabes 
étaient opposés à cette réunion, mais elle avait quand même eu lieu, et tout le monde y avait 
assisté. Cette réunion n'avait pas été annulée au motif qu'une partie des Membres était opposée à 
sa tenue. De même, il y avait eu une réunion du CN C durant la fête de l'année en cours. Cela 
n'avait pas plu aux pays arabes, mais ils s'étaient rendu compte qu'ils ne pouvaient l'empêcher. Le 
principe du consensus ne s'appliquait pas à la programmation des réunions. 
4.32.  Le représentant de l'Inde a demandé des éclaircissements sur la manière dont le Comité 
achèverait ses travaux. S'il ne se réunissait pas, comment recevrait-il les notifications restantes de 
la catégorie A? Et s'il ne les recevait pas, quel était l'organe de l'OMC qui les recevrait? 
L'intervenant estimait que l'absence de réunion du Comité ne pouvait pas avoir comme 
conséquence que les Membres qui n'avaient pas encore remis leurs notifications de la catégorie A seraient considérés comme ayant tout transféré à la catégorie B. Il doutait également que le 
Comité puisse se déclarer lui-même non fonctionnel. 
4.33.  Le représentant des États-Unis d'Amérique a dit que le lien n'avait pas été créé par son 
pays. Les États-Unis d'Amérique étaient contraints de s'accommoder d'un lien qui leur était imposé 
par d'autres. Il était remarquable de voir que chacun dans la salle était soudainement pris de 
passion et d'inquiétude quant à la vie du Comité préparatoire. Ils devraient tous faire un pas en arrière et réaliser que ce qui était en jeu était l'Accord sur la facilitation des échanges. Sans Accord sur la facilitation des échanges, il n'y avait pas de Comité préparatoire. À cet instant précis, il n'y 
avait pas d'Accord sur la facilitation des échanges à cause de certaines actions de certaines WT/PCTF/M/8 
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  délégations qui liaient cette question et revenaient sur leur position vis-à-vis de Bali. Le Comité 
n'existait que s'il y avait un Accord sur la facilitation des échanges. 
4.34.  Le Directeur général procédait à des consultations. Une réunion était prévue à bref délai 
pour voir ce qui allait être fait au sujet de cette question. Si le problème ne pouvait être résolu, il 
n'y aurait pas d'Accord sur la facilitation des échanges, et donc pas de Comité préparatoire. Cela 
n'avait pas de sens de se regarder le nombril et de gémir en se demandant si l'on voulait ou non prévoir une réunion du Comité pour un accord qui n'existait pas. Les Membres devaient se 
concentrer sur l'Accord lui-même et faire en sorte que ce lien soit supprimé ou que la question soit 
résolue. Jusque-là, il était absurde et dénué de sens de prévoir comme si de rien n'était un ensemble de réunions à l'appui d'un accord qui n'existait pas à ce stade. 
4.35.  Le représentant de l'Équateur était disposé à accepter toute décision que le Président 
prendrait sur cette question, mais il tenait à souligner sa préoccupation quant à la manière dont 
les choses se déroulaient. Il serait sans précédent à l'OMC qu'une réunion ne soit pas convoquée parce qu'un Membre s'opposait à la demande du Président de la convoquer. La délégation 
équatorienne était très préoccupée par les conséquences qui pourraient résulter d'une telle 
situation. L'Équateur était néanmoins disposé à accepter ce que le Président déciderait. Il comprenait qu'il puisse y avoir des observations sur la date d'une telle réunion, mais il ne 
comprenait vraiment pas comment le Président pourrait décider de renoncer à son pouvoir de 
convoquer une réunion. 
4.36.  Le représentant du Brésil a dit qu'il y avait deux questions fondamentales: l'une concernant 
le fond de l'Accord, qu'il fallait résoudre, soit au Co mité, soit ailleurs. Et il y avait la question de la 
forme sous laquelle les décisions étaient prises à l'OMC. Il était important de savoir clairement si 
un Membre avait le droit d'annuler une réunion et de comprendre jusqu'à quel point la règle du 
consensus s'appliquait. 
4.37.  Le représentant du Nigéria a dit que les Membres avaient conclu l'Accord sur la facilitation 
des échanges. Il ne faisait aucun doute qu'ils avaient achevé le peaufinage juridique de son texte. 
Il n'était pas possible de revenir en arrière et de renégocier l'Accord. Il fallait être très clair à ce 
sujet. 
4.38.  Il était également important que le Comité reçoive des instructions sur le règlement des 
réunions. Le Secrétariat devrait pouvoir informer les Membres à ce sujet. Il y avait différentes 
raisons pour lesquelles une réunion ne pouvait se tenir. Cela pouvait être pour des raisons 
religieuses ou autres, et les délégations devraient y être sensibles. Le Groupe arabe avait fait 
observer que la coïncidence avec leur fête n'av ait pas empêché le CNC de  se réunir. Cela ne 
causait pas de difficultés au Nigéria. Même le jour de la fête nationale, la délégation nigériane 
assistait aux réunions, malgré le fait qu'elle ne devrait pas le faire. Elle se conformerait à la 
décision que prendrait le Président dans le meille ur intérêt du système. Il était important qu'elle 
sache clairement comment les réunions étaient convoquées. 
4.39.  La proposition de la Barbade ne causait pas de difficultés au Nigéria. On pouvait prévoir une 
réunion du Comité à titre provisoire. La délégation nigériane considérait que les consultations se poursuivaient et elle était optimiste quant au fait qu'elles donnent des résultats. Il fallait chercher activement à ce que cela se produise. 
4.40.  L'interprétation que faisait le Nigéria des affaires courantes était différente. Le Comité 
devrait poursuivre ses travaux. Il faudrait veiller à ce qu'il y ait des progrès dans tous les domaines, y compris la facilitation des échanges et  les autres questions de Bali que les Membres 
s'étaient engagés à mettre fidèlement en œuvre. La délégation nigériane estimait que le fait de ne 
pas respecter l'échéance avait des incidences sur le reste des travaux – il n'y avait aucun doute à 
ce sujet. Mais le fait d'être dans l'impasse au Comité préparatoire avait également des incidences 
sur la poursuite des travaux, non seulement au Comité mais aussi au Conseil général. Le Président 
tenait à s'assurer que l'intérêt de chaque délégation soit préservé. Il était néanmoins important que les règles procédurales soient respectées. Il ne faudrait pas revenir à ce type de discussion à l'avenir. 
4.41.  Le représentant de l'Ouganda a fait remarquer que toute décision créerait un précédent qui 
aurait de sérieuses conséquences sur l'avenir. Le Président ne souhaitait peut-être pas prendre WT/PCTF/M/8 
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  une décision définitive sur cette question étant donné les positions diamétralement opposées des 
Membres. Envisageait-il de suspendre les discussi ons sur la question en attendant de nouvelles 
consultations? 
4.42.  Le représentant du Lesotho a dit que l'intervention de l'Ouganda était intéressante. Si la 
réunion était close ce jour-là, il n'y aurait plus aucune autre occasion d'examiner la question selon 
cette configuration. L'intervenant s'est associé à la remarque faite par le Brésil sur l'importance d'obtenir les éclaircissements requis. 
4.43.  Le ton des échanges semblait changer. Bien que cela soit compréhensible, l'intervenant 
avait entendu des paroles très vives au sujet des observations et des interventions faites par les délégations. La délégation du Lesotho représentait  le Groupe africain, et l'intervenant pensait que 
ce dernier n'accepterait pas des qualificatifs tels qu'"absurde". Ces observations étaient 
inacceptables. 
4.44.  La représentante de l'Indonésie a dit qu'elle n'avait pas connaissance d'une quelconque 
décision de mettre fin au mandat du Comité – ni de la part des Ministres, ni de celle du Conseil 
général. Par conséquent, le Président conservait le droit de convoquer une réunion, sauf si les 
Ministres ou le Conseil général prenaient la décision de mettre fin au mandat du Comité. Le Président devrait exercer son droit de décider de la date de la réunion suivante. En qualité de 
Président, il était chargé par le Conseil général et les Ministres de conduire les réunions du Comité. 
Puisque le Comité était toujours en fonction, le Président avait le droit de convoquer des réunions. 
4.45.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'ensemble des interventions et des avis 
différents devaient être situés dans le contexte adéquat. Lorsqu'on parlait de précédent, il ne 
faudrait pas oublier que le précédent le plus sérieux et le plus inédit dans la vie de l'OMC était que 
les Ministres avaient conclu un accord à Bali et l'avaient assorti d'échéances – qui n'avaient pas été respectées. Cela avait des incidences graves et potentiellement systémiques sur la fonction de 
négociation de l'Organisation et au-delà. C'était un fait triste. Il n'était pas nécessaire de souligner 
à quel point l'UE était attachée, avec juste ra ison, au fonctionnement du système commercial 
multilatéral. 
4.46.  Même si le Président convoquait une réunion le 7 novembre, quels seraient les progrès qui 
pourraient être faits dans la situation en cours? Il n'était pas nécessaire que le Président prenne une décision dans l'immédiat uniquement pour des raisons de procédure. Il valait mieux attendre au moins jusqu'au 6 octobre pour voir s'il y avait une évolution sur la question principale, 
l'adoption du protocole. Le Président aurait toujours le droit de convoquer une réunion par la suite. 
Il semblait préférable de réfléchir à la situation et d'attendre que la date du 6 octobre, et peut-être d'autres étapes importantes, soient passées. Le Président pourrait alors revenir vers le Comité 
pour proposer la convocation d'une réunion. 
4.47.  Le représentant de l'Inde a souligné que les travaux du Comité n'étaient pas terminés. Sa 
délégation n'était pas opposée à la proposition de suspendre provisoirement les discussions ou de 
tenir des consultations. Quoi qu'il en soit, le Président conservait le droit de convoquer des 
réunions du Comité selon les besoins. L'intervenant soutenait fermement les observations faites par le Groupe africain au sujet de certaines remarques déplorables qui avaient été faites. Les délégations devaient faire preuve de modération et  maintenir le caractère parlementaire du débat. 
Il ne fallait pas se laisser emporter par la situ ation, qui préoccupait de nombreuses délégations. 
4.48.  Le représentant de Cuba a dit qu'il pourrait être acceptable de modifier une date proposée 
par le Président parce qu'elle coïncidait avec une cérémonie nationale ou religieuse d'un Membre, 
mais il n'avait encore jamais entendu un représentant de la Fédération de Russie protester contre 
la date d'une réunion parce qu'elle coïncidait avec la célébration de l'anniversaire de la Révolution bolchevique selon le calendrier grégorien, ce qui risquait de causer un préjudice. Il a instamment 
invité le Président à exercer son droit de convoquer une réunion du Comité préparatoire le 
7 novembre sur la base des éléments très pertinents qui avaient été clairement exprimés par le représentant de l'Indonésie. 
4.49.  Le représentant de l'Australie a dit que le Comité préparatoire était un organe technique. 
L'impasse dans laquelle se trouvait le Comité était une impasse politique due au fait qu'un Membre 
avait décidé de ne pas mettre en œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges. La délégation WT/PCTF/M/8 
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  australienne s'interrogeait sur l'utilité de tenir des réunions techniques alors qu'il n'y avait pas de 
solution politique en vue. 
4.50.  Le représentant du Cameroun a dit qu'il n'avait rien à ajouter à ce qu'avait dit l'Australie. Le 
blocage était politique. La sagesse conseillerait peut-être d'attendre, comme l'avait dit l'Union 
européenne, jusqu'à ce que le blocage politique soit résolu. Lorsque ce serait le cas, le Comité 
préparatoire pourrait finaliser ses travaux. L' intervenant était favorable à la suggestion du 
Président de tenir des consultations. Ce n'était pas la première fois qu'il y avait des problèmes 
dans les négociations. Tous s'en souvenaient, mais chacun savait aussi que les négociateurs 
devaient garder la tête froide face au combat. Le Cameroun avait confiance dans le leadership du Président 
4.51.  Le Président a fait observer que cela devait être la première fois qu'il y avait une discussion 
prolongée sur la programmation de la réunion suivante du Comité. 
4.52.  De nombreuses délégations avaient dit que le Président devrait exercer son droit de fixer la 
date de la réunion. La fixation de cette date était une étape procédurale. Dans le cas présent, une 
question de juridiction avait également été soulevée. S'il s'était agi d'un tribunal et que l'une des 
parties avait soulevé la question de la juridiction, l'incidence immédiate sur la capacité du tribunal à poursuivre ses débats aurait été une motion constituant un rappel à l'ordre. Les débats du 
tribunal auraient été suspendus. Telle était du mo ins l'expérience du Président du point de vue 
j u r i d i q u e .  D a n s  l a  s i t u a t i o n  e n  c o u r s ,  c o m m e  l e  r ô l e  d u  C o m i t é  p r é p a r a t o i r e  a v a i t  é t é  m i s  e n  question, il préférait avoir des consultations avec les Membres avant de fixer une date pour la réunion suivante. 
4.53.  Le Président a remercié le Brésil de sa proposition. Il aurait assurément des consultations à 
ce sujet. Il n'était pas le genre de personne à laisser les choses inachevées. Pour l'heure, il ne convoquerait pas de réunion le 7 novembre, même à titre provisoire. Il continuerait d'avoir des 
consultations avec les Membres et le Secrétariat avant de décider de la marche à suivre. C'était 
ainsi qu'il voyait la situation à ce stade. 
4.54.  Le représentant de l'Inde a dit que sa déléga tion respectait la décision du Président et 
pouvait l'accepter. Mais il a soulevé une autre question connexe. S'il s'agissait d'une question de 
juridiction, à quand remontait-elle? Cela voulait-il dire que tout ce que le Comité avait fait ce jour-là était également dépourvu de juridiction? Ju ridiquement, où la question de la juridiction 
commençait-elle et où s'arrêtait-elle? Une certaine  clarté était également nécessaire à ce sujet. 
4.55.  Le Président a dit qu'il pouvait trancher cette qu estion. Les points 1 et 2 de l'ordre du jour 
étaient conformes au règlement. La question de la juridiction n'avait été soulevée que pour le 
dernier point de l'ordre du jour. C'était seulement au sujet du point relatif aux autres questions 
que la question de la juridiction avait été soulev ée. Les discussions précédentes et la question des 
notifications n'étaient pas concernées. Le Président a proposé de tenir des consultations sur ce sujet avant de prendre une décision. Il était important de résoudre toutes les questions en 
suspens. 
4.56.  Le représentant du Cameroun a demandé à partir de quelle date le Comité ne fonctionnerait 
plus. S'il n'avait plus d'existence juridique après le 31 juillet, tout ce qu'il avait fait depuis cette 
date était nul et non avenu. Rien ne pouvait avoir de valeur juridique. Il était important d'avoir un 
avis juridique sur ce point. L'intervenant était en tièrement d'accord avec le Président et soutenait 
la marche à suivre qu'il avait proposée. 
4.57.  Le représentant de Cuba a dit que les Membres étaient face à une situation délicate. Il se 
demandait s'il serait possible d'avoir un avis juridique immédiat. Comme il était encore tôt dans la 
journée, il serait peut-être possible d'obtenir cet avis avant la fin de la réunion. Il attendrait volontiers jusque-là. 
4.58.  Le représentant des États-Unis d'Amérique a dit que la question de la juridiction le rendait 
perplexe et qu'il se demandait où elle menait. La question était qu'il y aurait ou n'y aurait pas un 
Accord sur la facilitation des échanges après le 6 octobre. Cela avait des incidences sur le Comité préparatoire. Il semblait prématuré et irresponsable de prévoir des dates pour les réunions du 
Comité alors que les Membres étaient confrontés à la question de savoir s'ils avaient ou non un WT/PCTF/M/8 
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  Accord sur la facilitation des échanges. Le Direct eur général avait demandé une réunion. Il y aurait 
peut-être une solution à cette question, ou il n'y en aurait pas, mais une certaine clarté serait apportée à la question de savoir s'il était possible d'avancer. L'intervenant serait heureux de revoir la question lorsqu'il aurait été décidé que les Memb res avaient en fait un Accord sur la facilitation 
des échanges. Il devrait alors y avoir une réunion du Comité préparatoire. S'il y avait une question 
ouverte sur ce que le Conseil général ferait pour sortir de l'impasse et si une date était fixée pour cela – le 6 octobre –, il semblait prudent d'attendre la fin de cette réunion pour commencer à 
planifier des dates pour le Comité. Ce n'était pas une question de juridiction, c'était une question 
de bon sens. 
4.59.  Le Président a expliqué que cette discussion su r la juridiction s'était engagée parce que, 
dans sa première intervention, le représentant des États-Unis d'Amérique avait exprimé l'avis que 
le Comité préparatoire avait cessé d'exister. Si les États-Unis d'Amérique disaient à présent qu'en 
réalité ce n'était pas une question de juridiction mais de rationalité, c'est-à-dire la question de savoir pourquoi le Comité devrait se réunir alors qu e, quelques jours plus tard, il pourrait y avoir 
une solution à la question sous-jacente qui permette au Comité de poursuivre ses travaux et si les 
États-Unis d'Amérique ne remettaient pas effectivement en question le mandat qu'avait le Comité de poursuivre ses travaux, c'était une autre histoire. Cette discussion sur la juridiction s'était 
engagée parce que la première position des États-Unis d'Amérique était qu'il y avait un cas de 
functus officio , que le Comité avait cessé d'exister. C'était pour cela que le Président avait dit qu'il 
s'agissait d'une question sérieuse sur laquelle il souhaiterait tenir des consultations avant de prendre une décision. Mais s'il s'agissait d'une question de rationalité, il n'y voyait aucun 
inconvénient. Dans un cas comme dans l'autre, sa décision restait la même: pas de réunion le 
7 novembre, pas de date provisoire, et il continuerait de tenir des consultations sur la meilleure voie à suivre. 
4.60.  Le représentant des États-Unis d'Amérique a clarifié sa position. Ce qu'il avait dit dans son 
intervention précédente, c'était que sa délégation considérait les travaux du Comité préparatoire 
comme terminés. Il était tout à fait clair que les positions n'avaient pas changé et qu'il n'y avait 
pas d'autres travaux techniques possibles. Par conséquent, les États-Unis estimaient que les 
travaux étaient terminés. Ce n'était pas eux qui en décidaient ainsi: il y avait dans la salle une autre délégation qui avait pris sur elle de décider si le Comité devait vivre ou mourir. La demande ne venait pas de la délégation des États-Unis. Elle venait d'une autre délégation qui avait déjà dit 
qu'elle ne pouvait pas aller de l'avant. La question n'était donc pas l'avis de l'intervenant sur le 
Comité préparatoire. Elle était plutôt que les travaux du Comité étaient terminés. Aucune position n'avait changé. Il y aurait une réunion du Directeur général le 6 octobre pour déterminer si, en 
tant qu'institution, on continuerait ou non et s'il y avait ou non un Accord sur la facilitation des 
échanges. 
4.61.  Le représentant du Nigéria a demandé pourquoi le Comité s'était réuni. Ils avaient besoin de 
le savoir, sans quoi il n'aurait pas dû être présent à cette réunion. Sur quelle base cette réunion 
avait-elle eu lieu? On pouvait raisonner sur les vues et les positions de l'un ou de l'autre. Le Nigéria avait entendu dire qu'il était nécessaire de  se réunir. Si le Comité préparatoire jugeait 
nécessaire de tenir une autre réunion, il devrait se réunir. 
4.62.  Il y avait désormais deux questions. Si la question du mandat était résolue, ce serait parfait. 
Les Membres étaient encore en train de discuter de questions relatives au mandat. S'ils discutaient de la juridiction, sur quelle base le Président te nait-il même des consultations? Si le Comité avait 
cessé d'exister, pourquoi y avait-il un Président? 
4.63.  Il était très clair que les Membres étaient confro ntés à une situation très difficile. Ils étaient 
conscients de tous ces liens, de ce qui se passait non seulement au Comité lui-même mais aussi à 
propos d'autres questions. Il serait peut-être raisonnable d'attendre que le CNC se réunisse le 
6 octobre, comme l'avaient suggéré le Président et  divers autres Membres. Le jugement qui e n 
résulterait pourrait déterminer l'existence du Comité ainsi que du programme de travail de l'après-Bali prescrit par les Ministres. L'intervenant souhaiterait que le Président examine cette 
question. Y avait-il quelqu'un au Secrétariat qui pourrait donner une indication sur ce qu'était la 
difficulté en termes de procédure? Si les Membres entendaient ce que disait le règlement, les avis 
ou les attitudes pourraient changer. 
4.64.  Le Comité était entre les mains du Président. Le Nigéria avait toujours dit que le fond était 
aussi important que le processus, car ils avaient tous deux des incidences. Si un processus était WT/PCTF/M/8 
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  défaillant, l'intervenant pouvait en imaginer les conséquences. Une personne du Secrétariat 
pourrait peut-être informer le Comité avant la fi n de la session en cours. Les Membres devaient 
avoir des éclaircissements. La date du 6 octobre était très proche. Les Membres pouvaient patienter pour voir ce qui résulterait du processus de consultations. 
4.65.  Le représentant de la Tanzanie a dit que la question était très difficile et délicate. Comme il 
restait encore 35 à 40 minutes avant la fin de la réunion, il serait bon de procéder comme l'avait 
suggéré Cuba. Il serait utile de faire une pause de cinq minutes pour obtenir un avis juridique. Ce 
serait la meilleure solution pour ceux qui souhaitaient quitter la salle en ayant une idée de la façon 
dont les travaux se poursuivraient. Si les Membres le souhaitaient, ils pourraient faire une pause de cinq minutes et faire venir un expert juridique pour tenter de clarifier la question. 
4.66.  Le Président a pris note de ce que les États-Unis d'Amérique venaient de dire, en observant 
que c'était très important. Il a remercié leur représentant de ces éclaircissements. Ce qu'il avait 
compris de cette dernière déclaration, c'était que les États-Unis d'Amérique ne remettaient pas réellement en cause la juridiction ou le mandat du Comité. Ce qu'ils disaient plutôt, c'était que, 
pour ce qui les concernait, le Comité avait conclu ses travaux, ce qui signifiait que les travaux 
s'étaient déplacés vers un autre organe tel que le Conseil général ou le CNC, pour qu'il tente de résoudre les questions sous-jacentes qui empêchaient concrètement le Comité d'avancer dans ses 
travaux. Les États-Unis d'Amérique disaient en substance que cela ne servait à rien, qu'il n'était 
pas nécessaire et qu'il n'était pas utile de convoquer une autre réunion du Comité alors qu'il avait déjà travaillé sur le projet à deux reprises. Le Comité n'avait alors obtenu aucun résultat. Il n'y avait aucune raison de penser qu'il obtiendrait un résultat s'il essayait de nouveau à ce stade, 
étant donné les questions sous-jacentes en suspens. Cela changeait toute la réflexion, même au 
sujet de la question juridique qui avait été soulevée. Ce n'était plus une question d'existence ou de juridiction du Comité. C'était plutôt la rationalité que les États-Unis d'Amérique mettaient en 
cause, c'est-à-dire l'utilité et la viabilité de tenir une autre réunion dans une situation qui n'avait 
pas changé depuis le 10 juillet. Le Président a dit qu 'il espérait avoir bien compris la question. Il a 
remercié les États-Unis d'Amérique de l'avoir clarifiée. Il était donc clair qu'il n'y avait pas de 
remise en cause de la juridiction ou de la pour suite du mandat du Comité. Ce qui était remis en 
cause, c'était le fait qu'il soit adéquat, souhaitab le et opportun de tenir une autre réunion alors que 
ces questions étaient toujours en suspens. C'était pour cela qu'il avait été dit que l'accent devrait être mis sur la résolution de ces questions, afin que le Comité puisse poursuivre ses travaux sur le 
protocole. 
4.67.  En ce qui concernait les étapes suivantes, il ne semblait pas qu'il faille prévoir une réunion à 
ce stade. Le mieux que puisse faire le Président était de poursuivre ses consultations avec les 
Membres et de voir où ils allaient à partir de là. Il était préférable de choisir une approche 
consensuelle et non conflictuelle. 
4.68.  Le représentant du Panama a dit qu'il avait entendu beaucoup de questions et de 
préoccupations – des questions compliquées sur lesquelles il ne se risquerait pas à avoir un avis. 
Le Comité devait se laisser régir par un proverbe qui disait qu'il ne fallait pas prendre de décisions à la hâte. L'intervenant soutenait sans réserve le Pr ésident et la manière dont il avait décidé d'aller 
de l'avant. Il recommandait la tenue de consul tations avec les Membres, comme l'avait dit le 
Président. Les questions qui avaient été soulevées,  si importantes soient-elles, n'exigeaient pas 
une réponse immédiate, ni une réponse sous pression – en tout cas pas dans les 30 minutes. Le Comité n'avait pas besoin de cela pour résoudre la question de manière satisfaisante, de façon à 
pouvoir aller de l'avant. Il devrait être régi par la règle de l'économie judiciaire. L'intervenant a 
réaffirmé son soutien sans réserve au leadership du Président et à la marche à suivre qu'il avait proposée. La délégation panaméenne serait très heureuse de coopérer dans le cadre des 
consultations que le Président avait décidé de tenir, sous quelque forme que ce soit. 
4.69.  Le représentant de la Jamaïque a dit qu'il ne voyait pas d'inconvénient à la suggestion de 
faire une pause pour obtenir un avis juridique. Il croyait comprendre que le Président n'en voyait 
pas la nécessité, mais il invitait à la prudence et recommandait de ne pas prendre de décision à la 
hâte, comme l'avait dit le Panama. Il a remercié les États-Unis d'Amérique de leurs 
éclaircissements mais, pour autant que se souvienne la Jamaïque, d'autres délégations avaient demandé des éclaircissements sur plusieurs autres questions en plus de celle soulevée par les 
États-Unis d'Amérique. Par conséquent, si la néce ssité d'avoir des éclaircissements juridiques avait 
été levée du point de vue des États-Unis d'Amérique, d'autres délégations souhaitaient peut-être encore avoir des éclaircissements. Il serait préférable que le Président ne prenne pas une décision WT/PCTF/M/8 
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  à la date avant que les autres Membres aient eu les éclaircissements qu'ils souhaitaient. La 
Jamaïque s'en remettrait à ce que dirait le Président, mais elle souhaitait inviter à la prudence. Il n'y aurait pas d'inconvénient à obtenir un éclaircissement juridique. 
4.70.  Le Président a dit que la question avait été traitée de manière exhaustive. Il n'y aurait pas 
de réunion le 7 novembre. Le Président poursuivrait plutôt ses discussions et ses consultations. 
Certaines délégations avaient suggéré de demander en plus l'avis du Secrétariat. Normalement, comme l'avait dit l'Ambassadeur Suescum, le Secrétariat n'intervenait pas par principe dans des 
questions hypothétiques. Mais le Président dira it au Secrétariat que ces questions avaient été 
soulevées et recueillerait son avis. Pour l'instant, sa décision était de reporter la convocation d'une réunion ultérieure. Il aurait d'abord des consul tations pour voir comment aller de l'avant. 
4.71.  Le représentant de la Tanzanie a demandé si le résumé du Président signifiait qu'il n'aurait 
plus de consultations avec le Secrétariat malgré les demandes faites en ce sens par les 
participants. 
4.72.  Le Président a dit que sa conclusion sur le point relatif aux autres questions était la 
suivante: premièrement, aucune date précise ne serait fixée à ce stade pour la réunion suivante 
du Comité. Il aurait d'abord des consultations avec les Membres et avec ceux qui souhaiteraient partager leurs vues sur les questions examinées. Il  poursuivrait également ses discussions avec le 
Secrétariat. Il parlerait en outre avec le Directeur général et le Président du Conseil général. Ils 
devaient être au courant de ces faits. À partir de ces consultations avec les Membres et d'autres, il aurait une meilleure idée de la direction dans laquelle il était possible d'aller. 
4.73.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a dit qu'il y avait un point qui 
n'était pas encore clair pour sa délégation. Un gros problème lié à un ou deux passages entre 
crochets dans le texte du protocole avait été résolu. Y avait-il au Comité une intention de se pencher sur les passages entre crochets qui subsistaient une fois que les Membres auraient résolu 
les autres questions? 
4.74.  Le Président a dit que cela ferait aussi partie de ses consultations avec les Membres. 
L'intérêt des consultations était que tous les types de questions pouvaient être soulevés par 
quiconque. Le mandat du Comité était très larg e. Les Ministres réunis à Bali l'avaient chargé 
d'exercer toutes les fonctions nécessaires pour assurer une entrée en vigueur rapide de l'Accord. C'était un mandat très large qui recouvrait presque tout ce qu'on pouvait imaginer. Dans le cadre de ce vaste mandat, les Ministres avaient défini trois tâches spécifiques auxquelles ils souhaitaient 
que le Comité donne la priorité. Le Président était ouvert quant à ce qui pourrait faire partie de ses 
consultations avec les Membres. 
4.75.  Le Comité préparatoire a pris note des déclarations faites. 
4.76.  La réunion a été déclarée close. 
 
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