G/TBT/N/USA/1370  
14 juin 2018 
(18-3697) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency  – EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1392]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer  à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Amiante (asbeste)  
Amiante (asbeste) (SH 25.24) . Protection de l'envi ronnement (ICS 13.020), produits de 
l'industrie chimique (ICS 71.100), matériaux de construction (ICS 91.100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Asbestos ; Significant New 
Use Rule  (Amiante . Règle relative à une nouvelle utilisati on importante), 12 pages, en 
anglais  
6. Teneur : L'EPA propose, au titre de la Loi sur la réglementation des substances toxiques 
(TSCA), d'établir une règle relative à une nouvelle utilisation importante (SNUR) pour 
l'amiante tel que défini dans la Loi su r les mesures d'urgence relatives aux risques liés à 
l'amiante . Cette proposition de règle, qui couvre aussi l'amiante entrant dans la 
composition d'articles, porte sur les activités de fabrication (importation comprise) ou de 
transformation dont l'EPA a d éterminé qu'elles n'avaient plus cours . Les utilisations visées 
par la proposition de SNUR, pour lesquelles l'Agence n'a trouvé aucun renseignement 
indiquant qu'elles étaient toujours en cours, sont les suivantes : adhésifs, mastics et 
enduits (y compris po ur les travaux de couverture) ; boîtes de soufflage ; joints fabriqués 
par beater addition ; rubans d'étanchéité extrudés et autres rubans ; produits de 
remplissage pour bouteilles d'acétylène ; papier isolant électrique de haute qualité ; carton 
à l'enrouleuse ; isolants pour missiles ; revêtements de tuyaux ; matières plastiques 
renforcées ; feutre pour toiture ; séparateurs de piles et batteries à combustible ; planchers 
en amiante -vinyle ; et tout autre matériau de construction (autre que le ciment) . Les 
personnes s oumises à cette SNUR seraient tenues d'adresser une notification à l'EPA au 
moins 90 jours avant d'entreprendre des activités de fabrication (importation comprise) ou 
de transformation de l'amiante (y compris l'amiante entrant dans la composition d'un 
article) aux fins d'une nouvelle utilisation importante . Cette notification déclenche le 
processus d'évaluation par l'EPA des conditions d'utilisation associées à l'utilisation prévue G/TBT/N/USA/1370  
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  pendant la période d'examen correspondante . Les activités de fabrication (im portation 
comprise) ou de transformation (y compris pour l'amiante entrant dans la composition d'un 
article) aux fins d'une nouvelle utilisation importante ne peuvent débuter que lorsque l'EPA 
a achevé son examen de l'avis, établi une détermination appropr iée au sujet de cet avis et 
pris les mesures nécessaires dans le cadre de la détermination.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : 83 Federal Register (FR) 26922, 1 1 juin 2 018; Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Partie 721 . Publication dans le Federal Register à 
l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date  limite pour la présentation des observations : 10 août 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2018/TBT/USA/18_3044_00_e.pdf