. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/EU/22 
11 octobre 2012 
 (12-5532) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions complémentaires posées par les ÉTATS-UNIS1 concernant les 
nouvelles notifications complètes de l'UNION EUROPÉENNE2 
   La communication ci-après, datée du 10 octobr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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  À la réunion de printemps du Comité des subven tions et des mesures compensatoires, l'Union 
européenne a demandé que les États-Unis présentent  par écrit la question complémentaire ci-dessous, 
qui concerne sa notification de subventions à la pêche. 
 
Question 
 
 En réponse à plusieurs questions sur le financement de minimis  accordé au secteur de la 
pêche, l'UE déclare (page 9): 
 Le niveau peu élevé des montants pouvant être  octroyés, la similit ude avec les objectifs des 
programmes notifiés par l'UE et l'effet, au mieux marginal, que cette aide peut avoir sur la position 
d'importateur net de l'UE, ne jus tifient peut-être pas que chaque État membre concerné de l'UE 
présente une notification individuelle. 
 En réponse à plusieurs questions sur les exempti ons par catégorie pour le secteur de la pêche, 
l'UE déclare (page 11): 
 Le niveau peu élevé des montants pouvant être  octroyés dans le cadre de cette "exemption par 
catégorie", la similitude avec les objectifs des progr ammes notifiés par l'UE et l'effet, au mieux 
marginal, que cette aide peut avoir sur la position d'im portateur net de l'UE, ne justifient peut-être pas 
que chaque État membre de l'UE concerné par ce s programmes présente une notification individuelle.  
Toutefois, il convient de noter que certains des pr ogrammes au sujet desquels des questions ont été 
posées auraient pu figurer dans des notifications précédentes de l'UE. 
                                                      
1 À la suite des réponses de l'UE distribuées dans les documents G/SCM/Q2/EU/16 et 
G/SCM/Q2/EU/16/Suppl.1. 
2 G/SCM/N/220/EEC, G/SC M/N/220/EEC.Add.2, G/SCM/N/220/EEC/Add.3, 
G/SCM/N/220/EEC/Add.4, G/SCM/N/220/EEC/Add.5, G/SCM/N/220/EEC/Add.6, G/SCM/N/220/EEC/Add.7, G/SCM/N/220/EEC/Add.8, G/SCM/N/220/EEC/Add.9, G/SCM/N/220/EEC/Add.10, 
G/SCM/N/220/EEC/Add.12, G/SCM/N/220/EEC/Add.13, G/SCM/N/220/EEC/Add.14, 
G/SCM/N/220/EEC/Add.15, G/SCM/N/220/EEC/Add.16, G/SCM/N/220/EEC/Add.18, G/SCM/N/220/EEC/Add.19, G/SCM/N/220/EEC/Add.20, G/SCM/N/220/EEC/Add.21, 
G/SCM/N/220/EEC/Add.23 et G/SCM/N/220/EEC/Add.26. G/SCM/Q2/EU/22 
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   En réponse à une question sur la commercialisa tion des produits de la pêche, l'UE déclare 
(page 23): 
 Le niveau peu élevé des montants pouvant être  octroyés dans le cadre de cette "exemption par 
catégorie", la similitude avec les objectifs des progr ammes notifiés par l'UE et l'effet, au mieux 
marginal, que cette aide peut avoir sur la position d'im portateur net de l'UE, ne justifient peut-être pas 
que chaque État membre de l'UE concerné par ce s programmes présente une notification individuelle.  
Toutefois, il convient de noter que certains des pr ogrammes au sujet desquels des questions ont été 
posées auraient pu figurer dans des notifications précédentes de l'UE. 
L'UE estime-t-elle qu'elle n'est pas tenue de  notifier certaines subventions spécifiques qui 
devraient normalement être notifiées?  Dans l'affirm ative, sur quelles dispositions de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoi res l'UE se fonde-t-elle?  Précisez. 
 
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