WT/COMTD/PTA/2/3  
24 juillet 2015  
(15-3794)  Page: 1/3  
Comité du commerce et du développement 
Session spécifique sur les arrangements 
commerciaux préférentiels  Original: anglais/espagnol  
 
  CHILI – RÉGIME D'ACCÈS EN FR ANCHISE DE DROITS ET SANS 
CONTINGENT POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
La communication ci-après, datée du 21 juillet 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili. 
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La présente communication fournit les réponses à deux questions posées par la délégation 
des États-Unis dans le cadre de l'examen par le Comité du commerce et du développement (CCD), 
à sa 2ème session spécifique sur les arrangements commerciaux préférentiels (ACPr), tenue le 
9 juin 2015, du régime d'accès en franchise de droits et sans contingent (FDSC) du Chili pour les pays les moins avancés (PMA). 
 
Question n° 1  Nous n'ignorons pas que le programme est entré en vigueur il y a un peu plus d'un an 
(28 février 2014) et que la plupart des pays  bénéficiaires sont devenus admissibles au 
1
er janvier 2015. Les statistiques citées da ns la présentation factuelle couvrent 
uniquement la période s'achevant en 201 3. Pourriez-vous nous communiquer des 
données actualisées sur les premiers effets  du programme sur les importations en 
provenance des PMA, y compris sur le volu me des échanges et la ventilation des 
produits?1 
 
Réponse  Les importations totales du Chili en provenance des PMA
2 s'élevaient à 504 357 331 dollars EU en 
2014, contre 139 153 816 dollars EU en 2013, soit une augmentation de 262%. 
 Les importations enregistrées par les douanes comme bénéficiant du régime FDSC s'élevaient à 
386 424 563 dollars EU. Ces importations, qui provenaient toutes de l'Angola, relevaient de la 
ligne tarifaire 27090020 ("Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux d'un grade API égal ou supérieur à 25") et représentaient environ 77 % des importations totales en provenance des 
PMA. 
 Le tableau 1 présente les importations du Chili en provenance des PMA en 2014 relevant de tous les régimes tarifaires, classées par groupe de produits et en fonction de leur valeur en milliers de 
                                               
1 Cette question a été soumise par écrit avant la 2ème session spécifique du CCD sur les ACPr. Le Chili 
avait indiqué dans le document contenant des qu estions et réponses distribué le 2 juin 2015 
(WT/COMTD/PTA/2/2) que des chiffres à jour concernant les importations  en provenance des PMA seraient 
communiqués en temps opportun. 
2 Dans la présentation factuelle du Secrétariat (W T/COMTD/PTA/2/1), le Samoa est pris en compte en 
tant que PMA aux fins des calculs, car il est mentionné dans le Décret n° 1.432 comme bénéficiaire du régime 
FDSC. Toutefois, comme le Samoa est sorti de la catégo rie des PMA et sera bientô t retiré de la liste des 
bénéficiaires du régime FDSC (comme indiqué pa r le Chili dans le document portant la cote 
WT/COMTD/PTA/2/2), il n'est pas pris en  compte dans les chiffres cités ici. WT/COMTD/PTA/2/3 
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  dollars EU. Les importations totales du Chili de toutes provenances y sont également indiquées. 
Les importations en provenance des PMA représentaient 0,7% des importations totales du Chili.  Tableau 1: Importations du Chili en provenan ce des PMA par groupe de produits (2014) 
Groupes de produits3 Milliers de $EU 
Produits pétroliers  386 424,6 
Minéraux et métaux   52 712,2 
Habillement   52 429,7 
Cuirs, chaussures, etc.  8 649,1 
Matières textiles   1 398,6 
Machines électriques  540,8 
Produits manufacturés, n.d.a.  435,1 
Céréales et préparations à base de céréales   399,9 
Machines non électriques  353,9 
Poissons et préparations de poissons  263,2 
Fruits, légumes, plantes  179,4 
Autres produits agricoles  171,9 
Matériel de transport  153,0 
Café, thé  123,3 
Produits chimiques  40,0 
Graines oléagineuses, matières grasses et huiles  35,6 
Bois, papier, etc.  29,3 
Boissons et tabacs  17,7 
Importations totales en provenance des PMA 504 357 
Importations totales de toutes provenances 72 134 133 
Source: Base de données  intégrée de l'OMC. 
 
Question n° 2 
 
En quoi le régime FDSC du Chili est-il conf orme à la Décision de Bali sur les règles 
d'origine préférentielles pour les PMA, qu i encourage le cumul dans le cadre des 
programmes de préférences unilatéraux?4 
 Réponse 
 À la lumière de la Décision ministérielle de Bali de décembre 2013 sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA, qui est fondée sur des lignes directrices visant à faciliter l'accès aux 
marchés pour les PMA accordé au titre d'arrangements commerciaux préférentiels non 
réciproques, la réponse du Chili est la suivante:  
1.  Comme indiqué dans la Décision, ces lignes directrices ne stipulent pas un ensemble unique de 
critères relatifs aux règles d'origine. Elles donnent plutôt des éléments dont les Membres voudront peut-être s'inspirer pour les règles d'origine préférentielles applicables aux importations en provenance des PMA au titre de ces arrangements. 
2.  La Décision ministérielle dispose également que les règles d'origine devraient être aussi 
transparentes, simples et objectives que possible.  Il y est reconnu que, mis à part les produits 
entièrement obtenus dans un pays, l'origine peut être conférée par une transformation 
substantielle ou suffisante, qui peut être définie de plusieurs manières, y compris par: a) le critère 
du pourcentage ad valorem ; b) le changement de classification tarifaire; et c) une opération de 
fabrication ou d'ouvraison spécifique, ou une combinaison de ces méthodes. La Décision dispose 
en outre que le cumul devrait être considéré comme un élément des arrangements commerciaux 
préférentiels non réciproques, que les prescription s en matière de documents requis concernant le 
respect des règles d'origine devraient être simples et transparentes, et que la notification des régimes préférentiels pour les PMA devrait aussi être transparente. 
                                               
3 La définition des groupes de pr oduits est basée sur les catégories utilisées dans les négociations 
commerciales multilatérales (NCM). 
4 Cette question a été soulevée lors de la 2ème session spécifique du CCD sur les ACPr, et a été soumise 
par écrit après la réunion. WT/COMTD/PTA/2/3 
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  3.  Conformément à ce qui précède, le Chili a établi en septembre 2013, par la Loi n° 20.690, son 
régime FDSC pour les PMA, qui définit un système de règles d'origine répondant à l'objectif principal de la Décision ministérielle de Bali: faciliter l'accès aux marchés pour les PMA. 
4.  En outre, l'ensemble de règles applicables dans le cadre du régime adopté par le Chili est 
simple et transparent, et accorde aux PMA plusieurs des conditions indiquées au point 2. 
 S'agissant des produits originaires, le mécanisme permet qu'ils soient produits sur le 
territoire d'un PMA à partir de matières originaires lorsque la teneur en valeur régionale 
est d'au moins 50% ou qu'il y a un changement de position tarifaire. 
 En vue de simplifier le fonctionnement de ce mécanisme et de faciliter ainsi son 
utilisation, le Chili a modifié deux fois le modèle de certificat d'origine par les Décrets n° 910 du 11 juin 2014 et n° 589 du 18 juin 2015. 
 Plus précisément, s'agissant du cumul de l'origine, le Chili a établi, en général, dans le 
cadre de ses accords commerciaux, des mécanismes de cumul et des règles d'origine qui favorisent le cumul bilatéral et régional et le cumul avec des pays tiers sous certaines 
conditions. Il convient cependant de noter que, étant donné que les mécanismes de ce 
genre soulèvent certaines difficultés en termes de surveillance et de fonctionnement, il n'a pas encore été envisagé de mécanismes de cumul possibles pour les PMA. 
 Enfin, il faut souligner que, comme indiqué par les PMA dans le document d'octobre 2014 
soumis au Comité des règles d'origine et intitulé "Difficultés des PMA à se conformer aux règles d'origine préférentielles dans le cadr e de schémas de préférences unilatéraux", "le 
cumul, bien que louable et hautement souhaitable, ne peut se substituer à des règles 
d'origine libérales. Les producteurs des PMA qui bénéficient de telles règles peuvent se 
procurer leurs intrants dans le monde entier au meilleur prix auprès du producteur le plus compétitif". Cela signifie que le cumul n'est pas le mécanisme le plus efficace pour 
les PMA. 
5.  Le Chili réaffirme son soutien aux Décisions ministérielles de Bali et, en particulier, à l'accès 
aux marchés pour les PMA, et par conséquent, il est prêt à chercher des solutions et des 
améliorations possibles concernant le régime FDSC pour ces pays, si des problèmes devaient être 
décelés. 
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