JOB/GC/160  
JOB/TNC/65  
28 novembre  2017 
(17-6495) Page: 1/9 
Conseil général  
Comité des négociations commerciales  Original:  anglais  
 
  
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE DU G -90 
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
La communica tion ci-après, datée du 27 novembre  2017, est distribuée à la demande de  la 
délégation  du Rwanda au nom du G -90. 
 
_______________  
 
 
La Conférence  ministérielle , 
Reconnaissant  l'importance centrale de la dimension développement dans chacun des aspects du 
Programme de travail de Doha , 
Eu égard  au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce,  
Notant  les contraintes spécifiques auxquelles sont confrontés les pays en développement, en 
particulier les pays les moins avancés , 
Rappelant  le parag raphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha et la Décision adoptée par le 
Conseil général le 1er août 2004, à savoir qu'il convient de réexaminer toutes les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, 
plus effectives et plus opérationnelles , 
Soulignant  la nécessité pour l'OMC de veiller à ce que ses règles  permettent plutôt qu'elles 
n'empêchent les pays les moins avancés et les pays en développement de mener des politiques 
visant l'industrialisation, la transformation structurelle et la diversification de leurs économies, 
dans l'optique d'élever le niveau de vie de leur population et de s'intégrer dans le système 
commercial multilatéral de façon durable,  
Prend note  de l'examen init ial de 148 propositions axées sur des accords particuliers,  
Reconnaissant  que des travaux substantiels restent à effectuer,  
Décide:  
1. De réaffirmer que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié (TSD) font 
partie intégrante des Accords existants et futurs de l'OMC.  
2. D'adopter les décisions exposées en détail  dans l'annexe ci -après concernant dix 
propositions axées sur des accords particuliers.  
3. De donner pour instruction au Comité du commerce et du développement réuni en Sessi on 
extraordinaire d'achever rapidement le réexamen de toutes les propositions en suspens 
axées sur des accords particuliers et de faire rapport au Conseil général, en formulant des 
recommandations claires en vue d'une décision, à la prochaine Conférence mi nistérielle.  
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  ANNEXE 1  
1  ACCORD SUR LES MESUR ES CONCERNANT LES IN VESTISSEMENTS ET LIÉ ES AU 
COMMERCE  
1.1.  Nonobstant les articles 4 et 5 de l'Accord sur les MIC et les articles III et XI du GATT, les 
Membres conviennent que les pays en développemen t seront libres de déroger temporairement 
aux dispositions de l'article 2 de l'Accord sur les MIC et d'introduire de nouvelles mesures 
concernant les investissements et liées au commerce des marchandises, conformément aux 
dispositions suivantes:  
a. Les mesure s notifiées par les pays en développement au titre de la présente disposition 
prendront effet pour une période initiale ne dépassant pas 15 ans ou jusqu'au moment 
où ces objectifs ont été atteints (la durée la plus courte étant retenue), à la condition 
que les mesures retenues remplissent l'un des objectifs indiqués ci -après:  
i. accélérer l'industrialisation et parvenir à une transformation socioéconomique;  
ii. améliorer et moderniser les capacités manufacturières locales des petites et 
moyennes entreprises pour q u'elles contribuent davantage à la création d'emplois;  
iii. développer les capacités de production nationales dans les secteurs à forte valeur 
ajoutée ou à forte intensité de technologie;  
iv. stimuler et faciliter le transfert ou le développement au niveau local de  technologies;  
v. promouvoir la concurrence intérieure et/ou remédier aux pratiques commerciales 
restrictives;  
vi. promouvoir les achats aux régions défavorisées afin de réduire les disparités 
régionales sur leur territoire et soutenir le développement des région s 
géographiquement défavorisées;  
vii. encourager des méthodes ou produits écologiques et contribuer au développement 
durable;  
viii. accroître la capacité d'exportation dans les cas où des déficits structurels des 
comptes courants causeraient ou menaceraient de causer  une réduction marquée 
des importations;  
ix. combler le fossé numérique dans la production industrielle.  
b. Si, à la fin de la période initiale, les objectifs visés par la mesure ne sont pas atteints, le 
pays en développement Membre visé au paragraphe 1 pourra re nouveler la mesure sous 
réserve d'un réexamen et d'une décision du Conseil du commerce des marchandises. Le 
Conseil du commerce des marchandises accueillera favorablement les demandes de 
prorogation dûment motivées faites pas les pays en développement Memb res. 
1.2.  Les PMA seront autorisés à adopter et à maintenir des mesures qui dérogent à leurs 
obligations dans le cadre de l'Accord sur les MIC. Les Membres conviennent que les pays les moins 
avancés Membres ne seront pas tenus de mettre en œuvre, d'appliquer ou  de faire respecter les 
dispositions de l'Accord sur les MIC aussi longtemps qu'ils auront le statut de PMA.  
1.3.  Les pays en développement visés au paragraphe 1 notifieront les nouvelles mesures 
concernant les investissements et liées au commerce des marchandi ses au Conseil du commerce 
des marchandises au plus tard six mois après l'adoption de ces mesures.  JOB/GC/160 • JOB/TNC/65  
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  2  ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 (GATT 
DE 1994)  
ARTICLE XVIII, SECTIONS A ET C  
2.1.  Eu égard aux mesures de sauvegarde à des fins de  développement (Décision du 
28 novembre  1979 (L/4897)), les Membres conviennent qu'un pays en développement Membre 
visé au paragraphe 4 a) de l'article XVIII du GATT de 1994, en particulier un pays moins avancé 
Membre ou un pays en développement Membre qui  fait face à des contraintes, peut déroger aux 
dispositions de la section A et des paragraphes 14, 15, 17 et 18 de la section C, pour atteindre les 
objectifs de développement jugés nécessaires par le Membre concerné.  
2.2.  Ces pays peuvent donc temporairement mo difier ou retirer des concessions reprises dans ses 
listes annexées au GATT ou, dans les cas où le Membre concerné constate qu'il n'est 
matériellement pas possible d'instituer de mesure compatible avec les autres dispositions du GATT 
pour atteindre ces obj ectifs de développement, il peut avoir recours à la section C de l'article XVIII 
et déroger aux autres dispositions du GATT/de l'OMC dans la mesure jugée nécessaire par le 
Membre concerné.  
2.3.  Ces objectifs de développement qui sont visés aux paragraphes 2.1 e t 2.2 incluent ceux qui 
tendent à faciliter la création d'une branche de production déterminée, ou la création d'une 
nouvelle activité dans le cadre d'une branche de production existante, ou à assurer la 
transformation substantielle, à combler le fossé num érique et technologique, à assurer la 
modernisation et la rénovation ou l'expansion d'une branche de production existante, ou la 
reconstruction d'une branche de production détruite ou substantiellement endommagée par suite 
d'hostilités ou de catastrophes d ues à des causes naturelles, y compris les conséquences du 
changement climatique, en vue d'arriver à une utilisation des ressources plus complète et plus 
efficace conformément aux priorités de leur développement économique.  
2.4.  Pour invoquer les mesures visées  aux paragraphes 2.1 et 2.2, le Membre concerné 
susmentionné:  
a. notifiera au Comité du commerce et du développement les mesures, y compris leurs 
objectifs, immédiatement après l'adoption des mesures;  
b. lorsqu'une mesure est prise au titre de la section A et qu e la mesure prise au titre de la 
section C affecte un produit qui fait l'objet d'une concession figurant dans la liste 
appropriée, les Membres ayant un intérêt substantiel ou un intérêt de principal 
fournisseur pourront demander à engager des consultations , dans les 30 jours suivant la 
notification des mesures en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante. En 
cas d'accord entre les Membres concernés, le Membre qui adopte les mesures sera libre 
de maintenir les mesures conformément aux conditions  mutuellement convenues;  
c. si les conditions exigent un rééquilibrage des concessions par le Membre qui adopte les 
mesures, ce rééquilibrage prendra effet cinq ans seulement après l'adoption des 
mesures;  
d. si aucun accord n'intervient dans les 60 jours suivant  la date de notification, les 
Membres affectés (fournisseurs principaux et substantiels) seront libres de suspendre, 
dans un délai de 90 jours à compter de l'application de cette mesure et à l'expiration 
d'un délai de 60 jours à compter de celui où le Cons eil du commerce et du 
développement aura reçu un avis écrit l'informant de cette suspension, l'application au 
commerce du Membre qui applique cette mesure de concessions ou d'autres obligations 
substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994;  
e. le droit de suspension visé au paragraphe 2.4 d) ne sera pas exercé pendant les cinq 
premières années.  JOB/GC/160 • JOB/TNC/65  
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  3  ARTICLE XVIII DU GATT – SECTION B  
3.1.  Nonobstant les dispositions actuelles de l'article XVIIIB et du Mémorandum d'accord, les pays 
en développement ayant des di fficultés de balance des paiements seront autorisés à prendre des 
mesures pour y remédier, y compris des restrictions quantitatives et droits de douane, jusqu'à ce 
que ces difficultés aient été surmontées.  
3.2.  Les Membres conviennent que pour établir ses concl usions et recommandations à l'intention 
du Conseil général, y compris en ce qui concerne la détermination du caractère suffisant1 des 
réserves d'un pays en développement Membre visé au paragraphe 4 a) de l'article XVIII, en 
particulier un pays moins avancé ou une petite économie vulnérable, conformément à 
l'article  XVIII:9 a) et b), le Comité des restrictions appliquées à des fins d e balance des paiements, 
tout en tenant compte des constatations, des faits et autres déterminations communiqués par le 
FMI conformément à l'article XV du GATT, veillera à ce que ses conclusions et recommandations 
soient adéquates dans le contexte des poli tiques des Membres en matière de développement 
économique, telles qu'exprimées par les Membres concernés, et n'aillent pas à l'encontre des 
objectifs visés aux paragraphes 2 et 9 de l'article XVIII.  
3.3.  Les mesures indiquées dans la dernière phrase du paragrap he 12 c) ii) de l'article XVIII et la 
dernière phrase du paragraphe 12 d) de l'article XVIII seront suspendues pour le pays en 
développement Membre visé au paragraphe 4 a) de l'article XVIII, en particulier le pays moins 
avancé ou la petite économie vulnér able. 
4  ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
Pour rendre opérationnels et effectifs les articles 9:2 et 10, les dispositions ci -après s'appliqueront:  
4.1.  Conformément à la condition énoncée au paragraphe 5 d) de l'Annexe B de l'Acco rd sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, on entendra par délai raisonnable pour les 
pays les moins avancés Membres et les pays en développement Membres faisant face à des 
contraintes de capacité pour la présentation d'observations su r toute mesure SPS notifiée par un 
pays développé Membre un délai d'au moins 180 jours avant l'adoption de la mesure, qui 
commencera à la distribution de la notification par le Secrétariat de l'OMC. Sur demande, un délai 
plus long sera accordé aux pays les  moins avancés Membres.  
4.2.  Un pays développé Membre projetant une mesure SPS consultera directement, suffisamment 
tôt, tout pays moins avancé Membre ou pays en développement faisant face à des contraintes de 
capacité exportant un produit qui serait visé par l a mesure SPS projetée pour tenir compte des 
besoins spéciaux de ces pays et appliquer ainsi concrètement l'article 10:1 de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  
4.3.  Dans les cas où le commerce d'un pays moins avancé Membre ou d' un pays en 
développement Membre faisant face à des contraintes de capacité est ou risque d'être 
négativement affecté par une mesure sanitaire ou phytosanitaire projetée ou définitive prise par 
un pays développé Membre, les procédures suivantes s'appliquero nt: 
a. Dans les cas où le niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire donnera la 
possibilité d'introduire progressivement de nouvelles mesures sanitaires et 
phytosanitaires:  
i. Des délais plus longs pour en permettre le respect seront accordés pou r les produits 
présentant de l'intérêt pour les pays les moins avancés Membres et les pays en 
développement Membres faisant face à des contraintes de capacité, afin de préserver 
les possibilités d'exportation de ces pays. L'expression "des délais plus long s … pour 
                                                
1 Pour déterminer le caractère suffisant des réserves monétaires d'un pays en développement visé au 
paragraphe 4 a) de l'article XVIII, en particulier un pays moins avancé ou une petite économie vulnérable, le 
Comité tiendra pleinement compte de la situatio n du pays en matière d'investissements internationaux, de la 
dégradation des comptes courants due aux chocs des prix des produits de base et de la volatilité des flux de 
capitaux. Les flux financiers à court terme ne seront pas pris en considération pour d éterminer le caractère 
suffisant de la position financière extérieure d'un pays en développement visé au paragraphe 4 a) de 
l'article  XVIII, en particulier un pays moins avancé ou une petite économie vulnérable.  JOB/GC/160 • JOB/TNC/65  
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  en permettre le respect" figurant à l'article 10:2 de l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires s'entendra d'une période de 12 mois au 
minimum.  
ii. Dans les cas où des investissements seront nécessaires pour qu'un pays moins  
avancé exportateur Membre ou un pays en développement exportateur Membre qui 
fait face à des contraintes de capacité se conforme aux mesures sanitaires ou 
phytosanitaires projetées ou appliquées par un pays développé Membre, le pays 
développé Membre fourn ira l'assistance financière et technique nécessaire au respect 
de la mesure sanitaire ou phytosanitaire pour permettre au pays concerné de 
maintenir et d'accroître ses possibilités d'accès au marché pour le produit en 
question, comme prévu par l'article 9: 2. 
b. Dans les cas où la mesure sanitaire ou phytosanitaire sera adoptée en urgence, le pays 
développé Membre fournira au pays en développement ou moins avancé Membre qui est 
ou risque d'être négativement affecté par la mesure sanitaire ou phytosanitaire 
envisagée ou définitive, une compensation garantissant la préservation de la part de 
marché des pays en développement ou moins avancés Membres sur leurs marchés 
d'exportation et l'octroi d'une aide au renforcement des capacités technologiques et 
infrastructure lles du pays en développement ou moins avancé Membre concerné.  
4.4.  Les pays développés Membres importateurs n'interdiront pas l'importation et la 
commercialisation de produits originaires d'un pays moins avancé Membre ou d'un pays en 
développement Membre faisant face à des contraintes de capacité au motif que des expéditions 
provenant d'un fournisseur ou d'un nombre limité de fournisseurs de ce Membre ont été rejetées.  
5  ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
5.1.  Les pays développés Membres accorderont aux pays en développement et pays les moins 
avancés Membres faisant face à des contraintes de capacité un délai pour la présentation 
d'observations d'au moins 180 jours avant l'adoption de la mesure. Le délai commencera à la 
distribution de la notification  par le Secrétariat de l'OMC. Sur demande, un délai plus long sera 
accordé aux PMA.  
5.2.  Un pays développé Membre projetant un règlement technique ou une norme consultera 
directement, suffisamment tôt, tout pays en développement ou pays moins avancé faisant fac e à 
des contraintes de capacité exportant un produit qui serait visé par les règlements techniques ou 
normes projetés.  
5.3.  Dans les cas où un pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre est ou 
risque d'être négativement affecté par un règlement  technique ou une norme projeté ou définitif 
adopté par un pays développé Membre, les procédures suivantes s'appliqueront:  
a. Dans les cas où le règlement technique ou la norme se prête à une introduction 
progressive:  
i. Des délais plus longs pour en permettre l e respect seront accordés pour les produits 
présentant de l'intérêt pour les pays en développement et moins avancés Membres 
faisant face à des contraintes de capacité afin de préserver les possibilités 
d'exportation de ces pays. Pour ces pays, l'expression  "délai raisonnable" figurant au 
paragraphe 12 de l'article 2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
s'entendra d'une période de 18 mois au minimum.  
ii. Dans les cas où des investissements seront nécessaires pour qu'un pays en 
développement ou mo ins avancé exportateur Membre faisant face à des contraintes 
de capacité  se conforme au règlement technique ou à la norme projeté ou appliqué 
par un pays développé Membre, le pays développé Membre fournira, l'assistance 
financière et technique nécessaire a u respect du règlement technique ou de la 
norme.  JOB/GC/160 • JOB/TNC/65  
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  b. Dans les cas où le règlement technique ou la norme sera adopté en urgence du fait que 
des problèmes urgents de sécurité, de santé ou de protection de l'environnement se 
posent ou menacent de se poser pour un  Membre, le pays développé Membre fournira 
au pays en développement ou moins avancé Membre qui est ou risque d'être 
négativement affecté par le règlement technique ou la norme envisagé ou définitif une 
compensation garantissant la préservation de la part d e marché des pays en 
développement ou moins avancés Membres sur leurs marchés d'exportation et l'octroi 
d'une aide au renforcement des capacités technologiques et infrastructurelles du pays en 
développement ou moins avancé Membre.  
6  ACCORD SUR LES SUBVENTION S ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
6.1.  Reconnaissant que les subventions jouent un rôle important dans les programmes 
d'industrialisation et de développement économique des pays en développement Membres, les 
Membres conviennent que les subventions accordées par l es pays les moins avancés et les pays en 
développement faisant face à certaines contraintes décrites au paragraphe 6.2 en vue d'atteindre 
des objectifs de développement, y compris la croissance régionale, le financement de la 
recherche -développement techno logique, la diversification de la production et la mise au point et 
l'application de méthodes de production écologiques, à condition que ces subventions relèvent de 
l'article  8 de l'Accord, seront considérées comme des subventions ne pouvant pas donner lie u à 
une action pendant une période de dix ans pour les PMA, et de huit ans pour les pays en 
développement Membres faisant face à certaines contraintes, à compter de la date d'adoption de 
la présente décision.  
6.2.  Les pays en développement Membres visés ci -dessus doivent démontrer qu'ils se trouvent 
dans l'une des situations suivantes pour que la flexibilité prévue dans ce paragraphe s'applique:  
a. ils n'ont pas réussi à développer ni à diversifier leur capacité industrielle existante dans 
une économie mondiale plu s ouverte et ont accusé une stagnation ou un déclin de la 
part du secteur manufacturier dans leur produit intérieur brut; ou  
b. ils sont encore vulnérables face aux chocs commerciaux et financiers extérieurs; ou  
c. ils ont pâti de la baisse constante des prix de s produits de base; ou  
d. la part du secteur manufacturier dans leur PIB a diminué tandis que celle des services 
n'a pas sensiblement augmenté2; 
e. ils n'ont pas réussi à combler le fossé numérique par rapport aux autres économies et 
les branches d'activité nati onales ont du mal à suivre les avancées technologiques 
essentielles.  
6.3.  Les pays les moins avancés Membres et les pays en développement Membres qui appliquent 
des subventions devraient notifier ces nouvelles subventions ne pouvant donner lieu à une action 
dans les deux ans suivant la date d'adoption de la présente décision. La période de transition 
pourrait être prorogée sous réserve de l'examen des mesures par le Comité SMC.  
6.4.  Les pays en développement Membres dont la liste figure à l'annexe 7 de l'Accord sur l es 
subventions et les mesures compensatoires seront exemptés des obligations au titre du 
paragraphe 1 b) de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires pour 
leur permettre d'avoir recours à des subventions sous réserve de l'ut ilisation de produits nationaux 
de préférence à des produits importés, en vue d'ajouter de la valeur à leurs ressources naturelles 
et de diversifier leur production et leur base d'exportation, seulement lorsque les produits 
concernés sont destinés à l'expo rtation. En ce qui concerne les pays en développement Membres 
faisant face à certaines contraintes, qui  sont mentionnés au paragraphe  6.2, la prohibition visée au 
paragraphe 1 b) de l'article 3, dans ce cas, ne s'appliquera pas pendant une période de huit ans, à 
compter de la date d'adoption de la présente décision pour le même objectif que celui qui est 
indiqué au paragraphe ci -dessus.  
                                                
2 Voir le rapport 2016 de la CNUCED, page 57 . JOB/GC/160 • JOB/TNC/65  
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  7  ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE ET DÉCISION SUR LES VALEURS MINIMALES  
7.1.  Si les pays les moins avancés Membres continuent d e ne pas avoir la capacité nécessaire 
pour mettre en œuvre les dispositions pertinentes de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VII 
de l'Accord général sur les tarifs dou aniers et le commerce de 1994 ( Accord sur l'évaluation en 
douane), les pays les moins avancés Membres seront autorisés à utiliser des valeurs minimales ou 
de référence à hauteur de 10% de leurs lignes tarifaires s'ils ont du mal à utiliser le reste des 
techniques d'évaluation pour remédier au problème de la sous -facturation à l'import ation.  
7.2.  Si les pays les moins avancés Membres continuent de ne pas avoir la capacité nécessaire 
pour mettre en œuvre les dispositions pertinentes de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce d e 1994 (Accord sur l'évaluation en 
douane), dans le cas où un pays moins avancé Membre continue de ne pas avoir la capacité 
nécessaire pour établir la véracité ou l'exactitude des valeurs déclarées, il ne sera pas tenu 
d'appliquer la valeur transactionnell e aux fins de l'évaluation en douane tant qu'il n'aura pas acquis 
la capacité de mise en œuvre grâce à une assistance technique et/ou financière ou une 
coopération douanière accrue.  
7.3.  Les Membres conviennent de conclure, à la demande du PMA Membre ou pays en  
développement Membre concerné, des accords d'entraide en matière douanière ou des accords de 
coopération douanière qui incluent entre autres des dispositions ou mécanismes d'échange de 
renseignements sur les valeurs, en particulier avec les PMA et pays en  développement Membres 
qui considèrent qu'ils n'ont pas un accès suffisant aux données sur les prix pour leur permettre 
d'établir une détermination fiable de la véracité ou de l'exactitude des valeurs déclarées.  
8  DÉCISION DE 1979 SUR LE TRAITEMENT DIFFÉRENC IÉ ET PLUS FAVORABLE, LA 
RÉCIPROCITÉ ET LA PARTICIPATION PLUS COMPLÈTE DES PAYS EN VOIE DE 
DÉVELOPPEMENT ("CLAUSE D'HABILITATION")  
8.1.  Dans le cadre de l'élaboration de programmes au titre du paragraphe 2 a) et d) de la Clause 
d'habilitation et des autres prog rammes de préférences non réciproques, les pays développés 
Membres tiendront compte des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés 
Membres en les consultant, en vue de veiller à ce que les produits dont l'exportation présente pour 
eux un intérêt bénéficient d'un véritable accès aux marchés. Le Comité du commerce et du 
développement examinera chaque année les progrès réalisés à cet égard et fera rapport au Conseil 
général.  
9  TRANSFERT DE TECHNOLOGIE  
9.1.  Les pays en développement et les pays les moins avancés connaissent toujours des difficultés 
d'industrialisation car beaucoup sont encore très en retard pour ce qui est de la technologie. De 
nombreuses déclarations concernant le soutien à ces pays pour combler le fossé technologique ne 
sont pa s encore opérationnelles et effectives. L'Objectif de développement durable 17.6 -8 
encourage la coopération internationale en matière de technologie et d'innovation et l'accès à ces 
dernières, y compris la promotion, le développement, la généralisation et la diffusion des 
technologies pour les pays en développement. Un certain nombre de dispositions des accords de 
l'OMC mentionnent la nécessité d'un transfert de technologie entre pays développés et pays en 
développement. Il apparaît clairement que le transf ert de technologie va au -delà de la simple 
importation ou du simple achat de machines et autres matériels à des tarifs commerciaux et 
comprend la mise en place de capacités locales de façon à ce que les particuliers et les institutions 
des pays en développ ement et moins avancés puissent concevoir et produire des technologies 
susceptibles d'être diffusées dans l'économie nationale. Dans ce contexte, des mesures spécifiques 
doivent être prises dans le cadre de l'OMC pour encourager ces flux de technologie.  
9.2.  L'article 66:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce (ADPIC) dispose que les pays développés Membres offriront des incitations aux 
entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'e ncourager le transfert de 
technologie vers les pays les moins avancés Membres pour leur permettre de se doter d'une base 
technologique solide et viable. Les incitations prescrites par l'article 66:2 permettront un accès 
effectif, à des conditions équitable s, raisonnables et non discriminatoires, aux technologies 
appartenant à des entreprises et institutions sur le territoire des pays développés Membres ou JOB/GC/160 • JOB/TNC/65  
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  contrôlées par elles, de manière à permettre aux pays les moins avancés d'absorber, d'adapter et 
d'amél iorer les technologies reçues.  
9.3.  Les pays développés Membres adopteront des mesures permettant aux entreprises et 
institutions sur le territoire des pays en développement et pays les moins avancés Membres d'avoir 
accès, sur demande, et à des conditions équit ables, raisonnables et non discriminatoires, aux 
technologies appartenant aux pays développés Membres ou contrôlés par eux et aux technologies 
mises au point grâce à un financement public.  
9.4.  Une assistance technique ciblée sera fournie aux pays les moins ava ncés Membres pour les 
aider dans les efforts qu'ils déploient au plan national pour renforcer leur base technologique et 
améliorer leurs capacités et moyens d'innovation tout au long du cycle technologique – recherche, 
développement, démonstration, commerc ialisation et diffusion, pour permettre à ces pays 
d'avancer sur l'échelle technologique.  
9.5.  Les gouvernements des pays développés Membres établiront un inventaire public des 
technologies. Les pays développés Membres mettront promptement à disposition les 
renseignements concernant les technologies brevetées ou financées à hauteur d'au moins 50%, 
directement ou indirectement, par les pouvoirs publics ou un organisme public de leur ressort 
territorial.  
9.6.  Le Groupe de travail du commerce et du transfert de technolo gie devrait examiner les 
pratiques restrictives adoptées par les entreprises multinationales dans le domaine du transfert de 
technologie et les moyens de lutter contre ces pratiques; analyser l'incidence des crêtes tarifaires 
et de la progressivité des dro its sur le transfert de technologie; examiner les difficultés 
qu'éprouvent les pays en développement et les PMA pour se conformer aux normes pertinentes de 
l'OMC lorsqu'ils n'ont pas la technologie voulue; examiner tous les Accords de l'OMC pour identifier  
les éventuelles contraintes que certaines dispositions de ces accords peuvent créer à l'égard du 
transfert de technologie vers les pays en développement; évaluer la mise en œuvre par les pays 
développés de toutes les dispositions de l'OMC relatives au tra nsfert de technologie vers les pays 
en développement en vue d'identifier les besoins en matière de modification/renforcement 
approprié de ces dispositions; et étudier la conception des instruments et des incitations, y 
compris les incitations fiscales, que  les pays développés pourraient accorder aux entreprises et 
institutions établies sur leur propre territoire afin de diffuser et de transférer la technologie vers les 
pays en développement.  
9.7.  Les pays développés tiendront compte des objectifs et principes de  l'Accord sur les ADPIC, en 
particulier ceux qui sont énoncés aux articles 7 et 8 respectivement, ainsi que de l'Objectif de 
développement durable figurant dans le préambule de l'Accord instituant l'OMC (Accord de 
Marrakech).  
10  ACCESSION DES PMA  
10.1.   L'Accord sur  l'OMC reconnaît la nécessité de faire des efforts positifs pour que les pays en 
développement, en particulier les pays les moins avancés, s'assurent une part de la croissance du 
commerce international qui corresponde au niveau de leur développement économ ique. Même si 
des dispositions spéciales s'appliquent aux PMA accédants, l'expérience a montré qu'en raison de 
leurs capacités limitées sur les plans humain, institutionnel, financier et administratif, l'accession 
était plus difficile pour ces pays. Pour f avoriser une intégration rapide et sans heurts des PMA dans 
le système commercial multilatéral sur la base des principes d'universalité de ce système où il n'y 
a pas de laissés -pour-compte, et pour les aider à s'assurer une part de la croissance du commerc e 
international et à tirer parti du système d'une façon équilibrée compatible avec leur niveau de 
développement tout en réalisant les ODD, un traitement spécial et différencié doit être prévu pour 
ces pays lors du processus d'accession.  
10.2.   À cette fin, confor mément aux Lignes directrices de 2002 sur l'accession des PMA et à la 
Décision du Conseil général de 2012 sur l'accession des PMA, il est attendu des PMA qu'ils fassent 
des concessions raisonnables en rapport avec les besoins de leur développement, de leur s finances 
et de leur commerce et des Membres qu'ils fassent preuve de modération lorsqu'ils cherchent à 
obtenir des concessions et engagements des PMA accédants. Dans cet esprit, les Membres:  JOB/GC/160 • JOB/TNC/65  
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  a. s'abstiendront d'exiger des concessions et engagements allant a u-delà du niveau de 
développement et de la capacité réglementaire des PMA et mettront pleinement en 
œuvre les repères fixés en vue d'une consolidation tarifaire moyenne sur les 
marchandises et d'une amélioration de l'accès aux marchés pour les services ain si qu'il 
est indiqué dans la Décision du Conseil général de 2012 sur l'accession des PMA pour 
davantage renforcer, rationnaliser et rendre opérationnelles les Lignes directrices de 
2002 sur l'accession des PMA; et  
b. formaliseront la procédure d'accession "ac célérée" récemment pratiquée dans le cadre 
des accessions des PMA.  
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