WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1  
WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
14 décembre  2018 
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ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION,  
LA COMMERCIALISATION ET LA VENTE DE THON  
ET DE PRODUITS DU THON  
RECOURS DES ÉTATS -UNIS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION,  
LA COMMERCIALISATION ET LA VENTE DE THON  
ET DE PRODUITS DU THON  
DEUXIÈME RECOURS DU MEXIQUE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
AB-2017-9 
Rapport de  l'Organe d'appel  
Addendum  
Le pr ésent addendum contient les annexes  A à E du rapport de l'Organe d'appel distribué sous la 
cote WT/DS381/AB/RW/USA, WT/DS381/AB/RW2 . 
La déclaration d'appel et les résumés analytiques des  communications écrites figurant dans le 
présent addendum sont reproduits tels qu'ils ont été reçus des participants et des participants tiers . 
Leur contenu n'a pas été révisé ni édité par l'Organe d'appel, si ce n'est que, le cas échéant, les 
paragraphes et les notes de bas de page qui ne com mençaient pas au numéro un dans l'original ont 
été renumérotés et le texte a été formaté pour être conforme au style de l'OMC . Les résumés 
analytiques ne remplacent pas les communications des participants et des participants tiers dans le 
cadre de l'examen  de l'appel par l'Organe d'appel.  
 
 
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 WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
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  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DÉCLARATION D'APPEL  
Table des matières  Page  
Annex e A-1 Déclaration d'appel présentée par le Mexique  4 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annex e B-1 Résumé analytique de la communication du Mexique en tant qu'appelant  9 
Annex e B-2 Résumé analytique de la communication des États-Unis en tant qu'intimé  19 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique  de la communication  de l'Australie en tant que participant 
tiers 33 
Annexe  C-2 Résumé analytique  de la communication  du Brésil en tant que participant tiers  34 
Annexe  C-3 Résumé analytique  de la communication  de l'Union européenne en tant que 
participant tiers  35 
Annexe  C-4 Résumé analytique  de la communication  du Japon en tant que participant tiers  36 
ANNEXE D  
DÉCISION PROCÉDURALE  
Table des matières  Page  
Annex e D-1 Décision procédurale du 2 0 décembre  2017 concernant  la demande de report 
de la date limite pour le dépôt des communications et des résumés 
analytiques des participants tiers  présentée par le Japon  38 
ANNEXE E  
COMMUNICATION DE L'ORGANE D'APPEL  
Table des matières  Page  
Annex e E-1 Communication  du 29 janvier  2018 adressée par le Président de l'Organe 
d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends  40 
 
 
 WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
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  ANNEXE A  
DÉCLARATION D'APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Déclaration d'appel présentée par le Mexique  4 
 
 WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
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  ANNEXE A -1 
DÉCLARATION D'APPEL PRÉSENTÉE PAR LE MEX IQUE* 
1. Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à la règle 20 1) des Procédures 
de travail pour  l'examen en appel , les États -Unis du Mexique (Mexique) notifient leur décision 
de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et de certaines 
interprétations du droit formulées par les Groupes spéciaux dans les affaires États-Unis – 
Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du 
thon – Recours des États -Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord s ur le règlement des 
différends – États-Unis – Mesures concernant l'importation, la co mmercialisation et la vente de 
thon et de produits du thon – Deuxième recours du Mexique à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends  (rapports des Groupes spéciaux).  
2. Le Mexique limite son appel aux erreurs dont il considère qu'e lles constituent de graves erreurs 
de droit et d'interprétation du droit qui doivent être corrigées . Dans les cas où le Mexique ne fait 
pas appel d'une question touchant aux constatations ou au raisonnement des Groupes spéciaux, 
cela n'a pas valeur de cons entement ou de reconnaissance de sa part.  
3. Conformément à la règle 21 1) et 21 2) des Procédures de travail, le Mexique dépose 
simultanément la présente déclaration d'appel et sa communication d'appelant auprès du 
secrétariat de l'Organe d'appel.  
4. La mesure en cause dans le présent différend est la mesure modifiée concernant le thon, qui 
comprend les éléments suivants (collectivement appelés la "mesure de 2016 concernant le 
thon") : i) article 1385 ("Loi visant à informer les consommateurs sur la protection de s 
dauphins") (DPCIA), tel qu'il figure au sous -chapitre II ("Conservation et protection des 
mammifères marins") du chapitre 31 ("Protection des mammifères marins") du titre 16 du U.S . 
Code; ii) sous -partie H ("Étiquetage Dolphin Safe  du thon") de la partie  216 du titre 50 du U.S. 
Code of Federal Regulations , telle que modifiée en mars  2016; et iii) décision judiciaire dans 
l'affaire Earth Island Institute c . Hogarth , 494 F.3d 757 (9th Cir. 2007).  
5. Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de trava il pour l'examen en appel , la 
présente déclaration d'appel comprend une liste indicative des paragraphes des rapports des 
Groupes spéciaux contenant les erreurs alléguées, sans préjudice de la capacité du Mexique de 
mentionner d'autres paragraphes des rapp orts des Groupes spéciaux dans le contexte du présent 
appel.  
I. Les Groupes spéciaux ont fait erreur dans leur interprétation de l'analyse juridique 
applicable lors de la deuxième étape de l'évaluation du "traitement non moins 
favorable" au titre de l'arti cle 2.1 de l'Accord OTC  
6. Le Mexique demande à l'Organe d'appel d'examiner et d'infirmer les constatations et conclusions 
des Groupes spéciaux concernant l'interprétation et l'application de l'analyse juridique lors de la 
deuxième étape de l'évaluation de la  question de savoir si la mesure de 2016 concernant le thon 
accorde un "traitement non moins favorable" aux produits du thon mexicains au sens de l'article 
2.1 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC).  
7. Pour déterminer si l'effet pr éjudiciable causé par la mesure de 2016 concernant le thon découlait 
exclusivement d'une distinction réglementaire légitime, les Groupes spéciaux ont fait des erreurs 
dans l'interprétation et l'application de la méthode analytique servant à évaluer si les distinctions 
réglementaires donnant lieu à l'effet préjudiciable étaient conçues et appliquées d'une manière 
impartiale . En particulier, les Groupes spéciaux ont fait erreur : en interprétant la façon dont les 
objectifs poursuivis par la mesure de 2016 conc ernant le thon étaient pris en compte dans 
l'évaluation de la question de savoir si les distinctions réglementaires pertinentes étaient 
                                                
* La présente déclaration, datée du 1er décembre 2017, a été distribuée aux Membres sous la cote 
WT/DS381/45.  WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
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  "adaptées" en fonction des risques relatifs généraux présentés pour les dauphins par différentes 
méthodes de pêche au th on dans différentes zones océaniques et en n'incluant pas un examen 
du lien entre les distinctions réglementaires pertinentes et les objectifs de la mesure, y compris 
un examen du point de savoir si les différences de traitement réglementaire, et l'effet 
préjudiciable en résultant, étaient disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis ; et en 
déterminant et en analysant de manière comparative le profil de risque de la méthode de pêche 
par encerclement des dauphins conforme à l'AIDCP dans l'ETP et le s profils de risque des autres 
méthodes de pêche aux fins du critère de l'"adaptation".  
8. Les erreurs des Groupes spéciaux sont fondées sur des constatations erronées concernant des 
questions de droit et d'interprétation du droit, y compris les suivantes:  
a. Les constatations et conclusions des Groupes spéciaux concernant la pertinence et 
l'examen des risques pour les dauphins associés à des renseignements en matière 
d'étiquetage inexacts, y compris en rapport avec l'absence de surveillance 
réglementaire suffisa nte, la fiabilité des déclarations, l'existence d'une pêche illicite, non 
déclarée et non réglementée (INN) et l'existence du transbordement et du groupage 
des captures en mer dans différentes zones océaniques . En particulier, les Groupes 
spéciaux ont fait  erreur en constatant que les risques pour les dauphins associés à un 
étiquetage Dolphin Safe  inexact n'étaient pas pertinents pour la détermination et 
l'analyse comparative des profils de risque des différentes méthodes de pêche dans 
différentes zones océaniques.1 
b. Les constatations et conclusions des Groupes spéciaux dans le cadre de la détermina tion 
et de l'analyse comparative des profils de risque respectifs (c'est -à-dire les risques ou 
niveaux de dommage relatifs généraux pour les dauphins) de différentes méthodes de 
pêche dans différentes zones océaniques . En particulier, les Groupes spéciaux ont fait 
erreur en tirant des conclusions sur les profils de risque relatifs à différentes méthodes 
de pêche au lieu des profils de risque relatifs à différentes pêcheries (c'est -à-dire 
différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques).2 
c. Les constatations et conclusions des Groupes spéciaux concernant les critères et points 
de repère utilisés pour la détermination et la comparaison des divers profils de risque . 
En particulier, les Groupes spéciaux ont fait erreur en utilisant principalement u n critère 
"pour 1 000 opérations" afin de déterminer et comparer les profils de risque, en rejetant 
l'utilisation des données relatives au "prélèvement biologique potentiel" (PBP) ou des 
niveaux absolus d'effets nuisibles pour compléter l'analyse, en utili sant une description 
qualitative des caractéristiques de la méthode d'encerclement des dauphins conforme 
à l'AIDCP aux fins de la détermination de son profil de risque, et en utilisant le profil de 
risque de la méthode de pêche par encerclement des dauphin s conforme à l'AIDCP dans 
l'ETP comme point de repère pour l'analyse comparative de tous les profils de risque et 
l'évaluation de la question de savoir si la mesure concernant le thon était "adaptée" en 
fonction des différents profils de risque.3 
II. Les Groupes spéciaux ont fait erreur dans leurs constatations lorsqu'ils ont évalué 
si les distinctions réglementaires pertinentes dans les conditions d'étiquetage 
prévues par la mesure de 2016 concernant le thon étaient compatibles avec 
l'article  2.1 de l'Acc ord OTC au motif qu'elles étaient "adaptées" en fonction des 
différents profils de risque  
9. Le Mexique demande à l'Organe d'appel d'examiner et d'infirmer les constatations et conclusions 
des Groupes spéciaux selon lesquelles la mesure de 2016 concernant le thon est compatible 
avec l'article 2.1 de l'Accord OTC au motif que les distinctions réglementaires pertinentes dans 
                                                
1 Les erreurs de droit des Groupes spéciaux figurent, entre autres, aux paragraphes 7.102, 7.104 
et 7.105, 7.107 à 7.127.  
2 Les erreurs de droit des Groupes spéciaux figurent, entre autres, aux paragraphes 7.169 et 7.170, 
7.283 à 7.285, 7.310, 7.400 à 7.402 , 7.450, 7.457, 7.475, 7.481, 7.494, 7.511, 7.517 à 7.525, 7.539, 7.541 
et 7.542, 7.571.  
3 Les erreurs de droit des Groupes spéciaux figurent, entre autres, aux paragraphes 7.169 et 7.170, 
7.185 et 7.186, 7.188 à 7.192, 7.195, 7.204 à 7.206, 7.211 à 7.214,  7.279 et 7.280, 7.281, 7.285, 7.329, 
7.339, 7.345, 7.336, 7.373 et 7.374, 7.384 et 7.385, 7.89 et 7.90, 7.397 et 7.398, 7.419 et 7.420, 7.469 
à 7.471, 7.473 à 7.475, 7.518 à 7.524.  WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
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  les conditions d'étiquetage sont "adaptées" en fonction des différents profils de risque . Les 
constatations et conclusions des Groupes spéc iaux sont erronées et sont fondées sur des 
constatations de droit et des interprétations du droit incorrectes, y compris les suivantes:  
a. Les constatations et la conclusion des Groupes spéciaux concernant les critères 
d'admissibilité dans le cadre de l'évalu ation de la compatibilité de la mesure de 2016 
concernant le thon avec l'article 2.1 de l'Accord OTC . En particulier, les Groupes 
spéciaux ont fait erreur en constatant que les critères d'admissibilité étaient "adaptés" 
en fonction des risques relatifs gén éraux présentés pour les dauphins par différentes 
méthodes de pêche dans différentes zones océaniques.4 
b. Les constatations et la conclusion des Groupes spéciaux concernant les critères de 
certification dans le cadre de l'évaluation de la compatibilité de la  mesure de 2016 
concernant le thon avec l'article 2.1 de l'Accord OTC . En particulier, les Groupes 
spéciaux ont fait erreur en constatant que les critères de certification étaient "adaptés" 
en fonction des risques relatifs généraux présentés pour les dauph ins par différentes 
méthodes de pêche dans différentes zones océaniques.5 
c. Les constatations et la conclusion des Groupes spéciaux concernant les critères de 
repérage et de vérification dans le cadre de l'évaluation de la compatibilité de la mesure 
de 2016 concernant le thon avec l'article 2.1 de l'Accord OTC . En particulier, les Groupes 
spéciaux ont fait erreur en constatant que les critères de certification étaient "adaptés" 
en fonction des risques relatifs généraux présentés pour les dauphins par différen tes 
méthodes de pêche dans différentes zones océaniques .6 Le Mexique demande aussi à 
l'Organe d'appel de constater que les Groupes spéciaux n'ont pas procédé à une 
évaluation objective des faits, comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord, en 
ce qui  concerne leurs constatations et leur conclusion concernant les critères de 
repérage et de vérification . En particulier, les Groupes spéciaux ont fait erreur en 
refusant expressément de prendre en considération les éléments de preuve fournis par 
le Mexique  qui étaient directement pertinents et importants pour le résultat de l'analyse 
juridique.7 
d. Les constatations et conclusions des Groupes spéciaux concernant l'"évaluation globale 
de la compatibilité de la mesure de 2016 concernant le thon avec l'article 2. 1 de l'Accord 
OTC". En particulier, les Groupes spéciaux ont fait erreur en constatant que la mesure 
de 2016 concernant le thon, dans son ensemble, était "adaptée" en fonction des risques 
présentés pour les dauphins par l'utilisation de différentes méthode s de pêche dans 
différentes zones océaniques.8 
III. Les Groupes spéciaux ont fait erreur dans leurs constatations lorsqu'ils ont évalué 
si la mesure de 2016 concernant le thon était compatible avec le texte introductif de 
l'article  XX du GATT de 1994  
10. Le Me xique demande aussi à l'Organe d'appel d'examiner et d'infirmer les constatations et 
conclusions des Groupes spéciaux selon lesquelles la mesure de 2016 concernant le thon, bien 
qu'elle soit incompatible avec les articles I:1 et III:4 du GATT de 1994, est exemptée de ces 
obligations au motif qu'elle est justifiée au regard de l'article XX du GATT de 1994 . Cette 
conclusion est erronée et est fondée sur des constatations erronées concernant des questions 
de droit et d'interprétation du droit .9 Le Mexique dema nde que l'Organe d'appel modifie le 
raisonnement des Groupes spéciaux et constate que la mesure de 2016 concernant le thon est 
                                                
4 Les erreurs de droit des Groupes spéciaux figurent, entre autres, aux pa ragraphes 7.539 à 7.547.  
5 Les erreurs de droit des Groupes spéciaux figurent, entre autres, aux paragraphes 7.571 à 7.573, 
7.600 à 7.611.  
6 Les erreurs de droit des Groupes spéciaux figurent, entre autres, aux paragraphes 7.650, 7.652, 7.671 
à 7.676.  
7 Les erreurs de droit des Groupes spéciaux figurent, entre autres, aux paragraphes 6.57 et 7.656.  
8 Les erreurs de droit des Groupes spéciaux figurent, entre autres, aux paragraphes 7.703 à 7.717, 
8.2, 8.6. 
9 Les erreurs de droit des Groupes spéciaux figurent , entre autres, aux paragraphes 7.739 et 7.740, 
8.3, 8.7.  WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
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  appliquée de manière à constituer une discrimination arbitraire et injustifiable entre les pays où 
les mêmes conditions existent.  
IV. Les Groupes spéciaux ont fait erreur dans leur constatation selon laquelle ils avaient 
le pouvoir de tenir une réunion partiellement ouverte  
11. Le Mexique demande aussi à l'Organe d'appel d'examiner et d'infirmer les constatations et la 
conclusion des Gr oupes spéciaux selon lesquelles ils avaient le pouvoir de tenir une réunion avec 
les parties partiellement ouverte sans le consentement des deux parties.  
 
_______________  
 
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  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique de la communication du Mexique en tant qu'appelant  9 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la communication des États-Unis en tant qu'intimé  19 
 
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  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU  
MEXIQUE EN TANT QU'APPELANT  
I. INTRODUCTION  
1. Le présent différend concerne le régime d'étiquetage à l'intention des consommateurs 
appliqué de longue date par les États -Unis, qui interdit l'étiquetage Dolphin Safe  de presque tous les 
produits du thon mexicains, alors qu'il permet que tous les thons et produits du thon provenant des 
États-Unis et de presque tous les autres pays soient étiquetés Dolphin Safe  sans assurance qu'ils le 
soient vraiment . Ainsi, la mesure des États -Unis, y compris le fonctionnement combiné des 
condi tions et des prescriptions en matière d'étiquetage Dolphin Safe  qu'elle prévoit, modifie les 
conditions de concurrence sur le marché des États -Unis au détriment du thon et des produits du 
thon mexicains par rapport aux produits similaires provenant des Éta ts-Unis et d'autres pays d'une 
manière qui n'est pas compatible avec les engagements contractés par les États -Unis dans le cadre 
des Accords de l'OMC.  
2. Les produits du thon mexicains contiennent du thon capturé par la flotte mexicaine dans les 
eaux tropical es du Pacifique Est (ETP) au moyen d'une méthode de pêche certifiée " Dolphin Safe " 
conformément à l'Accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins 
(AIDCP), accord environnemental multilatéral auquel les États -Unis sont partie . L'AIDCP est un 
accord environnemental primé qui est un succès complet et a considérablement réduit la mortalité 
des dauphins en la ramenant à des niveaux statistiques négligeables, tout en promouvant des 
pratiques de pêche durables . Lorsqu'elles ont adopté  l'AIDCP, les Parties ont reconnu que les 
données scientifiques démontraient que de telles pratiques de pêche constituaient une méthode 
efficace de protection des dauphins et d'utilisation rationnelle des ressources en thon dans l'ETP . Les 
objectifs de l'A IDCP sont de réduire au minimum, dans toute la mesure possible, la mortalité des 
dauphins dans l'ETP, tout en assurant la durabilité des stocks de thons et d'espèces associées dans 
l'écosystème pélagique de l'ETP . Maintenir ces deux objectifs de protection  des dauphins et des 
autres espèces dans l'écosystème est d'une importance cruciale.  
3. Cela étant, en dépit des nombreux éléments de preuve montrant l'importance des effets 
nuisibles sur les dauphins dans les pêcheries thonières du monde entier, rien, ou pre sque, n'a été 
fait pour protéger les dauphins dans ces autres pêcheries . La mesure des États -Unis concernant le 
thon permet pourtant l'étiquetage Dolphin Safe  des produits du thon provenant de ces zones de 
pêche, alors qu'elle interdit l'utilisation du label pour les produits du thon mexicains.  
4. C'est la combinaison de l'octroi et du refus du label Dolphin Safe  dans le cadre de la mesure 
qui rompt l'équilibre de s possibilités de concurrence entre les produits du thon mexicains et les 
produits du thon provenant des États -Unis et d'autres pays . Ces actions, en particulier l'offre 
importante de produits prétendument issus d'une pêche sans risque pour les dauphins qu e permet 
la mesure, ont artificiellement façonné le marché états -unien des produits du thon jusqu'à lui donner 
sa forme actuelle . Cette situation serait modifiée radicalement si les produits du thon provenant des 
États-Unis et d'autres sources étaient véri tablement issus d'une pêche sans risque pour les dauphins . 
Les dauphins seraient mieux protégés, l'offre de produits issus d'une pêche sans risque pour les 
dauphins serait abaissée à de justes niveaux et tous les participants au marché des États -Unis 
seraient incités à réexaminer la question de l'absence de risque pour les dauphins et celle, plus 
générale, de la durabilité des ressources halieutiques.  
5. Le Mexique s'inscrit en faux contre les précédentes constatations selon lesquelles les thons 
capturés dans l'ETP par encerclement des dauphins conforme à l'AIDCP peuvent ne pas être 
admissibles au bénéfice du label Dolphin Safe . Cependant, le présent appel n'est pas centré sur le 
refus d'accorder ce label aux produits du thon mexicains . Il porte plutôt sur l'oc troi d'un accès au 
label aux produits du thon contenant du thon qui n'est pas Dolphin Safe . La mesure accorde cet 
accès d'une manière qui est incompatible avec l'objectif de protection des dauphins et incompatible 
avec l'Accord sur les obstacles techniques  au commerce (Accord OTC) et l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) . Les Groupes spéciaux ont fait erreur en 
constatant que la mesure était compatible avec ces accords.  WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
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  II. MOTIFS DE L'APPE L 
6. Le présent appel porte e ssentiellement sur l'interprétation et l'application des critères 
juridiques permettant de déterminer si l'effet préjudiciable causé par la mesure concernant le thon 
découle exclusivement d'une distinction réglementaire légitime au regard de l'article  2.1 de 
l'Accord  OTC et si la mesure concernant le thon est appliquée de façon à constituer un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, selon les 
termes du texte introductif de l'article  XX du GATT  de 1994. En particulier, la question centrale est 
celle de savoir si les différences dans les conditions d'étiquetage applicables aux produits du thon 
contenant du thon capturé par encerclement des dauphins dans l'ETP et aux produits du thon 
contenant du thon  capturé au moyen d'autres méthodes de pêche dans des zones océaniques à 
l'extérieur de l'ETP sont "adaptées" et par ailleurs conçues et appliquées d'une manière impartiale 
de sorte que la mesure concernant le thon soit conforme aux prescriptions de l'arti cle 2.1 de l'Accord 
OTC et du texte introductif de l'article  XX du GATT de 1994.  
A. Les Groupes spéciaux ont fait erreur en constatant que la mesure concernant le thon 
était compatible avec l'article  2.1 de l'Accord OTC  
1. Erreurs dans l'interprétation jur idique donnée par les Groupes spéciaux du critère 
de l'impartialité  
7. Les Groupes spéciaux ont fait erreur dans leur interprétation juridique du critère de 
l'adaptation et dans l'évaluation globale de l'impartialité dans la deuxième partie de l'analyse du 
"traitement non moins favorable" au titre de l'article  2.1 de l'Accord OTC.  
8. Premièrement, les Groupes spéciaux ont fait erreur en ne reflétant pas les objectifs de la 
mesure dans les critères de fond servant à évaluer si les distinctions réglementaires établies par la 
mesure étaient conçues et appliquées d'une manière impartiale, y compris compte tenu de 
l'adaptation.  
9. Deuxièmement, en déterminant les profils de risque aux fins de l'évaluation de l'adaptation, 
les Groupes spéciaux n'ont pas reconnu que le s risques pour les dauphins étaient inextricablement 
liés aux caractéristiques des zones océaniques et des pêcheries qui avaient une incidence sur 
l'exactitude du label Dolphin Safe . Ces caractéristiques sont notamment l'absence de surveillance 
réglementai re suffisante, la fiabilité des déclarations, l'existence d'une pêche illicite, non déclarée et 
non réglementée (INN) et l'existence d'un transbordement en mer . Les Groupes spéciaux ont 
interprété à tort l'évaluation de l'"adaptation" applicable comme port ant uniquement sur l'incidence 
des méthodes de pêche sur la mortalité et les blessures graves, observables et non observables, 
causées aux dauphins . Cette interprétation est trop étroite, incomplète et juridiquement erronée . 
Cela est vrai en particulier po ur les prescriptions concernant la certification ainsi que les prescriptions 
concernant le repérage et la vérification, qui visent directement à garantir l'exactitude du label . Le 
but et la fonction mêmes de ces prescriptions sont de garantir que les rense ignements fournis aux 
consommateurs sur le label Dolphin Safe  indiquent exactement que le produit ne contient pas de 
thon capturé d'une manière qui a des effets nuisibles sur les dauphins.  
10. Troisièmement, les Groupes spéciaux ont fait erreur en interprétant  étroitement l'expression 
"risque d'inexactitude" comme se rapportant au symptôme ou au résultat (à savoir un label inexact) 
et non aux facteurs de risque qui causent le symptôme ou le résultat (par exemple l'absence de 
surveillance réglementaire suffisant e, la fiabilité des déclarations, l'existence d'une pêche INN et 
l'existence d'un transbordement en mer) . Par suite de cette erreur, Les Groupes spéciaux ont conclu 
que dans chaque  pêcherie à l'extérieur de l'ETP, le label pouvait comporter une "marge d'er reur", 
sans tenir compte des différences réelles de fiabilité des systèmes de certification, de repérage et 
de vérification d'une pêcherie à l'autre . Selon cette approche, les zones de pêche qui sont connues 
pour une surveillance réglementaire insuffisante , des déclarations peu fiables, une importante pêche 
INN et des transbordements sont traitées de la même façon que les zones de pêche qui ne présentent 
pas ces problèmes . En conséquence, les Groupes spéciaux n'ont pas évalué correctement les 
différences pe rtinentes entre les pêcheries et n'ont donc pas tenu compte des facteurs de risque qui 
existent dans les différentes zones océaniques.  WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
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  11. Enfin, les Groupes spéciaux ont fait erreur en n'interprétant pas l'article  2.1 dans son contexte, 
y compris le sixième c onsidérant du préambule de l'Accord OTC et le texte introductif de l'article  XX 
du GATT de 1994, de manière à assurer une symétrie de l'interprétation de la discrimination 
arbitraire et injustifiable dans les deux dispositions et à inclure au titre des deu x dispositions une 
évaluation du lien entre les distinctions réglementaires et les objectifs de la mesure.  
2. Erreurs dans l'application de l'adaptation aux faits  
12. Leurs erreurs dans l'interprétation de l'article  2.1 ont conduit les Groupes spéciaux à faire  
erreur dans leur établissement et leur évaluation des profils de risque des différentes méthodes de 
pêche et zones océaniques . Ces profils de risque sont un élément central de l'évaluation de 
l'adaptation parce qu'ils décrivent les facteurs qui seront uti lisés pour évaluer si les distinctions 
réglementaires prévues par la mesure concernant le thon sont bien adaptées en fonction des risques 
relatifs généraux résultant de l'utilisation de différentes méthodes de pêche dans différentes zones 
océaniques.  
a. Les Groupes spéciaux ont fait erreur en n'incluant pas de critères de l'adaptation 
relatifs aux zones océaniques  
13. Mis à part l'encerclement des dauphins conforme à l'AIDCP dans l'ETP, les Groupes spéciaux 
n'ont tiré aucune conclusion sur les profils de risque  des méthodes de pêche dans les différentes 
zones océaniques . Les profils de risque des différentes méthodes de pêche ont été évalués à l'échelle 
mondiale, sans examen de pêcheries particulières, notamment celles dans lesquelles une méthode 
de pêche cause d'importants effets nuisibles pour les dauphins . L'analyse des Groupes spéciaux a 
consisté en une évaluation comparative des profils de risque de la méthode de pêche par 
encerclement des dauphins conforme à l'AIDCP dans l'ETP avec chacune des six autres mé thodes de 
pêche employées dans le monde . Pour chacune de ces six autres méthodes de pêche, les Groupes 
spéciaux ont effectivement établi une moyenne ou procédé à un échantillonnage des risques ou 
niveaux de dommage relatifs généraux sur l'ensemble des pêch eries qui utilisent la méthode . 
Compte tenu de l'approche adoptée par les Groupes spéciaux, les zones océaniques dans lesquelles 
les éléments de preuve démontrent qu'une méthode de pêche cause d'importants effets nuisibles 
pour les dauphins sont "masquées"  ou "cachées" à l'intérieur du profil de risque mondial concernant 
cette méthode . Les conclusions des Groupes spéciaux s'inspirent à tort d'une comparaison des profils 
de risque de différentes méthodes de pêche, au lieu d'une comparaison des profils de ris que de 
différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques (c'est -à-dire des pêcheries) . Il 
ressort clairement de la conception, des principes de base et de la structure révélatrice de la mesure, 
ainsi que des décisions antérieures de l'Organe d'appel, qu'une analyse de l'adaptation en pareil cas 
nécessite de comparer les profils de risque des différentes méthodes de pêche dans différentes zones 
océaniques . Les Groupes spéciaux ne l'ont pas fait.  
14. Le fait de ne pas évaluer à la fois les méthodes de pêche et les zones océaniques est contraire 
aux deux objectifs de la mesure : faire en sorte que les consommateurs ne soient pas trompés ou 
induits en erreur quant à la question de savoir si les produits du thon contiennent du thon capturé 
d'une manière qui a des effets nuisibles sur les dauphins, et contribuer à la protection des dauphins, 
en faisant en sorte que le marché des États -Unis ne soit pas utilisé pour encourager les flottilles de 
pêche à capturer le thon d'une manière qui a des effets nuisible s sur les dauphins . Bien qu'ils aient 
déclaré qu'ils réalisaient une "évaluation des niveaux généraux des risques relatifs présentés pour 
les dauphins par différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques", les Groupes 
spéciaux n'ont procédé en fait qu'à une évaluation partielle de certains risques en calculant une 
moyenne pour l'ensemble des zones océaniques.  
b. Les Groupes spéciaux ont fait erreur en utilisant un point de repère unique fondé 
sur l'encerclement des dauphins conforme à l'AIDCP  
15. Les Groupes spéciaux ont utilisé les risques de dommage présentés par la méthode 
d'encerclement des dauphins conforme à l'AIDCP dans l'ETP comme point de repère pour réaliser 
leur évaluation du profil de risque de toutes les zones de pêcheries thonières . L'utilisation d'un tel 
point de repère est erronée pour trois raisons.  WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
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  16. Selon l'approche des Groupes spéciaux, le point de repère par rapport auquel les profils de 
risque de toutes les autres méthodes de pêche et zones océaniques sont comparés est le profil  de 
risque de la méthode de pêche et de la zone océanique mêmes qui font l'objet de la discrimination 
contestée . Utiliser la pêcherie de l'ETP où ont lieu des opérations d'encerclement des dauphins 
comme le point de repère pour déterminer l'impartialité de s distinctions réglementaires donnant lieu 
à l'effet préjudiciable rend inutile  la seconde étape de l'analyse . En effet, par définition, le profil de 
risque de la pêcherie ciblée par la mesure ne pourra jamais dépasser ce point de repère . Un point 
de repèr e ne peut pas être utilisé pour évaluer objectivement les circonstances qui constituent le 
point de repère lui -même.  
17. Le point de repère doit être un critère ou un point de référence indépendant et objectif par 
rapport auquel les risques ou niveaux de domma ge relatifs généraux résultant de chacune des 
différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques doivent être évalués, y compris 
ceux qui sont prohibés et ceux qui sont autorisés par la mesure concernant le thon (c'est -à-dire les 
deux volets d es distinctions réglementaires pertinentes) . Il devrait correspondre au problème ou à 
la circonstance spécifique que les distinctions réglementaires pertinentes sont censées traiter compte 
tenu des objectifs de la mesure . En l'espèce, les distinctions régl ementaires pertinentes sont censées 
traiter les effets nuisibles – à savoir la mortalité et les blessures graves – qui sont causés aux 
dauphins par différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques.  
18. En raison des différences dans les effets n uisibles qu'une méthode de pêche donnée peut 
causer dans différentes zones océaniques, il est impossible, pour réaliser cette évaluation de 
l'adaptation, d'appliquer un point de repère unique pour l'ensemble des pêcheries . Chaque méthode 
de pêche et chaque  zone de pêche doivent être évaluées en fonction des différents risques relatifs 
qu'il y ait pour les dauphins des effets nuisibles au cours des opérations de pêche au thon.  
19. Les Groupes spéciaux se sont attachés à distinguer la méthode de pêche du Mexique dans 
l'ETP de toutes les autres méthodes de pêche et, ce faisant, ils n'ont pas évalué si le thon capturé 
au moyen d'autres méthodes de pêche dans d'autres zones océaniques devrait aussi être exclu de 
l'accès au label . Cette approche les a conduits à exami ner à tort un seul volet de la distinction 
réglementaire pertinente.  
20. Au plus, l'approche des Groupes spéciaux porte sur la manière dont les distinctions 
réglementaires pertinentes traitent les risques ou niveaux de dommage relatifs associés à 
l'encerclemen t des dauphins conforme à l'AIDCP dans l'ETP . Les Groupes spéciaux ont fait erreur 
parce que leur approche n'a pas permis d'évaluer s'il était tenu compte des risques ou niveau de 
dommage associés à d'autres méthodes de pêche dans d'autres pêcheries, en pr oportion de leurs 
profils de risque respectifs, dans les conditions d'étiquetage qui s'appliquaient pour le thon capturé 
dans ces autres pêcheries.  
21. Les critères du profil de risque utilisés par les Groupes spéciaux étaient centrés sur des 
caractéristiques qualitatives qui sont propres à la méthode d'encerclement des dauphins conforme 
à l'AIDCP dans l'ETP, ce qui ancre davantage ce point de repère unique dans l'analyse de l'adaptation 
réalisée par les Groupes spéciaux.  
22. Leur approche analytique a conduit les Groupes spéciaux à négliger l'indication donnée par 
l'Organe d'appel de prendre en compte les effets généraux de chaque méthode de pêche . Plutôt que 
de déterminer les risques ou niveaux de dommage relatifs imputables aux différentes pêcheries, "y 
compris à  la fois les dommages observés et non observés", l'analyse des Groupes spéciaux a créé 
des distinctions entre i)  différents "types" de dommages non observables ; et ii) "la nature et 
l'importance des interactions avec les dauphins" de différentes méthodes d e pêche dans différentes 
zones océaniques . L'effet pratique de ces distinctions dans les analyses des Groupes spéciaux a été 
d'exclure certains types de dommages et certaines méthodes de pêche dommageables d'une 
comparaison directe avec les risques ou niveaux de dommage relatifs généraux associés à la 
méthode de pêche par encerclement des dauphins conforme à l'AIDCP dans l'ETP.  
23. L'approche des Groupes spéciaux signifie que les dauphins peuvent être tués ou gravement 
blessés pour autant que cette mortalit é et ces blessures graves ne constituent pas les mêmes "types" 
de dommages que ceux qui ont été imputés à la méthode de pêche par encerclement des dauphins 
conforme à l'AIDCP dans l'ETP.  WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
- 13 - 
  c. Les Groupes spéciaux ont fait erreur en s'appuyant sur des mesures  du risque pour 
les dauphins qui étaient incomplètes  
24. Les Groupes spéciaux ont jugé pertinents pour le "profil de risque" : i) le nombre de morts et 
de blessures graves observées pour 1  000 opérations ; ii) l'existence d'une mortalité et de blessures 
graves non observables des "types" de celles dont l'existence a été constatée dans les opérations 
d'encerclement des dauphins conforme à l'AIDCP dans l'ETP ; iii) la nécessité pour une méthode 
particulière d'interagir avec les dauphins ; et iv) le niveau des intera ctions avec les dauphins, bien 
que les deux derniers facteurs aient été considérés comme un indicateur supplétif pour estimer la 
mortalité et les blessures graves non observables, et non comme des facteurs distincts . Les Groupes 
spéciaux ont rejeté l'utili sation d'autres méthodes de mesure fondées sur la méthode du prélèvement 
biologique potentiel (PBP) et les niveaux absolus de mortalité et de blessures graves des dauphins.  
25. Les Groupes spéciaux ont fait erreur en ne remédiant pas aux lacunes de leur systèm e de 
mesure, y compris la réduction inappropriée des "profils de risque" des différentes méthodes de 
pêche et zones de pêche qui étaient évaluées et comparées en omettant d'importants facteurs de 
risque . L'approche des Groupes spéciaux omet dans l'évaluati on des risques associés aux méthodes 
de pêche et aux zones océaniques:  
• l'incidence des méthodes de pêche au thon sur la durabilité des stocks de dauphins, ce 
qui permet d'utiliser le label Dolphin Safe  pour du thon capturé d'une manière qui 
compromet la du rabilité des stocks de dauphins dans au moins trois zones océaniques;  
• les chiffres absolus de la mortalité et des blessures graves des dauphins dans les zones 
océaniques, ce qui permet d'utiliser le label Dolphin Safe  pour du thon capturé dans des 
zones oc éaniques où la pêche au thon tue chaque année des milliers de dauphins;  
• les risques créés dans certaines zones océaniques par une surveillance réglementaire 
insuffisante, des déclarations peu fiables, une importante pêche INN et/ou un important 
transbordem ent en mer.  
26. Lorsqu'ils ont examiné d'autres méthodes potentielles d'évaluation des profils de risque des 
différentes méthodes de pêche, les Groupes spéciaux ont rejeté l'utilisation des niveaux de PBP . Le 
niveau de PBP est le nombre maximal d'individus, à l'exclusion des morts naturelles, qui peuvent 
être prélevés sur un stock d'animaux (comme les dauphins) tout en permettant à ce stock d'atteindre 
ou de maintenir sa population viable optimale . Il donne une mesure de l'ampleur des effets nuisibles 
sur les d auphins qui est essentielle pour effectuer une comparaison entre les zones océaniques . Une 
faible mortalité des dauphins aura des effets nuisibles comparativement bien plus importants dans 
les zones océaniques où les stocks de dauphins sont menacés ou faib les. En rejetant cette mesure, 
les Groupes spéciaux ont rejeté à tort les stocks de dauphins menacés et faibles en tant que facteur 
de risque pertinent pour l'admissibilité au bénéfice du label . Cela est contraire à l'objectif de la 
mesure concernant le th on qui consiste à décourager le recours à des pratiques de pêche 
dommageables pour les dauphins . Mettre en danger les stocks de dauphins dans une zone océanique 
est de toute façon clairement dommageable.  
27. Les Groupes spéciaux ont affirmé qu'il ne serait pas  utile d'utiliser la méthode du PBP, car la 
mesure concernant le thon avait trait aux risques auxquels les dauphins étaient exposés "au niveau 
individuel, plutôt qu'au niveau de la population" . Ils n'ont pas expliqué de manière adéquate, eu 
égard à la conc eption, à la structure et aux principes de base de la mesure concernant le thon, 
comment l'utilisation d'une méthode de pêche qui cause ou menace de causer un effondrement de 
la population de dauphins dans une région pourrait être considérée comme n'ayant pas d'effets 
nuisibles sur les dauphins . Comme le Mexique l'a fait valoir, dans les cas où la mortalité pourrait 
entraîner l'extinction d'un stock de dauphins, ces extinctions potentielles relèvent du concept des 
"effets nuisibles" sur les dauphins . Les Gr oupes spéciaux n'ont pas tenté de justifier leur non prise 
en compte d'une mortalité qui met en péril la population de dauphins dans certaines pêcheries, 
comme:  
• la pêcherie à la palangre des stocks insulaires de la grande île d'Hawaï;  
• la pêcherie à la pala ngre de l'Atlantique nord -ouest;  
• la pêcherie à la palangre pélagique d'Hawaï.  WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
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  28. Les Groupes spéciaux ont en outre rejeté l'argument subsidiaire du Mexique selon lequel, si 
la méthode du PBP n'était pas utilisée, les niveaux absolus d'effets nuisibles devraie nt l'être.  
29. En rejetant la méthode des niveaux absolus et en adoptant un indicateur par 1  000 opérations 
(au moins pour certaines pêcheries), les Groupes spéciaux n'avaient pas une "vue d'ensemble" des 
effets nuisibles sur les dauphins dans une pêcherie . Dans les cas où les opérations sont très 
fréquentes, les effets nuisibles généraux seront masqués . Par conséquent, le thon capturé dans une 
zone océanique où la pêche au thon cause des dizaines de milliers de morts par an pourrait être 
jugé admissible au bén éfice du label Dolphin Safe . Le fait que certaines opérations ne causent ni 
morts ni blessures graves de dauphins et que le thon issu de ces opérations soit admissible au 
bénéfice du label n'élimine pas le fait que des dizaines de milliers de dauphins sont  tués dans la 
pêcherie . Ces effets nuisibles sont les "effets nuisibles généraux sur les dauphins" de la 
méthode/zone de pêche . De telles pratiques de pêche dans ces zones océaniques devraient être 
découragées.  
30. Comme l'omission du PBP, l'omission de ces ef fets nuisibles généraux est contraire aux deux 
objectifs de la mesure.  
31. L'adaptation suppose d'évaluer les risques relatifs de dommages généraux présentés pour les 
dauphins par différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques . Pour une méthod e 
de pêche donnée qui cause des dommages aux dauphins, le risque relatif de dommages pour les 
dauphins découlant de cette méthode de pêche sera plus important dans les zones océaniques où la 
surveillance réglementaire est insuffisante – notamment le manque  de fiabilité des déclarations, 
importante pêche INN et/ou important transbordement en mer – que dans les zones océaniques où 
ce n'est pas le cas . En outre, ces facteurs de risque sont directement pertinents pour l'adaptation 
des conditions d'étiquetage co ncernant la certification, le repérage et la vérification . Les contrôles 
doivent être plus stricts dans les zones océaniques qui présentent ces caractéristiques que dans 
celles qui ne les présentent pas.  
32. Les Groupes spéciaux ont rejeté l'argument du Mexiqu e selon lequel la fiabilité des systèmes 
applicables dans différentes pêcheries pour la certification, le repérage et la vérification faisait partie 
intégrante du profil de risque de ces pêcheries, qui devait être évalué et comparé.  
33. L'omission de la fiabil ité des déclarations en tant que critère des profils de risque des zones 
de pêche est contraire aux objectifs de la mesure . Il y a un risque plus important que les effets 
nuisibles sur les dauphins ne soient pas déclarés dans les pêcheries peu fiables que dans les 
pêcheries fiables et, par conséquent, que les actions ayant un effet nuisible sur les dauphins dans 
les pêcheries peu fiables ne soient pas découragées par la mesure . Étant donné l'importance de la 
certification, du repérage et de la vérification pour ces objectifs et pour la mesure dans son 
ensemble, le critère de la fiabilité aurait dû être inclus dans les profils de risque.  
34. En rejetant ces facteurs de leur évaluation du risque, les Groupes spéciaux ont fait erreur 
parce que leur analyse du risqu e était incomplète et que les lacunes créées dans les profils de risque 
étaient contraires aux objectifs de la mesure.  
d. Les Groupes spéciaux n'ont pas évalué correctement l'adaptation de chacune des 
trois conditions d'étiquetage de la mesure concernant l e thon  
35. Pour les trois distinctions réglementaires, l'évaluation de l'adaptation suppose de prendre en 
considération à la fois les méthodes de pêche et les zones océaniques . Les erreurs des Groupes 
spéciaux résident principalement dans le fait qu'ils n'ont pas tenu compte des différences entre les 
zones océaniques liées aux effets nuisibles sur les dauphins, à la surveillance réglementaire, à la 
fiabilité des déclarations, à la pêche INN et au transbordement . Ces erreurs permettent l'utilisation 
du label Dolphin Safe  dans le cas de produits du thon qui ne sont pas issus d'une pêche sans risque 
pour les dauphins, y compris des produits contenant du thon capturé au moyen de méthodes de 
pêche appliquées dans des zones océaniques où les dauphins sont tués ou grav ement blessés de 
façon systématique et importante, où dans trois cas au moins la durabilité des stocks de dauphins 
est compromise, et où on observe une absence de surveillance réglementaire, un manque de fiabilité 
des déclarations, une pêche INN et du tran sbordement . Ces lacunes dans l'évaluation réalisée par 
les Groupes spéciaux permettent l'utilisation du label dans le cas de produits du thon qui ne devraient 
pas en bénéficier.  WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
- 15 - 
  1) Critères d'admissibilité  
36. Les critères d'admissibilité permettent de déterminer les méthodes de pêche dans certaines 
zones océaniques qui sont autorisées et les méthodes de pêche dans certaines zones océaniques qui 
sont prohibées pour capturer du thon afin de fabriquer des produits  du thon qui soient admissibles 
au bénéfice du label Dolphin Safe  des États -Unis. Ces critères excluent le thon capturé par la 
méthode d'encerclement des dauphins conforme à l'AIDCP dans la pêcherie des grands navires 
équipés de sennes coulissantes de l'ET P, lors d'opérations à la senne coulissante non conforme à 
l'AIDCP ou d'autres déploiements d'engins destinés à encercler intentionnellement les dauphins dans 
toutes les zones océaniques, et au moyen de grands filets dérivants dans les zones océaniques de 
haute mer . Toutes les autres méthodes de pêche dans toutes les autres zones océaniques (y 
compris, par exemple, la pêche au filet dérivant à l'intérieur des zones économiques exclusives) sont 
autorisées pour capturer du thon afin de fabriquer des produits qui soient admissibles au bénéfice 
du label Dolphin Safe  sur le marché des États -Unis, en dépit des nombreux éléments de preuve 
factuels versés au dossier montrant que certaines méthodes de pêche utilisées dans certaines zones 
océaniques ont d'importants e ffets nuisibles sur les dauphins qui sont égaux ou supérieurs à ceux 
des méthodes exclues . En autorisant, au lieu d'exclure, l'utilisation de telles méthodes de pêche 
dans ces zones océaniques pour fabriquer des produits du thon qui soient admissibles au b énéfice 
du label Dolphin Safe , la distinction réglementaire imposée par les critères d'admissibilité ne peut 
être considérée comme adaptée – c'est-à-dire bien ajustée ou proportionnée aux risques relatifs 
généraux présentés pour les dauphins par différente s méthodes de pêche dans différentes zones 
océaniques.  
37. En particulier, les Groupes spéciaux ont complètement omis dans leur évaluation des critères 
d'admissibilité de prendre en considération les constatations ci -après qu'ils avaient formulées, ainsi 
que d es éléments de preuve ci -après qu'ils avaient mentionnés, au sujet d'une mortalité et de 
blessures graves régulières et importantes chez les dauphins causées par certaines méthodes de 
pêche dans certaines zones océaniques . Il s'agit des points suivants:  
• la pêche aux filets maillants dans plusieurs zones océaniques entraîne la mort de 
dizaines de milliers de cétacés chaque année, ce qui pourrait présenter un risque pour 
la viabilité de nombreux stocks de cétacés;  
• la pêche aux filets maillants cause des domma ges observables considérables aux 
dauphins dans différentes zones océaniques;  
• certaines pêcheries thonières aux filets maillants, en particulier les pêcheries aux filets 
dérivants situées dans des zones côtières, sont "extrêmement destructive[s]" et 
représ entent l'une "des plus grandes menaces pour les populations de petits cétacés" 
dans certaines régions du monde";  
• les chiffres élevés de la mortalité des dauphins dans les pêcheries à cibles mixtes aux 
filets maillants de l'océan Indien ont conduit la NOAA à déterminer que la mortalité dans 
ces pêcheries dépasserait de beaucoup le critère d'une "mortalité ou des blessures 
graves régulières et importantes des dauphins" dans l'ETP;  
• la pêche aux filets maillants, et la pêche aux filets dérivants en particulier,  ont causé, 
dans certaines circonstances et dans certaines régions, des niveaux de dommages 
observables supérieurs à ceux qui découlent de l'encerclement des dauphins dans l'ETP;  
• il est estimé que plus de 18  000 dauphins sont tués chaque année à cause de l a pêche 
à la palangre pratiquée dans l'océan Pacifique;  
• au moins dans certaines pêcheries (par exemple la pêcherie à la palangre des stocks 
insulaires de la grande île d'Hawaï, la pêcherie à la palangre de l'Atlantique nord -ouest 
et la pêcherie à la palang re pélagique d'Hawaï), la pêche à la palangre a des effets 
nuisibles sur les dauphins qui approchent ou dépassent les limites de durabilité des 
populations de dauphins;  
• en ce qui concerne la pêche au chalut, les Groupes spéciaux ont fait état d'une pêcheri e 
de l'Atlantique nord pour laquelle leurs calculs donnaient un chiffre de 450  tués pour 
1 000 opérations, soit environ 5  fois plus que le chiffre correspondant pour la pêche par 
encerclement des dauphins dans l'ETP;  WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
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  • la pêche aux filets maillants et la pêc he au chalut ont causé une forte mortalité des 
dauphins en termes absolus dans des pêcheries comme la pêcherie aux filets maillants 
de Sri Lanka et de l'Inde, les pêcheries aux filets maillants en haute mer et au large des 
côtes du Taipei chinois et la pêc herie aux filets maillants de l'Afrique de l'Ouest, ainsi 
que la pêcherie aux filets dérivants du Maroc et la pêcherie au chalut -bœuf de 
l'Atlantique nord -est. 
38. Les Groupes spéciaux n'ont pas mentionné ces faits importants dans leur évaluation des 
critères d'admissibilité . Lors de leur examen des profils de risque des méthodes de pêche, ils n'ont 
pas tenu compte de ces éléments de preuve au motif, par exemple, que "bien que la pêche aux filets 
maillants puisse être dommageable pour les dauphins, elle ne caus [ait] pas nécessairement  ces 
dommages dans chaque zone océanique" ; que "la mortalité [due à la pêche au chalut] [était] très 
faible dans certaines pêcheries et modérée dans d'autres" ; et que la durabilité des populations n'était 
pas pertinente pour évaluer  les effets nuisibles sur les dauphins.  
39. La plus grande partie du raisonnement des Groupes spéciaux concernant les critères 
d'admissibilité est fondée sur les effets nuisibles "non observés" causés par l'encerclement des 
dauphins, la constatation selon laqu elle cette méthode de pêche "implique une interaction régulière 
et systématique avec les dauphins" et la constatation selon laquelle les autres méthodes de pêche 
"ne causent pas les mêmes types  de dommages non observables" . En limitant leur évaluation à ce s 
distinctions, les Groupes spéciaux ont exclu les effets nuisibles causés par d'autres méthodes de 
pêche dans d'autres zones océaniques, comme l'étouffement dû à l'ingestion de morceaux de filets 
maillants, la "pêche fantôme" par des engins perdus et aban donnés et les mutilations causées par 
les hameçons des palangres . Cette approche permet d'établir des distinctions réglementaires qui 
autorisent à tuer ou blesser gravement les dauphins à condition que cela ne constitue pas les mêmes 
"types" d'effets nuisi bles que ceux qui ont été imputés à la méthode de pêche par encerclement des 
dauphins conforme à l'AIDCP dans l'ETP . Les Groupes spéciaux ont fait erreur en omettant dans leur 
évaluation de l'adaptation d'autres effets nuisibles causés par d'autres méthode s de pêche dans 
d'autres zones océaniques.  
40. Quel que soit le critère retenu, aussi faible que soit leur ampleur par opération, la mortalité 
et les blessures graves qui risquent de compromettre la durabilité des stocks de dauphins dans une 
zone océanique son t des "effets nuisibles sur les dauphins" qui devraient être découragés par le 
label. Les Groupes spéciaux ont fait erreur en rejetant explicitement ces effets comme étant non 
pertinents, permettant ainsi d'utiliser le label pour du thon capturé d'une mani ère qui compromet 
les stocks de dauphins, et en omettant cette importante mesure des effets nuisibles dans leur 
évaluation des critères d'admissibilité et de l'adaptation.  
41. Enfin, les Groupes spéciaux ont fait erreur en omettant dans leur évaluation les fac teurs liés 
à la fiabilité de la zone océanique . Les dauphins sont exposés à un risque général plus important 
dans les zones océaniques caractérisées par une surveillance réglementaire insuffisante, des 
déclarations peu fiables, une pêche INN et le transbor dement en mer, que dans les zones océaniques 
qui ne présentent pas ces caractéristiques . Le thon capturé dans ces zones océaniques au moyen de 
toute méthode de pêche causant des effets nuisibles pour les dauphins ne devrait pas être admissible 
au bénéfice du label et une telle pêche devrait être découragée.  
2) Prescriptions concernant la certification  
42. Les "prescriptions concernant la certification" établissent qui doit certifier, au moment de la 
capture, la désignation initiale Dolphin Safe  du thon capturé . Elles imposent une certification qui doit 
être effectuée par un observateur indépendant et qualifié pour le thon capturé par les grands navires 
équipés de sennes coulissantes dans l'ETP, et pour toutes les méthodes de pêche utilisées dans sept 
zones de pê che nationales des États -Unis au sujet desquelles le Département du commerce a 
déterminé que les observateurs des États -Unis étaient qualifiés pour certifier qu'aucun dauphin 
n'avait été tué ou gravement blessé lors des opérations ou des autres déploiement s d'engins au 
cours desquels le thon avait été capturé . En ce qui concerne ces sept pêcheries, la certification par 
un observateur indépendant est exigée uniquement lorsque celui -ci est à bord du navire pour des 
raisons autres et indépendantes . Les États -Unis ont en outre invoqué les "dispositions relatives aux 
déterminations" qui figurent dans la mesure concernant le thon pour imposer des prescriptions 
concernant la certification par un observateur indépendant dans certaines pêcheries aux filets 
maillants de l'océan Indien étant donné que la mortalité des dauphins était plus importante dans ces 
pêcheries que dans l'ETP, tout en alléguant simultanément et de façon contradictoire que la pêche WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
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  à la senne coulissante avec encerclement des dauphins dans l'ETP ét ait la seule méthode de pêche 
dommageable pour les dauphins . Pour toutes les autres méthodes de pêche et toutes les autres 
zones océaniques, les capitaines sont autorisés à certifier eux -mêmes le statut Dolphin Safe  du thon 
au moment de la capture, même da ns les cas où ils ne seraient pas qualifiés pour établir la 
désignation, ne participeraient pas directement à la capture du thon et opéreraient dans une zone 
océanique ne faisant pas l'objet d'une surveillance réglementaire suffisante . En n'exigeant pas de  
certification indépendante dans de telles circonstances, les distinctions réglementaires établies par 
les prescriptions concernant la certification ne sont pas adaptées . Les Groupes spéciaux ont fait 
erreur en constatant que ces distinctions étaient adapt ées et, par conséquent, ont fait erreur en 
constatant que la mesure concernant le thon était impartiale et compatible avec l'article  2.1 de 
l'Accord OTC.  
43. Les Groupes spéciaux ont fait erreur en s'appuyant sur leur évaluation défectueuse des profils 
de risq ue des méthodes de pêche, en s'appuyant exclusivement sur les méthodes de pêche sans 
procéder à une analyse des zones océaniques et en constatant de manière inappropriée que la 
mesure pouvait autoriser des marges d'erreur plus importantes à l'extérieur de l'ETP. Ils ont en outre 
constaté à tort que les "dispositions relatives aux déterminations" réglaient les problèmes 
d'adaptation des prescriptions concernant la certification, sans prendre en considération que, selon 
l'application faite par les États -Unis, une pêcherie pouvait être visée par les dispositions relatives 
aux déterminations uniquement si elle avait une incidence sur les dauphins beaucoup plus 
importante que la pêcherie de l'ETP.  
e. Prescriptions concernant le repérage et la vérification  
44. Les "pr escriptions concernant le repérage et la vérification" permettent de garantir que le thon 
capturé au moyen de méthodes de pêche admissibles dans les zones océaniques admissibles et 
dûment certifié Dolphin Safe  au moment de sa capture est repéré avec exacti tude depuis la capture 
jusqu'à l'apposition du label Dolphin Safe  sur les produits du thon qui le contiennent . Les 
prescriptions concernant le repérage et la vérification applicables au thon capturé par les grands 
navires équipés de sennes coulissantes à l 'intérieur de l'ETP sont supervisées par des observateurs 
indépendants et par les autorités gouvernementales, ce qui se traduit par une documentation 
complète et fiable . Pour les autres pêcheries (autres que les pêcheries aux filets maillants de l'océan 
Indien mentionnées plus haut), les producteurs et les importateurs des États -Unis sont simplement 
tenus de conserver les registres qu'ils tiennent au cours de leurs opérations commerciales normales 
et les États -Unis n'ont présenté aucun élément de preuve ind iquant qu'ils avaient demandé ou 
obtenu une documentation pleinement vérifiable concernant le repérage et la vérification auprès 
d'un quelconque participant au marché . En n'imposant pas de prescriptions exhaustives, fiables et 
précises concernant le repéra ge et la vérification pour les pêcheries peu fiables – y compris celles 
où l'on sait que la pêche INN est tolérée ou ne peut être évitée – les distinctions réglementaires 
établies par les prescriptions concernant le repérage la vérification ne sont pas ada ptées . Les 
Groupes spéciaux ont fait erreur en constatant que ces distinctions étaient adaptées et, par 
conséquent, ont fait erreur en constatant que la mesure concernant le thon était impartiale et 
compatible avec l'article  2.1 de l'Accord OTC.  
45. Pour évalu er les prescriptions concernant le repérage et la vérification, les Groupes spéciaux 
se sont de nouveau appuyés sur leur analyse défectueuse des profils de risque, y compris en ne 
tenant pas compte des différences entre les diverses pêcheries à l'extérieur  de l'ETP, ni de facteurs 
pertinents comme la fiabilité des déclarations et la pêche INN dans certaines zones, et en appliquant 
une analyse erronée pour conclure que les différences entre la pêcherie des grands navires équipés 
de sennes coulissantes de l'E TP et les autres pêcheries avait été réduites . Les Groupes spéciaux ont 
par ailleurs agi d'une manière incompatible avec l'article  11 du Mémorandum d'accord en refusant 
expressément d'examiner des éléments de preuve directs indiquant que les principaux pro ducteurs 
de produits du thon n'étaient pas en mesure de repérer les sources du thon provenant de l'océan 
Pacifique occidental et central et de l'océan Indien . Du fait de cette erreur, les constatations des 
Groupes spéciaux non seulement n'ont pas de fondem ent approprié dans les éléments de preuve 
versés au dossier, mais sont de plus contredites par ces éléments de preuve.  WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
- 18 - 
  B. Les Groupes spéciaux ont fait erreur en déterminant que la mesure concernant le 
thon satisfaisait aux prescriptions du texte introductif de l'article  XX du GATT 
de 1994  
46. Les Groupes spéciaux ont fait erreur dans leur raisonnement et leurs constatations selon 
lesquels la mesure concernant le thon n'était pas appliquée de façon à constituer un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable et qu'elle était par conséquent justifiée au regard de 
l'article  XX du GATT de 1994.  
47. Les Groupes spéciaux ont fait erreur en refusant d'effectuer, au titre de l'article  2.1 ou du 
texte introductif de l'article  XX, une évaluation complète de l a question de savoir si la mesure 
concernant le thon était conçue ou appliquée de façon à constituer un moyen de discrimination 
arbitraire ou injustifiable en examinant, entre autres choses, si l'effet préjudiciable causé par les 
distinctions réglementaire s de cette mesure pouvait être concilié avec les objectifs poursuivis par la 
mesure, dont il avait été provisoirement constaté qu'ils justifiaient celle -ci au regard de l'alinéa  g) 
de l'article  XX, ou pouvait être rationnellement lié à ces objectifs . Fait important, les Groupes 
spéciaux n'ont formulé aucune constatation de fond au titre de l'article  2.1 en ce qui concerne une 
discrimination arbitraire ou injustifiable . Leur évaluation des prescriptions du texte introductif était 
erronément incomplète.  
C. Les Groupes spéciaux ont fait erreur en constatant qu'ils avaient le pouvoir 
d'autoriser la tenue d'une réunion partiellement ouverte  
48. Sur la base d'une demande unilatérale des États -Unis à laquelle le Mexique s'est opposé, les 
Groupes spéciaux ont partiellem ent ouvert au public leur réunion avec les parties, autorisant un 
enregistrement vidéo sélectif et une projection publique de cette vidéo plusieurs semaines après 
l'audience . Cette procédure a imposé au Mexique des charges non nécessaires et a interféré av ec la 
bonne tenue de l'audience . Le Mexique demande à l'Organe d'appel de décider, conformément à ses 
décisions antérieures sur ce sujet, que les audiences ne peuvent être ouvertes que lorsqu'il y a un 
accord entre toutes les parties au différend.  
III. CONCLUSIONS  
49. Compte tenu de ce qui précède, le Mexique demande à l'Organe d'appel de constater que les 
Groupes spéciaux ont fait erreur dans leur interprétation de l'article  2.1 de l'Accord  OTC et de 
l'article  XX du GATT de 1994 et dans l'application de ces ar ticles aux faits de la cause, de modifier 
le raisonnement des Groupes spéciaux et d'infirmer les constatations de ces derniers selon lesquelles 
la mesure de  2016 concernant le thon est compatible avec l'article  2.1 et satisfait aux prescriptions 
du texte i ntroductif de l'article  XX. 
 
 WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
- 19 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES  
ÉTATS -UNIS EN TANT QU'INTIMÉ  
1. C'est la troisième fois que l'Organe d'appel a à connaître de ce différent de longue date au 
sujet de la question de savoir si les prescriptions des États -Unis en matière d'étiquetage Dolphin 
Safe établissent une discrimination à l'égard du thon et des produits du thon mexicains . Nous 
pensons que ce devrait être la dernière.  
I. LES GROUPES SPÉCI AUX N'ONT PAS FAIT E RREUR EN CONSTATANT QUE LA ME SURE 
CONTESTÉE ÉTAIT COMP ATIBLE AVEC L'ARTICL E 2.1 DE L'ACCORD OT C 
A. L'allégation du Mexique selon laquelle les Groupes spéciaux ont fait erreur dans leur 
interprétation de l'article  2.1 devrait être rejetée  
1. Les Groupes spéciaux ont  constaté à juste titre que les profils de risque devaient 
tenir compte du risque de mortalité et de blessures pour les dauphins  
2. Le Mexique allègue que les Groupes spéciaux ont fait erreur dans leur interprétation de 
l'analyse de l'adaptation en constatant  que les profils de risque des différentes méthodes de pêche 
devraient uniquement tenir compte des dommages causés aux dauphins – à savoir la mortalité et 
les blessures (à la fois observées et non observées) – et non de la fiabilité des différents systèmes  
de certification, de repérage et de vérification . L'appel du Mexique devrait être rejeté.  
3. Premièrement, le Mexique a tort d'alléguer que les Groupes spéciaux ont fait erreur en suivant 
strictement les indications données par l'Organe d'appel dans la précé dente procédure de mise en 
conformité . L'Organe d'appel a expliqué clairement ce qu'il estimait être une analyse appropriée de 
l'adaptation . Ce faisant, il a mentionné à plusieurs reprises les profils de risque des différentes 
méthodes de pêche et indiqué que ces profils de risque devraient rendre compte des risques relatifs 
de mortalité et de blessures observées et non observées . Deuxièmement, l'appel du Mexique est 
fondé sur l'idée, affirmée avec insistance, que les Groupes spéciaux auraient dû soumettre les 
conditions d'admissibilité à un critère juridique et les prescriptions concernant la certification, le 
repérage et la vérification à un autre . Or dans la procédure précédente, l'Organe d'appel a reproché 
au Groupe spécial d'appliquer des critères diffé rents aux prescriptions concernant la certification, le 
repérage et la vérification, d'une part, et aux conditions d'admissibilité, de l'autre, soulignant que le 
même critère  devait être appliqué à ces distinctions réglementaires "cumulatives et fortement 
corrélées" . La question, finalement, est de savoir si la mesure  est impartiale . Enfin, l'appel du 
Mexique devrait être rejeté parce qu'il a été introduit sans aucun fondement factuel . Le Mexique n'a 
jamais présenté aux Groupes spéciaux un quelconque élémen t de preuve montrant que "la fiabilité 
des systèmes applicables" était "inextricablement liée" au dommage physique réel causé aux 
dauphins, de sorte que "ceux -ci seraient exposés à un plus grand risque relatif de dommages" dans 
les cas où "la fiabilité des  systèmes applicables" était faible . Le Mexique ne peut pas présenter de 
nouveaux arguments factuels en appel.  
2. Les Groupes spéciaux ont fondé à juste titre leur évaluation de la mesure de 2016 
sur la question de savoir si les distinctions établies par c ette mesure étaient 
adaptées en fonction des risques relatifs pour les dauphins  
4. Le Mexique fait valoir que les Groupes spéciaux ont fait erreur en n'évaluant pas la conformité 
de la mesure de 2016 sur la base du "critère du lien rationnel" . Il semble formu ler huit arguments 
distincts à cet égard, qui portent tous sur la déclaration des Groupes spéciaux selon laquelle l'emploi 
par l'Organe d'appel du membre de phrase "compte tenu des objectifs de la mesure" signifie que les 
Groupes spéciaux étaient tenus de tenir compte du fait : "a) que la forme et la teneur du critère de 
l'adaptation doivent être éclairées de manière appropriée par les objectifs poursuivis par la mesure 
et b) que le critère de l'adaptation devrait lui -même être appliqué compte tenu des objec tifs de la 
mesure" . L'appel du Mexique devrait être rejeté dans son intégralité.  WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
- 20 - 
  5. Les premier, troisième et quatrième arguments du Mexique sont redondants compte tenu des 
arguments susmentionnés et sont sans fondement pour les raisons déjà expliquées . Le deuxième 
argument du Mexique – selon lequel l'analyse des Groupes spéciaux tolère des labels moins exacts 
pour le thon capturé à l'extérieur de la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes 
de l'ETP que pour le thon capturé à l'intérieur de c ette pêcherie – est erroné . Les Groupes spéciaux 
ont fait à juste titre le raisonnement suivant : 1) ils ne pouvaient pas supposer que les certifications 
fournies par n'importe quelle pêcherie étaient parfaitement correctes ; 2) le risque d'étiquetage 
inexac t n'était pas une constante et "dépendra[it] non seulement de la marge d'erreur … [de la 
certification], mais aussi, et surtout, de l'importance des événements qui exige[aient] 
l'enregistrement de données sur le point de savoir si une mortalité ou des bles sures graves des 
dauphins [avaient] été observées dans une pêcherie donnée" ; et 3) pour déterminer si les 
différences réglementaires établies par la mesure étaient compatibles avec les objectifs de cette 
mesure, ils devaient examiner ces différences "à la lumière des profils de risque pertinents dans les 
différentes pêcheries" et déterminer si elles étaient "adaptées et ajustées en fonction des différents 
profils de risque dans les différentes pêcheries, et proportionnées à ces profils de risque" . Le 
cinqui ème argument du Mexique – selon lequel les Groupes spéciaux ont fait erreur en s'appuyant 
sur la notion de "marge d'erreur" – est dénué de fondement . Les Groupes spéciaux ont eu raison de 
dire qu'"il [était] peu probable qu'un système quel qu'il soit puiss e être totalement infaillible" et que 
la mesure ne devait pas "être totalement infaillible pour être adapté[e]" (et par conséquent 
compatible avec l'article  2.1). La notion de marge d'erreur est compatible avec l'instruction donnée 
par l'Organe d'appel sel on laquelle une analyse de la conformité doit permettre d'évaluer tous les 
aspects pertinents de la mesure au regard de l'analyse de l'adaptation afin de déterminer si cette 
mesure, dans son ensemble, est adaptée en fonction des risques de dommages auxquel s sont 
exposés les dauphins dans les différentes pêcheries . Le sixième argument du Mexique – selon lequel 
les Groupes spéciaux "n'ont pas tenu compte de la variabilité des risques pour les dauphins dans 
certaines pêcheries situées à l'extérieur de l'ETP" – est examiné plus loin . Le septième argument du 
Mexique – selon lequel les Groupes spéciaux ont mal compris l'argument du Mexique concernant la 
relation entre les deux objectifs de la mesure – est infondé puisqu'il n'indique aucune erreur de droit . 
Le huit ième argument du Mexique – selon lequel les Groupes spéciaux ont fait erreur en 
n'interprétant pas l'article  2.1 pour assurer une "symétrie" avec l'article  XX du GATT de 1994 – est 
sans fondement ; l'approche des Groupes spéciaux tient compte de cette consi dération, étant donné 
qu'elle suit étroitement l'indication donnée par l'Organe d'appel dans la procédure précédente.  
3. Les Groupes spéciaux ont évalué à juste titre la mesure de 2016 sans tenir compte 
de l'objectif de développement durable  
6. L'appel du Mex ique selon lequel les Groupes spéciaux ont fait erreur en constatant que la 
mesure de 2016 était compatible avec l'article  2.1 alors que cette mesure "compromet l'objectif de 
développement durable" devrait être rejeté . Comme les Groupes spéciaux l'ont expl iqué, l'argument 
du Mexique vise à transformer un texte introductif concernant le développement durable en une 
obligation de fond selon laquelle les Membres sont tenus de poursuivre un objectif de durabilité 
conformément à l'obligation figurant dans l'Acco rd OTC en ce qui concerne la discrimination . Il n'y a 
tout simplement aucun élément pour étayer un tel argument et le Mexique n'en présente aucun.  
B. L'allégation du Mexique selon laquelle les Groupes spéciaux ont fait erreur dans leur 
application de l'art icle 2.1 devrait être rejetée  
1. Les Groupes spéciaux ont correctement évalué les différents profils de risque de 
différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques  
7. Les allégations du Mexique selon lesquelles les Groupes spéciaux ont fait erre ur en : 
a) n'incluant pas d'évaluations des pêcheries dans leur évaluation des profils de risque des 
différentes méthodes de pêche ; b) en utilisant le dommage causé aux dauphins par leur 
encerclement dans la pêcherie des grands navires équipés de sennes cou lissantes de l'ETP comme 
"point de repère unique" pour l'analyse de l'adaptation ; et c) en s'appuyant sur des mesures du 
risque pour les dauphins dont le Mexique allègue qu'elles sont déficientes tout en omettant 
d'importants facteurs de risque, devraient être rejetées.  WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
- 21 - 
  a. L'allégation du Mexique selon laquelle l'analyse par les Groupes spéciaux des profils 
de risque des différentes méthodes de pêche ne comportait pas d'évaluation des 
pêcheries pertinentes devrait être rejetée  
8. Premièrement, l'argument du Me xique selon lequel les profils de risque doivent être évalués 
exclusivement "par pêcherie" devrait être rejeté parce qu'une approche exclusivement par pêcherie 
est en contradiction avec la conception, les principes de base et la structure révélatrice de la  mesure 
concernant l'étiquetage Dolphin Safe . Comme cela est bien établi, les critères d'admissibilité 
établissent des distinctions par méthode de pêche, et non par pêcherie . Rien dans les deux 
ensembles de recommandations et décisions de l'ORD n'indique q u'un examen de cette question par 
méthode de pêche est incompatible avec l'article  2.1. En outre, cet argument est en contradiction 
directe avec la conception des dispositions relatives aux déterminations.  
9. Deuxièmement, l'appel du Mexique devrait être reje té parce que l'approche dont ce dernier 
soutient qu'elle est nécessaire est en contradiction avec l'analyse de l'Organe d'appel . Rien dans 
l'analyse réalisée par l'Organe d'appel dans les deux procédures précédentes n'étaye l'argument du 
Mexique . La preuve  peut en être trouvée dans l'analyse faite par l'Organe d'appel des raisons pour 
lesquelles il n'a pas pu compléter l'analyse . En particulier, l'Organe d'appel a conclu qu'il ne pouvait 
pas compléter l'analyse non pas parce que le premier Groupe spécial de  la mise en conformité n'avait 
pas formulé de constatations finales par pêcherie, mais parce que ce groupe spécial n'avait pas 
procédé à une évaluation du risque général  de dommages pour les dauphins.  
10. Enfin, le Mexique a tort de dire que l'évaluation des G roupes spéciaux ne tenait pas compte 
des profils de risque des méthodes de pêche "dans différentes zones océaniques" mais tenait plutôt 
compte d'un profil de risque "moyen" des méthodes de pêche au thon autres que l'encerclement des 
dauphins dans toutes le s zones océaniques . En fait, les Groupes spéciaux ont examiné et évalué le 
niveau des dommages observables et non observables causés aux dauphins dans chaque pêcherie 
pour laquelle des éléments de preuve probants figuraient dans le dossier.  
b. L'allégation  du Mexique selon laquelle les Groupes spéciaux ont fait erreur en 
utilisant un "point de repère unique" dans l'analyse de l'adaptation devrait être 
rejetée  
11. Les allégations du Mexique selon lesquelles les Groupes spéciaux ont fait erreur lorsqu'ils ont 
analysé si les distinctions réglementaires étaient adaptées en comparant les risques de dommages 
que présentait pour les dauphins leur encerclement dans la pêcherie des grands navires équipés de 
sennes coulissantes de l'ETP aux risques que présentaient pour l es dauphins d'autres méthodes de 
pêche utilisées dans différentes zones de l'océan sont sans fondement.  
12. Premièrement, le Mexique a tort de faire valoir que l'approche des Groupes spéciaux "annule 
l'analyse de l'adaptation" . En fait, l'Organe d'appel a dema ndé explicitement – et à plusieurs reprises  
– aux Groupes spéciaux d'effectuer cette analyse même . En particulier, il a déclaré que la 
comparaison se faisait entre les "conditions d'étiquetage pour les produits du thon contenant du 
thon capturé par de gran ds navires équipés de sennes coulissantes dans l'ETP, d'une part, et pour 
les produits du thon contenant du thon capturé dans d'autres pêcheries, d'autre part" . En outre, 
aucune des explications données par le Mexique des raisons pour lesquelles l'analyse des Groupes 
spéciaux "annule l'analyse de l'adaptation" n'a de fondement . En particulier, la question essentielle 
est celle de savoir si les diverses prescriptions réglementaires s'appliquant à tous les groupes  de 
produits pertinents  – à savoir les produit s contenant du thon pêché par encerclement des dauphins 
dans la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP et les produits contenant 
du thon péché au moyen d'autres méthodes de pêche dans différentes parties de l'océan – remédient 
aux divers risques pour les dauphins . Il n'est pas exact que l'analyse effectuée par les Groupes 
spéciaux impose un résultat particulier pour les produits contenant du thon pêché par encerclement 
des dauphins dans l'ETP.  
13. Deuxièmement, le Mexique a tort d'a lléguer que les Groupes spéciaux "ont réduit à tort les 
critères de profil de risque" dans l'évaluation du profil de risque à laquelle ils ont procédé lors de 
leur examen des "types de dommage" causés par l'encerclement des dauphins . L'affirmation du 
Mexiq ue selon laquelle la manière dont ils ont groupé les types de dommage causés par les méthodes 
de pêche a conduit les Groupes spéciaux à "ne pas tenir compte" des effets allégués de la "pêche 
fantôme" aux filets maillants et à la palangre est incorrecte . En fait, les Groupes spéciaux ont WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
- 22 - 
  constaté que les éléments de preuve du Mexique sur les risques présentés par la "pêche fantôme" 
"[étaient] pertinents pour [leur] évaluation du profil de risque de la pêche aux filets maillants" mais 
n'ont pas été d'accord a vec le Mexique sur ce que ces éléments de preuve montraient.  
c. L'allégation du Mexique selon laquelle les Groupes spéciaux se sont appuyés sur des 
facteurs de risque déficients ou incomplets devrait être rejetée  
14. Le Mexique fait appel des paragraphes dans lesquels les Groupes spéciaux : 1) ont admis qu'il 
était approprié d'adopter une méthode par opération pour comparer les dommages dans les 
différentes pêcheries ; 2) ont rejeté l'indicateur du PBP proposé par le Mexique ; 3) ont rejeté 
l'indicateur des "nivea ux absolus d'effets nuisibles" proposé par le Mexique ; et 4) ont rejeté 
l'argument du Mexique selon lequel la "fiabilité" d'autres systèmes de certification et de repérage 
applicables étaient des éléments du "profil de risque des différentes pêcheries".  
i. L'allégation du Mexique sur la méthode par opération devrait être rejetée et 
n'est pas formulée correctement en tant qu'appel concernant un point de droit  
15. Premièrement, l'argument du Mexique selon lequel les Groupes spéciaux ont fait erreur en 
"s'appuyant  sur la méthode par opération" pour évaluer les profils de risque en "ne tenant pas 
compte des faiblesses" de cette approche est erroné . En ce qui concerne l'évaluation de la 
pièce US-179 Rev. par les Groupes spéciaux, le Mexique n'indique pas une seule cr itique dont les 
Groupes spéciaux "n'ont pas tenu compte" . En réalité, le Mexique admet que "[l]es Groupes spéciaux 
ont rejeté tous [ses] arguments … et constaté que chaque aspect du tableau des États -Unis était 
fiable" . Le Mexique ne montre pas non plus qu e les Groupes spéciaux ont "ignoré" son argument 
concernant la comparaison des données par opération dans les différentes pêcheries ou que cet 
argument a établi une "faiblesse" dans l'approche par opération . Comme le Mexique le reconnaît, 
les Groupes spéci aux ont examiné de façon approfondie (et rejeté) son argument . Deuxièmement, 
le Mexique a tort de dire que les Groupes spéciaux ont "largement fait abstraction" d'une méthode 
par opération pour évaluer le profil de risque de la pêche aux filets maillants e t de la pêche au chalut 
dans différentes zones océaniques . Les Groupes spéciaux ont examiné minutieusement les pêches 
au chalut et aux filets maillants et se sont appuyés sur les éléments de preuve – à la fois par 
opération et d'ordre général – qu'ils juge aient probants . Troisièmement, cette contestation a trait à 
l'appréciation des faits par les Groupes spéciaux et le Mexique fait erreur en éludant le critère énoncé 
à l'article  11 du Mémorandum d'accord en alléguant, sans fondement, que les erreurs sont de  nature 
juridique.  
ii. Les Groupes spéciaux ont eu raison de ne pas s'appuyer sur le PBP pour 
évaluer les profils de risque  
16. Le Mexique fait appel du paragraphe  7.473 des rapports, faisant valoir que les Groupes 
spéciaux ont fait erreur en "rejetant l'utilisation du PBP pour évaluer les profils de risque" des 
différentes méthodes de pêche et pêcheries.  
17. Le premier argument  du Mexique – selon lequel la conclusion des Groupes spéciaux concernant 
l'applicabilité du PBP est incompatible avec les rapports p récédents – est dénué de fondement . 
S'appuyer sur un indicateur du PBP n'est pas compatible avec l'examen des "niveaux généraux de 
risques relatifs" pour les dauphins  dans les différentes pêcheries parce que l'accent est mis sur l'effet 
qu'a la mortalité d es dauphins sur un stock de dauphins, et non sur "la probabilité que des dauphins 
subissent des effets nuisibles au cours d'opérations de pêche au thon" . Une approche fondée sur le 
PBP n'est pas non plus compatible avec l'objectif de la mesure de 2016 et " cadre mal avec la 
conception et la structure" de cette mesure . L'approche des Groupes spéciaux est compatible avec 
celle que l'Organe d'appel a suivi dans la première procédure de mise en conformité, lorsqu'il a 
expliqué que l'examen essentiel consistait à  savoir si les distinctions établies par la mesure étaient 
"adaptées en fonction de la probabilité que des dauphins subissent des effets nuisibles  au cours 
d'opérations de pêche au thon" . L'allégation du Mexique selon laquelle le raisonnement des Groupes 
spéciaux est incompatible avec l'analyse du groupe spécial initial est incorrecte . Aucun des 
paragraphes du rapport de l'Organe d'appel cités par le Mexique n'étaye cet argument, et les 
paragraphes du rapport du groupe spécial initial non plus.  WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
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  18. Le deuxième argument  du Mexique – selon lequel il était "arbitraire" de ne pas s'appuyer sur 
la méthode du PBP compte tenu des objectifs et de la structure de la mesure de 2016 et selon lequel 
les Groupes spéciaux n'avaient pas expliqué leur approche – est également d énué de fondement . 
Premièrement, contrairement à ce que le Mexique avance, les Groupes spéciaux ont expliqué 
pourquoi l'effet de la mortalité sur un stock de dauphins était distinct des "effets nuisibles sur les 
dauphins" . Deuxièmement, le Mexique a tort d e dire que les Groupes spéciaux n'ont pas expliqué 
leur décision de ne pas s'appuyer sur un indicateur du PBP pour évaluer les pêcheries à la palangre 
d'Hawaï et de l'Atlantique . Les Groupes spéciaux ont expliqué que, dans le cas où le PBP concernant 
un st ock donné était très faible, la relation entre la mortalité observable et le PBP n'était "pas 
nécessairement révélatrice" du niveau de mortalité des dauphins concernant spécifiquement ces 
pêcheries (qui présentent l'une et l'autre des niveaux très faibles de mortalité observable des 
dauphins) . Troisièmement, le Mexique a tort de dire que les Groupes spéciaux n'ont pas expliqué la 
relation entre le refus d'adopter une approche fondée sur le PBP et les objectifs et la structure de la 
mesure.  
19. Le troisième argu ment du Mexique, à savoir que les Groupes spéciaux ont fait erreur en 
"décrivant" les objectifs de la mesure de 2016 d'une manière qui est "contredite" par la mesure 
elle-même, est erroné . Le Mexique formule cet argument alors qu'il choisit de ne pas faire  appel sur 
le fond de la constatation des Groupes spéciaux selon laquelle la mesure a trait aux risques auxquels 
les dauphins sont exposés "au niveau individuel, plutôt qu'au niveau de la population" . Comme le 
Mexique n'a formulé aucune allégation à ce suj et en appel, il n'y a aucune raison que l'Organe d'appel 
réexamine cette constatation des Groupes spéciaux . En outre, l'aspect de la mesure relevé par le 
Mexique n'affaiblit pas la constatation des Groupes spéciaux.  
iii. Les Groupes spéciaux ont eu raison de ne pas s'appuyer sur les "effets 
absolus" pour évaluer les profils de risque  
20. Dans la section  V.C.1.c  3), le Mexique allègue que les Groupes spéciaux ont fait erreur en 
rejetant l'argument selon lequel, si les Groupes spéciaux ne s'appuyaient pas sur une  méthode de 
mesure du PBP, ils devraient s'appuyer sur les "niveaux absolus d'effets nuisibles" . L'argument du 
Mexique devrait être rejeté . L'Organe d'appel a dit clairement que, dans le présent différend, 
l'évaluation au titre de l'article  2.1 imposait d' "évaluer les niveaux généraux des risques relatifs  
attribuables aux différentes pêcheries, y compris en ce qui concerne à la fois les dommages 
observables et les dommages non observables" . Par conséquent, l'analyse 1)  doit évaluer les 
"dommages observables  et non observables" (c'est -à-dire les dommages "généraux") ; et 2) doit 
être "relative" en fonction des risques des différentes pêcheries . L'indicateur des effets absolus 
proposé par le Mexique n'est ni global ni relatif . Premièrement, il prend en considération uniquement 
les dommages observables et est donc incompatible avec une évaluation "générale" du risque . 
Deuxièmement, il est incompatible avec une évaluation "relative" – et une évaluation de la 
"probabilité" de dommages dans les différentes p êcheries – parce qu'il ne "contextualise" pas les 
effets nuisibles sur les dauphins dans les différentes pêcheries sur la base des différences de taille 
et d'effort de pêche des pêcheries.  
iv. Les Groupes spéciaux ont eu raison de ne pas s'appuyer sur des différences 
d'exactitude alléguées pour évaluer les profils de risque  
21. Dans la section  V.C.1.c  4), le Mexique allègue que les Groupes spéciaux ont fait erreur en 
"rejetant les risques créés dans certaines zones océaniques par une surveillance réglementaire 
insuffisante" . L'argument du Mexique selon lequel la "surveillance réglementaire insuffisante" 
elle-même cause  un risque de dommage accru pour les dauphins et doit donc être incluse dans les 
profils de risque des pêcheries a été examiné plus haut . L'argume nt du Mexique selon lequel la 
"surveillance réglementaire insuffisante" doit être incluse dans les profils de risque des pêcheries 
parce qu'elle peut influer sur la fiabilité des déclarations de dommages causés aux dauphins a été 
pleinement examiné et reje té par les Groupes spéciaux . Comme ceux -ci l'ont expliqué, les risques 
de certification ou de repérage inexact "ne sont pas des risques qui affectent les dauphins 
eux-mêmes" et ne font donc pas partie du "profil de risque" pour les dauphins de la pêche au thon 
dans les différentes pêcheries, tel que l'Organe d'appel l'a décrit dans la première procédure de mise 
en conformité . En fait, le risque de certification ou de repérage inexact peut être pertinent pour 
évaluer si les distinctions établies par la mesur e de 2016 sont adaptées aux profils de risque des 
différentes pêcheries.  WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
- 24 - 
  2. Les Groupes spéciaux ont constaté à juste titre que les critères d'admissibilité, dans 
le contexte de l'ensemble de la mesure, sont adaptés  
22. Dans la section  V.C.2.a, le Mexique fait  appel des paragraphes  7.538 à 7.547, qui décrivent 
l'analyse juridique et la constatation des Groupes spéciaux selon lesquelles les critères d'admissibilité 
sont adaptés en fonction des risques que présentent pour les dauphins "différentes méthodes de 
pêche dans différentes zones océaniques" . Tous les arguments du Mexique sont dénués de 
fondement.  
a. L'argument du Mexique selon lequel l'évaluation des Groupes spéciaux était 
incomplète devrait être rejeté  
23. Le Mexique allègue que l'évaluation par les Groupes spéciaux de la question de savoir si les 
critères d'admissibilité sont adaptés était "incomplète et limitée à la justification de l'inadmissibilité 
de la méthode de l'encerclement des dauphins conforme à l'AIDCP" . Or, il est clair que l'analyse et 
la concl usion des Groupes spéciaux n'étaient pas limitées à l'inadmissibilité de l'encerclement des 
dauphins mais portaient aussi sur l'admissibilité conditionnelle du thon capturé au moyen des autres 
méthodes de pêche . Premièrement , la structure qu'ils ont donnée  à leur analyse dans la section  7.8.2 
montre que les Groupes spéciaux évaluaient tous les éléments des critères d'admissibilité . 
Deuxièmement , il ressort en outre clairement du corps de l'analyse des Groupes spéciaux que 
ceux-ci ont constamment souligné qu e c'était la comparaison  entre l'encerclement des dauphins et 
d'autres méthodes de pêche qui rendait les critères d'admissibilité adaptés en fonction du risque . 
Troisièmement , l'analyse et les descriptions faites ensuite par les Groupes spéciaux dans la 
section 7.8.2 confirment que cette analyse et les conclusions énoncées dans cette section portaient 
sur les aspects tant prohibitifs que permissifs des critères d'admissibilité.  
b. L'argument du Mexique selon lequel les Groupes spéciaux n'ont pas évalué les profils 
de risque des différentes zones océaniques devrait être rejeté  
24. Le Mexique allègue que, dans leur analyse de la question de savoir si les critères d'admissibilité 
étaient adaptés, les Groupes spéciaux "n'ont pas évalué les profils de risque des diff érentes zones 
océaniques" . L'argument du Mexique selon lequel des critères d'admissibilité correctement adaptés 
ne peuvent pas  établir une distinction fondée sur la méthode de pêche répète simplement les 
arguments formulés précédemment dans la communicatio n du Mexique et examinés plus haut . Le 
deuxième argument du Mexique – selon lequel les conclusions formulées par les Groupes spéciaux 
sur les critères d'admissibilité ne cadraient pas, et en fait étaient incompatibles, avec leurs 
constatations sur le profi l de risque des différentes pêcheries autres que la pêcherie des grands 
navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP – est également incorrect.  
25. L'argument du Mexique selon lequel les Groupes spéciaux ont mentionné une sélection 
"incomplète" de pêcheries  dans leur analyse des critères d'admissibilité est malvenu parce que 
l'analyse des profils de risque par les Groupes spéciaux qui figure à la section  7.8.2 était fondée sur 
les constatations factuelles et les conclusions formulées précédemment dans la sec tion 7.7.2 . Les 
Groupes spéciaux l'ont dit explicitement au début de la section  7.8.2. En outre, les trois précédentes 
"conclusions" factuelles sur lesquelles est fondée la conclusion des Groupes spéciaux selon laquelle 
les critères d'admissibilité étaient  adaptés sont des conclusions que les Groupes spéciaux ont tirées 
dans la section  7.7.2, sur la base de leur examen approfondi du dossier factuel . Par conséquent, 
l'argument du Mexique selon lequel les Groupes spéciaux n'ont pas tenu compte de certaines 
"constatations" ou "zones océaniques" dans la section  7.8.2 est erroné . Dans la section  7.8.2, les 
Groupes spéciaux ont résumé les principales constatations et conclusions de la section  7.7.2 et ont 
donné des "exemple[s]" particuliers de faits pertinents, ma is ils n'ont pas tenté – ni eu besoin – de 
faire référence à chaque pièce ou chaque pêcherie indiquée dans le dossier qui étayaient 
indirectement leurs conclusions . Comme ils l'ont expliqué, ils se sont appuyés sur les "conclusions" 
tirées dans leur analys e précédente, qui étaient  fondées sur tous les éléments de preuve pertinents 
versés au dossier. (Par ailleurs, le Mexique énonce de façon inexacte plusieurs des "constatations" 
et des "éléments de preuve" dont il allègue que les Groupes spéciaux "n'ont pas  tenu compte".)  WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
- 25 - 
  c. L'argument du Mexique selon lequel l'évaluation des Groupes spéciaux a omis des 
facteurs pertinents devrait être rejeté  
26. Le Mexique fait valoir que l'analyse par les Groupes spéciaux de la question de savoir si les 
critères d'admissibilit é étaient adaptés est erronée parce que les Groupes spéciaux "n'ont pas inclus 
des facteurs pertinents dans les profils de risque des méthodes de pêche et des zones océaniques " . 
Ces arguments répètent, sans plus, les arguments formulés par le Mexique dans  d'autres sections 
de sa communication en tant qu'appelant, qui sont examinés plus haut . Par conséquent, l'argument 
du Mexique selon lequel l'analyse des critères d'admissibilité réalisée par les Groupes spéciaux est 
incomplète et erronée devrait être reje té. 
3. Les Groupes spéciaux ont constaté à juste titre que les prescriptions concernant la 
certification, dans le contexte de l'ensemble de la mesure, étaient adaptées  
27. Dans la section V.C.2.b, le Mexique fait appel des paragraphes  7.571, 7.572, 7.603, 7.60 7, 
7.608, 7.609 et 7.710 des rapports . Ces paragraphes font partie de la section  7.8.3 dans laquelle 
les Groupes spéciaux ont constaté que les prescriptions concernant la certification établies par la 
mesure de 2016 étaient "adaptées en fonction des risque s présentés pour les dauphins par 
l'utilisation de différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques" . Tous les 
arguments du Mexique devraient être rejetés.  
a. L'argument du Mexique selon lequel les Groupes spéciaux se sont appuyés à tort sur  
leur évaluation des profils de risque devrait être rejeté  
28. Le Mexique fait valoir que les Groupes spéciaux ont fait erreur en s'appuyant, dans leur 
analyse des prescriptions concernant la certification, sur leur "évaluation erronée" des "profils de 
risque comparatifs des différentes méthodes de pêche" . Cet argument repose entièrement sur des 
arguments qui ont été examinés plus haut.  
b. L'argument du Mexique selon lequel les Groupes spéciaux n'ont pas procédé à une 
analyse appropriée des zones océaniques devrait être rejeté  
29. Le Mexique fait valoir que les Groupes spéciaux n'ont pas analysé "les profils de risque des 
zones océaniques" et, en particulier, n'ont pas "comparé la zone océanique de l'ETP à d'autres zones 
océaniques" . Tous les arguments du Mexique  devraient être rejetés.  
30. Le Mexique à tort de dire que l'analyse par les Groupes spéciaux du profil de risque de la 
pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP et d'autres pêcheries était 
fondée sur des moyennes générales concernant  différentes méthodes de pêche et non sur un 
examen des pêcheries prises individuellement . Dans la section  7.7.2, les Groupes spéciaux ont 
examiné de façon approfondie tous les éléments de preuve versés au dossier concernant les sept 
méthodes de pêche au t hon, y compris tous les éléments de preuve concernant des pêcheries 
particulières, et ont tiré des conclusions au sujet du profil de risque de chacune des méthodes de 
pêche au thon qui sont utilisées dans chacune des zones océaniques pour lesquelles des él éments 
de preuve figuraient dans le dossier . Ils ont conclu que l'encerclement des dauphins dans l'ETP 
présentait un profil de risque beaucoup plus élevé que les autres méthodes de pêche au thon utilisées 
à l'intérieur et à l'extérieur de l'ETP . Ces consta tations factuelles formulées dans la section  7.7.2 sur 
le profil de risque de différentes méthodes de pêche dans les zones océaniques pour lesquelles des 
éléments de preuve étaient disponibles ont constitué la base de l'analyse des prescriptions 
concernant  la certification qui figure dans la section  7.8.3.  
31. Les trois arguments spécifiques avancés par le Mexique sont également incorrects . 
Premièrement , le Mexique a tort de dire que les Groupes spéciaux n'ont pas analysé correctement 
le profil de risque de la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP parce 
qu'ils n'ont pas tenu compte des navires qui pouvaient ne pas encercler les dauphins . Les Groupes 
spéciaux ont explicitement examiné ce fait et expliqué que s'il était vrai que les g rands navires 
équipés de sennes coulissantes dans l'ETP "n'encercl[aient] pas tous effectivement les dauphins", le 
fait que c'était seulement dans cette pêcherie qu'existait une "possibilité technique et juridique 
d'encercler les dauphins" et seulement dan s cette pêcherie que les opérations d'encerclement des 
dauphins "surv[venaient] d'une manière constante et systématique" donnait à la pêcherie "son profil 
de risque spécial" . Aucune des affirmations du Mexique n'affaiblit cette constatation . Deuxièmement , WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
- 26 - 
  le Mexique a tort de dire que les Groupes spéciaux n'ont pas "examiné" s'"il faudrait donner des 
profils de risque différents à des pêcheries particulières situées à l'extérieur de l'ETP" et que certaines 
pêcheries ont été classées comme présentant un "ris que faible" sur la base d'éléments de preuve 
concernant d'autres pêcheries qui utilisaient le même type d'engins . Les Groupes spéciaux ont bel 
et bien analysé si des pêcheries "particulières" ne devraient pas être classées comme présentant un 
"risque faibl e" dans la section  7.7.2 et lors de l'évaluation des dispositions relatives aux 
déterminations et ont constaté que les seules pêcheries à haut risque dont l'existence actuelle était 
attestée par les éléments de preuve versés au dossier étaient des pêcherie s aux filets maillants de 
l'océan Indien . Troisièmement , le Mexique a tort de dire que les Groupes spéciaux ont fait erreur en 
n'examinant pas les prescriptions concernant la certification par un observateur dans le cas des sept 
pêcheries nationales des États-Unis. 
c. L'argument du Mexique selon lequel le raisonnement des Groupes spéciaux 
concernant les marges d'erreur constituait une erreur de droit devrait être rejeté  
32. Le Mexique allègue que les Groupes spéciaux ont appliqué un critère juridique erroné p our 
évaluer les prescriptions concernant la certification et que cela les a conduits à constater à tort que 
la mesure pouvait être adaptée "dans les cas où elle autorisait des marges d'erreur plus élevées 
pour les certifications dans toutes les zones océan iques autres que l'ETP" . Cet argument est 
redondant par rapport à ceux qui sont avancés dans les sections précédentes de la communication 
du Mexique et examinés plus haut.  
d. L'argument du Mexique portant sur l'analyse et les conclusions des Groupes 
spécia ux concernant les dispositions relatives aux déterminations devrait être rejeté  
33. Le Mexique allègue que les Groupes spéciaux ont fait erreur en constatant que "les dispositions 
relatives à la détermination contribu[aient] à l'adaptation" des prescriptions c oncernant la 
certification . L'argument du Mexique est erroné.  
34. Premièrement, les Groupes spéciaux n'ont pas manqué de tenir compte du fait que les 
dispositions relatives aux déterminations ne sont fondées sur aucune des trois variables évoquées 
par le Mexiq ue. De fait, ils avaient déjà constaté qu'aucune de ces variables n'était une base 
appropriée pour évaluer si la mesure, y compris les prescriptions concernant la certification, était 
adaptée en fonction du profil de risque pour les dauphins de la pêche au  thon selon différentes 
méthodes de pêche dans différentes zones océaniques . Le Mexique n'avance aucun argument 
supplémentaire expliquant pourquoi les dispositions relatives aux déterminations devraient être 
fondées sur l'une ou l'autre de ces variables.  
35. Deuxièmement, il n'y avait aucune "incompatibilité" entre l'analyse par les Groupes spéciaux 
des dispositions relatives aux déterminations et le recours des Groupes spéciaux dans d'autres 
parties de leurs rapports au niveau de la mortalité observée chez les  dauphins en 2009 -2015. Les 
Groupes spéciaux se sont appuyés sur le chiffre de 2009 -2015 dans le cadre de leur évaluation du 
profil de risque de l'encerclement des dauphins dans l'ETP . Cependant, comme ils l'ont fait observer, 
ce niveau de mortalité des da uphins tient compte de la diminution du nombre de morts observées 
depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de La Jolla et des prescriptions de l'AIDCP incorporées dans 
la mesure des États -Unis. Par conséquent, il ne représente pas le niveau de mortalité "rég ulière et 
importante" des dauphins qui justifierait d'imposer en premier lieu des prescriptions additionnelles . 
Cependant, en fixant un point de repère plus bas, la mesure applique une approche plus protectrice 
des dauphins aux pêcheries qui ne sont actuel lement pas désignées dans le cadre des dispositions 
relatives à la détermination . Même si le point de repère avait été fixé au niveau de 2009 -2015, 
l'application de la mesure aurait été inchangée.  
36. Enfin, l'affirmation du Mexique selon laquelle, suivant l'a pproche des Groupes spéciaux, toute 
pêcherie ayant un niveau inférieur au seuil de mortalité et de blessures graves "régulières et 
importantes" des dauphins est "supposée" ne présenter aucun risque ou présenter un risque 
de minimis  pour les dauphins, est i ncorrecte . Les Groupes spéciaux ont explicitement reconnu que 
de telles pêcheries pouvaient présenter un risque de dommage pour les dauphins mais ont constaté 
que les prescriptions concernant la certification établies par la mesure de 2016 "[tenaient] comp te" 
de ces risques pour les dauphins "d'une manière adaptée et ajustée en fonction des profils de risque 
de ces pêcheries, et proportionnée à ces profils de risque" . Cette conclusion est correcte.  WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
- 27 - 
  4. Les Groupes spéciaux ont constaté à juste titre que les prescriptions concernant le 
repérage et la vérification, dans le contexte de l'ensemble de la mesure, étaient 
adaptés  
37. Les États -Unis ont examiné plus haut : 1) l'argument du Mexique selon lequel les Groupes 
spéciaux ont fait erreur en s'appuyant sur leur pr écédente "évaluation erronée des profils de risque" ; 
2) l'argument du Mexique selon lequel les Groupes spéciaux ont fait erreur en n'incluant pas dans 
leur évaluation des profils de risque des différentes pêcheries des critères "liés à l'exactitude du 
label", y compris le "caractère suffisant de la surveillance réglementaire, la fiabilité des déclarations, 
l'existence d'une pêche INN et l'existence d'un transbordement" ; et 3) l'argument du Mexique selon 
lequel le "raisonnement [des Groupes spéciaux] concern ant les dispositions relatives aux 
déterminations répète les mêmes erreurs que celles qui ont été examinées plus haut au sujet du 
recours des Groupes spéciaux à ces dispositions pour appuyer les prescriptions concernant la 
certification".  
a. L'allégation d u Mexique selon laquelle les Groupes spéciaux ont employé une 
analyse erronée pour conclure que les différences entre les régimes de l'AIDCP et 
de la NOAA avaient été réduites devrait être rejetée  
38. L'argument du Mexique selon lequel l'analyse par les Groupe s spéciaux des prescriptions 
concernant le repérage et la vérification constitue une erreur de droit parce que, bien qu'ils aient 
"déclaré qu'ils appliqueraient le même cadre analytique que celui qui avait été appliqué dans la 
première procédure de mise en  conformité", les Groupes spéciaux "n'ont pas examiné tous les 
facteurs pertinents", est sans fondement.  
i. L'allégation du Mexique a trait à l'appréciation des éléments de preuve par les 
Groupes spéciaux  
39. Il apparaît que tous les arguments du Mexique énonc és dans la section  V.C.2.c 4) sont axés 
sur l'appréciation des faits et des éléments de preuve par les Groupes spéciaux . Les principaux 
arguments du Mexique sont que les Groupes spéciaux n'ont pas tenu compte de l'"absence [alléguée] 
d'éléments de preuve" concernant certains points, n'ont fait aucun cas d'éléments de preuve 
concernant le transbordement et ont attribué aux éléments de preuve concernant certaines lois et 
réglementations des États -Unis un poids différent que celui qui avait été accordé par le premier 
Groupe spécial de la mise en conformité . Tous ces arguments portent sur la question de savoir si les 
Groupes spéciaux ont procédé à une évaluation objective des faits quant à la portée, l'exactitude et 
le degré de surveillance par les pouvoirs publ ics du régime de la NOAA et visent à affaiblir la 
constatation selon laquelle les "différences entre les régimes de l'AIDCP et de la NOAA "ont été 
considérablement réduites"" . Sur cette base, l'argument du Mexique devrait être rejeté.  
ii. Le Mexique ne met  en évidence aucune erreur de droit  
40. Dans la mesure où le Mexique a fait appel concernant un point de droit, l'argument semble 
être que les "facteurs" examinés par le premier Groupe spécial de la mise en conformité et les 
conclusions qu'il a tirées étaient juridiquement prescrits par l'article  2.1, de sorte qu'il n'y avait pas 
d'autre moyen pour les Groupes spéciaux de procéder à une analyse correcte de la question de 
savoir si les prescriptions concernant le repérage et la vérification étaient compatibles a vec cette 
disposition . Cet argument est incorrect et devrait être rejeté.  
41. L'analyse par le premier Groupe spécial de la mise en conformité des prescriptions concernant 
le repérage et la vérification au titre de l'article  2.1 était centrée sur la comparaiso n des différences 
entre les "charges" relatives imposées par les régimes de repérage et de vérification de l'AIDCP et 
de la NOAA . Par conséquent, toute différence entre les régimes – qu'elle contribue ou non à la 
capacité de ces régimes de séparer et repér er le thon issu d'une pêche sans risque pour les 
dauphins  – était pertinente pour l'analyse du Groupe spécial si elle rendait l'un des régimes plus 
contraignant que l'autre . L'analyse du Groupe spécial a été infirmée par l'Organe d'appel pour 
précisément c ette raison . Comme l'Organe d'appel l'a expliqué, l'analyse du Groupe spécial était 
incorrecte parce qu'elle était centrée sur la mise en évidence et l'analyse de la différence de "charge" 
entre les régimes de repérage et de vérification de l'AIDCP et de l a NOAA, plutôt que sur la question 
de savoir si la mesure, y compris les prescriptions concernant le repérage et la vérification, était 
"adaptée en fonction des risques présentés pour les dauphins par différentes méthodes de pêche WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
- 28 - 
  dans différentes zones oc éaniques" . Bien sûr, dès que les Groupes spéciaux ont adopté l'analyse 
juridique correcte dans la présente procédure, les facteurs pertinents pour l'analyse ont quelque peu 
changé et les Groupes spéciaux n'ont pas fait erreur en évaluant certains facteurs différemment, car 
ils le faisaient dans le cadre de l'application de critères juridiques différents.  
iii. Les Groupes spéciaux ont évalué les faits de manière appropriée  
42. Enfin, quelle que soit la manière dont l'allégation du Mexique a été formulée, aucun des 
arguments du Mexique concernant l'appréciation par les Groupes spéciaux des faits et des éléments 
de preuve figurant dans le dossier n'est fondé.  
43. S'agissant de la portée  des régimes de l'AIDCP et de la NOAA, le Mexique a tort d'affirmer que 
les Groupes  spéciaux "n'ont pas formulé d'observations" sur les éléments de preuve des États -Unis 
concernant la "pratique réelle des entreprises de transformation" . En fait, les Groupes spéciaux ont 
explicitement examiné la constatation formulée dans le cadre de la p récédente procédure de mise 
en conformité concernant la traçabilité jusqu'à la cuve . Suite à des "explications supplémentaires" 
données par les États -Unis, les Groupes spéciaux ont précisé la constatation du précédent Groupe 
spécial de la mise en conformit é concernant la traçabilité jusqu'à la cuve dans le cadre du régime 
de l'AIDCP . En fait, comme les Groupes spéciaux l'ont constaté, dans le cadre du régime de l'AIDCP, 
bien que la trace du thon puisse " potentiellement " être remontée jusqu'à la cuve dans la quelle il a 
été stocké, la prescription de l'AIDCP est que cette trace puisse être remontée jusqu'au groupe de 
cuves dans lesquelles le thon Dolphin  Safe a été stocké au cours de l'expédition de pêche 
(potentiellement jusqu'à l'ensemble des cuves du navire ). Dans le cadre du régime de la NOAA, tel 
qu'il a été modifié par le règlement final provisoire de 2016, la prescription est la même : la trace du 
thon Dolphin Safe  doit pouvoir être remontée jusqu'au "navire de pêche" et à l'ensemble des lieux 
dans lesque ls ce thon a été stocké (potentiellement tout le navire) . Il n'y a donc "plus aucune 
différence significative" entre les régimes à cet égard . Par conséquent, il est approprié que les 
Groupes spéciaux "n'ont pas formulé d'observations" sur la question de sa voir si les pièces 
présentées par les États -Unis (y compris la pièce  US-177, qui était la pièce  US-192 dans la première 
procédure de mise en conformité) montraient que les entreprises de transformation des États -Unis 
remontaient nécessairement la trace du thon jusqu'à la cuve dans laquelle il avait été stocké.  
44. En ce qui concerne l' exactitude  des régimes de l'AIDCP et de la NOAA, le Mexique a tort 
d'affirmer que les Groupes spéciaux "n'ont rien dit" au sujet de l'"absence d'éléments de preuve 
selon lesquels les entreprises de transformation et les importateurs pouvaient réellement fournir une 
documentation fiable relative au repérage" ni au sujet du "problème des intermédiaires multiples" 
avant que le thon parvienne à l'entreprise de transformation . Les Group es spéciaux chargés 
d'examiner le présent différend ont noté les constatations du précédent Groupe spécial et expliqué 
que le règlement final provisoire de 2016 imposait une nouvelle prescription selon laquelle toutes 
les entreprises de transformation et t ous les importateurs des États -Unis devaient "recueillir et 
conserver … des renseignements sur chaque étape de la chaîne de possession" et que ces 
renseignements devaient être "suffisants pour … remonter la trace de n'importe quel produit du thon 
commercia lisé comme étant Dolphin Safe  afin de vérifier que le produit du thon respect[ait] de fait 
les prescriptions en matière d'étiquetage Dolphin Safe ". Par conséquent, la constatation des Groupes 
spéciaux concernant la prescription juridique additionnelle impo sée par le règlement final provisoire 
de 2016 porte à la fois sur l'exhaustivité de la documentation relative à la chaîne de possession et 
sur sa vérité matérielle et couvre tous les intermédiaires pertinents, à la fois avant et après l'arrivée 
du thon à l a conserverie . En conséquence, elle couvre toutes les déclarations du premier Groupe 
spécial de la mise en conformité mentionnées par le Mexique.  
45. Enfin, en ce qui concerne la surveillance par les pouvoirs publics , le Mexique a tort de dire que 
les Groupes spéciaux "n'ont pas examiné les constatations du premier Groupe spécial de la mise en 
conformité concernant l'absence d'éléments de preuve montrant que les entreprises de 
transformation et les importateurs pouvaient réellement remonter la trace du thon jus qu'à la cuve 
dans laquelle il avait été stocké, ou s'assurer que les certificats correspondaient à des lots de thons 
spécifiques" . Les Groupes spéciaux ont constaté que la situation était différente de celle de la 
procédure précédente parce qu'il y avait désormais une prescription juridique imposant aux 
conserveries et aux importateurs de "vérifier" l'exhaustivité et l'exactitude de la documentation 
relative à la chaîne de possession et de la certification établie par le capitaine . En conséquence, il 
n'y a plus aucune "différence" entre les régimes de l'AIDCP et de la NOAA en ce qui concerne la 
documentation relative à la chaîne de possession, à laquelle les "autorités nationales et régionales" 
de l'AIDCP et de la NOAA, respectivement, doivent avoir accès . Étant donné la symétrie des WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
- 29 - 
  prescriptions juridiques et la constatation des Groupes spéciaux selon laquelle les deux prescriptions 
sont valables et exécutoires, il n'était pas nécessaire que les Groupes spéciaux comparent les 
éléments de preuve concernant l a mise en œuvre de ces prescriptions, comme l'avait fait le premier 
Groupe spécial de la mise en conformité après avoir constaté que le régime de la NOAA de 2013 
n'exigeait pas que la documentation relative à la chaîne de possession soit exhaustive et exac te. 
46. Enfin, l'argument du Mexique concernant l'évaluation par les Groupes spéciaux des "lois sur 
l'exécution et les sanctions" est aussi sans fondement . Le premier Groupe spécial de la mise en 
conformité avait conclu qu'il n'y avait pas de prescription juri dique pertinente imposant de recueillir 
et de vérifier la documentation relative à la chaîne de possession . En l'espèce, en revanche, les 
Groupes spéciaux ont constaté que cette prescription existait . En conséquence, l'existence de 
sanctions civiles et pén ales dans les cas, entre autres choses, d'infraction aux prescriptions 
juridiques des règlements sur l'étiquetage Dolphin Safe  ou la présentation de documents falsifiés 
aux services gouvernementaux des États -Unis a une pertinence complètement différente en  
l'espèce.  
b. Les Groupes spéciaux ont agi d'une manière incompatible avec l'article  11 dans leur 
traitement de la pièce MEX -127 
47. L'argument du Mexique selon lequel les Groupes spéciaux ont agi d'une manière incompatible 
avec l'article  11 du Mémorandum d'ac cord en ne prenant pas en compte la pièce MEX -127 dans leur 
analyse des prescriptions concernant le repérage et la vérification parce que cette pièce montrait 
que "la branche de production du thon … n'[était] actuellement pas en mesure de fournir une 
vérification de la capture jusqu'au navire particulier et tout au long de la chaîne 
d'approvisionnement" est incorrect.  
48. Premièrement, interprétée correctement, la pièce MEX -127 n'affaiblit pas les constatations 
des Groupes spéciaux . Le Mexique suppose que cette  pièce fait référence à la "vérification" requise 
par les prescriptions concernant le repérage et la vérification établies par la mesure mais, en fait, la 
pièce fait référence à un type de vérification entièrement différent . Par conséquent, la déclaration 
selon laquelle les systèmes mis en place par les entreprises de transformation ne sont pas en mesure 
de fournir une "vérification de la capture jusqu'au navire particulier et tout au long de la chaîne 
d'approvisionnement" ne porte pas à croire que les entr eprises de transformation ne satisfont pas 
aux prescriptions des régimes de l'AIDCP ou de la NOAA.  
49. Deuxièmement, l'argument du Mexique est une tentative inappropriée de reformuler sous la 
forme d'une allégation au titre de l'article  11 du Mémorandum d'acco rd un argument que le Mexique 
a présenté aux Groupes spéciaux et que ceux -ci ont rejeté . De fait, les arguments avancés par le 
Mexique sont identiques à ceux qu'il a formulés devant les Groupes spéciaux dans ses observations 
sur la réponse des États -Unis à  la question n°  46. Les Groupes spéciaux ont rejeté l'interprétation 
donnée par le Mexique de la pièce MEX -127 quand ils ont expliqué que cette pièce n'était "pas 
directement pertinente pour [leur] examen".  
50. Troisièmement, même si l'interprétation donnée pa r le Mexique de la pièce MEX -127 était 
correcte, elle n'affaiblirait pas la constatation des Groupes spéciaux selon laquelle les différences 
entre les régimes avaient été "réduites" parce que le Mexique n'aurait indiqué aucune erreur qui 
affaiblisse les co nstatations ayant conduit à cette conclusion, et encore moins qui affaiblisse 
l'objectivité de l'évaluation des faits par les Groupes spéciaux . Les arguments du Mexique au sujet 
de la pièce MEX -127 concernent un argument du Mexique que les Groupes spéciaux  n'ont pas 
accepté ni utilisé comme base pour leur analyse . Ils ne minimisent en rien les bases factuelles de la 
constatation des Groupes spéciaux qui figurent dans les éléments de preuve versés au dossier ni 
n'introduisent de nouveaux éléments de preuve q ui "contredisent" ces bases . Par conséquent, les 
arguments du Mexique concernant la pièce MEX -127, même s'ils correspondaient à l'interprétation 
correcte de cette pièce, n'affaibliraient pas l'exactitude – et moins encore l'objectivité – de 
l'évaluation de s Groupes spéciaux selon laquelle les différences dans les prescriptions concernant le 
repérage et la vérification du thon capturé à l'extérieur et à l'intérieur de la pêcherie des grands 
navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP ont été réduites.  WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
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  5. Les Groupes spéciaux ont constaté à juste titre que la mesure était adaptée  
51. Dans la section  7.8.6 des rapports, les Groupes spéciaux ont analysé si la mesure de 2016, 
dans son ensemble, était "adapté[e] en fonction des risques présentés pour les dauphins par 
l'utilisation de différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques" et ont conclu que 
tel était le cas . Le Mexique fait valoir que les Groupes spéciaux ont fait erreur en formulant une telle 
constatation parce que leurs constatations inte rmédiaires concernant les critères d'admissibilité, les 
prescriptions concernant la certification et les prescriptions concernant le repérage et la vérification 
"étaient la base exclusive de cette évaluation" et, en conséquence, les erreurs alléguées que l e 
Mexique a relevées dans ces évaluations "se sont propagées" à l'évaluation par les Groupes spéciaux 
de la mesure dans son ensemble.  
52. Comme il est indiqué dans les sections précédentes, les conclusions intermédiaires des 
Groupes spéciaux sur les critères d 'admissibilité, les prescriptions concernant la certification et les 
prescriptions concernant le repérage et la vérification étaient correctes et sans erreur . En outre, 
elles n'étaient pas la "base exclusive" de l'évaluation des Groupes spéciaux . Contraire ment à ce que 
le Mexique affirme, les Groupes spéciaux ne se sont pas simplement référés à leurs précédentes 
conclusions intermédiaires . Ils ont en réalité expliqué comment les éléments de la mesure 
"fonctionn[aient] conjointement" pour "réaliser les objec tifs de la mesure de  2016 concernant le 
thon" . En particulier, les Groupes spéciaux ont constaté qu'effectivement les prescriptions 
concernant la certification (y compris les dispositions relatives aux déterminations) "fonctionn[aient] 
… conjointement avec  les critères d'admissibilité et les renfor[çaient]" et donnaient donc aux 
consommateurs des États -Unis la possibilité de "savoir si le thon utilisé pour produire les produits 
du thon [avait] été obtenu par des méthodes de pêche dommageables pour les dauph ins", et que 
les prescriptions concernant le repérage et la vérification "renfor[çaient]" les critères d'admissibilité 
et les prescriptions concernant la certification et "fonctionnaient conjointement" avec ceux -ci en 
permettant de contrôler "de quelle man ière le thon capturé par différentes méthodes de pêche [était] 
stocké à bord des navires de pêche, déchargé et livré aux conserveries" . Enfin, les déterminations 
apportent la "flexibilité nécessaire" qui permet à la mesure de garantir que les mêmes prescri ptions 
sont imposées dans des situations qui sont "similaires" en ce qui concerne le risque pour les 
dauphins.  
II. L'APPEL DU MEXIQ UE CONCERNANT L'ARTI CLE XX DU GATT DE 19 94 DEVRAIT ÊTRE 
REJETÉ  
53. Le Mexique fait appel de la constatation des Groupes spéciaux selon laquelle la mesure 
de 2016 "n'est pas appliquée de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou 
injustifiable et … elle est par conséquent justifiée au regard de l'article  XX du GATT de 1994" . Les 
arguments du Mexique devraient être re jetés.  
54. Premièrement , les Groupes spéciaux n'ont pas fait erreur en s'appuyant sur leurs 
constatations au titre de l'article  2.1. 
55. L'analyse de l'article  XX par les Groupes spéciaux est entièrement compatible avec l'analyse 
de cet article que l'Organe d'appe l a réalisée dans la première procédure de mise en conformité . 
L'Organe d'appel a confirmé que l'analyse de la question de savoir si la mesure concernant 
l'étiquetage Dolphin Safe  était adaptée en fonction des risques présentés pour les dauphins par la 
pêche au thon était aussi importante que l'analyse d'une "discrimination arbitraire ou injustifiable" 
au sens du texte introductif de l'article  XX pour ce qui était de l'évaluation de l'impartialité au titre 
de l'article  2.1. Il a expliqué ce qui suit : "Dans les circonstances du présent différend," "une 
évaluation du point de savoir si les prescriptions de la mesure modifiée concernant le thon sont 
adaptées à la probabilité que des dauphins subiraient des effets nuisibles au cours des opérations 
de pêche au th on dans les conditions correspondantes" est "pertinente pour l'analyse d'une 
discrimination arbitraire ou injustifiable au titre du texte introductif de l'article  XX". 
56. En outre, contrairement à ce que le Mexique fait valoir, l'analyse de l'article  2.1 par les 
Groupes spéciaux comportait bien une évaluation de la question de savoir si les distinctions 
réglementaires établies par la mesure de  2016 étaient rationnellement liées aux objectifs de la 
mesure . Cela tient au fait que le lien pertinent entre les dist inctions établies par la mesure et les 
objectifs de la mesure est inhérent à l'évaluation de la question de savoir si la mesure est adaptée 
en fonction des risques présentés pour les dauphins par différentes méthodes de pêche au thon dans WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
- 31 - 
  différentes zones  océaniques . Comme les Groupes spéciaux l'ont expliqué, les objectifs de la mesure 
éclairent à la fois "la forme et la teneur du critère de l'adaptation" ainsi que son application . Par 
conséquent, le "critère du lien rationnel" n'existe pas en tant qu'étap e juridique distincte ou que 
"contrainte" pesant sur l'analyse de l'adaptation, mais est évalué dans le cadre de l'analyse de 
l'adaptation elle -même . L'analyse des Groupes spéciaux est étayée par les rapports établis par 
l'Organe d'appel dans des procédure s antérieures.  
57. Deuxièmement , l'argument du Mexique concernant l'affaire États-Unis – Crevettes  est infondé 
et devrait être rejeté . Les faits et conclusions établis dans cette affaire ne sont pas applicables au 
présent différend . À la différence de la mesur e contestée dans l'affaire États-Unis – Crevettes , la 
mesure de 2016 ne prescrit pas à la NOAA d'engager des négociations pour essayer d'atteindre les 
objectifs de la mesure par la voie d'un accord international et les États -Unis n'ont pas engagé de 
négoci ations avec certains Membres mais pas avec d'autres . En outre, le Mexique a tort de dire que 
les États -Unis n'ont "jamais exprimé leurs préoccupations" dans le cadre de la CITT au sujet des 
dommages non observables causés par l'encerclement des dauphins . En fait, dès le début, les 
États-Unis ont fait des dommages non observables causés par les opérations d'encerclement des 
dauphins un thème central de leur engagement au sein de la CITT . En effet, il y a un conseil 
consultatif scientifique AIDCP/CITT qui étu die et examine les dommages non observables causés par 
les opérations d'encerclement des dauphins . Les États -Unis prennent une part active dans les 
activités du Groupe et les études du NMFS forment une grande partie des travaux de recherche pris 
en considé ration par le Groupe.  
III. CONCLUSION  
58. Les États -Unis demandent aux Groupes spéciaux de constater qu'ils se sont mis en conformité 
avec les recommandations et décisions de l'ORD et que leur mesure concernant l'étiquetage 
Dolphin  Safe est maintenant compatible avec l'Accord OTC et le GATT de 1994.  
 
_______________  
 
 WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
- 32 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique  de la communication  de l'Australie en tant que participant 
tiers 33 
Annexe  C-2 Résumé analytique  de la communication  du Brésil en tant que participant tiers  34 
Annexe  C-3 Résumé analytique  de la communication  de l'Union européenne en tant que 
participant tiers  35 
Annexe  C-4 Résumé analytique  de la communication  du Japon en tant que participant tiers  36 
 
 WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
- 33 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS1 
1. L'"impartialité" est un concept utilisé pour déterminer si  l'effet préjudiciable d'une mesure sur 
les importations découle exclusivement d'une distinction réglementaire légitime, en vue d'évaluer la 
compatibilité de cette mesure avec l'article 2.1 de l'Accord OTC.  
2. L'Australie considère qu'une évaluation de la légitimité  des distinctions réglementaires 
imposées par une mesure doit être réalisée à la lumière des objectifs  de cette mesure.  
3. L'"adaptation" est un moyen de vérifier, dans le présent différend, l'impartialité de la mesure 
de 2016 concernant le thon afin d e déterminer si l'effet de cette mesure sur les importations 
mexicaines découle exclusivement d'une distinction réglementaire légitime.  
4. De l'avis de l'Australie, l'analyse de l'adaptation réalisée par le Groupe spécial  – qui a consisté 
à évaluer si la mesu re était adaptée en fonction des risques présentés pour les dauphins par 
différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques  – tient compte des objectifs de la 
mesure . L'affirmation du Mexique selon laquelle l'analyse du Groupe spécial n'a pas pris en 
considération l'objectif qui consiste à assurer une information exacte des consommateurs ne 
reconnaît pas que cet objectif faisait partie de  l'objectif de protection des dauphins . 
5. Attendu que l'analyse de l'adaptation que le Groupe spécial a réalis ée était fondée sur les 
objectifs de la mesure, l'Australie considère que le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son 
interprétation de l'analyse requise pour déterminer la légitimité des distinctions réglementaires 
imposées par la mesure.  
 
 
                                                
1 Nombre total de mots: 272 (dans la version originale).  WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
- 34 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU BRÉSIL  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS1 
1. Le Brésil examine deux points principaux dans sa communication : i) la portée du critère de 
l'impartialité prévu à l'article  2.1 de l'Accord OTC et les objectifs de la mesure ; et ii) le raisonnement 
qui sous -tend les constatations des Groupes spéciaux concernant les risques pour les dauphins.  
2. Premièrement, pour examiner en l'espèce le critère de l'impartialité, l'Organe d'appel devrait 
être guidé par le niveau d'effets nuisibles de la mesure et non par les seules méthodes de pêche, 
contrairement à ce qu'on fait les Groupes spéciaux . L'impartialité de la mesure devrait être évaluée 
sur la base de prescriptions en matière de résultats, et non par rapport  à une technologie spécifique . 
Cela est particulièrement important pour les Membres en développement . À cet égard, les organes 
juridictionnels de l'OMC devraient être prudents en ce qui concerne les déclarations qui pourraient 
donner à penser que les seule s méthodes de pêche qui ne causent aucun dommage aux dauphins 
sont celles qui sont adoptées par des pays développés dotés d'amples moyens pour acquérir les 
technologies les plus innovantes (et onéreuses) . La simple référence aux éventuelles conséquences 
non observées de différentes méthodes de pêche ne peut pas justifier un traitement moins favorable.  
3. Deuxièmement, en raison de l'expertise technique exigée pour réaliser une évaluation étayée 
des risques pour les dauphins associés à des méthodes de pêche dis tinctes dans différentes zones 
océaniques, les Groupes spéciaux auraient pu demander l'aide d'experts indépendants 
conformément à l'article 13.2 du Mémorandum d'accord . En choisissant de ne pas le faire, les 
Groupes spéciaux ont recouru aux éléments de pre uve produits par les parties et à leur propre 
compréhension limitée du sujet pour formuler leurs constatations.  
 
 
                                                
1 Nombre de mots: 251 (dans la version originale).  WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
- 35 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS1 
1. L'appel interprétatif d u Mexique concerne le rôle approprié de l'objectif réglementaire dans 
l'analyse au titre de l'article 2.1, et en particulier le "lien rationnel" entre l'objectif réglementaire et 
l'effet préjudiciable, qui devrait être pris en compte en plus du critère de l'"adaptation".  
2. L'Union européenne considère que les groupes spéciaux ne devraient pas utiliser un objectif 
réglementaire donné comme point de repère pour remettre en question chacun des détails de la 
mesure réglementaire . Deux objectifs pourraient être co nsidérés comme complémentaires, sans que 
le Membre qui réglemente se voie imposer la charge de montrer que la mesure est parfaitement 
cohérente avec deux objectifs distincts.  
3. Le terme "adaptation" n'est pas un terme conventionnel mais simplement un concept  utile 
établi dans la jurisprudence . L'adaptation n'est pas une analyse quantitative précise et les groupes 
spéciaux devraient prévoir une marge d'erreur lorsqu'ils procèdent à l'évaluation de l'impartialité.  
4. La question de savoir s'il existe une relation rationnelle entre l'effet préjudiciable causé par la 
mesure et l'objectif politique de cette mesure peut être posée lors de l'application de l'article  2.1. Il 
ne s'agit pas d'une étape additionnelle ou distincte à appliquer dans l'analyse de l'article  2.1. 
5. La question de savoir si les Groupes spéciaux ont effectivement et dûment pris en compte les 
objectifs réglementaires de la mesure lorsqu'ils ont appliqué aux faits leur interprétation de 
l'article  2.1 semble être une question d'application, et non d'inte rprétation, de l'article 2.1.  
6. Le Mexique considère que les Groupes spéciaux n'ont formulé aucune constatation de fond au 
titre de l'article 2.1 en ce qui concerne une discrimination arbitraire ou injustifiable et que l'évaluation 
qu'ils ont faite des presc riptions du texte introductif était incomplète, à tort.  
7. L'Union européenne note qu'il y a plusieurs différences entre l'analyse requise au titre de 
l'article 2.1 et l'analyse requise au titre du texte introductif de l'article XX, y compris le fait que les 
critères juridiques applicables au titre des deux dispositions diffèrent . Cependant, les deux analyses 
ne sont pas indépendantes et tirent profit l'une de l'autre.  
8. L'article 2.1 de l'Accord OTC, le texte introductif de l'article XX du GATT de 1994 et l'art icle 2.3 
de l'Accord SPS remplissent des fonctions similaires . Le texte introductif de l'article XX est finalement 
une expression du principe de la bonne foi, qui s'applique aussi en ce qui concerne l'article 2.1.  
9. Les Groupes spéciaux n'ont pas fait erreur  dans l'analyse des concepts de "discrimination 
arbitraire et injustifiable" au titre du texte introductif de l'article XX en s'appuyant sur les conclusions 
auxquelles ils étaient parvenus au titre de l'article 2.1.  
 
 
                                                
1 Longueur totale de la communication, sans le résumé analytique: 3935 (dans la version or iginale). 
Longueur du résumé analytique: 381.  WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
- 36 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU JAPON  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS1 
1. L'Organe d'appel a appliqué un critère d'"impartialité" pour déterminer si l'effet préjudiciable 
d'un règlement technique sur les importations découlait d'une distinction réglementaire légitime, 
comme moyen de déterminer si la mesure accordait un traitement non discriminatoire aux 
importations, ainsi que le prescrit l'article 2.1 de l'Accord OTC . Pour appliquer ce critère, il s'est servi 
d'un "critère de l'adaptation" comme outil analyti que. De l'avis du Japon, l'identification et 
l'évaluation de l'objectif politique de la mesure sont un préalable à un critère de l'adaptation 
approprié . Clairement, c'est le Membre mettant en œuvre qui est le mieux à même d'exposer et 
d'expliquer l'objectif politique et la manière dont les distinctions réglementaires établies dans une 
mesure permettent d'atteindre cet objectif politique.  
2. Le "critère de l'adaptation" doit permettre d'évaluer si les distinctions réglementaires sont 
ajustées en foncti on du niveau et de la nature spécifiques du risque qui existe dans chaque scénario 
pour lequel une distinction réglementaire existe . Par conséquent, les différentes contraintes 
réglementaires qui sont imposées par suite des distinctions réglementaires étab lies dans la mesure 
de 2016 concernant le thon doivent être proportionnées par rapport aux prescriptions nécessaires 
pour atteindre le niveau de sécurité des dauphins que les États -Unis cherchent à atteindre au moyen 
du label Dolphin  Safe. 
3. Le Japon estime que l'examen réalisé au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC est instructif 
pour déterminer si la mesure de 2016 concernant le thon est compatible avec le texte introductif de 
l'article XX du GATT de 1994 . Par conséquent, l'évaluation de la question de s avoir si certaines 
distinctions réglementaires sont rationnellement liées à un objectif politique selon le "critère de 
l'adaptation" est pertinente pour l'évaluation de la question de savoir si une mesure discriminatoire 
constitue une "discrimination arbit raire ou injustifiable" au sens du texte introductif de l'article XX . 
Sachant que la mesure de 2016 concernant le thon restreint la pêche non seulement sur les 
territoires nationaux du Japon mais aussi sur les territoires étrangers, l'analyse devrait être effectuée 
avec rigueur.  
 
_______________  
 
 
                                                
1 295 mots (dans la version originale).  WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
- 37 - 
  ANNEXE D  
DÉCISION PROCÉDURALE  
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Décision procédurale du 20  décembre  2017 concernant  la demande de report 
de la date limite pour le dépôt des communications et des résumés 
analytiques des participants tiers  présentée par le Japon  38 
 
 WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
- 38 - 
  ANNEXE D -1 
DÉCISION PROCÉDURALE DU 20 DÉCEMBRE 2017  
1. Le 5 décembre  2017, la section de l'Organe d'appel connaissant du présent appel a informé 
les participants et les participants tiers du plan de travail pour l'appel . D'après ce plan de travail, les 
communications et les résumés analytiques des participants tiers devaient être remis pour le 
mercredi  3 janvier  2018.  
2. Le 19  décembre  2017, l'Organe d'appel a reçu une communication du Japon demandant que 
soit reportée la date limite de dépôt des communications et des résumés analytiques des participants 
tiers en raison de la fermeture de fin d'année à la fois du Secrétariat de l'OMC et des services 
gouvernementaux japonais . Dans sa lettre, le Japon demandait à la section de l'autoriser à déposer 
la communication et le résumé analytique en tant que participant tiers par courrier électronique le 
jeudi 28  décembre  2017 et à présenter ces documents sur papier le jeudi 4  janvier  2018. Il indiquait 
dans cette même lettre qu'il ne pensait pas que sa demande retarderait indûment les présentes 
procédures d'appel ou entraînerait une iniquité manifeste.  
3. Le même jour, au nom de la section connaissant du présent appel, j'ai invité le Mexique, les 
États-Unis et les autres participants tiers à formuler des observations, s'ils le souhaitaient, sur la 
demande du Japon au plus tard à 12  heures le 20  décembre  2017. Des observa tions ont été reçues 
du Mexique le 20  décembre  2017. Celui-ci n'opposait aucune objection à la demande du Japon, sous 
réserve que cette demande n'entraîne pas un retard indu dans les procédures . Ni les États -Unis ni 
les autres participants tiers n'ont form ulé d'observations sur la demande du Japon.  
4. La section considère que les raisons indiquées par le Japon, de même que les observations du 
Mexique, sont pertinentes pour son évaluation de la demande du Japon . Elle prend aussi en compte 
le fait qu'aucun des p articipants ou des autres participants tiers n'a émis d'objection à la demande 
de modification de la date limite de dépôt des communications et des résumés analytiques des 
participants tiers . La section est consciente des conséquences logistiques et admini stratives du fait 
de devoir déposer des documents immédiatement après la réouverture du Secrétariat de l'OMC et 
de certains services gouvernementaux après la fermeture de fin d'année et tient à réduire au 
minimum tout inconvénient résultant de ce fait.  
5. Compte tenu de tout ce qui précède et conformément à la règle 16 des Procédures de travail 
pour l'examen en appel, au nom de la section connaissant du présent appel, j'informe les participants 
tiers que la date limite pour leurs communications et résumés a nalytiques a été modifiée et fixée, à 
la fois pour la présentation sur papier et pour le dépôt d'une copie électronique, au jeudi 
4 janvier  2018, au plus tard à 17 heures (heure de Genève ). 
 
_______________  
 
 WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
- 39 - 
  ANNEXE E  
COMMUNICATION DE L'ORGANE D'APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe  E-1 Communication du 29  janvier  2018 adressée par le Président de l'Organe 
d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends  40 
 
 WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1 • WT/DS381/AB/RW2/Add.1  
- 40 - 
  ANNEXE E -1 
COMMUNICATION DE L'ORGANE D'APPEL* 
Je vous adresse la présente notification conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), qui dispose 
qu'en règle générale l'Organe d'appel distribuera son rapport dans les 60  jours suivant la date à 
laquelle l'appelant a notifié formellement à l'Organe de règlement des différends (ORD) sa décision 
de faire appel . L'article 17:5 dispose en outre que, lorsque l'Organe d'appel estimera qu'il ne peut 
pas présenter son r apport dans les 60 jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et 
lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport.  
Le Mexique a notifié le 1er décembre  2017 à l'ORD sa décision de faire appel de certaines questions 
de droit couvertes par les rapports des Groupes spéciaux et de certaines interprétations du droit 
données par ceux -ci dans ces affaires, de sorte que le délai de 60 jours vient à expiration le mardi 
30 janvier  2018. Compte tenu du temps nécessaire pour conna ître de cet appel et statuer à son 
sujet, l'Organe d'appel n'est pas en mesure de distribuer son rapport pour cette date.  
L'Organe d'appel fait face à une charge de travail considérablement accrue en 2018, avec plusieurs 
procédures d'appel en parallèle, et  il y a chevauchement croissant dans la composition des sections 
connaissant des différents appels à cause des postes actuellement vacants à l'Organe d'appel . 
Compte tenu des problèmes de calendrier découlant de ces circonstances, du nombre et de la 
comple xité des questions soulevées dans la présente procédure et les procédures d'appel 
concomitantes, ainsi que de la charge que cette situation représente pour les services de traduction 
du Secrétariat de l'OMC et du manque de personnel au secrétariat de l'Org ane d'appel, l'Organe 
d'appel ne sera pas en mesure de distribuer son rapport dans le présent différend dans le délai de 
90 jours prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  
La date de distribution du rapport de l'Organe d'appel concernant cet appel ser a communiquée aux 
participants et aux participants tiers après l'audience.  
__________  
                                                
* La présente communication, datée du 29 janvier 2018, a été distribuée aux Membres sous la cote 
WT/DS381/46.