G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.6  
G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.6  
9 octobre 2015  
(15-5279)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 ET DE 
L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
INDE 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 18 septembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, l'Inde notifie le Règlement, à savoir le 
"Règlement de 2011 concernant le tarif do uanier (identification, imposition et 
recouvrement de droits antidumping sur le s articles faisant l'objet d'un dumping et 
détermination du dommage) (deuxième modification)" . Le Règlement modificateur figure 
dans la notification n° 86/2011 – Douanes (N.T.), du Ministère des finances (Département des 
recettes publiques) datée du 1
er décembre 2011. 
L'article 2, paragraphe b), du Règlement de 1995 concerna nt le tarif douanier 
(identification, imposition et recouvrement de  droits antidumping sur les articles faisant 
l'objet d'un dumping et détermination du dommage)  a été modifié par le Département des 
recettes publiques comme suit: 
l'expression "désignant uniquement le reste des producteurs" est remplacée par 
"désignant le reste des producteurs". 
On trouvera ci-joint une copie de la notification susmentionnée. En outre, cette modification est du domaine public et peut être consultée à l'adresse suivante: 
http://www.cbec.gov.in. Par inadvert ance, elle n'a pas pu être no tifiée plus tôt à l'OMC, c'est 
pourquoi elle l'est par la présente. G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.6 • G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.6 
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  Annexe  
Gouvernement de l'Inde 
Ministère des finances 
(Département des recettes publiques) 
***** 
Notification n° 86/2011 – Douanes (N.T.)  
New Delhi, 1er décembre 2011 
G.S.R.855(E) – Dans l'exercice des pouvoirs que lui confèrent le paragraphe 6) de l'article 9A et le 
paragraphe 2) de l'article 9B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier (Loi n° 51 de 1975), le gouvernement central édicte le règlement ci-après modifiant le Règlement de 1995 concernant le tarif douanier (identification, imposition et reco uvrement de droits antidumping sur les articles 
faisant l'objet d'un dumping et détermination du dommage), à savoir: 
1. 1) Le présent règlement pourra être intitulé Règlement de 2011 concernant le tarif douanier 
(identification, imposition et recouvrement de droits antidumping sur les articles faisant 
l'objet d'un dumping et détermination du dommage) (deuxième modification). 
2) Le présent règlement entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel. 
2. Dans l'article 2, paragraphe b), du Règlement de 1995 concernant le tarif douanier 
(identification, imposition et recouvrement de dr oits antidumping sur les articles faisant l'objet 
d'un dumping et détermination du dommage),– 
l'expression "désignant uniquement le reste des producteurs" est remplacée par "désignant 
le reste des producteurs". 
[F. n° 354/198/2011-TRU] 
(Sanjeev Kumar Singh) 
Sous-Secrétaire auprès du gouvernement indien 
Note: L'essentiel du Règlement figure dans la notification n° 2/95 – Douanes (N.T.) datée du 
1
er janvier 1995, G.S.R.1 (E) du 1er janvier 1995, et la dernière modification figure dans la 
notification n° 15/2011 – Douanes (N.T.) datée du 1er mars 2011, G.S.R.154 (E) du 1er mars 2011. 
 
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