G/SPS/GEN/1252  
14 juin 2013  
(13-3099)  Page: 1/6  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  AMÉLIORATION DE LA SÉCURITÉ ZOOSANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE 
ET DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DE LA CHAÎNE AGROALIMENTAIRE: 
MODERNISATION DU CADRE JURIDIQUE POUR UNE 
UNION EUROPÉENNE PLUS COMPÉTITIVE 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, reçue le 13 juin 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne. 
 
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Pour faire suite aux renseignements figurant dans les notifications G/SPS/N/EU/43, G/SPS/N/EU/44, G/SPS/N/EU/45 et G/SPS/N/EU/46 datées des 17 et 21 mai 2013, l'Union 
européenne voudrait communiquer à tous les Membres de l'OMC des renseignements 
supplémentaires sur les quatre propositions de textes législatifs importants qui font partie de l'ensemble de textes connu sous le nom de: "une réglementation plus intelligente pour des 
denrées alimentaires plus sûres". Ces propositions traitent respectivement de la santé des 
animaux, de la préservation des végétaux, du matériel de reproduction des végétaux et des contrôles officiels. 
1  INTRODUCTION 
1.1.  La garantie d'un niveau élevé de santé des personnes, de santé des animaux et de 
préservation des végétaux est l'un des objectifs inscrits dans les traités fondateurs de l'Union européenne (UE). Au fil du temps, l'Union européenne a établi un corpus complet de textes 
juridiques visant à prévenir et à gérer les risques en rapport avec la santé des animaux, la 
préservation des végétaux et la sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire. D'une manière générale, ce cadre législatif s'est avéré efficace, à la fois pour prévenir et pour contrer les risques. 
1.2.  Toutefois, le marché mondial pose de plus  en plus de nouveaux défis à l'Union européenne. 
De nouvelles maladies et de nouveaux parasites apparaissent, les méthodes et techniques de production évoluent radicalement, la mondialisation et l'augmentation des échanges ont une incidence sur la propagation des dangers et des risques, et enfin, ce qui n'est pas le moins 
important, les attentes des consommateurs concernant les produits alimentaires et 
l'environnement sont de plus en plus grandes. 
1.3.  Simplification, modernisation, compatib ilité et convergence avec les normes 
internationales  – voilà les grands principes directeurs qui sous-tendent les textes législatifs 
projetés. En révisant le cadre législatif actuel, l'Union européenne cherche à renforcer l'efficacité, la compatibilité et la clarté juridique, à accroître la certitude et la prévisibilité et, enfin, à s'assurer 
que les mesures soient fondées sur le risque afin de mieux répondre aux besoins des citoyens et 
des entreprises dans un environnement en constante évolution. L'idée est de stimuler davantage la productivité dans le secteur agroalimentaire de l'UE, d'assurer le bon fonctionnement du marché de l'UE et une bonne accessibilité à celui-ci, tout en renforçant sa compétitivité à l'échelle 
mondiale. G/SPS/GEN/1252 
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  1.4.  L'ensemble de textes projeté vise à consolider le cadre législatif actuel de l'UE dans ce 
domaine – qui comprend environ 70 textes législatifs – et, ce faisant, de le réduire aux 4 réglementations de base ci-après, fondées sur la science et sur les risques: 
 prescriptions en matière de santé des animaux: Règlement relatif à la santé animale – 
notifié dans le document G/SPS/N/EU/45; 
 mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux: Règlement relatif à 
la préservation des végétaux – notifié dans le document G/SPS/N/EU/44; 
 règles régissant la production et la mise à disposition sur le marché de matériel de 
reproduction des végétaux: Règlement sur le matériel de reproduction des végétaux – notifié dans le document G/SPS/N/EU/46; 
 règles régissant les contrôles officiels et autr es activités officielles servant à assurer le 
respect de l'ensemble des règles relatives à la chaîne agro-alimentaire: Règlement sur 
les contrôles officiels – notifié dans le document G/SPS/N/EU/43. 
1.5.  Les deux dernières propositions ont aussi été notifiées dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur 
les obstacles techniques au commerce. 
1.6.  Les partenaires commerciaux sont invités à étudier soigneusement ces propositions de textes 
législatifs importants qui complètent le cadre de l'UE existant destiné à garantir la sécurité 
sanitaire de la chaîne agroalimentaire. Les partenaires sont invités à présenter des observations 
pendant la période prolongée de 120 jours ménagée à cet effet. Ces observations seront soigneusement examinées par l'Union européenne et intégrées, le cas échéant, au cadre législatif. 
2  TENEUR DES PROPOSITIONS 
2.1  Règlement relatif à la santé animale (G/SPS/N/EU/45) 
2.1.  Le texte législatif projeté vise à aider les autorités et les opérateurs à allouer leurs ressources 
là où elles sont le plus nécessaires pour prévenir les maladies animales et lutter contre celles-ci. 
2.1.1  Simplification 
2.2.  Le texte législatif vise à réduire la charge administrative  en introduisant un cadre plus 
cohérent pour la prévention des maladies animal es et la lutte contre celles-ci, y compris la 
vaccination – en simplifiant les exigences dans les cas où c'est possible. Le nouveau texte législatif 
clarifiera  aussi les responsabilités qui incombent aux opérateurs, aux vétérinaires, aux 
autorités compétentes et autres  dans le domaine de la santé des animaux . Les dispositions 
détaillées – comme les mesures de lutte contre telle ou telle maladie, les règles d'identification et 
d'enregistrement pour certaines espèces et les mesures spécifiques relatives au mouvement 
intra-UE d'espèces particulières – seront traitées par le biais des textes d'application (à élaborer), ce qui rendra le processus législatif plus flexible et plus rapide en cas de scénarios évoluant 
rapidement et/ou de situations d'urgence. Le règlement projeté encourage aussi le recours aux 
nouvelles technologies  dans le cadre des activités liées à la santé des animaux telles que la 
surveillance des agents pathogènes, l'identificati on et l'enregistrement électronique des animaux 
et la certification électronique. 
2.1.2  Renforcement de la flexibilité grâc e au recours à une approche fondée sur le 
risque 
2.3.  Des critères pour l'établissement de listes de maladies animales  sur la base de données 
scientifiques et d'éléments factuels seront introduits; les maladies seront systématiquement 
classées par catégories. Cela permettra à l'Union européenne de mieux se concentrer sur les maladies les plus importantes et les plus dangereuses et d'accorder une priorité moindre aux 
maladies qui présentent moins de risques. Un recours accru à la " compartimentalisation"  sera 
autorisé (certaines exploitations agricoles pouvant alors être considérées comme sûres, même pendant une épidémie), ce qui permettra d'avoir une approche de la lutte contre les maladies 
animales davantage axée sur le risque et éventuellement moins de restrictions des échanges. G/SPS/GEN/1252 
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  2.1.3  Importations et exportations 
2.4.  On s'efforcera d'obtenir une large convergence avec les normes de l'OIE , tout en restant 
fermement attachés à des normes élevées en matière de santé des animaux dans l'Union 
européenne. Cela devrait notablement réduire le risque de perturbation des échanges. Aucune 
modification concrète du cadre actuel – qui fonctionne bien – n'est envisagée en ce qui concerne 
les importations à destination de l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne les prescriptions applicables aux pays tiers expédi ant des animaux, des produits germinaux, des 
produits d'origine animale et tout autre matériel susceptibles de transmettre des maladies 
animales sur le territoire de l'UE. 
2.2  Règlement relatif à la santé des végétaux (G/SPS/N/EU/44) 2.5.  Le texte législatif projeté vise tous les organismes directement nuisibles pour les végétaux, 
tels qu'insectes, acariens, nématodes, micro-organismes pathogènes et végétaux parasites 
(appelés aussi ravageurs). Il vise à la fois les organismes de quarantaine  et les organismes 
de qualité . Des critères pour la classification appropriée des parasites figurent dans les annexes 
qui établissent des principes et des mesures relatifs à la gestion des risques phytosanitaires. 
2.6.  La portée géographique du Règlement relatif à la santé des végétaux est limitée aux 
territoires des États membres de l'UE , à l'exclusion des départements et territoires 
d'outre-mer et des régions ultrapériphériques dans lesquelles certains parasites contre lesquels il 
est nécessaire de protéger l'Unio n européenne sont endémiques. 
2.2.1  Renforcement des actions préc oces contre les foyers épidémiques 
2.7.  Le texte législatif projeté impose aux États membres de l'UE de surveiller  la présence de 
parasites sur leur territoire dans des zones où la présence de ceux-ci n'était pas connue jusque-là. 
Si des parasites sont décelés, les États membres de l'UE seront censés prendre des mesures en vue de leur éradication, y compris la délimitation d'une ou plusieurs zones sous restrictions 
constituées de la zone infestée entourée d'une zone tampon. En outre, des niveaux plus élevés de 
préparation et de surveillance sont requis pour les parasites de quarantaine considérés comme des organismes de priorité . Les obligations en matière de surveillance et d'éradication ne 
s'appliqueront pas aux parasites de qualité. Des textes d'application – fournissant des indications 
claires sur la façon dont le texte législatif doit être mis en œuvre – pourront être adoptés ultérieurement pour viser (contrôler) les parasites de quarantaine qui ne peuvent pas être éradiqués du territoire de l'UE. 
2.2.2  Renforcement et modernisation des dispositions relatives au marché intérieur 
2.8.  Dans les cas où du matériel végétal doit être déplacé à l'intérieur de l'Union européenne, le 
règlement projeté prévoit l'utilisation obligatoire d'un passeport phytosanitaire , qui atteste du 
respect de la réglementation relative aux parasi tes de quarantaine et de qualité. Le passeport 
simplifié et standardisé sera délivré par des opérateurs sous la supervision des autorités compétentes. Les opérateurs devront stocker les renseignements nécessaires à la traçabilité des 
envois infestés, mais le passeport peut aussi contenir des supports de données (codes-barres, 
etc.) à la place du numéro du lot considéré. Dans les cas où des matériels végétaux de plantation nécessitent un passeport phytosanitaire ainsi qu'une étiquette de certification en vertu du Règlement de l'UE relatif au matériel de reprod uction des végétaux, les deux peuvent désormais 
être réunis en un seul document, ce qui réduit la  charge administrative pour les opérateurs. Les 
passeports phytosanitaires seront exigés pour tous les matériels de pépinière, mais pas pour la vente aux utilisateurs finaux non professionnels. 
2.2.3  Importations et exportations 
2.9.  Des mesures de précaution sont prévues pour le nouveau matériel végétal de plantation à 
haut risque importé dans l'Union européenne , sur la base d'une évaluation préliminaire des 
risques, pendant une période maximale de quatre ans. Au cours de cette période, une évaluation 
complète des risques sera réalisée et on examinera l'opportunité d'adopter des mesures permanentes. Si les passagers transportent des végétaux  réglementés dans leurs bagages G/SPS/GEN/1252 
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  et les introduisent sur le territoire de l'UE , ils doivent désormais respecter pleinement les 
prescriptions et interdictions pertinentes. 
2.10.  Les exportations de végétaux, de produits végétaux et autres objets à destination de pays 
tiers sont également visées par le règlement projeté. Les exportations sont régies soit par les 
prescriptions pertinentes de l'UE soit, si la ré glementation du pays tiers le permet, par les 
prescriptions du pays considéré. La proposition prévoit aussi l'introduction d'un certificat de 
pré-exportation  dans les cas où les matériels végétaux sont exportés depuis un État membre qui 
n'est pas le pays d'origine. Le certificat de pré-exportation est destiné à remplacer le document 
d'orientation informel utilisé actuellement. 
2.3  Règlement sur le matériel de repr oduction des végétaux (G/SPS/N/EU/46) 
2.11.  Le règlement projeté traite de types spécifiques de matériel de reproduction des végétaux, 
tels que les cultures agricoles, les plantes fruitières, les plantes ornementales, les légumes, et les 
matériels forestiers de reproduction. Il remplace les 12 Directives existantes et cherche à répondre à l'objectif prioritaire de conserver les ressources géné tiques et la biodiversité  et de prendre 
en considération les défis que posent le changement climatique et des formes particulières 
d'agriculture tels que la production biologique. La réglementation vise à continuer à fournir aux agriculteurs et aux obtenteurs du matériel sain et de haute qualité. Afin de tenir compte des 
besoins des producteurs, le règlement ne s'appliquera pas au matériel de reproduction des 
végétaux destiné à être utilisé à des fins d'essais, à des fins scientifiques ainsi qu'à des fins d'obtention (sélection). Par ailleurs, il ne s'appliquera pas au matériel destiné à, ou dont la maintenance est assurée par, des banques de gènes, des organismes et des réseaux chargés de la 
conservation ex situ  et in situ  ou dans l'exploitation de ressources génétiques. En outre, le 
matériel de reproduction des végétaux échangé en nature entre deux personnes autres que des opérateurs professionnels est exclu du  champ d'application du règlement. 
2.3.1  Simplification et modernisation 
2.12.  Le texte législatif projeté introduit des règles élémentaires harmonisées et simplifiées 
applicables à tous les types de matériel de reproduction des végétaux (par exemple, fait d'être 
exempt d'organismes nuisibles et de défauts) tout en maintenant des règles plus strictes pour les 
principaux végétaux commercialisés dans toute l'Union européenne (c'est-à-dire les espèces de plantes énumérées devant subir des tests relatifs à leur caractère distinctif, leur homogénéité et leur stabilité). 
2.13.  Les opérateurs et les autorités compétentes disposent d'une liberté considérable pour mener 
les opérations d'enregistrement et de certification. Le principe du  recouvrement des coûts  pour 
l'enregistrement d'une variété (et pour la certification conformément au Règlement sur les 
contrôles officiels) est introduit. L'obligation actuelle de notifier une variété et de l'inclure dans les 
Catalogues communs avant de la commercialiser dans l'ensemble de l'Union européenne sera abrogée afin de stimuler l'innovation. En vertu de s nouvelles règles, l'enregistrement d'une variété 
végétale dans un seul État membre de l'UE suffir a. L'Office communautaire des variétés végétales 
(OCVV) aura un plus grand rôle à jouer en matière d'enregistrement des variétés, de gestion de la base de données de l'UE sur les variétés végétales et sera habilité à procéder à l'enregistrement direct d'une variété. L'OCVV continuera aussi à harmoniser les protocoles d'essai pour les 
nouvelles variétés et à effectuer des audits pour garantir des niveaux élevés de qualité au cours du 
processus d'enregistrement. En outre, l'approche fondée sur le principe d'" une clé pour 
plusieurs serrures " permettra  d'enregistrer une nouvelle variété à des fins de commercialisation 
et d'obtenir la protection de cette variété au cours d'une seule procédure. 
2.14.  Le processus de certification  des lots de matériel de reproduction des végétaux  avant 
la commercialisation deviendra aussi plus flexible. La certification par l'opérateur sous la 
supervision officielle de l'autorité compétente sera étendue à toutes les espèces énumérées et à 
toutes les catégories de commercialisation de matériel de reproduction des végétaux. 
2.3.2  Coordination horizontale avec les autr es objectifs de politique générale de l'UE 
2.15.  Les exigences relatives aux variétés traditionnelles  et aux variétés de conservation  et 
autre matériel ont été considérablement revues à la baisse. Aucun essai ni certification des G/SPS/GEN/1252 
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  variétés n'est exigé, ce qui améliorera considérablement l'accès aux marchés. En outre, les règles 
ont été modifiées afin d'offrir la possibilité d'autoriser la commercialisation de matériel moins homogène (par exemple, peuplements). Les protocoles d'essai relatifs aux critères de durabilité agricole (par exemple, résistance aux maladies et à la sècheresse) pour l'enregistrement des 
variétés seront harmonisés pour la première fois, tandis que les États membres de l'UE pourront 
continuer à gérer les essais concernant la valeur agronomique et technologique des nouvelles variétés en fonction de leur situation agroécologique. 
2.3.3  Importations et exportations 
2.16.  Le système d'équivalence de l'UE sera maintenu comme une condition de base pour les 
importations  en provenance de pays tiers tandis que les exportations  auront lieu dans le 
respect des procédures juridiques ou administratives existant dans les pays importateurs. Lorsqu'il 
existe un accord bilatéral ou multilatéral entre l'Union européenne et le pays tiers, les exportations 
de l'Union se font dans le respect des termes de l'accord. En l'absence d'un tel accord, une convention conclue entre les opérateurs professionnels s'appliquera. 
2.4  Règlement sur les contrô les officiels (G/SPS/N/EU/43) 
2.17.  En vertu du nouveau règlement, les contrôles officiels, actuellement régis par le Règlement 
(CE) n° 882/2004, seront étendus aux contrôles relatifs à la préservation des végétaux, au 
matériel de reproduction des végétaux et aux sous-produits animaux qui, jusqu'à présent, étaient 
régis par des dispositions sectorielles. L'ensemble actuel de règles applicables aux contrôles concernant les résidus de médicaments vétérinaires sera abrogé de façon à ce que ce domaine puisse être réglementé par un même cadre législatif d'une façon qui soit davantage fondée sur les 
risques, dans un souci de protection de la santé. 
2.4.1  Mécanismes d'application plus efficaces 2.18.  La boîte à outils  fournie aux autorités nationales est simplifiée et sera plus efficace . 
Pour chacun des secteurs visés par "l'ensemble de textes révisés", il sera demandé aux États 
membres de l'UE de désigner une seule autorité chargée de: 
• coordonner et assurer la cohérence d'un plan de contrôle pluriannuel et de faire office de 
point contact en ce qui concerne les contrôles officiels; 
• gérer et traiter de façon électronique les documents sanitaires communs d'entrée pour 
tous les animaux et toutes les marchandises assujetties à des contrôles aux frontières de l'UE qui seront introduits; 
• s'assurer que des mesures transitoires et des dérogations temporaires ou permanentes 
sont accordées, selon qu'il conviendra, tout en faisant respecter la prescription voulant que tous les laboratoires officiels soient accrédités selon la norme ISO 17025. 
2.19.  La proposition vise aussi à améliorer l'utilisation des règl es relatives à "l'entraide 
administrative" , c'est-à-dire le mécanisme qui permet la coopération entre autorités nationales 
de contrôle en ce qui concerne les questions relatives au respect transfrontières de la 
réglementation, dans les cas où des violations des règles de l'UE doivent donner lieu à des 
poursuites non seulement dans l'État membre dans lequel la violation a été constatée mais également dans l'État membre de l'UE où elle trouve son origine. Un nouveau mécanisme à l'échelle de l'UE permettant l'échange rapide de renseignements liés aux violations graves et de 
grande ampleur permettra aussi aux autorités de traiter plus efficacement les pratiques 
frauduleuses. 
2.4.2  Financement des contrôles officiels 
2.20.  La proposition fait fond sur le système actuel de redevances obligatoires (à l'heure actuelle, 
uniquement appliquées à certains opérateurs et/ou pour certains contrôles). Elle renforce le principe selon lequel les autorités compétentes devraient pouvoir percevoir des redevances auprès 
des entreprises pour couvrir les frais qu'elles engagent lorsqu'elles procèdent à des contrôles 
officiels le long de la chaîne agroalimentaire et dans certains domaines connexes. Il est proposé d'apporter un certain nombre d'améliorations à l'ensemble de règles actuel afin d'assurer une G/SPS/GEN/1252 
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  source de revenus régulière et continue aux autorités compétentes et de combler les lacunes 
connues du système existant. Les microentreprises seront exonérées du paiement des redevances. 
2.4.3  Importations 2.21.  Ce texte révisé aura une incidence notable sur le cadre juridique qui régit les contrôles 
officiels visant les produits en provenance de pays tiers . Il fournit un ensemble de règles 
communes applicables à toutes les activités de contrôle devant être effectuées aux frontières de l'UE en ce qui concerne les animaux et les ma rchandises en provenance de pays tiers qui 
demandent une attention accrue pour des motifs sanitaires. Dans ce contexte, il introduit les 
postes de contrôle frontaliers (PCF)  qui sont destinés à remplacer les postes d'inspection 
frontaliers actuels (pour les animaux et leurs produits dérivés), les points  d'entrée désignés 
(pour les aliments pour animaux et produits alimentaires à base de végétaux), et les points 
d'entrée  (pour les végétaux et les produits végétaux). Un ensemble uniforme de règles 
s'appliquera aux contrôles effectués aux PCF et un document sanitaire commun d'entrée sera 
utilisé pour la notification préalable de l'arriv ée d'envois et pour enregistrer les contrôles et 
décisions officiels; il remplacera les documents types utilisés actuellement.
1 Même si les contrôles 
documentaires demeureront systématiques pour toutes les marchandises et tous les animaux réglementés, des critères communs feront que les contrôles d'identité et les contrôles physiques 
n'excèdent pas ce qui est requis au regard des risques que posent les différentes catégories de 
produits. Il est prévu d'adopter d'autres règles concernant des secteurs spécifiques sous la forme de textes législatifs d'application. 
3  CONCLUSION 
3.1.  Le secteur agroalimentaire est le deuxième plus grand secteur économique dans l'Union 
européenne et représente 750 milliards d'euros par an. C'est également l'un des premiers employeurs, puisqu'il emploie 48 millions de personnes. Les consommateurs de l'UE bénéficient 
d'un approvisionnement très diversifié et très fiable et de critères de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires parmi les plus élevés du monde. Ce remaniement complet du cadre législatif permettra de disposer d'"une réglementation plus intelligente pour des denrées alimentaires plus 
sûres" dans l'intérêt des citoyens tout comme des entreprises. Il permettra aux opérateurs de l'UE 
de trouver de nouveaux marchés pour leurs produits, bien connus pour leur qualité et leur sécurité sanitaire. De la même manière, il donnera aux opér ateurs des pays tiers la possibilité de chercher 
de nouveaux marchés d'exportation au sein de l'Union européenne – le tout dans un cadre 
cohérent, prévisible et simple qui soit néanmoins bien réglementé. 
 
__________ 
                                               
1 Document vétérinaire d'entrée commun (DVVCE) dans le domaine des co ntrôles vétérinaires, 
document d'entrée commun pour les contrôles non vétérinaires, et certificat phytosanitaire actuellement utilisé dans le domaine de la préservation des végétaux.