G/SPS/N/MAR/44  
 
9 février 2016  
(16-0843)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MAROC  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires 
- Direction de l'évaluation des risques et des affaires juridiques 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Animaux vivants et produits an imaux, végétaux et produits 
végétaux et tous produits alimentaires et aliments pour animaux, additifs, intrants 
agricoles, pesticides, médicaments et produits vétérinaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Projet d'Arrêté relatif aux méthodes et techniques de 
contrôle de la conformité des produits pr imaires, des produits alimentaires et des 
aliments pour animaux à l'importation  Langue(s):  français  Nombre de pages:  5 
6. Teneur: Le texte a pour objet de fixer les méthodes et techniques concernant le 
contrôle de la conformité devant être réalisées aux frontières à l'importation des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux. Il stipule 
que le contrôle est effectué avant le dédouanement des produits importés sur la base 
d'un dossier présenté par l'importateur ou par son représentant mandaté. Ce contrôle aux frontières des produits importés porte sur: 1) le contrôle des documents exigés; 
2) le contrôle d'identité; et 3) le contrôle physique. Le texte détaille les modalités de ces 
contrôles. Lorsque l'importateur conteste les motifs de non admission, un recours dûment motivé peut être introduit par lui ou par son représentant dûment habilité. Le recours doit être formulé dans un délai de huit jours à compter de la date de notification 
de non admission du produit. L'importateur ou son représentant peut enlever sa 
marchandise avant l'obtention des résultats des analyses. La marchandise doit être entreposée sous la responsabilité de l'importateur dans des locaux agréés par l'ONSSA 
sous scellé douanier en attendant les résultats d'analyses. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux , [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommage s attribuables à des parasites.   G/SPS/N/MAR/44 
 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)   
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:     
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Indéterminée 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Indéterminée  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :   
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'informatio n national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: