G/TFA/N/CHE/3  
26 mars  2019 
(19-1882) Page: 1/2 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22:1 ET 22:2 DE  
L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA SUISSE  
La communication ci -après, datée du 22 mars 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Suisse.  
 
_______________  
 
 
La Suisse présente les notifications suivantes conformément à l'article 22:1 et à l'article 22:2  de 
l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
1. Notification au titre de l'a rticle 22:1  
Description de 
l'assistance technique 
et financière et des 
ressources pour  
le renforcement  
des capacités  État d'avancement et 
montants 
engagés/décaissés  Pays/région 
bénéficiaire  
(si nécessaire)  Organisme chargé 
de la mise en 
œuvre du Membre 
fournissant 
l'assistance  Procédures de 
décaissement de 
l'assistance  
Le Programme de 
soutien pour la 
facilitation des 
échanges est un 
programme 
multidonateurs  du 
pôle Pratiques 
mondiales de 
commerce et de 
compétitivité du 
groupe de la Banque 
mondiale, qui fournit 
un soutien aux pays 
qui demandent une 
assistance pour 
mettre leurs pratiques 
commerciales en 
conformité avec 
l'Accord sur la 
facilitation des 
échanges  de l'OMC.  Contribution de 
la Suisse : 
2017-2023 
2 million s de CHF  Tout pays peut être 
admis à bénéficier 
d'un soutien au titre 
du Programme . Les 
pays admissibles 
doivent avoir 
démontré qu'ils 
étaient fermement 
engagés à mettre en 
œuvre des réformes 
en mat ière de 
facilitation des 
échanges dans les 
domaines visés par 
l'AFE de l'OMC . De 
plus, le Programme 
accordera une 
assistance en priorité 
aux pays ayant un 
accès limité au 
soutien d'autres 
donateurs.  OMC: 
Organisation 
mondiale du 
commerce  
ITC: 
Centre du 
commerce 
international  
USITC : 
Commission du 
commerce 
international des 
États-Unis 
OMD: 
Organisation 
mondiale des 
douanes  
FMI: 
Fonds monétaire 
international  
CNUCED : 
Conférence des 
Nations Unies sur 
le commerce et le 
développement  
Groupe de la 
Banque mondiale  Les demandes 
d'assistance technique 
peuvent être 
adressées directement 
au Programme de 
soutien pour la 
facilitation des 
échanges ou par 
l'intermédiaire des 
bureaux du groupe de 
la Banque mondiale et 
des partenaires.  
Pour plus de 
renseignements:  
Programme de soutien 
pour la facilitation des 
échanges  G/TFA/N/CHE/3  
- 2 - 
  Description de 
l'assistance technique 
et financière et des 
ressources pour  
le renforcement  
des capacités  État d'avancement et 
montants 
engagés/décaissés  Pays/région 
bénéficiaire  
(si nécessaire)  Organisme chargé 
de la mise en 
œuvre du Membre 
fournissant 
l'assistance  Procédures de 
décaissement de 
l'assistance  
Le Programme sur la 
facilitation du 
commerce mondial 
(GTFP) est un 
programme  multi-
bidonateur s de 
l'Organisation 
mondial e des douanes 
(OMD) et de la Suisse 
visant à fournir un 
soutien aux pays 
prioritaires dans l e 
domaine de la 
coopération  au 
développement 
économique de la 
Suisse . Le programme 
aide les pays à mettre 
en œuvre l'Accord de 
l'OMC sur la 
facilitation des 
échanges  et la 
Convention de Kyoto 
révisée de l'OMD.  Contribution de 
la Suisse:  
2018-2022 
5,5 millions de CHF  Les pays admissibles 
incluent les pays 
partenaires de 
la Suisse dans le 
domaine de la 
coopération au 
développement 
économique : Afrique 
du Sud,  Albanie, 
Azerbaïdjan,  
Bosnie -Herzégovine, 
Colombie, Égypte , 
Géorgie, Ghana, 
Indonésie, 
Kirghizistan, Kosovo, 
Pérou, République de 
Macédoine du Nord, 
Serbie, Tadjikistan, 
Tunisie , Ukraine et 
Viet Nam  OMD: 
Organisation 
mondiale des 
douanes  Les demandes 
d'assistance peuvent 
être adressées au 
point de contact  pour 
la facilitation des 
échanges chargé de 
l'assistance technique 
et du renforcement 
des capacités qui a été 
notifié ou directement 
à l'OMD.  
Les pays admissibles 
seront choisis par le 
biais du programme.  
 
2. Notification au titre de l'article 22:2  
En Suisse, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) est responsable des activités de développement 
et coopération économique . Dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges, la Divisi on de la promotion commerciale du SECO est chargée de l'assistance et du soutien 
au renforcement des capacités.  
Les questions concernant l'assistance en matière de facilitation des échanges peuvent être 
adressées  à: 
Division de la promotion commerciale (WE HU) 
Secrétariat d'État à l'économie – SECO  
Coopération et développement économique  
Holzikofenweg 36  
3003 Berne  
Suisse  
Téléphone : +41 58 461 4361  
Fax: +41 58 464 0967  
Courrier électronique: TF.contact@seco.admin.ch . 
Les coordonnées du donateur peuvent également être consultées à l'adresse suivante: 
http://www.tfafacility.org/fr/suisse . 
 
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