WT/DS479/6  
22 février  2017 
(17-1070) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  RUSSIE – DROITS ANTIDUMPIN G SUR LES VÉHICULES UTILITAIRES  
LÉGERS EN PROVENANCE  D'ALLEMAGNE ET D'ITA LIE 
NOTIFICATION D'UN AP PEL PRÉSENTÉE PAR LA  FÉDÉRATION DE RUSSIE  AU TITRE DE  
L'ARTICLE  16:4 ET DE L'ARTICLE  17 DU MÉMORANDUM D'A CCORD SUR LES  
RÈGLES ET PROC ÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉR ENDS  
(MÉMORANDUM D'ACCORD ) ET DE LA RÈGLE  20 1) DES  
PROCÉDURES DE TRAVAI L POUR L'EXAMEN EN A PPEL 
La communication ci -après, datée du 20  février  2017 et adressée par la délégation de la 
Fédération de Russie, est distr ibuée aux Membres.  
 
_______________  
 
 
1. Conformément à l'article  16:4 et à l'article 17:1 du Mémorandum d'accord, la Fédération de 
Russie notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel, auprès de 
l'Organe  d'appel, de certaines ques tions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de 
certaines interprétations du droit données par celui -ci dans le différend Russie – Droits 
antidumping sur les véhicules utilitaires légers en provenance d'Allemagne et d'Italie  (WT/DS479) 
(le "rapport du Groupe spécial") . Conformément à la règle 20 1) des Procédures de travail pour 
l'examen en appel (WT/AB/WP/6, 1 6 août 2010) (les "Procédures de travail"), la Fédération de 
Russie dépose simultanément la présente déclaration d'appel auprès du secrétariat de l'Organe 
d'appel.  
2. Pour les raisons qui seront précisées dans ses communications à l'Organe d'appel, la 
Fédération de Russie fait appel, et demande l'infirmation ou la modification par l'Organe d'appel, 
de certaines questions de droit couvertes  par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui -ci dans le présent différend.  
3. Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail, la présente déclaration 
d'appel contient une liste indicative des pa ragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées de droit et d'interprétation du droit, sans préjudice de la capacité de la 
Fédération de Russie de mentionner d'autres paragraphes du rapport du Groupe spécial dans le 
contexte de son a ppel. 
I. Appel concernant l'interprétation juridique de l'article 4.1 de l'Accord antidumping 
donnée par le Groupe spécial  
4. La Fédération  de Russie  demande que l'Organe d'appel examine l'interprétation donnée par 
le Groupe spécial de l'article 4.1 de l'Acco rd sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord antidumping") . 
5. L'interprétation donnée par le Groupe spécial est erronée, entre autres  choses , parce que:  
 le Groupe spécial a fait erreur  dans son interprétation juridique de l'article 4.1 de 
l'Accord antidumping en ne tenant pas compte de la prescription  relative aux "éléments 
de preuve positifs" au sens de l'article 3.1 de l'Accord antidumping;  WT/DS479/6  
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   le Groupe spécial a fait erreur dans son int erprétation juridique de l'article 4.1 de 
l'Accord antidumping en n'adhérant pas au principe de l'interprétation harmonieuse et au 
principe de l'interprétation dit de l'effet utile ; 
 le Groupe spécial a fait erreur en constatant l'existence du  risque de dis torsion 
importante dans l'analyse du dommage sur la base de la "chaîne d'événements" 
concernant la définition de la branche de production nationale;  
 les constatations d e violation des articles 4.1 et 3.1 de l'Accord antidumping formulées 
par le Groupe spéc ial ne sont pas conformes à l'article 17.6  ii) de l'Accord antidumping.  
6. Par conséquent , la Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel:  
 d'infirmer  ou de modifier  les constatations formulées par le Groupe spécial au 
paragraphe  7.21 b) et 7.21  c) de son rapport, ainsi qu'au paragraphe 7.15  c) 
conjointement avec la note de bas de page 85 et aux paragraphes 7.27 et 7.26  a) de 
son rapport;  
 d'infirmer  les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.15 a) , 
7.21 d)  et 8.1 a) de son rapport.  
7. Si l'Organe d'appel constate que le Groupe spécial a fait erreur dans ses conclusions 
concernant l'interprétation de l'article 4.1 de l'Accord antidumping, la Fédération de Russie 
demande que soient infirmées  les constatations formulées par le Groupe spéci al aux 
paragraphes  7.16, 7.22, 7.27 et 8.1 b) de son rapport qui font référence à la violation corollaire  de 
l'article 3.1 de l'Accord antidumping.  
II. Appel concernant l'erreur commise par le Groupe spécial lorsqu'il a interprété et 
appliqué l'article 3.1  et 3.2 de l'Accord antidumping  
8. Le Groupe spécial  a fait erreur en concluant que le DIMD avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping en ne tenant pas compte de 
l'incidence de la crise financière pour déterminer le  taux de rentabilité approprié dans son examen 
d'un empêchement de hausses de prix , parce que  le Groupe spécial a fait erreur dans son 
application du  critère juridique au titre de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping aux faits qui 
avaient été porté s à sa connaissance . 
9. Par conséquent , la Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel d' infirmer  les 
constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.64 à 7.67 et 8.1 d)  i). 
10. Si l'Organe d'appel constate que le Groupe spécial a fait erreur dans ses constatations 
juridiques relatives  à la détermination par le DIMD du taux de rentabilité aux fins de l'analyse d'un 
empêchement de hausses de prix, la Fédération de Russie demande que soient infirmées  les 
constatations formulées par le Groupe spéc ial aux paragraphes 7.181, 7.182 et 8.1 f)  i) de son 
rapport qui font référence à une violation de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping.  
III. Appel concernant l'interprétation juridique par le Groupe spécial de l'article 6.9 
et 6.5 de l'Accord anti dumping et leur application aux faits de la cause  
11. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation juridique et l'application de l'article 6.9 
de l'Accord antidumping conjointement avec l'article 6.5 de l'A ccord  antidumping  en constatant 
une violation  corollaire de l'article 6.9 de l'Accord et en n'examinant pas comment l'autorité 
chargée de l'enquête avait divulgué les faits essentiels en cause.  
12. Par conséquent , la Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel:  
 de modifier  les constatations juridique s du Groupe spécial relatives à la relation entre 
l'article 6.9 et l'article 6.5 de l'Accord antidumping1; 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.268 à 7.270 et 7.278.  WT/DS479/6  
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   de modifier  les constatations juridiques du Groupe spécial relatives au traitement 
confidentiel des chiffres effectifs concernant les volumes d'impor tation effectifs  et le prix 
à l'importation moyen pondéré2 des VUL produits par chaque producteur exportateur 
allemand3 et de constater  que le DIMD n'a pas agi d'une manière incompatible avec 
l'article 6.9 de l'Accord antidumping en fournissant aux parties  intéressées des résumés 
des chiffres effectifs  omis4; 
 de constater  que le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté que le DIMD avait agi 
d'une manière incompatible avec l'article 6.9 en ne fournissant pas aux parties 
intéressées i) les chiffres e ffectifs concernant les volumes d'importation effectifs  et le 
prix à l'importation moyen pondéré des VUL produits par chaque producteur exportateur 
allemand5; et ii) les chiffres effectifs qui indiqu aient les volumes de  la consommation et 
de la production intérieures de VUL dans l'Union douanière6; 
 d'infirmer  les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.268 
à 7.270, 7.278 et 8.1  h) ii) de son rapport.  
13. Le Groupe spécial a violé l'article 15:2 du Mémorandum d'accord en ajoutant au 
parag raphe  7.270 du rapport final une nouvelle constatation juridique qui n'apparaissait pas dans 
son rapport intérimaire . En outre, le Groupe spécial a violé l'article 7 du Mémorandum d'accord en 
outrepassant son mandat en faisant la constatation juridique qui figure au paragraphe 7.270 de 
son rapport car la conformité du traitement confidentiel des données issues de la base de données 
électronique des autorités douanières n'était pas spécifiquement contestée par l'Union européenne . 
La Fédération de Russie dema nde à l'Organe d'appel d' infirmer  cette constatation du Groupe 
spécial.  
14. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les volumes d'importation effectifs  et le 
prix à l'importation moyen pondéré des VUL produits par Daimler AG et Volkswagen AG, 
respect ivement, n'avaient pas été dûment traités comme confidentiels parce  qu'il a fait une 
constatation erronée selon laquelle  les données issues de la base de données électronique des 
autorités douanières n'avaient pas été dûment traitées comme confidentielles.  
15. Par conséquent , la Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel:  
 de modifier  les constatations juridiques du Groupe spécial au titre de l'article 6.5 de 
l'Accord antidumping relatives aux prescriptions imposant d'exposer des "raisons 
valables" en ce qu i concerne les renseignements  de la base de données électronique des 
autorités douanières qui ont été communiqués  au DIMD en vertu de la législation 
nationale et de la législation de l'Union douanière et de constat er que, au  titre de 
l'article  6.5 de l'Acc ord antidumping,  il est satisfait à  la prescription relative aux "raisons 
valables" exposées par les autorités douanières nationales au moyen de la référence à la 
législation prescrivant de traiter les renseignements en cause comme confidentiels;  
 de modifi er la constatation juridique du Groupe spécial selon laquelle les volumes 
d'importation effectifs  et le prix à l'importation moyen pondéré des VUL produits par 
chaque producteur exportateur allemand7 n'ont pas été dûment traités comme 
confidentiels au titr e de l'article 6.5 de l'Accord antidumping8; 
 de constater  que le Groupe spécial a fait erreur en ne tenant pas compte du fait que le 
DIMD avait satisfait aux prescriptions de l'article 6.9 de l'Accord antidumping en 
fournissant aux parties intéressées des résumés des chiffres effectifs omis concernant les 
                                                
2 Ainsi que le prix à l'exportation moyen pondéré des VUL exportés par chaque producteur exportateur 
allemand vers l'Union douanière.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.270 et 7.278 (y compris les renseignements énumérés aux 
points  d), e), f), i) et j) du tableau  12). 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.278 (renseignements énumérés aux points d) à o) du 
tableau 12).  
5 Ibid. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.269 et 7.278.  
7 Ainsi que le prix à l'exportation moyen pondéré des VUL  exportés par chaque producteur exportateur 
allemand vers l'Union douanière.  
8 Y compris les renseignements énumérés aux points d), e), j) du tableau 12.  WT/DS479/6  
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  volumes d'importation  effectifs  et le prix à l' importation moyen pondéré des VUL 
produits par chaque producteur exportateur allemand9; 
 d'infirmer  les constatations formulées par le Groupe spécial aux parag raphes 7.241 
à 7.247 , dans la mesure où ces constatations font référence à la divulgation des faits 
essentiels, ainsi qu'aux paragraphes 7.269, 7.270, 7.278 et 8.1  h) ii) de son rapport.  
__________  
                                                
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.278.