WT/DS558/1  
G/L/1253  
19 juillet  2018 
(18-4522) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE  – DROITS ADDITIONNELS VISANT CERTAINS PRODUITS  
EN PROVENANCE DES ÉTATS -UNIS  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication  ci-après , datée du 16 juillet  2018 et adressée par la  délégation des États -Unis à 
la délégation de la Chine , est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article 4 :4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
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Les autorités de mon  pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec la 
République populaire de Chine (la "Chine")  conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord ") et à 
l'article XXII I de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 
1994") au sujet de l'imposition par la Chine  de droits additionnels  sur certain s produi ts origina ires 
des États -Unis ("mesure prenant la forme de droits additi onnels"). 
La mesure prenant la forme de droits addition nels n'impose pas les droits additionnels  sur des  
produ its similaires  origina ires du territo ire de tout autre Memb re de l'OMC , et il apparaît donc 
qu'elle est incompatible avec l'o bligation relative à la nation la plus favorisée énoncée à 
l'article premier du  GATT de 1994 . La mesure prenant la forme de droits additionnels entraîne des 
taux de droit plus élevés que les taux de droit de la liste de  concessions  de la Chine , et il apparaît 
donc qu'elle est incompatible avec l'a rticle II du GATT de 1994.  
Les instruments juridiques au moyen desquels la Chine  impose  la mesure prenant la forme de 
droits additionnels comprennent les instruments suivants , fonctionnant séparément ou 
collectivement : 
 Avis du Ministèr e du commerc e sur la sollicitation publique d'opinions sur les mesures au 
titre de l'article 232 et les contre -mesures chinoises concernant les produits en acier et 
en aluminium importés des États -Unis (Ministère du commerce, publié le 2 3 mars 2018); 
 Avis de la Commission tarifaire du Conseil d'État sur la suspension d'obligations relatives 
aux concessions tarifaires concernant certains produits importés originaires des 
États-Unis (Commission tarifaire du Conseil d'État, Shui Wei Hui [2018] n°  13, publié le 
1er avril 2018, entré le vigueur le 2 avril 2018); 
ainsi que toutes modifications, mesures de remplacement, mesures connexes ou mesures de mise 
en œuvre . 
Il apparaît que la mesu re prenant la forme de droits additionnels est incompatible avec les 
dispositions suivantes : 
 l'article I:1 du  GATT de 1994, parce qu'elle n'étend pas aux  produ its des États -Unis des 
avantage s, faveu rs, privilèges  ou immunit és accordés par la Chine  concernant les droits 
de douane et les impositions de toute nature perçus à l'importation de produits 
originaires du territoire d'autres Membres ou à l'occasion de l'importation de ces 
produits ; et WT/DS558/1 • G/L/1253  
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   l'article II:1  a) et b) du GATT de 1994, parce qu'elle  accorde aux produits originaires des 
États-Unis un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans la liste de  
concessions de la Chine . 
Il apparaît que la mesure prenant la forme de droits additionnels annule ou compromet l es 
avantages résultant pour les États -Unis direct ement ou  indirect ement du  GATT de 1994.  
Nous attendons de recevoir votre réponse à la présente demande et espérons qu'une date 
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations . 
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