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27 octobre 2014  
(14-6227)  Page: 1/3  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES DU NIGÉRIA AUX PRÉO CCUPATIONS EXPRIMÉES PAR  
L'ISLANDE, LA NORVÈGE ET L'URUGUAY CONCERNANT LA  
POLITIQUE RESTRICTIVE ENVISAGÉE PAR LE NIGÉRIA 
S'AGISSANT DE L'IMPORTAT ION DE POISSON ET DE  
PRODUITS À BASE DE POISSON 
 
La communication ci-après, datée du 20 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Nigéria.  
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 Le Ministère fédéral de l'agriculture et du développement rural, au titre du programme de 
transformation agricole, envisage d'adopter une nouv elle réglementation de l'industrie de la pêche. 
La nouvelle politique en matière d'importation de poisson permettrait de lutter, pour des raisons sanitaires, contre les pratiques malsaines et douteuses des importateurs de poisson congelé. Cette 
politique prendra également en compte les objectifs du Nigéria en matière de développement 
économique. Les préoccupations exprimées par l'Argentine, l'Uruguay, l'Islande et la Norvège concernant l'interdiction des importations de poisson n'ont pas de base factuelle étant donné que le Nigéria n'a pas élaboré de politique budgétaire interdisant les importations de poisson et de 
produits à base de poisson. Il n'existe pas de publication au journal official ni d'autre document du 
Ministère fédéral des finances à cet effet. Le Nigéria se sent toutefois tenu de protéger la santé humaine au niveau national (article XX b) du GATT) en empêchant l'importation de poisson 
congelé susceptible de constituer un risque d'un poin t de vue sanitaire pour toute la population. La 
nouvelle politique de la pêche proposée vise aussi à stimuler la production nationale de manière à réduire de 25% par an les importations de poisson pour encourager la production nationale de 
poisson qui en est à ses premiers stades de dé veloppement (l'article XVIII du GATT reconnaît que 
les mesures prises pour assurer le développement économique de secteurs stratégiques constituent un objectif légitime). Cette politique encourage aussi les importateurs à se lancer dans la pisciculture. Le Nigéria est également préoccupé par le coût toujours plus élevé des importations 
annuelles de poisson qui n'est pas supportable et pourrait en outre entraîner un déficit de la 
balance des paiements (articles XII et XVIII du GATT). Cette tendance doit être corrigée afin que le pays ne soit pas confronté à une grave crise économique/financière. 
 
Lors de l'élaboration de cette nouvelle politique d'importation du poisson, le Nigéria respecte ses obligations et ses engagements dans le cadre du système commercial multilatéral et suivra le 
processus de l'OMC qui consiste à recueillir les opinions et les observations de toutes les parties 
prenantes y compris des Membres de l'OMC av ant d'appliquer cette nouvelle politique. 
 POINTS PRÉOCCUPANT LES PARTENAIRES COMMERCIAUX 
 
1.  Le gouvernement fédéral du Nigéria impose-t-il des restrictions ou une interdiction en ce qui concerne les importations de poisson et de produits à base de poisson? 
 
Réponse  
Le gouvernement fédéral du Nigéria n'interdit pas les importations de poisson et de produits à 
base de poisson. Il existe cependant des restrictions qui visent l'importation de poissons d'élevage, imposées sur une base NPF, pour des motifs de développement économique (article premier du GATT). 
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  2.  Le Nigéria envisage-t-il d'imposer des mesures telles que des restrictions contingentaires, un 
régime de licence d'importation ou une augmentation sensible des droits/prélèvements visant le poisson et les produits à base de poisson afin de réduire les importations?  
Réponse 
 Le Nigéria envisage d'introduire des restrictions contingentaires visant les importations de poisson, 
de manière conforme à l'article XIII du GATT sur l' administration des restrictions quantitatives, 
afin de fournir à sa nombreuse population du poisson frais et sain et d'éviter les risques sanitaires qui pourraient découler d'un stockage prolongé du poisson et des produits à base de poisson survenant lorsque des quantités excessives sont importées par certains gros importateurs au 
Nigéria (article XX b) et d) du GATT). Le Nigéria n'introduit pas de régime de licences 
d'importation et ne prévoit pas d'accroitre les droits d'importation visant le poisson et les produits à base de poisson afin de réduire les importations. Il souhaite cependant préciser qu'il se réserve 
le droit de recourir à cette politique et de relever les droits d'importation dans la limite de son 
plafond consolidé si le besoin s'en faisait sentir.  
3.  Le Nigéria a-t-il introduit ou compte-t-il introduire un régime/une procédure/des directives 
concernant l'importation de poisson et des produits à base de poisson?  Réponse 
 
La nouvelle politique relative à l'importation du poisson en est encore au stade de l'élaboration. Une fois que les opinions de toutes les parties prenantes (importateurs, exportateurs, producteurs 
et consommateurs) auront été recueillies, cette politique devra être soumise au Comité technique 
tarifaire présidé par le Ministre fédéral des fina nces et au Conseil exécutif fédéral et être 
approuvée par le Président. 
 
4.  Le Nigéria imposera-t-il des contingents pour certaines espèces de poissons ou envisage-t-il de réduire de 25% par an ses importations de poisson et de produits à base de poisson?  
Réponse 
 Conformément à son objectif de développement économique, autorisé par l'article XVIII du GATT, 
le Nigéria, en se fondant sur ses avantages comparatif et concurrentiel, compte stimuler la 
croissance du secteur du poisson et réduire le coût gigantesque des importations qui pourrait mettre en danger la balance des paiements. 
 
5.  Le Nigéria réduira-t-il l'accès aux devises étrangères rendant ainsi difficile pour les entreprises nigérianes l'accès aux devises nécessaires pour payer leurs importations de poisson et de produits à base de poisson? 
 
Réponse  
Non, le Nigéria conformément à sa politique de déréglementation ne réduit pas l'accès aux devises 
étrangères.  
6.  Des consultations avec les importateurs/expor tateurs de poisson et de produits à base de 
poisson au Nigéria ont-elles été engagées?  Réponse 
 
Oui, le Ministère fédéral de l'agriculture et du développement rural procède à des consultations avec les parties prenantes y compris les importateurs/exportateurs de poisson et de produits à 
base de poisson, les producteurs, les consommateurs et les organisations du secteur privé au 
Nigéria.  G/LIC/Q/NGA/1 
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  7.  Les nouvelles directives ont-elles été notifiées à l'OMC et publiées sur le site web approprié? 
Réponse Les directives sont en cours d'élaboration de même que la nouvelle politique et seront notifiées à 
l'OMC dès qu'elles auront été finalisées, en application des engagements du Nigéria à l'OMC. 
 
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