G/TBT/N/USA/1030  
22 septembre 2015  
(15-4874)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la 
protection de l'environnement) [1048] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Émissions. Qualité de l'air (ICS 13.040), Compresseurs et machines 
pneumatiques (ICS 23.140) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Oil and Natural Gas Sector: 
Emission Standards for New and Modified Sources  (Secteur du pétrole et du gaz naturel: 
Normes d'émission pour des sources nouvelles ou modifiées), 106 pages, en anglais 
6. Teneur: Il est proposé de modifier les normes de performance applicables aux nouvelles 
sources d'émissions (NSPS) pour la catégorie des sources d'émissions du secteur du pétrole et du gaz naturel en établissant des normes pour le méthane et les composés 
organiques volatils (COV) pour certains équipements, procédés et activités relevant de cette catégorie. L'Agence de la protection de l'environnement (EPA) incorpore des exigences concernant les émissions de méthane dans la proposition notifiée car le méthane 
est un gaz à effet de serre (GES) et la catégorie pétrole et gaz naturel est actuellement un 
des plus gros émetteurs de méthane du pays. En 2009, l'EPA a déterminé qu'en provoquant le changement climatique ou en y contribuant, les GES mettent en danger la 
santé publique et l'intérêt public des générations actuelles et futures. L'EPA propose des 
normes pour le méthane et pour les COV pour plusieurs sources d'émissions actuellement non couvertes par les NSPS et propose des norm es pour le méthane pour certaines sources 
d'émissions actuellement réglementées pour les COV. Les modifications proposées 
élargissent aussi les actuelles normes pour les COV aux équipements non réglementés restants de cette catégorie de sources d'émissions et établissent en plus des normes pour le méthane pour ces équipements. Enfin, des modifications visant à améliorer la mise en 
œuvre des NSPS actuelles sont proposées par suite du réexamen de certaines questions 
soulevées dans des demandes de réexamen reçues par l'Administrateur concernant la NSPS finale pour le secteur du pétrole et du gaz naturel du 16 août 2012 et les 
modifications pertinentes. En dehors des améliorations de la mise en œuvre et de 
l'établissement de normes pour le méthane, ces modifications n'apportent pas de changements aux exigences relatives aux activités déjà couvertes par les normes actuelles.  G/TBT/N/USA/1030 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents: 80 Federal Register (FR) 56593, 19 septembre 2015; Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 60. Publication dans le Federal Register à 
l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 17 novembre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_3746_00_e.pdf