G/TRIMS/W/157
24 avril 2015
(15-2208)  Page: 1/3
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Original: anglais
 
  INDONÉSIE – LOI SUR L'INDUSTRIE ET LOI SUR LE  
COMMERCE ADOPTÉES RÉCEMMENT 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU CANADA1 
La communication ci-après, datée du 15 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie. 
 
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Nous renvoyons aux questions du Canada contenues dans le document G/TRIMS/W/138 daté du 
13 août 2014. L'Indonésie souhaite apporter les clarifications suivantes: 
Questions 
L'article 22 de la Loi indonésienne sur le commerce dispose ce qui suit: 
"l'encouragement de la consommation de produits nationaux […] sera réalisé en 
agissant simultanément aux niveaux de la prom otion, de l'introduction des produits ou 
de leur commercialisation et en établissant l'obligation d'utiliser le produit national". 
1.   Comment l'Indonésie assurera-t-elle la conformité de ces lois avec 
l'obligation de traitement national énoncée dans l'Accord sur les MIC? 
Réponse 
La Loi sur le commerce et la Loi sur l'industrie ont été élaborées dans le but de renforcer 
l'économie nationale en tenant compte de l'engagement pris par l'Indonésie de respecter les règles de l'OMC. De plus, l'article XVIII du GATT énonce clairement le droit des Membres qui en sont aux 
premiers stades de leur développement de faire valoir leurs intérêts en matière de développement 
pour relever leur faib le niveau de vie. 
L'obligation d'utiliser des biens et services nationaux ne s'appliquera qu'aux marchés publics. 
L'Indonésie n'est pas Partie à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. 
Le Canada est également préoccupé par la  portée potentiellement vaste de cette 
disposition. 
2.   L'Indonésie prévoit-elle d'appliquer cette disposition à toute l'économie 
indonésienne, ou de limiter son applicat ion à certains secteurs ou branches 
de production?  
Réponse 
Cette disposition s'applique à tous les secteurs de l'économie et à toutes les régions de l'Indonésie. 
                                               
1 G/TRIMS/W/138. G/TRIMS/W/157 
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  Le Canada est également préoccupé par la po rtée de la Loi sur le commerce étant donné 
qu'elle touche aux restrictions à l'importation/ à l'exportation et au contrôle des produits 
essentiels et stratégiques. Le Canada note  que l'article 25 permet au gouvernement 
indonésien de "contrôler la disponibilité des produits essentiels et/ou stratégiques sur 
tout le territoire de la République d'Indoné sie afin qu'ils s'y trouvent en quantité 
suffisante, qu'ils soient d'excellent e qualité et d'un prix abordable". 
3.   L'Indonésie peut-elle donner de plus am ples renseignements sur ce sujet et 
sur ce qui justifie cette disposition du point de vue de la politique générale? 
Réponse Le gouvernement est chargé de fournir les produits de base et essentiels et de garantir qu'ils sont 
disponibles en quantité suffisante, à un prix ab ordable, et d'excellente qualité, aux fins du 
bien-être public, du développement et de la sécurité nationale. 
4.   En outre, les mesures destinées à "con trôler" ces produits pourraient-elles 
prendre la forme de restrictions à l'importation et à l'exportation? 
Réponse 
Non, le terme "contrôler" signifie que le gouvernement assume une responsabilité et doit donc 
garantir la disponibilité des produits de base et de s produits essentiels en quantité suffisante et à 
un prix abordable pour la population. Les différentes mesures pouvant être prises par le 
gouvernement, selon que de besoin, pour assumer cette responsabilité tiendront compte de l'engagement de l'Indonésie de respecter les règles de l'OMC. 
Le Canada note que, tout au long de la Lo i sur le commerce, l'Indonésie fait référence 
aux "produits essentiels et stratégiques". Il  note également que la description de ces 
produits doit suivre dans le Règlement présidentiel. 
5.   L'Indonésie est-elle en mesure de donner aux membres du Comité des 
exemples possibles de produits qui re lèveraient de ces deux catégories? 
Réponse L'article 25 de la Loi sur le commerce comprend une définition et des exemples de produits 
relevant de ces catégories. Les produits de base s'entendent des produits qui sont indispensables 
aux moyens de subsistance de la population et co ntribuent à son bien-être, par exemple le riz, le 
sucre, l'huile de cuisson, les œufs et le lait. Les produits essentiels s'entendent des produits stratégiques qui contribuent dans une large mesure à déterminer la poursuite du développement 
national, par exemple les engrais, le ciment, ainsi que le pétrole et le gaz. 
Le Canada note que la Loi sur le commerc e dispose que de nombreuses dispositions 
doivent être précisées dans un futur règlement présidentiel. 
6.   L'Indonésie pourrait-elle donner un ordre d'idée du calendrier en ce qui 
concerne ce texte d'application? 
Réponse 
L'article 121 de la Loi sur le commerce dispose que les règlements d'application de cette loi, qui 
prendront la forme de règlements du gouvernement , de règlements présidentiels ou de règlements 
ministériels, seront finalisés dans un délai maximal de 2 (deux) ans après la promulgation de la Loi. La Loi a été signée et promulguée et est entrée en vigueur le 11 mars 2014. G/TRIMS/W/157 
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  7.   Dans quelle mesure la communauté des a ffaires sera-t-elle consultée pour la 
rédaction du texte d'application? 
Réponse Toutes les parties prenantes, y compris la communauté des affaires, seront constamment 
associées au processus d'élaboration des règlements d'application. 
8.   Quelles consultations ont déjà été menées en ce qui concerne la Loi sur le 
commerce elle-même? 
Réponse 
Des consultations avec les parties prenantes ont régulièrement été menées avant la signature de 
la Loi sur le commerce. 
9.   Existe-t-il des versions anglaises de ces lois à la disposition du public? (Dans 
la négative), l'Indonésie a-t-elle des plans en cours pour mettre à la 
disposition du public le texte en anglais de ces lois? 
Réponse 
La traduction officielle de ces lois n'est pas encore disponible et se poursuit actuellement. 
 
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