G/SCM/N/315/CHE  
13 février  2018 
(18-0956) Page: 1/20 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
   
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
SUISSE 
La communication ci -après, datée du 7 février 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Suisse.  
 
_______________  
 G/SCM/N/315/CHE  
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  TABLE  DES MATIÈRES  
 
1  POLITIQUE RÉGIONALE  ................................ ................................ ...............................  3 
1.1  Mesures en application de la politique régionale  ................................ ...............................  3 
1.2  Aide aux régions de montagne et aux zones rurales  ................................ ..........................  5 
2  FORESTERIE  ................................ ................................ ................................ .................  5 
2.1  Indemnités et aide financière  ................................ ................................ .........................  5 
3  POLITIQUE ÉNERGÉTIQU E ................................ ................................ ...........................  6 
3.1  Subventions pour les petits systèmes photovoltaïques  ................................ ......................  6 
3.2  Remboursements de l'impôt sur les huiles minérales  ................................ .........................  7 
4  AGRICULTURE  ................................ ................................ ................................ ..............  8 
4.1  Politique agricole 2014 -2017 ................................ ................................ ..........................  8 
4.2  Produits laitiers  ................................ ................................ ................................ ............  9 
4.3  Viande bovine  ................................ ................................ ................................ ............  10 
4.4  Chevaux  ................................ ................................ ................................ ....................  11 
4.5  Laine  ................................ ................................ ................................ ........................  12 
4.6  Œufs ................................ ................................ ................................ .........................  13 
4.7  Tabac  ................................ ................................ ................................ ........................  14 
4.8  Protéagineux ................................ ................................ ................................ ..............  14 
4.9  Oléagineux  ................................ ................................ ................................ ................  15 
4.10  Betteraves à sucre  ................................ ................................ ................................ .... 16 
4.11  Semences  ................................ ................................ ................................ ................  17 
4.12  Fruits  ................................ ................................ ................................ ......................  18 
4.13  Produits a gricoles transformés  ................................ ................................ ....................  19 
 G/SCM/N/315/CHE  
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  1  POLITIQUE RÉGIONALE  
1.1  Mesures en application de la politique régionale  
1. Titre du programme  
Garanties sur les  crédits d'équipement accordées en vertu de l 'ancienne loi (Loi fédérale du 
6 octobre  1995, Recueil officiel du droit fédéral 2006 4301).  
 
Allégement fiscal en application de la  Loi fédérale sur la  politique régionale (depuis le 
1er janvier  2008).  
 
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2015-2016.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Créer ou maintenir des emplois dans des zones faibles sur le plan structurel  clairement définies . 
Ces régions pourront  se lancer dans des activités à valeur ajoutée, l'objectif final étant de réduire 
les disparités régionales . 
 
4. Fondement et législation  
Garanties accordées sur les crédits d'équipement  
 
Fondement juridique:  
 
-  Loi fédérale du 6 octobre 1 995 (ancienne loi, Recueil officiel de la législation 
fédérale  2006 4301).  
 
Autorité s: 
 
Secrétariat d'État à l'économie (SECO)/Département fédéral de l'économie, de la formation et de 
la recherche (D EFR). 
 
Allégement fiscal  
 
Fondement juridique:  
 
-  Article 12 de la Loi fédérale du 6 octobre 2 006 sur la politique régionale (état le 
1er janvier  2008). 
-  Ordonnance du 3 juin 2 016 concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de  la 
politique régionale  (état le 1er juillet 2 016, remplace l'O rdonnance  du 28 novembre  2007 
concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de  la politique régionale ). 
-  Ordonnance du DEFR du 3 juin 2 016 concernant  la détermination des communes 
appartenant aux  zones d'application en matière d' allégements fiscaux  (état le 
1er juillet  2016, remplace l'O rdonnance du 2 8 novembre 2 007 concernant  la détermination 
des zones d'application en matière d' allégements fiscaux) . 
- Ordonnance du DEFR du 3 juin 2 016 concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application 
de la politique régionale  (état le 1er juillet 2 016). 
 
Autorités:  
 
Secrétariat d'État à l'économie (SECO)/Département fédéral de l'économie, de la formation et de 
la recherche (D EFR). 
5. Forme de la subvention  
Garanties sur les  crédits d'équipement accordées en vertu de l'ancienne loi (Loi fédérale du 
6 octobre  1995, Recueil  officiel du droit fédéral 2006 4301), d'une  durée ne pouvant dépasser 
huit ans. La dernière garantie de ce type est donc arrivée à expiration en 2016.  G/SCM/N/315/CHE  
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  Allégement  fiscal partiel ou total  accordé en ap plication de la Loi fédérale du  6 octobre 2 006 sur la 
politique régionale, d'une durée ne pouvant dépasser dix ans . Depuis le 1er juillet 2 016, 
l'allégement fiscal prend la forme d'un montant absolu (plutôt que d'un pourcentage).  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les garanties sur les crédits d'équipement (en vertu de l'ancienne loi ) et les allégements fiscaux 
(en vertu de la Loi sur la po litique régionale) sont accordé s aux entreprises industrielles . Le projet 
doit créer ou maintenir des emplois dans des zones faibles sur le plan structurel clairement 
définies (zones d'application) . 
 
Les zones d'application présentent un faible niveau de développement structurel, économique et 
social et se trouvent principalement dans des zones rurales  concernant 10% de la population 
suisse. Depuis le 1er juillet 2 016, ces zones prennent en compte les considérations relatives à 
l'aménagement du territoire en plus de la faiblesse structurelle.  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgé tisé de la subvention  
Garanties accordées sur les crédits d'équipement  
 
En 2015 et 2016 , la Confédération n'a pas enregistré de  pertes sur des crédits cautionnés et 
accordés au titre de l'ancienne loi (Loi fédérale du 6 octobre 1 995). L'ensemble des engage ments 
fédéraux s'éleva ient à 0,5 million  de francs suisses à la fin de 2015 . Ils étaient intégralement 
remboursés  à la fin de 2016 . 
 
Allégements fiscaux  
 
Le montant total des recettes fiscales sacrifiées au titre de la Loi fédérale du  6 octobre 2 006 sur la  
politique régionale  s'élève à environ 22,5 millions de francs suisses  par an (moyenne sur la 
période  2008-2013). Les chiffres pour la période  2014-2016 ne sont pas encore disponibles.  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Garanties accordées sur les crédits d'équipement  
 
La Loi fédérale du 6 octobre 1 995 (Recueil officiel du droit fédéral 2006 4301) a été abrogée le 
31 décembre  2007. Ainsi, la durée maximale de la garantie est de huit ans . La dernière garantie 
de ce type est arrivée à expiration en 2016.  
 
Allégements fiscaux  
 
La Loi fédérale du 6 octobre 2 006 sur la politique régionale reste en vigueur  pour une durée 
indéterminée.  
 
Les allégements fiscaux sont accordés pour une durée maximale de dix ans.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Garanties accordées sur les crédits d'équipement  
 
L'effet du programme d'aide sur le commerce est négligeable, voire inexistant.  
Allégements fiscaux  
 
Entre 2008 et 2015 , 115 projets ont bénéficié d'u n allé gement fiscal total ou partiel, soit 
14 projets par an en moyenne . G/SCM/N/315/CHE  
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  1.2  Aide aux régions de montagne et aux zones rurales  
1. Titre du programme  
Cautionnement s et contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et les zones 
rurales.  
 
2. Suppression du programme  
Étant donné  l'absence de demande de subventions et la dissolution du partenaire le plus important 
dans le domaine  de l'application des lois, la Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et 
métiers, une procédure en vue d'abolir la Loi fédérale encourageant l'octroi de cautionnements et 
de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et l es zones rurales 
(RS 901.2) du 2 5 juin 1 976 a été engagée en 2016 . 
3. Données statistiques  
L'aide financière, qui était déjà modeste, est devenue insignifiante . Depuis mai 2 016, plus aucun 
cautionnement ni aucune  contribution au service de l'intérêt n'est attribué . Les statistiques ne sont 
plus établies.  
 
2  FORESTERIE  
2.1  Indemnités et aide financière  
1. Titre du programme  de subvention  
Nouveau système de péréquation financière et de répartition des tâches  (RPT) 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
1er janvier 2 014-31 décembre 2 016. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Indemnisation des propriétaires forestiers pour services rendus au public.  
 
4. Fondement et législation  
Loi fédérale sur les forêts (1991) [RS 921].  "https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/19910255/index.html " 
 
Ordonnance fédérale sur les forêts [RS 921.01].  "https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/19920310/index.html " 
5. Forme de la subvention  
Depuis 2008, le nouveau système de péréquation financière et de répartition des tâches est en 
vigueur . Ce système touche également l'aide dans le domaine de la foresterie . L'aide est allouée 
sous la forme d'indemnités et d'aide financière.  
6. À qui et comment  la subvention est accordée  
Le gouvernement fédéral et les cantons accordent principalement des subventions globales qui 
favorisent les catégories suivantes : programme de protection des forêts, programme pour la 
biodiversité des forêts et programme de gest ion des forêts . En général, les contributions des 
cantons sont aussi élevées que celles du gouvernement fédéral . Cependant, les exigences d es 
cantons  sont très différentes  en ce qui concerne leurs forêts et le urs types de forêt . Ces 
différences signifient que la manière dont sont réparties leurs contributions entre les différentes 
catégories varie aussi grande ment. Avec le NFE , le gouvernement fédéral a introduit des 
conventions -programmes d'une durée de quatre ans  entre le gouvernement fédéral et les cantons . 
Les subventions versées par le gouvernement fédéral et les cantons sont gérées par les cantons 
afin d'atteindre les objectifs communs définis dans le cadre des programmes.  G/SCM/N/315/CHE  
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  7. Montant unitaire de la subvention ou,  dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En 201 5, le montant alloué par la Confédér ation à ces programmes était de  122 millions de francs 
suisses ; en 201 6 il était de 140 millions de francs suisses . 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
En 2008, des programmes d'une durée de quatre ans (2008 -2011; 2012-2015; 2016-2019) ont 
été lancés.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur  le commerce  
L'effet du programme d'aide sur le commerce est négligeable, voire inexistant (versements pour 
des services environnementaux comme le mai ntien des forêts de protection ( par exemple coupe 
d'arbres adultes dans les forêts protégées pour permettr e la régénération tandis que de jeunes 
arbres sont laissés sur pied lorsque le transport de bois est rendu difficil e à cause d'un relief 
accidenté)  ou la préservation de la biodiversité).  
 
3  POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE  
3.1  Subventions  pour l es petits systèmes photovoltaïques  
1. Titre du programme de subvention  
Subventions  ponctuelles à l'investissement  pour l es petits systèmes photovoltaïques (Loi sur 
l'énergie;  RS 730.0 ( https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/19983485/index.html ) / 
RO 1999 197 ( https://www.admin.ch/opc/fr/official -compilation/1999/197.pdf )). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2014-2016.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les subventions ponctuelles à l'investissement constituent un instrument  qui a été développé pa r 
la Confédération aux fins d'encourager la prod uction d'électricité grâce à de  petits systèmes 
photovoltaïques, c'est -à-dire des systèmes photovoltaïques dont la puissance est inférieure à  
30 kW. 
 
4. Fondement et législation  
Fondement juridique : Article 7a bis de la Loi sur l'énergie , datée du  26 juin 1 998 ( Loi sur l'énergie ; 
RS 730.0 ( https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/19983485/index.html )) 
 
Autorité: Réseau suisse Swissgrid (swissgrid.ch)  
 
5. Forme de la subvention  
Les subventions ponctu elles couvrent au maximum 30 % du coût des investissements d ans les 
nouveaux systèmes photovoltaïques . Les systèmes photovoltaïques ayan t une puissance inférieure 
à 10 kW bénéficient  d'une subvention ponctuelle et non  d'une rétribution à prix coûtant du courant 
injecté . Les opérateurs de systèmes photovoltaïques  dont la puissance e st comprise entre 10  kW 
et 30  kW peuvent choisir entre  une rétribution à prix coûtant du courant injecté  et une subvention 
ponctuelle . 
6. À qui et comment la subvention est accordé e 
À tous les opérateurs de nouveaux systèmes photovoltaïques dont la puissance est inférieure à 
30 kW, qui demandent officiellement une subvention ponctuelle . 
Réserve: le financement est subordonné à la disponibilité des fonds . G/SCM/N/315/CHE  
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible , montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Budget annuel : 
 
2016: 100 millions de CHF  
2015: 100 millions de CHF  
2014: 6 millions de CHF  
 
8. Durée de la subvention et/ ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Versement unique  une fois que le nouveau système photovoltaïque est opérationnel . 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Le programme n'a pas d'effet sur l e commerce . 
 
3.2  Remboursements de l'impôt sur les huiles minérales  
1. Titre du programme de subvention  
Remboursement de l'impôt sur les huiles minérales pour une utilisation spécifique prévue . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Un allégement de l'impôt sur les huiles minérales est accordé, sur la base d es objectifs suivants , 
entre autres : 
 
- Dans les domaines de l'a griculture et de la foresterie,  les coûts de production de l'extraction 
des pierres naturelles  et de la pêche commerciale doivent être réduits . Cela empêche  de 
soumettre  la production dans le premier  de ces  secteur s à des  prélèvements fiscaux . 
- Les sociétés de transport agréées sont tenues par la loi de fournir des services qui sont dans 
l'intérêt général . C'est pourquoi il serait préférable qu'elles ne soient pas grevées  de 
prélèvements fiscaux . 
- Les conditions -cadres du tourisme hivernal en Suisse devraient être améliorées par l'octroi 
d'allégements fisc aux aux opérateurs de véhicules d'entretien des pistes . 
 
4. Fondement et législation  
L'impôt sur les huiles minérales est une taxe spéciale à la consommation  qui, depuis 1997, est 
perçue par la Confédération suisse sur le pétrole, d'autres huiles minérales, l e gaz naturel, leurs 
produits transformés et les combustibles . En plus de l'impôt sur les huiles minérales, une surtaxe 
sur les huiles minérales est également prélevée sur les combustibles . 
 
Certaines marchandises peuvent, selon leur usage, être soumises à  différents taux d'imposition . 
D'une part, le tarif de l 'impôt  figurant à l'annexe 1 de la Loi sur l'imposition des huiles minérales  
(RS 641.61) établit une distinction entre les marchandises utilisées comme combustibles et celles 
utilisées aux fins d'autr es applications . D'autre part, le barème des allégements fiscaux  indiqué à 
l'annexe de l'Ordonnance du Département fédéral des finances ( DFF) sur les allégements fiscaux 
pour l'impôt sur les huiles minérales  (RS 641.612) comporte des taux d'imposition rédu its pour 
certains usages . 
 
L'Administration fédérale des douanes est tenue  de faire respecter la législation relative à l'impôt 
sur les huiles minérales  et est donc chargée de l'octroi d'allégements fiscaux . 
 G/SCM/N/315/CHE  
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  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fis cal, etc .) 
Allégement fiscal  octroyé  sous la forme de remboursement  de la différence entre l e taux 
d'imposition normal et le taux réduit . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Si les combustibles (essence, diesel, gaz naturel, etc.) sont utilisés à l'une des fins fiscalement 
privilégiées énumérées ci-dessous , après qu'ils ont été consommés, le remboursement de la 
différence entre le taux d'imposition normal et le taux réduit peut être demandé . 
 
- Trajets effectués par des sociétés de transport public ; 
- utilisation de véhicules d'entretien des pistes ; 
- agriculture et foresterie ; 
- extraction de  pierres naturelles ; 
- pêche commerciale ; 
- certain es applications stationnaires (alimentation d' installations stationnaires de production 
d'électricité, entre autres ). 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Un allégement fiscal de 151,9 millions de francs suisses e n 2015 et 153,4 millions de francs 
suisses en 2016 a été accordé par l'Administration fédérale des douanes . 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
À l'exclusion du remboursement de l'impôt sur les huiles miné rales pour l'extraction des pierres 
naturelles (depuis 2007) et pour les opérateurs de véhicules d'entretien des pistes (depuis 2016), 
l'allégement fiscal  existe depuis que l'impôt sur les huiles minérales a été introduit en  1997.  
 
9. Données statistiques per mettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce . 
 
4  AGRICULTURE  
4.1  Politique agricole 2014 -2017  
1. Titre du programme de subvention  
Politique agricole 2014 -2017 (PA 2014 -2017) – paiements directs . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La politique a pour objet:  
 la sécurité de l'approvisionnement de la  population ; 
 la conservation des ressources naturelles et l'entretien du paysage rural ; 
 l'occupation  décentralisée du territoire . 
4. Fondement et législation  
a. Loi fédérale sur l'agriculture du 2 9 avril 1 998 ( RS 910.1) . 
b. Ordonnance fédérale du 2 3 octobre 2 013 sur les paiements directs  (RS 910.13 
Ordonnance sur les paiements directs) . G/SCM/N/315/CHE  
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  5. Forme de la subvention  
Le nouveau système de paiements directs  comprend sept catégories de paiements, chacune 
répondant à un objectif de politique spécifique, et le nombre total de mesures est de 21 . Les 
paiements sont distribués sous forme de dons.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les paiements sont accordés aux producteurs agricoles.  
 
7. Montant unitaire de la subvention  
Résumé général des dépenses liées au régime de paiements directs1: 
 
 2015  
(millions de CHF)  2016  
(millions de CHF)  
Contributions à la sécurité de 
l'approvisionnement  1 093,5  1 090,6  
Contributions au paysage cultivé  504,4  506,8  
Contributions au système de 
production  450,1  457,7  
Contributions à la biodiversité  386,6  400,2  
Contributions à la qualité du paysage  125,5  141,7  
Contributions à l'efficience des 
ressources  42,8 39,3 
Contribution de transition  177,9  162,2  
 
8. Durée de la subvention  
 
Une nouvelle politique agricole sera mise en œuvre en 2022.  
 
4.2  Produits laitiers  
1. Titre du programme de subvention  
 
Deux types de contributions sont en  place: la contribution pour le lait transformé en fromage et 
l'indemnité de non -ensilage . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2015-2016.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Les contributions pour le lait transformé en fromage visent à encourager les producteurs laitiers à 
apporter une valeur ajoutée au lait . L'indemnité de non -ensilage a pour but  de promouvoir  
l'utilisation d 'herbe comme fourrage plus écologique e t plus cher dans la production laitière . 
4. Fondement et législation  
 
Loi fédérale sur l'agriculture du 2 9 avril 1 998 (R S 910.1), a rticles 38 et 39. 
 
5. Forme de la subvention  
 
Contributions ( dons) 
 
                                                
1 Pour un aperçu plus détaillé, veuillez consulter la notification sous la forme du tableau DS:1 de la 
Suisse au Comité de l'agriculture de l'OMC.  G/SCM/N/315/CHE  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Contribution par kilogramme de lait transformé en fromage  et par kilogramme de lait de vaches 
nourries sans ensilage . 
 
7. Montant unitaire de la subvention  
 
Contribution pour le lait transformé en fromage : 
 
2015: 262,1 million s de CHF pour un  total de 1 739 337 058 kg de lait . 
2016: 262,9 million s de CHF pour un total de  1 744 957 361 kg de lait . 
 
Indemnité de non -ensilage : 
 
2015: 30,9 million s de CHF pour un total de 1  062 063 904 kg de lait . 
2016: 30,1 million s de CHF pour un total de  1 045 103 006 kg de lait . 
 
8. Durée de la subvention  
 
Le programme est en vigueur depuis 1999.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Année  Production totale de lait, e n t 
2015 3 486 177 
2016 3 433 975 
 
4.3  Viande bovine  
1. Titre du programme de subvention  
 
Contributions au stockage de la viande de veau . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2015-2016.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
La subvention vise à promouvoir le stockage de la viande de veau suisse . 
 
4. Fondement et législation  
 
Loi fédérale sur l'agriculture  du 29 avril 1 998 ( RS 910.1).  
Ordonnance fédérale du 2 6 novembre 2 003 sur le marché de la viande  (RS 916.341 : Ordonnance 
sur la viande ). 
 
5. Forme de la subvention  
 
Contributions ( dons) 
6. À qui et comment la subvention  est accordée  
 
La Confédération  peut financer des mesures visant à faciliter le stock age de la viande de veau  
suisse . 
 G/SCM/N/315/CHE  
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  7. Montant unitaire de la subvention  
 
Année  Montant u nitaire (CHF pa r kg)  
2015 5,2 
2016 4,9 
 
8. Durée de la subvention  
 
La subvention  existe  depuis  2003.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Production et commerce de  la viande de veau  (en t) 
Année  Production  Import ation s Export ation s 
2015 22 700 661 56 
2016 22 291 685 17 
 
4.4  Chevaux  
1. Titre du programme de subvention  
Subventions à l'exportation de chevaux vivants . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le canton du Jura prend des mesures pour maintenir un élevage chevalin indigène adapté aux 
besoins de l'agriculture . Ces mesures s'appliquent uniquement aux chevaux des races 
"Franches -Montagnes" et "Demi -sang" du canton du Jura.  
 
4. Fondement et législation  
Décret du 1 9 février 2 015 octroyant un crédit au Service de l'économie rurale pour le versement 
de subventions pour l'exportation de chevaux.  
Décret du  24 octobre 2 016 octroyant un crédit au Service de l'économie rurale pour le versement 
de subventions pour l'exportation de chevaux.  
5. Forme de la subvention  
Une subvention financière c antonale à l'exportation est accordée aux éleveurs pour l'exportation 
de chevaux appartenant aux races encouragées par le canton du Jura.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux éleveurs à l'exportation.  
 
7. Montant de la su bvention  
Le montant total des subventions à l'exportation a été de 64 000 francs suisses en  2015 et de 
72 000 francs suisses en 201 6. 
 G/SCM/N/315/CHE  
- 12 - 
  8. Durée de la subvention  
La subvention cantonale est en application depuis le 2 0 avril 2 010. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Cheptel et commerce2 
(nombre de têtes)  
Année  Cheptel  Importations  Exporta tions 
2015 60 000  3 886 1 390 
2016 60 000  3 933 1 384 
 
La plupart des exportations ne sont pas subventionnées (les subventions portaient sur 64 têtes 
en 2015 et 72 têtes en 201 6). 
 
4.5  Laine  
1. Titre du programme de subvention  
Acquisition de laine indigène et projets prévoyant l'utilisation de laine ("projets concernant  la 
laine") . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le cheptel ovin s e monte actuellement à environ 3 50 000 têtes, dont la majorité se trouve dans 
les régions de montagne . La subventi on accordée permet à l'industrie lainière suisse d'acquérir la 
laine du pays, tout en garantissant aux producteurs une contribution à leurs coûts de production . 
Les contributions liées à des projets de mise en valeur de la laine permettent à l'industrie 
d'élaborer des procédés de traitement de la laine et de promouvoir les produits en laine.  
 
4. Fondement et législation  
Loi fédérale du 29 avril 1 998 sur l'agriculture (RS 910.1).  
 
5. Forme de la subvention  
2015/16 : la Confédération alloue une contribution annuelle  de 0,8 million de francs suisses pour le 
traitement professionnel de la laine de mouton indigène et pour des projets de mise en valeur de 
la laine.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
2015/16 : la subvention est accordée par la Confédération aux o rganismes d'entraide reconnus 
regroupant éleveurs d'ovins et entreprises de transformation de la laine . La contribution est 
calculée d'après le poids de laine transformée et le coût des projets.  
 
7. Montant unitaire de la subvention  
Année  Total  
(millions de CHF) Unitaire  
(CHF par k g) 
2015 0,44 (pour le traitement de la laine indigène ) 2,00 
2015 0,42 (pour des projets concernant  la laine )  
2016 0,53 (pour le traitement de la laine indigène)  2,00 
2016 0,35 (pour des projets concernant  la laine)   
                                                
2 Les chevaux destinés à l'abattage ne sont pas inclus.  G/SCM/N/315/CHE  
- 13 - 
  8. Durée de la subvention  
La subvention pour l'acquisition de laine indigène a été instaurée en 1962 . Elle est versée en 
deux tranches annuelles . Les contributions aux projets ont été établies en 2003.  
 
9. Données permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Production et commerce de laine (t)  
Année  Production  Importations  Exportations  
2015 557 568 582 
2016 543 609 618 
 
4.6  Œufs   
1. Titre du programme de subvention  
Contributions pour l'écoulement des œufs.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le but de la subvention est de favorise r l'écoulement des œufs du pays durant les périodes de 
surproduction.  
 
4. Fondement et législation  
- Loi fédérale du 2 9 avril 1 998 sur l'agriculture (RS 910.1).  
- Ordonnance fédérale du 2 6 novembre 2 003 concernant le marché des œufs (RS  916.371 : 
Ordonnance sur les œufs).  
 
5. Forme de la subvention  
Contributions (dons).  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La Confédération peut financer des mesures visant à faci liter l'écoulement des œufs du pays (œufs 
cassés et réductions de prix).  
 
7. Montant de la subvention  
Année  Montant total  (millions de CHF)  
2015 1,8 
2016 1,8 
 
8. Durée de la subvention  
Les versements sont habituellement effectués tous les mois au cours d'une  année civile.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Production, commerce et consommation d'œufs en coquilles (millions d'unités)  
Année  Production  Importations  Consommation  
2015 889 431 1 050 
2016 907 414 1 070 
 
Les exportations sont négligeables.  G/SCM/N/315/CHE  
- 14 - 
  4.7  Tabac  
1. Titre du programme de subvention  
Soutien à la production de tabac . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aider à maintenir la production de tabac dans les régions de production traditionnelle.  
4. Fondement et législation  
- Loi fédérale sur l'imposition du tabac ( RS 641.31)  
- Ordonnance fixant les prix de production et les prix aux fabricants pour le tabac indigène 
(RS 916.116.4)  
5. Forme de la subve ntion 
Versements aux producteurs de tabac.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention à la production est accordée aux cultivateurs de tabac et pour la transformation du 
tabac naturel en feuilles . Les subventions proviennent d'un fonds alime nté par une taxe sur les 
cigarettes vendues en Suisse . Le fonds finance la différence entre les prix à la production (jusqu' au 
maximum des prix d'objectif fixés par le gouvernement pour chaque catégorie ) et le prix du tabac 
fixé par le gouvernement pour les fabricants.  
 
7. Montant de la subvention  
Année  Montant total (millions de CHF)  
2015 16,6 
2016 16,5 
 
8. Durée de la subvention  
La subvention est versée depuis 1984, maintenant sur la base de l' Ordonnance du 
18 décembre  1996 fixant les prix de production et les prix aux fabricants pour le tabac indigène.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Année  Production  
(milliers de t)  Importations* (milliers 
de t)  Consommation  
(milliers de t)  
2015 1 28 29 
2016 1 26 27 
* Position tarifaire 24 – Tabacs et succédanés de tabac fabriqués.  
4.8  Protéagineux  
1. Titre du programme de subvention  
Primes pour la promotion de la culture des protéagineux.  G/SCM/N/315/CHE  
- 15 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif général et/ou objet  de la subvention  
Les primes de culture pour les protéagineux constituent une des mesures visant à préserver le 
revenu des producteurs et à soutenir la production locale.  
 
4. Fondement et législation  
Loi fédérale du 2 9 avril 1 998 sur l'agriculture (RS 910.1).  
 
5. Forme de la subvention  
Versement au producteur (don).  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Des primes de culture proportionnelles à la surface cultivée sont allouées aux producteurs 
indigènes de pois protéagineux et de féveroles . Les primes sont allouées chaque année dans le 
budget de la Confédération.  
 
7. Montant de la subvention  
Mesures de soutien   Millions de CHF  
2015  2016  
Versement au producteur  
(1 000 CHF par hectare)  Féveroles et pois 
protéagineux  5,3 5,8 
 
8. Durée de la subvention  
La subvention a été versée en vertu de l'Ordonnance du 23 octobre 2 013 (RS 910.17) . 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Production, commerce et consommation  
(compte non tenu des variations de stocks)  
Féverol es et pois protéagineux  
Année  Production  
(milliers de t) Importations  
(milliers de t) Consommation  
(milliers de t) 
2015 16,8 14,6 31,4 
2016 12,7 10,3 23,0 
 
4.9  Oléagineux  
1. Titre du programme de subvention  
Primes pour la promoti on de la culture des oléagineux . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les mesures en faveur de la culture des champs visent à maintenir une superficie minimum de 
culture des oléagineux, à la fois pour des raisons biologiques liées à la nécessité d'une certaine 
diversification des cultures et afin de maintenir l'approvisionne ment intérieur . G/SCM/N/315/CHE  
- 16 - 
  4. Fondement et législation  
Loi fédérale du 2 9 avril 1 998 sur l'agriculture (RS 910.1).  
 
5. Forme de la subvention  
Versement au producteur (don).  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions ci -après sont accordées pour les graines de colza et de tournesol, ainsi que pour 
les fèves de soja, le lin oléagineux, le pavot, la citrouille oléagineuse et  le carthame . Des primes 
de culture proportionnelles à la superficie cultivée sont allouées aux producteurs indigènes.  
 
7. Montant annuel de la subvention  
Mesures de soutien  Millions de CHF  
2015  2016  
Versement au producteur (700 CHF par ha sauf 
pour les fèves de soja ) 
 
Versement au producteur (1 000 CHF par ha pour 
les fèves de soja uniquement ) Graines de colza et  de 
tournesol, citrouille 
oléagineuse, lin oléagineux, 
pavot, carthame,  fèves de 
soja 21,3 19,7 
 
8. Durée de la subvention  
Un soutien à la production d'huile a été mis en place en 1951 . La subvention était versée en vertu 
de l'Ordonnance du 23 octobre 2 013 (RS 910.17) . 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La subvention a permis de maintenir une superficie minimum de culture des oléagineux . La 
production intérieure atteint 20 à 25 % de la consommation moyenne d'huiles et de graisses 
végétales en Suisse.  
 
Production et commerce (t)  
Année   Production  Importations  Exportations 
d'huiles  
2015 Graines de colza  87 000 4 000 42 
Fèves de soja  4 000 13 100 139 
Graines de tournesol  9 800 4 400 856 
2016 Graines de colza 71 900 11 900 63 
Fèves de soja  4 500 12 700 198 
Graines de tournesol  13 000 6 300 539 
 
4.10  Betteraves à sucre  
1. Titre du programme de subvention  
Primes pour la promotion de la culture des betteraves à sucre destinées à la production de sucre.  
 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Dans le but d'assurer l'approvisionnement intérieur, une subvention visant à promouvoir la 
production de betteraves à sucre a été introduite en 2008 et a complète ment remplacé, en 2009, 
l'allocation accordée aux sucreries.  G/SCM/N/315/CHE  
- 17 - 
  4. Fondement et législation  
Article 54 de la Loi fédérale du 2 9 avril 1 998 sur l'agriculture (RS 910.1).  
 
5. Forme de la subvention  
Versement au producteur (don).  
 
6. À qui et comment la subvention est ac cordée  
Les primes de culture sont proportionnelles à la superficie cultivée . Elles sont allouées aux 
producteurs indigènes de betteraves à sucre qui sont utilisées pour produire du sucre . Pour 
recevoir le don, les producteurs doivent avoir un contrat écrit  avec une sucrerie.  
 
7. Montant unitaire de la subvention  
Année  Mesures de soutien  Total  
(millions de CHF) CHF par hectare  
2015 Versement au producteur (don)  31,4 1 600 
2016 Versement au producteur (don)  34,1 1 800 
 
8. Durée de la subvention  
La législation sur laquelle repose le subventionnement de la production de sucre a été instaurée 
en 1957. La subvention était versée  en vertu de l'Ordonnance du 7 décembre 1 998 pour 2013 et  
de l'Ordonnance  du 23 octobre 2 013 pour 2014 (RS 910.17) . 
 
9. Données  statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sucre: production et commerce (t)  
Année  Production  Importations3 Exportations4 
2015 234 000 91 100 7 900 
2016 213 000 88 900 2 800 
 
4.11  Semences  
1. Titre du programme de subvention  
Primes encourageant la culture de semences végétales.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La culture de semences destinées à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour 
animaux doit être maintenue, conformément aux conditions de production suisses, pour assurer 
l'approvisionnement intérieur.  
 
4. Fondement et législation  
Loi fédérale du 2 9 avril 1 998 sur l'agriculture (RS 910.1).  
 
5. Forme de la subvention  
Versement au producteur (don).  
                                                
3 Positions du tarif douanier: 1701.1200/9199.  
4 Id. G/SCM/N/315/CHE  
- 18 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions ci -après sont accordées pour la production de semences de pommes de terre, de 
maïs, de graminées  et de légumineuses . Des primes aux cultures proportionnelles à la zone 
cultivée sont allouées aux producteurs nationaux.  
 
7. Montant de la subvention  
Mesures de soutien  Millions de CHF  
2015  2016  
Versement au producteur  (1 000 CHF par ha) Production de semences 
(graminées , légumineuses)  1,5  
Versement au producteur  (700 CHF par ha) Production de semences 
(pommes de terre, maïs)   1,6 
 
8. Durée de la subvention  
La subvention est versée en vertu de l'Ordonnance du 23 octobre 2 013 (RS 910.17) . 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Production et commerce ( milliers de t)  
Année   Production  Importations  Exportations  
2015 Pommes de terre de 
semence1 20,1 4,3 0,45 
Maïs de semence2 0,5 1,2 0,2 
Graminées de semence3 0,2 7,8 1,1 
2016 Pommes de terre de 
semence  19,7 6,0 0,25 
Maïs de semence  0,5 1,3 0,6 
Graminées de semence  0,2 8,1 1,3 
1  Position du tarif douanier : 0701.1010/1090.  
2  Position du tarif douanier : 1005.1000.  
3  Position du tarif douanier : 1209.21/22/23/24/25/29/30.  
 
4.12  Fruits  
1. Titre du programme de subvention  
Mise en va leur de la production nationale . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Offrir des produits à des prix compétitifs dans le cadre de la promotion du développement rural . 
D'autres mesures dans ce secteur visent à évite r un effondrement des prix des produits nationaux.  
 
4. Fondement et législation  
Loi fédérale du 2 9 avril 1 998 sur l'agriculture (RS 910.1).  
 
5. Forme de la subvention  
Les subventions sont octroyées de la façon suivante:  
 
a. les subventions visant à encourager l'utilisation des excédents sont destinées avant 
tout aux fabricants de jus de fruits concentrés et couvrent les frais supplémentaires 
occasionnés par la prise en charge des excédents;  G/SCM/N/315/CHE  
- 19 - 
  b. des subventions sont aussi versées aux producteurs afin d'établir des c onditions 
compétitives d'achat de fruits suisses à des fins de transformation . Il s'agit de 
sommes fixes par unité qui sont déterminées en fonction des conditions du marché.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Voir les réponses à la question n° 5.  
 
7. Montant de la subvention  
Montant total  (millions de CHF)  
Année  Total  
2015 1,8 
2016 2,5 
 
Montant par unité  
 
Les montants par unité concernant les mesures mentionnées ne peuvent être indiqués, leur 
importance variant trop selon les conditions et la situation du marché.  
 
8. Durée de la subvention  
Pour les mesures au cours de la période sur laquelle porte la notification, voir les réponses à la 
question n° 5.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Production et commerce  
(milliers de t)  
Année  Production  Importations  
Total5 dont pommes  Chapitre 08  Position 0808/0809  
2015 188 142 549 66 
2016 178 136 564 73 
 
Les quantités de fruits exportés (chapitre 08) se sont élevées à:  
 
2015: 7 502 tonnes  
2016: 6 953 tonnes  
 
4.13  Produits agricoles transformés  
1. Titre du programme de subvention  
Subvention à l'exportation  de produits agricoles transformés . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Afin de plac er l'industrie alimentaire suisse sur un pied d'égalité avec la concurrence extérieure en 
ce qui concerne les coûts des matières de base agricoles incorporées dans des produits agricoles 
transformés, la loi mentionnée ci -dessous autorise le gouvernement à accorder des subventions à 
l'exportation.  
 
                                                
5 Pommes, poires, coings, cerises, prunes et pruneaux, abricots, pêches et baies.  G/SCM/N/315/CHE  
- 20 - 
  4. Fondement et législation  
La subvention trouve  son fondement juridique dans l a Loi fédérale du  13 décembre 1 974 sur 
l'importation et l'exportation de prod uits agricoles transformés (RS 632.111.72), en vigueur depuis 
le 1er juin 1 976; et l'Ordonnance du 2 2 décembre 2 004, telle qu e modifiée le  23 novembre  2011, 
réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés (RS  632.111.723).  
 
5. Forme de la subvention  
Les contributions sont accordées pou r l'exportation de certains produits agricoles de base (produits 
laitiers et produits des céréales) tant qu'ils sont exportés sous forme de produits agricoles 
transformés . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les contributions sont versées aux fabricants à l'exportation . Les demandes de contribution 
doivent  être présentées avant le 1 5 août  de l'année en cours  pour les exportations effectuées 
entre décembre de l'année précédente et juin de l'année en cours , et avant le 31 décembre  de 
l'année en cours  pour les exportations effectuées entre juillet et novembre . 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant total des contributions versées a été de 95,6 millions de francs suisses en 2015 et de 
94,6 millions de francs suisses en 201 6. 
 
Les contributions à l'exportation sont calculées et fixées pour les produits agricoles de base 
déterminés (produits laitiers et produits des céréales) qui sont utilisés par l'industrie alimentaire, 
sur la base de la différence entre prix représentatifs suisses et extérieurs . Les restitutions à 
l'exportation sont adaptées en cas de fluctuations importantes des prix . Le montant accordé par 
unité de produit agricole transfor mé dépend des contributions à l'exportation fixées et des 
quantités de produits agricoles de base entrant dans la fabrication des marchandises exportées.  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Les subventions à l'ex portation de produits agricoles transformés sont accordées depuis le 
1er juin 1976. Jusqu'en 2011, l e budget était alloué sur une base annuelle du 1er janvier au 
31 décembre . Depuis  2013, le budget d'une année donnée est alloué pour les exportations 
effectuées en tre décembre de l'année précédente et novembre de l'année en cours . La Suisse et le 
Liechtenstein ont lancé le processus de mise en œuvre de la  Décision ministérielle de  2015 
(WT/MIN(15)/45) qui met fin à tout pro gramme de subventions à l'exportation . Dans le cas des 
produits agricoles transformés, la note de bas de page 4 relative au paragraph e 6 de cette décision  
s'applique . 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée détaillée et représentative concernant le commerce des  produits visés n'a été 
publiée.  
 
__________