WT/L/1043  
29 novembre  2018 
(18-7541) Page: 1/3 
Conseil général  
12 et 13 décembre 2018  Original:  espagnol  
 
  
CUBA – ARTICLE XV:6 DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS  
ET LE COMMERCE DE 1994  
RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT CUBAIN AU TITRE DE LA DÉCISION  
DU 12  DÉCEMBRE 20161 
La com munica tion ci -après, datée du 28 novembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de Cuba.  
 
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1.1.  Conformément à l'article IX:4 de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC), l a République de Cuba présente le deuxiè me rapport annuel sur la prorogation accordée en 
vertu de la décision du 12  décembre  2016 (WT/L/1003) . La dérogation en question a été octroyée 
à Cuba en vertu de la décision du 14  octobre  1996 (WT/L/182) concernant l'article  XV:6 de l'Accord 
général sur l es tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994 ). 
1.2.  La politique injuste de blocus économique, commercial et financier adoptée par les États -Unis 
d'Amérique vis -à-vis de Cuba continue d e s'appliquer avec rigueur et constitue l'un des plus grands 
obstacles au développement de l'économie cubaine.  
1.3.  La structure juridique sur laquelle repose cette politique s'est renforcée avec l'arrivée au 
pouvoir de l'Administration de Donald Trump en janvier  2017, qui a promulgué de nouvelles 
réglementations ayant e ntraîné une régression des relations entre nos deux pays.  
1.4.  Le 8 novembre  2017 ont été promulgué s les règlements des  Départements du Trésor et du 
commerce , ainsi que  les disposition du Département d'État visant à mettre en œuvre les mesures 
d'intensification  du blocus énoncées dans le Mémorandum  présidentiel de sécurité nationale sur le 
renforcement de la politique des États -Unis envers Cuba, signé le 16  juin 2017 par le Président 
actuel du pays, Donald Trump.  
1.5.  Dans le domaine financier, les nouvelles réglementations et disposi tions interdisent les 
transactions financi ères directes liées à la défense et à la sécurité nationale entre les  personnes 
physiques et les entreprises relevant de l'autorité des États -Unis d'une part, et les entités cubaines 
et leurs services  d'autre part . Le Département d 'État a publié une liste de 179 "entités cubaines 
restreintes " dans laquelle  des exceptions sont prévues uniquement pour les relations com merciales, 
les contrats et les voyages de ces entités qui étaient autorisés par licence au moment de la 
publication de la liste.  
1.6.  Cette mesure a entraîné l'annulation de virements bancaires  effectués par des entreprises 
cubaines injustement inscrites sur la liste mentionnée et a eu des r épercussion s indirectes sur le 
fonctionnement des établissements bancaires cubains ; ceux-ci ont été obligés de modifier les circuits 
bancaires habituels , car les restrictions qui s'appliquaient à leurs opérations de recouvrement et de 
paiements  généraient des difficultés et des surcoûts pour les opérations commerciales . 
1.7.  L'agressivité croissante du discours contre Cuba a accentué la méfiance et l'incertitude des 
établissements  financi ers des pays tiers et des fournisseurs américains  eux-mêmes , qui craignent 
                                                
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  en effet d'être pénalisés du fait de leurs relations avec des entités cubaines, même si elles ne figurent 
pas sur la liste.  
1.8.  Cette situation résulte du caractère extraterritorial de  la législat ion des États -Unis relative au 
blocus , qui se manifeste par une persécution financière – particul ièrement virulente à l'heure 
actuelle  – des banques et des entités de pays tiers, qui sont en outre visé es par des amendes  pour 
infraction aux règles imposant les mesures de blocus économique, commercial et financier à 
l'encontre de  Cuba.  
1.9.  Dans ce contexte, le  nombre de refus de banques étrangères d'effectuer tout type d'opérations 
avec des entités bancaires cubaines  a nettement augmenté , et les fermetures de comptes bancaires 
cubains à l'étranger se sont multipliées . 
1.10.   Cuba n' a toujours pas accès aux sources de financement par les banques des États -Unis et 
les entités commerciales, alors qu'il s'agit d'une pratique habituelle dans le commerce mondial . 
1.11.   On trouvera ci -après une énumération d es principales difficultés rencontrées par les 
établissements bancaires cubains dans leurs opérations au cours de la phase analysée et des cas les 
plus frappants  concernant  chacun d'entre eux : 
• impossibilité d'utiliser le dollar des États -Unis dans les transactions commerciales et 
financières avec l'étranger ; 
• demande de clôture de comptes par des banques étrangères ; 
• refus des banques étrangères de transférer des fonds à destination ou en provenance de 
Cuba et de fournir d'autres services ba ncaires, ainsi que de rembourser les  transactions 
bancaires cubaines ; 
• rétention de fonds d'entités cubaines dans des banques étrangères ; 
• annulation , par les banques étrangères, des codes SWIFT que s'échangent les 
correspondants bancaires à titre d'autorisation et qui permettent de filtrer et de limiter les 
messages reçus, ainsi que de contrôler le type de message envoyé ("RMA" en anglais ); 
• refus des banques étrangères de notifier  et/ou de traiter les opérations par lettres de 
crédit, ainsi que les  modifications apportées à ce type de document de paiement ; 
• annulation d'opérations bancaires et d'accords signés ; 
• demande aux banques cubaines de documents complémentaires pour effectuer des 
opérations bancaires ; 
• difficultés d'envoi et de réception des do cuments bancaires par l'intermédiaire de sociétés  
internationales de courrier ; 
• obligation , pour  les entités cubaines , d'avoir accès à des financements extérieurs à des 
conditions extrêmement coûteuses  en raison de la classification des risques pays (princi pal 
élément déterminant la faisabilité et le coût des opérations financières) et du 
renchérissement dû au blocus en vigueur . 
1.12.   Le blocus économique, commercial  et financier est sans aucun doute le principal obstacle au 
développement de la nation cubaine . De par ses objectifs , qu'ils soient officiellement déclarés ou 
cachés , de par sa portée et les moyens et mesures mis en œuvre pour les atteindre, le blocus est 
une violation des buts et principes de la Charte des Nations  Unies, des principes du droit internat ional 
qui régissent les relations entre États souverains et des principes relatifs à la liberté du commerce 
et de la navigation internationale consacrés dans de nombreux instruments juridiques 
internationaux, y compris les règles de l'OMC . WT/L/1043  
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  1.13.   Nonobstant ce qu i précède, en 2017, l'économie cubaine a enregistré une croissance annuelle 
de 1,8 % aux prix constants de 1997, qui ré vèle en outre un accroissement des activités de services, 
lesquelles ont généré 82,7 % du PIB . 
1.14.   L'exécution de la politique budgétaire est r estée dans les limites approuvées par le Parlement 
cubain et elle a été conforme au Plan économique . Dans un contexte défavorable, le budget de l'État 
a enregistré un déficit inférieur aux prévisions . 
1.15.   La politique monétaire menée par la Banque centrale de Cuba a été axée sur l'utilisation 
d'instruments financiers qui régulent l'offre monétaire . On observe une stabilité des principales 
variables monétaires, comme l'inflation et le taux de change, avec un renforcement de la confiance 
dans le secteur financier  cubain . 
1.16.   En 2017, de gros efforts ont été faits pour atteindre les objectifs stratégiques de 
développement, sans compromettre les programmes sociaux destinés à relever le niveau de vie de 
la population . Les indicateurs sociaux les plus marquants de l'année sont les suivants : 
• le taux de mortalité infantile est tombé au niveau le plus bas jamais atteint, soit 4,0 pour 
1 000 naissances vivantes, enregistrant pour la dixième année consécutive un taux 
inférieur  à 5,0 ‰ ; 
• le taux de mortali té maternelle a été abaissé de 41,9 po ur 100  000 naissances vivantes 
en 2016 à 38,3 en 2017 ; 
• l'espérance de vie à la naissance demeure de  78 ans; 
• le pays compte un médecin pour 122 habitants et un stomatologue pour 602  habitants ; 
• le taux de chômage est tombé de 2% en 2016 à 1,7% en 2017 ; 
• le système éducatif a  permis à 394 885 élèves  au total d'obtenir un diplôme , dont 
23 478 élèves au niveau supérieur et 57  743 dans l'enseignement technique et 
professionnel ; 
• dans l'enseignement primaire et secondaire, l'accès de tous et la rétention scolaire ont été 
garanti s. 
1.17.   Outre les efforts déployés sur le plan national, Cuba a continué à élargir ses programmes de 
coopération et de soutien dans le domaine social dans un nombre important de pays en 
développement, principalement en ce qui concerne la santé et l'enseignement . 
1.18.   Il convient de souligner un facteur qui a eu des répercussions néfaste s pour l'économie 
cubaine – le passage de l'ouragan Irma (de catégorie cinq) sur la quas i-totalité de la côte nord du 
pays, qui a entraîné de lourdes pertes , a eu des effets dévastateurs sur les habitations, les 
infrastructures touristiques, industrielles et commerciales, et a gravement endommagé les réseaux 
routier, électrique, hydraulique et de télécommunication . 
1.19.   Pour toutes les raisons exposées ci -dessus, Cuba confirme que les conditions particulières qui 
empêchent la signature d'un accord spécial de change avec les Membres de l'Organisation mondiale 
du commerce (OMC) perdurent , et elle renouvelle son engagement de respecter, dans la mesure du 
possible, les principes établis dans l'Accord général . L'application des dispositions de l 'article XV:6 
du GATT de 1994 serait pour Cuba source de sérieuses difficultés d'ordre juridique et pratique . 
1.20.   Il convient de souligner que les mesures adopt ées à ce jour  n'ont pas eu de répercussions 
négatives pour les autres Membres de l'OMC, lesquels n'ont pas jugé nécessaire de tenir des 
consultations à ce sujet . Cuba a ratifié son engagement de recourir à cett e dérogation sans 
compromettre les objectifs du GATT de 1994, ni de causer de dommage ou de préjudice affectant 
les droits des autres Membres . 
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