G/TBT/W/404  
20 mai 2015  
(15-2637)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/espagnol  
 
  ÉQUATEUR – DÉCISION N° 14 241 SUR L'ÉQUIVALENCE AVEC 
LES RÈGLEMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE 
DÉCLARATION DU MEXIQUE À LA RÉUNION DU COMITÉ DES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU COMMERCE DES 18 ET 19 MARS 2015 
La communication ci-après, datée du 8 mai 2015, est distribuée à la demande de la délégation du 
Mexique. 
 
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1.  À la réunion du Comité OTC de novembre 2014, le Mexique a exprimé à l'Équateur, au niveau 
bilatéral, sa préoccupation et une série de ques tions, auxquelles il n'a pas encore été répondu. 
C'est pourquoi il formule à nouveau cette préoccupation, sur la base des questions formulées au 
paragraphe 2.64
1 du compte rendu du Comité po rtant la cote G/TBT/M/64/Rev.1: 
a. L'article premier de la Décision n° 14 241 dispose que "les normes et la réglementation 
technique de l'Union européenne et de  ses pays membres sont reconnues comme 
équivalentes". De quelles normes et de quelle réglementation technique s'agit-il? 
b. L'avant-dernier paragraphe des considérants de la Décision est libellé comme suit: "Que 
dans le rapport technique du 30 mai 2014, l'adoption de normes européennes est recommandée pour aider l'industrie équatorienne". Serait-il possible de nous fournir des 
renseignements sur la manière dont on juge que les normes européennes aident 
l'industrie équatorienne? Sur la base de la question précédente, l'Équateur pourrait-il préciser le rapport entre les normes européennes et les normes internationales? 
c. De plus, on pourrait considérer que les dispositions des articles 2 et 3 de la Décision 
n° 14 241 concernant les procédures d'évaluation de la conformité entraînent une discrimination envers les produits provenant des pays non européens. Quelle est 
l'interprétation de l'Équateur à cet égard? 
2.  Comme il a été indiqué, ces questions ont été posées à l'Équateur par voie électronique dès 
août 2014. Le Mexique saurait donc gré à l'Équateur de communiquer les renseignements nécessaires en réponse, afin qu'il puisse les communiquer à l'industrie mexicaine. 
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1 2.64. Le représentant du Mexique a remercié le Pr ésident et s'est référé à la Décision n° 14 241 du 
3 juin 2014 du Ministère équatorien de l'industrie et de la productivité. À ce sujet, le Mexique avait exprimé à l'Équateur, au niveau bilatéral, certaines préoccupation s, auxquelles il n'avait pas encore été répondu. C'est 
pourquoi il formulait la préoccupation commerciale spécifique sur la base des questions suivantes: i) l'article premier de la Décision n° 14 241 disposait que "les normes et la réglementation technique de l'Union européenne et de ses pays membres sont reconnues co mme équivalentes". De quelles normes et de quelle 
réglementation technique s'agit-il?; ii) l'avant-dernier pa ragraphe des considérants de la Décision disposait que 
"dans le rapport technique du 30 mai 2014, l'adoption de normes européennes est recommandée pour aider l'industrie équatorienne". Serait-il possible de fournir des renseignements sur la manière dont on jugeait que 
les normes européennes aidaient l'industrie équatorienne ? Sur la base de la questi on précédente, l'Équateur 
pourrait-il préciser le rapport entre les normes européennes et les normes internationales?; iii) On pourrait 
considérer que les dispositions des articles 2 et 3 de la Décision n° 14 241 concernant les procédures 
d'évaluation de la conformité entraînent une discrim ination envers les produits  provenant des pays non 
européens. Quelle est l'interpréta tion de l'Équateur à cet égard?