ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/MEX/231 
22 octobre 2012  
 (12-5718)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable :  Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) et Secretaría 
de Salud  (Ministère de la santé) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques;  laits et 
produits de la laiterie;  œufs d'oiseaux;  miel naturel;  produits comestibles d'origine 
animale;  graines et fruits oléagineux;  gr aines, semences et fruits divers;  plantes 
industrielles ou médicinales;  pailles et fourrages;   gommes, résines et autres sucs et extraits 
végétaux;  préparations de viande, de poiss ons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques;  sucres et sucreries;  préparations à base de céréales, de farines, 
d'amidons, de fécules ou de lait;  pâtisseries;  préparations de légumes,  de fruits ou d'autres 
parties de plantes;  préparations alimentair es diverses;  boissons, liquides alcooliques et 
vinaigres;  produits minéraux;  produits chimiques, entre autres 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Acuerdo que establece la clas ificación y codificación de 
mercancías y productos cuya importación, exporta ción, internación o salida está sujeta a 
regulación sanitaria por parte de la Secretaría de Salud  (Décision établissant la 
classification et la codification des marcha ndises et des produits dont l'importation, 
l'exportation, l'admission ou la sortie est soumise à réglementation sanitaire de la part du Ministère de la santé).  Langue(s):  espagnol.  Nombre de pages:  85 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle. php?codigo=5273184& fecha=16/10/2012  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/MEX/12_4159_00_s.pdf  
6. Teneur:  La décision notifiée établit la classification et la codification des marchandises et 
des produits soumis à autorisation sanitaire préalablement à l'importation, ou à autorisation d'admission, selon le cas, de la part du Ministère de la santé, repris dans les positions du tarif de la Loi sur les taxes généra les à l'importation et à l'exportation ( Ley de los Impuestos 
Generales de Importación y de Exportación ) en vigueur.  Afin de faire connaître les 
formalités et les prescriptions nécessaires au r espect des dispositions de la décision, le 
Ministère de la santé actualisera les procédures correspondantes et les portera à la 
connaissance du public sur la page web de la Commission fédérale pour la protection contre 
les risques sanitaires ( Comisión Federal para la Protección contra Riesgos Sanitarios ), 
conformément aux dispositions de la décision qui prescrivent la diffusion des formalités et 
des procédures ainsi que des formats appliqués par le Ministère de la santé, par 
l'intermédiaire de la Commission fédérale pour la protection contre les risques sanitaires. G/SPS/N/MEX/231 
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  Le respect des dispositions de la décision notifiée ne dispense pas du respect de toute autre 
prescription ou réglementation régissant l'im portation ou le cas échéant l'exportation des 
marchandises, conformément aux disp ositions juridiques applicables. 
La décision a été publiée au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) le 16 octobre de l'année en cours.  El le entrera en vigueur dans un délai de 
10 jours ouvrés suivant celui de la publicati on au Journal officiel de la Fédération. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui   [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:      
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  16 octobre 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Dans un délai de 10 jours ouvrés suivant celui de la 
publication au Journal officiel de la Fé dération, c'est-à-dire le 30 octobre 2012. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ):  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:      G/SPS/N/MEX/231 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Dirección General de Normas (Direction générale des normes) 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Colonia Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes 
C.P. 53950, Naucalpan de Juárez, Estado de México  
Téléphone: +(52 55) 5729 9300 Ext. 43217 
Fax:  +(52 55) 5520 9715 Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx Site Web: http://www.economia-noms.gob.mx/noms/inicio.do  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle. php?codigo=5273184& fecha=16/10/2012