G/SPS/N/BDI/1  
 
13 février 2014  
(14-0879)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: BURUNDI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Ministère de l'Agriculture et de l'Élevage; Direction de la 
Protection des végétaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Végétaux et produits végétaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Projet de loi portant sur la révi sion du Décret-Loi N°1/033 du 
30 juin 1993 portant sur la protection des végétaux au Burundi  Langue(s):  français  
Nombre de pages:  33 
6. Teneur: La présente loi a pour objet:  
 la protection sanitaire des végétaux et produits végétaux destinés à la multiplication 
et la lutte contre les ennemis des végétaux tant au niveau de leur introduction qu'à 
celui de leur propagation sur le territoire national; 
 la prévention de la dissémination et l'introduction sur le territoire national 
d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux; 
 l'établissement des mesures phytosanitaires en conformité avec les normes 
internationales pour l'exportation et l'importation des plantes; 
 la diffusion des techniques modernes de protection phytosanitaire; 
 le soutien aux exportations de végétaux et produits végétaux; et 
 la mise sur pied d'un organisme chargé de la protection des plantes qui doit être 
l'autorité responsable  de la mise en de cette loi. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux , [ ] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommage s attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   G/SPS/N/BDI/1 
 
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  [X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Décret-Loi portant révision du Décret-Loi N°1/033 du 30 juin 1993 portant sur la 
protection des végétaux (disponible en français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 14 avril 2014  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Direction de la Protection des végétaux