G/AG/N/CRI/5 5 
20 septembre  2016 
(16-4994) Page: 1/11 
Comité de l'ag riculture  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 12 septembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau  DS:1  et tableaux explicatifs pertinents ) pour l' année  2015. 
 
_______________  
 
 
Il convient de noter que, pour l'année 201 5, les chiffres devant figurer dans le 
tableau  explicatif  DS:1 n'ont pas tous été inclus . Ces chiffres seront communiqués ultérieurement 
dans une révision à la présente notification . 
 
Le Costa Rica n'a appliqué aucune mesure de soutien interne au titre du paragraphe  2 de l'article  6 
de l'Accord sur l'agriculture en 201 5. 
 
 
 
 
 
   
  G/AG/N/CRI/5 5 
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Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: COS TA RICA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2015 
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  
pour la période en question  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la Section  I de la Partie  IV de la Liste)  (d'après la Section  I de la Partie  IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1 2 3 
15 945,00  Milliers de $EU1 4 058,10 
1 Taux de change moyen pour 2015: 534,6₡ pour 1 $EU. (Source : Banque centrale du Costa Rica) .   
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Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: COS TA RICA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2015 
Mesures exemptées de l'engagement de réductio n – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés  à l'Annexe  2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question  
(milliers de $EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
a) "Services de caractère génér al"    
Recherche:  Recherches de l'Institut national de l'innovation et du transfert de 
technologie agricole (INTA ): programmes de recherche, d'innovation 
et de transfert de technologie orientés vers le développement du 
secteur agricole costaricien en vue d'assurer la compétitivité des 
systèmes de production, la sécurité alimentaire et l'écocompatibilité, 
au moyen de services et de produits répondant aux nécessités 
technologiques et satisfaisant aux besoins d'amélioration de la 
qualité de vie de la société costaricienne.  
 n.d. Institut national de l'innovation et 
du transfert de technologie 
agricole (INTA)  
 
 Recherche, préservation et exploitation des ressources hydriques : 
recherche, surveillance et suivi des ressources hydriques afin de 
prévenir leur détér ioration et de réduire au minimum les effets de 
leur exploitation par la préservation quantitative et qualitative de 
ces ressources . Ce programme permet aussi de fournir des 
renseignements de base et de recueillir les données nécessaires à la 
réalisation d 'études sur les ressources hydriques dans l'ensemble du 
pays.  n.d. Service national des eaux 
souterraines, de l'irrigation  
et du drainage  
(SENARA)  
Lutte contre les parasites  
et les maladies:  Programme de lutte contre les parasites et les maladies : 
program mes à caractère général mis en œuvre par le Service 
phytosanitaire de l'État dans le but de protéger le patrimoine 
agricole du pays contre les parasites présentant une importance 
économique et soumis à quarantaine, de protéger la santé des 
personnes et la biodiversité et de satisfaire aux réglementations 
phytosanitaires régissant la commercialisation des végétaux au 
niveau national et international.  n.d. Ministère de l'agriculture et  
de l'élevage  
(MAG)    
  G/AG/N/CRI/5 5 
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés  à l'Annexe  2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question  
(milliers de $EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
Lutte contre les parasites  
et les maladies  (suite) : Fonds d'urgence de lutte contre les parasites : fonds destinés à la 
lutte contre les parasites et les maladies soumis à quarantaine et 
présentant une importance économique, qui représentent une 
menace pour l'économie nationale.  
 n.d. Ministère de l'agricultur e et 
de l'élevage (MAG)  
 Programme de santé animale : programmes à caractère général 
aidant à la conservation, à la protection et à l'amélioration de l'état 
sanitaire du cheptel national, grâce à l'amélioration de la production 
nationale, de la santé des a nimaux, de la santé publique vétérinaire 
et de l'environnement, par l'application des normes nationales et 
internationales.  n.d. Ministère de l'agriculture et  
de l'élevage (MAG)  
Services de formation:  Programme de vulgarisation agricole : ce programme cont ribue, par 
le recours à une assistance technique efficace et à la formation, au 
maintien de la sécurité alimentaire et au développement du secteur 
agricole et du milieu rural.  
 n.d. Ministère de l'agriculture et  
de l'élevage (MAG)  
 Services concernant la qualité et l'innocuité des produits 
agroalimentaires de la division Normes et Certification de la 
Direction de la qualité agricole du Conseil national de la production : 
il s'agit de la formation en matière d'assurance de la qualité et 
d'innocuité des produ its alimentaires, ainsi que de la formation en 
matière de services d'audit et de contrôle de la qualité et de 
l'innocuité des produits alimentaires, d'hygiène et de santé des 
travailleurs, et de responsabilité sociale des entreprises.  
 n.d. Conseil nationa l de la production 
(CNP)  
 Services de laboratoire et de conseil en matière de réglementation 
technique de la division Laboratoires de la Direction de la qualité 
agricole du Conseil national de la production : ces services 
comprennent la formation des produ cteurs et des ingénieurs 
agronomes à la réglementation technique régissant le système de 
contrôle de la qualité des céréales de base et des produits 
horticoles . Ces services comprennent également la formation au 
contrôle dans les installations de transform ation de riz et de haricots 
en coordination avec les rizeries (CONARROZ).  n.d. Conseil national de la production 
(CNP)    
  G/AG/N/CRI/5 5 
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés  à l'Annexe  2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question  
(milliers de $EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
Services de formation  (suite) : Services pour l'après -récolte au Conseil national de la production : 
services de formation à l'intention d e groupes de producteurs ou de 
techniciens employés par des organisations ou par l'État, sur les 
principes de physiologie après récolte, les activités et les dommages 
et défauts associés aux fruits et légumes produits tant pour 
l'exportation que pour le ma rché local . De plus, formation de 
fonctionnaires pour l'administration des foires agricoles.  
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)  
 Services de formation de l'Institut national de l'apprentissage : 
activités de formation et de conseil, à l'intentio n du secteur agricole, 
dans les domaines de la phytotechnie, de la zootechnie, des 
activités forestières, de l'environnement, de la mécanisation 
agricole, des technologies en rapport avec les sols et l'eau, et de la 
gestion des entreprises.  n.d. Institut n ational de l'apprentissage 
(INA)  
Services de vulgarisation et de 
consultation : Programme de renforcement et de modernisation agro -industrielle, 
une plus forte valeur ajoutée : services de conseil, d'assistance 
technique et de formation à l'intention d'orga nisations de petits et 
moyens producteurs agricoles et agro -industriels, dans des 
domaines liés à la technologie des aliments, à la manipulation 
hygiénique des produits et à la gestion des aliments, aux bonnes 
pratiques de fabrication et à l'analyse des ri sques – points critiques 
pour leur maîtrise (HACCP), à la gestion agro -industrielle, au 
soutien dans la conception et la supervision des travaux de génie 
civil pour l'agro -industrie, à l'évaluation des procédés 
agro-industriels, à l'agencement des installa tions et des chaînes de 
production, à l'évaluation des terrains et à l'analyse ainsi qu'à la 
mise au point de produits.  
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)  
 Services d'information et de communication de renseignements sur 
les prix et les marchés : compilation, analyse, information et 
communication de renseignements sur les marchés sous la forme de 
produits informatifs, y compris des renseignements sur des produits 
tels que les céréales de base et les produits horticoles . Ces services 
comprennent a ussi les conseils aux organisations en matière 
d'analyse, d'interprétation et de bon usage des renseignements.  n.d. Conseil national de la production 
(CNP)    
  G/AG/N/CRI/5 5 
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés  à l'Annexe  2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question  
(milliers de $EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
Services de vulgarisation et de 
consultation  (suite)  Système d'information sur le secteur agricole costaricien 
(INFOAGRO ): système d'information et de communication du 
secteur agricole facilitant l'accès à l'information et la génération de 
la connaissance aux fins de l'amélioration de la compétitivité 
agricole.  n.d. Secrétariat exécutif de 
planification  sectorielle agricole 
(SEPSA)  
Services d'inspection:  Inspection et analyse à des fins de sécurité alimentaire : service 
fourni principalement dans les cas de catastrophes naturelles où le 
pays demande une analyse des produits dans les installations de 
transformation, avec inspection aux frontières, dans le cadre de 
mesures visant à sauvegarder la sécurité alimentaire du pays du 
point de vue de la qualité et de l'innocuité des produits alimentaires . 
Service fourni par la division Laboratoire de la Direction de la qualité 
agricole du Conseil national de la production.  n.d. Conseil national de la production 
(CNP)  
Services de commercialisation  
et de promotion:  Programme de commercialisation et de développement des 
marchés : soutien accordé aux petits et moyens p roducteurs 
agricoles pour la commercialisation de produits frais et transformés . 
Ce service vise, entre autres, à faciliter les contacts avec les 
acheteurs potentiels, l'introduction de plans marketing, le conseil en 
ce qui concerne les démarches et la log istique pour l'exportation, la 
recherche, l'identification et l'adaptation de signes de qualité 
différenciés . Programme exécuté par la division de la 
commercialisation de la Direction du marketing et de l'agro -industrie 
du Conseil national de la production . n.d. Conseil national de la production 
(CNP)  
Services d'infrastructure:  Programme d'infrastructure hydroagricole dans des régions et de 
petites zones d'irrigation et de drainage : ce programme permet de 
réaliser des études préliminaires de faisabilité et  de conception de 
projets hydroagricoles tels que le projet Arenal -Tempisque ainsi que 
de petites zones d'irrigation et de drainage dans tout le pays.  
 n.d. Service national des eaux 
souterraines, de l'irrigation  
et du drainage (SENARA)  
 Programme de déve loppement de la production agricole au moyen 
de travaux d'irrigation et de drainage : aide au fonctionnement et à 
la maintenance des installations hydroagricoles au niveau national, 
dans les régions administrées par le Service national des eaux 
souterraines , de l'irrigation et du drainage (SENARA) et dans le 
cadre du programme national d'irrigation et de drainage de petites 
zones . Le programme fournit une assistance technique aux 
utilisateurs des installations hydroagricoles qui impliquent un 
transfert de te chnologie en matière de gestion des ressources 
hydriques au niveau des exploitations agricoles.  n.d. Service national des eaux 
souterraines, de l'irrigation  
et du drainage (SENARA)    
  G/AG/N/CRI/5 5 
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés  à l'Annexe  2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question  
(milliers de $EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
Autres services:  Programme de gestion des bassins : activités et projets de  terrain 
garantissant une utilisation écologiquement viable des ressources 
naturelles, sociales et économiques, dans une optique intégrée et 
participative, dans certains bassins hydrographiques du pays . 
Programmes et projets d'éducation environnementale, d e formation 
et de conseil à l'intention des producteurs . Services de formation, 
de vulgarisation et de consultation.  n.d. Institut costaricien de  
l'électricité (ICE)  
b) "Détention de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire"   0,00  
c) "Aide alim entaire intérieure"   0,00  
d) "Soutien du revenu découplé"   0,00  
e) "Programmes de garantie des 
revenus et programmes établissant 
un dispositif de sécurité pour les 
revenus"   0,00  
f) "Versements à titre d'aide en cas 
de catastrophes naturelles"   0,00  
g) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de 
programmes incitant les producteurs 
à cesser leurs  activités"   0,00  
h) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de 
programmes de retrait de ressources 
de la production"   0,00  
i) "Aide à l'ajustement des structures 
fournie au moyen d'aides à 
l'investissement"   0,00  
j) "Programmes de protection de 
l'environnement"  Programme de paiement de services environnementaux dans les 
systèmes agroforestiers : rétribution financière des agricul teurs 
propriétaires de terrains qui créent des plantations forestières à 
usages multiples en association étroite avec des cultures annuelles 
ou pérennes et/ou des animaux, en tant que mécanisme efficient 
pour conserver, remettre en état ou développer des é cosystèmes 
forestiers.  n.d. Fonds national de financement 
forestier (FONAFIFO)    
  G/AG/N/CRI/5 5 
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés  à l'Annexe  2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question  
(milliers de $EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
 Reconnaissance des bénéfices écologiques générés par les projets 
du Programme d'encouragement d'une production agricole 
écologiquement viable (PFPAS ): une incitation financièr e est offerte 
pour le bénéfice écologique généré par les projets réalisés dans le 
cadre du PFPAS.  
 n.d. Ministère de l'agriculture et  
de l'élevage (MAG)  
j) "Programmes de protection de 
l'environnement"  (suite)  Reconnaissance des bénéfices écologiques déco ulant de la 
production biologique (RBAO) pour les micro -producteurs, les petits 
et moyens producteurs de l'agriculture biologique : une incitation 
financière est offerte aux micro -producteurs, aux petits et moyens 
producteurs de l'agriculture biologique pou r le bénéfice écologique 
découlant de cette activité.  n.d. Ministère de l'agriculture et  
de l'élevage (MAG)  
k) "Programmes d'aide régionale"  Constitution d'établissements : ensemble des processus nécessaires 
à la constitution d'établissements ruraux, dans le but d'installer des 
familles d'agriculteurs sur les terres acquises et de leur fournir un 
instrument juridique justifiant de la propriété de la terre et 
conférant l'usufruit de celle -ci au bénéficiaire . Ce programme 
comprend les actions de surveillance et de suivi agraire menées par 
l'institut dans ces établissements.  
 n.d. Institut de développement  
rural (INDER ) 
 Services de développement des établissements : programme 
comprenant les processus nécessaires pour promouvoir et renforcer 
le développement de s établissements et l'intégration des familles 
dans le milieu rural.  
 n.d. Institut de développement  
rural (INDER ) 
 Programme de développement rural : fourniture de services de 
conseil, de formation et d'information aux autorités locales, aux 
organisations  rurales et aux ruraux en général . Il s'agit de mesures 
en faveur du développement rural permettant de renforcer la 
capacité d'organisation, de gestion et de négociation de la 
population rurale.  n.d. Ministère de l'agriculture et  
de l'élevage (MAG)  
Total     
1 Taux de change moyen pour 201 5: 534,6₡ pour 1  $EU. (Source : Banque centrale du Costa Rica) . 
n.d.: renseignements non disponibles au moment où la notification a été établie.    
  G/AG/N/CRI/5 5 
- 9 - 
 
Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE: COS TA RICA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2015 
Calcul de la mesure globale du soutien tot ale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre  
que par produit)  MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci -après)  
 
(milliers de $EU) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:8 
ci-après)  
(milliers de $EU) MGS totale courante (globale)  
 
 
(milliers de $EU) 
1 2 3 4 
Riz 4 058,10 0,00 4 058,10 
MGS autre que par produit  0,00 - 0,00 
MGS TOTALE    4 058,10 
   
  G/AG/N/CRI/5 5 
- 10 - 
 
Tableau explicatif DS:5  
SOUTIEN INTERNE: COS TA RICA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2015 
Mesures glob ales du soutien par produit : Soutien des prix du marché  
Désignation  
des produits 
initiaux  Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
commençant  ... Type(s) de  
mesure(s)  Prix administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
($EU/t)1 Prix de 
référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents 
de la série 
AGST/...)  
($EU/t) Production 
pouvant 
bénéficier du 
prix administré 
appliqué  
 
 
(t) Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
($EU) Soutien total  
des prix du 
marché  
 
 
 
 
($EU) Sources des  
données  
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6)-7 9 
Riz 2015 Soutien des prix  565,17 223,78  11 887,00 0,00 4 058 102,93 Ministère du 
commerce 
extérieur, d'après 
des données de 
CONARROZ  
 
1 Prix moyen en $EU; appliqué en janvier et février 2015, lorsque le prix administré était en vigueur. En vertu du Décret administ ratif n°  38884 -MEIC, le prix administré à la 
production est remplacé par un prix référence, qui est entrée en vigueur le  1er mars 2015.  
   
  G/AG/N/CRI/5 5 
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Tableau explicatif  DS:7  
SOUTIEN INTERNE: COS TA RICA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2015 
Mesures globales du soutien par produit : Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation 
des produits 
initiaux  Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 
 
($EU) Autre 
soutien  par 
produit  
(avec 
détail des 
calculs)  
($EU) Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 
 
 
($EU) Total 
autre  
soutien  
par 
produit  
 
($EU) Soutien des 
prix du 
marché  
(tableau  
explicatif 
DS:5)  
($EU) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif  
DS:6)  
($EU) MGS totale  
 
 
 
 
 
($EU) Sources 
des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9)  11 
Riz 2015 Soutien des 
prix 0,00 0,00 0,00 0,00 4 058 102,93 0,00 4 058 102,93 Ministère du 
commerce 
extérieur, 
d'après des 
données de 
CONARROZ  
 
 
__________