ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/KAZ/70 
4 octobre 2012 
 (12-5368) 
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Questions et réponses additionnelles 
  
 La communication ci-après, datée du 11 septembre  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Répub lique du Kazakhstan. 
  
_______________ 
  WT/ACC/KAZ/70 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES ............................................................................................ 1 
- Régime de change et système de paiements ............................................................................ 1 
- Régime des in vestissements .................................................................................................. .... 2 
- Politique de la concurrence ................................................................................................. ..... 7 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'A PPLICATION DES POLITIQUES ............ 12 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES ...................... 13 
- Prescriptions en matière d'enregis trement des opérations d'importation 
 et d'exportation ............................................................................................................. .......... 13 
- c) Produits faisant appel au x technologies de cryptage ....................................................... 15 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS .................................................................. 16 
- Droits de douane proprement dits ......................................................................................... 16  
- Exemptions de droits ........................................................................................................ ...... 16 
- Contingents tarifaires ...................................................................................................... ....... 17 
- Application de taxes intéri eures aux importations .............................................................. 23 
a) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions et contingents ........... 27 
b) Licences d'importation ..................................................................................................... ...... 27 
- Évaluation en douane ........................................................................................................ ..... 30 
- Régime antidumping, régime des droits co mpensateurs et régime des sauvegardes ........ 31 
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS .................................................................. 32 
- Droits de douane, redevances et imposi tions pour services rendus, application 
 de taxes intérieures aux exportations .................................................................................... 32 
- Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris prohibitions et contingents ............ 32 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR 
 DES MARCHANDISES ......................................................................................................... 33 
- Zones franches, zones économiques spéciales ....................................................................... 33 
V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ..... 36 
- Indications géographiques, y compri s les appellations d'origine........................................ 36 
- Prescriptions concernant les renseig nements non divulgués, y compris 
 les secrets commerciaux et  les données d'essai ..................................................................... 37 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES ................................... 37 
ANNEXE 1 ...................................................................................................................... ...................... 40 
ANNEXE 2 ...................................................................................................................... ...................... 48 
ANNEXE 3 ...................................................................................................................... ...................... 51 
ANNEXE 4 ...................................................................................................................... ...................... 53 
 
  WT/ACC/KAZ/70 
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  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Régime de change et système de paiements Question n°
 1 
À la suite de nos précédentes questions, y compris les questions écrites, le paragraphe 39 dispose 
maintenant que "conformément aux dispositions  de la Loi n° 57, depuis le 11 août 2009 le 
régime de licences (la procédure d'autorisation ) concernant les opérations en devises et le 
commerce de détail avait été intégralement aboli.  Désormais, les prescri ptions en matière de 
licences s'appliquaient uniquement aux opérati ons de change en espèces effectuées par les 
bureaux de change et les banques agréées".  Il se rait utile de savoir plus précisément ce qui a 
changé depuis que des modifications ont été apportées à la Loi n° 57 et de demander une 
explication supplémentaire concernant le syst ème de licences qui est encore en vigueur. 
- Le Kazakhstan pourrait-il apporter des écla ircissements sur l'affirmation figurant au 
paragraphe 39 pour ce qui regarde la portée actuelle des prescriptions en matière de licences après la modification de la Loi n° 57? 
Réponse 
Pendant la période de libéralisa tion progressive du régime de licences de 2005 à 2009, les licences ont 
été abrogées en ce qui concerne les activ ités et opérations en devises suivantes: 
1) commerce de détail et fourniture de services payés en espèces dans une monnaie 
étrangère.  Dans le cadre de l'ancien ré gime, une licence était délivrée aux personnes 
qui exerçaient leurs activités sous le régime  des boutiques hors taxe ainsi que pour les 
services de transport maritime, de transpor t par les voies navigables intérieures et de 
transport aérien, ferroviaire et routier fournis à l'échelle internationale; 
2) crédits à l'exportation (à l'impor tation) de plus de 180 jours; 
3) achat par des résidents de valeurs mobili ères appartenant à des non-résidents, prises 
de participation, par des résidents, dans  des fonds d'investissements non résidents, 
prises de participation, par des résidents, dans des entités non résidentes, et 
transactions entre résidents et non-résidents portant sur des produits financiers 
dérivés; 
4) ouverture de comptes dans des banques étrangères par des personnes physiques et 
morales résidentes.  Dans le cadre de l'an cien régime, les conditions applicables au 
solde et à l'utilisation de comptes ouverts da ns une banque étrangère étaient définies 
en vertu d'une licence de la Banque nati onale de la République du Kazakhstan. 
De sorte qu'actuellement les opérations en de vises susmentionnées sont réalisées sans aucune 
restriction. 
Conformément à l'article 6 de la Loi de la Républiq ue du Kazakhstan n° 57 sur la réglementation et le 
contrôle des changes (ci-après Loi n° 57), seules les activités des organismes agréés – c'est-à-dire des 
personnes morales constituées sous forme de sociét és de personnes à responsabilité limitée – dont les 
opérations en monnaie étrangè re sont la seule activité, sont soumises à licence. WT/ACC/KAZ/70 
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  Question n° 2 
Le paragraphe 39 indique que le régime de licences concernant les opérations en devises a été 
intégralement aboli, mais que les prescriptions  d'enregistrement et de notification sont 
maintenues à des fins de suivi statistique.  Toutefois, il est dit au paragraphe 40 qu'en vertu de l'article 8 de la Loi n° 57, l'enregistrement d' un contrat de change ne pouvait être refusé que 
"i) si la demande contenait des renseignements peu fiables ou ne s'accompagnait pas de tous les 
renseignements requis par la Loi n° 57;  et ii) si  l'opération ne respectait pas la législation 
kazakhe".  Cette déclaration semble sous-enten dre qu'une évaluation qualitative a lieu pour 
chaque contrat, ce qui contredit l'affirmation sel on laquelle les prescriptions d'enregistrement 
et de notification obéissent uniquement à des fins statistiques. 
- Le Kazakhstan pourrait-il apporter des éclai rcissements sur les déclarations figurant 
aux paragraphes 39 et 40 concernant l'enregistrement et la notification des opérations en devises, en particulier en ce qui concerne leur objet et leur portée? 
Réponse 
En vertu du paragraphe 6 de  l'article 8 de la Loi n° 57, l'enregi strement d'un contrat de change peut 
être refusé "i) si la demande cont[ient] des renseignements peu fiables ou ne s'accompagn[e] pas de 
tous les renseignements requis par la Loi n° 57;  et  ii) si l'opération ne respect[e] pas la législation 
kazakhe".  Conformément à la Loi n° 57 de la Ré publique du Kazakhstan, l'opération pourrait être 
considérée comme incompatible avec la législation kazakhe en cas de paiement en liquide dans une 
monnaie étrangère entre résidents (article 13 de la  Loi n° 57 de la Républiq ue du Kazakhstan) et en 
cas de paiements et de transferts d'argent corres pondant à des opérations en devises entre résidents et 
non-résidents effectués sans utiliser des compt es bancaires (article 16 de la Loi n° 57). 
Conformément à la Résolution n° 154 du 28 avril 2012 du Conseil de la Banque nationale portant 
approbation des Règles régissant les opérations en devises dans la République du Kazakhstan, le 
résident doit, pour enregistrer l'opération en devi ses, présenter un formulaire de demande standard, 
une copie du contrat de change, une copie du doc ument d'identification – dans le cas des personnes 
physiques – ou du certificat d'enregistrement par l' État – pour les personnes morales – et les pièces 
justificatives confirmant l'existence du contrat de change et l'exécution complète des obligations 
découlant de ce dernier. 
En conséquence, aucune évaluation qualitative, qui contredirait l'affirm ation selon laquelle les 
prescriptions d'enregistrement et de notification obéissent uniquement à des fins statistiques, n'est 
effectuée pour chaque contrat. 
- Régime des investissements Question n° 3 
Paragraphe 52:  "De plus, la Loi sur les inv estissements garantissait la transparence des 
activités des organismes d'État;  l'accès à l'inform ation concernant les activités d'investissement 
(enregistrement, statuts et licences des entrepri ses, etc.);  la possibilité pour l'investisseur de 
disposer librement de ses revenus;  la protection des droits de l'investisseur en cas de 
nationalisation ou de réquisition;  …" 
Au paragraphe 52, le rapport du Groupe de tr avail décrit la récupération des investissements 
par des investisseurs confrontés à des risques poli tiques (réglementaires), à la nationalisation et 
à l'expropriation.  L'article 8 de la Loi de la  République du Kazakhstan sur les investissements 
fait allusion au remboursement des biens à leur valeur marchande en cas de réquisition  WT/ACC/KAZ/70 
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  (article 8, paragraphe 1, de la Loi), mais non en  cas de nationalisation (article 8, paragraphe 2, 
de la Loi).  Ce membre  souhaiterait obtenir des renseign ements supplémentaires à ce sujet. 
Réponse 
Les procédures de nationalisation sont définies dans  le Code civil de la République du Kazakhstan 
n° 269-XII du 27 décembre 1994 (articles 249 à 258) et  dans la Loi de la République du Kazakhstan 
n° 413-IV du 1er mars 2011 sur les biens publics (articles 37 à 60). 
En vertu de l'article 54 de la Loi sur les biens publ ics, la nationalisation est effectuée dans l'intérêt 
public, à des fins de sécurité nationale, en conformi té avec les procédures établies par la loi et sans 
discrimination;  elle est subordonnée au versemen t préalable, par la République du Kazakhstan, d'une 
compensation équivalant à la vale ur marchande du bien nationalisé et  aux éventuelles autres pertes. 
La valeur du bien nationalisé et des autres pertes  encourues est intégralem ent remboursée avant le 
transfert des droits de propriété à la République du Kazakhstan.  Le remboursement est effectué en un 
seul versement.  Les nationalisations prévoyant des versements échelonnés ne sont pas autorisées. 
Le transfert effectif du bien nationalisé ne peut êt re effectué qu'après réce ption du remboursement par 
le propriétaire. 
Question n° 4 
Le paragraphe 1 de l'article 8 de la Loi sur le s investissements dispose que les remboursements 
devraient être en conformité avec "la législation en vigueur de la République du Kazakhstan".  Ce membre souhaiterait savoir de quelles lois (lois sur les activités d'évaluation, etc.) il s'agit et 
quels effets concrets celles-ci pou rraient avoir sur le remboursement. 
Réponse 
L'évaluation du bien, acheté ou exproprié par l'État  dans le cas d'une nationalisation ou d'une 
réquisition, est effectuée par un évaluateur, conformé ment à la Loi de la République du Kazakhstan 
n° 109-II du 30 novembre 2000 sur les activités d' évaluation dans la Ré publique du Kazakhstan. 
La valeur marchande du bien visé par la na tionalisation ou la réquisition est déterminée 
indépendamment des variations que l'annonce de la nationalisation ou de la réquisition projetée peut 
causer.  À la demande du propriétaire du bien con cerné, une réévaluation de la valeur du bien en 
question peut être effectuée à la date du remboursement. 
L'article 10 de la Loi sur les activités d'éval uation dans la République  du Kazakhstan prévoit 
l'indépendance de l'évaluateur.  Lo rs de l'évaluation, toute ingéren ce de l'État ou d'autres parties 
intéressées dans l'activité de l'éval uateur susceptible de nuire à la fi abilité des résultats de l'évaluation 
est interdite. 
Les litiges concernant la fiabilité des résultats d'une  évaluation et la mise en œuvre d'une réévaluation 
et la fiabilité de celle-ci sont réglés par le tribunal. 
Question n° 5 
Les paragraphes 53 à 58 décrivent les "avantages à l'investissement" qui sont disponibles dans 
le cadre de la Loi sur les investissements.  Au  paragraphe 53, le Kazakhstan dit concrètement 
que les "aides [publiques à l'investissement] pr en[nent] notamment la forme d'avantages à 
l'investissement, accordés aux investisseurs aussi bien nationaux qu'étrangers".  Le WT/ACC/KAZ/70 
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  paragraphe 54 précise que le Ministère de l'industrie  est chargé de conclure les contrats relatifs 
aux avantages à l'investissement et d'en surveiller la mise en œuvre. 
- Le Kazakhstan pourrait-il préciser si l es conditions dans lesquelles les avantages à 
l'investissement sont accordés  (aux investisseurs nationaux et étrangers) sont non 
discriminatoires? 
Réponse 
Toutes les sociétés constituées au Kazakhstan, quelle  que soit l'origine de leur capital, peuvent 
bénéficier des avantages à l'investissement si le projet d'investissement qu'elles proposent satisfait aux 
conditions/prescriptions prévues par la Loi sur les investissements. 
Question n° 6 
Les critères requis pour bénéficier  des avantages à l'investissement sont-ils clairs et figurent-ils 
dans la législation?  Le Kazakhstan pourrait- il fournir des renseignements supplémentaires sur 
ces critères? 
Réponse 
Les avantages à l'investissement peuvent être accordés sous les formes suivantes: 
- exemptions de droits de douane; 
- subventions en nature; - avantages fiscaux au regard de l'impôt fonc ier et de l'impôt sur la propriété, pour les 
personnes morales qui mettent en œuvre des projets d'investissement stratégiques; 
- avantages industriels pour les personnes mo rales qui mettent en œuvre des projets 
d'investissement stratégiques dans des régions socialement et économiquement 
défavorisées. 
Les conditions générales d'octroi des avantages à l' investissement sont énoncées aux articles 15 et 19 
de la Loi sur les investissements.  Conforméme nt à l'article 15 de la Loi, des incitations à 
l'investissement sont accordés si les conditions suivantes sont réunies: 
1. l'activité d'investissement doit figurer su r la liste des activités prioritaires ou sur la 
liste des projets d'investissement stratégiques; 
2. le demandeur d'avantages à l'investissement doit fournir des documents prouvant qu'il 
possède les capacités financières, techni ques et organisationnelles nécessaires pour 
mettre en œuvre le projet d'investissement ou le projet d'investissement stratégique. 
Selon l'article 19, les demandes d'avantages à l' investissement sont acceptées et enregistrées par 
l'organe agréé si le requérant fournit les documents suivants: 
1) copie notariée du certificat d'enregistre ment par l'État de la personne morale; 
2) copie notariée des statuts de la personne morale;  WT/ACC/KAZ/70 
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  3) plan d'activités du projet d'investissement  ou du projet d'investissement stratégique 
répondant aux prescriptions établies par l'organe agréé; 
4) copies notariées des documents dont la liste  est établie par la législation de la 
République du Kazakhstan, confirmant les est imations des frais de construction et de 
montage, ainsi que des frais liés à l'achat d'actifs immobilisés, de matières premières 
et d'intrants destinés à l'exécution du projet d'investissement ou du projet 
d'investissement stratégique; 
5) copies notariées des documents indiquant les sources et les garanties de financement 
du projet; 
6) documents justifiant du montant (valeur) de la subvention en nature demandée par 
l'investisseur et de l'acceptation prélimin aire de l'organe exécutif local concernant 
l'octroi de la subvention en nature; 
7) documents établis par l'administration fiscale du lieu d'enregistrement certifiant 
l'absence de dettes fiscales et de dettes liées aux cotisations obligatoires de retraites et de sécurité sociale. 
Des critères supplémentaires sont appliqués aux inve stisseurs pour qu'ils puissent bénéficier des types 
d'avantages à l'inves tissement suivants: 
- Avantages fiscaux au regard de l'impôt foncier et de l'impôt sur la propriété 
Un investisseur peut se voir accorder des avantages fi scaux au regard de l'impôt  foncier et de l'impôt 
sur la propriété si le projet d'investissement figure sur la liste des projets d'investissement stratégiques 
qui est en cours d'élaboration par le gouv ernement de la République du Kazakhstan. 
Un projet d'investissement peut figurer sur la lis te des projets d'investissement stratégiques si les 
critères suivants sont respectés: 
1. le projet d'investissement a pour objectif l'élaboration de produits à haute valeur ajoutée; 
2. le projet d'investissement figure sur la liste des activités prioritaires approuvée par la 
Résolution gouvernementale n° 436 du 8 mai 2003; 
3. l'un des critères suivants est respecté: 
- le projet d'investissement concerne une activité de production répertoriée sur la liste 
des activités visant l'élaboration de produ its à haute valeur technologique approuvée 
par le gouvernement de la République du Kazakhstan (approuvée par la Résolution 
gouvernementale n° 799 du 18 juin 2012 qui figure à l'annexe 1);  ou 
- le montant des investissements relevant du projet n'est pas inférieur à 5 millions de 
fois l'indice minimal estimé (approximativem ent 55 millions de dollars EU) fixé pour 
l'exercice financier, conformément à la Loi sur le budget national. 
- Avantages sectoriels pour les investisseurs qui mettent en œuvre des projets d'investissement 
stratégiques dans des régions social ement et économiquement défavorisées 
Des incitations industrielles sous forme de dédo mmagements ou de couverture de certaines dépenses 
(gaz ou électricité, achat de terrains, d'immeubles ou d'installations), peuvent être octroyées aux WT/ACC/KAZ/70 
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  personnes morales qui mettent en œuvre des projets d'investissement stratégiques dans des régions 
socialement et économiquement défavorisées. 
Ainsi, de la même manière que les avantages fiscaux au regard de l'impôt fonc ier et de l'impôt sur la 
propriété, des incitations peuvent être accordées a ux entreprises industrielles pour la mise en œuvre du 
projet d'investissement répertorié sur la lis te des projets d'investissement stratégiques. 
Le deuxième critère est que le projet d'investisse ment soit exécuté dans des régions socialement et 
économiquement défavorisées. 
La procédure d'octroi de ces avantages et la lis te des régions admissibles sont approuvées par le 
gouvernement de la Républ ique du Kazakhstan. 
Cette procédure et cette liste sont en cours d'élaboration. 
Il est très important de souligner qu'aucun inves tisseur n'a encore bénéficié d'avantages fiscaux au 
regard de l'impôt f oncier et de l'impôt sur la propriété, ni d'avantages sectoriels, dès lors que les 
procédures d'octroi de ces avantages s ont encore en cours d'élaboration. 
Question n° 7 
Tous les investisseurs répondant aux critères peuvent-ils prétendre à l'aide publique/aux 
avantages à l'investissement, ou bien l'octroi de cette aide/de ces avantages dépend-il de contrats 
conclus à la discrétion du Ministère de l'industrie, qui peut décider de conclure ou non ce type de contrat avec tel ou tel investisseur, et da ns quelles conditions concrètes (paragraphe 54 du 
projet de rapport du Groupe de travail)? 
Réponse 
Sous réserve que l'investisseur satisfasse à l'ensemb le des critères susmentionnés et fournisse tous les 
documents demandés, les avantages à l'investissement  sont accordés par le Ministère de l'industrie et 
des nouvelles technologies. 
Question n° 8 
Le paragraphe 56 mentionne les arrangements tran sitoires au titre desquels les investisseurs qui 
ont conclu des contrats d'investissement avant le 1er janvier 2009 continuent à bénéficier 
d'avantages à l'investissement sous la forme d' une exonération fiscale générale dont ne 
disposent plus les nouveaux investisseurs/invest issements.  La période de transition se 
prolongerait jusqu'à l'expiration du délai insc rit dans le contrat.  Des données chiffrées 
concernant ce point seraient appréciées. 
- Le Kazakhstan pourrait-il fournir d es renseignements s upplémentaires sur les 
arrangements transitoires en vigueur, mentio nnés au paragraphe 56, en particulier pour 
ce qui concerne le nombre d'investisseurs qui  bénéficient encore des avantages fiscaux à 
l'investissement dont il est question, sur le  montant approximatif des avantages accordés 
et sur la durée approximative de ces contrats? 
Réponse 
Cent contrats d'investissement ont été conclus avant le 1er janvier 2009.  WT/ACC/KAZ/70 
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  Il faut noter qu'en raison de graves difficultés écono miques les projets d'investissement n'ont pas tous 
été mis en œuvre.  De ce fait, les avantages fiscaux à l'investissement ne sont pas appliqués à partir de 
la date de la signature du contra t d'investissement, mais de la da te de la mise en exploitation de 
l'installation par l'investisseur.  À ce stade, le Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies 
examine le nombre de projets qui sont entrés en e xploitation, afin d'évaluer le montant des avantages 
accordés. 
Les avantages fiscaux à l'investissement ont été accordés pour des périodes ne  dépassant pas cinq ans. 
- Politique de la concurrence 
Question n° 9 
Le paragraphe 124 donne des précisions sur le disp ositif de contrôle des fusions du Kazakhstan.  
Toutefois, la réponse n'est pas claire quant aux critères appliqués.  Elle indique que les parties 
ont la possibilité de démontrer que les effets positifs sur l'économie l'emportent sur l'effet 
anticoncurrentiel.  Aucune information n'est cep endant fournie sur les critères appliqués pour 
qu'une fusion soit interdite.  Dans un au tre pays Membre de l'OMC, l'interdiction est 
prononcée lorsque l'opération risque d'"entrave r sensiblement une concurrence effective", en 
créant par exemple une position dominante. 
- Le Kazakhstan pourrait-il expliquer quels so nt les critères appliqués pour interdire une 
fusion? 
Réponse 
Conformément à la Loi de la République du K azakhstan du 25 décembre 2008 sur la concurrence 
(ci-après dénommée la Loi), les opérations de concentration économique, dont les fusions, sont 
interdites si elles ont pour effet d'établir ou de  renforcer une position dominante ou monopolistique 
et/ou de restreindre de la concurrence. 
De ce fait, en règle générale, tous les types de c oncentration économique ayant les effets suivants sont 
interdits: 
a) établissement d'une position dominante ou monopolistique de l'acteur du marché ou 
d'un groupe de personnes, ou 
b) renforcement de la position dominante ou monopolistique de l'acteur du marché et 
d'un groupe de personnes, et/ou 
c) restriction de la concurrence. 
Parallèlement, le paragraphe 2 de l'article 55 de la Loi sur la co ncurrence dispose que l'organisme 
antimonopole a le droit d'approuver une opération de  concentration économique susceptible d'avoir 
les conséquences susmentionnées, pour autant que l es participants à l'opération de concentration 
économique démontrent que leurs activités ont da vantage d'effets positifs que de conséquences 
négatives sur le marché de s marchandises concerné. 
Les effets suivants peuvent être considérés comme positifs: 
1. création de conditions fac ilitant la réduction des prix des marchandises (travaux, 
services); WT/ACC/KAZ/70 
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  2. amélioration de la qualité des marchandises (travaux, services); 
3. réalisation de projets d'investisse ment, de programmes sociaux, etc. 
L'organisme antimonopole peut donner son accord lorsque les participants à l'opération de 
concentration économique prennent certains e ngagements et remplissent certaines conditions qui 
éliminent ou réduisent l'impact négatif sur la concur rence.  Par exemple, la concentration économique 
ne doit pas avoir les effets suivants: 
- restriction de la concurrence; - violation des conditions convenues avec les clients; - suspension des services rendus; - détérioration de la qualité des services rendus; 
- non-exécution des engagements pris dans le  cadre des contrats d'investissement 
conclus avec le Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies; 
- réduction excessive de la production ou des ventes. 
Les conditions susmentionnées peuvent comprendre des restrictions relatives à la gestion, à 
l'utilisation ou à la cession de biens. 
Cependant, l'organisme antimonopole, sur sa prop re initiative ou à la demande d'une personne 
intéressée, peut modifier sa décision d'approuve r ou d'interdire une opération de concentration 
économique lorsque: 
- dans les trois ans suivant l'adoption de la  décision, des circonstances justifiant son 
infirmation sont mises au jour; 
- la décision a été adoptée sur la base de renseignements non fiables et est de ce fait 
illégale; 
- les obligations et engagements au titr e desquels l'opération de concentration 
économique a été approuvée ne sont pas respectés. 
Question n° 10 
Le paragraphe 130 définit la manière dont le Kazakhstan conçoit les monopoles d'État et 
précise que l'État a le droit de restreindre la concurrence en s'attribuant un monopole 
uniquement dans les domaines où la vente de biens sur le marché concurrentiel risque de porter 
atteinte au système constitutionnel, à la sécuri té nationale, à l'ordre public, aux droits de 
l'homme et libertés fondamentales et à la sant é de la population.  L'État peut exercer une 
activité commerciale dans les cas suivants:  i)  incapacité d'assurer par d'autres moyens la 
sécurité nationale, la défense du pays et la protect ion des intérêts de la société;  ii) exploitation 
d'actifs stratégiques appartenant à l'État;  et iii)  besoin national de faire fabriquer par le 
secteur public des biens pour lesquels la concurren ce est absente ou insuffisante.  Dans d'autres 
pays Membres de l'OMC, des entreprises d'État  peuvent également être créées et exemptées des 
règles de la concurrence pour a ccomplir le "service d'intérêt éco nomique général" qui leur est 
confié;  toutefois, par principe, ces entreprises sont soumises aux règles de la concurrence dans  WT/ACC/KAZ/70 
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  les domaines où cela ne fait pas obstacle à l'accomplissement de cette mission particulière.  Au 
Kazakhstan, l'exemption semble illimitée. 
- Le Kazakhstan pourrait-il préciser la po rtée de l'exemption réservée aux monopoles 
d'État? 
Réponse 
Avant tout, il faut établir une distinction entre la notion d'"exercice d'une  activité commerciale par 
l'État" et celle de "monopole d'État".  Il semb le y avoir une confusion due à la formulation 
inappropriée du paragraphe 130.  La troisième phra se de ce paragraphe tra ite de l'exercice d'une 
activité commerciale par l'État.  Le reste du para graphe décrit les monopoles d'État.  Nous proposons 
en conséquence que les informations figurant dans  le paragraphe 130 soie nt articulées d'une manière 
différente.  Le champ des activités des monopoles d'Ét at est plus restreint que celui des entreprises 
d'État qui ont une activité commerciale. 
1. L'État peut exercer une activité commerciale sous la forme des types d'entreprises suivants:  
i) entreprise d'État, ou ii) personne morale dont l' État et ses entités affiliées détiennent 50% ou plus 
des parts (droits de participation). 
Les activités des entreprises d'État et des pers onnes morales dont l'État et ses entités affiliées 
détiennent 50% ou plus des parts (droits de participation) sont régies par la Loi du 1er mars 2011 sur 
les biens publics.  Les entreprises d'État peuvent exercer uniquement dans les domaines mentionnés à 
l'article 134 de la Loi.  La liste de ces domaines est donnée à l'annexe 2. 
Selon l'article 31 de la Loi sur la concurrence,  l'État exerce une activité commerciale en vue 
d'atteindre des objectifs socioéconomiques définis par l es besoins de la société et par l'État dans les 
cas suivants: 
1) incapacité d'assurer par d'autres moyens la sécurité nationale, la défense du pays et la 
protection des intérêts de la société; 
2) exploitation d'actifs stratégiques appartenan t à l'État (on trouvera plus de détails sur 
ce point dans la section du rapport du Groupe de  travail relative à la propriété d'État); 
3) nécessité de produire des biens, de réali ser des travaux ou de fournir des services au 
niveau national dans des domaines où la concurrence est absente ou insuffisante. 
L'approbation de l'organisme antimonopole pour la création d'entreprises dans les cas indiqués aux 
alinéas 1) et 2), ci-dessus n'est pas nécessaire. 
Si la création de ces entreprises n'est pas directement prévue par la législation du Kazakhstan, l'accord 
de l'organisme antimonopole est requis dans le cas mentionné à l'alinéa 3) ci-dessus.  Conformément 
au paragraphe 4 de l'artic le 31 de la Loi sur la concurrence, l'organisme antimonopole s'oppose à la 
création d'une entreprise d'État ou d'une personne mora le par l'État si la création de cette entreprise ou 
de cette personne morale ri sque de restreindre la concurrence su r le marché où celle -ci est inexistante 
ou insuffisante.  L'organisme antimonopole peut néan moins donner son accord si une entreprise d'État 
ou une personne morale s'engage expressément à éliminer ou à réduire les effets négatifs sur la 
concurrence. 
L'exercice par l'État d'une activité commerciale est donc soumis à des restrictions obéissant aux 
critères susmentionnés, énoncés à l'article 31 de la Loi sur la concurrence. WT/ACC/KAZ/70 
Page 10  
 
  2. L'article 133 de la Loi sur les biens publics et l'article 132 de la Loi sur la concurrence 
précisent que les monopoles d'État peuvent être c onstitués uniquement sous la forme d'entreprises 
d'État. 
Les activités des monopoles d'État sont régies pa r des actes juridiques spéciaux qui définissent 
expressément les types et le champ de leurs activité s.  Les champs d'activité  actuels des monopoles 
d'État sont présentés à l'annexe 3.  L'approbation de l'organisme antimonopole n'est pas nécessaire 
pour établir un monopole d'État. 
Les monopoles d'État sont créés par décision gouvernementale. Selon l'article 32 de la Loi sur la concurrence, un monopole d'État peut restreindre la concurrence si la 
production de biens, l'exécution de travaux ou la fourniture de services sur un marché concurrentiel 
risquent de nuire à l'ordre constitutionnel, à la sécurité nationale, à l'ordre public, aux libertés 
fondamentales et aux droits de l'homme , et à la santé de la population.  Dans de tels cas, l'État dispose 
du droit exclusif de produire et/ou de fournir les biens, les travaux ou les services. 
En vertu du paragraphe 3 de l'artic le 32 de la Loi sur la concurrence, les monopoles d'État ne sont pas 
autorisés à: 
- produire des biens, réaliser des travaux ou fournir des services sans rapport avec le 
secteur sous monopole d'État; 
- détenir des parts (droits de participation au  capital) ou participer sous d'autres formes 
à l'activité de personnes morales; 
- céder des droits associés au monopole d'État; - fixer des prix différents des prix établis par le gouvernement. 
En conséquence, la portée des restrictions impo sées aux monopoles d'État est clairement définie par 
les textes législatifs.  La Loi n° 34-V du 10 juillet 2012 modifiant et complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur les m onopoles d'État prévoit de réduire le nombre des 
monopoles d'État en transférant certains domaines d'ac tivité au marché concurrentiel.  Ainsi, la 
certification et l'enregistrement des établissements de sélection génétique et semencière situés sur le 
territoire forestier national, l'élimination des déchets,  la construction et l'exploitation de décharges et 
l'accréditation dans le domaine de l'évaluation de la conformité, et le suivi phytosanitaire 
d'organismes nuisibles extrêmemen t dangereux ne sont plus consid érés comme des activités relevant 
des monopoles d'État. 
Question n° 11 
Le projet de rapport du Groupe de travail ne  semble pas préciser de façon explicite la 
différence entre le concept de "position domi nante ou monopolistique" et celui d'"activité 
monopolistique".  La similitude entre le concep t de "position dominante", autorisée, et celui 
d'"activité monopolistique", interdite, qui existe dans la loi kazakhe sur la concurrence, risque 
de conduire les tribunaux du Kazakhstan à estim er qu'une position dominante constitue par 
elle-même une activité monopolistique interdite, passible de lourdes amendes.  Une définition 
exacte de l'activité monopolistique, indépendante de  celle de la position dominante, devrait en 
soi conduire à une bonne compréhension de la  base de calcul des sanctions prévues à 
l'article 147 du Code (détaillées au paragraphe 133)  lorsque la question de l'abus de position est 
associée à la définition de l'activité monopolistique.  WT/ACC/KAZ/70 
 Page 11 
 
 
  De plus, le paragraphe 127 complète la défini tion des termes "dominant" et "monopolistique" 
en indiquant que "la position d'un ou de plusieurs acteurs du marché est qualifiée de "dominante" ou "monopolistique" lorsque celui-ci ou (ceux-ci) est(sont) en mesure de contrôler 
le marché".  Cette définition se rapproche de celle de l'activité monopolistique actuellement 
utilisée par le Kazakhstan. 
- Le Kazakhstan pourrait-il préciser quell es sont à son sens les différences entre le 
concept de "position dominante ou monopolistique" et celui d'"activité monopolistique"? 
Réponse 
Selon l'article 8 de la Loi sur la  concurrence, l'expression "activité  monopolistique" est plus large que 
l'expression "position dominante ou monopolistique". 
L'activité monopolistique comprend: 
1. les accords anticoncurrentiels entre acteurs du marché; 
2. les actes anticoncurrentiels conve nus par des acteurs du marché; 
3. l'abus de position dominante ou monopolistique. 
L'activité monopolistique s'entend d'une activité ou d'actions menées par un acteur du marché.  La 
position dominante ou monopolistique est une caractér istique d'un acteur du marché, définie par la 
part de marché de ce dernier. 
En conséquence, lorsqu'un acteur du marché abus e de sa position dominante ou monopolistique, il se 
livre à une activité monopolistique. 
Selon l'article 12 de la Loi sur la concurrence, la position dominante ou monopolistique s'entend de la 
position d'un ou de plusieurs acteurs du marché qui leur permet de cont rôler le marché des biens, des 
travaux ou des services respectifs et d'avoir une in fluence notable sur les conditions générales de 
circulation de ces biens, travaux ou services. 
Tableau 1 – Différences entre position dominante et position monopolistique 
selon l'article 12 de la Loi sur la concurrence 
Types de position sur le marché Part du marché de biens respectif 
Position dominante des acteurs du marché 35% ou plus 
dont:  
 Part globale détenue par 3 acteurs du marché au plus 50% ou plus 
 Part globale détenue par 4 acteurs du marché au plus 70% ou plus 
Position dominante des organismes financiers, dont:  
 Deux organismes financiers ou plus 50% ou plus 
 Trois organismes financiers ou plus 70% ou plus 
Position monopolistique des acteurs du marché - entités détenant un monopole naturel 
ou un monopole d'État; 
- domination de 100% des parts de 
marché. WT/ACC/KAZ/70 
Page 12  
 
  La position dominante ou monopolistique en elle-mêm e n'est pas considérée comme contraire à la 
législation antimonopole.  La Loi sur la concurre nce définit à l'article 13 les types d'activités 
monopolistiques qui sont interdits, y compris l' abus de position domina nte ou monopolistique: 
- application, sans justifications objectives,  de conditions ou de prix différents à des 
acteurs du marché ayant conclu des accords équivalents; 
- établissement de restrictions applicabl es à la répartition des biens, travaux ou 
services, en fonction de facteurs territoria ux, du groupe de clients, des conditions 
d'achat ainsi que de la qualité et du prix; 
- établissement de conditions préalables ou d'une obligation de conclure un accord 
imposant à l'acteur du marché d'accepter des obligations supplémentaires qui, en 
elles-mêmes ou au regard des pratiqu es commerciales traditionnelles, sont sans 
rapport avec l'objet de l'accord en question; 
- refus injustifié de conclure un accord avec des clients indépendants bien qu'étant en 
mesure de produire ou de vendre des biens, des travaux ou des services.  Cela comprend le non-respect du délai d'un mois impa rti à compter de la présentation de la 
demande pour conclure un tel accord; 
- subordination de la fourniture de biens, travaux ou services à l'acceptation préalable 
de restrictions visant l'achat de bien s, de travaux ou de services auprès de 
concurrents; 
- réduction injustifiée des volumes de pr oduction et/ou d'approvisionnement, y compris 
en ce qui concerne les biens, travaux ou services pour lesquels il y a une demande ou 
qui font l'objet de commandes de clients. 
La législation kazakhe ne punit pas la position domin ante ou monopolistique en e lle-même.  Ainsi, le 
paragraphe 3 de l'article 147 du Code des in fractions administratives établit que les activités 
monopolistiques sont sanctionnées uniquement dans les cas d'abus de position dominante ou 
monopolistique.  L'article 196 du Code pénal sanc tionne les actions visant à restreindre la 
concurrence. 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
Question n° 12 
On ne dispose pas encore de beaucoup de dé tails concernant l'influence qu'exercera l'Union 
douanière sur les politiques et les mesures du Kazakhstan en relation avec son accession à 
l'OMC. 
- Comme cela a été soulevé précédemment au  cours de réunions plurilatérales sur les 
mesures SPS, les OTC, l'agriculture et les MIC, le Kazakhstan pourrait-il fournir de plus amples détails concernant la manière dont l'Union douanière influera sur les 
politiques et les mesures du Kazakhstan en relation avec son accession à l'OMC? 
Réponse 
En novembre 2011, le Kazakhstan a ra tifié le Traité sur le fonctionn ement de l'Union douanière dans 
le cadre du système commercial multilatéral.  Conformément au Traité, les modalités d'accession des Parties à l'Union douanière font partie du cadre juridique de l'Union.  WT/ACC/KAZ/70 
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  Ce cadre juridique comprend en particulier les Pr otocoles d'accession à l'OMC des Parties, y compris 
les engagements pris sur des questions relatives à la compétence des organes de l'Union douanière et 
celles visées par les traités de l'Union douanière.  En conséquence, la première Partie à l'Union 
douanière qui accédera à l'OMC doit informer les autr es Parties des engagements qui requièrent des 
modifications du cadre juridique de l'Union douani ère et convenir avec elles de ces engagements. 
Dans les négociations sur des questions systémique s relatives à la compétence des organes de l'Union 
douanière, toute nouvelle Partie accédant à l'OMC do it avoir pour but d'accepter des engagements 
correspondant à ceux pris par la Partie qui aura ét é la première à devenir Membre de l'OMC.  Les 
différences majeures dans les engagements doivent faire l'objet de discussions entre les Parties. 
Les Parties doivent prendre des mesures pour mettr e le cadre juridique de l'Union douanière en 
conformité avec les règles de l'OMC.  Avant l'in corporation dans le cadre juridique de l'Union 
douanière des engagements pris dans le cadre de l'OMC par une Partie à l'Union douanière, les 
dispositions de l'Accord sur l'OMC prévalen t sur les accords de l'Union douanière. 
Les droits et obligations des Parties dans le cadre  de l'Accord sur l'OMC ne peuvent être ni révoqués 
ni restreints par décision des organes de l'Union douanière. 
Tout accord international conclu au sein de l'Un ion douanière doit l'être en conformité avec les 
Accords de l'OMC. 
Le Traité sur le fonctionnement de l'Union douanière dans le cadre du système commercial 
multilatéral est reproduit dans le document WT/ACC/KAZ/69. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Prescriptions en matière d'enregistrement de s opérations d'importation et d'exportation 
Question n° 13 
Il est indiqué au paragraphe 186 que seuls les déclarants ou leurs représentants enregistrés à 
cette fin peuvent accomplir les formalités doua nières associées à l'importation ou l'exportation 
de marchandises  et qu'aux termes de l'article 284 du Code des douanes kazakh et de 
l'article 186 du Code douanier de l'Union doua nière, le déclarant doit être une personne 
physique ou morale de l'une des Parties à l'Union douanière.  
- Le Kazakhstan pourrait-il confirmer que l'enregistrement par l'État d'une société 
étrangère est en fait la création d'une f iliale au Kazakhstan et qu'une telle société 
enregistrée peut agir en qualité de déclarant?  Cela signifie-t-il que les succursales de sociétés étrangères enregistrées au Kazakhs tan ne peuvent pas agir en qualité de 
déclarants? 
Réponse 
Aux termes de l'article 3 de la Loi n° 2198 du 17 avril 1995 sur l'enregistrement des personnes 
morales et l'enregistrement à des fins statistiqu es des succursales et bureaux de représentation, toutes 
les personnes morales établies sur le territoire kazakh sont tenues de s'enregistrer.  Les succursales et 
les bureaux de représentation des personnes morales établies sur le territoire kazakh sont assujettis à 
l'enregistrement à des fins statistiques mais n' obtiennent pas les droits des personnes morales. WT/ACC/KAZ/70 
Page 14  
 
  En vertu de l'article 186 du Code douanier de l' Union douanière, seule une personne morale d'une 
Partie à l'Union douanière peut agir en qualité de d éclarant.  Par conséquent, une filiale d'une société 
étrangère enregistrée en tant que personne morale au K azakhstan peut agir en qualité de déclarant. 
Conformément à l'article 186.2 du Code douanier de l'Union douanière, les personnes étrangères 
suivantes peuvent devenir des d éclarants:  i) les personnes ph ysiques qui transportent des 
marchandises destinées à leur usage personnel;  ii) les personnes qui utilisent les avantages douaniers 
conformément au chapitre 45 du Code douanier de  l'Union douanière (missions diplomatiques, 
organisations internationales, etc.);  iii) les orga nisations qui ont établi un bureau de représentation 
dans une Partie à l'Union douani ère et demandé à utiliser les procédures douanières d'importation 
temporaire et de réexportation, ainsi que la procé dure douanière de mise en libre circulation aux fins 
de la consommation intérieure de marchandises im portées pour l'usage exclusif de ces bureaux de 
représentation;  iv) les personnes en droit d'écoul er les marchandises hors des accords contractuels 
avec des personnes d'une Partie à l'Union douanière. 
Question n° 14 
Le paragraphe 192 indique que pour être enre gistrées les sociétés étra ngères doivent présenter 
certains documents supplémentaires, en particulier:  i) un document établi par un notaire ou un 
consulat (acte authentique) confirmant qu'elles sont constituées selon la législation du pays 
étranger, accompagné d'une traduction notariée en  langues kazakhe et russe;  et ii) une copie 
des documents d'identité de la personne chargé e de l'enregistrement de la société (passeport, 
carte d'identité ou permis de résidence), a ccompagnée d'une traduction notariée en langues 
kazakhe et russe.  Le rapport précise en outre que cette condition ne revêt aucun caractère 
discriminatoire dans la mesure où elle s'appli que à toutes les personnes morales à participation 
étrangère. 
- La prescription relative à la traduction da ns les deux langues n'est-elle pas trop 
astreignante?  Quelle est la raison pour laque lle la traduction dans les deux langues est 
exigée?  Pourquoi cette prescription à cara ctère censément non discriminatoire n'est-elle 
pas également appliquée aux personnes moral es sans participation étrangère (au moins 
en ce qui concerne les langues)? 
Réponse 
Les prescriptions relatives à la traduction des documen ts en langue nationale (le kasakh) et en russe 
figurent dans la Loi du 11 juillet 1997 sur les langues dans la Ré publique du Kazakhstan (ci-après 
dénommée Loi sur les langues).  Conformément à l'artic le 8 de cette loi, les langues officielles de la 
correspondance des corps de l'État et des organismes publics du Kazakhstan sont le kasakh et le russe.  
De plus, aux termes de l'article 10 de la Loi, les registres statistiques doivent également être tenus 
dans les deux langues. 
Les prescriptions imposant de fournir les documen ts dans ces langues s'appliquent quelle que soit 
l'origine du fondateur.  Les sociétés kasakhes sans participation étrangère doivent également présenter 
les documents en kasakh et en russe.  En partic ulier, aux termes de l'article 6 de la Loi du 
17 avril 1995 sur l'enregistrement des personnes moral es et l'enregistrement à des fins statistiques des 
succursales et bureaux de représentation, les stat uts doivent être présentés dans les deux langues 
(kasakh et russe) aux fins de l'enregistrement d'une  personne morale.  En conséquence, la prescription 
relative à la traduction dans les deux langues est non discriminatoire.  WT/ACC/KAZ/70 
 Page 15 
 
 
  Question n° 15 
Le paragraphe 195 fait allusion aux préoccupa tions de certains membres du Groupe de travail 
concernant les droits d'enregistrement liés à l'o bligation de réenregistrement ou de double 
enregistrement. 
- Comment le Kazakhstan prévoit-il de mettre ses droits d'enregistrement en conformité 
avec l'article VIII du GATT de 1994 avant son accession à l'OMC? 
Réponse 
Les droits d'enregistrement correspondent au coût des services rendus.  Conformément à la Méthode 
de calcul des droits d'enregistrement des pers onnes morales, approuvée par l'Arrêté n° 135 du 
28 octobre 2005 du Ministère de l'économie et de la planification budgétaire, les coûts calculés sont, 
entre autres, le coût des services collectifs, le coût des services de communication, les frais de 
chauffage, les frais d'électricité, le coût d'autres serv ices et de travaux directement liés au processus de 
prestation de services, etc.  Toutes les dépenses effectivement engagées sont calculées pour chaque 
fonctionnaire.  En conséquence, les droits d'enregistrement sont calculés sur la base du coût des 
services rendus, ce qui est conforme à l'article VIII du GATT de 1994. 
Le droit d'enregistrement se chiffre à 2 indices de  calcul mensuel (environ 22 dollars EU en 2012) 
pour les petites entreprises, et à 6,5 indices de calcul mensuel (environ 71 dollars EU en 2012) pour les autres types de personnes morales.  Cette di fférence s'explique par les coûts/les ressources 
variables en jeu.  Le temps et les ressources nécessaires à l'évaluation des documents présentés par les petites entreprises sont moindres dès lors que les documents sont moins nombreux.  Le coût du 
service rendu est donc moins élevé que pour l'enregist rement des autres types de personnes morales. 
Il convient de noter en outre que les droits de réenregistrement sont l es mêmes que les droits 
d'enregistrement, comme le précise l'article 456 du Code des impôts.  La procédure de 
réenregistrement est identique à celle de l'enregistrement quant au temps et aux ressources nécessaires à l'évaluation des documents présentés à l' autorité chargée des enregistrements. 
Conformément à l'article 42 du Code civil du K azakhstan du 27 décembre 1994, le réenregistrement 
des personnes morales est exigé dans  les cas suivants:  i) réduction du capital social;  ii) modification 
du nom de la société;  iii) modification de la structure actionnariale de l'entreprise. 
- c) Produits faisant appel aux technologies de cryptage 
Question n° 16 
Le paragraphe 212 indique qu'en vertu du para graphe 11 du Règlement de l'Union douanière 
sur les dispositifs de cryptage, l'importation de cert ains produits dotés de capacités de cryptage, 
y compris des produits de grande consommation, do it faire l'objet d'une notification unique.  Il 
n'est pas exigé de licence d'importation ni de licence d'activité. 
- Le Kazakhstan pourrait-il expliquer si la production et la distribution de produits 
nationaux semblables sont soumises à des prescriptions en matière de notification semblables? 
Réponse 
Il convient de noter que la procédure de notifica tion ne s'applique pas à la distribution ni à la 
production.  La notification permet simplement aux produits dotés de capacités de cryptage de WT/ACC/KAZ/70 
Page 16  
 
  traverser la frontière de l'Union douanière.  C oncrètement, la notification fait office de licence 
d'importation automatique.  Une licence d'activité est t outefois requise aux fins de la distribution, sur 
le territoire de la République du Kazakhstan, de pr oduits faisant appel aux technologies de cryptage, 
qu'il s'agisse de produits nationaux ou de produits importés. 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS 
- Droits de douane proprement dits 
Question n° 17 
Il apparaît que les lignes tarifai res concernant la viande bovine de haute qualité sont soumises à 
un régime de contingents tarifaires assortis d'un dr oit de 25% mais non inférieur à 0,3 euro/kg.  
Néanmoins, dans la Liste de la Fédération de Russie concernant les marchandises, ces lignes 
tarifaires sont assujetties à un "régime uniquement tarifaire" et frappées d'un droit de 15%.  
Pourriez-vous apporter des précisions sur le régime que le Kazakhstan compte appliquer aux 
lignes tarifaires concernant la viande bovine de haute qualité? 
Réponse 
Actuellement la viande bovine de haute qualité n'est  pas visée par les contingents tarifaires de l'Union 
douanière. 
Lors de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC, les Parties à l'Union douanière ont apporté 
des modifications au Tarif extérieur commun (TEC) en tenant compte des engagements pris par la 
Fédération de Russie lors de son accession. 
Conformément au TEC révisé de l'Union douanièr e et au Code du SH de l'Union douanière, 
approuvés en vertu de la Décision n° 54 du 23 août 2012 de la Commission économique eurasienne, 
le taux du TEC appliqué à la viande bovine de ha ute qualité est de 15%, dans  le cadre du régime hors 
contingent, si sa valeur en douane n'est pas infé rieure à 8 000 euros par 1 000 kg poids net. 
La note de bas de page n° 12 du Code du SH de l'Union douanière précise que le taux de 15% peut 
être appliqué uniquement après que l'organe agréé de la Partie à l'Union douanière a confirmé que la 
viande importée est classée comme viande bovine de  haute qualité.  La procédure de confirmation 
doit être approuvée par décision de la Commission économique eurasienne.  Cette procédure est en 
cours de mise au point par la Fédération de Russie.   Le Kazakhstan applique ra la même procédure. 
- Exemptions de droits 
Question n° 18 
Au paragraphe 241 et à l'annexe 6, le Kazakhstan répertorie les produits se nsibles pour lesquels 
une décision concernant le niveau des droits d 'importation doit être prise par la Commission de 
l'Union douanière.  Cette liste comprend, parmi de nombreux autres produits, la viande et les 
produits laitiers. 
- Le Kazakhstan pourrait-il indiquer la raison pour laquelle ces produits sont sensibles et 
la justification de l'inscription d'un aussi grand nombre de produits sur cette liste?  WT/ACC/KAZ/70 
 Page 17 
 
 
  Réponse 
Conformément au Traité sur la Commission économ ique eurasienne, les décisions relatives aux 
modifications des niveaux des taux de droits d'impor tation sont normalement prises par le Collège de 
la Commission économique eurasienne à une majorité qualifiée des deux tiers. 
Toutefois, les niveaux des droits d'importation applicables aux produits figurant sur la liste de 
produits sensibles (annexe 6 du rapport du Groupe de travail) peuvent être modifiés uniquement par 
accord consensuel entre toutes les Parties à l'Union douanière.  Ces produits sont soumis aux taux de 
droits établis dans le TEC de l'Union douanière. 
Des produits peuvent être considérés comme "sensibles":  i) lorsqu'ils ne sont pas produits, ou qu'ils le 
sont en quantités insuffisantes, dans l'Union douani ère, ii) lorsqu'ils sont socialement importants, 
c'est-à-dire nécessaires pour satisfa ire les besoins essentiels de la population ou de la production 
nationale, et iii) lorsque des modifications apportées a ux niveaux de droits auraient des effets négatifs 
sur la production nationale (cas, par exemple,  de la viande et des produits laitiers). 
La justification de l'inscription d'un aussi grand nom bre de produits sur la liste de produits sensibles 
réside dans le fait qu'il s'agit de la liste cumulativ e des produits que chacune des trois Parties à l'Union 
douanière considère comme sensibles su r la base des critères susmentionnés. 
- Contingents tarifaires 
Question n° 19 
S'agissant des contingents tarifaires, nous notons qu'une nouvelle section sur le sujet figure dans 
l'actuel projet de rapport du Groupe de travail.  C'est la première fois que cette section est 
ajoutée au projet et, compte tenu de sa co mplexité et de son caractère commercialement 
sensible, elle nécessitera des consultations approfondies avec les membres.  Nous sommes 
quelque peu déçus qu'une décision ait été prise de  mettre en place des contingents tarifaires en 
2010 et nous aimerions suggérer qu'un texte analogue à celui qui figure dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Féd ération de Russie soit inséré, comme suit: 
 "Les membres considéraient que l'applicatio n de contingents tarifaires avait constitué 
un recul par rapport à la libéralisation des éch anges que l'on était en droit d'attendre 
de l'accession à l'OMC et qu'à leur avis, un régime uniquement tarifaire serait préférable dans la mesure où il permettrait au marché de sélectionner les fournisseurs qui proposaient la meilleure combinaiso n prix, qualité et stabilité de l'offre des 
marchandises." 
Réponse 
Le Kazakhstan a tenu compte de cette observation et a modifié la section en conséquence.  Le texte 
proposé a été placé au premier paragraphe de la section, de la façon suivante: 
 "Certains membres considéraient que l'applica tion de contingents tarifaires avait constitué un 
recul eu égard à la libéralisation des échanges que  l'on était en droit d'attendre de l'accession à 
l'OMC et qu'à leur avis, un régime uniquement ta rifaire serait préférable dans la mesure où il 
permettrait au marché de sélectionner les fournisseurs qui proposaient la meilleure 
combinaison prix, qualité et stabilité de l'o ffre des marchandises.  Ils ont demandé une 
description des textes juridiques actuels et futurs régissant l'introduction des contingents 
tarifaires et la détermination des règles d'a ttribution des parts de contingent entre les WT/ACC/KAZ/70 
Page 18  
 
  importateurs, et régissant les éventuelles pro cédures de licences connexes, au Kazakhstan et 
dans l'Union douanière." 
Question n° 20 
Nous nous interrogeons sur la pertinence de la référence à l'attribution de contingents par pays 
qui est faite aux paragraphes 256 et 267, dès lors qu'au paragraphe 265 le Kazakhstan explique 
qu'il n'attribue pas de contingents tarifaires par pays.  Nous faisons remarquer en outre que le 
simple fait d'envisager la mise en place de co ntingents par pays modifierait fondamentalement 
les négociations sur l'accès aux marchés dans l'ensemble de textes relatifs à l'accession. 
Réponse 
Concernant le paragraphe 256, le  Kazakhstan a tenu compte de cette observation et a supprimé le 
paragraphe dans le projet de section. 
Le paragraphe 267 est formulé en mode conditionne l:  dans le cas de l'attribution de contingents 
tarifaires par pays, le Kazakhstan ferait en sort e que les contingents tarifaires non utilisés soient 
réattribués. 
Pour ce qui est de la mise en place de contingents par pays, les contingents tarifaires au Kazakhstan 
sont répartis annuellement entre les acteurs du co mmerce extérieur sur une base "historique".  Par 
ailleurs, étant donné les faibles volumes des contin gents tarifaires appliqués par le Kazakhstan par 
rapport aux volumes attribués par la Fédération de Ru ssie, le Kazakhstan n'attribue pas de contingents 
tarifaires par pays. 
Question n° 21 
Nous remarquons le traitement appliqué aux "nouveaux venus" dont il est question au 
paragraphe 258 et nous nous demandons comm ent cela est compatible avec l'article 5 de 
l'Accord de l'Union douanière sur les contin gents tarifaires, selon lequel la méthode 
d'attribution doit être non discriminatoire concerna nt la part de marché.  Un pays qui bénéficie 
du taux de droit contingentaire aurait probable ment plus de possibilités de réaliser des volumes 
de commerce plus importants en raison de la réduction des coûts d'importation. 
Réponse 
Le mécanisme d'attribution des contingents tarifair es utilisé par le Kazakhstan est compatible avec les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation.  En vertu de l'Accord 
de l'Union douanière sur les contingents tarifaires, la  méthode d'attribution des contingents tarifaires 
aux négociants des Parties à l'Union douanière, d ont le Kazakhstan, ne présente aucun caractère 
discriminatoire quant au régime de propriété, au lie u d'enregistrement ou à la part de marché détenue. 
Question n° 22 
Nous estimons que le paragraphe 261 et l'annexe  11 justifient qu'une explication beaucoup plus 
détaillée soit fournie aux membres sur la nécessité de la formule en deux temps.  Nous notons 
que le paragraphe indique également que les contin gents pour les importations de viande bovine 
fraîche ou réfrigérée seraient attribués dans  l'ordre de présentation des demandes;  cela 
signifie-t-il que ce produit est exclu de la formule?  WT/ACC/KAZ/70 
 Page 19 
 
 
  Réponse 
La viande bovine fraîche ou réfrigér ée est exclue de la formule décrite  à l'annexe 11.  Les contingents 
tarifaires pour les importations de viande bovine , fraîche ou réfrigérée (Code 0201 du SH), sont 
attribués dans l'ordre de présentation des demandes. 
Question n° 23 
Le Kazakhstan pourrait-il préciser si les import ateurs/négociants doivent être des "résidents du 
Kazakhstan" pour se voir attribuer une part  de contingent (paragraphe 265)?  Des 
importateurs exerçant des activités commerci ales dans d'autres lieux de l'Union douanière 
ont-ils le droit de demander des licences d'importation? 
Réponse 
Conformément à la méthodologie approuvée pa r la Résolution gouvernementale n° 269 du 
24 mars 2011, les volumes des contingents tarifaires  au Kazakhstan sont attribués aux fournisseurs 
traditionnels, qui sont déterminés sur la base des st atistiques douanières.  Celles-ci sont fondées sur 
les déclarations en douane, dans lesquelles l'importa teur agit en qualité de déclarant.  En vertu de 
l'article 186 du Code douanier de l'Union douanière, seule une personne morale d'une Partie à l'Union 
douanière peut agir en qualité de déclarant. 
De ce fait, un importateur doit nécessairement être  une personne morale rési dente au Kazakhstan pour 
se voir attribuer une part de contingent tarifaire. 
À la lumière de ce qui précède, les importateurs  exerçant des activités comm erciales avec les autres 
Parties à l'Union douanière et qui ne sont pas des personnes morales du Ka zakhstan ne peuvent pas 
demander des licences d'importation dans le but d'impor ter de la viande au Kazakhstan dans le cadre 
du régime de contingents tarifaires. 
Question n° 24 
Le Kazakhstan n'a pas appliqué de contingents tarifaires aux importations avant 2010.  Quelles 
dispositions le Kazakhstan a-t-il prises pour garantir que la répartition du commerce entre les parties intéressées se rapproche de ce qu'elle sera it en l'absence de restriction quantitative? 
Réponse 
Au Kazakhstan, les contingents tarifaires sont ré partis annuellement entre les acteurs du commerce 
extérieur sur une base "historique".  Par ailleurs,  étant donné les faibles volumes des contingents 
tarifaires appliqués par le Kazakhstan par rapport a ux volumes attribués à la Fédération de Russie, le 
Kazakhstan n'attribue pas de c ontingents tarifaires par pays. 
Question n° 25 
Le Kazakhstan pourrait-il donner une descriptio n détaillée des méthodes d'administration des 
contingents tarifaires en vigueur? 
Le Kazakhstan fournira-t-il des renseignements complets sur les volumes visés par les licences 
délivrées et les importations effectives de l'année contingentaire? WT/ACC/KAZ/70 
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  Réponse 
L'Accord de l'Union douanière du 12 décembre 2008 su r les conditions et le mécanisme de mise en 
œuvre des contingents tarifaires énonce le cadre gé néral pour l'introduction de contingents tarifaires 
sur le territoire des Parties à l'Union douanière. 
Conformément à l'Accord, les volumes continge ntaires de marchandises importées ne doivent pas 
dépasser la différence entre le volume consommé et le volume produit de marchandises similaires sur 
le territoire des Parties à l'Union douanière. 
Les volumes contingentaires pour chaque Partie à l'Union douanière (République du Bélarus, 
République du Kazakhstan et Fédération de Russie)  sont fixés annuellement par Décision de la 
Commission économique eurasienne. 
À l'heure actuelle, des contingents tarifaires sont ap pliqués aux importations de viandes de bœuf, de 
porc et de volaille. 
Par Décision n° 865 du 9 décembre 2011, la Commission de l'Union douanière a approuvé les 
volumes contingentaires suivants pour les Parties à l'Union douanière pour 2012: 
Code du SH Désignation des produits Volumes contingentaires pour 2012,  
en tonnes 
République du 
Bélarus République du 
Kazakhstan Fédération 
de Russie 
0201 Viande de bœuf, fraîche ou 
réfrigérée 2 500 20 30 000 
0202 Viande de bœuf, congelée 2 500 13 900 530 000 
0203 Viande de porc 60 000 9 400 400 000 
0203 29 550 2  Parures de porc 30 000 
0203 29 900 2 
0207 Viande de volaille 15 000 110 000 330 000 
La Résolution gouvernementale n° 269 du 24 mars 2011 sur certaines questions concernant 
l'attribution de contingents tarifa ires à l'importation de certains t ypes de viande énonce les règles 
d'attribution des parts de contingent ta rifaire aux fournisseurs/aux importateurs. 
Conformément à la Résolution, les volumes continge ntaires sont répartis entre les fournisseurs/les 
importateurs proportionnellement au volume des ma rchandises importées par ces derniers durant la 
période précédente (les deux années ayant précédé l'année d'établissement des contingents), 
c'est-à-dire sur une base "historique". 
Les données concernant le volume réel des importations  sont fournies par le Comité de contrôle des 
douanes du Ministère des finances du Kazakhstan à par tir des copies électroniques des déclarations en 
douane. 
Étant donné qu'au moment de la répartition des cont ingents tarifaires (au plus tard le 31 décembre), 
les statistiques douanières de l'année précédente ne sont pas encore disponibles, l'attribution des 
volumes contingentaires se fait sur la base des deux années précédentes en deux temps:  WT/ACC/KAZ/70 
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  - premièrement:  au plus tard le 31 décembre – attribution de 25% des volumes contingentaires 
sur la base des données de la première année de la période précédente et de neuf mois de la 
seconde année de la période précédente; 
- deuxièmement:  au plus tard le 1er avril – attribution des 75% restants de volumes 
contingentaires. 
Conformément à l'Accord de l'Union douanière su r les contingents tarifair es, le dédouanement des 
marchandises soumises à des contingents tarifaires do it s'effectuer sur le territoire de la Partie à 
l'Union douanière dans laquelle le  négociant a obtenu sa part de contingent.  Les marchandises 
importées doivent être accompagnées de l'original de  la licence délivrée par l'organe public agréé – le 
Comité du commerce du Ministère du développeme nt économique et du commerce du Kazakhstan. 
Les procédures de licences d'importation sont mises en œuvre conformément à l'Accord de l'Union 
douanière du 9 juin 2009 sur les règles régissant la délivrance de licence s dans le domaine du 
commerce extérieur de marchandises.  Les licences s ont délivrées dans les 15 jours ouvrables suivant 
la date de remise des documents suivants:  i) de mande de licence;  ii) copie électronique de la 
demande;  iii) copie d'un accord de commerce extérieur (contrat);  iv) copie de l'attestation 
d'enregistrement auprès de l'administration fiscale;   et v) attestation du versement d'un droit de 
licence. 
Cet ensemble de documents doit être remis au Comité du commerce du Ministère du développement 
économique et du commerce.  Les licences restent valables jusqu'à la fin de l'année civile de leur délivrance. 
Question n° 26 
En outre, la législation actuelle du Kazakhstan sur l'administration des contingents tarifaires 
prévoit-elle la réattribution des volumes contingentaires sous-utilisés? 
Réponse 
Le Kazakhstan ne réattribue pas les contingents tarifaires non utilisés en raison de ses faibles volumes 
contingentaires.  En outre, il ressort de la pratique  actuelle que les contingents tarifaires attribués sont 
entièrement utilisés durant l'année contingentaire. 
Question n° 27 
Les paragraphes 258 et 259 précisent que les nouv eaux venus doivent im porter les viandes de 
bœuf, de porc et de volaille au taux hors continge nt pour être inclus ultérieurement dans la liste 
des fournisseurs traditionnels, ce qui donne lie u en fin de compte à des attributions 
contingentaires pour les importateurs.  Dans le paragraphe 267, le Kazakhstan s'engage après 
son accession à l'OMC à ce que les nouveaux venus aient la possibilité d'avoir accès aux 
attributions contingentaires. 
- Le Kazakhstan pourrait-il préciser commen t il entend mettre en œuvre cet engagement? 
 
Réponse 
Conformément aux règles d'attribution des parts de contingent tarifaire aux acteurs du commerce 
extérieur, approuvées en vertu de la Résoluti on gouvernementale n° 269 du 24 mars 2011, les 
volumes contingentaires sont attribués sur une base "historique". WT/ACC/KAZ/70 
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  Les nouveaux venus sont les fournisseurs/les importate urs qui ont importé de la viande aux taux hors 
contingent durant l'année ayant précédé l'année d'étab lissement des contingents.  En conséquence, une 
nouvelle entreprise doit importer de la viande san s licence durant la première année aux taux hors 
contingent afin d'être automatiquement soumise au régime contingentaire la deuxième année. 
Question n° 28 
Le paragraphe 262 fait référence aux préoccupati ons exprimées par un Membre concernant le 
retard pris dans l'attribution des contingents tarifaires de 2012.  Le Kazakhstan avait précisé 
que le Décret nécessaire serait signé prochainement. 
- Le Kazakhstan pourrait-il faire savoir aux me mbres si le Décret relatif aux contingents 
tarifaires pour 2012 a déjà été signé et en donner la référence? 
Réponse 
La Résolution gouvernementale n° 1085 sur l'attri bution des contingents tarifaires pour 2012 a déjà 
été signée, le 24 août 2012.  Le retard était dû à des problèmes liés à l'exactitude des statistiques douanières.  Question n° 29 
Le paragraphe 264 indique que le Kazakhsta n travaille à l'élaboration d'une solution 
mutuellement acceptable pour lui et les membres du Groupe de travail concernant les 
contingents tarifaires applicables à la viande de volaille. 
- Le Kazakhstan pourrait-il préciser les progrès qui ont été accomplis dans les 
négociations en vue de trouver une solution mutuellement acceptable? 
Réponse 
Le volume des contingents tarifaires pour les importati ons de viande de volaille  au Kazakhstan est en 
cours de négociation avec les principaux fournisseu rs de viande de volaille du Kazakhstan.  Le 
Kazakhstan espère achever ces négociations prochainement. 
Question n° 30 
Dans le paragraphe 267, le Kazakhstan s'est en gagé à prendre des dispositions pour que les 
attributions contingentaires se fassent en quantités commercialement viables. 
- Le Kazakhstan pourrait-il préciser les dispos itions qu'il a prises pour s'acquitter de cet 
engagement? 
Réponse 
Conformément à la Résolution gouvernementale n° 269, une quantité commercialement viable 
correspond à un minimum de 25 kg.  Par exemple, pour la viande de volaille, ce serait une unité 
d'emballage de pas moins de 25 kg. 
Les licences d'importation sont délivrées pour le volu me de viande indiqué da ns le formulaire de 
demande par le fournisseur/l'importa teur.  Le fournisseur/l'importateu r, de son côté, a le droit de 
demander un volume n'excédant pas le volume c ontingentaire annuel qui lui a été attribué.  WT/ACC/KAZ/70 
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  Question n° 31 
Le paragraphe 267 énonce égalem ent l'engagement d'attribuer des contingents tarifaires en 
quantités commercialement viables.  Ce memb re souhaiterait obtenir une explication plus 
détaillée sur la manière dont cet engagement sera mis en œuvre. 
Réponse 
Conformément à la Résolution gouvernementale n° 269, une quantité commercialement viable 
correspond à un minimum de 25 kg.  Par exemple, pour la viande de volaille, ce serait une unité 
d'emballage de pas moins de 25 kg. 
Les licences d'importation sont délivrées pour le volu me de viande indiqué da ns le formulaire de 
demande par le fournisseur/l'importa teur.  Le fournisseur/l'importateu r, de son côté, a le droit de 
demander un volume n'excédant pas le volume c ontingentaire annuel qui lui a été attribué. 
Question n° 32 
En réponse à des préoccupations antérieure s exprimées par des membres, le Kazakhstan 
s'engage, dans le paragraphe 267, à administ rer les contingents ta rifaires d'une manière 
compatible avec l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation et les autres 
Accords de l'OMC pertinents.  Ce paragraphe  énonce l'engagement spécifique de donner aux 
nouveaux venus (c'est-à-dire aux importateurs)  la possibilité d'avoir accès aux attributions 
contingentaires. 
D'après nos discussions bilatérales, nous croyo ns comprendre que la mise en œuvre d'une 
disposition qui donne aux nouveaux venus la  possibilité d'avoir accès aux attributions 
contingentaires est toujours à l'étude au Kazakhstan.  Ce membre encourage vivement le 
Kazakhstan à mettre en œuvre cette disposition.   D'après l'expérience de ce membre, une telle 
disposition est importante afin de faire en sorte que l'administration des contingents soit 
suffisamment souple pour refléter l'évolution d es réalités du marché et favoriser la concurrence 
et l'efficacité économique.  Ce membre a un e grande expérience des difficultés liées à 
l'élaboration de systèmes appropriés d'administ ration des contingents tarifaires et serait 
heureux de partager son expérience avec le Kazakhstan. 
Réponse 
Conformément aux règles d'attribution des parts de contingent tarifaire aux acteurs du commerce 
extérieur, approuvées en vertu de la Résoluti on gouvernementale n° 269 du 24 mars 2011, les 
volumes contingentaires sont attribués sur une base "historique". 
Les nouveaux venus sont les fournisseurs/les importate urs qui ont importé de la viande aux taux hors 
contingent durant l'année ayant précédé l'année d'étab lissement des contingents.  En conséquence, une 
nouvelle entreprise doit importer de la viande san s licence durant la première année aux taux hors 
contingent afin d'être automatiquement soumise au régime contingentaire la deuxième année. 
- Application de taxes intérieures aux importations 
Question n° 33 
Le paragraphe 279 précise que, pour les produits  nationaux, la TVA est perçue sur la base du 
chiffre d'affaires imposable. WT/ACC/KAZ/70 
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  - Le Kazakhstan pourrait-il expliquer ce qu 'il entend par chiffre d'affaires imposable? 
Réponse 
Conformément au paragraphe 1 de  l'article 230 du Code des impôts de la République du Kazakhstan, 
le chiffre d'affaires imposable d'une entr eprise assujettie à la TVA correspond au: 
1) produit de la vente de biens, travaux et services dans la République du Kazakhstan, 
hors chiffre d'affaires non imposable vi sé à l'article 232 du Code des impôts1; 
2) produit de la vente de travaux et de services achetés à un non-résident non assujetti à 
la TVA dans la République du Kazakhstan et  n'exerçant pas d'activités commerciales 
par l'intermédiaire d'une succursal e ou d'un bureau de représentation. 
On entend par produit de la vente de biens le transf ert de leur propriété, y compris par vente, don ou 
crédit-bail.  On entend par vente de travaux et de services toute prestation de travaux et de services, y 
compris à titre gratuit, ainsi que toute activité exercée  contre rémunération autre que la vente de biens. 
Conformément au Code des impôts (article 238, pa ragraphe 1), le montan t du chiffre d'affaires 
imposable correspond au coût des biens, travaux et services vendus fondé sur les prix et les tarifs 
appliqués par les parties à la transaction, hors taxe sur la valeur ajoutée. 
Question n° 34 
Dans les paragraphes 286 à 289, le Kazakhstan d écrit de façon détaillée le régime d'exonération 
de la TVA pour les producteurs et transformateurs agricoles. 
- Le Kazakhstan pourrait-il fournir des renseignements supplémentaires sur le 
fonctionnement de ce régime, y compris les calculs fournis à titre d'exemple sur le 
fonctionnement du régime lors de la ré union du Groupe de travail du 24 juillet? 
Réponse 
Le Code des impôts de la République du Kazakhs tan prévoit des avantages pour i) les personnes 
morales – transformateurs de produits agricoles (ci-après dénommés les "transformateurs agricoles") et ii) les personnes morales – producteurs de denr ées agricoles, aquaculteur s (pisciculteurs) et 
coopératives de consommateurs rura ux (ci-après dénommés les "producteurs agricoles") sous la forme 
d'une réduction de 70% de la TVA à verser à l'État. 
La TVA à verser à l'État correspond généralement au  solde entre le montant de la TVA répercutée sur 
les ventes de produits et le montant de la T VA acquittée au titre des intrants (biens, services). 
1) En tout état de cause, les producteurs ou tr ansformateurs agricoles incluent une TVA de 12% 
dans le prix des marchandises vendues aux conso mmateurs.  Ainsi, le prix du produit final 
comprend la TVA de 12%. 
2) Ils calculent alors la TVA à verser à l'État  en déduisant le montant de la TVA acquittée au 
titre des intrants du montant de la TVA répercutée sur les ventes de leurs produits: 
TVA à verser à l'État = TVA répercutée sur l es ventes - TVA acquittée au titre des intrants 
                                                      
1 Conformément à l'article 232 du Code des impôts, le chiffre d'affaires non imposable est le produit de 
la vente de biens, travaux et services qui sont:  1) exonérés de la TVA en vertu du Code des impôts;  2) vendus 
en dehors du territoire de la  République du Kazakhstan.  WT/ACC/KAZ/70 
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  3) Ils réduisent ensuite de 70% le montant de la  TVA à verser à l'État.  Ainsi, en fait, les 
producteurs et transformateurs agricoles paient seu lement 30% de la TVA à verser à l'État et 
conservent les 70% restants: 
TVA au taux préférentiel à verser à l'État = TVA à verser à l'État - (70%* de la TVA à verser à l'État) Exemple 1: 
Un producteur agricole vend son pr oduit 55 tenge.  Il achète des ma tières premières agricoles (par 
exemple du lait) au prix de 45 tenge le litre (intrants). 
Dans ce cas de figure: 45 + 10 = 55 (intrants + recettes); 
45 / 1,12 * 0,12 = 4,8 (TVA à déduire); 
55 * 12% = 6,6 (montant de la TVA répercutée sur les ventes); 
6,6 - 4,8 = 1,8 (TVA à verser à l'État); 1,8 - (70% * 1,8) = 0,54 (TVA à verser effectivement à l'État)  
1,26 (montant de la TVA conservée par le transformateur agricole) 
Exemple 2: 
Dans les cas où le transformateur agricole achète ses intrants à une entreprise non assujettie à la TVA, 
le calcul sera le suivant: 
45 + 10 = 55 (intrants + recettes); 
55 * 12% = 6,6 (montant de la TVA répercutée sur les ventes); TVA à déduire = 0 
6,6 - 0 = 6,6 (TVA à verser à l'État) 
6,6 - (6,6 * 70%) = 1,98 (TVA effectivement versée à l'État);  
4,62 (montant de la TVA conservée par le transformateur agricole) 
Ainsi, en l'occurrence, si aucun avantage sous la  forme d'une réduction de 70%  de la TVA à verser à 
l'État n'était accordé au transformateur agricole, ce de rnier devrait verser à l'État 6,6 tenge, du fait que 
le montant de la TVA à déduire est de 0 tenge.  Cela aurait placé les transformateurs agricoles 
nationaux dans une position désavanta geuse par rapport aux importateurs, qui, pour le calcul de la 
TVA à verser à l'État, déduisent la TVA sur les importations dont ils se sont acquittés lors de 
l'importation. WT/ACC/KAZ/70 
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  Question n° 35 
Le Kazakhstan pourrait-il préciser en quoi ce systèm e ne fait pas de discrimination entre les 
producteurs de produits agricoles nationaux et importés. 
Réponse 
Comme le montrent les calculs ci-dessus, en fait, le  prix des produits agricoles nationaux et importés 
inclut une TVA de 12% à la vente.  Par conséque nt, les produits importés ne sont pas pénalisés par 
rapport aux produits nationaux au stade de la vente.   L'avantage est accordé aux producteurs et 
transformateurs agricoles au stade du calcul du mont ant de la TVA à verser à l'État.  Les producteurs 
et transformateurs agricoles paient seulement 30% de la TVA à verser à l'État, et les 70% restants de 
la TVA que conservent les producteur s/les transformateurs constituent, de facto , une subvention.  
Ainsi, dans ce cas, le gouvernement accorde une subvention aux pr oducteurs et transformateurs 
agricoles, laquelle doit être examinée dans le cadre  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  La subvention n'est pas prohibée car elle n'est pas subordonnée au remplacement des 
importations ni aux résu ltats à l'exportation. 
Question n° 36 
Nous espérons que tout soutien interne ou tout so utien subordonné aux exportations de produits 
agricoles découlant de ce système apparaîtra  comme il convient dans les tableaux 
correspondants. 
Réponse 
Dans un premier temps, le Kazakhstan a fait figurer les avantages fiscaux, y compris en matière de 
TVA, dans ses premiers tableaux concernant le s outien interne de 1996-1998.  Toutefois, à la 
demande des Membres, le Kazakhstan a retiré les av antages fiscaux des tableaux car ils ne relevaient 
pas des obligations en matière de réduction du s outien interne prévues par l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture.  De même, les notifications des Memb res de l'OMC n'incluent pas non plus les avantages 
fiscaux.  Par conséquent, le Kazakhstan n'a pas fait figurer les avantages fiscaux dans ses tableaux 
concernant le soutien interne.  
Question n° 37 
Dans le paragraphe 289, la représentante du Kazakhstan explique que le régime fiscal en 
matière de TVA appliqué aux producteurs et transformateurs agricoles ne pénalise pas les 
importations, mais qu'il est davantage consid éré comme une subvention aux producteurs et 
transformateurs de produits agricoles. 
Il n'apparaît pas à ce membre que ces subventi ons figurent dans les tableaux explicatifs du 
Kazakhstan concernant le soutien interne (document WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.6).  Le 
Kazakhstan pourrait-il confirmer qu'il envisage de faire figurer ces subventions dans ses 
tableaux explicatifs concernant le soutien interne? 
Réponse 
Le Kazakhstan a fait figurer les avantages fiscaux, y compris en matière de TVA, dans ses premiers 
tableaux concernant le soutien in terne de 1996-1998.  Toutefois, à la demande des Membres, le 
Kazakhstan a retiré les avantages fiscaux des tablea ux car ils ne relevaient pas des obligations en 
matière de réduction du soutien interne prévues par l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  De même, 
les notifications des Membres de  l'OMC n'incluent pas non plus les avantages fiscaux.  Par  WT/ACC/KAZ/70 
 Page 27 
 
 
  conséquent, le Kazakhstan n'a pas fait figurer les avantages fiscaux dans ses tableaux concernant le 
soutien interne. 
a) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions et contingents 
Question n° 38 
Dans le paragraphe 301, le Kazakhstan a confir mé qu'à compter de la date de son accession à 
l'OMC, il se conformerait à l'article 4:2 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. 
- Le Kazakhstan pourrait-il expliquer les dispositions qu'il a prises à cet effet? 
Réponse 
À l'heure actuelle, le Kazakhstan ne maintient aucune mesure relevant de l'article 4:2 de l'Accord de 
l'OMC sur l'agriculture, à savoir restrictions quan titatives à l'importation, prélèvements variables à 
l'importation, prix minimaux à l'importation, régim es de licences d'importation discrétionnaires, etc., à 
l'égard des produits agricoles.  Par conséquent, la politique en vigueur  est compatible avec l'article 4:2 
de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. 
b) Licences d'importation 
Question n° 39 
Le paragraphe 316 fait référence à l'article 3.5 de l'Accord de l'Union douanière sur les licences 
et énumère les types de documents nécessaires  à l'obtention de licences d'importation non 
automatiques.  Le paragraphe mentionne é galement "d'autres documents, selon le cas". 
- Le Kazakhstan pourrait-il expliquer quels po urraient être ces autres documents et quels 
actes juridiques les détermineraient? 
Réponse 
L'Accord sur les règles régissant la délivrance de licences dans le domaine du commerce extérieur de 
marchandises, signé le 9 juin 2009, fi xe les conditions d'obtention d'une licence 
d'importation/exportation non automatique. 
Conformément à l'article 3.3 de l'Accord sur les li cences, les documents suivants doivent être remis: 
- une demande de licence; 
- une copie électronique de cette demande; 
- une copie du contrat; - une copie d'un certificat confirmant que  le requérant était enregistré comme 
contribuable auprès d'une administration fiscale régionale; 
- une copie de la licence d'activité (le cas échéant); - d'autres documents, s'ils sont déterminés en  vertu d'une décision de la Commission de 
l'Union douanière (la Commission économique eurasienne) sur la base de laquelle 
sont appliquées les prescriptions en matière de licences pour les marchandises. WT/ACC/KAZ/70 
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  Les autres documents sont spécifiés dans des règlem ents distincts sur l'introduction de restrictions 
adoptés en vertu de la Décision n° 19 du 27 novembre 2009 du Conseil interétatique. 
Par exemple, les documents supplémentaires liés aux prescriptions en matière de sécurité applicables 
à un petit nombre de marchandises spécifiques sont définis dans des règlements relatifs à la 
circulation de marchandises telles que les substan ces qui appauvrissent la couche d'ozone, les déchets 
dangereux, les produits chimiques phytosanitair es, les dispositifs techniques spéciaux, etc. 
Question n° 40 
Le paragraphe 332 fait référence aux observ ations d'un membre du Groupe de travail 
concernant le caractère contraig nant du processus d'enregistrement du Kazakhstan.  Il était 
particulièrement préoccupant que  le renouvellement de l'enregis trement de produits importés 
prenne approximativement un an, tandis que l'enregistrement de substances génériques 
produites localement était renouvelé en un mois environ.  En outre, le processus de renouvellement exigeait les mêmes procédures qu e l'enregistrement initial.  Le Kazakhstan a 
précisé dans le paragraphe 333 qu'aucune discri mination n'existait dans le cadre de la 
législation au niveau national ou de l'Union douanière et que l'enregistrement par l'État devait 
être effectué dans les 227 jours, et le  réenregistrement, dans les 137 jours. 
Malgré la précision énoncée au paragraphe 333, no s entreprises continuent de se plaindre de la 
longueur excessive des procédures d'enregistremen t et de renouvellement de l'enregistrement 
pour les produits importés par rapport aux produits  locaux.  En vertu de la législation kazakhe, 
l'enregistrement initial d'un médicament et son renouvellement devraient prendre environ 
six mois.  Néanmoins, dans la pratique, l'enregistrement et le renouvellement de 
l'enregistrement de médicaments importés prennent  plus d'un an.  À titre de comparaison, les 
produits nationaux (principalement des génériques ) peuvent être enregistrés dans un délai d'un 
mois.  En outre, il semble qu'il soit prévu d'in troduire une procédure accélérée pour les produits 
nationaux, sans que les délais exacts de la  procédure d'enregistrement soient précisés. 
- Le Kazakhstan pourrait-il expliquer d'où pr oviennent ces différences entre la législation 
et la pratique effective, et de quelle manière elles seront supprimées? 
Réponse 
Les Règles régissant l'enregistrement, le réenregistre ment et l'introduction de modifications dans le 
registre des médicaments, des produits à usage médical et des équipeme nts médicaux (ci-après 
dénommées "les Règles"), approuvées en vertu de l'Arrêté n° 735 du 18 novembre 2009 du Ministère 
de la santé publique du Kazakhstan, établissent la procédure d'enregistrement (de réenregistrement) 
par l'État des médicaments, des produits à usage médical et des équipements médicaux.  Cette 
procédure a été très largement harmonisée avec le s prescriptions de la législation de l'UE. 
Conformément aux Règles et à la norme de service public intitulée "Enregistrement, réenregistrement 
et introduction de modifications dans le registre d es médicaments, des produits  à usage médical et des 
équipements médicaux", approuvée en vertu de  la Résolution gouvernementale n° 351 du 
4 avril 2011, l'enregistrement par l'État est effectué  dans les 227 jours à compter de la date de remise 
des documents.  Le délai pour le réenregistrement  ou l'enregistrement accéléré par l'État des 
médicaments est de 137 jours.  De même, dans les États membres de l'UE, en vertu de la directive 
2001/83/CE du Parlement européen et du Cons eil du 6 novembre 2001 instituant un code 
communautaire relatif aux médicaments à usage hum ain, l'enregistrement par l'État des produits 
pharmaceutiques prend entre 277 et 300 jours, dont 210 jours pour la réalisation d'une évaluation.  
L'enregistrement et le réenregistrement accélérés par l'État sont effectués dans les 120 jours.  WT/ACC/KAZ/70 
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  Il convient de noter que les conditions régissant l'en registrement et le réenregistrement accéléré par 
l'État sont identiques pour les produits pharmaceutiques importés et pour les produits pharmaceutiques fabriqués localement. 
Question n° 41 
Les entreprises se sont également plaintes du fait  que les renseignements à fournir à des fins 
d'enregistrement n'étaient pas les mêmes pour les fa bricants locaux et les fabricants étrangers.  
La législation kazakhe actuelle semble exiger que les fabricants locaux fournissent une liste 
simplifiée de documents à des fins d'enregistrem ent – les fabricants locaux, contrairement aux 
importateurs, ne sont pas tenus de fournir un c ertificat de bonnes pratiques de fabrication (ni 
des études cliniques et non cliniques complètes).  À l'heure actuelle, il est principalement 
demandé aux fabricants locaux de fournir des études de bioéquivalence, de toxicité et de 
pyrogénicité.  Cela peut avoir une inciden ce sur la qualité et l'innocuité des produits 
pharmaceutiques offerts sur le marché. 
- Le Kazakhstan pourrait-il préciser si les p rescriptions diffèrent effectivement selon que 
le fabricant est local ou étranger? 
Réponse 
Dans le cadre du développement de produits pharmaceu tiques, les fabricants réalisent des travaux de 
recherche pharmacocinétique clinique et non clinique  à grande échelle.  Dans la plupart des cas, il 
n'est pas nécessaire de faire de la recherche clin ique pour les produits génériques, ces travaux ayant 
déjà été réalisés par les fabricants de produits ph armaceutiques originaux.  Parallèlement, en vertu des 
prescriptions internationales, des travaux de r echerche sur la bioéquivalence ou l'équivalence 
thérapeutique, et des études non cliniques compara tives doivent être réalisés afin de confirmer 
l'équivalence (l'identité) des produ its pharmaceutiques génériques et or iginaux ou de référence.  Par 
conséquent, aux fins de l'enregi strement par l'État des génériques fabriqués localement et des 
génériques importés au Kazakhstan, les études susm entionnées sont exigées.  Les essais cliniques ne 
sont pas exigés.  Il convient de souligner que l es produits pharmaceutiques fa briqués localement sont 
principalement des génériques. 
Les documents exigés aux fins de l'enregistrement  au Kazakhstan sont les mêmes pour les produits 
pharmaceutiques importés et les produits pharmaceutiqu es fabriqués localement.  L'expression "liste 
simplifiée de documents" ne figure pas dans la législation kazakhe. 
Question n° 42 
S'agissant du renouvellement de l'enregistrement,  la législation actuelle semble généralement 
exiger les mêmes documents que pour un no uvel enregistrement, y compris un examen 
analytique complet et une expertise pharmaceuti que et pharmacologique.  Dans le cadre de la 
procédure de renouvellement, le produit est soum is à un contrôle de la qualité complet, qui 
comporte, entre autres, l'obligation de fournir de s échantillons.  Cette règle s'applique même si 
le médicament est autorisé et commercialisé au Kazakhstan depuis plus de dix ans.  La 
procédure de renouvellement a la même complexité et comporte les mêmes prescriptions que la 
procédure d'enregistrement. 
- Le Kazakhstan pourrait-il indiquer s'il simplifiera la procédure de renouvellement? WT/ACC/KAZ/70 
Page 30  
 
  Réponse 
À l'heure actuelle, les Règles susmentionnées prévoient la simplification d'une étape de la procédure 
de réenregistrement, à savoir l'analyse technique .  Celle-ci n'est pas requise pour les médicaments 
commercialisés au Kazakhstan depuis plus de 15 ans lorsque les produits concernés n'ont fait l'objet 
d'aucune plainte mettant en cause leur innocuité, leur qualité ou leur efficacité. 
Par ailleurs, un dossier d'enregistrement est ét abli pour les produits pharmaceutiques fabriqués 
conformément aux bonnes pratiques de fabricati on (BPF) sous la forme d'un document technique 
commun constitué de cinq modules.  Tous les modules (1 à 5) doivent être fournis aux fins de l'enregistrement par l'État;  pour le réenregist rement, seuls les modules 1 à 3 sont exigés.  Le 
réenregistrement nécessite donc moins de documents. 
En outre, le Programme gouvernemental de déve loppement du secteur pharmaceutique pour la 
période 2010-2014 prévoit la mise en œuvre des BPF par les sociétés pharmaceutiques du 
Kazakhstan.  De plus, le Programme gouvernem ental de développement des services de santé 
publique intitulé "Salamatti Kazakhstan" (Pour un K azakhstan en pleine santé) prévoit que l'autorité 
nationale d'inspection adhère à la Convention pour la reconnai ssance mutuelle des inspections 
concernant la fabrication des produits pharmaceutiq ues et participe au Système de coopération en 
matière d'inspection des produits pharmaceutiques d' ici à 2015.  La réalisation des objectifs visés par 
ces programmes permettra au Kazakhstan de mettre en place une procédure unique de réenregistrement par l'État, comme dans l'UE. 
- Évaluation en douane 
Question n° 43 
Le paragraphe 356 donne un aperçu de la législ ation applicable en matière d'évaluation en 
douane, qui renvoie aux actes de l'Union douanière et aux actes nationaux. 
- Le Kazakhstan pourrait-il bien préciser les éléments visés par la législation de l'Union 
douanière et ceux qui sont visés par la législ ation nationale, et exposer en détail les 
dispositions applicables? 
Réponse 
L'Accord du 25 janvier 2008 sur la déterminati on de la valeur en douane des marchandises 
transportées à l'intérieur de l'Union européenne (c i-après dénommé "l'Accord de l'Union douanière sur 
l'évaluation en douane") et le Code douanier de  l'Union douanière constituent les dispositions 
législatives de base régissant l'éval uation en douane, qui prévalent su r les lois nationales applicables 
du Kazakhstan.  Toutes les normes communes relati ves aux formalités douanières sont régies par la 
législation de l'Union douanière.  Cependant, les ques tions qui ne sont pas regroupées dans le cadre de 
l'Union douanière sont régies par la législation nationale de la Partie à l'Union douanière. 
Les questions suivantes sont régies par la législa tion nationale du Kazakhstan.   Toutefois, il convient 
de souligner que dans certains cas, la législation de l'Union douanière renferme des principes 
généraux qui s'appliquent à ces questions. 
- L'article 1.1 de l'Accord de l'Union douanière sur l'évaluation en douane dispose que 
l'évaluation en douane des marchandises export ées doit être effectuée en conformité avec la 
législation nationale des Parties à l'Union douanière.  Ainsi qu'il en est fait mention au paragraphe 364 du rapport du Groupe de trava il, l'article 98 du Code des douanes du 
Kazakhstan régit l'évaluation en douane des marchandises exportées.  WT/ACC/KAZ/70 
 Page 31 
 
 
  - Aux termes de l'article 9 du Code douanier de l'Union douanière,  toute personne a le droit de 
contester une décision rendue par un organism e douanier conformément aux procédures et 
aux calendriers fixés par la législation des Part ies à l'Union douanière.  Au Kazakhstan, cette 
question est régie par l'article 12 de la Loi du 12 janvier 2007 sur l'ordre d'examen des 
demandes des personnes physiques ou morales, comme il est indiqué au paragraphe 367 du 
rapport du Groupe de travail. 
- L'article 8 du Code douanier de l'Union douani ère énonce la conduite à suivre à l'égard des 
renseignements confidentiels.  Conformément à l'article 16 du Code des douanes du Kazakhstan, les renseignements obtenus par un organisme douanier doivent être utilisés par 
les fonctionnaires des douanes uniquement à des fins douanières et ne peuvent être divulgués 
ou publiés, comme il est indiqué au paragr aphe 268 du rapport du Groupe de travail. 
- Les infractions administratives en matière douani ère sont également régies par la législation 
nationale.  Le chapitre 26 du Code sur les infractions administratives n° 155-11 du 30 janvier 2001 couvre les infractions admini stratives relatives aux questions douanières, y 
compris l'évaluation en douane.  L'article 429 du Code dispose qu'une fa usse déclaration en 
douane de marchandises, entre autres la communication de renseignements erronés à l'appui 
de l'évaluation en douane, est passible d'une amende. 
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes 
Question n° 44 
Une question liée aux sauvegardes et à l'antidumping est l'extension, à l'ensemble du territoire 
douanier de l'Union douanière, des mesures nati onales durant la période de transition, à 
certaines conditions (a) Régime transitoire). 
- Nous sommes d'avis que l'application d'un cri tère décisif unique dans les réexamens, à 
savoir si les plaignants initiaux représentent au moins 25% de la branche de production 
à l'échelle de l'Union douanière, n'est pas suffisante pour justifier l'extension des 
mesures nationales aux marchés des deux aut res pays.  Les tendances des importations 
en général et la situation de la branche de production dans son ensemble dans le 
contexte de l'Union douanière devraient être vérifiées et à tout le moins, les intérêts nationaux, en particulier ceux des consomma teurs des deux autres pays, devraient être 
dûment pris en compte. 
Réponse 
En vertu de l'Accord du 19 novembre 2010 sur l'app lication des mesures de sauvegarde, des mesures 
antidumping et des mesures compensatoires envers les pays tiers durant la période de transition, toutes 
les mesures nationales des Parties à l'Union douanière ont fait l'objet de réexamens visant à déterminer si elles devaient être étendues au territoire commun de l'Union douanière ou si elles 
devaient continuer de s'applique r au niveau national.  Par conséquent, l'extension des mesures 
nationales au territoire de l'Union douanière dans son ensemble n'était pas automatique. 
Si les producteurs nationaux qui avaient initialeme nt déposé les demandes de mesures nationales 
répondaient au critère en ne représentant pas moins de 25% de la production de la branche à l'échelle 
de l'Union douanière, les mesures s'étendraient au te rritoire de l'Union douanière.  Dans la pratique, 
toutes les mesures nationales étendues au territo ire de l'Union douanière faisaient suite à des 
demandes déposées par des producteurs représentant pl us de 40% de la production de la branche à 
l'échelle de l'Union douanière. WT/ACC/KAZ/70 
Page 32  
 
  Outre le critère des 25% de la production de la bran che à l'échelle de l'Union douanière, les intérêts 
des consommateurs et des producteurs des deux autr es parties à l'Union douanière ont été pris en 
compte lors des réexamens.  De plus, la Partie à l'Union douanière qui a procédé au réexamen de ses 
mesures nationales a ménagé à toutes les partie s intéressées la possibilité de prendre part aux 
consultations.  Il convient de  souligner qu'il a été tenu compte des enseignements tirés de 
l'élargissement de l'Union europ éenne lors de l'élaboration par les Parties à l'Union douanière des 
mécanismes d'extension des mesures nationa les au territoire de l'Union douanière. 
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS  
- Droits de douane, redevances et imposition s pour services rendus, application de taxes 
intérieures aux exportations  
Question n° 45 
Page 158:  Cette section du projet de rapport du Groupe de travail n'a toujours pas été 
transmise bien que la délégation du Kazakhstan se soit engagée à le faire avant la réunion de juillet du Groupe de travail. 
- Le Kazakhstan pourrait-il expliquer les ra isons du retard dans la communication de 
cette section du projet de rapport du Groupe de travail et faire savoir au Groupe de 
travail quand elle sera disponible? 
Réponse 
Le retard s'explique du fait que les droits d'expor tation font toujours l'objet de négociations avec un 
Membre.  La version préliminaire de la section sera intégrée dans le projet de rapport du Groupe de 
travail avant sa prochaine réunion. 
- Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris prohibitions et contingents  Question n° 46 
Le paragraphe 439 mentionne que le Kazakhsta n "impos[e] en ce moment des restrictions à 
l'exportation de bois d'œuvre, de bois de sc iage, de certains produits du bois, de papier 
réutilisable, de carton, de matières brutes de pa pier et de déchets de papier, produits qui 
figuraient dans la Liste commune des marcha ndises soumises à des mesures non tarifaires".  
Dans nos questions écrites, nous avons demandé au  Kazakhstan de confirmer si la prohibition à 
l'exportation de bois d'œuvre et de bois de sci age était appliquée par le seul Kazakhstan ou par 
tous les membres de l'Union douanière.  Dans sa réponse écrite, le Kazakhstan a confirmé que 
cette prohibition n'était appliquée que par le Ka zakhstan.  Cette précision n'a pas été apportée 
dans le projet de rapport du Groupe de travail.  En outre, la validité de cette déclaration est 
incertaine étant donné que le paragraphe 438 i ndique que "[l]es Parties à l'Union douanière 
n'imposant pas la mesure non tarifaire devaient faire le nécessaire pour empêcher l'exportation 
du (des) produit(s) visé(s) vers des pays tiers à pa rtir du territoire de la Partie appliquant la 
mesure".  Nous demandons qu'il soit précisé que ces prohibitions à l'exportation ne visent 
effectivement que les marchandises kazakhes. 
- Le Kazakhstan pourrait-il confirmer dans le projet de rapport du Groupe de travail 
(paragraphe 439) qu'il est le seul membre  de l'Union douanière à appliquer des 
prohibitions à l'exportation de bo is d'œuvre et de bois de sciage?  WT/ACC/KAZ/70 
 Page 33 
 
 
  Réponse 
 
Le Kazakhstan prend note de ce tte observation et apportera les modifications nécessaires au 
paragraphe 439.  Il propose de réviser comme suit le paragraphe: 
"[…] Un membre a demandé au Kazakhstan de co nfirmer si la prohibition à l'exportation de bois 
d'œuvre et de bois de sciage était appliquée par le  seul Kazakhstan ou par toutes les Parties à l'Union 
douanière.  En réponse, la représentante du Kaza khstan a confirmé que cette prohibition n'était 
appliquée que par le Kazakhstan.  Elle était app liquée de concert avec l'interdiction d'abattre des 
arbres dans les "territoires naturels bénéficiant d' une protection spéciale" (incluant les territoires 
géographiques présentant un intérêt spécial et ay ant une valeur environnementale, scientifique, 
culturelle ou récréative protégée par un régime spécial  en vertu de la Loi n°  175 du 7 juillet 2006 sur 
les territoires naturels bénéficiant d'une protectio n spéciale).  Les restrictions à l'exportation se 
rapportaient à la conservation de ressources natu relles épuisables et avaient été introduites pour 
maintenir l'équilibre écologique et empêcher la dé forestation, les réserves en bois du Kazakhstan étant 
très limitées.  La représentante du Kazakhstan est imait que cette prohibitio n à l'exportation était 
appliquée conformément aux alinéas b) et g) de  l'article XX du GATT de 1994, sur une base de 
non-discrimination et d'une manière ne constituant pas une forme de restriction déguisée au commerce international. [...]" 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES  
- Zones franches, zones économiques spéciales  
Question n° 47 
Le paragraphe 500 renferme un engagement selon  lequel les ZES et les entrepôts francs du 
Kazakhstan seraient établis, maintenus et admini strés à compter de la date d'accession en 
conformité avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC. 
Aux termes du paragraphe 471, les autorit és douanières du Kazakhstan sont responsables du 
contrôle douanier dans les ZES conformément à la législation nationale, et l'importation de 
marchandises par des résidents sur le territoire d'une ZES et l'exportation de marchandises par 
des résidents et des non-résidents à partir du territoire d'une ZES ne pouvaient être effectuées qu'avec l'autorisation des autorités douanières du Kazakhstan. 
- Le Kazakhstan pourrait-il préciser sur que lle base les autorités douanières accordent 
l'autorisation prévue au paragraphe 4?  Les dispositions législatives applicables 
pourraient-elles être transmises aux délégations? 
Réponse 
Avant la promulgation de l'Accord de l'Union douanière sur les ZES, l'entrée de marchandises 
étrangères ou kazakhes dans les ZES n'était pas subordonnée à l'obtention d'une autorisation des 
autorités douanières.  Ces marchandises étai ent uniquement assujetties aux procédures de 
dédouanement habituelles applicables dans  le cadre du régime de zone franche. 
À l'heure actuelle, en application de l'Accord de  l'Union douanière sur les ZES, l'importation de 
marchandises dans une ZES et l' exportation de marchandises à par tir d'une ZES ne peuvent être 
effectuées qu'avec l'autorisation des autorités douanières.  En application de la disposition 
susmentionnée de l'Accord de l'Union douanière sur les ZES, le Comité de contrôle des douanes de la 
République du Kazakhstan a élaboré un projet de résolution gouvernementale sur certaines questions WT/ACC/KAZ/70 
Page 34  
 
  relatives à l'application du régime douanier de la zone franche, qui établit les procédures applicables à 
la délivrance des permis d'importer des marcha ndises sur le territoire d'une ZES ou d'exporter des 
marchandises depuis le territoire d'une ZES, ai nsi que les formulaires pour ces documents. 
Conformément au projet de résolution, pour obten ir un permis d'importer des marchandises sur le 
territoire d'une ZES, les résidents de la ZES con cernée doivent présenter aux autorités douanières des 
copies des documents commerciaux, de transport (expédition) ou douaniers relatifs aux marchandises 
importées qui contiennent les renseignements requis aux fins du contrôle douanier des marchandises 
et des véhicules.  Après vérification que l es renseignements figurant dans les documents 
correspondent aux données réelles, les autorités douanières prennent une décision concernant 
l'importation des marchandises dans la ZES et l es moyens de transport utilisés à cette fin. 
Les autorités douanières délivrent un permis d' importer des marchandises dans les installations 
portuaires et logistiques d'une ZES et un permis d' exporter des marchandises depuis le territoire d'une 
ZES lorsque les conditions su ivantes sont respectées: 
1) l'importation des marchandises sur le territoire douanier de l'Union douanière et leur 
exportation depuis ce territoire ne sont pas interdites; 
2) les documents attestant que les marchandises importées ou exportées ont le statut de 
marchandises de l'Union douanière, ou qu'e lles sont placées sous le régime douanier 
selon des modalités et à des conditions établies par la législation de l'Union douanière et de la République du Kazakhstan, ont  été remis aux autorités douanières; 
3) la vérification des documents et l'identification des marchandises par les autorités 
douanières n'ont pas mis en lumière d'infractions à la législation douanière de l'Union douanière et de la République du Kazakhstan. 
L'autorité douanière délivre le permis dès qu'elle  s'est assurée du respect de toutes les conditions 
susmentionnées. 
Question n° 48 
Aux termes du paragraphe 473, l'article 10 de l'Accord de l'Union douanière sur les ZES 
dispose également que les marchandises incorporan t des intrants importés et fabriquées par des 
résidents de ZES enregistrés avant le 1er janvier 2012 pouvaient être reconnues comme étant des 
marchandises de l'Union douanière jusqu'au 1er janvier 2017, c'est-à-dire qu'elles pouvaient 
être vendues dans les autres parties du territoi re douanier de l'Union douanière sans que les 
droits de douane visés par l'exemption applic able aux intrants importés ne doivent être 
acquittés, pour autant que ces intrants import és aient été substantiellement transformés, 
c'est-à-dire qu'ils répondent à l'une ou l'autre de s conditions ci-après, énumérées à l'article 19 
de l'Accord de l'Union douanière sur les ZES: 
i) le processus de fabrication a eu pour effet de modifier l'un des quatre premiers 
chiffres du Code du SH; 
ii) la transformation des marchandises a été reconnue comme mettant en œuvre, 
dans une proportion suffisante, une liste préétablie de conditions et d'opérations 
de production et de technologie ou de fabrication nécessaires pour que les marchandises soient reconnues comme d es marchandises de l'Union douanière; 
iii) la proportion de valeur ajoutée a atteint un pourcentage préétabli du prix du 
produit final (règle du pourcentage ad valorem );  ou  WT/ACC/KAZ/70 
 Page 35 
 
 
  iv) la proportion du coût des marc handises étrangères n'a pas excédé un 
pourcentage préétabli. 
De plus, le paragraphe 495 dispose que les marchandises produites (transformées) dans les 
entrepôts francs dont les propriétaires étaient inscrits au Registre avant le 1er janvier 2012, et 
qui incorporaient des composants importés et étaient reconnues comme des marchandises de 
l'Union douanière, n'étaient pas assujetties au paie ment de droits de douane lorsqu'elles étaient 
exportées à partir d'entrepôts francs vers les au tres parties du territoire douanier de l'Union 
douanière.  Cette dernière disposition viendra à expiration le 1er janvier 2017.  Les 
marchandises produites (transfo rmées) en utilisant des march andises étrangères pouvaient être 
reconnues comme des marchandises de l'Union douani ère si elles satisfaisaient aux critères de 
transformation suffisante ci-après, qui étaient décrits à l'article 16 de l'Accord de l'Union 
douanière sur les entrepôts francs: 
i) le processus de fabrication a eu pour effet de modifier l'un des quatre premiers 
chiffres du Code du SH; 
ii) la transformation des marchandises a été reconnue comme mettant en œuvre, 
dans une proportion suffisante, une liste préétablie de conditions et d'opérations 
de production et de technologie ou de fabrication nécessaires pour que les marchandises soient reconnues comme d es marchandises de l'Union douanière; 
iii) la proportion de valeur ajoutée a atteint un pourcentage préétabli du prix du 
produit final (règle du pourcentage  ad valorem );  ou 
iv) la proportion du coût des marc handises étrangères n'a pas excédé un 
pourcentage préétabli du prix du produit final.  
- Le Kazakhstan pourrait-il indiquer les pourcen tages préétablis ou la base utilisée pour 
les calculer aux fins des paragraphes 473 et 495? 
Réponse 
Conformément à l'Accord de l'Union douanière sur les ZES et à l'Accord de l'Union douanière sur les 
entrepôts francs, les procédures relatives à l'application de la règle du pourcentage ad valorem  en tant 
que critère de transformation suffisante ont été établies en vertu de la Décision n° 115 de la 
Commission de l'Union douanière. 
Conformément à la Décision, les marchandises produites à l'aide de marchandises étrangères placées 
sous le régime douanier de la zone  franche ou sous le régime de l' entrepôt franc (ci-après dénommées 
les "marchandises étrangères") sont considérées comme satisfaisant aux critères de transformation 
suffisante lorsque le coût des marchandises étrangères utilisées dans la fabrication du produit final ne 
dépasse pas 50% du prix de ce dernier, sauf dans le cas prévu au paragraphe 4 de la Décision.2 
Le coût des marchandises étrangères placées sous le régime douanier de la z one franche ou sous le 
régime de l'entrepôt franc et utilisées dans la fabr ication du produit final est calculé à partir de la 
valeur en douane des marchandises en question, déte rminée à la date de l'enregistrement par les 
autorités douanières de la déclaration en douane en  vue du placement sous le  régime douanier de la 
zone franche ou sous le régime de l'entrepôt franc.  Le prix du produit final est le prix sortie usine. 
                                                      
2 Le paragraphe 4 de la Décision prévoit des critères de transformation suffisante d'exception pour les 
ZES de Kaliningrad et de Magadan de la Fédération de Russie. WT/ACC/KAZ/70 
Page 36  
 
  La Commission de l'Union douanière n'a pas encore adopté une décision établissant une liste 
préétablie de conditions et d'opérati ons de production et de technologie ou de fabrication nécessaires 
pour que les marchandises placées sous le régime douanier de la zone fra nche soient reconnues 
comme des marchandises de l'Union douanière.  Pa r conséquent, à l'heure actuelle, le Kazakhstan 
applique sur le territoire les critères de transfor mation suffisante établis par la Résolution n° 1647 du 
22 octobre 2009 du gouvernement de la République du Kazakhstan portant approbation des règles 
régissant la détermination du pays d'origine d es marchandises, l'élaboration et la délivrance 
d'attestations d'experti se de l'origine des marchandises et la délivrance de certificats d'origine des 
marchandises.  La liste indicative de ces opérati ons, établie par la Résolution, est présentée à 
l'annexe 4. 
V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Indications géographiques, y compris les appellations d'origine Question n° 49 
Le paragraphe 576 fournit des préc isions sur la question de savoir si les marques de fabrique ou 
de commerce protégées antérieu rement seraient protégées co ntre l'utilisation d'indications 
géographiques postérieures semblables au point de  prêter à confusion.  En réponse à notre 
question écrite, le paragraphe 579 apporte des pr écisions relativement à l'interprétation par le 
Kazakhstan des "faibles" et "fortes" probabilités de confusion:  cette interprétation est donnée 
par le tribunal au cas par cas, sur la base de cri tères tels que la notoriété acquise par la marque 
de fabrique ou de commerce au Kazakhstan du fait de son utilisation active. 
- Le Kazakhstan pourrait-il préciser si cela co mprend l'utilisation active à l'extérieur du 
Kazakhstan? 
Réponse 
Conformément au paragraphe 4 de l'article 19 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, 
l'utilisation d'une marque s'entend de la fabrication, de l'importation, du stockage, de la mise en vente 
et de la vente de marchandises protégées par une marque, de l'utilisation d'une marque dans la 
publicité, sur des panneaux d'affichage, dans des p ublications, sur du papier à en-tête officiel ou 
d'autres documents commerciaux, ainsi que de la cession des droits attachés à la marque, de la 
présentation de la marque dans le cadre d'e xpositions organisées en Répub lique du Kazakhstan ou 
d'autres formes d'introduction de la marque dans l'espace public. 
Par conséquent, l'utilisation active comprend égalem ent l'utilisation à l'extérieur du Kazakhstan.  
Compte tenu du fait que la marque doit être notoire ment connue au Kazakhstan, elle doit aussi être 
activement utilisée au Kazakhstan. 
Question n° 50 
Le paragraphe 579 précise que la périod e maximum pour contester et invalider 
l'enregistrement d'une indication géographique en raison de l'existence d'une marque de 
fabrique ou de commerce plus ancienne est de cinq ans à compter de la date de publication au 
journal officiel de l'enregistrement de l'indica tion géographique.  Toutefois, la question des 
limites de temps applicables à la contestation et à l'invalidation des marques enregistrées 
ultérieurement n'est pas claire.  À notre avis, les marques antérieures et les marques 
notoirement connues doivent être protégées et l'e nregistrement ultérieur doit, en général, 
pouvoir être annulé à tout moment.  WT/ACC/KAZ/70 
 Page 37 
 
 
  - Le Kazakhstan pourrait-il préciser si ses lois  prévoient que l'enregistrement ultérieur de 
marques de fabrique ou de commerce peut  être annulé à tout moment?  Quelles 
dispositions le Kazakhstan a-t-il adoptées à l'égard des enregistrements effectués de mauvaise foi? 
Réponse 
En vertu de l'article 23 de la Loi sur les marqu es de fabrique ou de commerce, les enregistrements 
ultérieurs de marques de fabri que ou de commerce identiques ou similaires au point de prêter à 
confusion à des marques enregistrées antérieureme nt en République du Kazakhstan ou à des marques 
notoirement connues, peuvent être contestés et inva lidés dans les cinq ans suivant l'enregistrement. 
Il n'y a pas de limite de temps pour s'opposer aux en registrements effectués de mauvaise foi.  En vertu 
de l'article 42.1.1, les litiges ayant trait à la légalit é des certificats confirmant l'enregistrement d'une 
marque de fabrique ou de commerce ou d'une i ndication géographique sont soumis à un tribunal. 
- Prescriptions concernant les renseigneme nts non divulgués, y compris les secrets 
commerciaux et les données d'essais  
Question n° 51 
Aux termes du paragraphe 610, les produits chim iques pour l'agriculture ne sont pas soumis à 
enregistrement en République du Kazakhstan.  Ces produits peuvent également avoir des effets non bénéfiques sur la production végétale.  Leur  utilisation peut présenter des risques et des 
dangers pour l'homme, les animaux et l'environneme nt, notamment s'ils sont mis sur le marché 
sans avoir été soumis à des essais officiels et autorisés et s'ils sont utilisés d'une manière 
incorrecte. 
- En l'absence d'enregistrement, comment le Ka zakhstan prévoit-il d'assurer la sécurité et 
l'exploitation commerciale loyale (entre autres des renseignements non divulgués et des 
données d'essais), en particulier dans le co ntexte de l'article 39:3 de l'Accord sur les 
ADPIC?  
Réponse 
Même si l'enregistrement des produits chimiques pour l'agriculture n'est pas requis, le Kazakhstan 
exige que les produits chimiques, y compris les engrais minéraux, ainsi que les pesticides et les poisons soient enregistrés, afin d'assurer la sécurité des personnes et des animaux et protéger 
l'environnement.  Les prescriptions en matière d'en registrement applicables aux produits chimiques, 
aux pesticides et aux poisons sont les mêmes pour cha que requérant et ne permettent pas l'utilisation, 
sans autorisation, de données non divulguées cons tituées ou communiquées par un autre requérant 
pour obtenir l'enregistrement d'un produit. 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  
Question n° 52 
Le paragraphe 659 renferme le libellé des engageme nts concernant les procédures de licences.  
Nous aimerions que les engagements du Kazakhstan soient conformes au texte de 2009 du 
Président du Groupe de travail de la réglementa tion intérieure de l'OMC.  Ce texte précise que 
la demande de licence doit être traitée dans un dé lai raisonnable, c'est-à-dire sans retard indu. WT/ACC/KAZ/70 
Page 38  
 
  Nous proposons d'insérer un article sur la réglemen tation intérieure dans le chapitre sur les 
services et l'établissement du nouvel accord de coopération et de partenariat avec le 
Kazakhstan, qui s'inspire du texte de 2009 du Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure.  Le Kazakhstan a déjà précisé qu'il désirait que l'article sur la réglementation intérieure soit conforme au texte du rapport du Groupe de travail. 
- Nous proposons de modifier le texte de l'alinéa b) du paragraphe 659 afin qu'il soit 
conforme au texte de 2009 du Président du Gr oupe de travail de la réglementation 
intérieure.  Cet alinéa devrait être libellé comme suit: 
b) Les autorités compétentes examinent la demande et décident de l'octroi ou du 
refus d'une licence dans le délai spécifié dans les procédures officielles ou, si 
aucun délai n'était spécifié, sans retard indu; 
Réponse 
Le libellé proposé est identique à celui de l' alinéa b) du paragraphe 659 du rapport du Groupe de 
travail de l'accession du Kazakhstan.  Il n' est donc pas nécessaire de le modifier. 
659. [Sans préjudice du droit du Kazakhstan d'établir et d'appliquer des procédures et prescriptions 
en matière de licences, la représentante du Kazakhsta n a confirmé que, dans les secteurs pour lesquels 
il avait pris des engagements spécifiques, son pays  ferait en sorte que ses procédures en matière de 
licences ne constituent pas, en elle s-mêmes, une restriction à la four niture du service considéré et que 
ses prescriptions en matière de licences directement liées au droit de fournir un service ne constituent 
pas, en elles-mêmes, un obstacle injustifié à la four niture de ce service.  Elle a confirmé en outre que, 
pour les secteurs de services pour lesquels il avait pris des engagements spécifiques dans sa Liste 
d'engagements spécifiques, le Kazakhstan ferait en sorte que: 
a) toutes les procédures et prescriptions en matière de licences soient énoncées dans des 
actes juridiques normatifs et que toute loi portant établissement ou application de 
procédures ou prescriptions en matière de li cences soit publiée avant sa date d'entrée 
en vigueur; 
b) les autorités compétentes examinent la demande et décident de l'octroi ou du refus 
d'une licence dans le délai sp écifié dans les procédures offi cielles ou, si aucun délai 
n'était spécifié, sans retard indu;] 
Question n° 53 
Toujours concernant le paragraphe 659, nous croyon s que le délai de traitement d'une demande 
doit être spécifié dans la législation applic able pour donner une certitude juridique aux 
opérateurs économiques désireux d'avoir des activi tés commerciales au Kazakhstan.  Le libellé 
proposé s'inspire de celui figurant dans le te xte de 2009 du Président du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure.  Nous proposons d'ajouter un nouvel alinéa c) au texte du paragraphe 659, qui serait libellé comme suit: 
c) Soit établi le délai normal po ur le traitement d'une demande. 
Réponse 
Il n'est pas nécessaire d'ajouter un nouvel alinéa c), tel que proposé par ce membre, au texte du 
paragraphe 659 du rapport du  Groupe de travail de l'accession du  Kazakhstan.  Le délai pour le 
traitement d'une demande est établi dans la Loi n° 214-III du 11 janvier 2007 sur les licences de la  WT/ACC/KAZ/70 
 Page 39 
 
 
  République du Kazakhstan.  Par conséquent, conformé ment à l'article 43 de ce tte loi, le donneur de 
licence doit délivrer la licence et (ou) le supplémen t de licence au plus tard dans les 15 jours 
ouvrables, sauf s'il s'agit d'une licence pour l'utilisation de l'énergie atomique, pour des activités financières ou pour des activités liées à la concentr ation de ressources financières, auquel cas la 
licence et (ou) le supplément de licence doivent être délivrés au plus tard dans les 30 jours ouvrables 
suivant la date de la présentation de la dema nde accompagnée des documents exigés conformément à 
cette loi.  Dans le délai prévu à l'article 43 de cette loi, le donneur  de licence est tenu de délivrer une 
licence et (ou) un supplément de licence, ou de justif ier par écrit son refus de délivrer une licence et 
(ou) un supplément de licence. WT/ACC/KAZ/70 
Page 40  
 
   
ANNEXE 1 
Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 799 du 18 juin 2012 portant 
approbation de la liste d'activités relatives à la  fabrication de produits de haute technologie 
Liste d'activités relatives à la fabri cation de produits de haute technologie 
N° Activité économique Code de la 
CCAE 
1 2 3 
Fabrication de gaz industriels 
1. Fabrication de gaz et vapeurs réfrigérants industriels organiques liquéfiés ou 
comprimés:  gaz naturel, air liquide ou comprimé, vapeurs réfrigérantes, gaz industriels mélangés, gaz inertes, gaz isolants 20.11 
Fabrication de colorants et de pigments 
2. Fabrication de colorants et de pigments, quelle qu'en soit l'origine, sous forme 
fondamentale ou concentrée 20.12 
3. Fabrication de produits utilisés comme ag ents d'avivage ou comme luminophores 20.12 
Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base 
4. Fabrication d'éléments chimi ques (à l'exclusion des gaz d'origine industrielle et de 
la métallurgie) 20.13 
5. Fabrication des acides inorganiques, à l'exclusion de l'acide nitrique 20.13 
6. Fabrication d'alcalis 20.13 
7. Enrichissement de minerais d'uranium et de thorium 20.13 
Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base 
8. Fabrication des produits chimiques de base:  hydrocarbures acycliques, saturés ou 
non saturés;  hydrocarbures cycliques, saturé s ou non saturés;  alcools acycliques et 
cycliques;  acides monocarboxyliques et  polycarboxyliques, y compris l'acide 
acétique;  autres composés à fonctions oxygénées, y compris les aldéhydes, les cétones, les quinones et les composés contenant deux fonctions oxygénées ou plus;  
glycérine synthétique;  composés organiques à fonctions azotées, y compris les 
amines;  fermentation de la canne à sucre, du maïs ou d'autres produits similaires 
pour produire de l'alcool et des esters. 20.14 
9. Fabrication de produits aromatiques synthétiques 20.14 
10. Distillation des goudrons de houille 20.14 
Fabrication de produits azotés et d'engrais 
11. Fabrication d'engrais:  engrais azotés, phosphatés ou potassiques;  urée, phosphates 
naturels et sels de potassium naturels à base de pétrole brut 20.15 
12. Fabrication de produits azotés:  acides nitriques et azote, sulfate d'ammonium, 
carbonate d'ammonium, chloru re d'ammonium, nitrites et nitrates de potassium 20.15 
Fabrication de matières plastiques de base 
13. Fabrication de matières plastiques sous formes primaires:  polymères, y compris les 
polymères d'éthylène, de propylène, de styr ène, de chlorure de vinyle, d'acétate de 
vinyle et les polymères acryliques;  ré sines phénoliques et époxydes;  résines 
alkydes, polyesters et polyéthylène;  polymères de silicone;  échangeurs d'ions à 
base de polymères 20.16 
14. Fabrication de cellulose et de ses dérivés chimiques 20.16  WT/ACC/KAZ/70 
 Page 41 
 
 
  N° Activité économique Code de la 
CCAE 
1 2 3 
Fabrication de caoutchouc synthétique 
15. Fabrication de caoutchouc synthétique sous formes primaires:  caoutchouc 
synthétique et factice/plastifiants pour composés en caoutchouc 20.17 
16. Fabrication de mélanges de caoutchouc synthétique et de composés en caoutchouc 
naturel telles que les gommes caoutchouteuses (par exemple, le balata) 
 20.17 
Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques 
17. Fabrication d'insecticides, de rodonticides , de fongicides, d'he rbicides, d'acaricides, 
de molluscicides, de biocides 20.20 
18. Fabrication de régulateurs de croissance pour plantes 20.20 
19. Fabrication de désinfectants (à usage agricole ou autre) 20.20 
20. Fabrication d'autres produits agrochimiques n.c.a. 20.20 
Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics 
21. Fabrication de peintures, de vernis et d'émaux 20.30 
22. Fabrication de mastics 20.30 
23. Fabrication de pâte de remplissage et de substances similaires pour alignement de 
surface  20.30 
24. Fabrication de solvants organiques 20.30 
Fabrication de savons, détergents et produits d'entretien 
25. Fabrication d'agents de surface organique 20.41 
Fabrication de produits explosifs 
26. Fabrication de produits explosifs 20.51 
Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a. 
27. Fabrication d'accélérateurs de vulcanisation 20.59 
Fabrication de produits pharmaceutiques de base 
28. Fabrication de produits pharmaceutiques mé dicaux utilisés dans la production de 
médicaments:  antibiotiques, vitamines, acides salicylique et O-acétylsalicylique, 
etc. 21.10 
29. Fabrication de préparations endocrines à base de matières premières animales 
(transformation de glandes et production d'extraits de glandes, etc.) 21.10 
Fabrication de préparations pharmaceutiques 
30. Fabrication de médicaments:   immunosérums, etc.;  v accins;  médicaments divers, 
y compris les préparations homéopathiques 21.20 
31. Fabrication de préparations chimiques contraceptives à usage externe et de 
médicaments contraceptifs à base d'hormones 21.20 
32. Fabrication de préparations de diagnostic 21.20 
33. Fabrication de préparations de diagnostic pour la détection de substances 
radioactives 21.20 
34. Fabrication de produits pharmaceutiques biologiques 21.20 WT/ACC/KAZ/70 
Page 42  
 
  N° Activité économique Code de la 
CCAE 
1 2 3 
Fabrication d'autres articles en caoutchouc 
35. Fabrication de tubes et tuyaux 22.19 
36. Fabrication de courroies transporteuses ou de transmission 22.19 
Fabrication de composants électroniques 
37. Fabrication de microprocesseurs 26.11 
38. Fabrication de pièces de connexion 26.11 
39. Fabrication de circuits imprimés nus 26.11 
40. Fabrication de circuits intégrés/intégrateurs (analogiques, numériques ou hybrides) 26.11 
41. Fabrication de diodes, de transistors et  de dispositifs discrets similaires 26.11 
42. Fabrication de plaquettes semiconductrices et de semiconducteurs, finis et 
semi-finis 26.11 
43. Fabrication de composants pour dispositifs d'affichage (plasma, polymère, LCD) 26.11 
44. Fabrication de diodes émettrices de lumière (light emitting diodes – LED) 26.11 
45. Fabrication de câbles pour imprimantes, de moniteurs, de câbles USB, de pièces de 
connexion, etc. 26.11 
Fabrication de cartes électroniques assemblées 
46. Montage de composants sur des circuits imprimés 26.12 
47. Fabrication de cartes d'interface /adaptateurs (par exemple:  son, vidéo, réseau, 
modem) 26.12 
Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques 
48. Fabrication d'ordinateurs de bureau 26.20 
49. Fabrication d'ordinateurs portables 26.20 
50. Fabrication d'unités centrales pour ordinateurs 26.20 
51. Fabrication d'ordinateurs de poche (par exemple:  les assistants personnels) 26.20 
52. Fabrication de lecteurs de disques optiques (par exemple:  CD-RW, CD-ROM, 
DVD-ROM, DVD-RW) 26.20 
53. Fabrication d'imprimantes 26.20 
54. Fabrication d'écrans 26.20 
55. Fabrication de claviers 26.20 
56. Fabrication de tous types de souris, de manettes et de boules roulantes et leurs 
accessoires 26.20 
57. Fabrication de terminaux informatiques spécialisés 26.20 
58. Fabrication de serveurs 26.20 
59. Fabrication de scanneurs, y compris les lecteurs de codes à barres 26.20 
60. Fabrication de lecteurs de cartes à puce 26.20 
61. Fabrication de casques de réalité virtuelle 26.20 
62. Fabrication de vidéoprojecteurs 26.20 
63. Fabrication de terminaux informatiques, tels que des guichets automatiques de 
banque, des terminaux point de vente et autres dispositifs sans moteur  26.20  WT/ACC/KAZ/70 
 Page 43 
 
 
  N° Activité économique Code de la 
CCAE 
1 2 3 
64. Fabrication d'équipements de bureau multifonctions, permettant d'effectuer au 
moins deux des opérations suivantes:  impression, numérisation, copie, télécopie 26.20 
Fabrication d'équipements de communication 
65. Fabrication d'antennes de tr ansmission et de réception 26.30 
66. Fabrication de systèmes de détection d'effraction et d'incendie, transmettant des 
signaux à une station de contrôle 26.30 
67. Fabrication de transmetteurs de radio et de télévision 26.30 
Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation 
68. Fabrication de détecteurs de radiation 26.51 
69. Fabrication de dispositifs de contrôle de la  température pour systèmes de chauffage 26.51 
70. Fabrication de spectromètres 26.51 
71. Fabrication de compteurs de consommation (eau, gaz, électricité) 26.51 
72. Fabrication de débitmètres et de compteurs 26.51 
73. Fabrication de compteurs 26.51 
74. Fabrication de contrôleurs et de régulateurs environnementaux automatiques 26.51 
Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et 
électrothérapeutiques 
75. Fabrication d'appareils et de tubes pour irradiations (à usage industriel, de 
diagnostic médical, de soins, de recherche et  scientifique):  appareils à rayons X et 
appareils utilisant les radiations alpha, bêta ou gamma 26.60 
76. Fabrication de tomographes par ordinateur 26.60 
77. Fabrication de tomographes à émission de positons (PET) 26.60 
78. Fabrication d'appareils d'imagerie par résonnance magnétique (IRM) 26.60 
79. Fabrication d'appareils médicaux à ultrasons 26.60 
80. Fabrication d'électrocardiographes 26.60 
81. Fabrication d'appareils électromédicaux pour techniques endoscopiques 26.60 
82. Fabrication d'appareils médicaux à laser 26.60 
Fabrication de matériels optique et photographique 
83. Fabrication de lasers 26.70 
Fabrication de moteurs, génératri ces et transformateurs électriques 
84. Fabrication de moteurs électriques (à l'exception des moteurs de démarrage pour 
moteurs à combustion interne) 27.11 
85. Fabrication de transformateurs de distribution 27.11 
86. Fabrication de transformateurs de sous-station pour la distribution de l'électricité 27.11 
Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique 
87. Fabrication d'énergie primaire 27.12 WT/ACC/KAZ/70 
Page 44  
 
  N° Activité économique Code de la 
CCAE 
1 2 3 
Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques 
88. Fabrication de piles et de batteries électriques:  piles au bioxyde de manganèse, à 
l'oxyde de mercure, à l'oxyde d'argent, etc. 27.20 
89. Fabrication d'accumulateurs électriques et de parties de ces appareils, telles que 
séparateurs, bacs et couvercles 27.20 
90. Fabrication d'accumulateur s au nickel-cadmium 27.20 
91. Fabrication d'accumulateur s au nickel-cadmium 27.20 
92. Fabrication d'accumulateurs au lithium 27.20 
Fabrication de câbles de fibres optiques 
93. Fabrication de câbles de fibres optiques pour la transmission des données ou la 
transmission en direct d'images 27.31 
Fabrication d'autres fils et câ bles électroniques ou électriques 
94. Fabrication de fils et câbles isol és, en acier, cuivre, aluminium 27.32 
Fabrication d'appareils d'éclairage électrique 
95. Fabrication d'appareils d'éclairage pour le matériel de transport (véhicules à 
moteur, avions, navires, etc.) 27.40 
Fabrication d'autres matériels électriques 
96. Fabrication d'électrodes et de contacts en carb one et en graphite et d'autres produits 
électriques constitués de carbone et de graphite 27.90 
97. Fabrication d'appareils de nettoyage par ultrasons (autres que ceux destinés à un 
usage en laboratoire ou dentaire) 27.90 
Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules 
98. Fabrication de soupapes, segments de piston , carburateurs, etc. pour tous types de 
moteurs à combustion interne, moteurs diesel, etc. 28.11 
99. Fabrication de turbines génératrices 28.11 
100. Fabrication de turbines et de leurs parties:  turbines produisant de la vapeur d'eau 
ou d'autres types de vapeur, turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs, aéromoteurs, turbines à g az, à l'exception des turboréacteurs et des 
turbopropulseurs pour la propulsion d'aéronefs 28.11 
101. Fabrication de génératrices pour turbines à vapeur 28.11 
Fabrication d'autres pompes, compresseurs, vannes et tubes 
102. Fabrication de pompes pour moteurs à combustion interne:  pompes à huile, à eau, 
à carburant pour véhicules automobiles, etc. 28.13 
Fabrication de matériel de levage et de manutention 
103. Fabrication de machines et d'appareils de levage, de chargement ou de 
déchargement actionnés par moteur ou à la main:  palans, treuils, etc., matériel de levage, grues, portiques mobiles, char iots-cavaliers, etc., chariots, même 
automobiles, munis ou non d'un dispositif de levage ou de manutention, des types 
utilisés dans les usines (y compris diable s et brouettes), manipulateurs mécaniques 
et robots industriels spéci alement conçus pour des opérations de levage, de 
manutention, de chargement ou de déchargement 28.22 
104. Fabrication d'ascenseurs, d'escaliers mécaniques et de trottoirs roulants 28.22 
105 Fabrication d'éléments spécialisés de matériels de levage et de manutention 28.22  WT/ACC/KAZ/70 
 Page 45 
 
 
  N° Activité économique Code de la 
CCAE 
1 2 3 
Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels 
106. Fabrication d'échangeurs de chaleur 28.25 
Fabrication de machines diverses d'usage général 
107. Fabrication de générateurs de gaz 28.29 
108. Fabrication de machines centrifuges (s auf les écrémeuses et les sèche-linge) 28.29 
Fabrication de machines agricoles et forestières 
109. Fabrication de remorques ou de semi-remorques autochargeuses ou 
autodéchargeuses, pour usages agricoles 28.30 
110. Fabrication de machines, d'appareils et d' engins agricoles pour la préparation du 
sol, la plantation des cultures ou l'épandage des engrais:  épandeurs de fumier, charrues, semoirs, herses, etc. 28.30 
111. Fabrication de machines, d'appareils et d'engins pour la récolte et le battage des 
produits agricoles:  moissonneuses, batteuses, machines pour le triage, etc. 28.30 
112. Fabrication d'autres machines et appareils pour l'agriculture:  machines et appareils 
pour l'aviculture, l'apiculture, la préparation des aliments ou provendes pour animaux, etc.;  pour le nettoyage, le triage ou le calibrage des œufs, des fruits, etc. 28.30 
Fabrication de machines de formage des métaux 
113. Fabrication de machines de formage de s métaux, y compris celles opérant par 
faisceaux laser, par ultrasons, par jet de plasma ou par impulsion s magnétiques, etc. 28.41 
114. Fabrication de machines-outils servant à tourner, percer, fraiser, limer, raboter, 
aléser, rectifier, etc. 28.41 
115. Fabrication de machines-outils à forger ou à presser 28.41 
116. Fabrication de machines à poinçonner, presses hydrauliques, freins hydrauliques, 
marteaux-pilons, machines à forger, etc. 28.41 
Fabrication d'autres machines-outils 
117. Fabrication de machines pour le traitement électrolytique 28.49 
Fabrication de machines pour la métallurgie 
118. Fabrication de machines et d'appareils pour la manutention des métaux à haute 
température:  convertisseurs, équipement de  fonderie, poches de  coulée, machines à 
couler (mouler) 28.91 
Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction 
119. Fabrication d'appareils élévateurs, transporteurs ou convoyeurs à action continue 
pour mines au fond ou autres travaux souterrains 28.92 
120. Fabrication de machines de sondage, de ha veuses, de machines de forage et de 
machines à creuser les tunnels ou les galeries (destinées ou non aux travaux 
souterrains) 28.92 
121. Fabrication de machines et d'appareils de terrassement:  tracteurs, bouteurs 
(bulldozers), bouteurs à lame orientable, niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, chargeuses et ch argeuses-pelleteuses, etc. 28.92 
122. Fabrication de bétonnières et d'appareils à gâcher le ciment 28.92 
123. Fabrication de machines et d'appareils à traiter les minéraux par criblage, triage, 
séparation, lavage, concassage, etc. 28.92 WT/ACC/KAZ/70 
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  N° Activité économique Code de la 
CCAE 
1 2 3 
Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire 
124. Fabrication de séchoirs pour produits agricoles 28.93 
Fabrication d'autres machines d'usage spécifique n.c.a. 
125. Fabrication de robots industriel s multitâches à usage spécifique 28.99 
Construction de véhicules automobiles 
126. Fabrication de voitures de tourisme 29.10 
127. Fabrication de véhicules utilitaires:  cam ions et camionnettes, tracteurs routiers 
pour semi-remorques, etc. 29.10 
128. Fabrication d'autobus, de trolleybus et d'autocars 29.10 
129. Fabrication de moteurs pour véhicules automobiles 29.10 
130. Fabrication de châssis pour véhicules à moteur 29.10 
131. Fabrication d'autres véhicules automobiles:  autoneiges et motoneiges, véhicules 
spéciaux pour le transport de personnes sur les terrains de golf, véhicules amphibies, autopompes, balayeuses, bibliobus, voitures blindées, etc.;  
camions-bétonnières. 29.10 
132. Fabrication de véhicules tout terrain, karts et engins similaires, y compris les 
voitures de course 29.10 
Fabrication de carrosseries et remorques 
133. Fabrication de carrosseries, y compris les cabines pour conducteurs 29.20 
134. Aménagement de tous types de véhicules automobiles, de remorques et de 
semi-remorques 29.20 
135. Fabrication de remorques et de semi-remorques:  camions-citernes, véhicules de 
déménagement, etc., remorques pour le camping, etc. 29.20 
136. Fabrication de cadres et de conteneurs spécialement conçus et équipés pour un ou 
plusieurs modes de transport 29.20 
Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles 
137. Fabrication de dispositifs électriques pour véhicules automobiles, tels que 
génératrices, alternateurs, bougies d'allumage, jeux de fils pour bougies d'allumage, systèmes d'ouverture et de fermeture électriques des portières et des vitres, jauges 
du tableau de bord, régulateurs de tension, etc. 29.31 
Fabrication d'autres équipements automobiles 
138. Fabrication de parties et accessoires divers  pour véhicules automobiles:  freins, 
boîtes de vitesses, essieux, roues, amor tisseurs, radiateurs, silencieux, tuyaux 
d'échappement, catalyseurs, embrayages, volants, colonnes et boîtiers de direction 29.32 
139. Fabrication de parties et accessoires pour ca rrosseries de véhicules automobiles:  
ceintures de sécurité, coussins gonflables de sécurité, portières, pare-chocs 29.32 
Construction de navires et de structures flottantes 
140 Construction de navires de commerce:  navires à passagers, transbordeurs, cargos, 
bateaux-citernes, re morqueurs, etc. 30.11 
141. Construction de navires de guerre 30.11 
142. Construction de bateaux de pêche et de navires usines procédant à la transformation 
du poisson 30.11 
143. Construction de plates-formes de forage flottantes ou submersibles 30.11.0  WT/ACC/KAZ/70 
 Page 47 
 
 
  N° Activité économique Code de la 
CCAE 
1 2 3 
144. Construction de structures et d'engins flottants:  docks flottants, pontons, caissons, 
coffres d'amarrage flottants, bouées, réserv oirs flottants, barges, allèges, gabares, 
pontons-grues, radeaux gonflables  autres que récréatifs, etc. 30.11.0 
145. Fabrication d'éléments métalliques pour la construction navale et de structures 
flottantes 30.11 
Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant 
146. Fabrication de locomotives et de locotr acteurs électriques, di esel, à vapeur ou 
autres 30.20 
147. Fabrication d'automotrices, d'autorails, de véhicules d'entretien ou de service 30.20 
148. Fabrication de véhicules pour voies ferrées ou similaires dépourvus d'organes 
moteurs:  voitures pour voyageurs, wagons pour le transport de marchandises, 
wagons-citernes, wagons à déchargement automatique, wagons-ateliers, 
wagons-grues, wagons-citernes pour le transport de substances inflammables, etc. 30.20 
149. Fabrication de parties de véhicules pour  voies ferrées ou similaires:  bogies, 
essieux, tiges poussoir, roues, freins et leur s parties;  leviers, systèmes d'attelage, 
tampons de choc et leurs parties, amortisseurs, châssis de wagons et de locomotives, caisses, etc. 30.20 
150. Fabrication de locomotives utilisées dans les mines et de wagonnets miniers 30.20 
151. Fabrication d'appareils mécaniques et él ectromécaniques de si gnalisation, de 
sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées, voies fluviales, voies routières, installations port uaires et aéroports, etc. 30.20 
Construction aéronautique et spatiale 
152. Construction d'hélicoptères 30.30 
153. Construction de véhicules spatiaux et de le urs véhicules lanceurs, de satellites, de 
sondes planétaires, de stations orbitales, de navettes spatiales 30.30 
 
  WT/ACC/KAZ/70 
Page 48  
 
  ANNEXE 2 
Liste des domaines dans lesquels des entreprises 
d'État pourraient être établies 
1) services publics destinés à la population (énerg ie, gaz, eau, chauffage et enterrement des 
déchets communaux, aménagement et entretien de décharges); 
2) création de parcs arborés, d'espaces verts et de zones protégées relevant du régime contrôlé 
des réserves naturelles; 
3) activités de fonctionnement de la Banque na tionale de la République  du Kazakhstan, de 
l'administration du Président de la République du Kazakhstan et de ses départements et des 
services diplomatiques de la République du Kazakhstan; 
4) entretien du réseau routier de l'État; 5) santé publique;  enseignement public supérieur et de troisième cycle; 6) fonctionnement des entités publiques de sports et  de mise en forme et des parcs culturels et 
de loisirs; 
7) recherche scientifique; 
8) tenue du registre foncier de l'État, des bases de données concernant le sous-sol et l'utilisation 
du sous-sol, les réserves écologiques de l'État, du registre d'État des ressources naturelles de 
la République du Kazakhstan et du registre d'Ét at des textes réglementaires ou juridiques de 
la République du Kazakhstan; 
9) entretien, fonctionnement et sécurité des syst èmes de gestion de l'eau et des installations 
appartenant à l'État; 
10) protection et quarantaine phytosanitaires et expertise phytosanitaire des produits soumis à 
quarantaine phytosanitaire; 
11) recherche scientifique relative aux monum ents historiques et culturels, préservation, 
restauration, reconstitution, réparation et adaptation de ces monuments; 
12) activités portuaires maritimes; 13) services de navigation aérienne destinés aux utilisateurs de l'espace aérien de la République 
du Kazakhstan; 
14) constitution et entreposage des réser ves de produits de base de l'État; 
15) activités économiques et commerciales dans le domaine de la réglemen tation technique et de 
la métrologie; 
16) activités de production dans le domaine de la lutte contre la criminalité et organisation de 
l'emploi des détenus; 
17) élaboration de documents d'iden tité de la République du Kazakhstan;  WT/ACC/KAZ/70 
 Page 49 
 
 
  18) réalisation des activités suivantes: 
- suivi du diagnostic des maladies animales; - surveillance épizootique de la faune  sauvage en République du Kazakhstan; 
- maintenance de la collection nationale de souches déposées de micro-organismes; 
- enregistrement, essais et approbation portant sur les spécimens vétérinaires, les 
additifs pour aliments pour animaux et le contrôle des séries (lots) médicaments 
sur demande; 
- surveillance et suivi par l'État des activ ités relatives à la sécurité alimentaire; 
- surveillance en matière de sécurité des médicaments vétérinaires, des aliments 
pour animaux et des additifs pour aliments pour animaux; 
- mesures vétérinaires contre les maladies animales extrêmement dangereuses et 
enzootiques; 
- identification des animaux d'élevage; - fourniture de services pour l'insémination artificielle des animaux; - fourniture de services pour le transport (la livraison) et le stockage de préparations 
vétérinaires contre les maladies animales extrêmement dangereuses et enzootiques, 
ainsi que pour le transport (la livraison) d'articles (instruments) et d'attributs à 
usage vétérinaire pour l'identification des animaux d'élevage; 
- entretien des sites d'inhumation des anima ux (fosses biothermiques) et d'abattoirs, 
construits par les organes exécutifs loca ux des unités administratives territoriales 
correspondantes; 
- piégeage et extermination des chiens et chats errants. 
19) liquidation (destruction, utilisation, enterrement ) d'armes, de matériel militaire et d'autres 
biens militaires non utilisés, location d'articles pour la défense, vente (y compris l'exportation) et achat (y compris l'importation)  d'armes, de matériel militaire, de munitions, 
de leurs pièces détachées et composantes,  production, équipement et technologie 
correspondante d'application double pour les Fo rces armées, les autres troupes et les unités 
militaires de la République du Kazakhstan; 
20) liquidation et préservation des mines et houillères désaffectées, présentant des risques 
d'accident et appartenant à l'État, figurant sur la liste établie par le gouvernement, et 
liquidation des conséquences de leurs activités; 
21) fourniture et automatisation de services publics en "guichet unique"; 
22) secours en montagne et autres opérations spécial es en situation d'urgence et d'accident et 
lutte contre les incendies, les inondatio ns et autres catastrophes naturelles; 
23) enseignement et formation préscolaires, enseignement complémentaire, enseignement 
technique, professionnel et post-secondaire; WT/ACC/KAZ/70 
Page 50  
 
  24) établissements d'enseignement de troisième cy cle relevant de la Présidence de la République 
du Kazakhstan; 
25) sécurité au travail et protection des emplois, protection sociale de la population, à 
l'exception des activités effectuées par l'organi sme compétent selon la Loi de la République 
du Kazakhstan sur la sécurité des retraites, culture et sports; 
26) protection, utilisation durable, reproduction et él evage d'espèces de faune et de flore aux fins 
de la préservation de la diversité  biologique et du patrimoine génétique et protection de la 
nature (jardins zoologiques, jardins botaniqu es, arboretums), travaux de protection et de 
surveillance aériennes d es réserves forestières; 
27) réalisation de travaux topographiques, géodésiques et cartographiques; 
28) fourniture de services sociaux spéciaux a ux personnes (familles) en situation difficile; 
29) classement et sécurité technique des navires.  WT/ACC/KAZ/70 
 Page 51 
 
 
  ANNEXE 3 
État des activités monopolistiques 
N° Intitulé de l'acte législatif Types de monopole d'État 
1. Code foncier du 20 juin 2003 Administration du cadastre public 
2. Code forestier du 8 juillet 2003  Réglementation forestière relative à la 
détermination des ressources forestières, à l'aménagement territorial des forêts, y compris 
l'établissement des frontières du domaine forestier 
national, à la surveillance publique des forêts, à la planification de l'entretien des forêts et à 
l'exploitation forestière  
3. Code écologique du 9 janvier 2007  Administration de la surveillance météorologique 
et hydrologique et suivi de la situation 
environnementale 
4. Code de la santé publique et du système de soins 
de santé du 18 septembre 2009  1. Expertise des médicaments, des articles 
médicaux et du matériel médical 
2. Évaluation de l'innocuité et de la qualité des 
médicaments et des articles médicaux 
enregistrés en République du Kazakhstan 
5. Loi de la République du Kazakhstan du 
20 juin 1997 sur la sécurité des pensions  Sécurité des pensions 
 
6. Loi du 30 juin 1998 sur l'enregistrement des 
hypothèques de biens mobiliers 1. Enregistrement des hypothèques de biens 
mobiliers non soumises à un enregistrement obligatoire par l'État 
2. Services d'information consistant à fournir un 
extrait du registre des hypothèques de biens 
mobiliers 
3. Correction des erreurs figurant dans les 
documents d'enregistrement faites par le requérant 
7. Loi du 11 février 1999 sur la phytoquarantaine Localisation et élimination des foyers de 
dissémination d'organismes de quarantaine 
8. Loi du 13 juillet 1999 sur la protection des 
obtentions sélectives Protection des obtentions sélectives  
9. Loi du 16 juillet 1999 sur les brevets Protection des inventions, des modèles d'utilité et 
des échantillons industriels 
10. Loi du 26 juillet 1999 sur les marques de fabrique 
ou de commerce, les marques de services et les 
appellations d'origine Protection des marques de fabrique ou de 
commerce, des marques de services et des 
appellations d'origine 
11. Loi du 30 novembre 2000 sur les activités 
d'évaluation en République du Kazakhstan Détermination du prix d'objets imposables 
(habitation, construction d'une maison de 
campagne, sous-sol, cave de l'habitation, garage)  
12. Loi du 16 juillet 2001 sur les activités 
d'architecture, d'urbanisme et de construction en 
République du Kazakhstan Réalisation d'expertises publiques de projets 
(documents d'avant-projet et de construction) WT/ACC/KAZ/70 
Page 52  
 
  N° Intitulé de l'acte législatif Types de monopole d'État 
13. Loi du 10 juillet 2002 sur les services vétérinaires 1. Diagnostic des maladies animales 
contagieuses extrêmement dangereuses 
figurant sur la liste approuvée par le 
gouvernement kazakh 
2. Diagnostic des maladies animales enzootiques 
figurant sur la liste approuvée par l'autorité 
compétente 
14. Loi du 7 janvier 2003 sur les documents 
électroniques et les signatures numériques 
électroniques Documents électroniques et signatures numériques 
électroniques 
15. Loi du 25 avril 2003 sur l'assurance sociale 
obligatoire Assurance sociale obligatoire 
16. Loi du 5 juillet 2004 sur les communications Communications 
17. Loi du 11 janvier 2007 sur l'informatisation Informatisation 
18. Loi du 26 juillet 2007 sur l'enregistrement par 
l'État des droits de propriété immobilière Supervision technique par l'État des bâtiments, des 
constructions et/ou de leurs éléments  
19. Loi du 19 octobre 2000 sur les activités de 
sauvegarde Services de sécurité pour les installations 
bénéficiant de la protection de l'État 
20. Loi du 19 mars 2010 sur les statistiques nationales Statistiques nationales 
21. Loi du 15 juillet 2010 sur l'utilisa tion de l'espace 
aérien de la République du Kazakhstan et sur les 
activités aéronautiques Préparation et publication de conclusions 
préliminaires sur la vérification de la certification  
  WT/ACC/KAZ/70 
 Page 53 
 
 
  ANNEXE 4 
Critères de transformation suffisante des produits 
Extrait de l'annexe 9 de la R ésolution n° 1647 du 22 octobre 2009 du gouvernement de la République 
du Kazakhstan portant a pprobation des règles sur la déterm ination du pays d'origine des 
marchandises, sur l'élaboration et la délivrance d'a ttestations d'expertise de l'origine des marchandises 
et sur la délivrance de certificats d'origine des marchandises 
Code du SH Désignation des produits Conditions et opérations de fabrication et de 
technologie requises pour qu'un produit puisse 
acquérir le caractère originaire lorsque des 
produits provenant de pays tiers sont utilisés 
dans le processus de production 
1 2 3 
1806 Chocolat et autres produits contenant du 
cacao Production à partir de matières relevant de 
n'importe quelle ligne tarifaire.  Mais le coût des matières utilisées relevant de la même ligne 
tarifaire ne doit pas dépasser 50% du prix du 
produit final. 
2009 Jus de fruits (y compris les moûts de 
raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants Production à partir de matières relevant de 
n'importe quelle ligne tarifaire.  Mais le coût des matières utilisées relevant de la même ligne tarifaire ne doit pas dépasser 50% du prix du 
produit final. 
8418 Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs 
et autres matériel, machines et appareils 
pour la production du froid, à équipement 
électrique ou autre;  pompes à chaleur autres que les machines  et appareils pour 
le conditionnement de l'air du n° 8415 Production à partir de matériaux relevant de 
n'importe quelle ligne tarifaire, sous réserve que 
les opérations de technologie suivantes soient 
exécutées: 
- fabrication de bâtis; - fabrication de panneaux de commande; - fabrication d'éléments de câblage électrique; - assemblage et montage de pièces; - remplissage de réfrigérant; - configuration et contrôle de paramètres. 
Chapitre 85 Machines, appareils et matériels 
électriques et leurs parties;  appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de 
reproduction des images et du son en 
télévision, et parties et accessoires de ces appareils, sauf les produits des positions 
suivantes, qui sont régis par les règles 
indiquées ci-après:  8501, 8502, 8507, 8518, 8519 à 8521, 8523 à 8528, 8535 à 
8537, 8542, 8544 et 8545 Production dans laquelle le coût de tous les 
matériaux utilisés ne doit pas dépasser 50% du prix du produit final.  Toutefois, dans cette limite, le coût des matériaux utilisés relevant de la même 
position que le produit lui-même ne peut 
correspondre, au maximum qu'à 10% du prix du produit final. WT/ACC/KAZ/70 
Page 54  
 
  Code du SH Désignation des produits Conditions et opérations de fabrication et de 
technologie requises pour qu'un produit puisse 
acquérir le caractère originaire lorsque des 
produits provenant de pays tiers sont utilisés 
dans le processus de production 
1 2 3 
8508 Aspirateurs Production à partir de matériaux relevant de 
n'importe quelle ligne tarifaire, sous réserve que les opérations de technologie suivantes soient 
exécutées: 
- fabrication de bâtis, fabrication d'éléments 
de câblage électrique; 
- assemblage et montage de pièces. 
8516 50 000 0 Fours à micro-ondes Production à partir de matériaux relevant de 
n'importe quelle ligne tarifaire, sous réserve que les opérations de technologie suivantes soient exécutées: 
- fabrication de bâtis; - fabrication d'éléments de câblage électrique; - assemblage et montage de pièces. 
8701 Tracteurs (à l'exclusion des 
chariots-tracteurs du n° 87.09) Production dans laquelle le coût des parties et 
modules utilisés ne doit pas dépasser, à compter du début de la production:  95% du prix du 
produit final la première année;  90% du prix du 
produit final la deuxième année;  85% du prix du produit final la troisième année;  80% du prix du 
produit final la quatrième année;  75% du prix du 
produit final la cinquième année;  70% du prix du produit final la sixième année.  Il faut en outre que 
les opérations de technologie suivantes soient 
exécutées:  installation d'un essieu avant avec demi-cadre;  installation du moteur;  installation 
de l'essieu arrière;  montage du châssis 
hydraulique;  assemblage et montage du pivot hydraulique;  assemblage et installation d'un 
guidage avec arbre de transmission;  assemblage 
et montage d'un réservoir d'air;  installation d'une 
canalisation d'huile de système hydraulique;  
assemblage et montage de réservoirs de carburant;  installation d'une barre de direction avec vérin;  
assemblage et montage d'une barre de direction 
avec vanne de blocage;  installation de crochets de soutien sur les ailes antérieures;  assemblage et 
montage d'un radiateur d'eau et d'huile;  montage 
d'une servodirection hydrostatique;  installation d'un signal audio;  installation d'un collecteur 
d'échappement;  remplissage d'huile dans le 
moteur, l'essieu arrière et le châssis hydraulique;  essai et inspection du système hydraulique et du 
moteur;  installation d'amortisseurs à gaz, de 
rétroviseurs et de pare-soleil;  installation de clignotants et de phares à l'avant et à l'arrière;  
installation d'essuie-glaces et d'accumulateurs;  
assemblage et installation d'ailerons;  montage du châssis du tracteur;  assemblage et installation du  WT/ACC/KAZ/70 
 Page 55 
 
 
  Code du SH Désignation des produits Conditions et opérations de fabrication et de 
technologie requises pour qu'un produit puisse 
acquérir le caractère originaire lorsque des 
produits provenant de pays tiers sont utilisés 
dans le processus de production 
1 2 3 
tableau de bord et du câblage électrique;  installation de tampons de direction, de 
commutateur de tige de  traction pour essieu 
moteur avant et de commutateurs à paquet;  installation de stores de voiture, d'une tige de 
traction, d'un levier de frein et du couplage;  
installation de roues avant et arrière;  durites, connexion du système de chauffage, et installation 
d'un volant;  assemblage et installation de carters;  
installation des plaques d'immatriculation, de poignées et d'enveloppes protectrices;  installation 
de panneaux de planchers et de panneaux latéraux.
8702 à 8704, 
sauf les 
produits 
relevant des positions 
8703**, 
8702***, 8704*** Voitures de tourisme et autres véhicules 
automobiles conçus pour le transport de 
personnes, y compris les véhicules 
utilitaires, les fourgonnettes, les voitures de courses et les camions Production dans laquelle le coût de tous les 
matériaux utilisés ne doit pas dépasser 50% du 
prix du produit final sous réserve que les 
opérations de technologie suivantes soient exécutées: 
- installation du châssis et peinture (de la 
carrosserie); 
- installation et fixation du moteur; - connexion des mécanismes de contrôle au 
moteur; 
- installation de radiateurs et connexion des 
systèmes de refroidissement; 
- fixation des pare-chocs; - connexion du système de transmission; - installation de la suspension avant et des 
demi-essieux, installation de la suspension arrière; 
- connexion de la direction aux moyeux des 
roues avant; 
- installation des roues et ajustement des 
moyeux; 
- installation de la bobine d'allumage; - chargement et purge de la direction; - système hydraulique, freins, circuit de 
conduites hydrauliques; 
- installation et connexion des phares avant et 
arrière; 
- installation d'un collecteur d'échappement et 
d'une ligne d'échappement; 
- installation d'un réservoir de carburant et 
connexion de l'alimentation en carburant; 
- installation d'un bloc générateur et 
ajustement de la tension de la courroie; WT/ACC/KAZ/70 
Page 56  
 
  Code du SH Désignation des produits Conditions et opérations de fabrication et de 
technologie requises pour qu'un produit puisse 
acquérir le caractère originaire lorsque des 
produits provenant de pays tiers sont utilisés 
dans le processus de production 
1 2 3 
  - installation et connexion d'un accumulateur;  
contrôle du fonctionnement des circuits électriques embarqués; 
- contrôle et ajustement du moteur; - contrôle de l'efficacité des freins; - isolement des parties les plus fragiles; - élimination des défauts après assemblage; - inscription du numéro d'identification sur la 
plaque d'immatriculation et sur le véhicule;  
essais de rodage. 
Pour les véhicules relevant du n° 8704, il est 
autorisé, dans le cadre des opérations de 
technologie et de production susmentionnées, d'exécuter des opérations de fabrication d'un 
châssis avec suspension et pont d'essieu au lieu de 
fabriquer et de peindre la carrosserie. 
8702***, 8704*** Véhicules automobiles conçus pour le 
transport de personnes, y compris le 
chauffeur;  véhicules automobiles conçus 
pour le transport de marchandises, sauf les produits relevant de la position 
8704 90 000 0 
 Lorsque le volume annuel de production de 
chaque type de véhicules atteint 10 000 unités, le 
coût des parties et modules utilisés dans la 
production de ces véhicules ne doit pas dépasser, à compter du début de la production:  95% du prix 
du produit final la première année;  90% du prix 
du produit final la deuxième année;  85% du prix 
du produit final la troisième année;  80% du prix 
du produit final la quatrième année. 
Il faut en outre que les opérations de technologie 
suivantes soient exécutées: 
- installation du bloc d'alimentation; - connexion de l'accumulateur aux circuits 
électriques embarqués et contrôle de la 
connexion; 
- remplissage de la direction, des freins et du 
circuit de conduits hydrauliques; 
- installation du réservoir de carburant et 
connexion de l'alimentation en carburant; 
- installation et connexion des phares avant et 
arrière; 
- installation d'un collecteur d'échappement et 
d'une ligne d'échappement; 
- connexion des mécanismes de contrôle au 
moteur; 
- installation de radiateurs et connexion des 
systèmes de refroidissement; 
- fixation des pare-chocs; - connexion de la boîte de vitesse; - installation de suspensions et de 
demi-essieux avant et arrière;  WT/ACC/KAZ/70 
 Page 57 
 
 
  Code du SH Désignation des produits Conditions et opérations de fabrication et de 
technologie requises pour qu'un produit puisse 
acquérir le caractère originaire lorsque des 
produits provenant de pays tiers sont utilisés 
dans le processus de production 
1 2 3 
- connexion de la direction aux moyeux des 
roues avant; 
- contrôle des freins; - isolement des parties les plus fragiles; - essai des véhicules automobiles. Lorsque le volume annuel de production de 
chaque type de véhicules atteint 10 000 unités, le 
coût des parties et modules utilisés dans la production de ces véhicules ne doit pas dépasser 
70% du prix du produit final.  Il faut en outre que 
les opérations de technologie suivantes soient 
exécutées: 
- soudage et peinture de la carrosserie; - installation d'éléments de l'habitacle, du 
tableau de bord, des vitres et du pare-brise; 
- installation et fixation du moteur; - connexion des mécanismes de contrôle au 
moteur; 
- installation de radiateurs et connexion des 
systèmes de refroidissement; 
- fixation des pare-chocs; - montage du système de transmission; - installation des suspensions avant et arrière; - montage de la direction; - installation et ajustement d'enlève-coussinet 
pour moyeu avant; 
- remplissage de la direction, des freins et du 
circuit de conduites hydrauliques; 
- installation et connexion des phares avant et 
arrière; 
- installation d'un collecteur d'échappement et 
d'une ligne d'échappement; 
- installation d'un réservoir de carburant et de 
l'alimentation en carburant; 
- installation d'un bloc générateur et 
ajustement de la tension de la courroie;  connexion d'un accumulateur et contrôle du 
fonctionnement des circuits électriques 
embarqués; 
- essai du véhicule automobile. WT/ACC/KAZ/70 
Page 58  
 
  Code du SH Désignation des produits Conditions et opérations de fabrication et de 
technologie requises pour qu'un produit puisse 
acquérir le caractère originaire lorsque des 
produits provenant de pays tiers sont utilisés 
dans le processus de production 
1 2 3 
8702***, 8704*** Véhicules automobiles conçus pour le 
transport de personnes, y compris le chauffeur;  véhicules automobiles conçus 
pour le transport de marchandises, sauf les 
produits relevant de la position 8704 90 000 0 Lorsque le volume annuel de production de 
chaque type de véhicules atteint 10 000 unités, le coût des parties et modules utilisés dans la 
production de ces véhicules ne doit pas dépasser, 
à compter du début de la production:  95% du prix du produit final la première année;  90% du prix 
du produit final la deuxième année;  85% du prix 
du produit final la troisième année;  80% du prix du produit final la quatrième année.  Il faut en 
outre que les opérations technologiques suivantes 
soient exécutées: 
- installation du bloc d'alimentation; - connexion de l'accumulateur aux circuits 
électriques embarqués et contrôle de la 
connexion; 
- remplissage de la direction, des freins et du 
circuit de conduites hydrauliques; 
- installation du réservoir de carburant et 
connexion de l'alimentation en carburant; 
- installation et connexion des phares avant et 
arrière; 
- installation d'un collecteur d'échappement et 
d'une ligne d'échappement; 
- connexion des mécanismes de contrôle au 
moteur; 
- installation de radiateurs et connexion des 
systèmes de refroidissement; 
- fixation des pare-chocs; - connexion de la boîte de vitesse; - installation de suspensions et de 
demi-essieux avant et arrière; 
- connexion de la direction aux moyeux des 
roues avant; 
- contrôle des freins; - isolement des parties les plus fragiles; - essai des véhicule automobiles. Lorsque le volume annuel de production de 
chaque type de véhicules atteint 10 000 unités, le 
coût des parties et modules utilisés dans la 
production de ces véhicules ne doit pas dépasser 70% du coût du produit final.  Il faut en outre que 
les opérations de technologie suivantes soient 
exécutées: 
- soudage et peinture de la carrosserie; - installation d'éléments de l'habitacle, du 
tableau de bord, des vitres et du pare-brise;  WT/ACC/KAZ/70 
 Page 59 
 
 
  Code du SH Désignation des produits Conditions et opérations de fabrication et de 
technologie requises pour qu'un produit puisse 
acquérir le caractère originaire lorsque des 
produits provenant de pays tiers sont utilisés 
dans le processus de production 
1 2 3 
  - installation et fixation du moteur; 
- connexion des mécanismes de contrôle au 
moteur; 
- installation de radiateurs et connexion des 
systèmes de refroidissement; 
- fixation des pare-chocs; - montage du système de transmission; - installation des suspensions avant et arrière; - montage de la direction; - installation et ajustement d'enlève-coussinet 
pour moyeu avant; 
- remplissage de la direction, des freins et du 
circuit de conduites hydrauliques; 
- installation et connexion des phares avant et 
arrière; 
- installation d'un collecteur d'échappement et 
d'une ligne d'échappement; 
- installation d'un réservoir de carburant et de 
l'alimentation en carburant; 
- installation d'un bloc générateur et 
ajustement de la tension de la courroie;  
connexion d'un accumulateur et contrôle du fonctionnement des circuits électriques 
embarqués; 
- essai du véhicule automobile. 
9403 Meubles  Production dans laquelle le coût de tous les 
matériaux utilisés ne doit pas dépasser 50% du 
prix du produit final. 
Notes:  ** Les présents critères de transformation suffisante des produits s'appliquent aux produits relevant 
des positions 8703, 8706 et 8707 du SH qui sont fabriqués dans le cadre de projets d'investissement à 
grande échelle.  On entend par projet d'investissement à grande échelle un projet relatif à la création 
et au développement de capacités pour la production de véhicules automobiles modernes et de leurs 
parties par une personne morale ayant investi au mo ins 2 milliards de tenge dans le capital de base à 
la date du début de la production.  Le volume d'investissement doit être confirmé par un rapport d'audit. 
  *** Les présents critères de transformation suffisante des produits s'appliquent aux produits relevant 
des positions 8702, 8704 et 8705 du SH qui sont fabriqués dans le cadre de projets d'investissement à grande échelle.  On entend par projet d'investissement à grande échelle un projet relatif à la création 
et au développement de capacités pour la production de véhicules automobiles modernes et de leurs 
parties par une personne morale ayant investi au moin s 0,5 milliard de tenge dans le capital de base à 
la date du début de la production.  Le volume d'investissement doit être confirmé par un rapport 
d'audit. 
__________