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G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.10  
8 mai 2014  
(14-2841)  Page: 1/5  
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
BRÉSIL 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 24 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil.  
_______________ 
  
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT, DE L' INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
SECRÉTARIAT AU COMMERCE EXTÉRIEUR 
ORDONNANCE N° 2 DU 22 JANVIER 2014 
Réglemente la représentation juridique des parties 
intéressées, nationales ou établies à l'étranger, personnes physiques ou morales, dans les procédures en matière de défense commerciale. 
LA SECRÉTAIRE AU COMMERCE EXTÉRIEUR, RE LEVANT DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT, DE 
L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR, dans l'exercice des prérogatives qui lui sont conférées par l'article 15, alinéa VII, de l'annexe I du Décret n° 7096 du 4 février 2010, décide ce 
qui suit: 
Article premier. La représentation juridique des parties intéressées dans les procédures en matière 
de défense commerciale visées dans le Décret n° 8058 du 26 juillet 2013, le Décret n° 1751 du 
19 décembre 1995 et la Résolution n° 63 de la CAMEX du 17 août 2010 respectera, outre les 
conditions établies dans les règles susmentionnées, les dispositions de la présente ordonnance. 
Article 2. Les personnes physiques et les personnes morales, nationales ou établies à l'étranger, 
qui satisfont aux conditions établies aux alinéas "I", "II" et "III" du paragraphe 2 de l'article 45 du 
Décret n° 8058 de 2013 et aux alinéas "a", "b" et "c" du paragraphe 3 de l'article 30 du Décret 
n° 1751 de 1995, ainsi que les gouvernements visés à l'alinéa "IV" du paragraphe 2 de l'article 45 du Décret n° 8058 de 2013, sont des parties intéressées dans les enquêtes en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs menées par le Département de la défense commerciale 
(DECOM) du Secrétariat au commerce extérieur (SEC EX), sans qu'il soit nécessaire de présenter 
une demande ou une déclaration d'intérêt. 
Paragraphe unique. Pour que d'autres parties soient considérées comme des parties intéressées 
par le SECEX, conformément aux alinéas "V" du paragraphe 2 de l'article 45 du Décret n° 8058 de 2013 et "d" du paragraphe 3 de l'article 30 du Décret n° 1751 de 1995, la demande en question doit être déposée dans les 20 (vingt) jours suivant la date de publication de l'avis d'ouverture de 
l'enquête. G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.10 
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  Article 3. Les parties intéressées visées à l'article 2 peuvent s'exprimer au cours des enquêtes par 
l'intermédiaire de représentants dûment autori sés, conformément à la présente ordonnance. 
Paragraphe unique. Une déclaration ne sera acceptée et versée au dossier d'une affaire que si elle 
est présentée par écrit par les parties intéressées, sans préjudice des dispositions des 
paragraphes 6 et 7 de l'article 55 du Décret n° 8058 de 2013. 
Article 4. Les parties intéressées nationales participeront aux enquêtes par l'intermédiaire d'un 
représentant dûment autorisé. 
Paragraphe 1. Les personnes morales pourront être représentées: 
I. par leurs président, administrateurs ou dirigeants, ou tout autre employé, 
conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts (règlements ou charte de société et leurs modifications) et, le cas échéant, par le procès-verbal d'une 
réunion; ou 
II. par une procuration constituée par le biais d'un mandat public ou privé, les 
instruments accordant exclusivement des pouvoirs ad judicia  n'étant pas acceptés. 
Paragraphe 2. Lorsqu'un mandat est accordé par le biais d'un instrument privé, cet instrument doit 
être accompagné des statuts de la partie intéressée et du procès-verbal d'une réunion, le cas échéant, qui ont conféré au mandant le pouvoir de constituer une procuration au nom de la 
société. 
Paragraphe 3. Lorsqu'un mandat est accordé par le biais d'un instrument privé, la certification de 
la signature peut être exigée en cas de doute quant à l'authenticité du document. 
Paragraphe 4. Les mandats accordés en violation des dispositions de la présente ordonnance ou 
des conditions établies par les statuts de la personne morale et, le cas échéant, par le 
procès-verbal d'une réunion seront considérés comme non valables, et les actes effectués conformément à ces instruments seront considérés comme nuls. 
Article 5. Les parties intéressées établies à l'étranger (hormis les gouvernements) participeront 
aux enquêtes, par l'intermédiaire d'un représentant dûment autorisé, de l'une des façons suivantes: 
I. par l'intermédiaire de leurs président, administrateurs ou dirigeants, ou de tout autre 
employé, lorsqu'il sera prouvé, grâce au formulaire figurant à l'annexe I de la présente ordonnance, que le représentant a véritablement le pouvoir de représenter la partie intéressée; 
II. par l'intermédiaire de leurs président, administrateurs ou dirigeants, ou de tout autre 
employé, lorsqu'il sera prouvé que le re présentant a véritablement le pouvoir de 
représenter la partie intéressée, grâce à la communication des documents suivants au 
DECOM ou à tout cabinet de notaires au Brésil: 
a. la preuve que la société est constituée conformément à la législation de son 
pays; 
b. le contenu complet de la charte ou des règlements de la société, ou d'un 
document équivalent par lequel la société a été constituée; 
c. une liste indiquant le nom, la nationalité, les fonctions, l'adresse privée et, sauf 
pour les actions au porteur, la valeur de la participation au capital de la société 
de tous les membres des organes de gestion de la société; et 
d. le procès-verbal de l'élection du représentant ou tout document pertinent. 
III. par une procuration constituée par le biais d'un mandat établi par un cabinet de 
notaires au Brésil ou dans le pays de la partie intéressée, dans lequel le notaire G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.10 
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  certifie que le mandant a véritablement le pouvoir de constituer des procurations au 
nom de la société et dont les termes accordent des pouvoirs spécifiques permettant d'agir dans le cadre des procédures en matière de défense commerciale menées par le DECOM; 
IV. par une procuration constituée par le biais d'un mandat établi au Brésil ou dans le 
pays de la partie intéressée, qui accorde des pouvoirs spécifiques permettant d'agir dans le cadre des procédures en matière de défense commerciale menées par le 
DECOM, lorsqu'il sera prouvé, grâce au formul aire figurant à l'annexe II de la présente 
ordonnance, que le mandant a le pouvoir de constituer des procurations au nom de la société; ou 
V. par une procuration constituée par le biais d'un mandat établi au Brésil ou dans le 
pays de la partie intéressée, qui accorde des pouvoirs spécifiques permettant d'agir 
dans le cadre des procédures en matière de défense commerciale menées par le DECOM, lorsqu'il sera prouvé que le mandant a le pouvoir de constituer des 
procurations au nom de la société, grâce à la communication des documents suivants 
au DECOM ou à tout cabinet de notaires au Brésil: 
a. la preuve que la société est constituée conformément à la législation de son 
pays; 
b. le contenu complet de la charte ou des règlements de la société, ou d'un 
document équivalent par lequel la société a été constituée; 
c. une liste indiquant le nom, la nationalité, la profession, l'adresse privée et, sauf 
pour les actions au porteur, la valeur de la participation au capital de la société 
de tous les membres des organes de gestion de la société; 
d. le procès-verbal de l'élection du représentant ou tout document pertinent; et 
e. le(s) document(s) attestant du pouvoir de constituer des procurations au nom 
de la société. 
Paragraphe 1. Les signatures des mandats établis à l'étranger doivent être certifiées dans le pays 
d'établissement des mandats. 
Paragraphe 2. Toutes les pièces justificatives, les mandats et les certifications de signature en 
langue étrangère doivent être authentifiés et lé galisés par la représentation diplomatique ou 
consulaire brésilienne correspondante et déposés, accompagnés des traductions respectives en 
portugais effectuées par un traducteur assermenté au Brésil, après la légalisation du document. 
Paragraphe 3. Les mandats doivent être traduits en portugais directement à partir de la langue 
originale dans laquelle ils ont été signés. 
Paragraphe 4. Les mandats accordés en violation des dispositions de la présente ordonnance 
seront considérés comme non valables et les actes effectués conformément à ces instruments seront considérés comme nuls. 
Paragraphe 5. Les documents publics provenant de l'Argentine doivent être légalisés par le 
Ministère des affaires étrangères argentin à Buenos Aires, c'est-à-dire que la représentation diplomatique ou consulaire brésilienne renonce à légaliser ces documents, conformément aux dispositions de l'Accord Brésil-Argentine du 23 avr il 2004 sur la simplification de la légalisation des 
documents publics. 
Paragraphe 6. En ce qui concerne les document s provenant de France, l'article 23 du Décret 
n° 3598 du 12 septembre 2000 s'appliquera. 
Article 6. Les gouvernements étrangers seront représentés par le chef de la représentation 
officielle au Brésil ou par un représentant qu'il aura désigné. G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.10 
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  Paragraphe unique. La désignation de représentants conformément aux dispositions du 
paragraphe introductif  du présent article sera notifiée au DECOM par une communication 
officielle de la représentation concernée, qui do it indiquer expressément la procédure en matière 
de défense commerciale à laquelle la désignation correspond. 
Article 7. Les représentants visés aux articles 4 et 5 qui ne sont pas autorisés interviendront 
uniquement dans les procédures en matière de défense commerciale pour effectuer les actes suivants: 
I. demandes de prorogation des délais pour la présentation des réponses au 
questionnaire; et 
II. présentation de réponses au questionnaire. 
Paragraphe 1. Aux fins du présent article, l'autorisation des représentants qui effectuent les actes 
prévus aux alinéas du paragraphe introductif  doit être régularisée dans un délai de 91 jours 
suivant la date d'ouverture de l'enquête, sans possibilité de prorogation. 
Paragraphe 2. Lorsque les demandes de prorogation des délais pour la présentation des réponses 
au questionnaire sont faites par le biais d'une communication institutionnelle, y compris une 
communication institutionnelle électronique, la régularisation de l'autorisation visée au paragraphe qui précède sera requise uniquement pour les représentants ayant répondu au questionnaire. 
Paragraphe 3. Faute de régularisation de la repr ésentation dans le délai prévu dans le présent 
article, les actes visés aux alinéas du présent article seront considérés comme nuls. 
Article 8. Les pièces justificatives relatives à la représentation visée dans la présente ordonnance 
doivent être déposées auprès du DECOM en format  papier, en version originale ou sous forme de 
copies certifiées, conformément à l'annexe II de l'Ordonnance n° 3 du SECEX du 7 février 2013. 
Article 9. Seuls les représentants dûment autorisés peuvent avoir accès au lieu des auditions 
tenues dans le cadre des procédures en matière de défense commerciale et peuvent prendre la 
parole au nom des parties intéressées durant ces auditions. 
Paragraphe 1. Les noms des représentants visés dans le paragraphe introductif  du présent 
article qui assisteront aux auditions doivent êt re communiqués par écrit au DECOM au moins 
5 (cinq) jours avant la date de l'audition. 
Paragraphe 2. Le dépôt en temps voulu de la communication visée au paragraphe qui précède est 
une exigence impérative pour participer aux auditions susmentionnées, l'accès au lieu de l'audition étant interdit à tout représentant visé au paragraphe ci-dessus qui n'a pas prouvé son identité. 
Article 10. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront, le cas échéant, aux enquêtes 
menées en vertu du Décret n° 1602 du 23 août 1995, pour lesquelles les demandes auront été déposées avant le 30 septembre 2013. 
Article 11. La présente ordonnance entrera en vigueur le jour de sa publication. 
Article 12. L'Ordonnance n° 38 du 18 septembre 2013 est abrogée par les présentes dispositions.  
DANIEL MARTELETO GODINHO 
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DIRECTE 
Ce jour, le ___(1)___, devant moi, notaire soussigné, s'est présenté(e) en personne 
________(2)_______, occupant les fonctions de ________(3)_______ dans la société ____(4)______, comme l'établissent de manière satisfaisante les documents d'identification 
qu'il/elle m'a remis, à savoir _____________(5)_____________; il/elle m'a également prouvé 
qu'il/elle avait un mandat, au moyen de _______(6)_________. 
DONT ACTE ma signature et mon sceau officiel. ___________________(7)_________________ 
Notaire, ________(8)______________ 
(1) Jour, mois, année 
(2) Nom du représentant légal 
(3) Fonctions du représentant légal 
(4) Nom de la société (5) Documents présentés pour prouver l'existence d'un lien entre le représentant et la société 
(6) Documents présentés pour prouver qu'il/elle a un mandat 
(7) Signature du notaire (8) Nom du notaire
 
  
 
 
AVEC MANDAT 
Ce jour, le ___(1)___, devant moi, notaire soussigné, s'est présenté(e) en personne 
________(2)_______, occupant les fonctions de ________(3)_______ dans la société ____(4)______, comme l'établissent de manière satisfaisante les documents d'identification 
qu'il/elle m'a remis, à savoir _____________(5)_____________; il/elle m'a également prouvé 
qu'il/elle avait un mandat et qu'il/elle avait le pouvoir de désigner un représentant, au moyen de _______(6)__(7)_________. 
DONT ACTE ma signature et mon sceau officiel. 
___________________(8)_________________ 
Notaire, ________(9)______________ (1) Jour, mois, année 
(2) Nom du représentant légal 
(3) Fonctions du représentant légal (4) Nom de la société 
(5) Documents présentés pour prouver l'existence d'un lien entre le représentant et la société 
(6) Documents présentés pour prouver qu'il/elle a un mandat (7) Documents présentés pour prouver qu'il/elle a le pouvoir de désigner un représentant (8) Signature du notaire 
(9) Nom du notaire
 
 
 
__________