G/TBT/N/MDA/39  
23 février 2018 
(18-1186) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy and Infrastructure of the Republic of Moldova  (Ministère de l'économie 
et des infrastructures de la République de Moldova)  
MD-2033, Chisinau, 1 Piata Marii Adunari Nationale  
Téléphone : +373 22 250 668, +373 22 234 064  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
http://www.mec.gov.md/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les  adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susm entionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Activités de surveillance du marché, sécurité générale/sécurité de tous les 
produits  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Law no.231 from 
12.10.2015 "on amending and supplementing certa in acts" (including Law no.422 from 
22.12.2006 on general product safety)  (Loi n° 231 du 12.10.2015 modifiant et complétant 
certaines lois (y compris la Loi n° 422 du 12.12.2006 sur la sécurité générale des 
produits), 5 pages, en roumain et en russe  
6. Teneur : Le projet de texte notifié a été élaboré dans le but de garantir la sécurité des 
produits qui sont mis sur le marché et d'harmoniser la législation nationale avec celle de 
l'UE. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgent s, le cas 
échéant : Le projet de texte notifié s'aligne sur le cadre juridique actuel régissant la 
surveillance du marché et vise à assurer que les activités de surveillance nécessaires 
soient menées par les autorités compétentes pour protéger les intérêts publics, tels que la 
santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité au travail, la protection des 
consommateurs et la protection et la sécurité de l'environnement.  
8. Documents pertinents : Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 
3 décembre 2 001 relative à la sécurité générale des produits  G/TBT/N/MDA/39  
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  9. Date projetée pour l'adoption : 10 décembre 2 015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 15 janvier 2 017 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site  Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
The National Center of Notification and Information of the WTO, Enquiry point in the area 
of technical barriers to trade (TBT)  
MD - 2033, Chisinau, Piata Marii Adunari Nationale 1  
Téléphone : +373 22 250 668, +373  22 250 639 ; fax: +373 22 234 064  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
Le texte est disponible via le lien suivant (en roumain et en russe):  
http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=321895