G/SG/N/8/ISR/1/Rev.1  
G/SG/N/11/ISR/2/Rev.1  
13 janvier 2014  
(14-0127)  Page: 1/6  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTA TATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, 
NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES 
ISRAËL 
(Laine de verre et laine de roche) 
Révision 
La communication ci-après, datée du 23 décembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation d'Israël.  
_______________ 
  
1. Produit visé par la mesure de sauvegarde 
 Laine de verre et laine de roche.  
Le produit considéré relève actuellement des codes 68.06.1000 et 70.19.3919 de la nomenclature 
du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH).  
2. Fondement de la détermination à titre pré liminaire, conformément à l'article 6, qu'un 
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave 
 
Le Commissaire aux prélèvements commerciaux mène une enquête, suite à la présentation d'une 
demande par la branche de production nationale,  afin de déterminer si un accroissement des 
importations a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale, au sens de l'Accord sur les sauvegardes, en relation avec le produit défini au point 1 de 
la présente notification. 
 Il ressort des constatations finales de l'enquête que la demande contient des éléments de preuve 
suffisants de l'existence d'un dommage grave causé à la branche de production nationale par un 
accroissement des importations, de sorte que les conditions énoncées par les règles en vigueur pour l'application d'éventuelles mesures de sa uvegarde sont remplies. Sur la base de ces 
constatations, une décision d'appliquer une mesure de sauvegarde doit être prise par le Ministre 
de l'industrie, du commerce et du travail, puis approuvée par le Ministre des finances et la Commission des finances de la Knesset.  
La conclusion susmentionnée repose sur les éléments suivants: 
 a) Accroissement des importations: Les données dont dispose le Commissaire aux 
prélèvements commerciaux montrent qu'il y a eu un accroissement des importations, dans 
l'absolu, entre 2009 et 2010. G/SG/N/8/ISR/1/Rev.1 • G/SG/N/11/ISR/2/Rev.1 
- 2 - 
  2010 2009 2008  Code du SH 
   Montant, $ 
8 723 384 6 664 834 8 265 111 70.19.3919 
31% -19% - Variation, en % 
7 962 581 6 451 217 9 124 771 68.06.1000  
23% -29% - Variation, en % 
16 685 965 13 116 051 17 389 882 Total 
27% -25% - Variation, en % 
   Quantité, kg 
4 336 860 2 997 733 3 598 688 70.19.3919 
45% -17% - Variation, en % 
5 892 863 4 111 810 4 008 047 68.06.1000 
43% 3% - Variation, en % 
10 229 723 7 109 543 7 606 735 Total 
44% -7%  Variation, en % 
 
La quantité totale des produits importés a augmenté de 44% environ entre 2009 et 2010. 
 
La valeur totale des produits importés a augmenté de 27% environ entre 2009 et 2010.  
b) Évolution imprévue des circonstances: Dans ce cas, les importations ont augmenté de 
plusieurs dizaines de points de pourcentage. La croissance que les importations ont enregistrée en 2010 était inattendue, le fabrican t local ayant changé de propriétaire, même 
compte tenu de la crise économique. Il a été constaté que cette augmentation des 
importations était en contradiction avec la tendance observée sur le marché intérieur: le 
nouveau propriétaire du producteur local qui investit dans le processus de production a réussi à accroître sa part de marché en 2009. Malgré les améliorations apportées au 
processus de production, la tendance de l'année précédente ne s'est pas poursuivie mais 
s'est inversée en 2010. 
c) Dommage grave et menace de dommage grave: Un examen a révélé que la branche de 
production nationale avait subi un dommage grave sur le marché de l'isolation au regard des 
paramètres suivants: sous-cotation des prix, empêchement des hausses de prix, pertes importantes, utilisation partielle de la capacité de production et baisse du retour sur investissement. Si le droit n'est pas imposé, l'usine locale fermera. 
d) Lien de causalité entre l'accroissement de s importations et le dommage grave ou 
la menace de dommage grave: Les importations augmentent et empiètent sur la part de 
marché des producteurs nationaux. Parallèlement, la branche de production nationale a 
abaissé ses prix en dessous du prix de revient et a réduit sa production. Les constatations 
finales montrent que le dommage grave et la menace de dommage grave sont imputables à l'accroissement des importations. La crise économique mondiale n'a pas touché le marché 
intérieur et ne peut donc pas expliquer la baisse des importations en 2009 ni leur 
accroissement en 2010. 
e) Plan d'ajustement: Les producteurs nationaux ont proposé des mesures visant à faciliter 
l'ajustement de la branche de production nationale aux conditions de concurrence avec les 
produits importés. L'usine a besoin de temps pour organiser et réaliser l'ensemble de ses 
investissements. 
f) Circonstances critiques: Si le droit n'est pas imposé, l'usine locale fermera. 
3. Indiquer la mesure de sauvegarde 
 Il est proposé d'appliquer une mesure de sauvegarde définitive pendant deux ans, comme indiqué 
dans le tableau ci-dessous: G/SG/N/8/ISR/1/Rev.1 • G/SG/N/11/ISR/2/Rev.1 
- 3 - 
  Code du SH Produit Droit, en dollars par kg 
70.19.3919 Laine de verre  0,92 
68.06.1000 Laine de roche  0,99 
 
Pays en développement auxquels la mesure n' est pas appliquée au titre de l'article 9:1 
de l'Accord sur les sauvegardes et part indi viduelle et collective de ces pays dans les 
importations  Les importations des produits visés en provenan ce de tout pays en développement indiqué à 
l'annexe 1 ne seront pas soumises aux mesures de sauvegarde. 
 4. Indiquer la durée prévue de la mesure de sauvegarde 
 
Deux ans.  
5. Date projetée d'introduction de la mesure 
 Sans objet.  
6. Durée prévue de la mesure 
 La durée prévue de la mesure projetée est de deux ans. 
 
7. Date projetée pour le réexamen  
Un an. 
 8. Calendrier prévu pour la libéra lisation progressive de la mesure 
 
Après un an, il est proposé de réduire le taux de droit de 25%. 
 9. Offre de consultations au titre de l'article 12:4 
 
Le gouvernement israélien propose de tenir de s consultations sur les mesures de sauvegarde. 
 
10. Autres renseignements 
 Les constatations finales du Commissaire aux prélèvements commerciaux et d'autres renseignements relatifs à l'enquête peuvent être obtenus à l'adresse électronique suivante: 
 
http://www.moital.gov.il/dumping 
et également en s'adressant directement au: 
 
Commissioner of Trade Levies Ministry of Industry, Trade and Labor 
Government of Israel 
5 Bank Israel St., P.O.box 3166 Jerusalem 91036 
State of Israel 
Tél.: 972-2-6662621/2 Fax: 972-2-6662939 
Courrier électronique: reuben.pessah@moital.gov.il  
 G/SG/N/8/ISR/1/Rev.1 • G/SG/N/11/ISR/2/Rev.1 
- 4 - 
  ANNEXE 1 
Liste des pays en développement auxquels le s mesures provisoires s'appliquent ou ne 
s'appliquent pas:  
Col. 1 Col. 2 Col. 3 
1 Afghanistan Ne s'appliquent pas 
2 Afrique du Sud Ne s'appliquent pas 
3 Algérie Ne s'appliquent pas 
4 Angola Ne s'appliquent pas 
5 Antigua-et-Barbuda Ne s'appliquent pas 
6 Arabie saoudite Ne s'appliquent pas 
7 Argentine Ne s'appliquent pas 
8 Bahamas Ne s'appliquent pas 
9 Bahreïn Ne s'appliquent pas 
10 Bangladesh Ne s'appliquent pas 
11 Barbade Ne s'appliquent pas 
12 Belize Ne s'appliquent pas 
13 Bénin Ne s'appliquent pas 
14 Bhoutan Ne s'appliquent pas 
15 Bolivie Ne s'appliquent pas 
16 Bosnie-Herzégovine Ne s'appliquent pas 
17 Botswana Ne s'appliquent pas 
18 Brésil Ne s'appliquent pas 
19 Brunéi Darussalam Ne s'appliquent pas 
20 Burkina Faso Ne s'appliquent pas 
21 Burundi Ne s'appliquent pas 
22 Cabo Verde  Ne s'appliquent pas 
23 Cambodge Ne s'appliquent pas 
24 Cameroun Ne s'appliquent pas 
25 Chili Ne s'appliquent pas 
26 Chine Ne s'appliquent pas 
27 Chypre Ne s'appliquent pas 
28 Colombie Ne s'appliquent pas 
29 Comores Ne s'appliquent pas 
30 Congo Ne s'appliquent pas 
31 Costa Rica Ne s'appliquent pas 
32 Côte d'Ivoire Ne s'appliquent pas 
33 Cuba Ne s'appliquent pas 
34 Djibouti Ne s'appliquent pas 
35 Dominique Ne s'appliquent pas 
36 Égypte Ne s'appliquent pas 
37 El Salvador Ne s'appliquent pas 
38 Émirats arabes unis Ne s'appliquent pas 
39 Équateur Ne s'appliquent pas 
40 Érythrée Ne s'appliquent pas 
41 Éthiopie Ne s'appliquent pas 
42 Fidji Ne s'appliquent pas 
43 Gabon Ne s'appliquent pas 
44 Gambie Ne s'appliquent pas 
45 Ghana Ne s'appliquent pas 
46 Grenade Ne s'appliquent pas 
47 Guatemala Ne s'appliquent pas G/SG/N/8/ISR/1/Rev.1 • G/SG/N/11/ISR/2/Rev.1 
- 5 - 
  Col. 1 Col. 2 Col. 3 
48 Guinée Ne s'appliquent pas 
49 Guinée équatoriale Ne s'appliquent pas 
50 Guinée-Bissau Ne s'appliquent pas 
51 Guyana Ne s'appliquent pas 
52 Haïti Ne s'appliquent pas 
53 Honduras Ne s'appliquent pas 
54 Îles Marshall Ne s'appliquent pas 
55 Îles Salomon Ne s'appliquent pas 
56 Inde Ne s'appliquent pas 
57 Indonésie Ne s'appliquent pas 
58 Iran, République islamique d' Ne s'appliquent pas 
59 Iraq Ne s'appliquent pas 
60 Jamahiriya arabe libyenne  Ne s'appliquent pas 
61 Jamaïque Ne s'appliquent pas 
62 Jordanie Ne s'appliquent pas 
63 Kenya Ne s'appliquent pas 
64 Kiribati Ne s'appliquent pas 
65 Koweït Ne s'appliquent pas 
66 Lesotho Ne s'appliquent pas 
67 Liban Ne s'appliquent pas 
68 Libéria Ne s'appliquent pas 
69 Madagascar Ne s'appliquent pas 
70 Malaisie Ne s'appliquent pas 
71 Malawi Ne s'appliquent pas 
72 Maldives Ne s'appliquent pas 
73 Mali Ne s'appliquent pas 
74 Malte Ne s'appliquent pas 
75 Maroc Ne s'appliquent pas 
76 Maurice Ne s'appliquent pas 
77 Mauritanie Ne s'appliquent pas 
78 Mexique Ne s'appliquent pas 
79 Micronésie Ne s'appliquent pas 
80 Mongolie Ne s'appliquent pas 
81 Mozambique Ne s'appliquent pas 
82 Myanmar Ne s'appliquent pas 
83 Namibie Ne s'appliquent pas 
84 Népal Ne s'appliquent pas 
85 Nicaragua Ne s'appliquent pas 
86 Niger Ne s'appliquent pas 
87 Nigéria Ne s'appliquent pas 
88 Oman Ne s'appliquent pas 
89 Ouganda Ne s'appliquent pas 
90 Pakistan Ne s'appliquent pas 
91 Panama Ne s'appliquent pas 
92 Papouasie-Nouvelle-Guinée Ne s'appliquent pas 
93 Paraguay Ne s'appliquent pas 
94 Pérou Ne s'appliquent pas 
95 Philippines Ne s'appliquent pas 
96 Qatar Ne s'appliquent pas 
97 République arabe syrienne Ne s'appliquent pas 
98 République centrafricaine Ne s'appliquent pas 
99 République démocratique du Congo Ne s'appliquent pas 
100 République démocratique populaire lao Ne s'appliquent pas G/SG/N/8/ISR/1/Rev.1 • G/SG/N/11/ISR/2/Rev.1 
- 6 - 
  Col. 1 Col. 2 Col. 3 
101 République dominicaine Ne s'appliquent pas 
102 République populaire démocratiq ue de Corée Ne s'appliquent pas 
103 République-Unie de Tanzanie Ne s'appliquent pas 
104 Roumanie Ne s'appliquent pas 
105 Rwanda Ne s'appliquent pas 
106 Saint-Kitts-et-Nevis Ne s'appliquent pas 
107 Saint-Vincent-et-les Grenadines Ne s'appliquent pas 
108 Sainte-Lucie Ne s'appliquent pas 
109 Samoa Ne s'appliquent pas 
110 Sao Tomé-et-Principe Ne s'appliquent pas 
111 Sénégal Ne s'appliquent pas 
112 Seychelles Ne s'appliquent pas 
113 Sierra Leone Ne s'appliquent pas 
114 Singapour Ne s'appliquent pas 
115 Somalie Ne s'appliquent pas 
116 Soudan Ne s'appliquent pas 
117 Sri Lanka Ne s'appliquent pas 
118 Suriname Ne s'appliquent pas 
119 Swaziland Ne s'appliquent pas 
120 Tchad Ne s'appliquent pas 
121 Thaïlande Ne s'appliquent pas 
122 Togo Ne s'appliquent pas 
123 Tonga Ne s'appliquent pas 
124 Trinité-et-Tobago Ne s'appliquent pas 
125 Tunisie Ne s'appliquent pas 
126 Turkménistan Ne s'appliquent pas 
127 Tuvalu Ne s'appliquent pas 
128 Ukraine Ne s'appliquent pas 
129 Uruguay Ne s'appliquent pas 
130 Vanuatu Ne s'appliquent pas 
131 Venezuela Ne s'appliquent pas 
132 Viet Nam Ne s'appliquent pas 
133 Yémen Ne s'appliquent pas 
134 Yougoslavie Ne s'appliquent pas 
135 Zambie Ne s'appliquent pas 
136 Zimbabwe Ne s'appliquent pas 
 
 
 
__________