RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/385  
1er novembre 2016 
(16-5977) Page: 1/20 
Organe de règlement des différends  
26 septembre 2016   
 
  COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPA RD 
LE 26 SEPTEMBRE  2016 
Président : M. Xavier Carim (Afrique du Sud)  
Avant l 'adoption de l 'ordre du jour , le point conce rnant l 'adoption du rapport du G roupe spécial : 
"Fédération  de Russie – Mesures vi sant l 'importation de  porcins vivants, de viande de  porc et 
d'autres produits  du porc en provenance de l 'Union européenne " (DS475) a  été retiré  de l'ordre du 
jour proposé à la suite de la décision de la Fédération  de Russie de faire appel du  rapport.  
 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA M ISE EN ŒUVRE DES REC OMMANDATIONS ADOPTÉE S 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliq uées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États -Unis ................................ .........  2 
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur:  rapport de 
situation des États -Unis  ................................ ................................ ................................ ...... 3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  rapport de situation de l'Union europ éenne  ..............................  3 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA C OMPENSATION POUR CON TINUATION 
DU DUMPING ET MAINTI EN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TEES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 4 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ................................ ................................ .. 4 
3  CHINE – CERTAINES MESURES AF FECTANT LES SERVICES  DE PAIEMENT 
ELECTRONIQUES  ................................ ................................ ................................ ..............  5 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...............................  5 
4  ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIR ES VISANT CERTAINS P RODUITS 
PLATS EN ACIER AU CA RBONE LAMINES A CHAU D EN PROV ENANCE D'INDE  ...................  5 
A. Déclaration de l'Inde  ................................ ................................ ................................ ....... 5 
5  INDE – MESURES CONCERNANT L 'IMPORTATION DE CERT AINS PRODUITS 
AGRICOLES  ................................ ................................ ................................ ......................  8 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...............................  8 
6  COLOMBIE – MESURES CONCERNANT L ES SPIRITUEUX IMPORT ÉS ............................  10 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne  ..................  10 
7  RUSSIE – TRAITEMENT TARIFAIRE  DE CERTAINS PRODUITS  AGRICOLES ET 
MANUFACTURÉS  ................................ ................................ ................................ .............  11 
A. Rapport du Groupe spécial  ................................ ................................ ............................  11 WT/DSB/M/385  
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  8  ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET MESURES COMPENSAT OIRES 
VISANT LES GROS LAVE -LINGE À USAGE DOMES TIQUE EN PROVENANCE DE 
CORÉE  ................................ ................................ ................................ ............................  13 
A. Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial  ................................ .................  13 
9  QUESTIONS CONCERNANT  L'ORGANE  D'APPEL  ................................ ..........................  19 
10  ANNONCE DE L'ARGENTI NE CONCERNANT LA SÉA NCE INTITULÉE "LE 
SYSTÈME DE RÈGLEMENT  DES DIFFÉRENDS DE L' OMC DU POINT DE VUE DE 
L'AMÉRIQUE LATINE"  ................................ ................................ ................................ ..... 20 
11  CHARGE DE TRAVAIL DA NS LE DOMAINE DU RÈG LEMENT DES DIFFÉRENDS  ............  20 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................  20 
 
 
1  SURVEILLANCE  DE LA MISE EN  ŒUVRE DES RECOMMANDATI ONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. États-Unis – Mesur es anti dumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.164)  
 
B. États-Unis – Article 110 5) de l a Loi des États-Unis sur le droit d 'auteur : rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.139)  
 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l 'approbation et la commercialisation de s 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l 'Union euro péenne (WT/DS291/37/Add.102)  
 
 
1.1.  Le Président  a noté  que les trois sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l 'article 21 :6 du Mémorandum 
d'accord . Il a rappelé que l 'article 21:6 disposait ce qui suit : "À moins que  l'ORD n'en décide 
autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le 
délai raisonnable  … aura été fixée  et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD 
jusqu'à ce qu'elle soit résolue ." Au titre de ce point de l'ordre du jour, il  a invité les déléga tions à 
fournir des renseignements actualisé s sur les efforts de mise en conformité  et à se concentrer  sur 
les faits nouveaux, les su ggestions et les idées susceptibles de faire avancer le  règlement des 
différends . Il a ra ppelé aux délégations que, conformément à la règle 27 du  Règlement intérieur 
des réunions de l 'ORD, "[L]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d 'un 
débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et 
au sujet de laquelle il appar [aissait ] que les positions des Membres déjà consignées n '[avaient ] 
pas changé ". Le Président  est passé ensuite au premier rapport de sit uation inscrit à ce point  de 
l'ordre du jour.  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : Rapport de situat ion des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.164)  
1.2.  Le Président  a appel é l'attention sur  le document WT/DS184/15/Add.164 qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l 'avancement  de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l 'affaire concernant les mesures antidumping appliquées  par les États -Unis à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation 
concernant ce différend le 1 5 septembre  2016, conformément à l 'article 21: 6 du Mémorandum 
d'accord . Les États-Unis avaient donné suite aux  recommandations et décisions  de l'ORD 
concernant le  calcul des marge s antidumping dans l 'enquê te en cause . S'agissant des 
recommandations et  décisions de  l'ORD a uxquelles il n 'avait pas été encore donné suite , 
l'Administration  des États-Unis œuvrerait  avec le Congrè s des États-Unis à l 'élaboration de 
mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre la question . WT/DSB/M/385  
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  1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration et 
le rapport de situation qu 'ils avaient présenté  le 15 septembre  2016. Le Japon renvoyait  à ses 
déclarations antérieures sel on lesquelles cette question  devait être résolue dès que possible.  
1.5.  L'ORD a pris note  de ces déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion ordin aire suivante . 
B. États-Unis – Article 110 5) de la L oi des États-Unis sur le droit d 'auteur : rapport de 
situation des  États-Unis (WT/DS160/24/Add.139 ) 
1.6.  Le Président  a appel é l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.139, qui contenait le 
rapport de situation d es États-Unis sur l 'avancement  de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l 'affaire concernant l 'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droi t d'auteur.  
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation  sur 
ce différend le 1 5 septembre  2016, conformém ent à l 'article 21 : 6 du Mémorandum d 'accord . 
L'Administration des États-Unis continuera it de se concerter  avec l 'Union européenne et de 
travailler en étroite collaboration  avec le Congrès des États-Unis, afin de parvenir à  une solution 
mutuellem ent satisfaisante en la matière . 
1.8.  Le représentant de l'Union européenne  a dit que l 'Union europée nne remerciait les États-Unis 
pour leur rapport de situation et  leur déclaration . L'Union  européenne renvoyait aux  déclarations 
qu'elle a vait faites  au titre de ce point  de l'ordre du jour à de précédentes réuni ons de l 'ORD. Elle 
souhaitait résoudre ce différend  dès que possib le. 
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la question à sa réunion 
ordinaire  suivante . 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l 'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l 'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.102)  
1.10.   Le Président  a appelé  l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.102, qui contenait le 
rapport de situation d e l'Union européenne sur l 'avancement  de la mise en œuvre des 
recommandations de l 'ORD dans l 'affaire conc ernant  les mesures affectant l 'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.11.   Le représentant de l'Union européenn e a dit que le 1 6 septembre  2016, la Commission avait 
adopté une décision d 'autorisation concernant un maïs GM (génétique ment modifié) .1 Deux autres 
OGM (organi smes génétiquement modifiés) avaient  fait l'objet d 'un vote , n'ayant abouti à aucun 
avis, dans le cadre du Comité permanent le 8 juillet  2016 et dans le cadre du Comité  d'appel le 
15 septembre  2016. Conformément à la réglementation applicable, il incombait désormais à la  
Commission de prendre une décision au sujet de ces autorisations . Comme cela avait été indiqué à 
de nombreuses reprises, l'Union européenne tenait à rappeler que son  système d 'approbation 
n'était pas v isé par les recommandations et  décisions de l 'ORD. 
1.12.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l 'Union européenne pour so n 
rapport de situation et pour l a déclaration  qu'elle avait faite lors de  la réunion en cours . Comme 
les États-Unis l'avaient indiqué  maintes fois au cours de  réunions antérieures  de l'ORD, les 
mesures  de l'UE affectant l 'approbation et la commercialisation des produ its biotechnologiques 
restaient une source de préoccupation importante  pour eux. Les mesures de l'UE se car actérisaient  
par des retards importants , imprévisibles et inexpliqués dans les approbations , même aprè s que 
l'organe scientifique  de l'Union européenne  avait achevé de longues évaluations exhausti ves sur la 
sécurité . Les délais injustifiés entre les évalua tions scientifiques effectués au milieu de 2015 et les 
approbations finales par l'UE de trois produits à base de  soja illustr aient les problèmes persistants 
posés par les mesures de l'UE . En fait , ces retards avaient  déjà eu des effets défavorables sur le 
commerce des fèves de soja, et des retard s similaires continuaient d' affect er les exportations de 
maïs. Les États-Unis encourageaient l 'UE à faire en sorte que les produits biotechnologiques  en 
attente d'approbation soient traités en temps opportun , comme l'exigeait la réglementation de 
                                                
1 Bt11 x MIR162 x MIR604 x GA21.  WT/DSB/M/385  
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  l'UE. Par exemple, de nombre ux produits  à base de maïs et de soja étaient  soumis à l' examen de 
l'Autorité européenne de la sécurité alimentaire (EFSA ) depuis plusieurs années . Les États-Unis 
exhortaient l'UE à veiller à  ce que ses mesures d 'approbation de s produits biotechnologiques 
soient compatibles avec ses obligations au titre de l'Accord SPS . 
1.13.   Le représentant de l'Union européenne  a remercié le représentant des États-Unis pour sa 
déclaration . La Commission  s'occupait de l'autorisation de tous les organismes génétiquement 
modifiés qui bénéficiaient d'un avis favorable de l'Autorité européenne de la sécurité alimentaire . 
Par consé quent, l 'UE estimait qu 'elle se conformait à ses obligations.  
1.14.   L'ORD a pris note  de ces déclarati ons et est convenu  de revenir sur l a question à sa réunion 
ordinaire  suivante . 
2  ÉTAT S-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA C OMPENSATION POUR CON TINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN  DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RE COMMANDATIONS 
ADOPTEES PAR L 'ORD 
A. Déclarations de l 'Union européenne et du Japon  
2.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l 'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et du Japon, et il a invité leurs représentants respectifs à prendre la parole.  
2.2.  Les représentants  de l'Union européenn e ont dit que l 'UE demandait une nouvelle fois au x 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production nationale . Chaque versement qui continuait à être effectué 
constituait  manifestement un acte de non -respect des recommandations et décisions de l 'ORD. 
L'UE a de nouveau appelé les États-Unis à s 'acquitter de l 'obligation qui leur incom bait clairement 
au titre de l 'article 21 : 6 du Mémorandum d 'accord de présenter des rapport s de situation sur la 
mise en conformité dans ce différend.  
2.3.  Le représentant du Japon  a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA se 
poursuivaient , le J apon exhortait encore une fois  les États-Unis à mettre fin aux distributions 
illicites afin  de régler ce différend de longue date . Comme il l 'avait dit à des réunions pré cédentes, 
le Japon estimait que les États-Unis étaient tenus , en vertu de  l'article 26 :1 du Mémorandum 
d'accord , de présenter à l'ORD un rapport de situation concernant ce diffé rend. 
2.4.  Le représentant du Brésil a dit que son p ays, en tant que partie  initiale à ce différend , 
remerciai t une fois encore l 'UE et le Japon de maint enir ce point à l 'ordre du jour des réunions de 
l'ORD. Le Brésil renvoyait à ses déclarations antérieures su r cette affaire . Il faisait spécifiquement 
référence aux versements illicites qui s 'étaient poursuivis même après la révocation en 2006 de 
l'Amendement Byrd , laquelle avait pris effet en 2007.  Sur la bas e de l'argument vicié selon lequel  
les versements ava ient trait à des enquêtes ouvertes avant cette date, des millions de dollars 
continuaient d 'être versés d 'une manière illicite aux requérants initiaux de ces enquêtes . 
Lorsqu 'une mesure était déclarée incompatible avec les règles de l'OMC par l 'ORD, elle n e pouvait 
plus continue r de produire  ses effets illicites  à l'avenir . Le Brésil exhortait de nouveau les 
États-Unis à se conformer pleinement aux recommandations et décisions de l 'ORD dans ce 
différend . En attendant , ils étaient tenus de présenter des  rapports de situation  conformément à 
l'article  21:6 du Mémorandum d 'accord.  
2.5.  Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait l 'UE et le Japon d'inscri re ce point à 
l'ordre du jour des réunions de l 'ORD. Le Canada pensait, comme eux, que l'Amendement Byr d 
devait rester sous la surveillance de l 'ORD jusqu 'à ce que les États-Unis cessent de l 'appliquer.  
2.6.  La représentant e de la Chine a dit que son pays remerciait l 'UE et le Japon d 'inscri re ce point 
à l'ordre du j our des réunions de l'ORD. La Chine exhortait les États-Unis à se mettre  dès que 
possible en pleine conformité avec les  décisions et recommandations de l'ORD dans ce différend.  
2.7.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué à de précédentes 
réunions de l'ORD, la Loi sur la ré duction du déficit  – qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention  – 
avait été promulguée en février  2006. En conséquence, les États -Unis avaient pris toutes les WT/DSB/M/385  
- 5 - 
  mesure s nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces 
différends . Les États -Unis rappelaient, en outre, que l'UE, le Japon et d'autres Membres avaient 
reconnu que la Loi sur la réduction du déficit n'autorisait pas le versem ent des droits recouvrés sur 
les marchandises importées après le 1er octobre  2007, soit près de neuf ans auparavant . Ils ne 
comprenaient donc pas pourquoi l'UE et le Japon avaient inscrit ce point à l'ordre du jour de la 
réunion en cours . Pour ce qui était  des observations relatives à de nouveaux rapports de situation 
dans cette affaire, comme ils l'avaient déjà expliqué à de précédentes réunions de l'ORD, ils ne 
voyaient pas à quoi cela servirait de présenter de nouveaux rapports de situation qui ne feraie nt 
que répéter, une fois de plus, qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends . D'ailleurs , comme ces 
mêmes Membres de l'OMC l'avaient démontré à maintes reprises lors qu'ils avaient été parties à un 
différend en tant que défendeurs, le Mémorandum d'accord n'oblig eait pas un Membre ayant 
annoncé qu'il avait mis en œuvre ces recommandations et décisions de l'ORD  à présenter de 
nouveaux rapports de situation , indépendammen t de la question de savoir si la partie plaignante 
était en désaccord sur la mise en conformité.  
2.8.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
3  CHINE – CERTAINES MESURES AF FECTANT LES SERVICES DE  PAIEMENT 
ELECTRONIQUES  
A. Déclaration des États-Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l 'ordre du j our de la réunion en cours à la demande 
des États-Unis et il a invité le  représentant de ce pays à prendre la parole.  
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son  pays rappelait que l 'ORD avait adopté ses 
recommandation s et dé cisions dans ce différend en août 2012 et que le délai raisonnable était 
venu à expiration  en juillet  2013. En juin, la C hine avait adopté une réglementation dont il 
apparaissait qu'elle établissait une procédure de demande de licence pour les fournisseurs de 
services de paiement électronique (SPE)  en vue de l'obtention d'une autorisa tion d' exercer des 
activités commerciales en Chine . Les États-Unis escomptaient que, avec ces règlement s, la Chine 
autorise rait l'approbation de fournisseurs étrangers de SPE sans plus tarder, conformément  à ses 
obligations dans le cadre de l 'OMC. Or on ne savait toujours pas si la Chine autoriserait, de fait, les 
fournisseurs étrangers de SPE à exercer leurs activités sur leur territoire. En attendant, plus de 
trois ans après  l'expiration du délai  raisonnable  dans ce différend , le fournisseur national et 
numéro un chinois , China UnionPay, entreprise créée par la Banque populaire de Chine et d 'autres 
entités liées au x pouvoirs publics chinois, demeurait l 'unique entité aut orisée à fournir des services 
de paiements électroniques en Chine.  
3.3.  La représentant e de la Chine  a dit que son pays regrettait que les États-Unis aient, une 
nouvelle fois, soulevé cette question devant l 'ORD. La Chine renvoyait aux déclarations qu 'elles 
avaient faites à de précédentes réunions de l'ORD et soulignai t qu'elle avait pris toutes les 
mesures nécessaires et mis pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD dans 
ce différend . Elle souhaitai t rappeler que la réglement ation mentionnée  par les États-Unis n 'était 
pas pertinent e pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l 'ORD dans ce 
différend . La réunion de l'ORD n 'était pas non plus l 'enceinte appropriée pour débattre de  mesures 
réglementaires nationales chinois es, qui n'étaient  pas pertinente s pour ce différend particulier.  
3.4.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
4  ÉTAT S-UNIS – MESURES COMPENSATOIR ES VISANT CERTAINS P RODUITS PLATS EN 
ACIER AU CARBONE LAM INES A CHAUD EN PROV ENANCE D 'INDE  
A. Déclaration de l 'Inde  
4.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l 'Inde et il a invité le représentant de ce pays à prendre la parole.  
4.2.  Le représentant de l 'Inde a dit que son pays se voyait contraint, une fois encore, de soulever  
la que stion de la non -mise en conformité des États-Unis et leur manquement à l'obligation de WT/DSB/M/385  
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  présent er un rappo rt de situation  conformément à l 'article 21: 6 du Mémo randum d 'accord , dans 
ce différend . À la réunion en cours, l 'Inde souhaita it expliquer pou rquoi elle soulevait de nouveau 
la question . Ce différend portait sur certaines enquêtes en matière de droits compensat eurs 
menées par les autorités des États-Unis qui avaient é té jugées incompatibles avec les  obligations  
du pays dans le cadre de l 'OMC. En outre, l 'Organe d 'appel avait constaté que l'article  1677 G) iii) 
de la Loi douanière  de 1930 était  incompat ible avec l 'Accord SMC puisqu 'il exigeait que l'USITC 
cumule les effe ts des importations subventionnée s et les effets des importations faisant l'ob jet 
d'un dumping non subventionnées , lorsque que des requêtes visant l' ouverture d 'enquêtes en 
matière de droits compensateur s ou d'enquêtes en matière de droits antidumping étaient 
déposées le même jour e t que des enquêtes en matière de droits compensat eurs ou des enquêtes 
en matière de droits antidumping étaient ouvertes par l'autorité chargée des enquêtes . Par 
conséquent, l 'Organe  d'appel a vait constaté que l'article  1677 7) G) iii) de la L oi des États-Unis 
était incompatible "en tant que tel " avec l 'article 15 .3 et l'article  15.1, 15 .2, 15 .4 et 15 .5 de 
l'Accord SMC.  
4.3.  Le délai raisonnable pour la mise en œuvre des décisions et recommandations de l 'ORD dans 
ce différend avait expiré depuis longtemps.  Cependant, les États-Unis n 'avaient n i abrogé ni 
modifié cet article . Ils avaient expliqué, à la réunion précédente de l'ORD, que selon leur 
législation nationale , le Département du commerce des États-Unis "avait un pouvoir discrétion naire 
en ce qui concernait le moment auquel une enquête  était ouverte d'office . Et [il avait] confirmé 
son engagement d'exercer son pouvoir discrétionnaire d 'une manière compatible avec les 
obligations internationales des États-Unis". Par conséquent, les États-Unis alléguaient qu'aucune 
autre action n'était nécessaire . Cette explicat ion était erronée, intenable sur le plan juridique, et 
dénotait une absence de compréhension des décisions et recommandations de l 'ORD dans ce 
différend . L'Organe d 'appel  avait constaté catégoriquement , après une analys e approfondie des 
dispositions et de l'Accord SMC, que l 'article  1677 7) G) iii) exige ait un cumul croisé , ce qui était , 
en fait , prohibé au regard du droit de l'OMC. Cette mesure législative, telle qu'elle existait, était 
incompatible avec les règles de l'OMC. Par conséquent, lorsqu'ils fais aient valoir qu'ils avaient le 
pouvoir discrétionnaire d'ouvrir une enquête et qu'ils exerceraient ce pouvoir d'une manière 
compatible avec leurs obligat ions dans le cadre de l'OMC, les États -Unis passaient outre aux 
décisions et recommandations de l 'ORD à  cet égard.  
4.4.  Il était  inapproprié que les États-Unis contestent ce fait à ce stade et reprennent les 
arguments sur la compatibilité d 'une loi qui avait déjà donné lieu à une constatation claire . 
L'Organe d 'appel avait achevé son analyse juridique  et estimé que la disposition pertinente était 
incompatible avec les obligations des  États-Unis dans le cadre de l 'OMC. Les constatations  de 
l'Organe d 'appel avaient un caractère définitif et devaient être respectées . Les États-Unis ne 
pouvaient pas ignore r leurs obl igations de respecter les constatations de l'Organe d 'appel  et les 
recommandations de l 'ORD en prenant seulement l'engagement oral  d'agir d'une manière 
compatible avec les règles de l'OMC. C'était insuffisant po ur supprimer l'incompatibilité de leur loi 
avec les règles de l'OMC.  
4.5.  L'approche des États-Unis portait atteinte à l 'intégrité et à l 'efficacité du système de 
règlement des différends . Le simple fait de déclarer qu 'ils agiraient d 'une manière compatible avec 
les règles de l'OMC sans modifier ni abroge r la mesure ne pouvait pas, ipso facto , entraîner le 
respect de leurs obligations dans le cadre de l 'OMC.  Sinon , l'efficacité du système aurait été 
sérieusement remise en doute . Les États-Unis étaient donc tenus d'éliminer l'incompatibilité , soit 
en supprimant entièrement  l'article  1677 7) G) iii), soit en le modifiant pour faire en sorte que 
l'USITC ne puisse pas cumuler les effets des importations subventionnées et les effets des 
importations faisant l 'objet de dumping  non subventionnées . Les États-Unis n e pouvaient se 
décharger de cette responsabilité en déclarant qu'un "pouvoir discrétio nnaire " illusoire serait 
exercé d'une manière compatible avec leurs obliga tions internationales.  L'Inde exhortait donc les 
États-Unis à se conformer pleinement aux décisi ons et recommandations de l 'ORD dans ce 
différend et à présenter des rappor ts de situation comme ils le faisaient dans d'autres différends 
similaires.  
4.6.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme sa délégation l 'avait expliqué à de 
précédentes réunions de l'ORD, les États-Unis avaient achevé la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l 'ORD dans ce différend . Comme ils l 'avaient aussi déjà indiqué , 
les États -Unis restaient disposés à examiner avec l'Inde toutes les questions qu'elle souhaiterait  
abord er. Or l'Inde n 'avait pas pris contact avec eux à cette fin . Comme le s États-Unis l 'avaient 
constamment expliqué à l 'ORD, et aujourd 'hui encore dans le cadre du point 2 de l'ordre du jour, WT/DSB/M/385  
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  le Mémorandum d 'accord  n'imposait pas l'obligation de présent er de nouveaux rapports de 
situation une fois qu'un Membre avait annoncé qu 'il avait mis en œuvre les recommandations et 
décisions de l 'ORD, indépendamment de la question de savoir si la partie plaignante était en 
désaccord sur la mise en conformité.  Au vu  de sa décision de ne pas présenter de rapport de 
situation da ns le différend DS430, l'Inde semblait partager le point de vue des États-Unis, d u 
moins lorsqu 'elle était en position de partie défenderesse . Il était  donc diffici le de compren dre sur 
quelle ba se elle continuait de défendre ce t argument  erroné . S'agissant de la constatation "en tant 
que tel " concernant l'article  1677 7) G) i) III) de la Loi douanière de 1930, les États-Unis ont 
expliqué , à l'Inde et aussi à l 'ORD, qu 'aucune autre action n'était nécessaire . Comme ils l 'avaient 
dit précé demment, selon la législation des États-Unis, le Département du commerce a vait un 
pouvoir discrétionnaire en ce qui concernait le moment auquel une enquête  était ouverte d'office . 
En outre, de nouveau, le Départemen t du commerce avait confirmé son engagement d 'exercer ce 
pouvoir discrétionnaire d 'une manière compatible avec les obligations internationales des 
États-Unis. Par conséquent , aucune autre action n'était nécessaire et l'Inde n 'était pas fondée à 
insister pour que la législation des États-Unis soit modifiée afin que ces derniers se conforment 
aux recommandations de l 'ORD dans ce différend . L'Inde affirmait  à tort que l 'allégation de mise 
en conformité des États-Unis était fondée  sur l'affirmation que la loi n 'avait jamais été appliquée . Il 
était vrai que la disposition  législative n'avait jamais été appliquée, comme il venait d 'être indiqué , 
mais ce n 'était pas la raison pour laquelle une modification de la loi n'était pas nécessaire . Étant  
donné qu 'ils s'étai ent mis pleinement en conformité dans ce différend,  les États -Unis n'étaient  pas 
tenus de présenter d'autres rapports de situation en la matière.  
4.7.  Le représentant de l 'Inde a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration . Les 
questions se rapportant au différend DS430 seraie nt traitées par l 'Inde dans le cadre du point de 
l'ordre du jour  suivant , conformément à la position  fondée sur des principes  que l'Inde défendait  
en matière de rapports de situation . Les États-Unis ne pouv aient toutefois  pas se soustraire à leurs 
obligations dans le cadre de l 'OMC en l'espèce , et l'Inde les aiderait à respecter leurs obligations 
dans ce  différend . Comme il avait déjà été dit, il existait, dans le recueil des lois, une loi qui avait 
été jugée incompatible avec les règles de l'OMC. Cette loi existait actuellement aux États-Unis? La 
réponse était un "oui" catégorique . L'explication des États-Unis selon laquelle le Département du 
Commerce agirait d'une manière compatible avec les obligations du pays dans le ca dre de l 'OMC, 
bien que la loi prescrivait le cumul c roisé, défiait toute logique . La loi incompatible avec les règles 
de l'OMC n'était pas supprimée du recueil des lois, ni modifiée.  
4.8.  Il était aussi pertinent de noter que , sous le  point 1 a) et b) de  l'ordre du jour de  la réunion 
en cours , il y avait deux différends dans lesquels des dispositions législatives avaient été déclarées 
incompatibles avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l 'OMC. Les États-Unis 
présentaient  encore des rapports de situ ation, car ces dispositions figuraient toujours dans le 
recueil des lois . En outre, les déclarations faites au sein de  l'ORD au sujet de ces deux différends 
étaient révélatrices de la position incohérente adoptée par les États-Unis en l'espèce . Au titre du  
point 1 a) de  l'ordre du jour , les États-Unis expliquaient que : "S'agissant des recommandations et 
décisions de l 'ORD auxquelles il n 'avait pas  encore été donné suite, l 'Administration des États-Unis 
œuvrerait avec le Congrès des États-Unis à l 'élaboratio n de mesures législatives appropriées qui 
permettraient de résoudre la question ." Au titre du point 1  b), les États-Unis expliquaient que: 
"L'Administration des États-Unis continuerait de se concerter avec l 'Union européenne et de 
travailler en étroite col laboration avec le Congrès des États-Unis, afin de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante en la matière. " Ainsi, dans ces deux différends, l a loi des États-Unis 
continuait d 'être incompatible avec le s règles de l'OMC d'après le recueil des lois  et les États-Unis 
avaient déclaré qu 'ils travailleraient avec le Congrès des États-Unis pour adopter des mesures 
appropriées.  
4.9.  L'Inde a n oté que les États-Unis continu aient de présenter de s rapports de  situation 
concernant les travaux sur les modification s législatives apportées aux lois intérieures jugées 
incompatibles avec les  obligations du pays dans le cadre de l'OMC, qui n 'avaient  pas encore été 
modifiées ni abrogées . Bien que la  mise en conf ormité soit moins stricte à l'ORD en terme s de 
délais, l'approche des États-Unis consistant à présenter un rapport de situation était  conforme au  
Mémorandum d 'accord . Il était  regrettable de voir que l'on voulait  appliquer un critère juridique 
différent en l'espèce , alors qu 'il s'agissait essentiellement de la même question, à savoir une loi 
incompatible avec les règles de l'OMC. Même s'il s'agissait d'affaires différentes avec des données 
de fait et de droit différentes, la question juridique était  identiq ue. Étonnamment, les États-Unis 
n'estim aient pas nécessaire d e présenter un rapport de situation dans ce tte affaire . Ils 
n'estim aient pas non plus qu'ils devai ent s'employer à abroger ou modifier la loi . Une simple WT/DSB/M/385  
- 8 - 
  déclaration indiquant qu'ils exerceraient leur "pouvoir discrétionnaire " d'une manière compatible 
avec l'OMC ne corrigeait pas l'incompatibilité ou la non -mise en conformité.  Alors que selon un 
critère, l' incompatibilité était reconnue et des rapports de situation continuaient d'être présentés , 
l'autre déchargeait de toute re sponsabilité.  L'Inde exhortait donc les États-Unis à suivre le critère 
qu'ils avaient établi dans d 'autres différends  et à se conformer pleine ment aux recommandations 
et décisions de l 'ORD dans le  présent  différend.  En attendant , ils dev aient présenter des rapports 
de sit uation comme il s le faisaient dans d'autres différends similaires.  
4.10.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
5  INDE – MESURES CONCERNANT L 'IMPORTATION DE CERT AINS PRODUITS AGRICO LES 
A. Déclaration des États-Unis 
5.1.  Le Président  a dit que ce point était inscrit à l 'ordre du jour de la réunion en cours à la  
demande des États-Unis et il a invité le ur représentant à prendre la parole.  
5.2.  Le représentant des États-Unis a dit que les Membres se souviendraient que ce di fférend 
avait fait l 'objet de discussions lors de trois réunions récentes de l'ORD. L'Inde avait contesté le 
niveau de la suspension  demandé par les États-Unis et soumis la question à arbitrage, et cet 
arbitra ge était en cours . Les États-Unis restaient cependant disposés à travailler avec l 'Inde pour 
parvenir à une solution mutu ellement convenue dans  ce différend et i ls avaient entamé un 
dialogue avec l'Inde à cette fin.  À la fin du mois de juillet, l 'Inde avai t adopté une mesure révisant  
certains aspects de la mesure en cause dans le différend . Malheureusement, la m esure révisée  
conservait apparemment nombre des caractéristiques de la mesure précédente que l 'ORD avait 
déjà jugée s incompatible s avec les obligations  de l'Inde dans le cadre de l 'Accord  SPS. À la réunion 
précédente de l'ORD, les États-Unis avaient donné plusieurs exe mples . Le 22 septembre  2016, 
l'Inde avait notifié un e modification de la mesure qu 'elle avait noti fiée en juillet . Les États-Unis 
examinaient cet te modification avec soin . Comme ils ne l'avaient eu qu'un seul jour ouvrable avant 
la réunion en cours, ils n 'étaient pas prêt s à faire des commentaires à ce  sujet. 
5.3.  S'agissant de l'allégation formulée par l'Inde dans sa  communication du 2 2 septembre  2016 
selon laq uelle les mesures étaient dorénavant en conformité avec les recommandations de l 'ORD, 
les États-Unis o nt no té que l 'Inde avait présenté à l'ORD trois allégations différentes de mise en 
conformité  dans cette affaire . Premièrement , dans son rapport de situation du 10 juin 2016, l 'Inde 
avait allégué que la finalisation de son projet de mesure "mettrait l'Inde  pleinement en 
conformité ".2 Deuxiè mement, dans sa communication  du 19 juillet  2016, l'Inde avait allégué que, 
grâce à la mesure finale publiée le 8 juillet  2016, qui était différente du projet de mesure , elle 
s'était  pleinement conformée aux décisions et recommandations de l'O RD.3 Troisièmement, 
comme il avait été noté, l'Inde avait désormais modifié la mesure qu 'elle avait notifiée le 
19 juillet  2016 et  présenté une troisième allégation de mise en conformité . Étant  donné le nombre 
de mes ures indiquées par l'Inde, on pouvait se demander quelle était , parmi ces allégations de 
mise en conformité, celle que l 'Inde estimait  être correcte . Les États-Unis continueraient de 
défendre et de faire respecter leurs droits au titre du Mémorandum d 'accord . Même si l'Inde 
n'avait pas entamé de discussion avec les États-Unis sur le fond d' une quelconque des 
modification s apportées à sa mesure avant l 'expiration du délai raisonnable  ni avant  la 
présentation par les États-Unis d'une demande au titre de l'article 22 :2 du Mémor andum d 'accord, 
les États-Unis coll aboraient activement avec elle pour trouver un e solution au  différend . Ils 
espéraient que l'Inde se mettrait  en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC sans 
qu'il ne soit nécessaire de poursuivre les procéd ures dans le cadre du Mémorandum d 'accord.  
5.4.  Le représentant de l 'Inde a dit que , le 19 juin 2015, l 'ORD a vait adopté ses recommandations 
et décisions dans l'affaire "Inde: Mesures concernant l 'importation de certains produits agricoles " 
(DS430) . À la réun ion suivante de l 'ORD, l 'Inde a vait informé celui -ci de son intention de mettre 
en œuvre ses recommandations et décisions en la matière . Le 8 décembre  2015, l 'Inde et les 
États-Unis avaient  informé l 'ORD qu 'ils étaient convenus qu'un délai raisonnable allant  jusqu 'au 
19 juin 2016, était imparti à l'Inde pour la mise en œuvre des recommandations et décisions . Le 
8 juillet  2016, l 'Inde a vait publié la notification S.O. 2337  E) au Journal o fficiel, en remplacement 
                                                
2 WT/DS430/15 . 
3 WT/DS430/18 . WT/DSB/M/385  
- 9 - 
  de la notification précédente S.O. 1663  E).4 L'Inde a vait notifié à l'ORD le 1 8 juillet  2016 qu 'elle 
avait adopté les mesures nécessaires pour se conformer à ses  recommandations .5 La 
notification  S.O. 2337  E) était conforme aux recommandations de l 'ORD concernant  ce différend 
car elle: i) autoris ait les importation s de volaille et  produits de la volaille en Inde conformément à 
la norme internationale pertinente, à savoir le Code sanitaire de l'OIE pour les animaux terrestres  
("Code terrestre "); ii) reconna issait le concept de régions exemptes de  maladies; et iii)  prévo yait 
la procédure à suivre pour la  reconnaissance de  ces régions , zones  ou compartiments exempts de  
maladie s, conformément au Code terrestre et à l 'Accord SPS . À cet égard , l'Inde a vait également 
publié les directives perti nentes mentionnées  dans la notification S.O. 2337  E), ainsi que le  
questionnaire  pour la reconnaissance d 'une partie d'un pays , d'une zone ou d'un compartiment aux 
fins du commerce de la volaille et des produits de la volaille.  
5.5.  Après la publication du S.O. 2337(E), l 'Inde e t les États-Unis avaient  engag é des discussions 
bilatérale s pour traiter d 'autres préoccupations  soulevées par les États-Unis, et à la suite de ces 
discussions , l'Inde a vait modifié à  nouveau  la notification S.O. 2337  E) au moyen de l a 
notification  S.O. 29 98 E), datée du 1 9 septembre  2016.6 La notification modificative  avait été 
notifié e au Comité SPS .7 Elle avait aussi été notifiée  à l'ORD le 22 septembre  2016 et figurait  dans 
le document WT/DS430/19 . La notification S.O. 2337  E) datée du 8 juillet  2016 ai nsi que la 
notification modificative S.O. 2998  E) datée du 1 9 septembre  2016, les directives et le 
questionnaire constitu aient conjointement les "mesures révisées concernant l 'influenza  aviaire ". 
Les notifications avaien t été établies dans l 'exercice des p ouvoirs conférés par l'alinéa 1) de 
l'article 3 et de l 'article 3A de la Loi de 1898 sur les animaux d 'élevage (Loi n ° 9 de 1898) et 
avaien t pris effet à la date de publication au Journal officiel . Compte tenu de ce s éléments , l'Inde 
avait la ferme convict ion qu 'elle s 'était mise en conformité avec ses obligations dans le cadre de 
l'OMC. Elle s'était conform ée aux recommandations de l 'ORD en rectifiant les incompatibilités du 
S.O. 1663  E), et en publiant la notificatio n S.O.  2337 E) et la noti fication 
modif icative  S.O. 2998 E), ainsi que les directives et le questionnaire.  
5.6.  L'Inde déplorait que les États-Unis aient de nouveau soulevé la question devant l 'ORD, en 
dépit des efforts qu'elle déployait de bonne foi pour examiner et résoudre cette affaire avec eux . 
La mesure jugée incompatible par l'ORD n 'était plus en vigueur.  Elle a vait été remplacée et une 
mesure révisée  – composée du S.O. 2337 E) et du S.O. 2998  E), ainsi que des directives et du 
questionnaire – étaient en vigueur.  Contrairement à la situation dans le différend précédent, où les 
États-Unis n 'avaient pris aucune mesure pour supprimer une loi incompatible et alléguaient encore  
qu'ils s'étaient mis en conformité, il apparaissait très clairement que l 'Inde avaient mis en place 
des "mesures révisées " dans ce différend.  
5.7.  Enfin, l 'Inde a appelé l 'attention sur le fait que, malgré ses demandes , les États-Unis 
n'avaient pas conclu d 'accord sur la chronologie dans le cadre du présent différend, ce qui était 
une pratique courante parmi les Membres de l 'OMC. Un accord sur la chronologie était  conclu pour 
garantir qu 'en cas de désaccord entre les parties au sujet de la conformité avec les décisions et 
recommandations de l 'ORD, la première option consistera it à recourir à l 'article 21 :5 du 
Mémorandum d 'accord . Ce type d'accord apportait prévisibilité et certitude au processus de 
règlement des différend s et les Membres y recour aient régulièrement.  À cet égard , il convenait de 
noter que, dans l e différend où  les États-Unis étaient la partie défenderesse , et qui fais ait l'objet 
du précédent point de l'ordre du jour, l 'Inde avait conclu un accord sur la chronologie , sans 
condition . Il serai t de bon augure pour le système que les États-Unis maintiennent une pratique 
cohérente lorsqu 'ils étaient partie plaignante et partie défenderesse, dans l 'intérêt  du système de 
règlement des différends de l 'OMC dans son ensemble . Or, le 7 juillet  2016, les États-Unis avaient  
présenté une demande conformément à  l'article 22 :2 du Mémorandum d 'accord  pour obtenir de  
l'ORD l 'autorisation de suspendre  des concessions au titre des  accords visés à hauteur de 
450 millions de dollars  EU en 2016, chiffre qui serait actu alisé chaque année . L'Inde s 'était 
opposée à cette demande .8 À cette date , les États-Unis n 'avaient  pas accepté de suspendre la 
procédure d 'arbitrage au titre de l 'article 22 :6 du Mémorandum d 'accord . Compte tenu du fait 
qu'elle s 'était mise en conformité avec ses obligations dans le cadre de l 'OMC, l 'Inde exhortait les 
États-Unis à mettre fin à la procédure au titre de l 'article 2 2:6 dans le présent dif férend.  
                                                
4 Voir http://egazette.nic.in/WriteReadData/2016/170589.pdf . 
5 Communication présentée par l'Inde, document WT/DS430/18 distribué le 19  juillet  2016.  
6 Voir http://egazette.nic.in/WriteReadData/2016/171799.pdf . 
7 Voir G/SPS/N/IND/160 . 
8 Voir sa communication à l'ORD dat ée du 18  juillet  2016 et la réunion de l'ORD tenue le 19  juillet  2016.  WT/DSB/M/385  
- 10 - 
  5.8.  Le représentant des États-Unis a dit qu e, en vertu de l 'article 22 :6 du Mémorandum d 'accord,  
la règle  du consensus négatif s 'appliquait  dans un délai de 30 jours à compter de la fin de la 
période  de mise en conformité . En pré sentant la demande en vertu de l 'article 22 :2, les États-Unis 
avaient préservé leurs droits en matière de consensus négatif . Cette démarche n'était ni 
surprenant e ni inhab ituelle. Des dispositions  semblables avaien t été prises dans d 'autre s 
différends . Les États-Unis ont  noté que, à la fin d u délai raisonnable, et de fait au moment où ils 
avaien t présenté leur demande  au titre de l'article 22 :2 du Mémorandum d 'accord, l 'Inde n 'avait 
même pas allégué que les mesures qui faisaient l'objet des recommandations et décisions de l 'ORD 
avaient été retiré es ou modifiées . Comme ils l 'avaient  indiqué , les États-Unis restaient prêts à 
discuter avec le gouvernement indien pour faciliter sa mise en conformité avec les 
recommandations et les décisions de l 'ORD dans le diff érend DS430 . Concernant le point soulevé 
par l'Inde au sujet des accords sur la chronologie, rien dans l e Mémorandum d 'accord n 'obligeai t 
les Membres à  conclure  ce type d 'accord . Les Membres avaient  jugé approprié de le faire  dans de 
nombreuses circonstanc es. Cependant l 'Inde n 'avait pris aucune  disposition pour donner suite aux 
recommandations de l 'ORD au moment où les États-Unis avaie nt engagé une procédure pour 
préserver leurs droits au titre de l'article 22.  Les Membres étaient  souvent conv enus, par la 
conclusion d 'accords sur la chr onologie ou par d 'autres moyens , de mener la procédure dans cet 
ordre, mais comme ils le savaient bien, le  Mémorandum d 'accord  ne l'exigeait pas . 
5.9.  Le représentant de l 'Inde a dit que les États-Unis avaient affirmé que, à la fi n du délai 
raisonnable, et de fait au moment où ils avaient présenté leur demande au titre de l'article 22 :2 du 
Mémorandum d 'accord, l 'Inde n 'avait même pas allégué que les mesures , qui faisaient l'objet des 
recommandations et décisions de l'ORD, avaient é té retirées ou modifiées et les États-Unis avaient 
donc dû préserver et faire respecter leurs droit s dans le cadre du Mémorand um d 'accord.  Il 
convenait de noter que l 'Inde avait soulevé à maintes reprises  la question de l 'accord sur la 
chronologie, comme c 'était l'usage, même pendant le délai raisonnable.  La conclusion d' un accord 
sur la chron ologie à ce stad e aurait  continué de préserver et de faire respecter les droits des 
États-Unis dans le cadre  du Mémorandum d 'accord . L'Inde a vait notifié sa mesure rév isée le  
8 juillet  2016, un jour seulement après que les États-Unis avaient  présenté une demande en vertu 
de l'article 22 :2 du Mémorandum d 'accord.  Elle avait ensuite demand é aux États-Unis de 
suspendre leur  demande d 'arbitrage compte tenu de la mesure  révisée. Cela aussi aurait  pu être 
réalisé par un simple accord sur la chronologie, qui aurait respecté les dro its de s deux parties . Les 
États-Unis n 'avaient montré aucune volonté de s'engager dans cette voie , même après que l 'Inde 
avait révisé sa mesure . C'est pourquoi même si elle continuait de bonne foi à ne ménager aucun 
effort pour engager des discussions avec les États-Unis afin de résoudre le différend, l'Inde 
déplorait que les États-Unis aient de  nouveau soulevé ce point à la réunion de l'ORD. L'Inde restait 
prête à engager des discussions ave c les États-Unis pour résoudre c e différend.  
5.10.   Le représentant de l 'Union européenne  a dit que l 'UE se référait à la déclaration faite à la 
réunion extraordinaire de l'ORD du 1 9 juillet  2016. L'UE continuait d 'espérer que l 'Inde et les 
États-Unis veilleraient à ce que les dispositions du Mémorandum d 'accord portant sur la mise en 
conformité et la suspension d 'obligations en l'espèce seraient appliquées avec efficacité et selon la 
chronologie appropriée . L'UE continuera it de suivre l'évolution de ce différend.  
5.11.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
6  COLOMBIE – MESURES CONCERNANT LES SPIRITUEUX IMPORTÉS  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l' Union européenne 
(WT/DS502/6)  
6.1.  Le Président  a rappelé que l 'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
5 septembre  2016 et était convenu d 'y revenir . Il a appelé l 'attention sur la communication de l 'UE 
distribuée sous la cote WT/DS502/6 et a invité le représentant de l 'UE à prendre la parole.  
6.2.  Le représentant d e l'Union européenne  a rappelé qu e, à la réunion de l 'ORD du 
5 septembre  2016, la Colombie s 'était opposée à la demande d 'établissement d 'un groupe spécial 
présentée par l 'Union européenne concernant le traitement discriminatoire que la Colombie 
appliqu ait aux spiritueux importés . En conséquence, conformément au Mémorandum d'accord, ce 
groupe spécial devrait être établi à la présente réunion de l 'ORD. L'UE a réaffirmé son soutien au 
processus législatif en cours en Colombie et a encouragé cette dernière à p oursuivre ses efforts WT/DSB/M/385  
- 11 - 
  visant à mettre en place la réforme tant attendue du régime appli cable aux spiritueux afin que les 
spiritueux de l 'UE ne fassent plus l'objet d'une discriminat ion sur le marché colombien.  
6.3.  Le représentant de la Colombie  a dit que son p ays déplorait que l 'UE ait présenté une 
demande d 'établissement d 'un groupe spécial pour cette question . Comme elle l'avait indiqué à la 
réunion précédente de l'ORD, la Colombie faisait tout son possible pour adopter un projet de loi de 
réforme qui apporte rait des changements majeurs au régime qu 'elle appliquait aux spiritueux . Elle 
avait collaboré avec un grand nombre de parties prenantes, dont les exportateurs représentés par 
l'UE, pour assurer l 'adoption d 'un ensemble de réformes exhaustives et efficaces . Depuis la 
réunion précédente de l'ORD, elle avait continué de réaliser des progrès marquants vers l'adoption 
de ce projet de loi, qui avait fait l 'objet de nombreuses discussions avec les parties prenantes , y 
compris celles qui représentaient les intérêt s de divers importateurs . Ce processus devait être 
replacé dans le contexte d 'un programme législatif chargé compte tenu de l 'accord de paix qui 
devait être signé ce jour -là. En conséquence, le Congrès colombien ne siègerait pas cette 
semaine -là. La Colomb ie prévoyait que le Congrès reprendrait ses travaux sur ce projet de loi 
pendant la semaine du 3 octobre  2016 et, comptant sur la coopération de toutes les parties 
concernées, elle espérait la conclusion de ce processus législatif dans les semaines suivant es. 
Comme il avait été expliqué à plusieurs reprises à l 'Union européenne, la Colombie redoutait que 
l'établissement d 'un groupe spécial à la réunion en cours ait des effets défavorables sur le 
processus législatif en Colombie en réduisant l'appui politiqu e dont bénéficiait ce projet de loi . Elle 
aurait  donc préféré que l 'UE attende l'issue du processus législatif avant de poursuivre le 
processus de règlement des différend s de l'OMC. La Colombie estimait qu 'il était plus constructif 
d'aller de l 'avant et de  mettre en place des réformes efficaces que de détourner l 'attention pour 
voir a posteriori si le système préc édent avait pu présenter  des incompatibilités avec les règles de 
l'OMC. Par conséquent , elle déplorait la décision prématurée de l 'UE de demander l'établissement 
d'un groupe spécial pour examiner cette question . Maintenant que l 'UE avait décidé de franchir 
cette étape , la Colombie espérait qu'elle marquerait une pause pour permettre et faciliter 
l'achèvement du processus de réforme . La Colombie espé rait également que l 'UE travaillerait dans 
un esprit coopératif avec elle au cours des étapes suivantes de la procédure de règlement du 
différend  en question . 
6.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait participé en tant que tierce partie aux 
consultations , compte tenu de son intérêt commercia l substantiel  dans cette affaire . Les États-Unis 
avaient à maintes reprises fait part à la Colombie de leurs préoccupations s'agissant de la taxation 
des boissons alcooliques et de certaines pratiques de mo nopoles sur l'alcool au niveau 
départemental . Ils ont exhorté la Colombie à examiner cette question dans les moindres délais . 
6.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions d e l'article  6 du Mémorandum d'accord.  
6.6.  Les représentants du Brésil , du Canada , du Chili, de la Chine , de la Corée , d'El Salvador , des 
États-Unis, de la Fédération de Russie , du Guatemala , de l 'Inde, du Kazakhstan , du Mexique , du 
Panama  et du Taipei chinois  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial.  
7  RUSSIE  – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ET 
MANUFACTURÉS  
A. Rapport du Groupe spécial (WT/DS485/R, WT/DS485/R/Add.1, WT/DS485/R/Corr.1 
et WT /DS485/R/Corr.2)  
7.1.  Le Président  a rappelé qu e, à sa réunion du 2 5 mars 2015, l 'ORD avait établi un Groupe 
spécial chargé d 'examiner la plainte de l 'UE concernant ce différend . Le rapport du Groupe spécial 
figurant dans le document WT/DS485/R et WT/DS485/R /Add.1 avait été mis en distribution non 
restreinte le 1 2 août 2016. Ce rapport était maintenant soumis à l 'ORD pour adoption à la 
demande de l 'UE. Cette procédure d 'adoption était sans préjudice du droit des Membres 
d'exprimer leurs vues sur le rapport du Groupe spécial.  
7.2.  Le représentant de l'Union européenne  a remercié le Groupe spécial et le Secrétariat pour 
leurs travaux dans le cadre du différend  en question . L'UE se félicitait des constatations du Groupe 
spécial . Ce dernier avait reconnu le bien -fondé des  allégations de l 'UE concernant 11 des WT/DSB/M/385  
- 12 - 
  12 mesures contestées par l 'UE en l'espèce . Ainsi, le Groupe spécial avait confirmé que les droits 
de douane que la Fédération de Russie était tenue d' appliquer conformément au Tarif douanier 
commun de l 'Union économi que eurasiatique, à l 'égard de produits tels que des produits en papier 
et carton, l'huile de palme, des réfrigérateurs et des réfrigérateurs -congélateurs, dépassaient les 
taux consolidés de la Russie et étaient incompatibles avec l 'article II :1 b) du GATT  de 1994 . L'UE 
pensait que ces constatations claire s avaient aussi un effet au-delà des produits spécifiques en 
cause dans ce différend . Par exemple, le Groupe spécial avait clairement indiqué que l 'application 
de taux composites (par exemple "x % mais pas  moins de y par unité de mesure ") aux produits 
pour lesquels la Liste de la Russie prévo yait des taux ad valorem  simples (par exemple "x %") 
violait l 'article II :1 b) du GATT de 1994 . Dans ce contexte, le Groupe spécial avait également 
formulé certaines constatations importantes d'un point de vue systémique . Il avait par exemple 
confirmé que cette violation pouvait être établie sur la base de calculs mathématiques montrant 
que le taux consolidé était dépassé lorsque le prix était inférieur à un prix "seuil", et qu 'en 
conséquence, des éléments de preuve concrets sur des transactions spécifiques  n'étaient pas 
nécessaires . Le Groupe spécial avait également rejeté le moyen de défense de la Russie fondé sur 
le paragraphe 313 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie à 
l'OMC. L'UE notait que certaines des mesures contestées en l'espèce avaient été modifiées au 
cours des travaux du Groupe spécial . Compte tenu des constatations explicites du Groupe spécial, 
l'UE espérait que la Fédérat ion de Russie prendrait rapidement les dispositions  nécessaires pour 
assurer la compatibilité avec les règles de l'OMC des mesures dont l'incompatibilité persistait, en 
respectant pleinement les taux consolidés qu 'elle avait inscrits dans sa Liste.  
7.3.  La repr ésentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays se réjouissait de voir que le 
rapport du Groupe spécial concernant ce différend avait été inscrit à l 'ordre du jour de l 'ORD pour 
la réunion  en cours . De l'avis de la Russie , ce rapport apportait des précisions sur un certain 
nombre de questions systémiques concernant la jurisprudence de l 'OMC. La Russie remerciait les 
membres du Groupe spécial et le Secrétariat pour avoir soutenu les parties dans leurs travaux et 
leurs efforts en vue de régler le diff érend . Le Groupe spécial avait recommandé que la Russie 
mette les droits visant certains produits en conformité avec ses engagements dans le cadre de 
l'OMC. En fait, s 'agissant de certaines mesures, la Fédération de Russie avait déjà modifié les taux 
appliqués avant , et au cours de ces procédures . Avant la première réunion du Groupe spécial, la 
Commission économique eurasiatique avait rendu une décision sur les droits visant l' huile de 
palme et certains types de papier (m esures  6, 7 et 8) . Les mesures conte stées par l 'UE étaient 
venues à échéance le 1er septembre  2015 et les droits appliqués avaient été établis en pleine  
conformité avec les engagements tarifaires de la Russie . Avant la première réunion du Groupe 
spécial, la Commission économique eurasiatique  avait également rendu une décision concernant 
les allégations de l'UE sur les réfrigérateurs (mesures 10 et 11) . Avant la deuxième réunion du 
Groupe spécial, les droits appliqués avaient été modifiés conformément aux engagements de la 
Russie dans le cadre  de l'OMC. À compter du 1er septembre  2016, le droit appliqué par la Russie 
s'agissant de la neuvième mesure en cause en l'espèce avait également été mis en conformité 
avec les engagements tarifaires pris par la Russie dans le cadre de l 'OMC.  
7.4.  La Russie a vait continué de discuter avec l 'UE en vue de régler le différend avant et pendant 
ces procédures . Bien que la procédure progressait , les modifications apportées au Tarif douanier 
commun de l 'Union économique eurasiatique pour les produits concernés avaient été introduites 
suite aux demande s de l'UE que la Russie avait reçue , avant cette procédure de g roupe spécial . À 
cet égard, la ligne de conduite de l 'UE consistant à recourir à un règlement formel du différend 
dans cette affaire soulevait certain es préoccu pations étant donné que le système de règlement de 
différends  était déjà surchargé . La Russie se félicitait de l 'examen exhaustif figurant dans le 
rapport du Groupe spécial au sujet de la 12ème mesure contestée par l 'UE qui visait à porter 
globalement atte inte au Tarif douanier commun de l 'Union économique eurasiatique . Les décisions 
du Groupe spécial en la matière avaient confirmé le seuil très élevé qui avait été établi dans la 
jurisprudence de l 'OMC pour ce type de contestation générale et trop ambitieus e. La Russie 
estimait que le Groupe spécial avait formulé les constatations nécessaires pour arriver à une 
solution positive du différend . En conséquence, elle avait décidé de ne pas faire appel du rapport 
du Groupe spécial et espérait collaborer avec l 'UE dans un esprit constructif pour examiner les 
recommandations et les décisions de l 'ORD en l'espèce . 
7.5.  La représentante de l 'Ukraine  a dit que son pays se félicitait des conclusions formulées par le 
Groupe spécial dans ce différend et estimait que la qualifi cation et l 'explication juridiques fournies 
par le Groupe spécial étai ent très utiles d'un point de vue systémique . Cette affaire avait soulevé 
un certain nombre de questions complexes d 'importance systémique, en particulier pour l 'Ukraine . WT/DSB/M/385  
- 13 - 
  Son pays se fél icitait des conclusions concernant les onze mesures contestées relatives au 
traitement tarifaire de certains produits que l 'autorité douanière de la Fédération de Russie avait 
été tenue d' appliquer à des lignes tarifaires individuelles . L'Ukraine espérait que la Fédération de 
Russie mettrait pleinement , et en temps voulu , en œuvre les recommandations du Groupe spécial, 
et rendrait la mesure en cause conforme à ses obligations au titre du GATT de 1994, en abrogeant 
ces mesures.  
7.6.  L'ORD a pris note  des déclarat ions et a adopté  le rapport du Groupe spécial distribué sous la 
cote WT/DS485/R, WT/DS485/R /Add.1, WT/DS485/R /Corr.1 et WT/DS485/R /Corr.2.  
8  ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET MESURES COMPENSATOIRES  VISANT LES 
GROS LAVE -LINGE À USAGE DOMESTIQUE  EN PROVENANC E DE CORÉE  
A. Rapport de l 'Organe d 'appel (WT/DS464/AB/R et WT/DS464/AB/R/Add.1) et 
rapport du Groupe spécial (WT/DS464/R et WT/DS464/R/Add.1)  
8.1.  Le Président  a appelé l 'attention sur la communication de l 'Organe d 'appel figurant dans le 
document WT/DS464/11 et transmettant le rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Mesures 
antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage domestique en 
provenance de Corée ", qui avait été distribué le 7 septembre  2016 sous la cote WT/DS464/AB/R et 
WT/D S464/AB/R /Add.1 . Le Président a rappelé aux délégations que le rapport de l 'Organe d 'appel 
et le rapport du Groupe spécial concernant le différend en question avait été mis en distribution 
non restreinte . Comme les Membres le savaient, l 'article 17 :4 du Mé morandum d 'accord disposait 
ce qui suit:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par 
les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport 
de l'Organe d'appel, dans les 30 j ours suivant sa distribution aux Membres  (8). Cette procédure 
d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de 
l'Organe d'appel. " 
8.2.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays se félicitait de l'adoption des rappo rts du 
Groupe spécial et de l 'Organe d 'appel dans le différend "États-Unis – Mesures antidumping et 
mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée " 
(DS464) , qui était une affaire complexe . En même temps, la Coré e appréciait la diligence dont le 
Groupe spécial, l 'Organe d 'appel et les Secrétariats respectifs avaient fait preuve au cours du 
présent différend . La Corée estimait que les constatations de l 'Organe d 'appel sur les questions 
soulevées dans ce différend é taient très importantes pour l 'interprétation et l'application des 
principales dispositions de l 'Accord antidumping9 et de l 'Accord SMC.10 
8.3.  Tout d 'abord, la Corée se félicitait des constatations de l 'Organe d 'appel sur l 'utilisation de la 
méthode de la réduc tion à zéro . Les Membres de l 'OMC n'ignoraient pas que la méthode d e la 
réduction à zéro avait à maintes reprises été jugée incompatible avec les règles de l 'OMC par des 
groupes spéciaux et l'Organe d'appel . À cet égard, les constatations de l 'Organe d 'appel 
concernant l 'incompatibilité de l 'utilisation de la réduction à zéro, à la fois dans le cadre de s 
méthode s de comparaison normale s prévues dans la première phrase de l 'article 2.4.2 et dans le 
cadre de la méthode de comparaison exceptionnelle visée à la  seconde phrase de l 'article  2.4.2, 
étaient très importantes.  
8.4.  Ensuite, la Corée se félicitait également des orientations fournies par l 'Organe d 'appel pour 
interprét er et appliquer correctement la seconde phrase de l 'article 2.4.2 de l 'Accord antidumping . 
Au cours de ce différend, les Membres de l 'OMC avaient porté un vif intérêt à l 'interprétation de 
cette seconde phrase, et avait ainsi participé activement aux discussions menées tant par le 
Groupe spécial que par l 'Organe d 'appel en tant que participants tiers. La Corée se félicitait de la 
participation active et de la contribution des tierces parties en l'espèce . 
8.5.  S'agissant de la "non-prise en compte systémique ", toutefois, la Corée était d 'avis que  le 
principe du "produit dans son ensemble " devait être c onservé pour détermine r le "dumping " et "la 
marge de dumping ", conformément à la jurisprudence de l'Organe d'appel, en tenant compte des 
"transactions ne relevant pas de la configuration " dans le numérateur sans permettre la "non-prise 
                                                
9 Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994.  
10 Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  WT/DSB/M/385  
- 14 - 
  en compte systémique ". En outre, elle accueillait avec intérêt les éclaircissements fournis par 
l'Organe d 'appel sur les obligations qui s 'appliquaient, au titre de l 'article 19.4 de l 'Accord SMC et 
de l'article VI :3 du GATT de 1994, au calcul du taux de droit compensateur.  
8.6.  La Corée était néanmoins déçue par les constatations concernant la spécificité régionale au 
titre de l 'article 2.2 de l 'Accord SMC . Les Membres n'ignoraient pas que l'OMC ne réglementait pas 
chaque subvention  au sens de l 'article 1.1 de l 'Accord SMS . L'OMC assujettissait  une subvention 
aux dispositions de s partie s II, III ou V de l 'Accord SMC, mais uniquement s'il s'agissait d 'une 
subvention spécifique . Ainsi, l'OMC laissait un e marge de manœuvre  aux Membres  pour leur  
permettre de poursuivre leurs objectifs de politique  légitimes . À cet égard, la Corée pensait que le 
Groupe spécial et l 'Organe d 'appel avaient interprété mécaniquement l 'article  2.2 de l 'Accord SMC 
sans prendre en compte les conséquences pratiques défavorables d'une telle interprétation . Les 
subventions au titre de l 'article 26 de la Loi RSTA n 'étaient pas spécifiques à une région selon une 
interprétation et une application correctes de l 'article 2.2 . Les subventions au titre de l 'article  26 
de la Loi RSTA visaient à décourager les investissemen ts dans une petite région afin de soulager le 
surencombrement . Elles étaient largement disponibles pour toute entreprise située en Corée qui 
réalisait des investissements sur 98% du territoire coréen et n'avaient donc pas d 'effets de 
distorsion des échange s. L'exclusion d 'un petit territoire de la région dans laquelle une subvention 
pouvait être utilisée à des fins légitimes, comme dans ce cas, ne devait pas constituer une 
subvention spécifique à une région au titre de l 'article 2.2 de l 'Accord SMC.  
8.7.  Enfin, la Corée attendait que les États -Unis mett ent en œuvre dans les moindres délais les 
recommandations et décisions de l 'ORD, telles qu 'elles étaient exposées dans les rapports du 
Groupe spécial et de l 'Organe d 'appel . Afin d 'assurer le règlement rapide du di fférend 
conformément à l 'article 3.3 du Mémorandum d 'accord, la Corée était disposée à engager 
immédiatement des discussions avec les États -Unis, y compris sur le délai raisonnable nécessaire 
pour mettre en œuvre les recommandations et décisions adoptées p ar l'ORD à la réunion  en cours . 
8.8.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Groupe spécial, l'Organe 
d'appel, ainsi que le personnel du Secrétariat qui les avait assistés, pour le travail considérable 
qu'ils avaient accompli dans cette affaire . Les rapports couvraient de nombreuses questions 
relevant de l'Accord antidumping11 et de l 'Accord SMC .12 Dans leur déclaration, les États -Unis 
souhaitaient appeler l'attention des Membres sur certains aspects du rapport de l 'Organe d 'appel 
qui étaie nt très préoccupants . Ces questions concernaient l 'approche adoptée par l 'Organe d 'appel 
à l'égard des allégations de fond formulées au titre de l 'Accord antidumping et de l 'Accord SMC 
ainsi que le rôle approprié de l'Organe d 'appel lors de l 'examen des al légations d'une partie et des 
constatations d 'un groupe spécial.  
8.9.  D'importants aspects du rapport de l 'Organe d 'appel sembl aient être en contradiction avec le 
but premier du règlement de s différends, tel qu'il avait été indiqué dans le Mémorandum d 'accord 
et compris par l 'Organe d 'appel dans des rapports antérieurs . L'article 3 :7 du Mémorandum 
d'accord  prévoyait ce qui suit:  "[l]e but du mécanisme de règlement des différends est d'arriver à 
une solution positive des différends ". Des constatations sur des all égations ou des questions non 
soulevées par les parties au différend étaient, nécessairement, inutiles pour arriver à une solution 
positive du différend . En effet, dans l 'affaire "États-Unis – Chemises et blouses de laine ", l'Organe 
d'appel avait déclaré q u'il "ne considér[ait] pas que l'article 3 :2 du Mémorandum d'accord  [était] 
censé encourager ni les groupes spéciaux ni l'Organe d'appel à "légiférer" en clarifiant les 
dispositions existantes de l' Accord sur l'OMC  hors du contexte du règlement d'un différ end 
particulier ".13 
8.10.   En l'occurrence, l e rapport de l 'Organe d 'appel est toutefois allé au -delà du règlement des 
questions soulevées par les parties au différend pour prescri re des approches méthodologiques 
particulières s'agissant de l'application de l 'Accord antidumping . Le rapport de l 'Organe d 'appel a 
aussi adopté une approche interprétative qui n'était pas – comme l'exigeaient les articles 3 :2, 11 
et 19 :2 du Mémorandum d 'accord  – fondée sur le texte des accords visés , mais était davantage 
axée sur l'application qui en était faite dans des rapports antérieurs de l 'Organe d 'appel traitant 
différentes questions de droit . Malheureusement, la majorité de la section de l 'Organe d 'appel 
                                                
11 Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 . 
12 Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 22.  WT/DSB/M/385  
- 15 - 
  connaissant de cet appel avait effectivement donné une lecture qui excluait  de l'Accord 
antidumping  la méthod e énoncée dans la seconde phrase de l 'article 2.4.2, résultat auquel un 
membre de l 'Organe d 'appel ayant exprimé une opinion dissidente  n'avait pas pu souscrire . 
8.11.   Il s'agissait du premier différend concernant l'application p ar un Membre de la méthode de 
comparaison de rechange qui était indiquée dans la seconde phrase de l 'article 2.4.2 de l 'Accord 
antidumping, la disposition dite du "dumping ciblé ". La constatation de l 'Organe d 'appel n'avait 
guère de fondement dans les term es mêmes de l'article 2.4.2 et reformulait fondamentalement la 
disposition en prescrivant une méthode entièrement nouvelle pour traiter le "dumping ciblé ". Cette 
méthod e créée par l 'Organe d 'appel n 'avait jamais été envisagée lors de la négociation  et de 
l'adoption de l 'Accord antidumping . À la connaissance des États -Unis, cette méthod e n'avait été 
utilisée par aucun Membre à aucun moment depuis plus d 'une vingtaine d 'années . Par ailleurs, 
aucune partie au différend n 'avait préconisé la méthod e finalement prescrite par l 'Organe d 'appel.  
8.12.   Avant d 'exposer leurs préoccupations concernant des constatations spécifiques de l'Organe 
d'appel, les États -Unis ont indiqué qu 'ils appréciaient que l'Organe d 'appel ait rejeté les théories 
juridiques les plus extrêmes de la  Corée . En particulier, la Corée avait plaidé en faveur d' une 
interprétation de l 'article 2.4.2 qui aurait abouti à la méthode de comparaison de rechange, 
moyenne à transaction, donnant précisément le même résultat que la méthode de comparaison 
normale, mo yenne à moyenne , dans tous les cas . L'Organe d 'appel avait reconnu à juste titre la 
nature exceptionnelle de la seconde phrase de l 'article 2.4.2 et avait admis qu'il devait être 
possible pour les Membres, d 'une façon ou d'une autre , de recourir à cette di sposition pour traiter 
le "dumping ciblé ". 
8.13.   Toutefois, en exposant sa vision de la méthod e du "dumping ciblé " prévue dans la seconde 
phrase de l 'article 2.4.2, l 'Organe d 'appel avait constaté que l 'Accord antidumping prohibait 
l'application combinée des mét hodes de comparaison moyenne à transaction et moyenne à 
moyenne .14 Rien dans le texte de la seconde phrase de l 'article 2.4.2 , ni dans aucune autre partie 
de l'Accord antidumping n'évoquait cette application combinée . Les parties et les tierces parties 
n'avaient jamais contesté qu'une application combinée pou vait être nécessaire et appropriée dans 
certaines situations.  
8.14.   La constatation de l 'Organe d 'appel selon laquelle l'application combinée n'était pas 
autorisée, ainsi que la constatation selon laquelle en vertu de la seconde phrase de l 'article  2.4.2 , 
la méthode de comparaison de rechange devait s'appliquer uniquement à un sous -ensemble de 
transactions  – appelées les "transactions relevant de la configuration " –, étaient aussi en 
contradiction avec la const atation formulée antérieure ment par l'Organe d 'appel, dans au moins 
trois rapports, selon laquelle les marges de dumping devaient être déterminées pour "le produit 
dans son ensemble " et le fait de ne pas "[tenir] compte de l'ensemble des prix de certaines 
transactions à l'exportation " était incompatible avec l 'Accord antidumping .15 
8.15.   Il est certain que si , dans son rapport , l'Organe d 'appel avait reconnu cette tension et avait 
ensuite indiqué que ses observations antérieures relatives à la détermination de mar ges de 
dumping uniquement pour "un produit dans son ensemble " étaient incorrectes, cela aurait 
constitué une évolution positive .16 Mais au contraire, dans une autre partie de ce même rapport, la 
majorité de l'Organe d 'appel  avait continué de s 'appuyer sur l a théorie erronée du "produit dans 
son ensemble " pour constater que la "réduction à zéro " était inadmissible en ce qui concerne les 
ventes ciblées . Il s'ensuivait que le point de vue de l'Organe d 'appel concernant l 'interprétation 
correcte de l 'Accord anti dumping présentait des incohérences internes; ce qui était cohérent, 
                                                
14 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.120 . 
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction V, paragraphe 101. Voir également, par 
exemple, le s rapport s de l'Organe d'appel CE-Linge de lit , paragraphe 53 ; États-Unis – Bois de construction  V, 
paragraphes  97 à 102; et États-Unis – Réduction à zéro (CE),  paragraphe 132.  
16 Dans des communications ant érieures à l'ORD, les États -Unis avaient expliqué, de manière détaillée, 
leurs inquiétudes suscitées par les constatations de l'Organe d'appel concernant la "réduction à zéro" et par 
l'élaboration par l'Organe d'appel de la notion de "produit dans son ense mble". Voir "États -Unis – Lois, 
réglementations et méthode de calcul des marges de dumping (Réduction à zéro)", Communication présentée 
par les États -Unis (WT/DS294/16 (17  mai 2006) ", "États -Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des 
marges de d umping (Réduction à zéro)" Communication présentée par les États -Unis (WT/DS294/18 
(19 juin 2006) ; "États -Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et au x réexamen s à l'extinction", 
Communication présentée par les États -Unis, WT/DS322/16 (26  février  2007).  WT/DSB/M/385  
- 16 - 
  c'était qu 'une interprétation erronée avait de nouveau abouti à des constatations contre le recours 
aux mesures correctives commerciales.  
8.16.   L'Organe d 'appel avait constaté que l 'application  combinée des  méthodes de comparaison 
moyenne à transaction et moyenne à moyenne était incompatible avec l 'Accord antidumping alors 
même que la Corée n 'avait jamais formulé d 'allégation contre le recours à une telle application 
combinée . En effet, aucune d es parties au différend n'avait fait appel de la référence succincte à 
cette question figurant dans le rapport du Groupe spécial . Le Groupe spécial avait "suppos[ é] que 
l'application combinée des méthodes n'[était] pas exclue ", notant, à juste titre que "la Corée 
n'[avait] formulé aucune allégation " contre une telle application combin ée, et donc qu' "[il] 
n'[avait] pas à [se] prononcer sur ce point ".17 Contrairement à l 'approche mesurée, et correcte , du 
Groupe spécial consistant à ne pas formul er de constatat ion sur une question qui n 'avait pas été 
soulevée par la partie plaignante, l 'Organe d 'appel avait annoncé que le recours à une application 
combinée était prohibé  alors même  qu'il ne lui avait pas été demandé d'examiner la question  en 
appel . 
8.17.   En reformul ant la seconde phrase de l 'article 2.4.2, la majorité de l'Organe d 'appel  avait 
aussi indûment élargi ses constatation s antérieur es contre l'utilisation de la "réduction à zéro ". En 
particulier, elle avait constaté que l 'utilisation de la "réduction à zéro ", en lien avec l 'application de 
la méthode de comparaison moyenne à transaction à ce qu'il était convenu d'appeler les 
"transactions relevant de la configuration "18, était incompatible avec l 'Accord antidumping . Comme 
un membre de l 'Organe d 'appel l'avait exp liqué dans une opinion dissidente, cette constatation ne 
pouvait pas être étayée par les règles d 'interprétation prévues dans le Mémorandum d 'accord . 
Compte tenu de l 'importance de cette question, les États -Unis appelaient l 'attention de l 'ORD sur 
l'explic ation pertinente figurant dans cette opinion dissidente , qui indiquait ce qui suit : 
"L'interprétation donnée par la majorité permettrait seulement aux autorités chargées de l'enquête 
de traiter le "dumping ciblé" de façon partielle, et peut -être inefficace . À l'intérieur de la 
"configuration", les prix supérieurs à la valeur normale annuleront – ou "remasqueront" – 
partiellement ou complètement le "dumping ciblé" qui résulte des prix inférieurs à la valeur 
normale  … [C]ette approche incomplète n'est pas req uise par le texte de la seconde phrase lue 
dans le contexte de l'article  2.4.2 tout entier et à la lumière de l'objet et du but de l'Accord 
antidumping, et elle restreint indûment la marge de manœuvre réglementaire qui devrait être 
accordée aux autorités c hargées de l'enquête pour traiter le "dumping ciblé ".19 Le membre 
dissident de l 'Organe d 'appel avait poursuivi son raisonnement comme suit:  "autoriser l'autorité 
chargée de l'enquête à pratiquer la réduction à zéro à l'intérieur de la "configuration" au ti tre de la 
seconde phrase de l'article  2.4.2 est non seulement une interprétation admissible au sens de la 
seconde phrase de l'article  17.6 ii) de l'Accord antidumping, mais aussi une interprétation plus 
défendable au sens de la première phrase de cette dis position. "20 
8.18.   L'approche prescrite par la majorité pour traiter le "dumping ciblé " n'était simplement pas la 
comparaison moyenne à transaction dont les Membres étaient convenus à l'article 2.4.2 . Les 
États-Unis avaient définitivement établi, comme une certitude mathématique, que l 'application de 
la méthode de comparaison moyenne à transaction (sans réductio n à zéro) donnerait toujours le 
même résultat  que l 'application de la méthode de comparaison moyenne à moyenne (sans 
réduction à zéro), et ce, que les méth odes de comparaison soient appliquées à toutes les ventes à 
l'exportation ou à un sous -ensemble de ventes à l 'exportation . La majorité de l 'Organe d 'appel 
elle-même avait reconnu comme étant un "fait" que "l'application de la méthode de comparaison 
[moyenn e à transaction] à [une] configuration des prix à l'exportation condui [sait] à des résultats 
équivalents à ceux de l'application de la méthode de comparaison [moyenne à moyenne] à la 
même configuration ".21 Or la majorité de l 'Organe d 'appel n 'avait pas tenu  compte de ce "fait" 
essentiel22. Ce faisant, elle avait effectivement reformulé la seconde phrase de l 'article 2.4.2 de 
telle sorte qu 'au lieu d 'autoriser les Membres à appliquer une méthode de comparaison moyenne à 
transaction dans certaines circonstances , elle les avait autorisés à applique r la méthode de 
comparaison moyenne à moyenne à un sous -ensemble de transactions dans certaines 
circonstances . Enfin, la majorité avait donné une interprétation qui excluait complètement la 
                                                
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.161 . 
18 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 5.141  à 5.171 . 
19 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 5.195 et 5.196 . 
20 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.202 . 
21 Rapport de l'Organe d'appel, paragr aphe 5.165 . 
22 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.165 . WT/DSB/M/385  
- 17 - 
  référence spécifique à la mét hode de comparaison moyenne à transaction de la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 de l 'Accord antidumping, ce qui était contraire aux règles coutumières 
d'interprétation du droit public international.  
8.19.   Comme l 'Organe d 'appel l'avait expliqué dans des rappor ts antérieurs, "un principe 
fondamental de l'interprétation des traités découlant de la règle générale d'interprétation énoncée 
à l'article 31 [de la Convention de Vienne] [était] celui de l'effet utile ".23 "L'un des corollaires de la 
"règle générale d 'interprétation " de la Convention de Vienne [était] que l 'interprétation [devait] 
donner sens et effet à tous les termes d 'un traité . Un interprète n '[était] pas libre d 'adopter une 
interprétation qui aurait pour résultat de rendre redondants ou inutiles des cl auses ou des 
paragraphes entiers d 'un traité ".24 Il était troublant qu 'une majorité de la section de l 'Organe 
d'appel connaissant de cet appel ait choisi de ne pas se conformer aux règles coutumières 
d'interprétation établies que l 'Organe d 'appel avait reco nnues précédemment; les États -Unis 
appréciaient toutefois qu'un membre de l 'Organe d 'appel ayant exprimé une opinion dissidente ait 
décidé à cet égard de ne pas faire comme la majorité.  
8.20.   S'agissant des questions relatives aux droits compensateurs en l'espèc e, les États -Unis 
souscrivaient à certaines constatations de l'Organe d 'appel . En particulier, ils trouvaient 
convaincant le rejet de l 'affirmation de la Corée selon laquelle les subventions limitées à une 
région géographique déterminée n 'étaient curieusem ent pas spécifiques à une région au titre de 
l'Accord SMC .25 L'Organe d 'appel avait constaté, entre autres choses, que la taille d 'une région 
déterminée n 'était pas pertinent e pour l'examen de la spécificité.26 
8.21.   Les États -Unis souscrivaient également à certai ns aspects des constatations de l 'Organe 
d'appel concernant le calcul des marges de subvention nement . Ils conven aient que l'Accord SMC 
ne dictait aucune méthode particulière pour le calcul des taux de subventionnement, laissant à 
l'autorité chargée de l 'enquête le pouvoir discrétionnaire de choisir la méthode la plus 
appropriée .27 En particulier, l 'Accord SMC n 'énonçait pas expressément de méthode pour 
déterminer si une subvention donnée était "liée" à un produit particulier .28 Comme l 'Organe 
d'appel  l'avait noté, toute détermination de l'existence d'un "lien" dépendra it des circonstances 
propres à chaque cas d 'espèce et serait centrée sur la conception, la structure et le 
fonctionnement de la mesure d'octroi de la subvention en cause. "29 
8.22.   Les États -Unis ont fai t part néanmoins de leurs préoccupations s'agissant des constatations 
de l'Organe d 'appel selon lesquelles ces principes n 'avaient pas été pris en considération ni 
appliqués de manière appropriée dans les détermination s de l'existence d'une subvention  par le 
Département du commerce des États -Unis. Ils ont remerci é l'ORD de l'attention qu 'il avait portée 
aux questions majeures traitées dans la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion.  
8.23.   Le représentant du Canada  a dit que son pays, en tant que tierce part ie au différend, 
souhaitait également remercier le Groupe spécial, l 'Organe d 'appel et leurs secrétariats pour leurs 
travaux dans cette procédure . Le Canada avait participé à ce différend en raison de l 'intérêt 
systémique substantiel qu'il portait à l 'interprétation et à l 'application des règles de l 'OMC relatives 
au dumping . Il a saisi cette occasion pour faire une observation sur une question au sujet de 
laquelle il s'était exprimé au cours de la procédure, à savoir le calcul d 'une marge de dumping 
suivan t la méthode de comparaison moyenne pondérée à transaction exposée dans la seconde 
phrase de l 'article 2.4.2 de l 'Accord antidumping . Le Canada se félicitait de l'interprétation du 
Groupe spécial et de l 'Organe d 'appel selon laquelle, pour utiliser cette m éthode de comparaison, 
une configuration d'après laquelle les prix différaient notablement entre différents acheteur s, ou 
entre différentes régions ou entre différentes périodes , devait être identifiée  et ne pouvait pas 
transcender ces catégories . Le Canad a se félicitait également de  la clarification fournie  par 
l'Organe d 'appel selon laquelle , pour déterminer si les prix différaient notablement, l'autorité 
chargée de l 'enquête était tenue d' évaluer si les différences de prix étaient notables , à la fois 
quantitative ment et qualitative ment, ce qui nécessitait l'examen de  facteurs objectifs  liés au 
                                                
23 Rapport de l'Organe d'appel Japon  – Boissons alcooliques  II, page 14. 
24 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 25. 
25 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 5.204 à 5.246 . 
26 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.236 . 
27 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.269 . 
28 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.269 . 
29 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.270 . WT/DSB/M/385  
- 18 - 
  marché . Le Canada était aussi satisfait de la constatation  du Groupe spécial et de l 'Organe d 'appel 
selon laquelle la réduction à zéro était interdite lors de l 'application de la méthode de comparaison 
moyenne pondérée à transaction . En particulier, il appréciait l'indication explicite fournie par 
l'Organe d 'appel selon laquelle toutes les transactions qui entraient dans la configuration 
pertinente devaient être agré gées, indépendamment de la question de savoir si elles avaient lieu à 
un prix supérieur ou inférieur à la valeur normale . De même, le Canada se félicitait de la 
constatation corollaire du Groupe spécial et de l 'Organe d 'appel selon laquelle l 'utilisation d e la 
réduction à zéro dans la méthode de comparaison moyenne pondérée à transaction était "en tant 
que telle " incompatible avec la  prescription relative à la "comparaison équitable " énoncée à 
l'article  2.4 de l 'Accord antidumping.  
8.24.   La représentante de la Chine a dit que son pays se félicitait des travaux accomplis dans le 
cadre de ce différend par l 'Organe d 'appel, le Groupe spécial et le personnel du Secrétariat qui les 
avait assistés . Ce différend avait une grande importance d'un point de vue systémique . Il 
concernait un certain nombre de questions qui avaient également été soulevées dans la plainte 
déposée par la Chine au sujet des méthodes utilisées par l 'autorité états-unienne chargée de 
l'enquête dans l 'affaire "États-Unis – Certaines méthodes et leur a pplication aux procédures 
antidumping visant la Chine " (DS471) . La Chine attendait avec intérêt la mise en œuvre fidèle du 
résultat du différend DS646 par les États -Unis. 
8.25.   Le représentant du Brésil  a dit que la question d e l'utilisation de la méthode de "réduction à 
zéro" dans les procédures antidumping avait mobilisé les Membres de l 'OMC et le mécanisme de 
règlement des différends pendant plus de 15 an s. Depuis 2000  jusqu' à ce jour, cette pratique avait 
été contestée et avait été jugée à plusieurs reprises incompatible avec les règles de l 'OMC. La liste 
des affaires était longue et le Brésil ne les citerait pas toutes à la réunion  en cours . Cette intense 
procédure avait abouti à une série de décisions constantes et cohérentes , dans lesquelles il avait 
été constaté que la "réduction à zéro " était "en tant que telle " et "telle qu 'appliquée ", dans les 
enquêtes initiales et dans les réexamens, incompatible avec les dispositions du GATT de 1994 et 
de l'Accord antidumping, et ce, pour les trois méthodes de comparai son. En dépit de cette vaste 
jurisprudence, la "réduction à zéro "avait  continué d 'être utilisée dans les situations de "dumping 
ciblé", prévues par la seconde phrase de l 'article 2.4.2 de l 'Accord antidumping . Cela s'expliquait 
par le fait que la méthode de comparaison M -T dans les situations de  "dumping ciblé" n'avait 
jamais été analysée dans le cadre du mécanisme de règlement des différends . Comme il s'agissait 
précisément de la "dernière limite " pour pouvoir utiliser la réduction à zéro, la tâche de l 'Organe 
d'appel n 'avait pas été aisée . Il avait dû concilier , d'une part , la préoccupation  partag ée par un 
grand nombre de Membres concernant le comportement en mat ière de fixation des prix ciblé  sur 
un acheteur, une région ou une période et , d'autre part, l e principe établi selon lequel le 
"dumping " et les "marges de dumping " devaient être calculé s pour le produit faisant l 'objet de 
l'enquête "dans son ensemble "; il avait déjà été constaté que toute  méthode  ayant écarté ou 
réduit à zéro des transactions à l 'exportation étaient intrinsèquement inéquitables.  
8.26.   De l'avis du Brésil, la décision rendue par l'Organe d 'appel dans le différend DS464 était non 
seulement concise , directe et claire , mais aussi équilibrée . L'Organe d 'appel avait imposé des 
obligations stri ctes aux autorités chargées de l 'enquête qui avaient été averties de ne pas 
déterminer à la légère l'existence d 'un scénario de "dumping ciblé ". Dans ce contexte, il avait 
décidé que toutes les différences de prix ne constituaient pas une "configuration " aux fins de la 
seconde phrase de l 'article 2.4.2 et que l 'autorité chargée de l 'enquête devait expliquer de manière 
convaincante les raisons pour lesquelles les deux méthodes symétriques ne pouvaient pas prendre 
en compte ces différences de manière adéquate . Dans le cadre de ces strictes obligations, les 
méthodes qui avaient trop facilement, presque automatiquement, permis de constater  l'existence 
d'une "configuration [du] prix à l 'exportation [d'après laquelle ceux -ci différaient ] notablement " 
n'étaient plu s autorisées . De la même manière, conformément à la jurisprudence, l 'Organe d 'appel 
avait affirmé que toutes les transactions à l 'exportation qui entraient dans cette "configuration " 
devaient être prises en considération pour calcul er la marge de dumping . La "réduction à zéro " 
dans le cadre de cette "configuration" était donc in compatible avec les règles de l 'OMC.  
8.27.   Dans le même temps, le Brésil comprenait que cette décision avait aussi dûment tenu 
compte des préoccupations des Membres concernant le comportem ent ciblé et la nécessité  qui 
s'ensuivait  de traiter ce comportement de manière efficace . En constatant que la seconde phrase 
de l'article 2.4.2 permettait à l'autorité chargée de l 'enquête d 'établir l 'existence d 'une marge de 
dumping en se concentrant uni quement sur les transactions qui constituaient la "configuration ", 
l'Organe d 'appel avait délimit é avec davantage de précision le sens du principe du "produit dans WT/DSB/M/385  
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  son ensemble ". Ce principe devait maintenant être interprété comme désignant l'univers spécifique 
des transactions auxquelles s 'appliquait la méthode de comparaison . Dans le cas de la méthode de 
comparaison M -T prévue dans la seconde phrase de l 'article 2.4.2, le "produit dans son ensemble " 
désignait les transactions à l 'exportation qui relevaien t de cette configuration . Ainsi, l 'Organe 
d'appel avait souligné qu'il était important de définir et d 'utiliser le bon "univers " de transactions à 
l'exportation dans chaque enquête . Certains pourraient faire valoir que cette solution ne prenait 
pas encore complètement en compte les situations de "dumping ciblé " dans la mesure où, à 
l'intérieur de la "configuration ", les prix supérieurs à la valeur normale annuleraient – ou 
"remasqueraient " – partiellement ou complètement le "dumping ciblé ". De l'avis du Bré sil, cette 
décision semblait constituer une réponse appropriée à un intense  débat intellectuel . Maintenant 
que l'Organe d 'appel s 'était de nouveau prononcé sur cette question, il était probablement temps 
de clore le débat.  
8.28.   L'ORD a pris note  des déclaration s et a adopté  le rapport de l 'Organe d 'appel figurant dans 
le document WT/DS/464/AB/R et WT/DS/464/AB/R /Add.1 et le rapport du Groupe spécial figurant 
dans le document WT/DS464/R et WT/DS464/R/ Add.1, tel que modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel.  
9  QUES TIONS CONCERNANT L'O RGANE D'APPEL  
9.1.  Le Président  a dit qu e, au titre de ce point de l 'ordre du jour, il ferait une courte déclaration 
concernant le nouveau processus de sélection adopté par l'ORD à sa réunion du 2 1 juillet  2016. 
Comme les Membres le savaient , les noms de sept candidats avaient été présentés à la date limite 
convenue du 14  septembre pour le poste resté vacant à la suite du non -renouvellement du mandat 
d'un membre de l 'Organe d 'appel . Conformément à la décision de l 'ORD du 2 1 juillet , l'Austral ie, la 
Chine, le Japon et le Népal avaient présenté à nouveau leurs candidats pour le nouveau poste 
vacant . Les lettres adressées à cet  effet par les Missions respectives avaient été distribuées sous 
forme d 'addenda des documents Job initiaux contenant les curriculum vitae des candidats et  
étaient disponibles en ligne . En outre, de nouvelles candidatures avaient été présentées par le 
Taipei chinois et la Corée . Les curriculum vitae de ces deux candidats avaient été distribués sous 
forme de documents Job et étaient également disponibles en ligne . Le Président a rappelé que, 
conformément à la décision de l 'ORD du 2 1 juillet , les candidats qui étaient à nouveau présentés 
par l'Australie, la Chine, le Japon et le Népal ne passeraient pas un deuxième entretien av ec le 
comité de sélection . Les entretiens avec les deux nouveaux candidats auraient lieu le lundi 
17 octobre  2016 au matin . Le 1er et le 2 novembre  2016, le comité de sélection se rendrait  
disponible pour entendre les vues des délégations sur les candidats . Les délégations qui 
souhaita ient rencontrer le comité de sélection étaient invitées à contacter le Secrétariat, Division 
du Conseil /Comité des négociations commerciales, pour prendre rendez -vous. Un fax comportant 
des renseignements détaillé s serait dist ribué peu après la réunion . Par ailleurs, les délégations 
pouvaient envoyer leurs observations par écrit au Président, en qualité de Président de l 'ORD, à 
l'attention de la Division du Conseil /Comité des négociations commerciales, jusqu'au 2 novembre  
avant  l'heure de fermeture des bureaux . Après avoir consult é les délégations, le comité de 
sélection serait appelé à faire une recommandation le 1 0 novembre  au plus tard, pour examen par 
l'ORD à sa réunion ordinaire du 2 3 novembre. S' agissant du processus de sé lection précédent, le 
Président a dit que le comité de sélection devrait faire une recommandation le plus tôt possible et 
au plus tard le 1 0 novembre  afin que la désignation des deux nouveaux membres de l 'Organe 
d'appel puisse  être approuvé e par l'ORD à sa  réunion ordinaire de novembre.  
9.2.  Le représentant de la Corée  a dit que sa délégation souhaitait saisir cette occasion pour faire 
une courte déclaration et exprimer en quelques mots sa gratitude au membre sortant de l 'Organe 
d'appel, le professeur Seung Wha Chang . La Corée désirait adresser ses sincères remerciements 
au professeur Chang pour son dévouement et son excellent  travail au sein de l'Organe d 'appel au 
cours des quatre années  précédentes . La Corée estimait que M. Chang avait tout mis en œuvre 
pour rester fidèle à la lettre et à l'esprit du Mémorandum d 'accord dans l 'exercice de ses fonctions 
en tant que membre de l 'Organe d 'appel et pour protéger les droits des Membres de l 'OMC prévus 
par les Accords visés . Le professeur Chan g laissait en héritage sa précieuse contribution au 
système de règlement des différends de l 'OMC et la Corée tenait à lui souhaiter plein succès dans 
ses activités futures.  
9.3.  L'ORD a pris note  de la déclaration.  WT/DSB/M/385  
- 20 - 
  10  ANNONCE DE L 'ARGENTINE CONCERNANT  LA SÉANCE INTITULÉE "LE SYSTÈME DE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉREND S DE L 'OMC DU POINT DE VUE DE L'AMÉRIQUE LATINE " 
10.1.   Le représentant de l 'Argentine , prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que 
sa délégation souhaitait faire une brève annonce pour communiquer la date du Forum public qui se 
tiendrait à partir du 2 7 septembre  2016 à l 'OMC. À cet égard, il a noté que l'Argentine, le Brésil, la 
Colombie, le Guatemala et le Mexique organis aient une séance intitulée "Le système de règlement 
des différends de l 'OMC du point de vue de l'Amérique latine ." L'Argentine souhaitait inviter tous 
les délégués à participer à cette séance qui aurait lieu le 29 septembre  2016 à 9  heures  dans la 
salle W. Elle a indiqué que sept collègues hautement qualifiés qui avaient une grande expérience 
du fonctionnement  du système de règlement des différends présenteraient leurs points de vue sur 
la question . À cette occasion, l'Argentine invitait les autres Membres à partager leurs analyses et 
points de vue sur le fonctionnement du système.  
10.2.   L'ORD a pris note  de la décla ration.  
11  CHARGE DE TRAVAIL DA NS LE DOMAINE DU RÈG LEMENT DES DIFFÉRENDS  
A. Déclaration du Président  
11.1.   Le Président , intervenant au titre des "Autres questions", a dit que, comme il l'avait annoncé 
au début de la réunion, il souhaitait à présent fournir des ren seignements à l'ORD au sujet de la 
charge de travail de l'Organe d'appel, du nombre de différends portés devant des groupes 
spéciaux  ou au stade de la composition du groupe spécial, et de la capacité du Secrétariat de 
répondre à la demande attendue au cour s de la période à venir. Pour ce qui était des appels, 
l'Organe d'appel en traitait actuellement deux.30 En outre, le rapport du Groupe spécial dans le 
cadre de la procédure de mise en conformité extrêmement complexe concernant le différend "CE 
et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs" (Airbus) qui avait été distribué aux 
Membres le 22  septembre 2016, et deux autres  rapports de groupes spéciaux qui devaient être 
distribués dans les trois mois suivants pouvaient également faire l'objet d'un a ppel avant la fin de 
2016.31 Comme le nombre de membres du personnel disponibles au secrétariat de l'Organe 
d'appel était limité, il était probable qu'il y aurait bientôt des délais d'attente avant que les appels 
puissent être pourvus en personnel et que le s membres de l'Organe d'appel puissent les traiter. Il 
y avait actuellement 17  groupes spéciaux en activité (y compris 3 groupes spéciaux au titre de 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord) qui n'avaient pas encore remis de rapport final aux 
parties. Le Pré sident a indiqué qu'il comptait les multiples différends examinés simultanément par 
le même groupe spécial pour un seul différend. Au 26 septembre 2016, quatre groupes spéciaux 
dont la composition avait été établie attendaient le personnel nécessaire pour les assister32 et 
l'ORD espérait avoir une idée plus claire dans les quatre  à six semaines suivantes de la date à 
laquelle ces groupes spéciaux pourraient être  pourvus en personnel et pourraient débuter leurs 
travaux. Par ailleurs, sept groupes spéciaux éta ient au stade de la composition. En outre, deux 
questions avaient été soumises à arbitrage au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord.  
11.2.   L'ORD a pris note  de la déclaration.  
__________  
 
                                                
30 DS473 "UE – Biodiesel"; et DS475 "Russie – Porcins".  
31 DS471 " États-Unis – Méthodes antidumping" (Chine); et DS487 "États -Unis – Incitations fiscales".  
32 DS480 "UE – Biodiesel" (Indonésie); DS427 "Chine – Produits à base de poulet de chair" (Article  21:5 
– États-Unis); DS504 "Corée – Valves pneumatiques" (Japon) ; et DS505 "États -Unis – Papier supercalendré" 
(Canada).