PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/SG/N/9/CHL/12  
25 janvier  2019 
(19-0426) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  espagnol  
 
  
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE  ENQUÊTE  
EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST CLOSE  SANS QU'UNE  
MESURE DE SAUVEGARDE SOIT IMPOSÉE  
CHILI 
(Lait en poudre et gouda ) 
La communication  ci-après , datée du  25 janvier 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Chili .* 
 
_______________  
 
 
Au titre de l'article 12 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la République du Chili notifie par la 
présente au Comité des sauvegardes que son autorité compétente a décidé de mettre fin à  l'enquête 
en question et de ne pas recommander l'application de mesures de sauvegarde définitives  aux 
importations de lait en poudre et de gouda . 
 
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte  
 
La Commission nationale chargée d'enquêter sur l'existence de distorsions du prix des marchandises 
importées a décidé d'ouvrir une enquête , ce qui a fait l'objet d'un  avis publié au Journal officiel du 
8 mars 2 018. 
 
2. Produ its visés par l'enquête  
 
Les produi ts visés par l'enquête sont le lait en poudre , qui relève des positions  0402.1000, 
0402.2111, 0402.2112, 0402.2113, 0402.2114, 0402.2115, 0402.2116, 0402.2117, 0402.2118, 
0402.2911, 0402.2912, 0402.2913, 0402.2914, 0402.2915 , 0402.2916, 0402.2917 et 0402.2 918 
du tarif douanier du Chili , et le gouda, qui relève de la position  0406.9010 de ce même tarif douanier . 
 
3. Document de l'OMC contenant la notification de l'ouverture de l'enquête  
 
Document G/SG/N/6/CHL/20  du 9 mars 2 018. 
 
4. Date à laquelle il a été mis fin à l'enquête  
 
La Commission a décidé de mettre fin à l'enquête le 2 6 décembre 2 018. Cette décision  a pris effet 
à la date de sa publication au Journal officiel, à savoir le  23 janvier 2 019. 
 
5. Raison de la clôture de l'enquête  
 
Cette décision était  fondée sur le fait que les données disponibles ne permettent pas de déterminer 
que les importations de lait en poudre et de gouda  causent ou menacent de causer un dommage 
grave à la branche de production nationale de lait cru . 
 
                                                
* Une copie du Journal officiel a été communiquée sous forme électronique. Pour consulter ce 
document, prière de contacter Mme Budd ( hilary.budd@wto.org ) ou Mme Naville ( delphine.naville@wto.org ) de 
la Division des règles.  G/SG/N/9/CHL/12  
- 2 - 
  6. Référence de l'avis au p ublic concernant la clôture de l'enquête  
 
Voir le point 4. 
__________
N°______________ 
  
G/SECRET/20/Add.8  
 
12 April 2013  
(13-1931)  Page: 1/41  
  Original: English  
 
  ARTICLE XXIV:6 NEGOTIATIONS 
ENLARGEMENT OF THE EUROPEAN UNION 
COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN UNION 
Addendum 
The following communication, dated 12 March 2013, is being circulated at the request of the 
delegation of the European Union. 
 
_______________ 
 
In accordance with the "Guidelines on Procedur es for Negotiations under Article XXVIII", the EU 
would like to submit the final report related to the negotiations for EU enlargement 2004, as 
foreseen in paragraph 6. To this end, please find attached copies* of the final agreements 
concluded under Article XXIV:6 and Article XXVIII of GATT 1994 for the modification or withdrawal 
of concessions provided for in the Schedules of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the 
Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic in 
order to close the negotiations opened followin g the EC's notification of 19 January 2004 to the 
WTO with: Argentina, Australia, Brazil, Canada, China, Japan, Korea, Malaysia, New Zealand, Chinese Taipei, Thailand, the United States and Uruguay. 
                                               
* In English only. G/SECRET/20/Add.8 
 
- 2 - 
 
  PP 3-41 Offset (PDF file attached)
RESTRICTED  
 
WT/ACC/SYC/2/Rev.22  
24 septembre 2014  
(14-5371)  Page: 1/1  
  
 
  GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DE LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES 
PRÉSIDENTE: S.E. MME HILDA ALI AL-HINAI (OMAN) 
Composition: 
 
Afrique du Sud 
Arabie saoudite, Royaume d' 
Argentine Australie Barbade 
Brésil 
Canada Chine 
Corée, République de 
Dominique Égypte 
El Salvador 
États-Unis Ghana Haïti Honduras 
Îles Salomon 
Inde Jamaïque Japon 
Kenya 
Lesotho Madagascar 
Malaisie 
Maroc Maurice 
Mozambique 
Nigéria Oman Ouganda Panama 
République dominicaine 
République kirghize Rwanda Sainte-Lucie 
Sénégal 
Suisse Taipei chinois 
Thaïlande 
Ukraine Union européenne 
Viet Nam 
Yémen Zimbabwe 
 
Mandat:  
 Examiner la demande d'accession du gouvernement de la République des Seychelles à 
l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XII; présenter au Conseil général des recommandations comportant éventuellement un projet de Protocole d'accession. 
 
__________
G/TBT/N/UGA/637/Add.2  
13 août 2018 
(18-5090) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 0 août 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
DUS 1685:2017, Standard Test Method for Denatured Ethanol for Use as Cooking and Appliance 
Fuel (Méthode d'essai normalisée pour l'éthanol dénaturé destiné à être utilisé comme combustible 
pour la cuisson des aliments ou comme combustible pour appareils ) 
L'Ouganda inform e les Membres de l'OMC que le projet de norme ougandaise DUS 1685:2017 
(Méthode d'essai normalisée pour l'éthanol dénaturé destiné à être utilisé comme combustible 
pour la cuisson des aliments ou comme combustible pour appareils) notifié au moyen du docume nt 
G/TBT/N/UGA/637 est entré en vigueur le 6 juillet 2 018. La norme peut être achetée en ligne via 
le lien suivant: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
GPA/W/329  
 
5 de junio de 2014  
(14-3310)  Página: 1/1  
Comité de Contratación Pública  Original: inglés  
 
  SOLICITUD DE LA CONDICIÓN DE OBSERVADOR 
COMUNICACIÓN DE TAYIKISTÁN 
Se ha recibido de la delegación de Tayikistán la siguiente comunicación, de fecha 22 de mayo 
de 2014, con la petición de que se distri buya al Comité de Contratación Pública. 
 
_______________ 
 
 La Misión Permanente de la República de Tayikistán ante la Oficina de las Naciones Unidas y demás organizaciones internacionales con sede en Ginebra saluda atentamente al Comité de 
Contratación Pública de la Organización Mundial del Comercio y tiene el honor de informar que la 
República de Tayikistán quisiera transmitir la solicitud de que se le otorgue la condición de observador en el Comité de Co ntratación Pública de la OMC. 
 
A este respecto, la Misión Permanente de la República de Tayikistán ruega al Comité de 
Contratación Pública de la OMC que tenga a bien examinar dicha solicitud en su próxima reunión. 
 
La Misión Permanente de la República de Tayikistán ante la Oficina de las Naciones Unidas y demás organizaciones internacionales con sede en Ginebra aprovecha esta oportunidad para reiterar al Comité de Contratación Pública de la Organización Mundial del Comercio el testimonio 
de su consideración más distinguida. 
  
__________
G/TBT/N/USA/876/Add.1  
24 avril 2014  
(14-2495)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 22 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
 INTITULÉ: Programme d'économie d'énergie. Normes d'économie d'énergie pour certains produits de consommation 
ORGANISME: Office of Energy Efficiency and Re newable Energy, Department of Energy  (Office de 
l'efficacité énergétique et des énergies re nouvelables du Département de l'énergie) 
ACTION: Règle finale 
RÉSUMÉ: Le Département de l'énergie (DOE) des Ét ats-Unis inscrit dans le Code des règlements 
fédéraux ( Code of Federal Regulations ) les définitions de: climatiseur central encastrable de paroi 
(through-the-wall central air conditioner ) et de: pompe à chaleur de climatisation centrale 
encastrable de paroi ( through-the-wall central air conditioning heat pump ) figurant à l'article 5 de 
la Loi sur les modifications techniques relatives à l'efficacité énergétique ( American Energy 
Manufacturing Technical Corrections Act ). En outre, le document objet du présent addendum 
supprime les normes pour les climatiseurs qui ont été remplacées avec effet à l'année 2006, de 
même que les références périmées à la classe de produits: climatiseur et pompe à chaleur 
encastrables de paroi ( through-the-wall air conditioner and heat pump ), y compris la définition et 
les normes. 
CALENDRIER: La date d'entrée en vigueur de cette règle est le 12 mai 2014. 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-04-11/html/2014-08223.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-04-11/pdf/ 2014-08223.pdf  
 
  
__________
WT/DS486/10  
16 de mayo  de 2018 
(18-2920) Página: 1/1 
  
 
  
UNIÓN EUROPEA - MEDIDAS COMPENSATORIAS SOBRE DETERMINADO  
TEREFTALATO DE POLIETILENO PROCEDENTE DEL PAKISTÁN  
COMUNICACIÓN DEL ÓRGANO DE APELACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 16 de mayo de 2018, dirigida por el Presidente del Órgano de 
Apelación a la Presidenta del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye a los Miembros de 
conformidad con el párrafo 5 del artículo 17 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias.  
 
_______________  
 
 
Tengo el honor de enviarle el informe del Órgano de Apelación sobre el asunto Unión Europea - 
Medidas compensatorias sobre determinado tereftalato de polietileno procedente del Pakistán  
(WT/DS486/AB/R) . El informe se distribuirá a los Miembros de la Organiza ción Mundial del 
Comercio aproximadamente a las 17  h del día de hoy, y tiene carácter confidencial hasta el 
momento de su distribución . Los tres Miembros del Órgano de Apelación que han actuado en esta 
apelación son el Sr . Shree B.C . Servansing, como Presi dente de la Sección , y el Sr . Ujal Bhatia y 
el Sr. Peter Van den Bossche, como Miembros.  
__________
G/TBT/N/ECU/120/Add.3  
 
1 June 2015  
(15-2808)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, dated 26 May 2015, is  being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador. 
 
_______________ 
 
 By means of this Addendum No. 3, the Republic of  Ecuador advises that the first revision (1R) of 
Technical Regulation (RTE) No. 099 "Injection-moulding machines" of the Ecuadorian 
Standardization Institute (INEN), notified in document G/TBT/N/ECU/120/Add.1 of 20 August 
2014, has been issued pursuant to Resolution No. 15 141 of 14 April 2015 of the Under-Secretariat for Quality of the Ministry of Industry and Produc tivity, published in Official Journal No. 506 of 
22 May 2015. 
 Text available from:  
 
Ministerio de Industrias y Productividad (Ministry of Industry and Productivity) 
Subsecretaría de la Calidad (Under-Secretariat for Quality)   
Organismo Nacional encargado de la Notificación  (National Notification Authority)  
 
Contact person: Marlon Martínez B. Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña  
Quito, Ecuador  
Tel.: (+593-2) 394-8760, Ext. 2255/2253 Email: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec /mmartinez@mipro.gob.ec    
 
__________
G/SPS/N/NZL/544/Corr.1  
 
28 November 2016  
(16-6526) Page: 1/1 
Committee on  Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum  
The following communication, received on 28 November 2016, is being circulated at the request of 
the Delegation of New Zealand . 
 
_______________  
 
 
Import Health Standard (IHS) 155.02.06: Importation of Nursery Stock, Schedule of Sp ecial 
Conditions for Citrus , Fortunella  and Poncirus  
An incorrect  link was provided in the earlier SPS notification G/SPS/N/NZL/544.  
The corrected  link to the risk management proposal (RMP) can be found here:  
http://www.mpi.govt.nz/news -and-resources/consultations/proposed -amendments -to-importing -
requirements -for-citrus -nursery -stock/  
The RMP describes in detail the  proposed revision of the Citrus , Fortunella  and Poncirus  schedules 
of the IHS.  
Members  have an additional 60 days [until 9 February 2017] to comment on the proposed 
changes.  
Text(s) available from: [X]  National Notification Authority, [ ] National Enquir y Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Mrs Sally Jennings, Coordinator, SPS New Zealand, PO Box 2526, Wellington, New Zealand. 
Tel: +(64 4) 894 0431; Fax: +(64 4) 894 0733; E -mail: sps@mpi.govt.nz  
__________
G/SPS/N/MEX/298/Add.1  
 
15 de diciembre de 2016   
(16-6843) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 14 de diciembre de 2016, se distribuye a petición de la 
delegación de México . 
 
_______________  
 
 
Requisitos fitosanitarios para la importación de semilla de girasol ( Helianthus annuus ) originaria  y 
procedente de Ecuador  
Se informa que una vez finalizado el período de consulta de los presentes requisitos y en 
cumplimiento con el "Acuerdo por el que se establece el módulo de requisitos fitosanitarios para la 
importación de mercancías reguladas por la Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, 
Pesca y Alimentación, en materia de sanidad vegetal", publicado en el Diario Oficial de la 
Federación el 7 de febrero de 2012, los requisitos fitosanitarios para la importación de semilla de 
giraso l (Helianthus annuus ) originaria y procedente de Ecuador , entraron en vigor el 
2 de diciembre de 2016.  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/MEX/16_5124_00_s.pdf  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación  de un proyecto de 
reglamento previamente notificado  
[ ] el retir o del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:   
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum  amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta  días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No se aplica.  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [ ]  Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio nacional de información. Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico ( en su caso ) de otra institución:  
   G/SPS/N/MEX/298/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Texto (s) disponible (s) en: [X]  Organismo nacional encargado de la notificación, 
[ ] Servicio nacional de información. Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico ( en su caso ) de otra institución:  
Subsecretaría de Comp etitividad y Normatividad  
Dirección General de Normas  
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco  
Sección Fuentes, C.P. 53950  
Naucalpan de Juárez, Estado de México  
Tel: +(52 55) 5729 9100 Ext. 43244  
Correos electrónicos:  normasomc@economia .gob.mx  
 sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Sitio Web: http://www.senasica.gob.mx/?id=5145  
 
__________
G/SPS/N/USA/2534/Add.2  
 
19 October 2015  
(15-5498)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 19 October 2015, is being circulated at the request of 
the Delegation of the United States of America. 
 
_______________ 
 
 Infant Formula: The Addition of Minimum and Maximum Levels of Selenium to Infant Formula and 
Related Labeling Requirements; Confirmation of Effective Date 
The Food and Drug Administration is confirming the effective date of 22 June 2016, for the final 
rule that appeared in the Federal Register of 23 June 2015. The final rule amended the regulations 
on nutrient specifications and labeling for infant formula to add the mineral selenium to the list of 
required nutrients and to establish minimum and maximum levels of selenium in infant formula. 
Effective date of final rule published in the Federal Register of 23 June 2015 (80 FR 35834) 
confirmed: 22 June 2016. 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/USA/15_4167_00_e.pdf  
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:   
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable 
Agency or authority designated to handle co mments: [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point. Address, fax nu mber and e-mail address (if available) of 
other body: 
For further information contact: Carrie Assar, Center for Food Safety and Applied Nutrition 
(HFS-850), Food and Drug Administration, 5100 Paint Branch Pkwy., College Park, MD 20740-
3835, 240 402 1451  G/SPS/N/USA/2534/Add.2 
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [X] National Notificati on Authority, [ ] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service,  
International Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250; Tel: 
+(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; E-mail: us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
Text can be found in the Federal Register, Vol. 80, No. 197, Page 61293 or at: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-10-13/pdf/ 2015-25960.pdf  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/251/GTM 
8 janvier 2013  
 (13-0045) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: espagnol 
 
  
SUBVENTIONS 
Consultations avec le comité au titre de l'article 27.4 de l'Accord  
sur les subventions et les mesures compensatoires 
GUATEMALA 
   La communication ci-après, datée du 19 décembre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Guatemala. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
("Accord SMC"), le Guatemal a est actuellement autorisé à ma intenir certaines subventions à 
l'exportation.   Dans l'attente de sa détermination finale con cernant le point de savoir s'il juge nécessaire 
d'appliquer ces subventions au-delà de la période pré vue à l'article 27.4 de l'Accord SMC, et prorogée 
ultérieurement par la Décision du Conseil géné ral du 27 juillet 2007 (WT/L/691), le Guatemala 
engage, par le présent document, une procédure de consultations avec le Comité, comme il est prévu 
dans la troisième phrase de l'article 27.4 de l'Accord  SMC, afin de faciliter la  détermination du point 
de savoir si une prorogation du délai pendant le quel ces subventions peuvent être maintenues est 
justifiée après examen de tous les besoins du pays en matière d'économie, de finances et de 
développement. 
 
 La présente notification est sans préjudice des droits et obligations du Guatemala au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC et de la Décision du Conseil général du 27 juil let 2007.  Le Guatemala 
apprécie cette possibilité de tenir des consultations su r cette question avec le Comité et espère que ces 
consultations seront constructives. 
 
__________
WT/DS556/16  
28 janvier  2019 
(19-0439) Page: 1/1 
  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES V ISANT LES PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMI NIUM  
CONSTITUTION DU GROU PE SPÉCIAL ÉTABLI À LA DEMANDE  
DE LA SUISSE  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
1.   À sa réunion du 4 décembre  2018, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a établi un 
groupe spécial, comme la Suisse  l'avait d emandé dans le document WT/ DS556/15, conformément 
à l'article  6 du Mémorandum d'accord sur  les règles et procédures régissant  le règlement des 
différends  ("Mémorandum d'accord") . 
2.   Le mandat du Groupe spécial est le suivant:  
Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties au différend, la question portée devant l'ORD par la Suisse  dans le document 
WT/DS5 56/15; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des 
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il e st prévu dans lesdits 
accords.  
3.   Le 7 janvier  2019, la Suisse  a demandé au Directeur  général, en vertu de l'article  8:7 du 
Mémoran dum d'accord, de déterminer la composition du Groupe spécial.  Cet article est ainsi libellé:  
Si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient pas dans un délai de 
20 jours après la date d'établissement du groupe, le Directeur général, à la de mande 
de l'une ou l'autre des parties et en consultation avec le Président de l'ORD et le 
Président du Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition du groupe 
spécial en désignant les personnes qui lui paraissent les plus indiquées, conformément 
aux règles ou procédures spéciales ou additionnelles pertinentes de l'accord visé ou 
des accords visés qui sont invoqués dans le différend, après avoir consulté les parties 
au différend.  Le Président de l'ORD informera les Membres de la composition du 
groupe spécial ainsi constitué au plus tard 10 jours après la date à laquelle il aura reçu 
une telle demande.  
4.   En conséquence, le 25 janvier  2019, le Directeur général a donné au Groupe spéci al la 
composition suivante:  
 Président:  M. Elbio Rosselli  
Membres:  M. Esteban B. Conejos, Jr  
   M. Rodrigo Valenzuela  
 
5.   L'Afrique du Sud ; le Brésil ; le Canada ; la Chine; l a Colombie ; l'Égypte ; les Émirats arabes 
unis; la Fédération de Russie ; Hong Kong, Chine ; l'Inde; l'Indonésie ; l'Islande ; le Japon ; le 
Kazakhstan ; la Malaisie ; le Mexique ; la Norvège ; la Nouvelle -Zélande ; le Qatar ; la République 
bolivarienne du  Venezuela;  le Royaume d 'Arabie saoudite; le Royaume de Bahreïn; Singapour ; le 
Taipei chinois ; la Thaïlande ; la Turquie ; l'Ukraine;  et l'Union européenne  et ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  
__________
G/TBT/N/KOR/785  
 
14 August 2018  
(18-5114) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: REPUBLIC OF KOREA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Ministry of Food and Drug Safety (MFDS)  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
International Cooperation Office  
Ministry of Food and Drug Safety  
#187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdoek -gu Cheongju -si, Chungcheongbuk -
do 
Tel: +(82 43) 719 1564  
Fax: +(82 43) 719 1550  
E-mail: wtokfda@korea.kr  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be prov ided in addition, where applicable): Foods, 
specifically Potato and Foods containing potato as ingredients  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Standard for 
Labelling of Genetically Modified Foods (25 page(s), in English)    
6. Description of content: Import permit of genetically modified potato is scheduled to be 
granted for human consumption for the first time, following safety examination under 
Art. 18 of Food Sanitation Act. Anyone who import Potato and/or foods containing potato 
as ingredients into Korea is expected to check whether labelling of the products is covered 
under the Standard for Labelling of Genetically Modified Foods, etc (MFDS 
Regulat ion No 2017-7, which was notified as G/TBT/N/KOR/621, 622 & 641)  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: To protect right of consumer choice by labelling of information on the product  
8. Relevant documents:   
1. Food Sanitation Act (Art.12 -2 & Art. 18)  http://www.law.go.kr   
2. Standard for Labelling of Genetically Modified Foods, etc. (MFDS Regulation 
No. 2017-7, revised on 25 Jan, 2017): Information package for standard for  
Labelling is attached.  
3. Enforcement Rule of the Special Act on Imported Food Safety Control 
(Art. 27) http://www.law.go.kr   G/TBT/N/KOR/785  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption: 31 August 2018  
Proposed date of entry into force: Consignment s dispatched on 31 August 2018  
10. Final date for comments: 31 August 2018  
11. Texts available from: National enquiry point [  ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
Documents are available from the Ministry of Food and Drug Safety website at  
http://www.mfds.go.kr . Also available from:  
International Cooperation Office  
Ministry of Food and Drug Safety  
#187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heun gdoek -gu Cheongju -si, Chungcheongbuk -
do 
Tel: +(82 43) 719 1564  
Fax: +(82 43) 719 1550  
E-mail: wtokfda@korea.kr  
https:// members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/KOR/18_4348_00_e.pdf
G/SCM/N/271  
10 avril 2014  
(14-2235)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires   
 
  RAPPORTS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
(MARS 2014) 
NOTE DU SECRÉTARIAT 
 
 
   
 
 
En mars 2014, le Secrétariat a reçu les rapports ci-après présentés au titre de l'article 25.11 
de l'Accord. Ces rapports ont été communiqués par l'Australie, le Brésil, les États-Unis et le 
Mexique et peuvent être consultés au Secrétariat de l'OMC par les représentants des 
gouvernements.1 
 
Produit  Pays ou 
 territoire douanier 
 
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT: AUSTRALIE 
 Extrusions d'aluminium  Chine 
 
Tôles d'acier laminées à chaud  Chine   
Acier zingué (galvanisé)  Chine 
  
Acier revêtu d'aluminium-zinc  Chine 
 
Silicium métal  Chine 
 
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT: BRÉSIL 
 
Résines de polypropylène  Afrique du Sud    Inde 
 
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT: ÉTATS-UNIS 
 
Fil machine en acier au carbone et en certains aciers alliés  Chine 
 
Isocyanurates chlorés  Chine 
 
Acier dit magnétique à grains orientés  Chine 
 
 
                                               
1 Les délégations intéressées sont priées de prendre contact avec Melle Judith McGrath ou 
Melle Nélida Varela, bureau 2028, tél.: 022 739 5326/5833. Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa 
propre responsabilité et est sans préjudice des positions des 
Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/SCM/N/271 
- 2 - 
   
 
Produit  Pays ou 
 territoire douanier 
 
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT: ÉTATS-UNIS (suite) 
 
Glutamate monosodique  Chine 
 Indonésie 
  
Produits tubulaires pour champs pétrolifères  Chine 
 
Pâtes alimentaires  Italie    
Pellicule, feuilles et bandes de polyéthylène téréphtalate  Inde 
  
Barres d'armature en acier pour le béton  Turquie 
  
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT: MEXIQUE 
 Tartrate de métoprolol  Inde 
  
 
__________
G/TBT/N/ISR/822  
4 janvier 2016  
(16-0004)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ISRAËL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël 
sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point (Point d' information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Economy and Industry (Ministère de l'économie et de l'industrie) 
Téléphone:   + (972) 3 7347502 
Fax:    + (972) 3 7347626 
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Carburéacteurs (SH 2710.19; ICS 75.160.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: SI 5563 - Aviation Turbine 
Fuel (SI 5563 - Carburéacteurs), 7 pages en hébreu, 38 pages en anglais 
6. Teneur: Révision de la norme obligatoire SI 5563. Ce  projet de révision de norme consiste 
à reprendre la Norme de défense britannique n° 91-91 - Édition 7 (18 février 2011) et son Amendement 2 (1
er mars 2013), avec quelques différences dans la section de la norme en 
hébreu.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
 Norme obligatoire d'Israël SI 5563 (novembre 2010) 
 British Defence Standard 91-91 - Issue 7: 18 February 2011 (Norme de défense 
britannique n° 91-91 - Édition 7 (18 février 2011)) 
9. Date projetée pour l'adoption: 25 novembre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 23 février 2016 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification G/TBT/N/ISR/822 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tkina/SI5563_Sep14.pdf 
http://www.seta-analytics.com/do cuments/Defsta n_91-91_R7.pdf
G/SG/N/7/COL/2/Suppl.1  
G/SG/N/11/COL/2/Suppl.1  
12 November 2013  
(13-6267)  Page: 1/1  
Committee on Safeguards  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.4 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS 
BEFORE TAKING A PROVISIONAL SAFEGUARD MEASURE 
REFERRED TO IN ARTICLE 6 
 
NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 9, FOOTNOTE 2, 
OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS 
COLOMBIA  
(Bars and Rods of Iron or Non-Alloy Steel (C orrugated Bars and Rods), and Bars and Rods, 
Hot-Rolled, of Iron or Non-Alloy Steel (Corrugated Bars and Rods, Hot-Rolled)) 
Supplement 
The following communication, dated 8 November 2013, is being circulated at the request of the 
delegation of Colombia.  
_______________ 
  
Colombia hereby informs the Committee on Safeguards that the provisional safeguard measure 
on imports of corrugated bars and rods (customs duty of 25.60%)  and corrugated bars and rods, 
hot-rolled (customs duty of 21.96%),  which was notified in WTO document 
G/SG/N/7/COL/2-G/SG/N/11/COL/2, was adopted by Decrees Nos. 2211 and 2212 of 
8 October 2013 and entered into effect on 9 October 2013.
1 
 The initiation of this investigation was notified in document G/SG/N/6/COL/6 of 4 September 2013. 
 
__________ 
                                               
1 Decrees Nos. 2211 and 2212 of 2013 were published in Official Journal ( Diario Oficial ) No. 48.938 
of 9 October 2013. Available at: http://www.imprenta.gov.co .
G/SPS/N/MEX/346/Add.1  
15 January  2019 
(19-0230) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 1 4 January 2 019, is being circulated at the request of the 
delegation of Mexico . 
 
_______________  
 
 
Amendment to the phytosanitary requirements governing the importation into Mexico of orchid 
(Phalaenopsis  spp.) plants originating in and coming from Chinese Taipei  
Please be advised that the public consultation period in respect of the update to the phytosanitary 
requirements governing the importation into Mexico of orchid ( Phalaenopsis  spp.) plants 
originating in and coming from Chinese Taipei has closed.  
Text available at: https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/MEX/19_0276_00_s.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period : (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days . Under 
other circumstances, such as extension of origina lly announced final date for 
comments, the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy ): Not applicable  
Agency or authority designated to handle comme nts: [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point . Address, fax number and email address (if available) of other 
body:  
 G/SPS/N/MEX/346/Add.1  
- 2 - 
  Text(s) available from : [X] National Notification Authority, [X]  National Enquiry Point . 
Address, fax number and email address (if available) of other body:  
Secretaría de Economía  (Ministry of the Economy)  
Dirección General de Normas  (Directorate -General of Standards)  
Calle Pachuca 189, Piso 7, Col . Condesa  
Demarcación Territorial, Cuauhtémoc  
Ciudad de Mexico  
C.P. 06140  
Email : normasomc@economia.gob.mx   
 sofia.pacheco@economia.gob.mx   
 jose.ramosr@economia.gob.mx   
 
Document available at: http://www.gob.mx/senasica   
__________
G/SPS/N/BHR/149  
 
6 February 2014  
(14-0719)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
1. Notifying Member:  KINGDOM OF BAHRAIN 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible: Food Control Section, Ministry of Health 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; IC S numbers should be provided in 
addition, where applicable): ICS Code: 67.060 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document: Cereals, pulses and derived products-Freekeh  
Language(s): Arabic and English  Number of pages: 6 and 5 
6. Description of content: This GSO's final draft is a technical standard which specifies 
general requirements for "Cereals, pulses and derived products-Freekeh". In addition, it specifies the sampling, test methods, labelling and packaging requirements. 
7. Objective and rationale: [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[X] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[ ] Yes   [ ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:  
 GSO "Cereals, pulses and derived products-Freekeh" 
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined. G/SPS/N/BHR/149 
 
- 2 - 
 
  11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [X] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 7 April 2014 
Agency or authority designated to hand le comments: [X] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:  
Mr Mohammed Alhaddaq 
Ministry of Health P.O. Box: 12 - Manama Kingdom of Bahrain 
Tel: +(973) 1727 3683 
Fax: +(973) 1727 9253 E-mail: mhaddaq@health.gov.bh  
Website: http://www.moh.gov.bh  
13. Texts available from: [X] National Notification Authority, [X] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:   
Mr Mohammed Alhaddaq  
Ministry of Health P.O. Box: 12 - Manama 
Kingdom of Bahrain 
Tel: +(973) 1727 3683 Fax: +(973) 1727 9253 
E-mail: mhaddaq@health.gov.bh  
Website: http://www.moh.gov.bh
G/TBT/N/JPN/621  
1° de marzo  de 2019 
(19-1192) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : JAPÓN  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Ministry of Internal Affairs and Communications  (Ministerio 
de Asuntos Internos y Comunicaciones)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse  además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Sistema LAN inalámbrico (WLAN) (banda de 
2,4/5,2/5,3/5,6 GHz).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Partial revision 
of regulation related to radio equipment  (Revisión  parcial del reglamento relativo a equipo 
de radiocomunicación) . Documento en inglés (6 páginas).  
6. Descripción del contenido : Se modifica el reglamento aplicable al sistema WLAN 
indicado.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la natura leza de los 
problemas urgentes : Finalidad de la modificación:  
a) permitir los sistemas WLAN con soporte para el IEEE 802.11ax;  
b) permitir el uso del canal 144 por los sistemas WLAN;  
c) revisar el mecanismo de detección radar DFS ( Dynamic Frequency Selection ) empleado 
en los sistemas WLAN que funcionan en las bandas 5,25 a 5,35 GHz.  
8. Documentos pertinentes:  
• El instrumento jurídico básico es la Ley de Radiocomunicaciones, 1950 
(Ley Nº 131). Las modificaciones se publicarán en "KAMPO" (Boletín Ofici al del 
Gobierno) una vez adoptadas (disponible en japonés).  
9. Fecha propuesta de adopción : alrededor de junio de 2019  
Fecha propuesta de entrada en vigor : alrededor de junio o julio de 2019  G/TBT/N/JPN/621  
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días  después de la fecha de 
notificación  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
Japan Enquiry Point  (Servici o de información del Japón)  
International Trade Division, Economic Affairs Bureau, Ministry of Foreign Affairs  
(División de Comercio Internacional, Oficina de Asuntos Económicos, Ministerio de 
Relaciones Exteriores)  
Fax: (+81 3) 5501 8343  
Correo electrónico: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/JPN/19_1130_00_e.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/BRA/495/Add.1 
3 janvier 2013 
 (13-0004) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
ADDENDUM  
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 décembre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.  
 
_______________ 
 
 
 L'objet du présent addendum est d'annoncer que les procédures d'évaluation de la conformité 
de l'Institut national de la métrologie, de la qualité  et de la technologie (INMETRO) notifiées dans le 
document G/TBT/N/BRA/495 (Procédures d'évaluation de la conformité  des plates-formes élévatrices 
utilisées dans les véhicules de transport public urbain , axées sur la sécurité et  les besoins en matière 
d'accessibilité) ont été adoptées en tant que text e final au moyen de l'Arrêté ministériel ( Portaria ) n° 
642 du 30 novembre 2012 et publiées dans le Journal officiel brésilien n° 236  du 7 novembre 2012.  
 
 Le texte intégral de la mesure notifiée est di sponible en portugais et peut être téléchargé à 
l'adresse suivante:  
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC001940.pdf  
 
 
 
 
__________
G/AG/N/ISR/59  
 
31 August  2017 
(17-4643) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original: English  
 
NOTIFICATION  
The following submission, dated 29 August  2017, is being circulated at the request of the 
Delegation of Israel.  The notification concerns the use of special safeguard provisions 
(Table  MA:5 ) during  the calendar year 2016. 
 
 
_______________  
 
Pursuant to Article 5.7 of the Agreement on Agriculture, Israel hereby notifies that no provision 
was invoked during 2016 with respect to the products in Israel's Schedule for which the right to 
use the special safeguard was reserved.  
 
__________
G/SPS/N/PAN/59/Add.1  
 
24 October 2016  
(16-5808) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATIO N 
Addendum  
The following communication, received on 19 October 2016, is being circulated at the request of 
the delegation of Panam a. 
 
_______________  
 
 
Central American Technical Regulation (RTCA) 67.06.74:16: Organic agricultural products. 
Requirements governing production, processin g, marketing, certification and labelling  
The Government of the Republic of Panam a hereby advises that, a t the request of certain 
Members, the final date for comments on draft Central American Technical Regulation (RTCA) No. 
67.06.74:16 "Organic agricultural products. Requirements governing production, processing, 
marketing, certification and labelling ", notified in document G/SPS/N/PAN/59  of 23 August  2016, 
has been extended  until 30 November  2016.   
This addendum concerns a: 
[X] Modification of final date for comments  
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force  
[ ] Other :   
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the  date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : 30 November  2016 
Agency or authority designated to handle comments : [ ] National Notification Authority , 
[ ] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if ava ilable) of 
other body : 
   G/SPS/N/PAN/59/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from : [X]  National Notification Authority , [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body : 
Ministerio de Comercio e Industrias  / Dirección General de Normas y Tecnología Industrial  
Oficina de Información y Notificación  
Tel.:  (+507) 560 -0600, Ext. 2389  / 2393 
E-mail: earias@mici.gob.pa  
 mortega@mici.gob.pa  
 
Ministerio de Desarrollo Agropecuario  / Dirección Nacional de Sanidad Vegetal  
Río Tapia, Tocumen  
Panamá, P anamá  
Tel.:  (+507) 220 -7979 
E-mail: rchiari@mida.gob.pa  
 dgordon@mida.gob.pa  
 
__________
WT/MIN(15)/W/37/Rev.3
17 December 2015
(15-6674)  Page: 1/4
Ministerial Conference 
Tenth Session 
Nairobi, 15-18 December 2015   
 
 PLENARY SESSION 
LIST OF SPEAKERS 
Revision 
The List of Speakers is subject to adjustments,  which will be announced via a revision of the 
present document. It is requested that statemen ts by Heads of Delegation not exceed three 
minutes. Statements by Heads of Delegation not wishing to take the floor in the Plenary Session can also be submitted to the WTO Secretariat for circulation, as outlined in document 
WT/MIN(15)/INF/9. 
 Wednesday, 16 December 2015 – Morning 
 Members:  Singapore 
Switzerland 
Qatar 
Mexico Hong Kong, China Chile 
Nigeria 
Indonesia Turkey 
China 
European Union Bangladesh 
India 
Brazil Australia Saudi Arabia, Kingdom of 
Kenya 
Costa Rica Italy 
Philippines 
Lesotho Japan 
Jamaica 
Jordan Canada Botswana 
Korea, Republic of 
South Africa Germany 
New Zealand 
United Arab Emirates Côte D'Ivoire 
Egypt 
Rwanda Kazakhstan WT/MIN(15)/W/37/Rev.3 
 
- 2 - 
 
  Wednesday, 16 December 2015 – Morning (cont'd) 
 
Finland France 
Uganda 
 Observers:  International Trade Centre (ITC) 
 
Wednesday, 16 December 2015 – Afternoon 
 Members:  Russian Federation 
Czech Republic 
Uruguay Madagascar 
Spain 
Chad Venezuela, Bolivarian Republic of 
Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu 
Norway Poland Mauritius 
Colombia 
Austria Paraguay 
United Kingdom 
Dominican Republic Morocco 
Iceland 
Barbados Bolivia, Plurinational State of Netherlands 
Israel 
Argentina 
 
Observers:  World Bank 
 Thursday, 17 December 2015 – Morning 
 Members:  Guinea 
Hungary Montenegro 
Sri Lanka 
Congo El Salvador 
Benin 
Latvia Viet Nam 
Zambia 
Belgium Slovenia United States of America 
Tonga 
Namibia Mozambique 
Grenada 
Denmark Myanmar 
Guatemala 
Sierra Leone  WT/MIN(15)/W/37/Rev.3 
 
- 3 - 
 
  Thursday, 17 December 2015 – Morning (cont'd) 
 
Cuba Panama 
Pakistan 
Haiti Thailand 
Burkina Faso 
Zimbabwe Samoa Peru 
Swaziland 
Ukraine Cambodia 
Malawi 
Fiji Ghana 
Angola 
Vanuatu Tanzania Portugal 
Central African Republic 
Ecuador Romania 
 
Observers:  Iran 
Serbia 
Holy See 
 
Thursday, 17 December 2015 – Afternoon  
 
Members:  Sweden 
Yemen 
Ireland Mongolia Lithuania 
Tajikistan 
Cyprus Slovak Republic 
Lao People's Democratic Republic 
Solomon Islands Nicaragua 
Burundi 
Niger Cabo Verde Democratic Republic of the Congo 
Estonia 
Senegal Tunisia 
Nepal 
The Gambia 
 
Observers:   Algeria 
 
Friday, 18 December 2015 – Morning 
 
Members:  Croatia    G e o r g i a  
   Papua New Guinea WT/MIN(15)/W/37/Rev.3 
 
- 4 - 
 
  Friday, 18 December 2015 – Morning (cont'd) 
 
 
Observers:  Bahamas 
Palestine 
Belarus 
Ethiopia Sudan 
Afghanistan 
 
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