RESTRICTED  
 
G/C/M/113  
2 juillet 2013  
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Conseil du commerce des marchandises   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNIO N DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES TENUE LE 25 MARS 2013 
PRÉSIDENT: S.E. M. L'AMBAS SADEUR MONCEF BAATI (TUNISIE) 
La réunion du Conseil du commerce des marchand ises (CCM) a été convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/4100. L'ordre du jour proposé pour la réunion figurait dans le document G/C/W/679. La réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci-après. 
1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEI L DU COMMERCE DES MARCHANDISES .............. 2
 
2  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ............................................. 2  
3  SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS 
DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC ................................ 3  
4  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARC HANDISES ..................................................................................... 4  
5  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 ............................................................................. 5  
5.1  Élargissement de l'Union européenne le 1er mai 2004 ...................................................... 5  
5.2  Élargissement de l'Union européenne le 1er janvier 2007 .................................................. 6  
6  PHILIPPINES – DEMANDE DE DÉROGA TION CONCERNANT LE TRAITEMENT 
SPÉCIAL POUR LE RIZ ACCORDÉ PAR LE S PHILIPPINES (G/C /W/665/REV.1) ................ 6  
7  NOTIFICATION DE L'UKRAINE AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII – 
DÉCLARATIONS DE L'ASEAN; DE L'AUSTRALIE; DU BRÉSIL; DU CANADA; DU 
CHILI; DE LA COLOMBIE; DE LA CORÉE; DE LA CROATIE; DE L'ÉGYPTE; DES 
ÉTATS-UNIS; DU GUATEMALA; DE HONG KONG, CHINE; DE L'ISLANDE; DU JAPON; DU MEXIQUE; DE LA NORVÈGE;  DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE; DE LA 
TURQUIE; ET DE L'UN ION EUROPÉENNE .......................................................................... 8
 
8  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS PRIS LORS 
DE L'ACCESSION À L'OMC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS ...................... 13  
9  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS ET L'UN ION EUROPÉENNE .......................................................................... 14
 
10  BRÉSIL – TAXATION INDIRE CTE: CONDITIONS D'OBTENTION 
D'ALLÉGEMENTS FISCAUX DANS DIFFÉRENTS SECTEURS – DÉCLARATIONS DU 
JAPON ET DE L'UNIO N EUROPÉENNE ............................................................................. 18  
11  UKRAINE – DROITS D'IMPORTATION VISANT LES AUTOMOBILES – 
DÉCLARATION DE L'UN ION EUROP ÉENNE ...................................................................... 20  
12  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ................................ 22  
13  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................. 23  
13.1  Date de la prochaine réunion ..................................................................................... 23 G/C/M/113 
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  Par suite du départ de Genève du Président du CCM, M. l'Ambassadeur Tom Mboya Okeyo 
(Kenya), la Présidente sortante du Conseil général, Mme l'Ambassadrice Elin Østebø Johansen (Norvège), a ouvert la réunion et procédé à l'adoption de l'ordre du jour. 
Le Conseil en est ainsi convenu. 
1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
1.1.  Mme l'Ambassadrice Johansen a rappelé que la règle 14 du Règlement intérieur des réunions 
du Conseil du commerce des marchandises disposait que "Si le Président ne peut plus remplir les 
fonctions qui lui incombent, le Conseil du commerce des marchandises chargera le Vice-Président 
mentionné à la règle 12 de remplir ces fonctions jusqu'à l'élection d'un nouveau Président ou, s'il n'a pas été élu Vice-Président, élira un Président intérimaire à cet effet". Elle a également rappelé 
qu'en tant que Présidente du Conseil général, elle avait mené des consultations au sujet d'une liste 
de noms pour la présidence des différents organe s permanents de l'OMC, conformément aux lignes 
directrices établies pour la désignation des présidents figurant dans les documents WT/L/510 et JOB/GC/22. Elle a ajouté que cette liste indicative  avait été approuvée par le Conseil général à sa 
réunion du 25 février 2013 et que S.E. M. l'Ambassadeur Moncef BAATI (Tunisie) avait été proposé 
comme Président du CCM. 
1.2.  Au lieu d'élire un Président intérimaire pour mener la réunion en cours et d'élire le Président 
du CCM à la fin de la réunion, l'intervenante a proposé que le Conseil élise à ce stade 
M. l'Ambassadeur Moncef BAATI par acclamation de façon qu'il puisse diriger cette réunion dès le début. 
1.3.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
1.4.  M. l'Ambassadeur BAATI a pris ses fonctions de Président du CCM, a remercié le Conseil de 
l'avoir élu et a poursuivi la réunion. 
2  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
2.1.  Le Président a rappelé que, conformément aux procédures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et à la suite de l'adoption par le Conseil général du 
mécanisme pour la transparence, le CCM devait être tenu informé des notifications de nouveaux 
accords commerciaux régionaux présentées par les Membres.1 Il a informé le CCM que les accords 
commerciaux régionaux suivants avaient été notifiés au CACR: 
 Union douanière entre la Fédération de Russie, le Bélarus et le Kazakhstan 
(WT/REG325/N/1) 
 Accord de libre-échange entre la Fédération de Russie et la Serbie (WT/REG326/N/1) 
 Accord de libre-échange entre la Fédération de Russie et l'Ouzbékistan (WT/REG327/N/1) 
 Accord de libre-échange entre la Fédération de Russie et le Turkménistan (WT/REG328/N/1) 
 Accord de libre-échange entre le Chili et la Malaisie (WT/REG330/N/1) 
 Accord de libre-échange entre le Nicaragua et le Panama (WT/REG331/N/1) 
 Accord d'association entre l'Union européenne (UE) et l'Amérique centrale (WT/REG332/N/1) 
 Accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Colombie et le Pérou 
(WT/REG333/N/1) 
2.2.  La déléguée d'El Salvador s'est référée à la noti fication présentée par l'UE concernant l'Accord 
d'association entre l'UE et l'Amérique centrale. Elle a informé le Conseil que les autorités de son 
                                               
1 Voir les documents WT/REG16, WT/L/671 et G/C/M/88. G/C/M/113 
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  pays établissaient en coordination avec l'UE et le Panama une notification révisée qui serait 
disponible prochainement.  
2.3.  Les délégués du Nicaragua et du Panama ont confirmé les renseignements fournis par 
El Salvador. 
2.4.  Le délégué du Pérou a indiqué que pour ce qui était de la notification de l'UE concernant 
l'Accord de libre-échange entre l'UE, la Colombie et le Pérou, les trois Membres parties à l'Accord 
préparaient un corrigendum de cette notification, qu i aurait une cote différente. À cet égard, le 
délégué de la Colombie a informé le Conseil que la version révisée était déjà disponible sur le 
site Web des Membres sous la cote WT/REG333/N/1/Rev.1. 
2.5.  Le délégué de l'Union européenne a confirmé les renseignements fournis par les précédents 
intervenants selon lesquels des notifications révisées étaient en cours d'élaboration. 
2.6.  Le Conseil a pris note de ces renseignements et des déclarations. 
3  SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS DES 
ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC 
3.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/L/223/Rev.20 qui exposait 
la situation des notifications présentées au titre des dispositions des Accords figurant à 
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC. Avant de procéder à l'examen du document, il a rappelé qu'à la 
réunion précédente du Conseil, son prédécesseur avait rendu compte des consultations informelles 
qu'il avait menées au sujet du document de séance RD/CTG/1, qui contenait le modèle de présentation révisé pour la "Mise à jour de la liste des obligations de notification et des notifications présentées à ce titre figurant à l'annexe III du Rapport du Groupe de travail des 
obligations et procédures de notification." 
3.2.  Lors de ces consultations, le précédent Présiden t avait indiqué que le modèle de présentation 
révisé préservait la structure actuelle ainsi que les notes explicatives figurant actuellement dans le 
document G/L/223 et ses révisions, et qu'il ne contenait désormais que les notifications des trois 
années précédentes. Les seules exceptions relatives aux notifications annuelles concernaient les notifications adressées au Groupe de travail des entreprises commerciales d'État et au Comité des 
subventions et des mesures compensatoires auxquels des notifications étaient présentées tous les 
deux ans. Le Président d'alors avait également in diqué qu'à la réunion informelle, une délégation 
avait appelé l'attention sur le fait qu'il importait de préserver la vision d'ensemble des notifications de façon à voir, dans un seul document, si les Membres respectaient les dispositions relatives à la 
transparence figurant dans chacun des Accords de l' Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC. Il avait donc 
proposé de tenir des consultations informelles avec tous les Membres intéressés et avait invité les délégations qui souhaitaient participer à ces consultations à informer le Secrétariat avant le 
30 janvier 2013. Aucune délégation n'avait fait part du désir de participer à ces consultations, mais 
il avait été informé que certaines d'entre elles souhaitaient étudier les moyens de maintenir un 
juste équilibre entre la transparence et les mesures d'austérité recommandées par le Conseil 
général en novembre 2011. 
3.3.  Le délégué de l'Australie a remercié le Secrétariat pour l'établissement du modèle de 
présentation révisé. L'Australie attachait une grande importance aux questions relatives à la 
transparence, souhaitait étudier les moyens d'améliorer le modèle de présentation du document 
pour aider plus efficacement les Membres à vérifier si les obligations de notification étaient 
respectées et était également consciente de la longueur du document actuel. Dans le même ordre d'idées, l'Australie souhaitait que ce document reste facilement accessible pour avoir une vue 
d'ensemble du respect des obligations de notification. La période de trois ans proposée dans le 
projet de modèle de présentation ne couvrirait pas dans certains cas les dernières notifications présentées par les Membres au-delà de cette période. Sa délégation était prête à discuter de cette 
question de manière constructive avec les Membres intéressés pour examiner les options 
possibles, réalisables et pratiques, et elle tiendrait le Président et le Conseil informés de ces discussions. 
3.4.  La déléguée du Japon a appuyé la déclaration de l'Australie. Le Japon estimait qu'il était dans 
l'intérêt de tous les Membres de l'OMC de faire preu ve de responsabilité et de transparence dans la G/C/M/113 
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  présentation des notifications. La délégation du  Japon discuterait avec les Membres pour trouver 
un juste équilibre entre la transparence et les recommandations concernant la réduction des coûts. 
3.5.  Le Président a remercié l'Australie et le Japon pour leurs déclarations et l'intérêt qu'ils 
portaient à cette question et les a invités à le tenir informé de l'évolution des discussions. Il 
convoquerait, au besoin, une réunion informelle du Conseil afin d'examiner la voie à suivre pour 
adopter les recommandations du Conseil général relatives à la réduction des coûts. Il a également invité le CCM à prendre note du document G/L/223/Rev.20 et des déclarations. 
3.6.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
4  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES 
4.1.  Le Président a rappelé aux délégations que les Lignes directrices pour la désignation des 
présidents des organes de l'OMC (WT/L/510), adoptées par le Conseil général le 
11 décembre 2002, disposaient que le Président du Conseil du commerce des marchandises procéderait aux consultations concernant la désignation des présidents des organes subsidiaires du 
CCM. Toutefois, en l'absence de son prédécesseur, M. l'Ambassadeur Mboya Okeyo, la Présidente 
sortante du Conseil général, Mme l'Ambassadrice Johansen (Norvège), avait mené ces consultations. 
4.2.  À cet égard, à la réunion du Conseil général du 25 février 2013, Mme Johansen avait lu une 
déclaration au nom du précédent Président du CCM relative au processus de consultations concernant la désignation du Bureau des organes subsidiaires du CCM et, le 6 mars 2013, elle avait adressé un fax aux délégations dans lequel elle proposait qu'en l'absence du Président du 
CCM, et sauf objection des Membres, elle procède aux consultations en son nom, en sa qualité de 
Présidente sortante du Conseil général. 
4.3.  Le Président a également rappelé aux déléga tions que Mme l'Ambassadrice Johansen avait 
mené des consultations les 11 et 12 mars 2013, d'abord avec les coordonnateurs de groupe, puis 
avec les délégations qui avaient demandé la tenue de consultations. Sur la base des propositions et suggestions présentées par les Membres, elle avait établi un projet de liste de noms qu'elle 
avait transmis aux délégations par un fax en date du 18 mars. Comme il n'avait été reçu aucune 
objection à la date limite du mercredi 20 mars, Mme Johansen, avant le début de la réunion en cours, avait tenu une réunion informelle ouverte au  sujet de la liste de noms proposée qui avait 
reçu l'accord des Membres. 
4.4.  C'est pourquoi le Président se considérait en mesure de proposer au Conseil une liste 
définitive de candidats à la présidence des organes subsidiaires. Cette liste était représentative de l'ouverture et de la transparence des consultations que Mme Johansen avait menées, ainsi que de 
la grande diversité des Membres de l'OMC. 
4.5.  Les noms des Présidents pour les organes subsidiaires étaient les suivants: 
Comité de l'accès aux marchés M.  Krzysztof TREPCZYNSKI (Pologne) 
Comité de l'agriculture M. Guilherme MARQUARDT BAYER (Brésil)  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitai res Mme Maria Araceli ALBARECE (Philippines) 
Comité des obstacles techniques au commerce M. Jingo KIKUKAWA (Japon) 
Comité des MIC M. Tsotetsi MAKONG (Lesotho) 
Comité des pratiques antidumping Mme  Parima DAMRITHAMANIJ (Thaïlande) 
Comité des subventions et des mesures compensa toires M. Marcus BARTLEY JOHNS (Australie) 
Comité des sauvegardes M. Alex Yun-hsing NI (Taipei chinois) 
Comité des licences d'import ation M. Xiankun LU (Chine) 
Comité des règles d'origine M. Marhijn VISSER (Pays-Bas) 
Comité de l'évaluation en douane M.  Pierre-Emmanuel BRUSSELMANS (Belgique) 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État M. Humberto JIMENEZ TORRES (Équateur) 
Comité des participants sur l'expansion du commerce des 
produits des technologies de l'information (Comité de l'ATI) M. Aaron FOWLER (Canada) 
4.6.  Le Président a proposé que le Conseil accepte le s désignations dont il avait donné lecture. G/C/M/113 
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  4.7.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
4.8.  Le Président a rappelé que, tandis que tous les autres organes subsidiaires du Conseil avaient 
des dispositions dans l'accord ou le règlement intérieur correspondant exigeant qu'ils élisent leurs 
présidents, les groupes de travail n'en avaient pas. En conséquence, pour le groupe de travail des 
entreprises commerciales d'État, il proposait que le Conseil nomme le président désigné. Pour tous 
les autres organes subsidiaires, le Président a proposé que le Conseil prenne note de ses propositions. 
4.9.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
4.10.  Le Président a ajouté que, s'agissant de la question des vice-présidents, il croyait 
comprendre qu'il incomberait aux organes subsidiaires de décider s'ils avaient besoin d'un 
vice-président dans les cas où cette possibilité était prévue par l'accord ou le règlement intérieur 
et qu'il revenait au président respectif de tenir les consultations nécessaires. Il a demandé si le 
Conseil pouvait procéder ainsi. 
4.11.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
4.12.  Le Président a remercié Mme l'Ambassadrice Johansen pour le processus de consultations 
qu'elle avait mené. Il a également remercié les Présidents sortants des organes subsidiaires du 
Conseil pour leur dur labeur et le dévouement dont ils avaient fait preuve en 2012. 
5  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 
5.1.  Le Président a informé les Membres qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, le Conseil 
devait examiner une demande de prorogation du délai applicable au retrait de concessions pour les 
deux élargissements de l'Union euro péenne qui avaient eu lieu le 1er mai 2004 et le 
1er janvier 2007, respectivement. 
5.1  Élargissement de l'Union européenne le 1er mai 2004 
5.2.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/L/695/Add.17, qui 
concernait l'adhésion à l'Union européenne, le 1er mai 2004, de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, 
de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République slovaque, de la République 
tchèque et de la Slovénie. Dans ce document, l'UE indiquait qu'elle n'affirmerait pas que les 
Membres qui avaient présenté une demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 ne pouvaient pas retirer des concessions substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 parce que ce retrait intervenait plus de 6 mois après le retrait de concessions de 
l'UE, à condition que le Membre de l'OMC ayant présenté la demande retire des concessions au 
plus tard 117 mois après la modification des conc essions apportée par l'UE. Le Président a rappelé 
que le Conseil général, sur la base de communications analogues de l'UE, avait déjà prorogé à 
quatre reprises le délai prévu à l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 pour le retrait de concessions, à 
savoir à ses réunions d'octobre 2004 et de mars, juin et décembre 2005. De même, le CCM avait prorogé le délai à 14 reprises, à savoir à ses réunions du 12 juillet 2006, du 30 janvier 2007, du 
21 mai et du 23 novembre 2007, du 22 mai et du 18 novembre 2008, du 29 juin et du 
30 octobre 2009, du 21 mai et du 30 novembre 2010, du 26 mai et du 7 novembre 2011, et du 30 mars et du 26 novembre 2012. 
5.3.  Le représentant de l'Union européenne a indiqué qu'à la suite de l'élargissement de l'UE en 
2004, celle-ci était sur le point de finaliser les procédures prévues à l'article XXIV:6 et à 
l'article XXVIII du GATT de 1994. Quelques mesures restaient à prendre et le seraient ces prochains mois, notamment la distribution de la certification de la Liste de concessions de l'UE 
à 25. Par conséquent, la délégation de l'UE avait distribué une communication visant à proroger la 
période pendant laquelle les Membres étaient autorisés à retirer des concessions substantiellement équivalentes. Cette communication était identique à celle que le CCM avait approuvée lorsqu'il 
avait prorogé le délai de retrait à sa réunion du 26 novembre 2012. G/C/M/113 
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  5.4.  Le Conseil a pris note de la déclaration qui a été faite ainsi que de la communication de l'UE 
figurant dans le document G/L/695/Add.17 et a approuvé la prorogation du délai mentionnée dans 
cette communication. 
5.2  Élargissement de l'Union européenne le 1er janvier 2007 
5.5.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/L/821/Add.12, qui 
concernait l'adhésion à l'Union européenne, le 1er janvier 2007, de la Bulgarie et de la Roumanie. 
Dans cette communication, l'UE indiquait qu'elle n'affirmerait pas que les Membres qui avaient 
présenté une demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 ne pouvaient pas retirer des 
concessions substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 parce que ce retrait intervenait plus de 6 mois après le retrait de concessions de l'UE, à condition que le Membre de l'OMC ayant présenté la demande retire  des concessions au plus tard 84 mois après la 
modification des concessions apportée par l'UE. Le Président a rappelé que le CCM avait prorogé le 
délai à 12 reprises, à savoir à ses réunions du 21 mai et du 23 novembre 2007, du 22 mai et du 18 novembre 2008, du 29 juin et du 30 octobre 2009, du 21 mai et du 30 novembre 2010, 
du 26 mai et du 7 novembre 2011, et du 30 mars et du 26 novembre 2012. 
5.6.  Le représentant de l'Union européenne a informé le Conseil que les négociations qui avaient 
suivi l'élargissement de l'UE en 2007 étaient achevées. L'accord avec les États-Unis avait été 
conclu récemment et entrerait en vigueur prochainement. L'accord avec la Chine en était 
aujourd'hui au stade de la signature. Comme il fallait davantage de temps pour mener à bien 
toutes les procédures, une autre prorogation de la période pendant laquelle les Membres étaient autorisés à retirer des concessions substantiellement équivalentes était nécessaire. Par 
conséquent, la délégation de l'UE avait distribué une communication visant à proroger cette 
période. Cette communication était similaire à ce lle que le CCM avait approuvée lorsqu'il avait 
prorogé le délai de retrait à sa réunion du 26 novembre 2012. 
5.7.  Le Conseil a pris note de la déclaration qui a été faite ainsi que de la communication de l'UE 
figurant dans le document G/L/821/Add.12 et a approuvé la prorogation du délai mentionnée dans 
cette communication. 
6  PHILIPPINES – DEMANDE DE DÉROGATION CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL 
POUR LE RIZ ACCORDÉ PAR LES PHILIPPINES (G/C/W/665/REV.1) 
6.1.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 26 novembre 2012, le Conseil était convenu de 
revenir sur le document G/C/W/665/Rev.1 qui contenait la version révisée d'une demande de 
dérogation et d'un projet de décision concernant le traitement spécial pour le riz accordé par les 
Philippines. 
6.2.  Le délégué des Philippines a souligné l'importance de la dérogation pour maintenir le 
traitement spécial accordé au riz en vue d'assurer la sécurité alimentaire d'environ 100 millions de 
consommateurs et la sécurité des moyens de subsistance d'environ 2,4 millions de riziculteurs aux Philippines, dont la plupart était de petits agriculteurs pauvres. Immédiatement après la réunion 
du Conseil de mars 2012, les Philippines avaient engagé des discussions bilatérales et 
plurilatérales, à la fois aux niveaux politique et technique, à Genève et dans les capitales afin de trouver rapidement une solution aux questions soulevées par les Membres au sujet de la demande de dérogation. Ainsi, pas moins de deux à quatre hauts fonctionnaires de Manille participaient aux 
réunions du Conseil depuis mars 2012, ce qui montrait combien cette question était importante 
pour les Philippines. 
6.3.  L'intervenant a également indiqué qu'à la réunion précédente, il avait été convenu de 
poursuivre les discussions, de faire le point sur les progrès accomplis et de faire en sorte que les 
Membres intéressés restent mobilisés en vue de l'acceptation de la dérogation par le CCM et de son approbation et son adoption ultérieures par le Conseil général. Les Philippines étaient 
parvenues à différents accords avec certains Membres mais ils n'étaient pas suffisants pour obtenir 
un consensus à la réunion en cours. Elles espéraient continuer à travailler rapidement à cet égard et ont remercié l'Australie, la Chine, l'Inde, l'Indonésie, El Salvador, l'Union européenne, le Japon, le Pakistan, le Viet Nam et la Thaïlande qui avaient compris, dès le départ, les impératifs des 
Philippines en matière de sécurité alimentaire qu i constituaient le fondement de la demande de G/C/M/113 
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  dérogation. La délégation de l'intervenant repr endrait les consultations bilatérales avec les 
Membres intéressés qui avaient encore des préoccupations. 
6.4.  Le délégué de l'Australie a remercié les Philippines pour leurs renseignements actualisés sur 
les négociations qu'elles avaient menées concernant leur demande de dérogation. Toutefois, 
l'Australie était préoccupée par le fait que le traitement spécial pour le riz accordé par les 
Philippines au titre de l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture était arrivé à expiration en juin 2012. Par conséquent, le maintien de ce traitement sans que la dérogation ait été approuvée entourait la 
mesure des Philippines d'un nuage juridique. Ce n'était pas l'idéal pour les Membres de l'OMC ni 
pour les Philippines. L'intervenant a invité instamment les Philippines à redoubler d'efforts pour achever leurs négociations avec les Membres, y compris l'Australie. 
6.5.  Le délégué du Canada a indiqué que les autorités de son pays reconnaissaient l'importance 
de cette question pour les Philippines et restaient disposées à mener des négociations bilatérales 
en vue de trouver une solution mutuellement a cceptable en temps opportun. Il a encouragé les 
Philippines à intensifier leur dialogue avec le Canada et à réfléchir plus avant aux principales 
questions qui restent à résoudre. Le Canada n'était pas, et ne serait pas, en mesure d'appuyer 
l'adoption de cette dérogation avant que les négociations bilatérales aient été achevées. 
6.6.  Le délégué de la Thaïlande s'est félicité de l'évolution positive des négociations entre les 
Philippines et les Membres intéressés. Plusieurs Me mbres, dont la Thaïlande, avaient encore des 
questions en suspens au niveau bilatéral qui demandaient davantage de temps pour être résolues. La Thaïlande serait prête à examiner le projet de demande de dérogation avec les Philippines et les 
autres Membres une fois que les négociations bilatérales auraient eu lieu. La délégation de 
l'intervenant approuvait la ligne de conduite adoptée par les Philippines consistant à poursuivre les 
discussions sur la dérogation jusqu'à un accord. 
6.7.  Le délégué de la Chine a dit que les autorités de son pays reconnaissaient l'importance de la 
demande de dérogation pour assurer la sécurité alimentaire, les moyens de subsistance et le 
développement rural des Philippines. Celles-ci avaient mené des consultations bilatérales approfondies avec un certain nombre de Membres, do nt la Chine, et avaient fourni des explications 
lors de précédentes réunions du CCM. La Chine reconnaissait l'évolution positive et les accords 
intervenus et comprenait la position adoptée par les Philippines pour trouver une solution au problème de la production nationale et de la sécurité alimentaire du pays. Toutefois, elle espérait qu'il serait apporté des améliorations allant dans le sens d'une plus grande libéralisation des 
échanges, ce qui aiderait à trouver une solution définitive à la question. 
6.8.  Le délégué de l'Indonésie a remercié les Philippines pour leurs renseignements actualisés sur 
les discussions et a encouragé les Membres à accélérer ces dernières en vue de trouver une 
solution qui convienne à tous les Membres intéressés. 
6.9.  La déléguée d'El Salvador a informé le Conseil que les discussions bilatérales avec les 
Philippines en étaient à un stade avancé. El Salvador comptait redoubler d'efforts pour trouver un 
consensus au sujet de la demande de dérogation. 
6.10.  Le délégué de l'Inde a dit que les autorités de son pays soutenaient le droit qu'avaient les 
Philippines de demander cette dérogation spécifique car elles considéraient que la sécurité 
alimentaire était d'une importance capitale pour des Membres comme les Philippines. L'intervenant 
a encouragé les autres Membres à faire preuve d'un esprit constructif et à vérifier s'ils avaient des 
intérêts commerciaux spécifiques proportionnels aux demandes qu'ils adressaient aux Philippines. 
6.11.  Le Président a invité le Conseil à prendre note des déclarations et est convenu de revenir 
sur cette question à la réunion suivante. 
6.12.  Le Conseil en est ainsi convenu. G/C/M/113 
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  7  NOTIFICATION DE L'UKRAINE AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII – DÉCLARATIONS DE 
L'ASEAN; DE L'AUSTRALIE; DU BRÉSIL; DU CANADA; DU CHILI; DE LA COLOMBIE; DE LA CORÉE; DE LA CROATIE; DE L'ÉGYPTE; DES ÉTATS-UNIS; DU GUATEMALA; DE HONG KONG, CHINE; DE L'ISLANDE; DU JAPON; DU MEXIQUE; DE LA NORVÈGE; DE LA 
NOUVELLE-ZÉLANDE; DE LA TURQUIE; ET DE L'UNION EUROPÉENNE 
7.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 14 mars 2013, le 
Japon avait demandé, en son propre nom et au nom des délégations de l'ASEAN; de l'Australie; du 
Brésil; du Canada; du Chili; de la Colombie; de la Corée; de la Croatie; de l'Égypte; des 
États-Unis; du Guatemala; de Hong Kong, Chine; de l'Islande; du Japon; du Mexique; de la Norvège; de la Nouvelle-Zélande; de la Turquie; et de l'Union européenne, d'inscrire à l'ordre du 
jour de cette réunion le point suivant: "Notification de l'Ukraine au titre de l'article XXVIII 
– Déclarations de l'ASEAN; de l'Australie; du Brésil; du Canada; du Chili; de la Colombie; de la 
Corée; de la Croatie; de l'Égypte, des États-Unis; du Guatemala; de Hong Kong, Chine; de l'Islande; du Japon; du Mexique; de la Norvège;  de la Nouvelle-Zélande; de la Turquie; et de 
l'Union européenne." 
7.2.  La déléguée du Japon a fait de nouveau part des préoccupations et de la déception collectives 
engendrées par la notification de l'Ukraine et a jugé inutile de continuer à réitérer les 
préoccupations de son pays. Le Japon n'était pas certain que l'Ukraine ait pris note de ses 
précédentes déclarations et souhaitait souligner à nouveau que la notification de l'Ukraine, qui concernait plus de 300 lignes tarifaires, constituait une grave menace pour le système commercial multilatéral fondé sur la confiance mutuelle entre les Membres. Si l'Ukraine maintenait sa 
proposition, la confiance dans le système commercial mondial dans son ensemble en serait 
sérieusement affectée. L'Ukraine devait en être consciente. Le Japon savait qu'elle avait l'intention depuis peu d'attirer davantage l'investissement étra nger, mais sa notification nuirait certainement 
à la confiance nécessaire pour investir dans le pays.  
7.3.  Le délégué de la Colombie a rappelé que, depuis que l'Ukraine avait présenté sa notification, 
de nombreux Membres avaient fait part à plusieurs reprises de leurs préoccupations systémiques 
et commerciales au sujet de cette question. Ces préoccupations concernaient le nombre élevé de 
lignes tarifaires visées qui compromettait le fragile équilibre trouvé dans les négociations qui avaient défini les modalités d'accession de l'Ukraine à l'OMC. Certaines de ces lignes affectaient une grande partie des relations commerciales bilatérales. La Colombie avait également souligné les 
difficultés pratiques que posait la recherche d'une compensation appropriée pour un aussi grand 
nombre de lignes tarifaires et le danger qui pourrait en découler pour le système commercial multilatéral. À ce jour, il n'avait pas été répondu de manière satisfaisante à ces préoccupations. 
L'intervenant a invité instamment l'Ukraine à revoir sa position qui pourrait avoir d'importantes 
répercussions sur la stabilité et la crédibilité du système commercial multilatéral, ainsi qu'à retirer sa notification présentée au titre de l'article XXVIII. 
7.4.  La déléguée du Chili a dit que sa délégation accordait la plus haute importance à cette 
question, comme il avait déjà été indiqué aux réunions du Conseil général. Le Chili estimait que la 
manière dont l'Ukraine essayait de renégocier la longue liste de lignes tarifaires dépassait largement la portée de l'article XXVIII du GATT. Cet article ne devait pas être utilisé comme 
prétexte pour renégocier le niveau actuel des engagements. Les préoccupations du Chili étaient 
principalement d'ordre systémique car cette situation nuirait à la prévisibilité du système commercial multilatéral dans son ensemble, en particulier dans le cas des pays en développement. 
L'intervenante a ajouté que l'article XXVIII avait un effet indirect non désiré si les parties 
n'arrivaient pas à un accord et qu'en pareil cas,  le Membre affecté pouvait retirer au Membre 
demandant la renégociation, des concessions qu'il lui avait accordées initialement. Cela pouvait 
néanmoins sur une base NPF. En d'autres termes, si  aucun accord n'intervenait avec l'Ukraine, le 
Chili en subirait lui aussi les conséquences. Il s'associait donc également aux autres Membres pour encourager l'Ukraine à retirer sa demande telle qu'actuellement présentée. 
7.5.  Le délégué de Singapour, au nom des pays de l'ASEAN, a réitéré les préoccupations 
systémiques exprimées au sujet de cette question. Six mois s'étaient écoulés depuis que l'Ukraine 
avait présenté sa proposition et les Membres ne savaient toujours pas quels en étaient les objectifs et la raison d'être, quels étaient les nouveaux taux  projetés ni quelle serait la compensation que 
leur accorderait l'Ukraine. Le grand nombre de lignes tarifaires visées dans la notification englobait 
certaines lignes tarifaires présentant un intérêt à l'exportation pour les membres de l'ASEAN. Il serait difficile, surtout pour les pays en développement Membres, d'évaluer l'impact de ces G/C/M/113 
- 9 - 
  modifications. Cela préoccupait tout particulièrement les Membres qui ne disposaient pas de droits 
de négociateur primitif (DNP) et n'avaient pas d'intérêt comme principal fournisseur ni d'intérêt substantiel car ils ne pourraient pas suivre l'évolution des consultations de l'Ukraine avec les Membres détenant des droits. Les Membres de l'OMC faisaient partie d'une organisation qui se 
développait sur la base de la transparence, de l'inclusion et de la prévisibilité et où la consolidation 
des réductions tarifaires était un des piliers fondamentaux pour garantir la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Par conséquent, dans l'intérêt de ce système et 
de l'économie mondiale, les pays de l'ASEAN priaient instamment l'Ukraine de retirer sa 
notification. 
7.6.  Le délégué du Canada a rappelé que sa délégation avait fait part à maintes reprises de ses 
préoccupations au sujet de la notification de l'Ukraine dans le cadre de plusieurs Comités et 
Conseils de l'OMC, y compris celui-ci. Cette notification, présentée si peu de temps après 
l'accession de l'Ukraine à l'OMC, avait une portée trop vaste et manquait de transparence. Plusieurs mois après sa présentation, les Membres ne savaient toujours pas pourquoi l'Ukraine 
souhaitait apporter ces modifications ni quelles étaient en fait les modifications projetées. Le 
Canada avait présenté sa déclaration d'intérêt à l'Ukraine avant l'échéance du 12 décembre 2012 
et, à ce jour, il ne lui avait pas été donné suite. Le Canada estimait, comme plusieurs autres 
Membres, que la notification présentée par l'Ukraine devrait être retirée ou, au moins, réexaminée, 
mais également que si l'Ukraine avait toujours l'intention de poursuivre la procédure prévue à l'article XXVIII, elle devrait aussi engager des négociations avec les Membres affectés et faire part, sans plus tarder, de ses intentions quant à la manière dont elle procéderait. Le Canada serait 
heureux d'obtenir tout renseignement comp lémentaire de la part de l'Ukraine. 
7.7.  La déléguée du Guatemala a dit que les autori tés de son pays craignaient que cet exercice 
n'affecte leurs intérêts commerciaux et le système commercial multilatéral en général. Le 
Guatemala ne remettait pas en cause le droit d'un Membre, comme c'était le cas de l'Ukraine, 
d'invoquer les droits et obligations prévus dans les Accords de l'OMC mais l'exercice de ces droits devait maintenir un esprit de coopération et de compromis avec le système commercial 
multilatéral. Le 11 décembre 2012, la délégation du Guatemala avait adressé une communication 
à l'Ukraine dans laquelle elle exprimait ces préoccupations et réservait ses droits. Toutefois, à ce jour, le Guatemala n'avait pas reçu de réponse de l'Ukraine. Il invitait une nouvelle fois instamment l'Ukraine à faire preuve de transparence, à faire part de ses intentions de modifier ses 
concessions tarifaires et à revoir sa notification de façon à respecter ses obligations actuelles dans 
le cadre de l'OMC. 
7.8.  La déléguée de Hong Kong, Chine a fait siennes les préoccupations exprimées au sujet de 
l'intention de l'Ukraine de modifier ses concessions tarifaires, ainsi que du manque de clarté et de 
transparence des modifications projetées que l'Ukraine avait présentées il y a plus de six mois. Sa délégation était également préoccupée par les répercussions systémiques d'une modification 
d'aussi vaste portée des concessions tarifaires de la part d'un Membre qui avait accédé à l'OMC il y 
a seulement quatre ans. L'intervenante a invité instamment l'Ukraine à revoir sa notification. 
7.9.  Le délégué de la Corée a rappelé que son pays avait fait part à de nombreuses reprises de 
ses préoccupations systémiques et commerciales au sujet de cette question. La Corée estimait que 
cette notification compromettrait gravement la prévisibilité et la crédibilité du système commercial 
multilatéral et que le meilleur moyen de répondre aux préoccupations exprimées par les Membres serait procéder à son réexamen. 
7.10.  Le délégué de l'Australie a réitéré les préoccupations exprimées par sa délégation dans le 
cadre du Conseil général et du CCM au sujet de la notification de l'Ukraine. L'Australie était déçue 
que celle-ci n'ait pas réexaminé sa notification malgré les nombreuses préoccupations exprimées 
par les Membres de l'OMC. Le nombre de Membres qui avaient demandé que ce point soit inscrit à 
l'ordre du jour montrait que le degré de préoccupation était toujours aussi important. Comme l'Ukraine n'avait pas tenu compte des préoccupations des Membres, l'Australie n'avait pas eu d'autre choix que de présenter une déclaration d'intérêt le 11 décembre 2012, sans préjudice de 
sa position sur la validité juridique de la notification de l'Ukraine. Le fait que celle-ci continuait à ne 
pas tenir compte des prescriptions procédurales énoncées à l'article XXVIII du GATT, et en particulier le fait qu'elle n'avait pas communiqué les renseignements demandés aux Membres 
concernés, préoccupait également l'Australie car cela remettait en question la validité de la 
notification de l'Ukraine et le point de savoir si les autres mesures qu'elle prendrait sur la base de cette notification seraient compatibles avec l'article XXVIII du GATT. G/C/M/113 
- 10 - 
  7.11.  Le délégué du Mexique regrettait que, plus de six mois après la notification de l'Ukraine et 
malgré les demandes formulées et les préoccupations exprimées à plusieurs reprises par sa 
délégation ainsi que par d'autres, son pays ne comprenne toujours pas les raisons qui avaient amené l'Ukraine à présenter cette demande. L' Ukraine n'avait pas non plus donné suite de 
manière satisfaisante aux demandes de réexam en de sa communication, qui lui avaient été 
adressées à maintes reprises. Au moment où les prévisions économiques laissaient entrevoir une nouvelle récession de l'économie mondiale, l'intention de l'Ukraine allait à l'encontre du message 
que, selon le Mexique, l'OMC devrait adresser face à ce scénario, surtout lorsqu'un des principes 
essentiels de l'OMC était la libéralisation progressive, et non pas dégressive. Le Mexique a réitéré la demande faite à l'Ukraine de réexaminer sa décision de modifier ses droits consolidés. 
7.12.  Le délégué de la Norvège partageait les préo ccupations exprimées par le Japon et plusieurs 
autres délégations. La Norvège avait elle aussi présenté une déclaration d'intérêt en 
décembre 2012 et avait soulevé la question au plan  bilatéral avec l'Ukraine au plus haut niveau 
politique. Toutefois, elle n'avait reçu aucune autre indication ou information de la part de l'Ukraine 
quant à la manière dont elle comptait faire avancer la question. L'intention de l'Ukraine suscitait un 
certain nombre de préoccupations systémiques s'agissant de la prévisibilité des engagements pris dans le cadre du système commercial multilatéral. Par conséquent, non seulement la Norvège 
invitait instamment l'Ukraine à revoir sa notification, mais elle espérait également que les 
préoccupations systémiques seraient prises en considération au cours des prochaines étapes et que l'Ukraine ferait preuve de transparence et de responsabilité tout en respectant le principe de l'inclusion. 
7.13.  Le délégué de la Turquie a réitéré ses préoccupations au sujet de la notification de l'Ukraine 
visant à modifier ses engagements tarifaires. La Turquie, comme d'autres Membres, avait fait part 
de ses préoccupations commerciales et systémiques à de nombreuses reprises dans l'espoir que 
l'Ukraine revoie sa position. Elle invitait l'Ukraine à retirer sa notification comme suite aux 
demandes des Membres. 
7.14.  Le délégué de la Suisse a indiqué que les autorités de son pays demeuraient sérieusement 
préoccupées par le manque de transparence de l'Ukraine s'agissant des modifications qu'elle se 
proposait d'apporter et de la manière dont elle comptait procéder. L'Ukraine n'avait toujours pas communiqué de renseignements sur les nouveaux ta ux projetés ni sur les compensations qu'elle 
comptait accorder aux Membres, ce qui était contraire aux procédures concernant les négociations 
au titre de l'article XXVIII. Comme l'Ukraine n'avait pas fourni de renseignements suffisants, les 
Membres n'étaient par ailleurs pas en mesure de  bien comprendre les répercussions qu'auraient 
pour eux les mesures qu'elle comptait prendre. 
7.15.  Le délégué de l'Uruguay a réitéré les préoccupations systémiques et commerciales de son 
pays au sujet de l'intention de l'Ukraine de modi fier une partie relativement importante de ses 
concessions tarifaires. Cela affecterait l'équilibre des droits et obligations dont il avait été convenu 
lors de l'accession de l'Ukraine à l'OMC dans des secteurs comme la viande, les agrumes et 
d'autres fruits exportés par l'Uruguay. Ce dernier s'associait lui aussi au grand nombre de Membres qui avaient demandé à l'Ukraine de revoir sa position et de retirer sa demande. 
7.16.  Le délégué de l'Islande a réitéré les préoccupations de son pays concernant la notification de 
l'Ukraine au titre de l'article XXVIII. L'Islande continuait à s'interroger sur la portée envisagée de 
la notification de l'Ukraine et le manque de clar té des mesures qu'elle projetait de prendre. Dans 
l'intérêt du système commercial multilatéral, l'Islande invitait l'Ukraine à retirer sa notification. 
7.17.  Le délégué de la Nouvelle-Zélande a dit qu e, comme l'avait indiqué antérieurement sa 
délégation lors des discussions sur cette question dans le cadre du CCM ainsi que du Conseil 
général et du Comité de l'accès aux marchés, les autorités de son pays partageaient les 
préoccupations systémiques et juridiques exprimées par les autres délégations au sujet de la 
notification de l'Ukraine. S'agissant des répercussions économiques de cette notification, il a indiqué que l'éventail des lignes tarifaires concernées était d'une importance capitale pour les exportateurs de son pays et qu'il avait également de graves conséquences pour tous les Membres 
de l'OMC et le système commercial multilatéral. La Nouvelle-Zélande avait elle aussi présenté une 
déclaration d'intérêt en décembre 2012 pour réserv er ses droits concernant le nombre de lignes 
tarifaires visées par la notification. L'intervenant a réitéré la demande visant à ce que l'Ukraine 
retire sa notification. G/C/M/113 
- 11 - 
  7.18.  Le délégué du Brésil a dit que les préoccupations de son pays, exprimées en même temps 
que celles d'autres Membres dans le cadre de différents organes de l'OMC, concernaient non 
seulement les répercussions commerciales que pourrait avoir la modification par l'Ukraine de ses concessions mais, qui plus est, les conséquences systémiques de cette mesure. Étant donné le 
nombre de lignes concernées, on ne voyait pas bien comment l'Ukraine pourrait maintenir un 
niveau général de concessions réciproques et mutuellement avantageuses non moins favorable pour le commerce, comme le prescrivait l'article XXVIII du GATT. Les Membres ne pouvaient pas, 
en vertu de leurs droits au titre des dispositions du GATT, ne pas tenir compte des obligations que 
leur imposaient ces mêmes dispositions. 
7.19.  Le délégué de l'Union européenne, au nom de sa propre délégation et de celle de la Croatie, 
a réitéré les préoccupations déjà exprimées au sujet de cette question à différentes reprises. 
Conformément aux procédures pertinentes de l'OMC, l'UE avait présenté une déclaration d'intérêt 
dans le seul but de préserver son droit de négocier et de défendre ses intérêts. Toutefois, elle estimait que la portée de la notification de l'Ukraine dépassait le champ d'application prévu de 
l'article XXVIII. La consolidation des niveaux tarifaires était l'un des principes fondamentaux de 
l'OMC visant à garantir la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral, mais la notification de l'Ukraine, présentée très peu de temps après son accession à l'OMC, remettait en 
cause ce principe et soulevait de graves préoccu pations systémiques. L'ampleur des modifications 
tarifaires projetées suscitait également des préoccup ations et, selon l'UE, rendrait très difficile le 
maintien d'un niveau général de concessions réciproques et mutuellement avantageuses non moins favorable pour le commerce, comme l'exigeait  l'article XXVIII. La délégation de l'UE avait 
été claire quant à l'importante déstabilisation du système commercial multilatéral que la procédure 
suivie par l'Ukraine pourrait entraîner, notamment en compromettant la sécurité juridique et la valeur des engagements pris par les Membres lors de leur accession à l'OMC. Le nombre de 
Membres qui, à différentes reprises, avaient dit partager ces préoccupations montrait combien 
cette question était importante tant pour les différents Membres de l'OMC que pour l'Organisation dans son ensemble. L'intervenant invitait instamment l'Ukraine, dans l'intérêt de tous les Membres 
de l'OMC, à retirer sa notification. 
7.20.  Le délégué de l'Égypte a rappelé que sa délégation avait fait part de ses préoccupations au 
sujet de cette question à plusieurs reprises. La notification de l'Ukraine avait des répercussions 
systémiques et commerciales. Sa portée affecterait la plupart des exportations de l'Égypte vers 
l'Ukraine. Par conséquent, l'Égypte avait présenté une déclaration d'intérêt afin de participer à la 
procédure de renégociation au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 et attendait avec intérêt la réponse de l'Ukraine. L'Égypte invitait inst amment cette dernière à retirer sa demande. 
7.21.  La déléguée d'El Salvador a indiqué que les autorités de son pays suivaient de près la 
notification de l'Ukraine étant donné qu'elle suscitait des préoccupations à la fois commerciales et 
systémiques. El Salvador avait présenté une déclaration d'intérêt au titre de l'article XXVIII et 
n'avait pas reçu de réponse de l'Ukraine. L'inte rvenante a invité l'Ukraine à tenir des discussions 
avec les délégations intéressées, parmi lesquelles El Salvador, afin d'apporter des éclaircissements sur sa demande. 
7.22.  La déléguée des États-Unis a rappelé qu'au cours des six derniers mois, un nombre sans 
précédent de Membres s'étaient déclarés préoccupés par la mesure que l'Ukraine se proposait de 
prendre au titre de l'article XXVIII. Le message adressé à l'Ukraine avait été très clair mais les 
fonctionnaires de Kiev n'en avaient pas tenu compte. Sa délégation souhaitait saisir cette occasion 
pour répondre à certaines des observations faites par l'Ukraine à la réunion du Conseil général de 
février au titre du même point de l'ordre du jour. 
7.23.  L'Ukraine avait fait valoir que sa notification au titre de l'article XXVIII ne concernait que 3% 
de sa liste tarifaire. Toutefois, les 371 lignes ta rifaires visées étaient d'une importance capitale 
pour l'Ukraine et pour les pays qui exportaient vers celle-ci. Il ne s'agissait donc pas d'une question de quantité mais de qualité. L'Ukraine avait également fait valoir qu'elle n'avait pas fait part de son intention de retirer des concessions et qu'elle ne relèverait peut-être pas ses droits 
consolidés. Les États-Unis en doutaient car, d'une part, la RADA de l'Ukraine avait porté 
récemment une centaine de droits appliqués à leur s niveaux consolidés, ce qui montrait clairement 
que si l'Ukraine avait une marge pour relever ses droits dans la limite des taux consolidés, elle le 
ferait. D'autre part, comme cela serait examiné au titre du point 11 de l'ordre du jour, l'Ukraine 
avait annoncé récemment son intention de porter deux lignes tarifaires concernant les automobiles à des niveaux supérieurs à leurs taux consolidés. Ces deux lignes étant visées par la notification G/C/M/113 
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  de l'Ukraine au titre de l'article XXVIII, cela témoignait encore une fois du souhait de l'Ukraine de 
relever ses taux de droits consolidés. Enfin, conformément à la procédure définie à l'article XXVIII, "[s]i une concession doit être modifiée, la modification envisagée devrait être indiquée dans la notification ou communiquée aussitôt que possible par la suite". Bien que la notification de 
l'Ukraine ait été adressée il y a plus de six mois et que les États-Unis aient présenté une 
déclaration d'intérêt, l'Ukraine n'avait pas encore satisfait aux prescriptions les plus élémentaires de l'article XXVIII. L'absence de respect des dispositions de cet article ne faisait que renforcer les 
réserves de fond que les États-Unis avaient déjà  exprimées concernant les mesures projetées par 
l'Ukraine. 
7.24.  Les États-Unis avaient demandé pourquoi l'Ukraine avait recouru à cet instrument juridique 
si elle n'avait pas l'intention de relever ses taux de droits consolidés. La délégation de son pays 
avait également indiqué que la mesure projetée pa r l'Ukraine aurait de graves conséquences aux 
niveaux multilatéral et bilatéral. Toutefois, l'argument de l'Ukraine selon lequel d'autres Membres avaient invoqué les dispositions de l'article XXV III pour apporter des modifications de bien plus 
vaste portée à leurs listes tarifaires était de nature à induire en erreur. Les Membres s'étaient 
effectivement prévalus des dispositions de cet article pour actualiser leur liste tarifaire dans son intégralité lorsque l'Organisation mondiale des douanes (OMD) avait procédé à des mises à jour 
périodiques du Système harmonisé, mais il s'agissait d'exercices techniques qui ne 
compromettaient pas l'équilibre fondamental des concessions pris en compte dans leurs listes tarifaires. En revanche, l'Ukraine avait indiqué clairement qu'elle comptait invoquer les dispositions de l'article XXVIII pour renégocier les modalités de sa récente accession à l'OMC. Enfin, les 
États-Unis avaient de sérieux doutes quant à la capacité de l'Ukraine à accorder des 
compensations appropriées à tous les Membres qui avaient présenté une déclaration d'intérêt, comme l'exigeaient les règles de l'OMC. Cela pourrait alors autoriser les Membres à prendre des 
mesures de rétorsion à l'encontre de l'Ukraine, ce dont pâtiraient tous les Membres de l'OMC. 
L'intervenante priait donc instamment le nouv eau gouvernement ukrainien de tenir compte des 
très nombreuses préoccupations suscitées parmi les Membres à Genève, de changer de ligne de 
conduite et de renoncer à la notification au titre de l'article XXVIII. 
7.25.  Le délégué de la Chine partageait les préoccupations exprimées au sujet de cette question 
dans le cadre du Conseil général, du Comité de l'accès aux marchés ainsi que du CCM. Selon la 
Chine, tous les Membres étaient gravement préoccupés par le maintien de la valeur des 
possibilités d'accès aux marchés soigneusement négociées entre les Membres, ainsi que par la 
garantie de la sécurité et la crédibilité de l'OMC. Conformément aux procédures de l'Organisation, la Chine avait présenté des déclarations d'intérêt à l'Ukraine concernant plus d'une centaine de 
positions qui avaient d'importantes conséquences commerciales pour différentes branches de 
production chinoises. Après trois mois, la Chine attendait toujours la réponse de l'Ukraine. Elle invitait de nouveau instamment cette dernière à prendre en compte sérieusement et de toute 
urgence les préoccupations des Membres d'une manière compatible avec les règles de l'OMC. 
7.26.  Le délégué de l'Équateur a fait observer que, même s'il établissait le droit de renégocier des 
concessions, l'article XXVIII du GATT de 1994 imposait des obligations de fond et en matière de 
procédure. Le Membre qui présentait une notification devait se conformer rigoureusement à ces 
obligations. Toutefois, à ce jour, l'Ukraine n'avait pas respecté ces dispositions. Les autorités de 
son pays étaient préoccupées par cette notification compte tenu de la petite taille de l'économie équatorienne et de la forte concentration de ses offres d'exportations. 
7.27.  Le délégué de l'Ukraine a remercié les Membres pour leurs déclarations et la présentation de 
leurs positions que son pays respectait au plus haut point. Sa délégation était consciente du 
nombre croissant de préoccupations commerciales soulevées dans le cadre de différentes réunions 
de l'OMC. L'Ukraine faisait de son mieux pour s'abstenir de prendre des mesures susceptibles 
d'outrepasser les règles et s'efforçait par ailleurs de maintenir un niveau qui resterait dans les limites de ses engagements et les préserverait. Selon elle, l'article XXVIII, comme toute autre disposition de l'OMC, servait à établir les politiques et objectifs légitimes des Membres. Par 
conséquent, tout Membre pouvait invoquer ses dispositions s'il le jugeait nécessaire pour des 
considérations de politique commerciale. L'Ukraine distribuerait ses propositions bilatérales sur la base du résultat de sa procédure interne. L'in tervenant a indiqué que les vues exprimées par les 
Membres à la réunion en cours seraient transmises à sa capitale. 
7.28.  Le Conseil a pris note des déclarations. G/C/M/113 
- 13 - 
  8  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS PRIS LORS DE 
L'ACCESSION À L'OMC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
8.1.  Le Président a informé le Conseil qu'à la demande des États-Unis, un point intitulé 
"Fédération de Russie – Mise en œuvre des engagements pris lors de l'accession à 
l'OMC - Demande présentée par les États-Unis" avait été inscrit à l'ordre du jour de cette réunion. 
8.2.  La déléguée des États-Unis a rappelé qu'à la réunion précédente tenue par le CCM en 
novembre 2012, sa délégation s'était déclarée préoccupée par la taxe de recyclage appliquée par 
la Russie au secteur automobile et le traitement discriminatoire qui pourrait en découler pour les 
importations. Lors de cette réunion, les États-Unis avaient posé des questions à la délégation de la Fédération de Russie sur ce programme et ils attendaient les réponses écrites. Outre ces préoccupations, il était indiqué dans la presse que les autorités de la Fédération de Russie 
envisageaient d'étendre cette taxe de recyclage aux véhicules automobiles nationaux. 
L'intervenante a demandé à la délégation de la Fédération de Russie d'expliquer en particulier pourquoi il faudrait six mois pour étendre cette taxe aux producteurs nationaux. 
8.3.  S'agissant de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI), les États-Unis ont demandé 
de nouveau que la Fédération de Russie prenne les dernières mesures nécessaires pour accéder à l'Accord. Il existait également des préoccupations quant à la manière dont la Fédération de Russie 
s'acquittait de certaines de ses obligations SPS,  telles que l'harmonisation des mesures sanitaires 
et phytosanitaires avec les normes internationales pertinentes, l'adoption de directives relatives à l'inspection conformément au Codex Alimentarius , la garantie que les mesures SPS qui étaient plus 
restrictives que les normes internationales étaient fondées sur des éléments scientifiques et 
accompagnées d'une analyse des risques, ains i que l'agrément des établissements pouvant 
exporter vers la Fédération de Russie et le territo ire de l'Union douanière. L'intervenante a indiqué 
que les États-Unis poursuivraient leur dialogue avec la Russie. 
8.4.  Le délégué de l'Union européenne a dit que sa délégation avait soutenu l'accession de la 
Russie à l'OMC qui, selon elle, faciliterait l'intégration de l'économie russe sur le marché mondial. 
L'UE avait assisté à une montée en puissance de mesures protectionnistes qui avaient été 
adoptées récemment par la Russie. Ces mesures pou rraient compromettre les effets positifs de son 
accession car elles n'étaient pas conformes à ses engagements dans le cadre de l'OMC. 
8.5.  L'intervenant a rappelé qu'à la réunion précéd ente du CCM, l'UE avait fait part de ses 
préoccupations au sujet des taxes de recyclage appliquées par la Russie aux véhicules automobiles 
et d'un certain nombre de mesures SPS restrictives  qui semblaient ne pas être compatibles avec 
les règles de l'OMC. L'UE menait des consultations avec la Russie pour résoudre ces questions. Bien que des progrès aient été faits pour ce qui ét ait de la question des taxes de recyclage, il 
restait préoccupant qu'après presque une année de discussions bilatérales, aucune solution n'ait 
été trouvée et qu'il en soit de même pour certaines mesures SPS. 
8.6.  L'UE était tout particulièrement préoccupée par la récente multiplication des mesures SPS qui 
frappaient des produits de l'UE tels que les produits laitiers et carnés prêts à consommer, les 
pommes de terre de semence et la viande réfrigérée. Ces mesures venaient s'ajouter à l'interdiction à l'importation qui visait déjà les animaux vivants, et était en place depuis plus d'une année. 
8.7.  La taxe de recyclage sur les véhicules automobiles importés était en vigueur depuis le 
1
er septembre 2012. Il s'agissait d'une taxe d'un montant allant d'environ 420 euros par véhicule 
pour les petites voitures à 150 00 euros par véhicule pour les véhicules lourds d'exploitation 
minière. Toutefois, les véhicules d'origine nationale contenant une certaine quantité d'éléments 
locaux étaient exonérés de cette taxe alors que les importateurs de véhicules en Russie avaient 
payé plus de 500 millions d'euros de taxe de recy clage depuis l'accession de la Russie à l'OMC. 
8.8.  La Russie avait proposé récemment d'appliquer la même taxe à tous les véhicules (importés 
et d'origine nationale). Il avait néanmoins été annoncé que la Russie accorderait une compensation aux producteurs locaux dans le cadre du régime de montage. L'UE estimait qu'aucune taxe de recyclage n'était nécessaire puisque le recyclage était une activité rentable. 
L'intervenant a indiqué que si la Russie souhaitait appliquer une taxe, celle-ci devrait être imposée G/C/M/113 
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  sur une base non discriminatoire. Il a invité la Russie à supprimer les éléments discriminatoires de 
cette mesure. 
8.9.  Par ailleurs, l'UE s'interrogeait ou avait des doutes quant à la stricte mise en œuvre par la 
Russie de ses obligations dans le cadre de l'OMC, par exemple pour ce qui était du régime 
d'exportation du bois. L'UE a invité la Russie à clarifier la situation et à éliminer toute éventuelle 
incompatibilité avec ses engagements multilatéraux. 
8.10.  Le délégué du Japon a indiqué que sa délégation demeurait préoccupée par l'imposition de 
taxes de recyclage qui établissaient une discrimination à l'encontre des entreprises étrangères. 
L'exemption de l'obligation de payer une taxe de recyclage sur les véhicules s'appliquait exclusivement aux véhicules d'origine nationale. Le  Japon avait demandé à la Russie de faire tout 
son possible pour supprimer ce cadre discriminatoire de façon que les véhicules importés puissent 
bénéficier de l'égalité de traitement. Le Japon croyait savoir que le gouvernement russe procédait 
à une révision de la mesure. L'intervenant a dit que les autorités de son pays espéraient que la Russie appliquerait sans tarder une nouvelle mesure non discriminatoire pleinement compatible 
avec les Accords de l'OMC. La branche de production japonaise avait indiqué que la Russie 
semblait imposer des droits d'importation supérieurs à ses taux consolidés. L'intervenant a invité instamment la Russie à respecter pleinement ses obligations dans le cadre de l'OMC, y compris sa 
liste de concessions tarifaires. 
8.11.  Le délégué de la Fédération de Russie, en réponse aux déclarations faites, a informé le 
Conseil qu'un projet de loi modifiant l'utilisation de la réglementation relative aux taxes était en 
cours d'élaboration et serait présenté au Parlem ent russe. On espérait que la Douma l'examinerait 
à sa session de printemps. Les autorités de son pays le mettraient à la disposition des Membres 
dès qu'il aurait été finalisé. La Russie espérait que ce texte répondrait aux questions et préoccupations relatives à la taxe de recyclage. S'agissant de l'ATI, l'intervenant a informé le 
Conseil que sa délégation avait récemment rendu compte au Comité de l'ATI de la situation 
actuelle concernant la liste de la Russie ainsi que d'autres questions soulevées par d'autres Membres. Sa délégation continuerait à mener des discussions constructives sur chacune des 
questions qui avaient été soulevées. 
8.12.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
9  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION 
DES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS ET L'UNION 
EUROPÉENNE 
9.1.  Le Président a informé le Conseil que les États-Unis et l'Union européenne avaient demandé 
d'inscrire à l'ordre du jour de cette réunion un point intitulé "Politiques et pratiques de l'Indonésie 
ayant des effets de restriction des importations – Demande présentée par les États-Unis et l'Union 
européenne". 
9.2.  La déléguée des États-Unis s'est félicitée de pouvoir exprimer une nouvelle fois les 
préoccupations constantes et grandissantes suscitées par les tendances de la politique 
commerciale de l'Indonésie, en particulier le nombre croissant de lois et de règlements qui avaient des conséquences systémiques sur l'accès au marché indonésien, l'attrait du pays en tant que partenaire commercial et sa capacité à respecter ses engagements dans le cadre de l'OMC. 
9.3.  Malgré des résultats économiques impressionnants, le gouvernement et le parlement 
indonésiens avaient introduit et appliquaient un grand nombre de nouvelles restrictions au commerce et à l'investissement, y compris les prescriptions en matière de licences d'importation, 
des limitations des droits de commercialisation, des prescriptions relatives à l'inspection avant 
expédition, des prescriptions relatives à la teneur en  éléments locaux et à la fabrication nationale, 
notamment dans le secteur de l'énergie, ainsi qu e des restrictions à l'exportation sous forme de 
taxes et de prohibitions. Individuellement, chaque mesure constituait un fardeau pour les 
commerçants. Il en résultait un enchevêtrement complexe d'approbations qui avait des effets perturbateurs et rendait le marché indonésien impénétrable. 
9.4.  Les préoccupations exprimées avaient fait l'objet de discussions non seulement lors des 
réunions du CCM de juin et novembre 2012 mais également dans le cadre des comités de l'OMC G/C/M/113 
- 15 - 
  pertinents, notamment le Comité des licences d'importation, le Comité de l'agriculture et le Comité 
des MIC. Malgré les demandes formulées à plusieurs reprises dans le cadre du Comité de l'évaluation en douane, l'Indonésie n'avait pas notifié à l'OMC ses prescriptions relatives à l'inspection avant expédition comme l'exigeait l'Accord sur l'inspection avant expédition. Au lieu de 
répondre à toutes ces préoccupations, l'Indonésie avait élargi la portée de sa réglementation et 
avait rendu celle-ci plus complexe et plus restrictive pour le commerce et avait augmenté ses effets perturbateurs, ce qui touchait un no mbre croissant de secteurs de l'économie. 
9.5.  Les États-Unis avaient de plus en plus de préoccupations au sujet des procédures de licences 
d'importation, outre celles liées aux mesures faisant déjà l'objet de consultations dans le cadre du règlement des différends et au rapport de l'ensemble du régime applicable avec l'Accord. Ces nouvelles préoccupations, ainsi que les précédentes,  seraient soulevées à la réunion que tiendrait 
le Comité des licences d'importation à la fin d'avril 2013. Des doutes subsistaient quant à la 
mesure dans laquelle les prescriptions complexes de l'Indonésie en matière de licences applicables à l'ensemble du système, ou les mesures qui en découlaient, étaient compatibles avec les 
dispositions du GATT de 1994, comme l'exigeait l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation. 
9.6.  Bien qu'elle ait été modifiée récemment, la réglementation du Ministère du commerce restait 
complexe et, une fois entièrement mise en œuvre d'ici à la fin de mars 2013, pourrait rendre le 
commerce plus difficile pour les entreprises. La réglementation actuelle n'autorisait pas ces dernières à opérer à la fois comme producteurs-importateurs et importateurs généraux. Cette prescription constituerait un problème important pour les entreprises dont les opérations de 
production étaient effectuées au niveau mondial et qui dépendaient du commerce pour servir les 
clients dans différents pays. 
9.7.  Des préoccupations subsistaient également au sujet des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux dans un nombre croissant de secteurs, notamment ceux des télécommunications, 
des industries extractives, du pétrole et du gaz. Les États-Unis et de nombreux autres Membres avaient fait part de leurs préoccupations dans le cadre du Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce (MIC) et essayaient encore de comprendre comment, selon 
l'Indonésie, ces mesures étaient compatibles avec se s obligations au titre de l'Accord sur les MIC. 
La délégation des États-Unis avait indiqué à plusieurs reprises que ces mesures avaient des effets de distorsion des échanges et envoyaient un signal négatif aux investisseurs potentiels en 
Indonésie. 
9.8.  Par ailleurs, la nouvelle Loi indonésienne sur l'alimentation semblait n'autoriser les 
importations de produits alimentaires et de produits agricoles en Indonésie que lorsque la 
demande nationale ne pouvait être satisfaite au niveau intérieur, et les exportations par 
l'Indonésie qu'une fois la demande satisfaite. Cette loi semblait appliquer à tous les produits alimentaires et prévoyait des mesures analogues à celles déjà mentionnées lorsque les Membres 
de l'OMC avaient fait part de leurs préoccupations au sujet des secteurs de l'horticulture et de 
l'élevage. Les États-Unis suivraient de près la mise en œuvre de cette loi par l'Indonésie au cours des prochaines semaines. 
9.9.  Les fonctionnaires indonésiens avaient reconnu ouvertement que les mesures prises par le 
gouvernement visaient à promouvoir la production nationale, à créer des emplois et à faire 
progresser l'économie indonésienne dans la chaîne de valeur à un niveau de développement plus élevé. La délégation des États-Unis comprenait ces objectifs mais fermer le marché ne serait pas le 
meilleur moyen de les atteindre. Le régime de politique commerciale de l'Indonésie pourrait 
devenir incompatible avec ses engagements dans le cadre de l'OMC et l'engagement pris dans le cadre du G-20 de s'abstenir de recourir à des mesures ayant des effets de distorsion des échanges 
en cette période importante pour l'économie mondiale. Le fait que l'Indonésie ne voulait pas 
reconnaître que son régime de substitution  des importations avait non seulement des 
conséquences commerciales pour un certain nombre de Membres mais également des 
conséquences systémiques pour l'OMC dans son ensemble continuait à susciter d'importantes 
préoccupations. 
9.10.  Le délégué de l'Union européenne a déclar é à nouveau que sa délégation demeurait 
préoccupée par l'utilisation à grande échelle par l'Indonésie de restrictions à l'importation, dont 
nombre revêtaient la forme de prescriptions en matière de licences d'importation mais étaient 
présentées comme des "mesures d'urgence" ou des mesures liées à la "sécurité alimentaire" qui G/C/M/113 
- 16 - 
  étaient devenues des restrictions commerciales. En particulier, l'UE a fait part de ses 
préoccupations et souhaitait obtenir des éclaircissements au sujet des mesures suivantes: 
9.11.  Le Règlement n° 27/2012 du Ministère du commerce, qui imposait de nouvelles licences à 
l'importation, concernait, d'une part, la production ("API-P") et, d'autre part, la distribution 
("API-U"). Comme cette mesure était contraignante et avait pour effet de restreindre les 
échanges, l'intervenant a demandé que l'Indonésie remplace son régime de licences actuel par un régime de licences automatiques qui permettrait au x importateurs de gagner du temps et serait 
pour eux moins onéreux. Le Ministère indonésien du commerce avait indiqué que, depuis la mise 
en œuvre de ce règlement, le 1
er avril 2013, seuls 54% des importateurs avaient obtenu une 
nouvelle licence. L'intervenant a demandé quelle s mesures prendrait l'Indonésie pour faire en 
sorte que le commerce – qui soutenait bien souvent la production indonésienne – continue à ne 
pas être perturbé par ce régime de licences d'importation si les opérateurs économiques 
n'obtenaient pas tous une nouvelle licence. Par ailleurs, pour pouvoir continuer à importer à des fins de distribution, le règlement exigeait de fo urnir des éléments de preuve de l'existence d'un 
"lien spécial" avec l'exportateur et disposait que les ambassades d'Indonésie dans le monde 
devaient approuver ces éléments de preuve. D'après les informations disponibles, plusieurs ambassades d'Indonésie dans l'UE non seulement pratiquaient des tarifs différents mais suivaient 
également des procédures différentes. Il a été demandé à l'Indonésie de clarifier le montant des 
redevances perçues et quelles étaient les procédur es applicables pour obtenir cette approbation. 
9.12.  S'agissant du Règlement n° 83/2012 du Ministère du commerce, qui prévoyait la 
prorogation des contrôles avant expédition, des restrictions portuaires et des licences 
d'importation concernant plus de 500 catégories de produits – une "mesure d'urgence" mise en 
place il y a trois ans –, l'intervenant a demandé à l'Indonésie d'expliquer pourquoi une "mesure d'urgence" devait être prorogée et pour quelles raisons les entreprises européennes n'étaient plus 
autorisées à bénéficier d'un statut prioritaire, comme c'était le cas dans le cadre des deux 
précédents règlements concernant ces questions. 
9.13.  Pour ce qui était des Règlements n° 42 et 43 du  Ministère de l'agriculture, qui limitaient les 
importations de produits horticoles à un nombre restreint de ports et excluaient Jakarta, 
l'Indonésie a été invitée à préciser quand la capacité du port de Jakarta, Tanjung Priok, serait considérée comme appropriée pour pouvoir à nouveau importer directement d'Europe. Des explications ont également été demandées au sujet de l'interdiction visant un certain nombre de 
produits alimentaires en provenance de l'UE, d'autant que l'Indonésie n'avait pas encore trouvé un 
seul produit alimentaire de l'UE qui n'ait pas satisfait à ses prescriptions en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires. 
9.14.  Il existait également des préoccupations au sujet de la nouvelle Loi sur l'alimentation, 
adoptée en novembre 2012, qui contenait des dispos itions susceptibles d'avoir des effets négatifs 
sur les exportations de produits alimentaires de l'UE vers l'Indonésie. Pour être compatibles avec 
les règles de l'OMC, les conditions d'importation devaient être transparentes et viser à prévenir les 
distorsions des échanges. Toutefois, la nouvelle législation introduisait plusieurs prescriptions contraignantes susceptibles d'affecter ces derniers. L'Indonésie a été invitée à clarifier en particulier les points suivants: i) conformément à l'article 36 de cette loi, les importations de 
produits alimentaires n'étaient autorisées que si la production nationale était insuffisante ou si le 
produit en question ne pouvait être produit localement. Comment l'Indonésie comptait-elle respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC, en particulier l'engagement de ne maintenir 
aucune des mesures, y compris de restrictions quantitatives à l'importation, visées à l'article 4.2 
de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture et à l'article XI du GATT, et de ne pas recourir ni revenir à de telles mesures? et ii) les articles 96 et 97 disposaient que des étiquettes contenant des 
renseignements détaillés et spécifiques pouvaient être apposées sur les produits alimentaires 
importés lors de leur entrée sur le territoire indonésien. Toutefois, nombre des renseignements 
demandés n'étaient exprimés qu'en termes vagues, à savoir "origine de certains aliments", "halal 
pour les produits qui le nécessitent", etc. Ce la engendrait une incertitude et un manque de 
prévisibilité d'autant que l'article 98 de la Loi semblait exempter de ces prescriptions "certains 
produits alimentaires emballés devant les clients", ce qui pourrait aboutir à une différence de traitement entre les produits importés et les produits nationaux. L'intervenant a demandé à 
l'Indonésie d'expliquer comment elle comptait respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC, en 
particulier l'engagement conformément auquel l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques ne devaient avoir ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce international, comme le prévoyait l'Accord OTC. L'intervenant souhaitait G/C/M/113 
- 17 - 
  savoir si le régime de licences d'importation de l'Indonésie serait utilisé pour assurer la mise en 
œuvre de la nouvelle Loi sur l'alimentation. 
9.15.  L'intervenant a indiqué que l'UE adresserait ce s questions par écrit, ainsi que d'autres, à 
l'Indonésie et espérait que celle-ci apporterait des éclaircissements étant donné que ces 
prescriptions contraignantes à l'importation avaient entraîné une interruption des exportations de 
la branche de production de l'UE vers l'Indonésie. Cela ne profitait ni à cette dernière ni à l'UE et allait à l'encontre de l'engagement pris dans le cadre du G-20 de maintenir une ouverture des 
échanges aussi grande que possible et de s'abstenir d'introduire des mesures commerciales 
protectionnistes. L'UE espérait que l'Indonésie ferait en sorte que les prescriptions à l'importation non justifiées et excessives soient supprimées. 
9.16.  Le délégué de la Thaïlande a fait siennes les précédentes déclarations et a rappelé qu'à la 
réunion précédente du CCM en novembre 2012, sa délégation avait indiqué que ces mesures 
avaient entravé les importations de fruits et légume s frais et de produits horticoles en provenance 
de Thaïlande en imposant aux exportateurs thaïlandais une charge non nécessaire en termes de 
complexité, de longueur des procédures et de coût élevé des transactions. En outre, d'après un 
journal local indonésien, il était possible que l'Indonésie suspende l'importation de plus de 13 types de fruits, légumes et produits horticoles qui comprenaient les principaux fruits exportés 
par la Thaïlande. Celle-ci avait fait part de ses préoccupations lors de discussions aux niveaux 
bilatéral, plurilatéral et multilatéral et avait vu certains signes positifs. L'intervenant a invité instamment l'Indonésie à indiquer le calendrier de son plan d'action pour supprimer ces obstacles au commerce, et il a ajouté que sa délégation trav aillerait en étroite collaboration avec l'Indonésie, 
ainsi qu'avec les autres Membres intéressés, pour résoudre ces questions. 
9.17.  Le délégué de l'Argentine a dit qu'étant donné que ce n'était pas la première fois qu'il était 
fait état des droits d'exportation dans ce contexte, son pays souhaitait souligner à nouveau, et le 
ferait autant de fois que nécessaire, qu'il s'agissait de mesures légitimes dans le cadre de l'OMC. 
9.18.  Le délégué du Japon a rappelé que sa délégation s'était déclarée à plusieurs reprises 
préoccupée par les restrictions concernant le régime de licences d'importation de l'Indonésie 
applicable aux produits industriels et par les restrictions à l'importation de produits agricoles. Le 
Japon continuait à suivre l'évolution de la situation concernant ces questions et encourageait les autorités indonésiennes à améliorer les procédures applicables ainsi qu'à assurer leur compatibilité avec les Accords de l'OMC pertinents. 
9.19.  Le délégué de l'Australie a dit que les autorités de son pays étaient préoccupées par les 
politiques et pratiques de l'Indonésie ayant des effets de restriction des importations. Ces 
politiques présentaient un grand intérêt pour les exportateurs australiens et il espérait collaborer 
avec l'Indonésie pour résoudre ces questions. 
9.20.  Le délégué du Canada a indiqué qu'en tant qu'exportateur de produits agricoles et produits 
agroalimentaires de qualité, son pays avait un intérêt systémique pour ce qui était de 
l'introduction et du maintien de mesures qui empêchaient ou entravaient les importations. Outre 
les préoccupations déjà exprimées par d'autres dé légations, le Canada était également déçu que 
l'Indonésie ait refusé de l'autoriser à participer en tant que tierce partie à ses consultations avec les États-Unis et qu'elle ait proposé de mener à la place des consultations séparées. La 
participation du Canada aux consultations en tant que tierce partie lui aurait permis de mieux 
comprendre les mesures appliquées par l'Indonésie à l'importation, ainsi que leur justification. Le Canada exprimait donc des réserves concernant  l'approche adoptée par l'Indonésie pour la 
conduite des consultations car cette approche suscitait d'importantes préoccupations systémiques 
dans la mesure où elle ne respectait pas la lettre et l'esprit des obligations de l'Indonésie dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ni, par conséquent, les droits 
correspondants des Membres tierces parties ayant présenté une demande. 
9.21.  Le délégué de l'Indonésie a remercié les Membres pour leurs déclarations qui seraient 
transmises à sa capitale. En attendant, il souhaitait fournir les réponses préliminaires suivantes: 
s'agissant des préoccupations suscitées par la politique agricole de l'Indonésie, Jakarta envisageait 
de revoir certains des règlements qui préoccupaient de nombreux Membres. Des consultations 
bilatérales visant à répondre à leurs préoccupations, tout en préservant les intérêts légitimes de l'Indonésie, étaient en cours. En ce qui concernait  la question des investissements, sa délégation G/C/M/113 
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  estimait, comme l'Argentine, que l'OMC n'interdisait pas l'imposition de taxes à l'exportation. 
S'agissant des questions relatives au pétrole et au gaz, les autorités de son pays, à la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, avaient déjà dissous l'institution BPMIGAS, chargée du contrôle des activités commerciales dans le secteur du pétrole et du gaz, et un groupe ad hoc  
temporaire avait été établi pour superviser ces activités. Toutefois, l'Indonésie évaluerait dans 
quelle mesure cette dissolution aurait des répercu ssions sur l'investissement dans la pratique. Pour 
ce qui était du caractère restrictif des politiques de l'Indonésie, l'intervenant a indiqué qu'au cours 
des deux dernières années, le déficit des import ations avait augmenté plutôt rapidement et 
qu'en 2012, il atteignait 2 milliards de dollars. Aussi, alors que les Membres se déclaraient préoccupés par le fait que la politique commerciale de l'Indonésie devenait de plus en plus restrictive, il y avait eu en réalité une augmentation des importations. 
9.22.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
10  BRÉSIL – TAXATION INDIRECTE: COND ITIONS D'OBTENTION D'ALLÉGEMENTS 
FISCAUX DANS DIFFÉRENTS SECTEURS – DÉCLARATIONS DU JAPON ET DE L'UNION 
EUROPÉENNE 
10.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 14 mars 2013, les 
délégations du Japon et de l'Union européenne avaient demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre 
du jour de cette réunion le point suivant: "Brésil – Taxation indirecte: conditions d'obtention 
d'allégements fiscaux dans différents secteurs – Dé clarations du Japon et de l'Union européenne". 
10.2.  Le délégué de l'Union européenne a dit que le recours par le Brésil à des taxes indirectes 
pour protéger et promouvoir l'industrie manufacturière nationale, notamment par l'imposition de 
prescriptions relatives à la teneur en éléments d' origine nationale, était un sujet de préoccupation 
pour les autorités européennes. L'UE avait soul evé la question de la taxe sur les produits 
industriels (IPI) appliquée par le Brésil au secteur automobile à de précédentes réunions du CCM, 
à la réunion d'octobre 2012 du Comité des MIC et à la réunion d'octobre 2011 du Comité de l'accès 
aux marchés. Le Brésil avait donné l'assurance aux Membres que ces mesures, appliquées tout au long de l'année 2012, arriveraient à expiration à la fin de cette même année. Toutefois, à la 
réunion du CCM tenue en juin 2012, le Brésil avait informé les Membres de la mise en place d'un 
nouveau programme adopté en avril 2012, le programme "INOVAR-AUTO". Les avantages fiscaux au titre de ce programme semblaient être accordés d'une manière qui favorisait la fabrication nationale de véhicules et composants automobiles et/ou les activités commerciales et activités 
d'ingénierie et de recherche-développement connexes. Par ailleurs, la Loi du 17 septembre 2012, 
qui avait instauré le régime "INOVAR-AUTO", établissait un régime comparable pour les équipements des réseaux de télécommunication, prév oyait un régime fiscal pour certains produits 
numériques qui semblait établir une discrimination à l'encontre des produits importés et renforçait 
de la même façon le régime d'imposition applicable aux semi-conducteurs et aux produits connexes. Cette loi élargissait également les syst èmes d'exonérations fiscales dont bénéficiaient 
les entreprises exportatrices brésiliennes à un plus grand nombre de bénéficiaires potentiels. 
10.3.  L'UE craignait que la Loi de septembre 2012 ne s'inscrive dans le cadre d'une politique 
visant à une utilisation encore plus importante des taxes indirectes pour protéger les produits nationaux et fournir un soutien non autorisé aux exportateurs. Trois jours après l'adoption de cette 
loi, le gouvernement brésilien avait pris une mesure d'application (Décret n° 7819) prévoyant des 
exonérations des taxes indirectes pour les engrais en fonction de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. Il était aussi question de la possibilité de mettre en place des régimes fiscaux 
spéciaux calqués sur le programme "INOVAR-AUTO" pour les secteurs des produits chimiques et 
des textiles, ce qui était également un sujet de préoccupation. Par conséquent, l'UE priait le Brésil de s'abstenir d'adopter ou d'appliquer des dispositions qui créeraient une discrimination à 
l'encontre des produits importés pour ce qui est des taxes indirectes, et elle a demandé que le 
Brésil réponde aux questions qui lui avaient été posées concernant la compatibilité de ces mesures avec le GATT et l'Accord sur les MIC. Le délé gué du Japon a réitéré les préoccupations que sa 
délégation avait déjà exprimées aux réunions précédentes du Comité des MIC et du CCM au sujet 
du programme d'aide "INOVAR-AUTO" en faveur du secteur automobile au Brésil. Après l'annonce 
de ce programme en avril 2012, le Brésil avait promulgué en octobre 2012 le Décret n° 7819 qui 
établissait les conditions spécifiques dans lesquelles certaines entreprises admissibles 
bénéficieraient, pour les produits industriels, d'incitations fiscales sous forme de réductions 
d'impôt. G/C/M/113 
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  10.4.  La mise en œuvre du programme permettrait aux entreprises remplissant les conditions 
requises de bénéficier de réductions d'impôt du début de 2013 jusqu'à la fin de 2017. Selon le Japon, ces mesures visaient à protéger la branche de production nationale et procureraient des avantages liés aux taxes intérieures sur les produits en provenance de certains pays. Le Japon 
considérait également que la mise en œuvre du programme serait incompatible avec les articles I
er 
et III du GATT de 1994 et l'article 2 de l'Accord  sur les MIC. Le Japon avait un intérêt systémique 
et souhaitait que le Brésil fasse part de ses vues sur le cadre dans lequel s'inscrivaient les mesures 
appliquées et sur leurs objectifs, ainsi que sur leur compatibilité avec les Accords de l'OMC. Il 
suivrait la situation non seulement d'un point de vue systémique mais également par rapport aux répercussions négatives qui pourraient en découl er pour la branche de production japonaise. 
10.5.  La déléguée des États-Unis partageait nombre des préoccupations exprimées au sujet des 
mesures fiscales adoptées par le Brésil et continuerait à suivre de près l'évolution de la situation. 
Les États-Unis estimaient qu'il fallait faire plus de travail au niveau des comités pour permettre aux Membres de mieux comprendre ces programmes fiscaux. Ils se réjouissaient à l'idée de 
travailler avec le Brésil et les autres Membres à cette fin. 
10.6.  Le délégué du Canada a rappelé que sa délégati on avait déjà fait part lors des précédentes 
réunions du CCM ainsi que dans le cadre du Comité  de l'agriculture de ses préoccupations au sujet 
de la taxe IPI et des avantages fiscaux conditionnels dont bénéficiaient certains secteurs. Bien que 
le Brésil ait indiqué antérieurement que ces mesures étaient temporaires, le programme INOVAR-AUTO n'arriverait pas à expiration avant dé cembre 2017, date à laquelle il aurait eu des 
effets négatifs irréversibles sur les échanges. Le Canada était également préoccupé par ce qui 
semblait être une extension de ces mesures à d'autres secteurs, comme l'avait annoncé le Brésil le 
29 janvier 2013 lorsqu'il avait promulgué de nouvelles règles fiscales pour les secteurs des produits chimiques et des textiles, apparemment calquées sur le programme INOVAR-AUTO. Le 
Canada a indiqué qu'à la réunion suivante du Comité de l'agriculture, il soulèverait certaines 
questions concernant le "Programme REINTEGRA", autre élément d'un plan du Brésil de plus vaste portée. 
10.7.  La déléguée de Hong Kong, Chine a réitéré le s préoccupations systémiques de sa délégation 
au sujet de cette question. Bien que le régime applicable ait fait l'objet de révisions, sa délégation 
continuerait à suivre la question de près. 
10.8.  Le délégué de l'Australie a rappelé les préoccupations exprimées par sa délégation lors de 
précédentes réunions au sujet du régime INO VAR-AUTO. L'Australie souhaitait connaître les 
derniers faits intervenus concernant cette questi on et obtenir des renseignements sur les autres 
secteurs mentionnés à la réunion en cours par d'autres Membres. Sa délégation continuerait à 
travailler avec le Brésil sur ces questions. 
10.9.  Le délégué du Brésil a dit que les déclarations faites à cette réunion concernaient des 
préoccupations au sujet d'une série de mesures d'un caractère différent qui visaient des objectifs 
différents. Il a souligné à nouveau que ces mesures, dont la plupart s'inscrivaient dans le cadre du 
plan gouvernemental national de plus vaste portée, étaient destinées à encourager l'innovation technologique, à protéger l'environnement et à pr omouvoir le développement. Le Brésil considérait 
que ces mesures n'avaient pas de caractère discriminatoire, qu'elles étaient compatibles avec les 
règles de l'OMC et qu'elles profitaient tant aux entreprises nationales qu'aux entreprises 
étrangères. Au fil des ans, le système fiscal br ésilien avait été identifié par les entreprises 
nationales et les entreprises étrangères comme étant un système complexe et l'un des principaux 
freins ou obstacles à l'expansion de l'investissement, au développement intérieur et à 
l'accroissement de la productivité. Au cours des derniers mois ou des dernières années, le gouvernement brésilien s'était employé à simplifier et à rationaliser la structure de sa fiscalité qui 
entravait dans une certaine mesure le développeme nt du pays. L'un des objectifs de certaines de 
ces mesures était d'assurer un traitement non moins favorable au niveau de la fiscalité pour les produits exportés. La délégation du Brésil était disposée à fournir de plus amples renseignements sur ces questions. 
10.10.  Le Conseil a pris note des déclarations. G/C/M/113 
- 20 - 
  11  UKRAINE – DROITS D'IMPORTATION VISANT LES AUTOMOBILES – DÉCLARATION DE 
L'UNION EUROPÉENNE 
11.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 14 mars 2013, 
l'Union européenne avait demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de cette réunion le 
point suivant: "Ukraine – Droits d'importation visant les automobiles – Déclaration de l'Union 
européenne". 
11.2.  Le délégué de l'Union européenne a dit que sa délégation était préoccupée par la récente 
publication par l'Ukraine de l'imposition de mesu res de sauvegarde à l'encontre des importations 
de certaines voitures. L'imposition de ces mesures à ce stade était discutable car elle était fondée sur des données recueillies au cours de la période 2008 à 2010, qui étaient par conséquent obsolètes. 
11.3.  S'agissant de la teneur des mesures, l'UE était également préoccupée par le respect des 
prescriptions de l'OMC, compte tenu du fait en particulier que l'enquête n'était fondée que sur un petit nombre d'éléments obtenus pendant cette période. En outre, les résultats de l'enquête 
n'avaient jamais été notifiés à l'OMC. C'est pourquoi l'UE n'avait pas pu mener les consultations 
préalables prévues dans l'Accord de l'OMC sur le s sauvegardes. Elle avait soulevé ces questions 
dans les délais impartis et estimait que les prescriptions procédurales les plus essentielles de l'OMC 
n'avaient pas été respectées. 
11.4.  L'UE invitait instamment l'Ukraine à suspendre l'entrée en vigueur de ces mesures, à fournir 
tous les renseignements pertinents nécessaires pour en analyser le fondement juridique, à 
ménager à l'UE et à tous les autres Membres concernés la possibilité de procéder à de véritables 
consultations avant l'introduction de mesures, et à se conformer aux conditions procédurales 
fondamentales et essentielles de l'OMC. 
11.5.  La déléguée des États-Unis partageait nombre des préoccupations de l'UE au sujet des 
récentes mesures prises par l'Ukraine en rapport avec cette enquête. Selon les États-Unis, 
l'Ukraine n'avait pas respecté les prescriptions procédurales figurant dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et n'avait notifié que l'ouverture de l'enquête mais pas les autres dispositions 
procédurales qu'elle avait prises. En outre, les ré sultats de l'enquête n'avaient jamais été notifiés 
aux Membres. Par conséquent, ceux-ci n'avaient pas été informés des éléments de preuve qui 
avaient été examinés ni de la base analytique de la constatation selon laquelle les importations étaient entrées en Ukraine en quantités tellement  accrues qu'elles avaient causé ou menacé de 
causer un dommage grave à sa branche de production nationale. 
11.6.  De ce fait, les États-Unis étaient préoccupés par la question de savoir si l'Ukraine s'était 
acquittée de son obligation au titre de l'Accord sur les sauvegardes de ménager des possibilités 
adéquates de consultation avant d'appliquer une  mesure de sauvegarde. Il s'agissait d'une 
obligation juridique fondamentale à laquelle chaque Membre de l'OMC devait satisfaire avant d'appliquer ce type de mesures.  L'intervenante a demandé à l'Ukraine d'annuler ou de suspendre 
l'entrée en vigueur des mesures en question, de communiquer tous les renseignements pertinents 
aux Membres de l'OMC et de ménager la possibilité de procéder à de véritables consultations avant 
d'introduire des mesures de sauvegarde. 
11.7.  La déléguée du Japon partageait les préoccu pations exprimées par l'UE et invitait 
instamment l'Ukraine à revoir et à retirer sa décision du 14 mars 2013 visant à imposer une 
mesure de sauvegarde sur les automobiles. L'app lication de cette mesure nuisait considérablement 
aux constructeurs automobiles japonais et aux distributeurs automobiles ukrainiens. Le Japon 
avait indiqué antérieurement, lors de différentes réunions du Comité des sauvegardes, que les 
renseignements communiqués par la branche de production japonaise montraient que les importations totales d'automobiles en Ukrain e en provenance du monde entier avaient 
considérablement diminué au cours de la période 2008 à 2010. Les données correspondantes 
indiquaient effectivement que les importations ukrainiennes d'automobiles en provenance du monde entier s'élevaient à 376 000 véhicules en 2008 mais qu'elles étaient tombées à 107 000 véhicules en 2010, ce qui représentait une diminution de 71,5% entre 2008 et 2010. Il 
n'y avait donc aucun doute quant à la tendance à une forte baisse des importations au cours de la 
période couverte par l'enquête. G/C/M/113 
- 21 - 
  11.8.  Les importations en provenance du Japon s'él evaient quant à elles à 51 561 unités en 2008 
et avaient fortement diminué pour s'établir à 9 008 unités en 2010, ce qui représentait une baisse de 82,5% entre 2008 et 2010, soit une diminution plus importante que pour les importations en provenance du reste du monde. En outre, il n'y avait pas eu d'accroissement des importations en 
provenance du Japon en termes relatifs ou absolus au cours de la période couverte par l'enquête. 
11.9.  Le Japon considérait que l'imposition de mesures de sauvegarde ne pouvait se justifier que 
"par suite de l'évolution imprévue des circonstan ces". Par ailleurs, l'Organe d'appel avait statué 
que "l'accroissement des importations [devait avoir] été assez récent, assez soudain, assez brutal 
et assez important, à la fois en quantité et en qualité" et qu'un dommage causé par d'autres facteurs "ne [devait] pas [être] imputé à un accroissement des importations". Le Japon doutait qu'il ait été satisfait à chacune de ces prescriptions dans le cas présent. Il a par ailleurs rappelé 
que, conformément à l'article 12 de l'Accord su r les sauvegardes, un Membre de l'OMC devait 
notifier immédiatement au Comité des sauvegardes l'ouverture d'une enquête, puis notifier toute 
constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave et enfin 
notifier toute décision d'imposer une mesure de sa uvegarde. Dans le cas présent, l'Ukraine n'avait 
notifié au Comité que l'ouverture de l'enquête en juillet 2011. 
11.10.  Le Japon a également indiqué qu'à ce jour, les renseignements suffisants nécessaires pour 
imposer une mesure de sauvegarde n'avaient pas été communiqués aux Membres, et il a invité 
l'Ukraine à ménager la possibilité de procéder à des discussions ou à un échange de vues sur la question et à fournir de plus amples renseignements sur sa mesure. L'intervenante a prié instamment l'Ukraine de retirer sans tarder sa mesure de sauvegarde visant les automobiles. 
11.11.  Le délégué du Canada a dit que son pays était préoccupé par le fait que, malgré les 
nombreuses inquiétudes exprimées par les Membres de l'OMC dans le cadre du Comité des 
sauvegardes, l'Ukraine ne renonçait pas à imposer des mesures de sauvegarde sur les 
importations d'automobiles. Le Canada estimait également que l'Ukraine n'avait pas respecté les 
règles de base relatives à la conduite des enquêtes en matière de sauvegardes, ni celles relatives à l'imposition et à la notification de ces mesures. Les sauvegardes étaient des mesures 
commerciales correctives tout à fait particulières en ce sens qu'elles visaient les importations 
effectuées de manière loyale et, de ce fait, il fallait constamment agir avec prudence. Le Canada a encouragé l'Ukraine à se conformer avec la plus grande diligence aux règles établies régissant l'utilisation de ces mesures. 
11.12.  Le délégué de la Corée a fait siennes les préoccupations exprimées par les précédents 
intervenants. La Corée examinait la mesure adoptée par l'Ukraine sous différents angles, 
notamment la procédure utilisée et les répercussions économiques entraînées. Non seulement la 
Corée espérait que l'Ukraine répondrait à ses préoccupations d'une manière compatible avec les 
règles de l'OMC, mais elle continuerait également à coopérer avec l'Ukraine pour trouver une solution raisonnable. 
11.13.  Le délégué de l'Ukraine a informé le Consei l que la Commission interdépartementale du 
commerce extérieur avait adopté une décision conc ernant la détermination de l'existence d'une 
menace de dommage grave et d'un dommage grave causés par un accroissement des importations d'automobiles ainsi que l'application de mesures de sauvegarde aux importations de véhicules 
automobiles. L'enquête avait été menée en bonne et due forme par le Ministère du développement 
économique et du commerce et avait déterminé que l'accroissement des importations d'automobiles en Ukraine, indépendamment du pays d'origine et/ou d'exportation, avait causé une 
menace de dommage grave et un dommage grave à la branche de production nationale. 
11.14.  Cette décision avait été publiée le 14 mars 2013 au Journal officiel, dans lequel il était 
indiqué que la mesure de sauvegarde entrerai t en vigueur 30 jours après sa publication, 
c'est-à-dire le 14 avril 2013. La notification correspondante avait été adressée au Comité des 
sauvegardes le 21 mars 2013 sous couvert du document G/SG/N/6/UKR/9 et concernait les véhicules automobiles relevant des codes du SH 8703221000 et 8703231910. Les mesures de sauvegarde seraient appliquées pendant une période de trois ans sous la forme d'un droit spécial 
comme suit: droit de 6,46% pour les automobiles d'une cylindrée entre 1 000 cm
3 et 1 500 cm3 et 
droit de 12,95% pour les automobiles d'une cylindrée entre 1 500 cm3 et 2 200 cm3. G/C/M/113 
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  11.15.  Les données utilisées pour évaluer les effets négatifs des importations sur la branche de 
production nationale avaient été traitées en 2010 mais correspondaient à l'année 2008. D'après ces données, la production de la branche de production nationale avait diminué de 78,9%, la capacité de production nationale de 74,86%, les ventes intérieures de produits nationaux 
similaires de 86,33%, les recettes tirées de l'activité opérationnelle de 89,9% et l'emploi dans la 
branche de production nationale de 51,56%. Les importations de véhicules automobiles en 2010 avaient quant à elles enregistré une baisse générale de 71% par rapport à 2008. Toutefois, cela 
correspondait à une augmentation de 38% par rapport à la production nationale de produits 
similaires. Cette tendance s'étant poursuivie en  2011 et 2012, il avait fallu prendre les mesures 
nécessaires pour remédier aux difficultés rencontrées par le secteur automobile. 
11.16.  L'Ukraine considérait que le système commercial multilatéral offrait aux Membres la 
possibilité d'utiliser les instruments juridiques pertinents des circonstances imprévues qui 
affectaient leur marché intérieur. Compte tenu de l' importance des importations et du fort recul de 
l'industrie automobile nationale, l'Ukraine avait été contrainte de prendre ces mesures 
conformément à l'Accord sur les sauvegardes. El le estimait également que ces mesures auraient 
un effet positif sur la situation financière et commerciale de la branche de production nationale car elles faciliteraient l'ajustement économique pour améliorer les conditions de concurrence et 
élimineraient par ailleurs les disparités commerciales. 
11.17.  Le droit de sauvegarde projeté ne limiterait pas les intérêts des consommateurs ni leur 
liberté de choix et ne pouvait être considéré comme une prohibition des importations des produits considérés en Ukraine. Cette mesure était temporaire, serait appliquée quel que soit le pays 
d'exportation et visait à aider la branche de production nationale à s'adapter à l'évolution de la 
situation économique mondiale actuelle et à faire face à l'intensification de la concurrence dans le secteur. Les mesures projetées avaient également pour objet de faciliter les ajustements sociaux 
dans le secteur automobile et de réduire les tensions sociales dans les régions où les constructeurs 
automobiles étaient implantés et généraient des revenus, compte tenu du fait en particulier que des milliers de travailleurs dépendaient des résultats du secteur et que l'Ukraine ne disposait pas 
des moyens budgétaires nécessaires pour mettre en place des programmes d'adaptation de la 
main-d'œuvre. Cette question était devenue capita le compte tenu du déficit à long terme de la 
balance des paiements. 
11.18.  La branche de production avait subi un choc et avait tenté de récupérer par elle-même 
sans recourir à de telles mesures, mais le gouvernement avait jugé nécessaire d'intervenir et de 
remédier à une situation complexe en introduisant ce qu'il considérait comme étant une mesure légitime qui poursuivait un objectif légitime et ce, pendant une durée raisonnable. L'Ukraine 
estimait que cette mesure n'avait pas d'effets négatifs sur le commerce, pas plus qu'elle ne limitait 
les préférences et les choix des consommateurs. 
11.19.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
12  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
12.1.  Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente du CCM, il avait été convenu d'inscrire de 
nouveau la question du Programme de travail sur le commerce électronique en tant que point de 
l'ordre du jour de cette réunion afin de s'acquitter du mandat énoncé dans la Décision ministérielle 
figurant dans le document WT/L/843, dans laquelle les Ministres avaient décidé: 
12.2.  "De donner également pour instruction au Conseil général de procéder à des examens 
périodiques à ses réunions de juillet et décembre 2012 et de juillet 2013, sur la base des rapports 
présentés par les organes de l'OMC chargés de la mise en œuvre du Programme de travail, 
d'évaluer l'avancement de ce programme et d'examiner toutes recommandations sur les mesures relatives au commerce électronique pouvant être adoptées à la prochaine session de la Conférence 
ministérielle." 
12.3.  Le délégué de l'Équateur a rappelé qu'un atelier sur "le commerce électronique, le 
développement et les petites et moyennes entreprises (PME)" devait se tenir les 8 et 9 avril 2013, 
comme il en avait été convenu dans le cadre du Comité du commerce et du développement lors de 
la dernière Conférence ministérielle. G/C/M/113 
- 23 - 
  12.4.  Le délégué de Cuba a appelé l'attention sur les efforts déployés par le CCM pour 
redynamiser le Programme de travail sur le commerce électronique. Grâce au travail coordonné 
réalisé dans le cadre du Comité du commerce et du développement, et à la suite de l'initiative présentée par Cuba et l'Équateur, l'atelier sur "le commerce électronique, le développement et les 
petites et moyennes entreprises (PME)" aurait lieu le s 8 et 9 avril. Cuba invitait le CCM ainsi que le 
Comité du commerce et du développement (CCD) à continuer d'assurer la coordination des lignes 
directrices existantes en mettant tout particulièrement l'accent sur les aspects du commerce 
électronique relatifs au développement. 
12.5.  La déléguée des États-Unis a indiqué que sa délégation attendait avec intérêt le prochain 
atelier qui avait été planifié dans le cadre des réunions du CCD et du Conseil du commerce des 
services (CCS) sur les questions pertinentes liées au commerce électronique. Certaines de ces 
questions pouvant avoir une incidence sur le commerce des marchandises, le CCM pourrait avoir à 
les examiner à son tour dans l'avenir. 
12.6.  Le délégué de l'Union européenne a dit que sa délégation se félicitait de la redynamisation 
du Programme de travail de l'OMC sur le commerce électronique, et il a salué les initiatives prises 
à cet égard. Il a également rappelé que l'UE avait parrainé l'atelier d'avril sur le commerce électronique et le développement et que sa dé légation, ainsi que d'autres coparraineurs, avait 
proposé qu'il soit organisé un autre atelier en juin 2013 portant sur un large éventail de questions. 
12.7.  Le Président a remercié les délégations pour leurs déclarations. Il a proposé de faire 
rapport, sous sa propre responsabilité, au Conse il général en juillet sur les discussions tenues dans 
le cadre du CCM en 2012 et 2013. Il a également proposé de revenir sur cette question à la 
réunion suivante du Conseil. 
12.8.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
13  AUTRES QUESTIONS 
13.1  Date de la prochaine réunion 
13.1.  Le Président a informé le Conseil que la réunion suivante se tiendrait le vendredi 
18 octobre 2013 et que l'ordre du jour serait arrêté le lundi 7 octobre.2 Des réunions 
supplémentaires seraient convoquées si nécessaire. 
13.2.  La réunion a été déclarée close. 
 
__________ 
                                               
2 Une autre réunion du Conseil aurait lieu le 11 juillet 2013.