G/TBT/W/449  
12 avril 2017 
(17-1968) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – DIRECTIVE 2014/40/UE  RELATIVE AU RAPPROCH EMENT  
DES DISPOSITIONS LÉG ISLATIVES, RÉGLEMENT AIRES ET ADMINISTRAT IVES  
DES ÉTATS MEMBRES EN  MATIÈRE DE FABRICATI ON, DE PRÉSENTATION ET  
DE VENTE DES PRODUIT S DU TABAC ET DES PR ODUITS CONNEXES, E T  
ABROGEANT LA DIRECTI VE 2001/37/CE  
DÉCLARATION DE L'IND ONÉSIE AU COMITÉ  DES  
OBSTACLES TECHNIQUES  AU COMMERCE  
29 ET 30 MARS 2017  
La communication ci -après, datée du 1 1 avril 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie . 
 
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1. L'Indonésie soulève une nouvelle fois cette question à la présente réunion en raison de 
l'importance qu'elle lui accorde  et aimerait recevoir des éclaircissements et des explications de la 
part de l'Union européenne.  
 
2. L'Indonésie a soulevé cett e question en juin 2016, devant le Comité des obstacles 
techniques au commerce , s'agissant  en particulier de l'article 7 .14 de la Directive de l'UE sur les 
produits du tabac , qui dispose  que les produits du tabac contenant un arôme caractérisant 
particulie r, dont le volume des ventes à l 'échelle de l 'Union représente 3 % ou plus dans une 
catégorie de produits déterminée  ne seront visés par  l'interdiction prévue à l'article 7.1 qu'à 
compter  du 20 mai 2020. L'Indonésie a interprété cette disposition comme sign ifiant que, si les 
cigarettes mentholées consommées dans l'UE (dont la grande majorité éta it également produite au 
sein de l'UE) étaient considérées comme contenant un "arôme caractérisa nt", elles devraient 
également être interdit es en vertu de l'article  7.1. Or ces produits bénéficient d 'un report de la 
date d 'interdiction au titre de  l'article 7 .14. L'Indonésie a donc e stimé que l'article 7.14 de la 
Directive sur les produits du tabac est incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC parce que, 
dans la pratique, il accorde aux cigarettes importées Kretek un traitement moins favorable que 
celui qui est accordé aux cigarettes mentholées produites dans l'UE . De même, l'Indonésie est 
d'avis que l'article 9 de la Décision d'exécution (UE) 2016/786 de la Commi ssion du 1 8 mai 2016 
est également incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC . L'article 9 prévoit qu'une 
méthodologie spécifique doit être employée pour déterminer l' "arôme caractérisant", méthodologie 
qui doit être fondée sur une comparaison des pro priétés olfactives du produit soumis à essai avec 
celles de produits de référence . L'Indonésie a estimé qu'en restreignant la méthodologie à 
employer aux propriétés olfactives du produit, à l'exclusion , par conséquent, de ses propriétés 
gustati ves, cette d isposition exerçait  une discrimination contre les Kretek, qui sont fabriquées à 
partir de feuille s de tabac spécifiques  cultivée s en Indonésie . À l'inverse, les cigarettes produites 
dans l'UE sont en grande partie fabriquées à partir d'une ou des deux feuilles de tabac les plus 
utilisées  au niveau  internationa l. 
 
3. L'Union européenne a répondu que la D irective sur les produits du tabac était applicable 
depuis le  20 mai 2016. Cette directive  avait été adoptée à l'issue de vastes consultations avec 
toutes le s parties prenantes concernées et d'une analyse approfondie . Elle établit des mesures non 
discriminatoires et proportionnées aux objectifs de santé légitimes visés. Selon l'Union 
européenne, lors de l 'élaboration de la mesure , la Commission européenne a vait soigneusement 
veillé à établir un équilibre entre  la nécessité de mettre en place une politique g lobale  de lutte 
antitabac , y compris , d'une part, la mise en œuvre de s engagements au titre de la G/TBT/W/449  
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  Convention -cadre de l'OMS pour la lutte antitabac ( FCTC) et, d'autre  part, diverses considérations 
économique s et commercial es. L'Union européenne était intimement convaincue que cette 
directive était compatible avec les  engagements internationaux de l'UE, y compris à ses obligations 
au titre de l'Accord OTC . En ce qui concerne la question spécifique ment posée par l'Indonésie au 
sujet d es Kretek, l'UE a déclaré qu'elle était dispo sée à en discuter au niveau bilatéral .1 
 
4. Lors de la réunion du Comité OTC en novembre  2016, l'Indonésie a estimé que l'article 7 .14 
de la Directive sur les produits du tabac était contraire à l'article 2.1 de l'Accord OTC . Elle a noté 
que, dans le différend DS406 ( États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de s 
cigarettes aux clous de girofle ), l'Organ e de règlement des différends de l'OMC a vait jugé qu'une 
mesure  similaire prévue par  la législation des États -Unis était incompatible avec l'obligation 
d'accorder un traitement non moins favorable énoncée  à l'article 2.1 de l 'Accord OTC car elle 
interdi sait l'importation de cigarettes indonésiennes aux clous de girofle alors que parallèlement, 
elle n' interdisa it pas les cigarette s mentholées  "similaires" d'origine communautaire . 
 
5. L'Union européenne a répondu à l'Indonésie dans un document daté du 1 0 février  20172, 
dans lequel l'Union européenne examine, notamment, les arguments avancés par l'Indonésie 
concernant les articles 9 et 7.14 . L'Indonésie prend note de la définition de l'arôme caractérisant 
énoncée à l'article 2 .25 de la Directive sur les produits du tabac  et considère  que cette disposition 
doit être lu e conjointement avec l'article 2 .24, qui définit l'arôme comme "un additif conf érant une 
odeur et/ou un goût". En tout état de cause, si la notion de goût n 'était pas prise en considération, 
l'Indonésie soutient qu' elle considérerait  que la restriction de la méthodologie aux propriétés 
olfactives  d'un produit , à l'exclusion par conséquent d e ses propriétés gustatives,  établi t 
intrinsèquement une discrimination à l'égard des Kretek, qui sont fabriquées à partir d e feuille s de 
tabac spécifiques cultivée s en Indonésie alors q ue les cigarettes produites dans l' Union européenne 
sont généralement  fabriquées au moyen  d'une ou des deux feuilles de tabac les plus utilisées  au 
niveau  international . Les cigarettes Kretek sont un produ it du tabac particulier qui se caractéris e 
par sa très forte concentration en clous de girofle, qui n e doivent en aucun cas être considéré s 
comme un additif, mais comme le matériau constitutif fondamental de la cigarette à clou s de 
girofle . Cela revient à accorde r aux Kretek importées un traitement moins favorable que celui qui 
est accordé aux produits d u tabac similaires  d'origine communautaire . Il s'ensuit que le 
gouvernement indonésien considère que l'article 2.1 de l'Accord OTC s'applique à l'article 2 .25 de 
la Directive sur les produits d u tabac et à l'article 9 de la D écision d'exécution (UE) 2016/786 de la 
Commission du 18 mai 2016. 
 
6. En outre, la méthodologie d e l'analyse sensorielle devant être appliqu ée par un panel 
consultatif doit être fondée s ur une comparaison des propriétés olfactives du produit soumis à 
essai avec celles de produits de référence . Or les cigarettes Kretek contiennent entre 15 et 40 % de 
clous de girofle . Il n'existe pas de cigarettes aromatisées classiques contenant 40 % d'un s eul 
ingrédient (autre que la feuille de tabac) . En outre, les cigarettes Kretek sont principalement 
fabriquées à partir de tabacs indonésiens . La plupart d'entre eux proviennent de Java, Sumatra, 
Bali et Lombok, qui fourniss ent à l'industrie des centaines de types de tabac, de différent es 
variété s et qualités , de sorte que les cigarettes Kretek sont généralement constituées d'un 
mélange de plus de 20 variétés de tabac . En raison de ces caractéristiques uniques, l a principal e 
difficulté que pose une évaluati on objective de s Kretek tient à l'identification d'un produit de 
référence approprié car une Kretek n 'en serait pas un e sans ajout de clous de girofle . Or il n'existe 
pas de Kretek "sans clous de girofle " pouvant être utilisée comme produit de référence . Il s'ensuit 
qu'il est d'autant plus nécessaire d'appliquer une approche raisonnable pour déterminer si les 
Kretek sont un produit du tabac possédant un arôme caractéris ant, à défaut de quoi l'Indonésie 
réitère que l'article 2.1 de l'Accord OTC pourrait ne  pas être respecté . 
 
7. S'agissant de la réponse de l'Union européenne aux arguments de l'Indonésie au sujet de 
l'article 7.14 de la Directive sur les produits du tabac, l'Indonésie observe qu'en réalité, l'Union 
européenne n'y a pas répon du. La nécessité d' introduire une période transitoire pour donner à 
l'industrie du tabac et aux consommateurs le temps de s'adapter, limitant ainsi les conséquences 
économiques et sociales négatives de l'interdiction de la mise sur le marché des produits du tabac 
possédant u n arôme caractérisant , ne répond pas à la question de savoir pourquoi certains 
produits du tabac, et en particulier les cigarettes mentholées , bénéficient d'une période de 
                                                
1 Voir le compte rendu de la réunion du Comité des obstacles techniques au commerce des 15 et 
16 juin 2016, document G/TBT/M/69 du 26  septembre  2016.  
2 Voir Ares  (2017)755249 du 10  février  2017.  G/TBT/W/449  
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  transition tandis que d'autres produits similaires n'en bénéficient pas . L'interdict ion de mise sur le 
marché de ces produits a des conséquences économiques et sociales négatives pour tous les 
produits et tous les consommateurs . 
 
8. L'Indonésie croit comprend re que la grande majorité des cigarettes mentholées vendues 
dans l' Union européen ne sont produites dans l' Union, ce qui  a d'ailleurs  été souligné par la Cour de 
justice de l'UE lorsqu'elle a mentionné les  conséquences économiques de l'interdiction de mise sur 
le marché de cigarettes mentholées . Sur la base de cette interprétation , le gouvernement 
indonésien est ime que l'article 2.1 de l'Accord OTC (traitement non moins favorable) s'applique à 
l'article 7 .14 de la D irective sur le tabac, car ce dernier a, en pratique , pour effet d'exempter les 
cigarettes mentholées de l'interdiction pendant une période longue . Cela revient à accorde r un 
traitement moins favorable aux Kretek importé es qu'aux cigarettes mentholées d'origine 
communautaire , d'autant plus que plusieurs États membres de l'UE ont déjà interdit l a mise sur le 
marché des Kretek.  
 
9.  L'Indonésie espère engager un dialogue constructif avec l'Union européenne sur les 
problèmes qu'elle a soulevés . Je vous remercie.  
 
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