WT/DS530/1  
G/L/1185  
G/ADP/D119/1  
21 septembre  2017 
(17-5008) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
KAZAKHSTAN – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES TUYAUX EN ACIER  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 1 9 septembre  2017 et adressée par la délégation de 
l'Ukraine à la délégation du Kazakhstan et au Président de l'Organe de règlement des différends, 
est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
 
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement du Kazakhstan conformément aux articles  1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), à l'article  XXII 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994) et à 
l'article  17.2 et 17.3 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  (Accord antidumping).  
I. Contexte  
La présente demande concerne des mesures antidumping appliquées à certains types de 
tuyaux en acier sur le territoire douanier du Kazakhstan . Les mesures ont été imposées 
conformément à la Décision  n° 48 du Collège de la Commission économique euras iatique du 
2 juin 2016 concernant les importations de certains types de tuyaux en acier originaires d'Ukraine 
prise dans le cadre  du réexamen à l'extinction des mesures antidumping visant les importations de 
certains types de tuyaux en acier originaires d' Ukraine et importés sur le territoire douanier de 
l'Union économique eurasiatique  ("UEE").  
II. Mesures en cause  
Les mesures en cause sont les suivantes:  
 Décision n°  48 du Collège de la Commission économique eurasiatique du 2 juin 2016 sur la 
prolongation des mesures antidumping visant certains types de tuyaux en acier originaires 
d'Ukraine et importés sur le territoire douanier de l'Union économique eurasiatique1; 
 constatations de la Commission économique eurasiatique figurant dans le Rapport 
(Avis n° 2016/55/AD1R2 du 3 juin 2016) sur les résultats du réexamen à l'extinction  des droits 
antidumping visant certains types de tuyaux en acier originaires d'Ukraine.2 
L'Ukraine considère que les constatat ions de l'EEC figurant dans le R apport auquel  a fait 
suite la Décision n°  48 du 2 juin 2016 sont erronées et fondées sur des décisions, procédures et 
dispositions défectueuses se rapportant à l'Accord antidumping.  
                                                
1 https://docs.eaeunion.org/docs/ru -ru/01410363/clcd_03062016_48 . 
2 
"http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/podm/investigations/PublicDocu ments/AD1R2_repor t_final.
pdf". WT/DS530/1 • G/L/1185 • G/ADP/D119/1  
- 2 - 
  En outre, la présente demande porte aussi sur, quelle que soit leur forme : toutes 
modifications, mesures complémentaires ou prorogations des mesures visées  dans la présente 
section ; toutes mesures remplaçant, reconduisant ou mettant en œuvre les mesures visées  dans la 
présente section ; et toutes mesures liées aux mesures visées  dans la présente section.  
III. Fondement juridique de la plainte  
L'Ukraine considère que les mesures visées  dans la section II ci -dessus sont incompatibles 
avec plusieurs des obligations du Kazakhstan dans le cadre de l'OMC, y compris , mais pas 
uniquement , les suivantes : 
1. l'article  11.1 et 11.3 de l'Accord  antidumping  parce que la détermination de la 
Commission économique eurasiatique selon laquelle il est probable que le dumping et le 
dommage subsisteront si la mesure est supprimée  a été établie en violation des articles 
suivants de l'Accord antidumping:   
- l'article  3.1 de l'Accord antidumping parce que l'autorité chargée de l'enquête, 
lorsqu'elle a examiné la probabilité que le dumping et le dommage subsisteraient ou 
se reproduira ient, ne s'est pas appuyée sur des renseignements relatifs à  une 
période aussi proche que possible de la date d'ouverture de l'enquête et n'a pas 
évalué des éléments de preuve positifs ni procédé à un examen objectif en ce qui 
concerne le volume des import ations faisant l'objet d'un dumping et l'effet des 
importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires sur le 
marché intérieur ; 
- l'article  3.4 de l'Accord antidumping parce que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas 
évalué  des facteurs et indices économiques pertinents lorsqu'elle a examiné la 
probabilité que le dumping et le dommage subsisteraient ou se reproduiraient;  
- l'article  3.5 de l'Accord antidumping parce que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas 
examiné d'autres fac teurs qui, au même moment, causaient un dommage à la 
branche de production nationale lorsqu'elle a examiné la probabilité que le dumping 
et le dommage subsisteraient ou se reproduiraient;  
2. l'article  5.2 et 5.3 de l'Accord antidumping  parce que l'autorité chargée de l'enquête n'a 
pas examiné l'exactitude et l'adéquation de la plainte et a engagé le réexamen à 
l'extinction sur la base d'une plainte qui ne comportait pas d'éléments de preuve 
indiquant qu'il était probable que le dumping et le dommage subsisteraient ou se 
reproduiraient si le droit était supprimé;  
3. les articles  6.1, 6.2 et 8.3 de l'Accord antidumping parce que l'autorité chargée de 
l'enquête n'a pas ménagé à certains producteurs ukrainiens toutes possibilités de 
défendre  leurs intérêts . Par exemple, elle n'a pas communiqué aux exportateurs 
ukrainiens les raisons pour lesquelles elle n'acceptait pas leur engagement ni ne leur a 
ménagé la possibilité de formuler des observations à ce sujet;  
4. l'article  6.1, 6.2, 6.8 et le paragrap he 3 de l'Annexe  II de l'Accord antidumping parce 
que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas pris en compte les renseignements qui 
étaient vérifiables, présentés de manière appropriée par des exportateurs ukrainiens de 
façon à pouvoir être utilisé s dans l'enquête sans difficultés indues , et communiqués à 
temps;  
5. l'article 6.1, 6.2, 6.8 et le paragraphe 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping parce 
que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas  informé les producteurs ukrainiens des 
raisons pour les quelles les éléments  de preuve et renseignements qu'ils avaient fournis 
n'étaient  pas acceptés, ni ne leur a  ménagé  la possibilité de fournir des explications 
complémentaire, et  n'a pas établi  des déterminations publiées indiquant les raisons du 
rejet de ces éléments de preuve ou renseignements;  
6. l'article  11.1 de l'Accord antidumping parce que  des mesures ont été prorogées sans que 
des éléments de preuve positifs attestant que cela était néc essaire  aient été fournis;  WT/DS530/1 • G/L/1185 • G/ADP/D119/1  
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  7. l'article  11.3 de l'Accord antidumping parce que , durant le réexamen, l'autorité chargée 
de l'enquête  n'a pas prouvé, au moyen des éléments de preuve positifs et suite à 
l'examen objectif, qu'il était probable que le dumping e t le dommage subsisteraient ou 
se reproduiraient si le droit était supprimé;  
8. l'article  12.2 de l'Accord antidumping parce que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas 
donné avis au public de la décision positive ou négative d'accepter un engagement;  
9. l'article  VI du GATT de 1994 par suite  d'une infraction à l'Accord antidumping décrite 
ci-dessus.  
Il apparaît  que ces violations annulent ou compromettent des avantages résultant pour 
l'Ukraine directement ou indirectement des accords cités.  
L'Ukraine se  réserve  le droit d'indiquer d'autres mesures, de formuler d'autres allégations et 
de soulever d'autres questions de droit au cours des consultations et dans tout e future demande 
d'engagement d'une procédure  de groupe spécial.  
L'Ukraine attend  la réponse  du Kazakhstan à la présente demande et espère qu'une date 
mutuellement acceptable pourra être  fixée pour les consultations.  
 
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