G/SPS/GEN/1695  
15 mars 2019 
(19-1609) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
RESTRICTIONS À L'UTILISATION DE CHLOROTHALONIL (SUBSTANCE  
ACTIVE DE PESTICIDE) IMPOSÉES PAR L'U NION EUROPÉENNE   
(G/TBT/N/EU/625) – PROBLÈME SOULEVÉ  
PAR LA COLOMBIE  
COMMUNICATION DE LA  COLOMBIE  
La communication ci -après, reçue le 1 3 mars 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Colombie . 
 
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1.  Nous souhaitons ici porter à la connai ssance de l'Union européenne un  sujet revêtant  la plus 
haute  importance pour l e secteur agricole colombien, et sur lequel  nous serions reconnaissants que 
nos observations soient prises en compte, dans le but  de favoriser le développement agricole et de 
faciliter le commerce extérieur avec l'Union européenne . 
2.  Comme nous l'avons indiqué au Comité des obstacles techniques au commerce  le 6 mars 2019, 
la Colombie  a un problème commercial en ce qui concerne la mesure notifiée par l'Union européenne 
dans le document  G/TBT/N/EU/625 du 4 décembre  2018, concernant le non -renou vellement de 
l'approbation de la substance active CHLOROT HALONIL, qui viserait les pest icides contenant cette 
substance . Dans sa notification, l 'Union européenne a également indiqué que, du fait du 
non-renouvellement du CHLOROT HALONIL, elle pourrait prendr e des mesures spécifiques en ce qui 
concerne les limites maximales de résidus (LMR) . La Colombie indique que le CHLOROT HALONIL est 
essentiel pour  lutter contre les organismes nuisibles  dans de nombreuses cultures . Le 
non-renouvellement de son approbation a ffecterait particulièrement les exportations de bananes, 
car cette substance est utilisée pour lutter contre la Sigatoka noire , un champignon dévastateur 
pour la culture de bananes.  
3.  Notre pays est le  cinquième exportateur de bananes au monde : sa production  s'élève à 
1,87 million de tonnes de ces fruits en 2017 et ses exportations à 850 millions de dollars  EU pour la 
même année. 80 % de ces exportations sont destinées à l'Union européenne, principalement à la 
Belgique (575 000  tonnes), à l'Italie  (270 000 ton nes) et au Royaume -Uni (242 000 tonnes) . Les 
entreprises colombiennes productrices de bananes sont une source importante d'emploi et de 
développement . La culture de la banane  en Colombie, dans les principales régions productrices 
d'Urabá, de Magdalena et d e Guajira , représente 35 000 emplois directs et 100 000 emplois indirects . 
4.  La possible adoption  de cette mesure est préoccupante, étant donné que la décision de retirer 
l'approbation de commercialisation de la substance considérée repose sur un principe de  précaution 
devant des inquiétudes liées essentiellement  à la classification  du produit en tant qu'agent 
cancérogène  et au manque de renseignements sur la quantité  et la toxicité des métabolites . 
5.  Comme l'a reconnu l'Union européenne elle -même , "les niveaux  de résidus visés à l'article 18, 
paragraphe 1, point b), du Règlement (CE) n° 396/2005 n'ont pas pu être confirmés pour les produits 
végétaux et animaux en raison du manque de données concernant la quantité et la toxicité des 
métabolites inclus dans la dé finition des résidus aux fins de l'évaluation des risques ". Par conséquent, 
il est clair que ni le danger ni le risque occasionnés par les métabolites qui sont à l'origine du 
problème  n'ont été déterminés . Cela devrait conduire l'Union européenne à demande r davantage de  
renseignements et à achever l'évaluation des risques correspondante , afin de pouvoir adopter une 
décision éclairée sur les risques pour la santé du consommateur potentiel . G/SPS/GEN/1695  
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  6.  La Colombie estime en outre que la décision  de classification  doit êt re prise par l'Agence 
européenne des produits chimiques (ECHA), qui est l' autorité compétente en la matière au sein de 
l'Union européenne . À cet égard, l'avis de l'ECHA devrait être rendu public  avant qu'il  ne soit 
demandé au x États membres de prendre une décision sur le renouvellement  de l'approbation du 
CHLOROTHALONIL . 
7.  Étant donné le manque actuel de renseignements, il n'est pas possible d'établir un critère 
d'acceptabilité ou de rejet de cette molécule . L'Union européenne devrait, avant d'imposer une 
interdiction, obtenir les renseignements manquants ainsi qu'une caractérisation d es risques à partir  
de données et non pas d'incertitudes . 
8.  Compte tenu de l'insuffisance des renseignements pour établir des critères d'acceptabilité ou de 
rejet de la molécule CH LOROTHALONIL, ses effets  sur la santé n'étant pas clairement établis  du 
point de vue scientifique , la Colombie manifeste son inquiétude en ce qui concerne la compatibilité 
de la mesure considérée avec les dispositions de l'Accord SPS . À cet égard,  elle fait observer que,  
conformément aux obligations fondamentales  prévues à l'article 2:2 de l'Accord SPS, les Membres 
doivent s'assurer que leurs mesures ne soient appliquées que dans la mesure nécessaire pour 
protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, qu'elle s soient 
fondée s sur des principes scientifiques et qu'elle s ne soi ent pas maintenue s sans preuves 
scientifiques suffisantes . 
9.  Par ailleurs, la Colombie souhaite signaler que le secteur de la production de bananes e n Colombie 
a besoin d'un délai d'au moins six mois pour rechercher une solution  de remplacement à cet 
ingrédient acti f. Ainsi, le délai fixé  par l'Union européenne pour le retrait de cette substance active 
(20 jours après la publication de la mesure) n'est  pas viable, étant donné que , à l'heure actuelle, on 
ne dispose pas d'études scientifiques sur d'autres molécules qui auraient la même efficacité que le 
CHLOROTHALONIL pour lutter contre les organismes nuisibles  et qui pourraient donc, 
éventuellement , le remplacer . À cet égard, l a Colombie fait observe r que, conformément au point 2 
de l'Annexe B de l'Accord SPS, les M embres doivent prévoir " un délai raisonnable entre la publication 
d'une réglementation sanitaire ou phytosanitaire et son entrée en vigueur ". Ce délai raisonnable doit 
être d'au moins six mois.  
10.  Il importe de signaler que d'autres produits agricoles exportés vers l'Union européenne  seraient 
eux aussi gravement touchés par le changement de réglementation, notamment la banane plantain 
(47 816 tonne s), les groseilles du Cap  (5 863 tonnes)  et le cacao  (1 796 tonnes) (quantités 
approximatives exportées en 2018) . 
11.  L'abandon du CHLOROTHALONIL compliquerait la lutte contre les organismes nuisibles  des fruits 
et aurait une incidence négative sur les exporta tions colombiennes de bananes et d'autres produits 
agricoles  vers les marchés de l'Union européenne . Cela aurait dans le même temps des 
conséquences socioéconomiques importantes dans les régions productrices . En effet, le 
non-renouvellement de l'approbatio n de cette substance active restreint l'éventail de s pesticides 
chimiques utilisés sur les produits agricoles, ce qui place dans une  situation très délicate l'agriculture 
tropicale, qui souffre de multiples organismes nuisibles , maladies et adventices et n e peut pas être 
comparée à celle de l'Europe, où la seule variable saisonnière  constitue  déjà une  différence  
importante  par rapport à  notre réalité agricole . 
12.  Compte tenu du cadre de référence ci-dessus , il est indispensable que l'Union européenne se 
fonde sur l'évaluation des risques dans le cadre des  décisions relatives à l'application de cette 
mesure, comme le prévoit l'article 5:1 de l'Accord SPS, étant donné que l'on ne dispose pas de 
preuves scientifiques suffisantes pour déterminer les différents éléments relatifs à la toxicité qui 
peuvent affecter la santé humaine et que l'on ne connaît pas  les seuils en dessous desquels 
l'utilisation du CHLOROTHALONIL est sans  danger . 
13.  Par conséquent, la Colombie demande à l'Union européenne de maintenir  son enregistr ement 
du CHLOROTALONIL, substance esse ntielle pour lutter contre le  développement de résistances et 
qui a été considérée , pendant de nombreuses années , comme pouvant être autorisée et utilisée à 
l'échelle mondiale . Il importe que les mesures établies soien t fondées sur des preuves scientifiques 
et des normes internationales et qu'elles tiennent compte aussi de la diversité de l'agriculture  de 
pays comme la Colombie, qui ne peut pas être comparée  à celle de l'Europe, où les conditions 
climatiques et les sais ons sont très différentes . Les considérations qui précèdent sont conforme s aux G/SPS/GEN/1695  
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  dispositions de  l'Accord SPS de l'OMC , selon lequel  il ne faut pas établir de  mesures plus restrictives 
pour le commerce qu'il n'est requis . 
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