G/SPS/N/RUS/35  
11 octobre 2013  
(13-5537)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
1. Membre notifiant: FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Federal Service for Consumers' Rights Protection and Human 
Well-Being  (Service fédéral de la protection des droits des consommateurs et du bien-être 
des personnes) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Lait et produits laitiers (SH 0401-0406) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Lituanie  
5. Intitulé du texte notifié: Letter of State Sanitary Inspector No. 01/11491-13-23 as of 
6 October 2013  (Lettre de l'Inspecteur sanitaire national n° 01/11491-13-23 du 
6 octobre 2013). Langue(s): russe. Nombre de pages: 1 
6. Teneur: La lettre notifiée établit une restriction temporaire de l'importation dans la 
Fédération de Russie de lait et de produits la itiers en provenance de Lituanie par suite de 
la détection de cas de non-respect des exigences microbiologiques, sanitaires et chimiques, et organoleptiques. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du ou des problèmes urgents et ra ison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise: Cette mesure est appliquée afin de protéger la Fédération de Russie contre des 
importations de lait et de produits laitiers non sûrs d'un point de vue sanitaire. 
9. Existe-t-il une norme internationale pert inente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle: 
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
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  La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Néant  
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant): 
9 octobre 2013 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Federal Service for Consumers' Rights Protection and Human Well-Being  
127994 Moscou (Fédération de Russie) 
18, 5 and 7 Vadkovsky Lane 
Téléphone:  +(7 499) 973 26 90 
Fax:  +(7 499) 973 26 43 
Courrier électronique:  depart@gsen.ru  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Federal Service for Consumers' Rights Protection and Human Well-Being 
127994 Moscou (Fédération de Russie) 18, 5 and 7 Vadkovsky Lane 
Téléphone:  +(7 499) 973 26 90 
Fax:   +(7 499) 973 26 43 
Courrier électronique:  depart@gsen.ru