ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/TPR/G/275 
13 novembre 2012 
 
 (12-6167) 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  anglais 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport des 
 
ÉTATS-UNIS 
 
   
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par les 
États-Unis est reproduite ci-après. 
 
 
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur les États-Unis. États-Unis WT/TPR/G/275
 Page 3 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
I.  LES ÉTATS-UNIS DANS LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL 5  
II.  L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL DES ÉTATS-UNIS 8  
i) Politique commerciale 8  
ii) Croissance 9 
iii) Déficit du budget fédéral 9  
iv) Épargne et investissement nominaux 10  
v) Marché du travail 10  
vi) Productivité 10 
vii) Exportations, importations et balance commerciale 10  
viii) Difficultés à surmonter pour la reprise aux États-Unis et dans le monde 11  
ix) Conclusion 12 
III.  OUVERTURE ET RESPONSABILITÉ:  LE RENFORCEMENT DU SOUTIEN AU 
COMMERCE 12 
i) Coordination des politiques 12  
ii) Participation du public et transparence 13  
iii) Procédure des comités consultatifs 14  
iv) Relations avec les États et les collectivités locales 15  
IV.  L'ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DEPUIS 2010 17  
 1)  ACCORDS ET INITIATIVES DE L 'OMC 17  
 2)  INITIATIVES RÉGIONALES  18  
 i) Accord de libre-échange nord-américain 19  
 ii) Amérique centrale et République dominicaine 19  
 iii) Forum de coopération économique Asie-Pacifique 20  
 iv) Accord-cadre de commerce et d'investissement avec l'ASEAN 21  
 v) Moyen-Orient et Afrique du Nord 22  
 vi) Gestion et intensification du commerce entr e les États-Unis et l'Union européenne 22  
 vii) Loi sur la croissance et les persp ectives économiques de l'Afrique 23  
 viii)  Partenariat avec la Communauté d'A frique de l'Est pour le commerce et 
l'investissement 24  
 ix) Initiative concernant le Bassin des Caraïbes 24  
 x) Loi HOPE II 25  
 xi) Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins 26  
 3)  INITIATIVES ET ACCORDS COMMERCIAUX BILATÉRAUX  26  
V.  LES INITIATIVES POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS LIÉES AU 
COMMERCE 32 
VI.  LE COMMERCE ET L'ENVIRONNEMENT 36  
VII.  LE COMMERCE ET LE TRAVAIL 37  
VIII. LE COMMERCE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 38  
IX.  PERSPECTIVES/CONCLUSIONS 39  
 États-Unis WT/TPR/G/275
 Page 5 
 
 
  I. LES ÉTATS-UNIS DANS LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL 
1. En tant que Membre originel de l'Organisati on mondiale du commerce (OMC), les États-Unis 
demeurent profondément attachés au  système commercial multilatéral fondé sur des règles.  L'OMC 
est la base multilatérale de la politique commerciale des États-Unis;  elle joue un rôle vital pour offrir 
de nouvelles perspectives économiques aux travailleurs,  aux agriculteurs, aux él eveurs, aux industriels 
et aux fournisseurs de services des États-Unis, ainsi que pour promouvoir la croissance et le développement dans le monde, avec des retombées au ssi larges que possible.  Les Accords de l'OMC 
servent aussi de référence pour la conclusion par les États-Unis d'accords bilatéraux et régionaux 
rigoureux, qui contribuent à asseoir un système comme rcial mondial dynamique et ouvert, fondé sur 
la primauté du droit. 
2. Au moment où leur gouvernement se soumet  au onzième examen de leur politique 
commerciale, les États-Unis demeurent résolus à préser ver et à consolider le rôle irremplaçable de 
l'OMC, instance principale pour la libéralisati on multilatérale des échanges commerciaux et pour 
l'élaboration et l'application d es règles commerciales internationales, et rempart essentiel contre le 
protectionnisme.  Reconnaissant que le commerce a a pporté, et continue d'a pporter, une contribution 
majeure à l'expansion de l'économie mondiale, les États-Unis chercheront à donner une impulsion en 
faveur de mesures d'ouverture des marchés re présentant des possibilités importantes pour les 
producteurs et pour les consommateurs, et à renforce r la crédibilité de l'OMC en tant qu'enceinte de 
négociation. 
3. De l'avis des États-Unis, l'OMC apporte la pr euve de son importance à travers le travail 
quotidien de ses comités permanents et de ses autres organes, dont les activités contribuent à 
promouvoir la transparence des politiques commercia les des Membres de l'OMC et qui sont des 
cadres indispensables pour surveiller les pressions pr otectionnistes et y résister dans un contexte 
économique mondial difficile.  L'OMC permet de fa ire respecter les droits au titre de ses différents 
Accords, afin que les États-Unis – et tous les Me mbres – bénéficient pleineme nt de leur appartenance 
à l'Organisation.  Conscients de l'importance qu'il y a à soutenir et à renforcer le rôle essentiel de 
l'OMC, les États-Unis se sont employés tout particu lièrement à utiliser au mieux les comités et autres 
structures existants dans l'Organisation, pour pr omouvoir les objectifs spécifiques de leur politique 
commerciale et pour assurer durablement la soli dité et la crédibilité du système commercial 
multilatéral. 
4. À travers des discussions menées dans une vingta ine de comités permanents (sans compter les 
groupes de travail et les organes de négociation), les États-Unis et les autres Membres ont la 
possibilité d'obtenir des renseignements détaillés sur des mesures de politique commerciale données, 
et de les examiner collectivement à la lumière des règles de l'OMC et de leur impact sur des Membres particuliers et sur le système commercial dans son ensemble.  Ces discussions permettent aux Membres d'évaluer leurs mesures et leurs politique s liées au commerce eu égard aux préoccupations 
soulevées par d'autres Membres, puis d'examiner c es préoccupations et d'y répondre au niveau de 
l'élaboration de leurs politiques intérieures.  Avec pour but ultime de créer et de préserver des 
emplois, les États-Unis continueront d'utiliser le  système des comités de l'OMC pour accroître la 
transparence, lutter contre le protectionnisme et di aloguer avec les Membres de l'Organisation au sujet 
de défis commerciaux et de préoccupations majeures en constante évolution.  Ils continueront aussi de 
tirer parti du réseau de comités de l'OMC pour ét udier les nouvelles questions qui se posent dans des 
domaines comme les accords commerciaux régionaux, les restrictions à l'exportation, la sécurité 
alimentaire et l'intervention des pouvoirs  publics dans les activités commerciales. WT/TPR/G/275 Examen des politiques commerciales
Page 6 
  
  5. Les caractéristiques fondamentales de la politi que commerciale des États-Unis – maintien de 
marchés ouverts et concurrentiels, respect des oblig ations contractées dans le cadre de l'OMC et 
leadership dans le système commercial multilatéra l – n'ont pas changé malgré les nouveaux défis 
auxquels doit faire face l'économie mondiale.  De puis le dernier examen réalisé en 2010, les 
États-Unis ont mené une politique commerciale visant à soutenir l'emploi grâce aux exportations et au 
commerce bilatéral, à la mise en œuvre des règles commerciales et au renforcement des relations commerciales internationales;  ils ont aussi trava illé en partenariat avec des pays en développement 
pour lutter contre la pauvreté et élargir les possibilités économiques. 
6. En 2010, dans son discours sur l'État de l'Uni on, le Président a lancé l'Initiative nationale pour 
les exportations.  Deux ans plus tard, les efforts déployés par toute l'Administration pour doubler les 
exportations d'ici à la fin de 2014 vont bon train.  Dans le cadre de cette initiative, l'Administration 
continue de mettre en œuvre activement des mesu res qui ont pour but de promouvoir davantage le 
commerce et les exportations, de supprimer ou de  réduire les obstacles aux exportations de 
marchandises et de services des États-Unis, d'amé liorer l'accès au crédit, de mettre en œuvre 
rigoureusement les règles commerciales, et de mene r – au plan international – des politiques visant à 
promouvoir une croissance forte, durable et équilibr ée.  Les exportations totales de marchandises et de 
services des États-Unis ont atteint le chiffre record de 2 100 milliards de dollars EU en 2011, et ce 
malgré une conjoncture éc onomique mondiale difficile. 
7. Dans la structure de la politique commerciale des États-Unis, l'Administration a mis l'accent 
tout particulièrement sur l'élargissement des po ssibilités économiques et commerciales pour les petites 
entreprises et pour les entreprises  appartenant à des femmes et des membres de minorités.  Dans le 
cadre du Forum de coopération économ ique Asie-Pacifique (APEC), les États-Unis poursuivent leurs 
efforts pour remédier aux principaux obstacles aux quels se heurtent les petites entreprises pour le 
commerce dans la région;  il s'agit par exemple de faciliter l'accès aux documents douaniers de base et 
d'accroître la participation d es petites entreprises aux chaînes de production mondiales.  Avec leurs 
partenaires de l'Union européenne, les États-Unis échangeront des bonnes pratiques en vue de réduire 
les obstacles au commerce transatlantique pour les pe tites entreprises.  Enfin, avec leurs partenaires 
dans le cadre d'accords commercia ux, les États-Unis étudient des façons de permettre aux petites 
entreprises de mieux tirer parti des débouchés offert s par ces accords.  L'Administration s'est aussi 
engagée à améliorer l'accès des femmes au financemen t et aux marchés, à aider leurs entreprises à être 
plus concurrentielles et à promouvoir leur accès à des postes de direction.  Les États-Unis jouent un 
rôle de chef de file à cet égard dans le cadre de l'APEC, et ils en couragent les pays en développement 
à travailler sur ces questions dans le cadre d'acco rds sur le commerce et l'investissement.  Aux 
États-Unis, les entreprises qui appartiennent à des femmes bénéficient du soutien de nombreux 
programmes, parmi lesquels les Women's Business  Centers (WBCS) de l'Administration des petites 
entreprises, un réseau national de près d'une centain e de centres de formati on conçus pour aider des 
femmes à créer et à développer des petites entreprises. 
8. En complément des actions menées au niveau multilatéral pour libéraliser les échanges dans 
le cadre des règles de l'OMC, les États-Unis ont pris un certain nombre d'initiatives nationales, 
bilatérales et régionales.  En 2011, l'Admini stration a obtenu l'approbation du Congrès pour la 
signature d'accords commerciaux d'ouverture des march és avec la Corée, la Colombie et le Panama, 
pour le renouvellement de programme s de préférences commerciales qui permettent aux entreprises et 
aux consommateurs des États-Unis d'accéder à des marchandises en provenance de pays en 
développement à un meilleur prix, et pour le renfor cement de l'Aide à l'ajustement commercial pour 
soutenir la reconversion professionnelle  de travailleurs et d'agriculteurs américains.  Depuis le dernier 
examen de leur politique commerciale, les États-Un is ont collaboré étroitement avec les autres pays 
du Partenariat transpacifique pour définir les grand es lignes d'un accord ambitieux qui sera adapté aux États-Unis WT/TPR/G/275
 Page 7 
 
 
  défis commerciaux du XXIe siècle et qui poursuivra l'ouverture des marchés de la zone  Asie-Pacifique 
aux producteurs américains de marchandises et de serv ices.  Les États-Unis ont par ailleurs été le pays 
hôte de l'APEC pour une année charnière, au cour s de laquelle 20 autres économies de la région ont 
pris des engagements concrets et significatifs qui serviront les intérêts des États-Unis en matière de 
commerce et d'investissement et qui soutiendront l'empl oi aux États-Unis et dans les pays riverains du 
Pacifique.  En 2012, les États-Unis ont travaillé en étroite coopération avec la Russie, pays hôte de 
l'APEC, pour prolonger l'élan donné en 2011 en obtenan t des résultats tout aussi significatifs.  Les 
États-Unis et l'Union européenne ont établi le Gr oupe de travail de haut niveau États-Unis-Union 
européenne sur l'emploi et la croissance, dans le but d'identifier de nouvelles façons de renforcer les 
relations économiques avec l'Europe.  Avec leurs partenaires commerciaux en Afrique et au 
Moyen-Orient, les États-Unis ont commencé à mettre  en place de nouvelles approches bilatérales et 
régionales visant à stimuler la croissance économique grâce à la suppression des obstacles au commerce et à l'investissement. 
9. Les États-Unis poursuivent aussi leurs e fforts pour maximiser les avantages de 
l'investissement international, un des principa ux ressorts de leur croissance économique.  La 
protection des investisseurs et des investissements américains à l'étranger est essentielle pour que les 
entreprises et les travailleurs puissent faire face à la concurrence dans des conditions d'égalité et être 
traités dans le respect des règles sur les marchés étrangers.  En avril 2012, l'Administration a achevé 
l'examen du modèle d'accord bila téral d'investissement.  Comme s on prédécesseur le modèle d'accord 
2004, le modèle d'accord 2012 protège fortement les investisseurs mais préserve la possibilité pour les 
pouvoirs publics de réglementer dans l'intérêt général.  L'Ad ministration a apporté plusieurs 
modifications importantes au modèle d'accord afin d' accroître la transparence et la participation du 
public, de renforcer les disciplines concernant le tra itement préférentiel réservé aux entreprises d'État 
et aux entreprises phares des pays, y compris les distorsions créées par certaines politiques d'innovation autochtones, et de renforcer les protec tions relatives au travail et à l'environnement.  
Cette mise à jour du modèle d'acco rd bilatéral d'investissement a permis aux États-Unis de faire 
avancer leurs négociations dans ce do maine avec des partenaires comme la Chine, l'Inde et Maurice, 
et d'envisager d'entamer des négociations de ce type avec d'autres partenaires potentiels. 
10. Un autre pilier de la politique commerciale des États-Unis consiste à faire respecter 
rigoureusement les règles commerciales pour l'ensemble des marchandises et des services.  Depuis près de 20 ans, le système de règlement des différe nds de l'OMC est un dispositif unique qui permet 
aux Membres de discuter de leurs différends avec  leurs partenaires commerciaux et d'engager un 
processus juridictionnel.  Les priorités des États-Unis  pour ce qui est de faire respecter les règles sont, 
d'une part, les situations les plus significatives su r le plan commercial pour les travailleurs et les 
entreprises des États-Unis et, d'autre part, les questions émergentes qui ont des implications importantes pour l'avenir du système commercial mondial fondé sur des règles.  En menant 
résolument leurs enquêtes, les organismes compétents  – y compris le Départemen t de l'agriculture, le 
Département du commerce et le Département d'État  – font en sorte que les accords commerciaux 
procurent le plus d'avantages possible en ce qui c oncerne l'accès aux marchés pour les Américains, la 
primauté du droit au niveau international et l'in stauration d'un environnement commercial équitable, 
ouvert et prévisible.  Assurer l'application intégrale des accords commerciaux conclus par les 
États-Unis demeure l'une des priorit és stratégiques de l'Administration. 
11. Les États-Unis resteront vigilants pour ce qui est de la mise en œuvre de la réglementation 
commerciale à l'OMC, et continueront de surveiller et de faire respecter le s obligations contractées 
dans le cadre de leurs accords commerciaux bilatéraux, plurilatéraux et régionaux, afin de maintenir 
l'égalité des conditions et de veiller au respect d es principaux engagements.  Les États-Unis sont 
déterminés à œuvrer avec leurs partenaires comme rciaux en faveur d'un système commercial mondial WT/TPR/G/275 Examen des politiques commerciales
Page 8 
  
  dans lequel la propriété intellectuelle est protégée, la  réglementation en matière agricole et industrielle 
a un fondement scientifique, et des règles transp arentes sont appliquées sans discrimination. 
12. Parmi les éléments clés de la politique commercia le des États-Unis figurent aussi les efforts 
visant à travailler en partenariat avec des pays en  développement pour lutter contre la pauvreté et 
promouvoir les possibilités économiques.  Reconna issant que le commerce est un élément essentiel 
pour parvenir à la croissance multisectorielle nécessair e pour stimuler le dével oppement et la reprise 
dans des pays qui émergent de situations de c onflits et de catastrophes naturelles, les États-Unis 
préconisent une politique pour le développement  mondial visant à renforcer les capacités 
commerciales.  Le 22 septembre 2010, le Présiden t a lancé sa stratégie pour le développement 
mondial, dont l'un des trois piliers est une politique  axée sur le développement durable qui met 
l'accent sur la croissance économique multisectoriell e, la gouvernance démocratique, l'innovation et 
les systèmes durables permettant de répondre aux besoins fondamentaux des êtres humains.  La 
stratégie repose aussi sur une structure moderne qui valorise le développement et mobilise les 
capacités de divers organismes  gouvernementaux pour atteindre des objectifs communs – y compris 
en sollicitant activement la participation et la co llaboration d'autres donateurs et fondations, du secteur 
privé et d'ONG – non seulement au niveau des projets mais aussi sur une base systémique.  
L'Administration continue d'examiner avec le Congrès l'avenir du SGP et d'autres programmes de préférences commerciales.  Les États-Unis se sont engagés à augmenter l'assistance aux PMA dans un certain nombre de domaines, parce qu'une assistance effective pour aider les pays en développement à 
renforcer leurs capacités commerciales est un complément important de l'accès aux marchés. 
13. En résumé, les États-Unis sont désireux d'en tretenir des relations commerciales avec des 
partenaires du monde entier sur la base d'une r esponsabilité mutuelle et d'une ambition partagée pour 
la croissance économique.  Ils demeurent convain cus que c'est au niveau multilatéral que la 
libéralisation des échanges peut perm ettre d'obtenir les résultats les plus ambitieux en termes d'accès 
aux marchés.  Ils considèrent le commerce co mme un moteur économique pour le développement 
mondial.  Les États-Unis maintiendront leur engage ment de soutenir l'emploi en stimulant les 
exportations et le commerce bilatéral, en faisant r especter les droits dans le cadre d'un système fort 
fondé sur des règles et en renforçant les relations co mmerciales internationales.  Ils s'engagent aussi à 
soutenir activement les travaux courants des comit és, des groupes de travail et du mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC, et à donner un no uvel élan à ces travaux d' une grande valeur pour 
maintenir et mettre en œuvre les engagements en  matière d'ouverture des marchés prévus par les 
Accords de l'OMC et pour préserver ou créer les emplois que l'accès aux marchés peut générer.  À 
l'appui de leurs engagements dans le cadre de l'OM C, les États-Unis continueront de compléter leurs 
actions au niveau multilatéral par des discussions a ux niveaux plurilatéral, régional et bilatéral pour 
parvenir à un consensus et à des engagements en  faveur d'accords d'ouverture des marchés dans de 
nombreux domaines essentiels pour la créati on d'emplois liés aux échanges commerciaux. 
II. L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL DES ÉTATS-UNIS 
i) Politique commerciale 
14. Les États-Unis restent résolus à préserver et à c onsolider le rôle de l'OMC, instance principale 
pour la libéralisation multilatérale des échanges commerc iaux et pour l'élaboration et l'application des 
règles commerciales internationales, à même d'endi guer le protectionnisme.  Sachant que 95% de la 
population mondiale vit en dehors de leurs frontières,  les États-Unis sont attachés à l'ouverture de 
marchés étrangers par la négociation d'accords co mmerciaux multilatéraux, régi onaux ou bilatéraux, 
ainsi qu'à l'intégrité des accords commerciaux existants et au respect des droits qui leur sont conférés 
par ces accords.  Les États-Unis et le reste du monde ont tiré parti de la libéralisation commerciale, États-Unis WT/TPR/G/275
 Page 9 
 
 
  qui a alimenté la croissance écono mique, permis de créer des emploi s solides, relevé les niveaux de 
vie et mis à disposition des marchandises et des services plus abordables.  Il ne doit pas y avoir de gagnants et de perdants, mais bien une situation bénéfique pour tous, si chacun s'attache à ouvrir les 
marchés et à se conformer au systèm e commercial fondé sur des règles. 
15. En 2011, les exportations de marchandises et de services des États-Unis assuraient 
9,7 millions d'emplois rien qu'aux États-Unis, dont un sur quatre (2,93 millions /25,4%) dans le secteur 
manufacturier.  Les importations ont aussi contribué à accroître le pouvoir d'achat, à élargir les choix offerts aux consommateurs américains et à f ournir des intrants nécessaires pour la production 
nationale. 
16. Les États-Unis ont l'un des régimes commerciaux les plus ouverts au monde, avec une 
moyenne simple des droits de douane actuellement égale à 3,5% si l'on considère leur niveau 
consolidé dans le cadre de l'OMC.  Si l'on tient compte du SGP et d'autres préférences tarifaires, la moyenne des droits appliqués pondérée en fonction des échanges est de 1,34%.  En 2011, près de 70% 
des importations des États-Unis (y compris dans  le cadre des programmes préférentiels) ont été 
admises en franchise de droits.  Les marchés de services sont ouverts aux fournisseurs étrangers, et les 
processus réglementaires des États-Unis s ont transparents et accessibles au public. 
ii) Croissance 
17. Au cours de la période à l'examen, les États-Un is ont continué à se remettre de la récession 
mondiale de 2007-2009, plus lentement toutefois que  lors de reprises précédentes.  Le taux de 
croissance du produit intérieur brut (PIB) réel des Ét ats-Unis ayant perdu 3,1% en 2009 a repris 2,4% 
en 2010, puis a ralenti à 1,8% en 2011.  L'activité éco nomique des États-Unis a été plus modérée dans 
la première moitié de 2012, et la croissance du PI B réel est retombée d'un taux annuel de 2,0% au 
premier trimestre à 1,3% au deuxième trimestre.  Entre le creux de la récession au deuxième trimestre de 2009 et le deuxième trimestre de 2012, le PIB des États-Unis a augmenté de 2,2% sur base 
annuelle, et ce principalement grâce aux dépenses de  consommation, à l'inv estissement fixe des 
entreprises et aux exportations. 
18. Les dépenses de consommation des particuliers , qui représentent 70% du PIB des États-Unis, 
ont augmenté de 4,4% entre 2009 et 2011 et ont appo rté une contribution de 1,5 point de pourcentage 
à la croissance du PIB depuis la fin de la r écession (jusqu'au deuxième trimestre de 2012).  
L'investissement fixe des entreprises a gagné 9,4% entre 2009 et 2011, avec une contribution à la croissance du PIB de 0,6 point de pourcentage.  Les exportations et les importations réelles de 
marchandises et de services des États-Unis ont augmenté entre 2009 et 2011, respectivement de 
18,6% et de 17,9%.  Au cours des 12 derniers trim estres de reprise (jusqu'au deuxième trimestre de 
2012), les exportations réelles de marchandises et de services ont contribué pour près de 1 point de 
pourcentage à la croissance du PIB des États-Unis.  En  revanche, les dépenses publiques ont reculé de 
2,5% entre 2009 et 2011, du fait d'une baisse de 5,1% des dépenses des États et des collectivités 
locales. 
iii) Déficit du budget fédéral 
19. Le déficit primaire du budget fédéral a représen té en moyenne 8 à 9% du PIB pour les trois 
derniers exercices budgétaires (1 220 milliards de do llars EU (8,7% du PIB) en 2009, 1 270 milliards 
de dollars EU (8,8%) en 2010 et 1 190 milliards de dollars EU (7,9%)  en 2011).  Avec la poursuite de 
la reprise, le déficit primaire devrait tomber à 6,4% du PIB pour l'exercice 2012 et continuer de se WT/TPR/G/275 Examen des politiques commerciales
Page 10 
  
  contracter jusqu'à l'exercice 2018;  le budget fédéra l devrait ensuite afficher un excédent primaire d'en 
moyenne 0,4% du PIB entre l'exercice 2018 et l'exercice 2022. 
20. Les États-Unis sont absolument déterminés à pl acer les finances fédérales sur une trajectoire 
durable.  La Loi sur le contrôle budgétaire, adoptée en août 2011, était une première étape importante 
dans cette direction;  les États-Unis se sont e ngagés à alléger le déficit de 2 100 milliards de 
dollars EU sur dix ans.  Le budget proposé par l'Administration pour l'exercice 2013 diminuerait 
encore le déficit de 2 800 milliards de dollars EU sur les dix procha ines années, ce qui permettrait de 
réduire de moitié sa part dans l'économie et d'amorcer  une diminution de la dette à partir du milieu de 
la décennie.  Pour l'exercice 2018, le déficit budgéta ire serait inférieur à 3% du PIB, le ratio de la 
dette au PIB serait en baisse et il n'y aurait plus de déficit primaire, de sorte que les dépenses ne 
s'ajouteraient plus à la dette nationale. 
iv) Épargne et investissement nominaux 
21. L'épargne brute des États-Unis en pourcentage  du revenu national brut était passée au cours 
des dernières années de son niveau maximal – 18, 6% – en 1998 à son niveau minimal – 11,1% – en 
2009, avant de remonter à 12% en 2010 et 2011.  L'augmentation de l'épargne brute de 282 milliards 
de dollars EU entre 2009 et 2011 se doit principaleme nt à une augmentation de l'épargne du secteur 
des entreprises de 232 milliards de dollars EU.  L'ef fet de levier inversé lié à l'épargne des ménages 
s'est poursuivi, le taux d'épargne des particuliers  ayant doublé d'environ 1 à 2% en 2005-2007 à 3 à 
4% en 2008-2011.  On a par ailleurs observé une fo rte désépargne de la part des pouvoirs publics – 
six fois supérieure au niveau de 2007. 
22. L'investissement brut des États-Unis a augmen té de 279 milliards de dollars EU entre 2009 et 
2011, une augmentation presque égale à celle de l'épargne brute (282 m illiards de dollars EU).  Bien 
que l'investissement intérieur brut  dans l'économie des États-Unis a it été quasiment égal à l'épargne, 
les flux entrants nets de capitaux ont augmen té, de 383 milliards de dollars EU en 2009 à 
450 milliards de dollars EU en 2010, pu is 467 milliards de dollars EU en 2011. 
v) Marché du travail 
23. L'emploi a augmenté aux États-Unis pendant la majeure partie de la période à l'examen, avec 
un gain de 3,8 millions d'emplois depuis févr ier 2010 (1,0 million entre décembre 2009 et 
décembre 2010, 1,8 million jusqu'en décembre 20 11 et 902 000 jusqu'en juin 2012).  Le taux de 
chômage a chuté de 9,6% en 2010 à 8,9% en 2011 et s'établissait en août 2012 à 8,1%.  Le secteur 
manufacturier a gagné 512 000 emplois depuis janvier  2010 et représente un emploi sur onze emplois 
non agricoles.  Les secteurs des services (y co mpris les pouvoirs publics) employaient 86% des 
travailleurs non agricoles en 2011. 
vi) Productivité 
24. La productivité du travail a continué d'augmenter en 2010 et 2011, avec toutefois un 
accroissement nettement supérieur en 2010.  La pr oductivité du travail, mesurée suivant la production 
par heure travaillée, a augmenté de 4,0% en 2010 et de 0,2% en 2011.  De même, la productivité du 
secteur manufacturier a enregistré une croissance pl us forte en 2010 (6,6%) qu'en 2011 (2,5%). 
vii) Exportations, importations  et balance commerciale 
25. Les exportations de marchandises et de services des États-Unis en valeur nominale ont 
augmenté de 32% entre 2009 et 2011 (de 1 580 à 2 090 milliards de dolla rs EU).  Les importations de États-Unis WT/TPR/G/275
 Page 11 
 
 
  marchandises et de services en valeur nominale ont  augmenté de 34,9% entre 2009 et 2011 (de 1 970 
à 2 660 milliards de dollars EU).  En part du PIB nominal, les exportations ont atteint un niveau 
record de près de 14% en 2011.  Les importations ont  atteint un niveau record de 17,7% du PIB en 
2011, légèrement inférieur à celui de 17,9% en 2008. 
26. Sur le volume des exportations mondiales de marchandises et de services (à l'exclusion des 
exportations des États-Unis et des exportations intr a-UE), 18,1% étaient destinées aux États-Unis en 
2010 (données les plus récentes).  Sur le volume des importations mondiales de marchandises et de 
services (à l'exclusion des importations des État s-Unis et des importations intra-UE), 14,5% 
provenaient des États-Unis. 
27. Le déficit du commerce des marchandises et de s services (sur la base du revenu et du produit 
nationaux) a augmenté de 32%, de  389 milliards de dollars EU en  2009 (2,8% du PIB) à 512 milliards 
de dollars EU en 2010 (3,5% du PIB), puis de 11%  seulement en 2011, à 568 milliards de dollars EU 
(3,8% du PIB). 
viii) Difficultés à surmonter pour la reprise aux États-Unis et dans le monde 
28. En dépit des progrès accomplis au cours des trois dernières années, l'économie des États-Unis 
se heurte toujours à un certain nombre de difficultés, au plan national comme au  plan international. 
29. Certaines de ces difficultés, telles que la faib lesse du marché immobilier et le niveau élevé 
d'endettement des ménages, ont été héritées de la bulle  qui existait avant la crise financière récente.  
La situation s'améliore dans le secteur immobilie r, et les ménages ont fait de gros progrès pour 
assainir leur situation financière, mais les États-Unis  ne sont pas revenus au niveau d'avant la bulle. 
30. L'économie américaine demeure au ssi sensible à la conjoncture économique dans le monde, et 
particulièrement en Europe.  L es incertitudes liées à la crise de la dette souveraine en Europe ont 
contribué à l'instabilité des marchés financiers aux États-Unis et dans le monde.  Le ralentissement 
récent de la croissance mondiale a aussi créé des diff icultés pour les exportations des États-Unis, qui 
ont été une force importante dans l'économie du pays au cours des trois dernières années. 
31. Les objectifs macroéconomiques des États-Unis au G-20 consistent à mettre en place le 
fondement d'une croissance mondiale forte, durable et équilibrée.  La reprise mondiale après la crise a 
été lente, et c'est pourquoi les États-Unis ont encouragé tous les pays du G-20 – économies avancées et marchés émergents – à stimuler la croissance de la demande intérieure dans les limites de la marge de manœuvre dont ils disposent, à accélérer les réformes structurelles et à accroître le potentiel de croissance, et à s'engager à un ajustement plus ra pide au rééquilibrage de la demande mondiale. 
32. Les États-Unis se sont félicités des progrès accomplis pour réduire les excédents et les déficits 
de la balance des opérations courantes, mais  ils ont demandé instamment que des politiques 
additionnelles soient mises en place pour pr éserver ces progrès et favoriser la poursuite de 
l'ajustement.  Ils ont aussi souli gné que l'objectif d'une croissance mondiale équilibrée ne se limitait 
pas à la réduction des déséquilibres extérieurs:  il s'ag it aussi d'accélérer le rythme de croissance de la 
demande intérieure dans les pays dépendant fo rtement des exportations, et de faire en sorte 
parallèlement que les pays enregistrant un déficit ex térieur s'efforcent d'augmenter l'épargne nationale.  
C'est la seule façon de maintenir la croissance et la demande mondiales à un niveau élevé. WT/TPR/G/275 Examen des politiques commerciales
Page 12 
  
  ix) Conclusion 
33. Les États-Unis sont fermement attachés au système commercial multilatéral de l'OMC fondé 
sur des règles, système qui fonctionne bien.  Ils s' efforcent de travailler av ec les autres Membres pour 
poursuivre une libéralisation significative du comme rce dans le cadre de l'Organisation.  Le 
renforcement des marchés mondiaux et leur ouvert ure plus grande aux échanges soutiendraient la 
reprise économique mondiale et l'accroissement des revenus, avec une expansion plus forte du 
commerce mondial pour tous les Membres, développés et en développement. 
III. OUVERTURE ET RESPONSABILITÉ:  LE RENFORCEMENT DU SOUTIEN AU 
COMMERCE 
34. Le soutien dont bénéficie le programme commercial actif des États-Unis – y compris en ce 
qui concerne les accords commerciaux bilatéraux et ré gionaux et la participation à l'OMC – est le fruit 
d'un important travail de sensibilisation mené aupr ès des grands industriels, des entrepreneurs, des 
agriculteurs, des éleveurs, des propriétaires de petite s entreprises, des travailleurs, des fonctionnaires 
des États et des collectivités local es et des défenseurs des droits du travail, de la protection de 
l'environnement et de la santé publique, entre autr es.  La coordination constante avec le Congrès est 
aussi essentielle.  Les États-Unis estiment que la c onsultation de ceux qui sont intéressés et affectés 
par les différentes questions est un aspect important de  la responsabilité de tout gouvernement.  L'avis 
des parties prenantes est une composante essentie lle du processus d'élaboration de la politique 
commerciale. 
35. C'est dans cet esprit que l'Administration a cherché à élargir les possibilités de contribution du 
public et à accroître la transparence de la politique co mmerciale.  Cela a été réalisé en partie grâce à la 
mise à jour du site Web du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales (USTR) et de son bulletin d'informa tion électronique, à la publication en ligne d'avis 
du Federal Register  qui sollicitent les observations et cont ributions du public et annoncent les 
réunions publiques du Comité  interministériel de la politique commerciale, à la transparence accrue 
de certaines initiatives des pouvoirs publics, à une communication et à une concertation plus grandes 
avec les PME, à des réunions avec un large éventail de  parties prenantes nationales, et à des discours 
sur le commerce prononcés devant des associations et  lors de conférences.  Outre ces activités de 
communication, l'USTR est chargé d'administrer le système légal des comités consultatifs établi par le 
Congrès au titre de la Loi de 1974 sur le commer ce extérieur modifiée, ainsi que de faciliter les 
consultations formelles avec les gouvernements des États et les collectivité s locales au sujet des 
questions commerciales qui peuvent avoir des inci dences sur eux.  Ces efforts permettent de 
rapprocher la politique commerciale des États-Unis  des préoccupations et des aspirations du peuple 
américain. 
i) Coordination des politiques 
36. C'est principalement à l'USTR qu'il incombe d' élaborer et de coordonner, avec l'appui du 
mécanisme interorganismes d'élaboration de la politique commerciale, la mise en œuvre de la 
politique des États-Unis, y compris en ce qui concerne les produits de base (par exemple, le café et le 
caoutchouc) et, dans la mesure où celles-ci sont liées au comme rce, les questions relatives à 
l'investissement direct.  En application de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce, le Congrès a 
institué un mécanisme interorganismes d'élabora tion de la politique commerciale pour l'aider à 
s'acquitter de ces fonctions.  En l'état actuel, il s'agit d'un système de comités à trois niveaux qui 
constitue le mécanisme principal de définition et de coordination des positions du gouvernement 
américain sur les questions relatives au commerce inte rnational et à l'investissement lié au commerce. États-Unis WT/TPR/G/275
 Page 13 
 
 
  37. Le Groupe d'examen de la politique  commerciale et le Comité in terministériel de la politique 
commerciale, administrés et présidés par l'USTR, so nt les groupes interorganismes de coordination de 
la politique commerciale qui sont au cœur de ce méca nisme.  Le Comité interministériel est le groupe 
opérationnel du premier niveau, celui des hauts fonctionnaires.  Il est secondé par plus de 
80 sous-comités spécialisés.  Il consulte réguliè rement le public sur ses décisions et sur les 
négociations au moyen d'avis du Federal Register  et de réunions publiques.  En 2011 et 2012, il a 
tenu des consultations publiques sur le respect pa r la Chine de ses engagements dans le cadre de 
l'OMC (5 octobre 2011, 3 octobre 2012) et sur les obj ectifs de négociation conc ernant la participation 
du Mexique (21 septembre 2012) et du Canada ( 24 septembre 2012) au projet de Partenariat 
transpacifique. 
38. Grâce à ce mécanisme interorganismes, l'US TR demande des avis et des analyses aux 
membres du sous-comité ou de l'équipe spéciale compétents du Comité interministériel.  Les 
conclusions et recommandations formulées sont ensuite présentées à l'ensemble du Comité 
interministériel et servent de base pour parvenir à un consensus interorganismes.  Si un accord n'est 
pas trouvé au Comité interministériel, ou s'il s'agit de  sujets particulièrement importants, la question 
est renvoyée au Groupe d'examen (au niveau de l'US TR adjoint/du Sous-Secrétaire) ou au Comité des 
adjoints du Conseil national de sécurité/Conseil économique national.  Les questions les plus 
importantes sont portées devant le Comité des directeurs ("Principals Committee") du Conseil national de sécurité/Conseil économi que national afin d'être tranchées par le Cabinet, avec ou sans le 
Président. 
39. Les organismes membres du Comité interminis tériel et du Groupe d'examen sont les 
Départements du commerce et de l'agriculture, le Département d'État, les Départements du Trésor, du 
travail, de la justice, de la défense, de l'intérieur, des transports, de l'énergie, de la santé et des services 
sociaux et de la sécurité intérieure, l'Agence pour la  protection de l'environnement, le Bureau de la 
gestion et du budget, le Comité des conseille rs économiques, le Conseil de la qualité de 
l'environnement, l'Agence de coopération intern ationale pour le déve loppement, le Conseil 
économique national et le Conse il national de sécurité.  La Co mmission du commerce international 
des États-Unis siège au Comité interministériel sans droit de vote et assiste aux réunions du Groupe 
d'examen en qualité d'observateur.  Des représentants d'autres organismes peuvent aussi être invités à 
assister aux réunions en fonction des questions ex aminées.  L'Administration des petites entreprises 
est devenue membre à part entière du Comité inte rministériel et du Groupe d'examen en mars 2010. 
ii) Participation du public et transparence 
40. Par l'intermédiaire de son blog et de son s ite Web, http://www.ustr.gov, l'USTR diffuse des 
renseignements actualisés sur les efforts déployés par les États-Unis pour créer des emplois en 
ouvrant les marchés et en faisant respecter leurs dr oits dans le système commercial mondial fondé sur 
des règles.  Des outils interactifs sur le site Web pe rmettent au public de participer plus activement 
aux activités courantes de l'USTR.  Il est aussi possi ble de s'inscrire sur la page d'accueil pour recevoir 
par courriel le bulletin d'information hebdomadaire  sur les initiatives prises par l'USTR pour la 
participation du public, l'ouverture des marchés et la  mise en œuvre des accords commerciaux dans le 
monde entier. 
41. En 2011 et 2012, l'USTR a publié en ligne des avis du Federal Register  invitant le public à 
formuler des observations et a organisé des consu ltations publiques au sujet de toute une palette de 
mesures de politique commerciale.  Les observati ons reçues en réponse à ces avis peuvent être 
consultées sur le site http://www.regulations.gov.  Parmi les initiatives au sujet desquelles l'USTR a 
consulté le public figurent les négociations en c ours sur le Partenariat transpacifique, le Système WT/TPR/G/275 Examen des politiques commerciales
Page 14 
  
  généralisé de préférences (SGP) et un examen hors cycle des marchés notoires au titre de l'article 
"Spécial 301". 
42. L'USTR a aussi pris des mesures dans des do maines spécifiques pour accro ître la transparence 
et élargir les possibilités de contribution du public, pa r exemple en incluant les parties prenantes dans 
les négociations sur le Partenariat transpacifique a ux États-Unis et pendant les phases d'élaboration et 
de négociation du Plan d'action sur les droits des travailleurs dans le cont exte de l'Accord de 
promotion des échanges commerciaux avec la Colomb ie.  Par ailleurs, des fonctionnaires du Bureau 
de l'USTR rencontrent fréquemment un large éventail  de groupes de parties prenantes – entreprises, 
travailleurs, défenseurs de l'environnement, c onsommateurs, États et collectivités locales, ONG, 
groupes de réflexions, universités et établissement s secondaires – pour discuter d'aspects spécifiques 
de la politique commerciale, en fonction des disponibilités et du calendrier. 
43. Afin de promouvoir un dialogue solide et inclusif avec les Américains et d'appuyer son 
programme commercial actif pour 2012,  le gouvernement des États-Unis continue de dé velopper et de 
déployer des outils de communication innovants qui perm ettent au public de se tenir au courant et de 
mieux tirer parti des possibilités commerciales qui sou tiennent l'emploi.  SelectUSA fait partie de ces 
projets qui visent à favoriser la croissance de l'activité commerciale des États-Unis.  Établie par un 
décret exécutif du Président en juin 2011, c'est une initiative interorganismes qui a pour but d'attirer, 
de retenir et d'accroître les investissements des entreprises aux États-Unis pour soutenir la croissance 
économique et la création d'emplois.  SelectUSA ser t de centre d'information, de médiateur, de 
porte-parole et d'expert pour les entreprises, pour les organisations de développement économique et 
pour d'autres parties prenantes désireuses d'accroître leurs investissements productifs aux États-Unis.  
SelectUSA est au service de l'ensemble des États-Unis , et ne privilégie aucune zone géographique en 
particulier.  Le gouvernement amér icain prévoit aussi le lancemen t d'un nouveau site Web destiné à 
aider les entreprises aux États-Unis, baptisé Busine ssUSA, qui regroupera des renseignements et des 
services gouvernementaux en un seul réseau intégré pour  les chefs d'entreprises et les entrepreneurs 
des États-Unis qui veulent commencer à exporter ou développer leurs exportations. 
44. Les États-Unis continuent par ailleurs de dé velopper le FTA Tariff Tool, un outil en ligne 
gratuit de recherche sur les droits de douane dans  le cadre des ALE lancé en 2011, qui permet à 
davantage de petites entreprises de mieux tirer parti des réductions et éliminations tarifaires au titre 
des accords commerciaux conclus par le pays. 
iii) Procédure des comités consultatifs 
45. Les États-Unis continuent de s'appuyer sur le système des comités consultatifs sur le 
commerce pour faire en sorte que leur politique commerciale et leurs objectifs en matière de négociations commerciales correspondent  bien aux intérêts des secteurs public et privé.  Le système 
se compose de 28 comités consultatifs comprenant au total quelque 700 conseillers  et représentant des 
branches de production, l'agriculture, le monde du travail, l'environnement et les États et les 
collectivités locales.  Le système comporte trois niveaux:  le Comité consultatif du Président sur la 
politique et les négociations commerciales (ACTPN );  cinq comités consultatifs sur les politiques 
concernant l'environnement, le monde  du travail, l'agriculture, l'Afrique  et les questions intéressant les 
États et les collectivités locales;  et 22 comités c onsultatifs techniques chargés de l'industrie et de 
l'agriculture. 
46. Ces organismes ont été renforcés en 2011, puisque la composition de sept comités chargés de 
l'agriculture qui conseillent l'USTR et le Départ ement de l'agriculture (USDA) pour les questions 
commerciales a été modifiée afin d'inclure 74 nouveaux membres représentant l es intérêts divers de États-Unis WT/TPR/G/275
 Page 15 
 
 
  parties prenantes parmi lesquelles les agriculteurs, les éleveurs, les agroentreprises, les gouvernements 
des États et les groupes de défense de la santé pub lique.  Le Comité consu ltatif du monde du travail 
sur la politique et les négociations commerciales a pa r ailleurs été élargi pour inclure des représentants 
d'organisations syndicales plus variées, en vue de  donner davantage la pa role aux travailleurs 
américains pour l'élaboration de la politique commerciale des États-Unis. 
Premier niveau:  Le Comité consultatif du Président  sur la politique et les négociations commerciales 
(ACTPN)  
47. Ce comité se compose de 45 membres au maxi mum, qui représentent de façon large les 
principaux secteurs économiques concernés par le commerce extérieur.  Ses membres sont nommés 
par le Président pour un mandat de quatre ans qui ne  doit pas dépasser la durée de la charte.  Occupant 
le rang le plus élevé dans le système, l'ACTPN examine la politique et les accords commerciaux des 
États-Unis sous l'angle de l'intérêt national en général.  Ses membres sont nommés de manière à 
représenter une diversité d'intérêts, parmi lesquels  ceux des pouvoirs publics autres que fédéraux, du 
monde du travail, de l'industrie, de l'agriculture , des petites entreprises, d es secteurs de services, des 
détaillants et des consommateurs. 
Deuxième niveau:  Les comités consultatifs sur les politiques 
 
48. L'USTR nomme, seul ou avec d'autres membres du Cabinet, les membres des cinq comités 
consultatifs sur les politiques.  La nomination des membres et l'administration du Comité consultatif 
sur la politique intergouvernementale (IGPAC) et du Comité consultatif sur le commerce avec 
l'Afrique (TACA) relèvent exclusivement de l' USTR.  Les comités consultatifs sur les politiques 
administrés conjointement avec les Départements de l'agriculture et du travail et l'Agence pour la 
protection de l'environnement sont, respectivement, le Comité consultatif sur la politique agricole 
(APAC), le Comité consultatif du monde du travail (LAC) et le Comité consultatif sur la politique 
commerciale et environnementale (TEPAC).  Cha que comité donne des avis du point de vue du 
domaine spécifique dont il est chargé et les memb res sont choisis pour représenter la diversité des 
intérêts en présence dans ces domaines. 
Troisième niveau:  Les comités consultatifs techniques et sectoriels 
 
49. Les 22 comités consultatifs techniques et sectoriels sont répartis en deux domaines:  
l'agriculture et l'industrie.  Leurs membres sont no mmés conjointement par l'USTR et les Secrétaires à 
l'agriculture et au commerce, r espectivement.  Chacun des comités sectoriels ou techniques représente 
un secteur, un groupe de produits ou un domaine d'activité et émet des avis techniques spécifiques sur 
l'effet que les décisions de politique co mmerciale pourraient avoir à cet égard. 
iv) Relations avec les États et les collectivités locales 
50. L'USTR applique des procédures de consultati on entre les fonctionnaires fédéraux chargés du 
commerce, d'une part, et les États et les collectivités locales, d'autre part.  Il informe régulièrement les 
États des questions liées au commerce qui les concerne nt directement ou peuvent avoir un effet direct 
sur eux.  Les territoires des États-Unis peuvent également participer à ce processus.  L'USTR sert 
aussi d'organe de liaison du pouvoir exécutif pour la  transmission d'informations par les États, les 
collectivités locales et les organismes fédéraux aux gouvernements des États et aux collectivités 
locales intéressés, et il relaie les avis et les rens eignements provenant des États sur les questions liées 
au commerce.  Ces fonctions sont exécutées grâce à un certain nombre de mécanismes, présentés ci-après. WT/TPR/G/275 Examen des politiques commerciales
Page 16 
  
  Système des points de contact des États et IGPAC 
 
51. Pour les communications courantes, conformément  à la législation d'application de l'ALENA 
et des Accords du Cycle d'Uruguay ainsi qu'aux É noncés des mesures administratives, l'USTR a créé 
un système de points de contact uniques des États (S POC).  Le bureau du gouverneur de chaque État 
désigne un point de contact unique chargé de diffuser  les informations reçues de l'USTR aux services 
compétents des États et des co llectivités locales et d'aider à transmettre à l'USTR certaines 
informations et certains avis des États sur les questions liées au commerce.  Grâce au réseau des 
SPOC, les gouvernements des États sont rapideme nt informés des initiatives commerciales prises par 
l'Administration, de sorte que les entreprises et l es travailleurs de ces États peuvent tirer pleinement 
parti de l'accès accru aux marchés étrangers et de  l'abaissement des obstacles au commerce.  Les 
SPOC permettent également à l'USTR de consulter directement les État s et les collectivités locales sur 
les questions commerciales susceptibles de les concerner. 
52. Le Comité consultatif sur la politique intergouvernementale (IGPAC) adresse des 
recommandations à l'USTR et à l'Administration sur les questions de politique commerciale du point 
de vue des gouvernements des États et des collectivités locales.  Par le passé, l'IGPAC a été informé et 
consulté sur des priorités commerciales intéressan t les États et les pouvoirs locaux, notamment:  
l'adoption d'accords commerciaux en attente avec la  Colombie, le Panama et la Corée du Sud, le 
Partenariat transpacifique, l'accession de la Russie à l'OMC, les efforts déployés en 2012 par les États-Unis en faveur de leurs priorités pour le comme rce et l'investissement da ns le cadre de l'APEC – 
y compris en faisant fond sur les résultats obtenus en  2011 lorsqu'ils étaient pays hôte –, l'Initiative 
nationale pour les exportations, et d'autres questi ons.  Les membres de l'IGPAC ont également été 
invités à participer à des téléconférences mensuelle s, semblables à celles qui sont organisées pour les 
points de contact des États et les présidents des comités consultatifs.  Parmi les questions qui intéressent en particulier l'IGPAC et les SPOC fi gurent la mise en œuvre de la réglementation 
commerciale, les mesures sanitaires et phytosanita ires, le renforcement de la coordination des 
politiques et des programmes entre les organismes du gouvernement fédéral et ceux des États, et les 
contestations de subventions publiqu es par les gouvernements étrangers. 
Réunions des associations des États et des collectiv ités locales et des chambres de commerce locales 
 
53. Les fonctionnaires du Bureau de l'USTR participent fréquemment aux réunions des 
associations des États et des coll ectivités locales et des chambres de commerce locales afin de les 
informer des questions de politique commerciale pertinentes et de so lliciter leur avis.  Par exemple, 
l'Ambassadeur Kirk s'est adressé à la Conférence de s maires des États-Unis à Baltimore (Maryland) 
en juin 2011, puis à nouveau en janvier 2012 à Washington.  Il a rencontré des gouverneurs, des maires et des législateurs des États pour discuter des questions commerciales qui intéressent les États 
et les pouvoirs locaux et a accueilli la réunion de l'IGPA C au Bureau de l'USTR.  Il va également à la 
rencontre de diverses chambres de commerce locales pour entendre directement les responsables des 
communautés locales et des petites entreprises. 
Consultations relatives à des questions commerciales spécifiques 
 
54. L'USTR engage des consultations avec les États et les pouvoirs locaux sur les questions qui se 
posent dans le cadre de l'OMC et d'autres ac cords commerciaux des États-Unis et répond 
fréquemment à leurs demandes d'information.  Parmi les sujets qui ont suscité un intérêt depuis le 
dernier examen de la politique commerciale des États-Unis figurent les accords commerciaux avec la 
Colombie et la Corée du Sud, l'accord commercial en  attente avec le Panama, les négociations sur le 
Partenariat transpacifique, l'application de l'Accord  de l'OMC sur les marchés publics, des questions États-Unis WT/TPR/G/275
 Page 17 
 
 
  relatives à l'AGCS, l'exécution des accords commercia ux, les questions de transport routier dans le 
cadre de l'ALENA et les consultations avec certain s États au sujet de certaines enquêtes antidumping 
et enquêtes en matière de droits compensateurs. 
IV. L'ÉVOLUTION DE LA POLITI QUE COMMERCIALE DEPUIS 2010 
1) ACCORDS ET INITIATIVES DE L 'OMC 
55. À la huitième Conférence ministérielle, les Ministres du commerce des Membres de l'OMC 
ont reconnu que le Cycle de Doha était dans  l'impasse.  Comme beaucoup de Membres, 
l'Administration s'inquiétait du fait que rien ne laisse entrevoir une conclusion complète du Cycle dans un avenir proche.  Cependant, les États-Unis estiment que l'engagement pris à la Conférence 
d'examiner de nouvelles approches pour la libéral isation des échanges dans le cadre de l'OMC 
représente un tournant très positif, qui pourrait perm ettre à l'Organisation de retrouver son rôle de 
promotion d'initiatives significatives et novatrices visant à développer et renforcer le système commercial multilatéral.  Dans l'op tique d'une nouvelle libéralisati on des échanges, un grand nombre 
de possibilités restent à explorer, telles que les act ions menées par certains pays pour élaborer un 
accord international plurilatéral sur les services ou l' extension de la portée du très novateur Accord sur 
les technologies de l'information.  Depuis la huitième Conférence ministérielle, les négociations 
multilatérales sur la facilitation des échanges et su r un éventail de questions liées au développement 
ont repris, avec le soutien ferme des États-Unis.  La mise en place de nouvelles directives concernant 
l'accession des pays les moins avancés démontre que, lorsque la volonté collective est là, on peut 
conclure de nouveaux accords à l'OMC.  Les États-Un is sont prêts à examiner de nouveaux domaines 
et de nouvelles approches de né gociation dans lesquels de pr emières avancées pourraient être 
réalisées, ainsi qu'à faire en sorte que l'OMC conserve  son rôle central de moteur de la libéralisation 
des échanges dans le système commercial multilatéral. 
Mise en œuvre des accords existants 
 
56. Depuis l'entrée en vigueur des Accords du Cy cle d'Uruguay en 1995, l'un des thèmes centraux 
de la politique des États-Unis est d'assurer la  mise en œuvre effective et ponctuelle de leurs 
engagements dans le cadre de l'OMC.  Les État s-Unis estiment qu'il est important, non seulement 
pour leurs intérêts commerciaux mais également pour le  système de l'OMC tout entier, de veiller à ce 
que tous les Membres respectent leurs engagements.   Cette politique se traduit aussi bien par une 
participation active et constructive aux délibérati ons des comités de l'OMC que par l'utilisation du 
mécanisme de règlement des différe nds.  La politique commerciale des États-Unis vise à soutenir et à 
promouvoir la primauté du droit. 
57. L'USTR coordonne la surveillance active par l'Administration du respect par les 
gouvernements étrangers des accords commerciaux a uxquels les États-Unis sont partie et agit pour 
assurer ce respect en négociant des accords, en ayant recours a ux mécanismes institutionnels de 
l'OMC et des ALE, en engageant des procédures de règlement des différends et en appliquant 
l'éventail complet des lois commerciales nationales si nécessaire.  En menant résolument leurs 
enquêtes, les organismes compétents font en sort e que ces accords procurent le plus d'avantages 
possible en ce qui concerne l'accès aux marchés pour les Américains, la primauté du droit au niveau 
international et l'instauration d'un environnement co mmercial équitable, ouvert et prévisible.  Assurer 
l'application intégrale des accords commerciaux conc lus par les États-Unis est l'une des priorités 
stratégiques de l'Administration. WT/TPR/G/275 Examen des politiques commerciales
Page 18 
  
  58. Pour faire respecter les Accords de l'OMC, les États-Unis ont recours aux procédures de 
règlement des différends de l'Orga nisation, dont ils sont l'un des utilisateurs les plus fréquents.  
Depuis l'établissement de l'OMC en 1994, ils ont dé posé 99 plaintes et ont obtenu satisfaction dans le 
cas de 65 d'entre elles, dont 28 à l'issue d'un règlement amiable et 37 en portant l'affaire devant les 
groupes spéciaux et l'Organe d'appel de l'OMC.  Ils ont obtenu des règlements amiables et des 
décisions en leur faveur dans presque tous les secteurs, y compris le secteur manufacturier, la 
propriété intellectuelle, l'agriculture et les services.   Ces affaires portent sur plusieurs Accords de 
l'OMC – comportant des règles sur le commerce des marchandises, le commerce des services et la protection de la propriété intellectuelle – et concernent de nombreux secteurs de l'économie 
américaine. 
2) I
NITIATIVES RÉGIONALES  
59. Dans le cadre des efforts plus larges qu'ils dépl oient pour libéraliser les échanges, tout en 
respectant les règles de l'OMC, les États-Unis pa rticipent aussi à plusieurs initiatives régionales et 
bilatérales, en complément des actions qu'ils  mènent dans le cadre du système commercial 
multilatéral.  À l'instar d'autres Membres de l'OMC,  ils ont mis en place un vaste ensemble d'accords 
bilatéraux et régionaux en matière de commerce et d'investissement.  Les Accords de l'OMC servent 
de référence pour la conclusion par les États-Unis  d'accords bilatéraux et régionaux rigoureux, qui 
contribuent à asseoir un système commercial multilatéra l dynamique et ouvert, fondé sur la primauté 
du droit.  Pour une répartition plus large des av antages des échanges commerc iaux, les États-Unis et 
leurs partenaires du monde entier cherchent à suppr imer les obstacles au commerce et à renforcer 
l'intégration économique au niveau régional. 
60. Dans le cadre de la négociation de leurs accords commerciaux, les États-Unis veillent à 
utiliser des normes plus exigeantes et  adoptent une approche proactive, en consultation étroite avec le 
Congrès et les parties prenantes, pour faire en sorte que ces accords bénéficient davantage aux 
travailleurs et aux entreprises et reflètent mieux l es valeurs nationales.  Tout au long de l'année 2012, 
ils ont intensifié leurs efforts au travers d'initia tives régionales – le Partenariat transpacifique par 
exemple – et en travaillant au niveau bilatéral avec  leurs principaux partenaires commerciaux et avec 
des marchés émergents. 
61. Pendant la période considérée, les États-Unis et les autres pa ys participant aux négociations 
sur le Partenariat transpacifique – Australie, Br unéi Darussalam, Chili, Ma laisie, Nouvelle-Zélande, 
Pérou, Singapour et Viet Nam – ont poursuivi l'élaboration d'un accord commercial complet et de haut 
niveau pour la région Asie-Pacifique, qui intègre les questions commercial es nouvelles et émergentes 
ainsi que les défis du XXIe siècle.  Les États-Unis cherchent à renforcer leurs relations déjà solides 
avec ces partenaires et à favoriser la création de possibilités d'exportation favorables à l'emploi, en 
améliorant les échanges et l'investissement dans la région.  Ils partagent avec ces pays une même 
vision du Partenariat transpacifique, fondée sur l'ob jectif à long terme d'augmenter le nombre de 
signataires de l'accord.  À ce titre, les neuf pays par ticipants ont, en juillet 2012, formellement invité 
le Mexique et le Canada à prendr e part aux négociations, sous réser ve de l'aboutissement de leurs 
procédures nationales.  Des consultations sont au ssi en cours avec le Japon en ce qui concerne sa 
volonté de se joindre à cette initiative. 
62. En 2012, les États-Unis et leurs partenair es commerciaux ont également commencé à étudier 
des approches créatives afin d'encourager l'intégra tion du commerce et de l'investissement régionaux 
au plan mondial, non seulement dans le cadre du Partenariat transpacifique et dans la région 
Asie-Pacifique, mais aussi avec l' Union européenne et pour répondre aux transitions historiques ainsi États-Unis WT/TPR/G/275
 Page 19 
 
 
  qu'à l'évolution de la situation de  régions telles que le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord, l'Afrique 
subsaharienne ou encore l'Amérique cen trale et la République dominicaine. 
63. Les activités au niveau régional consistent aussi  à surveiller le respect et/ou à améliorer le 
fonctionnement des accords et programmes actuel s, y compris l'Accord de libre-échange 
nord-américain (ALENA), le Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC), l'Accord de 
libre-échange entre la République dominicaine, l'Am érique centrale et les États-Unis (ALEAC-RD), 
la Loi sur la croissance et les perspectives éco nomiques de l'Afrique (AGOA), la Loi sur le 
redressement économique du Bassin des Caraïbes (CBE RA) et la Loi sur la promotion des échanges 
avec les pays andins et l'éradication des dr ogues dans les pays andins (ATPDEA ou ATPA). 
64. Les initiatives régionales ci-après illustrent l es efforts de libéralisation déployés par les 
États-Unis en complément des travaux menés à l'OMC. 
i) Accord de libre-échange nord-américain 
65. L'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)  conclu entre les États-Unis, le Canada et 
le Mexique est entré en vigueur le 1er janvier 1994.  Tous les droits et les restrictions quantitatives qui 
subsistaient ont été éliminés comme prévu le 1er janvier 2008.  L'ALENA a créé la plus vaste zone de 
libre-échange du monde, qui réunit aujourd' hui 457 millions de personnes produisant des 
marchandises et services d'une valeur de pl us de 18 000 milliards de dollars EU. 
66. Le commerce entre les États-Un is et leurs partenaires de l'ALENA a fait un bond en avant 
depuis l'entrée en vigueur de l'Accord.  Le commerc e bilatéral des États-Unis avec le Canada et le 
Mexique dépasse le commerce des Ét ats-Unis avec l'Union européenne et le Japon combinés.  Les 
exportations de marchandises des États-Unis vers leurs partenaires de l'ALENA ont plus que doublé 
entre 1993 et 2011, passant de 142 à envi ron 480 milliards de dollars EU. 
67. En éliminant les obstacles, l'ALENA a accru les échanges et l'investissement, créé des 
emplois et renforcé la compétitivité.  De 1993 à 2010, le stock d'investissement étranger direct cumulé 
dans les pays de l'ALENA a augmenté de plus de 3 400 milliards de dollars EU.  Cette augmentation a 
généré des emplois mieux rémunérés, diminué les c oûts et élargi les choix offerts aux consommateurs 
et aux producteurs. 
68. Depuis la signature de l'ALENA, les États-Unis , le Canada et le Me xique ont conclu des 
accords supplémentaires sur le travail et l'environneme nt.  Au titre de ces accords, les parties sont 
notamment tenues d'appliquer leurs lois en matière d' environnement et de travail de façon effective.  
Les accords prévoient aussi la mise en place de cadres de coopération entre les parties pour des 
questions très diverses liées au travail et à l'envi ronnement.  En lien avec l'ALENA, les États-Unis et 
le Mexique sont aussi convenus de  financer une banque de dével oppement chargée de répondre aux 
besoins en matière d'infrastructure environnemental e le long de la frontière entre les deux pays. 
ii) Amérique centrale et République dominicaine 
69. Le 5 août 2004, les États-Unis ont signé l' Accord de libre-échange entre la République 
dominicaine, l'Amérique centrale et les États-Un is (ALEAC-RD) avec cinq pays d'Amérique centrale 
(Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras et  Nicaragua) et la République dominicaine.  Il 
s'agissait du premier accord de libre-échange entr e les États-Unis et un groupe de petites économies 
en développement.  Cet accord crée de nouvelles pos sibilités économiques en éliminant les droits de 
douane, en ouvrant les marchés, en réduisant l es obstacles au commerce des services et en WT/TPR/G/275 Examen des politiques commerciales
Page 20 
  
  encourageant la transparence.  Il facilite le commerce et l'investissement entre les sept pays signataires 
et fait avancer l'intégration régionale. 
70. L'Amérique centrale et la République dominica ine constituent le troisième plus grand marché 
d'exportation des États-Unis en Amérique latine, aprè s le Mexique et le Brésil.  Les exportations de 
marchandises des États-Unis vers les pays de l'ALEAC-RD ont été évaluées à 30,5 milliards de 
dollars EU en 2011.  Cette année-là, le commerce bilatéral total combiné entre les États-Unis d'une 
part et l'Amérique centrale et la République domi nicaine d'autre part s'est élevé à 58,7 milliards de 
dollars EU. 
71. L'Accord est entré en vigueur en 2006 pour les États-Unis, El Salvador, le Guatemala, le 
Honduras et le Nicaragua, le 1er mars 2007 pour la République dominicaine et enfin le 1er janvier 2009 
pour le Costa Rica;  il est donc désormais en  vigueur pour les sept pays signataires. 
72. La réunion inaugurale de la Commission du libre -échange de l'ALEAC-RD a eu lieu en 
février 2011.  Les Ministres du commerce ont examin é la mise en œuvre de  l'ALEAC-RD et pris 
plusieurs mesures importantes pour accroître les avantages et renforcer le fonctionnement de l'Accord.  Par exemple, la Commission du libre-échange a appuyé une initiative de facilitation des échanges 
mise en œuvre au titre de l'ALEAC-RD, dont l'objectif est d'améliorer l'intégration et la compétitivité 
régionales, d'étendre et d'élargir les avantages du commerce dans le cadre de l'Accord et de favoriser l'emploi, en encourageant particulièrement la partic ipation des petites et moyennes entreprises.  Grâce 
aux contributions du secteur privé et au soutien de  la Banque interaméricaine  de développement, les 
pays de l'ALEAC-RD identifieront les obstacles au  bon déroulement des échanges régionaux ainsi que 
les politiques et les meilleures pratiques à adopter pour les éliminer.  Entr e autres initiatives, il 
convient de mentionner la publication par les Ministres d'un document intitulé "Questions 
fréquemment posées sur les possibilités d'exportation pour  les petites entreprises dans la région de 
l'ALEAC-RD", qui répond aux questions des entrepris es désireuses de se développer en tirant parti de 
l'ALEAC-RD et d'élargir leurs marchés d'e xportation.  Une réunion des Vice-Ministres de 
l'ALEAC-RD s'est tenue en octobre 2011 et la deuxième réunion de la Commission du libre-échange 
de l'ALEAC-RD a eu lieu en janvier 2012. 
iii) Forum de coopération économique Asie-Pacifique 
73. Depuis sa fondation en 1989, le Forum de c oopération économique As ie-Pacifique (APEC) 
contribue à promouvoir le commerce et l'investisseme nt régionaux et mondiaux et occupe une place 
centrale dans les actions menées par les États-Un is pour instaurer en Asie-Pacifique une économie 
sans barrières, qui permette de créer des emplois pl us nombreux et des possibilités plus larges pour les 
exportateurs, les fournisseurs de services et les travailleurs américains, et qui soit source d'une 
croissance économique plus forte dans la région. 
74. En 2010, les 21 économies membres de l'APEC  représentaient collectivement 44% des 
échanges mondiaux et 54% du PIB mondial.  En 2011,  le commerce total des marchandises entre les 
États-Unis et l'APEC a atteint environ 2 300 milliard s de dollars EU, tandis que le commerce total des 
services 317 milliards de dollars EU en 2010 (données les plus récentes).  La valeur des échanges 
commerciaux des États-Unis avec la région Asie-Paci fique souligne l'importance de la région comme 
débouché pour les exportations améric aines et le rôle notable que l'AP EC continue de jouer en faveur 
de la libéralisation et de la facilitation des éch anges et de l'investisse ment dans la région. 
75. En qualité de pays hôte de l'APEC en 2011, les États-Unis ont collaboré étroitement avec les 
autres économies du Forum afin d'obtenir de leurs di rigeants des engagements concernant la réduction États-Unis WT/TPR/G/275
 Page 21 
 
 
  des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerc e et à l'investissement pour les marchandises et les 
services environnementaux;  la mise en œuvre de politiques visant à garantir le caractère non discriminatoire et l'orientation vers le marché  des politiques d'innovation,  dans le but d'éviter 
l'émergence d'obstacles au commerce des produits tec hnologiques des États-Unis;  et l'amélioration de 
la qualité de l'environnement régl ementaire régional.  Les États-Un is et les économies membres de 
l'APEC ont aussi cherché à rationaliser les procédur es d'importation pour les véhicules d'essai à faible 
consommation d'énergie;  à faciliter les échanges de produits remanufacturés  par l'application d'un 
traitement à la frontière identique à celui des produits neufs;  à fixer des valeurs de minimis  utiles sur 
le plan commercial et permettant d' exonérer de droits et taxes les car gaisons de faible valeur;  et à 
supprimer les obstacles au commerce des petites entr eprises dans la région, y compris en favorisant 
leur insertion dans les chaînes de production mondiales dans le cadre d'accords commerciaux 
régionaux. 
76. En 2012, lorsque la Russie est devenue le pa ys hôte de l'APEC, les États-Unis et les 
économies du Forum ont fait fond sur ces engagement s et ont entamé des travaux sur d'autres 
questions prioritaires pour les États-Unis, qui contri bueront à favoriser la croissance économique et la 
création d'emplois pour les entreprises et les travaille urs américains.  Sur la base de l'engagement pris 
en 2011 par les dirigeants de l'APEC, les États-Unis  ont encouragé ces derniers à approuver une liste 
crédible, sur les plans commercial et environnement al, de biens environnemen taux pour lesquels les 
droits de douane seront limités à 5% d'ici à 2015.  La liste de biens environnementaux de l'APEC 
compte 54 produits clés, y compris des technologies énergétiques propres et renouvelables, des 
équipements de traitement des ea ux usées, des technologies de contrô le de la pollution atmosphérique 
et des équipements d'évaluation et de surveilla nce environnementales.  À l'heure actuelle, des 
exportations de biens environnementaux des États-Unis  vers les pays de la région d'une valeur de 
1,2 milliard de dollars EU sont soumises à des droits  supérieurs à 5%, les droits applicables à certains 
de ces produits pouvant aller jusqu' à 35%.  Cet engagement contribue ra donc considérablement aux 
efforts de libéralisation des écha nges dans la région Asie-Pacifique. 
77. L'APEC a également montré la voie à suivre en décidant de lancer des travaux sur les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locau x dans la région et en appelant à la conclusion 
rapide et significative des négociations qui visent à élargir la portée de l'Accord de l'OMC sur les 
technologies de l'information en term es de produits et de Membres c oncernés.  Par ailleurs, l'APEC 
est convenu de continuer à travailler sur les ques tions de commerce et d'investissement de la 
prochaine génération, y compris en encourageant les politiques d'innovation non discriminatoires et 
axées sur le marché et en favorisant la transparen ce et le respect des procédures d'élaboration des 
politiques.  Cela permettra de faire en sorte que  les politiques commerciales de l'APEC correspondent 
mieux aux réalités de l'environnement régional dans lequel évoluent les entreprises des États-Unis, et 
de déployer un effort global pour améliorer l'e fficacité des chaînes d'approvisionnement dans la 
région Asie-Pacifique.  Les entreprises pourront ainsi exercer leurs activités de façon nettement plus 
simple, plus économique et plus rapide. 
iv) Accord-cadre de commerce et d'investissement avec l'ASEAN 
78. Les dix pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) sont 
collectivement le quatrième partenaire des États-Unis pour le commerce de marchandises et leur quatrième marché d'exportation de marchandises.  Les échanges des États-Unis avec la région ont 
continué à se développer en 2011, les exportations  et les importations de marchandises du pays ayant 
respectivement progressé de 10 et 11%. WT/TPR/G/275 Examen des politiques commerciales
Page 22 
  
  79. Les États-Unis et les membres de l'ASEAN ont conclu en août 2006 un accord-cadre de 
commerce et d'investissement et ils s'emploient depui s à exploiter leurs liens déjà solides en la matière 
pour renforcer encore leurs relations économiques et  favoriser l'intégration économique régionale de 
l'ASEAN.  En septembre 2012, ils ont tenu au Cambodge un premier forum commercial consacré au 
rôle de la technologie pour la compétitivité et de la croissance économique.  Les Ministres des 
États-Unis et de l'ASEAN se sont également rencontr és et ont réaffirmé leur intention de produire des 
résultats concrets dans le cadre de  l'accord.  Le plan de travail qu'ils ont établi pour 2013 prévoit une 
coopération dans les domaines suiv ants:  facilitation des échanges, économie numérique, commerce et 
environnement, et petites et moyennes entreprises.  En outre, ils sont c onvenus d'organiser une 
deuxième tournée des Ministres de l'ASEAN dans plusieurs grandes villes des États-Unis, pour 
développer les liens commerciaux et am éliorer les relations économiques. 
v) Moyen-Orient et Afrique du Nord 
80. Les révolutions et autres changements qui ont bouleversé la région du Moyen-Orient et de 
l'Afrique du Nord (MOAN) en 2011 ont conduit l es États-Unis à réévaluer intégralement leurs 
politiques de commerce et d'investissement dans cette partie du monde.  L'USTR a collaboré avec 
d'autres organismes fédéraux avec des experts in dépendants et avec des parties prenantes aux 
États-Unis et dans les pays partenaires de la région MOAN, pour élaborer une initiative de commerce 
et d'investissement visant à stimuler la création d' emplois et à renforcer le commerce régional.  Pour 
mener à bien cette initiative, les États-Unis ont rela ncé les discussions avec la Tunisie au titre de leur 
accord-cadre en établissant des groupes de travail spécifiques chargés de trouver des moyens 
d'augmenter le commerce et l'investissement, et ont mis en place des initiatives similaires avec 
l'Égypte.  En outre, l'USTR collabore avec ses part enaires commerciaux de l'UE et de la région 
MOAN pour promouvoir les intérêts communs associés à la  stabilité et à la prospérité de la région. 
81. Les États-Unis continuent à mettre en œuvre, à surveiller et faire re specter les ALE conclus 
avec le Bahreïn, la Jordanie, Israël, le Maroc et  Oman.  En 2011, l'USTR a tenu plusieurs réunions 
bilatérales dans le cadre de ces accords et a accompli des progrès notables dans la résolution de 
questions commerciales en suspen s et la promotion d'un dialogue commercial efficace avec les pays 
partenaires des États-Unis.  Les bouleversements obser vés dans certains pays de la région ont créé de 
nouvelles possibilités de coopération.  Les États-Unis ont aussi renforcé leurs relations avec le Conseil 
de coopération du Golfe (GCC) et ses six États membres (Arabie saoudite , Émirats arabes unis, 
Bahreïn, Oman, Qatar et Koweït). 
vi) Gestion et intensification du commerce entre les États-Unis et l'Union européenne 
82. Les relations économiques des États-Unis avec l'UE sont les plus vastes et les plus complexes 
au monde.  Les flux de commerce et d'investissement transatlantiques représentaient en moyenne près 
de 3 milliards de dollars EU par jour  en 2011, et le stock total d'inv estissement transatlantique direct 
était de 3 400 milliards de dollars EU en 2010.  C es flux considérables sont l'un des piliers de la 
prospérité aux États-Unis et en Europe, et de s pays du monde entier bénéficient de l'accès aux 
marchés, aux capitaux et aux innovati ons de l'économie transatlantique. 
83. En 2011, les États-Unis ont eu des relations  très suivies avec leurs homologues des grandes 
instances dirigeantes de l'UE (Commission europée nne, Parlement européen et Conseil européen) et 
des gouvernements des États membres sur des qu estions essentielles pour les travailleurs, les 
agriculteurs et les entreprises des États-Unis tell es que les restrictions appliquées par l'UE aux 
exportations de produits agricoles américains, la prot ection des droits de propriété intellectuelle et les États-Unis WT/TPR/G/275
 Page 23 
 
 
  efforts déployés conjointement pour répondre aux pr éoccupations communes sur les marchés des pays 
tiers. 
84. Au Sommet de novembre 2011, le Président Obama et les dirigeants de l'UE ont créé le 
Groupe de travail de haut niveau sur l'emploi et la croissance, qu'ils ont chargé de trouver et d'évaluer 
des moyens de générer de nouveaux flux de co mmerce et d'investissement transatlantiques 
susceptibles de soutenir la création d'emplois et la croissance.  En s'appuyant sur d'importantes contributions du secteur privé, le Groupe de travail,  coprésidé par le Représentant des États-Unis pour 
les questions commerciales internationales et le Commissaire européen au commerce, a examiné une 
série d'options de négociation et d'autres a pproches visant à développer le commerce et 
l'investissement transatlantique.  Dans son rapport in térimaire présenté le 19 juin 2012 aux dirigeants 
des États-Unis et de l'UE, le Groupe de travail a déclaré être parvenu à une "conclusion préliminaire" 
selon laquelle "un accord complet su r un grand nombre de politiques bilatérales de commerce et 
d'investissement ainsi que sur des questions d'inté rêt commun concernant des pays tiers constituerait, 
s'il était conclu, l'option la plus avantageuse parmi les différentes solu tions étudiées".  Néanmoins, le 
Groupe de travail a aussi conclu qu'il devait mene r "d'autres travaux sur le fond avant de pouvoir 
formuler une recommandation définitive" quant  à l'opportunité de lancer des négociations 
commerciales de grande ampleur.  Le gouvernemen t des États-Unis et la Commission européenne 
travaillent en collaboration et en interne avec des parties prenantes nationales et des législateurs pour 
évaluer les difficultés que pourrait soulever une négocia tion, dans l'optique de formuler d'ici la fin de 
l'année des recommandations finales sur les moyens  de générer de nouveaux flux de commerce et 
d'investissement transatlantiques pour st imuler les exportations et l'emploi. 
85. Placée sous la tutelle du Conseil économique tran satlantique, la collaboration avec l'UE s'est 
poursuivie tout au long de l'année 2011 au sujet de plusieurs initiatives et d'un large éventail de 
questions, parmi lesquelles la définition d'un ensemb le de meilleures pratiques réglementaires visant à 
limiter les obstacles non tarifaires au commerce, la  mise en œuvre d'un plan de travail sur le 
commerce et d'autres questions générales influençant l'accès aux matières premières industrielles, et la 
tenue de deux forums d'échange sur les "meilleures pratiques" des PME et leur participation au 
commerce international.  À la réunion de novembre  2011 du Conseil économique transatlantique, les 
États-Unis et l'UE sont convenus de reconnaître mutuellement leurs programmes d'"opérateurs de 
confiance" pour la sécurité des marchandises en courageant ainsi le développement des échanges 
maritimes sûrs.  Le Conseil économique transatlanti que a aussi adopté un plan conjoint de promotion 
de la coopération en matière de normes et réglem entations dans le secteur émergent des véhicules 
électriques.  Il a lancé un nouveau dialogue sur les nanotechnologies, qui a pour but d'empêcher l'adoption de réglementations et de normes divergentes et inutiles qui pourraient porter préjudice au 
commerce dans ce secteur émergent essentiel.  Début  2012, le Groupe de travail sur l'investissement 
du Conseil économique transatlantique a mené à bi en la négociation d'un texte portant sur les 
principes communs en matière de politiques interna tionales d'investissement, que les deux parties 
s'efforceront de faire adopter par d'autres pays. 
vii) Loi sur la croissance et les persp ectives économiques de l'Afrique 
86. Depuis plusieurs années, la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique 
(AGOA), promulguée en 2000, est la pierre angulaire  des relations de commer ce et d'investissement 
entre les États-Unis et l'Afrique.  En permettant à la quasi-totalité des produits des pays bénéficiaires 
d'entrer sur le marché des États-Unis en franchi se de droits, l'AGOA a contribué à augmenter et à 
diversifier les échanges bilatéraux entre les États-Unis  et l'Afrique subsaharie nne, tout en améliorant 
les conditions de l'activité commerciale dans un gra nd nombre de pays de la  région.  En 2011, les 
échanges bilatéraux entre l es États-Unis et l'Afrique subsaharie nne (exportations et importations) se WT/TPR/G/275 Examen des politiques commerciales
Page 24 
  
  sont chiffrés à 95,3 milliards de dollars EU.  Les im portations totales réalisées par les États-Unis au 
titre de l'AGOA – y compris les dispositions du Sy stème généralisé de préférences – ont atteint 
53,8 milliards de dollars EU, y compris 5 milliards de  dollars EU pour les importations de biens non 
pétroliers. 
87. À l'issue d'un examen hors cycle de la Guinée, du Niger et de la Côte d'Ivoire mené en 2011 
et de l'examen annuel ordinaire de l'admissibilité des pays réalisé la même année, le Président a 
désigné 40 pays d'Afrique subsaharienne admis à bé néficier de l'AGOA en 2012.  En août 2012, le 
Congrès a adopté une loi, ensuite promulguée par le Président Obama, prévoyant de prolonger 
l'application des dispositions de l' AGOA relatives aux tissus de pays tiers jusqu'au 30 septembre 2015.  
Ces dispositions, qui devaient initialement venir à expiration en 2007, avaient été prorogées jusqu'au 
30 septembre 2012 en vertu de la Loi de 2006 sur l' encouragement de l'investissement en Afrique.  
Elles autorisent les fabricants de vêtements admis à bénéficier de l'AGOA à utiliser des textiles de 
n'importe quelle origine pour produire les vêteme nts qu'ils exportent dans le cadre de l'AGOA. 
viii) Partenariat avec la Communauté d'Afri que de l'Est pour le commerce et 
l'investissement 
88. À l'occasion du Forum de l'AGOA tenu en Zambie  en 2011, les États-Unis ont proposé à la 
Communauté d'Afrique de l'Est un nouveau partenaria t qui engloberait l'examen d'un éventuel traité 
régional d'investissement, l'élabor ation d'accords stimulant le commerce dans des domaines tels que la 
facilitation des échanges, une aide soutenue au renforcement des capacités commerciales et le 
renforcement de la relation commerciale entre les deux parties.  Les États partenaires de la CAE 
incluent le Burundi, le Kenya, l'Ouganda, le Rw anda et la Tanzanie.  Les échanges bilatéraux de 
marchandises entre les États-Unis et la CAE ont ét é estimés à 1,5 milliard de dollars EU en 2011, les 
exportations et les importations de marchandises d es États-Unis s'élevant respectivement à 955 et 
535 millions de dollars EU. 
ix) Initiative concernant le Bassin des Caraïbes 
89. Les programmes désignés collectivement par l'e xpression "Initiative concernant le Bassin des 
Caraïbes" (CBI) occupent une place centrale dans les relations économiques entre les États-Unis et 
leurs voisins d'Amérique centrale et des Caraïb es.  Lancée en 1983 au titre de la Loi sur le 
redressement économique du Bassin des Caraïbes (CBE RA) et significativement élargie en 2000 par 
la Loi sur le Partenariat commercial avec le Bassin  des Caraïbes (CBTPA), la CBI a encore gagné de 
l'ampleur en vertu de la Loi de 2002 sur le commerce extérieur. 
90. La CBERA offre aux pays et territoires bénéficiai res l'accès en franchise de droits au marché 
américain pour certains produits admissibles.  Les bénéficiaires sont actuellement les suivants:  
Antigua-et-Barbuda, Aruba, Bahamas, Barbade,  Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Haïti, 
îles Vierges britanniques, Jamaïque, Montserrat, Panama, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines et Trinité-et-Tobago. 
91. Lorsque l'ALEAC-RD est entré en vigueur pour chacun de ses signataires, ces pays ont cessé 
d'être désignés comme bénéficiaires de la CBERA.  L'ALEAC-RD ayant pris effet pour le Costa Rica 
le 1er janvier 2009, il est désormais en vigueur pour l es sept pays signataires.  Le 12 octobre 2011, le 
Congrès a adopté une loi portant approbation de l'Accord de promotion des échanges commerciaux 
entre les États-Unis et le Panama, que le Prési dent Obama a promulguée le 21 octobre 2011.  À 
l'entrée en vigueur de cet accord, le Panama cessera d'être désigné comme bénéficiaire de la CBERA 
et de la CBTPA. États-Unis WT/TPR/G/275
 Page 25 
 
 
  92. Depuis son entrée en vigueur, la CBERA a ai dé les bénéficiaires à diversifier leurs 
exportations.  Parallèlement à la réforme économique et à la libéralisation des échanges mises en 
œuvre par les bénéficiaires, les avantages commerc iaux du programme ont contribué à leur croissance 
économique.  En décembre 2011, l'USTR a présenté  son neuvième rapport semestriel au Congrès sur 
le fonctionnement de la CBERA.  Ce  rapport peut être consulté sur le  site Web de l'USTR à l'adresse 
suivante:  http://www.ustr.gov/ . 
93. Parmi les bénéficiaires de la CBERA, les huit suivants bénéficient également de la CBTPA:  
Barbade, Belize, Guyana, Haïti, Jamaïque, Panama, Sa inte-Lucie et Trinité-et-Tobago.  Au titre de la 
CBTPA, un traitement en franchise de droits et sans contingent est accordé aux vêtements assemblés 
dans les pays bénéficiaires de la CBI à partir de tissus américains fabriqués avec des filés américains 
et découpés aux États-Unis. 
x) Loi HOPE II 
94. Outre la CBERA, la Loi de 2008 sur l'amélio ration des débouchés panaméricains d'Haïti par 
l'encouragement de partenariats (HOPE II) est un au tre exemple de l'engagement des États-Unis en 
faveur du développement économique du Bassin des Caraïbes.  La Loi HOPE II a été promulguée en 
2008 en tant que prorogation et extension de la  Loi HOPE initiale de 2006.  La Loi HOPE II offre 
l'accès en franchise de droits pour une quantité a llant jusqu'à 70 millions d'équivalents-mètres carrés 
(EMC) de vêtements tricotés (à l'exclusion de certain s tee-shirts et sweat-shirts) et 70 millions d'EMC 
de vêtements tissés, quel que soit le pays d'orig ine du tissu ou des composants, à condition que ces 
vêtements soient entièrement assembl és ou tricotés en forme en Haïti.  Elle offre la franchise de droits 
pour les vêtements tricotés ou tissés au titre d'un pr ogramme d'autorisations d'importation créditées 
"trois pour un":  pour trois EMC de tissu admissible  (provenant des États-Unis ou de certains de leurs 
partenaires commerciaux) expédiés en Haïti pour c onfectionner des vêtements, les producteurs de 
vêtements admissibles peuvent exporter en franchise de droits à partir d'Haïti ou de la République 
dominicaine vers les États-Unis un EMC de vêtements entièrement assemblés ou tricotés en forme en Haïti, quelle que soit l'origine du tissu.  La Loi HO PE II offre également la franchise de droits pour 
certains soutiens-gorge, pour bagages, coiffures et vêtements de nuit.  Elle autorise l'admission de ces 
articles en franchise de droits aux États-Unis s' ils sont expédiés directement d'Haïti ou via la 
République dominicaine. 
95. Le 16 octobre 2009, conformément aux disp ositions de la Loi HOPE II concernant 
l'admissibilité des pays, le Président a certifié au Congrès qu'Haïti avait i) mis en œuvre un 
programme d'amélioration de l'assistance techni que, d'évaluation des besoins en matière de 
conformité et de mesures correctives (TAICNAR);  ii) créé un Bureau du médiateur du travail;  iii) accepté d'exiger des producteurs d'articles admis à bénéficier du traitement tarifaire préférentiel 
qu'ils participent au programme TAICNAR;  et iv) él aboré un système garantissa nt la participation de 
ces producteurs, y compris par la création d'un registre  des producteurs.  Pour continuer à bénéficier 
du traitement préférentiel, Haïti doit également avoir instauré la protection des droits des travailleurs 
reconnus au niveau international ou avoir réalisé des avancées notables en ce sens.   Les États-Unis 
poursuivent leur collaboration avec le gouvernement et  les producteurs haïtiens pour assurer le respect 
des obligations énoncées dans la Loi HO PE II dans le domaine du travail. 
96. Afin de soutenir davantage le redressement et  le développement d'Haïti, l'Administration a 
appuyé les efforts déployés au Congrès pour accroître les avantages octroyés dans le cadre de la Loi 
HOPE II.  Le 24 mai 2010, le Président a promulgué le  projet de loi H.R. 5160, baptisé "Loi de 2010 
sur le programme de relèveme nt économique d'Haïti", qui accroît et élargit les avantages WT/TPR/G/275 Examen des politiques commerciales
Page 26 
  
  commerciaux offerts à Haïti en augmentant les possibilités d'accès préférentiel au marché des 
États-Unis pour certains vêtements et  autres articles fabriqués en Haïti. 
xi) Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins 
97. La Loi sur les préférences commerciales en fa veur des pays andins (ATPA) a été promulguée 
en 1991 pour favoriser un dével oppement économique multisectoriel, diversifier les exportations et 
lutter contre le trafic de drogue grâce à des solu tions économiques durables remplaçant la production 
de plantes narcotiques en Bolivie, en Colombie, en Équateur et au Pérou.  En 2002, la Loi sur la 
promotion des échanges avec les pays andins et  l'éradication des drogues (ATPDEA) a modifié 
l'ATPA afin d'accorder la franchise de droits pour  plusieurs produits qui étaient exclus du programme 
initial.  Les nouveaux avantages visaien t surtout le secteur de l'habillement. 
98. Le 30 juin 2012, conformément à l'article 203 f) de l'ATPA modifiée, l'USTR a transmis son 
sixième rapport au Congrès sur le fonctionnement de la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins modifiée.  Ce rapport d écrivait les caractéristiques principales du programme, 
analysait les tendances commerciales et présentait l es résultats obtenus par les pays par rapport aux 
critères d'admissibilité. 
99. L'ATPA modifiée devait venir à expiration au  31 décembre 2006 mais le Congrès a adopté 
plusieurs prorogations.  Le 12 février 2011, les avan tages offerts au titre de l'ATPDEA ont pris fin, 
avant d'être à nouveau accordés de façon rétroact ive le 21 octobre 2011 aux pays admissibles 
conformément à l'article 501 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de promotion des échanges 
commerciaux entre les États-Unis et la Colombie (Loi de mise en œuvre).  Dans sa précédente 
prorogation du programme, le Congrès avait stipulé que la Bolivie ne bénéficierait plus de 
l'ATPA/ATPDEA à compter du 30 juin 2009, sauf si le  Président déterminait à cette date que le pays 
avait rempli les critères d'admissibilité du progra mme.  Dans un rapport adressé au Congrès et daté du 
30 juin 2009, le Président Obama a indiqué que la Bolivie n'avait pas respecté les prescriptions du 
programme en matière d'admissibilité.  Les avantage s de l'ATPA/ATPDEA dont bénéficiait la Bolivie 
ont donc pris fin à cette date.  Par ailleurs, conformément à l'ar ticle 201 de la Loi générale de 2010 sur 
le commerce, qui avait donné effet à nouveau à l'AT PA/ATPDEA, le Pérou ne bénéficie plus d'aucun 
traitement préférentiel au titre de l'ATPA/ATPDEA depuis le 31 décembre 2010.  Le Pérou et les 
États-Unis sont liés par un accord de libre-échange .  En 2011, les seuls pays admissibles étaient donc 
la Colombie et l'Équateur.  Conformément à la Loi de  mise en œuvre, la Colombie ne fait plus partie 
des pays bénéficiaires depuis le 15 mai 2012, ce qui fait de l'Équateur le de rnier pays bénéficiaire. 
3) I
NITIATIVES ET ACCORDS COMMERCIAUX BILATÉRAUX  
100. L'Administration s'est toujours efforcée d'appliquer des normes rigoureuses aux accords 
commerciaux et a obtenu en 2011 l'approbation longue ment attendue du Congrès pour la conclusion 
d'accords avec la Corée, la Colombie et le Panama.  Elle avait fait en sorte de mieux intégrer dans les 
textes les priorités exprimées par le Congrès et le s parties prenantes américaines.  L'accord de 
libre-échange avec la Corée est entré en vigueur le 15 mars 2012 et l'accord de libre-échange avec la 
Colombie le 15 mai 2012.  Le gouvernement des Ét ats-Unis a commencé à travailler en coopération 
avec le gouvernement panaméen afin que l'accord soit mis en œuvre dans les meilleurs délais, et 
examine actuellement les lois et réglementations pertinentes pour assurer leur conformité avec les 
obligations énoncées dans l'accord.  Ces accords de libre-échange permettront aux États-Unis 
d'accroître leur compétitivité sur ces marchés.  Les États-Unis continuent par ailleurs à surveiller et à 
mettre en œuvre les obligations contractées dans le cadre d'autres accords commerciaux bilatéraux États-Unis WT/TPR/G/275
 Page 27 
 
 
  afin de veiller au respect des principaux engagement s, notamment ceux qui visent à protéger les droits 
des travailleurs et l'environnement. 
101. En avril 2012, l'Administration a aussi achev é l'examen du modèle d'accord bilatéral 
d'investissement.  Le modèle act ualisé offre aux investisseurs une forte protection, sans compromettre 
la possibilité pour les pouvoirs publics de réglemen ter dans l'intérêt général, et favorise la 
transparence ainsi que la participation du public. 
Accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Australie 
 
102. L'ALE États-Unis-Australie est entré en vigueur le 1er janvier 2005.  Les échanges bilatéraux 
de marchandises et services entre ces deux pays on t atteint environ 56 milliards de dollars EU en 
2011, soit une augmentation de 73% de puis 2004, l'année précédant l'entrée en vigueur de l'ALE.  Les 
exportations de marchandises des États-Unis ont augmenté de 71% entre 2004 et 2011 pour atteindre 
24 milliards de dollars EU, tandis que leurs importatio ns de marchandises s'élevaient à 10 milliards de 
dollars EU, soit une hausse de 34% par rapport à 2004. 
103. Le commerce des produits agricoles entre les États-Unis et l'Australie a continué de 
progresser en 2011.  L'ALE a établi des groupes de tr avail chargés d'intensifier la coopération entre 
les deux pays dans ce secteur et d'examiner les questions agricoles et sanitaires et phytosanitaires.  Ces groupes de travail se sont réunis en avril 2011 po ur examiner des questions bilatérales spécifiques 
portant sur la santé animale et la préservation des végétaux, en vue de faciliter le commerce des 
produits agricoles.  La prochaine réunion aura lieu en 2012. 
104. En 2011, les États-Unis et l'Australie ont contin ué à suivre de près la mise en œuvre de l'ALE 
et à examiner différentes questions en lien avec l'acc ord.  Ils se sont efforcés d'approfondir encore 
leurs relations en matière de comme rce et d'investissement dans le cadre du Partenariat transpacifique 
et d'initiatives menées par l'OMC et l'APEC. 
Accord de libre-échange entre les États-Unis et Bahreïn 
 
105. L'ALE États-Unis-Bahreïn est entré en vigueur le 1
er août 2006.  Dès l'entrée en vigueur de 
l'accord, l'intégralité des échanges bilatéraux de produits industriels et de produits de consommation a 
été exonérée de droits de douane. 
106. L'organe central de surveillance de l'accord est  le Comité mixte États-Unis-Bahreïn, présidé 
conjointement par le Bureau de l'USTR et le Minist ère bahreïnite de l'industrie et du commerce.  La 
date de la troisième réunion du Comité mixte n'a pas encore été fixée mais les représentants des deux 
gouvernements prévoient, à cette occasion, d'examin er un large éventail de questions commerciales, y 
compris les actions menées pour augmenter le volum e des échanges et des inv estissements bilatéraux, 
la possibilité d'une coopération avec d'autres pays de  la région MOAN, et les efforts de coopération 
supplémentaires concernant les droits des trava illeurs et la protection de l'environnement. 
107. L'ALE États-Unis-Bahreïn appuie également la politique de l'Administration visant à 
développer le commerce et l'investi ssement pour soutenir l'emploi.  L' accord bilatéral d'investissement 
entre les États-Unis et Bahreïn, entré en vigue ur au mois de mai 2001, porte sur les questions 
d'investissement entre les deux pays. WT/TPR/G/275 Examen des politiques commerciales
Page 28 
  
  Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Chili 
 
108. L'ALE États-Unis-Chili est entré en vigueur le 1er janvier 2004.  Il élimine les droits de 
douane et ouvre les marchés, réduit les obstacles au commerce des services, protège les droits de 
propriété intellectuelle, assure la transparence de  la réglementation, gara ntit la non-discrimination 
dans le commerce des produits numériques, oblige les parties à avoir des lois sur la concurrence qui 
interdisent les comportements anticoncurrentiels et prescrit des moyens effectifs de faire respecter les 
dispositions relatives au travail et à l'environneme nt.  En 2011, les exportations de marchandises des 
États-Unis vers le Chili ont augmenté d'environ 44%, pour atteindre 15,7 milliards de dollars EU, 
tandis que leurs importations de marchandises en  provenance du Chili se sont accrues de 33%, pour 
atteindre 9,3 milliards de dollars EU. 
109. L'organe central de surveillance de l' ALE est la Commission du libre-échange 
États-Unis-Chili, composée de l'USTR et du Directeur général des relations économiques 
internationales du Chili, ou de leurs représentants.   La Commission a tenu le 3 juillet 2012 sa huitième 
réunion, au cours de laquelle les deux gouvernements  ont évalué les progrès accomplis en 2011 dans 
l'exécution et le fonctionnement de l'ALE.  Les pa rties ont aussi procédé à un échange de lettres visant 
à adapter les règles d'origine spécifiques par produ it figurant dans l'ALE aux modifications apportées 
à la nomenclature du Système harmonisé en 2012.  Elles ont discuté des efforts déployés pour réunir différents comités pendant le reste de l'année 2012,  y compris le Comité des obstacles techniques au 
commerce (OTC) et le Comité des mesur es sanitaires et phytosanitaires (SPS). 
110. Les parties ont aussi souligné les efforts fournis pour organiser la sixième réunion du Conseil 
des affaires environnementales et la quatriè me réunion du Comité mixte sur la coopération 
environnementale à l'automne 2012 à Santiago. 
Accord de libre-échange entre les États-Unis et Israël 
 
111. L'Accord de libre-échange États-Unis-Israël est le premier ALE de l'histoire des États-Unis.  
Entré en vigueur en 1985, il demeure le fondement de  l'expansion du commerce et  de l'investissement 
entre les deux pays en réduisant les obstacles et en favorisant la transparence de la réglementation.  
Entre 2010 et 2011, les exportations de marchandi ses des États-Unis vers Israël ont progressé 
d'environ 25,6%, pour atteindre 14,2 milliards de dollars EU. 
112. En août 2011, les États-Unis et Israël ont finalisé un plan de travail visant les obstacles au 
commerce bilatéral qui subsistent, y compris dans les domaines de l'agriculture et des services.  
Conformément à ce plan, les deux parties ont comm encé par convenir de mener des négociations sur 
la mise en œuvre d'un accord de reconnaissance mu tuelle pour l'évaluation de la conformité des 
équipements de télécommunication et de facilite r les échanges en révisant les procédures et 
réglementations douanières existantes.  Des progrès ont  aussi été réalisés par les deux parties sur un 
certain nombre de questions d'accès aux marchés co ncernant les normes, la classification douanière et 
les règlements techniques. 
113. Constatant, durant les années 1990, que l'ALE n' avait pas permis de libéraliser certains 
aspects du commerce bilatéral des produits agricoles, l es États-Unis et Israël ont conclu un Accord sur 
le commerce des produits agricoles (ATAP), qui prévo it la franchise de droits ou un autre traitement 
préférentiel pour certains produits agricoles.  Cet acc ord datant de 1996 a été prorogé jusqu'en 2003, 
et un nouvel accord a été conclu en 2004.  Cet acco rd, qui avait été initialement prorogé jusqu'en 
2008, a depuis fait l'objet de prorogations annue lles.  En décembre 2011, les deux parties sont 
convenues de le proroger jusqu'au 31 décembre 2012.  En février et juin, les parties se sont réunies États-Unis WT/TPR/G/275
 Page 29 
 
 
  afin de prendre de nouveaux engagements qui devraien t permettre de poursuivre, plus tard en 2012, la 
négociation d'un accord qui succédera à l'ATAP de 2004. 
Accord de libre-échange entre les États-Unis et la Jordanie 
 
114. En 2011, les États-Unis et la Jordanie ont cont inué à retirer les avantages de leur partenariat 
économique.  Un élément essentiel de cette relation est l'Accord de libre-échange États-Unis-Jordanie, 
entré en vigueur le 17 décembre 2001 et entièrement mis en œuvre au 1er janvier 2010.  En outre, les 
zones industrielles qualifiées établies par le Congr ès en 1996 permettent aux produits d'entrer aux 
États-Unis en franchise de droits s'ils sont fabr iqués en Israël, en Jordanie, en Égypte ou en 
Cisjordanie et à Gaza, et s'ils présentent une certain e teneur en éléments israéliens.  Le programme a 
permis de dynamiser fortement la coopération commerciale entre la Jordanie et Israël. 
115. L'ALE États-Unis-Jordanie a développé les re lations commerciales entre les deux pays en 
réduisant les obstacles au commerce des services, en offrant une très bonne protection pour la 
propriété intellectuelle, en assurant la transparence de la réglementation et en prescrivant des moyens 
effectifs de faire respecter les di spositions relatives au travail et à l'environnement.  En juin 2010, les 
deux parties ont établi un plan d'action faisant suite  à la réunion de 2009 du Comité mixte chargé de 
l'administration de l'ALE.  Dans le cadre de cette stratégie, les représentants se sont engagés à étudier 
les moyens d'intensifier la coopéra tion dans les domaines des douanes, de l'agriculture, des droits de 
propriété intellectuelle, du travail, de l'e nvironnement et de l'assistance technique. 
116. L'ALE a joué un rôle important dans le renf orcement des liens économiques généraux entre 
les deux pays.  En 2011, les exportations de marc handises des États-Unis se sont élevées à environ 
1,4 milliard de dollars EU, en hausse de 22% par rapport à 2010.  Les produits des zones industrielles 
qualifiées représentent encore plus de la moitié des exportations de la Jordanie vers les États-Unis, 
mais leur part dans les exportations  totales dans le cadre de l'ALE es t en diminution.  L'évolution vers 
l'exportation de produits fabriqués en dehors des zones industrielles qualifiées démontre le rôle 
important joué par l'ALE dans la dive rsification de l'économie jordanienne. 
Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Maroc 
 
117. Les États-Unis et le Maroc ont signé un ALE le 15 juin 2004.  Depuis l'entrée en vigueur de 
cet accord le 1er janvier 2006, l'excédent du commerce des marchandises des États-Unis avec le Maroc 
a atteint 1,6 milliard de dollars EU en 2011, contre 35 millions de dollars EU en 2005 (année 
précédant l'entrée en vigueur).  Les exportations de marchandises des États-Unis se sont chiffrées à 
2,7 milliards de dollars EU en 2011, soit une hau sse de 37% par rapport à l'année précédente.  Les 
importations de marchandises des États-Unis en provenance du Maroc ont augmenté de 49% entre 
2010 et 2011, pour atteindre 1,0 milliard de dollars EU. 
118. Le Comité mixte établi par l'ALE s'est réuni po ur la dernière fois en novembre 2009.  En 
octobre 2010, les États-Unis et le Maroc sont c onvenus d'élaborer un plan d'action concernant les 
activités à mettre en œuvre avant la prochaine réuni on du Comité mixte.  Conformément à ce plan 
d'action, en 2011, les deux parties ont négocié et conclu un accord d'assistance mutuelle en matière 
douanière et le Maroc a pris des mesures pour cons olider son régime de protection des droits de 
propriété intellectuelle.  En décembre 2011, les de ux parties ont discuté du renforcement de leur 
coopération liée au commerce dans le domaine de l'environnement et sont convenues de donner la 
priorité aux questions d'économie  verte dans le développement des activités de collaboration qui 
appuieront la mise en œuvre par le Maroc du chapitr e de l'ALE consacré à l'environnement.  En outre, 
en 2011 et 2012, les deux pays ont entamé des di scussions sur de nouveaux domaines de coopération, WT/TPR/G/275 Examen des politiques commerciales
Page 30 
  
  y compris avec d'autres pays de la région MOAN, pa rallèlement aux transitions historiques en cours 
dans ces pays. 
Accord de libre-échange entre les États-Unis et Oman 
 
119. L'Accord de libre-échange États-Unis-Oman, entré en vigueur le 1er janvier 2009, s'appuie sur 
les ALE existants pour promouvoir la réforme et l'ouve rture économiques dans la région.  La mise en 
œuvre des obligations énoncées dans cet accord co mplet créera des possibilités d'exportation pour les 
marchandises et les fournisseurs de services des État s-Unis, consolidera la libéralisation du commerce 
et de l'investissement en Oman et renforcera la protection et les moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle. 
120. L'organe central de surveillance de l'ALE est le Comité mixte États-Unis-Oman, coprésidé 
par l'USTR et le Ministère omanais du commerce et  de l'industrie.  La deuxième réunion du Comité 
mixte a eu lieu en septembre 2012.  Les deux gouvernements ont examiné un large éventail de 
questions commerciales, y compris les actions me nées pour augmenter le volume des échanges et des 
investissements bilatéraux, la possibilité d'élar gir la coopération à d'autres pays de la région du 
MOAN, et les efforts de coopération supplémentaires concernant les droits des travailleurs et la 
protection de l'environnement. 
Accord de promotion des échanges commerciaux entre les États-Unis et le Pérou 
 
121. L'Accord de promotion des échanges commercia ux entre les États-Unis et le Pérou (PTPA) 
est entré en vigueur le 1er février 2009.  Les échanges bilatéra ux de marchandises entre les deux 
parties se sont élevés à environ 14,7 milliards de dollars EU en 2011, les exportations de marchandises des États-Unis vers le Pér ou représentant 8,4 milliards de dollars EU. 
122. Le PTPA supprime les droits de douane et élim ine les obstacles aux exportations de services 
des États-Unis, offre aux investisseu rs un cadre juridique sûr et prévis ible et renforce la protection de 
la propriété intellectuelle, des travailleurs et de l' environnement.  C'est le premier accord en vigueur 
contenant des dispositions inédites sur la protection de  l'environnement et le droit du travail, qui ont 
été inscrites dans un accord bipartite sur le commerce négocié par le Congrès et le pouvoir exécutif et conclu le 10 mai 2007. 
123. L'organe central de surveillance du PTPA  est la Commission du libre-échange 
États-Unis-Pérou, composée de l'USTR et du Ministre péruvien du commerce extérieur et du 
tourisme, ou de leurs représentants.  La Commission est chargée de surveiller la mise en œuvre et le 
développement du PTPA.  Elle s'est réunie pour la deuxième fois le 13 juillet 2011 à Lima (Pérou).  
La réunion a porté sur des questions liées au comme rce et à l'investissement bilatéraux, sur des 
questions économiques d'intérêt mutuel, et sur l'administration du PTPA.  Les deux gouvernements 
ont reconnu les progrès réalisés l'année précédente pour honorer les engagements pris au titre de 
l'Accord, et ont examiné un plan permettant de suivre  efficacement la mise en œuvre et le respect des 
obligations relatives à l'environnement et au trav ail.  Il a aussi été question de la propriété 
intellectuelle, des biens remanufacturés et de la bi otechnologie agricole.  Par ailleurs, les parties ont 
organisé la première réunion du groupe de travail sur les petites et moyennes entreprises (PME) et ont discuté des moyens d'améliorer la capacité de s PME de tirer parti du PTPA.  La Commission est 
convenue de se réunir pour la troisième fois aux États-Unis à l'automne 2012. 
124. Depuis la réunion de la Commission du libre-écha nge en 2011, plusieurs comités établis au 
titre du PTPA se sont réunis, dont le Comité des échanges agricoles, le Comité permanent des États-Unis WT/TPR/G/275
 Page 31 
 
 
  mesures SPS, le Comité de la propriété intellect uelle et le Comité des questions commerciales 
relatives aux textiles et aux vêtements.  Par ailleurs,  les parties ont démontré un engagement solide en 
faveur de la mise en œuvre des obligations envi ronnementales prévues dans le chapitre du PTPA 
consacré à l'environnement et dans l'annexe sur la gestion du secteur forestier.  En mai 2012, elles ont 
ainsi tenu la quatrième réunion du Sous-Comité du sect eur forestier et la troisième réunion du Conseil 
des affaires environnementales à Washington.  Le Sous-Comité offre aux parties un cadre pour 
échanger des vues et des renseignements sur les qu estions découlant de l'annexe du PTPA sur la 
gestion du secteur forestier.  Les parties sont co nvenues de poursuivre leur coopération pour faire en 
sorte que le Pérou prenne les mesures nécessaires à la mise en œuvre complète de ses obligations au 
titre de l'annexe.  À la réunion du Conseil des affa ires environnementales, les responsables ont discuté 
de la mise en œuvre du chapitre sur l'environnement et de l'annexe sur la gestion du secteur forestier 
ainsi que des moyens d'assurer efficacement le suivi,  l'application et le respect des obligations qui y 
figurent.  Les deux gouvernements ont reconnu les progrès accomplis et les travaux collaboratifs 
réalisés depuis l'entrée en vigueur du PTPA.  Le s réunions du Conseil des affaires environnementales 
et du Sous-Comité ont aussi comporté une séance publi que au cours de laquelle les représentants de la 
société civile et d'autres parties prenantes ont pu échanger leurs vues sur les questions liées à la mise 
en œuvre du chapitre sur l'environnement et de l'anne xe.  Les États-Unis et le Pérou ont par ailleurs 
tenu la deuxième réunion de la Commission de coopération environnementale en mai.  La 
Commission est chargée d'examiner la mise en œuvre de l'Accord de  coopération dans le domaine de 
l'environnement entre les États-Unis et le Pérou, qui vise à améliorer la coopération et à renforcer les 
capacités des deux parties. 
Accord de libre-échange entre les États-Unis et Singapour 
 
125. L'ALE États-Unis-Singapour est en vigueur depuis le 1er janvier 2004.  En 2011, le commerce 
bilatéral de marchandises entre les États-Unis et Si ngapour s'est chiffré à 49,1 milliards de dollars EU, 
soit une augmentation de 55% de puis 2003 (année précédant l'entrée en vigueur de l'ALE).  Les 
exportations de marchandises des États-Unis se sont accrues de 91% depuis 2003, pour atteindre 
31,7 milliards de dollars EU, tandis que leurs importa tions de marchandises atteignaient 17,4 milliards 
de dollars EU, soit une hau sse de 15% par rapport à 2003. 
126. Les États-Unis et Singapour ont tenu des consu ltations régulières tout au long de l'année 2011 
et procéderont en 2012 au septième examen annuel de  l'ALE.  Au cours de ces consultations, les deux 
gouvernements sont convenus que la mise en œuvre de l'Accord était sur la bonne voie et ont axé 
leurs discussions sur les moyens d'approfondir leurs relations bilatérales.  En 2011, ils ont examiné 
une série de questions visées par l'ALE, y compris le commerce des textiles et des vêtements, les 
restrictions à l'importation de bœuf originaire des États-Unis, la protection des droits de propriété 
intellectuelle et les nouvelles prescriptions imposan t aux chaînes de télévision payantes de diffuser 
des contenus de fournisseurs concurrents. 
127. Les deux parties ont également discuté des effort s de coopération soutenus  qu'elles ont fournis 
dans le domaine de l'environneme nt.  En 2011, des fonctionnaires des États-Unis et de Singapour ont 
participé à deux voyages d'études distincts, qui leur ont donné l'occasion de  débattre des dernières 
avancées en matière de surveillan ce, de modélisation et de prévis ion de la qualité de l'air, et 
d'échanger des renseignements sur les politiques et  les programmes novateurs qui encouragent la 
production propre et l'efficacité énergéti que, notamment dans le secteur privé. 
128. Au cours de cette année, les deux pays ont pu ex aminer les questions et thèmes qui font l'objet 
d'une coopération continue dans le  domaine du travail.  Outre l'engagement des États-Unis et de 
Singapour dans la négociation des di spositions du Partenariat transpacifique relatives au travail, des WT/TPR/G/275 Examen des politiques commerciales
Page 32 
  
  responsables des deux gouvernements ont poursuivi le ur collaboration dans les domaines intéressant 
le Ministère du travail de Singapour, tels que le système américain de médiation des différends en 
matière de négociation collective et d'amélioration des relations entre les partenaires sociaux. 
V. LES INITIATIVES POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS LIÉES AU 
COMMERCE 
129. La politique commerciale et l'aide au déve loppement sont des outils clés qui, combinés, 
peuvent permettre de réduire la pauvreté et d'am éliorer les possibilités économiques.  Avec l'Aide 
pour le commerce, les États-Unis  visent essentiellement à apporte r aux pays, notamment ceux qui 
commercent le moins, la formation et l'assistance  technique nécessaires pour prendre des décisions sur 
les avantages des réformes et d es accords commerciaux, pour s'acquitter de leur obligation de conférer 
une sécurité à leur régime commercial, et pour êt re mieux en mesure de tirer parti des possibilités 
offertes par le système commercial multilatéral et d'affronter la concurre nce dans une économie 
mondiale.  L'aide fournie par les États-Unis porte donc sur des aspects très variés, afin que les communautés, les zones rurales et les petites entreprises, y compris celles qui appartiennent à des femmes, bénéficient de la réforme ambitieuse des règles commerciales actuellement négociée à 
l'OMC et dans le cadre d'autres accords commerciaux .  Les États-Unis encouragent les échanges et la 
croissance économique dans les pays en développeme nt grâce à diverses activités de renforcement des 
capacités commerciales. 
130. Conscients du rôle majeur que joue le comme rce pour parvenir à la croissance économique 
multisectorielle nécessaire au développement et au redressement des pays victimes de conflits et de 
catastrophes naturelles, les États-Unis ont élabor é une politique pour le développement mondial qui 
vise à renforcer les capacités commerciales de ces pays.  Le 22 septembre 2010, le Président a présenté sa stratégie pour le développement mondial, dont l'un des trois piliers est "une politique axée 
sur le développement durable, qui met l'accent sur la croissance économique multisectorielle, la 
gouvernance démocratique, l'innovation et les systèm es durables permettant de répondre aux besoins 
fondamentaux des êtres humains".  La stratégie repose également sur "une structure moderne qui 
valorise le développement et mobilise les capac ités de divers organismes gouvernementaux pour 
atteindre des objectifs communs – y compris en sollicitant activement la participation et la 
collaboration d'autres donateurs et fondations, du sect eur privé et d'ONG – non seulement au niveau 
des projets, mais aussi sur une base systématique". 
131. Un aspect important des travaux entrepris par le s États-Unis en faveur du renforcement des 
capacités commerciales est la coordination entre les activités d'assistance technique du gouvernement 
et celles des institutions internationales, afin de  recenser et d'exploiter les complémentarités des 
donateurs dans la programmation et d'éviter tout chevauchement.  Parmi ces institutions figurent 
notamment l'OMC, la Banque mondiale, le Fonds  monétaire international (FMI), les banques 
régionales de développement et l'Organisation des Nations Unies.  Les États-Unis, représentés par 
l'USTR à l'OMC et par le Département du Trésor da ns les institutions financières internationales, 
travaillent en partenariat avec des institutions et d es donateurs pour faire en sorte, le cas échéant, que 
l'assistance liée au commerce fasse partie intégrante de pr ogrammes de développement adaptés à la 
situation de chaque pays. 
132. Les efforts déployés par les États-Unis s'appui ent sur l'engagement qu'ils ont pris depuis 
longtemps d'aider leurs partenaires à tirer parti des possibilités offertes par le système commercial 
mondial, grâce à une aide bilatérale et par l'interméd iaire d'institutions multilatéra les.  L'aide bilatérale 
fournie par les États-Unis comprend les volets suivan ts:  assistance ciblée aux pays en développement 
participant aux programmes préférentiels des État s-Unis, coordination de l'assistance au moyen États-Unis WT/TPR/G/275
 Page 33 
 
 
  d'accords-cadres de commerce et d'investissement , groupes de travail sur le renforcement des 
capacités commerciales, qui font partie intégrante  des négociations visant à conclure des ALE, et 
comités pour le renforcement des capacités commerciales créés afin  de contribuer à la négociation 
et/ou la mise en œuvre de plusieurs ALE, notamme nt avec la République dominicaine et l'Amérique 
centrale, avec la Colombie, le Panama et le Péro u, et avec certains participants au Partenariat 
transpacifique.  Les États-Unis fournissent également une assistance bilatérale aux pays en développement pour leur permettr e de travailler avec le secteur privé et les organisations non 
gouvernementales en vue de leur transition vers une économie plus ouverte, de se préparer aux 
négociations à l'OMC et de mettre en œuvre leurs ob ligations commerciales.  Au niveau multilatéral, 
les États-Unis continueront d'apporter leur s outien à des mécanismes d'assistance propres au 
commerce comme le Cadre intégré renforcé pour l'as sistance technique liée au commerce en faveur 
des pays les moins avancés et le Fonds global d'affectation spéciale de l'OMC pour l'assistance technique liée au commerce. 
Assistance liée au commerce fournie par les États-Unis en relation avec l'OMC 
 
133. Le commerce international peut jouer un rôle majeur pour stimuler la croissance économique 
et faire reculer la pauvreté, et les États-Unis  reconnaissent que le renforcement des capacités 
commerciales peut faciliter une inté gration effective des pays en développement da ns le système 
commercial international et leur permettre de bénéficier davantage du commerce mondial.  Ils 
continueront à soutenir directement les activités d' assistance technique liée au commerce de l'OMC.  
En tant que fournisseur bilatéral majeur d'aide au renforcement des capacités commerciales, les 
États-Unis participent activement aux réflexions sur l'Aide pour le commer ce, comme en témoigne 
leur participation au troisième Examen global de l'Aide pour le commerce, tenu à l'OMC en 
juillet 2011. 
134. Les États-Unis soutiennent les activités d' assistance liée au commerce menées par le 
Secrétariat de l'OMC en contribuant, de façon vol ontaire, au Fonds global d'affectation spéciale pour 
le PDD.  Avec la contribution a dditionnelle de 1 milli on de dollars EU qu'ils ont apportée en 2012, le 
montant total de leurs contributions à l'OMC depuis le lancement des négociati ons dans le cadre du 
PDD dépasse les 13 millions de dollars EU. 
135. Les États-Unis ont aussi apporté une assistance substantielle au fil des ans dans le domaine de 
la facilitation des formalités douanières et des écha nges.  Depuis quelque temps, leur soutien au 
renforcement des corridors de commerce et de dé veloppement en Afrique est en augmentation, 
notamment au travers de l'Initiative mondiale contre la  faim et pour la sécurité alimentaire lancée par 
le gouvernement américain.  Dans ce cadre, ils c ontribuent aux travaux de l'OMC en fournissant une 
aide aux pays en développement qui le demande nt pour répondre aux propositi ons de réglementation 
faites par les Membres au Groupe de négociation su r la facilitation des échanges.  En novembre 2011, 
les États-Unis ont annoncé le lancement du Part enariat pour la facilitation des échanges, nouveau 
mécanisme de financement flexible  qui aidera les pays en développement à mettre en œuvre les 
dispositions de l'accord sur la facilitation des éch anges, actuellement en cours de négociation à 
l'OMC.  En outre, ils ont contribué en 2012 au  Fonds d'affectation spéciale de l'OMC pour 
l'actualisation des évaluations des besoins, pour l es Membres qui l'avaient demandée, en lien avec les 
négociations sur la facilitation des échanges.  Le but de ces évaluations, menées initialement sur la 
période 2007-2010, était de déterminer si les Membres respectaient l es nombreuses mesures de 
facilitation des échanges proposées et, si ce n'était pas le cas, d'essayer d'identifier les raisons, les actions nécessaires et les priorités et besoins en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités. WT/TPR/G/275 Examen des politiques commerciales
Page 34 
  
  136. L'aide au renforcement des capacités commercia les fournie par les États-Unis au niveau 
multilatéral passe également par un appui technique pour les pays en cours d'accession à l'OMC, dont ont notamment bénéficié en 2011 l'Afghanistan, l'Azerba ïdjan, l'Éthiopie, l'Iraq, le Kirghizistan, le 
Laos, le Liban et la Serbie. 
Cadre intégré renforcé 
 
137. Le Cadre intégré renforcé (CIR) est un programme , auquel participent plusieurs organisations 
et divers donateurs, qui fonctionne comme méca nisme de coordination de l'assistance liée au 
commerce en faveur des pays les moins avancés (P MA), avec pour objectif global l'intégration du 
commerce dans les plans de développement nati onaux.  Les États-Unis soutiennent le CIR 
principalement au moyen d'une assistance bilatérale four nie aux pays participants.  L'aide bilatérale de 
l'USAID sert à financer des initiatives visant à inté grer le commerce dans les stratégies économiques 
et les stratégies de développement nationales, tout en répondant aux besoins prioritaires en matière de 
renforcement des capacités pour accélérer l'intégration dans le système commercial mondial. 
Négociations dans le cadre des accords de libre-échange 
 138. Même s'ils constituent des priorités absolues,  les programmes de l'OMC et le CIR ne 
représentent qu'une partie des ac tivités de renforcement des capacités commerciales des États-Unis.  
Afin d'aider leurs partenaires dans le cadre d'A LE à participer aux négociations, à mettre en œuvre 
leurs engagements et à retirer des avantages à l ong terme, l'USTR a créé des groupes de travail du 
renforcement des capacités commerciales dans le cadre  des négociations sur les ALE avec les pays en 
développement, et des comités pour le renforceme nt des capacités commerciales chargés de donner la 
priorité aux activités de renforcement des capac ités commerciales et de les coordonner durant les 
périodes de transition et de mise en œuvre après l'entrée en vigueur des ALE.  L'USAID, le Département de l'agriculture (USDA), leurs missions  sur le terrain et plusieurs autres fournisseurs 
d'assistance du gouvernement des États-Unis part icipent activement à ces groupes de travail et 
comités, afin que les besoins recensés puissent être pris en compte rapidement et efficacement dans 
les programmes d'aide régionaux et nationaux en c ours.  Les comités pour le renforcement des 
capacités commerciales invitent également des orga nisations non gouvernementales, des représentants 
du secteur privé et des institutions internationales à s' associer à ces activités dans chaque région.  Le 
renforcement des capacités commerciales est un asp ect fondamental de la coopération bilatérale à 
l'appui de l'ALEAC-RD et de l'Accord de prom otion des échanges commercia ux entre les États-Unis 
et le Pérou.  L'USTR collabore également de faç on étroite avec le Département d'État et d'autres 
organismes afin de suivre et d'orienter la fourn iture de l'assistance en matière de renforcement des 
capacités commerciales pour les pays suivants:  Jordanie, Maroc, Bahr eïn et Oman.  Comme d'autres 
accords, l'Accord de promotion des échanges commerc iaux entre les États-Unis et la Colombie et 
l'Accord de promotion des échanges commerciaux entr e les États-Unis et le Panama prévoient chacun 
la création d'un comité pour le renforcement d es capacités commerciales pour faire fond sur les 
progrès accomplis en matière d'aide économique et de réduction de la pauvreté par les groupes de 
travail. 
Initiatives de renforcement des capacités co mmerciales en faveur de l'Afrique 
 
139. Par des voies bilatérales et multilatérales, les États-Unis ont aussi investi, depuis 2001, plus 
de 3,3 milliards de dollars EU da ns des projets liés au commerce en Afrique subsaharienne, afin de 
stimuler la croissance économique et de lutter contre la pauvreté. États-Unis WT/TPR/G/275
 Page 35 
 
 
  140. En juin 2011, les États-Unis ont réaffirmé le ur engagement de longue  date en faveur du 
renforcement des capacités commerc iales de l'Afrique subsaharienne en annonçant le lancement de la 
nouvelle Initiative pour la compétitivité et l'expansi on du commerce de l'Afrique (ACTE).  Dans le 
cadre de cette initiative, 120 millions de dollars EU seront utilisés, sur une période de quatre ans, pour 
améliorer les capacités de l'Afrique à produire et à exporter des produits compétitifs à valeur ajoutée, 
y compris les produits autorisés à entrer aux États-Un is en franchise de droits au titre de l'AGOA, et 
pour éliminer les contraintes du côté de l'offre qui entravent le commerce africain.  L'ACTE continuera à soutenir les travaux de trois pôles commerciaux régionaux et contribuera à promouvoir le 
développement économique des pays africains ai nsi qu'à améliorer les possibilités commerciales, 
aussi bien pour les pays africains que pour les États-Unis. 
141. L'ACTE a succédé à l'Initiative pour la compétitivité de l'Afrique sur le plan mondial qui, 
avec une dotation de 20 millions de dollars EU, ét ait, jusqu'en septembre 2010, la pièce maîtresse du 
soutien apporté par les États-Unis au renforce ment des capacités commerciales en Afrique.  Son 
objectif premier était de développer les échanges en tre l'Afrique et les États-Unis et d'autres 
partenaires commerciaux internationaux et, sur le plan  régional, entre les pays africains, en améliorant 
la compétitivité des entreprises d'Afrique subsaharie nne.  Jusqu'en 2010, les programmes en matière 
de commerce et d'investissement de l'Initiative ont  permis de faciliter des exportations d'un montant 
de 178 millions de dollars EU au titre de l'AGOA, de  fournir une aide au renforcement des capacités 
d'exportation à plus de 234 000 entrep rises et de former près de 660 000 africains au renforcement des 
capacités commerciales.  Ces résultats illustre nt l'importance stratégique accordée par le 
gouvernement des États-Unis à l'assistance à la co mmercialisation fournie aux exportateurs africains 
lors des grandes foires commerciales international es.  En vertu d'un accord avec l'USAID, l'USDA a 
traité des questions sanitaires et phytosanitaires dans le cadre de l'Initiative, en s'intéressant 
particulièrement à la sécurité alimentaire ainsi qu'à la préservation des végétaux et à la santé animale.  
Par ailleurs, le Programme du Département du comme rce des États-Unis pour le développement du 
droit commercial a contribué à l'am élioration de la protection des dr oits de propriété intellectuelle. 
142. Depuis 2005, les États-Unis mobilisent leurs organismes de déve loppement pour aider 
des pays d'Afrique de l'Ouest – Bénin, Burkina Faso, Mali, Sénégal et Tchad – à surmonter les 
obstacles qu'ils rencontrent dans le secteur du coto n.  La Millenium Challenge Corporation (MCC), 
l'USAID, l'USDA et l'Agence des États-Unis pour le commerce et le développement ont poursuivi 
leur collaboration avec ces pays, afin de mettre en  place une stratégie de développement cohérente à 
long terme destinée à améliorer les perspectives dans  ce secteur.  Le mécanisme principal de cette 
assistance est le Programme de renforcement du secteur coton en Afrique de l'Ouest (WACIP) de l'USAID.  Ce programme vise à améliorer la produc tion et la commercialisation du coton dans cinq 
pays:  Bénin, Burkina Faso, Mali, Sénégal et Tchad.   Il est conçu pour favoriser la réalisation des 
objectifs suivants:  1) réduire la détérioration des sols et intensifier l'app lication de bonnes pratiques 
agricoles;  2) renforcer les organisations agrico les privées;  3) établir un programme de formation 
régional ouest-africain pour les égreneurs;  4) amé liorer la qualité du coton ouest-africain grâce à une 
meilleure classification du coton-graine et du coton fibr e;  5) améliorer les liens entre les organismes 
de recherche des États-Unis et d'Afrique de l'Ouest  qui travaillent sur le coton;  6) améliorer les 
conditions d'activité pour les biotechnologies agricoles;  et 7) soutenir la réforme des politiques et des 
institutions. 
143. L'un des éléments essentiels du WACIP est la détermination de priorités spécifiques au 
travers des comités consultatifs nationaux.  Com posés des parties prenantes de chaque pays, ces 
comités ont engagé des travaux pour déterminer les projets spécifiques qui produiraient l'assistance et 
les résultats recherchés par les participants, et cela a constitué le fondement des activités du WACIP.  
En 2010, le WACIP a été prorogé jusqu'en av ril 2012.  En décembre 2011, le gouvernement des WT/TPR/G/275 Examen des politiques commerciales
Page 36 
  
  États-Unis a annoncé qu'il poursuivrait les activités de  renforcement des cap acités commerciales liées 
au coton dans ces quatre pays d'Afrique de l'Ouest, en affectant jusqu'à 16 millions de dollars EU sur 
quatre ans, sous réserve des résultats du processus budgétaire américain. 
144. Le gouvernement des États-Unis apporte aussi un soutien complémentaire au secteur du coton 
grâce à d'autres programmes.  La MCC met actu ellement en œuvre des pactes avec le Bénin 
(307 millions de dollars EU), le Burkina Faso (481 millions de dollars EU), le Mali (460 millions de 
dollars EU), et le Sénégal (540 millions de dollars EU). 
VI. LE COMMERCE ET L'ENVIRONNEMENT 
145. Depuis le dernier examen de leur politique co mmerciale, les États-Unis  ont intensifié leurs 
travaux concernant le commerce et l'environneme nt sur de nombreux fronts, y compris au moyen 
d'initiatives commerciales multilatérales, régionales et bila térales.  Au plan multilatéral, ils restent l'un 
des principaux pays qui cherchent à réglementer les subventions à la pêche dommageables et à 
éliminer les obstacles au commerce des technologi es et des services environnementaux, notamment 
dans le domaine des énergies propres, au traver s des négociations à l'OMC dans le cadre du 
Programme de Doha pour le développement (PDD).  Les États-Unis ont également cherché à orienter 
les activités de l'APEC et du Groupe de travail conjoint sur les échanges et l'environnement de 
l'OCDE sur des apports constructifs aux travaux en  cours à l'OMC, ainsi que sur des recherches 
analytiques solides concernant l'articulation entr e le commerce et les politiques de promotion des 
énergies propres. 
146. En tant que pays hôte de l'APEC en 2011, les États-Unis ont défini et mené à bien un 
programme ambitieux sur la croissance verte, et en particulier, ont notamment obtenu des dirigeants 
de l'APEC qu'ils s'engagent à limiter les droits  de douane appliqués aux biens environnementaux à 
5%, d'ici à 2015, ainsi qu'à éliminer les prescriptions  relatives à la teneur en éléments locaux qui 
faussent les échanges et l'investissement pour les bi ens et services environnementaux.  Les économies 
membres de l'APEC sont aussi convenues d'établir un groupe d'experts sur l' exploitation forestière 
illicite et le commerce connexe, et d'œuvrer à la mise en œuvre de mesures appropriées pour interdire 
le commerce de produits forestiers coupés illégalement .  Enfin, en 2011, les membres de l'APEC sont 
parvenus à un accord sur l'adoption de mesures visa nt à simplifier les procédures d'importation pour 
les véhicules à faible consommation d'énergie, à faciliter les échanges de biens remanufacturés et à 
améliorer la qualité des réglementa tions et des normes concernant l es technologies vertes émergentes 
dans la région. 
147. En 2012, lorsque la Russie est devenue pays hôte de l'APEC, les États-Unis et les autres 
économies membres ont collaboré pour faire en sorte que leurs dirigeants approuvent une liste de 
biens environnementaux crédible, su r les plans commercial et environnemental, qui servirait de base 
pour l'engagement pris en 2011 de  limiter les droits de douane à 5% d'ici à 2015.  Il s'agit d'un 
tournant historique puisque les né gociations commerciales ont pour la première fois abouti à une liste 
de biens environnementaux visés par des abaissements  tarifaires.  La liste de l'APEC comporte 
54 biens environnementaux, parmi lesquels des prod uits essentiels tels que des filtres de traitement 
des eaux usées, des panneaux solaires et des éoliennes,  ou encore des appareils de surveillance de la 
qualité de l'eau et de l'air. 
148. En 2010, les échanges de produits environnement aux figurant sur la liste entre les membres 
de l'APEC se sont élevés à 185 milliards de dolla rs EU, et l'APEC contribue aux exportations 
mondiales de ces produits à hauteur de 60%.  L es réductions tarifaires concernant ces biens 
permettront aux entreprises et aux citoyens de l' APEC d'accéder à des tec hnologies environnementales États-Unis WT/TPR/G/275
 Page 37 
 
 
  importantes à moindre coût, ce qui apportera des amélio rations pour l'environneme nt et pour la qualité 
et le niveau de vie des populations de la régi on Asie-Pacifique.  En outre, cela contribuera 
considérablement à la mission pr emière de l'APEC qui est de promouvoir ces flux de commerce et 
d'investissement libres et ouverts. 
149. Depuis le dernier examen, les États-Unis ont cont inué de donner la priorité à la mise en œuvre 
de leurs accords de libre-échange.  Ils ont notamme nt collaboré étroitement avec le Pérou pour faire 
progresser la mise en œuvre de l'annexe sur la ges tion du secteur forestier de l'Accord de promotion 
des échanges commerciaux entre les deux pays.  Avant l'entrée en vigueur de leurs accords de libre-échange avec la Corée et la Co lombie, les États-Unis ont aussi tr availlé avec ces deux pays sur la 
mise en œuvre des dispositions relatives à l'environnement  qui y figurent, et ont continué à préparer la 
mise en œuvre des dispositions semblables de l' Accord de promotion des échanges commerciaux 
conclu avec le Panama. 
VII. LE COMMERCE ET LE TRAVAIL 
150. Dans leur programme de politique commerciale, les États-Unis se sont fermement engagés à 
faire en sorte que les travailleurs et leurs familles, aux États-Unis et dans le monde entier, bénéficient 
des échanges commerciaux.  Le gouvernement des Ét ats-Unis continue d'œuvrer, aux côtés de ses 
partenaires commerciaux, pour un plus grand respect des droits des travailleurs et pour renforcer la 
surveillance et la mise en œuvre des dispositions  des accords commerciaux relatives au travail.  
L'Accord de promotion des échanges commerciaux entre les États-Unis et la Colombie est un exemple récent de la façon dont le traitement des questions liées au travail peut favoriser la libéralisation des 
échanges.  L'accord prévoit une protection fort e des droits des travailleurs, conformément à 
l'engagement pris en 2007 par le Congrès et le pouvoir exécutif d'introduire dans les accords 
commerciaux des normes exigeantes en matière de  travail.  En outre, les gouvernements des 
États-Unis et de la Colombie ont annoncé, le 7 avr il 2011, un Plan d'action complet et ambitieux dans 
le domaine du travail, qui prévoit l'adoption ra pide par le gouvernement colombien de mesures 
concrètes et importantes visant à améliorer le respect des droits des travailleurs.  L'année suivante, la 
Colombie a réalisé des avancées historiques dans ce domaine, notamment en adoptant des réformes 
juridiques sans précédent et en affectant de nouvelle s ressources pour faire appliquer et respecter les 
droits des travailleurs.  L'accord commercial est en tré en vigueur le 15 mai 2012, et le Plan d'action 
sur les droits des travailleurs a joué un rôle not able pour parvenir au consensus nécessaire aux 
États-Unis pour la mise en œuvre de ce tte initiative commerciale d'envergure. 
151. L'un des aspects majeurs du programme commercia l de l'Administration a été la reconduction 
de l'Aide à l'ajustement commercia l (TAA) conçue pour venir en aide aux travailleurs, aux entreprises 
et aux agriculteurs pénalisés par la concurrence m ondiale.  Le 21 octobre 2011, le Président Obama a 
signé la Loi de 2011 sur la reconduction des progr ammes d'Aide à l'ajustement commercial, qui 
conserve les objectifs principaux des réformes apportées en 2009 aux programmes, notamment 
l'inclusion des travailleurs des secteu rs de services et des travailleurs dont les emplois sont délocalisés 
vers la Chine, l'Inde ou d'autres pays.  La TAA fait en sorte que les travailleurs américains affectés par 
la concurrence mondiale disposent des meilleures possibilités pour acquérir les compétences et les 
qualifications dont ils ont besoin pour trouver un bon travail.  À l'heure ac tuelle, les travailleurs 
admissibles peuvent bénéficier des services suivants:  formation, allocation hebdomadaire, indemnités 
pour recherche d'emploi éloignée ou déménagement, conseils personnalisés pour le retour à l'emploi, 
aide au financement d'une assurance-maladie grâce au crédit d'impôt (HCTC), et assurance-salaire 
pour certains travailleurs plus âgés.  Au cours de l'exercice budgétaire 2011, 704 005 680 dollars EU 
ont été alloués aux gouvernements des États pour le financement et l'administration des prestations de 
la TAA. WT/TPR/G/275 Examen des politiques commerciales
Page 38 
  
  VIII.  LE COMMERCE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
152. En octobre 2009, l'USTR a annoncé le lancemen t d'une initiative pour les petites entreprises 
qui vise à ce que les priorités des PME et de leurs employés et leurs difficultés spécifiques à l'exportation soient prises en compte dans la politique commerciale et l'application de la 
réglementation commerciale.  Cette initiative sout ient également l'Initiative nationale pour les 
exportations lancée par l'Administration, qui a pour  objectif de doubler les exportations d'ici à 2014 
pour soutenir des millions d'emplois aux États-Unis .  L'Initiative nationale pour les exportations met 
l'accent sur le développement des exportations des PME. 
153. Les petites entreprises jouent un rôle clé dans la croissance économique, la création d'emplois 
et l'innovation aux États-Unis.  Les PME exportatrices ont tendance à se développer et à créer des 
emplois plus rapidement, ainsi qu'à verser des sala ires plus élevés, par rapport aux PME qui exercent 
leurs activités uniquement sur les marchés nationaux.  Des études récentes menées par la Commission du commerce international (USITC) à la demande de  l'USTR révèlent que les PME occupent dans 
l'économie exportatrice une place plus importante que  ne le suggèrent les statistiques commerciales 
traditionnelles, puisque les exportations directes et indirectes des PME am éricaines soutiennent 
environ 4 millions d'emplois aux États-Unis et repr ésentent plus de 40% de la valeur totale des 
exportations de marchandises et de services du pays.  Les États-Unis comptent quelque 30 millions de 
PME mais, pour le moment, seulement 1% d'entre elles exportent des marchandises ou des services, et 
pour la plupart il s'agit d'un seul produit ou service vers un seul pays étranger. 
154. Plusieurs éléments du programme de po litique commerciale de  l'USTR pouvaient 
considérablement dynamiser les exportations des PME:   l'intensification des travaux de facilitation 
des échanges, le renforcement et le respect accru d es droits de propriété intellectuelle, et la réduction 
des obstacles au commerce des services qui pénalisent pa rticulièrement les PME, tels que l'obligation 
d'établir un bureau dans chaque pays où l'entrepri se souhaite exporter, entre autres choses.  Les 
obstacles tarifaires, la lourdeur des procédures doua nières, les normes discriminatoires ou arbitraires 
et le manque de transparence quant à la réglemen tation pertinente sur les marchés étrangers sont 
autant de difficultés à surmonter pour les PME qui se tournent vers l'international. 
155. Sur le plan interinstitutionnel, le Bureau des petites entreprises, de l'accès aux marchés et de 
la compétitivité industrielle de l'USTR fait partie  du Groupe de travail des petites entreprises du 
Comité de coordination de la promotion des échanges commerciaux (TPCC) et collabore avec le 
Département du commerce, l'Administration des petit es entreprises, l'Export-Import Bank, l'USDA et 
d'autres organismes gouvernementaux pour promouvoir l es exportations des PME et leur permettre 
d'accéder à des ressources et renseignements commerciaux, pour pouvoir démarrer ou développer 
leurs activités d'exportation et tirer parti des accords commerciaux existants. 
156. Sur la période 2011-2012, l'Ambassadeur Kirk et les hauts responsables de l'USTR ont 
participé activement à de nombreuses manifestations da ns tout le pays afin d' aller à la rencontre des 
petites entreprises, travailleurs et parties prenan tes au niveau local pour parler des possibilités 
commerciales qui leur sont offertes et des difficu ltés qu'ils rencontrent.  Le Bureau de l'USTR 
demande périodiquement au Comité consultatif du commerce et de l'i ndustrie pour les petites 
entreprises et les entreprises appartenant à des minor ités son avis sur les négociations et initiatives en 
matière de politique commerciale , et rencontre souvent des PME, individuellement ou par 
l'intermédiaire d'associations, pour aborder des questions spécifiques. États-Unis WT/TPR/G/275
 Page 39 
 
 
  IX. PERSPECTIVES/CONCLUSIONS 
157. Les États-Unis sont prêts à s'engager fermement aux côtés de leurs partenaires commerciaux 
du monde entier, sur la base d'une responsabilité mutuelle et d'une ambition partagée, pour la 
croissance économique.  La politique commerciale des États-Unis restera axée sur l'instauration de 
conditions égales pour les entreprises, les travailleurs, les agriculteurs, les élev eurs, les industriels et 
les fournisseurs de services américains qui font face à la concurrence et vendent leurs produits dans le 
monde entier.  Les États-Unis mèneront des po litiques favorisant la création de possibilités et 
d'emplois grâce aux exportations et au commerce bilatéral, grâce à un système commercial international fort fondé sur des règles et grâce à d es relations commerciales internationales renforcées. 
158. L'ouverture des marchés et la libér alisation des échanges restent le fer de lance de la politique 
commerciale des États-Unis et l'Administration est fermement convaincue que c'est au niveau 
multilatéral que l'on peut obtenir les résultats les pl us ambitieux en termes d'accès aux marchés, tout 
en faisant progresser le commerce en tant que mo teur économique du dével oppement mondial.  Les 
États-Unis s'engagent à préserver et à consolider le  rôle irremplaçable de l'OMC, instance principale 
pour la libéralisation commerciale mu ltilatérale ainsi que pour l'élabor ation et la mise en œuvre des 
règles commerciales mondiales, et rempart essenti el contre le protectionnisme.  À l'avenir, les 
États-Unis continueront à contribuer de façon c onstructive et créative au bon fonctionnement de 
l'OMC.  Ils sont convaincus que les négociations à l'OMC peuvent et doivent retrouver toute leur 
force.  Le rôle majeur de l'Organisation à cet égar d a été illustré en 2011 par la décision historique des 
Membres de réviser le texte de l'Accord sur les ma rchés publics et d'en étendre la portée, ce qui a été 
fait l'année dernière.  Tout en contribuant à donner un nouveau souffle à la mission de négociation de 
l'OMC, les États-Unis s'efforceront de soutenir activement et de redynamiser les travaux très utiles 
menés dans le cadre des comités, des groupes de tr avail et du mécanisme de règlement des différends.  
Par ailleurs, ils demeurent résolu s à faire avancer les négociations multilatérales sur la facilitation des 
échanges et sur différentes questions de dével oppement, ainsi qu'à examiner de nouvelles approches 
pour la libéralisation des échanges à l'OMC et des mo yens de renforcer encore le système commercial 
multilatéral. 
159. En complément des actions menées dans le cad re de l'OMC, les États-Unis s'efforceront 
d'assurer l'entrée en vigueur rapide et la mise en œuvre complète de leurs accords commerciaux et 
soutiendront les initiatives régionales et bilatérales en cours.  Conscients des avantages que génère le 
commerce au sens large pour l'emploi, les États-Unis  s'engagent à collaborer avec leurs partenaires du 
monde entier pour supprimer les obstacles au commerce et accroître l'intégration économique au 
niveau régional.  Ils préconiseront l'application de  normes plus élevées dans les accords commerciaux, 
afin de garantir que ceux-ci bénéficient davantage aux travailleurs et reflètent mieux les valeurs des 
États-Unis.  Ils continueront d'affirmer que les acco rds commerciaux doivent faire partie de la solution 
aux problèmes environnementaux in ternationaux qu'il faut résoudre d'urgence et qu'ils peuvent 
contribuer à protéger les droits des travailleurs et à promouvoir des normes élevées en la matière. 
160. Les États-Unis s'efforceront d'accroître leur coopération et leurs échanges avec de nombreux 
pays en développement au travers de mesures co mmerciales préférentielles telles que le Système 
généralisé de préférences, la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique, la Loi 
sur la promotion du commerce andin et l'éradicati on des drogues et la Loi relative au redressement 
économique du Bassin des Caraïbes.  Ils aideront leurs partenaires – notamment les PMA – à mieux 
tirer parti des préférences tarifaires qui leur sont  offertes au titre de ces programmes.  Le commerce 
est un élément clé de la croissance économique multisectorielle nécessaire au développement et au redressement des pays qui émergent de situations  de conflits et de catastrophes naturelles.  En 
conséquence, les États-Unis restent déterminés à aider ces pays à renforcer leurs capacités WT/TPR/G/275 Examen des politiques commerciales
Page 40 
  
  commerciales.  Par ailleurs, l'Administration en tend continuer à développe r et à soutenir les 
partenariats public-privé novateur s qui rassemblent des acteurs impor tants et associent des ressources 
en vue de relever les défis liés au développement. 
161. En menant à bien ces différentes missions – développer des initiatives commerciales 
mondiales, régionales et bilatérales, encourager l'in tégration multilatérale des pays en développement, 
renforcer le soutien à l'ouverture des échanges, promouvoir le développement durable et les normes 
fondamentales du travail, et favoriser une plus gran de transparence – les État s-Unis continueront de 
montrer qu'ils soutiennent la libéralisation des éch anges et un système commercial solide et bénéfique 
pour tous.  L'Administration est prête à travailler sa ns relâche pour faire de la politique commerciale 
un moteur de croissance et de prospérité pour  les États-Unis et pour le monde entier. 
__________