G/TBT/N/EU/522  
13 octobre  2017 
(17-5517) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu   
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Nanoformes de substances chimiques/nanomatériaux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the 
Council on the Registration, Evalu ation, Authorisation and Restriction of Chemicals 
(REACH) as regards Annexes I, III, VI, VII, VIII, IX, X, XI, and XII to address nanoforms of 
substances (and its accompanying annex)  (Projet de règlement de la Commission 
modifiant les annexes I, III, VI, V II, VIII, IX, X, XI et XII du Règlement (CE) n° 1907/2006 
du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces 
substances (REACH), aux fins de  la prise en compte des nanoformes de substances (et son 
annexe)), 6 + 26 pages, en anglais  
6. Teneur : Les nanoformes sont des substances chimiques répondant à la définition de 
nanomatériaux donnée dans le Règlement 2011/696/UE de la Commission.  
Le proje t de règlement notifié vise à clarifier les devoirs et les obligations liées à 
l'enregistrement des nanoformes de substance visées par le Règlement REACH, en 
modifiant les annexes techniques suivantes de ce règlement : annexe I : dispositions 
générales affér entes à l'évaluation des substances et à l'élaboration des rapports sur la 
sécurité chimique ; annexe III et annexes VI à XI : exigences en matière d'informations 
standard pour les substances enregistrées en différentes quantités et mises sur le marché 
de l' UE, exigences relatives à l'identification des substances et règles générales 
d'adaptation du régime d'essais standard ; et annexe XII : dispositions à appliquer par les 
utilisateurs en aval lors de l'évaluation des substances et de l'élaboration des rapport s sur 
la sécurité chimique.  G/TBT/N/EU/522  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protéger la santé des personnes et l'environnement, assurer le bon 
fonctionnement du marché intérieur de l'UE . Le Règlement REACH  établit des devoirs et 
des obligations spécifiques pour les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval 
de substances . Ceux-ci doivent produire des données sur les substances qu'ils fabriquent, 
importent ou utilisent afin d'évaluer les risque s liés à ces substances et de développer et 
recommander des mesures appropriées de gestion des risques.  
Les nanoformes de substances peuvent présenter des profils toxicologiques et des 
scénarios d'exposition spécifiques pour lesquels il peut être nécessair e de procéder à une 
évaluation des risques spécifique et d'adopter des ensembles de mesures appropriées de 
gestion des risques . Les clarifications apportées aux exigences relatives à l'enregistrement 
des nanoformes de substances et aux obligations connexes  des utilisateurs en aval 
devraient être incorporées dans les annexes I, III et VI à XIII du Règlement REACH afin de 
garantir que les évaluations des risques effectuées sont appropriées.  
8. Documents pertinents : Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement e uropéen et du 
Conseil du 1 8 décembre 2 006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation 
des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), 
instituant une agence européenne des produits chimiques, modifi ant la 
Directive  1999/45/CE et abrogeant le Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le 
Règlement (CE) n°  1488/94 de la Commission ainsi que la Directive 76/769/CEE du Conseil 
et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission  
(J.O. L  353, 31.12.2008, page 1.)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:02006R1907 -20170102  
Recommandation de la Commission du 1 8 octobre 2 011 relative à la définition des 
nanomatériaux (2011/696/UE) ( J.O. L  275, 20.10.2011, pages 38 à 40)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=148692 8403347&uri=CELEX:32011H0696   
9. Date projetée pour l'adoption : Fin mars 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption) . Application obligatoire : 
1er janvier 2 020.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adr esses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_4642_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_4642_01_e.pdf