G/SPS/N/TPKM/327  
23 septembre 2014  
(14-5320)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine  
(Bureau de l'inspection et de la quarantaine zoosanitaires et phytosanitaires), Council of 
Agriculture  (Conseil de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Plantes, produits végétaux et tous autres articles réglementés 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: The amendment of Plant Protection and Quarantine Act  
(Modification de la Loi sur la protection des végétaux et la quarantaine phytosanitaire). 
Langue(s): chinois et anglais. Nombre de pages: 8 et 12 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CHT/14_4099_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CHT/14_4099_00_x.pdf 
6. Teneur: Un article a été modifié et 13 articles ont été révisés. La révision porte sur la 
surveillance des organismes nuisibles et la lutte contre ces organismes nuisibles par les 
autorités locales et centrales compétentes, ainsi que sur la désignation par l'autorité 
centrale compétente des articles réglementés soumis à la quarantaine phytosanitaire et aux exigences à l'importation; elle doit permettre de faciliter l'application des mesures de 
quarantaine phytosanitaire dans les zones franches ainsi que le dédouanement sans 
papier. La modification vise principalement à adapter la hiérarchisation prévue par la loi 
pour certaines exigences phytosanitaires de façon à améliorer le cadre réglementaire 
régissant la protection des végétaux et la quarantaine phytosanitaire. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  G/SPS/N/TPKM/327 
- 2 - 
  [X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  - NIMP n° 1, 2, 19, 21 et 32  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Le texte de la Loi sur la protection des végétaux et la quarantaine 
phytosanitaire (Décret présidentiel Hua-Zhong-Yi-Yi-Zi-10300092621 daté du 
18 juin 2014) est accessible à: http://www.coa.gov.tw/  (disponible en chinois). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 20 mai 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 18 juin 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : La modification notifiée est entrée en vigueur le 
20 juin 2014. 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet. La 
modification notifiée vise à adapter la hiérarchisation prévue par la loi pour certaines exigences phytosanitaires et à améliorer le cadre réglementaire régissant la protection des 
végétaux et la quarantaine phytosanitaire. 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine, Council of Agriculture
 
9F, No.100, Sec. 2, Heping W. Rd., Zhongzheng Dist., Taipei City, 10070, Taiwan 
Téléphone: +(886) 2 3343 2091 
Fax:  +(886) 2 2332 2200 Courrier électronique: wtosps@mail.baphiq.gov.tw 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine, Council of Agriculture  
9F, No.100, Sec. 2, Heping W. Rd., Zhongzheng Dist., Taipei City, 10070, Taiwan 
Téléphone: +(886) 2 3343 2091 
Fax:  +(886) 2 2332 2200 Courrier électronique: wtosps@mail.baphiq.gov.tw