G/VAL/W/241  
22 novembre 2013  
(13-6422)  Page: 1/3  
Comité de l'évaluation en douane  Original: espagnol  
 
  PROPOSITION EN VUE DE LA MISE À JOUR  DE LA "DÉCISION SUR L'ÉVALUATION 
 DES SUPPORTS INFORMATIQUES DE LOGICIELS DESTINÉS À 
DES ÉQUIPEMENTS DE TRAITEMENT DES DONNÉES" 
La communication ci-après, datée du 12 novembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Uruguay.  
_______________ 
 1  CONTEXTE 
1.1. Le Président du Comité technique de l'évaluation en douane a indiqué
1, le 17 mai 2013, 
qu'au cours de sa 36ème session tenue à Bruxelles du 15 au 19 avril 2013, le Comité technique 
avait examiné la question soulevée par l'Uruguay concernant l'application de la Décision 4.1 de l'OMC (Évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de 
traitement des données) dans les cas où ces supports se présentent sous forme de "mémoires 
flash USB ou de dispositifs similaires".  
1.2. Conformément à cette décision, lorsque les Membres appliquent le deuxième paragraphe, ils 
déterminent la valeur en douane des supports informatiques importés comportant des données ou instructions (logiciel) en tenant uniquement compte du coût ou de la valeur du support informatique proprement dit. Cela signifie que la valeur en douane ne comprend pas, dans ces cas, 
le coût ou la valeur des données ou instructions (logiciel), à condition que ce coût ou cette valeur 
soient distingués du coût ou de la valeur du support informatique. 
 
1.3. Faisant référence à cette "situation unique en son genre", la Décision renvoie, en note de 
bas de page, au paragraphe 5 du document VAL/M/10 du GATT, qui reproduit la déclaration faite par le Président du Comité de l'évaluation  en douane au cours de la réunion du 
24 septembre 1984.
2 À cette occasion, le Président a indiqué, entre autres, ce qui suit: 
 
"Dans le cas de supports informatiques importés comportant des données ou des 
instructions et destinés à des équipements de traitement des données, ce sont 
essentiellement les supports informatiques eux- mêmes, par exemple la bande ou le disque 
magnétique, qui sont passibles d'un droit en application du tarif douanier. 
 
Or, l'importateur s'intéresse en fait à l'utilisation des instructions ou des données; le support 
informatique est accessoire. En effet, si les parties à la transaction disposent pour cela des 
facilités techniques voulues, le logiciel peut être transmis par câble ou par satellite, auquel cas la question des droits de douane ne se pose pas. En outre, le support informatique 
constitue généralement un moyen temporaire de  stocker les instructions ou les données; 
pour l'utiliser, l'acheteur doit transférer ou reproduire les données ou les instructions dans la mémoire ou la base de données de son propre système. 
 
… 
 
Cette décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données est adoptée étant entendu qu'au cas où des 
difficultés se poseraient dans sa mise en œuvre et son application, eu égard aux objectifs et 
                                               
1 Voir le document G/VAL/W/229. 
2 Cette déclaration est reproduite à la page 10 du document G/VAL/W/229. G/VAL/W/241 
 
- 2 - 
  à l'esprit de l'Accord, il serait utile qu'elles soient examinées par les Parties à l'Accord." (non 
souligné dans l'original) 
 2  PROBLÈME IDENTIFIÉ 
2.1. Compte tenu de la définition du "support informatique" donnée au troisième alinéa du 
paragraphe 2 de la Décision
3, les données et instructions (logiciel) qui sont importées à l'aide de 
l'un des nouveaux types de supports informatiques (par exemple une clé USB) doivent faire l'objet 
d'un traitement différent de celui qui leur aurait été accordé si elles avaient été transportées sur 
un support optique ou magnétique (par exemple un CD-Rom). Il est évident que, du fait des progrès rapides que connaît le développement de nouvelles technologies dans le domaine informatique, le commerce des logiciels risque de subir des effets négatifs du fait du type de 
support informatique utilisé, ce qui serait contraire à l'esprit de la Décision. 
 2.2. Pour cette raison, l'Uruguay estime que la Décision mérite d'être mise à jour de manière à 
prendre en compte les situations dans lesquelles les données ou instructions (logiciel) sont 
transportées et présentées en douane sur de nouveaux types de supports informatiques (par 
exemple du type des "mémoires flash USB" ou disp ositifs similaires, déjà développés ou qui le 
seront dans le futur). 
 3  PROPOSITION SPÉCIFIQUE 
3.1. Au cours de sa 36
ème session, le Comité technique a examiné la question concernant la mise 
à jour de ce deuxième paragraphe. Certains Memb res, y compris l'Uruguay, ont indiqué que l'on 
pourrait modifier la formulation du troisième alinéa afin d'inclure les supports informatiques qui, bien que comportant des circuits intégrés, des semi -conducteurs et des dispositifs similaires, sont 
présentés en douane uniquement comme des moyens de stockage temporaire de logiciels destinés 
à être transférés par la suite vers des équipements de traitement des données en vue de leur utilisation. Le Comité technique a décidé, à l'una nimité, de demander au Président qu'il soumette 
la question au Comité de l'évaluation en douane afin que ce dernier prenne les mesures qu'il juge 
opportunes.  3.2. Par conséquent, partageant la position de l'ensemble du Comité technique, l'Uruguay 
propose que le troisième alinéa du deuxième para graphe de la Décision soit formulé comme suit: 
 
Version actuelle du troisième alinéa du deuxième 
paragraphe de la Décision  Version proposée (nouveau texte en gras)  
Aux fins de la présente  décision, l'expression 
"support informatique" ne désigne pas les circuits intégrés, les semi-conducteurs et les dispositifs similaires ou les articles comportant de tels circuits ou dispositifs; l'expression "données ou instructions" 
ne s'entend ni des enregistrements du son, ni des 
enregistrements cinématographiques, ni des enregistrements vidéo.  Aux fins de la présente  décision, l'expression 
"support informatique" ne désigne pas les circuits intégrés, les semi-conducteurs et les dispositifs similaires ou les articles comportant de tels circuits ou dispositifs , à l'exception de ceux qui sont 
présentés en douane uniquement comme des 
moyens de stockage temporaire pour le transfert de données ou d'instructions (logiciel) vers des équipements de traitement des données en vue de leur utilisation ; l'expression 
"données ou instructions" ne s'entend ni des enregistrements du son, ni des enregistrements 
cinématographiques, ni de s enregistrements vidéo.   
                                               
3 "L'expression "support informatique" ne désigne pas les circuits intégrés, les semi-conducteurs et les 
dispositifs similaires ou les articles comportant de tels circuits ou dispositifs." G/VAL/W/241 
 
- 3 - 
  ANNEXE 
Texte complet de la Décision incl uant la proposition de l'Uruguay 
 
"Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de 
traitement des données (val/8) 
 Adoptée par le Comité le 24 septembre 1984 (VAL/M/10, paragraphe 7).   
 
Le Comité de l'évaluation en douane DÉCIDE ce qui suit:   1. Il est réaffirmé que la valeur transactionnelle est la base première de l'évaluation au titre de 
l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (l'Accord) et que son application aux données ou instructions (logiciel) enregistrées sur des supports informatiques destinés à des équipements de traitement des données est pleinement 
compatible avec l'Accord. 
 2. Compte tenu de la situation unique en son genre
1 des données ou instructions (logiciel) 
enregistrées sur des supports informatiques destinés à des équipements de traitement des 
données et eu égard au fait que certaines Parties ont cherché une approche différente, il serait également compatible avec l'Accord que les Parties qui souhaitent le faire adoptent la pratique suivante: 
 
Pour déterminer la valeur en douane des supports informatiques importés comportant des données ou des instructions, il ne sera tenu compte que du coût ou de la valeur du support 
informatique proprement dit. La valeur en douane ne comprendra donc pas le coût ou la 
valeur des données ou des instructions, à condition que ce coût ou cette valeur soient distingués du coût ou de la valeur du support informatique. 
 
Aux fins de la présente décision, l'expression "support informatique" ne désigne pas les circuits intégrés, les semi-conducteurs et les dispositifs similaires ou les articles comportant de tels circuits ou dispositifs , à l'exception de ceux qui constituent uniquement des 
moyens de stockage temporaire pour le transfert de données ou d'instructions 
(logiciel) vers des équipements de tr aitement des données en vue de leur 
utilisation ; l'expression "données ou instructions" ne s'entend ni des enregistrements du 
son, ni des enregistrements cinématographiques, ni des enregistrements vidéo. 
 
3. Les Parties qui adopteront la pratique décrite au paragraphe 2 de la présente Décision 
communiqueront au Comité la date à laquelle elles l'appliqueront. 
 4.  Les Parties qui adopteront la pratique décrite au paragraphe 2 de la présente Décision l'appliqueront sur la base du principe de la nation la plus favorisée (NPF), sans préjudice du 
maintien en application de la valeur transactionnelle par une Partie." 
 Note: La proposition de l'Uruguay apparaît en gras.  
 
 
__________  
                                               
1 Voir le paragraphe 5 du document VAL/M/10.