G/SPS/N/COL/273  
24 octobre  2017 
(17-5744) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Salud y Protección Social  (Ministère de la santé et 
de la protection sociale)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Thon et préparati ons à base de thon (SH 16.04)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de resolución del Ministerio de Salud y Protección 
Social "Por la cual se establecen los requisitos sanitarios que deben cumplir el atún en 
conserva y las preparaciones de atún"  (Projet de décision du Ministère de la santé et de la 
protection sociale portant établissement des exigence s sanitaires auxquelles doivent 
satisfaire le thon en conserve et les préparations à base de thon) . Langue(s) : espagnol . 
Nombre de pages : 6 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/COL/17_4704_00_s.pdf  
6. Teneur : Établissement des exigences sanitaires auxquelles doivent satisfaire le thon en 
conserve et les préparations à base de thon.  
La teneur de ce projet de décision est la suivante : Objet; Champ d'application ; Définitions ; 
Exigences sanitaires générales ; Exigences sanitaires spécifiques ; Analyse de laboratoire ; 
Mesures sanitaires de sécurité, procédures et sanctions ; Notification ; Validité et 
dispositions dérogatoires.  
7. Objectif e t raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages  attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CODEX STAN 192 -1995. 
Norme générale pour les additifs alimentaires  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, G/SPS/N/COL/273  
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  numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Décret ( Decreto ) n° 2106 du 2 6 juillet 1 983 
 Décret ( Decreto ) n° 2078 du 8 octobre 2 012 
 Chapitre 2, Titre 8, Partie 2 du Décret ( Decreto ) n° 780 du 6 mai 2 016 Decreto Único 
Reglamentario del Sector Salud y Protección Social  (Décret unique réglementant le 
secteur de la santé et de la protection sociale)  
 Décision ( Resolución ) n° 148 du 2 4 janvier 2 007, notifiée au moyen du document 
G/SPS/N/COL/97/Add.1  
 Décision ( Resolución ) n° 2606 du 2 7 juillet 2 009 du Ministère de la protection sociale, 
notifiée au moyen du document G/SPS/N/COL/146/Add.2  
 Décision (Resolución) n° 1229 du 2 3 avril 2 013 
 Décision ( Resolución ) n° 1619 du 1 5 mai 2 015 du Ministère de la santé et de la 
protection sociale  
10. Date projetée pour l 'adoption (jj/mm/aa) : Date d'approbation de la décision  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À compter de la date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 22 décembre 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C . Colombie  
Téléphone : +(571) 606 7676 int. 1690 -1340 
Courrier électronique:  mgonzalezs@mincit.gov.co  
 drico@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.sical.gov.co/  
 
Ministerio de Salud y Protección Social  
Carrera 13 N° 32 -76 Código Postal 1120311  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Téléphone : +(571) 330 5000  
Site Web: http://www.minsalud.gov.co/  G/SPS/N/COL/273  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
 
Point de contact:  
Responsable : Daniel Héctor Rico R.  
Correo electrónico : drico@mincit.gov.co  
Téléphone : +(571) 606 7676 int. 1690  
Site Web: http://www.minc it.gov.co/publicaciones.php?id=33051