IP/C/W/311/Add.1  
22 février 2016  
(16-1057)  Page: 1/47  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
 
  EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
RÉPONSES DES FIDJI AUX QUESTIONS EN SUSPENS POSÉES PAR LA SUISSE,  
LES ÉTATS-UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE 
Addendum 
Dans une communication de la Mission permanente des Fidji, datée du 16 février 2016, le 
Secrétariat a reçu les réponses ci-après aux questions en suspens posées par la Suisse, les États-Unis et l'Union européenne, qui avaient été distribuées dans les documents IP/C/W/263, 
IP/C/W/263/Add.4, IP/C/W/268 et IP/C/W/274, respectivement. 
 
_______________ 
 
 
SUISSE
1 
A. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
1. Veuillez indiquer de manière détaillée comment votre législation pourvoit à la 
protection des indications géographiques.  
Le cadre législatif actuel des Fidji ne prescrit pas la protection des indications géographiques. 
 B. BREVETS 
2. Toutes les catégories de produits font-e lles l'objet d'une protec tion par brevet en 
vertu de votre législation ou y a-t-il des exceptions? Dans le second cas, veuillez 
indiquer en détail quels sont les différents types d'exceptions et en quoi ils sont 
compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC. 
 À l'heure actuelle, il n'existe pas d'exception, mais l'article 23 de la Loi sur les brevets autorise le Procureur général à prendre des règlements pour réglementer la procédure au titre de cette loi. 
 
3. Votre législation reconnaît-elle, conformé ment à l'article 27:1 lu conjointement 
avec l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation" 
d'un brevet (et exclut-elle, par conséquent, la  concession de licences obligatoires si le 
produit est importé)?  
 
À l'heure actuelle, la législation ne traite pas de l'importation de brevets. 
 4. Votre législation soumet-elle la conce ssion de licences obligatoires à toutes les 
conditions énumérées à l'article 31 de l'Acco rd sur les ADPIC? Veuillez en indiquer les 
dispositions pertinentes. 
 À l'heure actuelle, la législation ne traite pas de la concession de licences obligatoires. 
                                               
1 Questions en suspens figurant dans les documents IP/C/W/263 et IP/C/W/263/Add.4. IP/C/W/311/Add.1 
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 5. Le principe du renversement de la charge  de la preuve en cas de litige en matière 
de brevets de procédé est-il inscrit dans votre législation? Veuillez indiquer les 
dispositions pertinentes à cet égard.  
À l'heure actuelle, le renversement de la charge de la preuve n'est pas inscrit expressément dans 
la législation.  
C. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS 
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données 
non divulguées résultant d'essais ou d'autr es données communiquées par le déposant à 
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le 
marché d'un produit pharmaceutique ou d'un  produit chimique pour l'agriculture sont 
protégées contre la divulgation et l'exploi tation déloyales dans le commerce par un 
concurrent, en interdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer ou de 
mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement 
une autorisation de mise sur le marché po ur son propre produit. Votre législation 
prévoit-elle des exceptions en la matière? Da ns l'affirmative, dans quelles conditions ces 
exceptions seraient-elles applicables? Vo tre législation prévoi t-elle une période 
déterminée de protection des données non di vulguées résultant d'essais ou d'autres 
données communiquées par le premier déposant?  
À l'heure actuelle, il n'y a aucune disposition concernant la protection des renseignements non 
divulgués dans la législation.  
D. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
7. S'agissant des mesures correctives pr évues en cas d'atteintes aux droits de 
propriété intellectuelle, vous renvoyez à vos ré ponses à la Liste de questions concernant 
les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/FJI/1). Toutefois, ces 
réponses semblent ne concerner que le  droit d'auteur. Ve uillez fournir des 
renseignements complémentaires sur les mesures correctives prévues par votre législation dans les autres domaines de la  propriété intellectuelle qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes au x droits de propriété intellectuelle. 
 Conformément aux articles 44 et 60 de la Loi sur les marques, toute personne peut déposer un 
recours auprès des tribunaux fidjiens pour atteinte alléguée à une marque de fabrique ou de 
commerce.  
En vertu de l'article 28 de la Loi sur les brevets, toute personne peut déposer un recours auprès 
des tribunaux fidjiens lorsque la délivrance d'un certificat d'enregistrement lui porte préjudice.  8. S'agissant des initiatives nouvelles prévues pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, vous  renvoyez à vos répo nses à la Liste de 
questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/FJI/1). Toutefois, ces répo nses semblent ne concerner que le droit 
d'auteur. Veuillez fournir de s renseignements complément aires sur les initiatives 
nouvelles qui sont prévues dans votre pays pour  améliorer le respect des droits dans les 
autres domaines de la propriété intelle ctuelle, en particulier au plan pénal. 
 
Il n'y a pas eu de nouvelles initiatives pour améliorer le respect des brevets et des marques de fabrique ou de commerce; toutefois, nous procédons actuellement à l'examen de nos lois sur les brevets et les marques. IP/C/W/311/Add.1 
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 ÉTATS-UNIS2 
C.  MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE 7. Veuillez décrire les signes susceptibl es d'être enregistré s comme marques de 
fabrique ou de commerce en vertu de la lé gislation des Fidji en matière de marques de 
fabrique ou de commerce. 
 En vertu de l'article 2 de la Loi sur les marq ues, une marque de fabrique ou de commerce 
comprend une devise, une marque, un en-tête, un la bel, une étiquette, un nom, une signature, un 
mot, une lettre, un chiffre ou toute combinaison de ces éléments.  8. Veuillez décrire la procédur e à suivre aux fins de l'enre gistrement d'une  marque de 
fabrique ou de commerce aux Fidji, citer le s dispositions législatives pertinentes et 
décrire les droits que le titulaire d' une marque enregistrée peut exercer. 
 
La procédure d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce figure à l'article 11 1) 
de la Loi sur les marques et la manière prescrite est prévue dans la deuxième annexe de la Loi.  
 L'article 11 1) de la Loi dispose ce qui suit: 
  "11. 1) Toute personne revendiquant la prop riété d'une marque de fabrique ou de commerce 
qui souhaite la faire enregistrer doit en faire la demande par écrit au Responsable du 
registre de la manière prescrite. 
  2) Sous réserve des dispositions de la présente loi, le Responsable du registre peut rejeter la 
demande ou y faire droit entièrement ou sous réserve de conditions ou de modifications, ou 
des restrictions, s'il y a lieu, quant au mode ou au lieu d'utilisation ou à d'autres égards qu'il peut juger approprié d'imposer. 
 
 3) S'il rejette la demande ou s'il l'accepte conditionnellement, et à la demande du requérant, 
le Responsable du registre indique par écrit les motifs de sa décision ainsi que les éléments sur lesquels il s'est fondé pour y arriver, et ce tte décision peut faire l'objet d'un appel devant 
les tribunaux. 
  4) L'appel visé au présent article est interjeté de la manière prescrite et, lors de l'appel, le 
tribunal procède à l'audition du demandeur et du Responsable du registre, si cela est 
nécessaire, et rend une ordonnance déterminant si la demande doit être acceptée et sous 
réserve de quelles conditions ou modifications, s'il y a lieu, ou de quelles restrictions, s'il y a 
lieu, quant au mode ou au lieu d'utilisation ou à d'autres égards. 
  5) Les appels visés au présent article sont exam inés sur la base des éléments sur lesquels le 
Responsable du registre a indiqué qu'il s'était fondé pour arriver à sa décision et aucun autre 
motif d'objection à l'acceptation de la demande ne peut être invoqué par ce dernier, à moins 
que le tribunal qui examine l'appel ne l'autori se. Lorsque d'autres motifs d'objection sont 
invoqués, le requérant peut retirer sa demande sans paiement des frais s'il en donne avis de 
la manière prescrite. 
  6) Le Responsable du registre ou le tribunal, selon le cas, peut à tout moment, avant ou 
après l'acceptation, corriger toute erreur dans la demande, ou en rapport avec celle-ci, ou 
peut permettre au requérant de la modifier au x conditions qu'ils peuvent juger appropriées." 
 Ainsi qu'il est indiqué à l'article 11 3), si, après avoir examiné la demande d'enregistrement d'une 
marque, le Responsable du registre rejette cette demande ou l'accepte conditionnellement, le 
requérant a le droit de lui demander d'indiquer par écrit les motifs de sa décision et les éléments sur lesquels il s'est fondé pour y arriver, et cette décision peut faire l'objet d'un appel devant les 
tribunaux. 
 
                                               
2 Questions en suspens figurant dans le document IP/C/W/268. IP/C/W/311/Add.1 
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 9. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection offerte par la législation 
des Fidji en matière de marques de fabr ique ou de commerce à l'égard de telles 
marques.  
Les marques de fabrique ou de commerce enregistrées sont protégées pendant une période de 
14 ans à compter de la date d'enregistrement , conformément à l'article 27 de la Loi. 
L'enregistrement d'une telle marque peut être re nouvelé pendant le délai prescrit pour une autre 
période de 14 ans. 
  L'article 27 dispose ce qui suit:  
 "27. L'enregistrement d'une marque est vala ble pendant une période de 14 ans mais peut 
être renouvelé périodiquement conformément aux dispositions de la présente loi." 
 
10. Veuillez indiquer si les lois des Fidji offrent à l'égard d'une  marque de service 
notoirement connue le même niveau de prot ection que celle offerte à l'égard d'une 
marque de fabrique ou de commerce noto irement connue aux termes de l'article 6 bis de 
la Convention de Paris, ainsi que l'exige l'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC. 
 À l'heure actuelle, la Loi sur les marques porte uniquement sur les marques de fabrique ou de commerce en rapport avec les marchandises. 
 
11. Veuillez indiquer si les autorités pert inentes des Fidji tiennent compte, pour 
déterminer si une marque de fabrique ou de commerce est notoirement connue, de la 
notoriété de cette marque dans la partie du  public concernée, y compris la notoriété 
obtenue par suite de la pr omotion de cette marque. 
 
Lorsqu'il reçoit une demande d'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce, l'Office 
de la propriété intellectuelle des Fidji examine les marques de fabrique ou de commerce notoirement connues dans la partie du public concernée, y compris la notoriété obtenue par suite de la promotion de la marque; toutefois, aucune procédure n'est prescrite pour ce processus. En 
outre, le délai d'opposition permettra de tenir co mpte de toutes objections, qu'elles proviennent du 
détenteur d'une marque de fabrique ou de commerce notoirement connue ou non. 
 
12. Veuillez expliquer en détail de quelle manière les Fidji protègent les marques de 
fabrique ou de commerce no toirement connues et citer le s dispositions législatives 
pertinentes. 
 
À l'heure actuelle, il n'existe pas de disposit ion concernant les marques de fabrique ou de 
commerce notoirement connues.  
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
13 .  Veuillez décrire en déta il de quelle manière les lois  des Fidji entérinent et 
protègent les indications géographiques, ains i que l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur 
les ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des 
exemples d'indications géographiques ainsi protégées.  
À l'heure actuelle, il n'existe pas de disposition concernant la reconnaissance et la protection des 
indications géographiques.  14. Veuillez décrire en détail de quelle mani ère est offerte la protection additionnelle 
des indications géographiques pour les vins et  les spiritueux exigée par l'article 23:1 de 
l'Accord sur les ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglem entaires pertinentes 
et fournir des exemples d'indications géog raphiques ainsi protégées pour ces produits . 
 
À l'heure actuelle, il n'existe pas de disposition concernant la protection des vins et des spiritueux.  IP/C/W/311/Add.1 
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 E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS 
15. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des 
dessins et modèles industriels, citer les disp ositions législatives pe rtinentes des Fidji et 
décrire la nature de la protection accordée. 
 
À l'heure actuelle, il n'existe pas de disposition concernant la protection des dessins et modèles industriels; toutefois, nous procédons actuellement à la rédaction d'une loi régissant les dessins et 
modèles industriels. 
 16. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des 
dessins et modèles de textiles et citer les dispositions législatives ou réglementaires 
pertinentes. 
 À l'heure actuelle, il n'existe pas de disposition concernant la protection des dessins et modèles de 
textiles. 
 F. BREVETS 
17. Veuillez décrire en détail la façon dont la  législation des Fidji en matière de brevets 
met en œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, indiquer les objets exclus de la 
brevetabilité et donner des détails concernant  la protection des micro-organismes, des 
procédés non biologiques et microbiologiques et des variétés végéta les. Veuillez citer les 
dispositions législatives pertinentes.  
 En vertu de l'article 5 de la Loi sur les brevets, un objet est exclu de la brevetabilité si: 
a) l'invention ne présente aucune utilité; 
b) l'invention n'était pas nouvelle au moment du dépôt de la demande; 
c) le déposant n'en est pas le véritable et premier inventeur; ou 
d) la demande ou toute spécification cont ient une déclaration intentionnellement 
frauduleuse. 
 Les produits pharmaceutiques sont la seule autre exception, comme le prévoit l'article 3A de la Loi 
de 2002 sur les brevets (modification). 
 18. Veuillez décrire en détail les droits dont  jouissent les titulaires de brevets aux 
termes de la législation des Fidji en ma tière de brevets et citer les dispositions 
législatives pertinentes.  
Le titulaire du brevet jouit de droits exclusifs su r son invention, sauf si elle sert à fabriquer, 
construire, utiliser ou vendre une invention br evetée relativement à un produit ou une substance 
pharmaceutique, comme le prévoit l'article 3A.  
19. Veuillez expliquer de façon détaillée et ci ter toute disposition législative des Fidji 
permettant l'utilisation d'un brev et sans autorisation et décrire en détail les conditions 
dans lesquelles une telle utilisation peut avoir lieu. 
 
Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, l'utilisation d'un brevet sans autorisation est prévue uniquement pour les produits ou les substances pharmaceutiques. 
 
20. Quelle est la durée de la protection offe rte par la législation des Fidji en matière de 
brevets? Veuillez expliquer et citer tout e disposition législative prévoyant une 
prorogation du délai de protection. 
 
En vertu de l'article 3 de la Loi sur les brevets, l'inventeur a le droit exclusif à son invention. Cela est précisé davantage à l'article 4 qui confère à l'inventeur le droit exclusif d'utiliser, de vendre ou 
de fabriquer son invention pendant une période de 14 ans à compter de la date de délivrance des 
lettres patentes.  
Pour ce qui est des brevets délivrés au Royaume-Uni, l'inventeur peut déposer une demande 
d'enregistrement du brevet aux Fidji auprès du So licitor-General dans les trois ans qui suivent la IP/C/W/311/Add.1 
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 date de sa délivrance. Une fois délivré, le brevet est applicable aux Fidji tant qu'il reste en vigueur 
au Royaume-Uni.  Aucune disposition spécifique de la Loi sur les brevets ne prévoit la prorogation du brevet une fois 
qu'il est arrivé à expiration; toutefois, toute pe rsonne qui a besoin d'une prorogation demanderait 
normalement la délivrance de nouvelles lettres patentes.  
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOG RAPHIES) DE CIRCUITS INTÉGRÉS 
21. Veuillez décrire en détail la protection offerte par les lois des Fidji à l'égard des 
schémas de configuration (topographies) de ci rcuits intégrés, indiquer la durée de la 
protection et citer les disposi tions législatives pertinentes.  
 
À l'heure actuelle, il n'existe aucune disposition concernant expressément la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés dans les lois des Fidji. 
 
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS 
22. Veuillez décrire en détail la façon dont le s lois des Fidji assurent la protection des 
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, 
et citer les dispositions législatives pertinentes.  
 Pour ce qui concerne les lois portant sur la propriété intellectuelle, aucune disposition des lois 
pertinentes ne concerne expressément la protection des renseignements non divulgués. 
 23. Veuillez décrire en détail la façon dont  les Fidji protègent les données résultant 
d'essais qui sont communiquées au gouv ernement relativement aux produits 
pharmaceutiques et aux produits chimiques po ur l'agriculture aux fins d'approbation de 
la commercialisation de ces produits aux Fidj i, et citer les dispositions législatives 
pertinentes. 
 24. Les autres auteurs d'une demande d'approb ation de la commercialisation de leur 
propre version de produits pharmaceutiques ou  de produits chimiques pour l'agriculture 
préalablement approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées 
par l'auteur de la demande déjà  approuvée? Dans l'affirmative, quelle est la durée de la 
période d'exclusivité dont joui t l'auteur de la demande init iale, c'est-à-dire avant que 
d'autres puissent se servir de ces données?  
 (Réponse aux questions n° 23 et 24) Il n'existe pas de disposition concernant les données 
résultant d'essais qui sont communiquées au gouvernement relativement aux produits 
pharmaceutiques et aux produits chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de la commercialisation de ces produits aux Fidji. Toutefois, veuillez noter qu'en vertu de l'article 3A de la Loi sur les brevets, une perso nne ne porte pas atteinte à un droit lorsqu'elle fabrique, construit, 
utilise ou vend l'invention brevetée relativement à un produit ou une substance pharmaceutique 
uniquement pour des raisons liées à l'élaboration et la communication de renseignements exigés 
par toutes lois des Fidji ou d'un autre pays. 
UNION EUROPÉENNE
3 
A.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.  Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour 
protéger la santé publique et la nutrition et  pour promouvoir l'in térêt public dans des 
secteurs d'une importance vitale pour votre développement socioéconomique et 
technologique, mentionnées à l'article 8 de l' Accord sur les ADPIC? Dans l'affirmative, 
veuillez expliquer de qu elle manière ces mesu res sont compatibles avec les dispositions 
dudit accord. 
 
                                               
3 Questions en suspens figurant dans le document IP/C/W/274. IP/C/W/311/Add.1 
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 Comme cela a déjà été indiqué, la Loi sur les brevets [chapitre 239] prévoit une exception à la 
protection des droits de brevet à l'article 3A, qui autorise toute personne à fabriquer, construire, utiliser ou vendre l'invention brevetée en ce qui concerne un produit ou une substance pharmaceutiques uniquement pour des raisons liées à l'élaboration et la communication de 
renseignements exigés par toutes lois des Fidji ou d'un autre pays. 
 Il n'y a pas de telle disposition dans la Loi sur les marques [chapitre 240]. 
 
Pour ce qui est de la Loi de 1999 sur le droit d'auteur, l'article 58 1) b) permet de mettre une œuvre protégée par le droit d'auteur au service de l'État dans l'intérêt de la sécurité ou de la santé du public ou de tout membre du public. 
 
B.  DROIT D'AUTEUR ET DROITS CONNEXES 
2. Pourriez-vous indiquer comment votre légi slation assure la protection des droits 
d'auteur exclusifs pour ce qu i est des œuvres littéraires et  artistiques, ainsi qu'il est 
spécifié à l'article 9 de l'Accord sur les AD PIC, article en vertu duquel les Membres sont 
tenus de se conformer aux articles 1
er à  2 1  d e  l a  C o n v e n t i o n  d e  B e r n e  ( 1 9 7 1 )  e t  à  
l'annexe de ladite convention? 
 En vertu de l'article 14 de la Loi de 1999 sur le droit d'auteur, les œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques peuvent bénéficier du droi t d'auteur; toutefois, les droits sur ces œuvres 
existent uniquement s'ils ont été enregistrés par écrit ou d'une autre façon. Le titulaire de l'œuvre 
a le droit exclusif de copier l'œuvre, d'en di stribuer des copies au public, de l'exécuter 
publiquement, de la radiodiffuser, de la communiquer au public et de l'adapter. Les parties IV et IX 
de la Loi prévoient certaines exemptions, en particulier en ce qui concerne l'intérêt public. Le droit 
d'auteur existe jusqu'à la fin de la période de 50 ans suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur est décédé.  
 
3.  Pourriez-vous décrire la protection accordée au x auteurs de programmes 
d'ordinateur, de bases de données  ou de compilations de données? 
 
Les œuvres littéraires comprennent les programmes d'ordinateur et les compilations (qui 
comprendraient des données – voir la définition de compilation), selon la définition figurant à l'article premier de la Loi de 1999 sur le droit d'auteur. Cependant, la partie IV prévoit des 
exceptions aux œuvres protégées par le droit d'auteur; ainsi, l'exception concernant les actes 
accomplis à des fins de recherche ou d'étude personnelle ne s'applique pas à une œuvre littéraire qui est un programme d'ordinateur. Cela signifie qu'en ce qui concerne les programmes 
d'ordinateur, les titulaires d'œuvres littéraires ont des droits exclusifs stricts sur leurs œuvres. 
 4. Pourriez-vous indiquer si votre législat ion prévoit un droit de location et, dans 
l'affirmative, préciser les œu vres auxquelles il s'applique?  
 
Oui, en vertu de l'article 73 de la Loi de 1999 sur le droit d'auteur, certains droits de location d'œuvres, qui comprennent les programmes d'ordinateur, les enregistrements sonores ou les 
œuvres audiovisuelles, peuvent être accordés à tout membre d'un établissement d'enseignement 
ou d'une bibliothèque prescrite. Toutefois, ce droit s'applique uniquement à un tel établissement 
ou bibliothèque qui ne loue pas l'œuvre dans le but de réaliser un bénéfice et si l'œuvre en 
question a déjà été mise en circulation avec l'autorisation du titulaire du droit d'auteur. 
 5. Pourriez-vous décrire les droits dont le s artistes interprètes ou exécutants, les 
producteurs de phonogrammes (enregistrem ents sonores) et les organismes de 
radiodiffusion bénéficient en vertu de votre législation? 
 La partie X de la Loi de 1999 sur le droit d'auteur porte sur les droits des artistes interprètes ou 
exécutants. Selon l'article 164 de la Loi, le terme "exécution" s'entend d'une exécution 
dramatique, d'une exécution musicale, de la lecture ou la récitation d'une œuvre littéraire, ou de l'exécution d'un spectacle de variétés ou de toute présentation semblable. Certaines exceptions 
existent, à savoir l'exécution réalisée au cours des activités d'établissements d'enseignement, la 
lecture ou le compte rendu de tout extrait de nouvelles et d'informations, l'exécution d'une activité sportive ou la participation à une exécution en tant que membre d'une assistance. Un artiste interprète ou exécutant a donc un droit exclusif sur son exécution. L'exécution est réalisée, IP/C/W/311/Add.1 
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 radiodiffusée en direct ou communiquée au public, en  tout ou en partie, avec le consentement de 
l'artiste interprète ou exécutant. La Loi prévoit en outre qu'il est porté atteinte au droit de l'artiste 
interprète ou exécutant si l'exécution a été utilisée sans consentement spécifique à une telle utilisation. Cela fait l'objet de certaines exceptions, y compris l'utilisation de l'exécution à des fins 
de critique, d'examen et de reportage. Les droits des artistes interprètes ou exécutants sont 
également soumis à l'exception relative à la reproduction de l'exécution aux fins des cours de formation, des établissements d'enseignement, des procédures parlementaires et judiciaires, et de 
tout acte effectué en vertu d'un pouvoir légal. 
 6. Pourriez-vous indiquer si votre législat ion prévoit des limitations ou exceptions 
pour chacun des droits spécifiés plus haut  conformément aux dispositions pertinentes 
des Conventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord 
sur les ADPIC?  
Oui, certaines exceptions aux droits accordés en vertu de la Loi de 1999 sur le droit d'auteur sont 
prévues à la partie IV de cette loi, qui est jointe en tant qu'annexe 1 à la présente réponse.  
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits 
mentionnés plus haut et l'œuvre ou  l'objet auquel elle s'applique? 
 Veuillez vous référer à la partie X de la Loi de 1999 sur le droit d'auteur qui est jointe en tant que 
annexe 2 à la présente réponse. 
 8.  Pourriez-vous indiquer de quelle mani ère votre législation accorde la protection 
rétroactive prévue conforméme nt à l'article 18 de la Convention de Berne (cette 
obligation découle de l'article 9 de l'Accord su r les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord 
sur les ADPIC?  
 
À l'heure actuelle, il n'existe pas de disposition spécifique concernant l'octroi de la protection rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC dans la Loi sur le droit d'auteur. 
 
C. MARQUES DE FABRIQ UE OU DE COMMERCE 
9.  Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et 
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection? 
 Il n'y a pas de définition d'un signe dans la Loi sur les marques, toutefois, une "marque" s'entend 
d'une devise, d'une marque, d'un en-tête, d'un labe l, d'une étiquette, d'un nom, d'une signature, 
d'un mot, d'une lettre, d'un chiffre ou de toute combinaison de ces éléments.  10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection 
dans le cadre de votre législation sur le s marques de fabrique ou de commerce? 
Pourriez-vous préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une 
protection et indiquer si des éléments tels  que les sons, les parfums et les contenants 
peuvent aussi en bénéficier? 
 Les services et des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants ne sont pas 
expressément protégés au titre de la Loi sur les marques. Selon la définition, les marques de 
fabrique ou de commerce désignent des marques utilisées ou que l'on se propose d'utiliser en rapport avec des marchandises.  
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont le s obligations d'usage prévues, le cas 
échéant, comme condition de l'enregistreme nt? À cet égard, pourriez-vous également 
préciser la définition de l'usage et les co nditions de maintien de l'enregistrement?  
 
Les marques de fabriques ou de commerce sont utilisées pour des marchandises ou en rapport avec des marchandises, et ont pour but d'indiquer que ces marchandises sont celles du 
propriétaire en ce qui concerne leur fabrication, sélection, certification, négoce ou mise en vente. Il 
n'existe pas de disposition portant expressément sur l'usage ou les conditions de maintien des marques de fabrique ou de commerce dans l'actuelle loi sur les marques.  IP/C/W/311/Add.1 
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 12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l' enregistrement d'une 
marque de fabrique ou de commerce peut  ou non être indéfiniment renouvelé?  
 Non, l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce a une durée de 14 ans et peut 
être renouvelé périodiquement conformément au x dispositions de la Loi sur les marques. 
 13. Pourriez-vous décrire les obligations sp éciales, s'il y a lieu, prévues par votre 
législation concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?  
 Il n'y a aucune obligation spéciale concernant l' usage d'une marque de fabrique ou de commerce. 
 
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité re sponsable de l'enregistrement des marques 
de fabrique ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque 
de fabrique ou de commerce contie nt une indication géographique?  
 L'article 14A du Décret de 2012 sur les marques (modification) (Décret n° 2) interdit 
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de  commerce utilisant le mot ou la marque "Fidji" 
ou tout mot faisant référence ou allusion à des origines géographiques, ou des mots ou des marques faisant référence ou allusion à une approbation de l'État pour laquelle le propriétaire est en droit de renoncer à la totalité ou une partie de cet objet séparément ou conjointement avec 
d'autres mots, à moins que l'utilisation du mot ou de la marque ou que l'utilisation d'une 
renonciation concernant le mot ou la marque soit approuvée par le Ministre.  
15. Pourriez-vous préciser quelle est la défi nition d'une indication géographique dans 
votre législation?  
À l'heure actuelle, cette expression n'est pas définie dans la Loi sur les marques. 
 16. Pourriez-vous décrire et expliquer les di spositions de votre législation établissant 
un lien, le cas échéant, entre les caractér istiques d'une indication et son origine 
géographique? 
 La seule référence aux indications géographiques figure à l'article 14A de la Loi sur les marques 
(prière de voir la réponse à la question n° 14 ci-dessus). 
 17. Pourriez-vous indiquer comment votr e législation accorde une protection 
additionnelle aux vins et spiritueux? Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de 
produits visés par cette protection additionnelle.  La Loi sur les marques n'accorde aucune protection additionnelle relativement aux vins et 
spiritueux. 
 18. Pourriez-vous expliquer comment les exce ptions visées à l'article 24 de l'Accord 
sur les ADPIC sont utilisées dans votre juridi ction? Pourriez-vous fournir des exemples 
d'utilisation des exceptions par les tribunaux  ou des listes de noms considérées comme 
génériques dans votre juridiction? 
 
Il n'y a aucune disposition relative à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC dans la Loi sur les marques.  
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS 
19.  Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou 
non aux dessins et modèles dictés essentielle ment par des considérations techniques ou 
fonctionnelles? Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont 
protégés.  
À l'heure actuelle, le cadre de la propriété intellectuelle ne s'étend pas à la protection des dessins 
et modèles dictés par des considérations techniques ou fonctionnelles. Il n'existe pas non plus de disposition concernant la protection des dessins et modèles de textiles. IP/C/W/311/Add.1 
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 20. Pourriez-vous indiquer comment votre lé gislation protège le titulaire d'un dessin 
ou modèle de l'importation d'articles portan t ou comportant ce dessin ou modèle ou une 
copie de celui-ci?  
À l'heure actuelle, le titulaire de droits n'est pas protégé des articles importés portant ou 
comportant des dessins ou modèles ou des copies de ceux-ci.  
21. Pourriez-vous préciser si votre législat ion prévoit ou non le droit de délivrer une 
licence obligatoire pour les de ssins et modèles industriels? 
 La législation actuelle ne prévoit pas le droit de délivrer des licences obligatoires pour les dessins 
et modèles industriels. 
 22. Pourriez-vous spécifier quelle est la dur ée de la protection offerte aux dessins et 
modèles industriels dans votre législation? 
 Il n'existe actuellement aucune protection pour les dessins et modèles industriels. 
 
F. BREVETS 
23. Pourriez-vous expliquer comment votre lé gislation définit les notions suivantes: 
nouveauté, inventivité et application industrielle?  
 
À l'heure actuelle, la législation ne définit aucun de ces termes.  
24. Pourriez-vous indiquer si votre légi slation sur les brevets, ou toute autre 
législation, prévoit la possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion? S'il 
existe des exclusions, veuillez indiquer av ec précision comment elles sont appliquées 
d'un point de vue juridique et pratique. 
 L'article 3 de la Loi sur les brevets dispose que chaque inventeur détient l'unique droit exclusif sur son invention. Cette loi ne prescrit aucune exclusion à la jouissance des droits de brevet. 
 
25. Pourriez-vous indiquer si des inventio ns ne peuvent être brevetées pour des 
raisons d'ordre public ou de moralité? Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. Précisez également si celle-ci a 
été appliquée dans la pratique.  
La Loi sur les brevets ne prévoit aucune exclusion à la brevetabilité pour des raisons d'ordre public 
ou de moralité. Veuillez noter, toutefois, que l'article 10 de la Loi sur les marques interdit l'enregistrement comme "… marque ou partie d'une marque de tout élément dont l'usage, parce qu'il a été conçu pour induire en erreur ou pour d'autres raisons, ne serait pas reconnu par un 
tribunal comme susceptible d'être protégé ou serait contraire à la loi ou à la moralité, ainsi que de 
tout dessin scandaleux".  
26. Pourriez-vous expliquer si les méthod es diagnostiques, thérapeutiques et 
chirurgicales sont exclues de la brevetabilité da ns votre législation? Dans l'affirmative, 
veuillez expliquer la partie pe rtinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
 
À l'heure actuelle, les méthodes diagnostiques, thér apeutiques et chirurgicales ne sont pas exclues 
de la brevetabilité dans la législation des Fidji.  
27. Pourriez-vous expliquer si les végé taux et les animaux et les procédés 
essentiellement biologiques sont exclus de la  brevetabilité? Dans l'affirmative, veuillez 
expliquer la partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
 
À l'heure actuelle, les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement biologiques ne sont pas exclus de la brevetabilité dans la législation des Fidji. 
 IP/C/W/311/Add.1 
- 11 - 
 
 28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non 
essentiellement biologiques, les procédés mi crobiologiques et les variétés végétales 
sont protégés dans votre législation? Ve uillez expliquer à cet égard les parties 
pertinentes de votre législation.  
 
À l'heure actuelle, les micro-organismes, les pr océdés non essentiellement biologiques, les 
procédés microbiologiques et les variétés végétales ne sont pas protégés dans la législation en 
vigueur. 
 29. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation protège le titulaire d'un droit de 
brevet de l'importation et de l'offr e à la vente d'une invention brevetée?  
 
À l'heure actuelle, aucune disposition ne protège le titulaire de droits de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée. 
 
30. Pourriez-vous indiquer si votre législat ion prévoit une protection par brevet pour 
les produits pharmaceutiques et les produi ts chimiques pour l'agriculture? Dans 
l'affirmative, pourriez-vous spécifier à quel  texte légal il convient de se reporter? 
 À l'heure actuelle, la Loi sur les brevets ne prévoit pas de protection pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture. En fait, l'article 3A dispose que les 
produits et les substances pharmaceutiques sont des exceptions à l'atteinte portée aux droits de 
brevet.  
31. Pourriez-vous préciser si  la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre 
législation, vise le produit ob tenu directement par ce procédé? 
 
La législation ne porte pas sur la protection d'un procédé par brevet ou le produit obtenu 
directement par ce procédé.  32. Pourriez-vous expliquer si votre législat ion prévoit le cas échéant des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation su ffisamment claire de l'invention stipulée à 
l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC (par ex emple la production d'une justification aux 
fins de l'accès à des matériels génétiques  ou le consentement éclairé préalable à 
l'utilisation)? S'il est prévu des conditions addi tionnelles de ce type, veuillez préciser la 
législation pertinente et décr ire ces conditions en détail. 
 
Il n'y a pas de condition additionnelle autre que la divulgation suffisamment claire exigée dans 
l'élaboration de la demande de lettres patentes.  33.  Pourriez-vous indiquer si votre légi slation prévoit des exceptions limitées aux 
droits exclusifs conférés par un brevet? Da ns l'affirmative, veuillez indiquer la 
législation pertinente.  
Comme il a déjà été indiqué, l'article 3A dispose qu'"une personne ne porte pas atteinte à des 
brevets de produits pharmaceutiques lorsqu'elle fa brique, construit, utilise ou vend l'invention 
brevetée relativement à un produit ou une substance pharmaceutique uniquement pour des 
usages raisonnablement liés à l'élaboration et la communication de renseignements exigés par 
toute loi des îles Fidji ou d'un autre pays qui réglemente la fabrication, la construction, l'utilisation ou la vente de ce produit ou de cette substance pharmaceutique".  
34. Pourriez-vous expliquer si votre législ ation prévoit ou non un régime de licences 
obligatoire? Dans l'affirmative, veuillez préc iser les conditions dans lesquelles une 
licence obligatoire peut être accordée; indi quez en particulier comment, aux fins de 
l'autorisation de l'utilisation, sont examin ées les circonstances qui lui sont propres. 
 À l'heure actuelle, la Loi sur les brevets ne prévoit pas de régime de licences obligatoire. 
 IP/C/W/311/Add.1 
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 35. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un 
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'au torisation du détenteur du droit, suivant 
des conditions et modalités commerciales ra isonnables et que ses efforts n'ont pas 
abouti dans un délai raisonnable? Dans  ce contexte, comment définissez-vous 
l'expression "délai raisonnable"? Pourriez -vous par ailleurs expliquer comment votre 
législation garantit que l'utilisation d' une licence obligatoire est autorisée 
principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé 
cette utilisation? 
 À l'heure actuelle, la Loi sur les brevets ne prévoit pas qu'un candidat utilisateur obtienne l'autorisation d'un détenteur de droit.  
 
36. Pourriez-vous préciser si votre législat ion accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par 
brevet est conférée? 
 À l'heure actuelle, l'article 4 de la Loi sur les br evets confère uniquement la protection par brevet 
pendant une période de 14 ans et il n'y a pas de protection additionnelle après l'expiration de cette 
période.  37.  Pourriez-vous expliquer comment votre lé gislation assure la protection renforcée 
pour les brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995? 
 La Loi sur les brevets n'assure pas la protection renforcée pour les brevets ou les demandes de 
brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995. 
 38. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation garantit le renversement de la 
charge de la preuve pour  les brevets de procédé? 
 La Loi sur les brevets ne garantit pas le renversement de la charge de la preuve.  
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOG RAPHIES) DE CIRCUITS INTÉGRÉS 
39. Pourriez-vous expliquer comment votr e législation protège les topographies? 
 
40. Pourriez-vous indiquer de quelle mani ère votre législation nationale protège le 
détenteur d'un droit de l'importation, la vent e ou la distribution illégales, à des fins 
commerciales, de topographies, notamment les ci rcuits intégrés ou autres articles dans 
lesquels une topographie est incorporée, conf ormément à l'article 36 de l'Accord sur les 
ADPIC?  41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux 
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'articl e 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas 
où une personne ne savait pas ou n'avait pa s de raison valable de savoir, lorsqu'elle a 
acquis un circuit intégré ou un article l'in corporant, qu'il contenait une topographie 
illicite? 
 42. Pourriez-vous indiquer la durée de la  protection conférée aux topographies par 
votre législation? 
 (Réponse aux questions n° 39 à 42). À l'heure actuelle, la législation ne prévoit pas les topographies. 
 
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS 
43. Pourriez-vous expliquer si votre législat ion prévoit ou non une durée de protection 
définie pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée. 
 IP/C/W/311/Add.1 
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 44. Pourriez-vous expliquer comment vo tre législation définit l'expression 
"renseignements non divulgués"?  (Réponse aux questions n° 43 et 44). À l'heure actuelle, la législation ne traite pas de la protection 
des renseignements non divulgués. 
 45. Pourriez-vous indiquer comment vo tre législation définit les données 
communiquées aux pouvoirs pub lics ou à leurs organismes? 
 Si les articles 58 à 61 de la Loi sur le droit d'auteur portent sur l'utilisation par l'État d'éléments protégés par le droit d'auteur, les droits des tiers en matière d'utilisation par l'État, les procédures 
visant l'État et les actes accomplis en vertu d'un pouvoir légal, à l'heure actuelle la législation ne 
définit pas les données communiquées aux pouvoirs publics ou aux autorités gouvernementales.  
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
46. Pourriez-vous décrire comment votre législ ation permet une action efficace contre 
les atteintes aux droits de  propriété intellectuelle? 
 
Conformément à l'article 109 de la Loi sur les marques, une atteinte au droit d'auteur peut donner lieu à une action par le titulaire du droit d'auteur. Le plaignant peut obtenir les mêmes réparations que celles qui existent en cas d'atteinte à tout autre droit de propriété, à savoir des 
dommages-intérêts, injonctions, redditions de compte, etc. Par ailleurs, l'article 111 prescrit la 
remise dans le cadre d'une procédure civile de tout objet qu'une personne a en sa possession, sous sa garde ou sous sa surveillance, qui est spécialement conçu ou adapté pour faire des copies 
d'une œuvre protégée par un droit d'auteur et a été ou est utilisé pour faire des copies portant 
atteinte à un droit.  
En outre, l'article 112 autorise le détenteur du droit d'auteur ou toute personne autorisée par le 
titulaire du droit d'auteur à saisir et à retenir toute copie portant atteinte à un droit d'une œuvre qui se trouve exposée ou autrement proposée immé diatement à la vente ou la location. L'article 
113 accorde au titulaire d'une licence exclusive les mêmes droits et recours au titre des articles 
109, 110, 111 et 112, après la délivrance d'une licence, que si la licence était une cession. 
 Veuillez noter qu'en vertu de la Loi sur les brevets, une action pour atteinte à un droit peut 
uniquement être engagée devant la Haute Cour en ce qui concerne les brevets du Royaume-Uni. 
 47. Pourriez-vous indiquer si votre législat ion prévoit ou non un mécanisme pour faire 
appel de décisions administratives fi nales devant les organes judiciaires?  
 L'article 11 de la Loi sur les marques prescrit que le refus ou l'acceptation conditionnelle du Solicitor-General d'enregistrer une marque de fa brique ou de commerce peut faire l'objet d'un 
appel devant la Haute Cour. En outre, l'article 13 5) de la Loi dispose que la décision du 
Solicitor-General après l'audition des parties au sujet d'une opposition à un enregistrement peut faire l'objet d'un appel devant la Haute Cour. De surcroît, l'article 32 dispose que lorsqu'une 
personne détient un droit par cession, transmission ou autre application de la loi sur une marque 
de fabrique ou de commerce enregistrée, elle présente une demande au Solicitor-General pour faire enregistrer son titre. Toute décision du Solicitor-General en vertu de cet article peut aussi 
faire l'objet d'un appel devant la Cour. 
 L'article 13 de la Loi sur les brevets dispose que la décision du Procureur général de refuser un certificat provisoire peut être portée en appel devant la Cour. En outre, selon l'article 15, 
lorsqu'une personne s'oppose à une demande de lettres patentes et que la décision du Procureur 
général est défavorable à la partie détenant le certificat provisoire, cette personne peut faire appel de cette décision devant la Cour. 
 IP/C/W/311/Add.1 
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 48. Pourriez-vous décrire les modalités selo n lesquelles votre législation autorise les 
juges à ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse? Veuillez 
fournir des renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la 
protection des renseignements confidentiels. 
 
L'article 213 de la Loi sur le droit d'auteur autorise le tribunal à délivrer une assignation à témoigner afin d'obliger une personne à comparaître devant le tribunal pour déposer. Le fait de ne 
pas comparaître est passible d'une amende de 2 000,00 dollars. 
 À l'heure actuelle, ni la Loi sur les brevets ni la Loi sur les marques ne contiennent de dispositions qui autorisent les juges à ordonner la production des éléments de preuve. Il n'y a actuellement 
aucune disposition dans la Loi sur les brevets en ce qui concerne la protection des renseignements 
confidentiels.  
49. Pourriez-vous citer les dispositions de vo tre législation qui autorisent les juges à 
ordonner à un défendeur de cesser de  porter atteinte à un droit?  
 
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur, la Cour peut ordonner des injonctions conformément aux 
articles 109 2), 110 3), 115 3) et 191 a).  50. Pourriez-vous indiquer quelles disposition s de votre législation autorisent les juges 
à ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en 
réparation du dommage qu'il a subi?  
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur, des dommages-intérêts peuvent être accordés 
conformément aux articles 80 2) c), 101 2), 109 2), 110 2), 114 4) a), 115 2), 169 2), et 191 3) b) et 191 4). 
 
51. Pourriez-vous indiquer quelles disposition s de votre législation autorisent les juges 
à ordonner le paiement des frais du dé tenteur du droit par le contrevenant?  
 
À l'heure actuelle, aucune disposition spécifique n' autorise la Cour à ordonne r le paiement des frais 
du détenteur du droit par le contrevenant. Toutefois, ainsi qu'il a été indiqué au n° 50 ci-dessus, la Loi sur le droit d'auteur prévoit que les dommages-intérêts sont une mesure corrective en cas 
d'atteinte et couvriront les pertes subies par le détenteur du droit. 
 52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'a ffirmative, les modalités  selon lesquelles les 
juges sont habilités à ordonner que les marc handises qui portent atteinte à un droit 
soient écartées des circuits commerciaux ou détruites?  La division 6 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit les procédures relatives à la mise hors circuit 
d'une copie ou autres objets portant atteinte à un droit. Conformément à l'article 125 a) et b) de 
la division 6 de la Loi sur le droit d'auteur, la Cour peut ordonner que les articles portant atteinte à un droit soient confisqués en faveur du titulaire du droit d'auteur, qu'ils soient détruits ou qu'ils 
soient soumis à tout autre traitement qu'elle juge approprié. 
 53. Pourriez-vous indiquer quelles disposition s de votre législation autorisent les juges 
à faire indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire 
respecter les droits par le requérant?  À l'heure actuelle, il n'y a aucune disposition dans la législation qui autorise les juges à faire 
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les 
droits par un requérant.  
54. Pourriez-vous indiquer comment votre lé gislation assure la mise en œuvre de 
l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC?  
À l'heure actuelle, aucune disposition n'assure la mise en œuvre de l'article 50 de l'Accord sur les 
ADPIC.  IP/C/W/311/Add.1 
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 55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre 
juridiction auxquelles les déte nteurs de droits doivent ad resser leur demande visant à 
faire suspendre la mise en circulation de ma rchandises de contrefaçon par les autorités 
douanières? 
 
L'article 35 de la Loi sur le droit d'auteur interdit l'importation de copies portant atteinte à un droit. Toutefois, à l'heure actuelle, il n'y a pas d'autorité compétente ayant le pouvoir de suspendre la 
mise en circulation de marchandises de contrefaçon. 
 56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre 
l'exportation de marchandises de contrefaçon? 
 
À l'heure actuelle, aucune disposition juridique ne permet de suspendre l'exportation de marchandises de contrefaçon. 
 
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositi ons de votre législation autorisent les 
autorités compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises 
portant atteinte à un droit?  
 L ' a r t i c l e  1 2 5  d e  l a  L o i  s u r  l e  d r o i t  d ' a u t e u r  a u t o r i s e  l a  C o u r  à  o r d o n n e r  l a  m i s e  h o r s  c i r c u i t  d e  marchandises portant atteinte à un droit. 
 
Cet article dispose ce qui suit:  
"125. 1) Il peut être demandé à la Cour d'ordonner qu'une copie ou qu'un autre objet 
portant atteinte à un droit, qui a été remis conformément à une ordonnance au titre de l'article 111 ou 123 ou saisi conformément à l'article 112 ou 122, soit 
a) confisqué en faveur du titulaire du droit d'auteur; ou 
b) détruit ou soumis à tout autre traitement qu'elle juge approprié. 
 
2) Lorsqu'elle examine quelle ordonnance (le cas échéant) devrait être rendue en vertu du 
paragraphe 1), la Cour doit tenir compte 
a) de la question de savoir si d'autres mesures correctives disponibles dans le cadre d'une 
procédure pour atteinte au droit d'auteur seraient adéquates pour compenser le titulaire du 
droit d'auteur et protéger ses intérêts; et 
b) de la nécessité de faire en sorte qu'aucune copie portant atteinte à un droit ne soit mise 
hors circuit d'une manière qui serait préjudiciable au titulaire du droit d'auteur. 
 
3) Avant de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 1), la Cour doit donner des instructions quant à la signification d'un avis aux personnes qui ont un intérêt dans la copie ou l'autre objet. 
 
4) Toute personne qui a intérêt dans une copie ou un autre objet visé par une demande au titre du paragraphe 1) a le droit de 
a) comparaître à une procédure concernant une ordonnance au titre du présent article, qu'il 
lui ait été signifié un avis ou non; et b) de faire appel de toute ordonnance rendue, qu'elle ait comparu ou non à la procédure. 
 
5) Une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 1) ne prend pas effet avant la fin du délai pendant lequel un avis d'appel peut être donné ou, si un avis d'appel est dûment donné avant la fin de ce délai, avant que l'appel ait abouti à une détermination finale ou que 
la procédure y relative ait été abandonnée. 
 
6) Si plus d'une personne ont un intérêt dans une copie ou un autre objet, la Cour peut 
ordonner que l'objet soit vendu, ou traité de toute autre façon, et que les bénéfices soient 
divisés, et peut rendre toute autre ordonnance qu'elle juge appropriée. 
 
7) Si la Cour décide qu'aucune ordonnance ne  devrait être rendue en vertu du présent 
article, la personne qui avait la copie ou l'autre objet en sa possession, sous sa garde ou sous sa surveillance avant qu'il soit remis a droit à sa restitution." 
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 58. Pourriez-vous indiquer si votre législat ion prévoit ou non une exception pour les 
importations de minimis ? 
 À l'heure actuelle, la législation ne prévoit pas d'exception pour les importations de minimis . 
 
59. Pourriez-vous indiquer comment votre lé gislation assure la mise en œuvre de 
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC?  
 
La division 5 de la Loi sur le droit d'auteur régit les délits et porte sur la responsabilité pénale en cas de fabrication ou de commercialisation d'objets portant atteinte à des droits. Les paragraphes 1 à 3 de l'article 121 définissent les actes délictueux et disposent ce qui suit: 
 
121. 1) Toute personne qui, autrement que dans le cadre d'une licence de droit d'auteur 
a) propose à la vente ou à la location; 
b) importe aux îles Fidji à d'autres fins que l'utilisation privée et personnelle; 
c) possède dans le cadre d'une activité commerciale en vue de commettre tout acte portant atteinte au droit d'auteur; 
d) dans l'exercice d'une activité commerciale, 
i) offre ou expose à la vente ou à la location; ii) montre en public; ou iii) distribue; 
e) dans l'exercice d'une activité commerciale ou de toute autre manière, vend ou donne en 
location; ou f) distribue, autrement que dans le cadre d'un e activité commerciale, au point de porter 
préjudice au détenteur du droit, 
un objet qui est, et dont la personne sait ou devrait raisonnablement savoir qu'il est une copie portant atteinte à une œuvre protégée, commet un délit. 
 
2) Toute personne qui a) fabrique un objet spécialement conçu ou adapté pour faire des copies d'une œuvre particulière protégée par un droit d'auteur; ou 
b) a un tel objet en sa possession, 
alors qu'elle sait ou devrait raisonnablement savoir que l'objet est utilisé pour faire des copies portant atteinte à un droit à des fins de vente, de location ou d'utilisation dans un 
cadre commercial, commet un délit. 
 
3) Sous réserve du paragraphe 4), toute personne qui 
a) fait exécuter une œuvre littéraire, dramatique  ou musicale, si l'exécution porte atteinte au 
droit d'auteur sur l'œuvre; ou b) fait diffuser ou exposer en public un enregistrement sonore ou un film, si la diffusion ou l'exposition porte atteinte au droit d'auteur sur l'enregistrement sonore ou le film, 
et qui sait ou devrait raisonnablement savoir que l'exécution, ou la diffusion ou l'exposition, 
respectivement, porterait atteinte au droit d'auteur sur l'œuvre ou sur l'enregistrement sonore ou l'image visuelle, selon le cas, commet un délit. 
 
4) Le paragraphe 3) ne s'applique pas à l'atteinte portée au droit d'auteur par la réception d'une émission radiodiffusée ou diffusée par câble. 
 
Les peines applicables aux délits susmentionnés sont prévues à l'article 121 5), qui est libellé comme suit:  
5) Toute personne qui commet un délit visé au présent article est passible des peines 
suivantes: a) en cas de délit visé au paragraphe 1), une  amende de 5 000 dollars pour chaque copie 
portant atteinte au droit à laquelle se rapporte le délit, avec un maximum de 50 000 dollars 
pour une même transaction, et une peine d'emprisonnement de 12 mois; b) en cas de délit visé au paragraphe 2) ou 3), une amende de 50 000 dollars et une peine 
d'emprisonnement de 12 mois; 
c) en cas de récidive concernant un délit visé au paragraphe 2) ou 3), une amende de 100 000 dollars et une peine d'emprisonnement de deux ans. 
 
_______________IP/C/W/311/Add.1 
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 ANNEX 11 
 
Copyright Act 1999  
ACTS PERMITTED IN RELATI ON TO COPYRIGHT WORKS  
Division 1-General  
Incidental copying of copyright work  
40.-(1) Copyright in a work is not infringed by- 
(a) the incidental copying of the work in an artistic work, a sound recording, an audio visual work, 
a broadcast, or a cable programme; 
(b) the issue to the public of copies of an arti stic work, the playing of a sound recording, the 
showing of an audio visual work, the making of a broadcast or the inclusion of a cable programme in a cable programme service, in which a copyright work has been incidentally copied; or 
the issue to the public of copies of a sound re cording, audio visual work, broadcast, or cable 
programme to which paragraph ( a) or ( b) applies. 
(2) For the purposes of this subsection, a musical work, words spoken or sung with music, or so 
much of a sound recording, broadcast, or cable programme as includes a musical work or such 
words, is not to be regarded as incidentally copied in another work if the musical work or, as the 
case requires, such words of that sound recording,  broadcast, or cable programme is deliberately 
copied. 
Criticism, review and news reporting  
41.-(1) Copying a work for the purpose of criticism or review of that or another work, or of a 
performance of a work, does not infringe copyrigh t in the work if the copy is accompanied by a 
sufficient acknowledgement. 
(2) Copying a work for the purpose of reporting current events by means of a sound recording, 
audio visual work, broadcast or cable programme  does not infringe copyright in the work. 
(3) Copying a work (other than a photograph) for the purpose of reporting current events by any 
means other than those referred to in subsection (2) does not infringe copyright in the work if the copy is accompanied by a sufficient acknowledgement. 
Research or private study  
42.-(1) Copying a work for the purposes of research  or private study by an individual does not 
infringe copyright in a literary, dramatic, musical or artistic work, unless there is a collective licence available of which the individual is or should be aware under which the copying can be 
done. 
(2) For the avoidance of doubt, it is declared that copying a published edition for the purposes of 
research or private study by an individual does not infringe copyright in either the typographical 
arrangement of the edition or in any literary, dramatic, or musical work or part of a work in the 
edition. 
                                               
1 En anglais seulement. IP/C/W/311/Add.1 
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 (3) In relation to- 
(a) a literary, dramatic, or musical work that is contained in a book by one author; or 
(b) a published edition that is a book by one author, 
copying for the purposes of research or private study by an individual is limited to the making of 
one copy of the same work, or the same part of a work, on any one occasion. 
(4) In relation to- 
(a) a literary, dramatic, or musical work that is contained in an article in a periodical; 
(b) a published edition that is an article in a periodical, 
copying for the purposes of research or private st udy by an individual does not include copying for 
the purposes of research or private study the whole or part of the work or edition if another article 
dealing with a different subject matter is copied, on the same occasion, from the same issue of the periodical; but in any other case, includes copying for the purposes of research or private study by an individual the whole or part of the work or edit ion and any artistic work included in the whole or 
part. 
(5) In relation to a literary, dramatic, or musical work or a published edition, other than a work or 
edition to which subsection (3) or subsection (4) applies, copying for the purposes of research or 
private study by an individual includes copying fo r the purposes of research or private study not 
more than 10% of the work or edition and any artistic work included in that 10%. 
(6) Except as provided in subsections (3) to (5),  copying a work for the purposes of research or 
private study by an individual may include copyin g for the purposes of research or private study 
the whole or part of the work. 
(7) In determining, for the purposes of subsection (6), whether copying is for the purposes of 
research or private study by an individual, a court must have regard to- 
(a) the purpose of the copying; 
(b) the nature of the item copied; 
(c) whether the item could have been obtained within a reasonable time at an ordinary commercial 
price; 
(d) the effect of the copying on the potentia l market for, or value of, the work; and 
(e) where part of an item is copied - the amount  and substantiality of the part copied taken in 
relation to the whole item. 
(8). This section does not apply to a lite rary work that is a computer program. 
Division 2-Education  
Exemption from copyright infringement  
43.-(1) Copying by a school referred to in subsection (2) for the purposes of research or private 
study by an individual does not infringe copyright in a literary, dramatic, musical or artistic work, 
unless there is a collective licence available of wh ich the school is or should be aware under which 
the copying can be done. IP/C/W/311/Add.1 
- 19 - 
 
 2) A school referred to in subsection (1) includes- 
(a) a kindergarten; 
(b) a primary school; 
(c) an intermediate school; 
(d) a secondary school; 
(e) a special school. 
(3) For the purposes of subsection (1) copying fo r purposes of research or private study means- 
(a) the whole or part of a literary, dramatic, musical or artistic work is copied for supply to any 
student or staff member of the school; 
(b) the school supplies no more than one copy of the copied material to any student or staff 
member of that school: and 
(c) if any student or staff member is required to pay for a copy, the payment required is no higher 
than the cost of production of the copy together  with a reasonable contribution to the general 
expenses of the school. 
(4) Subsection (1) does not apply to a literary work that is a computer program. 
Partial exemption from copyright infringement  
44.-(1) Copying by an educational establishment for the purposes of research or private study by 
an individual does not infringe copyright in a literary, dramatic, musical or artistic work, unless 
there is a collective licence available of which th e educational establishment is or should be aware 
under which the copying can be done. 
(2) For the purposes of subsection (1), copying for the purposes of research or private study by an 
individual means copying not more than- 
(a) one chapter of the literary, dramatic, musical or artistic work; or 
(b) 10% of the literary, dramatic, musical or artistic work, for supply to any student or staff 
member of the educational establishment, 
whichever is the less. 
(3). An educational establishment may apply to the Minister for a certificate of exemption entitling 
the establishment to exemption similar to those provided pursuant to section 43 for a school. 
(4) In determining, for the purposes of subsecti on (2), whether copying is for the purpose of 
research or private study, a court must have regard to- 
(a) the purpose of the copying; 
(b) the nature of the item copied; 
(c) whether the item could have been obtained within a reasonable time at an ordinary commercial 
price; IP/C/W/311/Add.1 
- 20 - 
 
 (d) the effect of copying on the potential market for, or value of, the work; and 
(e) where part of an item is copied - the amount  and substantiality of the part copied taken in 
relation to the whole item. 
(5) Copyright in a dramatic, musical or artistic work is not infringed by its being copied in the 
course of instruction or of preparation for instruction, provided the copying- 
(a) is done by a person giving or receiving instruction; and 
(b) is not by means of a reprographic process. 
(6) Copyright in a sound recording, audio visual work or audio visual soundtrack, broadcast or 
cable programme is not infringed by its being copi e d  b y maki ng  an aud io vis ua l work or aud io 
visual soundtrack in the course of instruction, or of preparation for instruction, in the making of an audio visual work or audio visual soundtrack, prov ided the copying is done by a person giving or 
receiving instruction. 
(7) Subsection (1) does not apply to a literary work that is a computer program. 
Performing, playing, or showing work in  course of activities of educational 
establishment  
45.-(1) The performance of a literary, dramatic, or musical work before an audience consisting of 
persons who are students or staff members at a school or educational establishment or are directly connected with the activities of the school or establishment- 
(a) by a student or staff member in the course of the activities of the school or establishment; or 
(b) at the school or establishment by any person for the purposes of instruction, 
is not a performance in public for the purposes of section 32(1). 
(2) The playing or showing, for the purposes of instruction, of a sound recording, audio visual 
work, broadcast, or cable programme before an audience as described in subsection (1) at a school or educational establishment is not a playing or showing of the work in public for the 
purposes of section 32(2). 
(3) A parent or guardian of a student at a school or educational establishment is not, for the 
purposes of this section, to be treated as a person directly connected with the activities of the 
school or educational establishment. 
Recording by educational establishments of broadcasts and cable programmes  
46. A recording of a broadcast or cable programme, or a copy of such a recording may be made 
by or on behalf of a school or educational establishment for the educational purposes of that 
school or establishment without infringing copyri ght in the broadcast or cable programme, or in 
any work included in it, unless there is a collective licence available of which the school or educational establishment is or should or be aware under which copying can be done. 
Things done for purposes of examination  
47. Copyright is not infringed by anything done fo r the purposes of an examination, whether by 
way of setting the questions, communicating the questions to the candidates or answering the questions. IP/C/W/311/Add.1 
- 21 - 
 
 Division 3-Libraries and Archives  
Prescribed libraries and archives  
48. In sections 49 to 53, unless the context otherwise requires- 
(a) "archive" means- 
(i) the National Archives of the Fiji Islands; (ii) any library, museum or other body approved by  the Minister of Information to be a repository 
of archival material under section 3 of the Libraries (Deposit of Books) Act (Cap 109) 
(http://www.paclii.org/fj/legis/consol_act/loba262/ ); 
(iii) any collection of documents (within the meaning of section 7 of the Public Records Act 
(Cap 108)) http://www.paclii.org/fj/le gis/consol_act/pra153/  of historical significance or public 
interest that is in the custody of and maintained by a person or body, whether incorporated or 
unincorporated, that does not keep and maintain th e collection for the purpose of deriving a profit; 
(b) "prescribed library" means- 
(i) the Parliamentary Library; (ii) a library maintained by an educational establishment, government department, or local 
authority; 
(iii) any other library or class of library prescribed by regulations made under section 229, not 
being a library conducted for profit; 
(c) a reference to the librarian of a prescribed library or the archivist of an archive includes a 
person acting on behalf of the librarian or archivist. 
Copying by librarians of parts of published works  
49.-(1) The librarian of a prescribed library may, if the conditions contained in subsection (2) are 
complied with make from a published edition, for supply to another person- 
(a) in relation to a literary, dramatic, or musical work contained in a book by one author, not more 
than one copy of a short excerpt from the work; 
(b) in relation to a literary, dramatic, or musical work other than- 
(i) a work contained in a book by one author; or 
(ii) an article in a periodical, 
not more than one copy of a short excerpt of each author's work and any artistic work included in 
that work, without infringing copyright in the literary, dramatic, musical or artistic work or the typographical arrangement of the published edition. 
(2) The conditions referred to in subsection (1) are- (a) that a copy is supplied only to a person who satisfies the librarian that the person requires it 
for the purposes of research or private study; IP/C/W/311/Add.1 
- 22 - 
 
 (b) that a copy must be supplied only to a person who satisfies the librarian that the requirement 
is not related to any similar requirement of another person; 
(c) that no person is supplied on the same occasion with more than one copy of the same 
material; 
(d) if a person to whom a copy is supplied is required to pay for it, the payment required is no 
higher than the cost of production of the copy together with a reasonable contribution to the 
general expenses of the library; and 
(e) that there is no collective licence available of  which the librarian is or should be aware under 
which the copying can be done. 
(3) Subsection (1) does not apply to a literary work that is a computer program. 
Copying by librarians of articles in periodicals  
50.-(1) The librarian of a prescribed library may, if the conditions contained in subsection (2) are 
complied with, make for supply to any person a copy of- 
(a) a literary, dramatic, or musical work, and any artistic work included in that work, contained in 
an article in a periodical; or 
(b) a published edition that is an article in a periodical, 
without infringing copyright in the literary, dramatic, musical, or artistic work or the typographical 
arrangement of the published edition. 
(2) The conditions referred to subsection (1) are- 
(a) that no person is supplied on the same occasion with more than one copy of the same article; 
(b) that no person is supplied on the same occasion with copies of more than one article contained 
in the same issue of a periodical unless the copies supplied all relate to the same subject matter; 
(c) if a person to whom a copy is supplied is required to pay for it, the payment required is no 
higher than the cost of production of the copy together with a reasonable contribution to the 
general expenses of the library; and 
(d) that there is no collective licence available of which the librarian is or should be aware under 
which the copying can be done. 
Copying by librarians for supply to other libraries  
51.-(1) The librarian of a prescribed library may make from a published edition, for supply to 
another prescribed library- 
(a) in the case of a literary, dramatic or musical work contained in a book by one author - not 
more than one copy of the work; 
(b) in the case of a literary, dramatic or musical wo rk contained in an article in a periodical - the 
whole article and any artistic work included in that work; 
(c) in the case of a literary, dramatic or musical work other than a work to which paragraph ( a) or 
(b) applies - not more than one copy of the work or edition and any artistic work included in that 
work, IP/C/W/311/Add.1 
- 23 - 
 
 without infringing copyright in the literary, dramatic, musical., or artistic work or the typographical 
arrangement of the published edition. 
(2) The librarian of a prescribed library may, if the conditions contained in subsection (3) are 
complied with, make a copy of a literary, dramatic or musical work, and any artistic work included 
in the work, if the copy is- 
(a) from a published edition that is a book; and 
(b) for supply to the librarian of another prescribed library; 
without infringing copyright in the literary, dramatic, musical, or artistic work or the typographical 
arrangement of the published edition. 
(3) The conditions referred to in subsection (2) are that the librarian to whom the copy of the work 
is supplied- 
(a) has been unable to obtain the work at a commercial price within the 6 months preceding the 
supply; 
(b) makes and keeps a record sufficient to identify the work copied; 
(c) permits the inspection of the record by the copyright owner during normal office hours; and 
(d) pays, on demand, equitable remuneration to the copyright owner for the work copied. 
(4) In subsection (3)( d), the term "equitable remuneration" means a sum agreed the librarian and 
the copyright owner. 
(5) Subsections (1) and (2) do not apply to a literary work that is a computer program. 
Copying by librarians or archivis ts to replace copies of works  
52-(1) The librarian of a prescribed library or the archivist of an archive may make a copy of any 
item in the permanent collection of the library or archive for the purpose of- 
(a) preserving or replacing that item by placing th e copy in the permanent collection of the library 
or archive in addition to or in place of the item; or 
(b) replacing in the permanent collection of another prescribed library or archive an item that has 
been lost, destroyed, or damaged, 
without infringing copyright in any literary, dramatic or musical work, in any artistic work included 
in the work or in the typographical arrangement of a published edition. 
(2) Subsection (1) applies only where it is not reasonably practicable to purchase a copy of the 
item in question to fulfil the purpose in question. 
Copying by librarians or archivis ts of certain unpublished works  
53.-(1) The librarian of a prescribed library or the archivist of an archive may, if the conditions 
contained in subsection (3) are complied with, copy for supply to any person a copy of an 
unpublished work in the library or archive, without infringing copyright in that work. 
(2) This section does not apply if the copyright owner has prohibited copying of the work and at 
the time the copy is made the librarian or archivist making it is, or ought to be aware of that fact. IP/C/W/311/Add.1 
- 24 - 
 
 (3) The conditions referred to in subsection (1) are- 
(a) that no person is supplied on the same occasion with more than one copy of the same work; 
(b)  t h a t  i f  a  p e r s o n  t o  w h o m  a  c o p y  i s  s u p p l i e d is required to pay for the copy, the payment 
r e q u i r e d  i s  n o  h i g h e r  t h a n  t h e  c o s t  o f  p r o d u c tion of the copy together with a reasonable 
contribution to the general expenses of the library or archive; and 
(c) that there is no collective licence available of which the library or archive is or should be aware 
under which the copying can be done. 
Division 4-Public Administration  
Parliamentary and judicial proceedings  
54. Copyright is not infringed by anything done for the purposes of- 
(a) parliamentary judicial proceedings; 
(b) reporting such proceedings. 
Commissions of inquiry and statutory inquiries  
55. Copyright is not infringed by anything done for the purposes of- 
(a) the proceedings of a commission of inquiry, a ministerial inquiry or a statutory inquiry; 
(b) reporting any such proceedings that are held in public. 
(2) Subsection (1)( b) does not authorise the copying of a work that is itself a published report of 
the proceedings of a committee of inquiry, ministerial inquiry or statutory inquiry. 
(3) Copyright in a work is not infringed by the i ssue to the public of copies of the report of a 
commission of inquiry, ministerial inquiry or statutory inquiry containing the work or material from it. 
Material open to public inspection or on official register  
56.-(1) If material is open to public inspection or public reference pursuant to a statutory 
requirement, or is on a statutory register, copyrigh t in the material is not infringed by the copying 
of the material, by or with the authority of the appropriate person, for a purpose that does not involve the issuing of copies to the public. 
(2) If material is open to public inspection or public reference pursuant to a statutory requirement, 
copyright is not infringed by the copying or issuing to the public or copies of the material, by or 
with the authority of the appropriate person, for the purpose of enabling the material to be 
inspected at a more convenient time or place or otherwise facilitating the exercise of any right for the purpose of which the requirement is imposed. 
( 3 )  I f  m a t e r i a l  t h a t  i s  o p e n  t o  p u b l i c  i n s p e c t i o n  o r  p u b l i c  r e f e r e n c e  p u r s u a n t  t o  a  s t a t u t o r y  
requirement, or that is on a statutory register, contains information about matters of general scientific, technical, commercial, or economic interest, copyright is not infringed by the copying or 
issuing to the public of copies of the material, by or with the authority of the appropriate person, 
for the purpose of disseminating that information. 
The Minister may by regulations provide that all or any of subsections (1) to (3), in such cases as 
may be specified in the regulations, apply only to copies marked in a specified manner. IP/C/W/311/Add.1 
- 25 - 
 
 (5) The Minister may by regulations provide that al l or any of subsections (1) to (3) apply, to the 
extent and with any modifications specified in the regulations, in relation to- 
(a) material made open to public inspection or public reference by- 
(i) an international organisation specified in the regulations; or (ii) a person specified in the regulation who has functions in the Fiji Islands under an international 
agreement to which the State is a party; or 
(b) a register maintained by an international organisation specified in the regulations, 
as those provisions apply in relation to material open to public inspection or public reference 
pursuant to a statutory requirement or by virtue of being on a statutory register. 
(6) In this section- 
"appropriate person" means a person required to make material in a register open to public 
inspection or public reference on payment of any fee prescribed by or under a written law or, as 
the case may be, the person maintaining the register: 
"statutory register" means a register maintained pursuant to a statutory requirement; "statutory requirement" means a requirement of a written law. 
Material communicated to the State in the course of public business  
57.-(1) This section applies where- 
(a) a literary, dramatic, musical, or artistic work has, in the course of public business, been 
communicated to the State for any purpose, by or  with the licence of the copyright owner; and 
(b) a document (within the meaning of section 12 of the Official Secrets Act 1911 (UK)) recording 
or embodying the work is owned by, or is in the custody or control of, the State. 
(2) The State may, for- 
(a) the purpose for which the work was communicated to the State; or 
(b) any related purpose that could reasonably have been anticipated by the copyright owner, 
copy the work, and issue copies of the work to th e public, without infringing copyright in the work. 
(3) The State may not copy a work, or issue copies of a work to the public, under this section if 
the work has previously been published otherwise than under this section. 
(4) In subsection (1) "public business" includ es any activity carried on by the State. 
(5) This section has effect subject to any agreement to the contrary between the State and the 
copyright owner. 
Use of copyright material for service of the State  
58.-(1) Copyright in a work is not infringed by anyt hing done in relation to the work, by or on 
behalf of the State or by any person authorised in writing by a government department- IP/C/W/311/Add.1 
- 26 - 
 
 (a) for the purpose of national security or during a period of emergency; or 
(b) in the interests of the safety or health of the public or any member of the public. 
(2) If an act is done under subsection (1), the State must pay reasonable remuneration to the 
copyright owner upon terms agreed betw een the State and the copyright owner. 
(3) An act to which subsection (1) applies does not- 
(a) constitute publication of a work; or 
(b) affect the term of copyright in a work. 
Rights of third parties in respect of State use  
59.-(1) No provision of any assignment or licence in force between the copyright owner and a 
person other than a government department is effe ctive to prevent any act being done in relation 
to a copyright work, if the act is done under section 58. 
(2) If- 
(a) an act is done under section 58; and 
(b) an exclusive licence is in force in respect of the work in relation to which the act is done, 
the State must pay reasonable remuneration to the licensee upon terms agreed between the State 
and the licensee. 
(3) If- 
(a) a person has a right in relation to a work by any licence other than an exclusive licence; and 
(b) a payment is made, in respect of that work, under section 58 to the copyright owner or under 
subsection (2) of this section to the exclusive licensee, 
the person is entitled to recover from the owner or exclusive licensee, as the case may be, such 
part of any payment as is agreed between that person and the copyright owner or the exclusive 
licensee, as the case may be. 
Proceedings against the State  
60.-(1) If an employee or agent of the State infrin ges copyright in a work, and the infringement is 
committed with the authority of the State, civil proceedings in respect of the infringement lie 
against the State under the State Proceedings Act (Cap 24), but subject to this Act. 
(2)Nothing in subsection (1) affects the rights of the State, or any person authorised by a 
government department, under section 58. 
Acts done under statutory authority  
61.-(1) If the doing of a particular act is specifically authorised by a written law, the doing of that 
act does not infringe copyright unless the written law provides otherwise. 
(2) Nothing in this section excludes any defence of statutory authority otherwise available under or 
pursuant to an enactment. IP/C/W/311/Add.1 
- 27 - 
 
 Division 5-Literary, Dramatic, Musical, And Artistic Works 
Acts permitted on assumptions as to expiry of  copyright or death of author in relation to  
anonymous or pseudonymous works  
62.-(1) Copyright in a literary, dramatic, musical, or artistic work is not infringed by any act done 
at a time when, or in pursuance of arrangements made at a time when- 
(a) it is not possible for a person who wishes to do so to ascertain the identity of the author by 
reasonable inquiry; and 
(b) it is reasonable to assume- 
(i) that copyright has expired; or (ii) that the author died 50 years or more before the beginning of the calendar year in which the 
act is done or the arrangements are made. 
(2) Subsection (1)( b)(ii) does not apply in relation to- 
(a) a work in which State copyright exists under section 26; 
(b) a work- 
(i) in which copyright originally vested in an international organisation under section 28; and 
(ii) in respect of which an order made under that section specifies a copyright period longer than 
50 years. 
(3) In relation to a work of joint authorship- (a) the reference in subsection (1)( a) to its being not possible to ascertain the identity of the 
author is a reference to the identity of any of the authors; and 
(b) the reference in subsection (1)( b)(ii) to the author having died is a reference to all the authors 
having died. 
Use of recording of spoken words in certain cases  
63.-(1) If a recording of spoken words is made, in writing or otherwise, for the purpose of- 
(a) reporting current events; or 
(b) broadcasting or including in a cable programme service the whole or part of the work, 
it is not an infringement of copyright in the words as a literary work to use the recording or 
material taken from it (or to copy the recording, or any such material, and use the copy) for that 
purpose, if the conditions in subsection (2) are complied with. 
(2) The conditions referred to in subsection (1) are that- 
(a) the recording is a direct record of the spoken words and is not taken from a previous recording 
or from a broadcast or cable programme; IP/C/W/311/Add.1 
- 28 - 
 
 (b) the making of the recording was not prohibited by the speaker and, if copyright already existed 
in the work, did not infringe copyright; 
(c) the use made of the recording or material taken from it is not of a kind prohibited by or on 
behalf of the speaker or copyright owner before the recording was made; and 
(d) the use is by or with the authority of a person  who is lawfully in possession of the recording. 
Public reading or recitation  
64.-(1) The reading in public or recitation in public by one person of a reasonable extract from a 
published literary or dramatic work is not to be treated as a performance in public for the purposes 
of section 32(1), if that reading or recitation is accompanied by a sufficient acknowledgement. 
(2) Copyright in a work is not infringed by the maki ng of a sound recording, or the broadcasting or 
inclusion in a cable programme, of a reading or recitation that pursuant to subsection (1) is not treated as a performance in public, if the recording, broadcast. or cable programme consists 
mainly of material in relation to which it is not necessary to rely on that subsection. 
Abstracts of scientific or technical articles  
65. If an article on a scientific or technical subject is published in a periodical accompanied by an 
abstract indicating the contents of that article, it is not an infringement of copyright in the 
abstract, or in the article, to copy the abstract or to issue copies of the abstract to the public, 
unless there is a collective licence available of wh ich the copier is or should be aware under which 
the copying can be done. 
Recordings of folk-songs  
66.-(1) A sound recording of a performance of a so ng may be made for the purpose of including 
the song in an archive maintained by a body prescribed by regulations under section 229 without 
infringing copyright in the words as a literary work or in the accompanying musical work, if the conditions in subsection (2) are complied with. 
(2) The conditions referred to in subsection (1) are that- (a) the words are unpublished and of unknown authorship at the time the recording is made; 
(b) the making of the recording does not infringe any other copyright; and 
(c) the making of the recording is not prohibited by any performer. 
(3) Copies of a sound recording made in reliance on subsection (1) and included in an archive 
maintained by a body prescribed by regulations made under this Act may, if the condition contained in subsection (4) is complied with, be made and supplied by the archivist without 
infringing copyright in the recording or the works included in it. 
(4) The condition referred to in subsection (3) is that no person is furnished with more than one 
copy of the same recording. 
Representation of certain artist ic works on published display  
67.-(1) This section applies to- 
(a) buildings; and IP/C/W/311/Add.1 
- 29 - 
 
 (b) works (being sculptures, models for buildings, or works of artistic craftsmanship) that are 
permanently situated in a public place or in premises open to the public. 
(2) Copyright in a work to which this section applies is not infringed by- 
(a) copying the work by making a graphic work representing it; 
(b) copying the work by making a photog raph or audiovisual work of it; or 
(c) broadcasting, or including in a cable programme, a visual image of the work. 
(3) Copyright is not infringed by the issue to the public of copies, or the broadcasting or 
communication to the public or inclusion in a cable programme, of anything the making of which 
was, under this section, not an infringement of copyright. 
Special exception from protection  of literary or artistic works  
68.-(1) The making of any object in 3 dimensions (i ncluding, subject to subsection (2), a copy in 2 
dimensions reasonably required for the making of the object) does not infringe copyright in a literary or artistic work, if the work or a copy of i - 
(a) forms part of- 
(i) a patent specification that is open to public inspection in the Office of the Administrator-General 
in respect of a Fiji Islands patent that has ceased to exist; or 
(ii) a representation or specimen of a design that is open to public inspection in the Office of the 
Administrator-General in respect of a design for which registered protection in the Fiji Islands has ceased; and 
(b) is used for the purpose of making the object. 
(2) Subsection (1) does not authorise- 
(a) the making of a copy in 2 dimensions of an artistic work- 
(i) to which subsection (1) applies; and 
(ii) that is in 2 dimensions, 
if the copy is made directly from that artistic work; or (b) the making of a copy of a literary work to which subsection (1) applies, if the copy is made 
directly from that literary work. 
Special exception from protection of artist ic work that has been applied industrially  
69.-(1) -The making of- 
(a) any object in 3 dimensions; or 
(b) a copy in 2-dimensions reasonably required for the making of the object, 
does not infringe copyright in an artistic work, if, when the object or copy is made, the artistic 
work has been applied industrially, in the Fiji Islands or in any other country, by or with the licence 
of the copyright owner- IP/C/W/311/Add.1 
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 (i) in the case of a work of artistic craftsmanship - more than 25 years before the object or copy is 
made; 
(ii) in the case of a sculpture that is a cast or pattern for an object that has a primarily utilitarian 
function -more than 25 years before the object or copy is made; 
(iii) subject to subsection (2), in the case of an y other artistic work -more than 25 years before the 
object or copy is made. 
(2) Subsection (1) does not apply to- 
(a) a sculpture that is not a cast or pattern for an object that has a primarily utilitarian function; or 
(b) a work of architecture, being a building or a model for a building. 
(3) Subsection (1) does not authorise the making of a copy in 2 dimensions of an artistic work that 
is in 2 dimensions, if the copy is made directly from that artistic work. 
(4) For the purposes of subsection (1), an artistic work is applied industrially if- (a) more than 50 copies in 3 dimensions are made of the work, for the purposes of sale or hire; 
(b) the work is copied in 3 dimensions in one or more objects manufactured in lengths, for the 
purposes of sale or hire; or  
(c) the work is copied as a plate that has been used to produce -  
(i) more than 50 copies of an object in 3 di mensions for the purpose of sale or hire; or 
(ii) one or more objects in 3 dimensions manufactured in lengths for the purposes of sale or hire. 
(5) For the purposes of subsection (4), 2 or more copies in 3 dimensions that are of the same 
general character and intended for use together are a single copy. 
Special exception from protection of literar y and artistic works relating to medicines  
70. The copying, adaptation or publication of a literary work or an artistic work does not infringe 
copyright in that work if the work- 
(a) relates to a medicine that has been imported by the State pursuant to sections 2 and 2A of the 
Pharmacy and Poisons Act (Cap 115); and 
(b) has been made, copied, published, adapted, or distributed in an overseas country by or with 
the licence of the owner of the copyright in the work in that country. 
Making of subsequent works by same artist  
71. If the author of an artistic work is not th e copyright owner, the author does not infringe 
copyright in that work by copying the work in maki ng another artistic work, if the main design of 
the earlier work is not repeated or imitated 
Reconstruction of buildings  
72. Anything done for the purposes of reconstructing a building does not infringe copyright- 
(a) in the building; or IP/C/W/311/Add.1 
- 31 - 
 
 (b) in any drawings or plans in accordance with wh ich the building was, by or with the licence of 
the copyright owner, constructed. 
Division 6-Computer Programs, Sound Recordings, and Audio Visual Works  
Rental by educational establishments and libraries  
73. Copyright in a work (being a computer program, sound recording, or audio visual work) is not 
infringed by the rental of that work to any person by an educational establishment or a prescribed library within the meaning of section 49 if - 
(a) the educational establishment or prescribed library does not effect the rental of the work for 
the purposes of making a profit; and 
(b) the work that is the subject of the rental ha s previously been put into circulation with the 
licence of the copyright owner. 
Back-up copy of computer program  
74.-(1) Subject to subsection (3), copyright in a computer program is not infringed by the making 
of a copy of the computer program if- 
(a) the copy is made by or on behalf of the lawful user of the copy of the program (in this section 
referred to as the "original copy") from which the first-mentioned copy is made; 
(b) the copy is made solely for the purpose of being used by or on behalf of the lawful user of the 
original copy instead of the original copy if the original copy is lost, destroyed, or rendered 
unusable; and 
(c) there is no collective licence available of which the lawful user is or should be aware under 
which the copy can be made. 
(2) If an original copy is lost, destroyed or rend ered unusable, a copy made pursuant to subsection 
(1) is to be deemed for the purposes of  this section to be the original copy. 
(3) Subsection (1) does not apply to the making of a copy of a computer program 
(a) from an infringing copy of the computer program; or 
(b) contrary to an express direction by or on beha lf of the owner of the copyright in the computer 
program given to the lawful user of the original copy not later than the time when the lawful user of the original copy acquired that original copy. 
(4) For the purposes of this section- (a) a reference to a copy of a computer program is  a reference to any object in which the program 
is reproduced in a material form; and 
(b) a reference to an express direction, in relation to a copy of a computer program, includes a 
reference to a clearly legible direction printed on the copy or on a package in which the copy is 
supplied. 
Playing of sound recordings for purposes of club, society, etc.  
75.-(1) It is not an infringement of copyright in a sound recording to play the recording as part of 
the activities of, or for the benefit of, a club, society, or other organisation, if the conditions 
contained in subsection (2) are complied with. IP/C/W/311/Add.1 
- 32 - 
 
 (2) The conditions referred to in subsection (1) are- 
(a) that the club, society or organisation is not established or conducted for profit; 
(b) that the main objects of the club, society, or organisation are charitable or are otherwise 
concerned with the advancement of religion, education, or social welfare; and 
(c) that the proceeds of any charge for admission to the place where the recording is to be heard 
are applied solely for the purposes of the club, society or organisation. 
Division 7-Broadcasts  and Cable Programmes  
Recording for purposes of time shifting  
76.-(1) The making for private and domestic use of a recording of a broadcast or cable 
programme solely for the purpose of enabling the recording to be viewed or listened to at a more convenient time does not infringe copyright in the broadcast or cable programme or in any work 
included in the broadcast or cable programme. 
(2) A recording that is- 
(a) made under subsection (1); and 
(b) retained for any longer than is reasonably nece ssary to enable the recording to be viewed or 
listened to at a more convenient time, 
infringes copyright in the broadcast or cable programme recorded and in any work included in the 
recording, and is to be treated as an infringing copy. 
Incidental recording for purposes of broadcast or cable programme  
77.-(1) This section applies where, under an assignment or licence, a person is authorised to 
broadcast or include in a cable programme service- 
(a) a literary, dramatic, or musical work, or an adaptation of such a work; 
(b) an artistic work; or 
(c) a sound recording or audio visual work. 
(2) Where this section applies, the person so authorised may, if the conditions contained in 
subsection (3) are complied with, do or author ise the doing of any of the following for the 
purposes of the broadcast or cable programme- 
(a) in the case of a literary, dramatic, or musical work, or an adaptation of such a work - copy the 
work or adaptation by making a sound recording or  audio visual work of the work or adaptation; 
(b) in the case of an artistic work - copy the work by taking a photograph or making an audio 
visual work of the work; 
(c) in the case of a sound recording or an audio visual work - make a copy of the recording or 
audio visual work. 
(3) The conditions referred to in subsection (2) are- IP/C/W/311/Add.1 
- 33 - 
 
 (a) that the recording, audio visual work, photograph, or copy is not used for any other purpose; 
and 
(b) that the recording, audio visual work, photogra ph, or copy is destroyed within 6 months of 
being first used for broadcasting the work or, as  the case may be, including the work in a cable 
programme, unless the Minister has authorised the preservation of any recording, audio visual 
work; photograph or copy in the records of a government department or in the national archives 
because of its documentary character or exceptional importance. 
(4) A recording, audio visual work, photograph, or copy made in accordance with this section is to 
be treated as an infringing copy- 
(a) for the purposes of any use in breach of the condition contained in subsection (3) ( a); and 
(b) for all purposes after either of the conditions contained in subsection (3) is broken. 
Photographs of television br oadcasts or cable programmes  
78. Copyright in- 
(a) a television broadcast or cable programme; or 
(b) any audio visual work included in that broadcast or programme, 
is not infringed by the copying for private and domestic use of the whole or any part of an image 
forming part of the television broadcast or cable programme by- 
(i) the taking of a photograph of the image; or (ii) the making of a copy of such a photograph. 
Free public playing or showing of broadcast or cable programme  
79.-(1) The playing in public or showing in pub lic of a broadcast or cable programme to an 
audience which has not paid for admission to the place where the broadcast or cable programme is to be heard or seen does not infringe any copyright in- 
(a) the broadcast or cable programme; or 
(b) any sound recording or audio visual work included in the broadcast or programme. 
(2) For the purposes of subsection (1) an audience is to be treated as havi ng paid for admission on 
to a place if- 
(a) members of the audience have paid for admissi on to a place of which that place forms part; 
(b) goods or services are supplied at that place, or at a place of which that place forms part at 
prices- 
(i) that are substantially attributable to the facilities afforded for hearing or seeing the broadcast 
or cable programme; or 
(ii) that exceed those usually charged there and that are partly attributable to those facilities; or 
(c) if the place is a hotel, motel, camping ground or similar place and the audience consists of 
persons residing at the hotel, mo tel, camping ground or place. IP/C/W/311/Add.1 
- 34 - 
 
 (3) For the purposes of subsection (1) the following are not to be treated as having paid for 
admission to a place- 
(a) persons admitted as residents or inmates of a place (other than a hotel, motel, or camping 
ground); 
(b) persons admitted as members of a club or society where the payment is only for membership 
of the club or society and the provision of facilities for hearing or seeing broadcasts or cable 
programmes is only incidental to the main purposes of the club or society. 
(4) If the making of the broadcast or inclusion of the programme in a cable programme service 
was an infringement of the copyright in a sound recording or audio visual work, the fact that the broadcast or programme was heard or seen in publ ic by the reception of the broadcast or cable 
programme must be taken into account in assessing the damages for that infringement. 
Reception and re-transmission of br oadcast in cable programme service  
80.-(1) This section applies where a broadcast made from a place in the Fiji Islands is, by 
reception and immediate re-transmission, included in a cable programme service. 
(2) Where this section applies- 
(a) copyright in the broadcast is not infringed if and to the extent that the broadcast- 
(i) is made for reception in the area in which the cable programme service is provided; and (ii) is not a satellite transmission or an encrypted transmission; 
(b) copyright in any work included in the broadcast is not infringed if and to the extent that the 
broadcast is made for reception in the area in which the cable programme service is provided; 
(c) where the making of the broadcast was an infrin gement of the copyright in any work included 
in the broadcast, the fact that the broadcast was retransmitted as a programme in a cable 
programme service is to be taken into account in assessing the damages for that infringement. 
(3) This section does not apply if or to the extent that a licence authorising the reception and 
immediate re-transmission of a broadcast is available under a licensing scheme to the person 
providing the cable programme service and the person providing the cable programme service 
knew or ought to have known that fact. 
Provision of subtitled copies of broadcast or cable programme  
81.-(1) A body prescribed by regulations made und er this Act may, for the purpose of providing 
people who are deaf or hard of hearing, or physic ally or mentally disabled in any other way, with 
copies that are subtitled or otherwise modified fo r their special needs, make copies of television 
broadcasts or cable programmes and issue copies to  the public, without infringing any copyright in 
the broadcasts or programmes or works included in those broadcasts or programme. 
(2) A body must not be prescribed for the purposes of subsection (1) if it is established or 
conducted for profit. 
Recording for archival purposes  
82.-(1) A recording of a broadcast or cable progra mme of a class prescribed by regulations made 
under this Act, or a copy of such a recording, maybe made for the purpose of being placed in an 
archive maintained by a body prescribed by regulations made under section 229 without infringing 
copyright in the broadcast or programme or in any work included in the broadcast or programme. IP/C/W/311/Add.1 
- 35 - 
 
 (2) A body must not be prescribed for the purposes of subsection (1) if it is established or 
conducted for profit. 
Division 8-Adaptations  
Adaptations  
83. An act that under this Act may be done without infringing copyright in a literary, dramatic, or 
musical work does not, if that work is an adaptation, infringe any copyright in the work from which the adaptation was made. 
Division 9-Subsequent Dealings  
Subsequent dealings with copies made under this Part  
84.-(1) If a copy that would otherwise be an infringing copy is made in accordance with any of the 
provisions of this Act referred to in subsection (2) but is subsequently dealt with, it must be 
treated as an infringing copy for the purposes of that dealing and,. if that dealing infringes 
copyright, for all subsequent purposes. 
(2) The provisions referred to in subsection (1) are- 
(a) section 43 (which relates to copying by educational establishments for the purposes of 
research or private study); 
(b) section 44 (which relates to copying in the course of instruction); 
(c) section 46 (which relates to recording by educational establishments of broadcasts and cable 
programmes); 
(d) section 47 (which relates to things done for the purposes of an examination); 
(e) section 49 (which relates to copying by librarians of parts of published works); 
(f) section 50 (which relates to copying by librarians of articles in periodicals); 
(g) section 51 (which relates to copying by librarians for supply to other libraries); 
(h) section 52 (which relates to copying by librarians or archivists to replace copies of works); 
(i) section 53 (which relates to copying by librarians or archivists of certain unpublished works); 
(j) section 58 (which relates to use of copyright material for the service of the State); 
(k) section 74 (which relates to back-up copy of computer programs); 
(l) section 76 (which relates to recording for the purposes of time shifting). 
(3) In subsection (1), the term "dealt with" mean- 
(a) sold or let for hire in the course of a business or otherwise; or 
(b) offered or exposed for sale or hire in the course of a business. 
_______________ 
 IP/C/W/311/Add.1 
- 36 - 
 
 ANNEX 21  
Copyright Act 1999 
Part X  
PERFORMERS' RIGHTS  
Division 1-General  
Definitions  
164. In this Part of this Act, unless the context otherwise requires- 
"copy", in relation to a recording, (a) means a copy of a recording made directly from that recording; and 
(b) includes a copy of a recording made indirectly from that recording; 
"illicit recording" - 
(a) means a recording of the whole or any substantial part of a performance made without the 
performer's consent and otherwise than for private and domestic use; and 
(b) includes a copy, made without the performer' s consent and otherwise than for private and 
domestic use, of a recording where- 
(i) the recording was made with the performer's consent, but the copy is made for purposes 
different from those for which the performer gave his or her consent to the recording; or 
(ii) the recording was made in accordance with one or more of the exemptions in sections 170 to 
174 or sections 179 to 181 but the copy is made for different purposes; 
"performance" - 
(a) means- 
(i) a dramatic performance, including a dance, a mime, and a performance given with the use of 
puppets; 
(ii) a musical performance; 
(iii) a reading or recitation of a literary work; or (iv) a performance of a variety act or any similar presentation, 
being in any such case either- 
(A) a live performance given in any country by a Fiji Islands citizen or a person domiciled or 
re s id e nt in the  F iji I s lan d s , or b y a c iti ze n or subject of or a person domiciled or resident in a 
Convention country; 
                                               
1 En anglais seulement. IP/C/W/311/Add.1 
- 37 - 
 
 (B) a live performance given in the Fiji Islands or in a Convention country; 
(C) a performance to which this Part applies pursuant to section 165(2) or 200 or to regulations 
made under section 201; but 
(b) does not include- 
(i) a performance referred to in section 45(1), 
(ii) a reading, recital, or delivery of any item of news and information: 
(iii) a performance of a sporting activity; or (iv) participation in a performance as a member of an audience; 
"recording" in relation to a performance, includes a recording or audio visual work 
(a) made directly from the performance; or 
(b) made from a broadcast or communication to the public, or a cable programme, that includes 
the performance. 
Application  
165.-(1) This Part applies to any act done on or after the commencement of this Act in relation to 
a performance given on or after such commencement. 
(2) Notwithstanding subsection (1), if a performance was given (a) in the Fiji Islands; 
(b) in a Convention country in respect of which section 200 applies; 
(c) in a country or other place in respect of which a regulation under section 201 is in force; 
(d) in any place by a Fiji Islands citizen or a person domiciled or resident in the Fiji Islands, or by a 
citizen or subject of or a person domiciled or resident in a Convention country, 
this Part of this Act also applies in relation to a performance given before the commencement of 
this Act if- 
(i) not more than 50 years has elapsed from the end of the calendar year in which the 
performance was given; or 
(ii) in the case of a performance given in a Convention country, or in another country by a citizen 
or subject of or a person domiciled or resident in a Convention country, any period of protection 
given to that performance in the Convention country has not expired. 
(3) Notwithstanding that, by virtue of subsection (2), this Part applies to a performance given 
before the commencement of this Act, nothing in this Part applies to- 
(a) any act done, in relation to that performance, before the commencement of this Act or in 
pursuance of arrangements made before the commencement of this Act; or IP/C/W/311/Add.1 
- 38 - 
 
 (b) the sale, letting for hire, or offer or exposure for sale or hire, after the commencement of this 
Act, of any recording or copy of a recording in existence in the Fiji Islands immediately before the commencement of this Act. 
(4) The rights conferred by this Part are independent of- 
(a) any copyright in, or moral rights relating to, any work performed or any sound recording or 
audio visual work of, or a broadcast, communication to the public or cable programme that 
includes, the performance; and 
(b) any other right or obligation arising otherwise than under this Part. 
(5) The rights conferred by this Part on a performe r are conferred only in relation to performances 
by that performer, whether alone or with others. 
Division 2-Performers' Rights  
Consent required for recording or live transmission of performance  
166.-(1) A performer's rights are infringed by a pe rson who, without the performer's consent- 
(a) makes, otherwise than for the person's private and domestic use, a recording of the whole or 
any substantial part of a performance; or 
(b) broadcasts live, or communicates to the public, the whole or any substantial part of a 
performance. 
(2) In proceedings for infringement of a performer' s rights brought under this section, a defendant 
who shows that at the time of the infringement the defendant believed on reasonable grounds that 
the performer's consent had been given is not liable to pay damages. 
Infringement by use of illicit recording  
167. A performer's rights are infringed by a pe rson who, without the performer's consent- 
(a) presents for public performance the whole or any substantial part of a performance; or 
(b) broadcasts, communicates to the public or includes in a cable programme the whole or any 
substantial part of a performance, 
by means of a recording that is, and that the person knows or has reason to believe is, an illicit 
recording. 
Copying of recordings  
168.-(1) A performer's rights are infringed by a person who, without the performer's consent and 
otherwise than for that person's private and domest ic use, copies a recording if the person knows 
or has reason to believe that the recording was made without the performer's consent. 
(2) In proceedings for infringement of a performer' s rights brought under this section, a defendant 
who shows that at the time of the infringement the defendant believed on reasonable grounds that the performer's consent to the recording had been given is not liable to pay damages. 
(3) A performer's rights are infringed by a pe rson who, without the performer's consent and 
otherwise than for the person's private and domestic use, copies a recording- IP/C/W/311/Add.1 
- 39 - 
 
 (a) if the copy is made for purposes different from those for which the performer gave consent to 
the recording; or 
(b) if the recording was made in accordance with one or more of the exemptions contained in 
sections 170 to 174 or sections 176 to 181, but the copy is made for different purposes. 
(4) In proceedings for infringement of a performer' s rights brought under this section, a defendant 
who shows that at the time of the infringement the defendant believed on reasonable grounds that 
the performer's consent to the copying of the re cording had been given is not liable to pay 
damages. 
Infringement by importing, possessing , or dealing with illicit recording  
169.-(1) A performer's rights are infringed by a person who, without the performer's consent- 
(a) imports into the Fiji Islands otherwise than for the person's private and domestic use; or 
(b) in the course of a business, possesses, sells, lets for hire, offers or exposes for sale or hire, or 
distributes, 
a recording that is, and that the person knows or has reason to believe is, an illicit recording. 
(2) If, in proceedings for infringement of a pe rformer's rights brought under this section, a 
defendant shows that the recording was innocently acquired by the defendant or a predecessor in 
title of the defendant, the only remedy ava ilable against the defendant in respect of the 
infringement is damages not exceeding a reasonable payment in respect of the act complained of. 
(3) in subsection (2), "innocently acquired" means that the person acquiring the recording did not 
know, and had no reason to believe, that it was an illicit recording. 
Division 3-Acts Permitted in relation to Performances  
Incidental copying of performance or recording  
170.-(1) The rights conferred by this Part are not infringed by- 
(a) the incidental copying of a performance or recording in a sound recording, audio visual work, 
broadcast, or cable programme; 
(b) the public performance of a sound recording or audio visual work, the making of a broadcast or 
the communication of a cable programme to the pu blic, if the performance or recording has been 
incidentally copied in that sound recording, audio visual work, broadcast, or programme; or 
(c) the issue to the public of copies of such a sound recording audio visual work, broadcast, or 
cable programme. 
(2) For the purposes of this section, a performance or recording, so far as it consists of- 
(a) music; or 
(b) words spoken or sung with music, 
is not incidentally copied in another work if th e performance or recording is deliberately copied. IP/C/W/311/Add.1 
- 40 - 
 
 Permitted Acts in relation to performances , criticism, reviews, and news reporting  
171. Copying of a performance or recording- 
(a) fate purposes of criticism or review, of that or another performance, or of a work., 
(b) for the purposes of reporting current events, 
does not infringe any of the ri ghts conferred by this Part. 
Things done for Purposes of instruction or examination  
172.-(1) The rights conferred by this Part are no t infringed by the copying of a recording of a 
performance if- 
(a) the copying is done- 
(i) in preparing a course of instruction; 
(ii) for use during a course of instruction; 
(iii) during a course of instruction; or (iv) after a course of instruction, 
if the instruction is on how to make audio visual works or audio visual sound-tracks or relates to 
the learning of a language or is conducted by correspondence; 
(b) the copying is done by or on behalf of a pers on who is to give, is giving, or has given the 
lesson, or by or on behalf of a person who is to receive, is receiving, or has received the lesson; 
and 
(c) no charge is made for the supply of a copy to any student or other person who is to receive, is 
receiving, or has received the lesson. 
(2) The rights conferred by this Part are not infringed- 
(a) by the copying of a recording of a performanc e for the purposes of setting or answering the 
questions in an examination; or 
(b) by anything done for the purposes of an examination by way of communicating the questions 
to the candidates. 
Playing or showing sound recording, audio visual work, broadcast or cable programme 
at educational establishment.  
173.-(1) The public performance of a sound recording, audio visual work, broadcast or cable 
programme at an educational establishment for the purposes of instruction, before an audience 
consisting of persons who are students or staff members at the establishment or persons directly 
connected with the activities of the establishment, does not infringe any of the rights conferred by 
this Part. 
(2) For the purposes of this section, a person is not a person directly connected with the activities 
of an educational establishment by reason only that the person is a parent or guardian of a 
student at that educational establishment. IP/C/W/311/Add.1 
- 41 - 
 
 Recording of broadcasts and cable prog rammes by educational establishment  
174. A recording of a broadcast or cable programme, or a copy of such a recording, may be made 
by or on behalf of an educational establishment for the educational purposes of the establishment 
without infringing any of the rights conferred by this Part in relation to any performance or 
recording included in the recording or copy. 
Subsequent dealings  
175.-(1) If a recording, or a copy of a recording, that would otherwise be an illicit recording- 
(a) is made in accordance with section 172 or 174; and 
(b) is subsequently dealt with, in terms of subsection (2) of this section,  
it is an illicit recording-  
(i) for the purposes of the dealing referred to in paragraph ( b) unless the dealing is authorised by 
the performer; and 
(ii) for the purposes of any dealing that is subsequent to the dealing referred to in paragraph ( b), 
unless the first-mentioned dealing is authorised by the performer. 
(2) In subsection (1) the term "dealt with" means sold or let for hire, or offered or exposed for 
sale or hire, in the course of a business. 
Parliamentary and judicial proceedings  
176. The rights conferred by this Part are not infringed by anything done for purposes of- 
(a) parliamentary or judicial proceedings; or 
(b) reporting such proceedings. 
Commissions of inquiry and statutory inquiries  
177. The rights conferred by this Part are not infringed by anything done for purposes of- 
(a) the proceedings of a commission of inquiry a ministerial inquiry or a statutory inquiry; 
(b) reporting any such proceedings that are held in public. 
Acts done under statutory authority  
178.-(1) If the doing of a particular act is specifically authorised by a written law, the doing of the 
act does not infringe the rights conferred by this Part unless the law provides otherwise. 
(2) Nothing in this section excludes any defence of statutory authority otherwise available under or 
pursuant to any written law. 
Use of recordings of spoken words in certain cases  
179.-(1) If a recording of the reading or recitation of a literary work is made- 
(a) for the purpose of reporting current events; or IP/C/W/311/Add.1 
- 42 - 
 
 (b) for, the purpose of broadcasting, or communicating to the public, the whole or part of the 
reading or recitation, 
it is not an infringement of the rights conferred by this Part to use the recording (or to copy the 
recording and use the copy) for that purpose, if the conditions contained in subsection (2) are 
complied with.. 
(2) The conditions referred to in subsection (1) are that- 
(a) the recording is a direct recording of the reading or recitation and is not taken from a previous 
recording or from a broadcast or cable programme; 
(b) the making of the recording was not prohibited by  or on behalf of the person giving the reading 
or recitation; 
(c) the use made of the recording is not of a kind prohibited by or on behalf of that person before 
the recording was made; and 
(d) the use is by or with the authority of a person  who is lawfully in possession of the recording. 
Recordings of folk-songs  
180.-(1) A recording of a performance of a song may be made for the purpose of including the 
song in an archive maintained by a prescribed bo dy without infringing any of the rights conferred 
by this Part, if the conditions in subsection (2) are complied with. 
(2) The conditions referred to in subsection (1) are that- 
(a) the words are unpublished and of unknown authorship at the time the recording is made; 
(b) the making of the recording does not infringe any copyright; and 
(c) the making of the recording is not prohibited by any performer. 
(3) Copies of a recording made in reliance on subsection (1) and included in an archive maintained 
by a prescribed body may, if the condition in subsection (4) is complied with, be made and 
supplied by the archivist without infringing any of the rights conferred by this Part. 
(5) The condition referred to in subsection (3) is that no person is furnished with more than one 
copy of the same recording. 
Playing of sound recording for pu rposes of club, society, etc.  
181.-(1) It is not an infringement of any right conferred by this Part to play a sound recording as 
part of the activities of, or for the benefit of, a club, society, or other organisation, if the conditions 
in subsection (2) are complied with. 
(2) The conditions referred to in subsection (1) are- 
(a) that the club, society, or organisation is not established or conducted for profit; 
(b) that the main objects of the club, society, or organisation are charitable or are otherwise 
concerned with the advancement of religion, education, or social welfare; and 
(c) that the proceeds of. any charge for admission to the place where the recording is to be heard 
are applied solely for the purposes of the club, society, or organisation. IP/C/W/311/Add.1 
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 Incidental recording for purposes of broadcast or cable programme  
182.-(1) A person who proposes to- 
(a) broadcast a recording of a performance; or 
(b) communicate to the public a recording of a performance, 
in circumstances not infringing the rights conferred by this Part is to be treated as having obtained 
consent for the purposes of this Part to the making of a recording for the purposes of the 
broadcast or cable programme. 
(2) The consent referred to in subsection (1) is subject to the conditions that the recording- 
(a) must not be used for any other purpose; and 
(b) must be destroyed within 6 months of being first used for broadcasting the performance or, as 
the case may be, communication to the public of the performance, 
unless the Minister has authorised the preservation of the recording in the records of a 
government department or in the National Archives because of its documentary character or 
exceptional importance, in which case it may be kept and used for archival purposes. 
(3) A recording made in accordance with  this section is an illicit recording- 
(a) for the purposes of any use in breach of the condition in subsection (2)( a); and 
(b) for all purposes if either of the conditions in subsection (2) is broken. 
Free public performance of br oadcast or cable programme  
183.-(1) The public performance of a broadcast (other than a broadcast to which subsections (5) 
to (7) apply), the communication of a cable programme to an audience, or any other 
communication to an audience which has not paid for admission to the place where the broadcast, cable programme or communication is to be heard or seen, does not infringe any right conferred by this Part in relation to a performance or recording included in- 
(a) the broadcast, cable programme or communication; or 
(b) any sound recording or audio visual work that is  played or shown in public by reception of the 
broadcast, cable programme or other communication. 
(2) For the purposes of subsection (1) an audience is to be treated as having paid for admission to 
a place if- 
(a) members of the audience have paid for admissi on to a place of which that place forms part; 
(b) goods or services are supplied at that place, or at a place of which that place forms part, at 
prices- 
(i) that are substantially attributable to the facilities afforded for hearing or seeing the broadcast, 
cable programme or other communication to the public; or 
(ii) that exceed those usually charged there and that are partly attributable to those facilities; or IP/C/W/311/Add.1 
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 (c) the place is a hotel, motel, camping ground or similar place and the audience consists of 
persons residing at the hotel, mo tel, camping ground or place. 
(3) For the purposes of subsection (1) the following are not to be treated as having paid for 
admission to a place 
(a) persons admitted as residents or inmates of a place (other than a hotel, motel, camping 
ground, or other place to which subsection (2)( c) applies); 
(b) persons admitted as members of a club or society where the payment is only for membership 
of the club or society and the provision of facilities for hearing or seeing broadcasts or cable 
programmes is only incidental to the main purposes of the club or society. 
(4) Subsections (5) to (7) apply in respect of the public performance of a broadcast- 
(a) that is made for reception in the area in which it is played or shown; 
(b) that is not a satellite transmission or an encrypted transmission; and 
(c) that is shown or played simultaneously upon reception of the transmission of the broadcast. 
(5) The public performance of a broadcast to which subsection (4) applies to an audience which 
has not paid for admission to the place where the broadcast is to be heard or seen does not 
infringe any right conferred by this Part in relation to a performance or recording included in- 
(a) the broadcast; or 
(b) any sound recording or audio visual work included in the broadcast. 
(6) For the purposes of subsection (5) an audience is to be treated as having paid for admission to 
a place if- 
(a) members of the audience have paid for admission  to a place of which that place forms part; or 
(b) goods or services are supplied at that place, or a place of which that place forms part- 
(i) at prices that are substantially attributable to the facilities afforded for bearing or seeing the 
broadcast; or 
(ii) at prices exceeding those usually charged th ere and that are partly attributable to those 
facilities. 
(7) For the purposes of subsection (5) the following are not to be treated as having paid for 
admission to a place- 
(a) persons admitted as residents or inmates of a place (including, without limitation, persons 
residing in a hotel, motel, camping ground, or similar place; 
(b) persons admitted as members of a club or society where the payment is only for membership 
of the club or society and the provision of facilities for hearing or seeing broadcasts or cable 
programmes is only incidental to the main purposes of the club or society. 
(8) If the making of a broadcast or communication to the public was an infringement of the rights 
conferred by this Part in relation to a performance or recording, the fact that the broadcast or communication was heard or seen in public by the reception of a broadcast or cable programme 
must be taken into account in assessing the damages for that infringement. IP/C/W/311/Add.1 
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 Reception and retransmission of br oadcast in cable programme service  
184.-(1) This section applies where a broadcast made from a place in the Fiji Islands is, by 
reception and immediate retransmission, communicated to the public. 
(2) Where this section applies- (a) the rights conferred by this Part in relation to a performance or recording included in the 
broadcast are not infringed if and to the extent that the broadcast is made for reception in the area in which the cable programme service is provided; and 
(b) if the making of the broadcast was an infringement of any right conferred by this Part, the fact 
that the broadcast was retransmitted as a programme in a cable programme service must be 
taken into account in assessing the damages for the infringement. 
Provision of subtitled copies of broadcast or cable programme  
185.-(1) A prescribed body may, for the purpose of providing people who are deaf or hard of 
hearing or physically or mentally handicapped in any other way, with copies that are subtitled or 
otherwise modified for their special needs, make recordings of television broadcasts or cable 
programmes without infringing any right conferred by this Part in relation to a performance or 
recording included in the broadcast or cable programme. 
(2) A body must not be prescribed for the purposes of subsection (1) if it is established or 
conducted for-profit 
Recording of broadcast or cable programme for archival purposes  
186.-(1) A recording of a broadcast or cable programme  of a prescribed class, or a copy of such a 
recording, may be made for the purpose of being pl aced in an archive maintained by a prescribed 
body without infringing any right conferred by this Part in relation to a performance or recording 
included in the broadcast or cable programme. 
(2) A body must not be prescribed for the purposes of subsection( 1) if it is established or 
conducted for profit 
Division 4-Duration and Transmission of Rights  
Duration of rights  
187. The rights conferred by this Part exist in re lation to a performance until the end of 50 years 
after the end of the calendar year in which the performance takes place. 
Transmission of rights  
188.-(1) The rights conferred by this Part are not assignable, and are transmissible only in 
accordance with this section. 
(2) On the death of a person entitled to performers' rights- 
(a) if the deceased person by testamentary disposit ion specifically directed that the rights should 
pass to any person or persons, the rights so pass. 
(b) if or to the extent that there is no such dire ction, the rights are exercisable by the personal 
representatives of the deceased person, IP/C/W/311/Add.1 
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 and references in this Part to the performer, in the context of the person having performers' 
rights, are to be construed as references to the person for the time being entitled to exercise those rights. 
(3) If under subsection (2)( a) a right becomes exercisable by more than one person, it is 
exercisable by each of them independently of the other or others. 
(4) Any damages recovered by personal representatives under this section in respect of an 
infringement after a person's death devolve as part of the estate of that person as if the right of action had existed and been vested in the person immediately before death. 
Division 5-Consent  
Consent  
189.-(1) Consent for the purposes of this Part may be given in relation to a specific performance, 
a specified description of performances, or performances generally, and may relate to past or 
future performances. 
(2) If a right conferred by this Part passes to another person, any consent binding on the person 
previously entitled binds the person to whom the right passes in the same way as if the consent 
had been given by that person. 
Power of Tribunal to give cons ent on behalf of performer  
190-(1) If a person wishes to make a copy of a recording but- 
(a) the consent of a performer to the making of such a copy is required; and  
(b) either 
(i) the identity or whereabouts of the performer cannot be ascertained by reasonable inquiry; or 
(ii) the performer unreasonably withholds his or her consent, 
the person may apply to the Tribunal for consent to make the copy. 
(2) The Tribunal may, subject to this section, ma ke an order giving consen t to the making of the 
copy and may attach any conditions to the order it thinks fit. 
(3) The consent given by the Tribunal under subsection (2) has effect as the consent of the 
performer for the purposes of the provisions of this Part relating to performers' rights. 
(4) The Tribunal must not give consent under subsection (2) unless satisfied that any directions as 
to the service or publication of notices the Tribunal gives have been complied with. 
(5) The Tribunal must not give consent under subsection (2) unless satisfied that the performer's 
reasons for withholding consent do not include the protection of any legitimate interests of the performer; but it is for the performer to show what the reasons are for withholding consent, and in 
default of evidence as to the reasons the Trib unal may draw any inferences it thinks fit. 
(6) In any case before it the Tribunal must  take into account the following factors 
(a) whether the recording of which the applicant seeks to make a copy was made with the 
performer's consent and as lawfully in the possessi on or control of the person proposing to make 
the copy: IP/C/W/311/Add.1 
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 (b) whether the making of the copy is consistent with the obligations of the parties to the 
arrangements under which the recording was made, or is otherwise consistent with the purposes for which the recording was made. 
(7) If the Tribunal gives consent under this section, it must, in default of agreement between the 
applicant and the performer, make any order as it thinks fit as to the payment to be made to the performer in consideration of consent being given.  
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