WT/DS520/1  
G/L/1174  
23 janvier  2017 
(17-0428) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  CANADA – MESURES RÉGISSANT LA VENTE DE VIN  
DANS  LES MAGASINS D'ALIMENTATION  
DEMANDE DE CONSULTAT IONS PRÉSENTÉE PAR L ES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, datée du 1 8 janvier  2017 et adressée par la délégation des États -Unis 
à la délégation du Canada et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations ave c le 
gouvernement du Canada  conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  et à l'article XXII :1 de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 199 4"), au sujet de mesures  
maintenues par la province canadienne de la Colombie -Britannique  qui régiss ent la vente de vin 
dans les magasins d'alimentation . 
Les mesures de la Colombie -Britannique concernant le vin favorisent le vin de 
Colombie -Britannique  en octroyant un accès exclusif à un circuit de  vente au  détail  du vin dans les 
rayons des magasins d'alimentation . Il apparaît que c es mesures , telles qu'elles sont libellées,  
établissent une discrimination à l'encontre du vin importé en autorisant uniquement  la vente de vin 
de Colombie -Britannique dans les rayons ordinaires des magasins d'alimentation , alors que le vin 
importé peut être vendu uniquement  dans ce que l'on appelle un "magasin à l'intérieur du 
magasin ". Ces mesures figurent dans des instruments j uridiques incluant, mais pas exclusivement, 
les instruments  suivants  de la Colombie -Britannique , fonctionnant séparément ou collectivement:  
1. Directive n° 15-01 de la Régie des alcools  de Colombie -Britannique : 
Recomma ndations  n° 19 et 20  concernant la  révisi on de la politique sur les alcools : 
mise en œuvre progressive de la vente d' alcools dans les magasins d'alimentation , 
26 février  2015; 
2. Loi de la Colombie -Britannique  sur la réglementation des alcools et les licences 
d'alcool  ([RSBC 1996] chapitre  267);  
3. Règlement n°  42/2015  de la Colombie -Britannique , déposé  le 17 mars 2015, au titre 
de la Loi sur la réglementation des alcools et les licences d'alcool [article  84] et de la 
Loi de 2014  portant modification de la Loi sur la réglementation des alcools et les 
licences d'alcool  [article  48]. Décret n° 121/2015, appro uvé et pris le 16 mars 2015. 
The British Columbia Gazette , partie II, volume 58, n° 6 (24 mars 2015);  
4. Règlement  n° 244/2002  de la Colombie -Britannique  sur les  alcools et licences d'alcool , 
déposé  le 12 août 2002, O.C.  n° 792/2002, ayant pris effet le 2 décembre  2002; et 
5. "Wine Store Terms and Conditions, A Guide for Liquor Licenses in British Columbia ", 
publication de la Régie des alcools  de Colombie -Britannique , mise à jour en 
septembre  2015; 
ainsi que toutes modifications ou mesures successives, de remplacement ou d'application.  WT/DS520/1 • G/L /1174  
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  Il apparaît que ces mesures sont incompatibles avec les obligations du Canada au titre de 
l'article III:4 du GATT de 1994, parce qu 'il s'agit de  lois, règlements ou prescription s affectant la 
vente, la mise en vente, l'achat  ou la distribution de vin sur le marché intérieur  et qu'elles  
n'accordent pas aux produits importés au Canada un traitement  non moins favorable que le 
traitement accordé aux produits similaires  d'origine cana dienne.  
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date 
mutuellement acceptable puisse être fixée pour les consultations.  
 
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