G/TBT/N/EU/586  
20 juillet  2018 
(18-4560) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances dangereuses  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending, for the purposes of its adaptation to technical and scientific 
progress, Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliame nt and of the Council on 
classification, labelling and packaging of substances and mixtures  (Projet de règlement de 
la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, 
le Règlement (CE) n°  1272/2008 du Parlement europé en et du Conseil relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges), 4 pages + 
35 pages d'annexes, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié, qui prévoit une adaptation au progrès technique 
du Règlemen t (CE) 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des 
substances et des mélanges, vise à adapter les dispositions et critères techniques figurant 
dans les annexes de ce règlement aux 6ème et 7ème éditions révisées du SGH.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protéger la santé des personnes et l'environnement, assurer le bon 
fonctionnement du marché intérieur de l'UE.  G/TBT/N/EU/586  
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  8. Documents pertinents : Règlement (CE) n° 1272/2008 relat if à la classification, à 
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les 
directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006 ( J.O. 
L 353, 31.12.2008, page 1.).  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1531389183260&uri=CELEX:32008R1272   
9. Date projetée pour l'adoption : dernier trimestre de 2018/premier trimestre de 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (environ un mois après l'adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commis sion européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_3865_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_3865_01_e.pdf