G/SPS/N/EU/118
15 décembre 2014
(14-7264)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Code(s) du SH: ex 07049090, ex 07081000, ex 07082000, 07096010, 
07093000, ex 07094000, 07096010, ex 07096099, ex 07099990, ex 07102200, 071022, 
07108051, ex 07108059, ex 07108095, 07133900, 08051020, 08051080, ex 08054000, 08061010, 080620, 08101000, ex 08109020, 081110, 08131000, 0902, 090420, 
09042110, 09042190, ex 09042200, 09081100, 09081200, 091050, 09109105, ex 
11063090, 12024100, 12024200, 12074090, ex 12077000, ex 12119086, ex 14049000, 20081110, 20081191, 20081196, 20081198, ex 20089999, 3507 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Afghanistan, Brésil, Cambodge, Chine, Égypte, 
Inde, Indonésie, Kenya, Maroc, Nigéri a, Ouzbékistan, Pérou, République 
dominicaine, Sierra Leone, Soudan, Thaïlande, Turquie, Viet Nam  
5. Intitulé du texte notifié: Règlement d'exécution (UE) n° 1295/2014 de la Commission 
du 4 décembre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 portant 
modalités d'exécution du règlement (CE) n°  882/2004 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale (Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE). Langue(s): anglais, espagnol et français. Nombre de 
pages: 8 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_5444_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_5444_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_5444_00_s.pdf 
6. Teneur: Le règlement notifié prévoit le réexamen de la liste des importations d'aliments 
pour animaux et de denrées alimentaires d'origine non animale qui sont soumis à des 
contrôles officiels renforcés. Les modifications consistent en la suppression de la liste des entrées concernant les oranges originaires d'Égypte ainsi que les feuilles de coriandre, le 
basilic et la menthe originaires de Thaïlande. Elles consistent également en l'augmentation 
de la fréquences des contrôles physiques et des contrôles d'identité pour les épices séchées originaires d'Inde, les feuilles de bétel originaires d'Inde et de Thaïlande et les 
feuilles de vigne originaires de Turquie. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/118 
- 2 - 
  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant 
modalités d'exécution du règlement (CE) n°  882/2004 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (JO L 194, 25/07/2009, page 11).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 4 décembre 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 5 décembre 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er janvier 2015 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 295 4263 
Fax: +(32 2) 299 8090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales 
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles Téléphone: +(32 2) 295 4263 
Fax: +(32 2) 299 8090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu