G/TBT/N/EU/636  
19 décembre  2018 
(18-8023) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Commission Delegated Regulation (EU) 2016/127 with 
regard to vitamin D requirements for infant formula and erucic acid requirements for 
infant formula and follow -on formula  (Projet de règlement délégué de la Com mission 
modifiant le Règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission en ce qui concerne la 
teneur en vitamine D dans les préparations pour nourrissons et la teneur en acide 
érucique dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite)), 5 pages + 
2 pages d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement délégué de la Commission notifié vise à modifier le 
Règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission qui établit, entre autres, les 
exigences relatives à la composition et à l'étiquet age des préparations pour nourrissons 
et des préparations de suite.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé et de la sécurité des personnes.  
Le Règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission portant sur les préparations pour 
nourrissons et les préparations de suite établit, entre autres, des règles relatives à la 
composition et à l'étiquetage de ces produits.  
L'article 11, paragraphe 2, du Règlement (UE) n° 609/2013 concernant les d enrées 
alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées 
alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration 
journalière totale pour contrôle du poids habilite la Commission à adopter des actes G/TBT/N/EU/636  
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  délégués afin de mettre à jour, entre autres, le Règlement délégué (UE) 2016/127 en 
tenant compte des progrès scientifiques et techniques pertinents.  
Des préoccupations ont été soulevées selon lesquelles une consommation élevée de 
préparations contenant 3 μg/100 kcal de vitamine D, combinée à des apports de vitamine 
D par le biais de suppléments alimentaires, pourrait conduire certains enfants à ingérer 
un volume de vitamine D susceptible de présenter des risques pour la sécurité sanitaire.  
L'Autorité europ éenne de sécurité des aliments a été consulté e et a publié, le 2 8 juin 
2018, son avis selon lequel l'utilisation de préparations pour nourrissons ayant une teneur 
en vitamine D de 3 μg/100 kcal pourrait conduire des nourrissons âgés de quatre mois 
environ à ingérer un volume de vitamine D supérieur au niveau d'apport supérieur 
tolérable à partir des préparations uniquement . Elle a en outre conclu que l'établissement 
d'une teneur maximale en vitamine D de 2,5 μg/100 kcal dans les préparations pour 
nourrisson s n'entraîne pas des apports de vitamine D supérieurs au niveau d'apport 
supérieur tolérable à partir des préparations uniquement . Il est donc proposé que la 
teneur maximale en vitamine D autorisée au titre du Règlement délégué (UE) 2016/127 
pour les prépa rations pour nourrissons soit ramenée à 2,5 μg/100 kcal.  
Le Règlement de la Commission (CE) n° 1881/2006 a établi des niveaux maximaux pour 
l'acide érucique pour plusieurs aliments, y compris les préparations pour nourrissons et 
les préparations de suite . Les mêmes niveaux maximaux pour l'acide érucique dans les 
préparations pour nourrissons et les préparations de suite sont établis dans le Règlement 
délégué (UE) 2016/127 . Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, notamment 
au vu des futures modi fications du Règlement (CE) n° 1881/2006 concernant l'acide 
érucique, il est proposé que l'établissement d'une teneur maximale en acide érucique 
dans le Règlement délégué (UE) 2016/217 soit supprimé.  
8. Documents pertinents:  
• Norme du Codex pour les prépar ations de suivi CODEX STAN 156 -1987 
http://www.codexalimentarius.org/download/standards/293/CXS_156e.pdf  
• Règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 2 5 septembre 2 015 
complétant le Règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition 
et d'information applicables aux préparations pour nourrissons et aux 
préparations de suite et les exige nces portant sur les informations relatives à 
l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge. http://eur -
lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/PDF/?uri=C ELEX:32016R0127&from=EN  
• Règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et 
aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales 
spéciale s et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids. 
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:181:0035:0056:EN:P D
F 
• Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), Scientific Opinion on the 
update of the tolerable upper intake level for vitamin D for infants  (Avis 
scientifique sur la mise à jour du niveau d'apport supérieur tolérable de 
vitamine D pour les no urrissons), Journal de l'EFSA 2018;16(8):5365 
https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2018.5365  
• European Food Safety Authority (EFSA), Scientific Opinion on eruric acid in feed 
and food  (Avis scientifique sur l'acide érucique dans les aliments pour animaux 
et les denrées alimentaires), Journal de l'EFSA 2016;14(11):4593 
https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2016.4593  
9. Date projetée pour l'adoption : Fin février 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront à partir du 2 2 février 2 020).  G/TBT/N/EU/636  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [ ] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_6512_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_6512_01_e.pdf