RESTRICTED  
 
WT/COMTD/SE/M/26  
6 mars 2014  
(14-1375)  Page: 1/18  
Comité du commerce et du développement 
Vingt-sixième Session spécifique   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DES 23 OCTOBRE ET 7 NOVEMBRE 2013 
Présidente: S.E. Mme Marion Williams (Barbade) 
A. ADOPTION DE L'OR DRE DU JOUR .............................................................................. 2  
B. SUITE DONNÉE À LA DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LES PETITES 
ÉCONOMIES PRISE À LA HUITIÈME CO NFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC 
(DOCUMENT WT/L/844), PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR DES PETITES ÉCONOMIES (WT/COMTD/SE/W/27/REV.2) ET NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT INTITULÉE "POURSUITE DE L'EXAMEN DES EFFETS DES MESURES 
NON TARIFAIRES SUR LES EXPORTATIONS DES PETITES ÉCONOMIES" 
(WT/COMTD/SE/W/28) .................................................................................................. 2
 
- Déclaration de la Présidente ........................................................................................... 2  
C. ATELIER SUR LES EFFETS DES MNT SUR LES EXPORTATIONS DES PETITES 
ÉCONOM IES .....................................................................................................................  3 
I. ORGANISATIONS INTERNAT IONALES ET TRAVAUX RÉCENTS SUR LES MNT ............... 3  
- Exposé présenté par la CNUCED sur sa récente publication: "NTMs to Trade – 
Economic and Policy Issues for Developing  Countries" (MNT et commerce – Questions 
économiques et politiques intéressant les pays en développement) et sur son programme et sa collecte de données pour  la transparen ce des MNT ......................................................... 3
 
- Exposé présenté par le Centre du commerce international sur ses récentes recherches 
concernant les MNT, et sur sa série consacrée aux perspectives des entreprises et aux MNT ............................................................................................................................... . 5
 
- Exposé présenté par le Secrétariat de l'OMC sur son portail intégré d'information 
commerciale (I-TIP) – un nouvel outil po ur évaluer la fréq uence des MNT ................................. 6  
- Exposé présenté par S.E. M. Shree Servansing sur les efforts déployés par le Groupe 
des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) pour aider les Membres en ce qui 
concerne les MNT .............................................................................................................. 8  
II. EXPÉRIENCES NATIONALES – MNT A FFECTANT LES EXPORTATIONS ........................ 9  
- Déclarations/exposés de  certains Membres ...................................................................... 9  
III. RENFORCER LES CAPACITÉ S POUR RELEVER LES DÉ FIS LIÉS AUX MNT ................. 12  
- Exposé présenté par le Fonds pour l'application des normes et le développement du 
commerce (STDF) sur l'analyse décisionnelle multicritères pour l'établissement de 
priorités parmi les options d'investissement dans le domaine sanitaire et phytosanitaire 
(SPS) pour l'accè s aux ma rchés ......................................................................................... 12 
- Déclarations/exposés présentés par des représentants de certains Membres et 
organisations intergouvernementales .................................................................................. 13 
D. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES: PROJET DE 
RAPPORT DU CCD EN SESSION SPÉCIFIQUE AU CONSEIL GÉNÉRAL (WT/COMTD/SE/W/29) ................................................................................................ 17
 
E. AUTRES QUESTIONS ................................................................................................ 18  
 WT/COMTD/SE/M/26 
- 2 - 
  A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. L'ordre du jour de la réunion était reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/4203/Rev.1, paru 
le 16 octobre 2013. Il a été adopté. 
B. SUITE DONNÉE À LA DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LES PETITES ÉCONOMIES PRISE À LA HUITIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC (WT/L/844), 
PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR DES PETITES ÉCONOMIES 
(WT/COMTD/SE/W/27/REV.2) ET NOTE D' INFORMATION DU SECRÉTARIAT INTITULÉE 
"POURSUITE DE L'EXAMEN DES EFFETS DES MESURES NON TARIFAIRES SUR LES 
EXPORTATIONS DES PETITES ÉCONOMIES" (WT/COMTD/SE/W/28) 
- Déclaration de la Présidente 
2. La Présidente a dit que le point "B" de l'ordre du jour concernait la suite donnée à la 
huitième Conférence ministérielle, la proposition la plus récente présentée par des petites 
économies vulnérables (PEV) et la note d'information du Secrétariat. Elle a expliqué que ces trois 
points avaient été regroupés parce qu'ils concernaient chacun les travaux sur les mesures non 
tarifaires (MNT) et leurs effets sur les exportations des petites économies. Elle a rappelé que ces travaux s'inscrivaient dans le cadre de la Décision de la huitième Conférence ministérielle relative 
au Programme de travail sur les petites économie s et que les premières activités sur ce thème 
avaient eu lieu en 2012. 
3. La Présidente a dit qu'au début de 2013 les auteurs de la proposition sur les petites 
économies avaient demandé que le Secrétariat pour suive les recherches sur le thème des MNT et 
que les résultats de ces recherches soient examinés dans le cadre d'un atelier ultérieur. Les Membres avaient accepté cette proposition en juillet 2012 et, depuis lors, le Secrétariat avait 
élaboré un rapport qui avait été distribué sous la  cote WT/COMTD/SE/W/28. Le rapport fournissait 
aux délégués une note d'information utile pour le débat de l'atelier. Il portait sur les MNT affectant les exportations des petites économies et identifiai t les principaux produits exportés par pays, ainsi 
que les produits généralement exportés par une majorité de petites économies. Avaient également 
été examinés les principaux marchés régionaux de destination de ces exportations et les types de MNT qui influaient généralement sur le commerce de ces produits. 
4. L'analyse était fondée sur les données sur les flux commerciaux et tenait compte des 
préoccupations commerciales spécifiques soulevées au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires et au Comité des obstacles techniques au commerce, ainsi que des notifications 
qui leur avaient été présentées. Les autres donné es étaient tirées des questionnaires d'enquête 
remplis par des représentants des secteurs public  et privé dans le cadre du quatrième Examen 
global de l'Aide pour le commerce de l'OMC, qui avait eu lieu en juillet 2013. De plus, les résultats 
de certaines des enquêtes menées par l'ITC auprès de petites économies avaient été utilisés. Ces 
enquêtes, qui reposaient sur des entretiens avec des représentants d'entreprises, faisaient la synthèse des opinions exprimées par les acteurs du secteur privé sur les principales MNT affectant 
les exportations dans leur secteur. La Présidente a dit que d'autres renseignements au sujet de ces 
résultats seraient présentés au cours de l'atelier et  que globalement, la note du Secrétariat faisait 
un survol des défis que les petites économies devaient relever pour accroître leurs exportations vers les pays voisins ou d'autres marchés d'Amérique du Nord, d'Amérique du Sud, d'Asie et 
d'Europe. Elle a expliqué en outre que la note d' information ne se voulait aucunement exhaustive 
mais sensibilisait effectivement à l'importance que les petites économies accordaient à certains marchés et produits. 
5. Prenant la parole au nom des petites économies vulnérables, la représentante de la Barbade 
a dit que la note d'information et l'atelier procédaient l'un et l'autre d'une proposition présentée 
par les petites économies reproduite sous la cote WT/COMTD/SE/W/27/Rev.2. Ils avaient été 
entrepris tous les deux conformément à la Décision sur les petites économies adoptée à la huitième Conférence ministérielle de l'OMC. L'inte rvenante a expliqué que la note d'information 
permettait de comprendre plus clairement les effets des MNT sur les petites économies et 
soulignait en outre les difficultés rencontrées par celles-ci lorsqu'elles voulaient faire progresser leurs exportations, eu égard à l'incidence croissante des MNT. Elle a ajouté que le rapport montrait 
aussi comment les caractéristiques liées à l'exiguïté et la vulnérabilité constituaient des défis pour 
les petites économies pour ce qui est de surmonter les MNT. Le rapport mentionnait l'absence 
d'infrastructures commerciales, la spécialisation extrême sur un petit nombre de produits et WT/COMTD/SE/M/26 
- 3 - 
  l'incapacité de réaliser une production à grande échelle, ainsi que des coûts élevés. Tous ces 
éléments constituaient des difficultés inhérentes auxquelles étaient confrontées les petites économies. L'intervenante a dit que même si une MNT pouvait faciliter les échanges plutôt qu'avoir des effets de distorsion des échanges, les petites économies continuaient de rencontrer des 
difficultés à mettre en œuvre les mesures requises. Elle a dit que les PEV reconnaissaient, par 
conséquent, que le renforcement des capacités était un élément vital pour aider les petites économies à surmonter cet obstacle. Elle a ajouté que les PEV partageaient aussi avec beaucoup 
d'autres pays en développement la crainte que l'augmentation du nombre des MNT n'amoindrisse 
leur capacité de se diversifier vers davantage de produits soumis à une transformation très poussée. Les résultats des questionnaires sur l'Aide pour le commerce de l'OMC montraient aussi que les entreprises des petites économies avaient cité les MNT et le financement du commerce 
parmi les principaux obstacles qu'elles rencontraient lorsqu'elles essayaient d'accéder aux chaînes 
de valeur. 
6. Le représentant des États-Unis a dit que la note d'information mettait en lumière une partie 
des travaux disponibles sur les MNT et était utile pour identifier les questions intéressant les 
petites économies. Il était clair, a-t-il dit, qu'évaluer l'incidence des MNT était une tâche 
ambitieuse puisque celles-ci recouvraient d'une manière générale un large éventail d'interventions 
des pouvoirs publics. Il a ajouté que la note tentait de présenter un aperçu général de certains des principaux défis que devaient relever les petites économies pour exporter vers certains marchés. 
La reconnaissance de l'existence de ces défis montrait clairement que le maintien d'un dialogue 
solide entre les partenaires commerciaux, les pays donateurs et les parties prenantes nationales n'avait rien perdu de son importance. Une attention considérable avait été donnée dans l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce (OTC) au rôle joué par les mesures MNT et à leur incidence sur les petites économies. 
On pouvait faire valoir que de telles mesures étaient potentiellement capables d'imposer des coûts élevés aux entreprises des petites économies. Ces mesures, lorsqu'elles étaient utilisées 
conformément aux paramètres énoncés dans ces de ux Accords de l'OMC, pouvaient aussi stimuler 
les flux commerciaux. L'intervenant a dit qu'il étai t important de ne pas les qualifier d'obstacles au 
commerce. Il a ajouté que le renforcement de la  capacité des petites économies de surmonter ces 
défis devrait être pris davantage en considération. 
7. La Session spécifique a pris note de toutes les observations et déclarations. 
C. ATELIER SUR LES EFFETS DES MNT SUR LES EXPORTATIONS DES PETITES 
ÉCONOMIES 
I. ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET TRAVAUX RÉCENTS SUR LES MNT 
8. La Présidente a ouvert l'atelier et a remercié le Secrétariat de la note d'information. Elle a 
dit que la note donnait une définition très claire  des MNT, en établissant en outre une distinction 
entre les MNT et les obstacles non tarifaires (ONT). Elle a dit que la question de savoir pourquoi une étude de cette sorte était importante pour les petites économies s'imposait. La réponse, 
pensait-elle, était peut-être que les petites économies tendaient à se spécialiser dans des produits 
qui étaient sensiblement plus exposés aux MNT, en particulier les mesures SPS, tels que les graisses, huiles et produits du règne végétal. Les petites économies représentaient 14% des exportations des 32 petites économies incluses dans l'étude, contre 3% des exportations 
mondiales. Le rapport constatait aussi que les PEV pouvaient supporter des coûts additionnels en 
vue de réaliser les infrastructures nécessaires telles que les équipements pour les essais en laboratoire pour satisfaire aux prescriptions MNT de leurs principaux marchés d'exportation. 
- Exposé présenté par la CNUCED sur sa  récente publication: "NTMs to Trade – 
Economic and Policy Issues for Developing  Countries" (MNT et commerce – Questions 
économiques et politiques intéressant le s pays en développement) et sur son 
programme et sa collecte de donné es pour la transparence des MNT 
9. Le représentant de la Conférence des Nation s Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED) a dit que le récent rapport "NTMs to Trade – Economic and Policy Issues for Developing 
Countries" (MNT et commerce – Questions économiques et politiques intéressant les pays en développement) visait à présenter un aperçu général des questions liées aux MNT et à informer les 
décideurs et les analystes du commerce international au sujet de plusieurs questions 
commerciales, telles que la politique économique et les effets des MNT. Il a dit que les MNT WT/COMTD/SE/M/26 
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  n'avaient pas nécessairement une incidence négative sur le commerce. Par exemple, 
l'harmonisation des normes transfrontières pouvait aider à accroître les échanges. À la différence des MNT, il était prouvé que les ONT avaient des effets discriminatoires. 
10. Les MNT étaient importantes parce qu'elles permettaient de protéger les consommateurs et 
l'environnement, de normaliser les procédés de production, de réglementer les marchés intérieurs, de protéger les entreprises nationales et d'éviter les effets imprévus tels que les règles d'origine. 
L'intervenant souhaitait souligner que nombre de MNT étaient légitimes et visaient un bon objectif. 
Les MNT pouvaient être modifiées mais il n'était pas prévu que les États les éliminent. Néanmoins, 
elles pouvaient avoir des effets sur le commerce. L'intervenant a souligné que des droits de 
douane de 2,5% et 5%, respectivement, étaien t appliqués aux pays à faible revenu pour les 
produits manufacturés et les produits agricoles mais que ces pourcentages augmentaient de façon spectaculaire (en particulier s'agissant de l'agriculture) avec l'inclusion des coûts MNT, qui se situaient environ à 25%. S'agissant des tendances détaillées dans le récent rapport, il a indiqué 
qu'il y avait eu une augmentation des MNT techniques et que les pays développés appliquaient 
davantage de mesures techniques à l'importation que les pays en développement. Les MNT non techniques telles que la tarification et les contingents étaient en général plus largement utilisées 
dans les pays en développement. 
11. Un autre domaine traité dans le rapport était celui de la complexité des MNT. L'intervenant a 
dit que les MNT incluaient des instruments complexes et divers et qu'il était très difficile de repérer 
les effets précis des MNT sur le commerce international. Les MNT pouvaient alourdir considérablement les coûts de l'activité commerciale et empêchaient même certains pays d'échanger des produits spécifiques en raison de prescriptions rigoureuses. Elles segmentaient 
aussi les marchés car il se pouvait que des entreprises spécialisées sur les marchés d'exportation 
d'un pays ne soient pas en mesure d'exporter aussi efficacement vers un autre pays en raison de prescriptions différentes. L'intervenant a fait obse rver aussi que nombre d'entre elles avaient des 
effets de distorsion. Indépendamment de la question de savoir si elles avaient des effets 
protectionnistes ou si leur application était légitime, les MNT imposaient souvent des coûts additionnels à l'activité commerciale, lesquels tendaient à être plus élevés pour certaines sociétés 
que pour d'autres, les plus petites supportant habituellement des coûts plus élevés. Le coût de la 
mise en conformité dépendait souvent des infrastructures et était plus élevé pour les entreprises opérant dans les pays à faible revenu, même si les MNT étaient appliquées de manière uniforme. S'agissant des chaînes de valeur mondiales (CVM), l'intervenant a dit que ces marchés tendaient à 
s'appuyer fortement sur les normes et les mesures techniques pour faire respecter la mise en 
conformité. Il a ajouté que l'accès à des marchés pl us concurrentiels se traduisait souvent par des 
coûts de mise en conformité plus élevés, ce qui constituait une difficulté, en particulier pour 
beaucoup de petites et moyennes entreprises. 
12. L'intervenant a dit qu'une réglementation ef ficace était essentielle pour répondre aux 
préoccupations nationales sans pour autant réduire la compétitivité. Le principal message était que 
les politiques en matière de MNT devraient cibler les problèmes de marché ou les questions que ces mesures essayaient de régler, c'est-à-dire que s'il y avait un problème de protection des consommateurs, les MNT devraient traiter ce prob lème directement, par conséquent sans diminuer 
la compétitivité globale des marchés intérieurs. Quant aux mesures non protectionnistes, 
l'intervenant a souligné l'importance des négociations aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral. Des mesures qui n'étaient pas négociables dans le cadre des accords commerciaux 
régionaux (ACR) devraient être traitées au moyen d'une assistance technique accrue. Les coûts 
associés à la mise en conformité avec une MNT particulière pourraient être couverts par l'assistance technique, y compris l'Aide pour le commerce, l'aide au développement ou les accords 
de partenariat. S'agissant des CVM, certaines sociétés étaient également prêtes à aider les 
exportateurs participant aux chaînes de valeur à satisfaire à certains critères. 
13. Un deuxième représentant de la CNUCED a indiqué que les données relatives aux MNT 
officielles avaient été collectées à partir de sources internes, conjointement avec d'autres 
organisations et grâce au soutien de donateurs. Les objectifs auxquels répondait cette collecte étaient principalement la transparence, une meilleure compréhension de l'utilisation des MNT, de 
leurs types, des produits et des pays qu'elles affectaient, ainsi qu'une sensibilisation plus grande à 
leur importance. Il s'agissait aussi d'étudier les effets des MNT de façon à pouvoir les quantifier, l'objectif final étant d'éclairer le processus d'élaboration des politiques. L'intervenant a donné deux 
exemples. Premièrement, les effets des MNT pouvaient être indiqués et utilisés lors de 
négociations commerciales afin de montrer d'une part, que les MNT n'établissaient pas WT/COMTD/SE/M/26 
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  nécessairement une discrimination envers les petites économies et, d'autre part, qu'elles 
pouvaient être utilisées pour soutenir un niveau approprié de protection des consommateurs, tout en renforçant le processus de développement et le processus d'intégration régionale ou multilatérale. L'intervenant a ajouté que les MNT pourraient être abordées efficacement dans le 
cadre des ACR mais que ce domaine de recherche exigeait davantage de renseignements. 
14. L'intervenant a dit que la CNUCED avait essayé depuis le milieu des années 1980 de combler 
les lacunes en matière de transparence mais que les MNT étaient aujourd'hui beaucoup plus 
complexes qu'auparavant. Davantage de données relatives aux MNT étaient nécessaires et c'était l'une des raisons qui avaient présidé à une initiative multiorganismes visant à convenir d'une 
méthode de classification conjointe capable de fournir une approche systématique de leur collecte. 
Les organismes participant à cette initiative étaient la Banque mondiale, la CNUCED, la FAO, le FMI, l'ITC, l'OCDE, l'OMC et l'ONUDI. Il y avait aussi un nouveau partenariat, l'Initiative sur la transparence du commerce, qui réunissait la Banque africaine de développement, la Banque 
mondiale, la CNUCED et l'ITC. Ce partenariat avait été approuvé par le G-20 dans la Déclaration 
de Saint-Pétersbourg et bénéficiait du soutien financier de la Russie. L'objectif était non seulement de collecter des données mais aussi de renforce r les capacités des pays en développement de 
mieux appréhender les MNT. Des données avaient été collectées pour une quarantaine de pays, 
auxquels s'ajouteraient bientôt plusieurs autres, y compris les États-Unis. Des renseignements étaient disponibles en provenance d'autres sources telles que les examens des politiques 
commerciales effectués par l'OMC, mais il était important de disposer de données comparables. 
- Exposé présenté par le Centre du commerce international sur ses récentes 
recherches concernant les MNT, et sur sa série consacrée aux perspectives des 
entreprises et aux MNT 
15. La représentante du Centre du commerce international (ITC) a présenté certains résultats 
clés tirés des enquêtes menées par l'ITC sur les MNT dans les petites économies. Les enquêtes 
avaient démarré en 2010 et des enquêtes complète s concernant l'expérience du secteur privé en 
matière de MNT avaient été réalisées dans 23 pays. Dans le même temps, l'ITC avait aussi 
collaboré avec la CNUCED à la collecte de données relatives aux MNT, ainsi que l'avait indiqué 
l'orateur précédent. L'intervenante a expliqué que l'objectif principal du programme ITC concernant les MNT était de faire en sorte que les parties prenantes des pays bénéficiaires aient connaissance des MNT et des autres obstacles affectant leurs exportations de façon à être mieux à 
même de surmonter ces difficultés. Elle a ajouté que le principal donateur dans la première phase 
du programme, qui se déroulait de 2010 à 2013, avait été le Département du développement international du Royaume-Uni (DFID). Parmi les autres principaux collaborateurs figuraient la 
Banque mondiale, la CNUCED et l'OMC ainsi que d'autres organisations régionales. 
16. L'intervenante a expliqué qu'avec une définition et une classification communes des MNT, les 
enquêtes de l'ITC s'efforçaient d'être aussi complètes que possible et qu'elles essayaient de saisir 
différents types d'obstacles au commerce liés aux MNT. Identifiant les obstacles procéduraux, elle a indiqué que dans ses réponses, un exportateur se plaignait habituellement non seulement des 
certificats et des règles mais aussi des retards correspondants et des contraintes administratives. 
Ces enquêtes rendaient compte, donc, non seulement des problèmes rencontrés auprès des partenaires commerciaux mais aussi des obstacles auxquels les exportateurs interrogés se heurtaient dans leur pays. Ces obstacles, dits obstacles procéduraux, incluaient par exemple les 
longues procédures de vérification douanière. Les exportateurs se plaignaient donc aussi des 
retards qui allaient de pair avec les certificats ou les règles. L'absence d'infrastructures adéquates sur les marchés intérieurs figurait souvent aussi au nombre des problèmes cités, qui incluaient les 
problèmes d'infrastructure routière et les problèmes liés à l'approvisionnement en électricité ou 
liés à Internet. Il ressortait donc de l'enquête que les difficultés n'étaient pas seulement imputables aux pays partenaires mais aussi aux problèmes existant dans le pays. L'ITC avait mené 
des enquêtes relatives aux MNT dans quatre peti tes économies vulnérables entre 2010 et 2013. En 
moyenne, 55% des entreprises interrogées avaient dit avoir été confrontées à des MNT contraignantes et à d'autres obstacles au commerce. Dans les quatre PEV qui avaient participé à l'enquête – Maurice, la Jamaïque, Sri Lanka et la Trinité-et-Tobago – 45% des entreprises 
interrogées avaient dit avoir été confrontées à des MNT contraignantes et à d'autres obstacles au 
commerce. 
17. En Jamaïque, 35% des entreprises interrogées se plaignaient des MNT et ce chiffre atteignait 
70% à Sri Lanka. Par comparaison, il était de 41% à Maurice et de 34% à la Trinité-et-Tobago. WT/COMTD/SE/M/26 
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  Globalement, les enquêtes montraient que les exportations de produits agricoles étaient plus 
touchées que celles de produits manufacturés dans  chacun des pays. Il y avait en effet davantage 
de MNT dans le secteur de l'agriculture que dans celui des produits manufacturés parce que l'agriculture était un secteur très sensible comptant un grand nombre tant de mesures SPS que de 
mesures OTC. Les principaux types de MNT contraignantes appliquées par les pays partenaires aux 
exportations des petites économies étaient les prescriptions relatives à la conformité, les règles d'origine, les essais, l'inspection avant expédition et la fumigation. Parmi les MNT perçues comme 
contraignantes, il n'y en avait pas moins de 82% qui étaient liées aux obstacles procéduraux, 
contre 18% seulement attribuées à la rigueur des mesures elles-mêmes. Les obstacles procéduraux incluaient les contraintes temporelles et les retards ainsi que les paiements informels ou exceptionnellement élevés liés à la corruption active et passive. Maurice illustrait parfaitement 
ces différences entre les secteurs. S'agissant du secteur agricole à Maurice, par exemple, les 
observations sur la nécessité de disposer de prescriptions en matière d'évaluation de la conformité arrivaient en tête avec 65%, suivies des règles d'origine pour le secteur des textiles et de 
l'habillement avec 45%. La Trinité-et-Tobago avait aussi ses propres MNT et les petites et 
moyennes entreprises s'y plaignaient du régime de licences d'exportation, des taxes à l'exportation, des impositions et d'autres problèmes intérieurs. 
18. La représentante de l'ITC a expliqué aussi le type d'activité de suivi qui était mené pour ces 
enquêtes. À Sri Lanka, par exemple, les pouvoi rs publics avaient donné suite avec un projet 
d'assistance technique fournie par le STDF en vue d'améliorer la qualité des produits et le coût de 
l'exportation, réglant directement par là même certains des problèmes évoqués dans l'enquête. À Maurice, à l'issue de l'enquête, les procédures de dédouanement imposées par l'Office du thé pour les importations de thé avaient été supprimées et en Jamaïque, les besoins en matière de 
renforcement des capacités avaient été identifiés pour les petites et moyennes entreprises qui 
avaient du mal à respecter les MNT sur leurs marché s d'exportation. La deuxième phase du travail 
mené par l'ITC en ce qui concerne les MNT commenc erait bientôt. L'intervenante a expliqué qu'une 
vingtaine de nouvelles enquêtes seraient réalisées entre 2013 et 2016. 
- Exposé présenté par le Secrétariat de l'OMC sur son portail intégré d'information 
commerciale (I-TIP) – un nouvel outil pour évaluer la fréquence des MNT 
19. Un représentant du Secrétariat de l'OMC a indiqué que la base de données en ligne I-TIP 
offrait une interface unique pour toutes les mesures de politique commerciale et constituait un 
outil gratuit pour le public. La base de données I-TIP proposait aux utilisateurs une manière plus 
structurée de présenter et stocker l'information. Les liens vers les notifications originales et les sources officielles avaient été conservés et pouvaient être consultés. Cela étant, les utilisateurs 
pouvaient aussi avoir un aperçu transversal. Ils po uvaient utiliser des statistiques agrégées pour 
obtenir plus de détails sur les types de mesures en place par pays, par produit ou par période. Il y avait trois manières d'examiner les données qui couvraient actuellement toutes les mesures SPS et 
OTC notifiées à l'OMC, outre les préoccupations commerciales spécifiques
 qui leur étaient 
associées. Étaient également couvertes les mesures commerciales correctives telles que les droits antidumping et compensateurs, les mesures de sauvegarde et les entreprises commerciales d'État. Les renseignements étaient classés par catégorie de MNT, par Membre(s) notifiant ou mettant en 
œuvre la MNT, par partenaire(s) affecté(s) par les MNT, par description de produit et code SH, et 
selon la description de la mesure et la date à laquelle elle avait été notifiée pour la première fois. L'intervenant a exposé les caractéristiques spécifiques de la base de données I-TIP telles que les 
graphiques chronologiques, les tableaux par produits et les tableaux par pays Membres. Les 
résumés graphiques par Membres présentaient les informations, pour tous les pays ou pour un pays spécifique, sur les différentes mesures et indiquant si elles étaient toujours en vigueur. 
D'autres présentations de données incluaient une approche temporelle ou fondée sur les flux 
montrant comment de nombreuses mesures avaient été notifiées au cours des quatre dernières années. 
20. L'intervenant a souligné qu'il était difficile de dire si une mesure SPS ou OTC notifiée avait 
été adoptée et il a indiqué que l'OMC souhaitait collaborer plus étroitement avec l'ITC et la CNUCED de manière à ce que de tels renseignements puissent être inclus dans la base. Il a ajouté 
que la base de données pouvait aussi être interrogée par type de notification, par date et par 
période, par Membres ayant imposé la mesure (un, plusieurs ou tous) et par partenaire ou partenaires affectés par les mesures. Il espérait en outre accroître la qualité des données, 
améliorer l'aspect relatif à l'entrée des données et l'aspect administratif et inclure des notifications 
MNT additionnelles dans la base de données. À l'avenir, il a dit que le Secrétariat de l'OMC WT/COMTD/SE/M/26 
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  souhaitait continuer d'améliorer la qualité des données et normaliser les liens d'information vers 
les notifications. Le Secrétariat voulait aussi que ses différentes divisions saisissent plus de renseignements provenant des différentes bases de données. L'intervenant a précisé qu'un effort était fait aussi pour inclure d'autres MNT telles que les licences d'importation, les restrictions 
qualitatives et celles qui étaient liées au commerce des produits agricoles. Il a expliqué que ces 
MNT additionnelles devraient être incluses dans la base de données d'ici au milieu de 2014. Des fonctions graphiques et une fonction de recherche par mot clé seraient également introduites 
ultérieurement. Enfin, la collaboration étroite entre l'ITC et l'I-TIP aidait certainement à combler 
les lacunes en matière de renseignements. La base de données I-TIP pouvait être consultée à l'adresse http://i.tip.wto.org  et toute demande devrait être adressée à i-tip@wto.org . 
21. La représentante d'El Salvador a remercié le Secrétariat d'avoir organisé l'atelier. Elle a dit 
que l'exposé présenté par le Secrétariat de l'OM C mettait en lumière l'importance des questions 
SPS et OTC ainsi que du nouveau portail intégré d'information commerciale (I-TIP). Elle a 
demandé si un tel exposé pourrait aussi être présenté aux Comités SPS et OTC. 
22. Le représentant de la Côte d'Ivoire a dit que les représentants de l'ITC et de la CNUCED 
avaient analysé les MNT par produit et par secteur d'activités mais a demandé s'ils avaient aussi 
effectué une analyse des coûts des MNT. Il a dit que certains pays avaient fait des efforts pour exporter et avaient réussi à supporter certains de s coûts liés au respect des prescriptions MNT. Il 
se demandait aussi quelle était la meilleure manière de faire remonter vers les autorités des pays 
concernés les renseignements qui avaient été prés entés pendant l'atelier. M. Shree Servansing, 
consultant de l'Union européenne convenait qu'il était nécessaire de divulguer plus largement les renseignements. Indiquant qu'il était essentiel pour un exportateur d'avoir tous les 
renseignements sous la main, l'intervenant a demandé quelle était la fiabilité des renseignements 
figurant dans la base de données et à quelle fréquence ils avaient été actualisés par le Secrétariat. Doutant aussi de la fiabilité des notifications elles-mêmes, il se demandait si le champ de la base 
de données pourrait être élargi de façon à inclure les normes privées et si la base de données 
serait ou non liée à celle de l'ITC concernant les normes privées. Cela pourrait aider à fournir aux exportateurs un tableau global plus complet. 
23. Le Secrétariat de l'OMC pensait comme M. Servansing qu'il fallait s'atteler au facteur de 
risques lié aux renseignements incomplets. S'agi ssant des mesures SPS et OTC, on pensait que 
toutes les mesures n'avaient peut-être pas été notifiées pour ce qui est de savoir si elles avaient 
été ou non mises en œuvre. L'intervenant a exp liqué que l'on supposait que les renseignements 
étaient raisonnablement fiables. Toutefois, l'OMC envisageait de collaborer plus étroitement avec la CNUCED et l'ITC parce que ces organismes avaient collecté des renseignements officiels 
concernant les MNT. Ainsi, il serait possible de combler les lacunes et de les faire apparaître dans 
le système. Une autre approche consisterait à faire davantage appel aux examens des politiques commerciales. Certaines mesures n'étaient pas couvertes par les notifications, telles que les taxes 
à l'exportation et les autres droits et impositions. 
24. La représentante de l'ITC a dit, répondant à une question posée sur la conduite d'une 
analyse des coûts des MNT, que l'ITC n'avait pas encore étudié la question des coûts en tant que 
telle. Ce qui était problématique pour les exportateurs et les importateurs était de connaître le coût d'un certificat SPS. Dans les enquêtes, les gens d'affaires avaient été interrogés au sujet de certaines des impositions qu'ils devaient acquitte r. Ces renseignements étaient disponibles pour 
certaines entreprises et par pays mais l'ITC n'avai t pas encore examiné le tableau d'ensemble pays 
par pays. C'était un point sur lequel l'ITC voulait centrer son travail et qu'il voulait développer dans sa méthodologie à l'avenir. En ce qui concerne les données, l'ITC travaillait avec la CNUCED et 
collectait les données officielles de chaque pays ayant participé à l'enquête. Les fonctionnaires de 
chacun de ces pays avaient été formés et étaient maintenant mieux équipés pour fournir des données. 
25. S'agissant de la question relative aux coûts, le représentant de la CNUCED a dit qu'il y avait 
deux types de données: d'une part, les chiffres agré gés concernant le tableau global et le coût du 
commerce international; d'autre part, d'autres études détaillées sur les produits et les marchés 
d'exportation. Une étude plus approfondie était cependant nécessaire pour savoir qui supportait 
effectivement les coûts des MNT en place. 
26. La représentante de la République dominicaine a dit que tous les Membres tireraient parti de 
l'atelier, et non pas seulement les PEV. Elle a dit que les exposés présentés montraient une très WT/COMTD/SE/M/26 
- 8 - 
  bonne collaboration entre l'OMC, la CNUCED et l' ITC. Le gouvernement de son pays soutenait les 
efforts en vue d'établir une base de données sur les normes privées. 
27. S'agissant d'une question sur les pêcheries et le fait que 31 des 32 petites économies 
incluses dans l'étude exportaient du poisson, les représentants de l'ITC et de la CNUCED ont dit 
l'un et l'autre que ces renseignements étaient disponibles et ont proposé de poursuivre l'étude sur 
les produits de la pêche en ce qui concerne le s quatre PEV ayant participé à l'enquête jusqu'à 
présent. 
28. L e  r e p r é s e n ta n t  d e  l ' O M C  a  a j o u t é  q u ' e n  u t i l i s a n t  l a  b a s e  d e  d o n n é e s  I - T I P ,  o n  p o u v a i t  
aussi trouver des données liées à la pêche et aux produits de la pêche. Il a montré qu'il y avait 
3 sauvegardes, une mesure antidumping, 400 mesures OTC et 400 mesures SPS qui affectaient le commerce du poisson. Il y avait aussi un grand nombre de mesures MNT pour lesquelles il n'y avait pas de code dans le Système harmonisé et qui pouvaient aussi affecter le commerce des 
produits de la pêche. 
- Exposé présenté par S.E. M. Shree Serv ansing sur les efforts déployés par le 
Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et  du Pacifique (ACP) pour aider les Membres 
en ce qui concerne les MNT 
29. M. Shree Servansing, consultant pour le programme des membres du Groupe des États 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et de l'Union européenne (ACP-UE) concernant les OTC, a 
fait état de son récent voyage aux Fidji où il étudiait les problèmes dans le secteur du sucre, en 
particulier s'agissant des PEV. Il a cité d'autres exemples d'obstacles techniques au commerce 
(OTC) et de problèmes concernant l'accès aux informations. Dans le secteur du sucre, il y avait une réglementation importante concernant la détermination de l'origine. L'origine du sucre devait être déclarée et les exportateurs n'étaient pas autorisés à mélanger des sucres de différents types 
ou origines. L'intervenant a expliqué que cette règle ne répondait pas à un objectif de sécurité 
mais qu'il s'agissait de la transparence nécessaire pour que les consommateurs soient correctement informés. L'effet de telles mesures, toutefois, était très pénible pour les PEV. Pour 
expédier le sucre, certaines quantités déterminées devaient être expédiées via un itinéraire direct, 
ce qui était difficile pour beaucoup de pays exportateurs de sucre dont certains ne disposaient pas des ports adéquats ou d'installations de stockage. En outre, le trajet suivi par le sucre devait être 
différent selon l'origine, faute de quoi le navire devrait transporter du port en lourd et faire route 
avec des conteneurs incomplets, ce qui en augmentait le coût. C'était un exemple d'OTC qui répondait peut-être à un objectif légitime mais qui imposait des coûts additionnels aux petits exportateurs de sucre ou aux petites économies qui n'avaient pas les économies d'échelle 
nécessaires pour être rentables. Il y avait aussi des prescriptions OTC concernant le degré de 
polarisation de sucre, normalement 99,5 degr és. Bien que les marges d'erreur soient 
scientifiquement acceptables, certaines réglementations ne tenaient pas compte de cette tolérance 
et refusaient d'importer le produit. Cela montrait qu'il y avait un problème de cohérence et un 
manque de communication entre  les réglementations et les preuves scientifiques . L'intervenant a 
ajouté que les obstacles techniques au commerce ne devraient pas être considérés uniquement 
comme comportant un aspect négatif. Les OTC étaient importants pour assurer la compétitivité et 
l'intégration du marché. Ce n'était pas comme les droits de douane qui pouvaient être ramenés à zéro. Au contraire, il y avait un nombre croissant d'OTC qui pourraient être un puissant déterminant du commerce international à l'avenir. Par exemple, l'Union africaine avait pour 
objectif de stimuler le commerce interafricain et d'accélérer l'intégration continentale. Ce n'était 
pas quelque chose qui pouvait être fait simplement en réduisant les droits de douane. L'intervenant a dit qu'il fallait s'occuper des mesure s à l'intérieur des frontières telles que les OTC. 
30. L'intervenant a dit qu'en ce qui concerne le programme ACP-UE Bruxelles avait essayé de 
renforcer les capacités et de rendre les pays ACP plus compétitifs. Les normes et les mesures liées 
à la santé jouaient un rôle déterminant pour construire les flux du commerce mondial. À l'OMC, il y 
avait une libéralisation des échanges unilatérale, régionale et multilatérale, il y avait aussi des flux technologiques et des chaînes d'approvisionnement mondiales, et ces éléments étaient ce qui rendait les prescriptions OTC plus importantes. 
31. L'intervenant a expliqué le programme ACP-UE et a dit qu'il visait à doter les institutions 
d'infrastructures de qualité. C'était une initiative importante pour améliorer la compétitivité des 
produits à l'échelle à la fois locale, nationale et internationale. Un autre objectif de l'initiative était 
de responsabiliser les opérateurs économiques et les secteurs d'exportation, par exemple WT/COMTD/SE/M/26 
- 9 - 
  s'agissant de systèmes de qualité à l'exportat ion, y compris en ce qui concerne l'emballage, 
l'étiquetage et les bonnes pratiques. L'accent dans ce domaine était mis sur le renforcement des organismes de normalisation et le renforcement des capacités des laboratoires d'essai. L'intervenant a ajouté qu'un grand nombre de pe tites économies pouvaient produire. Toutefois, 
elles n'avaient pas la capacité de faire certifier leurs produits ni les infrastructures nécessaires 
pour cela. Le soutien aux opérateurs économiques et aux secteurs d'exportation incluait l'application de la gestion de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, l'élaboration de 
modules de formation, de bonnes pratiques et le respect des normes. Bientôt le programme 
établirait un lien avec d'autres organisations telles que l'ITC ou l'OMC. Ce serait une approche secteur par secteur qui viserait, par exemple, les petits agriculteurs n'ayant pas les certifications nécessaires pour pouvoir exporter leurs cultures . L'intervenant a expliqué qu'un troisième champ 
d'action était sur le point de s'ouvrir, à savoir la construction d'une plate-forme de diffusion des 
résultats. Des liens renvoyaient vers l'I-TIP et vers le site Web de l'UE qui offrait un service d'assistance pour les exportateurs. Un autre élément concernait la répartition géographique, 
c'est-à-dire la création d'infrastructures et de capacités sur une base régionale comme moyen 
d'éviter le gaspillage de ressources précieuses. 
32. La représentante d'El Salvador a posé des questions au sujet des normes privées et a 
demandé si le programme ACP-UE s'adressait seulement aux pays ACP ou si d'autres pays 
pouvaient aussi en bénéficier. 
33. Le consultant a répondu que le programme était ouvert uniquement aux pays ACP mais que 
tous les renseignements concernant les travaux effectués dans les petites économies seraient mis 
à la disposition du public sur le site Web de l'UE. 
II. EXPÉRIENCES NATIONALES – MNT AFFECTANT LES EXPORTATIONS 34. La Présidente a ouvert la session de l'atelier concernant les expériences nationales, en 
l'occurrence celles des petites économies essayant de respecter les MNT sur leurs principaux 
marchés d'exportation. Les exemples étaient tirés des enquêtes menées par l'ITC auprès du 
secteur privé de petites économies. La Présiden te a expliqué que les résultats des enquêtes 
menées en Jamaïque, à Maurice, à Sri Lanka et à la Trinité-et-Tobago avaient été indiqués également dans la note d'information du Secrétariat. Plusieurs pays souhaitaient faire part aux 
Membres de la façon dont leurs gouvernements respectifs prévoyaient d'utiliser les enquêtes et 
dont ils appliqueraient certaines des recommandations de politique générale. 
- Déclarations/exposés de certains Membres 
Sri Lanka 35. Le représentant de Sri Lanka a rendu compte de l'expérience de son pays concernant 
l'enquête de l'ITC sur les MNT. Il a d'abord raconté une anecdote sur le fait qu'il se trouvait à 
Genève pour la huitième Conférence ministérielle de l'OMC lorsqu'il avait vu un exemplaire de 
l'enquête sur les MNT à laquelle avait participé Sri Lanka. Il n'aurait su dire au juste s'il en 
ressortait un tableau positif ou négatif mais il était heureux finalement que l'enquête ait été menée d'une manière objective. L'enquête s'était effectivement révélée très utile pour aider le 
gouvernement à lancer un processus interne en vue d'aborder les questions MNT. L'intervenant a 
expliqué que Sri Lanka avait connu près de trois décennies de troubles civils et que l'enquête – menée en 2010 – avait été faite juste un an après la fin du conflit national. L'enquête reflétait tout à fait la situation qui prévalait dans le pays à l'époque et mettait en lumière de nombreux 
problèmes liés à la longue désorganisation des infrastructures routières, portuaires et douanières. 
Par ailleurs, certaines mesures liées à des préoccupations en matière de sécurité et adoptées par le Département de la défense pendant la guerre af in de protéger la population avaient dû être 
prises en compte. L'intervenant a dit que Sri Lanka était un petit pays et se considérait elle-même 
comme une petite économie vulnérable et une nation insulaire. La superficie du pays était d'environ 65 000 km², sa population de 21 millions d'habitants, la part de son économie à peu 
près de 60 milliards de dollars, dont 10 milliards d'exportations et le double d'importations. Les 
vêtements et le thé représentaient à peu près 60% des exportations de Sri Lanka. Au cours de l'enquête de l'ITC, des entretiens téléphoniques avaient été réalisés auprès de 512 entreprises et des rencontres organisées auprès de plus de 800. Les questions portaient sur les mesures de 
politique interne et les obstacles procéduraux et l'enquête abordait des questions concernant les 
conditions des échanges commerciaux. Le secteur des exportations de Sri Lanka avait été divisé en WT/COMTD/SE/M/26 
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  cinq parties: les produits alimentaires frais (très touchés par les MNT), les produits agricoles 
transformés, les textiles et vêtements, les prod uits chimiques et autres produits manufacturés. 
S'agissant des aliments frais, qui représentaient environ 28% des exportations totales en 2009, 25 des 31 entreprises (soit 80%) ont déclaré avoir été soumises à des MNT. Les exportateurs de 
produits alimentaires qui amenaient leur producti on jusqu'à l'aéroport se plaignaient de trois 
sortes d'essais différents qui avaient dû être effectués pour des raisons de sécurité. Le premier, réalisé par le Ministère de la défense, consistait à effectuer des contrôles de sécurité, le deuxième 
visait à faire respecter les réglementations SPS et le troisième concernait les procédures de 
dédouanement. Les exportateurs avaient demandé pourquoi il n'était pas possible d'avoir un seul point de contrôle. Les retards dans le dédouanement des marchandises étaient un autre sujet de préoccupation. Il avait été expliqué que les pouvoi rs publics avaient récemment acquis le système 
de dédouanement SYDONIA et que si ce système avait été mis en place à l'époque de l'enquête, 
les résultats auraient été très différents. 
36. S'agissant de la manière d'aller de l'avant, le gouvernement avait depuis lors repris contact 
avec l'ITC et le Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (STDF). Des projets étaient maintenant engagés en vue de développer l'infrastructure. Des efforts seraient 
aussi faits prochainement pour rencontrer les exportateurs ainsi que les producteurs en vue de 
traiter les problèmes avant le départ de la ferme, au niveau de la production. Le gouvernement se félicitait de ce que ces organismes internationaux aient offert leur assistance aux petites 
économies comme Sri Lanka. Sri Lanka savait qu'elle ne pourrait pas résoudre tous ses problèmes 
d'un seul coup. Le gouvernement avait depuis lors commencé à identifier les marchés les plus importants et les principaux obstacles de façon à pouvoir canaliser ses ressources dans le but de régler les questions les plus critiques. Le pays s'était aussi appuyé sur l'Inde pour certains 
équipements de laboratoire afin d'économiser de l'argent. L'intervenant a dit que Sri Lanka s'était 
vu appliquer un grand nombre de MNT sur le marché indien mais que des discussions bilatérales avaient eu lieu et des accords de reconnaissance mu tuelle avaient été examinés dans le cadre d'un 
Accord de libre-échange Inde-Sri Lanka. Le proc essus se prolongeait car il y avait une certaine 
appréhension chez les fournisseurs de services na tionaux sri lankais quant au fait que l'accord 
serait finalement étendu à un accord de partenariat économique complet. Sri Lanka était 
également membre de l'Accord sur la Zone de libre-échange de l'Asie du Sud (ZLESA) et de 
l'Accord commercial Asie-Pacifique (APTA), officiellement dénommé Accord de Bangkok. 
37. L'intervenant a ajouté que les agents des do uanes, dans l'intervalle, avaient gagné en 
efficacité et renforcé l'autorité portuaire du pays qui, grâce à une aide étrangère, avait pu 
développer le port de Colombo, l'un des ports les plus actifs de la région. Il a expliqué qu'il était par ailleurs important pour Sri Lanka d'engager davantage de partenariats public-privé et de 
travailler avec les donateurs et les organismes de  soutien afin de voir comment le gouvernement 
pourrait traiter autant de MNT identifiées dans l'enquête que possible. 
38. La Présidente a posé des questions sur les MNT imposées à l'importation par Sri Lanka et 
Sri Lanka a expliqué que ces mesures étaient essentiellement douanières et concernaient les 
retards et le temps requis pour le dédouanement. Mais avec le système SYDONIA maintenant mis en place, les choses s'amélioraient. Ce n'était pas le cas à l'époque où l'enquête avait été réalisée, 
en 2010. 
Jamaïque 
39. La représentante de la Jamaïque a dit qu'en tant que Membre de l'OMC la Jamaïque avait 
fait maintes tentatives pour faire fond sur les avantages économiques et sociaux découlant de la 
libéralisation accrue des échanges. En tant que peti te économie, toutefois, elle n'était pas arrivée 
au niveau de développement économique qu'elle souhaitait. La Jamaïque était importateur net de produits alimentaires et nombre de produits utilisés dans son secteur industriel étaient importés. 
L'intervenante a décrit la Jamaïque comme un pays non producteur de pétrole aux coûts 
énergétiques élevés. Mais la Jamaïque était aussi un pays qui avait conclu beaucoup d'accords commerciaux. Les exportateurs avaient pu accroître leur accès à de nombreux marchés différents au cours des dernières années. Cependant, il y avait encore des problèmes liés aux MNT en plus 
des difficultés sociales et économiques auxquelles étaient confrontées les entreprises qui 
essayaient d'accroître leurs exportations. Entre 2002 et 2010, la Jamaïque avait enregistré un taux de croissance annuelle moyen de 0,9%. Cependant,  la récession économique mondiale en 2009 
s'était traduite par un taux de croissance négatif de -3%. Les chiffres du chômage étaient 
fortement affectés aussi depuis 2007. Des conditions de crédit plus rigoureuses, la faiblesse de la WT/COMTD/SE/M/26 
- 11 - 
  demande extérieure et intérieure et un recul de la dépense d'investissement avaient conduit à une 
baisse de 3,1% en 2009. La tendance négative s'était poursuivie en 2010. Dans l'ensemble, une forte contraction avait marqué l'économie. Cela procédait en grande partie du niveau élevé d'incertitude de l'économie mondiale et des effets de la récession sur les principaux partenaires 
commerciaux de la Jamaïque. 
40. L'intervenante a expliqué que les exportations étaient dominées par les produits agricoles, 
essentiellement les fruits et les légumes, racines et tubercules. L'enquête de l'ITC avait été menée 
en Jamaïque à la fin de 2011 et plus de 700 entreprises avaient été identifiées par l'équipe des enquêteurs. L'étude portait non seulement sur les exportations mais aussi sur les importations 
ainsi que les autres pratiques commerciales et procédurales. Jusqu'à 305 entreprises exportatrices 
avaient été interrogées dont pas moins de 41% s'étaient dites affectées par des MNT. L'enquête s'était penchée sur les produits alimentaires frais et les produits agroalimentaires à l'état cru, les produits alimentaires à l'état transformé, ainsi que les produits du bois et le papier. Les résultats 
agrégés montraient que le pourcentage le plus élevé de MNT contraignantes (57%) était signalé 
dans les secteurs des métaux et de la fabrication de base. Dans le secteur de l'agriculture, le taux était de 49%. Les exportateurs se plaignaient de devoir respecter des réglementations techniques 
concernant à la fois les caractéristiques des prod uits et les procédés de production, ainsi que des 
prescriptions en matière d'évaluation de la conformité. Sur le plan intérieur, les MNT les plus courantes étaient des inspections à l'exportation dues à un grand nombre d'obstacles procéduraux 
concernant principalement la duplication des processus. Les petites et moyennes entreprises 
relativement nouvelles étaient plus touchées que les plus grandes parce qu'il leur manquait souvent les informations et l'expérience nécessaires pour savoir comment satisfaire à certaines prescriptions. L'enquête montrait qu'en Jamaïque environ 30% des MNT étaient appliquées sur le 
territoire national et environ 70% par les partenaires commerciaux. Les produits agricoles étaient 
plus touchés que les produits manufacturés et étaient principalement soumis à des prescriptions techniques, des mesures relatives à l'évaluation de la conformité ainsi que des mesures 
d'inspection avant expédition. S'agissant du secteur manufacturier, les MNT à l'exportation 
contraignantes incluaient les règles d'origine, l'inspection avant expédition, les impositions, taxes et autres mesures paratarifaires visant les produits tels que les produits chimiques, les vêtements 
et les produits du bois. La Jamaïque produisait aussi un grand nombre de produits manufacturés, 
parmi lesquels des produits chimiques, des cosmétiques, des matières plastiques, des produits pharmaceutiques et des vêtements. 
41. Plusieurs types différents de MNT contraignantes affectaient les produits exportés. Parmi les 
plus fréquentes figuraient les prescriptions relatives à l'inspection avant expédition ainsi que d'autres formalités d'entrée, des règles d'origine et des prescriptions relatives au certificat 
d'origine. D'autres mesures incluaient les impositions et taxes. L'intervenante a dit en conclusion 
que l'enquête montrait que les MNT avaient une incidence notable sur les exportations. Les produits agricoles de la Jamaïque – à l'état brut et transformé – étaient plus souvent affectés que 
les produits manufacturés. Les produits agricoles étaient principalement affectés par les 
règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité imposés par les autorités des pays partenaires. Même si ces MNT étaient justifiées, elles étaient vues comme une forme de protectionnisme et interprétées comme contraignantes pour les exportateurs. Elles ajoutaient des 
coûts pour les entreprises qui devaient se conformer à ces prescriptions. 
42. La représentante de la Trinité-et-Tobago a dit que son pays aussi avait tiré avantage d'une 
étude de l'ITC réalisée en 2011. L'étude avait été effectuée en deux étapes, avec une enquête 
menée d'août 2011 à avril 2012 par une société de conseil locale. Une fois l'enquête terminée, un atelier avait également été organisé en mars 2013 afin d'en valider les résultats et d'étudier des 
recommandations de politique. 
43. L'enquête portait sur les exportateurs ainsi que les importateurs de biens dans cinq 
secteurs, à savoir les produits chimiques, les métaux et la fabrication de base, les machines, 
l'équipement et l'électronique, les produits alim entaires et agroalimentaires. L'intervenante a 
expliqué que les obstacles procéduraux et l'inefficacité observés en ce qui concerne l'environnement économique étaient également couverts par l'enquête. 
44. Les résultats de l'enquête montraient que 22% des entreprises exportatrices et 30% des 
entreprises importatrices interrogées étaient soumises à des MNT contraignantes et à d'autres 
obstacles au commerce. Le secteur d'exportation le plus touché était celui des produits 
alimentaires et agroalimentaires, pour lequel 40% des exportateurs interrogés faisaient état de WT/COMTD/SE/M/26 
- 12 - 
  difficultés. Les exportateurs locaux rapportaient des cas d'obstacles procéduraux et d'inefficacité 
de l'environnement économique. 
45. Les principales MNT auxquelles les entreprises étaient soumises étaient les prescriptions 
techniques, les prescriptions en matière d'éval uation de la conformité, l'inspection avant 
expédition et autres formalités, les mesures de contrôle quantitatif et d'autres impositions financières. 
46. Un élément clé du projet de l'ITC relatif aux MNT était la tenue de consultations avec les 
parties prenantes nationales afin d'identifier des options de politique concrètes pour surmonter les 
effets des MNT. Ces options avaient été analysées et finalisées lors de l'atelier qui s'était déroulé 
en mars 2013. Il était notamment recommandé de renforcer l'inspection et les autres processus de certification dans les principaux organismes gouvernementaux, de poursuivre les améliorations aux postes de douane et d'accise ainsi que dans les ports afin de réduire l'incidence des obstacles 
procéduraux, de développer et moderniser les laboratoires d'essais participant aux mesures 
d'évaluation de la conformité telles que les essais et la certification de produits et de promulguer la législation visant à mettre en œuvre des pratiques commerciales modernes telles que les 
transactions électroniques. En outre, il était recommandé que des accords de reconnaissance 
mutuelle soient élaborés entre les organismes régionaux afin d'éliminer les obstacles associés tant aux prescriptions techniques qu'aux évaluations de la conformité. Il était suggéré d'organiser des 
débats avec les donateurs au sujet de ressources d'"Aide pour le commerce" additionnelles afin 
d'aider à moderniser les laboratoires d'essais et les autres infrastructures nécessaires. 
47. L'intervenante a rappelé que depuis la conc lusion de l'enquête en avril 2012, plusieurs 
initiatives avaient été mises en œuvre afin de réduire l'incidence négative des MNT pour les 
exportateurs. Parmi ces initiatives figurait la mise en place de SYDONIA World et les modifications apportées à la Loi douanière en vue de permettre la transmission électronique à l'Administration 
des douanes et accises des renseignements concernant le fret avant expédition. Par ailleurs, la 
mise en place de SYDONIA World par l'Administration des douanes et accises avait réduit considérablement le nombre de plaintes concernant cet organisme. En outre, le guichet 
électronique unique avait été élargi de façon à inclure d'autres organismes gouvernementaux et, 
depuis avril 2013, les certificats sanitaires pour l'exportation du lait et des produits laitiers, de la viande et des volailles étaient tous délivrés sous la forme électronique par les Ministères de la santé et de la production des aliments. En août 2013, plus de 1 000 entreprises et particuliers 
utilisaient activement le système. L'intégration de SYDONIA World au guichet électronique unique 
avait eu lieu en novembre 2013 et parmi les projets futurs, il y aurait une campagne de sensibilisation du public destinée aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'un dialogue plus 
large avec les partenaires commerciaux en ce qui concerne certaines MNT. 
III. RENFORCER LES CAPA CITÉS POUR RELEVER LE S DÉFIS LIÉS AUX MNT 
- Exposé présenté par le Fonds pour l'a pplication des normes et le développement 
du commerce (STDF) sur l'analyse décisionne lle multicritères pour l'établissement de 
priorités parmi les options d'investissement da ns le domaine sanitaire et phytosanitaire 
(SPS) pour l'accès aux marchés 
48. Un représentant du STDF a expliqué que le STDF était un partenariat mondial constitué de 
cinq organismes qui avaient aidé les pays en développement à renforcer leur capacité de mettre 
en œuvre les normes SPS internationales. C'était un moyen d'améliorer les normes sanitaires et phytosanitaires ainsi que d'obtenir et de maintenir un accès au marché. L'une des principales 
activités du STDF était de sensibiliser davantage à l'importance du renforcement des capacités 
SPS. L'intervenant a expliqué que le Fond était actuellement financé par 13 donateurs. 
49. Certains des projets en cours concernaient les mesures SPS et des programmes de 
facilitation des échanges en Asie, Afrique et Amérique latine. L'objectif était de faire mieux comprendre la contribution que peuvent apporter les organismes SPS à la facilitation des 
échanges. L'intervenant a dit qu'il souhaitait axer son exposé sur l'utilisation de l'analyse 
économique pour éclairer la prise de décisions dans le domaine SPS parmi les gouvernements. C'était un sujet qui avait vu le jour en 2009 et avait été à l'origine de l'outil d'analyse décisionnelle multicritères. WT/COMTD/SE/M/26 
- 13 - 
  50. L'outil d'analyse décisionnelle multicritères était conçu pour aider les gouvernements à tirer 
parti des dons pour l'élaboration de projets (DEP) offerts par le STDF aux pays intéressés. D'une valeur estimée à 50 000 dollars EU, les dons visaient à financer des études de faisabilité dans le domaine SPS. L'intervenant a expliqué que c'était en substance un fonds de démarrage pour 
recruter des consultants qui rédigeraient un projet complet susceptible d'être financé par des 
donateurs bilatéraux ou multilatéraux. Il y avait aussi des dons visant à financer la réalisation de projets d'une durée supérieure à trois ans et d'une valeur de 1 million de dollars EU. L'intervenant 
a indiqué que 28 des 32 PEV étaient actuellement les bénéficiaires directs et indirects (comme 
dans le cadre des projets régionaux) des activités et des financements du STDF. S'agissant de l'outil d'analyse décisionnelle multicritères, il offrait une approche permettant d'éclairer les processus de prise de décisions dans le domaine SPS et d'aider à établir l'ordre de priorité des 
options de renforcement des capacités SPS pour l'accès au marché. L'outil était important parce 
qu'il établissait l'ordre dans lequel les besoins dans le domaine SPS devraient être financés en premier. Dans nombre de cas, les renseignements  disponibles pour prendre des décisions étaient 
limités. Le processus de prise de décisions manquait par ailleurs souvent de transparence. Cela 
pouvait être observé au niveau national où les pays qui parlaient le plus fort étaient habituellement ceux qui obtenaient le financement. Afin d'accroître la transparence et de rendre le 
processus plus équitable, la nécessité d'un processus de prise de décisions plus cohérent avait été 
identifiée. 
51. L'outil d'analyse décisionnelle multicritères permettait aux utilisateurs de faire des choix sur 
la base de critères multiples. Il avait déjà été utilisé pour l'exploration minière et pétrolière. L'intervenant a expliqué qu'il ne s'agissait pas tant d'un outil fondé sur l'économie que d'un outil plus conforme à la gestion des activités. Le cadre offert par l'outil d'analyse décisionnelle 
multicritères fournissait une approche structurée pour établir des priorités concernant d'autres 
options de renforcement des capacités dans le domaine SPS. Spécifiquement, l'outil examinait les options de renforcement de capacités aux fins d'ex portation et permettait aux utilisateurs de voir 
où se trouvaient les meilleurs profits pour l'argent investi. Nombre de critères différents étaient 
évalués tels que les coûts, les taux de croissance des exportations sur les cinq années à venir, les effets sur les petits agriculteurs et l'importance de l'incidence au regard de la lutte contre la 
pauvreté. L'intervenant a indiqué qu'à la fin de l'analyse statistique il y avait un classement des 
différentes options et que c'était là que les parties prenantes devaient participer et exprimer leurs préoccupations et observations quant à la façon dont les différentes options pourraient affecter leur secteur d'activité. Les résultats avaient été finalement validés dans le cadre d'un atelier où les 
priorités avaient été convenues. Par exemple, il y avait un projet relatif à la situation concernant 
les organismes nuisibles de l'ananas, dont un pays avait jugé qu'il avait la plus grande incidence 
commerciale, c'est-à-dire le plus gros potentiel. L'intervenant a ajouté que l'outil permettait aussi 
aux utilisateurs d'évaluer l'incidence en matière de diversification du commerce ou l'incidence en 
matière de santé publique nationale. Pas moins de dix pays avaient à ce jour utilisé l'outil, dont les résultats avaient été dans l'ensemble positifs, principalement parce qu'il permettait aux utilisateurs 
de voir différents résultats et qu'il aidait à or ienter la prise de décisions quant au secteur ou 
produits auxquels la priorité devrait être donnée. 
52. Des projets pilotes avaient été mis en place au Mozambique et en Zambie, au Belize et au 
Viet Nam. D'autres projets avaient été entrepris en Éthiopie, au Malawi, aux Seychelles et en 
Ouganda. Dans l'ensemble, le STDF avait mob ilisé une somme importante d'expériences pour 
perfectionner l'outil depuis son développement initial en 2009. Les défis entourant sa mise en 
œuvre consistaient à trouver un élément moteur ou un organisateur national déterminé afin 
d'obtenir toutes les données et de consulter toutes les parties prenantes. 
- Déclarations/exposés présentés par des représentants de certains Membres et 
organisations intergouvernementales 
53. Une représentante de la Direction générale de la santé et des consommateurs de la 
Commission européenne (DG SANCO) a centré son propos sur la manière de transformer les 
difficultés liées aux MNT en opportunités. Elle a souhaité présenter deux exemples de réussites. Le 
premier était dénommé PIP ou Programme Initiative Pesticides et le deuxième concernait le 
programme EDES de l'Europe. 
54. L'intervenante a dit que la concurrence entre les producteurs des 28 pays constitutifs de l'UE 
s'était traduite par des gains notables dans le commerce, la création d'emplois ainsi que l'efficience 
et l'efficacité du marché. Avec son ensemble de règles, l'UE disposait d'un socle solide. L'UE WT/COMTD/SE/M/26 
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  représentait un marché harmonisé doté de règles transparentes, dont la plupart étaient conformes 
aux normes internationales. L'intervenante a dit que l'UE était le plus gros importateur et exportateur de produits alimentaires au monde et le plus gros importateur de produits alimentaires en provenance des pays en développement. 
55. L'UE avait un niveau élevé de protection SPS qui s'appliquait non seulement aux produits 
alimentaires produits dans le pays mais aussi à toutes les importations. L'intervenante a ajouté 
qu'un certain nombre de normes avaient été mises en place qui étaient effectivement plus rigides 
que les normes internationales mais qui étaient fondées sur la science. Une assistance technique était fournie à de nombreux pays exportant à destination de l'UE afin d'essayer de prévenir de 
futurs problèmes d'accès au marché. Ces activités et d'autres efforts visant à renforcer les 
capacités se montaient à quelque 78 millions d'euros en 2012 et portaient sur 200 projets 
d'assistance technique. Ceux-ci étaient spécif iquement liés aux mesures SPS et couvraient 
100 pays et leurs besoins en matière d'assistance technique. L'intervenante a donné des précisions 
concernant les activités liées au PIP et a dit que ce programme, qui était fondé sur la demande, 
était maintenant entré dans sa deuxième phase (2009-2014). Le coût de cette phase, principalement ciblée sur les exportateurs de fruits, légumes et produits du règne végétal des pays 
ACP, avait été chiffré à 32,5 millions d'euros. Le  programme EDES avait une valeur de 29 millions 
d'euros et s'inscrivait dans le cadre du programme  de l'UE mis en œuvre par le COLEACP. Alors 
que le programme PIP visait le marché privé, le programme EDES s'adressait aux autorités 
publiques. Les projets visaient tous les deux à développer les capacités aux niveaux local, régional 
et national. Les deux programmes utilisaient une approche par secteur, par exemple la floriculture ou l'accroissement de la production de fruits et légumes afin de réduire la pauvreté dans les pays en développement. 
56. Le programme EDES visait à renforcer les règles en matière de sécurité alimentaire sur la 
base d'une analyse des risques, conformément aux normes SPS et à celles de l'UE ou à d'autres 
normes régionales. Trois niveaux différents étaient pris en compte: l'évaluation des risques, la 
gestion des risques et la divulgation des risques. Des domaines étaient identifiés où EDES pouvait travailler côte à côte avec les autorités afin d'identifier les problèmes qui entravaient effectivement 
la poursuite du développement économique de ce secteur dans un pays spécifique. 
57. L'intervenante a expliqué qu'au cours des 20 dernières années le marché international des 
exportations de fruits et de légumes avait beaucoup changé. Cela était dû à la croissance rapide 
du volume des marchandises échangées à travers le monde, à la croissance des chaînes 
d'approvisionnement, ainsi qu'aux changements intervenus dans la structure et aux normes 
privées connexes. Les marchés mondiaux avaient eu des effets majeurs sur la distribution, sur les 
préférences des consommateurs et sur la demande d'une sécurité sanitaire des produits 
alimentaires accrue. Les consommateurs du monde entier pouvaient maintenant attendre des produits alimentaires sains. Les exportateurs devaient continuer d'être conscients des 
modifications de la production et des chaînes d'approvisionnement susceptibles d'affecter l'accès à 
leurs marchés d'exportation. L'intervenante a ajouté que l'industrie agroalimentaire et les supermarchés avaient dû aussi changer par rapp ort à une série de nouvelles réglementations. 
Parmi celles-ci figurait l'obligation de vigilance en ce qui concerne la gestion des risques pour la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, principalement liée à la traçabilité d'un bout à l'autre 
de la chaîne. Par exemple, le programme PIP s'était penché sur l'harmonisation des niveaux 
maximums pour l'utilisation des pesticides. Le s programmes PIP et EDES prévoyaient l'un et 
l'autre une assistance technique et un soutien aux producteurs et aux exportateurs, de sorte que 
tout le monde puisse se conformer aux règlements et aux normes. La première phase du programme PIP étudiait ce que les producteurs av aient à faire pour se conformer aux différentes 
normes. Une deuxième phase aidait les producteurs à considérer d'autres types de normes telles 
que les normes sociales ou environnementales. Ce travail était centré sur les petits producteurs et les organisations qui établissaient ces normes privées. Il examinait aussi les effets négatifs que ces normes pouvaient avoir sur les exportations des pays en développement. La phase II du 
programme PIP se poursuivait toujours et elle avait contribué à mieux faire comprendre les 
organismes de certification et les problèmes du côté du producteur tels que l'identification des obstacles, la réduction de ces obstacles pour les pays ACP, l'amélioration des conditions d'accès au 
marché et l'aide nécessaire pour permettre aux petits producteurs d'appréhender et ensuite de 
maîtriser les prescriptions internationales. L'intervenante a expliqué que le COLEACP disposait de nombreux contacts auprès des autorités locales, nationales et internationales tout au long de la 
chaîne d'approvisionnement et pouvait aider immédiatement les exportateurs à identifier les 
problèmes et y remédier. Ces problèmes pouvaient aussi être abordés dans le cadre du WT/COMTD/SE/M/26 
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  programme de travail électronique qui contribuait au développement de l'assistance technique et 
la formation. 
58. Le représentant de l'Australie a dit que les faits montraient que le coût de la mise en 
conformité avec les MNT pouvait affecter de manière disproportionnée les petites et moyennes 
entreprises, en particulier dans les pays en développement. Il était donc important pour les économies d'engager les réformes pertinentes qui minimiseraient les MNT pour le commerce. Les 
MNT pouvaient constituer des défis pour les expo rtateurs, mais nombre d'entre elles aidaient à 
sauvegarder des objectifs de politique publique importants, y compris la santé des personnes et 
des animaux et la préservation des végétaux. L' intervenant a dit que le marché australien était 
très ouvert et prévoyait un traitement en franchise de droits et sans contingent pour les pays les 
moins développés (PMA), un traitement préférentiel pour beaucoup de pays en développement et des droits NPF très bas. Le régime libéral d'accès au marché appliqué par son pays contribuait de manière importante aux exportations des pays en développement. Par exemple, les importations 
de l'Australie en provenance des PMA avaien t augmenté rapidement, de 10,6% par an en 
moyenne. Mais l'accès au marché à lui seul n'était pas suffisant et l'Australie avait donc fourni toute une gamme d'aides au développement liées aux droits de douane, y compris des efforts 
portant sur les MNT. Les programmes spécifiques d'accès aux marchés horticole et agricole étaient 
des initiatives australiennes d'une valeur de 30 millions de dollars australiens visant à aider les pays insulaires du Pacifique à gérer les aspects réglementaires associés à l'exportation des 
produits primaires. L'accent y était mis surtout sur les prescriptions en matière de quarantaine, 
mais le programme fournissait aussi une aide dans d'autres domaines réglementaires tels que la mise en conformité avec les normes internationales en matière de produits alimentaires et de sécurité. Grâce au programme, Vanuatu avait pu conserver son accréditation pour l'exportation de 
bœuf vers l'Australie et d'autres marchés. Les Tonga aussi avaient bénéficié d'une aide en matière 
de quarantaine pour leurs exportations de pastèques vers la Nouvelle-Zélande, tandis que les Îles Salomon avaient renforcé leurs capacités en matière d'inspection du poisson afin de se 
conformer aux prescriptions de l'UE en matière d'accès au marché. En 2012 et 2013, cet accès au 
marché accru s'était traduit par une augmentation des gains d'exportation de 1,2 million de dollars australiens dans les Îles Salomon, à Vanuatu, au Samoa et aux Fidji. Hors du Pacifique, 
l'intervenant a indiqué que l'Australie avait di spensé une formation aux agents des pouvoirs 
publics en vue d'améliorer les régimes et les normes de quarantaine en Asie du Sud et en Amérique du Sud. 
59. À la suite de ces programmes de formation dispensés dans la région Asie-Pacifique, quelque 
8 000 envois avaient évité d'être à nouveau soumis à une fumigation. Par ailleurs, il avait été possible de faire l'économie de 12 tonnes de bromure de méthyle et les coûts d'exportation 
avaient été réduits d'environ 5 millions de dollars australiens. En conclusion, l'intervenant a dit que 
l'Australie estimait que l'assistance qu'elle offrait actuellement avait contribué efficacement à renforcer les capacités des exportateurs des pays  en développement de se conformer aux MNT. 
L'Australie serait heureuse d'entendre ses partenaires et d'examiner les moyens de faire 
progresser davantage la coopération. Le gouvernement australien continuerait de travailler avec les pays en développement, les autres donateurs et les organisations internationales afin d'examiner les meilleurs moyens d'aborder les MNT et de contribuer à stimuler la croissance 
économique, le développement et le commerce. 
60. Le représentant des États-Unis a dit que son pays appuyait sans réserve le renforcement des 
capacités des pays en développement, en particulier les petites économies vulnérables, de 
surmonter les difficultés liées à l'exportation. Très récemment, l'Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) avait engagé avec l'Institut national de normalisation un 
partenariat public-privé afin de renforcer les ca pacités en matière d'élaboration des normes et 
réglementations appelé "Standards Alliance". Dans le cadre du nouveau programme de cinq ans, les pays en développement pouvaient travailler avec les parties prenantes concernées des États-Unis au renforcement des capacités s'agissant de mettre en œuvre l'Accord OTC. Ils 
pouvaient aussi renforcer le fonctionnement des points d'information sur les OTC et accroître leur 
capacité de participer à l'élaboration des normes internationales. Cela pourrait contribuer à accroître les possibilités de coopération en matière de réglementations et à renforcer les bonnes 
pratiques réglementaires. Le but de cette initiative était de renforcer la coopération entre les 
États-Unis et les Membres en développement de l'OMC. Les petites économies pouvaient recevoir une formation dispensée par le secteur industriel, les organismes chargés de l'élaboration des 
normes et les organismes de réglementation des États-Unis sur la façon d'exporter tout produit en 
appliquant des normes internationales. Cela les aiderait à satisfaire aux prescriptions WT/COMTD/SE/M/26 
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  réglementaires aux États-Unis et dans les autres parties du monde. En outre, l'aide extérieure 
fournie par le gouvernement des États-Unis étai t active dans les petites économies, avec une 
assistance technique directe concernant les MNT. Par exemple, les États-Unis aidaient spécifiquement le Guatemala et le Honduras ainsi que d'autres pays au moyen de leur initiative 
"Feed the Future". Ce projet – promouvoir la sécurité alimentaire et l'intégration du commerce au 
moyen des mesures SPS – fournissait une assistance technique et des activités de formation dans le domaine de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de la santé des animaux et la 
protection des végétaux et des systèmes d'information sur les marchés. Le programme avait 
contribué à la formation de 544 personnes dont 162 femmes dans des domaines comme la sécurité sanitaire des produits alimentaires, l'information sur les marchés et les prescriptions concernant les niveaux de pesticides pour les cultures d'exportation. L'un des résultats obtenus par 
ce soutien avait été l'élaboration d'une nouvelle loi concernant la déclaration des ventes de 
pesticides au Guatemala. L'intervenant a ajouté que les États-Unis restaient déterminés à œuvrer 
de concert avec les petites économies, y compris dans le cadre d'initiatives régionales, en vue de 
répondre aux besoins individuels, de relever les défis et, en définitive, de stimuler la compétitivité. 
61. La Présidente se demandait si les producteurs avaient connaissance de toutes ces mesures 
et tous ces dispositifs mis en place pour aider les exportateurs. Elle a invité instamment les 
représentants des gouvernements à Genève à informer les exportateurs de leur pays de façon à ce qu'ils puissent bénéficier de l'aide qui leur était fournie. 
62. Le représentant de la République dominicaine a dit qu'il était heureux que l'atelier ait eu 
lieu. Comme cela avait été indiqué dans les différents exposés, il était clair que les économies 
étaient affectées en termes d'exportation par les mesures qui étaient prises sur la base de 
recherches en laboratoire. Les directives qui étaient élaborées affectaient dans bien des cas les 
exportations de produits alimentaires et produits agricoles, source essentielle d'exportations pour les petites économies. L'intervenant se réjouissait de voir tous les différents niveaux de soutien 
mis à disposition pour permettre à chaque pa ys de s'adapter aux conditions du marché. 
63. La représentante de la Jamaïque a posé des questions au sujet des deux séries de normes et 
de réglementations auxquelles son pays avait été confronté au fil des ans. Il y avait celles qui 
étaient liées aux mesures OTC et SPS. Dans ces deux catégories figuraient des normes privées ainsi que des normes établies par les gouvernements des pays partenaires. Alors que la Jamaïque avait reçu de l'aide pour satisfaire à certaines de ces normes, il lui avait fallu constater que lesdites 
normes changeaient de temps à autre, habituellement en l'espace d'un an ou deux, ce qui 
ramenait l'exportateur à la case départ. L'intervenante a demandé spécifiquement aux personnes qui avaient présenté des exposés comment ils voyaient  ce qui pouvait être fait pour faire en sorte 
que ce type d'assistance profite aux partenaires bénéficiaires pendant une période significative. 
64. L'Union européenne a expliqué que, dans le cadre du programme PIP, il y avait une équipe 
de recherches et développement. Depuis 2008, l'UE n'appliquait plus les normes nationales des 
28 États membres et avait mis en place des limites applicables à l'échelle de la communauté. Cette harmonisation avait mis des années à voir le jour, certains États membres assumant plus que 
d'autres la responsabilité de satisfaire à ces normes. Le programme PIP essayait d'anticiper ce qui 
arriverait de façon à ce que les pays en développement puissent se préparer en conséquence aux nouvelles limites maximales des résidus de pesticides. L'intervenante a ajouté que tous les programmes ne fonctionnaient pas de cette façon et qu'elle comprenait les difficultés que cela 
présentait pour les exportateurs. 
65. La représentante d'El Salvador a dit qu'elle  se félicitait des exposés qui avaient été 
présentés au début, par l'ITC et la CNUCED, dans le cadre de l'atelier sur les effets des MNT sur les 
pays en développement. S'agissant des petites économies, elle a remercié le Secrétariat de l'OMC pour sa récente étude sur le point de savoir en quoi les mesures MNT avaient une incidence sur les 
exportations des petites économies. Les MNT affectaient de plus en plus le commerce de tous les 
Membres. L'augmentation de ces mesures, toutefois,  était aussi un effet de la réduction des droits 
de douane au fil des années. Les études avaien t montré qu'il était extrêmement difficile, en 
particulier pour les petites économies, d'identifier et de quantifier les MNT appliquées par les 
Membres. L'intervenante a dit que le respect de s mesures SPS ou OTC pouvait encore constituer 
un défi et représentait une charge notable, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Les études menées au niveau national montraient qu'il y avait eu une incidence notable sur les 
petites économies. Le grand nombre de mesures imposées dans des secteurs particulièrement 
importants comme les textiles et les produits agricoles posait des difficultés. Il y avait aussi une WT/COMTD/SE/M/26 
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  absence d'économies d'échelle pour compenser les co ûts. L'intervenante a ajouté que le rôle des 
normes privées avait été commenté tout au long de l'atelier et a dit que les exportateurs d'El Salvador avaient du mal à respecter ces me sures. Les Membres avaient encore beaucoup de 
pain sur la planche à l'OMC, en particulier dans le domaine de l'assistance technique et du 
renforcement des capacités pour les entreprises.  Les principaux partenaires commerciaux avaient 
fait de nombreux efforts mais il était important d'aller de l'avant et de résoudre ces problèmes, au moment où les MNT étaient plus importantes que les droits de douane. 
66. La Présidente a dit que les déclarations que l'on venait d'entendre pointaient les futurs 
domaines de travail du CCD réuni en Session spécifique (petites économies) et que les Membres 
devraient poursuivre la réflexion sur la manière de procéder en ce qui concerne les questions 
examinées au cours de l'atelier. Elle a ensuite déclaré que l'atelier était clos. 
D. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITE S ÉCONOMIES: PROJET DE RAPPORT DU 
CCD EN SESSION SPÉCIFIQUE AU CONSEIL GÉNÉRAL (WT/COMTD/SE/W/29) 
67. La Présidente a rappelé la Décision adoptée à la huitième Conférence ministérielle de l'OMC 
en 2011. Cette décision avait été distribuée sous la cote WT/L/844 et donnait pour instruction au 
Conseil général de charger les organes subsidiaires pertinents de définir des réponses aux questions liées au commerce identifiées par le CCD, afin de lui faire des recommandations. La 
Présidente a dit que la Décision donnait également pour instruction au Conseil général de faire 
rapport sur les progrès accomplis et les mesures prises, avec toutes nouvelles recommandations selon qu'il serait approprié, à la Conférence ministérielle suivante. Elle a expliqué que ce rapport avait été établi et avait été distribué aux Membres sous la cote WT/COMTD/SE/W/29. 
68. La Présidente a dit que dans la section concernant les travaux futurs, le premier paragraphe 
décrivait le mandat juridique et les décisions ministérielles qui avaient été adoptées de 2001 à ce 
jour. Elle a expliqué que le deuxième paragraphe était très semblable à celui des précédents 
rapports établis en 2005, 2009 et 2011, à ceci près qu'il rendait compte des travaux effectués en ce qui concerne les MNT depuis la dernière Conférence ministérielle. Il proposait aussi deux 
nouveaux domaines de travail, principalement le financement du commerce et les difficultés 
auxquelles les petites économies étaient confrontées lorsqu'elles intégraient les chaînes de valeur mondiales dans le commerce des marchandises et des services. La Présidente a expliqué qu'à ce 
stade on ne voyait pas clairement quelle sorte de "document final" serait établie pour la 
Conférence ministérielle de Bali, c'est-à-dire s'il y aurait une Déclaration ministérielle ou une déclaration du Président avec un ensemble de décisions séparées comme cela avait été le cas à la huitième Conférence ministérielle en 2011. Dans l'un et l'autre cas, elle a dit que le paragraphe 
examiné pourrait servir de base pour les deux. Elle voulait qu'il soit bien clair qu'il appartiendrait 
au Conseil général de décider comment il souhaitait incorporer le rapport de la Session spécifique dans un document final. Elle a donc suggéré que la Session spécifique transmette deux documents 
au Conseil général comme cela avait été fait en 2011. Le premier serait le rapport à l'examen qui, 
une fois approuvé, serait transmis au Conseil général sous la cote WT/COMTD/SE/8. Le deuxième serait un addendum au rapport qui disposerait ce qui suit: 
"Le Comité du commerce et du développement (CCD) réuni en Session spécifique a 
adopté son rapport au Conseil général le X octobre 2013. Dans son rapport, la Session spécifique est convenue de proposer au Conseil général que la neuvième Session de la 
Conférence ministérielle prenne une décision concernant l'avenir du Programme de 
travail sur les petites économies. Le dispositif de cette recommandation a été ultérieurement distribué aux Membres pour approbation. Aucun Membre du CCD n'a 
exprimé de quelconque réserve au sujet de cette Décision. Par conséquent, le texte 
nécessitant une action de la part des Ministres qui doit être transmis par le Conseil général à la neuvième Conférence ministérielle est le suivant: 
"Nous réaffirmons notre engagement en faveur du Programme de travail sur les 
petites économies et prenons note de tous les travaux menés jusqu'ici et … . Reste du paragraphe 3.2 ..."" 
69. Le représentant des États-Unis a dit que sa délé gation pouvait accepter l'ensemble du projet 
de rapport mais qu'il avait des questions au sujet de s travaux futurs et de toute décision qui serait 
présentée au Conseil général. Il a dit que la Session spécifique n'était pas encore convenue de la 
teneur de la recommandation qui serait transmise au Conseil général et qu'il pourrait être WT/COMTD/SE/M/26 
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  prématuré de dire qu'une telle recommandation ait été formulée. Il a demandé si les Membres 
pouvaient utiliser le délai convenu pour parvenir à un accord sur les éléments de ce paragraphe. 
70. La représentante d'El Salvador a dit que le rapport reflétait le travail effectué dans le cadre 
de la Session spécifique. Elle a dit qu'il était important que le rapport contienne la décision que les 
Ministres adopteraient à la neuvième Conférence ministérielle. 
71. La Présidente a expliqué que c'était de la section sur les travaux futurs figurant dans le 
rapport que les Membres devaient convenir. Toute déclaration des Ministres serait très semblable à 
ce qui serait dit dans la section sur les travaux futurs. 
72. La représentante de l'Union européenne a dit qu'elle aussi avait souhaité avoir davantage de 
temps pour débattre et qu'elle préférait qu'il y ait des consultations sur ce qui constituerait les 
travaux futurs de la Session spécifique. 
73. L'intervenante a proposé que les Membres procèdent à nouveau à des consultations au sujet 
de la formulation, et elle les tiendrait informés en conséquence. 
74. La Présidente a dit qu'elle souhaitait suspendr e la réunion et reprendre dès que possible. 
75. La réunion a été suspendue. 
Reprise de la réunion  le 7 novembre 2013 
76. La Présidente a rappelé que la 26ème Session spécifique avait été suspendue le 
23 octobre 2013 pour permettre aux Membres de teni r d'autres consultations sur le rapport de la 
Session spécifique au Conseil général. Ce point figurait au point D de l'aérogramme 
WTO/AIR/4203/Rev.1, établi le 16 octobre 2013. 
77. Le point "D" de l'ordre du jour concernait le projet de rapport de la Session spécifique au 
Conseil général. La Présidente a expliqué que les Membres avaient récemment examiné le rapport 
une nouvelle fois et étaient convenus d'y apport er quelques changements. Le Secrétariat avait 
distribué une version révisée sous la cote WT/COMTD/SE/W/29/Rev.1. La Présidente a proposé 
que les Membres adoptent le rapport. Le rapport a été adopté. La Présidente a expliqué que le 
rapport devait être transmis au Conseil général sous la cote WT/COMTD/SE/8. Il appartiendrait 
ensuite au Conseil général de décider de la manière dont il serait rendu compte du rapport – et en 
particulier de la section concernant les travaux futurs – dans tout document final qui serait établi 
pour la neuvième Conférence ministérielle, c'est-à-dire soit une Déclaration ministérielle, soit une Décision ministérielle. 
78. La représentante de la République dominicaine a voulu remercier la Présidente pour le 
rapport. Elle a dit qu'elle pensait que les travaux étaient en bonne voie pour répondre à la 
nécessité de poursuivre l'analyse factuelle des questions commerciales auxquelles étaient 
confrontées les PEV afin de faire en sorte que celles-ci soient mieux intégrées au système 
commercial multilatéral. Les travaux sur les MNT avaient été extrêmement intéressants et les débats menés dans ce domaine depuis la dernière Conférence ministérielle avaient permis de créer 
certaines synergies positives entre l'OMC, la CNUCED  et l'ITC. L'intervenante a dit que ces travaux 
avaient été extrêmement importants pour les peti tes économies. Les études, par exemple celles 
qui avaient été effectuées par l'ITC, avaient prof ité à tous les Membres de l'OMC. S'agissant des 
travaux futurs, elle a dit que le travail sur les chaînes de valeur mondiales aiderait à tracer la voie 
qui permettrait à la Session spécifique d'examiner aussi les autres difficultés auxquelles les petites économies pourraient être confrontées à l'avenir. 
E. AUTRES QUESTIONS 
79. La Présidente a proposé de clore la 26
ème Session spécifique. 
80. Il en a été ainsi convenu et la réunion a été déclarée close. 
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