G/STR/N/16/CAN  
 
22 juillet 2016  
(16-3909)  Page: 1/35  
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  Original: anglais/français  
 
  COMMERCE D'ÉTAT 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XVII:4 A) 
DU GATT ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII 
CANADA  
La communication ci-après, datée du 4 juillet 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada.  
_______________ 
  
Conformément aux dispositions de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et du paragraphe 1 du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, le Canada présente ci-après sa notification au sujet des entreprises commerciales d'État.  Cette notification concerne la 
Commission canadienne du lait, la Commission canadienne du blé, l'Office de commercialisation du 
poisson d'eau douce et les régies provinciales et territoriales des alcools pour la période allant de 2013/2014 à 2014/2015. 
 G/STR/N/16/CAN 
 
- 2 - 
 
  I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État 
Commission canadienne du lait (CCL). 
 
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) correspondante(s)) 
04.05 Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières. 
 
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
Les objectifs législatifs de la CCL consistent à offrir aux producteurs efficaces de lait et de crème la 
possibilité d'obtenir une juste rétribution de leur travail et de leurs investissements et d'assurer 
aux consommateurs un approvisionnement suffisant et continu de produits laitiers de haute 
qualité.  
 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'oc troi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux ou constitutionnels 
L'importation de beurre est contrôlée car celui-ci figure parmi les articles de la liste des 
marchandises d'importation contrôlée établie en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation. Affaires mondiales Canada (anciennement le Ministère des affaires étrangères et du 
commerce international) est chargé d'administrer cette liste. Des renseignements concernant 
l'importation de beurre peuvent être obtenus sur le site Web d'Affaires mondiales Canada: 
http://www.international.gc.ca/controls-c ontroles/index.aspx?lang=fra&view=d . 
 
Dans le cadre du régime d'importation en vigueur jusqu'au 1er août 1995, la CCL avait des 
privilèges exclusifs ou spéciaux concernant l'importation de beurre. Ce produit était inscrit sur la liste des marchandises d'importation contrôlée établie en vertu de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation , et aucun contingent n'était accordé pour des importations sur une 
base régulière. Des licences d'importation étaient délivrées dans les cas où la CCL estimait que des importations étaient nécessaires pour remédier à une pénurie temporaire sur le marché. Traditionnellement, lorsque l'importation de beurre était autorisée, la CCL était l'importateur 
attitré.  
 Depuis la mise en œuvre du système de contingents tarifaires pour le beurre le 1
er août 1995, les 
licences d'importation pour les contingents de beurre ont été octroyées annuellement à la CCL, à la 
condition que ces importations soient destinées au secteur de la transformation ultérieure.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
La CCL est une société d'État qui conseille le Ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en 
matière de politique laitière. Dans le cadre de son mandat, la CCL préside et appuie le Comité 
canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL). Elle est notamment chargée de 
fournir le soutien technique nécessaire au fonctionnement du système canadien de gestion des approvisionnements de lait, d'appliquer les ententes de mise en commun des recettes au nom de 
l'industrie, d'acheter et d'entreposer des produits laitiers qui seront utilisés en période de faible 
production laitière, d'établir le prix d'objectif du lait de transformation ainsi que la marge supposée du transformateur et les prix de soutien pour le beurre et le lait écrémé en poudre et d'administrer 
d'autres programmes de commercialisation. 
 G/STR/N/16/CAN 
 
- 3 - 
 
  B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
Depuis la mise en œuvre du système de contingents tarifaires pour le beurre le 1er août 1995, la 
Direction générale de la règlementation commerciale (TID) d'Affaires mondiales Canada octroie 
annuellement à la CCL les licences d'importation pour les contingents de beurre, à la condition que 
ces importations soient destinées au secteur de la transformation ultérieure.  
 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations 
La CCL n'est pas l'importateur exclusif de beurre. Certains marchés de niche ayant des spécificités 
propres sont approvisionnés grâce à des licences d'importation spécifiques délivrées par la TID. 
Celle-ci est également chargée de l'octroi de licences d'importation pour d'autres produits laitiers 
assujettis à des contingents tarifaires en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation  (des renseignements concernant l'importation de produits laitiers peuvent être 
obtenus sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce international: 
http://www.international.gc.ca/controls-c ontroles/index.aspx?lang=fra&view=d ). 
 
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise commerciale 
d'État 
Conformément aux engagements que le Canada a contractés en matière d'accès aux marchés 
dans le cadre du Cycle d'Uruguay, un système de contingents tarifaires pour le beurre a été établi 
et mis en œuvre le 1er août 1995. La CCL a jusqu'à maintenant agi comme premier destinataire de 
ces importations, en vertu des licences délivrées par la TID.  
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation 
Pour toute exportation, la CCL perçoit des prix qui résultent de négociations commerciales 
normales fondées sur les conditions du marché. 
 
F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés 
Lorsqu'elle vend du beurre importé, la CCL perçoit généralement des prix comparables à ceux du 
beurre destiné à une transformation ultérieure. 
 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme; si l'entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles assumées par les 
pouvoirs publics 
Sans objet.  
 
H. Brève description de la structure du marché 
Les principaux participants de l'industrie laitière canadienne sont les producteurs laitiers et les 
transformateurs de produits laitiers. En 2014, les producteurs laitiers exploitaient environ 11 962 entreprises agricoles au Canada. Presque toutes ces entreprises produisent du lait destiné 
à deux marchés: celui des produits destinés à la consommation (lait de consommation et crème) 
et celui des produits destinés à la transformation (produits laitiers transformés comme le beurre, le fromage, le yogourt et la crème glacée). On retrouve parmi les transformateurs de produits 
laitiers les laiteries, qui transforment le lait cru en produits de consommation ou de 
transformation, ainsi que les transformateurs secondaires, qui utilisent des ingrédients et des produits laitiers dans la préparation d'autres produits finis. 
 
La commercialisation du lait de consommation est régie au niveau provincial par les producteurs, par l'entremise d'offices provinciaux de commercialisation du lait. La production et la gestion du lait de transformation sont régies par une entente fédérale/provinciale appelée le Plan national de 
commercialisation du lait , qui relève du CCGAL. Ce comité, présidé par la CCL, est formé de 
représentants des producteurs et des gouvernements de toutes les provinces. Les représentants d'organisations nationales de producteurs, de transformateurs et de consommateurs participent G/STR/N/16/CAN 
 
- 4 - 
 
  aux travaux à titre de membres sans droit de vo te. Chaque année, le CCGAL établit un niveau 
cible pour la production nationale de lait de transformation, appelé le quota de mise en marché (QMM), qui tient compte du niveau des stocks de produits laitiers, du surplus estimé de matières grasses provenant de la transformation du lait de consommation, des importations anticipées, des 
exportations prévues et de la demande intérieure pour le lait de transformation dans l'année 
suivante. Ce niveau cible fait l'objet d'une surveillance régulière et, au besoin, de réajustements. Le QMM est réparti entre les provinces en fonction du Plan national de commercialisation du lait , et 
chaque province répartit sa part entre ses producteurs selon ses propres politiques. La part du 
QMM que reçoit chaque producteur laitier détermine la quantité maximale de la production de lait qui peut être vendue.  
L'importation de produits laitiers est contrôlée car ceux-ci figurent parmi les articles de la liste des 
marchandises d'importation contrôlée établie en vertu de la  Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation . Conformément à l'article 4 de l' Accord de l'OMC  sur l'agriculture , le Canada a 
contracté des engagements en matière d'accès aux marchés sous forme de contingents tarifaires 
pour le lait de consommation, les crèmes de spécialité, le lait/la crème condensé, le yogourt, la poudre de babeurre, le lactosérum en poudre, d'autres produits consistant en composants du lait, 
le beurre, le fromage, d'autres préparations de lait et la crème glacée. Affaires mondiales Canada 
est responsable de l'administration de ces contingents tarifaires.  IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES 
Voir tableaux I à III ci-joints. 
 V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS ÉCHÉANT)  
Sans objet. 
 VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES (LE CAS ÉCHÉANT)  
Sans objet.  
  G/STR/N/16/CAN  
 
- 5 - TABLEAU I 
COMMERCE D'ÉTAT: COMMISSION CANADIENNE DU LAIT 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, IMPORTATIONS 
Désignation du produit Année Quantité 
totale 
importée1 Quantité importée par 
l'entreprise commerciale 
d'État Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur2 Majoration 
des prix Production 
nationale 
1  2 3 4 5 6 7 
 Août-juillet Milliers de kg Milliers de kg CAD/kg CAD/kg … Milliers de kg  
Beurre et autres matières grasses provenant du lait 04.05 2013-2014 7 497 3 250 4,49 4,64 … 91 065
 
2014-2015 10 485 3 251 4.56 5.42 … 91 395  
Notes: "..." Sans objet. 
1. La quantité totale importée inclut les importations suppléme ntaires, y compris les produits importés en vue d'une nouvelle t ransformation et d'une 
réexportation au titre du Programme d' importation pour la réexportation. 
2. Comprend le prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur pour le beurre importé. 
Sources: Colonne 2: Statistique Canada. 
 Colonnes 3, 4 et 5: Commission canadienne du lait. 
Colonne 7: Statistique Canada, tableau 003-0009 – Production de cert ains produits de beurre, données mensuelles (les données de  production de beurre et de beurre 
de lactosérum sont incluses). 
  
  G/STR/N/16/CAN  
 
- 6 - TABLEAU II 
COMMERCE D'ÉTAT: COMMISSION CANADIENNE DU LAIT 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 
Désignation du produit Année Quantité 
totale 
exportée Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale 
d'État Prix d'achat 
moyen Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur1 Prix moyen à 
l'exportation Production 
nationale 
1  2 3 4 5 6 7 
 Août-juillet Milliers de kg Milliers de kg CAD/kg CAD/kg CAD/kg Milliers de kg 
Beurre et autres matières grasses provenant du lait 04.05 2013-2014 1 312 275 3.05 9,82 3,64 91 065 
2014-2015 672 0 … 10,06 … 91 395 
Notes: "…" Sans objet. 
1. Comprend le prix au détail moyen sur le marché intérieur. 
Sources: Colonne 2: Statistique Canada.  
  Colonnes 3, 4 et 6: Commission canadienne du lait.   Colonne 5: Statistique Canada, tableau 326-0012 – Prix de détail moyens pour les aliments et autres produits sélectionnés, pa r mois (en dollars canadiens). 
Colonne 7: Statistique Canada, tableau 003-0009 – Production de cert ains produits de beurre, données mensuelles (les données de  production de beurre et de beurre 
de lactosérum sont incluses). 
  
  G/STR/N/16/CAN  
 
- 7 - TABLEAU III 
COMMERCE D'ÉTAT: COMMISSION CANADIENNE DU LAIT 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHE INTÉRIEUR 
Désignation du produit Année Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur1 Production nationale Ventes de l'entreprise  
commerciale d'État 
sur le marché 
intérieur Consommation 
nationale2 
1  2 3 4 5 
 Août-juillet Milliers de kg Milliers de kg Milliers de kg Milliers de kg 
Beurre et autres matières grasses provenant du lait 04.05 2013-2014 16 355 91 605 23 854 96 292 
2014-2015 10 529 91 395 13 772 103 221 
Notes:  1. Les achats de l'entreprise comm erciale d'État sur le marché intérieur sont compris dans les achats de la CCL au titr e du plan A et du plan B. 
2. La consommation nationale est représenté e par la consommation apparente, calculée en  tant que somme des qu antités, de la pro duction et des importations 
nettes, moins les exportations.  La consomma tion apparente représente la  quantité de produits disp onibles pour toute utilisatio n au Canada. Elle ne représente 
pas le total des fournitures d'un produit effectivement cons ommées par des personnes. 
Sources: Colonnes 2 et 4: Commission canadienne du lait. 
Colonne 3: Statistique Canada, tableau 003-0009 – Production de ce rtains produits de beurre, données mensuelles (les données de  production de beurre et de beurre 
de lactosérum sont incluses). 
Colonne 5: Statistique Canada, tableau 003- 0007 – Offre et utilisation de s produits laitiers au Cana da, données me nsuelles (les  données en lien avec les variations 
d’inventaires et de production ne sont pas incluses), la source  de données d’importations et d’ exportations est Statistique Can ada. G/STR/N/16/CAN 
 
- 8 - 
 
  I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État 
Commission canadienne du blé (CCB).1 
 
B. Désignation des produits visés [y compris la (les) position(s) tarifaire(s) correspondante(s)] 
7.13 Pois 
10.01 Blé 
10.03 Orge 
12.05 Canola  II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
Avant le 1
er août 2012, l'objectif législatif de la CCB était d'organiser, dans le cadre du marché 
interprovincial et de l'exportation, la commercialisation du grain cultivé au Canada. 
 
Depuis le 1er août 2012, l’objectif était de commercialiser le grain au profit des producteurs qui 
choisissent de faire affaire avec la Société. 
 
En vertu de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation , le 
30 juillet 2015, la CCB a été privatisée et est devenue G3 Canada Limited  sous la Loi canadienne 
sur les sociétés par actions . Ceci automatiquement abrogé Loi sur la Commission canadienne du 
blé (activités en période intérimaire) . G3 Canada Limited est une entreprise privée qui est en 
compétition avec d’autres acheteurs de grains pour les activités des producteurs canadiens.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'oc troi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux ou constitutionnels 
Le 1
er août 2012, la Loi sur la Commission canadienne du blé , qui régissait les activités de la CCB, 
a été abrogée et la Société était régie par la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en 
période intérimaire)  (la Loi) et la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de 
commercialisation , deux lois du Parlement du Canada. Les producteurs de l’Ouest pouvaient alors 
v e n d r e  l e u r  b l é  e t  l e u r  o r g e  à  l ’ a c h e t e u r  d e  l e u r  c h o i x .  L a  C C B  n e  s e  l i m i t a i t  p l u s   à  l a  
commercialisation du blé et de l’orge et a entrepris d’élargir ses activités de commercialisation en commençant au cours de la campagne agricole de 2012-2013 par le canola puis en ajoutant les 
pois pour la campagne agricole 2013-2014.  
 Le 30 juillet 2015, la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire,  qui 
établissait la constitution et les pouvoirs de la CCB, a été abrogée ainsi que tous privilèges 
exclusifs ou spéciaux qui lui était conférés.   III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
Jusqu’au 31 juillet 2012, la CCB commercialisait, au nom des producteurs, le blé et l'orge cultivés 
dans la région désignée de l'Ouest canadien et destinés à la consommation humaine et à 
l'exportation. La CCB coordonnait également la livraison du blé et de l'orge à des silos et à des 
wagons quand ces produits étaient transportés d'une province à une autre ou exportés.  
La CCB mettait en commun les recettes des ventes de blé et d'orge tout au long de la campagne 
agricole. Le prix commun des différents grades de blé et d'orge est un prix moyen pondéré qui est représentatif des prix reçus des acheteurs tout au long de la campagne, moins les frais de vente. 
                                               
1 Le 30 juillet 2015, la CCB a été commercialisée et la Loi sur la Commission canadienne du blé 
(activités en période intérimaire) a été abrogée, supprimant ainsi la désignation d’entreprise commerciale d’État à la CCB.  G/STR/N/16/CAN 
 
- 9 - 
 
  En 2000, la CCB a introduit plusieurs progra mmes d'options de paiement, y compris des 
programmes de contrat à prix fixe et de contrat de  paiement de base, qui offraient aux exploitants 
agricoles une alternative au système de mise en commun des prix.  
La CCB pouvait également vendre de l'orge et du blé fourragers sur le marché intérieur des 
céréales fourragères. Elle se procurait ces céréales  comme elle le ferait pour toute autre céréale, 
c'est-à-dire par des contrats de livraison conclus avec les producteurs. Toutefois, ses ventes de 
céréales fourragères sur le marché intérieur, qui étaient de faible volume, entraient directement en 
concurrence avec les activités des sociétés céréalières privées, qui achetaient leurs propres céréales et les vendaient aux utilisateurs nationaux de céréales fourragères.  
Depuis le 1
er août 2012, la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période 
intérimaire)  permettait à la CCB d’agir en libre concurrence pendant une période de transition 
maximale de cinq ans. Au cours de l’année 2012-2013, la Société a continué de commercialiser 
des céréales d’une façon semblable à ce qu’elle faisait par le passé, utilisant à la fois les options de 
mise en commun et d’achat au comptant, et ce, sans monopole de commercialisation (qui avait été retiré le 1
er août 2012). Pendant les années 2013-14 et 2014-15, la façon de commercialiser le 
grain par la CCB est demeurée la même qu’en 2012-13.  
 Tel que mentionné ci-dessus, le 30 juillet 2015, la CCB a été privatisée et la Loi sur la Commission 
canadienne du blé (activités en période intérimaire)  a été abrogée. 
 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
Jusqu’au 31 juillet 2014, la CCB avait l'exclusivité de la vente du blé et de l'orge cultivés dans la 
région désignée sur les marchés d'exportation, ainsi que sur le marché intérieur à des fins de consommation humaine. En outre, elle était légalement autorisée à contrôler le mouvement 
interprovincial et l'exportation du blé et de l'orge et de leurs produits, quel que soit le lieu où ils 
étaient produits au Canada.   Depuis le 1
er août 2012, la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de 
commercialisation  a  m i s  f i n  a u  m o n o p o l e  d e  l a  C C B  t o u c h a n t  l e  b l é  e t  l ’ o r g e  d e  l ’ O u e s t .  L e s  
activités de la CCB sont passées à la commercialisation volontaire du grain dans un environnement commercial au profit des producteurs qui choisissaient de faire affaire avec elle. La CCB disposait 
également de garanties du gouvernement pour certains paiements initiaux, emprunts et ventes à 
crédit.  
Tel que mentionné ci-dessus, la CCB est devenue une entreprise privée et la Loi sur la Commission 
canadienne du blé (activités en période intérimaire)  a été abrogée. 
 C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations 
Depuis le 1
er août 2012, toute entreprise peut exporter du blé et de l’orge canadiens, et ce, sans 
qu’aucun permis soit nécessaire. 
 
EXPLOITANTS AGRICOLES – VENTE DIRECTE PAR LE PRODUCTEUR  
Avant le 1er août 2012, les exploitants agricoles eux-mêmes pouvaient aussi exporter du blé et de 
l'orge en utilisant le programme de vente directe par le producteur de la CCB. Depuis le 
1er août 2012, les producteurs peuvaint exporter leurs céréales directement, sans consulter la CCB 
ou travailler avec elle.  
E
XPORTATIONS  DE BLÉ DE L 'EST CANADIEN  
Avant le 1er août 2012, les exportations de blé de l'Est canadien devaient être effectuées en vertu 
de licences d'exportation obtenues auprès de la CCB. En pratique, ces licences étaient libéralement 
accordées. Il n’est plus nécessaire de procéder ainsi. 
 G/STR/N/16/CAN 
 
- 10 - 
 
  D. Modalités de fixation du niveau des exportations par l'entreprise commerciale d'État 
La CCB procédait à des ventes de blé et d'orge  aux fins d'exportation en s'appuyant sur des 
considérations d'ordre commercial telles que le prix, la qualité, les quantités disponibles, les qualités marchandes et les coûts de transport. Le volume des céréales exportées était surtout 
fonction de la qualité et du volume produit et offert à la vente par les exploitants agricoles par 
l'intermédiaire de la CCB, ainsi que de la demande. Si les conditions du marché le justifiaient, la CCB reportait ses ventes jusqu'à la ca mpagne agricole suivante. Après le 1
er août 2012, ce 
système permettant d’établir les niveaux d’exportation est devenu accessible à toutes les 
entreprises.  Tel que mentionné ci-dessus, la CCB est devenue une entreprise privée et la Loi sur la Commission 
canadienne du blé (activités en période intérimaire)  a été abrogée. 
 E. Modalités de détermination des prix à l'exportation 
La CCB déterminait les prix à l'exportation en fonction des conditions régnant sur le marché, afin 
de maximiser les recettes tirées des ventes. Les considérations d'ordre commercial prises en compte à cet égard incluaient les prix en vigueur sur les marchés à terme des États-Unis et les 
prix imposés par les fournisseurs concurrents d'autr es origines. Par exemple, en fonction du type 
et de la qualité des céréales concernées, la CCB établissait ses prix, dans de nombreux cas, en tenant compte des prix pratiqués à la Bourse des grains de Minneapolis, à l'Office du commerce de Chicago et à l'Office du commerce de Kansas City. Lorsque la concurrence pertinente concernait du 
blé d'une origine autre que les États-Unis, le prix de ce blé devait être pris en considération. Dans 
ce cas comme dans d'autres, par exemple, pour l'orge de brasserie et le blé dur, il n'existait pas de contrats à terme standardisés. Ainsi, les prix appliqués par la CCB pour ces produits se 
fondaient sur des renseignements sur les marchés provenant de diverses sources et ayant trait 
aux valeurs auxquelles la concurrence offrait et /ou commercialisait ces produits. Ce processus 
était, pour l'essentiel, identique à celui que suivent les négociants internationaux. Depuis le 
1
er août 2012, toutes les entreprises peuvent exporter  de l’orge et du blé canadiens et les prix à 
l’exportation sont déterminés par le marché.  F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés 
Les importations de blé et de produits du blé, ainsi que les importations d'orge et de produits de 
l'orge, sont effectuées par les commerçants privés aux prix en vigueur sur le marché. La CCB n'avait aucun pouvoir sur l'importation de blé ou d'orge, ni n'importait l'un ou l'autre de ces 
produits ou toute autre céréale en 2013-2014 et 2014-2015. 
 G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme ou si elle est 
utilisée pour remplir les obligations contractuelles prises par les pouvoirs publics 
La CCB n’a conclu aucun contrat à long terme pour la vente de blé et d'orge au cours de la période 
de notification.   
La CCB n'était pas utilisée pour remplir les obligations contractuelles prises par les pouvoirs 
publics.  
H. Brève description de la structure du marché 
Environ 68 000 exploitants agricoles de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de la région 
de la Colombie-Britannique connue sous le nom de Peace River produisaient l'essentiel du blé et de 
l'orge canadiens cultivés tant pour le marché intérieur que pour l'exportation. 
 Sur le marché intérieur, les céréales canadiennes sont utilisées principalement pour la transformation (par exemple la minoterie et la br asserie) et comme fourrage pour le bétail. Les 
pratiques de la CCB en matière de prix intérieurs, tout comme pour ses prix à l'exportation, se 
fondaient sur les mécanismes du marché. Les prix intérieurs sont fonction des prix pertinents pratiqués sur le marché des États-Unis. 
 
Les installations de manutention des céréales dans l'Ouest canadien appartiennent principalement aux entités privées qui les exploitent. Le système de silos primaires de l'Ouest canadien a connu G/STR/N/16/CAN 
 
- 11 - 
 
  un regroupement important au cours des dernières années: au 1er avril 2016, 338 silos primaires 
disposaient d'une licence délivrée par la Commission canadienne des grains dans l'Ouest canadien, contre 1 058 au 1
er août 1998 et 1 578 au 1er août 1990. 
 
En ce qui concerne le blé et l'orge de l'Ouest canadien destinés au marché intérieur des aliments 
pour le bétail, les sociétés céréalières sont libres d'acheter et de vendre directement ces produits sur le marché. Quant au blé et à l'orge de l'Ouest canadien commercialisés sur le marché intérieur 
à des fins de consommation humaine ou sur les marchés d'exportation, avant le 1
er août 2012, les 
sociétés céréalières agissaient en tant qu'agents de manutention pour la CCB. Celle-ci contrôlait les déplacements du blé et de l'orge au moyen de contrats de livraison, et attribuait des bordereaux d'expédition par wagon aux sociétés chargées de la manutention des céréales de la 
CCB. Celle-ci pouvait faire affaire directement avec l'acheteur ou passer par un exportateur 
accrédité. La CCB traitait avec environ 20 exportateurs accrédités qui lui achetaient des céréales pour les revendre à des clients. 
 
À partir du 1
er août 2012, la CCB était en concurrence avec d’autres entreprises de manutention 
du grain pour se procurer le grain des producteurs et le vendre aux clients. De plus, la CCB était 
en concurrence pour la capacité de gérer la logistique qui entoure la réception du grain des 
producteurs et sa livraison aux clients.  Pour fonctionner dans cet environnement, la CCB avait conclu des ententes avec des entreprises 
de manutention du grain de l’Ouest canadien qui étaient chargées de recevoir et d’expédier le 
grain. La CCB recevait le grain des agriculteurs et offrait à ceux-ci le choix entre la mise en commun et l’achat au comptant. Elle faisait également affaire directement avec des tierces parties. 
De plus, la CCB avait commencé à établir un réseau d’installations de manutention du grain et à 
faire l’acquisition d’actifs en manutention de grain en 2013.  
La CCB n'exerçait aucun contrôle sur les importations de blé et d'orge et de leurs produits. Les 
contingents tarifaires pour le blé, l'orge et leurs produits sont administrés par Affaires mondiales Canada en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . D'autres renseignements 
sont disponibles sur le site Web de la Direction générale de la règlementation commerciale (TID) 
d’Affaires mondiales Canada, à l'adresse suivante: http://www.international.gc.ca/controls-
controles/index.aspx?lang=fra&view=d . 
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES 
Voir les tableaux I à III ci-joints. 
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS ÉCHÉANT) 
Sans objet. 
 
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES (LE CAS ÉCHÉANT) 
Gouvernance 
 
En vertu de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) , la 
Société était dirigée par un conseil d’administration composé de quatre administrateurs nommés par le gouvernement du Canada et d’un président-directeur général nommé par le gouvernement 
en consultation avec le conseil d’administration. Le Conseil d’administration était chargé de diriger 
et de surveiller les activités opérationnelles et commerciales de la CCB.  
Tel que mentionné ci-dessus, la CCB est devenue une entreprise privée le 30 juillet 2015 et la 
Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire)  a été abrogée. 
 Mise en commun et paiements au producteur 
 À tout moment de la campagne  agricole, les producteurs participant aux comptes communs 
recevaient le même paiement initial pour un même grade de céréales livré à la CCB, sur la base du 
prix en entrepôt à Vancouver ou dans le Saint-Laurent, moins les déductions pour les frais de 
transport et de manutention au point de livraiso n du producteur. Lors de la première étape du 
système de mise en commun, les producteurs recevaient un paiement initial lorsqu'ils livraient G/STR/N/16/CAN 
 
- 12 - 
 
  leurs céréales à un silo primaire. Le montant de ce paiement initial était fixé et garanti par le 
gouvernement du Canada sur la base de son examen des recommandations de la CCB et variait d'une année sur l'autre, en fonction des conditions du marché. Le paiement initial représentait une partie, payée au moment de la livraison, du total des recettes que le compte commun devrait 
atteindre durant la campagne de commercialisation. Les paiements initiaux s'inscrivaient en fait 
dans un calendrier de paiements propre à chaque classe et chaque grade de céréales. À partir du 1
er août 2012, afin de pouvoir offrir un paiement  préalable plus élevé, la CCB intégrait les 
garanties du gouvernement en vigueur avec ses propres stratégies de gestion des risques et a 
continué de le faire pour la campagne agricole 2013-2014. Pour la campagne agricole 2014-2015, étant donné sa préparation vers la commercialisation, la CCB a renoncé aux garanties du gouvernement pour les paiements initiaux. 
 
À la fin de la campagne agricole, la valeur ne tte des céréales de chaque compte commun était 
établie, une fois toutes les céréales vendues et  tous les frais de commercialisation connexes 
déduits. Ces frais comprenaient les intérêts, l'assurance, les coûts d'entreposage, les frais de 
manutention des silos terminaux et les frais d'exploitation de la CCB elle-même. Tous les fonds restant dans le compte après déduction de ces coûts étaient restitués aux producteurs sous forme 
d'un paiement final. Le montant versé était fonction du nombre de tonnes et du grade de céréales 
que chaque producteur avait livrées pendant la campagne. Depuis le 1
er août 2012, la CCB pouvait 
conserver des revenus en vue de sa conversion prochaine en entreprise privée. Le système de 
retenu des gains s’est continué pour les années 2013-2014 et 2014-2015 jusqu’à la privatisation 
de la CCB le 30 juillet 2015. 
 Privatisation de la CCB 
 Le 1
er août 2012, la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de 
commercialisation  a mis  f in au  monop ole  d e  la  CC B touc hant l e  b lé  e t l’ or g e  d e  l’ Oue st. L a L oi  
permettait également à la CCB de fonctionner comme un organisme de commercialisation à 
participation volontaire pendant une période maximale de cinq ans et lui donnait l’occasion de se doter d’un plan de commercialisation en tant qu’entreprise privée non gouvernementale.  
Tel que mentionné, en vertu de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de 
commercialisation , le 30 juillet 2015, la CCB a été privatisée et est devenue G3 Canada Limited  
sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions . La Loi sur la Commission canadienne du blé 
(activités en période intérimaire)  a été abrogée.  
  G/STR/N/16/CAN  
 
- 13 - TABLEAU I 
COMMERCE D'ÉTAT: COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ (CCB) 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, IMPORTATIONS1 
Désignation du 
produit Année Quantité 
totale 
importée2 Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur Majoration 
des prix Production 
nationale 
1  2 3 4 5 6 7 
 Août-juillet Tonnes Tonnes $CAN/tonne $CAN/tonne  Tonnes 
Blé (y compris le blé dur) 10.01 2013-2014 55 000 - --- --- --- 37 530 000 
2014-2015 87 000 - --- --- --- 29 420 000 
Orge 
10.03 2013-2014 9 000 - --- --- --- 10 237 000 
2014-2015 136 000 - --- --- --- 7 119 000 
Canola 
12.05 2013-2014 66 000 - --- --- --- 17 966 000 
2014-2015 77 000 - --- --- --- 16 410 000 
Pois 
07.13 2013-2014 25 000 - --- --- --- 3 961 000 
2014-2015 31 000 - --- --- --- 3 810 000 
Notes:  "-" Zéro. 
"---"  Sans objet. 
1.  La Commission canadienne du blé n'avait aucun pouvoir sur l'impo rtation de blé ou d'orge et n' était pas habilitée à importer l' un ou l'autre de ces produits. 
Sources:  Colonnes 2 et 7: Canada: perspectives des pr incipales grandes cultures  (2015-03-20 et 2016-03-16), Agriculture et Agroalimentaire Canada. 
  
  G/STR/N/16/CAN  
 
- 14 - TABLEAU II 
COMMERCE D'ÉTAT: COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ (CCB) 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 
Désignation du 
produit Année Quantité 
totale 
exportée1 Quantité 
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État Prix d'achat 
moyen Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Prix moyen à 
l'exportation Production 
nationale 
1  2 3 4 5 6 7 
 Août-juillet Tonnes Tonnes $CAN/ton ne $CAN/tonne $CAN/tonne Tonnes 
Blé (y compris le blé dur)  
10.01 2013-2014 23 474 000 Non disponible Non disponible Non disponible Non disponible 37 530 000 
2014-2015 23 941 000 Non disponible Non disponible Non disponible Non disponible 29 420 000 
Orge 
10.03 2013-2014 2 390 000 Non disponible Non disponible Non disponible Non disponible 10 237 000 
2014-2015 2 462 000 Non disponible Non disponible Non disponible Non disponible 7 119 000 
Canola 
12.05 2013-2014 9 164 000 Non disponible Non disponible Non disponible Non disponible 17 996 000 
2014-2015 9 161 000 Non disponible Non disponible Non disponible Non disponible 16 410 000 
Peas 
07.13 2013-2014 2 779 000 Non disponible Non disponible Non disponible Non disponible 3 961 000 
2014-2015 3 091 000 Non disponible Non disponible Non disponible Non disponible 3 810 000 
Notes: 1. Les exportations englobent les produits céréaliers, mais excluent les produits oléagineux. 
Sources: Colonnes 2 et 7: Canada: perspectives des pr incipales grandes cultures  (2015-03-20 et 2016-03-16), Agriculture et Agroalimentaire Canada. 
Colonnes 3, 4, 5 et 6: Commission canadienne  du blé. Puisque la CCB est en concurrence avec d’autres entités pour le grain, ces  données ne sont pas disponibles, 
car elles sont de nature délicate sur le plan commercial. 
  
  G/STR/N/16/CAN  
 
- 15 - TABLEAU III 
COMMERCE D'ÉTAT: COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ (CCB) 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
Désignation du produit Année Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur Production nationale Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur 
le marché intérieur1 Consommation 
nationale2 
1  2 3 4 5 
 Août-juillet Tonnes Tonnes Tonnes Tonnes 
Blé (y compris le blé dur) 10.01 2013-2014 Non disponible 37 530 000 ... 9 511 000 
2014-2015 Non disponible 29 420 000 ... 8 897 000 
Orge 
10.03 2013-2014 Non disponible 10 237 000 ... 6 915 000 
2014-2015 Non disponible 7 119 000 ... 5 526 000 
Canola 
12.05 2013-2014 Non disponible 17 966 000 ... 7 093 000 
2014-2015 Non disponible  16 410 000 … 8 012 000 
Peas 
07.13 2013-2014 Non disponible 3 961 000 … 1 072 000 
2014-2015 Non disponible 3 810 000 … 395 000 
Notes: "..." Données non disponibles. 
1. Avant 1998-1999, les ventes de céréales aux transformateurs cana diens en vue d'une transformation et d'une exportation ultér ieures étaient comptabilisées 
dans les ventes à l'exportation. À partir de 1998-1999, ces ventes ont été classées dans les ventes sur le marché intérieur. 
2. La consommation nationale inclut les grains (y compris les im portations) utilisés pour la consommation humaine ou animale, l es semences, l'utilisation 
industrielle, la freinte et le s impuretés, ainsi que les pe rtes dues à la manutention. 
Sources:  Colonne 2: Rapport annuel de la Commission canadienne du blé, Analyses des activités des comptes communs, Blé = recet tes des comptes communs pour le 
blé + recettes des comptes communs pour le blé dur. Orge = rece ttes des comptes communs pour l'orge + recettes des comptes comm uns pour l'orge de 
premier choix. 
Colonne 4: Commission canadienne du blé. 
Colonnes 3 et 5: Canada: perspectives des pr incipales grandes cultures  (2015-03-20 et 2016-03-16). G/STR/N/16/CAN 
 
- 16 - 
 
  I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
Office de commercialisation du poisson d'eau douce. II. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET DU MAINTIEN DE L'ENTREPRISE 
COMMERCIALE D'ÉTAT 
L'Office de commercialisation du poisson d'eau douce (OCPED) du Canada a été créé en 1969 afin 
d'acheter et de commercialiser le poisson d'eau douce et ses produits et sous-produits. Conformément aux dispositions de la  Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce , ainsi 
qu'aux accords bilatéraux conclus entre le go uvernement canadien et les gouvernements de 
l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario et des Territoires du Nord-Ouest, l'OCPED détient tous les droits de commerce interprovincial et d'exportation pour commercialiser et échanger le poisson et ses produits provenant des pêcheries commerciales de poisson d'eau douce 
de ces provinces et territoires. L'Ontario (depuis le 30 mars 2010) et la Saskatchewan (depuis le 
1
er avril 2012) ont dénoncé l'accord avec l'OCPED et ont déréglementé leurs marchés du poisson 
d'eau douce. Dans la présente notification, l'expression "régions visées dans les accords" désigne 
les régions du Canada auxquelles ces accords sont applicables. 
Le 14 juin 1995, le gouvernement a annoncé l'adoption de mesures permettant aux pêcheurs des 
régions visées dans les accords de vendre leur prise de certaines espèces sous-utilisées en 
recourant à d'autres circuits de commercialisation s'ils le souhaitent. L'OCPED reste responsable du 
commerce interprovincial et de l'exportation des principales espèces commerciales provenant des régions visées dans les accords. 
Les objectifs de l'OCPED sont les suivants: faire une mise en marché ordonnée du poisson d'eau 
douce et de ses produits achetés dans les régions visées dans les accords; accroître les revenus 
des pêcheurs; enfin, promouvoir les marchés internationaux du poisson d'eau douce et de ses produits et en augmenter le commerce interprovincial et l'exportation. L'OCPED est tenu, de par 
ses statuts, d'être financièrement autonome. Il est rentable depuis 1973 (à l'exception de 2004 et 
2009) avec ses revenus annuels qui ont varié entre 40 et 68 millions de dollars canadiens depuis 1990. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNE MENT DE L'ENTREPRISE 
Indiquer si l'entreprise effectue des exportations, des importations ou les deux.  
L'OCPED s'occupe de la commercialisation ordonn ée ainsi que du commerce interprovincial et de 
l'exportation du poisson d'eau douce provenant des régions visées dans les accords. Il ne joue 
aucun rôle en matière d'importations, et n'en assure ni la supervision ni la réalisation. 
Indiquer si les commerçants privés sont autorisés à effectuer des importations/exportations et, 
si tel est le cas, les conditions de leur participation à ces opérations; indiquer s'il y a une libre 
concurrence entre les commerçants privés et l'entreprise.  
L'OCPED détient tous les droits de commerce interprovincial et d'exportation pour le poisson 
provenant des régions visées dans les accords. Il est en concurrence avec les commerçants privés 
lorsqu'il commercialise ce type de poisson sur le marché intérieur ou sur les marchés 
d'exportation. En ce qui concerne le poisson provenant des régions du Canada qui ne sont pas visées dans les accords, l'OCPED n'exerce aucun pouvoir ni contrôle sur les activités des commerçants privés – y compris leurs ventes à l'exportation et leurs ventes sur le marché 
intérieur. Sur l'ensemble du marché intérieur, les commerçants privés sont libres de 
commercialiser le poisson d'eau douce provenant de régions du Canada non visées dans les accords ou le poisson importé. 
Indiquer les critères utilisés pour déterminer les quantités exportées et importées. 
L'OCPED procède à des ventes de poisson destiné à l'exportation en s'inspirant de considérations 
d'ordre commercial telles que le prix, la qualité, les quantités disponibles, les qualités marchandes 
et les transports. G/STR/N/16/CAN 
 
- 17 - 
 
  Modalités de détermination des prix à l'exportation. Modalités de détermination de la majoration 
des prix des produits importés. Indiquer en quoi le s prix à l'exportation et les prix de revente des 
importations peuvent être comparés aux prix sur le marché intérieur.  
L'OCPED détermine les prix à l'exportation en fonction des conditions régnant sur le marché et 
compte tenu de l'obligation qui lui est faite par la loi de maximiser les revenus des pêcheurs et 
d'être financièrement autonome. 
Indiquer si l'entreprise négocie des contrats à long terme. si l'entreprise est utilisée pour remplir 
les obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics.  
Sans objet. IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES 
Voir tableaux I à III ci-joints. 
V. RAISON DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS ÉCHÉANT) POUR 
LES PRODUITS EN CAUSE 
L'Office de commercialisation du poisson d'eau douce n'intervient pas dans l'importation du 
poisson d'eau douce.  
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES 
Sans objet.  
  G/STR/N/16/CAN  
 
- 18 - TABLEAU I 
COMMERCE D'ÉTAT: OFFICE DE COMMERCIALISATION DU POISSON D'EAU DOUCE 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, IMPORTATIONS 
Désignation du produit Année Quantité totale 
importée Quantité importée par 
l'entreprise 
commerciale d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Majoration 
des prix Production 
nationale 
1  2 3 4 5 6 7 
Poissons d'eau douce relevant des positions 0302, 0303, 0304 et 0305 du SH  
L'Office n'intervient pas dans l'im portation du poisson d'eau douce. 
  
  G/STR/N/16/CAN  
 
- 19 - TABLEAU II 
COMMERCE D'ÉTAT: OFFICE DE COMMERCIALISATION DU POISSON D'EAU DOUCE 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 
Désignation du produit  Année Quantité totale 
exportée1 Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État  Prix d'achat 
moyen2 Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Prix moyen à 
l'exportation Production 
nationale3 
1  2 3 4 5 6 7 
Poissons d'eau douce relevant des positions 0302, 0303, 0304 et 0305 du SH Mai-avril Milliers de livres Milliers de livres CAD/livre CAD/livre CAD/livre - 
2013-2014 39 017 15 208 1,18 3,44 4,25 - 
2014-2015 34 194 14 120 1,18 3,69 4,27 - 
Notes: 1. La quantité totale exportée est le total des exportatio ns pour les positions du SH qu i incluent les produits commerci alisés par l'OCPED. Les poissons de mer et 
les autres produits d'eau douce non commercialisés par l'OCPED sont  inclus dans la quantité.  La part attribuable à l'OCPED n'e st pas connue. 
2. Le prix d'achat moyen n'inclut pas le paiement fina l (revenu net de chaque anné e) distribué aux pêcheurs. 
3. Il n'est pas collecté de statistiques sur la producti on nationale de produits à ba se de poisson d'eau douce. 
Sources: Colonne 2: World Trade Atlas. 
Colonnes 3, 5 et 6: Rapport sur les ventes de l'OCPED. 
Colonne 4: Analyse des achats  de poisson de l'OCPED. 
   
  G/STR/N/16/CAN  
 
- 20 - TABLEAU III 
COMMERCE D'ÉTAT: OFFICE DE COMMERCIALISATION DU POISSON D'EAU DOUCE 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
Désignation du produit Année Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur 
le marché intérieur Production 
nationale1 Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur 
le marché intérieur Consommation 
nationale2 
1  2 3 4 5 
Poissons d'eau douce relevant des positions 0302, 0303, 0304 et 0305 du SH Mai-avril Milliers de livres  Milliers de livres  
2013-2014 24 388 - 3 197 - 
2014-2015 26 510 - 3 205 - 
Notes: 1. Il n'est pas collecté de statistiques sur la prod uction nationale de produits à base de poisson d'eau douce. 
2. Il n'est pas collecté de statistiques sur la consommati on nationale de produits à ba se de poisson d'eau douce. 
Sources: Colonne 2: Rapport des livraisons à l'usine de transformation de Transcona. 
Colonne 4: Rapport sur les ventes de l'OCPED.  G/STR/N/16/CAN 
 
- 21 - 
 
  I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. Identification des entreprises commerciales d'État 
Régies provinciales et territoriales des alcools. B. Description des produits visés (y compris les positions tarifaires correspondantes) 
2203.00 Bières de malt. 
2204.00 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisin autres que 
ceux du n° 20.09. 
2205.00 Vermouths et autres vins de raisins frais pr éparés à l'aide de plantes ou de substances 
aromatiques. 
2206.00 Autres boissons fermentées (cidre, po iré, hydromel, par exemple), mélanges de 
boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non 
alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs. 
2208.00  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 pour 
cent; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses. 
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
Au Canada, l'importation et le commerce interprovincial/territorial de boissons alcooliques sont 
régis par la Loi fédérale sur l'importation des boissons enivrantes . L'objectif de cette loi est de 
régir la consommation de boissons alcooliques au Canada afin de protéger la santé et la moralité publiques. 
B. Résumé du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux 
pertinents, y compris les dispositions légales et une brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels 
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes  confère aux provinces et aux territoires, à 
l'intérieur de leur territoire respectif, le contrôle de la vente de boissons enivrantes ainsi que de 
l'importation, de l'envoi, de l'apport ou du transport de boissons de ce type vers les provinces et territoires. Ceux-ci ont délégué cette responsabilité aux régies provinciales et territoriales des 
alcools. La Loi dispose expressément qu'elle n'a pas pour effet d'interdire d'importer, d'envoyer, 
d'apporter ou de transporter des boissons enivrantes pour des fins sacramentelles ou médicales, ou pour des fins manufacturières ou commerciales autres que leur consommation comme boisson. 
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes  établit aussi une exception pour les personnes 
autorisées par permis du gouvernement fédéral au titre de la Loi sur l'accise  à exercer l'industrie 
ou le commerce de distillateur ou de brasseur, lorsque la boisson enivrante ainsi importée l'est uniquement pour être mélangée aux produits de l'industrie ou du commerce exercé par cette 
personne ou pour aromatiser ces produits. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIO NNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. Aperçu des activités de l'entreprise commerciale d'État 
Les régies provinciales et territoriales des alcools s'occupent de l'importation et de la vente des 
boissons alcooliques dans leur territoire respectif. L'exportation des boissons alcooliques relève de la seule responsabilité des fabricants de boissons. G/STR/N/16/CAN 
 
- 22 - 
 
  B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes  habilite par délégation les régies provinciales et 
territoriales des alcools à importer des boissons alcooliques au Canada. 
C. Type d'entités autres que les entreprises commerciales d'État qui sont autorisées à effectuer 
des importations ou des exportations et conditions de leur participation à ces activités 
Les commerçants privés sont habilités à importer, s'ils sont autorisés par permis du gouvernement 
fédéral au titre de la Loi sur l'accise , à exercer l'industrie ou le commerce de distillateur ou de 
brasseur, lorsque la boisson enivrante ainsi importée l'est uniquement pour être mélangée aux produits de l'industrie ou du commerce exercé par cette personne ou pour aromatiser ses produits. Les boissons alcooliques peuvent être vendues par l'intermédiaire de magasins exploités par la 
régie provinciale ou territoriale des alcools et/ou de détaillants privés autorisés par les instances 
provinciales ou territoriales. 
Les commerçants privés établissent eux-mêmes les critères qui concernent les exportations. 
D. Modalités de fixation du niveau des importations et des exportations par l'entreprise 
commerciale d'État 
Les régies provinciales et territoriales des alcools achètent des boissons alcooliques ou en 
autorisent l'achat selon les besoins du marché et en fonction de considérations d'ordre commercial 
telles que le prix, la qualité, les quantités disponibles, les qualités marchandes, les transports et d'autres conditions d'achat ou de vente. 
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation 
Les prix à l'exportation sont déterminés par le commerçant privé. 
F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés 
Le prix de détail des produits importés est fonction du prix au débarquement (prix de facture, 
droits de douane et d'accise fédéraux, fret), auqu el s'ajoutent la majoration provinciale applicable 
ainsi que les taxes de vente fédérale et provinciale. La majoration varie selon le type de produit et la juridiction. À l'issue des travaux de deux groupes spéciaux du GATT
2, les régies provinciales des 
alcools ont modifié leurs pratiques en matière de majoration applicable aux boissons alcooliques 
afin de les rendre conformes à l'Accord.3 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme; si l'entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles assumées par les 
pouvoirs publics 
Sans objet. 
                                               
2 Canada – Importation, distributi on et vente de boisso ns alcooliques au Canada par les organismes 
provinciaux de commercialisation (1988).  Ce groupe spécial a donné lieu à l'Accord entre la Communauté 
économique européenne et le Canada concernant le commerce des boissons alcooliques de 1989, qui prévoit 
l'élimination progressive et complète des différentiels de majoration entre les vins de la Communauté et les 
vins canadiens au plus tard le 1er janvier 1998.  Les différentiels de majoration pour les alcools distillés 
devaient être éliminés à compter du 1er janvier 1993. 
Canada – Importation, distribution  et vente de certaines boissons alcooliques par les organismes 
provinciaux de commercialisation (1992).  Le Mémora ndum d'accord États-Unis-Canada sur les pratiques 
provinciales de commercialisation de la bière (août 1993) a permis d'éliminer les majorations discriminatoires 
sur la bière. 
3 L'Accord de libre-échange Canada-États-Unis a immédiatement éliminé les majorations 
discriminatoires sur les alcools distillés et prévoyait l' élimination progressive et complète des différentiels de 
majoration pour le vin au plus tard le 1er janvier 1995. G/STR/N/16/CAN 
 
- 23 - 
 
  H. Brève description de la structure du marché 
Le sous-secteur des boissons alcooliques comprend les industries de la bière, du vin et des 
produits de distillation. Il existe en outre un certain nombre d'entreprises de petite taille qui produisent du cidre et des vins de fruits dans tout le pays, mais cette production reste 
comparativement mineure. Les vins de fruits sont des produits fabriqués à partir de fruits autres 
que le raisin. En 2015, la valeur de toutes les boissons alcooliques produites au Canada a atteint 7,5 milliards de dollars, contre 6,9 milliards de dollars en 2013.
4 Les importations de boissons 
alcooliques s'élevaient à 4,9 milliard de dollars en 2015, alors que les exportations totales pour 
cette même année ont été de 934.1 millions de dollars.5 
L'industrie de la bière6 comprend les établissements qui se consacrent essentiellement à la 
macération, la cuisson et la fermentation du malt et du houblon pour la fabrication de boissons à 
base de malt. L'industrie produit divers types de bière, de lager, d'ale, de porter et de stout, en 
b o u t e i l l e s ,  e n  c a n e t t e s  e t  e n  f û t s  p o u r  l e  m a r c h é  d e  c o n s o m m a t i o n  e t  p o u r  l e  s e c t e u r  d e  l a  restauration. L'industrie canadienne de la bière a connu un regroupement accru et les deux 
principales brasseries nationales sont aujourd'hui des filiales de brasseries étrangères. La 
production a été maintenue au Canada, qui compte environ 350 installations de brassage et de micro-brassage réparties dans tout le pays.
7 Le secteur des micro-brasseries connaît une 
croissance constante au Canada et produit des bières aux goûts spécifiques pour des marchés 
régionaux. La géographie du Canada et le fait que la vente et la pr oduction d'alcool sont contrôlées 
à l'échelle provinciale impliquent que les produits des micro-brasseries ne sont généralement disponibles que dans les régions où ils sont fabriqués. Les Canadiens consomment plus de bière 
que de toute autre boisson alcoolique, bien que la consommation par habitant ait baissé sans 
discontinuer depuis les années 1970 et ait chuté à 69,1 litres en 2015.
8  
L'industrie canadienne du vin9 continue de croître. Ce secteur a évolué à la suite de changements 
qui sont rapidement intervenus en raison de la libéralisation des échanges découlant de la 
conclusion de l'ALE entre le Canada et les États-Unis et du GATT de 1947. Les viticulteurs nationaux cultivent aujourd'hui du raisin Vitis Vinife ra et des raisins hybrides de grande qualité, ce 
qui a engendré une amélioration considérable de la qualité des vins canadiens. Le vin de glace 
canadien, un vin de dessert doux, a gagné plusieurs récompenses prestigieuses dans le cadre de concours internationaux et est désormais reconnu à l'échelle mondiale. Les plus gros viticulteurs consacrent une part importante de leur activité à l'embouteillage et au coupage de vins canadiens 
et importés. Cependant, la plupart de ces grandes sociétés ont également acquis des 
établissements vinicoles plus petits, qui conservent leur propre identité et aident ces grandes entreprises à développer des produits de prestige distinctifs. De plus, il existe de nombreuses 
petites entreprises familiales qui se consacrent à la production de vins à partir de raisins cultivés 
au Canada. La consommation intérieure de vin par habitant a augmenté régulièrement depuis le début des années 1990 et a atteint 14,7 litres en 2015.
10 
L'industrie des produits de distillation11 fabrique une variété de spiritueux (par exemple whisky, 
rhum, vodka, gin, liqueurs, brandy, eau-de-vie pa nachée et alcool éthylique de base), mais elle 
doit principalement sa réputation, tant à l'échelle nationale qu'internationale, à la production d'un whisky canadien qui se distingue par sa grande qualité. Ce produit est distillé à partir de grains 
céréaliers (principalement du seigle et du maïs), vieillis dans des fûts de chêne pendant au moins 
trois ans, puis embouteillé ou vendu en vrac. L'industrie est fortement concentrée. La plupart des entreprises sont des filiales de sociétés multinationales qui maintiennent des installations de 
                                               
4 Statistique Canada. Enquête mensuelle sur les industries manufacturières pour le Système de 
classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). CANSIM, Tableau 304-0014. 
5 Statistique Canada, CATSNet. 
6 L'industrie canadienne de la bière relève du code 31212 du SCIAN. 
7 Statistique Canada. Structure des industries canadiennes, nombre d' emplacements, tranches d'effectif 
et SCIAN, classes nationales, selon le Canada et le s provinces, décembre 2013. CANSIM, Tableau 551-0006. 
8 Statistique Canada. Aliments disponibles au  Canada, annuel, CANSIM, Tableau 002-0011. La 
consommation par habitant est mesurée en  litres d'ale, bière, stout et porter disponibles, ajustés compte tenu 
des pertes, pour la population âgée de 15 ans et plus. 
9 L'industrie canadienne du vin relève du code 31213 du SCIAN. 
10 Statistique Canada. Aliments disponibles au  Canada, annuel. CANSIM, Tableau 002-0011. La 
consommation par habitant est mesurée en litres de vins  disponibles, ajustés compte tenu des pertes, pour la 
population âgée de  15 ans et plus. 
11 L'industrie canadienne des produits de distillation relève du code 31214 du SCIAN. G/STR/N/16/CAN 
 
- 24 - 
 
  production au Canada afin de produire du wh isky canadien, car il s'agit d'une indication 
géographique enregistrée. La consommation intérieure de spiritueux par habitant varie d'année en année, mais n'affiche pas une tendance claire à long terme. En 2015, elle était de 4,9 litres par personne.
12 
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES 
On trouvera ci-joint les renseignements statistiques pertinents. Voir tableaux I à III. V. RAISON DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS ÉCHÉANT) POUR 
LES PRODUITS VISES 
Le tableau I présente des données relatives aux importations. Les exportations ne relèvent pas de 
la compétence des régies provinciales des alcools. 
VI. RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES 
ALBERTA 
En Alberta, l'autorité de réglementation des alcools, à savoir l'Alberta Gaming and Liquor 
Commission (AGLC), ne prend pas de décisions d'ordre commercial ni sur le choix des boissons 
alcooliques importées, ni sur les quantités de ces importations. Un texte explicatif sur le marché 
des boissons alcooliques en Alberta est néanmoins inclus, à des fins de transparence.  
LOIS ET RÈGLEMENTS 
 - Gaming and Liquor Act (ch. G-1, RSA 2000) (Loi sur les jeux de hasard et les alcools). 
- Gaming and Liquor Regulation (Alta. Reg. 143/1996) (Règlement sur les jeux de hasard et 
les alcools). 
 RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS 
 
La vente au détail des boissons alcooliques en Alberta a été privatisée. Selon le système appliqué en Alberta, les produits importés et les produits nationaux bénéficient du même traitement. 
 
L'AGLC réglemente les alcools et les jeux de hasard dans la province. Elle administre et fait appliquer la Gaming and Liquor Act  et le Gaming and Liquor Regulation , ainsi que les politiques y 
afférentes, et prélève la majoration uniforme imposée par le gouvernement sur les boissons 
alcooliques. 
 En Alberta, les points de distribution du secteur privé déterminent quels produits seront importés 
dans la province. Les fabricants et fournisseurs d'alcools ont la possibilité d'agir comme point de 
distribution pour leur propre compte ou d'avoir recours aux services d'un autre point de distribution pour accélérer les opérations. Les fournisseurs et les points de distribution sont 
responsables de tous les aspects liés aux command es, au regroupement, à l'expédition et à la 
commercialisation.  L'AGLC est l'importateur et le grossiste attitrés. Pour toutes les nouvelles commandes, les ventes 
se font en consignation, l'agent ou le fournisseur étant désigné comme consignataire. 
 Les taux provinciaux des majorations appliquées dans le cadre d'un système de détermination des 
prix de gros sont un montant uniforme par litre. Les détaillants fixent les prix de détail en fonction 
du jeu du marché.  
L'entreposage et la distribution des boissons alcooliques sont gérés par une société privée, qui 
exploite des installations de stockage et de distribution à Saint-Albert, en Alberta. Les frais sont 
                                               
12 Statistique Canada. Aliments disponibles au Canada, annuel, CANSIM, Tableau 002-0011. 
La consommation par habitant est mesurée en litres de spiritueux disponibles, ajustés compte tenu des pertes, 
pour la population âgée  de 15 ans et plus. G/STR/N/16/CAN 
 
- 25 - 
 
  calculés en fonction des coûts de réception, d'entreposage et d'expédition des produits, par palette 
ou par caisse. Les fournisseurs de bière peuvent faire une demande pour établir leurs propres installations d'entreposage. L'AGLC doit approuver ces installations. 
COLOMBIE BRITANNIQUE 
LOIS ET RÈGLEMENTS 
 - Liquor Distribution Act , R.S.B.C. 1996, c.238, tel que modifié et règlements y afférents 
(Loi sur la distribution des boissons alcooliques ). 
 RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
La Liquor Distribution Branch (LDB, Régie des alcools) est l'importateur attitré exclusif de boissons 
alcooliques en Colombie britannique. En vertu de l'article 2 2) de la Liquor Distribution Act , la LDB 
"détient le droit exclusif d'acheter, à l'intérieur et à l'extérieur de la Colombie britannique, de 
l'alcool destiné à être revendu et réutilisé dans cette province conformément aux dispositions de la 
Loi canadienne sur l'importation des boissons enivrantes ". 
 
Au 1er mai 2016, la LDB exploitait 198 magasins d'État de vins et spiritueux. On recensait 
également à la même date un vaste réseau privé de vente au détail comprenant 671 magasins de vins et spiritueux privés, 219 points de distribution en zone rurale, 59 magasins de vins et 445 magasins appartenant à des établissements vinicoles et à des brasseries. 
 
La plupart des points de vente au détail, y compris tous les magasins d'État et privés de vins et spiritueux et les points de distribution en zone rurale peuvent vendre toutes boissons alcooliques, 
quelle que soit leur catégorie ou leur origine. Les magasins appartenant à des établissements 
vinicoles et à des brasseries peuvent vendre les produits du fabricant, et s'ils opèrent un salon ou tiennent un évènement spécial, ils peuvent vendre une quantité limitée d'alcool produit par 
d'autres fabricants (importé ou non). Un nombre limité de détenteurs de licence de magasins de 
vins peuvent vendre du vin de la Colombie britannique seulement.    Tous les produits alcooliques vendus en Colombie britannique doivent être enregistrés auprès de la 
LDB. Le secteur d'activité au détail de la LDB détermine quels produits sont vendus dans les 
magasins d'État en fonction de la demande des consommateurs et les gérants de magasins privés déterminent les produits qu'ils souhaitent vendre dans leurs magasins. 
 
Les fournisseurs ou leurs agents déterminent le pr ix auquel ils vendent leurs produits à la LDB. 
Celle-ci applique une formule de tarification standard au prix indiqué par le fournisseur pour 
calculer le prix de vente aux détaillants (incluant les magasins d'État de vins et spiritueux, les 
magasins de vins et spiritueux privés et les points de distribution en zone rurale). Les détaillants peuvent alors fixer leur propre prix au détail, sujet à la politique du prix minimum au détail établit par la British Columbia Liquor Control and Licensing Branch. 
MANITOBA 
LOIS ET RÈGLEMENTS 
 
- Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries . 
 - Loi sur la réglementation des alcools et des jeux 82-2014, enregistrée le 14 mars 2014 et 
les règlements à cet égard. 
 RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
La Manitoba Liquor and Lotteries (MBLL, Société des alcools du Manitoba) est l'importateur attitré 
exclusif de boissons alcooliques au Manitoba. Toutes les boissons alcooliques vendues dans la province doivent satisfaire aux critères d'inscription appliqués de la MBLL. Ces critères s'appliquent 
à toutes les boissons alcooliques de façon uniforme et non discriminatoire, quel que soit le pays 
d'origine. G/STR/N/16/CAN 
 
- 26 - 
 
  Les spiritueux, les vins, les panachés et les bières  sont entreposés par la MBLL et distribués dans 
ses 63 magasins ainsi que dans 172 points de vente privés, huit magasins de vins de spécialité, quatre boutiques hors taxes et 1 700 locaux visés par une licence. En outre, cinq distributeurs de bières privés entreposent et fournissent les produits destinés à 56 magasins d'État, 252 magasins 
de bières privés et 1 600 locaux visés par une lic ence. Les distributeurs privés de bière, importée 
ou nationale, ne sont pas visés par des contingents de vente, car les stocks sont gérés au privé et relèvent de la responsabilité des fournisseurs. 
 
Le prix de détail des boissons alcooliques est déterminé en ajoutant au prix au débarquement une majoration ad valorem, et une majoration fixe par litre. Une majoration s'applique à tous les produits de façon universelle peu importe le pays d'origine. 
 
Les écarts entre les frais de service vérifiés (considération d'ordre commercial) sont aussi appliqués de façon à respecter le GATT et prennent la forme de frais forfaitaires par litre et par 
catégorie. 
NOUVEAU-BRUNSWICK 
LOIS ET RÈGLEMENTS 
 
- Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick , L.R.N.B. 1973, ch. N-6 et règlements y 
afférents, ainsi que leurs modifications. 
 
- Loi sur la réglementation des alcools , L.R.N.B. 1973, ch. L-10 et règlements y afférents, 
ainsi que leurs modifications. 
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS 
 L'importation des boissons alcooliques au Nouveau-Brunswick se fait par l'intermédiaire de la 
Société des alcools du Nouveau-Brunswick (ANBL). Tous les fournisseurs peuvent demander dans 
des conditions d'égalité à être inscrits au catalogue de l'ANBL. Les produits inscrits au catalogue sont distribués dans l'ensemble du réseau de vente au détail, y compris les points de distribution et les établissements titulaires d'une licence. Tous les fournisseurs peuvent bénéficier également 
des programmes de commercialisation. 
 L'ANBL exploite un réseau de vente au détail qui comprend 44 magasins et 84 points de 
distribution. Ce réseau est le détaillant exclusif des boissons alcooliques dans la province. De plus, 
environ 1 531 établissements possèdent une licence pour la consommation sur place. Ceux-ci achètent exclusivement leurs produits par l'intermédiaire du réseau de vente au détail de l'ANBL 
susmentionné. 
 Les fournisseurs de bière ont la possibilité de mettre en place leur propre système d'entreposage et de distribution dans la province ou de faire appel au système central de l'ANBL. Des frais 
d'administration sont perçus pour toutes les bières passant par le système d'entreposage et de 
distribution de l'ANBL.  
Le prix de détail est déterminé en ajoutant une majoration ad valorem au prix au débarquement 
du produit (au point de vente). Les taux sont indiqués dans le document qui donne le barème des majorations et sont appliqués de façon uniforme à tous les produits, quelle que soit leur origine. 
Les majorations minimales et maximales, les prix de détail minimaux ainsi que les prix de détail 
minimaux de référence sociale, le cas échéant, sont indiqués dans les documents sur le barème des majorations et sur la politique d'inscription au catalogue des bières. G/STR/N/16/CAN 
 
- 27 - 
 
  TERRE-NEUVE ET LABRADOR 
LOIS ET RÈGLEMENTS 
 - Liquor Corporation Act , R.S.N. 1990, ch. L-19, et règlements y afférents, ainsi que leurs 
modifications ( Loi sur la régie des alcools ). 
 - Liquor Control Act , R.S.N. 1990, ch. L-18, et règlements y afférents, ainsi que leurs 
modifications ( Loi sur la réglementation des alcools ). 
 Veuillez noter qu'aucune modification majeure de  la législation susmentionnée n'est intervenue 
durant la période 2013-2014 et 2014-2015. 
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
Seule la Newfoundland and Labrador Liquor Corporation (NLC, Régie des alcools de Terre-Neuve et 
du Labrador) peut importer des boissons alcoolique s sur le marché de cette province. Pour que la 
NLC importe une boisson alcoolique et la vende dans la province, le producteur doit remplir une 
demande d'inscription au catalogue, et celle-ci doit être approuvée par la NLC. Les fournisseurs de 
spiritueux et de vins ont l'obligation d'utiliser le système central d'entreposage et de distribution 
de la NLC. Le barème des majorations appliqué est identique quelle que soit l'origine des produits. Le barème des majorations pour les spiritueux, les vins et la bière est appliqué au prix au 
débarquement et consiste en une taxe fixe additionnée d'un pourcentage du prix au 
débarquement. Les taxes provinciales et fédérales, y compris la taxe de vente harmonisée et une consigne pour le recyclage des conteneurs, viennent également s'ajouter à la détermination du 
prix de détail final. 
 Les données ci-dessous indiquent le nombre de points de distribution et de magasins officiels, de 
l'exercice budgétaire 2013-2014 à l'exercice budgétaire 2014-2015: 
 Exercice  
Points de distribution  Magasins officiels  
2013-2014 27 136 
2014-2015 27 142 
 Note: Les magasins officiels comprennent les commerces de détail qui servent le public ainsi que 
les magasins qui approvisionnent exclusivement les points de distribution et le commerce sous 
licence. 
NOUVELLE-ÉCOSSE 
LOIS ET RÈGLEMENTS 
 - Liquor Control Act , R.S.N.S. 1989, ch. 260 et règlements y afférents, ainsi que leurs 
modifications ( Loi sur la réglementation des alcools ). 
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
L'importation des boissons alcooliques se fait par l'intermédiaire de la Nova-Scotia Liquor 
Corporation (NSLC, Régie des alcools de la Nouvelle-Écosse). En 2001, la NSLC est passée du statut de commission à celui de société provinciale de la Couronne et a pris le nom de NSLC. 
Les politiques de cette dernière relatives aux indications prévoient le même accès pour tous les 
produits, peu importe leur origine, selon les principes de gestion des catégories. Les fournisseurs, de produits nationaux ou importés, sont tenus d'utiliser le système central d'entreposage et de distribution de la NSLC. Tous les fournisseurs de bières qui ne produisent pas dans la Province de 
vente (en Nouvelle-Écosse), quelle que soit leur origine, dont le volume des ventes, exprimé en 
caisses de 12 bières, équivaut à 1 million, peuvent exploiter un entrepôt distinct sous certaines conditions. Tous les produits, quelle que soit leur origine, peuvent être vendus dans les 
103 magasins exploités par la NSLC. De plus, il existe 60 entreprises de petite taille servant de 
points de distribution de la NSLC, quatre magasins  privés de vins et de spécialités et 62 magasins 
situés sur les lieux de production autorisés à vendre directement leurs produits aux G/STR/N/16/CAN 
 
- 28 - 
 
  consommateurs ainsi que des marchés de fermiers généralement en opération un jour par 
semaine.  Les majorations sont établies en fonction de la taille de l'emballage à l'intérieur de chaque 
catégorie de produits et sont identiques, quelle que soit l'origine du produit dans une même 
catégorie. Les frais d'administration sont les mêmes pour tous les produits qui transitent par l'entrepôt. 
ONTARIO 
LOIS ET RÈGLEMENTS 
 - Loi sur les alcools , L.R.O. 1990, ch. L.18; 
 
- Loi de 1996 sur la Réglementation des alcools et des jeux et la protection du public , 
L.R.O 1996, ch. 26; 
 
- Loi sur les permis d'alcool , L.R.O. 1990, ch. L.19; et 
 
- règlements y afférents, ainsi que leurs modifications. 
 RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
Le système de distribution et de vente au détail des boissons alcooliques en Ontario se caractérise 
par la coexistence d'opérations privées et publiques. La Liquor Control Board of Ontario (LCBO, Régie des alcools de l'Ontario) et la Alcohol and Gaming Commission of Ontario 
(AGCO, Commission des alcools et des jeux de l'Ontario), deux organismes publics, sont les 
principales autorités chargées de contrôler la production, la circulation et la vente de boissons alcooliques dans la province, conformément à la Loi sur les alcools  et à la Loi de 1996 sur la 
Réglementation des alcools et des jeux et la protection du public  (AGRPPA ), respectivement. La Loi 
sur les permis d'alcool  établit les conditions dans lesquelles une personne peut entreposer à des 
fins de vente, offrir à la vente ou vendre des boissons alcooliques en vertu d'une licence ou d'un 
permis délivré aux termes de la Loi. Celle-ci vise, par exemple, les fabricants et leurs 
représentants, les bars, les restaurants, les hôtels et toute personne qui vend ou sert des boissons 
alcooliques lors d'occasions particulières.  
La LCBO est chargée de l'importation de boissons al cooliques en Ontario, ainsi que du transport, et 
de la vente de bières, de vins et de spiritueux importés ou fabriqués au pays. Elle assure également le contrôle de la qualité et de la sécurité au moyen de tests effectués sur les produits, 
elle établit les prix des boissons alcooliques et régit l'entreposage des boissons alcooliques. 
 La LCBO possède et exploite des magasins de vente au détail de boissons alcooliques dans tout l'Ontario, y compris des points de vente dans de petites collectivités. Tous les fournisseurs, qu'ils 
soient canadiens ou étrangers, ont droit au même  accès en ce qui concerne l'approvisionnement 
de cette société. Toutes les boissons alcooliques vendues par la LCBO doivent répondre aux critères relatifs à l'inscription au registre et au respect des contingents sur le bénéfice brut. 
La LCBO partage les coûts de commercialisation avec ces fournisseurs. Ceux-ci ou leurs agents 
déterminent le prix auquel ils vendent leurs produits à la LCBO. Cette dernière applique une formule de tarification standard au prix indiqué pa r le fournisseur pour calculer le prix de détail. 
 
Parmi les autres détaillants autorisés, on compte les magasins privés de bière, les épiceries, les magasins privés hors taxes et les magasins des fabricants (magasins de vin situés sur l'exploitation viticole ou ailleurs et les magasins de bières et de spiritueux établis sur les lieux de 
production) autorisés en vertu de l' AGRPPA  à ne vendre que leurs propres produits. Les produits 
importés qui ne sont pas vendus dans les magasins de la LCBO peuvent être obtenus par le biais de son programme de commandes privées et auprès des vendeurs de vin de messe autorisés par 
la LCBO à des fins sacramentelles. 
 Le nombre de magasins hors site est limité par l'ALE entre le Canada et les États-Unis ainsi que 
par l'ALENA. Certaines restrictions à l'exploitation des magasins hors site figurent également dans 
l'Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada concernant le commerce des G/STR/N/16/CAN 
 
- 29 - 
 
  boissons alcooliques (tel que modifié par l'Accord entre la Communauté économique européenne 
et le Canada concernant le commerce des vins et des spiritueux).  Brewers Retail Inc. (BRI) est une société privée ex ploitant des magasins de bière conformément à 
l'AGRPPA . Elle vend de la bière canadienne et importée au public et constitue le premier réseau de 
distribution de bière dans la province. BRI se procure ses marques importées de la LCBO.  
Les fabricants de bière étrangers, comme leurs homologues canadiens, ont la possibilité de 
distribuer leurs produits dans les points de vente au détail à partir des entrepôts de la LCBO. La LCBO applique des frais sur les bières canadiennes et importées selon le volume de production mondiale du fournisseur. Conformément à l'AGRPPA , les bières canadiennes vendues dans les Beer 
Store, dans les magasins situés dans les installations du fabricant ou dans les établissements 
autorisés sont assujetties à des taxes. Ces taxes de volume sont équivalentes à celles appliquées par la LCBO. 
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD 
LOIS ET RÈGLEMENTS 
 
- Liquor Control Act and  Regulations , R.S.P.E.I. 1988, ch. L-14 et règlements y afférents, ainsi 
que leurs modifications ( Loi sur les alcools  et Règlements ). 
 RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS 
 
L'importation de boissons alcooliques à l'Île-du-Prince-Édouard se fait par l'intermédiaire de la P.E.I. Liquor Control Commission (PEILCC, Régie des alcools de l'Île-du-Prince-Édouard). Tous les 
fournisseurs peuvent demander dans des conditions  d'égalité à être inscrits au catalogue de la 
PEILCC. Les produits inscrits au catalogue sont distribués dans l'ensemble du réseau de vente au détail. Tous les fournisseurs peuvent bénéficier  également des programmes de commercialisation. 
 
La PEILCC exploite un réseau de vente au dé tail qui comprend 18 magasins et 8 points de 
distribution. Ce réseau constitue le détaillant exclusif de toutes les boissons alcooliques dans la province, à l'exception de 13 points de vente sur place (brasseries, distilleries, ou établissements 
vinicoles) et de deux magasins établis sur le lieu de production et autorisés à vendre directement 
leur propre produit aux clients. De plus, environ 465 établissements possèdent des licences pour la consommation sur place. Ceux-ci achètent leurs produits exclusivement du réseau de vente au 
détail de la PEILCC. Une licence est également accordée par la province à 7 établissements de 
fermentation libre-service, qui mettent à la disposition des membres du public les équipements nécessaires pour le brassage de leur propre bière ou vin à partir de kits. 
 
Le prix de détail des produits importés et d'origine nationale est établi selon le barème des majorations suivant: prix du fabricant, droits de douane et d'accise, fret, majoration applicable aux 
prix au débarquement (varie selon la catégorie), taxe provinciale sur la santé (25 p. 100), taxe de 
vente harmonisée (14 p.100) et consigne. 
QUÉBEC 
LOIS ET RÈGLEMENTS 
 
- Loi  sur la Société des alcools du Québec (L.R.Q, ch. S-13, article 16). 
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS 
 La Société des alcools du Québec  (SAQ) est une entreprise commerciale d'État autonome qui est 
gérée par un conseil d'administration. Elle est seule habilitée à importer, livrer, apporter ou 
transporter des boissons enivrantes au Québec, que celles-ci soient produites au Canada ou à 
l'étranger.  
La SAQ distribue les boissons alcooliques à l'intérieur de son propre réseau de 406 succursales et 
438 agences, ainsi qu'à l'intérieur d'un réseau d'épiceries et de magasins de quartier qui G/STR/N/16/CAN 
 
- 30 - 
 
  représentent plus de 9 000 points de vente. Les produits destinés à être distribués sont entreposés 
dans deux centres de distribution pouvant accueillir 4 400 000 caisses.  La sélection, l'achat et la commercialisation des produits sont effectués conformément aux 
principes établis dans la Politique d'achat et de mise en marché de la SAQ. 
 Les vins dont la variété n'est pas indiquée ou sans appellation d'origine qui sont embouteillés au 
Québec, ainsi que les bières et les cidres légers, peuvent être vendus dans les épiceries. Les vins 
dont la variété est indiquée ou les vins d'appellation d'origine ainsi que les spiritueux peuvent être vendus uniquement dans les points de vente de la SAQ.  
Les fournisseurs sont responsables de la promotion de leurs produits. Il peut aussi être fait appel 
aux services d'un agent de promotion. Les quantités à importer sont établies en fonction des forces du marché. Une majoration uniforme, établie par catégorie de produits, que ceux-ci soient 
importés ou d'origine nationale, est appliquée au prix des produits. Les recettes sont versées sous 
forme de dividendes à l'unique actionnaire, le Ministre des finances du Québec. 
SASKATCHEWAN 
LOIS ET RÈGLEMENTS 
 - Loi de 1997 sur la réglementation des boissons alcoolisées et des jeux de hasard , 1997, 
chapitre A-18.011 des Lois de la Saskatchewan, 1997 (en vigueur à partir du 
1
er février 2003), tel que modifié par les Lois de la Saskatchewan, 1998, ch. 16; 2000, 
ch. 36; 2002, ch. 27 et 42; 2003, ch. 15; 2004, ch. 67; 2005, ch. 3 et 21, 2007, ch. 10; 2008, ch. 8; et 2010, ch. 25; 2013 c.P-38.01, ch.2 et ch.29; 2014, ch.7 et ch.11; et 2015, 
ch.1 
 RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS 
 
La Saskatchewan Liquor and Gaming Authority (SLCA, Régie des alcools et des jeux de hasard de la Saskatchewan) réglemente la fabrication, la possession, la vente et la livraison des boissons alcooliques en Saskatchewan; elle est l'importateur attitré exclusif des vins, spiritueux et bières 
dans la province. Elle suit une politique ouverte en matière d'inscription au catalogue, qui 
s'applique de la même façon aux produits importés et d'origine nationale. On trouvera des détails supplémentaires dans le document décrivant la politique d'inscription au catalogue de la SLCA. 
 
La SLCA a pour politique de traiter directement avec le fournisseur dans le pays d'origine. Celui-ci doit remplir ou avaliser des formulaires de demande d'inscription au catalogue et fournir des 
renseignements le concernant et concernant ses produits. 
 L a  S L G A  c o m p t e  7 5  p o i n t s  d e  v e n t e  a u  d é t a i l  e n  S a s k a t c h e w a n .  D e  p l u s ,  e l l e  a u t o r i s e  e n v i r o n  185 exploitants d'établissements privés (points de distribution) situés dans de petites collectivités 
et quatre détaillants privés de gamme complète, soit deux à Saskatoon et deux à Regina, à vendre 
des boissons alcooliques.  
Les règles régissant l'accès aux points de vente s'appliquent de la même façon aux fournisseurs 
canadiens (y compris ceux de la province) et aux fournisseurs étrangers. Des frais d'administration vérifiés sont perçus sur tous les produits importés qui sont distribués par le réseau de la SLCA. G/STR/N/16/CAN 
 
- 31 - 
 
  TERRITOIRES DU NORD-OUEST 
LOIS ET RÈGLEMENTS 
 - Loi sur les boissons alcoolisées , R.S.N.W.T. 1988, ch. L-9, tel que modifié par les Lois des 
Territoires du Nord-Ouest, 1991-1992, ch. 38; 1994, ch. 19; 1995, ch. 11; 1998, ch. 17 et 
ch. 21; et 2002, ch. 10 et ch. 20. 
 
- Règlement sur les boissons alcoolisées , R.R.T.N.-O. 1990, ch. L-34, tel que modifié par les 
Lois des Territoires  du Nord-Ouest, 1992, R-087; 1993, R-027; 1995, R-035 et R-036; 
1996, R-048; 1997, R-052; 2000, R-055; 2001, R-067; 2002, R-033, R-034, R-035 et R-074; et 2004, R-031. 
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
La Northwest Territories Liquor Commission (NTLC, Société des alcools des Territoires du 
Nord-Ouest) a été établie au titre de la partie II de la Loi sur les boissons alcooliques . Elle est 
chargée des activités de vente, d'achat et de distribution de boissons alcooliques dans les 
Territoires du Nord-Ouest par le biais du Liquor Revolving Fund (Fonds renouvelable). 
 La NTLC applique une majoration par litre à un ta ux fixe pour générer un niveau spécifique de 
recettes à partir de la vente de boissons alcooliques. Le coût du produit, le fret, la consigne, le 
coût du recyclage, la taxe de vente générale, le prix de détail, les coûts d'entreposage et les frais 
administratifs viennent également s'ajouter à la ma joration à taux fixe lors de l'établissement du 
prix final. 
 
Toute personne qui est autorisée à acheter et à consommer des boissons alcooliques dans les Territoires du Nord-Ouest peut elle-même importer 1,5 litre de vin, 1,14 litre de spiritueux ou 
8,52 litres de bière. Un permis d'importation est requis pour importer des quantités supérieures 
aux volumes autorisés.  La vente de détail et l'entreposage sont assurés par sept entreprises du secteur privé et un 
exploitant d'entrepôts privés disposant d'une licence délivrée par la NTLC. 
NUNAVUT 
LOIS ET RÈGLEMENTS 
 
- Règlement sur les boissons alcoolisées , R.R.T.N.-O. 1990, ch. L-34, tel que reproduit pour le 
Nunavut au titre de l'article 29 de la Loi sur le Nunavut . 
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  La Nunavut Liquor Commission (Société des alcools du Nunavut) est chargée de l'achat, de 
l'entreposage et de la distribution de toutes les boissons alcooliques, ainsi que de la délivrance des 
licences et de l'application de la législation pertinente au Nunavut.  
Elle est autorisée à acheter des boissons alcooliques dans cinq communautés du Nunavut. 
Les personnes qui vivent dans les 14 "collectivités soumises à restriction" peuvent commander des boissons alcooliques auprès des centres d'entreposage et de distribution, mais doivent avoir 
l'autorisation d'un comité d'éducation à la consommation d'alcool. Six "collectivités sobres" 
interdisent l'alcool totalement. Le prix du producteur, le fret et une consigne remboursable sont inclus dans le prix final de toutes les boissons alcooliques.  
La Nunavut Liquor Licensing Board (Commission des licences d'alcool du Nunavut) est chargée de 
la délivrance, du renouvellement, du transfert, de  l'annulation et de la suspension des licences 
d'alcool, ainsi que de faire respecter tous les règlements et restrictions en rapport avec les 
boissons alcooliques. G/STR/N/16/CAN 
 
- 32 - 
 
  YUKON 
LOIS ET RÈGLEMENTS 
 - Loi sur les boissons alcoolisées , chapitre 140, R.S.Y. 2002, ch. 140. 
 
- Liquor Regulations Respecting the Sale and Consumption of Liquor (Règlement concernant la 
vente et la consommation de boissons alcooliques ). 
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  La Yukon Liquor Corporation (YLC, Société des alcools du Yukon) est responsable de l'achat, de la 
distribution et de la vente de boissons alcooliq ues au Yukon. La YLC gère un centre d'entreposage 
et de distribution à Whitehorse et exploite six magasins d'alcool au Yukon. Cinq de ces magasins d'alcool se situent dans des localités rurales et fournissent également des services spécifiques 
d'agent territorial au nom d'autres départements gouvernementaux. La YLC transfère toutes ses 
recettes nettes au gouvernement du Yukon. Elle est chargée de l'application de la Loi sur les 
boissons alcoolisées  et du Règlement sur les boissons alcoolisées . De plus, elle prélève et 
redistribue une taxe de 12 pour cent sur le prix de détail de toutes les boissons alcooliques 
vendues au Yukon, comme le prévoit la Loi de la taxe sur les boissons alcoolisées . 
 Les produits canadiens sont achetés à différents endroits du pays. Tous les produits importés sont 
achetés par l'intermédiaire de la LDB, à l'exception des commandes spéciales qui peuvent être 
achetées directement par la YLC si elles ne sont pas disponibles auprès de la LDB. Les boissons 
alcooliques importées dont la YLC envisage l'achat ne sont assujetties à aucune restriction en ce 
qui concerne la catégorie ou l'origine. 
 Pour calculer le prix de détail, la YLC applique une formule de tarification standard qui comprend le 
prix du fabricant, les droits fédéraux et la taxe d'accise, le fret, la majoration de la YLC, la 
consigne remboursable, ainsi que le frais non remboursable pour le recyclage, en plus de la taxe fédérale sur les produits et services et la taxe territoriale de 12 pour cent sur les produits alcooliques. 
 
Le prix de vente en magasin inclus le coût d'achat rendu pour le produit, la consigne remboursable ainsi que les frais pour le recyclage, en plus de la taxe sur les produits alcooliques. La plupart des 
prix en magasin à travers le pays sont affichés sans les taxes et les consignes qui sont appliquées 
au point de vente.   
  G/STR/N/16/CAN  
 
- 33 - TABLEAU I 
COMMERCE D'ÉTAT: RÉGIES PROVINCIALES ET TERRITORIALES DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, IMPORTATIONS 
Description du produit  Année1 Quantité totale 
importée2 Quantité importée 
par les entreprises 
commerciales d'État Prix d'importation 
à l'unité3 Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur4 Majoration  Production 
nationale5 
1  2 3  4 5 6 7 
  Milliers de litres, LPA,  Milliers de litres  CAD/litre  CAD/litre   Milliers de CAD  
Bières 22.03 2014 350 333
 326 8488  1,89 4,36 … 5 158 292  
2015 369 246  354 171  1,94 4,42 … 5 323 568  
Vins6 
22.04; 22.05; 22.06 2014 410 956  287 963  5,57 15,76  … 974 389  
2015 442 156  294 774  5,56 16,00  … 1 110 439  
Spiritueux7 
22.08 2014 57 466  76 724  14,64  29,91  … 974 366  
2015 34 452  84 654  26,22  28,99  … 1 079 140  
Notes: "..." Non disponible. 
1. Les données des colonnes 3 et 5 couvrent les exercices financ iers clos le 31 mars (2013-2014 et 2014-2015). Toutes les autre s données se rapportent aux années civiles. 
Les données pour les colonnes 3 et 5 comprennent les panachés sépa rés selon le type de boisson (i.e. panachés de bière, panaché s de vin et panachés de spiritueux). 
2. Les produits des catégories des bières, vins et spiritueux ne  sont pas tous représentés par la  même unité de mesure. Pour la  bière, les données comprennent toutes les 
importations mesurées en litres. Pour le vin, les données compre nnent toutes les importations mesurées en litres, en litres d'a lcool pur (LPA) et en kilogrammes (kg). Pour 
les spiritueux, les données comprennent toutes les importations me surées en LPA. Les importations peuvent comprendre les import ations supplémentaires, y compris les 
produits importés en vue d'une nouvelle transformation et d'une réexportation au titre du Progra mme d'importation pour la réexp ortation. 
3. Le prix moyen à l'importation est calculé à partir de la valeur des importations des entreprises commerciales d'État (le pri x dans le pays d'origine) divisée par la quantité 
importée par les entreprises commerciales d'État. 
4. Le prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur est calculé à partir de la valeur des ventes sur le marché inté rieur des produits importés par les entreprises 
commerciales d'État, (à laquelle s'ajoutent la taxe sur les produits et services et la taxe sur les contenants) divisée par le volume des ventes des produits importés par les 
entreprises commerciales d'État. 
5. Les chiffres concernant la production sont représentés par la valeur des expéditions et sont calculés en fonction du Système  de classification des industries de l'Amérique du 
Nord (SCIAN) plutôt que des positions du Système harmonisé (SH). Les renseignements sur les quantités ne sont pas disponibles. Les données concernant le vin sont des 
estimations de Statistique Canada. 
6. La catégorie des vins comprend le vermouth, les vins panachés et les cidres (sauf pour les colonnes 3 et 5, où le vermouth e st exclu). 
7. Les spiritueux de la colonne 3 peuvent également comprendre ce rtains types de panachés. Pour la quantité totale importée de spiritueux, les notifications précédentes 
incluaient les codes SH2303.30 et 2106.90. Les quantités en ajoutant ces codes sont: pour 2014 – 730 910; 2015 – 775 996. 
Sources: Colonnes 2 et 4: Statistique Canada. 
Colonnes 3 et 5: Statistique Canada, "Ventes de boissons alcoolis ées des régies des alcools, des producteurs de vins et des bra sseries". CANSIM, Tableau 183-0024. 
Colonne 7: Statistique Canada, Stocks, ventes, commandes et rapp ort des stocks sur les ventes pour les industries manufacturièr es, selon le SCIAN, Canada. CANSIM, 
Tableau 304-0014.  
  G/STR/N/16/CAN  
 
- 34 - TABLEAU II 
COMMERCE D'ÉTAT: RÉGIES PROVINCIALES ET TERRITORIALES DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 
Description du 
produit Année1 Quantité totale 
exportée2 Quantité exportée par 
les entreprises 
commerciales 
d'État3 Prix d'achat 
moyen Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur pour les ventes 
d'alcools produits au Canada Prix 
d'exportation 
 à l'unité Production 
nationale4 
1  2 3 4 5 6 7 
  Milliers de litres, 
LPA Milliers de litres CAD/litre CAD/litre CAD/litre, LPA, kg6 Milliers de CAD  
Bières  
22.03 2014 212 639 - … 3,79 0,85 5 158 292  
2015 206 671 - … 3,90 0,90 5 323 568  
Vins5 22.04; 22.05; 
22.06 2014 74 452 - … 10,41 1,29 974 389  
2015 85 678 - … 10,54 1,35 1 110439  
Spiritueux 
22.08 2014 164 809 - … 18,77 2,99 974 366  
2015 156 089 - … 19,07 3,49 1 079 140  
Notes: "-":   Zéro. 
 "...": Sans objet. 
1. Les données de la colonne 5 couvrent les exercices financiers clos le 31 mars (2013-2014 et 2014-2015). Toutes les autres do nnées se rapportent aux années 
civiles. 
2. Ne comprend pas les produits étrangers réexportés. Pour les quantité de spiritue ux, les notifications précédentes incluaient  les codes SH 2303.30 et 2106.90. 
Les quantités en ajoutant ces codes sont: 2014 – 654 197; 2015 – 645 784 
3. Les régies provinciales et territoriales des alcools n'ont ni pouvoir ni compétence en matièr e d'exportation de boissons alc ooliques. 
4. Les chiffres concernant la production sont  représentés par la valeur des expéditions et sont calculés en fonction du SCIAN p lutôt que des positions du Système 
harmonisé (SH).  Les renseignements sur les quantités ne sont pas disponibles.  Les données concernant le vin sont des estimati ons de Statistique Canada. 
5. La catégorie des vins comprend le vermou th, les vins panachés et les cidres (sauf po ur la colonne 5, où le vermouth est excl u). 
6. Dans les notifications précédentes, les prix d’exportation à l’unité pour les spiritueux incluaient les codes SH 2303.30 et 2106.90. Les prix en ajoutant ces 
codes sont: 2014 – 0.95; 2015 – 1.03. 
Sources:  Colonnes 2, 6: Statistique Canada.  
Colonne 5: Statistique Canada, "Ventes de bo issons alcoolisées des régies des alcools, des producteurs de vins et des brasserie s". CANSIM, Tableau 183-0024. 
Colonne 7: Statistique Canada, Stocks, ventes , commandes et rapport des stocks sur les ventes pour les industries manufacturièr es, selon le SCIAN, Canada. 
CANSIM, Tableau 304-0014.  
  G/STR/N/16/CAN  
 
- 35 -  
TABLEAU III 
COMMERCE D'ÉTAT: RÉGIES PROVINCIALES ET TERRITORIALES DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHE INTÉRIEUR 
Description du 
produit Année1 Achats sur le marché intérieur 
par les entreprises 
commerciales d'État Production 
nationale2 Ventes sur le marché intérieur, par les 
entreprises commerciales d'État, des 
alcools produits au Canada Consommation 
nationale3 
1  2 3 4 5 
   Milliers de CAD Milliers de litres Milliers de litres 
Bières 22.03 2014 … 5 158 292 1 920 282 2 247 130 
2015 … 5 323 568 1 908 505 2 262 676 
Vins4 
22.04 2014 … 974 389 179 708 467 671 
2015 … 1 110 439 190 888 485 662 
Spiritueux 
22.08 2014 … 974 366 155 450 232 174 
2015 … 1 079 140 152 288 236 942 
Notes: "...": Sans objet. 
 1. Les données des colonnes 4 et 5 couvrent les exercices financiers clos le 31 mars (2013-2014 et 2014-2015).  Toutes les aut res données se rapportent aux 
années civiles. 
 2. Les chiffres concernant la production so nt représentés par la valeur des expédition s et sont calculés en fonction du SCIAN plutôt que des positions du Système 
harmonisé (SH).  Les renseignements sur les quantités ne sont pas disponibles.  Les données concernant le vin sont des estimati ons. 
 3. La consommation nationale est représentée par la quantité totale des ventes de produits importés et nationaux sur le marché  intérieur.  Elle n'inclut pas les 
bières et vins de fabrication ar tisanale, les vins et bières fabriqués dans des brasseries libre-service, toutes les ventes à d es résidents canadiens effectuées 
dans des boutiques hors taxes et toutes autres transactions no n déclarées.  Les ventes à l'exportation ne sont pas incluses. Le s colonnes 4 et 5 comprennent 
les différents types de panachés (i.e. panachés de bière, panachés de vin et panachés de spiritueux). 
 4. La catégorie des vins comprend le ve rmouth, les vins panachés et les cidres. 
Sources:  Colonne 3: Statistique Canada, St ocks, ventes, commandes et rapport des stocks sur les ventes pour les industries man ufacturières, selon le SCIAN, Canada, 
CANSIM, Tableau 304-0014.  
Colonnes 4 et 5: Statistique Canada, "Vente s de boissons alcoolisées des régies des al cools, des producteurs de vins et des bra sseries". CANSIM, Tableau 183-00245. 
 
__________