RESTRICTED  
  
GPA/MOD/CAN/14  
1er septembre  2016 
(16-4653) Page: 1/3 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  MODIFICATIONS APPORT ÉES AUX APPENDICES I I À IV DE  
L'ACCORD RÉVISÉ SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR LE  CANADA CONFORMÉMENT À L'ARTICLE VI:3  
DE L'ACCORD RÉVISÉ SUR LES MARCHÉS PUBLICS1 
La communication  ci-après , datée du  29 août 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada.  
 
_______________  
 
 
Plusieurs liens figurant dans les  Appendices II  à IV du Canada ont changé et devraient être mis à 
jour sur la base des  renseignements suivants . 
1. Dans l'Appendice  II, les lois , les réglem entations, les décisions judiciaires, les décisions 
administratives et les procédures concernant les  marchés publics  passés par les entités 
sous-centrales  des Territoires du Nord -Ouest, du Nunavut et de la Saskatchewan, mentionnées à 
l'Annexe  2 de l'Append ice I, sont publiée s sur les sites Web  suivants : 
a. Territoires du Nord -Ouest : 2.6.1 à 2.6.3 – http://contracts.fin.gov.nt.ca/ ; 
b. Nunavut : 2.8.1 Lois et réglementations  – 
"http://gov.nu.ca/fr/justice/information/affaires -legislatives "; 
c. Saskatchewan : 2.12.3 Décisions administratives et procédures  – http://sasktenders.ca/ . 
2. Dans l'Appendice  III, les avis  requis aux articles  VII, IX:7 et XVI:2 conformément à 
l'article  VI concernant les marchés publics passés par les entités sous-centrales  des Territoires du 
Nord-Ouest, de la Saskatchewan et du Yukon, mentionnées à l'Annexe 2 de l'Appendice  I, sont 
publiés sur les sites Web suivants : 
a. Territoires du Nord -Ouest : 2.6.1 Registre des marchés  – http://contracts.fin.gov.nt.ca/ ; 
b. Saskatchewan : 2.12.1 SaskTenders – http://sasktenders.c a/; 
c. Yukon : 2.13.1 – http://www.hpw.gov.yk.ca/tenders/fr/tms.html . 
3. Dans l'Appendice  IV, les adresses des sites Web sur lesquels les  Parties publi ent des 
statistiques sur les marchés conformément à  l'article XVI: 5 et des avis concernant les marchés 
adjugés , conformément à l'article  XVI:6 , par les entités sous -centrales d es Territoires du 
Nord-Ouest,  de la Saskatchewan et du Yukon, mentionnées à l'Annexe  2 de l'Appendice  I, sont les  
suivant es: 
a. Territ oires du Nord -Ouest : 2.6.1 – http://contracts.fin.gov.nt.ca/ ; 
b. Saskatchewan : 2.12.1 SaskTenders  – http://sasktenders.ca/ ; 
c. Yukon : 2.13.1 – http://www.hpw.gov.yk.ca/tenders/fr/tms.html . 
_______________  
                                                
1 L'article VI:3 est libellé comme suit: "Chaque  Partie notifiera dans les moindres délais au Comité toute 
modification apportée aux renseignements indiqués par elle à l'Appendice II, III ou IV."  GPA/MOD/CAN/14  
- 2 - 
  APPENDICE II  
MÉDIA ÉLECTRONIQUE OU PAPIER UTILISÉ PAR LES PARTIES POUR LA PUBLICATION  DES 
LOIS, RÉGLEMENTATIONS, D ÉCISIONS JUDICIAIRES, DÉCISIONS  ADMINISTRATIVES  
D'APPL ICATION GÉNÉRALE, CLAUSES CONTRACTUELLES  TYPES  ET DES  
PROCÉDURES  CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS  COUVERTS  
PAR LE PRÉSENT ACCORD CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  VI 
CANADA  
2  PROVINCES/TERRITOIRES  
[…] 
2.6 Territoires du Nord -Ouest  
1. Lois et réglementations : 
1. http://contracts.fin.gov.nt.ca/ . 
2. Décisions judiciaires : 
1. http://contracts.fin.gov.nt.ca/ . 
3. Décisions administratives et procédures : 
1. http://contracts.fin.gov.nt.ca/ . 
[…] 
2.8 Nunavut  
1. Lois et réglementations : 
1. http://gov.nu.ca/fr/justice/information/affaires -legislatives . 
2. Décisions judiciaires : 
1. http://www.canlii.org/fr/nu/index.html . 
3. Décisions admin istratives et procédures : 
1. Rapport annuel de la Commission d'appel de la NNI en matière d'adjudication  – 
http://nni.gov.nu.ca/documents . 
[…] 
2.12 Saskatchewan  
1. Lois et réglementations : 
1. Imprimeur de la Reine  – http://www.publications.gov.sk.ca/ . 
2. Décisions judiciaires : 
1. Cour du banc de la Reine  – http://www.sasklawcourts.ca/ . 
3. Décisions administratives et procédures : 
1. SaskTenders – http://sasktenders.ca/ . 
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- 3 - 
  APPENDICE III  
MÉDIA ÉLECTRONIQUE OU  PAPIER UTILISÉ PAR LES PARTIES POUR LA PUBLICATION  DES 
AVIS REQUIS AUX ARTICLES VII, IX:7 ET XVI:2 CONFORMÉMENT À L'ARTICLE VI  
CANADA  
2  PROVINCES/TERRITOIRES  
[…] 
2.6 Territoires du Nord -Ouest  
1. Registre des marchés  – http://contracts.fin.gov.nt.ca/ . 
[…] 
2.12 Saskatchewan  
1. SaskTenders – http://sasktenders.ca/ . 
2.13 Yukon  
1. http://www.hpw.gov.yk.ca/tenders/fr/tms.html . 
 
_______________  
APPENDICE IV  
ADRESSE DU OU DES SITE(S) WEB SUR LEQUEL  (LESQUEL S) LES PARTIES PUBLIENT DES 
STATISTIQUES SUR LES MARCHÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XVI:5 ET DES AVIS 
CONCERNANT LES MARCHÉS ADJUGÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XVI:6  
CANADA  
2  PROVINCES/T ERRITOIRES  
[…] 
2.6 Territoires du Nord -Ouest  
1. http://contracts.fin.gov.nt.ca/ . 
[…] 
2.12 Saskatchewan  
1. SaskTenders – http://sasktenders.ca/ . 
2.13 Yukon  
1. http://www.hpw.gov.yk.ca/tenders/fr/tms.html ; 
2. http://www.hpw.gov.yk.ca/fr/registry/index.html . 
 
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