G/TBT/N/IRL/1  
17 juin 2014  
(14-3499)  Page: 1/5  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: IRLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Tobacco & Alcohol Control Unit, Department of Health  (Unité de 
contrôle des tabacs et des alcools du Département de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Tobacco & Alcohol Control Unit 
Department of Health 
Hawkins House Hawkins Street 
Dublin 2 
Irlande 
Téléphone: 00 353 1 635 4000 
Fax:  00 353 1 635 4552 
Courrier électronique: tobacco@health.gov.ie  
Site Web: http://www.dohc.ie/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Le projet de loi notifié porte sur l'emballage de vente au détail de tous les 
produits du tabac, l'aspect des cigarettes et la présentation des produits du tabac. 
TABACS ET SUCCÉDANÉS DE TABAC FABRIQUÉS (chapitre 24 du SH); tabac, produits du 
tabac et équipements connexes (ICS 65.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Public Health (Standardised 
Packaging of Tobacco) Bill 2014 (Projet de loi sur la santé publique de 2014 (Emballage 
normalisé du tabac)), 24 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de loi notifié porte sur les emballages de vente au détail de tous les 
produits du tabac, l'aspect des cigarettes et la présentation des produits du tabac. Une fois 
promulgué, le texte notifié donnera partiellement effet à la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière 
de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE. 
Les emballages de vente au détail de tous les produits du tabac doivent être d'une couleur 
imposée (surfaces intérieures et extérieures), sans bords ni ornements décoratifs, tout 
adhésif utilisé doit être incolore, sans marque ou marque de commerce à l'exception des avertissements sanitaires ou du code à barres. La marque et les noms de variantes G/TBT/N/IRL/1 
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  peuvent apparaître, mais seulement sous la forme prescrite. Le paquet ne peut contenir 
aucun élément inséré ou fixé autre que ceux qui sont requis par la loi. Tout matériau 
d'enveloppement doit être transparent, incolore et sans bord, etc. décoratif, sans marque 
ou marque de commerce en dehors d'un ruban d'ouverture conforme aux prescriptions, et 
sans rien fixé dessus. 
Les cigarettes doivent être couvertes de papier blanc et être pourvues d'un bout filtre blanc 
couvert en blanc ou en couleur imitation liège. La marque et le nom de variante peuvent 
figurer sur les cigarettes, mais seulement sous la forme prescrite Si un revêtement est présent, il doit respecter la couleur et le matériau prescrits. Les emballages de vente au 
détail de tous les produits du tabac ne peuvent pas contenir d'effets sonores ou d'arômes 
ou une quelconque caractéristique qui pourrait modifier l'emballage après la vente au détail. Le projet de loi notifié définit les infractions et les sanctions en ce qui concerne 
l'emballage, la fabrication, l'importation ou la vente de produits du tabac contenus dans 
des emballages de vente au détail non conformes et concernant la fabrication, l'importation et la vente de cigarettes non conformes. Ce texte prévoit la radiation du registre de vente de produits du tabac dans les cas où une infraction à ses prescriptions a 
été commise. Enfin, ce projet de loi définit les pouvoirs des agents autorisés à faire 
appliquer la législation. 
Les textes d'application définissant les modalités précises liées au projet de loi notifié 
seront élaborées. Par exemple, la couleur, le type de police, la taille de la police, 
l'emplacement et l'aspect de l'endroit où la marque et le nom de variante pourront être imprimés sur les produits du tabac seront indiqués dans la réglementation d'application.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes; prévention de pratiques 
de nature à induire en erreur et protection des consommateurs.  
L'objectif de la politique de santé publique de l'Irlande en matière de lutte contre le tabac 
consiste à promouvoir une société sans tabac et à avancer dans cette direction. Jusqu'ici, 
l'effet cumulatif de la législation anti-tabac et des politiques de santé publique s'est traduit 
par une baisse du nombre de fumeurs. En 2013, le National Tobacco Control Office  (Office 
national de lutte contre le tabac) a annoncé que 21,5% des adultes irlandais fumaient (22,9% des hommes et 20,2% des femmes). Cela représente une baisse de 2,2% depuis 
2010 et une baisse de 7,5% depuis 2007, date à laquelle la dernière étude d'ensemble à 
grande échelle sur la prévalence du tabagisme en Irlande a été entreprise (étude SLAN). 
Le tabagisme est la cause principale des décès évitables en Irlande. Chaque année, au 
moins 5 200 personnes décèdent de maladies causées par le tabagisme, ce qui correspond 
à presque un cinquième de l'ensemble des décès. 
À côté du coût humain lié à ces décès tragiques et aux maladies imputables au tabagisme, 
il y a un coût économique réel. Une estimation très prudente pour 2009 situe ce coût aux 
alentours de 664 millions d'euros. Il est ventilé comme suit: 498 millions d'euros en dépenses de santé, 15 millions d'euros en perte de productivité liée à l'absentéisme et 151 millions d'euros en perte de productivité liée à l'incapacité de longue durée. Le chiffre 
de 498 millions d'euros en 2009 représente 3,52% des dépenses en soins de santé pour 
cette même année et 0,31% du PIB. 
L'Irlande est pionnière en matière de législation anti-tabac en Europe. Les lois sur la santé 
publique de 2002 et de 2004 (Tabac) ( Public Health (Tobacco) Acts 2002 and 2004 ) visent 
à protéger la population des dangers liés à la consommation de tabac et au tabagisme passif. Dans le cadre de la législation actuelle, il existe une interdiction de fumer sur le lieu 
de travail, une interdiction de la publicité en faveur du tabac et du parrainage, et une 
interdiction de l'exposition des produits du tabac dans les magasins. La réglementation relative aux avertissements sanitaires sur les produits du tabac est entrée en vigueur le 1
er février 2013; depuis cette date, un avertissement combiné écrit et graphique doit 
figurer sur tous les produits du tabac mis sur le marché. Une réglementation contrôlant les 
promotions sur les ventes de produits du tabac, entrée en vigueur le 23 décembre 2013, a pour effet d'interdire certains types de promotions dans le cadre desquelles des produits 
du tabac sont offerts à prix réduit ou gratuitement pendant une durée limitée, ou portant 
sur l'achat d'un autre produit du tabac ou d'autres produits. Ces mesures et d'autres mesures ont abouti à une réduction de la prévalence du tabagisme en Irlande (de 33% en 
1998 à 21,5% en 2013). Un autre texte législatif visant à interdire de fumer des produits G/TBT/N/IRL/1 
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  du tabac dans les véhicules dans lesquels des enfants sont présents est actuellement 
devant le Parlement irlandais et devrait être promulgué avant la fin de l'année. 
Afin de porter de nouveaux coups à la préval ence du tabagisme en Irlande, notamment en 
ce qui concerne l'entrée des jeunes gens dans le tabagisme, d'autres initiatives sont requises pour consolider les effets positifs obtenus jusqu'ici grâce à la législation anti-tabac et aux politiques de santé publique de l'Irlande 
La politique de l'Irlande concernant le tabagisme consiste à promouvoir une société sans 
tabac et à avancer dans cette direction. Le dernier document d'orientation en date dans ce domaine, intitulé Tobacco Free Ireland  (Une Irlande sans tabac), fixe l'objectif d'une 
Irlande sans tabac d'ici à 2025. Concrètement, cela correspondra à un taux de prévalence 
du tabagisme de moins de 5%. Les deux princi paux thèmes sous-tendant ce rapport sont 
la protection des enfants et la débanalisation de la fumée du tabac. 
Le document Tobacco Free Ireland , approuvé par le gouvernement et présenté en 
octobre 2013, couvre un éventail de questions et d'initiatives en rapport avec la lutte contre le tabac et contient plus de 60 recommandations, notamment celle de l'instauration de l'emballage normalisé des produits du tabac. Il s'agit du premier document d'orientation 
publié à la suite du texte intitulé Healthy Ireland - A Framework for Improved Health and 
Wellbeing 2013 - 2025  (Une Irlande en bonne santé - Cadre pour l'amélioration de la santé 
et du bien-être 2013-2025), lui aussi présenté en 2013. L'état de santé actuel de la 
population de l'Irlande, les tendances liées au mode de vie et les inégalités en matière de 
résultats sur la santé nous conduisent vers un futur aux perspectives dangereuses dans les domaines sanitaire et financier. Le document Healthy Ireland  présente une vision qui 
améliorera la santé et le bien-être de toute la population de l'Irlande au cours des douze 
prochaines années. Il met en avant une philosophie fondée sur la société dans son ensemble ainsi que de nouveaux dispositifs en  vue d'assurer une coopération plus efficace 
aux fins de l'obtention de meilleurs résultats pour tous. 
La Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac 
(CCLAT), dont l'Irlande est signataire, aménage le cadre international des mesures de lutte contre le tabac. Les directives pour l'application de l'article 11 de la Convention disposent 
ce qui suit: "Les Parties devraient envisager d'adopter des mesures visant à limiter ou 
interdire l'utilisation de logos, de couleurs, d'images de marque ou de textes promotionnels sur les conditionnements hormis le nom de la marque et celui du nom du produit imprimés 
avec des caractères normaux et dans une couleur standardisée (conditionnement neutre). 
Cela pourrait conférer plus de relief et d'efficacité aux mises en garde sanitaires et aux messages, en empêchant que la forme de conditionnement ne détourne l'attention des consommateurs et en faisant échec aux techniques de design employées par l'industrie du 
tabac pour tenter de faire croire que certains produits sont moins nocifs que d'autres". 
La révision de la directive de l'UE sur les produits du tabac a été une priorité pour l'Irlande 
pendant sa présidence de l'Union européenne en 2013. Le Conseil de l'Union européenne a 
maintenant officiellement adopté cette directive, qui est en vigueur depuis le 20 mai 2014. 
Les États membres ont deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur droit national. Les domaines couverts par la directive révisée englobent l'étiquetage et le 
conditionnement, les ingrédients et les émissions, la traçabilité et les dispositifs de sécurité 
et les ventes à distance transfrontalières de tabac. La directive révisée ne va pas jusqu'à instaurer l'emballage normalisé à l'échelle de l'UE, mais elle dispose qu'elle n'affecte pas le droit des États membres d'instaurer de nouvelles exigences en ce qui concerne l'emballage 
normalisé. 
L'emballage normalisé représente le dernier élément en date d'un vaste arsenal législatif 
anti-tabac en place en Irlande visant à réduire la consommation de tabac. Les faits 
montrent que le marquage des emballages de tabac exerce trois grandes sortes d'effets: 
- les paquets sont conçus pour être attrayants et pour communiquer la personnalité 
de la marque; 
- les paquets de couleur pâle induisent les consommateurs en erreur en leur faisant 
croire que certains produits du tabac sont meilleurs pour la santé que d'autres; 
- le marquage des paquets réduit la visibilité et l'efficacité des avertissements 
sanitaires. G/TBT/N/IRL/1 
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  Avec l'emballage normalisé, toutes les formes de marquage (marques de commerce, 
logotypes, couleurs et graphiques) seraient su pprimées, sauf l'indication de la marque et 
du nom de variante, qui ferait appel à un style de caractères uniforme pour toutes les 
marques présentes sur le marché. Tous les pa quets seraient d'une couleur neutre simple, 
sauf pour les avertissements sanitaires obligatoires. 
De nombreux éléments probants plaident en faveur de l'instauration de l'emballage 
normalisé. La recherche montre que l'emballage normalisé: 
- accroît la visibilité, le pouvoir de rappel et l'impact des messages d'avertissement 
sanitaire; 
- réduit la capacité de l'emballage de donner à penser aux consommateurs que 
certains produits peuvent être moins nocifs que d'autres; et 
- réduit l'attrait du produit du tabac, tant pour les adultes que pour les enfants. 
8. Document pertinents:  
1. Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative 
au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des 
produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE 
2. Public Health (Standardised Packaging of Tobacco) Bill 2013  (Projet de loi sur la 
santé publique de 2013 (Emballage normalisé du tabac)) 
3. Public Health (Standardised Packaging of Tobacco) Bill 2014 Explanatory 
Memorandum  (Mémorandum explicatif concernant le projet de loi sur la santé 
publique de 2014 (Emballage normalisé du tabac)) 
4. Regulatory Impact Analysis  (Analyse d'impact réglementaire). Sera publié 
prochainement, dès qu'il sera disponible. 
5. Healthy Ireland - A Framework for Improved Health and Wellbeing 2013-2025 
(2013)  (Une Irlande en bonne santé: cadre pour l'amélioration de la santé et du 
bien-être 2013-2025 (2013)) 
http://www.dohc.ie/publications/pdf/Hea lthyIrelandBrochureWA2.pdf?direct=1  
6. Tobacco Free Ireland (2013)  (Une Irlande sans tabac (2013)) 
 http://www.dohc.ie/publications/pdf /TobaccoFreeIrel and.pdf?direct=1  
7. Standardised Packaging of Tobacco Products Evidence Review  (Étude des éléments 
probants liés à l'emballage normalisé des produits du tabac) http://health.gov.ie/wp-content/uploads/2014/06/Standardized-Packaging-of-
Tobacco-Products-Evidence-Review.pdf  
8. Plain Tobacco Packaging - A Systematic Review  (L'emballage simple du tabac - Étude 
systématique) 
http://phrc.lshtm.ac.uk/papers/PHRC_006_Final_Report.pdf  
9. Plain Tobacco Packaging Research - An Update  (La recherche sur l'emballage simple 
du tabac - Mise à jour) 
http://www.stir.ac.uk/media/schools/mana gement/documents/P lain%20Packaging%
20Studies%20Update.pdf 
10. Standardised packaging of tobacco - Report of the independent review undertaken 
by Sir Cyril Chantler  (L'emballage normalisé du tabac - Rapport de l'étude 
indépendante entreprise par Sir Cyril Chantler) 
http://www.kcl.ac.uk/health/1003 5-TSO-2901853-Chantler-Review-
ACCESSIBLE.PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer G/TBT/N/IRL/1 
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  10. Date limite pour la prés entation des observations: 90 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Trade Policy Unit 
Department of Jobs, Enterprise and Innovation 
23 Kildare Street 
Dublin 2 
Téléphone: + (353 1) 6321409 
Fax:  + (353 1) 6312562 
Courrier électronique: trade@djei.ie  
Site Web: www.ent. 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/IRL/14_2757_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/IRL/14_2757_01_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/IRL/14_2757_02_e.pdf