G/SPS/N/MEX/233/Add.2  
7 avril 2015  
(15-1865)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 25 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique. 
 
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 Norme officielle mexicaine NOM-142-SSA1/SCFI-201 4. Boissons alcooliques. Spécifications 
sanitaires. Étiquetage sanitaire et commercial 
Le 23 mars 2015, le Ministère de la santé a fait paraître au Journal officiel de la Fédération 
(Diario Oficial de la Federación  – http://www.dof.gob.mx/ ) la norme officielle mexicaine 
NOM-142-SSA1/SCFI-2014 (Boissons alcooliques. Spécif ications sanitaires. Ét iquetage sanitaire et 
commercial) publiée le 8 mars 2013. 
Cette norme entrera en vigueur 120 jours civils après sa publication dans le Journal officiel de la 
Fédération. 
Le chapitre 9 et ses subdivisions entreront en vigueur 365 jours civils après la publication de la 
norme dans le Journal officiel de la Fédération, pour tous les produits élaborés, fabriqués, importés et distribués à partir de cette date. Le programme d'impression correspondant devra être planifié. 
Les dispositions du point 3.6 de la norme notifiée entreront en vigueur 150 jours civils après la 
publication de celle-ci dans le Journal officiel de la Fédération. 
Cette norme annule la norme officielle mexicaine NOM-142-SSA1-1995 (Biens et services. 
Boissons alcooliques. Spécifications sanitaires. Étiquetage sanitaire et commercial) publiée dans le 
Journal officiel de la Fédération le 9 juillet 1997. 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5386313&fecha=23/03/2015 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/MEX/15_1365_00_s.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  G/SPS/N/MEX/233/Add.2 
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  Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Dirección General de Normas (Direction générale des normes) 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 
Colonia Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes C.P. 53950, Naucalpan de Juárez, Estado de México 
Téléphone:   +(52 55) 5729 9300, ext. 43220 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx 
Site Web: http://www.economia-noms.gob.mx/noms/inicio.do  
  http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5386313&fecha=23/03/2015 
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