RESTRICTED  
  
WT/REG/M/81  
12 juillet  2016 
(16-3737) Page: 1/14 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -unième session   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 27 JUIN 2016  
Président : M. l'Ambassadeur Daniel Blockert  
(Suède)  
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  La quatre -vingt-unième  session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après 
"CACR" ou "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WT O/AIR/RTA/6/Rev.1 daté du 
16 juin 2016. 
1.2.  Le Président  a souhaité la bienvenue aux Membres pour cette quatre -vingt-unième  session 
du CACR . Au titre des "Autres questions", il comptait informer les Membres du calendrier des 
réunions proposé pour le reste de l 'année.  
1.3.  L'ordre du jour ci -après a été adopté:  
A. Adoption de l'ordre du jour  
B. Communication des pays de l'ALADI  
C. Examen des accords commerciaux régionaux  
I. Rapport de situation sur les travaux du Comité – ACR non notifiés  
Mise en œuvre du Mécanisme pour la trans parence des ACR  
II. Accord de libre -échange entre la République de Corée et l'Australie, 
marchandises et services  
III. Accord de libre -échange entre le Canada et le Honduras, marchandises et 
services  
D. Examen des accords commerciaux régionaux au xquels participent des  non-Membres 
de l'OMC  
I. Accord de libre -échange entre la Fédération de Russie et la Serbie, 
marchandises  
E. Suivi concernant la Déclaration ministérielle de la dixième Conférence ministérielle . 
Rapport sur les consultations du Président  
F. Autres questions  
1.4.  Comm e il était d'usage, le Président  a demandé au Comité de confirmer l'octroi du statut 
d'observateur ad hoc  à l'Association latino -américaine d'intégration (ALADI) . Si les Membres 
étaient d'accord, l'ALADI pourrait être invitée à la réunion suivante du CACR.  
1.5.  Le représentant des États-Unis a dit qu'à la réunion précédente, il avait fait observer que le 
CACR était en pilote automatique en ce qui concerne cette question . Il a indiqué qu'à la suite des 
efforts déployés pendant de s années pour essayer de mieux com prendre l'intérêt qu 'avait le 
Secrétariat de l'ALADI à conserver son statut d'observateur ad hoc  auprès du CACR, les États -Unis 
avaient demandé à l'ALADI de faire part à nouveau de son intérêt pour l'obtention du statut 
d'observateur ad hoc  afin qu'ils pui ssent évaluer les raisons pour lesquelles ce statut était 
demandé et la contribution positive que l'ALADI pouvait apporter . À leur connaissance, aucune 
communication n'avait été présentée à ce jour et les États -Unis n'avaient donc d'autre choix que 
de conc lure que le CACR était effectivement en pilote automatique lorsqu'on l' invitait à approuver 
quelque chose  qui n'était pas réellement demandé . Par conséquent, les États -Unis ne pouvaient 
malheureusement se rallier au consensus pour approuver une demande qui , selon eux, n'existait 
pas. Toutefois, ils accueilleraient  favorablement à tout moment une demande de renouvelée de WT/REG/M/81  
- 2 - 
  l'ALADI dans laquelle elle ferait part de son souhait de participer de manière constructive aux 
travaux du CACR et de s'employ er à résoudre  certains des problèmes mentionnés par les 
États-Unis concernant le vaste réseau d'accords non notifiés.  
1.6.  Le représentant du Brésil  a dit qu'il regrettait la déclaration faite par les États -Unis. Selon lui, 
cette approche ne serait dans l'intérêt ni du CACR  ni de l'ALADI . Au contraire, s'il était possible  
d'inviter périodiquement le Secrétariat de l'ALADI à participer aux discussions du CACR, cela 
permettrait à l'ALADI d'être d'avantage au fait des travaux menés à Genève . En ce qui concerne la 
communication qu'elle devrait présenter pour donner l'assurance aux Membres qu'elle souhaitait 
toujours participer aux discussions du CACR, l'ALADI avait adressé une communication récemment 
qui serait examinée ultérieurement . Cela montrait qu'elle demeurait concernée et  intéressée par 
les débats menés à Genève . Le Brésil ferait part de cette décision à sa capitale mais estimait qu'il 
pourrait être adopté une approche plus constructive.  
1.7.  La représentante de l' Uruguay  a indiqué qu'elle informerait le Secrétariat de l'ALADI de la 
déclaration faite par les États -Unis. 
1.8.  Le Président  a dit qu'étant donné que les décision s du Comité étai ent prise s par consensus, 
l'ALADI ne serait pas invitée à la session suivante du CACR en tant qu'observateur  ad hoc . 
Toutefois, si elle souhaitait  obtenir de nouveau le statut d'observateur ad hoc  auprès du CACR, elle 
pourrait entrer en contact avec lui et en exposer les raisons . Il convient d'indiquer que , les 
États-Unis avaient fait savoir à la réunion précédente du CAC R qu'ils prendraient cette d écision à 
moins que le Secrétariat de l'ALADI n'assiste à la réunion en cours . Par conséquent, si l'ALADI 
souhaitait poursuivre le dialogue et participer aux travaux du CACR, elle devrait prendre contact 
avec lui et il engagerait directement des consultati ons avec les Membres pour trouver une solution . 
Toutefois, pour l'heure, l'ALAD I ne serait pas invitée à la session suivante du CACR.  
B. COMMUNICATION DES PAYS DE L'ALADI  
1.9.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur une communication présentée récemment 
par l'Uruguay au nom des pays de l'ALADI et adressée au Président du CCD, qui avait été 
distribuée aux Membres sous la cote WT/REG/W/105 . Par ailleurs, le Secrétariat avait établi un 
document de séance (RD/RTA/34) qui contenait une liste de tous les accord s figurant dans les 
rapports périodiques présentés par l'ALADI . Le Président a ensuite invité les Membres à faire part 
de leurs observations.  
1.10.   Le représentant de la Bolivie  souhaitait savoir quel Membre avait demandé que le 
Secrétariat établisse  le document  de séance et souhaitait obtenir des précisions sur le mandat et 
les caractéristiques de cette demande visant à ce que le Secrétariat effectue cette analyse . 
Généralement, le Secrétariat entreprenait des travaux à la demande des Membres et l'intervenant 
souhaitait comprendre ce qui avait motivé la publication de ce document de séance.  
1.11.   Le représentant des États-Unis souhaitait formuler quelques observations sur le document 
distribué et espérait qu'il serait l'occasion d'avoir des échanges plus approfondis sur la question car 
c'était le type de discussion nécessaire pour trouver une solution au x problème s de 
non-notification au xquels était confronté le CACR . Les États -Unis avaient déjà fait des déclarations 
au CACR pour tenter de surmonter l'un des obstacles l es plus importants rencontrés dans ses 
travaux, à savoir le grand nombre d'accords non notifiés conclus dans le cadre de l'ALADI . Les 
États-Unis demeuraient persuadés que l'absence de notification des ACR était un problème 
important et grandissa nt. Si la q uestion ne se limitait pas aux accords conclus dans le cadre de 
l'ALADI, ceux -ci représentaient une majorité importante des accords énumérés dans la compilation 
des accords non notifiés établie par le Secrétariat, comme le montrait également le document de  
séance  RD/RTA/34 dont le tableau  2.1 indiquait clairement que 97  accords distincts de l'ALADI 
étaient en vigueur . Si certains de ces accords avaient été notifiés à l'OMC ainsi qu'il était exigé , la 
plupart ne l'avaient pas été.  
1.12.   La notification du Traité d e Montevideo n'était pas suffisante compte tenu du fait en 
particulier que le Traité lui -même semblait indiquer clairement que les arrangements conclus en 
son titre n'étaient pas des modifications de l'Accord -cadre mais des accords distincts . Le Traité de 
Montevideo prévoyait expressément la conclusion d'accords régionaux et d'accords de portée WT/REG/M/81  
- 3 - 
  partielle . Il ne semblait comporter aucune disposition sur le traitement spécifique à accorder aux 
produits ou classes de produits par ses signataires.  
1.13.   Les rapports présentés par les pays de l'ALADI au CCD ne suffisaient pas non plus en tant 
que notifications . Les rapports de l'ALADI n'avaient pas de statut à l'OMC et ne pouvaient pas non 
plus se substituer aux obligations individuelles des Membres . Le nombre d' accord s de l'ALADI en 
vigueur devan t être notifiés par les différents Membres qui y étaient p arties semblait donc être 
important . Il ne faisait aucun doute pour les États -Unis qu'il appartenait aux différents Membres de 
l'OMC de satisfaire aux prescriptions en m atière de notification et aux obligations figurant dans le 
Mécanisme pour la transparence  – dont la communication de données pour aider le Secrétariat 
dans l'établissement des présentations factuelles  – et que cette responsabilité ne pouvait être 
transféré e à un non -Membre de l'OMC.  
1.14.   Dans la mesure où le Secrétariat de l'OMC pouvait fournir une aide pour l'établissement des 
notifications et qu'il était prêt à le faire, les États -Unis estimaient qu'il pourrait être utile de faire 
appel à son concours . Toutefo is, les notifications devraient être présentées par les différents 
Membres de l'OMC qui étaient parties aux accord s parce que la notification à l' OMC était une 
obligation qui incombait aux Membres . Il avait été débattu dans le passé des moyens d'avancer 
sur le plan administratif une fois que l a question de la notification aurait été résolue.  
1.15.   La représentant e de l'Union européenne  a remercié les membres de l'ALADI pour la 
communication qu'il s avaient présentée au CCD et au CACR . L'UE estimait que ce document  
constituait une première étape mais qu'il n'était que le début d'un processus et que d'autres 
efforts seraient nécessaires . En particulier, étant donné que la question des accords énumérés , qui 
étaient visés n'était pas claire, il était selon elle souhait able que le CACR l'examine plus avant . 
L'UE a également remercié le Secrétariat pour son document de séance qui était très utile car il 
donnait des indications sur les différents accords énumérés dans la liste annexée à la 
communication de l'ALADI, et elle  attendait avec intérêt de poursuivre les discussions sur ces 
accords . L'objectif ultime, selon elle, serait d'avoir une vue complète des ACR actuellement en 
vigueur en Amérique latine, de leur champ d'application, de leurs périodes de mise en œuvre, de 
leurs principales caractéristiques et d 'obtenir  tout autre renseignement qui pourrait être utile.  
1.16.   À première vue, le document de séance distribué par le Secrétariat répondait à certaines 
des questions de l'UE mais devrait être examiné plus avant . En ce qui c oncerne la communication 
de l'ALADI, l'UE souhaitait comprendre les différences entre les actes juridiques répertoriés sous 
les différentes rubriques intitulées "Accords régionaux", "Accords de complémentarité économique" 
et "Autres accords" . Les membres d e l'ALADI avaient par ailleurs participé à de nombreuses 
négociations sur les différents mécanismes de libéralisation prévus par le Traité de Montevideo 
de 1980. Il serait important de comprendre lesquels d'entre eux, le cas échéant, pouvaient être 
considé rés comme une simple application du Traité de  1980 et lesquels pouvaient être considérés 
comme des accords supplémentaires devant faire l'objet d'un traitement distinct . À cet égard, l'UE 
a indiqué que tout ACR qui contenait une forme de traitement préfére ntiel tel que défini dans la 
Section  B, paragraphe  3, du Mécanisme pour la transparence serait soumis à l'intégralité du  
processus d'examen . En particulier, il ne faisait aucun doute que les adhésions intervenues 
ultérieurement, telles que celles de Cuba e t du Panama, étaient visées par la Section  B du 
Mécanisme , et des présentations factuelles devaient donc être établies . Il en avait également été 
ainsi lors des élargissements de l'UE, par exemple dernièrement avec l' adhésion de la Croatie, qui 
avait fait l'objet d'une présentation factuelle (document  WTO/REG337/1 publié en janvier  2014) et 
d'un examen à la réunion du CACR d' avril 2014. 
1.17.   L'UE a également demandé aux membres de l'ALADI de préciser si tous les textes énumérés 
concernaient uniquement le commerc e des marchandises . Comme un ou plusieurs des accords 
mentionnés semblaient aussi concerner le commerce des services, ils ne seraient pas visés par la 
Clause d'habilitation et devraient être notifiés au titre de l'article V de l'AGCS et faire l'objet d'une  
présentation factuelle et d'un examen dans le cadre du CACR . Enfin, l'UE a demandé aux membres 
de l'ALADI d'indiquer quels accords parmi ceux énumérés dans le document du Secrétariat 
WT/REG/W/104 étaient visés par la communication présentée par l'ALADI . Il serait également utile 
que les Membres concernés expliquent en détail les raisons qui justifiaient le retrait de certains 
accords de la liste des accords non notifiés.  
1.18.   Le représentant de l' Australie  a remercié l'ALADI pour sa communication . L'Australie a vait 
certaines préoccupations d'ordre général . Elle attachait une grande importance à la notification à WT/REG/M/81  
- 4 - 
  l'OMC, et au CACR en particulier, des renseignements concernant les ACR . Assurer un degré de 
visibilité élevé des engagements commerciaux pris par chaqu e Membre en dehors du système 
commercial multilatéral  était une responsabilité à la fois individuelle et collective . L'Australie 
estimait que tous les Membres de l'OMC étaient en droit d'être pleinement informés de s mesures 
de libéralisation des échanges o u des engagements commerciaux, nouveaux et significatifs, pris 
par les autres Membres dans quelque contexte  que ce soit . Par conséquent, la notification des 
renseignements concernant les ACR devait être prise tout aussi au sérieux que les autres 
obligation s en matière de notification/transparence dans le système de l'OMC . Toutefois, il était 
clair que les vues des Membres divergeaient quant à la nature et à la portée des obligations de 
notification concernant leurs ACR . L'Australie espérait que les Membres dont la position était bien 
arrêtée à cet égard engageraient des discussions plus ciblées et plus constructives ax ées sur la 
manière de combler les lacunes en matière de notification et de guider les Membres quant à l' aide 
dont ils pourraient avoir besoin pour permettre un meilleur respect des dispositions du Mécanisme 
pour la transparence . L'Australie se félicitait de l'initiative qui avait été prise  qui venait compléter 
les autres efforts déployés pour faire avancer les travaux du CACR.  
1.19.   Le Président  a don né la parole au Secrétariat pour qu'il réponde à la question posée par le 
représentant de la Bolivie.  
1.20.   Le représentant du Secrétariat  a expliqué qu'à la suite de la distribution de la 
communication présentée par l'ALADI, le Secrétariat avait reçu un certain  nombre de questions de 
la part des Membres qui souhaitaient obtenir des précisions sur le tableau joint en annexe à la 
communication . Le Secrétariat avait pensé qu'il serait utile d'établir un document de séance 
reprenant exactement les mêmes accords que dans la communication de l'ALADI mais en 
expliquant de manière précise les différents types d'accords dont il s'agissait et le type d'accord 
auquel chacun d'eux correspondait . Ce document visait donc simplement à apporter des 
éclaircissements.  
1.21.   Le représent ant de la Bolivie  a dit qu'il participait aux travaux de plusieurs comités et que, 
dans aucun d'entre eux, le Secrétariat ne répondait par écrit aux questions des Membres . Cette 
pratique était plutôt inhabitue lle et préoccupant e. Par ailleurs, ce document avait peut -être été 
établi en toute bonne foi  mais il apparaissait qu'il n'était pas complet, certains éléments n' ayant 
pas été p ris en compte . Le premier était que l'ALADI avait fait l'objet d'une notification en  1983 au 
titre de la Clause d'habilitation,  ce qui aurait dû être mentionné d'une façon ou d'une autre dans le 
document . Son contenu aurait dû aussi être clairement ciblé et faire apparaître distinctement qu'il 
s'agissait d'accords complémentaires qui figuraient en annexe à la notification original e distribuée 
par l'ALADI . Pour qu'il  soit pris en compte d'une façon appropriée, ce document aurait dû être 
établi à la demande d'un Membre parce que l'OMC était une Organisation dirigée par ses Membres 
et que ce principe devait être respecté et maintenu . Il devrait également être traduit en espagnol 
pour que l'ALADI puisse faire part de ses observations et aurait par ailleurs dû être présenté la 
veille de la réunion du Comité . L'intervenant estimait que la procédure applicable aurait dû être 
suivie rigoure usement et que ce document devrait être retiré au motif qu'aucun Membre n'avait 
demandé son établissement . Selon lui, le Secrétariat ne pouvait pas prendre ce type d'initiative de 
son propre chef.  
1.22.   Le représentant du Brésil  a demandé des précisions sur les points  2.2 et 2.3 du document 
de séance dans lesquels figuraient de nouveaux éléments d'information qui ne se limitaient pas à 
l'explication des différents types d'accords . Il y était indiqué que certains accords n'avaient pas été 
inclus dans les rapports présentés par l'ALADI . L'intervenant croyait comprendre que ce document  
avait été établi pour donner des explications sur les différents types d'accords . Toutefois, les 
points  2.2 et 2.3 apportaient des éléments d'information supplémentaires au sujet desqu els il 
souhaitait obtenir des éclaircissements.  
1.23.   Le représentant de l' Équateur  souscrivait à la déclaration faite par la Bolivie . Le fait que le 
document de séance avait été distribué par le Secrétariat de cette façon avait suscité de 
nombreuses préoccupati ons. 
1.24.   La représentante de l' Uruguay  a indiqué qu'elle distribuerait tous les renseignements, y 
compris la question soulevée par le Président . Elle a demandé à l'UE de lui faire parvenir ses 
questions par écrit pour qu'elle les transmette au Secrétariat de l 'ALADI . L'intervenante a 
également indiqué que les membres de l'ALADI avaient tenu plusieurs réunions à Genève et à WT/REG/M/81  
- 5 - 
  Montevideo et que la communication présentée était le résultat de ces discussions . Les membres 
de l'ALADI avaient œuvré dans le but de faire  avancer la question.  
1.25.   Le représentant de Cuba partageait les préoccupations exprimées par la Bolivie, l'Équateur, 
le Brésil et l'Uruguay au nom des pays de l'ALADI . Cuba maintenait la position qui était indiquée 
clairement dans la note adoptée par consensu s à la réunion du Conseil des représentants de 
l'ALADI . Cuba avait les mêmes préoccupations que les précédents intervenants et s'associait à 
tous les pays de l' ALADI quant à leur objectif de poursuivre l es réunions sur l a question des 
notifications.  
1.26.   Le Président  s'est dit déçu que les interventions se soient transformées en une discussion 
sur les formalités applicables concernant le document de séance, celui-ci ayant été établi pour 
faciliter les discussions du CACR . Il particip ait lui aussi aux travaux de plusieurs comités et il 
arrivait que le Secrétariat élabore des réponses par écrit . Il espérait que la communication de 
l'ALADI marquerait le début d'une discussion plus que nécessaire au CACR parce que tous les 
Membres savaient que la question nuisait à s es travaux depuis de nombreuses années . Le 
Président ne prenait pas parti mais ne faisait qu'énoncer les faits . Il était urgent de mener des 
discussions constructives pour avancer sur la question . Il avait été formulé des observations au 
sujet du  document de séance qui serait retiré . Le Président espérait que l'examen suivant par le 
Comité de s notification s de l'ALADI porterait sur des points plus substantiels que celui de savoir si 
un document de séance aurait dû, ou non, être présenté . Selon lui, la discu ssion n'avancerait pas 
à la réunion en cours mais il espérait que les discussions internes entre les membres de l'ALADI et 
l'invitation de plusieurs Membres du CACR à poursuivre les discussions sur la base de la 
communication de l'ALADI permettraient d'obt enir des résultats . Le Président resterait en contact 
avec les Membres au sujet de cette question et espérait qu'il serait possible d'aller de l'avant.  
C. EXAMEN DES ACCORDS CO MMERCIAUX RÉGIONAUX  
1.27.   Le Président  a fourni aux Membres des renseignements actualisés  sur les travaux du Comité 
et la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence . Au total, 39 annonces préalables se 
trouvaient actuellement sur le site Web de l'OMC (sans compter celles qui avaient été notifiées 
ultérieurement) . Le Président a remercié l es Membres qui avaient communiqué des 
renseignements conformément aux prescriptions du Mécanisme pour la transparence et a 
encouragé les autres Membres à faire de même . Il a aussi rappelé aux Membres qu'ils devaient 
informer le Secrétariat de tout changeme nt intervenu dans les annonces préalables.  
1.28.   S'agissant de l'établissement des présentations factuelles relevant du CACR, dans le cas des 
ACR conclus uniquement entre des Membres de l'OMC, il y avait actuellement 36  ACR pour 
lesquels une présentation factuel le devait être établie, les marchandises et les services étant 
considérés séparément . Le Président a rappelé qu'à la cinquante -deuxième session du Comité, le 
4 mars 2009, les Membres étaient convenus de commencer à examiner les ACR auxquels des 
non-Membres  étaient parties dans le cadre des procédures du Mécanisme pour la transparence . 
Les présentations factuelles de 37  autres ACR auxquels des non -Membres étaient parties devaient 
donc être établies . Les Membres étaient convenus que les ACR notifiés depuis le  
14 décembre  2006, y compris les futures notifications, devraient être traités avant les autres . Des 
demandes de données avaient été envoyées aux parties concernées pour les ACR notifiés depuis 
l'adoption du Mécanisme pour la transparence.  
1.29.   Pour ce qui étai t des ACR non notifiés, une liste actualisée, distribuée récemment sous la 
cote WT/REG/W/104, recensait 72 ACR dans les présentations factuelles publiées jusqu'au 
20 juin 2016.  
1.30.   Le représentant du Brésil  a dit que la communication de l'ALADI avait amené à d iscuter de 
la manière dont la liste des accords non notifiés avait été établie . Les membres de l'ALADI avaient 
fait des efforts considérables ces derniers mois pour mener des discussions et fournir des 
précisions sur un certain nombre de points soulevés da ns le cadre du CACR et du CCD . Sans 
préjudice des notifications individuelles qu'ils avaient présentées ou pourraient présenter, 
l'ensemble des membres de l'ALADI s'était accordé à reconnaître que les accords conclus au titre 
du Traité de Montevideo avaien t été notifiés d'une manière conforme aux règles de l'OMC, au 
moyen des rapports biennaux jusqu'en  2011 puis des rapports annuels depuis  2012. Le Brésil était 
prêt à discuter des questio ns qui pourraient se poser sur c es accords, conformément aux WT/REG/M/81  
- 6 - 
  dispositi ons du Traité de Montevideo et au paragraphe  16 du Mécanisme pour la transparence . 
S'agissant du document  WT/REG/W/104  proprement dit , l'intervenant a demandé que les accords 
soient retirés de la liste figurant dans ce document.  
1.31.   Le représentant de la Bolivie a dit que le Conseil des représentants de l'ALADI s'était réuni à 
Montevideo . Il avait présenté sa note à l'OMC qui indiquait clairement que l'ALADI avait fait l'objet 
d'une notification au titre de la Clause d'habilitation et que les accords conclus ul térieurement 
visaient simplement à élargir la portée de l'accord initial sur l'ALADI . Il ne s'agissait pas de 
nouveaux accords et ils devaient être retirés de la liste comme le demandait le Brésil.  
1.32.   Le représentant des États-Unis a dit que l'on semblait êtr e de nouveau en 2005 . Il était 
regrettable que l'ALADI ait décidé d'adresser sa lettre à un comité auquel il n'appartenait pas 
vraiment d'examiner cette question , que le CACR ait été simplement mis en  copie, qu'en dépit des 
demandes répétées qui lui avaien t été adressées pour qu'elle collabore avec les Membres, l'ALADI 
ne l'ait pas fait et que les membres de l'ALADI continuent à trouver le moyen de ne pas faire 
preuve de transparence et de se soustraire à leurs obligations . La délégation des États -Unis 
regrettait l'absence de dialogue . L'UE avait posé d'excellentes questions dans son intervention au 
sujet de la lettre . Les États -Unis avaient fait part de leurs préoccupations concernant le fondement 
juridique des affirmations faites dans la lettre qui n'avaie nt suscité aucune réaction . L'ALADI avait 
engagé  une discussion sur la procédure simplement  pour dire que le Secrétariat n'aurait pas dû 
établir de document donnant des précisions pour aider les Membres à mieux comprendre le réseau 
de près de 100  accords pour lesquels il y avait très peu de transparence . L'intervenant était donc 
opposé à la demande de retrait d es accords . Pour sa délégation, ces accords restaient non notifiés . 
Les États -Unis et l'UE étaient intervenus au Comité pour obtenir de plus amples p récisions sur ce 
qui était , ou non,  une modification et sur les types d'accords pour lesquels les Membres étaient en 
droit d'attendre une notification . Aucune de ces questions de fond n'avait été prise en compte et , 
qui plus est, traitée . L'intervenant ne voulait pas entrer dans une discussion sur ce que pouvait , ou 
non, produire le Secrétariat mais c'était apparemment tout ce que pouvait faire le Comité.  
1.33.   Le représentant de Cuba a appelé l'attention des Membres sur le fait que tous les accords 
signés confor mément au cadre de Montevideo avaient été notifiés à l'OMC bien avant le délai fixé 
et que leur conclusion était antérieure au Mécanisme pour la transparence de 2006 . Par 
conséquent, les membres de l'ALADI s'étaient toujours dûment acquittés de leur respon sabilité 
d'information . Tous ces accords avaient été publiés sur le site Web de l'ALADI, qui était accessible 
au public, et tous les pays de l'ALADI étaient prêts à répondre aux question s ou préoccupation s 
que pourraient avoir les autres Membres . Cuba sous crivait aux déclarations de la Bolivie et du 
Brésil dans leur intégralité.  
1.34.   Le représentant de l' Équateur  appuyait les déclarations faites par le Brésil, la Bolivie et Cuba 
concernant le Traité de Montevideo.  
1.35.   Le Président  a dit que cette question ne pourrai t pas être résolue à la réunion en cours et 
qu'il y reviendrait pour voir comment le Comité pourrait aller de l'avant . 
1.36.   La représentante de l' Union européenne  a dit qu'elle souhaitait revenir à la déclaration de 
l'UE et a réaffirmé qu'elle considérait le document présenté comme le début d'un processus . L'UE 
avait posé plusieurs questions précises et serait heureuse de les présenter par écrit pour qu'elles 
puissent être traduites en espagnol et que l a discussion puisse se poursuiv re. 
1.37.   Le Président  a dit que c'était ce qu'il espérait et souhaitait car nul n'ignorait que ce qui avait 
été suggéré aujourd'hui n 'était pas une réelle  façon d'avancer puisque ce ne serait pas accepté par 
tous. Il fallait donc absolument poursuivre la discussion . Le Président s'entretie ndrait avec les 
Membres pour voir ce qui pourrait être fait.  
1.38.   S'agissant des ACR dont l'examen factuel avait été différé faute d'observations de la part 
des parties, le Président avait poursuivi ses consultations avec les délégations . Une liste actualisée 
de ces ACR avait été distribuée récemment sous la cote WT/REG/W/106, et il espérait que les 
observations qui n'avaient pas encore été présentées le seraient prochainement et que l'examen 
factuel de  ces accords  pourrait alors être effectué.  WT/REG/M/81  
- 7 - 
  1.39.   En ce qui concern e les retards dans la réception d es données nécessaires à la préparation et 
à l'établissement des présentations factuelles de certains ACR, le Président avait également 
poursuivi ses consultations avec un certain nombre de délégations et espérait qu'elles fourniraient 
les renseignements manquants dès que possible.  
1.40.   Enfin, s'agissant des rapports sur la mise en œuvre, le Secrétariat avait distribué un 
calendrier actualisé pour la présentation de ces rapports  (WT/REG/W/101) . Il y avait 129  ACR pour 
lesquels le s rapports sur la mise en œuvre devaient encore être présentés . Pour 11  ACR, la fin de 
la mise en œuvre était prévue en 2016 et, pour 106  ACR, à partir de 2017 . L'année de fin de mise 
en œuvre n'était pas connue pour un ACR. Il y avait six ACR pour lesquel s les rapports sur la mise 
en œuvre avaient déjà été distribués . Il était clair qu'il restait un nombre considérable d'ACR dont 
les rapports sur la mise en œuvre étaient attendus depuis longtemps et le Président encourageait 
donc toutes les délégations à p résenter leurs rapports sur la mise en œuvre . Le Président a donné 
la parole à une représentant e du Secrétariat pour qu' elle fournisse de plus amples précisions sur la 
situation concernant l'établissement des présentations factuelles.  
1.41.   La représentant e du Secrétariat  a dit que pour ce qui était d es présentations factuelles des 
ACR conclus entre les Membres de l'OMC, la situation était la suivante : pour les Accords États -Unis 
– Panama, République dominicaine – Amérique centrale, Corée – Nouvelle -Zélande et Is lande – 
Chine (marchandises et services), les observations avaient été reçues des Parties et les 
présentations factuelles seraient publiées prochainement . S'agissant de l'Accord États -Unis – 
ALEAC – RD (marchandises et services), les observations avaient é té reçues mais le Secrétariat 
attendait qu'El Salvador fournisse certains derniers éclaircissements . En ce qui concerne l'Accord 
Corée – Inde (services), la demande de données avait été adressée en 2010 . Les données de la 
Corée avaient été reçues ainsi que  certaines données de l'Inde . S'agissant de l'Accord Corée – 
ASEAN (services), la demande de données avait été adressée en 2010 . Seules les données de la 
Corée avaient été reçues . En ce qui concerne l'Accord Géorgie – Fédération de Russie 
(marchandises), l es données avaient été reçues mais le Secrétariat attendait qu'il soit fourni des 
éclaircissements sur certains points concernant les droits de douane . Pour les Accords UE – 
Papouasie -Nouvelle -Guinée – Fidji et UE – Cameroun (dans les deux cas, marchandise s 
uniquement), seules les données de l'UE avaient été reçues . S'agissant de l'Accord UE – AOA 
(marchandises), la présentation factuelle avait été envoyée aux Parties . Les observations auraient 
dû être communiquées pour le 2 0 avril. E n ce qui concerne l'Acc ord CCG – Singapour (services), 
seules les données de Singapour avaient été reçues . S'agissant de l'Accord ASEAN -Inde (services), 
la présentation factuelle avait été envoyée aux Parties. Les observations de tous les pays de 
l'ASEAN, sauf de Singapour, avai ent été reçues et les observations de l'Inde étaient encore 
attendues . En ce qui concerne l'Accord Australie – Chine (marchandises et services), la 
présentation factuelle avait été envoyée aux Parties le 2 3 juin et les observations avaient été 
demandées pour le 21 juillet. S 'agissant de l'Accord UE – Ukraine (marchandises et services), 
seules les données de l'UE avaient été reçues . En ce qui concerne l'adhésion des Seychelles à la 
SADC (marchandises), les données des Seychelles avaient été reçues ainsi que certaines données 
des Parties à la SADC . S'agissant de l'Accord Chine – Corée (marchandises et services), les 
données devaient être communiquées pour le 2 0 juillet. E n ce qui concerne l'Accord Viet  Nam – 
Corée (marchandises et services), les données devaie nt être communiquées pour le 28  juillet . 
S'agissant de l'Accord Japon – Mongolie (marchandises et services), les données devaient être 
communiquées pour le 1 1 août. E n ce qui concerne l'Accord Arménie – Kazakhstan 
(marchandises), les données devaient être communiquées pour le 1 8 août. S 'agissant de l'Accord 
Mexique – Panama (marchandises et services), les données devaient être communiquées pour le 
28 octobre.  
1.42.   Pour ce qui était des ACR auxquels des non -Membres étaient parties, la situation était la 
suivante : en ce qui concerne l'Accord Islande – îles Féroé (marchandises et services), la 
présentation factuelle avait été envoyée aux Parties en 2009 et le Secrétariat attendait encore les 
observations finales des îles Féroé . S'agissant de l'Accord UE – Bosnie -Herzégovine (services), les 
observations des Parties avaient été reçues et la présentation factuelle serait publiée 
prochainement . En ce qui concerne l'Union douanière entre la Fédération de Russie, le B élarus et le 
Kazakhstan, et l'UEE, le Secrétariat avait reçu certaines données du Kazakhstan et de la 
Fédération de Russie . Pour ce qui était de l'adhésion de l'Arménie à l'UEE (marchandises et 
services), les données de l'Arménie avaient été reçues . S'agissant de l'adhésion de la République 
kirghize à l'UEE, le s données auraient dû être communiquées pour le 3 décembre  2015. En ce qui 
concerne les Accords UE – Saint-Marin (marchandises) et Fédération de Russie – Azerbaïdjan 
(marchandises), le Secrétariat était en train d'établir les présentations factuelles . Pour ce qui était WT/REG/M/81  
- 8 - 
  des Accords AELE – Liban, Turquie – Syrie, élargissement de l'ALEEC, Ukraine – Azerbaïdjan, 
Ukraine – Turkménistan, Zone économique commune, Fédération de Russie – Turkménistan 
(marchandises dans tous les cas) et UE – CARIFOR UM (marchandises et services), les données 
étaient incomplètes.  
1.43.   Une troisième catégorie concernait quatre  Accords – ASEAN – Japon, UE – Côte d'Ivoire , 
nouvel Accord de la CEI (marchandises dans tous les cas), ainsi que UE – Amérique centrale 
(marchandises et services) – qui, selon ce que le Secrétariat croyait comprendre , n'avaient pas 
encore été ratifiés par toutes les Parties . Il comptait donc attendre qu'ils soient entrés en vigueur 
pour chacune d'elles avant de commencer à établir les présentations factuelles . L'interve nante a 
demandé aux Parties d'informer le Secrétariat dès lors que leurs Accords respectifs seraient entrés 
en vigueur pour toutes les Parties . Elle a aussi engagé les Membres à faire tout leur possible pour 
respecter les délais fixés afin que le Secrétari at puisse adhérer au mieux au programme de travail 
du CACR.  
POINT C.II ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET L'AUSTRALIE, 
MARCHANDISES ET SERVICES  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.)  
POINT C.III ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE CANADA ET LE HONDURAS, MARCHANDISES 
ET SERVICES  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.)  
D. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX AUXQUELS PARTICIPENT DES 
NON-MEMBRE S DE L'OMC  
POINT D.I ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET LA SERBIE, 
MARCHANDISES  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.)  
E. SUIVI CONCERNANT LA DÉCLARATION MINSITÉRIELLE DE LA DIXIÈME 
CONFÉ RENCE MINISTÉRIELLE. RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS DU PRÉSIDENT  
1.44.   Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à sa demande . À la réunion 
précédente, il avait indiqué qu'il considérait que l' une de ses principales attributions , en tant  que 
Président , était d'assurer le suivi de la Déclaration ministérielle de Nairobi, et en particulier du 
paragraphe  28 qui donnait pour instruction au CACR d 'examiner l es implications systémiques des 
ACR pour le système commercial multilatéral et de trans former le Mécanisme provisoire pour la 
transparence en un mécanisme permanent.  
1.45.   Comme il en avait informé le Comité, le Président avait mené des consultations avec les 
Membres et il avait de bonnes et de mauvaises nouvelles . La bonne nouvelle était que , de toute 
évidence, la question suscitait de l'intérêt . Toutes les délégations avec lesquelles il s'était 
entretenu souhaitaient que des progrès soient faits dans ces domaines . La mauvaise nouvelle était 
que les idées concrètes quant à la manière d'y parvenir étaient peu nombreuses . Sa première 
impression était que les Membres avaient défini clairement leurs priorités et que la transformation 
du Mécanisme provisoire pour la transparence en un mécanisme permanent n'avait un caractère 
prioritaire pour quasiment a ucun d'entre eux. Hormis une ou deux exceptions , cette question 
n'était générale ment pas la priorité . Les Membres craignaient que de nouvelles négociations sur le 
Mécanisme pour la transparence ne permettent de revenir sur certains domaines dont il avait d éjà 
été convenu et qu'il serait difficile de renégocier . Il y avait également des questions d'ordre 
pratique à prendre en compte , comme le manque de clarté sur le cadre dans lequel ces 
négociations devraient avoir lieu étant donné que le Mécanisme provisoi re avait été négocié au 
sein du Groupe de négociation sur les règles mais qu e, en même temps, dans leur Déclaration, les 
Ministres avaient donné pour instruction au CACR  de s'occuper de cette question.  
1.46.   Il était également important de noter que le Président  du Groupe de négociation sur les 
règles avait obtenu des résultats analogues dans ses consultations avec les Membres . Parmi toutes WT/REG/M/81  
- 9 - 
  les questions qui étaient examinées par le Groupe, l'examen du Mécanisme pour la transparence 
était celle à laquelle les Mem bres accordaient la priorité la moins élevée . Par conséquent, l e 
Président avait pensé que les Membres préféraient peut-être examiner la question dans le cadre 
du CACR . Or, d'après ses consultations, ce ne semblait pas être le cas . Cela ne signifiait pas q ue 
les Membres considéraient que la question n'était pas importante mais simplement qu' elle ne 
semblait pas être pour l' instant la priorité majeure.  
1.47.   Il était clair que , parmi les questions à examin er, les Membres accordaient une plus grande 
priorité à la d iscussion systémique et, hormis peut-être une ou deux exceptions, presque tous les 
Membres avec lesquels il s'était entretenu avaient mentionné cette question comme étant 
prioritaire . Toutefois, lorsqu'il avait tenté d'approfondir l e sujet, il semblait que  les idées ne soient 
pas claires quant au type de discussion systémique souhaité et à la manière de structurer le débat . 
Certains Membres avaient suggéré de reconsidérer ce qui avait été fait en 2013 lorsque le 
Secrétariat avait établi des documents qui av aient été examinés dans le cadre d'un séminaire . 
Cependant, selon d'autres Membres, cela avait déjà été fait et n'avait mené nulle part . Ils 
pensaient en revanche que les questions systémiques devaient être examinées dans le cadre du 
CACR, et de préférence  en tant que point permanent de l'ordre du jour.  
1.48.   Pour ce qui était du fond, différentes suggestions avaient également été faites . Certains 
Membres avaient suggéré de mener les discussions sur la base de questions spécifiques comme le 
commerce électronique,  les règles d'origine, les OTC, les mesures SPS et les subventions à la 
pêche . Les discussions sur l'Accord de libre -échange entre le Canada et le Honduras à la session 
en cours avaient soulevé des questions concernant l'environnement, la responsabilité so ciale des 
entreprises (RSE) et les normes de travail, questions qui avaient également été soulevées par les 
Membres lors de ses consultations . L'idée serait de procéder à un échange d'expériences . Pour ce 
faire, une possibilité serait que plusieurs délégat ions présentent des exposés concernant leur 
expérience avec les ACR  – qui seraient éventuellement complétés par des renseignements de base 
factuels du Secrétariat  – et qu'une discussion soit ensuite engagée sur la base de ces exposés . 
D'autres Membres avai ent suggéré que la discussion soit davantage liée aux règles de l'OMC et 
porte, par exemple, sur la question de savoir si les ACR contenaient des dispositions qui étaient 
proches des règles existantes de l'OMC et, dans la négative, en quoi elles différaien t et quelles en 
étaient les raisons . Plusieurs Membres avaient par ailleurs souligné  les difficultés particulières 
auxquelles étaient confrontés les pays en développement, en particulier les pays les moins 
avancés (PMA), en raison de la prolifération des A CR. 
1.49.   Si aucun des Membres avec lesquels il s'était entretenu ne s'était dit opposé à l'échange 
d'expérience s, certains d'entre eux avaient indiqué clairement qu'ils ne seraient pas favorables à 
une discussion visant à parvenir à une forme de conclusion conc ernant des critères ou des 
meilleures pratiques . Un ou deux Membres avaient également souligné l'importance d'avoir accès à 
toute l'information pour que l a discussion systémique soit fructueuse.  
1.50.   Le Président a également indiqué qu'il avait rencontré les Pr ésidents du Groupe de 
négociation sur les règles et du Comité du commerce et du développement (CCD) pour discuter 
des questions communes aux trois groupes . Cette discussion serait poursuivie . Il estimait, à titre 
personnel, qu'il serait utile que le CACR e t le CCD collaborent d'une manière plus structurée , tant 
pour la discussion systémique sur les ACR que dans leurs travaux ordinaires concernant l'examen 
des ACR , dans la mesure où les fonctionnaires du secrétariat chargés de l'établissement d es 
présentatio ns factuelles étaient les mêmes.  
1.51.   Pour conclure, le Président a rappelé qu'en tant que Président, il a vait pour mission de 
donner suite à la demande formulée par les Ministres à Nairobi et espérait qu'un processus durable 
serait en place lorsqu'il céderait la présidence à son successeur . Par conséquent, il était convaincu 
de la nécessité de faire en sorte que la discussion sur les questions systémiques figure à l'ordre du 
jour des réunions du CACR, que ce soit sous la forme d'une discussion formelle ou infor melle, et a 
indiqué qu'il serait peu judicieux qu'elle ait lieu en dehors de ce cadre . Cela ne signifiait pas que 
des séminaires ou d'autres réunions ne pourraient pas la complé ter utilement mais, en l'absence 
de solide ancrage au CACR, l'expérience de 201 3 risquait de se répéter.  
1.52.   Sa deuxième conclusion était que les Membres avaient indiqué  clairement que leur priorité 
était d'axer d'abord les efforts sur l a discussion systémique . Cela ne signifiait que le Comité ne 
devait pas poursuivre ses discussions sur  le Mécanisme pour la transparence, tâche dont il avait au WT/REG/M/81  
- 10 - 
  demeurant été chargé par les Ministres, mais le Président prévoyait que ces discussions 
avanceraient un peu plus lent ement  que la discussion sur les questions systémique s. 
1.53.   Sa troisième conclusion é tait qu'il lui fallait obtenir davantage d' orientations de la part des 
Membres . Il les encourageait à réfléchir au type de discussion systémique qu'ils souhaitaient avoir 
dans le cadre du CACR et à la manière dont elle devrait être structuré e. Tous les Mem bres avec 
lesquels il s'était entretenu estimaient qu'il s'agissait d'une priorité mais seuls quelques -uns 
avaient indiqué les question s qu'ils souhaitaient aborder . Le Président leur a demandé de réfléchir 
au rapport de ces travaux avec ceux réalisés dans d'autres comités . Par exemple, le Comité du 
commerce et de l'environnement avait tenu une discussion sur les dispositions des ACR relati ves à 
l'environnement et les Comités SPS et OTC avaient mené le même type de discussion s. Il semblait 
donc important de  réfléchir à l'intérêt de travaux réalisés dans le cadre du CACR sans perdre non 
plus de vue que c'était ce comité que les Ministres à Nairobi avaient expressément désigné pour 
mener cette tâche à bien . Le Président invitait également les Membres à penser aux questions qui 
étaient pour eux les plus importantes et à celles dont ils estimaient qu'elles posaient problème . Le 
sujet était vaste et les Membres devaient pouvoir indiquer les questions pour lesquelles ils 
souhaitaient obtenir des éclaircissements . Les Membres pourraient aussi réfléchir à d'autres 
domaines de travail qui pourraient intéressés le  CACR et l'OMC  concernant les ACR . 
1.54.   Le Président estim ait qu'il serait souhaitable que les Membres fassent part de leurs vues par 
écrit. Plusieurs Membres, en p articulier peut-être ceux qui ne disposaient pas des ressources 
nécessaires pour effectuer des analyses approfondies des ACR, avaient fait valoir qu'il serait 
beaucoup plus facile pour eux de participer à une discussion menée sur la base de documents et 
propositions présentés par écrit par des Membres . Le Président estimait qu 'en vertu de  la 
Déclaration ministérielle de Nairobi, il disposait d'un solide mandat pour faire avancer la question . 
Toutefois, il y avait  selon lui de bien meilleures chances d'engag er un processus durable en 
s'appuyant sur les  contributions des Membres au lieu que le Président tente d'imposer celui -ci au 
Comité , ce qui ne marcherait pas.  
1.55.   En ce qui concerne les prochaines étapes, le Président a indiqué que la question serait 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante du CACR, qui se tiendrait en septembre . Il 
poursuivrait ses discussions avec les Membres pour avoir une idée plus concrète et donner plus de 
substance au débat . Il avait jusqu'ici rencontré les Membres au niveau bil atéral et essaierait 
probablement de les rencontrer en groupes d'ici à la réunion de septembre pour identifier ceux 
d'entre eux susceptibles de partager la même optique . Le Président a également indiqué que sa 
porte était ouverte à quiconque souhaitait s'e ntretenir de ces questions avec lui . Il avait eu des 
entretiens avec environ 25 Membres qui participaient activement aux travaux du CACR , ce qui ne 
signifiait pas pour autant qu'il ne s'entretiendrait pas avec les autres Membres . Le Président 
invitait les Membres qui pensaient pouvoir apporter une contribution à prendre contact avec lui ou 
avec le Secrétariat.  
1.56.   Le représentant de l' Australie  a remercié le Président pour son rapport et pour l'inscription 
d'un point spécifique sur cette question à l'ordre du j our pour examen par le Comité . Comme elle 
l'avait indiqué à la réunion précédente du Comité , en avril, l'Australie attachait une grande 
importance à ce qu'il soit entrepris des travaux plus ciblés sur les implications systémiques des 
ACR pour le système co mmercial multilatéral, ainsi que des travaux visant à examiner le lien entre 
les règles de l'OMC et les nouvelles règles des ACR et pratiques en la matière . L'Australie pr ônait 
en effet activement, déjà bien avant la dixième Conférence ministérielle, tant dans le cadre du 
Comité que dans le contexte des négociations, l'adoption d'initiatives visant à promouvoir cette 
discussion systémique à l'OMC parce que de nombreux Membres cherchaient depuis longtemps à 
obtenir des résultats en matière de libéralisation des échanges en dehors du système commercial 
multilatéral dans des configurations bilatérales, régionales et plurilatérales . Dans certains cas, les 
parties étaient parvenues à un accord dans des domaines dans lesquels un résultat négocié n'avait 
pas pu êtr e obtenu dans les négociations multilatérales . Dans d'autres cas, les parties étaient 
également parvenues à élaborer des disciplines dans de nouveaux domaines du commerce qui 
n'existaient tout simplement pas il y a une décennie.  
1.57.   L'Australie estimait que ce s résultats avaient un e réelle incidence sur le commerce 
international . Leurs effets allaient bien au -delà des parties et des économies concernées par les 
différents accords . Il était donc important pour la solidité et la pertinence de l'OMC à long terme d e 
suivre cette évolution générale et d'en discuter ouvertement en son sein . La nécessité d'examiner 
ces questions de manière approfondie ne faisait qu'augmenter avec le temps . L'intervenant a fait WT/REG/M/81  
- 11 - 
  observer que, lors de l'établissement du CACR en 1996, ce t ype d'activité avait été prévu dans le 
cadre de son mandat (document  WT/L/127 ) et figura it dans son paragraphe  d). Il était clair, 
d'après ce document, qu'une discussion systémique sur les pratiques  concernant les ACR était 
considérée comme venant complét er l'examen des accords dont était chargé le Comité, et non 
comme en faisant diversion . Ce mandat demeurait en vigueur et, même s'il lui avait été accordé 
moins d'importance ces derniers temps, il n'y avait jamais été officiellement mis fin et il n'avait 
jamais fait l'objet d'une annulation officielle . Les Ministres à Nairobi avaient désormais 
expressément chargé le CACR de le réactiver et les Membres devaient aujourd'hui donner suite à 
ces instructions.  
1.58.   L'Australie était d'accord avec la décision du Préside nt de lancer un processus pour que les 
Membres intéressés engagent des discussions ciblées sur l'établissement d'un cadre permettant de 
mener la discussion sur les implications systémiques des ACR pour le système commercial 
multilatéral, en vue d'en faire un élément permanent des travaux du CACR . L'Australie aborderait 
cet exercice, et notamment le choix des questions et le travail avec les autres Comités de l'OMC, 
en faisa nt preuve d'ouverture et d'un esprit constructif et espérait qu'il en serait de même pour les 
autres Membres . L'Australie considérait par ailleurs les travaux sur cette importante question 
comme étant distincts et indépendants des travaux du Comité sur d'autres questions importantes, 
comme les obligations en matière de notification et de t ransparence concernant les ACR, et elle 
était prête à œuvrer de manière constructive avec les autres Membres et le Président pour les faire 
avancer.  
1.59.   Le représentant du Brésil  a remercié le Président d'avoir pris l'initiative de mener des 
consultations qui étaient essentielles pour permettre aux discussions d'avancer et le Brésil 
soutenait pleinement le Président à cet égard . Le Brésil estimait que la mise en œuvre du 
paragraphe  28 était importante pou r le CACR. L a situation décrite par le Président ne faisa it que le 
confirmer . La discussion sur les questions systémiques comme la transformation du Mécanisme 
pour la transparence en un mécanisme permanent étaient des sujets complexes qui exigeaient 
toute l'attention des Membres . Ces deux questions devraient par  ailleurs être examinées 
séparément, comme l'avait fait observer l'Australie, pour donner aux Membres le temps de 
réfléchir à chacune d'elles et d'étudier les solutions possibles qui seraient probablement différentes 
dans chaque cas . Le Brésil était donc a ussi favorable à l'idée que le Président mène prochainement 
des consultations spécifiques sur la question des effets systémiques des ACR , qui seraient 
l'occasion pour les Membres d'examiner les moyens de mettre en œuvre le paragraphe 
susmentionné et d'en d iscuter . Il y avait la question de la forme et du fond et des discussions 
spécifiques pourraient aider les Membres à réfléchir à ces deux points et à trouver une solution . 
C'était là une première étape témoignant de la volonté de la majorité des Membres de mettre en 
œuvre le paragraphe  28. Si la transformation du Mécanisme pour la transparence en un 
mécanisme permanent recueillait par la suite un soutien analogue, une possibilité pour commenc er 
serait d' organiser une séance d'information dans le cadre du  CACR pour permettre aux Membres 
de se remémorer  la question . Enfin, le mandat figurant dans la Déclaration ministérielle de Nairobi 
ne devait être subordonné à aucune autre question concernant les activités ordinaires du Comité.  
1.60.   Le représentant des États-Unis a remercié le Président pour son rapport . Les États -Unis 
estimaient que la Déclaration ministérielle de Nairobi ne faisait que rappeler les travaux qui étaient 
en suspens au Comité depuis déjà un certain temps . Pour ce qui était des suggestions concernan t 
la manière de mettre en œuvre le paragraphe  28, l'intervenant a fait observer qu'avant la 
Conférence de Nairobi , il n'y avait pas eu de discussions pour s'entendre sur le sens de ce 
paragraphe . Les Membres en étaient convenus en fonction de leur propre i nterprétation . Les 
États-Unis avaient la leur mais on ne pouvait partir du principe qu'il y avait entente au niveau du 
Comité sur ce qu'il recouvrait exactement . Les États -Unis avaient dit, et continueraient à dire, que 
si les Membres souhaitaient examiner  de façon réaliste les effets des ACR sur le système 
commercial multilatéral, il leur faudrait tenir compte des douzaines d'accords pour lesquels il n'y 
avait actuellement pas de transparence . Cette position restait inchangée.  
1.61.   L'intervenant estimait égalem ent qu'il serait utile d'examiner le  cadre organisationnel et les 
questions qui n'étaient pas pos ées telles que le rôle du CCD et du CACR . Il s'interrogeait sur le 
point de savoir si le moment n'était pas venu, dans le ca dre d'une revitalisation du CACR, d e 
réexaminer la division qui avait été créée il y a longtemps entre ces deux organes et qui avait 
donné lieu à des échanges répétés sur la question de savoir quelle était l'instance appropriée pour 
mener la discussion au lieu qu'elle se tienne au Comité où les Membres avaient l'intention 
d'examiner les ACR. Selon l'intervenant, il était nécessaire d'avoir une discussion sur cette WT/REG/M/81  
- 12 - 
  bifurcation entre les deux Comités . Il était important aussi que la discussion qu'auraient les 
Membres porte sur l'ensemble de la  question car la question qui serait soulevée ensuite serait de 
savoir si la discussion devrait être limitée aux accords notifiés au titre de l'article XXIV du GATT et 
de l'article V de l'AGCS, ce qui était également inacceptable pour les États -Unis. 
1.62.   Les É tats-Unis ne pou rraient accepter la suggestion du Président visant à ce que la 
discussion sur les question s systémique s devienne un point permanent de l'ordre du jour du CACR . 
Il était extrêmement difficile de faire supprimer des points permanents inscrits  depuis plusieurs 
décennies à l'ordre du jour d'autres comités parce qu'ils n'étaient pas traités . Les États -Unis ne 
voyaient pas d'inconvénient à ce qu'à la suite de ses consultations, le Président souhaite soumettre 
un point à l'examen mais d'autres inte rvenants avaient proposé l'inscription d'un point permanent, 
et il n'était pas approprié à ce stade d'inscrire un point général en espérant que quelqu'un s'en 
occupe . Si la question était vraiment importante, quelqu'un présenterait une note . Il importait 
également que le CACR reste dans son rôle. Il pouvait souhaiter discuter de la question mais il 
n'était pas le Comité du  commerce et de l'environnement ni le  Comité des règles d'origine ou le 
Comité des obstacles techniques au commerce . Tous les autres comités pouvaient  examiner les 
pratiques concernant les ACR qui influaient sur un accord  spécifique . Toutefois, le CACR avait pour 
fonction d'examiner les questions juridiques en rapport avec les exceptions prévues par les 
Membres à l'égard de leurs obligation s dans le cadre de l'OMC concernant l'essentiel des échanges 
commerciaux et les délais raisonnables de mise en œuvre . Le CACR était chargé d'examiner  ce 
type de questions , et non les pratiques concernant les obstacles techniques au commerce dans les 
ALE. Il y avait d'autres comités pour étudier ces questions et, si le CACR souhaitait réellement 
engager une discussion sur les questions systémiques, il ne pouvait pas faire comme s'il était le  
Comité du commerce et de l'environnement ou un autre comité . Les États-Unis étaient fermement 
convaincus de  leur interprétation du paragraphe  28 que personne ne pouvait remettre en cause 
parce qu'il n'y avait pas eu de discussions . Le proposant avait demandé au Président de se charger 
des discussions, ce qui en disait lon g sur ce qui était peut -être la véritable intention.  
1.63.   Le représentant du Japon  a remercié le Président pour son rapport que le Japon trouvait 
encourageant et auquel il souscrivait . Le Japon attendait avec intérêt de participer à la discussion 
sur la manière  de redynamiser les travaux ordinaires du CACR et estimait qu'une étude des 
éléments des ACR était une des façons possibles de poursuivre la discussion sur les implications 
systémiques parallèlement à l'examen des différents ACR . Il serait selon lui utile que le CACR 
examine des domaines spécifiques visés par de nombreux ACR, tels que celui du commerce 
électronique.  
1.64.   La représentante du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
(ci-après " Taipei chinois ") a remercié le Président pour le s efforts constants qu'il déployait pour 
consulter les Membres afin d'obtenir leurs vues sur la manière de mettre en œuvre la Déclaration 
de Nairobi . Le Taipei chinois partageait l'avis de l'Australie et du Japon et a rappelé que le CACR 
était déjà chargé,  dans le cadre de son mandat, d'examiner les implications systémiques des ACR 
pour le système commercial multilatéral . L'intervenante a souligné l'intérêt que présentait 
l'exercice de transparence pour l'examen des ACR et la clarification d'un certain nomb re de 
questions techniques . Elle espérait que les Membres pourraient avancer même si elle reconnaissait 
que certaines questions en suspens restaient à résoudre, comme celle de la non -notification des 
ACR. Les pratiques concernant les ACR avaient été examin ées dans d'autres comités . Le CACR 
était un bon cadre pour discuter de ces pratiques et du régime de l'OMC . Le Taipei chinois 
continuerait à travailler de manière constructive avec les Membres et le Président.  
1.65.   Le représentant du Canada  a remercié le Présid ent pour ses renseignements actualisés sur 
ses consultations . Il était clair que les Ministres avaient donné des instructions à la Conférence 
ministérielle de Nairobi et le Canada était disposé à entreprendre les travaux . Il partageait les vues 
de certains  des autres Membres qui avaient pris la parole et était favorable à une discussion ciblée 
sur les implications systémiques des ACR pour le système commercial multilatéral . Toutefois, les 
préoccupations systémiques déjà anciennes exprimées par le Canada dan s le cadre du CACR au 
sujet de l'accumulation des notifications et présentations factuelles en suspens n'avaient pas été 
dissipées et le problème semblait loin d'être résolu . Cela ne devait pas pour autant empêcher le 
Comité de commencer au moins les trava ux sur la mise en œuvre  de la Déclaration ministérielle de 
Nairobi . Il était également clair que les discussions du Comité étaient menées principalement sur 
la base des ACR notifiés à l'OMC et que les ACR qui n'avaient pas fait l'objet d'une notification n i 
d'une présentation factuelle empêchaient le Comité d'avoir une vision complète du panorama des 
ACR dans le monde . Cela limitait sa capacité à avoir une discussion approfondie et constructive sur WT/REG/M/81  
- 13 - 
  les implications systémiques des ACR pour le système commer cial multilatéral . Le Canada espérait 
que les pratiques existantes en matière de transparence seraient examinées dans le cadre de 
discussions sur la manière de mettre en œuvre la Déclaration de Nairobi, ou parallèlement à ces 
discussions . Il serait injuste  pour les Membres que l 'incapacité de certains d'entre eux à s'acquitter 
de certaines de leurs obligations au titre du Mécanisme pour la transparence fasse obstacle au 
lancement de ces travaux.  
1.66.   Le représentant de la Chine  a remercié le Président et le Secr étariat des efforts qu'ils 
déployaient pour faire avancer les travaux du Comité . D'une façon générale, la Chine était 
favorable aux travaux destinés à faire du Mécanisme pour la transparence un mécanisme 
permanent et était prête à participer de manière con structive aux discussions . Sa capitale 
continuait à examiner les options possibles pour aller de l'avant et la Chine proposerait peut -être 
des questions supplémentaires pour les futures discussions.  
1.67.   Le représentant de l' Inde a remercié le Président pour so n rapport . L'Inde souscrivait à la 
déclaration faite par le Brésil . Elle n'était par ailleurs pas d'accord avec les États -Unis pour ce qui 
était de faire du CACR le seul organe chargé d'examiner les questions concernant les ACR . Les ACR 
notifiés au titre d e la Clause d'habilitation étaient examinés par le CCD . L'Inde avait présenté une 
note sur les ACR faisant l'objet d'une "double notification" dans laquelle elle indiquait que ces 
accords devraient être examinés par le CCD et faisait également part de ses préoccupations 
systémiques . Par conséquent, l'Inde n'était pas d'accord avec la suggestion des États -Unis visant à 
faire du CACR le seul organe chargé d'examiner les questions concernant les ACR, et elle attendait 
avec intérêt de participer de manière cons tructive aux consultations menées par le Président.  
1.68.   La représentante de l' Union européenne  se félicitait des renseignements actualisés donnés 
par le Président et notait avec satisfaction que les Membres souhaitaient avancer dans la mise en 
œuvre du paragra phe 28 de la Déclaration ministérielle . L'UE était favorable à l'idée d'engager une 
discussion sur les implications systémiques des ACR pour le système commercial multilatéral . 
Comme elle l'avait indiqué à la réunion précédente du CACR, le mandat du Comité  prévoyait en 
effet la tenue de discussions sur les questions systémiques ainsi que l'Australie l'avait déjà fait 
observer . L'intervenante a ajouté que, dans une économie désormais mondiale, de nombreuses 
questions faisaient l'objet de l'élaboration de règ les dans les ACR, telles que le commerce 
électronique, le commerce numérique, la facilitation des échanges, l'investissement et la 
coopération en matière de réglementation . Ces questions étaient très importantes pour le 
programme multilatéral et sans préju dice des positions respectives concernant d'éventuelles 
négociations futures, l'UE estimait qu'il était important que le CACR analyse certaines de ces 
évolutions . Par conséquent, elle serait favorable à des discussions thématiques dans le cadre du 
CACR.  
1.69.   Du point de vue de l'organisation, l'UE était en faveur de discussions dans le cadre de 
sessions spécifiques du CACR ou, éventuellement, de séminaires dont l'organisation coïnciderait 
avec les réunions formelles du CACR . L'UE souscrivait par ailleurs à la su ggestion du Président 
visant à ce que les Membres présentent des exposés, si possible sur un thème spécifique, qui 
seraient étayés par un exposé factuel du Secrétariat . Cette question dev rait être examinée plus 
avant . L'UE serait également heureuse de part iciper à une discussion ciblée entre les Membres 
ainsi que le suggérait le Président . L'éventail des questions selon elle était large et , sans vouloir 
préjuger de cette discussion, elle estimait que la facilitation des échanges était un domaine 
prioritaire  compte tenu de l'entrée en vigueur prévue de l'Accord sur la facilitation des échanges 
(AFE).  
1.70.   S'agissant des questions plus vastes mentionnées par d'autres Membres, l'UE estimait elle 
aussi que, parallèlement à un débat sur les questions systémiques, des questions importantes déjà 
anciennes concernant la transparence devaient être examinées . Un Mécanisme pour la 
transparence qui fonctionne bien demeurait essentiel pour les travaux du CACR et pour une 
meilleure compréhension des ACR . Pour l'UE, le Mécanisme  pour la transparence demeurait utile et 
elle appuierait toute initiative visant à reprendre son examen.  
1.71.   Le représentant du Brésil  estimait lui aussi que les travaux ordinaires du CA CR incluaient les 
questions concernant les notifications comme il était re ssorti de la réunion en cours . Toutefois, ce 
point faisait déjà l'objet d'une discussion et il serait très difficile pour les Membres d'entreprendre 
une discussion sur les questions figurant dans la Déclaration ministérielle de Nairobi s'ils 
établissaient un rapport de subordination entre ces discussions . Il était important d'engager des WT/REG/M/81  
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  discussions sur les deux questions mentionnées dans la Déclaration de Nairobi, mais cela ne 
signifiait pas que les Membres ne poursuivraient pas leurs discussions sur les a ctivités ordinaires 
du CACR . S'agissant de l'interprétation du paragraphe  28, si l'intervenant était d'accord sur le fait 
qu'il y avait divergence de vues entre les Membres, c'était aller trop loin que de dire que ce 
paragraphe n'avait pas fait l'objet de discussions . Il n'aurait pas été possible pour les Ministres 
d'approuver le paragraphe  28 sans qu'il n'ait fait l'objet d'aucune discussion . Le fait qu'il puisse y 
avoir différentes interprétations pourrait amener les Membres à avoir une discussion plus ci blée et 
le processus envisagé par le Président pourrait aider à dissiper les doutes . Enfin, l'intervenant était 
d'accord avec l'interprétation du Président selon laquelle il convenait de faire du processus en 
question un processus permanent.  
1.72.   Le représentan t de l' Afrique du Sud  a remercié le Président pour son rapport sur ses 
consultations . L'Afrique du Sud avait été consultée et s'était dite favorable à une discussion sur les 
implications systémiques des ACR pour le système commercial multilatéral . Selon el le, il devrait 
s'agir simplement d'un dialogue et d'un échange de vues ou d'une évaluation analytique . Il était 
important que le dialogue soit représentatif car les Membres n'étaient pas tous en mesure de faire 
des exposés, de participer aux consultations ou de présenter des documents par écrit et il faudra it 
donc s'efforcer de faire en sorte que tous participent à la discussion . L'Afrique du Sud a également 
souligné que la discussion ne devrait pas déboucher sur de nouvelles règles et recommandations 
fondé es sur l 'échange d'expérience s entre les Membres que ceux -ci devraient adopter . 
1.73.   Le Président  reconnaissait que le libellé de la Déclaration ministérielle de Nairobi n'était pas 
nouveau et qu'il était plus ou moins identique à celui de précédentes Déclarati ons ministérielles . 
Toutefois, il ne figurait pas dans les Déclarations ministérielles de Bali ou de Genève et il fallait 
remonter plusieurs années en arrière pour trouver ce paragraphe . Cela semblait indiquer que les 
Ministres estimaient qu'il serait inté ressant de donner un nouvel élan aux travaux sur la question . 
Il était également vrai que les Membres avaient des interprétations différentes du paragraphe 28 . 
Le travail du Président consistait à essayer de déterminer s'il existait un terrain d'entente suffisant 
entre les Membres pour pouvoir aller de l'avant . Le contexte pour ce faire n'était pas idéal . Le 
CACR était aux prises avec un certain nombre de questions depuis plusieurs années telles que 
celles concernant les notifications et le point de savoir ce que les Membres devraient faire ou pas, 
la relation avec le CCD au sujet de laquelle les vues divergeaient et la relation avec le Groupe de 
négociation sur les règles . Ces points posaient tous problème mais le Président avait pour mission 
d'essayer de s urmonter les difficultés pour avancer . Il ne pouvait se contenter de faire part de ces 
difficultés au Président du Conseil général sans essayer de les résoudre . Cela pourrait sembler  naïf 
pour certains mais il avait le sentiment que  la tenue d' une discussi on sur les questions 
systémiques  dans le cadre du CACR pourrait aider à résoudre certains des autres problèmes 
auxquels était confronté le C omité . 
1.74.   Pour ce qui était de la question de l'inscription d'un point permanent à l'ordre du jour, le 
Président estima it qu'il n'était pas nécessaire que ce point figure à l'ordre du jour de chaque 
réunion . Toutefois, il faudrait comprendre selon lui qu'il s'agissait d' un point qui serait examiné 
régulièrement par le Comité . Ce point figur erait assurément à l'ordre du jou r de la réunion 
suivante du CACR parce qu'il avait l'intention de  rendre compte au Comité des consultations 
menées jusque -là. Son ambition était de présenter quelque chose d'un peu plus c oncret pour la 
dernière réunion, en novembre , et il espérait que les Membres pourraient trouver un terrain 
d'entente pour aller de l'avant . Le Président invitait les Membres qui n'avaient pas été  contact és et 
souhaitaient participer aux consultations à le lui faire savoir.  
F. AUTRES QUESTIONS  
1.75.   Le Président  a indiqué que les dat es prévues pour les dernières réunions du CACR en  2016 
étaient les 27 et 2 8 septembre  et les 7 et 8 novembre . 
1.76.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
 
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