G/TBT/N/USA/949  
9 janvier 2015  
(15-0153)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Food Safety and Inspection Service  - FSIS (Service de la 
sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments), Department of Agriculture  - USDA 
(Département de l'agriculture) (967) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Marquage, étiquetage et emballage de la viande, de la volaille et des 
ovoproduits. Viande, produits à base de viande ou d'origine animale (ICS 67.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Notice of Request for a 
Renewal Information Collection (Marking, Labeling and Packaging)  (Avis relatif à une 
demande de renouvellement concernant une demande de collecte de renseignements 
(marquage, étiquetage et emballage)), 3 pages, en anglais  
6. Teneur: Conformément à la Loi sur l'allégement des formalités administratives ( Paperwork 
Reduction Act ) de 1995 et à la réglementation du Bureau de la gestion et du budget ( Office 
of Management and Budget  - OMB), le Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection 
des aliments (FSIS) annonce son intention de renouveler une procédure de collecte de 
renseignements actuellement autorisée concernant les exigences réglementaires régissant 
le marquage, l'étiquetage et l'emballage de la viande, de la volaille et des ovoproduits, et régissant les établissements qui produisent de la viande de volaille séparée 
mécaniquement. L'approbation couvre la pr océdure d'agrément des étiquettes dans le 
cadre de laquelle les établissements doivent soumettre leurs étiquettes à l'agrément du FSIS ou conserver des fichiers relatifs aux étiquettes génériques. Elle couvre aussi 
l'obligation de conserver des archives des lettres de garantie attestant de la sécurité des 
matériaux d'emballage. Enfin, elle couvre l'obligation de tenue d'archives pour les établissements qui produisent de la viande de volaille séparée mécaniquement. Il n'y a aucun changement par rapport à la procédure de collecte de renseignement existante.  G/TBT/N/USA/949 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs.  
8. Document pertinents: 79 Federal Register  (FR) 78388, 30 décembre 2014  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 2 mars 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-12-30/html/2014-30478.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-20 14-12-30/pdf/201 4-30478.pdf