WT/DS522/8  
30 octobre  2017 
(17-5861) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
CANADA – MESURES CONCERNANT LE COMMERCE  
DES AÉRONEFS COMMERCIAUX  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL  
La communication ci -après, datée du 2 5 octobre  2017 et adressée par la délégation du Brésil au 
facilitateur au titre de l'Annexe V et au Président de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée à la demande de cette délégation.  
 
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Le Brésil fait référence à la demande de décision préliminaire présentée par le Ca nada au groupe 
spécial non encore composé Canada – Mesures concernant le commerce des aéronefs 
commerciaux (DS522) et à la lettre qui vous a été adressée pour vous demander que les 
procédures au titre de l'Annexe V soient suspendues jusqu'à ce que le Group e spécial rende une 
décision au sujet de la demande du Canada.  
Le Brésil ne souscrit pas à la suspension des procédures au titre de l'Annexe V proposée . Les 
tactiques procédurales du Canada semblent destiner à retarder et à interrompre  la collecte de 
rense ignements sous le seul contrôle du Canada et nui sent aux droits du Brésil au tit re de 
l'Accord  SMC et du Mémorandum d'accord . En outre, si la demande du Canada  devait être 
acceptée, cela annulerait effectivement le processus au titre de l'Annexe V et le ca lendrier 
expressément prévu par l'Accord  SMC car alors tout Membre défendeur pourrait simplement 
soulever une exception quelconque au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et faire 
avorter les procédures au titre de l'Annexe V au détriment du Membr e plaignant . La suspension 
des procédures rendrait le processus de règlement des différends beaucoup moins efficace, 
empêcherait la collecte de données en temps utile et compromettrait  le bon fonctionnement du 
règlement des différends et les procédures au titre de l'Annexe V.  
Le Brésil croit comprendre que les procédures au titre de l'Annexe V se déroulent indépenda mment  
des procédures de groupes spéciaux et sont sous l'autorité du seul facilitateur, dont l 'unique  tâche, 
aux termes de l'Annexe V, est "d'assurer la collecte en temps utile des renseignements nécessaires 
pour que l'examen multilatéral ultérieur du différend  puisse avoir lieu rapidement ". 
Cette situation s'est déjà présentée dans l'affaire Corée – Mesures affectant le commerce des 
navires de commerce  (DS273) . La Corée, Membre défendeur dans ce différend, avait présenté une 
demande de décision préliminaire concernant le mandat du Groupe spécial au titre de l'article  6:2 
du Mémorandum d'accord et avait ad ressé une lettre au facilitateur pour lui demander de 
suspendre les procédures au titre de l'Annexe V jusqu'à ce qu'une décision ait été prise au sujet de 
ses allégations préliminaires . Le facilitateur avait refusé à juste titre, réaffirmant que son mandat  
était "d'assurer la collecte en temps utile des renseignements nécessaires pour que l'examen 
multilatéral ultérieur du différend puisse avoir lieu rapidement", comme le prévoyait le 
paragraphe  4 de l'Annexe V . Dans ce différend, la Corée avait également d emandé au Groupe 
spécial de suspendre les procédures . Ce dernier aussi  avait refusé à juste titre, interprétant qu'il 
n'avait pas autorité pour intervenir dans la procédure, qui "rel [evait] de l'autorité du facilitateur".1 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial Corée – Navires de commerce , paragraphe 7.1.  WT/DS522/8  
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  Les procédures au titre de l'Anne xe V dans l'affaire Communautés européennes et certains États 
membres – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs  (DS316) ont 
également suivi leur cours malgré les demandes de décisions préliminaires du Membre défendeur.  
À la lumière de ces précédents et du libellé et des objectifs de l'Annexe V, le Brésil demande que 
vous poursuiviez les procédures au titre de l'Annexe V et suggère que la prochaine étape 
appropriée soit de procéder  à l'établissement des procédures de travail et du cal endrier aux fins de  
ces procédures . Il se tient prêt à poser ses questions au Canada et à d'autres pays tiers Membres 
dès que vous aurez fini les procédures de travail et le calendrier.  
Une fois le Groupe spécial composé, le Brésil répondra en détail à la demande de décision 
préliminaire du Canada devant le Groupe spécial.  
 
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