G/TBT/N/MEX/280
23 janvier 2015
(15-0499)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Secretaría de Salud  (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de Regulación y Fomento Sanitario (Comité consultatif national de normalisation pour la réglementation et le développement sanitaire) 
sito en Oklahoma No. 14, Colonia Nápoles 
Delegación Benito Juárez Código Postal 03810 
México, Distrito Federal 
Téléphone: 5080 5200, poste 1333 Fax: 5511: 1499 Courrier électronique: rfs@cofepris.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Intrants et infrastructure pour  la fabrication de cosmétiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: PROY-NOM-259-SSA1-2014. 
Productos y servicios. Buenas prácticas de fabricación en productos cosméticos  (Produits et 
services. Bonnes pratiques de fabrication applicables aux produits cosmétiques), 17 pages, en espagnol 
6. Teneur: Établissement des exigences minimales auxquelles il doit être satisfait dans le 
cadre des bonnes pratiques de fabrication applicables aux produits cosmétiques 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La norme notifiée est d'application obligatoire sur le territoire national pour les 
personnes physiques ou morales se consacrant à la fabrication de produits cosmétiques. 
8. Documents pertinents: Modification de la Norme officielle mexicaine NOM-127-SSA1-
1994 (Hygiène de l'environnement. Eau destinée à l'utilisation et à la consommation humaines. Limites admissibles en matière de qualité et traitement pour la potabilisation de 
l'eau) G/TBT/N/MEX/280 
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  9. Date projetée pour l'adoption: - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le texte entrera en vigueur 60 jours civils 
après sa publication en tant que norme officielle mexicaine définitive dans le Journal officiel 
de la Fédération.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 14 mars 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 poste 43217 
Fax: (+52) 55 5520 9715 
Site Web: http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/competitividad-
normatividad/normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Texte également accessible à l'adresse suivante: 
http://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5378954&fecha=20/01/2015 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/MEX/15_0488_00_s.pdf