WT/DS491/3  
21 août 2015  
(15-4251)  Page: 1/6  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT 
CERTAINS PAPIERS COUCHÉS EN PROVENANCE D'INDONÉSIE 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE  SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE 
La communication ci-après, datée du 20 août 2015 et adressée par la délégation de l'Indonésie au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
Le 13 mars 2015, le gouvernement de l'Indonésie a demandé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis d'Amérique conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), à l'article 17 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article IV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("Accord antidumping"), et à l'ar ticle 30 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires ("Accord SMC") au su jet des mesures et des déterminations des 
États-Unis imposant des droits antidumping et des droits compensateurs sur certains papiers couchés en provenance d'Indonésie.
1 L'Indonésie et les États-Unis ont mené des consultations le 
25 juin 2015, en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable. Malheureusement, ces 
consultations n'ont pas permis de régler le différend. 
Mesures en cause 
L'Indonésie présente une nouvelle demande d'établissement d'un groupe spécial chargé 
d'examiner les mesures antidumping et compensato ires préliminaires et finales indiquées dans 
l'Appendice 1. Les mesures en cause ont été établies par le Département du commerce des 
États-Unis ("USDOC") et la Commission du commerce international des États-Unis ("USITC"). 
Les mesures incluent les déterminations de l'USDOC et de l'USITC en vue de l'ouverture de 
certaines enquêtes en matière de droits antidumpin g et de droits compensateurs, la conduite de 
ces enquêtes, toutes déterminations préliminaires ou finales en matière de droits antidumping et 
de droits compensateurs rendues dans le cadre de ces enquêtes, tous droits antidumping et droits 
compensateurs définitifs imposés à la suite de ces enquêtes, y compris tous avis, annexes, 
ordonnances, mémorandums sur les décisions, ou autres instruments publiés par les États-Unis en relation avec les mesures antidumping et compensatoires indiquées dans l'Appendice 1. 
L'Indonésie considère que les déterminations
2 suivantes de l'USDOC et de l'USITC, ainsi que les 
mesures antidumping et compensatoires3 correspondantes, sont incompatibles avec les obligations 
des États-Unis découlant des dispositions suivantes de l'Accord antidumping, de l'Accord SMC et du 
GATT de 1994: 
                                               
1 WT/DS491/1 
2 Y compris la conduite des enquêtes, tous avis, annexes, mémorandums sur les décisions, 
ordonnances, modifications, ou autres instruments publ iés par les États-Unis en relation avec les mesures 
antidumping et compensatoires. 
3 Les mesures en cause ont été indiquées dans l'Appendice 1. WT/DS491/3 
- 2 - 
  Allégations "tel qu'appliqué" 
Déterminations concernant les subventions 
1.  L'Indonésie estime que les déterminations établies et les mesures compensatoires imposées 
par les États-Unis sont incompatibles avec les articles 2, 12 et 14 de l'Accord SMC et avec les obligations suivantes: 
a. En relation avec la fourniture alléguée de bois sur pied moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate: 
i. L'article 2.1 de l'Accord SMC, parce que l'USDOC n'a pas indiqué si l'entité 
accordant, d'après les allégations, la prét endue subvention était les pouvoirs publics 
nationaux, régionaux ou locaux et n'a donc pas dûment examiné si la prétendue subvention était "spécifique à une entreprise … relevant de la juridiction de l'autorité qui accord[ait] cette subvention". 
ii. L'article 2.1 c) de l'Accord SMC, parce que l'USDOC a indûment omis de démontrer 
que la fourniture par l'Indonésie de bois sur pied qui était alléguée constituait un programme de subventions spécifique à une entreprise ou à une branche de 
production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production. L'USDOC n'a 
pas mentionné d'éléments de preuve permettant d'établir l'existence d'un plan ou d'un système suffisant pour constituer un "programme de subventions". 
iii. L'article 14 d) de l'Accord SMC, parce que l'USDOC a constaté à tort que l'Indonésie 
avait conféré un avantage en fournissant, d' après les allégations, du bois sur pied 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate, au moyen d'une détermination per se  de l'existence d'une distorsion des prix fondée sur une prétendue intervention 
des pouvoirs publics. L'USDOC n'a pas déterminé l'adéquation de la rémunération 
"par rapport aux conditions du marché exista ntes pour le bien ... en question dans le 
pays de fourniture". 
b. En relation avec l'avantage allégué conf éré par l'interdiction d'exporter des grumes 
imposée par les pouvoirs publics indonésiens: 
i. L'article 2.1 de l'Accord SMC, parce que l'USDOC n'a pas indiqué si l'entité 
accordant, d'après les allégations, la prét endue subvention était les pouvoirs publics 
nationaux, régionaux ou locaux et n'a donc pas dûment examiné si la prétendue subvention était "spécifique à une entreprise … relevant de la juridiction de l'autorité qui accord[ait] cette subvention". 
ii. L'article 2.1 c) de l'Accord SMC, parce que l'USDOC a indûment omis de démontrer 
que l'interdiction d'exporter des grumes imposée par l'Indonésie constituait un programme de subventions spécifique à une entreprise ou à une branche de 
production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production. L'USDOC n'a 
pas mentionné d'éléments de preuve permettant d'établir l'existence d'un plan ou d'un système suffisant pour constituer un "programme de subventions". 
iii. L'article 14 d) de l'Accord SMC, parce que l'USDOC a constaté à tort que l'Indonésie 
avait conféré un avantage en interdisant le s exportations de grumes au moyen d'une 
détermination per se de l'existence d'une distorsion des prix fondée sur une prétendue intervention des pouvoirs publics. L'USDOC n'a pas déterminé 
l'adéquation de la rémunération "par rapport aux conditions du marché existantes 
pour le bien ... en question dans le pays de fourniture". 
c. En relation avec l'annulation alléguée de la dette par les pouvoirs publics indonésiens: 
i. L'article 2.1 de l'Accord SMC, parce que l'USDOC n'a pas indiqué si l'entité 
accordant, d'après les allégations, la prét endue subvention était les pouvoirs publics 
nationaux, régionaux ou locaux et n'a donc pas dûment examiné si la prétendue WT/DS491/3 
- 3 - 
  subvention était "spécifique à une entreprise … relevant de la juridiction de l'autorité 
qui accord[ait] cette subvention". 
ii. L'article 2.1 c) de l'Accord SMC, parce que l'USDOC a indûment omis de démontrer 
que l'annulation alléguée de la dette par l'Indonésie constituait un programme de 
subventions spécifique à une entreprise ou à une branche de production ou à un 
groupe d'entreprises ou de branches de production. L'USDOC n'a pas mentionné d'éléments de preuve permettant d'établir l'existence d'un plan ou d'un système 
suffisant pour constituer un "programme de subventions". 
iii. L'article 12.7 de l'Accord SMC, parce que l'USDOC a indûment appliqué des données 
de fait disponibles défavorables sans examiner les renseignements que l'Indonésie avait fournis et sans examiner si elle avait "refus[é] de donner accès aux 
renseignements ... ou ne les [avait pas] communiqu[és]".
4 
Détermination de l'existence d'une menace de dommage établie par l'USITC 
2.  L'article 3.5 de l'Accord antidumping et l'article 15.5 de l'Accord SMC, parce que: 
a. L'USITC n'a pas démontré l'existence d'un lien de causalité entre les importations et la 
prétendue menace de dommage pour la branche de production nationale. L'USITC n'a pas suffisamment examiné les facteurs connus autres que les importations dont il était 
allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et étaient subventionnées qui, au même 
moment, causaient, en fait, un dommage à la branche de production nationale. 
3.  L'article 3.7 de l'Accord antidumping et l'article 15.7 de l'Accord SMC, parce que: 
a. L'USITC a fondé ses constatations de l'ex istence d'une menace de dommage sur "des 
allégations, des conjectures [et] de loin taines possibilités". Les constatations sur 
lesquelles les déterminations étaient fondées étaient en contradiction avec le dossier et n'étaient pas fondées sur les éléments de preuve versés au dossier. 
b. Les constatations de l'USITC qui constitu aient le fondement de sa détermination de 
l'existence d'une menace de dommage n'indiquaient pas un changement de circonstances qui était "nettement prévu et imminent". De plus, l'USITC n'a pas 
démontré que la totalité des facteurs examinés amenaient à conclure que le dommage 
important se serait produit si une mesure  de protection n'avait pas été prise. 
4.  L'article 3.8 de l'Accord antidumping et l'article 15.8 de l'Accord SMC, parce que: 
a. L'USITC n'a pas envisagé de faire preuve ni n'a fait preuve d'un "soin particulier" dans 
sa détermination de l'existence d'une menace de dommage. 
Allégations "en tant que tel" Détermination de l'existence d'une menace de dommage 
5.  La prescription énoncée dans 19 U.S.C. § 1677 11) B) selon laquelle un partage égal des voix 
dans une détermination de l'existence d'une menace de dommage doit être traité comme une détermination positive de l'USITC est incompatible avec l'article 3.8 de l'Accord antidumping et 
l'article 15.8 de l'Accord SMC, parce qu'elle n'impose pas qu'il soit envisagé de faire preuve ni qu'il 
soit fait preuve d'un soin particulier. 
6.  Outre les allégations susmentionnées, l'Indonésie affirme que les États-Unis ont également agi, 
en conséquence, d'une manière incompatible avec l'article 1
er de l'Accord antidumping, l'article 10 
de l'Accord SMC et l'article VI du GATT de 1994. 
                                               
4 Cette allégation inclut tous les cas dans lesquels l'USDOC a utilisé des données de fait disponibles 
et/ou appliqué des donn ées de fait disponibles défavorables à l' appui de ses enquêtes  et déterminations 
énumérées à l'appendice 1. WT/DS491/3 
- 4 - 
  7.  Les déterminations et les mesures annulent ou compromettent les avantages résultant, 
directement ou indirectement, pour l'Indonésie des accords cités. 
Nouvelle demande d'établisse ment d'un groupe spécial 
8.  En conséquence, l'Indonésie demande à l'Organe  de règlement des différends, conformément 
aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'article 17.4 de l'Accord antidumping et à 
l'article 30 de l'Accord SMC, d'établir un groupe spécial chargé d'examiner cette question et doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 dudit mémorandum. 
La nouvelle demande d'établissement d'un groupe spécial figure dans la présente communication. 
L'Indonésie souhaite que cette demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion que l'Organe de règlement des différends tiendra le 31 août 2015. 
Veuillez faire distribuer la présente notifica tion aux membres de l'Organe de règlement des 
différends. Nous demandons aussi au Secrétariat de la notifier au Conseil du commerce des 
marchandises, au Comité des pratiques antidumping et au Comité des subventions et des mesures compensatoires. 
_______________ WT/DS491/3 
- 5 - 
  Appendice 1 
 Certain Coated Paper from Indonesia: Initiation of Countervailing Duty Investigation, 
74 Fed. Reg. 53707 (20 octobre 2009) (Certa ins papiers couchés en provenance 
d'Indonésie: ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs) (ouverture d'une 
enquête en matière de droits compensateurs par l'USDOC). 
 Certain Coated Paper Suitable for High-Quality Print Graphics Using Sheet-Fed Presses from 
Indonesia and the People's Republic of China: Initiation of Antidumping Duty Investigations, 
74 Fed. Reg. 53710 (20 octobre 2009) (Certains papiers couchés adaptés à l'impression de 
graphismes de grande qualité sur presses à feuilles en provenance d'Indonésie et de la République populaire de Chine: ouverture d'en quêtes en matière de droits antidumping) 
(ouverture d'une enquête antidumping par l'USDOC). 
 Certain Coated Paper Suitable for High-Quality Print Graphics Using Sheet-Fed Presses from 
China and Indonesia, 74 Fed. Reg. 50243 (30 septembre 2009) (Certains papiers couchés 
adaptés à l'impression de graphismes de grande  qualité sur presses à feuilles en provenance 
de Chine et d'Indonésie) (ouverture d'une enquête par l'USITC). 
 Certain Coated Paper Suitable for High-Quality Print Graphics Using Sheet-Fed Presses from 
China and Indonesia, 74 Fed. Reg. 61174 (23 novembre 2009) (Certains papiers couchés 
adaptés à l'impression de graphismes de grande  qualité sur presses à feuilles en provenance 
de Chine et d'Indonésie) (détermination préliminaire de l'existence d'un dommage de l'USITC). 
 Certain Coated Paper Suitable for High-Quality Print Graphics Using Sheet-Fed Presses from 
Indonesia: Preliminary Affirmative Countervailing Duty Determination and Alignment of Final 
Countervailing Duty Determination with Final Antidumping Duty Determination, 75 Fed. Reg. 10761 (9 mars 2010) (Certains papiers couchés adaptés à l'impression de graphismes de 
grande qualité sur presses à feuilles en proven ance d'Indonésie: détermination préliminaire 
positive en matière de droits compensateurs et alignement de la détermination finale en matière de droits compensateurs sur la détermination finale en matière de droits 
antidumping) (détermination préliminaire en matière de droits compensateurs de l'USDOC). 
 Certain Coated Paper Suitable for High-Quality Print Graphics Using Sheet-Fed Presses from 
Indonesia: Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value and Postponement of Final Determination, 75 Fed. Reg. 24885 (6 mai 2010) (Certains papiers couchés adaptés à 
l'impression de graphismes de grande qua lité sur presses à feuilles en provenance 
d'Indonésie: détermination préliminaire de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et report de la détermination finale) (détermination antidumping préliminaire de 
l'USDOC). 
 Certain Coated Paper Suitable for High-Quality Print Graphics Using Sheet-Fed Presses from 
Indonesia: Final Affirmative Countervailing Duty Determination, 75 Fed.Reg. 59209 
(27 septembre 2010) (Certains papiers couchés adaptés à l'impression de graphismes de 
grande qualité sur presses à feuilles en provenance d'Indonésie: détermination finale positive en matière de droits compensateurs) (détermination finale en matière de droits compensateurs de l'USDOC). 
 Certain Coated Paper Suitable for High-Quality Print Graphics Using Sheet-Fed Presses from 
Indonesia: Final Determination of Sales at Less Than Fair Value, 75 Fed. Reg. 59223 (27 septembre 2010) (Certains papiers couchés adaptés à l'impression de graphismes de 
grande qualité sur presses à feuilles en provenance d'Indonésie: détermination finale de 
l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur) (détermination antidumping finale de l'USDOC). 
 Certain Coated Paper Suitable for High-Quality Print Graphics Using Sheet-Fed Presses from 
China and Indonesia, 75 Fed. Reg. 70289 (17 novembre 2010) (Certains papiers couchés adaptés à l'impression de graphismes de grande  qualité sur presses à feuilles en provenance 
de Chine et d'Indonésie) (détermination finale de l'existence d'une menace de dommage de 
l'USITC). WT/DS491/3 
- 6 - 
   Certain Coated Paper Suitable for High-Quality Print Graphics Using Sheet-Fed Presses from 
Indonesia: Countervailing Duty Order, 75 Fed.Reg. 70206 (17 novembre 2010) (Certains papiers couchés adaptés à l'impression de graphismes de grande qualité sur presses à feuilles en provenance d'Indonésie: ordonnance en matière de droits compensateurs) 
(ordonnance en matière de droits compensateurs). 
 Certain Coated Paper Suitable for High-Quality Print Graphics Using Sheet-Fed Presses from 
Indonesia: Antidumping Duty Order, 75 Fed.Reg. 70205 (17 novembre 2010) (Certains 
papiers couchés adaptés à l'impression de graphismes de grande qualité sur presses à 
feuilles en provenance d'Indonésie: ordo nnance en matière de droits antidumping) 
(ordonnance antidumping); et 
 Article 771 11) B) de la Loi douanière de 1930, modifiée, codifié dans le titre 19 du United 
States Code, article 1677 11) B). 
__________