G/STR/N/15/ECU  
6 octobre 2014  
(14-5711)  Page: 1/5  
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  Original: espagnol  
 
  COMMERCE D'ÉTAT 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT DE 1994 
ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION 
DE L'ARTICLE XVII 
ÉQUATEUR  
La communication ci-après, datée du 6 octobre 2014 , est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Équateur.  
_______________ 
  
1  ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. Identification de l'entr eprise commerciale d'État  
L'entreprise commerciale d'État est l'Unité nationale de stockage (UNA EP). 
B. Désignation des produits visés (y co mpris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s))  
Les activités de l'entreprise concernent principalement le maïs jaune dur, le riz et les céréales. 2  RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du  maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'Unité nationale de stockage a pour objectif principal le stockage temporaire et la 
commercialisation intérieure des excédents de produits agricoles, surtout le maïs jaune dur, le riz 
et les céréales, l'administration de réserves stratégiques d'aliments, ainsi que le soutien de la 
commercialisation et de la distribution des intrants. Ses interventions visent à contribuer au respect du mandat constitutionnel en matière de souveraineté alimentaire. Dans la pratique, cette 
entreprise participe (en termes nets) à la commercialisation intérieure en vrac (de grands 
volumes). 
B. Exposé succinct du fondement juridiqu e de l'octroi des droits ou privilèges 
exclusifs ou spéciaux pertinents, y comp ris les dispositions légales et brève 
description des pouvoirs légaux ou constitutionnels 
 Constitution de la République de l'Équateur, articles 281 et 315 (Régime de souveraineté 
alimentaire et constitution d'entreprises publiques); 
 Loi organique sur le régime de souveraineté alimentaire (LORSA); 
 Loi organique sur les entreprises publiques; et 
 Décret exécutif n° 12 du 30 mai 2013. G/STR/N/15/ECU 
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  3  DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
L'Unité nationale de stockage est une entreprise récemment créée qui débute ses activités. 
Actuellement, elle se consacre exclusivement au soutien de la commercialisation intérieure des 
produits agricoles constituant des aliments de base pour la souveraineté alimentaire, à la gestion 
du stockage temporaire, à la mobilisation des récoltes et à leur placement. Ces produits sont achetés aux petits producteurs au prix du marché intérieur. 
B. Indication des droits ou privilèges exclus ifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
Sans objet. C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations 
Sans objet. 
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État  
 
Sans objet. 
 E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
 
Sans objet. 
 F. Modalités de détermination des prix  de revente des produits importés 
 
Sans objet.  
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'Ét at négocie des contrats à long terme; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations 
contractuelles assumées par les pouvoirs publics  
 
L'Unité nationale de stockage ne négocie pas de contrats à long terme et n'effectue pas de 
transactions pour remplir les obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics.  
H. Brève description de la structure du marché  
 Il existe plusieurs entités qui offrent leurs services de stockage et de commercialisation de 
produits agricoles. L'UNA EP est une entreprise publique qui est entrée en concurrence avec les 
autres entreprises dans les conditions normales du marché et qui représente 21% des capacités de stockage nationales totales, y compris celles du secteur privé (700 000 tm/an).  
4  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES ( VOIR LES TABLEAUX I À III CI-JOINTS ) 
5  RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS ÉCHÉANT)  
L'Unité de stockage nationale n'a pas participé aux exportations et aux importations de ces 
produits. En revanche, des opérations de commerce avec l'étranger effectuées par d'autres agents 
ont été enregistrées dans le cas des produits visés par les opérations de l'entreprise.  
6  RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES (LE CAS ÉCHÉANT)  
Sans objet. 
    
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- 3 - TABLEAU I 
COMMERCE D'ÉTAT: UNITÉ NA TIONALE DE STOCKAGE 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, IMPORTATIONS  
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH) Année Quantité totale 
importée1 
(t) Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale 
d'État1 Prix moyen à 
l'importation 
($EU/t)1) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur 
($EU)/t) Majoration 
des prix2 
($EU/t)2) Production 
nationale 
(t) 
Maïs jaune dur (10059011) 2013 124 493 0 s.o. 325 s.o. 1 080 000 
Maïs jaune dur 
(10059011) 2014 113 656 0 s.o. 253 s.o. 1 223 174 
Riz 
(1006300000) 2013 257 0 s.o. 1 446 s.o. 766 597 
Riz 
(1006300000) 2014 152 0 s.o. 1 451 s.o. 651 607 
Céréales 
(100850) 2013 49 0 s.o. 2 985 s.o. 1 802 
Céréales 
(100850) 2014 5 0 s.o. 5 142 s.o. 7 436 
1) Sans objet, l'entreprise n' a pas effectué d'importations. 
2) Sans objet, l'entreprise n' a pas effectué d'importations. 
                                               
1 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colo nnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après . 
2 Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6.  
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- 4 - 
 
TABLEAU II 
COMMERCE D'ÉTAT: UNITÉ NA TIONALE DE STOCKAGE 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH) Année Quantité totale 
exportée1 
(t) Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale 
d'État1 Prix d'achat 
moyen2 
($EU/t)1) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur 
($EU)/t) Prix moyen à 
l'exportation2) Production 
nationale 
(t) 
Maïs jaune dur (10059011) 2013 748 0 s.o. 298 s.o. 1 080 000 
Maïs jaune dur 
(10059011) 2014 502 0 s.o. 266 s.o. 1 223 174 
Riz 
(1006300000) 2013 43 229 0 s.o. 760 s.o. 766 597 
Riz 
(1006300000) 2014 225 0 s.o. 960 s.o. 651 607 
Céréales 
(100850) 2013 110 0 s.o. 3 652 s.o. 1 802 
Céréales 
(100850) 2014 279 0 s.o. 4 462 s.o. 7 436 
1) Sans objet, l'entreprise n' a pas effectué d'exportations. 
2) Sans objet, l'entreprise n' a pas effectué d'exportations. 
                                               
1 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colo nnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après . 
2 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'au tres versements, ces versements supplémentaires devraient aussi ê tre indiqués.  
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- 5 - 
 
TABLEAU III 
COMMERCE D'ÉTAT: UNITÉ NA TIONALE DE STOCKAGE 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Désignation du (des) 
produit(s) 
(et numéro(s) du SH) Année Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur 
(t) Production nationale 
(t) Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur 
(t) Consommation nationale 
(t) 
Maïs jaune dur 
(10059011) 2013 96 626 1 080 000 125 834 1 079 508 
Maïs jaune dur 
(10059011) 2014 63 690 1 223 174 47 092 1 222 824 
Riz 
(1006300000) 2013 19 343 766 597 16 476 847 976 
Riz 
(1006300000) 2014 17 306 651 607 36 196 765 053 
Céréales 
(100850) 2013 0 1 802 0 1 741 
Céréales 
(100850) 2014 793 7 436 0 7 163 
 
 
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