G/TBT/N/EU/496  
28 juillet 2017  
(17-4139) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa. eu 
Site Web :    http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas é chéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances récemment classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques 
pour la reproduction (CMR), catégori es 1A et 1B, en tant que telles ou dans des mélanges, 
qui sont mises sur le marché ou utilisées pour la fourniture au grand public.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending the Appendices to Annex XV II to Regulation (EC) No 1907/2006 of 
the European Parliament and of the Council concerning the Registration, Evaluation, 
Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) as regards CMR substances  (Projet de 
Règlement de la Commission modifiant les appen dices de l'annexe  XVII du Règlement 
(CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, 
l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables 
à ces substances (REACH), en ce qui conce rne les substances CMR), 3 pages + 4 pages 
d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié propose d'inclure dans le champ 
d'application des entrées 28 à 30 de l'annexe XVII du Règlement (CE) n° 1907/2006 les 
substances in diquées ci -après, à l'effet de restreindre leur mise sur le marché ou leur 
utilisation pour la fourniture au grand public comme substances en tant que telles, comme 
constituants d'autres substances ou comme substances présentes dans des mélanges et 
d'insta urer l'obligation de marquer l'emballage avec une étiquette portant la mention 
"Réservé aux utilisateurs professionnels" . Cette mesure fait suite à la récente classification 
de ces substances comme substances CMR de catégorie 1A ou 1B au titre du Règlement  
(CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 1 6 décembre 2 008 relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifié par 
le Règlement  (UE) n° 2017/776 de la Commission.  G/TBT/N/EU/496  
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  Ces substances sont les suiv antes : méthacrylate de 2,3 -époxypropyle ; méthacrylate de 
glycidyle ; carbonate de cadmium ; hydroxyde de cadmium ; dihydroxyde de cadmium ; 
nitrate de cadmium ; dinitrate de cadmium ; anthraquinone ; N,N'-méthylènedimorpholine ; 
N,N'-méthylènebismorpholine ; [forma ldéhyde libéré par la N,N' -méthylènebismorpholine] 
[MBM] ; produits de la réaction du paraformaldéhyde avec la 2 -hydroxypropylamine 
(ratio 3:2); [formaldéhyde libéré par la 3,3' -méthylènebis[5 -méthyloxazolidine] ; 
formaldéhyde libéré par l'oxazolidine] [MBO] ; produits de la réaction du paraformaldéhyde 
avec la 2 -hydroxypropylamine ( ratio 1:1); [formaldéhyde libéré par l'α,α,α -triméthyl -
1,3,5-triazine -1,3,5(2H,4H,6H) -triéthanol] [HPT] ; m éthylhydrazine ; carbonate de 
cadmium ; hydroxyde de cadmium ; dihydroxyde de  cadmium ; nitrate de cadmium ; 
dinitrate de cadmium ; 2-méthyl -1-(4-méthylthiophényl) -2-morpholinopropan -1-one; 
méthacrylate de 2,3 -époxypropyle ; méthacrylate de glycidyle ; cyproconazole (ISO) ; 
(2RS,3RS;2RS,3SR) -2-(4-chlorophényl) -3-cyclopropyl -1-(1H-1,2,4-triazol -1-yl)butan -2-ol; 
dilaurate de dibutylétain ; d ibutyl[bis(dodécanoyloxy)]stannane ; a cide 
nonadécafluorodécanoïque [1] ; n onadécafluorodécanoate d'ammonium [2] ; 
nonadécafluorodécanoate de sodium [3] ; triadiménol (ISO) ; (1RS,2RS;1RS,2SR) -1-(4-
chlorophéno xy)-3,3-diméthyl -1-(1H-1,2,4-triazol -1-yl)butan -2-ol; α -tert-butyl-β-(4-
chlorophénoxy) -1H-1,2,4-triazole -1-éthanol ; q uinoléine -8-ol; 8 -hydroxyquinoléine ; 
thiaclopride (ISO) ; (Z)-3-(6-chloro -3-pyridylméthyl) -1,3-thiazolidine -2-ylidènecyanamide ; 
{2Z)-3-[(6-chloropyridin -3-yl)méthyl] -1,3-thiazolidin -2-ylidène }cyanamide ; carbétamide 
(ISO) ; (R)-1-(éthylcarbamoyl)éthyl carbanilate ; (2R)-1-(éthylamino) -1-oxopropan -2-yl 
phénylcarbamate.  
La substance formaldéhyde ...%, qui était classée comme cancérogène de catégori e 1B 
dans le Règlement (UE) n° 605/2014 de la Commission, est à présent incluse aussi dans le 
champ d'application des entrées 28 à 30 de l'Annexe XVII du Règlement REACH.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
éché ant: Prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes . Les substances 
susmentionnées ont récemment reçu de nouvelles classifications harmonisées en tant que 
subst ances CMR de catégorie 1A ou 1B . Conformément à l' article  68, paragraphe  2 du 
Règlement (CE) 1907/2006 (REACH), la Commission peut proposer une restriction à 
l'utilisation par les consommateurs de ces substances et des mélanges qui les contiennent.  
8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que 
les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH):  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX:32006R1907  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er trimestre 2018  
Date projetée pour l'entr ée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE . Conformément à l'article 2, paragraphe 2 de l'acte législatif, la restriction 
notifiée s'appliquera au formaldéhyde à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement 
et aux  autres substances à partir du 1er décembre 2 018.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/EU/496  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, nu méros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_3403_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC /17_3403_01_e.pdf