G/SG/N/6/THA/4  
3 février 2014  
(14-0583)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12.1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
THAÏLANDE  
(Produits plats en aciers non alliés laminés à chaud, enroulés ou non enroulés)  
La communication ci-après, datée du 31 janvier 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Thaïlande. 
 
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La branche de production nationale constituée de Sahaviriya Steel Industries Public Company 
Limited , G Steel Public Company Limited , G J Steel Public Company Limited  et Sahaviriya Plate Mill 
Public Company Limited  (ci-après dénommées collectivement "les requérants") a présenté une 
demande d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes conformément à l'article 13 de la 
Loi  B.E. 2550 (2007)
1 de la Thaïlande sur les mesures de sauvegarde visant l'accroissement des 
importations. Après une analyse minutieuse de cette requête effectuée par le Comité des mesures de sauvegarde thaïlandais, établi en vertu de l'article 5 de la Loi B.E. 2550 (2007) de la Thaïlande sur les mesures de sauvegarde visant l'accroissement des importations, il est apparu qu'il existait 
des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. 
 1. Date d'ouverture de l'enquête  L'enquête sera ouverte un jour après la date de publ ication au Journal officiel de l'avis d'ouverture, 
le 30 janvier B.E. 2557 (2014). 
 2. Produit considéré  
Il s'agit de produits plats en aciers non alliés laminés à chaud, enroulés ou non enroulés, d'une 
épaisseur de 0,9 à 50,0 mm et d'une largeur de 600,0 à 3 048,0 mm. Le produit considéré relève actuellement des positions suivantes du tarif douanier thaïlandais: 7208.36.00.031, 7208.36.00.032, 7208.36.00.033, 7208.36.00.090, 7208.37.00.041, 7208.37.00.042, 
7208.37.00.043, 7208.37.00.090, 7208.38.00.041, 7208.38.00.042, 7208.38.00.043, 
7208.38.00.090, 7208.39.00.041, 7208.39.00.042, 7208.39.00.043, 7208.39.00.090, 7208.51.00.090, 7208.52.00.090, 7208.53.000.11, 7208.53.00.012, 7208.53.00.013, 7208.53.00.090, 7208.54.00.011, 7208.54.00.012, 7208.54.00.013, 7208.54.00.090. 
 
3. Raisons de l'ouverture de l'enquête  
i. L'enquête a été ouverte à la suite d'une demande présentée par les requérants, qui 
représentent collectivement 96,97% de la production totale du produit considéré en 
Thaïlande. 
 
                                               
1 B.E. signifie "calendrier bouddhiste". Il y a un décalage de 543 années entre le calendrier bouddhiste 
et le calendrier chrétien; par conséquent, ainsi qu'on l'indique entre parenthèses, l'année 2550 du calendrier 
bouddhiste (B.E.) correspond à l' an 2007 du calendrier chrétien. 
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  ii. Conformément à l'article 13 de la Loi B.E. 2550 (2007) de la Thaïlande sur les 
mesures de sauvegarde visant l'accroissement des importations, les requérants ont fourni des éléments de preuve suffisants attestant que le volume des importations du produit considéré avait notablement augmenté en 2011, soit de 62% par rapport à 2010. Le volume des importations a de nouveau augmenté de 146% en 2012 par 
rapport à 2011. Plus récemment, au cours des neuf premiers mois de 2013 
(janvier-septembre), le volume des importations a augmenté de 305% par rapport à la période correspondante de 2012. 
 
iii. Par ailleurs, d'après une évaluation préliminaire de tous les facteurs pertinents 
concernant la situation de la branche de production nationale considérée, en 
particulier l'augmentation de la part de marché des importations, l'évolution des ventes intérieures, la production, la productivité, l'utilisation de la capacité, la 
rentabilité, l'emploi et les stocks, il a été constaté que l'accroissement des 
importations du produit considéré avait causé un dommage grave à la branche de production nationale qui s'est concrétisé par une diminution de sa part du marché intérieur, du niveau des ventes sur le marché intérieur et de l'emploi ainsi que par des 
pertes financières. 
 4. Délais et procédures  
i. Présentation d'éléments de preuve, de documents et de vues ou observations 
 
 En vertu de l'article 19 de la Loi B.E. 2550 (2007) de la Thaïlande sur les mesures de 
sauvegarde visant l'accroissement des importations, les importateurs, les exportateurs 
et toute autre partie intéressée souhaitant présenter des éléments de preuve, des 
documents et des vues ou observations  ayant trait à l'enquête susmentionnée 
pourront les adresser par écrit au Département du commerce extérieur, Ministère du commerce de la Thaïlande, dans les quinze (15) jours suivant la date de la notification 
de l'ouverture de l'enquête (30 janvier B.E. 2557 (2014)). 
 
ii. Audition 
 
 Toutes les parties intéressées peuvent également demander par écrit à être 
entendues par le Département du commerce extérieur, Ministère du commerce de la Thaïlande, dans les quinze (15) jours suivant la date de la notification de l'ouverture de l'enquête (30 janvier B.E. 2557 (2014)). 
 
iii. Demande de renseignements concernant la demande 
 
 Toutes les parties souhaitant obtenir des renseignements au sujet de la demande de 
détermination en matière de mesures de sauvegarde peuvent en faire la demande par écrit au secrétariat du Comité des sauvegardes, à l'adresse suivante: 
 
Bureau of Trade Interests and Remedies 
Department of Foreign Trade 
Ministry of Commerce of Thailand 
44/100 Nonthaburi 1 Road., 
Nonthaburi 11000 THAÏLANDE 
Téléphone: (662) 547-5082
 
Fax: (662) 547-4741 
Adresse électronique: butrade@moc.go.th 
 
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