G/SG/N/8/RUS/1/Suppl.2  
G/SG/N/10/RUS/1/Suppl.1  
G/SG/N/11/RUS/1/Suppl.3  
15 juillet 2013  
(13-3756)  Page: 1/4  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTA TATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER 
UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE 
PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Supplément 
(Moissonneuses et leurs modules) 
La communication ci-après, datée du 12 juillet 2013, est distribuée à la demande de la Fédération 
de Russie. 
 
_______________  
  
Se référant aux documents de l'OMC G/ SG/N/8/RUS/1, G/SG/N/8/RUS/1/Suppl.1, 
G/SG/N/10/RUS/1, G/SG/N/11/RUS/1/Suppl.2, la Fédération de Russie notifie par la présente au Comité des sauvegardes que, le 25 juin 2013, le Bureau de la Commission économique eurasienne a pris la décision d'appliquer une mesure de sauvegarde, comme l'avait proposé le Département 
de la protection du marché intérieur (voir les documents de l'OMC G/SG/N/8/RUS/1/Suppl.1, 
G/SG/N/10/RUS/1, G/SG/N/11/RUS/1/Suppl.2).  Conformément à l'article 13 du Traité sur la Commission économique eurasienne du 
18 novembre 2011, l'entrée en vigueur de la décision susmentionnée de la Commission et 
l'introduction de la mesure ont été suspendues jusqu'à leur examen par le Conseil économique 
supérieur eurasien.  
La décision de la Commission économique eurasienne a été publiée sur le site Web officiel de la 
Commission le 26 juin 2013 et peut être consultée à l'adresse suivante: http://www.eurasiancommission.org/docs/Do wnload.aspx?IsDlg=0&print=1&ID=4387 
 
L'avis au public concernant la mesure de sauvegarde a été publié sur le site Web officiel de la 
Commission économique eurasienne le 26 juin 2013 et peut être consulté à l'adresse suivante:  "http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/p odm/notice/Lists/List/ Attachments/34/notice_
determination_harvesters.pdf " 
 
Le rapport pertinent du Département de la protection du marché intérieur peut être téléchargé à partir du site:  "http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/p odm/eec_investi gations/Documents/report_fin
al_harvesters.pdf " 
 G/SG/N/8/RUS/1/Suppl.2 • G/SG/N/10/RUS/1/Suppl.1 • G/SG/N/11/RUS/1/Suppl.3 
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  La Fédération de Russie notifie par la présente au Comité des sauvegardes qu'elle est prête à tenir 
des consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré, comme il est prévu à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes.  A. NOTIFICATION, AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
1. Indiquer les éléments de preuve de  l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave causé par un accroi ssement des importations, en citant les 
données pertinentes et en indiquant la pé riode applicable couverte par l'enquête. 
 
Voir le document de l'OMC G/SG/N/8/RUS/1. Des renseignements plus détaillés à cet égard sont contenus dans le rapport susmentionné du Département de la protection du marché intérieur.  
2. Fournir des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations 
dans l'absolu ou un accroissement des impo rtations par rapport à la production 
nationale.  
Voir le document de l'OMC G/SG/N/8/RUS/1. Des renseignements plus détaillés à cet égard sont 
contenus dans le rapport susmentionné du Département de la protection du marché intérieur.  3. Donner la désignation préc ise du produit en cause. 
 
Indiquer les positions du Système harmonisé dont relève le produit au moins au niveau de la p o s i t i o n  à  6  c h i f f r e s  d u  S H  e t  a u  n i v e a u  s o u s -national (par exemple, position à 8 chiffres, à 
9 chiffres ou à 10 chiffres du SH), si possible. (Les codes du SH seront indiqués à titre de 
référence uniquement.) 
 Moissonneuses et leurs modules, comportant au moins un dispositif de battage et de séparation, équipé ou non d'un tambour pour le battage, des systèmes de nettoyage et un moteur monté sur 
le support avec le cadre et le châssis, permettant l'installation de ponts, roues ou chenilles 
relevant des codes suivants de la nomenclature unique des marchandises appliquée par l'Union douanière aux activités économiques extérieures: 8433 51 000 1, 8433 51 000 9, 8433 90 000 0. Ces codes sont indiqués uniquement à titre d'information. Des renseignements plus détaillés à cet 
égard sont contenus dans le rapport susmentionné du Département de la protection du marché 
intérieur.  4. Si la mesure finale remp lace une mesure provisoire, ou  si une mesure finale est 
prorogée, un Membre est encouragé à donner une  désignation écrite de toute partie du 
produit importé qui ne sera plus visée par la mesure et à indiquer les positions du 
Système harmonisé dont relève le produit au mo ins au niveau de la position à 6 chiffres 
du SH et au niveau sous-national (par exempl e, position à 8 chiffres, à 9 chiffres ou à 
10 chiffres du SH), si possible. 
 Le produit est le même.  
5. Donner la désignation préc ise de la mesure projetée. 
 Le Bureau de la Commission économique eurasienne a pris la décision d'appliquer une mesure de sauvegarde sous la forme d'un droit de sauvegarde dont les taux sont indiqués dans le tableau 
suivant. 
 
Période d'application De la date d'entrée en vigueur 
de la décision de la 
Commission économique 
eurasienne sur l'application de 
la mesure jusqu'au 
14 mars 2014 Du 15 mars 2014 
au 14 mars 2015 Du 15 mars 2015  
au 14 mars 2016 
Taux du droit, en % de la valeur 
en douane du produit importé sur le territoire douanier unique de l'Union douanière 26,7 26,2 25,7 
 G/SG/N/8/RUS/1/Suppl.2 • G/SG/N/10/RUS/1/Suppl.1 • G/SG/N/11/RUS/1/Suppl.3 
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  6. Indiquer la date projetée pour  l'introduction de la mesure. 
 Conformément à l'article 13 du Traité sur la Commission économique eurasienne du 18 novembre 2011, l'entrée en vigueur de la décision susmentionnée de la Commission et l'introduction de la mesure ont été suspendues jusqu'à leur examen par le Conseil économique 
supérieur eurasien. 
 7. Indiquer la durée probable de la mesure.  
La mesure devrait être appliquée jusqu'au 14 mars 2016. 
 8. Pour une mesure d'une durée de plus de tr ois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'articl e 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si ce tte date de réexamen a déjà été fixée. 
 Sans objet.  
9. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer  le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure.  La mesure doit être libéralisée comme suit. 
 
Période d'application De la date d'entrée en vigueur 
de la décision de la 
Commission économique 
eurasienne sur l'application de 
la mesure jusqu'au 
14 mars 2014 Du 15 mars 2014 
au 14 mars 2015 Du 15 mars 2015  
au 14 mars 2016 
Taux du droit de sauvegarde, en 
% de la valeur en douane du produit importé sur le territoire douanier unique de l'Union douanière 26,7 26,2 25,7 
 
10. Si la notification concerne uniquemen t une constatation de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une décision 
d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde: i) indiquer les délais prévus pour que les parties intéressées formulent des observations 
ainsi que toutes autres procédures relatives à la décision d'appliquer les mesures, et 
ii) fournir des renseignements concernant les procédures de consultation préalable avec 
les Membres ayant un intérêt substantiel en ta nt qu'exportateurs du produit considéré. 
 Sans objet. 
 
11. Si la mesure est prorogée, indiquer également: i) les éléments de preuve se lon lesquels la branche de production concernée procède à 
des ajustements et selon lesquels la mesure  de sauvegarde continue d'être nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grave; 
ii) la référence du document de l'OMC noti fiant l'application initiale de la mesure; 
iii) la durée de la mesu re depuis l'application initiale jusq u'à la date à laquelle elle sera 
prorogée; 
et, 
iv) la désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation (à ce 
sujet, il convient de noter que la dernière phrase de l'article 7:4 dispose ce qui suit: 
"Une mesure dont la durée sera prorogée conformément au paragraphe 2 ne sera pas 
plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la période initiale et devrait continuer d'être 
libéralisée.").  Sans objet. 
 
12. Si la notification concerne une décision  d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde, les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci-après: 
i) les principaux Membres exportateurs du produit en cause; G/SG/N/8/RUS/1/Suppl.2 • G/SG/N/10/RUS/1/Suppl.1 • G/SG/N/11/RUS/1/Suppl.3 
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  ii) s'il y a des Membres exportateurs auxquels  la mesure ne s'applique pas pour toute 
raison autre que l'application de l'article 9: 1, les noms de ces Membres exportateurs et 
les raisons de la non-application de la mesure.  Les principaux Membres exportateurs du produit en cause sont l'Union européenne, les États-Unis 
d'Amérique, et la Chine. 
 B. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9 ,  N O T E  D E  B A S  D E  P A G E  2 ,  D E  L A  
NON-APPLICATION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE 
CERTAINS PAYS EN  DÉVELOPPEMENT 
1. Indiquer la mesure. 
 La mesure est indiquée dans la notification présentée au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord sur les 
sauvegardes. 
 2. Indiquer le produit visé par la mesure.  
Le produit visé par la mesure est indiqué dans la notification présentée au titre de l'article 12:1 c) 
de l'Accord sur les sauvegardes.  3. Indiquer les pays en développement au xquels la mesure n'est pas appliquée au 
titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauveg ardes, et la part individuelle et collective 
de ces pays dans les importations.  La mesure ne s'appliquera pas aux produits originaires de pays en développement – bénéficiaires 
du schéma de préférences tarifaires de l'Union douani ère, à l'exception de la Chine. Sauf en ce qui 
concerne la Chine, la part individuelle de ces pays dans les importations n'excède pas 3% et leur part collective ne dépasse pas 9%.  
4. Par la suite, s'il y a une modification  de la liste des pays en développement 
exemptés de la mesure de sauvegarde conformément à l'arti cle 9:1, notifier: 
i) la référence du document de l'OMC notifiant aux Membres l'action initiale menée au 
titre de la note de bas de pa ge 2 relative à l'article 9:1; 
ii) le cas échéant, les noms des pays qu i sont retirés de la liste des pays en 
développement auxquels la me sure de sauvegarde ne s'applique pas conformément à 
l'article 9:1, la liste des pays qui resten t sur cette liste, les parts individuelles et 
collectives dans les importations des pays en développement qui restent sur la liste et la 
date à laquelle la mesure de sauvegarde s'applique au x pays retirés de la liste; 
iii) le cas échéant, les noms des pays qui sont ajoutés à la liste des pays en 
développement auxquels la me sure de sauvegarde ne s'applique pas conformément à 
l'article 9:1, la liste de tous les pays figu rant sur cette liste, les parts individuelles et 
collectives dans les importations des pays en  développement figurant sur la liste et la 
date à laquelle la mesure de sauvegarde ne s'applique pas aux pays qui sont ajoutés à la 
liste.  
Sans objet. 
 L'adresse de l'autorité compétente aux fins de toute correspondance est la suivante: Eurasian Economic Commission 
Department for Internal Market Defen сe 
3/5, Smolensky boulevard Moscow, Russia, 119121  Tél.:  +7 (495) 6692400  postes 1316, 1272, 1291 
Fax  +7 (495) 6692400  poste 1109 
Courrier électronique: tradedefence@eecommission.org 
 
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