G/TBT/N/EU/132  
15 juillet 2013  
(13-3746)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Dispositifs à courte portée  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Implementing Decision amending Decision 2006/771/EC on harmonisation of the radio 
spectrum for use by short-range devices  (Projet de décision d'exécution de la Commission 
modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée), 23 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié oblige les États 
membres à désigner et mettre à disposition de manière non exclusive, sans interférence 
et sans protection, les bandes de fréquences destinées aux types de dispositifs à courte portée soumis aux conditions spécifiques prévues à l'annexe technique, dans le délai de mise en œuvre fixé dans celle-ci.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet de décision d'exécution notifié vise à modifier la décision relative aux 
dispositifs à courte portée (Décision 2006/771/CE, modifiée par la décision 2011/829/UE) en remplaçant l'annexe technique actuelle par une version actualisée afin de répondre à l'évolution rapide de la technologie, aux exigences sociétales et à l'apparition de 
nouvelles applications des dispositifs à courte portée qui en résulte. Cette nouvelle 
version de l'annexe technique augmentera  le nombre de bandes de fréquences 
harmonisées pouvant être utilisées par les dispositifs à courte portée. En outre, la version 
actualisée de la décision améliorera la sécurité juridique pour tous les utilisateurs qui ont 
besoin d'un accès au spectre sans licence sur le marché intérieur. Enfin, l'annexe technique reprend la substance de la décision 2005/928/CE, telle que modifiée par la 
décision 2008/673/CE (Décision relative à la bande de fréquences de 169 MHz), qui sera 
abrogée par la décision modificative.  G/TBT/N/EU/132 
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  8. Documents pertinents: Décision relative aux dispositifs à courte portée (Décision 
2006/771/CE, modifiée par la décision 2011/829/UE) et la décision relative à la bande de 
fréquences de 169 MHz (Décision 2005/928/CE, telle que modifiée par la décision 
2008/673/CE) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:312:0066:0070:FR:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Le xUriServ.do?uri=CELEX:32005D0928:FR:NOT   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Fin septembre 2013 Les dispositions s'appliqueront à partir du 1
er avril 2014. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/EEC/13_2760_00_e.pdf