G/TBT/N/EU/643  
15 février  2019 
(19-0888) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex XIV to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European 
Parliament and of the Council concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and 
Restriction of Chemicals (REACH)  (Projet de Règlement de la Commission mod ifiant 
l'annexe XIV du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil 
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi 
que les restrictions applicables à ces substances (REACH)), 6 pages + 5 pages  d'annexes, 
en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié vise à modifier l'annexe  XIV du 
règlement REACH . L'annexe  XIV contient une liste des substances soumises à l'obligation 
d'autorisation prévue au Titre  VII du règlement . Dans le projet notifié, il est proposé 
d'inclure 12 substances additionnelles dans cette annexe, à savoir:  
• acide 1,2 -benzènedicarboxylique, ester de dihexyle, ramifié et linéaire  
• phtalate de dihexyle;  
• acide 1 -2-benzènedicarboxylique, di -C6-10-alkyl esters ; a cide 1,2 -
benzènedicarboxylique, mélangé avec les diesters de décyl, hexyl et octyl avec ≥ 
0,3% de phtalate de dihexyle;  
• phosphate de trixylyle;  
• perborate de sodium, acide perborique, sel de sodium;  G/TBT/N/EU/643  
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  • peroxométaborate de sodium;  
• 5-sec-butyl-2-(2,4-diméthylcyclohex -3-en-1-yl)-5-méthyl -1,3-dioxane [1], 5 -
sec-butyl-2-(4,6-diméthylcyclohex -3-en-1-yl)-5-méthyl -1,3-dioxane [2] 
(couvrant chaque stéréoisomère de [1] et [2] ou toute combinaison de ceux -ci) 
("groupe karanal");  
• 2-(2H-benzotriazol -2-yl)-4,6-ditertpentylphénol (UV -328);  
• 2,4-di-tert-butyl-6-(5-chlorobenzotriazol -2-yl)phenol (UV -327);  
• 2-(2H-benzotriazol -2-yl)-4-(tert-butyl) -6-(sec-butyl)phenol (UV -350);  
• 2-benzotriazol -2-yl-4,6-di-tert-butylphenol (UV -320);  
• diazène -1,2-dicarboxamide (C,C' -azodi(f ormamide)) (ADCA).  
Une fois le règlement adopté et entré en vigueur, la mise sur la marché et l'utilisation de 
ces substances dans l'UE sera possible uniquement, après la date spécifiée pour chacune 
d'entre elles ("date d'expiration"), pour les opérateurs titulaires d'une autorisation en 
vertu des articles  60 à 64 du règlement REACH, et pour les personnes ayant soumis une 
demande d'autorisation avant une date donnée ("date limite de soumission de demande") 
pour laquelle une décision n'aura pas encore été prise.  
De plus, le projet de règlement notifié propose de prolonger, pour une durée limitée, la 
période de transition prévue pour un certain nombre de substances utilisées pour la 
production de pièces de rechange destinées à la réparation d'articles ou de produits 
complexes fabriqués avant la date d'expiration, et pour la réparation de ces 
articles/produits complexes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de règlement notifié vise à soumettre 12 substances extrêmement 
préoccupantes à l'obligation d'autorisation prévue par le règlement REACH . Aux termes 
de l'article  55 de ce règlement, les dispositions relatives à l'obligation d'autorisation ont 
pour but "d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant que 
les risques résultant de substances extrêmement préoccupantes soient valablement 
maîtrisés et que ces substances soient progressivement remplacées par d'autres 
substances o u technologies appropriées, lorsque celles -ci sont économiquement et 
techniquement viables".  
La proposition de prolongation de la période de transition prévue pour un certain nombre 
de substances utilisées dans des pièces détachées déjà existantes et pour la réparation 
des articles fabriqués avant la date d'expiration vise à permettre l'adoption de mesures 
de simplification des demandes d'autorisation pour les usages considérés comme 
nécessaires pour éviter l'obsolescence prématurée des articles.  
8. Docume nts pertinents:  
• Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi 
que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ( J.O. L  396, 
30.12.2006, p age 1) . Règlement tel que modifié en dernier lieu par la Règlement 
(EU) 2018/675 de la Commission du 2 mai 2 018 modifiant les appendices de 
l'annexe XVII du Règlement (CE) n° 1907/2006 en ce qui concerne les substances 
CMR ( J.O. L  114, 04.05.2018, page 4).  
9. Date projetée pour l'adoption : octobre 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après publication au Journal officiel 
de l'Union européenne  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/643  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission e uropéenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnatta chments/2019/TBT/EEC/19_0898_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_0898_01_e.pdf