G/SPS/N/THA/223  
14 juillet 2014  
(14-4035)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: THAÏLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: National Bureau of Agricultural Commodity and Food 
Standards, Ministry of Agriculture and Cooperatives  (Bureau national des normes pour les 
produits agricoles et les aliments, Ministère de l'agriculture et des coopératives) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Fruits frais (ICS 67.020) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Thai Agricultural Standard entitled "Code of Practice for 
Sulphur Dioxide Fumigation of Fresh Fruits"  (Projet de norme agricole thaïlandaise intitulée 
"Code d'usages pour la fumigation des fruits frais au dioxyde de soufre"). Langue(s): thaï 
et anglais. Nombre de pages: 8 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/THA/14_3087_00_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/THA/14_3087_00_e.pdf 
6. Teneur: La norme notifiée établit le code d'usages pour la fumigation des fruits frais au 
dioxyde de soufre, qui vise à permettre l'obtention de fruits frais sûrs et d'une qualité 
appropriée pour la consommation sans nuire à l'environnement. 
Les exigences ci-après sont énoncées en ce qui concerne les établissements pratiquant la 
fumigation au dioxyde de soufre: 
1. établissement (emplacement, zone de travail, chambre de fumigation, système de 
récupération des gaz, outils et équipement et sécurité au travail pour les travailleurs); 
2. contrôle des activités (matières premières, contenants pour les fruits frais, procédé de 
fumigation au dioxyde de soufre, manipulati on après fumigation, entreposage, gestion 
des déchets); 
3. formation; 
4. conservation de documents et d'archives. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/THA/223 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
1. Principes généraux d'hygiène alimentaire (CAC/RCP 1-1969, Rev. 4-2003) 
2. Norme générale Codex pour les additifs alimentaires (CODEX STAN 192-1995) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Néant  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X] Six mois à compter de la date de 
publication , et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 12 septembre 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards Ministry of Agriculture and Cooperatives 
50 Paholyothin Rd., Ladyao, Chatuchak, Bangkok 10900 
Téléphone: +(662) 561 2277 ext. 1411 Fax:  +(662) 561 3357 ; +(662) 561 3373 Courrier électronique: codex@acfs.go.th  ; sps@acfs.go.th  
13. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obte nus: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  
Ministry of Agriculture and Cooperatives 
50 Paholyothin Rd., Ladyao, Chatuchak, Bangkok 10900 
Téléphone: +(662) 561 2277 ext. 1411 Fax:  +(662) 561 3357 ; +(662) 561 3373 
Courrier électronique: codex@acfs.go.th  ; sps@acfs.go.th  
Site Web:   http://www.acfs.go.th/  
Une version anglaise est disponible à: 
http://www.acfs.go.th/news/ docs/finaldraftCOPSO2.pdf