G/ADP/Q1/CAN/18  
G/SCM/Q1/CAN/18  
G/SG/Q1/CAN/2  
3 octobre  2018 
(18-6102) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉ GLEMENTATIONS  
AU TITRE DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET  12.6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION DU CANADA1 
La communication  ci-après , dat ée du 2 8 septembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis remercient le Canada pour sa notification du 2 9 mai 2018 concernant 1) la Loi n° 1 
d'exécution du budget de 2017 (Loi d'exécution du budget);  2) le Règlement modifiant le Règlement 
sur les mesures spéciales d'importation et le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce 
extérieur (règlements modifiés) ; et 3) les Règles modifiant les Règles du Tribunal canadien du 
comme rce extérieur (Règles du TCCE)  et posent les questions suivantes:  
 
Question n° 1 
 
Les dossiers concernant les procédures  anticontournement  et les procédures sur la portée  seront -ils 
mis à la disposition des parties intéressées  de la même  manière que les en quêtes antidumping et 
en matière de droits compensateurs ? 
 
Question n° 2 
 
Les déterminations  préliminaires seront -elles publiées dans le cadre des procédures  
anticontournement ou des procédures  sur la portée?  
 
Question n° 3 
 
Existe -t-il des délais en ce qui concerne l'application d'une décision  sur la portée , ou bien une partie 
intéressée  peut-elle demander une décision sur la portée  à tout moment après l'entrée en vigueur  
d'une mesure?  
 
Question n° 4 
 
Le paragraphe  75.1 3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, telle que révisée par la Loi 
d'exécution du budget , dispose qu e, si une décisio n conclu t à l'existence d'un acte de 
contournement, elle doit préciser : a) les marchandises visées par cette décision  et b) les 
exportateurs et le s pays d'exportateurs concernés . Veuillez expliquer la forme de la mesure 
corrective éventuelle en cas de contournement . Par exemple, si une mesure antidumping est 
étendue à des importations dont il a été constaté qu'elle s contournent une mesure, veuillez expliquer 
si des valeurs normales spécifiques à l'exportateur  sont déterminées ou si les importations sont 
soumises à un taux de droit spécifié et la manière dont ce taux est déterminé . Enfin, veuillez préciser 
                                                
1 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 -G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 -G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1 (datée du 
19 juin 2018). Par souci d'efficacité, les États -Unis suggèrent que le réexamen de ces questions par le comité 
soit mené dans le cadre du Comité des pratiques antidumping.  G/ADP/Q1/CAN/18 • G/SCM/Q1/CAN/18 • G/SG/Q1/CAN/2  
- 2 - 
  si, et sur quell e base, il existe un taux de droit au niveau national appliqué en plus des valeurs 
normales spécifiques à l' exportateur ou des taux de droits déterminés.  
 
Question n° 5 
 
Une partie peut -elle demander une décision  sur la portée avant l'exportation de marchandises pour 
lesquelles une constatation de contourne ment est demandé e? 
 
Question n° 6 
 
S'agissant des réexamens intermédiaires des constatations de contou rnement  prévus à l'article 75.4 , 
pourriez -vous indiquer:  
 
a. les circonstances qui garantiraient  un réexamen intérimaire ; 
b. si les demandes de réexamens intérimaires présentées au titre de cet article sont notifiées 
aux parties intéressées ou au public ; et 
c. s'il est possible de demander ou d'effectuer un réexamen intérimaire à tout moment après 
une constatation de contournement,  ou si un certain délai est requi s avant de pouvoir 
demander ou engager un réexamen intérimaire?  
 
Question n° 7 
 
L'article 57.12 du Règlement modifié  dispose que les trois activités  sont "prescrites" . Cette liste 
est-elle exclusive ? En d'autres termes, l'autorité est-elle habilitée à constater qu'une activité qui 
n'est pas expressément énoncée dans l'article 57.12  du Règlement LMSI constitue une "activité 
prescrite" ? Si tel est le cas, pourriez -vous indiquer  les mesures de précaution prises par le Canada 
pour s'assurer que tout droit que le Canada impose suite à des enquêtes anticontournement vise 
des articles pour lesquel s ses autorités ont établi une détermination de l'existence d'un dommage ? 
 
Question n° 8 
 
L'article 57.21 1) du Règlement modifié  décrit les renseignements qui doivent figurer dans la 
demand e d'exonération de l'extension des droits , présentée par un exportateur,  au titre d'une 
constatation de contournement . Pourriez -vous expliquer les procédure s qui peuvent être utilisées 
pour vérifier la précision des rens eignements fournis?  
 
 
__________