G/SPS/N/MEX/361  
11 décembre  2018 
(18-7816) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Secretaría de Agricultura y Desarrollo Rural/Servicio Nacional  
de Sanidad Inocuidad y Calidad Agroalimentaria  (Ministère de l'agriculture et du 
développement rural/Service national de la santé, de l'innocuité et de la qualité des 
produits agroalimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tari f figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Semences de betterave ( Beta vulgaris ) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Australie  
5. Intitulé du texte notifié : Requisitos fitosanitarios para la importación de semilla de 
betabel ( Beta vulgaris ) originaria y procedente de Australia  (Exigences phytosanitaires 
régissant l'importation de semences de betterave ( Beta vulgaris ) originaires et en 
provenance d'Australie) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 2 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/MEX/18_6326_00_s.pdf  
6. Teneur : Proposition d'exigences phytosanitaires pour l'importation de semences de 
better ave (Beta vulgaris ) originaires et en provenance d'Australie, établie sur la base des 
résultats de l'analyse phytosanitaire correspondante par le Ministère de l'agriculture et du 
développement rural, conformément à l'article 11, section I, de la Décision é tablissant le 
module d'exigences phytosanitaires pour l'importation de marchandises réglementées par 
le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de 
l'alimentation, en relation avec la préservation des végétaux ( Acuer do por el que se 
establece el módulo de requisitos fitosanitarios para la importación de mercancías 
reguladas por la Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación, en materia de sanidad vegetal ) publiée dans le Journal offici el de la 
Fédération le 7 février 2 012. 
Indication des déclarations additionnelles que devront contenir le certificat phytosanitaire 
délivré par l'Organisation nationale de la protection des végétaux d'Australie.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité  des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/MEX /361 
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : à déterminer  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ ou (jj/mm/aa) : 9 février 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Servicio Nacional de Sanidad Inocuidad y Calidad Agroalimentaria  
Boulevard Adolfo Ruiz Cortinez, No. 5010, Col . Insurgentes Cuicuilco, Alcaldía de 
Coyoacán, Ciudad de México . CP 04530  
Courrier électronique:  rene.hernandez@senasica.gob.mx  
  medid asfito.dgsv@senasica.gob.mx  
Site Web: http://www.gob.mx/senasica  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  
Dirección General de Normas  
Calle Pachuca # 189, Col . Hipódromo Condesa,  
Del. Cuauhtémoc, CP 06140, Ciudad de México.  
Télépho ne: +(52 55) 5729 9100, int. 43244  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  
  sofia.pacheco@economia.gob.mx  
  jose.ramosr@economia.gob.mx  
Site Web: https://www.gob.mx/senasica  
https://www.gob.mx/senasica/documentos/consulta -publica -de-requisitos -fitosanitarios