G/SPS/N/USA/2508/Add.3  
21 septembre 2015  
(15-4850)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 21 septembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
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 Qualitative Risk Assessment of Risk of Activity/F ood Combinations for Activities (Outside the Farm 
Definition) Conducted in a Facility Co-Located on a Farm; Availability  (Évaluation qualitative des 
risques relatifs à la réalisation, dans un établissement situé sur une exploitation agricole, 
d'activités liées à des aliments non prévues dans la définition d'une exploitation agricole. 
Disponibilité) 
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) annonce la disponibilité d'un 
document intitulé "Évaluation qualitative des risques relatifs à la réalisation, dans un établissement situé sur une exploitation agricole, d'activités liées à des aliments non prévues dans la définition 
d'une exploitation agricole" (la RA). La RA a pour  finalité de fournir une analyse des risques fondée 
sur des données scientifiques pour les activités liées à des aliments qui seraient considérées comme présentant un faible risque quand elles sont réalisées dans un établissement du secteur alimentaire situé sur une exploitation agricole. La FDA a réalisé cette RA dans le but de satisfaire 
aux dispositions de la Loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits 
alimentaires (FSMA) prescrivant que l'Agence doit effectuer une analyse des risques fondée sur des données scientifiques et prendre en compte les résultats de cette analyse dans la procédure 
d'élaboration de règle exigée par la FSMA. 
L'avis a été publié dans le Federal Register le 17 septembre 2015 (80 FR 56357). Le texte est accessible dans le Federal Register (80 FR 56357, dossier ( Docket ) FDA-2012-N-1258) 
ou sur Internet à: https://federalregister.gov/a/2015-21922 . 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans G/SPS/N/USA/2508/Add.3 
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  l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Pour tout complément d'information, s'adresser à:  Jenny Scott, Center for Food Safety and Applied 
Nutrition (HFS-300), Food and Drug Administ ration, 5100 Paint Branch Pkwy., College Park, 
MD 20740, 240-402-2166.  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service,  
International Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. 
Téléphone: +(1 202) 720 1301. Fax: +(1 202) 720 0433. Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
Le texte est également accessible dans le Federal Register (80 FR 56357, dossier ( Docket ) 
FDA-2012-N-1258) ou sur Internet à: https://federalregister.gov/a/2015-21922 .  
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