WT/REG335/M/1  
 
16 avril 2014  
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Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-douzième session    
 
  EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE 
LE CANADA ET LA JORD ANIE, MARCHANDISES  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 8 AVRIL 2014 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Lima Mena (El Salvador) 
1.1.  La 72ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après "le CACR" ou "le 
Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4252/Rev.1, daté du 28 mars 2014. 
1.2.  Au titre du point B.III de l'ordre du jour de cette session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre le Canada et la Jordanie (ci-après "l'Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er octobre 2012. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 10 avril 2013 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT/REG335/N/1). Le texte de l'Accord, avec ses 
annexes, était disponible sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises (document WT/REG335/1, daté du 
16 janvier 2014) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine 
consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). Des questions et des réponses écrites au sujet de l'Accord avaient été distribuées dans le document WT/REG335/2, daté 
du 25 mars 2014. Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abord les 
Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations générales, et de s'intéresser ensuite 
aux détails de l'Accord en utilisant la présentation factuelle (WT/REG335/1) afin de guider le 
débat, pour passer enfin au document contenant les questions et les réponses. 
1.4.   Le représentant du Canada a remercié le Comité de l'occasion qui lui était donnée de 
présenter l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie. Il a également remercié le 
Secrétariat de l'OMC pour sa présentation factuelle détaillée de l'Accord et, bien entendu, le 
gouvernement jordanien pour sa contribution. 
1.5.   Le Canada poursuivait activement un programme ambitieux de libéralisation des échanges 
aux niveaux bilatéral et régional. Ses efforts avai ent non seulement permis d'ouvrir de nouveaux 
marchés aux entreprises canadiennes mais également d'offrir des débouchés aux fournisseurs 
étrangers sur le marché canadien. L'ALE entre le Canada et la Jordanie ménageait ces possibilités aux fabricants, producteurs et exportateurs des deux pays. Le Canada et la Jordanie entretenaient 
de bonnes relations économiques et le commerce bilatéral continuait à se développer. Depuis 
2009, le commerce total des marchandises entre le Canada et la Jordanie augmentait à un rythme annuel moyen de 8,3% et il s'était élevé à plus de 113,5 millions de dolla rs en 2013. De même 
que l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers conclu entre les 
Parties et entré en vigueur en décembre 2009, l'ALE entre le Canada et la Jordanie avait permis de renforcer et de développer leurs liens économiques et commerciaux. 
1.6.   L'ALE entre le Canada et la Jordanie encourageait la libéralisation du commerce des 
marchandises notamment par l'élimination des obstacles tarifaires et l'établissement de règles 
visant à promouvoir un accès aux marchés transparent, non discriminatoire et prévisible. S'agissant de l'accès aux marchés pour les marchandises, l'Accord prévoyait l'élimination WT/REG335/M/1 
 
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  immédiate des droits de douane par le Canada pour plus de 98% des lignes tarifaires 
correspondant à des produits originaires de Jordanie. Parallèlement, les droits devaient être éliminés immédiatement pour plus de 67% des lignes tarifaires de la Jordanie correspondant à des produits originaires du Canada, et la grande majorité des droits que la Jordanie continuait 
d'appliquer devaient être éliminés progressivement au cours d'une période de trois ou cinq ans. À 
la fin des périodes d'élimination progressive, 99,5% des lignes tarifaires de la Jordanie seraient en franchise de droits. L'Accord contenait des disciplines régissant le commerce électronique, les 
règles d'origine, les procédures douanières, la facilitation du commerce, les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, les mesures d'urgence, les monopoles et les entreprises d'État, et le règlement des différends, ainsi que des dispositions établissant un cadre institutionnel pour l'Accord. L'ALE comportait également des chapitres sur le travail et l'environnement et était accompagné 
d'accords distincts qui avaient été signés parallèlement à l'ALE, à savoir un Accord de coopération 
dans le domaine du travail et un Accord sur l'environnement. 
1.7.   L'intervenant a fait observer que l'OMC tenait une place de premier plan dans la politique 
commerciale du Canada. Avec des liens commerciaux à l'échelle de la planète, le Canada restait 
attaché au système multilatéral et à l'OMC en tant qu'instance privilégiée pour promouvoir un système commercial international stable, prévisible et fondé sur des règles. À l'instar des autres 
accords bilatéraux visant à développer les échanges, l'ALE entre le Canada et la Jordanie 
complétait ce cadre multilatéral. Le consensus qui s'était dégagé à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC, à Bali, marquait un moment véritablement important pour le monde du commerce et le Canada appuyait pleinement le résultat auquel étaient parvenus les Membres de 
l'OMC. Il se réjouissait à la perspective d'œuvrer avec les autres Membres de l'OMC, notamment la 
Jordanie, à l'entrée en vigueur rapide et dans les délais impartis de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges. Le Canada espérait également que des progrès seraient faits dans 
l'accession de la Jordanie à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. 
1.8.   Pour conclure, le Canada a salué l'énorme travail accompli par le Secrétariat ainsi que les 
efforts déployés par la Jordanie, et il s'est félicité de l'occasion qui lui était donnée de fournir des 
renseignements sur l'ALE entre le Canada et la Jo rdanie. Le Canada s'est également félicité de la 
transparence dont il avait été fait preuve dans le cadre des sessions du Comité des accords commerciaux régionaux, et il accueillerait avec satisfaction les questions ou observations des Membres. 
1.9.   Le représentant de la Jordanie a dit qu'il était heureux de pouvoir présenter l'Accord 
établissant une zone de libre-échange entre la Jo rdanie et le Canada, en vue de son examen. Il 
espérait que les renseignements de caractère général fournis par les Parties permettraient 
d'avancer dans l'examen factuel de l'Accord. Dans le cadre des efforts déployés sans discontinuer 
pour stimuler la croissance économique par l'adoption d'une stratégie axée sur les exportations, la Jordanie avait continué d'assurer une libéralisation des échanges et une intégration économique 
plus poussées au niveau mondial. S'appuyant su r les principes de l'OMC, elle avait obtenu des 
résultats remarquables en matière de libéralisation des échanges en participant à plusieurs arrangements commerciaux régionaux et internationaux. 
1.10.  Entré en vigueur le 1
er octobre 2012, l'Accord de libre-échange entre le Canada et la 
Jordanie était le premier et le seul ALE conclu par le Canada avec un pays arabe. Il assurait l'accès 
des deux Parties à de nouveaux marchés, clients et partenariats et améliorait les chaînes d'approvisionnement et de production. L'Accord contribuerait à institutionnaliser encore davantage 
les liens économiques bilatéraux et à promouvoir un renforcement des courants d'échanges et 
d'investissements entre les Parties. Par le biais de cet accord, la Jordanie visait à développer les partenariats commerciaux et à renforcer son accès aux marchés du continent nord-américain. En 
dehors de cet ALE, la Jordanie et le Canada coopéraient de différentes façons, notamment dans le 
cadre de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE). 
1.11.  L'Accord de vaste portée entre la Jordanie et le Canada était conforme aux dispositions de 
l'article XXIV du GATT. Il établissait des règles commerciales claires, transparentes et 
mutuellement avantageuses pour que les entreprises puissent effectuer leurs transactions 
librement, utiliser les ressources efficacement et prendre des décisions de planification avec 
certitude. Comme l'avait indiqué le Canada, l'Accord prévoyait l'élimination des droits de douane 
entre les deux pays. Reconnaissant que la Jordanie était un pays en développement confronté à 
différents problèmes économiques, il prévoyait qu'elle procéderait à une libéralisation graduelle et éliminerait ses droits sur les produits canadiens de manière progressive au cours d'une période WT/REG335/M/1 
 
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  transitoire de cinq ans. Le Canada éliminerait immédiatement ses droits de douane sur les produits 
jordaniens. L'Accord permettrait donc à la Jordanie d'améliorer progressivement sa compétitivité et à ses exportateurs de mieux tirer parti des no uvelles obligations. À cet égard, l'intervenant a 
fait observer que, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord à la fin de 2012, les exportations 
jordaniennes à destination du Canada avaient nettement augmenté, celles-ci ayant progressé 
de 133%. 
1.12.  Enfin, l'intervenant a souligné à nouveau que l'Accord complétait les politiques de 
modernisation appliquées par la Jordanie, fondées sur l'ouverture économique, la mondialisation et 
l'intégration à l'économie mondiale. La Jordanie répondrait volontiers à toute demande d'éclaircissements et aux observations des Membres au sujet de l'Accord. 
1.13.  Le représentant des États-Unis a remercié les Parties et le Secrétariat pour les documents 
fournis qui avaient facilité l'examen de l'Accord. Les États-Unis n'avaient pas de questions à poser 
mais ont fait observer que la Jordanie avait un certain nombre d'ACR en vigueur qui n'avaient pas été notifiés à l'OMC et ils espéraient qu'ils le seraient dès que possible. 
1.14.  Le Président a dit que l'examen des aspects de l'Accord de libre-échange entre le Canada et 
la Jordanie relatifs aux marchandises avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de 
questions et que la partie orale de l'examen de  cet ACR pouvait être achevée conformément au 
paragraphe 11 du Mécanisme pour la transpar ence. Si des délégations souhaitaient poser des 
questions complémentaires, elles étaient invitées à présenter des communications écrites au Secrétariat avant le 14 avril 2014 et les Parties étai ent priées de faire parvenir leurs réponses par 
écrit le 28 avril 2014 au plus tard. Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient 
distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et seraient mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.15.  Le Comité a pris note  des observations formulées. 
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