G/TBT/N/ISR/946  
12 avril 2017 
(17-1977) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'inf ormation OMC d'Israël 
sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone :  + (972) 3 7347501  
Courrier électronique :  Yael.Friedgut@moital.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visé s (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires (SH : sections I à IV - chapitres 1 à 24 ; ICS: 67.040)  
5. Intitulé, nombre d e pages et langue(s) du texte notifié : Protection of Public Health 
Regulations (Food) (Nutritional Labelling) 5777 -2017 (Règlement relatif à la protection de 
la santé publique (Aliments) (Étiquetage nutritionnel) 5777 -2017), 18 pages, en hébreu  
6. Teneur : Projet de révision du Règlement relatif à l'étiquetage nutritionnel, qu'il est prévu 
de renommer "Règlement relatif à la protection de la santé publique (Aliments) (Étiquetage 
nutritionnel)" . Ce projet est annoncé par le Ministère de la santé d'Israël . Il s'agit d'une 
révision significative . Cette révision vise à accroître l'accessibilité à l'information 
concernant la valeur nutritionnelle des aliments et à faire en sorte que cette information 
soit fournie d'une manière compréhensible et sous forme graphiq ue. 
Le Ministère de la santé (MOH) d'Israël a décidé, comme c'est le cas dans beaucoup 
d'autres pays développés, de promouvoir une vie active et plus saine au niveau national . 
À cette fin, le MOH a établi le Comité de réglementation pour la promotion d'une  nutrition 
saine. La révision a été préparée à partir des recommandations de ce dernier . L'objectif 
principal était de simplifier l'étiquetage nutritionnel et de le faire figurer sur le devant de 
l'emballage, aidant ainsi à la prévention de maladies au niv eau national . Les principales 
recommandations du Comité ont consisté à prescrire l'utilisation obligatoire d'une étiquette 
rouge sur le devant de l'emballage pour certains ingrédients nutritionnels comme la graisse 
saturée, le sodium et le sucre en cas de dépassement de niveaux déterminés . Ces 
prescriptions sont reprises de la réglementation chilienne et entreront en vigueur 
graduellement, en trois étapes, entre le 1er janvier  2018 et le 3 0 novembre  2020, en 
fonction de l'ingrédient . De plus, une prescripti on en matière d'étiquetage prévoyant une 
étiquette verte sur le devant de l'emballage pour des aliments désignés en fonction de leur G/TBT/N/ISR/946  
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  profil nutritionnel devrait entrer en vigueur en même temps, mais elle doit être débattue 
dans le cadre d'un nouveau comité  professionnel qui sera prochainement mis en place.  
Le projet de révision de la réglementation notifié rendra obligatoire la prescription relative 
à l'étiquetage du sucre, qui s'appliquera à tous les types de sucres, y compris les sucres 
ajoutés . Cette exi gence est fondée sur la législation européenne, de sorte qu'il a fallu 
inclure de nouvelles définitions pour les glucides, les sucres, les alcools de sucre, l'amidon 
et la fibre alimentaire (avec utilisation d'un rapport de conversion).  
Les principales mod ifications apportées dans ce projet de révision sont les suivantes:  
1. Changement de l'ordre des ingrédients dans le tableau d'étiquetage nutritionnel 
figurant au dos du paquet, comme cela se fait dans de nombreux autres pays : 
calories ; graisses (graisse satu rée, graisse trans et cholestérol), sodium, glucides 
(sucres, alcools de sucre, amidon et fibre alimentaire), protéines, vitamines et 
minéraux (Règles 4 et 13);  
2. Fixation à 2 grammes pour 100 grammes ou pour 100 ml d'aliment de la quantité 
minimale de sucre s à indiquer dans le tableau d'étiquetage nutritionnel 
(Règle  4.(a).6);  
3. Fixation des teneurs minimales en sodium, en sucres et en graisse saturée à partir 
desquelles ces données doivent apparaître sur une étiquette rouge sur le devant de 
l'emballage tant p our les aliments solides que pour les aliments liquides . Ces 
exigences entreront en vigueur graduellement, en trois étapes, entre le 
1er janvier  2018 et le 3 0 novembre 2 020, en fonction de l'ingrédient . À partir du 
1er décembre  2020, tous les aliments prée mballés, importés ou de fabrication 
locale, devront être étiquetés comme requis dans le cadre de la troisième étape 
(Règles 4, 5, 11 et 19);  
4. Fourniture d'instructions spécifiques en rapport avec les symboles rouges et verts 
(Annexes 2 et 6);  
5. Exemption de c ertains aliments et de certains emballages d'aliments de 
l'application de ces prescriptions en matière d'étiquetage (Règles 3.(b), 3.(c) et 8).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consom mateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : Public Health Regulations (Food) (Nutritional Labelling) 
5763-1993 (Règlement relatif à la santé publique (Aliments) (Étiquetage nutritionnel) 
5763-1993)  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Ces prescriptions entreront en vigueur 
graduellement, en trois étapes, entre le 1er janvier 2 018 et le 3 0 novembre 2 020, en 
fonction de l'ingrédient . À partir du 1er décembre 2 020, tous les aliments préemballés 
devront être étiquetés comme requis dans le cadre de la troisième étape.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 mai 2 017 G/TBT/N/ISR/946  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d' information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Draft revision of Protection of Public Health Regulations (Food) (Nutritional Labelling) 
5777-2017 (Projet de révision du Règlement relatif à la protection de la santé publique 
(Aliments) (Étiquetage nutritionnel) 5777 -2017) : 
http://www.economy.gov.il/standartization/WTO_TBT/ISR_Text/ProtectionofpublicHealthR
egulations(Food)(Nutritional Labelling)5777 -2017.pdf  
Public Health Regulations (Food) (Nutritional Labelling) 5763 -1993 (Règlement relatif à la  
santé publique (Aliments) (Étiquetage nutritionnel) 5763 -1993), en hébreu : 
http://www.economy.gov.il/standartiza tion/WTO_TBT/ISR_Text/PublicHealthRegulations(F
ood)(Nutritional Labelling)5763 -1993.pdf  
Clarifications intéres sant le projet de révision ( en hébreu ): 
http://www.economy.gov.il/standartization/WTO_TBT/ISR_Text/Clarifications -
ProtectionofPublicHealthRegulations (Food)(Nutritional Labelling)5777 -2017.pdf  
Site Web du Comité de réglementati on pour la promotion d'une nutrition saine : 
http://www.health.gov.il/Services/Committee/HealthyDietCommittee/Pages/default.aspx  
Conclusions du Comité de ré glementation pour la promotion d'une nutrition saine : 
http://www.health.gov.il/publicationsfiles/healthydietcommittee_recommendation.pdf