G/AG/N/USA/89/Rev.1  
9 janvier 2014  
(14-0065)  Page: 1/30  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Révision 
 La communication ci-après, datée du 15 décembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . La notification révisée concerne les engagements en 
matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour la campagne de 
commercialisation 2010 . 
 
_______________ 
 
 
La notification révisée pour 2010/11 comprend: 1) des données actualisées concernant les 
dépenses consacrées au programme d'aide en cas de catastrophe (tableaux explicatifs DS:1, 
DS:6, et DS:7); 2) de nouvelles données concernant les dépenses des États (les nouvelles 
données communiquées dans le tableau explicatif DS:1 portent sur l'exercice fiscal 2009, car les données relatives à l'exercice fiscal 2010 ne sont pas encore disponibles); 3) des données corrigées concernant les programmes environnement aux (tableau explicatif DS:1); 4) des données 
corrigées relatives au Programme concernant l'énergie en zone rurale (qui, du tableau 
explicatif DS:1, ont été transférées au tableau ex plicatif DS:9); et 5) l'inclusion d'un programme 
de remboursement des frais de transport destiné aux agriculteurs et éleveurs des régions géographiquement désavantagées mis en œuvre en 2010 (tableau explicatif DS:9). La révision des 
montants versés au titre du programme d'aide en cas de catastrophe, par produits et non 
exempts, s'est traduite par une augmentation de 0,003 million de dollars de la MGS totale.  
_______________ 
 
    
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- 2 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE  DE COMMERCIALISATION 2010 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
19 103,294 Million de $EU 4 119,494 
   
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- 3 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE BUDGÉTAIRE 2011 (SAUF COMME INDIQUÉ) 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) Dépenses 
(millions de $)1 Description du programme 
a) Services de caractère général:  13 073  
   
Service de la recherche agricole (ARS)   Recherche et cons ultation. Collecte, mise à jour  et diffusion d'informations. 
 Recherche agricole  1 200 Assume les fonctions de la Bibliothèque nationale de l'agriculture. 
 Bâtiments et installations 56 Recherche sur un large éventail de sujets, parmi lesquels la conservation des sols et des 
ressources en eau, les sciences végétales et animales, la nutrition humaine et les systèmes agricoles intégrés. 
 Fonds divers 19  
   
Institut national de l'alimentation et de l'agriculture (NIFA)  Ancien Service de recherche, de vulgarisation et d'enseignement  en coopération avec les États 
(CSREES). Rebaptisé Institut national de l'alimen tation et de l'agriculture (NIFA) à compter de 
l'exercice budgétaire 2009 en vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL 110-246). 
 Activités de recherche et d'enseignement 611 Recherche. Octroi de dons aux établissements de recherche agricole des États. Par ticipation à la 
planification, en coopération avec les établissements de recherche des États. 
 Activités intégrées 78 Financement de programmes de dons intégrés pour la  recherche, l'enseignement et la 
vulgarisation. 
 Activités de vulgarisation 435 Consultation. Participation à un système de vulgarisation au niveau des États, dans le domaine de 
l'enseignement appliqué, de l'information et du transfert de technologie. 
 Recherche-développement concernant la biomasse 13 Financement de projets de recherche-développement susceptibles de déboucher sur la fabrication 
de produits industriels d'origine biologique . Géré conjointement par le Département de 
l'agriculture et le Département de l'énergie des États-Unis. Autorisé en vertu de la Loi de 2000 sur la recherche-développement concernant la biom asse (Titre III, PL 106-224); prorogé en vertu 
de la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL 110-2 46). (Auparavant administ ré par le Service des 
coopératives et des entreprises rurales) 
     
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- 4 - Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) Dépenses 
(millions de $)1 Description du programme 
a) Services de caractère général (suite)    
   
Service de promotion des coopératives et des entreprises 
rurales (RBCD)   
 Dons pour le développement des coopérativ es rurales 17 Octroi de dons à des entrepri ses et établissements d'enseignement supér ieur à but non lucratif 
pour financer des centres de développement de nouvelles coopératives et améliorer le 
fonctionnement des coopératives existantes (PL 104 -127); et octroi de dons pour les activités de 
commercialisation à valeur ajoutée en faveur des coopératives reconduit en vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL 110-246). 
   
Service d'inspection zoosanitaire  et phytosanitaire (APHIS)   
 Salaires et frais2 1 171 Inspection et lutte contre les parasites et les maladies. 
   
 Bâtiments et installations  8 Protection des ressources animales et végétales contre les parasites destructeurs et les maladie s. 
 Fonds divers  18  
   
Programmes des États pour l'agriculture   
 Dépenses pour l'exercice budgétaire, nettes de taxes et 
de redevances3 3 011 Les gouvernements des États fournissent un certain nombre de services généralement 
disponibles. Sont couvertes la vulgarisation, la commercialisation et la recherche. Le montant indiqué est net des taxes et redevances perçues auprès des producteurs pour divers services. 
   
Administration de l'inspection des grains, des entreprises 
de conditionnement et des entrepôts (GIP&S)  Commercialisation et inspection. Établissement de normes. 
 Salaires et frais 41 Inspection offici elle et mise en œuvre du système de normes régissant la commercialisation. 
Surveillance et enquêtes aux fins de la protec tion des producteurs et des consommateurs contre 
les pratiques commerciales déloyales. 
   
Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des 
aliments (FSIS)  Contrôle de la sécurité sanitaire et inspection.  
 Salaires et frais 1 019 Inspection sur pl ace aux fins de la vérification de la qualité des viandes et des volailles et de 
l'exactitude de l'étiquetage. 
 Inspection et classement  par qualité des produits 
agricoles 9  
   
Service de la commercialisat ion des produits agricoles 
(AMS)  Commercialisation.  
 Services de commercialisation 92 Élaboration de normes re latives à la commercialisation, information et inspection. 
 Versements aux États et aux possessions des États-Unis 18 Octroi  de dons aux États pour des pr ojets destinés, par exemple, à a méliorer l'information en 
matière de commercialisation ou à élaborer des normes de  classement par qualité. 
     
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- 5 - Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) Dépenses 
(millions de $)1 Description du programme 
a) Services de caractère général (suite)    
   
 Fonds créé au titre de la Loi sur les denrées agricoles 
périssables 10 Utilisation de droits de licence pour intenter des actions en justice visant des pratiques 
commerciales déloyales à l'égard des acheteurs. 
 Frais et remboursements, in spection et classement par 
qualité des produits agricoles (anciennement fonds divers) 157 Les services de classement par qualité et de certification sont fournis contre paiement d'une 
redevance. 
   
Agence de gestion des risques (RMA)   
 Dépenses administratives et de fonctionnement de 
l'Agence 78 Fonds pour la gestion du Prog ramme fédéral d'as surance-récolte 
 Remboursements des dépenses administratives et de 
fonctionnement des assureurs 1 371 Remboursements de certaines dépenses admini stratives et de fonctionnement des compagnies 
d'assurance fournissant l'assurance-récolte fédérale. 
 Bénéfices techniques versés aux assureurs 2 439 Bénéfices techni ques versés aux compagnies d'as surance au titre de l'Accord de  réassurance 
type. 
   
Bureau de l'économiste principal   
 Bureau des perspectives de l'agriculture mondiale 
(WAOB) 5 Recherche et consultation. Information économique sur la situation et les perspectives concernant 
l'offre de produits agricoles et les prix.  Dépenses incluses dans les autres dépenses au titre des activités de l'exécutif après 1994. 
Service de la recherche économique (ERS)   
 Service de la recherche économique 68 Recherche et consultation. Recherche et analyse économiques pour le public, le Congrès e t 
l'exécutif. 
   
Service national de la statistique agricole (NASS)   
 Service national de la statistique agricole  159 Recherche et consultation. Fourniture d'estimations officielles concernant l' utilisation des 
ressources, la production et les prix des produits agricoles. 
   
Agence des services pour l'agriculture (FSA)4   
 Assistance technique dans le cadre du programme de 
mise en réserve de terres fragiles 90 Vulgarisation, consultation et formation.  
Les organismes relevant du Département de l'agriculture des États-Unis fournissent divers services techniques pour aider les producteurs à participer au programme de mise en réserve de 
terres fragiles (CRP). 
   
Service de la conservation des ressources naturelles 
(NRCS)4   
 Activités de conservation 826 Vulgaris ation, consultation et formation.  
Afin de promouvoir la conservation des sols et des ressources en eau, le NRCS fournit une 
assistance technique, réalise des études des so ls et évalue les facteurs d'érosion (activité 
précédemment déploy ée par le SCS). 
   
 Conservation et mise en valeur de resso urces 50 Aide apportée aux part iculiers et aux localités pour l'élaboration de plans à l'échelle d'une zone 
pour la conservation et la mi se en valeur de ressources.  
   
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- 6 - Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) Dépenses 
(millions de $)1 Description du programme 
a) Services de caractère général (suite)    
   
Service agricole étranger (FAS)   
 Aide à l'ajuste ment commercial en faveur des 
agriculteurs (TAA for Farmers) 
 4 La Loi sur le redresseme nt et le réinvestisseme nt en Amérique (ARRA) de 2009 a reconduit et 
modifié le Programme d'aide à l' ajustement commercial (TAA) en faveur des agriculteurs. Les 
producteurs de groupes de produits  dont il a été déterminé qu'ils ont subi des pertes sous l'effet 
de la concurrence d'importations pend ant la période comprise entre le 1er octobre 2008 et le 
31 décembre 2010 pouvaient demander à recevoir gratuitement une information, une assistance technique, et un soutien pour l'élaboration et  la mise en œuvre de plans d'ajustement des 
entreprises. 
   
b)  Détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire 0  
   
c) Aide alimentaire intérieure: 94 915  
   
Service de l'alimentation et de la consommation (FCS)   
 Administration des programmes nutritionnels 
(anciennement Administra tion des programmes 
alimentaires) 150 Administration des programmes alimentaires permettant à des person nes à faible revenu, y 
compris les enfants, de bénéficier de régimes alimentaires plus nutritifs. 
   
 Programme d'aide nutritionnelle supplémentaire (SNAP) 
(anciennement Programme de bons d'alimentation) 70 492 Octroi d'une aide financière à des personnes à faible revenu afin de leur permettre d'acheter des 
produits alimentaires nutritifs. (Rebaptisé Prog ramme d'aide nutritionnelle supplémentaire (SNAP) 
à compter de l'exercice budgétaire 2009 en vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL 110-246)). 
   
 Programmes de nutrition pour en fants 16 430 Dons en espèces ou en nature destin és à aider des enfants à bénéficier d'une alime ntation 
suffisante. Comprend, entre autres, le programm e laitier spécial, le programme des cantines 
scolaires et le programme pour les enfants sans foyer. 
   
 Programme spécial de complémentation alimentaire pour 
femmes, nourrissons et enfants (WIC) 6 469 Compléments alimentaires destinés à améliorer la santé des mères, des nourrissons et des jeunes 
enfants à faible revenu. 
   
 Programme d'aide concernant les produits alimentaires 
(CAP) 288 Regroupement de programmes auparavant distincts: programme de complémentation 
alimentaire, programme d'aide alimentaire d'urge nce, programme d'assistance pour les réserves 
indiennes et les îles du Pacifique et prog ramme de nutrition pour personnes âgées.  
   
Service de la commercialisat ion des produits agricoles 
(AMS)   
 Article 32 1 086 Financement des achats de produits distribués aux personnes à faible revenu, y compris les 
enfants et les personnes âgées, dans le cadre des programmes alimentaires du FCS susmentionnés. 
     
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- 7 - Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) Dépenses 
(millions de $)1 Description du programme 
d) Soutien du revenu découplé: 5 852  
   
Agence des services pour l'agriculture (FSA)   
 Versements directs: 4 898 Versements aux producteurs et aux prop riétaires terriens en fonction de la superficie cultivée et 
de la production au cours d'une période de base antérieure, comme défini dans la Loi de 2002 sur 
l'agriculture (PL 107-171) et reconduit en vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL110-246). 
   
 Rachat des contingents de tabac 954 Rachat des contingents de ve ntes dans le cadre du programme de soutien des prix du tabac, 
auquel il a été mis fin en vertu des dispositions  de la Loi de 2004 su r une réforme juste et 
équitable de l'aide au tabac (Titre VI, PL 108-357 ). Les paiements sont financés par le biais de 
prélèvements imposés aux fabricants et aux im portateurs de produits du tabac. La loi a 
également mis fin au soutien des prix du tabac et  des revenus générés par ce produit à la fin de 
la campagne de comm ercialisation 2004. 
   
e) Programmes de garantie des revenus et 
programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus: 0 Note: La totalité du soutien au titre du progra mme d'assurance-revenu visant les producteurs est 
incluse dans le tableau explicatif DS:9 sous l'entrée consacrée aux programmes 
d'assurance-récolte du Département de l'agriculture. 
   
f) Versements à titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles: 63  
   
Agence des services pour l'agriculture (FSA)   
 Programme d'aide pour les pertes de récoltes non 
assurées (NAP, campagne agricole) 
 61 En vertu de la Loi fédérale de 1994 portant réforme du système d'assurance des récoltes 
(PL 103-354), les agriculteurs dont les récoltes ne sont actuellement pas assurables au titre d'autres programmes rece vaient des indemnités si le Département de l'agriculture déterminait 
que les pertes de rendement subies avaient été supérieures à 35% pour la zone et supérieures à 50% pour l'exploitation elle-même. Les dispositio ns relatives aux pertes de production par zone 
ont été supprimées conformément à l'article 109 de la Loi de 2000 sur la protection contre les risques agricoles (PL 106-224). Les dispositions relatives aux pertes de production supérieures à 50% au niveau du producteur sont toujours en vigueur. 
   
 Prêts d'urgence5 2 Les prêts d'urgence fournissent un financement d'urgence et une assistance technique aux 
agriculteurs et aux gran ds éleveurs visant à réhabiliter le s terres agricoles endommagées par des 
catastrophes naturelles et afin d'appliquer des mesures de conservation des ressources en eau en période de gran de sécheresse. 
    
g)  Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen de programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités 0  
     
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- 8 - Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) Dépenses 
(millions de $)1 Description du programme 
h) Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen de programmes de retraits de ressources de la production  0  
   
i) Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen d'aides à l'investissement: 226  
   
Agence des services pour l'agriculture (FSA)   
 Programmes de crédit agricole5 221 Ce programme comprend i) des crédits à cour t et à long terme octroyés à des taux d'intérêt 
préférentiels et ii) des garanties de prêts priv és. Peuvent en bénéficier (selon des critères 
clairement définis dans la régl ementation) les propriétaires expl oitants d'exploitations familiales 
en situation de désavantage structurel (qui ne peuvent pas obtenir de crédits ailleurs). 
   
 Dons pour la médiation accordés aux État s 5 Dons accordés aux États, en faveur d'agriculteurs ay ant des difficultés à rembours er leurs 
emprunts. Cette aide doit être fournie dans le cadre du programme de médiation de prêts 
agricoles certifiés. 
   
j) Versements au titre de la protection de 
l'environnement: 4 828  
   
Agence des services pour l'agriculture (FSA)   
 Programme de mise en réserve de terres fra giles 1 793 Réduction de l'érosion des sols et autres avantages environnementaux pré vus dans le cadre 
d'accords de location d'une durée de dix ans visant à établir des cultures de couverture 
permanentes sur les terres cultivables. 
   
 Programme de conservation d'urgence 77 Contribution au financem ent de mesures de conservation d'urgence nécessaires à la réhab ilitation 
de terres agricoles endommagées par des catastrophes naturelles. 
   
  Prêts pour la conservation 
  2 Octroi de prêts pour couvrir les coûts de mise en œuvre de projets de conservation admissibles. 
Les dépenses notifiées correspondent à la bonification d'intérêts pour des prêts directs et garantis.  Autorisation en vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture et mise en œuvre en 2010. 
   
 Programme volontaire d'incitation à l'accès public aux 
habitats naturels (VPA-HIP) 12 Octroi de dons aux gouvernements des États ou aux autorités tribales pour mettre en œuvre des 
programmes incitant les agriculteurs et éleveurs à développer l'habitat de la faune et à accorder 
au public l'accès à leurs terres pour des activités récréatives liées à la faune.  Autorisation en vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture et mise en œuvre en 2010. 
   
Service de la conservation des ressources naturelles 
(NRCS)   
 Programme d'aide à la gestion agricole 7 Aide à coûts partagés pour les pratiques de  conservation qui améliorent la gestion de s ressources 
en eau, la qualité de l'eau et la lutte contre l'érosion. Reconduit en vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL 110-246). 
     
  G/AG/N/USA/89/Rev.1  
- 9 - Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) Dépenses 
(millions de $)1 Description du programme 
j) Versements au titre de la protection de 
l'environnement (suite)    
   
 Programme de gestion des ressources6 612 Versements pour les pratiques de gestion struct urelle et de gestion des sols qui répondent à des 
préoccupations en matière de ressources. Autorisé en vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL 110-246). 
   
 Programme de mise en réserve des superficies  en herbe 100 Contrats ou servitudes à lo ng terme visant à reconstituer et préserv er les superficies en herbe. 
Reconduit en vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL 110-246). 
   
 Programme de protection de zones humides 630 Conservation et réhabilitation de zones humides dans le cadre d'accords à long te rme. Les 
agriculteurs doivent mettre en œu vre un plan de conservation et  réduire la superficie de base 
cultivée. Financement transféré au NRCS en vertu de la Loi sur l'agriculture de 2002 (PL 107-171). 
   
 Programme de promotion de l'habitat de la faune 83 Assistance technique et aide à coûts partag és aux propriétaires fonciers en  vue de promouvoir 
l'habitat de la faune d'altitude  et des zones humides, des espèces menacées d'extinction, des 
poissons et d'autres animaux sauvages. Les fonds so nt fournis par la CCC dans le cadre de 
contrats de cinq à dix ans (PL  104-127, Titre III). 
   
 Programme de protecti on des terres agricoles 
 150 Élaboration de plans de conservation et acqu isition de servitudes pa r des organismes d'État, 
tribaux ou locaux, pour protéger les couches arables en en limitant la conversion à des utilisations 
non agricoles. Les plans de conservation doivent être mis en œuvre au cours des 30 années ou plus de la durée de la servitude. Autorisé en vertu de la Loi de 1996 sur l'agriculture 
(PL 104-127) et rebaptisé par Loi de 2008 sur l'agriculture (PL 110-246). 
   
 Programme de promotion de la qualité de 
l'environnement (EQIP) 1 246 Programme visant à encourager les agriculteurs et les éleveurs à adopter des techniques 
réduisant les problèmes d'environnement et de ressources. La moitié des fonds sont destinés aux techniques d'élevage. Autorisé en vertu de la Loi de 1996 sur l'agriculture (PL 104-127) et reconduit par la Loi de 2002 sur l'agriculture (PL 107-171) et la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL 110-246).  
   
 Programme de mise en valeur des ressources hydriques 
agricoles 72 Le Programme de mise en valeur des ressources hydriques agricoles (AWEP) est une initiative de 
conservation volontaire qui fournit une assist ance financière et technique aux producteurs 
agricoles pour mettre en œuvre des activités de mise en valeur des ressources hydriques sur des terres agricoles, afin d'assurer la conservation de s eaux de surface et des eaux souterraines et 
d'améliorer la qualité de l'eau. Autorisé en vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL 110-246), le programme remplace le Programme de protec tion des eaux souterra ines et de surface. 
   
 Initiative relative au bass in versant de la baie de 
Chesapeake 44 Le programme aide les producteurs à mettre en œuvre des activités visant à améliorer la qualité 
et la quantité des ressources hydr iques, et à restaurer, mettre en valeur et préserver les sols, 
l'air et les ressources connexes du bassin versant de la baie de Chesapeake. Autorisé en vertu de 
la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL 110-246). 
     
  G/AG/N/USA/89/Rev.1  
- 10 - Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) Dépenses 
(millions de $)1 Description du programme 
k) Versements au titre de programmes d'aide 
régionale 0  
   
l) Autres 0  
   
Total 118 958  
1 Dépenses par exercice budgétaire, sauf indication contraire. Le s dépenses sans lien direct avec  le soutien interne à l'agricul ture de production ont été ex clues des tableaux relatifs 
au soutien interne des États-Unis. Les salaires, les traitements et les frais administratifs ont été exclus, sauf quand ces dép enses reflètent le niveau des services fournis à 
l'agriculture. 
2 Comprend 375 millions de dollars pour des programmes de gestion des parasites et maladies. 
3 Les données communiquées concernant les dépenses des États po ur l'agriculture portent sur l'exercice fiscal 2009. Les prochain es données communiquées porteront sur l'exercice 
fiscal 2011. 
4 Dans le cadre de l'assistance technique,  les organismes du Département de l'agriculture expliquent et déterminent les conditio ns à remplir pour bénéficier des programmes de 
conservation, contribuent à l'élaboration de divers plans de cons ervation et à l'adoption de pr atiques agréées, fournissent des  renseignements et une aide en matière de formation 
et engagent des consultations avec les universités et avec d'au tres organismes gouvernementaux. À partir de 2002, les dépenses au titre de l'assistance technique dans la plupart 
des programmes agricoles qui relevaient de la FSA ont été transfér ées au NRCS ce qui a entraîné une modification de la comptabi lisation des dépenses d' assistance technique qui 
n'est pas apparue immédiatement dans les renseignements communiq ués sur l'assistance technique fournie par le NRCS. Les estimat ions des dépenses au titre de l'assistance 
technique relevant du NRCS ont continué d'être comptabilisées dans les activités de conservation et d'assistance technique FSA/ NRCS, ainsi que dans les ac tivités de conservation 
du NRCS et dans les versements au titre de  la protection de l'environnement relevant du NRCS, c'est-à-dire que l'assistance tec hnique fournie par le NRCS a été comptabilisée 
deux fois. Depuis 2009, les dépenses engagées au titre de l'assistance technique dans le cadre du programme de mise en réserve de terres fragiles sont comptabilisées 
séparément dans le poste FSA, tandis que l' assistance technique dans le cadre des activités générales de conservation du NRCS r este comptabilisée dans les activités de 
conservation, et les versements du NRCS au titre des programmes continuent d'incl ure des dépenses d'as sistance technique. 
5 Chiffres obtenus en faisant la différence entre les taux d'intérêt des prêts de la F SA à l'agriculture et les taux d'intérêt c ommerciaux, multipliée par la valeur des prêts consentis 
au cours de l'année. Ces chiffres prennent également en compte  les dépenses budgétaires corresp ondant aux pertes reconnues sur des garanties de prêts de la FSA. 
6 Le Programme de gestion des ressources (CStP) a remplacé le Prog ramme de conservation et de protection (CSP) au titre de la Lo i de 2008 sur l'agriculture. Le montant total 
communiqué pour le CStP comprend le s dépenses effectuées au titre des contrats relevant encore du CSP. 
 Références des  Public Laws : 
Public Law  n° 103-354, Loi fédérale de 1994 portant réforme du système d'assu rance des récoltes et réorganisation du Département de l'agr iculture (4 octobre 1994). 
Public Law  n° 104-127, Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture (4 avril 1996). 
Public Law  n° 106-224, Loi de 2000 sur la protection contre les risques agricoles, Titre I, assurance des récoltes, article 109, et Titre  III, Loi sur la recherche-développement 
concernant la biomasse (22 juin 2000). 
Public Law  n° 107-171, Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural (13 mai 2002). 
Public Law  n° 108-357, Loi de 2004 sur la création d'emplois, Titre II, Loi de 2004 sur une réforme juste et équitable de l'aide au tabac  (22 octobre 2004). 
Public Law  n° 110-28, Loi de 2007 portant ouverture de crédits pour la préparation des troupes des États-Unis, la prise en charge des anc iens combattants, la reconstruction après 
Katrina et la responsabilité en Iraq (25 mai 2007). 
Public Law  n° 110-246, Loi de 2008 sur l'alimentation, la conservation et l'énergie (18 juin 2008). 
Public Law  n° 111-5, Loi de 2009 sur le redressement et le réinvestissement en Amérique (17 février 2009). 
 
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  G/AG/N/USA/89/Rev.1  
- 11 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE  DE COMMERCIALISATION 2010 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) 
(2010) MGS calculée 
(2010) 
(millions de $) Valeur de la production MGS totale courante 
globale 
(millions de $) Montant1 
(2010) 
(millions de $) 5% de la valeur 
(millions de $) 
1 2 3 4 5 
MGS par produit (d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7)    
 
Orge 0,332 691,666 34,583  2 
Canola 0,046 471,553 23,578  2 
Maïs 15,056 64 643,295 3 232,165  2 
Coton 81,249 8 336,718 416,836  2 
Produits laitiers 2 846,234 31 526,417 1 576,321  2 846,234 
Pois secs 0,428 138,792 6,940  2 
Graines de lin 0,005 110,251 5,513  2 
Miel 0,045 280,180 14,009  2 
Lentilles 0,046 219,073 10,954  2 
Bétail 61,679 85 337,566 4 266,878  2 
Mohair 0,001 3,471 0,174  2 
Graines de moutarde 0,011 10,858 0,543  2 
Avoine 0,233 217,498 10,875  2 
Vergers, vignobles, pépinières 6,078 34 563,346 1 728,167  2 
Arachides 6,172 938,611 46,931  2 
Riz 8,291 3 183,213 159,161  2 
Carthame 0,034 38,178 1,909  2 
Sorgho 0,023 1 617,851 80,893  2 
Fèves de soja 4,544 37 546,840 1 877,342  2 
Sucre 1 267,257 3 276,166 163,808  1 267,257 
Graines de tournesol 0,028 633,778 31,689  2 
Blé 111,358 12 827,254 641,363  2 
Laine 6,003 35,288 1,764  6,003 
 Total 4 415,153   4 119,494   
  G/AG/N/USA/89/Rev.1  
- 12 - Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) 
(2010) MGS calculée 
(2010) 
(millions de $) Valeur de la production MGS totale courante 
globale 
(millions de $) Montant1 
(2010) 
(millions de $) 5% de la valeur 
(millions de $) 
1 2 3 4 5 
MGS autre que par produit)  
(d'après le tableau explicatif DS:9 ci-après) 5 584,488 334 931,638 16 746,582 2 
Total: MGS totale courante    4 119 494 
1 Valeur de la production communiquée par le Service national de  la statistique agrico le (NASS), en général.  On s'est fondé sur les encaissements extraits des chiffres relatifs au 
revenu agricole communiqués par le Service de recherche économique pour les fruits, y compris les fruits à coque, les légumes, les chevaux et mulets, d' autres animaux d'élevage 
et "d'autres produits", à l'exclusion des encaissements concernant cert aines cultures pour lesquelles les rapports du NASS donn ent la valeur effective de la production. La catégorie 
"Bétail" comprend bovins, ovins, volaille, porcins, caprins, lama s, alpacas, émeus, da ims, cerfs, rennes et  équins. La catégori e "Vergers, vignobles, pépinières" comprend les fruits, 
y compris les fruits à coque, des arbres, des arbustes et des vignes, de même que les produits de serre et de pépinière. 
2 La MGS n'est pas soumise à réduction ni à inclusion dans la MGS totale courante car la MGS calc ulée est inférieure à 5% de la valeur de la production (exemption de minimis ). 
 
 
_______________ 
 
   
  G/AG/N/USA/89/Rev.1  
- 13 - Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE  DE COMMERCIALISATION 2010 
Mesures globales du soutien par produit: Soutien des prix du marché 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation  Type de 
mesure Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur  Production 
visée Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total 
des prix du 
marché Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 
 5 
 6 
 7 
 8 
((4-5)*6)-7 9 
   $/t $/t millions de t millions de $ millions de $  
Beurre 1er octobre 2010 Soutien des 
prix/contingent 2 314,853 1 279,000 0,798  826,611 1 
Lait écrémé en 
poudre 1er octobre 2010 Soutien des 
prix/contingent 1 763,698 1 342,000 0,687  289,707 1 
Fromage 
cheddar 1er octobre 2010 Soutien des 
prix/contingent 2 491,223 1 283,000 1,431  1 728,967 1 
         
Total produits 
laitiers       2 845,284  
Sucre 1er octobre 2010 Soutien des 
prix/contingent 407,855 230,824 7,104  1 257,607 2 
Total tous produits 
(avant l'application de l'exemption de minimis)      4 102,891  
1 Le prix de référence extérieur est le prix moyen pour la période 1986-1988 calculé à partir des prix communiqués par le FAS du  Département de l'agriculture des États-Unis, 
f.a.b. Europe du Nord et autres ports du monde. 
2 Le prix de référence est fondé sur le prix moyen des Caraïbes pour la période 1986-1988 ajusté de façon à inclure les frais de  transport, d'un montant de 28,66 dollars par tonne 
(28,66 + 202,164 = 230,824). Le prix annuel des Caraïbes représente la moyenne simple de 12 prix mensuels. Le prix administré a ppliqué correspond au taux de prêt annoncé 
pour le sucre de canne (18,75 cents par livre). La production admi ssible au bénéfice du soutien des prix du marché correspond à  la production effective ou à la quantité globale à 
répartir (OAQ), le chiffre le moins élevé étant retenu, comm e le prévoit la Loi sur l'agriculture de 2002 (PL 107-171), disposi tif reconduit dans la Loi de 2008 sur l'agriculture 
(PL 110-246). L'OAQ correspond à la quantité de sucre qui peut être commercialisée pendant n'importe quelle campagne, ce qui dé termine le volume maximal de production admis 
au bénéfice du soutien des prix. La production admissible pour 2010 est la production effective de sucre.   
  G/AG/N/USA/89/Rev.1  
- 14 - Tableau explicatif DS:6  
SOUTIEN INTERNE: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE  DE COMMERCIALISATION 2010 
Mesures globales du soutien par produit: Versements directs non exemptés 
Désignation 
des produits 
initiaux  Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 Prix de 
référence 
extérieur  
 Production 
visée 
 Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés Redevances/  
prélèvements  
 Versements 
directs 
totaux 
 Élément 
d'ajustement  
Ratio Nouvelles 
notes, 
sources 
des 
données 
1 2  3 4  5 6 7 
((4-5)*6) 8 
 9 10 
(7+8-9) 11 12 
   $/t  $/t millions de t  millions de $  millions de $  millions de $  millions de $  Ratio  
Orge 1er juin 2010 Versements au 
titre du 
programme ACRE     0,225     1 
  Total partiel autres 
versements     0,225   0,225    
            
Orge 1er juin 2010 Total partiel tous 
versements 
directs       0,225    
Maïs 1erseptembre  2010 Versements au 
titre du programme ACRE     0,255     1 
  Total partiel 
autres 
versements     0,255   0,255    
            
Maïs 1er septembre  2010 Total partiel tous 
versements 
directs       0,255      
  G/AG/N/USA/89/Rev.1  
- 15 - Désignation 
des produits 
initiaux  Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 Prix de 
référence 
extérieur  
 Production 
visée 
 Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés Redevances/  
prélèvements  
 Versements 
directs 
totaux 
 Élément 
d'ajustement  
Ratio Nouvelles 
notes, 
sources 
des 
données 
1 2  3 4  5 6 7 
((4-5)*6) 8 
 9 10 
(7+8-9) 11 12 
   $/t  $/t millions de t  millions de $  millions de $  millions de $  millions de $  Ratio  
Produits 
laitiers 1er octobre  2010 Indemnités pour 
les produits laitiers     0,384      
  Primes pour perte 
de parts de 
marché pour les produits laitiers (MILC)     0,566      
  Total partiel autres versements     0,950   0,950    
            
Produits laitiers 1
er octobre  2010 Total partiel tous 
versements directs       0,950    
Pois secs 1er juillet  2010 Versement au titre du programme ACRE     0,397     1 
  Total partiel autres versements     0,397   0,397    
            
Pois secs 1er juillet  2010 Total partiel tous versements directs       0,397    
Bétail 1er janvie r 2010 Versements à titre 
d'indemnisation 
concernant le bétail     17,668     3 
  Aide d'urgence 
pour le bétail     9,275     4 
  Versements au 
titre du fourrage pour le bétail     34,736     5 
  Total partiel autres versements     61,679   61,679    
            
Bétail 1er janvie r 2010 Total partiel tous versements directs       61,679      
  G/AG/N/USA/89/Rev.1  
- 16 - Désignation 
des produits 
initiaux  Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 Prix de 
référence 
extérieur  
 Production 
visée 
 Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés Redevances/  
prélèvements  
 Versements 
directs 
totaux 
 Élément 
d'ajustement  
Ratio Nouvelles 
notes, 
sources 
des 
données 
1 2  3 4  5 6 7 
((4-5)*6) 8 
 9 10 
(7+8-9) 11 12 
   $/t  $/t millions de t  millions de $  millions de $  millions de $  millions de $  Ratio  
Mohai r 1er janvie r 2010 Primes de 
complément pour prêts     0,001     2 
  Total partiel 
autres 
versements     0,001   0,001    
            
Mohai r 1er janvie r 2010 Total partiel tous 
versements 
directs       0,001    
Graines de moutarde 1
er septembre  2010 Versement au 
titre du programme ACRE     0,011     1 
  Total partiel 
autres 
versements     0,011   0,011    
            
Graines de 
moutarde 1er septembre  2010 Total partiel tous 
versements 
directs       0,011    
Avoine 1er juin 2010 Versements au titre du programme ACRE     0,221     1 
  Total partiel autres versements     0,221   0,221    
            
Avoine 1er juin 2010 Total partiel tous versements directs       0,221    
Vergers, vignobles, 
pépinières 1
er janvie r 2010 Versements au 
titre de l'aide 
concernant les 
arbres     6,078     6 
  Total partiel autres 
versements     6,078   6,078    
            
Vergers, 
vignobles, 
pépinières 1er janvie r 2010 Total partiel tous 
versements 
directs       6,078      
  G/AG/N/USA/89/Rev.1  
- 17 - Désignation 
des produits 
initiaux  Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 Prix de 
référence 
extérieur  
 Production 
visée 
 Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés Redevances/  
prélèvements  
 Versements 
directs 
totaux 
 Élément 
d'ajustement  
Ratio Nouvelles 
notes, 
sources 
des 
données 
1 2  3 4  5 6 7 
((4-5)*6) 8 
 9 10 
(7+8-9) 11 12 
   $/t  $/t millions de t  millions de $  millions de $  millions de $  millions de $  Ratio  
Riz 1er août 2010 Versement au 
titre du programme ACRE     2,232      
  Total partiel 
autres 
versements     2,232   2,232   1 
            
Riz 1er août 2010 Total partiel tous 
versements 
directs       2,232    
Carthame 1er septembre  2010 Versement au titre du programme ACRE     0,034      
  Total partiel 
autres 
versements     0,034   0,034   1 
            
Carthame 1er septembre  2010 Total partiel tous 
versements 
directs       0,034    
Blé 1er juin 2010 Versement au titre du programme ACRE     5,514     1 
  Primes de complément pour prêts     102,507     2 
  Gains sur les 
crédits de 
commercialisation     1,055     2 
  Total partiel autres 
versements     109,076   109,076    
            
Blé 1er juin 2010 Total partiel tous 
versements 
directs       109,076      
  G/AG/N/USA/89/Rev.1  
- 18 - Désignation 
des produits 
initiaux  Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 Prix de 
référence 
extérieur  
 Production 
visée 
 Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés Redevances/  
prélèvements  
 Versements 
directs 
totaux 
 Élément 
d'ajustement  
Ratio Nouvelles 
notes, 
sources 
des 
données 
1 2  3 4  5 6 7 
((4-5)*6) 8 
 9 10 
(7+8-9) 11 12 
   $/t  $/t millions de t  millions de $  millions de $  millions de $  millions de $  Ratio  
Laine 1er janvie r 2010 Primes de 
complément pour prêts     6,002     
 2 
  Total partiel 
autres 
versements     6,002   6,002    
            
Laine 1er janvie r 2010 Total partiel tous 
versements 
directs       6,002    
            
Tous produits (avant l'application 
de 
l'exemption de minimis ) 2010
 Total partiel tous 
versements directs     187,161   187,161    
1 Le Programme optionnel fondé sur le revenu moyen des cultures (A CRE) a été autorisé en vertu de la Loi de 2008 sur l'agricultur e. Les producteurs de marchandises couvertes 
et/ou d'arachides qui choisissent de partic iper au programme ACRE doivent s'inscrire pour la totalité des surfaces plantées en marchandises couvertes et en arachide de 
l'exploitation. Les producteurs peuvent choisir de s'inscrire au pr ogramme ACRE à n'importe quel moment à partir de la campagne  agricole 2009 et pe ndant toute la durée 
d'application de la Loi de 2008 sur l'agriculture, mais, une fois inscrite, l'exploitation reste dans le programme jusqu'en 201 2. Les versements directs sont réduits de 20% et les 
taux des prêts à la commercialisation sont réduits de 30% dans les exploitations inscrites. Les produits visés sont notamment l es suivants: maïs, soja, blé,  riz, (grains moyens ou 
longs), coton upland, orge, sorgho , avoine, arachides, graines oléa gineuses (canola, cr ambe, graines de lin,  graines de moutard e, colza, carthame, graines de sésame et graines 
de tournesol), pois secs, lentilles et pois chiches petits et gr os. Seuls les produits qui ont fa it l'objet de versements au co urs de l'année considérée sont inclus dans la notification. 
2 Les gains sur les prêts à la commercialisation, les primes de co mplément pour prêts, et les montants non acquittés sont des fo rmes de versements au titre du programme de 
prêts d'aide à la commercialisation (les gains sur l'échange de certificats ont cessé en 2009). Les produits visés sont notamme nt les suivants: maïs, soja, blé, riz, (grains moyens 
ou longs), coton upland, orge, so rgho, avoine, arachides, graines oléagineuses (canola, crambe, gr aines de lin, graines de mout arde, colza, carthame, graines de sésame et 
graines de tournesol), pois secs, miel, lentilles, mohair, pois ch iches petits et gros et laine. Seuls les produits qui ont fai t l'objet de versements au cours de l'année considérée sont 
inclus dans la notification. 
3 Les versements au titre du Programme d'indemnités pour le bé tail (LIP) ont été autorisés en vertu de la Loi de 2008 sur l'agri culture. Le LIP accorde des versements aux éleveurs 
remplissant les conditions requises dans les cas où les pertes de bétail excèdent le taux de mortalité normal du fait de mauvai ses conditions météorologiques. On ne dispose pas de 
données indiquant la part des vers ements alloués aux différentes caté gories de bétail admissibles. 
4 Les versements au titre du Programme d'aide  d'urgence pour le bétail (ELAP) ont été au torisés en vertu de la Loi de 2008 sur l 'agriculture. L'ELAP accorde une aide d'urgence aux 
éleveurs de bétail, apiculteurs et pisciculteurs admissibles en cas de pertes dues à des maladies, de mauvaises conditions mété orologiques ou d'autres si tuations qui ne sont pas 
couvertes par d'autres programmes au titre de l'Aide supplémentaire en cas de catastrophe agricole. On ne dispose pas de donnée s indiquant la part des versements alloués aux 
différentes catégories de béta il, d'abeilles et de poissons  d'élevage prises en compte. 
5 Les versements au titre du Programme d'aide  en cas de catastrophe pour le fourrage du bétail (LFP) ont été autorisés en vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture. Le LFP accorde 
des versements aux éleveurs admissibles des catégories de bétail visées en cas de pertes de pâturages dues à la sécheresse ou à  des incendies (sur des terres gérées par la 
collectivité). On ne dispose pas de données indiquant la part des versements alloués aux différe ntes catégories de bétail admis sibles.   
  G/AG/N/USA/89/Rev.1  
- 19 - 6 Les versements au titre du Programme d'ai de concernant les arbres (TAP) ont été auto risés en vertu de la Loi de 2008 sur l'agr iculture. Le TAP accorde une aide aux 
arboriculteurs fruitiers et aux pépiniéristes remplissant les cond itions requises pour replanter ou remettre en état des arbres , arbustes et vignes endommagés par des catastrophes 
naturelles. On ne dispose pas de données in diquant la part des versements alloués au x différentes catégori es d'arbres, d'arbust es et de vignes admissibles. 
 Références des Public Laws : 
 
Public Law  n° 110-246, Loi de 2008 sur l'alimentation, la conservation et l'énergie (18 juin 2008). 
 
 
_______________ 
 
   
  G/AG/N/USA/89/Rev.1  
- 20 - Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE  DE COMMERCIALISATION 2010 
Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
Désignation 
des produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
/soutien 
par produit  
 Autre 
soutien 
par 
produit  
 Redevances/ 
prélèvements  
 Total 
autre 
soutien 
 Soutien des 
prix du 
marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:5) 
 Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale  
 Nouvelles 
notes, 
sources 
des 
données 
1  3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
   (millions  
de $) (millions 
de $) (millions  
de $) (millions de 
$) (millions  
de $) (millions  
de $) (millions  
de $)  
Orge 1er juin 2010 Bonification 
d'intérêts pour avances sur produits  0,162       
1 
  Total partiel autre 
soutien 0,162  0,055 0,107    2 
           
Orge 1er juin 2010 MGS TOTALE    0,107  0,225 0,332  
Canola 1er juillet 2010 Bonification 
d'intérêts pour avances sur produits  0,068        
1 
  Total partiel autre 
soutien 0,068   0,022 0,046    2 
           
Canola 1er juillet 2010 MGS TOTALE    0,046   0,046    
  G/AG/N/USA/89/Rev.1  
- 21 - Désignation 
des produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
/soutien 
par produit  
 Autre 
soutien 
par 
produit  
 Redevances/ 
prélèvements  
 Total 
autre 
soutien 
 Soutien des 
prix du 
marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:5) 
 Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale  
 Nouvelles 
notes, 
sources 
des 
données 
1  3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
   (millions  
de $) (millions 
de $) (millions  
de $) (millions de 
$) (millions  
de $) (millions  
de $) (millions  
de $)  
Maïs 1er septembre 2010 Bonification 
d'intérêts pour avances sur produits  22,076       
1 
  Total partiel autre 
soutien 22,076  7,275  14,801    2 
           
Maïs 1er septembre 2010 MGS TOTALE    14,801  0,255 15,056  
Coton 1er août 2010 Bonification 
d'intérêts pour avances sur produits 19,567        
 
  Coton upland 
(EAA) 77,120         
  Primes de 
commercialisation à l'utilisateur de coton ELS 0,000        
 
  Total partiel autre 
soutien 96,687   15,438  81,249    2 
           
Coton 1er août 2010 MGS TOTALE    81,249   81,249  
Produits 
laitiers 1er octobre 2010 MGS TOTALE     2 845,284  0,950 2 846,234  
Pois secs 1er juillet 2010 Bonification 
d'intérêts pour avances sur produits  0,041       
1 
  Total partiel autre 
soutien 0,041  0,010 0,031    2 
           
Pois secs 1er juillet 2010 MGS TOTALE    0,031  0,397 0,428    
  G/AG/N/USA/89/Rev.1  
- 22 - Désignation 
des produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
/soutien 
par produit  
 Autre 
soutien 
par 
produit  
 Redevances/ 
prélèvements  
 Total 
autre 
soutien 
 Soutien des 
prix du 
marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:5) 
 Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale  
 Nouvelles 
notes, 
sources 
des 
données 
1  3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
   (millions  
de $) (millions 
de $) (millions  
de $) (millions de 
$) (millions  
de $) (millions  
de $) (millions  
de $)  
Graines de lin 1er juillet 2010 Bonification 
d'intérêts pour avances sur produits  0,007       
1 
  Total partiel autre 
soutien 0,007  0,002  0,005    2 
           
Graines de lin 1er juillet 2010 MGS TOTALE    0,005   0,005  
Miel 1er janvier 2010 Bonification 
d'intérêts pour avances sur produits  0,067       
1 
  Total partiel autre 
soutien 0,067  0,022 0,045    2 
           
Miel 1er janvier 2010 MGS TOTALE    0,045   0,045  
Lentilles 1er juillet 2010 Bonification 
d'intérêts pour avances sur produits  0,062       
1 
  Total partiel autre 
soutien 0,062  0,016 0,046    2 
           
Lentilles 1er juillet 2010 MGS TOTALE    0,046   0,046  
Bétail 1er janvier 2010 MGS TOTALE      61,679 61,679  
Mohair 1er janvier 2010 MGS TOTALE      0,001 0,001  1 
Graines de 
moutarde 1er juin 2010 MGS TOTALE      0,011 0,011  1   
  G/AG/N/USA/89/Rev.1  
- 23 - Désignation 
des produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
/soutien 
par produit  
 Autre 
soutien 
par 
produit  
 Redevances/ 
prélèvements  
 Total 
autre 
soutien 
 Soutien des 
prix du 
marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:5) 
 Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale  
 Nouvelles 
notes, 
sources 
des 
données 
1  3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
   (millions  
de $) (millions 
de $) (millions  
de $) (millions de 
$) (millions  
de $) (millions  
de $) (millions  
de $)  
Avoine 1er juin 2010 Bonification 
d'intérêts pour avances sur produits  0,017       
1 
  Total partiel autre 
soutien 0,017   0,005 0,012    2 
           
Avoine 1er juin 2010 MGS TOTALE    0,012  0,221  0,233  
Vergers, 
vignobles, pépinières 1
er janvier 2010 MGS TOTALE      6,078 6,078  
Arachides 1er août 2010 Bonification 
d'intérêts pour avances sur produits  9,323       
1 
  Total partiel autre 
soutien 9,323  3,151 6,172    2 
           
Arachides 1er août 2010 MGS TOTALE    6,172    6,172  
Riz 1er août 2010 Bonification 
d'intérêts pour avances sur produits  8,802       
1 
  Total partiel autre 
soutien 8,802  2,743 6,059    2 
           
Riz 1er août 2010 MGS TOTALE    6,059  2,232 8,291  
Carthame 1er septembre 2010 MGS TOTALE      0,034  0,034    
  G/AG/N/USA/89/Rev.1  
- 24 - Désignation 
des produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
/soutien 
par produit  
 Autre 
soutien 
par 
produit  
 Redevances/ 
prélèvements  
 Total 
autre 
soutien 
 Soutien des 
prix du 
marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:5) 
 Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale  
 Nouvelles 
notes, 
sources 
des 
données 
1  3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
   (millions  
de $) (millions 
de $) (millions  
de $) (millions de 
$) (millions  
de $) (millions  
de $) (millions  
de $)  
Sorgho 1er septembre 2010 Bonification 
d'intérêts pour avances sur produits  0,032       
1 
  Total partiel autre 
soutien 0,032  0,009 0,023    2 
           
Sorgho 1er septembre 2010 MGS TOTALE    0,023   0,023  
Fèves de soja 1er septembre 2010 Bonification 
d'intérêts pour avances sur produits  7,140        
1 
  Total partiel autre 
soutien 7,140   2,596 4,544    2 
           
Fèves de soja  1er septembre 2010 MGS TOTALE    4,544   4,544  
Sucre 1er octobre 2010 Bonification 
d'intérêts pour avances sur produits  14,287       
1 
  Total partiel autre 
soutien 14,287  4,637 9,650    2 
           
Sucre 1er octobre 2010 MGS TOTALE    9,650 1 257,607  1 267,257    
  G/AG/N/USA/89/Rev.1  
- 25 - Désignation 
des produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
/soutien 
par produit  
 Autre 
soutien 
par 
produit  
 Redevances/ 
prélèvements  
 Total 
autre 
soutien 
 Soutien des 
prix du 
marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:5) 
 Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale  
 Nouvelles 
notes, 
sources 
des 
données 
1  3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
   (millions  
de $) (millions 
de $) (millions  
de $) (millions de 
$) (millions  
de $) (millions  
de $) (millions  
de $)  
Graines de 
tournesol 1er septembre 2010 Bonification 
d'intérêts pour avances sur produits  0,048        
1 
  Total partiel autre 
soutien 0,048   0,020 0,028    2 
           
Graines de 
tournesol 1er septembre2010 MGS TOTALE    0,028   0,028  
Blé 1er juin 2010 Bonification 
d'intérêts pour avances sur produits  3,326       
1 
  Total partiel autre 
soutien 3,326  1,044 2,282    2 
           
Blé 1er juin 2010 MGS TOTALE    2,282  109,076 111,358  
Laine 1er janvier 2010 Bonification 
d'intérêts pour avances sur produits  0,001       
1 
  Total partiel autre 
soutien 0,001  0,000 0,001    2 
           
Laine 1er janvier 2010  MGS TOTALE    0,001  6,002 6,003  
Tous produits 
(avant l'application de l'exemption de minimis )
 2010 MGS TOTALE 162,146 0,000 37,045 125,101 4 102,891 187,161 4 415,153  
1 Les bonifications d'intérêts au titre du pr ogramme de prêts d'aide à la commercialisat ion incluent à la fois un taux d'intérêt inférieur à celui du marc hé et, certaines années, 
l'annulation des intérêts sur les prêts remboursés à des taux inférieurs à ceux du marché ou les montants non acquittés . Les produits visés sont notamment les suivants: maïs,   
  G/AG/N/USA/89/Rev.1  
- 26 - soja, blé, riz, (grains moyens ou longs), coton upland, orge, sorgho, avoine, arachide s, graines oléagineuses (canola, crambe, colza, graines de lin, gr aines de moutarde, colza, 
carthame, graines de sésame et graines de tournesol), pois secs , miel, lentilles, mohair, pois chiches petits et gros et laine.  Seuls les produits qui ont fait l'objet de bonifications 
d'intérêts au cours de l'année considérée so nt inclus dans la notification, à moins qu e le produit ne soit inclus parce qu'il b énéficie d'un autre soutien. 
2 Les redevances/prélèvements comprennent les commissions de montage de prêt et les commissions connexes pour la plupart des prod uits bénéficiant d'un prêt.   
  G/AG/N/USA/89/Rev.1  
- 27 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE BUDGÉTAIRE 2010 (SAUF COMME INDIQUÉ) 
MGS autre que par produit 
Type de mesure Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur des 
produits déterminés Autre 
soutien ne 
visant pas 
des 
produits 
déterminés  Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés Sources des données et observations 
1 2 3 4 5 6 
Travaux d'irrigation relevant 
de la Direction de l'aménagement du territoire      Sur la base d'une "méthode de financement de la dette". 
Un taux d'intérêt à long terme est appliqué au solde non réglé des investissements en capital, par le gouvernement, dans des insta llations d'irrigation, pour 
obtenir la subvention. Les utilisateurs de ces installations remboursent la dette du proj et à hauteur du principal, 
sans les intérêts. 
Projets dans 17 États de l'Ouest  188,725  188,725 
      
Dépenses budgétaires 
fédérales nettes pour le bétail en pâture sur des terres fédérales 65,593  18,265 47,328 Les données ci-contre représentent les dépenses 
budgétaires nettes pour le bétail en pâture sur des terrains de parcours publics dans 16 États de l'Ouest, gérés par le Service des forêts (FS) et la Direction de la gestion des terres (BLM). Les dépenses budgétaires nettes comprennent (en tant que dépenses négatives) les recettes générées par le s redevances payées par les 
éleveurs, mais ne comprennent pas les autres frais à la charge des éleveurs, par exemple la construction et l'entretien d'installations d'approvisionnement en eau et de clôtures. La prise en compte de ces autres frais non imputables à des redevances pourrait réduire le montant des dépenses nettes et peut-être l'amener à un niveau nul.  
        
  G/AG/N/USA/89/Rev.1  
- 28 - Type de mesure Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur des 
produits déterminés Autre 
soutien ne 
visant pas 
des 
produits 
déterminés  Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés Sources des données et observations 
1 2 3 4 5 6 
Assurance-récolte et revenu 
subventionnée par la Compagnie fédérale d'assurance des récoltes: (campagne agricole)       
Subventions de primes 
accordées aux producteurs 4 711,824 4 711,824 Les producteurs peuvent choisir un des divers types de 
plans d'assurance du rendement des récoltes ou du revenu mis à disposition chaque année. Les primes à verser pour les assurances souscrites sont subventionnées. Le niveau de  garantie (de couverture) 
choisi se situe généralement entre 50% et 85% du rendement moyen antérieur ou du revenu escompté. Ces chiffres concernent le Plan pour les risques collectifs (GRP) lancé en 1993 ainsi que le Plan d'assurance-revenu de grou pe (GRIP) et le Plan 
concernant le revenu brut ajusté (AGR), lancés tous deux en 1999. Les indemnités prévues dans le GRP et le GRIP sont versées lorsque les résultats à l'échelle d'un comté sont inférieurs au niveau ga ranti, qui peut atteindre 90% 
du rendement ou du  revenu escompté. 
      
Assurance-revenu des 
récoltes complémentaire (SURE) (campagne agricole) 524,633   524,633 Les versements au titr e de l'assura nce-revenu des 
récoltes complémentaire (SURE) sont accordés aux producteurs remplissant les conditions requises qui opèrent dans des exploitations situées dans des comtés sinistrés et qui ont subi des pertes de production ou des 
baisses de qualité des récoltes durant une campagne agricole. Les versements s'él èvent à 60% de la différence 
entre la garantie au titre du programme d'aide en cas de catastrophe et le revenu total de l'exploitation, lequel englobe toutes les récoltes obtenues sur l'exploitation et les versements public s. Autorisé en vertu de la Loi de 
2008 sur l'agriculture (PL 110-246).  
        
  G/AG/N/USA/89/Rev.1  
- 29 - Type de mesure Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur des 
produits déterminés Autre 
soutien ne 
visant pas 
des 
produits 
déterminés  Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés Sources des données et observations 
1 2 3 4 5 6 
Versements anticycliques 
(campagne agricole) 16,907   16,907 Versements lorsque les prix des produits visés par le 
programme tombent en dessous d'un certain niveau. Les versements sont fonction des superficies et des 
rendements antérieu rs et il n'est pas nécessaire que les 
marchandises produites par le passé soient encore en production. Autorisé en vertu de la Loi de 2002 sur l'agriculture (PL 107-171). Les données relatives aux campagnes agricoles sont utilisées. 
      
Prêts pour les installations de 
stockage au niveau des exploitations 3,436    3,436  Prêts bonifiés accordés à des exploitants agricoles pour 
leur permettre de construire  ou de moderniser, dans 
leurs exploitations, des installations de manutention et d'entreposage du grain. Ce programme a été autorisé en 
vertu de la Loi de 1949 po rtant établissement de la 
Commodity Credit Corporation. Il a été interrompu au début des années 1980 et réta bli au cours de l'exercice 
budgétaire 2000. 
      
Programme d'aide aux 
cultures de biomasse 28,635   28,635 Aide financière aux producteurs ou entités qui 
fournissent des matières admissibles provenant de la biomasse à des installations désignées de conversion de 
la biomasse, aux fins de leur utilisation comme source de chaleur ou d'énergie électrique ou comme produits d'origine biologique ou biocar burants. L'aide est fournie 
au titre des frais de ramassage, de récolte, d'entreposage et de transport associés à la fourniture des matières admissibles. Auto risé en vertu de la Loi de 
2008 sur l'agriculture (PL 110-246). 
      
Programme concernant l'énergie en zone rurale (anciennement Programme pour les énergies renouvelables) 60,000   60,000 Octroi de prêts, garanties de prêts et dons directs aux 
agriculteurs, aux éleveurs et aux petites entreprises rurales pour acquérir des systèmes faisant appel aux énergies renouvelables et procéder à des améliorations en matière de rendement énergétique. Reconduit par la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL 110-246). 
        
  G/AG/N/USA/89/Rev.1  
- 30 - Type de mesure Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur des 
produits déterminés Autre 
soutien ne 
visant pas 
des 
produits 
déterminés  Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés Sources des données et observations 
1 2 3 4 5 6 
Remboursement des frais de 
transport destinés aux agriculteurs et éleveurs des régions géographiquement désavantagées (RTCP) 3,000   3,000 Versements destinés à rembourser les frais de transport 
plus élevés des intrants et de s produits agricoles pour les 
producteurs des région s géographiquement 
désavantagées: Hawaii, Alaska, Porto Rico, île de Guam, Samoa américaines, Îles Mariannes du Nord, Micronésie, Îles Marshall, Palaos et îles Vierges américaines. Autorisé en vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL 110-246) et mise en œuvre en 2010. 
      
Soutien total ne visant pas des produits déterminés 5 414,028 188,725 18,265 5 584,488 La MGS n'est pas soumise à réduction car le soutien total 
est inférieur à 5% de la va leur de la production de 
l'agriculture des États-Unis. (0,05*334 931,638 millions de $ = 16 747 millions de $ en 2010)  
      
 
Références des Public Laws : 
 
Public Law  n° 107-171, Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural (13 mai 2002). 
Public Law  n° 110-246, Loi de 2008 sur l'alimentation, la conservation et l'énergie (18 juin 2008). 
 
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