G/SCM/Q2/MYS/21  
8 février 2016  
(16-0809)  Page: 1/3  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT 
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA MALAISIE2 
La communication ci-après, datée du 5 février 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Malaisie. 
 
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I. Programmes figurant dans la notification 
A. Statut d'entreprise pionnière (Loi de 1986 sur la promotion des investissements (PIA 
de 1986)) 
Des renseignements à la disposition du public indiquent que ce programme comprend de multiples 
éléments qui n'apparaissent pas dans la notification, comme les nombreux niveaux d'exonération 
fiscale et les différents types d'entreprises, de prod uits et d'activités admissibles au bénéfice d'un 
soutien. L'article 25.3 de l'Accord sur les subventi ons dispose que la notification d'une subvention 
"devrait être suffisamment précise pour permettre aux autres Membres d'évaluer les effets sur le commerce et de comprendre le fonctionnement  des programmes de subvention notifiés". 
Question n° 1 
Veuillez décrire tous les niveaux d'exonératio n fiscale et préciser pour chacun les types 
d'entreprises, de produits et d'activités admissibles. 
Réponse 
 Les niveaux d'exonération fiscale correspondant au Statut d'entreprise pionnière défini par la 
Loi de 1986 sur la promotion des investissements (PIA de 1986) sont les suivants: 
i. exonération de l'impôt sur le revenu pour 70% du revenu statutaire pendant cinq ans 
– pour toutes les entreprises admissibles; 
ii. exonération de l'impôt sur le revenu pour 100% du revenu statutaire pendant cinq 
ans – pour les entreprises de technologie de pointe; 
iii. exonération de l'impôt sur le revenu pour 100% du revenu statutaire pendant cinq 
ans – pour les petites entreprises manufacturières; et 
iv. exonération de l'impôt sur le revenu pour 100% du revenu statutaire pendant cinq à 
dix ans – pour les projets stratégiques. 
 Le Statut d'entreprise pionnière peut être accordé à toute entreprise qui se propose 
d'entreprendre une activité favorisée ou de  fabriquer un produit favorisé, y compris une 
                                               
1 G/SCM/Q2/MYS/20. 
2 G/SCM/N/253/MYS (28 novembre 2014). G/SCM/Q2/MYS/21 
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  activité/un produit revêtant une importance stratégique nationale pour la Malaisie. Les 
activités et les produits favorisés sont définis par le Ministre des finances et le Ministre du commerce international et de l'industrie. Les produits et les activités favorisés relèvent de tous les secteurs. 
Question n° 2 
Existe-t-il des instruments juridiques, autres que la PIA de 1986  ou ultérieurs à celle-ci, 
tels que des règlements d'application, qu i intéressent directement la fourniture 
d'incitations au titre de ce programme et de  toutes ses composantes? Dans l'affirmative, 
veuillez mentionner chaque inst rument et expliquer, le ca s échéant, son rapport avec 
chacune des composantes de ce programme. 
Réponse 
Non. 
B. Dégrèvement fiscal pour investissements (PIA de 1986) 
Comme pour le programme Statut d'entreprise pionnière, il apparaît que ce programme compte de 
nombreuses facettes, dont la notification ne  rend pas compte, s'agissant des niveaux de 
dégrèvement et des entreprises, produits et activités admissibles. 
Question n° 1 
Veuillez décrire en détail chaque niveau de  dégrèvement et préc iser pour chacun les 
types d'entreprises, de produi ts et d'activités admissibles. 
Réponse  Le niveau d'exonération fiscale au titre du Dégrèvement fiscal pour investissements (ITA) 
prévu par la Loi de 1986 sur la promotion des investissements (PIA de 1986) est compris 
entre 60% et 100% du montant des dépenses d'investissement agréées engagées dans les cinq à dix ans suivant la date à laquelle la première dépense d'investissement agréée est 
effectuée. 
 Un Dégrèvement fiscal pour investissements (ITA ) peut être accordé à toute entreprise qui 
se propose d'entreprendre une activité favorisée ou de fabriquer un produit favorisé, y 
compris une activité/un produit revêtant une importance stratégique nationale pour la 
Malaisie. Les activités et les produits favorisés sont définis et publiés au Journal officiel par le Ministre du commerce international et de l'industrie. La liste des produits et des activités prioritaires vise tous les secteurs. 
 Le dégrèvement est accordé uniquement pour les dépenses d'investissement engagées pour 
des constructions, des installations ou des machines industrielles utilisées directement dans le cadre d'activités favorisées ou pour la production de produits favorisés. 
Question n° 2 
Existe-t-il des instruments juridiques, autres que la PIA de 1986  ou ultérieurs à celle-ci, 
tels que des règlements d'application, qu i intéressent directement la fourniture 
d'incitations au titre de ce programme et de  toutes ses composantes? Dans l'affirmative, 
veuillez mentionner chaque inst rument et expliquer, le ca s échéant, son rapport avec 
chacune des composantes de ce programme. 
Réponse 
Non. G/SCM/Q2/MYS/21 
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  Question n° 3 
Le dégrèvement au titre de ce programme est-il accordé sous une autre forme que celle 
de déductions du revenu imposable d'une en treprise, notamment sous forme de don, et 
de quelle manière le transfert à l'entreprise est-il effectué? 
Réponse 
Non. 
 
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