G/TBT/N/CHE/176  
 
27 mai 2014  
(14-3152)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la santé publique (OFSP) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de téléfax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si  cet organisme ou cette autorité est 
différent de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO Holzikofenweg 36 3003 Berne 
fax +41 31 324 09 58 
tbt@seco.admin.ch  
http://www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Les produits du tabac comprenant les produits composés de parties de 
feuilles de plantes du genre Nicotiana (tabac) et notamment destinés à être fumés, inhalés, prisés ou mâchés. (numéro tarifaire pertinent : 2401.1010-2403.9090). Les cigarettes électroniques sont assimilées aux produits du tabac et tombent dans le champ 
d'application de la nouvelle loi (les numéros tarifaires pertinents : (i) Vaporisateur : 
8516.7900; (ii) Atomiseur : 8543.7000; (iii) Cartouches de liquides sans nicotine : 3824.9098; (iv) Cartouches de liquides avec nicotine : 3824.9098. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Avant-projet de loi 
fédérale sur les produits du tabac (LPTab) (14 pages, en français, en allemand et en 
italien) 
6. Teneur:  La proposition établit (i) les exigences applicables aux produits du tabac et à 
leurs emballages; (ii) les restrictions et les interdictions relatives à leur mise sur le 
marché, y compris l'interdiction de vente aux mineurs et par les mineurs, ainsi que les achats tests; (iii) les restrictions à la publicité, à la promotion et au
 
parrainage; (iv) les déclarations obligatoires et les mises en garde; (v) les tâches des 
autorités compétentes, le traitement des données et le financement de l'exécution. Les 
dispositions d'exécution seront élaborées à un stade ultérieur dans une ordonnance. G/TBT/N/CHE/176 
 
- 2 - 
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Le projet de loi sur les produits du tabac vise la protection de la santé 
humaine. Il a pour but de réduire la consommati on de produits du tabac et de limiter les 
effets nocifs liés à la co nsommation de ces produits. 
La nouvelle loi sur les produits du tabac est par ailleurs nécessaire suite à la révision 
actuellement en cours de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires 
et les objets usuels (LDAl, RS 817.0). Selon le droit actuellement en vigueur, le tabac est 
assimilé aux denrées alimentaires au sens de ladite loi. Or, la révision de la LDAl prévoit d'exclure le tabac de son champ d'application. Les anciennes dispositions demeurent 
applicables aux produits du tabac durant un délai de quatre ans au plus suivant l'entrée 
en vigueur de la loi révisée, prévue au cours de l'année 2016 au plus tard. Une nouvelle loi spécifique aux produits du tabac doit par conséquent être élaborée dans ce délai. 
8. Documents pertinents:  Avant-projet de loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab -
publication au Recueil systématique sera faite après l'adoption de l'acte par le Parlement). L'avant-projet projet de loi est fondé sur les articles 95, al. 1 et 118, al. 2, 
let. a et b de la Constitution fédérale (Cst., Recueil systématique 101: 
http://www.admin.ch/opc/fr/classifi ed-compilation/19995395/index.html ) 
Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (disponible en anglais): 
http://www.admin.ch/opc/fr/classifi ed-compilation/19920257/index.html  
Pour plus d'informations: 
http://www.bag.admin.ch/themen/drogen /00041/14741/14743/in dex.html?lang=fr  
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Fin 2016 
Dans le courant de l'année 2018 
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er septembre 2014 
11. Entité auprès de laquelle  le texte peut être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/che/14_2454_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/che/14_2454_00_x.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/che/14_2454_00_x2.pdf