G/TBT/N/EU/590  
24 juillet  2018 
(18-4665) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances autres que les vitamines et les minéraux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex III to Regulation (EC) No 1925/2006 of the European 
Parliament and of the Council as regards  Yohimbe ( Pausinystalia yohimbe  (K. Schum) 
Pierre ex Beille)  (Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe III du 
Règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le 
yohimbé ( Pausinystalia Yohimbe  (K. Schum) Pie rre ex Beille)), 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié vise à inscrire le yohimbé 
(Pausinystalia yohimbe  (K.Schum) Pierre ex Beille) à l'annexe III du Règlement (CE) 
n° 1925/2006.  
Il a pour objet d'interdire l'adj onction de yohimbé dans les denrées alimentaires ou 
l'utilisation de cette substance dans la fabrication d'aliments . En effet, les parties 
intéressées n'ont pas présenté à l'Autorité européenne de sécurité des aliments de 
données scientifiques démontrant l 'innocuité de la substance dans les délais prévus à 
l'article 5, paragraphe 2, du Règlement d'exécution (UE) de la Commission n° 307/2012.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/EU/590  
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  8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 2 0 
décembre 2 006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines 
autres substances aux denrées alimentaires 
http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:404:0026:0038:
FR:PDF   
9. Date projetée pour l'adoption : date d'adoption attendue : fin février 2019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http:// ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_3955_00_e.pdf