G/AG/N/NZL/93  
1er juin 2016  
(16-2930)  Page: 1/6  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 25 mai 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Nouvelle-Zélande . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1 et tableaux explicatifs pertinents) pour l'exercice financier se terminant en 
juin 2015 . 
 
_______________ 
    
  G/AG/N/NZL/93  
- 2 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: NOUVELLE-ZÉLANDE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE SE TERMINANT EN JUIN 2015 
Mesure globale du soutien totale courante 
Année se terminant en juin Niveau d'engagement concernant la MGS 
totale pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
 (d'après la Section I de la  
Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la  
Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux explicatifs ci-joints) 
 1 2 3 
2015 288,25 Millions de $NZ 0 
   
  G/AG/N/NZL/93  
- 3 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: NOUVELLE-ZÉLANDE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE SE TERMINANT EN JUIN 2015 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation de la mesure Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(millions de $NZ) Description de la mesure eu égard aux  
critères énoncés à l'Annexe 2 Sources des données 
1 2 3 4 5 
Services de caractère 
général (paragraphe 2)     
Recherche  
(paragraphe 2 a)) Recherche 119,200 Crédits accordés par le Ministère des sciences et de 
l'innovation (MSI) pour des acti vités de recher che en rapport 
direct avec la production agricole, concernant notamment les secteurs des plantes fourragères, des prod uits animaux et des 
produits laitiers, l'horticulture , les terres arables et d'autres 
secteurs liés à l'alimentation et à la production de boissons. Ministère des affaires, de 
l'innovation et de l'emploi 
 Fonds pour l'agriculture 
durable 5,417 Fonds contestable créé pour appuyer les programmes 
intéressant la collectivité destinés à améliorer les résultats financiers et le respect de l' environnement des secteurs en 
rapport avec l'exploitation de s terres. Les projets doivent 
répondre à un besoin mis en évidence par un groupe de 
personnes ayant des intérêts communs. Rapport annuel du Ministère 
des industries primaires pour 
l'année se terminant le 
30 juin 2015 
 Partenariat pour la croissance 
du secteur primaire 50,867 Le Partenariat pour la croissance du secteur primaire (PGP) 
est une initiative de partenariat entre les pouvoirs publics et la branche de production visant à encourager les investissements dans d'importan ts programmes de recherche 
et d'innovation dans le secteur primaire et  le secteur de la 
production de produits alimentaires. " 
Lutte contre les parasites 
et les maladies (paragraphe 2 b)) Établissement et application de 
systèmes de biosécurité à la frontière 16,060 Établissement et application de normes et de systèmes 
permettant de gérer les risques pour la biosécurité liés aux 
importations et aux exportations. "   
  G/AG/N/NZL/93  
- 4 - Type de mesure Désignation de la mesure Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(millions de $NZ) Description de la mesure eu égard aux  
critères énoncés à l'Annexe 2 Sources des données 
1 2 3 4 5 
 Contrôle et délivrance 
d'autorisations à la frontière 
dans le contexte de la 
biosécurité 80,205 Programmes de cont rôle et de délivrance d'autorisations dans 
le contexte de la biosécurité permettant de gérer les risques 
pour la biosécurité liés aux échanges et aux voyages 
internationaux. " 
 Réaction en cas d'atteinte à la 
biosécurité et lutte à long terme contre les parasites 36,120 Évaluation et approbation de  normes concernant les mesures 
contre les parasites et les maladies. Facilitation de la détection précoce des maladies animales et  des organismes  indésirables 
affectant les animaux, les forêts et les plantes. Mise en œuvre de systèmes, procédures, diagnostics en laboratoire, moyens de gestion de l'information et capacités en matière de 
personnel agréés. Rapport annuel du Ministère 
des industries primaires pour 
l'année se terminant le  
30 juin 2015 
 Surveillance de la biosécurité 
au niveau national 36,294 Évaluation et, le cas éché ant, éradication des organismes 
soupçonnés de présenter des risques en Nouvelle-Zélande. " 
 Contrôle de vecteurs de la 
tuberculose 30,000 Contrôle de populations d'an imaux sauvages, en particulier les 
opossums, dans des endroits où des individus infectés appartenant à ces populations transmettent la tuberculose au bétail et aux cervidés. Des mesures de contrôle sont appliquées dans les exploitations agricoles et sur les terres de la Couronne adjacentes. " 
 Lutte contre les parasites et 
les maladies au niveau des conseils régionaux
1 35,645 Dépenses des conseils régi onaux pour la lutte contre les 
parasites et les maladies. Rapports annuels des conseils 
régionaux pour l'année se 
terminant le 30 juin 2015 
 Mesures prises pour lutter 
contre la maladie du kiwi (Pseudomonas syringae pv. 
actinidiae ) (Psa) 1,19 Soutien public à un programme lancé par le secteur pour 
lutter contre la maladie du kiwi. La stratégie consiste 
principalement à endiguer ce tte maladie dans un premier 
temps en supprimant les pieds de kiwis affectés. Rapport annuel du Ministère 
des industries primaires pour 
l'année se terminant le  
30 juin 2015 
Services d'infrastructure 
(paragraphe 2 g)) Programmes d'irrigation 
communautaire 4,480 Gestion et exécution sur place des programmes d'irrigation de 
la Couronne en attendant la privatisation; paiement d'indemnités pour des litiges résultant de constructions. " 
 Gestion des programmes de 
lutte contre les inondations par les conseils régionaux
1 53,107 Dépenses des conseils régionaux pour l'achat de biens 
d'équipement et l'exécution de  programmes de protection 
contre les inondations hors expl oitation et de drainage des 
sols. Rapports annuels des conseils 
régionaux pour l'année se 
terminant le 30 juin 2015   
  G/AG/N/NZL/93  
- 5 - Type de mesure Désignation de la mesure Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(millions de $NZ) Description de la mesure eu égard aux  
critères énoncés à l'Annexe 2 Sources des données 
1 2 3 4 5 
Versements à titre d'aide 
en cas de catastrophes 
naturelles (paragraphe 8)     
 Catastrophes dues à des 
phénomènes climatiques 0,493 Aide aux agro-industries à la suite de catastrophes dues à des 
phénomènes climatiques. Rapport annuel du Ministère 
des industries primaires pour 
l'année se terminant le  
30 juin 2015 
 Versements à titre d'aide au 
secteur rural 0,010 Aide accordée aux familles d'agriculteurs victimes de 
catastrophes dues à des phénomènes climatiques pour couvrir leurs frais de subsistance lors qu'elles n'ont pas d'autres 
revenus suffisamment importants. Cette aide couvre les 
besoins essentiels minimaux pour une durée allant jusqu'à 12 mois. Le droit à en bénéficier est examiné toutes les 4 semaines. Ministère du développement 
social 
Programmes de protection de l'environnement (paragraphe 12)     
Conservation des sols Gestion des programmes de 
conservation des sols par les conseils régionaux
1 36,602 Ces programmes s'inscrivent dans le cadre de la politique 
nationale de gestion durable, conformément aux dispositions de la Loi sur la gestion des ressources et de la Loi sur la conservation des sols et le contrôle des rivières. Ces programmes relèvent des cons eils régionaux et couvrent 
normalement 50 à 70% du coût des mesures de conservation des sols prises par les exploitants agricoles pour se conformer 
à la législation. Rapports annuels des conseils 
régionaux pour l'année se 
terminant le 30 juin 2015 
 1 En vertu de la Loi de 1991 sur la gestion des ressources, la plupart des responsabilités en matière de gestion des ressources ont été transférées aux 15 conseils régionaux 
de Nouvelle-Zélande. La majeure partie des programmes de gestion des ressources concer nant l'agriculture sont donc aujourd'hui mis en œuvre à l'échelon régional. Les chiffres 
indiqués correspondent aux dépenses totale s des conseils régionaux au titre des programmes énumérés, déduction faite des sommes  recouvrées auprès des utilisateurs ou des 
bénéficiaires. Toutefois, ces dépenses ne sont pas toutes affect ées ou directement imputables à l'agriculture. Selon le program me, le montant des dépenses imputables à 
l'agriculture varie entre environ 60 et 100%.   
  G/AG/N/NZL/93  
- 6 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: NOUVELLE-ZÉLANDE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE SE TERMINANT EN JUIN 2015 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre  
que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:8) MGS totale courante (globale) 
1 2 3 4 
- 0 0 0 
 
 
__________