G/TFA/N/EU/1  
20 juillet  2017 
(17-4007) Page: 1/5 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉ ENNE 
La co mmunication ci -après, datée du 2 0 juillet 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
L'Union européenne présente les notifications suivantes conformément aux articles 1:4, 10:4.3, 
10:6.2 et 12:2.2 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
N.B. L a présente notification comprend uniquem ent des renseignements disponibles au niveau de 
l'Union européenne . Des renseignements additionnels disponibles au niveau des État s membres de 
l'Union européenne  seront notifiés à une date ultérieure.  
Article premier , paragraph e 4 
Le Journal officiel (J .O.) de l'Union européenne est le bulletin officiel de l'Union européenne (UE) . 
La série "L", qui est publiée dans toute s les langues officielles de l'UE, co ntient la législation de 
l'UE. Le J.O. est consultable à l'adresse suivante : "http://eur -lex.europa.eu/oj/direct -
access.html?locale=fr ". 
L'Union européenne et ses États membres mettent également des descriptions, des lignes 
directrices et des bases de données supplémentaires à disposi tion des négociants et des autres 
parties intéressées pour faciliter  les démarches pratiques et l'interprétation . 
a) Le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les ren seignements visés au 
paragraphe  1.1 a) à j) ; 
Dans la "PARTIE A" des points ci -après, il es t fait référence à la législation de l'UE publiée dans 
le J.O. 
b) L'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1;  
Dans la  "PARTIE B" des points ci -après figure  l'adresse universelle des sites Web contenant des 
lignes directrices et des i nformations complémentaire s sur les procédures . 
1.1 a) Procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les 
aéroports et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;  
PARTIE A 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1 " Code des douanes de l'Union (CDU)  
(Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement 
européen et du Conseil ) 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R2446&from=EN " Acte délégué relatif au  CDU 
(Règlement délégué n° 2015/2446  de la 
Commission ) G/TFA/N/EU/1  
- 2 - 
  "http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R2447&from=EN " Acte d'exécution du CDU  
(Règlement d'exécution n° 2015/2447 de la 
Commission ) 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0341 " Acte délégué transitoire du CDU  
(Règlement délégué n° 2016/341 de la Commission ) 
PARTIE B 
Direction généra le de la fisc alité et de 
l'Union douanière de la Commission 
européenne  "https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/union -customs -
code_fr " Explication s sur le Code des 
douanes de l'Union  
"http://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/customs -
procedures_fr " Explication s sur l es procédures 
douanières de l'UE, notamment 
les procédures d'im portation, 
d'exportation et de transit et les 
procédures spéciales  
"https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/union -customs -
code/ucc -guidance -documents_fr " Lignes directrices concernant 
l'entrée et l'importation, les 
simplifications, le transit et le 
statut douanier, les procédures 
spéciales et l'exportation  
Direction générale du commerce de la 
Commission européenne  "http://www.exporthelp.europa.eu/
thdapp/display.htm?page=rt/rt_EUI
mportProcedures.html&docType=m
ain&languageId=EN&newLanguageI
d=FR " Export helpdesk  
Procédures d'importation dans 
l'UE 
1.1 b) Taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;  
PARTIE A 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1 " L'article  56 du C ode des douanes de l' Union  règlemente 
le tarif douanier commun . 
PARTIE B 
Direction gé nérale de la fiscalité e t de 
l'Union douanière de la Commission 
européenne  "https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/calculation -customs -
duties/wha t-is-common -customs -
tariff/taric_fr " Le TARIC, ou Tarif intégré de 
l'Union européenne, est une base 
de données multilingu e qui 
reprend toutes les mesures 
relatives à la législation 
douanière de l 'UE (tarifaire, 
commerciale et agricole).  
Direction général e du commerce  de la 
Commission européenne  "http://madb.europa.eu/madb/euT
ariffs.htm " La section relative aux droits de 
douane de l'UE  de la base de 
données sur l'accès aux marchés  
donne des informatio ns sur les 
droits de douane et d'autres 
mesures à l'importation 
appliqués à un produit donné 
importé dans l'UE.  
1.1 c) Redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occ asion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit ; 
PARTIE A 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1 " L'article  52 du Code des douanes de l'Union réglemente 
les frais et coûts . 
PARTIE B 
Les redevances  et impositions imposé es dans l'UE sont rares, et ce lles ayant un effet équivalent  aux droits de 
douane sont  interdit es par les traités, sous le contrôle de la Cour de just ice de l'Union européenne.  G/TFA/N/EU/1  
- 3 - 
  1.1 d) Règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières ; 
PARTIE A 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1 " L'article  57 du C ode des douanes de l'Union règlemente 
le classement . 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX: 31987R2658 " Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif  à la 
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier 
commun  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1 " Les articles 69 à 76 du C ode des douanes de l'Union 
règlementent l'évaluation  des marchandises . 
PARTIE B 
Direction gé nérale de la fiscalité et de 
l'Union douanière de la Commission 
européenne  "https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/calculation -customs -
duties/what -is-common -customs -
tariff/combined -nomenclatur e_fr" Règles de classement tarifaire  
"https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/calculation -customs -
duties/customs -valuation_fr " Règles r elatives à l'évaluation en 
douane  
1.1 e) Lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine ; 
PARTIE A 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1 " Les articles 59 à 64 du C ode des douanes de l'Union 
règlementent les règles d'origine.  
PARTIE B 
Direction gé nérale de la fiscalité et de 
l'Union douanière de la Commission 
europé enne "https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/calculation -customs -
duties/rules -origin_fr " Renseignements sur les régimes 
préférentiels et les ré gimes non 
préférentiels  
Direction générale du commerce de la 
Commission européenne  "http://exporthelp.europa.eu/thdap
p/display.htm?page=cd%2Fcd_Rule
sOfOrigin.html&docType=main&lan
guageId=en&newLanguageId=FR " Export helpdesk  
Les régimes préférentiels et non 
préférentiels sont visés. 
1.1 f) Restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit ; 
PARTIE A 
Les adresses universelles  figurant dans l a partie B comportent  des liens vers le fondement juridique des 
différentes restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation et en transit . Le fondement juridique 
varie selon la nature des marchand ises et les risques associés.  
PARTIE B 
Direction gé nérale de la fiscalité et de 
l'Union douanière de la Commission 
européenne  "http://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/customs -
controls/safety -health -
environment -customs -controls_fr " Exigences sanitaires et 
phytosanitaires, exigences 
environnementales, exigences en 
matière de sécurité des produits, 
contrôle des médicaments et des 
produits issus de l'agriculture 
biologique  
Direction générale du commerce de la 
Commission européenne  "http://exporthelp.europa.eu/thdap
p/display.htm?page=rt%2frt_Sanit
aryAndPhytosanitaryRequirements.
html&docType=main&languageId=
en&newLanguageId=FR " Export h elpdesk  
Conditions sanitaires et 
phytosanitaires  
1.1 g) Pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit;  
PARTIE A 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1 " L'article  42 du C ode des douanes de l'Union règlemente 
les sanctions . G/TFA/N/EU/1  
- 4 - 
  1.1 h) Procédures de recours ou de réexamen ;  
PARTIE A 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT /PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1 " Les articles 44 et 45 du Code des douanes de l'Union 
règlementent  les procédures de recours  et de 
réexamen.  
1.1 i) Accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou  le transit ; et 
PARTIE A 
Les adresses universelles  figurant dans la partie B comportent des liens vers les accords conclus par l'UE 
concernant les questions de douane et les questions liées au commerce.  
PARTIE B 
Direction générale du commerce  de la 
Comm ission européenne  "http://ec.europa.eu/trade/policy/c
ountries -and-regions/agreements/ " Accords de l'UE sur le commerce  
Service européen pour l'action 
extérieure  de l'Union e uropéenne  "http://ec.europa.eu/world/agreem
ents/searchByActivity.do?parent=8
507&xmlname=746&actName=Cust
oms" Liste des traités concernant les 
douanes  
Direction gé nérale de la fiscalité et de 
l'Union douanière de la Commission 
européenne  "https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/international -
affairs_fr " Affaires douanières 
internationales de l'UE  
1.1 j) Procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires . 
PARTIE A 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1 " L'article  56 du C ode des douanes de l'Union règlemente 
les contingents tarifaires . 
PARTIE B 
Direction gé nérale de la fiscalité et de 
l'Union douanière de la Commission 
européenne  "https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/calculation -customs -
duties/what -is-common -customs -
tariff/tariff -quotas_fr " Contingents tarifaires  
c) Les coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1  
Direction générale du commerce de la 
Commission européenne  "http://exporthelp.europa.eu/thdap
p/display.htm?page=au%2fau_Abou
tUs.html&docType=main&languageI
d=en&newLanguageId=FR " Export helpdesk , avec la 
possibilité d'envoyer des 
demande s de renseignements 
complémentaires  
"http://ec.europa.eu/trade/trade -
policy -and-you/contacts/ " Demande s de renseignements 
sur la politique commerciale  
Direction gé nérale de la fiscalité et de 
l'Union douanière  de la Commission 
européenne  "http://ec.europa.eu/taxation_custo
ms/contacts_fr " Point d'information en matière 
douanière  
La Commission européenne 
dispose d'un centre de contact 
central pour garantir que toutes 
les demandes reçoivent un e 
réponse de la part des experts 
compétents dans les meilleurs 
délais.  
Direction générale de la santé et de la 
sécurité alimentaire de la Commission 
européenne  "http://ec.eur opa.eu/dgs/health_foo
d-safety/about_us/contact_en.htm " Point d'information SPS  G/TFA/N/EU/1  
- 5 - 
  Article 10, paragraph e 4.3 
Les Membres notifieront au Comité les détails du fonctionnement du guichet unique . 
Direction gé nérale de la fiscalité et de 
l'Union douanière de la Commission 
européenne  "http://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/general -information -
customs/electronic -
customs/individual -projects_fr " Initiative du guichet unique de 
l'UE 
Article 10, paragraph e 6.2 
Chaque Membre notifiera au Comité et publiera ses mesures concernant le recours à des 
courtiers en douane . 
La législation de l'UE n'exige pas le recours à des courtiers en douane . Elle ne fait q ue définir les 
"représentants en douane" (article  18 du code des douanes de l'Union) . Le recours à ces 
représentants  n'est ni obligatoire ni limité à une certaine catégorie  professionnelle (notamment les 
courtiers en douane), et les règles qui les encadren t sont établies de manière transparente.  
Article 12, paragraph e 2.2 
Chaque Membre notifiera au Comité les coordonnées de son point de contact pour 
l'échange de ces renseignements . 
Office européen de lutte antifraude  (OLAF)  
Commission européenne  
200 Rue de la Loi, B -1049 Bruxelle s 
Domaine de 
compétence : Questions  d'ordre général  
(politique, législation , 
application)  Activités opérationnelles , demandes d'assistance , 
coordination des demandes au niveau de l'UE  
Nom:  M. Georg ROEBLING  M. James SWEENEY  M. Vincent SAUVALERE  
Fonction : Direct eur de l'Unité D.4 
Politique antifraude dans les 
domaines douaniers et du 
tabac ; AFIS Direct eur de l'Unité  B.1 
Fraude douanière  Direct eur de l'Unité  B.2 
Tabac et  Contrefaçon  
Téléphone : +(32-2) 29 58976  +(32-2) 29 56037  +(32-2) 29 51420  
Fax: +(32-2) 29 84501    
Courrier 
électronique : OLAF-FMB-D4@ec.europa.eu  OLAF-FMB-B1@ec.europa.eu  OLAF-FMB-B2@ec.europa.eu  
 
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