G/ADP/N/286/KGZ  
3 octobre  2016 
(16-5262) Page: 1/7 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la République kirghize  pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2 016. 
 
_______________  
   
  G/ADP/N/286/KGZ  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : RÉPUBLIQUE KIRGHIZE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2016  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures fina les Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
provenant du (des) rapport(s) 
publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement en 
matière de  prix 
Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" t aux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dump ing 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et  3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine  Barres;  
ex 7213 10 , 
ex 7213 91 , 
ex 7213 99 , 
ex 7214 20 , 
ex 7214 99 , 
ex 7227 20 , 
ex 7227 90 , 
ex 7228 20 , 
ex 7228 30 , 
ex 7228 60  
ID: AD -13-UA 20.11.2013  
D: 01.01.2013 -
30.09.2013  
I: 01.01.2010 -
30.09.2013  - 31.03.2016 (P)  
30.04.2016 (C)  
9,32%-10,11%  
taux résiduel 
global: 10,11%  - - 12.11.2014 (P),  
16.02.2015 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  915,5  
milliers de t  95,5%  
des 
importations 
totales  HMP 
CV 
Ferrosilicomanganèse;  
ex 7202.30;  
ID: AD -20-UA 26.12.2014  
D: 01.01.2013 -
30.06.2014  
I: 01.01.2011 -
30.06.2014  - 03.06.2016 (P)4 
26,35%  
taux résiduel 
global: 26,35%  - - 21.12.2015 (P),  
17.03.2016 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  252 889 t  73,9%-84,1%  
des 
import ations 
totales  HMP 
CV 
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports sur les enquêtes sont disponibles: http://eec.eaeunion.org/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qu i leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 Entrée en vigueur en suspens.    
  G/ADP/N/286/KGZ  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine 
(suite)  Tubes et tuyaux sans 
soudure, en acier 
inoxydable;  
ex 7304 41,  
ex 7304 49,  
ex 7304 90  
ID: AD -21-UA 10.02.2015  
D: 01.07.2013 -
31.12.2014  
I: 01.01.2011 -
31.12.2014  - 27.01.2016 (P)  
26.02.2016 (C)  
4,32%-18,96%  
taux résiduel 
global: 18,96%  - - - 5437,2 t 
(01.01.2014 -
31.12.2014)  54% 
des 
importations 
totales  HMP 
CV   
  G/ADP/N/286/KGZ  
- 4 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit défini tif Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couv erte Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date,  
raison  Date,  explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine  Certains tubes et 
tuyaux en acier ; 
ex 7304,  
ex 7305,  
ex 7306 
ID: AD-1-UA 06.07.2015  
SNR 
D: 01.01.2014 -
31.12.2014  
I: 01.01.2012 -
31.12.2014  - 03.06.2016 (P)  
03.07.2016 (C)  
Même niveau de 
droits  - - 12.10.2015  (P) 
Le droit reste en 
vigueur en 
attendant le 
résulta t du 
réexamen 
(jusqu'au 
05.07.2016)  n.d. n.d. - 
 
CF  -  Renseignements non communiqués parce que confidentiels  
n.d.  - Non disponible  
SNR  - Réexamen à l'extinction  
HMP  - Prix sur le marché intérieur  
CV  - Valeur construite  
P  - Date de publication  
C  - Date de début du recouvrement des droits  
 
 
 G/ADP/N/286/KGZ  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2016  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s ) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Allemagne  Véhicules utilitaires 
légers;  
ID: AD -10-DE Droits  12.08.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasienne 
n° 113 du 14.05.2013, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/   
Chine  Produits plats en 
acier, laminés à froid, 
revêtus de polymère ; 
ID: AD-8-CN Droits  12.08.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasienne n°  49 
du 24.05.2012, publiée sur le 
site Web : 
http://eec.eaeunion.org/   
 Acide citrique ; 
ID: AD-15-CN Droits  12.08.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasienne n°  15 
du 10.03.2015, publiée sur le 
site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
 Tubes et tuyaux  sans 
soudure en acier 
inoxydable écroui à 
froid; 
ID: AD-11-CN Droits  12.08.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasienne n°  65 
du 09.04.2013, publiée sur le 
site Web : 
http://eec.eaeunion.org/   
 Pneumatiques de 
véhicules utilitaires ; 
ID: AD-18-CN Droits  18.12.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasienne 
n° 154 du 17.11.2015, publiée 
sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/   
 Bouteurs à chenilles ; 
ID: AD-17-CN Droits 12.12.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasienne 
n° 148 du 10.11.2015, publiée 
sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/   
 Baignoires en fonte 
émaillée ; 
ID: AD-12-CN Droits  12.08.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasienne n°  64 
du 09.04.2013, publiée sur le 
site Web : 
http://eec.eaeunion.org/   
 Roulements à billes, 
à galets ou à 
rouleaux (à 
l'exclusion des 
roulements à 
aiguilles) ; 
ID: AD-3-CN Droits  12.08.2015  
Décision de la Commission de 
l'Union douanière n°  705 du 
22.06.2011, publiée sur le site 
Web: 
http://eec.eaeunion.org/  
 12.08.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasienne n°  
197 du 17.09.2013, 
publié e sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/  G/ADP/N/286/KGZ  
- 6 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s ) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères, en acier 
sans soudure  
ID: AD -16-CN Droits  
 
 
 
 
 
 
Engagements  23.09.2015  
Décision de la Commission 
économique eur asienne 
n° 101 du 18.08.2015, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  
 
23.09.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasienne 
n° 101 du 18.08.2015, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/   
 Couverts en acier 
inoxydable;  
ID: AD -14-CN Droits  12.08.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasienne n°  56 
du 19.05.2015, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org /  
Inde Électrodes en 
graphite;  
ID: AD -9-IN Droits  12.08.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasienne 
n° 288 du 25.12.2012, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/   
Italie Véhicules utilitaires 
légers;  
ID: AD -10-IT Droits  12.08.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasienne 
n° 113 du 14.05.2013, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/   
Turquie  Véhicules utilitaires 
légers;  
ID: AD -10-TR Droits 12.08.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasienne 
n° 113 du 14.05.2013, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/   
Ukraine  Barres ; 
ID: AD -13-UA Droits  30.04.2016  
Décision de la Commission 
économiq ue eurasienne n°  28 
du 29.03.2016, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org/   
Certains tubes et 
tuyaux en acier;  
ID: AD -1-UA Droits  12.08.2015  
Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 702 du 
22.06. 2011, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org/  
 19.11.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasienne n° 
133 du 06.10.2015, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eae union.org/  
 
Décision de la Commission 
économique eurasienne n° 
48 du 02.06.2016, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  G/ADP/N/286/KGZ  
- 7 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s ) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Ukraine  
(suite)  Cylindres de travail 
forgés;  
ID: AD -7-UA Droits  12.08.2015  
Décision  de la Commission de 
l'Union douanière n° 904 du 
09.12.2011, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org/  12.08.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasienne n° 
68 du 13.05.2014, publiée 
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
 
12.08.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasienne n° 
3 du 20.01.2015, publiée 
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
Tubes et tuyaux san s 
soudure, en acier 
inoxydable;  
ID: AD -21-UA Droits  26.02.2016  
Décision de la Commission 
économique eurasienne n° 6 
du 26.01.2016, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org/   
Roues à usage 
ferroviaire, en ac ier; 
AD-19-UA Droits  22.01.2016  
Décision de la Commission 
économique eurasienne 
n° 170 du 22.12.2015, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/   
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9 .3 PENDANT LA  
PÉRIODE ALLANT DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2016  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre d e 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
1er JANVIER AU 30 JUIN 2016  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppr ession  
NÉANT  
 
 
__________