WT/DS581/1, G/AG/GEN/153  
G/SCM/D125/1, G/L/1302  
25 mars 2019 
(19-1823) Page: 1/22 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – MESURES CONCERNANT LE SUCRE ET LA CANNE À SUCRE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE GUATEMALA  
La communication ci -après, datée du 1 5 mars 2019 et adressée par la délégation du Guatemala à 
la délégation de l'Inde, est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article  4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement d e l'Inde conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article 19 de l'Accord 
sur l'agriculture et aux articles 4 et 30 de l'Accord sur les subventions et l es mesures compensatoires 
("Accord SMC"), et à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 ("GATT de 1994") au sujet : a) des mesures de soutien interne maintenues par l'Inde en faveur 
des producteurs de canne à sucre et de sucre, et b) des subventions à l'exportation de canne à sucre 
et de sucre.  
I. Introduction  
L'Inde maintient diverses mesures de soutien interne en faveur des producteurs de canne à sucre 
et des producteurs de sucre , telles que : i) un système de prix administrés pour la canne à sucre qui 
fonctionne au niveau fédéral au moyen du prix équitable et rémunérateur ("FRP") et, dans le cas de 
certains États, au niveau étatique au moyen du prix conseillé par l'État ("SAP") ; ii) un prix de vente 
minimal pour le sucre ; et iii) des mesures additionnelles qui accordent une aide financière aux 
producteurs de canne à sucre et qui comprennent des subventions à la production accordées aux 
sucreries pour éponger les arriérés de paiement du prix de la canne à sucre, des p rêts à des 
conditions avantageuses accordés aux sucreries pour éponger les arriérés de paiement du prix de la 
canne à sucre, et des subventions pour maintenir les stocks régulateurs.  
L'Inde n'a pas inscrit d'engagement de réduction du soutien interne dans la section I de la Partie IV 
de sa Liste de concessions . L'article 7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture dispose que "[d]ans les cas 
où il n'existera pas d'engagements en matière de MGS totale dans la Partie IV de la Liste d'un 
Membre, celui -ci n'accordera pas de soutien aux producteurs agricoles qui excède le niveau 
de minimis  pertinent indiqué au paragraphe 4 de l'article 6" . En vertu de l'article 6:4 b), le niveau 
de minimis  pour les pays en développement, tels que l'Inde, est de 10 % de la valeur totale d e la 
production du produit agricole initial considéré . Le Guatemala considère que les mesures de soutien 
interne de l'Inde, telles qu'elles sont décrites dans la section II de la présente demande, sont 
incompatibles avec les obligations de l'Inde au titre des articles 3:2, 6:3 et 7:2 b) de l'Accord sur 
l'agriculture car elles excèdent le niveau de minimis  de 10 % prévu à l'article 6:4 b) de l'Accord sur 
l'agriculture.  
Outre les mesures de soutien interne, l'Inde accorde des subventions à l'exportation pour l a canne 
à sucre et le sucre  qui prennent la forme de subventions accordées aux sucreries qui sont 
subordonnées au respect des contingents d'exportation minimaux indicatifs ("MIEQ"), ainsi que des 
subventions aux sucreries pour les frais de transport intéri eur, fret, manutention et autres charges 
afin d'octroyer un soutien pour le fret à l'exportation.  WT/DS581/1 • G/AG/GEN/153 • G/SCM/D125/1 • G/L/1302  
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  L'Inde n'a pas inscrit d'engagement de réduction des subventions à l'exportation dans la section II 
de la Partie IV de sa Liste de concessions . Elle ne peut d onc pas accorder de subventions à 
l'exportation pour la canne à sucre ou le sucre . Le Guatemala considère que les mesures de l'Inde 
décrites dans la section III de la présente demande sont donc incompatibles avec les obligations de 
l'Inde au titre des arti cles 3:3, 8, 9:1 et 10:1 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article 3 de l'Accord 
SMC. 
II. Mesures de soutien interne en faveur des producteurs de canne à sucre et de 
sucre  
Conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord, le Guatemala indique ci -après l es mesures 
au moyen desquelles l'Inde accorde un soutien interne en faveur des producteurs de canne à sucre 
et de sucre, et qui font l'objet de la présente demande de consultations . Les mesures en cause 
comprennent les mesures suivantes ainsi que toutes mo difications, toutes mesures connexes, 
successives, de remplacement ou de mise en œuvre y relatives:  
1. Soutien interne pour la canne à sucre au niveau fédéral sous la forme d'un prix administré 
fédéral, le "prix équitable et rémunérateur" ("FRP" ), qui est fixé par le gouvernement fédéral et 
payé par les sucreries aux cultivateurs de canne à sucre comme il ressort, mais pas 
exclusivement, des instruments et documents indiqués au paragraphe 1 de l' annexe A de la 
présente demande.  
2. Soutien interne pour la canne  à sucre au niveau des États sous la forme d'un prix administré par 
les États, le "prix conseillé par l'État" ("SAP" ), qui est fixé par certains États indiens et payé par 
les sucreries situées dans l'État considéré aux cultivateurs de canne à sucre de cet État comme 
il ressort, mais pas exclusivement, des instruments et documents indiqués au paragraphe 2 de 
l'annexe A de la présente demande.  
3. Soutien interne pour la canne à sucre au niveau fédéral sous la forme d'un prix de vente minimal 
obligatoire du sucre  que les sucreries indiennes sont tenues de pratiquer pour le sucre vendu en 
Inde comme il ressort, mais pas exclusivement, des instruments et documents indiqués au 
paragraphe 3 de l' annexe A de la présente demande.  
4. Soutien interne pour la canne à sucre au  niveau fédéral, sous la forme d'une aide fondée sur la 
production destinée à éponger les arriérés de paiement du prix de la canne à sucre , impliquant 
des dépenses budgétaires et/ou d'autres mesures visant à soutenir la production et les prix fixés 
de la c anne à sucre et du sucre, en application, mais pas exclusivement, des instruments et 
documents indiqués au paragraphe 4 de l' annexe A de la présente demande.  
5. Programmes et mesures au niveau fédéral mettant à disposition des prêts bonifiés visant à 
éponger les arriérés de paiement du prix de la canne à sucre  pour soutenir la production et les 
prix fixés de la canne à sucre et du sucre, en application, mais pas exclusivement, des 
instruments et documents indiqués au paragraphe 5 de l' annexe A de la présente d emande.  
6. Mesures aux niveaux fédéral et des États prévoyant une aide financière pour le maintien de 
stocks de sucre , y compris des dépenses budgétaires et/ou d'autres mesures visant à éponger 
le coût de la canne à sucre et à soutenir son prix, comme il ress ort, mais pas exclusivement, 
des instruments et documents indiqués au paragraphe 6 de l' annexe A de la présente demande.  
7. Autres mesures de soutien interne pour la canne à sucre et le sucre au niveau des États , y 
compris les subventions d'aide, les subventi ons à la production, les prêts à faible taux d'intérêt, 
et l'exonération des taxes sur les achats, comme il ressort, mais pas exclusivement, des 
instruments et documents indiqués au paragraphe 7 de l' annexe A de la présente demande.  
III. Subventions à l'exporta tion de sucre et de canne à sucre  
Conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord, le Guatemala indique ci -après les mesures 
au moyen desquelles l'Inde accorde des subventions à l'exportation de canne à sucre et de sucre, 
et qui font l'objet de la prés ente demande de consultations . Les mesures en cause comprennent les 
mesures suivantes ainsi que toutes modifications, toutes mesures connexes, successives, de 
remplacement ou de mise en œuvre y relatives:  WT/DS581/1 • G/AG/GEN/153 • G/SCM/D125/1 • G/L/1302  
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  8. Mesures au niveau fédéral qui accordent des subvent ions pour les producteurs de canne à sucre 
et de sucre subordonnées aux résultats à l'exportation , y compris, mais pas exclusivement, les 
instruments indiqués au paragraphe 8 de l' annexe A de la présente demande.  
9. Subventions à l'exportation au niveau des États visant le sucre et la canne à sucre , qui 
subordonnent l'octroi d'un soutien financier aux sucreries aux résultats à l'exportation, y 
compris, mais pas exclusivement, les instruments et subventions indiqués au paragraphe 9 de 
l'annexe A de la prés ente demande.  
10. Aide et incitations à l'exportation au niveau fédéral , y compris, mais pas exclusivement, les 
instruments indiqués au paragraphe 10 de l' annexe A de la présente demande.  
11. Aide au fret , y compris au titre de la règle 20A des Règles du Fonds de développement de 
l'industrie sucrière (SDF)1, ainsi que, mais pas exclusivement, les instruments indiqués au 
paragraphe 11 de l' annexe A de la présente demande.  
IV. Fondement juridique de la plainte du Guatemala  
Le Guatemala considère qu'il apparaît que les me sures indiquées plus haut aux paragraphes 1 à 7 
et aux paragraphes 1 à 7 de l' annexe A sont incompatibles avec les articles 3:2, 6:3 et 7:2 b) de 
l'Accord sur l'agriculture parce qu'elles accordent un soutien interne  par produit pour la canne à 
sucre qui e xcède le niveau de minimis  de 10 %. Le Guatemala note que l'Inde n'a pas inscrit 
d'engagement de réduction du soutien interne dans la section I de la Partie IV de sa Liste de 
concessions et que, par conséquent, conformément à l'article 6:4 de l'Accord sur l 'agriculture, les 
mesures de soutien interne de l'Inde ne peuvent pas excéder le niveau de minimis  de 10 %. 
Le Guatemala considère que les mesures indiquées plus haut aux paragraphes 8 à 11 et aux 
paragraphes 8 à 11 de l' annexe A accordent des subventions à  l'exportation  dont il apparaît qu'elles 
sont incompatibles avec les articles 3:3, 8, 9:1 et 10:1 de l'Accord sur l'agriculture . Le Guatemala 
note que l'Inde n'a pas inscrit d'engagement de réduction des subventions à l'exportation dans la 
section II de la  Partie IV de sa Liste de concessions . En conséquence, l'Inde ne peut pas accorder 
de subventions à l'exportation de sucre ou de canne à sucre . Les mesures indiquées plus haut aux 
paragraphes 8 à 11 constituent des subventions à l'exportation dont il appar aît également qu'elles 
sont incompatibles avec les obligations de l'Inde au titre de l'article 3 de l'Accord SMC . 
Conformément à l'article 4.2 de l'Accord SMC, le Guatemala présente un exposé des éléments de 
preuve disponibles dans l' annexe B de la présent e demande.  
Le Guatemala se réserve le droit d'évoquer des allégations et mesures additionnelles et d'aborder 
des questions de droit et de fait additionnelles au titre des dispositions des accords visés au cours 
des consultations.  
Le Guatemala attend avec intérêt la réponse de l'Inde à la présente demande pour fixer une date 
mutuellement acceptable pour les consultations, en vue du règlement du présent différend.  
  
                                                
1 Figurant dans Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, Règles de 2007 du Fonds de développement de 
l'industrie sucrière (deuxième modification), Notificat ion G.S.R. 697(E) du 7  novembre  2007.  WT/DS581/1 • G/AG/GEN/153 • G/SCM/D125/1 • G/L/1302  
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  ANNEXE A  
LISTE DES INSTRUMENTS ET DES DOCUMENTS CONTENANT  
LES MESURES EN CAUSE  
1. Soutien interne pour la canne à sucre au niveau fédéral sous la forme d'un prix administré 
fédéral, le "prix équitable et rémunérateur" ("FRP" ), qui est fixé par le gouvernement fédéral 
et payé par les sucreries aux cultivateurs de canne à sucre comme il r essort, mais pas 
exclusivement, des instruments et documents suivants:  
a) les articles 3 et 7 de la Loi de 1955 sur les produits essentiels , telle que modifiée;  
b) les articles 3, 3A, 4, 4A et 11 de l' Ordonnance de 1966 sur le contrôle du secteur de 
la canne à s ucre, telle que modifiée;  
c) les communications fixant le FRP de la canne à sucre, y compris, mais pas 
exclusivement, les suivantes:  
i. Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, 
communication du 18  juillet  2018 intitulée " Cabinet approves determination of 
Fair and Remunerative Price payable by Sugar Mills for 2018 -2019 sugar 
Season ", annonçant le FRP de la canne à sucre que les sucreries devront payer 
pour la campagne sucrière 2018/192; 
ii. Ministère de la consommation, de l'alim entation et de la distribution publique, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, Communication 
n° 3(3)/2016 -SP.II du 1er juin 2017, annonçant  le FRP de la canne à sucre que 
les sucreries devront payer pour la campagne sucrière 2017/18;  
iii. Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, Communication 
n° 3(7)/2015 -SP.I du 1 2 avril 2016, annonçant  le FRP de la canne à sucre que 
les sucreries devront payer pour la campagne sucrière 2016/17;  
iv. Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, Communication 
n° 3(1)/2014 -SP.II du 2 février  2015, annonçant  le FRP de la canne à sucre 
que les sucreries devront payer pour la campagne sucrière 2015/16;  
v. Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, Communication 
n° 3(3)/2 013-SP.II du 1 4 février  2014, annonçant  le FRP de la canne à sucre 
que les sucreries devront payer pour la campagne sucrière 2014/15 ; et 
vi. toutes les autres communications, tous les autres instruments et documents 
ainsi que les documents et instruments succe ssifs du gouvernement fédéral, 
et toutes modifications y relatives, qui prévoient un FRP de la canne à sucre 
pour les campagnes sucrières 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 
2018/19 , et les campagnes sucrières ultérieures;  
d) toutes les notifications fixant  le FRP par sucrerie à payer pour la canne à sucre, y 
compris, mais pas exclusivement, les suivantes:  
i. Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, Notification  
                                                
2 Voir Bureau d'information de la presse du gouvernement indien, Comité ministériel des affaires 
économiques, "Cabinet approves comprehensive policy to deal with excess sugar production in the country", 
26 septembre  2018, disponible à l'adresse http://www.pib.nic.in/Pressreleaseshare.aspx?PRID=1539078  
(consulté pour la dernière fois le 11  mars 2019).  WT/DS581/1 • G/AG/GEN/153 • G/SCM/D125/1 • G/L/1302  
- 5 - 
  G.S.R. 1205(E)  du 27 septembre  2017, fixant le FRP par sucrerie pour la canne 
à sucre pour la campagne sucrière 2016/17;  
ii. Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, 
Département de l'alimentation et de la distribution pu blique, Notification 
G.S.R. 1204(E)  du 27 septembre  2017, fixant le FRP par sucrerie pour la canne 
à sucre pour la campagne sucrière 2015/16;  
iii. Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, 
Département de l'alimentation et d e la distribution publique, Notification 
G.S.R. 142(E ) du 17 février  2017, fixant le FRP par sucrerie pour la canne à 
sucre pour la campagne sucrière 2015/16;  
iv. Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, Notification 
G.S.R. 932(E ) du 30 septembre  2016, fixant le FRP par sucrerie pour la canne 
à sucre pour la campagne  sucrière 2015/16;  
v. Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, Notification 
G.S.R. 195(E)  du 28 février  2018, fixant le FRP par sucrerie pour la canne à 
sucre  pour la campagne sucrière 2014/15;  
vi. Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, Notification 
G.S.R. 752(E ) du 1er octobre  2015, fixant le FRP par sucrerie pou r la canne à 
sucre pour la campagne sucrière 2014/15 ; et 
vii. toutes les autres notifications et tous les autres instruments ou documents, y 
compris les documents et instruments successifs, ainsi que toutes 
modifications y relatives, fixant le FRP par sucrerie pour la canne à sucre pour 
les campagnes sucrières 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19 , et 
les campagnes sucrières ultérieures;  
2. Soutien interne pour la canne à sucre au niveau des États sous la forme d'un prix administré 
par les États, le "prix c onseillé par l'État" ("SAP" ), qui est fixé par certains États indiens et 
payé par les sucreries situées dans l'État considéré aux cultivateurs de canne à sucre de cet 
État comme il ressort, mais pas exclusivement, des instruments et documents suivants:  
a) Andhra Pradesh:  
i. le SAP de l'Andhra Pradesh pour la campagne sucrière 2016/173; 
ii. le SAP de l'Andhra Pradesh pour la campagne sucrière 2015/164; et 
iii. le SAP de l'Andhra Pradesh pour la campagne sucrière 2014/15.5 
b) Bihar:  
i. la Loi de 1981 du Bihar sur la canne à sucre (réglementation de 
l'approvisionnement et des achats) , telle que modifiée;  
                                                
3 Voir Commission des coûts et prix agricoles ( CACP), Département de l'agriculture, de la coopération et 
de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, 
gouvernement indien, Price Policy for Sugarcane 2018 -2019 sugar season of August 2 017, disponible à 
l'adresse:  
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622 , page 57 
(consulté pour la dernière fois le 2 8 février  2019).  
4 Ibid. 
5 Ibid. WT/DS581/1 • G/AG/GEN/153 • G/SCM/D125/1 • G/L/1302  
- 6 - 
  ii. le prix conseillé par l'État du Bihar pour la campagne sucrière 2017/186; 
iii. le prix conseillé par l'État du Bihar pour la campagne sucrière 2016/177; 
iv. le prix conseillé par l'Éta t du Bihar pour la campagne sucrière 2015/168; et 
v. le prix conseillé par l'État du Bihar pour la campagne sucrière 2014/15.9 
c) Gujarat : tous les instruments juridiques ou administratifs, lois ou autres au niveau 
de l'État du Gujarat qui prévoient, réglementen t ou modifient les SAP de la canne à 
sucre qui sont supérieurs au FRP de la canne à sucre pendant les campagnes 
sucrières 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19 , et les campagnes 
sucrières ultérieures.  
d) Haryana:  
i. la Loi de 1953 du Pendjab sur la canne  à sucre (réglementation des achats et 
de l'approvisionnement ), modifiée, telle qu'elle s'applique à l'État de 
l'Haryana;  
ii. le Règlement de 1992 de l'Haryana sur la canne à sucre (réglementation de 
l'approvisionnement et des achats ), tel que modifié;  
iii. le prix  conseillé par l'État de l'Haryana pour la campagne sucrière 2018/1910; 
iv. le prix conseillé par l'État de l'Haryana pour la campagne sucrière 2017/1811; 
v. le prix conseillé par l'État de l'Haryana pour la campagne sucrière 2016/1712; 
vi. le prix conseillé par l'État de l'Haryana pour la campagne sucrière 2015/1613; 
et 
vii. le prix conseillé par l'État de l'Haryana pour la campagne sucrière 2014/15.14 
                                                
6 Voir Commission des coûts et prix agricoles (CACP), Département de l'agriculture, de la coopération et 
de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, 
gouvernement indien, Price Policy for Sugarcane 2018 -2019 sugar season of August 2017, disponible à 
l'adresse:  
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?I nput=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622 , page 57 
(consulté pour la dernière fois le 11  mars 2019).  
7 Ibid. 
8 Ibid. 
9 Ibid. 
10 Voir "Haryana Government raises the price by ten rupees per quintal on all varieties of sugarcane", 
Patrika, 28  décembre  2018, disponibl e à l'adresse "https://www.patrika.com/bhiwani -news/raised -the-price-
per-quintal -on-all-varieties -of-sugarcane -in-haryana -3896824/ " (consulté pour la dernière fois le 
1er mars 2019).  
11 Voir "Sugar mills start crushing sugarcane", Haryanaabtak, 3  novembre  2017, disponible à l'adresse 
http://harya naabtak.com/featured/palwal -haryana -03-november -report/  (consulté pour la dernière fois le 
11 mars 2019).  
12 Voir Commission des coûts et prix agricoles (CACP), Département de l'agriculture, de la coopération 
et de la protection sociale des agriculteurs, Mi nistère de l'agriculture et de la protection sociale des 
agriculteurs, gouvernement indien, Price Policy for Sugarcane 2018 -2019 sugar season of August 2017, 
disponible à l'adresse:  
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622 , page 57 
(consulté pour la dernière fois le 11  mars 2019).  
13 Ibid. 
14 Ibid. WT/DS581/1 • G/AG/GEN/153 • G/SCM/D125/1 • G/L/1302  
- 7 - 
  e) Karnataka:  
i. la Loi de 2013 du Karnataka sur la canne à sucre (réglementation des achats 
et de l'approvisionnement ), telle que modifiée ; et 
ii. tous les instruments juridiques ou administratifs, lois ou autres au niveau de 
l'État du Karnataka qui prévoient, réglementent ou modifient les SAP de la 
canne à sucre qui sont supérieurs au FRP de la canne à sucre pendant les 
campagnes sucrières 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19 , et les 
campagnes sucrières ultérieures.  
f) Madhya Pradesh : tous les instruments juridiques ou administratifs, lois ou autres au 
niveau de l'État du Madhya Pradesh qui prévoie nt, réglementent ou modifient les 
SAP de la canne à sucre qui sont supérieurs au FRP de la canne à sucre pendant les 
campagnes sucrières 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19 , et les 
campagnes sucrières ultérieures.  
g) Maharashtra:  
i. la Loi de 1975 sur les produits essentiels (modification concernant le 
Maharashtra ), telle que modifiée;  
ii. la Loi de 2013 du Maharashtra réglementant le prix de la canne à sucre (livrée 
aux raffineries ), telle que modifiée ; et 
iii. tous les instruments juridiques ou administratifs,  lois ou autres au niveau de 
l'État du Maharashtra qui prévoient, réglementent ou modifient les SAP de la 
canne à sucre qui sont supérieurs au FRP de la canne à sucre pendant les 
campagnes sucrières 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19 , et les 
campagnes sucrières ultérieures.  
h) Pendjab:  
i. la Loi de 1953 du Pendjab sur la canne à sucre (réglementation des achats et 
de l'approvisionnement ), telle que modifiée;  
ii. le Règlement de 1958 du Pendjab sur la canne à sucre (réglementation des 
achats et de l'approvi sionnement ), tel que modifié;  
iii. le prix conseillé par l'État du Pendjab pour la campagne 2016/1715; 
iv. le prix conseillé par l'État du Pendjab pour la campagne 2015/1616; et 
v. le prix conseillé par l'État du Pendjab pour la campagne 2014/15.17 
i) Tamil Nadu:  
i. la Loi de 2018 du Tamil Nadu sur la canne à sucre (réglementation du prix 
d'achat ); 
ii. Département de l'agriculture (S1) du gouvernement du Tamil Nadu, 
Ordonnance G.O.(Ms).  n° 228 du 1 1 septembre  2018, établissant la date 
                                                
15 Voir Commission des coûts et prix agricoles (CACP), Département de l'agriculture, de la coopération 
et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la protection sociale des 
agriculteurs, gouvernement indien, Price Policy fo r Sugarcane 2018 -2019 sugar season of August 2017, 
disponible à l'adresse:  
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622 , page 57 
(consulté pour la dernière fois le 11  mars 2019).  
16 Ibid. 
17 Ibid. WT/DS581/1 • G/AG/GEN/153 • G/SCM/D125/1 • G/L/1302  
- 8 - 
  d'entrée en vigueur de la Loi de 2018 du Tamil Nadu sur la canne à sucre 
(réglementation du prix d'achat);  
iii. Département de l'agriculture (S1) du gouvernement du Tamil Nadu, 
Ordonnance G.O.(Ms).  n° 20 du 5 janvier  2017, annonçant le prix conseillé 
par l'État pour la canne à sucre devant être payé par les sucreries du Tamil 
Nadu pour la campagne sucrière 2016/17;  
iv. Département de l'agriculture (S1) du gouvernement du Tamil Nadu, 
Ordonnance G.O.(Ms).  n° 20 du 1 1 janvier  2016, annonçant le prix conseillé 
par l'État pour la canne à sucre devant être payé par  les sucreries du Tamil 
Nadu pour la campagne sucrière 2015/16 ; et 
v. Département de l'agriculture (S1) du gouvernement du Tamil Nadu, 
Ordonnance G.O.(Ms).  n° 15 du 1 4 janvier  2015, annonçant le prix conseillé 
par l'État pour la canne à sucre devant être payé  par les sucreries du Tamil 
Nadu pour la campagne sucrière 2014/15.  
j) Telangana:  
i. le prix conseillé par l'État du Telangana pour la campagne 2015/1618; et 
ii. le prix conseillé par l'État du Telangana pour la campagne 2014/15.19 
k) Uttarakhand:  
i. le prix conseillé par l'État de l'Uttarakhand pour la campagne sucrière 
2018/1920; 
ii. le prix conseillé par l'État de l'Uttarakhand pour la campagne sucrière 
2017/1821; 
iii. le prix conseillé par l'État de l'Uttarakhand pour la campagne sucrière 
2016/1722; 
iv. le prix conseillé par l'État de l'Uttarakhand pour la campagne sucrière 
2015/1623; et 
v. le prix conseillé par l'État de l'Uttarakhand pour la campagne sucrière 
2014/15.24 
                                                
18 Voir Commission des coûts et prix agricoles (CACP), Département de l'agriculture, de la coopération 
et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de  la protection sociale des 
agriculteurs, gouvernement indien, Price Policy for Sugarcane 2018 -2019 sugar season of August 2017, 
disponible à l'adresse:  
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622 , page 58 
(consulté pour la dernière fois le 11  mars 2019).  
19 Ibid. 
20 Voir "Good news for farmers, sugarcane can be sold at Rs 327 per quintal in 2018 -19", Amarujala, 
21 décembre  2018, disponible à l'adresse "https://www.amarujala.com/dehradun/sugarcane -purchase -price-
increased -in-uttarakhand -for-farmers " (consulté pour la dernière fois le 1er mars 2019).  
21 Ibid. 
22 Voir Commission des coûts et prix agricoles (CACP), Département de l'agriculture, de la coopération 
et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la protection sociale des 
agriculteurs, gouvernement indien, Price Policy for Sugarcane 2018 -19 sugar season of August 2017, 
disponible à l'adresse:  
 http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622 , page 58 
(consulté pour la dernière fois le 11  mars 2019).  
23 Ibid. 
24 Ibid. WT/DS581/1 • G/AG/GEN/153 • G/SCM/D125/1 • G/L/1302  
- 9 - 
  l) Uttar Pradesh:  
i. la Loi de 1953 de l'Uttar Pradesh sur la canne à sucre (réglementation de 
l'approvisionnemen t et des achats ), telle que modifiée;  
ii. le prix conseillé par l'État de l'Uttar Pradesh pour la campagne 2018/ 1925; 
iii. gouvernement de l'Uttar Pradesh, section 3 chargée de l'industrie sucrière, 
Notification n ° 2489/46 -3-17-3(48)/98 -99 du  26 octobre  2017, établissant un 
SAP pour la campagne sucrière 2017/18;  
iv. le prix conseillé par l'État de l'Uttar Pradesh pour la campagne s ucrière 
2016/1726; 
v. le prix conseillé par l'État de l'Uttar Pradesh pour la campagne sucrière 
2015/1627; et 
vi. le prix conseillé par l'État de l'Uttar Pradesh pour la campagne sucrière 
2014/15.28 
vii. tous les instruments juridiques ou administratifs, lois ou autres a u niveau des 
États susmentionnés ou de tout autre État indien qui prévoient, réglementent 
ou modifient les SAP de la canne à sucre qui sont supérieurs au FRP de la 
canne à sucre pendant les campagnes sucrières 2014/15, 2015/16, 2016/17, 
2017/18 et 2018/19 , et les campagnes sucrières ultérieures.  
3. Soutien interne pour la canne à sucre au niveau fédéral sous la forme d'un prix de vente 
minimal obligatoire du sucre  que les sucreries indiennes sont tenues de pratiquer pour le 
sucre vendu en Inde comme il ressort , mais pas exclusivement, des instruments et 
documents suivants:  
a) l'article 3 de la Loi de 1955 sur les produits essentiels , telle que modifiée;  
b) l'Ordonnance de 1966 sur le contrôle des prix du sucre , telle que modifiée;  
c) les articles 3 et 7 de l' Ordonnance de 2018 sur le contrôle des prix du sucre , telle 
que modifiée;  
d) tous les instruments, lois ou autres qui fixent un prix de vente minimal du sucre en 
Inde, y compris, mais pas exclusivement, les suivants:  
i. Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, 
Ordonnance  S.O.874(E) du 1 4 février  2019, fixant un prix de vente minimal 
pour le sucre ; et 
ii. Ministère de la consom mation, de l'alimentation et de la distribution publique, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, 
                                                
25 Voir "UP govt decides no t to raise cane price; SAP stays at Rs 315 a quintal", Business Standard, 
30 novembre  2018, disponible à l'adresse "https://www.business -standard.com/article/economy -policy/up -
govt-decides -not-to-raise-cane-price-sap-stays-at-rs-315-a-quintal -118113000853_1.html " (consulté pour la 
dernière fois le 11  mars 2019).  
26 Voir Commission des coûts et prix agricoles (CACP), Département de l'agriculture, de la coopération 
et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la protection sociale de s 
agriculteurs, gouvernement indien, Price Policy for Sugarcane 2018 -2019 sugar season of August 2017, 
disponible à l'adresse:  
http://cacp.dacnet.nic.in/View Questionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622 , page 58 
(consulté pour la dernière fois le 11  mars 2019).  
27 Ibid. 
28 Ibid. WT/DS581/1 • G/AG/GEN/153 • G/SCM/D125/1 • G/L/1302  
- 10 - 
  Ordonnance  S.O.2346(E) du 7 juin 2018, fixant un prix de vente minimal pour 
le sucre.  
e) tous les instruments, lois ou autres qui prévoient , réglementent ou modifient un prix 
de vente minimal pour le sucre pour les campagnes sucrières 2014/15, 2015/16, 
2016/17, 2017/18 et 2018/19 , et les campagnes sucrières ultérieures.  
4. Soutien interne pour la canne à sucre au niveau fédéral, sous la forme d' une aide fondée sur 
la production destinée à éponger les arriérés de paiement du prix de la canne à sucre , 
impliquant des dépenses budgétaires et/ou d'autres mesures visant à soutenir la production 
et les prix fixés de la canne à sucre et du sucre, en appl ication, mais pas exclusivement, des 
instruments et documents suivants:  
a) "dispositif d'aide aux sucreries" pour la campagne sucrière 2018/19, Notification 
n° 1(14)/2018 -S.P.-I du 5 octobre  2018 du Département de l'alimentation et de la 
distribution publique  du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la 
distribution publique;  
b) "dispositif d'aide aux sucreries" pour la campagne sucrière 2017/18 (55 INR  par 
tonne (5,5  INR par quintal )), Notification n° 1(5)/2018 -S.P.-I du 9 mai 2018 du 
Département de l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique et Notification 
n° 1(5)/2018 -S.P.-I du 16  août 201829; 
c) subvention à la production pour la campagne sucrière 2016/17 destinée a ux 
sucreries pour éponger le coût de la canne à sucre et soutenir son prix30; 
d) programme de subventions à la production pour la campagne sucrière 2015/16, 
Notification n° 20(43)/2015 -S.P.-1 du 2  décembre  2015 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, prévoyant des dons en espèces de 
45 INR par tonne (4,5 INR  par quintal ) de canne broyée pour le paiement des 
cultivateurs, par l'intermédiaire du Fonds  de développement de l'industrie sucrière 
(SDF)31; 
                                                
29 Figurant dans le communiqué de presse du Ministère de la consommation, "Sugar Industry", du 
31 juillet  2018: "a accordé une ai de aux sucreries de @5,50 roupies par quintal de canne broyée pour la 
campagne sucrière 2017/18 afin d'éponger le coût de la canne à sucre qui s'élevait à 15,4 milliards de 
roupies".  
30 Figurant dans Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, dotation 
budgétaire au 31  mars 2016, "Production Subsidy to Sugar Mills to offset cost of cane and facilitate timely 
payment of cane price dues of farmers. (Subsidy) (New Scheme) Financial Year 2016 -17: Budget Estimates 
[INR] 950.01 [in crores]"; Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, Notes 
sur les demandes de dons 2016/17, Demande n°  17, Budget 2016 -17, "Production Subsidy to Sugar Mills to 
offset cost of cane and facilitate timely payment of cane price dues of farmers, Plan: 950.01 [in crores of 
Rupees]", sous la rubrique générale 2408; et Budget axé sur les résultats 2016 -17, Département de 
l'alimentation et de la distribution publique, 6.10 "Production Subsidy to Sugar Mills to offset cost o f cane and 
facilitate timely payment of cane price dues of farmers, [INR] 950.01 [crore], "The production subsidy @ [INR] 
4.5 per quintal of cane crushed will be provided for estimated 255 million MT of cane. This will help sugar mills 
to reduce the financ ial burden and help farmers to clear the cane dues in time", pages 21, 110.  
31 Y compris les versements effectués en septembre  2016 et au-delà, mentionnés sur le site Web du 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, "Subventions à la pro duction: Étant donné qu'il a 
été mis fin prématurément au programme de subventions à la production, le gouvernement central a décidé de 
verser la subvention à la production fondée sur les résultats pour la canne broyée pendant la campagne 
sucrière 2015/16 jusqu'à l'échéance prévue du programme par le biais de la notification datée du 12/09/2016. 
Dans le cadre du programme, 5,2 milliards de roupies ont été versés à ce jour à titre de subvention à la 
production à 213  sucreries …", disponible à l'adresse https://dfpd.gov.in/sugar.htm  (consulté pour la dernière 
fois le 11  mars 2019). Voir aussi la Notification n° 20(43)/2015 -S.P.-1 du 19  mai 2016 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Mini stère de la consommation, de l'alimentation et de la 
distribution publique.  WT/DS581/1 • G/AG/GEN/153 • G/SCM/D125/1 • G/L/1302  
- 11 - 
  e) programme de subventions à la production pour la campagne sucrière 2014/15, 
prévoyant des dons en espèces pour le paiement des cultivateurs versés directement 
aux cultivateurs au nom des sucreries ; 
f) tous les  autres instruments et instruments successifs, et toutes modifications y 
relatives, qui prévoient une aide fondée sur la production pour le sucre ou la canne 
à sucre pour les campagnes 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19 , et 
les campagnes ultérie ures. 
5. Programmes et mesures au niveau fédéral mettant à disposition des prêts bonifiés visant à 
éponger les arriérés de paiement du prix de la canne à sucre  pour soutenir la production et 
les prix fixés de la canne à sucre et du sucre, en application des i nstruments et documents 
suivants:  
a) prêt à des conditions avantageuses au niveau fédéral pour 2014/15, mettant des 
prêts à la disposition des sucreries pour faciliter l'acquittement des arriérés de 
paiement du prix de la canne à sucre et soutenir le prix de la canne à sucre, le 
gouvernement indien subventionnant les intérêts à hauteur de 10 % au maximum, 
avec un moratoire d'un  an32, y compris au moyen de:  
i. la Notification n° 1(5)/2015 -S.P.-I. du 23  juin 2015 du Département de 
l'alimentation et de la distribution  publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique;  
ii. la Notification n° 1(7)/2015 -S.P.-I. du 1er août 2015 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'aliment ation et de la distribution publique;  
iii. la Notification n° 1(7)/2015 -S.P.-I. du 5 octobre  2015 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique;  
b) "Dispositif pour l'octroi d'une aide financière aux entreprises sucrières, 2014", 
Notification n° 20 -90/2013 -SP.-II du 3  janvier  2014 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique;  
c) tous prêts accordés à des taux subventionnés au titre des articles 4 et 5 de la Loi de 
1982 sur le Fonds de développement de l'industrie sucrière, telle que modifiée, et 
des Règles de 1983 du Fonds de développement de l'industrie sucrière, telles que 
modifiées.  
d) tous les autres instruments et instruments successifs, et toutes modifications y 
relatives, au niveau fédéral qui prévoient l'octroi aux producteurs de sucre ou de 
canne à sucre de prêts à des taux subventionnés destinés à éponger les arriérés de 
paiement des prix de la canne à sucre, pour les campagnes 2014/15, 2015/16, 
2016/17, 2017/18 et 2018/19 , et les campagnes ultérieures.  
6. Mesures aux niveaux fédéral et des États prévoyant une aide financière pour le maintie n de 
stocks de sucre , y compris des dépenses budgétaires et/ou d'autres mesures visant à 
éponger le coût de la canne à sucre et à soutenir son prix, comme il ressort, mais pas 
exclusivement, des instruments et documents suivants:  
                                                
32 Figurant dans "Direct subsidy to sugarcane growers", communiqué de presse du Comité ministériel 
des affaires économiques (CCEA), 18  novembre  2015, "Pour aider encore l'industrie à acquitter les arriérés de 
paiement liés à la canne à sucre, le gouvernement a versé 40,47 milliards de roupies de prêts à des conditions 
avantageuses. Afin que les cultivateurs soient payés rapidement, les banques ont versé l'aide financière 
directement aux cultivateurs de canne à sucre après en avoir obtenu la liste auprès des sucreries. En outre, le 
gouvernement a accordé un moratoire d'un an sur ce prêt et prendra en charge le coût de subventionnement 
des intérêts jusqu'à concurrence de 6 milliards de roupies sur la période considérée."  WT/DS581/1 • G/AG/GEN/153 • G/SCM/D125/1 • G/L/1302  
- 12 - 
  a) Ordonnance de 1966 sur le contrôle du secteur du sucre, clause 5, prescrivant les 
quantités qui peuvent être détenues par les négociants en sucre;  
b) Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 3 1 janvier  2019, du 
Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
c) Notification n° 1(6)/2018 -SP-I du 31  décembre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, notifiant une modification du Di spositif 
pour la création et le maintien d'un stock régulateur;  
d) Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 2 8 décembre  2018, 
du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
e) Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 3 0 novembre  2018, 
du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
f) Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 3 1 octobre  2018, du 
Ministère de la consommation, de l'alimenta tion et de la distribution publique;  
g) Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 2 8 septembre  2018, 
du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
h) Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur du sucre , du 3 1 août 2018, du 
Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
i) Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 3 0 juillet  2018, du 
Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
j) Ordonnance du 29  juin 2018 du Ministère de la consommation, de l'alimentation et 
de la distribution publique, attribuant 3 millions de tonnes métriques pour un stock 
régulateur;  
k) Notification n° 1(6)/2018 -SP-I du 1 5 juin 2018 du Dépar tement de l'alimentation et 
de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de 
la distribution publique;  
l) Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 7 juin 2018, du 
Ministère de la consommation, de l'alime ntation et de la distribution publique;  
m) Ordonnance F. n° 1(2)/2018 -S.P.-1 du 8  février  2018 du Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
n) Ordonnance G.S.R.1069(E) ., F. n° 1(6)/2016 S.P. -1 du 28  août 2017 du Ministère 
de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
o) Ordonnance S.O.3348(E) du 28  octobre  2016 du Département de l'alimentation et 
de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de 
la distribution publique;  
p) Ordonnance F. n° 1(6)/2016 -S.P.-1 du 8  septembre  2016 du Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
q) Ordonnance G.S.R. 471(E) du 29  avril 2016 du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution pub lique;  
r) diverses formes de subventions d'aide, prêts subventionnés et autres subventions 
spécifiquement accordés aux producteurs de canne à sucre et de sucre pour le 
maintien de stocks régulateurs par les États indiens de l'Andhra Pradesh, du Bihar, WT/DS581/1 • G/AG/GEN/153 • G/SCM/D125/1 • G/L/1302  
- 13 - 
  du Guja rat, de l'Haryana, du Karnataka, du Madhya Pradesh, du Maharashtra, du 
Pendjab, du Tamil Nadu, du Telangana, de l'Uttar Pradesh et de l'Uttarakhand ; et 
s) tous les autres instruments, y compris tous les instruments successifs, et toutes 
modifications y relati ves, qui accordent un soutien interne par produit pour la canne 
à sucre au moyen de paiements directs non exemptés ou de toute autre subvention 
non exemptée des engagements de réduction, qu'ils émanent du gouvernement 
fédéral ou de l'un quelconque des diff érents États pour les campagnes 2014/15, 
2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19 , et les campagnes ultérieures.  
7. Autres mesures de soutien interne pour la canne à sucre et le sucre  au niveau des États , y 
compris les subventions d'aide, les subventions à la pro duction, les prêts à faible taux 
d'intérêt, et l'exonération des taxes sur les achats, comme il ressort, mais pas 
exclusivement, des instruments et documents suivants:  
a) Bihar:  
i. Dispositif  de développement du secteur de la canne à sucre des Ministres 
principaux dans l'État du Bihar , qui prévoit des subventions pour l'achat et le 
transport de semences de canne à sucre enregistrées pour la campagne 
sucrière 2017/18;  
ii. Département de l'industrie  du gouvernement du Bihar, Notification du 
17 mai 2018, réduisant  le taux de la commission devant être payée par les 
sucreries lors de l'achat de canne à sucre pour la campagne sucrière  2017/18;  
iii. Département de l'industrie du gouvernement du Bihar, Notifica tion du 
17 mai 2018, exonérant les sucreries du paiement de certaines taxes pour la 
campagne sucrière 2017/18 ; et 
iv. Département de l'industrie du gouvernement du Bihar, Notification du 
2 août 2017, réduisant  le taux de la commission devant être payée par les  
sucreries lors de l'achat de canne à sucre pour la campagne sucrière 2016/17;  
b) Gujarat:  
i. gouvernement du Gujarat, Dispositif 1 -180618 de l'Autorité de réglementation 
du sucre , prévoyant un soutien des liquidités pour les coopératives sucrières 
pour la campa gne sucrière 2018/19;  
ii. gouvernement du Gujarat, Dispositif 3 -180618 de l'Autorité de réglementation 
du sucre , fournissant des fonds aux sucreries pour la campagne sucrière 
2018/19 ; et 
iii. gouvernement du Gujarat, Dispositif 4 -180618 de l'Autorité de réglementat ion 
du sucre , prévoyant un prêt aux sucreries à des fins de soutien des liquidités 
pour la campagne 2018/19.  
c) Haryana : aide financière de l'Haryana (subventions et prêts à des conditions 
avantageuses) de 16 INR par quintal.33 
d) Maharashtra:  
                                                
33 "State subsidies for farmers to improve mills' liquidity, clear cane dues", Business Standard, 
19 octobre  2018, disponible à l'adresse "https://www.business -standard.com/article/economy -policy/state -
subsidies -to-improve -mills-liquidity -clear-cane-dues-118101900698_1.html " (consulté pour la dernière fois le 
11 mars 2019), et "State subsidies to improve mills' liquidity & clear cane dues: Report", Daily Pioneer, 
20 octobre  2018, disponible à l'adresse "https://www.dailypioneer.com/2018/business/state -subsidies -to-
improve -mills----liquidity ---clear-cane-dues-report.html " (consulté pour la dernière fois le 11  mars 2019).  WT/DS581/1 • G/AG/GEN/153 • G/SCM/D125/1 • G/L/1302  
- 14 - 
  i. Département des finances du gouvernement du Maharashtra, Notification 
n° SCPT-1117/CR -03/Taxation -3 du 19  avril 2017, exonérant les raffineries 
de sucre du paiement de certaines taxes pour la campagne sucrière 2016/17;  
ii. Département de l'agriculture du gouve rnement du Maharashtra, Notification 
du 16 novembre  2016, prévoyant un dispositif de prêts à des conditions 
avantageuses pour les cultivateurs de canne à sucre dans l'État du 
Maharashtra;  
iii. Fonds fournis par l'État du Maharashtra en relation avec l'irrigatio n goutte à 
goutte et la micro -irrigation pour la canne à sucre, y compris, mais pas 
exclusivement:  
▪ Département de l'agriculture du gouvernement du Maharashtra, 
Notification du 1 2 septembre  2018; 
▪ Département de l'agriculture du gouvernement du Maharashtra, 
Notification du 3 1 juillet  2018; 
▪ Département de l'agriculture du gouvernement du Maharashtra, 
Notification du 2 4 juillet  2017; et 
▪ Département de l'agriculture du gouvernement du Maharashtra, 
Notification du 6 octobre  2016. 
e) Tamil Nadu:  
i. Département de l'agriculture (S1) du gouvernement du Tamil Nadu, 
Ordonnance G.O.(Ms) n°  230 du 1 7 septembre  2018, prévoyant des 
paiements visant à compenser la différence entre le SAP et le FRP fédéral pour 
la campagne sucrière 2017/18 ; et 
ii. Département de l 'agriculture (S1) du gouvernement du Tamil Nadu, 
Ordonnance G.O.(Ms) n°  191 du 2 4 juillet  2018, prévoyant des paiements 
visant à compenser la différence entre le SAP et le FRP fédéral pour la 
campagne sucrière 2017/18.  
f) Uttar Pradesh:  
i. service de l'industrie sucrière du gouvernement de l'Uttar Pradesh, Notification 
du 21 mars 2018, prévoyant des fonds pour l'irrigation goutte à goutte 
pendant la campagne 2016/17;  
ii. prêts à des conditions plus favorables que celles du marché pour les 
cultiva teurs de l'Uttar Pradesh, annoncés le 26  septembre  201834; 
iii. subvention à la production pour les sucreries de l'Uttar Pradesh de 4,5 INR par 
quintal35; 
iv. Département du développement de la canne à sucre et de l'industrie sucrière 
du gouvernement de l'Uttar Prade sh, Notification du 1 5 novembre  2017, 
exonérant de la commission  de garantie payable par certaines sucreries pour 
les garanties gouvernementales ; 
                                                
34 Voir "Sweet & Sour: UP  offers Rs 4000 crore loan, subsidy to clear cane dues", Financial Express, 
26 septembre  2018, disponible à l'adresse "https://www.financialexpress.com/industry/sweet -sour-up-offers -
rs-4000-crore-loan-subsidy -to-clear-cane-dues/1326772/ " (consulté pour la dernière fois le 11  mars 2019).  
35 Voir "Sweet & Sour: UP offers Rs 4000 crore loan, subsidy to clear cane dues", Financial  Express, 
26 septembre  2018, disponible à l'adresse "https://www.financialexpress.com/industry/sweet -sour-up-offers -
rs-4000-crore-loan-subsidy -to-clear-cane-dues/1326772/ " (consulté pour la dernière fois le 11  mars 2019).  WT/DS581/1 • G/AG/GEN/153 • G/SCM/D125/1 • G/L/1302  
- 15 - 
  v. service de l'industrie sucrière du gouvernement de l'Uttar Pradesh, Notification 
du 24 septembre  2015, prévoya nt un dispositif visant à faciliter le paiement 
des montants dus aux cultivateurs de canne à sucre pour la campagne sucrière 
2014/15 ; et 
vi. exonérations d'intérêts et/ou de sanctions pour retard de paiement des 
sucreries aux cultivateurs pour la canne à sucre36; 
vii. tous fonds fournis par les États indiens et le gouvernement fédéral en relation 
avec la canne à sucre au titre du dispositif Krishonnati Yojana37; et 
viii. tous les autres instruments aux niveaux fédéral ou des États, y compris tous 
les instruments ultérieurs,  et toutes modifications y relatives, qui accordent 
un soutien interne par produit pour la canne à sucre au moyen de paiements 
directs non exemptés ou de toute autre subvention non exemptée des 
engagements de réduction, qu'ils émanent du gouvernement fédér al ou de 
l'un quelconque des différents États pendant les campagnes sucrières 
2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18  et 2018/19 , et les campagnes 
ultérieures.  
8. Mesures au niveau fédéral qui accordent des subventions pour la canne à sucre et les 
producteurs de sucre subordonnées aux résultats à l'exportation , comme il ressort, mais pas 
exclusivement, des instruments suivants:  
a) Contingents d'exportation minimaux indicatifs ("MIEQ") qui fonctionnent 
conjointement avec les autres mesures indiquées dan s le présent paragraphe de 
façon à exiger que les sucreries exportent certaines quantités de sucre comme 
condition de l'octroi ou du maintien d'une subvention . Les instruments établissant 
les arrangements relatifs aux MIEQ exigent que les sucreries n'expor tant pas le MIEQ 
qui leur a été attribué soient considérées comme agissant en violation des directives 
du gouvernement publiées au titre de la clause 5 de l'Ordonnance de 1966 sur le 
contrôle du secteur du sucre . Les instruments établissant ou attestant le s 
arrangements relatifs aux MIEQ comprennent, mais pas exclusivement, les suivants:  
i. Notification n° 1(4)/2018 -SP-I du 2 4 décembre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique;  
ii. Notification n° 1(4)/2018 -SP-I du 12  octobre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique, communication aux sucreries;  
iii. Notification n° 1(4)/2018 -SP-I du 28  septembre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique, qui attribue des contingents 
d'exportation minimaux indicatif s par raffinerie pour la campagne 2018/19;  
iv. Notification n° 1(4)/2018 -SP-I du 23  septembre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
                                                
36 Voir "Akhilesh Yadav government waives sugarcane mill owners dues", The Indian Express, 
4 octobre  2016, disponible à l'adresse:  
"https://indianexpress.com/article/india/india -newsindia/akhilesh -yadav -government -waives -
sugarcane -mill-owners -dues-3064292/ " (consulté pour  la dernière fois le 11  mars 2019).  
37 Comprenant, mais pas exclusivement, ce qui suit: les notifications publiées par le Département de 
l'agriculture du gouvernement du Maharashtra datées des 17 /03/2016, 16 /07/2016, 14 /10/2016, 03 /02/2017, 
17/02/2017, 16 /03/2017, 30 /03/2017, 06 /05/2017, 26 /09/2017, 26 /10/2017, 27 /10/2017, 09 /11/2017, 
15/11/2017, 12 /02/2018, 20 /02/2018, 12 /03/2018, 15 /03/2018, 28 /03/2018, 26 /06/2018, 24 /01/2018; 
Ordonnance du Département de l'agriculture du gouvernement du Tamil Nadu datée du 24 /08/2016. Voir aussi 
"Rs 33,000 crore boost to agriculture: Here's how Modi plans to double farmers' income by 2022", Financial 
Express, 3  mai 2018, disponible à l'adresse: "https://www.financialexpress.com/economy/rs -33000 -crore-
boost -to-agriculture -heres -how-modi-plans -to-double -farmers -income -by-2022/1154180/ " (consulté pour la 
dernière foi s le 11  mars 2019).  WT/DS581/1 • G/AG/GEN/153 • G/SCM/D125/1 • G/L/1302  
- 16 - 
  de l'alimentation et de la distribution publique, concernant l'a ttribution de 
contingents d'exportation minimaux indicatifs pour la campagne 2018/19;  
v. Notification n° 1(4)/2018 -SP-I du 23  août 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la  distribution publique, qui apporte certaines 
modifications à la Notification  n° 1(4)/2018 -SP-I du 9  mai 2018;  
vi. Notification n° 1(4)/2018 -SP-I du 9  mai 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique, qui révise l'attribution des 
contingents d'exportation minimaux indicatifs pour la campagne 2017/18;  
vii. Notification n° 1(4)/2018 -SP-I du 28  mars 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique, qui attribue des contingents 
d'exportation minimaux indicatifs par raffinerie pour la campagne 2017/18;  
viii. Communiqué de presse du Comité ministériel des affaires économiques 
(CCEA) du 18  novembre  2015;  
ix. Ordonnance F. n° 1(10)/2015 -SP-1 du 18  septembre  2015 du Département 
de l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, commun ication 
aux sucreries;  
b) "Dispositif d'aide aux sucreries" figurant dans:  
i. pour la campagne sucrière 2018/19, la Notification n° 1(14)/2018 -S.P.-I du 
5 octobre  2018 du Département de l'alimentation et de la distribution publique 
du Ministère de la consommatio n, de l'alimentation et de la distribution 
publique;  
ii. la Notification n° 1(5)/2018 -S.P.-I du 16  août 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique;  
iii. pour la campagne 2017/18, la Notification n° 1(5)/2018 -S.P.-I du 9  mai 2018 
du Département de l'alimentation et de la distribution publique du Ministère 
de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
c) programme de subvention s à la production pour la campagne sucrière 2015/16, 
Notification n° 1(5)/2018 -S.P.-I du 2  décembre  2015 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, prév oyant des dons en espèces de 
45 INR par tonne (4,5 INR  par quintal ) de canne à sucre broyée pour le paiement 
des cultivateurs, par le biais du Fonds de développement de l'industrie sucrière 
(SDF)38; 
                                                
38 Figurant dans le supplément spécial du Journal officiel de l'Inde, partie 1, section 1, Notification 
n° 20(43)/2015 -S.P.-1 du 2  décembre  2015 du Département de l'alimentation et de la distribution publique du 
Ministère de la consommat ion, de l'alimentation et de la distribution publique; et incluant les versements 
effectués jusqu'en septembre  2016 et au -delà, mentionnés sur le site Web du Département de l'alimentation et 
de la distribution publique, "Subventions à la production: Étant donné qu'il a été mis fin prématurément au 
programme de subventions à la production, le gouvernement central a décidé de verser la subvention à la 
production fondée sur les résultats pour la canne broyée pendant la campagne sucrière 2015/16 jusqu'à 
l'échéa nce prévue du programme par le biais de la notification datée du 12/09/2016. Dans le cadre du 
programme, 5,2 milliards de roupies ont été versés à ce jour à titre de subvention à la production à 
213 sucreries …", disponible à l'adresse https://dfpd.gov.in/sugar.htm  (consulté pour la dernière fois le 
11 mars 2019).  WT/DS581/1 • G/AG/GEN/153 • G/SCM/D125/1 • G/L/1302  
- 17 - 
  d) "Dispositif pour la création et le maintien d'un stock rég ulateur", figurant dans:  
i. la Notification n° 1(6)/2018 -SP-I du 31  décembre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique, notifiant une modification du 
Dispositif pour la création et le maintien d'un stock régulateur selon laquelle 
les sucreries doivent se conformer pleinement aux directives (y compris en ce 
qui concerne le MIEQ);  
ii. l'Ordonnance n° 1(6)/2018 -SP-I du 29  juin 2018 du Département de 
l'alimenta tion et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique, attribuant 3 millions de tonnes 
métriques pour un stock régulateur;  
iii. la Notification n° 1(6)/2018 -SP-I du 1 5 juin 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique;  
e) autorisation d'importer en franchise de droits (DFIA) du sucre brut pendant les 
campagnes sucrières 2019/20 et 2020/21, accordée  aux sucreries qui ont exporté 
du sucre blanc/raffiné pendant la campagne sucrière 2017/1839, figurant dans:  
i. la Notification n° 57/2015 2020 du 28  mars 2018 de la Direction générale du 
commerce extérieur du Département du commerce du Ministère du commerce 
et de l'industrie;  
f) subventions à l'exportation au niveau fédéral et au niveau des États liées au 
transport du sucre, y compris mais pas exclusivement:  
i. la Notification n° 1(14)/2018 -S.P.-I du 5  octobre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribut ion publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique, prévoyant une subvention au 
transport pour les exportations de sucre, telle que modifiée;  
ii. la Circulaire n° TM/A/15 -22/33 du 18  décembre  2018 du Mumbai Port Trus t, 
prévoyant des taux préférentiels pour la surestarie concernant les exportations 
de sucre;  
g) prêts à faible taux d'intérêt et dons aux sucreries pour le paiement de la différence 
entre le FRP et le SAP;  
h) tous les autres instruments, y compris tous les instruments successifs, et toutes 
modifications y relatives, qui accordent aux sucreries des subventions au niveau 
fédéral subordonnées aux résultats à l'exportation.  
9. Subventions à l'exportation de sucre et de canne à sucre au niveau des États  qui 
subordon nent l'octroi d'un soutien financier aux sucreries aux résultats à l'exportation, y 
compris, mais pas exclusivement, les instruments qui prévoient:  
a) toutes subventions subordonnées aux exportations accordées aux producteurs de 
canne à sucre et de sucre par les États indiens de l'Andhra Pradesh, du Bihar, du 
Gujarat, de l'Haryana, du Karnataka, du Madhya Pradesh, du Maharashtra, du 
Pendjab, du Tamil Nadu, du Telangana, de l'Uttar Pradesh et de l'Uttarakhand ; y 
compris les dons en espèces fondés sur la product ion, les exonérations d'intérêts, 
les contributions au capital social, les prêts sur le Trésor public, les garanties sur les 
                                                
39 Notification n° 57/2015 -2020 du 28  mars 2018 de la Direction générale du commerce extérieur du 
Département du commerce du Ministère du commerce et d e l'industrie, faisant référence à SION SI.No -E52. WT/DS581/1 • G/AG/GEN/153 • G/SCM/D125/1 • G/L/1302  
- 18 - 
  prêts en cas de défaut, le report de la taxe sur les achats, la restructuration de la 
dette et l'exonération des taxes et redevance s locales pour le sucre exporté40; 
b) tous les autres instruments, y compris tous les instruments successifs, et toutes 
modifications y relatives, accordant aux sucreries des subventions au niveau des 
États subordonnées aux résultats à l'exportation.  
10. Aide et i ncitations à l'exportation au niveau fédéral , y compris au titre de la règle 20B des 
Règles sur l'industrie sucrière/Règles du Fonds de développement de l'industrie sucrière 
(SDF)41, telle que modifiée (aussi appelés Dispositif d'incitations à l'exportation  du sucre 
brut)42, y compris, mais pas exclusivement, les suivantes:  
a) Règles de 2015 du Fonds de développement de l'industrie sucrière (modification), 
Notification G.S.R.127(E) ., F. n° 20(90)/2013 -SP-I du 27  février  2015 du Ministère 
de la consommation, de l 'alimentation et de la distribution publique, modifiant la 
règle 20B des Règles de 1983 du Fonds de développement de l'industrie sucrière43; 
b) incitation à l'exportation de 4  000 INR par tonne (environ 21 % du cours mondial du 
sucre brut) pour 1,4 million de t onnes de plus par rapport aux campagnes 
précédentes (19  février  2015)44; 
c) incitation à l'exportation de 3  371 INR par tonne (août -septembre  2014);  
d) incitation à l'exportation de 2  277 INR par tonne (avril -mai 2014);  
e) incitation à l'exportation de 3  300 INR par  tonne (3  mars-31 juillet  2014) (indiquant 
que l'admissibilité serait subordonnée à la production et à l'exportation de sucre)45; 
f) Règles de 2014 du Fonds de développement de l'industrie sucrière (modification), 
Notification GSR  128 (E)., F. n° 20(90)/2013 -SP-I du 28  février  2014 du Ministère 
de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, introduisant la 
règle 20B dans les Règles de 1983 du Fonds de développement de l'industrie 
sucrière46; 
g) tous les autres instruments, y compris tous les instruments successifs, et toutes 
modifications y relatives, prévoyant des incitations à l'exportation de sucre.  
                                                
40 Semblable à l'exonération des taxes et redevances locales imposées sur le sucre national pour le 
sucre exporté d'une valeur de 950 INR par tonne (2006 -2008).  
41 Règles de 2014 du Fonds de développement de  l'industrie sucrière (modification), règle 20B, 
introduite le 28  février  2014.  
42 Figurant dans Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, "Sugar and Sugarca ne Policy", "a accordé une 
aide financière par l'intermédiaire du "dispositif d'incitations à l'exportation de sucre brut". Quatre cent 
vingt-cinq milliards de roupies ont été versés au titre du dispositif", disponible à l'adresse: 
ttps://dfpd.gov.in/sugar -sugarcane -policy.htm (consulté pour la dernière fois le 11  mars 2019).  
43 L'alinéa 4) de la règle dispose ce qui suit: "l'incitation sera de 3 300 roupies par tonne métrique pour 
avril-mai 2014, 3 300 roupies par tonne métrique pour juin -juillet  2014 et 3 371 roupies par tonne métrique 
pour août -septembre  2014, et elle sera de 4 000 roupies par tonne métrique pour la campagne sucrière 
actuelle 2014/15 (octobre  2014-septembre  2015)".  
44 Communiqué de presse du Comité ministériel des affaires  économiques (CCEA), 18  novembre  2015.  
45 Communiqué de presse du Comité ministériel des affaires économiques (CCEA), 18  novembre  2015, 
"Pour améliorer les liquidités des sucreries, et faciliter le paiement des arriérés liés à la canne à sucre, le 
gouvernement a porté l'incitation à l'exportation  de sucre brut de 3  300 roupies par tonne métrique à 
4 000 roupies par tonne métrique pour la campagne sucrière 2014/15".  
46 Disposant que "l'incitation sera de 3  300 roupies par tonne métrique pour février et mars  2014, puis 
sera recalculée tous les deux m ois compte tenu du taux de change moyen de la roupie par rapport au 
dollar  EU …". WT/DS581/1 • G/AG/GEN/153 • G/SCM/D125/1 • G/L/1302  
- 19 - 
  11. Aide au fret , y compris au titre de la règle 20A des Règles du Fonds de développement de 
l'industrie sucrière (SDF)47, ainsi que, mais pas exclusivement, les instruments suivants:  
a) l'aide au fret au niveau fédéral, y compris le "Dispositif pour le défraiement des frais 
de transport intérieur, fret, manutention et autres charges à l'exportation", figurant 
dans:  
i. la Notification F. n° 1(14)/2018 -SP-I du 5  octobre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique, accordant 1  000 INR par tonne 
aux sucreries situées dans un rayon de 100 kilomètres (k m) des ports ; 
2 500 INR par tonne aux sucreries situées à plus de 100 km des ports dans 
les États côtiers ; et 3 000 INR par tonne aux sucreries situées dans des États 
non côtiers ou le montant effectivement dépensé, le montant le plus faible 
étant retenu . Il apparaît que ce montant est versé directement aux 
cultivateurs au nom des sucreries afin de soutenir le prix de la canne à sucre48; 
ii. la Communication F. n° 1 -3/2018 – Commerce du 19  novembre  2018 du 
Département de l'alimentation et de la distribution publ ique du Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, précisant la 
Notification F. n° 1(14)/2018 -SP-I du 5  octobre  2018;  
b) aide au fret au niveau des États, y compris les versements des États pour le transport 
ou le fret int érieurs ou internationaux, et les mesures s'ajoutant à la subvention SDF 
fédérale.49 
  
                                                
47 Figurant dans Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, Règles de 2007 d u Fonds de développement de 
l'industrie sucrière (deuxième modification), Notification G.S.R. 697(E)  du 7 novembre  2007.  
48 Mentionné dans "Cabinet approves comprehensive policy to deal with excess sugar production in the 
country", communiqué de presse du C abinet ministériel des affaires économiques (CCEA), 26  septembre  2018.  
49 Semblable à la Résolution n° SSK1007/C.R.194/25 -C du 27  juillet  2007 du gouvernement du 
Maharashtra.  WT/DS581/1 • G/AG/GEN/153 • G/SCM/D125/1 • G/L/1302  
- 20 - 
  ANNEXE B  
EXPOSÉ DES ÉLÉMENTS DE PREUVE DISPONIBLES AU TITRE DE  
L'ARTICLE 4.2 DE L'ACCORD SMC  
1. Notification No. 1(4)/2018 -SP-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public Distribution, 
Department of Food & Public Distribution of 24 December 2018;  
2. Notification No. 1(4)/2018 -SP-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food and Public Distribution, 
Department of Food and Public Distribution, communication to sugar mills o f 12 October 2018;  
3. Notification No. 1(4)/2018 -SP-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public Distribution, 
Department of Food & Public Distribution of 28 September 2018, which allocates factory -wise 
minimum indicative export quotas for the 2018 -2019 season;  
4. Notification No. 1(4)/2018 -SP-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public Distribution, 
Department of Food & Public Distribution of 23 September 2018 concerning the allocation of 
minimum indicative export quotas for the 2018 -2019 season ; 
5. Notification No. 1(4)/2018 -SP-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public Distribution, 
Department of Food & Public Distribution of 23 August 2018, which makes certain amendments 
to Notification No. 1(4)/2018 -SP-I of 9 May 2018;  
6. Notification No.  1(4)/2018 -SP-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public Distribution, 
Department of Food & Public Distribution of 9 May 2018, which revises the allocation of minimum 
indicative export quotas for the 2017 -2018 season;  
7. Notification No. 1(4)/2018 -SP-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public Distribution, 
Department of Food & Public Distribution of 28 March 2018, which allocates factory -wise 
minimum indicative export quotas for the 2017 -2018 season;  
8. Cabinet Committee on Economic Affairs (C CEA) Press Release of 18 November 2015;  
9. Order F.  No. 1(10)/2015 -SP-1 of Ministry of Consumer Affairs, Food and Public Distribution, 
Department of Food and Public Distribution, communication to sugar mills, of 
18 September  2015;  
10. Notification No. 1(14)/2018 -S.P.-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public Distribution, 
Department of Food & Public Distribution of 5 October 2018;  
11. Notification No. 1(5)/2018 -S.P.-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public Distribution, 
Department of Food & Publ ic Distribution of 16 August 2018;  
12. Notification No. 1(5)/2018 -S.P.-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public Distribution, 
Department of Food & Public Distribution of 9 May 2018;  
13. Notification No. 1(5)/2018 -S.P.-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public Distribution, 
Department of Food & Public Distribution, providing cash grants of INR 45/ton (INR 4.5/qtl) of 
cane crushed to pay farmers, via the Sugar Development Fund (SDF), of 2 December 201550; 
                                                
50 Figurant dans le supplément spécial du Journal officiel de l'Inde, partie 1, sec tion 1, Notification 
n° 20(43)/2015 S.P. -1 du 2  décembre  2015 du Département de l'alimentation et de la distribution publique du 
Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique; et incluant les versements 
effectués jusqu'en s eptembre  2016 et au -delà, mentionnés sur le site Web du Département de l'alimentation et 
de la distribution publique, "Subventions à la production: Étant donné qu'il a été mis fin prématurément au 
programme de subventions à la production, le gouvernement c entral a décidé de verser la subvention à la 
production fondée sur les résultats pour la canne broyée pendant la campagne sucrière 2015/16 jusqu'à 
l'échéance prévue du programme par le biais de la notification datée du 12/09/2016. Dans le cadre du 
programm e, 5,2 milliards de roupies ont été versés à ce jour à titre de subvention à la production à WT/DS581/1 • G/AG/GEN/153 • G/SCM/D125/1 • G/L/1302  
- 21 - 
  14. Notification No. 1(6)/2018 -SP-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public Distribution, 
Department of Food & Public Distribution of 31 December 2018 notifying a change to the Scheme 
for Creation and Maintenance of Buffer Stock so that sugar mills must fully comply with 
directives, (including relating to the MIEQ);  
15. Order No. 1(6)/2018 -SP-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public Distribution, 
Department of Food & Public Distribution, of 29 June 2018 allocating 30 Lakh MT (3 million 
metric tons) of buffer stock;  
16. Notification No. 1(6)/2018 -SP-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public Distribution, 
Department of Food & Public Distribution of 15 June 2018;  
17. Notification No. 57/2015 -2020 of the Ministry of Commerce and Industry, Department of 
Commerce, Director ate General of Foreign Trade of 28 March 2018;  
18. Notification No. 1(14)/2018 -S.P.-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public Distribution, 
Department of Food & Public Distribution of 5 October 2018, providing for a transport subsidy 
for exports of sugar, as amended;  
19. Circular No . TM/A/15 -22/33 of the Mumbai Port Trust of 18 December 2018, providing for 
concessional rates for demurrage on exports of sugar;  
20. Sugar Development Fund (Amendment) Rules, 2015, Notification GSR 127 (E)., 
F. No. 20(90)/2013 -SP-I, Ministry of Consumer Affairs, Food & Public Distribution, of 27 
February 2015, amending Rule 20B of the Sugar Development Fund Rules 198351; 
21. Export Incentive of INR 4,000 per ton (approximately 21 per cent of the world raw sugar price) 
for an additional  1.4 million tons above earlier seasons (19 February 2015)52; 
22. Export Incentive of INR 3,371 per ton (August – September 2014);  
23. Export Incentive of INR 2,277 per ton (April – May 2014);  
24. Export Incentive of INR 3,300 per ton (3 March – 31 July 2014) (indicati ng eligibility would be 
contingent on production and export of sugar)53; 
25. Sugar Development Fund (Amendment) Rules, 2014, Notification GSR 128 (E)., 
F. No. 20(90)/2013 -SP-I, Ministry of Consumer Affairs, Food & Public Distribution, of 
28 February 2014, inserting rule 20B of the Sugar Development Fund Rules 198354; 
26. Notification F.  No. 1(14)/2018 -SP-I of Ministry of Consumer Affairs, Food and Public Distribution, 
Department of Food and Public Distribution of 5 October 2018, providing INR 1,000/ton for mills  
located within 100 kilometers (km) from ports ; INR 2,500/ton for mills beyond 100km from the 
port in coastal states ; and INR 3,000/ton for mills in other than coastal states or actual 
                                                
213 sucreries …", disponible à l'adresse https://dfpd.gov.in/sugar.htm  (consulté pour la dernière fois le 
11 mars 2019). 
51 L'alinéa 4) de la règle dispose ce qui suit: "l'incitation sera de 3 300 roupies par tonne métrique pour 
avril-mai 2014, 3 300 roupies par tonne métrique pour juin -juillet  2014 et 3 371 roupies par tonne métrique 
pour août -septembre  2014, et elle ser a de 4 000 roupies par tonne métrique pour la campagne sucrière 
actuelle 2014/15 (octobre  2014-septembre  2015)".  
52 Communiqué de presse du Comité ministériel des affaires économiques (CCEA), 18  novembre  2015.  
53 Communiqué de presse du Comité ministériel de s affaires économiques (CCEA), 18  novembre  2015, 
"Pour améliorer les liquidités des sucreries, et faciliter le paiement des arriérés liés à la canne à sucre, le 
gouvernement a porté l'incitation à l'exportation de sucre brut de 3  300 roupies par tonne métr ique à 
4 000 roupies par tonne métrique pour la campagne sucrière 2014/15".  
54 Disposant que "l'incitation sera de 3  300 roupies par tonne métrique pour février et mars  2014, puis 
sera recalculée tous les deux mois compte tenu du taux de change moyen de la roupie par rapport au 
dollar  EU …". WT/DS581/1 • G/AG/GEN/153 • G/SCM/D125/1 • G/L/1302  
- 22 - 
  expenditure, whichever is lower . It appears this is to be credited dire ctly to the farmers on behalf 
of mills, to support the cane price55; 
27. Communication F.  No. 1-3/2018 -Trade of the Ministry of Consumer Affairs, Food and Public 
Distribution, Department of Food and Public Distribution of 19 November 2018, clarifying 
notificati on F. No. 1(14)/2018 -SP-I of 5 October 2018;  
28. Ministry of Consumer Affairs, Food and Public Distribution, Department of Food and Public 
Distribution 'Sugar and Sugarcane Policy', at https://dfpd .gov.in/sugar -sugarcane -policy.htm . 
29. 'Price Policy for Sugarcane (2018 -19 sugar season)', Commission for Agricultural Costs and 
Prices, Department of Agriculture, Cooperation and Farmers Welfare, Ministry of Agriculture and 
Farmers Welfare, Government of In dia, August 2017, at 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622 . 
30. 'Price Policy for Sugarcane (2017 -18 sugar season)',  Commission for Agricultural Costs and 
Prices, Department of Agriculture, Cooperation and Farmers Welfare, Ministry of Agriculture and 
Farmers Welfare, Government of India, August 2016, at  
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=595 . 
31. 'Price Policy for Sugarcane (2016 -17 sugar season)', Commission for Agricultural Costs and 
Prices, Department of Agriculture and Cooperation , Ministry of Agriculture, Government of India, 
August 2015, at  
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=576  
 
__________  
                                                
55 Mentionné dans "Cabinet approves comprehensive policy to deal with excess sugar production in the 
country" communiqué de presse du Cabinet ministériel des affaires économiques (CCEA), 26  septembre  2018.