G/SPS/N/USA/2610/Add.1  
27 mars 2014  
(14-1906)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 27 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
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 Stratégies d'atténuation ciblées destinées à protéger les aliments contre une adultération 
délibérée; prolongation du délai pour la présentation d'observations 
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) prolonge le délai pour la présentation d'observations au sujet d'un avis de proposition de réglementation publié dans le Federal Register  du 24 décembre 2013 (78 FR 78014) et intitulé " Focused Mitigation Strategies to 
Protect Food Against Intentional Adulteration " (Stratégies d'atténuation ciblées destinées à 
protéger les aliments contre une adultération délibérée). Cette mesure est prise en réponse à des demandes de prolongation visant à donner aux pe rsonnes intéressées la possibilité d'examiner et 
d'analyser en profondeur les approches proposées par la FDA en ce qui concerne la règle et ses 
incidences potentielles, compte tenu de la complexité du problème, et de déterminer si la proposition est suffisamment flexible pour couvrir les nombreux secteurs de l'industrie alimentaire qui seront affectés. 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): 30 juin 2014 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: G/SPS/N/USA/2610/Add.1 
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  Les observations peuvent être communiquées, accompagnées du numéro de dossier ( Docket ) 
FDA-2013-N-1425 et/ou du numéro d'information réglementaire (RIN) 0910-AG63, par l'un des moyens suivants: 
Communications sous forme électronique 
Les observations par voie électronique peuvent être présentées comme suit: 
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov/ . Suivre les instructions pour la présentation d'observations. 
Communications sur support matériel 
Les communications sur support matériel peuvent être présentées comme suit: Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications sur papier): Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug  Administration, 5630 Fishers Lane, Rm. 1061, 
Rockville, MD 20852. 
Instructions: Toutes les communications reçues devront comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ), le numéro de dossier ( docket ) FDA-2013-N-1425 et le numéro RIN 0910-
AG63 correspondant à ce dossier de réglementation. Toutes les observations reçues seront 
affichées sans modification sur le site http://www.regulations.gov/ , y compris les informations 
personnelles communiquées. Pour tout complément d'information concernant la présentation 
d'observations, prière de consulter le paragraphe " Request for Comments " (Invitation à présenter 
des observations) dans la section " SUPPLEMENTARY INFORMATION " (RENSEIGNEMENTS 
COMPLÉMENTAIRES) du texte notifié.  
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. Téléphone: 
+(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
Texte disponible dans le Federal Register , volume 79, n° 57, page 16251, ou à l'adresse suivante: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-03-25/pdf/ 2014-06468.pdf   
 
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