G/SPS/GEN/1528  
20 octobre  2016 
(16-5704) Page: 1/4 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS SUR LES ACTIVITÉS DE L'OCDE  
PRÉSENTANT UN INTÉRÊT POUR LE COMITÉ SPS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'OCDE  
La communication ci -après, reçue le 1 9 octobre  2016, est distribuée à la demande de l' OCDE . 
 
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TRAVAUX DE L'OC DE SUR LA COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE DE 
RÉGLEMENTATION LIÉE AU COMMERCE  
1  TRAVAUX RÉCEMMENT MENÉS PAR LE COMITÉ DES ÉCHANGES DE L'OCDE ET LE 
COMITÉ DE L'AGRICULTURE DE L'OCDE SUR LA COOPÉRATION INTERNATIONALE EN 
MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION  
1.1  Un cadre théorique  
1.1.  Le Groupe de travail du Comité des échanges de l'OCDE (GTCE) a approuvé, lors de sa 
réunion  tenue  début octobre  2016, un cadre théorique pour la coopération internationale en 
matière de réglementation liée au commerce, préparé en collaboration av ec le Groupe de travail 
mixte sur l'agriculture et les échanges . L a version finale du cadre  
(document  TAD/TC/WP(2016)12/FINAL,  
http:// www.oecd.org/officialdocuments/publicdisplaydocumentpdf/?cote=TAD/TC/WP(2016)12/FIN
AL&docLanguage=En ) est disponible sur la plate -forme de documents OLIS de l'OCDE et sera 
bientôt publié e officiellement en tant que document de politique commerciale  de l'O CDE. 
1.2.  Le rapport reconnaît que les différences réglementaires  entre partenaires commerciaux 
peuvent alourdir les coûts du commerce  et donc réduire ou entraver les échanges, et reflètent en 
même temps des divergences sur le plan  des prescriptions et de s préférences national es en 
matière de réglementation . L'étude  se base sur ce double aspect pour mener une analyse 
conceptuelle des origines  de trois types de coûts du commerce  et des options pour les réduire . Il 
s'agit  des coûts des spécifications (liés à l'ada ptation des produits et des processus de production 
aux différentes prescriptions sur les marchés d'exportation ), des coûts d'évaluation de la 
conformité (liés à la nécessité de démontrer que les produits exportés sont conformes aux 
prescriptions du pays d e destination ) et d es coûts de l'information (liés à la nécessité, pour les 
entreprises, d'identifier, de rassembler et de traiter les informations relatives aux prescriptions 
réglementaires pour offrir leurs produits sur le marché de destination ). 
1.3.  Si, dans certains cas, la coopération réglementaire  peut se traduire par  de meilleures 
réglementations, plus efficaces et efficientes pour obtenir les résultats escomptés en matière de  
réglementation et de réduction des coûts du co mmerce, il faut parfois réaliser  un arbitrage entre 
les objectifs nationaux  et les avantages à tirer d'un commerce international amélioré . Axé sur 
l'analyse de ces compromis, le Cadre distingue  plusieurs forme s de coopération réglementaire 
internationale , notamment : l'échange d'informati ons en matière de réglementation ; les 
négociations visant à atteindre  une convergence des réglementations ; la reconnaissance de 
l'équivalence des règles ; l'harmonisation ou la reconnaissance des méthodes d'évaluation de la 
conformité ; l'amélioration de la flexibilité et de la reconnaissance des procédures d'évaluation de la 
conformité ; et une meilleure  transparence en matière de réglementation.  G/SPS/GEN/1528  
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  1.4.  La coopération internationale en matière de réglementation liée au commerce  joue un rôle 
particulièrement importan t au regard des nouve aux enjeux  en matière de réglementation, par 
exemple concernant les nouve lles technologies . Par contraste, les coûts  administratifs et ceux liés 
à la transition  peuvent représenter un obstacle non négligeable pour les gouvernements qui 
souhaite nt modifier des réglementations appliquées depuis longtemps : ces coûts peuvent en effet 
contrebalancer  les gains potentiels liés à une réduction des coûts du commerce.  
1.5.  Le rapport indique que, selon l'importance relative des coûts du commerce et des effets 
intérieurs des modifications réglementaires , il peut être dans le meilleur intérêt du pays de 
s'écarter  de ses préférences en matière de réglementation, étant don né que la réduction des coûts 
du commerce qui découlerait  de réglementations moins hé térogènes entre partenaires 
commerciaux pourrait l'emporter sur  les effets intérieur s néfastes liés à une réalisation imparfaite 
des objectifs réglementaires . Une connaissance approfondie des réglementations ou des 
préférences en la matière des pays par tenaires et la prise en compte de cette connaissance dans le 
processus réglementa ire favorise nt généralement la convergence  des réglementations , ce qui va 
dans le bon sens . Il est possible de tirer davantage de gains  en menant des négociations afin 
d'atteindr e une plus grande convergence . Dans certains cas, les résultats de ces négociations 
peuvent être encore plus profitables si plusieurs questions réglementaires  sont réglées en même 
temps, permettant ainsi des compromis  faisant intervenir plusieurs pays.  
1.6.  Tous les autres facteurs étant égaux, les petits pays sont plus susceptibles d'accepter des 
modifications importantes de leurs réglementa tions que les grands, en raiso n notamment du poids 
souvent plus lourd  pour les petits pays des coûts du commerce par rappo rt aux effets 
réglementaires intérieurs, d'un pouvoir de négociation éventuellement  plus faible pour c es pays, et 
d'une compensation plus aisée pour eux des modifications , qu'ils regroupent  avec d'autres 
questions réglementaires.  
1.7.  La reconnaissance de l'équ ivalence des règles peut être une option envisageable  lorsque 
différentes prescriptions contribuent apparemment à atteindre les mêmes objectifs réglementaires . 
Cette option permet de conserver  les réglementations existantes  tout en évitant l es coûts de 
spécification . Les accords d'équivalence sont plus faciles dans les domaines bien définis, comme 
les aliments biologiques, et entre pays ayant des approches similaires en matière de 
réglementation.  
1.8.  En ce qui concerne les procédures d'évaluation de la conformi té, les méthodes d'évaluation 
doivent être basées sur des données factuelles . La coopération technique peut être un moyen de 
déterminer les méthodes les pl us appropriées et d'harmoniser c es méthodes lorsque cela est 
possible . Lorsque des méthodes divergent es sont toutes aussi valables , la reconnaissance mutuelle 
des méthodes peut réduire les coûts liés aux évaluations de la conformité . Lorsqu'il est question  de 
choisir des systèmes d'évaluation de la conformité, les coûts du commerce  doivent être évalués au  
regard des différences en termes de niveau de confiance et de risques perçus concernant des 
produits non conformes pénétrant sur le marché . Pour les produits présentant un risque de 
dommage élevé, il est généralement  préférable de choisir un système d'éva luation de la 
conformité plu s rigide , même si cela i mplique un coût plus élevé  pour le fournisseur . La 
coopération peut contribuer à renforcer la confiance à l'égard  des infrastructures d'évaluation de la 
conformité étrangères, ce qui permet  éventuellement  une reconnaissance mutuelle des procédures 
d'évaluation de la conformité . Une déclaration de conformité du fournisseur, peu coûteuse, peut 
s'avérer suffisante pour les produits  ayant  un faible potentiel de dommage . Une surveillance du 
marché efficace peut  réduire davantage encore les risques de produits non conformes ; la 
coopération peut à la fois réduire les coûts et augmenter l'efficacité de cette surveillance de 
marché.  
1.9.  La réduction de  l'hétérogénéité entre  réglementations et la reconnaissance de l'équi valence 
des règl es contribue nt en général  à diminuer  les prescriptions en matière  d'information sur les 
réglementations pour les fournisseurs et les négociants . De plus, des stratégies de communication 
et de vulgarisation ciblées peuvent aider à réduire encore les coûts liés à l'accès et au traitement 
des informations requises . Ces stratégies concernent en particulier les voies appropriées pour la 
mise à disposition des informations et le mode de présentation de ces informations, en fonction 
des prescriptio ns spécifiques des entreprises étrangères.  
1.10.   Enfin, il est nécessaire de prendre en compte correctement les effets de la coopération 
réglementaire internationale sur le commerce des pays tiers . La réduction des coûts du commerce G/SPS/GEN/1528  
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  détourne généralement  les imp ortations des pays tiers, ce qui risque d'annuler en partie les 
avantages découlant d'une coopération  réglementaire internationale  efficace . De plus, les 
modifications réglementaires peuvent augmenter ou diminuer les coûts  du commerce entre les 
pays partic ipant et les pays tiers, et impacter ainsi la prospérité des deux groupes de pays . Plus 
précisément, si les résultats de la coopération réglementaire internationale sont non 
discriminatoires  – par exemple dans le cas d'une amélioration de la transparence  –, les coûts du 
commerce avec les pays tiers peuvent diminuer, entraînant  des effets positifs des deux côtés.  
1.2  Coûts du commerce dans  la coopération en matière de réglementation : conclusions 
d'études de cas  
1.11.   Une analyse des expériences concrètes liées à plusi eurs initiatives de coopération  
réglementaire  internationale vient compléter le cadre théorique . Cette analyse s'appuie sur un 
questionnaire adressé aux gouvernements qui participent à ces initiatives, qui vont de négociations 
relatives à des accords d'équ ivalence pour les produits biologiques à l'harmonisation des normes 
en matière d'efficacité énergétique  des équipements électroménage rs et des véhicules, ainsi que 
des pièces et matériels connexes . La mise en œuvre des mécanismes de coopération 
réglementai re internationale est une condition préalable pour parvenir à faciliter les échanges . Les 
premières conclusions indiquent que les initiatives qui font intervenir peu de pays et qui donne nt 
lieu à des résultats contraignants ont plus de chances de remplir c et objectif . Les réponses au 
questionnaire  confirment que les gouvernements sont conscients des différents types de coûts du 
commerce décrits dans le cadre théorique, et qu'ils en tiennent compte lorsqu'ils entament des 
initiatives de coopération  réglement aire internationale . Toutefois, il semble que la quantification 
systématique des coûts du commerce ou que l'évaluation rétrospective des effets sur le commerce 
liés aux résultats de la coopération réglementaire  internationale  ne soient pas une pratique 
courante . De plus, si de nombreux cas de  réductions des coûts et des charges pour les 
producteurs, les exportateurs et les autres parties prenantes  ont été signal és, certains pays notent 
également une augmentation des coûts et des charges pour certaines parti es prenantes.  
1.12.   Un rapport final sur les études de cas devrait être co mmuniqué au premier semestre 
de 2017.  
2  TRAVAUX RÉCEMMENT MENÉS PAR LE COMITÉ DE LA POLITIQUE DE LA 
RÉGLEMENTATION DE L'OCDE SUR LA COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE DE 
RÉGLEMENTATION  
2.1.  Les travaux menés par le Comité de la politique de la réglementation de l'OCDE en matière 
de coopération réglementaire internationale visent à fournir des orientations pratiques sur les 
moyens de mettre en œuvre le principe 12 de la Recommandation  de 2012  du Conseil concernant 
la politique et la gouvernance réglementaire ( "http://www.oecd.org/gov/regulatory -policy/2012 -
recommendation.htm "). 
2.2.  Le document OCDE (2013) International R egulatory Co -operation, Addressing Global 
Challenges  
("http://www.oecd -ilibrary.org/governance/international -regulatoryco -operation_9789264200463 -
en") recense onze types d'approches  s'agissant  de coopération réglementaire internationale . De 
récents travaux  ont aidé à mieux comprendre comment ces approches appuient la coopération 
internationale en matière de réglementation, en se basant  sur les documents suivants:  
- The Contribution of Mutual Recognition to International Regulatory Co -operation, OECD 
Regulat ory Policy Working Papers , No. 2 (2016)  ("http://www.oecd.org/gov/regulatory -
policy/WP2_Contribution -of-mutual -recognition -to-IRC.pdf "); 
- Internatio nal Trade and Good Regulatory Practices : Assessing The Trade Impacts of 
Regulation, OECD Regulatory Policy Working Papers , No. 4 (2016)  ("http://www.oecd -
ilibrary.org/governance/international -trade-and-good-regulatory -practices_5jlv59hdgtf5 -
en;jsessionid=1km1c1y879l97.x -oecd-live-03"); et 
- The Role of International Organisations in Fostering Better  Rules of Globalisation ( ce 
rapport sera lancé le 2 novembre 2016 au Siège de l'OCDE ) 
("http://www.oecd.org/gov/regulatory -policy/international -organisa tions-and-role-in-
irc.htm "). G/SPS/GEN/1528  
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  3  RÉUNION CONJOINTE DU COMITÉ DE LA POLITIQUE DE LA RÉGLEMENTATION DE 
L'OCDE ET DU COMITÉ DES ÉCHANGES DE L'OCDE SUR LE COMMERCE ET LA 
COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION  
3.1.  Après avoir tenu une première réunion  conjointe en novembre  2015, le Comité des échanges 
et le Comité de la politique de la réglementation se réuniront à nouveau le 4 novembre  2016. Les 
discussions seront axées sur deux points : comment renforcer la base de données factuelles sur les 
coûts du commerce, existants  ou potentiels, liés aux divergences réglementaires ? Comment 
sélectionner et adapter les différentes approches en matière de coopération réglementaire 
internationale afin de réduire efficacement les coûts du commerce liés à l'hétérogénéi té et 
d'améliorer la prospérité des pays dans des contextes sectoriels et nationaux spécifiques?  
4  COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION ET COMMERCE: 
COMPRENDRE LES COÛTS DU COMMERCE LIÉS AUX DIVERGENCES RÉGLEMENTAIRES ET 
Y REMÉDIER  
4.1.  La ré union conjointe du Comité des échanges et du Comité de la politique de la 
réglementati on sera l'occasion d'examiner un  nouveau rapport qui synthétise  les travaux entrepris 
par les deux comités en matière de coopération réglementaire internationale . Le rappor t rassemble 
notamment les données factuelles disponibles sur les coûts du commerce liés à l'hétérogénéité et 
sur les outils existants pour les évaluer . Il analyse dans un second temps les avantages et les 
difficultés liés aux différentes approches en matiè re de coopération réglementaire internationale 
afin de traiter les coûts du commerce et d'améliorer la prospérité générale des pays . Le rapport 
provisoire n'a pas encore été rendu public . Il sera révisé à la lumière des discussions  tenues à la 
réunion conj ointe et des observations communiquées par les délégations . Le rapport devrait être 
publié  début 2017.  
Contacts:  
Martin von Lampe ( courriel : martin.vonlampe@oecd.org ); 
Céline Kauffmann ( courriel : celine.kauffmann@oecd.org ). 
 
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