G/TBT/N/EU/434  
22 décembre 2016  
(16-7031) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web :    http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tallol brut (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commi ssion 
Implementing Regulation concerning the non -approval of the active substance 
orthosulfamuron, in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European 
Parliament and of the Council concerning the placing of plant protection products on the 
market (Projet de règlement d'exécution de la Commission concernant la non -approbation 
de la substance active orthosulfamuron, conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 
du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits 
phytoph armaceutiques), 4 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que la 
substance active orthosulfamuron n'est pas approuvée . Cette non -approbation est fondée 
sur l'évaluation de la nouvelle substance act ive orthosulfamuron, réalisée dans le cadre des 
procédures définies aux articles 5 et 6 de la Directive 91/414/CEE concernant la mise sur 
le marché des produits phytopharmaceutiques, à lire conjointement avec le 
Règlement  (UE) n° 188/2011 portant modalités  d'application en ce qui concerne 
l'évaluation des nouvelles substances actives et avec les dispositions transitoires de 
l'article 80, paragraphe  1, alinéa a) du Règlement (CE) n° 1107/2009 abrogeant la 
Directive 91/414/CEE.  
Cette décision intéresse unique ment la mise sur le marché de cette substance et n'a 
aucune incidence sur les limites maximales de résidus (LMR) établies pour les substances 
pesticides concernées.  G/TBT/N/EU/434  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de 
la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement 
(CE) n° 1107/2009 (co ncernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques), il doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet 
nocif sur la santé des personnes ou des animaux ou sur l'environnement . En ce qui 
concerne l'orthosulfamuron, les effets s ur la santé des personnes et des animaux et sur 
l'environnement  ont été évalués, conformément aux dispositions de l'article 6, 
paragraphes  2 et 4 de la Directive 91/414/CEE, pour les utilisations proposées par le 
requérant.  
Au cours de l'évaluation et de l 'examen par des pairs de la substance en question, il a été 
recensé plusieurs sujets de préoccupation et domaines pour lesquels il n'a pas été possible 
d'aboutir . Ceux-ci sont présentés en détail dans la conclusion de l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA), aux termes de laquelle avec les renseignements disponibles, 
l'évaluation des risques pour les consommateurs, les organismes vivant dans la terre 
(à l'exception des micro -organismes) et les organismes aquatiques ne pouvait pas être 
menée à son terme . De plus, l'Autorité a recensé des risques que l'évaluation de 
l'exposition des eaux souterraines ne puisse pas être menée à son terme.  
Il résulte de ce qui précède que l'orthosulfamuron ne satisfait pas aux critères 
d'approbation du Règlement (C E) n° 1107/2009 et ne peut pas être approuvé à l'heure 
actuelle.  
Cette substance pouvait être autorisée provisoirement pour une durée n'excédant pas trois 
années dans les États membres de l'UE . Toutes les autorisations de ce genre étant arrivées 
à expirati on, il n'est pas nécessaire de prévoir un délai additionnel pour le retrait des 
autorisations pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l'orthosulfamuron.  
8. Documents pertinents : Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du 
Conseil du 2 1 octobre 2 009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil : 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du  Conseil, en ce 
qui concerne la liste des substances actives approuvées (J.O. L  153, 11.06.2011, pages 1 
à 186): 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/ TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
Règlement d'exécution (UE) n° 637/2012 de la Commission du 1 3 juillet 2 012 modifiant le 
Règlement d 'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d 'approbation 
des substances actives sulfate de fe r, répulsifs olfactifs d 'origine animale ou végétale/tallol 
brut et répulsifs olfactifs d 'origine animale ou végétale/brai de tallol ( J.O. L 186, 
14.07.2012, pages 20 à 24)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32012R0637&from=FR   
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre  2017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/EU/434  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web : http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crna ttachments/2016/TBT/EEC/16_5246_00_e.pdf