G/TBT/N/USA/852  
30 août 2013  
(13-4596)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Agricultural Marketing Service  - AMS (Service de la 
commercialisation des produits agricoles), Department of Agriculture  - USDA 
(Département de l'agriculture). 869 Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Procédés dans l'industrie alimentaire (ICS 67.020), produits alimentaires en 
général (ICS 67.040): Programme national pour les productions biologiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: National Organic Program; 
Proposed Amendments to the National List of  Allowed and Prohibited Substances (Crops 
and Processing)  (Programme national pour les productions biologiques. Proposition de 
modification de la liste nationale des substances autorisées et des substances interdites 
(cultures et transformation)). 8 pages, en anglais  
6. Teneur: La proposition de règle notifiée vise à modifier la liste nationale des substances 
autorisées et des substances interdites (ci-après dénommée liste nationale) du Département de l'agriculture des États-Unis (USDA) aux fins de la prise en compte de 
recommandations soumises par la Commission nationale des normes pour les productions 
biologiques (NOSB) au Secrétaire à l'agriculture le 25 mai 2012 et le 18 octobre 2012. Les recommandations en question portent sur l'établissement d'exemptions (utilisation) pour une substance dans la production de cultures biologiques et pour deux substances 
dans la transformation de produits biologiques. Conformément aux recommandations de 
la NOSB, la proposition de règle vise à l'inscription des substances ci-après, y compris d'éventuelles annotations concernant des restrictions, dans la liste nationale: film de 
paillage d'origine biologique biodégradable; Citrus hystrix  (feuille et fruit); et feuilles de 
curry ( Murraya koenigii ). Il est aussi proposé une nouvelle définition pour le film de 
paillage d'origine biologique biodégradable. La règle proposée aurait aussi pour effet de 
radier deux inscriptions de produits agricoles non biologiques de la Liste nationale, 
à savoir les inscriptions pour le houblon ( Humulus lupulus ) et pour l'amidon de riz non 
modifié, les exemptions d'utilisation de ces produits étant arrivées à expiration 
respectivement le 1
er janvier 2013 et le 21 juin 2009.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs G/TBT/N/USA/852 
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  8. Documents pertinents: 78 Federal Register  (FR) 52100, 22 août 2013; Titre 7 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), partie 205. Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 21 octobre 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-08-22/html/2013-20476.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-08-22/pdf/ 2013-20476.pdf