G/SCM/Q2/KOR/56  
1er avril 2016  
(16-1846)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CORÉE2 
La communication ci-après, datée du 31 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Corée.  
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 Soutien en faveur de la commercialisation et de la promotion des produits agricoles et 
des produits de l'élevage (page 4) 
 Question n° 1 
 
Le soutien en faveur du tri, du conditionneme nt et du transport a toujours été considéré 
comme une forme de subvention à l'exportation car il réduit les coûts à l'exportation. La 
Corée pourrait-elle expliquer pourquoi l'effe t de ce programme sur les échanges devrait 
être minime, et fournir des détails sur la manière précise dont il a été mis en œuvre? 
 Réponse 
 
La Corée subventionne en partie les coûts du transport et du fret pour certains produits agricoles nationaux au titre de la disposition relative au traitement spécial et différencié énoncée à 
l'article 9:4 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture et de la Décision ministérielle sur la concurrence 
à l'exportation adoptée à la dixième Conférence ministérielle à Nairobi. L'effet de ce programme de soutien sur les échanges est limité parce que les subventions sont accordées seulement aux petits et moyens producteurs dont la part du marché de l'exportation des produits agricoles est minime. 
 
Soutien en faveur du secteur du charbon pa r le Compte spécial pour l'énergie et les 
ressources (page 12) 
 
Question n° 2  
La Corée est-elle sûre que les subventions aux assurances et aux frais d'études des 
travailleurs n'aboutiront pas à une distorsion  du marché ou à une concurrence déloyale? 
Le gouvernement a-t-il pris des mesures pour éviter que le programme de subvention n'ait de tels effets indirects de distorsion sur le marché? 
 
Réponse  
Le soutien pour les assurances des travailleurs du secteur du charbon et les frais d'études de leurs 
enfants vise à améliorer les moyens d'existence de travailleurs qui ont de mauvaises conditions de travail. Il n'y a pas lieu de s'inquiéter d'une quelconque distorsion du marché car les 
caractéristiques physiques de l'anthracite produit dans le pays et ses consommateurs sont 
différents de ceux du charbon importé. 
                                               
1 G/SCM/Q2/KOR/55. 
2 G/SCM/N/284/KOR. G/SCM/Q2/KOR/56 
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  Question n° 3 
 La subvention est-elle également accordée au x exploitants de mine de charbon et aux 
travailleurs non coréens? 
 
Réponse  
Il n'y a pas d'exploitants de mine de charbon et de travailleurs étrangers dans le secteur mais, s'il 
y en avait, ils pourraient bénéficier du subventionnement des assurances et des frais d'études suivant les mêmes modalités.  
Subvention pour l'achat de véhicules foncti onnant au gaz naturel et les dépenses de 
carburant (page 20)  
Question n° 4 
 La subvention accordée aux consommateurs qu i achètent des véhicules fonctionnant au 
gaz naturel exclut-elle ou empêche-t-elle de manière effective les importations de 
produits similaires (par ex emple les véhicules fonctionnant au GPL) en provenance 
d'autres Membres d'un marché tiers?  
Réponse 
 La subvention pour l'achat de véhicules fonctionnant au gaz naturel est accordée dans le cadre de 
la politique de remplacement de véhicules diesel  dont les émissions de polluants atmosphériques 
sont importantes, tels que les autobus et benne s à ordures intra-urbains, par des véhicules peu 
polluants. Les véhicules fonctionnant aussi bien au gaz naturel qu'au GPL importés d'autres nations 
Membres sont admissibles au bénéfice du soutien pour l'achat de véhicules et pour les dépenses 
de carburant. Ce soutien est neutre quant à l'origine et non discriminatoire.  Question n° 5 
 
La Corée pourrait-elle considérer que les dons  octroyés dans le cadre du projet d'achat 
(en particulier pour les dépenses de carbur ant) peuvent constituer des subventions à 
l'exportation, qui sont prohibées en vert u des dispositions de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires?  
Réponse 
 Le soutien pour les dépenses de carburant ne co nstitue pas une subvention à l'exportation car il 
n'a pas de lien fondamental avec les exportations. Le soutien pour le carburant est accordé aux 
sociétés d'autobus lorsqu'un autobus fonctionnant au GNC doit effectuer un trajet de plus de 
4 kilomètres sans passagers, ou aux stations de remplissage GNC lorsque le nombre d'autobus se ravitaillant dans une station est inférieur à un certai n niveau de référence. Ces dons ne se classent 
donc ni dans la catégorie des subventions à l'exportation ni dans celle des subventions accordées à 
des branches de production et des entreprises spéc ifiques. En outre, s'agissant de la subvention 
pour l'achat de véhicules, lorsque les véhicules achetés à l'aide de ce soutien sont exportés à 
l'étranger, la subvention est réduite en fonction de leur durée de vie restante. 
  
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