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9 janvier 2014  
(14-0068)  Page: 1/5  
 Original: anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – MÉTHODES D'AJ USTEMENT DES FRAIS ET CERTAINES 
MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS 
EN PROVENANCE DE RUSSIE 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENT ÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La communication ci-après, datée du 23 décembre 2013 et adressée par la délégation de 
la Fédération de Russie à la délégation de l'Union européenne et au Président de l'Organe de 
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends.  
_______________ 
  
1. Au nom du gouvernement de la Fédération de  Russie, j'ai l'honneur de demander l'ouverture 
de consultations avec l'Union européenne ("UE") conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (le "GATT"), à l'article 17 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord antidumping") et à l'article 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(l'"Accord SMC"). 
2. La présente demande concerne en particu lier, mais pas exclusivement, les lois et 
réglementations, ainsi que les procédures, méthodes et pratiques administratives ci-après, en 
tant que telles: 
2.1. le Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne
1 ("le Règlement de base"), en particulier l'article 2.3 
et 2.5, ainsi que toutes modifications, mesures de remplacement ou tous ajouts 
ultérieurs; 
2.2. les procédures, méthodes ou pratiques administratives d'"ajustement des frais" 
utilisées par l'Union européenne pour le calcul de la marge de dumping dans des 
enquêtes et réexamens antidumping, selon lesquelles l'Union européenne: 
  rejette les données réelles concernant les frais des producteurs ou des 
exportateurs étrangers qui sont consignées dans les registres de ces producteurs 
ou exportateurs étrangers tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays d'exportation et qui tiennent compte 
                                               
1 J.O. L 343, 22 décembre 2009, page 51 (rectificatif publié au J.O. L 7 de 2010, page 22) codifiant le 
Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membre de la Communauté européenne (J.O. L 56, 6 mars 1996, 
page 1) et ses modifications ultérieures, y compris, en  particulier, le Règlement (CE) n° 2331/96 du Conseil 
(J.O. L 317, 6 décembre 1996, page 1); le Règlement (CE) n° 905/98 du Conseil (J.O. L 128, 30 avril 1998, page 18); le Règlement (CE) n° 2238/2000 du Conseil (J.O. L 257, 11 octobre 2000, page 2); le Règlement 
(CE) n° 1972/2002 du Conseil (J.O. L 305, 7 novembre 2002, page 1); le Règlement (CE) n° 461/2004 du 
Conseil (J.O. L 77, 13 mars 2004, page 12); et le Règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil (J.O. L 340, 23 décembre 2005, page 17). WT/DS474/1 • G/L/1063 • G/ADP/D102/1 • G/SCM/D101/1 
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  raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit 
considéré; et 
  remplace les données réelles concernant les frais des producteurs et des 
exportateurs par des données concernant prétendument les frais sur le marché, y 
compris les prix pratiqués hors du pays d'origine et d'exportation, afin de 
déterminer si les ventes ont eu lieu au cours d'opérations commerciales normales et pour construire ensuite la valeur normale
2; 
2.3. les procédures, méthodes ou pratiques administratives d'"ajustement des frais" de 
l'Union européenne consistant à rejeter comme base de la détermination de la valeur normale les prix des ventes du produit similaire dans le pays d'origine et d'exportation en raison d'une "situation particulière du marché", par exemple, lorsque les prix du 
produit considéré ou d'un intrant utilisé dans la production de la marchandise visée 
sont considérés comme étant "artificiellement bas", en "décalage … par rapport aux prix du marché mondial ou aux prix d'autres marchés représentatifs", ou lorsqu'ils sont 
affectés d'une autre manière par des distorsions en raison d'une "entrave au marché" 
alléguée comme la réglementation des prix par les pouvoirs publics ou l'application de droits d'exportation. 
3. La présente demande concerne aussi le mainti en de l'utilisation par l'Union européenne de 
l'"ajustement des frais" décrit plus haut dans des procédures antidumping successives concernant, entre autres: 
3.1. les importations de nitrate d'ammonium originaire de la Fédération de Russie
3; 
3.2. les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, 
originaires de la Fédération de Russie4; 
3.3. les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, 
originaires, entre autres, de la Fédération de Russie.5 
                                               
2 Cette méthode est confirmée en tant que "princip e du droit" dans l'Arrêt T-235/08 du Tribunal du 
7 février 2013 (Acron OAO et Dorogobuzh OAO/Conseil de  l'UE) et dans l'Arrêt T-459/08 du Tribunal du 
7 février 2013 (EuroChem MCC/Conseil de l'UE). 
3 Une présentation de toutes les actions et procédures pertinentes figure dans la Décision 2012/629/UE 
de la Commission du 10 octobre 2012 modifiant la Dé cision 2008/577/CE portant acceptation des engagements 
offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium 
originaire de Russie, J.O. L 277, 11 octobre 2012. Voir, en particulier, le Règlement (CE) n° 236/2008 du 
Conseil du 10 mars 2008 clôturant le réexamen intermédiaire partiel du droit antidumping institué sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Ru ssie, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du 
Règlement (CE) n° 384/96, J.O. L 75, 18 mars 2008, pa ge 1; le Règlement (CE) n° 661/2008 du Conseil du 
8 juillet 2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de 
Russie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration  des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, 
et d'un réexamen intermédiaire partiel conforméme nt à l'article 11, paragr aphe 3, du Règlement 
(CE) n° 384/9, J.O. L 185, 12 juillet 2008, page 10; le Règlement (CE) n° 661/2008 du Conseil du 8 juillet 2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de 
Russie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration  des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, 
et d'un réexamen intermédiaire partiel conforméme nt à l'article 11, paragr aphe 3, du Règlement 
(CE) n° 384/9, J.O. L 185, 12 juillet 2008, page 10. 
4 Voir le Règlement (CE) n° 1256/2008 du Conseil du 16 décembre 2008 instituant un droit antidumping 
définitif sur les importations de certai ns tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié,  – originaires du 
Bélarus, de la République populaire de Chine et de Russie, suite à une procédure au titre de l'article 5 du Règlement (CE) n° 384/96, – originaires de Thaïlande, suite à un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du dit règlement, – originaire s d'Ukraine, suite à un 
réexamen au titre de l'expiration des mesures conformé ment à l'article 11, paragr aphe 2, et à un réexamen 
intermédiaire conformément à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement, – et clôturant les procédures en ce 
qui concerne les importations de ces mêmes produits originaires de Bosnie-Herzé govine et de Turquie, 
J.O. L 343, 19 décembre 2008, page 1. 
5 Une présentation de toutes les actions et procédures pertinentes figure dans le Règlement d'exécution 
(UE) n° 1269/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 modifiant le Règlement d'exécution (UE) n° 585/2012 
instituant des droits antidumping défini tifs sur les importations de certains  tubes et tuyaux sans soudure, en 
fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du Règlement (CE) n° 1225/2009, J.O. L 357/2, WT/DS474/1 • G/L/1063 • G/ADP/D102/1 • G/SCM/D101/1 
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  4. La présente demande concerne en outre les mesures ci-après telles qu'appliquées: 
4.1. les droits antidumping définitifs appliqués aux importations d'engrais à base de nitrate 
d'ammonium originaires de la Fédération de Russie6 suite à la Décision 2012/629/UE de 
la Commission du 10 octobre 2012 modifiant la Décision 2008/577/CE portant 
acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping 
concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie7; 
4.2. les droits antidumping définitifs imposés sur les importations de nitrate d'ammonium 
originaire de la Fédération de Russie au-delà de la période de cinq ans suite à 
l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expi ration des mesures antidumping applicables 
aux importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie (avis 2013/C 200/09), en date du 12 juillet 2013
8; 
4.3. les droits antidumping définitifs imposés sur les importations de certains tubes et 
tuyaux soudés, en fer ou en acier non alli é, originaires de la Fédération de Russie9; 
4.4. les droits antidumping définitifs imposés sur les importations de certains tubes et 
t u y a u x  s o u d é s ,  e n  f e r  o u  e n  a c i e r  n o n  a l l i é ,  o r i g i n a i r e s  d e  l a  F é d é r a t i o n  d e  R u s s i e  
au-delà de la période de cinq ans suite à l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et 
tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de la Fédération 
de Russie (avis 2013/C 372/10), en date du 19 décembre 2013
10; et 
                                                                                                                                               
28 décembre 2012. Voir, en particulier, le Règlement (CE) n° 954/2006 du Conseil du 27 juin 2006 instituant 
un droit antidumping définitif sur les impo rtations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, 
originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d'Ukraine, abrogeant les Règlements (CE) n° 2320/97 et (CE) n° 348/2000, clôturant le réexamen intermédiaire et le réexamen au titre de l'expiration des mesures des droits antidumping applicables aux impo rtations de certains tube s et tuyaux sans soudur e, en fer ou en acier 
non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et clôturant les réexamens intermédiaires des 
droits antidumping applicables aux impo rtations de certains tube s et tuyaux sans soudur e, en fer ou en acier 
non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et de Croatie et d'Ukraine, J.O. L 175, 29 juin 2006, page 4; le Règlement (CE) n° 812/2008 du Conseil du 11 août 2008 modifiant le Règlement (CE) n° 954/2006 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie, J.O. L 220, 15 août 2008, page 1; le Règlement d'exécution (UE) n° 1269/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 modifiant le Règlement d'exécution (UE) n° 585/2012 instituant des droits antidump ing définitifs sur les importations de certains tubes 
et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originai res, entre autres, de Russie, à la suite d'un réexamen 
intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du Règlement (CE) n° 1225/2009, J.O. L 357, 28 décembre 2012, page 1. 
6 Règlement (CE) n° 661/2008 du Conseil du 8 juillet 2008 instituant un droit antidumping définitif sur 
les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration 
des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2,  et d'un réexamen intermédiaire partiel conformément 
à l'article 11, paragraphe 3, du Règlement (CE) n° 384/96, J.O. L 185, 12 juillet 2008, page 1. 
7 Décision 2012/629/UE de la Commission du 10 octobre 2012 modifiant la Décision 2008/577/CE 
portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les 
importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie, J.O. L 277. 
8 Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux 
importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie (2013/C 200/09), J.O. C 200, 12 juillet 2013, page 12. 
9 Règlement (CE) n° 1256/2008 du Conseil du 16 dé cembre 2008 instituant un droit antidumping 
définitif sur les importations de certai ns tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié,  – originaires du 
Bélarus, de la République populaire de Chine et de Russie, suite à une procédure au titre de l'article 5 du Règlement (CE) n° 384/96, – originaires de Thaïlande, suite à un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du dit règlement, – originaire s d'Ukraine, suite à un 
réexamen au titre de l'expiration des mesures conformé ment à l'article 11, paragr aphe 2, et à un réexamen 
intermédiaire conformément à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement, – et clôturant les procédures en ce 
qui concerne les importations de ces mêmes produits originaires de Bosnie-Herzé govine et de Turquie, 
J.O. L 343, 19 décembre 2008, page 1. 
10 Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux 
importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, orig inaires de Biélorussie, de 
République populaire de Chine, de Russie et d'Ukraine (2013/C 372/10), J.O. C/372, page 21, 19 décembre 2013. WT/DS474/1 • G/L/1063 • G/ADP/D102/1 • G/SCM/D101/1 
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  4.5. les droits antidumping définitifs appliqués aux importations de certains tubes et tuyaux 
sans soudure, en fer ou en acier, originaire s, entre autres, de la Fédération de Russie.11 
5. Les questions que la Fédération de Russie so uhaiterait soulever au cours des consultations 
comprennent, mais pas exclusivement, les points suivants: 
5.1. le rejet des coûts de fabrication du produit considéré, y compris les coûts des intrants 
énergétiques tels que le gaz et l'électricité, qui tiennent compte exactement et raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré et 
qui sont consignés dans les registres des exportateurs ou des producteurs sur la base 
des principes comptables généralement acceptés du pays d'origine et d'exportation; 
5.2. le remplacement et l'"ajustement" des coûts de fabrication du produit considéré 
effectivement supportés par les producteurs et les exportateurs étrangers, y compris 
les coûts des intrants énergétiques tels que le gaz et l'électricité, en utilisant des prix 
comprenant ceux qui sont pratiqués hors du pays d'origine et d'exportation qui ne tiennent pas compte des coûts de production dans le pays d'origine et d'exportation, 
ainsi que l'utilisation de ces prix comme base de la construction des coûts aux fins de 
déterminer si les ventes ont eu lieu au cours d'opérations commerciales normales et pour construire ensuite la valeur normale; 
5.3. le rejet des prix des ventes du produit similaire au cours d'opérations commerciales 
normales dans le pays d'origine et d'exportation comme base de la détermination de la valeur normale en raison d'une "situation particulière du marché", par exemple lorsqu'un droit d'exportation, une réglementation des prix ou une autre "entrave au 
marché" alléguée existent dans le pays d'origine et d'exportation en ce qui concerne un 
intrant ou le produit considéré ou lorsque leurs prix sont en "décalage … par rapport aux prix du marché mondial" ou aux prix d'autres marchés représentatifs ainsi que leur 
remplacement par des valeurs normales construites fondées sur les prix pratiqués hors 
du pays d'origine et d'exportation; 
5.4. le rejet des renseignements concernant les frais et les prix des producteurs et des 
exportateurs du pays d'origine et d'export ation conjointement avec le maintien de 
l'utilisation de données non ajustées sur la rentabilité de ces producteurs ou ces exportateurs étrangers aux fins de déterminer si les ventes ont eu lieu au cours d'opérations commerciales normales et pour construire la valeur normale; 
5.5. l'effet des marges de dumping fondées sur le rejet par l'Union européenne des données 
exactes et fiables concernant les frais et les prix, et du remplacement de ces données par des renseignements concernant les frais et les prix qui ne tiennent pas compte des 
frais et des prix dans le pays d'origine et d'exportation, sur la détermination de 
l'existence d'un dommage causé par des importations faisant l'objet d'un dumping; 
5.6. l'imposition, le maintien ou le recouvre ment de droits antidumping dépassant la marge 
de dumping résultant de la détermination de marges de dumping sur la base du rejet 
par l'Union européenne de données exactes et fiables concernant les frais et les prix et du remplacement de ces données par des renseignements concernant les frais et les prix qui ne tiennent pas compte des frais et des prix dans le pays d'origine et 
d'exportation; 
5.7. la détermination de marges de dumping supérieures au niveau de minimis  résultant de 
marges de dumping fondées sur le rejet par l'Union européenne de données exactes et 
fiables concernant les frais et les prix communiquées par les producteurs et les 
exportateurs étrangers et du remplacement de ces données par des données concernant les frais et les prix autres que celles qui concernent les frais dans le pays 
                                               
11 Règlement d'exécution (UE) n° 1269/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 modifiant le Règlement 
d'exécution (UE) n° 585/2012 instituant des droits antidump ing définitifs sur les importations de certains tubes 
et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originai res, entre autres, de Russie, à la suite d'un réexamen 
intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du Règlement (CE) n° 1225/2009, J.O. L 357, 28 décembre 2012, page 1. WT/DS474/1 • G/L/1063 • G/ADP/D102/1 • G/SCM/D101/1 
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  d'origine et d'exportation ainsi que l'imposition, le maintien ou le recouvrement 
injustifiés de droits antidumping qui en découlent; 
5.8. le fait de ne pas avoir réexaminé la nécessité de maintenir l'imposition de droits 
antidumping après l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC; 
5.9. l'ouverture d'un réexamen à l'expiration sa ns qu'il y ait d'éléments de preuve suffisants 
d'une probabilité que le dumping subsiste ou se reproduise et sans qu'une demande dûment justifiée n'ait été présentée; et 
5.10. l'utilisation de droits antidumping comme mesure particulière contre des subventions 
alléguées des pouvoirs publics. 
6. La Fédération de Russie est préoccupée par le fait qu'il apparaît que les mesures énumérées 
ci-dessus ne sont, à plusieurs égards, pas conformes aux obligations de l'Union européenne 
au titre de l'Accord antidumping, de l'Accord SMC, du GATT de 1994 et de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), en particulier en ce qui concerne: 
  l'article 2.1, 2.2, 2.2.1, 2.2.1.1, 2.2.2 et 2.4 de l'Accord antidumping; 
  l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping; 
  l'article 5.8 de l'Accord antidumping; 
  l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping; 
  l'article 9.2 et 9.3 de l'Accord antidumping; 
  l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping; 
  l'article 18.1 et 18.4 de l'Accord antidumping; 
  les articles 10 et 32.1 de l'Accord SMC; 
  les articles I
er et VI du GATT; et 
  l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. 
7. La Fédération de Russie se réserve le droit de formuler d'autres allégations et de soulever 
d'autres questions de droit au cours des consultations. 
8. La Fédération de Russie est disposée à convenir avec l'Union européenne d'une date 
mutuellement acceptable pour la tenue des consultations. 
9. La Fédération de Russie attend avec intérêt la réponse de l'Union européenne à la présente 
demande. L'article 4:3 du Mémorandum d'accord dispose que le Membre auquel la demande de consultations est adressée y répondra, sauf accord mutuel, dans les dix jours suivant sa 
réception. À cet égard, compte tenu de la période des congés de fin d'année, la Fédération de 
Russie peut accepter de recevoir une réponse de l'Union européenne pour le 9 janvier 2014. 
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