G/ADP/Q1/TPKM/7  
G/SCM/Q1/ TPKM/7  
3 octobre  2018 
(18-6081) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5 ET  32.6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR  LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA N OTIFICATION  
 DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,   
PENGHU, KINMEN ET MA TSU1 
La communication ci -après, datée du 2 8 septembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient  le Territoir e douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei 
chinois) pour la notification des modifications des articles du Règlement sur l'imposition de droits 
compensateurs et antidumping  (Règlement modifié), qui sont entré es en vigueur le 2 février  2016, 
et posent les questions ci -après.  
Question n° 1  
L'article 9 , paragraphe 2,  modifié du Règlement dispose que "tout producteur ou exportateur 
étranger ou importateur du Taipei chinois, non connu,  pourra, dans un délai de 20 jours à compter 
du jour qui suit la publication de l'avis au public de l'ouverture de l'enquête, informer par écrit le 
MOF de son identité et de son souhait de prendre part à l'enquête" . Si un producteur/exportateur 
et/ou importateur du Taipei chi nois, non connu, laisse passer c e délai de 20 jours, mais qu'il apprend 
par la suite l'ouverture de l'enquête et souhaite y participer, le gouvernement du Taipei chinois 
l'autoriserait -il à le faire ? Si la réponse est non, de quels autres moyens ( s'il en existe ) les parties 
intéressées disposeraient -elles pour défendre leurs intérê ts? 
Question n° 2  
L'article 15 -1 du Règlement modifié dispose que, si le requérant présente  une demande de retrait , 
mais que la Commission "estime qu'il est nécessaire de poursuivre l'enquête", l'autorité chargée de 
l'enquête peut la poursuivre d'office . Veuillez indiquer si, dans ce cas, l'autorité administrante serait 
tenue de fournir à toutes les parties intéressées (y compris au requérant et aux entreprises 
étrangères interrogées ) tout élément de preuve ou explication additionnel indiquant pourquoi elle  a 
décidé de poursuivre l'enquête sans le soutien du requérant.  
Question n° 3  
L'article 23 modifié dispose que les parties souhaitant présenter une demande d'engagement  doivent 
s'engager à respecter les modalités et conditions ci -après:  
[…] 
                                                
1 G/ADP/N/1/ TPKM/1/Suppl.2 -G/SCM/N/1/TPKM/1/Suppl.2 (daté du 24  août 2018). Dans un souci 
d'efficacité, les États -Unis suggèrent que ces questions soient examinées par le Comité des pratiques 
antidumping.  G/ADP/Q1/TPKM/7 • G/SCM/Q1/TPKM/7  
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  5) l'acceptation de vérifications effectuées sur place par l'autorité compétente, si 
nécessaire;  
6) l'engagement de ne pas conclure d'arrangement de compensation ou sous toute 
autre forme ayant une incidence sur les résultats de l'engagement ; et 
7) les autres  dispositions ou prescriptions que l'autorité compétente jugera 
nécessaires.  
• En ce qui concerne la condition 5), veuillez indiquer si un préavis sera donné aux parties 
intéressées pour les vérifications effectuées sur place . Dans l'affirmative, à qui ce pr éavis 
sera-t-il donné et combien de temps à l'avance ? Sera-t-il fourni aux parties intéressées 
un aperçu des éléments devant faire l'objet de la vérification effectuée sur place?  
• Pour ce qui est de la condition 6), veuillez préciser ce qui pourrait constit uer un 
"arrangement de compensation".  
• Concernant la cond ition 7), veuillez énumérer les  "autres prescriptions" dont l'autorité 
compétente peut demander le respect aux participants à l'engagement, ou en donner des 
exemples.  
Question n° 4  
L'article 24 du Règ lement modifié dispose que, si la Commission détermine que le nombre 
d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé, le MOF peut rejeter une demande d'engagement . 
Veuillez indiquer si les engagements en matière de prix sont spécifiques à chaque expo rtateur . Par 
ailleurs, les parties qui présentent  une demande d' engagement doivent -elles représenter un certain 
pourcentage du total des exportations vers le Taipei chinois ? Dans l'affirmative, quel est ce seuil ? 
Le requérant ou la branche de production na tionale sont -ils consultés par l'autorité administrante au 
sujet de la décision d'accepter un en gagement en matière de prix ou d es conditions de cet 
engagement?  
Question n° 5  
En ce qui concerne l'article 35 -1, le Taipei chinois indique que les producteurs ou exportateurs 
étrangers peuvent demander l'ouverture d'une enquête li ée à de nouveaux exportateurs s'ils  ont 
exporté une "quantité importante" du produit visé après la période couverte par l'enquête initiale . 
Veuillez expliquer ce que signifient les mots  "quantité importante" . Existe-il un seuil spécifique?  
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