PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06  
Internet:  http://www.wto.org   
   
 
Referencia: WLI/100 17 de diciembre de 2015   
 
  
 
 
PROTOCOLO DE ENMIENDA DEL ACUERDO DE MARRAKECH POR EL 
QUE SE ESTABLECE LA ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
HECHO EN GINEBRA EL 27 DE NOVIEMBRE DE 2014 
ACUERDO SOBRE FACILITACIÓN DEL COMERCIO 
NOTIFICACIÓN DE ACEPTACIÓN 
Tengo el honor de informarle de que, el 16 de diciembre de 2015, Myanmar aceptó el 
Protocolo de Enmienda del Acuerdo de Marrakech por el que se establece la Organización Mundial del Comercio (el "Protocolo"), hecho en Ginebra el 27 de noviembre de 2014. 
De conformidad con su párrafo 4, el Protocolo entrará en vigor para Myanmar tras su 
aceptación por dos tercios de los Miembros. 
Con arreglo al párrafo 1 del Protocolo, el Anexo 1A del Acuerdo de Marrakech por el que se 
establece la Organización Mundial del Comercio se rá enmendado, en el momento en que entre en 
vigor el Protocolo, mediante la incorporación del Acuerdo sobre Facilitación del Comercio que figura en el Anexo del Protocolo y que se inse rtará después del Acuerdo sobre Salvaguardias. 
La presente notificación se efectúa de co nformidad con el párrafo 5 del Protocolo. 
 
  
 
  
 
   Roberto Azevêdo 
  Director General 
  
 
  
 
   
 
 
15-6678 WT/Let/1113
G/TBT/N/QAT/347  
22 août 2014  
(14-4850)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: QATAR 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Standards and Metrology Department  (Département des 
normes et de la métrologie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministry of Environment (Ministère de l'environnement) 
Standard Department (Département des normes) 
P.O. Box 23277 État du Qatar 
Courrier électronique: standard@qatar.net.qa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Grenades (ICS 67.080.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Pomegranates  (Grenades), 
9 pages en anglais, 11 pages en arabe 
6. Teneur: Le projet de règlement technique notifi é porte sur les grenades et couvre les 
points suivants: définitions applicables au produit, exigences en matière de qualité, échantillonnage, méthodes d'essai, tr ansport, stockage et étiquetage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Préservation de la qualité du produit, protection des consommateurs, relations 
commerciales des pays du CCG et innocuité des produits alimentaires 
8. Document pertinents:  
- CODEX STAN 310-2013 - Grenades; 
- ISO 23393:2006 "Grenade - Spécifications et méthodes d'essai". 
9. Date projetée pour l'adoption: À la publication au Journal officiel 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Six mois à compter de la date de publication 
au Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/QAT/347 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Environment (Ministère de l'environnement) 
Standard Department (Département des normes) 
Courrier électronique: standard@qatar.net.qa  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/qat/14_3732_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/qat/14_3732_00_x.pdf
G/TBT/N/TPKM/298/Corr.1  
1° de diciembre  de 2017 
(17-6627) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Corrigendum  
La siguiente comunicación, recibida el 1 ° de diciembre de 2017 , se distribuye a petición de la 
delegación del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu . 
 
_______________  
 
 
Los documentos adjuntos a la notificación G/TBT/N/TPKM/298 son incorrectos . Los textos 
correctos  son los siguientes:  
https: //members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_5370_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_5370_00_x.pdf  
 
__________
G/TBT/N/JPN/417  
 
25 février 2013  
(13-1002)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
 NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Ministry of Internal Affairs and Communications  (Ministère de 
l'intérieur et des communications) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:     
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Unités mobiles de prise de vues (FPU) fonctionnant dans les bandes des 
1.2 GHz et des 2.3 GHz. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Partial Amendment to the 
Ministerial Ordinance on Regulations for Radio Equipment  (Modification partielle de 
l'Ordonnance ministérielle réglementant les équipements radioélectriques).  1 page, en 
anglais 
6. Teneur:  Établissement d'une réglementation tech nique concernant les FPU fonctionnant 
par multiplexage par répartition orthogonale de la fréquence (MROF) dans les bandes des 
1.2 GHz et des 2.3 GHz.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Établissement d'une réglementation technique concernant les FPU fonctionnant 
par MROF pouvant transmettre des signaux de télévision à haute définition (TVHD) à un studio de télévision depuis un véhicule en mouvement dans les nouvelles bandes de 
fréquences (1.2 GHz et 2.3 GHz).  
8. Documents pertinents:   Ministerial Ordinance on Regulations for Radio Equipment  
(Ordonnance ministérielle réglementant les équipements radioélectriques).  Après 
adoption, annonce au Journal officiel (KANPO).  Disponible en japonais 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  avril 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution G/TBT/N/JPN/417 
 
- 2 - 
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon) 
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères) 
Fax:  (+81 3) 5501 8343 
Courrier électronique:  enquiry@mofa.go.jp  
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/tbt/JPN/13_0811_00_e.pdf
G/AG/W/125/Rev.1/Add.1  
13 octobre 2014  
(14-5825)  Page: 1/1  
Comité de l'agriculture   
 
  SUBVENTIONS À L'EXPORTATION, CRÉDITS À L'EXPORTATION, GARANTIES 
DE CRÉDIT À L'EXPORTATION OU PROGRAMMES D'ASSURANCE, AIDE 
ALIMENTAIRE INTERNATIONALE ET ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES 
DOCUMENT DE BASE DU SECRÉTARIAT1 
Addendum 
Conformément à la demande de la délégation du Guatemala, les modifications ci-après devraient 
être apportées au document G/AG/W/125/Rev.1:   au paragraphe 29, ajouter le Guatemala à la liste des Membres qui ont indiqué, dans leurs 
réponses au questionnaire, qu'ils n'appliquaient pas de programmes de financement pour les 
produits agricoles; 
 au paragraphe 36, ajouter le Guatemala à la liste des Membres qui ont indiqué, dans leurs 
réponses au questionnaire, qu'ils ne fournissaient pas d'aide alimentaire internationale; 
 au paragraphe 43, ajouter le Guatemala à la liste des Membres qui ont indiqué, dans leurs 
réponses au questionnaire, l'absence de toute entreprise commerciale d'État exportatrice de 
produits agricoles correspondant à la définition donnée. 
 
__________ 
 
 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligati ons dans le cadre de l'OMC. Il a été établi à titre 
d'information seulement et n'entend pas donner une inte rprétation faisant autorité ni une interprétation 
juridique officielle des dispositions des Accords de l'OM C en général ou en rapport avec une quelconque entité 
ou mesure spécifique dont il est fait mention dans le présent document.
G/TBT/N/USA/887/Add.1  
 
24 April 2014  
(14-2494)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 22 April 2014, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America.  
 
_______________ 
 
 TITLE: Significant New Use Rules on Certain Chemical Substances; Withdrawal 
AGENCY: Environmental Protection Agency (EPA) 
ACTION: Partial withdrawal of direct final rule 
SUMMARY: EPA is withdrawing significant new us e rules (SNURs) promulgated under the Toxic 
Substances Control Act (TSCA) for four chemical substances which were the subject of 
premanufacture notices (PMNs). EPA published these SNURs using direct final rulemaking 
procedures. EPA received notices of intent to submit adverse comments on these rules. Therefore, the Agency is withdrawing these SNURs, as re quired under the expedited SNUR rulemaking 
process. EPA intends to publish in the near future proposed SNURs for these four chemical 
substances under separate notice and comment procedures. 
DATES: This final rule is effective 14 April 2014. http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-04-14/html/2014-08328.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-04-14/pdf/ 2014-08328.pdf  
 
  
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
IP/C/W/581/Add.4 
2 de noviembre de 2012 
 (12-6042) 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad  
Intelectual relacionados con el Comercio Original:   inglés 
 
 
 
ACTIVIDADES DE COOPERACIÓN TÉCNICA:  INFORMACIÓN 
FACILITADA POR OTRAS ORGANIZACIONES 
INTERGUBERNAMENTALES 
ORGANIZACIÓN DE COOPERACIÓN Y 
DESARROLLO ECONÓMICOS (OCDE) 
 
Addendum 
  
La comunicación de la Organización de Coope ración y Desarrollo Económicos (OCDE), de 
fecha 24 de agosto de 2012, en la que se ofr ece información sobre sus programas de cooperación 
técnica y financiera relacionados con la aplicación del Acuerdo sobre los ADPIC se ha distribuido con 
la signatura IP/C/W/576.  
__________
G/SCM/N/ 321/TUR  
30 août 2017 
(17-4600) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE  25.11 DE L'ACCORD  
TURQUIE1 
 On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la Turquie  pour la période 
du 1er janvier au  30 juin 2017. 
 
_______________  
 
                                                
1 Site Web où les rapports peuvent être consultés: http://www.dtm.gov.tr . G/SCM/N/ 321/TUR 
- 2 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2017 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Inde Films en PET ; 
195.IND Droits  22/03/2009 ,  
Journal officiel 
n° 27177  16/09/2015 ,  
Journal officiel n°  29477 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU  30 JUIN 2017 
Pays/territoire douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
supp ression  
Néant  
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
WT/BFA/W/288 
18 October 2012 
 (12-5664) 
Committee on Budget, Finance and Administration  
  
 
TRUST FUND TO FACILITATE THE PARTICIPATION OF DELEGATES 
FROM LEAST DEVELOPED COUNTRIES IN THE 9
TH MINISTERIAL CONFERENCE 
TO BE HELD IN INDONESIA 
 
DECEMBER 2013  
 
 1. In order to facilitate the participation of Least Developed Countries (LDC) at WTO 
Ministerial Conferences, trust funds are established to cover the travel costs of their delegations 
comprised of one minister and two high level officials.  Provision is made for the estimated costs of 
air travel, accommodation and per diem  allowances.  Air travel is based on Business Class for the 
minister and Economy Class for the two other members of the delegation.   
2. It is estimated that travel costs of LDC Me mbers and Observers will amount to approximately 
CHF 1 million.  In view of the fact that an am ount of CHF 386,000 remains available from the trust 
fund set up for the same purpose for the 8
th Ministerial Conference, the target amount of additional 
funds to be raised for the 9th Ministerial Conference amounts to approximately CHF 600,000. 
3. The Committee is invited to take note of the establishment of the trust fund and to 
recommend to the General Council that it urges in terested donors to indicate to the Secretariat 
as soon as possible the level of financial support they are prepared to provide.  
 
__________
G/TBT/N/USA/1341/Add.1  
14 de mayo  de 2018 
(18-2861) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 14 de mayo de 2018 , se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América . 
 
_______________  
 
 
TÍTULO : Tuberías de alta presión  
ORGANISMO : Department of Labor and Industry, Board of High Pressure Piping Systems , estado 
de Minnesota  
MEDIDA : adopción de norma.  
RESUMEN : se adoptan las normas propuestas y publicadas en las páginas 897 a 904 del volumen 
423, núme ro 32 del State Register , de 5 de febrero de 2018  (32 SR 897, página 897):  
https://mn.gov/admin/assets/SR42_32%20 -%20Accessible_tcm36 -325780.pdf 
(https://mn.gov/admin/assets/SR42_32 - Accessible_tcm36 -325780.pdf ) . Se incorporan por 
referencia códigos nacionales y normas de ingeniería actualizados, relativos a las tuberías de alta 
presión para vapor y otros medios de calentamiento, las tuberías de a moniaco para refrigeración y 
las tuberías de biotransformación, así como requisitos para las soldaduras de estas tuberías.  
La decisión regirá a partir del 14 de mayo de 2018 . 
Minnesota State Register , volumen 42, número 45, de 7 de mayo de 2018  (página 142 3): 
 https://mn.gov/admin/assets/SR42_45%20 -%20Accessible_tcm36 -338360.pdf 
(https://mn.gov/admin/assets/SR42_45 - Accessible_tcm36 -338360.pdf )  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_2431_00_e.pdf  
__________
G/LIC/N/3/SLV/3  
 
17 de diciemb re de 2018  
(18-7985) Página: 1/1 
Comité de Licencias de Importación  Original: español  
 
  
 RESPUESTAS AL CUESTI ONARIO RELATIVO A LO S PROCEDIMIENTOS  
PARA EL TRÁMITE DE L ICENCIAS DE IMPORTAC IÓN1 
NOTIFICACIÓN EN VIRT UD DEL PÁRRAFO 3 DEL  ARTÍCULO 7 DEL ACUE RDO SOBRE  
PROCEDIMIENTOS PARA EL TRÁMITE DE LICENC IAS DE IMPORTACIÓN ( 2018) 
EL SALVADOR  
La siguiente comunicación, de fecha 14 de diciembre de 201 8, se distribuye a petición de la 
delegación de El Salvador.  
_______________  
 
El Gobierno de la República de El Salvador  desea informar al Comité de Licencias de Importación 
que la notificación presentada en virtud del párrafo 3 del artículo 7 del Acuerdo, contenida en el 
documento G/LIC/N/3/SLV/1, de fecha 27 de abril de 2016, sigue siendo válida para el año 2018.  
 
 
______ ____  
                                                
1 El cuestionario se encuentra en el anexo del documento G/LIC/3.
G/TBT/N/ARG/166/Add.11  
 
4 de abril de 2018  
(18-2035) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 4 de abril de 2018, se distribuye a petición de la delegación 
de Argentina . 
 
_______________  
 
 
Tintas y Productos Gráficos Impresos  
Se comunica que por Resolución N° 171 de la Secretaria de Comercio (SC) se modifica el alcance 
del Régimen de Certificación Obligatoria de Tintas o Productos Gráficos Impresos eliminando 
determinadas partidas arancelarias del Anexo I de la Resoluc ión ex SCI N° 453/2010 
(G/TBT/N/ARG/166/Add.5) y del Anexo I de la Resolución SC N° N° 685/2015 
(G/TBT/N/ARG/166/Add.9).  
Texto disponible:  
http://www.puntofocal.gov.ar/for mularios/notific_arg.php  
Sitio Web: http://www.puntofocal.gov.ar/  
Correo electrónico: focalotc@mecon.gov.ar  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/ARG/18_1856_00_s.pdf  
__________
G/SG/Q1/SAU/2  
23 de abril de 2015  
(15-2158)  Página: 1/1  
Comité de Salvaguardias  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD CON 
EL PÁRRAFO 6 DEL ARTÍCULO 12 DEL ACUERDO 
PREGUNTAS FORMULADAS POR AUSTRALIA EN RELACIÓN CON 
LA NOTIFICACIÓN DEL REINO DE LA ARABIA SAUDITA1 
La siguiente comunicación, de fecha 17 de abril de 2015, se distribuye a petición de la delegación 
de Australia. 
 
_______________ 
  
Australia agradece al Reino de la Arabia Saudita la notificación de la Ley común modificada del 
Consejo de Cooperación del Golfo (CCG) sobre medidas antidumping, compensatorias y de salvaguardia (en adelante, la "Ley"). Australia toma nota de que el Reglamento de aplicación de la 
Ley del CCG se está traduciendo y se notificará más adelante. 
 Australia formula la siguiente pregunta en relación con las disposiciones de la Ley aplicables a las 
salvaguardias. 
 El artículo 1 de la Ley dice que el objetivo es facultar a los Estados Miembros para que adopten medidas contra un aumento de las importaciones que cause daño a cualquiera de las ramas de 
producción del CCG, según se definen en el artículo 3 de la Ley. ¿Podría el Reino de la Arabia 
Saudita aclarar si los Estados Miembros del CCG pueden realizar investigaciones en materia de salvaguardias e imponer medidas a nivel individual o la adopción de determinaciones de aumento 
súbito de las importaciones, daño grave y causalidad, y la aplicación de las medidas 
correspondientes, es competencia del CCG en su conjunto?  
 
__________ 
                                               
1 G/SG/N/1/SAU/2.
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org 
  
  
Référence: WLI/100 6 octobre 2015 
  
 
  
 
PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD DE MARRAKECH 
INSTITUANT L'ORGANISATION  MONDIALE DU COMMERCE 
FAIT À GENÈVE LE 27 NOVEMBRE 2014 
ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
NOTIFICATION D'ACCEPTATION 
 
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, le 5 octobre 2015, la Thaïlande a accepté 
le Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (le "Protocole"), fait à Genève le 27 novembre 2014. 
Conformément à son paragraphe 4, le Protocole entrera en vigueur à l'égard de la Thaïlande 
dès qu'il aura été accepté par les deux tiers des Membres. 
En vertu du paragraphe 1 du Protocole, l'Annexe 1A de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce sera amend ée, dès l'entrée en vigueur du Protocole, par 
l'insertion de l'Accord sur la facilitation des échanges, figurant dans l'Annexe du Protocole, qui sera 
placé après l'Accord sur les sauvegardes. 
La présente notification vous est remise conformément au paragraphe 5 du Protocole. 
 
  
 
   
 
  
 Roberto Azevêdo 
 Directeur général 
 
 
   
 
  
 
 15-5193 WT/Let/1087
G/STR/N/17/ARG  
10 août 2018 
(18-5075) Page: 1/1 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  espagnol  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT  
DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
ARGENTINE  
La communication ci -après, datée du 10 août 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Argentine.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'articl e XVII, et compte tenu des prescriptions en matière de notification 
figurant dans le document G/STR/N/1 7, l'Argentine notifie  qu'elle ne maintient aucune entreprise 
commerciale d'État correspondant à la définition pratique figurant dans ledit mémorandum.  
 
 
__________
G/TBT/ CS/N/193  
 
6 septembre  2017 
(17-4745) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce    
 
  
NOTIFICATION  AU TITRE DU PARAGRAPHE C DU CODE DE PRATIQUE  
DE L'OMC CONCERNANT LES OBSTACLES TECHNIQUES  
AU COMMERCE  
NOTIFICATION D'ACCEPTATION  
Conformément au paragraphe C du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application 
des normes figurant à l'Annexe 3 de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, 
"les organismes à activité normative qui auront accepté ou dénoncé le présent Code en 
adresseront notif ication au Centre d'information ISO/CEI à Genève". La notification ci -après, 
transmise au Secrétariat par le Centre d'information ISO/CEI, est distribuée aux Membres pour 
information . 
 
Pays /Territoire douanier /Arrangement régional : BELIZE  
Nom de l'organisme à activité normative : Bureau de normalisation  
Adress e de l'organisme à activité normative :  
Power Lane  
Ministry of Works Compound  
P.O. Box 430  
City of Belmopan, Cayo District  
Belize (Amérique centrale)  
Téléphone : +(501) 822 0446/7  Fax: +(501)  822 2571  
Courrier électronique : 
tbtenquiry -belize@bbs.gov.bz  Internet: www.bbs.gov.bz   
Type d'organisme à activité normative :  
 [X] institution du gouvernement central  
[ ] institution publique locale  
[ ] organisme non gouvernemental  
Champ des activités normatives actuelles et prévues : Le Bureau de normalisation élabore 
des normes relatives aux aliments et aux produits connexes, aux carburants et aux lubrifiants,  
au tourisme et aux services apparentés, au transport et à la sécurité routière et à l'efficacité 
énergétique . Il cherche aussi à  renforcer l'engagement des parties prenantes en mettant en 
place des activités de sensibilisation et un programme de mise en œ uvre des normes.  
Date: 29 août 2017  
 
 
__________
G/TBT/N/GEO/102  
5 de septiembre  de 2017 
(17-4720) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : GEORGIA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Ministry of Environment and Natural Resources Protection  of 
Georgia  (Ministerio de Protección del Medio Ambiente y los Recursos Naturales) . Ministry of 
Energy of Georgia  (Ministerio de Energía) . Ministry of Finance of Georgia  (Ministerio de 
Hacienda de Georgia)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de obse rvaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA  cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : combustibles líquidos  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Technical 
Regulation on "Dete rmination of sulfur contention limit value in some liquid fuel" approved 
by Decree of the Government of Georgia 25 May 2017 No.256  (Reglamento técnico sobre 
la determinación del contenido de azufre de los combustibles líquidos, aprobado por el 
Decreto N° 2 56 del Gobierno de Georgia, de 25 de mayo de 2017 ). Documento en 
georgiano (5 páginas)  
6. Descripción del contenido : el reglamento notificado establece requisitos para la 
importación, la producción, el consumo y el suministro de combustibles líquidos.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : velar por la salud y la seguridad de las personas  
8. Documentos pertinentes : Ley de Protección de la Atmósfera  
9. Fecha propuesta de adopción : 25 de mayo de 2017. 
Fecha propuesta de entrada en vigor : 1° de enero de 2021 . 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : - G/TBT/N/GEO/102  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Georgian National Agency for Standards and Metrology (GEOSTM) (Organismo de 
normalización y metrología de Georgia)  
WTO/TBT National Enquiry Point of Georgia  
(Servicio nacional de información OMC/O TC de Georgia)  
N67 Chargali str . Tbilisi. 0178, Georgia  
Teléfono : (+995 32) 261 73 65  
Fax: (+995 32) 261 35 00  
Sitio web: http://www.geostm.ge/  
Correo electrónico: geostm@economy.ge
WT/DS316/31  
17 janvier  2017 
(17-0297) Page: 1/1 
  
 
  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES  
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS  
RECOURS DES ÉTATS -UNIS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
COMMUNICATION DE L'O RGANE D'APPEL  
La commun ication ci -après, datée du 2 1 décembre  2016 et adressée par le Président de l'Organe 
d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée aux Membres 
conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Je vous adresse la présente communication  conformément à l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord), qui dispose q u'en règle générale l'Organe d'appel dist ribuera son rapport dans les 
60 jours suivant la date à laquelle l'appelant a notifié formellement à l'Organe de règlement des 
différends (ORD) sa décision de faire appel . L'article 17:5 dispose en outre que, lorsqu e l'Organe 
d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par 
écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son 
rapport.  
 
L'Union européenne  a notifié le 13 octob re 2016 à l'ORD sa décision de faire appel de certaines 
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du 
droit données par le Groupe spécial de la mise en conformité  dans cette affaire, de sorte  que, dans 
la présente procédure, le 60ème jour tombait  le mardi 13 décembre  2016. Le 10 novembre 2016, 
les États -Unis ont déposé une déclaration d'un autre appel dans le présent différend.  
 
L'Organe d'appel n'est pas en mesure de distribuer son rapport à l'expiration d u délai de 60 jours, 
ni dans le délai de 90 jours prévu dans la dernière phrase de l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord à cause de la taille et de la complexité exceptionnelles de la présente procédure de mise 
en conformité. À cet égard, nous faisons réfé rence au dossier extrêmement volumineux du Groupe 
spécial et à la taille du rapport du Groupe spécial, au nombre de questions dont il est fait appel, 
ainsi qu'aux nombreux aspects de fond et procéduraux complexes de la présente procédure 
d'appel, y compris  le temps nécessaire à l'adoption et au respect  de procédures additionnelles pour 
la protection des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) et des renseignements 
commerciaux extrêmement sensibles (RCES), ainsi que les prorogations des délais de prés entation 
des communications en découlant. Nous mentionnons aussi la charge de travail considérable à 
laquelle l'Organe d'appel fait face, le chevauchement dans la composition des sections connaissant 
de plusieurs appels concomitants, et le manque de person nel au secrétariat de l'Organe d'appel.  
 
La date de distribution du rapport de l'Organe d'appel concernant le présent appel sera 
communiquée aux participants et participants tiers en temps utile . 
 
__________
G/AG/N/MKD/21  
16 janvier  2018 
(18-0442) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après , datée du 15 janvier  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'ex-République yougoslave de Macédoine . La notification concerne les engagements en 
matière de subventions à l'exportation ( tableau ES:1) pour l 'année civile  2017 . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'ar ticle 18 :2 de l'Accord sur l'a griculture et aux engagements en matière de 
subventions à l'exportation (t ableau ES:1), le gouvernement de la République de Macédoine fait 
savoir  au Comité de l'agriculture qu'il n'a  accordé aucune  subvention à l'exportation de produits 
agricoles pendant l 'année civile 2017. 
__________
G/SPS/N /ZAF/44/Add.1  
29 août 2016 
(16-4573) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 9 août 2 016, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Afrique du Sud . 
 
_______________  
 
 
Spécification obligatoire pour les homards vivants  
La spécification obligatoire pour les homards v ivants a été publiée et entrera en vigueur six mois 
après la date de publication.  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/ZAF/16_3537_00_e.pdf  
Le présent addendum co ncerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un pr ojet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'adden dum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet  G/SPS/N/ZAF/44/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électroniqu e (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ms Maphuti Kutu  
National Regulator for Compulsory Specifications  
Private Bag X25  
Brooklyn  
0075 
Téléphone :    +(27 12) 482 8930  
Courrier électronique :  maphuti.kutu@nrcs .org.za  
Site Web:    http://www.nrcs.org.za/  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique ( s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Ms Maphuti Kutu  
National Regulator for Compulsory Specifications  
Private Bag X25  
Brooklyn  
0075 
Téléphone :    +(27 12) 482 8930  
Courrier électronique :  maphuti.kutu@nrcs.or g.za 
Site Web:    http://www.nrcs.org.za/   
__________
— 1 —— 
   
关于鼓励药品医疗器械创新  
改革临床试验管理的相关政策  
（征求意见稿 ） 
 
一、临床试验机构资格认定改为备案管理 。取消临床试验机
构的资格认定 。具备临床试验条件的医疗机构在食品药品监管部
门指定网站登记备案后 ，均可接受申请人委托开展临床试验 。鼓
励社会资本投资设立临床试验机构 ，提供临床试验专业服务 。临
床试验主要研究者须具有高级职称 ，参加过 3个以上临床试验 。
临床试验申请人可聘请第三方对临床试验机构是否具备条件进
行评估认证 。临床试验机构实施备案管理后 ，食品药品监管部门
要加强对临床试验项目进行现场检查 ，检查结果向社会公开 。未
能通过检查的临床试验 项目，相关数据将不被食品药品监管部门
接受。临床试验机构管理规定由食品药品监管部门会同卫生计生
部门制定 。 
二、支持研究者和临床试验机构开展临床试验 。支持医疗机
构、医学研究机构 、医药高等院校参与临床试验 ，将临床试验的
条件与能力 纳入医疗机构等级评审 、临床重点学科认定的重要指
标。鼓励三级甲等医疗机构 、省属及以上高等本科医学院校的附
属医院承接临床试验 工作。对开展药物临床试验的医疗机构建立— 2 —— 
 单独评价考核体系 ，仅用于开展临床试验的病床不计入医疗机构
总病床，不规定病床效益 、周转率、使用率等考评指标 。鼓励医
疗机构设立专职临床试验部门 ，配备职业化的临床试验人员 。鼓
励临床医生参与药品医疗器械技术创新活动 。允许境外企业和科
研机构在中国开展药物 Ⅰ期临床试验 。开展临床试验的医务人员
在职务提升 、职称晋升等方面与临床医生一视同仁 。结合完善单
位绩效工资分配激励机制 ，保障临床试验研究者收入水平 。 
三、完善伦理委员会 机制。临床试验需符合伦理道德标准 ，
保证受试者在自愿参与之前被告知足够的试验信息 ，理解并签署
《知情同意书 》 ，确保受试者的安全 、健康和权益受到保护 。开
展临床试验的医疗机构要成立伦理委员会 ，负责审查临床试验方
案并作出批准 、要求修改或不批准的决定 ，负责对临床试验进行
定期审查和实时监督并接受监管部门的检查 ，负责本机构研究者
资质的审核和监督 。各地区可根据需要设立区域性伦理委员会 ，
负责审查 、监督医疗机构承担的临床试验项目和监督研究者的资
质，负责审理研究者和申请人的上诉 ，负责区域内医疗机构伦理
委员会的工作指导 。卫生计生部门 、中医药管理部门和食品药品
监管部门要加强对伦理委员会工作的管理指导和业务监督 。 
四、提高伦理审查效率 。申请人在向审评机构提出临床试验
申请前，应先将临床试验方案交由伦理委员会审查批准 。在中国
境内开展多中心临床试验的 ，经组长单位伦理审查后 ，其他成员— 3 —— 
 单位伦理委员会可认可组长单位的审查结论 ，不再重复审查 。国
家医学临床研究中心及获得国家科技重大专项和国家重点研发
计划支持的临床试验机构 ，应整合资源建立统一的伦理审查平台 ，
逐步推进伦理审查互认 。 
五、优化临床试验审查程序 。建立和完善申请人与审评机构
的沟通交流机制 。开展Ⅰ期和Ⅲ期药物临床试验前 ，须经申请人
与审评机构会议沟通后正式申请和受理 。开展需审批的医疗器械
临床试验前 ，须经申请人与审评机构会议沟通后正式申请和受理 。
审评机构自受理之日起 60个工作日后 ，没有给出否定或质疑的
审查意见即视为同意 ，申请人可按照递交的方案开展临床试验 。
临床试验期间 ，发生临床试验方案变更 、重大药学变更或非临床
研究安全性问题的 ，申请人应及时将变更情况报送审评机构 。发
现存在安全性及其他风险的 ，申请人应及时修改临床试验方案 、
暂停或终止临床试验 。审评机构要加强对临床试验全过程的审查 、
监督，组织对正在开展的临床试 验进行现场核查 ，审评过程中可
以组织对临床试验数据进行有因检查 。 
六、接受境外临床试验数据 。申请人在境外取得的临床试验
数据，符合中国药品 医疗器械 注册相关要求的 ，经现场检查后可
用于在中国申报注册申请 。境外企业在中国进行的国际多中心药
物临床试验 ，符合中国药品注册相关要求的 ，完成国际多中心临
床试验后可以直接提出上市申请 。在中国首次申请上市的药品医— 4 —— 
 疗器械，申请人应提供不存在种族差异的临床试验数据 。申请人
在欧洲药品管理局 、美国和日本获准上市仿制药的生物等效性试
验数据，符合中国药品注册相关要求的 ，经现场检查后可用于在
中国申报仿制药注册 。申请人在境外获准上市的医疗器械 ，除需
进行临床试验审批的第三类医疗器械外 ，在境外获准上市时 提交
的临床试验数据 ，可作为临床试验资料用于在中国申报医疗器械
注册。 
七、支持拓展性临床试验 。对于正在开展临床试验的用于治
疗严重危及生命且尚无有效治疗手段疾病的药物医疗器械 ，经临
床试验初步观察可能获益 ，且符合伦理要求的 ，经知情同意后可
用于其他患者 ，其安全性数据可用于支持审评审批 。拓展使用的
试验药物 ，仅限在开展 Ⅱ、Ⅲ期临床试验的机构使用 ，使用人数
不得超过临床试验规定的受试者数量 。
G/TBT/N/USA/996/Add.1/Corr.1  
26 août 2016 
(16-4538) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, reçue le 2 5 août 2 016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : Programme d'économie d'énergie : normes d'économie d'énergie pour les 
déshumidifi cateurs  
ORGANISME : Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, Department of Energy  (Office de 
l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables du Département de l'énergie)  
ACTION : Règle finale . Correction technique  
RÉSUMÉ : Le 13 juin 2 016, le Département de l'énergie (DOE) des États -Unis a publié dans le 
Federal Register une règle finale adoptant des normes d'économie d'énergie plus strictes pour les 
déshumidificateurs . La correction notifiée remédie à une erreur apparaissant dans la règle fina le, 
en apportant à l'article 430.32 du Titre 10 du Code des règlements fédéraux (CFR) une clarification 
concernant la mesure de l'efficacité énergétique utilisée pour déterminer la conformité avec les 
normes modifiées . Ni cette erreur ni la correction indi quée dans le document notifié n'affectent le 
fond des textes réglementaires relatifs aux normes d'économie d'énergie, ni l'une quelconque des 
conclusions étayant la règle finale . Par ailleurs, le DOE a supprimé l'article 430.32(v)(1) du 
Titre 10 du CFR car  cette exigence est maintenant obsolète.  
Date d'entrée en vigueur de la correction : 22 août 2 016. 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_3491_00_e.pdf  
_____ _____
G/TBT/N/THA/444/Add.1  
6 mars 2017 
(17-1309) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 mars 2 017, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Thaïlande . 
 
_______________  
 
 
L'objet du présent addendum est d'annoncer que la norme industrielle thaïlandaise "Lampes à 
fluorescence  à culot unique - Spécifications de sécurité" (TIS 2235 -2557 (2014)) émise par l'Office 
thaïlandais de normalisation industrielle et notifiée au moyen du document G/TBT/N/THA/444 a 
été adoptée le 2 4 février 2 017. Elle entrera en vigueur après un délai de 3 65 jours à compter de 
sa publication au Journal officiel (2 4 février 2 018).  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/THA/17_1151_00_x.pdf  
__________
WT/DS458/6  
17 mai 2013  
(13-2589)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE 
FABRIQUE OU DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
ET AUTRES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE 
APPLICABLES AUX PRODUITS DU TABAC ET À LEUR EMBALLAGE 
DEMANDE DE PARTICIPAT ION AUX CONSULTATIONS 
Communication présentée par le Honduras 
 La communication ci-après, datée du 13 mai 2013 et adressée par la délégation du 
Honduras à la délégation de l'Australie, à la délégation de Cuba et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends , le Honduras informe les Membres prenant part aux 
consultations et l'Organe de règlement des différends qu'il désire être admis à participer aux 
consultations demandées par Cuba dans l'affaire Australie – Certaines mesures concernant les 
marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage . Cette demande 
de consultations a été distribuée aux Membres de l'OMC le 7 mai 2013 (WT/DS458/1). 
  Le Honduras a un intérêt commercial substantiel dans ces consultations. Il est un producteur 
et exportateur important de produits du tabac. 
  Le gouvernement hondurien attend votre réponse à la présente demande. 
 
__________
Centre William Rap pard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 2  
Téléphone: (+41 22) 739 51 11    Fax: (+41 22) 731 42 06   
Internet: http://www.wto.org   
 
 
Referenc ia: WLI/100  26 de junio  de 2017 
 
 
 
 
 
 
PROTOCOLO DE ENMIEND A DEL ACUERDO DE MAR RAKECH POR EL  QUE 
SE ESTABLECE LA ORGA NIZACIÓN MUNDIAL DEL  COMERCIO  
HECHO EN GINEBRA EL 27 DE NOVIEMBRE DE 2 014 
ACUERDO SOBRE FACILI TACIÓN DEL COMERCIO  
NOTIFICACIÓN D E ACEPTACIÓN  
Corrigendum  
 En el documento WT/Let/1082, de fecha 2 de octubre de 2015, les informé de  que, el 29 de 
septiembre  de 2015, Nueva Zelandia  había aceptado  el Protocolo de Enmienda del Acuerdo de 
Marrakech por el que  se establece la Organización M undial del C omercio  (el "Protocolo "), hecho en 
Ginebra el  27 de noviembre de 2014. 
 
 El pár rafo que se reproduce a continuación se omitió involuntariamente en la notificación y 
debe insertarse  entre el primer y segundo párrafo del documento WT/Let/1082:  
 
 "En su instrumento de aceptación, Nueva Zelandia 'DECLARA que, de 
conformidad con el estatuto  constitucional de Tokelau y teniendo en cuenta el 
compromiso del Gobierno de Nueva Zelandia con el establecimiento  de un  sistema de 
autogobierno para Tokelau medi ante un acto de libre determinación en virtud de la 
Carta de las Naciones Unidas, esta aceptación no se hará extensiva  a Tokelau a 
menos  que el Gobierno de Nueva Zelandia entregue una declaración a tal efecto al 
Depositario  tras la celebración de  consultas  adecuadas  con ese  territorio '". 
 
 
 
 
 
 Roberto Azevêdo  
 Director General  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
17-3379 WT/Let/ 1082/Corr.1
G/TBT/N/THA/464/Add.1  
4 novembre  2016 
(16-6057) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 novembre 2 016, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande . 
 
_______________  
 
 
L'objet du présent addendum est d'annoncer que la norme industrielle thaïlandaise pour l'acier plat 
au carbone laminé à froid, revêtu par zingage électrolytique, de qualité commerciale et pour 
emboutissage (TIS 2223 -2558 (2015) émis par l'Office thaïlandais de normalisation industrielle et 
notifié sous la cote G/TBT/N/THA/464 a été adoptée le 1 2 septembr e 2016. Elle entrera en vigueur 
après un délai de 180 jours à compter de sa publication au Journal officiel (2 0 mars 2 017).  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/T HA/16_4609_00_x.pdf  
__________
G/TBT/N/CHL/299  
31 mars 2015  
(15-1779)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Superintendencia de Electricidad y Combustibles  – SEC 
(Direction générale de l'électricité et des combustibles) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations 
extérieures) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Fours à micro-ondes 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: PE Nº 1/18/2-2. Proyecto 
protocolo de análisis y/o ensayos de eficiencia energética de producto eléctrico para 
Hornos Microondas  (Projet de protocole d'analyse et/ou d'essai de l'efficacité énergétique 
de produits électriques – Fours à micro-ondes), 3 pages, en espagnol 
6. Teneur: Le protocole notifié établit la procédure à suivre pour la réalisation d'essais aux 
fins de la certification de l'efficacité énergétique du produit électrique suivant: four à 
micro-ondes à usage domestique. 
Exceptions: fours à micro-ondes ne pouvant pas accepter une charge ayant un diamètre 
≥ 200 mm ou une hauteur ≥ 120 mm. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information du consommateur et protection de l'environnement. 
8. Documents pertinents: CEI 60705:2014-06. Fours à micro-ondes à usage domestique – 
Méthodes de mesure de l'aptitude à la fonction 
9. Date projetée pour l'adoption: - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: - 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/CHL/299 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento Regulatorio  (Département de la réglementation) 
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  (Direction générale des 
relations économiques internationales) 
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
Teatinos 180, piso 11 Téléphone: (+56)-2-22827 5491 
Fax: (+56)-2-22380 9494 
Courrier électronique: mailto:tbt_chile@direcon.gob.cl  
http://www.sec.cl/portal/page?_pageid= 33,3397597,33_4 085504&_dad=portal&_schema
=PORTAL 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHL/15_1385_00_s.pdf
G/TBT/N/ECU/95/Add.1  
 
20 de junio de 2013  
(13-3202)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 18 de junio de 2013, se distribuye a petición de la delegación 
de Ecuador. 
 
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 La República de Ecuador comunica con relación al Proyecto de Reglamento Técnico RTE INEN 077 "EFICIENCIA ENERGÉTICA DE LAVADORAS ELECTRODOMÉSTICAS DE ROPA. LÍMITES, MÉTODOS 
DE ENSAYO Y ETIQUETADO", notificado mediante el documento identificado con la signatura 
G/TBT/N/ECU/95 del 29 de enero de 2013, que éste  ha sido expedido mediante la Resolución 
No. 13 220 del 22 de mayo de 2013, emitida por la Subsecretaría de la Calidad del Ministerio de 
Industrias y Productividad,  publicada en el Registro Oficial Nº 13 de 12 de junio de 2013. 
Texto disponible en el Ministerio de Industrias y Productividad, Subsecretaría de la Calidad, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación: 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Avda. Eloy Alfaro y Amazonas, 2º Piso, Edif. MAGAP 
Quito - Ecuador Tel:  (+593-2) 3948760, Ext.2358 / 2255 Punto de Contacto:  PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec ; mmartinez@mipro.gob.ec  
 
  
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G/TBT/N/USA/814/Add.1  
7 de abril de 2014  
(14-2156)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 2 de abril de 2014, se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América. 
 
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 TÍTULO: Nuevos usos significativos de determinadas sustancias químicas; retirada de una medida 
ORGANISMO: Agencia de Protección del Medio Ambiente (EPA) 
MEDIDA: Propuesta de norma - Retirada de una medida 
RESUMEN: La EPA retira una propuesta de norma de nuevo uso significativo (SNUR), presentada 
en el marco de la Ley de Control de las Sustancias Tóxicas (TSCA), para las sustancias químicas 
designadas genéricamente ésteres de vinilideno, que fueron objeto de las notificaciones previas a 
la fabricación (PMN) P-12-298 y P-12-299. La EPA adopta la decisión notificada en respuesta a las observaciones presentadas sobre la propuesta de norma. 
FECHAS: La decisión de retirar la propuesta registrada en el artículo 721.10623, en el Federal 
Register de 18 de abril de 2013 (78 FR 23184) es efectiva el 26 de marzo de 2014. 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-03-26/html/2014-06573.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-03-26/pdf/ 2014-06573.pdf  
 
 
 
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