G/TBT/N/LAO/1  
9 avril 2014  
(14-2220)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Science and Technology - MoST (Ministère de la science et de la technologie) 
Department of Standardization and Metrology - DSM (Département de la normalisation et de la métrologie) Adresse: Ban Danxang, Saithany District 
P.O.Box: 2279, Vientiane (RDP lao) 
Téléphone: +856 21 732093 
Fax:  +856 21 732093 
Courrier électronique: nsisomphet@yahoo.com  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Multiples produits 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft amendment on 
Standard Law  (Projet de modification de la Loi sur les normes), 46 pages, en lao 
6. Teneur: Le projet de loi révisé définit les principes, les règles, les mesures liées aux 
activités de mise en œuvre et les modalités d'administration et de suivi des normes et 
des règlements techniques en ce qui concerne les produits et les services, les procédés et la protection de l'environnement, afin d'encourager et de promouvoir la production, les services, les activités socio-économiques et la protection de l'environnement et de faire 
en sorte qu'ils s'effectuent dans le cadre d'une démarche de qualité et d'une manière 
efficace, équitable et favorable à la protection des droits légitimes, des intérêts et de la sécurité des consommateurs, ainsi qu'aux fins d'une intégration dans l'économie 
régionale et internationale et en fin de compte, d'une contribution au développement 
économique national.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Révision de la loi aux fins de son adaptation aux meilleures pratiques 
internationales et réponse au besoin de développement économique national  
8. Document pertinents: Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce 
(OTC)  G/TBT/N/LAO/1 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non disponible Non disponible 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Foreign Trade Policy Department, Ministry of Industry and Commerce (Département de la 
politique du commerce extérieur du Ministère de l'industrie et du commerce) 
Phonxay Road,Ban Phonexay, Xaysettha District, Vientiane Capital (RDP lao) 
P.O. Box 4107 Vientiane (RDP lao) 
Téléphone: +856-21 450065 
Fax:  +856-21 450066 Courrier électronique: sps_tbt_notification@laoftpd.com  
Site Web: http://www.laoftpd.com/