G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.5  
G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.4  
10 avril 2015  
(15-1950)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) AU COMITÉ DES SAUVEGARDES  
DE LA CONSTATATION D'UN DOMMAGE GR AVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
UKRAINE  
(Tuyaux d'acier sans soudure pour cuvelage et pompes-compresseurs) 
Supplément* 
La communication ci-après, datée du 9 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine.  
_______________ 
  
Le 29 septembre 2014, la Commission interdépartementale du commerce international a adopté la 
Décision n° SP-323/2014/4421-06 concernant l'ouverture du réexamen de l'application des mesures spéciales aux importations de tuyaux d'acier sans soudure pour cuvelage et pompes-compresseurs, quel que soit le pays d'origine et d'exportation et leur prorogation pour la durée du 
réexamen . 
 Les notifications pertinentes au titre de l'article 12:1 b) figurent dans le document 
G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.3-G/SG/N/14/UKR/1 /Suppl.2, daté du 6 octobre 2014. 
 Le 27 mars 2015, la Commission interdéparteme ntale du commerce international a adopté la 
Décision n° SP-329/2015/4442-06 sur la prorogation de l'application de mesures de sauvegarde 
aux importations en Ukraine de tuyaux d'acier sans soudure pour cuvelage et pompes-compresseurs, quel que soit le pays d'origine et d'exportation (publiée au Journal officiel "Uryadovyi Currier" n° 58 le 31 mars 2015). 
 
Les notifications pertinentes au titre de l'article 12:1 b) figurent dans le document G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.4-G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.3, daté du 30 mars 2015. 
 
1  ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
Les renseignements ont été fournis dans la notification G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.4-
G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.3 datée du 31 mars 2015. 
                                               
* Se référant au docume nt de l'OMC G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.4-G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.3, daté du 
30 mars 2015. G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.5 • G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.4 
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  2  RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR RAPPORT À LA PRODUCTION NATIONALE 
Les renseignements ont été fournis dans la notification G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.4-
G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.3, datée du 31 mars 2015. 
 3  DÉSIGNATION DU PRODUIT EN CAUSE 
Tuyaux d'acier sans soudure pour cuvelage et pompes-compresseurs dont le diamètre extérieur 
n'excède pas 406,4 mm, relevant des positions 7304 29 10 00 et 7304 29 30 00 de l'UKTZED.  4  DÉSIGNATION DE TOUTE PARTIE DU PROD UIT IMPORTÉ QUI NE SERA PLUS VISÉE 
PAR LA MESURE 
Sans objet. 
 
5  DESCRIPTION PRÉCISE DE  LA MESURE PROJETÉE 
Contingents à l'importation en Ukraine de tuyaux d'acier sans soudure pour cuvelage et pompes-
compresseurs, quel que soit le pays d'origine et d'exportation. Le volume contingentaire est 
indiqué dans le tableau figurant au point 9 ci-dessous. 
 6  DATE D'INTRODUCTION  DE LA MESURE 
1
er avril 2015. 
 
7  DURÉE PROBABLE DE LA MESURE 
18 mois, du 1er avril 2015 au 30 septembre 2016. 
 
8  D A T E  P R É V U E  P O U R  L E  R É E X A M E N  D E  L A  M E S U R E  S I  L A  D U R É E  D ' A P P L I C A T I O N  
PRÉVUE DÉPASSE TROIS ANS 
Sans objet. 
 9  CALENDRIER PRÉVU POUR LA LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE 
Pays d'exportation Contingent pour la période, en t 
(01.04.2015-30.09.2015) Contingent pour la période, en t 
(01.10.2015-30.09.2016) 
Fédération de Russie 6 830 13 865 
Autriche 1 408 2 858 
Pologne 632 1 284 
Roumanie 121 245 
République slovaque 98 199 
Inde 41 84 
Chine 28 56 
Autres pays 450 914 
Total 9 608 19 504 
 
10  DÉLAI DONNÉ AUX PARTIES INTÉRESSÉES POUR LA TENUE DE CONSULTATIONS 
PRÉALABLES AVEC LES MEMBRES AYANT UN INTÉRÊT SUBSTANTIEL EN TANT 
QU'EXPORTATEURS DU PRODUIT CONSIDÉRÉ 
Les renseignements ont été fournis dans la notification G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.4-
G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.3, datée du 31 mars 2015.  Le Ministère ukrainien du développement économique et du commerce est disposé à examiner les 
demandes de renseignements ou observations additionnelles des autorités compétentes des pays 
exportateurs concernant l'application de mesures de sauvegarde (30 jours à compter de la date de la présente notification). 
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  11  RENSEIGNEMENTS FOURNIS SI LA MESURE EST PROROGÉE 
Sans objet. 
 12  PAYS EN DÉVELOPPEMENT DO NT DES IMPORTATIONS SO NT ORIGINAIRES ET QUI 
DEVRAIENT ÊTRE EXCLUS DE L'APPLICATION DE MESURES SPÉCIALES CONFORMÉMENT 
À L'ARTICLE 9:1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
Le Ministère ukrainien du développement économique et du commerce est disposé à examiner les 
demandes des autorités compétentes des pays exportateurs qui se considèrent comme des pays 
en développement.  13  PRINCIPAUX PAYS D'ORIGINE DES PRODUITS  IMPORTÉS EN UKRAINE. PAYS DONT 
DES IMPORTATIONS SONT ORIGINAIRES ET QUI DEVRAIENT ÊTRE EXCLUS DE 
L'APPLICATION DE MESURES SPÉCIALE S POUR TOUTE AUTRE RAISON QUE 
L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9:1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
Les renseignements ont été fournis dans la notification G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.4-
G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.3, datée du 31 mars 2015.  
14  LA NOTIFICATION DE L'APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE AUX 
IMPORTATIONS EN UKRAINE DE TUYAUX D' ACIER SANS SOUDURE POUR CUVELAGE ET 
POMPES-COMPRESSEURS, QUEL QUE SOIT LE PAYS D'ORIGINE ET D'EXPORTATION EST DISPONIBLE À L'ADRESSE SUIVANTE 
http://ukurier.gov.ua/uk/articles/category/normativni-akti-ministerstv-i-vidomstv/ 
 
 
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