ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/3/EU/1 
25 septembre 2012 
 (12-5160) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation pour 2012 
 
UNION EUROPÉENNE 
  
 La communication ci-après, datée du 22 septembre  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  
_______________ 
 
 Description succincte du régime 
 1. Le régime de licences d'importation de l'UE repo se sur le principe selon lequel aucune licence 
d'importation n'est requise, sauf pour des produits spécifiques qui sont soumis à des restrictions 
quantitatives, à des mesures de sauvegarde ou à des mesures de suivi ou de surveillance des 
importations.  L'UE n'applique aucune restriction quantitative aux Membres de l'OMC dans le secteur 
industriel.  Un certain nombre de produits sont cep endant soumis à une surveillance de l'UE, afin 
d'améliorer la transparence de l'évolution d es importations des produits concernés sans qu'il soit 
question de limiter l'accès au marché.  Les produits  visés par les régimes de licences de l'UE figurent 
dans les annexes et dans les règl ements auxquels il est fait référenc e dans les réponses aux questions 
n° 2 et 3.  La réglementation pertinente est  indiquée dans la réponse à la question n° 5. 
 Le régime de licences d'importation applicable a ux produits agricoles sert des fins statistiques.  
Il s'agit d'un régime de licences automatiques.  Les licences d'importation sont délivrées par les 
autorités compétentes des États me mbres à tout requérant.  Elles sont subordonnées au dépôt d'une 
garantie et sont valables dans tous les États memb res de l'UE.  Les licences d'importation doivent être 
présentées avec la déclaration d'importation. 
 
 En outre, une licence est requise pour un certain nombre de contingents tarifaires dans le 
secteur agricole.  
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Voir la réponse n° 1. 
                                                      
1 Le questionnaire figure dans le document G/LIC/3, en annexe. G/LIC/N/3/EU/1 
Page 2 
 
 
  3. Voir le tableau suivant: 
Régime de licences Produits visés Pays visés 
Contingents quantitatifs 
(pour les produits autres 
que les textiles) Certains produits sidérurgiques Aucun Membre de l'OMC.  
Kazakhstan uniquement. 
Surveillance de l'UE (pour les produits autres que les 
textiles) a) Certains produits sidérurgiques 
 
Règlement (UE) n° 1241/2009 de la Commission 
(J.O. L 332 du 17 d écembre 2009, page 54) 
maintenant et mettant à jour le champ d'application 
de la surveillance préalable des importations de 
certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers, à la suite du Règlement (CE) 
n° 76/2002 (J.O. L 16 du 18 janvier 2002) qui a 
également été amendé par le Règlement (CE) n° 1337/2002 (J.O. L 195 du 24 juillet 2002), le 
Règlement (CE) n° 2385/2002 (J.O. L 358 du 
31 décembre 2002, page 12 5), le Règlement (CE) 
n° 469/2005 (J.O. L 78 du 24 mars 2005, page 12) et 
le Règlement (CE) n° 1915/2006 de la Commission 
(J.O. L 365 du 21 d écembre 2006, page 76) Tous les pays 
 b) Certains produits agricoles 
 
Voir l'Annexe I. Tous les pays 
Textiles:  Limites 
quantitatives ou 
surveillance Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil (J.O. L 275 
du 8 novembre 1993, page 1) relatif au régime 
commun applicable aux importations de certains 
produits textiles originaires des pays tiers, 
tel que modifié en dernier lieu par le Règlement 
d'exécution (UE) n° 1321/2011 de la Commission.  Fédération de Russie2, 
Serbie 
 
A. TEXTILES  
 L'UE maintient des mesures b ilatérales pour le commerce des pr oduits textiles avec les pays 
suivants:  Fédération de Russie3 et Serbie. 
  De plus, l'UE applique des restrictions  quantitatives autonomes aux importations en 
provenance de deux pays non Membres de l'OMC, à savoir le Bélarus et la Corée du Nord, avec 
lesquels elle n'a pas c onclu d'accords bilatéraux. 
 B. A
GRICULTURE  
 Pour ce qui est des contingents tarifaires agricoles soumis à la procédure de licences 
d'importation, voir la réponse à la question n° 7. 
 
4. L'UE n'applique aucun contingent quantitatif  aux Membres de l'OMC dans le secteur 
industriel. 
                                                      
2 Le Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil fait actuellement l'objet de modifications pour tenir 
compte de l'accession de la Russie à l'OMC. 
3 Le Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil fait actuellement l'objet de modifications pour tenir 
compte de l'accession de la Russie à l'OMC.  G/LIC/N/3/EU/1 
 Page 3 
 
 
   La procédure de licences d'importation pour les pr oduits sous surveillance est appliquée à des 
fins statistiques.  Elle vise également à renforcer  le contrôle des importations originaires du pays 
concerné et, plus spécifiquement, à améliorer le cont rôle de l'origine des produits concernés.  Elle a 
pour objectif de surveiller l'évolution des importations  mais non pas de restreindre leur quantité.  Le 
régime applicable est celui des licences automatiques.  
 Dans certains cas, un système de double contrôle est appliqué (pour les textiles et les produits 
sidérurgiques), avec un document d'exportation établi par les autorités des pays tiers et une licence 
d'importation délivrée par l'UE.  L'objectif du système de double contrôle est d'accroître la transparence et d'éviter de possibles détournement s des échanges et la fraude douanière grâce à la 
diffusion rapide d'informations sur l'évolution des flux commerciaux.  
 Voir également la réponse à la question n° 1. 
 Fondement juridique 
 5. Le régime de licences est imposé par dispositi on législative pour les produits dont la liste 
figure dans les textes législatifs pertinents.  Ces text es définissent les produits vi sés et ne laissent pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits.  Le régime de licences d'importation ne peut être 
abrogé sans l'accord du législateur (les règlements co ntiennent généralement de s dispositions relatives 
à la durée et à l'expiration du régime de licences). 
5.1 Généralités 
 
 Le Règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 (J.O. L 185 du 17 juillet 2009, 
page 1) a établi le régime commun applicable aux importations en provenance de certains pays tiers. 
 5.2 Produits textiles 
 
5.2.1 Commerce avec les pays Membres de l'OMC et les pays avec lesquels la Communauté a 
conclu des accords bilatéraux:  5.2.1.1 Commerce des produits non soumis aux règles normales du GATT ("produits non intégrés" 
dans le cadre de l'OMC):  
5.2.1.1.1 Règlement de base: 
 - Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil (J.O. L 275 du 8 novembre 1993, page 1) relatif au 
régime commun applicable aux im portations de certains produits textiles originaires des pays 
tiers. 
 
[Tel que modifié par les règlements suivants: 
 
- Règlement (CE) n° 3289/94 du Conseil (J.O . L 349 du 31 décembre 1994, page 85) modifiant 
le Règlement n° 3030/93; 
 
- Règlement (CE) n° 1410/96 de la Commi ssion (J.O. L 181 du 20 juillet 1996, page 15 ) 
portant retrait partiel du Règlement n° 3053/95; 
 
- Règlement (CE) n° 2231/96 de la Commissi on (J.O. L 307 du 28 novembre 1996, page 1) 
modifiant les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et XI du Règlement n° 3030/93; 
 G/LIC/N/3/EU/1 
Page 4 
 
 
  - Règlement (CE) n° 2315/96 du Conseil (J.O. L 314 du 4 décembre 1996, page 1) établissant 
la liste des produits à intégrer, au 1er janvier 1998, dans le cadre du GATT de 1994 et 
modifiant l'annexe X du Règlement n° 3030/ 93 et l'annexe II du Rè glement n° 3285/94; 
 
- Règlement (CE) n° 447/97 de la Commission (J.O. L 68 du 8 mars 1997, page 16) – limites 
quantitatives – opérations de perfectionnement passif – Chine; 
 
- Règlement (CE) n° 824/97 du Conseil (J.O. L 119 du 8 mai 199 7, page 1) modifiant le 
Règlement n° 3030/93; 
 
- Règlement (CE) n° 339/98 de la Commission (J .O. L 45 du 16 février 1998, page 1) modifiant 
les annexes I, II, III, V, VI, VII, VIII et IX du Règlement n° 3030/93; 
 
- Règlement (CE) n° 856/98 de la Commissi on (J.O. L 122 du 24 avril 1998, page 11) 
modifiant les annexes I, II, III, V, VII, VIII et IX du Règlement n°  3030/93; 
 
- Règlement (CE) n° 1053/98 de la Commi ssion (J.O. L 151 du 21 mai 1998, page 10) 
modifiant les annexes II, III et IX du Règlement n° 3030/93; 
 
- Règlement (CE) n° 2798/98 de la Commission (J.O. L 353 du 29 décembre 1998, page 1) 
modifiant l'annexe I du Règlement n° 3030/93; 
 
- Règlement (CE) n° 1072/99 de la Commission (J.O. L 134 du 28 mai 1999, page 1) modifiant 
les annexes I, II, III, V, VII, VIII et IX du Règlement n° 3030/93; 
 
- Règlement (CE) n° 1591/2000 de la Commissi on (J.O. L 186 du 25 ju illet 2000, page 1) 
modifiant les annexes II, III, V, VII, VIII et IX du Règlement n° 3030/93; 
 
- Règlement (CE) n° 391/2001 du Conseil (J.O. L 58 du 28 février 2001, page 3) modifiant le 
Règlement n° 3030/93; 
 
- Règlement (CE) n° 1809/2001 du Conseil (J.O . L 252 du 20 août 2001) modifiant le 
Règlement n° 3030/93; 
 
- Règlement (CE) n° 27/2002 de la Commission (J .O. L 9 du 11 janvier 2002) modifiant les 
annexes I, III, V, VII et IX du Règlement n° 3030/93; 
 
- Règlement (CE) n° 797/2002 de la Commission (J.O. L 128 du 15 mai 2002) modifiant les 
annexes III et VIII du Règlement n° 3030/93; 
 
- Règlement (CE) n° 2344/2002 de la Commissi on (J.O. L 357 du 31 décembre 2002) modifiant 
les annexes I, III, V et VII du Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil; 
 
- Règlement (CE) n° 138/2003 du Conseil (J.O. L 23 du 28 janvier 2003) modifiant le 
Règlement (CEE) n° 3030/93; 
 
- Règlement (CE) n° 260/2004 de la Commissi on (J.O. L 51 du 20 février 2004, page 1) 
modifiant les annexes I, II, III, V, VII du Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil; 
 
- Règlement (CE) n° 487/2004 du Conseil (J.O. L 79 du 17 mars 2004, page 1) modifiant le 
Règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régim e commun applicable aux importations de 
certains produits textiles originaires des pays tiers; 
  G/LIC/N/3/EU/1 
 Page 5 
 
 
  - Règlement (CE) n° 1627/2004 du Conseil (J .O. L 295 du 18 septembre 2004, page 1) 
modifiant le Règlement (CEE) n° 3030/93  relatif au régime commun applicable aux 
importations de certains produits textiles originaires des pays tiers; 
 
- Règlement (CE) n° 2200/2004 du Conseil (J.O. L 374 du 22 décembre 2004, page 1) 
modifiant les Règlements (CEE) n° 3030/93 et (CE) n° 3285/94 du  Conseil en ce qui concerne 
le régime commun applicable aux importations de  certains produits textiles originaires des 
pays tiers; 
 
- Règlement (CE) n° 930/2005 de la Commissi on (J.O. L 162 du 23 juin 2005, page 1) 
modifiant les annexes I, II, III, V, VII et VIII du Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux impor tations de certains produits textiles 
originaires des pays tiers; 
 
- Règlement (CE) n° 1084/2005 de la Co mmission (J.O. L 177 du 9 juillet 2005, page 19) 
modifiant les annexes II, III et V du Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime 
commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers; 
 
- Règlement (CE) n° 1478/2005 de la Commissi on (J.O. L 236 du 13 septembre 2005, page 3) 
modifiant les annexes V, VII et VIII du Règlem ent (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au 
régime commun applicable aux im portations de certains produits textiles originaires des pays 
tiers; 
 
- Règlement (CE) n° 35/2006 de la Commissi on (J.O. L 7 du 12 janvier 2006, page 8) modifiant 
les annexes I, V et VII du Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pr oduits textiles originaires des pays tiers; 
 
- Règlement (CE) n° 54/2007 du Conseil (J.O. L 18 du 25 janvier 2007, page 1) modifiant le 
Règlement (CE) n° 3030/93 relatif au rég ime commun applicable aux importations de 
certains produits textiles originaires des pays tiers; 
 
- Règlement (CE) n° 1217/2007 de la Commission (J.O. L 275 du 19 octobre 2007, page 16) 
modifiant l'annexe III du Règlement (CEE) n°  3030/93 du Conseil relatif au régime commun 
applicable aux importations de certains pr oduits textiles originaires des pays tiers; 
 
- Règlement (CE) n° 139/2008 de la Commissi on (J.O. L 42 du 16 février 2008, page 11) 
modifiant les annexes I, II, III, V et VII du Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux im portations de certains produits textiles originaires des pays 
tiers; 
 
- Règlement (CE) n° 502/2008 de la Commi ssion (J.O. L 147 du 6 juin 2008, page 35) 
modifiant les annexes I, II et IX du Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime 
commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers; 
 
- Règlement (CE) n° 1328/2008 de la Commi ssion (J.O. L 345 du 23 décembre 2008, page 28) 
modifiant les annexes I, II, III, V, VII et VIII du Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux impor tations de certains produits textiles 
originaires des pays tiers; 
 
- Règlement (UE) n° 1259/2009 de la  Commission du 18 décembre 2009 (J.O. L 338 du 
19 décembre 2009, page 32) modifiant les annexes I, II, III, V et VII du Règlement (CEE) 
n° 3030/93 du Conseil relatif au régime co mmun applicable aux impor tations de certains 
produits textiles originaires des pays tiers; G/LIC/N/3/EU/1 
Page 6 
 
 
   
- Règlement (UE) n° 379/2010 de la Commission du 4 mai 2010 (J.O. L 112 du 5 mai 2010, 
page 1) modifiant les annexes I, II et III du Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux im portations de certains produits textiles originaires des pays 
tiers; 
 
- Règlement (UE) n° 1160/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 (J.O. L 326 du 
10 décembre 2010, page 33) modifiant l'annexe I du Règlement (CEE) n ° 3030/93 du Conseil 
relatif au régime commun applicable aux impor tations de certains produits textiles 
originaires des pays tiers; 
 - Règlement d'exécution (UE) n° 1321/201 1 de la Commission du 16 décembre 2011 
(J.O. L 335 du 17 décembre 2011, page 17) m odifiant l'annexe I du Règlement (CEE) 
n° 3030/93 du Conseil relatif au régime co mmun applicable aux impor tations de certains 
produits textiles originaires des pays tiers.] 
 
5.2.1.1.2 Dérogation au Règlement de base:  
- Règlement (CE) n° 1087/97 du Conseil (J.O. L 158 du 17 juin 1997, page 1) autorisant 
l'importation [de produits textiles] dans les îles Canaries ainsi que de certains produits 
contingentés originaires de Chine,  sans restrictions quantitatives. 
 5.2.1.2 Commerce de produits soumis aux règles normales du GATT ("produits  intégrés" dans le 
cadre de l'OMC): 
 - Règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil (J.O. L 349 du 31 décembre 1994, page 53) abrogeant 
le Règlement n° 518/94. 
 [Tel que modifié par les Règlements suivants: 
 
- Règlement (CE) n° 139/96 du Conseil (J.O. L 21 du 27 janvier 1996, page 7) modifiant le 
Règlement n° 3285/94 et le Règlement n° 519/94  en ce qui concerne le document uniforme de 
surveillance de l'UE; 
 
- Règlement (CE) n° 2315/96 du Conseil (J.O. L 314 du 4 décembre 1996, page 1) établissant 
la liste des produits à intégrer dans  le cadre du GATT de 1994 le 1
er janvier 1998 et modifiant 
l'annexe X du Règlement n° 3030/93 et l'annexe II du Règlement n° 3285/94; 
 
- Règlement (CE) n° 2474/2000 du Conse il (J.O. L 286 du 11 novembre 2000, page 1) 
établissant la liste des produits à inté grer dans le cadre du GATT de 1994 le 1er janvier 2002 
et modifiant l'annexe X du Règlement n° 303 0/93 et l'annexe II du Règlement n° 3285/94; 
 
- Règlement (CE) n° 428/2003 du Conseil (J.O. L 65 du 8 mars 2003, page 12) définissant les 
modalités d'attribution des quantités additionne lles des contingents prévues par le Règlement 
(CE) n° 427/2003 du Conseil pour certains produits  originaires de la Chine (y compris les 
chaussures); 
 
- Règlement (CE) n° 1985/2003 de la Commissi on (J.O. L 295 du 13 novembre 2003, page 3) 
définissant les modalités d'attr ibution de la première tr anche de l'augmentation des 
contingents prévue dans le Règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil pour certains produits 
originaires de la Chine (y  compris les chaussures); 
  G/LIC/N/3/EU/1 
 Page 7 
 
 
  - Règlement (CE) n° 2044/2003 de la Commissi on (J.O. L 303 du 21 novembre 2003, page 3) 
définissant les modalités d'attr ibution de la deuxième tr anche de l'augmentation des 
contingents prévue dans le Règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil pour certains produits 
originaires de la Chine (y  compris les chaussures); 
 
- Règlement (CE) n° 1985/2003 du Conse il (J.O. L 295 du 13 novembre 2003, page 43) 
modifiant le Règlement (CE) n° 427/2003 du C onseil eu égard à l'élargissement de l'UE.] 
 
5.2.2 Importations en provenance d'au tres pays ("régime autonome"): 
 5.2.2.1 Règlement de base:  
- Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil (J.O. L 67 du 10 mars 1994, page 1) relatif au régime 
commun applicable aux importations  de produits textiles en provenance de certains pays tiers 
non couverts par des accords, protocoles ou autr es arrangements bilatéraux, ou par d'autres 
régimes spécifiques d'importation de l'UE. 
 [Tel que modifié par les règlements suivants: 
 
- Règlement (CE) n° 1470/94 de la Commission (J.O. L 159 du 28 juin 1994, page 14) portant 
ouverture d'un contingent quantitatif à l'importa tion de produits (caté gorie 160) originaires 
de Chine et modifiant les annexes IV et V du Règlement n° 517/94; 
 
- Règlement (CE) n° 1756/94 de la Commission (J.O. L 183 du 19 juillet 1994, page 9) portant 
ouverture de contingents quantitatifs à l'importati on de produits (catégories 122, 123, 124, 
125 B, 140 et 146 C) originaires de Chin e et modifiant les annexes IV et V du 
Règlement n° 517/94; 
 
- Règlement (CE) n° 2612/94 de la Commissi on (J.O. L 279 du 28 octobre 1994, page 7) 
portant ouverture de contingents quantitatifs à l'importation de produits (catégories 127 B 
et 145) originaires de Chine et modifiant les annexes IV et V du Règlement n° 517/94; 
 
- Règlement (CE) n° 2980/94 de la Commissi on (J.O. L 315 du 8 décembre 1994, page 2) 
portant ouverture de contingents quantitatifs à l'importation de produits (catégories 146 A 
et 146 B) originaires de Chine et modifiant les annexes IV et V du Règlement n° 517/94; 
 
- Règlement (CE) n° 3168/94 de la Commissi on (J.O. L 335 du 23 décembre 1994, page 23) 
établissant une licence d'importation communautaire dans le cadre du Règlement n° 517/94 et modifiant certaines dispositions dudit règlement; 
 
- Règlement (CE) n° 1325/95 du Conseil (J.O. L 128 du 13 juin 1995, page 1) modifiant le 
Règlement n° 517/94; 
 
- Règlement (CE) n° 1627/95 de  la Commission (J.O. L 155 du 6 juillet 1995, page 8) modifiant 
le Règlement n° 3168/94, établissant une li cence d'importation communautaire dans le cadre 
du Règlement n° 517/94 et modifiant cert aines dispositions dudit règlement; 
 
- Règlement (CE) n° 538/96 du Conseil (J.O. L 79 du 29 mars 1996, page 1) modifiant le 
Règlement n° 517/94 en ce qui concerne l'importation de produits – Yougoslavie 
(Serbie-et-Monténégro); 
 
- Règlement (CE) n° 1476/96 de la Commissi on (J.O. L 188 du 27 juillet 1996, page 4) portant 
ouverture de contingents à l'importation de pr oduits des catégories 87 et 109 originaires de G/LIC/N/3/EU/1 
Page 8 
 
 
  la Corée du Nord et modifiant les annexes IV et V du Règlement n° 517/94 (Rectificatif dans 
le J.O. L 225 du 6 septembre 1996, page 11); 
 
- Règlement (CE) n° 1937/96 de la Commissi on (J.O. L 255 du 9 octobre 1996, page 4) 
modifiant les annexes III B et VI du Règlement n° 517/94; 
 
- Règlement (CE) n° 1457/97 de la Commi ssion (J.O. L 199 du 26 juillet 1997, page 6) 
modifiant les annexes III B, IV et VI du Règlement n° 517/94; 
 
- Règlement (CE) n° 2542/99 de la Commi ssion (J.O. L 307 du 2 décembre 1999, page 14) 
modifiant l'annexe I du Règlement n° 517/94; 
 
- Règlement (CE) n° 7/2000 du Conseil (J.O. L 2 du 5 janvier 2000, page 51) modifiant le 
Règlement n° 517/94; 
 
- Règlement (CE) n° 2878/2000 de la Commi ssion (J.O. L 333 du 29 décembre 2000, page 60) 
modifiant l'annexe IV du Règlement n° 517/94; 
 
- Règlement (CE) n° 2245/2001 de la Commi ssion (J.O. L 303 du 20 novembre 2001, page 17) 
modifiant les annexes III B et VI du Règlement n° 517/94; 
 
- Règlement (CE) n° 888/2002 de la Commission (J .O. L 146 du 4 juin 2002, page 1) modifiant 
les annexes I et II du Règlement n° 517/94; 
 
- Règlement (CE) n° 1309/2002 du Conseil (J.O. L 192 du 20 juille t 2002, page 1) modifiant le 
Règlement n° 517/94; 
 
- Règlement (CE) n° 1437/2003 de la Commi ssion (J.O. L 204 du 13 août 2003, page 3) 
modifiant les annexes I, II, III B et VI du Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil; 
 
- Règlement (CE) n° 1484/2003 de la Commi ssion (J.O. L 212 du 22 août 2003, page 46) 
modifiant les annexes III B et VI du Règlement (CE) n° 517/94 relatives aux contingents applicables à la Serbie et au Monténégro; 
 
- Règlement (CE) n° 2309/2003 de la Commi ssion (J.O. L 342 du 30 décembre 2003, page 21) 
modifiant les annexes III B, IV et VI du Règlement (CE) n° 517/94 en ce qui concerne les contingents textiles applicables en 2004; 
 
- Règlement (CE) n° 1877/2004 de la Commissi on (J.O. L 326 du 29 octobre 2004, page 25) 
modifiant l'annexe III B du Règlement (CE) n°  517/94 en ce qui concerne les contingents 
applicables à la Serbie et au Monténégro; 
 
- Règlement (CE) n° 931/2005 de la Commissi on (J.O. L 162 du 23 juin 2005, page 371) 
modifiant les annexes I, II, IIIB et VI du Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au 
régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains 
pays tiers non couverts par des accords, prot ocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou 
par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation; 
 
- Règlement (CE) n° 1786/2006 de la Commi ssion (J.O. L 337 du 5 décembre 2006, page 12) 
modifiant les annexes III B, IV et VI du Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil en ce qui 
concerne les contingents textiles applicables en 2007; 
  G/LIC/N/3/EU/1 
 Page 9 
 
 
  - Règlement (CE) n° 1398/2007 de la Commi ssion (J.O. L 311 du 29 novembre 2007, page 5) 
modifiant les annexes II, III B et VI du Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au régime 
commun applicable aux importations  de produits textiles en provenance de certains pays tiers 
non couverts par des accords, protocoles ou aut res arrangements bilatéraux, ou par d'autres 
régimes communautaires spécifiques d'importation; 
 
- Règlement (UE) n° 1260/2009 de la  Commission du 18 décembre 2009 (J.O. L 338 du 
19 décembre 2009, page 58) modifiant les annexes I, II, IV et VI du Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux  importations de produits textiles en 
provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres rég imes communautaires spécifiques d'importation; 
 
- Règlement d'exécution (UE) n° 1322/201 1 de la Commission du 16 décembre 2011 
(J.O. L 335 du 17 décembre 2011, page 42) modifia nt l'annexe I du Règlement (CE) n° 517/94 
du Conseil relatif au régime commun applicable aux  importations de produits textiles en 
provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d' autres régimes communautaires spécifiques 
d'importation.] 
 
5.2.2.2 Règlements concernant les licences d'importation:  
- Règlement (CE) n° 3168/94 de la Commissi on (J.O. L 335 du 23 décembre 1994, page 23) 
établissant une licence d'importation communautaire dans le cadre du Règlement n° 517/94 
et modifiant certaines dispositions dudit règlement. 
 
[Tel que modifié par le règlement suivant: 
 
- Règlement (CE) n° 1627/95 de la Commissi on (J.O. L 155 du 6 juillet 1995 , page 8) modifiant 
le Règlement n° 3168/94 établissant une li cence d'importation communautaire dans le cadre 
du Règlement n° 517/94 et modifiant certai nes dispositions dudit règlement.] 
 
5.2.2.3 Règlements concernant la répartition des contingents:  
- Règlement (CE) n° 2458/97 de la Commi ssion (J.O. L 340 du 11 décembre 1997, page 31) 
– (valable jusqu'au 31 décembre 1998) – répartiti on des contingents établis pour 1998 par le 
Règlement n° 517/94; 
 
- Règlement (CE) n° 2650/98 de la Commi ssion (J.O. L 335 du 10 décembre 1998, page 43) 
– répartition des contingents établis pour 1999 par le Règlement n° 517/94; 
 
- Règlement (CE) n° 2629/99 de la Commissi on (J.O. L 321 du 14 décembre 1999, page 8) 
– répartition des contingents établis pour 2000 par le Règlement n° 517/94. 
 
[Tels que modifiés par les règlements suivants: 
 
- Règlement (CE) n° 394/2000 de la Commissi on (J.O. L 49 du 22 février 2000, page 33) 
modifiant le Règlement n° 2629/99; 
 
- Règlement (CE) n° 2833/2000 de la Commi ssion (J.O. L 328 du 23 décembre 2000, page 20) 
– répartition des contingents établis pour 2001 par le Règlement n° 517/94; 
 
- Règlement (CE) n° 2538/2001 de la Commissi on (J.O. L 341 du 22 d écembre 2001, page 73) 
– répartition des contingents établis pour 2002 par le Règlement n° 517/9; G/LIC/N/3/EU/1 
Page 10 
 
 
  - Règlement (CE) n° 2357/2002 de la Commissi on (J.O. L 351 du 28 d écembre 2002, page 45) 
– répartition des contingents établis pour 2003 par le Règlement n° 517/9; 
- Règlement (CE) n° 2308/2003 de la Commi ssion (J.O. L 342 du 30 décembre 2003, page 13) 
– répartition des contingents pour 2004 c onformément au Règlement n° 517/94; 
- Règlement (CE) n° 2171/2004 de la Commi ssion (J.O. L 371 du 18 décembre 2004, page 20) 
– répartition des contingents pour 2005 c onformément au Règlement n° 517/94; 
- Règlement (CE) n° 2038/2005 de la Commi ssion (J.O. L 328 du 15 décembre 2005, page 27) 
– répartition des contingents pour 2005 c onformément au Règlement n° 517; 
- Règlement (CE) n° 1785/2006 de la Commissi on (J.O. L 337 du 5 décembre 2006, page 5) 
– répartition des contingents pour 2008 conf ormément au Règlement(CE) n° 517/94; 
- Règlement (CE) n° 1402/2007 de la Commissi on (J.O. L 311 du 29 novembre 2007, page 27) 
– répartition des contingents pour 2008 c onformément au Règlement n° 517/94; 
- Règlement (CE) n° 1164/2008 de la Commissi on (J.O. L 314 du 25 novembre 2008, page 24) 
fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 
2009 par le Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil; 
 
- Règlement (UE) n° 1258/2009 de la Commissi on (J.O. L 338 du 19 décembre 2009, page 24) 
fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 
2010 par le Règlement (CE) n°  517/94 du Conseil; 
 
- Règlement (UE) n° 1159/2010 de la Co mmission du 9 décembre 2010 (J.O. L 326 du 
10 décembre 2010, page 25) fixant des règles de  gestion et de répartition à l'égard des 
contingents textiles établis pour 2011 par le Règlement (CE) n°  517/94 du Conseil; 
 
- Règlement d'exécution (UE) n° 1323/2011 de la Commission du 16 décembre 2011 
(J.O. L 335 du 17 décembre 2011, page 57) fixant des règles de gestion et de répartition à 
l'égard des contingents textiles établis pour  2012 par le Règlement (CE) n° 517/94 du 
Conseil.] 
 
5.2.3 Trafic de perfectionnement passif (TPP):  5.2.3.1 Règlement de base:  
- Règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil (J.O. L 322 du 15 décembre 1994, page 1) instituant 
un régime de perfectionnement passif économique  applicable à certains produits réimportés 
dans la Communauté après ouvraison ou tran sformation dans certains pays tiers.  
(Rectificatifs dans le J.O. L 135 du 6 juin 1996, page 35). 
 
5.2.3.2 Règlement d'application: 
 
- Règlement (CE) n° 3017/95 de la Commissi on (J.O. L 314 du 28 décembre 1995, page 40) 
abrogeant le Règlement (CE) n° 1816/95 de la Commission (J.O. L 175 du 27 juillet 1995, 
page 21). 
 5.2.4 Autres communications et renseignements: 
 
- J.O. C 52 du 19 février 1998, page 3:  Liste des autorités nationales compétentes;  G/LIC/N/3/EU/1 
 Page 11 
 
 
   
- J.O. C 71 du 7 mars 1998, page 2:  Li ste des Membres de l'Organisation mondiale du 
commerce; 
 
- J.O. C 321 du 20 octobre 1998, page 27:  Note sur le site Internet SIGL (information sur les 
niveaux des contingents ouverts pour les produits  textiles – http://trade.ec.europa.eu/sigl); 
 
- J.O. C 46 du 19 février 2000, page 20:  Notification de l'application provisoire de certains 
accords sur l es textiles; 
 
- J.O. C 88 du 25 mars 2000, page 18:  Préparation de la décision concernant la troisième 
étape de l'intégration dans l'ATV – Appel à commentaires; 
 
- J.O. C 308 du 1er novembre 2001, page 16:  Système de délivrance électronique de licences, 
Liste de pays; 
 
- J.O. C 356 du 14 décembre 2001, page 4:  Adhésion de la Chine à l'OMC; 
 
- J.O. C 364 du 20 décembre 2001, page 11:  Adhésion du Taipei chinois à l'OMC; 
 
- J.O. C 367 du 21 décembre 2001, page 27:  Relèvement des niveaux contingentaires 
concernant le Pakistan pour 2001; 
 
- J.O. C 374 du 29 décembre 2001, page 58:  Syst ème de délivrance électronique de licences, 
Liste de pays; 
 
- J.O. C 29 du 1er février 2002, page 5:  Système de délivrance électronique de licences, Liste 
de pays; 
 
- J.O. C 66 du 15 mars 2002, page 11:  Li ste des Membres de l'Organisation mondiale du 
commerce; 
 
- J.O. C 77 du 28 mars 2002, page 38:  Système de délivrance électronique de licences, Liste de 
pays; 
 
- J.O. C 99 du 24 avril 2002, page 14:  Liste des autorités nationales compétentes. 
 
5.3 Produits sidérurgiques 
 
 Surveillance préalable de l'UE sans limites quantitatives: 
 
- Règlement (UE) n° 1241/2009 de la Commi ssion (J.O. L 332 du 17 décembre 2009, page 54) 
modifiant le Règlement (CE) n° 76/2002 (J.O . L 16 du 18 janvier 2002) qui a également été 
modifié par les Règlements (CE) n° 1337/ 2002 (J.O. L 195 du 24 juillet 2002), 2385/2002 
(J.O. L 358 du 31 décembre 2002, page 125), 469/ 2005 (J.O. L 78 du 24 mars 2005, page 12) 
et 1915/2006 (J.O. L 365 du 21 décembre 2006, page 76). 
 
 De plus, l'UE applique des restrictions qua ntitatives aux importations d'acier en provenance 
du Kazakhstan.  Plusieurs restric tions à l'importation de certains pr oduits sidérurgiques en provenance 
de la Fédération de Russie ont été supprimées le 22 août 2012 (date à laquelle la Fédération de Russie 
est devenue Membre de l'OMC). 
 G/LIC/N/3/EU/1 
Page 12 
 
 
  5.4 Produits agricoles 
 
 Dans le secteur agricole, les règlements com portant des dispositions relatives au régime de 
licences sont les suivants:  5.4.1 Généralités: 
 
- Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22  octobre 2007 portant organisation commune 
des marchés dans le secteur agricole et dis positions spécifiques en ce qui concerne certains 
produits de ce secteur (règlement "OCM unique"), tel que modifié; 
 
- Règlement (CE) n° 376/2008 de la Comm ission du 23 avril 2008 portant modalités 
communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de 
préfixation pour les produits agricoles, tel que modifié récemment par le Règlement 
d'exécution (UE) n° 1349/2011 de la Commission du 20 décembre 2011 (supprimant 
l'obligation relative aux certificats pour les im portations de bananes) et par le Règlement 
d'exécution (UE) n° 418/2012 de la Commis sion du 16 mai 2012 (entre autres choses 
supprimant l'obligation relative aux certificats d' importation pour les semences de froment 
(blé) dur, notamment les produits importés dans le cadre des contingents tarifaires visés à 
l'article 1
er, paragraphe 2, point a) iii), du Règlement (CE) n° 376/2008, d'orge et de sorgho à 
grains autre qu'hybride destiné à l'ensemen cement, l'obligation relative aux certificats 
d'importation pour le manioc, l'arrow-root, le sal ep, les topinambours, les patates douces et les 
racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, 
congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets, pour la 
moelle de sagoutier et pour les patates d ouces destinées à la consommation humaine). 
 5.4.2 Céréales et riz:  
- Règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commi ssion du 28 juillet 2003 portant modalités 
particulières d'application du régime des certif icats d'importation et d'exportation dans le 
secteur des céréales et du riz, tel que modifié.  
 5.4.3 Viande bovine:  
- Règlement (CE) n° 382/2008 de la Commi ssion du 21 avril 2008 portant modalités 
d'application du régime des certificats d'importa tion et d'exportation dans le secteur de la 
viande bovine, tel que modifié. 
 5.4.4 Viandes ovine et caprine: 
 
- Règlement (CE) n° 1439/95 de la Commissi on du 26 juin 1995 établissant les modalités 
d'application du Règlement (CEE) n° 3013/89 du Co nseil en ce qui concerne l'importation et 
l'exportation de produits du secteur des vi andes ovine et caprine, tel que modifié.  
 
5.4.5 Lait et produits laitiers: 
 - Règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commis sion du 14 décembre 2001 portant modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 1255/99 du  Conseil en ce qui concerne le régime 
d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires, tel que 
modifié (ce règlement du Conseil a été abrogé et incorporé dans le Règlement (CE) 
n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007). 
  G/LIC/N/3/EU/1 
 Page 13 
 
 
  5.4.6 Sucre: 
 
- Règlement (CE) n° 951/2006 de la Co mmission du 30 juin 2006 portant modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges 
avec les pays tiers dans le secteur du sucre (ce règlement du Conseil a été abrogé et incorporé dans le Règlement (CE) n° 1234/ 2007 du Conseil du 22 octobre 2007). 
 
5.4.7 Fruits et légumes, transformés:  - Règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 1234/2007 du  Conseil en ce qui concerne les secteurs des 
fruits et légumes et des fruits et légumes transformés. 
 
5.4.8 Huile d'olive et olives de table  - Règlement (CE) n° 1345/2005 de la Comm ission du 16 août 2005 portant modalités 
d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur de l'huile d'olive, tel que 
modifié. 
 5.4.9 Alcool éthylique d'origine agricole:  - Règlement (CE) n° 2336/2003 de la Commi ssion du 30 décembre 2003 fixant certaines 
modalités d'application du Règlement (CE) nº 670/2003 du Conseil établissant des mesures 
spécifiques relatives au marché de l'alcool ét hylique d'origine agricole (ce règlement du 
Conseil a été abrogé et incorporé dans le Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 
22 octobre 2007). 
  L'obligation de présenter des certificats d'im portation pour la mise en libre pratique des 
bananes quelle qu'en soit l'origine a été supprimée à compter du 1
er janvier 2012, conformément au 
Règlement d'exécution (UE) n° 1349/2011 de la  Commission du 20 décembre 2011 modifiant le 
Règlement (CE) n° 376/2008 porta nt modalités communes d'applica tion du régime des certificats 
d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles, ainsi qu'au Règlement 
d'exécution (UE) n° 1287/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 abrogeant le Règlement (CE) 
n° 2014/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 re latif aux certificats dans le cadre du régime à 
l'importation de bananes dans la Communauté pour les bananes mises en libre pratique au taux du 
droit de douane du tarif douanier commun.  
L'obligation relative aux certificats d'importati on a également été supprimée avec l'entrée en 
vigueur du Règlement (UE) n° 418/2012 du 16 ma i 2012 pour les semences de froment (blé) dur, 
notamment les produits importés dans le cadre des contingents tarifaires visés à l'article 1er, 
paragraphe 2, point a) iii), du Règlement (CE) n° 376/2008, d'orge et de sorgho à grains autre 
qu'hybride destiné à l'ensemencement, pour le manioc , l'arrow-root, le salep, les topinambours, les 
patates douces et les racines et tubercules similaires  à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, 
réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en mo rceaux ou agglomérés sous forme de pellets, pour 
la moelle de sagoutier et pour les pata tes douces destinées à la consommation humaine. 
 
Modalités d'application 
 
6. Les réponses à la question n° 6, points I à XI , se rapportent exclusivement au secteur des 
textiles. 
I. Les renseignements relatifs à la répartition des contingents, aux fo rmalités de dépôt des 
demandes de licences et aux quantités attribuées à chaque pays sont publiés au Journal officiel G/LIC/N/3/EU/1 
Page 14 
 
 
  de l'Union européenne (voir la réponse n° 5).  Il n'y a aucune dérogation aux formalités de 
licences. 
 II. Dans le secteur des textiles, le volume des conti ngents est fixé pour l'année.  Il n'existe pas de 
cas où le volume des contingents est fixé pour l'année, mais où les licences d'importation 
seraient délivrées pour six mois ou un trimestre. 
 
III. La délivrance des autorisations d'importati on n'est pas limitée aux producteurs nationaux de 
marchandises similaires.  Les autorités comp étentes préviennent la Commission aussitôt 
qu'elles ont été informées qu'une quantité donnée n'a pas été utilisée pendant la période de 
validité de l'autorisation d'importation.  Cette quantité inutilisée est automatiquement 
transférée et reportée sur les quantités restantes de l'ensemble des limites quantitatives de l'UE 
pour chaque catégorie de produits et pour ch aque pays tiers concerné.  Les noms des 
importateurs auxquels des autorisations d'importati on ont été attribuées ne sont pas portés à la 
connaissance des gouvernements et des pays expo rtateurs, pour des raisons de confidentialité. 
 IV. Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'année au 
cours de laquelle les produits sont embarqu és dans le pays fournisseur concerné.  Une 
autorisation d'importation est délivrée sur présen tation d'une licence d'exportation délivrée par 
le pays exportateur.  La présenta tion de la licence d'importation doit être effectuée au plus tard 
le 31 mars de l'année suivant celle de l'embar quement des produits couverts par la licence.  
Dans des circonstances exceptionnelles, le déla i de présentation de la licence d'exportation 
peut être reculé par un État membre au 30 juin, sur demande dûment motivée. 
 
V. Les autorités compétentes doivent délivre r une autorisation d'importation dans un délai 
maximal de cinq jours ouvrables à compter de la présentation par l'importate ur de l'original de 
la licence d'exportation correspondante. 
 
VI. Les autorisations d'importation sont valables pour une période de six mois à partir de la date 
de délivrance. 
 VII. Chaque État membre dispose d'une seule au torité nationale compétente pour délivrer les 
autorisations d'importation. 
 
VIII. Les autorisations d'importation sont délivrées d'après l'ordre chronologique de dépôt des 
demandes.  Il n'existe pas de dispositions spéciales pour les nouveaux importateurs.  Les 
demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception. 
 IX. S'agissant des échanges avec les Membres de l'OMC et les pays parties à des accords 
bilatéraux, c'est le système dit de double contrôle qui est applicable.  Les autorités 
compétentes des pays fournisseurs délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions de produits textiles soumis aux limites quantitatives, à concurrence desdites 
limites.  L'original de la licence d'exportation do it être présenté par l'importateur, en vue de la 
délivrance de l'autorisation d'importation.  Un e autorisation d'importation n'est pas délivrée 
automatiquement, mais dans la mesure où la Commission a confirmé que la quantité 
demandée est disponible dans la limite quantitative concernée. 
 X. Il n'y a pas de cas où les importations ne s ont autorisées que contre délivrance de permis 
d'exportation. 
 
XI. Il n'y a pas de produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la condition 
que la marchandise soit exportée et non p as vendue sur le marché intérieur. 
  G/LIC/N/3/EU/1 
 Page 15 
 
 
  7. Contingents tarifaires agricoles soumis au ré gime de licences d'importation:  certains des 
contingents tarifaires agricoles de l'UE sont soumis  au régime de licences d'importation.  Des licences 
peuvent être accordées au prorata, sur la base d es attributions antérieures, ou en fonction des 
contingents administrés par les pays exportateurs.  Certains détails sont notifiés parallèlement à cette 
notification générale.4 
7.1 Pour les produits soumis à la surve illance de l'UE (autres que les textiles): 
 
a-b) C'est au requérant qu'il appartient de décider quand déposer sa demande de licence, 
sachant que le document sera délivré dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à 
compter de la réception de la demande.  Normalement, une licence d'importation est 
demandée au moment de la déclaration d'importation et les licences pour produits agricoles sont délivrées immédiatement (sauf dans certains cas, en raison de la gestion 
de certains mécanismes, par exemple, des contingents tarifaires). 
 
c) Il n'y a pas de restrictions concernant  la période de l'ann ée pendant laquelle les 
demandes de licences peuvent être déposées. 
 
d) Plusieurs organes administratifs peuvent délivrer des licences d'importation.  La liste 
des autorités compétentes des États memb res qui délivrent des licences d'importation 
est publiée au Journal officiel (série "C") .  Les demandes n'ont pas besoin d'être 
transmises à d'autres organismes pour êt re approuvées et l'importateur ne doit 
s'adresser qu'à un seul organe administratif. 
 
7.2 Pour les produits textiles soumis à la surveillance de l'UE, il est prévu ce qui suit: 
 
a) Les autorités chargées de la délivrance d es licences doivent délivrer un document de 
surveillance dans un délai maxi mal de cinq jours ouvrables: 
- à compter de la présentation par l'impor tateur de l'original de la licence 
d'exportation correspondante (dans le ca s du système de double contrôle); 
 
- à compter du jour de la présentation d' une demande par l'importateur (dans le 
cas du système de contrôle simple). 
 
b) Les documents de surveillance sont délivrés d'après l'ordre chronologique de dépôt 
des demandes. 
c) Il y a des restrictions concernant la péri ode de l'année pendant laquelle les demandes 
de licences peuvent être déposées. 
d) Un seul organe administratif examine les demandes de licences.  Les services de la 
Commission recueillent des renseignements statistiques sur les produits soumis au 
système de contrôle simple et au système de double contrôle (système électronique 
SIGL). 
7.3 Pour les produits agricoles,  les règles sont les suivantes: 
 
a-b) Les licences d'importation doivent être demandées aux autorités douanières au 
moment de l'acceptation de la déclara tion d'importation.  Elles sont délivrées 
                                                      
4 La notification relative aux contingents tarifaires agricoles figure dans l'addendum au présent 
document. G/LIC/N/3/EU/1 
Page 16 
 
 
  immédiatement, sauf dans certains cas, en ra ison de la gestion de certains mécanismes 
(contingents tarifaires). 
  c) Non.  
d) Plusieurs organes administratifs peuvent délivrer des licences d'importation.  La liste 
des autorités compétentes qui délivrent les licences d'importation dans les États 
membres est publiée au Journal officiel (série "C").  Les demandes de licences ne doivent pas être transmises à d'autres organ es pour être approuvées et l'importateur ne 
doit s'adresser qu'à un seul organe administratif. 
 8. La seule circonstance dans laquelle une demande de  licence peut être rejetée est celle de la 
non-conformité avec les critères ordinaires. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Les licences d'importation sont délivrées sans discr imination à tout importateur de l'UE, quel 
que soit le lieu de son établissement dans l' UE, sans préjudice du respect des autres conditions 
requises en vertu des règles en vigueur.  T oute personne peut devenir importateur. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence 
 
10. Pour les produits textiles soumis à des limites quantitatives:  se reporter à l'annexe II pour les 
renseignements à donner dans les demandes.  Un fo rmulaire type figure dans le Règlement (CEE) 
n° 3030/93 du Conseil (J.O. L 275 du 8 novembre 1993, page 1) relatif  au régime commun applicable 
aux importations de certains produits textiles originair es des pays tiers, modifié en dernier lieu par le 
Règlement d'exécution (UE) n° 1321/2011 de la Commission du 16 décembre 2011 (J.O. L 335 du 
17 décembre 2011, page 17). 
 Pour les produits textiles soumis à la surveillance de l'UE:  se reporter à l'annexe III pour les 
renseignements à donner dans les demandes.  Un fo rmulaire type figure dans le Règlement (CEE) 
n° 3030/93 du Conseil (J.O. L 275 du 8 novembre 1993, page 1) relatif  au régime commun applicable 
aux importations de certains produits textiles originair es des pays tiers, modifié en dernier lieu par le 
Règlement (UE) n° 1321/2011 de la Commi ssion du 16 décembre 2011 (J.O. L 335 du 
17 décembre 2011, page 17).   S'agissant d'une demande d'autorisation d'im portation dans le cas d'un système de double 
contrôle applicable aux produits te xtiles, le requérant est tenu de fournir une licence d'exportation.  
S'agissant d'une demande d'autorisation d'importation da ns le cas d'un système de  contrôle simple, le 
requérant est tenu de fournir une copie conforme du connaissement, de  la lettre de crédit, du contrat 
ou de tout autre document commercial dénotant une  ferme intention d'effectuer l'importation. 
 
 Les demandes de documents de surveillance, autr es que pour les produits textiles, doivent être 
envoyées aux autorités administ ratives compétentes des États membres, ou déposées auprès de ces 
autorités.  Pour les renseignements à fournir dans  les demandes, voir le Règlement (CE) n° 625/2009 
du Conseil du 7 juillet 2009 (J.O. L 185 du 17 juillet 2009, page 1).  Un  formulaire type de document 
de surveillance est reproduit dans le  Règlement n° 625/2009 du Conseil. 
 
 Dans le secteur agricole, la demande de licence d'importation doit être transmise aux autorités 
compétentes des États membres, ou déposée auprès de  ces autorités, et être conforme au modèle 
reproduit à l'annexe I du Règlement (CE) n°  376/2008 de la Commission (J.O. L 114 du 
26 avril 2008, page 3).   G/LIC/N/3/EU/1 
 Page 17 
 
 
  11. La licence, le document de surveillance ou un extr ait est exigé lors de l'importation.  Pour les 
produits textiles soumis à des limites quantitatives ou à la surveillance, un certificat d'origine peut 
également être exigé, si besoin est , lors de l'importation effective. 
 Pour certains produits sidérurgiques, l'UE  applique une surveillance préalable.  Les 
importations sont subordonnées à un document de su rveillance (licence d'importation) qui est délivré 
automatiquement sur demande. 
 
12. Il n'est perçu ni droit de licence ni redevance administrative. 
13. En général, la délivrance des autorisations d' importation n'est pas assortie de la condition du 
versement d'un dépôt ou d'un paiement  préalable.  Dans le secteur agricole, toutefois, la délivrance 
des licences d'importation est subordonnée au dé pôt d'un cautionnement afin de garantir que 
l'engagement d'importer sera respect é pendant la durée de validité de la  licence.  Le montant de cette 
garantie, qui dépend des produits, est stipulé dans l es dispositions spécifiques de l'UE applicables au 
secteur de produits pertinent.  La garantie est restituée une fois que l'obligation d'importer est 
considérée comme exécutée et que le droit d'importer sous couvert de la licence est considéré comme 
exercé, c'est-à-dire le jour où la déclaration d'im portation est acceptée et où le produit concerné est 
mis en libre pratique. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Pour les produits textiles soumis à des li mites quantitatives ou à un double contrôle, les 
autorisations d'importation ou les documents de su rveillance sont valables pour une période de six 
mois à partir de la date de délivrance.  À la  demande d'un importateur et pour autant que cette 
demande soit dûment motivée, les autorités compéten tes d'un État membre pe uvent deux fois proroger 
de trois mois la validité de l'autorisation.  Les pr orogations sont notifiées à la Commission.  Dans des 
circonstances exceptionnelles, un importateur pe ut demander une troisième prorogation.  Les 
prorogations exceptionnelles ne peuvent être a ccordées qu'en vertu d'une décision du Comité 
"textiles", composé de représentants des États membres, et présidé par un représentant de la Commission. 
 Pour les produits agricoles, la durée de va lidité des licences d'importation dépend des produits 
soumis à licence d'importation.  Les périodes généra les de validité sont définies dans le Règlement 
(CE) n° 376/2008 de la Commission.  Des rensei gnements concernant les durées de validité des 
licences d'importation attribuées dans le cadre des co ntingents tarifaires figurent dans les réponses à la 
question n° 14 dans l'addendum.  La  validité d'une licence ne peut être prolongée qu'en cas de force 
majeure. 
 
 Pour les produits sidérurgiques soumis à la  surveillance préalable de l'UE sans limites 
quantitatives, la durée de validité du document de surv eillance est de quatre mois et elle peut être 
prolongée de quatre mois pour les documents n'ayant pas été utilisés ou ayant été utilisés 
partiellement. 
 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-u tilisation totale ou partielle d'une autorisation 
d'importation ou d'un document de surveillance.  Toutef ois, dans le cas d'une licence dans le secteur 
agricole, la garantie n'est pas restituée, en tout ou en partie, si l'importation n'est pas effectuée, ou si 
elle n'est effectuée qu'en partie penda nt la durée de validité de la licence. 
16. Les autorisations d'importation ne sont pas ces sibles.  Les licences d'importation constituent 
une autorisation et créent une obligation d'importer sous couvert de la licence pendant sa durée de G/LIC/N/3/EU/1 
Page 18 
 
 
  validité.  Les obligations découlant des licences ne s ont pas cessibles, mais les droits en découlant 
peuvent être cédés par le titulaire de  la licence pendant sa durée de validité.5 
17. La délivrance d'une autorisation d'importation p our les produits, qu'ils soient ou non soumis à 
des restrictions quantitatives, n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités 
 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors de celles de la licence et des formalités administratives similaires. 
19. Les autorités bancaires fournissent automati quement des devises pour les marchandises à 
importer ainsi que pour financer les coûts des licences d'importation.  Il n'est pas nécessaire de détenir 
une licence pour pouvoir obtenir des devises. 
                                                      
5 Les différentes durées de validité sont résumées ci-a près, à titre indicatif:  céréales et riz:  jusqu'à la 
fin du deuxième mois suivant celui de la délivrance effective de la licence;  viande bovine:  jusqu'à la fin du 
troisième mois suivant celui de la délivrance de la licence;  lait et produits laitiers:  jusqu'à la fin du troisième 
mois suivant celui de la délivrance de la licence;  huile d'olive:  60 jours à compter de la date effective de la 
délivrance.  G/LIC/N/3/EU/1 
 Page 19 
 
 
  ANNEXE I 
 
Produits agricoles soumis à licences d'importation 
 
 CÉRÉALES: Grains:  blé tendre, blé dur, orge, maïs, tous ces produits à 
l'exclusion des semences, autres céréales. 
 PRODUITS  TRANSFORMÉS: Farines, gruaux et semoules de froment (blé), malt, amidons et 
fécules, glucose, produits à base  de céréales, sons, gluten de 
froment (blé), maltodextrine, sucres caramélisés, racines de 
manioc, aliments composés pour animaux à base de céréales. 
 RIZ: décortiqué, riz semi-blanchi ou blanchi, riz en brisures  SUCRE: Tous les produits importés à des conditions préférentielles et 
dans les limites des contingents tarifaires. 
 HUILE D'OLIVE ET  OLIVES DE TABLE: Règlement (CE) n° 1345/2005 de la Commission portant 
modalités d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur de l'huile d'olive. 
 
PRODUITS LAITIERS: Tous les produits importés à des conditions préférentielles et 
dans les limites des contingents tarifaires. 
 VIANDE BOVINE: Tous les produits importés à des conditions préférentielles et 
dans les limites des contingents tarifaires. 
 FRUITS ET LÉGUMES et FRUITS ET LÉGUMES TRANSFORMÉS: Persil + mélange de  légumes contenant du persil. 
 
ALCOOL ÉTHYLIQUE D'ORIGINE AGRICOLE 
 
 G/LIC/N/3/EU/1 
Page 20 
 
 
  ANNEXE II 
 
Textiles 
 
Renseignements à donner dans la de mande d'autorisation d'importation 
dans le cadre du système de  double contrôle aux fins 
de l'administration des limites quantitatives 
 
  La déclaration ou demande présentée par l'im portateur aux autorités compétentes en vue 
d'obtenir l'autorisation d'importation doit contenir les renseignements suivants: 
 
a) le nom et l'adresse complète de l'importateur (y compris, le cas échéant, les numéros 
de téléphone et de télécopieur, le numéro  d'identification enregistré auprès des 
autorités nationales compétentes), ainsi que son numéro de TVA, s'il y est assujetti; 
b) le nom et l'adresse complète du déclarant; 
c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur; 
d) le pays d'origine des produits et le pays de provenance; 
e) une description des produits, comprenant: 
  - leur dénomination commerciale; 
  - la désignation des produits et le code de la nomenclature combinée (NC);  
f) la catégorie appropriée et la quantité exprimée dans l'un ité appropriée telles 
qu'indiquées dans le Règlement applic able aux produits en question; 
g) la valeur des produits, telle qu'indiquée da ns la case 12 de la licence d'exportation; 
h) le cas échéant, les dates de paiement et de  livraison et une copie du connaissement ou 
du contrat d'achat; 
i) la date et le numéro de la licence d'exportation; 
j) tout code interne utilisé à des fins ad ministratives, tel que le code Taric; 
k) la date et la signature de l'importateur.  G/LIC/N/3/EU/1 
 Page 21 
 
 
  ANNEXE III 
 
Textiles 
 
Renseignements à donner dans la de mande d'autorisation d'importation 
dans le cadre du système de double contrôle pour les produits 
soumis à la surveillance 
 
  La déclaration ou demande présentée par l'im portateur aux autorités compétentes en vue 
d'obtenir l'autorisation d'importation doit contenir les renseignements suivants: 
 
a) le nom et l'adresse complète de l'importateur (y compris, le cas échéant, les numéros 
de téléphone et de télécopieur, le numéro  d'identification enregistré auprès des 
autorités compétentes nationales), ainsi que son numéro de TVA, s'il y est assujetti; 
b) le nom et l'adresse complète du déclarant; 
c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur; 
d) le pays d'origine des produits et le pays de provenance; 
e) une description des produits, comprenant: 
  - leur dénomination commerciale; 
  - la désignation des produits et le code de la nomenclature combinée (NC);  
f) la catégorie appropriée et la quantité exprimée dans l'un ité appropriée telles 
qu'indiquées dans le Règlement applic able aux produits en question; 
g) la valeur des produits, telle qu'indiquée da ns la case 12 de la licence d'exportation; 
h) le cas échéant, les dates de paiement et de  livraison et une copie du connaissement ou 
du contrat d'achat; 
i) la date et le numéro de la licence d'exportation; 
j) tout code interne utilisé à des fins ad ministratives, tel que le code Taric; 
k) la date et la signature de l'importateur. 
 
__________