G/SPS/N/EU/129  
22 mai 2015  
(15-2697)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale de la santé et de 
la sécurité alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Végétaux du genre Brugmansia  Pers. spp. et espèce Solanum 
jasminoides  Paxton, destinés à la plantation, y compris les semences (dénommés les 
"végétaux spécifiés") 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Décision d'exécution (UE) 2015/749 de la Commission du 
7 mai 2015 abrogeant la Décision 2007/410/CE relative à des mesures destinées à éviter 
l'introduction et la propagation dans la Communauté du viroïde du tubercule en fuseau de 
la pomme de terre ( Potato spindle tuber viroid ). Langue(s): anglais, espagnol et français. 
Nombre de pages: 2 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/EEC/15_2107_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/EEC/15_2107_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/EEC/15_2107_00_s.pdf 
6. Teneur: Abrogation de mesures liées à la prévention de la propagation du viroïde du 
tubercule en fuseau de la pomme de terre aux végétaux du genre Brugmansia  Pers. spp. 
et à l'espèce Solanum jasminoides  Paxton 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant G/SPS/N/EU/129 
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  La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 7 mai 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 12 mai 2015 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 12 mai 2015 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité G-6 – Relations internationales multilatérales Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone:   +(32 2) 29 54263 
Fax:    +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité G-6 – Relations internationales multilatérales 
Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles 
Téléphone:   +(32 2) 29 54263 
Fax:    +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu