RESTRICTED
WT/DSB/M/354
16 février 2015
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Organe de règlement des différends 
19 décembre 2014  
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 19 DÉCEMBRE 2014 
Président: M. Fernando De Mateo (Mexique) 
1  ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS PRODUITS PLATS EN 
ACIER AU CARBONE LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE D'INDE 
A. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS4 36/AB/R) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS436/R et WT/DS436/R/Add.1) 
1.1. Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS436/10 et transmettant le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire "États-Unis – 
Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud en 
provenance d'Inde", qui avait été distribué le 8 décembre 2014 (document WT/DS436/AB/R). Le 
Président a rappelé aux délégations que le rapport de l'Organe d'appel et celui du Groupe spécial concernant le différend en question avaient été mis en distribution générale. Il a rappelé que 
l'article 17:14 du Mémorandum d'accord disposait ce qui suit: "Un rapport de l'Organe d'appel sera 
adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres. Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres 
d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
1.2. Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait l'Organe d'appel, le Groupe spécial et 
leurs secrétariats respectifs pour les efforts et le temps consacrés à aider les parties à régler ce 
différend complexe. L'Inde remerciait aussi toutes les tierces parties qui avaient participé 
activement aux travaux. Il s'agissait là d'un des différends les plus complexes de l'époque récente, 
qui soulevait diverses questions juridiques touchant  à l'interprétation de l'Accord SMC. Eu égard 
aux incidences systémiques sur l'interprétation équilibrée et équitable de cet accord aux effets que 
les mesures avaient sur les fabricants nationaux d'un Membre en développement ainsi qu'à la nécessité de faire en sorte que les États-Unis ne continuent pas à agir d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC, l'Inde avait décidé de former un appel détaillé et exhaustif en 
l'occurrence. Ce différend concernait un certain nombre de déterminations établies par le 
Département du commerce des États-Unis (USDOC),  qui avaient entraîné l'imposition d'un droit 
compensateur sur les exportations indiennes de produits plats en acier au carbone laminés à 
chaud. L'Inde contestait deux types de mesu res se rapportant à l'imposition de droits 
compensateurs par les États-Unis, à savoir la législation pertinente et les déterminations spécifiques ayant abouti à l'imposition des droits compensateurs. Étaient notamment contestés, au 
motif qu'ils étaient incompatibles avec les dispositions de l'Accord SMC, la Loi douanière et le Code 
des règlements fédéraux des États-Unis. L'Inde avait aussi contesté plusieurs mesures se rapportant à l'enquête initiale ouverte par les États-Unis en décembre 2000, aux réexamens administratifs de 2002, 2004, 2006, 2007 et 2008 et au réexamen à l'extinction de 2006. Ainsi, 
l'Inde était fermement convaincue que l'incompatibilité des mesures des États-Unis avec les règles 
de l'OMC constituait un problème de longue date et que les États-Unis n'agissaient pas conformément à leurs obligations dans le cadre de l'Accord SMC. WT/DSB/M/354 
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  1.3. L'Inde accueillait avec satisfaction le rappo rt de l'Organe d'appel, long de 324 pages, qui 
infirmait et modifiait un certain nombre de cons tatations figurant dans le rapport du Groupe 
spécial. Le différend marquait une étape importante pour l'Inde car l'Organe d'appel avait jugé qu'un certain nombre de mesures compensatoires imposées par les États-Unis au fil des ans par 
suite des déterminations en cause étaient incompatibles avec les obligations des États-Unis dans le 
cadre de l'Accord SMC. Ceci aiderait assurément les fabricants nationaux qui avaient subi les effets défavorables des pratiques de l'USDOC qui étaient incompatibles avec les règles de l'OMC. Le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient examiné un certain nombre de questions pertinentes 
touchant à l'interprétation de l'Accord SMC, y compris la contribution financière, la spécificité, l'analyse de l'avantage, le critère des données de fait disponibles et la formulation de constatations subsidiaires par un groupe spécial à la suite de justifications présentées a posteriori  par le Membre 
défendeur, mais l'Inde souhaitait exprimer son opinion à la réunion en cours sur quelques-unes 
des principales constatations de l'Organe d'appel qui étaient importantes non seulement pour elle, mais aussi pour l'ensemble des Membres. 
1.4. Premièrement, s'agissant de la question de savoir ce qui constituait un "organisme public" 
au sens de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC, l'Inde a fait observer que l'Organe d'appel avait 
examiné cette question en détail. Il avait à bon droit infirmé le rejet par le Groupe spécial de 
l'allégation de l'Inde selon laquelle la détermination de l'USDOC établissant que la National Mineral 
Development Corporation (NMDC) était un "organisme public" était incompatible avec l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC, avait complé té l'analyse juridique et avait constaté que cette 
détermination était incompatible. S'appuyant sur sa décision antérieure dans l'affaire "États-Unis – 
Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de 
Chine" (DS379), l'Organe d'appel avait avalisé formellement la thèse de l'Inde selon laquelle une entreprise du secteur public ne devait être considérée comme un "organisme public" que 
lorsqu'elle détenait un pourvoir gouvernemental et exécutait des fonctions gouvernementales. 
L'Organe d'appel avait une nouvelle fois indiqué qu'il fallait entendre par "organisme public" "une entité qui posséd[ait] ou exerç[ait] un pouvoir gouvernemental, ou en [était] investie". La 
question de savoir si la conduite d'une entité était celle d'un organisme public devait, dans chaque 
cas, être déterminée en fonction des circonstances propres à l'affaire, en tenant dûment compte des caractéristiques et des fonctions essentielles de l'entité pertinente, de sa relation avec les pouvoirs publics et du cadre juridique et économiq ue existant dans le pays dans lequel l'entité 
visée par l'enquête opérait. Pour pouvoir à bon droit qualifier une entité d'"organisme public" dans 
une affaire donnée, il pouvait être pertinent d'examiner "la question de savoir si les fonctions ou le comportement [de l'entité] [étaient] d'un type ordinairement considéré comme relevant de la 
puissance publique dans l'ordre juridique du Membre  pertinent", ainsi que la classification et les 
fonctions des entités dans les Membres de l'OMC en général. 
1.5. L'Organe d'appel avait fait observer à juste ti tre que le Groupe spécial avait fait erreur dans 
son application de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC à la détermination de la qualité d'"organisme 
public" établie par l'USDOC dans l'enquête correspondante, en considérant effectivement que la capacité des pouvoirs publics indiens de contrôler la NMDC était déterminante pour établir si la NMDC constituait un organisme public. Qui plus est, l'Organe d'appel avait estimé que de simples 
indices formels de contrôle, tels que la participation des pouvoirs publics au capital ou le pouvoir 
de désigner et de présenter des administrateurs dont ils disposaient, bien que pertinents lorsqu'il s'agissait de déterminer si une entité était un "organisme public", ne constituaient pas une base 
suffisante, en l'absence d'autres éléments de pr euve et d'une analyse plus approfondie, pour 
constater qu'une entité particulière était un "organisme public". Lorsqu'il a examiné l'analyse par le Groupe spécial des déterminations de l'USDOC qui étaient en cause, l'Organe d'appel avait 
confirmé qu'il n'apparaissait pas que l'USDOC avait donné une explication motivée et adéquate du 
fondement de sa détermination établissant que la NMDC était un "organisme public". Cette 
constatation relative à la qualité d'organisme pu blic serait d'un grand réconfort aux exportateurs 
qui s'approvisionnaient en matières premières aupr ès de diverses entreprises du secteur public. 
Dans ses constatations, l'Organe d'appel avait reconnu que le simple fait pour une entité d'être la 
propriété des pouvoirs publics ne suffisait pas à en faire un "organisme public" et n'était pas suffisant pour l'assujettir aux disciplines de l'Accord SMC. Cette décision revêtait une importance 
énorme étant donné le rôle vital que jouaient les entreprises du secteur public dans l'économie des 
pays en développement. 
1.6. Deuxièmement, en ce qui concerne la questi on du cumul croisé, l'Inde a dit qu'aux termes 
de la loi pertinente des États-Unis, le cumul des importations subventionnées et des importations 
faisant l'objet d'un dumping était prescrit pour les pays participants afin de déterminer la marge WT/DSB/M/354 
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  de dommage. L'Inde contestait cette mesure au motif qu'elle était incompatible, entre autres 
choses, avec l'article 15 de l'Accord SMC, car un tel cumul croisé influait sur les enquêtes en matière de droits compensateurs menées par les États-Unis et avait pour effet d'imposer à l'Inde des droits compensateurs exorbitants. L'Organe d'appel avait à juste titre fait observer que 
l'article 15.3 de l'Accord SMC visait les importations qui "[faisaient] simultanément l'objet 
d'enquêtes en matière de droits compensateurs". La disposition selon laquelle les autorités chargées de l'enquête pouvaient, si les condit ions énoncées dans la dernière clause de 
l'article 15.3 étaient remplies, procéder à une évaluation cumulative des effets de "ces" 
importations exigeait donc que les importations "[fassent] l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs". Inversement, les effets des importations autres que ces importations subventionnées ne devaient pas être pris en comp te dans une évaluation cumulative au titre de 
l'article 15.3. Le texte stipulait clairement que faire l'objet d'enquêtes en matière de droits 
compensateurs était une condition préalable à l'évaluation cumulative des effets des importations au titre de l'article 15.3. 
1.7. Ainsi, l'Organe d'appel avait confirmé la décision du Groupe spécial, en la modifiant 
légèrement, et constaté que la détermination établie par l'USDOC au titre de l'article 1677 7) G) iii) était incompatible "en tant que telle" avec l'article 15 de l'Accord SMC. La 
constatation du Groupe spécial sur l'incompatibilité de l'application de cette mesure par les 
États-Unis n'avait pas non plus fait l'objet d'un appel de leur part. Cette constatation impliquait que les États-Unis devaient modifier leur loi pour la rendre compatible avec les règles de l'OMC et que les enquêtes en matière de droits compensateurs en cours et à venir seraient contestées si le 
cumul croisé était une fois encore appliqué. Il avait une incidence notable sur les échanges de 
l'Inde, car les enquêtes concernant une part importante des nombreux produits sur lesquels les États-Unis avaient imposé des droits compensateurs souffraient de la même incompatibilité avec 
les règles de l'OMC. 
1.8. Troisièmement, l'Inde a évoqué la question de la méthode de calcul de l'avantage utilisée 
par les autorités des États-Unis et son incompatibilité avec l'article 14 d) de l'Accord SMC. 
L'Organe d'appel s'était rallié à la thèse de l'Inde selon laquelle la méthode utilisée par les 
États-Unis pour calculer l'avantage dans le cas de la vente de minerai de fer par la NMDC était sans fondement. L'Organe d'appel avait confirmé le raisonnement du Groupe spécial, à savoir que les valeurs de substitution correspondant aux prix intérieurs ne pouvaient être méconnues pour 
déterminer des points de repère au titre de l'Accord SMC. L'Organe d'appel avait, entre autres 
choses, infirmé le rejet par le Groupe spécial des allégations de l'Inde selon lesquelles l'exclusion par l'USDOC des prix à l'exportation de la NMDC pour la détermination d'un point de repère du 
niveau II était incompatible avec l'article 14 d) et le texte introductif de l'article 14 de 
l'Accord SMC; il avait complété l'analyse juridique et avait constaté que l'exclusion de ces prix par l'USDOC était incompatible avec l'article 14 d) et le texte introductif de l'article 14. Il avait aussi 
infirmé le rejet par le Groupe spécial de l'allégation de l'Inde selon laquelle l'utilisation par l'USDOC 
des prix "à la livraison" de l'Australie et du Brésil pour évaluer si la NMDC fournissait du minerai de fer moyennant une rémunération moins qu'adéquate était incompatible avec l'article 14 d); il avait complété l'analyse juridique et avait constaté que l'utilisation de ces prix par l'USDOC était 
incompatible avec l'article 14 d). L'Organe d'appel avait à juste titre souligné que la deuxième 
phrase de l'article 14 d) de l'Accord SMC établissait  clairement que le point de repère pour évaluer 
l'adéquation de la rémunération versée pour des biens fournis par les pouvoirs publics était un prix 
qui se rapportait, se référait ou était lié aux conditions du marché existantes dans le pays de 
fourniture. Qui plus est, il avait fait observer que "[l]es prix dans le secteur privé comme les prix liés aux pouvoirs publics [pouvaient] refléter les conditions du marché existantes dans le pays de 
fourniture". L'assertion selon laquelle les prix pratiqués dans le secteur privé dans le pays étaient 
le premier point de repère rendait seulement compte  du fait que ces prix pouvaient servir de point 
de départ pour la détermination d'un point de repère. Ceci ne signifiait pas, toutefois, que l'on ne pouvait pas utiliser les prix liés aux pouvoirs publics qui reflétaient les conditions du marché 
existantes dans le pays de fourniture, conjointement avec les prix pratiqués dans le secteur privé 
dans le pays, pour déterminer un point de repère aux fins de l'article 14 d). 
1.9. Quatrièmement, l'Inde a évoqué la ques tion de l'examen d'allégations de nouvelles 
subventions dans le cadre des réexamens administratifs effectués au titre de l'article 21 de 
l'Accord SMC. L'Organe d'appel a estimé que les autorités chargées de l'enquête n'avaient pas le droit absolu d'examiner de nouvelles subventi ons dans le cadre du réexamen de mesures 
compensatoires en vigueur. Seules les nouvelle s subventions qui étaient étroitement liées aux 
subventions examinées antérieurement pouvaient être examinées dans le cadre d'une procédure WT/DSB/M/354 
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  de réexamen. L'Organe d'appel a considéré que l'ar ticle 21 de l'Accord SMC exigeait de l'autorité 
chargée de l'enquête qu'elle établisse l'exis tence d'un lien suffisamment étroit entre les 
subventions qui avaient fait l'objet de l'enquête initiale et les allégations de nouvelles subventions que l'autorité chargée de l'enquête se proposai t d'examiner dans le cadre de son réexamen 
administratif. Cela avait d'importantes incidences systémiques eu égard à la pratique des 
États-Unis consistant à inclure à tort et à travers de nouvelles subventions à l'occasion de leurs réexamens administratifs annuels. 
1.10. Cinquièmement, l'Inde a déclaré que les constatations de l'Organe d'appel étaient aussi 
pertinentes en ce qui concernait plusieurs autres questions systémiques relatives à la mise en œuvre de l'Accord SMC. Par exemple, en faisant des déductions qui étaient défavorables aux parties n'ayant pas coopéré, l'autorité chargée de l'enquête ne pouvait décider arbitrairement de 
tirer n'importe quelle déduction mais devait plutôt tenir compte de toutes les données de fait 
étayées; et, en pareils cas, lorsqu'une donnée de fait était retenue plutôt qu'une autre, la constatation devait être étayée par un raisonnement et une évaluation. L'Inde s'est félicitée de la 
modification de l'interprétation donnée par le Groupe spécial de l'article 12.7 de l'Accord SMC et a 
souscrit à la constatation de l'Organe d'appel selon laquelle l'article 12.7 exigeait de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle utilise les données de fait disponibles qui remplaçaient 
raisonnablement les renseignements nécessaires manquants en vue de parvenir à une 
détermination exacte, et que cela comportait également une évaluation des éléments de preuve disponibles. Cette décision de l'Organe d'appel instaurerait ainsi plus de transparence dans la conduite des enquêtes effectuées par les autorités compétentes des États-Unis. 
1.11. Enfin, l'intervenant a déclaré que l'Inde avait été amenée à engager cette procédure parce 
qu'elle était déterminée à obtenir une interprétation équilibrée et équitable de l'Accord SMC. L'Inde était fermement convaincue que l'Organe d'appel av ait apporté à l'interprétation des disciplines en 
matière de subventions une contribution très utile et qui renforcerait la crédibilité du système de 
règlement des différends de l'OMC dans son ensemble. Elle se félicitait qu'à la réunion en cours, l'ORD allait adopter le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, tel qu'il avait 
été modifié par le rapport de l'Organe d'appel. L'Inde escomptait que cette décision serait mise en 
œuvre rapidement et intégralement par les États-Unis. 
1.12. Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'Organe d'appel, le Groupe 
spécial et les fonctionnaires du Secrétariat qui les avaient assistés dans le travail ardu qu'ils 
avaient accompli en l'espèce. Leur tâche avait été particulièrement difficile étant donné le nombre 
d'allégations portées par l'Inde devant le Groupe spécial et le nombre de questions dont elle avait fait appel. La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde contenait des 
centaines d'allégations formulées au titre de 25 dispositions distinctes de l'Accord sur l'OMC. 
L'immense majorité de ces allégations avait été rejetée au motif que celles-ci étaient infondées. Malheureusement, l'Inde avait ensuite, pour l'essentiel, fait appel de l'intégralité des constatations 
du Groupe spécial. Cette tentative visant à refaire les travaux du Groupe spécial l'avait amenée à 
soulever plus de 90 allégations en appel, dont 24 allégations différentes au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Si une partie avait certes le droit de faire appel d'un rapport de groupe spécial qu'elle jugeait erroné, la conception indienne de l'appel était 
difficile à concilier avec le système de règlement des différends de l'OMC tel que l'avaient conçu les 
Membres. En particulier, à l'OMC, un appel n'ét ait pas une chance donnée à un Membre de faire 
valoir une nouvelle fois l'ensemble de ses griefs devant un nouvel auditoire dans l'espoir d'obtenir 
un résultat différent, mais une possibilité de rectifier des interprétations du droit et des conclusions 
juridiques qui étaient pertinentes pour arriver à une solution positive du différend. Les appels inconsidérés aggravaient les problèmes liés à la charge de travail auxquels l'ensemble du système 
était confronté. Les États-Unis espéraient qu'à l'avenir, les autres Membres feraient preuve de 
davantage de retenue en matière d'appel. 
1.13. Il convenait également de noter qu'il était très difficile pour l'Organe d'appel, face à de telles 
tactiques, de respecter le délai de 90 jours prévu par l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. 
L'Organe d'appel avait bien entendu de bonnes raisons de dépasser ce délai de 90 jours en 
l'occurrence. Il était donc décevant qu'une fois encore il n'ait pas suivi la pratique antérieure à 2011 qui consistait, avant d'aller au-delà de ce délai obligatoire, à tenir des consultations avec les 
parties et à obtenir leur accord. Lorsqu'ils avaient été consultés, les Membres de l'OMC avaient 
toujours fait preuve de souplesse et coopéré en acceptant des prorogations de ce délai. Et en l'espèce, malgré l'absence de consultations, les États-Unis et l'Inde avaient signé une lettre 
confirmant que le rapport publié au plus tard le 8 décembre 2014 serait réputé compatible avec WT/DSB/M/354 
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  l'article 17:5, alors même que sa date de distribution était postérieure de 122 jours à la date à 
laquelle l'Inde avait interjeté appel. Les États-Unis souhaitaient souligner qu'ils considéraient cela comme une question systémique importante parce que le libellé des dispositions du Mémorandum d'accord en la matière était impératif. Mais, étant donné les circonstances de l'espèce, les 
États-Unis voulaient aussi féliciter l'Organe d'appel d'avoir résolu cet appel d'envergure en 
122 jours. L'Organe d'appel avait fait des efforts notables et qui avaient été appréciés. 
1.14. Sur le fond, les États-Unis se félicitaient du rejet massif par le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel de la plupart des allégations de l'Inde, y compris du rejet par l'Organe d'appel de 
l'ensemble des 24 contestations de l'objectivité des constatations du Groupe spécial, qui avaient été soulevées par l'Inde au titre de l'article 11. Les interprétations avancées par l'Inde visaient en grande partie à créer des échappatoires pour pe rmettre au gouvernement indien d'octroyer des 
contributions financières aux industries extractives et à la sidérurgie, à affaiblir les disciplines de 
l'Accord sur les subventions dans leur ensemble et à lier les mains des autorités chargées de l'enquête. Les États-Unis se félicitaient que le Groupe spécial et l'Organe d'appel aient fait échec à 
ces tentatives de l'Inde et saluaient l'approche judicieuse qu'ils avaient retenue le plus souvent. 
1.15. Premièrement, les États-Unis se félicitaient du rejet de toutes les contestations "en tant que 
tel" de l'Inde visant la réglementation relative aux points de repère du Département du commerce 
des États-Unis qui avaient été soulevées au titre des articles 1.1 et 14 d) de l'Accord SMC. Les 
arguments de l'Inde visaient à créer une échappatoire à l'égard du coût pour les pouvoirs publics afin de permettre à un organisme public de fourni r à des acheteurs (en l'espèce, des sidérurgistes 
indiens) une marchandise (en l'espèce, du minerai de fer) à un prix inférieur à sa valeur 
marchande. L'Inde avait aussi fait valoir que lorsque des renseignements sur les prix intérieurs 
n'étaient pas disponibles, les autorités chargées de l'enquête ne devaient pas être habilitées à constater l'existence d'un quelconque avantage. De telles interprétations étaient contraires au 
texte de l'Accord SMC, et les allégations en question avaient été rejetées dans leur intégralité. Les 
États-Unis se félicitaient de plus des constatations selon lesquelles l'ajustement des points de repère en fonction des prix à la livraison était compatible avec l'article 14 d). L'Organe d'appel 
avait estimé dans son raisonnement que le prix à la livraison était le point de comparaison 
pertinent dans une analyse au regard des points de repère parce qu'il permettait à l'autorité chargée de l'enquête de se prononcer sur la question de savoir si le destinataire d'une marchandise était en fait mieux loti qu'il ne l'aurait été en l'absence de contribution financière des 
pouvoirs publics. Les États-Unis convenaient que tous les coûts supportés par le destinataire, y 
compris les frais de livraison, devaient être pris en compte pour déterminer s'il avait reçu une marchandise à des conditions plus favorables que celles du marché. Les États-Unis regrettaient 
néanmoins, s'agissant de ces constatations, que l'Organe d'appel se soit apparemment écarté de 
son rapport sur l'affaire "États-Unis – Bois de construction IV", dans lequel il avait établi auparavant que les prix pratiqués dans le secteur privé au cours de transactions effectuées dans 
des conditions de pleine concurrence dans le pays de fourniture étaient le "premier" point de 
repère.
1 L'Organe d'appel semblait avoir changé de cap, puisqu'il exigeait désormais des autorités 
chargées de l'enquête qu'elles examinent, pour établir un point de repère, non seulement des éléments de preuve concernant les prix pratiqués sur le marché privé, mais également les prix des 
pouvoirs publics à moins qu'il ne soit démontré que ces prix n'étaient pas les prix du marché. Mais 
lorsqu'il existait des prix pratiqués dans le secteur privé au cours de transactions effectuées dans des conditions de pleine concurrence, il ne semblait pas nécessaire d'examiner également les prix 
des pouvoirs publics pour déterminer le prix "du marché". En tenant compte des prix des pouvoirs 
publics, on risquait de fausser le point de repère. 
1.16. De plus, les États-Unis ne comprenaient pas le fondement de la constatation de l'Organe 
d'appel selon laquelle l'USDOC aurait dû expliquer davantage les raisons pour lesquelles il avait 
rejeté un prix à l'exportation de l'entité gouvernementale en cause comme point de repère dans trois des réexamens administratifs. Il semblait évident que comparer le prix d'une entité gouvernementale à son propre prix était tautologique et peu instructif. Pourquoi l'autorité chargée 
de l'enquête devrait-elle être tenue de fournir davantage d'explications à ce sujet? Malgré ces 
préoccupations, les États-Unis se félicitaient de l'examen par l'Organe d'appel du grand nombre d'allégations visant la réglementation relative aux points de repère du Département du commerce 
et du rejet de toutes les tentatives de l'Inde visant à affaiblir l'Accord SMC en calculant l'avantage 
du point de vue des pouvoirs publics en tant que fournisseur. 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Bois de construction IV", paragraphe 90. WT/DSB/M/354 
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  1.17. Deuxièmement, les États-Unis se félicitaient du rejet par le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel de l'interprétation donnée par l'Inde à l'exigence de spécificité énoncée à l'article 2.1 c). L'Inde avait essayé d'invoquer une exception aux disciplines en matière de subventions pour les 
subventions accordées à l'ensemble d'un secteur,  faisant valoir qu'une subvention accordée à 
certaines entreprises n'était pas spécifique s'il n'existait pas d'entités "se trouvant dans une 
situation semblable" ou d'entités comparables qui remplissaient les conditions requises mais qui n'avaient pas obtenu la subvention. Comme le Groupe spécial et l'Organe d'appel l'avaient 
constaté à juste titre, l'article 2.1 c) n'exigeait pas la constatation de l'existence d'entités "se 
trouvant dans une situation semblable" qui n'avaient pas obtenu la subvention. En revanche, lorsque les pouvoirs publics conféraient un avantage  à certaines entreprises, cette subvention était 
spécifique. 
1.18. Troisièmement, les États-Unis souhait aient également souligner l'importance des 
constatations de l'Organe d'appel concernant l'utilisation par l'autorité chargée de l'enquête des données de fait disponibles pour établir des déterminations au titre de l'article 12.7. Lorsque les 
parties défenderesses décidaient de ne pas participer à des enquêtes en matière de mesures 
commerciales correctives, la faculté de faire des constatations sur la base des données de fait disponibles était essentielle puisque l'autorité chargée de l'enquête n'avait pas le pouvoir de forcer 
les parties à communiquer les renseignements nécessaires. Les arguments de l'Inde tendaient à 
priver les Membres des renseignements nécessaires en imposant aux autorités chargées de l'enquête une "obligation de comportement" les contraignant à procéder à une évaluation comparative en tant que condition préalable nécessaire avant de recourir aux données de fait 
disponibles. L'Organe d'appel avait à juste titre rejeté l'approche formaliste de l'Inde. 
1.19. L'Organe d'appel avait aussi fait barrage aux efforts déployés par l'Inde pour empêcher les 
autorités chargées de l'enquête de tirer des conclusions par suite de la non-coopération d'une 
partie. Les États-Unis se réjouissaient que la nécessité pour l'autorité chargée de l'enquête de tenir 
compte des circonstances expliquant l'absence de données, y compris pour déterminer s'il convenait d'en tirer des déductions, ait été reconnue expressément dans le rapport. Les États-Unis 
se réjouissaient également que le Groupe spécial et l'Organe d'appel aient rejeté les allégations 
"en tant que tel" formulées par l'Inde contre les lois et règlements des États-Unis régissant le recours aux données de fait disponibles dans les procédures relatives à des mesures commerciales correctives. Après avoir examiné le texte de la Loi des États-Unis ainsi que les autres éléments de 
preuve produits par l'Inde, l'Organe d'appel avait confirmé la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle la législation en question n'obligeait pas les autorités des États-Unis chargées de l'enquête à établir des déterminations qui ne seraient pas ét ayées par des faits, ni à recourir aux données de 
fait disponibles d'une manière punitive. 
1.20. Ensuite, passant à la question des organismes  publics, les États-Unis se sont félicités que 
l'Organe d'appel ait rejeté d'une manière décisive les interprétations avancées par l'Inde en appel. 
L'Inde faisait valoir que pour être un organisme public, une entité devait avoir le pouvoir de 
soumettre les individus à des règles, à un contrôle ou à une supervision, ou de discipliner autrement leur conduite. Elle faisait en outre valoir qu'une entité devait avoir le pouvoir de charger un organisme privé d'exécuter les fonctions énumérées à l'article 1.1 a) 1) i) à iii)
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ordonner de les exécuter. L'Organe d'appel avait rejeté ces deux arguments de l'Inde, également 
avancés par la Chine dans un autre différend. Ce résu ltat, dont il fallait se féliciter, était d'une 
importance critique. Ces arguments auraient pu aboutir à une approche qui aurait soustrait les 
transferts de ressources financières des pouvoirs publics à d'importantes disciplines de l'OMC en 
matière de subventions. Cela aurait compromis l' un des principaux résultats du Cycle d'Uruguay, à 
savoir la capacité de l'OMC (par le règlement des différends) et des États Membres (par des 
mesures compensatoires) de remédier au subventionnement pour faire en sorte que les citoyens 
des Membres ne pâtissent pas des subventions ayant des effets de distorsion des échanges. L'Organe d'appel avait infirmé l'interprétation de l'expression "organisme public" donnée par le Groupe spécial et l'application de l'article 1.1 a) 1)
 aux faits de l'espèce. Toutefois, ce faisant, il 
avait souligné qu'il s'agissait d'une analyse au cas par cas et, surtout, il avait appelé l'attention sur 
les éléments de preuve qui "[pouvaient] assu rément constituer des éléments de preuve 
pertinents" pour constater qu'une entité était un organisme public. 
1.21. Il donnait notamment comme exemples d'éléments de preuve à cet égard: "l'exercice par 
les pouvoirs publics d'un "contrôle significatif" sur une entité et sa conduite", le fait que "les 
                                               
2 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 4.17 et 4.18. WT/DSB/M/354 
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  pouvoirs publics [pouvaient] utiliser les ressource s de l'entité comme leurs propres ressources", "la 
participation des pouvoirs publics au capital d'une entité … conjointement avec d'autres éléments", 
"la portée et la teneur des politiques des pouvoirs publics relatives au secteur dans lequel l'entité visée par l'enquête opér[ait]", la question de savoir "si les fonctions ou le comportement de l'entité 
[étaient] d'un type ordinairement considéré comme relevant de la puissance publique dans l'ordre 
juridique du Membre pertinent".
3 Les États-Unis estimaient que ces exemples donnaient des 
indications importantes pour les déterminations futures de la qualité d'organisme public. 
1.22. Les États-Unis ont fait observer qu'ils av aient proposé une interprétation de la notion 
d'organisme public en rapport avec les exemples précités, mais qui avait le mérite d'être plus 
claire. En particulier, les États-Unis estimaient que lorsqu'une entité était en mesure de transférer des ressources économiques des pouvoirs publics en ayant recours aux pratiques décrites à 
l'article 1.1 a) 1), le transfert de ressources qu'elle effectuait constituait en soi un exercice de la 
puissance publique; ou, dans l'optique des pouvoi rs publics, lorsque ceux-ci contrôlaient ou 
pouvaient contrôler les ressources d'une entité comme leurs propres ressources, les transferts 
économiques en question devaient être imputés au Membre. À cet égard, si, dans son rapport, 
l'Organe d'appel examinait certains arguments pour la plupart subsidiaires, avancés par les États-Unis
4, les États-Unis étaient surpris qu'il ne se soit pas penché sur les principaux arguments 
des États-Unis résumés dans la partie descriptive du rapport.5 
1.23. En faisant valoir ces arguments, tels qu'ils avaient été développés dans leur déclaration et 
leurs arguments oraux à l'audience, les États-Unis avaient expliqué que les contributions financières visées à l'article 1.1 a) 1) étaient des moyens permettant aux pouvoirs publics de 
transférer une valeur économique à des bénéficiaires. Ces pratiques relevaient donc des fonctions 
gouvernementales. En effet, l'article 1.1 a) 1) iv) disposait que les fonctions énumérées aux alinéas i) à iii) étaient des fonctions "qui [étaient] normalement [du] ressort [des pouvoirs 
publics]". Il en découlait donc nécessairement que le pouvoir d'exercer l'une quelconque des 
fonctions énumérées à l'article premier au nom des pouvoirs publics ou sous le contrôle de ceux-ci devait être assimilé à la possession ou à l'exercice d'un pouvoir gouvernemental, ou au fait d'en 
être investi. Ceci signifiait, si l'on admettait l'accent mis par l'Organe d'appel sur le pouvoir, que le 
pouvoir gouvernemental déterminant pour constater l'existence d'une contribution financière d'un organisme public était le pouvoir de transférer des ressources économiques des pouvoirs publics. Le rapport donnait à penser que pareils éléments de preuve du pouvoir exercé sur les ressources 
des pouvoirs publics pouvaient étayer une constata tion quant à l'existence d'un "organisme public" 
en donnant les explications voulues et en s'appuyant sur les faits de la cause. Les États-Unis estimaient qu'il aurait été souhaitable de préciser que ce pouvoir exercé sur les ressources 
économiques des pouvoirs publics était le facteur décisif pour déterminer si une entité était ou non 
un "organisme public". 
1.24. Enfin, les États-Unis souhaitaient relever les constatations mitigées de l'Organe d'appel en 
ce qui concernait le cumul croisé. L'Organe d'appel avait reconnu antérieurement l'importance du 
cumul pour permettre à l'autorité chargée de l'enquête de tenir pleinement compte des effets cumulatifs des importations faisant l'objet d'un dumping ou des importations subventionnées en provenance de multiples pays qui causaien t simultanément un dommage à la branche de 
production nationale. Les constatations de l'Organe d'appel relatives au cumul croisé limiteraient la 
capacité des Membres de prendre en compte les effets cumulés de telles importations, malgré le fait que le cumul était autorisé aux termes tant de l'Accord SMC que de l'Accord antidumping.
6 Les 
communications des États-Unis validaient une interprétation de l'Accord SMC, lu dans le contexte 
du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping, qui aurait autorisé le recours au cumul croisé. 
1.25. S'agissant de la Loi des États-Unis, les États-Unis se félicitaient que l'Organe d'appel ait 
infirmé la constatation "en tant que tel" du Groupe spécial au motif que celui-ci n'avait pas 
procédé à une évaluation du sens de cette loi en droit interne des États-Unis. Ils étaient néanmoins surpris et déçus qu'après avoir infirmé la constatation du Groupe spécial, l'Organe d'appel ait développé une argumentation entièrement nouvelle à la place de l'Inde. L'Organe 
                                               
3 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 4.20 et 4.29. 
4 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 4.21 à 4. 28 (dans lesquels sont examinés les arguments des 
États-Unis exposés dans les paragraphes 2.298 et 2.302 à 2.305). 
5 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 2.295, 2.296, 2.297, 2.299, 2.300 et 2.301. 
6 Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Ac cord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 ("Accord antidumping"). WT/DSB/M/354 
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  d'appel avait examiné le libellé de la Loi et avait constaté que le cumul croisé était exigé dans une 
seule circonstance indiquée dans cette loi – 19 USC 1677G iii) III). Mais il avait réexaminé la Loi des États-Unis sous une optique entièrement nouvelle. Cette interprétation de la Loi n'avait jamais été évaluée par le Groupe spécial; et, en fait, elle n'avait même pas été évoquée par l'Inde. En 
réalité, le Groupe spécial n'avait fait aucune constatation concernant l'interprétation de la Loi. Et 
l'Inde n'avait au cours des travaux présenté aucun élément de preuve au sujet du sens de la Loi, 
telle qu'elle était interprétée en droit des États-Unis. L'Organe d'appel avait à juste titre critiqué le 
Groupe spécial pour l'erreur qu'il avait commise à ce t égard, mais il n'avait fait aucune mention de 
la charge de la preuve qui incombait à l'Inde, et ne s'était pas demandé non plus si l'Inde avait réussi à établir prima facie  le bien-fondé de sa thèse. Malheureusement, une telle approche était 
difficile à concilier avec la notion d'examen en appel. Elle n'était pas non plus conciliable avec les 
déclarations antérieures de l'Organe d'appel concernant la charge de la preuve incombant à la 
partie plaignante qui contestait une mesure "en tant que telle". Dans l'affaire "États-Unis – Jeux", par exemple, l'Organe d'appel avait constaté que la  partie plaignante n'avait pas fourni d'éléments 
prima facie  parce qu'elle "n'[avait] pas indiqué comment [les mesures contestées] fonctionnaient". 
Pour s'acquitter de la charge lui incombant, la pa rtie plaignante aurait dû présenter des éléments 
de preuve et des arguments "suffisants pour identifier la mesure contestée et sa portée 
fondamentale … et expliquer le fondement de l'incompatibilité alléguée de la mesure".
7 
1.26. Eu égard à l'approche retenue par l'Organe d'appel lui-même dans l'affaire "États-Unis – 
Jeux", l'Inde n'avait pas établi prima facie  que la Loi des États-Unis était incompatible avec 
l'Accord SMC. La constatation "en tant que tel" reposait plutôt sur une interprétation de la Loi 
donnée par l'Organe d'appel, et celui-ci ne semblait donc pas avoir estimé que c'était à l'Inde qu'il 
incombait d'établir le bien-fondé de sa thèse. Une telle approche était regrettable et avait d'importantes conséquences pour le règlement des différends à l'OMC. Les États-Unis 
encourageaient les Membres à examiner cette question de près, ainsi que les nombreuses autres 
questions systémiques importantes qui avaient été soulevées à la réunion en cours. Pour conclure, les États-Unis ont remercié le Groupe spécial, l'Organe d'appel et le personnel du Secrétariat qui 
les avaient assistés pour le travail qu'ils avaient accompli en l'occurrence. Les États-Unis invitaient 
également les Membres à examiner plus avant comment ils pouvaient contribuer à l'utilisation efficiente et efficace du système de  règlement des différends de l'OMC. 
1.27. Le représentant de la Chine a dit que son pays souhaitait remercier l'Organe d'appel, le 
Groupe spécial et le Secrétariat des efforts qu'ils avaient faits pour résoudre ce différend 
complexe. La Chine avait participé activement à la procédure en tant que tierce partie parce que plusieurs des questions importantes d'interprétati on du droit qui avaient été examinées par le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel présentaient pour elle un intérêt systémique. Premièrement, la 
Chine se félicitait que l'Organe d'appel ait conclu qu'il convenait d'infirmer la constatation du Groupe spécial en matière d'"organisme public", et que la détermination de l'USDOC selon laquelle 
la NMDC était un "organisme public" était incompatible avec l'Accord SMC. Pour la Chine, 
l'interprétation correcte de l'expression "organisme public" au sens de l'Accord SMC était d'une importance cruciale tant en ce qui concernait l'Accord SMC que les règles du commerce international en général. Le sens de l'expression "organisme public" avait déjà été examiné en 
détail par l'Organe d'appel dans l'affaire "États-Unis – Droits antidumping et droits compensateurs 
(Chine)" (DS379). Dans cette affaire, l'Organe d'appel avait conclu qu'un organisme public "[devait] être une entité qui posséd[ait] ou exer[çait] un pouvoir gouvernemental, ou en [était] 
investie". La Chine était heureuse que l'Organe d'appel ait confirmé cette règle de droit dans le 
différend à l'examen. L'Organe d'appel avait sou ligné également que cette règle fondamentale ne 
devait pas être confondue avec la règle de la pr euve qui exigeait d'établir que l'entité était un 
organisme public. L'Organe d'appel avait expliqué que l'existence de "simples indices formels 
[d'un] contrôle" exercé par les pouvoirs publics sur une entité, tels que la participation au capital ou la désignation des administrateurs, ne constituaient pas en eux-mêmes une base suffisante pour constater l'existence d'un organisme public. 
1.28. La Chine souscrivait sans réserve à l'opinion de l'Organe d'appel selon laquelle "une 
interprétation trop large de l'expression "organ isme public" risquerait de perturber le délicat 
équilibre consacré dans l'Accord SMC puisqu'elle pourrait autoriser les autorités chargées de 
l'enquête … à constater … que les entités ayant un lien quelconque avec les pouvoirs publics 
[étaient] des organismes publics".
8 L a  C h i n e  n o t a i t  q u e ,  m a l g r é  l a  d é c i s i o n  c l a i r e  d e  l ' O r g a n e  
                                               
7 Rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Jeux", paragraphe 141. 
8 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 4.28. WT/DSB/M/354 
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  d'appel dans le l'affaire DS379, les États-Unis avaient avancé, dans l'affaire DS436, exactement 
les mêmes arguments que ceux qui avaient été expressément rejetés par l'Organe d'appel dans l'affaire DS379. Pour la Chine, la stratégie judiciaire des États-Unis n'était pas conciliable avec l'objectif consistant à élaborer une jurisprudence cohérente et prévisible clarifiant les droits et 
obligations des Membres au titre des accords visés, comme l'envisageait le Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends. 
1.29. La Chine se félicitait également que l'Organe d'appel ait confirmé que l'article 15 de l'Accord 
SMC n'autorisait pas le cumul croisé des effets des importations qui faisaient simultanément l'objet 
d'une enquête en matière de droits compensateurs et de celles qui ne faisaient pas l'objet d'une telle enquête. Il était malheureux que l'Organe d'appel n'ait pas disposé de données de fait suffisantes pour être en mesure de compléter l'analyse relative à certaines mesures des États-Unis 
qui étaient contestées. Toutefois, les constatations de l'Organe d'appel indiquaient clairement que 
la pratique du cumul croisé aux États-Unis était incompatible avec l'Accord SMC. Cette pratique compromettait systématiquement les avantages résultant des accords visés pour d'autres 
Membres, dont la Chine. La Chine encourageait donc les États-Unis à prendre toutes les mesures 
nécessaires pour se conformer pleinement à la constatation de l'Organe d'appel afin d'éviter qu'il soit nécessaire de soulever de nouveaux différends sur la même question dans l'avenir. 
1.30. Enfin, la Chine savait gré à l'Organe d'appel de l'effort qu'il avait fait pour clarifier la règle de 
droit énoncée à l'article 12.7 de l'Accord SMC au sujet du recours aux "données de fait disponibles". La Chine estimait que l'articulation par l'Organe d'appel des exigences résultant de cette disposition devrait amener les autorités chargées de l'enquête à avoir recours aux "données 
de fait disponibles" d'une manière plus sensée et correcte dans le cadre de leurs enquêtes en 
matière de droits compensateurs, en gardant à l'esprit que les "données de fait disponibles" avaient pour but de remplacer raisonnablement le s renseignements nécessaires qui n'avaient pas 
été communiqués en vue de parvenir à une déte rmination exacte. La Chine espérait que des 
groupes spéciaux et l'Organe d'appel donneraient d'autres indications au sujet de cette disposition importante dans le cadre d'affaires à venir. 
1.31. Le représentant du Canada a déclaré qu'en tant que tierce partie au différend, le Canada 
souhaitait lui aussi remercier le Groupe spécial, l'Organe d'appel et leurs secrétariats pour le 
travail qu'ils avaient accompli dans le cadre de cette procédure. Le Canada avait participé à ce différend parce que l'interprétation et l'application des règles de l'OMC sur les subventions 
présentaient pour lui un intérêt systémique important. Le Canada souhaitait saisir l'occasion de 
l'adoption des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial pour formuler des observations sur une question au sujet de laquelle il avait fait connaître ses vues tout au long des travaux, à 
savoir l'interprétation de l'expression "organisme public" figurant à l'article 1.1 a) 1) de 
l'Accord SMC. L'Organe d'appel indiquait dans son rapport qu'un "organisme public" devait posséder ou exercer un pouvoir gouvernemental ou en être investi. Toutefois, eu égard à 
l'existence d'une formulation particulière dans l'article 1.1 a) 1) iv) de l'Accord SMC au sujet de 
l'action de charger un organisme privé ou de lui ordonner de faire quelque chose, cette interprétation semblait rendre superflue l'expression "organisme public" et gommer la distinction entre organisme public et organisme privé dont les Membres étaient convenus. Le Canada estimait 
donc que cette interprétation était indûment restrictive. D'autre part, relevant que l'Organe d'appel 
avait rejeté l'interprétation de cette expression qui avait été avancée par l'Inde, le Canada estimait que ce rejet était le bienvenu, car il s'agissait d'une interprétation encore plus restrictive de 
l'expression "organisme public". 
1.32. Le représentant de l'Australie a dit que son pays remerciait l'Organe d'appel de son rapport 
sur ce différend. L'Australie entendait limiter se s observations aux constatations de l'Organe 
d'appel sur l'interprétation de l'expression "organ isme public" figurant à l'article 1.1 a) 1) de 
l'Accord SMC. L'Australie se félicitait que l'Organe d'appel ait explicité l'interprétation de cette expression et les circonstances dans lesquelles un contrôle significatif des pouvoirs publics pouvait attester qu'un organisme avait un caractère public. À cet égard, l'Australie souhaitait mettre 
l'accent sur certaines observations préliminaires formulées à partir du rapport de l'Organe d'appel. 
Premièrement, le rapport avait confirmé que les déterminations de la qualité d'"organisme public" s'effectuaient au cas par cas, et que "la nature et la quantité d'éléments de preuve et d'analyse qui 
[étaient] suffisantes pour établir qu'une entité posséd[ait] un pouvoir gouvernemental ou 
exer[çait] effectivement un tel pouvoir pour exécuter des fonctions gouvernementales" étaient différentes d'une affaire à l'autre (paragraphe 4.42). Deuxièmement, ce rapport avait une nouvelle 
fois confirmé qu'une entité n'avait pas besoin de posséder le pouvoir de réglementer pour être WT/DSB/M/354 
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  investie d'un pouvoir gouvernemental ou exercer une fonction gouvernementale et donc constituer 
un organisme public (paragraphe 4.17). Il n'était pas non plus nécessaire qu'elle ait le pouvoir de charger des organismes privés d'exécuter les fonctions gouvernementales identifiées ou de leur ordonner de les exécuter (paragraphe 4.18). Troisièmement, l'Organe d'appel avait constaté en 
l'espèce que le Groupe spécial avait "énoncé correctement le critère approprié lorsqu'il [avait] fait 
observer que "des éléments de preuve indiquant que des pouvoirs publics exer[çaient] un contrôle 
significatif sur une entité et son comportement [pouvaient] constituer, dans certaines 
circonstances, des éléments de preuve indiquant que l'entité pertinente posséd[ait] un pouvoir 
gouvernemental et exer[çait] ce pouvoir pour exécuter des fonctions gouvernementales"" (paragraphe 4.36). Quatrièmement, l'Organe d'appe l a fait savoir que des éléments de preuve 
indiquant qu'il existait de simples "indices formels de contrôle" pouvaient ne pas constituer une 
base suffisante pour déterminer qu'une entité était un organisme public (paragraphe 4.54). Dans 
l'ensemble, à la lumière de ce rapport, l'Australie relevait que l'exercice d'un "contrôle significatif" demeurait un élément important, mais non le seul, pour déterminer qu'une entité était un 
organisme public. Une fois encore, l'Australie remerciait l'Organe d'appel pour son rapport et elle 
continuerait d'examiner ses constatations avec intérêt. 
1.33. Le représentant du Japon a dit que son pays n'était pas intervenu en tant que tierce partie 
dans ce différend, mais qu'il estimait que celui-ci soulevait un certain nombre de questions 
juridiques importantes auxquelles devraient s'intéresser tous les Membres. Par exemple, l'Organe d'appel avait apporté dans son rapport davantage d'éclaircissements sur le sens de l'expression "organisme public" figurant à l'article 1.1 a) 1) de  l'Accord SMC. Le Japon était en train d'examiner 
ce rapport long et complexe, y compris les éclaircissements qui y figuraient et leurs incidences. 
C'était pourquoi le Japon n'était pas en mesure, à la réunion en cours, d'exprimer ses vues sur les constatations et conclusions particulières établies par l'Organe d'appel. Néanmoins, il souhaitait 
faire observer que si l'Organe d'appel avait fina lement décidé que la détermination de l'USDOC 
selon laquelle l'entité en question était un organisme public était incompatible avec cette disposition
9, il semblait ce faisant, qu'il avait rejeté les interprétations avancées par les deux 
parties, y compris l'interprétation plus stricte de l'expression "organisme public" proposée par 
l'Inde.10 
1.34. L'Organe d'appel a pris note des déclarations et a adopté le rapport de l'Organe d'appel 
reproduit dans le document WT/DS436/AB/R et le rapport du Groupe spécial reproduit dans les 
documents WT/DS436/R et WT/DS436/R/Add.1, tel qu'il avait été modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel.  
__________  
                                               
9 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 4.55. 
10 Rapport de l'Organe d'appel, paragr aphes 4.17, 4.18 et 4.45, entre autres.