G/SCM/Q2/CHN/68  
24 octobre  2016 
(16-5804) Page: 1/6 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE1 
La communication ci -après, datée du  21 octobre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
GÉNÉRALITÉS  
1. Les États -Unis remercient la Chine pour ses réponses à nos questions précédentes .2 
Cependant, nous relevons qu 'à plusieurs reprises  la Chine n 'a pas répondu à la question qui lui 
avait été posée parce qu 'il semble que le programme en cause ne figurait p as dans sa dernière 
notification concernant les subventions . Il semblerait que cela soit contraire à la pratique de tous 
les autres Membres qui habituellement posent des questions sur des programmes non inclus dans 
une notification et y répondent .3 Il semb lerait qu 'il soit contraire aux objectifs des dispositions de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord  sur les subventions ) relatives 
à la transparence , et à la pratique établie de longue date des Membres et du Comité des 
subventi ons et  des mesures compensatoires ( Comité des subventions) de refuser de répondre à 
des questions simplement parce que  le programme sur lequel portent ces questions n'avait pas été 
inclus dans une notification . La Chine soutient -elle que si un programme n 'a pas été notifié, elle 
n'a aucune obligation de répondre à des questions concernant ce programme ? Dans l'affirmative, 
pourrait -elle expliquer son interprétation du fondement juridique de l'Accord sur les subventions 
sur lequel elle s 'appuie pour ne pas ré pondre à ces questions, comme de nombreux Membres le 
font habituellement?  
QUESTIONS CONCERNANT LES PROGRAMMES NOTIFIÉS  
Program me 28 -- Traitement préférentiel de la TVA pour les entreprises qui emploient 
des personnes handicapées  
2. Sachant que ce programm e s'adresse à un large éventail d'entrepris es "indépendamment de 
leur régime de propriété, de leur secteur d'activité ou de leur emplacement ", sur quelle base la 
Chine consid ère-t-elle que ce programme est spécifique au sens de l 'article  2 de l 'Accord sur les 
subventions ? 
                                                
1 Document G/SCM/N/220/CHN -G/SCM/N/253/CHN -G/SCM/N/284/CHN.  
2 Document G/SCM/Q2/CHN/57.  
3 Par exemple, les États -Unis doivent actuellement répondre à trois séries de questions auxquelles ils 
n'ont pas encore répondu que leur ont posées trois Membres différents. Deux de ces séries de questions 
comprennent des questions qui portent sur des programmes que les États -Unis n'ont pas notifiés. Documents 
G/SCM/Q2/USA/67  et G/SCM/Q2/USA/64. Nous répond rons à toutes les questions qui nous ont été posées 
comme nous l'avons toujours fait dans le passé.  G/SCM/Q2/CHN/68  
- 2 - 
  Program me 30 -- Traitement fiscal préférentiel applicable aux produits importés utilisés 
exclusivement par les personnes handicapées  
3. Sachant que ce programme s 'applique à tout produit utilisé exclusive ment par les personnes 
handicap ées, sur quelle base la Chine consid ère-t-elle que ce programme est spécifique au sens de 
l'article  2 de l 'Accord sur les subventions ? Quelles sont, en Chine, les industries auxquelles est 
conféré un avantage au sens de l 'article  premier de l 'Accord sur les su bventions ? 
Program me 60 -- Traitement fiscal préférentiel applicable aux espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction et à leurs produits remis à la Chine par des 
gouvernements étrangers, le gouvernement de la RAS de Hong Kong, Chine ou le 
gouvernement de la RAS de Macao, Chine  
4. La Chine dit que le seul bénéficiaire de ce programme est le Bureau de l'administration des 
importations et des exportations d'espèces menacées d'extinction . Pourquoi la Chine notifie -t-elle 
un programme dont le seu l bénéficiaire est une entité du gouvernement chinois ? 
Program me 86 -- Traitement fiscal préférentiel applicable aux médicaments 
anti-VIH/SIDA  
5. La Chine dit que les mé dicaments anti -VIH/SIDA importés et produits en Chine sont 
exonérés de la TVA . Si c'est le cas, pourquoi ce programme conf ère-t-il un avantage spécifique au 
sens des articles  1er et 2 de l'Accord sur les subventions ? 
AUTRES PROGRAMMES  
Acier 
6. La Chine maintient qu'elle a répondu aux questions des États -Unis sur les programmes 
relatifs à l 'acier à la réunion ordinaire du Comité des subventions d'octobre  2015. Bien que la 
Chine ait dit à cette réunion qu 'elle ne maintenait pas certains programmes fiscaux préférentiels, 
elle n 'a pas répondu aux questions concernant plusieurs autres aspects des mesures juridiques 
pour lesquelles les États -Unis ont adressé des contre -notifications au titre de l 'article  25.10 de 
l'Accord sur les subventions .4 Par exe mple,  le Plan d'ajustement et de relance de l'industrie 
sidérurgique , Guo Fa [2009] n°  6 (20 mars 2009), publié par le Conseil d 'État dit, entre autres 
choses, que "[d]es fonds spéciaux peuvent être alloués  à l'investissement dans la construction 
d'équipements dans le cadre du budget central  …" (pas d 'italique dans l 'original ). Les États -Unis 
ont examiné  les états financiers de plusieurs sociétés sidérurgiques chinoises qui indiquaient que 
divers fonds publics avaient été reçus . Laissant de côté pour le moment la question d es mesures 
visant l 'acier au niveau des gouvernements sous -centraux ayant fait l 'objet de contre -notifications 
des États -Unis (en attendant que la notification par la Chine des subventions au niveau des 
gouvernements sous -centraux  soit examinée au printemps prochain), veuillez indiquer la nature 
des fonds spéciaux reçus au titre du Plan d'ajustement et de relance de l'industrie sidérurgique . 
7. Les États -Unis ont posé la question suivante dans leur  série initiale de questions , mais il s 
n'ont pas obtenu de réponse : "La Chine n'a jamais notifié de programme de subventions à la 
sidérurgie au  niveau central ou sous -central . Soutient -elle ne jamais avoir accordé de subvention 
spécifique à l'industrie sidérurgique depuis son accession à l'OMC? " Sinon , la Chine pourrait -elle 
indiquer quand elle notifiera ces subventions ? 
Métaux non ferreux  
8. La Chine maintient qu 'elle a répondu aux questions des États -Unis concernant les 
programmes de subventions à l'industrie des métaux non ferreux  à la réunion ordinaire du Comité 
des subventions d'octobre  2015. Cependant, dans son intervention, la Chine n 'a fait aucune 
référence à la plupart des mesures visant les métaux non ferreux pour lesquelles les États -Unis ont 
adressé des contre -notifications au titre de l 'article  25.10 de l 'Accord sur les subventions .5 Par 
exemple, le Conseil d 'État a publié le Plan d'aj ustement et de relance de l'industrie des métaux 
                                                
4 Voir le document G/SCM/Q2/CHN/51.  
5 Document G/SCM/Q2/CHN/51.  G/SCM/Q2/CHN/68  
- 3 - 
  non ferreux , Guo Fa [2009] n°  14 (1 2 mai 2009). Dans ce plan, le Conseil d 'État demande, entre 
autres choses, 1) d '"augmenter  les achats et le stockage de métaux non ferreux par les pouvoirs 
publics " (articl e 4.2; pas d'italique dans l 'original) ; 2) de créer "un fonds spécial pour les nouveaux 
investissements centraux  …" (article 4.3) ; et 3) d'" augmenter le soutien financier destiné aux 
principales entreprises de l'industrie des métaux non ferreux " (article 4 .9). Laissant de côté pour le 
moment la question des mesures visant les métaux non ferreux au niveau des gouvernements 
sous-centraux ayant fait l 'objet de contre -notifications des États -Unis (en attendant que la 
notification par la Chine des subventions au  niveau des gouvernements sous -centraux  soit 
examinée au printemps prochain), veuillez indiquer la nature du soutien et le soutien reçu dans le 
cadre du Plan d'ajustement et de relance de l'industrie des métaux non ferreux  au titre : 1) des 
achats et du  stockage de métaux non ferreux par les pouvoirs publics ; 2) du fonds spécial pour les 
nouveaux investissements centraux ; et 3) de l'augmentation du soutien financier destiné aux 
principales entreprises de l'industrie des métaux non ferreux . 
9. Les États -Unis ont posé la question suivante dans leur série initiale de questions, mais ils 
n'ont pas obtenu de réponse : "La Chine n'a jamais notifié de programme de subventions à 
l'industrie des métaux non ferreux au niveau central ou sous -central . Soutient -elle ne jam ais avoir 
accordé de subvention spécifique à l'industrie des métaux non ferreux depuis son accession à 
l'OMC? " Sinon , la Chine pourrait -elle indiquer quand elle notifiera ces subventions?  
Semi-conducteurs  
10. Les États -Unis reconnaissent que la Chine a not ifié dans le passé de nombreux programmes 
et mesures juridiques concernant les semi -conducteurs et lui en savent gré . Cependant des 
mesures plus récentes n 'ont pas été notifiées . Bien que la Chine ait dit dans ses réponses qu 'elle 
avait répondu aux questio ns posées par les États -Unis au titre de l 'article  25.8 et à leur  
contre -notification au titre de l 'article  25.10 au cours des réunions du Comité des subventions 
d'avril 2013 et d 'octob re 2015, dans ses interventions à ces réunions, la Chine n 'a fait aucun e 
référence spécifique aux mesures rela tives aux semi -conducteurs . Laissant de côté pour le 
moment la question des programmes au niveau des gouvernements sous -centraux (en attendant 
que la notification par la Chine des subventions au niveau des gouvernemen ts sous -centraux  soit 
examinée au printemps prochain), notre préoccupation première concerne les actions menées par 
le Conseil d 'État en  2014 ( à savoir  les Directives visant à promouvoir le développement de 
l'industrie nationale des circuits intégrés  publiées en  juin 2014 et l'approbation de la création du 
Fonds d'investissement dans l'industrie nationale des circuits intégrés (ci -après le Fonds), tel 
qu'indiqué dans la Notification du Conseil d'État concernant l'approbation de la création du Fonds 
d'invest issement dans l'industrie nationale des circuits intégrés (Guo Han [2014] n° 48)) . Les 
Directives de 2014 visant à promouvoir le développement de l'industrie nationale des circuits 
intégrés semblent procurer une contribution financière et un avantage au se ns de l'article premier 
de l'Accord sur les subventions, étant donné que des fonds publics sont versés et que 
l'investissement de l'État vise à développer l'industrie des circuits intégrés en conformité avec les 
objectifs de la politique nationale sans pre scrire un taux de rendement donné . De plus, le 
programme semble spécifique au sens de l'article 2 de l'Accord sur les subventions, car les fonds 
ne sont versés qu 'à l'industrie des circuits intégrés . Prière d 'expliquer pourquoi les mesures 
publiées par le Conseil d 'État et les mesures de mises en œuvre y afférentes n 'ont pas été incluses 
dans la plus récente notification de la Chine . 
11. Le 28 juillet  2016, le Fonds d'investissement dans l'industrie nationale des circuits intégrés , 
de concert avec le gouver nement de la province du Hubei , a investi des capitaux d 'un montant 
inconnu dans une nouvelle entreprise connue sous le nom de Yangtze River Storage Technology, 
dont le capital social s 'élève à 18, 9 milliards de RMB.6 D'après les déclarations publiques de 
responsables associés au Fonds qui discutaient de leur investissement dans la Yangtze River 
Storage, cet investissement visait à remédier au fait que "plus d 'un quart des importations étaient 
constituées de puces mémoire ", d'où la nécessité de "mettre en œ uvre la stratégie nationale " et 
d'effectuer un "investissement majeur à Wuhan ".7 Le Premier M inistre chinois, M. Li Keqiang , a par 
la suite visité Wuhan XMC, une filiale de Yangtze River Storage Wuhan XMC que celle -ci contrô le à 
100%, et déclaré que [ces  invest issements] "pourrai ent transformer une situation qui fait que 
nous dépendons massivement des puces importées ".8 Veuillez expliquer la raison d 'être des 
                                                
6 http://company.stcn.com/201 6/0801/12818334.shtml . 
7 http://www.ccidcyt.com/bdtdt/62418.htm . 
8 http://www.xmcwh.com/news_detail/newsId=66.html . G/SCM/Q2/CHN/68  
- 4 - 
  investissements effectués dans Yangtze River Storage Technology  et leur justification 
commerciale . 
Subventions à l'investissement et bonifications d'intérêts  
12. Dans sa réponse aux questions posées par les États -Unis sur les subventions à 
l'investissement et bonifications d 'intérêts, la Chine dit que les États -Unis devraient se reporter à 
la dernière n otification de la Chine concernant les subventions (qui couvre les programmes au 
niveau des gouvernements sous -centraux ). Cependant, les mesures mentionnées par les 
États-Unis dans leurs questions et leur contre -notification9 ne figurent pas dans cette not ification . 
Il apparaît que la Chine n 'a pas répondu aux questions qui lui étaient posées parce que les 
programmes en cause n 'étaient pas mentionnés dans sa notification concernant les subventions . 
Soutient -elle que si un programme n 'a pas été notifié, elle  n'a aucune obligation de répondre à des 
questions concernant ce programme ? Veuillez préciser . 
13. La Chine semble avoir mis en place un système général d'investissements dans le cadre du 
budget central du gouvernement central (voir Mesures intérimaires de  gestion des projets de 
subventions à l'investissement et de bonification d'intérêts dans le cadre du budget central , 
Commission nationale pour l e développement et la réforme, O rdonnance n° 31 ( 8 juin 2005); 
Mesures intérimaires de gestion des projets de s ubventions à l'investissement et de bonification 
d'intérêts dans le cadre du budget central , Commission nationale pour l e développement et la 
réforme, O rdonnance n° 3 (1 5 juin 2013). 
L'article 3 des mesures de 2013 dispose ce qui suit : 
Les subventions à l' investissement indiquées dans les présentes mesures renvoient 
aux subventions à l'investissement accordées aux autorités locales et aux subventions 
à l'investissement accordées aux entreprises admissibles par la Commission nationale 
pour le développement e t la réforme.  
Les bonifications d'intérêts indiquées dans les présentes mesures renvoient aux 
bonifications d'intérêts accordées par la Commission nationale pour le développement 
et la réforme aux projets d'investissement admissibles qui contractent des pr êts 
bancaires à moyen et à long terme.  
Les subventions à l'investissement et les bonifications d'intérêts sont des 
investissements effectués à titre gratuit . 
L'article 4 des mesures de 2013 indique que le programme accorde la priorité, entre autres, aux 
"projets d'investissement pour … l'industrialisation de hautes et nouvelles technologies" . 
L'article  23 indique que les projets qui ne comportent pas de prescriptions en matière de 
confidentialité "sont ouverts au public".  
a. Veuillez expliquer pourquoi ce prog ramme et les mesures prises pour le mettre en 
œuvre n'ont pas été notifiés en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les subventions.  
b. Veuillez indiquer les branches de production et les secteurs qui ont bénéficié de ces 
mesures.  
c. L'article 7 des mesures de 2 005 limite le montant de la subvention à l'investissement . 
Les mesures de 2013 ne font pas état d'une limite similaire . Le montant de la 
subvention à l'investissement est -il limité au titre des mesures de 2013 ? Dans 
l'affirmative, veuillez préciser la limi te. 
14. Un système d'investissement semble également avoir été mis en place pour les entreprises 
d'État chinoises . L'article  2.1 de l' Interprétation du budget central de gestion des capitaux 
d'État de 2013 dispose ce qui suit:  
                                                
9 Voir le document  G/SCM/Q2/CHN/51, programmes  42 et 43. G/SCM/Q2/CHN/68  
- 5 - 
  Les dépenses relatives à l'aj ustement structurel de l'économie d'État représentent 
37,988  milliards de yuan et sont engagées pour faciliter les fusions et les 
réorganisations stratégiques d'entreprises centrales, organiser les liens en capital dans 
les sociétés à investisseurs multipl es, soutenir et renforcer l'influence dominante des 
entreprises centrales sur les principales filiales vitales pour la sécurité et l'économie 
nationales, et régler le problème de longue date lié à l'origine des entreprises 
centrales.  
L'article 2.3 du même document dispose ce qui suit:  
Les dépenses relatives à la modernisation et au développement industriels 
représentent 17,676  milliards de yuan et sont engagées pour renforcer la capacité 
d'innovation des entreprises centrales au niveau local, faire avancer les grandes 
innovations technologiques et l'industrialisation des réalisations scientifiques et 
technologiques, réaliser les objectifs et les activités concernant les économies 
d'énergie et la réduction des émissions dans le cadre du  douzième  plan quinquen nal, 
appuyer les efforts d'économie d'énergie et de réduction des émissions déployés par 
les entreprises centrales, et soutenir l'intégration industrielle interne des entreprises 
centrales …  
L'article 2.1 de l' Interprétation du budget central de gestion de s capitaux d'État de 2014  
dispose ce qui suit:  
Les dépenses relatives à l'ajustement structurel de l'économie d'État représentent 
61,51 milliards de yuan et sont engagées pour apporter un soutien essentiel aux 
efforts importants d'ajustement structurel, pr incipalement dans les domaines de 
l'optimisation de la structure industrielle et de la configuration des capitaux, y compris 
les fusions et les réorganisations stratégiques d'entreprises centrales et la 
restructuration des fonds propres.  
L'article 2.3 du m ême document dispose ce qui suit:  
Les dépenses relatives à la modernisation et au développement industriels 
représentent 15,425  milliards de yuan et sont engagées principalement pour soutenir 
les branches de production vitales pour l'économie nationale et les projets de 
modernisation et de développement industriels dans des domaines clés, notamment 
l'élimination d'entraves au développement industriel, de blocages d'ordre 
technologique, l'intégration de l'industrie et de la recherche et le développement de 
nouveaux secteurs.  
Bien que ces dispositions soient postérieures à la période considérée, l'article  3.4 de 
l'Interprétation du budget central de gestion des capitaux d'État de 2015  dispose ce qui 
suit: 
Les apports de capitaux publics représentent 53,6  milliards de yuan ; cela comprend 
des dépenses de 26,5 milliards de yuan au titre de l'ajustement structurel de 
l'économie d'État qui ont été engagées pour organiser les liens en capital et faciliter 
l'ajustement structurel des entreprises.  
Par ailleurs, l'artic le 3.5 fait mention d'une politique de subvention prévoyant l'octroi de 
8,8 milliards de yuan aux entreprises d'État.  
a. Veuillez expliquer pourquoi les programmes mentionnés ci -dessus n'ont pas été 
notifiés . 
b. Quel type de subvention (par exemple don ou partic ipation au capital social) a été 
accordée au titre de la politique décrite à l'article 3.5 de la mesure de 2015 ? Quelles 
branches de production ont bénéficié d'un soutien en vertu de cette politique?  G/SCM/Q2/CHN/68  
- 6 - 
  c. Quelles sociétés d'État ont bénéficié d'un apport de cap itaux et d'une aide à la 
restructuration au cours de la période 2009 -2014 au titre des mesures mentionnées 
ci-dessus?  
d. Des fonds versés au titre des mesures mentionnées ci -dessus relèvent -ils de l' Avis du 
Ministère des finances sur la publication de la Mesu re concernant le budget central de 
gestion des capitaux d'État et le Fonds de transformation, de modernisation et de 
développement des principales branches de production , Ministère des finances, Cai Qi 
[2013] n ° 389 (29  novembre  2013) ? Veuillez identifier les mesures relatives à la 
distribution des fonds au titre des dispositions budgétaires indiquées ci -dessus . 
Quelles branches de production ont reçu ces fonds?  
Pêche de capture  
15. Les États -Unis ont adressé des contre -notifications pour 44 mesures relativ es à la pêche .10 
Bon nombre de ces mesures ont été mentionn ées p our la première fois dans le contexte de 
l'Examen de la politique c ommerciale de la Chine en 2014 . À cette occasion, la Chine a indiqué que 
l'une des mesure s était un accord commercial, qu 'une autre n 'était pas spécifique et que deux 
programmes avaient été notifié s. Quand la Chine notifiera -t-elle les 40 mesures restantes ayant 
fait l'objet des contre -notifications des États -Unis? 
16.  Comme pour d 'autres programmes, il semble que la Chine souti ent que si un programme n 'a 
pas été notifié, elle n 'a aucune obligation de répondre à des questions concernant ce programme . 
Veuillez préciser . 
17. La Chine n'a jamais notifié de programme de subventions à la pêche de capture au niveau 
central ou sous -central (à l'exception peut -être d 'une politique fiscale préférentielle concernant un 
programme d 'élevage d'alevins ). Soutient -elle ne jamais avoir accordé de subvention spécifique au 
secteur de la pêche de capture depuis son accession à l'OMC ? Sinon, pourrait -elle indiquer quand 
elle notifiera ces subventions?  
 
__________  
                                                
10 Document  G/SCM/Q2/CHN/52.