WT/DS564/15  
19 octobre  2018 
(18-6670) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR LA TURQUIE  
La communication ci -après, datée du 1 8 octobre  2018 et adressée par la délégation de la Turquie à 
la Présidente de  l'Organe de règlement des différends , est distribuée  conformément à l'article 6:2 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Le 15 août 2018, la Tur quie a  demand é l'ouverture de consultations avec le s États-Unis 
conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article  XXII:1 de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 14 de l'Accord sur l es 
sauvegardes, au sujet de certaines mesures imposées par les États -Unis affectant les importations 
d'acier et d'aluminium sur leur territoire . Ces consultations avaient trait à certaines mesures 
imposées par les États -Unis qui affectaient les importation s d'acier et d'aluminium sur leur territoire. 
Ces mesures imposent, entre autres choses, des taux de droits ad valorem  additionnels sur les 
importations de certains produits en acier et en aluminium et exemptent certains  Membres de l'OMC 
désignés de leur a pplication . Ces mesures ont des effets  défavorable s sur les exportations de ces 
produits de la Turquie vers les États-Unis. 
Des consultations visant à trouver une solution mutuellement satisfaisante ont eu lieu le 
10 octobre  2018. Cependant, elles n'ont pa s permis de régler le différend.  
Par conséquent, conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'article 14 de 
l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XXIII:2 du G ATT de 1994, la Turquie demande que l'Organe 
de règlement des différends ( ORD) établisse un groupe spécial chargé d'examiner cette question. 
Conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, elle indique ci -après les mesures spécifiques 
en cause et fournit un bref exposé du fondement juridique de la plainte.  
I. Contexte du di fférend  
La chronologie et le contexte factuel des mesures en cause sont les suivants . Dans deux séries de 
proclamations présidentielles, datées du 8 et du 2 2 mars 2018, le Président des États -Unis a 
annoncé  un droit d'importation additionnel de 25 % sur cer tains produits en acier et un droit 
d'importation additionnel de 10 % sur certains produits en aluminium en provenance de tous les 
pays, à l'exception de l'Australie, de l'Argentine, du Brésil, du Canada, de la Corée, du Mexique et 
de l'Union européenne . Ces mesures ont pris effet le 2 3 mars 2018. 
Ultérieurement, le 3 0 avril 2018, le Président des États -Unis a publié deux autres proclamations 
présidentielles qui exemptaient les importations en provenance de l'Argentine, de l'Australie, du 
Brésil et de la Co rée de ces droits additionnels sur certains produits en acier, et qui exemptaient les 
importations en provenance de l'Argentine, de l'Australie et du Brésil de ces droits additionnels sur 
certains produits en aluminium . Il apparaît que ces exemptions s'app liquent sur une durée 
indéterminée . Le Président des États -Unis a aussi étendu l'exemption des droits d'importation 
additionnels pour le Canada, le Mexique et l'Union européenne jusqu'au 3 1 mai 2018. WT/DS564/15  
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  À la date du 1er juin 2018, il apparaît que les droits a dditionnels sur certains produits en acier 
s'appliquent à tous les pays d'origine, à l'exception de l'Argentine, de l' Australie, du Brésil et de la 
Corée . Il apparaît que les droits additionnels frappant certains produits en aluminium s'appliquent à 
tous l es pays d'origine, à l'exception de l'Argentine et de l'Australie . Il apparaît que des contingents 
ont été ouverts en ce qui concerne les importations d'acier en provenance de l'Argentine, du Brésil 
et de la Corée , et en ce qui concerne les importations d' aluminium en provenance de l'Argentine . Il 
apparaît que ces exemptions ont été accordées à ces pays en échange de certaines mesures qui, au 
moins pour certains de ces pays, incluent visiblement des restrictions quantitatives volontaires des 
exportations d' acier et d'aluminium.  
Le 10 août 2018, le Président des États -Unis a modifié les droits additionnels pour certains produits 
en acier applicables à la Turquie en les augmentant pour les faire passer de 25 à 50 %, avec effet au 
13 août 2018. En outre, le 1 0 août 2018, le Président des États -Unis a annoncé qu'il modifierait les 
droits additionnels pour certains produits en aluminium applicables à la Turquie, en les faisant passer 
de 10 à 20 %. 
Il apparaît que ces mesures ont été prises sur la base de l'articl e 232 de la Loi de 1962 des États -Unis 
sur l'expansion du commerce extérieur et ont été précédées de deux enquêtes sur les produits en 
acier et en aluminium, respectivement, menées par le Département du commerce des États -Unis 
(USDOC ) en vertu de cette disposition, ainsi que sur la base de l'article 705 du United  States Code 
of Federal Regulations (15 CFR 705) . Dans les deux enquêtes, l'USDOC a déterminé que les quantités 
et les circonstances présentes des importations d'acier et d'al uminium affaiblissaient l'économie 
interne des États -Unis et menaçaient de compromettre la sécurité nationale, comme défini à 
l'article  232. 
II. Mesures en cause  
Les mesures en cause sont les mesures à l'importation susmentionnées visant certains produits en 
acier et certains produits en aluminium . Ces mesures consistent en, ont été imposées par, figurent 
dans et sont attestées par , ou sont fondées sur les documents ci -après, pris séparément et/ou 
combinés de quelque façon que ce soit : 
1. Proclamation prési dentielle n°  9705 du 8  mars 2018, Ajustement des importations 
d'acier aux États -Unis, y compris l' annexe visant à modifier le chapitre 99 du tarif 
douanier harmonisé des États -Unis1; 
2. Proclamation présidentielle n°  9704 du 8  mars 2018, Ajustement des importations 
d'aluminium aux États -Unis, y compris l' annexe visant à modifier le chapitre 99 du tarif 
douanier harmonisé des États -Unis2; 
3. Proclamation présidentielle n°  9711 du 22  mars 2018, Ajustement des importations 
d'acier aux États -Unis, y compris l'annexe visant à modifier le chapitre 99 du tarif 
douanier harmonisé des États -Unis3; 
4. Proclamation présidentielle n°  9710 du 22  mars 2018, Ajustement des importations 
d'aluminium aux États -Unis, y compris l' annexe visant à modifier le chapitre 99 du ta rif 
douanier harmonisé des États -Unis4; 
5. Proclamation présidentielle n°  9740 du 30  avril 2018, Ajustement des importations 
d'acier aux États -Unis, y compris l' annexe visant à modifier le chapitre 99 du tarif 
douanier harmonisé des États -Unis5; 
                                                
1 Federal Register, volume 83, point n° 51 (15  mars 2018), pages 11625 à 11630.  
2 Federal Register, volume 83, point n° 51 (15  mars 2018), pages 11619 à 11624.  
3 Federal Register,  volume 83, point n° 60 (28  mars 2018), pages 13361 à 13365.  
4 Federal Register, volume 83, point n° 60 (28  mars 2018), pages 13355 à 13359.  
5 Federal Register, volume 83, point n° 88 (7  mai 2018), pages 20683 à 20705.  WT/DS564/15  
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  6. Proclam ation présidentielle n°  9739 du 30  avril 2018, Ajustement des importations 
d'aluminium aux États -Unis, y compris l' annexe visant à modifier le chapitre 99 du tarif 
douanier harmonisé des États -Unis6; 
7. Proclamation présidentielle n°  9759 du 31  mai 2018, A justement des importations 
d'acier aux États -Unis, y compris l' annexe7; 
8. Proclamation présidentielle n°  9758 du 31  mai 2018, Ajustement des importations 
d'aluminium aux États -Unis, y compris l' annexe8; 
9. Proclamation présidentielle n°  9772 du 10 août 2018, Ajustement des importations 
d'acier aux États -Unis, y compris l' annexe9; 
10. Proclamation présidentielle n° 9777 du 29 août 2018, Ajustement des importations 
d'acier aux États -Unis, y compris l'annexe10; 
11. Proclamation présidentielle n° 9776  du 29 août 2018, Ajustement des importations 
d'aluminium aux États -Unis, y compris l'annexe11; 
12. Effet des importations d'acier sur la sécurité nationale, enquête menée au titre de 
l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerc e extérieur, te lle que modifiée  
(USDOC , 11 janvier  2018)12; 
13. Effet des importations d'aluminium sur la sécurité nationale, enquête menée au titre de 
l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerc e extérieur, telle que modifiée  
(USDOC , 17 janvier  2018)13; 
14. Article 232 de la Loi de 1962 des États -Unis sur l'expansion du commerce extérieur, 
telle que modifiée14; 
15. Code of Federal Regulations, titre 15, article 705, Effet des articles importés sur la 
sécurité nationale15; 
16. Prescriptions  relatives à la présentation de demandes d' exclusion  du champ des 
mesures correctives instituées dans les proclamations présidentielles concernant 
l'ajustement des importations d'acier aux États-Unis et l'ajustement des importations 
d'aluminium aux États -Unis; et au  dépôt  d'objections aux demandes d'exclusion 
présentées concernant  l'acier et l'aluminium (Département du commerce des 
États-Unis)16; et 
17. Prescriptions relatives à la présentation de demandes d'exclusion et d'objections aux 
demandes présentées concernant l'aci er et l'aluminium (Département du Commerce des 
États-Unis).17 
La présente demande vise aussi toutes mesures additionnelles susceptibles de modifier, suppléer, 
compléter, augmenter, actualiser, proroger, remplacer ou mettre en œuvre les mesures répertoriées 
                                                
6 Federal Register, volume 83, point n° 88 (7  mai 2018), pages 20677 à 20682.  
7 Federal Register, volume 83, point n° 108 (7  mai 2018), pages 25857 à 25877.  
8 Federal Register, volume 83, point n° 108 (7  mai 2018), pages 25849 à 25855.  
9 Federal Register, volume 83, point n° 158 (15  août 2018), pages 40429 à 40432.  
10 Federal Register, volume 83, point n° 171 (4 septembre 2018), pages 45025 à 45030.  
11 Federal Register, volume 83, point n° 171 (4 septembre 2018), pages 45019 à 45023.  
12 Consultable à l'adresse: 
"https://www.commerce.gov/sites/commerce.gov/files/the_effect_of_imports_of_steel_on_the_national_securi
ty_-_with_redactions_ -_20180111.pdf ". 
13 Consultable à l'adresse: 
"https://www.commerce.gov/sites/comme rce.gov/files/the_effect_of_imports_of_aluminum_on_the_national_
security_ -_with_redactions_ -_20180117.pdf ". 
14 19 U.S.C. §  1862.  
15 15 CFR 705 (47 FR 14693).  
16 83 FR 12106 -12112, 19  mars 2018.  
17 83FR46026 -46065, 11 septembre 2018.  WT/DS564/15  
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  plus haut, isolément ou selon n'importe quelle combinaison, ainsi que toutes exclusions ou 
exemptions de ces mesures . Cela inclut en particulier toute proclamation présidentielle ou autres 
instruments juridiques modifiant et/ou augmentant les droits additi onnels frappant certains produits 
en aluminium tels qu'applicables à la Turquie, comme annoncé par le Président des États -Unis le 
10 août 2018.18 
 
III. Fondement juridique de la plainte  
Il apparaît que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre 
de plusieurs dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, en particulier, mais 
pas nécessairement exclusivement, les suivantes : 
• l'article I:1 du GATT de 1994, parce que les États -Unis n'étendent pas , immédiatement 
et sans condition, à tous produits similaires originaires de la Turquie tous avantages, 
faveurs, privilèges ou immunités accordés aux produits originaires d'autres pays, en ce 
qui concerne les droits de douane et impositions et les restrict ions quantitatives à 
l'importation  imposés  à l'importation ou à l'occasion de l'importation, et en ce qui 
concerne l'ensemble de la réglementation et des formalités afférentes aux importations . 
Les États -Unis agissent ainsi en appliquant d'une manière séle ctive les droits 
d'importation additionnels sur certains produits en acier et en aluminium originaires de 
différents Membres, y compris en prévoyant des exemptions ou en appliquant d'autres 
mesures à certains pays . Qui plus est, les États -Unis agissent ain si en appliquant 
exclusivement à la Turquie des droits plus élevés que ceux qui sont appliqués à  
n'importe quel autre Membre de l'OMC soumis à ces droits;  
• l'article II:1 a) du GATT de 1994, parce que les États -Unis n'accordent pas à la plupart 
des autres  Membres de l'OMC, y compris la Turquie, en matière commerciale, un 
traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui est prévu dans la partie pertinente 
de la Liste d e concessions des États-Unis, et l'article II:1 b) du GATT de 1994, première 
et deux ième phrases, parce que l es États -Unis n'exemptent pas non plus les produits 
de la plupart des Membres de l'OMC, y compris la Turquie, de droits de douane 
proprement dits plus élevés que ceux de la Liste de concessions des États -Unis et de la 
totalité des autres droits ou impositions plus élevés que ceux qui étaient imposés à la 
date du GATT de 1994 ou que ceux qui, comme conséquence directe et obligatoire de 
la législation en vigueur à cette date aux États -Unis, seraient imposés ultérieurement ; 
• l'article X:3 a) du GATT de 1994, parce que les États -Unis n'ont pas appliqué et 
n'appliquent pas d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable leurs lois, 
règlements, décisions judiciaires et administratives en ce qui concerne les mesures en 
cause et au moyen de ces mesures ; et 
• les articles XI:1 et XIII:1 du GATT de 1994, parce que, en imposant les mesures 
susmentionnées, en particulier les contingents susmentionnés, les États -Unis ont 
institué des restrictions autres que des droits de douane, taxe s ou autres impositions  à 
l'importation de produ its originaires du territoire de certains autres Membres  et 
pareillement ne restreignent pas l'importation du produit similaire en provenance de 
tous les autres Membres.  
En outre, la Turquie considère que les m esures des États -Unis constituent des mesures de 
sauvegarde d'urgence au sens de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes . 
À ce titre, les États -Unis agissent d'une manière incompatible avec : 
• l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, pa rce que les États -Unis ont suspendu des 
concessions tarifaires et d'autres obligations sans que ces produits ne soient importés 
sur leur territoire en quantités tellement accrues, en termes absolu s ou par rapport à la 
production nationale, et à des conditi ons telles qu'ils causent ou menacent de causer 
un dommage g rave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits 
                                                
18 Voir par exemple https://www.bbc.co.uk/news/world -us-canada -45123607 . (consulté pour la dernière 
fois le 1 7 octobre  2018)  WT/DS564/15  
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  directement concurrents, par suite de l'évolution imprévue des circonstances et par 
l'effet des engagements assumés en  vertu du  GATT de 1994 ; 
• l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis appliquent des 
mesures de sauvegarde aux produits en cause sans avoir d'abord déterminé que ces 
produits sont importés sur leur territoire en quantités tellement accru es, dans l'absolu 
ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'ils causent ou 
menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale de 
produits similaires ou directement concurrents ; 
• l'article 2:2 de l'Accord  sur les sauvegardes, parce que les États -Unis n'appliquent pas 
les mesures de sauvegarde considérées aux produits importés quelle qu'en soit la 
provenance ; 
• l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis appliquent des 
mesures de  sauvegarde aux produits en question sans avoir mené une enquête et  sans 
avoir publié un rapport exposant des constatations et des conclusions motivées sur tous 
les points de fait et de droit pertinents ; 
• l'article 4:1 de l'Accord sur les sauvegardes, par ce que les États -Unis n'ont pas dûment 
déterminé l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave pour 
une branche de production nationale, au sens de  cette disposition ; 
• l'article 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis n'ont pas dûment 
évalué tous les facteurs pertinents influant sur la situation de la branche de production 
nationale . Les États -Unis n'ont pas non plus dûment démontré l'existence d'un lien de 
causalité entre l'accroissement des importations et le domma ge grave ou la menace de 
dommage grave . Ils n'ont pas non plus fait en sorte que le dommage causé par des 
facteurs autres que l'accroissement des importations ne soit pas  indûment  imputé à 
l'accroissement des importations . Par ailleurs, les États -Unis n'ont pas publié l'analyse 
détaillée et la justification de leurs conclusions qui étaient requises ; 
• l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis appliquent des 
mesures de sauvegarde au -delà de la mesure nécessaire pour pré venir ou réparer un 
dommage grave et faciliter l'ajustement ; 
• l'article 7 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis appliquent des 
mesures de sauvegarde sans prévoir qu'elles ne seront appliquées que pendant la 
période nécessaire pour prév enir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement, 
sans limiter cette période à quatre ans, et sans prévoir une libéralisation progressive à 
intervalles réguliers ; 
• l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis ne se son t pas 
efforcés de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement 
équivalent à celui qui existe en vertu du GATT de 1994 entre eux et les Membres 
exportateurs qui sont affectés par ces mesures, y compris la Turquie ; 
• l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis appliquent leurs 
mesures de sauvegarde à des produits de pays en développement Membres dont la part 
dans les importations ne dépasse pas 3 %, quand les pays en développement Membres 
dont la part  dans les importations est inférieure à 3 % ne contribuent pas collectivement 
pour plus de 9 % aux importations totales du produit ; 
• l'article 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis ont pris des 
mesures d'urgence concernant l'impo rtation de produits particuliers, telles qu'elles sont 
définies à l'article XIX du GATT de 1994, sans que ces mesures ne soient en conformité 
avec les dispositions de l'article XIX appliquées conformément aux dispositions de 
l'Accord sur les sauvegardes ; 
• l'article 11:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, dans la mesure où les États -Unis 
cherchent ou ont cherché à prendre des mesures d'autolimitation des exportations, des WT/DS564/15  
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  arrangements de commercialisation ordonnée ou toute autre mesure similaire à 
l'export ation ou à l'importation au moyen des mesures en cause ; et 
• l'article 12:1, 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:2 du GATT 
de 1994, parce que les États -Unis ne se sont conformés à aucune des obligations de 
notification et de consu ltation énoncées dans ces dispositions . 
Il apparaît que ces mesures annulent ou compromettent les avantages résultant pour la Turquie 
directement ou indirectement des accords visés.  
IV. Demande d'établissement d'un groupe spécial  
Compte tenu de ce qui précède, la Turquie demande, conformément aux articles 4:7 et 6 du 
Mémorandum d'accord, à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XXIII:2 du GATT 
de 1994, que l'ORD établisse un groupe spécial chargé d'examiner cet te question. Elle demande en 
outre que le groupe spécial soit doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  
 
La Turquie sollicite l'inscription de la présente demande à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD qui 
aura lieu le 29 octobre  2018.  
 
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