G/L/1043  
4 octobre 2013  
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Comité de l'évaluation en douane   
 
  RAPPORT (2013) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES1 
A. Généralités 
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article V II de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Le présent rapport couvre 
l'année 2013 et traite des travaux entrepris par le Comité de l'évaluation en douane (le Comité) 
dans le cadre des objectifs de l'Accord. Ces objectifs sont les suivants: assurer plus d'uniformité et 
de certitude dans la mise en œuvre des dispositions de l'article VII du GATT de 1994; établir un système équitable, uniforme et neutre d'évalua tion en douane des marchandises, qui exclut 
l'utilisation de valeurs en douane arbitraires ou fi ctives; faire en sorte que la base de l'évaluation 
en douane des marchandises soit, dans la mesure du possible, la valeur transactionnelle des 
marchandises à évaluer; et assurer des avantages supplémentaires au commerce international des pays en développement. 
 
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions formelles, le 15 mai 2013 
(G/VAL/M/55) sous la présidence de Mme Irena Banaszynska (Pologne), et le 27 septembre 2013 
(G/VAL/M/56) sous la présidence de M. Pierre-Emmanuel Brusselmans (Belgique). 
M. Pierre-Emmanuel Brusselmans a été élu à la présidence par le Comité pour la période 2013-2014 à la réunion du 15 mai.  
3. Tous les Membres de l'OMC peuvent participer aux travaux du Comité. En outre, les 
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté aux réunions du Comité en qualité d'observateurs. À la réunion d'avril 1997, le Comité a accordé le 
statut d'observateur aux organisations qui avaient obtenu ce statut sur une base ad hoc , à savoir 
la CNUCED et l'OMD, ainsi qu'au Groupe ACP et à la BID. Le Comité a pris note du fait que la Banque mondiale et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces 
organisations et l'OMC. 
 4. Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises, figure dans le document G/L/146. 
 
B. Mise en œuvre de l'Accord 
5. Pendant la période considérée, aucun pays en développement Membre n'a continué de 
différer l'application de l'Accord conformément aux dispositions de l'article 20:1. Au moment de la 
distribution du présent rapport, aucun Membre ne maintenait de prorogation du délai d'application conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III. 
 
6. À ce jour, 90 Membres ont notifié leur législation nationale concernant l'évaluation en douane, y compris les 16 Membres qui ont présenté des communications indiquant que leur législation, notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait 
valable dans le cadre de l'Accord sur l'évalua tion en douane de l'OMC (l'Union européenne 
comptant pour un Membre dans les deux cas). De plus, 63 Membres ont notifié la liste de questions. En d'autres termes, 41 Membres n'ont encore présenté aucun de ces deux types de 
notification (voir le document G/VAL/W/232). 
 
                                               
1 Le présent rapport a été adopté par le Comité à sa réunion du 27 septembre 2013. G/L/1043 
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  C. Activités du Comité 
7. À la réunion du 15 mai 2013, le Comité: 
 - a pris note du rapport d'un représentant de l'Organisation mondiale des douanes sur les 
activités du Comité technique de l'évaluation en douane à sa 36
ème session, qui s'est tenue 
les 15-19 avril 2013; 
- est convenu de poursuivre l'examen des législations du Royaume de Bahreïn, du Belize, du 
Cambodge, du Cap-Vert, de la Chine, du Costa Rica, de l'Équateur, de la Fédération de 
Russie, du Nicaragua, du Nigéria, du Rwanda , de Saint-Vincent-et-les Grenadines, de la 
Tunisie et de l'Ukraine. Il a également examiné pour la première fois les notifications de Macao, Chine, du Mali et de l'Uruguay et est convenu de conclure l'examen de la législation 
nationale de la Thaïlande; 
- a pris note des renseignements succincts établis par le Secrétariat et reproduits dans le 
document G/VAL/W/5/Rev.22, au sujet de la Dé cision relative au traitement des montants 
des intérêts lors de la détermination de l'évaluation en douane des marchandises importées 
et de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données; 
- a pris note des activités d'assistance technique réalisées par les Secrétariats de l'OMD et de 
l'OMC; 
- a examiné l'utilisation alléguée, par l'Arménie, d'un système de prix de référence en rapport 
avec l'évaluation des marchandises et est convenu de revenir sur cette question à sa 
prochaine réunion; 
- est convenu de revenir sur le paragraphe 8.3 de la Décision ministérielle de Doha 
concernant les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre à sa prochaine réunion; 
- a pris note d'un document du Secrétariat présentant une mise à jour de l'état des 
notifications concernant l'inspection avant ex pédition, qui a été distribué sous la cote 
G/PSI/N/1/Rev.1/Add.1; 
- est revenu sur les questions posées par les États-Unis concernant le programme de 
l'Indonésie en matière d'inspection avant expédition; 
- a été informé par le Président d'une consultation informelle au cours de laquelle la demande 
de la Chambre de commerce internationale (CCI) a été examinée; et 
- a élu M. Pierre-Emmanuel Brusselmans (Belgique) à la présidence pour la période 
2013-2014. 
 
8. À la réunion du 27 septembre 2013, le Comité: 
 - a pris note du rapport d'un représentant de l'Organisation mondiale des douanes; 
- est convenu de poursuivre l'examen des législations du Royaume de Bahreïn, du Belize, du 
Cap-Vert, de la Chine, du Costa Rica, de l'Équateur, de la Fédération de Russie, de Macao, Chine, du Mali, du Nicaragua, du Nigéria, du Rwanda, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, de la Tunisie, de l'Uruguay et de l'Ukraine.  Il a également examiné pour la première fois les 
notifications du Japon et de la RDP lao, et est convenu de conclure l'examen de la législation 
nationale du Cambodge; 
- a pris note des renseignements succincts établis par le Secrétariat et reproduits dans le 
document G/VAL/W/5/Rev.23, au sujet de la Dé cision relative au traitement des montants 
des intérêts lors de la détermination de l'évaluation en douane des marchandises importées et de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données; il a en outre examiné une proposition de l'Uruguay 
en vue de la mise à jour de la Décision sur les supports informatiques et est convenu de revenir sur cette question à sa prochaine réunion; 
- a pris note des activités d'assistance technique réalisées par les Secrétariats de l'OMD et de 
l'OMC; 
- a examiné l'utilisation alléguée, par l'Arménie, d'un système de prix de référence en rapport 
avec l'évaluation des marchandises et est convenu de revenir sur cette question à sa 
prochaine réunion; 
- est convenu de revenir sur le paragraphe 8.3 de la Décision ministérielle de Doha 
concernant les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre à sa prochaine réunion; 
- a pris note d'un document du Secrétariat présentant une mise à jour de l'état des 
notifications concernant l'inspection avant ex pédition, qui a été distribué sous les cotes 
G/PSI/N/1/Rev.1/Add.2 et G/PSI/N/1/Rev.1/Add.3; G/L/1043 
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  - est revenu sur les questions posées par les États-Unis concernant le programme de 
l'Indonésie en matière d'inspection avant expédition; 
- a examiné une proposition de l'Uruguay en vue de la rectification des versions anglaise et 
espagnole de l'article 8, paragraphe 1, alinéa b) iv) de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
et est convenu d'y revenir à sa prochaine réunion; 
- a examiné une proposition du Canada, des États-Unis, du Taipei chinois et de l'Union 
européenne en vue de la tenue, l'année prochaine, d'un atelier portant sur l'utilisation à 
terme d'une base de données, auquel la Chambre de commerce internationale et d'autres 
organisations seraient invitées.  Le Comité est convenu de revenir sur cette question à sa prochaine réunion;  
- est convenu d'adopter le dix-neuvième examen annuel de l'Accord et a demandé au 
Secrétariat de mettre à jour le projet de manière à prendre en compte ce qui a été dit à la 
réunion; et 
- est convenu d'adopter le rapport 2013 du Comité au Conseil du commerce des marchandises 
et a demandé de mettre à jour le projet de manière à prendre en compte ce qui a été dit à 
la réunion. 
 
 
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