WT/TPR/M/313  
20 juillet 2015  
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Organe d'examen des politiques commerciales 
2 et 4 juin 2015   
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
INDE 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
Président: S.E. M. Atanas Atanassov Paparizov 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1  REMARQUES INTRODUCTI VES DU PRÉSIDENT ............................................................. 2  
2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'INDE ........................................... 4  
3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR ............................................................................... 8  
4  DÉCLARATIONS DES MEMB RES .................................................................................. 12  
5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L' INDE ET AUTRES OBSERVATIONS ...................... 57  
6  REMARQUES FINALE S DU PRÉS IDENT ........................................................................ 64  
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC, leurs questions 
additionnelles et les réponses de l'Inde figurent dans le document WT/TPR/M/313/Add.1 et seront 
disponibles en ligne à l'adresse suivante: https ://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm. WT/TPR/M/313 • Inde 
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1.1.  Le sixième examen des politiques commerciales de l'Inde s'est déroulé les 2 et 4 juin 2015. 
Le Président, S.E. M. Atanas Atanassov Paparizov (Bulgarie) a souhaité la bienvenue à la délégation de l'Inde, menée par M. Rajeev Kher, Secrétaire au commerce; au reste de la 
délégation, y compris à Mme l'Ambassadrice Anjali  Prasad, Représentante permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC; aux autres collègues de la mission à Genève; et au présentateur, S.E. M. l'Ambassadeur Esteban B. Conejos (Philippines). 
1.2.  Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures à suivre pour la réunion. Le rapport de l'Inde avait été publié dans le 
document WT/TPR/G/313 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/313. 
1.3.  Les délégations suivantes avaient soumis des ques tions avant l'expiration du délai du 19 mai: 
Malaisie; Chine; Australie; Mexique; Suisse; Canada; Hong Kong, Chine; Colombie; Argentine; 
États-Unis; Singapour; République de Corée; Ke nya; Nouvelle-Zélande; Oman; Japon; Guatemala; 
Philippines; Taipei chinois; Norvège; Indonésie; Union européenne; Chili; Brésil et Pérou. Ces 
questions avaient été transmises à la délégation  de l'Inde. Les délégations suivantes avaient 
présenté des questions écrites après l'expiration  du délai: Fédération de Russie; République 
dominicaine; Costa Rica; Thaïlande; Turquie; Arabie saoudite; Équateur et Trinité-et-Tobago. Ces 
questions avaient également été transmises à la délégation de l'Inde. 
1.4.  Le Président était très heureux d'indiquer que la croissance économique de l'Inde s'était 
accélérée et que l'inflation s'était quelque peu atténuée ces dernières années. Le déficit du compte courant avait aussi diminué récemment en partie grâce aux exportations de services, et les 
perspectives macroéconomiques étaient favorables. Le Président était convaincu que les Membres 
aimeraient savoir quelles mesures prenaient ou prévoyaient de prendre les autorités afin de 
consolider le développement économique du pays, ainsi que leurs vues sur les perspectives 
économiques et commerciales futures de l'Inde. 
1.5.  Le Président se réjouissait également de noter que, depuis son dernier examen qui avait eu 
lieu en 2011, l'Inde avait poursuivi ses efforts en vue de libéraliser et de faciliter les échanges, 
notamment en instaurant l'auto-évaluation dans les procédures douanières et en éliminant les 
prescriptions en matière de commerce d'État pour certains produits agricoles. L'Inde avait en outre continué de libéraliser ses politiques d'investissement, notamment en relevant les limites à la participation étrangère dans certains secteurs, tels que les assurances et les transports 
ferroviaires. 
1.6.  S'agissant du cadre d'orientation général, le thème de la nouvelle politique de commerce 
extérieur pour la période allant de 2015 à 2020 avait été brièvement abordé dans les rapports du 
gouvernement et du Secrétariat. Le Président savait que cette politique avait été publiée le 
1
er avril 2015, et il ne doutait pas que les Membres souhaiteraient avoir plus de renseignements à 
ce sujet car, dans leurs questions écrites, diff érents Membres avaient demandé des informations 
sur les détails de cette politique et sur ses implications pour l'élaboration et la mise en œuvre de la 
politique commerciale de l'Inde. 
1.7.  Comme l'indiquaient les deux rapports, l'agriculture jouait un rôle important pour l'emploi et 
la subsistance, mais sa productivité était toujours faible. Dans son rapport, le gouvernement a 
souligné qu'une hausse de la productivité agricole était nécessaire pour assurer la sécurité 
alimentaire. Dans ce contexte, de nombreux Membres avaient posé des questions concernant les mesures de soutien de l'agriculture prises par l'Inde, y compris la Loi sur la sécurité alimentaire 
nationale adoptée en 2013. Le Président était sûr que les Membres voudraient en savoir davantage 
sur la manière dont l'Inde avait l'intention de réaliser son objectif en recourant notamment à ces mesures et/ou en adoptant de nouvelles mesures. 
1.8.  Le Président a également fait observer que différents Membres avaient posé des questions 
sur, par exemple, la hausse des droits d'importatio n, les conditions de l'activité des entreprises et 
le régime de l'investissement étranger en Inde, y compris concernant les prescriptions en matière de licences industrielles, l'adoption et la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges, 
qu'ils avaient demandé des éclaircissements sur les droits de douane et autres droits et charges 
connexes, la récente modification de la législat ion en matière de mesures antidumping, ainsi que WT/TPR/M/313 • Inde 
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  sur les normes, règlements techniques ou mesures SPS et leur lien avec les normes 
internationales, les mesures de soutien à l'exportation, les incitations et subventions accordées à différents secteurs et exportations, les mesures en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris sur le recours par l'Inde à des licences obligatoires, et les mesures concernant le secteur 
manufacturier et les services. 
1.9.  Durant le dernier examen, les Membres avaient soulevé des questions concernant: la 
complexité de la structure des mesures tarifaires et non tarifaires, le recours actif à des mesures 
antidumping et le fondement scientifique de certaines mesures sanitaires et phytosanitaires. Les 
Membres avaient également encouragé l'Inde à: supprimer les derniers obstacles à l'investissement, notifier à l'OMC les différents programmes d'incitations, améliorer l'ouverture et la transparence des marchés publics, renforcer les moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle et libéraliser les secteurs de l'agriculture et des services. Ces 
préoccupations apparaissaient à nouveau dans les questions posées par les Membres dans le cadre de l'examen en cours. Le Président était convaincu que ces thèmes seraient traités, ainsi que de 
nombreux autres, de manière plus détaillée lors de leurs débats les premier et deuxième jours, et 
qu'ils attendaient tous avec intérêt les réponses de l'Inde. Bien sûr, il ne doutait pas que les Membres poseraient également d'autres questions. 
1.10.  Le Président a conclu ses remarques introductives en souhaitant à l'Inde plein succès pour 
ce sixième examen auquel il comptait bien qu'elle participerait activement. 
1.11.  Le Président a également indiqué qu'il serait réalisé un fichier audio de cette réunion qui 
serait accessible sur le site Web des Membres. WT/TPR/M/313 • Inde 
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'INDE (M. RAJEEV KHER) 
2.1.  L'Inde souhaite la bienvenue aux participan ts du sixième examen de sa politique 
commerciale. Je remercie l'équipe du Secrétariat de l'OMC pour les efforts inlassables qu'ils ont déployés dans ce cadre et pour le rapport comp let qu'ils ont publié. Je remercie également le 
Représentant permanent des Philippines, M. l'Ambassadeur Esteban B. Conejos, d'avoir accepté le 
rôle de présentateur. 
2.2.  L'Inde se réjouit de l'intérêt des Membres de  l'OMC pour cet examen. Nous attendons avec 
intérêt les échanges fructueux que nous aurons avec vous tous ces deux prochains jours et nous 
serons heureux de vous fournir tous les renseignements supplémentaires et éclaircissements dont vous pourriez avoir besoin en complément de nos réponses aux plus de 700 questions soulevées par plus de 30 Membres. 
2.3.  Nous nous félicitons de cette occasion de do nner aux Membres de l'OMC des informations sur 
l'économie de l'Inde et les politiques menées par notre gouvernement, en particulier sur notre cadre de politique commerciale. Nous voyons ces échanges avec les Membres de l'OMC comme 
une excellente occasion de mieux comprendre différents points de vue et de discuter de certaines 
vues exprimées dans le rapport du Secrétariat. 
2.4.  Le dernier examen a eu lieu en 2011, au plus fort de la crise économique mondiale. 
Quatre ans plus tard, cette crise est derrière nous, mais des incertitudes et des difficultés 
subsistent. Tandis que certains des pays dévelo ppés semblent avoir retrouvé le chemin de la 
reprise, la croissance est encore faible dans de nombreuses grandes économies. 
L'économie de l'Inde 
2.5.  Dans ce contexte, l'Inde peut s'attendre à co nnaître une croissance forte et régulière. Aux 
niveaux mondial et national, plusieurs facteurs, tels que la baisse des prix internationaux du pétrole, une inflation modérée et des initiatives de réforme nationale, ont donné un coup de fouet 
conséquent à la croissance de l'Inde, en particulier ces derniers mois. 
2.6.  Le pays doit toutefois faire face à plusieurs difficultés. Alors que près de la moitié de la 
population du pays dépend de l'agriculture de subsistance, la part de l'agriculture dans le PIB total 
représente moins de 20%. Depuis quelques années, les revenus agricoles du pays sont sous forte 
pression du fait de la hausse des coûts des intrants et de l'incapacité des agriculteurs à obtenir des prix raisonnables pour leurs produits. Il est égalem ent difficile d'assurer la sécurité alimentaire, en 
particulier pour les nombreux pauvres du pays. Les autres défis consistent à construire une base 
manufacturière solide dans le pays, à créer des emplois pour le grand nombre de nouveaux 
travailleurs qui arrivent sur le marché du travail chaque année et à remédier à un manque critique 
d'infrastructures. En même temps, le gouvernement doit veiller au maintien de la discipline 
budgétaire, et cela constitue un exercice d'équilibre très délicat. 
Nouveau départ 2.7.  L'année dernière a donné lieu à un nouveau départ. Nous avons défini un tout nouvel ordre 
du jour en termes de réforme, de croissance et d'investissement. Il s'agit d'un parfait exemple 
d'amélioration de la gouvernance avec moins de gouvernement. Nous ferons en sorte de limiter nos interventions mais nous sommes déterminés à améliorer la facilité de faire des affaires, à simplifier les procédures, à promouvoir l'efficacité de l'industrie, du commerce et des affaires et, 
surtout, à faire bénéficier tout un chacun de la croissance en créant des emplois. 
2.8.  L'économie indienne connaît un nouveau dynamisme. Le gouvernement est tout à fait 
conscient de l'importance cruciale du secteur manufacturier dans la stimulation et le maintien de la 
croissance économique par le biais d'une production de masse par les masses. Le programme 
"Make in India", une des initiatives phares du gouvernement, vise à faciliter l'investissement, à favoriser l'innovation, à créer des emplois, à former une main-d'œuvre qualifiée et à mettre en 
place des infrastructures manufacturières de gran de qualité. Toutes ces mesures de réforme de 
l'IED ont été consolidées et sont accessibles en ligne. WT/TPR/M/313 • Inde 
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  2.9.  Afin de garantir que les produits indiens sont de classe mondiale, nous avons élaboré une 
feuille de route concernant les mesures nécessaires à la protection des consommateurs, à l'amélioration de la qualité des marchandises produites et au renforcement de la capacité de l'Inde à fabriquer des produits conformes aux prescriptions et normes des marchés les plus exigeants. 
2.10.  De la même manière, de nombreux secteurs de services ont été identifiés comme devant 
faire l'objet de réformes internes visant à améliorer leur compétitivité et leur qualité afin de renforcer la participation de l'Inde au commerce international des services. Nous avons récemment 
organisé une exposition mondiale sur les services, qui a été une réussite. Cette exposition a servi 
de plate-forme pour renforcer notre participation au commerce des services et attirer des flux d'IED dans ce secteur. Cette activité aura lieu tous les ans. 
2.11.  Un accent particulier est mis sur l'amélioration des infrastructures matérielles, en vue de 
laquelle a été créé un nouveau Fonds national d'investissement pour les infrastructures. 
2.12.  Nous avons des normes très libérales en matière d'investissement étranger direct (IED) 
dans l'ensemble des secteurs. Les plafonds de l'IED ont été relevés dans les secteurs des 
assurances, des chemins de fer et de la production pour la défense. 
2.13.  La facilité de faire des affaires constitue un volet important de notre programme de réforme. 
Un portail gouvernement-entreprises, "e-Biz", a été créé pour servir de guichet unique pour la 
fourniture de services aux investisseurs et pour répondre aux besoins des entreprises et de 
l'industrie, dès leur création et pendant toute la durée de leurs activités. Il permet de faire des demandes et des paiements en ligne pour une liste de services sélectionnés de l'administration centrale et nous ajoutons chaque jour de nouveaux services. Les administrations de plusieurs 
États participent également à ce projet. 
2.14.  La taxe sur les marchandises et les services est une réforme majeure. Sa mise en œuvre, 
prévue à partir du prochain exercice budgétaire, éliminerait les multiples niveaux d'imposition et 
rendrait le commerce et l'industrie de l'Inde plus compétitifs en intégrant les marchés, et en 
réduisant l'inflation et le coût de production. 
2.15.  Nous voulons favoriser une culture de l'innovation, de la recherche-développement et de la 
recherche scientifique en Inde. Afin d'avancer dans ce sens, un fonds de capitaux a été créé dans 
le budget de cette année. En généralisant les liaisons à large bande à l'ensemble du pays, le programme "Digital India" contribuera également à faire de l'Inde une société s'appuyant sur les connaissances et l'innovation. Un mécanisme pour le travail indépendant et l'utilisation des talents 
et une mission sur l'innovation ont été mis en place afin de favoriser l'activité entrepreneuriale et 
l'innovation. 
2.16.  Le budget annuel du gouvernement de l'Inde a donné des résultats s'agissant de plusieurs 
questions pressantes liées aux micros, petites et moyennes entreprises (MPME), telles que l'accès 
à des financements et la rectification de la structure inversée des droits existants dans certains domaines clés. 
2.17.  L'avantage démographique de l'Inde est bien connu, mais offrir des emplois rémunérateurs 
au grand nombre de nouveaux travailleurs qui entrent sur le marché du travail chaque année, par le biais de la création d'emplois et de la formation, constitue un vrai défi. Un département spécialisé dans le développement des compétence s et l'entrepreneuriat a été créé spécialement. 
2.18.  Outre l'enjeu que constitue la création d'emplois, nous gardons à l'esprit qu'il est nécessaire 
d'ajuster les lois existantes en matière de travail à la demande du marché, tout en assurant la protection de la main-d'œuvre et l'application de mesures de protection sociale. 
2.19.  Pour un pays vaste comme l'Inde, l'inclusion financière est un grand défi, pour laquelle nous 
avons mis en place un nouveau grand programme. Celui-ci envisage un accès universel aux services bancaires avec au moins un compte bancaire de base par ménage. Plus de 150 millions de 
comptes ont été ouverts dans le cadre de ce programme. Une meilleure inclusion financière 
encouragera les initiatives et, à terme, le tran sfert des bénéfices directement à la population. WT/TPR/M/313 • Inde 
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  2.20.  Des réformes majeures ont été amorcées afin d'améliorer la transparence et l'efficacité et 
de mieux faire respecter les règles. Les récentes ventes aux enchères transparentes de charbon et de fréquences en sont deux exemples. 
2.21.  La taxe générale sur les biens et les services va non seulement transformer l'économie, 
mais aussi permettre une plus grande transparence et une meilleure administration en éliminant 
les multiples niveaux d'imposition. 
2.22.  La gouvernance de l'Inde comporte trois niveaux, ce qui rend complexes la formulation et la 
mise en œuvre des politiques. Afin de faciliter une planification décentralisée et plus efficace, il a 
été fait des États des partenaires participant à parts égales à la construction de la nation, dans le cadre d'un fédéralisme coopératif et compétitif. À cet effet, une proportion nettement plus large 
des recettes publiques sera maintenant transférée aux États. Nous sommes en train de créer un 
cadre institutionnel permettant aux États de jouer un rôle plus important dans la promotion du 
commerce. 
Politique commerciale 
2.23.  Nous avons mis en place une nouvelle politique de commerce extérieur pour la période 
2015-2020 qui vise à faire du commerce un acteur majeur de la croissance économique et du développement du pays. Cette politique a pour objectif l'instauration d'un cadre stable, durable et 
prévisible pour le commerce des marchandises et des services. Il est tenu compte des 
considérations d'offre intérieure dans la politique de commerce extérieur, mais cette politique a rarement été utilisée à cette fin. En fait, elle s'est constamment modifiée au fil des ans, vers une plus grande libéralisation. 
2.24.  La nouvelle politique de commerce extérieur comporte différentes nouvelles initiatives telles 
que "Make in India", "Digital India" et "Skill India" . Elle vise à préparer l'Inde à répondre aux défis 
internationaux et à évoluer au rythme de la transformation rapide de l'architecture du commerce 
international. Nous envisageons de faire de l'Inde un acteur important du commerce international 
d'ici à 2020. Le gouvernement a pour but de stimuler les exportations de marchandises et de services de l'Inde et de faire passer sa part dans les exportations mondiales de 2% à 3,5%. 
2.25.  Nous mettons également en œuvre des mesures spécifiques telles que des programmes de 
vulgarisation et des formations spécialisées afin d'aider les entrepreneurs et les fabricants à prendre part au commerce mondial. La politique de commerce extérieur met particulièrement l'accent sur la facilitation des échanges et la facilité de faire des affaires. Depuis peu, seulement 
trois documents sont nécessaires pour l'exportation et l'importation, ce qui est comparable aux 
données de référence au niveau international. Nous progressons également pour ce qui est de la création d'un système électronique de gouver nance qui permettrait aux exportateurs et 
importateurs de communiquer tous les documents pertinents en ligne. 
2.26.  L'Inde poursuit régulièrement son chemin vers la libéralisation des échanges et s'intègre de 
plus en plus à l'économie mondiale. Alors que la croissance des exportations et des importations 
s'est ralentie pendant la période considérée, le volume des importations a été systématiquement 
plus élevé que celui des exportations, ce qui est un indicateur du degré d'ouverture de notre marché. Le déficit commercial est resté important pendant cette période; il a atteint un peu plus de 190 milliards de dollars EU en 2012/13, soit en viron 11% du PIB du pays, ce qui en fait un des 
plus élevés pour les grandes économies. 
2.27.  La structure tarifaire de l'Inde reflète les efforts déployés de manière constante par ce pays 
en vue d'une plus grande libéralisation des échanges. Comme indiqué dans le rapport du 
Secrétariat, alors que le taux NPF consolidé moyen pour tous les produits est de 50% environ, les 
taux appliqués sont largement inférieurs, notamment dans le cas des produits agricoles. La moyenne simple des droits NPF appliqués pour l'ensemble des produits est d'à peine 13% et 
de 9,5% pour les produits non agricoles. Nous avons une structure tarifaire simple; 94% de nos 
lignes tarifaires sont assorties de droits ad valorem  contre seulement 6% de droits alternatifs ou 
spécifiques. WT/TPR/M/313 • Inde 
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  L'Inde et l'OMC 
2.28.  Alors que le système commercial multilatéral doit se transformer au rythme des nouvelles 
évolutions, il est largement admis qu'il existe dans les règles commerciales actuelles plusieurs asymétries au détriment des pays en développement. La coalition du G-33 s'est concentrée sur 
une de ces asymétries présente dans l'Accord sur l'agriculture et a pu persuader l'ensemble des 
Membres de l'OMC de travailler sur cette question. Nous devons avoir pour objectif d'obtenir des résultats positifs rapidement. 
2.29.  L'Inde s'engage à soutenir une participation accrue des PMA au commerce international. 
Nous avons encore développé notre système de pr éférences tarifaires en franchise de droits 
appliqué aux PMA depuis 2008. Celui-ci accorde à présent l'accès aux marchés en franchise de droits pour 96% de nos lignes tarifaires et des droits préférentiels pour 2,2% des lignes. 
2.30.  À la réunion de haut niveau du Conseil du commerce des services de l'OMC qui s'est tenue 
cette année en février, l'Inde a proposé aux PMA de bénéficier d'un traitement préférentiel. Ce 
traitement comporte une exemption des droits de visas pour les requérants ressortissants de PMA 
qui souhaitent obtenir des visas d'affaires et des visas de travail dans le pays, des initiatives 
d'assistance technique et de renforcement des capacités et des engagements relatifs à l'accès aux marchés. Ces préférences resteraient valables pendant 15 ans à compter de la date de la 
notification communiquée par l'Inde. 
2.31.  Conformément à l'engagement pris par l'Inde dans le cadre de l'OMC, nous menons un 
programme d'assistance technique en faveur du secteur du coton dans six pays d'Afrique, à savoir le Bénin, le Burkina Faso, le Tchad, l'Ouganda, le Nigéria et le Malawi. 
2.32.  Nous sommes heureux d'avoir eu la possibilité de répondre aux besoins de formation et de 
renforcement des capacités d'un grand nombre de pays en développement dans la région Asie-Pacifique en accueillant le cours régional de politique commerciale de l'OMC pendant 
quatre années consécutives (de 2011 à 2014). 
L'Inde et l'évolution de l'arch itecture commerciale mondiale 
2.33.  Dans le monde entier, les pays semblent négocier des accords de libre-échange à un rythme 
effréné. L'Inde négocie elle aussi sept accords de ce type, entre autres le partenariat économique 
régional global. 
2.34.  Les arrangements commerciaux mégarégionaux sont des dispositifs nouveaux dans le 
domaine du commerce international qui pourraient transformer radicalement la dynamique du 
commerce mondial. Malgré ces évolutions, nous devrions faire en sorte que l'OMC reste au centre 
de l'architecture du commerce et des échanges mo ndiaux. Le Cycle de Doha s'est peut-être heurté 
à une suite d'obstacles, mais il est de notre intérêt collectif d'œuvrer en faveur d'une approche 
équilibrée pour tous les piliers, en préservant la dimension développement. 
2.35.  Il y a 15 ans, l'Inde occupait une place très modeste dans le réseau des échanges 
mondiaux. Aujourd'hui, le commerce extérieur fait partie intégrante de l'économie indienne. Les 
résultats commerciaux d'un pays sont étroitement et inextricablement liés à ses politiques 
économiques globales. Lorsque différentes nouvelles initiatives du gouvernement commenceront à porter leurs fruits, l'Inde deviendra plus compétitive pour différents types de produits, ce qui, à terme, devrait donner lieu à de meilleures perspectives commerciales. 
2.36.  Pour conclure, nous sommes convaincus que, si nous concentrons nos efforts pour vaincre 
les difficultés que constituent la pauvreté, le chômage et les inégalités de revenus, l'Inde jouera un rôle de plus en plus important dans le commerce mondial. Les réalisations sont nombreuses, mais 
nous sommes conscients que beaucoup reste à faire. L'Inde est en construction, c'est une idée 
dont l'heure est venue. 
2.37.  Je remercie une fois de plus tous les Membres pour le vif intérêt qu'ils portent à l'examen de 
la politique commerciale de l'Inde, et j'attends avec impatience les échanges que nous aurons au 
cours des deux prochains jours. WT/TPR/M/313 • Inde 
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  3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
3.1.  Ma dernière visite en Inde remonte à 2010. Je me rappelle des structures imposantes de ce 
pays, de sa taille et de ses paysages si variés. L'Inde bénéficie d'une des plus grandes diversités ethniques au monde. Sa langue officielle est l'hindi, et l'anglais y est largement utilisé; mais il y a 
aussi 24 langues, parlées par au moins 1 million de personnes, et au moins 1 600 langues 
mineures ou dialectes y sont répertoriés. Le pays est une république fédérale divisée en 25 États et 7 territoires. Et ces États sont souvent très différents les uns des autres en termes 
d'infrastructure et du revenu qu'ils génèrent pour l'ensemble du pays. 
3.2.  Sur le plan international, l'Inde devient un partenaire commercial de plus en plus important 
pour de nombreux Membres de l'OMC. En effet, elle est devenue la 3
ème économie mondiale en 
termes de parité de pouvoir d'achat (PPA) d'après les données du Programme de comparaison 
international de la Banque mondiale de 2015. Le renforcement de l'activité économique de l'Inde 
pendant la période considérée a été appuyé par une accélération de la croissance, avec une croissance du PIB réel qui était de 6,9% en 2013/14 et qui devrait être d'environ 7,4% en 
2014/15. Le PIB par habitant de l'Inde était d'environ 1 500 dollars EU en 2013/14. Cette réussite 
avait été tirée par les services et le secteur manufacturier, alors que l'agriculture avait connu une croissance beaucoup plus lente. Le taux de croissance s'est accéléré mais le taux d'inflation était 
demeuré à 5,9% de juillet à septembre 2014. 
3.3.  Les objectifs de la politique commerciale de l'Inde sont énoncés dans sa politique de 
commerce extérieur, qui est établie tous les cinq ans mais révisée périodiquement, de manière à prendre en compte des facteurs internes et exte rnes. Par le biais de la nouvelle politique de 
commerce extérieur pour la période 2015-2020, publiée le 1
er avril 2015, le Premier ministre, 
M. Modi, a pour but de faire de l'Inde un acteur important du commerce international et de faire passer sa part dans les exportations mondiales à 3,5% d'ici 2020. Le gouvernement se concentre 
sur le soutien au secteur manufacturier et aux services sous l'impulsion du slogan "Make in India", 
et l'accent est mis sur l'amélioration de la facilité à faire des affaires. Dans ce contexte de motivation croissante à accomplir des progrès, il est tout à fait approprié que nous invitions la 
délégation de l'Inde à nous en apprendre davantage sur ce programme, à commencer peut-être 
par ce que l'Inde a l'intention de faire. 
3.4.  Afin de replacer l'examen en cours dans son contexte, permettez-moi de revenir sur les 
domaines considérés lors du dernier examen. En 2011, les Membres ont invité l'Inde à envisager 
les actions suivantes: i) modification des subventions dans certains secteurs; ii) réduction des 
droits de douane dans le secteur de l'agriculture; iii) simplification des mesures SPS et OTC pour les importations de produits agricoles; iv) suppression des restrictions, pour certains marchés 
publics, à des produits et des services nationaux;  et v) recours toujours plus grand à des mesures 
antidumping. 
3.5.  Examinons comment ces questions ont évolué depuis. 
Subventions 
3.6.  Les exportations de marchandises contribuent pl us que par le passé à la nouvelle croissance 
économique de l'Inde. Le rapport du Secrétariat a relevé les efforts déployés par l'Inde pour diversifier ses sources de croissance, et en particulier pour tirer parti de l'ouverture des marchés 
partout dans le monde afin d'exporter davantage de produits. L'accroissement de la part de l'Inde 
dans les exportations mondiales reste l'idée maîtresse de la politique commerciale du gouvernement. L'Inde a facilité ses exportations l'an dernier au moyen d'une série de nouvelles 
incitations. Les subventions directes ou indirectes telles qu'elles figurent dans le budget annuel du 
gouvernement central se sont élevées à 2 667,0 milliards de roupies (2,1% du PIB). 
3.7.  La majeure partie des subventions explicites de l'Inde sont toujours principalement allouées 
au secteur agricole, et vont aux produits alimentaires, aux engrais et au pétrole. Des bonifications 
de taux d'intérêt sont accordées dans le cadre du Programme de modernisation technologique dans le secteur des textiles. Des mesures de contrôle des prix s'appliquent à certains produits de base, dont le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel,  le kérosène et les produits agricoles, et sont 
principalement utilisées comme un moyen d'allouer des aides aux agriculteurs et aux personnes 
vivant au-dessous du seuil de pauvreté. En 2012, de nouveaux contrôles des prix des WT/TPR/M/313 • Inde 
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  médicaments ont été instaurés en vue d'assurer la  disponibilité des "médicaments essentiels". 
L'administration centrale alloue également des fonds à la subvention des taux d'intérêt des prêts, y compris ceux accordés aux exportateurs. 
3.8.  Il serait de ce fait intéressant de savoir si l'Inde a évalué l'efficacité de ces mécanismes et 
envisagé de simplifier son régime d'importation. 
Droits de douane 3.9.  Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que le taux de droit standard est le droit légal 
inscrit dans la première Liste annexée à la Loi sur le tarif douanier. Cependant, le taux de droit 
"effectif" est changeant en raison d'exemptions générales et d'exemptions en fonction de l'"utilisateur final" qui réduisent le taux standard pour certains utilisateurs, et en raison d'ajustements apportés aux droits de douane et publiés dans la Gazette of India . Le taux effectif 
peut donc varier dans le courant de l'année, ce qui ajoute encore à la complexité du tarif douanier 
et à l'incertitude des négociants. 
3.10.  La moyenne simple des droits NPF appliqués en 2014/15 est de 13%, alors qu'elle était de 
12% au moment du dernier examen (2010/11). Environ 75% du tarif douanier est consolidé, et les 
taux de droits visant les produits agricoles s'échelonnent de 10% à 300%, contre 0% à 150% pour les produits manufacturés. Étant donné que l'agriculture est un secteur névralgique pour 
l'économie indienne, à la fois sur le plan de la sécurité alimentaire et sur celui de l'emploi, la 
politique tarifaire de l'Inde vise en grande partie à soutenir les objectifs de politique agricole intérieure. 
3.11.  Les Membres ont souligné lors du dernier examen que la structure tarifaire de l'Inde 
demeurait complexe. En fait, les taux ont augmenté au cours de la période considérée. Dans ce 
contexte, les Membres seront heureux d'obtenir des renseignements additionnels sur l'orientation future de la réforme tarifaire de l'Inde, en particulier concernant la simplification et la libéralisation 
de sa structure tarifaire, et la réduction de l'écart entre taux appliqués et taux consolidés. 
Mesures SPS et OTC 3.12.  Lors du dernier examen, un certain nombre de Membres ont remis en question le fondement 
scientifique de certaines mesures sanitaires et phytosanitaires adoptées par l'Inde et ont souligné 
que certaines normes techniques pouvaient constituer un obstacle au commerce. 
3.13.  Les principaux changements apportés depuis 2011 aux mesures SPS de l'Inde comprennent 
la pleine mise en œuvre, le 5 août 2011, de la Loi de 2006 sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les normes alimentaires (loi  FSSA) grâce, entre autres, à l'adoption de 
quatre règlements connexes concernant les additifs alimentaires, l'interdiction et la restriction des ventes, les contaminants, toxines et résidus, et les laboratoires et l'analyse d'échantillons. La loi 
FSSA a pour objet d'améliorer la transparence des éléments de preuve scientifiques sur la base 
desquels les mesures SPS de l'Inde sont adoptées  grâce, entre autres choses, à une harmonisation 
avec les normes internationales. Il est en outre indiqué dans le rapport du Secrétariat que l'Inde 
prend régulièrement part aux activités du Codex Alimentarius. 
3.14.  Il convient de signaler que le rapport indique également que les autorités entendent 
reconnaître l'équivalence des mesures SPS de leur s partenaires commerciaux en se fondant sur les 
lignes directrices du Codex. Dans les cas où la loi FSSA prévoit des normes et procédures dans le 
domaine SPS, toutes les mesures notifiées en vertu des règlements en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et de normes alimentaires sont communiquées à l'OMC et un délai maximum de 60 jours est alors ménagé aux Membres pour la présentation d'observations au 
sujet des projets de mesures notifiés. 
3.15.  J'invite la délégation de l'Inde à faire le point sur le processus suivi pour harmoniser les 
normes alimentaires indiennes avec les normes internationales. WT/TPR/M/313 • Inde 
- 10 - 
  Transparence et ouverture 
3.16.  Lors du dernier examen, de nombreux Membres ont salué la décision prise par l'Inde de 
participer en qualité d'observateur à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et ont encouragé l'Inde à en devenir Membre à part entière. Les Me mbres ont cependant fait observer dans le cadre 
du dernier rapport que l'Inde limitait certains secteurs de sa politique de marchés publics à des 
produits et des services nationaux. 
3.17.  Suite à ces observations, l'Inde a commencé à élaborer, dans le domaine des marchés 
publics, un ensemble de textes législatifs de portée globale qui seront d'application obligatoire par 
toutes les composantes du gouvernement central; l'objectif de ce texte est également de tenir 
compte des prescriptions de l'Accord de l'OM C sur les marchés publics. En 2012, tous les 
ministères et départements de l'administration centrale ont utilisé un système d'adjudication 
électronique pour publier les invitations à soumissionner. Pourtant, en 2012, le Département des 
télécommunications (DOT) a publié une notification concernant la politique adoptée par ses services selon laquelle la préférence est donnée aux produits de télécommunication de fabrication 
nationale dans les marchés publics, pour des raisons de sécurité. Je pense que les Membres 
apprécieraient de connaître les raisons de cela. 
3.18.  E n  o u t r e ,  d a n s  l e  d o m a i n e  d e  l ' I E D ,  l ' I n d e  a  a d o p t é  d e s  m e s u r e s  v i s a n t  à  a t t i r e r  l e s  
investissements en accroissant progressivement le  nombre de secteurs dans lesquels l'IED est 
autorisé et en réduisant peu à peu les restrictions sectorielles. Depuis son dernier examen, l'Inde a continué de libéraliser ses politiques d'investissement, notamment en relevant les limites à la participation étrangère dans certains secteurs, tels que les produits pharmaceutiques, les 
assurances et les transports ferroviaires. Je suis convaincu que les Membres se félicitent de cette 
évolution. 
Mesures antidumping 
3.19.  L'Inde est l'un des utilisateurs les plus actifs des mesures antidumping parmi les Membres 
de l'OMC. Elle a ouvert plus de 82 enquêtes antidumping à l'encontre de 23 partenaires commerciaux au cours de la période considérée. En même temps, l'Inde est une grande victime 
des mesures antidumping. Ces mesures se révèlent souvent être une épée à double tranchant, car 
y recourir au niveau national implique des charges en sus de droits de douane déjà élevés, ce qui va à l'encontre de la libéralisation visée par les réductions de droits précédemment accordées. 
3.20.  Néanmoins, durant la même période, des modifications notables ont été apportées à 
législation antidumping indienne, dont de nouvelles règles définissant les situations considérées 
comme constituant un contournement des droits antidumping et prévoyant des enquêtes antidumping pour y remédier. L'Inde a ouvert une enquête en matière de droits compensateurs au 
cours de la période à l'examen, mais aucune mesure compensatoire définitive n'est en place. 
3.21.  À nouveau, je pense que les Membres sera ient intéressés de savoir comment les 
modifications de la législation antidumping ont répondu aux problèmes du pays. 
3.22.  Dans l'ensemble, l'Inde a engagé des améliorations impressionnantes dans de nombreux 
domaines. L'Inde est un pays disposé à faire des réformes, mais sa volonté de changement se heurte souvent à des difficultés internes. Comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, la politique commerciale de l'Inde est dictée dans une large mesure par des considérations d'offre 
intérieure et vise également des objectifs à court terme, par exemple la maîtrise des fluctuations 
des prix des matières premières. En même temps, l'accès au marché demeure délicat dans des domaines qui représentent un grand intérêt pour les exportateurs. Pour conclure, j'invite l'Inde à 
expliquer de manière plus détaillée comment son régime actuel améliore l'ouverture du pays en 
matière de commerce et sa détermination à lutter contre les difficultés susmentionnées. 
3.23.  L'Inde et les Indiens m'ont durablement marqué. Je me rappellerai toujours des lieux 
extraordinaires qu'on trouve en Inde, de ses cultures antiques, de ses religions, de ses 
monuments, et également de l'industrie de la mode et du film de Bollywood – toute cette grandeur 
et ces petits riens qui, ensemble, font ce qu'on appelle l'"Inde incroyable". WT/TPR/M/313 • Inde 
- 11 - 
  3.24.  Enfin, je tiens à remercier S.E. Mme l'Ambassadrice Anjali Prasad de m'avoir permis de 
connaître l'Inde et de la considérer sous un angle nouveau, et de la voir cette fois à travers le prisme du programme "Make in India". WT/TPR/M/313 • Inde 
- 12 - 
  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
MALAISIE,  AU NOM  DE L'ASEAN 
4.1.  L'ASEAN et l'Inde sont formellement devenues des partenaires de dialogue il y a 20 ans. 
Depuis, augmentant de manière exponentielle, les échanges et les investissements ont été 
multipliés par plus de 20 pour atteindre 67,86 mi lliards de dollars EU en 2013. Les entrées nettes 
d'investissement étranger de l'Inde vers l'ASEAN se sont élevées à 1,3 milliard de dollars EU en 
2013. Représentant ensemble une population de 1,97 milliard d'habitants et fortes d'une 
croissance soutenue du PIB, l'ASEAN et l'Inde bénéficient sans aucun doute d'un partenariat 
mutuellement avantageux. 
4.2.  Nous saluons donc l'engagement de l'Inde à parvenir à un accord commercial moderne, 
complet et de grande qualité avec l'ASEAN et cinq autres partenaires de dialogue dans la région, 
comme en témoigne sa participation aux négociations de l'Accord global de coopération 
économique régionale. Nous estimons que ce partenariat renforcera l'engagement actuel auquel les ALE existants au titre de l'ASEAN+1 ont permis de parvenir. 
4.3.  L'ASEAN se félicite aussi de la signature de l'Accord sur le commerce des services et 
l'investissement avec l'Inde le 9 septembre 2014. Nous espérons que cet accord, qui devrait entrer en vigueur le 15 juillet 2015, permettra non seulement de créer de nouveaux débouchés 
commerciaux, mais aussi de renforcer notre position dans la chaîne de valeur mondiale. 
4.4.  L'ASEAN apprécie le fait que l'Inde continue à participer activement au système commercial 
multilatéral et à jouer un rôle de premier plan dans les négociations dans le cadre du PDD. Nous nous réjouissons à la perspective de collaborer étroitement avec l'Inde pour apporter des résultats 
livrables avant la 10
ème Conférence ministérielle de Nairobi, ce qui viendrait abonder nos efforts 
pour conclure le PDD. L'ASEAN agrée également les mesures de facilitation des échanges prises par l'Inde pour rendre les exportations et les importations plus compétitives et réduire les coûts de 
transaction. Sur la base de ces évolutions, l'ASEAN espère que l'Inde présentera sa notification de 
catégorie A au titre de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges afin d'accélérer le processus de ratification. 
4.5.  Certains d'entre nous au sein de l'ASEAN, qui ont présenté des questions écrites à la 
délégation indienne, souhaiteraient remercier par avance l'Inde pour ses réponses écrites. En conclusion, au nom des États membres de l'ASEAN, nous souhaitons exprimer notre gratitude à l'Inde, en particulier à S.E. Mme Anjali Prasad, Ambassadrice de l'Inde, et à sa délégation, pour 
leur engagement constructif auprès des délégations à Genève. 
MALAISIE 4.6.  Nous notons la récente initiative de l'Inde pour devenir un acteur important du commerce 
international et faire passer sa part des exportations mondiales à 3,5% en 2020 grâce à sa 
nouvelle politique de commerce extérieur pour la période 2015-2020. Les mesures concernant la facilitation des échanges, la facilité de faire des affaires et la rationalisation des incitations 
permettront certainement d'améliorer ses résultat s commerciaux. Nous suivons aussi avec intérêt 
l'initiative indienne visant à réduire les systèmes d'incitations à l'exportation et à éliminer progressivement ses engagements en mati ère de subventions à l'exportation. 
4.7.  L'Inde a traditionnellement entretenu d'étroites relations économiques avec la Malaisie. En 
2014, l'Inde se classait au 11
ème rang en importance des partenaires économiques de la Malaisie, 
au 8ème rang de ses destinations à l'exportation et au 13ème rang de ses sources d'importation. 
Notre commerce bilatéral a progressé de 6,9% pour atteindre 13,84 milliards de dollars EU, contre 
12,88 milliards en 2013. Les flux d'investissement bilatéraux continuent aussi de s'améliorer. En 
2014, 120 projets manufacturiers, ayant représenté un investissement indien total de 1,2 milliard 
de dollars EU, ont été mis en œuvre. 
4.8.  L'Accord global de coopération économique Malaisie-Inde (MICECA), ainsi que l'Accord sur le 
commerce des marchandises et des services entre l'ASEAN et l'Inde constituent une autre étape importante des relations économiques entre la Malaisie et l'Inde. Les ALE ont contribué à stimuler les flux d'échanges entre les deux pays et à sout enir nos milieux d'affaires. Le processus d'examen WT/TPR/M/313 • Inde 
- 13 - 
  intégré témoigne de notre engagement commun à améliorer sans cesse la qualité de nos ALE 
bilatéraux et à nous adapter à l'évolution de la demande, afin que nos entreprises bénéficient de 
meilleures conditions d'accès aux marchés avec une réduction des coûts de l'activité commerciale. Nos deux pays sont aussi en train de négocier l' Accord global de coopération économique régionale 
(RCEP) dans le cadre de l'ASEAN+6 qui représente 45% de la population mondiale et contribue 
pour un tiers au PIB mondial total. 
4.9.  Si la Malaisie accueille favorablement les initiatives commerciales et la plus grande 
libéralisation entreprise unilatéralement par l'Inde sur la période considérée, nous sommes malgré 
tout préoccupés par le fait qu'un certain nombre d'instruments de politique de type protectionniste sont toujours en place, comme les restrictions douanières et les mesures correctives commerciales qui pourraient être considérées comme des obstacles au commerce. Nous encourageons donc 
l'Inde à revoir ces mesures de manière globale afin de renforcer la compétitivité de ses 
exportateurs, tout en revoyant son approche vis-à-vis des importations dans une perspective plus globale. 
CHINE 
4.10.  Membre originel de l'OMC, l'Inde a défendu avec ardeur le système commercial multilatéral 
et a participé activement aux négociations du Programme de Doha pour le développement, en 
faisant avancer énergiquement les objectifs de  développement afin de mettre en œuvre un 
système commercial international plus juste et plus équitable. Il convient de relever que, malgré les problèmes de développement auxquels elle fait elle-même face, l'Inde a accordé un traitement en franchise de droits et sans contingent aux PMA, ce qui, à notre avis, est digne d'éloges. 
4.11.  Nous nous réjouissons de voir que l'économie indienne a progressé de manière soutenue au 
cours de ces dernières années et que les retombées de cette croissance ont profité à l'ensemble de la société et de la population. La tâche n'a pas été simple, compte tenu du fait que, depuis le 
dernier examen en 2011, l'économie indienne a traversé plusieurs zones de turbulences dans un 
contexte de ralentissement économique mondial. 
4.12.  Nous saluons les efforts entrepris par l'Inde pour mener à bien différentes réformes visant à 
favoriser la croissance globale et à renforcer les mesures de libéralisation et de facilitation du 
commerce et des investissements. En témoignent l'instauration de l'auto-évaluation dans les procédures douanières, l'élimination des prescriptions en matière de commerce d'État pour certains produits agricoles et la suppression du co ntrôle des prix du diesel, entre autres mesures. 
La Chine félicite l'Inde pour les mesures qu'elle a prises afin d'attirer l'IED, y compris ses initiatives 
récentes comme "Make in India" et le relèvement des limites à la participation étrangère dans certains secteurs, tels que les assurances et les transports. 
4.13.  À cet égard, les échanges de marchandises de l'Inde dans les deux sens ont atteint 
760 milliards de dollars EU en 2013/14, ce qui représentait 44,1% du PIB. Le commerce joue un rôle majeur dans le développement économique de l' Inde, l'objectif ultime étant de tirer profit des 
avantages du commerce international pour répondre aux besoins de développement du pays. 
4.14.  La Chine et l'Inde, deux des plus grands pays en développement, se soutiennent 
mutuellement dans leur croissance et leur développement, et ont été des partenaires stratégiques et solidaires. La Chine est le premier partenaire commercial de l'Inde qui est elle-même le principal 
partenaire de la Chine en Asie du Sud. Au cours de la période examinée, la coopération 
économique et commerciale bilatérale a continué à se développer de manière rapide et soutenue, avec une vive augmentation dans les deux sens des échanges et des flux d'investissement. Le 
mois dernier, lors de la visite du Premier minist re indien en Chine, nos deux pays ont signé des 
accords commerciaux concernant principalement les infrastructures pour un montant de 22 milliards de dollars EU, ce qui consolidera notre coopération économique et commerciale 
bilatérale. Il a été convenu que nos deux pays prendraient les mesures nécessaires pour supprimer 
les obstacles aux investissements et au commerce bilatéral, faciliter l'accès aux marchés dans les deux sens et renforcer davantage les échanges commerciaux et les investissements. 
4.15.  Malgré la croissance rapide de la coopération économique, nos milieux d'affaires rencontrent 
des difficultés auxquelles nous devons prêter suffisamment attention et que nous devons traiter à 
l'amiable. Ces préoccupations portent notamment sur l'utilisation des mesures antidumping, la WT/TPR/M/313 • Inde 
- 14 - 
  complexité du régime d'importation et des examens de sécurité stricts sur l'importation des 
équipements de télécommunication étrangers et la soumission d'offres pour des projets d'infrastructures portuaires, aéroportuaires et de communication. Nous espérons sincèrement que l'Inde pourra appliquer la retenue qu'il convient et renforcer la transparence et la prévisibilité à cet 
égard. 
4.16.  Cette année est marquée par le 20
ème a n n i v e r s a i r e  d e  l a  c r é a t i o n  d e  l ' O M C .  L a  C h i n e  s e  
réjouit à la perspective de travailler sans relâche avec l'Inde et les autres Membres de l'OMC afin 
de terminer le programme de travail de l'après-Bali à temps et de contribuer à la conclusion du 
Cycle de Doha le plus tôt possible. 
4.17.  Nous remercions la délégation indienne pour ses réponses aux questions écrites de la Chine, 
nous les étudierons attentivement. 
AUSTRALIE 
4.18.  L'Inde est un partenaire économique important pour l'Australie. Notre relation bilatérale est 
solide et fondée sur des valeurs communes, le resserrement de nos liens et la complémentarité de 
nos économies. Les visites réciproques de nos Premiers ministres l'année passée témoignent de 
notre engagement partagé à renforcer les liens entre nos deux pays. 
4.19.  L'Inde et l'Australie sont 12ème partenaire commercial l'une pour l'autre. C'est notre 
septième marché d'exportation. Atteignant près de 15 milliards de dollars EU pour la période 
2013/14, nos échanges ont principalement porté sur les ressources naturelles et l'énergie, facteurs de croissance économique pour l'Inde. Le commerce des services a aussi été important, en particulier dans le secteur de l'éducation; l'Inde est aujourd'hui le deuxième pays de provenance 
des étudiants étrangers en Australie. Nous sommes persuadés que le potentiel d'amélioration de 
nos relations commerciales est immense, compte tenu du fait qu'il ne représente aujourd'hui qu'un dixième du commerce bilatéral entre l'Australie et la Chine. 
4.20.  L'Australie souhaite parvenir à un Accord global de coopération économique de grande 
qualité et mutuellement avantageux à la fin de cette année. À l'aube d'une nouvelle ère d'investissements et d'engagements commerciaux bilatéraux, l'Accord global de coopération 
économique régionale jettera les bases d'une croissance plus soutenue, d'emplois plus nombreux 
et d'une prospérité plus importante dans nos pays. L'Australie se réjouit également de travailler de manière constructive avec l'Inde et d'autres Membres pour faire progresser l'intégration économique régionale par le biais de négociations, en vue de conclure l'Accord global de 
coopération économique régional. 
4.21.  L'Australie suit attentivement le programme des réformes économiques du gouvernement 
indien. Nous saluons les mesures engagées visant à moderniser l'économie indienne, en particulier 
dans les domaines des investissements étrangers, de la facilité de faire des affaires et de 
l'approbation des projets. Nous encourageons l'Inde à poursuivre les réformes des politiques économiques et commerciales qui ouvriront la voie aux avantages résultant des gains de 
productivité et à l'amélioration de la compétitivité et de l'intégration. Nous saluons en particulier la 
décision, prise par l'Inde l'année dernière, de mettre en œuvre des réformes portant sur la fixation des prix du marché pour les combustibles. S'agissant de la facilitation des échanges, nous espérons que l'Inde présentera en temps utile sa notification au titre de la catégorie A et l'invitons 
à ratifier l'Accord sur la facilitation des échanges dès que possible. 
4.22.  Comme les Membres le savent, l'Australie a soulevé à plusieurs reprises la question des 
subventions à l'exportation de sucre auprès du Comité de l'agriculture. Nous demeurons 
préoccupés par le fait que les règles indiennes concernant le sucre apparaissent comme 
incompatibles avec les obligations du pays au titre de l'Accord sur l'agriculture et faussent le marché international du sucre. L'Inde a indiqué qu 'elle n'avait pas encore effectué de versements 
au titre du programme des subventions à l'exportation.  Si tel est le cas, l'Inde ne devrait pas avoir 
trop de difficultés à mettre fin à ce programme. Nous la prions instamment de revoir cette 
question. 
4.23.  L'Australie est aussi préoccupée par les notifications de l'Inde relatives au soutien interne et 
par ses programmes de soutien des prix du marché. Nous craignons que la méthode employée ne WT/TPR/M/313 • Inde 
- 15 - 
  sous-estime les dépenses de soutien interne. Un autre sujet de préoccupation concerne le respect 
des délais de notification sur l'agriculture de l'Inde, qui contraste avec la mise en ligne au niveau national de renseignements ouverts et transparents par le gouvernement indien. 
4.24.  L'Inde est l'un des Membres les plus influents de l'OMC. Elle joue un rôle prépondérant dans 
les discussions et se trouve fréquemment être le porte-drapeau des Membres plus pauvres de 
l'Organisation. L'Inde est, en même temps, devenue une puissance économique mondiale, avec une influence majeure sur les marchés pour un ensemble de produits agricoles. L'orientation de 
ses politiques est capable d'améliorer ou d'affaiblir les possibilités des autres pays en 
développement. 
4.25.  L'Australie salue la grande qualité des engagements annoncés par l'Inde à la réunion de 
haut niveau sur la dérogation concernant les services pour les PMA, qui témoigne de sa capacité et 
de son engagement à soutenir la participation des pays les plus pauvres au commerce mondial. 
L'Australie reconnaît le droit fondamental de l'Inde à œuvrer à l'amélioration de la situation de ses populations défavorisées, mais souhaiterait, en même temps, que l'Inde garde à l'esprit que ses 
politiques ont des répercussions sur les autres Membres de l'OMC, en particulier en ce qui 
concerne l'agriculture, secteur essentiel aux perspectives de développement des pays les moins avancés. 
MEXIQUE 
4.26.  Tandis que de nombreux pays se heurtent à des taux de croissance faibles, l'Inde évolue 
dans le sens contraire. D'après les données du FMI, la croissance indienne se situera entre 7,2% et 7,5% l'année prochaine, ce qui classera le pays comme l'économie du G-20 ayant progressé le 
plus rapidement dans le monde. 
4.27.  D'après le FMI toujours, la taille de l'économie indienne en 2019 aura doublé par rapport à 
2009, c'est-à-dire en l'espace de dix ans à peine. Le PIB indien dépassera ceux du Japon et de 
l'Allemagne réunis. La production indienne sera également supérieure aux productions réunies de 
la Russie, du Brésil et de l'Indonésie. Ces éléments reflètent clairement le poids, le pouvoir et la responsabilité de l'Inde dans l'économie mondiale. 
4.28.  Les services représentent plus de la moitié du PIB indien, 35% de ses exportations et plus 
de 50% de l'investissement étranger direct (IED) entrant. Le Mexique accueille avec satisfaction les modifications apportées à la réglementation dans ce domaine, notamment le programme d'implantation des filiales bancaires, le relèvement à 49% des limites de l'IED dans le secteur des 
assurances, l'adoption de la Politique nationale des télécommunications et l'assouplissement des 
restrictions en matière d'IED dans les secteurs des télécommunications, de l'aviation civile, du transport ferroviaire, de la dé fense et de la construction. 
4.29.  Depuis son dernier examen, l'Inde a mis en œuvre des mesures rationnelles de facilitation 
des échanges, y compris la simplification des formalités administratives, la diminution du nombre de documents relatifs aux exportations, l'instauration de l'auto-évaluation dans les procédures 
douanières, la création d'un portail dédié au comm erce et le projet "e Biz" pour répondre aux 
besoins des investisseurs et des entreprises. À cet égard, nous exhortons l'Inde à notifier sans délai ses mesures de catégorie A au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges. 
4.30.  Dans le domaine de l'agriculture, l'Inde doit porter son attention au faible niveau de 
productivité. La majeure partie des subventions accordées par l'Inde est destinée au secteur 
agricole et consiste essentiellement en un système de soutien des prix, qui est la forme de soutien créant les plus importants effets de distorsion sur la production et les échanges. À notre avis, 
l'Inde devrait d'abord remédier à la complexité de son régime d'importation et de sa structure des 
tarifs douaniers; la moyenne des droits appliqués est de 33,5% pour les produits agricoles, ce qui est plus de trois fois supérieur au taux appliqué aux produits non agricoles (10,2%). Les droits 
consolidés sont eux aussi trois fois supérieurs aux droits appliqués. 
4.31.  De plus, presque toutes les importations sont soumises à divers droits et impositions 
supplémentaires, ce qui élève la moyenne globale des droits appliqués de 13% à 28%. Cela crée une incertitude et pourrait constituer une entrave aux échanges. WT/TPR/M/313 • Inde 
- 16 - 
  4.32.  Outre les difficultés rencontrées par son secteur agricole, l'Inde devrait résoudre les 
questions suivantes: 
 Les progrès de l'Inde sont en grande partie liés à sa croissance démographique, en effet, 
plus de 12 millions de personnes entrent chaque année sur le marché du travail. En 2030, la 
main-d'œuvre indienne devrait être la plus importante au monde. Toutefois, le droit du 
travail est complexe et doit être simplifié. L'Inde devrait aussi réduire les obstacles à l'emploi formel et investir dans le système éducatif. 
 La nature même de la géographie du pays rend de plus en plus manifestes les besoins en 
infrastructure. Il est primordial que l'Inde accroisse ses dépenses en infrastructure pour stimuler l'activité économique et simplifie ses procédures d'approbation des projets d'investissement. 
 Les conditions de l'activité des entreprises devraient être simplifiées en réduisant les 
charges administratives et réglementaires et en  augmentant la prévisibilité des régimes de 
commerce et d'investissement. Une attention particulière devrait être apportée aux 
procédures lentes et complexes à remplir pour acquérir des terres et créer des entreprises, 
ce qui nuit à l'activité entrepreneuriale, à l'investissement et à la croissance. 
4.33.  D'après le rapport du Secrétariat de l'OMC, la part du secteur manufacturier dans le PIB est 
tombée à 13%. La promotion des investissements étrangers et l'assouplissement des restrictions 
pourraient permettre à l'Inde de stimuler la croissance industrielle et manufacturière, qui est impérative du fait de l'augmentation chaque année de la main-d'œuvre, de la capacité limitée du secteur des services à absorber des travailleurs peu qualifiés et de la saturation de la capacité 
d'absorption de l'agriculture. 
4.34.  Enfin, nous souhaitons remercier l'Inde d'avoir répondu à nos questions et conclure en citant 
un proverbe indien selon lequel le plus long voyage débute par un simple pas. Le Mexique est 
convaincu que, même si l'Inde doit encore parcourir un long chemin, elle avance résolument dans 
la bonne direction. 
SUISSE 
4.35.  Nous saluons la consolidation de la croissance économique indienne ces dernières années et 
tenons à féliciter l'Inde de cette ré ussite dans un environnement difficile. 
4.36.  Le nouveau gouvernement indien a pris un en semble de mesures visant à améliorer la 
croissance. Citons par exemple la création d'un portail commercial électronique et la libéralisation 
de certains secteurs pour l'IED. Nous tenons à féliciter l'Inde pour ces initiatives et l'encourager à 
poursuivre sur cette voie, vers une plus grande ouverture de son économie. 
4.37.  Aujourd'hui, l'Inde est le premier partenaire commercial de la Suisse en Asie du Sud et le 
troisième en Asie. En 2015, le commerce bilatéral de marchandises entre nos deux pays a atteint 
21 milliards de francs suisses et nos relations économiques continuent à se développer. 
4.38.  En outre, la Suisse est le dixième investisseur étranger direct en Inde. Aujourd'hui, quelque 
200 coentreprises et filiales de sociétés suisses ex ercent leurs activités en Inde dans des domaines 
tels que l'ingénierie, l'équipement industriel, les services (comme le tourisme, la finance et la logistique), les instruments de précision et les produits chimiques et pharmaceutiques. Les sociétés suisses emploient environ 100 000 personnes en Inde. 
4.39.  Nous sommes heureux d'observer un accroisseme nt réciproque des investissements directs 
indiens sur notre territoire ces dernières années. Aujourd'hui, plus d'une centaine d'entreprises indiennes sont présentes en Suisse, dont bon nombre sont actives dans les secteurs des TIC et des 
sciences de la vie. 
4.40.  Le potentiel d'accroissement ultérieur de nos échanges économiques bilatéraux demeure 
cependant élevé. Dans ce contexte, la Suisse, avec ses partenaires de l'AELE, mène des 
négociations en matière de libre-échange avec l'Inde. WT/TPR/M/313 • Inde 
- 17 - 
  4.41.  Dans le cadre du présent examen, la Suisse a soulevé un ensemble de points dans ses 
questions écrites et notamment les éléments suivants: 
4.42.  La Suisse salue les récentes améliorations apportées par l'Inde à son régime de propriété 
intellectuelle. Toutefois, une incertitude juridique considérable demeure, notamment s'agissant de 
la protection des données résultant d'essais so umises en vue de l'agrément réglementaire de 
produits pharmaceutiques et agrochimiques contre la divulgation et l'utilisation par des tiers. Nous souhaitons rappeler l'obligation qu'il y a à protéger les données résultant d'essais contre 
l'exploitation déloyale dans le commerce au titre de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC. Une 
protection adéquate de la protection intellectuelle et la mise en place de mécanismes efficaces relatifs aux moyens de faire respecter les droits y afférents sont, à notre avis, essentiels pour attirer et développer en Inde des industri es innovantes et fondées sur le savoir. 
4.43.  Les réformes des subventions engagées par l'Inde sont prometteuses. La Suisse salue 
particulièrement celles qui portent sur les subventions aux combustibles fossiles. Ces modifications ont permis non seulement d'utiliser plus efficacement les fonds publics, mais aussi d'œuvrer en 
faveur d'importants objectifs en matière de changement climatique. Nous encourageons l'Inde à 
poursuivre ses réformes en matière de subventions afin de soutenir une croissance durable. 
4.44.  La variation des tarifs douaniers, droits, taxes et autres impositions constituent une très 
importante source d'incertitude pour les commerçants. La simplification de ce système complexe 
aurait des effets positifs sur le commerce et les investissements. 
4.45.  Enfin, j'aimerais rappeler que l'OMC doit relever d'importants défis cette année. Les 
Membres parviendront-ils à mettre en œuvre l' Accord sur la facilitation des échanges? 
Réussiront-ils à conclure le Cycle de Doha? Nous attendons de l'Inde, en tant qu'acteur majeur de 
l'Organisation, qu'elle contribue au succès de la Conférence ministérielle de Nairobi. 
CANADA 
4.46.  Je remercie M. Rajeev Kher, Secrétaire indien au commerce, et je me joins aux autres 
Membres pour féliciter l'Inde de ses derniers résultats économiques, comme en témoignent les 
notes positives attribuées par Moody's et Standard & Poor's. Ces éléments ont d'ailleurs été mis en 
lumière lors de la récente visite du Premier ministre, M. Modi, au Canada, lors de laquelle nos 
milieux d'affaires ont exprimé leur vif intérêt pour la coopération mutuelle et le développement du commerce et de l'investissement. 
4.47.  Parmi les changements récents, il nous paraît également important de noter les nouvelles 
réformes de la réglementation portant sur la politique indienne en matière d'investissement, 
comme l'a souligné le Président dans ses remarques introductives. 
4.48.  J'ajouterais toutefois que l'Inde a aussi appliqué un certain nombre de politiques qui 
soulèvent des doutes sur son attachement aux marchés ouverts et au commerce international. 
Parmi ces politiques, on peut citer la structure des tarifs douaniers qui est relativement complexe, les règles imprévisibles qui favorisent l'offre intérieure et, malgré les efforts accrus pour améliorer 
l'infrastructure, les obstacles structurels qui continuent à imposer des limitations aux importateurs 
comme aux exportateurs. La nouvelle Politique de commerce extérieur de l'Inde devrait davantage refléter l'importance des importations pour le développement et l'expansion du secteur manufacturier de l'Inde et donc, pour le développement global de l'économie. 
4.49.  Il est indéniable que le développement continu de l'Inde dépend de sa capacité à relever les 
défis posés par les inégalités sociales et économiques. En 2013, le revenu annuel moyen par habitant atteignait à peine 1 200 dollars EU, ce qui plaçait l'Inde parmi les plus pauvres des pays à 
revenu intermédiaire. Ce revenu variait d'un État à l'autre: de moins de 600 dollars EU pour l'Uttar 
Pradesh (un État dont le nombre d'habitants est proche de celui du Brésil et est plus de cinq fois et demi supérieur à celui du Canada), à 3 500 dollars EU à Delhi. 
4.50.  Quant au déficit infrastructurel de l'Inde, actu ellement évalué à près de 1 000 milliards de 
dollars EU, les traités bilatéraux en matière d' investissement peuvent permettre de créer les 
conditions favorables à la participation accrue des entreprises étrangères dans ce domaine. Il convient de noter que le Canada et l'Inde sont actuellement dans la phase finale du processus de WT/TPR/M/313 • Inde 
- 18 - 
  négociation de leur Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers. Le 
Canada souhaite parvenir à un accord qui fournisse de meilleures garanties aux investisseurs, une prévisibilité accrue et un environnement favorable au développement des investissements canadiens en Inde. Nous craignons que l'Inde n'ait réduit ses ambitions à cet égard et qu'elle ne 
soit pas disposée à conclure un accord comportant des normes appropriées de protection des 
investissements. Le Canada saisit cette occasion pour encourager l'Inde à affirmer sa volonté d'aboutir à un résultat ambitieux durant les négociations et ainsi, à envoyer le signal positif dont 
les investisseurs ont besoin. 
4.51.  L'amélioration des investissements dans la santé et l'éducation est une autre piste de 
progrès pour que l'Inde atteigne ses objectifs de développement économique et social. La Banque mondiale indique que moins de 10% de la population indienne en âge de travailler a terminé des 
études secondaires et que 40% des enfants souffrant de malnutrition dans le monde vivent en 
Inde. Même si l'Inde a montré qu'elle était déterminée à investir de manière soutenue dans ce domaine, il sera essentiel de mettre en œuvre de réelles incitations et de favoriser l'investissement 
des fournisseurs étrangers. 
4.52.  Nous reconnaissons l'importance de l'Inde dans l'agriculture mondiale et le rôle central joué 
par ce secteur dans l'économie et la société indiennes. Nous ne contestons bien évidemment pas 
les objectifs de politique générale du gouvernement: promouvoir la production nationale, accroître 
les investissements dans l'agriculture, améliorer la productivité et l'agriculture durable, et augmenter la valeur ajoutée dans la production . Le Gouvernement souhaite également promouvoir 
l'utilisation de technologies modernes comme la manutention du vrac, le stockage frigorifique et 
un système de transport efficace. Cependant, comme  l'a fait observer M. Kher, Secrétaire au 
commerce, alors que l'agriculture emploie près de la moitié de la population indienne, le secteur ne contribue qu'à hauteur de 20% au PIB. Par conséquent, la croissance future est corrélée à 
l'augmentation de la productivité et à l'efficacité  dans l'agriculture pour que soient garantis des 
revenus raisonnables et la sécurité alimentaire. L'amélioration des conditions d'investissement dans ce domaine est nécessaire et une approche pragmatique des investissements étrangers dans 
ce secteur pourrait être mutuellement avantageuse. 
4.53.  La Canada apprécie les efforts récents entrepris par l'Inde pour améliorer son bilan en 
matière de notifications dans le cadre du Comité de l'agriculture de l'OMC. Nous avons particulièrement apprécié la présentation effectu ée en septembre 2014 par l'Inde de sa notification 
concernant le soutien interne pour la période allant de 2004 à 2010, qui a permis aux Membres de 
mieux suivre l'évolution des mesures de soutien interne à l'agriculture. Compte tenu du rôle prépondérant de l'Inde au niveau mondial comme producteur, importateur, exportateur et 
subventionnaire de produits agricoles, le Canada encourage vivement l'Inde à déployer davantage 
d'efforts pour mettre complètement à jour ses no tifications, comme l'a déjà indiqué l'Australie. 
4.54.  Nous observons que la moyenne simple des droits NPF appliqués a en effet augmenté 
depuis le dernier examen, en raison principaleme nt des augmentations des droits sur les produits 
agricoles, comme l'a dit S.E. M. l'Ambassadeur Conejos. Les hausses des droits de douane visant les céréales et leurs préparations, les graines oléagineuses et matières grasses préoccupent particulièrement le Canada. Nous encourageons l'Inde à reconsidérer ces hausses de droits. 
4.55.  Concernant le programme indien de politique commerciale bilatérale et plurilatérale, l'Inde 
négocie actuellement des ALE avec de nombreux partenaires. La conclusion d'accords de haute qualité en matière de commerce et d'investissement peut contribuer au développement 
économique de l'Inde et améliorer sa capacité  à surmonter un certain nombre des difficultés 
économiques actuelles. Nous encourageons l'Inde à poursuivre non seulement ses initiatives bilatérales et régionales, mais aussi les négociations commerciales multilatérales pour élargir les 
perspectives des exportateurs, des importateurs et des consommateurs indiens. Nous attendons 
avec intérêt l'engagement positif de l'Inde sur la conclusion de notre programme de travail concernant les questions en suspens du Cycle de Doha. 
4.56.  Enfin, pour revenir aux conditions globales de l'activité des entreprises, nonobstant les 
efforts déployés par le gouvernement actuel, nous avons observé des améliorations limitées. 
Malgré une nette progression de son classement et du score global obtenu selon l'indice de perception de la corruption, la corruption est un pr oblème récurrent pour le marché. Le classement 
de l'Inde selon "l'indice de facilité de faire des affaires" demeure médiocre et se reflète dans la 
relative lenteur avec laquelle les entreprises canadiennes tirent parti des possibilités offertes par le WT/TPR/M/313 • Inde 
- 19 - 
  pays. Nous espérons que des mesures telles que la récente diminution de la redevance 
d'enregistrement des entreprises, les réformes visant à protéger les investisseurs minoritaires et, en particulier, la récente réduction du temps nécessaire à l'obtention de permis de construire, augurent de nouvelles améliorations. L'approbation finale de la Loi sur la taxe sur les 
marchandises et les services serait un signal positif que de telles améliorations vont effectivement 
se réaliser. 
4.57.  Nous sommes en train d'étudier les réponses de l'Inde aux questions que nous avions 
préparées. Nous souhaitons à la délégation indienne plein succès pour cet examen de politique 
commerciale. 
HONG
 KONG,  CHINE 
4.58.  Les relations étroites qui unissent Hong Kong, Chine et l'Inde sont de longue date. Elles 
remontent en effet aux années 1840, lorsque notre ville a accueilli de nombreuses familles 
indiennes. Au fil des années, les membres de la communauté indienne ont grandement contribué au développement économique et social de Hong Kong et nous ont permis de bâtir des institutions 
importantes, comme notre première université. 
4.59.  Aujourd'hui, l'Inde est le septième partenai re commercial de Hong Kong. Notre commerce 
bilatéral a augmenté à un taux annuel moyen de 7% entre 2010 et 2014, pour atteindre 
24,5 milliards de dollars EU l'année dernière. 
4.60.  L'Inde s'est classée parmi les économies à plus forte croissance du monde. Hong Kong, 
C h i n e ,  e n  t a n t  q u ' a m i  d e  l o n g u e  d a t e  e t  p a rtenaire commercial, souhaite établir des liens 
économiques et commerciaux plus étroits encore et plus dynamiques entre les deux économies. 
4.61.  La politique de commerce extérieur de l'Inde est ambitieuse. Celle adoptée en avril cette 
année, par exemple, avait pour but de faire du pays un acteur majeur du commerce mondial d'ici 
à 2020. Nous encourageons l'Inde à veiller à la st abilité et la transparence de son environnement 
commercial et à rendre son régime de politique d'importations et d'exportations plus simple et plus 
prévisible, car nous estimons que ces éléments sont indispensables pour atteindre les objectifs de politique commerciale fixés. 
4.62.  Nous sommes heureux de constater que, depuis le dernier examen, l'Inde a adopté un 
système d'auto-évaluation et un système de gestion des risques pour améliorer ses procédures douanières. À l'heure actuelle, environ 80% des expéditions sont dédouanées sans l'intervention des douanes. Nous félicitons l'Inde pour les efforts et les initiatives entrepris afin de faciliter les 
échanges et l'encourageons à poursuivre dans cette voie. Comme les Membres attendent avec 
intérêt l'entrée en vigueur de l'Accord sur la faci litation des échanges pour la dixième Conférence 
ministérielle, nous espérons que l'Inde pourra bientôt nous soumettre sa notification au titre de la 
catégorie A et ratifier l'Accord. 
4.63.  Nous notons toutefois avec préoccupation que l'Inde est l'un des utilisateurs les plus actifs 
des mesures antidumping parmi les Membres de l'OMC. Étant elle-même la cible de mesures 
antidumping, l'Inde devrait certainement être au fait des conséquences négatives qu'a une mesure 
corrective commerciale sur une économie exportatrice. Bien que nous respections les droits légitimes des Membres à cet égard, nous encourageons l'Inde à faire preuve de prudence et de modération, et à procéder à des examens minutieux pour veiller à ce que les mesures soient prises 
seulement si elles sont pleinement justifiées et non pas à des fins protectionnistes. 
4.64.  Depuis 2011, la moyenne des taux de droits NPF visant les produits non agricoles était 
passée de 8,9% à 9,5%. Ceux qui visent les prod uits agricoles sont sensiblement plus élevés, 
atteignant 36,4%. L'écart considérable entre les taux appliqués et les taux consolidés signifie 
qu'une nouvelle augmentation est possible. En ou tre, le régime de droits demeure complexe. Les 
importateurs doivent s'acquitter d'un droit additionnel et d'un droit additionnel spécial. Nous 
encourageons l'Inde à diminuer ses taux de droits appliqués, à rendre ses droits plus prévisibles et 
à simplifier son ré gime tarifaire. 
4.65.  Concernant les produits agricoles, hormis la protection tarifaire élevée, il existe aussi des 
systèmes de soutien des prix. En effet, la plupart des subventions accordées par l'administration WT/TPR/M/313 • Inde 
- 20 - 
  centrale sont destinées à l'agriculture. L'Inde a également mis en place un nouveau système de 
soutien par le biais de la Loi de 2013 sur la sécurité alimentaire nationale, qui vise à fournir des céréales vivrières achetées par le gouvernement à des prix subventionnés aux deux tiers environ 
de la population. 
4.66.  Tout en reconnaissant que le secteur agricole, qui emploie environ 56% de la population 
active totale indienne, est essentiel pour que soient atteints les objectifs de politique générale de l'Inde en matière de sécurité alimentaire et de stabilité des prix, nous encourageons le pays à 
intensifier ses efforts pour libéraliser le secteur. Nous encourageons aussi l'Inde, en tant qu'acteur 
majeur des négociations sur l'agriculture, à faciliter le processus de négociation pour aboutir à une conclusion fructueuse. 
4.67.  Le secteur des services, principal moteur de la croissance économique, représente plus de la 
moitié du PIB indien. Pour promouvoir une plus grande libéralisation, le gouvernement indien a 
opéré des modifications réglementaires, en portan t par exemple la limite de la participation 
étrangère au capital des compagnies d'assurance à 49% et en autorisant l'investissement étranger 
direct dans certains services liés aux transports ferroviaires. Nous saluons ces initiatives et 
encourageons l'Inde à poursuivre l'examen des restrictions à l'accès à son marché dans le but d'éliminer les limitations de la participation étrangère. 
4.68.  Enfin, je souhaite remercier l'Inde pour ses réponses à nos questions écrites. J'aimerais 
aussi féliciter la très compétente et dévouée Mme l'Ambassadrice Anjali Prasad, pour sa participation active à l'OMC et sa capacité à engager un dialogue constructif. Nous comptons sur l'Inde pour qu'elle contribue au succès de la dixième Conférence ministérielle lors des négociations 
du Cycle de Doha. 
COLOMBIE 4.69.  Au cours de la période examinée, la croissance économique indienne s'est accélérée pour 
atteindre des taux moyens de 7%. Le secteur des services en a été le principal moteur; sa part 
dans le PIB est passée de 54,6% à 57% entre 2011 et 2014, notamment grâce au secteur des exportations de services en informatique, en télécommunication et d'autres services. 
4.70.  Malgré des indicateurs économiques favorables et les efforts déployés par l'Inde pour 
améliorer sa compétitivité et se positionner comme un exportateur mondial majeur, il subsiste des problèmes structurels et un fort interventionnisme des pouvoirs publics, ainsi qu'une protection élevée de l'offre intérieure, ce qui crée un envi ronnement commercial complexe et imprévisible 
pour les agents économiques. 
4.71.  Le rapport mentionne, entre autres, le recours récurrent à des mesures commerciales telles 
que les subventions, les taxes à l'exportation, les prix minimaux à l'exportation, les licences 
d'importation et les ajustements tarifaires. À cet égard, notre pays s'inquiète de la déclaration 
réitérée du gouvernement indien concernant l'octroi  de subventions à l'exportation pour le secteur 
du sucre, contraire aux engagements pris par nos pays à la Conférence ministérielle de Bali. 
4.72.  S'agissant du commerce extérieur, le rapport du Secrétariat indique que les exportations ont 
augmenté de 25% au cours de la période considérée et se sont essentiellement composées de pétrole et de minéraux, de pierres et métaux précieux, de textile et de produits chimiques. Les importations ont, quant à elles, augmenté de 22 % et ont également été dominées par les achats 
de pétrole et de minéraux, qui ont représenté 42,3% du total. 
4.73.  La récente chute des cours du brut a permis d'atteindre les objectifs d'inflation. Il convient 
cependant de garder à l'esprit que l'instabilité des prix peut avoir des répercussions à plus long 
terme, compte tenu de l'importance du pétrole dans les importations indiennes. 
4.74.  S'agissant de l'investissement étranger direct, nous souhaitons souligner que la 
libéralisation des politiques indiennes d'investissement a donné de bons résultats, puisqu'elle a 
permis d'atteindre des flux entrants d'IED moyens de 38 milliards de dollars EU. Il n'en demeure 
pas moins que les procédures d'enregistrement des sociétés et d'obtention de licences sont lentes et complexes. Nous prenons note des programmes comme le guichet unique d'enregistrement "e-Biz" et "Make in India", qui tendent à simplifier ces procédures. WT/TPR/M/313 • Inde 
- 21 - 
  4.75.  Ces programmes, associés à d'autres initiatives comme "Digital India" et "Skills India", les 
améliorations de la productivité agricole, la formation destinée à la population active grandissante et la meilleure orientation des politiques économiques publiques permettront à l'Inde d'atteindre ses objectifs d'une croissance soutenue de 7% à 8% pour les années à venir. L'augmentation de 
main-d'œuvre qualifiée devrait aussi permettre au secteur manufacturier d'accroître sa part dans 
le PIB. 
4.76.  Nous observons que l'Inde a déployé d'importants efforts afin de simplifier les procédures et 
prescriptions douanières, grâce à l'introduction de l'auto-évaluation pour faciliter les échanges et 
du recours au système de gestion des risques. Comp te tenu du rôle notable de l'Inde au cours des 
négociations sur l'Accord sur la facilitation des échanges, nous sommes persuadés qu'elle sera en mesure de présenter bientôt sa notification de catégorie A et son instrument de ratification. 
4.77.  Nous saluons également les efforts déployés pa r l'Inde pour améliorer l'administration et 
l'application des droits de propriété intellectuelle. Nous soulignons aussi les améliorations de la réglementation des marchés publics, qui visent à créer un système plus centralisé et conforme aux 
prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, dans le cadre duquel l'Inde a un statut 
d'observateur. 
4.78.  Nous reconnaissons le rôle de l'Inde à l'OMC et nous espérons pouvoir continuer à compter 
sur son initiative et sa contribution pour favoriser l'aboutissement des négociations du Cycle de 
Doha. Ces négociations exigent en effet l'implication des principales économies mondiales pour bâtir un système mondial de commerce multilatéral plus robuste et développer un marché global plus concurrentiel et équilibré. 
4.79.  Enfin, nous souhaitons à la délégation de l'Inde tout le succès possible dans l'examen de sa 
politique commerciale et tenons à la remercier pour ses réponses aux questions de la Colombie. 
ARGENTINE 
4.80.  En tant que Membre originel de l'OMC, l'Inde est fortement engagée dans le système 
commercial multilatéral. Nous sommes heureux de constater que, pendant la période considérée, elle a poursuivi ses efforts et ses réformes structurelles pour libéraliser et faciliter les échanges. 
4.81.  La croissance de l'économie indienne est l'une des plus importantes au monde et s'est 
même accélérée ces dernières années. En 2013/14, le PIB réel a augmenté de 6,9% et, d'après les estimations, il augmentera d'environ 7,4% en 2014/15. Représentant plus de la moitié du PIB indien, le secteur des services est le moteur de la croissance économique. 
4.82.  Le déficit courant a fortement diminué ces dernières années, pour tomber à environ 
1,7% du PIB en 2013/14, ce qui s'explique par une diminution du déficit commercial des marchandises et par une augmentation de l'excé dent du commerce des services, qui s'est élevé à 
3,9% du PIB sur la même période. 
4.83.  Depuis son dernier examen, l'Inde a continué de libéraliser ses politiques d'investissement, 
en augmentant le nombre de secteurs autorisant l'IED, en réduisant les restrictions sectorielles et 
en relevant les plafonds imposés à la participation étrangère dans certains secteurs comme les 
assurances et le transport ferroviaire. Elle a également continué à simplifier les procédures douanières. 
4.84.  Concernant la structure tarifaire de l'Inde, la moyenne simple des droits NPF appliqués en 
2014/15 s'élevait à 13%, contre 12% en 2010/11, en raison d'une augmentation des droits sur les 
produits agricoles. Le droit moyen s'appliquant aux produits agricoles, qui est de 36,4%, est 
considérablement plus élevé que le droit moyen pour les produits non agricoles (9,5%). Les taux 
consolidés sont plus élevés que les taux appliqués, en particulier pour de nombreux produits 
agricoles. En outre, la plupart des subventions de l'État sont destinées à l'agriculture. 
4.85.  Bien que l'Inde défende fermement le système commercial multilatéral, les accords de 
libre-échange sont d'importants outils favorisant l'accès de ses exportations à d'autres marchés. 
L'Inde compte actuellement 15 accords de ce type  en vigueur, notamment celui conclu avec le 
MERCOSUR qui a pris effet en 2009. WT/TPR/M/313 • Inde 
- 22 - 
  4.86.  La relation bilatérale entre l'Argentine et l'Inde est caractérisée par des liens amicaux et la 
convergence de nos objectifs dans de nombreux  domaines. Le commerce bilatéral a fortement 
augmenté ces 15 dernières années, pour atteindre 2 618 millions de dollars EU en 2014. Le solde du commerce bilatéral a enregistré un excédent pour l'Argentine de 1 222 millions, les 
exportations représentant 1 920 millions et les importations 698 millions. 
4.87.  En 2014, les trois principaux secteurs d'exportation de l'Argentine à destination de l'Inde 
sont l'huile de soja (72,6%), les huiles de pétrole brutes (10,7%) et les minerais de cuivre et leurs 
concentrés (5%), qui ont totalisé 88,3% des export ations totales de l'Argentine. Les importations 
de l'Argentine en provenance de l'Inde ont été plus  diversifiées; les cinq principaux produits étant 
les motocycles, les produits laminés plats en fer, les boîtes de vitesse pour véhicules, les fils texturés de polyester, et les colorants acides. 
4.88.  Le commerce bilatéral peut certainement encore s'améliorer et nos deux pays y travaillent. 
En novembre 2014, le gouvernement indien a ouvert le marché pour les poires, les pommes et les coings argentins et, en décembre 2014, il a accordé la première licence d'importation pour les 
pommes en provenance d'Argentine. 
4.89.  L'Inde et l'Argentine partagent de nombreux intérêts dans le domaine du commerce 
multilatéral et, en particulier, dans le cadre de l'OMC. Nous sommes donc convaincus que nous 
continuerons à œuvrer de concert en faveur d'un système multilatéral ouvert et fondé sur des 
règles. 
4.90.  Nous remercions l'Inde d'avoir répondu à nos questions. 
ÉTATS-UNIS 
4.91.  L'Inde est un partenaire commercial de plus en plus important pour les États-Unis, nos 
échanges ont en effet dépassé le seuil des 100 000 milliards de dollars EU et les investissements bilatéraux se sont fortement accrus. Comme l'a souligné le Président Obama lors de sa visite en 
Inde en janvier, les relations bilatérales entre les États-Unis et l'Inde représentent un "partenariat 
décisif pour le XXI
ème siècle". Nos relations économiques, notamment ici à l'OMC, font partie des 
priorités de ce partenariat. Comme l'a montré le développement rapide du commerce de l'Inde 
avec les États-Unis et de nombreux autres Membres de l'OMC, le rôle de chef de file de l'Inde au 
sein de l'Organisation est chaque jour plus important et sa responsabilité sans cesse croissante. 
4.92.  Nous constatons avec satisfaction que le gouvernement indien a œuvré davantage en faveur 
des investissements étrangers et trouvons encourageantes les réformes engagées en matière de 
fiscalité, de propriété foncière et d'emploi, qui constituent autant de signes prometteurs que des 
réformes spécifiques du commerce sont envisagées, notamment l'élaboration de la politique nationale en matière de droits de propriété intellectuelle et les récentes déclarations publiques de 
M. le Premier Ministre Modi demandant un régime de protection des DPI plus fort. 
4.93.  Nous sommes également heureux de constater qu'en mars, le Parlement indien a voté une 
loi portant sur le relèvement de la limite de l'investissement étranger dans le secteur de 
l'assurance. Par ailleurs, en avril, l'Inde a élaboré sa nouvelle politique de commerce extérieur 
pour les cinq années à venir, qui comprend de nouveaux programmes visant spécifiquement à la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges. À la lumière du rôle très direct joué par l'Inde dans l'élaboration de l'AFE, nous  attendons avec intérêt de savoir comment l'Inde 
prévoit d'achever en temps voulu la ratification de l'AFE et de présenter ses notifications au titre 
de la catégorie A. 
4.94.  Les États-Unis invitent l'Inde à examiner dans quelle mesure une ouverture encore plus 
grande de son régime commercial pourrait l'aider à tirer parti des avantages du commerce pour 
stimuler l'investissement et créer des emplois.  Cette ouverture pourrait prendre la forme de 
réductions majeures et à long terme des droits de douane dans le secteur de l'agriculture ou de 
l'élimination d'obstacles injustifiables de nature SPS ou OTC aux importations de produits 
agricoles, les deux pouvant contribuer à la baisse de l'inflation des prix des produits alimentaires; à l'ouverture plus grande du secteur de la vente au détail et du commerce électronique à la participation étrangère, ce qui faciliterait le renforcement des chaînes d'approvisionnement, 
réduirait considérablement les gaspillages alimentaires et éviterait de recourir à des restrictions à WT/TPR/M/313 • Inde 
- 23 - 
  l'exportation, à des prix minimums à l'exportation et à d'autres mesures qui ont tendance à 
exacerber les problèmes liés à l'offre mondiale. 
4.95.  De fait, le rôle capital joué par les présentes réformes économiques et les mesures 
d'ouverture du marché indien dans la facilitation de la croissance sans exclusion, y compris dans 
des domaines tels que les technologies de l'information et des communications, est bien 
documenté. Il est donc décevant de voir que certaines entités gouvernementales ont récemment pris des mesures qui semblent relever d'une approche différente. Par exemple, l'Inde a déjà 
adopté, ou projette d'adopter, une politique qui exige des entités privées qu'elles effectuent une 
proportion importante de leurs achats auprès de fabricants indiens, comme dans le cas de la politique sur le commerce de détail, ou qui exige que l'évaluation de la conformité ait lieu en Inde uniquement, comme dans le cas de la politique sur les technologies de l'information et des 
communications. En outre, l'Inde a recours à des incitations qui ont des effets de distorsion sur les 
échanges de produits manufacturés dans des secteurs où ses exportations sont compétitives, comme le textile et les vêtements. Le maintien de telles initiatives semble s'apparenter à des 
restrictions au commerce dignes de périodes révolues et peu performantes du développement 
économique de l'Inde. C'est une trajectoire dont, nous semble-t-il, l'Inde souhaite s'éloigner. 
4.96.  Le secteur de l'agriculture indien demeure fe rmé pour de nombreux produits étrangers. 
Lorsque les droits excessivement élevés ne rendent pas les importations prohibitives, ils créent un 
environnement commercial imprévisible, dans la mesure où le gouvernement peut modifier sans préavis les taux appliqués. En outre, les produits  se heurtent souvent à des obstacles prenant la 
forme de mesures SPS et OTC qui semblent n'avoir aucun fondement justifiable, scientifique ou 
autre, au regard des Accords de l'OMC. L'Inde  fournit également une large gamme d'aides à son 
secteur agricole, notamment des prêts bonifiés, des remises de dette et des subventions pour les intrants. Ces subventions diminuent le coût de production pour les agriculteurs indiens et ont 
potentiellement des effets de distorsion sur le marché. En outre, les producteurs agricoles de 
24 produits bénéficient du programme gouvernement al permettant d'acheter aux agriculteurs des 
produits alimentaires à des prix de soutien minimaux. Cette politique provoque des effets de 
distorsion sur les prix du marché intérieur et incite à la surproduction de riz et de froment. Étant 
donné les préoccupations croissantes que suscite l'inflation des prix des produits alimentaires et les besoins croissants du secteur de la transformation des aliments, la politique agricole indienne continue à desservir les consommateurs et les producteurs indiens. 
4.97.  La croissance économique de l'Inde continue d'être tirée par son dynamique secteur des 
services. En sa qualité de l'un des principaux Membres de l'OMC bénéficiaires de l'accès aux 
marchés de services partout dans le monde, l'Inde a la chance extraordinaire de donner l'exemple 
en adoptant les politiques propices à la création d'un régime ouvert pour le commerce des services 
et l'investissement. Or, des secteurs essentiels du marché indien des services demeurent fermés ou font l'objet d'importantes limitations pour la participation étrangère. De telles politiques 
n'aideront guère le gouvernement à pallier la baisse considérable des flux d'IED constatée depuis 
l'an dernier. 
4.98.  Comme il ressort clairement de la campagne "Make in India", un régime DPI solide et 
efficace est essentiel pour attirer et retenir l'in vestissement, et atteindre les ambitieux objectifs 
économiques de l'Inde. Dans presque toutes les branches de production, les entreprises indiennes 
pourraient bénéficier d'une protection forte des marques et des produits, notamment au travers des marques de commerce, du droit d'auteur, des brevets et des secrets commerciaux. 
Malheureusement, la politique actuelle de l'Inde en  matière de DPI, l'administration de DPI et leur 
mise en œuvre ne sont pas à la hauteur de cette ambition. Nous accueillons favorablement l'élaboration d'une Politique nationale sur les DPI et nous avons apprécié que les rédacteurs aient 
ouvert un débat public. À l'heure où le gouvernement indien examine les recommandations du 
groupe de réflexion sur les DPI, nous recommandons qu'une nouvelle consultation publique soit lancée avant de finaliser la politique en question. 
4.99.  Enfin, s'agissant de la transparence, les États-Unis saluent les mesures qu'a récemment 
prises le gouvernement indien pour améliorer la transparence et le bon fonctionnement des 
institutions chargées d'élaborer les politiques. La directive prise l'année dernière par le Ministère du droit et de la justice, et prescrivant un délai d'au moins 30 jours pour réaliser la consultation 
publique sur la nouvelle législation, est un pas dans la bonne direction. Nous attendons avec 
intérêt des renseignements complémentaires quant à la façon dont cette directive est mise en œuvre dans les ministères. Malgré des améliorations, les États-Unis restent préoccupés par le WT/TPR/M/313 • Inde 
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  manque de transparence de nombreux aspects de  la politique commerciale de l'Inde, notamment 
les résultats décevants en matière de notifi cations présentées à l'OMC. Ce manque de 
transparence ajoute aux difficultés des entreprises désireuses d'investir en Inde et de faire du 
commerce avec elle, et explique en grande partie pourquoi l'Inde occupe une si piètre place dans 
le  c las s e me nt d u rap p ort "Doing  Bus i ne s s " de  201 5  de  la Banq ue  mond iale . L a mis e  e n œ uvre 
d'une approche uniforme pour l'ensemble de l'appareil d'État contribuerait à apaiser ces préoccupations. 
4.100.  Les États-Unis apprécient l'occasion qui leur est donnée d'engager ce dialogue, remercient 
l'Inde d'avoir répondu à leurs questions et attendent avec intérêt les prochaines discussions avec la délégation indienne sur le régime de politique commerciale de l'Inde. 
SINGAPOUR 
4.101.  Les solides relations bilatérales qui unissent Singapour et l'Inde existent de longue date. 
Nos liens économiques sont également très étroits. Depuis 2005, l'Accord global de coopération économique Inde-Singapour a ouvert la voie au renforcement des liens économiques entre nos 
deux pays. L'année dernière, le commerce bilatéral a atteint au total à 24,6 milliards de dollars 
singapouriens, élevant l'Inde au 12
ème rang de ses partenaires commerciaux. Singapour est le 
deuxième investisseur en Inde, avec un stock d'IED de 6,4 milliards de dollars EU, ce qui 
représente une augmentation de 7,4% par rapport à 2013. La présence commerciale est 
réciproque, puisque de nombreuses entreprises indiennes sont présentes à Singapour dans des 
filières variées, allant des services informatiques au secteur manufacturier. 
4.102.  Nous observons avec intérêt que la croissance du secteur des services de l'Inde, qui 
contribue pour beaucoup au PIB du pays, a atteint le chiffre impressionnant de 11% l'année 
dernière, ce qui est supérieur à 2013. L'amélioration du maillage du réseau grâce à un meilleur transport multimodal permet d'augmenter les échanges de marchandises et de services. Dans ce 
contexte, la connectivité des transports aériens peut servir de catalyseur. Nous espérons que la 
signature cette année de notre partenariat stratégique permettra d'améliorer la connectivité des transports aériens et maritimes entre Singapour et  l'Inde, ce qui favorisera le développement des 
échanges, l'investissement et la circulation des personnes. D'autres secteurs de services, comme 
les services d'appui au transport aérien et le tourisme, bénéficieront également de ces améliorations. 
4.103.  D'après le rapport du Secrétariat, le taux moyen de droit NPF en Inde a augmenté depuis 
le dernier examen, tandis que la structure tarifaire est demeurée complexe. Nous exhortons l'Inde 
à œuvrer en faveur de la simplification et de la diminution de son taux moyen de droit NPF. 
4.104.  La facilitation des échanges pourrait aussi aider à stimuler le commerce par le biais de 
procédures douanières plus efficaces et harmonisées. Nous nous félicitons donc que l'Inde ait fait 
part de son intention de mettre en œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE), notamment au travers de la création d'un Comité national de la facilitation des échanges et 
d'autres initiatives visant à simplifier les procédures douanières. Nous observons que l'Inde est sur 
le point de finaliser la classification par catégories de ses engagements au titre de l'AFE et espérons qu'elle ratifiera l'AFE dès que possible. 
4.105.  Sur le plan régional, nous saluons la signature des Accords sur le commerce des services 
et l'investissement entre l'Inde et l'ASEAN, qui devraient entrer en vigueur au mois de juillet de 
cette année. L'Accord global de coopération économique régionale (RCEP) est une autre initiative essentielle au niveau régional, qui nous permet de travailler étroitement ensemble. Nous espérons 
que l'Inde jouera un rôle moteur pour que ce partenariat prospère, ce qui permettrait de renforcer 
l'intégration économique dans la région. 
4.106.  Dans le cadre de l'OMC, nous attendons de l'Inde qu'elle joue un rôle constructif pour faire 
progresser le système de commerce multilatéral. Elle est l'une des principales économies en 
développement et, en tant que telle, il est impo rtant qu'elle donne l'exemple, entre autres, en 
présentant ses notifications en temps voulu. Son rôle sera également essentiel dans l'exécution du programme de travail de l'après-Bali et dans la réussite de la dixième Conférence ministérielle à 
Nairobi. Notre délégation se réjouit de pouv oir continuer à collaborer étroitement avec 
S.E. Mme l'Ambassadrice Anjali Prasad et son équipe. WT/TPR/M/313 • Inde 
- 25 - 
  RÉPUBLIQUE  DE CORÉE 
4.107.  Il convient de noter que l'économie indienne a de nouveau connu une croissance soutenue 
au cours de la période considérée: son PIB a enregistré une augmentation de 6,9% en 2013/14, contre 5,1% en 2012/13. Je souhaiterais en particulier louer les efforts déployés par l'Inde pour 
faciliter l'investissement, favoriser l'innovation et améliorer le développement des compétences 
grâce à des initiatives récentes, comme "Make in  India", "Digital India" et "Skills India". 
4.108.  Nous souhaitons, comme le recommande le rapport du Secrétariat, que l'Inde parvienne à 
une croissance soutenue en engageant de nouvelles réformes, en relevant comme il se doit le défi 
de moderniser ses infrastructures, et en simplifiant son environnement commercial et réglementaire. 
4.109.  Au fil des années, l'Inde et la Corée ont établi une relation économique stable et saine. Le 
volume des échanges bilatéraux entre les deux pays était inférieur à 1 milliard de dollars EU en 
1991, mais il est passé en 2013 à plus de 17 milliards de dollars EU. Les investissements directs de la Corée en Inde sont passés d'à peine 4 millions de dollars EU à 541 millions de dollars EU. Par 
ailleurs, les investissements directs de l'Inde en Corée se sont élevés à 99 millions de dollars EU 
en 2013. Ces chiffres témoignent clairement d'un partenariat économique très étroit qui continuera à augmenter et à se développer à l'avenir. 
4.110.  La Corée espère vivement que la coopération économique entre nos deux pays continuera 
à se développer, en particulier dans les secteurs des infrastructures, de la construction navale, du transport maritime, de l'aviation, du développeme nt de l'énergie électrique et des nouvelles 
énergies, comme convenu au sommet qui a eu lieu en mai 2015. Nous nous sommes notamment 
engagés à mettre à jour l'Accord global de coopération économique entre l'Inde et la Corée d'ici 
juin 2016 afin d'augmenter qualitativement et quantitativement les échanges. 
4.111.  Permettez-moi de passer maintenant à certains domaines des politiques et mesures 
économiques et commerciales de l'Inde qui présentent un intérêt particulier ou qui nous 
concernent plus directement. 
4.112.  Premièrement, j'aimerais évoquer les préoccupations que suscite le tarif douanier 
complexe de l'Inde. Nous observons que la moyenne simple des taux de droits NPF est passée de 
12% en 2010/11 à 13% en 2014/15. En outre, les taux effectifs semblent demeurer élevés en 
raison de l'imposition de divers droits et charges additionnels et spéciaux. 
4.113.  En particulier, le droit de douane additionnel spécial frappant les produits est jugé 
contraignant pour les entreprises implantées en Inde. Dans ce contexte, ces entreprises 
demandent que les procédures de remboursement de ce droit soient simplifiées et que le droit soit supprimé dès que possible. 
4.114.  Deuxièmement, la Corée salue les modifications notables apportées à la législation 
antidumping indienne pendant la période considérée, afin d'harmoniser celle-ci avec l'Accord de l'OMC. Bonne note étant prise du fait que l'Inde continue d'être un utilisateur majeur de mesures 
antidumping, nous craignons que la Corée n'en devienne l'une des principales cibles. Étant donné 
les charges additionnelles que même l'ouverture d'une enquête antidumping impose aux exportateurs, nous espérons sincèrement que le gouvernement indien fera preuve de plus de modération avant d'ouvrir de telles enquêtes. 
4.115.  Enfin, nous saluons l'amélioration des lois indiennes sur la transparence. Nous partageons 
toutefois la crainte que divers règlements et normes techniques de l'Inde n'agissent comme des obstacles non tarifaires. Nous espérons vivement que le gouvernement indien accordera un délai 
de grâce raisonnable lorsque de nouvelles réglementations seront adoptées afin d'améliorer la 
prévisibilité et d'éviter des pertes inutiles aux producteurs. Un exemple dont nous avons été informés par nos entreprises opérant en Inde, es t celui de l'instauration en 2012 du système 
d'enregistrement obligatoire auprès du Bureau indi en de normalisation (BIS), qui était inattendue 
et n'a pas accordé aux fournisseurs étrangers un déla i suffisant pour répondre aux prescriptions de 
ce mécanisme. Par conséquent, ces fournisseurs ont fa it l'objet de restrictions excessives, ce qui a 
affecté les importations des produits concernés. WT/TPR/M/313 • Inde 
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  4.116.  Nous sommes certains que l'Inde, en tant qu'acteur majeur dans le cadre de l'OMC, 
continuera à jouer un rôle important, non seulement dans le renforcement du système commercial multilatéral de l'OMC, mais aussi dans l'avance ment des négociations dans le cadre du PDD. 
KENYA 
4.117.  Le Kenya est heureux de participer au sixième examen des politiques commerciales de 
l'Inde. Nous profitons de cette occasion pour soul igner le fait que l'Inde est un partenaire majeur 
du Kenya, en particulier dans le domaine du commerce et des investissements. 
4.118.  Nous saluons les efforts continus qu'a déployés le gouvernement indien durant la période 
considérée pour libéraliser le commerce et mettre en œuvre des mesures de facilitation des échanges. Nous observons également que l'Inde a pris des mesures supplémentaires afin de mettre en œuvre des réformes structurelles qui ont contribué à accélérer la croissance économique 
ces dernières années. Nous encourageons l'Inde à soutenir le processus de réformes structurelles 
pour que la tendance positive actuelle de la croissance économique perdure. 
4.119.  Les accords multilatéraux et les récents accords commerciaux régionaux ont joué un rôle 
important dans l'amélioration de l'accès aux marchés pour les exportations de l'Inde. Selon le 
rapport du Secrétariat, 15 accords sont actuellement en vigueur et plusieurs autres sont en cours de négociation. Cette situation témoigne du rôle important que peuvent jouer les accords 
commerciaux régionaux dans le respect des règles multilatérales de l'OMC pour libéraliser et 
stimuler les échanges et les investissements. 
4.120.  Le rapport indique également que l'agriculture est un secteur important pour l'Inde en 
termes de contribution au PIB et à l'emploi. Conf ormément au mandat de Doha, la conclusion des 
négociations sur l'agriculture dans le cadre du PDD renforcera certainement la contribution de ce 
secteur à la croissance économique et au développement de l'Inde. L'agriculture est aussi essentielle pour atteindre l'objectif de sécurité alimentaire, non seulement pour l'Inde, mais aussi 
pour de nombreux autres pays en développement  comme le Kenya. À ce sujet, nous espérons 
travailler étroitement avec l'Inde et les autres Me mbres pour trouver une solution permanente à la 
question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire d'ici à la dixième 
Conférence ministérielle qui aura lieu à Nairobi. 
4.121.  Le Kenya et l'Inde entretiennent une relation commerciale solide. Actuellement, l'Inde est 
la principale source des importations du Kenya. L'accord de commerce bilatéral signé en 1981 est toujours en vigueur et a constitué un cadre parfait pour le développement du commerce et de 
l'économie entre nos deux pays. 
4.122.  Lors de la septième session du Comité mixte du commerce entre l'Inde et le Kenya, qui a 
eu lieu à New Delhi en février cette année, le Comité a examiné les progrès du commerce bilatéral, 
étudié de nouveaux domaines de coopération et débattu des façons de développer davantage la 
coopération commerciale, industrielle et technique. 
4.123.  Enfin, nous tenons à remercier l'Inde pour le ferme appui qu'elle apporte au système 
commercial multilatéral et pour sa collaboration avec le Kenya, notamment sur les questions 
intéressant les pays en développement dans le contexte des négociations dans le cadre du PDD. 
NOUVELLE-ZÉLANDE 4.124.  L'Inde joue un rôle important pour l'économie mondiale et, selon la Nouvelle-Zélande, son 
influence ne devrait pas cesser de grandir. Compte tenu de son ambitieux programme de 
développement économique, l'Inde a été au centre d'une considérable attention l'année dernière: l'avenir de l'Inde intéresse le monde entier. 
4.125.  L'Inde a bénéficié de la libéralisation du commerce et des réformes structurelles menées 
depuis les années 1990. À cet égard, la Nouvelle-Z élande a accueilli avec satisfaction les récentes 
déclarations de l'Inde sur ses intentions de mener de nouvelles réformes économiques. La 
Nouvelle-Zélande souhaiterait en particulier féliciter l'Inde pour les mesures prises par son 
gouvernement visant à instaurer une taxe nationale générale sur les biens et les services. La mise en œuvre d'une telle taxe constitue un engage ment important qui devrait, coordonné avec WT/TPR/M/313 • Inde 
- 27 - 
  d'autres réformes, faciliter le développement d'un véritable marché intérieur unifié et améliorer la 
conjoncture à la fois pour la production nationale et pour l'investissement étranger. Dans ce contexte, la Nouvelle-Zélande considère que la diminution et la simplification des droits sur les produits agricoles seraient une étape supplémentaire nécessaire à une réforme économique en 
profondeur. Nous engageons également l'Inde à envisager la suppression des contingents 
tarifaires sur le lait en poudre afin de répondre à la hausse de la demande intérieure pour les produits laitiers. 
4.126.  La Nouvelle-Zélande accueille avec satisfaction l'adoption récente de la politique de 
commerce extérieur de l'Inde, qui définit une vision stratégique des relations avec ses partenaires commerciaux et de l'amélioration de ses capacités d'exportation. Dans le contexte commercial moderne, dominé par le commerce dans les chaînes de valeur mondiales, l'ouverture croissante 
aux importations est une composante essentielle de la capacité à développer des exportations plus 
compétitives. Des procédures à la frontière efficaces, des régimes de services libéraux et une ouverture à l'investissement étranger sont aussi indispensables pour atteindre les objectifs définis 
dans la nouvelle politique de commerce extérieur de l'Inde. Les accords commerciaux régionaux et 
bilatéraux de grande qualité négociés par l'Inde l'aideront à atteindre son objectif, tel que défini par sa politique de commerce extérieur, d'augmenter sa part dans les échanges mondiaux et 
"d'assurer un rôle de leader dans le discours sur le commerce mondial". La Nouvelle-Zélande 
espère continuer à travailler avec l'Inde pour conclure les négociations sur l'Accord global de coopération économique régionale, qui peuvent permettre d'établir des relations commerciales stratégiques entre de nombreuses économies de la zone Asie-Pacifique. 
4.127.  L'Inde est un partenaire commercial important de la Nouvelle-Zélande; elle est notre 
14
ème partenaire commercial pour les marchandises. En matière de services, l'importance des 
relations est grandissante: l'Inde est le deuxième pays envoyant le plus d'étudiants en 
Nouvelle-Zélande, elle représente un marché cible pour le tourisme néo-zélandais et un partenaire 
important en matière de technologies de l'information. La stratégie du gouvernement néo-zélandais concernant l'Inde reconnaît l'importance du pays et l'immense potentiel des 
relations. Nos deux pays disposent d'importantes possibilités pour renforcer leurs relations 
commerciales et économiques. 
4.128.  La Nouvelle-Zélande et l'Inde ont débuté les négociations sur un ALE bilatéral en 2010 et 
nous avons accueilli avec satisfaction l'année de rnière les déclarations du gouvernement indien 
réaffirmant que la conclusion de l'ALE avec la Nouvelle-Zélande était une priorité. Parvenir à un 
accord global de grande qualité reste un chantier en cours, mais la Nouvelle-Zélande s'engage à 
faire tous les efforts possibles à cette fin, car cela permettrait à nos deux pays de renforcer leurs 
relations économiques et d'encourager les partenariats et la collaboration dans les secteurs du 
commerce et de l'investissement, qui sont importants de part et d'autre. 
4.129.  En tant que grande économie émergente, l'Inde joue un rôle important dans le cadre de 
l'OMC et nous comptons sur elle pour qu'elle use de son influence et aide à établir un consensus 
entre les principaux acteurs sur la façon dont les points essentiels du programme de Doha peuvent être portés de l'avant. 
4.130.  Comme l'Inde, la Nouvelle-Zélande est sensible au danger d'un renforcement des mesures 
non tarifaires, et nous espérons continuer de travailler de manière constructive avec les autorités 
indiennes, entre autres sur les questions concernant les mesures SPS et les OTC. Ainsi que nous l'avons souligné dans nos questions, nous saluons les efforts déployés par l'Inde pour améliorer la 
transparence de la base scientifique sur laquelle  se fondent ses mesures SPS, et nous espérons 
que l'Inde s'impliquera de manière constructive auprès des Membres du Comité SPS qui ont exprimé leurs préoccupations concernant les restrictions à l'importation et les conditions 
appliquées à certains produits. 
4.131.  La position de l'Inde en faveur d'un système commercial multilatéral ouvert et fondé sur 
des règles est indispensable pour assurer un système commercial mondial qui facilite les échanges entre les Membres et lève les obstacles au comme rce, tarifaires et non tarifaires, qui sont 
prohibitifs et onéreux. Pour y parvenir, nous comptons sur l'engagement constructif permanent de 
l'Inde et sur son attachement du système commercial multilatéral. Nous nous intéresserons de près aux progrès du programme mis en œuvre par l'Inde pour améliorer la transparence et 
l'ouverture de son économie. WT/TPR/M/313 • Inde 
- 28 - 
  OMAN  
4.132.  Oman entretient des relations historiques et amicales avec l'Inde qui est notre voisin dans 
l'océan Indien et un important partenaire commercial pour Oman. 
4.133.  Nous souhaitons féliciter l'Inde pour son impressionnant développement économique, 
malgré les nombreux défis qu'elle doit relever. La croissance du PIB indien s'élevait à 6,9% en 
2013/14 et est estimée à environ 7,4% pour 2014/15.  Ces taux sont très élevés, quel que soit le 
point de comparaison retenu et sont en fait parmi les plus forts dans le monde. Cette réussite de 
L'Inde mérite d'être saluée. 
4.134.  Les résultats de son secteur des services, qui représente 57% du PIB indien en 2013/14, 
sont particulièrement remarquables. La balance du  commerce des services est excédentaire, tandis 
que celle du commerce des marchandises est déficitaire. 
4.135.  Oman félicite l'Inde pour sa remarquable progression dans le commerce international. 
L'Inde occupe le 19ème rang des exportateurs et le 12ème rang des importateurs pour les 
marchandises. Son classement est encore meilleur dans le commerce mondial des services; elle 
occupe le huitième rang des exportateurs et le dixième rang des importateurs. L'Inde est donc un 
acteur majeur dans les échanges mondiaux. 
4.136.  Nous observons avec satisfaction que l'Inde prend des mesures visant à rendre les régimes 
de commerce et d'investissement plus prévisibles, grâce à la simplification des conditions de 
l'activité des entreprises, à la suppression de la surréglementation, à l'investissement dans les infrastructures et à l'éducation, et à la diminution des restrictions sectorielles à l'investissement étranger direct. Toutes ces initiatives sont louables. 
4.137.  L'Inde est un Membre très actif de l'OMC et un ardent défenseur du système commercial 
multilatéral. Elle participe aussi activement aux négociations commerciales du Cycle de Doha. Nous espérons que l'Inde continuera de la sorte afin que soient atteints les objectifs louables de 
libéralisation et d'expansion du commerce mondial dans le cadre de l'OMC. 
4.138.  Le Rapport du Secrétariat indique que le régime d'importation indien demeure complexe, 
en particulier son régime de licences et de permis. La structure de son tarif douanier est aussi très 
complexe et comporte de nombreuses exonératio ns qui affectent négativement la prévisibilité. 
4.139.  La délégation d'Oman a quelques inquiétude s au sujet du régime de licences et de 
l'évaluation en douane des exportations de marbre d'Oman vers l'Inde. Dans le rapport du Secrétariat, le paragraphe 3.49 et le tableau 3.9 montrent que les importations indiennes de 
marbre sont soumises à une licence d'importation si le prix c.a.f. est inférieur à 60 dollars EU le 
mètre carré. L'Inde pourrait-elle expliquer la raison  de cette restriction au regard de l'OMC? En 
outre, une fois que la licence d'importation est délivrée, le droit ne devrait-il pas être fixé en 
fonction de la valeur transactionnelle déclarée, même si elle est inférieure à 60 dollars EU, à moins 
qu'elle ne s'avère fausse ou inexacte? 
4.140.  Nous observons qu'environ 25% des lignes tarifaires de l'Inde ne sont toujours pas 
consolidées. En outre, la moyenne simple des taux consolidés atteint le chiffre élevé de 5% 
environ. La moyenne simple des taux appliqués est relativement basse et s'élève à 13%, mais l'écart entre les taux appliqués et les taux consolidés est plutôt large. 
4.141.  Nous espérons que l'Inde envisagera de prendre des mesures visant à simplifier sa 
structure tarifaire et le régime de ses importations, ce que nous considérons comme des progrès 
importants pour garantir la prévisibilité. 
JAPON 
4.142.  Depuis le changement d'administration en 2014, le gouvernement indien a mis en œuvre 
différentes politiques visant à accroître l'investissement étranger direct en Inde, y compris avec le lancement de l'initiative "Make in India" et la publication de la "Politique de commerce extérieur 
2015-2020" au mois d'avril. En outre, le gouverne ment s'efforce de rendre son régime fiscal plus 
simple et transparent, en annonçant, par exemple,  qu'il n'imposerait pas l'option forfaitaire aux WT/TPR/M/313 • Inde 
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  investisseurs étrangers à partir du mois d'avril 2015. Certaines autorités municipales indiennes ont 
également mis en œuvre des mesures pour attirer les entreprises étrangères, telles que la simplification des procédures administratives et la construction d'infrastructures. Le Japon salue les efforts déployés par l'Inde pour améliorer son climat des affaires et de l'investissement et 
espère encore d'autres améliorations. 
4.143.  Cependant, certains blocages structurels conti nuent de faire obstacle à une hausse de la 
croissance, notamment des retards dans l'approbation des projets, la difficulté de l'acquisition des 
terres, la faiblesse du réseau de transport et de  l'alimentation en énergie, une réglementation 
stricte du travail ainsi que des inadéquations sur le plan des qualifications. Le Japon espère que l'Inde fera des efforts pour promouvoir d'autres réformes structurelles afin de parvenir à une croissance économique durable. 
4.144.  Permettez-moi maintenant d'aborder la question des politiques commerciales. 
4.145.  En ce qui concerne les ACR, le rapport établi par le secrétariat signalait que 15 ACR étaient 
jusqu'ici en vigueur, y compris l'Accord global de coopération économique entre le Japon et la 
République de l'Inde, entré en vigueur juste avant le précédent examen de l'Inde en 2011. L'Inde 
poursuit également ses négociations concernant d'autres accords bilatéraux et plurilatéraux, tels que le Partenariat économique régional global (RCEP), négocié avec 15 autres Membres y compris 
le Japon. Le Japon espère que ces ACR contribuer ont au maintien et au renforcement du système 
commercial multilatéral. 
4.146.  S'agissant de l'OMC, depuis la création de l'Organisation, l'Inde a contribué au 
développement du système commercial multilatéral en tant que Membre important grâce à un 
volume d'échanges commerciaux considérable, pour les biens comme pour les services. Elle a 
également joué un rôle important en tant que membre de plusieurs groupes de négociation tels que le G-20 et le G-33. La place de l'Inde dans le commerce international prend de plus en plus 
d'importance, d'autant qu'elle devrait prochainement devenir le pays le plus peuplé du monde. 
4.147.  Considérant les discussions en cours en vue de l'établissement d'un programme de travail 
de l'après-Bali comme la dernière chance de conclure les négociations dans le cadre du PDD, le 
Japon s'est activement consacré à ce processus capital. Étant donné que nous sommes à moins de 
deux mois de l'échéance, la responsabilité des Membres importants est plus essentielle que jamais. Le Japon attend avec intérêt de travailler en coopération avec les Membres de l'OMC, y compris l'Inde, en vue d'établir le programme de travail de l'après-Bali. 
4.148.  En outre, le Japon rappelle l'importance de la présentation des engagements de la 
catégorie A et de l'acceptation de l'instrument en temps utile, en vue de l'entrée en vigueur de l'Accord sur la facilitation des échanges, qui est un des éléments essentiels du paquet de Bali. 
4.149.  Enfin, concernant l'ATI, l'Inde a publié une notification visant à supprimer les droits 
d'importation applicables aux appareils photographiques numériques visés par l'accord après mars 2015. Le Japon accueille favorablement cette notification et suit de près l'application de la 
mesure par le gouvernement indien. 
4.150.  Permettez-moi maintenant d'aborder d'autres points plus concrets, notamment les 
mesures correctives commerciales et les OTC. 
4.151.  Premièrement, l'Inde compte parmi les Membres de l'OMC qui ont le plus recours à des 
mesures antidumping, selon le rapport établi par le Secrétariat. Entre 2011 et 2014, elle a ouvert 
au total 82 enquêtes antidumping à l'encontre de 23 partenaires commerciaux. Elle a également ouvert 18 enquêtes sur les mesures de sauvegarde au cours de la même période. 
4.152.  le Japon considère que les mesures correctives commerciales ne devraient pas être 
utilisées abusivement comme mesures protectionnistes. Au cours des précédentes réunions de l'OMC, y compris lors des réunions du Comité des sauvegardes, le Japon a fait part de ses 
préoccupations concernant le fréquent recours à ces mesures par l'Inde et la compatibilité de ces 
actions avec les Accords de l'OMC. Le Japon demande à l'Inde de tenir pleinement compte des prescriptions rigoureuses énoncées dans les Accords de l'OMC et de s'assurer de la cohérence WT/TPR/M/313 • Inde 
- 30 - 
  entre ses régimes de mesures correctives commerciales et les Accords de l'OMC, dans les 
différentes réformes qu'elle met en œuvre et ses autres activités. 
4.153.  Deuxièmement, le Japon a fait part d'une préoccupation spécifique d'ordre commercial au 
cours de la précédente réunion du Comité OTC, concernant les règlements techniques portant sur 
les pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles, adoptés par le gouvernement 
indien en mai 2011. Nous avons demandé à l'Inde de fournir des explications au sujet de la garantie bancaire par usine imposée seulement aux fabricants de pneumatiques établis hors de 
l'Inde, de la redevance de marquage de l'Institution indienne de normalisation (ISI), ainsi que de 
réduire les délais nécessaires aux procédures de certification. Le Japon espère que l'Inde améliorera rapidement cette situation. 
4.154.  En outre, le Japon espère également d'autres améliorations concernant les réglementations 
techniques indiennes sur les produits électroniques et des technologies de l'information, 
notamment l'accélération des procédures d'essai et d'enregistrement. 
GUATEMALA 
4.155.  Le Guatemala et l'Inde entretiennent des relations chaleureuses et amicales depuis très 
longtemps. Nos pays ont noué des relations diplomatiques à la fin des années 1970 et sont récemment convenus d'établir des missions diplomatiques à caractère permanent dans leurs 
capitales respectives. La participation active de l'Inde et le soutien qu'elle fournit dans le cadre du 
Système d'intégration de l'Amérique centrale (SICA) ont été extrêmement importants pour la consolidation de nos liens, au niveau bilatéral tant que régional. Un certain nombre de forums SICA ont déjà eu lieu en Inde et la Banque centraméricaine d'intégration économique (BCIE) a 
reçu le soutien de l'Inde pour le financement de projets dans des domaines tels que l'agriculture, 
les petites et moyennes entreprises et les énergies renouvelables. 
4.156.  Au cours de la période examinée, notre balance commerciale comprenait principalement 
des produits manufacturés, tels que des produits pharmaceutiques, véhicules, filés et fils, 
machines et appareils mécaniques. Des entreprises guatémaltèques de divers secteurs ont dirigé une mission commerciale en Inde au début du mois afin d'explorer les différentes possibilités pour 
accroître les échanges entre les deux marchés. 
4.157.  En ce qui concerne l'examen considéré, nous adhérons sans réserve aux mesures prises 
par l'Inde pour libéraliser ses politiques d'investissement, aux efforts déployés pour réduire son déficit budgétaire dans les années à venir, ainsi qu'à la mise en œuvre de nouvelles mesures de 
facilitation des échanges. Nous pensons également que les principaux défis de l'Inde seront à court 
terme de mettre en place des mesures pour remédier aux blocages structurels mentionnés dans le rapport et de renforcer encore son système de passation des marchés publics. 
4.158.  Le Guatemala prend acte des efforts réalisés par l'Inde au cours de la période examinée et 
apprécie les réponses fournies à nos questions dans le cadre du présent examen. 
PHILIPPINES 
4.159.  Les Philippines s'associent pleinement à la déclaration de l'ASEAN faite par la Malaisie. 
4.160.  L'amélioration de la situation économique indi enne promet de faire du pays un des moteurs 
de la croissance économique mondiale. Les répercu ssions seront très certainement considérables, 
avec des incidences directes aux niveaux politique, économique et stratégique pour l'Inde et 
l'ensemble de la région asiatique. 
4.161.  Le long partenariat historique et commercial de l'Inde et des Philippines remonte à 
l'époque où les deux pays ont accédé à l'indépendance. Les relations entre les deux pays sont 
cordiales, encore que leur potentiel n'est pas encore pleinement réalisé. Les Philippines sont donc 
favorables à une plus grande coopération avec l'Inde. 
4.162.  Nos relations économiques ont connu un démarrage assez lent et inégal mais les effets de 
l'Accord de libre-échange ASEAN-Inde pour les marc handises se font déjà sensiblement ressentir. 
Une nouvelle progression est attendue avec la signature des Accords sur le commerce des services WT/TPR/M/313 • Inde 
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  et de protection réciproque des investissements ASEAN-Inde qui entrera en vigueur au mois de 
juillet de cette année. La demande sur le marché intérieur et la consommation intérieure de l'Inde ont eu des répercussions positives directes sur les Philippines en termes de création d'emplois, d'investissement et de balance commerciale, en particulier sur l'externalisation des fonctions de 
l'entreprise, les textiles et l'acier. Plutôt que la compétition, la complémentarité entre l'Inde et les 
Philippines, notamment dans le secteur des tec hnologies de l'information, pourrait renforcer 
davantage les collaborations entre les deux pays. 
4.163.  les Philippines saluent les mesures mises en œuvre par l'Inde pour faciliter l'intégration des 
micro, petites et moyennes entreprises dans le commerce mondial. Il est intéressant de noter que suite à la réunion des Ministres du commerce de l'APEC qui vient de se terminer à Boracay (Philippines), l'un des résultats les plus notables est le programme d'action de Boracay pour les 
MPME. Au cours de ladite réunion, le Directeur général Azevêdo a également reconnu l'importance 
et la pertinence de ce programme phare pour les MPME, encourageant ainsi les membres de l'APEC à tenir les Membres de l'OMC informés de leurs avancées sur ce travail en particulier. 
TERRITOIRE
 DOUANIER  DISTINCT  DE TAIWAN,  PENGHU,  KINMEN  ET MATSU 
4.164.  Concernant l'économie indienne, deux points en particulier ressortent des rapports: le 
dynamisme remarquable des entreprises indiennes et le taux de croissance annuel moyen du PIB 
situé entre 6 et 8%, que le pays a atteint de manière constante au cours des dernières années. 
Nous félicitons l'Inde pour les avancées réalisées grâce à la poursuite de la libéralisation de ses échanges et aux réformes structurelles opérées depuis les années 1990. Nous sommes persuadés qu'elle poursuivra sa croissance impressionnante dans les années à venir. 
4.165.  Les relations économiques bilatérales entre l'Inde et le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu sont à l'image du dynamisme de l'économie indienne. L'Inde est actuellement notre 19
ème partenaire commercial pour les marchandises, avec 5,9 milliards de 
dollars d'échanges réciproques en 2014. Étant donné que l'Inde ouvre ses marchés, cherche à 
favoriser ses exportations et crée un climat propice à l'investissement, nous sommes convaincus que nos relations économiques et commerciales seront amenées à se développer et à se renforcer. 
4.166.  Je me permets maintenant d'aborder certains aspects des politiques économiques et 
commerciales de l'Inde que nous estimons particulièrement intéressants ou préoccupants. Premièrement, concernant son régime tarifaire, le rapport du Secrétariat décrit un système tarifaire extrêmement complexe, modifié à intervalles réguliers, et caractérisé par des droits de 
douane et d'accise et des droits compensateurs additionnels dont la structure assez complexe peut 
se révéler très déroutante pour les importateurs. Nous encourageons l'Inde à réexaminer et à simplifier sa structure tarifaire pour assurer à nos entreprises et à nos producteurs un accès plus 
stable et plus prévisible au marché indien. 
4.167.  Deuxièmement, nous nous félicitons des efforts qu'a faits l'Inde pour simplifier ses 
procédures douanières et mettre en place diverses mesures de facilitation des échanges. Toutefois, 
son régime d'importation demeure complexe, en particulier son régime de licences et de permis. 
Nous encourageons de ce fait l'Inde à poursuivre ses efforts pour faciliter le commerce à cet égard. 
4.168.  Troisièmement, nous partageons les craintes exprimées par d'autres Membres que diverses 
mesures SPS ou OTC indiennes n'agissent comme de s obstacles non tarifaires, et, par là même, ne 
restreignent indûment les importations des produits concernés. Nous souhaitons tout particulièrement appeler l'attention du gouvernement indien sur ces questions. 
4.169.  Quatrièmement, s'agissant des mesures contingentes, nous notons que l'Inde est l'un des 
utilisateurs les plus actifs de mesures antidumping et de mesures de sauvegarde. Des pratiques injustifiées de ce type peuvent entraver cons idérablement le fonctionnement d'une économie 
exportatrice. Nous encourageons de ce fait l'Inde à faire preuve de plus de modération avant de 
recourir à des mesures antidumping ou d'ouvrir de s enquêtes en matière de sauvegardes, afin que 
ce genre de mesures ne se transforme pa s en obstacle systémique au commerce. 
4.170.  Dernier élément mais non le moindre, comme nous le savons tous, la transparence et la 
prévisibilité du régime de la politique commerciale d'un Membre sont des qualités indispensables WT/TPR/M/313 • Inde 
- 32 - 
  pour les négociants et les investisseurs. À cet égard, ils saluent les mesures prises récemment par 
le gouvernement indien pour améliorer l'investissement étranger direct. Nous notons en revanche qu'on dénombre encore plusieurs secteurs dans lesquels ce genre d'investissement est limité, plafonné ou assujetti à des conditions. Il faut espérer que la politique unifiée de l'Inde en matière 
d'IED débouchera sur une plus grande stabilité de l'investissement et sur une meilleure 
prévisibilité pour les investisseurs étrangers, sans quoi l'Inde ne réussira pas à attirer les investissements étrangers permettant de financer d'indispensables projets d'infrastructure et 
d'assurer une croissance continue dans d'autres secteurs clés, tels que les services financiers et les 
services de télécommunication. 
4.171.  L'Inde est bien entendu un partenaire économique et commercial important, pour nous et 
bien d'autres pays représentés ici. Selon les dernières prévisions mondiales du FMI, le PIB de 
l'Inde devrait enregistrer un taux de croissance supérieur à ceux des autres BRICS en 2016. Dans 
les 15 prochaines années, elle disposera de la main-d'œuvre la plus nombreuse et la plus jeune du monde. Je suis convaincu que si l'Inde, comme beaucoup d'autres pays, continue d'ouvrir son 
économie et que cette ouverture économique se reflète dans le cadre du système juridique de 
l'OMC, elle tirera parti des avantages qu'il y a à rester sur le chemin menant à la croissance économique et à la stabilité macroéconomique pour les années à venir. 
4.172.  Nul doute que l'Inde continuera à l'avenir à jouer un rôle majeur dans le processus de prise 
de décisions de l'économie mondiale. Il nous tarde de travailler de manière constructive avec l'Inde et d'autres Membres dans le contexte de notre attachement commun au système commercial multilatéral. 
NORVÈGE 
4.173.  L'Inde est un Membre originel et un acteur esse ntiel de l'OMC. Son rôle actif et constructif 
dans les négociations sera nécessaire et décisif pour mener à bien le PDD. L'Inde a également 
entrepris des initiatives commerciales sur le plan régional et nous attendons avec intérêt que les 
négociations progressent avec les pays de l'AELE. 
4.174.  La Norvège salue la nouvelle Politique de commerce extérieur du gouvernement indien 
présentée le 1
er Avril. En effet, il est encourageant de noter que l'Organisation mondiale du 
commerce restera l'instrument privilégié de l'Inde pour la négociation d'accords commerciaux, et nous observons avec satisfaction que l'Inde a l' ambition d'ouvrir davantage son économie et de 
devenir un défenseur de la libéralisation des écha nges sur la scène mondiale. Cependant, comme 
d'autres l'ont souligné, nous notons avec préoccupation le recours généralisé aux mesures 
antidumping et souhaitons encourager une réforme des subventions accordées aux combustibles fossiles 
4.175.  Nous apprécions également que le gouverne ment indien ait pris conscience que les 
principaux obstacles à la croissance, au développement et à la participation compétitive du pays à l'économie mondiale résident dans le pays lui-même. Hormis les améliorations apportées aux 
politiques et aux réglementations, il est absolument nécessaire de faire de lourds investissements 
en infrastructures matérielles et en développement des ressources humaines. Malgré le rôle important que le secteur privé continuera à jouer, il n'en demeure pas moins qu'aucun pays n'a pu se moderniser et s'industrialiser sans faire d'importants investissements publics dans les 
infrastructures, les services d'enseignement et de soins de santé primaires, tout en les rendant 
accessibles à tous les membres de la société, y compris aux pauvres. En conséquence, nous encourageons l'Inde à envisager des moyens d'augmenter considérablement les recettes 
publiques, y compris par le biais d'une modernisat ion du régime fiscal. Nous attendons donc avec 
intérêt la prochaine réforme de la taxe sur les marchandises et les services. 
4.176.  Nous notons avec satisfaction que l'Inde a unilatéralement réduit ses taux appliqués à 
certains produits de base et nous l'encourageons à continuer dans cette voie, ainsi qu'à redresser 
les effets de distorsion des échanges des accords commerciaux préférentiels. Dans certains cas, les accords commerciaux préférentiels peuvent nuire à la croissance et au développement de l'Inde en excluant de facto les fournisseurs de certains produits, donc en réduisant la concurrence et en 
entraînant une hausse des prix pour les acheteurs indiens. WT/TPR/M/313 • Inde 
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  4.177.  On connaît le bilan performant de l'Inde dans le secteur des services, qui représente déjà 
plus de la moitié du PIB et constitue le principal vecteur de croissance économique. Les modifications qui ont été apportées à la réglementati on pour ce qui est des services financiers, des 
télécommunications et des transports revêtent donc une grande importance. Les investissements 
et le développement de l'industrie manufacturière et de l'agriculture sont souvent inutiles sans 
l'appui de services efficaces et adaptés. 
4.178.  Concernant les relations entre l'Inde et la No rvège, je souhaiterais évoquer brièvement le 
fait que le commerce de marchandises est encore relativement faible et ne représente que 1% du 
commerce total de la Norvège. Toutefois le potentiel est énorme, et pas seulement pour le commerce des services et des produits de la mer. Il est aussi important de noter que plus d'une centaine de sociétés norvégiennes sont présentes sur le marché indien. Elles exercent leurs 
activités dans les secteurs du transport maritime, des produits chimiques, des technologies de 
l'information, du pétrole et du gaz, mais nous assistons à un début de diversification. 
4.179.  J'ajoute qu'à la fin de l'année 2014 le "F onds de pensions Global du gouvernement 
norvégien" (Norwegian Government Pension Fund Global) avait investi près de 8,5 milliards de 
dollars en Inde. Ces investissements comprennent des prises de participation dans plus de 200 entreprises indiennes. Un régime d'investisse ment indien transparent et ouvert favorisera 
l'accroissement des activités du Fonds. 
4.180.  Je souhaiterais enfin évoquer les questions qu e nous avons posées en amont de l'examen 
de ce jour. Nous étudierons les réponses fournies par l'Inde. Nous tenons en particulier à voir la suite que l'Inde donnera à l'Accord sur la facilitation des échanges. L'Inde a joué un rôle ferme et 
actif dans les négociations sur la facilitation des échanges et a manifestement accueilli avec 
satisfaction le texte de l'Accord. Nous avons également noté que l'Inde avait signalé qu'elle 
n'appliquerait que les deux premières catégories de mise en œuvre pour les pays en 
développement, à savoir les catégories A et B. Cependant, contrairement à beaucoup d'autres 
pays, l'Inde doit encore soumettre sa liste de dispositions de la catégorie A. Nous exhortons l'Inde à soumettre sa liste dans les meilleurs délais et à se joindre aux efforts menés en vue de l'entrée 
en vigueur de l'Accord sur la facilitation des échanges en janvier 2016. 
INDONÉSIE 4.181.  L'Indonésie souhaite s'associer pleinement à la déclaration faite par la Malaisie au nom des 
pays de l'ASEAN. Nous sommes heureux d'être parmi vous aujourd'hui pour participer à l'examen 
de la politique commerciale de l'Inde, un des acteurs essentiels de l'OMC. Nous apprécions la 
contribution de l'Inde aux activités de l'OMC et nous sommes convaincus qu'elle tient profondément à assurer la réussite du programme de travail de l'après-Bali et à conclure les 
dernières négociations dans le cadre du PDD. 
4.182.  D'autre part, nous constatons avec satisfacti on que la croissance de l'économie indienne 
s'est accélérée ces dernières années. Le gouvernement indien a également su maîtriser l'inflation 
et le déficit du compte courant qui auraient pu  entraver la poursuite de la croissance. Nous 
sommes quelque peu préoccupés par les blocages structurels qui font obstacle à un renforcement de la croissance. Nous avons cependant confiance envers les efforts entrepris par le gouvernement 
pour remédier à ces problèmes, notamment par des mesures prises pour investir dans les 
infrastructures et l'éducation, simplifier les conditions de l'activité des entreprises et rendre les 
régimes de commerce et d'investissement plus pr évisibles. Nous encourageons le gouvernement 
indien à poursuivre dans cette voie. 
4.183.  Sur le plan bilatéral, l'Inde est réellement un partenaire très important pour l'Indonésie. Au 
cours des cinq dernières années, notre balance commerciale a enregistré une progression moyenne de 3,77%, atteignant 16,2 milliards de dollars en 2014. Nous avons observé une légère 
baisse des échanges entre 2013 et 2014, mais nous sommes toutefois certains qu'ils reprendront 
lorsque l'Accord sur le commerce des services et l'investissement signé entre l'Inde et l'ASEAN entrera en vigueur le 15 juillet 2015. En outre, l' Indonésie et l'Inde négocient actuellement des 
ACR, tant au niveau bilatéral que dans le cadre du Partenariat économique régional global. 
4.184.  Ainsi nous restons convaincus que notre partenariat économique continuera de se 
développer à l'avenir. WT/TPR/M/313 • Inde 
- 34 - 
  4.185.  Néanmoins, l'Indonésie souhaiterait faire remarquer certaines politiques commerciales 
indiennes qui portent préjudice à nos intérêts légitimes en matière d'exportations vers l'Inde. Ces politiques comprennent, entre autres, le système tarifaire indien qui est relativement imprévisible. Ceci est encore accentué par des restrictions et des procédures complexes en matière de licences 
d'importation. L'Inde exerce également un recours massif aux mesures correctives commerciales. 
Toutes ces mesures, à la fois tarifaires et no n tarifaires, peuvent être plus restrictives que 
nécessaires pour les échanges. 
4.186.  À cet égard, l'Indonésie a soulevé un certain no mbre de questions précises afin de clarifier 
tel ou tel point. Nous remercions la délégation indienne d'avoir répondu à nos questions et nous étudierons ses réponses avec un vif intérêt. Nous solliciterons des éclaircissements si nécessaire. 
UNION
 EUROPÉENNE 
4.187.  La croissance économique réelle de l'Inde s'est accélérée au cours des dernières années et 
devrait atteindre environ 7,4% en 2014/15. Selon le Fonds Monétaire International et la Banque Mondiale, l'Inde pourrait bientôt devenir l'une des économies mondiales à plus forte croissance. Le 
gouvernement indien peut se féliciter de ces excellents résultats. 
4.188.  L'UE salue l'objectif annoncé par l'Inde de rendre sa politique plus favorable aux 
entreprises et aux investisseurs et attend avec intérêt sa mise en œuvre. Ceci est repris en détail 
dans le rapport de l'Inde et je souhaiterais citer à titre d'exemple les objectifs suivants: "renforcer 
la transparence et l'ouverture du commerce extéri eur indien", "élaborer une feuille de route pour 
la réforme", "rationaliser les subventions", développer une "politique concernant l'IED plus favorable aux investisseurs" et "mettre en place un environnement fiscal prévisible et 
transparent". 
4.189.  L'Inde se heurte encore à des défis de taille pour atteindre ces objectifs louables et 
ambitieux. Permettez-moi d'en citer quelques-uns: améliorer les infrastructures de transports et 
l'alimentation en énergie; renforcer la transparen ce et la prévisibilité du cadre juridique, en 
particulier en ce qui concerne les règles régissant le commerce, l'investissement, l'imposition et les marchés publics; développer un environnement favo rable aux affaires en général, y compris avec 
des mesures telles que la réduction des prescriptions obligatoires en matière d'évaluation de la 
conformité; veiller au caractère proportionné des mesures SPS; éviter d'imposer des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux qui pourraient entraver une intégration plus poussée de l'Inde dans les chaînes de valeur mondiales; réduire de manière substantielle les crêtes tarifaires 
et éviter les augmentations des droits d'importation qui compromettent en réalité les objectifs du 
gouvernement. 
4.190.  L'UE salue les efforts entrepris par l'Inde au cours des dernières années. Permettez-moi de 
citer quelques exemples: l'ouverture à l'IED dans des secteurs tels que l'assurance, les appareils 
médicaux et la défense; l'intention de l'Inde  de moderniser son régime fiscal notamment par 
l'introduction de la taxe sur les biens et les services, ainsi que ses efforts pour accélérer les 
procédures dans le secteur de l'investissement. Par ailleurs, l'Inde a entrepris la révision de sa 
politique en matière de DPI et de marchés publics, ce qui représente d'importantes initiatives au sujet desquelles l'UE a proposé de partager son expérience. L'UE tient compte de l'adoption récente par l'Inde d'un document relatif à sa politique de commerce extérieur qui établit l'objectif 
de doubler la valeur des exportations indiennes dans un délai de quatre ans. Cela impliquera 
certainement de rationaliser les mesures d'incitation et les subventions existantes, afin d'adopter une approche cohérente, aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral. 
4.191.  L'UE ne doute pas que l'Inde s'engagera de manière constructive dans les discussions du 
programme de travail de l'après-Bali en vue de conclure les négociations dans le cadre du PDD, et qu'elle contribuera à la réalisation de notre objectif commun, à savoir l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur la facilitation des échanges avant la dixième Conférence ministérielle. À cet égard, 
nous souhaiterions connaître les projets de l'Inde au sujet de la ratification de l'Accord et nous attendons avec impatience la notification de l'Inde concernant ses engagements de la catégorie A. 
4.192.  L'UE est la première destination des exportations indiennes et la première source de stocks 
d'IED entrants en Inde. L'Inde est le premier bénéficiaire du SPG de l'UE. Pour vous donner une 
idée des proportions, l'année dernière l'UE a accord é à l'Inde un tarif préférentiel sur 41% de ses WT/TPR/M/313 • Inde 
- 35 - 
  exportations. L'Inde est toutefois loin d'avoir réalisé pleinement son potentiel en matière 
d'investissement et de commerce avec l'UE. L'UE a ttend toujours avec intérêt de pouvoir renforcer 
plus avant sa coopération bilatérale avec l'In de en matière de commerce et d'investissement. 
4.193.  Dans ses questions écrites communiquées à l'avance, l'UE a abordé plusieurs sujets de 
préoccupation que j'ai déjà mentionnés et dont il est fait état dans le rapport du Secrétariat, tels 
que: les procédures d'importation/les interdictions d'importer régulièrement évoquées durant les réunions du Comité des licences d'importation; les problèmes liés aux prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux abordés dans le cadre du Comité des MIC; le caractère disproportionné 
de certaines mesures en comparaison avec les objectifs visés; l'impact des subventions sur la loyauté de la concurrence et des relations commerciales/sur le déficit budgétaire, l'importance des notifications à l'OMC et de la transparence des mesures; et enfin le manque de consultation des 
parties prenantes avant l'adoption de réglementations. 
4.194.  L'UE est convaincue que cette réunion sera utile à chacun de nous et souhaite à l'Inde un 
examen fructueux. 
CHILI 
4.195.  Au cours de cet examen des politiques commerciales, le gouvernement chilien a présenté 
de nouvelles questions pour lesquelles il a reçu des réponses. 
4.196.  L'Inde et le Chili entretiennent des relations diplomatiques depuis 1947, ce qui représente 
presque 70 ans de travail enrichissant, continu et diversifié dans les domaines politique, commercial et culturel. 
4.197.  Le Chili considère l'Inde comme un partenaire commercial très important. Les relations 
entre nos deux pays, qui sont fondées sur un accord de portée partielle en vigueur depuis le 
17 août 2007, se sont renforcées depuis l'examen précédent de l'Inde en 2011. 
4.198.  En 2014, nos échanges bilatéraux avec l'Inde ont augmenté de 14% par rapport à 2013. 
Pour le Chili, cela représente l'excédent commercial le plus important en sept ans. Les exportations 
ont augmenté de 21%. 
4.199.  Comme mentionné dans le rapport du Secrétariat, l'accord de portée partielle est un 
accord de préférences fixes limitées à un petit nombre de produits; il a néanmoins permis à 90% 
des exportations chiliennes et indiennes de bénéficier d'une réduction tarifaire moyenne de 20% depuis son entrée en vigueur. 
4.200.  Tout prête à penser que notre relation s'approfondira dans le futur. En effet, à la fin de 
2014, nos deux pays sont convenus d'engager un processus pour élargir la liste de produits qui 
font l'objet d'un tarif préférentiel conformément à l'accord de portée partielle, un processus qui implique également d'élargir l'accord aux règles d'origine, aux mesures sanitaires et 
phytosanitaires et aux obstacles techniques au commerce. 
4.201.  Ce processus permettra à nos deux pays d'élargir la portée de l'accord, qui passera de 
474 à plus de 2 800 lignes tarifaires. Contrairement à l'accord initial, il prévoira des marges de 
préférence tarifaire comprises entre 80% et 100%.  
4.202.  Il serait donc très intéressant pour le Chili que l'accord élargi soit signé le plus tôt possible. 
Ce serait un premier pas, entre autres, vers la conclusion d'un accord de libre-échange. 
4.203.  Dans le cadre de ce sixième examen des politiques commerciales de l'Inde, outre les 
questions qui ont été posées et qui, comme nous l'avons précisé, ont déjà reçu des réponses, je 
souhaiterais faire part de quelques commentaires concernant des points en lien avec les rapports présentés aux Membres: 
 Le Chili accueille avec satisfaction les perspectives de l'Inde et les mesures prises par le 
pays pour redynamiser son économie, axées plus particulièrement sur l'accélération de la croissance, l'amélioration de l'investissement et la volonté de faire bénéficier la population WT/TPR/M/313 • Inde 
- 36 - 
  de ces progressions, comme l'indique le rappo rt du gouvernement établi pour le présent 
examen. 
 Le gouvernement donne la priorité au dévelo ppement des infrastructures, à l'élaboration 
d'une feuille de route pour les réformes, à la promotion de la facilité de faire des affaires et 
à l'intensification de l'investissement, ce qui nous paraît primordial. Il est satisfaisant de 
constater que le commerce extérieur joue un rôle important dans le développement économique de l'Inde, ce qui atteste de son intégration croissante dans l'économie 
mondiale. 
 Nous nous félicitons aussi du fait que l'Inde a poursuivi ses efforts en vue de libéraliser et de 
faciliter les échanges, notamment en instaurant l'auto-évaluation dans les procédures douanières et en éliminant les prescriptions en matière de commerce d'État pour certains 
produits agricoles. Nous saluons par ailleurs la détermination du pays, qui a procédé à de 
nouvelles réformes structurelles, notamment en él iminant le contrôle des prix du diesel et en 
allégeant les restrictions à l'IED dans certains secteurs. 
 Nous appelons l'attention sur le secteur des services, qui est le principal vecteur de 
croissance économique puisqu'il représente plus de la moitié du PIB de l'Inde, et sur la série de mesures adoptées par le gouvernement dans ce domaine. 
 Nous souhaitons tout le succès possible à l'Inde dans les réformes et les défis qu'elle s'est 
fixés dans des secteurs tels que l'agriculture, la sécurité alimentaire, le secteur manufacturier et le développement des infrastructures. 
 Le Chili croit comprendre que l'agriculture est un secteur très sensible et que l'amélioration 
de la productivité agricole fait partie des principaux objectifs stratégiques du gouvernement. 
Nous savons également que la sécurité alimentaire constitue un objectif légitime. Nous sommes néanmoins préoccupés par la protection tarifaire et le soutien considérable accordés 
à ce secteur, qui pourraient avoir une incidence systémique. 
 Nous avons noté également avec inquiétude la façon dont certaines politiques commerciales 
et autres mesures mentionnées dans le rapport du Secrétariat sont conçues et mises en 
œuvre, car elles peuvent constituer des restrictions au commerce. Celles-ci incluent: 
o la structure tarifaire complexe de l'Inde et l'écart considérable entre les taux de droits 
appliqués et les taux consolidés, principalement dans le secteur agricole, ce qui réduit la prévisibilité des droits; 
o les prohibitions et restrictions à l'importation et licences d'importation; et 
o les prohibitions et restrictions à l'exportation. 
4.204.  Nous considérons tous l'Inde comme un acteur essentiel du commerce international et de 
l'économie mondiale. Ceci implique de reconnaître objectivement son statut comme l'une des plus 
grandes puissances économiques mondiale, mais également sa responsabilité systémique sur la scène internationale en tant que Membre fondateur de l'OMC, et en particulier le rôle qui lui 
incombe dans les négociations visant à conclure le Cycle de Doha. 
4.205.  Le Chili connaît et comprend les défis auxquels l'Inde est confrontée en matière de 
développement, de politiques sociales, de sécurité alimentaire et d'autres aspects qui relèvent d'une réalité interne complexe. 
4.206.  Compte tenu de ce qui précède et en ce qui concerne l'avenir, nous espérons que l'Inde 
sera en mesure de contribuer au processus dans lequel nous sommes engagés depuis le lancement du Cycle de Doha. Dans le cadre des accords de Bali, nous espérons également que le pays 
contribuera activement à l'élaboration d'un plan de travail qui nous ferait progresser vers 
l'aboutissement du Cycle. La Conférence de Nairobi nous permettrait ainsi d'entrer dans une nouvelle phase pour le multilatéralisme commercial et d'aborder les questions concernant l'avenir, 
comme cela nous incombe en tant qu'organisation. WT/TPR/M/313 • Inde 
- 37 - 
  4.207.  Enfin, j'aimerais me référer en particulier à certains faits que nous considérons comme 
emblématiques de notre relation et qui, historiquement, vont au-delà de nos forts liens commerciaux. 
4.208.  L'Inde a eu une influence considérable sur nos premiers lauréats du prix Nobel de 
littérature, Gabriela Mistral et Pablo Neruda, qui étaient tous deux poètes. 
4.209.  La première traduction en hindi de certaines œuvres de Gabriela Mistral, notamment 
20 poèmes tirés de l'anthologie Ternura  (Tendresse), illustrés par une série de dessins d'enfants 
indiens, a été publiée à New Delhi en 2012. 
4.210.  La culture indienne, et en particulier des auteurs tels que Rabindranath Tagore et 
Aurobindo, ont fortement influencé les écrits de Gabriela Mistral, qui disait elle-même qu'elle devait beaucoup à l'Inde car elle avait découver t la musique grâce aux poèmes de Tagore et la 
religion avec les œuvres d'Aurobindo. 
4.211.  De plus, le livre Poemas de Neruda para niños (Poèmes pour enfants de Neruda), qui 
comporte une douzaine de poèmes tirés des œuvres du lauréat chilien du prix Nobel 
Odes élémentaires  et Le livre des questions , traduits pour la première fois en hindi, en bengali et 
en marathi, a commencé à être distribué gratuitement l'année dernière dans les écoles publiques de New Delhi, dans le Bengale occidental et le Maharashtra. 
4.212.  Après ces diverses références, il ne me reste plus qu'à adresser à l'Inde tous mes vœux de 
réussite pour ce sixième examen de politique commerciale. 
BRÉSIL 4.213.  Ma délégation attache la plus haute importance à la participation au sixième examen de 
l'Inde, une nation avec laquelle le Brésil, malgré la distance géographique qui nous sépare, a noué 
des liens très étroits sur la scène internationale. La relation entre nos sociétés très diverses est fondée sur les valeurs fondamentales que nous partageons, telles que la démocratie, la primauté 
du droit, l'inclusion sociale et un profond attachement au développement dans toutes ses 
dimensions. 
4.214.  L'Inde est l'un des Membres les plus actifs et engagés de l'OMC. Nos deux pays travaillent 
ensemble depuis des décennies pour défendre la cause des pays en développement et, depuis 
2001, pour parvenir à un résultat du PDD qui soit significatif et axé sur le développement. Le Brésil a toujours eu en l'Inde un partenaire très précieux et apprécié lorsqu'il s'est agi de remédier aux déséquilibres injustifiés existants dans le système du commerce multilatéral et d'y apporter les 
changements qui s'imposent. 
4.215.  Comme lors des précédents examens, nous sommes heureux de féliciter une nouvelle fois 
l'Inde pour ses résultats économiques impressionnants durant la période considérée. Si elle 
continue à ce rythme, l'Inde se classera au 3
ème rang mondial par son PIB en 2030, confirmant 
ainsi les prévisions. 
4.216.  Comme le précisait son rapport, le gouvernement indien a clairement indiqué qu'il était 
résolu à surmonter les points de blocage structurels que rencontre le pays ainsi qu'à faire 
bénéficier toutes les couches sociales des progrès économiques. Une large série d'initiatives a déjà été annoncée dans des domaines tels que l'inclusion financière, la santé, l'éducation des jeunes filles, l'emploi des jeunes, l'administration fiscale, l'investissement, la création d'emplois, 
l'augmentation de la productivité agricole et des revenus des exploitations agricoles et 
l'amélioration de la facilité de faire des affaires, po ur n'en citer que quelques-unes. Le Brésil félicite 
l'Inde et fait sien l'objectif fondamental poursuivi, à terme, par ces réformes: améliorer la qualité 
de vie des citoyens. C'est également l'objectif premier de toutes nos politiques publiques 
nationales. 
4.217.  Le Brésil salue également l'initiative prise par l'Inde d'élaborer une politique nationale 
relative aux droits de propriété intellectuelle. L'exhaustivité de la version préliminaire récemment 
publiée, ainsi que la décision de la soumettre aux parties prenantes en vue de recueillir leurs WT/TPR/M/313 • Inde 
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  observations est la preuve que le gouvernement indien est résolu à établir un dialogue avec la 
société dans tous les domaines liés à la propriété intellectuelle. 
4.218.  Il y a près de dix ans, le Brésil et l'Inde ont décidé de renforcer leurs relations bilatérales 
et de former un Partenariat stratégique visant à mettre à profit la large convergence d'intérêts et 
le rayonnement international croissant des deux pays. Leur programme bilatéral a été dynamique, 
avec des initiatives de coopération dans des domaines tels que la science, la technologie, la défense, la culture, l'éducation, l'énergie, l'espace et l'environnement. 
4.219.  Le Brésil et l'Inde ont à l'heure actuelle une relation particulièrement solide aux niveaux 
politique, commercial et économique. Les deux pays collaborent étroitement avec de nombreuses organisations internationales telles que l'OMC, l'ONU, l'OMPI, l'UIT, la CNUCED et des groupements internationaux tels que le G-20, les BRICS, le G-4, l'IBSA et le groupe BASIC . Ensemble, nous 
avons travaillé activement pour l'indispensable réforme de la gouvernance mondiale. En 
juillet 2014, le Brésil a eu l'honneur d'accueillir le Premier Ministre Narendra Modi pour une visite dans le cadre du sixième Sommet des BRICS, qui a créé la Nouvelle banque de développement et 
l'arrangement de réserve de change des BRICS. 
4.220.  L'accroissement des échanges renforce et reflète l'état très positif de nos relations 
bilatérales. Les chiffres sont assez représentatifs: nos échanges bilatéraux sont passés d'une base 
modeste de 484 millions de dollars en 2000 à 11,4 milliards en 2014, soit une augmentation de 
plus de 2000%. En 2014, l'Inde se classait 8
ème marché de destination pour les exportations 
brésiliennes, principalement le pétrole brut, le sucre et l'huile de soja, pour un total de 4,8 milliards de dollars. D'autre part, les exportations indiennes à destination du Brésil s'élevaient 
à 6,6 milliards de dollars et concernaient principalement les combustibles, les produits chimiques 
organiques, les machines, les filaments synthétiques ou artificiels et les produits pharmaceutiques. En 2014, l'Inde a enregistré un excédent de 1,85 milliard de dollars pour son commerce de 
marchandises avec le Brésil. 
4.221.  Aussi significatifs que soient ces chiffres, ils doivent être considérés avec précaution. Non 
seulement nos échanges sont manifestement modestes compte tenu de la taille de nos économies, 
mais aussi nos échanges sont concentrés, à 50-60%, sur le pétrole et le gasoil. Il va sans dire que 
nos deux pays doivent tous deux faire face aux défis de l'expansion et de la diversification des échanges. Nous devons inclure davantage de produits à forte valeur ajoutée et comportant un important contenu technologique dans notre commerce bilatéral. Le Brésil est convaincu qu'il y a 
un fort potentiel à exploiter en intensifiant les flux d'investissement et le commerce des biens et 
services avec l'Inde. 
4.222.  Avant de conclure, nous remercions l'Inde d'avoir répondu par écrit à nos questions et 
attendons avec impatience d'autres réponses. Il s'agira de certains aspects du commerce de 
produits agricoles, ainsi que de facilitation des échanges et de procédures douanières. Les réponses seront transmises à Brasilia pour examen et, selon le cas, un suivi sera assuré. 
FÉDÉRATION
 DE RUSSIE 
4.223.  La Fédération de Russie et l'Inde entretiennent depuis longtemps des relations amicales qui 
ont toujours été caractérisées par une coopération bilatérale ample, profonde, solide et progressive, couvrant de vastes domaines liés à l'économie, au commerce et à l'investissement. 
Ces dernières années, nos échanges bilatéraux on t été marqués par une certaine tendance à la 
hausse, représentant un volume de 9,5 milliards en 2014. Nous sommes certains que nos deux pays ont de grandes chances de développer plus encore le commerce bilatéral de produits et 
services et d'augmenter les flux d'investisseme nts. Les sommets annuels Inde-Russie sont un bon 
exemple du dialogue permanent que nous menons pour favoriser les interactions économiques et commerciales entre nos deux pays. 
4.224.  La Russie partage l'avis global positif qui a été exprimé sur les politiques économiques 
menées par les autorités indiennes. L'Inde a réussi à assurer la croissance continue de son économie au cours des cinq dernières années, et nous saluons les prévisions de croissance qui se situent aux environs de 7,4% pour 2014/15. Nous sommes convaincus que cette croissance 
contribuera à la mise en œuvre réussie des programmes sociaux indiens et suscitera de nouvelles 
réformes libérales dans les différents doma ines d'une économie à forte croissance. WT/TPR/M/313 • Inde 
- 39 - 
  4.225.  Néanmoins, nous souhaiterions mettre en exergue certaines mesures indiennes en matière 
de commerce et d'investissement qui, selon nous, nécessitent des éclaircissements. La Russie a soumis un certain nombre de questions concernant les normes liées aux mesures SPS, les entreprises commerciales d'État, l'administration des douanes et les politiques de crédit dans le 
secteur de l'agriculture. Nous remercions la dé légation indienne pour les réponses fournies. 
4.226.  En outre, nous souhaiterions faire part d'une observation complémentaire au sujet des 
mesures de soutien au secteur agricole énumérées au paragraphe 4.16 (page 101 du rapport du 
Secrétariat). Il y est indiqué que l'administrati on centrale vient étayer les efforts que les 
gouvernements des États déploient pour accroître la production agricole, améliorer la productivité grâce à un soutien technique, notamment à travers des régimes de crédit comprenant un certain nombre de programmes gouvernementaux destinés à am éliorer les flux de crédit à l'agriculture et 
à abaisser le coût de l'emprunt pour les agriculteurs (grâce à des prêts consentis à des taux 
inférieurs à ceux du marché ou à des remises de de ttes). Nous saurions gré à l'Inde de préciser les 
conditions de remises de dettes pour les agriculteurs et le pourcentage des crédits à l'exportation 
n'étant généralement pas remboursés. 
RÉPUBLIQUE
 DOMINICAINE 
4.227.  La République dominicaine entretient des relations amicales avec l'Inde, les deux pays 
étant membres du G-33. Nous remercions le présentateur, l'Ambassadeur Esteban Conejos 
(Philippines), pour ses observations intéressantes. 
4.228.  Ce sixième examen des politiques commerciales est pour nous l'occasion de féliciter le 
gouvernement indien qui, tout au long de la période examinée, a poursuivi ses efforts afin de 
libéraliser et de faciliter ses échanges, en progressant dans l'instauration de l'auto-évaluation dans 
les procédures douanières et en supprimant les prescriptions en matière de commerce d'État pour certains produits agricoles. L'Inde a également poursuivi la mise en place de réformes 
structurelles, en supprimant les contrôles des prix du diesel et en assouplissant ses restrictions en 
matière d'IED dans certains secteurs. Elle s'est également efforcée de simplifier le régime fiscal, de libéraliser l'économie et d'accroître l'investissement afin d'améliorer l'infrastructure et d'augmenter 
la productivité. 
4.229.  La croissance économique indienne s'est accélérée au cours des dernières années et reste 
impressionnante compte tenu de la crise économique mondiale, avec une croissance du PIB maintenue à 6,9% en 2013/14 et qui, d'après les estimations, devrait atteindre 7,4% en 2014/15. 
Cette croissance est essentiellement due au secteur des services. 
4.230.  L'Inde a mis en œuvre une série de mesures visant à attirer l'IED, qui ont consisté à 
accroître progressivement le nombre de secteurs da ns lesquels l'IED est autorisé et à réduire peu 
à peu les restrictions sectorielles. Le pays a également continué de libéraliser ses politiques 
d'investissement, notamment en relevant les limites à la participation étrangère dans certains secteurs, tels que les assurances et les transports ferroviaires. 
4.231.  L'Inde a par ailleurs continué de simplifier ses procédures douanières et de mettre en 
œuvre des mesures de facilitation des échanges. À cet effet, le pays a intégré l'auto-évaluation dans ses procédures douanières en 2011 et environ 97,6% de ses importations ont été traitées au moyen du système de gestion des risques. 
4.232.  Depuis son dernier examen, l'Inde a déployé plusieurs initiatives visant à moderniser son 
administration des droits de propriété intellectuelle et a poursuivi ses efforts pour faire respecter ces droits. En 2012, la Loi sur le droit d'auteur a été modifiée, le but étant notamment de mettre 
en œuvre le Traité de l'OMPI de 1996 sur le droit d'auteur, et des lignes directrices concernant les 
brevets pour les matières biologiques ont été publiées. 
4.233.  Dans le secteur agricole, nous accueillons favorablement les programmes de sécurité 
alimentaire introduits en vertu de la Loi de 2013 sur la sécurité alimentaire nationale, qui vise à 
fournir des céréales vivrières achetées par le gouvernement à des prix subventionnés aux deux tiers environ de la population, aidant ainsi considérablement les petits producteurs à faibles revenus et les catégories de la population dotées de ressources limitées. WT/TPR/M/313 • Inde 
- 40 - 
  4.234.  Le secteur des services, qui représente plus de la moitié du PIB de l'Inde, est, comme nous 
l'avons déjà dit, le principal vecteur de croissance économique. Des modifications positives ont été apportées à la réglementation (notamment pour ce qui est des services financiers, des télécommunications et des transports), par exemple pour mettre en place un système pour 
l'établissement de filiales de banques contrôlées à 100%, pour porter la limite de la participation 
étrangère au capital des compagnies d'assurance à 49%, pour modifier la principale législation sur les valeurs mobilières, pour adopter la Politique nationale des télécommunications de 2012 et pour 
autoriser l'IED dans les transports ferroviaires, sa uf en ce qui concerne l'exploitation des chemins 
de fer. 
4.235.  Tous ces facteurs positifs contribuent au développement économique et humain de l'Inde. 
4.236.  La République dominicaine a adressé un certain nombre de questions à l'Inde concernant, 
entre autres, les mesures de facilitation des échanges et les relèvements de droits de douane. 
Nous remercions l'Inde pour les réponses fournies, que nous examinerons avec attention. Il ne nous reste plus à présent qu'à encourager l'Inde à poursuivre sur la voie du progrès et nous lui 
souhaitons beaucoup de succès pour ce sixième examen et pour la suite. 
COSTA
 RICA 
4.237.  Le Costa Rica est un fervent partisan du système commercial multilatéral, et nous 
considérons donc que l'exercice d'examen des politiques commerciales est un mécanisme de 
transparence renforçant le rôle de l'OMC et que, par le biais de dialogues ouverts comme celui-ci, les Membres peuvent bénéficier des recommandat ions, témoignages et meilleures pratiques des 
autres. 
4.238.  Nous avons vu l'Inde évoluer pour devenir une économie davantage orientée vers les 
services. Nous souhaitons la féliciter pour la croissance continue et régulière de ce secteur, qui représente plus de 50% du PIB du pays et 35% de ses exportations. L'Inde, qui est parvenue à 
développer son secteur des services en améliorant la compétitivité de sa main d'œuvre qualifiée, 
constitue de ce fait un exemple en la matièr e pour les autres pays en développement. La 
perspective du Costa Rica est similaire à celle de l'Inde pour ce qui est de l'importance donnée aux 
services, qu'il considère comme un moteur essentiel de la croissance économique. Et, en ce sens, 
nous estimons qu'une libéralisation accrue et une amélioration de la transparence du secteur des services pourraient accroître la capacité d'exportation déjà tout à fait satisfaisante du pays. 
4.239.  En ce qui concerne l'investissement, le Costa Rica reconnaît le succès de l'Inde pour ce qui 
est d'attirer les flux d'IED, en particulier dans les secteurs des télécommunications et des services 
(services financiers, bancaires et d'assurance, services fournis aux entreprises, services d'externalisation, services de recherche-dévelo ppement, services de courriers et services 
techniques). Nous avons appris lors de l'examen que la politique de commerce extérieur de l'Inde, 
comme celle du Costa Rica, avait été axée sur le renforcement des relations de commerce et d'investissement, ainsi que sur la promotion de l'établissement de nouvelles entreprises qui 
contribueraient à diversifier l'offre de marchandises et de services, le transfert de technologie et 
les chaînes de valeur mondiales. Nous saisissons toutefois cette occasion d'encourager l'Inde à persévérer dans ses efforts pour améliorer la transparence et la non-discrimination à l'égard des investisseurs étrangers. 
4.240.  Pour le Costa Rica, l'Accord sur la facilitation des échanges est un pilier du système. Nous 
encourageons par conséquent l'Inde à faire connaître ses engagements de la catégorie A en temps voulu. En outre, nous saluons les dernières notifications présentées par l'Inde et attendons avec 
intérêt les mises à jours à venir concernant ces dernières années, par exemple sur les questions 
de contingents tarifaires, sauvegardes et soutien interne, qui renforceraient la transparence et la prévisibilité du processus de notification. Nous accueillons aussi de manière très positive les 
réformes que le gouvernement indien a entreprises pour s'attaquer aux blocages structurels 
susceptibles de retarder le développement, et no us encourageons l'Inde à continuer ses efforts 
pour renforcer la croissance par le biais de politiques propices à un régime tarifaire plus prévisible. 
4.241.  Enfin, nous sommes conscients des efforts considérables que doit déployer le Membre à 
l'examen pour traiter toutes les questions présentées; nous remercions donc l'Inde pour les 
réponses fournies et nous engageons à considérer attentivement les réponses fournies en retour. WT/TPR/M/313 • Inde 
- 41 - 
  THAÏLANDE 
4.242.  La Thaïlande souhaite elle aussi s'associer pleinement à la déclaration faite précédemment 
par S.E. l'Ambassadrice de la Malaisie, Mariam MD Salleh, au nom des pays de l'ASEAN. 
4.243.  L'Inde et la Thaïlande entretiennent une re lation de longue date. Ces cinq dernières 
années, l'Inde a été le premier partenaire commercial de la Thaïlande en Asie du Sud, la valeur 
moyenne des échanges se chiffrant à 8,2 milliards de dollars EU par an et enregistrant une croissance annuelle moyenne de plus de 12%. En 2014, nos échanges bilatéraux se sont élevés à 
8,7 milliards de dollars UE, ce qui représenta it une baisse de 0,37% par rapport à l'année 
précédente. L'Inde était également la 11
ème des destinations de nos exportations et arrivait à la 
24ème place pour ce qui était de l'origine de nos importations. La Thaïlande est quant à elle 
actuellement le 28ème partenaire commercial de l'Inde pour ce qui concerne la destination des 
exportations et le 24ème pour ce qui est de l'origine des importations. Nous constatons que nos 
échanges bilatéraux se sont ralentis ces derniè res années, mais des relations fondamentalement 
étroites contribueront certainement à améliorer ces chiffres dans un avenir proche. 
4.244.  Malgré la baisse des chiffres du commerce, la Thaïlande et l'Inde ont approfondi de 
manière active et continue leurs relations de commerce et d'investissement, ce qui a permis aux deux pays de maintenir des échanges bilatéraux et  un climat de l'investissement positifs en dépit 
du ralentissement de l'économie mondiale. En effet, la Ministre du commerce et de l'industrie de 
l'Inde, S.E. Mme Nirmala Sitharaman, vient de rendre visite à notre Ministre du commerce, pas plus tard que vendredi dernier, afin d'échanger des vues sur le commerce et l'investissement et de discuter des manières de renforcer encore nos relati ons économiques, suite à la visite officielle du 
Ministre du commerce thaïlandais en Inde en février. 
4.245.  Au vu des relations de commerce et d'investissement bilatérales cordiales que nous 
entretenons, la Thaïlande voudrait ajouter qu'e lle a toujours été satisfaite de l'Accord de 
libre-échange ASEAN-Inde et du Programme pour l'obtention de résultats rapides dans le cadre de 
l'ALE Inde-Thaïlande qui sont en vigueur, respectivement, depuis janvier 2010 et septembre 2004. 
4.246.  En termes d'investissement, l'Inde continue d'investir davantage en Thaïlande, le montant 
de ses investissements en 2014 dépassant 60 millions de dollars EU. Bien que le montant des 
investissements ne soit pas spectaculaire, je crois sincèrement que leur rythme s'accélèrera nettement dans un avenir proche du fait de la  mise en œuvre des Accords ASEAN-Inde sur le 
commerce des services et sur l'investissement, qui devrait intervenir en juillet de cette année, 
conjuguée aux efforts continus déployés par les deux parties pour renforcer la connectivité entre 
l'ASEAN et l'Inde, en particulier à travers le projet trilatéral d'autoroute qui reliera l'Inde, le Myanmar et la Thaïlande. 
4.247.  La Thaïlande remercie l'Inde pour sa contribution au système commercial multilatéral, en 
termes non seulement des efforts considérables déployés dans le cadre de négociations dans différents forums, mais aussi de son action continue en faveur de la libéralisation et de la 
facilitation des échanges, par exemple par le biais de l'amélioration des procédures douanières et 
de l'assouplissement des restrictions en matière d'investissement étranger direct dans de nombreux secteurs. De tels activités et engagements sont en effet intéressants pour tous les Membres de l'OMC, et la Thaïlande ne doute pas que l'Inde, du fait de son influence importante, 
jouera un rôle essentiel en apportant l'état d'esprit positif et la flexibilité nécessaires pour faire 
avancer les négociations à l'OMC. À cet égard, nous attendons avec intérêt les travaux de négociation intensifs et constructifs qui seront menés en vue de parvenir à un programme de 
travail significatif en juillet et à une dixième Conférence ministérielle réussie cette année. 
4.248.  Les rapports EPC indiquaient que l'économie indienne, qui devrait connaître une croissance 
soutenue, était l'un des points forts de l'économie mondiale. Je pense néanmoins sincèrement que 
cela ne serait pas possible si le pays n'avait pas adopté une approche proactive en faveur de la 
libéralisation et du régionalisme dans sa politique commerciale globale, ni affiché sa détermination à surmonter les différents obstacles à une croissance accrue, grâce à l'amélioration des conditions de l'activité des entreprises, de la transparence, et de la prévisibilité des régimes de commerce et 
d'investissement. La Thaïlande soutient évidemment ces efforts constructifs car ils vont sans nul 
doute avoir des effets positifs sur le système commercial multilatéral. WT/TPR/M/313 • Inde 
- 42 - 
  4.249.  Lors de cet examen, la Thaïlande a soumis à l'Inde plusieurs questions sur des politiques et 
mesures nous intéressant concernant entre autres choses, les politiques d'investissement de l'Inde, l'interdiction d'importer, le soutien interne et le système de soutien des prix. Nous remercions l'Inde pour les réponses qu'elle a fournies avant la réunion, et que la Thaïlande 
étudiera évidemment en détail et avec beaucoup d'intérêt. 
4.250.  Pour conclure, la Thaïlande tient à exprimer sa reconnaissance à la délégation de 
New Delhi pour la présentation de ce jour. Nous remercions l'Inde pour sa coopération étroite à 
tous les niveaux, y compris entre nos délégations basées à Genève. 
TURQUIE 4.251.  Ce n'est certainement pas une tâche facile que de diriger un pays si étendu et si divers, 
une des plus grandes démocraties mondiales. L'Inde a ses propres forces et difficultés, et cette 
dynamique unique fait d'elle l'une des puissances émergentes les plus importantes du XXI
e siècle. 
4.252.  Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, l'Inde a enregistré des taux de 
croissance élevés, et ce taux devrait atteindre 7,4% en 2015, ce qui fera d'elle l'économie à la 
croissance la plus rapide au monde. La croissance de 7,5% annoncée la semaine dernière pour le 
premier trimestre de 2015 était cette attente. En outre, au cours de la période considérée, la moyenne annuelle de l'IED entrant s'est élevée à 30 milliards de dollars EU, tandis que les 
exportations indiennes ont augmenté de plus de 25%. 
4.253.  Malgré ces bons résultats économiques, les moteurs de la croissance sont principalement 
internes, et relèvent en grande partie du secteur des services, même si l'investissement et les exportations y contribuent modestement, comme l'indique un rapport récent de la Banque 
mondiale.
1 
4.254.  Du fait d'un secteur agricole représentant 56% de l'ensemble de la population active et 
produisant 18% du PIB, d'une part, et d'un taux de pauvreté en milieu rural de 25,7%, d'autre 
part, le principal défi à relever pour les dirigeants indiens consiste assurément à soulager la 
pauvreté en milieu rural, à promouvoir le développement humain dans les régions rurales, et à diversifier l'économie en faveur des industries manufacturières. Je crois fermement qu'une 
libéralisation accrue du commerce et de l'investissement offre des occasions intéressantes à cet 
égard. 
4.255.  De même, comme il est indiqué dans le rapport du gouvernement, d'importantes réformes 
intérieures sont nécessaires pour surmonter certains blocages structurels majeurs et tirer profit du 
fort potentiel productif et commercial de l'Inde. L'éducation, en particulier, semble être le domaine 
à réformer en priorité afin de réaliser l'objectif de développement à long terme du pays. 
4.256.  Quant aux réformes à court et à long terme, elles requièrent des infrastructures de 
transport et d'approvisionnement en électricité plus fiables. Une réduction des formalités 
administratives est également nécessaire pour un environnement favorable à l'activité économique qui stimulera les investissements et le commerce dans les secteurs manufacturiers. En fait, l'Inde 
occupe le 179
ème rang parmi les 189 pays du classement Doing Business de la Banque mondiale 
s'agissant de la création d'entreprise. Cette position est due principalement à des procédures d'obtention de licences d'investissement longues et déroutantes, ce qui ne contribue pas à un environnement propice, à l'investissement étranger en particulier. Cependant, les mesures prises 
récemment par le gouvernement dans le cadre des initiatives "e-Biz" et "Make in India" 
contribueront certainement à l'amélioration des conditions de l'activité des entreprises en Inde. 
4.257.  Au cours de la période à l'examen, l'Inde a pris d'importantes mesures visant à libéraliser 
et à faciliter les échanges par le biais de l'auto-évaluation dans les procédures douanières et de 
l'élimination des prescriptions en matière de commerce d'État pour certains produits agricoles. L'Inde a également assoupli les restrictions aux investissements étrangers dans de nombreux 
secteurs tels que ceux des produits pharmaceutiq ues, de la finance, des télécommunications et 
des transports. 
                                               
1 Banque mondiale, India Developm ent Update Report (Rapport mis à jour sur le développement en 
Inde) No 95979-IN, avril 2015. WT/TPR/M/313 • Inde 
- 43 - 
  4.258.  Cependant, le régime d'importation du pays demeure complexe, imprévisible, et a toujours 
des effets de distorsion des échanges du fait d'un régime de licences et de permis non automatiques pour de nombreux produits, comme l'a également souligné Oman. L'application de contingents tarifaires et d'un "prix minimal" à l'importation de marbre par l'Inde est pour la 
Turquie une source de préoccupation particulière pour ce qui est du développement du commerce 
bilatéral. 
4.259.  La structure tarifaire de l'Inde reste elle aussi compliquée, et conserve des écarts 
importants entre les taux appliqués et les taux consolidés. Cet écart entre les taux appliqués et les 
taux consolidés, associé à des modifications importantes des droits d'une année sur l'autre, est source d'imprévisibilité. En outre, les droits visant les produits manufacturés, de 9,5% en 
moyenne, sont élevés, et atteignent même des ni veaux prohibitifs pour certains produits. Par 
exemple, la moyenne des droits NPF appliq ués aux véhicules automobiles est de 100%. 
4.260.  La situation de l'offre sur le marché intérieur pour ce qui est des produits agricoles est une 
autre question ayant une incidence sur la prévisibilité du régime commercial de l'Inde. Des 
préoccupations en matière de sécurité alimentaire, concernant en particulier les populations 
rurales pauvres, obligent l'Inde à utiliser la politique commerciale comme un instrument de régulation de l'offre sur le marché intérieur au moyen de restrictions à l'exportation. Le caractère 
imprévisible du régime commercial appliqué dans le domaine de l'agriculture empêche une 
planification à long terme de la production et du commerce. Il faut trouver un équilibre entre sécurité de l'approvisionnement et prévisibilité du régime commercial. À cet égard, je suis fermement convaincu que trouver une solution permanente à la question de la détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement éviterait à l'Inde de devoir utiliser la politique commerciale comme un instrument de gestion immédiate de la sécurité alimentaire et assurerait un régime plus prévisible dans le 
domaine de l'agriculture. 
4.261.  Sur le plan bilatéral, malgré des hauts et des bas, les flux commerciaux entre la Turquie et 
l'Inde se renforcent et ont plus que doublé au cours de la période considérée. Nous estimons 
cependant que ces échanges doivent être encore augmentés par le biais d'une coopération et 
d'une libéralisation accrues afin que soit réalisé ce haut potentiel bilatéral. Malgré le fort déficit commercial de la Turquie avec l'Inde, l'Inde bénéficie toujours du schéma SGP de la Turquie conçu pour les pays en développement. Dans ces condit ions, nous devons renforcer encore nos échanges 
bilatéraux de manière équilibrée et diversifiée, et nous sommes prêts à le faire. 
ROYAUME
 D'ARABIE  SAOUDITE 
4.262.  Les rapports d'examen de la politique commerciale du Secrétariat et du gouvernement 
indien soulignent les progrès continus accomplis par l'économie indienne au cours de ces dernières 
années en termes de croissance du PIB et d'expa nsion du commerce. Ces progrès ont été réalisés 
malgré le contexte de crise économique mondiale. La croissance du PIB réel était de 6,9% en 
2013/14 et devrait être d'environ 7,4% en 2014/15. 
4.263.  Cependant, en dépit de cette impressionnante croissance économique, l'Inde rencontre des 
difficultés structurelles auxquelles il est urgent de remédier, notamment en réduisant le déficit 
budgétaire, en développant les infrastructures,  en réglant les questions des subventions mal 
ciblées, de la faiblesse de la base manufacturière et de la productivité de l'agriculture, ainsi que 
des insuffisances du réseau de transport et de l' alimentation en énergie. Afin de remédier à ces 
difficultés, des réformes intérieures sont menées et des mesures sont prises pour investir dans les 
infrastructures et l'éducation, améliorer les conditions de l'activité des entreprises, mettre en place 
des réformes visant la facilitation des échanges et l'amélioration de la logistique, et rendre les régimes de commerce et d'investissement plus prévisibles. 
4.264.  L'ouverture de son commerce est manifestement une condition sine qua non  de la 
poursuite du développement et de la croissance de l'Inde. Nous notons en particulier l'objectif exprimé par le gouvernement qui consistera à doubler la part de l'Inde dans le commerce mondial à un horizon de cinq ans grâce à sa nouvelle Politique de commerce extérieur. Il faut féliciter l'Inde 
pour ses autres récentes initiatives comme les initiatives "Make in India", "Digital India" et "Skills 
India", la promotion de la diversification des expo rtations indiennes, la création d'un modèle de 
coopération de l'Inde avec les principales région s du monde et l'encouragement de l'augmentation WT/TPR/M/313 • Inde 
- 44 - 
  des flux d'IED motivés par la recherche d'efficience en vue de faire de l'Inde un pivot du processus 
de la chaîne d'approvisionnement. 
4.265.  Cependant, comme l'a souligné le rapport du Secrétariat, certains aspects du régime 
commercial indien suscitent des préoccupations, par exemple l'utilisation importante de mesures 
correctives commerciales, et de mesures antidumping en particulier. Le Royaume d'Arabie 
saoudite encourage l'Inde à prendre des mesures pour assurer un commerce loyal et renforcer les possibilités de concurrence qui devraient bénéficier à tous les participants à notre système de 
commerce international. Nous avons exprimé certaines de nos préoccupations concernant ces 
mesures dans quelques questions adressées à l'Inde. Nous serons heureux de recevoir ses réponses à ces questions. 
4.266.  Le Royaume d'Arabie saoudite et l'Inde sont des partenaires commerciaux importants. 
Leurs liens commerciaux datent de plusieurs si ècles. Aujourd'hui, ces relations commerciales 
bilatérales sont constamment multipliées et encore renforcées par des interactions et une coopération continues. Le Royaume d'Arabie saoudite est le 4
ème partenaire commercial de l'Inde 
pour l'année en cours (2014/15). La valeur des échanges bilatéraux entre les deux pays s'élevait à 
plus de 48,62 milliards de dollars EU en 2013/14. L'importation de pétrole brut par l'Inde est un élément important de ces échanges bilatéraux. L'Arabie saoudite est la deuxième source de 
marché pour les importations de l'Inde. L'Inde constitue le 5
ème marché de destination pour les 
exportations de l'Arabie saoudite. 
4.267.  L'investissement bilatéral augmente régulièrement entre les deux pays. Depuis le milieu 
des années 2000, un certain nombre d'entreprises indiennes ont profité des nouvelles lois 
saoudiennes pour établir dans le Royaume des projets de coentreprises ou des filiales dont elles 
détiennent le capital en totalité, dans divers secteurs tels que les services de gestion et de consultation, les projets de construction, les télécommunications, les technologies de l'information, 
les produits pharmaceutiques, la conception, les services financiers et le développement de 
logiciels. L'Arabie saoudite est l'un des plus gros investisseurs en Inde. 
4.268.  En tant que Membre originel de l'OMC, l'Inde est un Membre actif de cette organisation et 
soutient activement le système commercial multilatéral. Le Royaume d'Arabie saoudite se réjouit 
de continuer à travailler avec l'Inde et le reste des Membres sur la mise en œuvre du paquet de Bali et le programme de l'après-Bali. 
ÉQUATEUR 
4.269.  Il est extrêmement intéressant pour l'Équateur de participer à cet examen, car l'Inde est 
un parfait exemple de pays dans lequel des progrès sensibles ont été réalisés en matière de politique commerciale. Ces dernières années, les Membres de l'Organisation ont relevé les efforts 
de libéralisation et de facilitation des échanges déployés par l'Inde, et ses progrès en termes de 
réformes structurelles, tels que l'assouplissement des restrictions à l'investissement étranger direct, qui a ouvert la plupart des secteurs à l'IED selon la voie automatique. 
4.270.  L'Équateur prend note des objectifs budgétaires fixés par le gouvernement indien afin de 
réduire le déficit budgétaire à 3% d'ici à 2017/18 et la rationalisation des taxes sur les biens et services. 
4.271.  L'Équateur prend également note des mesures prises en vue de remédier aux problèmes 
structuraux par un investissement accru dans les infrastructures et l'éducation, l'élimination de la 
surréglementation et l'amélioration de la prévisibilité des régimes de commerce et d'investissement. 
4.272.  S'agissant des objectifs de politique commerciale indiqués dans le rapport du Secrétariat, 
ma délégation prend acte de la nouvelle politique pour la période de cinq ans à venir (2015-2020), qui vise à relever la part de l'Inde dans les exportations mondiales jusqu'à 3,5% en instaurant un 
cadre politique stable et durable pour le commerce des marchandises et des services étrangers. 
4.273.  Le rapport du Secrétariat mentionne certaines préoccupations exprimées à l'égard de la 
politique commerciale de l'Inde. Il fait en particulier référence à des considérations telles que celle de la maîtrise des fluctuations des prix des matières premières, pour laquelle il est nécessaire WT/TPR/M/313 • Inde 
- 45 - 
  d'ajuster constamment les politiques, ce qui rend le régime commercial moins prévisible et 
entraîne des coûts supplémentaires. 
4.274.  Nous espérons que ces mesures permettront d'atteindre cet objectif à court terme et ainsi 
d'apaiser les préoccupations formulées à propos de la politique commerciale de l'Inde. 
4.275.  Le rapport souligne également une préoccupation concernant le régime d'importation de 
l'Inde, et en particulier son régime de licences et de permis et sa structure tarifaire. Nous encourageons le gouvernement de l'Inde à continuer de simplifier ses procédures douanières et à 
rationaliser ses droits de douane, y compris au moyen de mesures de facilitation des échanges. 
4.276.  L'Équateur accueille aussi favorablement les initiatives de l'Inde en vue de moderniser 
l'administration des droits de propriété intellectuelle et de faire respecter ces droits, ainsi que les mesures qu'elle a adoptées pour améliorer la production agricole, la stabilité des prix et la sécurité 
alimentaire. Cependant, nous espérons que les subventions accordées au titre de ces initiatives 
seront notifiées à l'OMC, conformément aux dispositions multilatérales pertinentes. 
4.277.  Dernier point, mais non le moindre, je voudrais parler du secteur des services, qui 
constitue aujourd'hui le principal moteur de croissance économique pour l'Inde, étant donné qu'il 
représente plus de la moitié du PIB du pays. Il convient de mentionner en particulier les changements apportés dans les secteurs des services financiers, des télécommunications, des 
transports et des services d'assurance. 
4.278.  Pour conclure, nous voudrions remercier la délégation de l'Inde pour les réponses qu'elle a 
apportées aux questions envoyées au Secrétariat concernant plusieurs aspects de la politique commerciale indienne. Ces réponses constitueront des contributions importantes pour le 
renforcement de nos relations commerciales bilatérales avec ce pays. 
TRINITÉ-ET-TOBAGO 4.279.  La Trinité-et-Tobago considère l'Inde comme une formidable puissance économique au 
niveau mondial, et comme un partenaire commercial important, ce que reflète le grand nombre 
d'accords bilatéraux et de mémorandums d'accord conclus entre nos deux pays. Sur le plan politique, nous avons des liens étroits avec l'Inde, et notre Premier Ministre et plusieurs ministres 
membres du Cabinet se sont rendus plusieurs fois en visite officielle dans ce pays afin de 
consolider et de renforcer nos relations. Nous voyons l'Inde comme un marché qui offre un bon potentiel de développement, sur une base multidimensionnelle, étant donné que la Trinité-et-Tobago compte parmi les marchés les plus lucratifs des Caraïbes pour les produits 
indiens. En 2013, la Trinité-et-Tobago a exporté vers l'Inde des produits d'une valeur de 
11,8 millions de dollars de la Trinité-et-Tobago, notamment des produits chimiques, du gaz naturel liquéfié et des produits en fer et en acier. Par ailleurs, nous avons importé d'Inde des véhicules 
légers ou lourds, des pièces automobiles, des produits pharmaceutiques, des textiles et des épices, 
pour un total de 1,2 milliard de dollars de la Trinité-et-Tobago cette année-là. 
4.280.  La balance de nos échanges bilatéraux est favorable à l'Inde, de manière disproportionnée 
et croissante, et le gouvernement de mon pays est impatient d'élargir le niveau et le champ de la 
coopération économique avec l'Inde et, dans ce contexte, de dépasser le stade du commerce bilatéral, pour que cette coopération englobe nos liens en matière d'investissement et les renforce dans un avenir proche. En novembre 2011, la Trinité-et-Tobago et l'Inde ont convoqué la séance 
inaugurale de la commission mixte établie en vue de promouvoir la coopération dans les domaines 
économique et politique, entres autres. Permettez-moi de saisir l'occasion offerte par ce forum pour rappeler à nos collègues indiens, au nom de ma délégation, l'extrême intérêt du 
gouvernement de la Trinité-et-Tobago à cimenter les ententes conclues récemment lors de la 
réunion de notre commission mixte. 
4.281.  L'Inde connaît bien la région des Caraïbes. La Commission mixte CARICOM-Inde sur la 
concertation, la coopération et la coordination a d'abord été établie en 2003 afin de créer un cadre 
pour le renforcement des liens entre la CARICOM et l'Inde dans divers forums. Cela a rapidement été suivi d'effets en 2005, lorsque les ministres des affaires étrangères de l'Inde et de la CARICOM 
se sont officiellement réunis au Suriname pour examiner des questions d'intérêt commun y 
compris la promotion du commerce des marchandises et des services ainsi que des WT/TPR/M/313 • Inde 
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  investissements, l'augmentation de la participation de l'Inde au développement des infrastructures 
et à l'investissement régional dans les Caraïbes, la possibilité qu'elle contribue au Fonds de développement de la CARICOM (CDF) en vue de soutenir les activités économiques avec la région de la CARICOM et la perspective qu'elle devienne membre de la Banque de développement des 
Caraïbes, dans le cadre de laquelle elle cofinancerait en tant que partenaire des projets de 
développement et d'intégration dans la région. Depuis cette réunion ministérielle, il y a eu de nombreuses avancées positives dans les relations entre la CARICOM et l'Inde, qui seront 
brièvement examinées lors de la deuxième réunion de la Commission mixte CARICOM-Inde cette 
année, en 2015. 
4.282.  Comme la Trinité-et-Tobago, l'Inde est une économie très ouverte, fortement tributaire du 
commerce international, et donc sensible à l'inst abilité de l'environnement commercial multilatéral. 
Depuis le dernier examen en 2011, l'économie indienne a connu une croissance régulière pour 
atteindre un niveau solide grâce aux résultats constants du secteur des services qui a contribué au PIB à hauteur de plus de 52%. Ma délégation relève que le secteur agricole représente une part du 
PIB du pays moins importante et en diminution, mais est tout à fait consciente du rôle critique de 
ce secteur qui reste le premier employeur de l'économie indienne, et garde à l'esprit que toute perspective de déclin du secteur agricole aurait des effets de chaîne délétères pour la partie de la 
population indienne la plus vulnérable qui vit au niveau du seuil de pauvreté. De même, on note la 
baisse de la contribution du secteur industriel au PIB, ainsi que les effets négatifs concomitants sur l'emploi et le revenu des ménages qui doivent bien être reconnus. Toutefois, ma délégation est heureuse de constater que l'Inde s'abstient de mettre en place de nouveaux obstacles au 
commerce pour préserver ses secteurs manufacturier et agricole et protéger ses exportations, et 
elle l'en félicite. 
4.283.  Les perspectives de croissance positive de l'Inde pour 2014-2015 confirment la 
compétitivité du secteur des services et du commerce des marchandises de cette économie. Cette 
compétitivité a été obtenue grâce à une libéralisation et à des réformes structurelles constantes, et elle a permis un renforcement, une accélération et un progrès de l'économie indienne. Nous 
estimons néanmoins comme le Secrétariat de l'OMC que la structure tarifaire complexe de ce pays 
doit être simplifiée. Ma délégation appelle aussi instamment à un assouplissement des obstacles non tarifaires actuels. Nous sommes convaincus que l'Inde ne comprend que trop bien les dangers qu'il y a, sur le court terme comme sur le long terme, à conserver des restrictions au commerce 
visant les importations, et nous l'exhortons à rendre sa politique commerciale plus prévisible, (voir 
le taux de droit effectivement appliqué). 
4.284.  Permettez-moi enfin de remercier la délégation de l'Inde pour les réponses apportées aux 
questions de la Trinité-et-Tobago. 
NÉPAL 4.285.  En tant que Membre fondateur de l'OMC, l'Inde est un ardent défenseur du système 
commercial multilatéral et elle est résolue à soutenir ses valeurs et principes fondamentaux. L'Inde 
est l'une des plus grandes économies émergentes du monde actuel et elle a un rôle important à jouer dans le renforcement et la promotion du système commercial multilatéral. La délégation du Népal voudrait remercier l'Inde pour son engageme nt cohérent, constructif et axé sur la recherche 
de solutions dans les divers forums de l'OMC. Ma délégation apprécie à cet égard le rôle constructif 
joué par Mme l'Ambassadrice Anjali Prasad en tant que chef de la délégation indienne auprès de l'OMC à Genève. Les Membres ont considéré avec grand intérêt et beaucoup de curiosité l'action 
menée par l'Inde en tant que membre actif du G-33 et en son propre nom en tant qu'État Membre 
dans les négociations sur l'agriculture, l'AMNA et les services. 
4.286.  Les rapports distribués indiquent que l'Inde a poursuivi ses efforts de libéralisation et de 
facilitation des échanges pour accélérer et soutenir sa croissance économique. La croissance du 
PIB réel de l'Inde a atteint 6,9% au cours de l'exercice budgétaire 2013/14 et devrait être d'environ 7,4% en 2014/15. Comme cela a été souligné dans le rapport, le commerce international est un pilier important du développement économique de l'Inde, le commerce des marchandises 
représentant 44% environ du PIB du pays en 2013/14. Pendant les quatre années à l'examen (de 
2010/11 à 2013/14), les exportations ont enregistré un taux de croissance annuel moyen de 8,0%, tandis que les importations ont augmenté de 6,8%. La part de l'Inde dans les exportations 
mondiales a enregistré une augmentation, passant de 1,5% en 2010 à 1,7% en 2013. Sa part des 
importations mondiales est quant à elle passée de 2,3% en 2010 à 2,5% en 2013. La part de WT/TPR/M/313 • Inde 
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  l'Inde dans les exportations mondiales de services  était de 3,3% en 2013, et elle augmente plus 
rapidement que sa part des exportations mondiales de marchandises. Grâce à des réformes énergiques et continues et à une intégration économique croissante au niveau aussi bien régional que mondial, le montant total des transactions commerciales de l'Inde, commerce des 
marchandises et des services compris, a atteint près de 1 000 milliards de dollars EU au cours de 
l'exercice budgétaire 2013/14. Une telle réussite dans un contexte de contraction mondiale prouve bien que l'Inde a une part et une influence grandissantes dans le commerce mondial. 
4.287.  L'Inde s'est lancée dans un programme de réformes ambitieux pour relever les défis que 
sont la dynamisation de la croissance, la création d'emplois et l'amélioration de la qualité de vie. 
L'instauration de l'auto-évaluation dans les procédures douanières, l'élimination des prescriptions en matière de commerce d'État pour certains produits agricoles, l'élimination du contrôle des prix 
du diesel et l'allégement des restrictions aux investissements étrangers directs (IED) dans certains 
secteurs spécifiques, notamment, sont quelques-unes des initiatives mises en place par l'Inde au cours de la période à l'examen en vue de stimuler encore son économie et ses échanges. La 
nouvelle politique commerciale prévue pour la période de cinq ans à venir (2015-2020) comprend 
de nombreuses initiatives de réforme visant l'augmentation de sa part dans les exportations mondiales d'ici à 2020. Pour réaliser cet objectif, l'Inde simplifie sa politique et ses règles dans le 
domaine du commerce des marchandises comme des services, et les relient à d'autres initiatives 
récentes comme "Make in India", "Digital India" et  "Skills India" ainsi qu'à d'autres programmes de 
diversification des échanges et de renforcement de la compétitivité. À cet égard, la nouvelle taxe sur les marchandises et les services proposée devrait faciliter encore la croissance de l'Inde et ses 
échanges internationaux en simplifiant ses différentes structures tarifaires et en assurant plus de 
stabilité, de prévisibilité et de confort aux milieux économiques. 
4.288.  L'Inde a toujours soutenu le commerce des PMA et leurs efforts en matière de 
développement, étant donné la faible intégration de ces pays dans le marché mondial. 
Conformément à la Déclaration ministérielle de Hong Kong, l'Inde a mis en place un système de préférence tarifaire en franchise de droits en août 2008, et a étendu sa portée au fil des ans. À cet 
égard, depuis le 1
er avril 2014, les PMA ont bénéficié au titre du système PTFD de l'Inde d'un accès 
aux marchés en franchise de droits pour 96% environ des lignes tarifaires de l'Inde, et de droits préférentiels pour 2,2% des lignes. À l'heure actu elle, ce régime préférentiel est accordé à 31 des 
48 PMA. Nous apprécions cela et encourageons l'Inde à prendre des initiatives pour simplifier les 
aspects procéduraux, y compris les dispositions du système relatives aux règles d'origine 
conformément aux décisions de Bali afin de faciliter encore les exportations des PMA. 
4.289.  Lors d'une réunion de haut niveau organisée en février cette année, l'Inde a annoncé un 
ensemble intéressant de résultats relatifs à la dérogation, qui prévoit aussi bien des dérogations 
relatives aux frais liés aux visas que l'amélioration de l'accès aux marchés en particulier pour les services et les fournisseurs de services des PMA. Les PMA attendent à cet égard la notification de 
l'Inde, ainsi que celles des autres Membres donneurs de préférences d'ici à fin juillet. Nous avons 
bon espoir que l'Inde notifiera des préférence s significatives sur le plan commercial, qui 
constitueront un exemple à suivre pour les autres Membres. 
4.290.  En tant que voisin proche, pays ami et partenaire de développement de longue date, l'Inde 
est l'un des soutiens solides des efforts de développement du Népal. Elle est la première source de 
flux d'IED entrant au Népal, ce qui a contribué à promouvoir l'industrialisation et à créer des occasions d'emploi. Il devrait y avoir davantage de possibilités de faire des affaires et de 
possibilités commerciales entre les deux pays suite à la signature récente d'un accord sur le 
commerce de l'énergie visant une valorisation et une utilisation efficaces des grandes ressources hydroélectriques disponibles au Népal. 
4.291.  L'Inde est le principal partenaire commercial du Népal, et sa part représente environ deux 
tiers de son commerce extérieur. La valeur et le volume du commerce des marchandises comme 
de celui des services augmentent au fil des années. L'Inde est le principal marché de destination pour les produits du Népal; elle a en effet absorbé 65% des exportations de l'exercice budgétaire 
2013/14. L'Inde a également été la source de 66,7% des importations totales du Népal cette 
même année. Malgré l'arrangement commercial préférentiel, le Népal enregistre un énorme déficit commercial vis-à-vis de l'Inde en raison d'insuffisances structurelles, ainsi que d'une productivité 
et d'une compétitivité faibles d'une part, et d'autre part de certains aspects procéduraux qui 
peuvent être notamment améliorés par une diversification des activités. WT/TPR/M/313 • Inde 
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  4.292.  L'Inde est non seulement le principal partenaire commercial du Népal, mais aussi un 
important pays de transit, sur le territoire duquel se fait une très grande partie des échanges commerciaux avec des pays tiers. Les relations commerciales et les relations de transit sont réglementées par des accords et ententes distincts conclus entre les deux nations. Afin de 
promouvoir davantage le commerce et l'investissement, ces deux pays ont signé ces dernières 
années l'Accord bilatéral sur la promotion et la protection de l'investissement et la Convention relative à la double imposition. Le Népal s'efforce par le biais de ces mesures importantes 
d'améliorer l'intégration de son économie et de son commerce avec l'Inde et le reste du monde. 
4.293.  Enfin, nous espérons que l'Inde poursuivra et  élargira son processus de libéralisation des 
échanges en se concentrant sur les préoccupations et intérêts des PMA et que ceux-ci bénéficieront d'une plus grande flexibilité pour accéder au marché indien dans le domaine du 
commerce des marchandises comme des services grâce à des règles d'origine simplifiées, des 
mesures non tarifaires réduites, une meilleure assistance technique et un soutien accru pour le renforcement des capacités à l'avenir. 
NIGÉRIA 
4.294.  Le Nigéria voudrait féliciter l'Inde pour les résultats économiques impressionnants qu'elle a 
enregistrés depuis le dernier examen en 2011, du s en grande partie à ses réformes commerciales 
et structurelles unilatérales. Nous reconnaissons le rôle moteur de l'Inde dans le système 
commercial multilatéral, qui repose sur son infatigable et ingénieuse Ambassadrice, Mme Anjali Prasad, ainsi que sur son équipe dévouée, et en particulier ses engagements forts et son soutien en faveur d'une conclusion rapide des négociations dans le cadre du Programme de 
Doha pour le développement (PDD) par le biais de contributions constructives et analytiques. Nous 
souhaitons également remercier l'Inde pour ses activités d'assistance technique et de renforcement des capacités liés au commerce à destination des pays africains. Nous constatons la 
croissance encourageante des technologies de l'information, l'un des secteurs qui connaît 
l'expansion la plus rapide de son économie, en particulier le développement de logiciels, les services basés sur les TI, l'externalisation et la fabrication de matériel. 
4.295.  Nous notons, d'après le rapport du Secrétariat, que le pays a accepté les quatrième et 
cinquième Protocoles annexés à l'AGCS, en tant qu'ardent défenseur du système commercial multilatéral qui, traditionnellement, a été partie à peu d'accords commerciaux régionaux. Malgré les réserves de l'Inde, le régionalisme s'inscrit de plus en plus dans l'objectif de politique générale 
qui consiste à améliorer l'accès aux marchés pour ses exportations. Selon les observations du 
rapport du Secrétariat, l'Inde a été partie à peu d'accords commerciaux régionaux. Le gouvernement de l'Inde a-t-il des projets d'améliora tion de ses accords régionaux et bilatéraux? Si 
l'Inde devait adopter une approche efficace  de ces scénarios, quelle serait-elle? 
4.296.  Le rapport du Secrétariat indique que les résultats économiques de l'Inde au cours de la 
période considérée restent en deçà de la croissance de 10% atteinte au cours de l'exercice 
budgétaire 2010/11. Nous relevons également que, selon les comptes nationaux nouvellement 
révisés, publiés en janvier 2015, la croissance du PIB réel était de 6,9% en 2013/14 et devrait être d'environ 7,4% en 2014/15; ces chiffres révisés montrent une tendance et des perspectives plus positives que celles issues des comptes précédents, et cette croissance vigoureuse devrait se 
poursuivre durant les années à venir. 
4.297.  Comme le fait observer le rapport du Secrétariat, en termes de régime douanier, l'Inde a 
poursuivi ses efforts en vue de libéraliser et de faciliter les échanges, notamment en instaurant 
l'auto-évaluation dans les procédures douanières et en éliminant les prescriptions en matière de 
commerce d'État pour certains produits agricoles. Ce rapport fait également état de nouvelles réformes structurelles auxquelles le gouvernement a par ailleurs procédé, notamment l'élimination 
du contrôle des prix du diesel et l'allégement des restrictions à l'IED dans certains secteurs 
économiques, bien que la structure tarifaire modifiée demeure complexe et que la moyenne simple des taux de droits NPF ait augmenté durant la période considérée. Le Nigéria voudrait encourager l'Inde à réformer encore son régime tarifaire complexe de manière à rendre son régime 
commercial plus prévisible. 
4.298.  Comme indiqué dans le rapport du gouvernement, le secteur des services a continué d'être 
le principal moteur de l'économie indienne, en termes de PIB comme d'emploi. Le PIB de l'Inde WT/TPR/M/313 • Inde 
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  dépend fortement du secteur des services de fina ncement, des services d'assurance, des services 
immobiliers et des services fournis aux entreprises qui, selon les comptes nationaux révisés, publiés en janvier 2015, représente plus de 50% du PIB du pays, 35% de ses exportations et plus de 50% de l'IED entrant. Nous prenons également note du maintien des exportations de services 
de l'Inde sur la voie de la croissance au cours des périodes 2010/11 et 2013/14. 
4.299.  Les contextes socio-culturels du Nigéria et de l'Inde sont similaires, car ces pays sont des 
environnements multiethniques. Ce n'est pas une coïncidence s'ils appartiennent tous deux au 
G-20 et au G-33. Le Nigéria est fier de l'excellente qualité de ses liens politiques et économiques 
avec l'Inde. Les sociétés indiennes ont des investissements importants dans les textiles, les TIC, les produits chimiques, le matériel électrique, les produits pharmaceutiques, les matières plastiques, la pêche, entre autres, au Nigéria.  L'Inde a aidé le Nigéria en transférant des 
technologies, machines et connaissances dans le cadre de coentreprises et de services de conseil. 
Le Nigéria importe également plus de produits pharmaceutiques en provenance de l'Inde que n'importe quel autre pays du continent africain. Le volume des échanges commerciaux continue 
d'augmenter, y compris s'agissant des composants informatiques et des services logiciels, et il 
existe un fort potentiel d'exportation de projets dans le domaine des chemins de fer, la production et le transport d'électricité, les télécommunication s, la défense et les machines-outils. En ce qui 
concerne l'externalisation, un domaine dans lequel l'Inde s'est progressivement fait une place au 
niveau mondial, certaines entreprises de technologies de l'information et de la communication situées en Inde ont déjà commencé à externaliser certains de leurs emplois vers des sociétés nigérianes. 
4.300.  Ces dernières années, les principales exportations nigérianes vers l'Inde étaient les 
suivantes: pétrole et pétrole brut (d'une valeur de 14 860 480 370 dollars EU); gaz naturel (640 307 594 dollars EU); fruits/fruits à coque, frais/secs (25 230 592 dollars EU); 
cuir (20 523 955 dollars EU) et graines oléagineuses (17 762 548 dollars EU), entre autres. Ces 
mêmes années, les importations nigérianes en provenance de l'Inde comportaient les produits suivants: médicaments (312 250 363 dollars EU); motocycles/cycles (273 685 133 dollars EU); 
voitures particulières (203 466 191 dollars EU); riz (154 313 478 dollars EU); feuilles de 
plastique (57 463 256 dollars EU). Il existe cependant de vastes possibilités d'échanges et d'investissement entre le Nigéria et l'Inde, y compris notamment dans les secteurs des épices, de l'aluminium, du plomb, du cacao, et des équipements de refroidissement. 
4.301.  Le Nigéria s'inquiète toutefois de la réglementation et du contrôle applicables aux 
médicaments destinés à l'exportation qui sont discriminatoires par rapport à ceux concernant les médicaments destinés au pays de fabrication. Du fait de cette pratique, les médicaments étiquetés 
"destinés uniquement à l'exportation" ne sont pas soumis à des réglementations aussi strictes que 
les autres. L'insuffisance des règlements à l'exportation de l'Inde expose les pays comme le nôtre, dont la réglementation est déficiente, à servir de destination à des médicaments falsifiés. Bien que 
la contrefaçon de produits pharmaceutiques soit un phénomène mondial, certains pays, dont le 
Nigéria, sont plus touchés que d'autres. À cet égard, nous vous serions reconnaissants si les autorités pertinentes pouvaient prendre des mesures correctives appropriées pour répondre à nos préoccupations spécifiques au nom des relations cordiales qui unissent nos deux pays. 
4.302.  Enfin, ma délégation pense que davantage d'ouverture permettrait à l'Inde de réaffirmer 
son rôle moteur, ce qui est crucial pour faire progresser les objectifs du système commercial multilatéral, tandis que la conclusion du PDD améliorerait également la sécurité de l'accès aux 
marchés pour les exportateurs indiens et d'autres  nationalités. Nous saluons les efforts déployés 
par l'Inde pour promouvoir les échanges et la croissance économique dans les pays en développement et les PMA par le biais d'un large éventail d'activités de renforcement des 
capacités. Nous voudrions féliciter la délégation de l'Inde en cette occasion historique et lui 
souhaiter un examen réussi. Nous assurons l'Inde de notre soutien et de notre collaboration constants. 
BÉNIN 
4.303.  L'Inde a connu au cours des dernières décennies un développement économique qui la 
classe au nombre des puissances émergentes et fait d'elle un modèle pour les autres pays en développement, notamment les PMA, dans leurs efforts pour édifier des nations prospères. WT/TPR/M/313 • Inde 
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  4.304.  En effet, les quatre années que couvre la période du présent examen ont été caractérisées, 
en Inde, par un environnement économique viable dont témoignent les indicateurs macroéconomiques qui situent la croissance du PIB à 5,1% en 2012/13 et à 6,9% en 2013/14. Les prévisions consolident cette embellie pour 2014/15, exercice au titre duquel une croissance de 
7,4% est attendue. 
4.305.  Ces indicateurs macroéconomiques, ainsi que les prévisions qui en découlent, sont la 
résultante des mesures hardies prises par le gouvernement indien pour redynamiser l'économie, 
encourager et favoriser les investissements, et faire bénéficier à l'ensemble de la nation d'une 
prospérité partagée. 
4.306.  Pour atteindre ces objectifs, des réformes ont été menées sur les plans structurel, 
économique et financier, technologique et social. Ces réformes ont notamment trait à: 
 la mise en place d'une administration fiscale efficiente; 
 l'inclusion financière de tous les acteurs économiques; 
 l'amélioration de la facilité de faire des affaires avec la simplification des procédures liées à 
la création d'entreprises, au secteur foncier, à la fourniture de services de base; 
 la création d'emplois, notamment pour les jeunes, et l'amélioration de la qualité de vie par 
des mesures dans les domaines de la santé et de l'assainissement de base; 
 la formation de la jeunesse, avec un accent pa rticulier pour l'éducation des jeunes filles; 
 l'appui à l'accroissement de la productivité agricole et à l'augmentation des revenus des 
exploitations agricoles; 
 l'amélioration de la connectivité numérique; 
 le lancement d'un portail unifié sur le marché du travail permettant l'enregistrement en ligne 
d'entreprises, etc. 
4.307.  En outre, pour faciliter l'investissement, favoriser l'innovation, et améliorer le 
développement des compétences, le gouvernement indien a mis en œuvre le programme "Make in 
India", de même qu'il a lancé l'initiative "Invest India" qui consacre la création d'une unité de 
facilitation chargée de guider, d'aider et d'accompagner les investisseurs. 
4.308.  Par ailleurs, la politique en matière d'IED a été libéralisée et rationnalisée. 
4.309.  S'agissant du secteur de l'agriculture, la délégation du Bénin prend note des mesures 
adoptées par le gouvernement indien, notamment  dans les domaines de la recherche, de 
l'éducation, de l'irrigation et du meilleur accès aux intrants. 
4.310.  Elle note également que ces mesures visent essentiellement à soutenir les moyens de 
subsistance des petits producteurs et producteurs marginaux et encourage l'Inde à poursuivre ces politiques agricoles pour autant qu'elles soient compatibles avec le droit de l'OMC. 
4.311.  Toutes ces mesures ont impacté positivement les flux commerciaux de l'Inde puisqu'au 
titre de la période à l'examen, les exportations se sont accrues à raison d'un taux annuel moyen de 8%, tandis que les importations ont augmenté de 6,8% ce qui a entraîné, pour le pays, une 
légère hausse de sa part dans les exportations et importations mondiales. 
4.312.  Il est à noter qu'en termes de répartition géographique du commerce des marchandises, 
les PMA ne figurent pas encore parmi les pr incipaux partenaires commerciaux de l'Inde. 
4.313.  Mais, dans le même temps, l'on peut se réjo uir que l'Inde œuvre activement à faciliter un 
meilleur accès à son marché en ayant été l'un des premiers pays en développement à offrir aux 
PMA l'accès en franchise de droits et sans cont ingent par le biais du Système de préférences WT/TPR/M/313 • Inde 
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  tarifaires en franchise de droits initié en août 2008 et rendu entièrement opérationnel en 
octobre 2012, avec un total de 85% des lignes tari faires en franchise de droits, 9% bénéficiant 
d'une marge de préférence comprise entre 10 et 100%, et 6% seulement demeurant sur la liste des exclusions. 
4.314.  Depuis le 1er avril 2014, ce régime préférenti el accorde l'accès aux marchés en franchise 
de droits pour 96% environ des lignes tarifaires de l'Inde, tandis que 2,2% des lignes bénéficient de droits préférentiels, et seulement 1,8% des lignes tarifaires ont été maintenues sur la liste des 
exclusions. 
4.315.  Ces mesures ont été assorties d'une initiative visant à simplifier les règles d'origine au 
bénéfice de 31 PMA sur 48. 
4.316.  Dans le domaine des services, la délégation béninoise salue l'annonce faite par l'Inde, en 
février 2015, d'accorder un traitement préférentiel aux PMA dans des domaines comme l'accès aux 
marchés, les questions consulaires et l'assistance technique et le renforcement des capacités. 
4.317.  La délégation du Bénin forme le vœu que le s mesures annoncées portent sur des domaines 
qui ont une valeur commerciale avérée pour les PMA d'une part, et fasse l'objet de notifications 
formelles à l'OMC dans les meilleurs délais possibles, d'autre part. 
4.318.  Toujours au titre des actions en faveur des PMA et d'un point de vue plus spécifique, la 
délégation du Bénin salue la contribution active de l'Inde à la recherche d'une solution à l'Initiative 
Sectorielle en faveur du Coton et en attendant une telle solution, apprécie à leur juste valeur les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités productives et d'exportation menées en direction de nombreux pays africains au  titre du volet "développement" de la question 
du coton et de la coopération Sud-Sud. 
4.319.  La délégation du Bénin félicite l'Inde pour les résultats enregistrés au cours de la période à 
l'examen, et l'encourage à poursuivre ses efforts afin de surmonter les difficultés qui persistent au 
plan national dans des domaines comme l'agriculture et la sécurité alimentaire, le secteur 
manufacturier, le développement des infrastructures, le maintien de la discipline budgétaire, etc. 
4.320.  Sur le plan multilatéral, la délégation du Bénin exhorte l'Inde, qui a toujours fait preuve de 
son attachement au multilatéralisme et au Pr ogramme de Doha pour le développement, à 
continuer à œuvrer, de concert avec les autres Membres de l'OMC, aux fins de la conclusion du Cycle de Doha dans le strict respect de  son mandat en faveur du développement. 
MONTÉNÉGRO 
4.321.  Le Monténégro entretient avec l'Inde des relations commerciales symboliques. Nos deux 
pays ont toutefois montré un intérêt accru pour l'amélioration de leur coopération économique bilatérale notamment à l'occasion de la présentation des possibilités d'investissement du 
Monténégro à Mumbai, puis à Ahmedabad (État du Gujarat). Le Monténégro se réjouit d'œuvrer 
davantage en faveur de la coopération avec les milieux économiques et l'Institut indien de l'esprit d'entreprise. Je voudrais également saisir cette occasion pour remercier au nom de ma délégation 
le Centre d'études sur l'OMC de New Delhi (sou tenu par le gouvernement de l'Inde) pour son 
excellent travail et son dévouement en vue de fournir une assistance technique spécialisée aux Membres de l'OMC, et en particulier aux pays ayant accédé récemment, aux petites économies vulnérables et aux PMA. 
4.322.  Permettez-moi à présent de formuler quelques observations sur les documents à l'examen: 
le Monténégro salue le gouvernement indien pour sa détermination sans faille à générer une croissance solide, à résoudre les difficultés économiques telles qu'une inflation élevée et à prendre 
des mesures pour que les problèmes structurels, tels que le manque d'infrastructures en Inde, 
soient dûment examinés. Bien que l'Inde ne soit pas parvenue à une croissance aussi importante qu'en 2010/11, le Monténégro note l'orientation positive prise par la croissance économique 
indienne lors de cette conjoncture économique difficile. Le Monténégro est persuadé que, grâce à 
des réformes nécessaires, l'Inde continuera de bénéficier d'une forte croissance pendant de nombreuses années et restera un partenaire économique important pour les marchés européens. WT/TPR/M/313 • Inde 
- 52 - 
  4.323.  Comme le Secrétariat, le Monténégro accueille favorablement la détermination de l'Inde à 
libéraliser ses politiques d'investissement, y compris en augmentant le nombre de secteurs dans lesquels l'IED est autorisé et en réduisant globalement les restrictions sectorielles. Le Monténégro accueille avec intérêt l'initiative "Make in India" du gouvernement indien, ainsi que sa volonté 
d'améliorer le classement du pays selon les critères de la facilité de faire des affaires. Nous 
sommes heureux de voir que le gouvernement indien prend des mesures claires et positives pour apporter les modifications nécessaires à la réglementation du secteur des services, qui représente 
plus de la moitié du PIB de l'Inde. Enfin, nous voudrions souligner l'importance de l'engagement 
renouvelé pris par l'Inde pour lutter contre la pauvreté, ce qui reste une entreprise difficile, par un éventail de mesures qui n'affecteraient pas directement ses politiques commerciales et liées au commerce. 
4.324.  Le Monténégro se réjouit de continuer ses échanges constructifs avec la délégation de 
l'Inde à Genève sur les questions d'intérêt mutuel. 
MYANMAR 
4.325.  Depuis longtemps, le Myanmar et l'Inde entretiennent des relations étroites et des liens 
historiques et culturels. L'Inde est non seulement un partenaire commercial important, mais aussi un pays voisin qui partage avec le Myanmar plus de 1 300 kilomètres de frontière commune. Nos 
deux pays sont en outre membres de l'Initiative de la baie du Bengale pour la coopération 
technique et économique multisectorielle (BIMSTEC). 
4.326.  Le volume des échanges bilatéraux entre le Myanmar et l'Inde montre une tendance à la 
hausse et augmente d'année en année. En 201 0/11, le volume des échanges bilatéraux du 
Myanmar et de l'Inde était de 1,067 milliard de  dollars EU, mais il a augmenté pour atteindre 
1,636 milliard de dollars EU en 2013/14. En termes de flux d'investissement étranger direct entrant au Myanmar, l'Inde occupait la 11
ème position, 15 entreprises y investissant environ 
400 millions de dollars EU. 
4.327.  Au niveau régional, le Myanmar se réjouit de l'Accord ASEAN-Inde sur le commerce des 
services et l'investissement qui entrera en vigueur le 15 juillet 2015. Le Myanmar voudrait 
également saluer la participation de l'Inde à la négociation du Partenariat économique régional 
global en cours (RCEP). 
4.328.  Nous félicitons l'Inde d'avoir déployé des efforts concertés et pris des mesures nécessaires 
en vue de faciliter et de promouvoir le commerce et l'investissement depuis son dernier examen. 
Nous sommes également heureux de noter que l'Inde continue de participer activement aux 
forums économiques régionaux et de travailler avec des partenaires pour faire progresser la libéralisation du commerce multilatéral. Nous sommes convaincus que ses efforts dans le cadre du 
système commercial multilatéral seront profitables pour tous. 
4.329.  Pour conclure, nous voudrions remercier la représentante permanente de l'Inde, Mme 
l'Ambassadrice Anjali Prasad, et son équipe compétente pour les efforts insatiables et le dialogue 
constructif qu'elles ont mis en œuvre avec les délégations ici à Genève. 
URUGUAY 4.330.  L'Uruguay voudrait souligner les efforts déployés par l'Inde afin d'optimiser son 
organisation structurelle ainsi que de libéraliser et de faciliter les échanges. Les mesures positives 
prises en vue d'attirer l'IED en assouplissant les restrictions qui s'y appliquent ont permis à l'Inde 
d'attirer les capitaux étrangers qui contribuent au développement de l'ensemble du pays. 
4.331.  Le marché indien est particulièrement attractif pour les agrumes uruguayens, par exemple 
les mandarines. 
4.332.  L'Uruguay a commencé en 2012 à prendre des mesures en vue de lancer la 
commercialisation des agrumes et a envoyé tous les documents requis pour entamer une analyse 
de risque. Depuis, il a demandé à plusieurs reprises des informations sur l'avancement du 
processus sans, malheureusement, recevoir de réponse. WT/TPR/M/313 • Inde 
- 53 - 
  4.333.  L'Uruguay s'intéresse aussi à l'exportation de poires et de pommes et attend toujours les 
renseignements qu'il a demandés sur les prescriptions visant ces produits. 
4.334.  Les exportations uruguayennes (de laine et de bois principalement) à destination de l'Inde 
ont plus que doublé sur la période 2010-2014. L'Uruguay cherche, dans un objectif 
d'intensification des efforts entre les deux pays dans le domaine du commerce, à augmenter ses 
échanges de marchandises et de services avec l'Inde. 
4.335.  Il y a de nombreuses entreprises commerciales indiennes en Uruguay. La plus importante 
est Tata Consultancy Services, qui a ouvert en 2002 son premier centre en Amérique latine. Cette 
société exploite actuellement trois centres de développement – un à Montevideo et deux dans le parc technologique et commercial Zonamerica. 
4.336.  L'Uruguay souhaite continuer à resserrer les liens entre les deux pays dans les domaines 
de la promotion du commerce et de l'investissement. 
HONDURAS 4.337.  Nous notons avec beaucoup d'intérêt que, d'ap rès le rapport, l'Inde a continué ses efforts 
en vue de la libéralisation et de la facilitation des échanges. 
4.338.  Nous constatons également que le secteur des services est le principal vecteur de la 
croissance économique indienne, puisqu'il représente plus de la moitié du PIB du pays. Par 
conséquent, des modifications ont été apportées à la réglementation et les principales lois relatives 
aux services financiers, aux télécommunications et aux transports ont été modifiées, et des programmes visant à la réalisation des objectifs de politique publique ont été mis en œuvre. 
4.339.  L'Inde est un pays exportateur net de services. L'excédent du commerce de services en 
pourcentage du PIB est passé de 2,6% en 2010/11 à 3,9% en 2013/14, essentiellement grâce à la 
progression des exportations des services informatiques, d'information et de télécommunications et des autres services fournis aux entreprises. 
4.340.  D'après le rapport, les pouvoirs publics ont indiqué que le secteur de l'agriculture était celui 
qui comptait le plus d'emplois dans le pays, constituait la principale source de revenus de la majorité de la population, employait quelque 56% de  la population active et représentait environ 
17% du PIB. 
4.341.  Nous relevons les modifications apportées à la législation indienne relative à la politique de 
la concurrence, en particulier celles concernant les fusions et le recouvrement des sanctions monétaires et la publication de directives concernant les fusions et acquisitions dans le secteur des 
télécommunications, qui sont conformes aux meilleures pratiques internationales. Nous prenons 
également bonne note de sa reconnaissance des mémorandums d'accord et de l'inclusion de chapitres sur la concurrence dans les différents accords commerciaux régionaux signés par l'Inde. 
4.342.  Les échanges bilatéraux ont, en moyenne, connu une croissance constante et, en 2014, 
nos importations de moteurs, centrales électriques, glandes animales, tracteurs et caoutchouc se montaient à environ 115 millions de dollars EU. Nos exportations de produits tels que le café, les 
fontes brutes, les couvertures et l'aluminium s'élevaient à 23 millions de dollars EU. 
4.343.  Une réunion de consultation politique rassemblant les Ministère des relations extérieures et 
de la coopération internationale de la République du Honduras et le Ministère des affaires extérieures de la République de l'Inde s'est tenue en avril 2015. Elle a été l'occasion de confirmer 
la "profonde amitié" unissant les deux pays depuis l'établissement en 1994 de relations 
diplomatiques bilatérales, qui ont consolidé leur coopération étroite dans des domaines tels que le développement de l'agriculture, la communication, l'administration, les finances, les technologies, 
l'énergie, l'assistance technique et l'apprentissage de la langue anglaise. 
4.344.  Nous voudrions souligner que notre gouvernement a l'intention d'ouvrir une ambassade en 
Inde et apprécie beaucoup les bourses accordées dans le cadre du Programme indien de 
coopération technique et économique, ainsi que la relation de coopération stratégique construite WT/TPR/M/313 • Inde 
- 54 - 
  avec l'Université nationale autonome du Honduras à travers le projet de modernisation du Centre 
d'excellence pour la formation en technologies de l'information. 
4.345.  Il est en également important de mentionner les projets financés au titre des lignes de 
crédit mises à disposition par le gouvernement indien, en particulier le projet d'irrigation de la 
vallée de Jamastran (phase 1), qui modernisera l'agriculture locale et la rendra plus efficace afin 
d'accroître les revenus des producteurs et de contribuer à la sécurité alimentaire. 
4.346.  Dans le cadre du Système d'intégration centraméricain (SICA), nous espérons poursuivre 
l'examen de questions d'importance comme celles de la possibilité de signer un instrument qui 
resserrera les liens commerciaux entre les pays membre s du SICA et l'Inde, et de la possibilité que 
l'Inde rejoigne la BCIE en tant que partenaire extrarégional. 
EL SALVADOR 
4.347.  Nous notons, à la lecture du rapport du Secrétariat, que l'économie indienne a connu une 
expansion, grâce à l'accélération de la croissance économique de ces dernières années qui n'a cependant pas égalé le taux de 10% atteint en 2010/11. 
4.348.  Nous prenons également acte des efforts déployés par le gouvernement indien en vue de 
libéraliser et de faciliter les échanges, de renforcer l'intégration de l'Inde dans l'économie mondiale, de mettre en œuvre des réformes structurelles pour surmonter des situations qui 
limitent encore la croissance économique du pays, et d'améliorer la qualité de vie de la population. 
Nous pensons que les objectifs de la politique commerciale de l'Inde clairement énoncés dans sa politique de commerce extérieur prévue pour cinq ans lui permettront d'adopter des mesures ciblées nécessaires pour se rapprocher peu à peu du but recherché. Nous soulignons également 
ses initiatives visant à stimuler et promouvoir les échanges, telles que les "Make in India", "Digital 
India" et "Skills India". 
4.349.  Même si des contraintes demeurent encore, par exemple en termes de complexité et d'un 
certain manque de prévisibilité, nous insistons sur les efforts entrepris par l'Inde en vue de 
simplifier son régime tarifaire, ce qui à notre av is constitue une évolution très positive. Il est 
cependant important que l'Inde soit attentive aux obstacles non tarifaires qui pourraient encore 
affecter certaines importations. 
4.350.  Il convient également de mentionner les mesures prises par l'Inde pour moderniser 
l'administration des droits de propriété intellectuelle et faire respecter ces droits, par le renforcement du cadre légal de la protection des DPI et l'application des flexibilités qu'il prévoit, 
sous la forme de sa première et seule licence obligatoire pour certains médicaments contre le 
cancer. 
4.351.  Au niveau bilatéral, El Salvador a établi des relations diplomatiques avec l'Inde en 
février 1979. Nous tenons à souligner que l'Inde apporte sa coopération à El Salvador dans un 
certain nombre de domaines, y compris ceux des programmes de bourses d'études en technologies de l'information, des microentreprises, du développement rural, de la planification de 
l'éducation, des normes de qualité, de l'apprentissage de la langue anglaise, et dans d'autres 
domaines liés au développement, tels que ceux de l'aide humanitaire en cas de catastrophes naturelles, ainsi que dans le cadre d'initiatives telles que le Mémorandum d'accord sur la pêche et l'aquaculture. 
4.352.  En termes de commerce bilatéral, l'Inde est la quatrième destination des importations 
d'El Salvador sur le continent asiatique. S'agissant des importations, elle compte parmi nos principaux fournisseurs de marchandises, dont le montant s'élevait à 95 millions de dollars EU en 
2014, ce qui reflète l'importance commerciale de l'In de dans la chaîne de production d'El Salvador. 
4.353.  Nos échanges bilatéraux sont assez complé mentaires dans la mesure où, d'après les 
renseignements fournis par la Banque centrale de réserve d'El Salvador, pendant la 
période 2012-2014, les exportations d'El Salvador vers l'Inde concernaient principalement les bois 
tropicaux, les produits en fonte, fer, acier et aluminium, les fruits à coque et les produits à base de baume, tandis que les importations en provenance d'Inde consistaient surtout en colorants de WT/TPR/M/313 • Inde 
- 55 - 
  synthèse, médicaments, véhicules et motocycles, parties de chaudières à vapeur et alliages 
d'aluminium. 
4.354.  Nous encourageons l'Inde à approfondir ses relations commerciales et à augmenter le 
niveau de ses investissements en Amérique latine, comme l'a souligné le Ministère du commerce à 
l'occasion d'une réunion qui s'est tenue à New Delhi avec les pays de la région de l'Amérique latine 
et des Caraïbes en octobre dernier. 
4.355.  Au niveau multilatéral, le rapport du Secrétariat indique que l'Inde est un Membre originel 
de l'OMC et un ardent défenseur du système commercial multilatéral. El Salvador salue les efforts 
déployés par l'Inde dans le cadre de cette organisation pour défendre les intérêts des pays en développement, et la remercie pour son soutien en faveur des petites économies vulnérables, dont fait partie El Salvador. 
4.356.  Nous mettons l'accent sur la participation active de l'Inde au Cycle de négociations de 
Doha et, de manière générale, aux travaux du G-33, un groupe dans le cadre duquel nos deux pays œuvrent en faveur de nos intérêts agricoles communs. 
MAURICE 
4.357.  Permettez-moi de commencer par souhaiter à la délégation de l'Inde la bienvenue à cet 
examen. Je saisis cette occasion pour souligner les relations bilatérales historiques, solides et 
étroites, qui existent entre Maurice et l'Inde. 
4.358.  L'Inde a beaucoup progressé depuis le dernier examen organisé en 2011 et des 
perspectives importantes s'ouvrent pour elle. Les efforts et initiatives mis en œuvre par le gouvernement indien aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral en vue de faciliter le commerce 
et l'investissement et de mieux intégrer le pays dans l'économie mondiale ont joué un rôle moteur 
dans son développement économique. 
4.359.  Ma délégation voudrait féliciter l'Inde pour ses résultats économiques. La croissance de 
6,9% de son PIB réel est remarquable étant donné la situation économique mondiale. Au cours de 
la période à l'examen, l'Inde a continué de jouer un rôle important dans le commerce international et à influer sur l'économie mondiale. 
4.360.  Nous voudrions saluer la diplomatie économique portée par le Premier Ministre, M. Modi. 
Nous sommes encouragés par les mesures qu'a prises l'Inde pour améliorer son attrait en tant que partenaire de commerce et d'investissement. En ce  qui concerne l'IED, nous notons que l'Inde a 
introduit un certain nombre d'incitations à l'inve stissement en ouvrant davantage de secteurs à 
l'investissement étranger, et lancé le programme "Make in India" afin d'encourager 
l'investissement dans l'industrie et les services. 
4.361.  Nous notons également que plusieurs actions ont été menées pour redynamiser l'économie 
notamment en accélérant la croissance, en renforçant l'investissement et en faisant profiter la 
population des avantages tirés de la croissance. 
4.362.  Nous apprécions les efforts du gouvernement indien pour mener à bien son programme 
ambitieux de réformes visant à créer des emplois et  à améliorer la qualité de vie de la population. 
À cet égard, nous voudrions saluer le lancement en 2014 du Pradhan Mantri Jan Dhan Yojana, un programme d'inclusion financière qui envisage un accès universel aux services bancaires avec au moins un compte bancaire de base par ménage et prévoit des programmes de sécurité sociale afin 
que chaque citoyen indien dispose d'une couverture adéquate en cas de maladie ou d'accident, 
puis pendant sa vieillesse. 
4.363.  Sur le plan multilatéral, l'Inde est un ardent défenseur du système commercial multilatéral. 
Nous partageons la même approche que l'Inde en vue de parvenir à des résultats des négociations 
du Cycle de Doha inclusifs, transparents et équilibrés. Nous la remercions pour son soutien constant en faveur d'un développement économique durable des pays en développement et des 
pays les moins avancés, y compris des petits pa ys en développement insulaires et des PDINPA 
comme Maurice. WT/TPR/M/313 • Inde 
- 56 - 
  4.364.  Nous trouvons que les résultats et les réalisations tangibles et positifs sont très 
encourageants. 
ZIMBABWE 4.365.  Il est intéressant de noter que l'Inde a pris des mesures audacieuses pour redynamiser son 
économie grâce à un ensemble de réformes qui se sont traduites par des taux de croissance élevés 
au cours de la période considérée. L'économie indienne a donc fait preuve de résilience en dépit de la contraction mondiale. 
4.366.  Au cours de la période à l'examen, l'Inde a continué de faire des efforts pour libéraliser son 
commerce et son commerce extérieur joue maintenant un rôle significatif dans le développement économique du pays. Les échanges de marchandises de l'Inde dans les deux sens ont passé le cap des 760 milliards de dollars EU en 2013/14, ce qui représentait 44% du PIB. Sa part dans le 
commerce mondial reste cependant relativement peu importante. 
4.367.  Nous félicitons l'Inde pour le rôle précieux qu'elle joue dans le système commercial 
multilatéral et pour les sérieux efforts qu'elle a réalisés afin de remédier aux déséquilibres des 
règles commerciales mondiales au profit des pays en développement, en particulier dans le 
domaine de la sécurité alimentaire. 
4.368.  Le Zimbabwe et l'Inde ont une longue hist oire de relations économiques mutuellement 
profitables. Les échanges entre les deux pays relèvent de l'accord commercial NPF de 1981 et ont 
connu une croissance progressive en faveur de l'In de. L'Inde est également devenue un partenaire 
essentiel dans le cadre de la coopération Sud-Sud. 
4.369.  En ce qui concerne l'investissement étranger direct, les investisseurs indiens renforcent 
encore leur présence au Zimbabwe, principalement dans les secteurs des produits 
pharmaceutiques, de l'industrie agroalimentaire et de la production de textiles et de produits en acier. 
4.370.  L'Inde a également prévu des lignes de crédit pour des projets de développement des 
infrastructures et pour les activités commerciales, ainsi que pour le renforcement des capacités liées au commerce des fonctionnaires zimbabwéens. 
4.371.  S'agissant du transfert de technologie, le gouvernement indien a fourni des équipements 
aux PME-incubateurs de nouvelles technologies, et  des équipements de pointe d'une valeur de 
5 millions de dollars EU pour la création de PM E qui constituent des centres de technologie. Nous 
apprécions beaucoup le soutien que nous continuons de recevoir du gouvernement indien, qui a eu 
une incidence positive sur notre économie. 
4.372.  Il y a assurément des perspectives d'approfondissement de la coopération économique 
entre le Zimbabwe et l'Inde. WT/TPR/M/313 • Inde 
- 57 - 
  5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'INDE ET AUTRES OBSERVATIONS 
5.1.  Je voudrais tout d'abord remercier tous les Membres pour leur participation active à ce 
sixième examen de la politique commerciale de l' Inde. Je tiens également à adresser mes sincères 
remerciements au Représentant permanent des Ph ilippines, M. l'Ambassadeur Esteban Conejos, 
d'avoir assuré le rôle de présentateur dans le cadre de cet EPC de l'Inde. Son analyse perspicace 
du régime de la politique commerciale de l'Inde, conjuguée à sa connaissance personnelle du pays ont constitué une toile de fond propice à des délib érations constructives lors de cet examen. Je 
souhaite aussi exprimer notre gratitude au Présiden t de l'OEPC, M. l'Ambassadeur Paparizov, pour 
l'excellent déroulement de nos travaux. 
5.2.  Ma délégation et moi-même avons vivement apprécié les contributions écrites et les 
observations judicieuses des Membres au cours de cette session, qui nous a donné la possibilité de 
comprendre plusieurs points de vue sur la politique et les pratiques commerciales de l'Inde. Nous 
sommes encouragés par l'évaluation positive qui a été faite des politiques du pays et de son potentiel, ainsi que par le souhait qui a été exprimé par les Membres de renforcer leurs échanges 
bilatéraux et leur engagement économique auprès de l'Inde. C'est dans un esprit de 
compréhension que nous prenons en considération l'analyse critique de nos politiques commerciales. Il est important de reconnaître que le processus de réforme économique est 
toujours en cours. 
5.3.  Malgré les progrès accomplis sur la facilité de faire des affaires en Inde, le gouvernement 
indien s'est engagé à poursuivre encore ses réformes en vue de libéraliser les échanges et d'attirer des investissements. Même si notre processus de réforme est dynamique et tourné vers l'avenir, 
nous veillons également à ce qu'il reste essentiellement centré sur une croissance économique 
inclusive afin de résoudre nos problèmes de développement, en particulier la lutte contre la pauvreté. 
5.4.  J'ai le plaisir de signaler que nous avons fourni des réponses écrites à plus de 700 questions, 
parmi celles qui nous ont été posées avant l'expirati on du délai, ainsi qu'à la plupart des questions 
reçues par la suite (environ 13 questions demeurent sans réponse, et puisque certaines d'entre 
elles requièrent des renseignements statistiques, nous y répondrons bien avant le délai imparti). 
J'espère que les Membres ont eu le temps d'examiner ces réponses. 
5.5.  Ma délégation et moi-même avons écouté attentivement toutes les interventions des 
Membres et avons également pris note des sujets de préoccupation qu'ils ont soulignés. Monsieur 
le Président, vous comprendrez aisément que, la plupart des questions soulevées par les Membres 
présentant des aspects communs, j'aimerais y répondre par thème plutôt que par pays. Toute question spécifique soulevée par un Membre sera traitée par notre Mission en temps opportun. 
5.6.  Tout comme plusieurs Membres de l'OMC, l'Inde a également entrepris une libéralisation 
tarifaire continue et autonome, ce qui a creusé un écart entre les taux de droits consolidés et les taux de droits appliqués par l'Inde, en particulier pour les produits non agricoles. Toutefois, 
l'affirmation selon laquelle la structure tarifaire de l'Inde serait imprévisible est infondée puisqu'au 
cours des huit dernières années la structure de notre tarif douanier est restée quasiment inchangée. Le "taux maximal appliqué" pour les produits non agricoles a été maintenu à 10%. 
5.7.  Une autre affirmation selon laquelle la structure tarifaire de l'Inde serait complexe à cause de 
la mise en place d'un certain nombre "d'autres droits et impositions" en sus des droits appliqués 
est également inexacte. Ces droits sont imposés pour opérer une péréquation entre les taxes intérieures, telles que la TVA d'État et la TVA centrale et d'autres taxes applicables à la production 
nationale, à la consommation ou la vente de marchandises, lesquelles sont non seulement 
compatibles avec les règles de l'OMC mais aussi couramment appliquées dans la plupart des pays Membres. L'introduction de la taxe sur les marchandises et les services devrait réduire le nombre 
de ces prélèvements et simplifier encore notre structure fiscale. 
5.8.  Nous avons mis en place un "Calculateur de droits de douane" qui facilite le libre accès à 
l'information sur les taux de droits actuels applicables à tous les produits. 
5.9.  À l'heure actuelle, le secteur agricole de l'Inde doit relever plusieurs défis, liés notamment 
aux petites exploitations agricoles et à la fragmentation des terres, à des installations d'irrigation WT/TPR/M/313 • Inde 
- 58 - 
  inadéquates, à une faible productivité et au coût élevé des intrants. Ainsi, dans des pays tels que 
le nôtre, il est indispensable de poursuivre des politiques agricoles nationales qui assurent des 
moyens de subsistance durables pour une grande partie de la population, qui dépend de l'agriculture. Le soutien intérieur accordé au secteur agricole s'inscrit tout à fait dans les règles de 
l'OMC comme souligné dans nos notifications. Notre soutien s'élève à moins de 200 dollars EU par 
personne active travaillant dans le secteur agricole, ce qui est minime comparé au soutien extrêmement important, pouvant atteindre plus de 250 fois ce montant, qui est accordé par de 
nombreux pays développés. 
5.10.  Nous réaffirmons notre volonté d'œuvrer pour l'élimination des asymétries qui ont un effet 
de distorsion sur les règles commerciales agricoles actuelles et qui désavantagent fortement les exploitants et les producteurs agricoles des pays en développement. 
5.11.  Certains Membres ont formulé des observations sur le régime de licences d'importation en 
Inde. Monsieur le Président, permettez-moi de souligner que le régime de licences d'importation de l'Inde est ouvert et transparent. Les licences sont octroyées d'une manière non discriminatoire. 
Le public peut consulter les règlements applicables. Les licences d'importation ne visent qu'un 
nombre limité d'articles et sont justifiées par le besoin de protéger la vie des êtres humains, des animaux et des végétaux, ainsi que l'environnement. 
5.12.  De nombreux Membres ont exprimé des inquié tudes concernant le recours fréquent de 
l'Inde à des mesures correctives commerciales. J'aimerais rappeler que les enquêtes concernant des mesures correctives commerciales sont menées de manière transparente et conformément aux dispositions de l'Accord antidumping de l'OMC. Les enquêtes sont ouvertes et menées en 
stricte conformité avec les règles et réglementations pertinentes pour lutter contre des pratiques 
commerciales déloyales qui causent un préjudice à la branche de production nationale. Les enquêtes antidumping sont ouvertes par l'autori té chargée des enquêtes seulement lorsque les 
éléments de preuve fournis par la branche de prod uction nationale sont crédibles et établissent de 
manière indéniable qu'il y a un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice causé à la branche de production nationale. À chaque étape de l'enquête, les 
parties intéressées se voient ménager des possibilités raisonnables et adéquates de se manifester. 
En outre, nous utilisons invariablement la règle du droit moindre, de sorte que le droit antidumping n'est pas supérieur à ce qui est nécessaire pour neutraliser le dommage causé. Cela dit, permettez-moi de souligner, Monsieur le Président, qu'au cours de la période d'examen, le nombre 
de nouvelles enquêtes en matière d'antidumping ét ait nettement inférieur à celui de la précédente 
période d'examen. Certains Membres ont souhaité connaître les modifications apportées aux règlements intérieurs concernant les dispositions antidumping. Ces modifications ont été 
effectuées pour clarifier certaines dispositions, en conformité avec l'Accord antidumping, et dans le 
but de définir des procédures transparentes. 
5.13.  Certains Membres ont mentionné le manque de  transparence au sujet des mesures OTC et 
SPS. Je souhaite signaler à nouveau que l'Inde respecte les dispositions en matière de 
transparence dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures OTC et SPS et reste résolue à les appliquer, conformément aux Accords pertinents de l'OMC. J'aimerais souligner que la plupart des normes indiennes sont alignées sur les normes internationales. Au mois de décembre 2014, sur 
5 862 normes du Bureau indien de normalisation ayant des normes internationales 
correspondantes, 5 238 (soit environ 90%) ont été harmonisées avec les normes internationales, soit un chiffre largement supérieur aux 84% atteints en mars 2010. En outre, grâce à un 
"Conclave sur les normes" annuel, nos parties prenantes sont régulièrement sensibilisées à la 
nécessité d'aligner les normes nationales sur les normes internationales, dans la mesure du possible. Pour faire avancer le processus, il est envisagé d'apporter des modifications appropriées 
à la Loi portant création du Bureau indien de normalisation. De même, les normes qui sont 
actuellement élaborées par l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde sont progressivement harmonisées avec les normes internationales. Cette politique est totalement transparente et offre la possibilité aux parties prenantes de formuler 
des observations. 
5.14.  Nous nous félicitons de la prise en compte des récentes mesures de réforme prises par le 
gouvernement pour libéraliser et rationaliser uniformément notre régime d'investissement 
étranger, en vue de gagner la confiance des investisseurs. À l'heure actuelle, l'IED est autorisé 
jusqu'à 100%, selon la voie automatique, dans la plupart des secteurs de l'économie. Les plafonds de l'IED ont récemment été relevés dans des secteurs clés tels que l'industrie militaire, les WT/TPR/M/313 • Inde 
- 59 - 
  appareils médicaux, la construction, l'infrastructure ferroviaire et l'assurance. Ceci fait 
régulièrement l'objet d'un examen en vue d'améliorer encore le climat de l'investissement, en consultation avec les parties prenantes. 
5.15.  Nous nous réjouissons d'apprendre que le programme "Make in India" a suscité un grand 
intérêt de la part des Membres. Cette initiative, lancée en 2014, vise à faire de l'Inde un pôle 
manufacturier, avec pour objectif supplémentaire de créer des millions d'emplois pour la jeunesse indienne. Dans le cadre de cette initiative, des renseignements sur 25 secteurs sont mis à 
disposition sur un portail Web et offrent des précisions sur la politique en matière d'investissement 
étranger direct, la Politique manufacturière national e et les droits de propriété intellectuelle. De 
grands projets d'infrastructure offrant des possibilités d'investissement, tels que plusieurs projets de couloirs industriels, ont également été présentés. En vue d'accroître la facilité de faire des 
affaires, une unité de facilitation pour les inve stisseurs, "Invest India", a été créée pour guider, 
aider et soutenir les investisseurs. Nous sommes encouragés par l'enthousiasme que cette initiative a suscité au niveau international. 
5.16.  D e  m ê m e ,  l e  p r o j e t  E - B i z ,  a u q u e l  c e r t a i n s  Membres ont fait référence, est une autre 
initiative importante lancée par le gouvernement de l'Inde dans le domaine de la facilitation des échanges. Il s'agit d'un portail centré sur le client, qui vise à fournir des services aux milieux 
d'affaires de manière continue. Via ce portail, il sera possible de demander et de gérer toutes les 
licences, les procédures de dédouanement et d'enregistrement et les démarches réglementaires, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Nous nous efforçons d'améliorer constamment ce portail de services afin de simplifier les formalités administratives et d'améliorer le respect des délais. 
5.17.  Plusieurs Membres ont demandé des renseignements  concernant la notification de l'Inde sur 
ses engagements de la catégorie A et la ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC. Nous travaillons sur la notification de nos engagements relevant de la catégorie A au titre 
de l'Accord sur la facilitation des échanges. 
5.18.  Je suis heureux d'entendre que les PMA Membres portent un jugement positif sur le système 
de préférences tarifaires en franchise de droits  appliqué par l'Inde aux PMA, ainsi que sur les 
mesures préférentielles, y compris la dérogation concernant les frais de visa annoncée par l'Inde 
conformément à la décision de Bali portant sur la dérogation dans le domaine des services pour les 
PMA. Quelques Membres ont évoqué la possibilité de simplifier les règles d'origine pour faciliter l'accès au système de préférences tarifaires en franchise de droits. Au mois de mars de cette 
année, nous avons également libéralisé les règles d'origine et simplifié d'autres prescriptions 
procédurales. Nous espérons que d'autres Membres prendront eux aussi des mesures similaires afin d'offrir de meilleures possibilités d'accès aux marchés pour les PMA Membres. 
5.19.  Enfin, je suis heureux de noter que les Membres s'emploient activement à l'élaboration du 
programme de travail post-Bali avant la fin du mo is de juillet et se préparent pour la dixième 
Conférence ministérielle à Nairobi. L'Inde est un fervent défenseur d'un système commercial 
multilatéral juste, équitable et fondé sur des règles. Il s'agit pour nous d'une occasion 
exceptionnelle, et même d'une obligation, de rétablir l'équilibre du commerce international en instaurant des règles équitables pour les pays en développement, en particulier dans le secteur agricole. La dimension du développement doit rester au cœur du Cycle de Doha et les Membres 
doivent s'efforcer de parvenir à une conclusion débouchant sur des résultats équilibrés pour tous. 
L'Inde est résolue à jouer le rôle qui lui incombe, en étroite collaboration avec d'autres Membres alors que nous poursuivons nos travaux dans les semaines à venir en vue de la dixième 
Conférence ministérielle de Nairobi. 
5.20.  En conclusion, j'aimerais remercier tous les Membres de l'OMC pour leur intérêt et leur 
participation à ce sixième examen des politiques commerciales de l'Inde. Cet exercice a été 
extrêmement productif et utile pour nous. La participation active des Membres témoigne du vif 
intérêt qu'ils portent aux politiques commerciales de l'Inde et de leur volonté de renforcer leurs relations économiques et commerciales avec l'Inde. J'espère que nous avons répondu de manière satisfaisante à la plupart de vos observations et préoccupations. Nous répondrons par écrit aux 
questions en suspens dans les délais impartis. WT/TPR/M/313 • Inde 
- 60 - 
  PRÉSENTATEUR 
5.21.  Je tiens tous d'abord à remercier le Secrétaire d'État au commerce et les membres de la 
délégation indienne pour la patience avec laquelle ils ont écouté les plus de 44 interventions délivrées par les participants depuis notre réunion de mardi dernier et, surtout, pour les réponses 
précises que vous nous avez données concernant les principaux sujets de préoccupation qui ont 
été évoqués au cours de ces interventions. J'aimerais également les féliciter pour le travail intense qu'ils ont fourni pour répondre aux plus de 700 questions provenant de 30 pays. Je suis conscient 
qu'il s'agit d'une tâche difficile mais vous devez être conscient du fait que l'Inde joue un rôle 
important dans le système commercial multilatéral . C'est quelque chose que vous pouvez garder à 
l'esprit lorsque vous rentrerez à New Delhi. 
5.22.  Au cours des deux derniers jours, les Membres ont abordé les questions que nous avons 
identifiées selon des points de vue différents. Par exemple, tandis qu'ils accueillent favorablement 
la rationalisation des procédures douanières et la  mise en place de mesures de facilitation des 
échanges, telles que l'utilisation de l'auto-évaluation et l'application de techniques de gestion des 
risques à près de 97,6% des importations, les Membres ont, par ailleurs, fait part de leur 
préoccupation permanente concernant le régime d'importation qui, selon eux, demeure pour le moment complexe, en particulier s'agissant du régime de licences et de permis. Nous prenons bien 
sûr note de ce que le Secrétaire au commerce vient de mentionner au sujet de ce problème de 
complexité du régime d'importation et du régime tarifaire. Je suis sûr que nombre d'entre nous aimeraient avoir la possibilité d'étudier plus longuement cette déclaration et à un rythme moins soutenu, mais nous prenons note, Monsieur le Secrétaire au commerce, des observations que vous 
venez de formuler concernant ces deux problème s importants de régime d'importation et de 
structure tarifaire. 
5.23.  Des Membres ont également demandé quand l'Inde  travaillerait sur ses engagements de la 
catégorie A et nous sommes heureux que vous nous assuriez que ce travail est en cours. 
5.24.  Concernant les droits de douane, de nombreuses délégations ont accueilli avec satisfaction 
l'introduction au cours du prochain exercice fiscal de la taxe sur les marchandises et les services, 
qui éliminerait les multiples niveaux d'imposition. Le Secrétaire au commerce a également 
mentionné dans sa déclaration que cela contribuerait dans une large mesure à atténuer les préoccupations exprimées par les Membres quant à la complexité de la structure tarifaire en Inde, notamment pour ce qui est des produits agricoles. Nous nous félicitons donc de cette avancée 
décisive. 
5.25.  Des préoccupations ont aussi été exprimées à propos des subventions, destinées 
spécialement à soutenir les secteurs de l'agriculture, de l'alimentation et des engrais et plus 
particulièrement dans les domaines du sucre et de la confiserie, mais le Secrétaire au commerce a 
déclaré que pour ce qui était des questions bilatérales, la Mission présente à Genève serait disposée à répondre à toutes ces préoccupations sp écifiques. D'autres inquiétudes ont également 
été exprimées concernant les mesures de contrôle des prix s'appliquant à certains produits de 
base, dont le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel, le kérosène et des produits agricoles. 
5.26.  Sur le plan de l'IED, les efforts constants déployés par l'Inde pour libéraliser ses politiques 
d'investissement ont été salués unanimement; ce ux-ci comprennent le relèvement des limites 
imposées à la participation étrangère dans certains secteurs tels que celui des produits 
pharmaceutiques, l'assurance et les transports ferroviaires. Nous nous en félicitons. Parallèlement aux améliorations concernant l'IED, on observe également une grande volonté de faire respecter 
de manière plus efficace les règles et les réglementations en matière de propriété intellectuelle. 
5.27.  Les Membres ont également exprimé d'autres préoccupations à propos des mesures SPS et 
des OTC, mais ont aussi manifesté leur soutien concernant les efforts déployés pour tenter de les 
harmoniser davantage avec les normes internationa les. De plus, le Secrétaire au commerce nous a 
indiqué qu'il s'agissait d'un programme dans lequel ils étaient pleinement décidés à s'intégrer. 
5.28.  L'Inde, recourant abondamment aux mesures antidumping, des participants lui ont 
demandé de faire preuve de davantage de prudence et de modération, en procédant à un examen 
approfondi pour s'assurer que ces mesures ne sont prises que si elles se justifient pleinement et 
ne sont pas utilisées à des fins protectionnistes. Nous avons entendu le Secrétaire au commerce WT/TPR/M/313 • Inde 
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  dire ce matin qu'ils n'appliqueraient ces mesures antidumping que dans les cas où elles se 
justifient au titre des Accords de l'OMC existants. 
5.29.  Nous avons vu cette dichotomie dans la perspective indienne. Nous venons d'entendre le 
Secrétaire au commerce formuler ses observations finales, qui, comme je l'ai dit, répondent très 
précisément à ces préoccupations, et nous le remercions encore pour cela. Nous souhaiterions 
également rappeler, en nous appuyant sur sa déclaration liminaire de mardi et sur le rapport du gouvernement indien, que même si le pays a réalisé d'énormes progrès et obtenu d'importants 
résultats pour ce qui est de faire avancer son économie, il continue de faire face à des défis 
importants, lesquels sont mis en évidence dans le rapport du gouvernement: 1) l'agriculture et la sécurité alimentaire, domaines concernés par la  plupart des préoccupations liées aux subventions 
et aux questions SPS exprimées par les Membres; 2) les importantes difficultés du secteur 
manufacturier que l'Inde s'efforce de résoudre, en particulier grâce au nouveau programme mis en 
place le 15 avril dernier; et 3) bien sûr, le défi à relever pour combler le manque considérable d'infrastructures qui a été identifié. 
5.30.  Cela représente bien l'Inde: un pays porté par un objectif considérable mais qui est à la fois 
assez réaliste pour reconnaître qu'il est confronté à d'énormes défis et doit faire face à des obstacles le long du chemin. Il y a donc différents points de vue, celui des Membres et, bien sûr, 
celui de l'Inde, mais je pense que les différents points de vue sont compréhensibles et, à ce stade, 
la meilleure chose que je puisse faire est de citer un passage de la déclaration faite mardi par le Secrétaire au commerce: "Je pense que grâce à des efforts ciblés pour relever les défis de la pauvreté, du chômage et des inégalités de reve nus, nous sommes convaincus que l'Inde jouera un 
rôle de plus en plus important dans le commerce mondial. Beaucoup de choses ont été accomplies 
mais nous sommes conscients qu'il reste de nombreux progrès à faire. L'Inde est en construction. Une idée à laquelle le moment est venu de donner suite." 
5.31.  J'apprécie beaucoup ce qu'a indiqué le Secrétaire au commerce tout à l'heure, à savoir que 
"le processus de réforme de l'Inde sera une entreprise positive et tournée vers l'avenir". L'objectif de ce processus sera toujours de parvenir à une croissance inclusive et à une réduction de la 
pauvreté. Toutes ces politiques doivent être cons idérées dans cette perspective, pour donner une 
idée de l'orientation que prendra l'Inde dans les quatre ou cinq prochaines années. 
5.32.  J'ai cité les sujets de préoccupation pour lesquels j'ai perçu des points de vue divers, mais je 
dois dire, Monsieur le Secrétaire au commerce, que à en juger par les discussions que nous avons 
eues ces deux derniers jours, deux domaines ont été salués unanimement et sans la moindre 
réserve. Le premier est le volume de l'assistance fournie par l'Inde aux PMA et nous faisons ici référence à l'accès en franchise de droits et sans contingent que l'Inde a accordé aux PMA et qui 
couvre près de 96% des lignes tarifaires. Nous apprécions ce geste au nom de nos collègues des 
PMA. Le second est, bien évidemment, le traitement préférentiel que l'Inde a accordé aux PMA dans le secteur des services et plus particulièrement sous la forme d'une assistance technique et 
d'un renforcement des capacités. Cela a été salué de façon unanime et nous remercions l'Inde 
pour cette initiative très importante. Le deuxième domaine, je pense, ne fait l'objet d'aucune réserve, et est évident pour nous tous, si évident qu'il n'est simplement pas la peine de démontrer que l'Inde joue un rôle important et très positi f à l'OMC. De nombreux pays en développement 
attendent de l'Inde qu'elle montre la voie à suivre et soit source d'inspiration, et nous souhaitons 
qu'elle continue à s'acquitter de cette lourde tâche avec fermeté, brio, fidélité et dans un esprit d'engagement constructif, pour le bien de tous. 
5.33.  La conclusion générale que je tire est que nous avons eu une discussion enrichissante et 
fructueuse, ce qui est de très bon augure pour l'avenir de l'Inde et de l'OMC. Je suis quasiment certain que le septième EPC portera essentiellement sur la manière dont cette nouvelle initiative 
de politique de commerce extérieur, qui a été lancée en avril dernier, sera finalement mise en 
œuvre au fil des années. Cette initiative est dans notre ligne de mire, nous sommes impatients de savoir comment elle se concrétisera et nous espérons que la mise en œuvre de ce programme de travail, ambitieux mais très réaliste, sera un succès pour votre pays. 
5.34.  Je pense que je vais m'arrêter là, mais avant de me démettre de cette fonction, j'aimerais 
conclure comme j'ai conclu déjà la déclaration que j'ai faite le premier jour, mardi, en remerciant l'Ambassadrice Anjali de m'avoir permis de part iciper à ce sixième examen de la politique 
commerciale de l'Inde. WT/TPR/M/313 • Inde 
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  UNION  EUROPÉENNE 
5.35.  L'UE souhaite remercier l'Inde pour avoir fourni de nombreuses réponses détaillées à nos 
questions posées à l'avance. 
5.36.  Cependant, l'UE regrette quelque peu que l'Inde n'ait pas adopté le "nouveau" délai dans le 
cadre de cet examen, qui permet de recevoir les réponses des Membres faisant l'objet de l'examen 
bien avant la réunion; nous espérons que ce sera le cas la prochaine fois. 
5.37.  Concernant certaines des réponses fournies, l'UE considère toujours qu'il est possible 
d'apporter de nouvelles améliorations au niveau de la facilité de faire des affaires et de revoir les 
réglementations existantes qui peuvent être trop contraignantes pour les opérateurs, parfois sans nécessairement parvenir à leur objectif légitime fondamental, et qui risquent d'empêcher l'Inde d'atteindre ses objectifs ambitieux et légitimes. 
5.38.  L'UE a soulevé quelques questions compléme ntaires, que nous avons communiquées au 
Secrétariat de l'OMC avant la réunion. Permettez- moi d'attirer l'attention sur certaines de ces 
questions. 
5.39.  Concernant l'IED, l'UE souhaiterait savoir si l'Inde a l'intention de renégocier ses anciens 
traités bilatéraux d'investissement à l'aide du modèle, ou si le modèle ne sera utilisé que pour les nouveaux accords d'investissement. 
5.40.  Concernant les questions SPS, nous encourageons vivement l'Inde à faire tout son possible 
pour appliquer les normes internationales, par exemple en acceptant le principe de régionalisation des maladies animales et sa mise en pratique, de trouver des méthodes de substitution à la fumigation de végétaux au bromure de méthyle, ainsi que de recourir à des mesures moins 
restrictives pour le commerce pour atteindre ses objectifs politiques légitimes, qui sont de protéger 
la santé des animaux et de préserver les végétaux et d'assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires. 
5.41.  Concernant les questions relatives aux OTC, pe rmettez-moi de citer en exemple la réponse 
donnée par l'Inde à la question n° 38 portant sur l'étiquetage des denrées alimentaires et l'utilisation d'autocollants supplémentaires. Nous ne sommes pas d'accord avec la réponse donnée 
par l'Inde car nous estimons que le Codex indique que les prescriptions en matière d'étiquetage 
peuvent être satisfaites par l'apposition d'un ou plusieurs autocollants. En effet, il s'agit d'une pratique largement répandue parmi les Membres de l'OMC, ce qui confirme que les autocollants peuvent être un moyen de fournir des renseignements fiables aux consommateurs. 
5.42.  Concernant les notifications OTC, nous sommes d'avis que la situation pourrait être encore 
améliorée et nous avons posé une série de questi ons complémentaires concernant la politique en 
vigueur, par exemple en matière de certification. 
5.43.  S'agissant des services financiers, nous souhaiterions poursuivre notre discussion avec 
l'Inde, pour savoir précisément quels sont les critères qui permettent à l'Inde d'évaluer la réciprocité et la part de considérations politiques, qui sont mentionnées comme un critère dans la 
réponse de l'Inde. 
5.44.  Même si l'UE n'a pas transmis de questions complémentaires précises au sujet des textiles, 
nous sommes encouragés par l'entretien donné à la presse par Mme la Ministre Sitharaman (à Mint, un journal indien), dans lequel elle affirme que l'Inde se conformera aux obligations de l'OMC 
et éliminera progressivement les subventions accordées aux textiles, puisque le pays dépasse le 
seuil prescrit. 
5.45.  En conclusion, l'UE souhaite souligner à nouveau l'importance qu'il y a à améliorer la 
transparence des processus réglementaires en matière de commerce et d'investissement en Inde. 
Nous reconnaissons les nombreuses évolutions positives dans ce domaine et encourageons l'Inde à poursuivre ses efforts, puisque cela bénéficierait principalement à ses propres entreprises, aux 
exportateurs et aux fabricants indiens, qui commencent à s'intégrer dans les chaînes de valeur 
mondiales et qui s'appuient sur les intrants provenant de partenaires étrangers. WT/TPR/M/313 • Inde 
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  5.46.  Enfin, au nom de l'UE, permettez-moi de  remercier le Secrétaire au commerce, 
M. Rajeev Kher. Ses compétences professionnelles et l'excellente réputation personnelle dont il jouit sont bien connues de l'UE et vivement appréciées. 
ÉTATS-UNIS 
5.47.  J'aimerais remercier la délégation indienne pour les efforts qu'elle a fournis dans le cadre de 
cet EPC. Nous savons les immenses efforts qu'il a fallu déployer pour élaborer et fournir toutes les réponses aux nombreuses questions que l'Inde a reçues. 
5.48.  Nous avons transmis des questions complémentaires et nous attendons des réponses écrites 
à celles-ci. Nous souhaitons féliciter l'Inde pour cet examen fructueux. WT/TPR/M/313 • Inde 
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  6  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
6.1.  Le sixième examen de la politique commerciale de l'Inde nous a donné une excellente 
occasion de nous informer de l'évolution des politiques commerciale, économique et d'investissement du pays depuis son précéd ent examen en 2011, ainsi que des difficultés 
auxquelles il est confronté. Notre discussion a ét é nourrie par la déclaration du chef de la 
délégation de l'Inde, M. Rajeev Kher, Secrétaire au commerce, et par les observations judicieuses 
du présentateur, M. Esteban Conejos, Ambassadeur des Philippines auprès de l'OMC. Les Membres 
ont grandement apprécié que l'Inde ait répondu rapidement aux plus de 700 questions écrites 
communiquées à l'avance et attendent avec intérêt de recevoir les réponses à toutes les questions en suspens dans un délai d'un mois à compter de cette réunion. 
6.2.  Les Membres ont félicité l'Inde pour l'accélération de sa croissance économique au cours de la 
période considérée, en particulier dans le secteur des services, et pour la modération de son 
inflation ces dernières années. Les Membres ont reconnu la nécessité pour l'Inde, ainsi que sa 
volonté, de venir à bout de ses obstacles structurels, notamment le déficit budgétaire, les 
insuffisances dans les infrastructures telles que l'éducation, les soins de santé, les transports ou la 
fourniture d'électricité, les retards dans l'approbation des projets, les difficultés pour l'acquisition des terrains, l'étroitesse de la base industrielle, la faiblesse de la productivité agricole et les 
lourdeurs dans la réglementation du marché du travail. À cet égard, les Membres ont en particulier 
invité l'Inde à poursuivre ses réformes fiscales, ce qui pourrait accroître les recettes publiques, 
ainsi qu'à augmenter les investissements dans les infrastructures. Ils se sont félicités des mesures adoptées pour introduire une taxe sur les marchandises et les services au niveau national. Les 
Membres ont salué les mesures prises par l'Inde pour améliorer les conditions de l'activité des 
entreprises et le climat de l'investissement, y compris les initiatives "Make in India" et la création d'un portail pour le commerce électronique. Tout en appréciant les efforts déployés par l'Inde pour 
relever le plafond de la participation étrangère dans certains secteurs tels que l'assurance ou le 
transport ferroviaire, et pour accélérer les proc édures d'investissement, les Membres ont demandé 
que les améliorations se poursuivent dans ces domaines. 
6.3.  Les Membres ont reconnu que l'Inde, l'un des plus  grands pays en développement, joue un 
rôle plus important dans l'économie mondiale. Ils ont salué la participation active de l'Inde au système commercial multilatéral et le rôle clé qu'elle joue dans les négociations dans le cadre du PDD. Les Membres ont apprécié les mesures de l'Inde en matière de facilitation des échanges, 
comme la mise en place d'une auto-évaluation dans les procédures douanières, et l'ont 
encouragée à présenter sa notification concernant la catégorie A au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges et à accélérer le processus de ratification. Certains Membres ont dit 
attendre avec intérêt que l'Inde mette en œuvre l'Accord sur les technologies de l'information. Les 
Membres ont noté la participation croissante de l'Inde à des accords commerciaux régionaux et espèrent que ces accords contribueront à maintenir et à renforcer le système commercial 
multilatéral. Si certains ont salué les initiatives récentes de l'Inde pour renforcer la transparence et 
la prévisibilité de ses politiques commerciales et liées au commerce, comme inviter le public à formuler des observations sur les nouvelles lois, les Membres ont vivement incité l'Inde à engager en temps voulu des consultations publiques sur les projets de réglementation, à présenter 
régulièrement des notifications à l'OMC et à prévoir un délai raisonnable entre l'annonce de 
nouvelles réglementations et leur entrée en vigueur. Les Membres se sont félicités que l'Inde accorde un accès en franchise de droits et sans contingent aux exportations des PMA; à cet égard, 
certains Membres l'ont encouragée à simplifier les prescriptions en matière de règles d'origine. 
6.4.  Les Membres ont salué les différentes réformes de politique économique et commerciale 
mises en œuvre par l'Inde. Toutefois, ils se sont dits préoccupés par les hausses des droits de 
douane, par la complexité et l'incertitude concernant les droits de douane et autres impositions, y 
compris un droit additionnel et un droit additionnel spécial, ainsi que par la différence importante entre taux appliqués et taux consolidés. Certains Membres se sont dits préoccupés par l'évaluation en douane et par les prescriptions en matière de licences d'importation pour des produits 
spécifiques. Les modifications récentes apportées à la réglementation antidumping ont été notées. 
Toutefois, des préoccupations ont été formulées concernant l'utilisation fréquente de mesures contingentes et la complexité des mesures concernant les licences d'importation. Certains 
Membres ont posé des questions concernant les règlements techniques et les mesures SPS de 
l'Inde, y compris leurs liens avec les normes internationales. Des questions ont aussi été soulevées concernant les règlements techniques et les procédures de certification pour certains produits WT/TPR/M/313 • Inde 
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  spécifiques. Certains Membres ont instamment invité l'Inde à éviter d'imposer des restrictions à 
l'exportation et des prix minimaux à l'exportation. 
6.5.  Les Membres se sont félicités de la suppression de certaines subventions et du contrôle des 
prix sur les combustibles fossiles (comme le diesel). Certains Membres se sont dits préoccupés par 
les subventions, en particulier celles sur les pr oduits agricoles et alimentaires (le sucre par 
exemple), et sur les engrais. Les Membres ont aussi abordé d'autres questions, comme les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ou le régime de propriété intellectuelle de 
l'Inde, en particulier s'agissant de la protection des secrets commerciaux et des données résultant 
d'essais. 
6.6.  Les Membres ont félicité l'Inde de n'avoir pa s introduit de nouveaux obstacles au commerce 
pour protéger les secteurs agricole et manufacturier, ainsi que d'avoir supprimé les prescriptions 
concernant le commerce d'État pour certains produits agricoles. Néanmoins des préoccupations ont 
été formulées à propos du niveau élevé des droits de douane appliqués aux produits agricoles et des incertitudes concernant les conditions de l'offre sur le marché intérieur des produits agricoles. 
Les Membres ont appelé à trouver un équilibre entre la sécurité alimentaire et la prévisibilité du 
régime commercial, et ils ont encouragé l'Inde à intensifier ses efforts pour libéraliser son secteur agricole, notamment en réduisant et en  simplifiant les droits de douane. 
6.7.  Les Membres ont reconnu que les services étaient le pilier principal de l'économie indienne; 
ce secteur a fortement contribué à la croissance économique récente. Ils ont appelé à poursuivre la libéralisation des services, y compris la distribution et le commerce électronique. 
6.8.  Les autorités indiennes ont fourni des réponses détaillées aux questions et observations 
formulées par les Membres au cours de cette réunion. Le sixième examen de la politique 
commerciale de l'Inde a été couronné de succès et  a bénéficié à l'ensemble des Membres. Le grand 
nombre de questions écrites communiquées avant la réunion et le nombre de délégations qui ont 
pris la parole au cours des deux journées de discussion soulignent l'importance attachée aux 
politiques commerciales et liées au commerce de l'Inde, ainsi qu'à son rôle dans le système commercial multilatéral. Pour conclure, je voudrais  remercier M. Kher, Secrétaire au commerce, et 
les autres membres de la délégation indienne, toutes les autres délégations, le présentateur et le 
Secrétariat pour leur contribution active et très positive au sixième examen de politique commerciale de l'Inde. 
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