WT/CTE/22  
18 novembre 2015  
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  RAPPORT (2015) DU COMITÉ DU COMMERCE  
ET DE L'ENVIRONNEMENT 
1.  En 2015, le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) s'est réuni en session ordinaire à 
deux reprises sous la présidence de Mm e Irene Young, Représentante permanente de 
Hong Kong, Chine, le 22 juin1 et le 6 octobre2 (réunions formelles). 
2.  Les travaux du CCE ont été organisés conforméme nt au mandat établi aux paragraphes 32, 33 
et 51 de la Déclaration ministérielle de Doha.3 Les discussions ont porté principalement sur les 
prescriptions environnementales et l'accès aux marchés au titre du paragraphe 32 i) ("Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et situations dans lesquelles 
l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des échanges serait bénéfique pour 
le commerce, l'environnement et le développement"). Le CCE a aussi examiné le paragraphe 32 iii) sur les prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales, ainsi que le point 1.
4 
3.  Aucune discussion n'a eu lieu au titre du paragr aphe 32 ii) (dispositions pertinentes de l'Accord 
sur les ADPIC), du paragraphe 33 (assistance technique, renforcement des capacités et examens environnementaux) ou du paragraphe 51 (aspects des négociations relatifs au développement et à 
l'environnement). 
1  PARAGRAPHE 32 
1.1  Paragraphe 32 i) 
"Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des échanges serait bénéfique pour le comme rce, l'environnement et le développement."  
4.  Une délégation a rappelé que les sujets inscrits à l'ordre du jour de la réunion devaient être 
examinés conformément au mandat du CCE figurant aux paragraphes 32 i), ii) et iii), 33 et 51 de la Déclaration ministérielle de Doha, en partic ulier l'effet des mesures sur l'accès aux marchés 
pour les pays en développement. Une autre délégation a fait sienne cette préoccupation. 
                                               
1 Le document "Rapport de la réunion tenue le 22 juin 2015", Note du Secrétariat, a été distribué sous 
la cote WT/CTE/M/59. 
2 Le document "Rapport de la réunion tenue le 6 octo bre 2015", Note du Secrétariat, sera distribué sous 
la cote WT/CTE/M/60. 
3 Le programme de travail du CCE et les parties du Programme de Doha pour le développement qui sont 
pertinentes pour les travaux de la session ordinair e du CCE sont inclus dans les annexes 1 et 2, 
respectivement. 
4 Le point 1 du programme de travai l du CCE est libellé comme suit: "Rapport entre les dispositions du 
système commercial multilatéral et les mesures commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui relève nt d'accords environnementaux multilatéraux." WT/CTE/22 
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  1.1.1  Première partie du paragraphe 32 i) – "Effet des mesures environnementales sur 
l'accès aux marchés, spécialement en ce qu i concerne les pays en développement, en 
particulier les moins avancés d'entre eux" 
1.1.1.1  Efficacité énergétique 
5.  À la réunion de juin, sept délégations ont fait part de leur expérience des initiatives internes 
pour améliorer l'efficacité énergétique. L'Union eu ropéenne (UE) a présenté deux éléments de son 
cadre stratégique plus vaste en matière d'effica cité énergétique: l'écoconception, qui faisait 
référence aux prescriptions obligatoires éliminant du marché les produits les moins efficaces du 
point de vue énergétique; et l'étiquetage énergé tique, qui visait à tourner le marché vers les 
produits les plus efficaces du point de vue énergétique en aidant les consommateurs à faire des choix éclairés. L'Union européenne a indiqué que se s règles dans ce domaine avaient été élaborées 
en étroite coopération avec des parties prenantes de l'UE et extérieures à l'UE. En réponse aux 
préoccupations exprimées par quelques Membres concernant l'incidence commerciale de ses politiques d'efficacité énergétique sur les pays en développement, l'Union européenne a dit qu'une 
étude récente avait constaté que ni l'une ni l'autre des initiatives n'avaient d'incidence négative sur 
l'accès aux marchés. Singapour a expliqué qu'en tant  que petite île, ses possibilités d'exploiter des 
énergies renouvelables étaient limitées et que l'efficacité énergétique était donc une stratégie 
essentielle pour réduire les émissions de carbone.  Elle a indiqué que ses efforts comprenaient les 
éléments suivants: promouvoir l'adoption de mesures et de technologies efficaces du point de vue énergétique en remédiant aux obstacles commercia ux à l'efficacité énergétique; renforcer les 
capacités de soutenir et de diriger les efforts d'efficacité énergétique; faire œuvre de 
sensibilisation; et soutenir la recherche-développement. 
6.  La Thaïlande a présenté sa politique d'efficacité énergétique et sa mise en œuvre, en indiquant 
que l'efficacité énergétique était un aspect essentiel de sa politique énergétique. Les autres 
éléments comprenaient des incitations financières, des normes et règlements, des efforts de 
sensibilisation et la recherche de solutions concer nant les subventions au secteur de l'énergie. Le 
Chili a fait part de son engagement à améliorer l'efficacité énergétique et à accroître l'utilisation 
des énergies renouvelables, et il a identifié quelques-uns des défis et opportunités qui se présentaient à lui dans ces deux domaines. Le Pakistan a expliqué l'importance qu'il y avait à 
assurer un accès adéquat à l'énergie pour la population, et il a précisé la contribution que l'énergie solaire et l'énergie éolienne pourraient apporter à la réalisation de cet objectif et à la réduction de 
la dépendance du pays à l'égard des combustibles fossiles. Il a aussi indiqué que le coût du capital 
était le principal obstacle à l'amélioration de la sécurité énergétique. 
7.  Le Taipei chinois a présenté les efforts faits par le pays pour établir une économie efficace du 
point de vue énergétique et créer une solution  gagnante sur les plans de l'énergie, de 
l'environnement et de l'économie. Le Canada a présenté le programme écoÉNERGIE sur l'efficacité 
énergétique, qui visait à améliorer l'efficacité énergétique dans le pays. Les investissements faits 
au titre de ce programme avaient aidé les consommateurs canadiens à réduire les coûts 
énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre. 
8.  Plusieurs délégations ont manifesté leur intérêt pour ces expériences et formulé des 
observations sur diverses questions connexes, y compris: le renforcement des capacités et l'aide à 
la mise en œuvre; les obstacles commerciaux et structurels à l'efficacité énergétique; les 
problèmes de coordination interne; les systèmes nationaux d'étiquetage de l'efficacité énergétique; l'efficacité des programmes d'économie d'énergie; les méthodes de fixation des prix 
de l'énergie et de mesure de la consommation; et la coopération internationale dans les projets 
liés aux énergies renouvelables. 
9.  Outre les expériences nationales, les délégations ont aussi été informées par l'Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCDE) du vaste éventail de mesures qui étaient 
utilisées dans le monde pour améliorer l'efficacité énergétique et de leurs possibles incidences sur 
le commerce. L'Organisation internationale de normalisation (ISO) a donné un aperçu des normes 
relatives à l'efficacité énergétique, y compris la norme ISO 50001, dont le but était d'aider les 
organisations à utiliser l'énergie plus efficacement. Plusieurs délégations ont manifesté leur intérêt 
pour divers aspects des travaux de l'ISO sur les normes d'efficacité énergétique et leur mise en œuvre. Une délégation a dit que les normes ne devraient pas être utilisées comme instrument 
commercial à des fins protectionnistes. Plusieurs délégations ont demandé si l'effet de la norme 
sur l'accès aux marchés, en particulier pour les pays en développement, avait été analysé. WT/CTE/22 
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  1.1.1.2  Autres sujets 
10.  À la réunion de juin, la Chine a expliqué sa stratégie de civilisation écologique , qui visait à: 
intensifier la protection de l'environnement et la conservation des ressources; promouvoir les 
idéaux d'un développement vert, circulaire et sobre en carbone; approfondir les réformes et 
encourager l'innovation; et sensibiliser le public. Les prescriptions générales de la stratégie 
appelaient les pouvoirs publics à tous les niveaux à soutenir la protection de l'environnement et la conservation des ressources parallèlement au développement économique et social. 
11.  À la réunion d'octobre, au nom du Canada, l'Association internationale pour l'hydroélectricité a 
parlé au CCE du Protocole d'évaluation de la durabilité de l'hydroélectricité , qui était un outil 
permettant d'évaluer la durabilité des centrales ou des projets hydroélectriques. Plusieurs délégations ont manifesté leur intérêt à ce sujet et dit qu'elles étaient favorables à l'utilisation de 
l'hydroélectricité comme source d'énergie durable.  Quelques délégations ont indiqué que le coût 
additionnel de l'évaluation et des mesures prises pour assurer la durabilité de projets hydroélectriques particuliers devrait être pris en compte pour déterminer leur viabilité financière, 
et elles ont rappelé la nécessité de prendre dûment en considération la situation particulière des 
pays en développement. 
12.  Enfin, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a 
parlé aux délégations des avantages qu'il y avait à promouvoir l' agriculture biologique  dans les 
pays en développement, car celle-ci pouvait faire vivre les communautés rurales tout en améliorant la durabilité environnementale. Le Programme des Nations Unies pour l'environnement 
(PNUE) a décrit quelques-uns de ses projets pertinents et souligné les débouchés commerciaux et 
autres avantages qu'offrait l'agriculture biologique en Afrique du Sud. Le Centre du commerce 
international (ITC) a présenté des initiatives visant à aider les exportateurs de produits agricoles 
des pays en développement à se conformer aux normes carbone et à accroître leur résilience face aux changements climatiques. Le Taipei chinois a fait part de ses propres initiatives dans le 
domaine de l'agriculture biologique, qui reposaient sur les principes de tradition et d'innovation. 
1.1.2  Deuxième partie du paragraphe 32 i) – "[ S]ituations dans lesq uelles l'élimination 
ou la réduction des restrictions et des distor sions des échanges serait bénéfique pour le 
commerce, l'environnement  et le développement" 
1.1.2.1  Exploitation forestière illégale 
13.  À la réunion de juin, les délégations ont poursuivi la discussion qu'elles avaient entamée en 
juin 2014 et fait part de leurs expériences de la lutte contre l'exploitation forestière illégale, ainsi 
que de leurs efforts pour promouvoir le bois issu d'une exploitation légale.5 
14.  La Malaisie a présenté son système de certification du bois, en mentionnant qu'elle était un 
grand producteur et exportateur de bois tropicau x. Le système englobait la certification de la 
gestion forestière et la certification de la chaîne de traçabilité. La Malaisie a aussi présenté ses autres initiatives de lutte contre l'exploitation forestière illégale, y compris ses efforts de 
coopération avec d'autres pays. La Russie a fait part de son expérience dans ce domaine et indiqué 
que la Loi de 2013 sur le bois rond visait à instaurer un système de suivi du cycle de vie du bois 
depuis le moment où il était récolté jusqu'à celui où il était transformé ou exporté. Elle a aussi souligné que l'exploitation forestière illégale et le commerce en découlant évinçaient les 
producteurs légaux du marché, et compromettaient les efforts de conservation et de surveillance 
des forêts tout en causant aussi un dommage irréparable à l'environnement.  
15.  Au cours de la discussion, plusieurs délégations ont souligné l'importance de la coopération et 
de la transparence dans la lutte contre les activités d'exploitation forestière illégale. 
1.1.2.2  Réforme des subventions aux combustibles fossiles 
16.  À la réunion de juin, au nom des Amis de la réforme des subventions aux combustibles 
fossiles
6, la Nouvelle-Zélande et la Norvège ont présenté les efforts faits pour venir à bout des 
                                               
5 Voir les comptes rendus des réunions du CCE tenues le 30 juin 2014 (WT/CTE/M/57) et le 
23 octobre 2014 (WT/CTE/M/58). WT/CTE/22 
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  subventions inefficientes aux combustibles fossil es, et les avantages en résultant. Les faits 
nouveaux comprenaient: le lancement d'un processu s d'examen par les pairs en vertu duquel des 
pays se portaient volontaires pour que des mesures relatives à des subventions aux combustibles fossiles soient examinées par un groupe d'experts; et la publication d'un communiqué visant à 
accélérer l'action pour éliminer les subventions. 
17.  Quelques délégations ont appuyé cette initiative et fait part de leurs expériences à cet égard. 
D'autres délégations ont précisé que l'examen par les pairs des subventions aux combustibles 
fossiles était un processus volontaire, sans aucun lien avec l'OMC, et elles ont émis l'avis que le 
CCE n'était pas le cadre approprié pour discuter de ces réformes. D'autres délégations se sont déclarées en faveur de la poursuite des discussions à ce sujet au CCE. 
1.1.2.3  Lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INDNR) 
18.  À la réunion d'octobre, plusieurs délégations ont donné un aperçu des initiatives et des 
mesures prises par leurs pays pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INDNR). L'Équateur a insisté sur l'importance du secteur de la pêche, et fourni des 
renseignements sur son plan d'action pour lutter contre la pêche INDNR et les efforts faits pour renforcer les capacités institutionnelles dans ce domaine. Les États-Unis ont décrit les travaux de 
leur Équipe spéciale présidentielle chargée de la lutte contre la pêche INDNR et la fraude dans le 
secteur des fruits de mer et annoncé leur intention de finaliser les règles relatives à un programme 
de traçabilité d'ici à août 2016. Le Mexique a présenté des mesures et des programmes spécifiques 
pour remédier à la pêche INDNR, y compris l'enregistrement des navires, la surveillance par satellite et l'observation à bord, et il a fait observer que la coopération régionale et multilatérale 
était le meilleur moyen de renforcer les efforts de lutte contre la pêche INDNR. L'Union 
européenne a décrit sa politique concernant la pêche INDNR, en soulignant l'importance qu'il y 
avait à créer une culture de la conformité, à assurer la traçabilité tout au long de la chaîne 
d'approvisionnement et à promouvoir la coopération internationale, entre autres objectifs. 
19.  Les Philippines, Sri Lanka, la République de Corée, la Norvège, le Taipei chinois, l'Australie, la 
Nouvelle-Zélande et la Papouasie-Nouvelle-Guinée ont aussi fait part de leurs expériences de la 
lutte contre la pêche INDNR. 
20.  Plusieurs délégations ont souligné les incidences environnementales et socioéconomiques de 
la pêche INDNR, tout en invitant instamment les Membres à prendre les intérêts des pays en développement exportateurs en considération dans leurs mesures de lutte contre la pêche INDNR. 
D'autres délégations ont noté l'importance qu'il y avait à respecter les principes de 
non-discrimination et à éviter de créer des obstacles non nécessaires au commerce dans l'application de ces mesures. Quelques délégations ont rappelé le lien entre les efforts faits pour 
lutter contre la pêche INDNR et les négociations en cours à l'OMC concernant les subventions à la 
pêche. Une délégation a exprimé sa préoccupation concernant les mesures qui visaient à identifier 
les espèces en danger au lieu de se concentrer sur les régions où il était connu que des activités 
de pêche INDNR avaient lieu. 
1.2  Paragraphe 32 iii) – "Prescriptions en  matière d'étiquetage à des fins 
environnementales" 
21.  À la réunion de juin, la Chine a présenté son système d'écoétiquetage créé en 1993. Ce 
système englobait 97 catégories de produits et visait à: sensibiliser les consommateurs à 
l'importance de la protection environnementale; motiver les entreprises à produire d'une manière respectueuse de l'environnement; et accroître la compétitivité des produits respectueux de 
l'environnement. Les produits visés par le systèm e comprenaient les automobiles, les produits 
électroniques et les textiles, et quelques secteurs de services étaient aussi visés. Le Taipei chinois 
a donné un aperçu de son programme de label "Green Mark" lancé en 1992. Le programme était 
composé de 133 critères relatifs aux produits s'appliquant à 14 groupes de produits, et plus de 
10 000 produits et services avaient déjà été certifiés. Depuis 1997, dix accords bilatéraux de 
                                                                                                                                               
6 Les Amis de la réforme des su bventions aux combustibles fossiles sont un groupe de pays non 
membres du G-20 favorables à la réfo rme des subventions inefficientes aux combustibles fossiles. Constitué en 
juin 2010 pour soutenir les engagements des dirigeants du  G-20 et de l'APEC en faveur d'un retrait progressif 
de ces subventions, le groupe se compose des pays suivants: Nouvelle-Zélande, Costa Rica, Danemark, Éthiopie, Finlande, Norvège, Suède et Suisse. WT/CTE/22 
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  reconnaissance mutuelle avec des partenaires commerciaux avaient été conclus et des 
prescriptions vertes avaient été incorporées dans la loi du Taipei chinois sur les marchés publics. 
1.3  Autres points du programme de travail du CCE (points 1, 2, 3 a), 4, 5, 7, 9 et 10)7 
1.3.1  Point 1 
"Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui relèvent d'accords environnementaux multilatéraux." 
22.  Le Secrétariat de l'OMC a présenté la version actualisée de la "Matrice des mesures liées au 
commerce prises au titre de divers accords environnementaux multilatéraux" à la réunion 
d'octobre.8 
2  AUTRES QUESTIONS 
2.1  Négociations relatives à l'Accord  sur les biens environnementaux 
23.  Lors des réunions de juin et d'octobre, l'Australie a fait le point sur les négociations relatives à 
un accord sur les biens environnementaux parmi un groupe de Membres de l'OMC. L'Australie a 
expliqué que la liste complète des produits dé signés avait été établie en avril 2015, qu'elle 
englobait environ 650 lignes tarifaires au niveau des positions à 6 chiffres du SH et que les 
négociations continuaient de porter sur l'élaboration d'une liste de produits qui seraient visés par 
l'Accord sur les biens environnementaux. Les membres de l'Accord discutaient aussi des moyens de faire en sorte que ce texte soit un accord év olutif et d'examiner des questions connexes telles 
que les services et les obstacles non tarifaires. Plusieurs délégations se sont félicitées de cet 
exercice de transparence, et l'idée d'un nouvel  échange de renseignements a été appuyée. 
Plusieurs délégations se sont dites préoccupées par le statut de l'initiative, y compris son élaboration en dehors de l'OMC, en vertu d'un mandat distinct de celui des négociations de la 
Session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement énoncé au 
paragraphe 31 iii) de la Déclaration ministérielle de Doha. Ces délégations ont aussi indiqué que la négociation d'accords plurilatéraux pourrait compromettre les efforts faits au niveau multilatéral. 
2.2  Dispositions environnementales des acco rds de libre-échange de la Chine 
24.  À la réunion de juin, la Chine a donné un aperçu des dispositions environnementales figurant 
dans ses accords de libre-échange (ALE), en mettant l'accent sur les ALE entre la Chine et la 
Nouvelle-Zélande, la Chine et l'Islande, la Chine et la Suisse, et la Chine et la Corée. L'approche de 
la Chine concernant les dispositions environnementales figurant dans les ALE était passée de références à la protection de l'environnement faites principalement dans les préambules, les exceptions et les sections sur la transparence et l'accès aux marchés pour les services 
environnementaux, à l'inclusion de chapitres indépendants sur des questions environnementales 
liées au commerce dans les ALE plus récents. 
2.3  Exposés d'organisations ayan t le statut d'observateur 
25.  Lors des réunions de juin et d'octobre, la Convention-cadre des Nations Unies sur les 
changements climatiques (CCNUCC) a fait le point sur l'état des négociations sur les changements 
climatiques. 
26.  À la réunion de juin, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 
a présenté son rapport intitulé "Aligner les politiques au service de la transition vers une économie 
bas carbone". Le rapport a souligné la nécessité de faire des efforts additionnels pour mieux aligner les mesures dans différents domaines de politique générale, y compris le commerce, afin 
de soutenir pleinement la transition vers une économie sobre en carbone. 
                                               
7 Voir l'annexe 1, reproduisant le programme de travail initial du CCE, qui comprend ces points. 
8 "Matrice des mesures liées au commerce prises au titre de divers accords environnementaux 
multilatéraux", Note du Secrétariat, WT/CTE/W/160/Rev. 7, TN/TE/S/5/Rev.5, distribuée le 4 septembre 2015. WT/CTE/22 
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  27.  Quelques délégations ont accueilli avec satisfaction et approuvé les conclusions du rapport de 
l'OCDE, en insistant sur la nécessité d'une transi tion vers une économie sobre en carbone. Une 
délégation a noté avec préoccupation que l'étude de l'OCDE ne contenait pas les références voulues à la CCNUCC, et elle a souligné que certaines mesures prises par les pouvoirs publics, 
telles que l'établissement de marchés du carbone, ne permettraient pas de s'attaquer efficacement 
aux causes fondamentales du réchauffement de la planète et auraient des conséquences négatives pour les pays en développement. La délégation n'était pas convaincue que la réduction ou 
l'élimination des droits de douane sur les biens environnementaux faciliterait la transition vers une 
économie sobre en carbone. 
28.  À la réunion d'octobre, comme demandé par certaines délégations, un représentant du 
Département des affaires économiques et sociales (DAES) de l'ONU a donné des renseignements 
au CCE sur l'Agenda 2030, qui avait été lancé officiellement à un sommet des Nations Unies tenu du 25 au 27 septembre 2015 à New York, ainsi que sur le Programme d'action d'Addis-Abeba qui avait été adopté en juillet 2015. Cela a fait suite à l'exposé présenté par un représentant du 
S e c r é t a r i a t  d e  l ' O M C  à  l a  r é u n i o n  d u  C C E  d e  j u i n  a u  s u j e t  d e s  p r i n c i p a u x  é l é m e n t s  l i é s  a u  
commerce examinés dans le cadre de ces processus. Certaines délégations se sont félicitées du 
lien clair entre le commerce et le développement durable exprimé dans les Objectifs de 
développement durable (ODD), ainsi que de la reconnaissance dans l'Agenda 2030 de l'importance 
du système commercial multilatéral et de l'achèvement du Cycle de Doha pour la mise en œuvre des ODD. 
2.4  Séance d'information du Secrétariat de l'OMC sur diverses questions touchant au 
commerce et à l'environnement 
29.  En réponse aux demandes de plusieurs délégations, le Secrétariat de l'OMC a présenté un 
exposé informel sur des "exemples d'affaires relevant de l'article XX b) et g) du GATT: les affaires 
États-Unis – Crevettes et Brésil – Pneumatiques rechapés" à la réunion du CCE d'octobre. 
 
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  ANNEXE 1: POINTS IN SCRITS AU PROGRAMME 
DE TRAVAIL DU CCE 
Point 1: Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles 
qui relèvent d'accords envi ronnementaux multilatéraux. 
Point 2: Rapport entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les 
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les 
dispositions du système commercial multilatéral. 
Point 3 a): Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
impositions et taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement. 
Point 3 b): Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
prescriptions établies à des fins de protection de l'environnement, relatives aux 
produits, y compris les normes et règlements techniques et les prescriptions en matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage. 
Point 4: Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence 
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur 
le commerce. 
Point 5: Rapports entre les mécanismes de règlement des différends du système 
commercial multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accords environnementaux multilatéraux. 
Point 6: Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour 
les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages environnementaux de l'élimination des restrictions aux échanges et des 
distorsions des échanges. 
Point 7: Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur. Point 8: Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce. 
Point 9: Programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et 
l'environnement. 
Point 10: Contribution apportée aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements 
appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales 
et non gouvernementales visées à l'article V de l'Accord sur l'OMC. 
 
 
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  ANNEXE 2: PARTIES DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
SE RAPPORTANT AUX TRAVAUX DU CCE RÉUNI 
EN SESSION ORDINAIRE 
32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la 
poursuite de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son 
mandat actuel, d'accorder une attention particulière aux éléments suivants: 
i) effet des mesures environnementales sur l' accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement; 
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce; et 
iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales. 
Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la nécessité 
éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC. Le Comité fera rapport à la cinquième 
session de la Conférence ministérielle, et fera des recommandations, dans les cas où cela sera approprié, en ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations. Le résultat 
de ces travaux ainsi que les négociations menées au titre du paragraphe 31 i) et ii) seront 
compatibles avec le caractère ouvert et non discriminatoire du système commercial multilatéral, n'accroîtront pas ou ne diminueront pas les droits et obligations des Membres au titre des Accords de l'OMC existants, en particulier l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, et ne modifieront pas non plus l'équilibre entre ces droits et obligations, et 
tiendront compte des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés. 
33. Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités 
dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en développement, en 
particulier les moins avancés d'entre eux. Nous encourageons aussi le partage des connaissances spécialisées et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examens 
environnementaux au niveau national. Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième 
session. 
51. Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de 
l'environnement serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceintes pour 
identifier les aspects des négociations relatives au développement et à l'environnement, et pour 
débattre de ces aspects, afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable soit pris en compte d'une manière appropriée. 
 
__________