G/SG/N/6/THA/5  
9 février 2016  
(16-0858)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
THAÏLANDE  
(Poutres en H en aciers alliés laminés à chaud pour la construction) 
La communication ci-après, datée du 9 février 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Thaïlande. 
 
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La branche de production nationale (Siam Ya mato Steel Company Limited) a présenté une 
demande d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes conformément à l'article 13 de la 
Loi B.E. 2559 (2016)1 sur les mesures de sauvegarde en cas d'augmentation des importations de 
la Thaïlande. Après avoir examiné attentivemen t cette requête, le Comité des mesures de 
sauvegarde thaïlandais a annoncé l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes 
concernant les importations de poutres en H en aciers alliés laminés à chaud pour la construction 
le 4 février 2016. Dans cette perspective, la Thaïlande notifie au Comité des sauvegardes l'ouverture de l'enquête susmentionnée. 
1. Date d'ouverture de l'enquête 
L'enquête débutera le jour suivant la date de pu blication de l'avis d'ouverture de l'enquête au 
Journal officiel, à savoir le 4 février B.E. 2559 (2016). 
2. Produit considéré 
Il s'agit des poutres en H en aciers alliés laminés à chaud pour la construction qui relèvent 
actuellement des positions suivantes du Tarif douanier thaïlandais: 7228.70.10000 et 7228.70.90000. 
3. Raisons de l'ouverture de l'enquête 
L'enquête a été ouverte à la suite d'une demande présentée par Siam Yamato Steel Company 
Limited, dont les productions additionnées constituent la branche de production du produit considéré en Thaïlande. 
Le requérant a fourni suffisamment d'éléments de preuve de l'existence d'une hausse des 
importations du produit considéré, démontrant que le volume était passé, en termes absolus, de 10 tonnes en 2010 à 2 180 tonnes en 2012 et à 3 376 tonnes en 2013. Les importations ont 
continué d'augmenter fortement jusqu'à atteindre 35 506 tonnes en 2014. 
                                               
1 B.E. signifie "calendrier bouddhis te". Il y a un décalage de 543 ann ées entre le calendrier bouddhiste 
et le calendrier chrétien; par conséquent, ainsi qu'on l'indique entre parenthèses, l'année 2550 du calendrier bouddhiste (B.E.) correspond à l'an 2007 du calendrier chrétien. G/SG/N/6/THA/5 
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  Par ailleurs, d'après une évaluation préliminaire de tous les facteurs pertinents concernant la 
situation de la branche de production nationale cons idérée, en particulier l'augmentation de la part 
de marché des importations, l'évolution des ventes intérieures, la production, la productivité, l'utilisation de la capacité, la rentabilité et l'emploi, il a été constaté que l'accroissement des 
importations du produit considéré avait causé, ou menaçait de causer, un dommage grave à la 
branche de production nationale sous la forme d'une diminution de sa part de marché, du niveau des ventes, de la productivité et de l'utilisation de la capacité. 
4. Délais et procédures 
Les importateurs, les exportateurs et toute autre partie intéressée souhaitant présenter des 
éléments de preuve, des documents et des vues ou  observations ayant trait à l'enquête pourront 
les adresser par écrit au Département du commerce extérieur du Ministère du commerce de la 
Thaïlande dans les 15 jours suivant la date de la notification de l'ouverture de l'enquête 
(4 février 2016). Pendant ce délai, ils pourront également faire parvenir à cette autorité les demandes écrites de participation à l'audience publique qu'elle organise. 
Toutes les parties souhaitant obtenir des renseignements au sujet de la demande de détermination 
en matière de mesures de sauvegarde peuvent en faire la demande par écrit au secrétariat du Comité des sauvegardes, à l'adresse suivante: 
Department of Foreign Trade (DFT), Ministry of Commerce of Thailand 
563 Nonthaburi Road, Bangkasor, Meung Nonthaburi 11000 THAÏLANDE 
Téléphone: (662) 547-4722 Fax: (662) 547-4741 
 
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