WT/DS485/11  
15 juin 2017 
(17-3175) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  RUSSIE – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINS  
PRODUITS AGRICOLES ET MANUFACTURÉS  
COMMUNICATION DE LA  FÉDÉRATION DE RUSSIE  
La communication  ci-après, datée du  8 juin 2017, a été reçu e de la délé gation de la Fédération de 
Russie,  qui a demandé qu'elle soit distr ibuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
 
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Le 26 septembre  2016, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté le rapport du 
Groupe spécial concernant l'affaire  Russie – Traitement tarifaire de certains produits agricoles et 
manufacturés  (DS485).  
Nous rappelon s que le Groupe spécial a recommandé que la Fédération de Russie mette un 
certain nombre de mesures  contestées en conformité avec l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 
1994. 
Conformément à l'article 21:3 b) du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends , 
la Fédération de Russie  et l'Union européenne sont convenues du délai raisonnable pour la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend, qui est arrivé à 
expiration le  11 mai 2017. 
La Russie a pleinement mis en œuvre les décisions de l'ORD avant la date limite 
susmentionnée, comme il précisé ci -après . 
S'agissant des mesures  1 à 5, à savoir les mesures concernant les produits en papier et 
carton (SH 4810 22  900, 4810 29  300 0,  4810 92  300 0, 4810 13  800 9), le Tarif douanier 
commun de l'Union économique eurasiatique  a été modifié conformément à la recomma ndation du 
Groupe sp écial, en vertu de la Décision n° 13 du Bureau de l'Union économique eurasiatique  qui a 
été adoptée le 31 janvier  2017 et est entrée en vigueur le 3 mars 2017. 
S'agissant des mesures 6 à  8, à savoir les mesures concernant les produits en papier et 
carton (SH 481092 100 0), l'huile de palme et ses fractions  (SH 1511 90  190 2, 1511 90  990 2), 
avant ou pendant l a présente procédure, la Fédération de Russie a modifié ses droits appliqués . Le 
Tarif douanier commun de l'Union économique eurasiatique, en ce qui concerne les produits en 
papier et carton (la 6ème mesure), a été modifié en vertu de la Décision n° 85 du Bureau de la 
Commission économique eurasiatique  qui a été adoptée le 2 juin 2015 et est entrée en vigueur le 
20 août 2015. Conformément à la Décision n° 52 du Conseil  de la Commission économique 
eurasiatique  adoptée le 1 6 juillet  2014, les droits visant l' huile de palme et ses fractions 
(mesures  7 et 8 ) ont cessé d'être en vigueur à partir du 1er septembre  2015. 
En relation avec la  9ème mesure, à savoir la mesure concernant le droit visant les 
combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs -conservateurs  (SH 8418 10  200 1), le droit a 
été modifié par la Décision n°  40 du Conseil de la Commission économique eurasi atique , qui a été 
adoptée le 1 6 mai 2016 et est entrée en vigueur le 1er septembre  2016. 
S'agissant des mesures  10 et 11, à savoir les mesures con cernant les droits visant les 
combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs -conservateurs (SH 8418 10  800 1) et les  
réfrigérateurs  (SH 8418 21  100 0), les droits ont été modifiés pendant  la présente procédure, en WT/DS485/11  
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  vertu de la Décision n°  54 du Conseil d e la Commission économique eurasi atique  qui a été adoptée 
le 21 août 2015 et est entrée en vigueur le 2 0 septembre  2015. 
En conséquence, la Russie a pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD en l'espèce, avant l'expiration du délai raisonnable convenu par les Parties.  
La Fédération de Russie a fourni à l'UE des copies de tou tes les décisions et tous les actes 
pertinents concernant la mise en œuvre dans le présent différend . La Fédération de Russie est 
prête à fournir à tout Membre, s ur demande, des copies de ses documents concernant la mise en 
œuvre . Ces renseignements sont également disponibles sur le site Web de la Co mmission 
économique eurasi atique , à l'adresse suivante:  http://www.e urasiancommission.org . 
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