WT/REG311/2  
31 octobre 2014  
(14-6338)  Page: 1/6  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS  
ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 30 octobre 2014, est distribuée à la demande des 
délégations des États-Unis et de la République de Corée. 
 
_______________ 
  
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
Questions de la délégation du Canada 
1.1.  Le paragraphe 4.69 de la présentation factuelle (page 37) décrit les mesures 
adoptées par les Parties relativement à l'oc troi de licences ou à la certification des 
fournisseurs de services professionnels. Les Parties pourraient-elles décrire les travaux 
réalisés dans le cadre du Groupe de trava il sur les services prof essionnels depuis la 
ratification de l'ALE? 
Dans le cadre du Groupe de travail sur les services professionnels, la Corée et les États-Unis 
ont échangé des renseignements sur les normes et les critères relatifs à l'octroi de licences et à la 
certification des services d'ingénierie, des services, d'architecture, des services vétérinaires et des 
services comptables et sont convenus d'échanger les coordonnées des organes compétents. En complément du travail effectué par le Groupe de travail, l'Association coréenne des ingénieurs 
professionnels (KPEA) a tenu des réunions avec ses homologues américains dans plusieurs États 
(Texas, Californie, Oregon, Washington et Alaska ); et a engagé des négociations en vue d'un 
accord de reconnaissance mutuelle avec le Texas Board of Professional Engineers. 
 
1.2.  Paragraphe 3.27: compte tenu de la nature de l'industrie automobile 
nord-américaine, pourquoi les disposition s relatives aux normes automobiles ne 
s'appliquent-elles qu'aux véhicu les originaires des États-Unis ? Plus particulièrement, les 
Parties sont convenues de dispositions pe rmettant aux véhicules originaires des 
États-Unis d'être autocertifiés conformes aux normes fédérales de sécurité des véhicules 
automobiles (FMVSS) et d'entr er sur le marché coréen sans devoir être certifiés 
conformes aux normes de sécurité coréenne s; pourquoi cet arrangement n'est-il pas 
étendu aux véhicules construits selon les no rmes FMVSS ailleurs en Amérique du Nord? 
Bien que certaines dispositions de l'ALE KORUS, notamment celles qui concernent les bonnes 
pratiques réglementaires, sont appliquées sur la base de la nation la plus favorisée, KORUS est un 
accord commercial bilatéral. Par conséquent, les dispositions relatives au commerce des marchandises s'appliquent bilatéralement et visent  à faciliter et à accroître le commerce entre les 
Parties. 
 
1.3.  Paragraphe 4.4: le mécani sme de règlement des différe nds entre investisseurs et 
États a-t-il été invoqué dans le cadre de cet ALE? Le cas échéant, pourriez-vous nous 
fournir des précisions à ce sujet? WT/REG311/2 
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  Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États n'a pas été invoqué.  
Question de la délégation du Japon 
1.4.  Paragraphe 5.37: en ce qui concerne les a ffaires civiles et pé nales relatives à des 
atteintes au droit des brevets portées devant  les tribunaux au cour s des trois dernières 
années, nous souhaiterions que la Corée et les États-Unis, respectivement, nous 
communiquent le nombre d'affaires dans lesquelles les tribunaux ont constaté une 
atteinte, ainsi que le nombre d'affaires dans lesquelles les tribunaux ont ensuite 
ordonné la destruction des marchandises portant atteinte au droit des brevets. 
Le gouvernement américain ne collecte pas et  n'analyse pas systématiquement les résultats 
des actions en contrefaçon de brevet et ne peut donc pas fournir des statistiques en réponse à cette question. Nous invitons le gouvernement japonais à consulter les différents rapports 
accessibles au public et les ressources en ligne comme docketnavigator.com et lexmachina.com, 
qui peuvent contenir des renseignements répondant à la question posée. 
 
Comme la contrefaçon de brevet n'est pas considérée comme un délit aux États-Unis, nous 
n'avons aucune statistique sur les actions pénales. 
 
La Corée ne dispose pas des données demandées par le Japon. Cependant, des données sur 
les actions en matière de brevets, notamment le nombre d'actions intentées devant le  Tribunal coréen des brevets, sont disponibles à l'adresse: http://www.scourt.go.kr/portal/justicest a/JusticestaListAc tion.work?gubun=10  (en coréen) ou à 
l'adresse: http://eng.scourt.go.kr/eng/resources/statistics  (en anglais). 
Questions de la délégation de la Thaïlande 
1.5.  Le paragraphe 3.24 du rapport indique: "Au chapitre 8 (Mesures sanitaires et 
phytosanitaires), les Parties ré affirment leurs droits et obligations existants au titre de 
l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires e t  p h y t o s a n i t a i r e s  ( S P S ) .  L e  c h a p i t r e  n e  
crée pas de nouveaux droits et obligations en  la matière; il ne peut être recouru au 
mécanisme de règlement des différends de  l'Accord pour les questions SPS." 
La Thaïlande aimerait savoir quel autr e mécanisme serait utilisé pour régler un 
différend qui surviendrait au sujet de mesures SPS. 
Les deux Parties engageraient des consultations dans le cadre du Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (Comité SPS) afin de régler les questions SPS en se fondant sur des 
preuves scientifiques, conformément à l'article 8.3.3 c) du chapitre SPS de l'ALE KORUS. Outre le Comité SPS, il est possible de recourir aux canaux bilatéraux existant entre les autorités 
compétentes des Parties et à d'autres mécanismes de consultation. Si les Parties ne parviennent 
pas à régler la question, elles peuvent recourir à la procédure prévue dans le Mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différe nds, conformément à l' Accord SPS de l'OMC. 
1.6.  Le paragraphe 3.28 du rapport indiqu e: "L'Accord prévoit des mesures de 
sauvegarde spéciale pour le commerce des produits agricoles et des textiles." 
La Thaïlande voudrait savoir si, vu qu e l'ALE KORUS est entré en vigueur en 
mars 2012, des mesures de sauvegarde ont ét é appliquées par les Parties aux produits 
agricoles et aux textiles. Dans l'affirm ative, veuillez fournir de plus amples 
renseignements. 
Quatre mesures de sauvegarde pour des produits agricoles ont été appliquées à des produits 
originaires des États-Unis conformément à l'a nnexe 3-A de l'ALE KORUS, après son entrée en 
vigueur. Trois mesures de sauvegarde ont été imposées sur le popcorn (HSK 1005.90.2000) en 2012, 2013 et 2014, respectivement, et une sur le maïs (HSK 1005.90.9000), en 2014. 
S'agissant des produits susmentionnés, le droit de  sauvegarde intermédiaire respectif est appliqué 
aux quantités supérieures au seuil de déclenchem ent intermédiaire et égales ou inférieures au 
seuil de déclenchement principal, conformément à l'annexe. WT/REG311/2 
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  Aucune mesure de sauvegarde n'a été appliquée aux textiles par l'une ou l'autre Partie. 
1.7.  Le paragraphe 3.29 indiquait que les mesu res de sauvegarde "peuvent être mises 
en place uniquement lorsqu'à la suite de la réduction ou de l'élimination d'un droit de 
douane au titre de l'Accord un produit orig inaire est importé en quantités tellement 
accrues, dans l'absolu ou par rapport à la prod uction nationale, et à des conditions telles 
que ces importations constituent une cause substantielle de dommage grave ou de menace de dommage grave à la branche de production …". 
Les États-Unis et la Corée du Sud pourraie nt-ils fournir des éclaircissements sur la 
manière dont les autorités chargées de l'en quête évaluent/déterminent quelles causes 
sont considérées comme substantielles, au  point qu'une mesure de sauvegarde 
bilatérale doive être appliquée? 
Les États-Unis et la Corée remercient la Thaïlande pour cette question. 
 Comme la Thaïlande le sait peut-être, à ce jour, aucune enquête sur les sauvegardes 
bilatérales n'a été menée par les autorités compétentes des États-Unis et de la Corée au titre du 
chapitre 10 de l'ALE KORUS. Par conséquent, nous ne pouvons pas vous renvoyer à des rapports écrits des autorités chargées de l'enquête de l'une ou l'autre des Parties à l'ALE, qui expliquent 
l'approche adoptée dans une affaire pour évaluer et déterminer si l'accroissement des importations 
"constitue une cause substantielle de dommage grave ou de menace de dommage grave" pour une branche de production nationale. 
 
En l'absence de rapports écrits des autorités compétentes, nous appelons votre attention sur 
le texte du chapitre 10, section A, de l'ALE KO RUS, qui porte sur les mesures de sauvegarde. Ce 
texte donne des définitions des principaux termes relatifs aux conditions qui doivent être remplies 
pour que les autorités compétentes aient des rais ons d'appliquer une mesure de sauvegarde, ainsi 
que des prescriptions de fond et de procédure que les autorités compétentes doivent respecter pour établir une détermination et appliquer une mesure de sauvegarde. Par exemple, l'article 10.6 
de l'ALE KORUS définit les expressions "cause substantielle", "dommage grave" et "menace de 
dommage grave". L'article 10.2 de l'Accord incorpore dans l'ALE le texte de l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, qui porte sur la conduite des enquêtes par les autorités compétentes, sur les rapports qu'elles doivent publier pour exposer leurs constatations et 
conclusions motivées sur tous les points de fait et de droit pertinents et sur la protection des 
renseignements confidentiels. L'article 10.2 incorpore aussi dans l'ALE le texte de l'article 4.2 a) et c) de l'Accord sur les sauvegardes de l'OM C, qui indique les facteurs que les autorités 
compétentes doivent examiner et l'analyse détail lée qu'elles doivent fournir dans leur rapport. 
1.8.  Le paragraphe 3.32 indiquait que "les Pa rties sont convenues d'autres mesures de 
sauvegarde spécifiques aux véhicules automob iles relevant de la position 8703 ou 8704. 
Les dispositions en matière de sauvegarde s spécifiques aux vé hicules automobiles 
comprennent la possibilité de prolonger la sa uvegarde de deux ans, au lieu d'un an. La 
sauvegarde spéciale pour les véhicules au tomobiles est possible pendant dix ans après 
l'élimination complète des droits pour chaque produit automobile". 
La Thaïlande voudrait obtenir davantag e d'informations, étant donné que l'ALE 
KORUS était entré en vigueur en mars 2012, et savoir si des mesures de sauvegarde 
spécifiques aux véhicules au tomobiles ont été appliquées par la Partie. Dans 
l'affirmative, veuillez fournir de plus am ples renseignements sur le cas concerné. 
Aucune mesure de sauvegarde spéciale n'a été appliquée par les Parties aux véhicules 
automobiles. 
1.9.  Le paragraphe 3.34 indiquait que la "Partie prendra dûment en considération 
l'autre Partie ou ses exportateurs en ce  qui concerne les engagements proposés en 
termes de prix ou, selon qu'il sera approp rié, de quantité après une détermination 
préliminaire positive dans une enquête concernant des droits antidumping ou 
compensateurs". WT/REG311/2 
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  Les États-Unis et la Corée du Sud pourraie nt-ils expliquer pour quelle raison ils 
considèrent un engagement en termes de qu antité alors que les Accords de l'OMC ne 
l'autorisent pas dans ce contexte? 
L'article 10.7 de l'ALE KORUS avait été rédigé de manière à permettre, "selon qu'il sera 
approprié", "de prendre dûment en considération"  les engagements proposés sur la base de la 
quantité. Aucune prescription n'exige que l'auto rité compétente chargée de l'enquête accepte un 
engagement proposé. De l'avis des États-Unis et de la Corée, l'article 10.7 est compatible avec 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
1.10.  Le paragraphe 5.33 indiquait: "Entre autres  choses, l'Accord élargit la définition 
des marques de fabrique ou de commerce pour  y inclure la protection des marques non 
perceptibles visuellement comme les sons et les parfums. La dur ée de la protection 
accordée pour les marques de fabrique ou de commerce est de dix ans (sept en vertu de 
l'Accord sur les ADPIC)." 
Les États-Unis et la Corée du Sud pour raient-ils fournir des renseignements 
complémentaires sur les difficultés liées à l'enregistrement et à la protection des 
marques olfactives? 
Selon l'article 2 de la Loi sur les marques,  les personnes voulant déposer une demande 
d'enregistrement d'une marque olfactive doivent exprimer symboliquement ou décrire 
concrètement leur marque olfactive en utilisant un signe, une lettre, un chiffre ou tout autre moyen visuel. En plus de la description écrite, les déposants doivent également fournir des échantillons olfactifs au moyen de boît es fermées ou de patches olfactifs. 
 
Cela soulève des difficultés car il n'est pas facile de conserver indéfiniment les parfums et les 
examinateurs ont du mal à déterminer si la description écrite ou l'expression de chaque parfum 
correspond réellement aux échantillons fournis par les déposants. 
 
Questions de la délégation du Territoire doua nier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu 
 
Partie I: concernant la présentation factuelle du Secrétariat (WT/REG311/1) 
 
1.11.  Selon le tableau 4.2 et le paragraphe 4.52 de la présentation factuelle du 
Secrétariat de l'OMC, dans le secteur de s communications, la Corée a libéralisé les 
conditions relatives aux autres fournisseurs de services publics de télécommunication 
dotés d'installations, par rapport à sa Liste AGCS. 
En vertu de l'ALE, la Corée autorise le s investisseurs étrangers à détenir jusqu'à 
100% des actions avec droit de vote des services publics de télécommunications 
disposant de leurs propres installations, autr es que KT et SKT. Nous souhaiterions être 
informés de la situation de l'investis sement étranger dans le marché des 
télécommunications ainsi que de certains cas particuliers. 
 
En février 2014, il y avait en Corée 109 fournisseurs de services publics de 
télécommunication disposant de leurs propres installations. Les actions avec droit de vote de dix d'entre eux étaient détenues en partie par des étrangers. Par exemple, 48,02% des actions avec 
droit de vote de SK Telecom étaient détenues par des étrangers; 38,88% pour KT; 26,94% pour 
LGU+; et entre 5% et 15% pour les autres. 
 
1.12.  Selon le paragraphe 4.7 de la présentation  factuelle du Secrétariat de l'OMC, une 
Partie peut refuser d'accorder les avantages prévus dans les chapitres pertinents à un 
fournisseur de services, à un investisseur ou aux investissements de cet investisseur de 
l'autre Partie, en vertu des articles 11.11 et 12.11, si cette personne est une entreprise 
détenue ou contrôlée par des personnes d'un pays tiers et si la Partie qui refuse 
d'accorder les avantages i) n'entretient pa s de "relations économiques normales" avec 
le pays tiers, ou ii) adopte ou maintient, à l'égard du pays tiers ou d'une personne du 
pays tiers, des mesures qui interdisent les tran sactions avec l'entreprise ou qui seraient 
violées ou contournées si les avantages prévus  dans ce chapitre lui étaient accordés. En 
outre, une Partie peut refuser d'accorder le s avantages prévus dans les deux chapitres à WT/REG311/2 
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  un fournisseur de services ou à un investisse ur de l'autre Partie si celui-ci est une 
entreprise détenue ou contrôlée par des perso nnes d'un pays tiers ou de la Partie qui 
refuse d'accorder les avantages et si l'entr eprise ne mène aucune  activité commerciale 
importante sur le territoire de l'autre Partie. 
Dans le cas où une Partie refuse d'a ccorder les avantages prévus dans les 
chapitres "pertinents", en vertu des articl es 11.11 et 12.11, de quels "chapitres 
pertinents" s'agit-il? 
 
L'ALE KORUS contient des dispositions concernant le refus réciproque d'accorder des 
avantages dans son chapitre sur l'investissement (chapitre 11) et le commerce transfrontières dans son chapitre sur les services (chapitre 12). 
 
1.13.  Pour quelle raison l'Accord conclu par le s Parties permet-il qu'une Partie puisse 
refuser d'accorder les avantages prévus dans un chapitre pertinent si la Partie qui refuse 
d'accorder les avantages n'entretient pas de  "relations économiques normales" avec le 
pays tiers? Par ailleurs, qu'est-ce qui cara ctérise des "relations économiques normales" 
et quels sont les critères qu i permettent d'en décider? 
La Corée et les États-Unis sont convenus d' utiliser l'expression "relations économiques 
normales" au lieu de "relations diplomatiques" afin de séparer l'accord économique de toute implication politique. Lorsqu'un investisseur d'un pays tiers qui n'a pas de relations diplomatiques mais qui a des relations économiques normales avec le pays où il investit, les dispositions 
concernant le refus d'accorder des avantages peuvent empêcher ce pays de refuser d'accorder à 
l'investisseur les avantages prévus dans l'accord pour la seule raison que le pays d'accueil et le pays tiers ont ou n'ont pas des relations diplomatiques. Cette disposition pourrait d'ailleurs 
contribuer à assurer l'entrée des investissements en garantissant des avantages à cet investisseur. 
 Sur quels raisonnement et critères se fond e la disposition suivante: "ii) adopte ou 
maintient, à l'égard du pays tiers ou d'une  personne du pays tiers, des mesures qui 
interdisent les transactions  avec l'entreprise …"? 
 Les articles 11.11.1 b) et 12.11.1 b) visent à permettre au pays d'accueil de refuser 
d'accorder des avantages aux entreprises détenues par des personnes résidant dans une autre 
Partie à laquelle il applique des sanctions, par exemple des sanctions imposées par le Conseil de sécurité de l'ONU ou pour lutter contre le terrorisme. 
 
1.14.  Quels sont les critères permettant de  définir une "act ivité commerciale 
importante"? 
La notion d'"activité commerciale importante" est introduite pour se prémunir contre le 
problème d'un éventuel comportement de "passager clandestin" des investisseurs et des fournisseurs, c'est-à-dire des entreprises fictives. En ce sens, l'établissement d'une société écran affiliée n'est pas suffisant pour avoir une "activité commerciale importante". Un investisseur ou un 
fournisseur de services doit effectuer des opérations réelles, comme l'embauche ou la vente sur le 
territoire de l'autre Partie. La notion d'"activité commerciale importante" utilisée dans la définition d'une personne morale à l'article XXVI II de l'AGCS peut être considérée. 
 
1.15.  Selon le paragraphe 4.17 de la présentati on factuelle du Secrétariat de l'OMC, 
l'Accord ne comporte pas de chapitre distinct sur le mouvement des personnes 
physiques. Le paragraphe 12.1.7 de l'Accord  indique qu'aucune disposition de l'Accord 
ne peut être interprétée comme permetta nt d'imposer à une Partie une obligation 
concernant ses mesures en ma tière d'immigration, y compris l'admission temporaire ou 
les conditions d'admission temporaire. Les Pa rties conviennent de se consulter sur cette 
question dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord, et 
ensuite tous les deux ans, sauf si  elles en conviennent autrement. 
Nous voudrions savoir si des changements ont été opérés concernant l'octroi de 
licence aux fournisseurs de services médicaux  ou la certification des fournisseurs de 
services aux États-Unis ou en Corée. WT/REG311/2 
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  Nous supposons que le Taipei chinois se réfère aux changements concernant l'octroi de 
licence et la certification qui peuvent résulter de l'Accord, plutôt qu'au processus normal d'actualisation ou d'amélioration des politiques et procédures en la matière. Il n'y a aucun changement concernant l'octroi de licences ou la certification des fournisseurs de services aux 
États-Unis ou en Corée. 
Partie II: concernant l'accord de libre-échange entre les États-Unis et la République de Corée 
1.16.  Selon l'annexe II de l'Accord "Mesures non conformes en matière de services et 
d'investissement", la Corée se réserve le dr oit d'adopter ou de maintenir toute mesure 
concernant les services relatifs  à la santé humaine et précis e que l'admission ne doit pas 
être soumise aux mesures préfér entielles prévues dans la Lo i sur la désignation et la 
gestion des zones franches et la Loi spéciale portant créati on de la province autogérée 
spéciale et de la ville li bre internationale de Jeju. 
Que recouvrent exactement les notions de  "zones franches", "province autonome 
spéciale de Jeju" et "ville in ternationale libre de Jeju"? Quels sont leurs principaux 
objectifs et les incitations pour l'investisse ment étranger? La Corée pourrait-elle fournir 
des informations plus détaillées? 
Selon la Loi, une "zone franche" s'entend d'une zone qui est établie dans le but d'améliorer 
les conditions de gestion pour les entreprises à participation étrangère et les conditions de vie des 
étrangers. L'objectif des zones franches est de fa ciliter l'investissement étranger et d'assurer un 
développement équilibré entre les régions. Dans ces zones, les autorités nationales et locales peuvent accorder aux entreprises à participation étrangère une réduction ou une exonération des 
taxes nationales et locales, ainsi qu'un soutien financier. 
D'après la définition de la Loi spéciale, la "province autonome spéciale de Jeju" est un 
gouvernement local qui dispose du droit à l'autonomie gouvernementale sur la base de la 
responsabilité, de la diversité et de la créativité, afin de valoriser les particularités régionales, 
historiques et humaines de Jeju; elle est aussi appelée "ville internationale libre de Jeju", son but étant d'améliorer la qualité de la vie, de garantir la libre circulation des personnes, des 
marchandises et des capitaux et de faciliter les activités en franchise d'impôts. Jeju offre diverses 
incitations à l'investissement, notamment des avantages fiscaux et des avantages en matière de résidence permanente, de visas, etc. 
Droits de propriété intellectuelle 
1.17.  Selon le paragraphe 6 a) de l'article 18. 8 (page 413) de cet ALE, à la demande du 
titulaire du brevet, chacune des Parties ajuste ra la durée de protection du brevet pour 
compenser tout retard déraisonnable dans la procédure de déliv rance du brevet. Aux 
fins de cet alinéa, un "retard déraisonnabl e" recouvre, au moins, un retard dans la 
délivrance du brevet de plus de quatre ans à compter de la date de dépôt de la demande 
de brevet dans le territoire de la Partie, ou  de trois ans après la date de dépôt d'une 
demande d'examen, la date la plus tardiv e étant applicable. Les périodes de temps 
attribuables à des actions intentées par le demandeur de brevet ne sont pas incluses 
dans la définition de ces retards. 
Nous croyons savoir que, suite à la mise en œuvre du présent ALE, la République 
de Corée a apporté des modifications à sa  Loi sur les brevets pour y inclure des 
dispositions concernant la prolongation de la  durée de protection d'un brevet en raison 
de retards déraisonnables. Y a t-il eu beaucoup  de demandes de prolongation de brevets 
depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi? Pour quels types de brevets 
essentiellement? Dans la prat ique, quelles ont été les diffi cultés rencontrées, le cas 
échéant, lors de l'examen des demandes de prolongation? 
Il n'y a eu aucune demande de prolongation de  la durée d'un brevet en raison de retards 
déraisonnables.  
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