G/TBT/N/BHR/304  
21 mai 2013  
(13-2606)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ROYAUME DE BAHREÏN 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Standards & Metrology Directorate - BSMD (Direction des 
normes et de la métrologie) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Industry and Commerce  (Ministère de l'industrie et du commerce) 
P.O. Box: 5479 (Royaume de Bahreïn) 
Téléphone: +973 17574880 Fax: +973 17530730 
Courrier électronique: bsmd@moic.gov.bh . 
Site Web: http://www.moic.gov.bh/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Emballages pour produits alimentaires - partie 2: Emballages plastiques - 
Prescriptions générales (ICS 67.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Food packages - Part 2: 
Plastic Package General Requirements  (Emballages pour produits alimentaires - partie 2: 
Emballages plastiques - Prescriptions générales), 89 pages en arabe et 86 pages en 
anglais G/TBT/N/BHR/304 
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  6. Teneur: Le projet de règlement technique notifié désigne comme obligatoires les 
prescriptions des dispositions 4 et 8 (prescriptions générales et étiquetage) de la norme 
du Golfe GSO relative aux croissants. Il dispose notamment que toutes les matières 
premières des plastiques utilisés dans la fabrication d'emballages pour produits alimentaires doivent être d'origine et de co mposition connues afin d'éviter l'emploi de 
débris ou de matières premières précédemment utilisées. Les emballages doivent être 
propres et homogènes, exempts de matières étrangères, ne pas présenter de bombage et 
être hermétiques à l'air. Ils ne doivent présenter aucun risque pour la santé des consommateurs et ne pas être soumis, au moment de leur remplissage, de leur 
fermeture, de leur stockage, de leur transport ou de leur manipulation, à une chaleur 
telle qu'elle entraîne une déformation, une modification de la composition ou des propriétés chimiques ou physiques du produit ou augmente la probabilité d'une réaction 
ou de la migration de monomères ou d'additifs au-delà des limites admissibles. Par 
ailleurs, les emballages stérilisables pour produits alimentaires doivent pouvoir être fermés hermétiquement (ou scellés). La migration totale doit être inférieure à 10 mg/dm
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ou 60 mg/kg. 
Il précise en outre les renseignements devant figurer sur l'étiquette, comme suit: 
- type de matière plastique; 
- poids, capacité, numéro ou dimensions, en fonction du type d'emballage; 
- inclusion de la mention "De qualité alimentaire" et du symbole du verre et de la 
fourchette; 
- utilisation prévue; 
- instructions d'utilisation; 
- mises en garde, si nécessaire;  
- Les mentions d'étiquetage et les mentions explicatives jointes doivent être libellées 
en arabe; si une autre langue est utilisée, elle doit figurer à côté de l'arabe. Tous 
les renseignements donnés dans une autre langue doivent être identiques aux 
renseignements donnés en arabe.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection des consommateurs et innocuité des aliments.  
8. Documents pertinents:  
- GSO 1863 "Food packages - part 2: Plastic package - General requirements"  
(Emballages alimentaires - Partie 2: Emballages en matières plastiques - Exigences 
générales) 
- Règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les 
matériaux et objets en matières plastiques destinés à entrer en contact avec des 
denrées alimentaires; 
- BS EN 13130-3:2004. Matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires 
- Matières plastiques soumises à des limitations. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme: