G/ADP/N/286/PHL  
12 septembre  2016 
(16-4794) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
PHILIPPINES  
 On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l es Philippines  pour la période du 
1er janvier  au 30 juin 2016. 
 
_______________  
 
 
   
  G/ADP/N/286/PHL  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : Philippines1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2016  
Enquêtes initiales  
Pays / 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence d e 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des  
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays  Date; période 
couverte  par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de  
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourch ette des  
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individu elles 
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
import ations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
 
 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont dispo nibles:  http://www.tariffcommission.gov.ph/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/286/PHL  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays / 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats  finals  Abrogation 
de mesures  Autres  (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination de 
la valeur normale  Droit définitif  Engag ement 
en matière de 
prix 
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet 
de l'enquête ; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou  de 
procédure 
(symbole), 
période  couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des taux 
appliqués  en cas de 
différence,  raison]  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou  
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date,  explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits v isés, 
période , si 
différents des 
colonnes  2 
et 3 Volume des 
importations  en % 
de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Symboles de toutes 
les bases utilisées 
dans la procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Turquie  Farine de 
froment; 
1101.00;  
AD 1/2013/TUR  19 janvier  2016; 
Réexamen 
accéléré*;  
période visée par 
l'enquête : 
(D – janv.- 
déc. 201 4)  13 avril 2016**; 
16,19% (taux 
résiduel global)       HMP 
* Réexamen accéléré engagé à la demande d'un nouvel exportateur en application de  l'article 301  n) de la Loi de la République  n° 8752, conformément à l'article 9.5 de l'Accord antidumping de l'OMC.  
** Rapport final de la Commission tarifaire remis au M inistère de l'agriculture à la même date . 
HMP – Prix sur le marché intérieur . 
P – Date de publication . 
 
 G/ADP/N/286/PHL  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2016 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référe nce(s) de la 
publication  
Turquie  Farine de froment;  
AD 1/2013/TUR  Droits  9 janvier  20151  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE  
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER  AU 30 JUIN 2016 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de  la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de demandes 
de remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés  
Néant  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER  AU 30 JUIN 2016 
Pays/  
territoire  
douanier  Produit, numéro 
d'identification  de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
 
__________  
                                               
1 Date de publication, p ar l'Administration des douanes, du Mémorandum douanier n° 2 -2015 portant 
mise en œuvre des mesures définitives prévues par l'ordonnance du Département de l'agriculture du 
17 novembre 2014.