G/SPS/N/MEX/339  
3 mai 2018 
(18-2740) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Comisión Federal para la Protección contra Riesgos Sanitarios  
(Commission fédérale pour la protection contre les risques sanitaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Cannabis sativa , indica  et americana , ou marijuana, résine, 
préparations, semences ou dérivés pharmaceutiques de cannabis et produits à usage 
industriel contenant des dérivés de cannabis, avec des concentrations de 
tétrahydrocannabinol (THC) inférieures ou égales à 1% (positions du tarif douanier 
concernées : 13021902, 12099907, 12119002, 30034001, 30049033, 30039005, 
30044002).  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Reglamento de la Ley General de Salud en materia de Control 
Sanitario de la Cannabis y derivados de la misma  (Règlement d'application de la Loi 
générale sur la santé en ce qui concerne le contrôle sanitaire du cannabis et de ses 
dérivés) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 15 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/MEX/18_2314_00_s.pdf  
6. Teneur : Le document notifié consiste en un règlement qui décrit les dérivés 
pharmaceutiques du cannabis et établit les exigences régissant leur commercialisation à 
des fins industrielles . Il couvre les activités suivantes lorsqu'elles sont réalisées 
uniquement à des fins de recherche médicale et scientifique : semence, culture, récolte, 
préparation, conditionnement, acquisition, possession, commerce, transport sous quelqu e 
forme que ce soit, distribution, emploi, usage, consommation et, de façon générale, toute 
activité liée au cannabis . Le règlement est d'application obligatoire sur tout le territoire 
national.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits ali mentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/MEX/339  
- 2 - 
   [X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Reglamento de Insumos para la Salud  
 Reglamento de la Ley General de Salud en Materia de Investigación para la Salud  
 Reglamento de la Ley General de Salud en Materia de Publicidad  
 Reglamento de Control Sanitario  de Productos y Servicios  
(disponibles en espagnol)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Le jour suivant la publication au Journal officiel de la 
Fédération.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compt er 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 2 juillet 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et  adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Lic. Carlos Jesús Yadir Lizardi Álvarez  
Coordinador General Jurídico y Consultivo  
Comisión Federal para la Protección contra Riesgos Sanitarios, COFEPRIS  
Av. Marina Nacional número 60 Col . Tacuba  
Del. Miguel Hidalgo, C.P. 11410  
Ciudad de México  
Téléphone : +50805200 int. 1037 et 1331  
Courrier électronique : cjlizardi@cofepris.gob.mx  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Nor matividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : +(52 55) 5729 9100 int. 43244  
Fax: +(52 55) 5520 9715  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  
 sofia.pacheco@economia.gob.mx  
 jose.ramosr@economia.gob.mx  
Site Web : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Texte accessible à l'adresse suivante:  
http://ww w.cofemersimir.gob.mx/portales/resumen/43772