. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/747 
11 septembre 2012  
 (12-4851) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Pipeline and Hazardous Mate rials Safety Administration  – 
PHMSA (Administration de la sécurité de s pipelines et des matières dangereuses), 
Department of Transportation  – DOT (Département des transports) (765) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Transport de feux d'artifice (ICS 13.300, 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Hazardous Materials:  Revision to 
Fireworks Regulations (RRR)  (Matières dangereuses:  Révisi on de la réglementation relative 
aux feux d'artifice (RRR)).  15 pages, en anglais 
6. Teneur:  La PHMSA propose de réviser la régl ementation des matières dangereuses 
applicable à l'agrément des feux d'artifice pour le public classés dans la Division 1.4G 
(UN0336 Fireworks ) et d'établir des agences de certification des feux d'artifice agréées par le 
DOT qui offriront une solution de rechange à la  procédure d'agrément des feux d'artifice pour 
le public de la Division 1.4G.  La PHMSA propo se aussi de réviser le s règles de procédure 
applicables aux agences de cert ification.  Si elles sont adoptées, les actions proposées 
permettront de clarifier la réglementation en ce qui concerne la procédure d'agrément des feux 
d'artifice de la PHMSA et d'offr ir une certaine souplesse réglem entaire en ce qui concerne la 
demande d'autorisation de transport de feux d'ar tifice pour le public de la Division 1.4G. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR) 52636, 30 août 2012;  Titre 49 du Code 
des règlements fédéra ux (CFR), parties 107, 172 et 173.  Publication dans le Federal Register 
à l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer G/TBT/N/USA/747 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  29 octobre 2012 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/ FR-2012-08-30/html/2012-21360.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-08-30/pdf/2012-21360.pdf