G/TBT/N/CAN/533  
 
28 septembre 2017  
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Comité des  obstacles techniques au commerce  Original: français/espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de l' innovation, des sciences et du développement 
économiques  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'informati on du Canada  
Affaires étrangères, Commerce et Développement  
Direction des règlements et des obstacles techniques (TPB)  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: +(343) 203 -4273 
Télécopieur: +(613) 943 -0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Radiocommunications (ICS 33.060)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Avis no SMSE -017-17 - 
Cahier des charges sur les normes ra dioélectriques 252 (CNR -252), Systèmes de transport 
intelligents - Communication dédiée à courte distance (CDCD) (1 page, disponible en 
anglais et en français)  
6. Teneur:  L'Avis est par la présente donné qu'Innovation, Sciences et Développement 
économique  Canada a publiée au site Web:  
 Cahier des charges sur les normes radioélectriques  252 (CNR -252), Systèmes de 
transport intelligents - Communication dédiée à courte distance (CDCD) - Unité 
embarquée (UE) , établit les exigences de certification pour les dispositifs 
embarqués de communication dédiée à courte distance (CDCD) exempts de 
licence.  Ces dispositifs sont exploités dans la plage de fréquences de 
5850-5925 MHz. 
7. Objectif et ju stification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Gestion efficace du spectre  G/TBT/N/CAN/533  
 
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  8. Documents pertinents:  Ne s'applique pas   
9. Date projetée pour l'adoption:  14 septembre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  14 septembre 2017   
10. Date limite pour la présentation des observations:  14 novembre 2017  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de  site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de:  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2017/2017 -09-23/html/index -eng.php  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2017/2017 -09-23/html/index -fra.php  
http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt -gst.nsf/eng/sf11325.html  
http://www.ic.gc.ca/eic/site /smt-gst.nsf/fra/sf11325.html