G/SPS/N/URY/26  
14 mai 2014  
(14-2957)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: URUGUAY 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  (Ministère de 
l'élevage, de l'agriculture et de la pêche) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Animaux vivants de l'espèce bovine (SH 01.02) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Sistema de Identificación y Registro Animal - Ley 17.997  
(Système d'identification et d'enregistrement animal - Loi 17.997). Langue(s): espagnol. 
Nombre de pages: 4 
6. Teneur: Établissement d'un système obligatoire d'identification électronique individuelle et 
d'inscription sur le Registre animal ( Registro Animal ) de tous les bovins nés sur le territoire 
national. Depuis le 1er juillet 2011, tous les bovins nés de géniteurs nationaux sont 
identifiés et enregistrés. Leur administrati on relève du Ministère de l'élevage, de 
l'agriculture et de la pêche. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  - Chapitres 4.1 et 4.2 du Code sanitaire pour les 
animaux terrestres  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non  G/SPS/N/URY/26 
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  Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Ley 18.656 - Sistema de Identificación y Registro Animal. Modificaciones  (Loi 18.656 - 
Système d'identification et d'enregistrement an imal. Modifications), disponible en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Texte adopté. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Texte publié 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 8 août 2006 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Unidad de Asuntos Internacionales 
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca 
Constituyente 1476, tercer piso Montevideo (Uruguay) 
Téléphone: +(5982) 412 6358 
Fax:  +(5982) 412 6331 Courrier électronique: uai@mgap.gub.uy 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Dirección General de Servicios Ganaderos 
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca 
Constituyente 1476, segundo piso 
Montevideo (Uruguay) 
Téléphone: +(5982) 412 6369 
Fax:  +(5982) 412 6304 
Courrier électronique: digesega@mgap.gub.uy