G/SCM/Q2/IND/44  
13 juillet 2015  
(15-3591)  Page: 1/3  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE CONCERNANT LA 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'INDE2 
La communication ci-après, datée du 10 juillet 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. 
 
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Question n° 1 
 Quels programmes concernent la pêch e en haute mer comme cela a été 
mentionné à la réunion d'octobre 2014 du Comité des subventions et des mesures compensatoires? 
Réponse Parmi les programmes existants de subventions pour le secteur de la pêche, aucun ne concerne la 
pêche en haute mer. 
Question n° 2 
 Un certain nombre de programmes de subventions concerne le carburant 
(Andhra Pradesh n° 1 a) et 1 b); Goa n° 3 à 5; Gujarat n° 1 i); Karnataka n° 1; 
Kerala n° 1; Maharashtra n° 2 a) et 3; Odisha n° 2; Tamil Nadu n° 1): 
o Étant donné l'effondrement des co urs mondiaux, qu'est-ce que cela 
signifie pour le programme de subventi ons s'agissant de la façon dont les 
versements sont effectués ainsi que de  la nécessité et de l'avenir du 
soutien? 
Réponse Le mode de paiement du programme de subventions concernant le carburant, lorsqu'il s'applique, 
est indiqué dans la colonne n° 7 du tableau relatif aux subventions dans la notification présentée par l'Inde à l'OMC au sujet des subventions à la pêche. En Inde, la pêche est essentiellement une activité à petite échelle, comme dans la plupart des autres pays en développement et des pays 
tropicaux, étant donné la précarité économique des pêcheurs et les difficultés que ceux-ci 
rencontrent pour générer des revenus. Ces subventions, tout comme d'autres subventions destinées à ce secteur, visent principalement à améliorer la situation socioéconomique des 
pêcheurs pauvres qui exercent traditionnellement leurs activités près des côtes. 
                                               
1 G/SCM/Q2/IND/42. 
2 G/SCM/N/253/IND/Suppl.1. G/SCM/Q2/IND/44 
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  o Quels sont les taux de subventio nnement du carburant pour les 
programmes suivants: Kerala n° 1, Maha rashtra n° 2 a) et 3; Odisha n° 2; 
Tamil Nadu n° 1? 
Réponse 
Les taux de subventionnement du carburant sont indiqués ci-dessous: 
État  Programme de subventions lié au carburant  N° SI du 
programme Taux de subventionnement 
du carburant, le cas 
échéant 
Kerala Abattement sur le carb urant diesel pour moteur à 
régime rapide au titre du développement de la 
pêche 1 Aucune subvention n'a été 
accordée pendant la période couverte par la notification. 
Maharashtra Abattement sur le ca rburant diesel pour moteur à 
régime rapide au titre du développement de la 
pêche 2 a) 
Odisha Abattement sur le carb urant diesel pour moteur à 
régime rapide au titre du développement de la 
pêche 2 
Tamil Nadu Remboursement du droit d'accise central sur le 
carburant diesel pour moteur à régime rapide 1 
Direction du développement des expo rtations de produits de la mer 
S'agissant des programmes relevant de la Di rection du développement des exportations 
de produits de la mer: 
Question n° 3 
 C o m m e n t  l e s  p r o g r a m m e s  l i é s  à  l ' a i d e  e n  f a v e u r  d u  f r e t  m a r i t i m e  ( p o i n t s  3 0  
et 31) contribuent-ils à accroître les exportations en valeur ajoutée? Le 
remboursement de l'aide financière est-il lié à l'accroissement de ces 
exportations en valeur ajoutée? 
Réponse 
L'aide accordée au titre de ce programme est destinée aux exportations de certains produits à 
valeur ajoutée vers certains marchés afin de compenser le rapport défavorable du volume au poids 
des produits à valeur ajoutée transportés en conteneur frigorifique et de compenser la différence 
de fret. 
Question n° 4 
 Quelles sont les conditions attachées au remboursement pour les programmes 
liés à la production destinée à l'exportation (points 1 à 14)? 
Réponse 
Les conditions attachées au remboursement pour les programmes (1 à 14) administrés par la 
Direction du développement des exportations de pr oduits de la mer (MPEDA) sont les suivantes: 
a) l'entité doit être enregistrée auprès de la MPEDA; 
b) l'aide est accordée une fois que les travaux prévus dans les programmes sont achevés. 
Question n° 5 
 Pour les points 1 à 3 (modernisation de s navires et construction de navires), 
veuillez indiquer ce qui suit: 
o données sur les prises pour les es pèces affectées par le programme; G/SCM/Q2/IND/44 
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  o état des stocks de poissons visés ou affectés par le programme; 
o capacité de la flotte dans la pêcherie affectée par le programme; 
o mesures de conservation ou de gestio n mises en place dans la pêcherie 
concernée; et 
o observation sur la mesure dans laque lle le programme fournit un soutien à 
la réduction de la surcapacité de pêche et de la surpêche. 
Réponse 
Aucune espèce n'a été affectée par le programme de  modernisation et de construction de navires. 
D'après le rapport du groupe de travail chargé de réévaluer le potentiel des ressources 
halieutiques dans la ZEE indienne, le potentiel des ressources thonières était de 216 500 tonnes métriques. Toutefois, les prises n'ont été que de 85 291 tonnes métriques en 2013. On ne constate pas de surcapacité ni de surpêche dans les eaux indiennes. 
La capacité de la flotte n'a pas été modifiée dans le cadre du programme. En ce qui concerne les mesures de conservation ou de gestion en place, les 
instructions/programmes ci-après ne modifient pas: 
a. l'application de la loi réglementant la pêche maritime dans tous les États côtiers et les 
territoires de l'Union par les administrations d'États et des territoires de l'Union; 
b. les interdictions de pêche sur les côtes ouest et est; et 
c. les restrictions à l'exportation de certains produits de la pêche comme les ailerons de 
requin, les grandes castagnoles (<300 g), les bêches-de-mer, etc. 
 
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