G/ADP/N/314/ZAF  
26 juillet  2018 
(18-4742) Page: 1/7 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
AFRIQUE DU SUD 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Afrique du Sud  pour la période du 
1er janvier  au 30 juin 2018. 
 
_______________  
 
 
 
   
  G/ADP/N/314/ZAF  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : Afrique du Sud1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2018  
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant  du (des) 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur  des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Tubes à chocs  
3603.00  
030709  03/07/2009 
D: 01/01/2004- 
31/12/2004 
I: 01/01/2002- 
31/12/2004     Procédure en 
cours  161 651 kg 19,3% CV/TM ( Pour 
l'ouverture de 
l'enquête : Ghana)  
 
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports sont disponibles: http://www.itac.org.za/pages/services/trade -remedies/investigation -reports . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instruction s. 
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/314/ZAF  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produ it Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date 
raison Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Allemagne  Câbles  
170807/B  
(SNR)*           
Belgique  Frites congelées  
210613/A  
(SNR)*           
Brésil  Fritte  
230911A  
SNR 15/12/2017 
I: 01/07/2014- 
30/06/2017 
D: 01/07/2016- 
30/06/2017  15/06/2018  
Taux résiduel 
global : 50%    Pas 
d'importation  Pas 
d'importation  TM 
Chine  Vis entièrement 
filetées à tête 
hexagonale (vis de 
pression)  
181111 EXP     04/05/2018  
Pas de 
réexamen à 
l'extinction 
entrepris avant 
la date 
d'expiration      
 Câbles  
170807/A  
(SNR)*             
  G/ADP/N/314/ZAF  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite)  Piques de jardin, 
bêches, pelles, 
râteaux et racloirs, 
fourches  
080302/SNR  
(SNR)*           
 Miroirs en verre non 
encadrés  
021112  
SNR 18/05/2018  
D: 01/07/2016 - 
30/06/2017  
I: 01/07/2015 - 
30/06/2017         HM 
 PVC rigide  
250408/A  
(SNR)*    26/04/2018  
D: 01/07/2016 - 
30/06/2017  
I: 01/07/2014 - 
30/06/2017       526 448 kg  10,6%  HM 
États-Unis Soude du commerce  
210613/C  
(SNR)*           
Indonésie  Verre étiré et flotté  
031006 SNR  21/07/2017  
D: 01/01/2016 - 
31/12/2016  
I: 
01/01/2014 - 31/12/
2016  02/02/2018  
Maintien des 
droits     618 tonnes  1,42%  HM 
 Plaque de plâtre  
020704/A  
(SNR)*           
Pays-Bas Frites congelées  
210613/B  
(SNR)*           
Royaume -Uni Câbles  
170807/D  
(SNR)*             
  G/ADP/N/314/ZAF  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Taipei chinois  PVC rigide  
250408/B  
(SNR)*  26/04/2018  
D: 01/07/2016 - 
30/06/2017  
I: 
01/07/2014 - 30/06/
2017      240 741 kg  4,9%  HM 
Thaïlande  Plaque de plâtre  
020704/B  
(SNR)*           
* Le symbole (R) est utilisé si une enquête est ouverte dans le cadre d'une mesure antidumping existante ou après qu'il a été allégué qu'un engagement avait été rompu.  
** Volume des échanges fondé sur les données statistiques relatives à la dernière année civile antérieure à l'ouverture de l'enq uête pour laquelle des renseignements sont 
disponibles.  
Les données concernant le volume des échanges correspondent au volume total des échanges du produit en question provenant du pays/territoire douanier faisant l'objet de 
l'enquête . 
Pourcentage ou, le cas échéant, montant par unité.  
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels . 
AC Anticontournement . 
R Réexamen intérimaire . 
SNR Réexamen à l'extinction (réexamen à l'expiration) . 
(SNR)*  Avis de réexamen à l'extinction, mais le réexamen n'a pas encore commencé . 
NSR Réexamen lié à de nouveaux exportateurs . 
EXP Expiration de la mesure sans réexamen . 
n.d. Non disponible . 
Explication des symboles utilisés pour la détermination:  
HM Prix sur le marché intérieur . OPT Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers . 
TM Prix sur le  marché d'un pays tiers (préciser le pays) . OCT Coûts d'un autre producteur dans un pays tiers . 
CV Valeur construite . O Autres (préciser) . 
SP Prix demandés par le même producteur . LDC Traitement eu égard à l'article 15 de l'Accord et aux décisions du Comité . 
OP Prix demandés par un autre producteur .  
 G/ADP/N/314/ZAF  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 20181 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Allemagne  Câbles  
170807/B  Droits  28/08/2002, 
GG23790  13/02/2009, GG31892  
08/08/2014, GG37889  
 Portions de volailles 
non désossées, 
congelées  
251013A  Droits  27/02/2015, 
GG38493   
Belgique  Frites congelées  
210613/A  Droits  08/08/2014 
(suspendus jusqu'au 
21/10/2016) 
GG37889, GG40363   
Brésil  Fritte  
230911A  Droits  15/02/2013, 
GG36147  15/06/2018  
GG41705  
Chine  Aulx 
201000/SNR  Droits  20/10/2000, 
GG21650  10/03/2006, GG28583  
26/03/2010, GG33042  
30/10/2015, GG39340  
 Miroirs non encadrés  
021112  Droits  26/07/2013, 
GG36684   
 Éviers en acier 
inoxydable  
250708/A  Droits  06/11/2009, 
GG32606  31/07/2015, GG39035  
 PVC rigide  
250408/A  Droits  25/04/2008, 
GG31012  10/05/2013, GG36432  
 Piques de jardin, 
bêches, pelles, 
râteaux et racloirs, 
fourches  
080302/SNR  Droits  03/12/1993, 
GG15291  08/03/2002, GG23180  
02/11/2007, GG30413  
18/10/2013, GG36924  
 Verre flotté et verre 
plat 
280599/A  Droits  28/05/1999, 
GG20126  05/11/2004, GG26937  
26/03/2010, GG33042 
et GG33102,  
31/07/2015, GG39045  
 Câbles  
170807/A  Droits  28/08/2002, 
GG23790  13/02/2009, GG31892  
08/08/2014, GG37889  
 Brouettes  
040915  Droits  04/09/2015, 
GG39173   
Corée, Rép. 
de Polyéthylène 
téréphtalate (PET)  
300506/C  Droits  30/05/2006, 
GG28887  04/03/2011, GG34051  
08/07/2016, GG40125  
États-Unis Viandes de volailles 
en portions  
271200/AD  Droits  27/12/2000, 
GG21947  27/10/2006, GG29319  
05/04/2012, GG35238  
24/11/2017, GG41270  
 Soude du commerce  
210613/C  Droits  19/06/2014, 
GG37756   
Inde Polyéthylène 
téréphtalate  (PET)  
300506/B  Droits  30/05/2006, 
GG28887  04/03/2011, GG34051  
08/07/2016, GG40125  
 Miroirs en verre non 
encadrés  
251006/A  Droits  25/10/2006, 
GG29329  04/03/2011, GG34051  
05/08/2016, GG40188  
 Verre flotté et verre 
plat 
280599/B  Droits  28/05/1999, 
GG20126  05/11/2004, GG26937  
26/03/2010, GG33042 
et GG33102  
31/07/2015, GG39045  
                                                
1 Prière de noter que, comme l'Afrique du Sud fait partie de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU), 
ces droits s'appliquent dans toute l'Union.  G/ADP/N/314/ZAF  
- 7 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Indonésie  
 Plaque de plâtre  
020704/A  Droits  02/07/2004, 
GG26533  06/03/2009, GG31958  
01/08/2014, GG37872  
 Verre étiré et flotté  
031006  Droits  03/10/2006, 
GG29272  27/07/2012, GG35536  
02/02/2018, GG41419  
 Miroirs en verre non 
encadrés  
251006/B  Droits  25/10/2006, 
GG29329  20/04/2012, GG35258  
02/02/2018, GG41419  
Malaisie  Éviers en acier 
inoxydable  
250708/B  Droits  06/11/2009, 
GG32606  31/07/2015, GG39035  
Pakistan  Ciment  
220814  Droits  18/12/2015, 
GG39526   
Pays-Bas Portions de volailles 
non désossées, 
congelées  
251013B  Droits  27/02/2015, 
GG38493   
 Frites congelées  
210613/B  Droits  08/08/2014 
(suspendus jusqu'au 
21/10/2016) 
GG37889, GG40363   
Royaume -Uni  Câbles  
170807/D  Droits  28/08/2002, 
GG23790  13/02/2009, GG31892  
08/08/2014, GG 37889  
 Portions de volailles 
non désossées, 
congelées  
251013C  Droits  27/02/2015, 
GG38493   
Taipei chinois  PVC rigide  
250408/B  Droits  25/04/2008, 
GG31012  10/05/2013, GG36432  
 Polyéthylène 
téréphtalate  (PET)  
300506/A  Droits  30/05/2006, 
GG28887  04/03/2011, GG34051  
08/07/2016, GG40125  
Thaïlande  Plaque de plâtre  
020704/B  Droits  13/02/2004, 
GG26022  06/03/2009, GG31958  
01/08/2014, GG37872  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2018  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
rembourse ment 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
1ER JANVIER AU 30 JUIN 2018  
Pays/territoire 
douanier  Produit,  numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de la suppression  Raison de la 
suppression  
Chine  Vis entièrement filetées à 
tête hexagonale (vis de 
pression)  
181111  04/05/2018  Aucun réexamen à 
l'extinction n'a été 
entrepris avant la date 
d'expiration  
 
 
__________