G/SPS/N/UKR/99
25 novembre 2014
(14-6862)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: State Veterinary and Phytosanitary Service of Ukraine  
(Service vétérinaire et phytosanitaire national de l'Ukraine) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Volailles, produits de volailles et matières premières issues de volailles 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Pays-Bas  
5. Intitulé du texte notifié: Notice No. 15-9-1-23/24617 of the State Veterinary and 
Phytosanitary Service of Ukraine as of 17 November 2014 on prohibition of the imports of poultry, poultry products and raw materials into the territory of Ukraine from the territory of the Netherlands  (Avis n° 15-9-1-23/24617 du Service vétérinaire et phytosanitaire 
national de l'Ukraine du 17 novembre 2014 concernant l'interdiction sur le territoire de 
l'Ukraine des importations de volailles, de produits de volailles et de matières premières issues de volailles en provenance du territoire des Pays-Bas). Langue(s): ukrainien. 
Nombre de pages: 1 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/UKR/14_5182_00_x.pdf 
6. Teneur: Aux termes de l'annonce officielle de l'Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE) concernant le territoire des Pays-Bas, la présence d'influenza aviaire hautement pathogène a été détectée dans de la viande de volaille. Dans ce contexte, l'avis 
n° 15-9-1-23/24617 du Service vétérinaire et phytosanitaire national de l'Ukraine du 
17 novembre 2014 interdit sur le territoire de l'Ukraine les importations de volailles, de produits de volailles et de matières premières issues de volailles en provenance du 
territoire des Pays-Bas. 
Les importations depuis ce pays d'autres marchandises soumises au contrôle du Service 
vétérinaire national devraient être effectuées dans le respect des exigences vétérinaires régissant les importations en Ukraine de produits soumis au contrôle et à la surveillance 
vétérinaires et sanitaires de l'État. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/UKR/99 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  - Chapitre 10.4 du Code sanitaire pour les 
animaux terrestres de l'OIE  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 17 novembre 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 18 novembre 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 18 novembre 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine 
01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str. 
Téléphone/fax:  +(380 44) 596 6839 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine  
01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str. 
Téléphone/fax: +(380 44) 596 6839