WT/ACC/22  
1er août 2014  
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  ACCESSION À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
PROCÉDURES À SUIVRE DANS LES NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XII 
Note du Secrétariat1
                                               
1 Le présent document révise, actualise et remplace le document WT/ACC/1 du 24 mars 1995. En 
particulier, il complète le document initial avec des renseignements, qui tiennent compte de l'évolution des 
pratiques en matière d'accession depuis 1995. Il incorpore aussi un certain nombre de modifications de pure 
forme et des corrections te chniques. Les addenda 1, 2 et 3 du prés ent document révisent, actualisent et 
remplacent les documents WT/ACC/4, WT/ACC/5, WT/ACC/8 et WT/ACC/9. Le présent document a été établi en consultation avec les Membres de 
l'OMC mais sans préjudice des positions de ces Membres ni de leur droit 
de demander les données et la documentation additionnelles qu'ils 
pourront juger nécessaires au cours du processus d'accession à l'OMC. WT/ACC/22 
 
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  - Généralités  
1.  Conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC"), un État ou un territoire douanier distinct jouissant d'une entière autonomie dans la conduite de ses relations commerciales extérieures et 
pour les autres questions traitées dans l'Accord sur l'OMC et dans les Accords commerciaux 
multilatéraux (ci-après dénommés les "Accords commerciaux multilatéraux")
2 qui y sont annexés 
pourra accéder à l'OMC à des conditions à convenir entre lui et les Membres de l'OMC. Cette 
accession vaudra pour l'Accord sur l'OMC et les Accords commerciaux multilatéraux. L'accession à 
l'un des Accords commerciaux plurilatéraux3 annexés à l'Accord sur l'OMC sera régie par les 
dispositions dudit accord. 
2.  La présente note décrit les procédures à suivre dans l'organisation et le déroulement des 
négociations en vue de l'accession. Elle a été établie par le Secrétariat à des fins pratiques, pour 
aider les délégations des États Membres de l'OMC et des États ou territoires douaniers distincts accédants, et ne constitue pas une déclaration de politique générale sur les négociations en vue de 
l'accession. Conformément à l'article XVI de l'Accord sur l'OMC, elle suit les décisions, les 
procédures et les pratiques habituelles du GATT  d e  1 9 4 7 ,  d a n s  l a  m e s u r e  o ù  c e l l e s - c i  s o n t  
applicables. 
3.  Les procédures d'accession à l'OMC au titre de l'article XII prévoient: l'examen du régime de 
commerce extérieur de l'État ou du territoire douanier distinct accédant; la négociation et l'établissement, pour cet État ou ce territoire douanier distinct, d'une liste de concessions et d'engagements à annexer à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(ci-après dénommé le "GATT de 1994") et d'une liste d'engagements spécifiques à annexer à 
l'Accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé l'"AGCS"); un accord sur le rapport du groupe de travail; et un accord sur une décision et un protocole énonçant les modalités 
d'accession. 
- Demande; établissement d'un grou pe de travail de l'accession 
4.  L'État ou le territoire douanier distinct accédant (ci-après dénommé le "gouvernement 
accédant") présente une communication au Directeur général de l'OMC indiquant qu'il souhaite 
accéder à l'OMC au titre de l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce. La communication est distribuée à tous les Membres. 
5.  Le Conseil général/la Conférence ministérielle ex amine la demande et voit s'il convient d'établir 
un groupe de travail de l'accession. Le mandat des groupes de travail de l'accession est le suivant: 
"examiner la demande d'accession à l'OMC au titre de l'article XII; présenter au Conseil général/à la Conférence ministérielle des recommandations comportant éventuellement un projet de 
Protocole d'accession". Peuvent être membres des groupes de travail tous les Membres intéressés. 
6.  Les consultations sur le choix d'un président du groupe de travail commencent normalement 
dès que tous les documents nécessaires à la tenue de la première réunion du groupe de travail 
sont en distribution, en particulier, l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur (ci-après 
dénommé l'"Aide-mémoire"), la législation qui l'accompagne et les réponses aux questions des Membres sur l'Aide-mémoire. Le président du grou pe de travail est désigné par le Président du 
Conseil général, en consultation avec les Membres et le gouvernement accédant. Il est d'usage 
depuis longtemps que le Secrétariat assiste le Président du Conseil général dans ses consultations. 
Le président du groupe de travail est normal ement un ambassadeur/représentant permanent ou 
un représentant permanent adjoint résidant à Genève. Sa désignation est confirmée lorsqu'elle est 
annoncée au Conseil général au titre des "Autres questions". Bien que les gouvernements 
accédants soient consultés durant le processus, la désignation d'un président du groupe de travail est une décision prise par les Membres de l'OMC. 
7.  Une fois le groupe de travail établi, le Secrétariat informe le gouvernement accédant des 
procédures suivies par les groupes de travail des accessions et de la prescription selon laquelle le gouvernement accédant doit présenter un Aide-mémoire qui traitera des sujets figurant dans le modèle figurant dans l'annexe I, sans nécessairement s'y limiter. 
                                               
2 Annexes 1, 2 et 3 de l'Accord sur l'OMC. 
3 Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC. WT/ACC/22 
 
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  8.  Une assistance technique et un soutien en matière de renforcement des capacités sont fournis 
par le Secrétariat et peuvent être fournis par de s Membres de l'OMC. Le Secrétariat peut être 
invité à examiner les besoins d'assistance spécifiques du gouvernement accédant, pour élaborer ses propres plans d'assistance et en assurer la coordination, dans la mesure du possible, avec 
l'assistance analogue offerte par des Membres de l'OMC et d'autres organismes. Il est entendu 
qu'il aidera tout gouvernement accédant qui en fe ra la demande pour la préparation technique de 
son Aide-mémoire et de la documentation ultérieure. Sur demande, le Secrétariat peut organiser 
des ateliers/séminaires nationaux pour aider les experts nationaux à élaborer l'Aide-mémoire. Un 
cadre a été conçu en 2010 pour un atelier technique destiné à aider les gouvernements accédants à élaborer l'Aide-mémoire. Des experts du Secrétariat peuvent aussi dispenser des conseils techniques ciblés à partir de Genève. Le point focal pour ces demandes d'assistance technique est 
la Division des accessions. Le gouvernement a ccédant devrait également, autant que possible, 
tirer parti des activités de formation de l'OMC, y compris de l'apprentissage en ligne. Pour se préparer aux négociations en vue de l'accession, le gouvernement accédant devrait aussi utiliser 
pleinement son statut d'observateur pour suivre  les réunions d'autres groupes de travail des 
accessions et de divers conseils et comités de l'OMC. 
9.  Un délai suffisant doit être prévu avant que le groupe de travail ne se réunisse, pour permettre 
à la fois au gouvernement accédant et aux memb res du groupe de travail de mieux se préparer. 
Normalement, il doit s'écouler un laps de temps suffisant (en principe et en pratique, quatre semaines) entre la distribution formelle des documents et les réunions du groupe de travail. Les dates des réunions sont fixées lorsque l'ordre du jour a été arrêté à la suite de consultations 
informelles et que la documentation pertinente a été distribuée. L'avis de convocation des réunions 
doit spécifier l'objet de chaque réunion et indiqu er quels documents serviront de base aux travaux. 
- Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur (Aide-mémoire)
4 
10.  L'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur (l'Aide-mémoire) décrit en détail le 
régime de commerce extérieur du gouvernement accédant et comprend notamment les données 
statistiques pertinentes. Il doit être présenté suivant le modèle (voir l'annexe I). L'Aide-mémoire 
doit être accompagné des données pertinentes, y compris des exemplaires du tarif douanier 
applicable du gouvernement accédant, établi suiv ant la nomenclature du Système harmonisé (SH), 
et des lois et réglementations en rapport avec le  commerce. Le Secrétariat doit faire en sorte que 
la documentation ci-dessus soit disponible conformément aux directives énoncées au 
paragraphe 9. 
11.  Pour le gouvernement accédant, il est essentiel pour les stades ultérieurs des négociations en 
vue de l'accession d'assumer la propriété de l'Aide-mémoire. Il est donc important que la 
préparation de l'Aide-mémoire soit aussi l'occasion de renforcer les capacités au sein du 
gouvernement accédant. 
12.  Après la distribution de l'Aide-mémoire, les membres du groupe de travail sont invités à 
présenter par écrit des questions en vue de clarifier le fonctionnement du régime de commerce 
extérieur du gouvernement accédant. Les réponses doivent également être communiquées par écrit et être regroupées et disposées par sujet conformément à la structure de l'Aide-mémoire. Suivant l'adéquation des renseignements fournis, plusieurs séries de questions-réponses peuvent 
être organisées avant la première réunion du groupe de travail. Les séries successives doivent être 
conçues pour clarifier les questions avant les réunions du groupe de travail, si nécessaire. À la demande de tout membre du groupe de travail, le gouvernement accédant fournit des 
renseignements sur l'accession concernant des sujets qui ne figurent pas dans le modèle 
d'aide-mémoire (figurant à l'annexe I). 
13.  À la première réunion du groupe de travail, des représentants du gouvernement accédant et 
des membres du groupe de travail examinent l' Aide-mémoire et les questions et réponses 
communiquées en vue d'obtenir tout autre éclaircissement qui pourrait être nécessaire compte tenu des diverses dispositions de l'Accord sur l'OMC et des Accords commerciaux multilatéraux. À 
la fin de chaque réunion du groupe de travail, le Président fait généralement le point et indique les 
dispositions suivantes à prendre pour la préparation des réunions futures. Ces travaux de 
                                               
4 Les procédures de l'OMC concernant l'utilisation des langues officielles de l'OMC s'appliqueront à la 
documentation communiquée. WT/ACC/22 
 
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  préparation doivent être effectués, entre autres choses, dans le cadre de consultations informelles 
avec les membres du groupe de travail et le Secrétariat, si nécessaire. 
14.  À mesure que l'examen du régime de commerce ex térieur avance, le groupe de travail invite 
le Secrétariat à établir un résumé factuel des points soulevés, qui rend compte des échanges écrits 
figurant dans les "questions et réponses" et d'autres documents d'appui pertinents. Le résumé 
factuel devient finalement le rapport du groupe de travail énonçant les engagements spécifiques convenus que le gouvernement accédant prendrait en tant que Membre de l'OMC. 
- Législation 
15.  Les gouvernements accédants doivent commencer dè s que possible à évaluer la conformité de 
la législation et des pratiques intérieures liées au commerce avec les règles de l'OMC. Ils sont invités à présenter des copies de la législation pertinente en même temps que l'Aide-mémoire. Le 
texte des lois et règlements devrait être remis dans l'une des langues officielles de l'OMC. Il s'agit 
d'un processus long, qui devrait commencer sans tarder. 
16.  Après avoir recensé les lacunes de la législation intérieure, les gouvernements accédants 
peuvent commencer à élaborer un plan d'action législatif détaillé. Ce document dresse un 
inventaire complet de la législation en rapport avec l'OMC qui a été promulguée et sert de feuille de route pour les travaux législatifs intérieurs liés à l'OMC. Les plans d'action législatifs tendent à 
être présentés plus tôt dans le processus d'accession. Même si elle n'est pas obligatoire, la 
présentation du plan d'action législatif avant la première réunion du groupe de travail se révèle 
très utile car cela permet de donner une orientation aux travaux futurs. 
17.  Les Membres intéressés peuvent inviter les gouvernements accédants à présenter leur projet 
de législation pour examen, ce qui évite à ces gouvernements de demander au parlement 
d'adopter et ensuite de modifier des textes incomp atibles avec les prescriptions de l'OMC. Il est 
maintenant courant que les projets de législation soient présentés pour recueillir l'avis des 
Membres, afin de garantir leur conformité av ec les règles de l'OMC avant leur adoption. 
- Offres initiales concernant l'accès aux marchés et négociations bilatérales sur 
l'accès aux marchés 
18.  Parallèlement à l'examen du régime de commerce extérieur, les membres du groupe de travail 
intéressés peuvent engager des négociations bilatérales sur l'accès au marché concernant les marchandises et les services et sur les autres modalités à convenir. Il est entendu que les travaux d'investigation sur le régime de commerce extérieur et la phase de négociation peuvent se 
chevaucher et progresser en parallèle. 
19.  Il se peut que les gouvernements accédants souhaitent communiquer au Secrétariat leurs 
projets d'offres initiales concernant l'accès aux marchés pour les marchandises et les services afin 
d'avoir son avis technique. Le respect, dès les pr emiers stades, des modes de présentation et des 
meilleures pratiques de l'OMC dans ce domaine garantit que les négociations bilatérales sur l'accès aux marchés reposeront sur une base solide et évite des problèmes ultérieurs éventuels. 
20.  Les procédures conduisant à la consolidation des listes de concessions et d'engagements pour 
les marchandises et des listes d'engagements spécifiques pour les services peuvent être résumées comme suit: 
21.  En général, le gouvernement accédant présente ses offres initiales concernant l'accès aux 
marchés après la première réunion du groupe de travail. Les négociations sur l'accès aux marchés 
se poursuivent ensuite sur une base bilatérale avec les Membres intéressés. À mesure que les négociations avancent, le gouvernement accédant peut être invité à réviser ses offres concernant 
l'accès aux marchés. 
22.  Après l'achèvement de toutes les négociations bilatérales sur l'accès aux marchés menées 
entre les Membres intéressés et le gouvernement accédant, le Secrétariat regroupe les résultats 
obtenus dans le projet de Liste de concessions et d'engagements concernant les marchandises 
(ci-après dénommée la "Liste concernant les marchandises") et dans le projet de Liste d'engagements spécifiques concernant les services (ci-après dénommée la "Liste concernant les WT/ACC/22 
 
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  services"). Ces Listes sont vérifiées par tous les Membres signataires, puis examinées sur le plan 
multilatéral et incluses sous la forme d'un addendum au projet de Protocole d'accession (voir la section suivante). 
- Ensemble de textes relatifs à l'accessi on; Protocole d'accession et entrée en 
vigueur 
23.  L'ensemble de textes relatifs à l'accession comprend i) le rapport du groupe de travail; ii) un 
projet de décision et un projet de Protocole d'accession, annexés au rapport; et iii) les Listes 
concernant les marchandises et les services qui seront reproduites dans les addenda 1 et 2. Le 
Protocole d'accession contient les modalités d'accession négociées et convenues par le gouvernement accédant et les membres du groupe de travail. Tous les engagements spécifiques relatifs à l'accession énumérés dans le dernier chapitre du rapport du groupe de travail de 
l'accession, à savoir dans les "Conclusions", sont incorporés par référence dans les paragraphes 2 
et 3 du Protocole d'accession. Un groupe de travail de l'accession achève son mandat en adoptant ad referendum  le projet d'ensemble de textes relatifs à l'accession et en transmettant le rapport 
du groupe de travail à la Conférence ministérielle/au Conseil général pour action formelle
5. 
24.  Avant que l'ensemble de textes relatifs à l'accession puisse être adopté par la Conférence 
ministérielle/le Conseil général, le gouvernement accédant doit apurer entièrement ses obligations 
financières à l'égard de l'OMC. Pour éviter d'accumuler des arriérés, il devrait s'acquitter 
régulièrement de sa contribution annuelle durant le processus d'accession. 
25.  La procédure en vue d'une action formelle de la Conférence ministérielle/du Conseil général 
peut être résumée comme suit: 
À l'invitation du Président de la Conférence ministérielle/du Conseil général, les Membres: 
 
 approuvent le projet de Protocole d'accession, tel qu'il figure dans le rapport du groupe 
de travail; 
 adoptent le projet de décision, tel qu'il figure dans le rapport du groupe de travail, 
conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de 
l'Accord sur l'OMC; 
 adoptent le rapport du groupe de travail, y compris la Liste concernant les marchandises 
(addendum 1) et la Liste concernant les services (addendum 2). 
26.  Une fois que la Conférence ministérielle/le Conse il général a adopté la décision et approuvé les 
modalités d'accession à la majorité des deux tiers6 des Membres de l'OMC, le Protocole d'accession 
entre en vigueur 30 jours après que le gouvernement  accédant l'a accepté, soit par signature soit 
par dépôt de l'instrument d'acceptation, après ratification, si l'approbation du Parlement est 
requise. 
27.  Dès que le Protocole d'accession est ratifié, les engagements spécifiques incorporés par 
référence dans les paragraphes 2 et 3 du Protocole deviennent partie intégrante de l'Accord sur 
l'OMC et les Listes reproduites en annexe deviennent la Liste de concessions et d'engagements 
annexée au GATT de 1994 et la Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS. 
_______________ 
 
                                               
5 En principe, un laps de temps d'au moins quatre semaines est pr évu après l'adoption, ad referendum , 
du projet d'ensemble de textes relatifs à l'accession par le groupe de travail et l'action finale de la Conférence ministérielle/du Conseil général. 
6 Conformément à la pratique de l'OMC, la Conférence ministérielle/le Conseil général adoptent, par 
consensus, les rapports des groupes de travail de l'accession, y compris les ensembles complets de textes relatifs à l'accession. WT/ACC/22 
 
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  TABLE DES MATIÈRES DES ANNEXES 
 ANNEXE I ...................................................................................................................... ... 7 
MODÈLE POUR LES AIDE-MÉM OIRE SUR LE RÉGIME DE  COMMERCE EXTÉRIEUR .............. 7  
ANNEXE II ...................................................................................................................... 12  
STATISTIQUES ET PUBLICATIONS ................................................................................. 12  
ANNEXE III ....................................................................................................................  13 
LISTE DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS ......................................................................... 13  
ANNEXE IV .....................................................................................................................  14 
QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES EN MATIÈRE DE LICENCES 
D'IMPORTAT ION ............................................................................................................ 14  
ANNEXE V ......................................................................................................................  17 
LISTE DE QUESTIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE 
L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE .................................................................... 17  
ANNEXE VI .....................................................................................................................  19 
RENSEIGNEMENTS SUR LES OBSTACLE S TECHNIQUES AU COMMERCE ........................... 19  
ANNEXE VII ................................................................................................................... 20 
QUESTIONNAIRE SUR LE COMMERCE D'ÉTAT ................................................................. 20  
ANNEXE VIII .................................................................................................................. 25 
CLASSIFICATION SECTORIELLE DES SERVICES .............................................................. 25  
ANNEXE IX .....................................................................................................................  31 
ACCORDS COMMERCIAUX ............................................................................................... 31  WT/ACC/22 
 
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  ANNEXE I 
MODÈLE POUR LES AIDE-MÉMOIRE SUR LE 
RÉGIME DE COMMERCE EXTÉRIEUR1 
I. INTRODUCTION 
Exposé des objectifs généraux du régime de politique commerciale du gouvernement 
accédant et de leur relation avec les objectifs de l'OMC. 
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR 
1. Économie 
- description générale, y compris concernant le territoire, la population, la spécialisation 
économique, les principaux indicateurs économiques; 
- situation économique actuelle. 
2. Politiques économiques 
- grandes orientations des politiques économiques en cours (objectifs tactiques et 
stratégiques des politiques économiques, plans de développement économique, priorités 
sectorielles, plans de développement régional, etc.); 
- politiques monétaire et budgétaire; - régime de change et système de paiements (relations avec le Fonds monétaire 
international (FMI), application de mesures de contrôle des changes, le cas échéant); 
- régime d'investissement (politiques en matière d'investissement étranger et 
d'investissement intérieur); 
- secteur public et privatisation; 
- politiques en matière de prix; 
- politique de la concurrence. 
3. Commerce extérieur des ma rchandises et des services  (volume et valeur des 
échanges, exportations et importations, balance du commerce extérieur, structure des 
échanges, commerce par régions géographiques et dynamique du commerce, données statistiques en la matière et renseignements sur les publications (voir l'annexe II). 
4. Commerce intérieur des services  (valeur et composition des investissements étrangers 
directs). 
5. Renseignements sur les mouvements financiers en relation avec les nationaux 
travaillant à l'étranger, envois de fonds, etc. 
6. Renseignements sur la croissance du co mmerce des marchandises et des services 
au cours des dernières années et pr évisions pour les années à venir. 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPL ICATION DES POLITIQUES AFFECTANT LE 
COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES 
- Lois et instruments juridiques (voir l'annexe III). 
- Description des tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs. 
- Éventuels programmes législatifs ou plans de modification du régime réglementaire. 
- Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. - Entités gouvernementales responsables de l'élaboration et de la mise en œuvre des 
politiques affectant le commerce extérieur. 
- Responsabilités des gouvernements sous-centraux (partage des responsabilités entre le 
gouvernement central et les gouvernements sous-centraux). 
                                               
1 Conformément à la note de bas de  page 2 du document WT/ACC/1, ce modèle a été révisé et modifié, 
compte tenu de l'évolution des pratiques d'accession depu is 1995. Il pourra être révisé et modifié à nouveau à 
l'avenir, si nécessaire, à la lumière de l'expérience acquise. WT/ACC/22 
 
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  IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droits de commercialisation (y compris les prescriptions en matière d'enregistrement pour 
effectuer des opérations d'importation et d'exportation). 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS 
- caractéristiques du tarif national (en communiquer la version la plus récente), 
nomenclature du tarif douanier (SH), types de droits, description générale de la structure du tarif douanier, niveau moyen pondéré des droits pour les principaux groupes du tarif 
douanier; application des taux de droits NPF, préférences tarifaires); 
- contingents tarifaires, exemptions de droits; - autres droits et impositions; - redevances et impositions pour services rendus; 
- application de taxes intérieures aux importations; 
- restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes de 
licences; 
- procédures en matière de licences d'importation (voir l'annexe IV); 
- évaluation en douane (Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane (voir l'annexe V), 
définition de la valeur en douane de Bruxelles ou tout autre système), qu'elle soit utilisée 
uniquement pour percevoir des droits de douane ad valorem  ou à d'autres fins; 
- règles d'origine; - autres mesures à la frontière, autres formalités douanières; - inspection avant expédition; 
- régime antidumping; 
- régime des droits compensateurs; - régime des sauvegardes. 
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS 
- nomenclature du tarif douanier, types de droits, taux de droits, moyennes pondérées des 
taux; 
- redevances et impositions pour services rendus, application de taxes intérieures aux 
importations; 
- restrictions quantitatives à l'exportation, y compris prohibitions, contingents et régimes de 
licences; 
- procédures en matière de licences d'exportation; 
- autres mesures, par exemple prix minimaux à l'exportation, autolimitations des 
exportations, arrangements de commercialisation ordonnée; 
- politiques de financement, de subventionnement et de promotion des exportations; 
- prescriptions en matière de résultats à l'exportation; - systèmes de ristourne des droits à l'importation. 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES 
- politique industrielle, y compris politiques en matière de subventions; 
- obstacles techniques au commerce, normes et certification; 
 (y compris mesures prises à la frontière à l'égard des importations (voir l'annexe VI)); 
- mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris mesures prises à l'égard des 
importations); 
- mesures concernant les investissements et liées au commerce; 
- entités commerciales d'État et pratiques en matière de commerce d'État (voir 
l'annexe VII); 
- zones franches, zones économiques spéciales; 
- politiques environnementales liées au commerce; 
- réglementations concernant les mélanges; - commerce de compensation et de troc prescrit par le gouvernement; - accords commerciaux conduisant à une répartition des contingents entre des pays; 
- marchés publics (y compris régime juridique général et procédures pour les appels d'offres, 
le traitement des soumissions et les adjudications); WT/ACC/22 
 
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  - réglementation du commerce en transit; 
- Politiques agricoles: 
a) importations (description complète des types de protection à la frontière 
maintenus: droits de douane et/ou toute autre mesure à la frontière); 
b) exportations (description des mesures de subvention à l'exportation en place ainsi 
que dépenses budgétaires et éventuelles recettes sacrifiées au titre de chacune de ces mesures); 
c) prohibitions et restrictions à l'exportation; 
d) crédits à l'exportation, garanties de crédits à l'exportation ou programmes 
d'assurance; 
e) politiques internes (description des mesures de soutien interne en place ainsi que 
dépenses budgétaires et éventuelles recettes sacrifiées au titre de chacune de ces 
mesures). 
- commerce des aéronefs civils; 
- politiques affectant le commerce extérieur dans d'autres secteurs importants, le cas 
échéant. 
V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT  LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
1. GÉNÉRALITÉS 
- protection de la propriété industrielle (politique en matière de droits de propriété 
intellectuelle); 
- organismes responsables de la formulation et de la mise en œuvre de la politique; 
- participation à des accords internationaux concernant la propriété intellectuelle 
(participation à des conventions internationales concernant la propriété intellectuelle et à des accords régionaux ou bilatéraux); 
- application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers; 
- redevances et taxes. 
2. NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES PROCÉDURES POUR 
L'ACQUISITION, LE MAINTIEN ET L'EXERCICE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE 
- droit d'auteur et droits connexes, y compris les droits des artistes interprètes ou 
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion); 
- marques, y compris les marques de service; 
- indications géographiques, y compris les appellations d'origine; - dessins et modèles industriels; 
- brevets; 
- protection des variétés végétales; - schémas de configuration de circuits intégrés; 
- prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets d'affaires 
et les données sur les essais; 
- autres catégories de propriété intellectuelle éventuelles. 
3. MESURES VISANT À EMPÊCHER L'USAGE ABUSIF DE DROITS DE PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE 
4. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - procédures judiciaires et mesures correctives civiles; 
- mesures provisoires; 
- procédures et mesures correctives administratives; - mesures spéciales à la frontière; 
- procédures pénales. 
5. LOIS, DÉCRETS, RÉGLEMENTATIONS ET AUTRES INSTRUMENTS JURIDIQUES 
CONCERNANT LES POINTS CI-DESSUS  WT/ACC/22 
 
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  6. STATISTIQUES CONCERNANT LES DEMANDES DE DROITS DE PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE ET L'OCTROI DE CES DROITS, AINSI QUE TOUTES STATISTIQUES CONCERNANT LES MOYE NS DE FAIRE RESPECTER CES DROITS  
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES 
1. GÉNÉRALITÉS 
Description générale de la structure globale du marché et de la structure réglementaire 
pour les secteurs de services les plus importants (par exemple services financiers, 
télécommunications, services professionnels, construction, tourisme, transports). Une liste 
complète des secteurs de services figure dans le document MTN.GNS/W/120, intitulé "Classification sectorielle des services" (voir l'annexe VIII). 
2.  POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
Indication générale des principales lois, réglementations, règles, procédures, décisions et 
mesures administratives et des principaux autres instruments juridiques et description des 
mesures spécifiques affectant le commerce des services. On pourra faire, le cas échéant, 
des distinctions selon les modes de fourniture et/ou les secteurs: 
- ministères, institutions, associations professionnelles ou autres organismes ayant des 
responsabilités ou un rôle dans la conduite des activités de services; 
- tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs qui permettent de réviser 
les décisions administratives affectant le commerce des services ou de prendre des mesures correctives en relation avec ces décisions; 
- dispositions, y compris celles des accords internationaux, concernant les prescriptions et 
procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en 
matière de licences et/ou d'enregistrement pour la fourniture de services; 
- dispositions régissant l'existence et le fonctionnement des monopoles ou fournisseurs 
exclusifs de services; 
- dispositions relatives aux mesures de sauvegarde qui s'appliquent au commerce des 
services; 
- dispositions relatives aux transferts et paiements internationaux concernant les 
transactions courantes portant sur les services; 
- dispositions relatives aux transactions en capital affectant la fourniture de services; - dispositions régissant l'acquisition de services par des organes/organismes 
gouvernementaux; 
- dispositions concernant toute forme d'aide, prim e, subvention interne, incitation fiscale ou 
programme de promotion affectant le commerce des services. 
3. ACCÈS AU MARCHÉ ET TRAITEMENT NATIONAL 
limitations ou conditions appliquées à l'accès au marché et au traitement national. Indiquer 
si elles sont appliquées sur une base horizontale (par exemple mesures concernant le 
régime des investissements étrangers, le mouvement des personnes fournissant un 
service, la propriété immobilière et les conditions d'établissement) ou sur une base sectorielle: 
- limitations concernant le nombre de fournisseurs de services; 
- limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les 
services; 
- limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de 
services produits; 
- limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées 
dans un secteur de services particulier; 
- restrictions ou prescriptions concernant des types spécifiques d'entité juridique par 
l'intermédiaire desquels un service peut être fourni; 
- limitations concernant la participation de capital étranger; - mesures prévoyant moins que le traitement accordé aux services ou fournisseurs de 
services nationaux. WT/ACC/22 
 
- 11 - 
 
  4. TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE (NPF) 
 (Indiquer toute mesure existante incompatible avec le traitement NPF) VII. TRANSPARENCE - Publication de renseignements relatifs au commerce 
(Fournir des renseignements sur les dispositions prises pour la publication des lois, 
réglementations, etc.) 
VIII. ACCORDS COMMERCIAUX 
 (Description de la base institutionnelle pour les relations commerciales et économiques 
avec les pays tiers) 
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le commerce extérieur des marchandises et 
le commerce des services (voir l'annexe IX.A). 
2. Accords d'intégration économique, d'uni on douanière et de libre-échange (Voir 
l'annexe IX.B). 
3. Accords d'intégration des marchés du travail. 
4. Coopération économique multilatérale, participation aux organisations économiques 
multilatérales, programmes d'autres organisations multilatérales qui touchent au commerce. 
ANNEXES
2 
_______________ 
  
 
                                               
2 La documentation et les données énumérées dans les modèles figurant dans les annexes II à IX sont 
sans préjudice du droit des Membres de demander les données et la do cumentation additionnelles qu'ils 
pourront juger nécessaires au cours du processus d'accession. WT/ACC/22 
 
- 12 - 
 
  ANNEXE II 
STATISTIQUES ET PUBLICATIONS 
1. Statistiques du commerce extérieur concernant les marchandises et les services; 
organismes responsables. 
2. Publications en rapport avec les statistiques. 
3. Données statistiques: a) Principaux indicateurs économiques: 
i) PNB; 
ii) PNB par habitant; iii) budget; iv) production et consommation de produits de base; 
v) variations annuelles des prix; 
vi) emploi dans les différents secteurs; vii) niveaux d'emploi; 
viii) balance des paiements; 
ix) devises. 
b) Statistiques du commerce extérieur: 
i) commerce extérieur (agrégats au niveau du SH à deux chiffres); 
ii)  statistiques des exportations; iii)  statistiques des importations; 
iv) importations en provenance des principa ux fournisseurs, de préférence au niveau 
de la ligne tarifaire; 
v) commerce par régions géographiques (principaux partenaires commerciaux). 
c) Statistiques des marchés publics: 
Volume des marchés publics ventilé comme suit: 
- entités du gouvernement central, des gouvernements sous-centraux et autres, et à 
l'intérieur de chacune de ces rubriques; 
- fournitures, construction et services. 
 
_______________ WT/ACC/22 
 
- 13 - 
 
  ANNEXE III 
LISTE DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
1. Lois et réglementations régissant l'activité des autorités douanières; organismes 
responsables. 
2. Lois et réglementations concernant la réglementation non tarifaire des importations, des 
exportations et du trafic en transit et les règles d'origine; organismes responsables. 
3. Lois et réglementations relatives à l'investissement étranger; organismes responsables. 
4. Autres lois et réglementations traitant de questions économiques qui affectent le 
commerce; organismes responsables. 
5. a) Lois, réglementations ou directives  administratives existantes qui affectent 
notablement le commerce des services. 
 b) Publications ou sources d'information concernant les mesures d'application 
générale en rapport avec l'AGCS. 
 c) Points d'information, le cas échéant, comme le prévoit l'article III de l'AGCS. 
 
_______________ WT/ACC/22 
 
- 14 - 
 
  ANNEXE IV 
QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES EN MATIÈRE 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
 La présente annexe1 doit servir à recueillir des renseignements sur les procédures en 
matière de licences d'importation et autres formalités administratives similaires2 qui sont 
maintenues ou appliquées par le gouvernement accédant. Si les modalités ou méthodes d'application des régimes de licences ou autres formalités administratives similaires diffèrent selon 
les catégories de produits, les pays de provenance ou les modes d'importation, il y aura lieu de 
décrire séparément chacune d'entre elles en réponse aux questions qui s'y rapportent. 
DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
1. Décrire brièvement chaque régime de licences dans son ensemble et répondre, pour chacun 
d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en groupant toujours tous les 
renseignements qui concernent un même régime et en utilisant au besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes. 
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
2. Identifier chaque régime de licences en vigueur et indiquer les produits visés en les 
groupant comme il convient. 
3. Quels sont les pays d'origine et de provenance des produits auxquels le régime s'applique? 
4. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations? Dans 
la négative, quel est son objet? D'autres méthodes ont-elles été envisagées aux fins de réaliser l'objet visé par le régime de licences? Dans l'affirmative, lesquelles? Pourquoi n'ont-elles pas été 
adoptées? 
5. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté ad ministratif qui constitue le  fondement juridique du 
régime de licences. Le régime de licences est-il imposé par disposition législative? La législation 
laisse-t-elle à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences? 
Le gouvernement (ou l'exécutif) peut-il abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif? 
MODALITÉS D'APPLICATION 
6. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est soumise à 
des restrictions (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre limité de pays ou qu'elles soient instituées de façon bilatérale ou unilatérale): 
 I.  Des renseignements sont-ils publiés, et où, au sujet de la répartition des contingents et 
des formalités de dépôt des demandes de licences? Dans la négative, comment ces renseignements sont-ils portés à la connaissance des importateurs éventuels? À celle des 
gouvernements, des organismes de promotion des exportations des pays exportateurs et de 
leurs représentants commerciaux? Le montant total des contingents, la quantité attribuée à chaque pays de provenance, la quantité maximum attribuée à chaque importateur sont-ils 
publiés? 
 II. Comment le volume des contingents est-il fixé: pour l'année, le semestre ou le trimestre? 
Est-il des cas où le volume des contingents est fixé pour l'année, mais où les licences d'importation sont délivrées pour six mois ou un trimestre? Dans ce cas, est-il nécessaire 
que les importateurs demandent de nouvelles licences valables six mois ou un trimestre? 
                                               
1 Distribuée dans le document G/ LIC/3. Distribu ée initialement dans le document L/3515 du 
23 mars 1971 et reproduite sous la cote L/5640/Rev.10. 
2 Les "formalités similaires" s'entendent des visas te chniques, systèmes de surveillance, arrangements 
de prix minima et autres revues ad ministratives préalables en tant que condition à l'entrée des importations. WT/ACC/22 
 
- 15 - 
 
   III. Dans le cas de certains produits, les licences sont-elles attribuées en partie, ou 
seulement, à des producteurs nationaux de marchandises similaires? Quelles sont les mesures prises pour assurer que les licences accordées sont effectivement utilisées pour des importations? Le reliquat non utilisé des attributions est-il ajouté aux contingents d'une 
période ultérieure? Les noms des importateurs auxquels des licences ont été délivrées 
sont-ils portés à la connaissance des gouvernements et des organismes de promotion des exportations des pays exportateurs qui en font la demande? Dans la négative, pour quelle 
raison? (Indiquer les produits auxq uels s'appliquent les réponses.) 
 IV. À compter de la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée comme indiqué 
à l'alinéa I ci-dessus, quel est le délai accordé pour le dépôt des demandes de licences? 
 V. Quels sont les délais minimum et maximum d'examen des demandes? 
 VI. Quel est le délai minimum à courir entre la date d'octroi des licences et celle de 
l'ouverture de la période d'importation? 
 VII. Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organisme administratif, ou 
doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou approuvées? Dans 
l'affirmative, quels sont ces organismes? L'importateur doit-il s'adresser à plus d'un organisme administratif? 
 VIII. Si les demandes de licences ne peuvent pas être toutes satisfaites, sur quelle base 
l'attribution aux demandeurs est-elle effectuée? D'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes? D'après les importations de périodes antérieures? Un maximum est-il fixé au montant à attribuer à chaque demandeur? Dans l'affirmative, sur quelle base l'est-il? 
Qu'est-il prévu pour les nouveaux importateurs? Les demandes sont-elles examinées 
simultanément ou au fur et à mesure de leur réception? 
 IX. Dans le cas de contingents bilatéraux ou d'arrangements de limitation des exportations, 
où des permis d'exportation sont délivrés par les pays exportateurs, des licences 
d'importation sont-elles également nécessaires? Dans l'affirmative, ces licences sont-elles délivrées automatiquement? 
 X. Dans les cas où des importations ne sont autorisées que contre délivrance de permis 
d'exportation, comment le pays importateur est-il informé de l'effet donné par le pays exportateur à l'arrangement conclu entre les deux pays? 
 XI. Y a-t-il des produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la 
condition que la marchandise soit exportée et non pas vendue sur le marché intérieur? 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
 a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être déposée? Des 
licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou pour des marchandises arrivant à la frontière sans licence (par exemple par suite d'une inadvertance)? 
 b) Une licence peut-elle être accordée immédiatement sur demande? 
 c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées 
et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée? Dans l'affirmative, expliquer. 
 d) Les demandes de licence sont-elles examinées par un seul organisme administratif, ou 
doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou approuvées? Dans 
l'affirmative, quels sont ces organismes? L'importateur doit-il s'adresser à plus d'un organisme administratif? 
8. Dans quelles circonstances, autres que la non-conformité avec les critères ordinaires, une 
demande de licence peut-elle être rejetée? Les raisons du rejet sont-elles communiquées au WT/ACC/22 
 
- 16 - 
 
  requérant? Les requérants ont-ils un droit de recours en cas de refus d'une licence et, dans l'affir-
mative, auprès de quels organismes et selon quelles procédures? 
CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS  POUR POUVOIR DEMANDER UNE LICENCE 
9. Toute personne, société ou institution est-elle habilitée à demander une licence: 
 a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs? 
 b) dans le cadre de régimes non restrictifs? 
 Dans la négative, existe-t-il un système d'immatriculation des personnes ou sociétés 
autorisées à importer? Quelles sont les personnes ou sociétés habilitées à le faire? Est-il 
perçu un droit d'immatriculation? Existe-t-il une liste publiée des importateurs agréés? 
DOCUMENTS À FOURNIR ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE D'UNE 
LICENCE 
10. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes? Fournir une formule type. 
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande? 
11. Quels sont les documents exigés lors de l'importation effective? 
12. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative? Dans l'affirmative, quel en 
est le montant? 
13. La délivrance de la licence est-elle assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable? Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser si la somme 
versée est remboursable, quelle est la période d'immobilisation et quel est l'objet de la formalité. 
CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
14. Quelle est la durée de validité d'une licence? Peut-elle être prolongée? Comment? 
15. Est-il appliqué des sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence? 
16. Les licences sont-elles cessibles? Dans l'affi rmative, les cessions sont-elles soumises à des 
restrictions ou à des conditions quelconques? 
17. La délivrance d'une licence est-elle subordonnée à d'autres conditions: 
 a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
 b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives? 
AUTRES FORMALITÉS 
18. Les importations sont-elles assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires? 
19. Les devises sont-elles automatiquement remises par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer? Faut-il détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises? Y a-t-il 
toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées? Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir les devises? 
 
_______________ WT/ACC/22 
 
- 17 - 
 
  ANNEXE V 
LISTE DE QUESTIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION 
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE1 
1. Questions concernant l'article premier: 
a) Ventes entre personnes liées: 
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions 
spéciales? ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant de 
considérer que les prix correspondants sont influencés? 
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en question, si l'importateur le demande? (article 1:2 a)) iv) Comment l'article 1:2 b) a-t-il été mis en œuvre? 
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées: 
Existe-t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui concerne 
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées? 
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser l'ordre 
d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre? 
3. Comment l'article 5:2 a-t-il été mis en œuvre? 4. Comment l'article 6:2 a-t-il été mis en œuvre? 5. Questions concernant l'article 7: 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à 
l'article 7? b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en douane 
déterminée par application de l'article 7? 
c) Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont-elles définies? 
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8:2? En cas d'application du système f.a.b., 
les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés? 
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9:1? 
8. Quelles mesures ont été prises pour assu rer, en conformité des prescriptions de 
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements? 
9. Questions concernant l'article 11: 
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne? 
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel? 
10. Fournir des renseignements sur la public ation, en conformité des prescriptions de 
l'article 12: 
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce; 
 ii) des règlements concernant l'application de l'Accord;  iii) des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à 
l'Accord; 
                                               
1 Distribuée dans le document VAL/5. WT/ACC/22 
 
- 18 - 
 
   iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de 
mise en œuvre ou d'application de l'Accord. 
 b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées? Sur quels sujets porteraient-elles? 
11. Questions concernant l'article 13: 
a) Comment est-il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée à 
l'article 13 (dernière phrase)? 
b) Des explications complémentaires ont-elles été données? 
12. Questions concernant l'article 16: 
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que l'administration des 
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée? 
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet? 
13. Comment les notes interprétatives de l'Accord ont-elles été incorporées dans la législation? 14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision du 26 avril 1984 relative au 
traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées? 
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2 de 
la Décision du 24 septembre 1984 sur l'évaluati on des supports informatiques de logiciels 
destinés à des équipements de traitement des données? 
- Pour toutes les questions ci-dessus, prière d'indiquer les références. 
 
_______________ WT/ACC/22 
 
- 19 - 
 
  ANNEXE VI 
RENSEIGNEMENTS SUR LES OBSTAC LES TECHNIQUES AU COMMERCE 
1. Description des lois, règlements, arrêtés admini stratifs, etc. pertinents, se rapportant à la 
mise en œuvre et à l'administration des obstacles techniques au commerce. Toutes les références nécessaires devront être fournies. 
2. Renseignements concernant: 
 a) les titres des publications, s'il en existe, sur les travaux se rapportant à des projets 
de règlements techniques ou de normes et procédures; 
 b) le nom et l'adresse du (des) point(s) d'information prévu(s) à l'article 10.1 et 10.3 
de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (dénommé ci-après l'"Accord OTC"), en indiquant s'il est (s'ils sont) pleinement opérationnel(s); 
 c) le nom et l'adresse de l'organisme chargé des consultations prévues à l'article 14 
de l'Accord OTC; 
 d) le nom et l'adresse des organismes chargées d'autres fonctions spécifiques 
prévues dans l'Accord OTC; 
 e) le domaine de responsabilité des autorités du gouvernement central pour ce qui 
est des prescriptions en matière de notification, ainsi qu'il est prévu à l'article 10.11 de l'Accord OTC, et de chaque autorité du gouvernement si la 
responsabilité est partagée entre deux autorités ou plus; 
 f) les mesures et dispositions prises pour faire en sorte que les autorités nationales 
et infranationales élaborant de nouveaux règlements techniques ou des 
amendements substantiels à des règlements techniques existants communiquent 
rapidement des renseignements sur leurs projets. 
 
_______________ WT/ACC/22 
 
- 20 - 
 
  ANNEXE VII 
QUESTIONNAIRE1 SUR LE COMMERCE D'ÉTAT2 
Définition du commerce d'État3 
Entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y compris les offices de 
commercialisation, auxquelles ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux, y 
compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels, dans l'exercice desquels elles influent, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation des importations ou des exportations. 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État. 
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s)). 
 [Existe-t-il dans votre pays des entreprises qui entrent dans le cadre des dispositions de 
l'article XVII? 
 Dans l'affirmative, énumérer les produits ou gr oupes de produits pour lesquels il existe une 
entreprise d'État ou une entreprise qui bénéficie de privilèges exclusifs ou spéciaux.] 
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État. 
 [Indiquer, pour chaque produit, la raison et l'objet de la création et du maintien de 
l'entreprise (préciser, par exemple, si la création  ou le maintien de l'entreprise a pour but ou 
pour effet d'éviter que les prix à la consommation ne dépassent certaines limites maximales, de protéger les producteurs nationaux par le contrôle des importations ou l'achat de produits 
nationaux à des prix supérieurs au niveau des cours mondiaux, de faciliter les ventes à 
l'étranger ou de permettre d'instituer ou d'appliquer un système de stabilisation).] 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description des 
pouvoirs légaux ou constitutionnels. 
[Il y aurait également lieu de donner quelques  indications quant aux dispositions légales 
applicables en la matière si cela n'a pas déjà été fait à l'occasion de notifications 
antérieures.] 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l' entreprise commerciale d'État. 
B. Indication des droits ou privilèges exclus ifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État. 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations. 
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État. 
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation. F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés. 
                                               
1 Le présent questionnaire est à compléter conformément aux lignes directrices énoncées aux pages 5 
à 8 du document STR/3/Rev.1 et dans le texte entre crochets figurant ci-dessus. 
2 Distribué dans le document STR/ 3/Rev.1. Distribué initialement en tant qu'annexe du document 
L/1146. 
3 Il s'agit de la définition pratique donnée aux fins  de notification; cette définition n'affecte pas les 
disciplines de fond de l'article XVII - Voir le Mémorandum  d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT 
de 1994. WT/ACC/22 
 
- 21 - 
 
  G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics. 
H. Brève description de la structure du marché. 
[Exposer, point par point, le fonctionnement de telles entreprises et préciser en particulier: 
- si l'entreprise s'occupe d'exportation, d'importation ou des deux; - si les négociants privés sont autorisés à effectuer des importations ou des 
exportations et, dans l'affirmative, à quelles conditions; si la concurrence joue librement entre le secteur privé et les entreprises commerciales d'État; 
- selon quels critères le volume des importations et des exportations est déterminé; - les modalités de fixation des prix à l'exportation et du relèvement des prix des 
produits importés; la situation, par rapport aux prix intérieurs, des prix à l'exportation et des prix de revente des produits importés; 
- si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme; si l'on a 
recours aux transactions relevant du commerce d'État pour remplir les obligations contractuelles assumées par le gouvernement.] 
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES ( VOIR LES TABLEAUX I à III CI-JOINTS ) 
 [Fournir, sur les importations, les exportations et la production nationale des produits qui 
font l'objet de la notification, des statistiques exprimées si possible en quantité et en valeur 
et répondant aux conditions suivantes: 
 a) les chiffres devront couvrir les trois dernières années pour lesquelles des données 
sont disponibles; 
 b) les chiffres concernant les trois groupes (importations, exportations et production 
nationale) devront si possible être donnés sous une forme comparable; 
 c) les chiffres devront être ventilés comme suit: 
   i) commerce de l'entreprise; 
   ii) reste du commerce.] 
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER ( LE CAS ÉCHÉANT ) 
 [Lorsque, pour un produit en cause, il n'y a pas eu de commerce avec l'étranger, en donner 
les raisons.] 
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ( LE CAS ÉCHÉANT ) 
 [Fournir tous autres renseignements qui paraîtraient indiqués.]    
  WT/ACC/22  
- 22 - TABLEAU I 
COMMERCE D'ÉTAT: NOM DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, IMPORTATIONS 
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH) Quantité totale 
importée1 Quantité importée par 
l'entreprise commerciale 
d'État1 Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur Majoration des prix2 Production nationale 
1 2 3 4 5 6 7 
 
                                               
1 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colo nnes 2 ou 3, en donner les rais ons dans la section V du prése nt questionnaire. 
2 Les données pertinentes peuvent être indiquées soit dans les colonnes 4 et 5 soit dans la colonne 6.   
  WT/ACC/22  
- 23 - TABLEAU II 
COMMERCE D'ÉTAT: NOM DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH) Quantité totale 
exportée1 Quantité exportée par 
l'entreprise commerciale 
d'État1 Prix d'achat moyen2  Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur Prix moyen à 
l'exportation Production nationale 
1 2 3 4 5 6 7 
 
                                               
1 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colo nnes 2 ou 3, en donner les rais ons dans la section V du prése nt questionnaire. 
2 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires devraient aussi ê tre indiqués.   
  WT/ACC/22  
- 24 - TABLEAU III 
COMMERCE D'ÉTAT: NOM DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
Désignation du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH) Achats de l'entreprise commerciale 
d'État sur le marché intérieur Production nationale Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur 
le marché intérieur Consommation nationale 
1 2 3 4 5 
 WT/ACC/22 
- 25 - 
  ANNEXE VIII 
CLASSIFICATION SECTORIELLE DES SERVICES1 
SECTEURS ET SOUS-SECTEURS  
CORRESPONDANCE AVEC LA CPC 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  Section B 
A. Services professionnels   
a. Services juridiques  861 b. Services comptables, d'audit et de tenue de livres  862 
c. Services de conseil fiscal  863 
d. Services d'architecture  8671 e. Services d'ingénierie  8672 f. Services intégrés d'ingénierie  8673 
g. Services d'aménagement urbain et d'architecture 
paysagère  8674 
h. Services médicaux et dentaires  9312 
i. Services vétérinaires  932 
j. Services des accoucheuses, infirmières, et 
physiothérapeutes et du personnel paramédical  93191 
k. Autres services   
B. Services informatiques et services connexes 
  
a. Services de consultations en matière d'installation des 
matériels informatiques  841 
b. Services de réalisation de logiciels  842 
c. Services de traitement de données  843 d. Services de base de données  844 
e. Autres services  845 + 849 
C. Services de recherche-développement 
  
a. Services de R&D en sciences naturelles  851 
b. Services de R&D en sciences sociales et sciences 
humaines  852 
c. Services fournis à la R&D interdisciplinaire  853 
D. Services immobiliers   
a. Services immobiliers se rapportant à des biens propres 
ou loués  821 
b. Services immobiliers à forfait ou sous contrat  822 
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs   
a. Services de location simple ou en crédit-bail de bateaux  83103 b. Services de location simple ou en crédit-bail d'aéronefs  83104 
c. Services de location simple ou en crédit-bail d'autres 
matériels de transport  83101 + 83102 + 83105 
d. Services de location simple ou en crédit-bail d'autres 
machines et matériel  83106 à 83109 
e. Autres services  832 
F. Autres services fournis aux entreprises 
  
a. Services de publicité  871 
b. Services d'études de marché et de sondages  864 
c. Services de conseil en gestion  865 
                                               
1 Voir le document MTN.GNS/W/120 ou l'appendice 8 du document S/L/92. Comme il est indiqué dans la 
note d'introduction du document MTN.GNS/W/120, cette liste pourrait faire l'objet d'autres modifications, en fonction de l'évolution des négociations sur les servic es et des travaux en cours dans d'autres instances. WT/ACC/22 
- 26 - 
  d. Services connexes aux services de consultation en 
matière de gestion  866 
e. Services d'essais et d'analyses techniques  8676 
f. Services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la 
sylviculture  881 
g. Services annexes à la pêche  882 
h. Services annexes aux industries extractives  883 + 5115 
i. Services annexes aux industries manufacturières  884 + 885 
(sauf 88442) 
j. Services annexes à la distribution d'énergie  887 k. Services de placement et de fourniture de personnel  872 
l. Services d'enquêtes et de sécurité  873 
m. Services connexes de consultations scientifiques et 
techniques  8675 
n. Services de maintenance et de réparation de matériel (à 
l'exclusion des navires pour la navigation maritime, aéronefs ou autres matériels de transport)   
633 +  8861 à 8866 
o. Services de nettoyage de bâtiments  874 
p. Services photographiques  875 q. Services d'emballage  876 r. Services d'impression et de publication  88442 
s. Services de congrès  87909
* 
t. Autres services  8790 
2. SERVICES DE COMMUNICATION   
A. Services postaux  7511 
B. Services de courrier  7512 
C. Services de télécommunication   
a. Services de téléphone  7521 
b. Services de transmission de données avec commutation 
par paquets  7523*** 
c. Services de transmission de données avec commutation 
de circuits  7523** 
 
d. Services de télex  7523** 
e. Services de télégraphe  7522 
f. Services de télécopie  7521** + 7529** 
g. Services par circuits loués privés  7522** + 7523** 
h. Services de courrier électronique  7523** 
i. Services d'audio-messagerie téléphonique  7523** 
j. Services directs de recherche d'informations permanente 
et de serveur de bases de données  7523** 
k. Services d'échange électronique de données  7523** 
l. Services à valeur ajoutée/améliorés de télécopie, y 
compris enregistrement et retransmission et enregistrement et recherche  7523
** 
m. Services de conversion de codes et de protocoles  n.c. 
n. Services de traitement direct de l'information et/ou de 
données (y compris traitement de transactions)  843** 
o. Autres services   
                                               
* Un astérisque (*) indique que le service spécifié fait  partie d'une position de la CPC, reprise ailleurs 
dans la présente liste, dont le ni veau d'agrégation est plus élevé. 
** Deux astérisques (**) indiquent que le service spécifié constitue une partie seulement de l'ensemble 
des activités visées par la position correspondante de la CPC (par exemple, le courrier téléphonique n'est 
qu'une composante de la position 7523 de la CPC). WT/ACC/22 
- 27 - 
  D. Services audiovisuels   
a. Services de production et de distribution de films 
cinématographiques et bandes vidéo  9611 
b. Services de projection de films cinématographiques  9612 
c. Services de radio et de télévision  9613 
d. Services de diffusion radiophonique et télévisuelle  7524 e. Services d'enregistrement sonore  n.c. 
f. Autres services   
E. Autres services 
  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES 
D'INGÉNIERIE CONNEXES   
A. Travaux d'entreprises générales de construction de 
bâtiments  512 
B. Travaux d'entreprises générales de construction 
d'ouvrages de génie civil  513 
C. Travaux de pose d'installations et de montage  514 + 516 
D. Travaux d'achèvement des bâtiments et de finition  517 
E. Autres services  511 + 515 + 518 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION   
A. Services de courtage  621 
B. Services de commerce de gros  622 
C. Services de commerce de détail  631 + 632 
6111 + 6113 + 6121 
D. Services de franchisage  8929 
E. Autres services   
5. SERVICES D'ÉDUCATION   
A. Services d'enseignement primaire  921 
B. Services d'enseignement secondaire  922 
C. Services d'enseignement supérieur  923 
D. Services d'enseignement pour adultes  924 
E. Autres services d'enseignement  929 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT   
A. Services de voirie  9401 
B. Services d'enlèvement des ordures  9402 
C. Services d'assainissement et services analogues  9403 WT/ACC/22 
- 28 - 
  D. Autres services   
7. SERVICES FINANCIERS   
A. Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance  812** 
a. Services d'assurance sur la vie, l'accident et la maladie  8121 
b. Services d'assurance autre que sur la vie  8129 
c. Services de réassurance et de rétrocession  81299* 
d. Services auxiliaires à l'assurance (y compris services de 
courtage et d'agence)  8140 
B. Services bancaires et autres services financiers 
(à l'exclusion de l'assurance)   
a. Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables 
du public  81115 à 81119 
b. Prêts de tout type, y compris, entre autres, crédit à la 
consommation, crédit hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions commerciales  8113 
c. Crédits-bails  8112 
d. Tous services de règlement et de transferts monétaires  81339** 
e. Garantie et engagements  81199** 
f. Opérations pour compte propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:    
 - instruments du marché monétaire (chèques, effets, 
certificats de dépôt, etc.)  81339
** 
 - devises  81333 
 - produits dérivés, y compris, mais pas uniquement, 
instruments à terme et options  81339** 
 - instruments du marché des changes et du marché 
monétaire, y compris swaps, accords de taux à 
terme, etc.  81339** 
 - valeurs mobilières négociables  81321* 
 - autres instruments et actifs financiers négociables, y 
compris métal  81339** 
g. Participation à des émissions de tout type de valeurs 
mobilières, y compris garantie et placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de 
services relatifs à ces émissions  8132 
h. Courtage monétaire  81339** 
i. Gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de dépositaire et services fiduciaires  8119 + 
** 
81323* 
j. Services de règlement et de compensation afférents à 
des actifs financiers, y compris, valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables  
ou 81339
** 
81319** 
k. Services de conseil et autres services financiers 
auxiliaires à toutes les activités reprises à l'article 1B du document MTN.TNC/W/50, y compris cote de crédit et 
analyse financière, recherche et conseil en 
investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises  
ou 8131 
8133 
l. Fourniture et transfert d'informations financières, et 
traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers  8131 
C. Autres services 
  WT/ACC/22 
- 29 - 
  8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
(autres que ceux de la partie 1.A.h-j.)   
A. Services hospitaliers  9311 
B. Autres services de santé humaine  9319 
(autres que ceux du n° 93191) 
C. Services sociaux  933 
D. Autres services   
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES   
A. Services d'hôtellerie et de restauration 
(y compris les services de traiteur)  641 à 643 
B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs 
touristiques 
  7471 
C. Services de guides touristiques  7472 
D. Autres services   
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS 
autres que les services audiovisuels)   
A. Services de spectacles (y compris pièces de théâtre, 
orchestres, et cirques  9619 
B. Services d'agences de presse  962 
C. Services des bibliothèques, archives, musées et autres 
services culturels  963 
D. Services sportifs et autres services récréatifs  964 
E. Autres services   
11. SERVICES DE TRANSPORT   
A. Services de transports maritimes   
a. Transports de voyageurs  7211 
b. Transports de marchandises  7212 
c. Location de navires avec équipage  7213 d. Maintenance et réparation de navires  8868
** 
e. Services de poussage et de remorquage  7214 
f. Services annexes des transports maritimes  745** 
B. Services de transports par les voies navigables 
intérieures   
a. Transports de voyageurs  7221 
b. Transports de marchandises  7222 
c. Location de navires avec équipage  7223 d. Maintenance et réparation de navires  8868
** 
e. Services de poussage et de remorquage  7224 
f. Services annexes des transports par les voies navigables 
intérieures  745** WT/ACC/22 
- 30 - 
  C. Services de transports aériens   
a. Transports de voyageurs  731 b. Transports de marchandises  732 c. Location d'aéronefs avec équipage  734 
d. Maintenance et réparation d'aéronefs  8868
** 
e. Services annexes des transports aériens  746 
D. Transport spacial  733 
E. Services de transports ferroviaires   
a. Transports de voyageurs  7111 b. Transports de marchandises  7112 c. Service de poussage et de remorquage  7113 
d. Maintenance et réparation du matériel de transport 
ferroviaire  8868
** 
e. Services annexes des transports ferroviaires  743 
F. Services de transports routiers   
a. Transports de voyageurs  7121 + 7122 b. Transports de marchandises  7123 
c. Location de véhicules commerciaux avec chauffeur  7124 
d. Maintenance et réparation du matériel de transport 
routier  6112 + 8867 
e. Services annexes des transports routiers  744 
G. Services de transports par conduites 
  
a. Transports de combustibles  7131 b. Transports d'autres marchandises  7139 
H. Services annexes et auxiliaires de tous les modes de 
transport   
a. Services de manutention des marchandises  741 
b. Services d'entreposage et de magasinage  742 
c. Services des agences de transport de marchandise  748 d. Autres services  749 
I. Autres services de transport 
  
12. AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS  95 + 97 + 98 + 99 
 
 
_______________ 
  WT/ACC/22 
- 31 - 
  ANNEXE IX 
ACCORDS COMMERCIAUX 
A. Liste des accords de commerce extérieur. B. Liste des accords commerciaux ou des parties d'accords commerciaux qui contiennent des 
dispositions commerciales préférentielles, avec indication, au niveau de la position à deux 
chiffres du SH, des lignes tarifaires visées, de la marge de préférence accordée, des dispositions en matière de réciprocité et des détails sur tout autre traitement préférentiel. 
 
__________