G/TBT/N/TPKM/238  
7 juillet 2016  
(16-3648)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Water Resource Agency  (Agence des ressources en eau) 
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
12F,No.41-3, Hsin-Yi Road, Sec 3, Taipei, 106, Taiwan 
Téléphone: (886-2) 8941-5081 
Fax: (886-2) 8941-5027 Courrier électronique: a640090@wra.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Toilettes, lave-linge, urinoirs, robinets, pommes de douche, etc. Eau d'origine 
naturelle (ICS 13.060.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Amendment to Water 
Supply Act  (Modification de la Loi sur l'approvisionnement en eau), 1 page en anglais, 
3 pages en chinois 
6. Teneur: La modification de la Loi sur l'approvisionnement en eau a été annoncée le 
4 mai 2016. Les principales modifications apportées à la Loi consistent en l'ajout des articles 95-1 et 98-1 visant à faciliter l'utilisation d'équipements économes en eau. Les produits consommant de l'eau, appareils sanitaires ou autres équipements qui sont 
désignés par l'autorité centrale compétente et qui sont vendus par des individus, des 
groupes ou des sociétés devront porter des étiquettes d'efficacité hydrique pour pouvoir être mis sur le marché. En cas de non-respect de ces exigences en matière d'étiquetage, 
les contrevenants se verront imposer des sanctions. De plus amples renseignements 
concernant les étiquettes d'efficacité hydrique seront annoncées ultérieurement par l'autorité compétente.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Économies d'eau et protection des ressources en eau 
8. Documents pertinents: Loi sur l'approvisionnement en eau; normes nationales chinoises G/TBT/N/TPKM/238 
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption: 4 mai 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er juillet 2017   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
TPKM-WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC du TPKM sur les OTC) 
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de métrologie et 
d'inspection) 
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
No.4, Sec. 1, Jinan Rd. 
Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan 
Téléphone: (+886 2) 3343 5191 Fax: (+886 2) 2343 1804 Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/TPKM/16_2629_00_x.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/TPKM/16_2629_00_e.pdf