G/TBT/N/EU/464  
29 mars 2017 
(17-1729) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:    http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas  échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implement ing Regulation approving peracetic acid generated from 
tetraacetylethylenediamine and sodium percarbonate as an existing active substance for 
use in biocidal products of product -types 2, 3 and 4  (Projet de règlement d'exécution de la 
Commission approuvant l'acide péracétique généré à partir de tétraacétyléthylènediamine 
et de percarbonate de sodium en tant que substance active existante destinée à être 
utilisée dans les produits biocides des types de produits 2, 3 et 4), 3 pages + annexe de 
2 pages, en angl ais 
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié vise à approuver 
l'acide péracétique généré à partir de tétraacétyléthylènediamine et de percarbonate de 
sodium en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans  les produits 
biocides des types de produits 2, 3 et 4.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé publique et de l'environnement . Harmonisation du marché 
des produits biocides de l'UE  G/TBT/N/EU/464  
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  8. Documents pertinents : Règlement (UE) n°  528/2012 du Parlement européen et du 
Conseil du 2 2 mai 2 012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des 
produits biocides ( J.O. L 167, 2 7 juin 2012, page 1). Disponible dans toutes les lang ues de 
l'UE: 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1426693289783&uri=CELEX:32012R0528  
9. Date projetée pour l'adoption : Fin juin 2 017 
Date pr ojetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compt er de la publication au 
Journal  officiel de l'UE (application à partir de janvier 2 019) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laq uelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.eu ropa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_1535_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_1535_01_e.pdf