G/SPS/GEN/1637  
26 juillet  2018 
(18-4753) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
PRÉOCCUPATIONS LIÉES AUX NORMES COMMERCIALES ET PRIVÉES  
RÉUNION F ORMELLE DU COMITÉ SPS DE L'OMC – 12 JUILLET 2018  
Communication présentée par le Belize  
La communication ci -après, reçue le 24 juillet  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Belize . 
 
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1. Avec l 'aimable soutien de l 'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture, le Belize a pu être représenté lors des réunions intergouverneme ntales et entre 
gouvernements et entreprises qui se sont tenues au Japon en mars 2018. 
2. Nous remercions également les gouvernements du Canada et du Japon pour l 'invitation et la 
Global Food Safety Initiative  (GFSI) pour l 'exonération des frais d 'inscription  à la Global Food 
Safety Conference . 
3. En marge de la Conférence, plusieurs Membres du Conseil d 'administration de la GFSI nous 
ont offert la possibilité d 'exprimer nos préoccupations à l 'égard de sujets liés aux normes 
commerciales et privées  et des effets négatifs de celles -ci sur les entreprises exportatrices du 
Belize.  
4. Le Belize informe les Membres que depuis que les préoccupations liées aux normes 
commerciales et privées ont été soulevées pour la première fois au Comité SPS (en 2005) jusqu 'à 
maintenant (2018), le secteur privé a fait observer ce qui suit:  
 les organismes de certification continuent de procéder à des audits tous les ans pour 
conserver la certification;  
 les acheteurs procèdent maintenant à deux audits par an en moyenne (en plu s de ceux 
réalisés par les autorités compétentes et les organismes de certification privés);  
 les coûts associés aux audits restent exclusivement à la charge de l 'entreprise 
exportatrice (sauf s 'ils sont réalisés par une autorité compétente du pays importat eur); 
 certaines prescriptions manquent toujours de fondement scientifique ; et 
 les limites maximales de résidus (LMR) et les limites fixées pour la contamination 
microbienne ne sont toujours pas harmonisées avec celles du Codex.  
5. Outre la Décision du Comité sur "les actions relatives aux normes SPS privées " figurant dans 
le document portant la cote G/SPS/55, nous encourageons les Membres à:  
 poursuivre le dialogue avec les propriétaires de programmes de certification et les 
acheteurs pour qu 'ils compren nent l'impact de leurs prescriptions, surtout sur les 
exportateurs des pays en développement et des pays les moins avancés;  G/SPS/GEN/1637  
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   informer les propriétaires de programmes de certification et les acheteurs de 
l'importance qu'il y a à  garantir que les prescriptions sanitaires et phytosanitaires so ient 
fondées scientifiquement et appliquées  seulement dans la mesure nécessaire;  
 encourager la participation au processus de normalisation du Codex pour aider les 
propriétaires de programmes d e certification et les acheteurs à harmoniser leurs 
prescriptions avec celles de l 'organisme international de normalisation;  
 s'assurer que le soutien technique dont bénéficient certains pays dans lesquels ces 
normes sont appliquées est aussi rendu accessib le en particulier aux pays en 
développement dont les exportateurs sont le s plus touchés.  
6. Enfin, sans préjudice des vues des Membres sur la question de savoir si ce point de l 'ordre 
du jour devrait continuer à faire l 'objet de discussions au Comité ou s 'il relève  de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, nous voudrions rappeler aux Membres leurs 
obligations juridiques prévues à l 'article 13 de l 'Accord SPS . Nous attirons en particulier l 'attention 
des Membres sur la deuxième et  la troisième phrase dudit article:  
"Les Membres élaboreront et mettront en œuvre des mesures et des mécanismes positifs 
pour favoriser le respect des dispositions du présent accord par les institutions autres 
que celles du gouvernement central  [pas de tex te en gras dans l 'Accord] ." 
"Ils prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les 
entités non gouvernementales  [pas de texte en gras dans l 'Accord] de leur ressort 
territorial, ainsi que les organismes régionaux dont des entités compétentes de leur ressort 
territorial sont membres, se conforment aux dispositions pertinentes du présent accord ." 
7. Nous estimons qu 'il est grand temps que des lignes directrices pour la mise en œuvre de 
l'article 13 soient élaborées ; par conséque nt, nous recommandons que le Comité fasse un effort 
pour commencer à travailler sur ce sujet.  
8. Nous espérons que les travaux actuellement entrepris par le Comité du Codex sur les 
systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations  alimentaires 
(CCFICS)  sur "les orientations à l'intention des autorités compétentes, afin d 'évaluer les dispositifs 
d'assurance par des tiers et leur capacité à apporter des informations pour la planification du 
système national de contrôle des aliments " serviront de catalyseur pour faire avancer les travaux 
sur ce point de l 'ordre du jour et qu'ils auront une influence sur l 'élaboration de  lignes directrices 
pour la mise en œuvre de l 'article 13.  
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