G/TBT/N/EU/570  
22 mai 2018 
(18-3009) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits vinicoles  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission Delegated 
Regulation (EU) supplementing Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament 
and of the Council as regards applications for protecti on of designations of origin, 
geographical indications and traditional terms in the wine sector, the objection procedure, 
restrictions of use, amendments to product specifications, cancellation of protection, and 
labelling and presentation  (Projet de règle ment délégué (UE) de la Commission complétant 
le Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne 
les demandes de protection d'appellations d'origine, d'indications géographiques et de 
mentions traditionnelles dans le sect eur vitivinicole, la procédure d'opposition, les 
restrictions d'utilisation, la modification du cahier des charges des produits, l'annulation de 
la protection, l'étiquetage et la présentation), 46 pages +18 pages d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le Règlement (UE) n° 1308/2013 établit la réglementation de l'Union en matière 
d'étiquetage et de présentation des produits du secteur vitivinicole et habilite la 
Commission à adopter des actes délégués et d'exécution établissant les procédures 
d'enregistre ment des appellations d'origine protégées, des indications géographiques 
protégées et des mentions traditionnelles pour les produits de la vigne, ainsi que les 
conditions d'utilisation de certaines indications d'étiquetage obligatoires et facultatives.  
L'acte délégué notifié a pour objet de compléter le Règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui 
concerne les procédures à suivre pour l'enregistrement de nouvelles appellations d'origine 
protégées, indications géographiques protégées et mentions traditionnelles et la 
modification ou l'annulation de ces éléments . Il établit des conditions détaillées régissant 
l'utilisation des indications d'étiquetage obligatoires, telles que le titre alcoométrique 
acquis, la provenance, l'identité de l'embouteilleur et le nom du pro ducteur ou du vendeur, G/TBT/N/EU/570  
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  et des indications d'étiquetage facultatives, telles que l'année de récolte, la variété de 
raisins à cuve ou certaines méthodes de production.  
Il abroge et remplace le Règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 1 4 juillet 2 009 
fixant certaines modalités d'application du Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce 
qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques 
protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits 
du secteur vitivinicole ( J.O. L  193 24.07.2009, page 60).  
 Il est à noter que même si la mesure notifiée couvre des questions liées aux droits de 
propriété intellectuelle, portant en particulier sur les indications géographiques, seules les 
dispo sitions relatives aux normes techniques, aux définitions et à l'étiquetage sont 
couvertes par la présente notification OTC.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de nature 
à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; autres. Le projet de règlement délégué notifié vise à assurer la 
conformité aux principes du Traité sur le fonc tionnement de l'Union européenne énoncés 
dans le Règlement (CE) n°607/2009 de la Commission concernant les procédures 
d'enregistrement des appellations d'origine protégées, des indications géographiques 
protégées et des mentions traditionnelles, et les con ditions d'utilisation de certaines 
indications d'étiquetage obligatoires et facultatives . Il complète certaines dispositions du 
Règlement (UE) n° 1308/2013 nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du marché 
intérieur des produits de la vigne . Il clarifie et simplifie les dispositions antérieures.  
8. Documents pertinents:  
 Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
17 décembre 2 013 portant organisation commune des marchés des produits 
agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) 
n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 ( J.O. L  347, 20.12.2013, page 671). 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid= 1502976703496&uri=CELEX:32013R1308  
 Règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 1 4 juillet 2 009 fixant certaines 
modalités d'application du Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui 
concerne les appellations d'origine protégées et les indications g éographiques 
protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains 
produits du secteur vitivinicole ( J.O. L  193 24.07.2009, page 60). http://eur -
lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1517994771000&uri=CELEX:02009R0607 -20130701   
9. Date projetée pour l'adoption : Août 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 3 jours à compter de la date de publication au 
Journal officiel de l'UE (des périodes de transitions vont être ménagées pour permettre aux 
opérateurs économiques établis dans l'Union et dans des pays tiers de se mettre en 
conformité avec les exigences en ma tière d'étiquetage . Les dispositions vont être 
appliquées de telle sorte que les produits de la vigne étiquetés conformément aux règles 
existantes puissent continuer d'être vendus jusqu'à épuisement des stocks).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/EU/570  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas éché ant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_2521_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_2521_00_e .pdf