ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/64 
18 septembre 2012  
 (12-5024) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPEENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances chimiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending Annex XIV to Regulation (EC) No. 1907/2006 of the European Parliament and of 
the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals 
(REACH)  (Projet de règlement de la Commission m odifiant l'annexe XIV du règlement (CE) 
n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation 
et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces 
substances (REACH)).  10 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission notifié vise à modifier l'annexe XIV du 
règlement REACH.  L'annexe XI V contient une liste des substa nces soumises à l'obligation 
d'autorisation prévue au Titre VII du règlement.  Le projet vise à l'incl usion de huit substances 
additionnelles dans l'Annexe (trichloroéthylène, trioxyde de chrome, acides générés à partir 
du trioxyde de chrome et leurs oligomères, di chromate de sodium, dichromate de potassium, 
dichromate d'ammonium, chromate de potassium et chromate de sodium).  Une fois le 
règlement adopté et entré en vigueur, la mise su r la marché et l'utilisation de ces substances 
dans l'UE sera possible uniqueme nt, après la date spécifiée pour  chacune d'entre elles ("date 
d'expiration"), pour les opérateurs  titulaires d'une autorisation en vertu des articles 60 à 64 du 
règlement REACH, et pour les personnes ayant soumis une demande d'autorisation avant une 
date donnée ("date limite de so umission de demande") pour laque lle une décision n'aura pas 
encore été prise.  G/TBT/N/EU/64 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Le projet de règlement notifié vise à soumet tre huit substances extrêmement préoccupantes à 
l'obligation d'autorisation prévue par le règlement REACH. Aux termes de l'article 55 de ce règlement, les dispositions  relatives à l'obligation d' autorisation ont pour but " d'assurer le bon 
fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant que les risques résultant de 
substances extrêmement préoccupantes soient va lablement maîtrisés et que ces substances 
soient progressivement remplacées par d' autres substances ou te chnologies appropriées, 
lorsque celles-ci sont  économiquement et techniquement viables" . 
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 1907/2006 du Pa rlement européen et du Conseil 
concernant l'enregistrement, l'év aluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que 
les restrictions applic ables à ces substances (REACH) (J .O. L 396, 30 décembre 2006, p. 1).  
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 412/2012 du 15 mai 2012 
(JO L 128, 16 mai 2012, p. 1): 
http://eur-lex.europa.eu/Le xUriServ/LexUriServ.do?ur i=OJ:L:2006:396:0001:0849:FR:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/Le xUriServ/LexUriServ.do?ur i=OJ:L:2012:128:0001:0003:FR:PDF 
Recommandation de l'Agence européen ne des produits chimiques (ECHA) du 
20 décembre 2011: 
http://echa.europa.eu/documents/10162/ 13640/3rd_a_xiv_recom mendation_20dec2011_en.pd
f 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée 
en vigueur:  Mars 2013. 
3 jours après publication au J ournal officiel de l'Union 
européenne. 
N. B.:  La "date limite de  soumission de demande" 
(c'est-à-dire la date po ur laquelle une demande 
d'autorisation doit être reçue par l'Agence européenne des produits chimiques si le demandeur souhaite 
continuer d'utiliser la substance ou de la mettre sur le 
marché après la "date d'expiration" et qu'une décision sur sa demande n'a pas encore été prise) doit se situer entre 18 et 21 mois à partir de  la date d'entrée en vigueur 
(en fonction de la substance).  
La "date d'expiration" (d ate à partir de laquelle 
l'utilisation de la substance et sa mise sur le marché sont 
interdites, à moins qu'une autorisation ait été délivrée ou qu'une demande ait été soumise avant la "date limite de soumission de demande" et qu'une décision sur la demande n'ait pas encore été prise) doit se situer entre 
entre 36 et 39 mois à partir de  la date d'entrée en vigueur 
(en fonction de la substance).  
10. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/64 
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  11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/EEC/12_3670_00_e.pdf