G/STR/Q1/CHN/6  
2 août 2016 
(16-4146) Page: 1/4 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE À LA CHINE  
AU SUJET DE SA NOTIFICATION SUR LES ENTREPRISES  
COMMERCIALES D'ÉTAT2 
La communication ci -après, datée du 2 août 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Chine . 
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Question n° 1 
À la page de couverture de sa notification, la Chine note qu'"[e]n ce qui concerne les 
produits repris dans l'annexe 2A1 et 2A2 du Protocole d'accession […] qui ne sont 
actuellement pas soumis au régime de commerce d'État, ou pour lesquels le régime de 
commerce d'État a été suspendu, la Chine se réserve le droit d'appliquer le régime de 
commerce d'État".  
Questions : La Chine pourrait -elle clarifier la raison de cet avertissement ? En particulier, 
pourrait -elle préciser en quoi  il est compatible avec les engagements suivants : 
i) suppression progressive du commerce d'État dans le domaine de la soie, par 
l'augmentation et l'extension des droits de commercialisation, qui seront accordés à 
toutes les personnes physiques au plus tard  le 1er janvier  2005, ainsi que ii) 
accroissements progressifs de l'accès des entreprises commerciales non étatiques au 
commerce d'engrais et de pétrole et utilisation complète des quantités disponibles pour 
les importations réalisées par des entités comme rciales non étatiques (Protocole 
d'accession, point 9)?  
Réponse  
La raison pour laquelle il est indiqué qu' "[e]n ce qui concerne les produits repris dans l'annexe 2A1 
et 2A2 du Protocole d'accession […] qui ne sont actuellement pas soumis au régime de comme rce 
d'État, ou pour lesquels le régime de commerce d'État a été suspendu, la Chine se réserve le droit 
d'appliquer le régime de commerce d'État" est précisée  au paragraphe 1 de l'article  5 du Protocole 
d'accession de la Chine à l'Organisation mondiale du c ommerce, à savoir : "[s]ans préjudice de son 
droit de réglementer les échanges d'une manière compatible avec l'Accord sur l'OMC, la Chine 
libéralisera progressivement l'accès au droit de commercer et son étendue, de manière que, dans 
les trois ans à compter  de son accession, toutes les entreprises en Chine aient le droit de faire le 
commerce de toutes marchandises sur l'ensemble du territoire douanier chinois, à l'exception de 
celles dont la liste figure à l'annexe 2A et qui continuent de faire l'objet d'un commerce d'État 
conformément au présent protocole . Ce droit de commercer s'entendra du droit d'importer et 
d'exporter des marchandises."  
                                                
1 G/STR/Q1/CHN/3.  
2 G/STR/N/10/CHN, G/STR/N/11/CHN, G/STR/N/12/CHN, G/STR/N/13/CHN, G/STR/N/14/CHN, 
G/STR /N/15/CHN.  G/STR/Q1/CHN/6  
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  1) La Chine respecte ses engagements dans le cadre de l'OMC  et s'en est rigoureusement  
acquittée . En application de l'A vis n°  64 de 2004 du MOFCOM et de l'Administration générale des 
douanes, le régime de commerce d'État pour l'exportation de soie est supprimé  depuis le 
1er janvier  2005. Dans les notifications (G/STR/N/10 /CHN-G/STR/N/ 15/CHN) de la Chine, il 
convient de remplacer le terme "suspendu" , à la quatrième colonne de la cinquième rangée  de la 
page 5 et au paragraphe  5 de la  note figurant sous "R enseignements statistiques " à la page  9, par 
"supprimé" . Il s'agit d'un e erreur  de traduction qui sera corrigé e dans un cor rigendum.  
2) Le Ministère du commerce publie des avis  annuels concernant le volume des importations 
d'huile s traitée s (fuel-oil) pour le  commerce non étatique l'année suivante, qui  a considérablement 
augmenté  par rapport au volume des importations autorisé  lors de l'accession de la Chine  à l'OMC . 
Des renseignements détaillés figurent dans les avis sur le site Web du Ministère du commerce . En 
ce qui concerne les engrais, la Chine n'établit  pas de restrictions quantitatives pour les 
importations réa lisées par  les entités commerciales non étatiques.  
Question n° 2 
2. S'agissant de la partie III de la notification (description du fonctionnement de 
l'entreprise commerciale d'État), la Chine devrait répondre à chaque sous -question 
pour chaque entreprise commerciale d' État. En particulier : 
a. À la page 8 de sa notification, au premier paragraphe de la réponse (A -C), la 
Chine fait mention des "… entreprises qui ont obtenu des droits de 
commercialisation …".  
i. La Chine pourrait -elle indiquer quels sont les " droits exclusifs ou  
spéciaux " dont bénéficient les entreprises commerciales d'État 
énumérées dans les notifications?  
Réponse  
La Chine a fourni des réponse s claires  aux questions A  à C. Pour ce qui est des produits agricoles 
soumis au régime de  commerce d'État, les parts des entreprises commerciales d'État dans les 
contingents tarifaires à l'importation et les contingents  à l'exportation sont indiquée s dans le 
Protocole d'accession de la Chine . Les entreprises commerciales d'État ne jouissent d'aucun autre  
droit exclusif  ou sp écial. 
Question n° 3 
ii. La Chine pourrait -elle clarifier quels types d'entités autres que les 
entreprises commerciales d'État sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations, en donnant des renseignements plus 
détaillés sur les conditions de leur pa rticipation ? En particulier, quelles 
sont les conditions de l'"enregistrement" aux fins d'obtenir des droits 
sur un contingent tarifaire?  
Réponse  
Pour ce qui est des prescriptions  en matière  de qualifications et des conditions de l'enregistrement 
permettan t aux  entités commerciales non étatiques  d'import er et d'export er des produits soumis 
au régime de commerce d'État  en y étant autorisées , veuillez -vous reporter aux Mesures 
intérimaires concernant l'administration des contingents tarifaires pour l'importat ion de produits 
agricoles, aux Mesures expérimentales concernant le régime de commerce d'État à l'importation 
d'huiles brutes, d'huiles traitées et d'engrais chimique s aux Mesures provisoires concernant 
l'administration des contingents tarifaires pour l'im portation d'engrais chimiques et aux avis 
annuel s publié s par le Ministère du commerce et  la Commission nationale pour le développement 
et la réforme.  
Toute entreprise ayant le droit de faire du commerce  est autorisée à import er des produits 
agricoles dans le cadre  des contingents tarifaires à l'importation relevant du commerce d'État, à 
l'exception des parts exclusivement réservées aux entreprises commerciales d'État . Les avis G/STR/Q1/CHN/6  
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  annuels sont publiés par la Commission nationale pour le développement et la réf orme et par le 
Ministère du commerce sur leurs pages Web relatives aux conditions régissant la présentation des 
demandes et le s principe s d'attribution concernant les  contingents tarifaires d'importation de 
céréales, de coton et de sucre . Les entreprises p euvent simplement suivre les prescriptions 
procédurales établies dans ces avis.  
Question n° 4 
iii. Dans son Protocole d'accession, la Chine s'est engagée à accroître 
progressivement l'accès des entités non étatiques au commerce du 
pétrole . Selon sa notification , il semble que le pétrole est toujours 
commercialisé par des entreprises commerciales d'État . La Chine 
pourrait -elle indiquer si cela est exact et, si c'est le cas, quelles mesures 
elle envisage de prendre afin de  se conformer aux engagements pris 
dans le  cadre de son accession (point  9 c): "accroissements progressifs 
de l'accès des entreprises commerciales non étatiques au commerce 
d'engrais et de pétrole et utilisation complète des quantités disponibles 
pour les importations réalisées par des entités com merciales non 
étatiques")?  
Réponse  
La Chine est d'avis qu'il y a un malentendu . Les entreprises commerciales d'État tout comme les 
entreprises commerciales non étatiques sont autorisées à faire le  commerce du pétrole . 
Conformément aux Mesures expérimentale s concernant le régime de commerce d'État à 
l'importation d'huiles brutes, d'huiles traitées et d'engrais chimiques, le volume des importations 
d'huiles brutes, d'huiles traitées et d'engrais comprend les chiffres des entreprises commerciales 
d'État et des entreprises  non étatiques . Les entreprises qualifiées pour réaliser des échanges 
internationaux et remplissant les conditions requises pour faire le commerce  de produits soumis au 
régime de  commerce d'État peuvent devenir des entreprises commerciales non étatiques dès lors 
qu'elles s ont enregistr ées officiellement . 
Question n°  5 
iv. S'agissant des statistiques, l'UE prie la Chine de fournir les 
renseignements statistiques pour chaque entreprise commerciale d'État 
(et par produit), conformément au questionnaire  sur les notifications 
(tableaux I, II et III).  
Réponse  
Hormis les contingents  tarifaires pour le commerce d'État, les entreprises commerciales d'État 
peuvent également agir en tant qu'agents  pour les activités d'importation et d'exportation de 
plusieurs t ypes d'autres entreprises . Il est par c onséquent difficile de différenc ier les transactions 
qu'elles réalisent  pour leur propre compte  de celles faites pour le compte d'autres entreprises . Les 
statistiques relatives à une seule entreprise commerciale d'Éta t sont des renseignements internes 
qui sont considérés comme des secrets commerciaux . Par conséquent , aucun renseignement 
pertinent n'est disponible.  
Question n° 6 
3. Au point 4.2 de sa notification, la Chine déclare qu'elle n'applique pas de régime de 
commer ce d'État pour l'exportation de fils de coton et de tissus de coton depuis 
son accession à l'OMC . Dans leur contre -notification, les États -Unis indiquent que 
"Chinatex Cotton Import and Export Co ." est l'une des entreprises commerciales 
d'État qui devraien t encore être notifiées conformément à l'article XVII du GATT . 
La Chine pourrait -elle clarifier le statut juridique de cette entreprise et indiquer si 
elle continue de bénéficier de droits de commercialisation exclusifs ou spéciaux ? 
Réponse  G/STR/Q1/CHN/6  
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  Chinatex Cotton  Import and Export Co. est affilié e à China National Textiles Import and Export Co., 
qui a été rebaptisée  Chinatex Corporation en mai  2005.  
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