G/SPS/N/TPKM/338
2 décembre 2014
(14-7018)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  
(Agence des médicaments et des produits alimentaires, Ministère de la santé et de la 
prévoyance sociale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Aliments destinés à la consommation humaine 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Regulations of Inspection of Imported Foods and Related 
Products  (Règlement relatif à l'inspection des aliments et des produits s'y rapportant 
importés). Langue(s): anglais. Nombre de pages:  
http://law.moj.gov.tw/Eng/LawClass/LawAll.aspx?PCode=L0040017 
6. Teneur: L'importation de marchandises utilisées comme aliments, matières premières 
alimentaires génétiquement modifiées ou additifs alimentaires sera soumise à une inspection conduite par l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) du 
Ministère de la santé et de la  prévoyance sociale. Les marchandises relevant de codes CCC 
(codes de classification des marchandises) pour lesquels est prévue une inspection au titre des importations d'aliments (F01, F02, 508, 821, 823, 824, 826, 827, 830 et 831) seront 
soumises à inspection au titre des importations d'aliments conformément au Règlement 
relatif à l'inspection des aliments et des produits s'y rapportant importés. Les marchandises relevant de codes CCC autr es que les codes CCC mentionnés ci-dessus 
seront aussi soumises à inspection au titre des importations d'aliments si elles sont 
importées pour utilisation comme aliments, matières premières alimentaires génétiquement modifiées ou additifs alimentaires. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/TPKM/338 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Import and Export commodity classification of the Separate Customs 
Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu  (Classification des marchandises à 
l'importation et à l'exportation du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu), disponible en chinois et en anglais. 
http://eweb.customs.gov.tw/RateWebEn/Search1.aspx  (en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 60 jours 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan 
Courrier électronique: were6080@fda.gov.tw 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan 
Courrier électronique: were6080@fda.gov.tw