WT/CTE/25  
10 décembre  2018 
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RAPPORT (2018) DU COMITÉ DU  COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT  
1.1.  En 2018, le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) réuni en session ordinaire a tenu 
deux réunions formelles, l'une le 28 juin1 sous la présidence de l'A mbassadrice de l'Indonésie, 
Mme Sondang  Anggraini  et l'autre le 30 novembre2 sous la présidence de la représentante 
permanente de Hong  Kong,  Chine , Mme Irene Young.  
1.2.  Les travaux du CCE ont été organisés conformément au mandat établi aux paragraphes  32, 33 
et 51 de la Déclaration ministérielle de Doha .3 Les discussions ont porté principalement sur les 
prescr iptions environnementales et l'accès aux marchés au titre du paragraphe  32 i) ("Effet des 
mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui concerne les pays en 
développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et situati ons dans lesquelles 
l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des échanges serait bénéfique pour 
le commerce, l'environnement et le développement") . Le CCE a aussi examiné le point 14 et le 
point 4.5 
1.3.  Aucune discussion n'a eu lieu au  titre du paragraphe  32 ii) (dispositions pertinentes de l'Accord 
sur les ADPIC), du paragraphe  32 iii) (prescriptions en matière d'étiquetage à des fins 
environnementales), du paragraphe  33 (assistance technique, renforcement des capacités et 
examens environnementaux) ou du paragraphe  51 (aspects des négociations relatifs au 
développement et à l'environnement).  
2  PARAGRAPHE 32  
2.1  Paragraphe 32 i) 
"Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en dévelo ppement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des 
échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement ." 
2.1.1   Réforme des subvent ions aux combustibles fossiles  
2.1.  À la réunion de juin, la Nouvelle -Zélande  a informé les participants au sujet de la Déclaration 
ministérielle présentée par 12  Membres en développement et développés à la onzième Conférence 
ministérielle de l'OMC  tenue en décembre  2017.6 Dans la Déclaration, ainsi que lors d'un événement 
                                                
1 Rapport distribué sous la cote WT/CTE/M/65, "Rapport de la r éunion tenue le 28  juin 2018", n ote du 
Secrétariat.  
2 Rapport devant être distribué sous la cote WT/CTE/M/66, "Rapport de la réuni on tenue le 
30 novembre  2018", n ote du Secrétariat.  
3 Le Programme de travail du CCE et les parties du Programme de Doha pour le développement qui sont 
pertinentes pour les travaux de la session ordinaire du C CE sont inclus dans les annexes  1 et 2, 
respective ment.  
4 Le point 1 du Programme de travail du CCE est libellé comme suit: "Rapport entre les dispositions du 
système commercial multilatéral et les mesures commerciales prises à des fins de protection de 
l'environnement, y compris celles qui relèvent d'acc ords environnementaux multilatéraux ". 
5 Le point 4 du Programme de travail du CCE est libellé comme suit: "Dispositions du système 
commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence des mesures commerciales appliquées à des fins de 
protection de l' environnement et des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables 
sur le commerce ". 
6 Chili; Costa Rica;  Islande ; Liechtenstein ; Mexique ; Norvège ; Nouvelle -Zélande ; République de 
Moldova ; Samoa ; Suisse ; Territoire douanier distinc t de Taiwan , Penghu, Kinme n et Matsu ; et Uruguay.  WT/CTE/25  
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  parallèle organisé précédemment , les signataires ont reconnu l'importance de l'OMC en tant 
qu'instance permettant de faire avancer le débat  afin d' éliminer progressivement les subventions 
inefficaces aux combustibles fossiles tout en reconnaissant qu'une  réforme devait tenir compte des 
besoins et conditions spécifiques des Membres en développement afin de minimiser tout effet négatif 
sur leur dévelop pement . Le débat  sur la réforme pou rrait notamment porter sur l'amélioration de la 
transparence et la communication de renseignements  à l'OMC afin de permettre l'évaluation des 
effets des subventions aux combustibles fossiles sur le commerce et les ressour ces. À la réunion de 
novembre, la Nouvelle -Zélande  a rappelé les efforts déployés par les signataires de la Déclaration 
ministérielle pour faire avancer le débat sur la réforme de s subvention s aux combustibles fossiles , 
notant que des travaux supplémentair es seraient entrepris  en 2019 . La Suisse  a communiqué aux 
délégations des renseignements concernant une activité  parallèle sur cette réforme organisée par 
les Amis de la réforme des subventions aux combustibles fossiles  dans le contexte  du Forum  public 
2018 de l'OMC .7 
2.2.  Plusieurs délégations ont confirmé  l'importance de la réforme des subventions aux 
combustibles fossiles , reconnu le rôle de l'OMC dans l'évaluation des effets des subventions aux 
combustibles fossiles sur le commerce et fait part de  leur expérience et de leurs besoins particuliers 
dans ce domaine . D'autres délégations ont fait observer que la réforme était une initiative spontanée  
du G-20 et que l'OMC n'était pas l'instance approprié e pour l' examiner . Une délégation a en outre 
estimé  que les efforts devraient être axés sur les subventions qui avaient des effets de distorsion 
sur les échanges  dans le domaine  de compétence de l'OMC et un impact majeur sur les émissions 
de gaz à effet de serre, comme celles dans le secteur agricole . Une autre délégation a estimé que le 
CCE devrait mettre l'accent sur les mesures environnementales et l'accès aux marchés, alors que le 
mandat des négociations portait sur les subventions à la pêche et le soutien  mutuel entre les accords 
environnementaux multi latéraux (AEM) et les Accords de l'OMC . Une délégation a également informé 
les autres  qu'elle ferait part de  son expérience en matière de prescriptions environnementales et 
des retombées  sur l'accès au marché lors d'une prochaine réunion.  
2.3.  L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE ) a informé les 
délégations des activités et études qu'elle avait menées récemment  concernant les mesures de 
soutien aux combustibles fossiles, y compris  de son rapport accompagnant l'inventaire de 2017, qui 
suivait les progrès accomplis dans la réforme du soutien aux combustibles fossiles , et du rôle qu'elle 
jouait en tant que présidente du processus d'examen par les pairs du G -20 sur les subventions 
inefficientes aux combustibles fossiles . Le Programme des  Nations Unies pour l'environnement 
(PNUE ) a donné aux délégations des renseignements sur l' objectif  de développement durable 
(ODD)  12, y compris sur les travaux menés concernant la cible  1.c de cet ODD . En tant que 
responsable de l'indicateur, le PNUE avait élaboré une méthodologie permettant de mesurer les 
subventions aux combustibles fossiles et était en charge de la collecte de données à ce sujet afin 
d'évaluer les progrès accomplis au niveau mondial et national.  
2.1.2   Économie océanique  
2.4.  À la réunion de ju in, la Norvège  a présenté la stratégie qu'elle appliquait  pour garantir une 
croissance durable des industries océaniques , dans le cadre de laquelle  deux rapports avaient  été 
adoptés : le Livre blanc présenté au Parlement sur la place des océans dans la poli tique étrangère et 
de développement de la Norvège ; et la Stratégie de croissance durable des industries océaniques 
de la Norvège . Les océans présentaient un énorme potentiel économique qui n'était  pas encore 
totalement  exploité . Des problèmes environnement aux de taille devaient toutefois être réglés, 
comme la pollution marine et les déchets plastiques en mer, le changement climatique et la pêche 
non durable . La Norvège a également noté qu'il importait de conclure les négociations de l'OMC sur 
les subvention s à la pêche pour construire une économie océanique durable . À la réunion de 
novembre, la Norvège  a fourni aux  participants des renseignements sur  l'activité  parallèle  sur 
l'économie bleue et le commerce vert qu'elle a organisée  dans le contexte du Forum p ublic 2018 de 
l'OMC , ainsi que sur un groupe de travail de haut niveau sur la construction d' une économie 
océanique durable dirigé par le Premier ministre norvégien à New York en septembre  2018. 
2.5.  Plusieurs délégations ont souligné le rôle des océans pour stimuler la croissance économique, 
l'emploi et l'innovation et pour répondre aux préoccupations mondiales telles que la sécurité 
alimentaire mondiale, les changements climatiques et l'approvisionnement en énergie et en 
ressources naturelles . En outre, elle s ont souligné  la nécessité de renforcer la coopération 
                                                
7 Un rapport sur cette activité a été distribué sous la cote JOB/TE/53.  WT/CTE/25  
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  internationale en vue d'assurer la viabilité des océans, fait part de leurs expériences à cet égard et 
se sont réjouies à la perspective de discussions dans le cadre du CCE  sur les moyens de promouvoi r 
le développement durable dans les océans . Certaines délégations se sont également félicitées du 
succès de la première Conférence mondiale sur l'économie bleue durable, qui s'est tenue à Nairobi 
(Kenya) en novembre  2018. 
2.6.  Le PNUE  a fait référence  au Plan d 'action relatif au commerce qu'il a  élaboré en collaboration 
avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) . Le Plan a fourni une feuille 
de route visant à aider les pays à élaborer des politiques commerciales soucieuses des océans . 
2.7.  À la réunion de novembre, la FAO a présenté les principales conclusions de l'édition 2018 du 
rapport sur la situation mondiale des pêches et de l'aquaculture (SOFIA) . Selon la FAO, dans ce 
secteur,  les tendances  en ce qui concerne la durabilité des stocks de poissons  continuent d'être 
préoccupantes , même si le tableau global masque  des signes d'amélioration  dans certain s domaines . 
L'aquaculture a continué de croître p lus rapidement que d'autres secteurs  de l'alimentation et elle 
devrait continuer de contribuer au développement  de la production, de la consommation et du 
commerce du poisson . Certaines délégations ont pris la parole pour souligner l'importance de mener 
à bien les négociations de l'OMC sur les subventions à la pêche . 
2.1.3   Huile de palme  
2.8.  À la réunion de juin, l' Indonésie  a présenté  l'approche qu'elle suivait  en matière de gestion de 
l'huile de palme durable . Elle a relevé  les idées fausses concernant l'établissement d' un lien entre  la 
réduction des superficies boisées  et tourbeuses et l'expansion des zones de plantations de palmiers 
à huile , et concernant  le potentiel du stock de carbone des palmiers à huile par rapport à celui 
d'autres cultures . L'Indonésie a fait part de  plusieurs mesures qu'elle avait adoptées pour accroître 
durablement la productivité des plantations de palmiers à huile , notamment en restructurant  le 
système national  pour une huile de palme durable . Le pays était le principal producteur d'huile de 
palme certifiée durable (CSPO) conformément au régime de la Roundtable on Sustainable Palm Oil 
(RSPO) . L'Indonésie a également souligné l'importa nce de s plantations de palmiers à huile et de 
l'exportation d'huile de palme pour son économie , étant donné qu'elles  apportaient un moyen 
d'existence à 17  millions d'Indonésiens.  
2.9.  La Malaisie  a également fait part des efforts qu'elle déployait pour assurer une gestion durable 
de l'huile de palme, notamment de son engagement à faire en sorte que les forêts recouvrent au 
moins 50 % de sa superficie totale de terres . L'huile de palme était la culture agricole la plus 
précieuse du pays:  elle contribuait considérablement aux recettes annuelles tirées des exportations 
et offrait des emplois à des millions de personnes . L'industrie de l'huile de palme malaisienne mettait  
en œuvre une série de mesures visant à améliorer ses performances environnementales et elle 
s'était  engagée à produire de l'huile de palme conformément aux principes et aux critères de 
durabilité  des normes de l'huile de palme durable de la Malaisie, qui seraient obligatoirement 
appliquées à partir du 31  décembre  2019. 
2.10.   Plusieurs délégations o nt pris la parole pour exprimer leur soutien aux initiatives qui 
contribuaient à la prod uction durable d'huile de palme, reconnu que le  secteur de l'huile de palme 
était une  source de croissance et d'emploi s importante, en particulier pour les petits explo itants , et 
noté que la dégradation environnementale  suscitait des préoccupations . Une délégation a noté que 
les producteurs avaient besoin d'un soutien pour produire de manière plus durable et a appelé à une 
coopération entre les pays Membres producteurs e t les pays Membres consommateurs . 
2.1.4   Mesures de lutte contre la pollution dans le contexte  des ODD en Chine  
2.11.   À la réunion de novembre, la Chine  a présenté ses politiques nationales en faveur de la  lutte 
contre la pollution et de la réalisation  des ODD en rappo rt avec l'environnement . La protection de 
l'environnement était un élément essentiel du  développement durable en Chine . Les politiques 
nationales, qui étaient initialement axées sur la lutte contre la pollution industrielle, ont évolué vers 
une approche globale et intégrée . Le plan national actuel de la Chine prévoyait , pour la première 
fois, l'adoption  d'une loi sur la taxe pour la protection de l'environnement et de plusieurs mesures 
obligatoires et volontaires visant à améliorer la qualité de l'environ nement  d'ici à 2020.  WT/CTE/25  
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  3  AUTRES POINTS DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE (POINTS 1, 2, 3 A), 4, 5, 7, 9, 
ET 10) 
3.1  Point  1 
"Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environneme nt, y compris celles qui 
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux ." 
3.1.1   Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)  
3.1.  À la réunion de juin, la CCNUCC  a donné aux délégations des renseignements actualisés 
concernant la ses sion de négociation tenue en mai à Bonn, dans le cadre de laquelle s'était tenu le 
Dialogue Talanoa, un dialogue de facilitation visant à  prendre note des efforts collectifs menés pour 
réaliser l'objectif sur le long terme de l'Accord de Paris . Un rapport de synthèse du Dialogue serait 
préparé et un autre Dialogue Talanoa était prévu pendant la 24ème Conférence des Parties (COP24), 
qui se tiendrait à Katowice (Pologne) en décembre  2018. La CCNUCC a également noté que , bien 
que des progrès satisfaisants aient été accomplis dans la négociation du Programme de travail de 
l'Accord de Paris, une session de négociation supplémentaire avait été prévue en septembre à 
Bangkok pour faciliter la préparation de l'ensemble de résultats pour la COP24.  
3.2.  L'Australie  a présenté les circonstances et les politiques nationales concernant le changement 
climatique et noté que , malgré sa forte croissance démographique, les émissions par habitant 
avaient dans l'ensemble diminué grâce aux changements intervenus dans l'économie . Elle a fourni 
des renseignements sur une série de politiques nationales e t indiqué qu'elle allait mettre au point 
une stratégie de réduction des émissions sur le long terme comme requis par l'Accord de Paris.  
3.3.  Plusieurs délégations ont accueilli avec satisfac tion la présentation de contributions 
déterminées au niveau national au CCE, s'agissant en particulier des éléments de  ces contributions 
qui concernent le commerce . D'autres délégations ont réitéré leurs réserves au sujet des questions 
relatives aux change ments climatiques traitées par le CCE et estimé que la CCNUCC était l'instance 
appropriée.  
3.4.  Le Taipei chinois  a communiqué aux délégations des renseignements concernant une note 
informelle  à visée purement informative ( JOB/TE/49 ) qui présentait un cadre com mercia l visant à 
libéraliser les échanges de biens et services en lien avec l'énergie verte  pour soutenir la mise en 
œuvre de l'Accord de Paris . Se référant au lien étroit entre l'Accord de Paris et le commerce , le Taïpei 
chinois a suggéré que la portée du  cadre soit plus axée sur la réduction des émissions de carbone, 
que les services pertinents soient couverts et que d'autres éléments comme les marchés publics et 
les mécanismes de transfert de technologies soient pris en compte . La note informelle n'était  pas 
une proposition de négociation et la note comme la présentation du Taipei chinois étaient 
communiquées sans préjudice des positions dans le cadre des négociations pertinentes, y compris 
l'Accord sur les biens environnementaux (ABE) . 
3.5.  Plusieurs délégati ons ont pris la parole pour soutenir le point de vue selon lequel le commerce 
et les politiques commerciales pouvaient apporter une contribution significative au développement 
durable et à la mise en œuvre de l'Accord de Paris . Un certain nombre de délégat ions ont souligné 
que les efforts devraient être axés sur l'ABE . Plusieurs autres délégations ont estimé que la question 
ne devrait pas être examinée dans le cadre du CCE  car les questions relatives à  l'Accord de Paris 
étaient délicates et ne relevaient  pas du mandat de l'OMC, et qu'aucune négociation parallèle ne 
devrait avoir lieu hors du cadre  de la CCNUCC.  
3.1.2   AEM portant sur les produits chimiques et les déchets (Conventions de Bâle, de 
Rotterdam et de Stockholm (BRS))  
3.6.  À la réunion de novembre, le Secrétar iat des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de 
Stockholm ( le PNUE ) a informé le CCE des préparatifs et des principaux sujets des Conférences des 
Parties de 2019 , c'est-à-dire l'inclusion de plusieurs produits chimiques et déchets (y compris les 
matières p lastiques) au titre  des Conventions et l'adoption de mécanismes d'application.  WT/CTE/25  
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  3.7.  L'Union européenne (UE ) a présenté la stratégie sur les matières plastiques  qu'elle a adoptée 
en janvier  2018. Cette stratégie, qui s'inscri vait dans le cadre du Plan d'action de l'UE en faveur de 
l'économie circulaire , comprenait un certain nombre de recommandations à l'intention des États 
membres et du secteur privé qui étaient  fondées sur quatre piliers : i) améliorer la viabilité 
économique  et la qualité du processus de recyc lage des plastiques ; ii) réduire la production et 
l'abandon de déchets plastiques ; iii) stimuler  les investissements et l'innovation en faveur de 
l'économie  circulaire ; et iv) mobiliser la communauté internationale . L'Union européenne a 
également fourni des informations sur l'évolution de sa proposition de directive concernant les 
plastiques à usage unique et le matériel  de pêche . La directive devrait être adoptée début 2019 . De 
nombreuses délégations se sont félicitée s de cette  transparence et plusieurs délégations ont fait part 
de leurs propres plans  et initiatives en matière de réduction des  déchets plastiques et de promotion 
de l'économie circulaire . En outre, l'OCDE  a également informé les délégations de ses travau x sur le 
commerce et l'économie circulaire.  
3.2  Point 4 
"Les dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence des 
mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et des 
mesures et prescriptions envi ronnementales qui ont des effets notables sur le commerce ." 
3.8.  Aux réunions de juin et de novembre, le Secrétariat de l'OMC  a présenté les versions actualisées 
de 2016 et 2017 de la base de données sur l'environnement (BDE)8, soulignant les tendances clés 
des mesures notifiées . À la réunion de novembre, le Secrétariat a présenté la nouvelle application 
Web de la BDE, développée en réponse aux demandes d'amélioration de l'interface utilisateur de la 
base de données formulées par les Membres . Plusieurs délégatio ns se sont déclarées satisfaites de 
la base de données et se sont félicitées de la migration vers une application Web . La quantité de 
travail nécessaire à la mise à jour de la base de données a été reconnue et le Secrétariat a été 
encouragé à poursuivre la mise à jour . Une délégation a demandé s'il était pos sible de recevoir u ne 
assistance technique concernant  la façon d'utiliser au mieux la base de données, et une autre a posé 
des questions  sur l'utilisation future de la base de données pour les travaux liés à l'OMC . Le 
Secrétariat a indiqué  qu'il serait en mesure de dispenser une formation dans le cadre des activités 
d'assistance technique de l'OMC et ajouté que la base de données avait de multiples utilisations et 
qu'elle permettait  notamment une transparence accrue et une meilleure compréhension  des mesures 
environnementales liées au commerce.  
4  AUTRES QUESTIONS  
4.1  Négociations  relatives à l'Accord sur les biens environnementaux  (ABE)  
4.1.  Aux réunions de juin et de novembre, l' Australie  a informé les délégations de l'état 
d'avancement des négociations relatives à l'ABE lancées en juillet  2014. Même si les Membres de 
l'ABE n'avaient pas pu arriver à une conclusion complète lors de leur réunion t enue en 
décembre  2016, ils avaient eu l'occasion de réfléchir à leurs principales priorités et sensibilités, tout 
en accordant davantage d'importance à l'obtention d'un résultat final . Plusieurs délégations ont 
souligné l'importance de l'Accord et se sont déclaré es favorables à une reprise des négociations dans 
les meilleurs délais, lorsque  les circonstances s'y prêt eraient. Une délégation a considéré que la 
présentation était un échange d'informations et n'était pas favorable à  l'idée que cette question soit 
abordée au sein du CCE car elle ne relevait pas de sa compétence . 
4.2  Exposé sur le programme "Commerce pour tous" de la Nouvelle -Zélande  
4.2.  À la réunion de novembre, la Nouvelle -Zélande  a informé les délégations de l'évolution récente 
des politiques, en parti culier du programme "Commerce pour tous" . Elle a informé le CCE que les 
consultations publiques avaient abouti à un programme sur le commerce progressif et inclusif qui 
traiterait de questions liées à l' environnement, au genre, aux communautés autochtones et aux 
petites et moyennes entreprises  et précisé qu'elle présenterait un exposé détaillé lors d'une 
prochaine réunion du Comité . Plusieurs délégations ont accueilli avec satisfaction  cet exposé et ont 
indiqué que leurs propres programmes sur le commerce p résentaient des similitudes . 
                                                
8 La BDE peut être consultée sur la page Web de l'OMC à l'adresse www.wto.org/edb . WT/CTE/25  
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  4.3  Exposé sur le rapport publié par le Secrétariat de l'OMC intitulé "L'intégration du 
commerce en vue de la réalisation des Objectifs de développement durable"  
4.3.  À la réunion de juin, le Secrétariat de l'OMC  a donné aux délégations des informations sur son 
rapport de 2018 intitulé "L'intégration du commerce en vue de la réalisation des Objectifs de 
développement durable", qui s'intéressait à la façon dont la participation au commerce international 
pouvait aid er les Membres à accéder à de nouveaux marchés et à de nouveaux investissements, 
stimulant ainsi la croissance, améliorant les conditions de vie et encourageant le développement 
durable . Plusieurs délégations se sont félicitées du rapport et ont salué les efforts accomplis par le 
Secrétariat de l'OMC pour évaluer les liens politiques entre le commerce et la réalisation des ODD . 
Le Secrétariat a indiqué qu'il trouverait un moment approprié l'année prochaine pour fournir aux 
délégations des informations plus détaillé es sur ce rapport . 
4.4  Exposé sur l'événement  de l'OMC et du PNUE intitulé "Dialogue entre dirigeants de 
haut niveau : Mettre le commerce au service de l'environnement, de la prospérité et de la 
résilience"  
4.4.  À la réunion de novembre, le Secrétariat de l' OMC et le PNUE  ont communiqué aux délégations 
des informations sur l'événement intitulé "Dialogue entre dirigeants de haut niveau : mettre le 
commerce au service de l'environnement, de la prospérité et de la résilience" qu'ils ont organisé  
conjointement  dans le cadre du Forum public 2018 de l'OMC . Ils ont également présenté les 
principales conclusions de la publication conjointe publiée à cette occasion , ainsi que les principaux 
éléments  de l'exposition sur la durabilité organisée dans ce cadre . Plusieurs délégations se sont 
félicitées de ces efforts et ont encouragé les organisations  à poursuivre leur coopération afin de 
réunir  les parties prenantes et de les sensibiliser aux liens entre commerce et environnement.  
4.5  Exposés d'organisations ayant le statut d'observateur  
4.5.  Aux réunions de juin et de novembre, l'OCDE  a informé les délégations de ses travaux sur le 
commerce et l'environnement , notamment d'une publication intitulée "Assessing the Implementation 
of Environmental Provisions in RTAs" ("Évaluer  la mise en œuvre des dispositions environnementales 
inscrites dans les ACR" ) et de l'élaboration d'un ensemble d'indicateurs quantitatifs sur le commerce 
et l'environnement conçus pour mener des travaux  analytique s axés sur les politiques afin d'offrir  
une base technique pour les  discussions sur les questions connexes . L'OCDE a également informé 
les délégations des travaux qu'elle pourrait inclure  dans son plan pour 2019-2020. À la réunion de 
juin, le Chili a communiqué des informations  sur les résultats de l'"Atelier OCDE -Chili sur les ACR et 
l'environnement ". 
4.6.  À la réunion de juin, l'Organisation maritime internationale (OMI ) a informé les délégations des 
travaux qu'elle menait en vue de réduire les émissions de  gaz à effet de serre et la pollution causée 
par le transport maritime international . Parmi les faits nouveaux , on pouvait citer  l'adoption en 
avril 2018 de la stratégie initiale de réduction des gaz à effet de serre émis par les navires et la 
réduction obligatoire de la teneur en  soufre des carburants utilisés par les navires, qui doit entrer 
en vigueur en 2020 . Plusieurs délégations ont accueilli avec satisfaction  l'exposé et les faits 
nouveaux intervenus à l'OMI . Certaines délégations ont souligné qu'il importait de prendre en 
considération les effets potentiels des nouvelles mesures et stratégies sur les Membres, en particulier 
les pays en développement et les petites économies insulaires.  
4.7.  À la réunion de novembre, la Convention  sur le commerce international  des espèces de faun e 
et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES ) a fait rapport sur la dernière réunion de son 
comité permanent  et a notamment présenté les recommandations de suspension du  commerce de 
certaines espèces inscrites sur des listes pour plusieurs parties . La CITES a également informé les 
délégations des préparatifs de sa prochaine Conférence des Parties en 2019.  
 
_______________  WT/CTE/25  
- 7 - 
  ANNEXE 1: POINTS INS CRITS AU PROGRAMME D E TRAVAIL DU CCE  
Point 1:  Rapport entre les dispositions du système commercial multilatér al et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui 
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux.  
Point 2:  Rapport entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les 
mesures en vironnementales ayant des effets notables sur le commerce et les 
dispositions du système commercial multilatéral.  
Point 3 a):  Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les impositions et 
taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement.  
Point 3 b):  Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les prescriptions 
établies à des fins de protection de l'environnement, relatives aux produits, y compris 
les normes et règlements techniques et les prescr iptions en matière d'emballage, 
d'étiquetage et de recyclage.  
Point 4:  Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence des 
mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et des 
mesures et pres criptions environnementales qui ont des effets notables sur le 
commerce.  
Point 5:  Rapports entre les mécanismes de règlement des différends du système commercial 
multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accords environnementaux multilatéraux.  
Point 6:  Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les 
pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages 
environnementaux de l'élimination des restrictions aux échanges et des distorsions des 
échanges.  
Point 7:  Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur.  
Point 8:  Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce.  
Point 9:  Programme de travail envisagé d ans la Décision sur le commerce des services et 
l'environnement.  
Point 10:  Contribution apportée aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements 
appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales et 
non gouv ernementales visées à l'article  V de l'Accord sur l'OMC.  
 
 
_______________  
 
 
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- 8 - 
  ANNEXE 2: PARTIES DE  LA DÉCLARATION MINI STÉRIELLE DE DOHA SE  
RAPPORTANT AUX TRAVA UX DU CCE RÉUNI EN S ESSION ORDINAIRE  
32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la 
poursuite de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son 
mandat actuel, d'accorder une attention particulière aux éléments suivants:  
i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux mar chés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des 
échanges serait bénéfique pour le commerce, l 'environnement et le développement;  
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce ; et 
iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales.  
Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la nécessité 
éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC . Le Comité fera rapport à la cinquième session 
de la Conférence ministérielle, et fera des recommandations, dans les cas où cela sera approprié, 
en ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations . Le résultat de ces travaux 
ainsi que les négociation s menées au titre du paragraphe  31 i) et ii) seront compatibles avec le 
caractère ouvert et non discrimina toire du système commercial multilatéral, n'accroîtront pas ou ne 
diminueront pas les droits et obligations des Membres au titre des Accords de l'OMC existants, en 
particulier l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, et ne modi fieront pas 
non plus l'équilibre entre ces droits et obligations, et tiendront compte des besoins des pays en 
développement et des pays les moins avancés.  
33. Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités 
dans l e domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en développement, en particulier 
les moins avancés d'entre eux . Nous encourageons aussi le partage des connaissances spécialisées 
et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des exa mens environnementaux au 
niveau national . Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième session.  
51. Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de 
l'environnement serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats resp ectifs, d'enceintes pour 
identifier les aspects des négociations relatives au développement et à l'environnement, et pour 
débattre de ces aspects, afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable 
soit pris en compte d'une manièr e appropriée.  
 
 
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