G/TBT/N/CAN/442  
 
17 avril 2015  
(15-2059)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de l'environnement et Ministère de la santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité de notification et Point d'info rmation du Canada sur les OTC et les MSP 
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Direction des règlements et obstacles techniques 
111, promenade Sussex 
Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Canada 
Téléphone: (343) 203-4273 
Téléc.: (613) 943-0346 Courriel: pointdinformation@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Substances appauvrissant la couche d'ozone et les hydrofluorocarbures (HFC) 
(Code ICS: 13.020, 71.080, 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de Règlement sur les 
substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement 
(42 pages, disponible en anglais et en français) 
6. Teneur:  On assiste à un appauvrissement grave de la couche d'ozone au-dessus de 
l'Antarctique depuis 1979 et à un appauvrissement général de l'ozone dans le monde 
entier depuis le début des années 1980. En 1987, le Canada a signé le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Protocole de 
Montréal), en vertu duquel les Parties doivent éliminer progressivement la production et la 
consommation d'une vaste gamme de produits chimiques qui sont connus pour contribuer à l'appauvrissement de l'ozone, notamment les chlorofluorocarbures (CFC), les hydrochlorofluorocarbures (HCFC), les halons et le bromure de méthyle. A la suite du 
Protocole de Montréal, il y a eu une réduction de plus de 97 % de l'ensemble de la 
consommation mondiale des substances contrôlées appauvrissant la couche d'ozone (SACO). G/TBT/N/CAN/442 
 
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   Les CFC, les HCFC et les HFC sont tous classés comme des halocarbures et sont compris 
dans le marché à créneaux des fluorocarbures. Les CFC et les HCFC sont également des substances appauvrissant la couche d'ozone, alors que les HFC sont de puissants gaz à 
effet de serre et s'avèrent des solutions de rechange aux CFC et aux HCFC pour des 
utilisations dans des applications comme la réfrigération et la climatisation. 
L'objectif du projet de Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et 
les halocarbures de remplacement (projet de règlement)  est d'abroger et de remplacer le 
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone  (1998) et de mettre en 
place de nouvelles exigences pour atteindre les objectifs suivants: 
 continuer de veiller à ce que les obligations internationales du Canada en vertu du 
Protocole de Montréal soient respectées; 
 introduire un système de délivrance de permis et de production de rapports pour 
les HFC; 
 appuyer les mesures de contrôle provinciales et territoriales en présentant une 
interdiction liée à la fabrication et à l'importation de frigorigènes aux HCFC et aux HFC dans des contenants non réutilisables; 
 autoriser le transfert du bromure de méth yle pour les utilisations exemptées parmi 
les utilisateurs, réduisant ainsi les stocks et le besoin des importations. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de l'environnement et de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   
 Gazette du Canada , Partie I, 21 mars 2015, pages 565 à 606 (disponible en anglais 
et en français) 
 Avis d'intention proposé  (G/TBT/N/CAN/434) http://www.gazette.gc.ca/rp-
pr/p1/2014/2014-12-06/pdf/g1-14849.pdf   
9. Date projetée pour l'adoption:  Généralement dans les 6 à 8 mois suivant la publication 
dans la Gazette du Canada, Partie I 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le présent règlement entre en vigueur à la 
date de son enregistrement  
10. Date limite pour la présentation des observations:  4 juin 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de:  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2015/2015-03-21/pd f/g1-14912.pdf 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2015/2015-03-21/html/reg1-eng.php   
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2015/2015-03-21/html/reg1-fra.php