G/SPS/N/DOM/56/Add.1  
2 février 2015  
(15-0704)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 2 février 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République dominicaine. 
 
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 Avant-projet de loi sur la protection des végétaux 
L'avant-projet de loi notifié le 5 décembre 2014 dans le document G/SPS/N/DOM/56 a pour objet 
d'établir les normes de base régissant la protection des végétaux en République dominicaine et 
destinées à prévenir et à lutter contre les parasites, à préserver les ressources végétales, à faciliter le commerce national et international de plantes et de produits végétaux et à assurer une 
bonne introduction, utilisation et manipulation des produits phytosanitaires. Les dispositions de la 
loi notifiée sont d'ordre public et d'intérêt social. 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/DOM/15_0583_00_s.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 2 mars 2015 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: G/SPS/N/DOM/56/Add.1 
- 2 - 
  Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas  - OTCA (Bureau des traités commerciaux agricoles), 
Ministerio de Agricultura (Ministère de l'agriculture) Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  - CNMSF (Secrétariat exécutif du Comité national pour l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires) 
Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  (Point de contact/ point 
d'information national SPS pour l'OMC) 
Km 6½ Autopista Duarte, Urb. Jardines del Norte, CP 10602 
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) Téléphone:   +(809) 227 6188      +(809) 227 3164 
     +(809) 547 1575 
Fax:    +(809) 540 5943 Courrier électronique:  rd.cnmsf.snni@gmail.com 
  info@otcasea.gob.do 
Site Web: http://www.otcasea.gob.do/  
 http://www.cnmsf.gob.do/ 
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas  - OTCA (Bureau des traités commerciaux agricoles), 
Ministerio de Agricultura (Ministère de l'agriculture) 
Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  - CNMSF (Secrétariat exécutif du Comité national pour l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires) 
Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  (Point de contact/ point 
d'information national SPS pour l'OMC) 
Km 6½ Autopista Duarte, Urb. Jardines del Norte, CP 10602 
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) Téléphone: +(809) 227 6188    +(809) 227 3164 
   +(809) 547 1575 
Fax:  +(809) 540 5943 Courrier électronique: rd.cnmsf.snni@gmail.com 
 info@otcasea.gob.do 
Site Web: http://www.otcasea.gob.do/  
 http://www.cnmsf.gob.do/ 
 
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