G/SG/N/8/UKR/3/Suppl.1  
G/SG/N/10/UKR/3/Suppl.2  
G/SG/N/11/UKR/1/Suppl.1  
31 mars 2014  
(14-1978)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATA TION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L' ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER 
UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
UKRAINE  
(Véhicules automobiles) 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 28 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine. 
 
_______________ 
  
En vertu de la Loi ukrainienne "sur l'application de mesures de sauvegarde à l'importation en 
Ukraine" (ci-après dénommée "la Loi"), la Commission interdépartementale du commerce extérieur (ci-après dénommée "la Commission") a examiné des documents présentés par le 
Ministère ukrainien du développement économique et du commerce sur la nécessité de libéraliser 
les mesures de sauvegarde visant les importations en Ukraine de voitures quel que soit le pays d'origine et d'exportation. 
 
Compte tenu de cet examen, conformément à l'article 18 de la Loi, la Commission a pris, le 12 février 2014, la décision:  
- de libéraliser les mesures de sauvegarde prises par la Commission le 28 avril 2012 en vertu de la 
Décision n° SP-275/2012/4423-08 "sur l'application de mesures de sauvegarde visant les importations en Ukraine de voitures quel que soit le pays d'origine et d'exportation"; 
 
- d'établir un droit spécial applicable aux importations en Ukraine de marchandises pour lesquelles des mesures de sauvegarde sont appliquées, en fonction du volume utile du cylindre du moteur. 
Les niveaux de ce droit sont les suivants: 
 pour les véhicules d'une cylindrée excédant 1 000 cm
3 mais n'excédant pas 1 500 cm3, relevant de 
la position 8703 22 10 00 de l'UKTZED1: 
 
- 4,31% 12 mois après le début de l'application de la mesure; - 2,15% 24 mois après le début de l'application de la mesure; 
                                               
1 L'UKTZED est la classification ukrainienne des ma rchandises faisant l'obje t d'activités économiques 
extérieures, qui est fondée sur le Système harmonisé de 2012. G/SG/N/8/UKR/3/Suppl.1 • G/SG/N/10/UKR/3/Suppl.2 • G/SG/N/11/UKR/1/Suppl.1 
- 2 - 
  pour les véhicules d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 2 200 cm3, relevant de 
la position 8703 23 19 10 de l'UKTZED1: 
 
- 8,63% 12 mois après le début de l'application de la mesure; 
- 4,32% 24 mois après le début de l'application de la mesure. 
 La Décision n° SP-306/2014/4423-06 de la Commission du 12 février 2014 entre en vigueur à 
compter de la date de sa publication. 
 L'avis relatif à la Décision n° SP-306/2014/4423-06 de la Commission du 12 février 2014 a été publié le 28 mars 2014 au Journal officiel "Uryadovyi  Currier" n° 57, page 14, qui est disponible en 
ukrainien. 
 
_______________ 
NOTIFICATION 
S'agissant des notifications présentées au titre de l'article 12:1 b) et c) (documents 
G/SG/N/8/UKR/3-G/SG/N/10/UKR/3-G/SG/N/11/UKR/1 du 25 mars 2013 et 
G/SG/N/10/UKR/3/Suppl.1  du 22 mai 2013), l'Ukraine a l'honneur de notifier au Comité des 
sauvegardes que, le 12 février 2014, la Commission interdépartementale du commerce extérieur a adopté la Décision n° SP-306/2014/4423-06 qui prévoit la libéralisation progressive de la mesure selon les modalités ci-après: 
 
1. Calendrier prévu pour la libéralisation progressive de la mesure 
Le 12 février 2014, la Commission interdépartementale du commerce extérieur (ci-après 
dénommée "la Commission") a pris une décision, conformément à l'article 18 de la Loi ukrainienne 
"sur l'application de mesures de sauvegarde à l'importation en Ukraine", et après avoir examiné les documents présentés par le Ministère ukrainien du développement économique et du 
commerce sur la nécessité de libéraliser la mesure de sauvegarde visant les importations en 
Ukraine de véhicules automobiles quel que soit le pays d'origine et d'exportation.  Compte tenu de cet examen et conformément à l'article 18 de la Loi, il a été décidé de libéraliser 
la mesure de sauvegarde appliquée par la Commission le 28 avril 2012 en vertu de la Décision 
n° SP 275/2012/4423-08 "sur l'application de mesures de sauvegarde visant les importations en Ukraine de voitures quel que soit le pays d'origine et d'exportation"; 
 
- d'établir un droit spécial applicable aux importations en Ukraine de marchandises pour lesquelles des mesures spéciales sont appliquées, en fonction du volume utile du cylindre du moteur. Les 
niveaux de ce droit sont les suivants: 
 - pour les véhicules d'une cylindrée excédant 1 000 cm
3 mais n'excédant pas 1 500 cm3, relevant 
de la position 8703 22 10 00 de l'UKTZED: 
 
- 4,31% 12 mois après le début de l'application de la mesure; - 2,15% 24 mois après le début de l'application de la mesure; 
 
- pour les véhicules d'une cylindrée excédant 1 500 cm
3 mais n'excédant pas 2 200 cm3, relevant 
de la position 8703 23 19 10 de l'UKTZED: 
 
- 8,63% 12 mois après le début de l'application de la mesure; - 4,32% 24 mois après le début de l'application de la mesure. 
 
La Décision n° SP-306/2014/4423-06 de la Commission du 12 février 2014 entre en vigueur à 
compter de la date de sa publication.  
2. Date d'introduction du calendrier de libéralisation 
28 mars 2014. G/SG/N/8/UKR/3/Suppl.1 • G/SG/N/10/UKR/3/Suppl.2 • G/SG/N/11/UKR/1/Suppl.1 
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  3. L'avis relatif à la Décision n° SP-306/2014/4423-06 de la Commission du 12 février 2014 a 
été publié le 28 mars 2014 au Journal officiel "Uryadovyi Currier" n° 57, page 14, disponible (en ukrainien) à l'adresse suivante: " http://www.ukurier.gov.ua/uk/arti cles/mizhvidomcha-komisiya-z-
mizhnarodnoyi-torgivli-opr/ " et il est joint sous forme électronique. 
 
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