WT/AB/22  
16 avril 2014  
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  LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES APRÈS LA CESSATION DE SERVICE 
COMMUNICATION DE L'ORGANE D'APPEL 
Dans l'exercice de leurs fonctions, l'Organe d'appel et son secrétariat sont soumis à diverses règles 
de conduite. Ainsi, les articles 17:10 et 18:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), pris conjointement avec les paragraphes II et VII.1 des Règles de condui te relatives au Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends (Règles de conduite) et l'article 1.7 du 
Statut du personnel de l'OMC, prévoient la protection complète des renseignements confidentiels se rapportant aux procédures d'appel. En ce qui concerne certaines normes de conduite, en particulier celles qui ont trait à la confidentialité, les Règles de conduite et le Statut du personnel 
de l'OMC disposent expressément que ces normes restent en vigueur même après que l'intéressé a 
cessé d'exercer ses fonctions de membre de l' Organe d'appel ou de fonctionnaire de son 
secrétariat. 
Afin de faciliter le respect des obligations applicables et de définir clairement les attentes en ce qui 
concerne les personnes ayant été associées au règlement des différends à l'OMC après avoir été membres de l'Organe d'appel ou exercé des fonctions dans son secrétariat, l'Organe d'appel a 
décidé d'adopter des lignes directrices applicables après la cessation de service aux anciens 
membres de l'Organe d'appel, aux anciens fonctionna ires du secrétariat de l'Organe d'appel et aux 
anciens stagiaires au secrétariat de l'Organe d'appel. 
Les lignes directrices prévoient des limitations en ce qui concerne la possibilité pour ces personnes 
d'exercer les fonctions de membre d'un groupe spécial ou de conseiller dans des différends 
auxquels ils ont été associés alors qu'ils exerçaient des fonctions à l'Organe d'appel, ou dans des différends dans le cadre desquels les mêmes mesures sont contestées et les mêmes allégations 
sont formulées (la même "question"), et elles limitent également la possibilité pour ces personnes 
d'assister à une audience dans le cadre d'un appel pendant un certain temps après leur cessation de service (ce qu'il est convenu d'appeler une "pause"). Outre l'interdiction d'exercer les fonctions 
de membre d'un groupe spécial ou de conseiller dans le même différend ou pour la même 
question, ce qui est prohibé indéfiniment en ce qui concerne tous les anciens membres de l'Organe d'appel, tous les anciens fonctionnaires du secrétariat de l'Organe d'appel et tous les anciens stagiaires au secrétariat de l'Organe d'appel, les limitations s'appliquent à chacune de ces 
catégories de personnes pour une durée qui varie en fonction de leur degré de participation à une 
affaire donnée. En outre, les lignes directrices enjoignent aux anciens membres de l'Organe d'appel de n'accepter aucune désignation en tant que membre d'un groupe spécial pendant une 
période de deux ans suivant la fin de leur mandat. 
Les lignes directrices visent à protéger l'indépendance et la réputation de l'Organe d'appel en 
évitant les risques de partis pris et les conflits d'intérêts réels ou apparents. Elles visent aussi à 
réduire au minimum la possibilité que des anciens membres de l'Organe d'appel ou du personnel 
du secrétariat et d'anciens stagiaires ne se retrouvent dans une situation où des incitations leur sont offertes ou dans une situation où des pressions sont exercées sur eux pour les amener à divulguer des renseignements confidentiels sur leurs activités ou sur le fonctionnement interne de 
l'Organe d'appel. Dans le même temps, les lignes directrices visent à trouver un équilibre entre la 
nécessité de promouvoir ces considérations institutionnelles et de préserver l'indépendance de l'Organe d'appel, d'une part, et la nécessité d'éviter des restrictions indues ou déraisonnables 
concernant les possibilités d'emploi futures des personnes concernées, d'autre part. 
L'Organe d'appel sollicite la coopération des Membres de l'OMC afin de faciliter l'observation des 
présentes lignes directrices. WT/AB/22 
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  LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES APRÈS LA CESSATION DE SERVICE AUX ANCIENS 
MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL, AUX ANCIENS FONCTIONNAIRES DU  
SECRÉTARIAT DE L'ORGANE D'APPEL ET AUX ANCIENS STAGIAIRES 
AU SECRÉTARIAT DE L'ORGANE D'APPEL 
L'Organe d'appel attend des personnes concernées qu'elles se conforment aux lignes directrices 
ci-après et demande l'assistance des Membres de l'OMC à cet effet. 
1. Aucun ancien membre de l'Organe d'appel: 
a. n'exercera les fonctions de membre d'un groupe spécial ou de conseiller dans un 
différend ou pour une question qui sont les mêmes que ceux dont a été saisi l'Organe d'appel pendant son mandat de membre de l'Organe d'appel. Un ancien membre de l'Organe d'appel pourra toutefois accepter d'être désigné comme arbitre dans un 
arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord en ce qui concerne un 
différend; 
b. n'assistera en tant que membre de la délégation d'un participant ou d'un participant 
tiers, pendant une période de trois ans suivant la fin de son mandat, à l'audience dans le 
cadre d'un appel dont est saisi l'Organe d'appel; 
c. n'acceptera, pendant une période de deux ans suivant la fin de son mandat, d'être 
désigné en tant que membre d'un groupe spécial dans un différend porté devant l'OMC. 
2. Aucun ancien fonctionnaire du secrétariat de l'Organe d'appel: 
a. n'exercera les fonctions de membre d'un groupe spécial ou de conseiller dans un 
différend ou pour une question qui sont les mêmes que ceux auxquels il a été 
étroitement associé dans le cadre de ses attributions au secrétariat de l'Organe d'appel; 
b. n'assistera en tant que membre de la délégation d'un participant ou d'un participant 
tiers, pendant une période d'un an suivant sa cessation de service, à l'audience dans le 
cadre d'un appel dont est saisi l'Organe d'appel. 
3. Aucun ancien stagiaire au se crétariat de l'Organe d'appel: 
a. n'exercera les fonctions de membre d'un groupe spécial ou de conseiller dans un 
différend ou pour une question si, durant son stage, il a accompli des tâches concernant 
des questions de fond ou assisté à des réunions relatives à un appel portant sur le même différend ou la même question dans le cadre de ses attributions au secrétariat de l'Organe d'appel; 
b. n'assistera en tant que membre de la délégation d'un participant ou d'un participant 
tiers, pendant une période d'un an suivant la fin de son stage, à l'audience dans le cadre d'un appel dont est saisi l'Organe d'appel, à moins qu'il n'ait obtenu au préalable 
l'autorisation écrite du Directeur du secrétariat de l'Organe d'appel. L'autorisation sera 
accordée sauf si les circonstances propres à l'appel sont telles que le Directeur du secrétariat de l'Organe d'appel est raisonnablement fondé à penser que la participation 
de l'ancien stagiaire à l'audience est susceptible d'engendrer un risque de parti pris ou 
un conflit d'intérêts réel ou apparent. 
4. Le fonctionnaire qui a été employé par le secrétariat de l'Organe d'appel pendant une 
période de courte durée inférieure à deux ans au total se conformera aux lignes directrices 
applicables aux stagiaires. Le fonctionnaire qui a été employé par le secrétariat de l'Organe 
d'appel pendant une période de courte durée égale ou supérieure à deux ans au total se conformera aux lignes directrices applicables au personnel du secrétariat de l'Organe 
d'appel. 
5. Aux fins des présentes lignes directrices, un "différend" s'entend de la procédure initiale, 
ainsi que de toute procédure au titre des articles 21:3 c), 21:5, 22:6 et 25 du Mémorandum 
d'accord. WT/AB/22 
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  6. Aux fins des présentes lignes directrices, une "question" comprend deux éléments: le 
fondement juridique spécifique de la plainte (allégation) et la mesure spécifique en cause. (Voir le rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Enquête antidumping concernant le ciment 
Portland en provenance du Mexique , paragraphe 72.) Par conséquent, la même allégation 
formulée à l'encontre d'un Membre constituerai t la même "question", même si l'allégation 
était formulée par un Membre de l'OMC autre que la partie plaignante initiale. 
 
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