G/TBT/N/TPKM/365  
1er mars 2019 
(19-1191) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Agriculture and Food Agency  (Office de contrôle des produits agricoles et des produits 
alimentaires)  
Council of Agriculture  (Conseil de l'agriculture)  
8, Kuang -Hua Road, Chung -Hsing New Village  
Nantou 54044, Taiwan  
Téléphone : (886-49) 2332 -380 ext 2429  
Fax: (886-49) 234 -1092 
Courrier électronique: hsiuhui@mail.afa.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de l'agriculture biologique  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Regulations 
Governing the Approval and Management of Accr editation Bodies for Organic Agricultural 
Products  (Projet de règlement sur l'approbation et l'administration des organismes 
d'accréditation pour les produits de l'agriculture biologique), 11 pages, en chinois  
6. Teneur : La Loi sur la promotion de l'agri culture biologique a été promulguée le 
30 mai 2018 et entrera en vigueur le 3 0 mai 2 019. En vertu du paragraphe 5 de 
l'article  11 de la Loi, le "Règlement sur l'approbation et l'administration des organismes 
d'accréditation pour les produits de l'agriculture biologique" a été élaboré, qui énonce des 
dispositions relatives à l'approbation et à la supervision des organismes d'accréd itation, 
aux renseignements devant figurer dans le document d'approbation, etc. L e texte proposé 
a tenu compte des pratiques actuelles concernant la production et la certification des 
produits de l'agriculture biologique, ainsi que des pratiques adoptées p ar les pays 
développés . Le projet de texte contient 19 dispositions, qui se présentent comme suit:  
1. Définition des termes (article 2)  
2. Qualification des organismes d'accréditation, procédures de demande 
d'approbation et documents à présenter. (articles 3 et 4) G/TBT/N/TPKM/365  
- 2 - 
  3. Renseignements devant figurer sur le document d'approbation, procédures pour 
modifier ou prolonger la période de validité du document d'approbation, ainsi que 
les obligations de signalement des modifications apportées aux documents 
internes présentés av ec la demande d'approbation. (articles 5 à 7)  
4. Renseignements devant figurer sur les certificats d'accréditation, période de 
validité des certificats d'accréditation et administration/supervision des 
organismes de certification accrédités. (articles 8 à 11)  
5. Prescriptions relatives à l'élargissement ou à la réduction de la portée de 
l'accréditation et retrait de l'accréditation à un organismes de certification 
accrédité. (articles 12 à 14)  
6. Période de conservation des documents relatifs aux activités d'accrédi tation 
(article 15)  
7. Présentation de rapports annuels par les organismes d'accréditation, divulgation 
des activités d'accréditation et administration/supervision des organismes 
d'accréditation, ainsi que des organismes de certification accrédités. (articles  16 
à 18)  
8. Date d'entrée en vigueur : 30 mars 2 019. (article 19)  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents per tinents:  
• Loi sur la promotion de l'agriculture biologique  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 30 mai 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC)  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de métrologie 
et d'inspection)  
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques)  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng D ist., Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : +(8862) 2343 -1813 
Fax: +(886 2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_1133_00_x.pdf