G/TBT/38  
17 février 2016  
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Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  VINGT ET UNIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE 
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD OTC 
 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC (le Comité) procédera au 
vingt et unième examen annuel de la mise en œu vre et du fonctionnement de l'Accord de l'OMC 
sur les obstacles techniques au commerce (l'Accord OTC), au titre de l'article 15.3 de l'Accord, à sa 
prochaine réunion les 9-10 mars 2016. Le présent document traite des faits intervenus au Comité concernant la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord pendant la période allant du 1
er janvier au 31 décembre 2015. 
 
_______________ 
 
 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/38 
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
1  RÉSUMÉ ANALYTIQUE .................................................................................................. 3  
2  RÉUNIONS DU COMITÉ ................................................................................................. 3  
3  EXAMEN DES MESURES OTC ......................................................................................... 4  
3.1  Notifications des règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité ............ 4  
3.1.1  Tendances en matière de nouvelles notifications et de suivi (addenda, corrigenda, 
révision) .......................................................................................................................... 4  
3.1.2  Participation des Membres au  processus de no tification ................................................. 5  
3.1.3  Notifications par région et  par niveau de développement ............................................... 7  
3.1.4  Délai prévu dans les notifications po ur la présentation des observations .......................... 9  
3.1.5  Présentation en ligne des notification s (TBT NSS) ........................................................ 10 
3.1.6  Objectifs déclar és des noti fications ............................................................................ 10 
3.1.7  Autres no tification s OTC .......................................................................................... 12 
3.2  Préoccupations commerc iales spécifiq ues (P CS) ............................................................. 12 
3.2.1  Tendances en matière de PCS ................................................................................... 12 
3.2.2  Participation des Membres au processus des PCS ......................................................... 14 
3.2.3  Membres visés par les PCS ....................................................................................... 14 
3.2.4  PCS par région et par niveau de développement .......................................................... 15 
3.2.5  Types de préo ccupations so ulevées ........................................................................... 17 
3.2.6  Objectifs déclarés des mesures visées par des PCS ...................................................... 18 
3.2.7  Fréquence – nombre de fois où une PCS donnée a été soulevée devant le Comité ............ 19 
3.2.8  Rapport entre les no tifications et  les PCS ................................................................... 19 
4  DIFFÉRENDS CONCERNANT DES DISP OSITIONS DE L'ACCORD OTC ........................... 20  
5  ASSISTANCE TECHNIQUE ........................................................................................... 21  
ANNEXES ........................................................................................................................ 23  
A. Notifications présent ées, par Memb re, 1995- 2015 ............................................................ 23 
B. Résumé des PCS soulevées en 2015 ............................................................................... 26 
C. Aperçu des nouvelles PCS soulevées  en 2015 ................................................................... 32 
 G/TBT/38 
- 3 - 
  1  RÉSUMÉ ANALYTIQUE 
En 2015, le Comité a achevé son septième examen triennal. Le rapport (G/TBT/37) contient une 
série de recommandations couvrant, entre autres: les bonnes pratiques réglementaires, la coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation, les procédures d'évaluation 
de la conformité, les normes et la transparence. Le rapport définit également un programme de 
travail pour les séances thématiques visant à renforcer l'échange de renseignements dans les différents domaines transversaux visés par l'Accord  OTC. S'agissant de l'examen des mesures par 
le Comité, au cours de l'année, les notifications ont diminué de 12% par rapport à l'année 
précédente (s'établissant à un total de 1 989 notifications). Néanmoins, la tendance est à la hausse, sous l'impulsion croissante des Membres en développement. En 2015, ces derniers continuaient de présenter nettement plus de nouvelles notifications que les Membres développés; 
le nombre de notifications présentées par les PMA avait aussi augmenté au cours de l'année. Au 
total, 86 préoccupations commerciales spécifique s (PCS) ont été examinées en 2015, ce qui 
représente le deuxième plus grand nombre depuis 1995. En revanche, la proportion qui a été 
notifiée au Comité est bien plus faible: seules 49% des PCS examinées avaient été notifiées (bien 
moins que la moyenne à long terme de 68%). Pour ce qui est de l'assistance technique, le Secrétariat a organisé 18 activités d'assistance technique consacrées spécifiquement à 
l'Accord OTC, et 19 modules supplémentaires sur les OTC ont été dispensés dans le cadre de 
diverses autres activités d'assistance technique de l'OMC. Enfin, le statut d'observateur ad hoc  a 
été accordé à l'Organisation africaine de normalisation (ORAN) et à l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD). 
2  RÉUNIONS DU COMITÉ 
2.1.  Mme Alana Maria Lanza Suazo (Honduras) a été élue
2 Présidente pour 2015 par le Comité. 
2.2.  Trois réunions ordinaires du Comité ont été tenues au cours de l'année (18-19 mars, 
17-18 juin et 4-6 novembre 2015).3 Ces réunions ordinaires ont coïncidé avec des séances 
thématiques du Comité concernant la préparation du septième examen triennal, organisées les 17 mars
4, 16 juin5 et 3 novembre 2015. 
2.3.  À la réunion des 18-19 mars 2015, le Comité a adopté son rapport sur le vingtième examen 
annuel de la mise en œuvre et du fonctionneme nt de l'Accord OTC au titre de l'article 15.3.6 À 
cette même réunion, il a pris note du docume nt G/TBT/CS/2/Rev.21, contenant une liste des 
organismes à activité normative qui ont accepté le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption 
et l'application des normes depuis le 1er janvier 1995. 
2.4.  Le Comité a adopté le rapport sur son septième  examen triennal du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord OTC (ci-après dénommé "septième examen triennal") le 
6 novembre 20157, conformément au mandat figurant à l'ar ticle 15.4 de l'Accord OTC. À la même 
réunion, le Comité a accordé le statut d'observateur ad hoc  à l'Organisation africaine de 
normalisation (ORAN) et à l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD).8 
2.5.  Des représentants du BIPM, du Codex, de la GSO, de la CEI, de l'ISO, de l'ITC, de l'OCDE, de 
l'OIML, de la CEE/ONU et de l'OMS ont informé le Comité des activités en relation avec ses travaux, y compris en matière d'assistance technique. 
                                               
2 Conformément à l'article 13.1 de l'A ccord OTC et au règlement intérieur. 
3 G/TBT/M/65 à G/TBT/M/67. 
4 JOB/TBT/125. 
5 JOB/TBT/134. 
6 G/TBT/34. 
7 G/TBT/37. 
8 G/TBT/M/67, paragraphe 4.5. G/TBT/38 
- 4 - 
  3  EXAMEN DES MESURES OTC9 
3.1  Notifications des règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité 
3.1.1  Tendances en matière de nouvelles notifica tions et de suivi (addenda, corrigenda, 
révision) 
3.1.  En 2015, les Membres ont présenté 1 442 nouvelles notifications (dont 24 révisions) de 
règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité, ainsi que 476 addenda et 47 corrigenda des notifications (figure 1).
10 Au total, 1 989 notifications OTC ont été présentées 
par 73 Membres en 2015. Si 2014 avait vu un nombre de notifications jamais atteint au cours 
d'une seule année depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, le 1er janvier 1995, le nombre de 
notifications a baissé de 12% en 2015. Néanmoins, 2015 restait au quatrième rang pour ce qui est du nombre annuel total de notifications reçues, depuis 1995. Depuis 2007, les Membres ont 
présenté plus de 1 000 nouvelles notifications par an, un nombre qui est passé à 1 500 depuis 
2012. Entre l'entrée en vigueur de l'Accord et le 31 décembre 2015, 20 318 nouvelles notifications, 4 901 addenda et corrigenda, et 172 révisions ont été présentés par 128 Membres. Le nombre de 
Membres présentant des notifications a augmenté de 2 en 2015, le Suriname et le Yémen en ayant 
présenté pour la première fois. 
Figure 1: Nombre total de notifications, 1995-2015 
364460794
650 672607541 587795
6387708741 0311 2631 4951 420
1 2231 5551 6021 5351 442
215
0 30602
3241113015
9162729
24
234048
31 24252738100
82130155191264405439
542626 513 675
523
389501847
681 699632574625897
7239021 0331 2331 5401 9001 874
1 7742 1972 1422 239
1 989
05001 0001 5002 0002 500
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Nouvelles  notifications Révisions Addenda et corrigenda
 
 
3.2.  Au cours de la dernière décennie, les recours aux addenda et aux corrigenda ont fortement 
augmenté, atteignant le nombre record de 675 addenda et corrigenda notifiés en 2014 (figure 1). 
En 2015, ce nombre est tombé à 523. Ce sont les États-Unis (1 200), le Brésil (533), l'Équateur (529), la Colombie (323) et l'UE (307) qui ont notifié le plus grand nombre d'addenda et de 
corrigenda depuis 1995. 
3.3.  La relation globale entre les nouvelles notifications, les addenda et les corrigenda, et les 
révisions est illustrée par la figure 2. Le Comité a adopté une recommandation relative à l'"Utilisation cohérente des modes de présentati on des notifications" en 2014, qui fournit aux 
                                               
9 Les données utilisées dans les figures de la présente section sont tirées du système TBT IMS 
http://tbtims.wto.org/ . On trouvera de plus amples précisions dans l'annexe A. 
10 Le présent document utilise la terminologie adop tée par le Comité OTC dans sa recommandation sur 
l'"Utilisation cohérente des modes de présentation des notifications", G/TBT/35, datée du 18 juin 2014. G/TBT/38 
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  Membres des orientations pour savoir quand utiliser les différents modes de présentation.11 Il est 
recommandé que les Membres utilisent: une nouvelle notification "pour notifier le texte d'un projet de règlement technique ou de procédure d'éval uation de la conformité"; un addendum "pour 
notifier des renseignements additionnels concernant une notification ou le texte d'une mesure 
notifiée"; un corrigendum "pour corriger les erreurs administratives ou matérielles mineures (qui 
n'impliquent aucune modification du sens du contenu)"; et une révision "pour indiquer que la mesure notifiée a été substantiellement remaniée avant son adoption ou son entrée en vigueur".
12 
3.4.  Si le nombre de révisions a lui aussi augmenté, ce mode de présentation reste peu utilisé 
(figures 1 et 2). Ce sont la Chine (30), le Brésil (21), le Canada (16), l'Afrique du Sud (14), la République dominicaine (10) et la Corée (9) qui ont notifié la plupart des révisions depuis 1995. 
Figure 2: Part des notifications par type, 1995-2015 
94% 92% 94% 95% 96% 96% 94% 94%89% 88%85% 85% 84% 82%79%76%
69% 71%75%
69%72%0,5%0,2%0,6%0,0%0,4% 0,0% 1,0%0,0%
0,2% 0,4%
0,2% 0,4% 0,9%0,8%
0,0%0,8%
0,5%0,7%1,3%
1,3%1,2%6% 8%6% 5% 3% 4% 5% 6%11% 11%14% 15% 15% 17%21%23%
31% 28%24%
30%26%
0,0%10,0%20,0%30,0%40,0%50,0%60,0%70,0%80,0%90,0%100,0%
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015Nouvelles  notifications Révisions Addenda et corrigenda  
 
3.1.2  Participation des Membres au processus de notification 
3.5.  Les dix Membres qui ont présenté le plus de notifications OTC en 2015 figurent dans la 
figure 3. 
Figure 3: Membres ayant présenté le plus de notifications, 2015 
110
3248108 9783 75 7547 53173
94 71330 5 4
16 1283
12611911110083 80 796354
050100150200250300350400
États‐Unis Équateur Brésil Chine Ouganda Arabie
saouditeCorée Union
européenneÉgypte Émirats  arabes
unis Nouvelles  notifications  et révisions Addenda et corrigenda 
 
3.6.  En 2014, on observait une nouvelle tendance: plus de notifications avaient été présentées par 
les Membres qui étaient moins actifs par le passé. Cette tendance s'est en partie poursuivie en 
                                               
11 G/TBT/35. 
12 Veuillez vous reporter au texte intégral du document G/ TBT/35 pour plus de détails. G/TBT/38 
- 6 - 
  2015, telle qu'elle avait été observée sur la péri ode 1995-2014 (figure 4). En 2015, par exemple, 
les États-Unis étaient de nouveau en tête pour ce qui est du nombre de nouvelles notifications (283); ils étaient suivis par l'Équateur (126) (Membre ayant présenté le plus de notifications en 2014) et le Brésil (119). La Chine a été plus active en 2015 qu'en 2014, ayant présenté 
111 notifications contre 49 en 2014. L'Ouganda a présenté 100 notifications en 2015. 
3.7.  Trois années consécutives de notification intensive ont permis à l'Équateur (126 notifications 
en 2015, 420 en 2014 et 103 en 2013) de se classer parmi les 10 Membres ayant notifié le plus de 
mesures pendant la période 1995-2015 (figure 4). La Corée est sortie de la catégorie des 
10 premiers Membres, se plaçant derrière le Japon, avec un total de 765 notifications en 2015. 
Figure 4: Membres ayant présenté le plus de notifications (nouvelles notifications, 
révisions et modifications), 1995-2014 et 2015 
2 176
1 212 1 174 1 131978833 854723 763 750283
119 79 111
1683 49126 50 382 459
1 3311 253 1 242
994916 903 849 813 788
05001 0001 5002 0002 5003 000
États‐Unis Brésil UE Chine Israël Arabie
saouditeCanada Équateur Mexique Japon
1995‐2014 2015
 
3.8.  Consacrée aux quatre Membres ayant présenté le plus de notifications au cours des dix 
dernière années depuis 2006, la figure 5 met en évidence les tendances en matière d'activités de notification de ces Membres. Les notifications des États-Unis, tous types confondus, ont connu une 
nette augmentation (190%) entre 2006 et 2015. Parallèlement, il y a eu une hausse progressive 
des notifications de l'UE (130%), du Brésil (123%) et de la Chine (60%), malgré un pic de notifications de la Chine en 2008-2009. 
Figure 5: Notifications présentées par les États-Unis, le Brésil, la Chine et l'UE,  
tous types confondus, 2006-2015 
050100150200250300
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015États‐Unis Brésil Chine UE
 G/TBT/38 
- 7 - 
  3.9.  Comme il est indiqué plus haut, l'usage de l'ensemble des modes de présentation des 
notifications diffère d'un Membre à l'autre. Le nombre de notifications présentées entre 2006 et 2015 (figure 6) indique les préférences différentes des Membres en matière de notification. Par exemple, les États-Unis étaient le Membre qui présentait le plus d'addenda et de corrigenda 
(1 056), tandis que la Chine était le Membre qui présentait le plus de nouvelles notifications 
(1 001). D'ailleurs, les addenda et  corrigenda ont été pe u utilisés par la Chine, avec un total de 
29 notifications au cours de la dernière décennie. 
Figure 6: Types de notifications par Memb re (4 Membres les plus actifs), 2006-2015 
1 949
1 059952 909
05001 0001 5002 0002 500
États‐Unis Chine UE Brésil
Nouvelles  notifications Addenda/Corrigenda Révisions
 
 
3.1.3  Notifications par région et par niveau de développement 
3.10.  Depuis 2005, l'augmentation des notifications est due à l'engagement croissant des 
Membres en développement. Cette tendance s'est poursuivie en 2015, ces derniers présentant 
nettement plus de notifications que les Membres développés cette année-là (figure 7). Cela étant, la part de nouvelles notifications présentées par les Membres en développement est tombée à 
69% du total, contre 80% l'année précédente (figure 8). Les pays les moins avancés (PMA) 
Membres continuaient de notifier moins fréquemment mais, en 2015, les notifications de ce groupe ont légèrement augmenté en raison de la fo rte activité de notification de l'Ouganda.
13 
Figure 7: Nouvelles notifications pa r niveau de développement, 1995-2015 
02004006008001 0001 2001 400
Membres  développés Membres  en développement Membres  les moins avancés
 
                                               
13 Le PMA qui a présenté le plus de nouvelles notifications depuis 1995 est l'Ouganda (532). D'autres 
PMA en présentent beaucoup moins souvent: Tanzanie (44), Zambie (46), Rwanda (37) et Yémen (29). Tous 
les autres PMA ont présenté 12 nouvelles notifications au maximum depuis 1995. G/TBT/38 
- 8 - 
  Figure 8: Nouvelles notifications par niveau de développement, 2015 
Membres  
développés
22%
Membres  en 
développement
69%Membres  les 
moins avancés
9%
 
 
3.11.  Les chiffres correspondant aux nouvelles notifications présentées par les Membres, 
regroupés par région, sont présentés dans les figures 9 et 10. En 2015, plus de la moitié des 
nouvelles notifications ont été présentées par des Membres du Moyen-Orient et d'Asie (figure 9). 
Par rapport à l'année précédente, le nombre de nouvelles notifications présentées par les Membres d'Amérique du Sud, d'Amérique centrale et des Caraïbes a diminué en 2015 (figure 9), en raison, 
notamment, de la baisse du nombre de notificati ons de l'Équateur. L'augmentation du nombre de 
nouvelles notifications présentées par les Membres du Moyen-Orient est l'une des raisons de l'augmentation globale du nombre de nouvelles no tifications depuis 2009 (figure 10). Si la part des 
notifications des Membres du Moyen-Orient a de nouveau diminué depuis son pic de 2013 (489), 
les figures 9 et 10 montrent aussi l'engagement croissant de l'Asie, qui rattrape le Moyen-Orient, 
les deux détenant une part de 26% en 2015. 
Figure 9: Répartition des nouve lles notifications par région, 2015  
Afrique
12%
Asie
26%
Communauté  d'États 
indépendants
1% Europe
11%Moyen‐Orient
26%Amérique  du Nord
12%Amérique  du Sud, 
Amérique  centrale et 
Caraïbes
12%
 
 
 G/TBT/38 
- 9 - 
  Figure 10: Nombre de nouvelles notifications par région sélectionnée, 2006-2015  
106221429
392
342477489
472
369
301354406
242288
262290
273383
187198211 212242269
233374
176
050100150200250300350400450500
Moyen‐Orient Asie Amérique  du Sud, Amérique  centrale et Caraïbes 
 
3.1.4  Délai prévu dans les notifications pour  la présentation des observations 
3.12.  Le Comité OTC a recommandé que les Membres prévoient un délai normal de 60 jours pour 
la présentation des observations concernant les règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité notifiés, et que tout Membre qui était en mesure d'accorder un délai 
supérieur à 60 jours, par exemple 90 jours, soit encouragé à le faire.14 En 2015, le délai moyen 
accordé par les Membres pour la présentation des observations a été de 59,6 jours dans les 
1 329 notifications dans lesquelles un délai était précisé (figure 11). Au total, dans 113 cas, le 
délai n'était pas précisé, était indiqué comme non applicable ou était échu. 
Figure 11: Nombre moyen de jours accordés pour la  
présentation des observations, 1995-201515 
46,946,347,246,549,653,3
49,254,857,860,5 60,959,9
57,9 58,1 58,0 58,3
56,559,260,059,6
404244464850525456586062
 
                                               
14 G/TBT/1/Rev.12,  section 4.3.1.6, page 25. 
15 Cette figure porte seulement sur les notification s dans lesquelles était précisé un délai pour la 
présentation des observations. Elle ne prend pas en compte  les notifications dans lesquelles le délai n'était pas 
précisé, était indiqué co mme non applicable ou était échu au moment de la distribution (autrement dit, le délai 
pour la présentation des observations indiqué dans la noti fication était fixé à une date antérieure à la date de 
distribution de la notification). G/TBT/38 
- 10 - 
  3.1.5  Présentation en ligne des notifications (TBT NSS) 
3.13.  En 2015, 27 Membres ont présenté un total de 1 214 notifications via le système de 
présentation en ligne des notifications OTC (TBT NSS), ce qui représente 35% des notifications annuelles (figure 12). L'accès en ligne a facilité la présentation et le traitement des notifications, 
accélérant leur diffusion et allongeant le délai dont les Membres disposent pour présenter des 
observations sur des notifications les intéressant. En 2015, le Secrétariat a continué de donner la priorité au traitement des notifications reçues via le TBT NSS.
16 
Figure 12: Membres ayant présenté de s notifications via le TBT NSS, 2015 
Membre Nombre total de notifications OTC présentées 
via le TBT NSS 
États-Unis 280 
Brésil 111 
Ouganda 100 
Union européenne 78 
Chine 78 
Afrique du Sud 72 
Corée 71 
Canada 49 
Japon 37 
République tchèque 33 
Taipei chinois 32 
Afrique du Sud 27 
Émirats arabes unis 25 
Indonésie 17 
Israël 15 
Thaïlande 15 
Turquie 13 
Kenya  12 
Malaisie 12 
Ukraine 10 
Suisse 7 
Royaume-Uni 4 
Suède 2 
Inde 2 
Zambie 2 
Bolivie 1 
Danemark 1 
Total 1 214 
 
3.1.6  Objectifs déclarés des notifications 
3.14.  La figure 13 montre que, parmi les 1 442 nouvelles notifications reçues en 2015, le principal 
objectif mentionné par les Membres était la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, 
suivi par la prévention de pratiques de nature à induire en erreur et la protection des consommateurs; les prescriptions en matière de qualité; et la protection de l'environnement. 
L'importance croissante de l'objectif que représente nt les prescriptions en matière de qualité n'est 
plus en adéquation avec la tendance générale observée depuis 1995 (figure 14) qui place la protection de l'environnement au troisième rang des objectifs les plus fréquents. La rubrique 
"autres" résume une série d'objectifs, parmi lesque ls la réduction des coûts et l'accroissement de 
la productivité, la sécurité nationale, et ceux qui n'ont pas été spécifiés, ces objectifs n'ayant été mentionnés que quatre fois en tout. 
                                               
16 Pour avoir accès au TBT NSS, veuillez envoye r un courrier électronique à l'adresse suivante: 
tbtnss@wto.org . G/TBT/38 
- 11 - 
  Figure 13: Notifications par objectif, 201517 
445495560742362993431 027
0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1  000 1 100AutresRéduction  ou suppression  des obstacles  au commerceFacilitation  des échangesAdoption  de lois nationalesProtection  de la vie ou de la santé des animaux ou
préservation  des végétauxHarmonisationInformation  des consommateursProtection  de l'environnementPrescriptions  en matière de qualitéPrévention  de pratiques  de nature à induire en erreurProtection  de la santé ou de la sécurité des personnes
 
 
Figure 14: Notifications par objectif, 1995-201519 
1452012703403413425911 5681 6772 1506 988
01 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000AutresFacilitation  des échangesProtection  de la vie ou de la santé des animaux ou
préservation  des végétauxHarmonisationRéduction  ou suppression  des obstacles  au commerceAdoption  de lois nationalesInformation  des consommateursPrescriptions  en matière de qualitéProtection  de l'environnementPrévention  de pratiques  de nature à induire en erreurProtection  de la santé ou de la sécurité des personnes
 
                                               
17 Objectifs tels qu'indiqués par les Membres au poin t 7 du nouveau formulaire de notification (voir 
G/TBT/1/Rev.12, page 54). Une notification  peut mentionner plusieurs objectifs. G/TBT/38 
- 12 - 
  3.1.7  Autres notifications OTC 
3.1.7.1  Notifications au titre de l'article 10.7 
3.15.  En 2015, cinq accords, conclus chacun par les États-Unis avec un autre Membre, ont été 
notifiés au titre de l'article 10.7. Les autres Membres étaient la Suisse, le Japon, le Canada, la 
Corée et l'UE. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord OTC, les Membres ont présenté 
144 notifications au titre de l'article 10.7, ainsi que 6 corrigenda. 
3.1.7.2  Notifications au titre de l'article 15.2 
3.16.  En 2015, huit notifications ont été présentées au titre de l'article 15.2 de l'Accord OTC 
concernant des mesures existantes ou prises en vue d'assurer la mise en œuvre et l'administration de l'Accord. Les Seychelles et le Sénégal ont présenté, pour la première fois, une notification au titre de l'article 15.2, tandis que l'Ukraine, la Colombie, Sri Lanka, la Trinité-et-Tobago, le Rwanda 
et le Kenya ont présenté des révisions de communications.
18 
3.1.7.3  Notifications au titre du Code de pratiq ue pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes (le "Code") 
3.17.  En 2015, le Myanmar a notifié son acceptation du Code et aucun organisme à activité 
normative ne l'a dénoncée. Entre l'entrée en vigueur de l'Accord et décembre 2015, 165 organismes à activité normative de 126 Membres ont notifié qu'ils acceptaient le Code.
19 Le 
document G/TBT/CS/2/Rev.21 contient la liste, pa r Membre, des organismes à activité normative 
qui ont accepté le Code entre le 1er janvier 1995 et décembre 2015.20 
3.2  Préoccupations commerciales spécifiques (PCS) 
3.18.  Dès sa première réunion, le Comité OTC a été utilisé par les Membres comme une enceinte 
où ils examinent les questions commerciales li ées aux règlements techniques, aux procédures 
d'évaluation de la conformité et aux normes élaborées, adoptées et appliquées par d'autres Membres. Ces questions sont dénommées "préoccupations commerciales spécifiques" (PCS) et 
elles se rapportent soit à des mesures proposées, soit à des mesures actuellement en vigueur. Les 
réunions du Comité OTC donnent aux Membres la possibilité de procéder à un examen des PCS dans un contexte multilatéral, de demander de nouvelles informations et précisions sur les 
mesures en question et de rechercher des solutions mutuellement acceptables. 
3.2.1  Tendances en matière de PCS 
3.19.  En 2015, 37 nouvelles PCS ont été soulevées, soit 10 de moins que l'année précédente 
(figure 15).
21 En outre, 49 PCS soulevées précédemment ont été examinées au cours de l'année, 
ce qui représente le deuxième plus grand chi ffre annuel depuis 1995. (L'annexe B présente une 
liste complète des PCS; l'annexe C fournit des précisions sur les nouvelles PCS soulevées en 2015.) Dans l'ensemble, 86 PCS ont été examinées  en 2015, chiffre dépassé seulement en 2012. 
                                               
18 La liste complète des Membres ayant présenté une  communication concernant la mise en œuvre et 
l'administration de l'Accord OTC au titre de l'article 15.2 (depuis janvier 1995) figure dans le document G/TBT/GEN/1/Rev.13. Les Membres ayant présenté une nouvelle communication sont le Tadjikistan (G/TBT/2/Add.112) et le Mali (G/TBT/2/Add.113) . L'Ukraine (G/TBT/2/Add.100/Rev.3), la Suisse 
(G/TBT/2/Add.7/Rev.2) et le Canada (G/TBT/2/Add.6/Rev.3) ont présenté des révisions de communications. 
19 Les notifications d'acceptation du Code par des or ganismes à activité normat ive des Membres figurent 
dans les documents G/TBT/CS/N/1 à G/TBT/CS/N/183. 
20 Le Centre d'information IS O/CEI établit le répertoire relatif au Co de de pratique de la normalisation de 
l'Accord OTC de l'OMC, qui contient la liste de tous les organismes à activité normative qui ont notifié leur acceptation du Code. Voir: http://www.standardsinfo.net/info/fr/inttrade.html . 
21 On trouvera de plus amples détails sur les préo ccupations commerciales spécifiques soulevées au 
Comité OTC au moyen du système de gest ion des renseignements OTC (TBT IMS) 
(http://tbtims.wto.org/default.aspx ). G/TBT/38 
- 13 - 
  Figure 15: PCS soulevées, 1995-2015  
4 61113513 15 20 15 14 12 24 27 32 46 29 43 35 42 47 373
64712
12 131212192628
3232
593138
49
461116
11172232
27 272436465874
617594
7385 86
0102030405060708090100
Nouvelles  PCS PCS soulevées  précédemment
 
 
3.20.  La figure 16 expose, d'une manière différente, le nombre de PCS examinées à chaque 
réunion du Comité au cours des dix dernières années. Les chiffres de la figure 16 sont plus élevés 
que ceux de la figure 15 car, dans cette dernière, les PCS "soulevées précédemment" ne sont 
comptabilisées qu' une fois , même si elles ont été soulevées aux trois réunions ordinaires d'une 
année donnée.22 La figure 16 montre que le nombre total de PCS examinées chaque année a 
considérablement augmenté entre 2006 et 2015 (passant de 63 à 161). Cette tendance à la 
hausse signifie que le Comité a consacré une plus grande partie de ses réunions à l'examen de PCS (en 2006, seulement 21 préoccupations enviro n étaient examinées par réunion, contre 54 en 
2015). De manière générale, 2015 est l'année au cours de laquelle le plus de PCS (nouvelles ou 
soulevées précédemment) ont été examinées depuis 1995. 
Figure 16: PCS examinées par réunion du Comité, 2006-2015  
20 20 34 43 35 44 65 41 51 5521 303347
345159
394450
22243547
465536
515356
6374102137
115150160
131148161
020406080100120140160180
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Réunion de mars Réunion de juin Réunion de novembre
 
                                               
22 Autrement dit, dans la figure 16, si la même PCS est soulevée à plusieurs réunions du Comité au 
cours de l'année, elle n'est comptabilisée qu'une seul e fois. Dans la figure 17, une PCS est comptabilisée à 
chaque fois qu'elle est soulevée à une réunion du Comité  – ce chiffre rend mieux compte du temps consacré 
par le Comité à l'examen des PCS. G/TBT/38 
- 14 - 
  3.2.2  Participation des Membres au processus des PCS 
3.21.  En 2015, ce sont les États-Unis, le Canada et l'UE qui ont soulevé le plus de PCS, ce qui 
confirme la tendance observée depuis 1995 (figures 17 et 18). Dans la figure 17, le nombre de préoccupations soulevées précédemment indique le nombre total de fois qu'un Membre a soulevé 
des préoccupations qui l'avaient été précédemment (conformément à l'approche suivie pour la 
figure 16). Ainsi, une préoccupation peut être soulevée trois fois par an, aux réunions de mars, de juin et/ou de novembre. En 2015, ce sont les États-Unis et l'UE qui ont soulevé le plus de 
préoccupations, nouvelles ou déjà soulevées, avec  un total de 82 chacun. Certains Membres ont 
davantage soulevé des préoccupations qui l'avaient déjà été, à l'image du Mexique, qui est revenu 
sur 33 PCS déjà soulevées et a soulevé seulement 1 nouvelle PCS. 
Figure 17: Membres qui ont sou levé le plus de PCS, 2015
23 
15 11 131 3 7 4 5 1 367 7154
33 29 23 24 1917 1182 82
67
34 32 30 28241814
020406080100
Nouvelles  PCS PCS soulevées  précédemment
 
Figure 18: Membres qui ont soulevé le plus de nouvelles PCS, 1995-201524 
224
197
85
67 64585145 4233
050100150200
 
 
3.2.3  Membres visés par les PCS 
3.22.  Entre 1995 et 2015, ce sont les mesures de l'UE, de la Chine et des États-Unis qui ont fait le 
plus souvent l'objet de préoccupations soulevées pa r d'autres Membres. En 2015, la Chine et l'UE 
étaient les plus visées par des PCS. Cela marque un changement par rapport à l'année précédente, 
au cours de laquelle l'Équateur (11) et la Russie (6) avaient été visés par un grand nombre de PCS (figures 19 et 20). La tendance des années antérieures reprend donc en 2015. 
                                               
23 Cette figure indique le nombre de PCS, nouvelles ou soulevées précédemment, exprimées par chaque 
Membre (par exemple, en 2015, le s États-Unis ont soulevé 15 nouvelles PCS différentes et ont réexposé 
67 PCS soulevées précédemment. Ces dernières peuvent être soulevées plus d'une fois). Elle inclut uniquement les Membres qui ont soulevé plus de 14 PCS au total au cours de l'année. Une même PCS (nouvelle ou soulevée précédemment) peut être soulevée par plus d'un Membre. 
24 Cette figure indique le nombre de PCS qu'un Membre a soulevées (par exemple, entre 1995 et 2015, 
l'UE a soulevé 224 PCS différentes). Elle inclut unique ment les Membres qui ont soulevé au moins 33 PCS au 
cours de la période considérée. G/TBT/38 
- 15 - 
  Figure 19: Membres le plus sou vent visés par des PCS, 201525 
17
4 33 2 1 22416
16 17
12
10
6425
23
20 20
15
12
76
051015202530
Équateur Chine UE Inde Russie Indonésie Arabie
saouditeBrésilNouvelles  PCS PCS soulevées  précédemment 
 
Figure 20: Membres le plus souvent visés par de nouvelles PCS, 1995-201526 
102
56
47
30
24 2320 19
14
020406080100120
 
 
3.2.4  PCS par région et par ni veau de développement 
3.23.  Les figures 21 à 24 présentent les Membres qui ont soulevé des PCS ou qui ont été visés par 
des PCS au Comité OTC, regroupés par région et par niveau de développement. Ce sont les 
Membres d'Asie et d'Amérique du Nord qui ont soulevé la plupart des PCS, tandis que les Membres de la région Amérique du Sud, Amérique centrale et Caraïbes ainsi que de l'Europe ont été le plus 
souvent visés par des PCS (figures 21 et 22). En 2015, les Membres d'Asie ont été visés par 
17 PCS, soit plus qu'aucun autre groupe région al (figure 21). Les Membres d'Afrique, de la 
Communauté d'États indépendants (CEI) et du Mo yen-Orient ont été moins souvent visés par des 
PCS et en ont soulevé moins. Dans le passé, ce sont l'Amérique du Nord, l'Europe et l'Asie qui ont 
soulevé le plus de PCS, et l'Asie qui a été la région la plus visée par les PCS. 
                                               
25 Cette figure indique le nombre de fois qu'un Membre a été visé par une PCS soulevée par un ou 
plusieurs Membre(s). Elle inclut uniquement les Membres qui ont été visés par un total d'au moins six PCS, nouvelles ou soulevées précédemment, en 2015. Les pays peuvent être visés plus d'une fois par an par des PCS soulevées précédemment. 
26 Cette figure indique le nombre de fois qu'un Membre a été visé par une PCS soulevée par un ou 
plusieurs Membre(s). Elle inclut uniquement les Me mbres qui ont été visés par au moins 14 PCS entre 1995 
et 2015. G/TBT/38 
- 16 - 
  Figure 21: Membres visés par des PCS par région, 201527 
17
8
4
33
2
0
024681012141618
 Asie  Europe Amérique  du
Sud, Amérique
centrale et
CaraïbesCEI Moyen ‐Orient Amérique  du
Nord Afrique
 
Figure 22: PCS soulevées par région, 2015 
19 19
11
8
4
3
0
02468101214161820
 Asie Amérique  du
Nord Europe Amérique  du
Sud, Amérique
centrale et
CaraïbesCEI  Afrique Moyen ‐Orient
 
 
3.24.  Depuis 1995, ce sont les Membres développés qui ont soulevé la majorité des PCS. L'année 
2015 n'a pas fait exception (figure 23). Depuis 1995, y compris en 2015, les Membres en 
                                               
27 "Visés par des PCS" indique qu' une mesure d'un Membre d'une région donnée a fait l'objet d'une PCS 
soulevée par un ou plusieurs Membre(s). Il convient de noter que, pour cette catégorie, le total est de 37, ce 
qui correspond aux 37 nouvelles PCS soulevées en 2015, réparties en fonction de la région du Membre qu'elles 
visent. "PCS soulevées" indique le nombre de fois qu'un Membre d'une région donnée a soulevé une PCS en 2015. Une PCS donnée peut être soulevée par plusieurs Membres. G/TBT/38 
- 17 - 
  développement ont été plus souvent visés par des PCS (figure 24). Aucune mesure prise par un 
PMA Membre n'a fait l'objet de PCS (figure 24). 
Figure 23: PCS soulevées par niveau de développement, 1995-201528 
228339
82323
0
050100150200250300350400
Membres  en développement Membres  développés PMA  Membres
1995‐2014 2015
 
 
Figure 24: Membres visés par des PCS par niveau de développement, 1995-2015 
279 174 028
9
0
050100150200250300350
Membres  en développement Membres  développés PMA  Membres1995‐2014 2015
 
 
3.2.5  Types de préoccupations soulevées 
3.25.  En 2015, les préoccupations soulevées le plus fréquemment par les Membres dans leurs 
déclarations devant le Comité portaient sur la transparence, ce qui diffère quelque peu de la 
tendance à long terme (figure 25). Les renseignem ents supplémentaires ou précisions concernant 
la mesure en cause ainsi que la nécessité d'éviter les obstacles non nécessaires au commerce ont 
aussi été mentionnés fréquemment, tout comme la raison d'être des mesures, l'application de 
normes internationales pertinentes ou les questions de discrimination. 
                                               
28 "PCS soulevées" indique le nombre de fois qu 'un Membre d'un niveau de développement donné a 
soulevé une PCS. Une PCS donnée peut être soulevée par plusieurs Membres. G/TBT/38 
- 18 - 
  Figure 25: Types de préoccupations soulevées, 1995-2014 et 201529 
82242106125172193243270313
0008171716211915
0 50 100 150 200 250 300 350Assistance  techniqueTraitement  spécial et différenciéPMP non liés à des produitsTemps d'adaptation,  "délai raisonnable"DiscriminationNormes internationalesRaison d'être, légitimitéTransparenceObstacles  non nécessaires  au commerceRenseignements  supplémentaires,  précisions
1995‐2014 2015 
3.2.6  Objectifs déclarés des me sures visées par des PCS 
3.26.  Des renseignements concernant l'objectif déclaré d'une mesure faisant l'objet de PCS 
peuvent être trouvés dans la notification elle-même ou obtenus au moment de l'examen de la 
mesure en question par le Comité. Depuis 1995, les objectifs déclarés les plus courants des mesures soulevées en tant que PCS concernent la protection de la santé et de la sécurité des 
personnes. L'année 2015 n'a pas fait exception (figure 26). La protection de l'environnement, 
mentionnée depuis 1995 comme objectif pour de nombreuses mesures suscitant des préoccupations, a été invoquée moins souvent en 2015, tandis que les catégories "Prévention des pratiques de nature à induire en erreur" et "Information des consommateurs et étiquetage" étaient 
citées plus souvent. La catégorie "Autres" (figure 26) inclut un large éventail d'objectifs déclarés, 
dont la facilitation des échanges, l'amélioration de l'efficacité de l'évaluation de la conformité ou la lutte contre l'entrée de produits illicites. Pour certaines PCS, l'objectif ne ressort pas clairement 
des discussions et aucune notification n'a été présentée; ces objectifs ont été classés dans la 
catégorie "Non spécifié". 
Figure 26: Objectifs déclarés des me sures soulevées en tant que PCS, 
1995-2014 et 2015
30 
1011233667768794107213
21049864618
0 50 100 150 200 250 300Protection  de la vie ou de la santé des animaux ou préservation
des végétauxPrescriptions  en matière de sécurité nationaleHarmonisationPrescriptions  en matière de qualitéNon spécifiéInformation  des consommateurs  et étiquetagePrévention  des pratiques  de nature à induire en erreurAutresProtection  de l'environnementProtection  de la santé et de la sécurité des personnes
1995‐2014 2015 
                                               
29 Pour chaque préoccupation commer ciale spécifique, il peut y avoir plus d'un type de préoccupation. 
30 Pour chaque préoccupation comm erciale spécifique, il peut y avoir plus d'un objectif déclaré. G/TBT/38 
- 19 - 
  3.2.7  Fréquence – Nombre de fois où une PCS donnée a été soulevée devant le Comité 
3.27.  La plupart des PCS (60%) ont été soulevées à une ou deux réunions du Comité. Certaines 
(26%) ont été soulevées à trois, quatre ou cinq réunions, alors qu'un petit nombre (14%) l'ont été à six réunions ou plus (figure 27) et ont figuré pendant plusieurs années à l'ordre du jour du 
Comité. 
Figure 27: Fréquence d'une PCS (nombre de réunions auxquelles 
elle a été soulevée), 1995-2015 
1 ou 2 
réunions
60%3 à 5 réunions
26%6 réunions
ou plus
14%
 
3.2.8  Rapport entre les notifications et les PCS 
3.28.  La figure 28 illustre le rapport entre le nombre de nouvelles notifications et le nombre de 
nouvelles PCS soulevées chaque année. En 2015,  bien plus de PCS que d'ordinaire ont été 
soulevées pour des mesures qui n'avaient pas ét é notifiées, étant donné que seulement 49% des 
PCS examinées concernaient des mesures notifiées. C'est nettement moins que le pourcentage 
moyen depuis 1995, à savoir 68% (figure 29). 
Figure 28: Tendances en matière de notifications et de PCS 
 
05101520253035404550
02004006008001 0001 2001 4001 6001 800
1995
1996
19971998
1999
2000
2001
20022003
2004
2005
2006
20072008
2009
2010
2011
20122013
2014
2015
Nouvelles  PCSNotifications
Nombre de notifications Nouvelles  PCS
 
 G/TBT/38 
- 20 - 
  Figure 29: Nouvelles PCS examinées concernant les mesures notifiées 
50% 50%
36%77% 80%
54%87%80% 80% 79%100%
83%
67% 66% 63% 62% 65%71%67%72%
49%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
 
 
3.29.  S'agissant des PCS suscitées par des mesures notifiées, ce sont les mesures notifiées 
comme règlements techniques (article 2.9.2) qui ont été examinées le plus fréquemment 
(figure 30). 
Figure 30: Mesures visées par des PCS, 1995-2015, par fréquence31 
 
2.9.2:  Règlement  
technique,
72%2.10.1: Règlement  
technique  (urgent)
5%5.6.2: Procédure  
d'évaluation  de la 
conformité,
16%5.7.1: Procédure  
d'évaluation  de la 
conformité  (urgent)
1%3.2: Règlement  
technique  
(niveau local)
1%Non spécifié
5%
 
 
4  DIFFÉRENDS CONCERNANT DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD OTC 
4.1.  Depuis 1995, il y a eu 51 différends dans lesquels la demande de consultations, première 
étape officielle pour engager un recours à l'OM C, mentionnait l'Accord OTC. En 2015, une 
demande de consultations de ce type a été déposée au sujet de mesures de la Fédération de 
                                               
31 Certaines mesures ont été notifiées à la fois comme règlements techniques et comme procédures 
d'évaluation de la conformi té, et certaines préoccupations ont été soulevées au sujet de plusieurs mesures 
notifiées. La figure 31 comptabilise  toutes les fois où un article mentionné dans une mesure notifiée est 
soulevé en tant que PCS. G/TBT/38 
- 21 - 
  Russie affectant l'importation de matériel ferroviaire.32 D'autres faits nouveaux sont survenus au 
cours de l'année, notamment: 
 la distribution de deux rapports de l'Organe d'appel sur deux décisions de Groupe spécial 
de la mise en conformité concernant les différends OTC suivants: les règlements des 
États-Unis relatifs à l'étiquetage du pays d'origine des viandes (différend EPO)33, et les 
mesures des États-Unis relatives à l'étiquetage des conserves de thon34; 
 l'autorisation, accordée par l'ORD au Mexique et au Canada dans le contexte du différend 
EPO, de suspendre à l'égard des États-Unis l'application de concessions tarifaires 
("prendre des mesures de rétorsion") dans le secteur des marchandises, pour des montants annuels de 227 758 millions de dollars EU et 1 054 729 millions de dollars canadiens respectivement, conformément aux décisions de l'arbitre qui ont aussi été 
communiquées en 2015
35; et 
 l'établissement par l'ORD d'un groupe spécial concernant certaines mesures de 
l'Indonésie affectant les exportations de viande de poulet et de produits à base de 
poulet.36 
5  ASSISTANCE TECHNIQUE 
5.1.  Comme en 2014, en 2015 le Secrétariat a continué d'augmenter nettement le nombre des 
activités d'assistance technique liées aux OTC, ce qui correspond à la forte progression de la 
demande en matière d'assistance technique dans ce domaine au cours des dernières années. En 2015, le Secrétariat de l'OMC a organisé au total 37 activités d'assistance technique liées aux 
OTC, sous différentes formes, ou y a participé. Par rapport à 2014 et 2013, il y a eu une 
augmentation notable de la demande et de la fourniture d'activités nationales liées aux OTC.
37 La 
demande d'ateliers SPS-OTC conjoints a également connu une nette augmentation en 2015.38 
5.2.  Parmi toutes les activités d'assistance technique organisées en 2015, 18 étaient des ateliers 
nationaux, régionaux ou tenus à Genève portant spécifiquement sur l'Accord OTC et organisés 
dans divers pays en développement Membres ou observateurs.39 Ils comprenaient, en particulier, 
2 ateliers régionaux40, 13 ateliers nationaux41 et 1 cours avancé organisé à Genève (voir le 
paragraphe suivant). Les programmes étaient conçus pour aider les économies participantes à 
consolider leur connaissance des principes et disciplines de l'Accord OTC, à examiner les difficultés liées à la mise en œuvre et à accroître leur participation aux travaux du Comité OTC. L'accent était mis sur la transparence et la coordination nationale en particulier. Environ la moitié de ces 
activités nationales et régionales consacrées aux OTC portaient également sur l'Accord SPS et 
étaient organisées en coopération avec les experts du Secrétariat chargés de ce domaine. Au total, des participants de 61 Membres de l'OMC ou ob servateurs (y compris 32 PMA), représentant 
toutes les régions du monde, ont bénéficié des activités d'assistance technique spécifiques dans le 
domaine des OTC en 2015.
42 
5.3.  Le cours avancé sur l'Accord OTC, organisé conjointement par la Division du commerce et de 
l'environnement et par l'Institut de formation et de coopération technique (IFCT), a eu lieu à 
Genève du 9 au 20 mars 2015. Au total, 24 personnes dont la participation était financée et qui 
                                               
32 https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds499_f.htm . 
33 https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds384_f.htm . 
34 https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds381_f.htm . 
35 https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds384_f.htm . 
36 https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds484_f.htm . 
37 Treize ateliers nationaux liés aux OTC ont eu lieu en 2015, contre dix en 2014 et sept en 2013. 
38 En 2015, la moitié environ des ateliers régionaux et nationaux consacrés aux OTC ont porté à la fois 
sur l'Accord SPS et sur l'Accord OTC. En particulier, la  majorité des ateliers nationaux organisés en 2015 (7 sur 
13) ont porté sur les deux Accords, contre seulement 3 (sur 10) en 2014. 
39 Y compris deux atelie rs OTC plurirégionaux sui generis . 
40 Ces deux ateliers régionaux, qui portaient aussi sur l'Accord SPS, ont été organisés: au Kenya (pour 
les membres africains de l'Autorité intergouvernementale pour le déve loppement (IGAD)) et en Thaïlande 
(pour les régions Asie et Pacifique,  en coopération avec la CESAP). 
41 Ces 13 ateliers nationaux ont été organisés: en Algérie (conjoint OTC-SPS), en Équateur, en Gambie 
(conjoint OTC-SPS), au Guatemala, au Honduras, en Malaisie, au Mexique (conjoint OTC-SPS), au Myanmar 
(conjoint OTC-SPS), à Oman (con joint OTC-SPS), au Pérou, au Soudan (conjoint OTC-SPS), en 
Trinité-et-Tobago (conjoint OTC-SPS) et en Ukraine. 
42 Parmi les 49 PMA désignés par l'ONU, 34 sont devenus Membres de l'OMC et 9 autres mènent 
actuellement des négociations  en vue d'accéder à l'OMC. G/TBT/38 
- 22 - 
  intervenaient au niveau politique ou technique dans  la mise en œuvre de l'Accord OTC, ont assisté 
au cours. Non seulement ce cours interactif a traité des dispositions de l'Accord OTC (et des accords connexes) ainsi que des fonctions/procédures du Comité OTC de manière exhaustive, mais il a permis aussi aux participants de faire part d'expériences nationales relatives aux questions de 
mise en œuvre. En particulier, avec l'aide de formateurs, chaque participant a préparé un plan 
d'action pour répondre à un problème spécifique de mise en œuvre lié aux OTC qu'il avait identifié dans son pays. L'objectif de ce cours était d'encourager les participants à prendre les devants pour 
faire changer les choses, en dépit des diverses contraintes institutionnelles et/ou des pénuries de 
ressources auxquelles ils peuvent se heurter au niveau national. Les participants devaient faire rapport périodiquement sur la mise en œuvre de leurs plans d'action. Pour ceux qui auront respecté cette exigence, un cours complémentai re sera organisé à Genève en mars 2016. 
5.4.  Par ailleurs, au total 19 modules sur les OTC ont été dispensés en 2015 dans le cadre du 
programme des différentes activités d'assistance technique de l'OMC plus générales, principalement de cours de politique commerciale régionaux ou organisés à Genève. En tout, des 
participants issus de 114 Membres de l'OMC ou obse rvateurs ont bénéficié de ces activités en 2015 
(dont 28 venant de PMA), représentant toutes les régions du monde. 
5.5.  Enfin, en 2015, trois cours de formation à distance portant spécifiquement sur l'Accord OTC 
ont été organisés. Au total, 201 participants ont terminé les cours avec succès (124 en anglais, 45 
en français et 32 en espagnol).
43 
 
_______________ 
 
 
                                               
43 Ce cours en ligne, destiné aux fonctionnaires des pays Membres et des pays ayant le statut 
d'observateur, porte sur tous les aspect s de l'Accord OTC. Il est disponible toute l'année dans les trois langues. 
Bien que les ressources d'apprentissage en ligne de l'OMC soient librement accessibles sur le site Web de la formation en ligne de l'Organisation, les participants doiv ent s'inscrire et remplir un formulaire de présentation 
de candidature pour pouvoir prendre part à un cours contrôlé par un format eur, accéder aux examens de fin de 
module et obtenir un certificat de l'OMC. Pour plus de détails, voir à l'adresse suivante: http://ecampus.wto.org/ . G/TBT/38 
- 23 - 
  ANNEXES 
A. Notifications présentées par Membre, 1995-2015 
Membres Nombre de 
notifications 
présentées 
en 2015 Addenda et 
corrigenda 
présentés 
en 2015 Révisions 
présentées 
en 2015 Nombre 
total de 
notifications 
présentées 
en 2015 Nombre 
total de 
notifications 
présentées 
depuis 
1995 
Afrique du Sud 9 13 7 29 252 
Albanie 11 0 0 11 77 
Allemagne 0 0 0 0 22 
Angola 0 0 0 0 0 
Antigua-et-Barbuda 0 0 0 0 0 
Arabie saoudite, Royaume d' 83 0 0 83 906 
Argentine 12 12 0 24 352 
Arménie 0 0 0 0 74 
Australie 1 0 0 1 200 
Autriche 0 0 0 0 4 
Bahreïn, Royaume de 48 1 0 49 421 
Bangladesh 0 0 0 0 0 
Barbade 0 0 0 0 10 
Belgique 0 0 0 0 209 
Belize 0 0 0 0 5 
Bénin 0 0 0 0 2 
Bolivie, État plurinational de 1 0 0 1 25 
Botswana 0 0 0 0 38 
Brésil 40 71 4 115 791 
Brunéi Darussalam 0 0 0 0 2 
Bulgarie 0 0 0 0 0 
Burkina Faso 0 0 0 0 0 
Burundi 0 0 0 0 1 
Cabo Verde 0 0 0 0 0 
Cambodge 0 0 0 0 3 
Cameroun 0 0 0 0 8 
Canada 37 10 2 49 623 
Chili 35 1 0 36 399 
Chine 98 3 5 106 1 184 
Chypre 0 0 0 0 1 
Colombie 4 13 0 17 256 
Congo 0 0 0 0 3 
Corée, République de 75 5 0 80 725 
Costa Rica 6 3 0 9 168 
Côte d'Ivoire 0 0 0 0 0 
Croatie 0 0 0 0 39 
Cuba 0 0 0 0 19 
Danemark 1 0 0 1 252 
Djibouti 0 0 0 0 0 
Dominique 2 0 0 2 13 
Égypte 46 16 1 63 123 
El Salvador 4 0 0 4 236 
Émirats arabes unis 53 1 0 54 298 
Équateur 32 94 0 126 319 
Espagne 0 0 0 0 68 
Estonie 0 0 0 0 11 
États-Unis d'Amérique 110 173 0 283 1 257 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine 1 0 0 1 8 
Fédération de Russie 5 0 0 5 46 
Fidji 0 0 0 0 1 
Finlande 1 0 0 1 71 
France 6 0 0 6 229 
Gabon 2 0 0 2 2 
Gambie 0 0 0 0 2 
Géorgie 4 0 0 4 92 
Ghana 0 0 0 0 11 
Grèce 0 0 0 0 0 
Grenade 0 0 0 0 17 G/TBT/38 
- 24 - 
  Membres Nombre de 
notifications 
présentées 
en 2015 Addenda et 
corrigenda 
présentés 
en 2015 Révisions 
présentées 
en 2015 Nombre 
total de 
notifications 
présentées 
en 2015 Nombre 
total de 
notifications 
présentées 
depuis 
1995 
Guatemala 0 0 0 0 94 
Guinée 0 0 0 0 1 
Guinée-Bissau 0 0 0 0 0 
Guyana 0 0 0 0 20 
Haïti 0 0 0 0 1 
Honduras 1 0 0 1 86 
Hong Kong, Chine 2 0 0 2 79 
Hongrie 1 0 0 1 31 
Îles Salomon 0 0 0 0 0 
Inde 6 2 0 8 99 
Indonésie 12 5 0 17 106 
Irlande 0 0 0 0 1 
Islande 0 0 0 0 2 
Israël 12 3 0 15 879 
Italie 1 0 0 1 27 
Jamaïque 8 0 0 8 82 
Japon 36 2 0 38 747 
Jordanie 0 0 0 0 47 
Kenya 11 1 2 14 453 
Koweït, État du 51 2 0 53 310 
Lesotho 0 0 0 0 0 
Lettonie 0 0 0 0 31 
Liechtenstein 0 0 0 0 0 
Lituanie 2 0 0 2 27 
Luxembourg 0 0 0 0 0 
Macao, Chine 0 0 0 0 6 
Madagascar 0 0 0 0 0 
Malaisie 12 0 0 12 227 
Malawi 0 0 0 0 0 
Maldives 0 0 0 0 0 
Mali 0 0 0 0 2 
Malte 0 0 0 0 0 
Maroc 0 0 0 0 26 
Maurice 0 0 1 1 5 
Mauritanie 0 0 0 0 0 
Mexique 20 30 0 50 479 
Moldova, République de 6 0 0 6 31 
Mongolie 0 0 0 0 6 
Monténégro 0 0 0 0 0 
Mozambique 0 0 0 0 9 
Myanmar 1 0 0 1 2 
Namibie 0 0 0 0 0 
Népal 0 0 0 0 4 
Nicaragua 1 1 0 2 144 
Niger 0 0 0 0 0 
Nigéria 3 0 0 3 4 
Norvège 1 0 0 1 81 
Nouvelle-Zélande 2 0 0 2 102 
Oman 42 1 0 43 241 
Ouganda 97 3 0 100 531 
Pakistan 35 0 0 35 92 
Panama 0 0 0 0 85 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 0 0 0 0 1 
Paraguay 4 3 0 7 84 
Pays-Bas 0 0 0 0 620 
Pérou 18 0 0 18 87 
Philippines 6 0 0 6 248 
Pologne 0 0 0 0 8 
Portugal 0 0 0 0 1 
Qatar 52 1 0 53 423 
République centrafricaine 0 0 0 0 10 
République démocratique du 
Congo 0 0 0 0 0 G/TBT/38 
- 25 - 
  Membres Nombre de 
notifications 
présentées 
en 2015 Addenda et 
corrigenda 
présentés 
en 2015 Révisions 
présentées 
en 2015 Nombre 
total de 
notifications 
présentées 
en 2015 Nombre 
total de 
notifications 
présentées 
depuis 
1995 
République démocratique 
populaire lao 0 0 0 0 1 
République dominicaine 2 0 0 2 231 
République kirghize 0 0 0 0 33 
République slovaque 0 0 0 0 47 
République tchèque 12 22 0 34 305 
Roumanie 0 0 0 0 90 
Royaume-Uni 3 1 0 4 47 
Rwanda 0 0 0 0 37 
Saint-Kitts-et-Nevis 0 0 0 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadines 0 0 0 0 13 
Sainte-Lucie 0 0 0 0 50 
Samoa 0 0 0 0 0 
Sénégal 0 0 0 0 12 
Seychelles 0 0 0 0 0 
Sierra Leone 0 0 0 0 0 
Singapour 3 0 0 3 41 
Slovénie 1 0 0 1 102 
Sri Lanka 0 1 0 1 47 
Suède 2 0 0 2 222 
Suisse 25 0 0 25 285 
Suriname 1 0 0 1 1 
Swaziland 0 0 0 0 1 
Tadjikistan 0 0 0 0 0 
Taipei chinois 34 17 1 52 228 
Tanzanie 0 0 0 0 44 
Tchad 0 0 0 0 0 
Thaïlande 32 2 0 34 582 
Togo 0 0 0 0 2 
Tonga 0 0 0 0 0 
Trinité-et-Tobago 1 1 0 2 112 
Tunisie 0 0 0 0 26 
Turquie 12 1 0 13 77 
Ukraine 7 2 0 9 109 
Union européenne 75 4 0 79 948 
Uruguay 4 0 0 4 11 
Vanuatu 0 0 0 0 0 
Venezuela, République 
bolivarienne du 0 0 0 0 35 
Viet Nam 28 2 0 30 79 
Yémen 28 0 0 28 28 
Zambie 2 0 0 2 46 
Zimbabwe 0 0 0 0 0 
TOTAL 1 442 523 24 1 989 20 449 
 
 
 G/TBT/38 
- 26 - 
  B. Résumé des PCS soulevées en 2015 
Le tableau ci-après contient la liste des 86 préoccupations commerciales spécifiques soulevées au 
Comité OTC en 2015. La deuxième colonne indique le nom de la préoccupation commerciale spécifique et, entre parenthèses, son numéro d'iden tification unique (IMS ID) dans le système de 
gestion des renseignements OTC (TBT IMS) en ligne.
1 
 Les préoccupations commerciales spécifiques sont classées en fonction des critères suivants, par 
ordre décroissant (en premier la date, puis la fréquence et enfin le nombre de Membres ayant 
exprimé leur préoccupation):  
a. date: date de la réunion à laquelle la préoccupation commerciale spécifique a été 
soulevée la dernière fois (dans l'ordre chronologique inverse); 
b. fréquence : nombre de réunions auxquelles la préoccupation commerciale spécifique a 
été soulevée; et 
c. Membres : nombre de Membres qui ont exprimé leur préoccupation au sujet de la 
mesure depuis que la première préoccupation la concernant a été soulevée. 
 Préoccupations commerc iales spécifiques  Date Fréquence Membres 
1 Inde – Pneumatiques et chambres à air pour 
véhicules automobiles 4 novembre 2015 28 4 
2 Chine – Prescriptions applicables aux produits 
relatifs à la sécurité  de l'information, y 
compris, entre autres, le Règlement de 1999 
sur les produits de cryptage commercial de 
l'Office national de cryptographie commerciale 
(OSCCA) et sa révision en cours et le 
dispositif de protection à niveaux multiples 
(MLPS) (ID 294) 4 novembre 2015 16 6 
3 Chine – Dispositions régissant l'homologation 
des produits cosmétiques (ID 296) 4 novembre 2015 16 5 
4 Inde – Nouvelles règles liées aux 
télécommunications (Département des 
télécommunications, 
n° 842-725/2005-VAS/Vol.III 
(3 décembre 2009); 
n° 10-15/2009-AS-III/193 (18 mars 2010); 
et n° 10-15/2009-AS.III/Vol.II/(Pt.)/(25-29) 
(28 juillet 2010); Département des 
télécommunications, 
n° 10-15/2009-AS.III/Vol.II/(Pt.)/(30) 
(28 juillet 2010) et modèle de "contrat de 
sécurité et de contin uité d'exploitation") 
(ID 274) 4 novembre 2015 16 4 
5 Fédération de Russie – Projet de règlement 
technique sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques (publié le 24 octobre 2011) (ID 332) 4 novembre 2015 12 8 
6 Corée – Règlement relati f à l'enregistrement 
et à l'évaluation des matières chimiques 
(ID 305) 4 novembre 2015 12 6 
7 Indonésie – Lignes directrices techniques pour 
l'adoption et l'application des normes obligatoires indonésiennes en matière de sécurité des jouets (ID 328) 4 novembre 2015 12 4 
8 Inde – Règlement sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les normes 
alimentaires – Prescriptions en matière 
d'étiquetage des aliments (ID 298) 4 novembre 2015 10 8 
                                               
1 Pour obtenir de plus amples rens eignements sur une PCS, veuillez entrer son numéro d'identification 
dans le champ "Numéro" de la page  "Recherche de préoccupations commerciales spécifiques" du TBT IMS 
(http://tbtims.wto.org/web/pages/search/stc/Search.aspx ). G/TBT/38 
- 27 - 
   Préoccupations commerc iales spécifiques  Date Fréquence Membres 
9 Union européenne – Projet de règlement 
d'exécution modifiant le Règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d'application du Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protég ées, les mentions 
traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (ID 345) 4 novembre 2015 10 6 
10 Chili – Proposition de modification du 
Règlement sanitaire applicable aux produits 
alimentaires, Décret suprême n° 977/96 
(ID 370) 4 novembre 2015 9 12 
11 Inde – Décret de 2012 sur les produits 
électroniques et des technologies de 
l'information (Prescriptions en matière d'enregistrement obligatoire) (ID 367) 4 novembre 2015 9 7 
12 Pérou – Loi pour favoriser une alimentation 
saine chez les enfants et les adolescents 
(ID 383) 4 novembre 2015 8 10 
13 Union européenne – Proposition révisée de la 
DG Environnement du 19 février 2013 en matière de catégorisation de composants en tant que perturbateurs endocriniens (ID 393) 4 novembre 2015 8 9 
14 Indonésie – Règlement n° 30/2013 du 
Ministère de la santé relatif à l'intégration 
d'informations sur la te neur en sucre, en sel 
et en graisse, ainsi que de messages 
d'avertissement sanitaire sur les étiquettes 
des aliments transformés (ID 389) 4 novembre 2015 8 7 
15 Équateur – Résolution n° 116 du Comité du 
commerce extérieur équatorien du 19 novembre 2013 et Règlement technique équatorien RTE INEN 022 relatif à l'étiquetage des produits alimentaires transformés, conditionnés et empaquetés (ID 411) 4 novembre 2015 6 11 
16 Fédération de Russie – Sécurité des produits 
pour enfants et adolescents (ID 418) 4 novembre 2015 6 3 
17 Inde – Règlement sur l'étiquetage de l'huile 
de colza (ID 413) 4 novembre 2015 6 2 
18 Thaïlande – Projet de notification concernant 
la réglementation des boissons alcooliques. 
Règles, procédures et conditions régissant 
l'étiquetage des boissons alcooliques (E.B.) 
(ID 427) 4 novembre 2015 5 9 
19 Équateur – Projet de règlement technique 
PRTE INEN n° 189 relatif à l'étiquetage des boissons alcooliques (ID 433)  4 novembre 2015 5 5 
20 Chine – Règlements sur la surveillance et 
l'administration des dispositifs médicaux 
(Ordonnance n° 650 du Conseil d'État) 
(ID 428) 4 novembre 2015 5 4 
21 Royaume d'Arabie saou dite – Certificat de 
conformité (non notifié) et prescriptions en matière de marquage de l'Organisation de normalisation du Golfe (GSO) pour les jouets (ID 435) 4 novembre 2015 5 3 
22 Pérou – Règlements d'application du 
14 novembre 2012 concernant le moratoire 
sur la plantation de cultures génétiquement 
modifiées (ID 392) 4 novembre 2015 5 2 
23 Équateur – Projet de prescriptions 
réglementaires relatives à la sécurité des véhicules automobiles (RTE INEN 034) (ID 409) 4 novembre 2015 4 6 
24 Équateur – Produits cosmétiques (ID 417)  4 novembre 2015 4 5 G/TBT/38 
- 28 - 
   Préoccupations commerc iales spécifiques  Date Fréquence Membres 
25 Royaume d'Arabie saoudite – Décret du 
Conseil des ministres d'Arabie saoudite du 4 mars 2014 sur la vente et la commercialisation des boissons énergétiques (ID 442) 4 novembre 2015 4 3 
26 Brésil – Projet de décisi on technique n° 69 du 
9 septembre 2014 portant obligation 
d'indiquer la composition chimique en 
portugais sur l'étiquette des produits 
d'hygiène corporelle, des cosmétiques et des 
parfums (ID 443) 4 novembre 2015 4 3 
27 Équateur – Projet de Règlement technique 
PRTE INEN n° 111: Efficacité énergétique. Sèche-linge. Étiquetage (ID 455) 4 novembre 2015 4 2 
28 Union européenne – Critères communs en 
matière d'évaluation de la sécurité des 
technologies de l'information – Certification 
dans l'UE (critères communs) (ID 448) 4 novembre 2015 4 1 
29 Chine – Mesure administrative concernant 
l'étiquetage des cosmétiques (ID 456) 4 novembre 2015 3 5 
30 Chine – Règlement sur la sécurité de 
l'équipement de traite ment de l'information 
dans le secteur bancaire (ID 457) 4 novembre 2015 3 5 
31 Indonésie – Règlemen t du Ministre de 
l'agriculture n° 139/Permentan/PD.4 du 10 décembre 2014 concernant l'importation de carcasses, de vian de et/ou de produits 
transformés à base de viande sur le territoire de la République d'Indo nésie et Règlement du 
Ministre de l'agriculture n° 02/Permentan/PD.4 du 10 janvier 2015 portant modification du Règlement du Ministre 
de l'agriculture n° 139/Permentan/PD.4 du 10 décembre 2014 (ID 461) 4 novembre 2015 3 4 
32 Équateur – Règlement technique d'urgence 
(RTE) n° 088 de l'Institut équatorien de 
normalisation relatif aux agents de surface 
G/TBT/N/ECU/117 (ID 458) 4 novembre 2015 3 1 
33 Union européenne – Proposition de 
modification du Règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les organismes génétiquement modifiés (ID 464) 4 novembre 2015 2 7 
34 Indonésie – Article 3 du Règlement 
n° 69/2014 du Ministère de l'industrie: 
Prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux pour les équipements LTE – 
Prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux pour les équipements employés pour 
les services à large bande selon les modes 
duplex à répartition dans le temps et duplex à 
répartition en fréquence de la technologie LTE 
(ID 472) 4 novembre 2015 2 6 
35 Taipei chinois – Étiquetage des OGM (ID 467) 4 novembre 2015 2 5 
36 Chine – Droits d'en registrement des 
médicaments et des dispositifs médicaux 
(ID 466) 4 novembre 2015 2 4 
37 Colombie – Projet de décret du Ministère du 
commerce, de l'industrie et du tourisme portant réorganisation du sous-système national de la qualité et modifiant le Décret 
n° 2269 de 1993 (ID 432) 4 novembre 2015 2 4 
38 Turquie – Communiqué n° 01/2015 relatif aux 
jouets (ID 473) 4 novembre 2015 2 2 
39 Brésil – Projet d'arrêté n° 374 du 
27 novembre 2014 (Portaria SDA/MAPA 374/2014). Établissement d'exigences de qualité pour le vin et le s dérivés du raisin et 
du vin (ID 470) 4 novembre 2015 2 1 G/TBT/38 
- 29 - 
   Préoccupations commerc iales spécifiques  Date Fréquence Membres 
40 Inde – Modification de la politique régissant 
l'importation de pommes (ID 487) 4 novembre 2015 1 5 
41 Chine – Réglementation  des technologies de 
l'information et de la communication de la Commission de réglemen tation de l'assurance 
(CIRC) (ID 489) 4 novembre 2015 1 4 
42 Brésil – Certification des jouets; arrêtés 
n° 89, n° 310 et projet de règle 
administrative n° 321 (ID 478) 4 novembre 2015 1 3 
43 Singapour – Emballage neutre pour les 
produits du tabac (ID 484) 4 novembre 2015 1 3 
44 Inde – Accumulateurs alcalins et autres 
accumulateurs à électrolyte non acide 
(ID 482) 4 novembre 2015 1 2 
45 Colombie – Prescriptions en matière d'essai 
auxquelles doivent satisfaire les jouets, leurs 
composants et leurs accessoires (ID 479) 4 novembre 2015 1 2 
46 Corée – Normes et spécifications pour les 
produits du bois (ID 491) 4 novembre 2015 1 2 
47 Union européenne – Proposition de directive 
du Parlement européen et du Conseil relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles (197) et proposition de directive du Conseil relative à la mise sur le marché des denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés (198) G/TBT/N/EU/197 et G/TBT/N/EU/198 (ID 492) 4 novembre 2015 1 2 
48 Chine – Mesures provisoi res pour la gestion 
de la qualité du charbon commercial (ID 477) 
(ID 477) 4 novembre 2015 1 2 
49 Chine – Orientations concernant la notification 
et l'enregistrement de  nouvelles substances 
chimiques (ID 490) 4 novembre 2015 1 1 
50 Royaume d'Arabie saoudite – Projet 
d'actualisation du règlement technique SASO 
2857:2014 "Prescriptions relatives à la 
résistance au roulemen t et à l'adhérence sur 
sol mouillé des pneumati ques pour véhicules" 
(ID 488) 4 novembre 2015 1 1 
51 Union européenne – Restriction applicable aux 
hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les pneuma tiques, tel que prévu 
dans l'annexe XVII du règlement REACH (ID 480) 4 novembre 2015 1 1 
52 Émirats arabes unis – Étiquetage – Étiquette 
d'efficacité énergétiqu e pour les appareils 
électriques (ID 481) (ID 481) 4 novembre 2015 1 1 
53 UE – Retrait de l'équivalence pour les produits 
biologiques (ID 483) 4 novembre 2015 1 1 
54 Royaume de Bahreïn, État du Koweït, 
Royaume d'Arabie saoudite, Qatar – Véhicules 
automobiles: Exigences générales GSO 
42:2003 (ID 485) 4 novembre 2015 1 1 
55 Inde – Décret de 2015 relatif aux produits en 
acier inoxydable (Contrôle de la qualité) (ID 486) 4 novembre 2015 1 1 
56 Fédération de Russie – Mesure affectant 
l'importation de papi er peint ukrainien 
(ID 476) 4 novembre 2015 1 1 
57 Inde – Règlement de 2007 relatif aux 
médicaments et aux cosmétiques (ID 167) 17 juin 2015 20 3 G/TBT/38 
- 30 - 
   Préoccupations commerc iales spécifiques  Date Fréquence Membres 
58 Équateur – Résolution établissant le "Cadre 
général équatorien pour l'évaluation de la 
conformité" et du "Manuel des procédures à 
suivre avant toutes les étapes du 
dédouanement, de la commercialisation et de 
la surveillance du marché des produits 
fabriqués, importés et commercialisés soumis 
à la réglementation technique équatorienne" 
(ID 398) 17 juin 2015 6 9 
59 Chine – Prescriptions de sécurité applicables 
aux piles et accumulateurs au lithium-ion utilisés dans des équipements électroniques portatifs (ID 425) 17 juin 2015 4 2 
60 Équateur – Certification des carreaux et dalles 
céramiques II (ID 419) (ID 419) 17 juin 2015 3 2 
61 Union européenne – Limites pour le chrome 
hexavalent dans les jouets (2009/48/CE) (ID 449) 17 juin 2015 3 1 
62 Fédération de Russie – Règlements 
techniques sur la sécurité du transport 
ferroviaire (Règlements techniques de l'Union 
douanière n° 002/2011 et n° 003/2011) 
(ID 460) 17 juin 2015 2 1 
63 Canada – Loi modificative de 2013 sur la 
réduction du tabagisme (produits du tabac aromatisés) – Projet de loi 206 (ID 463) 17 juin 2015 2 1 
64 Norvège – Projets de modification de la Loi 
antitabac et du Règlement relatif à 
l'étiquetage des produits  du tabac en relation 
avec la normalisation des produits du tabac 
(ID 474) 17 juin 2015 1 4 
65 Chine – Spécification technique concernant le 
caoutchouc naturel (ID 475) (ID 475) 17 juin 2015 1 2 
66 France – Interdiction du BPA dans les jouets 
(ID 471) 17 juin 2015 1 1 
67 Taipei chinois – Norme d'étiquetage 
additionnelle concernant l'indication de la 
préfecture d'origine des aliments en 
provenance du Japon (ID 468) 17 juin 2015 1 1 
68 Suède – Taxe sur les substances chimiques 
présentes dans certains produits électroniques 
(ID 469) 17 juin 2015 1 1 
69 Fédération de Russie – Mesure affectant 
l'importation de sel alimentaire ukrainien (ID 465) 17 juin 2015 1 1 
70 Irlande – Proposition d'introduction en Irlande 
d'un emballage normalisé/neutre pour les 
produits du tabac (ID 380) 31 décembre 9999 6 10 
71 Fédération de Russie – Mesure affectant 
l'importation de produits de confiserie ukrainiens (ID 399) 18 mars 2015 5 1 
72 France – Marque "Triman" pour le recyclage: 
"Décret relatif à la signalétique commune 
informant le consommateur des produits 
recyclables soumis à un dispositif de 
responsabilité élargie du producteur qui relève 
d'une consigne de tri" (ID 420) 18 mars 2015 4 4 
73 Égypte – Eau en bouteille (ID 421) 18 mars 2015 4 1 
74 Royaume-Uni – Proposition d'introduction d'un 
emballage neutre pour les produits du tabac 
(ID 424) 18 mars 2015 3 10 
75 Indonésie – Règlemen t du Ministre du 
commerce n° 10/M-DAG/PER/1/2014 portant modification du Règlement du Ministre du commerce n° 67/M-DAG/PER/11/2013 relatif à l'apposition obligatoire d'une étiquette en indonésien sur les marchandises (ID 436) 18 mars 2015 3 4 G/TBT/38 
- 31 - 
   Préoccupations commerc iales spécifiques  Date Fréquence Membres 
76 Union européenne – Proposition de Directive 
du Parlement européen et du Conseil 
modifiant la Directive 96/53/CE du 
25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules 
routiers circulant dans la Communauté, les 
dimensions maximales autorisées en trafic 
national et international et les poids 
maximaux autorisés en trafic international 
(COM(2013) 195 final) (ID 434) 18 mars 2015 3 1 
77 Fédération de Russie – Mesure affectant 
l'importation de produits laitiers ukrainiens (ID 426) 18 mars 2015 3 1 
78 Équateur – Accord d'équivalence n° 14.241 
avec les règlements de l'Union européenne 
(ID 453) 31 décembre 9999 3 3 
79 Russie – Décret n° 59n sur les conditions 
techniques relatives au stockage des boissons alcooliques (ID 372) 18 mars 2015 2 2 
80 Fédération de Russie – Mesure affectant 
l'importation de produits à base de jus en 
provenance d'Ukraine (ID 439) 18 mars 2015 2 1 
81 Fédération de Russie – Mesure affectant 
l'importation de bières ukrainiennes (ID 440) 18 mars 2015 2 1 
82 Équateur – Projet de règlement technique 
RTE INEN 047 de l'Institut équatorien de 
normalisation: Syst èmes de plateaux 
métalliques porte-câbles, conduits électriques 
ou gouttières (ID 454) 18 mars 2015 2 1 
83 Israël – Résistance à l'inflammation des 
matelas, des alèses, des divans et des bases de lit (ID 447) 18 mars 2015 2 1 
84 Chine – Norme nationale de la République 
populaire de Chine. Prescriptions techniques 
de sécurité applicables aux chaussures pour 
enfants (ID 444) 18 mars 2015 2 1 
85 Japon – Programme de po ints pour l'utilisation 
de bois (ID 459) 18 mars 2015 1 1 
86 Mexique – Norme concernant les boissons 
sans alcool (ID 462) 18 mars 2015 1 1 
 
 G/TBT/38 
- 32 - 
  C. Aperçu des nouvelles PCS soulevées en 2015 
Le tableau ci-après fournit des détails supplémentaires sur les nouvelles préoccupations 
commerciales spécifiques soulevées en 2015.  
Membre visé 
par la PCS2 Intitulé de la PCS Objectif déclaré  Produits visés Membre(s) 
soulevant la PCS  
Brésil Projet d'arrêté n° 374 du 
27 novembre 2014 (Portaria SDA/MAPA 374/2014). Établissement d'exigences de qualité pour le vin et les dérivés du raisin et du vin (ID 470) Prévention de 
pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs  Information des consommateurs, 
étiquetage 
 Prescriptions en matière de qualité
 Vin et dérivés du raisin et du vin UE 
Brésil Certification des jouets; arrêtés 
n° 89 et 310 et projet de règle 
administrative n° 321 (ID 478) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes Jouets  Canada, 
États-Unis, UE 
Canada Loi modificative de 2013 sur la 
réduction du tabagisme (produits du tabac aromatisés) – Projet de loi 206 (ID 463) Protection de la 
santé ou de la sécurité des personnes Produits du tabac 
aromatisés Indonésie  
Chine Mesure administrative concernant 
l'étiquetage des cosmétiques 
(ID 456) Information des 
consommateurs, 
étiquetage 
 
Prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs 
 
Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes Cosmétiques Canada, Corée, 
États-Unis, Japon, 
UE 
Chine Règlement sur la sécurité de 
l'équipement de traitement de l'information dans le secteur bancaire (ID 457) Renforcement de 
la sécurité des réseaux d'information et de la gestion des opérations dans le système bancaire Équipement de 
traitement de l'information Australie, Canada, 
États-Unis, Japon, UE 
Chine Droits d'enregistrement des 
médicaments et des dispositifs 
médicaux (ID 466) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes Médicaments et 
dispositifs 
médicaux Australie, Canada, 
Corée, États-Unis 
Chine Spécification technique 
concernant le caoutchouc naturel (ID 475) n.d. Caoutchouc naturel Indonésie, Malaisie
 
Chine Mesures provisoires pour la 
gestion de la qualité du charbon 
commercial (ID 477) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes 
 
Protection de 
l'environnement 
 
Prescriptions en 
matière de qualité  Charbon Australie, Canada 
                                               
2 Par ordre alphabétique. G/TBT/38 
- 33 - 
  Membre visé 
par la PCS2 Intitulé de la PCS Objectif déclaré  Produits visés Membre(s) 
soulevant la PCS  
Chine Réglementation des technologies 
de l'information et de la communication de la Commission de réglementation de l'assurance (CIRC) (ID 489) Exigences de 
sécurité nationale TIC; secteur des 
assurances. Canada, 
États-Unis, Japon, UE 
Chine Orientations concernant la 
notification et l' enregistrement de 
nouvelles substances chimiques 
(ID 490) Protection de 
l'environnement 
 
Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes Substances 
chimiques États-Unis 
Colombie Prescriptions en matière d'essai 
auxquelles doivent satisfaire les 
jouets, leurs composants et leurs 
accessoires (ID 479) n.d. Jouets Canada, États-Unis  
Corée Normes et spécifications pour les 
produits du bois (ID 491) Prescriptions en 
matière de qualité  
 
Prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs Produits de la forêt 
(bois, composites 
bois-plastique et 
panneaux à 
lamelles orientées, 
ignifugés) Canada, États-Unis  
Émirats 
arabes unis Étiquetage - Étiquette d'efficacité 
énergétique pour  les appareils 
électriques (ID 481) n.d. Appareils 
électriques, climatiseurs Corée 
Équateur Règlement technique d'urgence 
(RTE) n° 088 de l'Institut 
équatorien de normalisation 
relatif aux agents de surface 
G/TBT/N/ECU/117 (ID 458) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes 
 
Protection de 
l'environnement 
 
Prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs Savons; 
détergents; 
poudre à récurer. Mexique 
Fédération 
de Russie Règlements techniques sur la 
sécurité du transport ferroviaire (Règlements techniques de l'Union douanière n° 002/2011 et n° 003/2011) (ID 460) Protection de la 
santé ou de la sécurité des personnes; autres
 
 Produits de 
transport ferroviaire Ukraine 
Fédération 
de Russie Mesure affectant l'importation de 
sel alimentaire ukrainien (ID 465)  Prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs 
 
Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes 
 
Information des 
consommateurs, 
étiquetage Sel alimentaire Ukraine G/TBT/38 
- 34 - 
  Membre visé 
par la PCS2 Intitulé de la PCS Objectif déclaré  Produits visés Membre(s) 
soulevant la PCS  
Fédération 
de Russie Mesure affectant l'importation de 
papier peint ukrainien (ID 476) Protection de la 
santé ou de la sécurité des personnes  Protection de l'environnement Papier peint Ukraine 
France Interdiction du BPA dans les 
jouets (ID 471) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes Jouets  États-Unis 
d'Amérique 
Inde Accumulateurs alcalins et autres 
accumulateurs à électrolyte non acide (ID 482) Protection de la 
santé ou de la sécurité des 
personnes Accumulateurs Corée, République 
de; États-Unis d'Amérique 
Inde Décret de 2015 relatif aux 
produits en acier inoxydable 
(Contrôle de la qualité) (ID 486) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes 
 
Prescriptions en 
matière de qualité  Tôles et bandes 
d'acier inoxydable 
pour la fabrication 
d'ustensiles Union européenne 
Inde Modification de la politique 
régissant l'importation de pommes (ID 487) n.d. 
 Pommes Australie, Chili, 
États-Unis, Nouvelle-Zélande, UE 
Indonésie Règlement du Ministre de 
l'agriculture 
n° 139/Permentan/PD.4 du 
10 décembre 2014 concernant 
l'importation de carcasses, de 
viande et/ou de produits 
transformés à base de viande sur 
le territoire de la République 
d'Indonésie et Règlement du 
Ministre de l'agriculture 
n° 02/Permentan/PD.4 du 
10 janvier 2015 portant 
modification du Règlement du 
Ministre de l'agriculture 
n° 139/Permentan/PD.4 du 
10 décembre 2014 (ID 461) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes 
 
Protection de la 
vie ou de la santé 
des animaux ou 
préservation des 
végétaux 
 
Protection de 
l'environnement Viandes des 
animaux de 
l'espèce bovine; 
carcasses et/ou 
viande d'animaux 
autres que de 
l'espèce bovine et 
viande 
transformée. Australie, Brésil, 
Canada, UE 
Indonésie Article 3 du Règlement 
n° 69/2014 du Ministère de l'industrie: Prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les équipements LTE – Prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les équipements employés pour les services à large bande selon les modes duplex à répartition dans le temps et duplex à répartition en fréquence de la technologie LTE (ID 472) n.d. Équipements LTE Australie, Brésil, 
Canada, États-Unis, Japon, UE 
Japon Programme de points pour 
l'utilisation de bois (ID 459) Protection de 
l'environnement Bois, ouvrages en 
bois, meubles en 
bois, poêles à bois 
et à granulés. Bois 
et ouvrages en 
bois. Russie 
Mexique Norme concernant les boissons 
sans alcool (ID 462) n.d. Boissons sans 
alcool El Salvador G/TBT/38 
- 35 - 
  Membre visé 
par la PCS2 Intitulé de la PCS Objectif déclaré  Produits visés Membre(s) 
soulevant la PCS  
Norvège Projets de modification de la Loi 
antitabac et du Règlement relatif 
à l'étiquetage des produits du 
tabac en relation avec la 
normalisation des produits du 
tabac (ID 474) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes Tabac Cuba, Indonésie, 
République 
dominicaine, 
Zimbabwe 
Royaume de 
Bahreïn, État du Koweït, Royaume d'Arabie saoudite, Qatar Véhicules automobiles: Exigences 
générales GSO 42:2003 (ID 485) Information des 
consommateurs, étiquetage Véhicules 
automobiles UE 
Royaume 
d'Arabie 
saoudite Projet d'actualisation du 
règlement technique SASO 
2857:2014 "Prescriptions 
relatives à la résistance au 
roulement et à l'adhérence sur 
sol mouillé des pneumatiques 
pour véhicules" (ID 488) Information des 
consommateurs, 
étiquetage Pneumatiques pour 
véhicules UE 
Singapour Emballage neutre pour les 
produits du tabac (ID 484) Information des 
consommateurs, étiquetage  Protection de la santé ou de la sécurité des personnes Tabac Guatemala, 
Indonésie, République dominicaine 
Suède Taxe sur les substances 
chimiques présentes dans 
certains produits électroniques 
(ID 469) n.d. Produits 
électroniques et 
chimiques Corée 
Taipei chinois Étiquetage des OGM (ID 467) Information des 
consommateurs, étiquetage Organismes 
génétiquement modifiés Afrique du Sud, 
Australie, Canada, États-Unis, Nouvelle-Zélande 
Taipei 
chinois  Norme d'étiquetage additionnelle 
concernant l'indication de la 
préfecture d'origine des aliments 
en provenance du Japon (ID 468)  Information des 
consommateurs, 
étiquetage 
 
Prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs Produits 
alimentaires Japon 
Turquie Communiqué n° 01/2015 relatif 
aux jouets (ID 473) Protection de la 
santé ou de la sécurité des personnes Jouets  Canada, États-Unis
 
Union 
européenne Proposition de modification du 
Règlement (CE) n° 1829/2003 
concernant les organismes 
génétiquement modifiés (ID 464) Intérêt général Denrées 
alimentaires/ 
aliments pour 
animaux 
génétiquement 
modifiés Afrique du Sud, 
Argentine, Brésil, 
Canada, Chili, 
États-Unis, 
Paraguay 
Union 
européenne Restriction applicable aux 
hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les 
pneumatiques, telle que prévue 
dans l'annexe XVII du règlement REACH (ID 480) n.d. Pneumatiques Chine 
Union 
européenne Retrait de l'équivalence pour les 
produits biologiques (ID 483) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes Produits 
biologiques Inde G/TBT/38 
- 36 - 
  Membre visé 
par la PCS2 Intitulé de la PCS Objectif déclaré  Produits visés Membre(s) 
soulevant la PCS  
Union 
européenne Proposition de directive du 
Parlement européen et du Conseil relative au clonage des animaux des espèces bovi ne, porcine, 
ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles (197) et proposition de directive du Conseil relative à la mise sur le marché des denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés (198) G/TBT/N/EU/197 et G/TBT/N/EU/198 (ID 492) Protection de la 
vie ou de la santé des animaux ou préservation des végétaux Animaux vivants 
de l'espèce bovine, animaux vivants de l'espèce porcine, animaux vivants des espèces ovine ou caprine, chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants, autres animaux vivants.  Toutes denrées alimentaires 
obtenues à partir 
d'animaux clonés. Brésil, États-Unis 
 
_________