IP/N/1/HRV/5  
24 juin 2013  
(13-3262)  Page: 1/6  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
CROATIE  
Au moyen d'une communication reçue le 8 mai 2013, la délégation de la République de Croatie a 
notifié les "autres lois et réglementations" ci-après. 
  
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
 
TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Droit d'auteur et droits connexes 
 
Règlement sur les critères professionnels et les procédures d'octroi des auto risations pour la gestion 
collective des droits et sur la rémunération du travail 
effectué par le Conseil d'experts
1 – Règlement 
modifiant et complétant le Règlement sur les critères 
professionnels et les procédures d'octroi des 
autorisations pour la gestion collective des droits et sur la rémunération du trav ail effectué par le Conseil 
d'experts
2 
 Entrée en vigueur du Règlement portant modification: 23.12.2008 Adoption: 08.12.2008 Journal officiel de la République de Croatie n° 151/2008 du 23 décembre 2008  
 Ce règlement énonce les critères professionnels que les sociétés collectives doivent remplir pour assurer la gestion collective des droits , ainsi que les procédures 
détaillées pour l'octroi d' une autorisation de gestion 
collective des droits par l'Office national de la 
propriété intellectuelle de la  République de Croatie. 
 
Marques de fabrique ou de commerce 
 Règlement sur les marques de fabrique ou de commerce – Règlement modifiant le Règlement sur les marques de fabrique ou de commerce
3 
 
Entrée en vigueur: 15.06.2011 Adoption: 30.05.2011 Journal officiel de la République de Croatie n° 66/2011 du 15 juin 2011  
 Ce règlement énonce dans le détail les procédures 
d'enregistrement des marq ues de fabrique ou de 
commerce auprès de l'Office national de la propriété 
intellectuelle de la République de Croatie. 
 
                                               
1 Voir le document IP/N/1/HRV/O/1. 
2 Disponible pour consultation dans la langue originale au Secrétariat de l'OMC sur demande. 
3 Voir le document IP/N/1/HRV/O/2. IP/N/1/HRV/5 
- 2 - 
  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Indications géographiques 
 
Règlement sur les indications géographiques et les désignations d'origine pour les produits et services – 
Règlement complétant le Règlement sur les indications géographiques et les désignations d'origine pour les produits et services
4 
 Entrée en vigueur: 15.06.2011 Adoption: 30.05.2011 Journal officiel de la République de Croatie n° 66/2011 du 15 juin 2011  
 Ce règlement énonce dans le détail les procédures 
relatives à l'octroi de la protection des indications géographiques pour les pr oduits et les services 
auprès de l'Office national de la propriété intellectuelle de la République de Croatie. 
Dessins et modèles industriels 
 Règlement sur les dessins et modèles industriels – Règlement modifiant et complétant le Règlement sur les dessins et modèles industriels
5 
 Entrée en vigueur: 15.06.2011 Adoption: 30.05.2011 Journal officiel de la République de Croatie n° 66/2011 du 15 juin 2011  
 
Ce règlement énonce dans le détail les procédures 
relatives à l'octroi de la protection des dessins et modèles industriels auprès de l'Office national de la propriété intellectuelle de la République de Croatie. 	
Brevets 
 
Règlement sur les brevets – Règlement modifiant et complétant le Règlement sur les brevets
6 
 Entrée en vigueur: 27.12.2012 
Adoption: 18.12.2012 
Journal officiel de la République de Croatie n° 145/2012 du 27 décembre 2012  
 Ce règlement énonce dans le détail la procédure de 
délivrance des brevets auprès  de l'Office national de 
la propriété intellectuelle de la République de Croatie. 
Protection des variétés végétales 
 Loi sur la protection des variétés végétales – Loi modifiant et complétant la Loi sur la protection des variétés végétales
7 
 Entrée en vigueur: 12.11.2011 Adoption: 21.10.2011 Journal officiel de la République de Croatie n° 124/2011 du 4 novembre 2011   
Règlement sur la procédure d'examen du caractère 
distinctif, homogène et stable des nouvelles variétés végétales aux fins de l'octroi  de droits d'obtenteur et 
de l'enregistreme nt de variétés
8 
 Entrée en vigueur: 11.06.2011 Adoption: 10.05.2011 Journal officiel de la République de Croatie n° 61/2011 du 3 juin 2011    
 Protection des variétés végé tales, procédures d'octroi 
de cette protection  
                                               
4 Voir le document IP/N/1/HRV/O/3. 
5 Voir le document IP/N/1/HRV/O/4. 
6 Voir le document IP/N/1/HRV/O/5. 
7 Disponible pour consultation dans la langue originale au Secrétariat de l'OMC sur demande. 
8 Disponible pour consultation dans la langue originale au Secrétariat de l'OMC sur demande. IP/N/1/HRV/5 
- 3 - 
  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Règlement sur l'inscription au registre des activités de 
protection de va riétés végétales9 
 Entrée en vigueur: 04.06.2011 Adoption: 13.05.2011 Journal officiel de la République de Croatie n° 58/2011 du 27 mai 2011   Règlement relatif aux prescriptions concernant l'utilisation du produit de la récolte de variétés végétales sur exploitation  propre, ainsi qu'aux 
critères définissant les petites exploitations agricoles
10 
 Entrée en vigueur: 23.12.2011 Adoption: 29.11.2011 Journal officiel de la République de Croatie n° 145/2011 du 15 décembre 2011  
Schémas de configuration (topographies) de circuits 
intégrés 
 
Règlement sur la protection des topographies de 
semi‑conducteurs – Règlement modifiant et 
complétant le Règlement sur la protection des 
topographies de semi ‑conducteurs11 
 
Entrée en vigueur: 01.06.2008 Adoption: 30.10.2007 Journal officiel de la République de Croatie n° 117/2007 du 14 novembre 2011  
  Ce règlement énonce dans le détail les procédures 
d'octroi de la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits in tégrés auprès de l'Office 
national de la propriété intellectuelle.  
Protection des renseignements non divulgués 
 Loi sur la protection du secret des données – Loi 
modifiant la Loi sur le secret des données
12 
 Entrée en vigueur: 04.08.2012 Adoption: 13.07.2012  Journal officiel de la République de Croatie n° 86/2012 du 27 juillet 2012   Loi de 2007 sur les médicaments
13 et Loi modifiant et 
complétant la Loi sur les médicaments14 
 Entrée en vigueur: 12.11.2012 Adoption: 21.10.2011  Journal officiel de la République de Croatie n° 124/2011 du 4 novembre 2011  
 Protection des documents couverts par le secret 
professionnel ou commercial 
        Réglemente l'exclusivité des données.  
                                               
9 Disponible pour consultation dans la langue originale au Secrétariat de l'OMC sur demande. 
10 Disponible pour consultation dans la langue originale au Secrétariat de l'OMC sur demande. 
11 Voir le document IP/N/1/HRV/O/6. 
12 Disponible pour consultation dans la langue originale au Secrétariat de l'OMC sur demande. 
13 Voir le document IP/N/1/HRV/O/7. 
14 Voir le document IP/N/1/HRV/O/8. IP/N/1/HRV/5 
- 4 - 
  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Procédures et voies de recours judiciaires en matière 
civile 
 
Loi sur les procédures civiles – Loi modifiant et complétant la Loi sur les procédures civiles
15 
 Entrée en vigueur: 01.04.2013 Adoption: 15.02.2013  Journal officiel de la République de Croatie n° 25/2013 du 28 février 2013   Loi sur les voies d'exécution
16 
 Entrée en vigueur: 15.10.2012 Adoption: 28.09.2012  Journal officiel de la République de Croatie n° 112/2012 du 11 octobre 2012 
 
 Loi sur les obligations civiles – Loi modifiant et complétant la Loi sur les obligations civiles
17 
 Entrée en vigueur: 17.04.2008 Adoption: 28.03.2008  Journal officiel de la République de Croatie n° 41/2008 du 9 avril 2008   Loi sur les tribunaux
18 
 Entrée en vigueur: 14.03.2013 Adoption: 22.02.2013  Journal officiel de la République de Croatie n° 28/2013 du 6 mars 2013  
  Réglemente les procédures judiciaires concernant les affaires civiles.         Réglemente les procédures visant à faire respecter 
les décisions d'exécution forcée prises par les tribunaux.     
 
 Réglemente les droits et obligations dans le domaine des droits contractuels.         Réglemente la compétence des tribunaux croates.  
Prescriptions spéciales concernant les mesures aux 
frontières 
 Règlement sur les mesures douanières concernant les marchandises portant atteinte  aux droits de propriété 
intellectuelle – Règlement modifiant et complétant le 
Règlement sur les mesures douanières concernant les marchandises portant atteinte  aux droits de propriété 
intellectuelle
19 
 Entrée en vigueur: 08.08.2007 Adoption: 02.08.2007  Journal officiel de la République de Croatie n° 82/2007 du 8 août 2007  
  Réglemente l'action des douanes concernant les marchandises soupçonnées de porter atteinte aux 
droits de propriété intellectuelle et les mesures à 
prendre en cas d'infraction constatée.  
                                               
15 Disponible pour consultation dans la langue originale au Secrétariat de l'OMC sur demande. 
16 Disponible pour consultation dans la langue originale au Secrétariat de l'OMC sur demande. 
17 Disponible pour consultation dans la langue originale au Secrétariat de l'OMC sur demande. 
18 Disponible pour consultation dans la langue originale au Secrétariat de l'OMC sur demande. 
19 Disponible pour consultation dans la langue originale au Secrétariat de l'OMC sur demande. IP/N/1/HRV/5 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Procédures pénales 
 
Loi sur les procédures pénales – Loi modifiant et complétant la Loi sur les procédures pénales
20 
 Entrée en vigueur: 01.01.2013 Adoption: 07.12.2012  Journal officiel de la République de Croatie n° 143/2012 du 20 décembre 2012   Loi pénale – Loi modifiant et complétant la Loi pénale
21 
 Entrée en vigueur: 01.01.2013 Adoption: 14.12.2012  Journal officiel de la République de Croatie n° 144/2012 du 21 décembre 2012  
 Réglemente le domaine des infractions pénales.          Réglemente le domaine des infractions pénales. 
Procédures et voies de recours administratives non 
visées par les textes susmentionnés 
 Loi sur le commerce – Loi modifiant et complétant la Loi sur le commerce
22 
 Entrée en vigueur: 15.10.2011 Adoption: 30.09.2011  Journal officiel de la République de Croatie n° 114/2011 du 7 octobre 2011   Loi sur les procédures administratives générales
23 
 
Entrée en vigueur: 01.01.2010 
Adoption: 27.03.2009  Journal officiel de la République de Croatie n° 47/2009 du 16 avril 2009   Loi sur les différends administratifs – Loi modifiant et complétant la Loi sur les différends administratifs
24 
 Entrée en vigueur: 28.12.2012 Adoption: 07.12.2012  Journal officiel de la République de Croatie n° 143/2012 du 20 décembre 2012     
  Réglemente la concurrence déloyale.          Dispositions communes relatives aux procédures administratives 
 
      Réglemente la procédure po ur engager et mener un 
contrôle judiciaire concernant des décisions prises dans le cadre de procédures administratives.  
                                               
20 Disponible pour consultation dans la langue originale au Secrétariat de l'OMC sur demande. 
21 Disponible pour consultation dans la langue originale au Secrétariat de l'OMC sur demande. 
22 Disponible pour consultation dans la langue originale au Secrétariat de l'OMC sur demande. 
23 Disponible pour consultation dans la langue originale au Secrétariat de l'OMC sur demande. 
24 Disponible pour consultation dans la langue originale au Secrétariat de l'OMC sur demande. IP/N/1/HRV/5 
- 6 - 
  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Loi sur la représentation da ns le domaine des droits 
de propriété industrielle – Loi modifiant et complétant 
la Loi sur la représentation dans le domaine des droits de propriété industrielle
25 
 Entrée en vigueur: 15.05.2013 Adoption: 19.04.2013  Journal officiel de la République de Croatie n° 54/2013 du 7 mai 2013   Loi sur les frais administratifs dans le domaine de la propriété intellectuelle – Loi modifiant et complétant la Loi sur les frais administratifs dans le domaine de la propriété intellectuelle
26 
 Entrée en vigueur: 07.05.2011 Adoption: 15.04.2011  
Journal officiel de la République de Croatie 
n° 49/2011 du 29 avril 2011   Règlement sur les frais spéciaux et les frais liés à des services de rens eignements fournis par l'Office 
national de la propriété intellectuelle
27 
 Entrée en vigueur: 01.09.2011 Adoption: 03.08.2011  Journal officiel de la République de Croatie n° 109/2011 du 23 septembre 2011   Règlement sur le coût des services fournis et des procédures menées par l'Institut des semences et des semis – Règlement modifiant et complétant le Règlement sur le coût des services fournis et des procédures menées par l'Institut des semences et des semis
28 
 Entrée en vigueur: 04.02.2013 
Adoption: 21.01.2013 
 Journal officiel de la République de Croatie n° 14/2013 du 4 février 2013 Réglemente la désignation d'un mandataire dans les 
procédures d'enregistrement et de maintien de droits 
de propriété industrielle.          Dispositions et barèmes relatifs aux frais administratifs à payer dans les procédures d'octroi de 
droits de propriété intellectuelle      
 
   Dispositions relatives au dédommagement de dépenses spéciales engagées par l'Office de la propriété intellectuelle pour l'octroi de droits de propriété intellectuelle        Dispositions et barèmes concernant les frais liés à la protection des variétés végétales  
 
 
__________ 
                                               
25 Voir le document IP/N/1/HRV/O/9. 
26 Disponible pour consultation dans la langue originale au Secrétariat de l'OMC sur demande. 
27 Disponible pour consultation dans la langue originale au Secrétariat de l'OMC sur demande. 
28 Disponible pour consultation dans la langue originale au Secrétariat de l'OMC sur demande.