WT/DS490/R/Add.1  
WT/DS496/R/Add.1  
18 août 2017 
(17-4425) Page: 1/93 
 Origin al: anglais  
 
  INDONÉSIE – MESURE DE SAUVEGARDE CONCERNANT  
CERTAINS PRODUITS EN FER OU EN ACIER   
RAPPORT DU GROUPE SP ÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum  contient les annexes  A à C du rapport du Groupe sp écial qui se trouve dans 
le document  WT/DS490/R, WT/DS496/R.  
 
 
______ _________  
 
 WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R /Add.1  
 
- 2 - 
  LIST E DES ANNEXES  
ANNEX E A 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  ET PROCÉDURE S DE TRAVAIL DU GROUPE  SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annex e A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annex e A-2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concer nant les 
renseignements commerciaux confidentiels  A-7 
Annex e A-3 Réexamen intérimaire  A-9 
ANNEX E B 
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annex e B-1 Résumé analytique intégré des  arguments des plaignants  B-2 
Annex e B-2 Résumé analytique intégré des arguments de l' Indon ésie B-28 
ANNEX E C 
ARGUMENTS DES TIERCES  PARTIES  
Table des matières  Page  
Annex e C-1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Australie  C-2 
Annex e C-2 Résumé analytique intégré des arguments de l' Union  européenne  C-4 
Annex e C-3 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  C-7 
Annex e C-4 Résumé analytique intégré des arguments de l' Ukraine  C-11 
Annex e C-5 Résumé analytique intégré des arguments des États-Unis C-13 
 
 
 WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- A-1 - 
  ANNEX E A 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  ET PROCÉDURE S DE TRAVA IL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles du Groupe sp écial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  A-7 
Annexe  A-3 Réexamen intérim aire A-9 
 WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- A-2 - 
 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 1er juillet  2016 
1. Pour mener ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des diff érends (Mémorandum 
d'accord). En outre, les procédures de travail ci -après seront d'application.  
Généralités  
2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Aucune disposition du Mémorandum d'accor d ou des présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci -après "partie") de communiquer au public ses propres 
positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial par un autre Membre et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, à la demande d'un Membre, un résumé non 
confidentiel des rense ignements contenus dans ses communications qui pourraient être 
communiqués au public.  
3. Le Groupe spécial se réunira en séance privée. Les parties, et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le différend conform ément à l'article  10 
du Mémorandum d'accord (ci -après les "tierces parties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le 
Groupe spécial les y invitera.  
4. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la  réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable de tous les 
membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette délégation agit 
conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail , en particulier en 
ce qui concerne la confidentialité de la procédure.  
Communications  
5. Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie présentera 
une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la ca use et ses arguments, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera également au 
Groupe spécial avant sa deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
6. Une pa rtie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout état 
de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si le Tapei 
chinois1 ou le Viet Nam demandent une telle décision, l'Indonésie présenter a sa réponse à la 
demande dans sa première communication écrite. Si l'Indonésie demande une telle décision, le 
Taipei chinois et le Viet Nam présenteront leur réponse à la demande avant la première réunion de 
fond du Groupe spécial, à un moment qui sera dé terminé par le Groupe spécial compte tenu de la 
demande. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons 
valables.  
7. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus tard 
pendant la pre mière réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires 
aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant les réponses 
données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront au torisées sur exposé de 
raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe spécial 
accordera à l'autre partie/aux autres parties un délai pour formuler des observations, selon qu'il 
                                                
1 Territoire douanier distinct de T aiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- A-3 - 
  sera approprié, sur tout élément de preuve  factuel nouveau présenté après la première réunion de 
fond. 
8. Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la partie 
ou tierce partie présentant la communication en produira en même temps une traduction dans la  
langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. Le Groupe spécial 
pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur exposé 
de raisons valables. Toute objection concernant l'exactitude d 'une traduction devrait être 
présentée par écrit dans les moindres délais, au plus tard à la date du dépôt de documents ou de 
la réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant a) la présentation de la communication 
qui contient la traduction cont estée ou b) la date à laquelle l'importance du problème de traduction 
est apparue à la partie formulant l'objection. L'objection sera accompagnée d'une explication 
détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  
9. Chaque partie ou tierce  partie est invitée à présenter ses communications conformément à 
l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC dans la mesure où il est possible de le faire.  
10. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté poss ible des 
communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long du différend. Par exemple, les pièces présentées par le Viet Nam pourraient être 
numérotées comme suit: VNM -1, VNM -2, etc. Si la dernière piè ce se rapportant à la première 
communication était la pièce VNM -5, la première pièce se rapportant à la communication suivante 
serait donc la pièce VNM -6. 
Questions  
11. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces p arties, 
oralement ou par écrit, y compris avant chaque réunion de fond.  
Réunions de fond  
12. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation avant 
chaque réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17 heures le jour ouv rable précédent.  
13. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera Le Taipei chinois et le Viet Nam à faire une déclaration 
liminaire pour présenter leurs argumentations respe ctives en premier. Puis il invitera 
l'Indonésie à présenter son point de vue. Avant de prendre la parole, chaque partie 
fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite 
provisoire de sa déclaration liminaire. Si des ser vices d'interprétation sont nécessaires, 
chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes par 
l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. Chaque partie mettra à la disposition du 
Groupe spécial et des autres parties la version finale de sa déclaration liminaire ainsi que 
de sa déclaration finale, le cas échéant, de préférence à la fin de la réunion, et en tout 
état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvré suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe s pécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l 'autre partie/aux autres parties, dans un délai qui sera fixé 
par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par 
écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre 
partie dans un dél ai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- A-4 - 
 
  d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque pa rtie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, le Taipei chinois et le Viet Nam faisant les leurs en premier.  
14. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial demandera à l'Indonésie si elle souhaite se prévaloir du droit de 
présenter son argumentation en premier. Dans l'affirmative, il l'invitera à faire sa 
déclaration liminaire, après quoi le Taipei chinois et le Viet Nam feront les leurs. Si 
l'Indonésie choisit de ne pas  se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera le Taipei 
chinois et le Viet Nam à faire leurs déclarations liminaires respectives en premier. Avant 
de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants 
à la réunio n une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles 
pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. Chaque partie 
mettra à la di sposition du Groupe spécial et des autres parties la version finale de sa 
déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, le cas échéant, de préférence à la 
fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17  heures le premier jour ouvr é 
suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre ora lement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie/aux autres parties, dans un délai qui sera fixé 
par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par 
écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre 
partie/des autres parties dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces qu estions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le  Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en premier 
faisant sa déclaration finale en premier.  
Tierces parties  
15. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté.  
16. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses v ues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste des membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à 
17 heures le jour ouvré précédent.  
17. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les ti erces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe 
spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs 
déclaration s avant de prendre la parole. Elles mettront à la disposition du Groupe 
spécial, des parties et des autres tierces parties les versions finales de leurs 
déclarations, de préférence à la fin de la séance, et en tout état de cause au plus tard à 
17 heures le  premier jour ouvré suivant la séance.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
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  c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux 
tierces parties afin d'obtenir des p récisions sur tout point soulevé dans les 
communications ou déclarations de celles -ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu pa r écrit.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
Partie descriptive  
18. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en au cun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
19. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré des faits et arguments présentés au 
Groupe spécial dans ses communications écrites, se s déclarations orales et, s'il y a lieu, ses 
réponses aux questions, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque 
résumé analytique intégré ne comportera pas plus de 30 pages. Le Groupe spécial ne résumera 
pas dans une partie distincte d e son rapport, ni dans l'annexe de son rapport, les réponses des 
parties aux questions.  
20. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a 
lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages . 
21. Le Groupe spécial se réserve le droi t de demander aux parties et aux tierces parties de 
présenter des résumés analytiques des faits et arguments qui lui auront été présentés par une 
partie ou une tierce partie dans toute autre communication pour laquelle une date limite pourra ne 
pas être sp écifiée dans le calendrier.  
Réexamen intérimaire  
22. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément  au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
23. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque part ie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de réexamen de l'autre partie/des autres part ies. 
24. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa diffusion officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
25. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des docum ents: 
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du greffe du règlement des différends (bureau n° 2047).  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- A-6 - 
 
  b. Chaque partie ou tierce partie déposera huit copies papier de tous les documents, à 
l'excepti on des pièces, qu'elle soumet au Groupe spécial. Les pièces pourront être 
déposées en quatre exemplaires sur CD -ROM, DVD ou clé USB, accompagnés de deux 
copies papier. Le greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure du 
dépôt sur les doc uments. La version papier constituera la version officielle aux fins du 
dossier du différend.  
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions pap ier, de 
préférence en format Microsoft Word, soit sur un CD -ROM, un DVD ou une clé USB, soit 
en tant que pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, 
celui-ci devrait être adressé à DSRegistry@wto.org, avec copie à xxxxxx@ wto.org. Si un 
CD-ROM, un DVD ou une clé USB est fourni, il sera déposé auprès du greffe du 
règlement des différends.  
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux 
autres parties. Chaque partie signifiera en outre à toutes  les tierces parties ses 
communications écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. 
Chaque tierce partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux 
parties et à toutes les autres tierces parties. Chaque partie o u tierce partie confirmera 
par écrit que des copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au moment de la 
présentation de chaque document au Groupe spécial.  
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du greffe du règlement 
des diff érends et en signifiera des copies aux autres parties (et aux tierces parties selon 
qu'il sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial. Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une autre parti e 
ou tierce partie par voie électronique uniquement, sous réserve du consentement 
préalable donné par écrit de la partie ou tierce partie à laquelle ces documents sont 
destinés et à condition que le secrétaire du Groupe spécial soit informé.  
f. Le Groupe spéc ial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la  
fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
26. Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, après 
avoir consulté les parties.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- A-7 - 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL  
CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX  
CONFIDENTIELS  
Adoptées le 22  juillet  2016 
1. Les procédures ci -après s'appliquent aux renseignements commerciaux confiden tiels (RCC) 
communiqués au cours de la procédure du présent Groupe spécial.  
2. Aux fins de la présente procédure, les RCC sont définis comme étant tous renseignements qui 
ont été désignés comme tels par la partie ou tierce partie qui les communique au Grou pe spécial. 
Les parties ou les tierces parties ne désigneront comme RCC que des renseignements qui ne sont 
pas du domaine public et dont la divulgation pourrait causer un préjudice grave aux intérêts de 
celui ou de ceux qui les ont fournis. Les RCC pourron t inclure des renseignements qui ont été 
traités antérieurement comme confidentiels au sens de l'article 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes 
par les autorités de l'Indonésie chargées de l'enquête dans le cadre de l'enquête en matière de 
sauvegardes en caus e dans le présent différend, à moins que la personne qui les a fournis au 
cours de cette enquête n'accepte, par écrit, qu'ils soient rendus publics.  
3. Si une partie ou une tierce partie considère que des renseignements communiqués par l'autre 
partie ou un e tierce partie auraient dû être désignés comme RCC et fait objection à ce qu'ils soient 
communiqués sans cette désignation, elle portera immédiatement cette objection à l'attention du 
Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a lieu, des tierces partie s, en indiquant les raisons qui la 
motivent. De même, si une partie ou une tierce partie considère que l'autre partie ou une tierce 
partie a désigné comme RCC des renseignements qui ne devraient pas être désignés comme tels, 
elle portera immédiatement cett e objection à l'attention du Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il 
y a lieu, des tierces parties, en indiquant les raisons qui la motivent. Le Groupe spécial décidera si 
les renseignements visés par une objection seront traités comme des RCC aux fins de la présente 
procédure sur la base des critères énoncés au paragraphe 2.  
4. Personne n'aura accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Secrétariat ou du Groupe spécial, 
d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie, ou d'un conseiller extérieur d'une  partie ou d'une 
tierce partie aux fins du présent différend. Une personne ayant accès aux RCC ne les divulguera 
qu'aux personnes autorisées à y avoir accès, conformément aux présentes procédures. Tout 
renseignement désigné comme RCC ne sera utilisé qu'aux  fins du présent différend. Chaque partie 
et tierce partie aura la responsabilité de veiller à ce que ses employés et/ou conseillers extérieurs 
se conforment aux présentes procédures.  
5. Un conseiller extérieur d'une partie ou d'une tierce partie n'aura pa s accès aux RCC s'il est 
cadre ou employé d'une entreprise s'occupant de la production, de la vente, de l'exportation ou de 
l'importation du (ou des) produit(s) visé(s) par l'enquête en cause dans le présent différend, ou 
cadre ou employé d'une association  de telles entreprises.  
6. L'accès des tierces parties aux RCC sera soumis aux conditions prévues dans les présentes 
procédures. Une partie qui fera objection à ce qu'une tierce partie ait accès à des RCC qu'elle 
communique informera le Groupe spécial de s on objection et des raisons qui la motivent avant de 
déposer le document contenant ces RCC. Le Groupe spécial pourra, s'il juge l'objection justifiée, 
demander à la partie formulant l'objection de fournir une version non confidentielle des RCC en 
question à la tierce partie.  
7. Communication de RCC par des parties ou des tierces parties :  
i) La partie ou tierce partie qui communiquera des RCC indiquera que de tels 
renseignements figurent dans tout document communiqué au Groupe spécial de la 
manière suivante : la première page ou la page de couverture du document, ainsi que 
chacune des pages du document, portera la mention "Contient des renseignements 
commerciaux confidentiels" en haut de la page. Les renseignements commerciaux WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- A-8 - 
 
  confidentiels spécifiques en que stion figureront entre doubles crochets, de la manière 
indiquée ci -après: [[xx,xxx.xx]]. Une partie qui communiquera des RCC sous la forme, 
ou dans le cadre, d'une pièce, l'indiquera en faisant figurer la mention "RCC" à côté du 
numéro de la pièce (par exe mple pièce IDN -1 (RCC)).  
ii) Dans les cas où des RCC seront communiqués sous forme électronique, le nom du 
fichier inclura les termes "Renseignements commerciaux confidentiels" ou "RCC". En 
outre, dans les cas où cela sera applicable, la mention "Renseigne ments commerciaux 
confidentiels" ou "RCC" apparaîtra clairement sur l'étiquette du support de mise en 
mémoire.  
iii) Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la partie ou la tierce partie la 
prononçant informera le Groupe spécial, avant de la faire,  que cette déclaration 
contiendra des RCC, et le Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes 
autorisées à avoir accès aux RCC conformément aux présentes procédures soient 
présentes dans la salle pour entendre cette déclaration. Les indications pr évues au 
paragraphe  7 i) figureront sur les versions écrites des déclarations orales de ce type 
présentées au Groupe spécial.  
8. Toute personne autorisée à avoir accès aux RCC aux conditions prévues par les présentes 
procédures conservera tous les document s ou autres supports contenant des RCC de manière à 
empêcher l'accès non autorisé à ces renseignements.  
9. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni de toute autre manière, aux 
personnes non autorisées en vertu des présentes procé dures à y avoir accès. Il pourra toutefois 
faire des déclarations au sujet des conclusions tirées de ces renseignements. Avant de distribuer 
son rapport final aux Membres, le Groupe spécial ménagera à chaque partie et, lorsque des RCC 
auront été communiqué s par une tierce partie à cette tierce partie, la possibilité d'examiner le 
rapport pour s'assurer qu'il ne contient aucun renseignement qu'elle aura désigné comme RCC.  
10. Les communications, pièces et autres documents ou enregistrements contenant des RCC  
seront inclus dans le dossier transmis à l'Organe d'appel au cas où le rapport du Groupe spécial 
ferait l'objet d'un appel.  
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- A-9 - 
  ANNEXE A -3 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Conformément à l'article 15:3 du Mémorandum d'accord, la présente annexe contient 
l'examen par le Groupe spécial des arguments avancés pendant la phase de réexamen intérimaire 
et ses décisions à leur sujet. Nous avons modifié certains aspects du rapport pour tenir compte des 
observations formulées par les parties dans les cas où nous l'av ons jugé approprié, comme cela 
est expliqué plus loin. En outre, nous avons procédé à certaines modifications d'ordre rédactionnel 
afin d'améliorer la clarté et l'exactitude du rapport ou de corriger des erreurs typographiques et 
d'autres erreurs ne portan t pas sur le fond, qui pour certaines ont été suggérées par les parties.1 
1.2.  En raison des modifications que nous avons apportées, la numérotation des notes de bas de 
page dans le rapport final a changé par rapport au rapport intérimaire. Les références aux n otes 
de bas de page et aux numéros de paragraphes figurant dans la présente section renvoient au 
rapport final, sauf indication contraire.  
2  DEMANDES NON SPÉCIFIQUES DE RÉEXAMEN DE LA SECTION 7.3 PRÉSENTÉES PAR 
LES PLAIGNANTS  
2.1  Analyse générale et constatation s du Groupe spécial  
2.1.  Les plaignants soutiennent que la constatation du  Groupe spécial  selon laquelle le droit 
spécifique n'est pas une mesure de sauvegarde est fondée sur une "théorie" qui n'a pas été 
avancée par les parties, qui toutes en fait sont convenu es et ont fait valoir que le droit spécifique 
était une mesure de sauvegarde au sens de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX du 
GATT de 1994. Ils affirment que les parties ne se sont pas vu ménager "toutes possibilités de 
présenter des argument s concernant la théorie du Groupe spécial"2 et que, "[d]ans ces 
circonstances", "il incombe au Groupe spécial d'examiner soigneusement et d'évoquer en détail 
dans son rapport final" les "arguments" qu'ils ont présentés dans leurs observations sur le rappor t 
intérimaire3, dans lesquelles ils l'invitent: a) à "préciser" et "expliquer" divers aspects de l'analyse 
et des constatations exposées dans la section 7.3 du rapport intérimaire; b) à "indiquer ses vues" 
sur un certain nombre d'implications alléguées de cette analyse et de ces constatations; et c)  à 
"revoir son raisonnement" à la lumière de trois séries de considérations.4 
2.2.  L'Indonésie affirme que les demandes des plaignants devraient être rejetées parce qu'elles 
"ne servent manifestement pas l'objectif du  réexamen intérimaire"5 qui, selon elle, ne devrait pas 
être utilisé pour engager un débat sur le bien -fondé des constatations d'un Groupe spécial. Elle 
estime que les parties à un différend devraient respecter les constatations et conclusions d'un 
groupe spécial et soulever tous désaccords dans le cadre de la procédure d'appel prévue dans le 
Mémorandum d'accord.6 
2.3.  Il est bien établi que la phase de réexamen intérimaire  de la procédure de groupe spécial vise 
à permettre aux parties "de présenter des observat ions sur le projet de rapport remis par le 
groupe spécial, et de demander "que celui -ci réexamine des aspects précis de son rapport 
intérimaire"".7 Le processus de réexamen intérimaire n'est pas l'occasion pour les parties 
d'avancer des arguments indiquant  pourquoi elles estiment qu'une "théorie" particulière sur 
                                                
1 Il s'agit notamment des modifications apportées aux paragraphes 7.47, 7.63, 7.67, 7.93, 7.95, 7.96, 
7.126, 7.132 et 7.139, et aux notes de bas de page 12, 51, 65, 109, 133, 134, 139, 177, 182, 231, 250 et 
272. 
2 Plaignants , demande de réexamen intérimaire, paragraphes 2.1 et 2.2.  
3 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.3.  
4 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 2.6 à 2.9.  
5 Indonésie, observations sur la demande de réexamen intérimaire  des plaignants, paragraphe 8.  
6 Indonésie, observations sur la demande de réexamen intérimaire des plaignants, paragraphes 3, 8, 10 
et 11.  
7 Rapport de l'Organe d'appel CE – Sardines , paragraphe 301. (note de bas de page omise)  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- A-10 - 
 
  laquelle, d'après les allégations, un groupe spécial s'est appuyé dans son rapport intérimaire est 
erronée. Ce n'est pas non plus le moment pour les parties d'engager un débat sur le bien -fondé de 
l'interprétation par un groupe spécial des dispositions juridiques pertinentes8, a fortiori  lorsqu'elles 
ont échangé des vues sur la question pendant la procédure (comme les parties l'ont fait en 
l'espèce9). Les groupes spéciaux ne sont pas tenus de défend re leurs constatations et leurs 
conclusions durant la phase de réexamen intérimaire.10 Les questions de droit couvertes par le 
rapport du groupe spécial et les interprétations du droit données par celui -ci peuvent toujours être 
mises en cause en appel.  
2.4.  À notre avis, les demandes des plaignants soulèvent des questions concernant le bien -fondé 
de notre analyse et de nos constatations, mettant en cause le fondement même de nos 
conclusions et, par conséquent, excèdent les types de demandes qui relèvent dûment du  
processus de réexamen intérimaire envisagé à l'article 15:2 du Mémorandum d'accord. Aux 
paragraphes 2.6 à 2.9 de leurs demandes de réexamen intérimaire, les plaignants ne nous 
demandent pas de modifier des paragraphes spécifiques du rapport intérimaire. E n fait, ils nous 
demandent de réexaminer notre évaluation objective des questions traitées dans notre rapport et 
nos conclusions y relatives.  
2.5.  Les plaignants font valoir que  les parties ne se sont pas vu ménager toutes possibilités de 
présenter des avis con cernant la "théorie du Groupe spécial". Nous notons toutefois que bien qu'un 
groupe spécial doive étudier pleinement avec les parties toutes les questions pertinentes, il n'est 
pas tenu d'examiner avec elles les constatations et conclusions qu'il entend ad opter pour résoudre 
le différend.11 Les plaignants reconnaissent en l'espèce que les parties "ont eu, tardivement dans 
la procédure, la possibilité de répondre à des questions du Groupe spécial qui étaient pertinentes 
pour la théorie juridique qu'il a dével oppée dans le rapport intérimaire".12 En effet, après que 
l'Indonésie avait confirmé qu'elle n'avait pas inscrit d'obligation tarifaire contraignante pour les 
importations de galvalume dans sa Liste de concessions annexée au GATT13, il a été 
spécifiquement d emandé aux parties de venir à la deuxième réunion de fond préparées à débattre 
des conséquences de ce fait pour notre évaluation du bien -fondé des allégations des plaignants, y 
compris telles qu'elles étaient explicitées aux paragraphes 40 et 41 de la deux ième communication 
écrite de l'Indonésie.14 En outre, les parties ont été informées à l'avance de quatre questions que 
nous avions l'intention de poser pendant la deuxième réunion de fond en ce qui concerne la 
définition d'une mesure de sauvegarde.15 Ainsi, le moment où nous avons décidé d'examiner la 
qualification, commune aux parties, du droit spécifique en tant que mesure de sauvegarde traduit 
le fait que la question ne s'est posée concrètement qu'après la première réunion de fond, lorsque 
l'Indonésie a co nfirmé que le niveau des droits de douane qu'elle était habilitée à appliquer aux 
importations de galvalume était "non consolidé".16 
2.6.  Après avoir entendu les points de vue des parties et leur échange de vues au début de la 
deuxième réunion de fond, nous avon s demandé aux parties de répondre à neuf questions visant, 
entre autres, à permettre de comprendre leurs vues sur les caractéristiques essentielles d'une 
mesure de sauvegarde et la mesure dans laquelle le droit spécifique contesté en l'espèce 
présentait ce s caractéristiques, et de formuler chacune des observations sur les réponses de 
l'autre à ces questions. Cet échange initial de vues a duré plus de 90 minutes. Nous sommes 
revenus sur ces questions tout à la fin de la réunion et avons posé une question add itionnelle. Les 
parties ont ensuite été invitées à répondre par écrit à plusieurs des questions posées pendant la 
                                                
8 Rapport du Groupe spécial  Japon – Taxes sur les boissons alcooliques II , paragraphe 5.2.  
9 Voir plus loin les paragraphes 2.5 à 2.7.  
10 Rapport du Groupe spécial Japon – DRAM (Corée) , paragraphe 6.2.  
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte), 
paragraphe  1137.  
12 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.2.  
13 Indonésie, réponse à la question n° 7 du Groupe spécial.  
14 Groupe spécial, communication aux parties datée du 14  décembre  2016.  
15 Groupe spécial, communication aux par ties datée du 14  décembre  2016.  
16 Nous notons à cet égard qu'il a été demandé à l'Indonésie, à la première réunion de fond , d'identifier 
l'engagement au titre du GATT de 1994 pertinent qui était suspendu en raison du droit spécifique imposé sur 
les importa tions de galvalume. L'Indonésie a répondu en disant qu'elle pensait, mais ne pouvait pas confirmer 
à ce stade, que c'était un taux de droit de 40% inscrit dans sa Liste de concessions annexée au GATT 
conformément à l'article II de cet accord. Elle a confir mé ensuite dans sa réponse écrite aux questions posées 
par le Groupe spécial après la première réunion de fond qu'elle n'avait pas inscrit d'obligation tarifaire pour le 
galvalume dans sa Liste de concessions annexée au GATT et que le taux de droit était d onc "non consolidé" 
pour ce produit. (Indonésie, réponse à la question n° 7 du Groupe spécial)  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- A-11 - 
  deuxième réunion de fond et à formuler chacune des observations sur les réponses de l'autre à ces 
questions.  
2.7.  Par conséquent, non seulement les  parties savaient que nous avions décidé d'examiner 
soigneusement le bien -fondé de leur point de vue commun selon lequel le droit spécifique 
constituait une mesure de sauvegarde, mais elles se sont également vu ménager de multiples 
possibilités d'aborder l es questions pertinentes et, par là même, d'éclairer notre évaluation des 
questions de droit et de fait qui guideraient notre analyse. Elles n'en ont donc pas été réduites à 
deviner l'objet de notre analyse. D'ailleurs, la possibilité que notre évaluation objective puisse 
conduire à une constatation selon laquelle le droit spécifique n'était pas une mesure de sauvegarde 
a dû être comprise et anticipée par les plaignants, car ils ont demandé que nous formulions des 
constatations subsidiaires dans ce cas.17 De la même façon, l'Indonésie a présenté des arguments 
visant à ce que nous rejetions la totalité des allégations des plaignants fondées sur l'existence 
d'une mesure de sauvegarde, si nous devions constater que le droit spécifique n'était pas une 
mesure de s auvegarde.18 
2.8.  Compte tenu de ces considérations, nous rejetons les demandes de réexamen de la 
section  7.3 du rapport intérimaire présentées par les plaignants, telles qu'elles sont exposées aux 
paragraphes 2.6 à 2.9 de leur demande de réexamen intérimaire. E n outre, ayant examiné 
attentivement ces observations, nous pensons que les critiques des plaignants découlent en 
grande partie de leur compréhension erronée de notre analyse et de nos constatations. Nous 
avons remanié les paragraphes 7.27 et 7.29 et la no te de bas de page 63 afin d'en permettre une 
meilleure compréhension.  
2.2  Analyse des conséquences du fait que le droit spécifique a été adopté à la suite 
d'une enquête menée par l'autorité indonésienne compétente conformément à la 
législation indonésienne en matière de sauvegardes aux fins du respect de l'Accord sur 
les sauvegardes  
2.9.  Les plaignants demandent que nous réexaminions le raisonnement exposé aux 
paragraphes  7.34 à 7.39 et "reconnaissions la déférence dont devraient bénéficier les Membres 
s'agissant de  la qualification de leur propre mesure comme étant une mesure de sauvegarde".19 
Selon eux, le "fait qu'un Membre a ouvert, mené et achevé une enquête conformément aux 
disciplines de l'article  XIX et de l'Accord sur les sauvegardes doit être pertinent aux f ins de la 
qualification de la mesure en cause".20 En outre, les plaignants font valoir que "d'un point de vue 
systémique, ne pas avoir de déférence, s'agissant de la qualification d'une mesure de sauvegarde , 
pour le Membre imposant cette mesure compromettra it gravement la valeur des prescriptions 
procédurales et des prescriptions en matière de notification et de consultations figurant dans 
l'Accord sur les sauvegardes".21 
2.10.   L'Indonésie fait valoir que les demandes des plaignants devraient être rejetées parce 
qu'elles "ne servent manifestement pas l'objectif du réexamen intérimaire".22 
2.11.   Contrairement à ce que les plaignants suggèrent, l'analyse exposée aux paragraphes 7.34 à 
7.39 ne dit pas que le fait qu'un Membre a pu mener une enquête en matière de sauvegardes 
avant l'adoption d'une mesure est sans pertinence  aux fins de la qualification juridique de cette 
mesure. Elle souligne simplement qu'une caractéristique essentielle d'une mesure de sauvegarde 
est non pas le fait qu'une mesure est ou non adoptée à la suite d'une enquête en matière de 
sauvegardes compatible avec les règles de l'OMC, mais plutôt le fait que la mesure suspend, 
modifie ou retire, ou non, les engagements ou les concessions au titre du GATT du Membre 
mettant en œuvre.  
2.12.   Bien que nous ne niions pas q u'un Membre adoptant une mesure à l'issue d'une enquête 
menée conformément à sa législation intérieure en matière de sauvegardes sera mieux placé 
                                                
17 Plaignants, observations sur les paragraphes 40 et 41 de la deuxième communication écrite de 
l'Indonésie, paragraphe 2.2.  
18 Indonésie, deuxième communication é crite, paragraphe 41.  
19 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.18.  
20 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.15.  
21 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.16.  
22 Indonésie, observations sur la demande d e réexamen intérimaire des plaignants, paragraphe 8.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
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  qu'un groupe spécial pour exposer les motifs de l'imposition de cette mesure, cela ne veut pas dire 
que nous d evons renoncer à notre devoir de procéder à une évaluation objective de la question 
comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord. En outre, nous ne voyons pas en quoi le fait 
de procéder à une évaluation objective du bien -fondé de la qualification jur idique, par le Membre 
mettant en œuvre, d'une mesure imposée à l'issue d'une enquête nationale en matière de 
sauvegardes "compromet[] la valeur des prescriptions procédurales et des prescriptions en 
matière de notification et de consultations" de l'Accord sur les sauvegardes. Ainsi qu'il est expliqué 
dans notre rapport, le respect de ces obligations est une condition préalable à l'application d'une 
mesure de sauvegarde compatible avec les règles de l'OMC, ce qui signifie à l'évidence qu'un 
Membre cherchant à appliquer une mesure de sauvegarde valable ne peut pas se soustraire à ces 
obligations. À notre avis, cependant, une préoccupation "systémique" surgirait si, comme les 
plaignants le suggèrent, un groupe spécial était empêché de procéder à une évaluation objective 
de la qualification juridique d'une mesure contestée dans un différend particulier et s'en remettait 
à la qualification donnée par le Membre imposant la mesure ou avancée conjointement par les 
parties, dans les cas où il estimerait qu'il y a lieu  de douter du bien -fondé de la qualification de 
cette mesure donnée par les parties. En conséquence, nous rejetons les demandes des plaignants 
visant à ce que nous réexaminions le raisonnement exposé aux paragraphes 7.34 à 7.39 et à ce 
que nous "reconnaiss ions la déférence qu'il faudrait observer à l'égard des Membres s'agissant de 
la qualification de leur propre mesure comme étant une mesure de sauvegarde".23 
3  DEMANDES NON SPÉCIFI QUES DE RÉEXAMEN DE LA SECTION 7.5 PRÉSE NTÉES PAR 
LES PLAIGNANTS  
3.1  Les allégation s des plaignants au titre de l'Accord sur les sauvegardes et de 
l'article  XIX du GATT de 1994 doivent être examinées indépendamment de la question 
de savoir si le droit spécifique est une mesure de sauvegarde  
3.1.  Les plaignants demandent que nous réexaminions notre décision de ne formuler aucune 
constatation concernant le bien -fondé de leurs allégations au titre de l'Accord sur les sauvegardes 
et de l'article XIX du GATT de 1994 parce qu'ils estiment que ces constatations sont autonomes, 
indépendamment de notre  conclusion juridique selon laquelle la mesure contestée, un droit 
d'importation spécifique, n'est pas une mesure de sauvegarde. Le point de départ de leur demande 
est l'affirmation suivante:  
[L]a référence figurant à l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes aux 
"mesures prévues à l'article XIX du GATT de 1994" ne peut pas être interprétée 
comme excluant du champ d'application de l'Accord sur les sauvegardes des actions 
autres que des "suspensions" d'engagements.24 
3.2.  Les plaignants trouvent ensuite de s éléments à l'appui de leur argument dans l'article 11:1  a) 
de l'Accord sur les sauvegardes, qui dispose que les Membres "ne cherch[eront] à prendre de[s] 
mesures d'urgence … que si de telles mesures sont conformes" aux dispositions de l'article XIX 
appliquées conformément aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes. Selon eux, 
l'interdiction de "chercher à" prendre des mesures d'urgence signifie que des mesures telles que 
les "déterminations de fond, notifications ou consultations relèveraient claire ment de 
l'article  11:1 a) … indépendamment du point de savoir si elles sont qualifiées de mesure de 
"sauvegarde"".25 En outre, les plaignants soutiennent que "plusieurs dispositions de l'Accord sur 
les sauvegardes s'appliquent, de par leurs termes exprès, a ux enquêtes menées conformément à 
la législation intérieure en matière de sauvegardes, indépendamment du résultat de ce processus 
d'enquête".26 À cet égard, ils font spécifiquement référence aux articles 4:2  a), 8, 12:2 et 12:3 de 
l'Accord sur les sauvegard es. Toutefois, il ressort de leur demande de réexamen qu'ils estiment 
que c'est également vrai pour toutes les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes au titre 
desquelles ils ont présenté des allégations (ainsi que pour l'article XIX du GATT de 1994).27 Les 
plaignants disent ainsi qu'étant donné "le texte des obligations spécifiques concernant les 
déterminations de fond – qui s'appliquent à la conduite de l'enquête et non à la nature de la 
                                                
23 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.18.  
24 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.26.  
25 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.26.  
26 Plaignant s, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.26. (italique dans l'original)  
27 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 2.27 et 2.32 (y compris la note de bas de 
page 20).  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
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  mesure elle -même –, ils demandent au Groupe spécial de rendre de s décisions sur leurs 
allégations au titre de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX du GATT de 1994".28 
3.3.  L'Indonésie fait valoir que les demandes des plaignants devraient être rejetées parce qu'elle 
"ne servent manifestement pas l'objectif du réex amen intérimaire".29 
3.4.  L'hypothèse fondamentale qui sous -tend la demande des plaignants est que l'article XIX du 
GATT de 1994 et les règles et disciplines de l'Accord sur les sauvegardes s'appliquent aux mesures 
autres que "celles qui sont prévues à l'article  XIX". Nous ne sommes pas de cet avis.  
3.5.  L'article premier de l'Accord sur les sauvegardes dispose expressément que cet accord 
"établit des règles pour l'application des mesures de sauvegarde", que la même disposition définit 
comme s'entendant "des mesures p révues à l'article XIX du GATT de 1994". Il doit logiquement 
découler de cela qu'en l'absence d'une "mesure de sauvegarde" telle que "prévue à l'article XIX", 
un Membre ne peut pas être tenu d'observer les disciplines de l'Accord sur les sauvegardes. Un 
Membre ne peut pas être tenu de se conformer aux règles régissant l'application d'un type 
particulier de mesure qu'il ne projette pas d'adopter ou qui n'existe pas. Le fait que l'Accord sur les 
sauvegardes contient diverses dispositions prescrivant de multip les obligations concernant, entre 
autres choses, les déterminations de fond, les enquêtes, les consultations et les notifications 
n'implique pas qu'il puisse être constaté qu'un Membre a agi d'une manière incompatible avec ces 
obligations s'il n'a pas appl iqué ou ne projette pas d'appliquer une  mesure de sauvegarde , au sens 
de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes. En effet, les termes exprès de l'article 2 
disposent qu'un Membre ne doit se conformer aux prescriptions de fond de cette dispositio n (ce 
qui inclut de démontrer l'existence d'un dommage grave conformément à l'article 4:2  a)) que si ce 
Membre tente d'"appliquer une mesure de sauvegarde  à l'égard d'un produit". De la même façon, 
l'article 3 impose l'obligation de mener une enquête confo rmément aux dispositions qu'il contient 
comme condition préalable à l'application d'une " mesure de sauvegarde ". L'existence d'une mesure 
de sauvegarde ou l'application ou la prorogation projetées d'une mesure de sauvegarde 
déclenchent l'obligation énoncée à l'article 12:2 de communiquer "tous les renseignements 
pertinents" lorsque l'on adressera les notifications requises conformément à l'article 12:1  b) 
et 12:1 c), ainsi que la prescription de l'article 12:3 imposant de ménager "des possibilités 
adéquates de consultation préalable". Nous ne comprenons pas comment il pourrait être constaté 
qu'un Membre a manqué à l'une quelconque de ces obligations sans qu'il existe une mesure de 
sauvegarde  ou qu'il soit projeté d'appliquer ou de proroger une  mesure de sauve garde , au sens de 
l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes.  
3.6.  Enfin, nous notons que la prohibition établie à l'article 11:1  a) a pour objet les "mesures 
d'urgence … telles qu'elles sont définies à l'article XIX du GATT de 1994 " qui ne sont pas 
conformes aux dispositions de l'article XIX "appliquées conformément" aux dispositions de l'Accord 
sur les sauvegardes. Par conséquent, contrairement à ce que les plaignants suggèrent, la 
prohibition établie à l'article 11:1  a) est expressément limitée à l'ens emble même des mesures 
visées par l'article XIX – c'est-à-dire les mesures que l'article premier de l'Accord sur les 
sauvegardes identifie comme étant des "mesures de sauvegarde".  
3.7.  Compte tenu de ces considérations, nous rejetons la demande des plaignants v isant à ce que 
nous réexaminions notre décision de ne pas formuler de constatations sur le bien -fondé de leurs 
allégations au titre de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX du GATT de 1994.  
3.2  La décision du Groupe spécial de ne pas formuler de con statations subsidiaires ne 
permet pas d'arriver à une solution rapide et positive du différend  
3.8.  Les plaignants demandent que le Groupe spécial se prononce sur leurs allégations au titre de 
l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX du GATT de 1994 afi n d'arriver à une solution 
rapide et positive du différend conformément à l'article 3:3 et 3:7 du Mémorandum d'accord. 
Selon eux, des constatations subsidiaires "seraient fondamentales pour la résolution du présent 
différend, si celui -ci devait aller jusqu 'au stade de l'appel".30 En outre, les plaignants affirment que 
leur demande est étayée par les deux considérations additionnelles suivantes: premièrement, le 
Groupe spécial a reconnu dans le rapport intérimaire que " [c'était] la première fois qu'un groupe 
                                                
28 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.27.  
29 Indonésie, observations sur la demande de réexamen intérimaire des plaignants, paragraphe 8.  
30 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.31.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
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  spécial de l'OMC chargé du règlement d'un différend [était] appelé à se prononcer sur le 
bien-fondé d'allégations de violation de l'Accord sur les sauvegardes dans une … situation" où " les 
trois parties [avaient] fait valoir constamment depuis le tout débu t de la présente procédure que le 
droit spécifique  [était] une mesure de sauvegarde "; et deuxièmement, le Groupe spécial a reconnu 
aussi que sa décision "s'écartait de l'avis du Groupe spécial  République dominicaine – Mesures de 
sauvegarde dans son rapport , qui a été adopté".31 
3.9.  L'Indonésie fait valoir que les demandes des plaignants devraient être rejetées parce qu'elles 
"ne servent manifestement pas l'objectif du réexamen intérimaire".32 
3.10.   En constatant que le droit spécifique n'était pas une mesure de sauvega rde, nous avons 
déterminé que les allégations des plaignants au titre de l'Accord sur les sauvegardes et de 
l'article  XIX du GATT de 1994 n'avaient pas de fondement juridique et devaient, par conséquent, 
être rejetées. Notre "évaluation objective" de ces a llégations nous a amenés à les rejeter en 
totalité et donc à examiner l'allégation subsidiaire des plaignants au titre de l'article I:1 du GATT 
de 1994, que nous avons finalement admise. À notre avis, ces constatations règlent la question 
faisant l'objet d u différend conformément au mandat concernant la présente procédure et à notre 
devoir au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Nous ne voyons pas en quoi la formulation 
de constatations subsidiaires concernant le bien -fondé d'allégations dont nous avons déterminé 
qu'elles étaient sans fondement permettrait d'"arriver à une solution positive du différend" ou 
aiderait l'ORD à s'acquitter de ses responsabilités au titre du Mémorandum d'accord.  
3.11.   Cela étant dit, nous reconnaissons que les constatations pa rticulières que nous avons 
formulées n'excluent pas la possibilité que les parties se retrouvent sans règlement final de la 
question, s'il était fait appel de notre qualification juridique du droit spécifique et qu'elle était 
infirmée. Compte tenu de cela et gardant à l'esprit le fait que notre tâche au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord comprend non seulement le devoir de "procéder à une évaluation objective 
de la question" mais aussi le devoir de "formuler d'autres constatations propres à aider l'ORD à 
faire des recommandations ou à statuer", nous avons établi un exposé des faits pertinents, dont 
nous pensons qu'il sera utile pour toute évaluation potentielle ultérieure du bien -fondé des 
allégations des parties au titre de l'Accord sur les sauveg ardes et de l'article XIX:1  a) et XIX:2 du 
GATT de 1994.  
3.12.   Enfin, nous notons qu'il est bien établi que la conception commune qu'ont les parties au 
différend n'est pas "en elle -même et à elle seule déterminante" pour une question particulière et 
ne peut donc  pas se substituer à l'évaluation objective à laquelle un groupe spécial est tenu de 
procéder aux termes de l'article 11 du Mémorandum d'accord.33 Il s'ensuit que, en droit, le fait que 
les parties à la présente procédure ont pu faire valoir que le droit sp écifique était une mesure de 
sauvegarde n'est pas déterminant pour la qualification juridique de ce droit au regard de 
l'article  XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes. Comme le montre notre analyse 
détaillée, nous n'avons pas écarté à la l égère les arguments des parties mais les avons très 
soigneusement examinés et analysés avec elles à la première occasion qui s'est présentée après 
que l'Indonésie avait confirmé qu'elle n'avait pas inscrit d'obligation tarifaire contraignante dans sa 
Liste de concessions annexée au GATT pour les importations de galvalume. Enfin, les opinions des 
parties (y compris leur invocation du rapport, dont il n'a pas été fait appel, du Groupe spécial sur 
l'affaire République dominicaine – Mesures de sauvegarde  – dont nous avons expliqué qu'elle 
différait à plusieurs égards importants du présent différend34) ne nous ont pas convaincus du 
bien-fondé de leur position.  
3.13.   En conséquence, nous rejetons la demande des plaignants visant à ce que le Groupe spécial 
se prononce sur  leurs allégations au titre de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX du 
GATT de 1994.35 
                                                
31 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.31.  
32 Indonésie, observations sur la d emande de réexamen intérimaire des plaignants, paragraphe 8.  
33 Rapport du Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 6.46.  
34 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 61.  
35 Nos constatations sur ce point couvrent aussi le s demandes analogues de constatations subsidiaires 
présentées par les plaignants en ce qui concerne le bien -fondé de leurs allégations figurant dans les 
sections  7.5.3 et 7.5.4 du rapport final. (Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 2.4 6, 
2.47 et 2.49)  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
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  4  DEMANDES SPÉCIFIQUES  DE RÉEXAMEN PRÉSENTÉ ES PAR LES PARTIES  
4.1  Paragraphe 7.24 du rapport intérimaire  
4.1.  Les plaignants demandent que nous reformulions la descripti on de leurs arguments figurant 
au paragraphe 7.24 du rapport intérimaire en supprimant le membre de phrase "les parties font 
valoir que".36 L'Indonésie n'a pas formulé d'observation spécifique sur la demande des plaignants. 
Nous avons supprimé la totalité d u paragraphe 7.24 du rapport intérimaire.  
4.2  Paragraphe 7.30  
4.2.  Les plaignants demandent que nous identifiions les "déclarations et constatations" spécifiques 
figurant dans le rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde  
desquelles no s vues s'écartent.37 L'Indonésie n'a pas formulé d'observation spécifique sur la 
demande des plaignants. Nous rejetons la demande des plaignants. À notre avis, le 
paragraphe  7.30 et les notes de bas de page y relatives sont suffisamment clairs et expliquent  la 
divergence entre les vues que nous exprimons dans les paragraphes précédents et celles du 
Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde.  
4.3  Paragraphe 7.33  
4.3.  Les plaignants demandent que nous modifiions ce paragraphe afin de rendre compte av ec 
plus d'exactitude de leur argument selon lequel la suspension alléguée de l'article I:1 du GATT de 
1994, en lien avec le fait que l'Indonésie a mené une enquête en matière de sauvegardes et a 
adressé toutes les notifications pertinentes au titre de l'ar ticle 12 de l'Accord sur les sauvegardes, 
indique que le droit spécifique est une mesure de sauvegarde.38 L'Indonésie n'a pas formulé 
d'observation spécifique sur la demande des plaignants. Nous avons apporté la modification 
demandée et des modifications co rollaires aux paragraphes 7.34 et 7.39.  
4.4  Paragraphes 7.38 et 7.39  
4.4.  Les plaignants affirment que , dans ces paragraphes, le Groupe spécial a fait une "inférence 
selon laquelle … les Membres pouvaient faire le choix de politique générale de ne pas imposer une 
mesure de sauvegarde (et selon laquelle c'est ce qu'a fait l'Indonésie)", et que cette "inférence" 
n'est "rien de plus qu'une conjecture".39 Selon eux, "aucun élément de preuve présenté au Groupe 
spécial n'indiquait que l'Indonésie, à la fin de l'enquête en matière de sauvegardes, avait envisagé 
d'imposer autre chose qu'une mesure de sauvegarde ou aurait pu avoir des raisons politiques de le 
faire".40 Les plaignants nous demandent d'indiquer "où, dans le dossier, il y avait des éléments de 
preuve indiquant que  l'Indonésie avait pris la décision de politique générale de ne pas imposer une 
mesure de sauvegarde dans ce cas" ou, sinon, de "supprimer les paragraphes pertinents".41 
L'Indonésie n'a pas spécifiquement répondu à la demande des plaignants.  
4.5.  Le paragraphe 7 .38 cite la propre explication  de l'Indonésie concernant les raisons pour 
lesquelles elle a décidé d'imposer le droit spécifique en ayant recours à un processus qui impliquait 
de mener une enquête conformément à sa législation intérieure en matière de sauv egardes. 
Comme nous le notons dans le même paragraphe, l'explication de l'Indonésie montre que celle -ci 
savait parfaitement qu'elle était en droit de majorer de manière unilatérale le droit de douane 
appliqué aux importations de galvalume, mais qu'elle est imait néanmoins qu'une "justification et 
de bonnes procédures pour la majoration ou la réduction des droits de douane … [étaient] 
nécessaires en tant que base de la politique du gouvernement". L'Indonésie a indiqué que 
"c'[était]" – à savoir la "justificat ion et de bonnes procédures pour la majoration ou la réduction 
des droits de douane … comme … base de la politique du gouvernement" – "pourquoi l'Indonésie 
[avait] opté pour la procédure en matière de sauvegardes", conformément à sa législation 
intérieure.  
                                                
36 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.10.  
37 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.10.  
38 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.12.  
39 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.21.  
40 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.21.  
41 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.21.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- A-16 - 
 
  4.6.  Comme nous le soulignons au paragraphe 7.38, il n'y a dans l'explication par l'Indonésie des 
raisons pour lesquelles elle a opté pour une procédure en matière de sauvegardes rien qui indique, 
ni même implique, qu'elle s'estimait tenue de le faire, en vert u de ses engagements au titre de 
l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX du GATT de 1994, avant d'imposer le droit 
spécifique en cause. De fait, l'Indonésie dit explicitement qu'elle a choisi cette action pour des 
raisons liées à la "politique du gouvernement".  
4.7.  Selon nous, l'analyse figurant aux paragraphes 7.38 et 7.39 n'a pas besoin d'être expliquée 
davantage et est suffisamment justifiée et étayée par des éléments de preuve pertinents. À cet 
égard, nous notons que l'Indonésie n'a demandé aucune modification de notre analyse, y compris 
notre description de sa déclaration citée au paragraphe 7.38, que ce soit dans ses demandes de 
réexamen intérimaire ou dans ses observations sur les demandes de réexamen intérimaire des 
plaignants. Par conséquent, n ous rejetons les demandes des plaignants. Néanmoins, pour éviter 
toute confusion, nous avons modifié des parties du texte du paragraphe 7.38 afin de permettre 
une meilleure compréhension de notre raisonnement.  
4.5  Après le paragraphe 7.39  
4.8.  Les plaignants demand ent que nous rendions compte dans le rapport final du libellé du 
Règlement n°  137.1/PMK.011/2014, qui décrit expressément le droit spécifique comme une 
mesure de sauvegarde, et des différences entre ce règlement et le Règlement 
n° 97/PMK.010/2015, en vertu  duquel l'Indonésie a imposé un droit de douane proprement dit sur 
les importations de galvalume.42 L'Indonésie n'a pas spécifiquement répondu à la demande des 
plaignants.  
4.9.  Nous avons modifié les paragraphes 7.33, 7.34, 7.38, 7.39 et 7.40 d) pour répondre à la 
demande des plaignants concernant le Règlement n°  137.1/PMK.011/2014. Toutefois, compte tenu 
de notre analyse et de notre raisonnement, nous ne jugeons pas nécessaire de traiter les 
différences entre le libellé du Règlement n°  137.1/PMK.011/2014 et celu i du Règlement 
n° 97/PMK.010/2015. Nous rejetons donc cette partie de la demande des plaignants.  
4.6  Paragraphe 7.43  
4.10.   L'Indonésie demande que deux phrases soient insérées dans ce paragraphe pour consigner 
son avis selon lequel les plaignants ont modifié l'axe d e leurs arguments concernant l'exclusion de 
120 pays du champ d'application du droit spécifique pendant la procédure.43 Les plaignants nous 
demandent de rejeter la demande de l'Indonésie, faisant valoir, entre autres choses, que 
l'Indonésie n'a pas expliqué  pourquoi les déclarations faites dans les deux phrases étaient 
essentielles pour nos constatations au titre de l'article I:1 du GATT de 1994.44 
4.11.   Le paragraphe 7.43 décrit la réponse de l'Indonésie à l'allégation des plaignants selon 
laquelle le droit spécif ique, en tant que mesure autonome, est incompatible avec l'article I:1 du 
GATT de 1994. Nous n'estimons pas que la substance des deux phrases en cause soit pertinente 
pour l'exposé des arguments de l'Indonésie figurant dans ce paragraphe et, plus généralem ent, 
pour notre décision concernant les allégations des plaignants au titre de l'article I:1 du GATT de 
1994. En conséquence, nous rejetons la demande de l'Indonésie.  
4.7  Paragraphe 7.48  
4.12.   Les plaignants demandent que nous fassions référence dans ce paragraphe à  leur argument 
selon lequel une simple référence aux taux de droits NPF et préférentiels de l'Indonésie est 
différente de l'identification d'"engagements assumés en vertu du GATT" et selon lequel, pour 
respecter la prescription de l'article XIX:1  a), le KP PI aurait dû identifier ces engagements 
pertinents en fournissant une explication motivée et adéquate.45 L'Indonésie n'a pas 
spécifiquement répondu à la demande des plaignants.  
                                                
42 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 2.22 et 2.23.  
43 Indonésie, demande de réexamen intér imaire, paragraphes 4 à 6.  
44 Plaignants, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Indonésie, paragraphe 2.3.  
45 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.33.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- A-17 - 
  4.13.   Nous rejetons la demande des plaignants. À notre avis, l'argument plus large qui  est 
résumé au point c) de ce paragraphe rend suffisamment compte de l'argument spécifique.  
4.8  Paragraphe 7.49  
4.14.   L'Indonésie demande que ce paragraphe soit modifié pour rendre compte plus 
complètement de ses arguments concernant les constatations  du KPPI relati ves à l'évolution 
imprévue des circonstances.46 L'Indonésie et les plaignants demandent que le mot "savaient" soit 
remplacé par le mot "considéraient" dans la première phrase.47 Nous avons modifié le 
paragraphe  7.49 afin de rendre compte avec plus d'exactitu de des arguments de l'Indonésie.  
4.9  Paragraphe 7.56  
4.15.   L'Indonésie demande que trois modifications spécifiques soient apportées à notre exposé, 
dans ce paragraphe, des faits pertinents entourant les constatations du KPPI relatives à 
l'"évolution imprévue des cir constances" dans le rapport de divulgation final. Elle demande que 
nous: a) ajoutions une phrase indiquant que la crise financière mondiale de 2008 était décrite dans 
la section C.5 du rapport de divulgation final du KPPI, intitulée "Évolution imprévue des  
circonstances"; b) supprimions la déclaration selon laquelle le rapport de divulgation final ne faisait 
spécifiquement référence à aucune donnée, statistique, communication ou étude correspondante à 
l'appui de "la modification des préférences concernant l es matières premières", car elle estime qu'il 
était fait référence à de telles données dans les renseignements sur la consommation fournis dans 
la section C.3.1; et c) supprimions notre conclusion relative à la qualité de la base d'éléments de 
preuve étaya nt les constatations du KPPI relatives à l'évolution imprévue des circonstances.48 Les 
plaignants demandent que nous rejetions les trois demandes spécifiques de l'Indonésie.49 
4.16.   Nous rejetons les trois demandes de l'Indonésie. À notre avis, le paragraphe 7.56 décrit 
avec exactitude les faits pertinents concernant les constatations du KPPI relatives à l'existence 
d'une "évolution imprévue des circonstances" telles que présentées dans le rapport de divulgation 
final. 
4.10  Paragraphe 7.57  
4.17.   L'Indonésie demande que la der nière phrase de ce paragraphe soit supprimée et remplacée 
par un exposé de son argument selon lequel le KPPI a identifié les obligations de l'Indonésie au 
titre de l'article I:1 du GATT de 1994 dans le tableau 3 du rapport de divulgation final.50 Les 
plaign ants considèrent que la demande de l'Indonésie est factuellement incorrecte et malvenue, et 
demandent que nous la rejetions.51 Par ailleurs, ils demandent que nous fassions une constatation 
sur le point de savoir si les faits pertinents démontrent que le KP PI a fourni une explication 
motivée et adéquate de l'évolution imprévue des circonstances et de l'effet des engagements de 
l'Indonésie au titre du GATT dans le rapport de divulgation final.52 L'Indonésie n'a pas 
spécifiquement répondu à la demande des plaig nants.  
4.18.   À notre avis, la teneur du tableau 3 du rapport de divulgation final est déjà exposée avec 
exactitude au paragraphe 7.57. De même, nous estimons que la dernière phrase du 
paragraphe  7.57 rend compte avec exactitude de la mesure dans laquelle le rapp ort de divulgation 
final contenait un quelconque examen spécifique par le KPPI des obligations de l'Indonésie au titre 
du GATT de 1994. Nous rejetons donc la demande de l'Indonésie.  
4.19.   S'agissant de la demande séparée des plaignants visant à ce que nous formu lions des 
constatations sur le point de savoir si le KPPI s'est conformé à son obligation de fournir une 
                                                
46 Indonésie, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 7 à 10.  
47 Indonésie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 9; plaignants, demande de réexamen 
intérimaire, paragraphes 2.34  et 2.35.  
48 Indonésie, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 11 à 14.  
49 Plaignants, observations sur la demande de réexamen intér imaire de l'Indonésie, paragraphes 2.8 à 
2.17. 
50 Indonésie, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 15 à 18.  
51 Plaignants, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Indonésie, paragraphes 2.18 à 
2.20. 
52 Plaignants, demande de réexamen i ntérimaire, paragraphe 2.36.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- A-18 - 
 
  explication motivée et adéquate de sa détermination, nous rappelons que nous avons décidé de ne 
pas formuler de constatations subsidiaires dans le prés ent différend et avons expliqué pourquoi 
dans le rapport final et ailleurs dans nos décisions concernant les demandes de réexamen 
intérimaire des parties. En conséquence, nous rejetons la demande des plaignants.  
4.11  Paragraphe 7.61  
4.20.   L'Indonésie demande que ce p aragraphe soit modifié pour englober l'ensemble des 
arguments qu'elle a présentés pendant la procédure.53 Les plaignants affirment que les arguments 
additionnels qui font l'objet de la demande de l'Indonésie ne sont pas essentiels pour notre 
analyse et esti ment par conséquent qu'il n'est pas nécessaire de les inclure dans le rapport final.54 
Par ailleurs, ils demandent que nous insérions un paragraphe additionnel après le paragraphe 7.61 
afin de rendre compte de leur réponse aux arguments de l'Indonésie déjà consignés au 
paragraphe  7.61.55 
4.21.   Nous avons ajouté les deux premières phrases du texte proposé par l'Indonésie pour rendre 
compte plus pleinement de ses arguments, et nous avons également inséré un paragraphe 
additionnel après le paragraphe 7.61 afin de rend re compte de la réponse des plaignants aux 
arguments de l'Indonésie relatifs à l'affaire Ukraine – Véhicules automobiles pour le transport de 
personnes . 
4.12  Paragraphe 7.66  
4.22.   L'Indonésie demande que les deux renseignements additionnels suivants soient ajoutés à la 
description des faits pertinents exposée dans ce paragraphe: a) les importations de galvalume ont 
augmenté en 2013; et b) les données relatives aux importations figurant dans la requête (y 
compris les données pour le premier semestre de 2012) ont été ét ablies par les requérants en vue 
de fournir des éléments de preuve prima facie  établissant l'accroissement des importations.56 Les 
plaignants nous invitent à rejeter les modifications demandées par l'Indonésie, faisant valoir que le 
Groupe spécial n'est pas  habilité à réviser ou établir une constatation sur un fait concernant le 
niveau des importations en 2013, étant donné qu'il n'a pas été évalué par le KPPI dans son rapport 
de divulgation final. S'agissant des données relatives aux importations présentées dans la requête, 
ils soutiennent qu'elles ne pouvaient pas avoir été établies par les requérants puisque les 
renseignements versés au dossier du KPPI indiquent l'Office des statistiques de l'Indonésie comme 
source de ces données relatives aux importations.57 
4.23.   Par ailleurs, les plaignants demandent que le paragraphe 7.66 soit modifié pour indiquer 
correctement la période couverte par l'enquête correspondante et pour consigner leur opposition à 
l'affirmation de l'Indonésie selon laquelle son Office des statisti ques ne publie pas officiellement de 
statistiques d'importation semestrielles par pays.58 Ils demandent aussi que nous formulions une 
constatation sur la question de savoir si le KPPI avait accès aux données pour le premier semestre 
de 2013.59 L'Indonésie n' a pas spécifiquement répondu aux demandes des plaignants.  
4.24.   Nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire ou approprié, étant donné le but de cette partie 
de notre rapport et le fait qu'une partie des renseignements additionnels dont l'Indonésie demande 
l'ajout ne figurait pas dans le dossier d'enquête du KPPI, d'incorporer ces renseignements 
additionnels dans le paragraphe 7.66. Nous avons toutefois modifié le paragraphe 7.66 pour 
répondre aux demandes spécifiques des plaignants, mais n'avons formulé aucune cons tatation sur 
la question identifiée dans leur demande de réexamen en raison de l'absence de données de fait 
pertinentes versées au dossier.  
                                                
53 Indonésie, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 19 à 22.  
54 Plaignants, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Indonésie, paragraphes 2.21 et 
2.22. 
55 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, parag raphe 2.37.  
56 Indonésie, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 23 à 26.  
57 Plaignants, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Indonésie, paragraphes 2.28 à 
2.31. 
58 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 2.38 à 2.41 . 
59 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.42.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- A-19 - 
  4.13  Paragraphe 7.67  
4.25.   Les plaignants demandent que plusieurs modifications soient apportées à ce paragraphe. 
L'Indonésie n 'a pas formulé d'observation spécifique sur l'une quelconque des demandes des 
plaignants. La première modification demandée par les plaignants est une modification visant à 
rendre compte de l'allégation selon laquelle le Taipei chinois et le Viet Nam n'ont  pas été tenus 
informés par le KPPI de l'évolution de l'enquête en matière de sauvegardes de l'Indonésie "avant 
la période ayant immédiatement précédé la notification de l'Indonésie du 27  mai 2014".60 Nous 
avons examiné la base d'éléments de preuve alléguée  mentionnée par les plaignants 
(pièce  TPKM/VNM -16) et estimons qu'elle n'étaye pas l'allégation. De plus, nous notons que la 
mesure dans laquelle les plaignants ont communiqué avec le KPPI est explicitée dans les 
paragraphes  7.133 à 7.141, où il est expliq ué que les plaignants n'ont pas été informés par le KPPI 
des progrès de l'enquête nationale en matière de sauvegardes avant le 27  mai 2014. Compte tenu 
de cela, nous ne jugeons pas nécessaire d'apporter les modifications demandées à ce paragraphe.  
4.26.   Les dema ndes restantes des plaignants visant à ce que des modifications soient apportées 
au paragraphe 7.67 concernent le remplacement de l'adverbe "verbalement" par "oralement", 
l'insertion entre "KPPI" et "autour" des mots "du résultat de l'enquête" et l'emploi,  dans la version 
anglaise, de l'adjectif "Vietnamese" au lieu de "Viet Namese".61 nous avons apporté les 
modifications demandées.  
4.14  Paragraphe 7.69  
4.27.   Les plaignants demandent que des constatations soient formulées sur le point de savoir si la 
détermination du K PPI était compatible avec l'article XIX:1  a) du GATT de 1994 et avec les 
articles  2:1, 3:1, 4:2  a) et 4:2  c) de l'Accord sur les sauvegardes ou, à titre subsidiaire, qu'une 
constatation de fait soit formulée sur le point de savoir si et, dans l'affirmative , quand le KPPI a eu 
accès aux données relatives aux importations pour le premier semestre de 2013 pendant l'enquête 
en matière de sauvegardes.62 
4.28.   Nous rappelons que nous avons décidé de ne pas formuler de constatations subsidiaires 
dans le présent différend  et avons expliqué pourquoi dans le rapport final et ailleurs dans nos 
décisions concernant les demandes de réexamen intérimaire des parties. De plus, à notre avis, les 
faits exposés dans les paragraphes 7.65 à  7.69 sont une base suffisante pour déterminer  le 
bien-fondé des allégations des plaignants concernant l'"accroissement des importations". En 
conséquence, nous rejetons la demande des plaignants.  
4.15  Paragraphe 7.71  
4.29.   L'Indonésie demande que ce paragraphe soit modifié afin de rendre compte avec plus 
d'exact itude de ses arguments concernant le sens des mots "termes relatifs" figurant à 
l'article  4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes et, en particulier, d'indiquer qu'elle pense que le 
respect de cette disposition n'exige pas des Membres qu'ils examinent l'acc roissement des 
importations, dans tous les cas, uniquement par rapport à la production.63 Les plaignants 
demandent que nous rejetions la demande de l'Indonésie, faisant valoir qu'elle est incompatible 
avec la position de l'Indonésie dans la présente procédu re.64 
4.30.   Nous pensons que les plaignants ont peut -être mal compris la modification demandée par 
l'Indonésie. L'Indonésie n'a jamais donné à entendre pendant la présente procédure que 
l'expression "termes relatifs" figurant à l'article 4:2  a) ne pouvait pas inc lure la "production 
nationale". En fait, l'Indonésie considère que cette expression permet à l'autorité compétente de 
comparer l'accroissement des importations du produit visé avec une série de facteurs qui peuvent, 
mais ne doivent pas nécessairement , inclure la production nationale. Nous avons décidé d'accéder 
à la demande de l'Indonésie et avons reformulé son argument au paragraphe 7.71 afin de rendre 
compte de la modification demandée.  
                                                
60 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.43.  
61 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.44.  
62 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.45 . 
63 Indonésie, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 27 à 30.  
64 Plaignants, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Indonésie, paragraphes 2.32 et 
2.33. WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- A-20 - 
 
  4.16  Paragraphe 7.77  
4.31.   L'Indonésie demande que le fait que le KPPI a formulé  une constatation concernant 
l'accroissement des importations par rapport à la consommation nationale soit consigné dans ce 
paragraphe.65 Les plaignants n'ont pas formulé d'observation spécifique sur la demande de 
l'Indonésie. Nous avons apporté une modific ation appropriée conformément à la demande de 
l'Indonésie.  
4.17  Paragraphe 7.78  
4.32.   L'Indonésie demande que l'observation sur les résultats des requérants figurant dans la 
première phrase de ce paragraphe soit reformulée en termes plus neutres. De plus, elle demand e 
que la référence à l'augmentation de 34% de la consommation nationale soit supprimée de ce 
paragraphe car, selon elle, elle ne constitue pas un indicateur des résultats des requérants.66 Les 
plaignants font valoir que la première modification demandée par  l'Indonésie n'est pas justifiée car 
le Groupe spécial est habilité à évaluer les faits et à rendre compte de cette démarche dans ses 
constatations.67 
4.33.   Nous avons reformulé la première phrase du paragraphe 7.78 pour faire droit à la première 
demande de l'Ind onésie, mais n'avons pas accepté la deuxième modification demandée par 
l'Indonésie, compte tenu des modifications apportées à la première phrase de ce paragraphe.  
4.18  Paragraphe 7.80  
4.34.   L'Indonésie demande que la description des faits pertinents au paragraphe 7.8 0 soit 
modifiée pour: a) expliquer que la "tendance" a été déterminée à l'aide de la fonction LOGEST, 
qui, selon elle, faisait en sorte que le "KPPI ne compare pas les chiffres sur la base des points 
extrêmes"; b)  préciser que les éléments de preuve des pl aignants (pièce TPKM/VNM -35) (RCC) 
sont contestés par l'Indonésie; et  c) indiquer, en tant que fait pertinent, que la part de marché la 
plus élevée détenue par les requérants entre 2010 et 2012 est restée inférieure à ce qu'elle était 
au début de la périod e couverte par l'enquête en 2008 et 2009, et que la part de marché détenue 
par les importations n'a cessé d'augmenter entre 2008 et 2012, à l'exception de 2009.68 Les 
plaignants demandent que nous rejetions les modifications proposées par l'Indonésie, faisa nt valoir 
que le rapport de divulgation final n'étaye pas une constatation du Groupe spécial selon laquelle 
les "tendances" mesurant les résultats de plusieurs indicateurs relatifs au dommage grave et 
calculées à l'aide de la fonction LOGEST ne résultent p as d'une simple comparaison des points 
extrêmes. S'agissant des autres modifications demandées par l'Indonésie, ils font valoir que le 
Groupe spécial n'est tenu ni d'examiner tous les éléments factuels qui lui sont présentés ni 
d'accepter le sens et le poi ds que l'Indonésie donne aux éléments de preuve.69 
4.35.   Nous avons modifié l'exposé des faits pertinents dans ce paragraphe afin de rendre compte 
de la troisième demande de l'Indonésie. Notre interprétation de la pertinence de la fonction 
LOGEST, telle que décri te par l'Indonésie pendant la procédure, est déjà indiquée dans la note de 
bas de page 158 et n'a donc pas besoin d'être incluse dans ce paragraphe. De plus, nous ne 
jugeons pas nécessaire de préciser au paragraphe 7.80 que l'Indonésie conteste la 
pièce TPKM/VNM -35 (RCC), car cela ressort déjà du paragraphe 7.81.  
4.19  Paragraphe 7.81  
4.36.   L'Indonésie demande que la déclaration figurant dans la dernière phrase du 
paragraphe  7.81 soit supprimée et remplacée par un libellé différent parce qu'elle représente une 
conclusi on relative aux renseignements présentés dans la pièce TPKM/VNM -35 (RCC), qu'elle 
conteste. En outre, elle note qu'il ne lui a "jamais été demandé [par le Groupe spécial] de 
divulguer tous les chiffres effectifs concernant les indicateurs relatifs au domma ge pendant [la] 
                                                
65 Indonésie, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 31 et 32.  
66 Indonésie , demande de réexamen intérimaire, paragraphes 33 et 34.  
67 Plaignants, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Indonésie, paragraphe 2.34.  
68 Indonésie, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 35 à 37.  
69 Plaignants, observations sur la  demande de réexamen intérimaire de l'Indonésie, paragraphes 2.35 et 
2.36. WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- A-21 - 
  procédure".70 Les plaignants demandent que la demande de l'Indonésie soit rejetée, faisant valoir 
que les chiffres mentionnés dans la pièce TPKM/VNM -35 (RCC) correspondent exactement aux 
chiffres qui doivent avoir étayé le calcul des chiffre s indexés utilisés par le KPPI dans son rapport 
de divulgation final et que le Groupe spécial était habilité à traiter la teneur de la 
pièce TPKM/VNM -35 (RCC) comme une donnée de fait pertinente et objective.71 
4.37.   Pendant la procédure, il a été demandé à l'Ind onésie si elle acceptait les calculs présentés 
dans la pièce TPKM/VNM -35 (RCC) et, dans la négative, d'expliquer pourquoi.72 L'Indonésie s'est 
vu également ménager la possibilité de formuler des observations sur l'explication donnée par les 
plaignants de la  méthode utilisée pour établir les renseignements contenus dans la 
pièce TPKM/VNM -35 (RCC).73 Toutefois, dans les observations qu'elle a fournies en réponse, elle 
s'est contentée d'affirmer, sans faire référence à aucun élément de preuve , que les données 
sous-tendant l'analyse du KPPI étaient différentes des données utilisées pour faire les calculs 
figurant dans la pièce TPKM/VNM -35 (RCC). Par conséquent, même s'il n'a pas été explicitement 
demandé à l'Indonésie de divulguer tous les chiffres effectifs utili sés dans la détermination du 
KPPI, il est clair qu'elle aurait pu étayer son rejet des calculs des plaignants en divulguant ces 
renseignements. Toutefois, elle ne l'a pas fait et n'a pas étayé autrement sa position. Dans ces 
circonstances, nous pensons que  la conclusion que nous avons formulée au paragraphe 7.81 est 
justifiée et appropriée aux fins de cette section particulière de notre rapport. En conséquence, 
nous rejetons la demande de l'Indonésie.  
4.20  Paragraphe 7.84  
4.38.   L'Indonésie demande que les deux dernièr es phrases du paragraphe 7.84 soient 
supprimées, car elles expriment la "façon de voir" du Groupe spécial concernant un fait contesté.74 
Les plaignants affirment que la demande de l'Indonésie devrait être réfutée, faisant valoir que 
l'observation du Groupe spécial selon laquelle le rapport de divulgation final ne contient pas de 
constatation concernant l'imminence d'un dommage grave constitue une constatation de fait 
pertinente que le Groupe spécial était habilité à formuler.75 Par ailleurs, ils demandent que  nous 
formulions une constatation sur le point de savoir si la détermination du KPPI était compatible 
avec les articles 2:1, 3:1, 4:1  a), 4:1  b), 4:2  a) et 4:2  c) de l'Accord sur les sauvegardes ou, tout 
au moins, sur le point de savoir si le KPPI a fourni  une explication motivée et adéquate de la 
menace de dommage grave pour la branche de production nationale.76 
4.39.   Les déclarations faites au paragraphe 7.84 concernant la mesure dans laquelle le KPPI a 
examiné l'imminence d'un dommage grave reflètent notre éval uation objective de l'analyse du 
KPPI, telle qu'elle est exposée dans le rapport de divulgation final. Nous considérons que ces 
déclarations éclairent des faits qui sont pertinents pour l'évaluation de la compatibilité de l'enquête 
du KPPI avec les obligat ions de l'Indonésie au titre de l'Accord sur les sauvegardes. En 
conséquence, nous rejetons la demande de l'Indonésie.  
4.40.   S'agissant de la demande distincte de réexamen présentée par les plaignants, nous 
rappelons que nous avons décidé de ne pas formuler de c onstatations subsidiaires dans le présent 
différend et avons expliqué pourquoi dans le rapport final et ailleurs dans nos décisions concernant 
les demandes de réexamen intérimaire des parties. En conséquence, nous rejetons la demande 
des plaignants à cet é gard. 
4.21  Paragraphe 7.93  
4.41.   Les plaignants demandent que la référence à "2010 et 2011" figurant dans ce paragraphe 
soit remplacée par "2008 et 2009" afin de rendre compte correctement des faits correspondants.77 
                                                
70 Indonésie, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 38 à 40.  
71 Plaignants, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Indonésie, paragraphes 2.37 et 
2.38. 
72 Question n° 64 du Groupe spécial.  
73 Question n° 69 du Groupe spécial.  
74 Indonésie, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 41 à 43.  
75 Plaignants, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Indonésie, paragraphes 2.39 et 
2.40. 
76 Plaignants, d emande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.48.  
77 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.50.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- A-22 - 
 
  L'Indonésie n'a pas formulé d'observation spécifiqu e sur la demande des plaignants. Nous avons 
apporté la modification demandée.  
4.22  Paragraphe 7.98  
4.42.   Les plaignants demandent que nous modifiions la description de leur argument concernant 
l'évaluation par le KPPI de la capacité installée afin de rendre compte av ec plus d'exactitude de 
leur opinion.78 L'Indonésie n'a pas formulé d'observation spécifique sur la demande des plaignants. 
Nous avons apporté la modification demandée.  
4.23  Paragraphe 7.101  
4.43.   L'Indonésie demande que les mots "dans cinq phrases" figurant dans la p remière phrase du 
paragraphe 7.101 soient remplacés par "aux paragraphes 60 à 63".79 Les plaignants demandent 
que la demande de l'Indonésie soit rejetée ou, à titre subsidiaire, que la formulation suivante soit 
utilisée à la place: "dans cinq phrases figura nt aux paragraphes 60 à 63".80 
4.44.   Nous avons remplacé les termes "dans cinq phrases" par les termes "dans cinq phrases 
figurant aux paragraphes 60 à 63" en réponse à cette demande.  
4.24  Paragraphe 7.102  
4.45.   L'Indonésie demande que la description des faits pertinents pr ésentée au paragraphe 7.102 
soit modifiée pour: a) préciser que la fonction LOGEST utilisée pour établir les données analysées 
par le KPPI faisait en sorte que celui -ci ne procède pas à des comparaisons des points extrêmes; 
et b) indiquer que la part de ma rché la plus élevée des requérants entre 2010 et 2012 est restée 
inférieure à ce qu'elle était au début de la période couverte par l'enquête en 2008 et 2009, et que 
la part de marché détenue par les importations n'a cessé d'augmenter entre 2008 et 2012, à 
l'exception de 2009.81 Les plaignants affirment que les demandes de l'Indonésie devraient être 
rejetées, faisant valoir que le rapport de divulgation final n'étaye pas une constatation selon 
laquelle les "tendances" établies à partir de la fonction LOGEST a menaient nécessairement à 
conclure que l'analyse du KPPI ne comportait pas une simple comparaison des points extrêmes. 
S'agissant de la deuxième modification demandée par l'Indonésie, ils estiment qu'elle constitue 
une demande d'introduction de constatatio ns de fait qui n'ont pas été jugées pertinentes par le 
Groupe spécial et qu'elle devrait par conséquent être rejetée.82 Par ailleurs, les plaignants 
demandent que le Groupe spécial fasse une constatation sur le point de savoir si "les données et 
les faits é valués dans les présentes procédures étayent la conclusion du KPPI selon laquelle la part 
de marché des requérants a diminué parce qu'elle a été absorbée par celle des importations".83 
4.46.   Nous avons modifié l'exposé des faits pertinents figurant dans ce paragr aphe pour rendre 
compte de la deuxième demande de l'Indonésie. Notre interprétation de la pertinence de la 
fonction LOGEST, telle qu'elle a été expliquée par l'Indonésie pendant la procédure, est déjà 
exposée dans la note de bas de page 158 et n'a donc pas  besoin d'être incluse dans ce 
paragraphe. S'agissant de la demande spécifique des plaignants visant à ce que nous fassions des 
constatations concernant la mesure dans laquelle les données et les faits étayent la détermination 
du KPPI, nous rappelons que n ous avons décidé de ne pas formuler de constatations subsidiaires 
dans le présent différend et avons expliqué pourquoi dans le rapport final et ailleurs dans nos 
décisions concernant les demandes de réexamen intérimaire des parties. De plus, à notre avis, les 
faits décrits dans les paragraphes 7.101 à 7.103 sont une base suffisante pour déterminer le 
bien-fondé des allégations des plaignants concernant le "lien de causalité". En conséquence, nous 
rejetons la demande des plaignants.  
                                                
78 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.51.  
79 Indonésie, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 44 à 46.  
80 Plaignants , observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Indonésie, paragraphe 2.41.  
81 Indonésie, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 47 à 49.  
82 Plaignants, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Indonésie, paragraphes 2.42 et 
2.43. 
83 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.52.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- A-23 - 
  4.25  Paragraphe 7.103  
4.47.   Les plai gnants demandent que nous formulions des constatations sur le point de savoir si la 
détermination du KPPI est compatible avec l'article XIX:1  a) du GATT de 1994 et avec les 
articles  2:1, 3:1, 4:2  a) et 4:2  c) de l'Accord sur les sauvegardes ou, tout au moi ns, sur le point 
de savoir si le KPPI a fourni une explication motivée et adéquate du lien de causalité entre 
l'accroissement allégué des importations et la menace de dommage grave pour la branche de 
production nationale.84 
4.48.    Nous rappelons que nous avons dé cidé de ne pas formuler de constatations subsidiaires 
dans le présent différend et avons expliqué pourquoi dans le rapport final et ailleurs dans nos 
décisions concernant les demandes de réexamen intérimaire des parties. En conséquence, nous 
rejetons la de mande des plaignants.  
4.26  Paragraphe 7.105  
4.49.   Les plaignants soutiennent que la description de leurs arguments figurant dans ce 
paragraphe déforme les opinions qu'ils ont présentées pendant la présente procédure, s'agissant 
des différents fondements juridiques qu 'ils ont invoqués pour établir le bien -fondé de leurs 
allégations. Ils demandent que ce paragraphe soit modifié afin de rendre compte avec plus 
d'exactitude de leurs arguments.85 L'Indonésie n'a pas formulé d'observation spécifique sur la 
demande des plaign ants. Nous avons révisé le résumé des arguments des plaignants figurant dans 
les paragraphes 7.104 et 7.105 à la lumière du propre résumé que les plaignants ont exposé de 
leurs arguments dans leur demande de réexamen intérimaire.  
4.27  Paragraphe 7.110  
4.50.   Les plaig nants font valoir que, tel qu'il est actuellement rédigé, le paragraphe 7.110 pourrait 
être interprété comme donnant à penser que l'indisponibilité de données relatives aux importations 
du type réduit de produits a empêché le KPPI d'effectuer des analyses dissociées des types du 
produit visé d'une épaisseur n'excédant pas 1,2 mm et des types d'une épaisseur n'excédant pas 
0,7 mm. Selon eux, l'Indonésie a confirmé qu'elle possédait des données relatives au dommage 
pertinentes s'agissant des types réduits de produits d'une épaisseur n'excédant pas 0,7 mm. Les 
plaignants demandent qu'il soit rendu compte de ce fait au paragraphe 7.110.86 
4.51.   Les plaignants demandent en outre que le paragraphe 7.110 fasse référence au fait que le 
KPPI n'a pas effectué des analyses di ssociées des modèles du produit visé d'une épaisseur 
n'excédant pas 1,2 mm et des modèles d'une épaisseur n'excédant pas 0,7 mm.87 Enfin, ils 
demandent aussi que nous fassions des constatations sur le bien -fondé de leurs allégations au titre 
de l'Accord sur  les sauvegardes ou, au minimum, que nous fassions une constatation sur le point 
de savoir si, à la lumière du dossier, une analyse dissociée du dommage causé par les types 
réduits de produits était réalisable dans la pratique.88 L'Indonésie n'a pas spécifi quement répondu 
aux demandes des plaignants.  
4.52.   Nous ne pensons pas que la formulation actuelle du paragraphe 7.110 amène à la 
conclusion que les plaignants tirent de l'observation sur l'indisponibilité des données relatives aux 
importations des types réduits  de produits. En conséquence, nous rejetons la demande des 
plaignants visant à ce que le paragraphe 7.110 soit modifié de façon à rendre compte du fait que 
l'Indonésie possédait des données relatives au dommage pertinentes s'agissant des types réduits 
de produits. Cependant, nous avons décidé de rendre compte au paragraphe 7.109 du fait que la 
détermination du KPPI ne contenait pas d'analyses dissociées des types réduits et des types plus 
larges de produits. Enfin, s'agissant de la demande spécifique des pl aignants visant à ce que nous 
fassions des constatations sur le bien -fondé de leurs allégations, nous rappelons que nous avons 
décidé de ne pas formuler de constatations subsidiaires dans le présent différend et avons expliqué 
pourquoi dans le rapport fina l et ailleurs dans nos décisions concernant les demandes de réexamen 
intérimaire des parties. De plus, à notre avis, les faits qui sont maintenant exposés dans les 
                                                
84 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.53.  
85 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 2.54 à 2.58.  
86 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, par agraphes 2.59 à 2.61.  
87 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.62.  
88 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.63.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- A-24 - 
 
  paragraphes 7.109 et 7.110 sont une base suffisante pour déterminer le bien -fondé des alléga tions 
des plaignants concernant le "parallélisme". En conséquence, nous rejetons la demande des 
plaignants.  
4.28  Paragraphe 7.111  
4.53.   Les plaignants demandent que ce paragraphe soit modifié de façon à rendre compte avec 
plus d'exactitude de leurs arguments pertinen ts.89 L'Indonésie n'a pas formulé d'observation 
spécifique sur la demande des plaignants. Nous avons remplacé le texte du paragraphe 7.111 par 
le texte proposé par les plaignants dans leur demande de réexamen intérimaire, à l'exception de la 
dernière phrase . À notre avis, il est déjà rendu compte au paragraphe 7.113 de l'argument exposé 
dans la dernière phrase du texte proposé par les plaignants.  
4.29  Paragraphe 7.112  
4.54.   L'Indonésie demande que ce paragraphe soit modifié afin de rendre compte plus pleinement 
de ses arguments.90 Les plaignants n'ont pas formulé d'observation spécifique sur la demande de 
l'Indonésie. Nous avons apporté la modification demandée.  
4.55.   Les plaignants demandent par ailleurs que nous indiquions des références pour les 
déclarations  figurant dans l es première et deuxième phrases du paragraphe 7.112.91 L'Indonésie 
n'a pas formulé d'observation spécifique sur la demande des plaignants. Nous avons inséré deux 
nouvelles notes de bas de page indiquant les références qui étayent les déclarations.  
4.30  Paragraph e 7.113  
4.56.   Les plaignants demandent que ce paragraphe soit modifié à deux endroits pour rendre 
compte plus pleinement de leurs arguments.92 L'Indonésie n'a pas formulé d'observation spécifique 
sur la demande des plaignants. Nous avons modifié le paragraphe 7.1 13 à la lumière des ajouts de 
texte proposés par les plaignants dans leur demande de réexamen intérimaire.  
4.31  Paragraphe 7.118  
4.57.   Les plaignants demandent que nous supprimions l'adverbe "toutefois", qui établit une 
opposition entre la première phrase et la deuxi ème phrase du paragraphe 7.118.93 L'Indonésie n'a 
pas formulé d'observation spécifique sur la demande des plaignants. Nous ne jugeons pas 
approprié d'apporter la modification demandée. À notre avis, une comparaison entre les rapports 
des Groupes spéciaux de  l'OMC Ukraine – Véhicules automobiles pour le transport de personnes,  
Corée – Produits laitiers  et États-Unis – Gluten de froment  d'une part, et le rapport de l'Organe 
d'appel sur l'affaire États-Unis – Gluten de froment d'autre part, montre clairement qu 'il apparaît 
que les trois Groupes spéciaux, à la différence de l'Organe d'appel, ont considéré que l'article 12:2 
de l'Accord sur les sauvegardes imposait aux Membres une prescription de fourniture en temps 
utile en ce qui concerne l'obligation de fournir  les renseignements pertinents requis. En 
conséquence, nous rejetons la demande des plaignants.  
4.32  Paragraphe 7.123  
4.58.   Les plaignants demandent que nous fassions des constatations sur le point de savoir si les 
notifications de l'Indonésie du 26  mai 2014 et du 23  juillet  2014, séparément et conjointement, 
satisfont aux prescriptions de l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes ou, au minimum, que 
nous fassions une constatation sur le point de savoir si les faits démontrent que les notifications 
pertinentes de  l'Indonésie contiennent tous les renseignements pertinents.94 
4.59.   Nous rappelons que nous avons décidé de ne pas formuler de constatations subsidiaires 
dans le présent différend et avons expliqué pourquoi dans le rapport final et ailleurs dans nos 
                                                
89 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.64.  
90 Indonésie, demande de réexamen intérimai re, paragraphes 50 à 52.  
91 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.65.  
92 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 2.66 et 2.67.  
93 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.69.  
94 Plaignants, demande de réexa men intérimaire, paragraphe 2.70.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- A-25 - 
  décisions co ncernant les demandes de réexamen intérimaire des parties. De plus, à notre avis, les 
faits qui sont exposés dans les paragraphes 7.119 à 7.123 sont une base suffisante pour 
déterminer le bien -fondé des allégations des plaignants concernant les "notificati ons". En 
conséquence, nous rejetons la demande des plaignants.  
4.33  Paragraphes 7.124 à 7.126  
4.60.   Les plaignants demandent que nous explicitions davantage leurs arguments concernant leur 
allégation au titre de l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes.95 L'Indo nésie n'a pas formulé 
d'observation spécifique sur la demande des plaignants. Nous avons ajouté une phrase à la fin du 
paragraphe 7.124, qui reprend la première phrase du texte dont les plaignants avaient indiqué 
qu'il pourrait être inséré dans cette parti e du rapport.  
4.34  Paragraphe 7.125  
4.61.   Les plaignants demandent que le fondement juridique correct de leurs allégations soit inséré 
dans ce paragraphe et que la note de bas de page 254 soit modifiée de façon à mieux étayer la 
cinquième phrase du paragraphe 7.125.96 L'Indonésie n'a pas formulé d'observation spécifique sur 
la demande des plaignants. Nous avons apporté les modifications demandées.  
4.35  Paragraphe 7.133  
4.62.   Les plaignants demandent que nous ajoutions deux phrases à ce paragraphe afin de rendre 
compte pleinement des faits allégués en rapport avec la conduite de l'enquête.97 L'Indonésie n'a 
pas formulé d'observation spécifique sur la demande des plaignants. Nous avons procédé à la 
première des deux modifications demandées, mais pas à la deuxième, qui n'est pas étayé e par la 
pièce TPKM/VNM -16, invoquée par les plaignants.  
4.36  Paragraphe 7.136  
4.63.   Les plaignants demandent que ce paragraphe soit modifié pour rendre compte du fait que 
l'une des raisons invoquées par le Viet Nam pour expliquer qu'il ne pouvait pas participer à la  
réunion de consultations en Indonésie était le "si bref délai" qui lui était laissé pour ce faire.98 
L'Indonésie n'a pas formulé d'observation spécifique sur la demande des plaignants. Nous avons 
apporté la modification demandée.  
4.37  Paragraphe 7.140  
4.64.   Les plaig nants demandent que ce paragraphe soit modifié afin d'indiquer la date à laquelle 
le Taipei chinois a rappelé au KPPI les obligations en matière de "consultation préalable" qui lui 
incombaient au titre de l'article 12:3.99 L'Indonésie n'a pas formulé d'obse rvation spécifique sur la 
demande des plaignants. Nous avons apporté la modification demandée.  
4.38  Paragraphe 7.141  
4.65.   Les plaignants demandent que ce paragraphe soit modifié pour indiquer la totalité des 
fondements juridiques de leurs allégations. De plus, ils d emandent que nous fassions une 
constatation sur le point de savoir si l'Indonésie a ménagé des possibilités adéquates de 
consultation préalable au sens de l'article XIX:2 du GATT de 1994 et de l'article 12:3 de l'Accord 
sur les sauvegardes ou, au minimum, que nous fassions une constatation sur le point de savoir si 
les faits démontrent que l'Indonésie a ménagé des possibilités adéquates de consultation 
préalable.100 L'Indonésie n'a pas formulé d'observation spécifique sur la demande des plaignants. 
Nous avons  apporté la modification demandée.  
                                                
95 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 2.71 et 2.72.  
96 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 2.73 à 2.76.  
97 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.77.  
98 Plaignants,  demande de réexamen intérimaire, paragraphes 2.78 et 2.79.  
99 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.80.  
100 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 2.81 et 2.82.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- A-26 - 
 
  4.66.   Nous avons apporté la première modification demandée. S'agissant de la demande 
spécifique des plaignants visant à ce que nous fassions des constatations sur le bien -fondé de 
leurs allégations, nous rappelons que nous avon s décidé de ne pas formuler de constatations 
subsidiaires dans le présent différend et avons expliqué pourquoi dans le rapport final et ailleurs 
dans nos décisions concernant les demandes de réexamen intérimaire des parties. De plus, à notre 
avis, les fait s qui sont exposés dans les paragraphes 7.133 à 7.141 sont une base suffisante pour 
déterminer le bien -fondé des allégations des plaignants concernant les "consultations". En 
conséquence, nous rejetons la demande des plaignants.  
4.39  Paragraphe 8.2  
4.67.   Les plaignan ts demandent que nous indiquions dans nos conclusions et recommandations 
que, compte tenu de notre constatation selon laquelle le droit spécifique n'est pas une mesure de 
sauvegarde, il n'y a pas de fondement juridique au titre de l'Accord sur les sauvegar des qui étaye 
le maintien en application du droit spécifique en tant que mesure de sauvegarde prorogée.101 
L'Indonésie n'a pas formulé d'observation spécifique sur la demande des plaignants. Nous 
estimons qu'il n'est pas nécessaire de formuler la constatatio n demandée, car il ressort déjà de 
notre rapport qu'une mesure qui n'est pas une mesure de sauvegarde ne relève pas des droits et 
disciplines énoncés dans l'Accord sur les sauvegardes, qui incluent, bien entendu, le droit de 
proroger une mesure de sauvegar de. 
4.40  Paragraphe 8.4  
4.68.   les plaignants demandent, à supposer que nous réexaminions nos constatations et 
déterminions que le droit spécifique  est une mesure de sauvegarde, que nous réévaluions notre 
décision de ne pas faire de suggestion concernant la façon dont  l'Indonésie pourrait rendre sa 
mesure de sauvegarde incompatible avec les règles de l'OMC conforme à ses obligations.102 Ayant 
décidé de ne pas réexaminer nos constatations concernant la qualification juridique du droit 
spécifique, nous rejetons la demande des plaignants.  
 
 
_______________  
 
 
 
 
                                                
101 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2 .83. 
102 Plaignants, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.84.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-1 - 
 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIE S 
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré des arguments des plaignants  B-2 
Annexe  B-2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Indonésie  B-28 
 WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-2 - 
 
  ANNEXE B -1 
RÉSUM É ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES PLAIGNANTS  
1 INTRODUCTION  
1.1. Le présent résumé analytique intégré contient les arguments présentés par le Ter ritoire 
douanier distinct de Tai wan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) et la République socialiste 
du Viet Nam (le Viet Nam) (ci -après dénommés les plaignants) dans leurs communications écrites, 
déclarations orales, réponses aux questions et observations y afférentes.  
1.2. Les plaignants contestent trois mesures de l'Indonésie qui sont incompatibles ave c 
l'article  XIX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT  de 1994) 
et l'Accord sur les sauvegardes.  
1.3. Premièrement, les plaignants considèrent que la mesure de sauvegarde imposée par 
l'Indonésie, sous la forme d'un dro it spécifique, est incompatible avec l'article  XIX:1  a) du GATT 
de 1994, ainsi qu'avec l'article  2.1, la dernière phrase de l'article  3.1 et l'article  4.1 a), 4.1  b), 
4.2 a), 4.2  b) et 4.2  c) de l'Accord sur les sauvegardes. Il n'y a pas de désaccord entre  les parties 
au sujet du fait que cette mesure est une mesure de sauvegarde au sens de l'article  premier de 
l'Accord sur les sauvegardes et de l'article  XIX:1  a) du GATT de  1994, et qu'elle doit par 
conséquent être assujettie aux disciplines de l'article  XIX du GATT  de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes. En tout état de cause, le droit spécifique est appliqué de manière incompatible avec 
l'article  I:1 du GATT de  1994 et ne peut pas être justifié au regard de l'article  9:1 de l'Accord sur 
les sauvegarde s. 
1.4. Deuxièmement, la notification de certains renseignements requis avant l'imposition de la 
mesure de sauvegarde que l'Indonésie a adressée au Comité des sauvegardes de l'OMC est 
incompatible avec l'article  12:2 de l'Accord sur les sauvegardes.  
1.5. Troisièmement, l'Indonésie n'a pas ménagé aux Membres de l'OMC des possibilités adéquates 
de consultation avant l'imposition de la mesure de sauvegarde, ce qui est contraire à l'article  XIX:2 
du GATT  de 1994 et à l'article  12:3 de l'Accord sur les sauvegard es. 
1.6. Les plaignants demandent que le Groupe spécial recommande à l'Indonésie de rendre ses 
mesures conformes au droit de l'OMC. Compte tenu de la nature et du nombre des violations en 
cause, et du fait que, le  18 janvier  2017, l'autorité compétente ind onésienne, le Komite 
Pengamanan Perdagangan Indonesia (KPPI), a ouvert une enquête relative à l'éventuelle 
prorogation de la mesure de sauvegarde en cause, les plaignants demandent au Groupe spécial de 
suggérer que l'Indonésie retire la mesure de sauvegard e en cause, comme le prévoit l'article  19:1 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le 
Mémorandum d'accord).  
2 ARGUMENTS JURIDIQUES  
2.1 La mesure de sauvegarde de l'Indonésie est une "mesure de sauvegarde"  au sens de 
l'article  XIX du GATT  de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes  
2.1. Les plaignants affirment que le droit spécifique est une mesure de sauvegarde au sens de 
l'article  XIX du GATT  de 1994 et de l'article  premier de l'Accord sur les sauvegardes . L'Indonésie a 
indiqué qu'elle avait des engagements "non consolidés" à l'égard des produits en cause.1 Les 
plaignants considèrent toutefois que ce fait ne modifie pas la qualification de la mesure en tant que 
mesure de sauvegarde. L'Indonésie convient av ec les plaignants que la mesure en cause est bien 
une mesure de sauvegarde, et le fait qu'elle a des engagements "non consolidés" à l'égard des 
produits visés ne devrait pas affecter la nature de la mesure.2 
                                                
1 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphes  40 et 41.  
2 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  41. WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-3 - 
 
  2.2. En ce qui concerne les éléments de la défin ition d'une mesure de sauvegarde, les plaignants 
sont d'avis qu'une mesure de sauvegarde doit consister en i) une suspension, un retrait ou une 
modification d'une obligation au titre du GATT ("la nature de la mesure"), qui est ii) appliqué en 
vertu de l'ar ticle XIX et de l'Accord sur les sauvegardes, en vue de réparer (ou de prévenir) une 
situation dans laquelle un accroissement des importations cause ou menace de causer un 
dommage grave ("l'objectif de la mesure").3 
2.3. Les plaignants considèrent que ce qui détermine si une mesure est une mesure de sauvegarde 
doit être distingué de la question de savoir si une mesure de sauvegarde satisfait aux prescriptions 
énoncées à l'article  XIX du GATT  de 1994 et dans l'Accord sur les sauvegardes pour être une 
mesure valable. Si une mesure ne répond pas aux éléments de la définition d'une mesure de 
sauvegarde, elle n'est tout simplement pas une mesure de sauvegarde et, par conséquent, elle ne 
tombe pas sous le coup de l'article  XIX ni de l'Accord sur les sauvegardes. T outefois, le fait qu'une 
mesure de sauvegarde ne satisfait pas aux prescriptions de l'article  XIX et de l'Accord sur les 
sauvegardes ne modifie pas sa nature en tant que sauvegarde.4 
2.4. Pour ce qui est des obligations qui peuvent être suspendues lors de l'application d'une mesure 
de sauvegarde, les plaignants souscrivent à l'interprétation du Groupe spécial République 
dominicaine – Mesures de sauvegarde  selon laquelle il y a un parallélisme entre les termes 
"engagement" et "concession" figurant dans la pr emière partie de l'article  XIX:1  a) et les termes 
"engagements" et "concessions" employés dans la dernière partie de cette disposition.5 Cela 
signifie qu'un Membre qui applique une mesure de sauvegarde doit suspendre l'engagement ou 
retirer ou modifier la concession qui a abouti à l'accroissement des importations.6 
2.5. En outre, de l'avis des plaignants, la suspension de toute obligation au titre du  GATT  effectuée 
en vertu de l'article  XIX du GATT  de 1994 et selon les procédures énoncées dans l'Accord sur les 
sauvegardes équivaudrait toujours à une "mesure de sauvegarde" au sens de l'article  premier de 
l'Accord sur les sauvegardes. Les exemples d'obligations les plus souvent cités concernent les 
obligations énoncé es aux articles  II et XI du GATT  de 1994. To utefois, le Groupe spécial 
République dominicaine – Mesures de sauvegarde  a constaté que la mesure de sauvegarde en 
cause consistait en la suspension de l'obligation qui incombait à la République dominicaine au titre 
de l'article  I:1 du GATT  de 1994.7 
2.6. En clair, les plaignants ne font pas valoir que toute suspension, tout retrait ou toute 
modification  d'une obligation ou d'une concession au titre du GATT équivaut à une "mesure de 
sauvegarde" au sens de l'article  1:1 de l'Accord sur les sauvegardes et de  l'article  XIX du GATT de 
1994. Toutefois, toute mesure qui consiste en la suspension, le retrait ou la modification d'une 
obligation au titre du GATT, prise dans le but de réparer ou de prévenir un dommage grave causé 
ou menacé d'être causé par un accrois sement des importations, doit être considérée comme une 
mesure de sauvegarde. Un autre élément de preuve indiquant qu'une mesure est une mesure de 
sauvegarde est le fait qu'elle a été mise en œuvre conformément à l'article  XIX et à l'Accord sur 
les sauvega rdes, ce qui comprend la conduite d'une enquête en matière de "sauvegardes" et la 
communication des notifications pertinentes au Comité des sauvegardes au titre de l'article  12 de 
l'Accord sur les sauvegardes.8 
2.7. Dans le présent différend, les plaignant s notent que la mesure de l'Indonésie correspond tout 
à fait à la définition d'une mesure de sauvegarde donnée plus haut. Il s'agit d'un droit de 
sauvegarde spécifique appliqué aux produits visés en sus des taux de droits appliqués par 
l'Indonésie dans le cadre de l'ALE et de l'actuel taux de droit NPF de 20%.9 La mesure est 
appliquée aux importations du produit visé en provenance de certains pays et n'est pas appliquée 
aux importations "similaires" d'autres provenances. Par conséquent, les plaignants obser vent que 
la mesure de l'Indonésie constitue une suspension de l'article  I:1 du GATT de  1994. Cette 
suspension a été mise en place pour réparer une situation de menace alléguée de dommage grave 
                                                
3 Plaignants, réponse à la que stion n°  49 du Groupe spécial.  
4 Plaignants, réponse à la question n°  49 du Groupe spécial.  
5 Plaignants, réponse à la question n°  47 du Groupe spécial.  
6 Plaignants, réponse à la question n°  48 du Groupe spécial.  
7 Plaignants, réponse à la question n°  49 du Groupe spécial.  
8 Plaignants, réponse à la question n°  49 du Groupe spécial.  
9 Les plaignants ont présenté des éléments de preuve indiquant que, à compter du  30 mai 2015, 
l'Indonésie avait augmenté de 12,5% à 20% le taux de droit appliqué pour le produi t considéré. Plaignants, 
observations sur les réponses de l'Indonésie à la question n°  53 du Groupe spécial.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-4 - 
 
  pour la branche de production nationale. En outre, l'Indonésie a appliqué la mesure en cause suite 
à une enquête ouverte, menée et notifiée au Comité des sauvegardes au titre de l'article  XIX du 
GATT  de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.10 
2.8. Les plaignants notent que, lors des dernières étapes de la procédure du Groupe spécial, il est 
apparu que l'Indonésie laissait entendre que c'était l'obligation qui lui incombait au titre de 
l'article  XXIV du GATT de 1994 qui avait abouti à l'accroissement des importations, et non son 
obligation NPF.11 Toutefois, l'article  XXIV n' impose  pas l'obligation  à l'Indonésie de conclure des 
accords de libre -échange ou d'offrir un certain niveau d'accès aux marchés à ses partenaires d'un 
ALE. Il lui permet  plutôt de le faire. Par conséquent, les plaignants estiment que l'article  XXIV ne 
peut pas être considéré comme une "obligation" ayant entraîné un accroissement des 
importations.12 En outre, l'Indonésie ne peut pas fournir une explication a posteriori  pour tenter de 
rattraper les lacunes et l'absence d'explication motivée et adéquate dans le rapport de divulgation 
final du KPPI.13 
2.9. De plus, l'Indonésie fait valoir que si le Groupe spécial devait considérer que cette mesure 
n'est pas une mesure de sauvegarde, il devrait rejeter les arguments des plaignants puisque 
l'Indonésie est lib re de majorer ses droits de douane en ce qui concerne les produits visés, et sans 
obligation aucune de se conformer aux disciplines en matière de sauvegarde prévues par le droit 
de l'OMC.14 Les plaignants ont donné les raisons indiquées plus haut, y compris  le fait que 
l'Indonésie elle -même ne conteste pas la qualification de cette mesure, ce qui indique que la 
mesure de l'Indonésie est une mesure de sauvegarde et devrait être évaluée au regard de 
l'article  XIX du GATT  de 1994 et de l'Accord sur les sauvegar des. En tout état de cause, les 
plaignants font valoir que si le Groupe spécial devait considérer que la mesure indonésienne n'était 
pas une mesure de sauvegarde, l'Indonésie a appliqué sa mesure d'une manière qui est 
incompatible avec l'articl e I:1 du GAT T de 1994  car elle exclut certains pays de l'application de la 
mesure.15 
2.10.  Compte tenu de ce qui précède, les plaignants estiment que la mesure en cause est une 
mesure de sauvegarde qui devrait être évaluée au regard de l'article  XIX du GATT  de 1994 et de 
l'Accord sur les sauvegardes.  
2.2 Effets des obligations au titre du GATT/évolution imprévue des circonstances  
2.2.1 L'Indonésie n'a pas indiqué les obligations au titre du GATT, y compris des 
concessions tarifaires, qui avaient abouti à un accroissemen t des importations  
2.11.  Nonobstant la qualification de la mesure en cause, les plaignants estiment que l'Indonésie a 
appliqué une mesure de sauvegarde incompatible avec les prescriptions de l'article  XIX:1  a) du 
GATT de  1994. En particulier, le KPPI n'a p as identifié l'obligation spécifique dans son rapport de 
divulgation final et n'a pas non plus expliqué comment cette obligation aurait entraîné 
l'accroissement allégué des importations qui menaçait de causer un dommage grave à la branche 
de production nat ionale.16 Les plaignants estiment que le Groupe spécial devrait suivre le 
précédent établi par le Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde . Dans 
cette affaire, le Groupe spécial a constaté que l'autorité chargée de l'enquête n'avait pas  identifié 
ces obligations "dans son rapport" et n'avait pas expliqué comment elles avaient abouti à 
l'accroissement des importations ayant causé un dommage grave à la branche de production 
nationale. Ainsi, "il [était] impossible de conclure que le rappor t de l'autorité compétente 
cont[enait ] une explication motivée et adéquate" du fait que la République dominicaine avait 
assumé ses engagements au titre du GATT au sens de l'article  XIX:1  a) du GATT  de 1994.17 
                                                
10 Plaignants, réponse à la question n°  49 du Groupe spécial.  
11 Indonésie, réponses aux questions n°  47 et 48 du Groupe spécial.  
12 Plaignants, obser vations sur les réponses de l'Indonésie aux questions n°  47 et 48 du Groupe spécial.  
13 Plaignants, observations sur les réponses de l'Indonésie aux questions n°  47 et 48 du Groupe spécial.  
14 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragra phe 41. 
15 Plaignants, première communication écrite, paragraphes  5.142 à 5.150.  
16 Plaignants, réponse à la question n°  47 du Groupe spécial; première communication écrite, 
paragraphe  5.28. 
17 Rapport du Groupe spécial, République dominicaine – Mesures de sa uvegarde , paragraphes  7.148 et 
7.149.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-5 - 
 
  2.2.2 L'Indonésie n'a pas expliqué comment le KP PI avait fourni une explication motivée 
et adéquate de l'évolution imprévue des circonstances en question ni comment cette 
évolution avait abouti à un accroissement des importations  
2.12.  Les plaignants estiment que la détermination du KPPI concernant l'év olution imprévue des 
circonstances est incompatible avec l'article  XIX:1  a) du GATT  de 1994 et l'article  3:1 de l'Accord 
sur les sauvegardes.18 
2.13.  Les plaignants ont fait valoir que le KPPI n'avait pas fourni d'explication motivée et adéquate 
de ce qu'ét ait l'évolution imprévue des circonstances, de la raison pour laquelle cette évolution 
était imprévue ni de la manière dont elle avait abouti à l'accroissement des importations des 
produits spécifiques qui menaçait de causer un dommage grave à la branche d e production 
nationale.  
2.14.  L'Indonésie a admis que le KPPI était tenu "de fournir une explication montrant comment 
l'évolution imprévue des circonstances pouvait mener à un accroissement des importations".19 
Toutefois, elle a fait valoir que le KPPI étai t tenu de fournir une explication "consistant tout 
simplement à rapprocher deux ensembles de faits", et que la longueur de l'explication que le KPPI 
avait fournie n'était pas un élément que le Groupe spécial devrait prendre en considération.20 Les 
plaignant s ont démontré que les affirmations factuelles que le KPPI avait formulées dans son 
analyse de l'évolution imprévue des circonstances figurant dans son rapport de divulgation final 
étaient multiples, impliquaient un raisonnement économique complexe et néce ssitaient bien plus 
qu'une explication se limitant à "rapprocher deux ensembles de faits".21 
2.15.  Les plaignants ont expliqué que l'Indonésie s'appuyait sur une déclaration du Groupe spécial 
États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier22, qui ne reflétait pa s la règle bien établie suivie par 
l'Organe d'appel et d'autres groupes spéciaux. En fait, même dans l'affaire État-Unis – 
Sauvegardes concernant l'acier , le Groupe spécial a décrit l'examen de l'évolution imprévue des 
circonstances, qui dans cette affaire  (comme en l'espèce) comportait des événements 
macroéconomiques d'une grande complexité, comme un examen qui "[nécessiterait] une analyse 
beaucoup plus  détaillée pour faire apparaître clairement le rapport qui exist[ait] entre l'évolution 
imprévue des circ onstances et l'accroissement des importations qui caus[ait] ou mena[çait] de 
causer un dommage grave".23 
2.16.  En outre, les plaignants ont fait valoir que le KPPI n'avait pas expliqué le "lien logique" entre 
l'évolution imprévue des circonstances alléguée et les effets des obligations de l'Indonésie au titre 
du GATT et l'accroissement des importations.24 De fait, dans son rapport de divulgation final, le 
KPPI a conclu que la poussée des importations  pendant [la] période visée par l'enquête, qui était 
mention née au chapitre  C.2, était considérée  comme [une] évolution imprévue des circonstances . 
2.17.  L'Indonésie a reconnu que le KPPI avait tiré une conclusion erronée dans son rapport de 
divulgation final25, mais elle a demandé au Groupe spécial de ne pas "se co ncentrer uniquement 
sur la conclusion elle -même". Le Groupe spécial devrait plutôt "examiner le contexte de l'affaire".26 
Sur cette base, les plaignants ont fait valoir que le Groupe spécial pouvait conclure que le KPPI 
n'avait pas adéquatement démontré qu' il existait un lien logique entre l'évolution imprévue des 
circonstances et l'accroissement des importations et, par conséquent, constater que la mesure de 
sauvegarde de l'Indonésie était incompatible avec l'article  XIX:1  a) du GATT  de 1994 et 
l'article  3:1 de l'Accord sur les sauvegardes. Même si le Groupe spécial pouvait accéder à la 
demande de l'Indonésie, étant donné la brièveté de l'explication du KPPI concernant "l'évolution 
                                                
18 Plaignants, première communication écrite, paragraphes 5.15 à 5.33.  
19 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  53. 
20 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  53; réponse à la question n°  8 du Groupe 
spécial, paragraphes  11 et 12.  
21 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.9. 
22 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe  10.115.  
23 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Sauvegar des concernant l'acier , paragraphe  10.115 . (pas 
d'italique  dans l'original)  
24 Plaignants, première communication écrite, paragraphe  5.27; communication présentée à titre de 
réfutation, paragraphe  2.9; réponse à la question n°  55 du Groupe spécial.  
25 Indoné sie, première communication écrite, paragraphe  64. 
26 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  64. WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-6 - 
 
  imprévue des circonstances", on ne voyait pas bien quel autre "contexte" le G roupe spécial 
pourrait examiner.  
2.18.  Les plaignants notent également que l'Organe d'appel a expliqué sans ambiguïté que, quand 
l'autorité chargée de l'enquête s'appuyait sur un événement macroéconomique, elle était obligée 
d'indiquer un "lien logique" en tre l'évolution imprévue des circonstances et l'accroissement allégué 
des importations. En effet, il ne revenait pas au Groupe spécial d'établir dans le rapport des liens 
que l'autorité chargée de l'enquête n'avait pas établis.27 
2.19.  L'Indonésie a allégué  que le KPPI avait fourni l'explication et les données nécessaires dans 
son rapport de divulgation final, indiquant les effets de la crise financière mondiale de 2008 sur 
l'économie de l'Indonésie, y compris l'accroissement allégué des importations. Les pl aignants 
notent que les données sur lesquelles l'Indonésie s'est appuyée se trouvent dans d'autres parties 
du rapport de divulgation final; ne sont pas mentionnées dans son explication relative à l'évolution 
imprévue des circonstances; et de fait contredis ent l'allégation de l'Indonésie selon laquelle la crise 
financière mondiale de 2008 n'a pas eu d'effet défavorable sur les importations ni sur la demande 
indonésiennes des produits en cause. Les plaignants ont démontré que les données contenues 
dans les ta bleaux  7 et 8 du rapport de divulgation final indiquaient que la consommation intérieure 
et les importations du produit considéré en Indonésie avaient diminué en 2008 -2009. Il apparaît 
par conséquent que l'évolution imprévue des circonstances et l'accroiss ement des importations 
soient de simples coïncidences.  
2.20.  S'efforçant de compenser les lacunes de l'explication donnée par le KPPI dans le rapport de 
divulgation final, l'Indonésie a fourni d'autres données pendant la procédure du Groupe spécial afin 
de démontrer qu'elle avait enregistré une croissance économique au cours de la période visée par 
l'enquête.28 Les plaignants considèrent que ces données ne peuvent pas être prises en compte pa r 
le Groupe spécial parce qu'elles constituent une explication a posteriori . 
2.21.  L'Indonésie a allégué que le KPPI n'était pas obligé d'expliquer pourquoi le pouvoir d'achat 
de l'Indonésie était demeuré élevé pendant la crise financière mondiale de 2008, ni l'apparition de 
cette crise.29 Les plaignants notent que, confor mément à la dernière phrase de l'article  3:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes, le KPPI était obligé de montrer que chaque fait pertinent sur lequel il 
s'était appuyé aux fins de sa détermination était dûment examiné et expliqué dans le rapport de 
divulgatio n final. En outre, le Groupe spécial Argentine – Pêches en conserve a conclu que "cela 
exige[ait], au minimum, que les autorités compétentes se demandent pourquoi  elle était imprévue 
au moment approprié et pourquoi  les conditions énoncées dans la deuxième clause de 
l'article  XIX:1  a) [s'étaient] trouvées réalisées "par suite" des circonstances indiquées dans la 
première clause".30 
2.2.3 Conclusion  
2.22.  Compte tenu de ce qui précède, la détermination du KPPI concernant l'évolution imprévue 
des circonstances et l'effet des obligations au titre du GATT est incompatible avec l'article  XIX:1  a) 
du GATT  de 1994 et l'article  3:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  
2.3 Accroissement des importations  
2.23.  La détermination du KPPI concernant l'accroissement des importat ions est incompatible avec 
l'article  XIX:1  a) du GATT  de 1994 et les articles  2:1, 3:1 (et, pour le Viet Nam, également 
l'article  4:2 a) et 4:2  c)) de l'Accord sur les sauvegardes parce que le KPPI n'a pas fourni 
d'explication motivée et adéquate de la rai son pour laquelle l'accroissement des importations était 
"assez récent".31 
                                                
27 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe  322. 
28 Indonésie, réponse à la question n°  9 du Groupe spéci al, paragraphe  17. 
29 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  56. 
30 Rapport du Groupe spécial Argentine – Pêches en conserve , paragraphe  7.23. (pas d'italique  dans 
l'original)  
31 Plaignants, première communication écrite, paragraphes  5.35 et 5.3 6; communication présentée à 
titre de réfutation, paragraphe  2.30. WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
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  2.24.  L'Accord sur les sauvegardes ne précise pas explicitement l'intervalle de temps maximal 
admissible entre la fin de la période visée par l'enquête et la date de la détermination  de 
l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage et l'imposition de la mesure finale. 
Toutefois, le pouvoir discrétionnaire dont dispose l'autorité compétente s'agissant de la longueur 
de ces intervalles n'est pas absolu. Premièrement, l'analyse de l'accroissement des importations 
doit être fondée sur l'accroissement qui est "assez récent", comme l'ont confirmé de manière 
constante les décisions de l'Organe d'appel et de groupes spéciaux antérieurs. Deuxièmement, de 
manière plus générale, l'Accord su r les sauvegardes et l'article  XIX:1  a) du GATT  de 1994 exigent 
des Membres qu'ils appliquent une mesure de sauvegarde pour répondre à une situation d' urgence  
exclusivement, et selon les conditions énoncées à l'article  XIX et dans l'Accord sur les 
sauvegar des. Un intervalle trop long entre une période visée par l'enquête et la détermination de 
l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage et l'imposition de la mesure finale sème 
un doute quant à l'urgence d'une situation. L'Organe d'appel et des group es spéciaux antérieurs 
ont attaché une grande importance à l'évolution des circonstances dans les portions les plus 
récentes d'une période visée par une enquête, en particulier dans les déterminations de l'existence 
d'une menace de dommage grave.32 
2.25.  L'Accord sur les sauvegardes n'établit pas une norme absolue indiquant à quel point 
l'accroissement doit être récent. Ainsi, le caractère raisonnable d'un intervalle de temps entre la fin 
d'une période visée par une enquête et la détermination de l'existence  d'un dommage grave ou 
l'imposition de la mesure de sauvegarde doit nécessairement dépendre des circonstances 
spécifiques de chaque enquête. Ces circonstances peuvent inclure , entre autres choses : la 
disponibilité des données, la manière dont les importati ons se comportent et fluctuent pendant la 
période visée par l'enquête, les conditions du marché dans le pays Membre importateur et des 
facteurs macroéconomiques externes qui peuvent être pertinents pour l'espèce. À la lumière de 
ces circonstances, il est p ossible d'évaluer si les données relatives à l'accroissement des 
importations constituent une approximation raisonnable des importations actuelles. Comme dans 
tout différend concernant une mesure commerciale corrective, cette évaluation doit être fondée 
sur l'explication de la détermination pertinente fournie par l'autorité chargée de l'enquête. En 
outre, elle doit tenir compte du caractère exceptionnel d'une mesure de sauvegarde.33 
2.26.  En clair, les plaignants ne laissent pas entendre qu'il peut ne pas y avoir d'intervalle de 
temps entre la fin de la période visée par l'enquête et la détermination de l'existence d'un 
dommage ou l'imposition de la sauvegarde. Au contraire, il y aura normalement un intervalle de 
temps raisonnable pour permettre à l'autorité chargée de l'enquête d'analyser les données déjà 
collectées et de mener à bien son enquête. Toutefois, dans les cas où de nouvelles données sont 
disponibles suffisamment tôt pour être pleinement prises en considération, elles doivent être 
examinées pendant  l'enquête.34 
2.27.  Dans les circonstances spécifiques de l'enquête considérée, les plaignants estiment qu'un 
intervalle de 9 mois  (au lieu de 15  mois) entre la fin de la période visée par l'enquête et la 
publication du rapport de divulgation final du KPPI (c'est -à-dire la détermination finale) aurait été 
raisonnable compte tenu des faits suivants:  
a. pendant l'enquête, les données relatives aux importations ont été disponibles avec un 
décalage de six mois au maximum;  
b. il ressort clairement de la première communication écrite de l'Indonésie que, à 
compter du 12  décembre  2013, le KPPI a activement échangé des renseignements 
avec les requérants au sujet de leurs "processus de production, main -d'œuvre et 
objectif de production"; et que, le 8  janvier  2014, le K PPI "a évalué l'ajustement 
structurel des requérants". Étant donné que l'enquête était alors toujours en cours et 
que le KPPI s'employait effectivement à collecter des données sur la branche de 
production, il était en mesure de prolonger la période visée p ar l'enquête s'achevant 
en décembre  2012, et de collecter davantage de données sur l'accroissement des 
importations au cours, au moins, du premier semestre de l'année 2013. Cela signifie 
que l'intervalle compris entre la fin de la période visée par l'enquê te au milieu de 
                                                
32 Plaignants, première communication écrite, paragraphes  5.40 à 5.44.  
33 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphes  2.35 et 2.36; déclaration 
liminaire de la prem ière réunion du Groupe spécial avec les parties, paragraphe  3.2. 
34 Plaignants, réponse à la question n°  61 du Groupe spécial.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-8 - 
 
  l'année 2013 et la publication du rapport de divulgation final en mars  2014 aurait été 
de neuf  mois;  
c. dans sa question n°  57, le Groupe spécial a demandé à l'Indonésie si les données 
officielles sur le volume des importations du produit c onsidéré pour le premier 
semestre de 2013 étaient à la disposition du KPPI à la fin de 2013 ou, au plus tard, 
avant la publication du rapport de divulgation final du KPPI. Étant donné que 
l'Indonésie n'a pas répondu à cette question précise, il conviendrai t que le Groupe 
spécial en déduise que les données officielles sur le volume des importations du 
produit considéré pour le premier semestre de 2013 étaient bien à la disposition du 
KPPI à la fin de 2013 au plus tard;  et 
d. les plaignants n'avaient pas d'ob ligation en vertu de l'article  XIX du GATT de 1994 ou 
de l'Accord sur les sauvegardes, ni de véritable possibilité dans le cadre de la 
procédure de demande r au KPPI de mettre les données à jour. Jusqu'à la période qui a 
précédé presque immédiatement la not ification par l'Indonésie en mai 2014 de la 
détermination de l'existence d'une menace de dommage grave établie par le KPPI , les 
plaignants et leurs exportateurs ont été tenus dans l'ignorance de tout élément 
nouveau dans cette enquête.35 
2.28.  En dépit de c es faits, les intervalles de temps pertinents dans l'enquête en question sont les 
suivants:  
a. l'intervalle entre la fin de la période visée par l'enquête et la publication du rapport de 
divulgation final du KPPI est de 15 mois; 
b. l'intervalle entre la fi n de la période visée par l'enquête et la notification de l'Indonésie 
au titre de l'article  12:1 b) est de 17 mois; et 
c. l'intervalle entre la fin de la période visée par l'enquête et l'imposition de la mesure de 
sauvegarde est de 19 mois . 
2.29.  Étant don né la longueur de ces intervalles, le rapport de divulgation final aurait dû 
comprendre, mais ce n'a pas été le cas , une explication motivée et adéquate de la raison pour 
laquelle des données plus récentes (à savoir les données pour le premier semestre de 
l'année  2013) n'avaient pas pu être utilisées, et de la raison pour laquelle les données utilisées 
fournissaient "une indication raisonnable des tendances actuelles".36 
2.30.  Le KPPI n'a toutefois pas fourni cette explication. De fait, l'Indonésie elle -même  a reconnu 
que les intervalles étaient inhabituels quand elle a invoqué plusieurs raisons bureaucratiques qui, 
d'après ses allégations, avaient retardé la publication du rapport de divulgation final, comme le 
changement de président du KPPI et de ministre du commerce.37 
2.31.  Afin de combler les lacunes du premier rapport de divulgation, l'Indonésie a présenté, à la 
première réunion de fond du Groupe spécial, un tableau montrant que les importations du produit 
considéré avaient continué de croître en 2013 (d 'environ 30%) par rapport aux niveaux de 2011 et 
de 2012. Toutefois, le critère régissant l'examen par le Groupe spécial de l'analyse du KPPI réduit 
le Groupe spécial à examiner seulement l'explication des faits fournie par le KPPI dans le rapport 
de divul gation final, et non les renseignements que le KPPI n'a pas évalués. En outre, comme les 
plaignants l'ont expliqué dans leur réponse à la question n°  13 du Groupe spécial, leur allégation a 
un aspect systémique qui va au -delà des faits spécifiques.38 
                                                
35 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphes  2.37 à 3.38; réponse à la 
question n°  11 du Groupe spécia l; observations sur la réponse de l'Indonésie à la question n°  57 du Groupe 
spécial.  
36 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphes  2.39 et 2.40 (citant le rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – Pneumatiques (Chine) , paragraphe  147).  
37 Plaignants, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe  3.3. 
38 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.44. WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-9 - 
 
  2.32.  L'Indonésie allègue par ailleurs que l'analyse des données additionnelles n'était pas possible 
car l'évaluation du dommage est tributaire de la disponibilité des états financiers vérifiés de la 
branche de production nationale – ces états financiers ne sont  disponibles que sur une base 
annuelle. Par conséquent, comme il n'était pas possible de procéder à l'analyse du dommage sur 
une base semestrielle, il n'était pas non plus possible d'évaluer l'accroissement des importations 
sur cette base. Les plaignants o nt démontré qu'il s'agissait d'une explication a posteriori  non 
étayée, laquelle contredit en outre la preuve dont le Groupe spécial est saisi.39 
2.33.  L'Indonésie s'appuie à tort sur la similitude alléguée entre les intervalles de temps pertinents 
dans le présent différend et dans l'affaire Ukraine – Véhicules automobiles pour le transport de 
personnes  (à savoir 15 et 16 mois respectivement) pour étayer le point de vue qu'un intervalle de 
16 mois est compatible avec les règles de l'OMC. Toutefois, les faits  en l'espèce peuvent être 
distingués des faits dans le différend Ukraine – Véhicules automobiles pour le transport de 
personnes . Dans cette affaire, le Groupe spécial a conclu que le Japon n'avait pas avancé 
d'arguments spécifiques donnant à penser que l'e nquête considérée avait duré plus longtemps que 
nécessaire. Il a également souligné le fait que "[les autorités compétentes] [avaient ] été actives 
[avec le Japon] jusqu'à la fin de l'enquête", et avaient "publié un avis concernant spécifiquement 
la prolong ation de l'enquête".40 À la lumière de ces faits pris ensemble, le Groupe spécial a conclu 
que l'intervalle de temps de 16  mois dans ce différend était compatible avec les règles de l'OMC, 
tout en soulignant qu'il avait rendu cette décision "dans les circon stances particulières en 
l'espèce".41 
2.34.  Dans le présent différend, les circonstances sont très différentes. Les plaignants ont fait 
valoir, et l'Indonésie a reconnu, que les intervalles de temps en cause étaient "anormaux" en 
raison de plusieurs facteur s bureaucratiques qui avaient retardé la publication du rapport de 
divulgation final. Le KPPI avait eu accès aux données sur le volume des importations pour, au 
moins, le premier semestre de l'année  2013, mais n'en avait pas tenu compte. L'Indonésie n'a 
publié aucun avis concernant le retard possible et la prolongation de l'enquête. Elle n'a pas non 
plus été active avec les pays exportateurs au cours de l'enquête. Ainsi, le Groupe spécial devrait 
rejeter l'approche adoptée par l'Indonésie pour justifier les  intervalles anormaux en cause sur la 
base d'un nombre de mois absolu semblable , soit 16  mois.42 
2.35.  De plus, l'Indonésie a cité hors de son contexte un extrait du rapport du Groupe spécial 
Argentine – Chaussures (CE) , dont elle alléguait qu'il donnait à penser que l'autorité chargée de 
l'enquête n'était pas tenue de continuellement mettre à jour les données au cours de son enquête. 
Or les plaignants ont démontré que, dans l'affaire Argentine – Chaussures (CE) , le Groupe spécial 
avait reproché à l'autorité  argentine de ne pas avoir prolongé la période visée par l'enquête pour 
englober des données plus récentes. La décision du Groupe spécial dans cette affaire correspond 
donc aux arguments avancés par les plaignants en l'espèce. Contrairement à ce que l'Indo nésie 
fait valoir, cette décision ne donne pas à penser que l'autorité chargée de l'enquête n'est pas 
tenue de mettre à jour les données sur le volume des importations et le dommage quand des 
données plus pertinentes ou plus récentes existent, comme c'est le cas en l'espèce.43 
2.36.  Enfin, l'Indonésie a allégué que les seules dispositions pertinentes pour les allégations des 
plaignants relatives à l'"accroissement des importations" étaient les articles  2:1 et 4:2  a) de 
l'Accord sur les sauvegardes, ainsi que  l'article  XIX:1 du GATT  de 1994, et les plaignants n'avaient 
pas établi prima facie  leurs allégations au titre de l'article  3:1 (dernière phrase) et de 
l'article  4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes. Toutefois, de l'avis des plaignants, il existe un 
important chevauchement entre les allégations formulées au titre des dispositions de fond, comme 
les articles  2:1, 4:2  a) et l'article  XIX:1, et les allégations au titre des articles  3:1 et 4:2  c). Si 
l'autorité chargée de l'enquête ne fournit pas une explica tion appropriée de sa constatation 
concernant l'accroissement des importations, elle enfreindra les obligations de fond 
                                                
39 Plaignants, observations sur la réponse de l'Indonésie à la question n°  57 du Groupe spécial, 
paragraphe  1.30; réponse à la question n°  60 du Groupe spécial.  
40 Rapport du Groupe spécial Ukraine – Véhicules automobiles pour le transport de personnes , 
paragraphes  7.175 et 7.176.  
41 Rapport du Groupe spécial Ukraine – Véhicules automobiles pour le transport de personnes , 
paragraphe  7.177.  
42 Plaignants, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphes  3.6 à 3.8; réponse à la question n°  12 du Groupe spécial.  
43 Plaignants, répons e à la question n°  60 du Groupe spécial (citant le rapport du Groupe spécial 
Argentine – Chaussures (CE) , paragraphes 8.213 à 8.215).  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-10 - 
 
  susmentionnées et agira aussi de manière incompatible avec les prescriptions de l'article  3:1 
(dernière phrase) et de l'article  4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes. Conformément à ces 
dernières dispositions, les autorités chargées de l'enquête doivent présenter une explication 
motivée de "tous les points de fait et de droit pertinents".44 
2.37.  Compte tenu de ce qui précède, la détermina tion du KPPI relative à l'accroissement des 
importations est incompatible avec les articles  2:1, 3:1, 4:2  a) et 4:2  c) de l'Accord sur les 
sauvegardes et l'article  XIX:1  a) du GATT  de 1994.  
2.4 Menace de dommage grave  
2.4.1 Le KPPI n'a pas évalué tous les facteurs pertinents relatifs au dommage grave au 
titre de l'article  4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes  
2.38.  Les plaignants estiment que l'Indonésie a agi de manière incompatible avec ses obligations 
au titre de l'article  XIX:1  a) du GATT  de 1994 et de s articles  2:1, 3:1, 4:2  a) et 4:2  c) de l'Accord 
sur les sauvegardes parce que le KPPI i) n'a pas évalué tous les facteurs pertinents relatifs au 
dommage grave au titre de l'article  4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes, à savoir le rythme 
d'accroissemen t des importations et leur accroissement en volume en termes relatifs et l'utilisation 
de la capacité , et ii) n'a pas fourni d'explication motivée et adéquate de la manière dont les faits 
étayaient sa détermination de l'existence d'un dommage grave. En out re, le Viet  Nam estime que 
la constatation du KPPI concernant la menace de dommage grave est incompatible avec la 
définition de "menace de dommage grave" au sens de l'article  4:1 a), 4:1  b) et 4:1 c) de l'Accord 
sur les sauvegardes.45 
2.39.  Les plaignants n otent que le tableau  4 du rapport de divulgation final présente un résumé du 
rythme d'accroissement des importations du produit considéré et de leur accroissement en volume 
en termes absolus uniquement. L'article  4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes cont ient des 
"termes exprès" pour exiger des autorités chargées de l'enquête qu'elles évaluent "le rythme 
d'accroissement des importations du produit considéré et leur accroissement en volume, en termes 
absolus et relatifs".46 
2.40.  Les plaignants ont expliqué que le terme "relative" (relatif) est défini comme signifiant 
"[c]onsidered in relation or in proportion to something else" (considéré par rapport ou 
proportionnellement à autre chose) ou, de manière plus appropriée dans le contexte de 
l'article  4:2 a) "[e ]xisting or possessing a specified characteristic only in comparison to something 
else; not absolute." ([e]xistant ou possédant une caractéristique spécifiée uniquement en 
comparaison d'autre chose; non absolu). Par conséquent, les termes exprès de l'artic le 4:2 a) 
exigent la comparaison des importations avec "autre chose".47 
2.41.  Les plaignants estiment que cet "autre chose" est la branche de production nationale. Il 
ressort en effet de la lecture des articles  4:2 a) et  2:1 de l'Accord sur les sauvegardes que 
l'accroissement des importations "en termes relatifs" doit être rapporté à la " production nationale ", 
et non à la  "consommation intérieure"48 comme l'Indonésie le propose. L'Union européenne est du 
même avis que les plaignants.49 Une comparaison des impo rtations avec la consommation 
intérieure est déjà envisagée à l'article  4:2 a) par le membre de phrase "la part du marché 
intérieur absorbée par les importations accrues". Ainsi, l'approche de l'Indonésie rendrait 
redondante la prescription imposant d'anal yser l'accroissement des importations en termes relatifs 
ou la prescription imposant d'évaluer la part du marché intérieur absorbée par les importations 
accrues.50 
                                                
44 Plaignants, réponse à la question n°  14 du Groupe spécial; communication présentée à titre de 
réfutation, paragraphes  2.33 et 2.34.  
45 Plaignants, première communication écrite, paragraphe  5.57. 
46 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE), paragraphe  129. Voir aussi plaignants, 
communication à titre de réfutation, paragraphe  2.53. 
47 Plaignants, réponse à la que stion n°  18 du Groupe spécial.  
48 Plaignants, déclaration liminaire  à la première réunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe  4.2. 
49 UE, réponse à la question n°  1 du Groupe spécial, paragraphe  4. 
50 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.54. WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-11 - 
 
  2.42.  Les plaignants considèrent qu'il n'y a aucune contradiction entre l'article  2:1 et 
l'article 4:2 a). Chaque disposition renvoie à un moment distinct de la procédure d'enquête. D'une 
part, l'article  2:1 exige une démonstration  de l'existence d'un accroissement des importations aux 
fins de l'imposition d'une mesure de sauvegarde, que ce soit d ans l'absolu ou par rapport à la 
production nationale. D'autre part, pour parvenir à cette démonstration, l'article  4:2 a) exige une 
évaluation  de la question de savoir s'il y a eu un accroissement des importations en termes 
absolus et relatifs. En l'espèc e, l'évaluation de l'accroissement des importations est requise sous 
les deux angles.51 L'Australie52 et les États -Unis53 conviennent également  qu'il n'y a aucune 
contradiction entre les prescriptions de l'article  2:1 et celles de l'article  4:2 a). 
2.43.  En o utre, les  plaignants considèrent que l'argument de l' Indonésie selon lequel 
l'accroissement des importations par rapport à la consommation intérieure n'est pas la même 
chose que  la part du marché absorbée par les importations est sans fondement. La distinc tion 
suggérée par l'Indonésie est artificielle et n'est pas étayée par le texte de l'article  4:2 a) de 
l'Accord sur les sauvegardes. Cette disposition fait référence à la "part" du marché absorbée par 
les importations, ce qui doit être compris comme une ré férence à l'analyse de la part du marché  
intérieur absorbée par les importations dans l'absolu . L'article  4:2 a) ne fait pas référence à 
l'accroissement relatif des importations dans la part du marché. Il s'agit encore une fois d'une 
autre interprétation n ouvelle avancée par l'Indonésie pour tenter de justifier le fait que le KPPI n'a 
pas procédé à l'analyse requise au titre de l'article  4:2 a).54 
2.44.  Il n'en reste pas moins que ce que l'Indonésie considère comme des facteurs distincts 
correspond en fait à  la même chose. Il n'y a pas de différence significative entre l'analyse de 
l'accroissement relatif des importations par rapport à la consommation intérieure et l'analyse du 
marché absorbé par les importations. Quoi qu'il en soit, quand bien même l'interpr étation de 
l'Indonésie devrait être prise en considération, le KPPI n'a pas fourni d'explication adéquate de "la 
part du marché intérieur absorbée par les importations accrues" dans le rapport de divulgation 
final.55 
2.45.  En outre, les plaignants notent qu e, conjointement avec l'article  XIX du GATT  de 1994, 
l'article  2:1 de l'Accord sur les sauvegardes accorde aux Membres le droit d'appliquer une mesure 
de sauvegarde après avoir déterminé que les importations se sont accrues dans l'absolu par 
rapport à la p roduction nationale.56 L'Organe d'appel a souligné qu'il était nécessaire d'assurer la 
cohérence entre les articles  2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes. En fait, il a déclaré que les 
conditions énoncées à l'article  2:1 étaient précisées davantage à l 'article  4:2.57 En conséquence, 
l'expression "accroissement des importations" figurant à l'article  4:2 a) et 4:2  b) doit "être 
comprise comme se référant au même ensemble d'importations que celui dont il est question à 
l'article  2:1".58 
2.46.  Le KPPI n'a pas  inclus la "capacité captive" de BlueScope réservée à la production de 
galvalume prépeint dans son analyse de la situation de la branche de production nationale.59 Les 
plaignants notent que le galvalume nu était le produit visé par l'enquête du KPPI et l'év entuelle 
mesure de sauvegarde. Contrairement à ce que l'Indonésie a affirmé au cours du présent 
différend60, les plaignants ont présenté des éléments de preuve indiquant que le galvalume nu 
était utilisé dans la production de galvalume peint.61 En conséquenc e, BlueScope a besoin de 
galvalume nu (que la société produit également) en tant qu'intrant pour produire du galvalume 
peint. Dès lors, les deu x segments de la production de g alvalume nu sont pertinents pour:  i) la 
production destinée au marché de gros et ii) la production destinée au marché captif. En 
                                                
51 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.57. 
52 Australie, réponse à la question n°  1 du Groupe spécial, paragraphe  2. 
53 États-Unis, réponse à la question n°  1 du Groupe spécial, paragraphe 4.  
54 Plaignants, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe  4.4. 
55 Plaignants, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe  4.5. 
56 Plaignants, réponse à la question n°  26 du Groupe spécial.  
57 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe  449. 
58 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe  450. 
59 Plaignants, première déclaration orale, paragraph e 4.5. 
60 Indonésie, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe  45. 
61 Plaignants, réponse à la question n°  70 du Groupe spécial.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
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  conséquence, l'affirmation du KPPI selon laquelle BlueScope n'utilise pas son propre galvalume nu 
pour sa propre consommation captive62 n'est pas étayée par les faits.  
2.47.  Toutefois, en l'espèce, le rapport de divulgation final n'indique à aucun moment que le KPPI 
a procédé à l'analyse relative au dommage grave en ce qui concerne les deux segments de la 
branche de production nationale. Il n'explique pas non plus pourquoi l'analyse du seul marché de 
gros était  représentative de la branche de production dans son ensemble, ni en quoi, en dépit de 
l'absence d'une analyse de la production destinée au marché captif, les constatations du KPPI 
fournissaient quand même une explication motivée et adéquate du dommage gra ve allégué qui 
affectait la branche de production nationale.63 
2.48.  Les plaignants notent également que le prix du galvalume prépeint est plus élevé que celui 
du galvalume nu. Par conséquent, les producteurs, comme BlueScope, qui ont les installations 
nécessaires pour produire ces deux produits, choisiront de produire du galvalume prépeint à plus 
forte valeur ajoutée. Comme BlueScope vend les deux produits, il est raisonnable de conclure que 
la baisse des ventes de galvalume nu découle de l'accroissement de s ventes de galvalume prépeint 
en aval.  
2.4.2 Le KPPI n'a pas expliqué sa constatation de l'existence d'une menace de dommage 
grave en dépit de facteurs indiquant que la branche de production nationale enregistrait 
des résultats positifs  
2.49.  Le KPPI a co nclu que la branche de production nationale avait "subi une menace de 
dommage grave" en se fondant essentiellement sur deux facteurs:  i) une diminution de la part de 
marché et ii) une diminution des profits.64 Toutefois, le KPPI n'a pas expliqué sa constata tion de 
l'existence d'une menace de dommage grave en dépit de facteurs indiquant que la branche de 
production nationale enregistrait des résultats positifs.  
2.50.  S'il est vrai qu'"[u]ne évaluation de chaque facteur énuméré ne devra pas nécessairement 
montrer que chacun de ces facteurs est "en baisse""65, l'autorité compétente doit fournir une 
explication motivée et adéquate indiquant comment ces facteurs qui font état de résultats positifs 
n'invalident pas la constatation de l'existence d'un dommage grave o u d'une menace de dommage 
grave.66 Par conséquent, une analyse exhaustive et globale de tous les facteurs pertinents est 
donc nécessaire.67 
2.51.  S'agissant de la diminution de la part de marché, le KPPI a formulé des constatations en s e 
fondant sur les tabl eaux 5, 6 et 7.68 Sa conclusion selon laquelle, pendant la période visée par 
l'enquête, la part de marché des importations a augmenté de 6% tandis que la part de marché des 
requérants a diminué de 4%69 n'est pas suffisante pour expliquer de manière adéquate "la part du 
marché intérieur absorbée par les importations accrues", comme le prévoit l'article  4:2 a). Le KPPI 
a analysé cet indicateur de dommage en se fondant uniquement sur une comparaison des points 
extrêmes de la période visée par l'enquête.70 L'Organ e d'appel a déclaré que "les autorités 
compétentes [étaient] tenues d'examiner les tendances  des importations sur l'ensemble de la 
période visée par l'enquête (au lieu de simplement comparer les points extrêmes) en vertu de 
l'article  4:2 a)".71 
2.52.  Si le KPPI avait analysé les tendances, il aurait remarqué qu'en réalité, à partir de 2010, la 
tendance de la part de marché des requérants était à la forte hausse. En se fondant sur les 
renseignements fournis au paragraphe  26 a) et dans les tableaux  7 et 8 du r apport de divulgation 
final, ainsi que sur les éléments de preuve présentés par l'Indonésie, les plaignants ont tenté 
d'établir les parts de marché spécifiques des importations et des requérants. Ces données 
montrent qu'entre 2010 et 2012 les requérants (p ar rapport aux importations et à d'autres 
                                                
62 Indonésie, réponse à la question n°  24 ii) du Groupe spécial, paragraphe  46. 
63 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.63. 
64 Plaignants, première communication écrite, paragraphe  5.77. 
65 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe  139. 
66 Plaignants, première communication écrit e, paragraphe  5.78. 
67 Plaignants, première communication écrite, paragraphe  5.79. 
68 Plaignants, première communication écrite, paragraphe  5.81. 
69 Plaignants, première communication écrite, paragraphe  5.81. 
70 Plaignants, première communication écrite, parag raphe  5.82. 
71 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE), paragraphe  129. WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-13 - 
 
  producteurs nationaux) ont enregistré la plus grande hausse de part de marché sur le marché 
indonésien pour les produits considérés. Il n'existait par conséquent aucune indication de 
l'existence d'une menace de dom mage grave fondée sur une baisse alléguée de la part de 
marché.72 
2.53.  Les plaignants ont également noté que le KPPI utilisait des indices contradictoires qui 
n'étayaient pas ses conclusions. Par exemple, les indices auxquels il est fait référence à la lig ne 3 
du tableau  7 ne permettent pas raisonnablement de comprendre comment le KPPI est parvenu à la 
hausse de 6% de la part de marché des importations pendant la période visée par l'enquête.73 
2.54.  En outre, les plaignants observent que le KPPI n'a pas étab li le marché intérieur total en 
fonction de la participation des producteurs nationaux autres que les requérants. En outre, comme 
les importateurs l'ont relevé, une partie de la production de la branche de production nationale 
était destinée à la propre co nsommation captive de BlueScope. Le KPPI a également noté que ce 
requérant produisait à la fois "du Galvalum  nu et du Galvalum peint". Ce fait aurait dû être pris en 
compte pour établir le marché intérieur total. Or le KPPI ne l'a pas pris en compte.74 
2.55. S'agissant de la baisse des profits, la majorité des facteurs examinés faisaient également 
état de tendances positives pendant la période visée par l'enquête. C'est le cas en particulier des 
modifications observées dans le niveau des ventes, la productio n, la productivité et l'emploi. Le 
KPPI n'a toutefois pas fourni d'explication motivée et adéquate au sujet des résultats positifs 
enregistrés par ces facteurs pendant la période visée par l'enquête ni de la question de savoir si 
ces facteurs affectaient l a branche de production nationale.75 
2.56.  Enfin, les données sur lesquelles le KPPI a fondé son évaluation du dommage ont été 
utilisées de manière sélective de différentes façons pour les différents indicateurs relatifs au 
dommage grave. Par exemple, le ta bleau  8 du rapport de divulgation final montre que les ventes 
intérieures ont été calculées sur la base des données provenant uniquement des producteurs 
nationaux qui avaient demandé l'ouverture de l'enquête, tandis que le tableau  17 et le 
paragraphe  55 mo ntrent  que l'augmentation de la capacité installée a été calculée sur la base de 
données relatives à tous les producteurs nationaux. Il est clair que le KPPI a procédé à un examen 
du dommage grave subi par la branche de production nationale en se fondant s ur des bases de 
données disparates. Sans une explication appropriée des raisons pour lesquelles cet ensemble non 
uniforme de données n'avait pas affecté l'objectivité de sa détermination de l'existence d'un 
dommage, le KPPI n'avait pas pu donner une idée e xacte et impartiale de sa détermination de 
l'existence d'un dommage grave causé à la branche de production nationale.76 
2.4.3 Le KPPI n'a pas expliqué comment il avait constaté l'existence d'une "menace de 
dommage grave" en se fondant uniquement sur l'évalu ation du dommage "effectif"  
2.57.  Bien que le KPPI soit parvenu à la conclusion que la branche de production national avait 
"subi une menace de dommage grave", cette détermination est uniquement fondée sur l'analyse 
du dommage effectif causé à la branche d e production nationale. Le KPPI n'a pas analysé si le 
dommage grave allégué avait une "imminence évidente" au sens de l'article  4:1 b) de l'Accord sur 
les sauvegardes.77 
2.58.  Même si l'Indonésie a par la suite tenté d'expliquer comment le KPPI était parven u à la 
détermination de l'existence d'une menace de dommage grave78, les plaignants considèrent qu'il 
s'agit d'une explication a posteriori  qui ne peut pas être prise en considération par le Groupe 
spécial. Quoi qu'il en soit, les explications données par l 'Indonésie, qui ne sont ni reflétées ni 
clairement exposées dans le rapport de divulgation final, ne satisfont pas aux critères établis par 
divers groupes spéciaux et l'Organe d'appel: il n'appartient pas aux groupes spéciaux de mettre 
                                                
72 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.68. 
73 Plaignants, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe  4.4. 
74 Plaignants, première communication écrite, paragraphe  5.83. 
75 Plaignants, première communication écrite, paragraphes  5.85 à 5.87.  
76 Plaignants, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe  4.3; réponses 
aux questions n°  16 et 17 du Groupe spécial.  
77 Plaignants, première communication écrite paragraphe  5.90. 
78 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  134 à 136.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
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  bout à bout des réfé rences disparates figurant dans le rapport de l'autorité chargée de l'enquête 
pour trouver des éléments étayant ses conclusions.79 
2.4.4 Le fait que le KPPI n'a pas procédé à la détermination de l'existence d'un 
dommage grave conformément aux articles  3:1, 4:1 b), 4:2  a) et 4:2  c) implique 
également que cette détermination est incompatible avec l'article  XIX:1  a) du GATT et 
l'article  2:1 
2.59.  L'Indonésie a fait valoir que les plaignants n'avaient pas expliqué comment leur allégation 
fondée sur les articles  3:1, 4:1  b), 4:2  a) et 4:2  c) aboutissait à des incompatibilités avec 
l'article  XIX du GATT et l'article  2:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  
2.60.  Les plaignants ont estimé que l'argument de l'Indonésie n'avait aucun fondement juridique. 
Aux termes de son  article  premier, l'Accord sur les sauvegardes établit  "des règles pour 
l'application des mesures de sauvegarde, qui s'entendent des mesures prévues à l'article  XIX du 
GATT  de 1994". Ainsi, en vertu de l'article  premier, toute violation des règles pour l'a pplication des 
mesures de sauvegarde, y compris les articles  3:1, 4:1  b), 4.2  a) et 4:2  v), entraîne 
nécessairement une violation de l'article  XIX du GATT de  1994.80 
2.61.  De même, s'agissant de l'article  2:1 de l'Accord sur les sauvegardes, l'Organe d'appe l a 
déclaré ce qui suit: "[l]'article  2:1 reflète étroitement les "principes de base" définis à 
l'article  XIX:1  a) du GATT  de 1994 et énonce aussi les "conditions requises pour imposer une 
mesure de sauvegarde"". L'Organe d'appel a par ailleurs noté que "l es conditions énoncées à 
l'article  2:1 [étaient] précisées davantage à l'article  4:2".81 La déclaration de l'Organe d'appel 
implique nécessairement que toute violation des conditions énoncées à l'article  4:2 aboutit aussi à 
une violation de l'article  2:1 et , en fin de compte, de l'article  XIX du GATT de  1994.  
2.4.5 Conclusion  
2.62.  Compte tenu de ce qui précède, les plaignants estiment que la détermination de l'existence 
d'un dommage grave du KPPI est incompatible avec l'article  XIX:1  a) du GATT  de 1994, ain si que 
les articles  2:1, 3:1, 4:2  a) et 4:2  c) de l'Accord sur les sauvegardes. De plus, le Viet  Nam estime 
aussi que cette détermination est incompatible avec l'article  4:1 a), 4:1  b) et 4:1  c) de l'Accord sur 
les sauvegardes.  
2.5 Lien de causalité  
2.5.1 Le KPPI n'a pas établi l'existence du lien de causalité entre l'accroissement des 
importations du produit considéré et le dommage grave  
2.63.  Les plaignants ont affirmé que la détermination du KPPI était incompatible avec 
l'article  XIX:1  a) du GATT  de 1994  et les articles 2:1, 3:1, 4:2  b) et 4:2  c) de l'Accord sur les 
sauvegardes parce que le KPPI n'avait pas fourni d'explication motivée et adéquate de la manière 
dont les importations visées par l'enquête causaient  un dommage grave à la branche de 
productio n nationale. Le KPPI n'a pas non plus expliqué comment des facteurs autres que les 
importations visées par l'enquête auraient également pu causer un dommage grave à la branche 
de production nationale.82 
2.64.  Les plaignants ont noté que l'analyse du lien de  causalité effectuée par le KPPI était fondée 
sur des données très limitées, et ne pouvait pas être considérée comme une base appropriée pour 
une détermination positive de l'existence d'un lien de causalité.83 Le KPPI s'est largement appuyé 
sur la coïnciden ce entre l'accroissement des importations allégué et les indicateurs du dommage 
allégué. Toutefois, cette coïncidence dans le temps n'est pas déterminante en ce qui concerne 
l'existence d'un lien de causalité. Il peut exister des situations dans lesquelles  une coïncidence 
dans le temps "peut ne pas suffire à prouver l'existence d'un lien de causalité ou dans lesquelles 
les faits peuvent ne pas corroborer une constatation claire de l'existence d'une coïncidence et 
                                                
79 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe  326. 
80 Plaignants , réponse à la question n°  21 du Groupe spécial.  
81 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphe  188. 
82 Plaignants, première communication écrite, paragraphe  5.94. 
83 Plaignants, première communication écrite, paragrap he 5.95. WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
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  qu'en conséquence, ces situations peuvent ex iger une démonstration plus poussée de l'existence 
d'un lien de causalité".84 
2.65.  En outre, les plaignants ont fait valoir que le recours pa r le KPPI à une analyse de la 
coïncidence dans le temps était vicié. Le KPPI a conclu que cette "coïncidence" allég uée montrait 
l'existence d'un lien de causalité du fait que les importations augmentaient tandis que la part de 
marché des requérants diminuait. De plus, l'Indonésie a reconnu la présence sur le marché 
d'autres producteurs nationaux qui représentaient une partie de la consommation intérieure – les 
plaignants considèrent que ces autres producteurs nationaux, et non les importations, se sont 
emparés d'une partie de la part de marché des requérants.  
2.66.  Compte tenu des circonstances connues, une autorité cha rgée de l'enquête objective n'aurait 
pas pu parvenir à la même conclusion que le KPPI. Malgré la constatation de l'existence d'une 
"coïncidence" entre une tendance à la hausse (importations) et une tendance alléguée à la baisse 
(part de marché des requéran ts), le KPPI ne pouvait pas considérer cette coïncidence comme un 
"élément de preuve objectif" indiquant que la diminution de la part de marché était causée par 
l'accroissement des importations. Les faits montrent que la diminution de la part de marché des  
requérants était causée par la présence d'autres producteurs nationaux sur le marché. Par 
conséquent, l'analyse du lien de causalité effectuée par le KPPI sur la base de la coïncidence dans 
le temps était erronée. La constatation d'une coïncidence allégué e formulée par le KPPI sur la base 
d'une simple affirmation figurant au paragraphe  61 du rapport de divulgation final ne peut être 
considérée comme un "élément de preuve objectif" de l'existence d'un lien de causalité au sens de 
la première phrase de l'art icle 4:2 b), et ne peut pas remplir les critères relatifs à une "explication 
motivée et adéquate" ou à une "analyse détaillée" du lien de causalité au titre de la dernière 
phrase de l'article  3:1 et de l'article  4:2 c), respectivement.85 
2.67.  En outre, com me les plaignants l'ont noté dans leur réponse à la question n°  28 du Groupe 
spécial86, il n'y avait en réalité aucune coïncidence entre la diminution alléguée de part de marché 
des requérants et l'accroissement des importations. En fait, le tableau  7 du ra pport de divulgation 
final montre qu'à partir de 2010 -2012, ce qui correspond à la partie la plus récente de la période 
visée par l'enquête, la part de marché des requérants a enregistré une augmentation constante. 
Par ailleurs, les importations ont égalem ent augmenté au même moment.87 
2.68.  De plus, les plaignants ont présenté des éléments de preuve montrant que, à partir de 2010, 
tandis que la consommation intérieure a continué d'augmenter, la part de marché des requérants 
a augmenté de manière bien plus i mportante que la part de marché des produits importés. Ce fait 
indique  également que la conclusion du KPPI sur le lien de causalité, selon laquelle "les parts de 
marché des requérants ont affiché une tendance à la baisse parce qu'elles ont été absorbées pa r la 
part de marché des importations, comme l'indique le tableau  7"88, est erronée. De fait, ce sont les 
requérants (et non les importations) qui ont le plus bénéficié de la hausse de la consommation 
intérieure pendant la partie la plus récente de la périod e visée par l'enquête.89 
2.69.  En outre, le KPPI n'a pas examiné tous autres facteurs qui auraient pu affecter les conditions 
de concurrence sur le marché; ni analys é la manière dont ces facteurs avaient pu affecter la 
concurrence entre les produits nationa ux et les produits importés; et il n'a pas fourni d'explication 
motivée et adéquate à cet égard. Le KPPI a seulement examiné la situation relative de la 
consommation intérieure, les importations (y compris leur part de marché) et la part de marché 
des requ érants, comme il est indiqué dans le tableau  7 et le paragraphe  41 du rapport de 
divulgation final.90 De fait, la seule façon dont le KPPI a examiné le rapport de concurrence entre 
les produits nationaux et les importations dans le contexte de l'existence d 'un lien de causalité a 
été en comparant les tendances des parts de marché des requérants et les tendances des 
importations.91 
                                                
84 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe  10.305.  
85 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.85. 
86 Plaignants, réponse à la question n°  28 du Groupe spécial.  
87 Plaignants, co mmunication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.86. 
88 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.87. 
89 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.89. 
90 Première communication écrite, parag raphe  5.108.  
91 Plaignants, réponse à la question n°  30 du Groupe spécial.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
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  2.70.  Les plaignants ont fait valoir que le KPPI n'avait fourni aucune donnée concernant les 
conditions de concurrence entre les d ifférents produits importés et nationaux.92 Le KPPI ne s'est 
pas concentré sur la "nature de l'interaction entre les produits importés et les produits nationaux 
sur le marché intérieur".93 Une analyse appropriée des prix dans le contexte des conditions de 
concurrence aurait semé un doute quant à l'existence du lien de causalité entre l'accroissement 
des importations et le dommage grave.94 Depuis 2009, le prix moyen des importations a augmenté 
alors que le prix de vente pratiqué par les requérants a diminué. Ai nsi, tandis que les produits des 
requérants devenaient meilleur marché, les produits importés devenaient plus cher s. Malgré cela, 
la part de marché des importations (dont le prix était plus élevé) a augmenté, tandis que celle des 
produits des requérants (d ont le prix était plus bas) a diminué. Ce fait indique que des facteurs 
autres que les prix (par exemple la qualité) ont pu influencer le choix des consommateurs et le 
niveau de concurrence effective sur le marché.95 
2.71.  De même, le KPPI aurait dû examine r dans quelle mesure il existait un lien de causalité 
entre l'accroissement des importations et le dommage grave, compte tenu des restrictions à la 
concurrence imposées par l'introduction d'une norme technique applicable aux produits en cause. 
Comme la soc iété Taiwan Steel & Iron Industry Association (TSIIA) l'a noté dans ses "Observations 
sur la requête et renseignements", l'introduction de cette mesure par l'Agence nationale de 
normalisation de l'Indonésie a restreint l'accès des importations au marché in donésien, et mis les 
produits nationaux dans une position "monopolistique". Par conséquent, les producteurs nationaux 
ont accru leur capacité d'augmenter les prix.96 
2.72.  Au lieu de cela, l'Indonésie a déclaré que l'évaluation des conditions de concurrence  
effectuée par le KPPI se trouvait dans la section  D du rapport de divulgation final.97 Les plaignants 
notent toutefois que la section  D porte sur l'évaluation d'autres facteurs dont il est allégué qu'ils 
ont causé un dommage grave à la branche de productio n nationale.98 Ainsi, la réponse de 
l'Indonésie indique que le KPPI a fait un amalgame entre l'analyse des conditions de concurrence, 
qui est pertinente au titre de la première phrase de l'article  4:2 b), et la question de la 
non-imputation d'effets dommage ables aux importations visées par l'enquête, qui est pertinente 
au titre de la deuxième phrase de l'article  4:2 b).99 
2.73.  S'agissant de la question de savoir si les produits nationaux et importés pouvaient rivaliser 
sur le plan de la qualité technique, l' "analyse" du KPPI s'est limitée à l'affirmation selon laquelle les 
produits nationaux étaient fabriqués d'après les normes de l'Organisation internationale de 
normalisation (ISO), et qu'ils étaient par conséquent en mesure de rivaliser avec les 
importation s.100 Cette simple affirmation ne peut pas constituer une analyse appropriée des 
conditions de concurrence, ni un "élément de preuve objectif" de l'existence du lien de causalité au 
sens de la première phrase de l'article  4:2 b) de l'Accord sur les sauvegard es. L'Indonésie n'a pas 
expliqué si les importations étaient soumises aux mêmes normes; si l'usage des mêmes normes 
créait une concurrence sur le marché; ou si d'autres considérations, telles que le prix, la qualité ou 
la position relativement dominante d' un des fournisseurs, avaient pu influ er sur les conditions de 
concurrence sur le marché.101 
2.5.2 Non -imputation: le KPPI n'a pas expliqué comment des facteurs autres que les 
importations visés par l'enquête avaient causé un dommage grave à la branche de 
production nationale  
2.74.  L'analyse du KPPI aux fins de la non -imputation était subordonnée à la question de savoir si 
une des parties concernées avait soulevé des arguments au sujet de l'existence de facteurs autres 
                                                
92 Plaignants, première communication écrite, paragraphe  5.108.  
93 Rapport du Groupe spécial Argentine – Chaussures (CE), paragraphe  8.250.  
94 Plaignants, déclaration liminaire à la pre mière réunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe  5.1. 
95 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.92; réponse à la question 
n° 30 du Groupe spécial.  
96 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, para graphe  2.93; réponse à la question 
n° 30 du Groupe spécial.  
97 Indonésie, réponse à la question n°  34 du Groupe spécial, paragraphe  55. 
98 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.90. 
99 Plaignants, communication présentée à tit re de réfutation, paragraphe  2.90. 
100 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.90. 
101 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.91. WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
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  que les importations affectant la branche  de production nationale. Alors que le rapport de 
divulgation final contenait un examen de ces autres facteurs, tels que la hausse de la 
consommation intérieure, la concurrence intérieure et la capacité du produit national à rivaliser 
avec les importations , il ne contenait pas d'analyse d'autres facteurs qui auraient pu avoir une 
incidence directe sur les indicateurs déterminant le dommage grave allégué causé à la branche de 
production nationale. Ces autres facteurs sont la présence d'autres producteurs nat ionaux (ayant 
une incidence potentielle sur la part de marché) et l'existence d'investissements considérables des 
producteurs nationaux (ayant une incidence potentielle sur les profits et les pertes).102 
2.75.  En ce qui concerne la baisse de la part de march é de la branche de production nationale, le 
KPPI n'a pas tenu compte des autres producteurs nationaux, qui représentaient 23% de la 
production nationale.103 De l'avis des plaignants, aucune des constatations mentionnées par 
l'Indonésie ne dénote une analyse appropriée aux fins de la non -imputation s'agissant de la 
présence d'autres producteurs nationaux menaçant de causer un dommage grave aux requérants. 
Ces constatations ont été formulées dans le cadre de l'évaluation du dommage grave, et non dans 
le context e de la détermination de l'existence du lien de causalité. En outre, la constatation du 
KPPI selon laquelle les importations avaient augmenté tandis que l'accès au marché des 
requérants avaient, d'après les allégations, diminué, ne fournit aucun renseignem ent quant à la 
présence d'autres producteurs nationaux sur le marché. Dans aucune constatation de son rapport 
de divulgation final, le KPPI n'a identifié clairement cet autre facteur, n'a examiné s'il avait des 
effets dommageables pour les requérants, ni d istingué ces effets de ceux qui étaient imputables 
aux importations visées par l'enquête.104 
2.76.  Par exemple, les tableaux  7 et 8 du rapport de divulgation final montrent que, à partir de 
2010, les requérants ont enregistré une forte hausse de leur part de  marché. Les plaignants ont 
présenté des éléments de preuve pour montrer que l'accroissement de la part de marché des 
requérants excédait l'accroissement de la part de marché des importations. Cela indique que, à 
partir de 2010, il n'y a pas eu de réductio n de la part de marché des requérants qui aurait pu être 
imputée aux importations. La seule partie de la période visée par l'enquête où les requérants ont 
enregistré une baisse de leur part de marché a été entre 2008 et 2010. Toutefois, les importations 
aussi ont enregistré au même moment une baisse de leur part de marché, tandis que la part de 
marché des autres producteurs nationaux doublait de volume. Par conséquent, rien n'indique 
clairement que la perte de part de marché subie par les requérants à cette  époque soit imputable 
aux importations, mais il y a suffisamment d'éléments de preuve versés au dossier qui montrent 
que les pertes de part de marché subies par les requérants auraient pu (du moins en partie) être 
imputées à l'accroissement concomitant de  la part de marché des autres producteurs nationaux.105 
2.77.  S'agissant de la baisse alléguée des profits, le KPPI a noté que, pendant la période visée par 
l'enquête, la branche de production nationale a considérablement accru sa capacité installée.106 
Cela s ignifie que la branche de production nationale s'est développée, ce qui indique que les 
investissements dans ces installations ont augmenté. Le KPPI n'a toutefois pas examiné la 
question de savoir si la hausse des pertes pouvait s'expliquer par la hausse d es coûts, y compris la 
hausse des coûts de la main -d'œuvre, due à cette capacité additionnelle.107 Les plaignants notent 
que l'analyse et les constatations du KPPI relatives à l'augmentation de la capacité installée 
visaient à traiter une situation différent e: l'allégation des importateurs selon laquelle la capacité 
des requérants ne pouvai t pas répondre à la demande de g alvalume nu de l'industrie d'aval, et que 
c'était là le véritable élément qui avait entraîné l'accroissement des importations. Par conséquen t, 
le KPPI a conclu que l'accroissement des importations n'était pas causé par l'incapacité de la 
branche de production nationale de répondre à la consommation intérieure.108 
2.78.  Ainsi, l'analyse du KPPI n'était pas une analyse aux fins de la non -imputatio n au sens de la 
deuxième phrase de l'article  4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes.109 En outre, le fait que la 
hausse de la consommation intérieure a pu stimuler l'augmentation de la capacité installée 
n'invalide pas le fait que les pertes des requérants o nt pu résulter (du moins en partie) du coût de 
                                                
102 Plaignants, première communication écrite, paragraphe  5.110.  
103 Plaignants, première communication écrite, paragraphe  5.111.  
104 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.98. 
105 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphes  2.99 et 2.100.  
106 Plaignants, première commun ication écrite, paragraphe  5.112.  
107 Plaignants, première communication écrite, paragraphe  5.112.  
108 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.101.  
109 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.102.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
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  cette expansion. Aucune distinction n'a été établie entre ces effets dommageables et le dommage 
grave qui a fait l'objet d'une détermination; il n'y a pas non plus eu de non -imputation de ces 
effets aux import ations visées par l'enquête.110 
2.5.3 Le fait que le KPPI n'a pas établi l'existence d'un lien de causalité conformément à 
l'article  4:2 b) implique aussi une incompatibilité avec l'article  XIX:1  a) du GATT  de 1994 
et l'article  2:1 de l'Accord sur les sauveg ardes  
2.79.  L'Indonésie a fait valoir que les plaignants n'avaient pas expliqué comment leur allégation 
fondée sur l'article  4:2 b) aboutissait à des incompatibilités avec l'article  XIX du GATT et les 
articles  2:1, 3:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegarde s.111 
2.80.  L'argument de l'Indonésie fait abstraction du rapport juridique entre, d'une part, 
l'article  4:2 b) et, d'autre part, l'article  XIX du GATT  de 1994 et les articles 2:1, 3:1 et 4:2  c) de 
l'Accord sur les sauvegardes. Aux termes de son article prem ier, l'Accord sur les sauvegardes 
établit "des règles pour l'application des mesures de sauvegarde, qui s'entendent des mesures 
prévues à l'article  XIX du GATT  de 1994". Ainsi, en vertu de l'article premier, toute violation des 
règles pour l'application de s mesures de sauvegarde, y compris l'article  4:2 b) de l'Accord sur les 
sauvegardes, entraîne une violation de l'article  XIX du GATT  de 1994.  
2.81.  De même, l'Organe d'appel a déclaré ce qui suit: "[l]'article  2:1 reflète étroitement les 
"principes de base " définis à l'article  XIX:1  a) du GATT  de 1994 et énonce aussi les "conditions 
requises pour imposer une mesure de sauvegarde"". Il a par ailleurs noté que "les conditions 
énoncées à l'article  2:1 [étaient] précisées davantage à l'article  4:2". La déclarat ion de l'Organe 
d'appel implique nécessairement que toute violation des conditions énoncées à l'article  4:2 aboutit 
aussi à une violation de l'article  2:1 et, en fin de compte, de l'article  XIX du GATT  de 1994.  
2.82.  Par ailleurs, l'argument de l'Indonésie  fait également abstraction du fait qu'une violation de 
l'article  4:2 b) est établie par l'absence d'une "explication motivée et adéquate" et d'une "analyse 
détaillée" du lien de causalité, qui sont prévues dans la dernière phrase de l'article  3:1 et 
l'article 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes. Par conséquent, toute violation de l'article  4:2 b) 
doit être constatée par le biais d'une violation de la dernière phrase de l'article  3:1 et de 
l'article  4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes.  
2.5.4 Conclusio n 
2.83.  Compte tenu de ce qui précède, les plaignants réaffirment que la détermination de 
l'existence du lien de causalité établie par le KPPI est incompatible avec l'article  XIX:1  a) du 
GATT  de 1994 et les articles  2:1, 3:1, 4:2 b) et 4:2  c) de l'Accord s ur les sauvegardes.  
2.6 Parallélisme  
2.84.  Les plaignants estiment que l'Indonésie n'a pas assuré le nécessaire "parallélisme" entre la 
gamme des produits visés par l'enquête et la gamme des produits visés par la mesure de 
sauvegarde en cause. Par conséque nt, l'Indonésie a agi d'une manière incompatible avec les 
articles  2:1, 4:2  a) et 4:2  b) de l'Accord sur les sauvegardes. En particulier , au terme de l'enquête 
en cause, l'Indonésie a restreint la gamme des produits visés par la mesure de sauvegarde, 
passa nt du produit considéré "d'une épaisseur n'excédant pas 1,2  mm" à un produit "d'une 
épaisseur n'excédant pas 0,7  mm". L'Indonésie n'a pas contesté l'existence de cet écart. Il est 
donc manifeste que l'Indonésie n'a pas satisfait à l'obligation de paralléli sme. En outre , compte 
tenu du fait que l'Indonésie n'a pas respecté cette obligation, elle n'a pas non plus fourni une 
explication motivée et adéquate de la façon dont ses déterminations fondées sur une gamme de 
produits plus large satisfaisaient aux presc riptions des dispositions susmentionnées, au sens de 
l'article 3:1 (dernière phrase) de l'Accord sur les sauvegardes.112 
2.85.  On a inféré l'existence d'une obligation de parallélisme du libellé parallèle employé à 
l'article  2:1 et 2:2 de l'Accord sur les sa uvegardes. Ces dispositions font toutes deux référence au 
                                                
110 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.103.  
111 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  152 à 155.  
112 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphes  2.110 à 2.116; première 
communication écrite, paragraphe  5.115.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-19 - 
 
  "produit … importé". L'Organe d'appel a précisé que le terme "produit", employé à l'article  2:1 
et 2:2, avait le même sens dans les deux dispositions. Toutefois, l'obligation de parallélisme se 
retrouve dans le texte de l'ensemble de l'Accord sur les sauvegardes, et elle peut être déduite de 
l'utilisation de notions similaires figurant dans différentes parties de l'article  2:1 et de l'article  4:2, 
ainsi que dans l'article  XIX:1  a) du GATT  de 1994.113 
2.86. Si la gamme des produits visés par l'enquête en matière de sauvegardes ne correspond pas 
à la gamme des produits visés par la mesure finale, cela invite à se demander si les importations 
visées par la mesure auraient, à elles seules, donné lieu aux mê mes constatations positives 
concernant l'accroissement des importations, l'existence d'un dommage grave (ou d'une menace 
de dommage grave) et l'existence d'un lien de causalité, conformément aux articles  2:1, 4:2  a) 
et 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegarde s et à l'article  XIX:1 du GATT  de 1994. Par exemple, dans 
l'affaire États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , l'Organe d'appel a précisé que "les 
importations exclues  de l'application de la mesure de sauvegarde [devaient] être considérées 
comme un facte ur "autre qu'un accroissement des importations" au sens de l'article  4:2 b)", et 
que "[l]es effets dommageables possibles que ces importations exclues [pouvaient] avoir sur la 
branche de production nationale ne [devaient] pas être imputés aux importations incluses dans la 
mesure de sauvegarde conformément à l'article  4:2 b)".114 Autrement dit, en l'absence d'une 
correspondance (d'un "parallélisme") entre la gamme des produits visés par l'enquête et celle 
visée par la mesure de sauvegarde, les résultats de l'e nquête se révèlent peu fiables.115 
2.87.  L'Organe d'appel a précisé que, pour établir prima facie  qu'il y avait incompatibilité d'une 
mesure de sauvegarde avec l'obligation de parallélisme, le plaignant devait simplement démontrer 
l'existence d'un écart entre les importations visées par l'enquête et les importations relevant du 
champ de cette mesure. Si l'existence d'un tel écart est établie, il incombe au défendeur de 
renvoyer le groupe spécial à une explication motivée et adéquate figurant au dossier, qui é tablit 
explicitement que les importations tombant sous le coup de la mesure, en elles -mêmes, 
répondaient aux conditions requises pour appliquer une mesure de sauvegarde, telles qu'elles sont 
énoncées à l'article  2:1 et précisées à l'article  4:2 de l'Accord  sur les sauvegardes.116 
2.88.  Comme il a été noté, l'Indonésie n'a pas contesté le fait que le KPPI n'avait pas respecté 
l'obligation de parallélisme. Elle a toutefois fait valoir que cette obligation de parallélisme ne 
s'appliquait pas aux faits en l'espèc e, étant donné que cette obligation prohibait uniquement la 
discrimination fondée sur l'origine. Les plaignants ne souscrivent pas à ce point de vue. 
L'obligation de parallélisme a trait aux préoccupations suscitées tant en ce qui concerne le fait de 
restreindre la gamme des produits visés par la mesure de sauvegarde que le fait de limiter les 
sources des produits auxquelles la mesure s'applique. Dans ces deux situations, elle vise à ne 
laisser aux autorités chargées de l'enquête aucune latitude pour adopte r un comportement 
arbitraire ou se livrer à des manipulations qui pourrai ent faire de l'application d'une mesure de 
sauvegarde un moyen de discrimination déguisé e ou de restriction déguisée au commerce 
international. Si dans l'une quelconque de ces situati ons, l'obligation de parallélisme n'est pas 
respectée, il serait impossible d'affirmer avec certitude que les importations visées par la mesure, 
en elles -mêmes, remplissent les conditions requises pour l'application de la mesure, telles qu'elles 
sont énonc ées dans l'Accord sur les sauvegardes. De nombreuses tierces parties au présent 
différend ont également souscrit à ce point de vue.117 
2.89. De plus, l'Indonésie a soutenu que le fait de restreindre la gamme des produits visés par les 
mesures était justifié en vertu de l'article  5:1 (première et dernière phrases) de l'Accord sur les 
sauvegardes. Selon elle, une mesure visant une gamme plus restreinte est moins restrictive pour 
                                                
113 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.113 (citant le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe  96; le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Sauvegardes concernant  l'acier , paragraphe  450); réponse à la question n°  36 du Groupe spécial.  
114 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe  450. 
115 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.114.  
116 Plaignants , communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.115 (citant le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphes  186 à 188).  
117 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphes  2.117 et  2.118 (citant 
Australie, déclaration orale en tant que tierce partie à la première réunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe  9; UE, déclaration orale en tant que tierce partie à la première réunion du Groupe spécial avec les 
parties, paragrap hes 3 et 6; réponse à la question n°  4 du Groupe spécial, paragraphe  9). Voir aussi 
plaignants, réponse à la question n°  36 du Groupe spécial (citant Japon, communication écrite en tant que 
tierce partie, paragraphe  53). WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-20 - 
 
  le commerce et convient mieux pour réaliser l'objectif de l'Indonésie consistant à réparer un 
dommage grave et à faciliter l'ajustement. Les plaignants ont toutefois expliqué que l'article  5:1 
(première et dernière phrases) ne saurait être invoqué pour justifier des violations d'autres 
obligations prévues par l'Accord sur les sauvegardes , y compris l'obligation de parallélisme. Au 
contraire, la première phrase de l'article  5:1 impose une obligation quant à la manière dont une 
mesure de sauvegarde est appliquée, en prévoyant qu'une telle mesure ne doit être appliquée que 
dans la mesure néc essaire pour remédier au dommage (ou à la menace de dommage) et faciliter 
l'ajustement. De même, la dernière phrase de l'article  5:1 restreint la capacité qu'a un Membre 
d'avoir recours à des moyens qui ne lui permettront pas de réaliser les objectifs cons istant à 
réparer ou à prévenir le dommage grave (ou la menace de dommage) et à faciliter l'ajustement.118 
2.90.  En fait, il est possible d'interpréter l'article  5:1 de manière cohérente et harmonieuse avec 
l'obligation de parallélisme et d'autres prescriptio ns de l'Accord sur les sauvegardes. En particulier, 
un Membre peut exclure les importations de certains modèles du produit considéré à la fois du 
champ de l'enquête et du champ d'application de la mesure si, au cours de l'enquête, l'autorité 
chargée de cet te enquête établit que les modèles non exclus satisfont, en eux -mêmes, aux 
prescriptions des articles 2:1 et 4:2, et si les modèles exclus ont fait l'objet d'un examen dans le 
cadre de l'analyse aux fins de la non -imputation que cette autorité a menée. En pareil cas, il n'y a 
pas manquement à l'obligation de parallélisme, étant donné que la gamme des produits visés par 
l'enquête et par la mesure de sauvegarde est la même. En outre, au titre de l'article  5:1 (première 
phrase), un Membre peut réduire le nivea u ou le montant de la mesure de sauvegarde qu'il impose 
sur tous les modèles  du produit faisant l'objet de l'enquête. Une telle mesure serait également 
compatible avec l'obligation de parallélisme.119 
2.91.  Par ailleurs, comme l'UE l'a souligné, si, au cours  de l'enquête, l'autorité compétente n'a pas 
effectué de distinction entre les divers modèles (par exemple A et B) du produit considéré, mais 
que, au terme de l'enquête, elle propose de restreindre le champ de la mesure de telle sorte 
qu'elle ne s'applique  qu'au modèle A, elle sera alors obligée de "recommencer l'enquête de 
manière à rassembler les données pertinentes à l'égard de ce modèle particulier". Si l'autorité 
chargée de l'enquête devait manquer à son obligation de recommencer l'enquête, cela 
consti tuerait une violation des prescriptions des articles 2:1 et 4:2 (y compris de l'obligation 
relative à la non -imputation prévue par la deuxième phrase de l'article  4:2 b)), et de la première 
phrase de l'article  5:1 de l'Accord sur les sauvegardes.120 
2.92.  En l'espèce, n i le rapport de divulgation final ni quelque autre document versé au dossier ne 
donnent à penser que, dans ses constatations, le KPPI avait établi une distinction entre différentes 
sous-catégories du produit considéré, et en particulier la sous -catégorie des produits ayant une 
épaisseur n'excédant pas 0,7  mm et celle des produits ayant une épaisseur n'excédant pas 
1,2 mm. L'Indonésie a allégué que "[l]'étape consacrée à l'examen de l'intérêt national a révélé 
que la menace de dommage grave penda nt la période visée par l'enquête était principalement 
causée par des importations d'acier galvalume nu ayant une épaisseur n'excédant pas 0,7  mm". Il 
s'agit toutefois là d'une explication a posteriori , qui ne se trouve pas reflétée dans les 
déterminations  à l'examen. Le Groupe spécial ne devrait donc pas tenir compte de cet 
argument.121 
2.93.  De plus, l'Indonésie a cité les rapports des groupes spéciaux Ukraine – Véhicules 
automobiles pour le transport de passagers  et États-Unis – Sauvegardes concernant l'ac ier pour 
étayer sa position selon laquelle il était courant de modifier des mesures de sauvegarde proposées 
sur la base de décisions politiques. Les plaignants ont toutefois démontré que les renvois que 
l'Indonésie a faits à ces affaires étaient dénués de pertinence. Dans l'affaire Ukraine – Véhicules 
automobiles pour le transport de personnes , l'autorité chargée de l'enquête n'a pas exclu de 
produits visés par l'enquête du champ d'application de la mesure. Dans l'affaire États-Unis – 
Sauvegardes concernant  l'acier , bien que la mesure finale ait été imposée sur un groupe de 
produits plus restreint que celui qui avait initialement fait l'objet de l'enquête, l'autorité chargée de 
                                                
118 Plaignants, communication présent ée à titre de réfutation, paragraphes  2.117 à 2.119; réponse à la 
question n°  40 du Groupe spécial.  
119 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.120.  
120 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.121  (citant UE, réponse à la 
question n°  5 du Groupe spécial, paragraphe  13). 
121 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.122 (citant Indonésie, 
réponses aux questions n°  37 et 39 du Groupe spécial).  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-21 - 
 
  l'enquête avait effectué une analyse relative au dommage distincte pour chacun de  ces groupes de 
produits, et elle avait établi des déterminations distinctes pour chacun d'entre eux.122 
2.94.  L'Indonésie a également allégué qu'il serait pratiquement impossible d'obtenir des données 
relatives uniquement aux importations des produits consi dérés d'une épaisseur n'excédant pas 
0,7 mm. Cette déclaration est incompatible avec les propres actions de l'Indonésie. Si l'Indonésie 
n'était pas en possession des données pertinentes relatives à l'accroissement des importations, la 
décision du KPPI d'ex clure des produits du champ d'application de la mesure de sauvegarde était 
infondée. En outre, comme l'Indonésie l'a confirmé dans ses réponses aux questions n ° 37 
(paragraphe  60) et 39 du Groupe spécial, le KPPI était apparemment bien en possession des 
données relatives au dommage eu égard aux modèles dont l'épaisseur n'excédait pas 0,7  mm. 
Cependant, pour que ce soit clair, le rapport de divulgation final ne contient pas d'analyse relative 
aux effets dommageables de ces modèles spécifiques.123 
2.95.  Enfin, l'Indonésie a fait valoir que , si le Groupe spécial devait souscrire à l'interprétation 
large que les plaignants ont faite de l'obligation de parallélisme, cela aurait pour effet d'accroître 
ou de diminuer les droits et obligations des Membres au titre de l'Accord sur les sauvegardes, ce 
qui est contraire aux prescriptions de l'article  3:2 du Mémorandum d'accord. Toutefois, comme il a 
été expliqué, l'interprétation que les plaignants ont donnée de l'obligation de parallélisme se fonde 
sur le texte, le conte xte, l'objet et le but de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article  XIX du 
GATT de 1994. Cette interprétation n'élargit pas la portée des droits et des obligations des 
Membres au -delà de ceux qui sont déjà prévus par les dispositions pertinentes des acc ords visés 
de l'OMC.124 
2.96.  Compte tenu de ce qui précède, en imposant la mesure de sauvegarde en cause sur une 
gamme de produits plus restreinte, sans fournir d'explication motivée et adéquate quant à la 
raison pour laquelle une telle modification des pro duits visés était justifiée et étayée par l'enquête 
correspondante, l'Indonésie a agi d'une manière incompatible avec les articles  2:1, 3:1, 4:2  a) et 
4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes.  
2.7 Violation de la clause de la nation la plus favorisée  
2.97.  Les plaignants ont fait valoir que, conformément au Règlement n°  137.1/PMK.011/2014, 
l'Indonésie exempte les produits considérés en provenance des 120 Membres qui y sont énumérés 
(les "Membres exemptés") de l'application du droit spécifique. Toutefois, les produits "similaires" 
originaires du territoire des Membres qui n'apparaissent pas sur cette liste, parmi lesquels les 
plaignants, sont soumis au droit spécifique. Ainsi, il est manifeste que la mesure de sauvegarde de 
l'Indonésie accorde des "avantages, f aveurs, privilèges ou immunités" aux produits considérés 
originaires des Membres exemptés, qui ne sont pas immédiatement et sans condition étendus aux 
produits "similaires" originaires de tous les Membres de l'OMC. Par conséquent, la mesure de 
l'Indonésie est incompatible avec l'article  I:1 du GATT  de 1994.  
2.98.  L'Indonésie n'a pas réfuté l'allégation prima facie  des plaignants, pas plus qu'elle n'a 
présenté de moyen de défense valable pour la contester. Au lieu de cela, l'Indonésie estime que 
l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes justifie l'incompatibilité de sa mesure avec l'article  I:1 
du GATT  de 1994125, en ce sens qu'il "oblige les Membres qui appliquent une mesure de 
sauvegarde à exclure les importations en provenant des pays en développement Me mbres".126 
L'Indonésie fait valoir que sa mesure de sauvegarde est compatible avec l'article  9:1 de l'Accord 
sur les sauvegardes étant donné que tous les Membres exemptés sont des pays en 
développement.127 
                                                
122 Plaignants, communication p résentée à titre de réfutation, paragraphes  2.123 à 2.125 (citant le 
rapport du Groupe spécial Ukraine – Véhicules automobiles pour le transport de personnes , paragraphes  2.7, 
7.3 et 7.4; et le rapport du Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphes  1.7 à 
1.17 et  1.30 à 1.34).  
123 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.126.  
124 Plaignants, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe  6.3. 
125 Indonésie, décla ration liminaire à la première réunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe  64. 
126 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  213. 
127 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  213 et 214.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-22 - 
 
  2.99.  Il a été établi dans la jurisprudence qu'on pouv ait invoquer l'article  9:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes pour justifier le fait de déroger à l'article  I:1 du GATT  de 1994.128 Les plaignants ont 
toutefois estimé que la mesure de sauvegarde de l'Indonésie n'était pas justifié e au regard de 
l'article  9:1 d e l'Accord sur les sauvegardes parce qu'elle ne satisfaisait pas aux prescriptions de 
cette disposition. Ainsi, les importations en provenance de six des Membres exemptés, à savoir la 
Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie , tous membres de l'Union 
européenne, ne peuvent pas être considérées comme des importations originaires de pays en 
développement . 
2.100.  Spécifiquement, les plaignants ont expliqué que, dans le cadre de l'OMC, la règle générale 
voulait que le niveau de dé veloppement d'un Membre soit déterminé par "autosélection", et non en 
fonction de quelconques autres critères, y compris la liste relative au niveau de développement du 
Fonds monétaire international, que l'Indonésie avait suggéré de prendre en considératio n.129 Les 
plaignants ont présenté des éléments de preuve indiquant que, au moment de leur accession à 
l'OMC en 1996 et en 2000 respectivement, la Bulgarie et la Croatie  avaient toutes deux déclaré 
qu'elles n'étaient pas des pays en développement  aux fins de leurs activités dans le cadre de 
l'OMC.130 
2.101.  De plus, les Membres qui fournissent des schémas SGP conformément au paragraphe  2 a) 
de la Clause d'habilitation131 se considèrent eux -mêmes comme des pays développés Membres, 
étant donné que cette disposition prévoit un traitement tarifaire préférentiel "accordé par des 
[pays Membres] développ[és]  pour des produits originaires de pays en voie de développement " 
(pas d'italique dans l'original). L'Union européenne accorde des préférences tarifaires aux pays en 
développement Membres de l'OMC conformément à son schéma SGP. Avant leur adhésion à 
l'Union européenne, la Hongrie et la Pologne avaient mis en place leurs propres schémas SGP. Ces 
deux pays sont Membres de l'OMC depuis la création de celle -ci, et ils ont ad héré à l'Union 
européenne le  1er mai 2004. En ce sens, ces deux pays seraient ainsi considérés comme des pays 
développés  Membres de l'OMC, avant et après leur adhésion respective à l'Union européenne.  
2.8 Notification  
2.102. Les plaignants ont estimé que l es notifications que l'Indonésie a adressées au titre de 
l'article  12:1 b) et 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes ne satisfaisaient pas aux prescriptions 
de l'article  12:2. L'Indonésie a agi d'une manière incompatible avec cette disposition parce qu'el le 
n'a pas communiqué, dans sa notification datée du  26 mai 2014, "tous les renseignements 
pertinents".132 
2.103.  L'article  12:2 prévoit que, lorsqu'ils adressent les notifications visées à l'article  12:1 b) 
et 12:1 c), les Membres doivent communiquer au Com ité des sauvegardes "tous les 
renseignements pertinents", qui comprendront i)  les éléments de preuve de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des 
importations au sens de l'article  4:2 de l'Accord sur les  sauvegardes, ii) la désignation précise du 
produit en cause et de la mesure projetée, iii) la date projetée pour l'introduction de la mesure, et 
iv) sa durée probable et le calendrier établi pour sa libéralisation progressive.133 
2.104. Dans l'affaire Corée  – Produits laitiers , l'Organe d'appel a précisé que "[l]e texte de 
l'article  12:2 indiqu[ait] clairement qu'un Membre qui proj[etait] d'appliquer une mesure de 
sauvegarde [était] tenu de communiquer au Comité des sauvegardes tous les renseignements 
pertin ents, et pas seulement des renseignements pertinents" et que "ces renseignements 
comprendr[aient] certains éléments indiqués immédiatement après l'expression "tous les 
renseignements pertinents"" à l'article 12:2.134 
                                                
128 Rapport du Groupe spécial République  dominicaine – Mesures de sauvegarde , paragraphes  7.68 
et 7.71. 
129 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  123. 
130 Plaignants, réponse à la question n°  42 du Groupe spécial.  
131 Décision du GATT du 28  novembre  1979.  
132 Plaignants, c ommunication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.138.  
133 Plaignants, première communication écrite, paragraphe  5.153; déclaration liminaire à la première 
réunion du Groupe spécial, paragraphe  8.2; communication présentée à titre de réfutation, par agraphe  2.138.  
134 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe  107 (italique dans l'original); 
plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.141.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-23 - 
 
  2.105.  De plus, les plaignants sont d'avi s que l'article  12:2 de l'Accord sur les sauvegardes, lu 
dans son contexte, à la lumière de son objet et de son but, prescrit que tous les renseignements 
pertinents soient notifiés avant  que la mesure soit appliquée. En outre, l'article  8:1 de l'Accord sur  
les sauvegardes ainsi que l'article  XIX:2 du GATT  de 1994 viennent confirmer cette 
interprétation.135 
2.106.  En l'espèce, le  31 mars 2014, le KPPI a publié son rapport de divulgation final; 
le 26 mai 2014, l'Indonésie a notifié sa détermination de l'existen ce d'une menace de dommage 
grave conformément à l'article  12:1 b); le  15 juillet  2014, le Ministre des finances a promulgué le 
Règlement n°  137.1/PMK.011/2014 imposant la mesure; et, le  23 juillet  2014, l'Indonésie a notifié 
sa décision d'imposer la mesure  en cause au titre de l'article  12:1 c), et ce, après que la mesure 
était déjà entrée en vigueur. Dans sa notification distribuée au titre de l'article  12:1 b), seule 
notification pertinente avant l'entrée en vigueur de la mesure en cause , l'Indonésie n'a pas 
suffisamment décrit la mesure projetée, le montant du droit de sauvegarde, la date d'introduction 
de la mesure et le calendrier établi pour sa libéralisation progressive.136 En outre, le KPPI n'a pas 
évalué un facteur impératif aux fins de son analyse du  dommage, à savoir le rythme 
d'accroissement des importations du produit considéré et leur accroissement en volume, en termes 
relatifs, au sens de l'article  4:2 a).137 
2.107.  L'Indonésie a fait valoir que la notification ultérieure, datée du  23 juillet  2014,  aurait pu 
combler ces lacunes.138 Toutefois, cette notification a été présentée après  que la mesure a pris 
effet. L'Indonésie ne pouvait pas combler les lacunes de sa notification au titre de l'article  12:1 b) 
en présentant une nouvelle notification, qui se rait arrivée trop tard pour atteindre l'objectif pour 
lequel la notification de "tous les renseignements pertinents" était prescrite au départ.139 En tout 
état de cause, l'Indonésie n'a pas non plus communiqué tous les renseignements pertinents 
manquants dan s la notification ultérieure datée du  23 juillet  2014, en particulier le rythme 
d'accroissement des importations et leur accroissement en volume en termes relatifs. Par 
conséquent, même lues conjointement, les deux notifications sont incompatibles avec 
l'article 12:2.140 
2.108.  L'Indonésie s'est appuyée sur le rapport que l'Organe d'appel a rendu dans l'affaire 
États-Unis – Gluten de froment  pour faire valoir que ses notifications datées du  26 mai 2014 et 
du 23 juillet  2014 satisfaisaient aux prescriptions de  l'article  12:2.141 Cette affaire n'étaye toutefois 
pas la thèse selon laquelle un Membre est en droit de notifier "tous les renseignements 
pertinents", ou de combler les lacunes de sa notification concernant sa constatation de l'existence 
d'un dommage grave  au titre de l'article  12:1 b), après avoir déjà appliqué les mesures de 
sauvegarde. Dans l'affaire États-Unis – Gluten de froment , l'Organe d'appel a examiné la question 
plus précise de savoir si un Membre pouvait notifier sa décision d'appliquer ou de pr oroger une 
mesure de sauvegarde au sens de l'article  12:1 c) aprè s avoir pris une telle décision.  Il a répondu 
à cette question par l'affirmative. Toutefois, même si un Membre est en droit d'adresser sa 
notification au titre de l'article  12:1 c) après l'ad option de la mesure de sauvegarde, il incombe 
toujours à ce Membre de satisfaire aux prescriptions de l'article  12:2. Il peut s'acquitter de cette 
obligation en notifiant "tous les renseignements pertinents" dans ses notifications antérieures, par 
exemple,  une notification au titre de l'article  12:1 b).142 
2.109.  En outre, les plaignants conviennent avec l'Union européenne que la constatation de 
l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Gluten de froment  doit être lue dans le contexte des 
faits spécifiques  de cette affaire. Dans le cadre de ce différend, la mesure de sauvegarde en cause 
                                                
135 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, par agraphe  2.145; réponse à la question 
n° 43 du Groupe spécial.  
136 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.156; première 
communication écrite, paragraphe  5.162.  
137 Plaignants, première communication écrite, paragraphe  5.164.  
138 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  128. 
139 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.142; réponse à la question 
n° 43 du Groupe spécial.  
140 Plaignants, communication présentée à titre de réfutati on, paragraphe  2.148.  
141 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  240; déclaration liminaire à la première 
réunion du Groupe spécial avec les parties, paragraphes  66 à 68; communication présentée à titre de 
réfutation, paragraphe  128. 
142 Plaignan ts, réponse à la question n°  44 du Groupe spécial; communication présentée à titre de 
réfutation, paragraphe  2.150.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-24 - 
 
  était un contingent, dont l'effet ne se concrétise pas immédiatement après l'imposition de la 
mesure. En revanche, en l'espèce, la mesure de sauvegarde est imposée sous la f orme d'un droit, 
qui a des effets immédiats. Dans ces circonstances, il est important que les Membres, autres que 
celui qui impose la mesure, soient pleinement au courant des renseignements relatifs à la mesure 
avant que celle -ci n'entre en vigueur et avan t que les effets de cette mesure ne se concrétisent, et 
ce, afin d'être en mesure de faire part de leurs préoccupations devant le Comité des sauvegardes, 
ou de demander la tenue des consultations visées à l'article  12:3 sur la manière de maintenir un 
nivea u de concession substantiellement équivalent.143 
2.110. De plus, comme le Japon l'a noté dans sa réponse à la question n°  6 du Groupe spécial, les 
constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Gluten de froment  ne portent pas sur 
la question de savoir s'il y a eu violation de l'article  12:2 dans des circonstances analogues à celles 
du présent différend. Le Japon a également souligné que, pour établir qu'une notification est 
conforme à l'article  12:2, il fallait examiner la question de savoir s i le Membre qui projette 
d'appliquer la mesure a notifié tous les renseignements pertinents, y compris la mesure projetée  
et la date projetée  pour son introduction.144 Cela s'avère impossible dans un cas où la mesure est 
déjà entrée en vigueur parce que le M embre ne projette  plus d'appliquer une mesure.145 
2.111.  L'Indonésie a fait valoir en outre qu'elle n'avait pas pu communiquer tous les 
renseignements exigés dans sa notification datée du  26 mai 2014 parce que la décision finale 
relative à certains éléments des "renseignements pertinents" avait été prise au moyen de la 
promulgation du Règlement n°  137/2014 le 15  juillet  2014. Bien que les plaignants apprécient le 
fait que l'Indonésie a donné des précisions expliquant que c'était au Ministre des finances qu'il  
revenait de prendre la décision d'appliquer une mesure de sauvegarde, ils estiment que ce fait 
n'empêchait pas l'Indonésie de notifier "tous les renseignements pertinents", d'une manière 
compatible avec l'article  12:2, et, ce faisant, de respecter les dro its des autres Membres au titre 
de cette disposition. Il existe un principe bien établi selon lequel un Membre ne peut pas invoquer 
ses procédures internes ou sa législation intérieure pour justifier une violation de ses obligations 
au titre du droit de l' OMC. En outre, l'Indonésie n'a pas expliqué pourquoi certains renseignements 
pertinents n'avaient pas pu être inclus dans sa notification du  26 mai, alors que d'autres éléments 
avaient pu y être inclus. En fait, la mesure projetée et le calendrier établi p our sa libéralisation 
progressive étaient déjà exposés dans le rapport de divulgation final, qui a été publié 
le 31 mars 2014, et ils n'ont pas fait l'objet de modifications depuis.146 
2.112.  Compte tenu de ce qui précède, l'Indonésie a agi d'une manière inc ompatible avec 
l'article  12:2 de l'Accord sur les sauvegardes en ne notifiant pas tous les renseignements 
pertinents dans sa notification du  26 mai, même si elle était lue conjointement avec sa notification 
du 23 juillet.  
2.9 Consultations  
2.113.  Le fait q ue l'Indonésie n'a pas ménagé de réelles possibilités de tenir des consultations 
avant d'appliquer la mesure de sauvegarde en cause est incompatible avec l'article  XIX:2 du 
GATT  de 1994 et avec l'article  12:3 de l'Accord sur les sauvegardes. L'Indonésie n' a pas répondu 
d'une manière adéquate aux demandes des plaignants visant la tenue de consultations préalables, 
pas plus qu'elle n'a communiqué aux Membres tous les renseignements pertinents afin de leur 
permettre d'examiner réellement la mesure projetée et d'engager des consultations avec elle.147 
2.114.  Dans l'affaire États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , l'Organe d'appel a confirmé les 
constatations qu'il a formulées dans l'affaire États-Unis – Gluten de froment  et noté que les 
consultations devaient  se tenir avant l'application de la mesure, afin que les Membres aient des 
possibilités adéquates d'examiner les conséquences probables de la mesure avant que cette 
                                                
143 Union européenne, réponse à la question n°  6 du Groupe spécial, paragraphe  17; plaignants, 
communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.151.  
144 Japon, réponse à la question n°  6 du Groupe spécial, paragraphe  11. 
145 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.152.  
146 Plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.156 (citant l'a rticle 27 de la 
Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, le rapport de l'Organe d'appel Brésil – Aéronefs 
(article 21:5 – Canada) , paragraphe  46, et le rapport du Groupe spécial Argentine – Chaussures, textiles et 
vêtements , note de bas de pa ge 198).  
147 Plaignants, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe  9.1. WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-25 - 
 
  dernière prenne effet.148 Cette position a été suivie par le Groupe spécial Ukraine – Véhicul es 
automobiles pour le transport de personnes  lorsqu'il a formulé l'observation suivante: 
"l'article  12:3 confère aux Membres affectés le droit de se voir ménager des possibilités adéquates 
de consultation avant, et non pas après , que la mesure de sauvegar de ne soit appliquée".149 
2.115.  L'Indonésie a allégué qu'elle avait ménagé de multiples possibilités de consultation 
préalable, mais que les plaignants ne s'en étaient pas prévalu.150 Cette allégation est infondée. En 
fait, le Taipei chinois a rappelé à trois  reprises au KPPI qu'il avait l'obligation de tenir des 
consultations préalables au titre de l'article  12:3, mais le KPPI a purement et simplement ignoré 
ses demandes répétées. Aux termes de l'article  12:3, le Taipei chinois n'était pas tenu de 
continuer à  réitérer ses demandes de consultation préalable.151 En ce qui concerne le Viet  Nam, il 
n'a pas reçu de réponse à sa première lettre datée du 24  avril 2014 dans laquelle il demandait la 
tenue de consultations avant le  4 juillet  2014, soit plus de deux mois p lus tard. Cette réponse ne 
lui est parvenue que trois jours avant que le Ministre des finances ne signe le Règlement 
n° 137.1/PMK.011/2014 imposant la mesure152, et moins de deux semaines avant la promulgation 
du règlement en question. En outre, le KPPI a en voyé sa réponse le  vendredi  4 juillet  2014 et a 
proposé de tenir les consultations à Jakarta le mardi de la semaine suivante, le  8 juillet  2014, 
c'est-à-dire seulement deux jours ouvrables plus tard, et après que la décision d'imposer la 
mesure de sauvegar de a été prise.153 Ainsi, l'Indonésie n'a pas ménagé aux plaignants de réelles 
possibilités d'engager des consultations.  
2.116.  L'Indonésie a fait valoir que, vu que Hoa Sen (l'exportateur vietnamien) et le Viet Nam ont 
reçu le rapport de divulgation final e n mai  2014, ceux -ci disposaient de suffisamment de 
renseignements pour se préparer à la tenue de consultations.154 Or, le KPPI n'a jamais envoyé 
directement ce rapport au Viet  Nam, en dépit des demandes de ce dernier à cet effet datées 
du 24 avril 2014 et du  16 juin 2014155, tandis que le Taipei chinois ne l'a reçu qu'une fois que la 
mesure était entrée en vigueur.156 Comme le Groupe spécial Ukraine – Véhicules automobiles pour 
le transport de personnes  l'a expliqué, l'article  12:3 exige que des possibilités de c onsultation 
préalable soient ménagées à tous les Membres ayant un intérêt substantiel en tant 
qu'exportateurs.157 L'Indonésie devait ménager de telles possibilité s, en adressant, entre autres 
choses, une notification en bonne et due forme au Comité des sauve gardes de l'OMC (et non à des 
exportateurs particuliers), conformément aux prescriptions de l'article  12:2. L'Indonésie a manqué 
à cette obligation.158 
2.117.  Il ne peut guère être contesté que les plaignants ont un "intérêt substantiel" en tant 
qu'exportate urs du produit considéré, au sens de l'article  XIX:2 du GATT  de 1994 et de 
l'article  12:3 de l'Accord sur les sauvegardes. Comme le KPPI l'a reconnu dans le rapport de 
divulgation final, la part du Taipei chinois dans les importations totales du produit vi sé de 
l'Indonésie en 2012 s'élevait à 21%, tandis que, cette même année, la part du Viet Nam pour ces 
mêmes produits était de 60,04% ce qui faisait de ces pays deux des trois principaux exportateurs 
                                                
148 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis –Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe  108 (citant le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe  136). Plaignants, première 
communication écrite, paragraphe  5.175; communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.160.  
149 Rapport du Groupe spécial Ukraine – Véhicules automobiles pour le transport de personne s, 
paragraphe 7.521 (pas d'italique dans l'original); plaignants, communication présentée à titre de réfutation, 
paragraphe  2.160.  
150 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphes  134, 137, 138 et 140.  
151 Plaignants, communication pré sentée à titre de réfutation, paragraphes  2.167 et 2.168; déclaration 
liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial avec les parties, paragraphe  9.2. 
152 Indonésie, réponse à la question n°  46 du Groupe spécial, paragraphe  71. 
153 Plaignants, communication  présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.165.  
154 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  140. 
155 Plaignants, réponse s aux questions n°  11 et 45 du Groupe spécial; communication présentée à titre 
de réfutation, paragraphe  2.169. 
156 Plaignants, réponse s aux questions n°  11 et 45 du Groupe spécial; communication présentée à titre 
de réfutation, paragraphe  2.169.  
157 Rapport du Groupe spécial Ukraine – Véhicules automobiles pour le transport de personnes , 
paragraphe  7.522.  
158 Plaign ants, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe  9.4. WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-26 - 
 
  vers l'Indonésie. Il est donc manifeste que les obligatio ns prévues par l'article  XIX:2 du GATT 
de 1994 et l'article  12:3 de l'Accord sur les sauvegardes s'appliquent en l'espèce.159 
2.118.  L'Indonésie s'est appuyée sur une déclaration formulée dans l'affaire Corée – Produits 
laitiers  pour faire valoir que "des co nsultations peuvent être adéquates même dans les cas où les 
notifications préalables d'une constatation de l'existence d'un dommage grave ou de toute mesure 
projetée sont incomplètes".160 Toutefois, dans ce différend, le Groupe spécial n'a pas laissé 
entendr e que les possibilités de consultation pouvaient être considérées comme adéquates même 
lorsque le Membre qui projetait d'appliquer une mesure de sauvegarde n'avait pas communiqué 
certains des renseignements pertinents énumérés à l'article  12:2. En fait, ai lleurs dans son 
rapport, le Groupe spécial a déclaré qu'"il ressort[ait] clairement des paragraphes  1, 2 et 3 de 
l'article  12 pris dans leur ensemble qu'avant qu'une mesure de sauvegarde définitive ne puisse 
être appliquée , le Membre qui proj[etait] de l'a ppliquer [devait] notifier tous les renseignements 
pertinents concernant la mesure projetée et la base factuelle (la constatation de l'existence d'un 
dommage) sur laquelle il s'appu[yait] pour l'appliquer, et [devait] ménager des possibilités de 
consultati on aux Membres dont le commerce [serait] affecté par la mesure projetée".161 
2.119.  L'Indonésie a également essayé de justifier son manquement à son obligation de ménager 
des possibilités adéquates de consultation préalable en faisant valoir que la dernière phrase de 
l'article  XIX:2 du GATT de  1994 permettait aux Membres d'appliquer des mesures provisoires sans 
consultation préalable. Il apparaît que l'Indonésie laisse entendre que la mesure de sauvegarde en 
cause est une "mesure provisoire" au sens de cet ar ticle.162 Toutefois, l'imposition de "mesures 
provisoires" est soumise à certaines conditions strictes, et l'Indonésie n'a pas démontré qu'elles 
étaient respectées. Par exemple, elle n'a pas établi que la "mesure provisoire" allégué e avait été 
adoptée dans d es "circonstances critiques", ni que le délai relatif à l'imposition de cette mesure 
aurait causé un tort qu'il serait difficile de réparer à sa branche de production nationale, comme le 
prévoit l'article  XIX:2. En outre, en vertu de l'article  XIX:2, les c onsultations doivent avoir lieu 
immédiatement après que la mesure provisoire aura pris effet, ce qui n'a pas été le cas en 
l'espèce. Aucun élément de preuve n'est venu étayer l'allégation de l'Indonésie selon laquelle la 
mesure en cause est une "mesure pro visoire". L'Indonésie ne peut pas invoquer cette disposition 
en se contentant de dire que "cela est le cas en l'espèce"163, sans expliquer pourquoi cette 
disposition s'appliquerait aux faits de la cause.164 
2.120.  Pour finir, l'Indonésie fait valoir que, penda nt les consultations qui se sont tenues après 
l'imposition de la mesure de sauvegarde, les plaignants n'ont pas soulevé la question du niveau de 
concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent qu'un Membre qui projette 
d'imposer une mesure  de sauvegarde doit s'efforcer de maintenir au titre de l'article  8:1.165 Les 
plaignants ne voient pas en quoi cet argument est pertinent pour leur allégation. Comme il a été 
expliqué, il n'y a pas eu de consultations préalables entre l'Indonésie et l'un que lconque des 
plaignants avant l'imposition de la mesure de sauvegarde, et aucune possibilité adéquate n'a été 
ménagée pour tenir de telle s consultations.166 
2.121.  Indépendamment de la question de savoir si des consultations ont été tenues ou non, 
l'Indonésie  n'a pas communiqué suffisamment de renseignements, au sens de l'article  12:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes, pour permettre, par le biais de consultations, un échange de vues 
utile au sujet de la mesure projetée. Comme il a déjà été examiné, la notificat ion que l'Indonésie a 
adressée le  26 mai 2014 ne contient pas tous les renseignements pertinents. Ainsi, en l'absence 
                                                
159 Plaignants, première communication écrite, paragraphe  5.188.  
160 Indonésie, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial avec les parties , 
paragraphe  79; voir aussi première communication écrite, paragraphes  262 et 263 (citant le rapport du Groupe 
spécial Corée – Produits laitiers , paragraphe  7.150).  
161 Rapport du Groupe spécial Corée – Produits laitiers , paragraphe  7.120 (pas d'italique dan s l'original); 
plaignants, communication présentée à titre de réfutation, paragraphes  2.170 et 2.171.  
162 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  139. 
163 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  139. 
164 Plaignants, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe  9.3. 
165 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  142. 
166 Plaignants, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spéc ial avec les parties, 
paragraphe  9.5. WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-27 - 
 
  de renseignements suffisants, l'Indonésie n'a pas pu ménager des "possibilités adéquates" de 
consultation préalable au sens de l'article  12:3 de l'Accord sur les sauvegardes.167 
2.122.  Compte tenu de ce qui précède, l'Indonésie a agi d'une manière incompatible avec 
l'article  XIX:2 du GATT  de 1994 et avec l'article  12:3 de l'Accord sur les sauvegardes en ne 
ménageant pas des possibilités adéqua tes de consultation préalable avec les Membres ayant un 
intérêt substantiel en tant qu'exportateurs.  
3 CONCLUSION  
3.1. Compte tenu de ce qui précède, les plaignants demandent au Groupe spécial de constater que 
l'Indonésie a agi d'une manière incompatible a vec l'article  XIX du GATT  de 1994 et avec les 
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes. Les plaignants demandent donc au Groupe spécial de 
recommander à l'Indonésie de rendre les mesures conformes à ses obligations dans le cadre de 
l'OMC.  
4 SUGGESTION CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE  
4.1. Les plaignants ont montré à plusieurs reprises que la mesure de sauvegarde de l'Indonésie 
contrevenait à plusieurs dispositions des Accords de l'OMC relatives aux mesures de sauvegarde . 
Compte tenu de la nature et de l'éten due de ces violations, une seule solution s'impose: le retrait 
de la mesure de sauvegarde de l'Indonésie. Par conséquent, les plaignants demandent au Groupe 
spécial chargé de la présente affaire de suggérer, comme le prévoit l'article  19:1 du Mémorandum 
d'accord, que la seule façon qui permettrait à l'Indonésie de rendre la mesure de sauvegarde en 
cause conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC consiste à retirer ladite mesure.  
4.2. Il est clair que l'article  19:1 du Mémorandum d'accord confère aux groupes spéciaux le 
pouvoir discrétionnaire de formuler une telle suggestion. Dans les cas où une recommandation de 
l'ORD pourrait être mise en œuvre de façons différentes, il se pourrait qu'une suggestion du 
groupe spécial s'avère injustifiée. Toutefois, comme il a été noté, ce n'est pas le cas en l'espèce. 
Dans des situations analogues à celle qui prévaut en l'espèce, dans lesquelles des groupes 
spéciaux ont constaté que des violations "étaient de nature fondamentale et qu'elles étaient 
généralisées"168 et dans lesquelles ils ne voyaient pas comment le défendeur pourrait mettre en 
œuvre correctement la recommandation de l'ORD sans abroger la mesure , d'autres groupes 
spéciaux ont exercé le pouvoir discrétionnaire que leur confère l'article  19:1 et formulé cet te 
suggestion.169 
4.3. Pour résumer, les plaignants estiment que la gravité et l'étendu e des incompatibilités de la 
mesure de l'Indonésie avec le droit de l'OMC jus tifient que le Groupe spécial chargé de la présente 
affaire suggère que la seule façon pour l' Indonésie de rendre sa mesure conforme à ses obligations 
dans le cadre de l'OMC est le retrait pur et simple de ladite mesure.170 
                                                
167 Plaignants, première communication écrite, paragraphe  5.189.  
168 Voir le rapport du Groupe spécial Guatemala  – Ciment II , paragraphe  9.6. 
169 Voir le rapport du Groupe spécial Guatemala  – Ciment II , paragraphe  9.6. Voir aussi le rapport du 
Groupe spécial Argentine – Droits antidumping sur la viande de volaille , paragraphe  8.7, le rapport du Groupe 
spécial Mexique – Tubes et tuyaux , paragraphe  8.12, et le rapport du Groupe spécial  Ukraine – Véhicules 
automobiles pour le tr ansport de personnes , paragraphes  8.7 et 8.8.  
170 Plaignants, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphes  10.1 à 10.3.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-28 - 
 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'INDONÉSIE  
I. INTRODUCTION  
1. Le présent différend soulève la question i mportante de savoir comment un pays en 
développement Membre de l'OMC pourrait utiliser de manière effective les mesures d'urgence 
concernant l'importation de produits particuliers, communément appelées "mesures de 
sauvegarde". Tous les Membres de l'OMC rec onnaissent la nécessité d'avoir un instrument 
d'urgence pour limiter temporairement les importations afin de réparer un dommage grave ou une 
menace de dommage grave causé à la branche de production nationale et de faciliter l'ajustement 
indépendamment de l a question de savoir si les importations font ou non l'objet d'un commerce 
loyal. Le recours à l'instrument de sauvegarde devrait aussi être réalisable en particulier pour les 
pays en développement Membres de l'OMC qui auraient leurs propres limitations. I l doit y avoir un 
équilibre entre les critères stricts et élevés à appliquer pour une mesure de sauvegarde d'une part, 
et la capacité des Membres de l'OMC, et en particulier des Membres en développement, de se 
conformer à ces critères élevés d'autre part. Une mesure de sauvegarde n'est pas une "soupape 
de sécurité" située dans une chambre forte dont personne ne pourrait avoir la clé ou combinaison 
permettant de l'ouvrir sans déclencher l'alarme.  
2. La branche de production de l'acier est une branche de prod uction très stratégique dans tous 
les pays, y compris l'Indonésie. Par conséquent, lorsque ces branches de production subissent un 
dommage grave ou une menace de dommage grave en raison d'une poussée des importations, 
l'Indonésie, en tant que Membre de l'O MC, a le droit d'imposer une mesure de sauvegarde. 
L'Indonésie comprend que les critères pour l'imposition d'une mesure de sauvegarde sont très 
élevés et rigoureux. Le Comité indonésien des sauvegardes (ci -après dénommé le "KPPI") a donc 
mené une longue en quête très approfondie avant de formuler la moindre recommandation 
d'imposer la mesure de sauvegarde sur le produit visé afin de garantir des enquêtes impartiales et 
objectives tenant compte des droits en matière de régularité de la procédure de toutes les  parties, 
y compris les requérants, les exportateurs, le gouvernement des pays exportateurs, les 
importateurs et les branches de production utilisatrices.  
3. Étant l'une des économies de marché émergentes au niveau mondial, qui a la quatrième 
population la  plus importante du monde, et un pouvoir d'achat en hausse, l'Indonésie est 
confrontée à l'incidence de la mondialisation et est par conséquent en train de devenir l'une des 
destinations d'exportation les plus recherchées de la région de l'Asie du Sud -Est. Le marché 
intérieur de l'Indonésie, en particulier s'agissant du produit visé, est attractif non seulement pour 
les producteurs locaux, mais aussi pour les producteurs étrangers. Par conséquent, les quantités 
importées ont plus que triplé en 2012 par rapp ort à 2008, parallèlement à l'accroissement de la 
part de marché des produits importés. Cette situation justifie l'ouverture d'une enquête ainsi que 
l'imposition d'une mesure de sauvegarde d'urgence temporaire.  
II. QUESTIONS ET ALLÉGATIONS JURIDIQUES  
A. Charge de la preuve  
4. L'Indonésie estime que les plaignants n'ont pas fourni d'éléments prima facie  pour certaines 
de leurs allégations concernant: 1) l'accroissement des importations; 2) la menace de dommage 
grave; et 3) le lien de causalité. Les plaignant s ont mentionné de multiples incompatibilités 
alléguées du gouvernement de l'Indonésie avec les dispositions soit du GATT de 1994 soit de 
l'Accord sur les sauvegardes. Ces articles contiennent de multiples obligations distinctes et 
chacune a sa propre char ge de la preuve dont les plaignants doivent s'acquitter. L'Indonésie 
affirme qu'en ne mentionnant ces multiples articles que dans la partie introductive, dans la section 
consacrée au critère juridique et dans la conclusion de la partie correspondante de le ur première 
communication écrite, les plaignants ne se sont pas acquittés de la charge de la preuve qui leur 
incombait en ce qui concerne l'établissement d'éléments de preuve prima facie  s'agissant des 
raisons pour lesquelles les mesures contestées violaie nt ces multiples dispositions, et par 
conséquent ces allégations doivent être rejetées par le Groupe spécial.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-29 - 
 
  5. L'Indonésie voudrait rappeler que les Membres de l'OMC plaignants qui participent à une 
procédure de règlement des différends de l'OMC doivent satisfaire à certains critères applicables 
élevés. Ces critères élevés trouvent leur expression dans les prescriptions rigoureuses régissant la 
demande d'établissement d'un groupe spécial, qui doit établir un lien entre les mesures contestées 
et les dispos itions des accords visés dont il est allégué qu'elles sont enfreintes, afin que le 
défendeur soit informé du fondement des allégations.1 L'Organe d'appel a noté que la prescription 
imposant d'établir des éléments prima facie  – établis dans le cadre de comm unications adressées 
au groupe spécial – impliquait les mêmes critères élevés.2 Les éléments de preuve et arguments à 
la base des éléments prima facie  doivent donc être suffisants pour indiquer la mesure contestée 
ainsi que la disposition pertinente de l'O MC et les obligations qu'elle contient, et expliquer le 
fondement de l'incompatibilité alléguée de la mesure avec cette disposition.3 Les plaignants n'ont 
manifestement pas satisfait à cette condition en mentionnant simplement de multiples dispositions 
soit du GATT de 1994 soit de l'Accord sur les sauvegardes.  
6. L'Indonésie estime qu'une explication concernant les critères juridiques de certaines 
dispositions du GATT de 1994 ou de l'Accord sur les sauvegardes sans aucune explication ni aucun 
lien avec la m esure contestée ne constitue certainement pas l'établissement d'éléments prima 
facie. Si la thèse des plaignants était admise par le Groupe spécial, cela pourrait avoir une 
incidence notable pour les futures procédures de règlement des différends de l'OMC,  dans 
lesquelles le plaignant pourrait simplement avancer des critères juridiques au titre de la disposition 
de l'OMC sans établir aucun lien avec la mesure, et le défendeur serait quand même obligé de 
répondre et le Groupe spécial devrait aussi évaluer ce s allégations.  
7. L'Indonésie n'est absolument pas d'accord avec les plaignants lorsqu'ils disent que les faits 
et les arguments juridiques à la base des allégations au titre des articles  XIX:1 du GATT de 1994 
et 2:1, 3:1, 4:2  a) et 4:2  c) de l'Accord sur les sauvegardes sont les mêmes.4 Nous notons que 
ces articles contiennent de multiples obligations distinctes et que chacune a sa propre charge de la 
preuve dont les plaignants doivent s'acquitter.  
8. L'Indonésie ne souscrit pas non plus à l'affirmation de s plaignants selon laquelle toute 
violation des autres dispositions pertinentes de l'Accord sur les sauvegardes entraînera 
automatiquement une incompatibilité avec l'article XIX:1 du GATT de 1994 et l'article  2:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes. Cette affi rmation aurait une incidence considérable sur les futures 
procédures de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures de sauvegarde parce 
que dans toutes les plaintes, l'incompatibilité avec l'article XIX:1 du GATT de 1994 et l'article 2:1 
de l'Accord sur les sauvegardes serait incluse dans n'importe laquelle des allégations au titre de 
l'Accord sur les sauvegardes. Nous considérons que cela remettrait aussi en cause l'existence de 
prescriptions de fond de ces deux articles qui doivent être démon trées par les plaignants.  
9. L'Indonésie note que la décision du Groupe spécial Ukraine – Véhicules automobiles pour le 
transport de personnes d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle démontre clairement 
que les obligations au titre de l'articl e 2:1 d'une part et au titre des articles 3:1 (dernière phrase) 
et 4:2 c) d'autre part sont différentes. Autrement, le Groupe spécial Ukraine – Véhicules 
automobiles pour le transport de personnes aurait rendu une décision semblable à l'affirmation des 
plaignants, selon laquelle une violation de l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes entraînerait 
automatiquement une infraction aux articles  3:1 and 4:2  c) de l'Accord sur les sauvegardes.  
B. Évolution imprévue des circonstances  
1. Le KPPI a indiqué le lien logique entre l'évolution imprévue des 
circonstances et l'accroissement des importations  
10. Les plaignants ont fait valoir que le KPPI n'avait pas fourni d'éléments de preuve ni 
d'explication motivée ou adéquate étayant l'"évolution imprévue des circ onstances" alléguée et 
montrant comment cette évolution des circonstances avait entraîné l'accroissement des 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux, paragraphe 141.  
2 Ibid. 
3 Ibid. 
4 Territoi re douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et République socialiste du Viet Nam, 
réponse à la question n°  14 du Groupe spécial.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-30 - 
 
  importations.5 Ils ont fait référence aux constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis 
– Sauvegardes concernant l'acier , qui indiqua ient qu'un Membre imposant une mesure de 
sauvegarde devrait fournir une explication ou des données étayant l'existence de l'évolution 
imprévue des circonstances.6 Les plaignants ont aussi fait valoir que le KPPI n'avait pas indiqué de 
lien entre la crise f inancière mondiale de 2008, qui était de nature mondiale et macroéconomique, 
et les effets sur les produits spécifiques en cause.7 
11. En réponse à cela, l'Indonésie a souligné, en ce qui concerne la constatation du Groupe 
spécial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , que la longueur et le volume de l'explication 
n'étaient pas les facteurs qui devaient être pris en considération, mais que c'était plutôt la nature 
des faits, la complexité, le moment où l'explication était donnée, son ampleur et sa qua lité qui 
étaient les facteurs pertinents.8 L'Indonésie a fait valoir que le KPPI avait dûment expliqué le lien 
logique, en particulier aux paragraphes 52 et 53 de son rapport de divulgation final.9 En outre, 
contrairement à ce qu'avaient expliqué les plaig nants, l'Indonésie a fait valoir que le KPPI avait 
fourni une explication des raisons pour lesquelles l'événement imprévu avait pu entraîner 
l'accroissement des importations du produit spécifique en cause. Elle a fait valoir que outre le fait 
que le pouvoi r d'achat de l'Indonésie était resté fort, il y avait eu une réorientation des préférences 
vers l'utilisation de l'acier léger au détriment du bois, ce qui avait finalement abouti à un 
accroissement de la demande de galvalume.10 Par conséquent, l'Indonésie a expliqué le lien qui 
expliquait que l'événement imprévu avait pu entraîner l'accroissement des importations de 
galvalume.  
12. Cependant, les plaignants ont fait valoir dans leur communication présentée à titre de 
réfutation que les affirmations factuelle s formulées par le KPPI étaient multiples, supposaient un 
raisonnement économique complexe, et exigeaient bien plus d'explications.11 Par exemple, ils ont 
demandé sur quoi le KPPI s'était fondé pour affirmer que dans le cadre d'une crise économique 
mondiale , l'Indonésie était l'exception qui échappait à la récession générale.12 Les plaignants ont 
aussi noté que le rapport de divulgation final ne contenait aucune explication des raisons pour 
lesquelles les évolutions mentionnées étaient imprévues.13 Ils ont ind iqué que l'explication était 
exigée en fait et devait figurer dans le rapport de divulgation final du KPPI.14 
13. En réponse, l'Indonésie a fait valoir dans sa communication présentée à titre de réfutation 
que les plaignants avaient compris que l'évolution imprévue des circonstances était la crise 
financière de 2008.15 L'Indonésie avait fourni une série d'éléments de preuve, repris tout au long 
de la communication des plaignants, qui démontraient que ces derniers avaient en fait compris 
quel événement constit uait l'évolution imprévue des circonstances.16 L'Indonésie a aussi fait valoir 
que la crise financière mondiale de 2008 ne pouvait pas avoir été prévue par l'Indonésie lorsqu'elle 
a souscrit ses engagements dans le cadre de l'OMC le 1er janvier  1995.17 Elle a fait référence à la 
constatation du Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , qui, bien qu'il n'ait 
trouvé aucune explication de la manière dont la crise asiatique constituait une évolution imprévue 
des circonstances dans le rapport fin al de l'USITC, avait indiqué qu'"[il pouvait] supposer que, 
puisque la crise [avait] commencé en 1997, elle ne pouvait pas avoir été prévue par les 
négociateurs des États -Unis en 1994, date de la fin du Cycle d'Uruguay".18 À cet égard, le Japon, 
en tant que  tierce partie, a fait valoir que ce Groupe spécial avait formulé cette constatation après 
avoir lu le deuxième rapport complémentaire des États -Unis, qui traitait de l'évolution imprévue 
                                                
5 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et République socialiste du Viet Nam, 
première co mmunication écrite, paragraphe 5.19.  
6 Ibid. 
7 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et République socialiste du Viet Nam, 
première communication écrite, paragraphe 5.29.  
8 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 53.  
9 Ibid., paragraphe 55.  
10 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 55.  
11 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et République socialiste du Viet Nam, 
communication présentée à titre de réfutation, paragraphe 2.9.  
12 Ibid., paragraphe 2.9.  
13 Ibid., paragraphe 2.18.  
14 Ibid. 
15 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe 25.  
16 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphes 26 à 35.  
17 Ibid., paragraphe 36.  
18 Ibid., paragraphe 36.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-31 - 
 
  des circonstances.19 Cependant, l'Indonésie était d'avis que cela éta it incorrect. Il est clair que ce 
Groupe spécial avait formulé une constatation en se fondant uniquement sur le rapport final qui ne 
traitait d'aucun sujet en lien avec l'évolution imprévue des circonstances, et pourtant il avait 
supposé que l'événement da ns cette affaire ne pouvait pas avoir été prévu puisqu'il était intervenu 
trois ans après la concession des États -Unis.20 Par conséquent, l'Indonésie a indiqué que la crise 
financière mondiale de 2008 était une évolution imprévue des circonstances au moment  où elle 
avait souscrit ses engagements, le 1er janvier  1995.21 
14. En ce qui concerne le lien logique, l'Indonésie a fait référence à la constatation du Groupe 
spécial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , selon laquelle il y avait des situations da ns 
lesquelles l'explication "[pouvait] consister tout simplement à rapprocher deux ensembles de 
faits".22 En outre, l'Indonésie a répété l'explication fournie par le KPPI dans son rapport final, qui 
démontrait qu'il avait mis en évidence le lien logique ent re l'évolution imprévue des circonstances 
et l'accroissement des importations.23 
2. Question de savoir si la conclusion du KPPI est erronée  
15. Les plaignants ont fait valoir que la conclusion du KPPI, c'est -à-dire que la poussée des 
importations constituai t l'évolution imprévue des circonstances elle -même, était erronée.24 Ils ont 
fait référence à la constatation du Groupe spécial Argentine – Pêches en conserve25 selon laquelle 
l'existence d'une "évolution imprévue des circonstances" et celle d'un accroisseme nt des 
importations devaient être démontrées individuellement et indépendamment l'une de l'autre.26 Par 
conséquent, ils ont conclu que la conclusion formulée par le KPPI au paragraphe 54 de son rapport 
de divulgation final, selon laquelle l'accroissement de s importations constituait l'évolution 
imprévue des circonstances ayant causé l'accroissement des importations elle -même était 
erronée.27 
16. En réponse à cela, l'Indonésie a fait valoir que le Groupe spécial ne devrait pas se 
concentrer uniquement sur la c onclusion, mais évaluer l'ensemble du contexte de l'affaire.28 Elle a 
fait référence à plusieurs affaires, comme les affaires Argentine – Pêches en conserve  et Chili – 
Système de fourchettes de prix , lorsqu'elle a fait valoir que la pratique des groupes spé ciaux était 
d'examiner l'explication et les éléments de preuves fournis par les autorités compétentes, plutôt 
que de se concentrer sur la conclusion elle -même.29 
3. Le KPPI a indiqué l'engagement au titre du GATT pertinent  
17. En ce qui concerne la démonstr ation de l'engagement au titre du GATT, les plaignants ont 
d'abord fait valoir que le Membre importateur était tenu de montrer, en fait, qu'il avait contracté 
des engagements au titre du GATT pertinents ou qu'il avait fait des concessions.30 En réponse à 
cela, l'Indonésie a indiqué qu'elle avait fait la démonstration de l'engagement au titre du GATT 
pertinent, comme il ressort du tableau 3 du rapport de divulgation final du KPPI.31 
18. Au cours de la deuxième réunion de fond, le Groupe spécial a posé plusieur s questions aux 
deux parties, en vue de clarifier la compréhension qu'elles avaient de l'engagement au titre du 
GATT pertinent. Par exemple, le Groupe spécial a demandé si les termes "engagement" figurant 
dans les première et dernière parties de l'article XIX:1  a) du GATT de 1994 devaient être les 
                                                
19 Japon, première communication écrite, paragraphe 16.  
20 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphes 10.79 et 10.80.  
21 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe 36.  
22 Rapport du Groupe spéc ial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 10.115.  
23 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe 38.  
24 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et République socialiste du Viet Nam, 
première communication écrite, paragraphe 5.31.  
25 Rapport du Groupe spécial Argentine – Pêches en conserve , paragraphe 7.24.  
26 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et République socialiste du Viet Nam, 
première communication écrite, parag raphe 5.33.  
27 Ibid., paragraphe 5.33.  
28 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 64.  
29 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et République socialiste du Viet Nam, 
première communication écrite, paragraphe 64.  
30 Ibid., paragraphe 5.28.  
31 Indonésie, réponse à la question n°  6 du Groupe spécial.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
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  mêmes. Sur ce point, les plaignants sont d'avis que ces engagements font référence au même 
engagement au titre du GATT, conformément à la constatation du Groupe spécial République 
Dominicaine – Mesures de sauvegar de.32 Cependant, l'Indonésie est d'avis que ces engagements, 
bien qu'ils puissent faire référence au même engagement au titre du GATT, peuvent aussi être 
différents, en particulier dans les cas où l'engagement pertinent est l'obligation NPF.33 
19. L'Indonési e a répliqué à la réponse des plaignants, s'agissant de leur référence au Groupe 
spécial République Dominicaine – Mesures de sauvegarde , en faisant valoir que si l'engagement au 
titre du GATT en cause était autre chose que des concessions tarifaires, par e xemple l'obligation 
NPF, et que les termes "engagement" des première et dernière parties de l'article  XIX:1  a) 
devaient être les mêmes, alors aucune autorité chargée de l'enquête ne pourrait jamais démontrer 
comment l'exclusion de certaines importations né gligeables en provenance de pays en 
développement Membres pourrait entraîner l'accroissement des importations.34 
20. En outre, l'Indonésie a fait référence à la constatation de l'Organe d'appel dans l'affaire 
Argentine – Chaussures , dans laquelle il a indiq ué que pour satisfaire à cette prescription, une 
simple démonstration de l'engagement au titre du GATT pertinent serait suffisante.35 En l'espèce, 
l'Indonésie n'a aucune concession ni engagement pour le produit considéré dans sa liste car elle 
indique "non consolidé". Dans ces circonstances, l'Indonésie est d'avis que l'indication du taux NPF 
appliqué ainsi que de tous les autres droits de douane prévus par un accord régional ou de 
libre-échange relevant de l'article XXIV du GATT de 1994 satisferait à la pre scription relative à 
"l'effet des engagements, y compris les concessions tarifaires, qu'un Membre a assumés en vertu 
du présent Accord …". Autrement, il serait juridiquement impossible d'imposer une mesure de 
sauvegarde sur un produit qui ne fait pas l'obj et d'une concession ou d'un engagement tarifaire 
parce que le Membre ne pourrait pas satisfaire à la prescription relative à "l'effet des 
engagements, y compris les concessions tarifaires, qu'un Membre a assumés en vertu du présent 
Accord …" énoncée à l'ar ticle XIX:1 a) du GATT de 1994. Il serait impossible de justifier l'effet de 
l'absence de concession tarifaire au titre du GATT qui a entraîné l'accroissement des 
importations.36 
C. Accroissement des importations  
21. Les plaignants ont fait valoir que l'int ervalle de temps anormal entre la fin de la période 
couverte par l'enquête et la date de la détermination de l'existence d'une menace de dommage 
grave, qui était de 15 mois, faisait que l'accroissement des importations n'était pas assez récent.37 
Comme il r essort de leur réponse à une question du Groupe spécial, les circonstances qui 
pourraient déterminer à quel point des données devraient être récentes incluent la disponibilité des 
données, la façon dont les importations se comportent et fluctuent pendant l a période couverte par 
l'enquête, les conditions du marché du Membre importateur, et des facteurs macroéconomiques 
externes qui pourraient être pertinents pour l'affaire.38 Après leur déclaration, ils ont fait valoir que 
compte tenu des circonstances de l'a ffaire39 et de l'intervalle de temps moyen observé dans des 
affaires de sauvegarde antérieures40, un intervalle de neuf mois serait plus raisonnable. 
L'Indonésie a simplement noté qu'au lieu d'une référence à une affaire établie telle que l'affaire 
Ukraine – Véhicules automobiles pour le transport de personnes , la base qu'ils avaient utilisée pour 
cet argument, c'est -à-dire un simple intervalle de temps moyen observé dans des affaires 
antérieures, était déraisonnable.  
22. En outre, l'Indonésie estimait que l' argument des plaignants était dénué de fondement. Il y 
a deux raisons à cela. Premièrement, il y a la jurisprudence récente, c'est -à-dire l'affaire  Ukraine – 
Véhicules automobiles pour le transport de personnes , dans laquelle le Groupe spécial a établi 
                                                
32 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et République socialiste du Viet Nam, 
réponse à la question n°  47 du Groupe spécial.  
33 Indonésie, réponse à la que stion n°  47 du Groupe spécial.  
34 Ibid., paragraphe 4.  
35 Ibid., paragraphe 11.  
36 Ibid., paragraphe 12.  
37 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et République socialiste du Viet Nam, 
communication présentée à titre de réfutation, par agraphe  2.30. 
38 Ibid., paragraphe 2.36.  
39 Ibid., paragraphe 2.37.  
40 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et République socialiste du Viet Nam, 
déclaration liminaire à la première réunion, paragraphe  3.3; voir aussi  la pièce TPKM -VNM-12. WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
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  qu'un intervalle de temps de 16 mois entre la fin de la période couverte par l'enquête et la date de 
la détermination de l'existence d'un dommage était considéré comme assez récent41, dans la 
mesure où les plaignants n'avaient pas prouvé que l'enquête "aurait dû prendre moins de temps 
que cela n'avait été le cas".42 En l'espèce, l'Indonésie fait valoir que l'intervalle de temps entre la 
fin de la période couverte par l'enquête et la date de la détermination est de 15 mois, et que les 
plaignants n'ont présenté au cun élément de preuve ou argument qui indiquerait que l'enquête 
aurait dû prendre moins de temps que cela n'avait été le cas. En outre, l'Indonésie renvoie à la 
décision du Groupe spécial Argentine – Chaussures , dans laquelle ce dernier a clairement établi  
que l'autorité chargée de l'enquête n'avait pas l'obligation de "continuellement mettre à jour les 
données au cours de son enquête. Cette prescription serait inutilement contraignante et difficile à 
gérer".43 L'Indonésie est également d'avis que l'autorité  chargée de l'enquête n'a aucune obligation 
de continuellement mettre à jour les données relatives aux importations et/ou au dommage 
chaque fois que de telles données sont disponibles.44 Sur cette base, l'argument des plaignants 
n'est, à son avis, absolumen t pas valable.  
23. L'Indonésie a aussi affirmé que les données annuelles relatives aux importations pour 2013 
n'avaient été publiées par l'Office des statistiques de l'Indonésie (BPS) que le 4  août 2014 (cinq 
mois après la publication du rapport de divulga tion final du KPPI)45 et que le BPS ne publiait pas 
officiellement de statistiques d'importation semestrielles par pays. Le KPPI a pour pratique 
courante de se référer uniquement aux données annuelles officielles relatives aux importations 
publiées par le B PS afin de les rapprocher des données vérifiées relatives au dommage pour établir 
l'existence d'un lien de causalité entre les deux.46 
24. De plus, l'Indonésie estime que la suggestion faite par les plaignants de prendre en compte 
les données du premier sem estre de 2013 est aussi contradictoire. La raison en est qu'en prenant 
en compte de nouvelles données, le KPPI devrait mettre à jour non seulement son analyse de 
l'accroissement des importations, mais aussi d'autres prescriptions pertinentes, comme celles qui 
touchent au lien de causalité, au dommage grave, etc. Le KPPI devrait aussi vérifier les données 
recueillies, ce qui en soi demande du temps. Par conséquent, la mise en œuvre de la suggestion 
des plaignants aboutirait sans nul doute à ce que le temps r equis pour achever l'enquête soit plus 
long, ou en tout cas identique.  
D. Dommage grave  
1. Question de savoir si l'interprétation donnée par les plaignants des 
termes "accroissement des importations … en termes relatifs" figurant 
à l'article 4:2  a) est cor recte  
25. À cet égard, les plaignants abordent plusieurs questions, et, premièrement, ils font valoir 
que le KPPI n'a pas évalué tous les facteurs relatifs au dommage grave pertinents visés à 
l'article  4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes, en particulier  le rythme d'accroissement des 
importations et leur accroissement en volume, en termes relatifs à la production nationale.47 
L'Indonésie a répondu à cette allégation en indiquant que l'évaluation en "termes relatifs" ne 
devait pas nécessairement être faite par comparaison avec la production nationale, mais que la 
comparaison avec la consommation nationale était également suffisante48, et que le KPPI l'avait 
effectuée. En réponse à cela, les plaignants ont présenté leur interprétation de l'article 4:2  a), qui 
prescrivait que l'autorité chargée de l'enquête procède à une évaluation par rapport à la 
production nationale. Ils ont donné la définition de relative  (relatif), qui devait être défini comme 
"[c]onsidered in relation or in proportion to something else" ([ c]onsidéré par rapport ou 
proportionnellement à autre chose).49 Deuxièmement, ils ont noté que l'élément servant de point 
                                                
41 Rapport du Groupe spécial Ukraine – Véhicules automobiles pour le transport de personnes , 
paragraphe 7.177.  
42 Ibid., paragraphe 7.176.  
43 Rapport du Groupe spécial Argentine – Chaussures , paragraphe 8.213.  
44 Indonésie, réponse à la question n°  57 du Groupe spécial.  
45 Indonésie, déclaration liminaire à la première réunion, paragraphe 38; et voir la pièce IDN -43. 
46 Indonésie, réponse aux questions n°  57 et 58 du Groupe spécial.  
47 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et Répu blique socialiste du Viet Nam, 
communication présentée à titre de réfutation, paragraphe 2.50.  
48 Indonésie, première communication écrite, paragraphes 125 à 131.  
49 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et République socialiste du Viet Nam, 
communication présentée à titre de réfutation, paragraphe 2.53.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-34 - 
 
  de repère n'était pas défini à l'article 4:2  a), mais ils ont fait valoir que ce point de repère ne 
pouvait pas être la consommation na tionale, étant donné qu'une telle évaluation ferait double 
emploi par rapport à l'analyse concernant l'accroissement des importations.50 
26. En réponse à l'argument des plaignants, l'Indonésie a avancé plusieurs raisons pour 
lesquelles leur interprétation é tait incorrecte. Premièrement, il y a une distinction délibérée établie 
par le rédacteur pour différencier les deux. L'article  2:1 rapporte explicitement le caractère relatif 
à la production nationale alors que l'article  4:2 a) ne le fait pas. Deuxièmement , l'article 2:1 
emploie la conjonction "ou" alors que l'article  4:2 a) emploie la conjonction "et". Troisièmement, 
l'article 2:1 porte sur le caractère relatif de l'accroissement des importations alors que 
l'article  4:2 a) porte davantage sur la déterminat ion de l'existence d'un dommage grave. Enfin, 
l'analyse du Groupe spécial États-Unis – Viande d'agneau confirme aussi que l'évaluation du 
rythme et du volume des importations par rapport à la consommation nationale (part de marché) 
satisfait à un des facte urs énoncés à l'article 4:2.51 
27. L'Indonésie a en outre noté que les plaignants avaient reconnu que le point de repère 
"relatif" n'était pas défini à l'article 4:2  a) de l'Accord sur les sauvegardes.52 Cependant, 
l'Indonésie ne souscrit pas à l'affirmation  des plaignants selon laquelle une comparaison avec la 
consommation nationale ferait double emploi car elle serait identique à l'évaluation de la part du 
marché intérieur absorbée par les importations accrues.53 L'Indonésie a étayé cette affirmation en 
fournissant un exemple montrant que les deux évaluations étaient différentes.54 
2. Question de savoir si le KPPI a évalué ou non la situation de la branche 
de production nationale en ce qui concerne la production destinée au 
marché captif de Bluescope  
28. Les p laignants ont fait valoir que le KPPI n'avait pas procédé à une détermination de 
l'existence d'un dommage grave en ce qui concerne tous les segments de la branche de production 
nationale. À titre subsidiaire, ils ont aussi fait valoir que le KPPI n'avait p as fourni d'explication 
motivée et adéquate montrant comment, malgré l'absence d'analyse du marché captif, il y avait 
quand même une dégradation générale de la branche de production nationale.55 En particulier, les 
plaignants ont noté que Bluescope produisa it aussi bien du galvalume nu que du galvalume peint. 
Par conséquent, la production de galvalume peint de Bluescope nécessitait forcément du 
galvalume nu, et deux segments de production de galvalume nu étaient donc pertinents, i) la 
production destinée au marché libre et ii) la production destinée au marché captif.56 
29. En réponse à cela, l'Indonésie a fait valoir que le KPPI avait examiné et évalué la totalité des 
données et renseignements relatifs aux requérants ainsi que la situation effective de la bran che de 
production nationale.57 En fait, le KPPI avait évoqué cette préoccupation au paragraphe 26  b) de 
son rapport de divulgation final. Bien que l'enquête ait révélé que Bluescope produisait aussi bien 
du galvalume nu que du galvalume peint, elle a aussi révélé que Bluescope n'utilisait pas les 
produits qu'elle fabriquait pour sa propre consommation. C'est aussi ce que l'Indonésie a dit dans 
ses réponses à une question du Groupe spécial.58 L'Indonésie voudrait rappeler la décision du 
Groupe spécial Argentin e – Chaussures , dans laquelle ce dernier a clairement indiqué que son 
évaluation n'impliquait pas de mettre en question les faits établis par l'autorité nationale.59 
                                                
50 Ibid., paragraphe 2.54.  
51 Indonésie, réponse à la question n°  26 du Groupe spécial; Indonésie, communication présentée à 
titre de réfutation, paragraphe 67.  
52 Indonésie, communicat ion présentée à titre de réfutation, paragraphe 68.  
53 Ibid., paragraphe 68.  
54 Ibid., paragraphe 69.  
55 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et République socialiste du Viet Nam, 
communication présentée à titre de réfutation, parag raphe 2.60; réponse à la question n°  17 du Groupe 
spécial.  
56 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et République socialiste du Viet Nam, 
communication présentée à titre de réfutation, paragraphe 2.61.  
57 Indonésie, communication pr ésentée à titre de réfutation, paragraphe 82.  
58 Indonésie, réponse à la question n°  24 du Groupe spécial.  
59 Rapport du Groupe spécial Argentine – Chaussures , paragraphe 7.12.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-35 - 
 
  L'obligation du Groupe spécial consiste à procéder à une évaluation objective conformément à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord.60 
3. Question de savoir si le KPPI a fourni ou non une explication motivée et 
adéquate concernant sa détermination de l'existence d'une menace de 
dommage grave  
30. Les plaignants ont fait valoir que le KPPI n'avait pas  expliqué sa constatation de l'existence 
d'une menace de dommage grave malgré des indications de résultats positifs de la branche de 
production nationale.61 Ils ont fait valoir que l'évaluation au KPPI concernant la diminution de la 
part de marché avait été  effectuée sur la base d'une comparaison des points extrêmes de la 
période couverte par l'enquête.62 Ils ont fait référence à l'Organe d'appel qui avait indiqué que "les 
autorités compétentes [étaient] tenues d'examiner les tendances des importations sur l' ensemble 
de la période visée par l'enquête (au lieu de simplement comparer les points extrêmes) en vertu 
de l'article 4:2 a)".63 
31. En réponse à cela, l'Indonésie a fait valoir qu'elle avait examiné les tendances des 
importations sur l'ensemble de la pério de couverte par l'enquête, au lieu de recourir à une 
comparaison des points extrêmes. Cela a été indiqué dans la réponse de l'Indonésie à la question 
du Groupe spécial, qui exposait aussi la méthode de calcul qu'avait utilisée le KPPI pour 
déterminer les t endances des importations en recourant à une fonction de régression exponentielle 
pour le calcul d'une tendance moyenne sur l'ensemble d'une période donnée, et pas seulement à 
une comparaison des points extrêmes.64 
32. En outre, l'Indonésie a mis en avant l a constatation de l'Organe d'appel dans l'affaire 
Argentine – Chaussures , qui indiquait qu'il n'était pas requis que tous les facteurs évalués par 
l'autorité chargée de l'enquête affichent une tendance à la baisse.65 De plus, l'Indonésie a fourni 
un résumé de l'évaluation effectuée par le KPPI pour déterminer l'existence d'une menace de 
dommage grave pour la branche de production nationale66: 
a. les requérants ne pouvaient pas tirer parti de l'accroissement de la consommation nationale 
parce que la part était  absorbée par les importations accrues;  
b. les ventes intérieures ne s'étaient accrues que de 29%, ce qui ne cadrait donc pas avec 
l'accroissement plus important de la consommation nationale, de 34% pendant la période 
couverte par l'enquête;  
c. même si la production des requérants s'était accrue de 32% pendant la période couverte par 
l'enquête, cet accroissement ne serait tout de même pas suffisant pour satisfaire la 
consommation nationale. De plus, même avec cet accroissement, l'utilisation des capacités 
des requérants était tout de même bien en deçà de leur capacité installée;  
d. en vue d'accroître leur utilisation de la capacité et leur productivité, les requérants avaient 
essayé de fixer des objectifs de production et avaient augmenté leur main -d'œuvre. 
Cependant, cet effort n'avait quand même pas permis d'atteindre l'utilisation de la capacité 
et la productivité attendues. Même en 2012, un des requérants avait été forcé de licencier 
10% de sa main -d'œuvre en raison de la baisse des résultats de la sociét é; 
e. les stocks des requérants avaient notablement augmenté de 75%, pendant la période 
couverte par l'enquête en raison de l'accroissement de la part des importations, indiquée 
dans le tableau  7 plus haut;  
                                                
60 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 8.6.  
61 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et République socialiste du Viet Nam, 
première communication écrite, paragraphe 5.77.  
62 Ibid., paragraphe 5.82.  
63 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 129.  
64 Indoné sie, réponse à la question n°  23 du Groupe spécial.  
65 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE ), paragraphe 139.  
66 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 136.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-36 - 
 
  f. les requérants avaient subi une perte en 2008,  2009 et 2012 parce qu'ils avaient été forcés 
de vendre à des prix inférieurs à leur coût de production pour pouvoir concurrencer les 
importations;  
g. le KPPI avait aussi constaté que pendant la période 2009 –2012 les prix des importations 
étaient toujours inférieurs aux prix des requérants. Cette situation avait causé à la fois une 
sous-cotation des prix et une dépression des prix pour les requérants;  
h. le KPPI avait aussi évalué d'autres facteurs susceptibles de causer une menace de dommage 
grave à la bra nche de production nationale, c'est -à-dire l'accroissement de la capacité, la 
concurrence avec d'autres producteurs nationaux et la qualité des produits fabriqués par les 
requérants. Sur la base de son enquête, le KPPI avait constaté que ces autres facteur s ne 
contribuaient pas à la menace de dommage grave pour la branche de production nationale . 
33. L'Indonésie a aussi fait valoir que, pour ce qui était des résultats positifs des requérants, 
concernant par exemple les ventes, la production et la capacité, ils résultaient simplement de 
l'effort fait par les requérants pour pouvoir concurrencer les importations, qui n'avait 
manifestement pas abouti puisque, pendant la même période, en particulier au cours de la période 
la plus récente, en 2010 -2011, les profi ts des requérants avaient reculé de 301  points d'indice à 
115 points d'indice et finalement affiché une perte de –30 points d'indice en 2012, tandis que leurs 
stocks avaient notablement augmenté, passant de 118 points d'indice en 2010 à 356  points 
d'indice  en 2011 et 460  points d'indice en 2012.67 
E. Lien de causalité  
1. Question de savoir si le KPPI n'a pas établi l'existence d'un lien de 
causalité entre l'accroissement des importations du produit visé et le 
dommage grave  
34. Les plaignants ont fait valoir dans leur première communication écrite que le KPPI s'était en 
grande partie fondé sur la coïncidence de l'accroissement allégué des importations et des 
indicateurs de dommage allégués.68 Ils ont en outre fait référence à la constatation du Groupe 
spécial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , qui indiquait qu'il pouvait exister des 
situations dans lesquelles une coïncidence temporelle "[pouvait] ne pas suffire à prouver 
l'existence d'un lien de causalité ou dans lesquelles les faits [pouvaient] ne pas  corroborer une 
constatation claire de l'existence d'une coïncidence et qu'en conséquence, ces situations 
[pouvaient] exiger une démonstration plus poussée de l'existence d'un lien de causalité".69 
Cependant, les plaignants n'ont pas développé cette questio n spécifique et ont au lieu de cela fait 
référence à l'explication dans le contexte de l'analyse aux fins de la non -imputation.70 
35. À cet égard, l'Indonésie a souligné que l'article  4:2 b) contenait deux obligations distinctes, 
qui avaient chacune une cha rge de la preuve dont il convenait de s'acquitter.71 Elle a indiqué la 
constatation de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , dans 
laquelle il expliquait la différence entre les deux obligations.72 Elle a fait valoir qu 'étant donné que 
les plaignants n'avaient pas précisé de quelle manière l'Indonésie violait les dispositions de la 
première phrase de l'article  4:2 b), et avaient fait explicitement référence à l'analyse concernant la 
question de la non -imputation, les pla ignants ne s'étaient pas acquittés de la charge de la preuve 
qui leur incombait.73 
36. Dans leur communication présentée à titre de réfutation, les plaignants ont rejeté 
l'argument de l'Indonésie et fait valoir qu'il n'y avait en fait aucune coïncidence ent re la baisse 
                                                
67 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraph e 74. 
68 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et République socialiste du Viet Nam, 
première communication écrite, paragraphe 5.106.  
69 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 10.305.  
70 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et République socialiste du Viet Nam, 
première communication écrite, paragraphe 5.107.  
71 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 159.  
72 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Tubes  et tuyaux de canalisation , paragraphe 208.  
73 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 161.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-37 - 
 
  alléguée de la part de marché des requérants et l'accroissement des importations.74 Ils ont indiqué 
que la part de marché des requérants avait connu une augmentation régulière de 2010 à 2012, et 
que les importations s'étaient aussi accrues, aff ichant une tendance à la hausse pendant cette 
même période.75 Ils ont en outre conclu que tant la part de marché des requérants que les 
importations avaient connu une tendance à la hausse.76 
37. En réponse à cela, l'Indonésie a relevé l'incohérence des plaig nants lorsqu'ils faisaient valoir 
que le KPPI ne se conformait pas à la première phrase de l'article 4:2 b) de l'Accord sur les 
sauvegardes. Elle a fait valoir que dans leur première communication écrite, les plaignants avaient 
reconnu qu'il y avait une co ïncidence de l'accroissement des importations et des indicateurs de 
dommage et avaient uniquement fait valoir que la coïncidence était viciée à cause de certains 
autres facteurs.77 Cependant, dans leur réponse à une question du Groupe spécial, les plaignant s 
ont indiqué qu'aucune coïncidence n'avait eu lieu.78 L'Indonésie a dit que l'argument était 
trompeur et que les plaignants n'avaient pas établi d'éléments prima facie . En tout état de cause, 
elle a aussi expliqué qu'il y avait un lien de causalité entre l 'accroissement des importations et la 
tendance à la baisse de la part de marché des requérants.79 L'Indonésie a fait référence à sa 
réponse à la question du Groupe spécial dans laquelle elle exposait la méthode permettant de 
prouver que la coïncidence avait  bien eu lieu.80 
2. Question de savoir si le KPPI a évalué d'autres facteurs pertinents en 
relation avec l'article 4:2  b) de l'Accord sur les sauvegardes  
38. En l'espèce, même si le rapport de divulgation final contenait un exposé d'autres facteurs 
tels que  l'accroissement de la consommation nationale, la concurrence nationale et la capacité du 
produit national de concurrencer les importations81, les plaignants ont fait valoir que le KPPI 
n'avait pas examiné la question de savoir si l'accroissement des pertes  pouvait s'expliquer par 
l'accroissement des coûts, y compris des coûts de main -d'œuvre, qui avaient été engagés pour 
l'installation et l'utilisation de cette capacité additionnelle.82 
39. En ce qui concerne la baisse des profits par suite de l'accroissemen t de la capacité installée 
des requérants, l'Indonésie a fait valoir que dans son rapport de divulgation final, le KPPI avait 
évalué ce facteur et constaté que l'accroissement de la capacité installée des requérants cadrait 
avec l'accroissement de la conso mmation nationale et n'était donc pas un facteur causant un 
dommage au requérant.83 Elle a en outre indiqué que l'accroissement de la consommation avait 
indirectement encouragé la branche de production nationale à accroître sa capacité de production 
pour ré pondre à la demande. Cependant, malgré cet effort, la part du marché intérieur a continué 
de diminuer de 4%, tandis que les parts de marché des importations ont augmenté de 6%. 
L'Indonésie a fait valoir que cela montrait que l'accroissement de la capacité installée n'était pas le 
facteur causant un dommage aux requérants.84 
40. En ce qui concerne la question, soulevée par les plaignants, de la capacité du produit 
national de concurrencer les importations, l'Indonésie a fait valoir que le KPPI avait aussi éva lué ce 
facteur. En fait, le KPPI a expliqué dans son rapport de divulgation final que les produits nationaux 
étaient conformes aux normes applicables, y compris la norme nationale indonésienne (SNI) et 
celles de l'Organisation internationale de normalisati on (ISO).85 
                                                
74 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et République socialiste du Viet Nam, 
communication présentée à titre de réfutation, p aragraphe 2.86.  
75 Ibid. 
76 Ibid. 
77 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe 90.  
78 Ibid., paragraphe 91.  
79 Indonésie, déclaration liminaire à la deuxième réunion, paragraphe 54.  
80 Ibid. 
81 Territoire douanier distinct de Taiwan, Pe nghu, Kinmen et Matsu et République socialiste du Viet Nam, 
première communication écrite, paragraphe 5.110.  
82 Ibid., paragraphe 5.112.  
83 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 167.  
84 Ibid. 
85 KPPI, rapport de divulgation final, paragraphe 57,  voir la pièce IDN -8. WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-38 - 
 
  41. L'Indonésie a aussi noté que l'évaluation des autres facteurs susceptibles de causer un 
dommage aux requérants n'était pas de nature illimitée.86 Elle a fait référence à la constatation de 
l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Gluten d e froment , dans laquelle il avait rejeté 
l'argument des CE selon lequel les autorités compétentes "[avaient] le devoir non défini et sans 
limite d'étudier tous les faits disponibles qui pourraient éventuellement être pertinents".87 
F. Parallélisme  
42. L'Indonésie estime que le principe actuel du parallélisme n'inclut pas la gamme des produits 
visés et que, par conséquent, la mesure de sauvegarde de l'Indonésie est compatible avec le 
principe établi actuel du parallélisme.88 De plus, elle fait aussi valoir que  sa décision d'imposer la 
mesure de sauvegarde sur une gamme de produits réduite est conforme à l'article  5:1 de l'Accord 
sur les sauvegardes.89 
1. Question de savoir si la doctrine du parallélisme énoncée à l'article  2:2 
de l'Accord sur les sauvegardes s'a pplique à la présente affaire  
43. L'Indonésie estime que sa pratique dans la présente affaire est autorisée par les dispositions 
de l'OMC et la réglementation indonésienne. Les modifications des mesures projetées, y compris la 
transformation de la mesure d e contingent en droits, la réduction des taux de sauvegarde ou des 
contingents, ou la réduction de la durée de la mesure de sauvegarde sur la base de décisions 
politiques, sont communes dans le cadre de l'application des mesures de sauvegarde.90 La 
jurispru dence antérieure qui a été utilisée en tant qu'exemple inclut les affaires Ukraine – 
Véhicules automobiles pour le transport de personnes et États-Unis – Sauvegardes concernant 
l'acier .91 
44. De plus, conformément au RG n°  34/2011 relatif aux mesures antidu mping, mesures 
compensatoires et mesures de sauvegarde, le Ministre tiendra compte de l'examen de l'intérêt 
national effectué par  les ministères compétents avant de prendre toute décision d'imposer la 
mesure de sauvegarde sur la base de la recommandation d u KPPI. Par conséquent, les décisions 
politiques visant à déterminer la forme, le taux, la durée de la mesure de sauvegarde et à réduire 
la gamme des produits faisant l'objet de la mesure de sauvegarde ne seront pas réputées violer 
les articles  2:1, 3:1, 4 :2 a) et 4:2  b) de l'Accord sur les sauvegardes à condition qu'elles 
n'élargissent pas la gamme des produits visés et qu'elles n'établissent pas de discrimination 
fondée sur l'origine.  
2. Question de savoir si l'application de la mesure de sauvegarde a 
entraîné une discrimination fondée sur l'origine  
45. À supposer pour les besoins de l'argumentation que la doctrine du parallélisme, telle qu'elle 
est régie par l'article  2 de l'Accord sur les sauvegardes, s'applique bien en l'espèce, l'Indonésie fait 
valoir qu'elle n'établit pas de discrimination fondée sur l'origine dans l'application de la mesure de 
sauvegarde.92 
46. Le principe du parallélisme ne figure ni dans le texte de l'Accord sur les sauvegardes ni dans 
l'article XIX du GATT de 1994 et a été établi in itialement par le Groupe spécial Argentine – 
Chaussures .93 Par la suite, ce principe non écrit a aussi été invoqué dans les affaires États-Unis – 
Gluten de froment94, États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation95, États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier96 et République Dominicaine – Mesures de sauvegarde .97 Ce principe a été créé 
sur la base des libellés parallèles qui ont été employés dans les premier et deuxième paragraphes 
                                                
86 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  168. 
87 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe  56. 
88 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphes  102 à 106.  
89 Ibid., parag raphes  108 à 113.  
90 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  183. 
91 Ibid., paragraphe  183. 
92 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  186. 
93 Rapport du Groupe spécial Argentine – Chaussures (CE ), paragraphes  8.81 à 8.87.  
94 Rapport d u Groupe spécial États-Unis – Gluten de froment , paragraphe  8.156.  
95 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe  4.25. 
96 Rapport du Groupe spécial  États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe  3.1. 
97 Rapport  du Groupe spécial  République Dominicaine – Mesures de sauvegarde , paragraphe  7.64. WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-39 - 
 
  de l'article  2 de l'Accord sur les sauvegardes.98 La jurisprudence existante relati ve au principe du 
parallélisme se rapporte exclusivement à l'exclusion des partenaires dans le cadre d'ALE du champ 
d'application de la mesure de sauvegarde sur une base NPF.  
47. Selon l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Gluten de froment , il sera it donné aux 
libellés parallèles de l'article  2:1 et de l'article  2:2 de l'Accord sur les sauvegardes, que les 
plaignants ont désignés comme étant l'origine de la doctrine, un sens différent si un Membre, 
après avoir inclus les importations de toutes prove nances dans la détermination de l'existence d'un 
dommage grave, excluait ensuite les importations en provenance d'une source du champ 
d'application de la mesure.99 
48. L'Indonésie voudrait souligner qu'il n'y a aucune discrimination fondée sur l'origine à l 'égard 
des produits importés exclus du champ d'application de la mesure de sauvegarde. Les plaignants 
n'ont en outre jamais contesté ou avancé le moindre élément de preuve indiquant qu'une telle 
exclusion avait entraîné une discrimination de facto fondée s ur l'origine.100 Par conséquent, même 
si la doctrine du parallélisme telle qu'elle est régie par l'article  2 de l'Accord sur les sauvegardes 
s'applique bien en l'espèce, l'Indonésie s'est conformée à ses obligations car elle n'a pas établi de 
discrimination fondée sur l'origine dans l'application de la mesure de sauvegarde, à l'exception de 
l'exemption prévue à l'article  9 de l'Accord sur les sauvegardes.101 
49. Cependant, les plaignants demandent maintenant au Groupe spécial d'élargir ce principe non 
écrit de deux façons. Premièrement, ils ont fait valoir qu'au lieu de couvrir seulement l'exclusion 
ou la discrimination fondées sur l'origine, le principe du parallélisme couvrait aussi la gamme des 
produits visés.102 Deuxièmement, les libellés parallèles de l'artic le 2:1 et de l'article  2:2 de l'Accord 
sur les sauvegardes devraient maintenant être étendus pour inclure les libellés parallèles des 
articles  2:1, 4:2  a) et 4:2  b) de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article  XIX du GATT 
de 1994.103 Les plaignants ont fa it valoir que la prescription relative au parallélisme se retrouvait 
dans le texte de l'Accord sur les sauvegardes tout entier, et pouvait être déduite de l'emploi de 
notions similaires dans les articles  2:1 et 4:2, ainsi que dans l'article XIX:1  a) du GAT T de 1994.104 
50. L'Indonésie a affirmé que les plaignants avaient demandé au Groupe spécial d'aller au -delà 
du texte de l'Accord sur les sauvegardes et même au -delà de la jurisprudence bien établie en 
demandant l'extension du principe du parallélisme. L'ext ension ne comprend pas seulement celle 
du principe lui -même, mais aussi l'extension des dispositions parallèles de l'article 2:1 de l'Accord 
sur les sauvegardes, qui doit maintenant inclure l'article XIX du GATT, qui n'était même pas 
mentionné dans la dema nde d'établissement d'un groupe spécial présentée par les plaignants.105 
51. L'Indonésie voudrait rappeler que l'article 3:2 du Mémorandum d'accord dispose que "les 
recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et 
obligations énoncés dans les accords visés". L'Indonésie convient avec les États -Unis que 
l'application et l'exécution de principes abstraits qui ne sont pas énoncés dans l'Accord sur l'OMC 
seraient fondamentalement en contradiction avec les règles coutumières  d'interprétation du droit 
international public.106 
52. Le Groupe spécial doit faire très attention, lors de l'examen de cette allégation, de ne pas 
accroître ou diminuer les droits et obligations des Membres prévus dans l'Accord sur les 
sauvegardes. L'Indon ésie est d'avis que, si le Groupe spécial devait souscrire à la thèse des 
plaignants, il ouvrirait une "boîte de Pandore" qui permettrait d'élargir davantage encore le 
                                                
98 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe  439. 
99 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  189, faisant référence au rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe  96. 
100 Ibid., paragraphe 190.  
101 Ibid., paragraphe 190.  
102 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et République socialiste du 
Viet Nam, première communication écri te, paragraphe  5.119.  
103 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et République socialiste du 
Viet Nam, déclaration liminaire à la première réunion, paragraphe 6.8; réponse aux questions n°  36 et 41 du 
Groupe spécial.  
104 Territoire dou anier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et République socialiste du 
Viet Nam, réponse à la question n°  36 du Groupe spécial.  
105 Ibid. 
106 États-Unis, réponse en tant que tierce partie à la question n°  40 du Groupe spécial, paragraphe 13.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-40 - 
 
  principe du parallélisme à l'avenir, en particulier compte tenu des libellés ou termes s emblables 
employés à l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes qui figurent dans tout l'Accord sur les 
sauvegardes, comme les plaignants l'ont aussi reconnu.107 
3. L'affaire antidumping  Mexique – Tubes et tuyaux n'est pas applicable 
en l'espèce  
53. Les p laignants ont fait référence à l'affaire Mexique – Tubes et tuyaux, une affaire 
antidumping, dans laquelle le Groupe spécial avait souligné l'importance de l'obligation d'assurer 
l'identité du champ du produit visé par l'enquête  et du champ du produit auqu el la mesure 
s'appliquait.108 L'Indonésie estime que l'affaire Mexique – Tubes et tuyaux  est dénuée de 
pertinence pour la présente affaire parce que c'est une affaire antidumping et que la doctrine du 
parallélisme alléguée par les plaignants est fondée sur l 'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes et 
non sur l'Accord antidumping.109 
54. De plus, les faits examinés dans l'affaire à laquelle il est fait référence sont très différents de 
l'ensemble de faits qui est examiné en l'espèce.110 Dans l'affaire en questio n, le problème était que 
l'autorité chargée de l'enquête avait pendant l'enquête ajouté de nouveaux produits dans le champ 
de l'enquête,  qui devait inclure les tubes et tuyaux de 4  po à 6  po et certains tubes et tuyaux de 
construction.111 Cependant, en l'esp èce, les plaignants ont reconnu que la différence dans la mise 
en œuvre tenait à ce que l'Indonésie avait réduit le champ du produit  en cause à l'acier "d'une 
épaisseur n'excédant pas 0,7  mm" au lieu de celui "d'une épaisseur n'excédant pas 1,2  mm".112 
4. Les actions de l'Indonésie sont conformes à l'article 5:1 de l'Accord sur 
les sauvegardes  
55. En tout état de cause, l'Indonésie estime que sa décision d'imposer la mesure de 
sauvegarde sur une gamme de produit s réduite est conforme à l'article 5:1 de l'Acco rd sur les 
sauvegardes.113 Elle estime qu'une prescription voulant que l'application satisfasse aux 
prescriptions des articles  2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes rendrait en fait l'article  5:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes inapplicable.114 
56. L'Indo nésie affirme que l'article  5 de l'Accord sur les sauvegardes régit l'imposition de la 
mesure de sauvegarde.115 Elle renvoie aussi à la question du Groupe spécial qui impliquait 
qu'exiger que les conditions énoncées à l'article  2:1 de l'Accord sur les sauveg ardes soient 
remplies pour tout produit faisant l'objet d'une mesure de sauvegarde empêcherait tout Membre 
de se conformer à l'article  5:1 de l'Accord sur les sauvegardes en appliquant une mesure de 
sauvegarde moins restrictive pour le commerce.116 La réduct ion de la gamme des produits visés a 
donné lieu à une mesure moins restrictive pour le commerce. En outre, cette décision n'a pas été 
prise d'une manière arbitraire. Elle était plutôt fondée sur l'examen de l'intérêt national  prévu dans 
le Règlement gouver nemental n°  34/2011, qui concluait que pendant la période couverte par 
l'enquête, la menace de dommage grave était principalement causée par les importations de 
galvalume nu d'une épaisseur n'excédant pas 0,7  mm. Les Membres ont le droit de choisir la 
mesu re qui convient le mieux pour réaliser les objectifs poursuivis par l'imposition de la mesure de 
sauvegarde, conformément à la dernière phrase de l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
Comme les États -Unis l'ont fait remarquer, avec l'expression "q ui conviennent" pour réaliser les 
objectifs, la phrase laisse à un Membre le pouvoir discrétionnaire de déterminer quelle mesure 
particulière peut ou non "convenir" dans des circonstances particulières.117 En l'espèce, l'Indonésie 
a décidé, sur la base de l' examen de l'intérêt national, que la mesure de sauvegarde qui convenait 
                                                
107 Territoir e douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et République socialiste du 
Viet Nam, réponse à la question n°  36 du Groupe spécial.  
108 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  193. 
109 Ibid. 
110 Ibid., paragraphe 194.  
111 Indonésie, déclaratio n liminaire à la première réunion, paragraphe  61. 
112 Ibid., paragraphe 195.  
113 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  108. 
114 Ibid., paragraphe 110.  
115 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  111. 
116 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  111, faisant référence à la 
question du Groupe spécial n°  41. 
117 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  11. WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-41 - 
 
  le mieux consistait à n'imposer la mesure de sauvegarde que sur le produit considéré 
jusqu'à  0,7 mm. 
57. Les Membres ont le droit de choisir la mesure qui convient le mieux pour réalis er les 
objectifs poursuivis par l'imposition de la mesure de sauvegarde, conformément à la dernière 
phrase de l'article  5.1 de l'Accord sur les sauvegardes.118 Par conséquent, l'Indonésie estime que 
sa mesure de sauvegarde est justifiée au regard de l'articl e 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes.119 
G. Nation la plus favorisée  
1. Question de savoir si l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes 
justifie une mesure incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994  
58. Les plaignants ont dit que la mesure en cause  imposée par l'Indonésie était incompatible 
avec l'article  I:1 du GATT de 1994. Les plaignants ont fait valoir que, tout d'abord, la mesure 
entrait dans le champ d'application de l'article  I:1 du GATT de 1994120, et que les produits visés 
par le droit spécif ique étaient "similaires" aux produits exemptés de l'application du droit 
spécifique.121 De plus, l'exemption du droit spécifique n'était pas étendue "immédiatement" et 
"sans condition" aux produits visés en provenance du territoire de tous les Membres.122 Par 
conséquent, il était clair que l'exemption du droit spécifique n'était pas étendue immédiatement et 
sans condition.123 
59. L'Indonésie affirme que l'article  XIX:1 du GATT de 1994 prévoyait clairement une exemption 
permettant de suspendre les engagements ass umés par une partie contractante en vertu du GATT 
de 1994 en tant que mesure d'urgence concernant l'importation de produits particuliers pour 
prévenir ou réparer un dommage grave causé par un accroissement imprévu des importations.124 
Le mot "engagements" fi gurant à l'article  XIX:1 du GATT de 1994 fait référence à toute obligation 
au titre du GATT de 1994, y compris l'obligation NPF prévue à l'article  I:1 du GATT de 1994.125 Si 
tel n'était pas le cas, l'article  2:2 de l'Accord sur les sauvegardes serait superfl u et il y aurait un 
conflit entre l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes et le principe NPF énoncé à l'article  I:1 du 
GATT de 1994.126 
60. Les plaignants ont alors affirmé que la mesure de sauvegarde de l'Indonésie n'était pas 
justifiée au regard de l 'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes parce qu'elle n'était pas fondée 
sur la condition préalable fondamentale voulant que les importations proviennent de "pays en 
développement".127 En l'espèce, les importations en provenance de six des Membres exemp tés, à 
savoir les membres de l'UE que sont la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne et la 
Roumanie, ne peuvent pas être considérés comme des importations en provenance de pays en 
développement .128 Cela signifie que l'exemption de ces impo rtations par l'Indonésie ne satisfait 
pas aux prescriptions de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.129 
61. L'Indonésie fait valoir que cette exemption peut être justifiée au regard de l'article  9:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes car les pays exemp tés dans le Règlement n°  137/2014 du MOF sont 
tous des pays en développement.130 En ce qui concerne les pays mis en cause par les plaignants, 
l'Indonésie note qu'il n'y a pas de critère universel pour le statut des pays du monde entier, et que 
                                                
118 Ibid., paragraphe 113.  
119 Ibid., paragraphe 114.  
120 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et République socialiste du 
Viet Nam, première communication écrite, paragraphe 5.142.  
121 Ibid., paragraphe 5.144.  
122 Ibid., paragraphe 5.149.  
123 Ibid. 
124 Indonésie, première communication écrite,  paragraphe  210. 
125 Ibid. 
126 Ibid. 
127 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et République socialiste du 
Viet Nam, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.132.  
128 Ibid. 
129 Territoire douanier distinct de Taiwan, Peng hu, Kinmen et Matsu et République socialiste du 
Viet Nam, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  2.132.  
130 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  214. WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
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  de ce fait, le  statut a été autodéterminé.131 En tout état de cause, il y a eu de multiples affaires 
dans lesquelles la Croatie, la Lituanie et/ou la Roumanie ont été incluses dans la liste des pays en 
développement exemptés conformément à l'article 9:1 de l'Accord sur le s sauvegardes.132 
62. En outre, en ce qui concerne les parts des pays exemptés dans les importations, le KPPI a 
constaté que les parts du Viet Nam, de Taiwan et de la République de Corée dans les importations 
représentaient collectivement 96,26% des importat ions totales en 2012. Les 3,74% restants des 
parts des importations sont détenus par les importations en provenance du Japon, de la 
République populaire de Chine et de Singapour.133 Étant donné que la totalité des parts des 
importations sont détenues par les  pays susmentionnés, il serait logique d'inférer que les 118  pays 
exemptés ont détenu, pendant la période couverte par l'enquête, des parts des importations qui 
étaient inférieures à 3% et qui, combinées, n'excédaient pas 9%, comme l'exigeait l'article  9:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes.134 Pour ces raisons, l'Indonésie a estimé qu'elle s'était conformée à 
ses obligations au titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.135 
2. Question  de savoir si les plaignants ont manqué de constance en ce qui 
concerne le fondement de leur allégation au cours de la présente 
procédure  
63. Enfin, l'Indonésie a aussi fait valoir que les plaignants avaient modifié le fondement de leur 
allégation au cours de la présente procédure.136 
64. Dans leur demande d'établissement d 'un groupe spécial, les plaignants avaient allégué que 
l'incompatibilité était fondée sur le fait que le droit spécifique imposé par l'Indonésie s'appliquait à 
des produits originaires de certains pays seulement, ce qui constituait un avantage qui n'était pas, 
immédiatement et sans condition, étendu aux produits similaires originaires de tous les Membres 
de l'OMC.137 Dans leur première communication écrite, les plaignants ont indiqué très clairement 
qu'ils contestaient toute la liste des 120  Membres exemptés exclus par le PMK n°  137/2014 pour 
cause d'incompatibilité avec l'article  I:1 du GATT de 1994.138 
65. Dans leur première communication écrite, les plaignants n'avaient mentionné que trois 
membres de l'Union e uropéenne, à savoir la Croatie, la Lituanie et la Roumanie.139 Le nombre des 
pays mis en cause par les plaignants a de nouveau été modifié dans leur déclaration liminaire à la 
première réunion du Groupe spécial, dans laquelle ils ont soutenu que cinq membres de l'Union 
européenne  étaient exclus, ajoutant la  Bulgarie et la Pologne par rapport à leur communication 
précédente.140 Dans leur réponse à une question du Groupe spécial, les plaignants ont de nouveau 
modifié ce nombre, le fixant au total à six pays, en ajoutant la Hongrie et la Lettonie et supprimant 
la Lituanie par rapport à leur liste initiale d'États membres de l'Union européenne figurant dans la 
première communication écrite.141 
                                                
131 Ibid., paragraphe 215.  
132 Ibid. 
133 Ibid., paragraphe 216.  
134 Ibid. 
135 Ibid., paragraphe 219.  
136 Ibid., paragraphe 115.  
137 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  116, faisant référence à la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Viet  Nam et à la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, 
paragraphe  1.7 a) iv). 
138 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe 117, faisant référence à 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu et République socialiste du Viet Nam, 
première communication écrite, paragraphe  5.133.  
139 Indonésie, réfutation, paragraphe  119, faisant référence à Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu et République socialiste du  Viet Nam, première communication écrite, 
paragraphe  5.133, note de bas de page  159. 
140 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  119, faisant référence à 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et Républiq ue socialiste du Viet Nam, 
déclaration liminaire à la première réunion, paragraphe  7.2. 
141 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  119, faisant référence à 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et Répub lique socialiste du Viet Nam, réponse 
à la question n°  42 du Groupe spécial.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-43 - 
 
  66. À présent, l'allégation a totalement changé, passant de la mise en cause de toute la liste des 
pays exemptés qui violait,  d'après les allégations, l'obligation NPF à la mise en cause des six États 
membres de l'Union européenne exclus du champ d'application de la mesure de sauvegarde qui 
n'est pas conforme à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.142 Il a été difficile p our 
l'Indonésie de préparer une défense face à cette cible mobile.143 
67. L'Indonésie a présenté la source de la liste d'exclusion, à savoir la liste des "marchés 
émergents et pays en développement" établie par le FMI, qui a servi de base à l'établissement d e 
la liste des pays exclus. Ces pays qui à la fois figurent sur la liste du FMI et sont Membres de 
l'OMC doivent être exclus au titre de l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.144 En l'absence 
d'une quelconque liste claire de pays en développement éta blie par l'OMC, l'Indonésie estime 
qu'elle a le pouvoir discrétionnaire d'utiliser toute autre source fiable qu'elle juge appropriée pour 
déterminer le statut des pays en développement Membres de l'OMC afin de se conformer à 
l'article  9:1 de l'Accord sur l es sauvegardes et qu'elle n'est pas tenue de vérifier chaque 
déclaration faite par chaque pays à l'OMC pour vérifier s'ils ont déclaré ou non être un pays en 
développement ou développé.  
68. Les plaignants s'appuient aussi sur l'idée que les Membres qui acc ordent des schémas SGP 
se considèrent comme des pays développés. Ainsi, comme l'UE accorde un schéma SGP, les 
28 membres de l'UE doivent tous être considérés comme des pays développés.145 L'Indonésie a 
réfuté cette idée en présentant des éléments de preuve i ndiquant qu'en fait la Croatie bénéficiait 
toujours d'un schéma SGP du Canada, des États -Unis, du Japon, de la Nouvelle -Zélande et de la 
Russie conformément à la liste des bénéficiaires de schémas SGP de la CNUCED, également 
mentionnée par les plaignants d ans la pièce TPKM/VNM -23.146 Les plaignants n'ont en outre jamais 
réfuté les exemples, auxquels l'Indonésie a fait référence, tirés d'autres notifications concernant 
l'imposition de mesures de sauvegarde, dans lesquels plusieurs États membres de l'Union 
européenne étaient inclus dans la liste des pays en développement exemptés conformément à 
l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.147 
69. En conclusion, l'Indonésie réaffirme que les plaignants ne peuvent pas alléguer une 
incompatibilité avec l'article  I:1 du GATT sans tenir compte des obligations de l'Indonésie au titre 
de l'Accord sur les sauvegardes.148 Elle estime que la liste des pays exclus du champ du décret 
relatif à la sauvegarde est compatible avec l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes et ne  viole 
par conséquent pas l'article  I:1 du GATT de 1994.149 
H. Notification  
70. Les plaignants ont fait valoir que la notification de l'Indonésie était incompatible avec 
l'article  12:2 de l'Accord sur les sauvegardes parce que l'Indonésie n'avait pas traité quatre 
éléments obligatoires des notifications, à savoir la désignation précise de la mesure projetée, la 
date projetée pour l'introduction de la mesure, le calendrier établi pour sa libéralisation 
progressive, et le rythme d'accroissement des importations  du produit considéré et leur 
accroissement en volume en termes relatifs.150 En réponse à cela, l'Indonésie a fait valoir que les 
quatre éléments dont les plaignants alléguaient qu'ils étaient inexistants avaient en fait été fournis 
par l'Indonésie dans ses notifications au titre de l'article  12:1 b) et 12:1  c) de l'Accord sur les 
sauvegardes datées des 27  mai 2014 et 23  juillet  2014.  
                                                
142 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe 120.  
143 Ibid. 
144 "Emerging market and developing economies", Fonds monétaire international, site Web consulté le 
5 novembre  2016, <http://www.imf.org/external/pubs/ft/weo/2014/01/weodata/weoselagr.aspx>, voir la 
pièce IDN-45. 
145 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et République socialiste du 
Viet Nam, communication présentée à titre de r éfutation, paragraphe 2.134.  
146 "Generalized System of Preferences: List of Beneficiaries", CNUCED, site Web consulté le 
5 novembre  2016, <http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/itcdtsbmisc62rev6_en.pdf>, voir la pièce IDN -44. 
147 Indonésie, première commun ication écrite, paragraphe 215.  
148 Ibid., paragraphe 127.  
149 Ibid. 
150 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et République socialiste du 
Viet Nam, première communication écrite, paragraphe 5.160.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
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  71. En ce qui concerne la date projetée pour l'introduction de la mesure et le calendrier établi 
pour sa libéralisation progre ssive, l'Indonésie a fait valoir que ces éléments avaient été fournis 
dans sa notification au titre de l'article  12:1 b) et/ou de l'article  12:1 c) de l'Accord sur les 
sauvegardes.151 Dans cette notification, il était indiqué que, se référant à la propositio n de 
l'autorité chargée de l'enquête, et compte tenu de la nécessité d'appliquer la mesure de 
sauvegarde comme cela avait été proposé et des prescriptions pertinentes énoncées dans l'Accord 
de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la République d'I ndonésie avait décidé 
d'imposer le droit de sauvegarde.152 
72. S'agissant du rythme d'accroissement des importations du produit visé et de leur 
accroissement en volume en termes relatifs, l'Indonésie en a informé le Comité des sauvegardes 
de l'OMC au moyen d e sa notification au titre de l'article  12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes. 
Dans cette notification, et en particulier dans le tableau  2, le tableau  4 et le tableau  5, ont été 
fournis le rythme d'accroissement des importations du produit visé et leur accroissement en 
volume  par rapport à la consommation nationale.153 
73. De plus, l'Indonésie a aussi fait valoir qu'elle avait fourni le pourcentage (termes relatifs) 
des importations par pays du produit visé par rapport aux importations totales à l'aide d'u ne 
comparaison entre 2008 et 2012 présentée dans le tableau  3 de la notification de l'Indonésie au 
titre de l'article  12:1 b).154 
74. Les plaignants ont aussi fait valoir que l'absence de ces éléments pertinents ne pouvait pas 
être corrigée par leur mention dans des notifications ultérieures. Ils ont fait référence à la 
déclaration de l'Organe d'appel dans l'affaire Corée – Produits laitiers selon laquelle  les Membres 
devaient notifier les renseignements pertinents avant l'imposition de la mesure pour permett re aux 
autres Membres de faire valoir leurs intérêts dans les cadres appropriés.155 En outre, ils ont fait 
valoir que l'Indonésie avait notifié ces prescriptions seulement six jours après que la mesure était 
entrée en vigueur, et que par conséquent les autre s Membres, y compris les plaignants, avaient 
été privés du droit de protéger leurs intérêts en demandant la tenue de consultations ou par 
d'autres moyens avant l'entrée en vigueur de la mesure de sauvegarde de l'Indonésie.156 
75. En réponse à cela, l'Indonés ie a avancé deux arguments. Premièrement, il n'y a pas de 
limitation du nombre de fois qu'un Membre peut présenter une notification au titre de 
l'article  12:1 b) ou 12:1  c) de l'Accord sur les sauvegardes. L'Indonésie a aussi indiqué 12  cas 
dans lesquels d es Membres avaient présenté une notification supplémentaire au titre de 
l'article  12:1 b) ou 12:1  c).157 
76. Deuxièmement, en ce qui concerne le moment où les notifications sont présentées, 
l'Indonésie a fait référence à l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Gluten de froment158, qui 
avait désapprouvé et infirmé l'interprétation du Groupe spécial selon laquelle l'article 12:1  c) 
exigeait que la notification soit adressée  à la fois "immédiatement" et avant la mise en œuvre de la 
mesure de sauvegarde.159 La décision de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Gluten de 
froment  est que l'article  12:1 de l'Accord sur les sauvegardes traite du moment où  la notification 
doit être faite, et que l'article  12:2 dudit accord précise  quels renseignements doivent ê tre inclus 
dans la notification au titre de l'article  12:1 b) et 12:1 c).160 La prescription de l'article  12:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes relative au contenu, par conséquent, ne prescrit pas à quel moment  
la notification au titre de l'article  12:1 c) do it avoir lieu.161 Bien que les deux articles soient 
explicitement liés, un Membre peut enfreindre une disposition et pas l'autre.  
                                                
151 Indonésie, première communication éc rite, paragraphe 234.  
152 Ibid. 
153 Ibid., paragraphe 236.  
154 Ibid., paragraphe 237.  
155 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et République socialiste du 
Viet Nam, première communication écrite, paragraphe 5.165.  
156 Ibid., paragraphe 5.1 66. 
157 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 239.  
158 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 125.  
159 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 240.  
160 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de f roment , paragraphe 123.  
161 Ibid. WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
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  77. L'Indonésie a noté que les plaignants avaient seulement formulé une allégation au titre de 
l'article 12:2 de l'Accord sur le s sauvegardes, qui concernait seulement le contenu de la 
notification de l'Indonésie au titre de l'article 12:1  b) et 12:1  c) de l'Accord sur les sauvegardes 
mais pas le moment de sa présentation.162 L'Indonésie a aussi relevé que les plaignants avaient 
reconnu qu'elle avait notifié trois des quatre éléments obligatoires dans sa notification 
du 23 juillet  2014.163 Elle a toutefois noté que l'affirmation des plaignants selon laquelle 
l'article  12:2 avait un lien temporel avec la notification au titre de l'articl e 12:1 b) et 12:1 c) allait 
à l'encontre de la décision claire de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Gluten de 
froment .164 L'Indonésie a fait référence à la déclaration de l'Organe d'appel cette affaire selon 
laquelle  un Membre pouvait violer un ar ticle sans violer les autres.165 
78. En conclusion, l'Indonésie réaffirme qu'elle a fourni tous les renseignements pertinents 
exigés par l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes dans ses notifications au titre de 
l'article  12:1 b) et 12:1  c) des 27  mai 2014 et 23  juillet  2014. 
I. Consultations  
79. Les plaignants ont fait valoir que l'Indonésie n'avait pas ménagé de possibilités valables de 
consultation préalable, car aucune consultation n'avait été tenue au sujet de la mesure projetée 
avant son applicat ion.166 En l'absence de consultations préalables, l'Indonésie avait privé les 
plaignants de la possibilité d'examiner les renseignements communiqués au titre de l'article 12:2 
de l'Accord sur les sauvegardes, d'échanger des vues au sujet de la mesure et d'ar river à un 
accord avec l'Indonésie sur un niveau de concessions équivalent. En outre, comme cela a été 
expliqué, l'obligation énoncée à l'article 12:3 de ménager des possibilités valables de consultation 
avant que la mesure ne prenne effet ne dépend pas du  point de savoir si une demande de 
consultations a été présentée par le Membre affecté.167 
80. En outre, les plaignants ont aussi fait valoir qu'indépendamment du point de savoir si des 
consultations avaient été tenues ou non, l'Indonésie n'avait pas communi qué des renseignements 
suffisants au sens de l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes pour permettre, par le biais de 
consultations, un échange valable sur la mesure projetée.168 
81. En réponse à cela, l'Indonésie a indiqué qu'elle avait ménagé de mult iples possibilités de 
consultations avant l'application de la mesure de sauvegarde, et que si des consultations 
préalables n'avaient jamais été tenues, ce n'était pas parce qu'elle n'avait pas ménagé de 
possibilités de consultation préalable.169 L'Indonésie a aussi communiqué la chronologie qui 
démontrait que le KPPI avait ménagé de nombreuses possibilités pour les plaignants de tenir des 
consultations, mais que c'était les plaignants qui ne cessaient de se dérober à cette réunion.170 
L'Indonésie a aussi fait r éférence au Groupe spécial Corée – Produits laitiers , qui avait considéré 
que des consultations pouvaient être adéquates même dans les cas où les notifications préalables 
d'une constatation de l'existence d'un dommage grave ou de toute mesure projetée étai ent 
incomplètes.171 En fait, l'un des objets des consultations était d'examiner le contenu de ces 
notifications, et donc de les compléter, si besoin était.172 
82. L'Indonésie estime aussi que le Groupe spécial devrait seulement évaluer le respect par 
l'Indonés ie de l'article  12:2 de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne la question de 
savoir si ses notifications au titre de l'article 12:1  b) et 12:1  c) de l'Accord sur les sauvegardes 
datées des 27  mai 2014 et 23  juillet  2014 contenaient ou non tous le s renseignements pertinents 
                                                
162 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et République socialiste du 
Viet Nam, première communication écrite, paragraphe 5.7.  
163 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et Répu blique socialiste du 
Viet Nam, réponse à la question n°  43 i) du Groupe spécial.  
164 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  130. 
165 Ibid. 
166 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et République socialiste du 
Viet Nam, première communication écrite, paragraphe  5.185.  
167 Ibid., paragraphe  5.187.  
168 Ibid., paragraphe  5.189.  
169 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  245. 
170 Ibid., paragraphes  251, 254.  
171 Rapport du Groupe spécial Corée – Produits lait iers, paragraphe  7.150.  
172 Ibid., paragraphe 7.150.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-46 - 
 
  exigés par l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes.173 Le Groupe spécial ne devrait pas 
évaluer le moment où ces notifications ont été présentées, car il relève de l'article 12:1 de l'Accord 
sur les sauvegardes et il n'est pas contesté par les plaignants.174 Conformément à la décision de 
l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Gluten de froment , le Groupe spécial ne doit pas 
mélanger les prescriptions de l'article  12:1, de l'article  12:2 et de l'article  12:3 de l'Accord s ur les 
sauvegardes lors de son évaluation de l'allégation considérée concernant la notification au titre de 
l'article  12:2 de l'Accord sur les sauvegardes uniquement.175 Dans sa communication présentée à 
titre de réfutation , l'Indonésie  a souligné le fait qu e la chronologie qu'elle avait communiquée dans 
sa première communication écrite n'avait jamais été contestée par les plaignants, et qu'elle 
montrait que les consultations n'avaient jamais été tenues parce que le Viet  Nam les avait à 
plusieurs reprises rep rogrammées pour des raisons administratives internes.176 S'agissant du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, toutes les demandes avaient été 
faites bien avant la date de la détermination de la menace de dommage grave  ou bien après.  
83. L'Indonésie a noté que rien dans le texte de l'article 12:3 ni dans la jurisprudence de l'OMC 
n'étayait l'affirmation des plaignants selon laquelle la mesure de sauvegarde ne devait pas être 
appliquée alors que les consultations avaient commencé et ét aient toujours en cours.177 En fait, le 
libellé de l'article XIX:2 du GATT de 1994 semble suggérer que les mesures envisagées au 
paragraphe  1 peuvent être prises à titre provisoire sans consultation préalable, à condition que la 
consultation ait lieu immédia tement après que lesdites mesures ont été prises.178 Nous sommes 
d'avis que l'obligation d'un Membre mettant en œuvre, qui consiste à ménager des possibilités 
adéquates  de consultation préalable, ne devrait pas être subordonnée aux disponibilités dans 
l'empl oi du temps de l'autre partie intéressée. La raison en est qu'un Membre exportateur peut 
retarder indéfiniment l'application d'une sauvegarde en essayant de prolonger, de reporter ou de 
reprogrammer les consultations, et que le Membre mettant en œuvre doit  attendre que les 
consultations aient effectivement lieu, même si cela implique le sacrifice de ses propres branches 
de production nationales subissant un dommage grave dans le seul but de respecter l'article 12:3 
de l'Accord sur les sauvegardes.  
84. En co nclusion, l'Indonésie a indiqué qu'elle avait ménagé des possibilités de consultation aux 
plaignants et avait par conséquent agi conformément à l'article XIX:2 du GATT de 1994 et à 
l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes.179 
J. Suggestion concernant l a mise en œuvre  
85. Dans leur déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, les plaignants ont 
demandé à ce dernier d'exercer le pouvoir discrétionnaire que lui accordait l'article 19:1 du 
Mémorandum d'accord et de suggérer que la seule manière dont l'Indonésie pourrait mettre fin 
aux diverses allégations d'incompatibilités en cause serait de retirer immédiatement la mesure de 
sauvegarde en cause.180 L'Indonésie ne souscrit pas du tout à cette affirmation.  
86. L'Indonésie reconnaît que le Gro upe spécial est habilité à suggérer  à un Membre des façons 
de mettre en œuvre sa recommandation, c'est -à-dire rendre la mesure conforme à son obligation 
dans le cadre de l'OMC. Cependant, comme cela a également été noté par le Groupe spécial 
États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , même si le Groupe spécial est "habilité[], en vertu 
de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, à formuler une suggestion spécifique[, cela] ne signifie 
pas qu'[il doit] ou [devrait] le faire dans une affaire donnée".181 
87. L'Indonésie estime que pour se conformer à la recommandation d'un groupe spécial, 
c'est-à-dire rendre sa mesure conforme à son obligation dans le cadre de l'OMC, un Membre 
mettant en œuvre est libre de choisir le moyen à utiliser pour se conformer à son oblig ation. Cela 
a été fermement établi dans l'affaire États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , 
                                                
173 Indonésie, déclaration liminaire à la deuxième réunion, paragraphe 81.  
174 Indonésie, déclaration liminaire à la deuxième réunion, paragraphe 81.  
175 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de fromen t, paragraphe 124.  
176 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe 138.  
177 Ibid., paragraphe 139.  
178 Ibid. 
179 Ibid., paragraphe 143.  
180 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et République socialiste du 
Viet Nam,  déclaration liminaire à la première réunion, paragraphe  9.3. 
181 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe 8.6.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- B-47 - 
 
  dans laquelle a été mis en avant le principe selon lequel le "choix du moyen de mise en œuvre est, 
et doit être, la prérogative du Membre mettant en œ uvre".182 En pratique, sur les 56  affaires dans 
lesquelles les plaignants ont demandé au groupe spécial d'exercer son droit au titre de 
l'article  19:1 du Mémorandum d'accord, il n'y en a que 8 dans lesquelles le Groupe spécial a 
spécifiquement suggéré au Mem bre mettant en œuvre d'abroger sa mesure.183 En tout état de 
cause, ces affaires sont exceptionnelles. Par contre, il y a eu plus de 48  affaires dans lesquelles le 
Groupe spécial a refusé de suggérer à un Membre mettant en œuvre d'abroger sa mesure.184 Par 
conséquent, le Groupe spécial doit faire preuve d'une grande prudence dans l'exercice de ce droit, 
comme dans les affaires antérieures, et doit fournir une explication motivée et adéquate des 
raisons pour lesquelles le défendeur ne peut pas exercer sa préroga tive pour ce qui est du choix du 
moyen de mise en œuvre concernant la mesure incompatible. Le Groupe spécial devrait aussi 
expliquer quelles obligations fondamentales ont été violées par l'Indonésie pour que la seule façon 
de se conformer à la décision du Groupe spécial consiste à retirer la mesure de sauvegarde.  
88. Contrairement aux plaignants qui n'ont jamais donné la moindre explication quant à la 
raison pour laquelle la seule façon de se conformer à la décision du Groupe spécial était de retirer 
la mes ure de sauvegarde, l'Indonésie a exposé dans sa communication présentée à titre de 
réfutation des façons de se conformer aux décisions du Groupe spécial, à supposer pour les 
besoins de l'argumentation  (mais ce n'est pas le cas) que le Groupe spécial consta te des 
incompatibilités dans la mesure de sauvegarde de l'Indonésie.185 
89. Par conséquent, l'Indonésie dit que dans le cas où le Groupe spécial constaterait une 
quelconque incompatibilité avec les obligations de l'Indonésie dans le cadre de l'OMC, elle lui 
demanderait de rejeter la demande des plaignants visant à ce qu'il suggère que la seule manière 
dont l'Indonésie pourrait mettre fin aux diverses allégations d'incompatibilités en cause serait de 
retirer immédiatement la mesure de sauvegarde en cause. En f ait, le Groupe spécial devrait 
accorder à l'Indonésie le pouvoir discrétionnaire de choisir le moyen par lequel elle pourrait mettre 
en œuvre la recommandation du Groupe spécial.  
III. CONCLUSION  
90. Compte tenu de ce qui précède, l'Indonésie demande au Gro upe spécial de constater que le 
KPPI s'est acquitté de toutes ses  obligations au titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes, et lui demande par conséquent de rejeter toutes les allégations formulées par les 
plaignants.  
_______________
                                                
182 Décision de l'arbitre États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , paragraphe 52.  
183 Voir la  pièce IDN -48. 
184 Indonésie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe 151.  
185 Ibid., paragraphes 152 à 155.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- C-1 - 
 
  ANNEXE C 
ARGUMENTS DES TIERCE S PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Australie  C-2 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  C-4 
Annexe  C-3 Résumé analytique intégré des arguments  du Japon  C-7 
Annexe  C-4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  C-11 
Annexe  C-5 Résumé analytique intégré des arguments des États-Unis C-13 
 WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- C-2 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE IN TÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'AUSTRALIE  
I. CARACTÈRE EXCEPTIONNEL DES MESURES DE SAUVEGARDE  
 
1. Les mesures de sauvegarde ont un caractère tant extraordinaire qu'exceptionnel.1 Il faut 
veiller à faire en sorte que toute mesure de sauvegarde soit pleinement conforme aux règles 
rigoureuses de l'article XIX du GATT et de l'Acco rd sur les sauvegardes.  
 
II. DOCTRINE DU PARALLÉLISME  
 
2. La jurisprudence existante de l'OMC sur la doctrine du parallélisme2 porte principalement sur 
la provenance du produit en question. En l'espèce, les plaignants font valoir que cette doctrine 
devrait  s'appliquer au champ du produit.3 De l'avis de l'Australie, l'enjeu central est le même, que 
la doctrine soit appliquée au champ du produit ou à sa provenance: il s'agit de faire en sorte que 
toutes les mesures de sauvegarde appliquées soient justifiées p ar les constatations de l'enquête 
qui les a précédées.4 
 
3. Le champ du produit a des incidences juridiques fondamentales pour les résultats d'une 
enquête.5 Toute différence entre le champ du produit visé par l'enquête et le champ du produit 
faisant l'obje t de la mesure de sauvegarde doit être expliquée de façon adéquate par l'autorité 
chargée de l'enquête, y compris aux fins de la démonstration de la non -imputation du dommage 
causé par des produits exclus lors de la phase d'application des mesures.6 
 
4. L'Australie ne considère pas que l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes soit un 
fondement juridique pertinent pour une décision de ne pas appliquer de mesures de sauvegarde à 
un sous -ensemble de produits, qui eux -mêmes satisfont aux prescriptions régi ssant l'application 
des sauvegardes. De l'avis de l'Australie, l'article 5:1 ne porte pas sur la question  de savoir  s'il y a 
lieu d'appliquer des mesures de sauvegarde, mais plutôt sur la façon dont  les Membres doivent 
adapter les mesures de sauvegarde pou r faire en sorte qu'elles ne soient pas appliquées au -delà 
de la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave constaté et faciliter 
l'ajustement.7 
 
5. Néanmoins, l'Australie considère qu'il serait possible pour l'autorité chargée de l'enquêt e de 
choisir de ne pas appliquer de mesures de sauvegarde à un sous -ensemble de produits, même 
dans les cas où il a été satisfait à toutes les prescriptions pertinentes. Rien dans l'Accord sur les 
sauvegardes n'exige que l'autorité chargée de l'enquête imp ose une mesure de sauvegarde. 
Cependant, cela n'annule pas l'obligation qu'a l'autorité chargée de l'enquête de faire en sorte que 
                                                
1 Voir les rapports de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE ), paragraphes  93 et 94; États-Unis – 
Tubes et tuyaux de canalisati on, paragraphes  80 et 81; Corée – Produits laitiers , paragraphe 86.  
2 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation ; États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier ; États-Unis – Gluten de froment ; Argentine – Chaussures (CE ); et ra pport du Groupe spécial 
République dominicaine – Mesures de sauvegarde . 
3 Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (TPKM) et Viet Nam, première communication écrite, 
paragraphe  5.115.  
4 Ou comme le Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier  l'a rapp elé au 
paragraphe  10.595, "l'obligation de parallélisme … est que les autorités compétentes doivent établir 
explicitement que les importations visées par la mesure de sauvegarde répondent aux conditions requises pour 
son application ". 
5 Par exemple: les pr oduits similaires ou directement concurrents en cause; la branche de production 
nationale pertinente; la question de savoir si les importations se sont accrues; la question de savoir si la 
branche de production nationale a subi un dommage grave ou une mena ce de dommage grave; la question de 
savoir si les importations en cause ont causé le dommage grave ou la menace de dommage grave; et la 
question de savoir s'il peut être montré que l'évolution imprévue des circonstances a causé ce dommage.  
6 Voir le rappor t de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphes  450 
à 452, 472.  
7 L'article 5:1 soumet ainsi à des disciplines, par exemple, le montant des droits de sauvegarde ou le 
niveau des restrictions quantitatives appliquées pour fair e en sorte qu'ils n'aillent pas au -delà de ce qui est 
nécessaire.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- C-3 - 
 
  toutes les mesures de sauvegarde qu'elle applique effectivement  soient justifiées par les résultats 
de l'enquête qui les a pr écédées.  
 
III. MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
 
6. Tandis que l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes prescrit seulement qu'un Membre 
formule une constatation d'accroissement des importations dans l'absolu ou par rapport à la 
production nationale pour pouvoi r appliquer une mesure de sauvegarde, l'article 4:2  a) prescrit 
que le Membre évalue d'abord, entre autres choses, "le rythme d'accroissement des importations 
du produit considéré et leur accroissement en volume, en termes absolus et relatifs".  
 
7. L'Austr alie convient avec les plaignants que la prescription de l'article  4:2 a) imposant 
d'examiner la "part du marché intérieur absorbée par les importations accrues" deviendrait inutile 
si l'on pouvait satisfaire à la prescription de l'article 4:2  a) imposant d'examiner l'accroissement 
des importations en "termes … relatifs" simplement en examinant les importations par rapport à la 
consommation nationale. L'article 4:2  a) dispose "sans ambiguïté qu'au minimum chacun des 
facteurs énumérés, en plus de tous les au tres facteurs qui sont "pertinents", doit être examiné".8 
 
8. L'article 4:2  a) prescrit ce que l'autorité chargée de l'enquête doit évaluer  dans le cadre de 
son enquête en matière de sauvegardes, alors que l'article 2:1 traite de l'indispensable critère 
pour l'application des mesures de sauvegarde une fois qu'une détermination a été faite.  
 
IV. NOTIFICATIONS  
 
9. De l'avis de l'Australie, toutes irrégularités concernant le moment où les notifications ont été 
présentées devraient à bon droit être traitées au regard de l'article 12:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes, et non de l'article 12:2.  
 
10. L'Organe d'appel a établi dans l'affaire États-Unis – Gluten de froment que, tandis que 
l'article 12:1 traitait du moment où  les notifications devaient être faites, l' article 12:2 précisait  
quels renseignements devaient être inclus dans des notifications au titre de l'article 12:1 b) 
et 12:1 c).9 Bien que les deux articles soient explicitement liés10, un Membre peut enfreindre une 
disposition et pas l'autre.  
 
                                                
8 Rapport du Groupe spécial Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 8.206. Voir aussi les rapports des 
Groupes spéciaux Corée – Produits laitiers , paragraphe  7.55; États-Unis – Gluten de fro ment, paragraphe 8.39.  
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 123.  
10 L'article 12:2 fait référence à l'article 12:1  b) et 12:1  c). WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- C-4 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
1. L'Union européenne intervient dans la présente affaire (au sujet d'une mesure de 
sauvegarde de l'Indonésie visant les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en 
aciers non  alliés) en raison de l'intérêt systémique que revêtent pour elle l'interprétation et 
l'application correctes et cohérentes des accords visés et des autres documents pertinents, et le 
caractère multilatéral des droits et obligations qui y sont énoncés, s'a gissant en particulier de 
l'Accord sur les sauvegardes et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (le 
GATT de 1994). Le présent résumé analytique reprend les observations formulées par l'Union 
européenne à l'audition des tierces parties  du 6 octobre et dans sa réponse du 20  octobre  2016 
aux questions écrites posées par le Groupe spécial.  
2. En ce qui concerne l'allégation des coplaignants selon laquelle l'Indonésie n'a pas fourni une 
explication motivée et adéquate de la façon dont l' évolution imprévue des circonstances avait 
entraîné l'accroissement des importations dont il était allégué qu'il causait un dommage grave, 
l'Union européenne considère que la crise financière mondiale de 2008 à laquelle l'Indonésie fait 
référence constitue un e évolution imprévue des circonstances. Cependant, les autorités chargées 
de l'enquête ne doivent pas seulement montrer l'existence d'une évolution imprévue des 
circonstances; elles doivent aussi établir un lien logique entre l'évolution imprévue des 
circonstances et l'accroissement des importations du produit spécifique sur lequel la mesure de 
sauvegarde est imposée. Cela est particulièrement important lorsque l'évolution imprévue des 
circonstances alléguée consiste en des événements macroéconomiques ayant  des effets sur un 
certain nombre de branches de production.  
3. S'agissant de la question de savoir à quel point les données  utilisées par l'autorité 
chargée de l'enquête doivent être récentes , l'Union européenne a fait référence dans sa 
communication écri te à un certain nombre d'affaires dans lesquelles l'Organe d'appel et des 
groupes spéciaux antérieurs avaient examiné la question. Elle a souligné que la période couverte 
par l'enquête devait être "le passé récent", mais qu'il ne pouvait pas y avoir de règ le numérique 
stricte qui s'appliquerait dans absolument tous les cas. Il conviendrait de décider au cas par cas si 
les données utilisées sont assez récente, en tenant compte de la disponibilité effective des 
données (normalement, les statistiques d'importa tion sont disponibles dans les trois à quatre 
mois; ce laps de temps pourrait être plus long en cas d'utilisation de données agrégées) et en 
prévoyant un délai raisonnable pour le traitement des données et l'établissement des conclusions. 
La longueur accep table de ce délai variera dans chaque affaire, en fonction, entre autres choses, 
de la complexité de l'affaire, de la nature de la branche de production concernée et de la capacité 
technique du pays qui impose les mesures, en particulier dans le cas des pa ys en développement. 
Lorsque les enquêtes durent plus longtemps, les autorités chargées de l'enquête devraient 
envisager de mettre à jour les données au cours de l'enquête, dans la mesure du possible. L'Union 
européenne a aussi souligné qu'il était possibl e pour le défendeur de justifier des laps de temps 
plus longs s'il rencontrait des difficultés pratiques pour utiliser des données plus récentes ou pour 
mettre à jour les renseignements. Une telle justification peut être fournie a posteriori , au cours de 
la procédure de groupe spécial.  
4. S'agissant de la menace de dommage grave , bien que l'article  4:2 a) ne soit pas aussi 
explicite que l'article  2:1 en ce qui concerne l'évaluation de l'accroissement des importations par 
rapport à la production nationale, l 'Union européenne considère que l'article  2:1 fournit un 
contexte utile pour comprendre l'obligation énoncée à l'article  4:2 a). En conséquence, compte 
tenu de la référence contextuelle à la production nationale faite à l'article  2:1, ainsi que du fait 
qu'un autre facteur figurant à l'article  4:2 a) est lié à la consommation nationale (la part du 
marché intérieur absorbée par les importations accrues), l'Union européenne considère qu'une 
interprétation donnant un sens à chacun des termes du traité étaye l'i dée que l'accroissement des 
importations en termes relatifs mentionné à l'article  4:2 a) doit s'entendre d'un accroissement par 
rapport à la production nationale. L'accroissement des importations du produit considéré en 
termes relatifs est un facteur perti nent et il est éclairé par la prescription primordiale de 
l'article  4:2 a) (tous les facteurs à évaluer doivent être pertinents , au sens de "qui influent sur la 
situation de cette branche").  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- C-5 - 
 
  5. L'Union européenne rappelle aussi que l'analyse de tous les fa cteurs pertinents au titre de 
l'article 4:2  a) est une étape distincte de l'établissement d'un lien de causalité entre 
l'accroissement des importations du produit considéré et le dommage grave ou la menace de 
dommage grave, même si les deux aspects de l'év aluation sont liés.  
6. S'agissant du  lien de causalité , l'Union européenne convient que c'est aux plaignants de 
s'acquitter de la charge de la preuve qui leur incombe en ce qui concerne les violations alléguées. 
Tout en étant corrélées, différentes disposi tions de l'Accord sur les sauvegardes contiennent des 
obligations multiples et la violation d'une disposition donnée n'entraîne pas nécessairement une 
violation d'autres dispositions.  
7. La notion de parallélisme telle qu'elle a été élaborée dans la jurisp rudence existante n'est 
pas applicable en l'espèce, mais une notion  similaire peut être pertinente dans la présente 
procédure. Alors que dans des affaires précédentes, le champ d'application de la mesure de 
sauvegarde a été réduit par l'exclusion de certai ns partenaires commerciaux, en l'espèce le champ 
d'application de la mesure de sauvegarde est aussi réduit, mais en ce qui concerne le champ du 
produit.  
8. L'Union européenne considère qu'un groupe spécial devrait vérifier s'il y a un écart entre le 
champ du produit visé par une enquête en matière de sauvegardes et le champ du produit auquel 
des mesures de sauvegarde sont appliquées et s'il est explicitement expliqué que les importations 
du (des) produit(s) visé(s) par la mesure menacent de causer un dommag e grave à la branche de 
production nationale.  
9. L'Union européenne est consciente des différences entre l'Accord antidumping et l'Accord sur 
les sauvegardes. La jurisprudence relative à un accord ne peut pas être automatiquement 
transposée à l'autre accor d, en raison des complexités et particularités de chaque accord. En 
outre, dans l'affaire Mexique – Tubes et tuyaux , il y avait un élargissement du champ du produit, à 
l'inverse de la présente affaire, dans laquelle le champ du produit est réduit.  
10. Selon ses propres termes, l'article  2:1 de l'Accord sur les sauvegardes parle de l'application 
d'une mesure à l'égard d'"un produit", auquel il est ensuite fait référence en tant que "ce produit … 
importé" en quantités telles et à des conditions telles qu'il c ause ou menace de causer un 
dommage grave à la branche de production nationale. La deuxième référence peut s'entendre 
d'une référence à l'enquête.  
11. L'article  2:1 peut être éclairé par le contexte fourni par l'article  5:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes.  L'article  5:1 fait référence à l' application  de mesures de sauvegarde "[uniquement] 
dans la mesure nécessaire" pour prévenir ou réparer un dommage grave. L'Union européenne 
n'est pas d'accord avec l'Indonésie, qui semble suggérer que la réduction du champ  du produit est 
une décision politique (soumise à l'examen de l'intérêt national ) qui ne pourrait pas bénéficier d'un 
examen par un groupe spécial dans le cadre des procédures de l'OMC.  
12. L'Union européenne peut imaginer un exemple dans lequel le produit  visé par l'enquête se 
compose de deux modèles: le modèle  A et le modèle  B. Dans un scénario dans lequel l'autorité 
chargée de l'enquête recueille des données cumulatives concernant les modèles A et B sans faire 
de distinction entre les deux modèles pour c e qui est du dommage grave et du lien de causalité, et 
reçoit par la suite une demande de la branche de production nationale visant à ce que le champ 
d'application de la mesure de sauvegarde soit réduit au modèle  A seulement au lieu des modèles  A 
et B, cet te autorité devra refaire l'enquête de façon à recueillir des données pertinentes en ce qui 
concerne ce modèle particulier. Au contraire, dans un scénario dans lequel l'autorité chargée de 
l'enquête recueille des données et mène l'enquête en ce qui concern e le modèle  A, le modèle B, et 
les modèles A et B cumulativement , en séparant dans chaque cas le dommage grave et le lien de 
causalité, respectivement, cette autorité sera à même, en vertu de l'article  5:1, d'appliquer 
légalement une mesure de sauvegarde e n ce qui concerne, par exemple, seulement le modèle A, 
sans manquer à ses obligations au titre de l'article  4:2. 
13. S'agissant des allégations formulées par les coplaignants au titre de l' article I:1 du GATT 
de 1994 , le point de vue de l'Union européenne est qu'une exclusion au titre de l'article  9:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes et conformément à cet article ne peut pas constituer une violation du 
principe de la nation la plus favorisée établi par le GATT de 1994. L'article  9:1 ne fait pas WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- C-6 - 
  qu'autoriser l'exclusion de certains pays en développement; il l'impose. En ce sens, c'est une 
dérogation justifiée au principe NPF dans le contexte des sauvegardes. L'article  XIX du GATT de 
1994 habilite les parties contractantes à suspendre des engagements au titre d u GATT, y compris 
de l'article  I:1, si les conditions qu'il énonce (telles qu'elles ont été précisées et renforcées par 
l'Accord sur les sauvegardes) sont remplies. En ce sens, l'article  I:1 et l'article  XIX du GATT de 
1994, ainsi que les dispositions de l 'Accord sur les sauvegardes, sont un ensemble indissociable de 
droits et disciplines.  
14. Conformément à la Note interprétative générale relative à l'Annexe  1A, la règle pertinente 
en fin de compte pour les mesures de sauvegarde est celle qui a été établie  par l'Accord sur les 
sauvegardes. Ce dernier prévaut en cas de conflit, mais devrait aussi plus généralement éclairer la 
façon dont l'article  I:1 du GATT de 1994 est appliqué aux mesures de sauvegardes. L'article  I:1 
devrait être interprété en harmonie av ec les dispositions pertinentes de l'Accord sur les 
sauvegardes. Une particularité du critère NPF s'agissant des sauvegardes, comme l'indiquent 
clairement tant l'article  2:2 que l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, est qu'il s'applique 
seulement entre pays fournisseurs. Comme l'Organe d'appel l'a souligné dans l'affaire États-Unis – 
Tubes et tuyaux de canalisation , l'article  9:1 (tout comme l'article  2:2) est une disposition 
concernant l' application  de mesures. L'Union européenne considère donc qu e l'obligation 
d'exempter les pays en développement dont les importations sont de minimis  s'applique seulement 
si et quand ces pays exportent effectivement le produit considéré vers le pays prenant la mesure, 
et non d'une manière "préventive" purement abst raite. En conséquence, de l'avis de l'Union 
européenne, l'exclusion de six de ses États membres, dont aucun n'exporte actuellement, ou n'a 
au cours des dix dernières années exporté, le produit en cause vers l'Indonésie, n'est pas une 
question directement l iée à la configuration de faits particulière en cause en l'espèce – c'est-à-dire 
le différend commercial concret sur lequel le Groupe spécial est appelé à se prononcer.  
15. S'agissant de la prescription de notification de l'article  12 de l'Accord sur les 
sauvegardes, l'Union européenne reconnaît que dans l'affaire États-Unis – Gluten de froment, 
l'Organe d'appel a constaté – pour une mesure de sauvegarde sous la forme d'un contingent  – que 
ni l'article  12:1 c) ni l'article  12:2 de l'Accord sur les sauvegard es, considérés isolément, 
n'exigeaient que les renseignements pertinents soient divulgués dans des notifications adressées 
avant l'entrée en vigueur de la mesure. Cependant, également sur la base du rapport de l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Gluten de froment , ainsi que dans d'autres affaires, l'Union 
européenne estime que, lorsque toutes les obligations pertinentes (en particulier celles énoncées à 
l'article  12:3 de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article  XIX:2 du GATT de 1994) sont prises  en 
considération, le Membre importateur doit présenter tous les renseignements obligatoires avant 
l'entrée en vigueur de la mesu re. WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- C-7 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
1 INTRODUCTION  
1. Le gouvernement du Japon intervient dans le présent différend en raison de l'intérêt 
systémique qu'il a à garantir une interprétation objective et cohérente de l'Accord sur les 
sauvegardes et du GATT  de 1994.  
2 PRESCRIPTION EXIGEANT QUE LES IMPORTATIONS SE SOIENT ACCRUES PAR SUITE 
DE L'ÉVOLUTION IMP RÉVUE DES CIRCONSTANCES ET PAR L'EFFET DES ENGAGEMENTS 
ASSUMÉS EN VERTU DU GATT DE 1994  
2. Les deux éléments de la première clause de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, à savoir 
l'"évolution imprévue des circonstances" et l'"effet des engagements au titre  du GATT", constituent 
des circonstances dont l'existence doit effectivement être démontrée, qui sont distinctes des 
conditions établies dans la deuxième clause.  
3. S'agissant de l'"évolution imprévue des circonstances", le Japon note, premièrement, qu'ell e 
renvoie à des événements ou circonstances qui étaient "inattendus".  
4. Deuxièmement, en ce qui concerne le moment où une évolution des circonstances donnée 
était imprévue, toute démonstration factuelle de l'existence d'une "évolution imprévue des 
circons tances" par les autorités doit concerner une évolution qui était "inattendue" au moment où 
le Membre a assumé l'engagement au titre du GATT pertinent. Le fait qu'une évolution des 
circonstances s'est produite après que l'engagement a été assumé ne signifie  pas en soi que cette 
évolution était imprévue ou inattendue à ce moment -là. Il est par conséquent nécessaire que, 
dans leur rapport publié, les autorités évaluent et expliquent la raison pour laquelle l'évolution des 
circonstances qu'elles ont identifiée était imprévue au moment où l'engagement pertinent avait été 
négocié. En l'absence d'une telle explication, le groupe spécial n'est pas en mesure de conclure 
que la prescription pertinente régissant l'application d'une mesure de sauvegarde a été respectée.  
En l'espèce, il n'apparaît pas qu'il y ait dans le rapport de divulgation final un quelconque exposé 
des raisons pour lesquelles la crise financière de 2008  devrait être considérée comme "imprévue".  
5. Troisièmement, s'agissant du type de faits ou d'événe ments qui peuvent constituer une 
"évolution imprévue des circonstances", le Japon considère que ce sont des événements qui 
modifient le rapport de concurrence entre les produits importés et les produits nationaux au 
détriment de ces derniers. Cette interpr étation est étayée par le texte de l'article XIX:1 a), par son 
contexte plus large ainsi que par la jurisprudence, y compris le rapport du Groupe de travail dans 
l'affaire "Chapeaux de feutre".  
6. Quatrièmement, le Japon souligne que les autorités doivent fournir une "explication motivée 
et adéquate" de la façon dont les faits étayent leur détermination de l'existence d'une "évolution 
imprévue des circonstances". Une telle "explication motivée et adéquate" doit être explicite en ce 
sens qu'elle doit être cl aire et non équivoque et pas simplement insinuée ou sous -entendue. Le 
Japon note que l'expression "évolution imprévue des circonstances" est utilisée seulement une fois 
dans la section C.5 du rapport de divulgation final en relation avec l'accroissement de s 
importations. Cela n'équivaut pas à une détermination de l'existence d'une "évolution imprévue 
des circonstances" au sens de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, car l'accroissement des 
importations et l'évolution imprévue des circonstances doivent nécess airement être deux éléments 
distincts.  
7. De plus, l'article XIX:1  a) du GATT de 1994 exige une démonstration de l'existence d'un 
"lien logique" entre l'évolution imprévue des circonstances et l'accroissement des importations 
causant (ou menaçant de causer ) un dommage grave. Fait important, ce qu'il faut démontrer, c'est 
l'existence d'un lien logique non pas simplement entre l'évolution imprévue des circonstances et 
tout type d'accroissement des importations mais entre l'évolution imprévue des circonstances  et 
l'accroissement des importations qui cause ou menace de causer un dommage grave. De l'avis du WT/DS490/ R/Add.1 • W T/DS496/ R/Add.1  
- C-8 - 
  Japon, cela est indiqué dans le texte. En effet, l'expression "évolution imprévue des circonstances" 
figurant dans le texte de l'article XIX:1  a) est grammati calement liée non seulement à l'expression 
"quantités tellement accrues" mais aussi au membre de phrase "à des conditions telles qu'il cause 
ou menace de causer un dommage grave".  
8. Lorsqu'on examine ces termes, il est important de souligner qu'un accrois sement des 
importations n'est pas équivalent à un dommage grave ou une menace de dommage grave, et que 
le premier n'entraîne pas nécessairement les seconds. Un dommage grave ou une menace de 
dommage grave pour les producteurs nationaux est causé quand les produits nationaux sont 
remplacés par des produits importés ou quand les prix des produits nationaux sont affectés par les 
produits importés. Ces phénomènes sur le marché conjugués à l'accroissement des importations 
surviennent seulement quand il y a une m odification du rapport de concurrence entre les produits 
importés et les produits nationaux au détriment de ces derniers . 
9. En conséquence, l'existence d'un "lien logique" sera démontrée lorsque l'évolution imprévue 
des circonstances aura modifié le rapp ort de concurrence entre les produits importés et les 
produits nationaux au détriment de ces derniers , entraînant un accroissement des importations 
causant, ou menaçant de causer, un dommage grave à la branche de production nationale.  
10. Alors que certai ns événements modifient clairement le rapport de concurrence entre les 
produits importés et les produits nationaux au détriment de ces derniers, entraînant de ce fait 
l'accroissement des importations et le dommage grave causé aux producteurs nationaux sur le 
marché pertinent, d'autres ne le font pas. Dans le second scénario, c'est aux autorités qu'incombe 
la charge particulière d'expliquer la relation logique entre l'évolution imprévue des circonstances 
considérée et l'accroissement des importations causant  ou menaçant de causer un dommage 
grave.  
11. Le Japon considère que l'Indonésie n'a pas montré l'existence d'un "lien logique" entre 
l'évolution imprévue des circonstances et l'accroissement des importations parce qu'elle n'a pas 
expliqué la modification d es conditions de concurrence entre les produits nationaux et les produits 
importés qui avait entraîné l'accroissement des importations causant ou menaçant de causer un 
dommage grave.  
12. S'agissant de l'effet des engagements au titre du GATT de 1994, le Ja pon souligne que, pour 
satisfaire à cette prescription, un Membre doit établir que l'accroissement des importations s'est 
produit "par suite" de l'effet des engagements au titre du GATT de 1994. Plus spécifiquement, il 
faut expliquer comment ces engagement s au titre du GATT ont eu pour effet d'empêcher ce 
Membre de prendre des mesures compatibles avec les règles de l'OMC, telles qu'une majoration 
des droits d'importation dans les limites du taux de droit consolidé et sur une base NPF, afin de 
prévenir ou de  réparer la modification engendrée par "l'évolution imprévue des circonstances" 
dans le rapport de concurrence entre les produits nationaux et les produits importés. En effet, si la 
modification engendrée par une telle évolution imprévue des circonstances pouvait être 
compensée par une majoration des droits de douane, il ne serait pas nécessaire de retirer une 
concession tarifaire pour réparer la situation et, donc, une mesure de sauvegarde ne serait pas 
justifiée.  
3 CONDITIONS POUR L'APPLICATION DE MESURES  DE SAUVEGARDE  
3.1 Champ approprié de la "branche de production nationale" visée à l'article  4:1 c) 
13. Conformément à l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes, des mesures de sauvegardes 
ne peuvent être appliquées que si le produit est importé de tel le façon qu'il cause ou menace de 
causer un dommage grave à la branche de production nationale. L'article 4:1  c), pour sa part, 
définit la branche de production nationale comme étant soit "l'ensemble des producteurs" soit 
"ceux dont les productions additio nnées … constituent une proportion majeure", sans fournir aucun 
seuil numérique spécifique. Lorsqu'il a examiné le lien entre l'expression "proportion majeure" et la 
question de la couverture des données, le Groupe spécial États-Unis – Viande d'agneau a 
clairement indiqué qu'une autorité nationale était dans l'obligation de rassembler des 
renseignements suffisamment représentatifs pour assurer la représentativité des données utilisées 
pour sa détermination finale.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- C-9 - 
  14. En l'espèce, l'Indonésie a seulement év alué les facteurs relatifs au dommage grave de deux 
sociétés nationales (appelées les "requérants") qui produisaient seulement 77% de la production 
nationale totale. Bien que le Japon ne prenne pas position sur la question de savoir si les données 
examinée s par l'Indonésie sont suffisamment représentatives, il souhaiterait attirer l'attention du 
Groupe spécial sur cette question parce qu'elle pourrait fausser l'analyse globale de la menace de 
dommage grave et du lien de causalité.  
3.2 Analyse du lien de cau salité  
15. L'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes dispose que le produit doit être importé en 
quantités tellement accrues et "à des conditions telles" qu'il cause ou menace de causer un 
dommage grave à la branche de production nationale. L'expressio n "à des conditions telles" 
indique qu'il faut "analyser les conditions de concurrence  entre le produit importé et le produit 
national similaire ou directement concurrent sur le marché du pays importateur ".1 En d'autres 
termes, "pour qu'une mesure de sauve garde soit autorisée, l'enquête doit démontrer que les 
conditions de concurrence sur le marché du pays importateur sont telles  que l'accroissement des 
importations peut causer ou menacer de causer et effectivement cause ou menace de causer un 
dommage grave ".2 Ainsi, de l'avis du Japon, dans le cadre de l'analyse du lien de causalité, il est 
essentiel d'examiner le rapport de concurrence entre les produits importés et les produits 
nationaux sur le marché intérieur du pays importateur, y compris la façon dont  les importations 
accrues alléguées se sont substituées aux produits nationaux.  
16. Le Japon note que dans le rapport de divulgation final, il n'y a pas d'analyse des conditions 
de concurrence sur le marché intérieur qui explique comment l'accroissement de s importations a 
causé ou menacé de causer un dommage grave à la branche de production nationale. Ainsi, 
l'Indonésie n'a pas satisfait à la prescription énoncée aux articles 2:1 et 4:2  b) de l'Accord sur les 
sauvegardes.  
4 OBLIGATION DE "PARALLÉLISME" ENTR E LE PRODUIT VISÉ PAR L'ENQUÊTE ET LE 
PRODUIT AUQUEL LA MESURE DE SAUVEGARDE EST APPLIQUÉE  
17. Le principe du parallélisme vient des libellés parallèles employés à l'article 2:1 et à 
l'article  2:2 de l'Accord sur les sauvegardes, qui exigent que les import ations incluses dans les 
déterminations établies au titre des articles 2:1 et 4:2 correspondent aux importations incluses 
dans le champ d'application de la mesure, au titre de l'article 2:2. Bien que la jurisprudence 
existante ait exclusivement traité le p rincipe du "parallélisme" en tant que question géographique, 
le Japon estime que le besoin de cohérence et de constance qui sous -tend le principe du 
parallélisme devrait être applicable à toutes les situations dans lesquelles le champ d'une mesure 
de sauve garde exclut des importations qui étaient incluses dans le champ de l'enquête.  
18. L'identification du produit visé par l'enquête a de nombreuses incidences juridiques sur la 
conduite et le résultat de l'enquête en matière de sauvegardes. En conséquence, s i le champ du 
produit sur lequel les constatations de l'enquête sont fondées ne correspond pas au champ du 
produit auquel la mesure de sauvegarde est appliquée, la fiabilité de l'ensemble de l'enquête serait 
compromise.  
19. En outre, le Japon est d'avis qu e les prescriptions de l'article 2:1 et de l'article 5:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes doivent être appliquées de façon cumulative et que, par conséquent, 
bien que l'autorité chargée de l'enquête puisse invoquer l'article 5:1 pour justifier l'application  
d'une mesure de sauvegarde à un groupe de produits plus réduit que celui visé par l'enquête 
correspondante, elle doit en même temps s'assurer que ce groupe de produits plus réduit – en 
lui-même – satisfait aux conditions requises pour l'application d'une mesure de sauvegarde 
énoncées à l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  
20. Le Japon considère qu'il peut y avoir des situations dans lesquelles le produit visé à 
l'ouverture d'une enquête ou au cours de l'enquête n'est pas exactement le même que le  produit 
auquel la mesure de sauvegarde s'applique car le champ du produit a été modifié après l'ouverture 
de l'enquête. Ce qui importe, c'est que le produit pour lequel l'évaluation au titre des articles 2:1 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 8.250.  
2 Ibid. WT/DS490/ R/Add.1 • W T/DS496/ R/Add.1  
- C-10 - 
  et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes est fait e et le produit faisant l'objet de la mesure de 
sauvegarde soient les mêmes.  
5 PRESCRIPTION SELON LAQUELLE LES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS DOIVENT ÊTRE 
DIVULGUÉS DANS DES NOTIFICATIONS ADRESSÉES AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA 
MESURE DE SAUVEGARDE PERTINENTE  
21. Une notification adressée après l'entrée en vigueur de la mesure ne serait, par définition, 
pas une notification adressée par un Membre projetant d'appliquer une mesure de sauvegarde 
parce que la mesure serait déjà en vigueur. En conséquence, la notif ication adressée au titre de 
l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes ne respecterait pas les prescriptions de 
l'article  12:2 de l'Accord sur les sauvegardes si elle était adressée après l'entrée en vigueur de la 
mesure.  
6 CONCLUSION  
22. Le Japon voudrait remercier le Groupe spécial de prendre ses vues en considération et 
espère que ses observations seront utiles à l'analyse du Groupe spécial.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- C-11 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UKRAINE  
I. PRESCRIPTIONS FONDAMENTALES RELATIVES À L'IMPOSITION DE MESURES DE 
SAUVEGARDE  
1. L'Ukraine note l'importance qu'il y a à examiner la question soulevée en l'espèce dans le 
contexte d'une synthèse de l'article XIX du GATT de 1994 et des dispositions pertinentes de 
l'Accord sur les sauvegardes, e t confirme cette position en invoquant les conclusions de l'Organe 
d'appel1 établissant que "toute mesure de sauvegarde imposée après l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC doit être conforme à la fois aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et  à 
celles de l' article XIX du GATT de 1994 " et que "les articles 1er et 11:1 a) de l'Accord sur les 
sauvegardes indiquent que l'article XIX du GATT de 1994 continue de s'appliquer pleinement; il 
n'est plus isolé, mais a été précisé et renforcé par l'Accord  sur les sauvegardes".2 
2. Tandis que l'article XIX:1 du GATT de 1994 établit des dispositions générales concernant 
l'imposition de mesures d'urgence, l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes énonce des 
prescriptions plus spécifiques visant l'applicat ion d'une mesure de sauvegarde.  
II. PRESCRIPTIONS IMPOSANT DE  MÉNAGER DES POSSIBILITÉS ADÉQUATES DE 
CONSULTATION AVANT L'IMPOSITION DE LA MESURE  
3. L'Ukraine note que, pour que l'imposition d'une mesure de sauvegarde soit conforme aux 
dispositions des Acco rds de l'OMC, il faut non seulement que les prescriptions énoncées à 
l'article  XIX:1 du GATT de 1994 et à l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes soient respectées, 
mais aussi que la partie contractante satisfasse aux prescriptions énoncées à l'artic le XIX:2 et à 
l'article 12 de ces accords afin qu'une mesure de sauvegarde corresponde au GATT de 1994.  
4. La position mentionnée en ce qui concerne la nécessité de la conformité d'une mesure de 
sauvegarde avec les prescriptions énoncées à l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes au sujet 
de la notification et avec les prescriptions imposant de ménager des possibilités adéquates de 
consultation préalable avant d'imposer une mesure de sauvegarde est confirmée par l'Organe 
d'appel, qui a conclu sa remarqu e générale concernant l'objet et le but des prescriptions en 
matière de notification en indiquant qu'ils étaient mieux servis si la notification comprenait tous les 
éléments d'information spécifiés aux articles 12:2 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes. De cette 
façon, les Membres exportateurs ayant un intérêt substantiel dans le produit faisant l'objet d'une 
mesure de sauvegarde seraient mieux à même d'engager des consultations valables, comme le 
prévoyait l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, qu'ils ne le seraient si la notification ne 
contenait pas tous ces éléments.  
III. PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA DÉTERMINATION ET À LA NOTIFICATION DE 
TOUS LES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS CONCERNANT L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRA VE 
5. Selon l'article 4:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, aux fins de cet accord, l'expression 
"menace de dommage grave" s'entend de l'imminence évidente d'un dommage grave 
conformément aux dispositions du paragraphe 2 de ce même article. La déterminat ion de 
l'existence d'une menace de dommage grave se fondera sur des faits, et non pas seulement sur 
des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.  
6. En conséquence, l'Ukraine voudrait insister sur l'importance du respect des dispositions de 
l'article  12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, en particulier en vue de la tenue de consultations 
préalables valables, qui établit qu'un Membre notifiera immédiatement au Comité des sauvegardes 
la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d' une menace de dommage grave causé par 
un accroissement des importations.  
                                                
1 Rappor t de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe  84. 
2 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 70.  WT/DS490/ R/Add.1 • W T/DS496/ R/Add.1  
- C-12 - 
  7. Les prescriptions relatives à la notification susmentionnée sont énoncées à l'article 12:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes, qui établit qu'un Membre qui projette d'appliquer ou de proroger une 
mesure de sauvegarde communiquera au Comité des sauvegardes tous les renseignements 
pertinents, qui comprendront, entre autres choses, les éléments de preuve de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accro issement des 
importations, la désignation précise du produit en cause et de la mesure projetée, la date projetée 
pour l'introduction de la mesure, sa durée probable et le calendrier établi pour sa libéralisation 
progressive.  
8. L'objet et le but des prescr iptions en matière de notification sont mentionnés dans 
l'affaire  Corée – Produits laitiers3 par l'Organe d'appel, qui a conclu sa remarque générale en 
indiquant qu'ils étaient mieux servis si la notification comprenait tous les éléments d'information 
spécifiés aux articles 12:2 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes. De cette façon, les Membres 
exportateurs ayant un intérêt substantiel dans le produit faisant l'objet d'une mesure de 
sauvegarde seraient mieux à même d'engager des consultations valables, com me le prévoyait 
l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, qu'ils ne le seraient si la notification ne contenait pas 
tous ces éléments.  
                                                
3 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 111.  WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- C-13 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DES ÉT ATS-UNIS EN TANT QUE 
TIERCE PARTIE  
I. INTRODUCTION  
1. Les États -Unis traiteront certaines questions présentant un intérêt systémique qui touchent 
à l'interprétation et à l'application des articles 2:1, 4:2, 5:1, 9:1, 12:1 et 12:2 de l' Accord sur les 
sauveg ardes , ainsi que des articles I:1 et XIX:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT de 1994").  
II. ACCORD SUR LES SAUVEGARDES ET ARTICLE I:1 DU GATT DE 1994  
2. Étant donné que l'Accord sur l'OMC est un engagement unique, o n ne peut pas établir une 
infraction à l'article premier sans tenir compte d'autres articles pertinents. En l'espèce, on ne peut 
pas examiner une allégation possible au titre de l'article premier sans prendre en considération 
l'article XIX du GATT de 1994,  ainsi que les dispositions pertinentes de l'Accord sur les 
sauvegardes.  
3. L'article XIX reconnaît qu'un Membre peut suspendre certains engagements au titre du GATT 
de 1994 "dans la mesure nécessaire" pour prévenir un dommage. La question de savoir si cel a se 
traduira par le même traitement pour les produits similaires en provenance de tous les Membres 
peut dépendre des faits de la cause particulière. En tout état de cause, l'article  XIX ne dispose pas 
que les obligations NPF prévues à l'article premier ne  peuvent pas être suspendues.  
4. S'agissant maintenant de l'Accord sur les sauvegardes, son préambule indique que l'Accord 
vise "[à] clarifier et [à] renforcer les disciplines du GATT de 1994, et en particulier celles de 
l'article XIX (Mesures d'urgence co ncernant l'importation de produits particuliers)." En 
conséquence, si l'Accord sur les sauvegardes dispose qu'un traitement différent doit être accordé 
pour des produits similaires de différents Membres, cela permet de clarifier – pour autant qu'une 
quelco nque ambiguïté existait auparavant – le fait que l'article premier n'empêche pas un tel 
traitement différencié.  
5. L'Accord sur les sauvegardes énonce d'abord un principe général NPF: l'article 2:2 dispose 
que "[d]es mesures de sauvegarde seront appliquées  à un produit importé quelle qu'en soit la 
provenance." L'article  9:1 énonce ensuite une règle plus spécifique pour une situation particulière. 
Au titre de l'article 9:1, un traitement différencié n'est pas seulement autorisé, mais il est exigé. 
En conséqu ence, lorsque les conditions prévues à l'article 9:1 s'appliquent, l'Accord sur les 
sauvegardes précise qu'un Membre qui respecte l'obligation énoncée à l'article 9 agit 
conformément au GATT de 1994, y compris l'article premier. Par contre, si un Membre ac corde un 
traitement différencié pour les produits de différents Membres d'une manière non prévue à 
l'article  9, ce Membre peut agir d'une manière incompatible avec ses obligations NPF au titre de 
l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes, ainsi qu'au t itre de l'article premier du GATT de 1994.  
6. Enfin, les États -Unis notent qu'ils ne voient aucun conflit entre l'article premier du GATT de 
1994 et l'Accord sur les sauvegardes. Cependant, en cas de conflit, l'Accord sur les sauvegardes 
prévaudrait. La No te interprétative générale relative à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC indique 
clairement que s'il y a conflit entre une disposition du GATT de 1994 et " une disposition d'un autre 
accord figurant à l'Annexe  1A de l'Accord instituant l'Organisation mondial e du commerce " – qui 
inclut l'Accord sur les sauvegardes – alors cette dernière " prévaudra dans la limite du conflit ." WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- C-14 - 
  III. EXAMEN DES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE CONCOMITANCE AUX FINS DE 
L'ÉTABLISSEMENT DE L'EXISTENCE D'UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
AU TITRE DES ARTICLES 2:1 ET 4:2 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES ET DE 
L'ARTICLE XIX:1 DU GATT DE 1994  
7. La question de savoir si les données relatives à l'accroissement des importations invoquées à 
l'appui d'une mesure de sauvegarde sont suffisamment conc omitantes doit être décidée au cas par 
cas, compte tenu des faits de la situation particulière et du raisonnement fait par l'autorité. 
L'article XIX:1  a) du GATT de 1994 et les articles 2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes 
prescrivent que les autorit és compétentes établissent qu'un accroissement des importations a 
causé ou menacé de causer un dommage grave à une branche de production nationale. L'Accord 
sur les sauvegardes ne fixe cependant pas de critères absolus s'agissant de savoir à quel point 
l'accroissement des importations doit être récent, soudain ou important pour montrer qu'il causait 
ou menaçait de causer un dommage grave. Cette analyse n'est pas une "question mathématique 
ou technique."  
8. Après examen du dossier du présent différend, il n' apparaît pas que les éléments de preuve 
invoqués par l'Indonésie couvraient une période suffisamment proche de l'imposition de la 
sauvegarde, étant donné que cette période s'achevait 17 mois avant la fin de la période couverte 
par l'enquête. Il n'apparaît pas que le dossier inclue une quelconque explication quant à la raison 
pour laquelle des renseignements plus récents n'ont pas été demandés ou obtenus. Il n'apparaît 
pas non plus que le dossier explique comment ou si ce trou de 17 mois dans les données a a ffecté 
l'analyse qui a amené l'Indonésie à conclure que le produit en question "est importé" à des 
conditions telles qu'il menace de causer un dommage grave.  
9. L'article 4:1  b) définit la "menace de dommage grave" comme étant l'" imminence évidente  
d'un do mmage grave." En l'absence d'une telle explication, l'Indonésie ne fournit pas de base 
permettant d'évaluer si la mesure de sauvegarde répondait raisonnablement à la situation de la 
branche de production nationale au moment où elle a été imposée, ou si la mesure était même 
nécessaire pour prévenir un dommage grave.  
IV. OBSERVATIONS CONCERNANT LES CRISES FINANCIÈRES ET LEUR INCIDENCE 
SUR L'ANALYSE DE L'ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE XIX:1 DU GATT DE 1994  
10. Les parties, ainsi que certa ines tierces parties, ont présenté des arguments sur le point de 
savoir si l'Indonésie avait suffisamment expliqué en quoi la crise financière était une "évolution 
imprévue des circonstances" et en quoi elle avait entraîné un accroissement des importations  en 
Indonésie. Un examen des questions touchant à une crise financière n'exige l'élaboration d'aucun 
type spécial de règles au titre de l'Accord sur les sauvegardes. Par contre, lorsqu'elle justifie 
l'imposition d'une mesure de sauvegarde fondée en totalit é ou en partie sur une crise financière, 
une autorité compétente doit satisfaire aux prescriptions de l'article XIX:1 du GATT de 1994. Cet 
examen dépendra nécessairement des faits et circonstances uniques entourant chaque crise 
financière particulière, qu' elle soit grande ou petite, et de la décision d'un Membre d'imposer une 
mesure de sauvegarde sur cette base, que ce soit en totalité ou en partie.  
11. En conséquence, les États -Unis ne souscriraient pas à l'affirmation selon laquelle une sorte 
de critère p lus élevé s'appliquerait pour l'examen de questions touchant aux répercussions d'une 
crise financière.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES DES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE AUX QUESTIONS 
POSÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL AUX TIERCES PARTIES  
QUESTION No I: MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
1. La déclaration expresse de l'article 2:1 selon laquelle l'autorité ne pourra appliquer une 
sauvegarde que si le produit est importé en quantités accrues en termes absolus ou  par rapport à 
la production nationale éclaire nécessairement l'interpréta tion de la référence faite dans 
l'article  4:2 a) à l'accroissement des importations en "termes … relatifs." L'article 2:1 indique 
clairement qu'une des conditions préalables possibles à l'imposition d'une sauvegarde est un 
accroissement des importations par rapport à la production nationale . WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- C-15 - 
  2. L'article 4:2  a) traite des facteurs qui doivent être pris en considération par les autorités 
compétentes dans le cadre de leur enquête lorsqu'elles évaluent si "un accroissement des 
importations a causé ou menace de  causer un dommage grave à une branche de production 
nationale{,}" conformément à l'article 2:1. L'article 4:2  a) prescrit que les autorités compétentes 
évaluent "tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la 
situatio n de cette branche." Cet article spécifie ensuite les facteurs à prendre en considération – y 
compris le "rythme d'accroissement des importations du produit considéré et leur accroissement 
en volume, en termes absolus et relatifs ." 
3. Il est à noter que l' article 4:2 relie "termes absolus" et "relatifs" avec "et," et non avec le 
"ou" employé à l'article 2:1. Cette différence reflète les rôles différents des deux articles: 
l'article  2:1 spécifie les conditions régissant l'imposition et une sauvegarde, tandis  que l'article 4:2 
spécifie les facteurs qui doivent être examinés par l'autorité. Ainsi, l'article 4:2 prescrit que 
l'autorité examine tant les accroissements en termes absolus que les accroissements en termes 
relatifs; tandis que l'article 2:1 dispose qu e l'un ou l'autre de ces deux types d'accroissement 
remplira cette condition des quantités accrues.  
4. Le contexte de l'article 2 – avec sa prescription relative aux accroissements en termes 
absolus ou par rapport à la production nationale – indique que la  référence faite dans 
l'article  4:2 a) à des accroissements des importations "en termes absolus et relatifs" est une 
référence à ces mêmes comparaisons numériques. Autrement dit, quand l'article  4:2 a) mentionne 
un accroissement des importations en "termes  … relatifs" en tant que facteur que les autorités 
compétentes doivent prendre en considération dans le cadre de leur enquête, il s'agit d'une 
référence à l'accroissement par rapport à la production nationale spécifié à l'article  2:1. 
5. En outre, la struc ture et le texte même de l'article 4:2  a) indiquent que la référence qui y 
est faite à l'accroissement des importations en "termes … relatifs" en tant que facteur que les 
autorités compétentes doivent prendre en considération concerne la production nationa le, et non 
la consommation nationale  ou la part de marché. En particulier, le facteur qui vient 
immédiatement après dans la liste de l'article 4:2  a), à la suite de la référence à des 
accroissements des importations en termes relatifs, est "la part du marc hé intérieur absorbée par 
les importations accrues." La part de marché est normalement évaluée en fonction de la 
consommation nationale. Si l'expression "termes … relatifs" de la clause précédente devait signifier 
par rapport à la consommation nationale, a lors il ne servirait à rien d'inclure une clause ultérieure 
prescrivant un examen de la part du marché intérieur.  
6. De plus, les facteurs que les autorités compétentes sont habilitées à prendre en 
considération au titre de l'article 4:2  a), outre ceux énu mérés dans cet article, dépendront des 
faits et circonstances propres à l'enquête en cause, y compris l'incidence sur la branche de 
production nationale en cause. L'Organe d'appel a souligné dans l'affaire États-Unis – Gluten de 
froment que les autorités c ompétentes devaient, si nécessaire, "ajouter des étapes à l'enquête ... 
afin de s'acquitter de leur obligation d'évaluer tous les facteurs pertinents."  
QUESTION No II: PARALLÉLISME  
7. En ce qui concerne l'article 5:1, les première et dernière phrases de ce t article n'empêchent 
pas l'application d'une mesure de sauvegarde à une gamme de modèles du produit visé par 
l'enquête  plus réduite  que la gamme de modèles pour laquelle les autorités chargées de l'enquête 
ont formulé une constatation de dommage grave. La  première phrase de l'article 5:1 établit la 
mesure la plus large, ou limite maximale, dans laquelle une mesure de sauvegarde peut être 
appliquée. Elle ne permet aux Membres d'appliquer des sauvegardes " que dans la mesure 
nécessaire pour prévenir ou répare r un dommage grave" causé par un accroissement des 
importations et pour "faciliter l'ajustement" de la branche de production nationale. La première 
phrase de l'article 5:1 ne contient aucune prescription imposant d'appliquer une sauvegarde à 
chaque modèle inclus dans l'enquête concernant l'existence d'un dommage grave.  
8. La dernière phrase de l'article 5:1 – "Les Membres devraient choisir les mesures qui 
conviennent le mieux pour réaliser ces objectifs" – accorde aux Membres le pouvoir discrétionnaire 
de choisir la mesure de sauvegarde appropriée. Premièrement, cela s'exprime par la forme 
"devraient", et non "choisiront", qui signifie que la phrase n'impose pas une obligation exécutoire 
dans le cadre d'une procédure de règlement des différends. Deuxièmement , du fait de l'emploi de WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- C-16 - 
  l'expression "qui conviennent" pour la réalisation des objectifs, la phrase laisse à un Membre le 
pouvoir discrétionnaire de décider des mesures particulières qui peuvent ou non "convenir" dans 
les circonstances considérées.  
9. S'agissant du "principe du "parallélisme"", les États -Unis préviennent que l'application et 
l'exécution de principes abstraits qui ne sont pas énoncés dans l'Accord sur l'OMC iraient 
fondamentalement à l'encontre des règles coutumières d'interprétation du dro it international 
public. Pour autant que ce "parallélisme" joue un quelconque rôle dans l'évaluation de la 
compatibilité d'une mesure avec des obligations au titre de l'Accord sur les sauvegardes, c'est 
seulement dans le cas où ce terme est employé en tant  que référence abrégée à une obligation 
spécifique, ou à un ensemble d'obligations, expressément indiquée dans le texte de l'Accord.  
10. Ici, les États -Unis conçoivent le "parallélisme" comme une référence abrégée à la thèse 
selon laquelle si des importati ons de toutes provenances géographiques sont prises en 
considération au moment de déterminer que l'accroissement des importations cause un dommage 
grave, et que des importations d'un nombre spécifique de ces provenances sont ensuite exclues du 
champ d'appl ication de la mesure de sauvegarde, cela pourrait donner lieu à une mesure qui serait 
incompatible avec les obligations énoncées à l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes. L'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Gluten de froment  a constaté qu'un tel écart entre les deux ne 
pouvait être justifié que si les autorités chargées de l'enquête établissaient que des importations 
en provenance de pays visés par la mesure de sauvegarde satisfaisaient aux conditions 
d'application de la sauvegarde au titre de s articles 2:1 et 4:2.  
11. Les circonstances de l'espèce, en revanche, ne concernent pas l'exclusion de certaines 
provenances géographiques et, par conséquent, ne concernent pas la question relevant de 
l'article  2:2 traitée dans l'affaire Gluten de froment . En revanche, le présent différend concerne la 
conclusion d'un Membre selon laquelle appliquer la mesure de sauvegarde à tous les modèles du 
produit importé visé par la constatation de l'existence d'un dommage grave formulée par les 
autorités compétentes n'était pas nécessaire. Cette évaluation distincte ne remet pas en question 
l'identité du produit ou la conclusion selon laquelle le produit a causé un dommage grave au sens 
de l'article 2:1, et elle est conforme à l'obligation énoncée à l'article 2:2 d'ap pliquer toute mesure 
de sauvegarde "à un produit importé quelle qu'en soit la provenance."  
12. Comme c'est le cas pour l'article 5:1, l'article 2:1 n'exige pas qu'un Membre applique une 
mesure de sauvegarde à chaque  modèle inclus dans son enquête concernan t l'existence d'un 
dommage grave. Le texte même de l'article 2:1 dispose qu'un Membre " pourra  appliquer une 
mesure de sauvegarde" sur la base des conditions énumérées dans l'article; il ne dispose pas que 
le Membre doit appliquer la mesure de sauvegarde à chaque modèle entrant dans le champ des 
produits explicitement visés par son enquête sur l'existence d'un dommage. En d'autres termes, 
l'article 2:1 n'empêche pas un Membre de choisir de réduire le champ d'application d'une mesure 
de sauvegarde.  
QUESTION N ° III: NOTIFICATIONS  
13. En ce qui concerne les notifications, l'article 12 n'exige pas nécessairement que les 
renseignements soient divulgués avant l'entrée en vigueur d'une mesure de sauvegarde. En fait, 
l'article 12 dispose que certaines notifications d oivent être adressées "immédiatement" dans trois 
cas différents. Selon les circonstances, des notifications pourraient en conséquence être adressées 
avant ou après l'entrée en vigueur.  
14. L'article 12:1 porte sur l'aspect temporel, prescrivant que les Mem bres "notifi[ent] 
immédiatement au Comité des sauvegardes: a) l'ouverture d'une enquête au sujet de l'existence 
d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave, et les raisons de cette action; b) la 
constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'u ne menace de dommage grave causé par 
un accroissement des importations; et c) la décision d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde."  
15. L'article 12:2 énumère certains renseignements qui doivent être fournis dans les avis au 
titre de l'article 12:1 b) et c): "les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou 
d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations, la désignation 
précise du produit en cause et de la mesure projetée, la date projetée pour l'introduction  de la WT/DS490/R/Add.1 • WT/DS496/R/Add.1  
 
- C-17 - 
  mesure, sa durée probable et le calendrier établi pour sa libéralisation progressive." Selon l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Gluten de froment , l'article 12:2 porte sur le contenu  des avis au 
titre de l'article 12:1, et non sur la quest ion de savoir si ces avis sont adressés en temps voulu . En 
revanche, l'article 12:1 concerne la communication en temps voulu des avis sur la base du critère 
"immédiat" – dont l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Gluten de froment a dit qu'elle visa it 
principalement à faire en sorte que "le Comité des sauvegardes et les Membres de l'OMC disposent 
d'un délai suffisant  pour examiner la notification."  
16. Pour ce qui est des prescriptions relatives au contenu énoncées à l'article 12:2, le type de 
rensei gnements qui doivent être fournis dans les avis au titre de l'article 12:1  b) et 12:1  c) 
différera en fonction des circonstances factuelles. Point significatif, l'Organe d'appel dans l'affaire 
États-Unis – Gluten de froment a reconnu que l'adéquation des a vis au regard de l'article 12 devait 
être évaluée dans le contexte des renseignements dont disposaient les autorités compétentes à 
l'époque, de la complexité des notifications, de la nécessité de traductions, et d'autres facteurs. 
Nous notons en outre que l'article 3:2 impose une prohibition générale de la divulgation de 
renseignements confidentiels, qui s'appliquerait même aux renseignements qui pourraient être 
jugés "pertinents" aux fins de l'article 12:2.  
 
 
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