G/TBT/N/USA/1248  
22 décembre 2016  
(16-7034) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Federal Communications Com mission  – FCC (Commission 
fédérale des communications) [1267]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper d es observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry 
Point (Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis d 'Amérique) . Courrier 
électronique : usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : X 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, si non position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements radioélectriques pour le service maritime . Radiocommunications 
(ICS 33.060), Services mobiles (ICS 33.070), Construction navale et struc tures maritimes 
en général (ICS 47.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Maritime Radio Equipment 
and Related Matters  (Équipements radioélectriques pour le service maritime et questions 
connexes), 12 pages, en anglais  
6. Teneu r: Dans le texte notifié, la Commission fédérale des communications (FCC, ci -après 
dénommée "la Commission") couvre un certain nombre de questions importantes en 
rapport avec l'actualisation des règles et des exigences liées aux technologies utilisées 
pour localiser et secourir des navires en détresse et des personnes en détresse en mer ou 
sur terre aux fins de la fourniture de données d'une meilleure qualité et d'une plus grande 
précision au personnel de sauvetage . La Commission traite aussi des questions en rapport 
avec l'équipement radar, l'utilisation d'émetteurs en ondes métriques marins portatifs par 
des personnes se trouvant sur la côte, l'autorisation du service numérique de messages 
courts en ondes métriques (VDSMS) et l'autorisation de l'attributio n ou du transfert de 
contrôle de licences de station de navire . La Commission modifie ses règles afin de 
permettre à la communauté maritime de faire usage des technologies de communication 
les plus avancées et les plus fiables disponibles pour alerter les services de recherche et de 
sauvetage quand un navire ou une personne est en détresse, mais aussi pour faire en 
sorte que le spectre attribué pour les communications d'urgence soit utilisé d'une manière 
efficace et efficiente.  
7. Objectif et justificatio n, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1248  
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  8. Documents pertinents : 81 Federal Register (FR) 90739, 1 5 décembre 2 016; Titre 47 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Parties 1, 25, 80 et 95 . Publication dans le Federal  
Register à l'adoption.  
Proposition de règle relative aux équipements radioélectriques pour le service maritime et 
aux questions connexes publiée le 1er avril 2 014: 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2014-04-01/html/2014 -07140.htm  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2014-04-01/pdf/2014 -07140.pdf  
9. Date projetée pour l'a doption : 17 janvier 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 17 janvier 2 017  
10. Date limite pour la présentation des observations : Néant 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, num éros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16 _5248_00_e.pdf