G/LIC/N/2/IDN/17  
2 octobre 2013  
(13-5301)  Page: 1/3  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORDi 
INDONÉSIE  
La notification ci-après, datée du 23 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie.  
 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
 Règlement du Ministre de l'agriculture n° 47/Permentan/OT.140/4/2013 du 
19 avril 2013 concernant la recommandation relative à l'importation de produits 
horticoles et abrogeant le Décret ministériel n° 60/Permentan/OT.140/9/2012.  
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la sectio n 3, ci-après, la nature des modifications 
(inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)): 
 G/LIC/N/2/IDN/5 et G/LIC/N/2/IDN/6 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies .) 
La liste des produits visés par cette réglementation figure à l'annexe II du 
règlement.1 
b) Point de contact chargé de comm uniquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Director of Import 
Directorate General of Foreign Trade 
Ministry of Trade 
(Directeur chargé des importations, Direction générale du commerce extérieur, Ministère du commerce) 
Jl. M.I.Ridwan Rais No. 5 Jakarta Pusat 
DKI Jakarta, Indonésie 
                                               
1 Peut être consultée, en anglais seulement (Division de l'accès aux marchés). G/LIC/N/2/IDN/17 
- 2 - 
  Téléphone: +6221 385 8194; +6221 3858171, poste 1145 
Fax: +6221 3858194 
Courrier électronique: didi.sumedi@kemendag.go.id 
Site Web: http://www.kemendag.go.id/  
Personne à contacter [ X] M. [] Mme Didi Sumedi 
Attaché commercial de l'Indonésie 
Représentant permanent de l'Indonésie à Genève 
Adresse: Rue de Saint-Jean 30, 1203 Genève (Suisse) Téléphone: +4122 338 3387; +4122 338 3385: fax: +4122 940 1735; 940 1734 
Courrier électronique: nugraheni.hastuti@mission-indonesia.org 
Site Web: http://www.mission-indonesia.org/  
Personne à contacter [] M. [ X] Mme Nugraheni Hastuti  
c) Organe(s) administratif(s) auquel  (auxquels) présenter les demandes (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.)  
Domestic Marketing Director 
Directorate General of Processing and Marketing of Agricultural Products 
Ministry of Agriculture 
(Directeur des ventes sur le marché intérieur, Direction générale de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, Ministère de 
l'agriculture) 
Adresse: Jl. Harsono RM No. 3 Ragunan, Jakarta Selatan, DKI Jakarta, Indonésie Téléphone: +6221 178832763 
Fax: +6221 7815880 
Courrier électronique: tarsih@deptan.go.id   
Site Web: http://www.deptan.go.id/    
Personne à contacter [X] M. [] Mme Sri Kuntarsih  
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Date de la publication: 19 avril 2013 Source de la publication (Journal officiel/journal n°/site Web): 
http://www.deptan.go.id/ 
e) Indication du caractère automatiqu e ou non automatique de la procédure 
de licences  
 [X] automatique. Dans ce cas, indiquez:  f) l'objectif administratif: La 
demande de statut d'importateur agréé de certains produits sera présentée par écrit au Directeur et sera accompagnée des documents ci-après: 
1) Formalités administratives régissant l'obtention d'une recommandation relative 
à l'importation de produits horticoles (RIPH): 
a. Pour les produits horticoles frais destinés à la consommation: 
- copie du certificat d'importateur agréé de produits horticoles délivré par le 
Ministère du commerce; 
- numéro d'identification de l'importateur général (API-U); - déclaration selon laquelle l'importateur n'a pas importé les produits 
horticoles plus de six mois après leur récolte. 
b. Pour les produits horticoles frais et transformés destinés à des fins industrielles: 
- lettre attestant du respect des prescriptions techniques établies par le 
Ministère de l'industrie; 
- numéro d'identification de l'importateur-producteur (API-P). 
c. Pour les produits horticoles transformés destinés à la consommation: 
- copie du certificat d'importateur agréé de produits horticoles délivré par le 
Ministère de l'industrie; 
- copie de l'autorisation d'importation octroyée par l'Agence de contrôle des 
produits alimentaires et des médicaments; 
- numéro d'identification de l'importateur général (API-U). G/LIC/N/2/IDN/17 
- 3 - 
  2) L'obtention d'une recommandation relative à l'importation de produits horticoles 
frais est subordonnée au respect des formalités administratives indiquées au point a du paragraphe 1). Les documents à fournir sont les suivants: 
a. certificat d'enregistrement de l'exploitation ou certificat BPA; 
b. certificat d'enregistrement de l'établissement de conditionnement délivré par 
l'organisme compétent dans le pays d'origine; 
c. preuve que les installations de stockage et de distribution des produits 
horticoles sont adaptées à la nature et au type des produits. 
3) Les prescriptions techniques mentionnées aux points a et b du paragraphe 2) 
doivent être rédigées en indonésien. 
Procédure de délivrance d'une recommandation relative à l'importation de produits 
horticoles (RIPH): 
1) La délivrance d'une RIPH se fait sur la base d'une lettre du Ministre du 
commerce ou d'un fonctionnaire désigné et est subordonnée au respect des 
prescriptions énoncées à l'article 7. 
2) La lettre mentionnée au paragraphe 1) doit inclure les renseignements 
suivants: 
a. nom du produit b. numéro du SH 
c. volume 
d. date d'entrée e. pays d'origine f. point d'entrée  
 [] non automatique. Dans ce cas, in diquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences: dans le  cas des procédures de licences non 
automatiques, l'indication de leur objectif administratif: 
h) Durée d'application prévue de la proc édure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et, sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
Au maximum 7 (sept) jours ouvrables après que tous les documents requis ont été 
dûment présentés. 
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
  Ce règlement du Ministre entrera en vigueur le 19 avril 2013 et sera évalué 
périodiquement. 
  L'emballage et l'étiquetage des produits horticoles qui avaient été distribués avant 
l'adoption du présent règlement devraient être modifiés dans les 18 (dix-huit) mois 
suivants. 
  Le Règlement du Ministère de l'agriculture n° 60/Permentan/OT.140/9/2012 
concernant les recommandations relatives à l'importation de produits horticoles a 
été abrogé suite à l'entrée en vigueur du présent règlement.  
 
__________ 
                                               
 i "Les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporter ont des modifications à 
leurs procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article 5:1).