G/SCM/N/315/NOR  
11 décembre  2017 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
NORVÈGE  
La communication ci -après, datée du 6  décembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Norvège . 
 
_______________  
 
 
  G/SCM/N/315/NOR  
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TABLE DES MATIÈRES  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
2  AIDE À LA R&D  ................................ ................................ ................................ .............  3 
2.1  Program me d'innovation concernant le bois  ................................ ................................ ..... 3 
2.2  Programme pour les bioénergies  ................................ ................................ ....................  4 
3  AIDE AUX RÉGIONS DÉF AVORISÉES  ................................ ................................ .............  4 
3.1  Aide au transport régional  ................................ ................................ .............................  4 
3.2  Subvention à l'investissement régional et prêts à risque  ................................ ....................  5 
3.3  Programme d'aide au développement régional  ................................ ................................ . 6 
3.4  Programme d'aide au développement économiqu e du Svalbard  ................................ ..........  7 
4  AIDE À DES SECTEURS INDUSTRIELS PARTICUL IERS  ................................ ..................  8 
4.1  Subventions à la presse  ................................ ................................ ................................  8 
4.2  Programmes nationaux de promotion de l'industrie spatiale norvégienne  .............................  9 
5  MESURES GÉNÉRALES  ................................ ................................ ................................  10 
5.1  Exonérations et réduction des taxes sur le CO 2 et de la taxe sur les huiles minérales 
(taxe de base sur les huiles minérales)  ................................ ................................ ................  10 
6  AIDE AU SECTEUR DE L A PÊCHE  ................................ ................................ .................  12 
6.1  Aide au transport ................................ ................................ ................................ ........  12 
6.2  Chasse au phoque  ................................ ................................ ................................ ...... 13 
7  AIDE AU SECTEUR FORE STIER  ................................ ................................ ...................  14 
7.1  Programme pour le Fonds d'affectation spéciale pour les forêts  ................................ ........  14 
7.2  Programme de comptabilisation pour le bois d'œuvre  ................................ ......................  15 
7.3  Subventions pour la planification d e la gestion forestière  ................................ .................  16 
7.4  Subventions au secteur forestier à des fins industrielles et environnementales  ...................  16 
7.5  Subventions pour l'infrastructure forestière  ................................ ................................ .... 17 
8  SECTEUR AGRICOLE  ................................ ................................ ................................ ... 18 
8.1  Introduction aux subventions prévues au budget  ................................ ............................  18 
8.2  Renseignements sur les programmes de subventions  ................................ ......................  18 
8.2.1   Secteur laitier  ................................ ................................ ................................ .........  18 
8.2.2   Secteurs de la viande et des œufs  ................................ ................................ .............  19 
8.2.3   Secteur des céréales  ................................ ................................ ................................  19 
8.2.4   Pommes de terre et produits horticoles ................................ ................................ ....... 19 
8.2.5   Soutien en fonction du nombre de têtes de bétail  ................................ ........................  19 
8.2.6   Programme national pour l'environnement  ................................ ................................ .. 19 
8.2.7   Plan de congés et de remplacement  ................................ ................................ ...........  20 
8.2.8   Régulation du marché  ................................ ................................ ..............................  20 
8.3  Dépenses et structure du marché  ................................ ................................ .................  20 G/SCM/N/315/NOR  
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  1  INTRODUCTION  
La présente notification porte sur les programmes et régimes en vigueur en 2015 et 2016 . Le 
montant des subventions notifiées correspond aux versements effectués pendant les 
exercices  2015 et  2016. En ce qui concerne le secteur agricole, la notification couvre uniquement 
les programmes en vigueur entre le 1er janvier  2014 et le 31  décembre  2015 car les chiffres pour 
2016 n'étaient pas disponibles au moment où elle a été établie . 
Du fait de la participation de la Norvège à l'Espace économique européen (EEE), la législation 
norvégienne, en vertu de laquelle les subventions ont été accordées, est conforme à la législation 
de l'Union européenne (UE) . Toutefois , l'agriculture et la p êche ne font pas partie de  l'Accord sur 
l'EEE. 
2  AIDE À LA R&D  
2.1  Programme d 'innovation concernant le bois  
1. Autorité  compétente  
Administré par Innovation Norway pour le compte du  Ministère de l 'agriculture et de l 'alimentation . 
2. Disposition s législatives e n vertu desquelles la subvention est accordée  
Budget annuel de l 'État. 
3. Objectif  général de la subvention  
L'objectif est d'accroître par la R&D et l'innovation l'utilisation du bois en tant que matière 
renouvelable ayant un moindre impact sur l'environne ment et de l'utiliser davantage comme 
substitut écologique aux autres matériaux de construction . 
4. Forme  de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide est accordée aux entreprises intervenant dans la production ou l'élaboration de produits en 
bois, entrepreneurs, architectes, organisations de l'industrie du bois et institutions de R&D qui 
coopèrent avec les entreprises . 
Le programme est ouvert à toutes les régions et à tous les secteurs, pour autant que les projets 
contribuent à la poursuite de son objectif . 
6. Montant  de la subvention  
2015: 27,6 millions de couronnes norvégiennes . 
2016: 19,5 millions de couronnes norvégiennes . 
7. Durée  de la subvention  
Le programme a été établi en 2006  et s'est terminé le  31 décembr e 2016. 
8. Effets  de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d 'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce . G/SCM/N/315/NOR  
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  2.2  Programme pour les bioénergies  
1. Autorité  compétente  
Administré par Innovation Norway pour le compte du  Ministère de l 'agriculture et de l 'alimentation . 
2. Disposition s législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Convention agricole annuelle . 
- Budget annuel de l 'État. 
3. Objectif  général de la subvention  
L'objectif du programme est d'encourager la production et l'utilisation des bioénergies en tant que 
substituts écologiques aux énergies fossiles . 
4. Forme  de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme s 'applique à tous les types de sociétés, à tou tes les régions et à tous les secteurs . 
6. Montant  de la subvention  
2015: 59,9 millions de couronnes norvégiennes . 
2016: 65,5 millions de couronnes norvégiennes . 
7. Durée  de la subvention  
Le programme a été établi en  2003 et sa durée dépend des crédits qui  lui sont alloués chaque 
année . 
8. Effets  de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d 'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce . 
3  AIDE AUX RÉGIONS DÉFAVORISÉES  
3.1  Aide au transport régional  
1. Autorité  compétente  
Le Ministère des collectivités locales et de la modernisation , les municipalités des comtés de Sør 
Trøndelag, Nordland et Troms . 
2. Disposition s législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Budget annuel de l 'État. 
- Règlement relatif aux zones a dmissibles au bénéfice d 'une aide à l 'investissement et 
d'une aide au transport  (FOR-2014-06-17-807).1 
- Règlement relatif aux aides régionales  (FOR-2013-12-11-1574)2 et lignes directrices 
connexes .3 
                                                
1 Règlement du 1er juillet 2014.  
2 Règlement du 1er janvier 2014.  
3 Lignes directrices révisées en vigueur à compter du 1er janvier 2015.  G/SCM/N/315/NOR  
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  3. Objectif  général de la subvention  
Favoriser la croissan ce économique dans les zones moins développées en réduisant les 
désavantages concurrentiels causés par l'éloignement, les difficultés de transport et la 
dissémination de la population . 
4. Forme  de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est a ccordée  
Ce programme vise à compenser les frais de transport supplémentaires supportés par les 
entreprises implantées dans les régions de la Norvège ayant une faible densité de population . Ces 
frais correspondent aux surcoûts occasionnés par l'acheminement  des marchandises sur le 
territoire national . L'aide est accordée pour le transport de produits finis ou semi -finis ayant subi 
une transformation substantielle depuis la zone de transformation à l'intérieur de la zone 
admissible . L'aide est accordée a post eriori sur la base des coûts de transport encourus vérifiables . 
6. Montant  de la subvention  
2015: 16,9 millions de couronnes norvégiennes  
2016: 14,5 millions de couronnes norvégiennes  
7. Durée  de la subvention  
31 décembre 2 020. 
8. Effets  de la subvention s ur le commerce  
On ne dispose d 'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce . 
3.2  Subvention à l 'investissement régional et prêts à risque  
1. Autorité  compétente  
Innovation Norway pour le compte du  Ministère des collectivités locales et de la modernisation . 
2. Disposition s législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi n° 130 du 19  décembre  2003. 
- Règlement relatif aux aides régionales  (FOR-2013-12-11-1574)4 et lignes directrices 
connexes .5 
- Règlement de mai 2 003 relatif à l'aide à l'investissement et à la délimitation 
géographique des régions pouvant bénéficier d'une aide régionale .6 
- Budget  annuel de l 'État. 
3. Objectif  général de la subvention  
Aide régionale : création d 'emplois, développement d 'entreprises viables et rentables dans les 
régions connaissant des problèmes d 'emploi particuliers ou un faible niveau d 'activité économique . 
4. Forme  de la subvention  
Dons et prêts . 
                                                
4 Règlement du 1er janvier 2014.  
5 Lignes directrices révisées en vigueur à compter du 1er janvier 2015.  
6 Règlement révisé en vigueur à compter de 2014 (FOR -2014-06-17-807).  G/SCM/N/315/NOR  
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  5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme fournit une aide sur deman de spécifique  et concerne les entreprises de tous les 
secteurs, à l'exception de la production primaire dans l'agriculture, la foresterie et la pêche, qui 
bénéficient de l'aide de l'État, ainsi qu'aux secteurs des assurances, des banques et de la finance, 
de la prospection pétrolière et gazière, des administrations publiques et des entreprises 
commerciales publiques . 
Le Ministère des collectivités locales et de la modernisation  alloue aux autorités des comtés des 
fonds destinés aux programmes de prêts et de  dons visant les régions connaissant des problèmes 
d'emploi particuliers ou un faible niveau d 'activité économique . Les autorités des comtés décident 
des montants attribués à ces instruments dans leurs régions . Les financements établis par les 
autorités de s comtés sont transférés à Innovation Norway, qui approuve ou rejette les demandes 
des entreprises situées dans le comté correspondant . 
La décision d 'approuver ou de rejeter une demande donnée est fondée sur l 'évaluation 
d'Innovation Norway.  
Dans la zone b énéficiant d'une aide, le montant général de l'aide est limité à 15 % des dépenses 
d'investissement pour les grandes entreprises (250 salariés ou plus), 25 % des dépenses 
d'investissement pour les moyennes entreprises (de 50 à 249 salariés) et 35 % des dépens es 
d'investissement pour les petites entreprises (jusqu'à 49 salariés) . 
6. Montant  de la subvention  
2015: 220 millions de couronnes norvégiennes . 
2016: 192 millions de couronnes norvégiennes . 
7. Durée  de la subvention  
Date d 'institution : 1987. La durée n 'a pas été précisée . 
8. Effets  de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d 'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce . 
3.3  Programme d 'aide au développement régional  
1. Autorité  compétente  
Innovation Norway  pour le compte du  Ministère des collectivités locales et de la modernisation . 
2. Disposition s législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi n°  130 du 19 décembre 2 003. 
- Règlement relatif aux aides régionales  (FOR-2013-12-11-1574) et lignes directrices 
connexes  de janvier 2 015. 
- Règlement relatif aux zones admissibles au bénéfice d 'une aide à l 'investissement et 
d'une aide au transport  (FOR-2014-06-17-807).  
- Budget annuel de l 'État. 
3. Objectif  général de la subvention  
Promouvoir le déve loppement d 'entreprises dans les zones régionales bénéficiant de l 'aide. 
4. Forme  de la subvention  
Dons.  G/SCM/N/315/NOR  
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  5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le Ministère  des collectivités locales et de la modernisation  alloue aux autorités des comtés des 
fonds destinés aux programmes de prêts et de dons visant les régions connaissant des problèmes 
d'emploi particuliers ou un faible niveau d 'activité économique . Les autorités des comtés décident 
des montants attribués à ces instruments dans leurs régions . Les fin ancements établis par les 
autorités des comtés sont transférés à Innovation Norway, qui approuve ou rejette les demandes 
des entreprises situées dans le comté correspondant . 
6. Montant  de la subvention  
2015: 230 millions de couronnes norvégiennes . 
2016: 212 millions de couronnes norvégiennes . 
7. Durée  de la subvention  
Non précisée . 
8. Effets  de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d 'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce . 
3.4  Programme d 'aide au développement économique du Svalbard  
1. Autorité  compétente  
Innovation Norway pour le compte du  Ministère du commerce, de l 'industrie et de la pêche . 
2. Disposition s législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi n°  130 du 19 décembre 2 003 sur Innovation Norway . 
- Lettre  du Ministère du commerce, de l 'industrie et de la pêche  à Innovation Norway en 
date du 20 juin 2016 ( "Regelverk for tilskudd til næringstiltak på Svalbard "). 
3. Objectif  général de la subvention  
Le programme a pour objectif de  favoriser un nouveau développement économique au Svalbard.  
4. Forme  de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme vise toutes les entreprises et tous les secteurs, y compris les services, situés au 
Svalbard  et enregistrés au  Centre d 'enregistrement Brønnøysund . 
Les entreprises intéressées doivent déposer une demande auprès d 'Innovation Norway.  
L'aide est accordé à condition qu 'elle soit nécessaire pour lancer et réaliser un nouveau projet . 
6. Montant  de la s ubvention  
2015: 20 millions de couronnes norvégiennes . 
7. Durée  de la subvention  
Date d 'institution : 1er janvier 2 015. 
Durée: Non précisée , fonction des crédits alloués chaque année sur le budget de l 'État. Le 
Parlement a approuvé le financement du programme une seule fois, en 2015 . G/SCM/N/315/NOR  
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  8. Effets  de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d 'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce . 
4  AIDE À DES SECTEURS INDUSTRIELS PARTICULIERS  
4.1  Subventions à la presse  
1. Autorité  compétente  
Le Ministère de la culture . 
2. Titre du programme de subventions  
Aides à la production  octroyées aux  médias traitant de l 'actualité . 
3. Période  sur laquelle porte la notification  
2016.  
4. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Les aides à la production  ont pour objet de favoriser  la diversité des médias traitant de l 'actualité 
dont la production est de grande qualité et qui sont indépendants , y compris ceux des marchés 
trop petits pour être viables et les concurrents des principaux médias  des grands marchés . 
5. Fondement  et législation  
Le programme a été introduit pour la première fois en 1969 en vertu d'une décision du Parlement . 
La disposition législative actuelle est  le Règlement sur les a ides à la production  pour les  médias 
traitant de  l'actualité , adopt é par le Ministère de la culture le  25 mars 2014. 
Il remplace l 'ancien règlement du 7 novembre  1996. Le nouveau programme d 'aide a pour objectif 
d'établir des mesures neutres quant aux plates -formes , afin qu 'il soit adapté aux évolutions  
technologiques actuelles , et de favoriser la transition de la presse vers l 'édition numérique . 
6. Forme  de la subvention  
Dons.  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Une aide est accordée aux médias : 
1) dont le but premier est d 'exercer des activit és de production journalistique et  de diffusio n 
de nouvelles, d 'actualités et  de débats de société  au grand public ; 
2) offrant un large contenu de nouvelles, d 'actualités et de débats issus de couches sociales 
variées ; 
3) qui ont un rédacteur en chef ; 
4) qui sont rém unérés pour les nouvelles, les actualités, les débats et la publicité qu 'ils 
diffusent, conformément à une liste de prix librement accessible ; 
5) dont au moins la moitié de la diffusion nette approuvée provient d 'abonnements . 
D'autres conditions sont établies  dans les articles  3 à 8 du Règlement . 
Il existe deux groupes principaux de bénéficiaires : 
1) les médias dominants ou uniques  (n'ayant pas de grands concurrents dans leur zone de 
publication ) reçoivent une aide de base fixe et un montant fixé pour chaque édition  
(imprimée ou numérique ) au-delà d 'une publication hebdomadaire ; 
2) les médias secondaires (qui ont un concurrent dont la diffusion est plus importante  dans 
leur zone de publication ) reçoivent des aides calculées sur la base de leur diffusion G/SCM/N/315/NOR  
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  annuelle  (imprimée ou numérique ). Ces aides sont classées en trois catégories d 'après la 
position concurrentielle du média bénéficiaire : taux 1: médias à diffusion nationale ; 
taux 2: médias diffusés da ns les grandes villes  (Oslo, Be rgen, Stavanger et Trondheim) ; et 
taux 3: autres médias . 
8. Montant  unitaire de la subvention  
L'aide unitaire est très variable et dépend du nombre de publications hebdomadaires, de la 
diffusion  annue lle et de la position concurrentielle  du média concerné (voir ci -dessus) . En 2016, 
l'aide totale s 'est élevée à  313 millions de couronnes norvégiennes  et a été répartie entre 
151 médias différents, comme suit : 
Médias secondaires de diffusion nationale  157,9 millions de couronne s norvégiennes  
Autres médias secondaires  65,6 millions de couronnes norvégiennes  
Médias dominants ou uniques  76,7 millions de couronnes norvégiennes  
Médias de diffusion nationale hebdomadaire  12,9 millions de couronnes norvégiennes  
9. Durée  de la subvention  
La durée du programme est de six ans au maximum (limite fixée par l'Autorité de surveillance de 
l'AELE) . 
10. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets  de la subvention sur le commerce  
La subvention est censée n'avoir aucun effe t sur le commerce en raison du faible niveau des 
exportations/importations de journaux . 
4.2  Programmes nationaux de promotion de l 'industrie spatiale norvégienne  
1. Autorité  compétente  
Le Ministère du commerce et de l'industrie par l'intermédiaire du Centre spatial norvégien . 
2.  Disposition s législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Budget annuel de l 'État 
3. Objectif  général de la subvention  
La subvention est destinée aux entreprises qui fournissent des biens et des services pour les 
programmes spatiaux, y compris ceux qui sont administrés par l'Agence spatiale européenne 
(ESA) . Le programme vise à accroître les retombées de la participation de la Norvège à l'ESA . 
4. Forme  de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est ac cordée  
La subvention est accordée à toutes les entreprises qui élaborent des biens et des services dans le 
domaine spatial . Le Centre spatial norvégien administre la subvention . 
6. Montant  de la subvention  
Estimation des dépenses pour 2015 : 24,2 millions d e couronnes norvégiennes . 
Estimation des dépenses pour 2016 : 24,9 millions de couronnes norvégiennes . 
7. Durée  de la subvention  
La durée n 'a pas été précisée ; elle est fonction des crédits ouverts par le Parlement . G/SCM/N/315/NOR  
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  8. Effets  de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d 'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce . 
5  MESURES GÉNÉRALES  
5.1  Exonérations et réduction des taxes sur le CO 2 et de la taxe sur les huiles minérales 
(taxe de base sur les  huiles minérales)  
1. Autorité  compétente  
Le Ministère des finances . 
2. Disposition s législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Les taux de la taxe sur le CO 2 et de la taxe sur les huiles minérales (taxe de base sur les huiles 
minérales) et les allégements fiscaux sont fixés par le Parlement lors de l'établissement du budget 
annuel . 
3. Objectif  général de la subvention  
La taxe sur le CO 2 a été instituée le 1er janvier  1991; son taux de base est élevé par rapport aux 
taxes analogues établies ou envisagées dans d'autres pays . Depuis le 1er septembre  2010, la taxe 
sur le CO 2 s'applique aussi au gaz naturel et au GPL utilisés sur le continent (la taxe sur le CO 2 
s'applique au gaz naturel utilisé pour les activités offshore) . La Norvège applique une taxe sur le 
CO2 élevée aux combustibles fossiles afin d 'inciter à l 'utilisation d 'autres combustibles plus 
respectueux de l 'environnement . Cependant, certains secteurs ne peuvent pas se passer  de 
combustibles fossiles et ils bénéficient donc d 'une réduction  du taux de la taxe sur le CO 2 ou en 
sont complètement exonérés.  
Depuis le 1er septembre  2008, les entreprises couvertes par le système d'échange de quotas 
d'émission de l'UE sont exonérées de la taxe CO 2 sur les huiles minérales, de façon à éviter que 
deux instruments économiques (taxe et quota) ne soient utilisés pour réduire les mêmes 
émissions . Les exonérations visant les  huiles min érales pour les entreprises couvertes  par le 
système d'échange de quotas d'émission de l'UE ne sont donc pas prises en compte dans les 
chiffres correspondant aux dépenses fiscales . 
La taxe sur les huiles minérales (taxe de base sur les huiles minérales ) a été introduite le 
1er janvier  2000. Son objectif était d 'éviter que l 'électricité soit délaissée au profit des huiles 
minérales lorsque la taxe sur l 'électricité a augmenté, le 1er janvier  2000. Les secteurs ne pouvant 
pas remplacer l 'électricité par les huiles minérales ont bénéficié d 'un taux réduit ou d 'une 
exonération . 
4. Forme  de la subvention  
Avantage fiscal . 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
a) Taxe sur le CO 2 
Règles générales : Un droit d'accise est perçu sur les huiles minérales, le gaz naturel et le GPL . La 
taxe CO 2 sur les huiles minérales était de 0,90 couronne norvégienne par litre en 2015 et de 
0,92 couronne norvégienne par litre en  2016. La taxe CO 2 sur le gaz naturel était de 
0,82 couronne norvégienne par mètre cube standard (Sm3) en 2015 et de 0,84 couronne 
norvégienne par Sm3 en 2016. La taxe CO 2 sur le GPL était de 1,23 couronne norvégienne par kg 
en 2015 et de 1,26 couronne norvégienne par kg en 2016. G/SCM/N/315/NOR  
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  Avantage fiscal : 
Les huiles minérales utilisées dans les  navires de pêche  et de capture  dans les eaux côti ères sont 
soumises  à une taxe sur le  CO2 réduite . Elle était de 0,27 couronne norvégienne par litre en 2015 
et de 0,28 couronne norvégienne par litre en 2016. 
Les huiles minérales utilisées dans les secteurs de l'huile de poisson et des farines de poisson sont 
assujetties à un taux de taxe CO 2 réduit . Ce taux était de 0,31  couronne norvégienne par litre en 
2015 et en 2016 . Le gouvernement a proposé de supprimer ce taux de taxe réduit à compter du  
1er janvier  2018. 
Le gaz naturel et le GPL utilisés dans les serres commerciales sont exonérés de la taxe sur le CO2. 
Le gaz naturel et le GPL utilisés pour le transport de marchandises et de voyageurs sur les voies 
navigables intérieures et en haute mer  sont exonérés de la  taxe sur le CO2. Le gouvernement a 
proposé de supprimer cette exonération à compter du 1er janvier  2018. 
Le gaz naturel et le GPL utilisés dans le secteur manufacturier et d ans les industries extractives 
sont soumis à un taux de taxe CO 2 réduit . Le taux appliqué au gaz naturel était de 0,05 couronne 
norvégienne  par Sm3 en 2015 et de  0,057 couronne norvégienne  par Sm3 en 2016 ; le taux 
appliqué au GPL était nul en 2015 et en 2016. Le gouvernement a proposé de supprimer ces taux 
de taxe réduits à comp ter du 1er janvier 2 018 pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par le  
système d'échange de quotas d'émission de l'UE . 
b) Taxe d e base  sur les huiles minérales  
Règles générales : 
Un droit d'accise est prélevé sur les huiles minérales . Il était de 1,59 couronne norvégienne par 
litre en 2015 et de 1,63 couronne norvégienne par litre en  2016. 
Avantage fiscal : 
Pour l'usage d'huiles minérales dans l'industrie du papier et de la pâte à papier et pour la 
production de pigments et d'agents colorants, un ta ux d'imposition réduit est appliqué . Ce taux 
était de 0,126  couronne norvégienne par litre en 2015 et de 0,147 couronne norvégienne par litre 
en 2016.  
Les navires transportant des marchandises et des voyageurs sur les voies navigables intérieures et  
les navires utilisés pour la pêche et les captures et les secteurs de l'huile de poisson et des farines 
de poisson sont exonérés de la taxe sur les huiles minérales . 
6. Montant  de la subvention  
Montant des dépenses pour  2015:  
Taxe CO 2 sur les huiles minérales :  
Navires utilisés pour la pêche et les captures  120 millions de couronnes  norvégiennes  
Secteurs de l'huile de poisson et des farines de poisson  1 million  de couronnes norvégiennes  
Taxe CO 2 sur le gaz naturel et le GPL :  
Serres commerciales  15 millions de couronnes norvégiennes  
Navires transportant des marchandises et des voyageurs 
sur les voies navigables intérieures  60 millions de couronnes norvégiennes  
Navires de haute mer  23 millions de couronnes norvégiennes  
Secteur manufacturier et industries extractives non 
couverts par le SCEQE de l'UE  16 millions de couronnes norvégiennes  
Taxe de base sur les huiles minérales :  
Industrie du papier et de la pâte à papier  7 millions de couronnes norvégiennes  
Production de  pigments et d'agents colorants  1 million  de couronnes norvégiennes  
Secteurs de l'huile de poisson et des farines de poisson  25 millions de couronnes norvégiennes  
Navires utilisés pour la pêche et les captures  310 millions de couronnes norvégiennes  G/SCM/N/315/NOR  
- 12 - 
  Montant des dépenses pour  2016:  
Taxe CO 2 sur les huiles minérales :  
Navires utilisés pour la pêche et les captures.  130 millions de couronnes norvégiennes  
Secteurs de l'huile de poisson et des farines de poisson  3 millions de couronnes norvégiennes  
Taxe CO2 sur le gaz naturel et le GPL :  
Serres commerciales  20 millions de couronnes norvégiennes  
Navires transportant des marchandises et des voyageurs 
sur les voies navigables intérieures  80 millions de couronnes norvégiennes  
Navires de haute mer  24 millions de couronnes norvégiennes  
Secteur manufacturier et industries extractives non 
couverts par le SCEQE de l'UE  18 millions de couronnes norvégiennes  
Taxe de base sur les huiles minérales :  
Industrie du papier et de la pâte à papier  58 millions de couronnes norvégiennes  
Production de pigments et d'agents colorants  2 millions de couronnes norvégiennes  
Secteurs de l'huile de poisson et des farines de poisson  23 millions de couronnes norvégiennes  
Navires utilisés pour la pêche et les captures  330 millions de couronnes norvégiennes  
7. Durée  de la subvention  
Date d 'institution : 
a) Taxe sur le CO 2:      1er janvier 1 991 
b) Taxe de base sur les huiles minérales : 1er janvier 2 000 
8. Effets  de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d 'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce . 
6  AIDE AU SECTEUR DE LA PÊCHE  
6.1  Aide au transport  
1. Autorité  compétente  
Le Ministère du commerce, de l 'industrie et de la pêche . 
2. Disposition s législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Budget annuel de l 'État. 
3. Objectif  général de la subvention  
L'objectif est de soutenir le transport afin de faciliter l 'exécution d 'activités de pêche dans certaines 
régions . 
4. Forme  de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide au transport est accordée aux organismes de commercialisation ci -après:  
Organisme norvégien de commercialisation du poisson;  
Association de commercialisation du poisson de Sunnmøre et Romsdal;  
Association de commercialisation du poisson  de l'Ouest de la Norvège;  
Association de commercialisation du poisson du comté de Rogaland;  
Association de commercialisation du poisson de la côte de Skagerrak;  
Association norvégienne de commercialisation du hareng.  G/SCM/N/315/NOR  
- 13 - 
  Les organismes de commercialisation so nt chargés de répartir l'aide au transport dans le secteur 
de la pêche . Chaque organisme doit présenter un plan indiquant comment il compte utiliser ces 
fonds de manière à assurer les activités de pêche pendant toute l'année . 
Le secteur de la pisciculture  n'est pas admissible au bénéfice de l 'aide octroyée au titre de ce 
programme . 
6. Montant  de la subvention  
Budget équilibré pour 2015 : 26 millions de couronnes norvégiennes . 
Budget équilibré pour 2016 : 33 millions de couronnes norvégiennes . 
7. Durée  de la subvention  
La durée n 'a pas été précisée . 
8. Effets  de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d 'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce . 
6.2  Chasse au phoque  
1. Autorité  compétente  
Le Ministère du commerce, de l'industrie et de la pêche . 
2. Disposition s législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Budget annuel de l 'État. 
3. Objectif  général de la subvention  
L'objectif est de contribuer à l'utilisation maximale des contingents de chasse au phoq ue du 
Groenland . 
4. Forme  de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La flotte de phoquiers et les entreprises de transformation de la viande de phoque sont 
admissibles au bénéfice des subventions . 
6. Montant  de la subvention  
Budget équilibré pour  2015: aucun versement n 'a été fait . 
Budget équilibré pour 2016 : 2 millions de couronnes norvégiennes . 
7. Durée  de la subvention  
La durée n 'a pas été précisée . 
8. Effets  de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d 'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce . G/SCM/N/315/NOR  
- 14 - 
  7  AIDE AU SECTEUR FORESTIER  
7.1  Programme pour le Fonds d 'affectation spéciale pour les forêts  
1. Autorité  compétente  
Le Ministère des finances  et le Ministère  de l'agriculture et de l 'alimentation . 
2. Disposition s législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Loi n°  14 du 26  mars 1999 sur l'impôt sur la fortune et sur le revenu . 
Le Programme pour le Fonds d'affectation spéciale pour les forêts est aussi régi par la Loi du 
1er janvier  2006 sur l'exploitation forestière et ses modifications, la dernière ayant été apportée en 
vertu de la Loi n°  98 du 19  juin 2009, et par le Règlement du 3  juillet  2006 sur le Programme pour 
le Fonds d'affectation spéciale pour les forêts . 
3. Objectif général de la subvention  
Le Fonds d'affectation spéciale pour les forêts est une réserve obligatoire qui doit servir de base 
aux propriétaires forestiers pour financer des mesures destinées à assurer une gestion durable des 
ressources forestières . Le cycle de rotation étant long dans les forêts boréales, des avantages 
fiscaux sont accordés pour promouvoir les investissements à long terme dans la production de bois 
et les infrastructures forestières (routes forestières) . 
4. Forme  de la subvention  
Avantages fiscaux . 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
En principe, les revenus des activités forestières sont imposés comme les autres activités 
économiques . Les propriétaires forestiers norvégiens sont cependant assujettis à deux régimes 
d'imposit ion spéciaux . 
Le Fonds d'affectation spéciale pour les forêts est régi par la Loi sur l'exploitation forestière, qui 
prévoit que les propriétaires forestiers doivent verser entre 4 et 40 % des revenus qu'ils tirent de 
l'exploitation forestière à un Fonds gé ré par le gouvernement, le Fonds d'affectation spéciale pour 
les forêts . Les sommes destinées au Fonds sont déduites des comptes annuels des propriétaires 
forestiers . Le Fonds d'affectation spéciale pour les forêts appartient à ceux -ci, mais son utilisatio n 
est réglementée, les sommes déposées ne pouvant être utilisées qu'à des fins spécifiques, y 
compris la plantation, la construction de routes, la planification de la gestion forestière, les coupes 
d'éclaircies et les autres activités non commerciales . Les sommes utilisées sont considérées 
comme des revenus des propriétaires forestiers . Cependant, une part correspondant à 85 % du 
montant retiré est exonérée d'impôts . Tout autre soutien financier est déduit avant l'application du 
dégrèvement fiscal . Outre les  avantages fiscaux octroyés par l'intermédiaire du Fonds d'affectation 
spéciale pour les forêts, un appui économique est fourni pour un ensemble d'activités semblables 
visant à favoriser la gestion durable des forêts . Une attention particulière est portée aux zones où 
l'exploitation des ressources forestières est relativement faible du fait de l'insuffisance des 
infrastructures forestières, y compris les zones côtières de l'ouest, le centre et le nord de la 
Norvège . 
Le propriétaire forestier ne reçoit aucun  intérêt provenant du Fonds . L'intérêt est utilisé à des fins 
déterminées, au profit de l'exploitation forestière norvégienne . 
Imposition moyenne : L'impôt sur le revenu annuel du propriétaire forestier est calculé sur la base 
de son revenu moyen des cinq a nnées antérieures . Cela est dû au régime d'impôt progressif de la 
Norvège, le but étant d'éviter d'appliquer une taxation progressive à des professions dont les 
revenus fluctuent . L'impôt marginal peut donc être réduit par rapport à d'autres groupes de 
revenus, pour lesquels le revenu de la seule année antérieure constitue la base d'imposition . Il 
résulte de ce régime que les propriétaires forestiers bénéficient d'un crédit d'impôt . Le coût de cet 
avantage fiscal n'a pas fait l'objet d'estimations . G/SCM/N/315/NOR  
- 15 - 
  6. Monta nt de la subvention  
Le coût estimé de l'avantage fiscal au titre du Fonds pour les forêts est le suivant : 
En 2016, 48 9 millions de couronnes norvégiennes  ont été crédités au Fonds d'affectation spéciale 
pour les forêts, pour 391 millions de couronnes norvé giennes débités, ce qui a porté le Fonds à un 
total de 1 545 milliards de couronnes norvégiennes . Si l'on considère qu'en moyenne le taux 
d'imposition applicable à un propriétaire forestier est de  40% environ , alors un dégrèvement fiscal 
s'élevant à 85 % de la plus grande partie du montant débité  correspond à une subvention de 
125 millions de couronnes norvégiennes pour  2016.  
2015: 121 millions de couronnes norvégiennes . 
2016: 125 millions de couronnes norvégiennes . 
7. Durée  de la subvention  
Le Programme pour le Fonds forestier a été créé en 1932, mais, pour l'essentiel, il existe sous sa 
forme actuelle depuis 1965 . 
8. Effets  de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d 'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce . 
7.2  Programme de comptabilisation pour le bois d 'œuvre  
1. Autorité  compétente  
Le Ministère des finances  
2. Disposition s législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Loi n°  14 du 2 6 mars 1999 sur l 'impôt sur la fortune et sur le revenu . 
3. Objectif  général de la subvention  
L'objectif est de promouvoir l'utilisation des ressources forestières . 
4. Forme  de la subvention  
Avantage s fiscaux. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les propriétaires forestiers peuvent comptabiliser le reven u imposable provenant des ventes de 
bois d 'œuvre de manière graduelle, en établissant un bilan ressemblant beaucoup à celui d 'un 
compte de pertes et profits . Au moins 20% du solde restant doit être comptabilisé chaque année . 
Les déficits annuels doivent êt re dûment comptabilisés dans le bilan . 
6. Montant  de la subvention  
Le coût de cet avantage fiscal n'a pas fait l'objet d'estimations . 
7. Durée  de la subvention  
Ce programme d 'avantages fiscaux  a été é tabli en 2017 en remplacement du programme 
d'évaluation de l'impôt moyen, abrogé en 2017 . Il est en vigueur jusqu'à ce qu'il soit modifié ou 
abrogé . 
8. Effets  de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d 'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce . G/SCM/N/315/NOR  
- 16 - 
  7.3  Subventions pour la pla nification de la gestion forestière  
1. Autorité  compétente  
L'Office norvégien de l'agriculture pour le compte du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation . 
2. Disposition s législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Règlement du 4  février  2004 relatif aux aides pour la planification de la gestion des forêts 
enregistrées à des fins environnementales . Financement assuré par le Fonds de développement 
agricole (LUF) dans le cadre de la Convention agricole annuelle . 
3. Objectif  général d e la subvention  
La subvention a pour objectif d'encourager la planification de la gestion forestière comme mesure 
de base pour promouvoir l'aménagement durable des forêts, notamment:  
 l'utilisation active des ressources forestières à court et à long terme;  
 la préservation et le renforcement des fonctions de la forêt liées à la biodiversité, aux 
paysages, au patrimoine culturel et aux loisirs . 
4. Forme  de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention peut être accordée à tou tes les catégories de propriétaires forestiers et pour tous les 
types d'exploitations forestières . À condition que des plans de gestion forestière, couvrant une 
superficie donnée, aient été établis au préalable, l'aide est accordée pour faire l'inventaire des 
ressources dans des zones plus éparses et pour établir des plans de gestion forestière pour des 
domaines forestiers particuliers . Le recensement des superficies offre des données utiles pour faire 
l'inventaire des forêts et obtenir une vue générale des  ressources . Le programme soutient en outre 
le renforcement des capacités d'application du plan de gestion forestière.  
Le volume des aides est fixé par le gouverneur de comté sur la base du montant total des coûts 
afférents au recensement des ressources et  à l'établissement des plans . En principe, aucune 
subvention n'est accordée à des propriétés qui ont bénéficié d'aides au titre de ce programme au 
cours des dix dernières années . 
6. Montant  de la subvention  
2015: 25 millions de couronnes norvégiennes . 
2016: 20 millions de couronnes norvégiennes . 
7. Durée  de la subvention  
Date d 'institution : 1971. La durée n 'est pas précisée . 
8. Effets  de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d 'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce . 
7.4  Subventions au secteur forestier à des fins industrielles et environnementales  
1. Autorité  compétente  
Le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation par l'intermédiaire du gouverneur de comté et des 
autorités locales . G/SCM/N/315/NOR  
- 17 - 
  2. Disposition s législat ives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Règlement du 4  février  2004 relatif aux aides accordées au secteur forestier à des fins industrielles 
et environnementales, fondé sur la Loi sur l'exploitation forestière de 2005 . Financement assuré 
par le Fonds de développement agricole (LUF) dans le cadre de la Convention agricole annuelle . 
3. Objectif  général de la subvention  
Encourager les activités forestières à valeur ajoutée et les investissements à long terme, comme la 
sylviculture et les routes fo restières,  et renforcer les valeurs écologiques liées à la biodiversité, aux 
paysages, au patrimoine culturel et aux loisirs . 
4. Forme  de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention peut être accordée à toutes les catégories de propriétaires forestiers et pour tous les 
domaines fore stiers représentant plus de 1,0  hectare de terrains forestiers productifs.  
L'Office norvégien de l'agriculture alloue la subvention par l'intermédiaire du gouverneur de comté 
aux autorités locales, au niveau municipal.  
Les autorités locales peuvent établir des règles spécifiques conformément au cadre national . L'aide 
peut être accordée pour la sylviculture, les coupes d'éclaircie précommerciales, la construction et 
la remise en éta t des routes forestières, le maintien et le renforcement des valeurs écologiques 
dans le secteur forestier et la récolte de bois rond sur les terrains difficiles . Les taux de la 
subvention sont fixés par les autorités locales . 
6. Montant  de la subvention  
2015: 174 millions de couronnes norvégiennes . 
2016: 177 millions de couronnes norvégiennes . 
7. Durée  de la subvention  
La durée n 'est pas précisée . 
8. Effets  de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d 'aucune donnée statistique indiquant les effets de l a subvention sur le commerce . 
7.5  Subventions pour l 'infrastructure forestière  
1. Autorité  compétente  
L'Office norvégien de l'agriculture pour le compte du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation . 
2. Disposition s législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Budget annuel de l 'État et Loi sur l'exploitation forestière et ses modifications . 
3. Objectif  général de la subvention  
L'objectif général de la subvention est la mise en place de l'infrastructure nécessaire pour 
maintenir des activ ités forestières dans les zones forestières marginales . Les subventions visent 
essentiellement les quais en bois et les routes forestières . G/SCM/N/315/NOR  
- 18 - 
  4. Forme  de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Tous les propriétaires de forêts peuv ent obtenir des subventions, sur la base d'une demande 
accompagnée de plans concernant les projets d'infrastructure . 
6. Montant  de la subvention  
2015: 42,2 millions de couronnes norvégiennes . 
2016: 66,2 millions de couronnes norvégiennes . 
7. Durée  de la subvention  
Date d 'institution : 1976. 
La durée n 'est pas précisée . 
8. Effets  de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d 'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce . 
8  SECTEUR AGRICOLE  
8.1  Introduction aux subventions prévues au budget  
La notification des subventions dans le secteur agricole donne un aperçu de l'évolution générale de 
la politique agricole de la Norvège ainsi que des programmes de subventions à l'agriculture . 
La Norvège se réfère également aux notifications relatives au soutien interne qu'elle a présentées 
au Comité de l'agriculture . 
8.2  Renseignements sur les programmes de subventions  
Les divers programm es sont décrits aux paragraphes  10.2.1 à 10.2.7 ci-après . La notification 
porte sur les prog rammes en vigueur du 1er janvier  2014 au 3 1 décembre 2 015. Les chiffres pour 
2016 n'étaient pas disponibles avant le délai fixé pour cette notification . La politique agricole de la 
Norvège est appliquée conformément aux objectifs globaux visés concernant l a sécurité 
alimentaire, la production agricole dans tout le pays, le renforcement de la productivité et 
l'agriculture durable . 
Les prix indicatifs des produits agricoles et le soutien fiscal à l'agriculture font partie intégrante de 
la Convention agricole conclue chaque année entre les syndicats agricoles et l'État . La Convention 
est soumise à la ratification du Parlement norvégien et à l'ouverture de crédits par le Parlement . 
Les crédits à ce titre sont inscrits au chapitre 1150 (Ministère de l'agriculture ) du budget de l'État 
(voir le tableau 1 ci -après pour plus de détails).  
Un soutien est accordé pour les céréales et les graines oléagineuses, les fruits et légumes, le lait et 
les produits laitiers, les viandes de bœuf et de veau, de mouton, de porc et de  volaille, les œufs et 
la laine . Les programmes de versements directs, qui sont, pour une large part, différenciés 
notamment en fonction de la région, de la taille des exploitations, de la quantité de terre arable et 
du nombre de têtes de bétail, ont un rô le essentiel . 
8.2.1   Secteur laitier  
La production de lait revêt une importance vitale dans plusieurs régions rurales, car les autres 
possibilités de production agricole sont limitées . L'un des objectifs de la politique agricole est de 
faciliter l'emploi et l'activité économique dans les zones rurales, de préserver les paysages et G/SCM/N/315/NOR  
- 19 - 
  d'appliquer les politiques nationales en matière de sécurité alimentaire, y compris en protégeant 
les terres arables et en maintenant un système de production décentralisé.  
Depuis le 1er juillet  2002, les versements compensatoires de base sont octroyés pour le lait de 
chèvre uniquement . Par ailleurs, un versement compensatoire régional s'applique aux zones 
rurale s. Le versement compensatoire est effectué pour chaque litre de lait livré à la laiterie . Le 
montant varie selon la région, les montants les plus élevés étant versés aux districts les plus 
septentrionaux . Un soutien structurel des revenus est également acc ordé à chaque exploitation . Il 
consiste en un montant forfaitaire versé aux producteurs ayant plus de 5 vaches ou 27  chèvres 
laitières . Ce programme vise à égaliser les revenus des grandes et des petites exploitations . 
8.2.2   Secteurs de la viande et des œufs  
Les producteurs de viande de mouton bénéficient d'un versement compensatoire de base qui 
s'applique à la totalité de la production . Les producteurs de viande bovine bénéficient d'un soutien 
structurel des revenus . Ce soutien est versé sous la forme d'une somm e forfaitaire aux 
producteurs ayant plus de six vaches allaitantes . De plus, un montant compensatoire est versé au 
titre d 'incitation à la production de laine de qualité . Un montant compensatoire régional est versé 
aux producteurs de viande et d'œufs des r égions défavorisées . Le montant varie selon la région et 
le type de viande, les taux les plus élevés étant appliqués dans la région la plus septentrionale du 
pays. Une aide au transport est accordée pour équilibrer le rendement au départ de l'exploitation,  
qui varie en fonction de l'éloignement des abattoirs, des usines de transformation et des marchés . 
Le secteur des œufs bénéficie d'une petite aide au transport, fondée sur le même critère que pour 
le secteur de la viande . Les producteurs de viande bovine perçoivent des versements au titre du 
programme de soutien pour la promotion de la qualité de la viande bovine en fonction du nombre 
de kilos de viande bovine à condition que le critère de qualité applicable à la catégorie O (ou à une 
catégorie supérieure)  de la norme européenne de qualité soit satisfait . Le programme a pour 
objectif d'accroître globalement la qualité de la viande bovine norvégienne . 
8.2.3   Secteur des céréales  
Le Programme de soutien du prix des céréales vise à garantir la vente de céréales norvé giennes et 
à réduire les prix des céréales destinées à la fabrication de farine et d'aliments pour animaux . 
8.2.4   Pommes de terre et produits horticoles  
Des versements compensatoires régionaux sont accordés pour la production de fruits, de baies et 
de légumes . Le secteur horticole bénéficie aussi d'une aide au transport et au stockage . 
8.2.5   Soutien en fonction du nombre de têtes de bétail  
Le soutien en fonction du nombre de têtes de bétail dépend du nombre d'animaux, et il varie selon 
la région, la taille de l'exploit ation et l'espèce animale . 
8.2.6   Programme national pour l 'environnement  
Le Programme national vise à assurer la préservation des divers types de paysage agricole, ainsi 
que des biotopes précieux et du patrimoine culturel . Étant donné que le paysage agricole en 
Norvège ne constitue que 3 % de la superficie totale, il importe de préserver les biens 
environnementaux qui sont tributaires du paysage agricole . Une partie essentielle du programme 
consiste donc à empêcher que le paysage agricole ne se transforme en types  de paysage ayant 
moins de valeur . Le programme vise aussi à faire en sorte que la production agricole soit la moins 
polluante possible et qu'elle limite le plus possible la perte de nutriments.  
Les mesures économiques au titre des programmes de protection  de l'environnement couvrent les 
coûts additionnels liés à la participation au programme par la préservation du paysage agricole et 
par le biais d'autres prescriptions environnementales et représentent des versements pour la 
production de biens environneme ntaux . Les versements au titre du programme national de 
protection de l'environnement comprennent des versements par hectare et des versements pour 
l'élevage.  G/SCM/N/315/NOR  
- 20 - 
  La production biologique fait l'objet de programmes de soutien distincts . 
8.2.7   Plan de congés et de re mplacement  
Pour permettre aux éleveurs de prendre suffisamment de congés, les dépenses qu'ils engagent 
pour embaucher du personnel de remplacement leur sont remboursées dans le cadre du plan de 
congés et de remplacement . Les producteurs admis à en bénéfici er doivent faire approuver leur 
projet de recrutement et présenter des pièces justificatives de leurs dépenses . 
8.2.8   Régulation du marché  
La régulation du marché est financée essentiellement au moyen d'une taxe à la commercialisation, 
que les producteurs sont t enus d'acquitter lorsqu'ils vendent un produit . La régulation du marché 
vise à égaliser les prix à la production et à la consommation dans les différentes régions et à 
assurer l'approvisionnement en produits agricoles dans toutes les régions du pays . 
8.3  Dépen ses et structure du marché  
Les versements compensatoires, le soutien structurel des revenus et le soutien au titre du 
programme pour l'environnement sont accordés directement aux producteurs, de même que les 
remboursements au titre du plan de congés et de remplacement . Les autres programmes sont des 
programmes de régulation du marché et de soutien indirect . 
Le montant du soutien mesuré sur la base des dépenses budgétaires totales pour 2014 et 201 5 est 
indiqué dans les tableaux  1 à 5 ci -après . Tous les chiff res sont des chiffres comptables . Les 
tableaux  1 à 10 fournissent des données à jour sur le soutien agricole en Norvège ainsi que des 
données sur le marché des principaux produits agricoles . Les chiffres indiqués viennent de la 
proposition n°  1 (2015 -2016)  et (2016 -2017) soumise au Parlement norvégien par le Ministère de 
l'agriculture et de l'alimentation, l'Agence norvégienne de l'agriculture  (Landbruksdirektoratet) et 
l'Institut norvégien de recherche en bioéconomie  (NIBIO), qui est issu de la fusion de t rois 
instituts, dont l 'Institut norvégien de recherche en économie agricole  (NILF).  
Les chiffres du table au 1 pour le soutien des prix et les autres versements directs aux producteurs 
correspondent à la somme des chiffres des tableaux  2 et 3 . Les taux indi qués dans les tableaux  5 
et 6, multipliés par les volumes admissibles de lait et de viande, correspondent au montant du 
soutien des prix indiqué dans le tableau  2. 
  G/SCM/N/315/NOR  
- 21 - 
  TABLEAU 1  
CHAPITRE 1150, CONVENTION AGRICOLE  
Millions de NKr  
 2014  2015  
Fonds de développement agricole  1 301,5  1 177,0  
Régulation du marché  32,4 24,4 
Soutien des prix  2 637,9  2 944,2  
Autres versements directs aux producteurs  8 665,7  8 665,9  
Total    
TABLEAU 2  
CHAPITRE 1150, SOUTIEN DES PRIX  
Millions de NKr  
 2014  2015  
Lait  587,6  606,8  
Viandes de bœuf, de veau, de mouton et de porc  915,6  956,0  
Céréales  708,5  915,7  
Œufs 16,2 16,3 
Pommes de terre, fruits et légumes  118,6  128,7  
Laine  122,8  126,0  
Autres  168,6  194,7  
Total 2 637,9  2 944,2  
TABLEAU 3  
CHAPITRE 1150, AUTRES VERSEMENTS DIRECTS AUX PRODUCTEURS  
Millions de NKr  
 2014  2015  
Soutien structurel des revenus  1 372,9  1 349,1  
Soutien en fonction du nombre de têtes de bétail  2 503,6  2 601,9  
Soutien aux pâturages  787,3  790,5  
Programme concernant les superficies et l'entretien du 
paysage  2 630,0  3 557,3  
Soutien de la production biologique  104,8  105,4  
Aide aux cultures marchandes  41,5 49,9 
Autres  225,6  211,8  
Total 8 665,7  8 665,9  G/SCM/N/315/NOR  
- 22 - 
  TABLEAU 4  
VERSEMENTS COMPENSATOIRES DE BASE, MONTANT PAR UNITÉ  
NKr/kg  
 2014  2015  
Viande de mouton  3,81 3,81 
TABLEAU 5  
VERSEMENTS COMPENSATOIRES SELON LES RÉGIONS, MONTANT PAR UNITÉ  
NKr/litre/kg  
 2014  2015  
Lait 0,00/1,80  0,00/1,80  
Viande  0,00/13,80  0,00/13,80  
TABLEAU 6  
LAIT DE VACHE  
Année  Livraison aux laiteries  Consommation  
(millions de kg)  
Millions de l  Lait entier, lait partiellement 
écrémé  et lait écrémé  Crème et crème aigre  
2014  1 509 462,0 38,0 
2015  1 536 454,0 38,0 
TABLEAU 7  
FROMAGE (MILLIONS DE KG)  
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
2014  92,3 12,6 12,2 91,9 
2015  93,6 11,5 12,9 94,9 
TABLEAU 8  
BEURRE (MILLIONS DE KG)  
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
2014  16,3 0,0 0,4 16,7 
2015  17,4 0,0 0,4 17,2 G/SCM/N/315/NOR  
- 23 - 
  TABLEAU 9  
CÉRÉALES (MILLIONS DE KG)7 
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
Blé 
2014  370,7 0,1 486,7 544,4 
2015  472,9 0,0 357,4 546,4 
 
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
Seigle  
2014 36,8 0,0 13,4 24,4 
2015 62,2 0,0 1,3 42,4 
 
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
Orge  
2014 500,0 0,2 26,0 532,6 
2015 479,6 0,1 20,8 498,4 
 
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
Avoine  
2014 270,4 0,0 27,3 239,6 
2015 269,2 0,0 4,6 282,3 
TABLEAU 10  
VIANDE (MILLIONS DE KG)  
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
Bœuf et veau  
2014  78,7 0,8 11,9 94,2 
2015  79,7 0,4 22,7 103,7 
 
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
Agneau  
2014  24,3 0,1 2,4 25,8 
2015  25,7 0,0 1,6 26,2 
 
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
Porc 
2014  128,8 5,6 5,4 131,7 
2015  134,7 3,3 3,5 136,3 
 
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
Volaille  
2014  106,1 3,9 1,5 100,1 
2015  92,6 1,5 1,9 94,6 
                                                
7 Les donn ées sur la production couvrent les campagnes de commer cialisation 2014/15 et 2015/ 16, 
respectivement.  G/SCM/N/315/NOR  
- 24 - 
  TABLEAU 11  
ŒUFS (MILLIONS DE KG)  
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
2014  64,8 1,0 0,0 64,1 
2015  66,7 1,1 0,0 65,8 
 
 
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