ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/AUS/298/Add.1 
6 août 2012 
 (12-4337) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 2 août 2012,  est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie. 
 
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Publication de nouvelles parties du projet de loi sur la biosécurité et du projet de loi sur l'Inspecteur 
général de la biosécurité 
 Comme indiqué dans la notification G/SPS/N/ AUS/298, le gouvernement australien est en 
train d'élaborer une nouvelle législ ation sur la biosécurité en vue de remplacer un texte centenaire, 
la Loi sur la quarantaine de 1908 ( Quarantine Act 1908 ).  Le projet législatif se compose du Projet 
de loi sur la biosécurité ( Biosecurity Bill ) et du Projet de loi sur l'Inspecteur général de la 
biosécurité ( Inspector-General of Biosecurity Bill ).  Le projet de loi sur la biosécurité devrait 
permettre au gouvernement australien de continuer à gérer les risques qui pourraient découler de 
l'entrée, de l'établissement ou de la dissémina tion d'organismes nuisibles et de maladies en 
Australie et apporter transparence et règles de responsabilité, ainsi que promouvoir une bonne 
gouvernance et des procédures équitables. 
 La notification originale donnait des rensei gnements concernant la publication de ces 
projets de loi.  Le projet de loi sur l'Inspecteur général de la biosécurité et les chapitres suivants du 
projet de loi sur la biosécurité sont disponibles a ux fins de la formulati on d'observations depuis le 
4 juillet 2012: 
 - Chapitre 3:  Gestion des risques pour la bi osécurité:  marchandises importées en Australie 
 - Chapitre 5:  Eau de ballast 
 - Chapitre 7:  Arrangements agréés 
 - Chapitres 9 et 10:  Application et surveillance, enquête et vérification 
 Quatre autres chapitres du projet de loi sur la biosécurité ont été publiés aux fins de la 
formulation d'observations: 
 - Chapitre 1:  Prologue (les dispositions  constitutionnelles ne seront parachevées que 
 lorsque les chapitres restants auront été terminés) 
 - Chapitre 4:  Gestion des risques pour la biosécurité:  moyens de transport  - Chapitre 11:  Gouvernance et fonctionnaires  - Chapitre 12:  Divers 
 Tous les chapitres publiés sont accessibles à l'adresse suivante: 
http://www.biosecurity.govspace.gov.au/ . G/SPS/N/AUS/298/Add.1 
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   Les autres chapitres du projet de loi sur la bi osécurité ne sont pas encore disponibles aux 
fins de la formulation d'observations: 
 - Chapitre 2:  Biosécurité des personnes 
 - Chapitre 6:  Mesures de prévention et de contrôle  - Chapitre 8:  Dispositions d'urgence 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentatio n des observations, normalement de 60 jours 
civils au moins, devrait être prévu.  Dans d'au tres circonstances, comme le report de la date 
limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le  délai pour la présentation 
des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 
 À communiquer Le délai pour la comm unication d'observations, qui devait se 
terminer le 10 août 2012, a été prolongé .  La date limite pour la présentation 
d'observations sera annoncée au moment de la publication des chapitres restants;  
elle devrait être fixée à 30 jours envir on après la date de publication de ces 
chapitres. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Australian SPS Notification Point  (Point notifications SPS australien) 
GPO Box 858 
Canberra ACT 2601 Australie Fax:  +(61 2) 6272 3678 Courrier électronique:  sps.contact@daff.gov.au   G/SPS/N/AUS/298/Add.1 
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Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Australian SPS Notification Point  (Point notifications SPS australien) 
GPO Box 858 
Canberra ACT 2601 Australie Fax:  +(61 2) 6272 3678 Courrier électronique:  sps.contact@daff.gov.au 
Le texte est disponible à l'adresse suivante:  http://www.biosecurity.govspace.gov.au/   
 
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