G/TBT/N/UKR/129  
6 octobre  2017 
(17-5390) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de la 
politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires, aliments pour animaux, additifs pour l'alimentation 
animale, médicaments vétérinaires produits à partir d'organismes génétiquement modifiés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Draft  Law of Ukraine 
"On amendments to some laws of Ukraine on the traceability and labelling of genetically 
modified organisms and the circulation, traceability and labelling of food, feed and/or feed 
additives, veterinary drugs produced from genetically modif ied organisms"  (Projet de loi de 
l'Ukraine portant modification de certaines lois de l'Ukraine sur la traçabilité et l'étiquetage 
des organismes génétiquement modifiés et la distribution, la traçabilité et l'étiquetage des 
denrées alimentaires, des aliment s pour animaux et/ou additifs pour l'alimentation animale 
et des médicaments produits à partir d'organismes génétiquement modifiés), ci -après 
dénommé "projet de loi" (8 page(s), en ukrainien)  
6. Teneur : Le projet de loi prévoit les modifications ci -après : 
− définitions, en particulier des termes et expression suivantes : "traçabilité", 
"identificateur unique", "opérateur", "premier stade de la mise sur le marché d'un produit", 
"produits préemballés", etc.;  
− pour les produits préemballés qui consistent en des OGM, ou qui en contiennent, les 
opérateurs devront s'assurer que la mention "Ce produit contient des OGM" ou la mention 
"Ce produit contient du [ou des] [nom du ou des organismes] génétiquement modifié[s]" 
figure sur une étiquette ; pour les produits no n préemballés offerts au consommateur final, 
la mention "Ce produit contient des OGM" ou la mention "Ce produit contient du [ou des] 
[nom du ou des organismes] génétiquement modifié[s]" devra figurer sur la présentation 
du produit ou être associée à cette présentation;  
− une exemption de l'obligation d'étiquetage des produits préemballés et non préemballés 
pourra être accordée aux opérateurs pour les produits contenant des traces d'OGM dans 
une quantité qui n'excède pas les seuils légaux (moins de 0,9%), à condition que ces 
traces soient fortuites ou techniquement inévitables;  G/TBT/N/UKR/129  
- 2 - 
  − adoption d'une disposition selon laquelle le Service national de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et de la protection du consommateur est chargé de la surveillance 
(contrôle) officielle de l'innocuité et de la qualité des denrées alimentaires, aliments pour 
animaux et additifs pour l'alimentation animale produits à partir d'OGM . Il tient compte 
pour cela de critères liés à la sécurité biologique et génétique et veille à  ce que les OGM 
proviennent de sources autorisées . Il surveille aussi le développement, les analyses et les 
applications d'OGM par des entreprises, institutions et organisations de tous types.  
Le projet de loi notifié s'applique aux OGM, aux denrées alimen taires, aux aliments pour 
animaux et/ou additifs pour l'alimentation animale et aux médicaments vétérinaires 
produits à partir d'OGM qui sont officiellement enregistrés conformément à la procédure 
établie . Les OGM, les denrées alimentaires, les aliments po ur animaux et/ou additifs pour 
l'alimentation animale et les médicaments vétérinaires produits à partir d'OGM qui ne sont 
pas enregistrés ne sont pas couverts par ce projet de loi et ne pourront pas être mis sur le 
marché . Les exigences en matière d'étique tage ne s'appliquent pas aux denrées 
alimentaires, aliments pour animaux et/ou additifs pour l'alimentation animale qui 
consistent, contiennent ou sont produits à partir d'OGM lorsque ces organismes 
représentent moins de 0,9% des ingrédients pris individue llement ou des aliments 
contenant un ingrédient unique et que leur présence est fortuite ou techniquement 
inévitable.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de loi notifié vise à fournir aux cons ommateurs des renseignements 
concernant les OGM enregistrés qui sont présent dans les denrées alimentaires, les 
aliments pour animaux et/ou additifs pour l'alimentation animale et les médicaments 
vétérinaires qui contiennent des OGM ou qui consistent en de s OGM et à réglementer les 
activités liées à la production et à la distribution de ces produits.  
Il vise également à harmoniser la législation ukrainienne avec les dispositions du 
Règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 2 2 septem bre 
2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la 
traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir 
d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la Directive 2001/18/CE . 
8. Documents pertinents : Règlement (CE) n° 1830/2003, Directive 2000/13/CE, 
Règlement (CE) n° 726/2004, Directive 2001/18/CE.  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six mois à compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresse s de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte du projet de loi est disponible en ukrainien sur le site Web officiel du Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation: http://minagro.gov.ua/node/21518