G/SG/N/7/MDG/2  
G/SG/N/11/MDG/2  
 
8 janvier 2019  
(19-0095) Page: 1/6 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE  
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
MADAGASCAR  
(Couvertures ) 
La communication ci -après, datée du 7 janvier 2019 , est distribuée à la demande de la délégati on 
de Madagascar . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l 'article 12:4 de  l'accord sur les sauvegardes, Le Comité des sauvegardes est 
notifié, par la présente, avant de prendre de mesure de sauvegarde provisoire visée à l 'article 6 de 
ce même accord, sur les importations de couvertures à Madagascar. Il est également notifié, 
conformément à l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur les sauvegardes, de la décision 
de ne pas appliquer la mesure de sauvegarde envisagée aux importations en provenance de pays 
en développement.  
A. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L' ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À 
L'ARTICLE 6  
1. HISTORIQUE  
Le 20 septembre 2018, l 'Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales a publié 
l'Avis n° 004 -ANMCC/Av.18 relatif à l 'ouverture d 'enquête de sauvegarde concernant les 
importations de couvertures à Madagascar.  
2. PRODUIT VISE  
Les produits importés faisant l 'objet de la requête sont les couvertures en laine, poils, coton, fibres 
synthétique ou artificielles, relevant de la position tarifaire 6301 du système harmonisé.  
3. MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE PROJETÉ E 
Il est envisagé d'imposer une mesure de sauvegarde provisoire sous la forme d'un droit additionnel 
ad valorem au droit de douane au taux de 41% (Quarante et un pour c ent) de la valeur CAF.  
4. DATE ENVISAGÉ E POUR L'IMPOSITION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE  
La mesure de sauvegarde provisoire entrera en vigueur 15 jours après la date de la publication de 
l'avis relatif à l 'application de la mesure dans deux journaux nationaux  d'annonces légales.  
 
 5. DURÉE PRÉVUE DE LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE  
La mesure de sauvegarde provisoire sera appliquée pour une durée de 200 jours à compter de la 
date de son entrée en vigueur.  G/SG/N/7/MDG/2 • G/SG/N/11/MDG/2  
 
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  6. FONDEMENT DE L'APPLICATION DE LA MESURE DE SAUVEGAR DE 
PROVISOIRE  
Il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6 de l 'accord sur les sauvegardes:  
- qu'un accroissement des importations a causé un dommage grave; et  
- il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout déla i causerait un tort qu'il 
serait difficile de réparer.  
I. ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
Les importations de couvertures ont connu une forte augmentation sans précédente de 1 708% 
entre 2013 et 2017. Les accroissements les notables se trouvent entre 2013 e t 2014 et entre 2015 
et 2016. Sur ces deux périodes, on a enregistré respectivement un bon de 185% et de 236%. 
C'est-à-dire, le volume d 'importation a passé de 133 tonnes à 379 tonnes entre 2013 et 2014 et 
puis de  566 à 1 900 tonnes entre 2015 et 2016. Le niveau le plus élevé est celui de 2017 à 2 404 
tonnes.  
 
En ce qui concerne la part des importations de couvertures par rapport à la production nationale, le 
requérant l 'a démontré qu 'elle a connu une augmentation d 'une manière continue et très brutale 
depuis 2013. En 5 ans, correspondant à la période d 'analyse, cette part des importations a passé de 
39% en 2013 à 998% en 2017 par rapport à la production nationale avec un rythme annuel de 
creusement très remarquable qui sera loin d 'être au ralenti.  
 
II. ÉVOLUTION IMPR ÉVUE DES CIRCONSTANCES  
Suite à son adhésion stratégique à l'OMC en 2001, la Chine a connu une large vague de réformes 
qui l'a conduit à adopter une économie de marché après avoir suivie autrefois une économie 
planifiée. Depuis, elle détenait le monopole non seulement de la production, mais également des 
exportations mondiales de fibres textiles, de vêtements et de couvertures avec une capacité 
impressionnante. D 'autant plus, en avril 2012, plus de 12 000 entreprises s 'engageaient à la 
producti on, l'import -export de diverses fibres textiles, vêtements et couvertures en Chine. Cela a 
boosté la capacité de production de la Chine en textile et bien évidemment en couvertures.  
 
La mesure de sauvegarde sur les importations de couvertures prise par l 'Égypte depuis 2008 pousse 
la Chine vers la modification de la structure des exportations vers d 'autres marchés, et sans doute, 
vers le marché de Madagascar.  
 
Ces évolutions des circonstances ne pouvaient pas être prévues au moment de la négociation des 
concessions tarifaires dans le cadre de l 'OMC et ont été survenues après l 'adhésion de Madagascar 
à cette organisation. Elles sont surement à l 'origine de l 'accroissement des importations de 
couvertures à Madagascar, reflété par la puissance de la Chine dans l a filière textile.  
 
III. DOMMAGE GRAVE OU MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
Les données de la requête, les réponses aux questionnaires ainsi que les données concernant les 
importations ont permis à l 'ANMCC d 'analyser le dommage grave et la menace du dommage grave 
subis par la branche de production nationale sur la base des indicateurs suivants.  
 
i. Rythme d 'accroissement des importations  
Les couvertures ont été importées en quantités tellement accrues aussi bien en termes absolus qu 'en 
termes relatives par rapport à la production nationale pendant la période couverte par l 'analyse . Cet 
accroissement des importations s 'est opéré d 'une manière soudaine, récente et brutale.  Selon les 
données des réponses au questionnaire fournies par l 'entreprise SOMACOU, l 'accroissement se 
répercute négativement sur les performances de la branche de production nationale.  
 
ii. Part de marché absorbée par les importations  
Tableau 1 : Part de marché absorbée par les importations  
 2013  2014  2015  2016  2017  
Part de marché de la branche de production  75% 41% 35% 14% 9% 
Part de marché absorbé par les importations  25% 59% 65% 86% 91% G/SG/N/7/MDG/2 • G/SG/N/11/MDG/2  
 
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La part de marché de la branche de production nationale s 'est effondrée d 'une année à l 'autre. Si 
elle a été de 75% en 2013, il n 'en reste que 9% en 2017. Par contre, la part de marché absorbée 
par les importations de couvertures a connu une évolution spectaculaire. Avec ce rythme 
d'accroissement, la part du marché de la branche de production nationale sera totalement engloutie 
par les  importations dans quelques années.  
 
iii. Production de la branche de production  
La production de la branche de production nationale a connu une baisse de 25% en 2014 par rapport 
à 2013. La légère amélioration en 2014 et en 2015 n 'a pas pu durer longtemps car e n 2017, le 
volume de production a atteint son niveau le plus bas durant la période considérée pour l 'analyse. 
Entre 2016 et 2017, la baisse de la production nationale de couvertures a atteint 44%. Sur une 
même période en 2017, cette baisse est aussi consta tée au mois de juin 2018.  
iv. Variation de niveau de vente et chiffre d'affaires  
Après une hausse entre 2015 et 2016, les chiffres d 'affaires de la branche de production nationale 
ont baissé en 2017 et au premier semestre de 2018. Les ventes ont suivi à peu pr ès le même rythme 
que la variation du volume de la production. Depuis 2015, le volume des ventes de couvertures s 'est 
dégradé d 'une année à l 'autre. Le volume le plus bas des 5 dernières années est celui de 2017. Sur 
les 2 dernières années, une régression de 21% est constatée. Pour la période janvier -juin 2018 par 
rapport à la même période de l 'année 2017, les ventes ont encore chuté.  
 
v. Taux d'utilisation de la capacité de production  
Le taux d 'utilisation de la capacité de production de la branche de produc tion de couvertures a 
diminué de 7 points entre 2013 et 2017 malgré une petite amélioration en 2016. Le niveau le plus 
médiocre est celui de 2014 alors que celui de 2017 est en train de rejoindre ce niveau. L 'utilisation 
de la capacité de production a chut é de l 'ordre de 34% pour la période janvier -juin 2018 par rapport 
au janvier -juin de l 'année 2017.  
 
vi. Emploi  
Le niveau de l 'emploi de la branche de production nationale est en régression depuis 2013, malgré 
ses efforts pour le conserver par souci de perte de  la qualité des mains d 'œuvre. La société SOMACOU 
a fait savoir que les circonstances actuelles ne lui permettent pas de conserver l 'effectif actuel de 
ses employés et, encore moins, de récupérer les emplois perdus. C 'est ainsi que l 'effectif du 
personnel a encore baissé au premier semestre 2018 par rapport à celle de 2017.  
 
vii. Productivité  
La productivité a connu une baisse de 35% entre 2013 et 2014 puis une légère augmentation en 
2016. Elle a encore enregistré une chute importante de 40% en 2017 par rapport en 2016. La 
productivité était de 2,04 tonnes en 2013, elle n 'en reste que 1,62 en 2017. Cette baisse s 'est 
poursuivie pour la période janvier au juin 2018. Cette diminution de la productivité est due à la 
baisse du volume des couvertures produit par la br anche de production nationale.  
 
viii. Stock  
Comme susmentionné, le volume annuel de production de la branche de production nationale est en 
régression durant la période couverte par l 'enquête. Malgré la faiblesse du volume de sa production 
annuelle, la branche de production nationale a du mal à écouler ses produis sur le marché. C 'est la 
raison pour laquelle le volume annuel du stock est très élevé. En 2017, Il représente 115% du 
volume de sa production. Les niveaux du stock les plus élevés sont ceux de 2016 et de 2017. Les 
quantités de stock de 2017 et du premier semestre 2018 ont même dépassé les volumes de ses 
ventes.  
 
ix. Rentabilité  
Depuis 2013, l 'Entreprise SOMACOU n 'a jamais cessé de subir des pertes financières. Elles varient 
en fonction du volume de producti on et des ventes. Le niveau des pertes le plus élevé est celui de G/SG/N/7/MDG/2 • G/SG/N/11/MDG/2  
 
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  l'année 2016 qui coïncide avec le volume de production le plus élevé. Cela explique que l 'entreprise 
accumule une perte financière à chaque unité produite. Ce déficit a continué jusqu 'au moi s de 
juin 2018.  
 
x. Prix de vente  
Même si la branche de production nationale a tenté d'ajuster ses prix de ventes depuis 2013, la 
concurrence avec les importations l 'oblige de s 'aligner aux prix sur le marché, malgré son niveau 
qui est encore en dessous de se s coûts de revient du fait de la hausse perpétuelle des coûts de 
production.  
 
xi. Variation de charge  
À cause de la diminution du volume de production, le coût de production et le coût de revient ont 
affiché une tendance à la hausse durant la période couverte par l'enquête. Entre 2013 et 2017, il a 
augmenté de 39,18%. Il en est de même pour le coût de revient avec un accroissement de 39,33%. 
Jusqu 'au mois de juin 2018, ces coûts se sont encore grimpés avec un taux de 8%.  
 
IV. LIEN DE CAUSALITÉ  
L'ANMCC a analysé  la corrélation entre l 'accroissement des importations et le dommage grave ou la 
menace de dommage grave subis par la branche de production nationale. Les effets de différents 
facteurs, autres que l 'accroissement des importations, susceptibles de causer un  dommage à la 
branche de production nationale ont aussi été examinés.  
 
i. Analyse des effets de l'accroissement des importations  
Selon les données de l 'enquête, les volumes des importations de couvertures ont toujours et 
fortement augmenté depuis 2013, aussi  bien en terme absolus que par rapport à la production 
nationale. Cet accroissement notable des importations a entrainé une détérioration des indicateurs 
économiques de l 'industrie nationale. Cela a conduit à un impact néfaste sur la production, le volume 
de ses ventes, le taux d 'utilisation des capacités de production et la part de marché de la branche 
de production nationale concernée. La diminution de la production et du taux d 'utilisation des 
capacités de production l 'a amené à une série de licenciement  du personnel. La baisse du volume 
des ventes qui a été accompagnée d 'une forte hausse des coûts de production s 'est transformée en 
énormes pertes financières.  
 
ii. Analyse des effets des autres facteurs  
a. Ventes à l 'exportation de la branche de production natio nale 
Puisque SOMACOU n 'a jamais exporté, nous pouvons tout de suite conclure que le dommage qu 'elle 
a subi ne peut être attribué à la mauvaise performance à l 'exportation.  
 
b. La contraction de la demande ou modification de la configuration de la consommation  
L'analyse des données de l 'enquête a permis d 'identifier que le dommage subi par l 'industrie locale 
en terme de chiffres d 'affaires n 'est pas dû à une réduction de la demande intérieure ou de la 
consommation nationale. Il est plus tôt dû au détournement d u choix de leurs clientèles vers les 
produits importés qui sont vendus à bas prix. Durant la période couverte par l 'enquête, la 
consommation de couvertures a enregistré une hausse soutenue alors que la branche de production 
n'a pas pu profiter de cette sit uation à sa faveur.  
 
En effet, ses ventes et sa production en 2014 et 2017 ont fortement reculé. Pour les années 2015 
et 2016, la légère amélioration des ventes enregistrée n 'est pas significative face à l 'évolution de la 
demande nationale et à l 'accroisse ment de l 'importation. C 'est la raison pour laquelle, l 'entreprise 
SOMACOU a perdu, depuis 2013, 65% de sa part de marché, tandis que les produits importés ont 
agressivement gagné du terrain. Ainsi, on peut conclure, sans hésitation que la chute des ventes  et 
de la production a été certainement causée par l 'accroissement des importations des couvertures.  
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  c. L'évolution des prix intérieurs et des coûts  
Comme il a été développé ci -dessus, les coûts de production de la branche de production ont 
augmenté d 'une année à l 'autre depuis 2013. À  cause de l 'accroissement des importations, la 
SOMACOU a souligné que pour faire face au détournement du choix de ses clients vers les produits 
importés et pour continuer de rester sur le marché, ses prix de vente doivent être  alignés à ceux 
des produits importés même s 'ils sont en dessous du coût de revient. Mais, malgré cet effort, la part 
de marché de la société n 'a jamais cessé de se détériorer depuis plusieurs années.  
 
d. La concurrence entre les producteurs nationaux  
Puisque  la société SOMACOU est l 'unique producteur de couvertures à Madagascar, la concurrence 
entre les producteurs nationaux n 'existe pas et ne peut jamais être un facteur de dommage subi 
pour la branche de production nationale.  
Après avoir analysé tous les fac teurs pris en compte du lien de causalité, l 'Autorité chargée de 
l'enquête a conclu qu 'il y a une corrélation entre les importations en quantités tellement accrues et 
le dommage grave subi par la branche de production. L 'analyse des autres facteurs pertine nts n'est 
pas parvenue à prouver que le dommage subi par la branche de production nationale provient 
principalement de ces autres facteurs. Ainsi, l 'examen de différents facteurs ci -dessus a permis à 
l'ANMCC de conclure, à titre préliminaire, l 'existence d u lien de causalité entre l 'accroissement 
notable des importations du produit objet de l 'enquête et le dommage grave causé à la branche de 
production nationale de couvertures.  
CONCLUSION  
Après avoir analysé tous les facteurs pris en compte du lien de causa lité, l 'autorité chargée de 
l'enquête a conclu qu 'il y a une corrélation entre les importations en quantités tellement accrues et 
le dommage grave subi par la branche de production. L 'analyse des autres facteurs pertinents n 'est 
pas parvenue à prouver que le dommage subi par la branche de production nationale provient 
principalement de ces autres facteurs. Ainsi, l 'examen de différents facteurs ci -dessus a permis à 
l'ANMCC de conclure, à titre préliminaire, l 'existence du lien de causalité entre l 'accroisse ment 
notable des importations du produit objet de l 'enquête et le dommage grave causé à la branche de 
production nationale de couvertures . 
7. OFFRE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4  
Conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, M adagascar est prêt à mener des 
consultations sur la mesure de sauvegarde provisoire avec les Membres ayant un intérêt substantiel 
en tant qu'exportateurs des produits visés.  
 
8. SUITE DE LA PROC ÉDURE  
L'ANMCC tiendra une audition publique avec les parties intéressées le 6 février 2019. Les parties 
intéressées doivent manifester leurs intérêts à participer à cette audition publique. En outre, elles 
présenteront leurs vues sous forme écrite au plus tard dix jours avant la tenue de l'audition publique.  
 
9. RENSEIGNEMENTS SUPPLÉ MENTAIRES  
Des renseignements concernant la décision d'application de la mesure de sauvegarde provisoire aux 
produits visés et l 'extension du champ couvert par l 'enquête peuvent être obtenus sur les sites Web 
de l'ANMCC ( www.anmcc.mg ) et du Ministère du Commerce et de la Consommation 
(www.mcc.gov.mg ) ou à demander à : 
 
Monsieur Le Directeur Général de l 'ANMCC  
Enceinte Ex conquête Antanimena BP: 7653  
Tél: +261 34 05  441 41 - E-mail: dg.anmcc@gmail.com  
101- ANTANANARIVO – MADAGASCAR  
 
Toute correspondance relative à la présente enquête doit être adressée à l 'adresse ci -
dessus.  
 
 G/SG/N/7/MDG/2 • G/SG/N/11/MDG/2  
 
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  B. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCO RD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA DÉ CISION DE NE PAS APPLIQUER  
Ci-après, la liste des pays en développement exemptés de mesure de sauvegarde provisoire parce 
que leurs exportations représentent moins de 3% des importations totales des pâtes alimentaires 
de Madagascar en ne contribuent pas collectivement 9%. (Article 9:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes)  
 
Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua et Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, 
Arménie, Bahreïn, Bangladesh,  Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, État Plurinational, Botswana, Brésil, 
Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cambodge, Cameroun, Chili, Colombie, 
Congo, Costa Rica, Côte d 'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, Émirats ara bes 
unis, Équateur, Eswatini, Ex -République yougoslave de Macédoine, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, 
Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée -Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Îles Salomon, Inde, 
Indonésie, Israël, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kow eït, Lesotho, Libéria, Malaisie, 
Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Moldova, Mongolie, Monténégro, 
Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, 
Papouasie -Nouvelle -Guinée, Paraguay, Pérou,  Philippines, Qatar, République centrafricaine, 
République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République 
dominicaine, République kirghize, Rwanda, Saint Vincent et les Grenadin es, Sainte -Lucie, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Samoa, Sénéga l, Seychelles, Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, 
Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité -et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, 
Vanuatu, Venezuela, République bolivarienne, Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.  
 
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