RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/21  
1er septembre  2017 
(17-4686) Page: 1/74 
Groupe de travai l de l'accession  
de l'Union des Comores  Original:  anglais /français  
 
  ACCESSION DE L'UNION DES COMORES  
QUESTIONS ET RÉPONSES ADDITIONNELLES  
 La communication ci -après, datée du 18 août 2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Union des Comor es. 
 
_______________  
 
 WT/ACC/COM/21  
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  TABLE DES MATIÈRES  
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES  ................................ ................................ ...................  4 
- Politique monétaire et budgétaire  ................................ ................................ ...........  4 
- Régime de change et système de paiements  ................................ ...........................  5 
- Régime d'investissement  ................................ ................................ ........................  9 
- Propriété d'État et privatisation  ................................ ................................ ............  12 
- Politiques des prix  ................................ ................................ ................................ . 13 
- Politique de la concurrence  ................................ ................................ ...................  15 
II. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICAT ION DES POLITIQUES 
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE 
COMMERCE DES SERVICES  ................................ ................................ ....................  18 
- Attribution des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire  ................................ ....... 18 
- Pouvoirs des gouvernements sou s-centraux  ................................ .........................  26 
IV.  POLITIQUES VISANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ .... 28 
- Droits de commercialisation  ................................ ................................ ..................  28 
- Facilitation des échanges  ................................ ................................ ......................  34 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS  ................................ ................................  34 
- Droits de douane ordinaires  ................................ ................................ ..................  34 
- Autres droits et impositions  ................................ ................................ ..................  35 
- Contingents tarifaires et exonérations de droits  ................................ ...................  36 
- Droits et impositions pour services rendus  ................................ ...........................  36 
- Application de taxes intérieures aux importations  ................................ ................  37 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions,  les 
contingents et les régimes de licences  ................................ ................................ .. 42 
- Évaluation en douane  ................................ ................................ ............................  47 
- Règles d'origine  ................................ ................................ ................................ .... 54 
- Autres formalités douanières  ................................ ................................ ................  54 
- Inspe ction avant expédition  ................................ ................................ ..................  55 
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des 
sauvegardes  ................................ ................................ ................................ ..........  55 
B. RÉGLEMENTATIONS RELATIVES AUX EXPORTATIONS  ................................ ...........  57 
- Droits  de douane, redevances et impositions pour services rendus, 
application de taxes intérieures aux exportations  ................................ .................  57 
- Restrictions à l'exportation  ................................ ................................ ...................  58 
- Subventions à l'exportation  ................................ ................................ ..................  58 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES VISANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES  ................................ ................................ ................................ .... 61 
- Politique industrielle, y compris subventions  ................................ ........................  61 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certificat ion ................................ . 62 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires  ................................ ................................ ... 64 
- Mesures concernant les investissements et liées au commerce  ............................  65 
- Entités commerciales d'État  ................................ ................................ ..................  65 WT/ACC/COM/21  
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  - Zones franches et zones économiques spéciales  ................................ ...................  66 
- Transit  ................................ ................................ ................................ ...................  66 
- Politiques agricoles  ................................ ................................ ...............................  68 
V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  ...................  68 WT/ACC/COM/21  
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  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
- Politique monétaire et budgétaire  
Question n° 1 
Paragraphe 13 : Ce paragraphe indique que la Direction des grandes entreprises est 
chargée de l'imposition de toutes les entreprises qui réalisent un  chiffre d'affaires 
supérieur à 50 000 000 de FC et de toutes les personnes morales, quel que soit leur 
chiffre d'affaires . Ce passage porte à confusion . Les entreprises ayant un chiffre 
d'affaires inférieur à 50 000 000 de FC ne sont-elles  pas considérées  comme des 
personnes morales ? 
Réponse  
Toutes les entreprises sont considérées comme des personnes morales . La catégorie d'entreprises 
ayant un chiffre d'affaires supérieur à 20 000 000 de FC est assujettie à l' imposition sur le bénéfice 
divers (IBD) par l' AGID . La catégorie d'entreprises ayant un chiffr e d'affaires inférieur à 
20 000 000 de FC est assujettie à la taxe professionnelle unique (TPU) qui est perçue par la 
Direction régionale des impôts de chaque île . 
Question n° 2 
Paragraphes 15 et 16 : Les rens eignements présentés dans ce paragraphe sont très 
anciens . Veuillez l'actualiser en communiquant des renseignements à jour en 2017 . De 
plus, la masse salariale représentait -elle moins de 8 % du PIB à la fin de 2013 ? Les 
Comores souhaitent -elles toujours ame ner la masse salariale sous les 8 %? Q uelle est la 
situation actuelle ? 
Réponse  
Les Comores souhaitent toujours amener la masse salariale sous les 8 %. L'objectif de contenir la 
masse salariale et d'améliorer les recettes est maintenu car il est un élément im portant de la 
politique budgétaire autour de la maîtrise des  dépenses publique s largement marquée s par le 
paiement des salaires et des recrutements inconsidérés . Les nouvelles autorités issues des 
élections présidentielles de 2016 ont supprimé les postes d e plus de 3  000 agents de 
l'Administration et poursuivent l'effort d'assainissement par un contrôle continu du fichier de la 
fonction publique . 
Question n° 3 
Paragraphe 17 : Le Code fiscal a -t-il fait l'objet de réformes depuis 2011 ? Dans 
l'affirmative, veu illez donner des précisions . 
Réponse  
Non. Le Code des impôts n'a pas  fait l'objet de réformes depuis 2011 . La mise en œuvre de 
l'Administration générale des impôts directs découlant du nouveau Code se poursuit et bénéficie de  
l'appui de la BAD et du FMI, n otamment pour améliorer le recouvrement et la couverture fiscale 
étendue grâce à la procédure de numéro d'identi fication fiscale . La formalisation des entreprises 
dans une économie largement dominée par le caractère informel des activités, l'amélioration d u 
recouvrement fiscal restée concentrée sur les grandes entreprises constituent les principaux défis 
de la réforme et de la politique fiscale . WT/ACC/COM/21  
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  Question n° 4 
Question : Dans le cadre de la synthèse des politiques fiscales des Comores, veuillez 
décrire en dét ail les modifications prévues au régime fiscal du pays . Par exemple, 
veuillez fournir des précisions sur le projet de mise en œuvre d'une TVA . 
Réponse  
Les modifications apportées au régime fiscal concernent le taux d'imposition sur les bénéfices des 
sociét és, passé de 50 à 35 %. Le taux maximal concerne les sociétés dépassant un chiffre d'affaires 
de 500  000 000 de FC. Le taux de l'impôt vise : 
 les établissements publics à caractère industriel et commercial ; 
 les entreprises industrielles ou commerciales créée s sous forme de sociétés par actions et 
dans lesquelles l'Union des Comores, les îles, les collectivités territoriales ou les institutions 
publiques détiennent directement ou indirectement la totalité du capital social . 
Un projet de loi sur la TVA sera éla boré avec le soutien du FMI et sera présenté à la session du 
Parlement de novembre  2017. À cet égard, une requête officielle a été adressée au FMI à 
Washington . Entre-temps, le p rogramme du Cadre intégré a donné son accord pour la réalisation 
d'une étude s pécifique sur la mise en œuvre d'un régime de TVA aux Comores . 
- Régime de chan ge et système de paiements  
Question n° 5 
Parag raphe 20 : Les Comores prévoient -elles de supprimer l'obligation légale de restituer 
les devises des transactions à l'export, au ter me de 30 jours ouvrables ? Dans 
l'affirmative, veuillez fournir des précisions à cet égard . Dans la négative, veuillez 
expliquer pourquoi les Comores n'entendent pas supprimer cette obligation légale . 
Réponse  
Les Comores n'envisagent pas d'éliminer l'obliga tion légale d'abandonner les devises des 
transactions à l'exportation dans les 30 jours ouvrables . C'est une disposition qui découle , 
notamment,  de la loi bancaire et du régime des  changes . Elle vise à renforcer les r éserves de 
change de la Banque c entrale . Toutefois, les dispositions légales permettent de disposer de devises 
dans le cadre de transactions avec l'étranger . Notez que les investisseurs bénéficie nt de la garantie 
de transfert des bénéfices et du capital conformément au Code des investissements . En clair, la 
convertibilité de la monnaie comorienne détenue est garantie à tout moment . La mesure relève 
davantage du régime du contrôle du c ommerce extérieur tout en entraî nant un lien avec la 
politique  de change de la Banque centrale . 
Question n° 6 
Paragraphe 20 : Ce paragraphe indique que l'obligation légale de restituer les devises 
"rentre  dans le cadre de l'équilibrage de la balance de paiements" . Veuillez indiquer et 
décrire les autres mesures prises pour équilibrer la balance des paiements . 
Réponse  
À l'instar de nombreux pays de la z one franc, les Comores,  de par la structure de leurs échanges 
extérieur s, entretien nent des déséquilibres extérieurs à long terme se traduisant par un déficit 
structurel de la balance des paiements . La contribution princi pale à son équilibre reste les 
transferts de la diaspora qui représentent jusqu'à près de 25 % du PIB et l'aide publique au 
développement . La cession des parts de devises acquises dans le cadre du commerce extérieur 
représente une part assez limitée au rega rd de l'énorme déficit.  WT/ACC/COM/21  
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  Les autres mesures contribuant à équilibrer la balance des paiements sont , sur le plan du principe 
du droit conventionnel et/ou de façon factuelle : 
 En contrepartie de l'avantage en termes  de débouchés qu'offre la zone f ranc à la Fra nce, 
celle-ci assure le risque associé à la garantie illimitée de couverture des éventuels déficits 
(dispositions des articles 4 et 5 de la Conven tion de compte avec la France, r atifiée par 
autorisation de la Loi n° 80 -05 autorisant le Président de la Répu blique à ratifier  l'accord de 
coopération monétaire) . Il n'a jamais été fa it recours à cette disposition, l a position 
extérieure du pays ne le justifiant pas.  
 Amélioration de la balance commerciale sans restriction quantitative à l'importation mais à 
la faveur des tendances conjoncturelles . 
 Amélioration du solde des services . 
 Consolidation des transferts courants (diaspora et aide publique au développement) . 
Les Comores n'ont jamais eu recours à aucune mesure restrictive pour équilibrer leur balance des 
paiements, ni en termes de restriction quantitative des importations ni en matière de change . 
L'équilibre de la balance des paiements procède de la dynamique plus ou moins favorable des 
échanges de biens et services avec le reste du monde . Par exemple, en 201 5, le compte des 
transactions courantes est ressorti excédentaire de 1,6 milliard de FC contre un déficit de 
21,7 milliards de FC en 2014, en liaison avec la contraction de 5 milliards de FC du déficit 
commercial ( -6,3%), la forte amélioration du solde des  services (passant d'un déficit de 
5,1 milliards de FC en 2014 à un excédent de 0,5 milliard de FC en 2015) et la consolidation de 
12,4 milliards de FC des transferts courants nets . 
Question n° 7 
Paragraph e 20: Veuillez confirmer que les Comores n'applique nt pas d'autres 
restrictions ou prescriptions à la détention de devises . 
Réponse  
Les Comores n'appliquent pas d'autres restrictions ou prescription s à la détention de devises.  
Question n° 8 
Paragraphe 20 : Veuillez confirmer que les Comores n'appliquent pas  de restrictions ou 
de prescriptions qui auraient une incidence sur le paiement des importations (y compris 
sur la capacité des importateurs d'obtenir des devises pour régler les importations) ou 
le rapatriement des bénéfices, y compris, mais pas exclusive ment, les dépôts préalables 
à l'importation, la prescription relative à l'autorisation préalable à l'acquisition de 
devises pour le paiement de marchandises importées, et les taxes sur l'acquisition de 
devises . 
Réponse  
Les Comores n'appliquent pas de restr ictions ou de prescriptions qui auraient une incidence sur le 
paiement pour les importations (y compris sur la capacité des importateurs d'obtenir des devises 
pour régler les importations) ou le rapatriement des bénéfices, y compris, mais pas exclusivement , 
les dépôts préalables à l'importation, la prescription relative à l'autorisation préalable à 
l'acquisition de devises pour le paiement de marchandises importées, et les taxes sur l'acquisition 
de devises . 
Question n° 9 
Paragraphe 20 : Veuillez confirmer q ue les Comores n'imposent aucune prescription ni 
restriction en ce qui concerne l'acquisition de devises pour le paiement de services 
étrangers ou les investissements . WT/ACC/COM/21  
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  Réponse  
Les Comores n'imposent  aucune prescription ni restriction en ce qui concerne l'a cquisition de 
devises pour le paiement de services étrangers ou les investissements . 
Question n° 10 
Veuillez fournir des renseignements actualisés sur la balance des paiements des 
Comores . 
Réponse  
Des mesures d'ordre classique vis ent à améliorer la balance  courante, à savoir l'amélioration de la 
balance commerciale, l'amélioration du solde des services, la consolidation des transferts courants . 
Ce mécanisme de " rééquilibrage automatique " est censé assurer la stabilité de l'équilibre de la 
balance des paieme nts. 
Le compte des transactions courantes est ressorti excédentaire de 1,6 milliard de FC en 2015 
contre un déficit de 21,7 milliards de FC en 2014, en liaison avec la contraction de 5  milliards 
de FC du déficit commercial ( -6,3%), la forte amélioration du  solde des servic es (passant d'un 
déficit de 5,1  milliards de FC en 2014 à un excédent de 0,5 milliard de FC en 2015) et la 
consolidation de 12,4  milliards de FC des transferts courants nets . Parfaite illustration du fait  que 
le mécanisme de "rééquilibrage  automatique" est capable de contribuer  à assurer la stabilité de 
l'équili bre de la balance des paiements, allant jusqu'à dégager de légers excédents conjoncturels,  
malgré la structure peu favorable des échanges, les transferts de la diaspora et l'aide pub lique au 
développement étant des déterminants importants de l'amélioration de la balance des paiements . 
Une contraction conjoncturelle de la balance commerciale grâce à des importations en recul et une 
meilleure rémunération des exportations . 
Renseignement s actualisés sur la balance des paiements des Comores  
 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 
       Projections  
(variation annuelle en %, sauf indication contraire)  
Revenu national et prix  
PIB réel  2,2 3,0 3,5 3,3 3,5 4,0 4,0 4,0 
Déflateur du PIB  4,7 2,6 3,1 3,2 3,1 3,0 3,0 3,0 
Indice des prix à la consommation 
(moyennes annuelles)  2,2 5,9 1,6 2,9 2,5 2,5 2,5 2,5 
Indice des prix à la consommation (fin de 
période)  4,9 1,0 3,5 2,8 1,8 2,5 2,5 2,5 
Monnaie et crédit          
Avoirs extérieurs nets  17,2 16,5 -9,8 0,6 -1,5 4,5 6,1 6,0 
Crédit intérieur  4,9 7,6 21,0 15,0 14,1 9,3 8,1 8,2 
Crédit au secteur privé  8,9 22,4 12,6 7,6 17,4 14,6 13,0 13,7 
Monnaie au sens large  9,6 16,0 2,8 6,7 6,7 7,1 7,1 7,1 
Vitesse de circulation (PIB/monnaie sens 
large en fin période)  2,9 2,6 2,7 2,7 2,7 2,7 2,7 2,7 
Secteur extérieur  
Exportations, f. a.b. 16,4 -19,0 -3,1 -6,7 9,5 7,4 7,0 7,0 
Importations, f. a.b. 7,2 18,1 2,8 -6,2 5,1 8,5 5,9 6,4 
Volume des exportations  -24,3 -28,1 25,6 -8,6 6,1 4,6 3,9 3,9 
Volume des im portations  -6,9 12,1 7,5 2,7 10,5 9,2 6,7 7,0 
Termes de l 'échange  3,1 2,6 -0,9 4,0 5,4 2,2 2,3 2,1 
Investissement et épargne (en % du PIB, sauf indication contraire)  
Investissement  14,9 16,8 20,4 19,4 20,8 22,1 22,8 23,4 
Secteur public  5,4 6,8 9,8 8,0 10,0 11,0 11,6 12,3 
Secteur privé  9,5 10,1 10,5 11,4 10,8 11,1 11,2 11,2 
Épargne nationale brute  -19,0 8,5 9,0 12,1 9,8 11,3 12,3 12,5 
Secteur public  2,2 5,5 2,0 0,2 1,4 2,0 2,6 3,2 
Secteur privé  -21,3 3,0 7,0 11,8 8,4 9,4 9,8 9,3 
 WT/ACC/COM/21  
- 8 - 
  Budget de l 'État 
Total recettes et dons  23,6 28,5 41,5 23,5 24,2 24,4 25,0 25,7 
Recettes fiscales  10,9 11,8 12,1 12,0 12,6 13,1 13,8 14,4 
Total dons1 7,5 9,2 26,0 8,9 9,0 8,7 8,7 8,7 
Total dépenses  22,0 25,1 24,6 23,8 25,3 26,3 26,9 27,5 
Dépenses courantes  16,6 18,4 14,8 15,7 15,3 15,2 15,3 15,3 
Dépenses d 'investissement  5,4 6,8 9,8 8,0 10,0 11,0 11,6 12,3 
Solde primaire intérieur  1,6 3,0 -1,4 -1,4 0,1 1,0 1,1 1,3 
Variation des arriérés  -3,4 -0,7 -0,9 -0,4 0,0 0,0 0,0 0,0 
Extérieurs (intérêts)  -0,8 -0,1 0,0 -0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 
Intérieurs  -2,6 -0,6 -0,9 -0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 
Solde global (base caisse)  -1,9 2,5 15,5 -0,6 -1,0 -1,9 -1,8 -1,8 
Dons non compris  -9,4 -6,7 -10,6 -9,5 -10,1 -10,6 -10,5 -10,5 
Financement  0,3 -2,8 -15,4 0,6 1,0 1,9 1,8 1,8 
Extérieur (net)  -0,2 -1,1 -17,0 -1,1 1,1 2,2 2,2 2,4 
Intérieur (net) 0,5 -1,7 1,6 1,7 0,0 -0,3 -0,4 -0,5 
Erreurs et omissions  -0,2 0,0 -0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
Besoin de financement  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
Secteur extérieur  
Exportations de biens et de 
services  16,2 14,9 14,9 14,5 14,5 14,4 14,3 14,2 
Importations de biens et de 
services  50,2 53,9 57,2 50,9 53,2 51,7 50,4 49,9 
Solde des transactions 
courantes  -11,3 -8,3 -11,3 -7,4 -11,0 -10,8 -10,5 -10,9 
Transferts officiels et privés 
non compris  -34,1 -39,7 -42,1 -36,5 -38,8 -37,3 -36,2 -35,8 
Envois de fonds  18,7  26,4 26,7 26,2 25,6 25,1 24,5 
Dette extérieure, en 
pourcentage du PIB2 44,9 40,7 18,5 17,4 17,5 18,5 19,4 20,3 
Dette extérieure, en % des 
exportations de biens et de 
services2 275,5 271,8 123,7 121,1 120,9 128,1 135,0 142,7 
Service de la dette extérieure 
(en % des exportations de 
biens et de services )2 10,0 10,3 2,1 2,8 2,3 3,8 4,0 4,6 
Balance des paiements globale 
(en million s de dollars ) -25,5 -5,8 -32,5 0,0 -4,1 8,2 11,3 9,8 
Dons officiels et  emprunts 
(en % du PIB ) 7,5 9,2 26,0 8,9 10,4 11,4 11,4 11,6 
Réserves internationales brutes (en fin de période)  
En millions de dollars  170,1 191,1 168,0 170,2 166,8 174,6 185,1 194,2 
En mois d 'importations de biens 
et de services  6,7 7,1 5,4 5,6 4,9 5,0 5,1 5,0 
Taux de change effectif réel 
(2000 = 100 ) 100,2 95,5 99,0 98,4 … … … … 
Taux de change FC/dollar 
(moyenne sur la période ) 353,6 382,7 370,4 363,0 … … … … 
Postes pour mémoire :          
PIB (nominal, milliards de FC)  216,0 228,2 243,6 260,1 277,6 297,3 318,3 340,9 
PIB par habitant (nominal, en 
dollars)  860 815 873 923 948 991 1 039 1 087 
Dépenses d 'éducation et de 
santé (en milliards de FC)  14,8 16,8 18,3 ... ... ... ... ... 
 
Sources : Autorités comoriennes ; estimations et projections des servi ces du FMI . 
Question n° 11 
Veuillez indiquer si la monnaie des Comores est entièrement convertible . Dans la 
négative, veuillez indiquer quelles sont les limites ou restrictions applicables à la 
convertibilité . WT/ACC/COM/21  
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  Réponse  
La convertibilité illimitée de la monn aie émise par la Banque centrale des Comores est garantie en 
vertu de l'accord monét aire franco -comorien administré  par l e Trésor français et la Banque 
centrale des Comores du 23/11/1979 et d'une disposition du Code des investissements en vigueur . 
Le texte  de l'accord est fourni au Secrétariat de l'OMC article 2 (Accord de coopération monétaire 
entre la France et les Como res, r atifié sur autorisation de la Loi n° 80 -05 autorisant le Président de 
la République à ratifier l'a ccord de coopération monétaire).  
"Cette coopération est fondée sur la garantie illimitée donnée par la France à la monnaie émise par 
la Banque c entrale des Comores et sur le dépôt auprès du Trésor français des réserves de change 
des Comores dans des conditions précisées par la convention d e compte d'opérations prévue à 
l'article 6 du présent accord."  
- Régime d'investissement  
Question n° 12 
Paragraphe 24 : Le paragraphe indique que les investissements étrangers sont soumis 
aux mêmes prescriptions que les investissements nationaux, mais que " [les] 
investisseurs étrangers [peuvent] investir librement aux Comores sous réserve des 
dispositions spécifiques" . Les investisseurs nationaux sont -ils assujettis aux mêmes 
dispositions ? Quelles sont ces dispositions et dans quel texte juridique sont -elles  
énoncées ? 
Réponse  
C'est l'article 4 du Code des investissemen ts de 2007 qui dispose de cet article, s ans pour autant 
énoncer en détail les dispositions spécifiques . L'article 4 ne discrimine pas les investisseurs 
étrangers des nationaux en ce qui concerne  la réserve en termes de dispositions spécifiques visant 
en particulier à assurer la protection de la santé et de la salubrité publique, la protection sociale ou 
l'ordre public économique . D'ailleurs , l'article parle " d'investissements privés librement eff ectués 
aux Comores " sous cette réserve . 
Question n° 13 
Paragraphe 24 : Ce paragraphe fait mention d'un "taux maximal réduit" de la RAU, mais 
le paragraphe 69 indique que la RAU est prélevée au taux de 5 %. V euillez éclaircir cela 
dans le résumé factuel ; existe-t-il un taux maximal ou minimal de la RAU ou ce taux 
est-il de 5 %? 
Réponse  
Le taux de la RAU en vigueur est de 5 %. 
Question n° 14 
Paragraphe 24 : Ce paragraphe indique que, "au terme de la période prévue pour les 
avantages, le taux maximal sur l'importat ion de matières premières destinées de 
manière spécifique à la production serait réduit à la moitié du taux minimal en vigueur" . 
Quel taux serait réduit ? Le taux de la RAU serait -il rédu it? La réduction 
s'appliquerait -elle à un autre prélèvement (taxe, dro it, redevance ou imposition)?  
Réponse  
Au terme de la période prévue pour les avantages, le taux maximal sur l'importation de matières 
premières destinées de manière spécifique à la production serait réduit à la moitié du taux minimal 
en vigueur. (Article 2 0, point e) du Code des investiss ements en vigueur .) 
Article 20 : d) l'exonération pour une période supplémentaire de deux ans pour les 
entreprises installées dans les zones rurales . WT/ACC/COM/21  
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  e) Au terme de la période agré ée pour les privilèges, l 'application d 'un taux maximal réduit à 
la moitié du taux minimal en cours sur l 'importation des matières premières destinées de 
manière spécifique à la production . 
La RAU n 'est réduite, elle , que dans le cadre du programme agréé pour une période de 
dix ans, sur l'importatio n des matériels et matériaux qui sont destinés de manière spécifique 
à la production ou à l 'exploitation . 
Question n° 15 
Paragraphe 24 : Ce paragraphe fait mention de "toute entreprise agréée ou considérée 
comme prioritaire dans le cadre du plan de développ ement économique et social" des 
Comores . Veuillez décrire le processus d'agrément et expliquer comment une entreprise 
est considérée comme prioritaire dans le cadre de ce plan . Est-ce que cela renvoie au 
régime  A et au régime B, ou à un plan de développeme nt économique et social distinct ? 
Veuillez indiquer les garanties accordées à l'investisseur et les engagements qui lui sont 
imposés . 
Réponse  
Le processus d'octroi de l 'agrément au titre du Code des investissements est stipulé dans 
l'article 22 (Titre 5, P rocédure d 'octroi de l 'agrément) en ces termes : 
L'octroi des avantages prévus au titre du présent code est subordonné à un agrément donné  par le 
Ministre en charge des i nvestissements sur avis  de l'Agence nationale de la promotion des 
investissements (ANPI ). 
Le refus d 'agrément doit être notifié au demandeur.  
Les demandes d'agrément sont déposées auprès du service compétent du Guichet unique qui est 
chargé de centraliser toutes les formalités de la création de l 'entreprise.  
Elles sont accompagnées d'un doss ier dont la forme et le contenu sont fixés par l 'Agence nationale 
de la promotion des investissements (ANPI) . En cas d 'extension d 'activités, l 'entreprise doit 
déposer un quitus fiscal en plus du dossier d 'agrément.  
Lors de l'instruction du dossier, l 'Agence nationale de la promotion des investissements peut 
consulter le Ministère en charge des finances et du budget, ainsi que tout ministère de tutelle du 
secteur concerné par la demande et expliquer comment une entreprise est considérée comme 
prioritaire da ns le cadre de ce plan.  
Cela renvoie au x régime s A et B du Code des investissements . Le projet de révision du Code des 
investissements prévoit de mettre fin au régime des conventions d 'établissement ( articles 25, 26 
et 27 du Code de 2007  en vigueur ) par un  cadre général du code, et ce dans l 'objectif de mettre 
fin aux exonérations discrétionnaires laissées à la charge des autorités politiques . 
Article 25 : Toute entreprise agréée ou considérée comme prioritaire dans le cadre du plan 
de développement économiq ue et social de l 'Union des Comores peut passer avec le 
gouvernement une convention d'établissement lui accordant certaines garanties et lui 
imposant certains engagements tels que définis aux articles ci -après du présent titre . 
Article 26 : La convention d' établissement ne peut comporter de la part de l' État des 
engagements ayant pour effet de décharger l'entreprise de pertes, charges ou manque à 
gagner dus à l'évolution des techniques ou de la conjoncture économique ou à des facteurs 
propres à l'entreprise . 
Article 27 : La convention d'établissement définit notamment : 
- l'objet et le lieu d'implantation de l'entreprise ; 
- l'étendue et la durée du programme d'investissement et ses effets induits ; WT/ACC/COM/21  
- 11 - 
  - les autres avantages accordés par l'État, la date de leur prise d'ef fet et la durée de leur 
application ; 
- les engagements souscrits par l'entreprise ; 
- les conditions dans lesquelles la convention peut être révisée ; 
- les modalités et les conditions de contrôle spécifique auxquelles l'entreprise est soumise ; 
- les sanctions appli cables en cas de non -respect des engagements pris ; 
- la procédure d'arbitrage en cas de litige entre les deux parties . 
Question n° 16 
Question : Veuillez confirmer qu'aucun des avantages au titre du Code des 
investissements, du projet de révision de ce code o u de tout autre texte officiel n'est 
subordonné, en droit ou en fait, à des prescriptions en matière de résultats à 
l'exportation, de substitution des importations ou de teneur en éléments d'origine 
nationale . 
Réponse  
Aucun des avantages au titre du Code d es investissements en vigueur, du projet de révision de ce 
code ou de tout autre texte officiel n'est subordonné, en droit ou en fait, à des prescriptions en 
matière de résultats à l'exportation, de substitution des importations ou de teneur en éléments 
d'origine nationale . 
Question n° 17 
Paragraphe 26 : Veuillez fournir le texte du projet de loi portant révision de la 
Loi n° 07-010/AU du 3 1 août 2007, portant Code des investissements . Quel sera le 
mandat de l'ANPI en ce qui concerne les exportation s? Son ma ndat sera -t-il élargi 
officiellement de manière à englober les importations ? 
Réponse  
Le texte du projet de loi portant révision de la Loi n° 07 -010/AU du 3 1 août 2007, portant Code 
des investissements est jointe à la documentation de référence fournie au S ecrétariat de l 'OMC. Le 
projet initial d 'étendre le mandat de la promotion des exportations à l 'ANPI ( recommandation de 
l'EDIC mise à jour) a été abandonné dans la version finale élaborée avec l 'appui de la Banque 
mondiale . Les autorités envisageraient une  institution distincte dotée du mandat tant des 
exportations que des exportations . 
Question n° 18 
Document WT/ACC/COM/17 – Questions et réponses : Les Comores ont répondu à la 
question n° 10 (paragraphe 18) en indiquant que le mandat de l'Agence nationale p our 
la promotion des investissements devait s'étendre aux exportations (par opposition à la 
seule substitution des importations) . Les Comores pourraient -elles confirmer que cette 
extension a bien été mise en œuvre ? 
Réponse  
Cette extension du mandat de l'AN PI en matière de promotion des exportations a été supprimée 
du projet de loi portant révision du Code des investissements . 
Question n° 19 
Paragraphe 27 : Nous croyons comprendre que le programme de citoyenneté économique 
a été suspendu en septembre  2016. Veuillez fournir des renseignements actualisés sur 
le statut de ce programme . WT/ACC/COM/21  
- 12 - 
  Réponse  
Ce programme a été suspendu . La loi a été abrogé e et une commission parlementaire d'enquête a 
été mis e en place en 2017 aux fins d'évaluer son application, ses implications  et incidences . 
- Propriété d'État et privatisation  
Question n° 20 
Paragraphe 28 : Veuillez indiquer dans ce paragraphe l'année au cours de laquelle la BDC 
a été privatisée . 
Réponse  
C'est la loi du 6 juin 2014 qui a autorisé la cession des actions de l'État  détenues à la Banque de 
développement des Comores (BDC, dans le cadre d'un programme de privatisation) . Cet 
établissement financier a été créé par la Loi n ° 81-26 du 1 0 juin 1981 pour remplacer la Société de 
crédit pour le développement des Comores . 
Quest ion n° 21 
Veuillez remplacer le terme "included" ("comprenait") par le terme "are," car la 
formulation actuelle indique que des entreprises d'État ne figurent pas dans le 
paragraphe . 
Réponse  
Les Comores prennent note de cette remarque . 
Question n° 22 
Parag raph e 29: Veuillez donner la part du PNB correspondant à ces entreprises d'État 
pour l'année la plus récente pour laquelle les données sont disponibles, afin d'informer 
le Groupe de travail de l'importance du rôle de l'État dans l'économie . 
Réponse  
Avec un  PIB représentant 0,61 milliard  de dollars  EU en 2016, la part des entreprises publiques 
représente moins de 3 % du PIB . 
Question n° 23 
Paragraphe 29 : Les Comores ont indiqué que "Comores Télécom et COMAIR devaient 
être privatisés" . Ont-elles décidé de ne p lus privatiser ces deux sociétés ? Si elles ont 
toujours l'intention de les privatiser, veuillez communiquer le plan de privatisation établi 
par le gouvernement à cette fin . 
Réponse  
La privatisation de Comores Télécom et de COMAIR n'est pas à l'ordre du jou r. Il a été opté pour 
l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications moyennant l'octroi d'une licence 
de téléphonie mobile à la société TELMA , filiale de la société française Free . COMAIR est une 
société publique qui opère dans l'assistance  au sol des compagnies aériennes à l'aéroport 
international et ne présente pas d'intérêt en termes de privatisation . Il n'y a pas à l'heure actuelle 
de plan de privatisation en dehors des entités ayant déjà fait l'objet  d'une privatisation effective . 
Quest ion n° 24 
Question sur les paragraphes 30 et 31 : Veuillez indiquer les prochaines étapes du 
processus de libéralisation en cours, y compris le calendrier correspondant . Nous WT/ACC/COM/21  
- 13 - 
  souhaitons savoir exactement dans quelle mesure les Comores s'emploient activement  à 
faire avancer le processus de libéralisation . 
Réponse  
Dans le cadre de la coopération avec les institutions financières internationale s, toutes les étapes 
du processus de libéralisation ont été achevée s. Il n'y a aucun programme de privatisation en 
cours. S'il devait intervenir , ce serait dans le cadre d'un programme avec le FMI et la Banque 
mondiale . 
- Politiques des prix  
Question n° 25 
Paragraphe 32 : Compte tenu des renseignements communiqués sur les prix administrés 
au paragraphe 33 et les produits do nt le prix doit être approuvé au paragraphe  34, 
veuillez indiquer sur quoi se fonde l'affirmation selon laquelle les prix ne sont plus 
contrôlés . 
Réponse  
L'affirmation selon laquelle les prix ne sont plus contrôlés se fonde sur la loi relative à la 
concurr ence en Union des Comores (Loi n° 13-014/AU relative à la concurrence en Union des 
Comores) . Elle dispose que désormais c'est le libre jeu de la concurrence qui détermine les prix . 
Toutefois , et à titre dérogatoire, le droit de réguler certains produits de  première nécessité est 
affirmé . Ce sont au total les articles 4, 6 et 7 de la Loi n° 13-014/AU relative à la concurrence en 
Union des Comores qui réserve nt à l'État le droit de réguler certains produits de première  
nécessité conformément à la loi . C'est u ne mesure dérogatoire qui conforte la disposition de la 
section  3, et l'article 5 qui pose ainsi "Sont libres et déterminés par le jeu de la concurrence : les 
prix des biens et services ; les importations et les exportations ." 
L'avis de la Commission de la c oncurrence est requis et la procédure se fera sous son contrôle.  
Il ne s'agit pas en tant que tel d'une procédure de contrôle des prix mais d'une procédure 
consultative avec les opérateurs concernés aux fins d'une modération conjoncturelle des prix dans 
un contexte de tensions inflationnistes sur quelques produits de première nécessité importés . 
Question n° 26 
Paragraphe  33: Veuillez expliquer comment sont administrés les prix des marchandises 
et services énoncés dans le paragraphe . Veuillez citer le(s) tex te(s) juridique(s) sur 
le(s)quel(s) est fondé ce processus et indiquer les codes du SH correspondant aux 
marchandises dont le prix est administré . 
Réponse  
C'est par arrêté ministériel et/ou interministériel que sont fixés les prix des marchandises énoncés 
dans le paragraphe 33 . Ce sont les statuts légaux des sociétés publiques dotées de monopole sur 
les biens et services qui confèrent aux autorités le pouvoir de fixer les prix de ces biens et 
services.  
Les codes SH concernés sont  le riz ordinaire (10064010  et 10064090) et les hydrocarbures 
(27101220 , 271012  et 271019).  
L'eau et l'électricité, les services postaux et les télécommunications sont des biens et services 
produits à l'intérieur du pays dont les prix sont administrés et fixés par le gouvernement . Pour les 
services de télécommunication , depuis l'introduction de la concurrence dans le secteur , les prix 
sont librement fixés par les opérateurs du marché . L'eau et l'électricité sont encore sous monopole 
public et leur prix sont administrés . WT/ACC/COM/21  
- 14 - 
  Question n° 27 
Paragraph e 33: Veuillez fournir des précisions sur l'intention des Comores de lever les 
contrôles du prix de l'eau et des tarifs en vigueur dans les secteurs des services postaux 
et des services de télécommunication . Quel délai a été établi à cette fin ? 
Réponse  
Il n'y a pas d'intention à ce jour de ne pas administrer les prix de l'eau . En tout cas , aussi 
longtemps que ce service sera assuré par une entreprise publique . Pour les services postaux, c'est 
encore un service public . Toutefois , les services de co urrier sont libres dans la fixation des prix 
avec la présence d'enseigne s comme DHL, TNT, ENT, CHRONOPOST (ce dernier est représenté par 
la Poste des Comores) . Il n'y a pas de contrôle de prix pour l'eau, l'électricité et les services 
postaux dans la mesur e où les prix sont fixés par les entités contrôlées par le gouvernement, sur 
approbation de celui -ci. C'est le princip e du régime des prix administrés par les pouvoirs publics . 
Pour les services de télécommuni cation , depuis l'introduction de la concurrence  dans le secteur , les 
prix sont librement fixés par les opérateurs du marché . 
Question n° 28 
Paragraph e 34: Veuillez fournir le texte de l' Arrêté n°  96-159 et de tout autre 
instrument juridique ou instruction administrative concernant les prix . 
Réponse  
Le texte sous la forme d'un Arrêté ministériel de 1996 a été remplacé par la 
Décision  n° 12-155/CFBECIPPIPE/CAB du 2 5 août 2012 pris e par l' île autonome de Ngazidja, le 
commerce intérieur étant désormais une compétence des îles autonomes formant l'Union des 
Comores . La Décision est transmise au Secrétariat de l'OMC pour distribution . 
Question n° 29 
Paragraph e 34: Veuillez énumérer dans le résumé factuel les 12 produits dont le prix 
doit être approuvé, ainsi que les codes du SH correspondants . Lesquels de ces p roduits 
sont toujours importés et lesquels sont également produits dans le pays ? 
Réponse  
Comme demandé, le résumé factuel révisé énum érera les 12 produits suivants :  
Désignation des produits  Code  SH 
1 Autres riz non ordinaires  1006 40 
2 Farine de céréale  1002 20 – 1002 90 
3 Sucre raffiné  1701 13 
4 Lait (concentré sucré et en poudre)  0402 10 et 0402 21 90 
5 Sardine s 1604 13 00 
6 Huiles végétales de cuisine  150710  
7 Boissons gazeuses de type soda  2202 10 et 2202 90 
8 Eau minérale  2201 10 
9 Produits p harmaceutiques  Chapitre  30 
10 Produits carnés ( viandes et volaille s congelées importées ) Chapitre  02 
11 Fournitures scolaires  4802 
12 Matériaux de construction (ciment, fers ronds à béton et bois de chantier ) 2523 29/72114/4407  
 
Les 12 produits concern és sont tous importés . Toutefois, quelques eaux minérales (quatre 
marques commerciales) sont produites localement depuis peu et leurs prix sont homologués par 
les autorités compétentes . WT/ACC/COM/21  
- 15 - 
  Question n° 30 
Paragraph e 34: Les produits d'origine nationale comptan t parmi les 12 produits dont le 
prix doit être approuvé sont -ils soumis au même mécanisme d'approbation du prix ? Par 
exemple, le paragraphe 34 décrit la procédure à suivre par les importateurs et les 
calculs qui tiennent compte de leurs coûts . Qu'en est -il de la procédure à suivre par les 
producteurs nationaux et de leurs coûts ? 
Réponse  
Il n'y a pas de produits d'origine nationale comptant parmi les 12 produits dont le prix doit être 
approuvé . Pour les producteurs nationaux, c'est la procédure consultative avec les représentants 
des vendeurs concernés qui a court dans l'objectif d'une entente sur une modération 
conjoncturelle des prix de quelques produits d'origine nationale . 
- Politique de la concurrence  
Question n° 31 
Paragraph e 35: S'agissant de la Loi su r la concurrence (Loi n°  13-014/AU), nous 
soulignons que le droit de la concurrence fait partie intégrante du commerce, de la 
transparence et du développement . La Loi a -t-elle été adoptée en réponse à un 
événement ou un problème particulier auquel les Como res étaient confrontées ? Dans la 
négative, qu'est -ce qui est à l'origine de la Loi ? 
Réponse  
La loi a été adoptée dans le contexte des réformes structurelles liées au commerce notamment et 
vise à doter le pays d'un cadre légal de la concurrence avec à la cl é une autorité de régulation 
(Commission nationale de la concurrence) . Il s'agissait également de mettre fin aux procédures de 
contrôle tatillon de prix par l' Administration et d'insérer toute démarche y afférente dans le cadre 
d'un dispositif de régulatio n de la concurrence . 
Question n° 32 
Paragraph e 35: Les fonctionnaires du gouvernement qui ont élaboré la loi ont -ils 
travaillé en consultation ou en coopération avec des organismes internationaux chargés 
de faire respecter les lois, des organismes de régle mentation étrangers ou d'autres 
organisations ? Dans l'affirmative, lesquels ? 
Réponse  
La loi a été élaborée avec l'assistance technique de la CNUCED et l'appui financier du programme 
du Cadre intégré renforcé , et ce dans le cadre des activités prioritaires liées au commerce dans la 
mise en œuvre du programme dans le pays . 
Question n° 33 
Paragraphe  35: L'article 22 indique que la Commission nationale de la concurrence sera 
constituée de sept membres et que deux d'entre eux seront "associés aux secteurs 
indust riel, de la distribution et des services" . Des concurrents pourraient exprimer des 
préoccupations au sujet de l'indépendance et de l'objectivité de la Commission si une 
enquête portait sur le secteur d'un de ses membres . Quelles mesures ont été prises pour  
garantir que les membres de la Commission éviteront les conflits d'intérêts et 
s'abstiendront de participer à une enquête susceptible d'avoir une incidence sur leurs 
intérêts commerciaux ? WT/ACC/COM/21  
- 16 - 
  Réponse  
En réponse à cette question, l'article 7 du projet de décre t à la signature du Président de la 
République stipule : 
Tout membre de la commission , sauf le président , peut être récusé . 
Les cas de récusation sont notamment : 
 les agissements de nature à compromettre la crédibilité de la commission ; 
 les intérêts personne ls ou professionnels dans une affaire . 
En outre, l'article 16 du même décret stipule  que l 'auteur d'une requête jugée recevable peut 
demander d'assister aux délibérations de la Commission pour soutenir ses prétentions . 
La partie mise en cause et les tiers intéressés peuvent être invités à prendre part auxdites 
délibérations . 
Ces dispositions contribuent à éviter les conflits d'intérêts . 
Question n° 34 
Paragraph e 35: Depuis l'entrée en vigueur de la loi, combien de communications la 
Commission a -t-elle reçue s et à combien d'entre elles a -t-elle donné suite ? 
Réponse  
La loi a été adoptée et promulguée (Loi n° 13 -014/AU) . Conformément à la règle, elle est entrée 
en vigueur dès sa promulgation . Toutefois, la prise du décret relatif à la mise en place de la 
Commis sion nationale de  concurrence a accusé un retard, c e qui a limité l'application de l a loi à ce 
jour. Le décret relatif à la Commission nationale de la concurrence est à la signature . Le décret 
sera signé avant septembre  2017. 
Question n° 35 
Paragraph e 35: La loi permet aux entreprises citées à comparaître de recourir aux 
services d'un avocat . Les Comores autorisent -elles la participation d'avocats étrangers 
aux instances ? Les entreprises citées à comparaître peuvent -elles contre -interroger les 
témoins et ré futer la preuve ? 
Réponse  
Les Comores autoriseront le recours d'avocats étrangers aux instances dans les conditions de 
participation stipulées par la juridiction nationale . Les défenseurs des entreprises en comparution 
peuvent contre -interroger les témoins et réfuter la preuve . 
Question n° 36 
Paragraph e 35: La loi autorise -t-elle les règlements négociés ? Dans l'affirmative, les 
Comores peuvent -elles décrire la procédure ? 
Réponse  
La loi n'empêche pas les règlements négociés . Les parties peuv ent s'entendre ou aller devant l a 
Cour d'arbitrage et de médiation des Comores (CACOM ). WT/ACC/COM/21  
- 17 - 
  Question n° 37 
Paragraph e 35: L'article 27 fait état de la "possibilité de recours" . Pouvez -vous décrire 
la procédure ? Le recours est -il instruit par le Ministère du commerce ou l'appare il 
judiciaire ? Combien de recours peuvent être intentés ? Pour quels motifs les recours 
sont-ils admis (fond de l'affaire, sanction pécuniaire ou autre motif) ? 
Réponse  
Le recours est instruit par voie judiciaire, la commission étant une semi -juridiction . Aucune 
disposition ne restreint le nombre de recours . Un recours peut être introduit tant dans le fond que 
dans la forme ou pour la sanction pécuniaire.  
Les articles 42 et 43 disposent en la matière comme suit : 
Article 42.  
La Commission nationale de la concu rrence se fonde sur les critères suivants pour 
déterminer la nature et le montant de la sanction : 
 le préjudice porté à l'économie nationale, compte tenu de la gravité de l'infraction 
et la taille de l'entreprise ; 
 la période pendant laquelle l'infraction a eu lieu, avec possibilité de multiplier la 
sanction initiale par le nombre d'années d'infraction ; 
 des circonstan §ces aggravantes ou atténuantes tenant au degré de coopération 
des entreprises en cause lors de l'enquête ; 
 des circonstances atténuantes tenant aux efforts entrepris pour former le 
personnel dans la lutte contre les pratiques interdites . 
Article 43.  
Les contrevenants peuvent, dans un délai de 45 jours suivant la notification de la décision 
contester les décisions prises par la Commission nationale  de la concurrence par une lettre 
adressée à son Président avec accusé de réception.  
La lettre de contestation visée à l'alinéa 1 ) ci-dessus est accompagnée des éléments de 
preuve justifiant les arguments de réfutation avancés . 
Article 44.  
En cas de refus de révision de la décision tel que prévu à l'article 43 ci -dessus, les décisions 
prises par la Commission nationale de la concurrence peuvent faire l'objet d'un recours en 
annulation ou en réformation devant la Cour d'appel de Moroni.  
Les recours sont intr oduits par les entreprises intéressées ou éventuellement par le Ministre 
chargé du commerce dans un délai d'un mois après la notification de la décision en cause.  
Les recours ne sont pas suspensifs ; cependant , le président de la Cour d'appel peut 
ordonner un sursis à exécution lorsque la décision contestée est susceptible d'entraîner des 
conséquences excessives . 
Question n° 38 
Paragraph e 35: Dans le résumé factuel, veuillez exposer dans leurs grandes lignes 
d'autres dispositions principales de la l oi, y com pris mais pas exclusivement, les 
exceptions et les sanctions prévues en cas de violation de la loi. WT/ACC/COM/21  
- 18 - 
  Réponse  
C'est fait sous le nouveau paragraphe 37 du résumé factuel . 
Question n° 39 
Décret portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnem ent de la 
Commission nationale de la concurrence : nous vous remercions du texte du projet de 
décret, qui décrit plus en détail la composition et les procédures opérationnelles de la 
Commission nationale de la concurrence.  
Article 4, dernier paragraphe : Le dernier paragraphe de l'article dispose que la 
Commission peut inviter toute personne physique ou morale compétente à participer à 
ses travaux à titre consultatif . Existe -t-il un mécanisme permettant d'éviter qu'une 
personne physique ou morale compétente n e soit en conflit d'intérêts ? 
Réponse  
Pour parer à un tel risque de conflit d'intérêts, l 'article 7 de la version finale à la signature de  la 
Présidence de la République  dispose que : "Tout membre de la Commission , sauf le président , peut 
être récusé . Les cas de récusation sont notamment : 
i) les agissements de nature à compromettre la crédibilité de la commission ; 
ii) les intérêts personnels ou professionnels dans une affaire ." 
Question n° 40 
Article 16 : Veuillez nous aider à interpréter l'article 16 . Est-il exact d'affirmer qu'un 
requérant peut assister et prendre part aux délibérations, alors qu'un défendeur n'en a 
pas la possibilité ? Dans l'affirmative, comment garantissez -vous la régularité de la 
procédure ? 
Réponse  
L'article 16 de la version finale à la s ignature de la Présidence de la République dispose que 
"L'auteur d'une requête jugée recevable peut demander d'assister aux délibérations de la 
Commission pour soutenir ses prétentions (alinéa 1 ). De même, la partie mise en cause et les tiers 
intéressés pe uvent être invités à prendre part auxdites délibérations ." (alinéa 2 ) 
II. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES AFFECTANT LE 
COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES  
- Attribution des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire  
Question n° 41 
Paragraph e 39: Veuillez expliquer comment il est donné effet aux traités et accords 
internationaux dans le droit interne des Comores . Veuillez décrire le processus interne 
de ratification des Comores . 
Réponse  
Une note de présen tation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la ratification est 
introduite par le ministère concerné par les traités et accords . Ensuite, une fois le principe de la 
ratification approuvé par le gouvernement, celui -ci transmet au bureau de l' Assemblée le projet de 
loi pour examen et autorisation à donner au Président de l'Union des Comores de ratifier le traité 
ou l'accord en question . Une fois que la loi autorisant le président à ratifier  est adoptée , un décret 
pris par le président consacre la ratification et  est publié au Journal officiel, c e qui confère 
automatiquement force de loi au traité ou accord dans le droit positif national . WT/ACC/COM/21  
- 19 - 
  Question n° 42 
Paragraph e 39: Les membres de l'Assemblée nationale sont -ils nommés pour un mandat 
renouvelabl e ou non renouvelable de cinq ans ? 
Réponse  
Les membres de l' Assemblée sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans . 
Un député peut prétendre à un autre mandat dans sa circonscription à l'occasion du scrutin 
suivant . 
Question n° 43 
Paragraph e 39: Veuillez décrire la relation entre les traités internationaux, y compris 
l'Accord sur l'OMC, et la législation nationale des Comores . 
Réponse  
Il y a une règle de suprématie, toute norme de droit international l'emporte sur le droit interne, on 
ne peut invoquer une loi interne pour justifier de la non -application du droit international . 
Question n° 44 
Paragraph e 39: La ratification de l'ensemble des textes relatifs à l'accession 
créera -t-elle des obligations juridiques exécutoires sans législation  de mise en 
conformité spécifique ? 
Réponse  
La ratification de l'ensemble des textes relatifs à l'accession créera des obligations juridiques 
exécutoires pour les Comores . Il appartient au gouvernement de mettre  en plac e la législation de 
mise en conformité  spécifique, y compris éventuellement une disposition de la Constitution.  
L'article 10 de la Constitution dispose que : "Si la Cour constitutionnelle, saisie par le Président de 
l'Union, par les Vice -Présidents, par le Président de l'Assemblée de l'Union ou  par les chefs des 
exécutifs insulaires, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la 
Constitution, l'autorisation de la ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après la révision de 
la Constitution . Les traités ou ac cords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication 
une autorité supérieure à celle des lois de l'Union et des îles, sous réserve, pour chaque accord ou 
traité, de son application par l'autre partie ." 
Question n° 45 
Paragraph e 39: La ratific ation de l'ensemble des textes relatifs à l'accession 
créera -t-elle une obligation conventionnelle qui prime sur le droit interne ? 
Réponse  
Oui. Suivant en cela la règle de suprématie en droit public qui veut que toute norme de droit 
international l'emporte  sur le droit interne . 
Question n° 46 
Paragraph e 39: En cas de conflit entre un Accord de l'OMC et la législation nationale, 
quel texte aura primauté ? 
Réponse  
Le droit international l'emporte sur le droit interne . WT/ACC/COM/21  
- 20 - 
  Question n° 47 
Paragraph e 40: Veuillez fou rnir des précisions sur la Cour d'arbitrage et de médiation . 
Quelle est la compétence de ce tribunal ? 
Réponse  
C'est sou s la forme d'un règlement qu' a été créé e, sous les auspices de l'Organisation patronale 
des Comores (OPACO) et de l'Union des Chambres de  commerce et d' industrie des Comores 
(UCCI), une institution d'arbitrage dé nommée "Cour d' arbitrage des Comores ", en abrégé la 
"CACOM".  
Conformément à la Convention de partenariat du 1 8 janvier  2010, entre l'OPACO et l'UCCI, la 
CACOM est rattachée à l'UCCI  qui, à ce titre, l'abrite et en assure le fonctionnement quotidien.  
La CACOM a pour mission première d'organiser et d'administrer, conformément au présent 
règlement, les procédures d'arbitrage qui lui sont déférées en application d'une convention 
d'arbitr age. 
La CACOM est compétente pour connaî tre en arbitrage  des litiges contractuels impliquant des 
parties dont l'une au moins a son domicile ou sa résidence habituelle dans l'Union des Comores, ou 
se rapportant à un contrat qui est exécuté ou à exécuter tou t ou en partie sur le territoire de 
l'Union des Comores.  
En tout état de cause, les organes dirigeants de la CACOM peuvent décider d'y créer d'autres 
services de règlement des litiges tels que la médiation et la conciliation.  
La CACOM peut également réalis er directement toute prestation de formation, d'assistance ou de 
conseil susceptibles de faciliter la promotion de la culture des modes alternatifs de règlement des 
litiges aux Comores . 
Question n° 48 
Paragraph e 40: Quelle est la relation entre la Cour d'a rbitrage et la CCJA ? 
Réponse  
Les Comores sont  un État partie à l'OHADA , dont la CCJA est un des organes . La procédure 
nationale auprès de la CACOM n'exclut  pas le recours à la CCJA qui , dans le cadre de sa fonction 
juridictionnelle, est juge de cassation d ans tout litige concernant les matières relevant de la 
législation de l'OHADA qui, selon le traité fondateur, couvrent actuellement neuf domaines.  
Dans le cadre de sa fonction consultative, la CCJA est habilitée à rendre des avis consultat ifs, à la 
demande  de tout État p artie, du Conseil des ministres ou d'une juridiction nationale saisie d'un 
litige relatif à l'OHADA et qui est encore devant elle.  
L'autre lien avec la CCJA a trait à sa fonction arbitrale . Car, en dehors de ses attributions de juge 
de cassa tion des décisions rendues sur recours en annulation de sentences arbitrales, la CCJA joue 
un rôle spécifique en matière d'arbitrage institutionnel . Elle administre les procédures et statue en 
cassation sur les recours en contestation de validité . 
Question  n° 49 
Paragraph e 41: Veuillez décrire la relation entre la Cour constitutionnelle et la Cour 
suprême . WT/ACC/COM/21  
- 21 - 
  Réponse  
Une cour constitutionnelle est l'organe chargé d'assurer la primauté effective de la Constitution qui 
est, selon la théorie de hiérarchie des nor mes, la norme suprême . Il lui revient donc, pour assurer 
l'État de droit de vérifier la conformité des lois par un contrôle.  
Il n'existe aucune relation entre la Cour constitutionnelle et les autres juridictions, y compris la 
Cour suprême . Il a été noté qu 'aucun lien institutionnel n'existe entre ces juridictions . En principe , 
les décisions de la Cour constitutionnelle sont des décisions déclaratives . Aux termes de ces 
décisions est déclarée la constitutionnalité ou l'inconstitutionnalité d'une norme . La Co ur 
constitutionnel le statue en matière de scrutin électoral, soit pour proclamer les résultats, soit pour 
les recours en contentieux électoral.  
La Cour suprême statue en tant que t ribunal de dernière instance pour les affaires de l'ordre 
judiciaire (recour s en cassation) et en tant que t ribunal de dernière instance pour les affaires de 
l'ordre administratif (recours en cassation) . Elle comprend une section des comptes . 
Question n° 50 
Paragraph es 42  and 43: Veuillez expliquer comment, à l'heure actuelle, les  Comores 
donnent effet au droit de révision des mesures et des décisions administratives portant 
sur des questions relevant des dispositions de l'OMC auprès d'un tribunal indépendant, 
et au droit de déposer un recours contre ces mesures et décisions . 
Répon se 
Un tribunal de commerce a été établi par la Loi n° 17-007/AU du 19 juin 2017. Désormais, toutes 
les questions ou litiges liés au commerce y seront traités . Des recours en révision peuvent être 
introduits devant la Cour d'appel, la Cour de cassation ou d evant toute juridiction mentionnée dans 
[...]. 
Question n° 51 
Paragraph e 43: Veuillez décrire la portée des "affaires commerciales" pouvant faire 
l'objet d'un appel auprès de la CCJA de l'OHADA . Un ressortissant étranger peut -il en 
appeler d'une mesure adm inistrative devant la CCJA ? 
Réponse  
La portée des affaires commerciales pouvant faire l'objet d'un recours auprès de la CCJA de 
l'OHADA se décline en neuf domaines , comme suit : 
 le droit commercial général : (activités de commerçant et d'entrepren eur, interm édiaires 
de commerce, baux commerciaux et à usage professionnel, vente commerciale, etc.) ; 
 les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique . Il s'agit des 
structures que choisissent les opérateurs économiques pour exercer leurs activités e t 
générer du profit . Au nombre des possibilités offertes aux opérateurs, on peut citer les 
sociétés de personne (société en nom collectif par exemple), les sociétés de capitaux 
(sociétés anonyme, par exemple) , etc. L e texte applicable aux sociétés commerci ales a 
été révisé en 2014 ; 
 le recouvrement des cr éances et les voies d'exécution : il s'agit des mécanismes 
permettant à tout créancier de contraindre son débiteur à payer lorsque certaines 
conditions sont remplies . À ce titre, on peut citer l'injonction de  payer, de délivrer ou de 
restituer un objet, les voies d'exécution proprement dites qui concernent essentiellement 
les saisies (saisies conservatoires, saisie -attribution de créance, saisie des 
rémunérations, saisie -vente, saisie immobilière, etc.) ; 
 les sûretés : cette matière concerne les garanties et tous les mécanismes permettant aux 
créanciers de prêter de l'argent avec une certaine sérénité sur leurs chances de WT/ACC/COM/21  
- 22 - 
  récupérer leur investissement en cas de difficultés, et aux commerçants de pouvoir 
rassurer les bailleurs de fonds et banquiers afin d'obtenir les financements nécessaires à 
leurs activités ; 
 l'arbitrage, comme mode privilégié de règlement des litiges . Le législateur de l'OHADA 
est tellement préoccupé par la promotion de l'arbitrage pour le règlem ent des litiges 
d'affaires qu'il a prévu deux mécanismes d'arbitrage dans l'espace OHADA : un arbitrage 
institutionnel par le Centre d'arbitrage de la CCJA, qui est régi par un règlement 
spécifique et un arbitrage plus général régi par un acte uniforme appl icable dans les 
17 pays concernés ; 
 la comptabilité des entreprises ; 
 les sociétés coopératives ; 
 les procédures collectives, qui organisent les procédures communément appelées 
faillites ; 
 et enfin les transports de marchandises par route . 
En tant que juge de cassation, la mission principale de la CCJA est d'assurer l'interprétation et 
l'application communes des textes de l'OHADA dans les matières énumérées ci -dessus . Elle peut 
être saisie d'un pourvoi en cassation contre les décisions rendues par les cours d'a ppel dans ces 
matières et , dans certains cas, contre les décisions rendues en premier et dernier ressort par les 
juridictions inférieures . Elle est également juge de cassation pour les sentences arbitrales et les 
décisions statuant sur les recours en annul ation des sentences rendues dans les 17 États parties à 
l'OHADA . En cas de cassation d'une décision, la CCJA peut évoquer l'affaire au fond, c'est -à-dire se 
substituer au juge du premier degré, examiner l'affaire et la rejuger . 
Actuellement, l'OHADA a init ié une révision des textes relatifs à l'arbitrage (l' acte uniforme relatif à 
l'arbitrage et le règlement d'arbitrage de la CCJA), à laquelle il est prévu d'intégrer une législation 
relative à la médiation en matière commerciale . Cette réforme permettra de se conformer aux 
standards internationaux en la matière et d'offrir davantage de possibilités pour le règlement des 
litiges d'affaires tout en rassurant les opérateurs économiques.  
Un ressortissant étranger peut faire appel  d'une mesure administrative deva nt la CCJA . 
Question n° 52 
Paragraph e 44: Veuillez expliquer comment "[tous] les recours en matière de 
procédures douanières [sont] gérés par le service du contentieux des douanes ". 
Réponse  
Selon le Code des d ouanes, c'est le TITRE XIV . COMMISSION DE CONCI LIATION ET D'EXPERTISE 
DOUANIÈRE (articles 506 à 516 du Code des d ouanes) qui établit une commission de conciliation  
et d'expertise douanière qui statue en matière de règlement et d'arbitrage des litiges douaniers . 
TITRE XIV . COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIÈRE  
CHAPITRE I  – SAISINE DE LA COMMISSION  
Article 506 : 1. Toute personne a le droit d'exercer un recours contre les décisions prises par 
les autorités douanières ou les contestations émises par ces dernières et constatées par voie 
de proc ès-verbal, qui ont trait à l'application de la réglementation douanière relative à 
l'espèce, à l'origine ou à la valeur des marchandises et qui la concernent directement et 
individuellement.  
2. A également le droit d'exercer un recours, la personne qui ava it sollicité auprès des 
autorités douanières une décision relative à l'application de la réglementation douanière WT/ACC/COM/21  
- 23 - 
  concernant l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises, mais qui n'a pas obtenu que 
celles -ci statuent sur cette demande dans un délai d e 30 jours.  
3. Le recours devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière doit être exercé 
dans un délai de deux mois : 
a) à compter de la notification de l'acte administratif faisant grief visé à l'alinéa  1), 
c'est-à-dire, notamment, à compte r de la notification de la décision des autorités 
douanières ou du procès -verbal de constatation d'infraction ; 
b) ou à compter de l'expiration du délai visé à l'alinéa 2 ). 
CHAPITRE II  – PROCÉDURE DE RECOURS  
Section 1  – Recours contre les décisions, ou l'ab sence de  
décisions, des autorités douanières  
Article 507 : 1. Les recours formés contre les décisions, ou l'absence de décisions dans le 
délai imparti visé à l'article 506, alinéa 2 ), ci-dessus, concernant l'espèce, l'origine ou la 
valeur des marchandises visées aux articles 25, 26, 35, 42 et 160 ci -dessus sont présentés 
sous forme de requête adressée au président de la Commission de conciliation et d'expertise 
douanière.  
2. La requête est signée par le requérant ou son mandataire . Elle contient ses nom, qu alité 
et domicile, l'indication de la décision contestée et un exposé des faits et des moyens sur 
lesquels elle s'appuie . Elle est accompagnée des documents et éventuellement des 
échantillons nécessaires à l'instruction du recours.  
3. Le président de la Co mmission de conciliation et d'expertise douanière adresse une copie 
de la requête au Directeur général des douanes qui formule ses observations et les fait 
parvenir au secrétariat de la Commission accompagnées des documents et échantillons 
ayant servi au c lassement ou à l'assimilation attaqués.  
4. La Commission de conciliation et d'expertise douanière statue sur ce recours, dans les 
conditions fixées à l'article 512 ci -dessous.  
Section 2 – Recours contre les contestations émises  
par les autorités douanière s 
Article 508 : 1. Lorsque des contestations relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur des 
marchandises sont soulevées après le dédouanement des marchandises ou lors des 
contrôles et enquêtes effectués par les autorités douanières, l'une ou l'autre p artie peut, 
dans les deux mois suivant notification du procès -verbal de constatation de l'infraction, saisir 
la Commission de conciliation et d'expertise douanière, conformément aux dispositions des 
articles 25, 26, 35, 42 et 160 ci -dessus.  
2. Les autorité s douanières informent le déclarant de cette possibilité lors de la notification 
du procès -verbal de constatation de l'infraction.  
3. Les contestations sont présentées sous forme de requête adressée au président de la 
Commission de conciliation et d'expert ise douanière.  
4. La requête est signée par le requérant ou son mandataire . Elle contient ses nom, qualité 
et domicile, l'indication de la décision contestée et un exposé des faits et des moyens sur 
lesquels elle s'appuie . Elle est accompagnée des document s et éventuellement des 
échantillons nécessaires à l'instruction du recours.  
5. Lorsque la requête est introduite par le déclarant, le président de la Commission de 
conciliation et d'expertise douanière adresse une copie de la requête au Directeur général 
des douanes qui formule ses observations et les fait parvenir au secrétariat de la WT/ACC/COM/21  
- 24 - 
  Commission accompagnées des documents et échantillons ayant servi au classement ou à 
l'assimilation attaqués.  
6. La Commission de conciliation et d'expertise douanière statu e sur ce recours, dans les 
conditions fixées à l'article 512 ci -dessous.  
Section 3 – Prélèvement des échantillons nécessaires à une expertise  
Article 509 : 1. Lorsque la Commission de conciliation et d'expertise douanière est saisie 
conformément aux disposi tions des articles 507 et 508 ci -dessus, il est procédé au 
prélèvement des échantillons nécessaires à une expertise . Un arrêté du Ministre chargé des 
finances et du budget fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement est opéré et les cas 
où les échan tillons peuvent être remplacés par certains documents.  
2. Il peut être offert, à la demande du requérant, la mainlevée des marchandises litigieuses, 
non prohibées à titre absolu, sous caution solvable ou sous consignation d'une somme égale 
au montant de la  valeur desdites marchandises estimée par les autorités douanières.  
Question n° 53 
Paragraph e 43: Veuillez indiquer quels tribunaux des Comores sont compétents pour 
entendre les appels interjetés à la suite de décisions administratives prises en matière 
de douane ou de commerce, comme le stipulent l'a rticle X du GATT et les divers Accords 
de l'OMC (sur l'évaluation en douane ou les ADPIC, par exemple) . 
Réponse  
Le tribunal de commerce est la cour de première instance en matière  commerciale . La Cour d'appel 
est compétente en deuxième ressort . 
Question n° 54 
Paragraphe 43 : Quelles sont les sources de droit dont dispose la CCJA pour sa 
jurisprudence en sa qualité de cour suprême de tous les tribunaux de commerce des 
pays membres de l'OHADA ? Les ressortissants de  pays non membres de l'OHADA 
peuvent -ils engager une procédure devant la CCJA ? 
Réponse  
Les sources de droit dont dispose l'OHADA pour sa jurisprudence en sa qualité de cour suprême de 
tous les tribunaux de commerce des pays membres de l'OHADA, sont les pri ncipaux actes 
uniformes de l'organisation, les arrêts de CCJA ainsi que le traité l'instituant : 
 TRAITÉ PORTANT RÉVISION DU TRAITÉ RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES 
AFFAIRES EN AFRIQUE  
 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET À L'INFORMATION FINANCIÈRE  
 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES 
D'APUREMENT DU PASSIF  
 ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU 
GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE  
 ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL  
 ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS  
 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES  WT/ACC/COM/21  
- 25 - 
   ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR 
ROUTE  
 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE  
 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE 
RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION  
 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS 
DES ENTREPRISES  
 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES 
D'APUREMENT DU PASSIF  
 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS  
 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU 
GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE  
 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL  
 RÈGLEMENT N° 01 /2014/CM/OHADA MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE RÈGLEMENT DE 
PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DU 18 AVRIL 1996  
 ARRÊTS DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D 'ARBITRAGE  
Les ressor tissants des pays non membres de l'OHADA peuvent engager une procédure devant la 
CCJA. 
Question n° 55 
Paragraph e 43: Comment l'OHADA prend -elle ses décisions (à la majorité, à la majorité 
qualifiée ou par consensus) ? 
Réponse  
Conformément à l 'article 22 , alinéa 4 ) du Règlement de la procédure de la CCJA, les décisions de 
la cour sont prises à la majorité des juges présents . Les votes sont émis dans l'ordre inverse de 
celui établi à l'article 2 . En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante . 
Question n° 56 
Paragraphe 45 : La durée du mandat des juges comoriens est -elle limitée ? 
Réponse  
Non, la durée du mandat des juges comoriens est illimitée . 
Question n° 57 
Paragraphe 46 : Ce paragraphe indique que le Ministère de l'économie et du commerce 
est responsable de la politique commerciale et de la coordination avec les autres 
ministères chargés de questions liées au commerce . Veuillez identifier tous les 
ministères et les autres entités gouvernementales responsables de l'élaboration et de 
l'applicat ion des politiques soumises aux disciplines de l'OMC . 
Réponse  
Ministères et autres entités gouvernementales responsables de l'élaboration et de l'application des 
politiques soumises aux disciplines de l'OMC : WT/ACC/COM/21  
- 26 - 
   Présidence de la République  
 Ministère des financ es et du budget  
 Ministère de l 'agriculture et de la pêche 
 Ministère des transports, du tourisme, des postes et télécommunications  
 Ministère des affaires étrangères  
 Ministère de la j ustice  
 Ministère de l 'éducation et de la culture  
 Banque c entrale des Comore s 
 Institut national de recherche agricole et de protection de l 'environnement (INRAPE)  
 Office nationale de contrôle des produits halieutiques  
 Conseil national des normes et qualités  
 Office comorienne de la propriété intellectuelle (OCPI)  
 Agence nationale d e promotion des investissements (ANPI)  
Question n° 58 
Paragraphe 47 : Veuillez identifier les ministères auxquels sont rattachés les 
fonctionnaires de haut niveau qui sont membres du FNDPC . Veuillez également identifier 
les gouvernements étrangers qui font partie du FNDPC, étant donné qu'il lui appartient 
de conseiller les autorités dans le cadre des négociations commerciales . 
Réponse  
Ministères auxquels sont rattachés les fonctionnaires de haut niveau qui sont membres du Comité 
national des négociations commerciales (CNNC, anciennement le FNDPC ): 
 Ministère des finances et du budget  
 Ministère de l 'agriculture  
 Ministère des transports, du tourisme, des postes et télécommunications  
 Ministère des affaires étrangères  
 Ministère de la justice  
 Ministère de l 'éducati on et de la culture  
Aucun gouvernement étranger n 'est membre du CNNC . Au cas par cas, le Comité peut solliciter les 
institutions internationales pour consultation.  
Question n° 59 
Nous prenons acte de la présentation par les Comores de l'Acte uniforme relat if au droit 
des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, adopté le 
17 avril 1997 et paru au Journal officiel OHADA n° 2 du 1er octobre  1997. Nous croyons 
comprendre que ce texte a été actualisé en 2014 . Veuillez communiquer le texte 
actualisé, en anglais dans la mesure du possible, au Groupe de travail . 
Réponse  
L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique 
a été actualisé en 2014 . Le texte actualisé est rendu disponible au Secrétariat de  l'OMC pour 
partage avec les membres du Groupe . 
- Pouvoirs des gouvernements sous -centraux  
Question n° 60 
Paragraph e 48: Ce paragraphe indique que les domaines qui relèvent de la compétence 
des îles comprennent l'"organisation des établissements et organis mes à caractère 
administratif, commercial ou industriel d'intérêt insulaire autres que les sociétés d'État" . 
Veuillez préciser la nature de ces établissements et organismes s'il ne s'agit pas de 
sociétés d'État . WT/ACC/COM/21  
- 27 - 
  Réponse  
Il s'agit d'une erreur d'appréciatio n. Il n'existe pas d'organisation des établissements et 
organismes à caractère administratif, commercial ou industriel d'intérêt insulaire prévu par la 
Constitution de 2001, révisé en 2009 . 
Question n° 61 
Paragraph e 48: Quelle est la relation entre les ent ités sous -centrales, les îles par 
exemple, et le gouvernement central s'agissant de l'application des dispositions de 
l'OMC ? Existe -t-il des autorités sous -centrales aux Comores ayant l'autorité légale 
d'élaborer des politiques dans un domaine couvert par l'OMC ? Dans l'affirmative, 
comment les Comores entendent -elles s'assurer que les politiques adoptées par les 
autorités sous -centrales sont compatibles avec les obligations contractées dans le cadre 
de l'OMC ? Dans l'affirmative, veuillez identifier ces doma ines et décrire l'autonomie des 
entités . Par exemple, certaines taxes peuvent -elles être imposées et perçues 
exclusivement par une île ? (Veuillez prendre note que nous vous sommes 
reconnaissants de la réponse à la question n°  35 du document WT/ACC/COM/17 .) 
Réponse  
C'est le gouvernement central qui a l'obligation de veiller au respect des obligations et 
engagements d'ordre international . Il a compétence exclusive en matière de traité s et d'accords 
internationaux . Les entités sous -centrales ont l'obligation d e les respecter et de les appliquer au 
niveau du territoire qui couvre leurs compétences . Les autorités sous -centrales agissent en 
conformité avec les lois et règlements du pays ainsi que les traités et accords auxquels  le pays est 
partie . Ce sont les juri dictions compétentes qui statuent sur les incompatibilités éventuelles sur 
saisine des parties constituées , y compris le gouvernement central . Pour s'assurer de 
l'internalisation des obligations découlant de l'accession à l'OMC, le processus de négociation s est 
inclusif des part ies prenantes insulaires de la politique commerciale . Celles-ci bénéficient des 
formations et du programme de renforcement des capa cités déployés par l'OMC et du programme 
du CIR en collaboration avec les partenaires du programme, da ns les domaines couverts par 
l'OMC.  
Oui, il est reconnu aux îles la capacité de disposer de ressources internes propres . Les droits et 
taxes à la porte (commerce international) sont exclusivement de la compétence de l'État fédéral.  
C'est l'article 11 de la  Constitution qui dispose que : "Les îles jouissent de l'autonomie financière . 
Elles élaborent et gèrent librement leur budget selon les principes applicables en matière de 
gestion des finances publiques . Une loi organique fixe la quote -part des recettes pu bliques devant 
respectivement revenir à l'Union et aux îles. Cette répartition est effectuée dans le cadre de la loi 
de finances annuelle de l'Union . Dans les conditions prévues par la loi organique, les îles peuvent 
créer au profit de leur budget des impô ts et taxes non prévues par la loi de l'Union ". 
Question n° 62 
Paragraph e 48: Les autorités insulaires, y compris le Conseil délibératif et les autorités 
régionales et communales, ont -elles le pouvoir d'appliquer des mesures susceptibles 
d'être incompatibl es avec les règles de l'OMC ? 
Réponse  
Non. Le droit et la procédure permet tent au gouvernement central de contrecarrer toute initiative 
en termes de mesures susceptibles d'être incompatibles avec les règles de l'OMC . Le champ des 
compétences est suffisammen t clair pour parer à un tel risque , lequel  ne s'est jamais  concrétiser . 
Le commerce international relève de la compétence exclusive de l'Union selon la Constitution . WT/ACC/COM/21  
- 28 - 
  Question n° 63 
Paragraph e 48: Dans quelle mesure les autorités d'une île peuvent -elles app liquer les 
dispositions de l'OMC d'une manière différente de celle des autorités de l'une des deux 
autres îles ? 
Réponse  
Ce serait év entuellement en matière de prix, m ais la Commission nationale de la concurrence qui a 
compétence en matière de politique ant iconcurrentielle veillera désormais , et au titre des mesures 
dérogatoires et conjoncturelles , pour contenir les tensions inflationnistes , mais également en 
matière d'impôts et taxes non prévus par la loi de l'Union, l'article 11 de la Constitution conféran t 
la capacité d'en créer mais dans les conditions prévues par une loi organique y afférente . 
IV.  POLITIQUES VISANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
- Droits de commercialisation  
Question n° 64 
Paragraph e 50: Veuillez indiquer si toutes les personnes physiques  et morales des 
Comores ont le droit de faire le commerce de tous les produits . Existe -t-il des conditions 
auxquelles ce droit est subordonné, autres que l'enregistrement simple et automatique ? 
Dans l'affirmative, veuillez les décrire . 
Réponse  
Non. L'enreg istrement simple suffit pour une personne physique ou morale des Comores pour faire 
le commerce de tous les produits . 
Question n° 65 
Paragraph e 50: Apparemment, d'après l'Acte uniforme révisé relatif au droit des 
sociétés commerciales et des groupements d' intérêt économique de l'OHADA, si, dans 
les deux ans suivant sa création, une succursale d'une société immatriculée par un 
ressortissant étranger de l'extérieur de l'espace OHADA n'a pas été affiliée à une société 
constituée en vertu de la législation d'un  État partie à l'OHADA, la succursale est radiée 
du registre du commerce et du crédit immobilier . Est-ce exact ? Quelle est la procédure 
que doit suivre une succursale pour s'affilier à une société constituée en vertu de la 
législation comorienne ? Veuillez indiquer les étapes de cette procédure . 
Réponse  
Non. La législation des Comores ne prévoit pas une exigence d'affiliation . La procédure 
d'enregistrement d'une succursale est identique à la celle de la création d'entreprise et à son 
immatriculation.  
Voici l es principales étapes suivant une procédure ramenée à deux jours au maximum par les 
canaux de facilitation des formalités : 
- Dépôt des dossiers auprès du Greffe du tribunal ou alternativement  
- Guichet unique de l'ANPI  
- Centre de formalités des entreprises aupr ès des Chambres de commerce  
Pièces à fournir : 
- Formulaire de demande de création  
- Copie de la pièce d'identité des associés et du gérant  WT/ACC/COM/21  
- 29 - 
  - Extrait de casier judiciaire des associés et du gérant ou à défaut déclaration sur 
l'honneur signée  
- Une procuration avec légalisation de signature en cas de désignation de personne 
mandataire  
Frais d'enregistrement : 
Services  Opération  Coût FC 
SARL/SARLU  SA 
Notaire  Déclaration de souscription  22 500 22 500 
Domaine  Enregistrement et PV + droits de timbre  31 000 125 000 
Greffe  Immatriculation au registre de commerce  10 000 10 000 
ANPI Frais d'imprimerie   5 000  5 000 
TOTAL  68 500 162 500 
 
Question n° 66 
Paragraph e 50: Ce paragraphe indique que toutes les entreprises sont tenues de 
s'immatriculer auprès de l'AGID afin d 'obtenir un numéro d'identification fiscale et ainsi 
payer 1 % de la valeur c.a.f. des marchandises importées au titre de la patente 
d'importation, au lieu de 10 %. D ans quelles circonstances une entreprise peut -elle 
exercer ses activités sans avoir à obteni r un numéro d'identification fiscale ? Quel est le 
délai d'obtention du numéro d'identification fiscale ? 
Réponse  
Ce sont les entreprises/activités informelles qui exercent sans avoir à obtenir un numéro 
d'identification fiscale . Le NIF s'obtient sous 48 heu res si les pièces à fournir sont complètes . 
Question n° 67 
Paragraph e 50: Chaque île des Comores a -t-elle un ministère des finances ? Un 
commerçant comorien doit -il détenir une carte professionnelle délivrée par le Ministère 
des finances de chaque île auton ome, qu'il exerce des activités ou non dans chaque île ? 
Réponse  
Chaque île a un commissariat au lieu d'un ministère en charge des finances . La carte 
professionnelle est seulement requise par le commerçant exerçant une activité sur l'île en 
question . 
Questi on n° 68 
Paragraph e 50: Ce paragraphe indique que les producteurs locaux "[sont] soumis aux 
mêmes prescriptions", notamment l'obligation de payer 1 % de la valeur c.a.f. des 
marchandises importées au titre de la patente d'importation (ou 10 % si la société n e 
dispose pas d'un NIF) . Quelle est la taxe équivalente payée par les producteurs locaux ? 
Réponse  
Il n'y a pas de taxe équivalente payée par les producteurs locaux . 
Question n° 69 
Paragraph e 51: Pourquoi la redevance pour l'obtention d'une carte profession nelle 
varie -t-elle selon la catégorie professionnelle ? Veuillez ventiler les différentes 
redevances . Trouve -t-on des producteurs locaux dans les catégories professionnelles 
associées aux redevances relativement élevées ? WT/ACC/COM/21  
- 30 - 
  Réponse  
C'est la Loi n° 83-004/PR du  19 mai 1984 (articles 4, 236, 241 et 196) portant Code du commerce 
qui stipule respectivement que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant 
et qui réunit les conditions nécessaires doit disposer de la carte professionnelle moyennant  une 
redevance contributive aux recettes budgétaire s de l'État, selon l'identification de l'exercice de sa 
profession.  
Oui, on peut trouver des producteurs locaux dans les catégories professionnelles associées aux 
redevances relativement élevées, comme par  exemple la catégorie A qui correspond à une 
redevance de 20  000 FC. 
Ventilation des différentes redevances selon la catégorie professionnelle  
Catégorie  
 Profession  
(à compléter ) Montant redevance FC 
A  20 000 
B  17 500 
C  15 000 
D  12 500 
E  10 000 
F  7 500 
G  5 000 
 
Question n° 70 
Paragraph e 53: Le droit de licence spécial pour l'activité spéciale d'importation d'alcools 
équivaut -il à la taxe intérieure qui frappe le produit national similaire ? 
Réponse  
Non. Dans la mesure où il n'existe pas de pro duit national similaire, le droit de licence n'équivaut 
pas à une taxe intérieure . 
Question n° 71 
Paragraphe 54 : Veuillez décrire la licence, y compris les prescriptions et les droits 
applicables . Les importations de tabac sont -elles assujetties à un droit  équivalant à la 
taxe intérieure qui frappe le produit national similaire ? 
Réponse  
Le chapitre 4, section s 1 et 2 , dispose des prescriptions et des droits applicables en matière de 
licences d'importation pour les alcools et le riz de luxe . L'article  194 du  Code des impôts stipule 
que la délivrance de la licence d'importation sur les boissons alcoolisées est soumise à autorisation 
préalable de l'autorité compétente . La licence est annuelle  (article 195).  
La licence est exigible au 1er janvier de chaque année  et doit être acquittée avant cette date 
(article 197).  
La licence doit être affichée d'une manière visible dans les lieux d'exercice de la profession 
(article 198).  
Aux termes de l'article 196, la licence sur les boissons alcoolisées est perçue au tarif d e: 
 4 000 000 FC pour les importateurs ; 
 500 000 FC pour les distributeurs ; 
 250 000 FC pour les bars restaurants . 
Pour ce qui est du riz de luxe , ce sont les articles 199 et 200 qui en disposent en stipulant : WT/ACC/COM/21  
- 31 - 
  La délivrance de la licence d'importation de riz de luxe est soumise à une autorisation préalable de 
l'autorité compétente (article  199).  
La licence d'importation est annuelle . Elle est fixée à 2  000 000 FC importateur . Elle doit être 
acquittée avant le 31 mars auprès de la Direction g énérale des impôts (article  199).  
En réponse à la question de savoir si les importations de tabac sont assujetties à un droit 
équivalant à la taxe intérieure qui frappe le produit national similaire , c'est non . Et ce, dans la 
mesure où il n'existe pas de produit national sim ilaire, le droit de licence n'équivaut pas à une taxe 
intérieure . 
Question n° 72 
Paragraph e 55: Ce paragraphe indique ce qui suit : "Une licence pour l'importation de riz 
de luxe était délivrée au titre de l'activité d'"importation de riz de luxe" contre pa iement 
d'une redevance annuelle de 2 millions de FC perçue par l'AGID (article 199 du Code des 
impôts) . Cette licence avait été introduite en 2012 à des fins fiscales plutôt qu'à des fins 
de restriction et n'était pas requise pour les procédures douanières . Par conséquent, 
selon le représentant des Comores, cette mesure n'affectait pas l'importation de riz de 
luxe mais plutôt la commercialisation de ce produit ." 
 Veuillez expliquer en quoi l'obligation d'obtenir une licence pour  
l'importation de riz de luxe  ne contredit pas la déclaration ci -après, faite en 
réponse à la question  n° 56 du document WT/ACC/COM/17 : "En effet, 
l'Arrêté  n° 99-001/MECIA/CAB a supprimé la licence d'importation ." 
Réponse  
L'Arrêté n° 99 -001/MECIA/CAB, datant de 1999 consacrant une " licence" d'importation , a bel et 
bien été supprimé . C'est le nouveau C ode des impôts de 2011 qui  dispose en ses articles 199 
et 200 en matière de licence d'importation pour le riz de luxe . La délivrance de la licence 
d'importation de riz de luxe est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente . Elle 
a un caractère automatique et ne concerne en rien une mesure d'ordre contingentaire.  
L'adoption d'une législation nationale conforme à l'accord sur les procédures de licences sera de 
nature à clar ifier et à mettre en conformité avec les règles multilatérales en matière de licence . 
Question n° 73 
Ce paragraphe indique que la licence a été introduite en 2012 à des fins fiscales plutôt 
qu'à des fins de restriction et n'est pas requise pour les procédu res douanières . Veuillez 
expliquer en quoi cette licence pour "l'importation de riz de luxe" est compatible avec 
l'article  VIII:1  a), qui interdit expressément la protection indirecte des produits 
nationaux ou les taxes de caractère fiscal à l'importation ou à l'exportation . 
Réponse  
Le Code l'introduisant a été adopté en 201 1 mais l'application de la disposition a débuté en 2012 . 
Il faut comprendre qu'il est perçu un droit administratif lié à l'octroi de la licence qui n'est en 
aucun cas assimilable à une p rotection indirecte de produits nationaux qui n'existent pas pour les 
cas d'espèce, ni à quelque taxe fiscale à l'importation que ce soit.  
Là aussi, nous répondons que l'adoption d'une législation nationale conforme à l' Accord sur les 
procédures de licence s prévue dans le plan d'action législatif et pour la mise en œuvre des Accords 
de l'OMC, sera de nature à clarifier et à mettre en conformité avec les règles multilatérales en 
matière de licence . 
Question n° 74 
Paragraph e 56: Veuillez décrire l'"autorisati on d'exploitation" exigée pour chaque 
activité réglementée . Une telle autorisation doit -elle être délivrée aux entreprises WT/ACC/COM/21  
- 32 - 
  commerciales ou aux autres personnes morales ou physiques aux fins de l'exercice de 
l'activité, ou est -elle exigée uniquement pour l' importation ? Quelle est la marche à 
suivre pour présenter une demande d'autorisation et suivant quels critères la demande 
est-elle approuvée ou rejetée ? En quoi l'autorisation d'exploitation diffère -t-elle du 
système de licences d'importation ? 
Réponse  
L'"autorisation d'exploitation" correspond à la dénomination de contribution des patentes du Code 
général des impôts (Titre, chapitre 1, Contribution des patentes) . Ce sont les articles  159 et  160 
ci-après dans l'encadré qui précisent le champ, les modalités d e son octroi (marche à suivre) : 
Article 159 – Toute personne physique ou morale qui exerce aux Comores un commerce, 
une industrie ou une profession non compris dans les exemptions déterminées par 
l'article  164 du présent code, est assujettie à la contribut ion des patentes.  
Article 160 – Les patentes sont personnelles et ne peuvent servir qu'à ceux à qui elles sont 
délivrées . Pour les nationaux, elles sont délivrées sur présentation d'un document officiel 
d'identité.  
Pour les personnes physiques ou m orales d e nationalité étrangère,  elles ne sont délivrées 
que sur présentation des documents officiels d'identité et de séjour.  
SOUS -TITRE 1  
OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES  
Section 1  
Obligations déclaratives  
1) Principe général  
Article L.1. – Toute personne physiqu e ou morale assujettie au paiement d'un impôt, droit, 
taxe ou acompte , en vert u des dispositions du Code g énéral des impôts, est tenue de 
souscrire une demande aux fins d'immatriculation auprès du service des impôts 
territorialement compétent, dans les 15 jours qui suivent le début de ses activités . 
Article L.2. – La demande prévue à l'article L.1 ci -dessus doit indiquer : 
1) S'il s'agit d'une société : 
 la dénomination sociale, le siège social, le montant et la répartition du capital 
social, l'identification des dirigeants sociaux ; 
 la nature des activités exercées ; 
 l'adresse physique (localisation géographique) et postale du ou des 
établissements . 
Il doit y être joint : 
 les statuts de la société ; 
 le procès -verbal de l'assemblée constitutive ; 
 le numéro du regist re du commerce et du crédit mobilier ; 
 la carte de commerçant.  WT/ACC/COM/21  
- 33 - 
  2) S'il s'agit d'une entreprise individuelle : 
 les nom et prénom de l'entrepreneur et son adresse géographique ; 
 la nature des activités exercées ; 
 l'adresse physique (localisation géographique) et  postale du ou des 
établissements . 
Il doit y être joint : 
 le numéro du registre du commerce et du crédit mobilier ; 
 la carte de commerçant.  
Ces obligations déclaratives s'appliquent également aux contribuables étrangers qui 
effectuent aux Comores des activit és économiques sans y avoir un siège.  
Ces contribuables sont tenus de désigner un représentant accrédité auprès de 
l'Administration fiscale.  
Les conditions de l'accréditation des représentants fiscaux seront définies par arrêté du 
Ministre en charge des fi nances . 
Article L.3. – 1) Au vu des renseignements et documents visés à l'arti cle précédent, la 
Direction g énérale des impôts délivre une attestation d'immatriculation et attribue au 
redevable un numéro d'identification fiscale, en abrégé NIF . Aucun régime  particulier ne 
permet de déroger à l'attribution du NIF . 
2) Il ne peut être délivré qu'un seul NIF par personne . Il est strictement personnel 
et ne peut être utilisé par une autre personne que son titulaire . 
3) Les entreprises doivent fournir le NIF à l'a ppui: 
 de leurs déclarations ou paiements d'impôts de toutes natures ; 
 de leurs opérations d'importation ou d'exportation ; 
 de toute soumission à un marché public ; 
 de toute demande de crédit . 
En outre, tout mandatement d'une dépense de l'État, à l'exception d e la rémunération des 
employés de l'État, doit indiquer le NIF du bénéficiaire . 
4) Aucune exonération d'impôt, droit ou taxe ne peut être accordée à une personne 
ou entreprise n'ayant pas communiqué, à l'appui de sa demande, son NIF . 
5) Par dérogation à l' alinéa 1 ) du présent article sont dispensés de la fourniture du 
NIF: 
 les étrangers venant s'établir en Union des Comores ou les nationaux rentrant 
définitivement de l'étranger n'important que des effets et objets en cours d'usage 
composant leur mobilier pe rsonnel ; 
 les personnes physiques important des objets destinés à leur usage personnel 
dont la valeur n'excède pas 1  000 000 FC . 
6) Sans préjudice des dispositions qui précèdent, toute entreprise ne respectant pas 
les dispositions relatives au NIF est passi ble des sanctions prévues par le Livre des 
procédures fiscales en cas d'utilisation irrégulière ou frauduleuse des peines encourues 
en cas de faux et usage de faux . WT/ACC/COM/21  
- 34 - 
  7) Toute modification substantielle affectant l'exploitation (changement de  dirigeant, 
cession, cessation)  et le lieu d'exercice de l'activité fera aussi l'objet d'une déclaration 
dans les 15 jours ouvrables suivant cette modification . 
Article L.4. – Toute personne physique ou morale assujettie au paiement d'un impôt, droit, 
taxe ou acompte, ou désignée pour procéder à des retenues d'impôts à la source en vertu 
des dispositions légales ou réglementaires est tenue de souscrire toutes les déclarations 
prévues par le présent code selon les modèles fournis par l' Administration fiscale, 
accompagnées d es documents annexes obligatoires, dans les délais prévus par la loi . 
L'autorisation est délivrée aux entreprises commerciales et ou aux autres personnes morales ou 
physiques aux fins de l'exercice de l'activité . L'"autorisation d'exploitation" n'est pas e xigée 
spécialement pour l'importation . 
- Facilitation des échanges  
Question n° 75 
Paragraph e 58: Veuillez communiquer le projet de texte du protocole d'acceptation de 
l'AFE ainsi que le plan d'action législatif des Comores en vue de la ratification de l'AF E, 
qui est entré en vigueur depuis la réunion précédente du Groupe de travail . Nous 
demanderons également aux Comores de présenter, en tant qu'élément de leur 
protocole d'accession, leur plan de mise en œuvre de l'AFE, y compris le calendrier de 
mise en ap plication de toutes les dispositions de l'Accord . 
Réponse  
Les Comores s'engagent à ratifier l'AFE et à le mettre en œuvre . L'engagement a été porté dans 
les plans d'action législative . L'évaluation a été réalisée dans le cadre de l'EDIC mise à jour et 
porte sur les trois catégories de l'Accord . Une assistance technique a été demandée et il sera 
recouru au fonds fiduciaire dédié à l'AFE . Les Comores présenteront, en tant qu'élément de leur 
protocole d'accession, leur plan de mise en œuvre de l'AFE, y compris  le calendrier de mise en 
application de toutes les dispositions de l'Accord . 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS  
- Droits de douane ordinaires  
Question n° 76 
Paragraph e 59: Veuillez indiquer où en sont les négociations sur la mise en œuvre de 
l'Union douan ière du COMESA . Quels volets des négociations sont "en cours"?  
Réponse 
L'Union douanière du COMESA qui devait être mise en œuvre dès 2008 est retardée dans la 
mesure où quelques pays (au nombre de quatre) n'ont pas encore franchi l'étape de la zone de 
libre-échange, étape que les Comores ont franchie en 2006 . Le franchissement de la ZLE est un 
préalable à la mise en œuvre de l' Union douanière . Les négociations en cours concernent le 
franchissement complet de la ZLE et la mise en œuvre d'une  ZLE tripartite ( COMESA, CAE, SADC) . 
Les négociations pour la Tripartite concerne nt principalement les règles d'origine communes . Mais 
d'ores et déjà le nouveau Code des douanes des Comores, adopté en 2015 , préfigure l'application 
du TEC COMESA ainsi que notre offre d'accè s au marché dans le cadre des négociations 
d'accession à l'OMC . 
Question n° 77 
Paragraph e 60: Veuillez ajouter "20 %" à l'énumération des fourchettes, à moins que ce 
ne soit inexact . WT/ACC/COM/21  
- 35 - 
  Réponse  
C'est noté . Toutefois , le taux appliqué devra passer de 20 % à 25% pour s'aligner sur le TEC 
COMESA . 
Question n° 78 
Paragraphe 61 : Veuillez indiquer ce que signifie concrètement la phrase ci -après : "[…] 
mais suivraient le calendrier régional conformément au principe de la géométrie 
variable" . Veuillez communiquer le calen drier régional au Groupe de travail . 
Réponse  
Cette phrase signifie qu'une idée d'avancer en termes de calendrier a fait son chemin avec comme 
principe de mettre en œuvre l'Union douanière avec les États ayant franchi l'étape de la ZLE et de 
laisser la poss ibilité aux autres États retardataires la possibilité de la rejoindre par la suite . 
Actuellement aucun calendrier n'est avancé par le secrétariat du COMESA . 
Question n° 79 
Paragraph e 61: Nous croyons comprendre, d'après les renseignements fournis par le 
secrétariat du COMESA, que 52,5 % de la nomenclature tarifaire des Comores est alignée 
sur la nomenclature tarifaire commune du COMESA . Est-ce exact ? Quel délai les Comores 
ont-elles établi pour parvenir à une harmonisation intégrale?  
Réponse  
Les Comores ont d'ores et déjà adopté la catégorisation des marchandises du COMESA, harmonisé 
leur c ode des douanes avec le TEC COMESA et aligné intégralement la nomenclature tarifaire 
commune du COMESA . 
Question n° 80 
Paragraph e 61: Toujours d'après les renseignements fo urnis par le secrétariat du 
COMESA, nous croyons comprendre que 2,7 % des droits imposés par les Comores sont 
alignés sur le TEC du COMESA . Est-ce exact ? Quel délai les Comores ont -elles établi pour 
parvenir à une harmonisation intégrale?  
Réponse  
C'est exac t. Le tarif appliqué n'est pas aligné sur le TEC COMESA, dans la mesure où le TEC n'est 
pas en vigueur du fait du retard dans la mise en œuvre de l'Union douanière . Il reste que des taux 
appliqués sont souvent inférieurs à certains taux du TEC COMESA . Le délai pour parvenir à une 
harmonisation intégrale n'a pas encore été établi . 
- Autres droits et impositions  
Question n° 81 
Paragraph e 64: Quelles sont les intentions des Comores en ce qui concerne la 
publication de la liste des produits visés par le projet de taxe pour la protection de 
l'environnement ? Entendent -elles mettre en œuvre des restrictions à l'importation ou 
des procédures d'enregistrement ou des droits additionnels applicables aux produits 
environnementaux ? 
Réponse  
Le gouvernement comorien  prévoi t d'introduire une taxe pour la protection de l'environnement qui 
serait perçue sur les importations d'emballages non biodégradables tels que les sacs en plastique . 
Des travaux sur la législation pertinente étaient en cours et il est assez tôt pour avancer  sur les WT/ACC/COM/21  
- 36 - 
  produits qui seraient visés et sur le calendrier de mise en œuvre, y compris d'éventuels droits 
additionnels . Pas plus qu'une option en termes de restrictions à l'importation n'est envisagée à 
l'heure actuelle . Sur ce sujet, toutes les options et modalités seront mises sur la table avant 
d'arrêter la mesure adéquate qui sera largement inspirée par les autres pays Membres de l'OMC  
ayant initié une mesure de même nature et portée . En tout état de cause, la conformité avec les 
règles de l'OMC sera rec herchée . 
Question n° 82 
Paragraph e 65: Veuillez fournir des renseignements actualisés étant donné que le 
Sommet des chefs d'État a eu lieu en janvier  2017. Si les Comores ont l'intention 
d'imposer une mesure commerciale, veuillez expliquer en quoi elle ser ait compatible 
avec les règles de l'OMC . 
Réponse 
La mesure est de l'ordre de la proposition au niveau de l'Union africaine . Les chefs d'État et de 
gouvernement n'ont pas décidé de la mise en œuvre de cette mesure à la frontière des États . La 
mesure, si ell e devait être appliquée sur décision de l'UA, concernerait l'ensemble des États 
membres de l'UA et de l'OMC . 
Question n° 83 
À la page 18, paragraphe 65 : Les Comores ont -elles décidé d'appliquer un prélèvement 
de 0,2 % sur leurs importations ? Si oui, quelles  en sont les modalités d'application ? 
Réponse  
La mesure est de l'ordre de la proposition au niveau de l'Union africaine . Les chefs d'État et de 
gouvernement n'ont pas décidé de la mise en œuvre de cette mesure à la frontière des États . La 
mesure , si elle d evait être appliquée sur décision de l'UA, concernerait l'ensemble des États 
membres de l'UA et de l'OMC . 
- Contingents tarifaires et exonérations de droits  
Question n° 84 
Paragraph e 68: Ce paragraphe indique que les exonérations tarifaires font actuellem ent 
l'objet d'une révision avec l'aide de la Banque mondiale et que les renseignements 
demandés – les exonérations de droits par ligne tarifaire et par bénéficiaire de 
l'avantage, en incluant des renseignements sur les conditions à remplir pour bénéficier 
de ces avantages – seront communiqués une fois ces travaux achevés . 
 Veuillez communiquer la liste des exonérations tarifaires ainsi que toute condition 
ou prescription qui s'y rattache . Ces renseignements sont nécessaires afin de 
réaliser des progrès sur l es contingents tarifaires et les exonérations de droits . 
Réponse  
Ce travail est mené avec l'ass istance technique de la Banque m ondiale, dans le cadre de la 
révision en cours du Code des investissements . Le projet de révision a été partagé (draft de la loi)  
avec le Secrétariat de l'OMC . 
- Droits et impositions pour services rendus  
Question n° 85 
Paragraph e 69: Veuillez fournir des renseignements détaillés sur la redevance 
administrative unique (RAU) et sa compatibilité avec l'article VIII du GATT . WT/ACC/COM/21  
- 37 - 
   Il semble s'agir de droits ad valorem . Est-ce exact ? Comment la RAU est -elle 
calculée exactement (5 % de quel chiffre?)?  
Réponse  
C'est exact . Il s'agit de droits ad valorem  assis sur la valeur CAF des marchandises . 
Question n° 86 
Le paragraphe indique que la RAU sert  à "couvrir les coûts de formation, l'achat et 
l'entretien d'équipements et les frais de fonctionnement" . Certains de ces services 
sont-ils rendus à l'importation ou à l'occasion de l'importation (par exemple le 
dédouanement, le contrôle des changes ou les  inspections sanitaires et vétérinaires) ? 
Dans l'affirmative, veuillez les décrire en détail . 
Réponse  
Ce service est rendu uniquement à l'occasion d'importation (dédouanement) . 
Question n° 87 
Dans quelle mesure la RAU est -elle limitée au coût approximatif des services rendus ? 
Réponse  
La RAU couvre le coût des services rendus , notamment les coûts de formation des agents des 
services, l'achat et l'entretien d'équipements et les frais de fonctionnement, des indemnités pour 
les agents des services financiers de  l'État. 
Question n° 88 
Ces redevances et impositions couvrent -elles uniquement le coût variable de la 
prestation du service, par opposition au coût de l'investissement ? 
Réponse  
Ces redevances et impositions couvrent uniquement le coût variable de la prest ation du service . 
Elles sont exprimées en pourcentage et sont assises sur la valeur c .a.f. des marchandises 
concernées . 
Question n° 89 
Les Comores affichent -elles les redevances et impositions sur le Web ? Ces 
renseignements sont -ils accessibles aux commerç ants et aux parties prenantes ? Dans 
l'affirmative, sont -ils mis à jour périodiquement ? 
Réponse  
Les Comores n'ont pas de redevances et impositions sur le Web . 
- Application de tax es intérieures aux importations  
Question n° 90 
Paragraph e 70: Veuillez fournir  des renseignements complets sur chacune des taxes 
intérieures actuellement en vigueur, y compris la TC, le DAC, la PI et l'AI . 
Réponse  
 TC (Taxe de consommation) : 10% (article 152 du Code des i mpôts ) WT/ACC/COM/21  
- 38 - 
  Par exception, la taxe sur la consommation est prélevée aux taux de : 
- 0% à l'importation et à l'intérieur pour les produits de première  nécessité  définis par 
arrêté conjoint du Ministre en charge de l'économie et du Ministre en charge du budget ; 
- 1% pour les écolages des écoles privées;  
- 3% pour la fourniture d'ea u et d'électricité ainsi que pour la vente des billets de voyage s 
internes ; 
- 5% pour la fourniture du téléphone, la restauration, les activités bancaires et la vente 
des billets de voyage s à l'étranger ; 
- 25% pour les activités des casinos . 
Ces taux s'appliqu ent sur la valeur telle que définie à l'article 140 du Code des impôts . 
 DAC (droits d'accises) : 
- Riz ordinaire 40  FC/kg 
- Riz de luxe 150 FC/kg 
- Taxe intérieure sur les produits pétroliers  
o  Taux normal  
-  230 FC par litre d'essence  
-  115 FC par litre de gas oil 
o  Taux réduit  
-  211 FC par litre d'essence  
-  5 FC par litre de gasoil  
- Taxe i ntérieure sur les alcools et tabacs : La taxe intérieure sur les alcools et tabacs est 
fixée à 10 % du prix de vente appliqué par le fabricant ou l'importateur . Veuillez rajouter 
le DAC s ur l'alcool et le tabac.  
 PI (patente d'importation ): 
Voir question 9 9 ci-dessous . 
 AI (acompte d'impôts) : 
Il s'agit d'un acompte d'impôts exigibles à l'intérieur du pays (impôts sur les sociétés, impôts sur 
le revenu, etc.) mais perçu sur les produits impor tés, pour parer à l'évasion fiscale de par le 
caractère informel d'une part importante de l'économie ainsi que de la fraude . Il est ensuite 
procédé  à un ajustement entre le perçu et l'exigibl e au terme de l'exercice fiscal . 
Question n° 91 
Tous les produits  sont-ils assujettis à chaque taxe ou la liste des produits visés 
varie -t-elle selon la taxe ? 
Réponse  
Les droits d'accises (DAC) sont perçus sur les produits décrits ci -dessus . La TC est imposée sur 
tous les produits à l'exception de 12 produits de premièr e nécessité dont le prix est soumis à 
homologation par les services compétents . L'acompte sur impôts est perçu sur les produits 
importés . WT/ACC/COM/21  
- 39 - 
  Question n° 92 
Quel est le taux de chaque taxe ? Veuillez fournir le taux général et la liste des produits 
soumis à des  taux inférieurs ou exonérés . 
Réponse  
La taxe sur la consommation est prélevée aux taux réduits sur les produits suivants : 
- 0% à l'importation et à l'intérieu r pour les produits de première nécessité  définis par 
arrêté conjoint du Ministre en charge de l'éc onomie et du Ministre en charge du budget ; 
- 1% pour les écolages des écoles privées;  
- 3% pour la fourniture d'eau et d'électricité ainsi que pour la vent e des billets de voyage s 
internes ; 
- 5% pour la fourniture du téléphone, la restauration, les activités ban caires et la vente 
des billets de voyage s à l'étranger ; 
- Taux réduit sur les produits pétroliers.  
- 211 FC par litre d'essence  
- 95 FC par litre de gasoil 
Question n° 93 
Des marchandises importées sont -elles assujetties à une taxe intérieure dont le taux es t 
supérieur à celui de la taxe intérieure frappant les produits nationaux similaires ? 
Réponse  
Non. Les taxes intérieures appliquées sur les marchandises importées sont la taxe de 
consommation, les droits d'accise  sur les produits pétroliers, le riz ordinai re, le tabac et les alcools . 
Les produits  assujettis aux droits d'accise  n'ont pas d'équivalents en termes de production 
domestique . La taxe de consommation concerne autant les marchandises importées que les 
produits nationaux similaires . 
Question n° 94 
Veuillez indiquer la base de calcul de chaque taxe . 
Réponse  
 TC (taxe de consommation ): 10% (article 152 du Code des impôts) assise sur la valeur 
c.a.f. + droits et taxes perçus à la frontière  
Par exception, la taxe sur la consommation est prélevée aux taux d e: 
- 0% à l'importation et à l'intérieur pour les produits de première  nécessité  définis par 
arrêté conjoint du Ministre en charge de l'économie et du Ministre en charge du budget ; 
- 1% pour les écolages des écoles privées;  
- 3% pour la fourniture d'eau et d'éle ctricité ainsi que pour la vente des billets de voyages  
internes ; 
- 5% pour la fourniture du téléphone, la restauration, les activités bancaires et la vente 
des billets de voyage s à l'étranger ; WT/ACC/COM/21  
- 40 - 
  - 25% pour les activités des casinos . 
La taxe de consommation pour  ces catégories est assise sur la valeur facturée des services . 
Question n° 95 
Ces taxes sont -elles prélevées sur les produits nationaux similaires (par exemple au 
point de vente)?  
Réponse  
Oui. L'acompte d'impôt (AI) est perçu sur les produits importés au cordon douanier . Il n'est pas 
prélevé  sur les produits nationaux similaires . 
Question n° 96 
Paragraph e 70: L'acronyme "DAC" figure deux fois dans la deuxième phrase . Veuillez 
supprimer le doublon . 
Réponse  
C'est noté et il a été procédé à la suppression . 
Question n° 97 
Paragraph e 70: Veuillez communiquer des renseignements actualisés sur le calendrier 
d'adoption de la l oi sur la TVA et présenter le texte du projet de loi au Groupe de travail 
pour examen . 
Réponse  
Une assistance technique a été requise moyenna nt une requête adressée au FMI . Il est prévu en 
termes de calendrier, d'élaborer et de val ider avec les parties prenantes  la loi sur la TVA au cours 
de l'année 2018 . Son adoption et sa mise en œuvre sont étalée s sur la période allant de 2018 
à 2022. 
Questi on n° 98 
À la page 1 9, paragraphe 70 : Les Comores pourraient -elles décrire l'état d'avancement 
des préparatifs à l'introduction de la TVA ? 
Réponse  
Un projet de loi sur la TVA sera élaboré avec le soutien du FMI et sera présenté à la session du 
Parlement de  novembre  2017. À cet égard, une requête officielle a été adressée au FMI à 
Washington . 
Question n° 99 
Paragraph e 71: Veuillez préciser si le "droit de patente" mentionné dans ce paragraphe 
et la "patente d'importation" du paragraphe 70 sont un seul et mêm e prélèvement . Dans 
l'affirmative, pour quelle raison l'expression "droit de patente" est -elle employée ? De 
plus, veuillez confirmer que le droit de patente doit être acquitté non seulement par les 
importateurs et les exportateurs, mais également par les p rofessionnels exerçant des 
activités de production nationale . 
Réponse  
Non. Il ne s'agit pas de la patente d'importation (PI) . Le droit de patente mentionné au 
paragraphe  71 concerne la "patente d'exploitation" . C'est l'a rticle 165 du Code des impôts qui WT/ACC/COM/21  
- 41 - 
  stipule ainsi : "La patente se compose d'un droit fixe et d'un droit proportionnel . Ces droits sont 
réglés conformément au tarif annexé au présent code." 
Le droit de patente doit être acquitté non seulement par les importateurs et les exportateurs, mais 
égale ment par les professionnels exerçant des activités de production nationale (ces activités sont 
énumérées dans l'article 179 du Code des impôts).  
Pour les importateurs et les exportateurs : 
- 250 000 FC pour les importateurs avec un droit propositionnel du dixième; 
- 250 000 F C pour les i mportateurs/exportateurs avec un droit propositionnel du 
dixième . La patente spéciale des importateurs/exportateurs n'est pas cumulable à la 
patente des autres activités . 
Sont assujettis à l'acquittement du droit de patente (a rticles 159, 162 et  163 du Code des impôts) : 
- Toute personne physique ou morale qui exerce aux Comores un commerce, une 
industrie ou une profession non compris dans les exemptions déterminées par l'article 
164 du Code, est assujettie à la contribution des pate ntes. 
- Les personnes qui transportent pour les vendre des marchandises de localité en 
localité, les personnes vendant en ambulance, les collecteurs de produits locaux, sont 
tenus d'avoir une patente personnelle et spéciale, sans qu'il y ait lieu de distingu er 
s'ils opèrent pour leur propre compte ou pour le compte de tiers . 
- Les sociétés et autres personnes morales sont imposées à la patente sous leur raison 
sociale . La patente assignée à ces sociétés ne dispense aucun des associés du 
paiement des droits de p atente auxquels il pourrait être personnellement assujetti 
pour l'exercice d'une activité particulière . 
Ne sont pas assujettis à la contribution des patentes (art icle 164 du Code):  
1) sous réserve des dispositions de l'article 162, les salariés du secteur pub lic ou privé en 
ce qui concerne seulement leur activité de salarié ; 
2) les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, musiciens, chanteurs, comédiens et 
danseurs, considérés comme artistes et ne tirant recette que de leur activité artistique 
individuelle ; 
3) les auteurs et compositeurs, les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, 
les instituteurs et directeurs d'écoles libres et de garderies d'enfants ; 
4) les éditeurs de feuilles périodiques, les propriétaires d'un cabinet de lecture ; 
5) les exploitants  agricoles soit individuels, soit groupés en coopérative, mais seulement 
pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur 
appartiennent ou par eux exploités, et pour la vente du bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y 
entre tiennent ou qu'ils y engraissent ; 
6) les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les caisses de crédit agricole 
mutuel, constituées et fonctionnant conformément aux dispositions législatives et 
réglementaires qui les régissent ; 
7) les sociétés de prévoy ance d'assurance mutuelle administrées gratuitement et 
régulièrement autorisées ; 
8) les sociétés coopératives d'artisans, les sociétés coopératives ouvrière de production, 
constituées et fonctionnant conformément aux dispositions législatives et 
réglementaire s qui les régissent ; WT/ACC/COM/21  
- 42 - 
  9) les pêcheurs individuels ou groupés en coopératives, vendant exclusivement le produit 
de leur pêche, à l'état frais, séché, salé ou fumé ; 
10) les médecins et dentistes exerçant dans une localité où il n'existe aucun autre 
praticien libre d e leur catégorie ; 
11) les sages -femmes ; 
12) les navigateurs au petit cabotage et au bornage (cette exemption ne s'applique pas 
aux entreprises de batelage) ; 
13) les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes 
de leurs adhérents et à di stribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits 
ou marchandises qui font l'objet de ces commandes ; 
14) l'Agence française de développement . 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions, les 
contingents et les régimes de licences  
Question n° 100 
Veuillez indiquer si les produits et services d'un Membre de l'OMC sont visés par une 
interdiction officielle ou officieuse aux Comores . Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
l'instrument (national, intergouvernemental ou autre) qu i constitue le fondement 
juridique de cette interdiction . 
Réponse 
Il n'y a aucun produit ou service d'un Membre de l'OMC visé par une quelconque interdiction 
officielle ou officieuse aux Comores . 
Question n° 101 
Paragraph e 72: Veuillez fournir des précisio ns sur les restrictions qui s'appliquent au 
commerce international, comme il est indiqué dans ce paragraphe . Cependant, aucun 
règlement en particulier ne régit ces restrictions . En vertu de quel texte juridique 
national ces restrictions sont -elles imposées ? 
Réponse  
Les restrictions en question sont liées à l'application des lois et règlements concernant la sécurité, 
le contrôle des armes, munitions et autres matériels de guerre et matériels militaires, la protection 
de la santé ou de la vie des personnes, d es animaux ou la préservation des végétaux, la protection 
de la moralité publique, le transfert d'or, d'argent et de pierres précieuses et semi -précieuses, la 
protection du patrimoine artistique et culturel national, et le contrôle des stupéfiants, des déc hets 
dangereux et toxiques, des matières nucléaires, des produits radioactifs ou autres matières 
utilisées pour la production ou l'exploitation de l'énergie nucléaire . Ce ne sont pas des restrictions 
quantitatives.  
La principale base juridique en matière d e prohibition ou restriction quantitative en matière de 
commerce international est couverte par le chapitre VII (articles 44 à 49) du nouveau Code des 
douanes . Les autres dispositions légales ou réglementaires sont précisées dans des textes au 
niveau secto riel concern é (militaire, santé, culture , environnement, par exemple) . WT/ACC/COM/21  
- 43 - 
  CHAPITRE VII – PROHIBITIONS  
SECTION 1 – GÉNÉ RALITÉS  
Article 44 : 1. Pour l'application du présent c ode, sont considérées comme prohibées toutes 
marchandises dont l 'importation ou l 'expor tation est interdite à quelque titre que ce soit, ou 
soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des 
formalités particulières.  
2. Lorsque l 'importation ou l 'exportation n 'est permise que sur présentation d 'une 
autorisatio n, licence, certificat, ou tous autres documents, la marchandise est prohibée si 
elle n 'est pas accompagnée d 'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d 'un 
titre non applicable.  
3. Tous titres portant autorisation d 'importation ou d 'expor tation (licences ou autres titres 
analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l 'objet d 'un prêt, d 'une vente, d 'une cession et, 
d'une manière générale, d 'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils 
ont été nominativement accordés.  
SECTION 2 – PROHIBITION DES MARCHANDISES IMPORTÉES  
Paragraphe 1 – Marchandises interdites à l 'exportation  
Article 45 : Les marchandises dont l 'exportation est interdite aux termes du présent code, en 
vertu d 'un accord auquel l 'Union des Comores est partie contr actante, ou de toute autre 
législation applicable ne peuvent être importées dans le territoire de l 'Union des Comores.  
Paragraphe 2 – Marchandises restreintes à l 'exportation  
Article 46 : Les marchandises dont l 'exportation est restreinte ou contrôlée en ve rtu du 
présent code ou de toute autre législation ne peuvent être importées dans le territoire 
douanier de l 'Union des Comores que sous réserve de leur conformité aux dispositions du 
présent code ou de toute autre législation applicable.  
SECTION 3  – PROHIB ITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES MARQUES  
ET DES INDICATIONS D 'ORIGINE  
Article 47 : 1. Sont prohibés à l 'entrée, exclus de l 'entrepôt douanier, du transit et de la 
circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux -mêmes, soit 
sur des étiquettes, bandes, enveloppes, ballots, caisses ou sur tous autres emballages, une 
marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de 
nature à fair e croire qu 'ils sont d 'origine c omorienne ou qu 'ils ont été fa briqués dans l 'Union 
des Comores.  
2. Cette disposition s 'applique également aux produits étrangers, naturels ou fabriqués, 
obtenus dans une localité de même nom qu 'une localité comorienne, qui ne portent pas en 
même temps que le nom de cette localité, le n om du pays d 'origine et la mention "Importé ", 
en caractères manifestement apparents.  
Article 48 : Sont prohibés à l 'entrée et exclus de l 'entrepôt douanier tous produits étrangers 
qui ne satisfont pas aux obligations imposées en matière d 'indication d 'origine par la 
législation en vigueur.  
CHAPITRE VII I – CONTRÔLE DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES CHANGES  
Article 49 : Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs, 
les exportateurs et les voyageurs  doivent se conformer à la réglementa tion du contrôle du 
commerce extérieur et des changes.  WT/ACC/COM/21  
- 44 - 
  Question n° 102 
Paragraph e 72: Les Comores ont indiqué qu'il n'existe aucune liste exhaustive des 
produits soumis à des restrictions à l'importation . Existe -t-il une liste de produits 
soumis à ces rest rictions à l'importation ? Dans la négative, quand les Comores 
prévoient -elles de publier ces renseignements et de les mettre à la disposition des 
commerçants et des parties prenantes ? 
Réponse  
Non. Il n'existe aucune restriction quantitative à l'importation . Il n'est pas envisagé de prendre des 
mesures restrictives à l'importation, ni d'élaborer une liste négative de produits soumis à des 
restrictions . Si ces mesures devaient intervenir à l'avenir , ce serait dans le cadre des règ les de 
l'OMC et elles seraien t notifiées . Dans cette configuration, des renseignements seraient publiés et 
mis à la disposition des commerçants et des parties prenantes . 
Question n° 103 
Paragraph e 73: Veuillez fournir le texte de l'Arrêté n° 99 -001/MECIA/CAB . 
Réponse  
L'Arrêté n° 99 -001/MECIA/CAB est joint aux présentes réponses transmises au Secrétariat de 
l'OMC . 
Question n° 104 
Paragraph e 73: Veuillez décrire le système de fiches statistiques et sa finalité . 
Réponse  
Le système consiste à demander et obtenir de façon automatique une fiche à caractère 
administratif  à des fins statistiques, au niveau de la direction du commerce extérieur, portant les 
indications suivantes : 
1. Nom et adresse de l'importateur  
2. Activ§ité exercée  
3. Poids et valeur de la marchandise  
4. Origine des marchandises à import er 
5. Banque de domiciliation de la transaction commerciale  
Comme son intitulé l'indique bien, c'est un document administratif qui vise à fournir des 
informations statistiques fiables sur le mouvement de marchandises à l'import . Cette formalité est 
exigée pou r les transactions commerciales uniquement hors zone franc . 
Question n° 105 
Paragraph e 73: À la page 8 du document WT/ACC/COM/5, les Comores indiquent qu'il 
"est envisagé de mettre en place un régime de licence à l'export et à l'import, administré 
par les Services du commerce extérieur" . Cependant, à la page 32  du document 
WT/ACC/COM/17, il est indiqué que la mise en place d'un tel régime n'est pas 
envisagée . Les Comores pourraient -elles expliquer cette divergence ? 
Réponse  
Il s'agit d'une confusion dans la transcription de la position nationale sur le sujet . Il a été apporté 
une correction pour affirmer qu'il "est envisagé de mettre en place un régime de licence à l'export 
et à l'import, administré par les Services du commerce extérieur" compatible avec l'ac cord de 
l'OMC . L'adoption d'une législation nationale conforme est consacrée dans le plan d'action législa tif 
ainsi que le plan d'action pour la mise en œuvre des accords de l'OMC . WT/ACC/COM/21  
- 45 - 
  Question n° 106 
Paragraph es 74 et 75 (et réponse à la question n° 65) : La question du Membre portait 
sur le risque parasitaire présenté par le maïs des États -Unis. La déclaration des Comores 
concernant la capacité de détecter les semences contenant des OGM ne répond pas à 
cette question . Veuillez expliquer pourquoi les Comores on t interdit ces semences . 
Réponse  
En ce qui concerne les semences de maïs OGM interdites aux Co mores (paragraphes 74 et 75 du 
résumé factuel) , nous réaffirmons qu'il s'agit d'une mesure de précaution comme indiqué dans les 
paragraphes . Il est à noter que toutes les semences sont taxées à 0 % au TEC du COMESA . La 
mesure dictée par le principe de  précaution est justifiée par la capacité technique limitée du pays . 
Elle sera levée une fois que le pays sera doté et renforcé dans la capacité des services concernés à 
fournir le service de contrôle . 
Question n° 107 
Réponse à la question n° 56 : Quelle est l'incidence des mesures relatives à la licence 
d'importation du riz de luxe sur la commercialisation du produit ? Pourquoi les Comores 
estiment -elles qu'une taxe intér ieure sur la consommation de riz de luxe n'influerait pas 
sur les importations de ce produit ? Pourquoi sont -elles certaines que la taxe n'a pas 
d'impact sur la demande ? 
Réponse  
La mesure ne vise pas une restriction quantitative du riz de luxe . Sa délivranc e est automatique 
sur présentation de la patente et du NIF . Il est vrai qu'en plus de pourvoir une recette liée à 
l'acquittement du droit, la licence impacte la commercialisation du riz, en excluant les importations 
sauvages du passé qui concurrençaient dé loyalement les commerçants établis et formalisés . Du 
fait de l'exigibilité d'une licence, le commerce informel, du moins à l'import, est exclu, à moins de 
se formaliser.  
Le droit d'accise appliqu é au riz de luxe, soit 150 F C/kg, est en fait une ta xe intéri eure sur la 
consommation de riz de luxe . Pour le cas des Comores, il s'agit d'un segment de marché associé à 
une clientèle dotée d'un pouvoir d'achat . Il n'est en rien démontré qu'une modification de l'a ccise 
influerait sur la demande, donc sur l'offre imp ortée de ce produit.  
Il est à noter que l'offre révisée des Comores fait passer le droit d'accise du produit (taxe 
spécifique) en droit ad valorem  aligné sur le TEC COMESA . 
Question n° 108 
Réponse à la question n° 56 : Le "riz de qualité supérieure" et le " riz de luxe" sont -ils un 
seul et même produit ? (La traduction est -elle en cause?)  
Réponse  
Oui. Ce sont un seul et même produit.  
Question n° 109 
Réponse à la question n° 57 : Pourquoi la licence exigée pour le riz de luxe est -elle 
qualifiée d'"impôt sur le c apital"?  
Réponse  
C'est une erreur dans le langage . La licence n'est en rien un impôt sur le capital . Cela sera cor rigé. WT/ACC/COM/21  
- 46 - 
  Question n° 110 
Réponse à la question n° 57 : Quels avantages sont octroyés pour les intrants agricoles 
et de pêche en vertu du Code des investissements ? Quelles sont les conditions et 
modalités applicables aux fins de leur importation ? Veuillez communiquer le texte de 
l'arrêté cité au premier point de la réponse à la question n° 57 . 
Réponse  
Aucune disposition du Code des investissements n' accorde d'avantages pour les intrants agricoles 
et de pêche . Il s'agit d'une mesure réglementaire du Ministère des finances qui a accordé une 
détaxe desdites importations . L'arrêté référencé est fourni  au Secrétariat de l'OMC.  
Question n° 111 
Réponse à la question n° 58 : Les expressions "permis d'importation" et "licence 
d'importation" sont -elles interchangeables dans le régime juridique des Comores, ou 
l'expression "permis d'importation" est -elle absente des textes ? 
Réponse  
Les expressions "permis d'import ation" et "licence d'importation" sont interchangeables dans le 
langage courant français de transcription . Cependant, le langage adéquat est "licence 
d'importation" en régime juridique . 
Question n° 112 
Réponse à la question n° 58 : Le tableau faisant état d es divers types d'autorisation 
préalable d'importation est très utile . Les Comores pourraient -elles y ajouter une 
colonne comprenant les mesures juridiques qui constituent le fondement de chaque type 
d'autorisation et le présenter de nouveau ? Veuillez vous  assurer que toutes les mesures 
juridiques en question ont été communiquées au Secrétariat . De plus, au bas de la 
page  26 du document WT/ACC/COM/17, les renseignements devant figurer dans les 
colonnes "Autorisations préalables d'importations" et "Autorité ayant le pouvoir 
d'approbation" semblent avoir été omis.  
Réponse  
La colonne et les informations complémentaires demandées seront incluses dans le document 
référencé . Les renseignements devant figurer dans les colonnes "Autorisations préalable s 
d'importatio ns" et "Autorité a yant le pouvoir d' approbation" qui semblent avoir été omis seront 
portés dans le document WT/ACC/COM/17 . 
Question n° 113 
Questionnaire révisé sur les procédures en matière de licences d'importatio n 
(WT/ACC/COM/5/Rev.1), Question 5 : Veuillez expliquer la procédure de suppression 
d'une réglementation, y compris la notification publique et les dispositions relatives aux 
commentaires, le cas échéant . 
Réponse  
La procédure de suppression d'une réglementation suit la règle de droit dite du parall élisme des 
formes : 
- si le texte à supprimer (abrogation) est de l'ordre de la réglementation (décrets 
présidentiels, arrêtés ministériels ou interministériels, notes et circulaires), c'est un texte 
de même forme juridique qui est requis ; WT/ACC/COM/21  
- 47 - 
  - si le texte à suppr imer est de l'ordre de la loi, ce n'est que la loi qui peut la supprimer 
(abroger) . 
En termes de notification publique, le texte d'abrogation ou sup pression est publié au Journal 
officiel, publié partout où cela est nécessaire , dont par voie d'affichage da ns les lieux concernés, et 
des copies peuvent être adressés à des parties prenantes concernés . 
En ce qui concerne les commentaires, un processus d'abrogation/suppression d'une 
réglementation procède toujours d'un consensus sur le caractère obsolète  ou inad apté justifiant 
une abrogation/suppression totale ou partielle de dispositions . En cas de suppression partielle de 
dispositions, il s'agit alors d'une révision de la réglementation.  
Les commentaires éventuels sur un texte à réviser sont obtenus par voie co nsultative des parties 
prenantes concernées . 
La notification publique se fait par ampliation aux autorités concernées et publication au Journal 
officiel de l'Union des Comores . 
- Évaluation en douane  
Question n° 114 
Paragraph e 77: Ce paragraphe indique que  la législation d'application du Code des 
douanes de 2015 n'est pas encore en vigueur . Veuillez indiquer la date à laquelle ce 
texte législatif devrait entrer en vigueur . 
Réponse  
Le Décret de promulgation du Code est en vigueur depuis le 27 octobre  2016 so us la 
référence  16/251/PR , pris et entré en vigueur . Ce sont les autres textes d'application qui ne sont 
pas encore pris et devraient intervenir dans le courant de l'année 2018 . 
Question n° 115 
Paragraph e 77: Ce paragraphe indique que les Comores appliquen t un prix de référence 
et un prix imposable minimal pour certaines marchandises importées dans le cadre des 
efforts visant à lutter contre la fraude et à garantir les recettes de l'État . Nous insistons 
pour que les Comores mettent fin à ces pratiques avant  l'accession et formulent un 
libellé d'engagement approprié à cette fin . Veuillez définir pour le Groupe de travail les 
besoins en matière d'assistance technique des Comores à cet égard . 
Réponse  
Les Comores prennent l'engagement de mettre fin à ces pratiqu es avant l'accession et entendent 
formuler un libellé d'engagement approprié à cette fin . Étant donné qu'il s'agit d'une mesure 
réglementaire prise par voie d'arrêté du Ministre des finances, il sera procédé de la forme pour 
abroger le texte . Dès l'exercic e budgétaire 2018 qui sera consacré par la nouvelle loi des finances, 
la mesure ne sera plus appliquée . L'ensemble des étapes associées découlent de l'action de mise 
en conformité de l' Accord sur l'évaluation en douane dans le cadre du plan d'action dédié à la mise 
en œuvre du corpus des Accords de l'OMC . Cet engagement sera formulé dans le plan d'action de 
mise en œuvre des Accords de l'OMC, notamment  en ce qui concerne l' Accord sur l'évaluation en 
douane . Deux missions d'assistance techniques TEC de FMI e t AFRITAC SD sur la valeur en douane 
sont arrivées à Moroni en avril dernier pour évaluer les besoins en renforce ment de capacité . Une 
assistance technique sera formulée dans lesdits plans d'action de mise en œuvre des accords.  
Question n° 116 
Paragraph e 78: Pourquoi le passage "et était disponible pour toutes les transactions" 
a-t-il été placé entre crochets?  
 WT/ACC/COM/21  
- 48 - 
  Réponse  
Les crochets seront enlevés . 
Question n° 117 
Nous notons que l'article 41 c) du Code des douanes de 2015 met en œuvre la 
Décision  n° 3.1 rel ative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination 
de la valeur en douane des marchandises importées . Nous notons également que, en 
réponse à la question n°  15 du document WT/ACC/COM/6, les Comores ont indiqué que 
la Décision n°  4.1 sur  l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données était mise en œuvre en vertu de l'article  42 c) 
du Code des douanes de 2015 . Cependant, cela ne semble pas être le cas puisque 
l'article  42 porte sur  la valeur des exportations . Veuillez indiquer la loi et les 
dispositions particulières qui mettent en œuvre la Décision n° 4.1 . 
Réponse  
Il s'agit d'une erreur dans le renvoi au Code des douanes, la Décision n° 4.1 sur l'évaluation des 
supports informatiqu es de logiciels destinés à des équipe ments de traitement des données  étant 
couvert e par l'article 41 b) du Code des douanes de 2015 . Le projet de loi relative à la mise en 
œuvre de l'ac cord sur l'évaluation en douane  (voir plan d'action législatif et plan d'action de mise  
en œuvre des accords) de l'OMC  s'attachera à préciser les modalités de mise en œuvre des 
décisions associées à l'Accord sur l'OMC . 
Question n° 118 
Code des douanes de 2015 : Veuillez indiquer quelle(s) disposition(s) assure(nt) la mise 
en œ uvre de l'article 2 .1 b), 2 .2 et 2 .3 de l'Accord sur l'évaluation en douane concernant 
la valeur transactionnelle de marchandises identiques . Si aucune disposition n'est 
actuellement en vigueur, comment et quand les Comores entendent -elles mettre en 
œuvre cet article ? 
Réponse  
Ce sont les dispositions contenues dans l'article 38, SECTION 4 – VALEUR DES MARCHANDISES 
paragraphe  1 – À l'importation, sous-paragraphe 2 – Règles de valorisation secondaire (Valeur des 
marchandises identiques ou similaires ou valeur  calculée), du Code des douanes de 2015, qui 
assurent la mise en œuvre de l'article 2.1 b), 2.2 et 2.3 de l'Accord sur l'évaluation en douane  
concernant la valeur transactionnelle de marchandises identiques . 
Article 38 : 1. L orsque la valeur en douane ne pe ut être déterminée par application de 
l'article  35, il y a lieu de passer successivement aux points a), b), c) et d) de l'alinéa 2 ) du 
présent article jusqu'à la première de ces lettres qui permettra de la déterminer, sauf si 
l'ordre d'application des poin ts c) et d) doit être inversé à la demande du déclarant . C'est 
seulement lorsque cette valeur en douane ne peut être déterminée par application d'une 
lettre donnée qu'il est loisible d'appliquer la lettre qui vient immédiatement après celle -ci 
dans l'ordre  établi en vertu du présent article . 
2. Les valeurs en douane déterminées par application du présent article sont les suivantes : 
a) valeur transactionnelle de marchandises identiques vendues pour l'exportation à 
destination de l'Union des Comores et export ées au même moment ou à peu près au même 
moment que les marchandises à évaluer ; 
b) valeur transactionnelle de marchandises similaires vendues pour l'exportation à 
destination de l'Union des Comores et exportées au même moment ou à peu près au même 
moment q ue les marchandises à évaluer ; 
c) valeur fondée sur le prix unitaire correspondant aux ventes dans le territoire douanier de 
l'Union des Comores des marchandises importées ou de marchandises identiques ou WT/ACC/COM/21  
- 49 - 
  similaires importées totalisant la quantité la plus  élevée, ainsi faites à des personnes non 
liées aux vendeurs ; 
d) valeur calculée, égale à la somme : 
i) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises en 
œuvre pour produire les marchandises importées ; 
ii) d'un montan t représentant les bénéfices et les frais généraux égal à celui qui entre 
généralement dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce 
que les marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation 
pour l'e xportation à destination de l'Union des Comores ; 
iii) du coût ou de la valeur des é léments énoncés à l'article 40 1) e) (frais de transport et 
d'assurance des marchandises importées et frais de chargement et de manutention 
connexes au transport des marchan dises importées, jusqu'au lieu d'introduction des 
marchandises dans le territoire douanier ). 
3. Les conditions supplémentaires et modalités d'application de l'alinéa 2 ) sont déterminées 
par arrêté du Ministre chargé des finances et du budget . 
Question n° 119 
Veuillez indiquer quelle(s) disposition(s) assure(nt) la mise en œuvre de l'article 3.1 b), 
3.2 et 3.3 de l'Accord sur l'évaluation en douane concernant la valeur transactionnelle 
de marchandises similaires . Si aucune disposition n'est actuellement en v igueur, 
comment et quand les Comores entendent elles mettre en œuvre cet article ? 
Réponse  
Ce sont les dispositions contenues dans les articles 39 et 40 , SECTION 4 – VALEUR DES 
MARCHANDISE S paragraphe 1 – À l'importation, sous-paragraphe 3 – Règle d'attribu tion de la 
valeur résiduelle sur la base des " données disponibles" qui assurent la mise en œuvre de 
l'article  3.1 b), 3.2 et 3.3 de l'Accord sur l'évaluation en douane concernant la valeur 
transactionnelle de marchandises similaires . 
Sous-paragraphe 3 – 
Règle d'attribution de la valeur résiduelle sur la base des "données disponibles" . 
Article 39 : 1. S i la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée 
par application des articles 35 à 38, elle est déterminée, sur la base des données dis ponibles 
dans le territoire douanier, par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et 
les dispositions générales : 
a) de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ; 
b) des dispositions du présent chapitre . 
2. La valeur en douane déterminée par application de l'alinéa 1 ) du présent article ne se 
fonde pas : 
a) sur le prix de vente, dans le territoire douanier, de marchandises qui y sont produites ; 
b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux 
valeurs possibles : 
c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation ; WT/ACC/COM/21  
- 50 - 
  d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui ont été déterminées pour 
des marchandises identiques ou similaire s conformément à l'article 38.2 d); 
e) sur des prix pour l'exportation à destination d'un pays non compris dans le territoire 
douanier ; 
f) sur des valeurs en douane minimales ; ou 
g) sur des valeurs arbitraires ou fictives . 
Sous-paragraphe 4 
Coûts supplémentaire s à ajouter à la "valeur transactionnelle " 
Article 40 : 1. P our déterminer la valeur en douane par application de l'article 35, on ajoute 
au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées : 
a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont pas 
été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises : 
i) commission et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat : 
ii) coût des contenants traités, aux fins douanières, comme  ne faisant qu'un avec la 
marchandise ; 
iii) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main -d'œuvre que les matériaux ; 
b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services indiqués ci -après 
lorsqu'ils sont fournis directement ou indirecte ment par l'acheteur, sans frais ou à coût 
réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises 
importées dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé 
ou à payer : 
i) matières, com posants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises 
importées ; 
ii) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés lors de la production des 
marchandises importées ; 
iii) matières consommées dans la production des marchandises im portées ; 
iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que 
dans l'Union des Comores et nécessaires pour la production des marchandises importées ; 
c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandi ses à évaluer, que l'acheteur 
est tenu d'acquitter, soit directement, soit indirectement, en tant que condition de la vente 
des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas 
été inclus dans le prix effectivement pa yé ou à payer ; 
d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur ; 
e) i) les frais de transport et d'assurance des marchandises importée s; et 
ii) les frais de chargement et de manutention connexes au transport des marchandises 
importées, jusqu'au lieu d'introduction des marchandises dans le territoire douanier . 
2. Tout élément qui est ajouté par application du présent article au prix effec tivement payé 
ou à payer est fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables . WT/ACC/COM/21  
- 51 - 
  3. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément n'est ajouté au prix 
effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le pr ésent article . 
4. Aux fins du présent chapitre, on entend par commission d'achats, les sommes versées par 
un importateur à son agent pour le service qui a consisté à le représenter en vue de l'achat 
des marchandises à évaluer . 
5. Nonobstant l'alinéa 1 ) point c) du présent article : 
a) lors de la détermination de la valeur en douane, les frais relatifs au droit de reproduire les 
marchandises importées dans le territoire douanier ne sont pas ajoutés au prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchandises i mportées ; et 
b) les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de 
revendre les marchandises importées ne sont pas ajoutés au prix effectivement payé ou à 
payer pour les marchandises importées si ces paiements ne sont pas u ne condition de la 
vente, pour l'exportation, des marchandises importées à destination de l'Union des Comores . 
Question n° 120 
Veuillez indiquer quelle(s) disposition(s) assure(nt) la mise en œuvre des alinéas  i) à iv) 
de l'article 5.1 a) et des articles 5 .1 b) et 5.2 de l'Accord sur l'évaluation en douane . Si 
aucune disposition n'est actuellement en vigueur, comment et quand les Comores 
entendent -elles mettre en œuvre cet article ? 
Réponse  
Ce sont les dispositions contenues dans l'article 41, SECTION 4 – VALEUR DES MARCHANDISES 
paragraphe 1 – À l'importation, sous-paragraphe 5 – Frais à exclure de "la valeur en douane " qui 
régissent la mise en œuvre des alinéas i) à iv) de l'article 5.1 a) et des articles 5.1 b) et 5.2 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane . 
Sous-paragraphe 5 – Frais à exclure de "la valeur en douane"  
Article 41 : À condition qu'ils soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises importées, la valeur en douane ne comprend pas les éléments suivants : 
a) les frais de transport des marchandises après l'arrivée au lieu d'introduction dans le 
territoire douanier ; 
b) les frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou 
d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui co ncerne des marchandises 
importées telles que des installations, des machines ou du matériel industriels ; 
c) les montants des intérêts au titre d'un accord de financement conclu par l'acheteur et 
relatif à l'achat de marchandises importées, que le financeme nt soit assuré par le vendeur 
ou par une autre personne pour autant que l'accord de financement considéré a it été établi 
par écrit et que l'acheteur puisse  démontrer, si demande lui en est faite : 
i) que de telles marchandises sont effectivement vendues au prix déclaré comme prix 
effectivement payé ou à payer ; et 
ii) que le taux d'intérêt revendiqué n'excède pas le niveau couramment pratiqué pour de 
telles transactions au moment et dans le pays où le financement a été assuré ; 
d) les frais relatifs au droit d e reproduire dans le territoire douanier des marchandises 
importées ; 
e) les commissions d'achat ; WT/ACC/COM/21  
- 52 - 
  f) les droits à l'importation et autres taxes applicables en raison de l'importation ou de la 
vente des marchandises . 
C'est l'article 42 du C ode des douanes de  2015 qui dispose en ce qui concerne l'exportation 
dans la mise en œuvre de l' Accord sur l'évaluation en douane . Voir encadré ci -dessous.  
Paragraph e 2 – À l'exportation  
Article 42 : 1. À  l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au poi nt de 
sortie . Cette valeur est déterminée en ajoutant, au prix de la marchandise dans les 
magasins de l'exportateur, l'ensemble des frais nécessaires pour l'exportation jusqu'à la 
frontière, y compris les frais de transport jusqu'à la frontière, mais en ex cluant le montant : 
a) des droits de sortie ; 
b) des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l'exportateur . 
2. Pour certaines marchandises, dont la liste est établie par arrêté du Ministre chargé des 
finances et du budget, la v aleur à déclarer est fixée dans les  conditions prévues à 
l'article  35. 
3. Les contestations relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises à 
l'exportation peuvent être portées devant la Commission de conciliation et d'expertise 
douani ère qui statue dans les conditions prévues au Titre XIV du présent code . 
4. Sauf recours devant les juridictions compétentes, les décisions relatives à la valeur en 
douane des marchandises prises par la Commission de conciliation et d'expertise douanière 
sont d'application immédiate et n'ont pas d'effet rétroactif . 
Question n° 121 
L'article 7:3 de l'Accord sur l'évaluation en douane dispose que, s'il en fait la demande, 
l'importateur doit être informé par écrit de la valeur en douane déterminée par 
applicat ion des dispositions de l'article 7 et de la méthode utilisée pour la déterminer . 
Réponse  
Ce sont les articles ci -dessous  qui disposent en ce qui concerne la demande de l'importateur qui 
requiert une réponse écrite, en cas de contestation . En tout état de cause, en matière d'évaluation 
en douane, le C ode des douanes de 2015  renvoie au GATT . 
Article 35 : 3. L es contestations relatives à la détermination de la valeur en douane des 
marchandises à l'importation, en application des règles visées aux articles 35 à  41 du 
présent code, peuvent être portées devant la Commission de conciliation et d'expertise 
douanière qui statue dans les conditions prévues au Titre XIV du présent code . 
4. Sauf recours devant les juridictions compétentes, les décisions relatives à la v aleur en 
douane des marchandises prises par la Commission de conciliation et d'expertise douanière 
sont d'application immédiate et n'ont pas d'effet rétroactif . 
Article 36 : 1. P our déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable, le fait que 
l'ache teur et le vendeur soient liés ne constitue pas en soi un motif suffisant pour considérer 
la valeur transactionnelle comme inacceptable . Si nécessaire, les circonstances propres à la 
vente sont examinées, et la valeur transactionnelle admise pour autant qu e ces liens n'aient 
pas influencé le prix . Si, compte tenu des renseignements fournis par le déclarant ou 
obtenus par d'autres sources, les autorités douanières ont des motifs de considérer que les 
liens ont influencé le prix, elles communiquent leurs moti fs au déclarant et lui donnent une 
possibilité raisonnable de répondre . Si le déclarant le demande, les motifs lui sont 
communiqués par écrit . WT/ACC/COM/21  
- 53 - 
  Question n° 122 
Veuillez indiquer quelle disposition met en œuvre l'article 9 de l'Accord sur l'évaluation 
en dou ane concernant la conversion des monnaies . Si aucune disposition n'est 
actuellement en vigueur, comment  et quand les Comores entendent -elles mettre en 
œuvre cet article ? 
Réponse  
En termes de disposition mettant en œuvre l'article 9 de l'Accord sur l'évalua tion en douane 
concernant la conversion des monnaies, c'est l'article 38 ci -dessous qui dispose en la matière . 
L'article n'est pas très explicite en ce qui concerne la conversion des monnaies, mais s'il s'agit bien 
de la détermination de la valeur transact ionnelle de marchandises vendues pour l'exportation à 
destination de l'Union des Comores, donc comprenant un libellé de valeur en devises du pays 
exportant vers l'Union des Comores.  
Dans la mesure où le plan d'action pour la mise en œuvre des Accords de l' OMC intègre l'Accord 
sur l'évaluation en douane, toute mesure corrective sera prise durant la période de  transition 
suivant le détail du  calendrier associé au plan . 
Article 38 : Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application de 
l'articl e 35, il y a lieu de passer successivement aux points a), b), c) et d) de l'alinéa 2 ) du 
présent article jusqu'à la première de ces lettres qui permettra de la déterminer, sauf si 
l'ordre d'application des points c) et d) doit être inversé à la demande du déclarant . C'est 
seulement lorsque cette valeur en douane ne peut être déterminée par application d'une 
lettre donnée qu'il est loisible d'appliquer la lettre qui vient immédiatement après celle -ci 
dans l'ordre établi en vertu du présent article . 
2. Les va leurs en douane déterminées par application du présent article sont les suivantes : 
a) valeur transactionnelle de marchandises identiques vendues pour l'exportation à 
destination de l'Union des Comores et exportées au même moment ou à peu près au même 
momen t que les marchandises à évaluer ; 
b) valeur transactionnelle de marchandises similaires vendues pour l'exportation à 
destination de l'Union des Comores et exportées au même moment ou à peu près au même 
moment que les marchandises à évaluer . 
Question n° 123 
Veuillez indiquer quelle disposition met en œuvre l'article 10 concernant le caractère 
confidentiel des renseignements . Si aucune disposition n'est actuellement en vigueur, 
comment et quand les Comores entendent -elles mettre en œuvre cet article ? 
Réponse  
L'article 512, alinéa 6 ) du Code des douanes , dispose ci -après en ce qui concerne l'article 10 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane  en ce qui concerne le caractère confidentiel des 
renseignements : 
6. Les conclusions de la Commission de conciliation et d' expertise douanière sont notifiées 
aux parties . La Commission peut les rendre publiques, sous forme d'extraits, sous réserve 
de l'accord des deux parties, et sans divulguer leur identité ni aucune information à 
caractère commercial ou industriel . 
Question n° 124 
Les décisions judiciaires sont -elles publiées en conformité avec l'article 12 de l'Accord 
sur l'évaluation en douane ? WT/ACC/COM/21  
- 54 - 
  Réponse  
Cette  information sera communiquée ultérieurement . 
Question n° 125 
Veuillez indiquer quelle disposition du Code des douanes  de 2015 ou de tout autre texte 
législatif met en œuvre les notes interprétatives de l'Accord sur l'évaluation en douane . 
L'article 14 de l'Accord sur l'évaluation en douane indique que les notes interprétatives 
figurant à l'Annexe I et les notes figurant aux Annexes II et III font partie intégrante de 
cet accord, et que les articles de l'Accord doivent être lus et appliqués conjointement 
avec les notes qui s'y rapportent . Si aucune disposition législative nationale ne met 
actuellement en œuvre les notes in terprétatives de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
veuillez indiquer quand et comment les Comores ont l'intention de les appliquer . 
Réponse  
Le Code des douanes de 2015 a été élaboré et adopté avant l'engagement des négociations 
d'accession à l'OMC . Pour l'essentiel , il est conforme au GATT auquel il renvoie comme base de 
référence et dans l'interprétation et dans la recherche de solutions pratiques . Dans le cadre du 
plan d'action pour la mise en œuvre des Accords de l'OMC, l'Union des Comores s'engage à 
prendre toutes mesures qui s'imposent pour se conformer à l' Accord sur l'évaluation en douane  
dans toutes ses dispositions, y compris les annexes et ses notes explicatives, parties intégrante s 
dudit accord . L'Union des Comores entend se conformer à l'artic le 20 de l' Accord sur l'évaluation 
en douane , relatif au traitement spécial  et différencié, dans ses dispositions relatives aux périodes 
différées pour l'application . En ce qui concerne la modalité pour se conformer, étant donné que la 
valeur en douane est  une disposition du Code des douanes, une révision du Code serait la modalité 
appropriée pour intégrer des dispositions additionnelles non contenues et pertinentes de l'Ac cord 
sur l'évaluation en douane,  y compris ses annexes et notes interprétatives . 
- Règles d'origine  
Question n° 126 
Paragraph e 80: Nous nous réjouissons d'apprendre que l'importateur n'est pas tenu de 
présenter un certificat pour bénéficier de droits non préférentiels et que les Comores 
peuvent fournir une appréciation de l'origine d'un pr oduit à la demande de l'importateur, 
de l'exportateur ou du producteur avant que les échanges ne commencent . Les Comores 
peuvent -elles fournir une appréciation similaire pour d'autres questions douanières, par 
exemple la classification tarifaire d'une marc handise, l'application de critères 
d'évaluation en douane et la compatibilité d'une marchandise avec les règles d'origine 
d'accords commerciaux préférentiels ? 
Réponse  
Les Comores peuvent fournir une appréciation similaire pour d'autres questions douanières , 
comme pour les exemples avancés comme la classification tarifaire d'une marchandise, 
l'application de critères d'évaluation en douane et la compatibilité d'une marchandise avec les 
règles d'origine d'accords commerciaux préférentiels . 
- Autres formalités  douanières  
Question n° 127 
Paragraph e 82: Veuillez confirmer que les Comores n'ont pas établi de prescription 
concernant l'authentification ou la certification des documents commerciaux et n'en ont 
pas l'intention . WT/ACC/COM/21  
- 55 - 
  Réponse  
Les Comores confirment qu'elles n'ont pas établi de prescription concernant l'authentification ou la 
certification des documents commerciaux et n'en ont pas l'intention . 
- Inspection avant expédition  
Question n° 128 
Paragraph e 83: Veuillez confirmer que les Comores n'ont pas l'intention de mettre en 
œuvre un programme d'inspection avant expédition . 
Réponse  
Les Comores n'ont pas l'intention de mettre en œuvre un programme d'inspection avant expédition 
aussitôt longtemps que les nécessités ne le justifient pas . 
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes  
Question n° 129 
Paragraph e 84: Veuillez fournir le texte de l'article 10 du Traité du COMESA et du 
Règlement du COMESA sur les mesures correctives commerciales . 
 Étant donné que le Règlement du COMESA sur l es mesures correctives 
commerciales est exécutoire aux Comores, veuillez indiquer quelles dispositions 
des accords pertinents de l'OMC (Accord antidumping, Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires et Accord sur les sauvegardes) sont appliqu ées et 
si cette réglementation est compatible avec les dispositions applicables . Si 
certaines dispositions des accords pertinents de l'OMC ne sont pas appliquées, 
veuillez expliquer pourquoi . 
Réponse  
Le Règlement sur les mesures correctives commerciales du  COMESA est compatible avec les règles 
de l'OMC . On a veillé à ce que le projet de loi nationale sur les mesures de défense commerciale 
soit compatible avec les dispositions applicables de l'OMC . Aucun des deux textes ne contient des 
dispositions incompati bles et/ou non applicables.  
La consolidation des droits de douane et leur application dans des conditions d'égalité à tous les 
partenaires commerciaux (traitement de la nation la plus favorisée ou traitement NPF) sont 
essentielles pour le bon déroulement d u commerce des marchandises . Les accords de l'OMC 
confirment ces principes mais autorisent aussi des dérogations dans certaines circonstances.  
Il s'agit notamment de trois types de mesures, désignées sous le nom de "mesures correctives 
commerciales", à sav oir: 
1. Les mesures prises contre le dumping (la vente d'un produit sur un marché d'exportation à un 
prix inférieur à sa "valeur normale "). 
Si une entreprise exporte un produit à un prix inférieur à celui qu'elle pratique normalement sur 
son propre marché,  on dit qu'elle pratique le "dumping" . S'agit-il de concurrence déloyale ? 
L'accord applicable de l'OMC est l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, souvent appelé "Accord antidumping ". La 
disposition vise essentiellement à établir la manière dont les gouvernements peuvent ou ne 
peuvent pas réagir au dumping ; il discipline les mesures antidumping prises lorsqu'il est constaté, 
dans le cadre d'une enquête menée par le gouvernement du pa ys importateur, que des 
importations causent un préjudice aux producteurs nationaux de ce pays . 
2. Les subventions et les mesures "compensatoires" visant à neutraliser les subventions . WT/ACC/COM/21  
- 56 - 
  L'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires sou met à des disciplines le 
recours aux subventions et réglemente les mesures que les pays peuvent prendre pour en 
compenser les effets . Dans le cadre de cet accord, un pays peut recourir à la procédure de 
règlement des différends de l'OMC pour obtenir le ret rait d'une subvention ou la suppression de 
ses effets défavorables . Le pays peut aussi ouvrir lui -même une enquête qui aboutira à 
l'application d'une mesure compensatoire (revêtant la plupart du temps la forme d'un droit 
additionnel) aux importations subve ntionnées dont il est constaté qu'elles causent un préjudice 
aux producteurs nationaux . 
3. Mesures d'urgence destinées à limiter temporairement les importations en vue de "sauvegarder" 
les branches de production nationales . 
Par cette  disposition  s'entend q u'un Membre de l'OMC peut appliquer une mesure de "sauvegarde" 
provisoire (par exemple un droit additionnel, un contingent ou une autre mesure, aux importations 
d'un produit) lorsqu'un accroissement des importations de ce produit cause ou menace de causer 
un dommage grave à la branche de production.  
Les mesures de sauvegarde ont toujours été autorisées par le GATT (article XIX) . À ce titre, les 
mesures de protection de s branches de production nationales par des mesures de la "zone grise" 
(des dispositions v isant à restreindre "volontairement" les exportations pour des produits tels que 
les automobiles, l 'acier et les semi -conducteurs)  sont privilégiées . Il s'agit de dispositions visant à 
restreindre "volontairement" les exportations pour des produits détermi nés. 
L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes a innové en établissant des règles de procédure et de fond, 
y compris des limites de durée, concernant l'utilisation des sauvegardes, et en interdisant.  
Telles sont les dispositions pertinentes de l'OMC que les Co mores envisagent d'appliquer dans le 
cadre de l a loi sur les mesures de dé fense commerciale , dont elles entendent améliorer le draft 
circulé pour améliorer sa conformité en prenant en compte les observations formulées par ce 
Membre sur le projet de loi . 
Question n° 130 
Veuillez expliquer comment le projet de loi sur les mesures de défense commerciale, le 
Traité du COMESA et le Règlement du COMESA sur les mesures correctives commerciales 
appliqueront systématiquement les dispositions des accords pertinents d e l'OMC . 
Réponse  
Le projet de loi national sur les mesures de défense commerciale est aligné sur les dispositions 
pertinentes de l'OMC en la matière . De même, le Règlement du COMESA sur les mesures 
correctives commerciales est compatible avec les règles de  l'OMC . 
Question n° 131 
Veuillez préciser si le projet de loi est pleinement compatible avec tous les aspects du 
Règlement du COMESA . Dans la négative, veuillez indiquer les incompatibilités ou les 
divergences entre ces textes . 
Réponse  
Le projet de loi est  pleinement compatible avec le Règlement du COMESA . Les deux textes 
référencés sont compatibles avec les règles édictées par l'OMC . 
Question n° 132 
Paragraph e 85: Nous vous remercions d'avoir présenté le projet de loi sur les mesures 
de défense commerciale  (projet de loi sur les mesures de défense commerciale contre 
les pratiques commerciales illicites ). WT/ACC/COM/21  
- 57 - 
  Sous sa forme actuelle, le texte législatif concernant les mesures de défense 
commerciale ne peut faire l'objet d'une évaluation sérieuse dans l'optique de  sa 
compatibilité avec les règles de l'OMC . Plusieurs domaines des Accords applicables de 
l'OMC n'ont été couverts que de manière sommaire ou ont été omis, notamment : 
1) Les dispositions relatives aux dommages  se limitent essentiellement à une version 
analogu e de l'article 3.1 et à un condensé de l'article 3.5 . Le texte fait abstraction 
des effets sur le volume et le prix (article 3.2), du cumul (article 3.3), des facteurs 
relatifs à l'incidence (article 3.4) et des facteurs de menace (article 3.8 ). 
2) De même, l e texte législatif ne contient aucune disposition relative  à la 
transparence et aux protections procédurales (article 6), par exemple la capacité 
de procéder à des inspections et d'élaborer des communications à partir de 
renseignements publics, la capacité  de faire des exposés oraux et la divulgation 
des faits essentiels . Le texte n'aborde pas non plus la révision législative, arbitrale 
ou administrative des déterminations en matière de droits antidumping ou de 
droits compensateurs . 
3) En vertu de l'article 25  du texte législatif, les déterminations finales doivent être 
publiées . Cependant, le texte ne mentionne pas que la teneur de ces 
déterminations doit être compatible avec les dispositions de l'article 12.2.2 . 
4) L'article 30 du texte législatif établit la dur ée maximale des ordonnances en 
matière de droits antidumping et de droits compensateurs, mais le texte fait 
abstraction de la procédure de réexamen . 
5) Enfin, l'article 15 du texte législatif fait mention de la réglementation relative aux 
dommages , mais cette  réglementation n'a pas été communiquée à des fins 
d'analyse . 
Veuillez réviser le projet de loi sur la base de ce qui précède et communiquer la 
réglementation susmentionnée pour examen . 
Réponse  
Vos remarques et observations ont retenu notre attention et se ront prises en compte dans la 
version améliorée du projet de loi qui sera présentée au gouvernement pour approbation , puis au 
Parlement pour adoption . Une assistance technique de l'OMC a été requise dans le plan d'action 
législatif révisé  et le plan d'acti on assorti pour la mise en œuvre des lois et accords . La conformité 
avec le cadre commercial multilatéral sera un déterminant de son adoption et de sa mise en 
œuvre . 
B. RÉGLEMENTATIONS RELATIVES AUX EXPORTATIONS  
- Droits de douane, redevances et imposition s pour services rendus, application de 
taxes intérieures aux exportations  
Question n° 133 
Document WT/ACC/COM/17 – Questions et réponses : S'agissant des exportations de 
vanille, d'huiles essentielles et de girofle, les Comores ont répondu à la question n°  87 
(paragraphe  394) en indiquant qu'il n'y avait pas de taxe de 5 % perçue sur les 
exportations mais qu'il s'agissait d'une taxe intérieure prélevée à la douane . Les 
Comores pourraient -elles clarifier ce point ? 
Réponse  
Il s'agit d'une taxe interne aux deux principales îles de production que sont Anjouan et Mohéli . Ce 
n'est pas une taxe à l'exportation . La taxe à l'exportation a été supprimée sur la recommandation 
de la BM et du FMI . Aucune loi de s finances  ne consacre la moindre taxe à l'exportation . WT/ACC/COM/21  
- 58 - 
  Questio n n° 134 
Paragraph e 86: Veuillez confirmer que les exportations ne sont pas soumises à des 
redevances et impositions pour services rendus ou à des taxes intérieures . Si elles le 
sont, veuillez décrire en détail ces redevances et impositions et taxes intéri eures dans la 
présente section . 
Réponse  
Le Décret n° 16-003/AU du 2 9 décembre  2016 portant Loi des finances 2017, en son article  19 
modifiant les dispositions de l'article 17 de la loi des finances de 2015, stipule : 
"Il est institué en Union des Comores un e taxe d'accise sur la production de la vanille, le 
girofle et l'huile d'ylang -ylang . Elle est perçue au cordon douanier par la Direction générale 
des douanes pour le compte de la Direction générale des impôts et des domaines . 
Les modalités de déclaration,  de contrôle et de recouvrement ainsi que les obligations et 
sanctions sont celles prévues en ce qui concerne les taxes indirectes . 
Cette taxe est fixée à : 
- trois cents francs comoriens (300) par kilogramme de vanille sec ; 
- deux cents francs comoriens (200) par kilogramme de girofle sec ; 
- cinq cents francs comoriens (500) par litre d'huile d'ylang -ylang ". 
- Restrictions à l'exportation  
Question n° 135 
Paragraph e 87: Veuillez confirmer que les restrictions à l'exportation ne sont pas visées 
par des interdiction s ou des mesures de contingentement, à l'exception de l'interdiction 
de l'exportation de faune et de flore menacées d'extinction, comme il est indiqué au 
paragraphe  88. 
Réponse  
Nous confirmons que les restrictions à l'exportation ne sont pas visées par des  interdictions ou des 
mesures de contingentement, à l'exception de l'interdiction de l'exportation de faune et de flore 
menacées d'extinction, comme il est indiqué au paragraphe 88. 
- Subventions à l'exportation  
Question n° 136 
Paragraphe 91 : Veuillez décr ire en détail la procédure de ristourne des droits et le 
système de contrôle de cette ristourne . Veuillez indiquer les mesures adoptées afin de 
mettre en œuvre le système de ristourne des droits . 
Réponse  
En ce qui concerne les remises de droit ou ristourne , il s'agit d'une mention dans l'ancien Code des 
douanes de 1992 . Le nouveau Code des douanes de 2015 retient les notions de remboursement et 
de remise ( article 314).  
Ci-après, les dispositions du nouveau Code des douanes relatives au remboursement et à la  
remise : WT/ACC/COM/21  
- 59 - 
  CHAPITRE V – REMBOURSEMENT ET REMISE  
Section 1 – Généralités  
Article 314: On entend par : 
a) remboursement : la restitution totale ou partielle des droits à l'importation ou des droits à 
l'exportation qui ont été acquittés ; 
b) remise : soit une décis ion de non -perception en totalité ou en partie d'un montant de 
dette douanière, soit une décision d'invalidation, en tout ou en partie, de la prise en compte 
d'un montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui n'a pas été acquitté . 
Article 315 : 1. Il est procédé au remboursement des droits à l'importation ou des droits à 
l'exportation dans la mesure où il est établi qu'au moment de leur paiement , leur montant 
n'était pas légalement dû ou que le montant a été pris en c ompte contrairement à 
l'article  307, alinéa 2 ). 
2. Il est procédé à la remise des droits à l'importation ou des droits à l'exportation dans la 
mesure où il est établi qu'au moment de leur prise en compte , leur montant n'était pas 
légalement dû ou que le montant a été pris en compte contrairement à l'article  307, 
alinéa  2). 
3. Aucun remboursement ni remise n'est accordé, lorsque les faits ayant conduit au 
paiement ou à la prise en compte d'un montant qui n'était pas légalement dû résultent d'une 
manœuvre de l'intéressé . 
4. Le remboursement ou la remise des droits à l'importation ou des droits à l'exportation est 
accordé sur demande déposée auprès du bureau de douane concerné avant l'expiration d'un 
délai de trois ans à compter de la date de la communication desdits droits au déb iteur. 
5. Le délai visé à l'alinéa 4 ) est prorogé si l'intéressé apporte la preuve qu'il a été empêché 
de déposer sa demande dans ledit délai par suite d'un cas fortuit ou de force majeure . 
6. Les autorités douanières procèdent d'office au remboursement ou  à la remise lorsqu'elles 
constatent d'elles -mêmes, pendant le délai visé à l'alinéa 4 ), l'existence de l'une ou l'autre 
des situations décrites aux alinéas 1 ) et 2). 
Déclaration en douane  
Article 316: 1. Il est procédé au remboursement des droits à l'impo rtation ou des droits à 
l'exportation lorsqu'une déclaration en douane est invalidée et que les droits ont été payés . 
2. Le remboursement est accordé sur demande de l'intéressé déposée dans les délais prévus 
pour l'introduction de la demande d'invalidation  de la déclaration en douane . 
Section 3 – Marchandises refusées par l'importateur  
parce que défectueuses ou non conformes  
Article 317: 1. Il est procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation 
lorsqu'il est établi que le montant pris en  compte de ces droits est relatif à des marchandises 
placées sous le régime douanier en cause et refusées par l'importateur parce que 
défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat en vertu duquel l'importation de 
ces marchandises a été effectué e. Le caractère défectueux ou non conforme des 
marchandises s'apprécie au moment de la date d'enregistrement de la déclaration par les 
autorités douanières . 
2. Sont assimilées aux marchandises défectueuses au sens de l'alinéa 1 ) les marchandises 
endommagée s avant la mainlevée . WT/ACC/COM/21  
- 60 - 
  3. Le remboursement ou la remise des droits à l'importation est subordonné : 
a) à la condition que les marchandises n'aient pas été utilisées, à moins qu'un 
commencement d'utilisation n'ait été nécessaire pour constater leur défectuosi té ou leur 
non-conformité aux stipulations du contrat ; et 
b) à l'exportation de ces marchandises hors du territoire douanier . 
4. Sur demande de l'intéressé, les autorités douanières permettent que l'exportation des 
marchandises soit remplacée par leur dest ruction ou leur placement en vue de leur 
réexportation, sous le régime du transit, sous le régime de l'entrepôt douanier ou en zone 
franche . 
5. Pour recevoir une des destinations douanières prévues à l'alinéa précédent , les 
marchandises sont considérées co mme n'étant pas de l'Union des Comores . 
6. Il n'est pas octroyé de remboursement ou de remise des droits à l'importation pour les 
marchandises qui, avant leur déclaration en douane, avaient été importées temporairement 
pour essais, à moins qu'il ne soit ét abli que la défectuosité de ces marchandises ou leur 
non-conformité aux stipulations du contrat ne pouvait pas être normalement décelée au 
cours de ces essais . 
7. Le remboursement ou la remise des droits à l'importation pour les motifs indiqués à 
l'alinéa  1) est accordé sur demande déposée auprès du bureau de douane compétent avant 
l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date de la communication desdits droits au 
débiteur . 
8. Les autorités douanières peuvent autoriser un dépassement du délai visé  à l'alinéa  7) 
dans des cas exceptionnels dûment justifiés . 
Section 4 – Remboursement ou remise pour des considérations d'équité  
Article 318: 1. Il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à 
l'importation ou des droits à l'exportation, dans des situations autres que celles visées aux 
articles  315, 316, et 317, à condition qu'elles résultent de circonstances n'impliquant ni 
manœuvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé . 
2. Les situations dans lesquelles il peut être fait appl ication du présent article, la procédure à 
suivre et les conditions du remboursement ou de la remise sont définies par un arrêté du 
Ministre chargé des finances et du budget . 
3. Le remboursement ou la remise des droits est accordé sur demande déposée auprè s du 
bureau de douane concerné dans un délai de 12 mois à compter de la date d'inscription dans 
les écritures desdits droits . 
4. Les autorités douanières peuvent autoriser un dépassement du délai visé à l'alinéa  3) 
dans des cas exceptionnels dûment justifi és. 
Section 5 – Montant minimum de remboursement ou de remise des droits  
Article 319: Il n'est procédé au remboursement ou à la remise des droits dans les conditions 
prévues par le présent chapitre que si le montant à rembourser ou à remettre excède un 
montant déterminé par arrêté du Ministre chargé des finances et du budget . 
Section 6 – Paiement d'intérêts par les autorités douanières  
Article 320: 1. Le remboursement par les autorités douanières de montants de droits à 
l'importation ou de droits à l'export ation ainsi que des intérêts de crédit ou de retard 
éventuellement perçus à l'occasion de leur paiement ne donne pas lieu au paiement d'intérêt 
par ces autorités . WT/ACC/COM/21  
- 61 - 
  2. Toutefois, par exception à l'alinéa 1 ), les autorités douanières paient un intérêt lorsqu' une 
décision donnant suite à une demande de remboursement n'est pas exécutée dans un délai 
de trois mois à compter de l'adoption de ladite décision . 
3. Le montant des intérêts visés à l'alinéa 2 ) doit être calculé de telle façon qu'il soit 
équivalent à cel ui qui serait exigé au même effet sur le marché monétaire et financier 
national . 
Section 7 – Remboursements et remises faits par erreur  
Article 321: 1. Lorsque c'est à tort qu'une dette douanière a été remise ou que le montant 
des droits correspondant a ét é remboursé, la dette initiale redevient exigible . 
2. Les intérêts éventuellement payés au titre de l'article 320, alinéa 2 ) doivent être 
remboursés . 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES VISANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES  
- Politique industrielle, y compri s subventions  
Question n° 137 
Paragraph e 94: Veuillez exposer en détail ce plan de substitution des importations, y 
compris le calendrier de mise en œuvre et les lignes tarifaires visées . 
 Veuillez expliquer comment le plan de substitution des importations,  y compris les 
"tarifs" et les "contingents", serait mis en œuvre en conformité avec les règles 
applicables de l'OMC . 
Réponse  
Il n'existe pas en tant que tel de plan de substitution des importations qui serait assorti de "tarifs" 
et de "contingents" et ser ait mis en œuvre en conformité avec les règles applicables de l'OMC . 
C'est la perspective d'une politique publique éventuelle qui est mention née. Si une telle politique 
arrivait à être arrêtée et mise en œuvre, l'OMC serait informé e et le sera conformément  à ses  
règles et procédures . 
Question n° 138 
Si des restrictions à l'importation sont appliquées afin de développer la production 
nationale pendant une période de cinq ans, comment les Comores s'assureront -elles que 
l'offre de produits est suffisante pour répondre à la demande des consommateurs ? 
Réponse  
En l'état des choses, il n'y a aucune restriction à l'importation en lien avec le développement d'une 
production nationale . Si elles devaient être édictées, il faudrait  s'assurer que l'offre de produits soit  
suffisante pour répond re à la demande des consommateurs . Si jamais  la capacité de l'offre de 
production nationale n'était pas suffisante, il serait recouru à des importations partielles pour 
combler le déficit de l'offre locale et sur la base de mesures c ontingentaires conformes aux 
prescriptions de l'OMC re latives à l'industrie naissante  et autres . 
Question n° 139 
Veuillez communiquer le texte du Traité d'Abuja de 1991 . 
Réponse  
Le Traité d'Abuja de 1991 est communiqué dans sa version anglaise au Secrétari at de l'OMC . WT/ACC/COM/21  
- 62 - 
  - Obstacles techniques au co mmerce, normes et certification  
Question n° 140 
Paragraph e 98: Dans ce paragraphe, les Comores donnent un aperçu des responsabilités 
du Conseil national de normalisation (CNN) . Existe -t-il des règlements techniques et/ou 
des normes élaborés au niveau national, sous -central ou local pour lesquels le CNN 
n'aurait pas le pouvoir d'obliger les parties/organismes à se conformer à ses décisions ? 
Réponse  
Il n'existe pas de tels règlements techniques et/ou de normes éla borés au niveau national . Le 
texte créant le CNN ne prévoit pas d'entités sous -centrales ou locales pour lesquels le CNN n'aurait 
pas le pouvoir d'obliger les parties/organismes auxquels il relèverait à se conformer à ses 
décisions . 
Question n° 141 
Paragraphe 9 8: Veuillez expliquer comment sont partagées les responsabilités entre le 
Service de la normalisation et de la qualité des produits de consommation (créé en vertu 
du Décret n° 99 -087) et le Conseil national de normalisation (CNN) (créé en vertu du 
Décret n ° 12-210/PR) . Le paragraphe 98 du résumé factuel indique que les 
responsabilités du CNN consistent en ce qui suit : "i) identifier et analyser les besoins en 
matière de normes dans les différents secteurs de l'économie nationale ; ii) mettre en 
place des com ités techniques pour élaborer les normes comoriennes ; iii) approuver, 
harmoniser et adopter les normes du COMESA et celles d'autres organismes de 
normalisation ; et iv) créer une marque de conformité avec les normes comoriennes et 
délivrer des licences" . En vertu de diverses dispositions du Décret n° 99 -087, le Service 
de la normalisation et de la qualité des produits de consommation s'occupe également 
de normalisation . Par exemple, des responsabilités mentionnées à l'article 3 du Décret 
et certaines respons abilités du CNN (voir 2, 3, 5, 6 et 8) semblent se chevaucher . De 
plus, l'article 4 du Décret n° 99 -087 prévoit la création d'une division de la normalisation 
au sein du Service de la normalisation et de la qualité des produits de consommation . 
Réponse  
Nous reconnaissons des contradictions , voire des conflits , dans les deux textes référencés . Ces 
problèmes seront résolus dans le cadre du projet de création d'un bureau national des normes . Il y 
sera prêté une grande attention lors de la fusion des textes exi stants pour disposer d'un texte 
réglementaire plus harmonieux . C'est déjà détaillé dans le plan d'action de mise en œuvre OTC . 
Question n° 142 
Paragraph e 99: La réponse des Comores porte à confusion : "Les parties prenantes 
étrangères se manifestent selon l es besoins nationaux . Non il n'y a pas d'exception . La 
participation est ouverte à toutes les parties prenantes y compris les parties prenantes 
étrangères ." L a première phrase semble restreindre la participation étrangère, 
contrairement à la deuxième et à la troisième phrase . 
 Les Comores pourraient -elles préciser dans quelles circonstances les parties 
prenantes étrangères peuvent participer ? Que signifie l'expression "selon les 
besoins nationaux" ? Existe -t-il des cas où une partie prenante nationale peut 
participer à l'élaboration de normes et de règlements techniques et une partie 
prenante étrangère n'en a pas la possibilité ? 
Réponse  
Cette formulation de réponse prête à confusion . La transcription dans le résum é est plus conforme 
au décret relatif au CNN . Les parties prenantes étrangères peuvent participer en tant qu'experts à 
n'importe quel stade du processus d'élaboration des normes, en fonction des besoins nationaux . Il 
n'y a pas la moindre restriction quant à une implication en tant que de besoin des par ties WT/ACC/COM/21  
- 63 - 
  prenantes étrangères dans le processus d'élaboration de normes nationales, de par l'expertise 
avérée de ces parties . La participation d'experts étrangers est fondée sur le besoin national de 
disposer de l'expertise . 
Question n° 143 
Paragraph e 101: Ce paragraphe indique que les Comores établiront un comité national 
OTC et un point d'information OTC -OMC dès leur accession à l'OMC . Combien de mois 
devraient s'écouler après l'accession avant que le Comité national OTC et le point 
d'information OTC -OMC ne s oient établis et opérationnels, en particulier compte tenu du 
calendrier à respecter pour l'adoption du projet de loi des Comores ? 
Réponse  
Les Comores établiront un comité national et un point d'information OTC -OMC d'ici avril 2018. Voir 
les détails dans l e plan d'action . 
Question n° 144 
Paragraph e 101: Veuillez fournir le texte du Décret n° 12 -210/PR portant création du 
CNN. 
Réponse  
Le Décret n°  12-210/PR portant création du CNN est communiqué au Secrétariat de l'OMC en 
réponse à votre demande . 
Question n° 145 
Nous notons que les Comores ont entrepris de rédiger un texte en vue de l'établissement 
d'un point d'information . Nous aimerions en prendre connaissance . Quand ce texte 
sera-t-il mis à la disposition du Groupe de travail pour examen?  
De même, quand le  projet de loi relatif à la création du comité OTC national sera -t-il mis 
à la disposition du Groupe de travail pour examen et observations ? 
Réponse  
Le point d'information OTC a été identifié , ainsi que l'autorité responsable de s notification s. Le 
projet d e texte établissant le point d'information sera consacré en septembre  2017 conformément 
au plan de mise en œuvre des accords de l'OMC, transmis à l'OMC.  
De même , le projet d'arrêté (au lieu de loi) relatif à la création du comité national OTC sera pris 
d'ici à septembre  2017. 
Question n° 146 
S'agissant du " projet de textes réglementaires pour l'adoption des normes du COMESA", 
l'année prévue pour l'adoption/promulgation est 2019, mais l'année annoncée pour la 
mise en œuvre est 2018 . Nous aimerions que ce poi nt soit clarifié . 
Réponse  
Le plan d'action législatif révisé a clarifié ce problème de cohérence dans les dates (voir la 
révision ). WT/ACC/COM/21  
- 64 - 
  - Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Question n° 147 
Paragraphe 104 : Dans ce paragraphe, les Comores ont "reconnu que le cadre 
réglementaire dans le domaine SPS aurait besoin d'être révisé pour être mis en 
conformité avec les normes et procédures universellement acceptées" . Veuillez indiquer 
les mesures SPS spécifiques que les Comores réviseront et le délai établi à cette fi n. 
Réponse  
Deux lois y afférentes ont été adoptées pendant ce processus de négociation : 
1. Loi n° 17-005/AU, portant législation alimentaire en Union des Comores  
2. Loi n° 17-004/AU, portant protection des végétaux aux Comores  
Elles sont en totale conformi té avec les normes et procédures universellement acceptées, basées 
sur le CODEX et les règles édictées par la FA O ainsi que  la Convention internationale pour la 
protection des végétaux (CIPV).  
La troisième loi envisagée, vis ant à couvrir les trois sœurs (a liments, végétaux et animaux), dans 
le cadre d'une assistance technique du programme STDF de l'OMC, concerne les normes sanitaires 
en relation avec les animaux (mandat international de l'OIE).  
Telles sont les mesures SPS spécifiques que les Comores ont ado ptées dès 2017 ou qu'elles 
entendent adopter à cette fin durant la pér iode pour la mise en œuvre des a ccords de l'OMC  (voir 
plan d'action législatif révisé).  
Question n° 148 
Paragraph es 112  et 113: Veuillez préciser si les Comores prévoient de mettre en pl ace 
un mécanisme permettant de publier les lois et les règlements en vue de la présentation 
d'observations par le public . Quand ce système devrait -il être établi et opérationnel ? 
Réponse  
Tous les nouveaux textes législatifs, y compris les lois, les règleme nts, les décrets et les décisions 
judiciaires, ainsi que les modifications apportées aux textes législatifs existants , étaient publiés au 
Journal officiel . Bien que le Journal officiel soit disponible à la vente pour le public, il peu t 
également être consu lté gratuitement en ligne à l'adresse http://www.jocomores.km, ainsi qu'au 
Service du Journal officiel rattaché au Secrétariat général du gouvernement, au Centre national de 
la documentation et de la recherche scientifique qui administre les archives natio nales. 
Les décisions administratives d'application générale ayant trait au commerce peuvent  être 
consultées sur le site Web http://www.comores.commerce.org . Certains ministères et organismes 
liés au commerce sont responsables sur leurs sites Web référencés sur le portai l 
http://www.comores.commerce.org  de leur publication.  
Question n° 149 
Paragraphe 114 : Veuillez fournir des renseignements complets sur la stratég ie SPS 
nationale, y compris le calendrier établi pour son achèvement et sa mise en œuvre . 
Réponse  
Deux lois y afférentes sont adoptées et promulguées en 2017 et ont désormais force légale dans le 
pays. La troisième loi envisagée (animaux), visant à couvrir  l'une des trois sœurs ( aliments, 
végétaux et animaux), dans le cadre d'une assistance technique du programme STDF de l'OMC, 
concerne les normes sanitaires en relation avec les animaux (mandat international de l'OIE) . Voir 
plan d'action de mise en œuvre SP S. WT/ACC/COM/21  
- 65 - 
  Question n° 150 
Paragraph e 115: Veuillez expliquer pourquoi les Comores estiment qu'un délai de 
cinq ans est nécessaire pour mettre en œuvre les mes ures SPS énoncées au 
paragraphe  115. Veuillez également communiquer au Groupe de travail, pour examen, 
un plan d'action pour la mise en œuvre des mesures SPS spécifiques, faisant état des 
différentes étapes et des dates cibles . 
Réponse  
Les lois en tant que telles peuvent être élaborées et promulguées rapidement . Ce sont les textes 
devant être pris en applicat ion des lois qui accusent plus de temps . Entre en ligne de compte du 
délai demandé pour la mise en œuvre le besoin d'un  renforcement des capacités, n otamment 
pour: i) achever le cadre réglementaire SPS ; ii) mettre en place un laboratoire d'analyses et de 
contrôle de la qualité ; et iii) mettre à niveau le personnel technique . Et ce en raison des faibles 
capacités institutionnelles (physiques comme la construction de locaux, leur équipement, 
disposition d'équipement de laboratoire) et humaines (besoins de for mation) . C'est pour ces 
raisons que les Comores ont demandé une période de cinq ans pour mettre en œuvre des 
mesures  SPS visant à réglementer et à mettre en œuvre les dispositions pertinentes SPS , 
notamment les conditions de commercialisation des produits d'origine végétale et animale 
importés et exportés . Voir plan d'action de mise en œuvre SPS . 
- Mesures concernant les investissements et liées au commerce  
Question n° 151 
Question : Veuillez indiquer et décrire toute mesure concernant les investissements et  
liée au commerce qui aurait été adoptée par les Comores et qui comprendrait des 
prescriptions relatives à ce qui suit : a) équilibrage des opérations en devises ; 
b) équilibrage de la balance commerciale ; ou c) teneur en éléments d'origine nationale 
ou appr ovisionnement local . Veuillez indiquer si les Comores entendent introduire de 
telles mesures si ce n'est déjà fait . 
Réponse  
Ces mesures n'existent pas et les Comores n'entendent pas introduire de telles mesures . Nous 
renvoyons à la version révisée du résum é factuel sur le sujet car le chapitre désormais complété 
donne davantage d'indications et de précision . 
Question n° 152 
À la page 29 , il est indiqué que la section sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce est à compléter . Les Co mores pourraient -elles 
indiquer à quelle date seront communiqués les renseignements manquants sur ces 
mesures ? 
Réponse  
La section "Mesures concernant les investissements et liées au commerce" est complétée 
désormais dans le résumé factuel . 
- Entités commer ciales d'État  
Question n° 153 
À la page 30 , paragraphe 117, section sur les entités commerciales d'État : Les Comores 
pourraient -elles préciser quels sont les éléments qui attestent l'utilité du monopole sur 
les importations de riz ordinaire (contenant plus  de 5% de brisures de riz)?  WT/ACC/COM/21  
- 66 - 
  Réponse  
Le monopole sur le riz ordinaire  à moins de 5 % de brisure est du ressort de la loi qui a créé l'Office 
national d'importation et de commercialisation du riz . Ce type de riz constitue un des produits de 
base dans l'alimen tation de la population . Le monopole trouve sa justification dans la nécessité de 
sécuriser l'approvisionnement stratégique du produit afin de garantir l'accès en temps (régularité) 
et à un prix accessible au plus grand nombre car toute perturbation de l'a pprovisionnement du fait 
de considérations propres aux entreprises privées expose à un risque de tension sociale et 
politique  et à une spéculation haussière du prix de référence . Toutefois, la distribution du produit 
est assurée par des attributaires privé s dûment avalisés par les principales banques privées de la 
place. 
Question n° 154 
Paragraph e 119: Veuillez expliquer pourquoi la CAMUC n'est pas considérée comme une 
entreprise commerciale d'État au sens de l'article XVII, étant donné qu'elle a remplacé 
la PNAC, qui, selon les Comores, était une entreprise commerciale d'État au sens de 
l'article  XVII . 
Réponse  
C'est l'appellation même de CAMUC qui détermine une entité d'une autre nature et ce 
conformément à l'Acte uniforme de l'OHADA en matière de droit des  affaires et de sociétés . La 
CAMUC est une centrale d'achat . 
- Zones franches et zones économiques spéciale s 
Question n° 155 
Paragraph e 120: Veuillez donner des précisions sur le cadre législatif et réglementaire 
concernant les zones franches que les Comor es prévoient d'adopter, y compris sur les 
incitations prévues . Comment les Comores s'assureront -elles que les zones franches 
sont administrées en conformité avec les dispositions de l'OMC, par exemple en ce qui 
concerne les subventions, les MIC et les ADPI C? Comment s'assureront -elles que les 
marchandises fabriquées dans une zone franche et vendues ensuite sur le territoire 
douanier ordinaire des Comores seront assujetties aux droits et taxes normalement 
perçus sur les produits importés ? 
Réponse  
Un projet d e loi y afférente a été élaboré mais reste perfectible , y compris dans la phase 
parlementaire avant son adoption . En tout cas, les Comores veillent désormais à ce que tout acte  
ou mesure liée au commerce soit compatible avec les règles de l'OMC . Nous commu niqueron s le 
projet de loi existant au S ecrétariat de l'OMC pour partage avec les membres et les experts de 
l'Organisation.  
La vente de marchandises fabriquées dans la zone franche et vendues ensuite sur le territoire 
douanier ordinaire sera précisé e dans le cadre de la loi et des règlements en application , qui 
viseront à garantir que  lesdites marchandises soient assujetties aux droits et taxes normalement 
perçus sur les produits importés, comme c'est le cas partout en termes de règles et pratiques . 
Nous in diquons dans cette réponse que le chapitre II ( articles 268 à 273) du nouveau Code des 
douanes dispose des zones franches . La loi portant Code des douanes est conforme aux standards 
internationaux et aux obligations internationales . 
- Transit  
Question n° 156 
Paragraph e 123: L'expression "négligeable ou nul" porte à confusion . Veuillez préciser si 
du transit implique plus d'un territoire douanier et, dans l'affirmative, décrire les 
circonstances . Veuillez également indiquer les dispositions du Code des douan es de WT/ACC/COM/21  
- 67 - 
  2015 qui comprennent les règles pertinentes de l'OMC concernant la réglementation du 
commerce de transit . 
Réponse  
Une correction a été portée par le maintien du seul  qualificatif de "négligeable" . Le transit est le 
régime douanier qui permet de trans porter des marchandises sous douane d'un point à un autre 
du territoire douanier, dans les conditions fixées par les articles 194 à 203 du Code des douanes 
de 2015 . 
Extrait du Code des douanes  
Section 1 – Régime général de  transit  
Article 194 : 1. Le transi t consiste dans la faculté de transporter des marchandises sous 
douane, dans un délai fixé, d'un point à un autre du territoire douanier . 
2. Sauf dispositions contraires, les marchandises expédiées en transit bénéficient de la 
suspension des droits, taxes,  prohibitions et autres mesures économiques fiscales ou 
douanières applicables à ces marchandises . 
Article 195 : Les marchandises exclues du régime du transit sont désignées par arrêté du 
Ministre chargé des finances et du budget . 
Article 196 : 1. Les transp orts en transit sont effectués dans les conditions prévues aux 
articles  183 à 187 ci -dessus . Le Directeur général des douanes peut autoriser par dérogation 
aux dispositions de l'article 184 ci -dessus le remplacement de la déclaration détaillée par la 
déclaration simplifiée visée à l'article 154 ci -dessus . 
2. Les transports en transit doivent être accomplis dans les délais fixés par les autorités 
douanières qui peuvent, en outre, imposer un itinéraire aux transporteurs . 
Section 2 – Régimes particuliers de tr ansit 
Paragraph e 1 – Régime de transbordement  
Article 201 : 1. On entend par transbordement le transfert, sous contrôle de la douane, de 
marchandises qui sont enlevées du moyen de transport utilisé à l'importation et chargées 
sur celui utilisé à l'exportati on. Ce transfert est effectué dans le ressort d'un bureau de 
douane qui constitue, à la fois, le bureau d'entrée et le bureau de sortie . 
2. Les marchandises en transbordement ne sont pas soumises aux droits et taxes lorsque 
les conditions prescrites par le s autorités douanières sont respectées . 
3. Une déclaration de marchandises unique, qui doit être conforme aux dispositions de 
l'article  142 ci -dessus, couvre à la fois l'arrivée et l'enlèvement des marchandises en 
transbordement . Conformément aux dispositi ons de l'article 154 ci -dessus relatives aux 
déclarations simplifiées, un document commercial ou administratif indiquant clairement les 
énonciations nécessaires à l'identification des marchandises peut être déposé à la place de la 
déclaration de marchandis es. 
4. Une liste des marchandises en transbordement doit être tenue . 
5. Lorsque les autorités douanières le jugent nécessaire, elles prennent des mesures lors de 
l'importation pour que les marchandises à transborder soient identifiables lors de 
l'exportati on en apposant des scellés sur le conteneur des marchandises à l'arrivée et en 
examinant les scellés au départ . 
6. Lorsque les autorités douanières fixent un délai pour l'exportation des marchandises 
déclarées pour le transbordement, il doit être suffisant  aux fins de transbordement . Sur WT/ACC/COM/21  
- 68 - 
  demande de l'intéressé et pour des raisons que les autorités douanières jugent valables, ces 
dernières peuvent prolonger le délai initialement prévu . 
7. L'ensemble des autres dispositions prévues aux articles 188 à 200 sont  applicables au 
régime du transbordement . 
- Politiques agricoles  
Question n° 157 
Document WT/ACC/COM/17 – Questions et réponses : Les Comores ont répondu à la 
question n° 135 en confirmant que les chiffres figurant dans le tableau explicatif DS:2 
(du docume nt WT/ACC/SPEC/COM/3) étaient corrects . Or les chiffres indiquent qu'en 
2014, les Comores ont dépensé 309 998 073 millions de francs comoriens, soit près de 
310 billions de francs comoriens . Ce montant correspond à près de 700 milliards de  
dollars  EU. L es Comores pourraient -elles confirmer que ce chiffre est correct ? 
Réponse  
Il n'existe aucune subvention à l'exportation au sens du cadre commercial multilatéral . Il s'agit 
d'une mauvaise compréhension qui a débouché  sur cette assertion en termes de subvention . Par 
conséquent, nous corrigeons pour affirmer que les Comores ne disposent d'aucun dispositif de 
subventions à l'exportation et n'en ont accordé aucune de ce fait . 
Question n° 158 
Pour certains des projets de loi du plan d'action législatif révisé 
(WT/AC C/COM/9/Rev.1) tels que le " projet de loi portant sur les soutiens au 
développement de la filière avicole par la détaxe des importations des produits 
agricoles", le délai prévu pour la mise en œuvre n'est pas moins de quatre ans après la 
date prévue d'adop tion/promulgation . Pourquoi les Comores s'attendent elles à ce que 
la mise en œuvre n'intervienne qu'après un si long délai ? 
Réponse  
Ce projet de loi a été annulé dans le plan d'action législatif révisé . 
V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISS ANT LA PROPRIÉTÉ INTELLE CTUELLE  
Question n° 159 
Le plan d'action législatif étant en cours d'examen, les Comores envisagent -elles 
d'adopter d'autres dispositions législatives dans le domaine de la propriété 
intellectuelle ? 
Réponse  
Nouvelle loi à rédiger avec l'appui de l'OMPI : 
 l'élaboration d'une loi sur le droit d'auteur et droits voisins avec l'appui de l'OMPI ; 
 Loi de 1957 sur les droits littéraires et artistiques révisée par les experts de l'OMPI : 
premier draft transmis à l'OCPI ; 
 examen du premier draft par les experts du Minis tère de la culture et l'OCPI . 
Accord de Bangui de 1999 : 
 L'Union des Comores a adhéré à l'Accord de Bangui de 1999 (voir  instrument 
d'adhésion : Décret n° 13-021/PR du 13  mars 2013, car lors de la signature de cette WT/ACC/COM/21  
- 69 - 
  accord en 1999 les Comores ne faisai ent pas parti e de l'OAPI , et elles n'ont  donc pas 
signé l'accord lors de sa conclusion par les Ministres en charge de l' industrie des États 
membres . Cet accord est mis en œuvre . 
Ratification et entrée en vigueur de l'Accord de Bangui de 2015 : 
 Le processus est en  cours . Le gouvernement a donné son accord pour soumettre à 
l'Assemblée nationale le projet de loi portant ratification de l'Accord de Bangui révisé de 
2015, aux fins d'autoriser sa ratification par le chef de l'État . 
 Le projet de loi sera soumis pour exam en à l'Assemblée nationale à la session 
d'octobre  2017. 
Question n° 160 
Paragraph e 135: Comment la responsabilité de la surveillance de l'OCPI (Office 
comorien de la propriété intellectuelle) est -elle partagée entre le Ministère de la culture 
et le Ministè re de l'industrie ? Nous vous serions reconnaissants de communiquer des 
renseignements détaillés sur la mise en œuvre de cette surveillance . 
Réponse  
Dans la mesure où le Décret n° 10-173/PR , portant création, attributions, organisation et 
fonctionnement de l'OCPI, consacre l'institution comme seul mandataire en termes de surveillance 
des activités en matière de propriété industrielle (marques et modèles, brevets et licences) d'une 
part et d'autre part en matière de droits d'auteur, il ne se pose pas de probl ème de responsabilité 
partagée entre les Ministères de l'industrie et de la culture.  
En outre , les deux principales divisions spécialisées de l'OCPI sont responsables des domaines liés 
à la propriété intellectuelle que sont i) la propriété industrielle et commerciale et ii) le droit 
d'auteur et le droit voisin.  
L'inclusion des principaux ministères concernés par la propriété intellectuelle dans le Conseil 
d'administration de l'OCPI assure la cohérence nécessaire et évite les conflits de responsabilités . 
Ce conseil est en fait une instance paritaire représentative des parties prenantes que sont : 
- le Ministère de l'industrie  
- le Ministère de la culture  
- le Ministère des finances  
- le Ministère de la justice  
- le représentant des écrivains  
- les représentant s des artistes  
- le représentant de l'Université  
- le représentant d'organisations représentatives du patronat  
Ils sont nommés par arrêté conjoint des ministères de tutelle . 
Question n° 161 
Réponse à la question n° 148 : Lorsque l'Accord de Bangui et la Loi  de 1957 sur le droit 
d'auteur se contredisent sur une obligation donnée, quel texte a préséance ? 
Réponse  
C'est l'Accord de Bangui qui fait préséance . WT/ACC/COM/21  
- 70 - 
  Question n° 162 
Réponse à la question n° 152 : Nous vous remercions de la traduction de l'article sur le 
traitement national . L'alinéa 4) de l'article 5, Titre I, paragraphe 4, vient -il compléter ou 
qualif ier les trois premiers alinéas 1) à 3 )? 
Réponse  
L'ensemble des dispositions de l'article 5 de l'Accord de Bangui (alinéas 1 à 4), dont la réponse à la 
questi on n° 152 fait référence, sont interalliées et se complètent . 
Question n° 163 
Réponse à la question n°  152: L'alinéa 4) dispose que l'alinéa 3) s'applique aux 
étrangers non ressortissants d'un État partie à une convention internationale à laquelle 
les État s membres de l'OAPI sont parties . L'alinéa 3) dispose que les étrangers sont 
assujettis aux dispositions de l'Accord et de ses annexes aux mêmes conditions que les 
Comoriens . Tous les étrangers bénéficient -ils du traitement national ? Dans l'affirmative, 
veuillez expliquer l'alinéa 4) . Se pourrait -il plutôt que seuls les étrangers originaires 
d'un pays non partie à une convention internationale à laquelle les États membres de 
l'OAPI ont adhéré bénéficient du traitement national ? Dans l'affirmative, veuillez fournir 
des précisions . 
Réponse  
Oui. Les dispositio ns de l'alinéa 3 ) s'appliquent aux étrangers non ressortissants d'un État partie à 
une convention in ternationale à laquelle l'Organisation ou ses États membres sont parties ou les 
étrangers n'ayant pas leu r principal établissement ou leur domicile dans un tel État sous condition 
de réciprocité.  
L'alinéa 4 ) le précise et le rappelle.  
C'est l'alinéa 2 ) de l'article qui assure la portée générale et la force légale de l'Accord de Bangui et 
ses annexes . Il y est  précisé que les dispositions de l'Accord de Bangui abrogent ou empêchent 
l'entrée en vigueur de toutes les dispositions contraires . De même, il est précisé dans l'alinéa  2) 
que l' Annexe VII relative à la propriété littéraire et artistique est un cadre nor matif minimal.  
L'alinéa 3 ), quant à lui,  consacre le traitement national accordé aux étrangers, notamment aux 
étrangers non ressortissants d'un État partie à une convention internationale à laquelle 
l'Organisation ou ses États membres sont parties ou aux étrangers n'ayant pas leur principal 
établissement ou leur domicile dans un tel État sous condition de réciprocité . 
Question n° 164 
Réponse à la question n° 153 : Il est difficile de déterminer quels éléments du préambule 
correspondent aux points 3 et 4 . Pourriez -vous préciser de quelles dispositions de 
l'Accord de Bangui de 2015 il est question ici ? 
Réponse  
Il s'agit des points 3 et 4 ( chiffres romains du préambule) qui renvoient en termes d'engagements 
des États parties à l'accord, à donner leur adhésion à : 
- iii) l'Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles 
industriels, du 6 novembre  1925, tel que révisé à la Haye le 2 8 novembre  1960, à 
Stockholm, le 1 4 juillet  1967, à Genève le 2 8 septembre  1979 et le 2 juillet  1999; et 
- iv) l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur 
enregistrement international, du 3 1 octobre  1958, tel que révisé à Stockholm, le 
14 juillet  1967, à Genève le 2 8 septembre  1979 et le 2 0 mai 2015. WT/ACC/COM/21  
- 71 - 
  Question n° 165 
Réponse à la question n°  155: Lorsque l'Accord de Bangui de 2015 aura été ratifié, 
comment les Comores traiteront -elles les œuvres des auteurs décédés il y a entre 51 et 
69 ans? Par exemple, si l'Accord de Bangui entre en vigueur en 2018, comment une 
œuvre  dont l'auteur est décédé en 1945 sera -t-elle protégée par le droit d'auteur?  
Le disque Kweli  de Nawal, sorti en 2001, tombera -t-il dans le domaine public à une date 
différente de celle des disques qu'elle a enregistrés après l'entrée en vigueur de l'Accor d 
de Bangui ? Le droit d'auteur sur le livre Contes comoriens de Ngazidja  de 
Mohamed  Ahmed -Chamanga aura -t-il la même durée que le droit d'auteur sur les 
œuvres qu'il pourrait publier en 2019 ? 
Réponse  
L'article 26 de l'Annexe VII de l'Accord de Bangui de 20 15 en cours de ratification stipule : "Sauf 
dispositions contraires du présent chapitre, les droits patrimoniaux sur une œuvre sont protégés 
pendant la vie de l'auteur et c inquante (50) ans après sa mort ." 
Cependant, les œuvres enregistré es sous l'Accord de  Bangui de 1999 sont protégées 70 ans après 
la mort de leurs auteurs , cette date correspond ant à la durée maximale de protection d'une œuvre 
littéraire, scientifique ou artistique.  
Ainsi, la mise en œuvre de l'Accord de Bangui révisé en 2015 n'accuse pas d e ruptur e dans la 
protection précédente c ar il y a continuité, d 'autant que la durée de protection est identique 
(50 ans) excepté pour les œuvres des arts appliqués ; l'article 30 de l'a ccord de Bangui de 2015 
stipule : "Les droits patrimoniaux sur une œuvre  des arts appliqués sont protégés jusqu'à 
l'expiration d'une période de vingt -cinq (25) ans à partir de la réalisation d'une telle œuvre ." 
Il reste que sur cette base légale, les œuvres des auteurs décédés il y a entre 51 et 69  ans 
tombent dans le domaine public, la durée de protection étant échue passée 50 ans.  
Le disque Kweli  de Nawal, sorti en 2001, tombera dans le domaine public à la date d'expiration de 
la protection qui prend effet à compter de  la date de son enregistrement.  
Si l'artiste Nawal a enreg istré son œuvre auprès d'un autre État partie à l'OAPI, sous l'Accord de 
Bangui de 1999, son enregistrement et la protection qui en est assortie reste nt valable s et ne 
nécessite nt pas un autre enregistrement dans son pays d'origine, les Comores.  
Si c'est e n France, pays de résidence et de double nationalité de l'auteur, aux termes de la 
Conven tion de Berne révisée en 1979 (a rticle 3) , la protection  de l'œuvre  enregistrée dans son 
pays de résidence, la France, demeure valable en Union des Comores, les deux p ays étant parti es 
à la Convention.  
Pour le cas du droit d'auteur sur le livre Contes comoriens de Ngazidja  de 
Mohamed  Ahmed -Chamanga, aux termes de la Conven tion de Berne révisée en 1979 (a rticle 3) , la 
protection  de l'œuvre  enregistrée dans son pays de ré sidence, la France, par exemple, demeure 
valable en Union des Comores, les deux pays étant parties à la Convention . 
Question n° 166 
Réponses aux questions n° 159 et 160 : Ces réponses semblent se contredire . À propos 
de la durée du droit d'auteur sur les œu vres pour lesquelles la durée de la protection n'a 
pas expiré dans leur pays d'origine, les Comores ont indiqué que l'Accord de Bangui de 
2015 protégera ces œuvres dans leur réponse à la question n°  159. En revanche, la 
réponse à la question n°  160 indique  que l'Accord de Bangui de 1999 protégera ces 
œuvres . Quelle version de l'Accord protégera les œuvres et en vertu de quelles 
dispositions ? WT/ACC/COM/21  
- 72 - 
  Réponse  
Les réponses correctives aux questions n° 159 et 160 sont les suivantes aux fins de lever toute s 
équivoque s comme soulevées  dans ces observations et la question soulevée : 
- L'Accord de Bangui de 1999 dispose que : 
1. Question n° 159: Le droit d'auteur sera protégé pour une durée de 50 ans aux termes 
de l'Accord de Bangui . 
2. Question n° 160: C'est la version ratifiée et  dont les instruments sont déposés qui 
protégera en vertu des dispositions pertinentes en matière de protection des œuvres . 
Jusqu'à ce que l'Accord de Bangui révisé en 2015 soit ratifié par les deux tiers des États 
parties, c'est l'Accord de Bangui de 1999  qui s'applique.  
Question n° 167 
Réponse à la question n° 160 : La réponse indique que les œuvres "bénéficieront [de] 
leurs droits exclusifs jusqu'au dernier délai prévu" . Quel texte juridique définit la durée 
de la protection ? La loi du pays d'origine ? L'Accord de Bangui de 2015 ? L'Accord de 
Bangui de 1999 ? 
Réponse  
L'Accord de Bangui , en vigueur du fait de sa ratification par les deux tiers des Membres , a force de 
loi. La loi nationale éventuelle n'étant qu'une transcription de l'Accord moyennant les adapti ons 
contextuelles éventuelles tout en respectant les principes et les règles de base des accords de 
référence , y compris l'ADPIC ; elle a force de loi et s'applique jusqu'à ce que l'Accord de Bangui 
révisé en 2015 soit ratifié par les deux tiers des États parties ; c'est l'Accord de Bangui de 1999 qui 
s'applique . 
Question n° 168 
Réponse à la question n° 163 : Pourquoi la durée de la protection des exécutions fixées 
sur phonogrammes est -elle différente de celle des exécutions fixées dans des œuvres 
audiovisuell es? Les Comores entendent -elles faire en sorte que la durée de protection 
des exécutions varie en fonction du moyen par lequel elles sont fixées ? 
Réponse  
Nous nous tournons vers l'OAPI  pour connaî tre la justification de cette différence dans la durée de 
protection entre les deux exécutions (50 ans pour les exécutions fixées sur phonogrammes et 
70 ans pour les exécutions fixées dans des œuvres audiovisuelles) . Ces durées sont identiques à 
celles de l'A ccord sur les A DPIC.  
Il est important de souligner que ce s durées son t indicatives en termes normatif s, laissant aux 
pays la liberté de disposer de durées adaptées aux contextes . 
Question n° 169 
Réponse à la question n° 163 : Les exécutions fixées sur phonogrammes sont protégées 
pendant 50 ans à compter de la dat e de fixation au titre de l'article 55 de l'Accord de 
Bangui de 1999 . Les exécutions fixées sur phonogrammes sont protégées pendant 
20 ans à compter de la date de fixation au titre de l'article 64 de l'Accord de Bangui de 
2015 . Quelle durée de protection l es Comores entendent -elles appliquer ? WT/ACC/COM/21  
- 73 - 
  Réponse  
Les Comores entendent respecter les durées convenues dans l'Accord de Bangui révisé en 2015 
dès sa ratification par deux tiers des parties . Pour le cas d'espèce, les exécutions fixées sur 
phonogrammes sont prot égées pendant 20 ans à compter de la date de fixation au titre de 
l'article  64 de l'Accord de Bangui de 2015 signé par les Comores et en cours de ratification.  
Dans la mesure où l'Accord de Bangui révisé en 2015 requiert la ratification par les deux tiers  des 
États pour entrer en vigueur, or à ce jour seulement trois États ont transmis leurs instruments, 
c'est par conséquent l'Accord de Bangui de 1999 qui a force de loi dans les pays membres . 
Question n° 170 
À la page 39, paragraphe 149, section sur les indications, y compris appellations 
d'origine : Les Comores pourraient -elles expliquer où il est stipulé que les titulaires de 
droits enregistrés se voient garantir la protection des appellations d'origine 
conformément aux dispositions du Code et disposent de recours en actions civiles 
devant les tribunaux ? Pourquoi le texte fait -il référence à l'"appellation d'origine" et non 
aux "indications géographiques" ? 
Réponse  
L'Accord de Bangui révisé en 2015 , auquel  les Comores sont parties avec 16 autres États, consac re 
en ses articles 22 et 23 de l'Annexe VI relati f aux indications géographiques  les deux possibilités 
de recours au civil et au pénal.  
Les deux catégories de la propriété intellectuelle sont en fait liées, tout en étant distinctes : 
 Une indication géograph ique est un signe utilisé sur des produits qui ont une origine 
géographique précise et qui possèdent des qualités, une notoriété ou des caractères 
essentiellement dus à ce lieu d'origine . 
 On entend par "appellation d'origine" le nom d'une région, d'un lieu  déterminé ou, dans 
des cas exceptionnels, d'un pays ; ce nom sert à désigner un produit agricole ou une 
denrée alimentaire . L'appellation d' origine protégée (AOP) désigne la dénomination d'un 
produit dont la production, la transformation et l'élaboration d oivent avoir lieu dans une 
aire géographique déterminée, et avec un savoir -faire re connu et constaté (voir 
article  1.a) de l'Accord de Bangui ). 
Dans le cas de l'IGP, le lien avec le terroir doit demeurer à au moins un des stades de la 
production, de la tra nsformation ou de l'élaboration ; le produit peut jouir d'une grande réputation . 
Pour entrer en considération pour l'obtention d'une AOP ou d'une IGP, un produit doit correspondre 
à un cahier des charges . Seuls des groupements ou des personnes physiques ou morales sont 
habilités à introduire une demande d'enregistrement auprès de l'autorité compétente.  
Sous réserve du respect du cahier des charges, la protection conférée à l'indication géographique a 
une durée illimitée . 
Question n° 171 
Document WT/ACC/COM/8 /Rev.1 – Liste révisée de questions relatives aux ADPIC : En 
ce qui concerne les indications géographiques, on peut lire ce qui suit dans le document : 
"Prise en compte par l'article 5 de l'annexe VI de l'Accord de Bangui : sont exclues de la 
protection, les indications géographiques : a) qui ne sont pas conformes à la définition de 
l'article  1.a);" . L'article 1.a) fait -il référence à l'Accord de Bangui ? Dans l'affirmative, 
l'article  1.a) de l' Annexe VI de l'Accord de Bangui donne la définition des appellations  
d'origine, qui est plus stricte que celle des indications géographiques prévue à 
l'article  22, paragraphe 1, de l'Accord sur les ADPIC . Les Comores pourraient -elles s'en 
expliquer ? WT/ACC/COM/21  
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  Réponse  
Oui, l'article 1 a) de l'Annexe VI se réfère à l'Accord de Bangui . L'article contient la définition de 
l'indication géographique qui est la même que celle de l'article 22 de l'A ccord sur les A DPIC. 
L'article 5 de l'Accord de Bangui concerne les indications géographiques exclues de la protection . 
Cet article recoupe les a linéas 2 ), 3) et 4) de l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC qui n'énumère nt 
pas les exclusions , laissant aux Membres le soin de statuer par voie réglementaire nationale sur 
celles -ci. 
Les deux dispositions contenues dans l'Accord de Bangui d'une part et l'Accord sur les ADPIC 
d'autre part sont identiques dans leur formulation . La définition plus stricte des appellations 
d'origine relevée dans l'Accord de Bangui notamment en son article 1 a) ne l'est pas en fait . Les 
deux définitions dans les deux textes d e référence sont concordantes . C'est davantage l'article  5 
de l'Accord de Bangui portant sur les indications exclues de la protection qui peut sembler restrictif 
en apparence . En effet, les alinéas 2 ), 3) et 4) de l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC couvrent la 
disposition de l'article 5 de l'Accord de Bangui qui énumère les exclusions permises par l'Accord 
sur les ADPIC . L'article 5 de l'Accord de Bangui précise , en termes d'exclusion de la protection, les 
cas de fraudes que couvrent les alinéas 2 ), 3) et 4) de l'Accord sur les ADPIC et laisse  aux 
Membres le soin, moyennant leurs législations, de traiter toute  requête d'une partie lésée par un 
enregistrement ou demande en lien  avec une indication géographique frauduleuse.  
Par conséquent , il n'y a pas con flit entre les deux cadres de référence ( l'Accord de Bangui et 
l'Accord sur les ADPIC ). Il y a concordance . 
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