WT/DS493/6  
27 août 2018 
(18-5347) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
UKRAINE  – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE NITRATE D'AMMONIUM  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR L'UKRAINE AU TITRE DE  
L'ARTICLE  16:4 ET DE L'ARTICLE  17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LES  RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES  
DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE LA RÈGLE  20 1)  
DES PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication  ci-après , datée du 23 août 2018 et adressée par la  délégation de l'Ukraine, est 
distribuée aux Memb res. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article  16:4 du Mémorandum d'accord, l'Ukraine  notifie à l'Organe de règlement 
des différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe  d'appel, de certaines questions de 
droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données 
par celui -ci dans le différend Ukraine  – Mesures antidumping visant le nitrate d'ammonium  
(WT/DS49 3). Conformément à la Règle  20 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel,  
l'Ukraine  dépose simultanément la présente déclaration d'appel auprès du secrétariat de l'Organe 
d'appel . 
 
Pour les raisons qu'elle développera dans ses communications à l'Organe d'appel, l'Ukraine  fait 
appel des constatations, conclusions et recommandati ons du Groupe spécial, et demande que 
l'Organe d'appel les infirme, en ce qui concerne les erreurs ci -après figurant dans le rapport du 
Groupe spécial1: 
 
a. le Groupe spécial a fait erreur  lorsqu'il a constaté que la demande d'établissement d'un 
groupe spécia l de la Russie indiquait les décisions de 2008 et 2010 comme mesures en 
cause au sens de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et que ces mesures relevaient 
donc de son mandat . Par conséquent , l'Ukraine  demande à l'Organe d'appel d'infirmer 
les constatation s formulées par le Groupe spécial aux paragraph es 7.24, 7.2 6, 7.27, 
7.28 et 8.1 a); 
b. le Groupe spécial a agi en violation des article s 7:1 et 11 du Mémorandum d'accord en 
formulant des constatations au sujet d'une allégation que la Russie n'a jamais  faite dans 
sa demande d'établissement d'un groupe spécial, dans sa première communication écrite  
ni dans sa déclaration liminaire à la première réunion de fond du Groupe spécial . Par 
conséquent , l'Ukraine  demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations formulées 
par le Groupe spécial aux paragraphes 7.147, 7.149, 7.150, 7.151, 7.152, 8.3 a) i) et 
8.3 a) ii) ; 
c. le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté que l'Ukraine  avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumpi ng en  ne calculant pas le coût de 
production du produit faisant l'objet de l'enquête sur la base des registres des 
producteurs . Par conséquent, l'Ukraine  demande à l'Organe d'appel d'infirmer les 
constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphe s 7.89, 7.90, 7.91, 7.92 et 
                                                
1 Conformément à la Règle  20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel , la présente 
déclaration d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice de la capacité de l'Ukraine de mentionner d'autres paragraphes du rapport du 
Groupe spécial dans le contexte de son appel.  WT/DS493/6  
- 2 - 
  8.2 a) , qui sont fondées sur le raisonnement juridiquement erroné qu'il a fait aux 
paragraphes  7.85 à 7.88; 
d. le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article 2.2 de 
l'Accord antidumping  lorsqu'i l a constaté que l'Ukraine  avait violé cet article en n'utilisant 
pas les frais réels "dans le pays d'origine" pour calculer le coût de production des 
producteurs russes visés par l'enquête . Par conséquent, l'Ukraine  demande à l'Organe 
d'appel d'infirmer l es constatations formulées par le  Groupe spécial aux 
paragraphes  7.99, 7.101, 7.102, 7.103 et 8.2 b);  
e. le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de l'article 2.2 .1 de l'Accord antidumping 
en constatant que le MEDT  de l'Ukraine s'était appuyé sur des frais qui avaient été 
calculés d'une manière incompatible avec l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping  pour 
appliquer le critère des opérations commerciales normales . Par conséquent, l'Ukraine  
demande à l'Organe d'app el d'infirmer les constatations formulées par le Groupe spécial 
aux paragraphes 7.114, 7.116, 7.117, 7.118 et 8.2 c) ; et 
f. le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était 
saisi, et a donc agi en violation de l'articl e 11 du Mémorandum d'accord, lorsqu'il a 
examiné la portée, le sens et la teneur de la décision de 2010 et des jugements des 
tribunaux ukrainiens, en particulier la décision du Tribunal administratif de district de 
Kiev, et il a fait erreur lorsqu'il a con clu que les autorités ukrainiennes avaient agi d'une 
manière incompatible avec l'article 5.8 de l'Accord antidumping . Par conséquent, 
l'Ukraine  demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations formulées par le 
Groupe spécial aux paragraphes 7.147, 7 .149, 7.150, 7.151, 7.152, 7.154, 7.157  
et 8.3 a). 
__________