WT/DS524/2  
27 novembre  2018 
(18-7416) Page: 1/4 
 Original:  espagnol  
 
  
COSTA RICA – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION D'AVOCATS FRAIS  
EN PROVENANCE DU MEXIQUE  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE MEXIQUE  
La communication  ci-après , datée du 22 novembre  2018 et adressée par la délégation du Mexique 
à la Présidente de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
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Le 8 mars 2017, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations avec le Costa Rica, 
conformément aux articles  1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (Mémorandum d'accord) , à l'article XXII de l' Accord géné ral sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 11:1 de l' Accord sur l'application 
des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS)  au sujet de certaines mesures adoptées par 
le Costa Rica en ce qui concerne l'import ation d'avocats frais destinés à la consommation originaires 
du Mexique .1 
Les consulta tions entre les deux pays ont eu lieu les  26 et 27 avril 2017, mais elles n'ont 
malheureusement pas permis de régler le différend . 
Compte tenu de ce qui précède, le Mexique demande l'établissement d'un groupe spécial 
conformément aux dispositions de l'article 4:7 et de l'article 6 du Mémorandum d'accord , de 
l'article  XXIII d u GATT de 1994 et de l'article 11:1 de l'Accord SPS , au sujet  de certaines mesures 
qui interdisent ou restreignent  l'importation d'avocats frais  origina ires du Mexique . En outre , le 
Mexique demande que le groupe spécial qui sera établi examine la question conformément a u 
mandat type prévu à l'article  7:1 du Mémorand um d'accord . 
I. CONTEXTE  
Le 22 avril 2015, le Costa Rica a publié une mesure phytosanitaire d'urgence imposant la  
"suspension temporaire de la délivrance de certificats phytosanitaires  d'importation pour les avocats " 
originaires des pays suivants : Afrique du Sud, Australi e, Espa gne, Ghana, Guatemala, Israël , 
Mexique et V enezuela . En outre , il a été imposé de réviser les prescriptions phytosanitaires au moyen 
de l'actualisation de l'analyse des risques lié s aux parasites pour le viroïde des tâches sol aires de 
l'avocat (ASBVd)  (Sunblotch ).2 Par la suite, le  10 juillet  2015, a été publiée une résolution  spécifique 
visant  le Mexique qui établissait les prescriptions applicables à l'importation d'avocats frais .3 
Ultérieurement , et après la mise en œuvre de  l'Analyse des risques liés aux parasites menée dans 
le cadre de la révision d'une politique concernant l'importation d'avocats frais  (Persea americana 
                                                
1 Demande de consultations présentée par le Mexique, Costa Rica – Mesures concernant l'importation 
d'avocats frais en provenance du Mexique , 8 mars 2017, document WT/DS524/1, G/L/1178, G/SPS/GEN/1539, 
distribué le 13  mars 2017.  
2 Résolution n°  DSFE -03-2015 datée du 22  avril 2015, notifiée à l'OMC au moyen du document 
G/SPS/N/CRI/160, distribué le 5  mai 2015. Voir aussi le document G/SPS/N/CRI/160/Add.1, distribué le 
12 mai 2015.  
3 Résolution n°  DSFE -11-2015 datée du 10  juillet  2015, notifiée à l'OMC au moyen  du document 
G/SPS/N/CRI/162, distribué le 13  juillet  2015. Cette résolution était fondée sur le rapport ARP -003-2015 du 
10 juillet  2015.  WT/DS524/2  
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  Mill) destinés à la consommation , origina ires du Mexique  (rapport  ARP-002-2017), le Costa Rica a 
publié,  le 10 juillet  2017, un projet de mesure phytosanitaire spécifique visant le Mexique4, au sujet 
duquel celui -ci a formulé des observations en date du 2 1 décembre  2017. 
Le 29 janvier  2018, le Costa Rica a publié deux mesures phytosanitaires , 1) une mesure s pécifique 
et dé finitiv e visant le Mexique5, et 2) une autre mesure générale visant  "tout pays dans lequel le 
viroïde des tâches solaires  de l'avocat (Sunblotch ) est présent ".6 Ces deux mesures ont remplacé et 
privé d'effets la mesure d'urgence (Ré solution n° DSFE -03-2015), alors que , dans le cas de la 
mesure spécifique visant le Mexique , la résolution antérieure applicable au Mexique (Ré solution 
n° DSFE -11-2015)  a aussi été remplacée et privée d'effets . De la même manière , la me sure 
spécifique visant le Mex ique a privé d'effets les analyses des risques liés aux parasites menées par 
le Costa Rica en juillet et novembre  2015.7 En substanc e, les deux mesures sont semblables 
puisqu'elles établissent des prescriptions concernant l'importation d'avocats frais destinés à la 
consommation , alors que , dans le cas de la mesure générale , cette mesure impose aussi des 
prescriptions concernant l'importation de  plants destinés à la plantation , qui ne sont pas visées par 
la plainte déposée par le Mexique .8 
II. MESURES SPÉCIF IQUES  EN CAUSE  
Les mesures spécifiques  en cause sont celles au moyen desquelles le  Costa Rica interdit ou restreint , 
que ce soit de manière conjointe ou individuelle , l'importation d'avocats frais destinés à la 
consommation originaires du Mexique . Ces mesures comprennent, mais pas exclusivement, les 
mesures suivantes : 
1. Les Résolutions n°  DSFE 003 -2018 et n°  DSFE-002-2018 publiées par le  Servic e 
phytosanitaire de l'État du Ministère de l'agriculture et de l'élevage du  Costa Rica, du 
29 janvier  2018. 
2. Les rapports  ARP-002-2017 et ARP-006-2016 établis par l'Unité d'analyse des risques liés 
aux parasites du Service phytosanitaire de l'État , du 10 juillet  2017, a insi que le  
manu el NR-ARP-PO-01_M -01 qui contient la méthode qualitative appliquée dans cette 
analyse des risques . 
La présente demande d'établissement d'un groupe spécial concerne les mesures en cause 
susmentionnées , ainsi que toutes mesures additionnelles les modifiant, les suppléant, les actualisant 
ou les remplaçant . 
III. BREF EXPOS É DU FONDEMENT JUR IDIQUE DE LA PLAINTE  
Le Mexique considère que les mesures en cause , que ce soit individue llement ou conjointement , sont 
incompatibles avec les obligations du  Costa Rica au titre de l'Accord SPS et du  GATT de 1994, en 
particulier  les dispositions suivantes : 
A. Accord SPS  
• l'article 1:1 de l'Accord SPS , parce que les mesures du  Costa Rica sont appliquées d'une 
manière qui n'est pas conforme aux dispositions de l'Accord SPS . 
                                                
4 Projet de résolution concernant l'importation d'avocats frais ( Persea americana ) dont le pays 
d'ORIGINE est le MEXIQ UE, notifié à l'OMC au moyen du document G/SPS/N/CRI/162/Add.1, distribué le 
24 octobre  2017.  
5 Résolution n°  DSFE -003-2018 du 29  janvier  2018, notifiée à l'OMC au moyen du document 
G/SPS/N/CRI/162/Add.2, distribué le 7  février  2018.  
6 Résolution n°  DSFE -002-2018 du 29  janvier  2018, notifiée à l'OMC au moyen du document 
G/SPS/N/CRI/191/Add.1, distribué le 7  février  2018.  
7 Rapport ARP -003-2015 du 10  juillet  2015 et rapport ARP -003-2015 du 5  novembre  2015.  
8 Dans la mesure où les R ésolutions n°  DSFE -003-2018 et n° DSFE -002-2018 sont semblables pour ce 
qui est de la réglementation visant les avocats frais destinés à la consommation, les constatations formulées 
par le Groupe spécial au sujet de la Résolution n°  DSFE -003-2018, doivent aussi s'appliquer mutatis m utandis  
à la Résolution n°  DSFE -002-2018.  WT/DS524/2  
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  • l'article  2:1 de l'Accord SPS , parce que les mesures du Costa Rica son t incompatibles avec 
les dispositions de l'Accord SPS . 
• l'article 2:2 de l'Accord SPS, parce que les mesures du Costa Rica ne sont pas appliquées 
uniquement  dans la mesure nécessaire pour préserver les végétaux , ne sont pas fondées 
sur des principes scientifiques et sont maintenues sans preuves scientifiques suffisantes . 
• l'article 2:3 de l'Accord SPS, parce que les mesures du Costa Rica sont appliquées de façon 
à constituer une restriction déguisée au commerce international  et parce qu'elles 
établissent une discrimination arbitraire ou  injustifiable entre s on propre territo ire et celui 
du Mexique . 
• l'article 3:1 de l'Accord SPS , parce que le Co sta Rica n'a pas établi ses mesures sur la base 
de normes, directives ou recommandations internationales . 
• l'article 3:3 de l'Accord S PS, parce que le  Costa Rica n'a pas respecté les prescriptions 
indiquées dans cette disposition pour s'écarter de la prescription établie à l'article 3:1 de 
cet accord . Le Costa Rica s 'écarte des directives ou recommandations internationales sa ns 
que son n iveau de protection sanitaire élevé ait une justifica tion scientifique . En outre , ses 
mesures sont incompatibles avec d'autres dispositions de l'Accord SPS . 
• l'article 5:1 de l'Accord SPS , parce que l'évaluation des risques effectuée par le  Costa Rica 
n'est pas établie sur la base d'une évaluation , appropriée en fonction des  circonstanc es, 
des risques pour la préservation des végétaux présentés par les avocats importés destinés 
à la consommation  comme vecteur  de transmission  de l'ASBVd, compte tenu des 
techn iques d'évaluation des risques élaborées par  la Convention internationale pour la 
protection des végétaux . 
• l'article 5:2 de l'Accord SPS , parce que , dans l'évaluation des risques , le Costa Rica n 'a 
pas tenu compte , entre autres choses , des preuves scientif iques existantes . 
• l'article 5:3 de l'Accord SPS , parce que, pour évaluer le  risque, le Costa Rica n'a pas tenu 
compte des facteurs économiques pertinents , des coûts de la lutte ou de l'éradication sur 
son territoire ni du rapport coût -efficacité d'autres approches qui permettraient de limiter 
les risques . 
• l'article 5:5 de l'Accord SPS, parce que , au moyen de ses mesures , le Costa Rica applique 
des niveaux de protection sanita ire ou phytosanitaire qui impliquent des distinctions 
arbitraires ou injustifiable s. 
• l'article 5:6 de l'Accord SPS, parce que, les mesures du  Costa Rica sont plus restrictives 
pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection phytosanitaire 
qu'elle juge approprié , alors qu'il existe d'autres mesures raisonnablemen t applicables, 
faisables d'un point de vue technique et économique et qui sont sensiblement moins 
restrictives pour le commerce . 
• l'article 6:1 de l'Accord SPS, parce que les mesures du C osta Rica n'ont pas été adaptées 
aux caractéristiques sanitaires ou ph ytosanitaires de la région de destination du produit , 
à savoir son territoire . 
B. GATT de 1994  
• l'article  III:4 du  GATT de 1994, parce que ce pays soum et les avocats importés destiné s 
à la consommation originaires du Mexique à un traitement moins favorable que  le 
traitement accordé aux produits similaires d'origine nationale , en ce qui concerne les 
règlements ou prescriptions affectant la vente , la mise en vente et la distribution  de ces 
produits sur le marché du  Costa Rica.  
• l'article  XI:1 du  GATT de 1994, parce que les mesures du  Costa Rica constitu ent des 
prohibitions ou des restrictions à l'importation d'avocats destinés à la consommation, WT/DS524/2  
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  autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions , ce qui est contraire à ce qui 
est prévu dans cette disposit ion. 
Il apparaît que les mesures susmentionnées annulent ou compromettent les avantages résultant 
pour le Mexique des dispositions des accords visés susmentionnés . 
IV. DEMANDE  
Compte tenu de ce qui précède et sur la base des dispositions de l'article 4:7 du Mémorandum 
d'accord , de l'article 6 du Mémorandum d'accord, de l'article XXIII du  GATT de 1994 et de 
l'article  11:1 de l'Accord SPS , le Mexique demande qu'un groupe spécial soit établi pour examiner la 
question conformément au mandat type prévu à l'article  7:1 du Mémorandum d'accord . 
À cette fin , le Mexique demande que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion 
extraordinaire de l'Organe de règlement des différends, qui se tiendra le  4 décembre  2018. 
 
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