G/TBT/N/MDA/46  
23 février  2018 
(18-1193) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy and Infrastructure of the Republic of Moldova  (Ministère de l'économie 
et des infrastructures de la République de Moldova)  
MD-2033, Chisinau, 1 Piata Marii Adunari Nationale  
Téléphone : +373 22 250 107, +373 22 234 064  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
http://www.mec.gov.md/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les  adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susm entionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Instruments de pesage à fonctionnement non automatique  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Government Decision no. 
1043 of 13.09.2016 on amending and supplementing the Government Decis ion no. 267 of 
8 April 2014 on approving the technical regulation on non -automatic weighing devices  
(Décision gouvernementale n° 1043 du 13.09.2016 modifiant et complétant la Décision 
gouvernementale n° 267 du 8 avril 2 014 portant approbation du Règlement technique sur 
les instruments de pesage à fonctionnement non automatique), 18 pages, en roumain et 
en russe  
6. Teneur : La décision gouvernementale notifiée supprime les dispositions obsolètes qui 
constituaient des obstacles techniques au commerce . Elle établit en outre les exigences 
essentielles auxquelles doivent satisfaire les instruments de pesage à fonctionnement non 
automatique pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs . Elle établit 
également une procédure simplifiée pour l'évaluat ion de la conformité de ces instruments.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de document notifié prévoit les modifications suivantes:  
- ajout de nouvelles exigences auxquelles devront satisfaire les instruments de pesage 
automatiques pour pouvoir être mis à disposition sur le marché;  
- établissement des obligations incombant aux organismes d'évaluation de la 
conformité reconnus ; information des demandeurs concernant les procédures en 
cours; G/TBT /N/MDA/46  
- 2 - 
  - établissement des procédures d'évaluation de la conformité applicables aux 
 instruments de pesage à fonctionnement non automatique;  
- établissement des principes et des règles régissant l'utilisation du marquage CE;  
- désignation de l'autorité compé tente pour la surveillance du marché;  
- définition du mandat de l'autorité de réglementation.  
8. Documents pertinents : Directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 
26 février 2 014 relative à l 'harmonisation des législations des États membres concernant la 
mise à disposition sur le marché d 'instruments de pesage à fonctionnement non 
automatique ; Loi n° 235 du 01.12.2011 sur l'accréditation et l'évaluation de la conformité  
9. Date projetée pour l'adoption : 13 septembre 2 016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 18 octobre 2 016 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
The National Center of Notification and Information of the WTO, Enquiry point in the area 
of technical barriers to trade (TBT)  
MD - 2033, Chisinau, Piata Marii Adunari Nationale 1  
Téléphone : +373 22 250 668, +373 22 250 639 ; fax: +373 22 234 064  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
Le texte est disponible via le lien suivant (en roumain et en russe):  
http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=366772