PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/DS478/7  
 
28 May 2014  
(14-3178)  Page: 1/1  
  Original: English  
 
 INDONESIA – IMPORTATION OF HORTICULTURAL PRODUCTS,  
ANIMALS AND ANIMAL PRODUCTS 
REQUEST TO JOIN CONSULTATIONS 
Communication from Australia 
The following communication, dated 26 May 2014, from the delegation of Australia to the 
delegation of Indonesia, the delegation of the Un ited States and to the Chairperson of the Dispute 
Settlement Body, is circulated in accordance with Article 4.11 of the DSU. 
 
_______________ 
 
 
Pursuant to Article 4.11 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement 
of Disputes  (DSU), Australia notifies the Government of the Republic of Indonesia that, in light of 
the substantial trade interest of Australia, it desires to be joined in Indonesia's consultations with 
the United States pursuant to the communication entitled Indonesia – Importation of Horticultural 
Products, Animals and Animal Products  circulated to WTO Members on 15 May 2014 
(WT/DS478/1). 
 Australia appreciated the opportunity to participate as a third party in the previous consultations (for DS465) held in Jakarta on 23 September 2013.  Australia has substantial trade and 
commercial interests in this matter as a significant exporter of horticultural products, animals and 
animal products to Indonesia.  In 2013, Indonesia was estimated to be Australia's third largest agricultural market, with exports totalling A$2.7 billion.  In that year, Australia was Indonesia's 
main source of live cattle (A$361 million), its largest supplier of beef imports (A$169 million) and 
its fourth largest supplier of horticultural products (A$75 million).  
Mindful of the rights and obligations of WTO Me mbers under Article 4.11 of the DSU, Australia 
looks forward to receiving your reply, and advice of the date and venue of the consultations.   
 
 
__________
G/TBT/N/KEN/569  
10 avril 2017 
(17-1910) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original : anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : KENYA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Kenya Bureau of Standards  (Bureau des norm es du Kenya)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doiven t être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Kenya Bureau of Standards  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone :   + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax:     + (254) 020 609660/609665  
Courrier élect ronique :  info@kebs.org  
Site Web :    http://www.kebs.org/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas éché ant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matériaux isolants électriques en général (ICS 29.035.01)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte n otifié : KS 2705:2017 Specification 
for Telecommunication drop wire  (Spécification pour le fil d'embranchement de 
télécommunication), 7 pages, en anglais  
6. Teneur : La spécification notifiée couvre les fils d'embranchement de télécommunication 
conçus pour  être utilisés dans le câblage des équipements de télécommunication ou des 
équipements électroniques industriels et grand public . Ces fils peuvent être de forme ovale 
ou en forme d'haltère pour aider à la séparation des conducteurs.  
7. Objectif et justifi cation, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents : Kenya Power TSP 05 -034 (Spécification TSP 05 -034 de la société 
Kenya Power)  
9. Date projetée pour l'adoption : Septembre 2017  
Date  projetée pour l'entrée en vigueur : À la déclaration comme texte obligatoire par le 
Secrétaire de Cabinet du Ministère de l'industrie, du commerce et des coopératives  
10. Date limite pour la présentation des observations : 17 mai 2 017 G/TBT/ N/KEN/569  
- 2 - 
  11. Entité auprès de  laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enq uiry Point  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone :    + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax:     + (254) 020 609660/609665  
Courrier électronique : info@kebs.org  
Site Web :    http://www.kebs.org/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/KEN/17_1747_00_e.pdf
G/TBT/N/KEN/512  
24 novembre  2016 
(16-6434) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : KENYA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Kenya Bureau of Standards  (Bureau des norme s du Kenya)  
P.O. Box 54974 -00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Courrier électronique:  mailto:info@kebs.org  
Site Web : http://www.kebs.org  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme  ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier nat ional . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Lait et produits laitiers (SH 0406 ; ICS 67.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : DKS 2679:2016 . Goat 
cheese - Specification  (Fromage de chèvre - Spécifica tion), 17 pages, en anglais  
6. Teneur : Établissement des exigences et des méthodes d'échantillonnage et d'essai 
applicables au fromage de chèvre destiné à la consommation directe ou à subir une 
transformation ultérieure . La norme s'applique au fromage de  chèvre fabriqué à partir de 
lait de chèvre pasteurisé.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences de qualité ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : KS 28-1. General Standard for Cheeses  (Norme générale pour le 
fromage)  
9. Date projetée pour l'adoption : Mars 2017.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À la déclaration comme texte obligatoire par le 
Secrétaire de Cabinet du Ministère de l'industrie, du comm erce et des coopératives.   
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 décembre 2 016 G/TBT/N/KEN/512  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de c ourrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya)  
WTO/TBT National Enquiry Point (Point d'information national OTC pour l'OMC)  
P.O. Box 54974 -00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Courrier électronique:  mailto:info@kebs.org  
Site Web : http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/KEN/16_4808_00_e.pdf
G/TBT/W/450  
17 juillet  2017 
(17-3846) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
ÉCHÉANCIER DU HUITIÈME EXAMEN TRIENNAL1 
HUITIÈME EXAMEN TRIE NNAL  
Conformément au mandat énoncé à l'article  15.42, le Comité doit achever son huitième  examen 
triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Acco rd OTC à sa dernière réunion de  2018. 
Comme les examens  triennaux  précédents3, ce huitième  examen  sera axé sur les propositions de 
fond émanant des Membres . C'est pourquoi les Membres sont invités à commencer à communiquer 
leurs propositions pour la réunion de novembre  2017. Les propositions seront examinées au cours 
des réunions à mesure qu'elles seront reçues.  
a. 7-9 novembre  2017 : réunion du Comité OTC ( discussion  des proposition s de fond) . 
b. Fin février  2018: distribution par le Secrétariat d'un document d e synthèse  sur les 
propositions reçues . 
c. 20-22 mars  2018 : réunion du Comité OTC (discussion de s propositions de fond) . 
d. 1er juin 2018: date limite pour la communication de propositions de fond par les 
Membres . 
e. 19-21 juin 2018 : réunion du Comité OTC (discussion des propositions de fond) . 
f. Juillet 2018: distribution par le Secrétariat d'un avant -projet de rapport sur l'examen . 
g. Fin août 2018: communication par les Membres d'observations écrites sur l 'avant -projet . 
h. Fin septembre  2018: distribution d u deuxième projet de rapport sur l'examen triennal . 
i. 13-15 novembre  2018 : réunion du Comité OTC (adoption du huitième  examen  
triennal ). 
 
__________  
                                                
1 Le présent  échéancier a été convenu lors de la réunion du Comité OTC du 14 juin 2017. Il est fondé  
sur l'échéancier provisoire distribué dans le document JOB/TBT/235.  
2 L'article  15.4 de l'Accord OTC dispose ce qui suit: "Au plus tard à la fin de la troisième année à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et, par la suite, à la fin de chaque période de 
trois ans, le Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord, y compris les 
dispositions relatives à la transparence, e n vue de recommander un ajustement des droits et obligations qui en 
résultent dans les cas où cela sera nécessaire pour assurer l'avantage économique mutuel et l'équilibre de ces 
droits et obligations, sans préjudice des dispositions de l'article 12. Compt e tenu, entre autres choses, de 
l'expérience acquise dans la mise en œuvre de l'Accord, le Comité, dans le cas où cela sera approprié, 
soumettra des propositions d'amendements au texte du présent accord au Conseil du commerce des 
marchandises."  
3 Les rappo rts sur les sept derniers examens figurent dans les documents G/TBT/5, G/TBT/9, G/TBT/13, 
G/TBT/19, G/TBT/26, G/TBT/32 et G/TBT/37. Le document G/TBT/1/Rev.13 contient la compilation la plus 
récente des décisions et recommandations du Comité OTC.
G/SCM/Q2/JPN/62  
 
15 April 2014  
(14-2357)  Page: 1/2  
 Committee on Subsidies and Countervailing Measures  Original: English  
 
SUBSIDIES 
REPLIES TO QUESTIONS FROM AUSTRALIA1 REGARDING THE NEW 
AND FULL NOTIFICATION OF JAPAN2 
The following communication, dated 14 April 2014, is being circulated at the request of the 
delegation of Japan.  
_______________ 
  Question 1 
 
Page 20, 17 Subsidy for loans to develop domestic oil and natural gas  
Japan indicates that the program provides in terest rate subsidies to Japanese oil and 
gas developers when they take out loans from private financial institutions. Japan 
indicates that the subsidy is provided to private financial institutions. 
 
 Could Japan please clarify the eligib ility criteria for such subsidies. 
Reply 
 
Qualification requirements: Financial institutions that have:  
 - the necessary ability to carry out the subsidiary business 
- a management base that is sufficient to perform subsidiary business 
- a plan for a new loan to the facility that is subject to the subsidy during the next fiscal year 
of the application 
- a structure to carry out the measures needed in promoting the subsidiary business 
 
 How many private financial institutions  have received the interest rate 
subsidies for the reporting period? 
Reply 
 
One institution.   
 
Question 2  
Page 53, 1 Subsidy for Research and Deve lopment of Next Generation Technology 
 
 What are the eligibility criteria for sm all and medium-sized enterprises under 
this program? 
                                               
1 G/SCM/Q2/JPN/60.   
2 G/SCM/N/253/JPN. G/SCM/Q2/JPN/62 
 
- 2 - 
 
  Reply 
 
 Subsidy by Gunma prefecture 
 
- The main office locating in the prefecture 
- Having no relationship with organized crime groups (“Bouryoku-dan”)  
 Subsidy by Fukui prefecture (for research and development of NGT) 
 - Locating, and doing research and developmen t/production activities in the prefecture 
- Having technical and management abilities to accomplish the project properly 
- Having financial basis to afford its own payment of the project 
  Subsidy by Fukui prefecture (for human resource development in relation to research and 
development of NGT) 
 - Locating in the prefecture 
 
 Are there performance requirements to receive grants? 
Reply 
 
 Subsidy by Gunma prefecture 
 - None 
 
 Subsidy by Fukui prefecture (for research and development of NGT) 
 
- None 
  Subsidy by Fukui prefecture (for human resource development in relation to research and 
development of NGT) 
 
- None  
Question 3 
 Page 61, 9 Subsidy for Logistics Costs 
 
 What are the eligibility criteria for grants under this program? 
Reply 
 
- Building, acquiring or leasing factories in the prefecture, with an approval of the governor 
 
 Are there performance requirements? 
Reply 
 
None. 
 
__________
WT/DS184/15/Add.150  
9 de junio de 2015  
(15-2993)  Página: 1/1  
 Original: inglés  
 
  ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING SOBRE DETERMINADOS 
PRODUCTOS DE ACERO LAMINADO EN CALIENTE 
PROCEDENTES DEL JAPÓN 
INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS ESTADOS UNIDOS 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 8 de junio de 2015, dirigida por la delegación de los 
Estados Unidos al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
_______________ 
 
 
Informe de situación relativo a la aplicación de las recomendaciones y 
resoluciones del OSD con respecto a la diferencia Estados Unidos - 
Medidas antidumping sobre determinados productos de 
acero laminado en caliente procedentes del Japón 
(WT/DS184) 
Los Estados Unidos presentan este informe de conformidad con el párrafo 6 del artículo 21 del 
Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias . 
El 23 de agosto de 2001, el Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones en el asunto Estados Unidos - Medidas antidumping sobre 
determinados productos de acero laminado en caliente procedentes del Japón  (WT/DS184). En la 
siguiente reunión del OSD, los Estados Unidos informaron a ese Órgano de su propósito de aplicar 
las recomendaciones y resoluciones del OSD relativas a dicho asunto. 
El 22 de noviembre de 2002, en la investigación en materia de derechos antidumping sobre el 
acero laminado en caliente, el Departamento de Comercio de los Estados Unidos emitió una nueva 
determinación definitiva que aplica las recomendaciones y resoluciones del OSD respecto del 
cálculo de los márgenes antidumping en esa investigación. Los detalles de esa determinación se exponen en el documento WT/DS184/15/Add.3. 
La Administración de los Estados Unidos trabajará con el Congreso estadounidense con respecto a 
las medidas legislativas adecuadas que resolverían este asunto. 
__________
G/TBT/N/BRA/821/Corr.1  
 
10 July 2018 
(18-4340) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
The following communication, received on 10 July 2018, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
On 13 June 2018, the Brazilian Health Regulatory Agency (Anvisa) published the Public Taking of 
subsidies n° 1 of 21 May 2018, under the document G/TBT/N/BRA/821.  
This correction addresses item 10. Final date for comments where is written 9 September 2018 
should read 9 July 2 018, instead.  
Any queries should be addressed to: rel@anvisa.gov.br  
 
 
__________
G/SPS/N/CRI/122/Add.3  
 
10 March 2016  
(16-1410)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 10 March 2016, is being circulated at the request of the 
delegation of Costa Rica. 
 
_______________ 
 
 Import requirements for potato tubers for industrial use in relation to the pest Candidatus  
Liberibacter solanacearum ("Zebra chip" disease) 
Administrative Decision CFI-RA-001/2013 of 9 September 2013 temporarily suspended the 
issuance of import certificates for potatoes for industrial use originating in the United States of America, following the detection of the quarantine pest Candidatus  Liberibacter solanacearum 
("Zebra chip" disease) in two consignments.  
Following verification in the country of origin of compliance with the SFE (State Phytosanitary 
Service)-PPQ (Plant Protection and Quarantine) Bilateral Protocol and on the recommendation of 
Technical Report No. 117-2015-ARP-SFE, import certificates for potatoes for industrial use 
originating in the United States of America are once again being issued.   
Consignments of potatoes for industrial use are subject to post-entry monitoring, in accordance 
with Procedure CFI-PO-08, to mitigate the risk of the introduction of quarantine pests into Costa 
Rica.  
Text available at: 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/CRI/16_1002_00_s.pdf  
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[X] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force 
[X] Other: Withdrawal of Administrative Decision CFI-RA-001/2013 of 9 September 
2013 temporarily suspending the issuance of import certificates for potatoes for industrial use originating in the United States of America.   
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable G/SPS/N/CRI/122/Add.3 
 
- 2 - 
 
  Agency or authority designated to handle  comments:  [X] National Notification 
Authority, [ ] National Enquiry Point. A ddress, fax number and e-mail address (if 
available) of other body: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería 
Servicio Fitosanitario del Estado (SFE) 
Centro de Información y Notificación MSF Apartado Postal 1521 - 1200 
San José, Costa Rica 
Tel.: (+506) 2549-3454 Fax: (+506) 2549-3598 E-mail: puntocontactoMSF@sfe.go.cr  
Text(s) available from: [X] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
 
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
   
__________
G/L/1051/Add.3  
27 février 2015  
(15-1180)  Page: 1/1  
Conseil du commerce des marchandises  Original: anglais  
 
  NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:6 
ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE 
COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 24 février 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. 
 
_______________ 
  
Dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne le 1
er juillet 2013, et pour que les Membres 
puissent réserver leurs droits en attendant la communication au Secrétariat de l'OMC des accords conclus dans le contexte de l'article XXIV:6 (du GATT), l'UE estime qu'il est souhaitable de prévoir 
une nouvelle prorogation de six mois, soit jusqu'au 1
er janvier 2016. 
En conséquence et suite à la notification de l'UE du 27 mars 2013 concernant l'adhésion à l'Union 
européenne de la République de Croatie le 1er juillet 2013, l'UE tient à faire savoir qu'elle 
n'affirmera pas que les Membres de l'OMC qui ont présenté une demande au titre de 
l'article XXIV:6 du GATT de 1994 ne peuvent pas retirer des concessions substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 parce que ce retrait intervient plus de 6 mois après le retrait de concessions de l'UE, à condition que le Membre de l'OMC ayant présenté 
la demande retire des concessions au plus tard 30 mois après la modification des concessions 
apportée par l'UE.  
__________
G/TBT/N/CAN/580  
 
21 March 2019 
(19-1766) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English/French  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  CANADA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Department of Innovation, Sciences and Economic Development  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Canada's SPS and TBT Notification Authority and Enquiry Point  
Technical Barriers and Re gulations Division  
Global Affairs Canada  
111 Sussex Drive  
Ottawa, Ontario  
K1A 0G2  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
Radiocommunications (ICS 33.060)  
5. Title, number of pages an d language(s) of the notified document:  Consultation of 
RSP-100, Issue 12 (26 and 28 pages, available in English and French)  
6. Description of content:  Notice is hereby given by the Ministry of Innovation, Science 
and Economic Development Canada that the following consultation has been published 
on their  Web site : 
RSP-100, Issue 12, Certification of Radio Apparatus and Broadcasting Equipment , sets 
out the certification procedure for radio apparat us and broadcasting equipment . 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Consultation  
8. Relevant documents:   
Not applicable  
9. Proposed date of adoption:  Not applicable  
Proposed date of entry into force:  Not applicable  
10. Final date for comments:  24 May 2019  G/TBT/N/CAN/580  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
The electronic version of the Consultation RSP -100 can be found at:  
https://www.rabc -cccr.ca/open -consultations/ised -radio-standards -procedure -rsp-100-
issue-12-certification -of-radio-apparatus -and-broadcasting -equipment/    
https://www.rabc -cccr.ca/fr/consultations -en-cours/isde -procedure -sur-les-normes -
radioelectriques -pnr%e2%80%91100 -12e-edition -homologation -des-appareils -radio-et-
du-materiel -de-radiodiffusion/
WT/DS160/24/Add.107  
15 novembre 2013  
(13-6318)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR 
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS 
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 14 novembre 2013 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Article 110 5) 
de la Loi sur le droit d'auteur  
(WT/DS160) 
 
 
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum 
d'accord").  
 Le 27 juillet 2000, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions concernant le différend États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le 
droit d'auteur (WT/DS160). À la réunion suivante de l'ORD, les États-Unis ont informé l'ORD de 
leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en rapport avec 
cette affaire. À la suite des discussions engagées pour parvenir à un règlement mutuellement acceptable du différend, les États-Unis et le s Communautés européennes sont convenus de 
recourir à l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord afin de déterminer le niveau 
de l'annulation ou de la réduction d'avantages résultant des dispositions de l'article 110 5) B) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. Après l'arbitrage, les parties sont parvenues à un règlement temporaire du différend, qui a été notifié à l'ORD le 23 juin 2003. Cet arrangement 
temporaire portait sur la période allant jusqu'au 20 décembre 2004. 
  L'Administration des États-Unis collaborera étroitement avec le Congrès des États-Unis et 
continuera de s'entretenir avec l'Union européen ne afin d'arriver à une solution mutuellement 
satisfaisante de la question.  
__________
WT/DS406/11/Add.6  
 
14 de junio de 2013  
(13-3122)  Página: 1/1  
  Original: inglés  
 
  ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS QUE AFECTAN A LA PRODUCCIÓN 
Y VENTA DE CIGARRILLOS DE CLAVO DE OLOR 
INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS ESTADOS UNIDOS 
Addendum 
 La siguiente comunicación, de fecha 13 de junio de 2013, dirigida por la delegación de los 
Estados Unidos al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
_______________ 
  
Informe de situación relativo a la aplicación de las recomendaciones y resoluciones 
del OSD con respecto a la diferencia Estados Unidos - Medidas que 
afectan a la producción y venta de cigarrillos de clavo de olor 
(WT/DS406) 
 
 
 Los Estados Unidos presentan este informe de conformidad con el párrafo 6 del artículo 21 
del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de 
diferencias . 
 El 24 de abril de 2012, el Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones con respecto al asunto Estados Unidos - Medidas que afectan a la 
producción y venta de cigarrillos de clavo de olor  (WT/DS406). En la siguiente reunión del OSD, 
los Estados Unidos informaron a ese Órgano de su propósito de aplicar las recomendaciones y 
resoluciones del OSD relativas a dicho asunto. 
 Los Estados Unidos e Indonesia acordaro n que el plazo prudencial para que los 
Estados Unidos aplicaran las recomendaciones y resoluciones del OSD expiraría el 24 de julio 
de 2013 y notificaron conjuntamente ese acuerdo al OSD el 14 de junio de 2012. 
 Las autoridades de los Estados Unidos están celebrando consultas con las partes interesadas 
y trabajando para aplicar las recomendaciones y resoluciones del OSD de una manera apropiada 
desde el punto de vista de la salud pública. 
 
__________
G/SPS/N/ARE/87/Add.1  
 
24 October 2017  
(17-5740) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES  
Addendum  
The following communication, received on 18 October 2017, is being circulated at the request of 
the Delegation of  the United Arab Emirates . 
 
_______________  
 
 
Lifting of the temporary ban on the importation of domestic and wild birds and their untreated by -
heat products, day -old chicks, hatching eggs from Skane in Sweden  
The United Arab Emirates is lifting the ban on the importation of domesti c and wild birds and their 
products including untreated by -heat products, poultry meat, day -old chicks and hatching eggs 
from Skane in Sweden, starting from 17 October 2017.  
This follows the publishing of the Final report (Follow -up report No. 14) of Highly Pathogenic Avian 
Influenza on 1 August 2017, and in compliance with Article  10.4.4, Chapter 10.4 of the OIE 
Terrestrial Animal Health Code, Sweden is now free from Highly P athogenic Avian Influenza 
disease. The risk of contamination from importing poultry and poultry products from Sweden is 
negligible now.  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[ ] Modification of content and/or scope of pre viously notified regulation  
[X] Withdrawal of regulation  
[ ] Change in period of application of measure  
[ ] Other:  
Agency or authority designated to handle comments: [X]  National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of 
other body:  
Ministry of Climate change and Environment  
Eng. Majd Mohamed Alherbawi  
Director of Food Safety Department  
P.O. Box 1509  
United Arab Emirates - Dubai  
Tel: +(971 4) 214 8472  
Fax: +(971 4) 265 5822  
Mobile: +(971 50) 626 0516  
E-mail: mmalherbawi@moccae.gov.ae  
Website: http://www.moccae.gov.ae   G/SPS/N/ARE/87/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [X]  National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail addre ss (if available) of other body:  
Ministry of Climate change and Environment  
Eng. Ahlam Almannaei  
Agricultural Engineer in Food Safety Department  
SPS Enquiry Point  
P.O. Box 1509  
United Arab Emirates - Dubai  
Tel: +(971 4) 214 8495  
Fax: +(971 4) 265 5822  
Mobile: +(971 50) 590 3056  
E-mail: aaalmannaei@moccae.gov.ae  
Website: http://www.moccae.gov.ae   
 
__________
G/TBT/N/ECU/66/Add.3  
13 janvier 2016  
(16-0256)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 26 décembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur. 
 
_______________ 
 
 La République de l'Équateur annonce au mo yen du présent Addendum 3 la Modification 
(Modificatoria ) 1 du Règlement technique RTE INEN 028 (1R) (Combustibles) notifié au moyen du 
document G/TBT/N/ECU/66/Add.2 du 12 juin 2014. Cette Modification 1 a été émise dans la 
Décision ( Resolución ) n° 15 386 du 24 novembre 2015 du Sous-secrétariat à la qualité du 
Ministère des industries et de la productivité, publiée au Journal officiel ( Registro Oficial ) n° 655 du 
23 décembre 2015. 
Texte disponible auprès du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des industries et de la 
productivité (autorité nationale responsable des notifications): 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña Quito (Équateur) 
Téléphone: (+593-2) 3948760, poste 2358 / 2255 
Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
__________
G/TBT/N/TPKM/328/Add.2  
 
12 December 2018  
(18-7842) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 12 December  2018, is being circulated at the request of the 
delegation of The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu .  
 
_______________  
 
 
Amendment to Legal Inspection of Automobile Tyres  
The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu would like to provide  the 
English translation, as the attachment, of "Amendment to Legal Inspection o f Automobile Tyres" 
notified by G/TBT/N/TPKM/328 /Add.1 .  
For further information, please contact:  
WTO/TBT Enquiry Point  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100, Ta iwan 
Tel: +(886 2)2343 -1813 
Fax: +(886 2)2343 -1804 
E-mail: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_5925_00_e.pdf  
 
__________
G/TBT/N/UGA/630  
18 de abril de 2017 
(17-2056) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : UGANDA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Uganda National Bureau o f Standards (Oficina Nacional de 
Normas de Uganda)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observacion es sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuand o corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : líquidos orgánicos volátiles . Productos químicos orgánicos 
(SA: 29). Productos químicos orgánicos (ICS 71.080).  
5. Título, n úmero de páginas e idioma(s) del documento notificado : Proyecto de 
norma de Uganda DUS 1689, Standard Test Method for Distillation Range of Volatile 
Organic Liquids (Método de prueba normalizado para el intervalo de destilación de líquidos 
orgánicos voláti les). Documento en inglés (12 páginas).  
6. Descripción del contenido : el proyecto de norma de ensayo notificado permite 
determinar el intervalo de destilación de líquidos que tienen un punto de ebullición 
comprendido entre 30 y 350°C, que son estables quí micamente durante la destilación 
manual o automática . Este método es aplicable a los líquidos orgánicos, como 
hidrocarburos, compuestos oxigenados, materias químicas intermedias y sus mezclas.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la natur aleza de los problemas 
urgentes : no procede  
8. Documentos pertinentes : Norma ASTM D1078 - 11, Ensayo de intervalo de destilación 
de líquidos orgánicos volátiles.  
9. Fecha propuesta de adopción : junio de 2017  
Fecha propuesta de entrada en vigor : no proce de  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitio s Web, en su caso, 
de otra institución:
G/TBT/N/SAU/747  
28 avril 2014  
(14-2583)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  (Organisation saoudienne des 
normes, de la métrologie et de la qualité) 
P. O .Box: 3437 Riyadh 11471 Téléphone: +966(1)4520000 postes (1378-1381-1383) 
Fax: +966(1)4520193 
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): ICS 29.120.10. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Kingdom of Saudi 
Arabia/ Saudi Standards, Metrology and Qua lity Organization (SASO)/ Conduit systems 
for cable management - Part 23: Particular requirements - Flexible conduit systems  
(Royaume d'Arabie saoudite/ Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de 
la qualité (SASO)/ Systèmes de conduits pour installations électriques - Partie 23: Règles particulières - Systèmes de conduits souples), 23 pages, en anglais 
6. Teneur: Le règlement notifié spécifie les exigences et essais applicables aux systèmes de 
conduits souples.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Assurer la sécurité, l'efficacité et la qualité des systèmes de conduits souples  
8. Document pertinents: CEI 61386-23 Éd 1.0/2002.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   6 mois à compter de la date de 
distribution 
6 mois à compter de la date de 
distribution 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution G/TBT/N/SAU/747 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa  
Site Web: http://www.saso.org.sa/
G/SPS/N/TPKM/298/Add.1  
10 janvier 2014  
(14-0083)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 7 janvier 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
_______________ 
 
 Normes concernant des limites de résidus de pesticides dans des aliments 
Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu a proposé des modifications 
pour les normes concernant des limites de résidus de pesticides dans des aliments du 
19 septembre 2013 (G/SPS/N/TPKM/298). La modification finale est entrée en vigueur le 31 décembre 2013. 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/SPS/CHT/14_0077_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/SPS/CHT/14_0077_00_x.pdf 
 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: 
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 G/SPS/N/TPKM/298/Add.1 
- 2 - 
  Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires) 
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan Téléphone: +(886 2)2787 8000 poste 7314 
Fax: +(886 2)2653 1062 
Courrier électronique: fawcy@fda.gov.tw   
 
__________
S/C/N/758  
16 July 2014  
(14-4093)  Page: 1/2  
Council for Trade in Services  Original: French  
 
NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE III:3 OF THE 
WTO AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES 
The following notification from the delegati on of Senegal, dated 9 July 2014, is being 
circulated to the members of the Council for Trade in Services. 
 
_______________ 
 
 1  MEMBER NOTIFYING 
Republic of Senegal 
2  NOTIFICATION UNDER ARTICLE(S) 
Article III, paragraph 3, of the General Agreement on Trade in Services 
 
3  DATE OF ENTRY INTO FORCE 
13 September 2010 
 
3.1  Duration 
Indefinite 4  AGENCY RESPONSIBLE FOR IMPLEMENTATION AND ENFORCEMENT OF THE MEASURE 
Personal Data Commission (CDP) 
5  DESCRIPTION OF THE MEASURE 
Measure 
 
Decree No. 2010-1209 of 13 September 2010 
 Description 
 This Implementing Decree supplements Law No. 2008-41 of 20 August 2008 on cryptography 
in Senegal  and provides clarification on the following in particular: 
 
1. general provisions relating to the purpose and the definitions of the main technical 
terms used; 
2. composition of and procedures for the organization and operation of the National 
Cryptography Commission; 
3. legal regimes governing cryptographic facilities and services; 4. conditions for the issuance of authorizations to cryptographic service providers; 
5. penalties in the event of failure to comply with the cryptography legislation in force. 
 6  MEMBERS SPECIFICALLY AFFECTED 
None S/C/N/758 
- 2 - 
  7  TEXTS AVAILABLE FROM 
http://www.jo.gouv.sn 
 
__________
G/TBT/N/KEN/386  
 
8 August 2013  
(13-4236)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  KENYA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Kenya Bureau of Standards (KEBS) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Detergents 
(HS: 340220; ICS 71.100.40). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  KS 2119: 
Heavy-duty alkaline detergents for "Cleaning-in-place" in food and beverage industry - 
Specification (10 pages, in English).     
6. Description of content:  Specifies requirements for heavy-duty alkaline detergents 
designed primarily for the removal of "difficult"/stubborn soils from stainless steel equipment in food and beverage industry.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Consumer protection  
8. Relevant documents:    
1. KS ISO 4316: Surface active agents - Determination of pH of aqueous solution - 
 Potentiometric method;  
2. KS ISO 684: Analysis of soaps - Determination of total free alkali;  
3. KS 92 Part 3: Synthetic detergent powders - Specification, Part 3: 
 Determination of biodegradability of surfactants - Test method;  
4. KS 1290 Part 1 : Specification for bleaching agents, Part 1. Sodium hypochlorite 
 solutions.  
Publication in which the notification is published when adopted:  Kenya Gazette  
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    September 2013 Upon declaration as mandatory by the 
Minister for Industrialisation 
10. Final date for comments:  60 days after circulation by WTO Secretariat. G/TBT/N/KEN/386 
 
- 2 - 
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:   
Kenya Bureau of Standards 
WTO/TBT National Enquiry Point 
P.O. Box:  54974-00200, Nairobi, Kenya Telephone:  + (254) 020 605490, 605506/ 6948258 
Fax:  + (254) 020 609660/ 609665 
E-mail:  info@kebs.org ; Website:  http://www.kebs.org
G/SCM/N/284/ARM  
 
14 April 2015  
(15-1990)  Page: 1/1  
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures  Original: English  
 
 SUBSIDIES 
NEW AND FULL NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE XVI:1 OF THE GATT 1994 
AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES 
AND COUNTERVAILING MEASURES 
ARMENIA  
The following communication, dated 7 April 2015, is being circulated at the request of the 
Delegation of Armenia.  
_______________ 
  
In accordance with Article 25.1 of the Agreemen t on Subsidies and Countervailing Measures and 
Article XVI:1 of the GATT 1994, the Government of  Armenia wishes to inform you that Armenia 
has not introduced into its territory any subsidy wi thin the meaning of Article 1.1 of the Agreement 
which is specific within the meaning of Article 2 of the Agreement, or which operates directly or 
indirectly to increase exports from or reduce imports into its territory within the meaning of Article XVI:1 of the GATT 1994, since the full notification circulated in G/SCM/N/253/ARM was submitted. 
__________
G/SPS/N/CHL/439/Add.2
18 December 2014
(14-7341)  Page: 1/1
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: Spanish
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 16 December 2014, is being circulated at the request of 
the delegation of Chile. 
 
_______________ 
 
 Amendment to Resolution No. 4.382 of 2013 esta blishing health requirements governing the 
importation into Chile of small ruminants (sheep and goats) for breeding purposes 
The third paragraph of Section 2 of Resolution No . 4.382 of 2013 establishing health requirements 
governing the importation into Chile of small rumi nants (sheep and goats) for breeding purposes, 
notified to the WTO on 13 August 2013 in document G/SPS/N/CHL/439, has been amended. 
Text available at:  http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CHL/14_5476_00_s.pdf 
This addendum concerns a: 
[ ]  Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication, or entry into force of regulation 
[X] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation [ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[X] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy ): 16 February 2015 
Agency or authority designated to handle co mments: [X] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point. Address, fax numbe r and email address (if available) of other 
body: 
Email: sps.chile@sag.gob.cl  Text(s) available from: [X] National Notificati on Authority, [ ] National Enquiry Point. 
Address, fax number and email addre ss (if available) of other body: 
Email: sps.chile@sag.gob.cl  
__________