G/ADP/Q1/EU/2  
G/SCM/Q1/EU/2  
11 avril 2017 
(17-1939) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subven tions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD  
QUESTIONS POSÉES PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE AU SUJET DE  
LA NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE1 
La communication ci -après, datée du  3 avril 2017, est distribuée à la  demande de la délégation de 
la Fédération de Russie . 
 
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La Fédération de Russie remercie l'Union européenne pour la notification du R èglement  
(UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil en date du 8 juin 2016 relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union 
européenne ( version  codifié e)2 ("le nouveau règlement antidumping de base "), qui porte 
abrogation du Règlement (CE) n°  1225/2009 du Conseil du 30  novembre  2009 re latif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la 
Communauté européenne3 ("l'ancien règlement antidumping de base "), et pose les questions 
ci-après . 
Question n° 1 
Veuillez énoncer les motifs et le s objectifs de l' adoption du nouveau règlement antidumping de 
base portant abrogation de l'ancien règlement antidumping de base . Veuillez indiquer si la 
codification de l'ancien règlement antidumping de base  constitue la seule raison pour laquelle le 
nouve au règlement antidumping de base  a été adopté , et les types de modifications visés par 
cette codification . 
Question  n° 2 
Le nouveau règlement antidumping de base  a-t-il apport é au texte du précédent règlement 
antidumping de base des modifications sur le fo nd, ou des modifications sur la forme  qui 
pourraient donner lieu à des interprétations différentes quant au fond ? Dans les deux cas, veuillez 
exposer en détail les différences sur le fond et les motifs des modifications apportées au texte . 
Question  n° 3 
Le libellé anglais de l'article 18  1) du nouveau règlement antidumping de base  précise davantage 
les renseignements qui ne sont pas pris en considération ("that information [ les renseignements 
faux ou trompeurs ou non visés ailleurs ] shall be disregarded") que le libellé plus discrétionnaire 
de l'article  18 1) de l'ancien règlement antidumping de base  ("the information [ les renseignements 
                                                
1 G/ADP/N/1/EU/3 (daté du 1er novembre  2016).  
2 J.O. L 176 du 30 juin 2016, p age 21. 
3 J.O. L 343/51 du 22  décembre 2009, tel que modifié par le R èglement (UE) n ° 37/2014 du Parlement 
européen et du Conseil du 15  janvier  2014 (J .O. L 18 du 21  janvier 2014), le R èglement (UE) n ° 1168/2012 du 
Parlement européen et du Conseil du 12  décembre  2012 (J .O. L 344/1 du 14  décembre 2012), le R èglement 
(UE) n ° 765/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13  juin 2012 (J .O. L 237/1 du 3  septemb re 2012), 
et corrigé par le rectificatif publié au J .O. L 7/22 du 12  janvier 2010.  G/ADP/Q1/EU/2 • G/SCM/Q1/EU/2  
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  communiqués par toute partie intéressée ] shall be disregarded" ). Veuillez indiquer les motifs et les 
objectifs de l'utilis ation d'un libellé plus précis à l'a rticle 18  1). 
Question n° 4 
Veuillez ind iquer si et,  dans l'affirmative , en quoi le libellé de l'a rticle 18  1) du nouveau règlement 
antidumping de base  permet à l'autorité chargée de l'enquête de l'Union européenne de s'acquitter 
de manière plus précise de ses obligations au titre de l'article 6.8 de l'Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VI du GATT de 1994 (ci-après dénommé l'Accord antidumping ). 
Question n° 5 
Veuillez décrire les modifications introduites par le nouveau règlement antidumping de base  en ce 
qui concerne la possibilité des parties intéressées de défendre leurs intérêts dans le cadre des 
enquêtes antidumping . Ces modifications permettent -elles à l'autorité chargée de l'enquête de 
l'Union européenne de mi eux s'acquitter de ses obligations au titre  de l'article 6.2 de l'Accord 
antidumping ? Dans l'affirmative, veuillez expliquer en quoi l'Union européenne peut mieux 
s'acquitter de ses obligations au titre de l' article  6.2 de l'Accord antidumping , en applicat ion de 
l'article 6.8 de l'Accord antidumping , suite aux modifications introduites par le nouveau règlement 
antidumping de base . 
Question n° 6 
S'agissant de la mise en œuvre du nouveau règlement antidumping de base , a-t-il été prév u ou 
jugé nécessaire d 'ouvrir et de mener  rapidement un examen intérimaire , au titre de l'a rticle 11 3) 
du nouveau règlement antidumping de base , des mesures antidumping imposées en vertu du 
nouveau règlement antidumping de base  suite aux enquêtes antidumping ouvertes et menées en 
conformité avec les prescriptions de l'ancien règlement antidumping de base ? La présente question 
concerne en particulier, mais pas exclusivement, les  mesures imposées suite aux enquêtes 
menées en application de l'article 18 de l'ancien règlement antidumpi ng de base . 
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