ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
GPA/ACC/NZL/2 
4 octobre 2012 
 (12-5400) 
Comité des marchés publics Original: anglais 
 
 
 
LISTE DE QUESTIONS À LA NOUVELLE-ZÉLANDE POUR LA  
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS  
À L'ACCESSION À L'ACCORD SUR  
LES MARCHÉS PUBLICS 
 
Réponses de la Nouvelle-Zélande 
 
 
 La communication ci-après, datée du 28 septembre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle-Zélande. 
 
_______________ 
 
 I. CADRE JURIDIQUE CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS 
1. Y a-t-il une loi centrale unique sur les marc hés publics?  Dans l'affirmative, prière de 
donner des précisions. 
 En Nouvelle-Zélande, les marchés publics sont fondés sur les Principes relatifs aux marchés 
publics (2012) , de portée générale, les Règles obligatoires relatives à la passation des marchés 
publics par les administrations (2006)  et le Guide pour la passation de marchés publics à l'intention 
des entités du secteur public (2008) .  Ces instruments sont imposés par les pouvoirs publics et 
constituent ensemble un "cadre relatif aux marchés publics" à caractère général visant à garantir la 
responsabilité, la transparence, la non-discriminati on et l'obtention de résultats optimaux dans la 
passation des marchés. 
 Dans le contexte du cadre relatif a ux marchés publics, les différentes entités 
gouvernementales disposent d'un degré élevé d'autonom ie pour déterminer les pratiques appropriées 
en matière de marchés publics à leurs fins. 
 Les principales entités gouvernementales (à savoir les administrations et les ministères), les 
Forces armées et la Police néo-zélandaises sont, lo rsqu'elles passent des marchés, tenues d'appliquer 
les Principes relatifs aux marchés publics (2012)  et les Règles obligatoires relatives à la passation 
des marchés publics par les administrations (2006) , et les autres entités sont encouragées à le faire. 
Principes relatifs aux marchés publics (2012) 
 Les Principes relatifs aux marchés publics  fixent les normes fondamentales à suivre dans la 
pratique en la matière.  Ils sont formulés en termes  simples afin d'être facilement compris et appliqués 
par le personnel de l'État. GPA/ACC/NZL/2 
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  Règles obligatoires relatives à la passation des marchés publics par les administrations (2006) 
 Les Règles obligatoires relatives à la passation des marchés publics par les administrations  
(les "Règles obligatoires") établissent des normes et procédures minimales pour la passation des 
marchés.  Elles reflètent la politique d'ouverture et de transparence des pouvoirs publics de la 
Nouvelle-Zélande et sont compatibles avec les oblig ations énoncées dans les accords de libre-échange 
souscrits à ce jour par la Nouvelle-Zélande.  Ces règles portent sur les points suivants: 
 intégrité des pratiques de passation des marchés; 
 non-divulgation des renseignements confidentiels; 
 non-discrimination; 
 spécifications techniques; 
 procédure d'appel d'offres; 
 renseignements consécutifs à l'adjudication et compte rendu à l'intention des 
soumissionnaires; 
 plaintes des soumissionnaires; 
 plans annuels de passation de marchés; 
 prescriptions en matière de vérification; 
 exclusions et exceptions; 
 exceptions aux prescriptions en  matière d'appel d'offres ouvert. 
Les Règles obligatoires sont en cours de révision et seront réintitulées "Règlement sur la 
passation des marchés publics".  Ce projet de règlement est formulé en termes simples et sera facile à comprendre et à appliquer par les administrations pub liques.  Il incorpore et consacre les Principes 
relatifs aux marchés publics (2012) et a été actualisé af in de l'aligner sur les dispositions de l'Accord 
sur les marchés publics.  Dans la présente co mmunication, les références à des dispositions 
spécifiques renvoient au projet de Règlement sur la passation des marchés publics (voir le lien 
ci-après). 
 Ce projet de Règlement a été rendu public pour consultation par les par ties prenantes et son 
texte est accessible à l'adresse suivante: 
"http://www.business.govt.nz/procurement/news/draft- new-rules-of-government-procurement-now-
out-for-consultation ". 
Guide pour la passation des marchés publics à l'intention des entités du secteur public (2008) 
 Le Guide pour la passation des marchés publics à l'intention des entités du secteur public 
(le "Guide de 2008")  a été édicté par le Vérificateur généra l, que la Loi de 2001 sur l'audit public 
investit du mandat de donner au Parlement l'assuran ce, de source indépendante, que les entités du 
secteur public fonctionnent et rendent compte de leurs résultats en se conformant aux souhaits du 
Parlement.  Le Guide s'applique à toutes les entités du secteur public.  GPA/ACC/NZL/2 
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   Le Guide de 2008 expose les vues du Vérificateur général sur les bonnes pratiques que 
devraient mettre en œuvre les entités du secteur public pour acheter des marchandises ou des services 
ainsi que les attentes qui peuvent être celles du Véri ficateur général lorsqu'il effectue des audits de 
performance ou des enquêtes en vertu de la Loi de 2001 sur l'audit public ou des audits financiers 
annuels.  Le Guide de 2008 contient en outre des con seils pratiques sur la planification stratégique, la 
passation directe des marchés, les procédures concurre ntielles, les achats rela tionnels, la conduite des 
appels d'offres, la gestion des contrats et la passation de marchés portant sur des technologies de 
l'information et de la communication. 
 Le Vérificateur général peut apprécier l'ac tion des entités du secteur public à la lumière des 
attentes énoncées dans le Guide de 2008 lorsqu'il eff ectue des audits de pe rformance ou des enquêtes 
en vertu, respectivement, des articles 16 et  18 de la Loi de 2001 sur l'audit public. 
2. Quels sont les autres lois, les règlements, les décrets, les décisions administratives et 
autres, les principes directeurs et les autres in struments régissant les marchés publics?  Prière 
de fournir un résumé des domaines visés par ch acun de ces instruments et d'expliquer les 
principales différences existant (le cas échéa nt) dans leur application au niveau du 
gouvernement central et des gouvernements sous -centraux et au niveau d'autres entités. 
 Le cadre relatif aux marchés publics présenté da ns la réponse à la question n° 1 s'insère dans 
une législation plus générale qui vise à faire en  sorte que les entités gouvern ementales respectent les 
prescriptions rigoureuses en matière d'intégrité, de r esponsabilité et de gestion financière saine.  Les 
lois pertinentes sont les suivantes: 
- La Loi de 1988 sur les finances publiques établit un cadre juridique pour la gestion et 
l'utilisation efficaces et efficientes des ressources financières publiques. 
- La Loi de 1988 sur le secteur public énonce des arrangements généraux en matière 
d'administration et de surveillance pour le  secteur public.  Ces arrangements visent à 
maintenir des normes élevées d'intégrité et de conduite ainsi qu'à promouvoir une 
gestion efficace et responsable. 
- La Loi de 2001 sur l'audit public  définit le rôle du Contrôle ur et Vérificateur général 
(le Vérificateur général) s'agissant de donner au  Parlement et au public l'assurance, de 
source indépendante, que les entités du secteu r public fonctionnent et rendent compte 
de leurs résultats en se confor mant aux souhaits du Parlement. 
- La Loi de 2004 sur les entités de la Couronne définit les différentes catégories 
d'entités de la Couronne, leur relation avec l'État et leurs pouvoirs, les arrangements 
concernant la gouvernance et les exigences en  matière d'établissement de rapports et 
de responsabilité. 
- La Loi de 1986 sur les entreprises d'État  énonce les principes régissant le 
fonctionnement des entreprises d'État et énonce des prescriptions relatives à leur 
responsabilité. 
 Outre le cadre général relatif aux marchés publi cs décrit dans la réponse à la question n° 1 et 
le contexte législatif global présenté ci-dessus, la  passation des marchés relative aux infrastructures 
nationales de transport terrestre fait l'objet de rè gles et d'orientations spécifiques énoncées dans le  
Manuel de passation des marchés pour les activités  financées par le Programme national pour le 
transport terrestre (2009).  Ce manuel a été approuvé et publié par la Direction néo-zélandaise des 
transports conformément à l'article 25 de la Lo i de 2003 sur la gestion du transport terrestre. GPA/ACC/NZL/2 
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  3. Dans quelle mesure les dispositions de l'Accord seront-elles appliquées directement ou 
devront-elles être transposées dans la législation pertinente?  Si l'Accord est appliqué 
directement et prévaut sur des dispositions inco mpatibles de la législation nationale, prière 
d'indiquer la base juridique pertinente. 
 Les dispositions de l'Accord devront être tran scrites dans le droit interne national, ce par le 
canal du Règlement sur la passation des marchés publics. 
II. PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION 
4. Prière de résumer l'organisation du gouv ernement à chaque niveau dans votre pays. 
 La Nouvelle-Zélande est une démocratie pa rlementaire et une m onarchie constitutionnelle 
fondée sur la tradition de Westminster.  Notre sy stème de gouvernement au niveau national est fondé 
sur le principe de la séparation des trois pouvoirs de  l'État:  législatif (Parlement), exécutif et 
judiciaire. 
 Le Parlement (la Chambre des représentants) se compose de tous les représentants élus et est 
chargé de légiférer.  Il n'existe pas de chambre haute du type sénat. 
 Le pouvoir exécutif  (Gouvernement) est composé des Minist res, qui sont responsables devant 
le Parlement de l'action globale du gouvernement central et, à titre indi viduel, des actions relevant de 
leur responsabilité spécifique et de celles d es organismes publics dont ils ont la charge. 
 Le pouvoir judiciaire  est indépendant.  Il applique et inte rprète les lois par l'intermédiaire des 
tribunaux. 
Termes utilisés pour décrire le gouvernement central 
 À des fins diverses, dont l'application du cadre  relatif aux marchés publics, les termes ci-après 
sont couramment utilisés pour décrire le gouvernement central: 
- Le Service public,  composé des administrations gouvernementales énumérées dans la 
première annexe de la Loi de 1988 sur le Secteur public. 
- Les Services de l'État , composés des administrations du Service public , de la plupart 
des entités de la Couronne, de la Banque de réserve, d'un ensemble d'organismes 
publics énumérés dans la quatrième annexe  de la Loi de 1989 sur les finances 
publiques et des administrations ne faisant pas partie du Service public qui relèvent 
du pouvoir exécutif. 
- Le Secteur public , composé des organismes publics dont la situation et les résultats 
financiers relèvent des comptes de la C ouronne en tant qu'entités comptables du 
gouvernement au titre de la Loi de 1989 su r les finances publiques.  Cette catégorie 
comprend les entités relevant des Services de l'État , les établissements 
d'enseignement supérieur et les entrepri ses d'État, ainsi que des administrations 
relevant du pouvoir législatif. 
Entités gouvernementales 
 Au niveau du gouvernement central, il existe  une série d'entités investies de la puissance 
publique à divers degrés.  Au sommet se trouvent l es administrations ordinaires, placées sous la  GPA/ACC/NZL/2 
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  surveillance directe des Ministres.  Viennent en suite différentes formes d'entités partiellement ou 
entièrement indépendantes.  Les princi paux types d'entités sont les suivants: 
 Administrations (également appelées Ministères). 
 Entités de la Couronne. 
 Organismes énumérés dans la quatrième annexe de la Loi sur les finances publiques. 
 Offices du Parlement. 
 Entreprises d'État. 
Administrations 
 Il existe trois types d'administrations: 
 Les administrations du Service public  (souvent appelées "Ministères") relèvent du 
pouvoir exécutif et sont énumérées dans la première annexe de la Loi de 1988 sur le 
secteur public. 
 Les administrations ne faisant pas partie du Service public qui relèvent du pouvoir 
exécutif et fournissent des services aux Ministres et/ou supervisent d'autres 
administrations. 
 Les administrations ne faisant pas partie du Service public  qui relèvent du pouvoir 
législatif et fournissent des services à la Chambre des représentants. 
 Les Ministres décident des orientations et de s priorités des administrations dont ils ont la 
charge.  Tous les chefs d'administration sont en tièrement responsables au quotidien des activités de 
l'organisme qu'ils dirigent et doivent en rendre compte.  
Entités de la Couronne  
 Les entités de la Couronne sont énumérées dans la première annexe de la Loi de 2004 sur les 
entités de la Couronne.  Ce sont des entités juridiques à part entière et leurs fonctions sont exercées de 
façon indépendante du gouvernem ent.  Il peut s'agir: 
 d'organismes d'achat ou de financement; 
 d'organismes prestataires de services; 
 d'organismes consultatifs; 
 d'organismes commerciaux qui ne sont pas des entreprises d'État; 
 de tribunaux administratifs exerçant certaines fonctions quasi judiciaires; 
 d'organismes de contrôle et de surveillance autres que les Offices du Parlement et les 
tribunaux; 
 d'établissements financiers. GPA/ACC/NZL/2 
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  Organismes énumérés dans la quatrième annexe de la Loi sur les finances publiques 
Il s'agit des conseils spéciaux, fondations, offices, sociétés et autr es entités juridiques qui 
appartiennent entièrement ou par tiellement à l'État mais sont gérés en toute indépendance du 
gouvernement. 
Offices du Parlement  
Les Offices du Parlement sont définis dans la Loi de 1989 sur les finances publiques.  Ils ne 
relèvent pas du pouvoir exécutif.  Ils sont destinés à faire contrepoids à l'exer cice arbitraire du pouvoir 
exécutif et à exercer des fonctions susceptibles d' être assumées par le Parlement lui-même, s'il le 
souhaite. 
Entreprises d'État 
 Les entreprises d'État sont établies au titre de la Loi de 1986 sur les entreprises d'État.  Ce 
sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés publiques et  elles fonctionnent comme des 
entreprises commerciales. 
5. Prière d'indiquer toutes les entités du gouvernement central (ministères, départements, 
agences, etc.) qui passent des marchés de biens,  de services et de services de construction. 
 Toutes les entités sont responsables de leurs propres passations de marchés, compte tenu des 
obligations et orientations définies par le cadre relatif aux marchés publics et la législation à caractère 
général décrite dans les répon se aux questions n° 1 et 2. 
6. Quelles entités au niveau des gouvernements sous-centraux (États, provinces, 
municipalités, etc.) passent des marchés de biens et de services? 
 Il n'existe pas de niveau de gouvern ement sous-central en Nouvelle-Zélande. 
7. Quelles entreprises détenues ou contrôlées par l'État sont assujetties aux règles régissant 
la passation des marchés publics?  Quelles sont  les autres entités ou catégories d'entités 
(relevant de l'annexe 3) détenues ou contrôlées par l'État qui passent des marchés?  Prière de 
donner des précisions. 
 Les administrations faisant partie du Service pub lic énumérées dans l'annexe 1 de la Loi de 
1988 sur le Secteur public, la Police et les Forces armées néo-zélandaises ont reçu du gouvernement 
l'instruction de suivre les Règles obligatoires relativ es à la passation des marchés publics;  les autres 
entités gouvernementales sont encouragées à le faire. 
 En Nouvelle-Zélande, les autres entités "relevan t de l'annexe 3" sont les entités de la 
Couronne, les organismes énumérés da ns la quatrième annexe de la Loi sur les finances publiques, la 
Banque de réserve de la Nouvelle-Z élande, les Offices du Parlement et les Entreprises d'État.  Elles 
sont responsables à titre individuel de leurs propres p assations de marchés et ne sont pas sujettes à des 
directives ministérielles en la matière. 
8. Les entités mentionnées dans les réponses aux questions n° 5, 6 et 7 appliquent-elles, 
pour la passation de marchés, la loi principale (s'il y en a une) ou une autre loi du gouvernement 
fédéral ou central, ou bien sont-elles auto nomes par rapport au gouvernement fédéral ou 
central pour ce qui est des règles et pratiques en  matière de passation des marchés?  Si certaines 
de ces entités ne sont pas soumises à la loi pr incipale sur la passation des marchés, indiquer les 
entités concernées et les lois, règlements, etc ., auxquels elles sont soumises.  Comment votre  GPA/ACC/NZL/2 
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  gouvernement veillera-t-il à la mise en œuvre de l' Accord par les entités à un niveau inférieur 
au niveau du gouvernement central/fédéral? 
 Les administrations faisant partie du Se rvice public, les Forces armées et la Police 
néo-zélandaises sont tenues d'appliquer les Princi pes relatifs aux marchés publics (2012) et de 
respecter les Règles obligatoires mais, dans ce cadre, elles déterminent dans l'autonomie les pratiques 
et procédures en matière de passation de march és en fonction de leurs besoins organisationnels. 
 Les autres entités faisant partie des Servi ces de l'État jouissent d'un plus grand degré 
d'autonomie mais sont encouragées par le gouvernem ent et par le Vérificateur général à veiller à ce 
que leur politique en matière de passation de ma rchés soit compatible avec le cadre relatif aux 
marchés publics, ce qui est le cas pour nombre d'entre elles. 
 La Nouvelle-Zélande donnera e ffet aux engagements énoncés dans l'Accord sur les marchés 
publics au moyen du nouveau Règlement sur la pas sation des marchés publics (actuellement encore 
en projet). 
9. Y a-t-il des exceptions générales au champ d'application des règles nationales régissant 
la passation de marchés, par exemple pour des raisons essentielles de défense nationale ou de 
sécurité?  Prière de donner des précisions. 
 Le projet de Règlement sur la passation des marchés publics prévoit des exceptions générales, 
y compris pour des raisons essentielles de défense na tionale ou de sécurité.  En voici la teneur: 
Contexte 
 … 
 Le Règlement n'empêche pas un chef d'administration de prendre les mesures 
nécessaires à la défense civile, au maintien ou au rétablissement de la paix et de la 
sécurité internationales, à la protection de  la santé des personnes ou à la protection 
des intérêts essentiels en matière de sécurité.  Aucune disposition du Règlement  
n'empêche un chef d'administration de prendre l'une des mesures suivantes: 
o mesures nécessaires à la protection: 
- de la moralité publique, de l'ordr e public ou de la sécurité publique; 
- de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des 
végétaux; 
- de la propriété intellectuelle;  ou 
o mesures se rapportant à des marchandises fabriquées ou des services fournis 
par: 
- des personnes handicapées; 
- des institutions philanthropiques;   ou à but non lucratif;  ou 
- des personnes incarcérées. GPA/ACC/NZL/2 
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  10. Prière de communiquer les statistiques disp onibles sur les marchés passés par les entités 
publiques dans votre pays au cours des deux dern ières années, y compris, dans la mesure du 
possible, leur ventilation par entité et par catégorie de produits et de services. 
 Ces données ne sont pas disponibles car elles ne sont pas collectées ou consignées à l'échelon 
central. 
III. TRAITEMENT NATIONAL ET NON-DISCRIMINATION 
11. Prière d'indiquer les dispositions partic ulières de la législation qui reprennent les 
engagements en matière de traitement national et de non-discrimination énoncés à l'article III 
de l'Accord. 
 Le cadre relatif aux marchés publics étab li par le gouvernement néo-zélandais est non 
discriminatoire.  Il n'existe pas de disposition accordant aux produits ou aux fournisseurs nationaux un 
traitement plus favorable que celui accordé aux pr oduits ou aux fournisseurs étrangers.  Aucun secteur 
de l'économie et aucune région ou catégorie particu lière de fournisseurs ou de produits ne bénéficie 
d'un traitement plus favorable. 
Le projet de Règlement sur la passation des marchés publics dispose ce qui suit: Règle 3 – Non-discrimination 
1. Tous les fournisseurs doivent bénéficier des mêmes possibilités de soumissionner 
pour l'obtention de contrats.  Les organismes publics doivent traiter les fournisseurs 
des autres pays d'une manière non moins favorable que les fournisseurs 
néo-zélandais. 
2. Les décisions en matière de passation de marché doivent être fondées sur le meilleur 
rapport qualité-prix sur l'ensemble de la  durée de vie des marchandises ou des 
services. 
3. Les décisions en matière de passation de marché ne doivent pas être fondées sur le 
pays de provenance des marchandises ou des services. 
4. Les fournisseurs ne doivent pas être discriminés en raison: 
a) du pays de provenance des marchandises ou des services, ou 
b) du degré de participation étrangère ou de contrôle ét ranger dans leur 
entreprise. 
Règle 5 – Pas de mesure de compensation 
1. Un organisme public ne doit imposer de mesure de compensation à aucun stade de la 
procédure de passation des marchés. 
12. Prière de donner des précisions sur les dispositions de la législation nationale qui 
accordent aux produits et aux fournisseurs nation aux un traitement plus favorable que celui qui 
est accordé aux produits et aux fournisseurs ét rangers ou qui accordent aux produits et aux 
fournisseurs d'un pays un traitement plus favor able que celui qui est accordé à ceux d'un autre 
pays.  GPA/ACC/NZL/2 
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   Le cadre relatif à la passation des march és publics de la Nouvelle-Zélande ne comporte 
aucune disposition qui: 
 accorde aux produits et aux fournisseurs na tionaux un traitement plus favorable que 
celui qui est accordé aux produits et aux fournisseurs étrangers;  ou 
 accorde aux produits et aux fournisseurs d'un pays un traitement plus favorable que 
celui qui est accordé à ceux d'un autre pays. 
 Voir aussi la réponse à la question n° 11. 
13. Prière de donner des précisions sur les dispositions de la législation nationale qui 
permettent d'accorder à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement moins 
favorable que celui qui est accordé à un autre fo urnisseur établi sur le territoire national, selon 
le degré de contrôle ou de participation étrangers, ou qui exercent une discrimination à 
l'encontre de fournisseurs établis sur le territoire national selon le pays de production du produit ou du service qui est fourni. 
 Le cadre relatif à la passation des march és publics de la Nouvelle-Zélande ne comporte 
aucune disposition qui permette d'accorder à un fournisseur établi sur le territoire national un 
traitement moins favorable que celui qui est acco rdé à un autre fournisseur établi sur le territoire 
national, selon le degré de contrô le ou de participation étrangers, ou qui exerce une discrimination à 
l'encontre de fournisseurs établis sur le territoir e national selon le pays de  production du produit ou du 
service qui est fourni. 
 Voir aussi la réponse à la question n° 11. 
14. Prière d'indiquer dans quelle mesure, le cas échéant, un traitement plus favorable est 
accordé à des secteurs de l'économi e, des régions ou des catégori es particulières de fournisseurs 
ou de produits. 
 Voir la réponse à la question n° 11. 
15. Prière d'indiquer toute disposition prescrivan t ou permettant le recours à des opérations 
de compensation ou à d'autres mesures ayant un e ffet similaire, telles que des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments d'origine nation ale, à l'octroi de licences pour des technologies, 
à l'investissement, aux échanges compensés ou des p rescriptions similaires dans la qualification 
ou la sélection des fournisseurs, produits ou serv ices, ou dans l'évaluation des soumissions et 
l'adjudication des marchés. 
 Voir la réponse à la question n° 11. 
IV. ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS 
16. Prière de décrire en termes généraux les méthodes et procédures de passation des 
marchés en vigueur dans votre pays, notamment les principales méthodes employées dans ce 
domaine, en décrivant brièvement chacune d'elles, et d'indiquer dans quelle mesure une 
procédure de qualification des fournisseurs et  des procédures d'appel d'offres ouvertes, 
sélectives ou limitées sont utilisées à chaque niveau du gouvernement. 
 En règle générale, la passation de marchés do it s'effectuer par la voie de procédures d'appel 
d'offres ouvertes ou sélectives.  Les entités gouvernem entales sont responsables des procédures et 
pratiques pour leurs achats et, à ce titre, décident  de recourir à des appels d'offres ouverts ou bien GPA/ACC/NZL/2 
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  sélectifs selon qu'il est approprié au vu des circonsta nces.  La procédure d'appel d'offres limitée est 
uniquement autorisée dans certaines circonstan ces exceptionnelles (voir la question n° 19). 
Le projet de Règlement sur la passation des marchés publics dispose ce qui suit: 
Règle 30 – Publicité générale 
1. En vertu de la Règle  14, un organisme public doit veiller à ce qu'une possibilité de 
marché fasse l'objet d'une publicité généra le à moins qu'une des dérogations prévues 
par la Règle  15 ne s'applique. 
2. Aux fins d'une publicité géné rale, un organisme public do it effectuer simultanément 
chacune des opérations suivantes: 
a) afficher la possibilité  de marché dans le Syst ème électronique d'appels 
d'offres (GETS) (Règle 31); 
b) publier un avis de marché dans le système GETS (Règles 32 et 33); 
c) mettre à disposition toute la documenta tion pertinente relative à l'appel 
d'offres ( Règle 34). 
 Le gouvernement ne collecte pas de données sur la mesure dans laquelle il est recouru à la 
qualification des fournisseurs et aux procédures d' appels d'offres ouvertes, sélectives et limitées. 
17. Prière d'indiquer quelle disposition de votre législation impose une obligation de 
non-discrimination pour la qualification des fournisseurs au regard de l'article VIII et la 
sélection des fournisseurs au regard de l'article X.   Indiquer toute exception à cette obligation.  
Quelles dispositions garantissent l'accès non di scriminatoire des nouveaux fournisseurs aux 
listes de fournisseurs qualifiés existantes? 
 En Nouvelle-Zélande, les entités concernés ne doivent faire aucune discrimination à quelque 
étape du processus que ce soit, y compris au moment de la qualification et de la sélection des fournisseurs. 
 Le projet de Règlement sur la passation des marchés publics dispose ce qui suit: 
Règle 52 – Liste de fournisseurs préqualifiés 
1. Une liste de fournisseurs préqualifiés  est une liste de four nisseurs dont un organisme 
public a préalablement établi qu'il a la capacité de fournir des types déterminés de marchandises ou de services. 
2. Une liste de fournisseurs préqualifiés  est utile si l'organisme public souhaite: 
a) déterminer quels fournisseurs sont capab les de lui fournir telles marchandises 
ou tels services; 
b) faciliter la tâche des fournisseurs qui répondent à des projets de marché en ne 
leur demandant qu'une seule fois les renseignements nécessaires à leur qualification.  GPA/ACC/NZL/2 
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  3. Un organisme public qui établit une liste de fournisseurs préqualifiés  n'est pas 
exempté de l'obligation de publicité générale.  Il doit procéder à la publicité générale 
de chaque possibilité de marché dans le système GETS.  Pour en recevoir 
notification, les fournisseurs préqualifiés doivent s'assurer qu'ils figurent sur la liste 
enregistrée dans le système GETS sous  le(s) bon(s) codes "Tender Watch". 
Établissement d'une liste de fournisseurs préqualifiés 
4. Pour établir une liste de fournisseurs pré-qualifiés , un organisme public doit: 
a) publier une invitation à qualification dans le système GETS en veillant à la 
rendre accessible en permanence.  L' invitation à qualification doit: 
i) mentionner le nom et l'adresse de l'organisme public et les 
coordonnées de la personne chargée de la procédure; 
ii) décrire clairement les marchandises ou services que les fournisseurs 
potentiels doivent avoir la capacité de fournir; 
iii) indiquer  les conditions que chaque fournisseur doit remplir pour 
participer, et expliquer comment l' organisme public vérifiera que ces 
conditions sont bien réunies; 
iv) préciser l'échéance limite pour postuler à la qualification; 
v) indiquer la durée de validité de la liste et la manière dont elle sera 
actualisée ou supprimée. 
b) examiner les candidatures dans un délai raisonnable et établir aussi vite que 
possible la liste des fournisseurs qualifiés; 
c) notifier aux autres fournisseurs que leur candidature n'a pas été retenue et, 
s'ils en font la demande, motiver le refus. 
Utilisation d'une liste de fournisseurs préqualifiés 
5. Pour utiliser une liste de fournisseurs préqualifiés , un organisme public doit: 
a) tenir la liste à jour et la rendre disponible au public en permanence (par 
exemple, sur son site Web); 
b) notifier aux fournisseurs préqualifiés que la liste est supprimée ou qu'ils n'y 
figurent plus.  Si un organisme public retire un fournisseur de la liste, il doit 
lui expliquer pourquoi. 
Gestion des projets de marché 
6. S'il est annoncé une possibilité de marché  concernant les marchandises ou services 
pour lesquels la liste de fournisseurs préqualifiés  a été établie, un organisme public 
doit: 
a) assurrer la publicité générale de la possibilité de marché dans le système 
GETS.  Pour en recevoir notification,  les fournisseurs préqualifiés doivent GPA/ACC/NZL/2 
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  s'assurer qu'ils figurent sur la liste enregistrée dans le système GETS sous 
le(s) bon(s) code(s) "Tender Watch"; 
b) autoriser tout fournisseur non qualifié à joindre une demande de qualification 
à sa réponse à l'avis de marché; 
c) si un fournisseur joint à sa réponse une demande de qualification , l'organisme 
public doit: 
i) examiner rapidement la demande de qualification; 
ii) autoriser tout fournisseur ayant soumis une demande de qualification 
à concourir pour la possibilité de marché si le temps suffit pour 
mener la procédure de qua lification à son terme; 
iii) notifier sans tarder sa décision au fournisseur. 
18. Dans les cas où une procédure de qualif ication et une procédure d'appel d'offres 
sélective peuvent être utilisées, les entités permettent-elles aux fournisseurs de devenir des 
fournisseurs qualifiés pendant le processus de passation des marchés?  Dans quelle mesure 
tiennent-elles des listes permanentes de fournisseurs? 
 Des fournisseurs peuvent devenir des fournisseu rs qualifiés pendant le processus de passation 
des marchés à condition que la procédure de qualification puisse être menée à son terme durant l'intervalle de temps imparti pour  la présentation des soumissions. 
 Prière de se reporter au paragraphe 6 de  la Règle 52, reproduit dans la réponse à la 
question n° 17. 
 On ne dispose pas de données permettant de déterminer dans quelle mesure les organismes 
publics tiennent des listes permanentes de fourni sseurs, mais des données fragmentaires donnent à 
penser que les listes de fournisseurs pr équalifiés ne sont pas chose courante. 
19. Selon votre législation, dans quelles condition s et circonstances est-il permis de recourir 
à la procédure d'appel d'offres limitée définie à l'article XV de l'Accord?  Quelles mesures sont 
prévues pour faire en sorte que cette procédur e ne soit pas utilisée en vue de ramener la 
concurrence en deçà du maximum possible, ou d'une manière qui constituerait un moyen de 
discrimination entre les produits ou les fourni sseurs étrangers ou un moyen de favoriser les 
produits ou les fournisseurs nationaux? 
La procédure d'appel d'offres limitée n'es t autorisée que dans certaines circonstances. 
Le projet de Règlement sur la passation des marchés publics dispose ce qui suit: 
Règle 15 – Dérogation à l'obligation de publicité générale 
1. Un organisme public n'est pas tenu d'assurer la publicité générale d'une possibilité de 
marché dans le système GETS si une dérogation à l'obligation de publicité générale 
(Règle 15.9 ) s'applique. 
2. Si le marché entre dans le cham p d'une dérogation à l'obligation de publicité 
générale , l'organisme public doit recourir à une procédure fermée de mise en  GPA/ACC/NZL/2 
 Page 13 
 
 
  concurrence (faisant intervenir un nombre limité de fournisseurs connus) ou à une 
procédure de passation directe (avec un fournisseur connu). 
3. Un organisme public ne doit pas déroger à l'obligation de publicité générale des 
possibilités de marché pour: 
a) empêcher la concurrence; 
b) protéger les fournisseurs nationaux; 
c) établir une  discrimination à l'encontre de f ournisseurs nationaux ou étrangers.  
Rapport écrit 
4. Si, pour un marché, un organisme pub lic déroge à l'obligation de publicité générale 
en application de la Règle  15.9, il doit en faire rapport par écrit.  Ce rapport pourra 
être inséré dans le dossier d'analyse ou  le plan d'achat ou constituer un document 
distinct. 
5. Le rapport doit: 
a) mentionner le nom de l'organisme public; 
b) décrire les marchandises ou services; 
c) indiquer la valeur estimative totale maximale (Règle 9) des marchandises ou 
services; 
d) indiquer le cas de dérogation qui s'app lique (la liste en figure dans la 
Règle 15.9); 
e) préciser les faits et circonstances qui justifient la dérogation. 
6. Le rapport doit être approuvé par un gestionnaire de rang supérieur  avant le 
lancement de la procédure par l'or ganisme public.  L'organisme public doit conserver 
une copie du rapport à des fins de vérification. 
7. Si le Ministère des affaires, de l'innova tion et de l'emploi requiert le rapport, 
l'organisme public doit le lui communiquer immédiatement. 
Avis d'adjudication du marché dans le système GETS 
8. Les organismes publics doivent publier un avis d'adjudication  (Règle 43) dans le 
système GETS pour rendre compte des résultats d'une procédure de passation de marché couverte par une dé rogation à l'obligation de publicité générale . 
9. Cas recevables de dérogation à l'obligation de publicité générale  
a) Situation d'urgence:  Une situation d'urgence véritable au sens de la 
définition donnée dans le Guide de consultation rapide pour les achats 
d'urgence du Ministère des affaires, de l'innovation et de l'emploi.  Les 
situations d'urgence imputables à l'or ganisme public, du fait de son inaptitude 
à planifier par exemple, ne constituent pas des urgences. GPA/ACC/NZL/2 
Page 14 
 
 
  b) Après une procédure d'appel d'offres ouverte:  un organisme public n'est 
pas tenu de procéder une seconde fois à la publicité générale d'une possibilité 
de marché si, la première fois: 
i) il n'a reçu aucune soumission;  ou 
ii) il n'a reçu aucune soumi ssion qui satisfaisait aux conditions 
préalables  (Règle 23) ou qui correspondait au cahier des charges ou 
était susceptible d'y être conforme;  ou 
iii) il a reçu des soumissions émanant de fournisseurs parties à une 
entente collusoire, dont l'existence peut être établie.  L'organisme 
public peut engager une procédure fermée de mise en concurrence  ou 
une procédure d'entente directe  pour autant qu'il ne modifie pas 
sensiblement les principales prescriptions du cahier des charges. 
c) Fournisseur unique:  Si, pour l'une des raisons ci-après, les marchandises ou 
services ne peuvent être fournis que pa r un seul fournisseur et qu'il n'existe 
pas d'autre option raisonnable ni de marchandises ou services de substitution, 
l'organisme public doit fournir des éléments probants à l'appui avant 
d'engager la procédure.  Sont recevables les raisons suivantes: 
i) des raisons techniques empêchent toute mise en concurrence; 
ii) le marché implique la protection de droits de propriété intellectuelle, 
de brevets ou de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs; 
iii) le marché porte sur une œuvre d'art. 
d) Marchandises ou services supplémentaires:  Des marchandises ou services 
sont nécessaires, en plus de celles et ceux prévus dans le cahier des charges initial, pour l'exécution du marché.  Ce tte règle s'applique lorsque les trois 
conditions suivantes sont réunies: 
i) le marché initial a fait l'objet d'une publicité générale;  et 
ii) il est impossible de changer de fournisseur pour des raisons d'ordre 
économique ou technique;  et 
iii) un changement de fournisseur en traînerait un sérieux dérangement ou 
une duplication substantielle d es coûts pour l'organisme public. 
e) Prototype:  Acquisition d'un prototype à des fins de recherche, 
d'expérimentation, d'étude ou de co nception originale.  La conception 
originale peut s'accompagner d'une production ou d'une fourniture restreinte 
si cela est nécessaire pour: 
i) effectuer des essais in situ  et prendre en considération les résultats; 
ii) prouver que la marchandise ou le service en question peut être 
produit ou fourni en grand nombre à un niveau de qualité convenu.  
Une fois que le contrat concernant  le prototype a été exécuté, les 
organismes publics sont tenus de pr océder à la publicité générale de  GPA/ACC/NZL/2 
 Page 15 
 
 
  tout projet de marché ultérieur.  Cette dérogation ne  s'applique pas 
aux cas de production ou de fourni ture dans des volumes visant à 
établir la viabilité commerciale de la marchandise ou du service ou à recouvrer les coûts de recherche-développement. 
f) Marché des produits de base:  Achat de marchandises sur un marché des 
produits de base. 
g) Conditions exceptionnellement avantageuses:  Achats effectués à des 
conditions exceptionnellement avantage uses qui ne se présentent que pour 
très peu de temps.  Cette dérogation ne  couvre pas les achat s réguliers auprès 
des fournisseurs habituels. 
h) Concours de conception :  Cas où un marché est adjugé au lauréat d'un 
concours de conception.  Pour êt re couvert par cette dérogation: 
i) le concours de conception doit avoir été organisé d'une manière 
compatible avec le Règlement, en particulier avoir fait l'objet d'une 
publicité générale dans le système GETS;  et 
ii) le jury du concours doit être i ndépendant et savoir que le lauréat 
remportera un marché. 
20. L'article XIV de l'Accord autorise une né gociation dans certaines conditions.  Les 
entités sont-elles autorisées à procéder à des né gociations?  Dans l'affirmative, de quelles 
catégories d'entités s'agit-il et quelles sont les conditions imposées? 
 Le projet de Règlement sur la passation des marchés publics ne contient aucune disposition en 
matière de négociations. 
21. L'article XI fixe les délais minimums pour la présentation des soumissions et la 
livraison.  Quelles sont les règles et les pratique s concernant les délais dans le cadre de votre 
législation?  Celle-ci reprend-elle  les délais minimums prévus par l'Accord?  Si tel n'est pas le 
cas, prière de donner des renseignements sur les délais différents fixés dans votre législation 
nationale. 
 Les entités sont tenues d'accorder aux fourni sseurs un délai suffisant pour soumissionner (ce 
délai ne doit pas être inférieur aux délais minimaux fixés par le projet de Règlement sur la passation 
des marchés publics).  Les délais minimaux sont  établis sur la base des jours ouvrables en 
Nouvelle-Zélande afin d'exclure du calcul tout jour férié. 
 Le projet de Règlement sur la passation des marchés publics dispose ce qui suit: 
Règle 24 – Délai suffisant 
1. Un organisme public doit ménager aux four nisseurs un délai suffisant pour répondre à 
l'avis de marché.  Il doit agir de bonne foi et faire preuve de bon sens pour fixer un 
délai suffisant. GPA/ACC/NZL/2 
Page 16 
 
 
  2. Pour fixer un délai suffisant , il convient principalement de tenir compte des facteurs 
suivants: 
a) la nature et la complexité du marché, 
b) le volume de renseignements et le degré de précision requis des fournisseurs 
dans leurs soumissions, 
c) la nature des marchandises ou des services, 
d) le degré de facilité ou de difficulté  avec lequel peuvent être décrits les 
résultats attendus, 
e) le niveau de risque, 
f) l'ampleur du recours prévu à la sous-traitance, 
g) l'importance du marché pour la qualité des résultats de l'organisme public, 
h) le temps nécessaire aux fournisseurs nationaux et étrangers pour soumettre 
leurs offres, notamment s'ils doivent  fournir des documents sur support 
papier. 
Règle 27 – Jour ouvrable 
1. Un organisme public doit fixer les délais en jours ouvrables  "francs". 
2. On entend par jour ouvrable un jour pendant lequel la plupart des organismes publics 
néo-zélandais et des fournisseurs sont ordinairement ouverts. 
3. En Nouvelle-Zélande ne sont pas des jours ouvrables les samedis et dimanches, les 
jours fériés et tous les jours de la période comprise entre le 26 décembre et le 2 janvier. 
4. Un jour ouvrable  "franc" désigne la totalité d'une journée de 9 heures à 17 heures.  Le 
jour où un avis de marché  est soumis pour publication dans le système GETS n'est 
pas un jour ouvrable franc.  Le déla i court à compter de 9 heures le jour ouvrable  
suivant. 
Règle 29 – Délais minimaux par procédure 
 Les délais minimaux sont indiqués ci-après en fonction des procédures de passation des 
marchés.  Ils sont exprimés en jours ouvrables francs.  GPA/ACC/NZL/2 
 Page 17 
 
 
  1. Demande de prix 
Demande de prix (procédure continue) Nombre de 
jours 
Délai minimal 13 
Réductions autorisées (Règle 26)  
a) Mention préalable dans un  plan annuel d'achat  -1 
b) Disponibilité de toute la documentation relative à l'avis d'appel d'offres dans le 
système GETS sous forme électronique -3 
c) Acceptation des propositions de prix de s fournisseurs par voie électronique  -1 
Délai minimal total après ajustement 8 
2. Demande d'offre ou de proposition 
Demande d'offre ou demande de proposition (procédure en une étape unique) Nombre de 
jours 
Délai minimal 24 
Réductions autorisées (Règle 26)  
a) Mention préalable dans un  plan annuel d'achat  -2 
b) Disponibilité de toute la documentation relative à l'avis d'appel d'offres dans le 
système GETS sous forme électronique -4 
c) Acceptation des offres ou des propositions des fournisseurs par voie électronique  -3 
Délai minimal total après ajustement 15 
3. Procédure en deux étapes 
PREMIÈRE ÉTAPE:  Manifestation d'intérêt Nombre de 
jours 
Délai minimal 19 
Réductions autorisées (Règle 26)  
a) Mention préalable dans un  plan annuel d'achat  -2 
b) Disponibilité de toute la documentation relative à l'avis d'appel d'offres dans le 
système GETS sous forme électronique -4 
c) Acceptation par voie élect ronique de l'inscripti on des fournisseurs  -3 
Délai minimal total après ajustement 10 
SECONDE ÉTAPE:  Demande d'offre ou de proposition Nombre de 
jours 
Délai minimal 24 
Réductions autorisées (Règle 26)  
d) Mention préalable dans un  plan annuel d'achat  -2 
e) Disponibilité de toute la documentation relative à l'avis d'appel d'offres dans le 
système GETS sous forme électronique -4 
f) Acceptation des propositions de prix de s fournisseurs par voie électronique  -3 
Délai minimal total après ajustement 15 GPA/ACC/NZL/2 
Page 18 
 
 
  4. Dialogue compétitif 
PREMIÈRE ÉTAPE:  Invitation à soumissionner Nombre de 
jours 
Délai minimal 40 
Réductions autorisées (Règle 26)  
a) Mention préalable dans un  plan annuel d'achat  -2 
b) Disponibilité de toute la documentation relative à l'avis d'appel d'offres dans le 
système GETS sous forme électronique -4 
c) Acceptation par voie élect ronique de l'inscripti on des fournisseurs  -3 
Délai minimal total après ajustement 31 
SECONDE ÉTAPE:  Demande d'offre ou de proposition Nombre de 
jours 
Délai minimal 50 
Réductions autorisées (Règle 26)  
d) Mention préalable dans un  plan annuel d'achat  -2 
e) Disponibilité de toute la documentation relative à l'avis d'appel d'offres dans le 
système GETS sous forme électronique -4 
f) Acceptation des propositions de prix de s fournisseurs par voie électronique  -3 
Délai minimal total après ajustement 41 
22. Prière de décrire brièvement les procédures à suivre pour la présentation, la réception 
et l'ouverture des soumissions, et l'adjudication  des marchés, en particulier les procédures et 
conditions garantissant la régularité de l'ouvertu re et la conformité avec les dispositions de 
l'Accord relatives à la non-discrimination.  Comment les entités conservent-elles les 
renseignements sur les procédures suivies pour  la réception, l'ouverture et l'évaluation des 
soumissions? 
 Les entités sont tenues de recevoir, d'ouvrir et d'évaluer toutes les offres selon des procédures 
garantes de l'équité et de l'impartialité. 
 Aux fins de l'adjudication du marché, les entité s doivent uniquement prendre en considération 
les offres qui satisfont aux prescriptions essentielles notifiées et qui sont soumises par des fournisseurs qui remplissent les conditions de participation. 
 À moins qu'elle ne considère que tel n'est pas l' intérêt public, l'entité doit adjuger le marché au 
fournisseur qui est pleinement capable de l'exécu ter et dont l'offre assure le meilleur rapport 
qualité-prix au regard des prescriptions essentie lles notifiées et des critères d'évaluation. 
 Les entités doivent tenir un registre de toutes leurs procédures de marché qui soit facilement 
accessible aux fins de la vérification du respect du Règlement. 
 Le projet de Règlement sur la passation des marchés publics dispose ce qui suit: 
Règle 38 – Traitement des soumissions 
1. Un organisme public doit être doté de procédures de réception, d'ouverture et 
d'évaluation des soumissions qui garantissent l'égalité de traitement.  GPA/ACC/NZL/2 
 Page 19 
 
 
  2. Pour que sa soumission soit prise en cons idération pour l'adjudication du marché, un 
fournisseur doit: 
a) déposer sa soumission par écrit (y compris par des moyens électroniques 
comme un courriel), 
b) satisfaire  aux conditions préalables (Règle 23) ou à d'autres conditions 
d'application pour soumissionner po ur la possibilité de marché. 
3. Un organisme public ne doit pas  pénaliser un fournisseur pour le dépôt tardif de sa 
soumission si ce retard est exclusivement imputable à cet organisme. 
4. Si, après l'ouverture des soumissions mais avant leur évaluation, un organisme public 
donne à un fournisseur la possibilité de corriger des erreurs involontaires présentes 
dans son offre, il doit donner la même possibilité à tous les soumissionnaires. 
Règle 41 – Adjudication du marché 
1. À moins qu'il n'y ait une raison légiti me de l'annuler, un organisme public doit 
adjuger le marché au fournisseur qui remplit les deux conditions suivantes: 
a) il a démontré qu'il comprenait parfaitement les prescriptions et était en 
mesure de les satisfaire, et qu'il re mplissait les conditions applicables au 
marché, 
b) il a proposé: 
i) soit le  meilleur rapport qualité-prix pour  toute la durée de vie des 
marchandises ou des services,  
ii) soit le prix le plus bas, si le prix est le seul critère. 
2. Si un fournisseur propose un prix nettement inférieur à ceux proposés dans les autres 
soumissions (offre anormalement basse), l'or ganisme public est en droit de vérifier 
que le fournisseur est à la fois capable de: 
a) satisfaire à toutes les prescriptions et conditions applicables au marché pour 
le prix proposé, et 
b) satisfaire à toutes les conditions de participation. 
3. Un organisme public ne doit pas annuler un marché, recourir à des options ou 
modifier ou annuler un marché adjugé pour contourner le Règlement . 
Règle 47 – Archivage 
1. Un organisme public doit conserver les dossiers relatifs à chaque marché pendant au 
moins trois ans à compter de la date de signature du contrat par toutes les parties. 
2. Les dossiers doivent documenter la procédure et toutes les décisions et inclure 
l'ensemble des recommandations et rapports. GPA/ACC/NZL/2 
Page 20 
 
 
  3. Un organisme public peut procéder à l'ar chivage électronique des dossiers si son 
système est conforme aux prescriptions de la Loi de 2005 sur les documents publics. 
Règle 45 – Plaintes des fournisseurs  (extrait ) 
3. Un organisme public doit assurer la bonne tenue des archives relatives à ses 
procédures et décisions de passation de marchés publics.  Ces archives doivent  être 
mises à la disposition de toute autorité compétente pour instruire ou examiner une 
plainte déposée par un fournisseur (par exemple, le Bureau du Vérificateur général, 
l'Ombudsman, une cour de justice). 
23. Prière d'indiquer les dispositions de votre législation qui définissent les paramètres en 
fonction desquels les spécifications techniques so nt prescrites par les entités dans le cadre des 
critères d'évaluation. 
 Les spécifications techniques ne doivent p as servir à créer des obstacles non nécessaires au 
commerce international.  Elles doivent être établi es en fonction des exigences en matière de propriétés 
d'emploi ou des exigences fonctionnelles et en se fondant sur des normes internationales lorsque cela 
est possible ou, à défaut, sur des règlements techniques, des normes ou des codes du bâtiment 
nationaux. 
 En règle générale, les spécifications techni ques ne peuvent imposer ni même mentionner une 
marque de commerce ou de fabrique, un nom comm ercial, un brevet, un dessin ou modèle, un type, 
une origine, un producteur ou un fournisseur en par ticulier.  De telles spécifications ne sont autorisées 
qu'en l'absence d'une autre description suffisamment  claire ou précise et à la condition d'inclure 
l'expression "ou équivalent(e)(s)". 
 Aux fins de l'établissement des spécifications  techniques, les entités ne doivent pas demander 
ou accepter les conseils d'une personne qui pourrait avoir des intérêts dans le marché et dont 
l'intervention risquerait de compromettre le principe de concurrence loyale. 
 Le projet de Règlement sur la passation des marchés publics dispose ce qui suit: 
Règle 22 – Spécifications techniques 
1. Un organisme public ne doit pas établir ni appliquer de spécifications techniques 
dans le but de créer des obstacles non nécessaires aux fournisseurs. 
2. Les spécifications techniques doivent  être définies sur la base: 
a) des exigences en matière de proprié tés d'emploi et des exigences 
fonctionnelles, et non d'un dessin ou m odèle ou d'une description de leurs 
caractéristiques, 
b) des normes internationales lorsqu'elles existent, 
c) des normes, règlements tec hniques ou codes du bâtiment 
néo-zélandais/australiens, en l'absence de normes internationales pertinentes. 
3. Dans sa description des spécifications techniques, un organisme public ne doit pas 
(sauf en application de la Règle 22.4):  GPA/ACC/NZL/2 
 Page 21 
 
 
  a) imposer ni même mentionner une mar que de commerce ou de fabrique, un 
nom commercial, un brevet, un dessin ou modèle, ou un type en particulier, 
b) mentionner l'origine précise des marchandises ou services ou le nom du 
producteur ou fournisseur. 
4. Il ne peut être dérogé à la Règle 22.3 qu'à défaut de tout autre moyen de rendre 
compréhensibles les prescriptions.  Dans ce cas, un organisme public doit insérer 
dans la spécification l'expression "ou é quivalent(e)(s)", ou une expression analogue, 
pour établir clairement qu'il prendra en considération les marchandises ou services équivalents dont il pourra être démont ré qu'ils satisfont aux prescriptions. 
24. Indiquer les mesures prévues dans votre législation pour garantir que les adjudications 
seront faites conformément aux critères d'évaluation  et aux conditions essentielles spécifiés dans 
la documentation relative à l'appel d'offres. 
 Les entités doivent uniquement examiner les soumissions qui, au moment de l'ouverture, 
respectent les prescriptions essentie lles énoncées dans l'avis de marc hé ou la documentation relative à 
l'appel d'offres, et sont déposées par un fournisseu r qui satisfait aux conditi ons de participation. 
 Le projet de Règlement sur la passation des marchés publics dispose ce qui suit: 
Règle 41 – Adjudication du marché 
1. Un organisme public doit, à moins qu'il n'y ait une ra ison légitime de l'annuler, 
adjuger le marché au fournisseur qui remplit les deux conditions suivantes: 
a) il a démontré qu'il comprenait parfaitement les prescriptions et était en 
mesure de les satisfaire, et qu'il re mplissait les conditions applicables au 
marché, 
b) il a proposé: 
i) soit le  meilleur rapport qualité-prix pour  toute la durée de vie des 
marchandises ou des services,  
ii) soit le prix le plus bas, si le prix est le seul critère. 
2. Si un fournisseur propose un prix nettement inférieur aux prix mentionnés dans les 
autres soumissions (offre anormalement basse), l'organisme public est en droit de vérifier que le fournisseur est à la fois capable de: 
a) respecter  toutes les prescriptions et conditions applicables au marché au prix 
proposé, et 
b) satisfaire à toutes les conditions de participation. 
3. Un organisme public ne doit pas annuler un marché, ni avoir recours à des options, ni 
modifier ou mettre un terme à un marché adjugé pour éviter d'avoir à appliquer 
le Règlement . GPA/ACC/NZL/2 
Page 22 
 
 
  V. INFORMATION 
25. L'article XIX:1 prévoit la publication des lo is, des règlements, des décisions judiciaires, 
des décisions administratives d'application géné rale et des procédures relatifs aux marchés 
publics.  Prière d'indiquer le nom de la ou des publications pertinentes et les moyens à employer 
à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web où l'on peut trouver la 
législation mentionnée dans les questions n° 1 et 2. 
Le site internet http://www.procurement.govt.nz  est le portail de renseignements en ligne du 
gouvernement sur la politique, les procédures et la  législation en matière de marchés publics. 
Les décisions judiciaires de la Cour suprême de Nouvelle-Zélande, de la C our d'appel et de la 
Haute Cour sont publiées dans la série officielle des New Zealand Law Reports  et sur le site Web qui 
leur est consacré ( Judicial Decisions Online) , à l'adresse suivante: 
http://jdo.justice.govt.nz /jdo/Introduction.jsp . 
Les textes législatifs sont publiés à l'adresse suivante: http://www.legislation.govt.nz . 
26. L'article IX:1 de l'Accord prévoit la pub lication des invitations à soumissionner pour 
tous les marchés envisagés.  Prière d'indiquer le nom de la ou des publications pertinentes et les 
moyens à employer à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web sur lequel 
ces invitations sont publiées. 
Les invitations à soumissionner pour les marc hés envisagés sont publiées sur le site du 
système électronique d'appels d'offres (GETS).  L'adresse Internet du GETS est la suivante: 
http://www.gets.govt.nz . 
27. Prière de préciser quels types de renseignements doivent figurer, selon votre législation, 
dans les invitations à soumissionner ou dans la documentation relative à l'appel d'offres, et 
indiquer les dispositions pertinentes de votre législation. 
 Le projet de Règlement sur la passation des marchés publics dispose ce qui suit: 
Règle  31 – Affichage sur le Système GETS 
1. Les renseignements à afficher sur le Système GETS sont les suivants: 
a) le nom de l'organisme public; 
b) l'intitulé abrégé de la possibilité de marché; 
c) le type de processus de passation d es marchés (par exemple, appel d'offres); 
d) le(s) code(s) GETS de notification de s possibilités de marché pertinent(s) 
(Tender Watch Code); 
e) la date limite pour la soumission des réponses par les fournisseurs; f) l'adresse pour les demandes de renseignements; 
g) une liste de tous les au tres documents relatifs à l'ap pel d'offres qui ne sont pas 
disponibles sur le site GETS et des renseignements détaillés sur la façon dont 
les fournisseurs peuvent se les procurer.  GPA/ACC/NZL/2 
 Page 23 
 
 
  Règle 32 – Avis de marché 
1. L' Avis de marché doit: 
a) être publié sur le site du GETS; b) être disponible sur le site du GETS jus qu'à la date limite  pour la soumission 
des réponses des fournisseurs; 
c) contenir tous les renseignements requis en vertu de la Règle  33 ( Teneur de 
l'avis de marché ). 
Règle 33 – Teneur de l'avis de marché 
1. Chaque Avis de marché doit mentionner tous les renseignements dont les fournisseurs 
ont besoin pour élaborer et soumettre des réponses judicieuses. 
2. Dans chaque Avis de marché il doit être indiqué clairement quel est le processus de 
passation des marchés utilisé (par exemple, demande de prix ou demande de 
propositions) et il doit contenir les renseignements ci-après: 
a) le nom et l'adresse de l'organisme public; 
b) les coordonnées détaillées de la personn e de contact de l'organisme public; 
c) la  désignation complète des marchandises ou services et toutes spécifications 
techniques, tous plans, schémas ou instructions; 
d) la quantité (si elle est connue) ou la quantité estimée de marchandises ou de 
services; 
e) le délai estimé pour la fourniture des marchandises ou des services ou bien la 
durée du contrat; 
f) toutes les conditions requises pour participer à la procédure de passation de 
marché, y compris toutes les Conditions préalables (Règle 23) ou tous les 
certificats ou normes que le fournisseur doit valider; 
g) toute limitation du nombre de fournisseurs pouvant être présélectionnés; 
h) les critères d'évaluation qu'utilisera l'organisme public pour évaluer les 
réponses et attribuer le marché; 
i) l'importance relative de chaque critère d'évaluation, à moins que le prix ne 
soit le seul critère.  L'organisme public doit classer les critères par ordre de 
priorité ou indiquer quelle est la  pondération de chaque critère; 
j) la date limite et l'adresse pour la soumission des réponses; 
k) toute limitation concernant le mode d'envoi des réponses par les fournisseurs 
(par exemple, les fax ne seront pas acceptés); 
l) toutes les autres conditions relatives au  processus de passation des marchés; GPA/ACC/NZL/2 
Page 24 
 
 
  m) les conditions du marché proposées, y compris toute option (par exemple, 
l'option de prorogation du marché); 
n) une déclaration indiquant que le marché entre dans le champ du Règlement; 
o) si la passation de marché doit être effectuée par voie électronique (par 
exemple, en utilisant un logiciel d'appel d'offres électronique), tous les 
renseignements dont les fournisseurs aur ont besoin pour participer par voie 
électronique; 
p) si le marché est susceptible de donner lieu à  des enchères électroniques, les 
règles applicables à celles-ci, ainsi que tous les renseignements et matériels 
de formation dont les fournisseurs ont besoin pour participer ( Règle 40); 
q) s'il doit être procédé à l'ouverture publique des soumissions, la date, l'heure et 
le lieu de cette ouverture.  L'organisme public doit aussi confirmer la ou les 
personne(s) autorisée(s) à le représente r lors de l'ouverture des soumissions, 
le cas échéant. 
28. L'article IX:1 de l'Accord prévoit la publication des listes permanentes de fournisseurs 
qualifiés par les entités qui tiennent ces listes.  Prière d'indiquer le nom de la ou des publications 
pertinentes et les moyens employés à cette fin.   Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site 
Web sur lequel ces listes sont publiées. 
Voir la réponse à la question n° 17 pour les di spositions relatives aux listes de fournisseurs 
qualifiés. 
29. L'article XVIII:1 de l'Accord prévoit la pub lication par les entités des renseignements 
contenus dans les avis d'adjudication des march és.  Prière d'indiquer le nom de la ou des 
publications pertinentes et les moyens à employ er à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, 
l'adresse du site Web sur lequel ces avis sont publiés. 
 Les avis d'adjudication des marchés sont publi és sur le site du Système électronique d'appels 
d'offres (GETS) à l'adresse suivante: http://www.gets.govt.nz . 
30. Prière de préciser quels types de renseignements devraient figurer dans les avis 
d'adjudication des marchés dans votre pays et indiquer les dispositions pertinentes de votre 
législation. 
 Le projet de Règlement sur la passation des marchés publics dispose ce qui suit: 
Règle 43 – Avis d'adjudication de marché 
1. Lorsqu'il a attribué un marché assujetti au Règlement , l'organisme public doit publier 
un avis d'adjudication de ce marché sur le site GETS.  Cet avis doit être publié, que le 
marché ait fait l'objet d' une publicité générale ou non. 
2. L'organisme public doit publier l'avis d'adjudication de marché sur le site GETS dans 
un délai d'un mois calendaire suivant la signa ture du contrat par toutes les parties.  
L'avis doit inclure les éléments suivants:  GPA/ACC/NZL/2 
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  a) le nom et l'adresse de l'organisme public; 
b) le nom et l'adresse du fournisseur retenu; 
c) la désignation des marchandises ou des services; 
d) la date à laquelle le marché a été attribué; 
e) la durée du contrat; 
f) la valeur totale du marché, ou les offres les plus élevées et les plus basses que 
l'organisme public a évaluées pour attribuer le marché; 
g) le type de processus de passation de marché utilisé; 
h) le cas échéant, les circonstances qui justifient une Dérogation à la publicité 
générale (Règle 15). 
31. Prière d'indiquer les dispositions pertinentes de votre législation qui permettent, 
conformément à l'article XVIII:2, de communiquer des renseignements aux autres parties et 
aux soumissionnaires non retenus concernant les ra isons pour lesquelles une soumission n'a pas 
été retenue. 
 Les entités doivent informer rapidement les fournisseurs ayant présenté une soumission de la 
décision d'adjudication.  Si un fournisseur non retenu en fait la demande, les entités doivent lui 
indiquer rapidement les raisons du rejet de sa soum ission ou lui expliquer quels sont les avantages 
relatifs de la soumission qui a été acceptée. 
 Le projet de Règlement sur la passation des marchés publics dispose ce qui suit: 
Règle 42 – Communication de la décision aux fournisseurs 
1. Après avoir évalué les réponses et achevé les négociations relatives au contrat, 
l'organisme public décide en principe à quel fournisseur attribuer le marché.  Dès qu'il 
a pris sa décision, l'organisme public doit la notifier par écrit à tous les fournisseurs 
non retenus. 
Règle 44 – Compte rendu final à l'intention des fournisseurs 
1. Les fournisseurs doivent avoir la possibilité  d'obtenir un compte rendu final après la 
passation d'un marché.  Un organisme public doit fournir à chaque fournisseur non 
retenu un compte rendu final et en fourni r un aux fournisseurs qui en font la 
demande. 
2. Les organismes publics doivent présenter un compte rendu final aux fournisseurs 
dans les trois mois suivants la date à la quelle le contrat a été signé par toutes les 
parties. 
3. Les organismes publics peuvent faire ce  compte rendu final par téléphone, par 
courrier électronique, par courrier ou lors d'une réunion.  Le type de compte rendu 
final dépend de la nature et de la complexité du marché. GPA/ACC/NZL/2 
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  4. Le compte rendu final doit contenir des renseigneme nts suffisamment détaillés pour  
indiquer au fournisseur comment améliorer ses futures soumissions ou réponses.  Le 
compte rendu final doit: 
a) indiquer pour quelle(s) raison(s) la  proposition n'a pas été retenue; 
b) expliquer où s'est située la proposition du fournisseur au regard des critères 
ou des Conditions préalables  et quels étaient ses points forts et ses points 
faibles relatifs; 
c) exposer  le ou les avantage(s) relati f(s) de la proposition retenue; 
d) répondre aux préoccupations et aux questions du fournisseur. 
VI. PROCÉDURES DE CONTESTA TION DES ADJUDICATIONS 
32. Prière de fournir des renseignements sur les procédures de contestation en vigueur. 
 La Nouvelle-Zélande est un pays de common law .  Le système judiciaire est tenu d'être 
indépendant et impartial;  les procédures admini stratives et juridiques doivent être équitables et 
transparentes. 
 Les fonctionnaires gouvernementaux néo-zélandais  qui passent des marchés sont assujettis à 
un ensemble d'arrangements visant à garantir que l es processus de passation des marchés soient menés 
honnêtement, avec intégrité et de f açon responsable et transparente. 
 Les fournisseurs disposent de plusieurs options administratives et judiciaires s'ils souhaitent 
faire valoir qu'une entité du gouvernement n'a pas appliqué correctement les règles de passation des 
marchés dans le cadre d'un marché donné. 
Plainte auprès de l'organisme public concerné 
 Les fournisseurs sont encouragés à adresser directement toute plainte en vue de son traitement 
à l'entité concernée, même si ce n'est pas une ét ape obligatoire du processus.  Les entités saisies d'une 
plainte sont censées l'examiner et y répondre sans tard er et s'efforcer de régler de bonne foi cette 
plainte.  Le fait de déposer une plainte ne doit p as compromettre la participation future du fournisseur 
à des possibilités de marché ni son droit à demander réparation auprès des tribunaux. 
 Le projet de Règlement sur la passation des marchés publics dispose ce qui suit: 
Règle 45 – Plaintes des fournisseurs 
1. Tout fournisseur participant peut déposer une plainte auprès d'un organisme public 
s'il estime que celui-ci n'a pas suivi le Règlement.  L'organisme public doit examiner 
la plainte et y répondre rapidement et de  façon impartiale.  L'organisme public 
devrait  essayer de régler de bonne foi toute plainte. 
2. La façon dont l'organisme pub lic traite la plainte ne doit pas  compromettre la 
participation future du fournisseur à des possi bilités de marché ni affecter son droit à 
un examen judiciaire. 
3. Un organisme public doit tenir des archives appropriées de ses processus de passation 
de marché et des décisions y relatives.  Ces archives doivent  être mises à la  GPA/ACC/NZL/2 
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  disposition de toute autorité compétente pour instruire la plainte d'un fournisseur ou 
l'examiner (par exemple, Bureau du Vé rificateur général, Ombudsman, tribunal). 
4. Un organisme public doit coopérer pleinement à l'instru ction ou à l'examen de la 
plainte d'un fournisseur par une autorité compétente. 
Action en justice 
 Les fournisseurs peuvent demander réparati on auprès des tribunaux.  Les tribunaux sont 
indépendants et impartiaux et les décisions des jug es qui y siègent ne sont assujetties qu'à la loi. 
 La nature du grief dépend des circonstances de la passation du marché, et  il peut s'agir d'une 
plainte pour:  violation du contrat de  passation de marché au regard du common law des contrats;  
comportement trompeur ou propre à induire en erreur au  regard de la législation sur la concurrence et 
la protection des consommateurs;  déclaration inexacte par négligence selon les doctrines de la 
responsabilité délictuelle en common law ;  ou d'une demande d'examen judiciaire d'une décision 
administrative;  ou de l'invocation de la doctrine de l'estoppel en common law . 
 Dans la plupart des cas, c'est la Haute Cour  qui connaît de ces griefs, des possibilités d'appel 
auprès de la Cour d'appel ou de la  Cour suprême étant ouvertes dans les cas appropriés.  Les Règles 
de la Haute Cour figurent dans l'annexe 2 de  la Loi de 1908 sur l'organisation judiciaire. 
 Les délais pour intenter une action auprès des tr ibunaux dépendent de sa nature et sont régis 
par la Loi de 2010 sur la durée de prescription.  D'un e manière générale, la prin cipale limite est de six 
ans après l'événement à l'origine du grief.  Certains textes législatifs, dont la Loi sur le commerce et la 
Loi sur les pratiques commerciales loyales prévoi ent d'autres durées de prescription spécifique.  Il 
n'existe pas de durée de prescription pour les demandes d'examen judiciaire des décisions 
administratives.  Il n'y a pas de délai de dix jour s applicable à un type quelconque d'action en justice. 
 La réparation disponible est foncti on de la nature de l'action.  D'une manière générale, le juge 
est habilité à prendre rapidement une injonction interl ocutoire afin de suspendre le processus et de 
préserver les possibilités commerciales, à édicter une injonction permanente, et à accorder des 
dommages-intérêts pour la violation du contrat pour lequel est mise en cause la responsabilité 
délictuelle.  Le montant des dommages-intérêts est déterminé par le juge et relève de son pouvoir 
discrétionnaire.  Dans l'exercice de ce pouvoir discr étionnaire, l'autorité judiciaire s'inspire des 
nombreux précédents de la common law  en matière d'application de dommages-intérêts et autres 
mesures de réparation.  L'examen judiciaire pe ut conduire à invalider la décision d'une entité du 
gouvernement. 
 Les montants des frais et dépens de justice sont publiés par le Ministère de la justice et 
peuvent être consultés sur le site Web:  http://www.justice.govt.nz/services/court-fees/court-fees-and-
charges .  Les principaux frais afférents à une action en  justice sont en général liés à l'obtention de 
conseils juridiques et d'une représentation juridiqu e.  Même s'il n'est pas obligatoire de constituer 
avocat, le faire est manifestement dans l'intérêt du requérant. 
 Une fois que le tribunal a statué sur la de mande, il a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner à la 
partie perdante de contribuer a ux dépens de la partie gagnant e.  Le montant est déterminé 
conformément au barème fixé dans les Règles de la  Haute Cour figurant à l'annexe 2 de la Loi de 
1908 sur l'organisation judiciaire. 
 Il n'est pas prévu que ces pro cédures deviennent gratuites. GPA/ACC/NZL/2 
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  Médiation 
 Si le fournisseur et l'entité gouvernementale  en conviennent, ils peuvent désigner un 
médiateur pour les aider à négocier une solution.  En  règle générale, chaque partie assume les coûts 
afférents à la préparation de la médi ation et à la participation à celle-ci en ce qui la concerne, mais les 
parties partagent les coûts du service de médiation. 
Audit de probité indépendant 
 Le fournisseur peut demander un audit de probité  indépendant pour déterminer si la régularité 
de la procédure a été respectée dans le cas du marc hé mis en cause.  L'audit de probité peut être 
effectué par Audit New Zealand, le vérificateur du fournisseur lui-même ou un vérificateur 
indépendant désigné d'un commun accord par le four nisseur et l'entité gouvernementale.  Même si elle 
n'est pas tenue de le faire, l'entité gouvernementale  concernée peut contribuer aux frais de l'examen, 
ou les prendre à sa charge, en particulier si l'aud it établit que l'organisme public était en tort.  La 
constatation d'un manquement à la régularité de la  procédure peut aider le fournisseur à demander 
réparation à l'organisme public concerné ou à intenter une action en justice. 
Enquête du Vérificateur général 
 Bien que le Vérificateur général n'ait pas pour  mandat d'examiner les plaintes en général, il 
peut exercer son pouvoir discrétionnaire et enquêter sur une plainte particulière et adresser des 
recommandations publiques au Parlement.  Le Vé rificateur général n'a pas le pouvoir d'annuler des 
contrats ni d'invalider des décisi ons relatives à des marchés publics. 
Enquête d'un Ombudsman 
 Un Ombudsman peut enquêter sur des plaintes vi sant une entité gouvernementale et adresser 
des recommandations à cette entité en vue de  résoudre le problème.  Un Ombudsman peut 
recommander que l'entité gouvernementale procède à un paiement volontaire pour compenser toute 
perte ou inconvénient subis par le fournisseur.  Si l'entité ne suit pas les recommandations de 
l'Ombudsman, ce dernier peut décider de por ter la question devant le Parlement. 
Enquête de la Commission des services de l'État 
 Les entités du gouvernement doivent respecter le s critères éthiques minimaux énoncés dans le 
Code des normes de conduite et d'intégrité  publié par la Commission des services de l'État.  Toute 
préoccupation ou plainte concernant l'intégrité d'une  entité gouvernementale peut être signalée à la 
Commission des services de l'État.  Si, dans la plainte d'un fournisseur, il est allégué que l'entité a 
enfreint le Code et n'a pas corrigé ses actions, la Commission peut décider de procéder à une enquête. 
33. Existe-t-il des dispositions particulières permettant aux fournisseurs étrangers d'accéder 
aux procédures de contestation? 
 Les fournisseurs étrangers ont accès aux procédures de contestation susmentionnées. 
34. Au cas où ces renseignements ne répondr aient pas pleinement aux points ci-après, 
veuillez fournir les renseignements  complémentaires nécessaires: 
i) Le délai pour déposer une plainte prévu par l'Accord ne doit pas être "inférieur 
à dix jours" à compter de la date à laquelle le fondement de la plainte est connu 
ou devrait raisonnablement avoir été connu.  Quels sont les délais prévus dans 
votre législation?  GPA/ACC/NZL/2 
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  ii) À quel organisme sont soumises les contestations?  Est-ce un "tribunal" ou un 
"organe d'examen impartial et indépendant"?  Dans ce dernier cas: 
- Comment ses membres sont-ils choisis? - Ses décisions peuvent-elles faire l'objet d'un examen judiciaire? 
- Si tel n'est pas le cas, comment les prescriptions du paragraphe 6 de 
l'article XX sont-elles prises en compte? 
iii) Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l'organisme qui est saisi d'une 
contestation examinera la plainte? 
iv) Quelles sont les mesures transitoir es rapides prévues pour remédier aux 
violations de l'Accord et prése rver les possibilités commerciales? 
- Ces mesures offrent-elles la possi bilité de suspendre le processus de 
passation du marché?  À quelles conditions? 
v) Comment les procédures de contest ation prévoient-elles de remédier à une 
violation de l'Accord?  Quels types de  compensation des pertes ou dommages 
subis peuvent être prescrits par l'organis me qui est saisi d'une contestation? 
vi) Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases de la 
procédure de contestation, notamment su r les délais pour obtenir l'application 
de mesures transitoires et une décision finale. 
vii) Quels sont les frais à supporter en  général pour engager une procédure de 
contestation?  Est-il prévu qu'une telle procédure puisse être engagée sans frais? 
 Voir les renseignements communiqués dans  la réponse aux questions n° 32 et 33. 
VII. AUTRES QUESTIONS 
35. Dans quelle mesure les technologies de l'info rmation sont-elles utilisées pour la passation 
des marchés publics?  Les invitations à soumissi onner et/ou les avis d'adjudication sont-ils 
publiés par des moyens électroniques?  Pr ière d'indiquer l'adresse de ces publications 
électroniques. 
 Le Système électronique d'appels d'offres (GETS) http://www.gets.govt.nz  est le support 
officiel établi du gouvernement pour la publication des invitations à soumissionner et des avis 
d'adjudication. 
36. Existe-t-il dans votre pays un point de cont act susceptible de répondre aux demandes de 
renseignements des fournisseurs, des autres gouv ernements et du public concernant les lois, les 
règlements, les procédures et les pratiques en  matière de passation des marchés au niveau du 
gouvernement central et/ou des gouvernements  sous-centraux?  Prière d'en communiquer 
l'adresse. GPA/ACC/NZL/2 
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   Le point de contact susceptible de répondre aux demandes de renseignements susmentionnées 
est le suivant en Nouvelle-Zélande: 
Ministry of Business, Innovation and Employment 
(Ministère des entreprises, de l'innovation et de l'emploi) 
Government Procurement Solutions 
(Unité des solutions en matière de marchés publics) 
33 Bowen Street, PO Box 1473 
Wellington 6140 Nouvelle-Zélande 
Téléphone:  +64 4 472 0030 
Fax:  +64 4 473 4638 
 Courrier électronique:  procurement@med.govt.nz  
 
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