G/TBT/N/SGP/42  
24 janvier  2018 
(18-0591) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SINGAPOUR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : National Environment Agency  - NEA (Agence nationale de 
l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ms Lim Kai Yun  
Scientific Officer, Pollution Control Departm ent (Agent scientifique, Service de lutte contre 
la pollution)  
40 Scotts Road, Environment Building, #12 -00 
Singapour 228231  
Téléphone : (65) 6708 -6132 (ligne directe)  
Fax: (65) 6836 -2294 
Courrier électronique:  lim_kai_yun@nea.gov.sg  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aus si être indiqués, le cas 
échéant):  
 SH 29033990 - Autres dérivés fluorés, dérivés bromés et dérivés iodés 
d'hydrocarbures acycliques  
 SH 38247800 - Mélanges contenant des perfluorocarbures  (PFC) ou des 
hydrofluorocarbures (HFC), mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC) 
ou d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Environmental Protection and Management Act  - EPMA (Loi sur la p rotection et la gestion 
de l'environnement), 109 pages, en anglais  
Document accessible en ligne à l'adresse : http://statutes.agc.gov.sg/  
Proposed Control of Hydrofluorocarbons (HFCs) in Singapore  (Proposition de mesures pour 
le contrôle des hydrofluorocarbures (HCF) à Singapour), voir document joint (4 page(s), en 
anglais)  G/TBT/N/SGP/42  
- 2 - 
  6. Teneur : L'Agence nationale de l'environnement (NEA) propose d'établir des mesures de 
contrôle pour 18 types d'hydrofluorocarbures (HFC) au titre de l'annexe II de la Loi sur la 
protection et la gestion de l'environnement (EPMA) . Conformément à ces mesures, les 
entreprises qui importent ou exportent des HFC inscrits sur la liste, purs ou utilisés dans 
des mélange s, devront obtenir une licence pour substance dangereuse auprès de la NEA 
(Service de lutte contre la pollution) . Les titulaires de licences devront se conformer à un 
certain nombre d'exigences.  
Les 18 types de HFC qui vont être inscrits sur la liste figur ant dans l'annexe II de l'EPMA 
sont les suivants:  
Nom 
commercial  Nom chimique  Formule chimique  n° CAS  
HFC-134 1,1,2,2 -Tétrafluoroéthane  CHF 2CHF 2 359-35-3 
HFC-134a  1,1,1,2 -Tétrafluoroéthane  CH2FCF 3 811-97-2 
HFC-143 1,1,2 -Trifluoroéthane  CH­ 2FCHF 2 430-66-0 
HFC-245fa  1,1,1,3,3 -Pentafluoropropane  CHF 2CH2CF3 460-73-1 
HFC-365mfc  1,1,1,3,3 -Pentafluorobutane  CF3CH2CF2CH3 406-58-6 
HFC-227ea  1,1,1,2,3,3,3 -Heptafluoropropane  CF3CHFCF 3 431-89-0 
HFC-236cb  1,1,1,2,2,3 -Hexafluoropropane  CH2FCF 2CF3 667-56-5 
HFC-236ea  1,1,1,2,3,3 -Hexafluoropropane  CHF 2CHFCF 3 431-63-0 
HFC-236fa  1,1,1,3,3,3 -Hexafluoropropane  CF3CH2CF3 690-39-1 
HFC-245ca  1,1,2,2,3 -pentafluoropropane  CH2FCF 2CHF 2 679-86-7 
HFC-43-10mee  1,1,1,2,2,3,4,5,5,5 -décafluoropentane  CF3CHFCHFCF 2CF3 138495 -42-8 
HFC-32 Difluorométhane  CH2F2 75-10-5 
HFC-125 Pentafluoroéthane  CHF 2CF3 354-33-6 
HFC-143a  1,1,1 -Trifluoroéthane  CH3CF3 420-46-2 
HFC-41 Fluorométhane (fluorure de méthyle)  CH3F 593-53-3 
HFC-152 1,2-Difluoroéthane  CH2FCH 2F 624-72-6 
HFC-152a  1,1-Difluoroéthane  CH3CHF 2 75-37-6 
HFC-23 Trifluorométhane  CHF 3 75-46-7 
 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
Objectif : Un système d'octroi de licences doit être mis en place pour les HFC en prévision 
de la ratification par Singapour de l'Amendement de Kigali au Protocole de Montréal.  
Justification : À leur 28ème réunion, tenue en octobre 2 016, les Parties au Protocole de 
Montréal ont adopté l'Amendement de Kigali prévoyant une réduction progressive de leur  
production et de leur consommation de HFC, qui contribuent au changement climatique . Au 
total, 18 HFC sont inscrits sur la liste des substances réglementées qui figure dans 
l'annexe F du protocole . À la date d'entrée en vigueur de l'Amendement de Kigali, les États 
parties seront tenus de réduire progressivement leur production et leur consommation des 
HFC inscrits sur la liste, selon le calendrier fixé dans l'annexe . Ils seront également tenus 
d'établir et de mettre en œuvre un système d'octroi de licences  permettant de suivre les 
importations et les exportations des HFC réglementés.  
Le système de contrôle par voie de licences qui doit être mis en place pour les 18 HFC 
visés va permettre à Singapour de recueillir des données nécessaires sur l'importation et  
l'exportation de ces substances et de mener des consultations plus approfondies avec les 
parties intéressées avant la ratification de l'Amendement de Kigali.  G/TBT/N/SGP/42  
- 3 - 
  8. Documents pertinents : Un avis sera publié au Journal officiel de la République de 
Singapour à  l'adoption du texte . L'annexe II de la Loi sur la protection et la gestion de 
l'environnement va être modifiée.  
9. Date projetée pour l'adoption : Un avis sera publié au Journal officiel de la République 
de Singapour à l'adoption du texte ( juin 2 018).  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattachments /2018/TBT/SGP/18_0494_00_e.pdf