G/TBT/N/CAN/561  
 
27 juillet 2018  
(18-4761) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Affaires mondial es Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: 343 -203-4273 
Télécopieur: 613 -943-0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Tous les produits végétaux, animaux et alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Avis aux partenaires 
commerciaux internationaux: progrès vers la certification électronique  (5 pages, disponible 
en anglais et en français)  
6. Teneur:  L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) lance des certificats 
d'exportation électroniques pour les produits végétaux, animaux et alimentaires. Les 
certificats seront maintenant signés à l'encre ou électroniquement et peuvent être consultés 
en toute sécurité en ligne. L'automatisation des processus d'exportation et de délivrance des 
certificats d'exportation sera introduite progressivement tout au long de 2018 -2020.  
Le document ci -joint intitulé «L'Agence canadienne d'inspection des aliments passe à la 
certification électronique» décrit les modifications mineures de procédure et de format que 
l'ACIA a apportées aux certificats électroniques d'exportation, ainsi que des exemples du 
nouveau format des certificats d'exportation électroniques canadiens. Ces changements ont 
uniquement une incidence sur les certificats généraux et / ou reconnus internationalement 
de l'ACIA.  
Tous les certificats négociés bilatéralement restent inchangés. P our les certificats négociés 
bilatéralement qui seront lancés par voie électronique, l'ACIA communiquera directement 
avec les autorités compétentes étrangères. Toutes les exigences d'exportation négociées 
pour les exigences en matière de santé publique ou les exigences zoosanitaires ou G/TBT/N/CAN/561  
 
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  phytosanitaires ainsi que les attestations connexes pour les certificats négociés de façon 
bilatérale demeurent en vigueur.  
Cette mesure est également notifiée au comité sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires comme G/S PS/N/CAN/1192.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Autre; Certification électronique de l’ACIA  
8. Documents pertinents:   
Échantillons du nouveau format des certificats électroniques d'exportation canad iens pour:  
a. Aliments  
 i. Certificat laitier CFIA / ACIA 5813  
 ii. Viande - Certificat CFIA / ACIA 1454  
b. Plante  
 i. Certificat d'exportation phytosanitaire  
 ii. Certificat de réexportation   
9. Date projetée pour l'adoption:   Les certificats d'exportation électroniques seront 
introduits progressivement tout au long de 2018 -2020. L'adoption des certificats 
d'exportation électroniques de l'ACIA sera notifiée au Comité.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    
DaiCertificat lait ier (anciennement TS -1, CFIA / ACIA 5813): milieu 2018 -19 
Certificat de viande (CFIA / ACIA 1454): fin 2018 -19 
Certificat phytosanitaire: 2019  
Certificat phytosanitaire de réexportation: 2019  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours  à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/CAN/561  
 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autr e organisme:   
http://www.inspection.gc.ca/about -the-cfia/my -cfia/notice -to-international -trading -
partner s/eng/1529586761679/1529586762052  (anglais)  
http://www.inspection.gc.ca/au -sujet-de-l-acia/m on-acia/avis -aux-partenaires -
commerciaux -internationaux/fra/1529586761679/1529586762052  (français)  
 
ou obtenu en écrivant au :  
 
Autorité de notification et Point d'information du Canada sur les OTC et les MSP  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règleme nts et des obstacles techniques  
111 Promenade Sussex  
Ottawa (ON) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: (343) 203 -4273 
Télécopieur: (613) 943 -0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/CAN/18_4009_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/CAN/18_4009_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/CAN/18_4009_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/CAN/18_4009_03_e.pdf