WT/TPR/M/309  
20 mars 2015  
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Organe d'examen des politiques commerciales 
10 et 12 février 2015   
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
BRUNÉI DARUSSALAM  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
Présidente: S.E. Mme Mariam MD Salleh 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1  REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE ....................................................... 2  
2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉS ENTANT DU BRUNÉI DARUSSALAM ................... 4  
3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR ............................................................................... 8  
4  DÉCLARATIONS DES MEMB RES .................................................................................. 11  
5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU BRUNÉI DARUSSALAM ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNE LLES .......................................................................................................... 27  
6  REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE .................................................................. 31  
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC, leurs questions 
additionnelles et les réponses du Brunéi Darussalam figurent dans le 
document WT/TPR/M/309/Add.1 et seront di sponibles en ligne à l'adresse suivante: 
http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm. WT/TPR/M/309 • Brunéi Darussalam 
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 
1.1.  Le troisième examen de la politique commerciale du Brunéi Darussalam s'est tenu les 
10 et 12 février 2015. La Présidente S.E. Mme Mariam MD Salleh (Malaisie) a souhaité la 
bienvenue à la délégation du Brunéi Darussalam conduite par S.E. Dato Paduka Lim Jock Hoi, Secrétaire permanent du Ministère des affaires étrangères et du commerce; aux autres membres 
de la délégation, y compris S.E. M. l'Ambassadeur Dato Mahdi Rahman, Représentant permanent 
du Brunéi Darussalam auprès de l'OMC; aux autres membres de la mission en poste à Genève; et 
au présentateur, S.E. M. Haluk Ilicak (Turquie). 
1.2.  La Présidente a rappelé l'objet du Mécanisme d'examen des politiques commerciales et les 
principaux éléments de procédure de la réunion. Le rapport du Brunéi Darussalam avait été publié 
dans le document WT/TPR/G/309 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/309. 
1.3.  Le Brunéi Darussalam a choisi d'adopter les nouveaux délais. Les questions posées par les 
délégations ci-après avaient été communiquées par écrit au moins quatre semaines avant la réunion et avaient été transmises à la délégation du Brunéi Darussalam: Australie; Malaisie; 
Chine; Canada; Thaïlande; Pérou; Singapour; Brésil; et Taipei chinois. Les délégations suivantes 
avaient présenté des questions écrites après l'ex piration du délai de quatre semaines: l'Union 
européenne et les États-Unis. 
1.4.  Depuis son dernier examen en 2008 et malgré un environnement économique mondial 
difficile, le Brunéi a poursuivi la libéralisation de son régime commercial et intensifié ses efforts 
pour renforcer son intégration à l'économie mondiale. En effet, il est souligné, tant dans le rapport du Secrétariat que dans celui du gouvernement , que le Brunéi avait réduit ses droits NPF 
appliqués, dont la moyenne était tombée de 4,8% en 2007 à 1,7% en 2014. Parmi les autres 
réformes entreprises par le Brunéi afin de promouvoir les échanges, on peut citer la modernisation 
de ses procédures douanières, la simplification de la structure tarifaire et le renforcement du cadre juridique dans des domaines tels que les conditions de l'activité des entreprises, les OTC, les 
marchés publics ou la propriété intellectuelle. D'autres textes législatifs sur les normes et la 
concurrence étaient en cours d'élaboration. La nécessité de mener des réformes dans certains de ces domaines avait été soulignée au cours du dernier examen, et la Présidente était donc certaine 
que les Membres voudraient obtenir davantage de détails concernant ces réformes et évaluer leur 
incidence sur le commerce. 
1.5.  Dans le même temps, au vu des questions communiquées à l'avance par les Membres, il était 
clair que le Brunéi demeurait confronté à des difficultés. La Présidente a attiré l'attention sur certains domaines pour lesquels les Membres souhaitaient obtenir des précisions quant à 
l'approche envisagée. Il s'agissait, entre autres, des projets du Brunéi pour libéraliser davantage 
son régime d'investissement et rendre ses politiques en matière d'IED plus transparentes, en particulier pour ce qui était des restrictions à la participation étrangère au capital, des 
prescriptions en matière de partenariat et de l'iden tification des secteurs dans lesquels l'IED était 
limité. Les Membres souhaitaient également connaître la raison pour laquelle le nombre de produits assujettis aux droits d'accise, ainsi que le nombre de marchandises soumises à un contrôle des prix, avaient augmenté au cours de la période considérée. 
1.6.  Le Brunéi Darussalam avait activement négoci é des accords commerciaux régionaux (ACR), 
dont cinq étaient entrés en vigueur pendant la période considérée: quatre dans le contexte de 
l'ASEAN et un arrangement bilatéral avec le Japon. Plusieurs questions avaient été soulevées concernant les chevauchements éventuels dans certains de ces accords, ainsi que sur le point de 
savoir si l'accent placé sur le régionalisme détournait les efforts déployés par le Brunéi pour 
libéraliser davantage son régime commercial au niveau multilatéral. 
1.7.  Dans les services, il a été rappelé que, le Brunéi ayant libéralisé le secteur à la fois dans le 
cadre de réformes nationales et des ACR, il existait un écart entre ses engagements au titre de 
l'AGCS et le régime appliqué, qui était plus libéral. Dans les télécommunications, un examen 
complet du cadre réglementaire était en cours, le but étant de n'avoir qu'un seul organisme de réglementation pour les télécommunications et la radiodiffusion. En outre, un Code de la concurrence pour le secteur des télécommunications et de la radiodiffusion, ainsi qu'un nouveau 
Code de pratique pour la réglementation des tarifs, devaient être introduits rapidement. La 
Présidente était certaine que les Membres souhaitaient vivement obtenir des détails sur ces 
questions. WT/TPR/M/309 • Brunéi Darussalam 
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  1.8.  Enfin, au plan macroéconomique, des questions avaient été soulevées concernant les 
résultats économiques récents du Brunéi, ainsi que ses projets pour diversifier son économie et la rendre moins tributaire du pétrole et du gaz, pour renforcer la participation du secteur privé, qui restait limitée, et pour répartir plus largement les bénéfices de ses abondantes ressources naturelles. 
1.9.  Les Membres souhaitaient également poser d'autres questions. D'une manière générale, 
étant donné que le Brunéi avait poursuivi la libéralisation de son régime commercial et compte tenu de sa stratégie en général efficace pour renforcer son rôle dans le commerce international, 
cet examen pouvait donner des indications utiles sur la manière dont les autres pays en 
développement pouvaient tenter de mieux s'intégrer dans les échanges commerciaux mondiaux de 
marchandises et de services. 
1.10.  La Présidente a conclu ses remarques introductives en souhaitant au Brunéi Darussalam 
plein succès pour ce troisième examen auquel elle comptait bien qu'il participerait activement. 
1.11.  Elle a également indiqué qu'un fichier audio de  cette réunion de l'OEPC serait réalisé. WT/TPR/M/309 • Brunéi Darussalam 
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉS ENTANT DU BRUNÉI DARUSSALAM 
(S.E. DATO PADUKA LIM JOCK HOI) 
Introduction 
2.1.  Madame la Présidente, Son Excellence Madame Mariam Salleh; Monsieur le présentateur, Son 
Excellence Monsieur Haluk Ilicak de la République turque; Excellences; membres de l'Organe d'examen des politiques commerciales; Mesdames et Messieurs. 
2.2.  Permettez-moi de présenter brièvement les membres de ma délégation qui comprend notre 
représentant permanent, S.E. M. Dato Mahdi Rahman, les membres de la mission et mes collègues 
du Ministère des affaires étrangères et du commerce. 
2.3.  C'est pour moi un grand honneur d'être ici et de m'adresser à vous au nom du gouvernement 
du Brunéi Darussalam à l'occasion de notre troisième examen de politique commerciale. 
2.4.  P o u r  c o m m e n c e r ,  j e  v o u d r a i s  p r o f i t e r  d e  c e t t e  o c c a s i o n  p o u r  s a l u e r  l e  S e c r é t a r i a t ,  e t  e n  
particulier M. Ricardo Barba-Viniegra et Mme Stéphanie Dorange qui ont consacré beaucoup de 
temps et d'efforts pour rédiger un rapport si complet et, dans l'ensemble, objectif dans le cadre de 
cet examen. 
2.5.  Il ne fait aucun doute que l'examen des politiques commerciales est un exercice de 
transparence utile, et qu'il a aussi contribué à mieux faire comprendre nos politiques économiques 
et commerciales. 
2.6.  Permettez-moi également de remercier les autres Membres pour les questions et 
observations écrites qu'ils nous ont présentées. S'agissant des questions présentées très récemment, nous ferons de notre mieux pour toutes le s traiter dans le délai prescrit, et ce, dans la 
mesure du possible. 
Perspectives de politique 
2.7.  Depuis notre dernier examen en 2008, le Brunéi est toujours resté une économie 
relativement ouverte qui soutient le commerce international et l'investissement, au niveau tant bilatéral que multilatéral. L'ouverture de notre politique est toujours allée de pair avec nos efforts pour diversifier l'économie et atteindre la prospérité. 
2.8.  Nous avons pris des mesures pour diversifier notre économie dans différents secteurs en 
nous appuyant sur notre dixième Plan de développement national (2012–2017) et la Vision nationale 2035 (Wawasan 2035). Grâce à ce plan, nous souhaitons être reconnus pour avoir permis à notre population d'atteindre un niveau d' instruction et de compétences élevé et de jouir 
d'une grande qualité de vie, ainsi que pour le dynamisme et la viabilité de notre économie 
caractérisée par un haut revenu par habitant. 
2.9.  L'une des principales difficultés de notre Vision nationale 2035 consistera à renforcer notre 
capacité nationale afin de mener des initiatives de développement et d'améliorer la compétitivité. 
En conséquence, nous avons donné la priorité au développement de nos ressources humaines en 
fournissant à celles-ci l'expertise et les compétences recherchées dans le commerce et l'industrie par l'investissement que nous avons réalisé dans nos établissements d'enseignement et de formation professionnelle aux niveaux primaire, secondaire et tertiaire. 
2.10.  Nous pensons qu'un développement efficace dans ce domaine peut contribuer à une 
croissance socioéconomique durable, et qu'une ma in-d'œuvre qualifiée et instruite est un atout 
important compte tenu des difficultés actuelles et de la concurrence mondiale. 
2.11.  Pour mettre en œuvre ces objectifs, nous avons créé un Conseil exécutif de la Vision 
nationale 2035 chargé de superviser les efforts déployés par différents organismes 
gouvernementaux pour atteindre les objectifs et faire en sorte que les stratégies et politiques 
élaborées au titre du Plan de développement nati onal soient conformes à notre Vision. Le Conseil 
s'acquitte de son rôle avec l'aide du Conseil exécutif du Plan de développement national et de la 
Section de l'exécution, qui serviront de catalyseur pour garantir le caractère absolu de nos grandes 
priorités et en assurer la réalisation effective. WT/TPR/M/309 • Brunéi Darussalam 
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  2.12.  Pour illustrer notre engagement, signalons aussi que les organismes gouvernementaux 
concernés ont endossé le rôle de chefs de file po ur s'assurer que les programmes et projets de la 
Vision nationale 2035 seront réalisés dans le délai prévu. 
2.13.  Les efforts de diversification accélérés et coordonnés du gouvernement pour devenir moins 
tributaire du pétrole et du gaz sont illustrés par les différentes initiatives prises en matière d'IED et qui enregistrent des signes positifs. 
Nos progrès jusqu'à présent – IED 
2.14.  Permettez-moi de souligner les progrès que nous avons accomplis jusqu'à présent. Les 
investissements ont augmenté dans des secteurs comme les industries manufacturières en aval, 
les services, la production halal et les services aéronautiques. 
2.15.  Concernant notre stratégie visant à nous diversifier en développant les produits de marque 
halal, nous avons mis en place un corridor pour l'innovation biologique, une zone de 500 hectares 
servant de guichet unique et apportant une assistance aux entreprises innovantes axées sur la 
technologie dans les secteurs alimentaire, pharmaceutique et cosmétique, lesquels seront mis en 
valeur par la "marque halal" du Brunéi. 
2.16.  En outre, nous avons aussi créé notre première usine de fabrication de produits 
pharmaceutiques halal. Le projet vise à tirer parti de l'essor du marché halal dans la région, 
l'ASEAN, le Moyen-Orient, l'Europe de l'Ouest et les États-Unis étant notamment des destinations 
potentielles pour les exportations. 
2.17.  Outre ces deux projets, nous avons aussi développé notre objectif de devenir un pôle 
régional de formation dans le domaine aéronautique et de la défense. En 2012, nous avons créé le 
Centre de formation multifonctionnel de CAE Bruné i (CAE Brunéi MPTC) qui est réputé être l'un des 
plus importants établissements de formation au pilotage d'hélicoptère de la région dans les domaines aéronautique, pétrolier et gazier, ainsi que de la défense et de la gestion des situations d'urgence. 
2.18.  Ces projets porteront certainement leurs fruits de différentes manières et nous aideront 
dans nos efforts pour positionner le Brunéi comme un acteur des nouvelles technologies dans les 
20 à 30 prochaines années. 
2.19.  S'agissant des infrastructures, nous avons intensifié le développement des infrastructures et 
travaillons pour nous positionner en tant que pôle régional. Plusieurs projets sont actuellement en 
cours, dont notamment le pont de Pulau Muara Besar, le pont de Temburong, le pont du 
Pandaruan et l'expansion du port de Muara. Ces développements nous permettront également d'être mieux connectés et contribueront à notre processus de croissance et de développement économiques. 
2.20.  Le secteur de l'énergie est le principal moteur  de notre PIB et demeurera primordial par sa 
contribution clé au développement économique du Brunéi Darussalam. Nous avons donc défini trois éléments centraux dans notre Livre blanc su r l'énergie, lequel souligne la nécessité de 
renforcer et de développer les activités en amont et en aval dans le domaine des hydrocarbures; 
d'assurer la sécurité, la fiabilité et l'efficien ce de l'approvisionnement en énergie et de son 
utilisation; et d'accroître au maximum les retombées économiques du secteur de l'énergie, ces 
objectifs devant être atteints d'ici à 2035. 
2.21.  Nous pensons qu'en développant son industrie en aval, le Brunéi Darussalam pourra 
diversifier davantage son secteur énergétique, accroître sa résilience face aux chocs énergétiques 
primaires et maximiser la valeur du secteur pétrolier et gazier en amont grâce au développement d'industries à plus haute valeur ajoutée en aval. Notre objectif pour les résultats économiques des secteurs en aval à l'horizon 2035 est de 5 milliards de dollars du Brunéi. 
2.22.  Dans cette perspective, nous avons créé la Br unei Methanol Company dont l'objectif est de 
contribuer à l'économie à hauteur de 300 millions de dollars du Brunéi par an. Nous estimons que 
le méthanol possède un potentiel important pour développer un large éventail de produits. 
2.23.  Par ailleurs, nous développons actuellement Pulau Muara Besar en vue de la construction 
d'une raffinerie de pétrole intégrée et du développement de secteurs connexes. Il s'agira du WT/TPR/M/309 • Brunéi Darussalam 
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  deuxième projet pétrochimique du Brunéi et de l'une des plus grosses opérations d'IED au Brunéi à 
ce jour. À long terme, cela permettra au Brunéi de retirer des bénéfices socioéconomiques, comme 
des débouchés en termes d'emploi, de soutenir la création d'entreprises nationales et de 
promouvoir les transferts de technologies, comme  prévu dans notre Livre blanc sur l'énergie. 
2.24.  En tout, nous avons identifié plusieurs groupes sectoriels clés dans les industries 
manufacturières et de services axées sur les exportations, comme les produits pharmaceutiques et 
alimentaires, les TIC, la logistique, les services de soutien sur les gisements de pétrole et les nouvelles technologies émergentes, qui ont le potentiel d'attirer des activités à valeur ajoutée au Brunéi Darussalam. 
Améliorations générales 2.25.  Les politiques commerciales du Brunéi Darussalam ont beaucoup évolué depuis son dernier 
examen. Nous travaillons en vue d'accélérer les pr ocessus d'entreprise et d'améliorer notre cadre 
réglementaire. Nous avons déployé des efforts importants pour encourager l'investissement et la 
création d'entreprises par le secteur privé. 
2.26.  La situation stratégique du Brunéi, son appartenance à l'ASEAN et sa participation à divers 
ALE avec des partenaires de dialogue, ainsi qu'à l'initiative sous-régionale BIMP-EAGA, font du 
pays un pôle idéal pour accéder aux marchés régionaux. 
2.27.  Plusieurs accords commerciaux régionaux et internationaux sont aussi en préparation pour 
cette année. La réalisation de la Communauté économique de l'ASEAN d'ici à 2015 est l'un des 
plus importants et vise à créer un marché et une base de production uniques dans la région, et 
dont nous avons pleinement l'intention de tirer profit. Parmi les autres initiatives régionales clés susceptibles de nous aider à libéraliser nos politiques commerciales et d'investissement, on peut 
citer le Partenariat transpacifique, ainsi que le Partenariat économique régional global (RCEP). 
2.28.  Le Brunéi Darussalam met en permanence en œuvre des systèmes visant à faciliter les 
échanges, comme la création du système de douane en ligne ou du Guichet unique national. En 
plus de cela, nous avons aussi mis en place le système de licences commerciales OneBiz, un guichet unique où il est possible d'effectuer les demandes de licences commerciales rapidement et à moindre coût. 
2.29.  Parallèlement aux efforts pour attirer l'IED, no us avons beaucoup amélioré notre régime des 
droits de propriété intellectuelle (DPI), ce qui n'est pas toujours facile en raison de l'insuffisance de nos ressources humaines. Avec la création de l'Office de la propriété intellectuelle du Brunéi, nous avons été en mesure de déployer avec succès le système d'automatisation en matière de propriété 
intellectuelle de l'OMPI pour les marques en ju in de l'année dernière. Nous continuerons de 
chercher en permanence des moyens d'améliorer l' administration de la propriété intellectuelle. 
2.30.  Dans le cadre de nos efforts visant à stimuler la confiance des investisseurs étrangers 
envers le Brunéi Darussalam, nous avons créé le Centre d'arbitrage du Brunéi Darussalam, qui est 
un organisme indépendant doté des pouvoirs nécessaires pour administrer l'arbitrage national et 
international au Brunéi Darussalam. Par ailleurs, nous avons aussi introduit l'Ordonnance sur la protection des consommateurs (commerce loyal) afin de protéger les intérêts des consommateurs contre les pratiques déloyales des fournisseurs. 
2.31.  Permettez-moi d'ajouter que nous sommes en train de modifier plusieurs textes législatifs 
nationaux qui auront une incidence directe sur notre régime de commerce et d'investissement, et 
notamment notre loi sur la concurrence. Je suis certain que grâce à ces réformes réglementaires, nous parviendrons à faciliter grandement les échanges et à accroître la facilité de faire des affaires dans notre pays, tâche dont est chargée la Section de l'exécution. 
Difficultés à venir 
2.32.  Malgré nos plans de développement national et de nombreuses autres initiatives, nous 
demeurons confrontés à des difficultés pour diversifier notre économie. Notre dépendance à l'égard du pétrole et du gaz nous a rendus fortement tributaires du secteur public et a conféré un rôle limité au secteur privé. WT/TPR/M/309 • Brunéi Darussalam 
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  2.33.  En conséquence, nous avons décidé de créer des entreprises liées à l'État, dont nous 
pensons qu'elles peuvent servir de catalyseur pour dynamiser des secteurs importants pour la stratégie de développement à long terme du Brunéi Darussalam, dans des domaines où le secteur 
privé national a été freiné par un accès insuffisant à la technologie et aux ressources. 
2.34.  La société de portefeuille public Darussalam Assets créée sous l'égide du Ministère des 
finances est chargée de gérer activement les investissements publics dans les entreprises liées à 
l'État. On espère aussi qu'elle jouera un rôle stratégique dans les activités d'investissement du gouvernement afin d'atteindre les objectifs de développement et de diversification économique, et de fournir des emplois à la population, tout en réalisant des bénéfices économiques à long terme. 
2.35.  La création d'une telle entreprise vise à ce que les entreprises liées à l'État du Brunéi 
Darussalam opèrent conformément aux mêmes exigences que les entreprises commerciales privées sur la base de principes commerciaux caractérisés par de bonnes pratiques de gouvernement d'entreprise. En outre, l'entreprise mettra aussi l'accent sur la formation en matière 
de gestion et le développement des compétences professionnelles pour dynamiser le capital 
humain dans l'ensemble des entreprises liées à l'État, ce qui est considéré comme un facteur de 
réussite essentiel pour obtenir des résultats commerciaux durables. 
2.36.  Une autre initiative visant à soutenir nos efforts de diversification est la création du Fonds 
de capital de développement stratégique au titre de la Loi sur le Fonds de viabilité qui vise à nous 
protéger contre la vulnérabilité des recettes pétrolières et à encourager la diversification de l'économie. Les fonds apporteront du capital-risque pour un développement stratégique national qui contribue à la croissance économique et à la diversification de divers secteurs et élargit la base des recettes du gouvernement. 
2.37.  Des efforts ont aussi été déployés dans le cadre de partenariats public-privé (PPP), lesquels 
sont devenus un moyen de plus en plus important pour mettre en œuvre des projets de développement d'infrastructures. Nous avons entrepris plusieurs projets d'infrastructure dans le 
cadre de PPP. C'est par exemple le cas pour la réno vation et la réhabilitation de bâtiments, ainsi 
que pour le développement d'installations communautaires et commerciales intégrées. 
2.38.  Notre secteur privé est essentiellement composé de petites et moyennes entreprises dont le 
développement exige un soutien important de la part du gouvernement. Ceci étant dit, nous avons 
mis en place plusieurs mécanismes à l'intention des PME, comme le Système de financement par 
le microcrédit, des Systèmes de facilitation de l'activité des entreprises ou le Programme de financement de l'expansion des entreprises, qui co ntribueront à accroître la capacité des micro, 
petites et moyennes entreprises afin qu'elles se développent et entrent en concurrence sur le marché national et à l'international. 
Conclusion 
2.39.  Permettez-moi de résumer en disant qu'en tant qu'économie ouverte, le Brunéi Darussalam 
reconnaît l'importance d'un système commercial international solide et fondé sur des règles. Notre ouverture au marché international ouvre la voie à une croissance et un développement 
économiques plus poussés. Nous sommes ferm ement convaincus que nous avons beaucoup à 
gagner du renforcement du système commercial multilatéral et de l'amélioration de l'accès aux 
marchés. 
2.40.  Nous attendons avec intérêt d'échanger points de vue et idées avec les autres Membres sur 
les questions relatives à nos politiques commerciales et de voir ce que nous pouvons en tirer. Nous 
pensons que les efforts pour réfléchir au-delà de s examens périodiques devraient se traduire par 
des actions. 
2.41.  Je voudrais renouveler nos remerciements à tous ceux qui ont participé à notre processus 
d'examen de politique commerciale. Nous apprécions profondément le dévouement et le sérieux dont vous avez fait preuve pour assurer le bon déroulement de notre examen. 
2.42.  J'aimerais également profiter de cette occasion pour remercier l'OMC pour son rôle, la 
Présidente, et notre excellent présentateur de nous avoir guidés dans ce processus. WT/TPR/M/309 • Brunéi Darussalam 
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  3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
3.1.  Je souhaite chaleureusement la bienvenue à la délégation du Brunéi Darussalam conduite par 
M. le Secrétaire permanent, S.E. Dato Paduka Lim Jock Hoi, pour leur troisième examen de 
politique commerciale. Je voudrais aussi remercier le Secrétariat de l'OMC et le gouvernement du Brunéi pour les rapports complets qu'ils ont rédigé s. J'aimerais en outre mentionner que c'est pour 
moi un honneur et un privilège d'être présentateur pour l'examen de la politique commerciale du 
Brunéi Darussalam. 
Environnement économique 
3.2.  Littéralement, Darussalam signifie "demeure de la paix et de la prospérité". Comme son nom 
l'indique et bien que ce soit une économie de relativement petite taille, le Brunéi Darussalam est l'un des pays les plus prospères d'Asie du Sud-Est. Son PIB par habitant dépasse 
38 000 dollars EU et il occupe la 30
ème place dans les indices du développement humain des 
Nations Unies. Il bénéficie d'un environnement macroéconomique stable caractérisé par un taux 
d'inflation faible, des finances publiques so lides et un excédent des paiements courants. 
3.3.  En 2013, les exportations de marchandises du Brunéi ont atteint 11,43 milliards de dollars EU 
et les importations se sont élevées à 3,61 millia rds. En tant que composante principale de son 
commerce extérieur, les exportations de combustibles minéraux, y compris de pétrole et de gaz, ont atteint près de 11 milliards, et les importations de machines et de matériel de transport près 
de 1,32 milliard. Entre 2008 et 2013, les exportations ont enregistré une hausse de 8,4%, tandis 
que les importations ont augmenté de 40,3%. 
3.4.  Comme le montrent les chiffres des exportations, le Brunéi est une économie fortement 
dépendante du pétrole. Le secteur pétrolier et gazier joue un rôle prépondérant dans le développement du Brunéi, qui est le quatrième producteur de pétrole en Asie du Sud-Est et le 
neuvième exportateur de GNL au monde. Dominant les principaux paramètres de l'économie, le 
secteur des hydrocarbures représente les deux tier s du PIB et plus de 90% des exportations du 
Brunéi. 
3.5.  Comme d'autres économies exportatrices d'hydrocarbures, la dépendance du Brunéi à l'égard 
du pétrole et du gaz crée des vulnérabilités au niveau de la croissance du PIB, des exportations et 
des recettes fiscales, comme en témoigne le récent  effondrement des cours du pétrole. Depuis le 
dernier examen en 2008, en raison de la baisse de la production de pétrole, le secteur des hydrocarbures n'a pas pu contribuer positivement, comme à son habitude, à la croissance 
économique du pays. Entre 2008 et 2013, la production et les exportations de pétrole ont chuté 
respectivement de 22% et 17%. Le Brunéi traverse  une période de relative stagnation, avec une 
croissance annuelle moyenne de 0,2%. 
3.6.  Au vu des vulnérabilités causées par la dépendance à l'égard du secteur des hydrocarbures 
dans l'économie, la diversification sectorielle doit figurer parmi les grandes priorités économiques 
du Brunéi. Je suis heureux de constater que le gouvernement du Brunéi, qui a pleinement conscience de cette réalité, a déjà lancé de nombreuses initiatives visant à diversifier son 
économie dans le cadre de son Plan de développement à long terme et du Livre blanc sur l'énergie. 
Ces initiatives visent essentiellement à améliorer la compétitivité du secteur manufacturier et du 
secteur des services, et à augmenter la part du secteur privé dans l'économie. 
Commerce et investissement 
3.7.  À l'examen de sa politique commerciale, on constate que le Brunéi a dans l'ensemble un 
régime commercial ouvert et libéral, caractérisé par des taux de droits très bas et des procédures 
douanières qui facilitent les échanges. Au cours de la période considérée, le Brunéi a fortement 
réduit sa protection tarifaire globale. Il a rame né sa moyenne simple des droits NPF appliqués de 
4,8% à 1,7%. Outre le niveau très bas de ses droits de douane appliqués aux produits industriels, 
le Brunéi a des taux nuls pour l'agriculture, le poisson et les produits de la pêche. Il convient 
encore de souligner un autre élément: le Brunéi n'applique ni contingents tarifaires, ni droits 
saisonniers. Il n'applique pas non plus de mesures correctives commerciales. 
3.8.  Par ailleurs, je souhaite mentionner un élément mineur, mais important: le Brunéi maintient 
un écart important entre les droits consolidés et les droits appliqués. Je suis certain que le Brunéi WT/TPR/M/309 • Brunéi Darussalam 
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  prendra d'autres mesures appropriées pour réduire cet écart qui confère une certaine 
imprévisibilité à son régime commercial libéral. 
3.9.  Comme d'autres Membres de l'OMC, le Brunéi considère en outre qu'il est très important 
d'avoir une politique commerciale qui équilibre ses priorités multilatérales, régionales et bilatérales. Dans ce contexte, et pour preuve de son attachement au système commercial 
multilatéral, le Brunéi a déjà présenté ses notifications au titre de la catégorie A dans le cadre du 
récent Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges. Dans le cadre de ses objectifs consistant à approfondir ses relations régionales, le Brunéi a conclu 8 ALE avec 16 partenaires. À cet égard, le 
Brunéi attend beaucoup de sa participation engagée à l'ASEAN. Le Brunéi est aussi l'un des 
signataires originels de l'Accord de partenariat économique stratégique transpacifique, qui 
constitue la base des négociations en cours sur l'Accord de partenariat transpacifique. 
3.10.  S'agissant du cadre réglementaire, je suis heureux de souligner qu'au cours de la période à 
l'examen, le Brunéi a encore amélioré son climat du commerce et de l'investissement. Dans ce 
cadre, il a fait entrer en vigueur une nouvelle loi relative à l'arbitrage national et international 
en 2010, ainsi que la nouvelle Ordonnance sur la protection des consommateurs et l'Ordonnance sur les brevets qui ont été promulguées en 2012. En outre, le pays est partie à de nombreuses conventions internationales sur les questions relatives aux droits de propriété intellectuelle. 
3.11.  En dépit de ces circonstances et évolutions très positives, le Brunéi est classé à la 
101
ème place générale sur 189 pays selon le rapport Doing Business de la Banque mondiale, et à la 
179ème place pour ce qui est de la création d'entreprises. Le régime de commerce et 
d'investissement peut donc encore être amélioré et je pense que le gouvernement du Brunéi adoptera sans tarder les mesures nécessaires pour créer un climat des affaires plus favorable. 
3.12.  Parmi les mesures à prendre, les plus importantes concernent la nécessité d'une loi 
complète sur la concurrence et d'un régime de la propriété transparent et prévisible pour les étrangers. La participation nationale minimale au capital, la concentration du marché et les critères 
de nationalité, ainsi que des systèmes de permis imprévisibles, figurent parmi les autres éléments 
qui limitent les investissements étrangers entrants. Le Brunéi devrait également consacrer des 
efforts supplémentaires à l'allégement des formalités administratives dans le pays. 
Politiques commerciales par secteur 3.13.  Je voudrais aborder quelques questions sectorielles que je considère importantes. 
3.14.  En raison de sa géographie, le Brunéi dispose de peu de terres arables, et il est donc 
nécessaire d'élaborer une stratégie globale pour parvenir à une production agricole et à une 
sécurité alimentaire durables. Une telle stratégie devrait répondre aux différents besoins du 
Brunéi, qu'il s'agisse de faire face aux parasites et aux maladies, ou de transférer les meilleures pratiques, l'expertise et les technologies dans le pays. Cela pourrait supposer une participation des 
investisseurs étrangers dans le secteur agricole. Assouplir le plafond applicable à l'investissement 
étranger constituerait une incitation en ce sens. 
3.15.  S'agissant du secteur des hydrocarbures, le Brunéi doit trouver un équilibre entre la 
dépendance des exportations à l'égard des produits bruts et celle des importations à l'égard des 
produits raffinés. Dans ce cadre, les efforts du gouvernement pour développer les activités en 
amont dans le secteur de l'énergie grâce à des investissements importants dans le raffinage, avec la participation de partenaires étrangers, sont parfaitement adaptés. Par ailleurs, placer le secteur énergétique au cœur de la politique de croissance et de développement économiques, et viser le 
doublement du nombre d'emplois dans ce secteur d'ici à 2035, comme indiqué dans le Livre blanc 
sur l'énergie, comporte des risques et des contradictions par rapport à l'objectif de diversification 
de l'économie. 
3.16.  Comme je l'ai déjà souligné, la principale difficulté pour le Brunéi reste de réduire la 
dépendance à l'égard du pétrole et d'augmenter la part du secteur privé dans les industries 
manufacturières. Malgré l'adoption de mesures très importantes dans ce sens, comme la réduction de l'impôt sur le revenu ou les allègements fiscaux accordés à certains secteurs de pointe, plusieurs goulets d'étranglement demeurent et le secteur manufacturier représente toujours moins 
de 1% de l'économie. Le coût élevé de l'activité commerciale et la pénurie de main-d'œuvre, ainsi 
que des insuffisances en termes d'échelle de produc tion dans le secteur manufacturier, font partie 
de ces goulets d'étranglement auxquels le Brunéi sera probablement confronté dans les années à WT/TPR/M/309 • Brunéi Darussalam 
- 10 - 
  venir. Par ailleurs, il semble qu'un assouplissement supplémentaire des conditions financières pour 
les micro, petites et moyennes entreprises constituerait un outil important pour parvenir à une 
échelle de production adéquate dans le secteur manufacturier. 
3.17.  Dans le cadre d'une stratégie globale de diversification, les secteurs du tourisme, de la 
finance et des transports pourraient également jouer un rôle pionnier et contribuer à faire du Brunéi un pôle économique et commercial régional. 
3.18.  Dans le secteur financier, la réduction des frais bancaires et des coûts de transaction élevés, 
le développement du marché des capitaux et la participation à l'Annexe de l'AGCS sur les services financiers permettraient au Brunéi d'offrir un environnement plus favorable pour les investissements étrangers. 
3.19.  Dans les transports aériens, le Brunéi dispose d'un avantage important lié à sa situation 
géographique centrale qui permet d'atteindre toutes  les grandes capitales de la région en quelques 
heures de vol. Toutefois, la décision de Royal Brunei Airlines de supprimer ses vols long courrier en 2011 peut être considérée comme un obstacle à la réalisation du potentiel du pays en matière de transit comme pôle régional du transport aérien. 
3.20.  Concernant le tourisme, intensifier les efforts déployés, notamment en établissant un cadre 
juridique complet et en poursuivant les projets en cours avec d'autres pays de la région, 
contribuerait à attirer l'IED dans le secteur et à révéler son potentiel. 
3.21.  Pour résumer, le Brunéi peut encore améliorer son développement économique en 
travaillant sur une stratégie de diversification sectorielle bien conçue, réaliste et cohérente. Cette 
stratégie permettrait de neutraliser les effets négatifs de l'instabilité des marchés énergétiques, d'établir la sécurité alimentaire grâce à une production agricole durable et fiable et d'atténuer les effets négatifs de la concentration de l'emploi dans le secteur public. Enfin, et surtout, renforcer le 
secteur des services en finalisant le cadre juridique contribuerait très positivement à la croissance 
du PIB et génèrerait des externalités positives dans l'économie. 
3.22.  Pour terminer, je voudrais faire part à l'auditoire de ma satisfaction de voir que toutes ces 
questions sont déjà abordées dans la Vision nationale 2035 et je suis entièrement convaincu que le 
Brunéi, qui a placé l'éducation au cœur de son Plan de développement, sera en mesure d'atteindre 
ses objectifs. 
3.23.  Je souhaite au Brunéi Darussalam un examen fructueux. Merci. WT/TPR/M/309 • Brunéi Darussalam 
- 11 - 
  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
THAÏLANDE  AU NOM  DE L'ASEAN 
4.1.  Même s'il est peu peuplé, avec seulement 406 000 habitants, le Brunéi n'a jamais joué un 
petit rôle dans l'ASEAN. Le Brunéi a rejoint l'ASEAN le 7 janvier 1984, une semaine après avoir 
acquis sa pleine indépendance et, depuis lors, il est resté attaché au travail de cette organisation. 
Les États membres de l'ASEAN apprécient le rôle actif du Brunéi pour soutenir les efforts de 
l'ASEAN dans différents domaines, notamment établir la Communauté de l'ASEAN d'ici à 2015 et 
promouvoir des relations plus étroites avec les partenaires commerciaux, en particulier lorsque le 
Brunéi a occupé avec compétence la présidence de l'organisation en 2013. 
4.2.  Le Brunéi est un exemple de régime commercia l ouvert, comme en témoigne le ratio du 
commerce des marchandises au PIB de 104% en 2013 et la faiblesse des taux de droits. La 
moyenne simple des taux de droits NPF appliqués a baissé, tombant de 4,8% en 2007 à 1,7% en 
2014, et le nombre de lignes tarifaires spécifiques a été ramené de 131 en 2007 à 55 en 2014, ce qui améliore la transparence. Les échanges de services du Brunéi ont aussi augmenté au cours de 
la période considérée, et la part des services privés dans le PIB réel est passée de 25% en 2008 
à 29% en 2013. 
4.3.  En outre, nous saluons le Brunéi pour ses efforts constants en matière de facilitation des 
échanges depuis le dernier examen en 2008, no tamment le système de douane en ligne qui 
permet aux négociants de soumettre leurs demandes par voie électronique et le Guichet unique 
national du Brunéi Darussalam, qui a commencé à fonctionner en janvier de l'année dernière. Cela est cohérent avec les travaux entrepris non seulement dans le cadre du programme de guichet unique de l'ASEAN au titre de l'Accord sur le commerce des marchandises de l'ASEAN, mais 
également dans le cadre de l'OMC. Il est également pris acte de l'amélioration par le Brunéi de son 
régime d'investissement grâce à la réduction du taux de l'impôt sur le revenu de 27,5% en 2008 à 20% en 2014, et à 18,5% en 2015, ce qui va de pair avec sa stratégie actuelle de diversification de l'économie. 
4.4.  Pour concrétiser ses efforts de diversification, le Brunéi a aussi pris des mesures dans 
différents secteurs sur la base de son dixième Plan de développement national ou de sa Vision nationale 2035, qui, entre autres choses, ont pour objectif de rendre la population instruite et 
hautement qualifiée, ainsi qu'un haut niveau de vie et une économie viable caractérisée par un 
revenu par habitant élevé. À cet égard, nous notons  que le Brunéi a créé un Conseil exécutif de la 
Vision nationale 2035 chargé de superviser les efforts déployés par différents organismes gouvernementaux pour que les stratégies et politiques élaborées au titre du Plan de 
développement national soient conformes à sa Vision. L'ASEAN soutient tous ces efforts 
constructifs qui, par voie de conséquence, co ntribuent positivement au commerce régional et 
mondial. 
4.5.  En dépit de la petite taille de sa mission ici à Genève, le Brunéi a participé activement à cette 
Organisation, tant à titre individuel que dans le cadre de l'ASEAN. Sous la direction du Brunéi qui 
occupait la présidence de l'ASEAN en 2013, les membres de l'ASEAN ont tous travaillé très dur pour la neuvième Conférence ministérielle à Bali, et cet élan a incontestablement contribué à la réussite de la Conférence. Le fait qu'il ait adopté  les nouveaux délais pour cet examen de politique 
commerciale confirme encore l'attachement du Brunéi à cette Organisation et sa volonté d'être 
transparent et de répondre aux questions des Membres concernant sa politique et ses mesures 
commerciales. 
4.6.  Certains membres de l'ASEAN ont présenté des qu estions écrites à la délégation du Brunéi et 
nous la remercions d'avoir communiqué ses répons es écrites en temps voulu la semaine dernière. 
4.7.  Pour conclure, au nom de l'ASEAN, nous souhait ons remercier la mission du Brunéi à Genève, 
petite en taille mais grande en conséquence, que dirige M. l'Ambassadeur Dato Mahdi Rahman. 
THAÏLANDE 
4.8.  Outre les relations commerciales régionales importantes qui ont pour cadre l'ASEAN, la 
Thaïlande voudrait accorder une juste place à ses relations bilatérales avec le Brunéi. Depuis le dernier examen, la valeur totale des échanges entr e le Brunéi et la Thaïlande a plus que triplé, 
passant de 226,6 millions de dollars EU en 2009 à 795,1 millions en 2014. En 2013, la Thaïlande WT/TPR/M/309 • Brunéi Darussalam 
- 12 - 
  était la huitième destination des exportations du Brunéi et sa sixième source d'importations, et sur 
la période 2012-2014, nos échanges bilatéraux ont augmenté de 15% à 18% par an. Au vu de cette tendance positive, nous espérons que nos éc hanges bilatéraux avec le Brunéi continueront à 
se développer de façon po sitive et significative. 
4.9.  La coopération bilatérale entre la Thaïlande et le Brunéi est importante et s'inscrit dans 
différents cadres, comme la Commission mixte pour la coopération bilatérale, le Mémorandum 
d'accord sur la coopération dans le domaine de l'information et de la radiodiffusion et le Mémorandum d'accord entre l'Agence d'investissement du Brunéi et le Fonds de pension 
thaïlandais. La Thaïlande souhaite aussi développer ses produits alimentaires halal vers le marché 
du Brunéi à l'avenir. 
4.10.  Faisant écho à la déclaration de l'ASEAN, la Thaïlande est reconnaissante pour le rôle 
constructif joué par le Brunéi  dans l'ASEAN et à l'OMC. 
4.11.  Pour cet examen, la Thaïlande a présenté des questions au Brunéi concernant le régime 
d'investissement étranger direct, les taux de droits, les droits d'accise et la procédure 
d'importation de la viande et de la volaille halal. Nous remercions le Brunéi pour ses réponses 
détaillées, en particulier concernant la procédure d'importation des produits halal, que nous 
communiquerons aux organismes concernés. 
4.12.  Enfin, nous aimerions remercier la délégation du Brunéi pour sa présentation d'aujourd'hui, 
ainsi que pour la coopération étroite entre nos deux missions. La Thaïlande souhaite au Brunéi un 
troisième examen réussi et fructueux. 
AUSTRALIE 
4.13.  L'Australie se réjouit de l'opportunité de participer à cet examen de la politique commerciale 
du Brunéi Darussalam. La relation bilatérale de l'Australie avec le Brunéi est chaleureuse et repose sur la collaboration. Un pilier essentiel de cette relation est le fait qu'un grand nombre d'étudiants 
du Brunéi Darussalam sont venus étudier en Australie au fil des décennies. L'Australie et le Brunéi 
coopèrent dans plusieurs instances régionales telles que l'APEC ou le Sommet de l'Asie de l'Est. Nous avons aussi une relation active dans le domaine de la défense; par ailleurs, la coopération 
économique et commerciale pourrait se voir renforcée dans le cadre des efforts du Brunéi pour 
diversifier son économie. 
4.14.  Nos relations économiques et commerciales sont modestes, mais importantes pour les deux 
pays. Les échanges bilatéraux de marchandises et de services se sont élevés à 0,9 milliard de dollars en 2013-2014, soit une légère baisse par rapport au niveau maximum de 1,3 milliard 
atteint en 2012-2013. Les exportations de pétrole brut du Brunéi vers l'Australie constituent 
l'essentiel de ces échanges. Les principales exportations de l'Australie vers le Brunéi sont les services de transport et ceux liés à l'éducation. Les fournisseurs de services australiens soutiennent activement le secteur pétrolier et gazier du Brunéi. 
4.15.  L'Australie est heureuse de collaborer avec le Brunéi pour promouvoir l'intégration 
économique régionale. Nos deux pays sont parties à l'Accord de libre-échange ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande et nous travai llons de façon constructive dans d'autres 
négociations commerciales régionales, notamment le Partenariat économique régional global et 
l'Accord de partenariat transpacifique, qui prod uiront des bénéfices économiques supplémentaires 
pour nos pays. 
4.16.  L'Australie se félicite de l'objectif du Brunéi de diversifier son économie et soutient les 
initiatives mises en œuvre à cette fin, comme l'établissement de l'Office du développement 
économique du Brunéi en 2001 ou le lancement de  la Vision nationale 2035 du Brunéi en 2008. Si 
le Brunéi est confronté à des difficultés dans le cadre de son programme de réforme économique, l'Australie sait d'expérience que les souffrances liées aux réformes structurelles engendrent une 
économie plus forte et une productivité plus élevée. L'Australie note aussi le rôle important joué 
par l'investissement étranger dans sa propre croissance économique. Nous encourageons le Brunéi à persévérer dans ses efforts de réforme et de diversification, qui porteront certainement leurs 
fruits à l'avenir. 
4.17.  En tant que coordinateur de l'ASEAN en 2013, le Brunéi a mis en lumière le rôle directeur 
joué par les économies de l'ASEAN à l'OMC en tant que pays en développement attachés aux WT/TPR/M/309 • Brunéi Darussalam 
- 13 - 
  réformes commerciales en principe et en pratique. Les économies de l'ASEAN, y compris le Brunéi, 
ont démontré les bénéfices que les pays en développement et les pays les moins avancés peuvent tirer de la libéralisation et de la facilitation des échanges, que ce soit à l'OMC ou au niveau régional. Comme tous les Membres, le Brunéi bénéficiera de la poursuite de la libéralisation multilatérale dans le cadre de l'OMC. 
4.18.  Dans ce contexte, nous apprécions l'attachement du Brunéi aux résultats de la 
neuvième Conférence ministérielle, en particulier l'Accord sur la facilitation des échanges. Nous notons que le Brunéi Darussalam a notifié à l'OMC ses engagements relevant de la catégorie A 
dans le cadre de l'Accord sur la facilitation des échanges. L'entrée en vigueur de l'Accord dans les 
délais prévus générera des bénéfices économiques substantiels pour les Membres de l'OMC. Nous 
nous réjouissons de continuer à travailler avec le  Brunéi et d'autres Membres de l'OMC pour tirer 
profit de l'Accord sur la facilitation des échanges. 
4.19.  Tandis que nous continuons de collaborer pour une intégration économique et commerciale 
régionale plus poussée, l'Australie encourage le Brunéi à étudier spécifiquement l'impact de ses 
politiques existantes en matière de contrôle des prix et de soutien à l'agriculture. Nous notons encore le potentiel de croissance du secteur des services financiers du Brunéi et nous saluons ce 
dernier pour les efforts déployés afin de développ er ce potentiel, y compris au moyen du projet 
d'Ordonnance sur le marché des valeurs mobilières. 
4.20.  À l'occasion de cet examen, l'Australie a présenté plusieurs questions écrites relatives au 
régime de commerce et d'investissement du Brunéi, notamment concernant l'analyse par mesure des politiques et pratiques commerciales, comme le contrôle des prix, les politiques d'achat de riz 
et de sucre, la lutte contre les ventes illégales de produits subventionnés, l'expansion du secteur 
des services financiers et le renforcement de la concurrence dans les télécommunications. Nous apprécions les réponses du Brunéi à ces questions et souhaitons à sa délégation un examen fructueux. 
MALAISIE 
4.21.  La Malaisie est heureuse de participer à ce troisième examen de la politique commerciale du 
Brunéi Darussalam et s'associe à la déclaration effectuée par la Thaïlande au nom de l'ASEAN. 
4.22.  Nous avons noté que la croissance économique du Brunéi Darussalam avait été affectée par 
sa forte exposition aux fluctuations des cours mondiaux de l'énergie au cours de la période à l'examen. En conséquence, nous saluons les efforts du Brunéi Darussalam pour mettre en œuvre 
une stratégie de diversification ambitieuse en vue de réduire sa dépendance à l'égard des 
ressources fossiles. 
4.23.  La Malaisie salue l'attachement résolu du Brunéi Darussalam au système commercial 
multilatéral, notamment son soutien à la mise en œuvre du paquet de Bali. Nous nous félicitons en 
particulier de la présentation par le Brunéi Darussalam de ses engagements en matière de 
facilitation des échanges au titre de la catégorie A. Nous avons la conviction que, comme d'autres, le Brunéi Darussalam présentera dès que possible son instrument d'acceptation de l'Accord sur la 
facilitation des échanges en vue de garantir la mise en œuvre de l'Accord d'ici à la 
dixième Conférence ministérielle. 
4.24.  La Malaisie entretient une relation étroite avec le Brunéi Darussalam dans tous les 
domaines, tant économique que culturel, et particulièrement dans les relations interpersonnelles. Les relations économiques avec le Brunéi Darussalam se sont renforcées, et surtout au niveau 
régional avec la réalisation cette année de la Communauté économique de l'ASEAN. Les deux pays 
négocient l'Accord de partenariat transpacifique, ainsi que le Partenariat économique régional 
global (RCEP). 
4.25.  En 2013, les échanges bilatéraux ont atteint au total 1,15 milliard de dollars EU, soit une 
hausse de 58% par rapport à 2012. Concernant l'investissement, en août 2014, le 
Brunéi Darussalam avait approuvé 12 projets manufacturiers, pour un montant de 12,03 millions de dollars EU. Ces projets relèvent des domaines suivants: machines et équipements, produits 
chimiques et ouvrages en métaux. 
4.26.  À l'avenir, la Malaisie espère que le Brunéi Darussalam poursuivra ses initiatives 
commerciales positives, y compris la libéralisation de ses échanges de marchandises et de WT/TPR/M/309 • Brunéi Darussalam 
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  services, ce qui contribuera à créer une base de prod uction unique solide pour l'ASEAN et l'intégrer 
à la chaîne d'approvisionnement mondiale. Nous aimerions profiter de cette occasion pour remercier la délégation du Brunéi Darussalam d'avoir répondu à nos questions; les réponses sont 
en cours d'examen par les autorités de la Malaisie. 
4.27.  Je souhaite à la délégation du Brunéi Darussalam conduite par 
S.E. Dato Paduka Lim Jock Hoi un troisième examen fructueux et réussi. 
CHINE 
4.28.  En tant que voisin proche, la Chine se félicite de voir que le Brunéi a continué de maintenir 
son développement économique, sa stabilité et son niveau de vie élevé, même pendant la crise financière mondiale, depuis 2008. Dans le même temps, le gouvernement du Brunéi a engagé de gros efforts dans sa stratégie de diversification, telle qu'elle figure dans la Vision nationale 2035, 
ce qui a certainement créé des fondations saines pour une croissance renforcée des secteurs 
autres que le pétrole et le gaz au Brunéi. 
4.29.  Nous notons également avec satisfaction que le Brunéi a non seulement maintenu un faible 
niveau de taux de droits, mais aussi qu'il a pris des mesures importantes pour assouplir les 
procédures douanières et réglementer le marché intérieur. Dans le même temps, le Brunéi a 
activement participé à plusieurs arrangements de libéralisation des échanges régionaux et bilatéraux, dont l'ALE ASEAN-Chine, qui est pleinement entré en vigueur en 2010. En 
conséquence, le volume des échanges entre le Brunéi et la Chine a pratiquement triplé pendant la 
période considérée. 
4.30.  La croissance des échanges n'est pas la seule preuve du caractère global de la coopération 
bilatérale entre la Chine et le Brunéi. En 2013, la Chine et le Brunéi ont établi une relation de coopération stratégique visant à renforcer la paix, la stabilité et la prospérité des deux pays dans 
tous les domaines. À l'avenir, la Chine est prête à participer activement aux efforts redoublés du 
Brunéi pour se diversifier. À cet égard, la Chine pense que la poursuite de la libéralisation du 
marché et la création d'un environnement plus favorable aux investisseurs seraient décisifs pour 
que le Brunéi puisse exploiter à l'avenir le potentiel des secteurs hors pétrole de son économie et 
du secteur privé. 
4.31.  Enfin, je souhaite que le troisième examen de la politique commerciale du Brunéi 
Darussalam soit très fructueux. 
CANADA 
4.32.  Le Canada comprend la situation du Brunéi s'agissant de l'importance du secteur pétrolier 
pour son économie et des difficultés posées par les fluctuations des cours mondiaux de l'énergie. 
Même si le Brunéi demeure très tributaire du secteur pétrolier et si le secteur public est le premier 
employeur du pays, depuis le dernier examen en 2008, le Brunéi a adopté des mesures encourageantes pour faciliter les échanges et améliorer le climat des affaires. Le Canada serait 
heureux de continuer à soutenir le Brunéi dans la  réalisation de ses objectifs de développement, 
s'appuyant ainsi sur sa prospérité et sa stabilité dans la région dynamique qu'est l'Asie du 
Sud-Ouest. 
4.33.  Nous reconnaissons les plans et objectifs de développement ambitieux définis dans la Vision 
nationale 2035 du Brunéi, lesquels ont le potent iel pour stimuler la croissance au Brunéi et 
au-delà. Nous saluons le Brunéi pour sa stratégie de diversification économique et ses efforts pour 
accroître la participation du secteur privé dans l'économie. Nous sommes particulièrement encouragés par l'engagement du Brunéi d'ouvrir son marché à l'investissement étranger direct. 
Toutefois, il est nécessaire de poursuivre l'amélioration du climat des affaires, notamment pour ce 
qui est de la transparence dans la mise en œuvre des politiques en matière d'IED. 
4.34.  Le Canada et le Brunéi Darussalam entretiennent des relations commerciales solides et en 
plein essor, comme l'a démontré récemment l'ouverture du Centre de formation multifonctionnel 
de CAE Brunéi, une coentreprise entre CAE, une entreprise canadienne et le gouvernement du 
Brunéi. Avec un investissement total estimé à plus de 100 millions de dollars EU, le projet est l'un des investissements les plus importants au Brunéi dans un secteur autre que le pétrole et le gaz. Surtout, le Centre offre des emplois de grande qualité pour les Brunéiens et pourrait devenir un 
pôle d'apprentissage et de formation de rang mondial pour un ensemble de secteurs. D'ailleurs, WT/TPR/M/309 • Brunéi Darussalam 
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  en 2013, une part importante des exportations de marchandises du Canada vers le Brunéi a 
concerné des simulateurs de vol exportés par CAE po ur être utilisés dans son centre de formation. 
4.35.  Un autre investissement conjoint entre une entreprise canadienne et un fonds de 
capital-investissement brunéien a rencontré un succès semblable. L'entreprise Viva Pharmaceutical basée en Colombie-Britannique s'est associée à Aureos Capital pour créer Simpor Pharma, une 
unité de fabrication de 26 millions de dollars EU qui produit des médicaments génériques et des 
produits nutraceutiques halal destinés à être exportés vers les marchés d'Asie et potentiellement 
du Moyen-Orient. 
4.36.  Parmi les autres entreprises canadiennes ayant réussi à s'implanter sur le marché du 
Brunéi, on peut citer Side Effects Software, Autodesk et BlackBerry. Nous avons la possibilité de 
nous appuyer sur ces réussites et nous attendons avec intérêt de voir se développer les 
investissements du Brunéi au Canada. 
4.37.  S'agissant de la politique commerciale, le 26 décembre 2014, le Canada et le Brunéi ont mis 
en œuvre avec succès un accord sur l'échange de renseignements fiscaux qui assiste nos 
administrations fiscales respectives dans la lutte contre l'évasion fiscale internationale en 
prévoyant un échange efficace de renseignements fiscaux. 
4.38.  Dans une perspective plus large, le Brunéi est un point d'entrée potentiel vers le marché de 
l'ASEAN et le Canada et la porte d'entrée du Pacifique vers le marché nord-américain. En outre, 
nous sommes résolus à collaborer étroitement avec le Brunéi Darussalam et les autres membres 
du Partenariat transpacifique en vue de conclure cet accord commercial extrêmement ambitieux. 
4.39.  Enfin, le Canada considère que le Brunéi, un membre de l'ASEAN et de l'APEC, a un rôle 
important à jouer dans l'intégration économique régionale de la région Asie-Pacifique, et ce notamment à travers la réalisation de la Communauté économique de l'ASEAN et les négociations 
sur le Partenariat économique régional global (RCEP). Le Canada s'intéresse à l'architecture 
économique en pleine expansion dans la région et continuera de suivre attentivement l'évolution 
de ces deux initiatives importantes. 
4.40.  Je voudrais remercier la délégation du Brunéi pour les réponses qu'elle a données aux 
questions écrites du Canada relatives aux marchés publics et au commerce des services. 
4.41.  Pour conclure, nous encourageons vivement le Brunéi Darussalam à poursuivre avec 
détermination les réformes de sa politique économique et commerciale dans le cadre de la Vision nationale 2035, réformes qui ont produit de bons résultats économiques et devraient aider le pays 
à diversifier son économie. 
SINGAPOUR 
4.42.  Le Brunéi et Singapour sont des amis et partenaires économiques de longue date. Nos 
relations commerciales sont anciennes et se sont développées régulièrement au fil des années. De 
2010 à 2014, les échanges bilatéraux ont augmenté à un taux moyen de 13% par an. Le Brunéi est également le seul pays au monde où il est possible de commander un café et de le payer en 
dollars singapouriens. Notre accord d'interchangeabilité des devises existe depuis 48 ans et 
témoigne des liens économiques étroits qui unissent nos deux pays. En 2013, Singapour était le cinquième partenaire commercial du Brunéi et à la fin de 2012, le stock d'investissement étranger direct (IED) du Brunéi à Singapour s'élevait à 368 millions de dollars EU, soit une hausse de 9,4% 
par rapport à 2011. Les deux pays coopèrent égalem ent étroitement sur le plan bilatéral dans le 
secteur de l'énergie. 
4.43.  Depuis son dernier examen, le Brunéi a adopté des mesures louables pour maintenir son 
économie ouverte au commerce et à l'investissement. On peut citer par exemple la mise en place 
d'initiatives visant à poursuivre la facilitation des échanges, notamment grâce au système de 
douane en ligne ou au Guichet unique national du Brunéi Darussalam. Le Brunéi a maintenu sa politique consistant à n'imposer aucune redevance douanière sur les procédures ou 
l'enregistrement à l'importation/l'exportation. Le Brunéi a aussi renforcé son régime des droits de 
propriété intellectuelle (DPI) depuis son dernier EPC grâce à la mise en place de son système de brevet national et à ses efforts concertés pour lutter contre le piratage des droits d'auteur et améliorer le respect des DPI. Ces efforts ont non seulement permis de faciliter les flux WT/TPR/M/309 • Brunéi Darussalam 
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  commerciaux, mais également renforcé l'attractivité du Brunéi en tant que destination 
d'investissement. 
4.44.  L'attachement commun de Singapour et du Brunéi au libre-échange a fait de nous des 
partenaires naturels dans les instances régionales et internationales. Au sein de l'ASEAN, nous collaborons étroitement pour concrétiser la Communauté économique de l'ASEAN. Nous apprécions 
particulièrement les efforts du Brunéi pour introduire et mettre en œuvre une loi sur la 
concurrence, ce qui, par la suite, encouragerait les entreprises à innover et offrirait aux consommateurs davantage de choix et des prix potentiellement plus bas. Nous coopérons aussi 
étroitement dans le cadre des négociations en cours sur l'Accord de partenariat transpacifique et le 
Partenariat économique régional global (RCEP). 
4.45.  De la même manière, le Brunéi a été un partenaire et un ami fiable à l'OMC. Nous 
partageons des points de vue semblables concernant la libéralisation des échanges et croyons fermement à l'importance d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles. À cet égard, 
nous attendons avec intérêt la ratification par le Brunéi de l'Accord sur la facilitation des échanges 
et le dépôt des instruments en temps voulu. Singapour apprécie les contributions du Brunéi par l'intermédiaire de M. l'Ambassadeur Dato Mahdi Rahman et de son équipe compétente à Genève. Nous souhaitons au Brunéi plein succès pour ce troisième examen de politique commerciale. 
BRÉSIL 
4.46.  Cet EPC présente un cas très intéressant en raison des caractéristiques spécifiques du 
Brunéi Darussalam. À première vue, sa situation économique semble enviable en raison de la richesse générée par le pétrole. Le PIB par habitant en parité de pouvoir d'achat dépasse 
50 000 dollars EU et l'IDH est très élevé, ce qui rappelle les caractéristiques des pays développés. 
4.47.  Pourtant, ce tableau est incomplet et peut sembler trompeur car l'économie du Brunéi est 
confrontée à une difficulté que rencontrent de no mbreux pays en développement pour s'intégrer 
davantage aux chaînes de valeur mondiales et régionales: le besoin urgent de procéder à une 
diversification économique et commerciale de manière durable, concurrentielle et inclusive. 
4.48.  La dépendance excessive à l'égard du pétrole et du gaz a des conséquences profondes en 
termes de recettes d'exportation, de stabilité macroéconomique et de développement social au 
Brunéi Darussalam. Cette situation devient encore plus délicate dans le contexte d'un déclin marqué des cours mondiaux du pétrole et de l'épuisement des réserves d'hydrocarbures du 
Brunéi. 
4.49.  Le Brésil salue le gouvernement du Brunéi pour les efforts qu'il a déployés en vue de 
diversifier l'économie et d'accroître la participation du secteur privé, notamment des PME. Nous 
espérons que la "Vision nationale 2035" se concrétisera et parviendra à favoriser ce processus de transformation, à augmenter la part de valeur ajoutée nationale dans les produits et à créer des 
emplois dans des secteurs tels que l'agroalimentaire, les technologies de l'information et de la 
communication, ou les services. 
4.50.  Le Brésil et le Brunéi Darussalam ont noué des relations diplomatiques en 1984. Même si 
elles sont cordiales, nos relations ont encore une grande marge de déve loppement. Les échanges 
bilatéraux sont modestes et loin d'avoir atteint tout leur potentiel, avec 1,6 million de dollars EU 
l'année dernière. Les exportations brésiliennes ont porté essentiellement sur les chaussures, les préparations à base de viande et le poulet, tandis que nos importations ont concerné uniquement 
les machines électriques et mécaniques. 
4.51.  Selon le Brésil, la coopération bilatérale pourrait être renforcée à travers des initiatives dans 
le domaine de l'aviation et de l'équipement militaire. De même, il est essentiel d'explorer les 
possibilités pour augmenter les flux de commerce et d'investissement et les rendre réguliers. Le Brésil est prêt à développer et à diversifier ses échanges avec le Brunéi Darussalam, notamment 
dans les domaines de la viande bovine, de la volaille, des médicaments et des produits 
cosmétiques. 
4.52.  Nous sommes reconnaissants des réponses apportées à nos questions communiquées à 
l'avance relatives, entre autres choses, aux marchés publics, à l'assurance à l'exportation et à 
l'agriculture. WT/TPR/M/309 • Brunéi Darussalam 
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  4.53.  Pour conclure, le Brésil souhaite au Brunéi Darussalam un troisième examen très fructueux 
et réussi. 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
4.54.  Comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, depuis son dernier EPC en 2008, le Brunéi a 
lancé ce qu'il appelle la "Vision nationale 2035". Le plan vise à parvenir à une économie durable et diversifiée. Nous reconnaissons que le Brunéi a déjà pris des mesures pour restructurer encore 
certains aspects du système administratif, y compris par la création de l'Office de la propriété 
intellectuelle du Brunéi ou du Conseil national de  normalisation. Depuis 2008, de nouveaux textes 
législatifs liés au commerce ont aussi été adoptés dans plusieurs domaines, comme les conditions 
de l'activité des entreprises, la propriété intellectuelle, les services financiers, la pêche, les 
procédures douanières ou les obstacles techniques au commerce. D'autres textes législatifs sur les 
normes et la concurrence sont également en cours d'élaboration. 
4.55.  Nous avons donc certainement noté les efforts déployés par le gouvernement du Brunéi 
pour diversifier son économie et continuer sur la  voie du développement. Le Brunéi est une petite 
économie à revenu élevé et relativement ouverte avec des droits appliqués peu élevés. Toutefois, 
il reste très tributaire du pétrole et du gaz, ce qui demeure préoccupant, particulièrement au vu des énormes fluctuations récentes des cours mondia ux de l'énergie. À cet égard, nous avons pris 
note de l'intention du Brunéi de continuer à investir dans le secteur pétrolier et gazier en vue 
d'augmenter sa part dans la production totale. 
4.56.  En dépit des aspects positifs mentionnés, nous  avons tout de même éprouvé le besoin de 
présenter quelques questions concernant la politique commerciale, l'investissement et les différents secteurs énergétiques. Nous remercions  le Brunéi Darussalam pour les réponses reçues. 
J'aimerais juste mentionner ici quelques questions qui nous intéressent ou nous préoccupent 
particulièrement. 
4.57.  Premièrement, selon le dernier rapport de la Banque mondiale, sur un total de 
189 économies, le Brunéi est classé 101
ème pour ce qui est de la facilité de faire des affaires. En 
outre, parmi les différents indicateurs du rapport, le Brunéi est classé sous la moyenne pour la 
création d'entreprises, le transfert de propriété et la protection des investisseurs minoritaires. 
4.58.  Deuxièmement, bien que les flux entrants d' investissement étranger direct (IED) aient 
augmenté récemment, ils demeurent encore relati vement faibles. De fait, nous pensons que 
davantage de transparence pourrait être introduite dans certains des secteurs limités ou restreints pour ce qui est de l'IED. 
4.59.  Troisièmement, la réforme du subventionnement  dans le secteur énergétique est un facteur 
crucial du développement futur du Brunéi. Elle pourrait offrir la marge de manœuvre budgétaire nécessaire pour accroître les dépenses publiques et peut-être réduire les distorsions qui entravent actuellement les efforts pour diversifier l'économie. 
4.60.  Et quatrièmement, nous nous félicitons de la décision du Brunéi de revoir l'Ordonnance 
douanière de 1955 et nous attendons avec impatience la suppression de certaines prohibitions à l'importation inutiles, comme celles visant les vaccins ou les oiseaux vivants, dont la CITES autorise le commerce international. 
4.61.  Pour conclure, je voudrais dire clairement que, dans l'ensemble, nous accueillons 
favorablement la déclaration du Brunéi et les mesures qu'il a prises pour améliorer sa gouvernance 
économique et libéraliser son régime de commerce et d'investissement. Nous reconnaissons parfaitement les progrès qu'il a accomplis depuis le dernier examen et sommes convaincus que le 
présent exercice contribuera à développer davantage les politiques destinées à faire du pays une 
économie bien diversifiée. 
4.62.  Nous attendons donc avec intérêt de renforcer davantage notre partenariat économique et 
commercial avec le Brunéi aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral dans le cadre de l'OMC. 
4.63.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu souhaite à la délégation 
du Brunéi Darussalam un examen fructueux. WT/TPR/M/309 • Brunéi Darussalam 
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  UNION EUROPÉENNE 
4.64.  Il s'agit du troisième examen de la politique commerciale du Brunéi Darussalam. Le Brunéi 
est un membre bien intégré de la communauté de l'ASEAN. L'économie du Brunéi demeure 
extrêmement tributaire du pétrole brut et du gaz naturel (qui représentent l'essentiel du PIB et 
des recettes d'exportation). Le Sultanat est le quatrième producteur au monde de gaz liquéfié et le 
troisième producteur de pétrole en Asie du Sud-Est après l'Indonésie et la Malaisie. Au vu des 
conclusions du Président lors du dernier EPC qui soulignaient le rythme insuffisant de la diversification de l'économie, une question importante qui sera sans doute abordée aujourd'hui 
concerne la façon dont le pays peut intensifier ses efforts de diversification étant donné la baisse 
actuelle des cours mondiaux du pétrole. À cet égard, il est important de garder à l'esprit qu'une grande partie de la population active est employ ée dans le secteur public ou dans des secteurs 
dans lesquels l'État a une influence décisive, sinon un monopole. 
4.65.  Concernant la politique de "brunéisation" en cours, l'UE note aussi que cette politique risque 
d'entraver la poursuite de la diversification de l'économie en raison des pénuries chroniques de 
main-d'œuvre constatées dans plusieurs secteurs. 
4.66.  Le Brunéi est connu pour son soutien au système commercial multilatéral et l'UE se félicite 
de la notification de ses engagements relevant de la catégorie A dans le cadre de l'Accord sur la 
facilitation des échanges. Même s'il est généralement reconnu que l'économie est ouverte et 
fortement dépendante des importations pour sa diversification, l'UE se demande pourquoi certains produits de base font l'objet de restrictions à l'exportation, voire de prohibitions, comme par 
exemple les exportations de crevettes, de pierres et de gravier, et de bois rond et de bois scié. 
4.67.  L'UE note aussi que le pays est assez mal classé par la Banque mondiale dans son rapport 
Doing Business. Les autorités peuvent-elles donner des détails sur les mesures qu'elles ont 
l'intention de prendre pour améliorer la situation? L'UE est convaincue qu'une transparence accrue pourrait être utile à cet égard. Ainsi, l'UE aimerait savoir quels secteurs sont ouverts à l'IED et 
quels sont les critères d'admission des étrangers dans les secteurs de la distribution, de la banque 
ou des télécommunications par exemple. 
4.68.  S'agissant du processus général d'élaboration de la politique commerciale, l'UE voudrait 
rappeler un paragraphe de l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech qui fixe les principales règles 
relatives aux EPC, et en particulier, celle relative à la transparence interne: "Les Membres 
reconnaissent la valeur intrinsèque, pour l'économie des Membres et le système commercial multilatéral, de la transparence interne au niveau des décisions prises par les gouvernements en matière de politique commerciale, et conviennent d'encourager et de favoriser une plus grande 
transparence dans leurs propres systèmes, tout en admettant que la transparence interne doit être 
assurée d'une manière volontaire et qui tienne compte des systèmes juridique et politique de chaque Membre." En ayant cela à l'esprit, l'UE se demande s'il ne pourrait être envisagé de 
consulter davantage les parties prenantes avant l'adoption par les autorités de décrets ou de lois 
relatives au commerce. 
4.69.  L'UE se réjouit vivement que le Brunéi ait adopté les nouveaux délais pour son examen, de 
sorte que les réponses aux questions écrites communiquées à l'avance peuvent contribuer à nos discussions. À cet égard, l'UE apprécie les réponses fournies et se réjouit des mesures annoncées, 
en particulier concernant l'adoption d'une loi sur la concurrence, mais elle pourrait revenir sur 
certaines des réponses reçues. L'UE souhaite à la délégation du Brunéi Darussalam un examen 
très fructueux. 
ÉTATS-UNIS 
4.70.  Il n'est pas surprenant qu'au cours de la période considérée, les États-Unis et le Brunéi ont 
continué de collaborer étroitement sur un large éventail de questions bilatérales et régionales, en 
grande partie grâce à nos efforts pour conclure l'Accord de partenariat transpacifique. Les échanges entre nos deux pays n'ont cessé d'augmenter et nous pensons renforcer encore nos 
relations économiques et améliorer la compétitivité de nos deux pays une fois que cet accord sera 
conclu. Même sans Accord de partenariat transpacif ique, les échanges bilatéraux se sont élevés au 
total à 576 millions de dollars EU en 2013, contre 244 millions en 2012. Le stock d'investissement étranger direct (IED) des États-Unis au Brunéi est également passé à 132 millions de dollars EU en 2013, contre 116 millions en 2012, soit une hausse de 14%. WT/TPR/M/309 • Brunéi Darussalam 
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  4.71.  Le Brunéi est un participant et défenseur actif de la libéralisation régionale des échanges 
grâce à son travail dans le cadre de l'ASEAN, y compris pendant son mandat à la présidence de l'ASEAN en 2013. Nous nous réjouissons de continuer nos travaux avec le Brunéi et ses collègues de l'ASEAN concernant l'Initiative d'engagement économique étendu ASEAN/États-Unis 
(Initiative E3), un nouveau cadre de coopération économique conçu pour développer les relations 
de commerce et d'investissement entre les États-Unis et l'ASEAN. 
4.72.  Comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, le Brunéi prend des mesures pour protéger 
son environnement et ses ressources marines et a inclus une stratégie environnementale dans la 
Vision nationale 2035 afin de garantir la bonne conservation de l'environnement naturel et culturel 
du Brunéi. Nous nous réjouissons de continuer à collaborer avec le Brunéi dans le cadre du Partenariat transpacifique pour promouvoir la protection et la conservation de l'environnement dans la région Asie-Pacifique et pour aider le Brunéi à concrétiser sa Vision à l'horizon 2035 et au-delà. 
4.73.  Concernant les résultats économiques du Brunéi au cours de la période considérée, nous 
notons que si l'économie a enregistré un taux de croissance annuel moyen de 1,5% sur la période allant de 2009 à 2014, la croissance réelle du PIB devrait atteindre 3% en 2015. Par ailleurs, le PIB par habitant a dépassé 40 000 dollars EU, l'un des niveaux les plus élevés en Asie. 
4.74.  Le rapport du Secrétariat note que le Brunéi demeure fortement tributaire des recettes 
pétrolières et gazières, le pétrole et le gaz naturel ayant représenté 96,5% des exportations totales de marchandises en 2013. Nous apprécierions donc que le Brunéi fasse le point sur les progrès réalisés en matière de diversification économique et sur l'incidence qu'aura selon lui la 
faiblesse des cours du pétrole sur la croissance économique et le financement par les pouvoirs 
publics à long terme. 
4.75.  Les États-Unis voudraient reconnaître les efforts du Brunéi dans le domaine de la propriété 
intellectuelle, notamment la restructuration du système administratif, l'établissement de l'Office de 
la propriété intellectuelle du Brunéi, ainsi que l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation sur les 
brevets en 2012. Pendant la période à l'examen, le  Brunéi a adhéré à trois traités supplémentaires 
de l'OMPI et il envisage de devenir partie à d'autres accords. Le rapport du Secrétariat note que le 
Brunéi a pris des mesures pour améliorer le resp ect des DPI, notamment pour lutter contre le 
piratage des droits d'auteur en renforçant les moyens de faire respecter les droits. Nous aimerions que le Brunéi fasse le point concernant son intention de créer un office de la propriété intellectuelle indépendant et toute autre mesure juridique ou de respect des droits que prévoit d'adopter le 
gouvernement. Nous aimerions aussi qu'il fasse le point concernant toute modification potentielle 
de son système relatif aux indications géographiques. 
4.76.  Comme le souligne le rapport du Secrétariat, le secteur public continue à exercer une 
influence directe sur l'économie du Brunéi, principalement au travers des entreprises publiques. 
Nous croyons savoir que le Brunéi possède des monopoles d'État dans des secteurs clés de 
l'économie, tels que le pétrole et le gaz, les télécommunications, les transports, ou la production et la distribution d'énergie. Bon nombre de ces mêmes entités comprennent également une 
importante composante commerciale. Toutefois, le Brunéi n'a pas encore notifié ses entreprises 
commerciales d'État au Groupe de travail des entreprises commerciales d'État de l'OMC. Nous attendons avec intérêt de recevoir davantage de renseignements concernant ces entreprises de la 
part du Brunéi, ainsi que de savoir quand ce dernier présentera sa notification à l'OMC. 
4.77.  Nous croyons comprendre que le Brunéi envisage depuis un certain temps d'accéder à 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. Étant donné l'importance des entités publiques dans 
l'économie du Brunéi, nous aimerions que le Brunéi fasse le point sur l'état de ses réflexions. 
4.78.  Nous notons aussi que le Brunéi en est à l'étape finale de la révision du Cadre du régime de 
licences de télécommunication et de réglementation des télécommunications qui prendra effet 
en 2016. Nous aimerions qu'il fasse le point sur le nouveau cadre et son impact sur les secteurs 
des télécommunications et de la radiodiffusion. 
4.79.  Nous constatons avec satisfaction que, pendant la période à l'examen, le Brunéi a pris des 
mesures pour faciliter davantage les échanges et nous notons qu'il n'impose aucune redevance douanière sur les procédures ou l'enregistrement à l'importation/l'exportation. Nous sommes 
heureux de voir que le Brunéi a présenté l'année dern ière sa notification au titre de la catégorie A 
dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur la facilita tion des échanges et nous attendons avec intérêt WT/TPR/M/309 • Brunéi Darussalam 
- 20 - 
  d'en apprendre davantage concernant les intentions et le calendrier du Brunéi pour l'acceptation 
de cet accord. 
4.80.  Nous nous réjouissons de continuer à travailler avec le gouvernement du Brunéi Darussalam 
pour renforcer la relation de commerce et d'investissement entre les États-Unis et le Brunéi, et nous apprécions de pouvoir participer à cet examen. En tant que Membre originel de l'OMC, le 
Brunéi a accordé un soutien sans faille au système commercial multilatéral. Nous restons 
déterminés à coopérer étroitement avec le Brun éi dans le but de développer notre relation 
commerciale ici à l'OMC, ainsi qu'au niveau bilatéral et régional dans le cadre du Partenariat transpacifique. 
PHILIPPINES 4.81.  Les Philippines s'associent pleinement à la déclaration de l'ASEAN effectuée par M. Weebon, 
Ambassadeur de la Thaïlande. 
4.82.  Depuis sa création en 1984, le Brunéi Darussalam s'est transformé de manière radicale à de 
nombreux égards, conformément à son programme de développement à long terme, la Vision 
nationale 2035. Ce plan à long terme définit l'objectif global de diversification économique d'ici 
à 2035, ainsi que les stratégies générales de développement que le Brunéi mettra en œuvre sur 
cette période. 
4.83.  La petite économie ouverte et à revenu élevé du Brunéi repose sur les recettes du secteur 
pétrolier et gazier, le produit intérieur brut par habitant ayant dépassé 40 800 dollars EU en 2013. 
En 2012, le pétrole et le gaz ont représenté environ 67% du PIB du Brunéi. Les petites productions 
manufacturières et la production primaire (y compris l'agriculture, la pêche et la sylviculture) constituent le reste de l'économie du Brunéi. Le Brunéi importe presque tous les principaux 
produits manufacturés dont il a besoin et environ 80% de l'ensemble de ses besoins alimentaires. 
4.84.  Le plan vise aussi à faire du Brunéi un pays internationalement connu pour sa population 
instruite et qualifiée, la qualité de vie dont bénéficient ses citoyens et le dynamisme d'une 
économie qui repose sur les fondations d'une cr oissance durable. Aujourd'hui, le Brunéi possède 
un niveau de vie parmi les plus élevés en Asie, avec un PIB par habitant figurant parmi les 30 plus élevés au monde. 
4.85.  Les Philippines et le Brunéi entretiennent de bonnes relations dans de nombreux domaines, 
notamment en tant que membres de l'ASEAN et de la Coopération économique Asie-Pacifique. Notre relation s'appuie sur l'établissement de la Commission mixte pour la coopération bilatérale entre les Philippines et le Brunéi, et s'étend à nos voisins immédiats dans le cadre des Zones de 
croissance de l'ASEAN orientale – Brunéi Darussalam, Indonésie, Malaisie, Philippines 
(BIMP-EAGA). Cet arrangement sous-régional concerne un territoire d'environ 1,54 million de kilomètres carrés et plus de 70 millions de personnes. Il s'agit de stimuler la coopération économique et commerciale entre des régions spécifiques des pays participants. 
4.86.  Comme l'indiquent à la fois le rapport du gouvernement du Brunéi et celui du Secrétariat, le 
pays est actuellement confronté au défi consistant à diversifier son économie pour la rendre moins tributaire du pétrole et du gaz, et à encourager l'activité entrepreneuriale et le secteur privé à 
jouer un rôle actif. Le commerce et l'investissement constituent des aspects importants de la 
relation bilatérale avec les Philippines. En conséquence, les Philippines se réjouissent de collaborer avec le Brunéi Darussalam dans le cadre de son plan de diversification de l'économie car il offre potentiellement de nouveaux débouchés pour les deux pays. Les Philippines constituent une riche 
source de produits intermédiaires et de main-d'œuvre qualifiée, ce qui pourra contribuer à faire du 
Brunéi un pôle manufacturier dans des secteurs clés. Je pense que les domaines qu'il est important de développer sont l'information et la communication, la gestion des processus 
d'entreprise, l'agriculture, les produits cosmétiques, les produits alimentaires et les boissons, en 
particulier les produits halal. 
4.87.  Les Philippines félicitent le Brunéi Darussalam pour son troisième examen de politique 
commerciale et souhaitent à la délégation conduite par M. le Secrétaire permanent, S.E. Dato Paduka Lim Jock Hoi, un examen fructueux. Nous remercions aussi le Secrétariat d'avoir rédigé un 
rapport complet et S.E. M. Haluk Ilicak (Turquie) pour ses observations perspicaces en tant que 
présentateur. WT/TPR/M/309 • Brunéi Darussalam 
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  MYANMAR 
4.88.  Le Myanmar s'associe à la déclaration commune de l'ASEAN effectuée par la Thaïlande au 
nom de l'ASEAN. 
4.89.  Le Myanmar et le Brunéi sont des partenaires commerciaux régionaux et sont tous deux 
membres de l'ASEAN. Selon les statistiques commerciales du Ministère du commerce du Myanmar, en 2013-2014, les échanges bilatéraux se sont élevés à 4,3 millions de dollars EU, soit une hausse considérable par rapport à 2012-2013 où ils s'établissaient à 0,9 million de dollars EU. 
4.90.  Nous félicitons le Brunéi d'avoir pris les mesures nécessaires pour faciliter et promouvoir le 
commerce et l'investissement depuis son dernier examen en 2008. 
4.91.  Nous prenons dûment acte du fait que l'économie a progressé en moyenne de 0,6% entre 
2008 et 2013, et ce, en dépit d'un taux de croissance négatif de -1,9%, -1,8% et -1,8% enregistré 
respectivement en 2008, 2009 et 2013. 
4.92.  Nous sommes aussi heureux de noter que le Brunéi Darussalam participe activement aux 
instances économiques régionales pour faire progresser la libéralisation multilatérale des 
échanges. 
4.93.  Pour conclure, nous voudrions remercier très sincèrement le représentant permanent du 
Brunéi Darussalam, M. l'Ambassadeur Dato Mahdi Rahman, et son équipe compétente pour leurs 
efforts constants et le dialogue constructif qu'ils ont eu avec les délégations ici à Genève, avant et 
pendant ce troisième examen. 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
4.94.  Au niveau bilatéral, le Brunéi et la Corée entretiennent une relation économique solide. 
L'ALE entré en vigueur en 2007 entre la Corée et l' ASEAN a renforcé et élargi les relations entre 
les deux pays. En 2013, la Corée était la première destination du Brunéi pour les exportations de 
pétrole brut et la deuxième destination pour les exportations de GNL (gaz naturel liquéfié). Le 
Brunéi a aussi été un partenaire clé de la Corée dans le domaine de la construction d'infrastructures car les entreprises coréennes ont participé à de nombreux grands projets de construction au Brunéi depuis les années 1970. 
4.95.  L'économie du Brunéi a progressé en moyenne  de 0,6% pendant la période considérée 
(2008-2013), essentiellement en raison de la crise économique mondiale et de l'insuffisance de la 
demande extérieure. À cet égard, nous espérons que le plan de développement à long terme du Brunéi, intitulé "Vision nationale 2035", sera mené à bien comme prévu et que les problèmes 
posés par les nombreuses difficultés économiques, y compris celles liées à l'objectif de surmonter 
sa forte dépendance à l'égard du secteur pétrolier et gazier, trouveront réponse. 
4.96.  Comme la Corée, le Brunéi s'est engagé à renforcer le système commercial multilatéral 
transparent, prévisible et fondé sur des règles, tel que l'OMC le représente. Nous voudrions en 
particulier féliciter le Brunéi d'avoir notifié l'année dernière ses engagements relevant de la 
catégorie A au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges, ainsi que d'avoir rendu pleinement opérationnel le système de douane en ligne, qui permet d'effectuer des soumissions électroniques, 
et d'avoir introduit un Guichet unique national en début d'année pour faciliter davantage les 
échanges. Dans cet esprit, nous nous attendons à ce que le Brunéi continue de contribuer à l'élaboration des programmes de travail de l'après-Bali, ainsi qu'à la mise en œuvre de l'Accord sur 
la facilitation des échanges. 
4.97.  La Corée partage l'opinion d'autres Membres concernant certaines politiques commerciales 
du Brunéi, comme l'écart important entre les taux consolidés et les taux NPF appliqués. Il serait 
souhaitable de réduire cet écart pour renforcer la prévisibilité des échanges. 
4.98.  Pour conclure, je voudrais remercier sincèrement la délégation du Brunéi qui a travaillé dur 
pour préparer la réunion d'aujourd'hui, et lui souhaiter un examen très fructueux. WT/TPR/M/309 • Brunéi Darussalam 
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  NOUVELLE-ZÉLANDE 
4.99.  La Nouvelle-Zélande et le Brunéi entretiennent des relations commerciales positives qui 
reflètent et renforcent les avantages liés au système commercial fondé sur des règles dont nous 
bénéficions. Notre relation commerciale est modeste, mais il est satisfaisant de noter que les exportations de la Nouvelle-Zélande vers le Br unéi ont doublé depuis 2008. Cela suggère des gains 
faibles, mais positifs, dans le cadre de la mise en œuvre des engagements au titre de l'ALE et du 
renforcement de la relation de travail entre nos gouvernements. 
4.100.  En plus de notre coopération dans le cadre l'OMC, nos relations commerciales bilatérales 
reposent sur notre participation conjointe à des initiatives régionales, à savoir l'Accord de 
partenariat économique stratégique transpacifique  ou "P4" qui est entré en vigueur en 2006 et a 
bien sûr précédé les négociations actuelles sur l'Accord de partenariat transpacifique. L'année 2015 sera celle au cours de laquelle les dr oits de douane que la Nouvelle-Zélande et le 
Brunéi ont convenu de supprimer progressivement au titre de l'Accord "P4" seront ramenés à zéro, 
ce qui représentera 100% des échanges actuels. En  outre, nous récoltons maintenant les fruits de 
l'Accord de libre-échange entre l'ASEAN, l'Australie et la Nouvelle-Zélande (AANZFTA), qui est entré en vigueur entre la Nouvelle-Zélande et le Brunéi en 2010. En tant qu'Accord centré sur 
l'ASEAN, l'AANZFTA établit d'importants précédents  pour ce qui est du niveau d'ambition auquel 
nous devrions aspirer dans les négociations en cours en vue d'un Partenariat économique régional 
global (RCEP). 
4.101.  La Nouvelle-Zélande se félicite de la contribution positive du Brunéi au système 
commercial multilatéral et salue les mesures qu'il a prises au cours des cinq dernières années pour 
affiner et améliorer ses politiques et sa réglementation. Un résultat tangible satisfaisant qu'il vaut 
la peine de souligner est la réduction de la moyenne des droits appliqués par le Brunéi, laquelle est tombée de 4,8% en 2007 à 1,7% en 2008. Nous encourageons le Brunéi à poursuivre ses efforts pour réduire les moyennes consolidées de ses taux de droits. 
4.102.  La Nouvelle-Zélande est également encouragée par les mesures prises par le Brunéi pour 
se diversifier et devenir moins tributaire des secteu rs du pétrole et de l'énergie, et favoriser la 
participation du secteur privé à l'économie. La Nouvelle-Zélande encourage vivement le Brunéi à 
revenir sur le contrôle des prix et les subventions qu'il continue de mettre en œuvre et qui 
pourraient saper ses efforts en ayant des effets de distorsion sur les incitations commerciales. Nous nous réjouissons qu'une politique et une législation complètes sur la concurrence soient en cours d'élaboration au Brunéi. Il s'agit d'une év olution interne importante qui procurera davantage 
de certitude pour les entreprises. 
JAPON 
4.103.  Selon le rapport du Secrétariat, l'économie du Brunéi demeure fortement tributaire de la 
production et des exportations de pétrole et de gaz. En 2013, le pétrole brut et le gaz naturel ont représenté 96,5% des exportations totales de marchandises. Cela reste préoccupant pour 
l'économie du pays en raison des fluctuations des cours mondiaux de l'énergie. En outre, 
l'économie du Brunéi a enregistré un taux de croissance annuel moyen de 0,2% pendant la période 2008-2013, principalement sous l'effet d'une production pétrolière et gazière plus faible, et 
elle s'est contractée de -1,8% en 2013. 
4.104.  Pour résoudre ces difficultés et surmonte r sa dépendance excessive à l'égard des 
ressources énergétiques conventionnelles, le Brunéi s'efforce de diversifier la structure de son 
économie dans le cadre de visions nationales à long terme, comme la "Vision nationale 2035" et le dixième "Plan de développement national 2012–2017". La stratégie de base qui sous-tend ces 
visions consiste pour le Brunéi à développer des ressources énergétiques à valeur ajoutée, à 
cultiver l'écotourisme en s'appuyant sur la biodiversité de ses forêts tropicales humides et à promouvoir de nouveaux secteurs d'avenir. Le Japon salue les efforts de diversification 
économique du Brunéi défendus par l'Office du développement économique du Brunéi (BEDB) et il 
espère que le pays atteindra les objectifs fixés dans ces visions et renouera avec la croissance 
économique. 
4.105.  Permettez-moi maintenant d'aborder la politique commerciale. Nous voulons aborder deux 
questions: l'OMC et les ACR. WT/TPR/M/309 • Brunéi Darussalam 
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  4.106.  Concernant l'OMC, le Brunéi a contribué au système commercial multilatéral au fil des 
années en tant que Membre originel de l'OMC. Le Brunéi approuve aussi le paquet de Bali, notamment l'Accord sur la facilitation des échanges. Nous apprécierions que le Brunéi fasse part de ses vues pour mener à bien les procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de 
l'Accord. Le Japon salue aussi le fait qu'aucune plainte n'ait jamais été formulée contre le Brunéi 
dans le cadre du processus de règlement des différends de l'OMC, et espère que le pays continuera 
de se conformer à cette bonne pratique de respect des règles de l'OMC. 
4.107.  Le Brunéi a activement participé à la négoci ation de différents ACR. S'agissant des ACR 
bilatéraux, l'Accord de partenariat économique entre le Brunéi et le Japon est entré en vigueur 
en 2008. Comme le Brunéi est membre de l'ASEAN, il faut aussi noter que l'Accord de partenariat économique global entre l'ASEAN et le Japon est en vigueur depuis 2009. S'agissant des ACR plurilatéraux, le Brunéi, ainsi que d'autres membres de l'ASEAN, participe également aux 
négociations en vue d'un Partenariat économique régional global (RCEP) avec six autres Membres 
de l'OMC, dont le Japon. En outre, les négociations relatives à l'Accord de partenariat transpacifique ont beaucoup progressé ces derniers mois, le Brunéi et onze autres Membres de 
l'OMC, dont le Japon, ayant l'intention de produire un accord commercial du XXI
e siècle. Nous 
saluons ces efforts pour poursuivre la libéralisation des échanges et espérons que ces ACR 
viendront compléter et renforcer le système commercial multilatéral. 
4.108.  Enfin, je voudrais aborder deux questions spécifiques: les droits de propriété intellectuelle, 
ainsi que les conditions de l'activité des entreprises et le climat de l'investissement. 
4.109.  Premièrement, le Brunéi a encouragé l'améliorati on de son régime de protection des droits 
de propriété intellectuelle. Il a été dit que le nombre de marchandises contrefaites ou piratées, en 
particulier le piratage des CD et DVD, a augmenté ces dernières années. Pour résoudre ce problème, le Brunéi a annoncé qu'il renforcerait les moyens de faire respecter les droits pour lutter 
contre la vente de marchandises contrefaites ou piratées dans les magasins de détail. En outre, le 
Brunéi a créé le Bureau d'enregistrement des brevet s sous l'autorité de l'Office du développement 
économique du Brunéi (BEDB) en 2012 et l'Office de la propriété intellectuelle du Brunéi en 2013. 
Le Japon salue les efforts du Brunéi en matière de protection des droits de propriété intellectuelle 
et espère qu'il persévèrera en ce sens et veillera à leur efficacité. 
4.110.  Deuxièmement, à propos des conditions de l'ac tivité des entreprises et de l'environnement 
économique. Bien que le Brunéi ait, à ce jour, conclu plusieurs accords d'investissement, le 
Secrétariat indique que les flux entrants d'IE D demeurent relativement faibles, par exemple 
775 millions de dollars EU en 2013. En attirant davantage d'investissements, le gouvernement 
pourrait contribuer à la diversification économique et à l'amélioration de l'emploi recherchées dans le pays et le Japon espère que le Brunéi favorisera cette stratégie économique dans le cadre de la 
"Vision nationale 2035" afin d'améliorer encore les conditions de l'activité des entreprises et le 
climat de l'investissement. 
INDE 
4.111.  Comme l'a noté le présentateur, la dépendance excessive de l'économie du Brunéi par 
rapport au secteur pétrolier et gazier, qui représente  environ les deux tiers de la production totale 
et plus de 90% des exportations de marchandises et des recettes publiques, demeure une 
question problématique pour le gouvernement. Cela rend évidemment l'économie du Brunéi 
vulnérable aux fluctuations des cours mondiaux de l'énergie. L'économie du Brunéi a enregistré un 
taux de croissance annuel moyen de 0,2% pendant la période 2008-2013, principalement du fait d'une production pétrolière et gazière plus faible. 
4.112.  Ma délégation apprécie le fait que le Brunéi ait lancé le Plan de développement à long 
terme du Brunéi Darussalam et la Vision nationale 2035 en 2008 dans le cadre desquels le Brunéi vise à parvenir à une croissance annuelle du PIB réel de 5 à 6%, et qu'il ait créé un Conseil 
exécutif de la Vision nationale 2035 en juillet dernier en vue de contribuer intensivement aux 
efforts déployés par différents organismes gouvernementaux pour atteindre les objectifs de la Vision. Nous notons que, dans le cadre de sa Vision nationale 2035, le Brunéi a élaboré une stratégie en huit points axée sur l'éducation, la création d'emplois, la diversification de son 
économie, le développement du secteur des PME, le développement des infrastructures, ainsi que 
des objectifs sociaux et environnementaux. WT/TPR/M/309 • Brunéi Darussalam 
- 24 - 
  4.113.  Nous notons qu'en 2013, les exportations de marchandises du Brunéi s'élevaient à 
11 432 millions de dollars EU (contre 10 543 millions en 2008) et que les importations sont passées de 2 574 millions de dollars EU en 2008 à 3 612 millions en 2013. La part de l'Inde dans les exportations de marchandises du Brunéi est passée de 3,2% à 7,6% sur la période 2008-2013. 
Les échanges entre l'Inde et le Brunéi ont atteint environ 800 millions de dollars EU en 2013-2014, 
et la balance commerciale reste favorable au Brunéi, essentiellement en raison du volume 
important de ses exportations de pétrole vers l'Inde. 
4.114.  Au cours de la période considérée, au titre de l'Accord-cadre sur la coopération 
économique globale entre l'ASEAN et l'Inde, l'Accord sur le commerce des marchandises entre 
l'ASEAN et l'Inde a été signé le 13 août 2009 et est entré en vigueur le 1
er janvier 2010. L'ASEAN 
et l'Inde ont achevé les négociations visant à conclure des accords sur le commerce des services et l'investissement en 2012 et l'Accord est entré en vigueur l'année dernière. Nous avons aussi 
conclu un accord bilatéral d'investissement avec le Brunéi et nous faisons également partie du 
Partenariat économique régional et global (RCEP), un ALE à 16 parties entre les 10 États membres de l'ASEAN et les pays partenaires des ALE conclus par l'ASEAN, soit l'Australie, la Chine, l'Inde, le 
Japon, la République de Corée et la Nouvelle-Z élande. Nous sommes convaincus que les échanges 
entre l'Inde et le Brunéi continueront d'augmenter régulièrement et deviendront plus équilibrés. 
4.115.  L'Inde et le Brunéi entretiennent des relations bilatérales étroites et la présence d'une 
communauté indienne et de professionnels indiens (plus de 7 000, dont des médecins, des 
ingénieurs, des professionnels des technologies de l'information, des banquiers, des enseignants) 
est une force pour développer une coopération mutuellement avantageuse. Nous souhaitons à la 
délégation du Brunéi Darussalam un examen productif et fructueux. 
HONDURAS 
4.116.  Nous notons avec satisfaction que le Brunéi Darussalam applique des droits de douane très 
faibles en termes relatifs et que la part des services privés dans le PIB réel est passée de 25% 
en 2008 à 29% en 2013, les principaux sous-secteurs de services ayant été les services fournis 
aux entreprises, le commerce de gros et de détail, les transports, les communications et les 
services financiers. 
4.117.  Nous notons que des efforts raisonnables sont déployés pour mettre en place une nouvelle 
législation liée au commerce dans des domaines tels que la concurrence, les services financiers, la 
pêche, la propriété intellectuelle et les obstacles techniques au commerce. Cela concerne notamment le premier code de concurrence sectoriel dans le domaine des télécommunications et 
de la radiodiffusion. 
4.118.  Nous souhaitons souligner la création de l'Office de la propriété intellectuelle du Brunéi et 
l'entrée en vigueur en 2011 d'une nouvelle loi sur les brevets, qui a institué un système de brevet 
national, ainsi que les efforts concertés pour améliorer le respect des droits de propriété 
intellectuelle en augmentant les amendes et les peines de prison. 
4.119.  Nous souhaitons aussi mentionner le Forum de coopération Asie de l'Est-Amérique latine 
(FEALAC), créé en 1999, qui regroupe 15 États d'Asie du Sud-Est et 20 États d'Amérique latine, le 
but étant de partager des expériences et des initiatives dans les domaines présentant un intérêt 
commun. 
4.120.  Enfin, je voudrais renouveler nos remerciements pour cette nouvelle occasion qui nous est 
donnée d'échanger des points de vue et d'examiner les politiques et pratiques commerciales du Brunéi Darussalam. Nous souhaitons aux autorités un examen fructueux. 
ARABIE
 SAOUDITE 
4.121.  Le PIB du Brunéi Darussalam a augmenté au cours de la période considérée en dépit d'une 
contraction de l'activité économique en 2008-2009 suite à la crise financière mondiale et à une réduction de la production de pétrole et de gaz en 2013. Avec un taux de croissance du PIB de 
5,3% en 2014 et une augmentation annuelle moyenne  de 1,2% prévue pour les quatre prochaines 
années, les résultats économiques du Brunéi Darussalam sont prometteurs. Grâce à un excédent budgétaire confortable, à une balance des paiements positive et au très faible niveau de la dette 
publique, la situation financière du Brunéi Darussalam est également solide. WT/TPR/M/309 • Brunéi Darussalam 
- 25 - 
  4.122.  L'économie du Brunéi Darussalam est fortement tributaire du pétrole et du gaz, mais le 
gouvernement a adopté des politiques dans le cadre de la Vision nationale 2035 en vue 
d'encourager l'industrialisation, de diversifier l'économie et de favoriser la "brunéisation". 
4.123.  Il convient aussi de féliciter le Brunéi Darussalam d'avoir adopté des réformes ambitieuses 
au cours de la période considérée. Ces réformes faciliteront son développement économique et 
commercial, et incluent: i) l'établissement de l'Office de la propriété intellectuelle du Brunéi 
Darussalam, du Conseil national de normalisation et de l'Autorité monétaire du Brunéi Darussalam; ii) les modifications de la Loi sur les sociétés en vue d'attirer l'investissement 
étranger direct et d'accroître la facilité de faire des affaires; et iii) l'adoption du système de 
Guichet unique national du Brunéi Darussalam pour faciliter et accélérer les procédures douanières. Le Brunéi Darussalam élabore aussi une loi sur la concurrence et d'autres textes législatifs sur les normes, lesquels amélioreront sans aucun doute les conditions de l'activité des entreprises et contribueront à la réalisation de la Vision nationale 2035. 
4.124.  Le Royaume d'Arabie saoudite et le Sultanat de Brunéi Darussalam sont tous deux des 
membres actifs de l'Organisation de coopération islamique (OCI). Dans le cadre du Comité permanent pour la coopération économique et commerciale de l'OCI, ils examinent les moyens de développer le commerce intra-OCI et de renforcer le système commercial multilatéral. 
4.125.  Le Royaume d'Arabie saoudite exporte des produits alimentaires halal, y compris des jus, 
du lait et du fromage. Pour promouvoir davantage les relations de commerce et d'investissement, le Royaume d'Arabie saoudite et le Sultanat de Brunéi Darussalam ont créé un Comité économique conjoint en fin d'année dernière. Le Comité étud iera les opportunités d'investissement dans les 
deux pays, notamment dans le secteur énergétique. 
4.126.  En tant que Membre fondateur de l'OMC, le Brunéi Darussalam est actif au plan bilatéral et 
régional, et c'est un défenseur sincère de solutions constructives pour renforcer un système commercial véritablement multilatéral. Il s'est félicité de l'adoption du paquet de Bali et soutient les progrès réalisés dans le cadre du Programme de Doha pour le développement. 
4.127.  Le Royaume d'Arabie saoudite se réjouit de collaborer étroitement avec le Brunéi pour 
élaborer un programme de travail ambitieux qui servira les intérêts de tous les Membres en 
matière commerciale, économique et de développement. 
VIET NAM 
4.128.  Le Brunéi Darussalam est un pays de très petite taille, tant en superficie que par sa 
population, mais son PIB par habitant figure pratiquement parmi les dix premiers au monde 
(12
ème) ces dernières années, essentiellement en raison de la production et des exportations de 
pétrole et de gaz. Depuis 2008, le Brunéi Darussalam a mis en œuvre plusieurs mécanismes en vue de diversifier l'économie, de la rendre moins dépendante du secteur 
approvisionnement/distribution et développer le secteur manufacturier, afin d'améliorer le climat 
des affaires et de l'investissement pour s'intégrer rapidement à la communauté de l'ASEAN et à 
l'économie mondiale. 
4.129.  Grâce à la politique du Guichet unique national qui a commencé à fonctionner par étape 
depuis le début de 2014, nous considérons que le Brunéi s'intégrera à brève échéance dans un 
système de guichet unique au niveau de l'ASEAN. De plus, dans le cadre de sa Vision nationale 2035, nous pensons que le Brunéi Darussalam atteindra son objectif de diversification de 
l'économie, et d'augmentation du PIB et de la productivité globale. 
4.130.  S'agissant de la coopération économique bilatérale entre le Viet Nam et le Brunéi, les deux 
pays ont déjà conclu plusieurs accords de coopération que ce soit en matière maritime, 
commerciale ou encore touristique. 
4.131.  Concernant la coopération commerciale, je peux dire que les échanges entre les deux pays 
ont fortement augmenté au cours des cinq dernières années, passant de seulement 6 millions de 
dollars EU en 2008 à plus de 600 millions en 2013. Les principales exportations du Viet Nam sont 
le riz et les produits de la pêche, et les principales importations en provenance du Brunéi sont le 
pétrole et les produits chimiques. WT/TPR/M/309 • Brunéi Darussalam 
- 26 - 
  4.132.  Concernant l'investissement, le Viet Nam a reçu jusqu'à présent plus de 140 projets 
d'investissement direct pour un capital investi par des investisseurs du Brunéi de près de 5 milliards de dollars EU au total, ce qui le classe au 4
ème rang dans l'ASEAN et au 13ème rang sur 
100 pays et territoires ayant des investissements directs au Viet Nam. 
4.133.  Les gouvernements et les négociants des deux parties recherchent d'autres débouchés 
pour accroître toujours davantage les relations de commerce et d'investissement. 
4.134.  En tant que Membre originel de l'OMC très attaché à ce système commercial multilatéral, 
nous espérons que le Brunéi Darussalam contribuera de manière aussi active que possible à la 
conclusion du PDD. 
4.135.  Pour conclure, nous souhaitons au Brunéi Darussalam plein succès pour son troisième 
examen de politique commerciale et à sa délégation un bon retour à Bandar Seri Begawan. WT/TPR/M/309 • Brunéi Darussalam 
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  5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU BRUNÉI DARUSSALAM ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
5.1.  En premier lieu, nous voudrions remercier notre présentateur et les Membres pour leurs 
déclarations positives et constructives lors de la séance d'ouverture de cet examen. Nous sommes très heureux de noter le vif intérêt des Membre s pour notre examen de politique commerciale. 
Tout en ayant pris note de toutes les observations et questions posées dans vos déclarations, 
permettez-moi d'aborder et d'éclaircir une partie, sinon la totalité des thèmes soulevés pendant la 
séance d'ouverture. 
5.2.  Je commencerai par les observations de notre présentateur, M. l'Ambassadeur Haluk Ilicak. 
Comme celles d'autres Membres de l'OMC, ses re marques ont en général été très positives par 
rapport à nos résultats économiques et aux réformes entreprises au cours de la période considérée. Toutefois, il souligne aussi certains domaines dans lesquels des améliorations urgentes sont nécessaires. Il s'agit des domaines suivants: la facilité de faire des affaires, la transparence 
de notre régime d'investissement, la loi sur la concurrence, et nos notifications à l'OMC sur les 
questions relatives à la mesure globale du soutien et aux entreprises commerciales d'État. Le Brunéi Darussalam reconnaît l'importance de ces préoccupations et considère aussi qu'il est prioritaire de les résoudre. 
5.3.  Les Membres de l'OMC ont formulé plusieurs questions et observations concernant nos taux 
de droits et nos réformes tarifaires. Pour ce qui est de réduire l'écart entre les taux consolidés et les taux appliqués, nous tiendrons compte de ces remarques tout en continuant à réduire nos taux appliqués en vue de conserver une marge de manœ uvre pour effectuer d'éventuels ajustements. À 
cet égard, nous aimerions répéter qu'au fil de s années, nos taux appliqués n'ont cessé de 
diminuer, et qu'il n'y a généralement pas eu d'augmentation ni de fluctuations des droits 
appliqués. 
5.4.  S'agissant de la transparence du régime d'investissement, je voudrais rappeler que l'IED est 
généralement autorisé dans la plupart des secteurs, sauf ceux liés à la sécurité nationale et ceux 
qui contreviennent à nos lois ou à notre religion. Toutefois, nous notons les préoccupations des Membres, selon lesquels des améliorations peuvent encore être apportées pour garantir un régime 
plus transparent, en particulier dans le cadre des différentes négociations commerciales bilatérales 
et régionales auxquelles nous prenons part en vue de  renforcer la prévisibilité et la certitude pour 
les investissements étrangers. Dans le même temps, nous avons aussi mis en place un mécanisme dans le cadre duquel nous dialoguons régulièrement avec nos parties prenantes, notamment les gens d'affaires, afin de garantir la transparence. 
5.5.  En outre, nous sommes également en train d'él aborer notre loi nationale sur la concurrence 
qui est conforme aux meilleures pratiques internationales et pour laquelle nous avons été conseillés par des spécialistes de la concurrence de la CNUCED. La loi contiendra des dispositions 
importantes de lutte contre la concurrence et aura pour objectif, entre autres choses, de mettre en 
place des pratiques commerciales efficaces et de promouvoir la productivité, l'innovation et la compétitivité globales des marchés au Brunéi. Nous sommes certains que la loi nationale sur la 
concurrence sera adoptée conformément à nos engagements dans le cadre de la Communauté 
économique de l'ASEAN (2015). 
5.6.  Plusieurs observations ont été formulées concernant notre classement dans le rapport Doing 
Business de la Banque mondiale. Permettez-moi de rappeler brièvement les améliorations réalisées dans ce domaine. Nous avons lancé plusieurs initiatives visant à accélérer et à faciliter la création 
d'entreprises et à créer un environnement favorable à l'activité commerciale. Pour citer un 
exemple récent, la modification de notre Loi sur les licences diverses a introduit la licence commerciale 2015. La nouvelle licence permettra de garantir la rapidité du processus de 
présentation grâce à sa centralisation auprès du Registre des sociétés du Ministère des finances, 
sans qu'il soit nécessaire de respecter d'autres procédures, comme c'était le cas précédemment. Jusqu'à présent, 441 licences commerciales ont été délivrées au 31 janvier de cette année, depuis que le gouvernement a modifié la législation et réduit le délai d'attente imposé aux entreprises pour commencer leurs activités. 
5.7.  Pour concrétiser davantage nos engagements en la matière, notre comité chargé des 
questions relatives à la facilité de faire des affaires a activement dialogué avec les parties prenantes pertinentes, en particulier les gens d'affaires, concernant certains aspects, dont les enregistrements. WT/TPR/M/309 • Brunéi Darussalam 
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  5.8.  Dans le même temps, je note que certains Membres ont soulevé des préoccupations 
concernant le rôle de nos entreprises publiques. Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration liminaire, ainsi que dans nos réponses écrites à vos questions, nos entreprises publiques ont été établies en vue d'atteindre des objectifs de politique stratégiques, des objectifs économiques et de 
créer des emplois, tout en dégageant des bénéfices économiques à long terme. Je rappelle que 
nos entreprises publiques fonctionnent selon les mêmes prescriptions que les entreprises commerciales privées, d'après des principes commerciaux fondés sur de bonnes pratiques de gouvernement d'entreprise. 
5.9.  Des questions ont également été posées sur le retard des notifications à l'OMC. 
Premièrement, concernant notre notification en suspens relative à la MGS, nous voudrions souligner que l'agriculture ne représente qu'une faible partie de notre économie, sa part dans le PIB n'étant que de 0,72%. Nous constatons qu'il est important pour nous de développer ce secteur 
car nous sommes fortement dépendants des produits alimentaires importés, lesquels représentent 
près de 80% de notre approvisionnement alimentaire. En conséquence, les formes du soutien interne apporté au secteur agricole visent essentiellement à améliorer la capacité de nos 
exploitants de petite et moyenne taille afin d'augmenter leur productivité et de contribuer aux 
besoins nationaux pour ces produits. Cela a donc une incidence négligeable sur le marché international. Malgré cela, nous restons attachés à notre obligation de présenter la notification en 
suspens et nous attendons avec intérêt de travailler étroitement avec le Secrétariat de l'OMC et les 
Membres intéressés pour donner effet à cette oblig ation. Toutefois, vu l'insuffisance de nos 
capacités, nous sommes ouverts à une assistance technique du Secrétariat de l'OMC et des 
économies Membres pour nous aider à procéder aux calculs de la MGS. 
5.10.  Deuxièmement, concernant notre notification relative aux entreprises commerciales d'État, 
nous voudrions préciser que le Département d'État chargé de l'entreposage et de 
l'approvisionnement (SSSD) agit en tant qu'organis me d'achat et d'entreposage de riz et de sucre 
pour des raisons de sécurité alimentaire nationale. Les négociants nationaux sont autorisés à 
importer du riz et du sucre, mais certaines vari étés spécifiques ne peuvent être importées que par 
le SSSD en vue de garantir que des quantités adéquates sont disponibles pour la consommation nationale. Le SSSD n'exporte pas de produits de base. Son fonctionnement est donc différent de 
celui des entreprises commerciales d'État définies dans le Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article 7 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 
de 1994. 
5.11.  S'agissant de la notification de notre acceptation de l'Accord sur la facilitation des échanges, 
nous menons actuellement à bien les procédures nationales en vue de présenter notre notification 
avant l'échéance de juillet 2015. À cet égard, nous avons aussi mené d'autres initiatives de 
facilitation des échanges, comme l'établissement d'un centre d'information national sur le 
commerce ou un programme d'opérateurs économiques agréés. 
5.12.  Pour conclure, je voudrais remercier à nouveau le Président, notre présentateur et les 
Membres pour le temps et les efforts qu'ils ont consacrés à faire de cet exercice un examen 
fructueux et intéressant. Nous estimons que l'EPC est une plate-forme très utile qui nous permet de voir les améliorations apportées à notre régime économique et commercial ces dernières 
années et, en même temps, d'examiner les domaines qui présentent des lacunes. 
5.13.  Je voudrais à nouveau profiter de cette occasion pour remercier le Secrétariat de l'OMC pour 
les efforts constants qu'il a déployés pour rédiger un rapport complet. Nous apprécions 
sincèrement votre dévouement et votre professionnalisme. Enfin, et surtout, je voudrais remercier notre mission ici à Genève dirigée par S.E. M. Dato Mahdi Rahman, ainsi que mon équipe présente ici et celle restée dans la capitale pour leur dur labeur. 
PRÉSENTATEUR 
5.14.  Je trouve que nous avons eu une discussion fructueuse à propos de la politique commerciale 
et d'investissement du Brunéi au cours de la première journée d'examen et je remercie tous les 
participants pour leurs observations et contributions. 
5.15.  Je voudrais résumer brièvement les éléments qui ont retenu mon attention et effectuer une 
évaluation générale. WT/TPR/M/309 • Brunéi Darussalam 
- 29 - 
  5.16.  Premièrement, j'ai constaté avec satisfaction que les Membres avaient apprécié le régime 
commercial ouvert du Brunéi et son attachement suivi à la libéralisation des échanges, dans les instances multilatérales comme dans les instances régionales. De nombreux Membres ont souligné la participation positive du Brunéi au récent Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges, ainsi que son engagement actif dans le cadre de l'ASEAN et du Partenariat transpacifique. 
5.17.  Outre cette reconnaissance, un Membre (l'UE) a mentionné les restrictions et prohibitions à 
l'exportation appliquées par le Brunéi à certains produits, tandis que d'autres Membres ont dit attendre l'élimination des restrictions à l'importation sur quelques produits. L'écart entre les taux consolidés globaux et les taux NPF appliqués a aussi été souligné au cours des discussions. 
5.18.  Deuxièmement, beaucoup de Membres ont souligné la nécessité d'améliorer davantage le 
régime d'investissement et le climat des affaires. À cet égard, si de nombreux Membres ont salué les mesures adoptées par le Brunéi concernant notamment la législation sur les DPI et les moyens de les faire respecter, la médiocre position du Brunéi dans les indicateurs Doing business de la 
Banque mondiale a aussi été soulignée. En outre, des préoccupations ont été soulevées concernant 
le manque de transparence du système de permis en matière d'IED et un Membre a demandé plus spécifiquement des précisions concernant les critères régissant l'autorisation des investissements 
étrangers dans les secteurs de la distribution, de la banque et des télécommunications. Certains 
Membres ont aussi mis l'accent sur les politiques de contrôle des prix, de subventionnement et d'achats publics qui pourraient avoir des effets négatifs sur la participation du secteur privé à l'économie. 
5.19.  Troisièmement, et sans surprise, de nombreux Membres se sont dits préoccupés par la 
dépendance de l'économie du Brunéi à l'égard du secteur de l'énergie et ont fait part de leur 
soutien aux efforts de diversification du gouverne ment. En effet, je suis fermement convaincu que 
surmonter la dépendance à l'égard du pétrole et du gaz constitue le principal défi auquel est 
confronté le Brunéi pour poursuivre sur la voie d'un développement économique durable dans les 
années à venir. Comme l'a mentionné un Membre, la  domination du secteur public dans l'emploi 
est aussi un problème important qu'il convient de  résoudre dans le cadre de la stratégie de 
diversification. 
5.20.  Mon évaluation générale est que les Membres ayant participé à la discussion apprécient 
l'attachement du Brunéi au maintien d'un régime  commercial ouvert, de même que ses efforts 
pour améliorer son climat des affaires et de l'investissement en vue de diversifier l'économie. En ce sens, et en tenant compte de la Vision nationale 2035, je peux dire que le Brunéi est sur la bonne voie. 
5.21.  Je voudrais dire que cela a été pour moi un plaisir et un honneur d'être le présentateur pour 
l'EPC du Brunéi. Je voudrais remercier le Secrétariat pour son assistance technique et sa contribution avant et pendant l'examen. Je remercie sincèrement le gouvernement du Brunéi et en 
particulier M. le Secrétaire permanent, S.E. Dato Paduka Lim Jock Hoi, pour les réponses et 
renseignements complets et clairs qu'il a fournis et qui ont fait du troisième examen du Brunéi un succès. Je voudrais aussi vous remercier, Madame la Présidente, pour la compétence avec laquelle 
vous avez mené cette réunion. La participation sincère et marquée du Brunéi est sans aucun doute 
un autre signe d'attachement à un système commercial multilatéral ouvert. 
UNION
 EUROPÉENNE 
5.22.  L'UE voudrait remercier la délégation du Brunéi Darussalam pour les réponses apportées 
avant la réunion. Nous les avons trouvées très utiles et elles ont rendu la réunion plus interactive. 
5.23.  Toutefois, nous avons trouvé que certaines réponses n'étaient pas tout à fait suffisantes et 
complètes pour aider à comprendre la raison d'êt re de certaines mesures ou leur impact sur le 
commerce. 
5.24.  Étant donné que l'EPC vise à ce que nous en sachions tous plus après la réunion et que nous 
puissions améliorer nos politiques, l'UE a préparé quelques questions complémentaires, notamment sur les droits d'accise et les restrictions à l'exportation et à l'importation, ainsi que sur le rôle que joueront les entreprises publiques dans les projets du gouvernement pour diversifier 
davantage l'économie. L'UE souhaite aussi vivement savoir comment et dans quelle mesure la 
future loi sur la concurrence traitera la question des entreprises publiques et garantira des 
conditions de concurrence plus équitables entre les opérateurs privés et publics. WT/TPR/M/309 • Brunéi Darussalam 
- 30 - 
  5.25.  Nous avons soumis nos questions complémentaires au Secrétariat et attendons avec intérêt 
de recevoir les réponses en temps voulu. 
TERRITOIRE  DOUANIER  DISTINCT  DE TAIWAN,  PENGHU,  KINMEN  ET MATSU 
5.26.  Je voudrais féliciter la délégation du Brunéi Darussalam conduite par 
S.E. Dato Paduka Lim Jock Hoi pour avoir présenté une excellente interprétation de la politique 
commerciale menée par le Brunéi ces dernières années. 
5.27.  Je voudrais mentionner qu'au cours de mon séjour au Brunéi entre 2010 et 2012, j'ai 
vraiment été témoin de la politique d'ouverture du pays et de son excellent gouvernement. Nous 
avons constaté que le Brunéi Darussalam comptait de nombreuses zones industrielles dont la 
politique d'ouverture attire les investissements étrangers. 
5.28.  J'ai constaté que ces zones attiraient beaucoup d'investisseurs, mais j'aimerais mentionner 
la persistance de certaines limites. Les efforts de sa Majesté sont les bienvenus. Cependant, nous 
trouvons que l'initiative est encore très limitée. Par exemple, pour ce qui est du Taipei chinois, 
nous trouvons que beaucoup de mesures d'incitations sont encore soumises à de trop nombreuses conditions. Comme l'ont souligné mes collègues au cours de cette réunion, cela entrave la transparence et l'efficacité. 
5.29.  Nous avons toujours admiré le Brunéi Darussalam pour son rôle actif aux niveaux bilatéral 
et régional. Nous voudrions mentionner que nous pourrions conclure avec le Brunéi Darussalam le même accord de coopération économique que nous avons déjà signé avec Singapour et la 
Nouvelle-Zélande en 2013; un tel accord qui pourrait garantir aux investisseurs taïwanais 
l'existence d'un cadre juridique créé pour promouvoir les relations économiques bilatérales, et 
même régionales. WT/TPR/M/309 • Brunéi Darussalam 
- 31 - 
  6  REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 
6.1.  Ce troisième examen de politique commerciale du Brunéi Darussalam a été une excellente 
occasion d'étudier l'évolution du régime de co mmerce et d'investissement du Brunéi depuis le 
dernier examen en 2008, ainsi que les difficultés auxquelles il est confronté. Je voudrais remercier S.E. Dato Paduka Lim Jock Hoi, Secrétaire perman ent du Ministère des affaires étrangères et du 
commerce, S.E. Dato Mahdi Rahman et les autres membres de la délégation du Brunéi Darussalam 
pour leur participation active et constructive à cet examen. J'aimerais également remercier S.E. M. Haluk Ilicak pour ses observations précieuses en tant que présentateur. Les Membres ont 
apprécié les réponses écrites fournies par le Brunéi aux 163 questions écrites communiquées à 
l'avance. Ils se sont également réjouis que le Brunéi ait adopté les nouveaux délais pour les questions et réponses, ce qui a permis d'avoir une  discussion plus fructueuse, et attendaient avec 
intérêt les réponses écrites aux questions restées en suspens, au plus tard un mois après la présente réunion. 
6.2.  Premièrement, je voudrais noter que cet examen a été positif. Les Membres ont félicité le 
Brunéi Darussalam d'avoir simplifié et libéralisé son régime commercial, notamment en réduisant la moyenne des taux de droits NPF appliqués, laquelle est tombée de 4,8% en 2007 à 1,7% 
en 2014. Malgré la crise économique mondiale, les indicateurs macroéconomiques sont restés 
sains pendant la période considérée, avec un taux d'inflation faible, une situation budgétaire solide et un excédent des paiements courants. Au vu de la faiblesse actuelle des cours mondiaux du 
pétrole, les Membres ont encouragé le Brunéi à accélérer la diversification de son économie pour la 
rendre moins tributaire de ses ressources en hydrocarbures. 
6.3.  Le Brunéi Darussalam a aussi été encouragé à réduire les restrictions et obstacles à l'IED qui 
demeurent, et à promouvoir un environnement plus favorable à l'activité commerciale afin d'accroître la participation du secteur privé à l'économie, laquelle reste limitée. À cette fin, le 
Brunéi a indiqué qu'il créerait des entreprises liées à l'État pour servir de catalyseur dans des 
domaines où le secteur privé a été freiné par un accès insuffisant à la technologie et aux 
ressources. 
6.4.  Les Membres ont apprécié le solide soutien du Brunéi Darussalam au système commercial 
multilatéral: il a en effet déjà notifié ses engagements relevant de la catégorie A dans le cadre du 
récent Accord sur la facilitation des échanges. Dans  le même temps, les Me mbres ont pris note de 
l'utilisation active par le Brunéi Darussalam des accords commerciaux régionaux et bilatéraux pour renforcer son intégration à l'économie mondiale. Il a été noté que le Brunéi n'avait jamais appliqué 
de mesures correctives commerciales, ni fait l' objet d'une procédure de règlement des différends 
commerciaux dans le cadre de l'OMC. Les Membres ont encouragé le Brunéi à présenter à l'OMC 
ses notifications en suspens. 
6.5.  Le Brunéi Darussalam a été salué pour avoir procédé à d'importantes réformes législatives et 
réglementaires. Ces réformes ont notamment consisté à renforcer les cadres juridiques dans des 
domaines tels que les conditions de l'activité des entreprises, les services financiers, la pêche, la propriété intellectuelle ou les OTC. Les Membres ont encouragé le Brunéi à adopter d'autres lois 
sur la concurrence, tout en renforçant la tr ansparence du processus de prise des décisions 
gouvernementales en matière de politique commerciale. 
6.6.  Outre ces perspectives économiques généralement positives et l'évaluation globalement 
favorable de la politique commerciale du Brunéi, l'examen a aussi mis en évidence certains domaines qui pourraient être améliorés. Les domaines sur lesquels les Membres ont attiré 
l'attention au cours de l'examen, que ce soit dans le cadre du processus de questions/réponses ou 
dans leurs déclarations, sont notamment les suivants: 
 Procédures douanières: Les Membres étaient satisfaits des réformes en cours dans le 
domaine des procédures douanières, notamment de l'introduction du système de douane en ligne et du Guichet unique national. 
 Droits de douane et droits d'accise: En dépit de la faiblesse des taux de droits NPF 
appliqués, les Membres ont noté que les taux consolidés étaient beaucoup plus élevés que les taux appliqués et que cela pourrait limiter la prévisibilité du régime tarifaire. Des questions ont été posées concernant la raison  pour laquelle le Brunéi avait augmenté le 
champ d'application des droits d'accise. WT/TPR/M/309 • Brunéi Darussalam 
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   Mesures OTC et SPS: Des éclaircissements ont été demandés sur des questions spécifiques 
telles que le certificat halal ou l'établissement du Conseil national de normalisation. Les Membres ont posé plusieurs questions et demandé au Brunéi Darussalam de poursuivre ses efforts pour renforcer la transparence des processus d'élaboration et de mise en œuvre des règlements techniques et des mesures SPS et pour présenter des notifications en la matière. 
 Entreprises commerciales d'État, entrep rises publiques et privatisation: Vu le rôle 
important que joue l'État dans l'économie, certains Membres ont demandé au Brunéi de 
notifier ses entreprises commerciales d'État à l'OMC. 
 Marchés publics: Certaines délégations ont invité le Brunéi à rejoindre l'AMP ou à obtenir 
le statut d'observateur dans ce cadre. 
 Droits de propriété intellectuelle: Les Membres ont apprécié les efforts déployés par les 
autorités du Brunéi pour renforcer les moyens d'assurer la protection des DPI et ont 
encouragé le Brunéi à améliorer encore cette protection, notamment, en renforçant son cadre institutionnel. Des questions ont été so ulevées concernant la nouvelle Loi sur les 
brevets du Brunéi. 
 Agriculture:  Bien que le Brunéi dispose de peu de terres arables, plusieurs délégations ont 
noté qu'une participation accrue des investisseurs étrangers dans ce secteur aiderait le pays 
à atteindre ses objectifs en matière de sécurité et d'autosuffisance alimentaires. 
 Énergie:  Les Membres ont pris note de l'intention du Brunéi de renforcer les activités en 
amont et en aval; d'assurer la sécurité, la fiabilité et l'efficience de l'approvisionnement en 
énergie; et d'accroître au maximum les retomb ées économiques du secteur de l'énergie. La 
réforme du subventionnement du secteur énergétique a aussi été citée comme moyen de 
réduire les distorsions qui entravent les efforts du Brunéi pour diversifier son économie. 
 Services:  Les Membres ont encouragé le Brunéi à renforcer ses engagements au titre de 
l'AGCS car les services, notamment le tourisme, les télécommunications, la construction, les 
services financiers ou les transports, possèdent un fort potentiel pour la croissance et la 
diversification de l'économie. 
6.7.  Dans l'ensemble, les Membres ont salué la stratégie mise en œuvre au Brunéi Darussalam et 
présentée dans sa Vision nationale 2035, ainsi que le fait que l'ouverture des régimes de 
commerce et d'investissement fasse partie de cette stratégie, ce qui permettra au Brunéi de se développer et de réduire encore sa dépendance à l'ég ard d'un seul secteur. Il était important de ne 
pas perdre de vue ces objectifs de moyen et long termes, mais dans le même temps de maintenir 
les marchés ouverts, de promouvoir le développ ement des activités commerciales, de libéraliser 
davantage le régime d'investissement, d'offrir une protection adéquate de la propriété intellectuelle et de favoriser des conditions de concurrence plus équitables dans l'économie entre 
les entreprises publiques et les entités privées, qu'elles soient étrangères ou nationales. Les 
nombreuses questions posées et la participation d'un grand nombre de délégations à cette réunion traduisent l'intérêt marqué des Membres pour la politique et les pratiques commerciales du Brunéi Darussalam. 
6.8.  Enfin, permettez-moi de remercier à nouveau la délégation du Brunéi pour son dur labeur et 
son dévouement à l'occasion de cet exercice, et les autres délégations, le présentateur, le 
Secrétariat et les interprètes d'avoir contribué à la réussite de cet examen. 
 
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