G/TBT /N/MEX/442  
13 décembre 2018  
(18-7873) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Salud  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Comité consultatif national de normalisation en matière d'innovation, de développement, 
de technologie et d'information sanitaire ( Comité Consultivo Nacional de Normalización 
de Innovación, Desarrollo, Tecnologías e Información en Salud ). Adresse : Lieja número  7, 
1er. piso, Colonia Juárez, Demarcación Territorial Cuauhtémoc, código postal 06696, 
Ciudad de México ; téléphone : (55) 55 53 69 30 et 52 86 17 20 ; fax 52 86 17 26 ; courrier 
électronique: jose.meljem@salud.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matériel médical pour la chirurgie ophtalmique au laser à excimère  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-029-SSA3 -2018, Regulación de los servicios de salud . Para la 
práctica de la cirugía oftalmológica con láser excimer  (Projet de Norme officielle mexicaine 
PROY -NOM-029-SSA3 -2018. Réglementation des services de santé . Pratique de la 
chirurgie ophtalmique au laser à excimère)  
6. Teneur : La norme notifiée est d'application obligatoire pour tous les établissements de 
soins médicaux des secteurs public, social et privé constituant le système national de 
santé, pour les res ponsables sanitaires et les professionnels pratiquant la chirurgie 
ophtalmique au laser à excimère, ainsi que pour le personnel technique intervenant dans 
la procédure.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéan t: La norme notifiée établit les caractéristiques et les spécifications minimum en 
matière d'infrastructure, d'équipement, d'organisation et de fonctionnement applicables 
aux établissements de soins médicaux dans lesquels on pratique la chirurgie ophtalmiq ue 
au laser à excimère . Elle établit aussi les qualifications requises du personnel 
professionnel réalisant ces opérations.  G/TBT/N/MEX/442  
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  8. Documents pertinents:  
• Norma Oficial Mexicana NOM -001-SEDE -2012, Instalaciones Eléctricas 
(utilización).  
• Norma Oficial Mexicana NOM-004-SSA3 -2012, del expediente clínico.  
• Norma Oficial Mexicana NOM -005-SSA3 -2010, que establece los requisitos 
mínimos de infraestructura y equipamiento de establecimientos para la atención 
médica de pacientes ambulatorios.  
• Norma Oficial Mexicana NOM -016-SSA3 -2012, que establece las características 
mínimas de infraestructura y equipamiento de hospitales y consultorios de 
atención médica especializada.  
• Norma Oficial Mexicana NOM -024-SSA3 -2012, Sistemas de información de 
registro electrónico para la salud . Intercambio de información.  
• Norma Oficial Mexicana NOM -030-SSA3 -2013, que establece las características 
arquitectónicas para facilitar el acceso, tránsito, uso y permanencia de las 
personas en establecimientos para la atención médica ambulatoria y hospita laria 
del Sistema Nacional de Salud.  
• Norma Oficial Mexicana NOM -240-SSA1 -2012, Instalación y operación de la 
tecnovigilancia.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : le document notifié entrera en vigueur 
60 jours civils à compter de la date de publication au Journal officiel de la Fédération  
10. Date limite pour la présentation des observations : 29 janvier 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx ; 
sofia.pacheco@economia.gob.mx ; 
jose.ramosr@economia.gob.mx  
Texte également accessible aux adresses suivantes:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5545445&fecha=30/11/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_6398_00_s.pdf