ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/ARG/35 
30 août 2012 
 (12-4679) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle 
notification complète de l'ARGENTINE1 
   La communication ci-après, datée du 15 août 2012, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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Régime spécial applicable aux exportations "clé en main" 
 
Dans le cadre de ce programme, les exportateurs d'usines complètes ou d'ouvrages de 
génie civil complets bénéficient d'une restitution de  droits additionnels si, entre autres choses, la 
composante nationale n'est pas inférieure à 60 pour cent de la valeur f.a.b. contractuelle.  Plus 
précisément, il ressort, du dernier examen de la  politique commerciale de l'Argentine réalisé 
par l'OMC, que l'une des conditions requises po ur bénéficier d'une restitution de droits 
additionnels est que "la composante national e (biens physiques et services) ne peut être 
inférieure à 60 pour cent de la valeur f.a.b. contractuelle et que les biens physiques doivent 
représenter au moins 40 pour cent de cette valeur".
2  En réponse à des questions posées 
précédemment, l'Argentine avait indiqué que les pr incipales activités primaires couvertes par 
les "exportations clé en main" étaient orientées vers les services et que le programme n'était donc pas soumis aux disciplines prévues par l'Accord SMC.
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Question n° 1 
 
 Les États-Unis demeurent préoccupés par le fait que ce programme prescrit l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits import és.  Est-il prévu d'y apporter des modifications?  
Dans l'affirmative, veuillez décrire la nature de ces dernières. 
 
Régime d'importation de lignes de production usagées 
Importations de biens faisant partie de grands projets d'investissement   En vertu du régime d'importation de ligne s de production usagées, les entreprises 
peuvent être exonérées de droits d'importation et d'autres taxes à l'importation sur les machines 
usagées si elles acquièrent des biens d'origine na tionale à l'état neuf, d'un montant équivalant à 
30 pour cent de l'investissement.  Deux tier s des éléments d'origine nationale doivent 
correspondre à l'acquisition de machines et d'équi pements neufs d'origine locale et le tiers 
                                                      
1 G/SCM/N/220/ARG. 
2 WT/TPR/S/176/Rev.1. 
3 G/SCM/Q2/ARG/32. G/SCM/Q2/ARG/35 
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  restant peut se composer de réparations.  De même, dans le cadre des importations de biens 
faisant partie de grands projets d'investisse ment, les entreprises peuvent être exonérées des 
droits d'importation sur les biens d'équipement destinés à de tels projets si elles acquièrent des biens d'origine nationale pour un montant équiva lant à 30 pour cent du projet d'investissement, 
au moins.  L'Argentine a confirmé qu'un nive au donné d'intrants nationaux était une des 
différentes conditions d'admissibilité à cert ains des avantages offerts par ces deux 
programmes.
4 
 
Question n° 2 
 
 Dans la mesure où les avanta ges accordés au titre du programme  reposent sur l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits import és, veuillez expliquer en quoi ce programme est 
compatible avec les obligations de l'Argentin e au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
Incitations visant à améliorer la compétitivité des pièces pour automobiles fabriquées dans le 
pays  
 Dans le cadre des questions que nous avions posées au sujet de la dernière notification 
de l'Argentine
5, nous avions fourni une liste de ces programmes d'incitation concernant les 
pièces pour automobiles et avions demandé à l'Argentine de confirmer si ces programmes 
existaient toujours et, dans l'affirmative, d'expliq uer pourquoi ils n'étaient pas à notifier au titre 
de l'article 25 de l'Accord SMC. 
 Question  n° 3 
 
 L'Argentine n'a pas encore répondu à ces questi ons.  Nous attendons sa réponse avec intérêt. 
 
AUTRES PROGRAMMES 
 
 D'après des renseignements accessi bles au public, y compris le dernier examen de la politique 
commerciale de l'Argentine réalisé par l'OMC6, certaines mesures d'incitation offertes par le 
gouvernement argentin pourraient constituer des subv entions soumises à l'obligation de notification 
au titre de l'article 25 de l'Accord SMC. 
 
Financement de la TVA sur investissement 
  Ce programme offre un financement du montant total de la TVA payée sur les achats de 
biens d'équipement neufs qui renforce le potentie l d'exportation.  Le gouvernement verse, aux 
établissements financiers qui accordent les créd its, un pourcentage des intérêts payés sur les 
crédits bancaires contractés à cette fin;  ce pourcentage ne peut toutefois pas dépasser 12 pour cent du taux annuel effectif calculé sur le montant du crédit octroyé.  Question n° 4 
 
 L'Argentine pourrait-elle fournir une notifica tion complète de cette mesure d'incitation à 
l'investissement ou expliquer pourquoi elle estime que ce programme n'est pas soumis aux obligations 
de notification au titre de l'Accord SMC?  Dans la  mesure où cette mesure d'incitation tient compte du 
potentiel d'exportation de l'entreprise, veuillez exp liquer en quoi le programme est compatible avec 
les obligations de l'Argentine au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
                                                      
4 G/SCM/Q2/ARG/28, G/SCM/Q2/ARG/32. 
5 G/SCM/Q2/ARG/30. 
6 WT/TPR/S/176/Rev.1.  G/SCM/Q2/ARG/35 
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Fonds national de développement pour l es micro, petites et moyennes entreprises 
 
L'Argentine prévoit le financement d'immobilis ations à l'état neuf ou usagé et de fonds 
de roulement pour des projets de biens et de services dans le secteur des petites et moyennes 
entreprises.  Les projets doivent viser le march é intérieur et mettre l'accent, entre autres 
facteurs, sur la substitution d'importations. 
 
Question n° 5 
 
 Veuillez fournir une notification complète de ce tte mesure d'incitation à l'investissement ou 
expliquer pourquoi ce programme n'est pas soumis  aux obligations de notification au titre de 
l'Accord SMC.  
Régime fiscal et douanier spécial de la Terre de Feu 
 
 Le Régime fiscal et douanier spécial de  la Terre de Feu prévoit diverses mesures 
d'incitation pour les entreprises relevant du régime douanier spécial, notamment les mesures 
suivantes:  
 exonération de la TVA 
 dégrèvement de l'impôt sur les bénéfices et sur les capitaux 
 exonération des droits à l'importation et de la TVA pour les biens d'équipement 
 exonérations ou réductions tarifaires 
 remboursements d'impôts supplémentaires pour les exportations transportées 
par voie maritime. 
Question n° 6 
 
 L'Argentine pourrait-elle fournir une notifica tion complète de ces mesures d'incitation ou 
indiquer les raisons pour lesquelles elle estime que ces mesures ne sont pas soumises aux obligations 
de notification énoncées dans l'Accord SMC? 
 
Prêts à l'exportation consentis au titre du Programme d'incitation à la croissance des 
micro, petites et moyennes entreprises;  et prêt s pour l'achat de biens d'équipement d'origine 
nationale dans le cadre du Programme  d'incitation à la croissance des micro, petites et 
moyennes entreprises 
 
 Entre autres activités, la Banco de la Nación Argentina (BNA) accorde un financement 
aux entreprises dans le cadre d'opérations dest inées à l'achat de biens d'équipement neufs 
d'origine nationale, ainsi qu'un préfinancement et /ou un financement d'exportations de biens et 
de services.  Le montant du financement peut représenter jusqu'à 80 pour cent du prix des 
biens, plus la TVA, net de remises et bonifications. 
 G/SCM/Q2/ARG/35 
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  Question n° 7 
 
 L'Argentine pourrait-elle fournir une notifica tion complète de ces in citations ou expliquer 
pourquoi elle estime que ces mesures d'incitation ne sont pas soumises aux obl igations de notification 
prévues par l'Accord SMC?  Dans la mesure où ce programme tient compte de l'achat ou de 
l'utilisation, par une entreprise, de produits nationa ux de préférence à des produits importés, et/ou de 
son potentiel d'exportation, veuillez expliquer en  quoi le programme est compatible avec les 
obligations de l'Argentine au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
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