PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/ARE/178  
24 octobre 2013  
(13-5882)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉMIRATS ARABES UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Emirates Authority for Standardization and Metrology  
(Autorité de la normalisation et de la métrologie des Émirats) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
P O Box: 2166 
Abou Dhabi 
Émirats arabes unis Téléphone: (+971) 2 403 2613 
Fax: (+971) 2 671 0999 
Courrier électronique: esma@esma.ae  
Site Web: http://www.esma.ae  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): ICS 67.120.20. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: UAE GCC Draft of Technical 
Regulation for "Chilled chicken"  (Projet de règlement technique des Émirats arabes unis 
et du CCG concernant le poulet réfrigéré), 8 pages, en arabe 
6. Teneur: Le projet de règlement technique notifié porte sur le poulet grillé et couvre les 
points suivants: définition applicables au produit, exigences en matière de qualité, échantillonnage, méthodes d'essai, tr ansport, stockage et étiquetage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Innocuité des produits alimentaires et protection de la santé des 
consommateurs  
8. Documents pertinents: GSO322/1994 Chilled chicken  (Poulet réfrigéré). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/ARE/178 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Emirates Authority for Standardization and Metrology  - ESMA (Autorité de la 
normalisation et de la métrologie des Émirats) UAE TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC des É.A.U.) 
Téléphone: (+971) 2 403 2657 
Fax: (+971) 2 671 5999 Courrier électronique: uaetbt@esma.ae  
Site Web: http://www.esma.ae
G/TBT/N/USA/815/Add.1
23 juin 2016
(16-3398)  Page: 1/1
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 22 juin 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
 INTITULÉ: Utilisation de symboles dans les étiquettes 
ORGANISME: Food and Drug Administration , HHS (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires du Département de la santé et des services sociaux) 
ACTION: Règle finale RÉSUMÉ: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) publie la règle finale 
notifiée, qui révise sa réglementation relative à l'étiquetage des dispositifs médicaux et des 
produits biologiques de façon à prévoir explicitement la possibilité d'inclure des représentations graphiques d'informations, ou symboles, dans l'ét iquetage (y compris les étiquettes) des produits 
sans autre explication (désignés par le terme de "symboles autonomes" dans le texte), sous 
réserve du respect de certaines exigences. La règl e finale dispose aussi qu'il est toujours permis 
d'utiliser des symboles accompagnés d'un texte exp licatif. La FDA révise aussi la réglementation 
relative à l'étiquetage des dispositifs soumis à ordonnance afin d'autoriser l'inclusion de la mention 
"Rx only " ("Uniquement sur ordonnance") dans l'étiquetage de ces dispositifs. 
CALENDRIER: La règle notifiée entre en vigueur le 13 septembre 2016. https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_2526_00_e.pdf 
__________
หน้า   ๑๓ 
เล่ม   ๑๓๕   ตอนพิเศษ   ๑๐๒   ง ราชกิจจานุเบกษา  ๔   พฤษภาคม    ๒๕๖๑  
 
 
 
ประกาศกระทรวงสาธารณส ุข 
เรื่อง  หลักเกณฑ์  วิธีการ  และเงื่อนไขการให้ 
ตามประเพณีหรือธรรมจรรยาแก ่บุคลากรด้านสาธารณสุข 
พ.ศ.  ๒๕๖๑  
 
 
โดยที่เป็นการสมควรให ้มีการกําหนดหลักเกณฑ์  วิธีการ  และเงื่อนไขในการให ้ของขวัญ  เงิน  
สิ่งจูงใจ  หรือประโยชน์อื่นใดตามประเพณ ีหรือธรรมจรรยาแก ่บุคลากรด้านสาธารณสุข   
อาศัยอํานาจตามความในมาตรา   ๔  วรรคหนึ่ง  มาตรา   ๒๐  วรรคสอง   และมาตรา   ๒๙  
แห่งพระราชบัญญัติควบคุมการส่งเสริมการตลาดอาหารส ําหรับทารกและเด ็กเล็ก  พ.ศ.  ๒๕๖๐   
รัฐมนตรีว่าการกระทรวงสาธารณส ุขโดยคําแนะนําของคณะกรรมการควบค ุมการส่งเสริมการตลาด
อาหารสําหรับทารกและเด็กเล็กจึงออกประกาศไว ้  ดังต่อไปนี้ 
ข้อ ๑ ประกาศนี้เรียกว่า  “ประกาศกระทรวงสาธารณส ุข  เรื่อง  หลักเกณฑ์  วิธีการ   
และเงื่อนไขการให้ตามประเพณีหรือธรรมจรรยาแก ่บุคลากรด้านสาธารณสุข  พ.ศ.  ๒๕๖๑  
ข้อ ๒ ประกาศนี้ให้ใช้บังคับเมื่อพ้นกําหนดสามสิบวันนับแต่วันประกาศในราชก ิจจานุเบกษา
เป็นต้นไป 
ข้อ ๓ ในประกาศนี้ 
“การให้ตามประเพณีหรือธรรมจรรยา ”  หมายความว่า  การให้หรือเสนอว่าจะให้ของขวัญ  
เงิน  สิ่งจูงใจ  หรือประโยชน์อื่นใดแก่บุคคลที่ให้กันในโอกาสต่าง ๆ  โดยปกติตามประเพณีหรือวัฒนธรรม    
ข้อ ๔ ห้ามผู้ผลิต  ผู้นําเข้า  หรือผู้จําหน่ายอาหารสําหรับทารก   อาหารสําหรับเด็กเล็ก  
หรืออาหารเสริมสําหรับทารก   หรือตัวแทน  ให้หรือเสนอว่าจะให้ของขวัญ  เงิน  สิ่งจูงใจ  หรือประโยชน์อื่นใด
แก่บุคลากรด้านสาธารณสุข  เว้นแต่เป็นกรณีการให้ตามประเพณีหรือธรรมจรรยา   ดังต่อไปนี้ 
(๑) ต้องมีราคาหรือมูลค่าไม่เกินสามพันบาทในแต่ละโอกาส  
(๒) ต้องเป็นการให้ในลักษณะให้กับบุคคลทั่วไป 
(๓) ต้องเป็นการให้ในลักษณะให้เปล่า  โดยไม่มีเงื่อนไขว่าจะต้องกระทําการใดตอบแทน  
(๔) ของขวัญ  เงิน  สิ่งจูงใจ  หรือประโยชน์อื่นใดที่ให้หรือเสนอว่าจะให้จะต้องไม่มีชื่อ  ตรา  
หรือสัญลักษณ์ที่สื่อให้เกิดความเชื่อมโยงกับอาหารสําหรับทารก   อาหารสําหรับเด็กเล็ก  หรืออาหารเสริม
สําหรับทารก  
 
ประกาศ   ณ  วันที่  ๓๐  มีนาคม  พ.ศ.  256๑ 
ปิยะสกล   สกลสัตยาทร  
รัฐมนตรีว่าการกระทรวงสาธารณส ุข
G/TBT/N/CHN/961  
10 avril 2013  
(13-1852)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Standardization Administration of China  - SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national): Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): Véhicules à gaz (ICS 43.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: National Standard of the 
P.R.C., Mounting Requirements of Special Equipment for Gas Vehicles  (Norme nationale 
de la République populaire de Chine. Prescriptions concernant le montage d'équipements 
spéciaux sur les véhicules à gaz), 7 pages, en chinois 
6. Teneur: La norme notifiée établit des prescriptions de montage, des méthodes de 
montage et des méthodes d'essai d'équipements spéciaux pour véhicules à gaz.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Amélioration de la sécurité des voitures à gaz  
8. Documents pertinents: -  
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   90 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
Six mois après adoption 
10. Date limite pour la prés entation des observations: 60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/961 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OMC sur les OTC de la République populaire de Chine) 
Téléphone: +86 10 84603768/84603882 
Fax: +86 10 84603811 Courrier électronique: tbt@aqsiq.gov.cn  
http://members.wto.org/crnattachme nts/2013/TBT/CHN/13_1420_00_x.pdf
G/TBT/N/USA/1107/Add.2  
10 avril 2017 
(17-1907) Page: 1/1 
Comité des obstac les techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 avril 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : Virginia Uniform Statewide Building Code  (Code de construction uniforme de l'État d e 
Virginie)  
ORGANISME : Department of Housing and Community Development, State of Virginia  
(Département du logement et du développement communautaire de l'État de Virginie)  
ACTION : Prolongation du délai pour la présentation d'observations par le public  
RÉSU MÉ: Le délai pour la présentation d'observations par le public est prolongé jusqu'au 
26 mai 2017. 
Virginia Register, Volume 33, n° 16, 3 avril 2 017 (page 1923):  
http://register.dls.virginia.gov/toc.aspx?voliss=33:16  
http://register.dls.virginia.gov/vol33/iss1 6/v33i16.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_1744_00_e.pdf  
 
__________
WT/DS4 61/23 
6 septembre  2017 
(17-4737) Page: 1/1 
  
 
  
COLOMBIE  – MESURES VISANT LES IMPORTATIONS  
DE TEXTILES, V ÊTEMENTS ET CHAUSSURES  
RECOURS DE L A COLOMBIE  À L'ARTICLE 22:6 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
CONSTITUTION DE L'ARBITRE  
Note du Secrétariat  
1. À sa réunion du 20 février  2017, l'Organe de règlement des différends (ORD) a pris note du 
fait que la question soulevée par la Colombie  dans le document WT/DS 461/18 était soumise à 
arbitrage conforméme nt à l'a rticle 22:6 du Mémorandum d'accord.  
2. L'article  22:6 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit:  
"Lorsque la situation décrite au paragraphe  2 se produira, l'ORD accordera, sur 
demande, l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans  un 
délai de 30  jours à compter de l'expiration du délai raisonnable, à moins qu'il ne 
décide par consensus de rejeter la demande . Toutefois, si le Membre concerné 
conteste le niveau de la suspension proposée, ou affirme que les principes et 
procédures énoncés au paragraphe  3 n'ont pas été suivis dans les cas où une partie 
plaignante a demandé l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations conformément au paragraphe  3 b) ou c), la question sera soumise à 
arbitrage . Cet arbitrage sera  assuré par le groupe spécial initial, si les membres sont 
disponibles, ou par un arbitre15 désigné par le Directeur général, et sera mené à bien 
dans les 60  jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable sera venu à expiration . 
Les concessions ou a utres obligations ne seront pas suspendues pendant l'arbitrage."  
(note de bas de page originale)15 Le terme "arbitre" s'entend soit d'une personne, soit d'un 
groupe.  
3. L'arbitrage sera assuré par les membres du Groupe spécial initial, à savoir : 
Président:   M. Elbio Rosselli  
Membres:   M. Carlos Véjar Borrego  
M. Fabián Villarroel R íos 
 
__________
G/SPS/N/CHL/515  
11 November 2015  
(15-5955)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
1. Notifying Member: CHILE 
If applicable, name of local government involved:  
2. Agency responsible: Servicio Agrícola y Ganadero , SAG (Agriculture and Livestock 
Service) 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; ICS num bers should be provided in addition, 
where applicable): Lists of quarantine pests for Chile 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners 
[ ] Specific regions or countries:  
5. Title of the notified document: Modifica Resolución N° 3.080 de 2003, que establece 
criterios de regionalización en relación a las plagas cuarentenarias para el territorio de Chile (Amendment to Resolution No. 3.080 of  2003, which establishes regionalization 
criteria in relation to quarantine pests for Chile) Language(s): Spanish Number of 
pages: 3 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CHL/15_4535_00_s.pdf 
6. Description of content: The notified text updates the lists of quarantine pests for Chile. 
7. Objective and rationale: [ ] food safety , [ ] animal health, [X] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.  
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g. title or serial number of Codex 
standard or related text)  
[ ] World Organisation for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)  
[X] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM No.) International 
Standards for Phytosanitary Measures (ISPM) Nos. 1, 2, 5, 6, 8, 11, 19 and 20 
[ ] None  
Does this proposed regulation conform to  the relevant international standard? 
[X] Yes [ ] No  
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:  G/SPS/N/CHL/515 
- 2 - 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : Upon publication in the Official Journal. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : 5 November 2015 
11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication, and/or 
(dd/mm/yy) : Upon publication in the Official Journal. 
[ ] Trade facilitating measure  
12. Final date for comments: [ ] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 10 January 2016 
Agency or authority designated to hand le comments: [X] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and email address 
(if available) of other body:  
Email: sps.chile@sag.gob.cl 
13. Text(s) available from: [X] National Notification Authority, [X] National Enquiry 
Point. Address, fax number and email address (if available) of other body: 
Email: sps.chile@sag.gob.cl
WT/DS160/24/Add.98  
 
15 February 2013  
(13-0854)  Page: 1/1  
  Original: English  
 
 UNITED STATES – SECTION 110(5) OF THE US COPYRIGHT ACT 
STATUS REPORT BY THE UNITED STATES 
Addendum 
 The following communication, dated 14 Febr uary 2013, from the delegation of the 
United States to the Chairperson of the Disput e Settlement Body, is circulated pursuant to 
Article 21.6 of the DSU. 
 
_______________ 
  
Status Report Regarding Implementation of the 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute 
United States – Section 110(5) of the US Copyright Act 
(WT/DS160) 
 
 
The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding 
on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes  ("DSU"). 
 
On 27 July 2000, the Dispute Settlement Body ("DSB") adopted its recommendations and 
rulings in United States – Section 110(5) of the US Copyright Act  (WT/DS160). At the following 
DSB meeting, the United States informed the DSB of its intention to implement the 
recommendations and rulings of the DSB in connection with this matter. As a result of discussions to find a mutually acceptable resolution of the dispute, the United States and the European 
Communities agreed pursuant to Article 25 of the DSU to enter into arbitration in order to 
determine the level of nullification or impairment of benefits caused by section 110(5)(B) of the US Copyright Act. After the arbitration, the parties reached a temporary resolution of the dispute, 
which was notified to the DSB on 23 June 2003.  That temporary arrangement covered the period 
through 20 December 2004.   
The US Administration will work c losely with the US Congress and will continue to confer 
with the European Union in order to reach a mutually satisfactory resolution of this matter.   
__________
G/AG/N/BWA/21  
9 décembre 2014  
(14-7165)  Page: 1/1  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 5 décembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République  du Botswana . La notification concerne le recours à la clause de 
sauvegarde spéciale ( tableau MA:5 ) pendant l'exercice 2013/14 . 
 
_______________ 
 
 Conformément aux prescriptions en matière de notification et aux modes de présentation (G/AG/2) des notifications au titre de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture, la République du 
Botswana notifie que, pendant l'exercice 2013/14 (1
er avril 2013-31 mars 2014), elle n'a pas 
invoqué la sauvegarde spéciale pour l'agriculture.  
__________
G/TBT/N/MEX/336/Add.1  
6 août 2018 
(18-4970) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 août 2 018, est distribuée à la demande de la délégation du 
Mexique . 
 
_______________  
 
 
Proyecto de Norma Oficial Mexicana  PROY -NOM-197-SCFI-2015, "Válvula que se utiliza en 
recipientes transportables para contener gas L.P . Especificaciones y métodos de prueba" (Projet de 
norme officielle mexicaine PROY -NOM-197-SCFI-2015: Robinets utilisés sur les récipients 
transportables po ur gaz de pétrole liquéfié . Spécifications et méthodes d'essai ) 
 
L'objet du présent addendum est d'annoncer la publication de la Réponse aux observations 
formulées au sujet du projet de Norme officielle mexicaine PROY -NOM-197-SCFI-2015 (Robinets 
utilisés sur les récipients transportables pour gaz de pétrole liquéfié . Spécifications et méthodes 
d'essai) publié le 1 3 décembre 2 016 au Journal officiel de la Fédération.  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normativ idad (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web:  
http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -mexicano -de-normas  
Courrier électronique: 
normasomc@economia.gob.mx /sofia.pacheco@economia.gob.mx /jose.ramosr@economia.gob.mx  
Texte accessible à l'adresse suivante:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5533702&fecha=02/08/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TB T/MEX/18_4211_00_s.pdf  
__________
G/TBT/N/CHL/320  
 
3 de septiembre de 2015  
(15-4461)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: CHILE 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable: Superintendencia de Electricidad y Combustibles (SEC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente: Ministerio de 
Relaciones Exteriores 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5. 6.2 [X], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): Válvulas y accesorios para cilindros portátiles soldados 
de acero, para grúas horquillas que utilizan GLP como combustible 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: PE N° 31 Proyecto 
protocolo de análisis y/o ensayos de Válvulas y accesorios para cilindros portátiles soldados de acero, para grúas horquillas que utilizan GLP como combustible (7 páginas, en 
español) 
6. Descripción del contenido: El presente protocolo establece el procedimiento de 
certificación para los cilindros portátiles soldados de acero, para grúas horquillas que 
utilizan GLP como combustible desde el punto de vista de la seguridad, de acuerdo al alcance y campo de aplicación de las normas chilenas NCh 2106.Of87 y NCh 78.Of99. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: Seguridad 
8. Documentos pertinentes: UL 125:2014 - Válvulas de control de flujos para amoníaco 
anhidro y gas LP 
9. Fecha propuesta de adopción: – 
Fecha propuesta de entrada en vigor: – 
10. Fecha límite para la pres entación de observaciones: 60 días a partir de la fecha de 
notificación G/TBT/N/CHL/320 
 
- 2 - 
 
  11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de corr eo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Departamento Regulatorio 
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales Ministerio de Relaciones Exteriores 
Teatinos 180, piso 11 
Teléfono: (+56)-2-22827 5491 Fax: (+56)-2-22380 9494 
Correo electrónico: mailto:tbt_chile@direcon.gob.cl  
http://www.sec.cl/pls/portal/docs/PAGE/S ECNORMATIVA/PRODUCTOS/PROTOCOLOS%20E
N%20CONSULTA/PCN31_VALVULASYACCESORIOS_PARACILINDROS_GRUAHORQUILLA.PD
F  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHL/15_3280_00_s.pdf
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/TPKM/99 
22 octobre 2012 
 (12-5768) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 octobre 2012, est distribuée à la demande de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu .  La notification 
concerne la sauvegarde spéciale fondée sur le volume ( tableau MA:3 ). 
 G/AG/N/TPKM/99 
Page 2  
 
  Tableau MA:3 
 
ACCÈS AUX MARCHÉS – Territoire douanier distinct de Taiwan,  
Penghu, Kinmen et Matsu 
 
Notification au titre de l'article 5 de l'Accord:  sauvegarde spéciale 
 fondée sur le volume  
 
 1. Désignation du produit:  Cuisses et ailes de poulet  
 
2. Numéro du tarif:    02071311, 02071411, 02109912, 16023210 
 3. Niveau de déclenchement: 
 (tel que calculé à l'annexe 1)  101 091,3 tonnes 
 
4. Volume des importations entrant  
 sur le territoire pendant la période  
 considérée:    101 098,1 tonnes 
 5. Période d'application:   du 19 septembre 2012 au 31 décembre 2012 
 
  
SAUVEGARDE SPÉCIALE FONDÉE SUR LE VOLUME:  Annexe 1  
du tableau MA:3 
 
Renseignements requis pour le calcul du niveau de déclenchement 
  Importations au cours des trois années précédentes:    2008: 63 760,7 tonnes 
  2009: 70 836,4 tonnes 
  2010: 108 022,0 tonnes   Moyenne: 80 873,0 tonnes  Niveau de déclenchement (125% x 80 873,0 tonnes) = 101 091,3 tonnes  
 
Lorsque la consommation intérieure n'est pas prise en compte, le niveau de déclenchement est de 
101 091,3 tonnes.  
__________
G/SPS/N/MWI/3  
 
27 February 2017  
(17-1173) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
1. Notifying Member: MALAWI  
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible: Malawi Bureau of Standards  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national 
schedul es deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in 
addition, where applicable): Maize grain ( Zea mays ) 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable : 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or count ries:   
5. Title of the notified document: Draft Mandatory Malaw i Standard for Maize grain 
(Zea mays ). Language(s): English . Number of pages: 7 
http://members.wto.org/crnatt achments/2017/SPS/MWI/17_1089_00_e.pdf  
6. Description of content: This draft mandatory standard specifies requirements for 
mycotoxins, heavy metals, pesticide residues and hygiene (including microbiological 
limits) for maize. All maize traded in Malawi, whether locally produced or imported, 
should conform to this standard.  
7. Objective and rationale: [X]  food safety, [ ]  animal health, [ ]  plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ]  protect territory from 
other damage from  pests.   
8. Is there a relevant international standard? If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text) : Codex Stan 153:1985, Codex standard for maize 
(corn)  
[ ] World Organi zation for Animal Health (OIE) (e.g.  Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number) :   
[ ] International Plant Protection Convention (e.g.  ISPM number) :   
[ ] None  
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[X] Yes   [ ] No  
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language(s) in which these are available:     G/SPS/N/MWI/3  
 
- 2 - 
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined.  
Prop osed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined.  
11. Proposed date of entry into force: [X]  Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) :   
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [X]  Sixty days from the date of circ ulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 28 April 2017  
Agency or authority designated to handle comments: [ ]  National Notification 
Authority, [X]  National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address 
(if available) of other body:  
Director General  
Malawi Bureau of Standards  
P.O. Box 946  
Blantyre, Malawi  
Tel: +(265) 1 870 488  
Fax: +(265) 1 870 756  
E-mail: info@mbsmw.org  
13. Text(s)  available from: [ ]  National Notification Authority, [X]  National Enquiry 
Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:   
Director General  
Malawi Bureau of Standards  
P.O. Box 946  
Blantyre, Malawi  
Tel: +(265) 1 870 488  
Fax: +(265) 1 870 756  
E-mail: info@mbsmw.org
G/SPS/N/MEX/308/Add.1  
28 September 2017  
(17-5186) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 2 8 September 2 017, is being circulated at the request 
of the delegation of Mexico . 
 
_______________  
 
Phytosanitary requirements governing the importation into Mexico of pumpkin ( Cucurbita 
moschata ) seeds originating in and coming from Chile  
Please be advised that, at the end of the relevant  public consultation period and pursuant to the 
"Agreement establishing the mod ule for phytosanitary requirements governing the importation of 
goods regulated by the Ministry of Agriculture, Livestock, Rural Development, Fisheries and Food 
in relation to plant health", published in the Mexican Official Journal on 7 February 2 012, the  
phytosanitary requirements governing the importation into Mexico of pumpkin ( Cucurbita 
moschata ) seeds originating in and coming from Chile entered into force on 1 2 September 2 017. 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/MEX/17_4337_00_s.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of  adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into f orce  
[ ] Other:  
Comment period : (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days . Under 
other circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy ): Not applicable.  
Agency or authority designated to handle comments : [X] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point . Address, fax number and email address (if available) of other 
body:  
Dirección General de Normas  (General Directorate of Sta ndards)  
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2, Lomas de Tecamachalco  
Sección Fuentes, C.P. 53950  
Naucalpan de Juárez, Estado de México  
Tel.: +(52 55) 5729 9100  
Email : normasomc@economia.gob.mx  
 sofia.pacheco@economia.gob.mx  
 jose.ramosr@economia.gob.mx  
Website: http://www.senasica.gob.mx/?id=5145   G/SPS/N/MEX/308/Add.1  
- 2 - 
  Text(s) available from : [ ] National Notification Authority, [X]  National Enquiry Point . 
Address, fax number and email address (if available) of other body:  
Dirección General de Normas  
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2, Lomas de Tecamachalco  
Sección Fuentes, C.P. 53950  
Naucalpan de Juárez, Estado de México  
Tel.: +(52 55) 5729 9100  
Email : normasomc@economia.gob.mx  
 sofia.pacheco@economia.gob.mx  
 jose.ramosr@economia.gob.mx  
Website: http://www.senasica.gob.mx/?id=5145   
__________
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/355  
 
28 March 2014  
(14-1889)  Page: 1/136  
    
 
 RECTIFICATION AND MODI FICATION OF SCHEDULES 
SCHEDULE LXXIII - SINGAPORE 
COMMUNICATION FROM THE SECRETARIAT1 
In accordance with Paragraph 17 of the Procedures for the Introduction of Harmonized 
System 2007 Changes to Schedules of Concessions using the CTS Database2, the attached 
modifications to Schedule LXXIII - Singapore3 are being circulated pursuant to the Decision of 
26 March 1980.4  The attachment has been prepared by the Secretariat and reflects the contents 
of the HS07 electronic file that was approved during  the multilateral review session that took place 
on 28 November 2013. 
 
 
_______________ 
  
If no objection is notified to the Secretariat within three months from the date of this document, 
the rectifications and modifications Schedule LXXIII - Singapore will be deemed to be approved 
and will be formally certified.  
                                               
1 This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and without prejudice to 
the positions of Members and to their rights and obligations under the WTO. 
2 Decision of 15 December 2006, WT/L/673. 
3 In English only. 
4 Decision of 26 March 1980 on Procedures for Modification and Rectification of Schedules of Tariff 
Concessions, GATT BISD 27S/25. G/MA/TAR/RS/355 
 
- 2 - 
 
  PP 3 – 136 Offset (Access file attached)
G/SCM/Q2/CHL/26  
10 décembre 2014  
(14-7186)  Page: 1/1  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: espagnol  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSE AUX QUESTIONS DE L'AUSTRALIE1 CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DU CHILI2 
La communication ci-après, datée du 9 décembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili. 
 
_______________ 
 
 
Page 5, III. FONDS POUR LA PROMOT ION ET LE DÉVELOPPEMENT DES RÉGIONS 
RECULÉES 
 
Question  
Le Chili pourrait-il préciser si le financemen t est attribué d'une manière discrétionnaire 
et comment les fonds sont répartis? Par exem ple, les candidats doivent-ils soumettre 
des propositions de projets spécifiques po ur pouvoir bénéficier d'un financement? 
 
Réponse 
 Le financement n'est pas discrétionnaire mais fait l'objet d'une procédure et d'une réglementation 
détaillée. 
 Les candidats doivent présenter leurs projets pour être admissibles au bénéfice d'un financement. 
Il existe un Comité directeur; sur la base de ses décisions, l'intendant régional (la plus haute 
autorité administrative de la région) rend la décision d'octroyer l'avantage en fonction des 
ressources financières disponibles et suivant l'ordre de priorité résultant de l'évaluation des projets. Si des fonds sont disponibles, l'intendant est habilité à accorder un financement pour les 
projets qui n'en ont pas bénéficié lors de la première période prévue pour les candidatures, sous 
réserve de l'ordre de priorité résultant du proce ssus d'évaluation et des fonds disponibles, ou de 
l'approbation préalable de la Direction du budget du Ministère des finances, qui détermine une 
seconde période pour les candidatures, le financement étant imputable au reliquat du budget de 
l'exercice courant.  
__________ 
                                               
1 G/SCM/Q2/CHL/25. 
2 G/SCM/N/253/CHL.
G/TBT/N/CHL/258/Add.1  
8 avril 2014  
(14-2206)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 26 mars 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili. 
 
_______________ 
 
 INTITULÉ: Modification du Titre XXIX du Règlement sanitaire relatif aux aliments - Décret n° 977/96 du Ministère de la santé 
ORGANISME: Ministerio de Salud  (Ministère de la santé). 
MESURE: Avis de prolongation du délai pour la présentation d'observations par le public RÉSUMÉ: Le 27 février a été publié un avis de proposition de modification du Titre XXIX du 
Règlement sanitaire relatif aux aliments prévoy ant un délai, jusqu'au 24 mars 2014, pour la 
présentation d'observations. L'objet du présen t addendum est d'annoncer que ce délai est 
prolongé de 30 jours. 
CALENDRIER: Le délai pour la présentation des observations est prolongé jusqu'au 25 avril 2014. 
http://web.minsal.cl/sites/default/files/f iles/RSAConsultaPublicaTituloXXIX23011014.doc 
 
https://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHL/14_1580_00_s.pdf 
  
__________
IP/N/1/KAZ/27  
IP/N/1/KAZ/O/24  
 
24 March 2016  
(16-1704)  Page: 1/2  
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights  Original: English  
 
  
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS 
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT 
 
KAZAKHSTAN: ORDER OF ACTING MINISTER OF JUSTICE OF THE REPUBLIC OF KAZAKHSTAN 
NO. 136 "CERTAIN ISSUES OF LEGAL PROTECTION OF INDUSTRIAL PROPERTY"  
OF 23 APRIL 2010 
 
Notifying Member 
 KAZAKHSTAN  
 
Details of the notified legal text 
 
Title  
 Order of acting Minister of Justice of the Republic of Kazakhstan No. 136 
"Certain Issues of Legal Protection of Industrial Property" of 23 April 2010 
 
Subject matter 
 Industrial property (general) 
 
Nature of notification  Main dedicated intellectual property law or regulation 
  Other law or regulation 
 
Link to legal text http://members.wto.org/crnattachments/2016/IP/KAZ/16_1143_00_e.pdf  
 
Notification status  First notification 
 Amendment or revision to notified legal text 
 Replacement or consolidation of notified legal text(s) 
 
Previous 
notification(s) referred to Not applicable 
Brief description of the notified legal text  
 
Approves the following: 
 Rules on submission of application and issue of patent for selection achievement;  
 
Instruction on composition and consideration of application for appellation of origin and provision of right to use appellation of origin;   
Rules on recognition of trademark as well known in the Republic of Kazakhstan;  
 Rules on composition, submission and consideration of application for registration, registration 
and issue of Certificate for layout design of integrated microcircuits. 
 
Language(s) of notified text Kazakh  
Date of adoption 
 23 April 2010 
Entry into force 
  IP/N/1/KAZ/27 • IP/N/1/KAZ/O/24 
 
- 2 - 
 
   
Notification details  
Submission date 
of notification  10 March 2016 
Other information 
   
Agency or 
authority 
responsible Ministry of Justice of the Republic of Kazakhstan
G/TBT/N/CRI/125/Add.1  
21 juillet 2015  
(15-3734)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 20 juillet 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Costa Rica. 
 
_______________ 
 
 Le gouvernement du Costa Rica se réfère au Règlement concernant l'enrichissement du riz notifié au moyen du document G/TBT/N/CRI/125 le 19 octobre 2011, qui établit les dispositions 
applicables au riz blanchi à grain long, à l'exception du riz de type gourmet, destiné à la 
consommation humaine directe dans le pays, de production nationale, donné ou importé. 
L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le règlement a été modifié 
à des fins de facili tation du commerce. 
Le document est accessible à: 
http://www.reglatec.go.cr/r eglatec/principal.jsp  
Centro de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les obstacles techniques au 
commerce) Site Web: http://www.reglatec.go.cr/  
Point de contact pour l'OMC: crotc@meic.go.cr  
Téléphone: (506) 2547 1479 
Fax:  (506) 2291-2015 San José (Costa Rica) 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CRI/15_2738_00_s.pdf 
 
__________
G/SPS/N/USA/2674/Add.2
16 janvier 2015
(15-0285)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 15 janvier 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
 Zeta-cypermethrin; Pesticide Tolerances  (Zêta-cyperméthrine. Limites maximales de résidus pour 
pesticide) 
La règle finale notifiée (en vigueur au 24 décembre 2014) modifie les limites maximales de résidus 
de zêta-cyperméthrine dans ou sur la luze rne fourragère et le foin de luzerne. 
Cette règle finale a été publiée dans le Federal Register (Volume 79, n° 247 du mercredi 
24 décembre 2014 [ Rules and Regulations  (Règles et règlements)] [pages 77391-77394]): 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-12-24/html/2014-29788.htm . 
Cette action fait suite à la publication d'un avis dans le Federal Register du 23 mai 2014. 
L'avis est accessible dans le Federal Register (Volume 79, n° 100 du vendredi 23 mai 2014 
[Proposed Rules  (Propositions de règles)] [pages 29729-29732]): 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-05-23/html/2014-11904.htm . 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax G/SPS/N/USA/2674/Add.2 
- 2 - 
  et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250 
Téléphone:   +(1 202) 720 1301 
Fax:    +(1 202) 720 0433 
Courrier électronique: us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
__________
G/SPS/N/CAN/931/Add.1  
 
24 September 2015  
(15-4948)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English/French  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 23 Septem ber 2015, is being circulated at the request 
of the Delegation of Canada. 
 
_______________ 
 
 Established Maximum Residue Limit: Spiroxamine 
The proposed maximum residue limit (PMRL) document for spiroxamine notified in 
G/SPS/N/CAN/931 (dated 18 May 2015) was adopted 18 September 2015. The proposed MRLs 
were established via entry into the Maximum Residue Limits Database and are provided directly below:  
MRL (ppm) Raw Agricultural Commodity (RAC) and/or Processed Commodity 
4.0 Raisins 
3.0 Bananas 
2.0 Grapes 
ppm = parts per million 
MRLs established in Canada may be found using Health Canada's Maximum Residue Limit 
Database  (http://pr-rp.hc-sc.gc.ca/mrl-lrm/index-eng.php ) on the Maximum Residue Limits for 
Pesticides  webpage ( http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pe st/part/protect-proteger/food-
nourriture/mrl-lmr-eng.php ). The database allows users to search for pesticides(s) or for food 
commodity(ies). 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:   
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable 
Agency or authority designated to handle co mments: [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point. Address, fax nu mber and e-mail address (if available) of 
other body: 
   G/SPS/N/CAN/931/Add.1 
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [ ] National Notificati on Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
The specified MRLs have been provided above and are also accessible from the MRL webpage as 
indicated below: 
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pest/part/protec t-proteger/food-nourri ture/mrl-lmr-eng.php  
(English) 
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pest/part/protec t-proteger/food-nourri ture/mrl-lmr-fra.php  
(French) 
 or requested from: Canada's SPS and TBT Notification Authority and Enquiry Point 
Technical Barriers and Regulations Division 
Department of Foreign Affairs, Trade and Development 111 Sussex Drive 
Ottawa, Ontario 
K1A 0G2 Tel: +(343) 203 4273 
Fax: +(613) 943 0346 
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca  
__________
G/SPS/N/TPKM/450/Add.1  
11 avril 2018 
(18-2180) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 0 avril 2 018, est distribuée à la demande de la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
_______________  
 
 
Modification des "Prescriptions quarantenaires régissant l'importation de plantes et de produits 
végétaux"  
Le 4 janvier 2 018, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a proposé 
une modification des "Prescripti ons quarantenaires régissant l'importation de plantes et de 
produits végétaux" (G/SPS/N/TPKM/450) . Cette modification est entrée en vigueur le 
28 mars 2018. 
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine, Council of Agriculture  
9F, No.100, Sec. 2, Heping W. R d., Zhongzheng Dist., Taipei City, 10070, Taiwan  
Téléphone : +(886) 2 3343 2091  
Fax: +(886) 2 2332 2200  
Courrier électronique : wtosps@mail.baphiq.gov.tw  G/SPS/N/TPKM/450/Add.1  
- 2 - 
  Texte(s)  disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarant ine, Council of Agriculture  
9F, No.100, Sec. 2, Heping W. R d., Zhongzheng Dist., Taipei City, 10070, Taiwan  
Téléphone : +(886) 2 3343 2091  
Fax: +(886) 2 2332 2200  
Courrier électronique : wtosps@mail.baphiq.gov.tw  
 
__________
MODIFICA RESOLUCIÓN N° 4410,  DE 
2013, QUE FIJA EXIGE NCIAS 
SANITARIAS PARA LA I NTERNACIÓN DE 
SEMEN DE PEQUEÑOS RU MIANTES A 
CHILE  
 
Santiago,  
VISTOS:  
Lo dispuesto en la Ley Nº 18.755, Orgánica del Servicio Agrícola y Ganadero; el DFL RRA. Nº 
16, de 1963, del Ministerio de Hacienda, sobre Sanidad y Protección Animal; el Decreto Nº 
16, de 1995, del Ministerio de Relaciones Exteriores, que promulga el “Acu erdo de 
Marrakech”, por el que se establece la Organización Mundial del Comercio y los Acuerdos 
Anexos, entre ellos, el de Aplicación de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias; las 
recomendaciones del Código de los Animales Terrestres de la Organización Mundi al de 
Sanidad Animal (OIE), y las Resoluciones N°s.   3.138, de 1999; 1.150, de 2000, y 4.410, de 
2013.  
CONSIDERANDO:  
 
1. Que es función del Servicio Agrícola y Ganadero (SAG), adoptar las medidas tendientes a 
evitar  la introducción de enfermedades que pue dan afectar la Salud Animal;  
 
2. Que es necesario mantener el Nivel Adecuado de Protección (NAP) de Chile, de acuerdo a  
como lo define el Acuerdo de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias de la Organización Mundial  
del Comercio.  
 
RESUELVO:  
 
1. Modifícase  la Resolución N° 4.410, de 2013, de este Servicio, que fija exigencias sanitarias 
para la  internación de semen de pequeños rumiantes (ovinos y caprinos) a Chile, en el 
sentido de sustituir la  letra a. de su resuelvo 2. A., por la siguiente:  
 
“a. Del País o Zona de procedencia  
 
El país o la zona de procedencia está declarado oficialmente libre de Fiebre Aftosa sin 
vacunación,  Viruela Ovina y Caprina, Peste de Pequeños Rumiantes ante la Organización 
Mundial de Sanidad Animal (OIE) y esta condición ha sido evaluada favorablemente por 
Chile.”  
 
ANÓTESE, COMUNÍQUESE Y PUBLÍQUESE  
 
ANGEL SARTORI ARELLANO  
DIRECTOR NACIONAL  
SERVICIO AGRÍCOLA Y GANADERO