G/SPS/N/EU/289  
19 décembre  2018 
(18-8024) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux, produits d'origine animale, produits germinaux, 
sous-produits animaux [produits composites, foin et paille], plantes et produits végétaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation on prior 
notification of consignments of certain categories of animals and goods entering the Union 
(Text with EEA relevance)  (Projet de règlement d'exécution de la Commission relatif à la 
notification préalable des envois de certaines catégories d'animaux et de produits entrant 
dans l'Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)) . Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 3 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_6507_00_e.pdf  
6. Teneur : Le Règlement (UE) 2017/625 sur les contrôles officiels établit le cadre pour les 
contrôles officiels et d'autres activités officielles visant à vérifier la bonne application de 
la législation de l'Union européenne régissant la chaîne agroalimentaire . Ce cadre inclut 
les contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits entr ant dans l'Union en 
provenance de pays tiers.  
Le Règlement (UE) 2017/625 exige que tout opérateur responsable de certaines 
expéditions entrant dans l'Union présente une notification préalable aux autorités 
compétentes aux postes de contrôle à la frontière avant l'arrivée des lots de produits.  
Le règlement d'exécution notifié a pour objet d'établir un délai minimal général pour la 
présentation des notifications préalables tout en ménageant certaines dérogations 
spécifiques:  
en cas de contraintes logistiques liées au transport ou, concernant les postes de contrôle 
à la frontière désignés pour les importations de grumes non transformées et de bois sciés 
ou dédossés, en cas de contraintes géographiques, les États membres seraient autorisés 
à imposer un délai dif férent pour la présentation des notifications préalables, afin de 
garantir que les contrôles officiels puissent être effectués à temps et efficacement même 
dans ces circonstances.  G/SPS/N/EU/289  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme inte rnationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er trimestre de 2019  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er trimestre de 2019  
11. Date projetée pour l'en trée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 17 février 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'u n autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu