RESTRICTED  
  
IP/C/M/91  
21 février  2019 
(19-1004) Page: 1/8 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILL IAM RAPPARD LE 13 FÉ VRIER 2019  
Président : S.E.  M. l'Ambassadeur Dr Werner Walte r 
Le présent document contient le compte rendu de la réunion tenue par le Conseil des ADPIC le 
13 février  2019. Les déclarations faites au cours de cette réunion seront distribuées dans un 
addendum au présent document.  
Table des matières  
1  NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  ................................ ..... 2 
2  EXAMEN DES LÉGISLAT IONS D'APPLICATION N ATIONALES  ................................ ........  3 
3  RÉEXAMEN DES DISP OSITIONS DE L'ARTICL E 27:3 B) ................................ .................  3 
4  RELATION ENTRE L' ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SU R LA 
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE  ................................ ................................ ................................ .. 3 
5  PROTECTION DES SAVO IRS TRADITIONNEL S ET DU FOLKLORE  ................................ ... 3 
6  PLAINTES EN SITUATI ON DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES  PAR 
UNE AUTRE SITUATION  ................................ ................................ ................................ .... 4 
7  EXAMEN DE LA MISE E N ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TIT RE DE 
L'ARTICLE  71:1 ................................ ................................ ................................ ................  5 
8  EXAMEN DE L'APPLICA TION DES DISPOSITION S DE LA SECTION RELA TIVE 
AUX INDICATIONS GÉOG RAPHIQUES CONFORMÉME NT À L'ARTICLE  24:2 .......................  5 
9  SUIVI DU SEI ZIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAP HE 2 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE  EN ŒUVRE DE L'ARTIC LE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC  ................................ ................................ ................................ ..............................  5 
10  COOPÉRATION TECHNIQ UE ET RENFORCEMENT D ES CAPACITÉS  ...............................  6 
11  PROPRIÉTÉ INTELLECT UELLE ET INNOVATION:  RÉSUMÉ DU THÈME DE 2018 
– LA VALEUR SOCIÉTAL E DE LA PI DANS LA N OUVELLE ÉCONOMIE; ET  DU THÈME 
DE 2019 SUR LA PI ET  L'INNOVATION: COOPÉRATI ON ENTRE LE PUBLIC E T LE 
PRIVÉ DANS L'INNOVAT ION ................................ ................................ ............................  6 
12  PROPRIÉTÉ INTELL ECTUELLE ET INTÉRÊT GÉNÉRAL: PROMOUVOIR LA 
SANTÉ PUBLIQUE PAR L E BIAIS DU DROIT ET DE LA POLITIQUE DE L A 
CONCURRENCE  ................................ ................................ ................................ .................  6 
13  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX I NTÉRESSANTS SURVENUS  À 
L'OMC  ................................ ................................ ................................ ...............................  6 
13.1  Règlement des différends  ................................ ................................ .......................  6 
13.2  Amendement de l'Accord sur les ADPIC  ................................ ................................ .. 7 
13.3  Questions liées aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre des 
examens des politiques commerciales  ................................ ................................ .............  7 IP/C/M/91  
- 2 - 
  14  STATUT D'OBSER VATEUR DES ORGANISAT IONS INTERNATIONALES  
INTERGOUVERNEMENTALE S ................................ ................................ .............................  7 
15  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ ... 7 
16  ÉLECTION DU PRÉS IDENT  ................................ ................................ ..........................  7 
 
 
1  NOTIFICATIONS AU TIT RE DES DISPOSITION S DE L'ACCORD  
1.  Le Président  a invité le Secrétariat à faire rapport sur les notifications que le Conseil avait reçues 
depuis sa réunion de novembre  2018.  
2.  Un représentant du Secrétariat  a indiqué que le Conseil avait reçu les notifications suivantes, 
présentées au titre de l'article  63:2 de l'Accord sur les ADPIC:  
a. Le Japon  avait notifié des versions consolidées de sa Loi sur la prévention de la 
concurrence déloyale, de sa Loi sur les bre vets et de sa Loi sur les marques de 
commerce . La Loi sur les marques de commerce et la Loi sur les brevets avaient été 
révisées pour être mises en conformité avec l'Accord de partenariat transpacifique 
global et progressiste (CPTPP) . La Loi sur la prévent ion de la concurrence déloyale avait 
été révisée pour renforcer la réglementation et les moyens de faire respecter les droits 
contre les actes de concurrence déloyale liés à des renseignements non divulgués dans 
le contexte des technologies de l'informatio n. 
b. Le Taipei chinois  avait notifié une révision du Règlement d'application de la Loi sur les 
marques, qui comportait plusieurs modifications faisant directement référence à la 
Classification internationale des produits et des services de l'OMPI . Il avait a ussi notifié 
le Règlement révisé sur la détermination de la prorogation de la durée de validité des 
brevets, notamment des modifications destinées à faciliter les demandes de prorogation 
de la durée de validité des brevets protégeant des produits pharmaceu tiques et 
agrochimiques ainsi que leurs procédés de fabrication.  
c. La Norvège  avait notifié des versions consolidées de la Loi norvégienne sur les marques 
et de la Loi norvégienne sur les dessins et modèles, qui reflétaient principalement des 
modifications d écoulant de l'entrée en vigueur du Code pénal . La Norvège avait aussi 
notifié des versions consolidées du Règlement norvégien sur les brevets et du 
Règlement portant sur les droits devant être payés à l'Office norvégien de la propriété 
industrielle et à la  chambre de recours pour les droits de propriété industrielle . Ces 
nouvelles versions tenaient compte des modifications apportées à la Loi sur les brevets, 
introduisant la possibilité d'établir des sûretés dans le cadre des brevets et des droits 
sur les ob tentions végétales, ainsi que des modifications relatives à la prolongation des 
certificats complémentaires de protection pour les médicaments à usage pédiatrique.  
d. Les États-Unis avaient notifié la Loi sur la modernisation des œuvres musicales qui 
mettait à jour les dispositions relatives au droit d'auteur concernant les œuvres 
musicales et les enregistrements audio dans le contexte des nouvelles technologies, 
telles que la diffusion numérique en temps réel . S'agissant de la Loi sur les brevets, les 
États-Unis avaient aussi notifié la Loi de 2018 sur l'étude des catégories sociales 
sous-représentées en quête de succès dans les domaines technique et scientifique 
(Loi SUCCESS), qui chargeait certaines agences d'étudier la participation des femmes, 
des minorité s et des anciens combattants aux activités d'entrepreneur et au système 
de brevets et de présenter des recommandations en vue d'une amélioration.  
e. Samoa  avait soumis sa première notification concernant sa Loi et ses réglementations 
sur la propriété intellec tuelle, adoptées dans le contexte de son accession à l'OMC . Il 
avait également présenté ses réponses à la Liste de questions concernant les moyens 
de faire respecter les droits.  
3.  Depuis la distribution de l'ordre du jour, les États -Unis avaient aussi notifi é la Loi portant 
application du Traité de Marrakech, qui révisait la Loi sur le droit d'auteur, afin de mettre en œuvre 
le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes 
ayant d'autres difficultés de le cture des textes imprimés aux œuvres publiées.  IP/C/M/91  
- 3 - 
  4.  Au titre de l'article  69, Samoa et le Myanmar avaient fourni des renseignements sur leurs points 
de contact pour l'échange de renseignements et la coopération concernant le commerce des 
marchandises portant at teinte à des droits de propriété intellectuelle . La page consacrée aux outils 
de transparence des Membres serait actualisée en conséquence . 
5.  Le Président  a invité les délégations qui avaient notifié une mesure législative nouvelle ou révisée, 
ou qui avaient  fourni des mises à jour concernant leurs points de contact, à présenter leurs 
notifications . Il a aussi invité les autres délégations qui le souhaitaient à formuler des observations.  
6.  Les représentants du Japon ; du Taipei chinois ; de la Norvège ; et des États-Unis d'Amérique  ont 
pris la parole.  
7.  Le Président  a invité le Secrétariat à fournir aux délégations des renseignements actualisés sur 
les progrès de eTRIPS, la plate-forme  en ligne destinée au dépôt et à la consultation des notifications 
et autres doc uments du Conseil.  
8.  Un représentant du Secrétariat  a informé les Membres de l'avancement du projet eTRIPS.  
9.  Le Président  a rappelé que les notifications adressées au Conseil ne suivaient pas le rythme de 
l'élaboration effective des lois et réglementations en rapport avec les ADPIC . Il a rappelé aussi que 
l'article  63:2 ne contenait pas une obligation ponctuelle, mais qu'il imposait aux Membres de notifier 
toute loi nouvelle ou modifiée . Il a donc prié instamment les Membres de soumettre toute notification 
initiale manquante et de se tenir à jour en ce qui concerne les notifications relatives aux modifications 
apportées ultér ieurement . Cette remarque valait également pour la Liste de questions concernant 
les moyens de faire respecter les droits, qui avait été établie par le Conseil comme élément des 
obligations de notification incombant aux Membres.  
10.  Le Conseil a pris note  des notifications et des déclarations faites.  
2  EXAMEN DES LÉGISLATI ONS D'APPLICATION NA TIONALES  
11.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de juin 2012, le Conseil avait été informé que Samoa 
était devenu un nouveau Membre de l'OMC et qu'il avait accepté d'applique r l'Accord sur les ADPIC 
au plus tard le 1er juillet  2013. Le 1er janvier  2014, Samoa était sorti de la catégorie des pays les 
moins avancés . Comme indiqué sous le point 1 de l'ordre du jour, Samoa avait soumis des 
notifications concernant ses lois et réglementations d'application de l'Accord sur les ADPIC . Le 
Président a proposé que le Conseil prie le Secrétariat de prendre contact avec Samoa au sujet des 
dispositions à prendre en vue de l'examen prochain de sa législation d'application nationale et qu 'il 
revienne à cette question à sa prochaine réunion.  
12.  Le Président a ajouté que , compte tenu des fonctions de suivi du Conseil prévues par l'article  68 
de l'Accord sur les ADPIC, les Membres ne devraient pas hésiter à revenir s'ils le souhaitaient à toute 
question découlant des examens précédemment effectués ou à proposer d'autres examens à 
l'avenir.  
13.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis et est convenu  de suivre la procédure 
proposée par le Président en ce qui concerne l'examen de la législation  d'application nationale de 
Samoa.  
3  RÉEXAMEN DES DISPOSI TIONS DE L'ARTICLE  27:3 B) 
4  RELATION ENTRE L'ACC ORD SUR LES ADPIC ET  LA CONVENTION SUR L A DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
5  PROTECTION DES SAVOI RS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
14.  Le Président  a proposé que, conformémen t à la pratique suivie par le passé, les points 3, 4 et 
5 de l'ordre du jour soient traités ensemble . Il a fait observer que nombre de Membres de l'OMC 
avaient enregistré des changements importants dans ces domaines, mais qu'ils n'en avaient pas 
informé le  Conseil des ADPIC . En particulier, le Conseil n'avait reçu aucune nouvelle réponse ou mise 
à jour concernant la liste exemplative de questions sur l'article  27:3 b) (IP/C/W/122) depuis 2003, IP/C/M/91  
- 4 - 
  et 25 Membres seulement y avaient répondu . De même, le Conseil d es ADPIC n'avait reçu aucune 
notification concernant l'adoption de lois nationales visant à protéger les ressources génétiques et 
les savoirs traditionnels . Le Président a encouragé les Membres à soumettre des réponses à la Liste 
de questions, ou à mettre à jour les réponses qu'ils avaient précédemment fournies, et à notifier 
toute modification pertinente apportée à leur législation . À la réunion précédente, les délégations 
avaient poursuivi leurs discussions sur  deux questions de procédure de longue date, à savoir l'idée, 
émise pour la première fois en novembre  2012, de prier le Secrétariat de mettre à jour les trois 
notes factuelles relatives aux discussions menées précédemment par le Conseil sur la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB et les qu estions connexes ; et la proposition, initialement soumise 
en octobre  2010, d'inviter le Secrétariat de la CDB à informer le Conseil sur le Protocole de Nagoya 
à la CDB . Le Président a indiqué qu'il n'avait aucun fait nouveau à communiquer à cet égard.  
15.  Les représentants de l' Inde; de l'Afrique du Sud ; de l'Équateur ; de la Chine ; de l'État 
plurinational de Bolivie ; des États-Unis d'Amérique ; du Japon ; du Brésil ; du Canada ; de la Suisse ; 
de l'Australie ; de l'Indonésie ; et du Chili ont pris la parole.  
16.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à ces questions à sa 
prochaine réunion.  
6  PLAINTES EN SITUATIO N DE NON -VIOLATION ET PLAINTE S MOTIVÉES PAR UNE A UTRE 
SITUATION  
17.  Le Président  a rappelé qu'aux termes de l'article 64:3 de l 'Accord sur les ADPIC, qui contenait 
le mandat initial, le Conseil des ADPIC était tenu de présenter des recommandations sur la portée 
et les modalités pour les plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées par une autre 
situation à la Conférence ministérielle en 1999 . À la onzième session de la Conférence ministérielle , 
les Ministres avaient donné pour instruction au Conseil de poursuivre son examen de la portée et 
des modalités pour les plaintes des types de celles qui étaient prévues aux alinéas  1 b) et 1 c) de 
l'article  XXIII du GATT de  1994 et de faire des recommandations à la douzième session . Il avait été 
convenu également que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeraient pas de telles plaintes au 
titre de l'Accord sur les ADPIC .1 À la réunion du Conseil général du 26  juillet  2018, le Président avait 
aussi fait observer que les délais fixés en 2019 pour les deux moratoires concernant d'une part le 
commerce électronique et, d'autre part, les plaintes en situation de non -violation e t les plaintes 
motivées par une autre situation dans le contexte des ADPIC seraient maintenus, nonobstant la 
décision de tenir la douzième session de la Conférence ministérielle en juin  2020.  
18.  Des signes encourageants avaient été constatés au cours des dern ières réunions du Conseil . Un 
certain nombre de délégations s'étaient déclarées prêtes à engager une discussion constructive sur 
la portée et les modalités au cas où les plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées 
par une autre situatio n devaient s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC . En outre, aux réunions du 
Conseil de juin et de novembre  2018, certaines délégations avaient donné des exemples de ce à 
quoi pourraient ressembler de telles modalités . Le Président a fait observer qu'il rest ait à peine dix 
mois jusqu'à l'échéance de décembre  2019. Par conséquent, il importait que les Membres 
commencent à centrer les discussions sur des propositions concrètes et veillent à ce que le Conseil 
se prépare en vue de la prochaine session de la Confé rence ministérielle . Et comme cette douzième 
session approchait, il convenait d'intensifier les travaux dès maintenant.  
19.  Le Président a dit que si le Conseil des ADPIC était le forum le plus indiqué pour discuter de ces 
questions, il pouvait aussi apporter son aide aux délégations, notamment dans le cadre de 
consultations informelles entre délégations intéressées ou de discussions individuelles.  
20.  Les représentants de l' Afrique du Sud ; de l'Inde; des États-Unis d'Amérique ; du Brésil ; de 
l'Équateur ; de la Fédér ation de Russie ; de la Suisse ; de l'Argentine ; du Taipei chinois ; du Canada ; 
et de la Chine  sont intervenus.  
21.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion.  
                                                
1 Document WT/L/1033.  IP/C/M/91  
- 5 - 
  7  EXAMEN DE LA MISE EN  ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADP IC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 
22.  Le Président  a indiqué que le Conseil des ADPIC était tenu au titre de l'article  71:1 de procéder 
à un examen tous les deux ans.  
23.  Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa prochaine réunion.  
8  EXAMEN DE L'APPLICATIO N DES DISPOSITIONS D E LA SECTION RELATIV E AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPH IQUES CONFORMÉMENT À  L'ARTICLE  24:2 
24.  Le Président  a dit que l'article  24:2 de l'Accord sur les ADPIC imposait au Conseil d'examiner de 
façon suivie l'application des dispo sitions de l'Accord relatives aux indications géographiques . Le 
principal outil dont ils disposaient à cette fin était la Liste de questions contenue dans les documents 
IP/C/13 et IP/C/13/Add.1 . À la réunion du Conseil de novembre  2018, l'Ukraine avait pré senté ses 
réponses à la Liste de questions sur les indications géographiques (document IP/C/W/117/Add.35) . 
Depuis lors, le Montenegro avait soumis ses réponses à la Liste de questions (document 
IP/C/W/117/ Add.36), et la Norvège avait mis à jour les réponse s qu'elle avait communiquées 
antérieurement (IP/C/W/177/Add.7/Rev.1).  
25.  Le Président a dit que moins de 50  Membres sur 164 avaient répondu à cette liste de questions . 
Un grand nombre de réponses fournies par le passé risquaient également de ne plus être vala bles 
et ne reflétaient pas de manière adéquate le fait que la protection des indications géographiques 
donnait lieu à des activités juridiques et politiques importantes dans certains pays Membres ainsi 
que dans le cadre de plusieurs accords de libre -échang e (ALE) . Le Président a encouragé les 
délégations à transmettre des réponses à la Liste de questions ou à mettre à jour leurs réponses 
antérieures . Il a aussi rappelé  la recommandation formulée par le Conseil en mars  2010, qui invitait 
les Membres à fournir des renseignements sur les dispositions relatives à la protection des indications 
géographiques que contenaient les accords bilatéraux qu'ils avaient conclus . De tels renseignements 
pourraient grandement faciliter la conduite de cet examen par le Conseil.  
26.  Les représentants du Montenegro ; de la Norvège ; et de la Suisse  ont pris la parole.  
27.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette  question à sa 
prochaine réunion.  
9  SUIVI DU SEI ZIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAP HE 2 DE LA DÉCISION 
SUR LA MISE EN ŒUVRE  DE L'ARTICLE 66:2 D E L'ACCORD SUR LES A DPIC  
28.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente de novembre  2018, le Conseil avait à son 
ordre du jour le seizième examen annuel au titre du paragraphe 2 de la Décision sur la mise en 
œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC . Lors de cette réunion, les délégations avaient 
brièvement examiné les rapports sou mis par les pays développés Membres au titre de l'article 66:2 
(IP/C/W/646 et addenda), ainsi qu'une proposition du Groupe des PMA intitulée "Proposition 
concernant la mise en œuvre de l'article 66 de l'Accord sur les ADPIC " (IP/C/W/640 et IP/RD/24) . 
Le Conseil était convenu qu'il reviendrait à cette question à sa réunion suivante afin de permettre la 
poursuite de l'examen des documents présentés.  
29.  Afin de donner plus de temps aux PMA pour assimiler les renseignements fournis par les pays 
développés dans l eurs rapports et de veiller à ce que ces rapports soient disponibles dans les langues 
officielles de l'OMC, l'atelier sur l'article 66:2, qui aurait normalement dû se tenir en novembre  2018, 
avait été reporté . Il avait eu lieu les deux jours précédant la r éunion du Conseil . Certains des 
délégués venant des capitales qui avaient participé à cet atelier prendraient part aux débats sur ce 
point de l'ordre du jour . Le Président a invité les délégations à commenter les documents qui avaient 
été soumis pour la ré union de novembre  2018 et à partager leur expérience de l'atelier sur 
l'article  66:2.  
30.  Les représentants du Tchad , au nom du Groupe des PMA ; de la République centrafricaine ; du 
Sénégal ; du Myanmar ; du Bangladesh ; du Vanuatu ; du Japon ; de l'Australie ; de la Suisse ; des 
États-Unis d'Amérique ; de la Norvège ; de la Nouvelle -Zélande ; de l'Union européenne ; du Canada ; 
et de l' Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle  (ARIPO) ont pris la parole.  IP/C/M/91  
- 6 - 
  10  COOPÉRATION TECHNIQU E ET RENFORCEMENT DE S CAPACI TÉS 
31.  Le Président  a rappelé que le Conseil avait procédé à son examen annuel de la coopération 
technique à sa réunion de novembre  2018. Étant donné que certains renseignements n'avaient été 
communiqués que peu de temps avant cette réunion, le Conseil était convenu que les Membres 
auraient une nouvelle occasion de faire des observations à la présente réunion . Depuis lors, l'Union 
internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) avait soumis son rapport sur ses 
activités de coopération techniq ue (IP/C/W/644/Rev.1/Add.6).  
32.  Le représentant de l' Australie  a pris la parole.  
33.  Le Conseil a pris note  de la déclaration faite.  
11  PROPRIÉTÉ INTELLECTU ELLE ET INNOVATION : RÉSUMÉ DU THÈME DE 20 18 – LA 
VALEUR SOCIÉTALE DE LA PI DANS LA NOUVEL LE ÉCONOMIE ; ET DU THÈME DE 2019 SUR 
LA PI ET L'INNOVATIO N: COOPÉRATION ENTRE LE PUBLIC ET LE PRIVÉ D ANS 
L'INNOVATION  
34.  Le Président  a indiqué que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour à la demande de 
l'Australie ; du Canada ; du Chili ; de l'Union européenne ; de Hong Kong, Chine ; du Japon ; de la 
République de Corée ; de Singapour ; de la Suisse ; du Taipei chinois ; et des États -Unis d'Amérique . 
Elle portait sur deux aspects spécifiques du thème plus général de la propriété intellectuelle et 
l'innovation:  
a. "La valeur soc iétale de la PI dans la nouvelle économie ", un sujet dont le Conseil avait 
débattu à ses réunions l'année dernière . Une communication consacrée à ce thème avait 
été présentée pour faciliter les échanges (IP/C/W/650) ; et 
b. "La coopération entre le public et le privé dans l'innovation ", un thème proposé par les 
coparrains de ce point de l'ordre du jour pour 2019 . Une communication consacrée à ce 
thème avait été présentée pour faciliter les échanges (IP/C/W/652 et 
IP/C/W/652 /Add.1).  
35.  Les représentants des États-Unis d'Amérique ; de Singapour ; de l'Australie ; de la Suisse ; de la 
Nouvelle -Zélande ; du Taipei chinois ; du Chili; de l'Afrique du Sud ; de Hong Kong, Chine ; du Canada ; 
du Japon ; du Mexique ; de l'Union européenne ; de la République de Corée ; du Brésil ; de la Chine ; 
de l'Inde; et de la République dominicaine  ont pris la parole.  
36.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
12  PROPRIÉTÉ INTELLECTU ELLE ET INTÉRÊT GÉNÉ RAL: PROMOUVOIR LA SANTÉ 
PUBLIQUE PAR LE BIAI S DU DROIT ET DE LA POLITIQUE DE LA CONC URRENCE  
37.  Le Président  a dit que le point intitulé "Propriété intellectuelle et intérêt général : promouvoir la 
santé publique par le biais du droit et de la politique de la concurrence" avait été ajouté à l'ordre du 
jour à la demande de l'Afrique du Sud . Une communicatio n, qui comprenait des questions destinées 
à orienter le débat, avait été soumise (IP/C/W/651).  
38.  Les représentants de l' Afrique du Sud ; du Costa Rica ; du Brésil ; de l'Indonésie ; de la Chine ; de 
la Suisse ; des États-Unis d'Amérique ; du Japon ; et de l' Union européenne  ont pris la parole.  
39.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
13  RENSEIGNEMENTS SUR L ES FAITS NOUVEAUX IN TÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC  
13.1  Règlement des différends  
40.  Le Président  a indiqué que l'Union européenne avait soumis le 2 0 décembre  2018 une demande 
révisée en vue de l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet de Certaines mesures IP/C/M/91  
- 7 - 
  concernant le transfert de technologie . Cette demande avait été communiquée le 8 janvier  2019 
(IP/D/39/Rev.1).2 
13.2  Amendement de l'Accord sur les ADPIC  
41.  Le Président  a noté que la Géorgie avait déposé son instrument d'acceptation le 
21 novembre  2018. Ainsi, 126 Membres avaient accepté l'amendement de l'Accord sur les ADPIC . Il 
a encouragé les 39 Membres restants à agir rapidement, avant la date limite fixée p our l'acceptation . 
La décision du Conseil général du 3 0 novembre  2017 (WT/L/1024) avait prolongé le délai 
d'acceptation du Protocole jusqu'au 3 1 décembre  2019. Le successeur du Président consulterait les 
Membres pour savoir s'ils envisageaient  de recommand er au Conseil général une nouvelle 
prorogation de ce délai avant la fin de cette année.  
13.3  Questions liées aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre des examens des 
politiques commerciales  
42.  Le Président  a invité le Secrétariat à faire rapport sur les questions liées aux droits de propriété 
intellectuelle qui avaient été examinées dans le contexte des examens des politiques commerciales 
de différents Membres.  
43.  Le représentant du Secrétariat  a pris la parol e. 
44.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
14  STATUT D'OBSERVATEUR  DES ORGANISATIONS I NTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALE S 
45.  Le Président  a indiqué qu'une liste actualisée des demandes de statut d'observateur auprès du 
Conseil des ADPIC, présentées par des organisations intergouvernementales et toujours en attente, 
était reproduite dans le document IP/C/W/52/Rev.13 . Les renseignements fourn is par ces 
organisations sur la nature de leurs activités respectives et les raisons pour lesquelles elles 
souhaitaient obtenir le statut d'observateur étaient accessibles sur le site Web des Membres.3 
46.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion de novembre  2018, le Conseil était convenu d'accorder 
le statut d'observateur permanent au Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG) . 
S'agissant des autres demandes en suspens, il a encouragé les Membres à essayer d'aplanir leurs 
divergences entre eux, en précisant qu'il était prêt à apporter son aide.  
47.  Les représentants de l' Afrique du Sud ; de l'Équateur ; des États-Unis d'Amérique ; de la 
République bolivarienne du Venezuela ; de la Chine ; et du Bangladesh  ont pris la parole.  
48.  Le Président  a rappelé qu'à sa ré union de novembre  2012, le Conseil était convenu d'accorder 
le statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion, à l'Association européenne de libre -échange 
(AELE) . Depuis lors, cette invitation avait été renouvelée à chaque réunion . Le Président a proposé  
d'inviter l'AELE à prendre part à la prochaine réunion formelle du Conseil sur une base ad hoc . 
49.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  d'inviter l'AELE à prendre part à sa 
prochaine réunion sur une base ad hoc.  
15  AUTRES QUESTIONS  
50.  Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour.  
16  ÉLECTION DU PRÉSIDEN T 
51.  Le Président  a fait observer que la réunion du Conseil général au cours de laquelle la liste de 
noms proposés pour la présidence des organes de l'OMC serait approuvée devait avoir lieu les 
28 février  et 1er mars. Par conséquent, le Conseil des ADPIC ne serait pas en mesure d'élire son 
prochain Président à la présente réunion.  
                                                
2 Distribuée également sous la cote WT/DS/549/1/Rev.1 . 
3 Disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/trips_e/xtrips_e/igo_observer_e.htm . IP/C/M/91  
- 8 - 
  52.  Pour éviter de devoir tenir une réunion supplémentaire aux seules fins d'officialiser l'électio n du 
nouveau Président, le Président a proposé que le Conseil suive la pratique qu'il avait suivie 
antérieurement dans des situations similaires et procède comme suit:  
a. le Conseil des ADPIC élirait d'abord formellement son nouveau Président au début de 
sa réunion prévue les 4  et 5 juin 2019; et 
b. dès que le Conseil général se serait mis d'accord sur la liste de noms proposés pour la 
présidence des organes de l'OMC, le Président désigné du Conseil des ADPIC pourrait 
exercer ses fonctions de Président et mener d es consultations pour préparer la réunion 
de juin du Conseil, en attendant d'être élu formellement à cette réunion.  
53.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
 
__________