WT/REG/29  
30 novembre  2018 
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RAPPORT (2018) DU COMITÉ DES ACCORDS  COMMERCIAUX  
RÉGIONAUX AU CONSEIL GÉNÉRAL  
PRÉSIDENTS : M. WALID DOUDECH (TUNISIE) ET  
M. JULIAN BRAITHWAITE (ROYAUME -UNI) 
1  INTRODUCTION  
1.1.  À sa première réunion, tenue en avril 2018, le Comité des accords commerciaux régionaux 
(CACR) a élu par acclamation M.  l'Ambassadeur Julian Braithwaite ( Royaume -Uni) à la présidence 
du CACR.  
1.2.  En 2018, le Comité a tenu quatre sessions (en avril, juin, septe mbre et novembre) . La liste des 
comptes rendus de ces réunions figure dans l'appendice . Quatre sessions sont prévues en  2019, en 
fonction de la charge de travail du Comité . 
2  STATUT D'OBSERVATEUR  
2.1.  Aucune décision n'a été prise au sujet des demandes de statut d'observateur mentionnées dans 
le document WT/REG/W/11/Add.4/Rev.2 . 
3  ANNONCES PRÉALABLES  
3.1.  Le paragraphe  1 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence1 dispose que les 
Membres participant à de nouvelles négociations et les parties à un ACR nouvellement signé 
communiqueront au Secrétariat des renseignements qui seront affichés sur le site Web de l'OMC . 
Pendant la période allant du 16  octobre  2017 au 15  octobre  2018, un total de trois  annonces 
préalables pour des ACR en cours de négociation ont été reçues des Membres .2 
4  NOTIFICATIONS  
4.1.  Pendant la période allant du 16  octobre  2017 au 15  octobre  2018, le CACR a reçu 
six notifications d'ACR, dont trois concernant  les marchandises, notifiés au titre de l'article  XXIV du 
GATT de 1994, et trois concernant les services, notifiés au titre de l'article  V de l'AGCS .3 En outre, 
le CACR a reçu des notifications concernant l'entrée en vigueur de certaines parties de quatre ACR 
déjà notifiés .4 
4.2.  Afin d'encourager la notification des ACR non notifiés, les Présidents, avec l'aide du Secrétariat, 
ont continué de dresser, et de distribuer avant les réunions du CACR, la liste des ACR qui n'avaient 
pas encore été notifiés, dont les p arties avaient confirmé qu'ils étaient en vigueur et qui avaient été 
                                                
1 La Décision du Conseil général du 14  décembre, qui établit le Mécanisme pour la transparence des 
accords commerciaux régionaux (WT/L/671), est mise en œuvre à titre provisoire. Les Membres examineront, 
et modifieront si nécessaire, cette décision, compte tenu de l'expérience acquise avec son fonctionnement 
provisoire, et la remplaceront par un mécanisme permanent adopté dans le cadre des résultats globaux du 
Cycle de Doha, conformément au paragraphe 47 de la Déclaration de Doha (paragraphe  23 de la Décisio n du 
Conseil général).  
2 AELE – Équateur; AELE – MERCOSUR; et République de Moldova – Chine.  
3 Hong Kong, Chine – Macao, Chine (M&S); Chine – Géorgie (M&S); et Turquie – Singapour (M&S).  
4 ASEAN -Japon, entrée en vigueur pour l'Indonésie; CEI, entrée en vig ueur pour le Tadjikistan; 
AELE-Géorgie, entrée en vigueur pour le Liechtenstein et la Suisse; et UE -SADC, application provisoire pour 
toutes les parties.  WT/REG/29  
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  cités dans des présentations factuelles distribuées entre septembre  2009 et novembre  2018.5 
Plusieurs ACR non notifiés ont été supprimés de la liste après que les parties concernées ont f ourni 
au Secrétariat des renseignements confirmant que les accords n'étaient plus en vigueur.  Les 
Membres sont en désaccord au sujet du statut de certains ACR figurant sur la liste et continuent 
d'examiner les moyens de faciliter la notification des ACR.  
4.3.  Aux quatre -vingt-huitième et quatre -vingt-onzième session s du Comité , les États -Unis ont 
présenté leurs questions à l'Argentine, au Brésil, au Chili, au Mexique, au Paraguay et à l'Uruguay 
sur les notifications figurant dans le document WT/COMTD/N/53 (WT/REG/W/126, 
WT/COMTD/W/232) . Les réponses à ces questions ont été distribuées sous la cote 
WT/COMTD/W/238 . 
4.4.  Aux quatre -vingt-huitième, quatre -vingt-neuvième, quatre -vingt-dixième et 
quatre -vingt-onzième  sessions  du Comité, l'UE a évoqué le fait qu'elle a vait posé des  questions 
complémentaire s aux pays membres de l'ALADI (WT/REG/W/124 ) en octobre  2017, mais  qu'elle 
n'avait à ce jour  reçu aucune  réponse . Les pays de l'ALADI ont indiqué qu'ils collaboraient à 
l'élaboration d' une réponse . 
5  EXAMEN DES ACCORDS C OMMERCIAUX RÉGIONAUX  
5.1.  Pendant la période allant du 16  octobre  2017 au 15  octobre  2018, si l'on compte les 
marchandises et les services séparément, 16 présentations factuelles, couvrant 24 notifications, ont 
été distribuées . Quatorze ont servi de base pour l'examen des ACR par le CACR en 2018 .6 Des 
présentations factuelles pour Hong Kong, Chine – Macao, Chine  (M&S) et l'Union douanière du 
Conseil de coopération du Golfe (CCG) (M) ont été distribuées aux Membres pour examen et seront 
examinées à une réunion u ltérieure du Comité . Compte tenu de  vues divergentes exprimées au 
Comité au cours de l'année dernière, à la quatre -vingt-dixième session, le Président a fa it rapport 
sur l'examen de l'Ac cord du CCG et des ACR notifiés à la fois au titre de l'article XXIV d u GATT et de 
la Clause d'habilitation en général . Il a dit qu'il avait eu une réunion très constructive avec le 
Président du CCD, et a assuré aux Membres qu'il maintiendrait un dialogue constant avec lui . Il 
poursuivait également les consultations avec toutes les parties intéressées et  rendrait compte de 
ces consultations.  
5.2.  Les Présidents ont tenu des consultations avec les délégations en vue de résoudre la situation 
des ACR pour lesquels l'examen factuel est différé . Avec l'aide du Secrétariat, les Présiden ts ont 
établi et distribué, avant les réunions du CACR, une liste de ces ACR.7 
5.3.  Afin d'essayer d'obtenir les données en souffrance nécessaires à la préparation et à la rédaction 
des présentations factuelles de certains ACR, les Présidents ont tenu des consu ltations avec plusieurs 
délégations qui s'étaient dites prêtes à fournir les renseignements manquants dès que possible . Les 
Membres continuent d'examiner les moyens d'accroître la transparence de ces ACR.  
5.4.  Bien que beaucoup de progrès aient été faits dans l 'élaboration des présentations factuelles, le 
Comité rencontre encore certaines difficultés pour respecter son programme de travail . Cela 
s'explique par un certain nombre de facteurs : retards dans la réception des données statistiques des 
parties, non conc ordance de données dans les communications des Membres et retards dans la 
réception des observations des parties.  
6  NOTIFICATIONS ULTÉRIEURES ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS  
6.1.  Le paragraphe 14 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence dispose que les 
modifications affectant la mise en œuvre d'un ACR ou le fonctionnement d'un ACR déjà mis en œuvre 
                                                
5 Documents WT/REG/W/128, WT/REG/W/130, WT/REG/W/133 et WT/REG/W/136.  
6 Union européenne – Côte d'Ivoi re (M); Japon – Mongolie (M&S); ASEAN – République de Corée (S); 
Turquie – Malaisie (M); Union européenne – Canada (M&S); Canada – Ukraine (M); Costa Rica – Colombie 
(M&S); Union européenne – République de Saint -Marin (M); Accession des Seychelles au Proto cole commercial 
de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) (M); Union européenne – États du 
CARIFORUM (M&S); Union européenne – Ghana (M); Traité sur l'Union économique eurasiatique (UEE) (M&S); 
Traité d'adhésion de la République d'Armé nie à l'UEE (M&S); Traité d'adhésion de la République kirghize à 
l'UEE (M&S).  
7 Documents WT/REG/W/129, WT/REG/W/132, WT/REG/W/134 et WT/REG/W/137.  WT/REG/29  
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  seront notifiées dès que possible après qu'elles seront intervenues . Ces communications seront 
mises à disposition sur le site Web de l'OMC . Pendant la période allant du 16  octobre  2017 au 
15 octobre  2018, une notification relative à la modification d'un ACR a été reçue et incluse dans la 
base de données sur les ACR.8 
6.2.  Le paragraphe  15 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence dispose que, à la 
fin de la période de mise en œuvre d'un ACR, les parties présenteront un bref rapport écrit sur la 
réalisation des engagements de libéralisation énoncés dans l'ACR te l qu'il a été notifié initialement . 
Le Secrétariat a distribué une liste des ACR devant faire l'objet de rapports sur la mise en œuvre au 
13 mars 2018 (document WT/REG/W/1 31). Il y avait 134 ACR pour lesquels les rapports sur la mise 
en œuvre devaient enco re être présentés . En outre, pour 7 ACR, la fin de la mise en œuvre était 
prévue en 2018; pour 108 ACR, elle était prévue à partir de 2019; et pour 2 ACR, l'année de fin de 
mise en œuvre n'est pas connue . Aucun rapport  sur la mise en œuvre n'a été présenté  pendant la 
période allant du 16  octobre  2017 au 15  octobre  2018. 
7  BASE DE DONNÉES SUR LES ACR  
7.1.  Le paragraphe  21 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence dispose que le 
Secrétariat créera et tiendra une base de données électronique mise à jo ur pour chaque ACR . Cette 
base de données a été lancée en janvier  2009 et est accessible sur le site Web public de l'OMC . Elle 
renseigne sur tous les ACR notifiés, y compris sur l'avancement du processus d'examen aux réunions 
du Comité.  
7.2.  Suite à  la quatre -vingt-huitième  session, le Secrétariat a fait une présentation informelle sur 
les nouvelles fonctionnalités de la base de données.  
8  ASSISTANCE TECHNIQUE  
8.1.  À la quatre -vingt-onzième session du Comité, le Secrétariat a rendu compte des activités 
d'assistance tec hnique liées aux ACR entreprises en 2018 et de celles prévues en 2019 . 
9  PROCÉDURES VISANT À AMÉLIORER ET À FACILITER LE PROCESSUS D'EXAMEN  
9.1.  À sa quatre -vingt-neuvième session, le Comité a adopté les modifications proposées pour le 
modèle de notification des modifications apportées à un ACR existant (WT/REG/W/125/Rev.1) . Le 
nouveau modèle (publié sous la cote WT/REG/28) a été envoyé au Conseil du commerce des 
marchandises, au Conseil du commerce des services et au Comité du commerce et du 
développement en vue de son  adoption.  
9.2.  À la quatre -vingt-huitième session  du Comité , les États -Unis ont présenté une communication 
visant à évaluer  le niveau d'intérêt porté par les  Membres aux moyens d'améliorer la participation 
au processus du Mécanisme pour la transparence (WT/REG/W/127) . Un certain nombre de 
délégations ont appuyé cette initiative.  
9.3.  Le 15 octobre , le Secrétariat a tenu une séance d'information informelle sur le processus du 
Mécanisme de transparence des ACR à l'intention des Membres.  
10  SUIVI CONCERNANT LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE LA DIXIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE  
10.1.   À la quatre -vingt-neuvième session  du Comité , le Président a informé les Membres qu'en dépit 
de l'intérêt expri mé lors des réunions précédentes par un certain nombre de délégations concernant  
les questions relatives à la dixième Conférence ministérielle , il n'avait reçu aucune proposition 
concrète . En l'absence de telles propositions, le point serait retiré de l'or dre du jour, compte tenu 
du fait que les questions concernant  la relation systémique entre les ACR et l'OMC et le bon 
fonctionnement du Comité étaien t examinées au titre d'autres points de l'ordre du jour.  
 
_______________  
                                                
8 Chine – Macao, Chine (WT/REG163/N/1/Add.10).  WT/REG/29  
- 4 - 
  APPENDICE  
COMPTES RENDUS DES RÉUNIONS TENUES EN  2018 
Quatre -vingt-huitième session  – 9-10 avril 2018 
 
 WT/REG/M/ 88 
 WT/REG258 /M/1  Union européenne  – Côte d'Ivoire , marchandises  
 WT/REG373 /M/1  Japon – Mongolie , marchandises et services  
 WT/REG287/M/1  Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN)  – République 
de Corée , services  
 WT/REG379/M/1   Turquie – Malaisie , marchandises  
 WT/REG378/M/1   Turquie – République de Moldova , marchandises9 
 
Quatre -vingt-neuvième session – 19-20 juin 2018 
 WT/REG/M/ 89 
 WT/REG389 /M/1  Union européenne – Canada , marchandises et services  
 WT/REG388 /M/1  Canada  – Ukraine , marchandises  
 WT/REG376 /M/1  Costa Rica – Colombie , marchandises et services  
 WT/REG280/M/1   Union européenne – République de Saint -Marin , marchandises  
  [non-Membre ] 
 
Quatre -vingt-dixième session – 18 septembre  2018 
 
 WT/REG/M/ 90 
WT/REG368 /M/1  Accession des Seychelles au Protocole commercial de la 
Communauté de  développement de l'Afrique australe (SADC) , 
marchandises  
 WT/REG255 /M/1  Union européenne – États du CARIFORUM , marchandises et services  
  [non-Membre ] 
 
Quatre -vingt-onzième session – 19 novembre  2018 (à paraître ) 
 WT/REG/M/ 91 
WT/REG/W/ 135  Projet de rapport (2018) du CACR au Conseil général  
WT/REG382 /M/1  Union européenne – Ghana , marchandises  
WT/REG358 /M/1  Traité sur l'Union économique eurasiatique (UEE) , marchandises et 
services  [non-Membre ] 
WT/REG363 /M/1  Traité d'adhésion de la République d'Arménie à l'UEE , marchandises 
et services [non-Membre ] 
WT/REG366/M/1   Traité d'adhésion de la Républi que kirghize  à l'UEE , marchandises et  
services  [non-Membre ] 
__________  
                                                
9 La présentation factuelle a été distribuée pendant la pério de allant du 16  octobre  2016 au 
15 octobre  2017.