PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/USA/1342  
28 de febrero  de 2018 
(18-1288) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2) : estado 
de Washington  
2. Organismo responsable : Departamento de Ecología del estado de Washington [1364]  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente : Sírvase presentar las 
observaciones a : Servicio de información OMC/OTC de  los Estados Unidos, correo 
electrónico: usatbtep@nist.gov  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de : reglamento técnico - Gobierno local (artículo 3.2) 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Depósitos enterrados . Dispositivos de almacenamiento 
de fluidos (ICS 23.020).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Underground 
Storage Tanks  (Depósitos enterrados) . Documento en inglés (151 páginas).  
6. Descripción del contenido : se modifican las normas relativas a los depósitos  enterrados.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : prevención de prácticas que puedan inducir a error y protección de los 
consumidores.  
8. Documentos pertinentes:  
Washington State Register , Vol. 18, número 03, de 7 de febrero de 2018 : 
http://lawfilesext.leg.wa.gov/law/wsr/2018/03/18 -03-178.htm  
Washington Administrative Code , 173-360A-0100 a 1097 (discont inuo):  
http://apps.leg.wa.gov/WAC/default.aspx?cite=173 -360  
9. Fecha propuesta de adopción : 30 de junio de 2018 . 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  no se ha determinado.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 16 de marzo de 2018 . 
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso, 
de otra i nstitución:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_1111_00_e.pdf
G/TBT/N/CAN/539/Add.1  
 
17 décembre 2018  
(18-7964) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 14 décembre 2018, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada . 
 
_______________  
 
 
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues  (Mica)  
Le projet de Règlement notifié dans le document G/TBT/N/CAN/539 (daté du 11 janvier 2018) a été 
adopté et publié le 12 décembre 2018 en tant que Règlement modifiant le Règlement sur les aliments 
et drogues (Mica).  
Le Règlement sur les aliments et drogues  est modifié pour autoriser l'utilisation de mica enrobé de 
dioxyde de titane et/ou d'oxyde de fer comme colorant dans les médicaments pour administration 
par voie orale et pour usage externe. La modification établit une li mite de concentration pour ce 
colorant lorsqu'il est utilisé dans des formes posologiques orales solides et aussi établit une limite 
de concentration pour les oxydes de fer. Le règlement ne permet pas l'utilisation du mica pour 
l'usage interne sauf l'usage  par voie orale.  
Le présent Règlement est entré en vigueur le 23 novembre 2018.  
Le texte intégral de la mesure adoptée peut être téléchargé à partir des adresses Internet ci -
dessous  : 
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2018/2018 -12-12/html/sor -dors248 -eng.html  (anglais)  
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2018/2018 -12-12/html/sor -dors248 -fra.html  (français)  
ou, sur demande, auprès de:  
Autorité de notification et Point d'information d u Canada sur les OTC et les MSP  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, Promenade Sussex  
Ottawa, ON. K1A 0G2  
Canada  
Tel: (343) 203 4273  
Télécopieur : (613) 943 0346  
Courriel : pointdinformation@international.gc.ca  
_____ _____
G/TBT/N/KEN/674  
7 juin 2018 
(18-3496) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : KENYA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
Courrier électronique: info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matériel d'anesthésie, de réanimation et respiratoire (ICS 11.040.10).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : KS 2553:2018 . Anaesthetic 
airways - Specification  (Matériel d'anesthésie pour les voies respiratoires - Spécifications), 
8 pages, en anglais  
6. Teneur:  
La norme kényane notifiée éta blit les exigences applicables au matériel d'anesthésie pour 
les voies respiratoires des types suivants:  
a) Birt  
b) Guedel  
c) Phillip  
d) Water  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière de 
qualité  
8. Documents pertinents : IS 3392 : 1965. Specification for anaesthetic airways  G/TBT/N/KEN/674  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : septembre 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À la déclaration comm e texte obligatoire par le 
Secrétaire de Cabinet du Ministère de l'industrie, du commerce et des coopératives  
10. Date limite pour la présentation des observations : 9 juin 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
Courrier électronique: info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/KEN/18_2878_00_e.pdf
G/TBT/N/UGA/410  
4 novembre 2013  
(13-6071)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: OUGANDA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Uganda National Bureau of Standards  (Bureau national des 
normes de l'Ouganda). 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Céréales, légumineuses et produits dérivés (ICS 67.060). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: FDUS EAS 761:2013, Dry 
split peas - Specification  (Pois cassés secs - Spécification), 17 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet final de norme ougandaise notifié établit les exigences et les méthodes 
d'échantillonnage et d'essai applicables aux pois cassés secs de variétés (cultivars) issues 
de Pisum sativum L. et Pisum sativum var. arvense (L.) Poir ., destinés à la consommation 
humaine. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Exigences en matière de qualité; protection de la santé et de la sécurité des 
personnes; prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs 
8. Documents pertinents: Sans objet.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Décembre 2013 À la déclaration comme texte 
obligatoire par le Ministre du commerce, de l'industrie et des coopératives 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/UGA/13_4364_00_e.pdf
WT/DS507/2  
19 avril 2016  
(16-2198)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  THAÏLANDE – SUBVENTIONS CONCERNANT LE SUCRE 
DEMANDE DE PARTICIPAT ION AUX CONSULTATIONS 
Communication de l'Union européenne 
La communication ci-après, datée du 15 avril 2016 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la délégation du Brésil, à la délégation de la Thaïlande et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum 
d'accord. 
 
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends (Mémorandum d'accord), l'Union européenne informe le gouvernement 
du Brésil, le gouvernement de la Thaïlande et l'Organe de règlement des différends que, compte 
tenu de son intérêt commercial substantiel, elle désire être admise à participer aux consultations qui ont été demandées par le Brésil dans une communication distribuée aux Membres de l'OMC le 
7 avril 2016 WT/DS507/1, G/L/1146, G/SCM/D110/1), intitulée Thaïlande – Subventions 
concernant le sucre.  
L'Union européenne est un grand exportateur mondial de sucre et a d'importantes relations 
commerciales avec la Thaïlande. Elle exporte environ 1,4 million de tonnes de sucre par an. Les 
subventions de la Thaïlande concernant le sucre peuvent avoir une incidence substantielle sur les 
flux commerciaux entre l'Union européenne et les marchés d'exportation. L'Union européenne a donc un intérêt commercial substantiel dans le présent différend. 
L'Union européenne souhaite être informée de  la date et du lieu des consultations. 
 
__________
WT/DS160/24/Add.136  
10 de junio de 2016  
(16-3172)  Página: 1/1  
 Original: inglés  
 
  ESTADOS UNIDOS - ARTÍCULO 110(5) DE LA LEY DE 
DERECHO DE AUTOR DE LOS ESTADOS UNIDOS 
INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO 
POR LOS ESTADOS UNIDOS 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 9 de junio de 2016, dirigida por la delegación de los 
Estados Unidos al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
_______________ 
Informe de situación relativo a la aplicación de las recomendaciones y resoluciones 
del OSD con respecto a la diferencia Estados Unidos - Artículo 110(5) 
de la Ley de Derecho de Autor de los Estados Unidos 
(WT/DS160) 
Los Estados Unidos presentan este informe de conformidad con el párrafo 6 del artículo 21 del 
Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias  ("ESD"). 
El 27 de julio de 2000, el Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") adoptó sus recomendaciones 
y resoluciones con respecto al asunto Estados Unidos - Artículo 110(5) de la Ley de Derecho de 
Autor de los Estados Unidos  (WT/DS160). En la siguiente reunión del OSD, los Estados Unidos 
informaron a ese Órgano de su propósito de aplicar las recomendaciones y resoluciones del OSD 
relativas a este asunto. Como consecuencia de las conversaciones mantenidas para encontrar una 
solución mutuamente aceptable de la diferencia, los Estados Unidos y las Comunidades Europeas acordaron, de conformidad con el artículo 25 del ESD, iniciar un procedimiento de arbitraje con 
objeto de determinar el nivel de anulación o menoscabo de ventajas causado por el 
artículo 110(5)(B) de la Ley de Derecho de Autor de los Estados Unidos. Después del arbitraje, las partes llegaron a una solución temporal de la diferencia, que se notificó al OSD el 23 de junio 
de 2003. Ese acuerdo temporal abarcaba el período comprendido hasta el 20 de diciembre 
de 2004. 
La Administración estadounidense trabajará en estrecha colaboración con el Congreso de los 
Estados Unidos y continuará celebrando consultas con la Unión Europea con miras a alcanzar una 
solución mutuamente satisfactoria de este asunto. 
__________
G/TBT/N/FIN/63  
11 janvier  2019 
(19-0163) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : FINLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministry of the Environment  (Ministère de l'environnement)  
Department of the Built Environment  (Département de l'aménagement du territoire et de 
la construction)  
P.O. Box 35  
00023 GOVERNMENT, Finlande  
Fax: +(358) 9 1603 9320  
Courrier électronique: kaisa.kauko@ym.fi , tomi.marjamaki@ym.fi  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de construction  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Ministry of the Environment 
Decree on the essential technical requirements for shut -off valves for water installations 
of buildings  (Décret du Ministère de l'environnement établissant les exigences techniques 
essenti elles applicables aux robinets d'arrêt des installations de plomberie situées dans 
les bâtiments), 2018/645/FIN (4 pages, en finnois)  
6. Teneur : Le décret notifié établit les exigences minimum applicables en Finlande aux 
robinets d'arrêt pour installatio ns d'approvisionnement en eau potable et en eau chaude 
de bâtiments.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Santé, sécurité  
8. Documents pertinents:  
• Décret du Ministère de l'environnement établissant les exigences techniques 
essentielles applicables aux robinets d'arrêt des installations de plomberie situées 
dans les bâtiments, 4 pages, 2018/645/FIN  
9. Date projetée pour l'adoption : avril 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : janvier 2 020 G/TBT/N/FIN/63  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [ ] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/FIN/19_0153_00_x.pdf
RESTRICTED  
 
G/MA/TAR/RS/380  
5 août 2014  
(14-4511)  Page: 1/164  
Comité de l'accès aux marchés   
 
  RECTIFICATION ET MODIFICATION DE LISTES 
LISTE CXLI – PANAMA 
COMMUNICATION DU SECRÉTARIAT1 
Conformément au paragraphe 17 de la Procédure pour l'introduction des modifications du SH2007 
dans les Listes de concessions au moyen de la base de données LTC2, les modifications ci-jointes 
de la Liste CXLI – Panama3 sont distribuées en application de la Décision du 26 mars 1980.4 Le 
document ci-joint a été établi par le Secrétariat et correspond à la teneur du fichier électronique 
SH07, qui a été approuvé à la session d'examen multilatéral tenue le 11 juillet 2014.  
_______________ 
 
 Si aucune objection n'est notifiée au Secrétariat dans un délai de trois mois à compter de la date 
du présent document, les rectifications et modifications de la Liste CXLI – Panama seront 
considérées comme approuvées et seront officiellement certifiées. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Décision du 15 décembre 2006, WT/L/673. 
3 En espagnol seulement. 
4 Décision du 26 mars 1980 relative aux procédures de modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires, GATT IBDD, S27/26. G/MA/TAR/RS/380 
- 2 - 
  Pages 3 à 164 – Offset (fichier Access joint)
WT/DS477/13  
WT/DS478/13  
20 octobre  2017 
(17-5697) Page: 1/1 
  
 
  
INDONÉSIE – IMPORTATIONS DE PRODUITS HORTICOLES,  
D'ANIMAUX ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE  
COMMUNICATION DE L'ORGANE D'APPEL  
La communication ci -après, datée du 18 octobre  2017 et adressée par le Président de l'Organe 
d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée aux Membres 
conformément à l'article  17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends.  
 
_______ ________  
 
 
Je me réfère à ma lettre du 13 avril 2017, qui exposait les raisons pour lesquelles l'Organe d'appel 
ne serait pas en mesure de distribuer son rapport concernant la présente procédure dans le délai 
de 90  jours prévu à l'article  17:5 du Mémorandu m d'accord . Nous pouvons maintenant vous 
informer que nous comptons distribuer le rapport de l'Organe d'appel concernant le présent appel 
au plus tard le jeudi 9 novembre  2017. 
 
__________
G/SPS/N/SAU/344/Corr.1  
12 mars 2018 
(18-1491) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, reçue le 1 2 mars 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume d'Arabie saoudite . 
 
_______________  
 
 
Projet de règlement technique du Royaume d'Arabie saoudite établissant les exigences techniques 
relatives à la fabrication de pain  
L'objet du présent corrigendum est de corriger la désignation des produits visés indiquée dans la 
notification initiale . Le contenu de  la rubrique 3 de cette notification devrait se lire comme suit:  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales, légumineuses et produits dérivés (ICS 67.060)  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre orga nisme:  
Saudi Food and Drug Authority  
SFDA - 3292 North Ring road Al Nafel Area Unit (1) - Riyadh 13312 - 6288 
Téléphone : +(966 11) 275 9222, int. 3331  
Fax: +(966 11) 210 9825  
Courrier électronique : SPSEP.Food@sfda.gov.sa  
Site Web: http://www.sfda.gov.sa/   
__________
G/AG/N/VCT/13  
22 de marzo  de 2018 
(18-1766) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 20 de marzo de 2018 , se distribuye a petición de la 
delegación de San Vicente y las Granadinas . La notificación, cor respondiente al año civil 2016, 
se refiere a los compromisos en materia de subvenciones a la exportación ( cuadro  ES.1). 
 
_______________  
 
 
San Vicente y las Granadinas notifica por la presente que en el año  civil 2016 no concedió 
subvenciones a las exportaciones de p roductos agropecuarios.  
__________
G/TBT/N/EGY/70  
5 mars 2015  
(15-1252)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉGYPTE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
Egyptian Organization for Standardization and Quality 
(Organisation égyptienne de la normalisation et de la qualité) 16 Tadreeb El-Modarrebeen St., Ameriya Le Caire (Égypte) 
Courrier électronique: moi@idsc.net.eg /tbteos@eos.org.eg  
Site Web:   http://www.eos.org.eg/  
Téléphone:   +(202)22845528 
Fax:    +(202)22845504 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Jouets 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Ministerial Decree 
No. 134/2014 (2 pages, in Arabic) mandating Egyptian Standard ES 7093/2014 "Essential 
Requirements for Safety of Toys"  (Décret ministériel n° 134/2014 (2 pages, en arabe) 
rendant obligatoire l'application de la norme égyptienne ES 7093/2014 relative aux exigences essentielles concernant la sécurité des jouets), 119 pages, en arabe 
6. Teneur: Le décret ministériel notifié dispose que les producteurs et les importateurs 
doivent se conformer à la norme ES 7093/2014. Cette norme égyptienne énonce les 
exigences essentielles concernant la sécurité des jouets (propriétés mécaniques et 
physiques, inflammabilité et propriétés chimiques, hygiène, propriétés électriques et radioactivité). Durée de la période de transition: six mois (du 24 février 2014 au 
24 août 2014).  
Il est à noter que cette norme est conforme à la directive 2009/48/CE. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Exigences en matière de sécurité  
8. Document pertinents: Décret ministériel n° 134/2014; directive 2009/48/CE G/TBT/N/EGY/70 
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption: 24 février 2014 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 24 août 2014   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Egyptian Organization for Standardization and Quality 
16 Tadreeb El-Modarrebeen St., Ameriya 
Le Caire (Égypte) 
Téléphone:   +(202)22845528 
Fax:    +(202)22845504 
Courrier électronique: mailto:eos@idsc.net.eg /tbt@eos.org.eg  
Site Web:   http://www.eos.org.eg/
G/TBT/N/UGA/624/Add.1  
28 juin 2017 
(17-3474) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 7 juin 2 017, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
L'Ouganda informe les Membres de l' OMC que la norme ougandaise DUS  1684:2017 (Yoghourt à 
base de protéines végétales (caillé végétal) – Spécification), notifiée à l'état de projet au moyen 
du document G/TBT/N/UGA/624, a été adoptée le 2 0 juin 2 017. 
__________
G/TBT/N/KEN/492  
28 juillet 2016  
(16-4013)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: KENYA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Fruits et légumes (ICS 67.080) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: DEAS 888:2016 Raw and 
roasted groundnuts for table use – Specification  (DEAS 888:2016. Arachides crues ou 
grillées pour la consommation directe – Spécification), 8 pages, en anglais 
6. Teneur: Exigences, degré de qualité, méthodes d'échantillonnage et d'essai applicables 
aux grains crus ou grillés décortiqués du fruit de la plante Arachis hypogea  destinés à la 
consommation humaine directe  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents: Sans objet 
9. Date projetée pour l'adoption: 30 septembre 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À la déclaration comme texte obligatoire par le 
Secrétaire de Cabinet du Ministère de l' industrialisation et de l'investissement   
10. Date limite pour la présentation des observations: 21 août 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards (Bureau des normes du Kenya) 
WTO/TBT National Enquiry Point (Point d'information national OTC pour l'OMC) P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya) 
Téléphone:    + (254) 020 605490, 605506/6948258 
Fax:     + (254) 020 609660/609665 
Courrier électronique: mailto:info@kebs.org  
Site Web:    http://www.kebs.org/
G/TBT/N/UGA/356  
 
13 August 2013  
(13-4326)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  UGANDA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Uganda National Bureau of Standards. 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Cosmetics 
toiletries (ICS 71.100.70). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  FDUS EAS 461-
1:2013, Hair dyes - Part 1: Aryl diamine based formulated powders - Specification 
(27 pages, in English).     
6. Description of content:  This Final Draft Uganda Standard specifies the requirements 
and methods of sampling and test for aryl diamine based formulated powder hair dyes. This standard only covers permanent powder hair dyes based on aryl di-amines which 
act as primary intermediates in dyes. It does not apply to vegetable-based hair dyes, 
metallic-based hair dyes and liquid hair dye. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of Human health or Safety 
8. Relevant documents:   Not applicable.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    December 2013. Upon declaration as mandatory by the 
Minister for Trade, Industry and 
Cooperatives. 
10. Final date for comments:  60 days from notification 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:     
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/tbt/UGA/13_3201_00_e.pdf
WT/DS519/5  
30 janvier  2017 
(17-0633) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  CHINE – SUBVENTIONS AUX PROD UCTEURS D'ALUMINIUM PRIMAIRE  
DEMANDE DE PARTICIPA TION AUX CONSULTATIO NS 
Communication de l'Union  européenne  
La communication ci -après, adressée par la délégation de l'Union européenne à la délégation de la 
Chine, à la délégation  des États -Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures 
régissant l e règlement des différends (le Mémorandum d'accord), l'Union européenne (l'UE ) notifie 
au gouvernement de la Rép ublique populaire de Chine (la Chine ), au gouvernement des États -Unis 
et à l'Organe de règlement des différends que, compte tenu  de son intérêt commercial substantiel , 
elle souhaite  être admise à participer aux consultations qui ont été demandées par les États -Unis 
dans une communication distribuée aux Membres de l'OMC le 17 janvier  2017 (WT/DS519/1, 
G/SCM/D113/1, G/L /1173), intitulée  "Chin e – Subventions aux producteurs d'aluminium primaire ". 
L'UE note que la demande de  consultations porte sur les  subventions fournies  par la Chine à 
ses producteurs d'aluminium primaire . L'UE est un grand exportateur mondial d'aluminiu m et de  
produits à base d' aluminium . Entre 2013 et 2016, elle a exporté dans le monde plus de 11 millions 
de tonnes d'aluminium et de produits à base d'aluminium , pour une valeur d'environ  40 milliards 
d'euros . Les subventions accordées par  la Chine à ses producteurs d'aluminium primaire peuvent 
avoir une incidence substantielle sur le prix de l'aluminium primaire sur le marché mondial et donc 
affecter les courants d'échanges mondiaux  d'aluminium et de produits à base d' aluminium . Par 
conséquent, l 'UE a un intérêt commercial substantiel dans ces consultations . 
__________
VISTO el Expediente Nº EX -2017 -15929511 -APN-DD#INV, la Ley General de Vinos 
Nº 14.878, y  
CONSIDERANDO:  
Que por el expediente citado en el Visto, se promueve la adecuación del régimen de 
etiquetado del INSTITUTO NACIONAL DE VITIVINICULTURA (INV), referido a la 
importación de productos vitivinícolas  y en relación a la identificación del origen 
conforme al paí s de procedencia.  
Que en tal sentido la normativa  vigente de etiquetado contempla que se debe 
consignar,  entre las menciones obligatorias, el nombre del país del cual es originario 
el producto.  
Que la información presentada en el etiquetado de los produ ctos debe ser clara, 
precisa, verdadera y comprobable, con el objeto de no inducir a error, engaño o 
confusión, respecto al origen de los productos que circulan en territorio nacional,  por 
ello, en el caso de los productos importados a granel y fraccionad os en el país, es 
necesario indicar claramente tal condición.  
Que el Artículo 8º de la Ley Nº 14.878 en su inciso f) establece que el INV podrá 
adoptar las medidas tendientes a la mejor fiscalización de los productos comprendidos 
en la presente ley.  
Que S ubgerencia de Asuntos Jurídicos de este Organismo ha tomado la intervención 
de su competencia.  
Por ello, y en uso de las facultades conferidas por la Leyes Nros. 14.878, 24.566 y el 
Decreto Nº 155/16,  
EL PRESIDENTE DEL  
INSTITUTO NACIONAL DE VITIVINICULTURA  
RESUELVE:  
ARTÍCULO 1º. - En aquellos productos importados a granel que se fraccionen en 
territorio nacional, deberá consignarse en su marbete identificatorio,  el nombre del 
país del cual es originario el producto. Para tal fin,  se utilizará un tamaño de letra que 
no sea inferior a TRES MILÍMETROS (3 mm), debiéndose declarar esta denominación 
en forma destacada, horizontal, paralela a la base del envase y separada de otros 
textos que posea el etiquetado.   
Para el caso de botellas y damajuanas, dicha denomi nación se deberá consignar en 
todos los elementos fijos adheridos que conforman el etiquetado y para los envases 
de cartón,  multilaminado y bag in box, se deberá imprimir en las DOS (2) caras más 
visibles y de mayor tamaño del envase.  ARTÍCULO 2º. - Los pro ductos importados que ingresan fraccionados con las mismas 
marcas utilizadas en el mercado interno argentino, deberán indicar el nombre del país 
del cual es originario el producto, de acuerdo a lo establecido  en el artículo 
precedente.  
 ARTÍCULO 3º. - Regí strese, comuníquese, publíquese, dese a la Dirección Nacional 
del Registro Oficial para su publicación y cumplido, archívese.
G/TBT/N/USA/1256/Corr.1  
25 de enero  de 2017 
(17-0463) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Corrigendum  
La siguiente comunicación, recibida el 19 de enero de 2017 , se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos de América . 
 
_______________  
 
 
TÍTULO : Revisión de los requisitos de funcionamiento de los sistemas de visi ón de vuelo mejorada 
y de los requisitos en cuanto lo que puede verse en la cabina de pilotaje para los sistemas de 
visión.  
ORGANISMO : Administración Federal de Aviación (FAA)  
MEDIDA : Norma definitiva - Corrección  
RESUMEN : Corrección del documento normativ o 2016 -28714, publicado en las páginas 90126 a 
90177 del número del 13 de diciembre de 2016 , como se indica a continuación:  
En la página 90174, en la tercera columna, el texto correcto de las líneas 18 a 22, párrafo (iii), 
artícul o 91.176(b)(3)(iii) [Corre gido] es el siguiente: "(iii) At 100 feet above the touchdown zone 
elevation of the runway of intended landing and below that altitude, the flight visibility must be 
sufficient for one of the following visual references to be distinctly visible and identif iable to the 
pilot without reliance on the EFVS --" (A un nivel de 100 pies o menos sobre la zona de contacto de 
la pista prevista para el aterrizaje, la visibilidad de vuelo ha de ser suficiente para que el piloto vea 
y distinga una de las siguientes refer encias visuales sin ayudarse del sistema EFVS).  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_0393_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/BRA/494/Add.2  
 
16 June 2014  
(14-3468)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum 
 The following communication, dated 12 June 2014, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil.  
 
_______________ 
 
 
This addendum aims at informing that the co nformity assessment procedures issued by the 
National Institute of Metrology, Quality and Technology/Inmetro, notified under 
G/TBT/N/BRA/494/Add.1/Rev.1 (Portaria Nº 11, de 10 de Janeiro de 2014), which proposed 
mandatory conformity assessment procedures for wires electrical cables, and flexible cords, was now adopted as the final text, after taking comments into account, by the Ordinance number 
260/2014 (Portaria Nº 260, de 5 de Junho de 2014). 
The text proposes relevant provisions to the requirements and compulsory certification for wires, 
electrical cables and flexible cords, which should be performed by a compulsory third party 
certification carried out by an accredited body within the Brazilian System of Conformity 
Assessment – SBAC, sets adjustments in order to suit the updating points which arises from the revision of the ABNT Standard 14633:2013, and rewards some items, as well as extends some term periods set by the Ordinance number 640/2012 (items 3; 1.1; Appendix II; 4; 5; 9; 10; 11; 12; 13; 
14, etc.,) notified under the document G/TBT/N/BRA/494/Add.1, with a focus on security and for the 
prevention of accidents. 
http://www.inmetro.gov.br/legis lacao/rtac/pdf/RTAC002115.pdf 
 
 
__________
G/TBT/N/KWT/263
18 de febrero de 2015
(15-0993)  Página: 1/2
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: EL ESTADO DE KUWAIT 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Departamento de Normalización y Metrología de Kuwait 
(KUWSMD). 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
P.O. BOX: 4690, Safat 13047 KUWAIT 
Teléfono: +965 253 02 630 
Fax: +965 253 02 625 Correo electrónico: Enquiry_point@pai.gov.kw  
Sitio Web: http://www.pai.gov.kw/   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1[ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): mango en conserva (ICS: 67.080). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Canned mangoes  
(Mango en conserva). Documento en inglés (9 páginas) y en árabe (13 páginas). 
6. Descripción del contenido: en el proyecto de reglamento técnico notificado se 
establecen requisitos generales para el mango en conserva para consumo humano; se 
define el producto y se establecen prescripciones relativas a obtención de muestras, 
métodos de prueba, envasado, transporte, almacenamiento y etiquetado.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: calidad del producto, protección de los consumidores, relaciones comerciales 
con los países del Consejo de Cooperación de los Estados Árabes del Golfo e inocuidad de 
los productos alimenticios. 
8. Documentos pertinentes:  
• Norma N° 951 del Golfo: Mango en conserva 
• Norma N° 2475/2013 del Yemen: Pulpa de mango en conserva 
9. Fecha propuesta de adopción: fecha de publicación en el Diario Oficial. 
Fecha propuesta de entrada en vigor: seis meses después de la fecha de publicación 
en el Diario Oficial.   G/TBT/N/KWT/263 
- 2 - 
  10. Fecha límite para la pres entación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
notificación. 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/KWT/15_0811_00_x.pdf
G/TBT/N/MEX/203/Add.4  
 
18 April 2017  
(17-2071) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATIO N 
Addendum  
The following communication, dated 13 April 2017, is being circulated at the request of the 
delegation of Mexico . 
 
_______________  
 
 
Resolution amending Section  2 "Scope"  of Mexican Official Standard NOM-028-ENER -2010 "Energy 
efficien cy of lamps for general use. Limits and test methods ", published in the Mexican Official 
Journal on 6 December 2010 
Any comments should be addressed to:  
Secretaría de Economía  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  
Dirección General de Normas  
Tel.:  (+52) 55 5729 -9100, Ext. 43244  
Fax:  (+52) 55 5520 -9715 
Email:  normasomc@economia.gob.mx  and sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Website:   
http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -mexicano -de-normas  
Text available online at:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5479570&fecha=12/04/2017  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/T BT/MEX/17_1874_00_s.pdf  
 
__________
G/TBT/N/BRA/563/Add.4  
8 avril 2016  
(16-1983)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 7 avril 2016, es t distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil. 
 
_______________ 
 
 L'objet du présent addendum est d'annoncer que le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de 
l'approvisionnement (MAPA) a émis l'Arrêté n°  6 du 10 mars 2016 qui modifie le libellé des 
dispositions de l'Arrêté n° 53 du 23 octobre 2013 (G/TBT/N/BRA/563) (Produits en conformité 
avec les règles fixées par le Décret n° 4954/2004, te que modifié par le Décret n° 8384/2014 (G/TBT/N/BRA/563/Add.1). Le texte intégral de cette mesure est disponible en portugais et peut 
être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza /index.jsp?data=14/03/2016&jornal=1&pagina=1
1&totalArquivos=92 
__________
G/TBT/N/MEX/232/Add.2  
 
24 de junio de 2013  
(13-3258)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 18 de junio de 2013, se distribuye a petición de la delegación 
de México. 
 
_______________ 
 
 Norma Oficial Mexicana NOM-010-SESH-2012, "Aparatos domésticos para cocinar alimentos que 
utilizan Gas L.P. o Gas Natural. Especificaciones y métodos de prueba": 
El 29 de mayo de 2013, la Secretaría de Energía de México publicó en el Diario Oficial de la Federación ( http://www.dof.gob.mx ), la Norma Oficial Mexicana NOM-010-SESH-2012, Aparatos 
domésticos para cocinar alimentos que utilizan Gas Licuado de Petróleo o Gas Natural. 
Especificaciones y métodos de prueba. 
La NOM-010-SESH-2012 entrará en vigor a los 180 días naturales posteriores al día de su 
publicación en el Diario Oficial de la Federación. 
A partir de la entrada en vigor de la NOM-010-SESH-2012, se cancelará la Norma Oficial Mexicana 
NOM-019-SEDG-2002, Aparatos domésticos para cocinar alimentos que utilizan gas L.P. o gas natural-Especificaciones y métodos de prueba”, public ada en el Diario Oficial de la Federación el 30 
de mayo de 2002. 
La NOM-010-SESH-2012 no será aplicable a los aparatos domésticos para cocinar alimentos que 
utilizan Gas Licuado de Petróleo o Gas Natural, que hayan sido fabricados o importados con 
anterioridad a su entrada en vigor, por lo que podrán comercializarse sin requisito adicional alguno 
hasta agotar el inventario del producto. 
Cualquier comentario dirigirlo a:  
Secretaría de Economía 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad 
Dirección General de Normas Tel.:  (+52) 55 5729 9100 Ext. 43217 Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Página de internet:  
http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/c ompetitividad-
normatividad/normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas  
Correo electrónico:  normasomc@economia.gob.mx  y jesus.figueroa@economia.gov.mx  
El texto del documento se encuentra disponible en el siguiente sitio: 
http://www.dof.gob.mx/index.p hp?year=2013&month=05&day=29  
__________
1/5 
 有機農產品有機 轉型期農產品類別及品項一覽表  
類  別 品   項 產品範圍（或說明）  
農糧產
品 米 稻穀 
雜糧 大麥、小麥、燕麥、高梁、甘藷、黃豆 、
硬質玉米 、花生、綠豆、紅豆、蕎麥、栗
米、紅藜、黑豆、扁豆、小米、芝麻、松
子、葵花子、南瓜子、亞麻子、雞豆、埃
及豆、白豆、斑豆、黑小麥等。  
包葉菜 甘藍、包心白菜、結球萵苣、半結球萵苣、
包心芥菜等 。 
短期葉菜  白菜、油菜、靑江菜、芥藍、芹菜、蕹菜、
菠菜、萵苣、茼蒿、菾菜、青蒜、蔥、韭
菜、韭菜花、甘藍菜苗、葉菜甘藷、莧菜、
葉用蘿蔔、菊苣、洛葵（皇宮菜） 、白鳳菜、
紅鳳菜、馬齒莧、芫荽（香菜） 、龍鬚菜、
芝麻菜、山芹菜、西洋芹菜、過溝菜蕨（過
貓蕨） 、九層塔（羅勒） 、紫蘇、豌豆苗等。  
根莖菜 蘿蔔、胡蘿蔔、薑、洋蔥、馬鈴薯、竹筍、
蘆筍、筊白筍、芋頭、牛蒡、菱角、蓮藕、
山藥、球莖甘藍（結球菜） 、大心芥菜 (莖
用芥菜)、嫩莖萵苣、櫻桃蘿蔔、甜菜根、
蒜頭（粒）等。  
花菜 花椰菜、靑花菜、金針等。  
蕈菜 香菇、洋菇、草菇、金針菇、木耳、杏鮑
菇等。 
果菜 番茄、茄子、甜椒（含青椒） 、辣椒、 食用
玉米、黃秋葵等。  
瓜菜 胡瓜、花胡瓜、苦瓜、絲瓜、冬瓜、南瓜、
菰瓜、隼人瓜、扁蒲等。  
豆菜 豌豆、毛豆、肉豆（ 鵲豆） 、豇豆、粉豆、
萊豆（皇帝豆） 、敏豆等。  2/5 
 芽菜 植物種子在暗室處理發芽後供作食用之蔬
菜，如綠豆芽、黃豆芽等。  
瓜果 西瓜、香瓜、洋香瓜、哈密瓜等。  
大漿果 香蕉、木瓜、鳳梨、奇異果、番荔枝、酪
梨（鰐梨） 、紅龍果、百香果、黃金果 (黃
晶果)、無花果等。  
小漿果 葡萄、草莓、楊桃、蓮霧、番石榴等。  
核果 芒果、龍眼、荔枝、枇杷、楊梅、椰棗、
紅棗等。  
梨果 蘋果、梨、桃、李、梅、櫻桃、棗、柿等。  
柑桔 柑桔、檸檬、柚子、葡萄柚、柳橙、萊姆
等。 
茶 茶菁 
咖啡 咖啡鮮果  
甘蔗 食用甘蔗、製糖甘蔗等 。 
堅果 椰子、杏仁、胡桃、栗子、核桃、腰果、
榛果等。  
種子（苗）  種子、種苗、無性繁殖體等。  
芻料作物  盤固草、狼尾草、青割玉米等。  
自產農產  
加工品 指農民以自產有機農產品為原料，進行簡
單乾燥、日曬、風乾 、殺菁、焙炒、 碾製、
磨粉、脫殼、簡易分切 等處理（調理）作
業，且加工過程未使用食品添加物之農產
加工品，如蔬果乾、乾香菇、乾金針、乾
木耳、冬瓜分切 等。 
其他 金線蓮、石蓮花、艾草、刺五加、羊奶頭、
麵包果、桋梧、魚腥草、白粗康、明日葉、
枸杞、芭樂芯、苜蓿、諾麗果、洛神葵、
昭和草、食用花卉 、愛玉子 （其他未能歸
類於前述項目者）等。  
畜產品 肉品 豬肉、牛肉、羊肉、雞肉、鴨肉、其他肉3/5 
 類 
蛋品 雞蛋、鴨蛋、鵪鶉蛋、其他蛋品  
水產品 藻類 螺旋藻（藍藻）、綠藻、 褐藻、其他藻類  
水產動物  臺灣鯛、海鱺、石斑、鱸魚、虱目魚、文
蛤、蜆、白蝦 、香魚 
加工品 穀物加工品  各式以米、麥、雜糧等為主原料之加工製
品： 
1.由稻、麥、豆、薯等製造麵粉、澱粉、
粗粒粉、籤、片等，與速煮穀類製品，
或以穀類細粉製成各種生、熟麵條、粉
條食品。如麵粉、大豆粉、大麥粉、燕
麥粉、玉米澱粉、玉米粉、地瓜粉、太
白粉、全麥炸粉、馬鈴薯粉、麥苗粉、
米粉條、粉條、麵條、米精、米糊、米
麥粥、燕麥精等。  
2.穀類脫殼、精碾、烘焙、調製之產品均
屬之。脫殼豌豆、豌豆仁、黑麥仁、玉
米片、玉米脆片大麥片、燕麥片、麵包、
糕餅、洋芋片等。  
乾燥蔬果調
製加工品 以蔬菜、水果為原料，經加工品設備乾燥
（如冷凍乾燥、真空乾燥等）處理之加工
品。 
罐頭食品  以農糧產品加工製造之食品，封裝於金
屬、玻璃、殺菌袋、塑膠及積層複合等密
閉容器與符合上述條件之其他密閉容器
內，於封裝前、後施行商業殺菌，而可在
室溫下長期保存者之產品。如玉米粒罐
頭、蔬果泥、嬰幼兒食用果泥、蔬菜高湯
塊、蔬果菜濃湯等。  
冷藏或冷凍
食品 1.冷藏食品：以農糧產品加工製造之食
品，快速冷卻，在 7℃以下凍結點以上溫4/5 
 度儲存。如截切去皮蘆薈、削皮甘蔗、
冬瓜切片、山藥切塊、番茄切塊、豆腐、
沙拉筍等。  
2.冷凍食品：以農糧產品加工製造之食
品，急速凍結，維持產品品溫於 -18℃下
儲存。如冷凍豌豆仁、蔬菜餃、馬鈴薯
薯餅等。  
醃漬食品  以蔬果為原料，依成品種類，利用食鹽、
有機酸或（及）糖等醃漬貯存或直接加工
調味、發酵、熟成之食品，如葡萄乾、莓
乾、杏乾、杏桃乾、果醬、蕃茄乾、覆盆
子莓乾、泡菜、豆腐乳、醬菜、醋漬蔬菜
等。 
植物粉狀加
工品 穀物以外之農作物經研磨、粉碎製成之產
品，如可可粉、花生粉、仙人掌粉、椰子
粉、諾麗粉等。  
茶 茶乾、茶葉、茶包、茶粉等。  
咖啡 咖啡生豆（經脫皮、乾燥） 、咖啡豆（經烘
焙） 、咖啡粉（經研磨）等。  
天然植物茶  食用花卉、水果、草本、茴香、肉桂及其
他天然植物製成之茶或茶包等。  
糖類及其製
品 1.以甘蔗、甜菜、澱粉、其他原料或原料
糖製造砂糖及其他糖類之產品。砂糖、
蔗糖、白晶糖、紅晶糖、黑糖、糖蜜、
甜菜根蜜、楓糖漿等。  
2.以蔗糖、果糖、麥芽糖、穀類、乾果、
香料、食用色素為原料，製造各種中西
式糖果、巧克力等。  
香辛植物調
味料及其製
品 1.以香辛植物器官為原料，經乾燥、研磨
處理；如迷迭香 、百里香芹、百里香葉、
羅勒葉、奧勒岡葉、月桂葉、香草、香5/5 
 料、咖哩粉、胡椒粒、黑白胡椒粉、芫
荽籽粉、大蒜粉、肉桂粉等。  
2.或以香辛植物為原料，經特定配方調製
而成之產品，如調味鹽、調味醬製品、
生菜沙拉（醬）、調味醋等。  
經炮製或乾
燥處理之植
物 植物經炮製（水製 、火製、水火共製或其
他製法等）加工處理或乾燥之產品，如 人
蔘鬚片、八角、丁香、川芎、白芍、白朮、
茯苓、肉桂、冬蟲夏草、何首烏、枸杞、
杜仲、決明子、紅棗、延胡索、車前子、
洋車前子、熟地黃、澤瀉、黨參、薑黃、
黃耆、當歸、蓮子等。  
飲品 豆漿 （奶） 、 蔬果汁類、嬰幼兒食用混合汁、
酒類、茶飲類、無酒精飲品類、水果醋類
等飲品。  
油脂 橄欖油、花生油、沙拉油、葵花籽油、葡
萄籽油、可可脂等植物性油脂。  
醱酵食品  利用微生物醱酵作用製成的產品，如味
噌、醬油、醱酵液、食用醋等。  
乳製品 鮮乳、奶粉、酸酪乳、乳酪、乾酪、其他
乳製品 
肉製品 香腸、臘肉、培根、火腿、肉酥、肉絨、
肉乾、其他肉製品  
蛋製品 帶殼加工蛋、液蛋、蛋粉、其他蛋製品  
藻類製品  藻粉、藻錠、其他藻類製品  
水產動物製
品 以臺灣鯛、海鱺、石斑、鱸魚、虱目魚、
文蛤、蜆、白蝦 、香魚為原料之初級水產
加工製品  
其他 上述品項無法歸類之加工產品。
IP/N/1/NOR/14  
IP/N/1/NOR/O/1  
 
17 June 2015  
(15-3132)  Page: 1/1  
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights  Original: English  
 
   
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS 
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT 
 
NORWAY: DISPUTE ACT 
Notifying Member N ORWAY  
 
 Details of the notified legal text  
Title  
 Act of 17 June 2005 no. 90 relating to mediation and procedure in civil 
disputes (The Dispute Act)  
Subject matter  General Act on civil procedures 
Nature of 
notification  Main dedicated intellectual property law or regulation  
 Other law or regulation 
 
Link to legal text https://members.wto.org/crnattachments/2015/IP/NOR/15_2368_00_e.pdf  
 
Notification status  First notification 
 Amendment or revision to notified legal text 
 Replacement or consolidation of notified legal text(s) 
 
Previous 
notification(s) 
referred to Not applicable 
Brief description of the notified legal text  
General Act on dispute resolution. 
 
Language(s) of notified text English 
Date of adoption 
 17 June 2005 
Entry into force 
 1 January 2008, last amendment in force 1 July 2013 
 
Notification details 
 
Submission date 
of notification  24 February 2015 
Agency or 
authority 
responsible Ministry of Justice and Public Security 
E-mail:   postmottak@jd.dep.no  
Phone:   +4722249090  
Address:   Postboks 8005 Dep, 0030 Oslo  
Visitor address:  Gullhaug Torg 4A