G/ADP/Q1/AUS/22  
G/SCM/Q1/AUS/22  
19 avril 2018 
(18-2466) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
RÉPONSE À LA QUESTION1 POSÉE PAR LE MEXIQUE  
AU SUJET DE LA NOTIFICATION  DE L'AUSTRALIE2 
La communication  ci-après , datée du 1 9 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie . 
 
_______________  
 
 
L'Australie remercie le Mexique  pour sa  question au sujet de sa notification de la Loi de 2017 
portant modification de la Loi douanière (mesures antidumping)  et présente sa réponse ci -après . 
Question  n° 1 
D'après la notification de l'Australie, le Ministre peut déterminer le prix à l'exportation 
(conformément à certains critères) pour un exportateur en part iculier, lors des 
réexamens des mesures antidumping au titre de la section 5 de la Loi douanière, s'il 
considère qu'il n'y a pas suffisamment d'informations ou qu'elles sont trop peu fiables 
pour déterminer le prix parce qu'il y a absence d'exportations de  ces marchandises vers 
l'Australie par cet exportateur ou que leur volume est faible.  
À cet égard, l'Australie pourrait -elle indiquer si l'exportateur a la possibilité de formuler 
des observations concernant la détermination faite par le Ministre relative au manque de 
fiabilité des informations ? 
Réponse  
Les nouvelles dispositions législatives n'établissent ni  n'imposent  de procédure supplémentaire  
prévoyant  que les  parties  intéressées , y compris les exportateurs , formulent des observations sur 
les enquêtes . La procédure existante  permet aux parties intéressées  de formuler des observations 
sur les  constatations effectuées  au cours du réexamen des mesures , de la façon décrite 
ci-dessous . 
Lorsqu'un  réexamen de mesures antidumping  est engagé , un avis antidumping  est publié  sur le 
site Web de la  Commission antidumping . Dans cet avis, les  parties intéressées  sont invitées à  
présenter des communications . Pendant une  première période prévue  dans le cadre du réexamen,  
des communications peuvent être présentées à  tout moment dans les 37 jours suivant la  
publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'enquête.  
Un exposé des faits essentiels  est publié par le  Commissaire antidumping  dans les  110 jours à 
compter de l'ouverture de l'enquête  (ou dans un délai plus long, sur  approbation du  Commissaire ), 
et les  parties intéressées  sont invitées à  présenter des communications . Pendant une seconde  
                                                
1 Document G/ADP/Q1/AUS/21 –G/SCM/Q1/AUS/21.  
2 Document G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.17 –G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.15.  G/ADP/Q1/AUS/22 • G/SCM/Q1/AUS/22  
- 2 - 
  période prévue dans le cadre du réexamen, des communications peuvent être présentées à tout 
moment dans les  20 jours à compter de la  publication de l'exposé  des faits essentiels . 
Les exportateurs et les autres  parties intéressées  peuvent présenter  des observations ou des  
arguments au sujet du  réexamen  pendant ces périodes de présentation , y compris en ce qui 
concerne la détermination d u prix à l'exportation  et les  information s pouvant être considérées 
comme insuffisantes ou trop peu fiables . Le Commissaire  doit tenir compte de ces communications 
au moment d'élaborer le rapport final au Ministre . Le Commissaire  peut tenir compte des 
comm unications reçues en dehors des deux périodes de présentation si cela n'empêche pa s 
l'exposé des faits essentiels  ou le rapport au Ministre  d'être établis en temps voulu . 
Dans les  30 jours suivant la  publication de la détermination finale  du Ministre  dans le cadre d'un  
réexamen , les parties intéressées  peuvent demander  au groupe  chargé du réexamen des 
procédures antidumping d'effectuer un réexamen indépendant quant au fond de la décision . 
__________