WT/REG285/M/2  
31 octobre 2014  
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Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-quatorzième session   
 
  ACCORD D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE ENTRE 
L'UNION EUROPÉENNE ET LA SERBIE 
(SERVICES) 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 23 SEPTEMBRE 2014 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Pirez Gordillo (Uruguay) 
1.1.  La soixante-quatorzième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4338 daté du 11 août 2014. 
1.2.  Au titre du point C.I de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord d'intégration 
économique entre l'Union européenne et la Serbie (ci-après "l'Accord"). 
1.3.  Le Président a rappelé qu'à la réunion du CACR du 4 mars 2009, les Membres étaient 
convenus d'examiner les ACR auxquels participaient des non-Membres dans le cadre des 
procédures du Mécanisme pour la transparence et s'étaient accordés à reconnaître que les ACR 
notifiés depuis le 14 décembre 2006, y compris les futures notifications, devraient être traités avant les autres. Les Membres avaient clairement  indiqué que l'examen de ces accords par le 
Comité n'avait aucune incidence sur les vues ou positions des Membres quant à la compatibilité de 
ces ACR avec les règles de l'OMC et qu'il serait sans préjudice des droits et obligations découlant pour les Membres des Accords de l'OMC, ainsi que le prévoyaient clairement les paragraphes 1 et 
5 de la Décision portant création du Mécanisme pour la transparence. Les Membres étaient aussi 
convenus que l'examen de ces accords au CACR fera it l'objet d'un point distinct de l'ordre du jour. 
1.4.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1
er septembre 2013 et qu'il avait été 
notifié à l'OMC par l'Union européenne le 20 décembre 2013 au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS, 
en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de 
l'AGCS (document S/C/N/716). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était disponible sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle concernant les aspects relatifs aux services 
(document WT/REG285/3 daté du 27 juin 2014) ainsi que des questions et réponses écrites 
(documents WT/REG285/4 et WT/REG285/4/Add.1 datés du 14 août et du 10 septembre 2014, respectivement) avaient été publiées. Pour organise r l'examen de l'Accord, le Président a proposé 
d'inviter d'abord les Parties, puis les autres Membre s, à formuler des observations générales, et de 
s'intéresser ensuite aux éléments spécifiques de l'Accord en utilisant la présentation factuelle 
(document WT/REG285/3) comme fil conducteur du débat. 
1.5.  Le représentant de l'Union européenne s'est félicité de l'examen par le CACR de l'Accord de 
stabilisation et d'association entre l'UE et la Serbie, et a exprimé tout particulièrement sa 
reconnaissance envers le Secrétariat pour l'élaboration de la présentation factuelle. Il a par ailleurs remercié la Serbie pour sa coopération fructueuse à l'exercice ainsi que la Thaïlande et le Pérou 
pour les questions qu'ils avaient posées et l'inté rêt qu'ils avaient manifesté dans le cadre de cet 
examen. Avant de présenter les engagements et les disciplines prévus au titre de l'Accord, 
l'intervenant souhaitait formuler quelques remarques générales afin de rappeler le contexte économique et politique plus large dans lequel s'inscrivait l'Accord examiné. Sur le plan 
économique, le niveau d'intégration commerciale de la Serbie à l'UE était assez élevé. L'UE 
demeurait le principal partenaire commercial de la Serbie, représentant 63% des exportations 
totales de ce pays et 62% de ses importations en 2013. Tant la part des exportations serbes à 
destination de l'UE que celle des importations serb es en provenance de l'UE avaient progressé ces 
dernières années. La part des entrées nettes d'IED en  provenance de l'UE dans le total des entrées WT/REG285/M/2 
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  nettes d'IED s'élevait à 64% en 2012. La Serbie avait été retenue comme candidat potentiel à 
l'adhésion à l'UE lors du sommet du Conseil européen de Thessalonique en 2003. En 2008, un partenariat européen pour la Serbie avait été adopté, fixant les priorités pour la demande d'adhésion du pays. C'était dans ce cadre que l' UE et la Serbie avaient signé, le 16 juin 2008, 
l'Accord de stabilisation et d'association, qui était entré en vigueur le 1
er septembre 2013. 
1.6.  Les accords de stabilisation et d'association servaient habituellement de cadre aux 
négociations entre l'UE et les pays des Balkans occidentaux. Outre qu'ils amélioraient les 
conditions générales du commerce, ces accords visaient à préparer les pays concernés à adhérer à 
l'UE et à participer au marché intérieur, en définissant des objectifs politiques et économiques communs et en favorisant la coopération régionale. L'Accord de stabilisation et d'association avec la Serbie succédait à l'Accord intérimaire su r le commerce et les mesures d'accompagnement, 
lequel était entré en vigueur le 1
er février 2010 et mettait en œuvre des dispositions relatives au 
commerce des marchandises ainsi que d'autres dispositions, concernant notamment les règles en matière de concurrence et les droits de propriété intellectuelle. 
1.7.  Dans le cadre de la réunion, l'examen de l'Accord serait uniquement consacré aux aspects 
relatifs aux services car les dispositions déjà mises en œuvre au titre de l'Accord intérimaire avaient été examinées par le Comité lors de sa soixante et unième session du 28 juin 2011. Les 
principaux éléments des aspects de l'Accord relatifs aux services étaient les suivants: un 
préambule et dix sections ainsi que des annexes et des protocoles relatifs aux transports terrestres et au règlement des différends. Le titre V, qui énonçait les dispositions régissant le commerce des services, comprenait cinq chapitres (chapitre I - Circulation des travailleurs; chapitre II - Droit 
d'établissement; chapitre III - Prestation de services; chapitre IV - Paiements courants et 
mouvements de capitaux; et chapitre V - Dispositions générales). D'une manière générale, l'Accord offrait une couverture sectorielle substantie lle, puisque tous les secteurs étaient visés, à la 
seule exception des services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime. 
Des engagements dans ces secteurs étaient également possibles, si le conseil de stabilisation et d'association le décidait. L'Accord couvrait tous les modes de fourniture (commerce 
transfrontières, établissement et mouvement temporaire des personnes) sans exclusion a priori . Il 
prévoyait en outre la suppression des mesures discriminatoires existantes fondées sur la nationalité et exigeait des Parties qu'elles accordent le traitement national pour l'établissement et l'activité des entreprises et des ressortissants de l'autre Partie à compter de sa date d'entrée en 
vigueur. 
1.8.  L'Accord prévoyait également la libéralisation de la fourniture de services entre les Parties et 
le mouvement temporaire des fournisseurs de services. La coopération de l'UE et de la Serbie avait 
été bonne s'agissant de la mise en œuvre des obligations au titre de l'Accord, y compris dans les 
domaines des droits d'établissement, de la prestation de services et du mouvement des travailleurs. De toute évidence, la Serbie devait encore procéder à un certain nombre de réformes 
et de modifications législatives importantes, mais celles-ci s'inscrivaient dans le cadre de la 
période de transition prévue aux fins de la pleine application de l'Accord. L'UE continuerait d'apporter une assistance technique et financière pour accompagner ces efforts. L'intervenant a saisi cette occasion pour souligner que l'accession de la Serbie à l'OMC représenterait un progrès 
important pour le renforcement de l'intégration du pays dans l'économie internationale et 
favoriserait assurément la poursuite des réformes économiques et des réformes liées au commerce. L'UE soutenait sans réserve le processus d'accession, qui était déjà bien avancé, et 
était convaincue que les autres Membres de l'OMC tireraient également profit de ce resserrement 
des relations commerciales avec la Serbie, qu'une accession rapide du pays renforcerait. 
1.9.  La représentante de la Serbie a remercié le représentant de l'UE pour son exposé analytique 
de la partie de l'ALE relative aux services auquel sa délégation s'associait pleinement. Les 
négociations entre l'UE et la Serbie en vue de la conclusion de l'Accord de stabilisation et d'association avaient débuté le 10 octobre 2005, et abouti le 10 septembre 2007. L'Accord avait été signé le 29 avril 2008 à Luxembourg. L'Accord intérimaire sur le commerce avait pris effet 
pour les deux Parties le 1
er février 2010 et l'Accord de stabilisatio n et d'association était entré en 
vigueur le 1er septembre 2013. Dans l'intervalle, l'UE avait répondu favorablement à la demande 
d'adhésion de la Serbie et avait décidé, le 28 juin 2013, d'engager les négociations d'adhésion 
avec elle. La première conférence intergouvernementale, qui s'était tenue à Bruxelles le 
21 janvier 2014, avait marqué le début officiel de ces négociations. La Serbie avait conclu plusieurs ALE, mais l'Accord de stabilisation et d'association était le premier accord global qu'elle 
signait avec l'UE et ses États membres. L'Accord  régissait presque tous les aspects des relations WT/REG285/M/2 
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  mutuelles entre l'UE et la Serbie, et tout particulièrement les relations économiques et 
commerciales qui, avant sa signature, avaient été fondées sur des déclarations unilatérales de bonne volonté de part et d'autre. Il jetait par ailleurs, sur le plan institutionnel, les bases d'autres procédures d'association avec l'UE conduisant, à terme, à une adhésion de plein droit. 
1.10.  C'était la première fois que le commerce des services était inclus dans les relations de la 
Serbie avec ses partenaires commerciaux et cela revêtait une grande importance pour elle, en raison de la place notable que les secteurs de services occupaient dans son économie. Du début du 
processus de transition de la Serbie en 2000, jusq u'à aujourd'hui, la structure du PIB avait évolué 
en faveur des services; par exemple, la part de l'agriculture avait baissé, passant de 13,6% en 2003 à 12,6% en 2006 et à 7,90% en 2013, tandis que la part de l'industrie avait varié de 26,2% en 2003 à 24,3% en 2006 puis était remontée à 31,8% en 2013. La part des services était passée 
de 60,2% en 2003 à 63,1% en 2006, puis avait fluctué les années suivantes pour atteindre 60,3% 
en 2013. Pour ce qui était des importations et des exportations de services, les secteurs les plus 
dynamiques en Serbie étaient les transports, les voyages et les communications, des secteurs qui 
avaient enregistré une hausse constante tant de leurs exportations que de leurs importations avec 
l'UE et le reste du monde. 
1.11.  L'UE était le premier partenaire commercial de la Serbie, avec une part du total des 
échanges de ce pays s'élevant à 61,4% et un taux de couverture des importations par les 
exportations s'établissant à 72,2% en 2013. Ces données portaient sur les échanges totaux entre les partenaires. Il était encore trop tôt pour év aluer l'incidence de l'Accord de stabilisation et 
d'association sur le seul commerce des services, étant donné que la zone de libre-échange pour les 
services n'avait pas encore été instaurée. Toutef ois, l'importance de cet Accord devait être 
considérée au regard de la création de conditions propices à l'adhésion future de la Serbie à l'UE. Les effets de la libéralisation des échanges ne po urraient être pleinement perceptibles qu'une fois 
la législation nationale serbe harmonisée avec l'acquis de l'UE. Cela représentait pour la Serbie une 
tâche complexe et de longue haleine. La première étape était en cours de réalisation, à savoir l'examen analytique au niveau bilatéral des chapitres pertinents de l'acquis, qui était effectué par 
la Commission européenne et devrait donner lieu ensuite à un énorme travail, au niveau intérieur, 
de transposition et de mise en œuvre des lois correspondantes. La représentante a ajouté que l'accession à l'OMC était très importante pour la Serbie aux fins de la modernisation et de l'amélioration de la compétitivité de ses secteurs de services et du cadre général pour la conduite 
des activités commerciales. Enfin, l'intervenante a remercié le Secrétariat pour l'élaboration de la 
présentation factuelle et les délégations de la Thaïlande et du Pérou pour les questions et observations qu'elles avaient communiquées. Sa délégation restait à la disposition des Membres 
pour toute observation ou réponse complémentaire. 
1.12.  La représentante de la Thaïlande a dit que sa délégation appréciait les réponses écrites 
complètes qui avaient été apportées à ses questions. 
1.13.  Le Président a dit que l'examen des aspects relatifs aux services de l'Accord d'intégration 
économique entre l'Union européenne et la Serbie avait permis au Comité de clarifier un certain 
nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait être achevée conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence. Si des délégations 
souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à présenter des 
communications écrites au Secrétariat avant le 30 septembre 2014  et les Parties étaient priées de 
faire parvenir leurs réponses par écrit le 14 octobre 2014 au plus tard. Conformément au 
paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le 
compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'Organisation. 
1.14.  Le Comité a pris no te des observations. 
 
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