RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/360  
2 août 2017 
(17-4166) Page: 1/22 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  espagnol  
 
   EXAMEN DES POLITIQUE S COMMERCIALES  
RAPPORT DU  
PARAGUAY  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe  3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la 
déclaration de politique gén érale présentée par le Paraguay est reproduite ci -après.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Paraguay.  WT/TPR/G/360 • Paraguay  
- 2 - 
  Table des matières  
 
INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...............  3 
1  ENVIRONNEMENT ÉCONOM IQUE ET COMMERCIAL  ................................ .......................  4 
1.1  Persp ectives économiques  ................................ ................................ .............................  6 
2  PRINCIPALES RÉFORMES DE L'ÉCONOMIE  ................................ ................................ ... 7 
3  NÉGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATÉRALES, RÉGIONALES ET 
BILATÉRALES  ................................ ................................ ................................ ...................  9 
3.1  Organisation mondiale du c ommerce (OMC) ................................ ................................ ..... 9 
3.2  MERCOSUR  ................................ ................................ ................................ ................  10 
3.3  MERCOSUR et accords commerciaux régionaux  ................................ ..............................  11 
3.4  Adhésion au Centre de développement de l'OCDE  ................................ ...........................  11 
3.5  Programme d'action de Vienne en faveur des pays en développement sans littoral  .............  12 
4  CADRE INSTITUTIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE  ................................ ...........................  13 
4.1  Plan national de développement Paraguay 2030  ................................ .............................  13 
4.2  Profil tarifaire  ................................ ................................ ................................ .............  13 
4.3  Régime douanier  ................................ ................................ ................................ ........  13 
4.4  Facilitation des échanges  ................................ ................................ .............................  14 
4.5  Agriculture  ................................ ................................ ................................ .................  14 
4.6  Élevage  ................................ ................................ ................................ .....................  15 
4.7  Commerce des services  ................................ ................................ ...............................  15 
4.8  Commerce et environnement  ................................ ................................ .......................  16 
4.9  Politique énergétique nationale ................................ ................................ .....................  16 
4.10  Propriété intellectuelle  ................................ ................................ ...............................  17 
4.11  Marchés publics  ................................ ................................ ................................ ........  18 
4.12  Défense de la concurrence  ................................ ................................ .........................  18 
4.13  Commerce électronique  ................................ ................................ .............................  18 
4.14  Conditions de l'activité des entrep rises ................................ ................................ ........  19 
4.15  Développement des infrastructures et travaux publics  ................................ ...................  20 
4.16  Marché des valeurs  ................................ ................................ ................................ ... 20 
4.17  Soutien aux petites et moyennes entreprises  ................................ ...............................  21 
4.18  Femmes et commerce  ................................ ................................ ...............................  21 
5  CONCLUSIONS ET ORIENTATION DES POLITIQUES À VENIR  ................................ ...... 22 
 WT/TPR/G/360 • Paraguay  
- 3 - 
  INTRODUCTION  
1. Au cours de la période considérée pour le quatrième examen de la politique comme rciale du 
Paraguay, l'économie mondiale a enregistré une croissance modérée,  ce qui a eu une incidence 
considérable sur le commerce international . La conjoncture économique mondiale a été 
caractérisée par la forte volatilité  des marchés financiers, l'incer titude quant aux cours mondiaux 
des produits de base,  et le retour des mesures protectionnistes.  
2. Cependant, le Paraguay  a connu une situation économique favorable, avec une croissance 
régulière étayée par des fondamentaux solides, un dynamisme accru de la demande intérieure, 
des conditions propices  au financement externe, ainsi qu'une augmentation notable des 
exportations, en particulier d'oléagineux, de viande  et d'électricité.  
3. Les résultats économiques du Paraguay pendant la période à l'examen ont été soutenus  par 
l'élaboration et la mise en œuvre de politiques axées sur  le marché, créant  d'excellentes conditions 
pour l'activité commerciale, et par le bon rendement obtenu pour les principales cultures, la 
croissance de la production animale , l'ouverture de  nouveaux marchés, l'expansion du secteur 
manufacturier et l'essor de la construction (travaux publics et privés), entre autres choses.  
4. Le Paraguay n'a pas été affecté de manière significative par le ralentissement de la 
croissance économique de ses princi paux partenaires commerciaux . Au contraire, il a réussi à se 
positionner  en tête des pays du MERCOSUR  avec la plus forte croissance.  
5. Il faut noter le lancement en 2014 du Plan national de développement Paraguay 2030, qui 
énonce la feuille de route établie par le gouvernement national  suivant trois grands axes 
stratégiques : i) réduction de la pauvreté et développement social ; ii) croissance économique 
inclusive ; et iii) intégration adéquate du Paraguay au niveau mondial.  
6. Le présent rapport comprend cinq part ies. La première décrit la façon dont l'économie 
paraguayenne a pu  consolider  sa trajectoire de croissance dans un contexte économique régional 
et international défavorable ; la deuxième porte sur les réformes  mises en œuvre  par le 
gouvernement pendant la p ériode considérée . La troisième partie décrit les négociations 
commerciales  menées au x niveau x bilatéral, régional et multilatéral , qu'elles concernent 
l'approfondissement et la convergence ou la négociation de nouveaux accords . La quatrième partie 
expose les principaux éléments de la politique commerciale du pays, et la cinquième présente des 
conclusions ainsi que l'orientation des politiques à venir.  
 WT/TPR/G/360 • Paraguay  
- 4 - 
  1  ENVIRONNEMENT ÉCONOM IQUE ET COMMERCIAL  
1.1.  Durant la dernière décennie,  l'économie paraguayenne a été caract érisée par sa stabilité 
macroéconomique , des finances publiques saines et une augmentation  soutenue du produit 
intérieur brut (PIB) . Au cours de la période 2011 -2016, le PIB réel a augmenté à un taux moyen  
annuel de 4,8 %, atteignant en 2013 le deuxième taux de croissance le plus élevé au monde,  à 
14%. Cette évolution favorable s'explique par le dynamisme de la production agricole , la reprise 
de la demande intérieure et l' investissement public et privé.  
1.2.  Comme  pour la période précédente, les services représen tent la plus grande part du PIB1, 
soit 43,9 % en 2016 ; viennent ensuite le secteur manufacturier (10,7 %), l'agriculture (18,7 %), la 
construction (4,2 %) et l'élevage (5,3 %). Du point d e vue de la valeur ajoutée, le sous -secteur le 
plus important est le comme rce (14,3 % du PIB en 2016),  suivi des services  fournis par les 
administrations publiques (7,9 %). Le secteur  agricole (agriculture, élevage,  foresterie et pêche)  
représente 25,2% du PIB . Le Paraguay  est le 6ème producteur mondial pour le soja et ses dérivés , 
et le 4ème exportateur mondial ; il arrive en 14ème position pour la viande fraîche ou réfrigérée, et 
en 7ème position pour la viande bovine congelée.  
1.3.  Il convient de souligner  le dynamisme pendant la période considérée de plusieurs secteurs 
qui ont attein t un taux de croissance réel  supérieur  à celui des années précédentes : les services 
financi ers (10 ,2%), le secteur agricole (7,9 %) et la construction (7,7 %). Ce dynamisme s'est 
traduit par une contribution importante à l'emploi : 25% de la population active  pour le secteur 
agricole ; 26,6% pour le commerce, la restauration et l'hôtellerie ; 24,5% pour les services  
collectifs,  sociaux et personnels ; 12,3% pour les industries manufacturières et extractives.  
1.4.  Le taux de chômage déclaré2 est resté  modéré et relativ ement stable pendant la période à 
l'examen,  se situant généralement entre 5 et 6%. 
1.5.  Les finances publiques ont été stables pendant la période considérée, l'administration centrale 
enregistr ant des excédents d'exploitation  grâce à la mise en œuvre de politiq ues budgétaires 
prudentes et à une meilleure gestion de la fiscalité . La Loi sur la responsabilité budgétaire a été 
promulguée  en 2013 ; elle plafonne à 1,5 % du PIB le déficit de l'administration centrale et dispose  
que l'augmentation annuelle des dépenses primaires courantes du secteur public ne pourra pas 
dépasser le taux d'inflation en glissement annuel  plus 4 %. Dans ce contexte, les déficits du solde 
global de l'administration centrale  ont été modérés.  
1.6.  En mars 2017, le Paraguay avait effectué 4 émissions  d'obligations souveraines sur le marché 
international : la première en 2013 pour un montant de 500 millions de dollars  EU avec une 
échéance de 10 ans ; la deuxième en août 2014 pour un montant d'un milliard de dollars  EU sur 
30 ans; la troisième en mars 2016 pour 600 millions de dollars  EU sur 10 ans ; et la quatrième en 
mars 2017 pour 500 millions de dollars  EU sur 10 ans . Les obligations souveraines du Paraguay  
ont obtenu de bons résultats sur le marché secondaire , avec un rendement de l'ordre  de 4% pour 
le Bon 2023 et le Bon 2026, et de 5,7 % pour le Bon 2044.  
1.7.  S'agissant de la politique monétaire,  la Banque centrale du Paraguay a mené à l'appui de la 
bonne performance du pays une politique  d'accompagnement basée sur une stratégie de ciblage 
sur un taux d'inf lation et un régime de taux de change flexible . Entre 2011 et 2016, le taux 
d'inflation moyen s'est situé autour de 4,2 % par an et le taux de change réel multilatéral  a 
augmenté d'environ 4 %, avec quelques fluctuations . Il faut préciser  que la Banque centr ale 
n'intervient qu'occasionnellement sur le marché des changes, pour atténuer les effets des 
fluctuations brusques qui ne corres pondent pas aux fondamentaux du marché.  
1.8.  En ce qui concerne le système financier et bancaire, la situation est solide, avec une  
croissance soutenue des crédits au secteur privé et une  progression régulière des dépôts, un faible  
taux de défaut et des taux débiteurs moyens plus faibles que précédemment , ce qui indique  des 
anticipations plus positives de la part des agents économiques . Entre 2011 et 2016, le crédit au 
secteur privé a augmenté de 163,1 %, soit 133,9 % en termes réels.  
                                                
1 Données communiquées par la Banque centrale du Paraguay.  
2 Données communiquées par la Directi on générale des statistiques, enquêtes et recensements 
(DGEEC).  WT/TPR/G/360 • Paraguay  
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  1.9.  Le niveau des réserves internationales nettes (RIN) du pays a aussi augmenté depuis 2011 , 
passant de 4, 984 milli ards de dollars en  décembre  2011 à 7,144 milliards de dollars en  2016. La 
gestion prudente des politiques budgétaire et monétaire a permis à la Banque centrale  d'atteindre 
un niveau record de réserves monétaires internationales . La solvabilité du Paraguay s'en trouve 
renforcée, le rati o RIN/PIB étant d'environ 26 % pour 2016 . 
1.10.   Il importe également de signaler que le Paraguay a obtenu une décision favorable 
concernant le remboursement d'une créance illicite qui l'empêchait d'utiliser ses réserves 
internationales . Grâce aux mesures prises par le  gouverne ment national, depuis début juin 2017 la 
Banque centrale dispose librement des réserves internationales pour les gérer sur le marché 
financier.  
1.11.   Le secteur extérieur a été renforcé par l'expansion économique du pays pendant la période 
à l'examen, grâce aux bons résultats du secteur agricole, aux ventes d'électricité et au dynamisme 
de l'activité économique intérieure . Hormis en  2012 et 2015, le compte courant de la balance des 
paiements  du Paraguay a été excédentaire.  
1.12.   Le commerce extérieur du Paraguay, pour les marchandises et les services, représentait 
83,7% du PIB en 2016 . La structure des exportations n'a pas changé par rapport à la période 
considérée pour l'examen précédent ; les ventes de produits agricoles et alim entaires 
représentaient près de  deux tier s des exportations de marchandises en 2016, avec les oléagineux 
(soja, tournesol, colza) toujours en tête (36,9 % du total en 2016), devant la viande bovine 
fraîche, réfrigérée ou congelée (13,6 %) et les céréales (8,1 %). La part de l'industrie 
manufacturièr e dans les  exportations se situait autour de 10 %, les produits les plus important s 
étant les médicaments, les articles en cuir  et les vêtements.  
1.13.   Les exportations d'électricité ont atteint 2 ,132 milli ards de dollars  EU en 2016, soit une 
augmentation de 4,7 % par rapport à l'année précédente ; le Paraguay est ainsi le premier 
exportateur d'énergie hydroélectrique au monde.  
1.14.   Les exportations du Paraguay sont principalement destinées à ses partenaires du 
MERCOSUR , à l'Union européenne et aux autres pays d'Amérique  latine . En 2016, près de 50 % 
des exportations  concernaient les pays du MERCOSUR , et avant tout le Brésil . On constate 
également une augmentation des exportations à destination de la Fédération de Russie et des pays 
du golfe persique.  
1.15.   Pour ce qui est des i mportations, l'évolution a été variable au cours des dernières années : 
de 11  784,5 millions de dollars  EU en 2011 à 9  788,8 millions de dollars  EU en 2016 . Les 
principaux produits importés sont les machines et le matériel de transport (32 % du total en 2016 ), 
ainsi que les produits chimiques (9 %). 
1.16.   Selon le type de marchandises, les importations du Paraguay représentent environ un tiers 
des biens de consommation (3,165 milliards de dollars  EU en 2016) ; un tiers  des biens 
d'équipement (3,0 89 milliards de dollars EU en 2016) et un tie rs des biens intermédiaires 
(2,789 milliards de dollars  EU en 2016) . Elles proviennent principalement des pays du MERCOSUR , 
de la Chine, de l'Union européenne et des États -Unis. 
1.17.   Le solde des investissements étrangers directs (IED)  a atteint 4,4 10 milliards de dollars en 
2015. Comme pendant la période considérée pour le  précédent examen, les États -Unis sont le 
principal investisseur au Paraguay, devant le Brésil et l'Espagne . L'IED est surtout concentré dans 
les secteurs de l'interméd iation financière, des télécommunications et de la production d'huiles 
végétales . Les autres secteurs  qui ont bénéficié  d'importants flux d'IED  sont le commerce, les 
transports, l'industrie chimique  et la production de viande.  
1.18.   Le Paraguay est signataire du  Protocole de Montevideo , qui a pour objectif de promouvoir le 
libre-échange de services entre les pays du MERCOSUR . Cet instrument a été incorporé dans l e 
système  juridique paraguayen au moyen de la Loi n°  5.268/2014  portant approbation du Protocole 
de Mo ntevideo sur le commerce des services dans le Marché commun du Sud ( MERCOSUR ). WT/TPR/G/360 • Paraguay  
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  1.1  Perspectives économiques  
1.19.   Les perspectives économiques du Paraguay sont encourageantes : à la fois le gouvernement 
et les organismes économiques internationaux ont prévu une crois sance économique pour 2017 
autour de 4,2 %, et de bons résultats également pour l'année 2018 . Le Paraguay fait ainsi partie  
des économies de la région qui enregistre nt la plus forte croissance.  
1.20.   Cette croissance devrait s'appuyer sur la formation brute de ca pital, les grands projets 
d'infrastructures et la consolidation du secteur agroexportateur , dans un contexte de stabilité 
macroéconomique  et de solvabilité des finances publiques . Pour 2017, on prévoit un déficit 
budgétaire de l'ordre de 1,5 % du PIB,  dans les limites fixées par la Loi sur la responsabilité 
budgétaire, et un excédent d'exploitation de l'administration centrale de 1,8 % du PIB . Le déficit 
devrait diminuer progressivement au cours des prochaines années pour atteindre 0,3 % en 2019.  
1.21.   La Banque cen trale a réussi à maintenir un taux d'inflation en glissement annuel proche de  
la cible visée , et les anticipations  sont ancrées . Il y a donc un cadre de prévisibilité nominal e dans 
l'économie, sur lequel les agents économiques peuvent fonder  leurs décision s en matière de 
consommation et d'investissement.  
1.22.   Conformément au Plan national de développement Paraguay 2030, la politique économique 
nationale  a pour but de consolider une croissance économique inclusive,  basée sur une 
diversification accrue de la produ ction et la participation de tous les secteurs de la société . Les 
autorités nationales continueront  d'améliorer  le climat de  l'investissement dans le pays,  ainsi que 
de promouvoir  la libre concurrence et la circulation  des capitaux, l'accès aux marchés et le 
transfert scientifique  et technologique , sur fond de  solvabilité du marché financier.  
1.23.   Un autre  objectif important pour le Paraguay est la réduction des coûts logistiques du 
commerce international, en particulier ceux qui sont associés à  sa situation de pays en 
développement sans littoral . À cet égard, le Plan directeur des transports et de la logistique du 
Paraguay  énonce les grandes orientations pour le développement des infrastructures et de la 
connectivité.  
1.24.   Début 2017 a été lancée la marque  pays Parag uay, dans le but d'améliorer et de renforcer 
l'image du pays au plan international en rapport avec son développement économique . Cette 
campagne  met en avant  trois axes du développement national : croissance inclusive, production 
alimentaire , construction et  valorisation  d'infrastructures interrégionales . WT/TPR/G/360 • Paraguay  
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  2  PRINCIPALES RÉFORMES DE L'ÉCONOMIE  
2.1.  La Loi sur les partenariats  public -privé (Loi n°  5.102/2013)  a été adoptée pour  promouvoir 
les investissements dans les infrastructures publiques  et la fourniture de servic es associant  des 
organismes publics et privés . Il s'agit également  d'encourager les investissements dans la 
production de marchandises et la fourniture de services publics.  
2.2.  La nouvelle Loi sur la protection des investissements (Loi n°  5.542/2015) vise à encourager  
les investissements dans les branches de  production à forte intensité  capital istique . Elle protège le 
rapatriement des capitaux et bénéfices,  prévoit des garanties contre les pratiques administratives 
et judiciaires qui pourraient être considérées  comme discriminatoires, et autorise les incitations 
fiscales pour  une durée maximale de 20 ans.  
2.3.  En 2013 a été promulguée la Loi sur le commerce électronique  (Loi n°  4.868/13), dont le but 
est de réglementer les échanges commerciaux et les contrats  formali sés sur des supports 
électroniques ou autres supports technologiques équivalent s, entre  fournisseurs de marchandises 
et de services  par voie électronique et à distance , intermédiaires pour la transmission de contenu s 
par les réseaux de communication et les  communications commerciales par voie électronique , et 
consommateurs ou usagers . La Loi reconnaît la validité et les effets des contrats conclus par voie 
électronique et à distance, ainsi que la validité  des factures électroniques  à des fins comptables et 
fiscales . 
2.4.  En 2012, la Loi sur les micro, petites et moyennes entreprises  – MPME (Loi n°  4.457/2012) a 
été promulgué e. Elle vise à établir un cadre réglementaire permettant de promouvoir et de 
favoriser la création, le développement et la compétitivité de s MPME, afin de les intégrer dans la 
structure formelle de production de marchandises et de service s, et sur le marché international.  
2.5.  De même, en 2013 a été promulgué e la Loi de défense de la concurrence (Loi n°  4.956), qui 
a pour objectifs de défendre et de  promouvoir la libre concurrence sur les marchés, ainsi que 
d'interdire et de sanctionner l es abus de position dominante et l es concentration s. 
2.6.  En 2012, la Direction nationale de la propriété intellectuelle (DINAPI) a été  établie  par la Loi 
n° 4.798 : cette institution est responsable de l'exécution de la politique nationale en matière de 
propriété intellectuelle, ainsi que de  l'application dans le domaine administratif  des règles qui 
protègent les droits de propriété intellectuelle.  
2.7.  En 2013, le Système unif ié pour la création et la fermeture  d'entreprise s (SUACE)  a été établi  
par la Loi n°  4.986/13 ; il s'agit d'un guichet unique permettant de faciliter et d'accélérer  les 
démarches nécessaires . 
2.8.  La Loi n°  4.427, adoptée en 2012,  crée des incitations pour la pr oduction, le développement 
ou l'assemblage de marchandises des industries de pointe ou des technologies avancées, en 
particulier dans l es domaines de l'électronique, d es télécommunications et de l'informatique.  
2.9.  Afin d'encourager la création de parc s indust riels, la Loi n°  4.903/13 a été promulguée ; elle 
prévoit des incitations et autres avantages pour ce secteur.  
2.10.   En matière de lutte contre la corruption, il convient de signaler une mesure importante, à 
savoir la création du Secrétariat national anticorrupti on (SENAC) . Le Décret n°  10.144 du 
28 novembre  2012 établit  le SENAC et le charge de diriger l'élaboration et la mise en œuvre des 
politiques publiques en matière de lutte contre la corruption, d'intégrité et de transparence  dans 
les institutions nationale s, de manière à exercer un contrôle et une surveillance stricts de 
l'administration publique en lien avec les principaux acteurs de la société civile . Le Décret 
n° 4.900/15 a établi le Plan national de prévention de la corruption, dans le but de poser des 
bases solides pour instaurer plus de transparence et d'intégrité dans les institutions publiques du 
pays.  
2.11.   Conformément au principe de la transparence, le Paraguay a promulgué en 2014 la Loi 
n° 5.282 sur le libre accès des citoyens aux renseignements public s et la transparence 
gouvernementale . Cette Loi vise à promouvoir la transparence de l'État et à garantir  le droit WT/TPR/G/360 • Paraguay  
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  d'accès aux renseignements publics  grâce à la mise en place de modalités, de délais, d'exceptions 
et de sanction s. 
2.12.   Le Cabinet de la transpare nce a été créé en 2015 . Composé des institutions qui forment le 
Cabinet économique et le SENAC , il a pour objectif d'améliorer la position du Paraguay dans les 
classements sur la perception de la corruption,  en aidant les différents a cteurs à mener des 
diagnostics et des actions spécifiques pour communiquer les progrès en matière de transparence 
aux niveau x national et international.  WT/TPR/G/360 • Paraguay  
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  3  NÉGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATÉRALES, RÉGIONALES ET BILATÉRALES  
3.1.  Le Paraguay est favorable à un commerce international ouv ert, inclusif, non discriminatoire et 
fondé sur des règles . C'est pourquoi il participe aux discussions dans différentes enceintes sur des 
thèmes commerciaux, ainsi qu'aux négociations d'accords aux niveaux bilatéral, régional et 
multilatéral.  
3.1  Organisation  mondiale du commerce (OMC)  
3.2.  Au cours de la période à l'examen, le Paraguay a participé activement aux négociations sous 
l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier concernant les  ensembles de 
mesures convenus au x Conférence s minist érielle s de Bali (2013) et Nairobi (2015) . Il faut 
souligner le rôle  de premier plan que le Paraguay a joué dans les discussions qui ont abouti à 
l'adoption de l'Accord sur la facilitation des échanges et de la Décision sur la concurrence à 
l'exportation d ans le domaine agricole.  
3.3.  Le Paraguay  plaide pour la conclusion du Cycle de Doha et participe à cet effet à plusieurs 
groupes de négociation , parmi lesquels le G -20 et le Groupe de Cairns . Il coordonne en outre à 
l'OMC le Groupe des pays en développement sa ns littoral . Le Paraguay considère que le 
renforcement du système commercial multilatéral revêt une importance vitale pour les pays en 
développement et les pays les moins avancés : ils peuvent s'appuyer sur ce système pour mettre 
en œuvre leurs plans de cro issance économique et bénéficier ainsi d'un accès accru aux chaînes de 
valeur et aux marchés mondiaux.  
3.4.  Le Paraguay est convaincu que l'Accord sur la facilitation des échanges deviendra un outil 
essentiel pour faire baisser les coûts logistiques du commerce  international, en particulier les coûts 
supplémentaires occasionnés pour  les pays en développement sans littoral p ar les procédures de 
transit dans des pays tiers.  
3.5.  Par ailleurs, le Paraguay accorde une grande importance aux trois piliers des négociations sur 
l'agriculture (accès aux marchés, subventions à l'exportation et  soutien interne ), pour une réelle 
libéralisation et une véritable réforme du marché agricole . Il se félicite du succès obtenu à la 
Conférence ministérielle de Nairobi  et espère une mise e n œuvre rapide par les Membres . De 
même, il juge important d'obtenir des résultats à la prochaine Conférence ministérielle, qui aura 
lieu à Buenos Aires, s'agissant du soutien interne et de l'accès aux marchés.  
3.6.  Afin de parvenir à un consensus et de jeter d es ponts  entre des positions très opposé es, la 
délégation du Paraguay a présenté , en tant qu'auteur et  coauteur, plusieurs propositions 
concernant la baisse des droits  de douane , les crêtes et la progressivité tarifaire pour les produits 
agricoles.  
3.7.  Le Para guay souhaite obtenir des résultats  concernant les questions du Cycle de Doha , mais il 
participe aussi activement  à des discussions sur des tendances actuelles dans le domaine 
commercial, qu'il s'agisse du commerce électronique,  de la facilitation des inve stissements ou du 
soutien aux  micro, petites et moyennes entreprises . À cet égard, il a été coauteur de plusieurs  
documents et notes conceptuelles, et espère parvenir à des résultats à la Conférence ministérielle 
de Buenos Aires.  
3.8.  Entre 2012 et 2016, le Par aguay a reçu une assistance technique de la part de l'OMC dans 
plusieurs domaines, en particulier l'agriculture, le commerce des services, la propriété 
intellectuelle et la facilitation des échanges . Par ailleurs, de nombreux fonctionnaires 
gouvernementaux  ont bénéficié de cours et de programmes de  formation dispensés ou dirigés par 
l'OMC . Plus de 200 fonctionnaires ont suivi différentes  formation s pratique s proposées par l'OMC, 
et 11 activités nationales d'assistance technique ont été organisées pendant la  période considérée.  
3.9.  Pour ce qui est du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, au cours de la période à 
l'examen le Paraguay a participé à plusieurs affaires en tant que tierce partie : produits horticoles 
et produits d'origine animale (DS455, 477,  478), viande de poulet e t produits à base de poulet 
(DS484), soutien intern e aux producteurs agricoles (DS 511) et mesures concernant le trafic en 
transit  (DS512).  WT/TPR/G/360 • Paraguay  
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  3.10.   Enfin, pour témoigner son engagement vis -à-vis du système commercial multilatéral, le 
Paragu ay a assuré la présidence du Comité du commerce et du développement et du Comité des 
mesures  sanitaires et phytosanitaires , ainsi que la vice -présidence du Comité de l'accès aux 
marchés et du Comité des licences d'importation.  
3.2  MERCOSUR  
3.11.   Le Paraguay est memb re fondateur du Marché commun du Sud ( MERCOSUR ), qui 
représente  à la fois l'un des piliers de sa politique extérieure , son objectif premier en matière 
d'intégration régionale,  et sa plate -forme de négociation d'accords  extrarégionaux . Le Paraguay  
s'efforce  d'approfondir l'intégration dans le MERCOSUR , et d'atteindre les objectifs énoncés dans le 
Traité d' Asunción.  
3.12.   Le MERCOSUR  demeure important en tant que destination et origine des exportations et  des 
importations du Paraguay, dont il est le principal parte naire commercial . Entre 2014 et 2016, la 
part totale des exportations  vers le MERCOSUR  est passée de 39,35  à 48,09 %, tandis que la part 
des importations oscillait entre 40,05 et 43,14 %. 
3.13.   Depuis qu'il fait partie du MERCOSUR , le Paraguay utilise le Tarif ext érieur commun (TEC) 
comme instrument de politique commerciale . En janvier dernier, la  Nomenclature commune du 
MERCOSUR  et le Tarif extérieur commun 2017 ( basé sur le SH 2017) ont été incorporés dans le 
système juridique national au moyen du Décret n°  6.655/ 16. Le niveau du TEC est la base 
applicable pour les importations originaires de l'extérieur du MERCOSUR , des exceptions 
ponctuelles étant autorisées par le bloc  régional . Ces exceptions permettent au Paraguay 
d'appliquer des taux inférieurs au TEC pour des importations originaires de l'extérieur du 
MERCOSUR , demeurant ainsi une économie ouverte  au reste du monde.  
3.14.   Afin de promouvoir la compétitivité des pays du MERCOSUR , et en particulier des économies 
mineures qui en font partie, les délais d'application d e certains instruments de politique 
commerciale ont été prorogés  conformément aux  décisions suivantes du Conseil du marché 
commun (CMC) : Décision n° 32/15 sur le régime d'origine MERCOSUR , entré e en vigueur 
récemment ; Décision n° 26/15 sur les listes natio nales d'exceptions ; Décision n° 24/15 sur les 
régimes spéciaux à l'importation ; et Décision n° 25/15 sur les  équipements informatiques et de 
télécommunications et les biens d'équipement.  
3.15.   Une autre réalisation importante du MERCOSUR  pour ce qui est de reméd ier aux asymétries 
est la création du Fonds pour la convergence structurelle du MERCOSUR  (FOCEM ). Ce mécanisme 
sert à financer des programmes visant à favoriser la convergence structurelle, à développer la 
compétitivité et à promouvoir la cohésion sociale,  à appuyer le fonctionnement de la structure 
institutionnelle et à renforcer le processus d'intégration . Il a été approuvé  pour dix ans en 2005, 
puis prorogé pour encore  dix ans en 2015 . Le processus juridique de prorogation du FOCEM  suit 
son cours au nive au interne dans les États parties.  
3.16.   À ce jour, 17 projets exclusifs pour le Paraguay ont été approuvés ; ils bénéficie nt d'une 
dotation du FOCEM d'une valeur de 665 ,818 milliards de dollars  EU. 
3.17.   En ce qui concerne les activités de production, la Décision CMC n° 12/08  portant 
approbation du Programme d'intégration de la production du MERCOSUR  avait été adoptée en 
2008. L'objectif était de renforcer la complémentarité productive des entreprises du MERCOSUR  et, 
surtout , d'inclure  dans les chaînes de production les PME et les entreprises des pays au 
développement économique relativement moins avancé, afin d' intensifier  le processus d'intégration 
du bloc . C'est dans ce contexte qu'a été adoptée  la Décision CMC n°  39/14 relative au Fonds de 
garantie du MERCOSUR  pour les micro, petites et moyennes entreprises, qui permettra de 
consolider encore  la compétitivité et l'in tégration  des MPME du MERCOSUR  à l'international.  
3.18.   En 2017, le Protocole de coopération et de facilitation des investissements à l'inté rieur du 
MERCOSUR  a été adopté . Cet outil doit offrir plus de prévisibilité aux investisseurs et encourager 
les flux d'investissement entre les États parties . 
3.19.   Enfin, il convient de signaler  l'approbation en vertu  de la Décision CMC n°  56/15 d'un plan 
d'action pour le renforc ement  commercial et économique du MERCOSUR . WT/TPR/G/360 • Paraguay  
- 11 - 
  3.20.   Sur le plan politique et social, le MERCOSUR  a réussi à consolider un volet social fondé sur 
l'attention accordée aux besoins essentiels et pressants des populations  – qui permet en outre  aux 
citoyens du MERCOSUR  de participer au moyen de plusieurs mécanismes –, et un volet politique 
grâce auquel le MERCOSUR  se tourne  pour les questions non commerciales vers les organismes 
internationaux multilatéraux . On peut souligner à cet égard  la Décision CMC n°  10/15 sur les  
organisations et  mouvements sociaux du MERCOSUR , ainsi que l'établissement et le 
fonctionnement du Parlement du MERCOSUR . 
3.3  MERCOSUR et accords commerciaux régionaux  
3.21.   Conformément à la Décision CMC n°  32/00, les États parties au MERCOSUR  négocient 
conjointem ent les accords commerciaux, que ce soit dans le cadre de l'Association 
latino -américaine d'intégration (ALADI) ou en dehors de la région . Au cours de la période 
considérée, des accords ont été conclus avec la Palestine ( en 2011) et l'Égypte ( en 2016 ), et un 
accord -cadre a été signé avec les pays de l'Association européenne de libre -échange (AELE) . Par 
ailleurs, le MERCOSUR  négocie l'approfondissement et l'élargissement  de ses accords de 
préférences fixes  avec l'Inde et l'Union douanière d'Afrique australe (SACU).  
3.22.   Le MERCOSUR  et l'Alliance du Pacifique  disposent  d'un mécanisme de dialogue  grâce auquel  
ils examinent des sujets présentant un intérêt commun dans le cadre de l'intégration économique 
régionale . Des axes de travail ont été identifiés  concernant la facilitation des échanges, la 
coopération douanière, la promotion du commerce, l'aide au x PME et d'éventuelles chaînes de 
valeur régionales.  
3.23.   Le MERCOSUR  négocie actuellement des accords de libre -échange  avec différents pays et 
groupe s de pays, notamment l 'Union européenne et l'AELE . Il mène aussi un dialogue exploratoire 
avec le Canada, le Japon, la République de Corée, le Liban, le Guyana, le Surinam e, l'Australie, la 
Nouvelle -Zélande et la Tunisie.  
3.4  Adhésion au Centre de développement de l'OCDE  
3.24.   Depuis mars 2017, le Paraguay  participe au Centre de développement de l'Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCDE), un forum international qui va lui 
permettre de coordonner la conception et la mise en œuvre de politiques publiques et de bonn es 
pratiques à même de favoriser la croissance inclusive et le développement socioéconomique . Il 
pourra également  recevoir des conseils et échanger des expériences dans le cadre d'un dialogue 
avec les pays membres de l'OCDE.  
3.25.   Le développement et la stabilit é de l'économie paraguayenne, les politiques menées en 
faveur de la transparence, ainsi que le potentiel de croissance du pays et sa fiabilité ont contribué 
à son adhésion rapide au Centre de développement . Les réformes en cours en matière d'éducation, 
de santé et de cohésion sociale sont aussi liées à cette adhésion . 
3.26.   Une commission interinstitutionnel le a été créée par le Décret n°  4.992/15 pour diriger et 
coordonner le processus de rapprochement du Paraguay de l'OCDE . Les institutions qui composent 
cette commission participent à différents  comités et groupes de travail de l'OCDE, pour échanger 
des expériences et évaluer la possibilité  d'adopter les normes internationales de l'Organisation , et 
pour enclencher l'adhésion à s es différents instruments . On peut  citer le s progrès accomplis par le 
Paraguay pour se mettre en conformité avec  les Systèmes de l 'OCDE pour la certification variétale 
ou le contrôle des semences destinées au commerce international , et sa participation  à des 
comités de travail sur les inve stissements et les chaînes de valeur mondiales , ainsi qu'au  
Programme régional de l'OCDE pour l'Amérique latine et les Caraïbes.  
3.27.   En juin 2016, le Paraguay a été accepté comme membre du  Forum mondial de l'OCDE sur la 
transparence et l'échange de renseigneme nts à des fins fiscales . La même année,  il a adhéré au 
nouveau Cadre inclusif BEPS, qui consiste à réformer progressivement la fiscalité pour lutter contre 
l'érosion de la base d' imposition et le transfert de bénéfices par les entreprises multinationales . 
L'OCDE  déterminera les recommandations que le Paraguay devra suivre pour intégrer les normes 
internationales en matière de transparence fiscale , et une évaluation de la mise en œuvre de ces 
recommandations est prévue pour 2020.  WT/TPR/G/360 • Paraguay  
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  3.28.   Le Paraguay effectue actuell ement deux études avec l'OCDE qui lui permettront d'identifier 
les principaux obstacles au développement économique et social, ainsi que les  défis à relever au 
niveau institutionnel : l'examen multidimensionnel par pays  (Multi-dimensional Country Review ) et 
l'étude sur la gouvernance publique (Public Governance Review ) seront achevés et publiés en 2018 
et 2019 et comprendront des recommandations.  
3.5  Programme d'action de Vienne en faveur des pays en développement sans littoral  
3.29.   Le Programme d'action de Vienne, a pprouvé en octobre  2014, renforce l'engagement de la 
communauté internationale vis -à-vis des pays en développement sans littoral . Il couvre la 
décennie 2014 -2024 et définit six priorités : 1) questions fondamentales de politique en matière de 
transit ; 2) développement et entretien de l 'infrastructure ; 3) commerce international et facilitation 
du commerce ; 4) intégr ation et coopération régionales ; 5) transforma tion structurelle de 
l'économie ; et 6) moyens de mise en œuvre.  
3.30.   Il est important de souligner le lie n direct qui existe entre le Programme d'action de Vienne, 
le Programme de développement durable à l 'horizon 2030 et le P rogramme d'act ion 
d'Addis -Abeba.  WT/TPR/G/360 • Paraguay  
- 13 - 
  4  CADRE INSTITUTIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE  
4.1  Plan national de développement  Paraguay  2030  
4.1.  Le Plan national de  développement Paraguay 2030 est le cadre stratégique  qui constitue la 
feuille de route pour le développement économique inclusif et durable du Paraguay . Il est aligné à 
environ 80 % avec les Objectifs de développement durable (ODD) de l'Organisation des Na tions 
Unies. Il s'agit de la première feuille de route à long terme  qui corresponde à  une stratégie 
nationale et  défini sse des actions concrètes devant être  menées  par le gouvernement pour 
l'élaboration des politiques publiques.  
4.2.  Les trois axes d'action sont les suivants : 1) réduction de la pauvreté et développement 
social ; 2) croissance économique inclusive ; et 3) intégration du Paraguay au niveau mondial . Pour 
chacun de ces axes, la stratégie globale est étayée par des projets concrets  afin d' orienter la m ise 
en œuvre : mécanismes visant à garantir des emplois  de qualité, soutien aux MPME, utilisation  de 
sources d'énergie renouvelables et intégration des ressources productives nationales dans les 
chaînes de valeur régionale s. 
4.2  Profil tarifaire  
4.3.  Les droits de d ouane appliqués par le Paraguay sont basés sur le Tarif extérieur commun du 
MERCOSUR  (TEC)  et sur la Nomenclature commune du MERCOSUR  (NCM) , établi s suivant le 
Système harmonisé de désignation et de codification  des marchandises  (SH). 
4.4.  La moyenne pondérée  des droits d'importation appliqués par le Paraguay  était de 3,1 % en 
2016, contre 3,5 % en 2011 . Cette moyenne évolue à la baisse, ce qui est le propre d'une 
économie ouverte.  
4.5.  Les exceptions au TEC autorisées pour le  Paraguay dans le MERCOSUR  représentent  environ 
18,6% des lignes tarifaires, et peuvent entraîner l'application de taux supérieur s ou inférieurs au 
TEC. Pour la majeure partie de ces lignes tarifaires, les taux sont inférieurs au TEC.  
4.6.  Régissant les exceptions au TEC,  on trouve à la fois la liste qu i concerne exclusivement le 
Paraguay – la liste nationale d'exceptions  – et les listes communes aux membres du MERCOSUR , 
qui concernent  les biens d'équipement  (BK), et les équipements  informatiques et de 
télécommunications  (BIT). La liste nationale compren d 709 articles et est valable jusqu'au 
31 décembre  2023. La liste BK vise 1  222 positions de la NCM ; elle permet au Paraguay 
d'appliquer un taux de 0 % jusqu'au 3 1 décembre  2021 et de 2 % jusqu'au 3 1 décembre  2023. 
Pour les marchandises BIT , 396 positions so nt concernées et le pays peut appliquer des taux de 
2% et 0% jusqu'au 3 1 décembre  2023. Il faut préciser que les positions pour lesquelles sont 
appliqués des taux différents du TEC représentent 81,7 % du total des trois listes, lesquelles 
figurent  en annexe  au Décret n ° 6.655/16.  
4.7.  Pour 2017, le taux moyen appliqué par le Paraguay (8,3 %) est inférieur au TEC (11,5 %). 
4.8.  Il convient également de signaler que le Paraguay a consolidé 100 % de ses lignes tarifaires 
dans le cadre de l'OMC (toutes ad valorem ), et qu'il applique les taux consolidés conformément au 
principe de la nation la plus favorisée.  
4.3  Régime  douanier  
4.9.  Le Code douanier (Loi n°  2.422 du 5 juillet  2004) est le principal texte juridique relatif au 
régime douanier . Depuis 2011, de nombreux décrets exécutifs,  ainsi que des résolutions et autres 
instruments de la Direction générale des douanes (DNA) ont été adoptés ; ils régissent des aspects 
spécifiques des processus douaniers, par exemple le programme  d'opérateurs économiques 
agréés, le dédouanement simplifié pour les importations de faible valeur, le dédouanement 
simplifié pour les importations en provenance de pays limitrophes  et le Guichet unique pour 
l'importation.  
4.10.   Il faut souligner le rôle que joue le  Guichet unique pour l'importation (VUI) , en facilitant les 
contacts des  institutions  qui interviennent  dans le processus d'importation avec la DNA  pour la WT/TPR/G/360 • Paraguay  
- 14 - 
  gestion des autorisations, permis et certificats nécessaires . En vertu du Décret n°  3.002 du 
29 janvier  2015, le Système simplifié de délivrance électroniqu e des permis et licences 
d'importation a été incorporé au VUI ; son administration et son fonctionnement ont été confiés à  
la DNA . La promulgation dudit décret a permis d'obtenir : a) une réduction significative  du temps 
d'attente pour l'obtention d'une lice nce d'importation ; b) une plus grande transparence du 
processus de délivrance ; et c) la systématisation des données relatives à l'importation, facilitant 
l'accès pour l'établissement de rapports.  
4.11.   En 2015 a été créé un système de sélection  fondé sur les ris ques (SBR) , qui permet de 
répartir des marchandises  dans trois circuits : vert (dédouanement automatique sans contrôle), 
orange (contrôle des documents) et rouge (contrôle des documents, inspection  matérielle et 
vérification de la valeur en douane ). Ce syst ème est déjà opérationnel dans une trentaine de 
bureaux  de douane du pays.  
4.12.   En plus du VUI et du SBR, on peut citer la mise en œuvre (étape intermédiaire) du 
programme d'opérateurs économiques agréés (OEA) pour la sécurité de la chaîne logistique, le 
manife ste électronique anticipé pour les envois accélérés, le manifeste électronique anticipé pour 
le fret aérien conformément à la norme  XML-IATA, la norme relative à l'utilisation de scellés 
électroniques,  l'acquisition de matériel d'inspection non intrusif , la numérisation des documents 
douaniers, et le renforcement des ressources humaines grâce à  un cursus de formation technique 
pour les douanes . Par ailleurs, la DNA  applique des processus certifiés  ISO 9001:2008 (Systèmes 
de management de la qualité ): actuellement, 24 administrations, une sous -administration 
douanière et 25 services d'appui appliquent  ainsi des processus certifiés.  
4.13.   Concernant le paiement par voie électronique  prévu par l'Accord sur la facilitation des 
échanges , un tel dispositif  a été mis en place pour la certification de l'origine dans le cadre du 
Guichet unique pour l'exportation (VUE) , ce qui devrait permettre de réduire nettement le temps 
nécessaire et les coûts.  
4.4  Facilitation des échanges  
4.14.   Le Paraguay accorde une grande importance à la faci litation des échanges, et c'est pourquoi 
les négociations relatives à l'Accord de l'OMC en la matière et la ratification ont été des priorités 
pour le gouvernement paraguayen . Cet instrument devrait être un outil important pour faire 
baisser les coûts du c ommerce international, ainsi que pour accélérer et rationaliser le transit 
international de marchandises.  
4.15.   Le 1er mars 2016, le Paraguay est devenu le premier pays du MERCOSUR  à ratifier  l'Accord, 
et le 2 7 avril 2017 le Comité national de la facilitation de s échanges a été établi  en vertu du Décret 
n° 7.102 . Ce comité est composé de plusieurs institutions nationales actives  dans ce domaine, 
ainsi que de représentants du secteur privé ; il a pour  objectif d'élaborer et d'exécuter un 
programme stratégique au ni veau national  sur la base de mesures de facilitation des échanges.  
4.16.   En outre, le Plan national pour la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges, 
conçu en coopération avec le Centre du commerce international (ITC) et la CNUCED , recense les 
besoins et détermine  les délais de mise en œuvre, pour les mesures relevant des différentes 
catégories . 
4.5  Agricultur e 
4.17.   Depuis le dernier examen, les autorités ont  procédé à un remaniement de la structure 
organisationnelle et fonctionnelle du Ministère de l'ag riculture et de l'élevage (MAG), dans le but 
de renforcer et de coordonner son action avec les institutions qui remplissent des missions 
connexes . Dans ce cadre, de nouvelles institutions ont été créées en matière d'agriculture et de 
foresterie , et notamme nt en 2012 la Commission nationale de biosécurité agricole et sylvicole  
(COMBIO) . 
4.18.   Les autorités nationales  ont lancé un programme  global de politiques axées sur le 
renforcement du secteur agricole , qui sont incluses dans le Plan national de développement 
Paraguay 2030, le Cadre stratégique agricole 2014 -2018 et le Plan stratégique institutionnel du 
MAG 2014-2018.  WT/TPR/G/360 • Paraguay  
- 15 - 
  4.19.   La participation de l'État en matière de politique agricole se fait à travers des programmes 
de services qui ne comportent ni transfert s ni soutie n des prix aux producteurs . Il s'agit d'un 
soutien interne autorisé (catégorie verte) qui correspond à des services de caractère général, des 
programmes de sécurité et d'aide alimentaire, des aides à l'ajustement des structures fournies au 
moyen d'aides à l'investissement  et des programmes de protection de l'environnement , destinés à 
aider les petits agriculteurs, en particulier les exploitations familiales et les plus vulnérables.  
4.20.   En ce qui concerne le s principaux produits agricoles , en volume  c'est le soj a qui est arrivé 
en tête  au cours de la période considérée devant le maïs, le blé et le riz en culture irriguée . On 
constate par ailleurs une évolution significative de la surface cultivée : par exemple, entre 2011 et 
2016 la pro duction de soja est passée d e 2 805 466 à 3  540 000 hectares , le maïs de  853 592 à 
960 000 hectares , le riz en culture irriguée de 78  606 à 130  000 hectares  et le blé de 584  408 à 
520 000 hectares . La campagne 2015/16 a été marquée par le phénomène climatique El Niño, 
modéré à fort, qui a affecté la production agricole avec des précipitations supérieures aux valeurs 
normales, en particulier au printemps et en été.  
4.21.   Les exportations des principaux produits agricoles représentent 60 % des exportations 
paraguayennes . En particulier, le Par aguay est le quatrième  exportateur mondial de soja et de  
produits dérivés,  le sixième exportateur mondial de maïs et le dixième exportateur mondial de blé 
(le seul pays tropical ). Les exportations de riz ont beaucoup augmenté au cours des dernières 
années,  enregistrant une hausse de 63 % en 2016.  
4.6  Élevage  
4.22.   L'élevage est très important pour l'économie paraguayenne, puisqu'il s'agit non seulement 
de l'élevage en tant que tel, mais aussi d'un processus industriel d'avant -garde grâce auquel le 
secteur joue un rôle  de premier plan  au niveau international . Ce dynamisme, concernant en 
particulier la viande bovine, est le fruit des travaux planifiés par plusieurs gouvernements en 
collaboration avec le secteur privé.  
4.23.   En 2016 , le Paraguay  a exporté plus de 450  000 tonnes  de produits carnés pour une valeur  
de 1,2 40 milliards de dollars  EU. C es résultats font du pays le 7ème exportateur mondial  de viande 
bovine congelée , et le 14ème producteur mondial de viande fraîche ou réfrigérée.  
4.24.   La viande de b œuf est le principal produ it dans ce secteur, mais au cours de la période 
considérée les exportations de viande de porc et de volaille ont beaucoup augmenté.  
4.25.   Au cours de la 85ème Session générale de l'Organisation mondiale de la santé animal e (OIE) 
qui s'est tenu e au siège à Paris,  deux certificats  ont été  accordés au Paraguay : pays indemne de 
fièvre aphteuse  (regroupement des deux zones indemnes  que comptait déjà le Paraguay ), et pays 
indemne de peste porcine classique  (une première et  une situation sanitaire qui concerne 
33 autres  pays dans le monde ). Grâce à cette reconnaissance, le Paraguay dispose  aujourd'hui de 
six certificats de statuts sanitaires sur les sept que  peut délivrer l'OIE. 
4.7  Commerce des services  
4.26.   Les services représentent la plus grande part du PIB paraguayen, avec 4 3,9% en 2016 . Au 
cours de la période 2010 -2016, le sous -secteur le plus important du point de vue de la valeur 
ajoutée a été le commerce (14,5 % du PIB en 2016), devant les services fournis par les 
administrations publiques (8,0 %). 
4.27.   L'importance des services  se manifeste aussi par une contribution  majeure à l'emploi  au 
niveau national , de plus de 60 %. Le sous -secteur du commerce, de la restauration et de 
l'hôtellerie demeure le plus important, avec 26,6 % de l'emploi total ; il est suivi des services 
collectifs , sociaux et personnels (2 4,5%), puis des industries manufacturières et extractives 
(12,3 %). 
4.28.   Malgré la prépondérance des services dans l'économie nationale, le commerce extérieur des 
services est encore très en dessous de son potentiel . La balance commerci ale des services est ainsi 
déficitaire tous les ans, le déficit pour 2016 s'établissant à 221 millions de dollars  EU. L es soldes 
les plus négatifs  concernent les transports, les assurances, les services financiers et les WT/TPR/G/360 • Paraguay  
- 16 - 
  redevances . La présentation des don nées relatives à la balance des paiements et de la situation en 
matière d'investissements internationaux  n'est pas la même pour la période considérée  que dans 
les rapports précédents , car en 2012 les entreprises hydroélectriques binationales ont été 
consid érées à des fins statistiques comme résidentes au Paraguay, contrairement à ce qui était fait 
jusqu'en 2011 . Ces changements ont été appliqués dans les séries chronologiques des statistiques 
macroéconomique s.3 
4.8  Commerce et environnement  
4.29.   Afin de promouvoir l e développement durable et de remplir les engagements pris dans le 
cadre du Protocole de Kyoto sur les changements climatiques, en particulier  s'agissant de limiter et 
de réduire les émissions, le Paraguay a mené des politiques visant à favoriser l'efficac ité 
énergétique dans les secteurs pertinents de l'économie nationale et a pris des mesures pour limiter 
ou réduire les émissions de gaz à effet de serre.  
4.30.   Dans le cadre du mécanisme de développement propre prévu par le Protocole de Kyoto, les 
autorités para guayennes ont élaboré une politique de développement environnemental, 
économique et social durable, encourageant la production et la consommation de biocarburants 
(éthanol et biodiesel).  
4.31.   À cet égard,  grâce à la mise en place par les pouvoirs publics  d'incitations pour une 
production de biocarburants efficace, économique et écologiquement durable , les ventes d'éthanol 
(obtenu à partir de canne à sucre ou de céréales) ont augmenté en 2016 de 77 % par rapport à 
2011. Pour ce qui est du biodiesel , la consommatio n était de 146  883 litres en  2011 (biodiesel 
obtenu à partir de graisses végétales et animales),  et de 10  094 977 litres en 2016  (graisses 
végétales uniquement, d'où une meilleure qualité et donc une hausse de la demande).  
4.32.   La Loi n°  4601/12 et sa modificat ion n°  5183/14 concern ent la promotion de l'utilisation de 
véhicules électriques et hybrides au moyen d'incitations fiscales à l'importation . Il est actuellement 
envisagé d'élargir le champ d'application  pour inclure des incitations fiscales à l'importatio n de 
véhicules neufs et usagers de deux ans au plus, et pour obliger les organismes et entités de l'État 
à inclure dans leur flotte de  nouveaux véhicules au moins 25 % de véhicules électriques, de 
préférence assemblé s dans le pays.  
4.33.   En 2014 , le Plan d'action  national  en faveur de l'efficacité énergétique a été lancé  avec pour 
objectif d'établir des directives et des orientations pour la mise en œuvre de mesures immédiates 
et stratégiques concernant l'utilisation efficace des ressources énergétiques dans les d ifférents 
secteurs, afin de contribuer à un développement national durable.  
4.34.   Dans le cadre du MERCOSUR , un projet d'étiquetage concernant l'efficacité énergétique pour 
les appareils électroménagers est en cours de développement avec  l'appui de l'Institut  allemand de 
métrologie (PTB) . Le but est de consolider  l'infrastructure qualité pour évaluer la capacité 
énergétique des appareils électroménagers , et de renforcer la confiance des consommateurs grâce 
à une campagne de sensibilisation  à l'usage de ces étique ttes. Le projet  est coordonné au niveau 
national par le Ministère de l'industrie et du commerce , et associe les institutions qui font parti e du 
Système national de qualité.  
4.35.   Pour finir, il convient de signaler que le Paraguay a participé activement aux disc ussions qui 
ont abouti à  l'adoption de  l'Accord de Paris sur les changements climatiques (COP21) , et qu'il 
espère une mise en œuvre complète de la part de la communauté internationale.  
4.9  Politique énergétique nationale  
4.36.   La Politique énergétique nationale 2040 , approuvée le 1 0 octobre  2016 par le Décret 
n° 6.092/2016 , énonce la vision stratégique suivante : "Répondre aux besoins énergétiques de la 
population et de tous les secteurs productifs, suivant des critères de qualité, de responsabilité 
socioenvironnement ale et d'efficacité, pour que l'énergie  devienne  un facteur de croissance 
économique, de développement industriel et de progrès social, dans le cadre d e l'intégration 
                                                
3 La Banque centrale du Paraguay a publié un document méthodologique explicatif à l'adresse suivante: 
https://www.bcp .gov.py/notas -tecnicas -y-metodologicas -i131.   WT/TPR/G/360 • Paraguay  
- 17 - 
  régionale" . Cette vision sera concrétisée au moyen d'objectifs stratégiques fixés pour le  secteur 
énergétique national dans son ensemble, ainsi que pour chacun des sous -secteurs (électricité, 
entreprises hydroélectriques binationales et interconnex ion électrique ; bioénergie et autres 
énergies de remplacement ; hydrocarbures ). 
4.37.   Conformément à cette vision, cinq objectifs majeurs ont été définis pour obtenir les 
résultats souhaités grâce à une exécution effective de la politique énergétique : 1) garantir la 
sécurité énergétique suivant des critères d'autosuffisance, d'efficacité,  de coûts et de 
responsabilité socioenvironnementale , pour accompagner le développement productif du pays ; 
2) garantir à l'ensemble de la population l'accès  à une énergie de qualité, eu égard  aux droits des 
consommateurs ; 3) utiliser les sources d'énergie nationales (hydroéle ctricité,  bioénergie et autres 
énergie s de remplacement)  et encourager la production des hydrocarbures, ressource stratégique 
pour réduire la dépendance énergétique et générer  davantage de valeur ajoutée au niveau 
national ; 4) consolider la position du Par aguay comme pôle d'intégration énergétique régional  sur 
la base de l'exploitation durable de ses ressources naturelles et de sa situation géographique 
stratégique ; et 5) sensibiliser la population à l'importance de l'énergie et de son utilisation durable 
comme facteur de développement global.  
4.38.   Le Décret n° 6092/2016 désigne le Secrétaire général et Chef du Cabinet civil de la 
présidence de la République comme Coordonnateur, et le Vice-Ministre des mines et de l'énergie 
comme Secrétaire exécutif pour la diffu sion et l'exécution  de la politique énergétique de la  
République du Paraguay.  
4.10  Propriété intellectuelle  
4.39.   À partir de 2011, plusieurs modifications législatives ont été apportées pour  accroître et 
rendre plus efficace la réglementation en matière de brevets d 'invention, de droit d'auteur et de 
droits connexes, ainsi que de droit des marques . Ces réformes législatives ont été renforcées par 
la création en 2012 de la Direction nationale de la propriété intellectuelle (DINAPI) en vertu de la 
Loi n°  4798/12 : cet organisme est chargé de l'exécution de la politique nationale en matière de 
propriété intellectuelle et de l'application dans le domaine administratif des règles  qui protègent les 
droits de propriété intellectuelle.  
4.40.   Dans ce contexte, il faut signaler l'appr obation, le 2 0 juin 2013, de la Loi n° 4.923 sur les 
indications géographiques et les  appellations d'origine . Auparavant,  il n'existait pas de loi 
spécifique  de protection en la matière, et c'est pourquoi la DINAPI  travaille sur un projet de 
réglementation  qui facilitera la mise en œuvre. 
4.41.   Le Paraguay a ratifié le Traité de  Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des 
déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des texte s imprimés aux 
œuvres publiées , adopté le 2 7 juin 2013 et  entré en vigueur le 3 0 septembre  2016. Le Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC devrait être ratifié dans le courant de l'année 2017.  
4.42.   En 2015, le Paraguay a été retiré de  la liste des pays à surveiller en priorité au titre de 
l'article spécial 301 ("Watch List ") établie par le Représentant des É tats-Unis pour les questions 
commerciales internationales  (USTR) , suite à un examen hors cycle . Cette  étape importante s'est 
traduite par la signature d'un Mémorandum d'accord avec les États -Unis visant à améliorer les 
mesures de protection des droits de propriété intellectuelle.  
4.43.   Dans le cadre de ses politiques publiques, le gouvernement national a renforcé les mesures 
de protection à travers la DINAPI, en élaborant le Plan national en matièr e de propriété 
intellectuelle – Paraguay 2030, approuvé par le Décret n°  7.132  du 18 mai 2017. Il s'agit d'une 
feuille de route visant à renforcer le régime de propriété intellectuelle de manière à pouvoir 
l'utiliser plus efficacement  pour lutter contre  la pauvreté et favoriser le développement 
économique, social et culturel  du pays . Le Plan national a en outre pour objectif général la 
consolidation du rég ime de propriété intellectuelle – celle-ci étant source de valeur – pour la 
production, les sciences, l es arts et les technologies, en vue  d'associer à l'image du pays le respect 
des droits de propriété intellectuelle.  WT/TPR/G/360 • Paraguay  
- 18 - 
  4.11  Marchés publics  
4.44.   La législation concernant les marchés publics a été renforcée avec l'aide d'organismes 
internationaux et de l'administration  centrale, dans le but de mener des réformes pour mettre le 
système national de marchés publics en conformité avec les normes internationales en vigueur en 
matière de transparence, de bonne gouvernance et de respect de l'environnement . Par ailleurs,  
des mé canismes de soutien pour la production, l'emploi et les MPME ont été introduit s dans la 
législation en vigueur . C'est à la Direction nationale des marchés publics  qu'il incombe de veiller au 
respect des processus  prescrits . 
4.45.   Dans ce contexte, la Loi n°  5.074/2013  prévoit la garantie souveraine de l'État pour les 
marchés qui sont financés par le fournisseur , et la Loi n°  4.678/2013  établit des critères pour 
l'intégration de formules d'ajustement des prix dans les contrats de travaux publics.  
4.46.   En 2016, les marc hés publics au Paraguay ont atteint  2,466 milliards de dollars  EU, soit 9 % 
du PIB . Au cours de la période considérée, 54 % de ces marchés ont concerné  l'achat de biens, 
28% les travaux publics et 18 % la fourniture de services . On compte en moyenne 
17 824 passations  de marché par an.  
4.47.   Entre 2010 et 2016, les entreprises publiques ont représenté 88,7 % de la valeur totale des 
marchés publics . Il s'agissait principalement de Petróleos del Paraguay ( PETROPAR ), de 
l'Administration nationale de l'électricité  (ANDE ), et de l'Industrie nationale du ciment ( INC), mais 
aussi du pouvoir exécutif (8 %), des organismes publics de sécurité sociale (1,1 %), des autorités 
départementales (1 %), des municipalités (0,6 %), des entités autonomes et autarciques (0,5 %), 
du pouvoir judi ciaire (0,4 %) et des sociétés mixtes (0,2 %). 
4.12  Défense de la concurrence  
4.48.   L'adoption de la Loi de défense de la concurrence (Loi n°  4956/13 ) a marqué une étape 
importante pour le pays . Ce texte a pour but d'encourager la concurrence et l'ouverture des 
marchés  et, partant, de faire en sorte que les entreprises puissent produire plus efficacement, 
avec à la clé une amélioration de la qualité des produits et des services  dont le bénéficiaire est le 
consommateur . Le Paraguay a donc modernisé sa législation en la m atière  et s'est aligné sur les 
principaux systèmes juridiques de ses voisins de la région et du reste du monde.  
4.49.   La Commission nationale de la concurrence (CONACOM) est un organisme décentralisé 
autonome et autarcique, lié au pouvoir exécutif par l'interméd iaire du Ministère de l'industrie et du 
commerce . Elle est composé e d'un comité directeur de trois membres et d'une direction des 
enquêtes, son organe exécutif.  
4.50.   La Loi concerne tous les actes, pratiques ou accords de personnes physiques ou morales, 
paragua yennes ou étrangères,  domiciliées au Paraguay ou à l'étranger, de droit public ou privé, ou 
de toute entité exerçant des activités économiques, avec ou sans but lucratif, qui ont des effets 
sur la concurrence sur le territoire national, à l'exception des l imitations  établies par la loi, dûment 
justifiées par l'intérêt général . Elle vise aussi  toutes les pratiques et conduite s, individuelles ou 
concertées , ayant pour but ou pour effet  de restreindre, de limiter, d'entraver , de fausser ou 
d'empêcher  la concur rence actuelle ou future sur le marché.  
4.13  Commerce électronique  
4.51.   Le Paraguay  a renforcé la réglementation  concernant le commerce électronique pour 
stimuler son développement . Il disposait déjà de la Loi n°  4017/10 sur la validité juridique de la 
signature éle ctronique, de la signature numérique, des messages de données et du dossier 
électronique, partiellement modifié e par la Loi n°  4610/2012.  
4.52.   En 2013, avec la promulgation de  la Loi n°  4.868 sur le commerce électronique , le Paraguay 
est devenu l'un des premier s pays d'Amérique latine  à se doter d'une législation exclusive en la 
matière . 
4.53.   Le Ministère de l'industrie et du commerce, par l'intermédiaire du Vice -Ministère du 
commerce,  est l'autorité chargée d'appliquer la réglementation en vigueur s'agissant de la WT/TPR/G/360 • Paraguay  
- 19 - 
  signature numérique et du commerce électronique . La Direction générale  de la signature 
numérique et du commerce électronique a été intégré e à sa structure organisationnelle en tant 
qu'organe technique responsable de l'interprétation, de l'application, du contrôle, de l'évaluation et 
du respect de la réglementation . 
4.54.   L'objectif principal est actuellement de modifier  les textes en vigueur p our intégrer de 
nouveaux services  de confiance, légiférer  sur des aspects jusqu'ici non réglementés – comme  les 
créances él ectroniques –, et harmoniser  ainsi la réglementation de façon que le Paraguay suive les 
évolutions juridiques et technologiques.  
4.55.   À l'heure actuelle, le commerce électronique au Paraguay est un nouveau  support pour les 
échanges et les transactions concernan t les marchandises et les services . Les MPME ont pu 
augmenter leur chiffre d'affaires grâce à la mise en place de vent es en ligne, ce qui était donc une 
possibilité de croissance  pour ce secteur.  
4.56.   Dans le cadre de l'OMC, le Paraguay a pris plusieurs initiat ives concernant le commerce 
électronique, et en particulier l'importance systémique de ce mode d'échange pour les pays en 
développement . Le Paraguay participe et  contribue ainsi aux discussions au niveau multilatéral, 
afin d'avancer sur les différentes pro positions présentées dans ce domaine.  
4.57.   En tant que pays en développement sans littoral et petite économie vulnérable, le Paraguay 
considère qu'il est essentiel de disposer de règles mondiales transparentes sur le commerce 
électronique . Eu égard aux  avantage s potentiels concernant surtout la réduction des asymétries 
juridiques et technologiques, la confiance  des acteurs dans ce mode d'échange  et la sécurité 
juridique des services de transmission électronique de données, cela permettrait d'accroître le 
commerc e transfrontière s et la fourniture de services professionnels.  
4.14  Conditions de l'activité des entreprises  
4.58.   Au cours de la période à l'examen, le gouvernement du Paraguay s'est efforcé d'améliorer 
les condition s de l'activité  commerciale, avec une démarche tou rnée vers le  marché et 
l'instauration d'un climat favorable à l'investissement, ce qui lui a valu  une reconnaissance dans 
plusieurs enceintes internationales.  
4.59.   Trois nouvelles lois ont été adoptées pour améliorer le climat de l'investissement : a) la Loi 
sur les partenariats public -privé (Loi n°  5.102/2013) ; b) la Loi sur la protection des 
investissements (Loi n°  5.542/2015) ; et c) la Loi sur les travaux publics avec financement ou clé s 
en main  (Loi n°  5.074/2013) . Par ailleurs, il existe plusieurs incitation s visant à encourager 
l'activité industrielle et l'innovation, et notamment les régimes relatifs aux matières premières, aux 
zones franches, à la production sous douane (maquila) et aux parcs industriels.  
4.60.   Au cours de la période à l'examen, et grâce à un tr avail interinstitutionnel,  le dialogue et les 
contacts ont été renforcés  et élargis  au sein d'un réseau d'investisseurs privés nationaux et 
étrangers désireux d'explorer et de mettre en œuvre des projets privés ou  des collaborations avec 
les pouvoirs publi cs. Des présentations sur le Paraguay ont été faites dans le cadre de missions de 
promotion économique -commerciale . De même, un soutien a été apporté à plusieurs missions 
étrangères dans le pays, dont le but était d'identifier  des projets d'investissement et des 
possibilités commerciales, notamment dans les secteurs suivants : agroalimentaire, agro -industrie, 
télécommunications, énergie,  finance , transport et commerce extérieur, textiles et vêtements, 
produits chimiques et construction . 
4.61.   Le Réseau d'investiss ement et d'exportation (REDIEX), qui dépend du Ministère de 
l'industrie et du commerce, est l'organisme chargé de soutenir  les exportations paraguayennes, 
qu'il s'agisse de diversifier la production et les débouchés , d'élargir l'offre à l'exportation, de 
travailler au niveau intersectoriel ou de stimuler la compétitivité de l'économie paraguayenne au 
plan international.  
4.62.   Le REDIEX fonctionne de la façon suivante : des groupes sectoriels  sont créés  pour organiser 
et promouvoir la compétitivité et la diversific ation des exportations,  ainsi que pour attirer des 
investissements et dynamiser le climat des affaires . Les groupes sectoriels  public -privé sont 
chargés des secteurs productifs suivants : viandes et cuirs ; fruits et légumes ; produits issus de WT/TPR/G/360 • Paraguay  
- 20 - 
  l'exploitation  forestière ; textiles et vêtements ; biocarburants ; stévia (édulcorant) ; produits 
pharmaceutiques ; yerba mate ; tourisme ; technologies de l'information ; et nouveaux secteurs (par 
exemple  plantes médicinales, métallurgie, pièces automobiles) . En outre, trois groupes 
interinstitutionnels  se consacrent à l'amélioration du climat de l'investissement : infrastructure 
logistique, simplification des démarches , incitations à l'investissement et aux exportations.  
4.15  Développement des infrastructures et travaux publics  
4.63.   Les textes juridiques concernant les travaux publics avec financement ou clé s en main 
(parmi lesquels la Loi n°  5.074/13) incluent aussi le Décret n°  5.151/16 . L'État fixe les conditions 
"limite" de financement pour ce qui est  du délai minimal et du taux maxi mal, et il n'octroie pas de 
fonds avant l'achèvement des travaux . Les paiements sont garantis par le Trésor après livraison, 
et les créances de l'entrepreneur peuvent être cédées en totalité ou en partie à l'institution 
financière  ayant financé l'exécution  des travaux . En mai 2017, le Ministère des travaux publics et 
des communications ( MOPC) a signé le premier contrat  pour un investissement de 45 millions de 
dollars destiné à l'asphaltage sur 47 km de la route  San Cristóbal -Naranjal -Ruta 6 , dans le 
Départe ment de l' Alto Paraná . 
4.64.   La législation concernant les accords de portée partielle, qui comporte la Loi n°  5.102/13  et 
le Décret réglementaire n° 1.350/14, n'a que trois ans . Les institutions qui participent à 
l'élaboration de projets public -privé ont réussi  à mener  à bien  les processus nécessaires  pour 
lancer une procédure d'appel d'offres public international  concernant  deux projets importants . Il 
s'agit d'une part de l'élargissement des routes nationales 2 et 7, pour lequel les documents ont été 
signés et les travaux commencent cette année, et d'autre part de la modernisation de l'aéroport  
Silvio Pettirossi , qui fait actuellement l'objet d'une évaluation économique . 
4.65.   Le contrat de conception, financement, entretien et  fonctionnement pour les routes 2 et 7, 
entre les villes d' Ypacaraí y Pastoreo,  sera confié à un consortium d'entreprises espagnoles, 
portugaises et paraguayennes . Le délai d'exécution est de 30 mois, et l'échéance du contrat de 
30 ans. Ces travaux , dont bénéficieront quelque 300  000 usagers quot idiens, sont entrepris dans 
un temps record, seulement 3 ans après l'adoption de la Loi. L'investissement représente 
507 millions de dollars  EU. L 'élargissement de la chaussée concerne un tronçon de 149 km reliant  
Ypacaraí ( route 2) au Km 183 ( route 7), à partir duquel la concession est accordée à l'entreprise  
Tape Porã . Les travaux prévoient 5 bretelles de contournement et 3 viaducs pour détourner la 
circulation dans  les principales zones urbaines ; ils emploieront directement 2  500 personnes, et 
indirectem ent 7 500 personnes.  
4.16  Marché des valeurs  
4.66.   Le marché des valeurs a été caractérisé par un grand dynamisme au cours des dernières 
années : en 2016, les transactions ont atteint 591 millions de dollars  EU, soit une augmentation de 
23% par rapport à l'année précé dente . Les titres échangeables sur le marché des valeurs 
paraguayen sont les suivants : a) titres à revenu fixe, comme les obligations d'entreprises (avec et 
sans garantie), obligations subordonnées, obligations financières,  obligations de placement, titres  
boursiers à court terme, bons du Trésor, obligations municipales  et titres de crédit émis par des 
fonds  fiduciaires ; b) titres à revenu variable, comme les actions ordinaires et privilégiées ; et 
c) opérations de mise en pension . 
4.67.   En 2016, sur la totalité d es transactions, 48 % ont été effectué es sur le marché primaire et 
52% sur le marché secondaire . Les titres à revenu fixe représentaient 90,9 % du montant total, les 
opérations de mise en pension 6,6 % et les  titres à revenu variable 2,5 %. Les transactions ét aient 
libellées en guaran ies (60 %) ou en dollars  EU (40%). 
4.68.   En 2017, la Commission nationale des valeurs mobilières  avait enregistré 143 agents, 
41 sociétés émettrices  à capital ouvert , 35 sociétés émettrices, 6 sociétés de cotation des risques,  
1 bourse de  valeurs (la Bourse de valeurs et de produits d'Asunción – BVPASA) , 1 société de 
gestion de fonds communs de placement, 9 maisons de titres, 12 opérateurs du marché boursier 
et 38 auditeurs externes.  
4.69.   Il faut rappeler que  la Bourse de valeurs et de produits  d'Asunción a été  créée  en 1977 . La 
Loi n°  94/91 a établi le cadre juridique requis  pour le lancement des opérations boursières et  WT/TPR/G/360 • Paraguay  
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  l'organisme de réglementation du marché, la Commission nationale des valeurs mobilières . Les 
premiers échanges dans le cadre de la BVPASA , avec la participation de neuf sociétés émettrices, 
et donc le début  des opérations sur le marché des  valeurs du Paraguay, datent de  1993.  
4.17  Soutien aux petites et moyennes entreprises  
4.70.   Le Vice -Ministère des micro, petites et moyennes entreprises  (MPME) a été créé en 2012 par 
la Loi n°  4.457 , sous l'égide du Ministère de l'industrie et du commerce . Il est notamment chargé 
de coordonner et de mettre en œuvre les politiques de soutien pour le renforcement et le 
développement des MPME, ainsi que de f avoriser la compétitivité et l'inclusion des PME dans les 
chaînes de valeur régionales,  et de leur donner un statut formel pour faciliter l'accès au crédit et  
aux fonds de garantie.  
4.71.   En 2014, le Fonds de garantie du MERCOSUR pour les micro, petites et moyen nes 
entreprises a été établi par la Décision CMC n°  39/14 . Il s'agit d'un fonds commun  d'environ 
127 millions de dollars  EU, qui permettra de consolider la compétitivité et l'intégration des MPME 
du MERCOSUR à l'international . Le Paraguay est en train d'in corporer ce texte dans son système 
juridique et d'élaborer la réglementation  pertinente . Le pays est favorable à la création à l'OMC  
d'une entité permettant d'aborder les aspects susceptibles d'accroître  la participation des MPME au 
commerce international . À la réunion du Conseil général de mai 2017, il s'est présenté comme l'un 
des membres fondateurs du groupe des "Amis des MPME".  
4.72.   Par ailleurs, on peut citer la mise en œuvre du Projet  de renforcement des capacités 
entrepreneuriales des  MPME  "Contrat  de prêt n° 3354/OC -PR-3", qui aide des entreprises  pour la 
formation et les démarches , et leur fournit une assistance technique en matière de gestion 
entrepreneuriale, de manière à faciliter l'accès à ce mécanisme de financement qui doit compter 
parmi ses bénéfi ciaires 25% de femmes.  
4.73.   Le projet n°  00101436 pour la compétitivité des microentreprises a également été 
approuvé . Ses ambitions , objectifs et  approches  correspondent à trois axes stratégiques : 
1) promouvoir la compétitivité et l'innovation ; 2) favoriser le s chaînes de valeur et les  
collaborations ; et 3) encourager les partenariats public -privé; et à trois piliers ( renseignements 
actualisés , démarches simplifiées et surveillance  transparente ). 
4.74.   On peut également signaler le projet de renforcement et de dévelo ppement des 
microentreprises (FDM) , dont vont bénéficier 20 micro entrepreneurs sélectionnés dans le cadre du 
concours  "Con vos Paraguay crece ", pour lequel ils ont dû présenter des projets d'entreprise 
durable s. L'accent est mis  sur les projets innovants p our la production de biens et de services  et 
sur la prise en compte des disparités entre hommes et femmes dans les zones périurbaines . Au 
moins 25 % des bénéficiaires doivent être des femmes.  
4.18  Femmes et commerce  
4.75.   Au cours des dernières années, le gouvernement  national  a fait de  grands efforts en faveur 
de l'autonomisation économique des femmes . Il a mené des po litiques publiques p renant  en 
compte les disparités entre hommes et femmes , dans le but de garantir l'égalité et l'insertion 
économique des femmes dans les chaînes de production.  
4.76.   Au niveau institutionnel,  le Ministère de la condition féminine, établi par la Loi n°  4.675 du 
26 mars 2012, a pris plusieurs initiatives  concertées avec les principaux acteurs de l'administration 
publique et du secteur privé . Il s'agit essentiellement  de faciliter l'accès des femmes à des crédits  
pour des activités entrepreneuriales , de lancer des stratégies visant à intégrer les femmes en 
milieu rural dans les chaînes de valeur et les marchés intérieurs, et de les encourager à s e 
positionner sur les marchés régionaux et internationaux (Loi n°  5.446/2015).  
4.77.   Il convient de mentionner que le Paraguay a demandé l'appui du Centre du commerce 
international pour mener à bien un programme national de renforcement de la participation des 
femmes au commerce international . WT/TPR/G/360 • Paraguay  
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  5  CONCLUSIONS ET ORIEN TATION  DES POLITIQUES À VENIR  
5.1.  Le Plan national de développement Paraguay 2030 comporte trois volets  principaux, qui  
concentrent les mesures gouvernementales  sur la conception et la mise en œuvre d'une po litique 
économique axée sur une croissance inclusive et respectueuse de l'environnement, caractérisée 
par l'innovation et le développement technologique.  
5.2.  En témoignent les principaux progrès accomplis dans le domaine institutionnel et législatif au 
Paragua y, avec l'adoption au cours des dernières années de plusieurs lois notamment sur la 
transparence, les partenariats public -privé, la défense de la concurrence, le commerce 
électronique, ou encore le soutien aux MPME.  
5.3.  Le but est que ces réformes, et d'autres  à venir, favorisent une évolution structurelle de 
l'économie paraguayenne, notamment pour accroître la production, élargir l'offre à l'exportation et 
produire plus de valeur ajoutée, tout en intégrant les entreprises paraguayennes  dans les  chaînes 
de vale ur régionales et mondiales.  
5.4.  C'est pourquoi le gouvernement national a pour priorité de poursuivre l'augmentation des 
investissements publics et  l'amélioration du climat des affaires , de manière à créer des conditions 
adéquates  favorables à l'innovation et à l'esprit d'entreprise, dans un contexte de libre circulation 
des capitaux.  
5.5.  Les instruments politiques utilisés par le Paraguay  visent à  favoriser les échanges 
commerciaux , grâce à des règles transparentes et non discriminatoires . Le pays  réaffirme ainsi son 
engagement vis -à-vis du système commercial multilatéral , étayé  par une  participation active  aux 
négociations menées à l'OMC.  
5.6.  Par ailleurs, le Paraguay continuera d' œuvrer  pour une intégration plus poussée au niveau 
régional et cherchera à nouer des rel ations commerciales avec des pays tiers , afin d'avoir accès à 
de nouveaux marchés et de rester fidèle à sa vocation d'économie ouverte sur le monde.  
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