ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/16/PER 
G/SCM/N/25/PER 
G/SCM/N/38/PER G/SCM/N/48/PER 
20 décembre 2012 
 
(12-6996) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original: espagnol 
 
  
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions 
et les mesures compensatoires 
 
PÉROU 
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 décembre 2012, est distribuée à la demande de la délégation du Pérou.  
_______________ 
  
 Le Pérou présente cette nouve lle notification complète confor mément aux obligations qui lui 
incombent en vertu des dispositions de l'article XVI:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce ("GATT de 1994") et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (ci-après dénommé l'"Accord"). 
 Les renseignements figurant dans la présente  notification sont fournis à des fins de 
transparence.  Il convient de noter que, conformément  aux dispositions de l'artic le 25.7 de l'Accord, la 
notification des subventions ne préjuge pas de leur stat ut juridique, de leurs effets ni de leur nature au 
regard du GATT de 1994 et de l'Accord. G/SCM/N/16/PER, G/SCM/N/25/PER,  
G/SCM/N/38/PER, G/SCM/N/48/PER Page 2 
 
 
  I. CETICOS D'ILO, DE MATARANI, DE TACNA ET DE PAITA 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention. 
 Centres d'exportation, d'activité industrielle, de commercialisation et de services (CETICOS) 
d'Ilo, de Matarani, de Tacna et de Paita. 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle porte la notification 
devrait être l'année civile ou l'exercice financ ier le plus récemment achevé.  Dans le 
dernier cas, les dates de début et de fin de  l'exercice financier devraient être précisées. 
 1996-1998. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention. 
 Développer les zones sud (Ilo, Matarani et Tacn a) et nord (Paita) du pays en encourageant les 
investissements privés dans les infrastructures de production et de services. 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée). 
 Décret législatif n° 842, modifié par le Dé cret législatif n° 865:  affirmation du 
caractère prioritaire du développement de la  zone sud du pays et création de Centres 
d'exportation, d'activité indus trielle, de commercialisation et de services à Ilo, 
Matarani et Tacna. 
 Décret législatif n° 864:  affirmation du caractère prioritaire du développement de la 
zone nord du pays et création du CETICOS PAITA. 
 Loi n° 26831, portant modification de dive rs articles des Décrets législatifs n° 842 
et 864, concernant l'exonération fiscale des entreprises qui s'établissent dans les 
CETICOS d'Ilo, de Matarani, de Paita et de Tacna. 
 Décret suprême n° 023-96-ITINCI et ses modifications:  approbation du Règlement 
des Centres d'exportation, de transf ormation, d'activité industrielle, de 
commercialisation et de services (CETICOS);  décret modifié par le Décret suprême n° 005/97/ITINCI. 
 Décret suprême n° 112-97-EF et ses modifi cations:  approbatio n du Texte codifié 
unique des normes ayant force de loi établies en ce qui concerne les CETICOS. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.). 
 Exonérations/exemptions d'impôt.  G/SCM/N/16/PER, G/SCM/N/25/PER,  
 G/SCM/N/38/PER, G/SCM/N/48/PER  Page 3 
 
 
  6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée). 
 Toute personne physique ou mo rale, péruvienne ou étrangère, ayant le statut d'utilisateur 
autorisé à mener les activités permises et ayant co nclu un contrat de cession d'espaces physiques 
(terrains) à des fins lucratives avec l'administrati on générale du CETICOS, ou qui devient propriétaire 
de tels espaces en vert u d'un contrat de vente. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention. 
 Renseignements non disponibles. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application. 
 Jusqu'au 31 décembre 2012. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce. 
 Renseignements non disponibles. 
II. FONDEPES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention. 
 Fonds national pour le dével oppement de la pêche (FONDEPES). 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle porte la notification 
devrait être l'année civile ou l'exercice financ ier le plus récemment achevé.  Dans le 
dernier cas, les dates de début et de fin de  l'exercice financier devraient être précisées. 
 1996-1998. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention. 
 Favoriser, assurer et soutenir techniqueme nt, économiquement et financièrement le 
développement de la pêche artisanale maritime et continentale, ainsi que d es activités de pêche et 
d'aquaculture, en particulier au niveau de l'in frastructure de base pour le développement et la 
distribution des ressources halieutiques. 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée). 
 Décret suprême n° 010-92-PE:  constitution du  Fonds national pour le développement de la 
pêche (FONDEPES). G/SCM/N/16/PER, G/SCM/N/25/PER,  
G/SCM/N/38/PER, G/SCM/N/48/PER Page 4 
 
 
  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.). 
 Financement de programmes de crédits et soutien financier à des taux préférentiels. 
 Services de soutien au secteur de la pêche artisanale liés à l'utilisation des 
infrastructures et des équipements. 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée). 
 Personnes physiques ou morales menant des activ ités d'aquaculture et de pêche artisanale 
maritime et continentale. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention. 
Renseignements non disponibles. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application. 
 Indéfinie. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce. 
 Renseignements non disponibles. 
 
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