IP/N/1/NZL/5  
IP/N/1/NZL/P/5  
 
23 février 2015  
(15-1056)  Page: 1/3  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  
 
NOUVELLE-ZÉLANDE: LOI DE 2013 SUR LES BREVETS 
Membre 
présentant la notification N
OUVELLE -ZÉLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé Loi de 2013 sur les brevets 
 
Objet Brevets 
 
Nature de la notification  Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
  Autres lois ou réglementations 
 
Lien vers le texte 
juridique http://members.wto.org/crnattachments/2014/ip/nzl/14_5448_00_e.pdf 
 
Situation de la 
notification  Première notification 
 Modification ou révision du texte juridique notifié 
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s) 
 
Références des notification(s) 
précédente(s)  IP/N/1/NZL/P/1 
IP/N/1/NZL/P/1/Add.1 
IP/N/1/NZL/P/1/Add.2 
IP/N/1/NZL/P/1/Add.3 
 
Brève description du texte juridique notifié 
La loi notifiée remplace la Loi de 1953 sur les brevets, qui était élaborée sur le modèle de la Loi 
de 1949 du Royaume-Uni sur les brevets (aujourd'hui abrogée). 
 Les critères imposés par la Loi de 1953 sur les brevets pour l'examen des brevets étaient moins 
stricts que ceux imposés dans la plupart des autres pays. De ce fait, les droits de brevet accordés 
en Nouvelle-Zélande peuvent être plus étendus que les droits accordés dans d'autres pays pour la 
même invention. Il en résulte un désavantage pote ntiel pour les entreprises et les consommateurs 
néo-zélandais, car des technologies qui peuvent être disponibles gratuitement ailleurs risquent, en 
Nouvelle-Zélande, d'être protégées par un brevet. L'innovation résultant en grande partie d'une évolution progressive, à partir de ce qui existe déjà, les innovateurs locaux peuvent, eux aussi, 
subir un désavantage. IP/N/1/NZL/5 • IP/N/1/NZL/P/5 
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  La Loi de 2013 renforce les critères de délivrance des brevets de manière à ce que ceux-ci ne 
soient délivrés que pour des "innovations authentiques", c'est-à-dire des inventions qui constituent un "mode de fabrication" et qui sont nouvelles, non évidentes et utiles. La nouveauté 
et l'évidence seront appréciées par rapport à tout objet rendu accessible au public en tout lieu du 
monde et par tout moyen: c'est le critère de la "nouveauté absolue". Le critère retenu dans la Loi 
de 1953 sur les brevets était celui de la "nouveauté locale": seuls les documents publiés en 
Nouvelle-Zélande étaient pris en compte po ur déterminer la nouveauté ou l'évidence. 
Pour qu'une invention soit protégée par un brevet  conformément à la Loi de 1953 sur les brevets, 
il suffisait qu'elle constitue un mode de fabrication et qu'elle soit nouvelle. Le critère de l'évidence 
ne faisait l'objet d'aucun examen. 
 La Loi de 2013 prévoit des dispositions énonçant explicitement les objets qui ne sont pas admissibles à bénéficier de la protection conférée par un brevet: 
 
 les méthodes de traitement médical, de chirurgie et de diagnostic pratiquées sur les 
êtres humains (les tribunaux néo-zélandais avaient jugé précédemment que ces 
méthodes n'étaient pas brevetables au titre de la Loi de 1953 sur les brevets); 
 les êtres humains et les processus biologiques servant à leur reproduction; 
 les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à la moralité publique ou 
à l'ordre public; 
 les variétés végétales; 
 les programmes informatiques "en tant que tels". 
En outre, la Loi de 2013 introduit des procédures simplifiées qui réduiront le coût et la complexité 
de la contestation des "mauvais" brevets, c'est-à-dire les brevets qui n'auraient pas dû être délivrés. 
La Loi de 2013 prévoit aussi la création d'un Comité consultatif maori pour conseiller le 
Commissaire aux brevets en ce qui concerne les demandes de brevet relatives à des inventions liées aux connaissances traditionnelles ou à la flore et à la faune indigènes. Le Comité aura pour 
fonction de fournir des conseils pouvant être utilisés par le Commissaire pour l'aider à déterminer 
si ces inventions sont nouvelles, si elles impliquent une activité inventive, ou si leur exploitation commerciale serait offensante pour les Maoris.  
Langue(s) du 
texte notifié Anglais  
Date d'adoption 13 septembre 2013 
Entrée en vigueur 13 septembre 2014 
 
Précisions sur la notification 
 
Date de 
présentation de la 
notification  4 décembre 2014 
Autres 
renseignements Les demandes de brevet sont examinées et les brevets sont délivrés en 
vertu de la Loi de 2013 sur les brevets et du Règlement de 2014 sur les 
brevets par l'Office néo-zélandais de la propriété intellectuelle (IPONZ), une unité du Ministère des entreprises, de l'innovation et de l'emploi. Site Web: http://www.iponz.govt.nz/  
 IP/N/1/NZL/5 • IP/N/1/NZL/P/5 
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  Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère des entreprises, de l'innovation et de l'emploi (MBIE) 
PO Box 1473 
Wellington 6140 
Nouvelle-Zélande 
Téléphone:  +64 4 472 0030 
Fax:   +64 4 473 4638 
Site Web:  http://www.mbie.govt.nz/  
Adresse électronique de contact: IPPolicy@mbie.govt.nz