RESTRICTED  
  
WT/COMTD/M/101  
15 juin 2017 
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Comité du commerce et du développement  
Cent unième session   
 
  NOTE SUR L A RÉUNION  DES 27 JANVIER ET 14 MARS 20171 
Président : S.E.  M. Christopher Onyanga Aparr (Ouganda)2  
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ ..............  2 
B. OBSERVATEURS  ................................ ................................ ................................ .........  2 
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc  ................................ ...............................  2 
ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d'observateur de la Ligue des États 
arabes,  de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs -conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour le s produits de base, de l'Organisation des pays 
arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de 
développement  ................................ ................................ ................................ ...................  3 
C. COOPÉRATION TECHNIQU E ET FORMATION  ................................ ..............................  3 
– Évaluation externe de l'assistance technique liée au commerce fournie par l'OMC – 
rapport final (WT/COMTD/89)  ................................ ................................ ...............................  3 
– Réponse de la direction  à l'évaluation externe des activités d'assistance technique de 
l'OMC (WT/COMTD/90)  ................................ ................................ ................................ ........  3 
D. COMMERCE ET DÉVELOPP EMENT – TRAVAUX DU COMITÉ SU R LA BASE DE LA 
DÉCLARATION FINALE D U PRÉSIDENT À LA HU ITIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE (WT/MI N(11)/11)  ................................ ................................ ...............  10 
– Mandat du Comité du commerce et du développement:  point focal pour l'examen et la 
coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC – Proposition présentée 
par la Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain 
(WT/COMTD/W/208)  ................................ ................................ ................................ .........  11 
– Mise en œuvre du mandat du CCD:  proposition visant à obt enir des résultats basée 
sur le mandat de la huitième Conférence ministérielle – Proposition présentée par la 
Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain (WT/COMTD/W/192)  ................................  13 
E. NOTIF ICATIONS AU TITRE DE  LA CLAUSE D'HABILITA TION  ................................ .... 13 
– Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Notification d'une union douanière – 
Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde (WT/COM TD/W/175)  ........................  14 
– Notification de l'Accord sur le commerce des marchandises entre l'Association des 
nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) et la Corée  ................................ ................................ .. 15 
– Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(marchandises)  ................................ ................................ ................................ .................  15 
– Association latino -américaine d'intégration (ALADI) – Accords conc lus par les pays 
membres de l'ALADI dans le cadre du Traité de Montevideo de  1980, pendant la période 
du 1er janvier au 31  décembre  2015 (document WT/COMTD/93)  ................................ .............  16 
                                                
1 Les points B et C ont été examinés le 27  janvier. Les points D à L ont été examinés le 14  mars.  
2 En l'absence du Pré sident le 27  janvier, le Comité a élu S.E.  M. Juan Esteban Aguirre Martínez 
(Paraguay) comme Président par intérim pour cette partie de la réunion.  WT/COMTD/M/101  
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  F. COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PA R LE PRÉSIDENT DU CO MITÉ DU 
COMMERCE ET DU DÉVEL OPPEMENT À L'ASSOCIA TION LATINO -AMÉRICAINE 
D'INTÉGRATION (ALADI ) (WT/COMTD/W/223)  ................................ ............................  17 
G. PROGRAMME DE TRAVAIL  SUR LE COMMERCE ÉLEC TRONIQUE  ................................  20 
– En vue de la onzième Conférence ministérielle – Communication présentée par la 
République populaire de Chine et le Pakistan (JOB/GC/110/Rev.1 -JOB/CTG/2/Rev.1 -
JOB/SERV/243/Rev.1 -JOB/DEV/39/Rev.1 ) ................................ ................................ ...........  20 
– Signature électronique – Communication présentée par l'Argentine, le Brésil et le 
Paraguay (JOB/GC/115 -JOB/CTG/3 -JOB/SERV/247 -JOB/IP/20 -JOB/DEV/41)  ............................  20 
– La politique commerciale, l'OMC et l'économie numérique – Communication présentée 
par le Canada, le Chili, la Colombie, la Côte  d'Ivoire, le Mexique, le Monténégro, le 
Paraguay, la République de Corée, Singapour, la Turquie et l'Union européenne 
(JOB/GC/116 -JOB/CTG/4 -JOB/SERV/248 -JOB/IP/21 -JOB/DEV/42)  ................................ ..........  21 
– Commerce électronique et développement – Note informelle présentée par le Brunéi 
Darussalam; la Colombie; le  Costa Rica; Hong Kong, Chine; Israël; la Malaisie; le 
Mexique; le Nigéria; le Pakistan; le Panama; le Qatar; les Seychelles; Singapour; et la 
Turquie (JOB/GC/117 -JOB/CTG/5 -JOB/SERV/249 -JOB/IP/22 -JOB/DEV/43)  ..............................  21 
H. NOTIFICATIONS AU TIT RE DU MÉCANISME POUR  LA TRANSPARENCE DES 
ACCORDS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS  ................................ ................................ .... 32 
I. EXAMEN DES DISPOSITI ONS PRISES POUR OFFR IR UN ACCÈS AUX MARC HÉS 
EN FR ANCHISE DE DROITS ET  SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS 
AVANCÉS  ................................ ................................ ................................ ........................  33 
J. ÉLECTION DU PRÉSIDEN T DU SOUS -COMITÉ DES PAYS LES MOINS AVANCÉS  .........  34 
K. ÉLECTION DU PRÉSIDEN T DU COMITÉ DU COMME RCE ET DU 
DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................................ ...........  34 
L. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................  35 
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE  DU JOUR  
1.  Le Président  a dit que le pro jet d'ordre du jour de la cent unième  session du Comité du 
commerce et du développement (CCD)  figurait  dans le document WTO/AIR/COMTD/ 9/Rev.1 
distribué le  3 mars 2017. 
2.  Les représentants du  Guatemala  et du Chili ont indiqué qu'ils souhaitaient intervenir au  titre du 
point "Autres questions ". Le Président  a dit qu'il interviendrait également au titre du point "Autres 
questions ", au sujet du mandat du CCD au titre duquel celui -ci doit suivre de façon continue  la 
participation des pays en développement Membres au système commercial  multilatéral . 
3.  L'ordre du jour ainsi modifié a été adopté .3 
B. OBSERVATE URS 
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc  
4.  Le Président  a rappelé que, lors de précédentes sessions du CCD, les Membres étaient 
convenus d'inviter, sur une ba se ad hoc  et au cas par cas, un certain nombre d'organisations 
intergouvernementales . Ces organisations étaient l'Union du Maghreb arabe, la Communauté 
économique des États de l'Afrique centrale, la Communauté économique des États d e l'Afrique de 
l'Ouest, l'Organisation de coopération économique, la Société interarabe de garantie des 
investissements, la Banque islamique de développement, l'Union africaine, l'Organisation de la 
Conférence islamique, le Centre du Sud, le Forum des îles du Pacifique, le Progra mme des Nations 
Unies pour l'environnement, l'Unio n économique et monétaire ouest -africaine et l'Organisation 
                                                
3 La discussion rapportée  au titre de ce point de l'ordre du jour a eu lieu le 14  mars. Lorsqu'il s'est réun i 
le 27 janvier, le Comité a adopté l'ordre du jour figurant dans le document WTO/AIR/COMTD/9.  WT/COMTD/M/101  
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  mondiale de la propriété intellectuelle . Ces organisations avaient été invitées à la réunion en cours . 
Le Président a proposé qu'elles soient invi tées à la réunion formelle suivante du CCD.  
5.  Il en a été ainsi convenu . 
ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d'observateur de la Ligue des États arabes,  
de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs -conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays 
arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de 
développement  
6.  Le Président a dit que les positions des délégations figuraient dans le compte rendu de la 
réunion . Il a indiqué que, si les positions concernant l'octroi du statut d'observateur à l'un 
quelconque des requérants n'avaient pas changé, le Comité en prendrait note e t reviendrait sur les 
demandes à la réunion suivante.  
7.  Il en a été ainsi convenu . 
C. COOPÉRATION TECHNIQU E ET FORMATION  
– Évaluation externe de l'assistance technique liée au commerce fournie par l'OMC – 
rapport final  (WT/COMTD/89)  
– Réponse de la direction à l'év aluation externe des activités d'assistance technique de 
l'OMC (WT/COMTD/90)  
8.  Le Président  a dit qu'une évaluation externe de l'assistance technique liée au commerce (ATLC) 
fournie  par l'OMC a été effectuée en 2016 par Saana Consulting . Au cours du processu s 
d'évaluation, des renseignements actualisés  ont été régulièrement fournis  au CCD par la Norvège, 
au nom du Comité directeur de l'évaluation . Conformément au  mandat donné pour  l'évaluation, le 
rapport d'évaluation final, avec la réponse de la direction de  l'OMC, devaient être présentés et 
examin és au CCD . Le rapport final de l'évaluation externe figurait  dans le 
document  WT/COMTD/89, tandis que la réponse de la direction se trouvait dans le 
document  WT/COMTD/90 . Le Président a souhaité la bienvenue à M. Bernard Wood (Saana 
Consulting ), responsable d e l'équipe de l'évaluation, ainsi qu'à M. Jens Anderson, responsable 
d'équipe adjoint . Il a indiqué qu'après la présentation effectuée  par Saana Consulting, le Directeur 
général ferait une intervention . Le débat serait ensuite ouvert . 
9.  Dans leur présentation, les représentants de Saana Consulting  ont fourni un aperçu général de 
l'évaluation, y compris en ce qui concern ait les objectifs, le champ d'application , les résultats et les 
recommandations . Il a été noté, en tre autres choses, que l'objectif était de fournir une évaluation 
indépendante du fonctionnement de l'assistance technique liée au commerce (ATLC) de l'OMC au 
cours de la période de 2010 à 2015 . L'évaluation était conduite  par un comité directeur , constitu é 
de représentants de  donateurs et bénéficiaires  Membres  de l'OMC . L'équipe d'évaluation 
comprenait des consultants issus de sept pays . Plus de  2 000 activités d'assistance technique (AT) 
ont été  couvertes aux niveaux national, régional et mondial, incluan t environ 80  000 participants . 
Ces activités s'étendaient aux quatre types de prestation, à savoir la formation sur place, 
l'apprentissage en ligne, les possibilités de stages et les partenariats universitaires . Les critères 
d'évaluation internationalement  acceptés – pertinence, efficacité, efficience, impact et  durabilité  – 
ont été appliqués . Le rapport final d'évaluation a mis  l'accent sur la gestion et l'exécution des 
activités d'assistance technique de l'OMC, les meilleures pratiques, les leçons apprise s et les 
recommandations . Il contenait un chapitre spécifique portant sur les contributions du Fonds global 
d'affectation spéciale pour le programme de Doha pour le développement (FGASPDD ). La 
méthodologie utilisée était axée sur une approche structurée et  vérifiable répondant à 
22 questions d'évaluation clés élaborées pour tester la pertinence, l'efficacité, la durabilité et 
l'impact des programmes.  
10.  Les Membres ont été informés que les résultats de l'évaluation étaient basés sur quatre types 
de données pri ncipales – à savoir  des études  de la documentation pertinente, des enquêtes, des 
entretiens, ainsi que des missions sur le terrain auprès d'un échantillon représentatif de pays WT/COMTD/M/101  
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  bénéficiaires . L'évaluation a révélé qu'au cours de la période considérée , les activités d'assistance 
technique avaient été  plus systématique s, coordonnée s et orientée s sur les résultats grâce au  Plan 
d'assistance technique  de l'OMC  et à son système de soutien . La plupart des composants de la 
formation de l'assistance technique plani fiée ont été amplement  et de plus en plus efficaces en 
termes de résultats escomptés – ce qui a permis d'améliorer les  capacités des Membres en 
développement de travailler dans le cadre de s règles et de s négociations commerciales 
multilatérales . En interne , toutefois, l'assistance prévue n'a pas encore été pleinement intégrée à 
la culture et aux pratiques de gestion de l'OMC . Finalement,  dans le cadre de la vision stratégique 
de l'OMC pour l'avenir – avec une majorité de  Membres qui étaient des pays en déve loppement  – il 
fallait mettre en avant un pr ogramme d'assistance technique systématique et professionnalisé en 
tant qu'atout majeur, intégré dans le fonctionnement courant  de l'Organisation . Concernant 
l'évaluation spécifique du FGASPDD , il a été souligné le rôle financier clé joué par le Fonds 
d'affectation spéciale  au cours de cette période . Il a été donné u n aperçu des 28  recommandations 
formulées par les évaluateurs . Il a été noté que 6 des recommandations étaient destinées aux 
Membres et à la haute dir ection , tandis que les  22 autres étaient adressées  au Secrétariat . Il a en 
outre  été noté que les 22  recommandations visant le  Secrétariat étaient divisées en 4 catégories, à 
savoir : i) la participation à la formation ; ii) les instruments d'assistance tech nique ; iii) la qualit é 
pédagogique ; et iv) le suivi  et l'évaluation . 
11.  Le Directeur général  a dit que l'assistance technique fournie par l'OMC était vitale pour 
s'assurer que les pays en développement recevaient le soutien pratique nécessaire pour renforcer 
leurs capacités et leurs compétences, afin qu'ils puissent pleinement prendre part au systèm e 
commercial et profiter des possibilités offertes par  le commerce . Il s'agissait pour lui d'une priorité . 
L'assistance technique n' était pas mentionnée parmi les  fonctions p rincipales de l'OMC à l'article  III 
de l'Accord de Marrakech , et n'avait pas non plus à l'origine un rôle majeur dans le travail de 
l'Organisation, mais elle était  devenue avec le temps un élément central des activités de l'OMC . 
Cependant , la man ière dont ce travail a vait évolué n'a vait pas toujours été planifiée 
stratégiquement . Cela était dû au fait que la plupart des programmes résultaient d'une 
combinaison de demandes des Membres, d'initiatives du Secrétariat et d'évolutions  autonomes – 
plutôt  que de la mise en œuvre d'un plan stratégique préconçu . À cet égard, l'évaluation a permis 
de tenir une discussion plus large et plus stratégique sur ce que devrait être l'assistance technique 
fournie par l'OMC, et l'approche à adopter . Le Directeur génér al a ensuite abordé  les résultats de 
l'évaluation et a noté, entre autres, que les activités d'assistance technique menées par l'OMC 
s'étaient révélées  très pertinentes et adaptées  aux besoins et aux priorités des bénéficiaires, avec 
une gestion efficace d u temps et des ressources . Même si les résultats étaient généralement 
positifs, il a ajouté qu'il était toujours possible  de s'améliorer . À cet égard, il a remarqué que le 
rapport d'évaluation contenait des recommandations sur des domaines dans lesquels le  travail 
d'assistance technique pourrait être renforcé afin d'en améliorer l'impact sur le terrain . Il a évoqué 
un certain nombre d'exemples, s'agissant  notamment  de l'amélioration des communications entre 
toutes les Parties  concernées par  les activités d' assistance technique, de l'efficacité des activités, 
de l'intégration de l a question  de l'égalité hommes -femmes , de l'ouverture d' au moins quelques 
programmes de formation à un plus large public, et enfin  de la nécessité d'entreprendre un 
examen plus strat égique du travail . Les Membres ont été invités à faire part de leur opinion sur la 
manière de mettre en œuvre ces recommandations.  
12.  L'intervenant  a également noté que, compte tenu de la taille du portefeuille des activités 
d'assistance technique, l'évaluati on n'a vait pas permis d'examiner  ni de tirer des conclusions sur 
tel ou tel programme  d'activités d'assistance technique . De même, l'évaluation n'a vait pu 
examiner les programmes d'assistance technique non liés à la formation tels que la Semaine de 
Genève,  le Programme de chaires de l'OMC a insi que d'autres activités de communication , ni 
l'éventail plus large des activités de renforcement des capacités fournies  par l'OMC . Il a donc 
suggéré qu'il pourrait être nécessaire de mener un travail plus approfondi pour examiner 
l'efficacité des activités et des programmes individuels  ainsi que la coordination entre tous les 
domaines  de manière globale . Compte tenu de l' augmentation probable des activités d'assistance 
technique de l'OMC à l'avenir, il estimait  nécessa ire d'évaluer le rôle de l'assistance technique  à 
l'avenir  et d'examiner ce qui pourrait être amélioré – y compris à travers une meilleure 
coordination, et en travaillant avec des partenaires dans certains domaines en particulier . Il a 
souligné l'importanc e du renforcement des capacités dans le cadre de l'Accord sur la facilitation 
des échanges (AFE) , et a soulevé la question de savoir s'il en irait de même  dans les futurs 
accords . Enfin, il a souligné l'utilité de l'évaluation . Il a informé le Comité que l e Secrétariat 
commencerait bientôt à préparer le Plan d'assistance technique pour la période  2018-2019, et a WT/COMTD/M/101  
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  exhorté les Membres à s'assurer que la discussion en cours sur l'évaluation serait intégrée dans ce 
processus.  
13.  La représentante  de la Norvège, au nom du Comité directeur de l'évaluation , a rappelé aux 
Membres que l'évaluation avait été menée de manière indépendante , et que les résultats et les 
recommandations étaient ceux de s consultants externes . La tâche du Comité directeur avait été de 
superviser le processus . Des Membres du Comité directeur formuleraient  des déclarations au cours 
de la discussion,  mais le Comité directeur s'abstiendrait  d'émettre des commentaires sur les 
résultats de l'évaluation, ou sur la réponse de la direction de l'OMC . Après avoir exprimé sa 
gratitude à ceux qui avaient contribué au processus d'évaluation, l'intervenante  a indiqué que le 
Comité directeur souhaitait entendre le point de vue des Membres sur la meilleure manière de 
garantir que l'évaluation et ses résultats fourn issent des orientations pour le travail de l'OMC dans 
ce domaine, dans le but d'aboutir à des programmes d'assistance technique davantage  ciblés, 
orientés sur les résultats et efficaces . Une ligne de conduite possible à cet égard consistait pour les 
Membre s à former un groupe de soutien à la mise en œuvre, constitué de donateurs et de 
bénéficiaires, afin de supervis er la suite donnée à  l'évaluation . 
14.  Le représentant  de la Norvège  a souligné l'importance des évaluations pour estimer les 
conséquence s de l' aide au développement . Pour la Norvège, en tant que donateur, il était essentiel 
de savoir si les financements publics consacrés à l'assistance technique liée au commerce 
contribuaient à l'objectif recherché d'intégrer les pays en développement,  en particulier  les pays 
les moins avancés (PMA), au système commercial multilatéral . Des évaluations régulières ont 
permis de mieux comprendre comment les programmes de formation devraient être gérés afin 
d'obtenir les meilleurs résultats possibles . Toutefois , les évalu ations représentaient seulement une 
partie du cycle de gestion axée sur les résultats (GAR) , dans la mesure où le suivi  et les 
informations reçues en retour des bénéficiaires étaient essenti els pour mesurer les résultats à 
court terme . À cet égard, l'inter venant  a remarqué que le Secrétariat avait rencontré des 
difficultés à obtenir des retours des participants, et estimait  donc que les Membres de vraient  
trouver un moyen de s'assurer que les questionnaires et les rapports demandés soient  bien 
envoyés à l'OM C. S'agissant de l'évaluation, il s'est dit satisfait  de la conclusion générale selon 
laquelle les activités d'assistance technique fournies  par l'OMC étaient pertinentes et largement  
efficaces . Il a en particulier souligné la recommandation selon laquelle  l'assistance technique 
devrait être reconnue comme faisant partie du fonctionnement courant  de l'OMC , et estimait  à cet 
égard que la part  de financement imputée au  budget ordinaire devrait être plus importante . La 
Norvège a également approuvé la recommand ation qui a vait été faite d'inclure l'égalité 
hommes -femmes  dans les programmes d'assistance technique . Il était important de poursuivre le 
suivi de  l'équilibre hommes -femmes  parmi les  participants  et d'en rendre compte , même si cela 
n'était qu'une premièr e étape . Suite à la suggestion qui a vait été faite de créer un cours spécifique 
destiné au secteur privé, il a pensé qu'il serait bon d'étudier plus avant  cette proposition . Pour 
commencer, un cours en ligne pourrait être une possibilité réaliste . Enfin, il a indiqué que la 
possibilité de développer de nouvelles options de formation pour donner suite aux  examens des 
politiques commerciales ( EPC) méritait un examen plus approfondi , s'agissant  notamment  de faire 
en sorte que les examen s des politiques commerc iales profitent davantage  aux pays en 
développement . 
15.  Le représentant du  Nigéria s'est félicité de l'occasion donnée aux Membres d'avoir une 
discussion stratégique sur l'avenir des activités d'assistance technique de l'OMC, et a dit que des 
discussions plus  approfondies seraient également les bienvenues . Il a indiqué qu'il y avait  dans le 
rapport  un certain nombre de points  qu'il souhaitait  voir précisés et développés par l es 
consultants . Le premier point concernait  la mention dans le rapport selon laquelle certaines 
divisions au sein du Secrétariat continuaient de mettre en œuvre des activités d'assistance 
technique informelles et mal coordonnées, ce qui rendait les efforts globaux de l'Organisation 
moins ciblés et plus difficiles  à justifier . Le deuxième po int sur lequel il demandait  une clarification 
concernait  l'observation dans le rapport selon laquelle les programmes de formation et de stage 
étaient très pertinents mais  la pertinence globale des activités d'assistance technique fournie s par 
l'OMC au -delà de ces programmes était moins évidente . Le troisième point concernait la question 
de l'efficacité, en particulier le résultat du rapport selon lequel la manière dont les activités 
d'assistance technique étaient gérées au sein de l'Organisation réduisait s on efficacité potentielle . 
Le quatrième point était lié à  la question de la durabilité, s'agissant  notamment  de l'observation 
faite dans le rapport selon laquelle si les ressources budgétaires et extrabudgétaires  se trouvaient 
sérieusement amoindries ou mo ins co ordonnées , la capacité d'assistance technique de l'OMC ne 
serait plus durable . Enfin, l'intervenant  a affirmé qu'il soutenait la proposition de la Norvège, au WT/COMTD/M/101  
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  nom du Comité directeur de l'évaluation , en faveur de  la formation et de la mise en place d 'un 
groupe de soutien . 
16.  Le représentant d' Oman  a indiqué que la collaboration entre l'OMC et le monde universitaire 
avait porté ses fruits à Oman ces dernières années, en particulier dans la mesure où le cours 
régional de politique commerciale  à l'intention  des pays arabes se déroulait à l'Un iversité 
Sultan  Qaboos  (Oman)  depuis  2014. Il a indiqué que les retours reçus au sujet de ces cours 
avaient été positifs . Depuis 2014, Oman accueille également une chaire de l'OMC . L'intervenant a 
poursuivi en indiquant que la fourniture d'assistance technique dans les pays arabes représentait 
un enjeu important pour la région . L'absence de la langue arabe à l'OMC était un obstacle auquel il 
fallait remédier . À cet égard , le représentant d'Oman a réitéré sa demande pour q ue des cours 
d'apprentissage en ligne soient proposés en arabe , un premier pas pour atteindre les  parties 
prenantes des pays arabophones . Enfin, il a souligné l'intérêt de sa délégation pour les 
programmes de stage offerts par l'OMC, en particulier le Prog ramme  des jeunes professionnels, et 
a émis le souhait que les citoyens omanais soient en mesure d'y participer . 
17.  Le représentant du Cameroun  a approuvé le point de vue selon lequel les Membres devaient  
mener des discussions plus approfondies sur l'évaluatio n et les recommandations qui en 
découlaient . Il a souligné l'importance de la durabilité des activités d'assistance technique de 
l'OMC, ainsi que la nécessité  que cette question soit discutée plus en  détail . Un autre domaine qui 
selon lui nécessitait des d iscussions plus approfondies concernait  les recommandations d'ouvrir des 
programmes de formation à un plus large public  à titre payant . En outre , il souhaitait savoir quelle 
était la valeur juridique du rapport d'évaluation, et ce que le Secrétariat avait l'intention de faire 
dans les années à venir pour les domaines non couverts par le rapport.  
18.  La représentante du Guatemala  a estimé que la discussion en cours constituait un premier pas 
vers l'amélioration des activités d'assistance technique de l'OMC . S'agissant des programmes non 
liés à la formation , elle s'est inquiétée du fait que , pour certains de ces programmes , les 
informations réunies pour l'évaluation n'avaient pas été suffisamment conséquentes . Elle a en 
particulier regretté qu'une évaluation sépar ée de l'efficacité du programme de sensibilisation 
universitaire n'ait pas été effectuée, sa délégation estimant qu'il s'agissait d'un programme 
efficace, aux effets tangibles . À cet égard, elle a évoqué  les avantages  du Programme de chaires 
de l'OMC, ains i que des concours de procès simulés organisé s par l'Association européenne des 
étudiants en droit (ELSA) . Elle a demandé si les évaluateurs pourraient donner des informations 
sur ce que seraient leurs recommandations concrètes , et faire part de leurs sugg estions pour 
réunir des informations sur l'impact de ces programmes . Sa délégation, en tant que coordinatrice 
des petites économies vulnérables (PEV) , s'était également rendu  compte de l'importance des 
activités menées durant la Semaine de Genève  pour les délégations n'ayant pas de représentation 
à Genève , et a souhaité savoir si les évaluateurs avaient des recommandations concrètes pour 
cette activité également . S'agissant de la recommandation 7 du rapport, elle a indiqué que sa 
délégation n' approuvait  pas la suggestion d'avoir un centre de coordination de l'assistance 
technique . Elle avait  constaté que de tels centres diffusaient souvent leurs communications de 
manière désorganisée, source de confusion . Lors de réunions avec les évaluateurs, sa délégation 
avait souligné l'importance d'améliorer la communication en utilisant les canaux existants, en 
particulier  les missions à Genève . Enfin, en se référant à la recommandation 23, elle a reconnu les 
problèmes rencontrés par le Secrétariat pour remplir les quot as dans certains cours . À cet égard, 
elle a suggéré qu'au lieu d'augmenter le nombre de cours dispensés uniquement en espagnol et en 
français, il pourrait être envisagé de fournir des traductions de tous les cours dispensés en anglais, 
ou au moins de ceux  proposés au niveau expert . 
19.  Le représentant de l' Union européenne  a souligné l'importance que sa délégation attachait à 
l'évaluation externe, ainsi qu'à la qualité de l'assistance technique fournie par l'OMC . Il a noté 
qu'outre les contributions significati ves apportées par les  divers  États membres de l'Union 
européenne, l'Union  elle-même  avait contribué approximativement à hauteur de 20  millions 
d'euros (plus de 21  millions de francs suisses) aux fonds d'affectation spéciale de l'OMC ces 
15 dernières années . Les contributions de l'Union européenne et de ses États membres 
représentaient plus des deux tiers des contributions apportées  au FGASPDD . S'agissant du rapport 
d'évaluation et de ses recommandations, l'intervenant  s'est dit satisfait de l'efficacité glo bale de  
l'assistance technique fournie par l'OMC . Il a également noté qu'il y avait des domaines pour 
lesquels la valeur ajoutée n'était pas claire, ou pour lesquels les moyens utilisés pour atteindre 
l'objectif n' avaient peut -être pas toujours été les plu s efficaces . Il estimait  qu'en discutant du Plan 
d'assistance technique pour la période 2018-2019, les Membres devraient réfléchir aux  WT/COMTD/M/101  
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  améliorations nécessaires, y compris la manière dont les ressources pourraient être mieux ciblées . 
S'agissant de la deman de de l'équipe d'évaluation tendant à ce que  l'assistance technique soit 
mieux intégrée à la culture et aux pratiques de gestion de l'OMC, il estimait  que la présence du 
Directeur général était un signal clair indiquant qu'il s'agissait  aussi d'une priorit é élevée pour la 
direction de l'OMC . Tout en appréciant les actions déjà entreprises par le Secrétariat pour répondre 
à certaines des recommandations, il a souligné que la réussite des activités d'assistance technique 
dépendait aussi des efforts des Membre s, et a sur ce point  appelé les bénéficiaires à renforcer leur 
engagement . Il a également souligné l'importance que sa délégation accordait à l'égalité 
hommes -femmes . À cet égard, il a affirmé son soutien à la réponse de la direction s'agissant de la 
recom mandation 19, et a appelé les Membres à présenter des propositions concrètes pour 
contribuer à lutter contre les inégalités hommes -femmes . Pour finir , il a appelé à la mise en œuvre 
des recommandations sur la base de la réponse de la direction , en concerta tion avec les Membres , 
et à l'élaboration de rapports de situation  réguliers . Il a également approuvé la suggestion faite 
par la  Norvège, au nom du Comité directeur de l'évaluation , de mettre en place un groupe de 
soutien à la mise en œuvre . 
20.  Le représentan t du Bénin, s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a apprécié le fait que 
plusieurs recommandations issues  de l'évaluation aient déjà été prises en compte dans le Plan 
d'assistance technique 2016 -2017, et que d'autres soient prévues dans le Plan d'assistanc e 
technique pour la période 2018 -2019. Il a également salué les efforts du Secrétariat pour 
examiner les  activités d'assistance technique et équilibrer les  langues . Notant qu'un certain 
nombre d'éléments n'avaient pas été pris en compte par Saana Consultin g lors de la préparation 
de l'évaluation, il a suggéré que le mandat de cette évaluation soit mis à jour . Il a également noté 
le besoin d'une meilleure dotation financière en lien avec les activités identifiées, et le besoin 
d'allouer davantage de temps au  travail d'évaluation . À cet égard, il a invité les Membres à 
s'assurer de leur disponibilité pour la préparation de la prochaine évaluation.  
21.  Le représentant du Bangladesh  a demandé aux consultants de préciser de quelle manière ils 
pensaient que l'égalité hommes -femmes  pourrait être garantie dans les activités d'assistance 
technique . Il a également demandé ce qui motivait  la recommandation d'organiser des ateliers sur 
des questions au sujet  desquelles aucun accord n'avait été conclu . Notant que les services  d'accès 
à Internet dans de nombreux pays en développement s'étaient améliorés ces dernières années, il 
a également souhaité savoir de quelle manière les consultants voyaient les  centres de référence de 
l'OMC . Enfin, il a dit qu'il partageait le point de v ue selon lequel l a création  de cours en ligne  
ouverts  à des publics plus larges pourrait être utile.  
22.  La représentante du Népal  s'est félicitée  de l'assistance technique fournie aux PMA, et a 
demandé que l'on continue de donner la priorité à ces pays  ce dom aine. Elle a également mis 
l'accent sur l'importance d'intégrer les questions d'égalité hommes -femmes  et d'autonomisation 
des femmes dans les activités d'assistance technique . Notant que les activités d'assistance 
technique mises en œuvre par l'OMC n'étaie nt pas suffisantes pour répondre aux besoins des 
bénéficiaires, en particulier ceux des PMA, elle a appelé les donateurs à accroître leur soutien . 
23.  Le représentant du  Vanuatu  a souligné l'importance de la Semaine de Genève pour sa 
délégation, en tant que Me mbre non  résident . Il a rappelé que, lors de la Semaine de Genève qui 
s'était tenue en décembre  2016, l'Institut de formation et de coopération technique (IFCT) avait 
présenté certains des résultats de l'évaluation, et que sa délégation avait déploré  que l es 
bénéficiai res de la Semaine de Genève n' aient pas été consultés lors du processus d'évaluation . 
Cependant, il a constat é avec satisfaction  au paragraphe  17 de la réponse de la direction  que des 
analyses plus approfondies étaient nécessaires concernant  la Semaine de Genève . Pour finir, il a 
dit qu'il partageait le point de vue selon lequel les Membres devaient réfléchir à  la manière de 
mettre en œuvre  les recommandations résultant de l'évaluation . 
24.  La représentante des États-Unis a fait part de la satisfac tion de sa délégation vis -à-vis de 
l'évaluation globale selon laquelle l'impact des activités d'assistance technique de l'OMC était 
positif . Elle a re levé dans la réponse de la direction de l'OMC que des mesures avaient déjà été 
prises pour répondre à un c ertain nombre de recommandations, y compris s'agissant des inégalités 
hommes -femmes . Toutefois, dans certains domaines, elle aurait souhaité une  réponse  plus précise  
de la direction . Par exemple, d ans le cas de la recommandation 13, la direction de l'OMC a vait 
répondu que la capacité du personnel à faire face aux besoins interactifs des cours en ligne  avait 
été renforcée , mais aucun autre détail n'avait été apporté . S'agissant de la recommandation  17, 
dans laquelle il était proposé d'envisager des approches  alternatives aux centres de référence de WT/COMTD/M/101  
- 8 - 
  l'OMC, elle a demandé si le Secrétariat pouvait préciser le  calendrier des examens  à entrepr endre , 
et aussi fournir des informations sur toute autre mesure  prévue . Soulignant l'importance d'un 
système axé sur les r ésultats (GAR) efficace, elle a dit que sa délégation était impatiente d'obtenir 
des renseignements actualisés sur  les progrès réalisés par le Secrétariat dans la mise en œuvre de 
la réponse de la direction à la recommandation 26, y compris dans le cadre d 'une évaluation 
globale des outils et processus opérationnels  GAR. Concern ant la recommandation 5 et 
l'importance d'un renforcement des mécanismes  au niveau de la direction générale , sa délégation 
a pensé qu'on pourrait encore  renforcer les mécanismes stra tégiques au niveau de la direction 
générale , et elle était impatiente de savoir ce que le  Directeur général  pensait  à ce sujet . 
L'intervenante  a également fait référence à la recommandation 28, et a encouragé le Secrétariat à 
examiner des moyens efficaces de renforcer la participation des Membres, en particulier s'agissant 
des retours de la part des bénéficiaires . Pour finir, elle a fait part de  l'opinion de sa délégation 
selon laquelle la réponse de la direction aurait pu avoir plus de poids en y insérant des encadrés  
pour chaque recommandation , ce qui aurait aidé  à suivre la progression à l'égard des moyens de 
vérification et de l'état d'avancement . Enfin, elle  a également approuvé la suggestion de la 
Norvège, au nom du Comité directeur de l'évaluation, de  mettre en place un groupe de soutien à 
la mise en œuvre.  
25.  Le représentant du Japon  a souligné l'importance que sa délégation accordait au 
développement des ressources humaines pour soutenir le  système de commerce multilatéral . Il 
s'est félicité des effets positifs des activités d'assistance technique de l'OMC, et a également 
exprimé sa satisfaction devant les efforts fournis par le Secrétariat pour améliorer l'efficacité et le 
fonctionnement de ces activités grâce à une approche axée sur les résultats . Il a noté les 
domaines identifiés  dans le rapport d'évaluation pour lesquels des améliorations étaient 
nécessaires, et a appelé à des discussions ouvertes et franches sur la voie à suivre . S'agissant de 
certains domaines spécifiques d'assistance technique de l 'OMC, il a indiqué qu'il faudrait peut -être 
réfléchir sérieusement à  l'avenir des centres de référence , étant donné les progrès rapides et 
significatifs dans les méthodes de fourniture d e l'assistance technique tel les que l'apprentissage en 
ligne. En outre , tout en reconnaissant le mérite des programmes régionaux ou thématiques, sa 
délégation  souhait ait connaître l'avis des bénéficiaires sur des activités telles que les  cours avancé s 
de politique commerciale (CAPC) , qui représentaient une approche efficace pour consolider les 
compétences des fonctionnaires chargés des questions commerciales  traitant de questions 
complexes et transversales . Sa délégation se félicitait des efforts supplémentaires fournis par le 
Secrétariat au niveau de l'expansion de la partic ipation autofinancée et de l'égalité 
hommes -femmes , mais s'inquiétait  du nombre élevé de reports  dans le  cadre du  FGASPDD , et a 
demandé au Secrétariat de fournir des efforts supplémentaires en vue de  la mise en œuvre 
efficace et appropriée des activités d' assistance technique  dans les limites des  ressources 
disponibles . Enfin, sa délégation souscrivait à  la suggestion émise  par la Norvège, au nom du 
Comité directeur de l'évaluation, de mettre en place un groupe de soutien à la mise en œuvre . 
26.  La représentant e du Monténégro  s'est dite particulièrement satisfaite du fait que les 
recommandations aient abordé la question de  l'égalité hommes -femmes , et a invité le Secrétariat 
à saisir toutes les occasions de renforcer l'équilibre hommes -femmes  dans les activités 
d'assistance technique de l'OMC . Elle a indiqué que l'assistance technique fournie au Monténégro 
respectait ses domaines de priorité, qui comprenaient des activit és en lien avec l' Accord sur les 
marchés publics , l'Accord sur la facilitation des échanges (AF E), le commerce électronique  et les 
notifications dans le domaine de l'agriculture, ainsi que la participation au Programme des jeunes 
professionnels . Notant l'importance d'une utilisation des ressources plus efficace et efficiente, elle 
a demandé s'il ser ait possible pour le Secrétariat d'élaborer un système de suivi de toute 
l'assistance technique apportée tous les ans  par l'OMC à chaque bénéficiaire . Cela permettrait aux 
délégations des pays bénéficiaires de mieux démontrer à leur gouvernement la contrib ution de 
l'OMC à l'assistance technique liée au commerce, et ainsi de garantir une collaboration plus 
efficace avec le Secrétariat sur les questions liées à l'assistance technique . 
27.  Le représentant de Papouasie -Nouvelle -Guinée  s'est félicité de l'assistance  technique apportée 
à sa délégation et aux autres Membres sans représentation . Il a souligné l'importance que 
représentait la Semaine de Genève  pour les pays sans représentation , et a rappelé la nécessité  de 
faire preuve de prudence  au moment de prendre de s mesures suite aux conclusions de l'évaluation 
sur ce programme, dans la mesure où les bénéficiaires n'avaient pas été consultés . Il a demandé 
que les Membres procèdent à une analyse plus approfondie des résultats de l'évaluation.  WT/COMTD/M/101  
- 9 - 
  28.  Le représentant du Sénég al a soutenu l'intervention du Bénin, s'exprimant au nom du Groupe 
des PMA . Il a souligné l'importance de l'assistance technique de l'OMC, et a parlé en particulier des 
avantages  de l'assistance fournie aux pays membres de la Communauté économique des État s de 
l'Afrique de l'Ouest . Il fallait selon lui , dans la mesure du  possible,  organiser  des cours dans toutes 
les langues de l'OMC . Le fait de proposer une interprétation simultanée en français et en espagnol 
pouvait aussi être envisagé comme solution de re change . 
29.  Le représentant de Sri Lanka  a insisté sur l'importance de l'assistance technique de l'OMC 
pour les petits pays comme le sien . Il a donné des détails sur la manière dont le s fonctionnaires 
chargés des questions commerciales à Sri Lanka pouvaient ti rer profit des connaissances acquises 
au cours des activités d'assistance technique de l'OMC, et a suggéré que le Secrétariat conserve 
une trace écrite de la liste des participants aux activités d'assistance technique, car cela 
permettrait de déterminer ce ux d'entre eux aptes à  participer à des activités plus avancées . Il 
pensait  également qu'il serait utile pour les examens des politiques commerciales d'inclure un 
descrip tif des avantages de l'assistance technique pour les Membres.  
30.  Le représentant de l' Australie a souligné l'importance d'optimiser l'impact de l'assistance 
technique de l'OMC , et de s'assurer que les ressources étaient réparties de façon appropriée . À cet 
égard, il a appelé les bénéficiaires à fournir des retours sur leurs expériences et leur s besoins en 
termes d'assistance technique, y compris en répondant aux enquêtes, dans la mesure où ces 
informations sont très utiles pour les donateurs.  
31.  La réponse de Saana Consulting  a porté sur plusieurs  points . La question de la portée de  
l'évaluation a été abordée plus en détail , et il a été constaté à cet égard que la mise en œuvre 
d'activités d'assistance technique informelles par certaines divisions faisait qu'il était plus difficile 
d'avoir une  approche stratégique d'ensemble . S'agissant de l'effica cité, il a été remarqué que cela 
était également lié au besoin d'implication de la direction, y compris à travers la fourniture 
d'orientations stratégiques . En outre , un renforcement des mécanismes  au niveau de  la direction 
générale  devait être appuyé par  un groupe de travail interdivisions , comme indiqué à la 
recommandation 5. S'agissant de la durabilité , les Membres ont é té renvoyés à la 
recommandation  2. Il a été réaffirmé que la capacité d'assistance technique de l'OMC ne serait pas 
durable si les princ ipales ressources budgétaires et extrabudgétaires  se trouvaient sérieusement 
affaiblies . Une clarification a en outre été apportée sur le fait que les évaluateurs avaient été en 
mesure de fournir des évaluations non seulement des programmes de stage et de formation, mais 
aussi des activités autres que  la formation . Par exemple , au paragraph e 6 du rapport, il a été 
constaté que l'évaluation n'a pas été en mesure de déceler ou de mesurer un impact sensible en 
matière de sensibilisation . L'évaluation a égaleme nt révélé que les objectifs stratégiques globaux 
des soutiens universitaires et des Programme s de chaires de l'OMC n'étaient pas clairs, bien que 
certains éléments attest ent des bénéfices à long terme du soutien apporté au  concours de 
procédure fictive  de l'Association européenne des étudiants en droit (ELSA) . Aucun élément 
significatif  attestant  du rôle ou de l'efficacité des  activités de communication à l'attention des 
parlementaires, des journ alistes et de la société civile  n'avait été trouvé , et l'évalu ation avait par 
ailleurs suggéré que des approches alternatives aux  centres de référence de l'OMC soient 
envisagées . 
32.  Pour ce qui est  des activités autres que  la formation, des questions concernant la Semaine de 
Genève et les contributions des pays sans rep résentation  ont été soulevées . Il a été clarifié que  les 
pays sans représentation  n'avaient pas été consultés à Genève, et ne faisaient pas partie de ceux 
sélectionnés pour les missions sur le terrain, mais des questionnaires avaient été envoyés à tous 
les pays bénéficiaires, ainsi qu'aux pays ayant déjà participé à des  activités d'assistance technique . 
Cela dit, l'évaluation a constaté  que les objectifs de la Semaine de Genève n'étaient pas clairement 
énoncés . De même, le rôle et l'efficacité des  CAPC  n'étaient pas clairs . Sur la question de savoir 
comment garantir l' équilibre  hommes -femmes  lorsque la proportion d'hommes et de femmes 
variait d'un pays à l'autre, il a été expliqué que les évaluateurs avaient formulé la question en 
termes de vivier disponible , ce qui était une manière de prendre en compte les différences entre 
les pays . Malgré les efforts du Secrétariat, des écarts significatifs demeuraient en termes de 
participation hommes -femmes  aux activités d'assistance technique . Enfin, il a été expliqué que les 
recommandations d'organiser des ateliers sur des questions sur lesquelles des accords n'avaient 
pas encore été conclus s'expliquaient du fait que de tels ateliers aideraient les bénéficiaires à se 
préparer aux discussions multilatérales sur ces que stions.  WT/COMTD/M/101  
- 10 - 
  33.  Les interventions des représentants de  l'Institut de formation et de coopération technique 
(IFCT)  ont concerné  plusieurs domaines . Les Membres ont été informés qu'une liste de tous les 
participants aux activités d' AT était conservée, et que les rap ports réguliers du Secrétariat sur la 
mise en œuvre et la surveillance de l'assistance technique englobaient  les activités qui n'avaient 
pas été entièrement traitées par l'évaluation . S'agissant de la  suggestion  de former un groupe de 
soutien à la mise en œuvre , il a été indiqué qu'un tel mécanisme pourrait permettre au Secrétariat 
de faire rapport aux Membres de façon plus détaillée, et favoriserait  également la mise en œuvre 
des recommandations émanant de l'évaluation . Sur la question de l' équilibre  homme s-femmes , les 
pays bénéficiaires devraient désigner  davantage de participantes . La demande de certaines 
délégations  de trouver d'autres occasions de discuter des résultats de l'évaluation a été notée, 
même si  la présence de Saana Consulting à une proc haine  réunion dépendrait  des termes du  
contrat . Il a été observé que la marche à suivre  à l'égard de l'évaluation et de ses résultats 
dépendait  des Membres . S'agissant des activités autres que  la formation, il a été expliqué que ces 
dernières avaient été mises en place pour répondre à la demande de certains Membres . Le 
Secrétariat était disposé à  mener des consultations avec les Membr es au sujet de ces activités, 
y compris dans le cadre d'une possible définition d'objectifs plus clairs . Il a été rappelé que 
certains examens des politiques commerciales avaient par le passé inclus des évaluations de 
l'assistance technique, et que l'on pourrait envisager de réitérer  cette pratique, si des Membres en 
faisaient la demande . Enfin, s'agissant des demandes de fournir une  assistance technique en 
arabe , l'intervenant a  donné un aperçu des difficultés  que cela poserait , y compris par rapport aux 
ressou rces, aux partenariats avec d' autres institutions et au besoin d'élaborer et de se mettre 
d'accord sur un glossaire de la ter minologie de l'OMC en arabe . Le Secrétariat poursuivra ses 
consultations avec le groupe arabe à ce sujet . 
34.  Le représentant du Nigéria  a souligné les bénéfices de l'assistance technique  de l'OMC  pour 
son pays, et a réaffirmé son point de vue selon lequel les  Membres avaient besoin de discuter de 
manière plus approfondie du rapport d'évaluation . Il a expliqué à cet égard que le rapport était 
encore en train d'être examiné dans de nombreuses capitales.  
35.  Le représentant du Cameroun  était d'accord sur le fait que des discussions plus approfondies 
devaient avoir lieu au sujet du rapport d'évaluation . Les Membres devaient passer en revue les 
recommandations pour voir  celles  avec lesquelles ils pourraient être d'accord.  
36.  Le représentant de l' Inde était d'accord pour di re que  des discussions plus approfondies sur le 
rapport d'évaluation étaient nécessaires . Il a également indiqué que le rappor t n'était pas 
juridiquement contraignant , et que les Membres n'étaient pas nécessairement d'accord avec toutes 
les recommandations . Les recommandations devaient être examinées pour voir celles  avec 
lesquelles les Membres pouvaient être d'accord.  
37.  Le Comité a pris note  du rapport d'évaluation externe et de la réponse de la direction, ainsi 
que de toutes les interventions . 
38.  La réunion a été suspendue . 
39.  La réunion a été reconvoquée  le 14 mars 2017. 
D. COMMERCE ET DÉVELOPP EMENT – TRAVAUX DU COMITÉ SU R LA BASE DE LA 
DÉCLARATION FINALE D U PRÉSIDENT À LA HUI TIÈME CONFÉRENCE MIN ISTÉRIELLE 
(WT/MIN(11)/11)  
40.  Le Président  a rappelé que , lors de la huiti ème Conférence ministérielle  (CM8), les Ministres 
avaient, entre autres , réaffirmé le lien positif entre commerce et développement et appelé à des 
travaux ciblés au sein du CCD . Ils avaient demandé que  les Membres rendent pleinement 
opérationnel le mandat du CCD en tant que point focal pour les travaux relatifs au développement . 
L'ordre du jour de la réunion en cours  comportait deux communication s contenant des propositions 
de travail au titre du mandat de la huitième Conférence ministérielle . Il a rappelé que, lors de la 
centième  session , il s'était félicité de l'indication selon laquelle les Membres prenaient part à des 
discussions  informelles pour essayer d'avancer sur ces propositions, et les avait encouragés  à s'y 
engager davantage . Il espérait que cert aines avancées pourraient être rapportées à la réunion en 
cours . WT/COMTD/M/101  
- 11 - 
  – Mandat du Comité du commerce et du développement : point focal pour l'examen et la  
coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC – Proposition  
présentée par la Barbade, le Bel ize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe 
africain (WT/COMTD/W/208)  
41.  Le Président  a dit que la proposition contenue dans le document  WT/COMTD/W/208 visait à 
demander au CCD de faire rapport  sur les  travaux relatifs au développement qui avaient li eu au 
sein de l'OMC . 
42.  Le représentant de l' Inde a rappelé le mandat de la huitième Conférence ministérielle  et a 
estimé qu'il était approprié que le CCD fasse rapport régulièrement sur les travaux relatifs au 
développement menés dans d'autres organes de l'O MC et présente au Conseil général les 
recommandations nécessaires pour améliorer la coordination au sein de l'OMC sur les questions 
relatives au développement . Il a demandé que le présent  sous-point demeure inscrit à l'ordre du 
jour des réunions du CCD.  
43.  Le représentant du Cameroun, s'exprimant au nom du Groupe africain , a dit que son 
intervention portait sur  les deux propositions restantes figurant  dans les documents 
WT/COMTD/W/208 et WT/COMTD/W/192 . Il a informé le Comité que des consultations au sujet 
des propositions étaient toujours en cours . On espérait parvenir prochainement à un point de 
convergence . Il a insisté sur le fait que les  auteurs des propositions  n'avaient pas pour objectif 
d'usurper le mandat du Conseil général,  comme certaines délégations  pouvaient en avoir 
l'impression . Leur objectif était plutôt de se conformer aux instructions des Ministres lors de la 
huitième Conférence ministérielle de rendre pleinement opérationnel le mandat du  CCD. Rappelant 
que le CCD avait été établi pour servir d e point focal pour l'examen et la coordination des travaux 
sur le développement  au sein de l'OMC, il a noté que les procédures de présentation de rapports  
actuelles entre les organes de l'OMC étai ent loin de remplir correctement le mandat global du CCD. 
Il a expliqué à cet égard que les décisions pertinentes prises par d'autres organes de l'OMC 
n'étaient pas régulièrement rapportées au  CCD, et que le  CCD n'avait pas été consulté sur  un 
éventail de questions liées au développement  qui avaient été examinées  par ces organes . 
44.  Afin de rendre opérationnel le mandat du  CCD, l'intervenant a suggéré que les autres organes 
de l'OMC puissent présenter un bref rapport sur les aspects de leur travail en lien avec le 
développement . Il a poursuivi en fournissant quelques e xemples du type d'informations qui 
pourraient être transmises au  CCD, y compris s'agissant du traitement spécial et différencié , de 
l'impact sur le développement de l'élimination des mesures concernant les investissements et liées 
au commerce , de l'impact sur le développement de la mise en œuvre de la dérogation concernant 
les services pour les  PMA, des informations liées à la mise en œuvre de  l'article  66:1 et 66:2 de 
l'Accord sur les ADPIC , et des informations liées au travail des organes de négociation t els que  le 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  et la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture . Le Secrétariat pourrait alors rassembler les différents rapports dans un seul 
document, qui serait discuté au sein du Comité . Le CCD serait ég alement en mesure de fournir des 
orientations et des recommandations appropriées au Conseil général ainsi qu'aux autres organes 
de l'OMC concernant tous les travaux relatifs au développement . Cela permettrait de mieux lier le 
développement et le commerce d e manière à contribuer au développement économique des 
Membres en développement, des Membres les moins avancés et des petites économies vulnérables 
Membres de l'OMC . Le document ainsi compilé aiderait par ailleurs à faire face aux contraintes de 
capacités de nombreuses délégations qui n'étaient pas  en mesure de participer à toutes les 
réunions des organes de l'OMC . Pour finir, l'intervenant  a souligné une fois de plus l'importance 
d'améliorer les procédures de présentation de rapports internes et de rendre opérationnel le 
mandat du CCD en examinant périodiquement les travaux relatifs au développement menés dans 
d'autres organes de l'OMC . 
45.  La représentante de l' Afrique du Sud  a soutenu les interventions du Cameroun et de l'Inde . 
Dans la mesure où le travail au  sujet des deux propositions restantes  était encore en cours , elle a 
indiqué que les communications contenant ces propositions devaient demeurer inscrites à l'ordre 
du jour des réunions du CCD . 
46.  La représentante de l' Équateur  a soutenu les interventions des  intervenants précédents, et a 
fait part de la volonté de sa délégation de poursuivre le travail avec les Membres afin d'avancer 
sur les deux propositions restantes . Elle a également rappelé que le dernier document du 
Secrétariat sur les dispositions  relatives au traitement spécial et différencié  dans les Accords et les WT/COMTD/M/101  
- 12 - 
  Décisions de l'OMC  avait été  distribué en septembre  2016 dans le  document  WT/COMTD/W/219 . 
Ce document avait été préparé en réponse à une proposition de sa délégation avec laquelle le 
Comité était d'accord . Elle a invité les Membres à se référer à  ce document . 
47.  Le représentant de l' Inde a soutenu l'intervention du Cameroun, et a indiqué qu'il souhaitait 
dire quelques mots au sujet de la proposition restante figurant dans le document  
WT/COMTD/W/ 192. Il a observé que les parties à des accords commerciaux régionaux (ACR) 
étaient soumises à plusieurs prescriptions au titre du Mécanisme pour la transparence  des ACR . 
Afin de garantir l'examen des ACR en temps voulu et le fonctionnement harmonieux du M écanisme 
pour la transparence, il était important que les parties honorent conjointement leurs obligations de 
notification et d'information . Il a demandé que ce sous -point relatif à cette proposition demeure 
inscrit à l'ordre du jour des réunions du CCD.  
48.  La représentante de  Cuba a dit que  les auteurs des propositions restantes étaient en train de 
tenir des consultations . Elle a demandé que les communications contenant ces propositions 
demeurent inscrites à l'ordre du jour des réunions du  CCD. 
49.  La représentan te des États-Unis a dit que son intervention concernait les deux propositions 
restantes . Elle se souv enait que sa délégation avait fait part de ses préoccupations au sujet de ces 
deux propositions de manière détaillée – au cours  des réunions du  CCD ainsi q ue lors de 
discussions informelles avec les auteurs des propositions . Sa délégation a été encouragée 
d'apprendre lors de la dernière réunion du  CCD que les auteurs des propositions  étaient en train 
d'entreprendre un travail d'examen à ce sujet , et espérait  que les propositions révisées seraient  
présen tées rapidement . L'opinion de sa délégation était que les communications contenant les 
propositions devraient être retirées de l'ordre du jour des prochaines réunions du  CCD. Les 
Membres pourraient poursuivre l eur discussio n une fois que les propositions  révisées  auraient été 
distribuées.  
50.  La représentante de l' Union européenne  a rappelé l'opinion de sa délégation selon laquelle le 
CCD devrait examiner davantage en détail le lien positif entre commerce et dévelop pement afin de 
mettre en œuvre le mandat de la huitième Conférence ministérielle . Il fallait que cela soit fondé 
sur des échanges constructifs sur des sujets clairement identifiés , conformément aux instructions 
émanant de la huitième Conférence ministériel le de mener des travaux ciblés . Elle a rappelé que 
l'UE s'était engagée de manière constructive dans la discussion  qui avait conduit à se mettre 
d'accord sur le fait que le Secrétariat élabore une version actualisée de sa note sur la mise en 
œuvre des disp ositions relatives au TSD figurant dans les Accords et Décisions de l'OMC . La 
version actualisée du Secrétariat avait été diffusée dans le  document WT/COMTD/W/219 . 
S'agissant des propositions examinées lors de la réunion en cours, elle a réaffirmé l'opinio n de sa 
délégation selon laquelle lesdites propositions ne correspondaient pas au mandat de la huitième 
Conférence ministérielle . Tout en prenant bonne note de l'intervention du Cameroun, elle a indiqué 
qu'elle  ne répondait  pas aux préoccupations de l'UE . Toutefois, sa délégation était prête à 
s'engager dans des discussions informelles pour faire avancer les choses . S'agissant des questions 
soulevées dans la proposition contenu e dans le document  WT/COMTD/W/192, elle a dit que l'UE 
était à la recherche d'une  solution pragmatique . Il n'était pas souhaitable selon elle  qu'une 
discussion sur ces questions ait lieu au sein du  CCD, dans la mesure où  une discussion  avait déjà 
lieu au sein du  Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) . 
51.  Le représentant du Japon  a rappelé qu'avant la centième session, un certain nombre de 
Membres intéressés avaient tenu des discussions informelles très utiles sur la manière d'avancer 
sur les deux propositions restantes . Sa délégation était par conséquent déçue qu'il n'y ait eu 
aucune avancée de faite depuis, et qu'aucun e version révisée  des propositions n'ait été distribué e. 
Il a indiqué que sa délégation demeurait ouverte à des  discussions  ultérieures , et a sollicité la 
participation active des auteurs des propositions.  
52.  Le Préside nt a encouragé les Membres  à continuer de discuter  afin de pouvoir progresser . Il a 
expliqué qu'il était d'usage au  CCD de maintenir un point à l'ordre du jour si un Membre en faisait 
la demande . 
53.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions . WT/COMTD/M/101  
- 13 - 
  – Mise en œ uvre du mandat du CCD : proposition visant à obtenir des résultats basée 
sur le mandat de la huitième Conférence ministérielle – Proposition présentée par la  
Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain (WT/COMTD/W/192)  
54.  Le Président  a indiqué que l e document WT/COMTD/W/192 contenait trois propositions mais 
que les deux premières avaient déjà été examinées par le Comité . La première proposition, à 
savoir que le Secrétariat élabore une version actualisée de sa note sur la mise en œuvre des 
disposition s relatives au TSD figurant dans les Accords et Décisions de l'OMC, avait été approuvée 
par le Comité à sa quatre -vingt-septième session . La version actualisée de la note du Secrétariat 
avait été distribuée en juin 2013 et avait figuré à l'ordre du jour d' un certain nombre de réunions 
du CCD . S'agissant de la deuxième proposition, à savoir que le CCD fasse rapport sur les travaux 
relatifs au développement menés à l'OMC, cette idée était maintenant traitée dans la proposition 
figurant dans le document WT/COM TD/W/208 qui avait été examiné au titre du sous -point 
précédent . La dernière proposition contenue dans le document WT/COMTD/W/192 visait à ce que 
le CCD recommande aux parties à des accords commerciaux régionaux (ACR) d'honorer 
conjointement leurs obligati ons de notification et d'information.  
55.  Le représentant de la Chine  a indiqué qu'il soutenait la proposition examinée , et a demandé 
que le présent sous -point demeure à l'ordre du jour des réunions du CCD . 
56.  Le Président  a une fois de plus demandé aux  Membres  de poursuivre leurs discussions . 
57.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions . 
E. NOTIFICATIONS AU TIT RE DE LA CLAUSE D'HA BILITATION  
58.  Le Président  a indiqué qu'il souhaitait informer brièvement les Membres de la situation 
concernant les ACR notifiés au tit re de la Clause d'habilitation qui devaient être examinés dans le 
cadre des sessions spécifiques du CCD sur les ACR . Il a tout d'abord indiqué qu'il y avait eu une 
nouvelle notification au titre de la Clause d'habilitation depuis son dernier rapport au Com ité en 
novembre  2016. Cette notification concernait l'accession de l'Égypte au Marché commun de 
l'Afrique orientale et australe (COMESA) , qui avait été notifiée le 3  janvier  2017 dans le  document 
WT/COMTD/N/51 . Il avait été demandé aux Parties  de fournir l es données  en vue de la pr éparation 
de la présentation factuelle avant le 6  juin 2017. S'agissant de l'accord entre la République 
dominicaine et le Panama, il a informé le Comité que le Secrétariat avait commenc é la rédaction 
de la présentation factuelle s ur cet accord . Concernant l'Accord de libre -échange de l'Asie du Sud 
(SAFTA) , il a noté que le Secrétariat n'avait toujours pas reçu les données  des Parties , qui avaient 
pourtant été demandées pour le  22 décembre  2016.  
59.  Considérant ensuite l'Accord arabo -méditerranéen de libre -échange ("Accord d'Agadir")  entre 
l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie, il a dit que les données  avaient été reçues de la part 
de l'Égypte, de la Jordanie et du Maroc . Le Secrétariat attendait toujours de recevoir les données  
de la Tunisie, qui avaient été  demandées pour le 15  juillet  2016. Dans le cas de l'accord entre  le 
Conseil de coopération du Golfe (CCG) et Singapour , bien qu'un projet de présentation factuelle ait 
été envoyé aux Parties , le Secrétariat attendait toujours  de recevoir les données  de la part des 
Parties  au CCG , qui avaient été demandées pour le 23  novembre  2015. Le Secrétariat attendait 
encore aussi de recevoir des observations sur le projet de présentation factuelle concernant 
l'adhésion du Rwanda et du Bur undi à la Communauté d'Afrique de l'Est, qui avait été envoyé aux 
Parties en 2014 . Pour plusieurs autres ACR, à savoir les ACR entre l'Inde et le Népal, l'Inde et 
l'Afghanistan, l'Inde et le Bhoutan, et Cuba et El Salvador, les données nécessaires pour éta blir les 
présentations factuelles n'avaient pas toutes été communiquées par les Parties . Le Président a prié 
instamment les Parties à ces accords de communiquer les données dès que possible . Il a ajouté 
qu'il restait un ACR notifié au titre de la Clause d' habilitation qui n'avait pas été ratifié par toutes 
les Parties . Il s'agissait de l'Accord commercial entre les pays insulaires du Pacifique (PICTA) . 
Suivant les procédures du CACR, une présentation factuelle ne serait établie pour les ACR de cette 
catégor ie qu'une fois l'accord ratifié par toutes les Parties . Les Parties au PICTA étaient 
instamment invitées à informer le Secrétariat dès que toutes les ratifications auraient été 
effectuées.  
60.  Le Comité a pris note  des renseignements actualisés communiqués par  le Président . WT/COMTD/M/101  
- 14 - 
  61.  S'agissant des sous -points listés à l'ordre du jour de la réunion en cours, le Président  a 
indiqué  qu'il souhaitait dire quelques mots par rapport aux trois premiers sous -points . Il a constaté 
que ces sous -points se trouvaient à l'ordre du j our des réunions du CCD depuis plusieurs années . 
De nombreux présidents du CCD avaient tenu des consultations afin d'essayer de trouver un 
moyen d'aller de l'avant , mais la situation demeurait quasiment inchangée . Il a ajouté qu'au cours 
de son mandat en t ant que Président du CCD , ces questions avaient été soulevées dans le cadre 
de conversations sur les questions liées aux ACR avec le Président du CACR , ainsi qu'avec le 
Président du  Groupe de négociation sur les règles . Il avait également eu l'occasion de discuter de 
ce sujet avec plusieurs délégations . Parmi certaines des suggestions possibles pour aller de l'avant 
qu'il avait entendues  – du moins s'agissant de certains des ACR en question – se trouvaient des 
suggestions liées à de possibles réunions conjo intes ou consécutives  du CCD et du CACR . Il a 
également été suggéré que des discussions sur un moyen d'aller de l'avant aient lieu dans le cadre 
du paragraphe 28  de la Déclaration de Nairobi . Il a invité les Membres à examiner ces trois 
constatations, et l es a encouragés à s'engager de manière continue afin de trouver un moyen 
d'aller de l'avant . 
– Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Notification d'une union douanière – 
Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde (WT/COMTD/W/175)  
62.  Le Président  a dit que le premier sous -point à l'ordre du jour  de la réunion en cours concernait 
la notification de l'Union douanière du CCG . Le sous -point faisait également référence à la 
communication de la Chine, de l'Égypte et de l'Inde qui avait été distribuée da ns le document  
WT/COMTD/W/175.  
63.  Le représentant de l' Inde a indiqué que son intervention portait sur les trois sous -points du 
point de l'ordre du jour à l'examen car les trois ACR mentionnés dans ces sous -points avaient été 
"doublement notifiés", au titre d e la Clause d'habilitation et de l'article XXIV du GATT . Il a noté que 
les préoccupations systémiques qui avaient été exprimées par la Chine, l'Égypte et l'Inde 
concernant les implications juridiques et procédurales de la double notification de l'Union 
douanière du CCG au titre de la Clause d'habilitation et de l'article XXIV du GATT étaient 
pertinentes même à présent, mais il n'y avait pas été répondu . Certains Membres avaient estimé 
que les préoccupations systémiques exprimées dans le document WT/COMTD/W/ 175 ne relevaient 
pas de la compétence du CCD et devaient être examinées dans le cadre du Groupe de négociation 
sur les règles . La délégation indienne était d'avis que le CCD était l'instance compétente pour 
examiner les questions liées aux ACR ayant fait l'objet d'une double notification . Soulignant le 
mandat du CCD figurant dans le document WT/L/46, l'intervenant a noté que le CCD avait été 
conçu pour servir de point central pour l'examen et la coordination des travaux sur le 
développement au sein de l'OM C et de leurs relations avec les activités d'autres institutions 
multilatérales en rapport avec le développement . Il a ajouté que le Comité pourrait consulter 
d'autres organes de l'OMC pour l'examen des préoccupations systémiques exprimées dans le 
document  WT/COMTD/W/175 . Cela était conforme au paragraphe 3 du mandat du CCD qui confiait 
au Comité la tâche d'examiner périodiquement, en consultation, selon qu'il serait approprié, avec 
les organes compétents de l'OMC, l'application des dispositions spéciales d es accords commerciaux 
multilatéraux et des décisions ministérielles connexes en faveur des pays en développement 
Membres, et en particulier des PMA Membres, et de faire rapport au Conseil général pour que 
celui-ci prenne les mesures appropriées . En conclu sion, l'intervenant a indiqué que les trois 
premiers sous -points de la question à l'examen devaient rester inscrits à l'ordre du jour des 
réunions du CCD jusqu'à ce qu'il ait été répondu aux préoccupations systémiques et spécifiques 
découlant des ACR "doub lement notifiés" qui avaient été exprimées.  
64.  Le représentant des États-Unis a demandé si l'Inde était au courant que l'Union douanière du 
CCG avait été notifiée au titre de l'article XXIV du GATT, et était en voie d'être examinée au sein 
du CACR . Il a ajout é que l'Union douanière du CCG n'avait jamais été un cas de double 
notification, et a à cet égard demandé à Inde de clarifier sa position.  
65.  La représentante de l' Union européenne  pensait que  les questions juridiques et procédurales  
émanant des ACR étant not ifiées au titre de différentes dispositions juridiques avaient besoin 
d'être clarifiées . Elle a appelé à trouver une solution pragmatique pour les notifications en 
question, et elle a indiqué que toute discussion de fond devait s'inscrire dans le cadre de la mise 
en œuvre du paragraphe  28 de la Déclaration de Nairobi . Elle a noté cependant qu'il fallait établir 
une distinction claire entre les accords ASEAN -Corée et Inde -Corée d'une part, et l'Union douanière 
du CCG de l'autre . Concernant les accords ASEAN -Corée et Inde -Corée, elle regrettait que les WT/COMTD/M/101  
- 15 - 
  parties n'aient pas pu trouver une solution, même si elle appréciait la bonne volonté dont avait fait 
preuve la Corée pour aller de l'avant . Elle a ajouté que la notification de l'Union douanière du CCG 
était un  cas différent . Comme indiqué lors de réunions précédentes, l'UE était d'avis qu'une union 
douanière ne pouvait pas être notifiée au titre de la Clause d'habilitation et que l'article  XXIV du 
GATT était la seule base juridique pour notifier une union douan ière. Elle soutenait les États -Unis 
en notant que l'Union douanière du CCG avait été notifiée au titre de l'article XXIV  du GATT, et 
était en voie d'être examinée par le CACR . En outre , la question de l'Union douanière du CCG 
n'était pas une question de do uble notification . Le fait que les parties du CCG n'aient pas encore 
retiré leur notification au titre de la Clause d'habilitation créait des doutes quant à la possibilité de 
maintenir des notifications au titre de deux dispositions juridiques différentes . Sa délégation 
encourageait vivement les parties du CCG à retirer leur notification au titre de la Clause 
d'habilitation . Pour conclure, l'intervenante a rappelé que sa délégation était prête à discuter d'une 
solution pragmatique.  
66.  Le représentant de l' Inde a renvoyé les Membres au document  WT/COMTD/W/175 , qui 
reprenait les points de vue des auteurs des propositions sur le sujet.  
67.  Le représentant des États-Unis a demandé des éclaircissements sur la raison pour laquelle 
l'Inde et quelques autres Membres souhai taient maintenir la notification de l'Union douanière du 
CCG à l'ordre du jour des réunions du CCD , alors que ce n'était pas une question de double 
notification, et que cela n'était pas pertinent pour le document auquel il a vait été fait référence . 
68.  Le repr ésentant de l' Inde a demandé  que les États -Unis fournissent leurs commentaires à sa 
délégation par écrit, afin qu'ils puissent être transmis à la capitale.  
69.  Le représentant des États-Unis a dit que les commentaires fournis par sa délégation à ce sujet 
étaient inscrits au dossier depuis plusieurs années . Il a ajouté qu'il souhaitait répéter les points 
formulés par sa délégation lors de précédentes  réunions  au sujet du second et du troisième 
sous-point à l'ordre du jour de la réunion en cours . Ceux-ci avaient atteint leur objectif, qui était 
d'informer les Membres des notifications présentées, et ils devaient être retirés de l'ordre du jour . 
S'agissant de la question des "doubles notifications", il a indiqué qu'elle était directement liée au 
fonctionnement du M écanisme pour la transparence des ACR et dépassait le mandat du CCD . Les 
États-Unis étaient prêts à discuter du fonctionnement du Mécanisme pour la transparence des ACR 
au sein du CACR . Il a également indiqué qu'il incombait à chaque Membre de décider de l a 
manière dont il souhaitait notifier ses ACR, et qu'un Membre ne devrait pas se sentir obligé de 
notifier ses accords d'une façon en particulier . 
70.  Le représentant de la Corée  a dit que la question des doubles notifications pourrait être 
examinée lors des d iscussions au sujet de la transformation du Mécanisme pour la transparence 
des ACR actuel  en un mécanisme  permanent, ainsi que dans le cadre de discussions sur d'autres 
questions systémiques.  
71.  Le représentant de la Chine  a indiqué que le  CCD était l'enceint e qui convenait pour discuter 
de questions liées aux ACR ayant fait l'objet d'une double notification . Il a invité le Président à 
travailler avec les Membres pour trouver un moyen d'aller de l'avant . 
72.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions . 
– Notification de l'Accord sur le commerce des marchandises entre l'Association des  
nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et la Corée  
73.  Aucun Membre n'a pris la parole au titre de ce sous -point. 
– Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée  
(marchandises)  
74.  Aucun Membre n'a pris la parole au titre de ce sous -point. WT/COMTD/M/101  
- 16 - 
  – Association latino -américaine  d'intégration (ALADI ) – Accords conclus par les pays 
membres de l'ALADI dans le cadre  du Traité de Montevideo de  1980, pendant la  
période du  1er janvier au 31  décembre  2015 (document WT/COMTD/93)  
75.  Le Président  a dit que la communication contenue dans le  document WT/COMTD/93, émanant  
de la délégation de l'Uruguay , concernait les instruments conclus au titre du  Traité de Montevideo 
de 1980 (TM80)  pendant la période du 1er janvier au 31  décembre  2015. Il a noté qu'il était 
également fait référence à cette notification dans sa communication à l' ALADI , qui serait examinée 
au titre du point F de l'ordre du jour . Il a invité l' Uruguay à présenter sa co mmunication . 
76.  La représentant e de l'Uruguay  a dit qu'en vertu de l'obligation individuelle pour les Membres 
de l'OMC de notifier les instruments conclus au titre du paragraphe 4  a) de la Clause d'habilitation, 
conformément aux sections  D à G du Mécanis me po ur la transparence des ACR , et sans préjudice 
des notifications présentées individuellement par les pays membres de l'ALADI au CCD ou au 
CACR, cette communication était une adaptation des documents précédemment intitulé s "Rapport 
à l'OMC sur les instrument s conclus au titre du Traité de Montevideo de  1980" , qui étaient notifiés 
au GATT/ à l'OMC de manière constante et uniforme . Elle a ajouté que  16 fiches de notification 
individuelles étaient annexées au document – une pour chacun des accords conclus au titr e du 
TM80 pendant la période du 1er janvier au 31  décembre  2015. Ces fiches de notification 
individuelles avaient été élaborées et approuvées par les pays membres de l'ALADI  qui avaient 
signé les accords concernés, conformément au modèle de notification ét abli dans le  document 
WT/REG/16 du 23  novembre  2006. Les signataires de ces accords étaient prêts à compléter  lors 
d'une session spécifique  du CCD les informations contenues dans les diverses fiches de notification 
individuelles concernant  n'importe quel a spect  des accords en particulier , conformément aux 
paragraphes 16 et 18 du Mécanisme pour la transparence des ACR . 
77.  Le représentant du Brésil  s'est déclaré en faveur de ce document . Il a indiqué que sa 
délégation apporterait des commentaires supplémentaires  à ce sujet au titre du point F de l'ordre 
du jour.  
78.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation était préoccupée par le fait que le 
rapport de l'ALADI figure à l'ordre du jour de la réunion en cours . Alors que des améliorations 
avaient été appor tées à la présentation du dernier  rapport relatif aux communications 
précédentes, il fallait poursuivre les discussions afin de déterminer si celle-ci était destinée à être 
une notification . Il a également cité un document de séance distribué au CACR par l e Secrétariat 
qui indiquait que 97  accords distincts de l'ALADI étaient en vigueur . Si certains de ces accords 
avaient été notifiés à l'OMC ainsi qu'il était exigé, la plupart ne l'avaient pas été . La notification du 
Traité de Montevideo n'était pas suffis ante compte tenu du fait en particulier que le Traité 
lui-même indiquait clairement que les arrangements conclus dans le cadre du Traité n'étaient pas 
des modifications de l'Accord -cadre mais des accords distincts . Le Traité de Montevideo prévoyait 
express ément la conclusion d'accords régionaux et d'accords de portée partielle et ne semblait 
comporter aucune disposition sur le traitement spécifique à accorder aux produits ou classes de 
produits par ses signataires . À cet égard, la nouvelle communication n'é tait pas suffisante en tant 
que notification , et ne pouvait pas  remplir les obligations individuelles des Membres . Notant que le 
document contenait des informations sur un accord auquel l'Uruguay n'était pas partie, il a  
demandé si les questions des Membre s relatives à cet accord devraient être adressées à l' Uruguay, 
ou aux parties à l'accord . Il a en outre noté que la note de bas de page n ° 1 du document faisait 
référence à des notifications dans le cadre de rapports précédents de l' ALADI , et a demandé des  
clarifications pour savoir à quelles notifications il était fait référence . Il a demandé si l'Uruguay 
affirmait que les rapports précédents de l' ALADI  devraient être examinés en tant que notifications 
à l'OMC aux fins  du Mécanisme pour la transparence des  ACR. À cet égard, il a souligné qu'aucune 
notification des accords en question n'avait été distribuée . Sa délégation attendait avec intérêt une 
discussion sur la manière dont les informations contenues dans les rapports de l' ALADI  pourraient 
être traduite s en notifications de l'OMC . Toutefois, le fait d'affirmer cont inuellement que les 
rapports de l' ALADI  avaient un statut en tant que  forme alternative  de notification n'était pas une 
façon productive d'aller de l'avant . 
79.  La représentante de l' Union européen ne a indiqué que , bien que sa délégation ait pris note 
des informations contenues dans la communication de l' ALADI , il n'était pas clair à ce stade si le 
document était juste un rapport, ou s'il pouvait être considéré comme un ensemble de 
notifications . Elle a rappelé qu'en septembre  2016, sa délégation avait envoyé des questions 
écrites aux pays de l' ALADI , qui avaient été distribuées au  CACR  dans le  document WT/COMTD/M/101  
- 17 - 
  WT/REG/W/109 . Elle a exhorté les pays de l' ALADI  à apporter des réponses dès que possible, dans 
la mesure où cela faciliterait un dialogue constructif . En attendant de recevoir des réponses, l'UE 
se réserverait le droit d'émettre des commentaires sur le nouveau rapport de l' ALADI . 
80.  Le représentant de l' Australie  pensait que la nouvelle communication de l'ALADI  représentait 
une étape encourageante et positive . Toutefois, elle ne répondait pas aux critères exigés pour 
l'examen, et par conséquent sa délégation ne pouvait pas la considérer comme une notification . Il 
a expliqué que sa délégation souhaitait pouvoir examiner les accords de base , et pas simplement 
des informations sur des amendements . Il a également exhorté les pays de l'ALADI à apporter des 
réponses aux questions envoyées par l'UE . 
81.  La représentante de l' Uruguay  a dit qu'il était indiqué dans le document qu'une notification 
avait été envoyée . Elle a demandé aux États -Unis, à l'UE et à l'Australie de faire part de leurs 
commentaires par écrit, afin qu'ils puissent être transmis à l' ALADI . Elle a ensuite informé le 
Comité que les pays de l' ALADI  apporteraient des réponses aux questions de l'UE dès que possible . 
82.  Le représentant du Japon  a dit que sa délégation attendait avec impatience de prendre 
connaissance des réponses des pays de l' ALADI  aux questions de l'UE . Il a souligné le fait que tout 
accord  de fond conclu en dehors du cadre de l'OMC avait besoin d'être examiné au sein d'une 
instance  appropriée de l'OMC, en se fondant sur des données factuelles et des procédures 
adéquates.  
83.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
F.  COMMUNICATION PRÉS ENTÉE PAR LE PRÉSIDE NT DU COMITÉ DU COMM ERCE ET 
DU DÉVELOPPEMENT À L 'ASSOCIATION LATINO -AMÉRICAINE D 'INTÉGRATION (ALADI)  
(WT/COMTD/W/223)  
84.  Le Président  a rappelé que, lors de sa centième  session, le Comité avait examiné une 
communication présentée par l 'Uruguay au nom de l 'ALADI . La présente communication, émanant 
du Président du Comité des représentants de l 'ALADI, était adressée au Président du CCD . Le 
Président  a rappelé qu 'elle avait donné lieu à une longue discussion, qui avait été distribuée sous 
la co te WT/COMTD/W/220, et a encouragé les Membres à poursuivre les discussions sur les 
questions relatives aux accords de l 'ALADI, afin de progresser à ce sujet . Il a également pris note 
de la demande de plusieurs pays membres de l 'ALADI d 'obtenir une réponse écrite . À des fins de 
transparence, sa réponse du 2 4 février  2017 au Président du Comité des représentants de l 'ALADI 
a été distribuée sous la cote WT/COMTD/W/223.  
85.  Le représentant du Brésil  a déplor é que la réponse du Président n'ait pas  traité la question  
essentielle de la notification des accords de l 'ALADI au CCD . Ces notifications avaient été 
présentées au CCD tous les deux ans jusqu 'en 2012, puis tous les ans . Il a indiqué que le 
document WT/COMTD/W/217 comprenait une liste complète de s notifications d e tous les accords 
de l'ALADI, accompagnées des cotes de documents . Il était également surpri s que le Président  ait 
dit que, en l 'absence de consensus, la dernière communication de l 'ALADI ne pourrait être 
distribuée sous forme de notification . Sa délégati on était d 'avis que cela représentait une 
interprétation erronée des disciplines de l 'OMC, qui pourrait avoir des conséquences systémiques . 
Dans l'ensemble des règles et réglementations de l 'OMC, aucune disposition n 'indiquait qu 'aux fins 
de notifier des é léments de leurs politiques et mesures commerciales, il incombait aux Membres de 
parvenir à un consensus . Si le contenu d 'une notification pouvait être contesté, le consensus 
n'était pas requis afin de la présenter . Il a ajouté que ni le Mémorandum d 'accor d de 1979 
concernant les notifications, adopté à l 'issue du Tokyo Round, ni la Décision sur les procédures de 
notification issue de l 'Uruguay Round et adoptée en  1994 ne mentionnaient l 'exigence d 'un 
consensus . Tous deux indiquaient clairement que la notif ication d 'une mesure commerciale par un 
Membre était sans préjudice de la cohérence des mesures ou de leur pertinence au regard des 
droits et obligations découlant des accords commerciaux multilatéraux concernés . Il a indiqué que 
sa délégation allait porte r la question à l 'attention de la Division du développement  et de la 
Division des affaires juridiques . Il fallait espérer que le Secrétariat confirmerait les observations 
faites par sa délégation . Si les Membres se méprenaient sur la portée et les exigence s des 
procédures de notification, il importait de les clarifier une fois pour toutes.  WT/COMTD/M/101  
- 18 - 
  86.  L'intervenant a indiqué qu 'il souhaitait en venir au cas particulier des notifications dans le 
cadre du Traité de Montevideo . À cet égard, il a signalé que les pays de l 'ALADI avaient rédigé, 
approuvé et présenté à l 'OMC des fiches individuelles de notification figurant dans le document 
WT/COMTD/93, ainsi que dans de précédents rapports au CCD . Chaque fiche contenait les 
renseignements pertinents requis dans une notificati on, y compris les parties à l 'accord, la date de 
signature et celle de l 'entrée en vigueur, la description de l 'instrument, ainsi que des liens vers les 
documents et les listes utiles . Le droit des pays de l 'ALADI de notifier les accords au titre de la 
Clause d 'habilitation dans le cadre du CCD était incontestable . Leur capacité à le faire au titre de la 
section D du Mécanisme pour la transparence des ACR semblait bien établie . Si, comme cela 
semblait être le cas, d 'autres Membres ne partageaient pas ce poi nt de vue, des discussions 
pouvaient avoir lieu . Toutefois, il n 'était pas possible d 'affirmer que les accords conclus dans le 
cadre du Traité de Montevideo n 'avaient pas été notifiés, dans la mesure où tous les 
renseignements nécessaires avaient été dûmen t transmis . L'intervenant a donc réitéré sa 
demande que la communication de l 'ALADI soit redistribuée sous la cote "WT/COMTD/N/ --", 
conformément aux  notifications présentées dans le cadre du CCD . En outre, il a indiqué que l 'ajout 
de ces accords à la liste  des ACR non notifiés, déposée au CACR, était inacceptable pour des 
raisons d 'ordre factuel, juridique et technique . Il a expliqué que les pays de l 'ALADI s 'acquittaient 
de leurs obligations de notification au titre de la Clause d 'habilitation dans le cadr e du CCD, et non 
du CACR . Les accords de l 'ALADI ne devraient pas être considérés dans le cadre du CACR, à moins 
qu'une décision nationale de la part de pays de l 'ALADI en particulier n 'indique de notifier leurs 
accords au CACR au titre de l 'article XXIV d u GATT.  
87.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a renouvelé la demande figurant 
dans le document WT/COMTD/W/220 de retirer tous les accords de l 'ALADI de la liste des ACR non 
notifiés, dans la mesure où chacun de ces accords étaient noti fiés comme il convenait au titre de la 
Clause d 'habilitation . Il a également réitéré la demande de distribuer les rapports de l 'ALADI sous 
la forme de notifications et a évoqué particulièrement à cet égard la dernière communication  
figurant dans le documen t WT/COMTD/93 . Enfin, il a indiqué que les questions relatives à la 
notification des accords de l 'ALADI devaient être traitées dans le cadre du CCD et non du CACR.  
88.  Le représentant de l 'Argentine  a indiqué que tous les Membres de l 'OMC avaient des droits et  
des devoirs concernant les notifications dans le cadre des comités ordinaires . Il n'était pas 
nécessaire de parvenir à un consensus afin de présenter des notifications, bien qu 'il soit possible 
de tenir des discussions à ce sujet après leur distribution . Un comité , ou le Secrétariat, ne pouvait 
s'opposer à la distribution d 'une notification . Par conséquent, il se ralliait à la demande du Brésil 
tendant à ce que la dernière communication de l 'ALADI figurant dans le document WT/COMTD/93 
soit redistribuée sou s la forme d 'une notification.  
89.  La représentante de l 'Équateur  a indiqué que sa délégation souscrivait aux demandes 
précédemment formulées pour que la nouvelle communication de l 'ALADI figurant dans le 
document WT/COMTD/93 soit redistribuée sous la forme d 'une notification et pour que les accords 
de l'ALADI soient retirés de la liste des ACR non notifiés . Elle était également d 'avis qu 'il convenait 
d'apporter des précisions sur la question de l 'exigence d 'un consensus comme prérequis à la 
distribution d 'une notification.  
90.  Le représentant des États-Unis a demandé pourquoi  les accords de l 'ALADI ne pourraient pas 
être notifiés individuellement, selon la procédure habituelle de notification utilisée par le reste des 
Membres de l 'OMC. Il a également souligné l 'absence d 'une méthode commune au sein de l 'ALADI, 
qui avait notifié certains accords  et d'autres  pas. L'ALADI ne comptant pas parmi les Membres de 
l'OMC, il ne serait pas fondé en droit que l 'une de ses communications soit acceptée sous la forme 
d'une notific ation. Il a souligné qu 'il relevait de la responsabilité de chacun des Membres de l 'OMC 
de notifier ses accords et de répondre aux questions s 'y rapportant . En présentant des rapports au 
nom de l 'ALADI, et non des notifications à titre individuel, les pays  de l'ALADI privaient les autres 
Membres de l 'OMC de la possibilité d 'examiner les accords en question, et ainsi de bénéficier de la 
transparence de ces accords.  
91.  Le représentant de l 'Australie  a souligné l 'importance que revêtait la transparence des 
engage ments commerciaux contractés  par des Membres à titre individuel et en dehors du cadre du 
système commercial multilatéral . Chaque ACR contracté individuellement par l 'un des Membres 
devait être dûment notifié et examiné par le reste des Membres dans le cadr e de l 'instance 
appropriée, idéalement sur la base de présentations factuelles préparées par le Secrétariat . Les 
unions douanières et les ACR concernant les  services  devaient être notifiés dans le cadre du CACR WT/COMTD/M/101  
- 19 - 
  et examinés par lui . La délégation de l 'Austr alie réfutait  l'affirmation des pays de l 'ALADI selon 
laquelle les accords de l 'ALADI avaient été notifiés d 'une façon pleinement compatible avec 
l'objectif et le but du Mécanisme pour la transparence des ACR . Il a ajouté que les accords conclus 
par les pa ys de l 'ALADI dans le cadre du Traité de Montevideo avaient d 'importantes répercussions 
sur le commerce régional et mondial, et qu 'ils devaient par conséquent être examinés de près au 
sein des organes de l 'OMC pertinents . Le Traité de Montevideo constituan t un accord de niveau  
politique et ne comprenant même pas de liste des marchandises, la pratique consistant pour 
l'ALADI à présenter des rapports annuels au CCD ne suffisait pas, puisqu 'elle ne permettait pas 
d'examiner les accords de l 'ALAD I selon les mêm es critères que les autres accords . Il a souligné 
l'importance d 'examiner comme il convenait les accords de l 'ALADI et a appelé à un engagement 
des pays de l 'ALADI à cet égard . Il a également prié les pays de l 'ALADI de donner des réponses 
aux questions po sées par l 'UE dans le cadre du CACR en septembre  2016. 
92.  La représentante de Cuba a souscrit aux interventions des autres pays membres de l 'ALADI.  
93.  Le représentant de l 'Argentine  a indiqué que le Traité de Montevideo était un accord général 
au titre duquel di vers types d 'accords avaient été établis . Il a indiqué que les pays de l 'ALADI 
avaient notifié ces accords auprès de l 'OMC au titre de la Clause d 'habilitation, par l 'intermédiaire 
de l'Uruguay, et qu 'il appartenait par conséquent aux pays de l 'ALADI de ré pondre à toute 
question de la part des Membres.  
94.  Le Président  a indiqué qu 'il souhaitait préciser certains éléments de sa communication à 
l'ALADI, afin d 'éviter tout malentendu . Il a indiqué que l 'observation principale qu 'il avait voulu  
présenter dans sa l ettre concernait l 'absence de consensus parmi les Membres de l 'OMC au sujet 
des notifications de l 'ALADI à l 'OMC. Il a précisé qu 'un Membre de l 'OMC était certainement en 
droit de soumettre et de distribuer quelque document que ce soit sous la forme d 'une notification . 
D'autres Membres pourraient considérer que cette communication ne constitue pas une notification 
en bonne et due forme, mais cela serait d 'un autre ressort . Néanmoins, il revenait aux Membres 
de l'OMC de demander la distribution d 'une communi cation sous la forme d 'une notification . Ainsi, 
une telle demande par lettre du Président du Comité des représentants de l 'ALADI  ne suffisait pas 
à permettre la distribution de rapports de l 'ALADI sous la forme de notifications . S'agissant 
spécifiquement d e la dernière communication présentée par l 'ALADI et figurant dans le document 
WT/COMTD/93, il a expliqué que la note de couverture de l 'Uruguay à l 'intention du Secrétariat de 
l'OMC se référait à la communication comme un rapport annuel pour 2015, envoyé par le 
Secrétaire général de l 'ALADI . Par conséquent, la pratique actuelle relative à la distribution des 
rapports de l 'ALADI était maintenue, tout comme la pratique actuelle relative à l 'inscription de ces 
rapports à l 'ordre du jour . Toutefois, il a noté que l'Uruguay, en tant que Membre de l 'OMC, ou 
tout autre pays membre de l 'ALADI concerné, en sa qualité de Membre de l 'OMC, pouvait 
distribuer tout document souhaité sous couvert  de notification, à condition de spécifier dans la 
communication au Secrétari at de l 'OMC qu 'une notification avait été présentée . Le ou les 
Membre(s) devaient également indiquer la disposition juridique en vertu de laquelle la notification 
avait été présentée . Il a invité la Division des affaires juridiques à formuler quelques rema rques.  
95.  La représentante de la Division des affaires juridiques  a dit que, si un Membre de l 'OMC 
pouvait effectivement distribuer tout document souhaité sous la forme d 'une notification, il devait 
être clairement précisé dans les instructions au Secrétariat  que la communication était présentée 
sous la forme d 'une notification . Les Membres de l 'OMC bénéficiant de l 'accord en passe d 'être 
notifié devaient également être mentionnés, ainsi que la disposition de l 'OMC pertinente en vertu 
de laquelle la notificati on était présentée . Elle a expliqué que, bien que la dernière communication 
de l'ALADI faisait mention du terme "notification ", le Secrétariat ne pouvait pas suivre une 
instruction de la part de l 'ALADI, non Membre de l 'OMC, de distribuer la communication sous la 
forme d 'une notification . Cela étant , la même communication pouvait être distribuée sous la forme 
d'une notification de n 'importe quel pays Membre à titre individuel, à condition que cela soit 
clairement spécifié au Secrétariat par le Membre en que stion et que les renseignements requis 
pour une notification soient fournis . Elle a également indiqué que le Secrétariat avait été informé 
dans le cadre de discussions informelles que tous les pays de l 'ALADI n 'étaient pas prêts à 
procéder de la même maniè re concernant les notifications . Il devait être précisé auprès du 
Secrétariat si tous les pays de l 'ALADI souhaitaient effectivement distribuer la dernière 
communication sous la forme d 'une notification conjointe, ou si l 'un des pays de l 'ALADI 
présenterai t la notification au nom de tous les pays de l 'ALADI.  WT/COMTD/M/101  
- 20 - 
  96.  La représentante de l 'Uruguay  a souhaité savoir si la dernière communication de l 'ALADI serait 
distribuée sous la forme d 'une notification s 'il était précisé au Secrétariat qu 'une notification était 
présentée.  
97.  Le représentant de l 'Argentine  a indiqué qu 'à sa connaissance, aucun des pays de l 'ALADI ne 
s'était prononcé contre une distribution de la dernière communication de l 'ALADI sous la forme 
d'une notification . Il a renouvelé la demande de sa délégatio n de redistribuer le document sous la 
forme d 'une notification . Dans le cas où le terme "rapport " était problématique, on pourrait 
envisager d 'employer une terminologie différente.  
98.  Le représentant du Panama  a indiqué que les exemples d 'un Membre ayant prés enté des 
notifications au nom de plusieurs autres Membres ne manquaient pas . Il ne voyait pas en quoi il en 
allait différemment de la dernière communication de l 'ALADI à cet égard, l 'Uruguay ayant présenté 
ce que les pays de l 'ALADI considéraient être une notification en leur nom . Il a indiqué qu 'il 
conviendrait d 'étudier la question s 'il s'agissait d 'un problème  terminologique.  
99.  Le représentant du Brésil  s'est rallié à l 'Argentine, notant qu 'aucun pays de l 'ALADI n 'avait 
exprimé d 'opinion divergente s 'agissant de la communication de l 'ALADI . Il a ajouté que l 'ALADI 
était une organisation dirigée par ses membres et qu 'à ce titre, une communication émanant de 
l'ALADI devait être considérée comme une communication émanant des pays membres de l 'ALADI.  
100.  Le représe ntant des États-Unis a demandé pourquoi les pays membres de l 'ALADI 
continuaient de présenter leurs communications sous forme de rapports, ce qui créait de 
l'ambiguïté, plutôt que de distribuer leurs notifications de la même manière que les autres 
Membres . Il a rappelé que sa délégation avait auparavant fait part de sa volonté de collaborer 
avec les pays de l 'ALADI afin de progresser sur la question des notifications des accords de 
l'ALADI, et a exprimé sa frustration vis -à-vis du peu de progrès réalisé . Il a également rappelé que 
sa délégation avait soulevé des questions spécifiques à la fois dans le cadre du CCD et du CACR 
s'agissant du contenu des rapports et notamment du bien -fondé  d'inclure les unions douanières et 
aspects liés aux services au titre de la Clause d 'habilitation . Sur ces questions, les pays de l 'ALADI 
avaient invité sa délégation à contacter le secrétariat de l 'ALADI, non Membre de l 'OMC, afin 
d'obtenir les réponses, puisque c'était  le secrétariat de l 'ALADI qui  avait rédigé les rapports . Il a 
souligné qu 'il appartenait aux pays de l 'ALADI d 'assumer individuellement la responsabilité des 
documents qu 'ils communiquaient à l 'OMC et de répondre aux questions sur les ACR auxquels ils 
étaient parties.  
101.  Le représentant du Brésil  a observé que la p remière page de la nouvelle communication de 
l'ALADI se référait aux fiches individuelles de notification,  préparées par les pays concernés . Il 
était d 'avis que la discussion en cours lors de la réunion ne prenait pas dûment cela en 
considération.  
102.  Le repré sentant de l 'Argentine  a indiqué que sa délégation était prête à apporter tout 
éclaircissement demandé  par des Membres sur les accords auxquels l 'Argentine était partie dans le 
cadre du Traité de Montevideo . Il a souligné que l 'Argentine assumait sa respon sabilité pour les 
accords qu 'elle avait conclus dans le cadre du Traité de Montevideo.  
103.  Le Président  a dit espérer que les discussions de la réunion aideraient les membres à 
progresser sur les questions relatives aux accords de l 'ALADI . Il a encouragé les d élégations à 
poursuivre les discussions sur ces questions afin de trouver un terrain d 'entente.  
104.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
G.  PROGRAMME DE TRAVAIL  SUR LE COMMERCE ÉLEC TRONIQUE  
– En vue de la onzième Conférence ministérielle  – Communicat ion présentée par la 
République populaire de Chine et le Pakistan (JOB/GC/110/Rev.1 -JOB/CTG/2/R ev.1-
JOB/SERV/243/Rev.1 -JOB/DEV/39/Rev.1)  
– Signature électronique – Communication présentée par l 'Argentine, le Brésil et le 
Paraguay (JOB/GC/115 -JOB/CTG/3 -JOB/SERV/247-JOB/IP/20 -JOB/DEV/41)  WT/COMTD/M/101  
- 21 - 
  – La politique commerciale, l 'OMC et l'économie  numérique – Communication présentée 
par le Canada, le Chili, la Colombie, la Côte d'Ivoire , le Mexique, le Monténégro, le 
Paraguay, la République de Corée, Singapour, la Turquie et l'Union européenne 
(JOB/GC/116 -JOB/CTG/4 -JOB/SERV/248 -JOB/IP/21 -JOB/DEV/42)  
– Commerce électronique et développement – Note informelle présentée par le Brunéi 
Darussalam ; la Colombie ; le Costa Rica ; Hong Kong, Chine ; Israël; la Malaisie ; le 
Mexique ; le Nigér ia; le Pakistan ; le Panama ; le Qatar ; les Seychelles ; Singapour ; et la 
Turquie (JOB/GC/117 -JOB/CTG/5 -JOB/SERV/249 -JOB/IP/22 -JOB/DEV/43)  
105.  Le Président  a déclaré que quatre propositions relatives au Programme de travail sur le 
commerce électronique de 1998 ét aient représentées sous ce point de l 'ordre du jour . Ces 
propositions avaient été distribuées  non seulement au sein du CCD, mais aussi dans un certain 
nombre d 'autres organes de l 'OMC. L es cotes de document étaient 
respectivement : JOB/DEV/39/Rev.1 , JOB/DEV /41, JOB/DEV/42 et JOB/DEV/43 . Il a invité chacun 
des auteurs des propositions à prendre la parole.  
106.  La représentante de la Chine  a rappelé que la communication  figurant dans le document 
JOB/DEV/39/Rev.1 avait déjà été examinée lors de la précédente réunion  du CCD . Elle était d 'avis 
que les discussions sur les questions de commerce électronique devaient suivre le mandat actuel 
et se concentrer sur la dimension développement, afin de servir les intérêts communs des 
Membres en développement . De plus, elle cons idérait que les travaux de l 'OMC en matière de 
commerce électronique devaient être inclusifs et ne pas impliquer de nouveaux engagements en  
matière d 'accès aux marchés . Les discussions pouvaient se concentrer sur la promotion et la 
facilitation du commerce  transfrontalier de marchandises, favorisé par Internet, ainsi que les 
services à l 'appui direct d 'un tel commerce . Concernant la dimension développement du commerce 
électronique, elle a indiqué que sa délégation avait pris note des interventions d 'un cert ain nombre 
de pays en développement Membres lors de la dernière réunion du CCD . En outre, depuis la 
dernière réunion, la Chine avait réexaminé ses politiques intérieures et son cadre réglementaire en 
la matière . Sa délégation comptait partager des renseign ements détaillés lors des prochaines 
réunions du Conseil du commerce des marchandises et du Conseil du commerce des services . Elle 
a poursuivi en évoquant des expériences de la Chine quant à l 'utilisation du commerce 
électronique comme moyen de réduire la pauvreté . Elle a par ailleurs informé le Comité, entre 
autres, des efforts fournis par le gouvernement pour guider et encourager les entreprises de 
commerce électronique tierces à mettre en place des plates -formes de services en matière de 
commerce électro nique . Elle a insisté sur l 'importance  de faire en sorte  que le commerce 
électronique profite aux plus démunis, notamment par la promotion des flux de marchandises dans 
les régions pauvres, par l 'incitation des plus démunis à créer des start -up et de l 'emploi grâce au 
commerce électronique et par le développement des canaux de distribution pour des produits de 
qualité issus de l 'agriculture dans des régions pauvres . Elle a également souligné quelques 
mesures spécifiques prises en faveur des plus démunis, s'agissant notamment du développement 
des infrastructures et des secteurs de production, l'édification d'un système de réduction de la 
pauvreté pour le commerce électronique et la mobilisation de la communauté.  
107.  Le représentant du Brésil  a présenté la proposi tion figurant dans le document JOB/DEV/41 . Il 
a indiqué que les signatures électroniques avaient été considérées pertinentes dans le contexte 
des discussions sur le Programme de travail sur le commerce  électronique de 1998 . Les signatures 
électroniques pou vaient attester de l 'identité numérique d 'un utilisateur dans l 'environnement 
numérique . Des certificats numériques établis par des fournisseurs habilités et accrédités 
permettaient aux tierces parties de garantir l 'authenticité d 'une signature électroniqu e. Il a 
souligné une possible application des signatures électroniques au service d 'un gouvernement 
électronique . Il a également fait référence à la proposition de l 'Inde à l 'OMC d 'un accord sur la 
facilitation des échanges en matière de services et a expl iqué la manière dont  les signatures 
électroniques faciliteraient la mise en œuvre d' un certain nombre de concepts exposés dans la 
proposition . Enfin, il a noté que la proposition du document JOB/DEV/41 avait été présentée sous 
la forme d 'un texte juridique , car elle était le produit de négociations au sein du MERCOSUR et 
avait été adoptée comme résolution applicable aux parties du MERCOSUR.  
108.  Le représentant de l 'Union européenne  a considéré que l 'approche adoptée par les coauteurs 
du document JOB/DEV/42 étai t de dresser la liste des éléments relatifs aux politiques 
commerciales qu 'ils avaient jugés pertinents en matière de commerce électronique . La dimension 
développement émergeait de l 'ensemble des entrées de la liste . Il a noté que cette liste n 'était pas WT/COMTD/M/101  
- 22 - 
  exhaustive et qu 'elle était sans préjudice des éléments que les coauteurs pou rraient chercher à 
traiter individuellement . Les éléments listés dans la soumission étaient regroupés en quatre 
catégories . La première catégorie était liée aux cadres réglementair es, notamment dans le 
contexte du renforcement de la transparence, des mesures visant à promouvoir la confiance du 
consommateur et de celles visant à faciliter les échanges . La seconde catégorie concernait 
l'ouverture des marchés, portant notamment sur des  questions  relatives aux engagements de 
libéralisation des échanges de marchandises et de services, ainsi que les mesures visant à garantir 
l'ouverture . La troisième catégorie mettait l 'accent sur les initiatives facilitant  le développement du 
commerce éle ctronique . La coopération réglementaire, les mesures de facilitation douanière et 
l'assistance technique figuraient parmi les éléments de cette section . La quatrième catégorie se 
concentrait sur les systèmes d 'échanges multilatéraux, et visait à examiner l a manière dont l 'OMC 
pourrait continuer de jouer un rôle majeur dans le renforcement de la transparence  des politiques 
des Membres en matière de commerce électronique . Il a invité les Membres à considérer les 
éléments énumérés  et à partager leurs idées pou r permettre d 'améliorer cet exercice de 
recensement.  
109.  Le représentant de Singapour  a signalé que l 'objectif des coauteurs du document 
JOB/DEV/43 était de contribuer à approfondir les discussions et les réflexions sur le commerce 
électronique à l 'OMC, avec u n accent particulier sur les liens existant entre le développement et le 
commerce électronique . La proposition relevait  quelques domaines susceptibles d 'intéresser et de 
concerner les pays en développement en matière de commerce électronique . Si les coaute urs ont 
reconnu l 'importance du commerce électronique tant pour les pays développés que pour les pays 
en développement, ils ont également exprimé la conviction que l 'utilisation du commerce 
électronique dans les pays en développement revêtait certaines car actéristiques uniques en leur 
genre . Il a invité les Membres à partager leurs expériences en la matière, notamment en ce qui 
concerne les défis que représente l 'utilisation du commerce électronique pour le développement.  
110.  Le Président  a invité les Membres à  commenter et à poser leurs questions sur les 
propositions.  
111.  La représentante de la Thaïlande, s 'exprimant au nom de l 'ASEAN , a exprimé l 'intérêt de 
l'ASEAN quant à la poursuite des discussions sur le commerce électronique à l 'OMC dans le cadre 
du Programme  de travail de 1998 . Un meilleur échange d 'informations et d 'expériences 
contribuerait à permettre une plus fine compréhension des moyens d 'actions de l 'OMC afin d 'aider 
les Membres à atteindre leurs objectifs en matière de politiques commerciales dans le domaine du 
commerce électronique . À cet égard, elle a salué la tenue du séminaire sur les paiements 
numériques et l 'inclusion financière le 1 3 mars 2017, organisé par les "Amis du commerce 
électronique pour le développement ". Elle a affirmé que, en ce qui concerne l 'ASEAN, les bénéfices 
du commerce électronique s 'étendaient au -delà de la création d 'opportunités sur le plan du 
commerce et des affaires . Le commerce électronique avait également contribué au développement 
économique global, ainsi qu 'à la promot ion des échanges culturels et de la cohésion sociale, enjeu 
crucial pour l 'intégration régionale . Elle a indiqué que l 'ASEAN avait connu de nombreuses 
réussites en matière de commerce électronique et a donné des exemples de micro, petites et 
moyennes entre prises (MPME) de la région ayant été en mesure de développer leur utilisation des 
technologies et du commerce électronique afin d 'être réellement compétitives face à des acteurs 
mondiaux . Elle a également relevé que l 'évolution rapide de la nature du comme rce électronique 
mettait les  décideurs en position de rattrapage permanent pour  assurer un cadre réglementaire 
favorable à la croissance d es entreprises.  
112.  L'intervenante a poursuivi en offrant un aperçu de la manière dont l 'ASEAN a abordé la 
question du com merce électronique au fil des ans dans le cadre de ses accords de libre -échange, à 
commencer par le lancement d 'un accord -cadre sur l 'ASEAN en ligne en 2000 . Dans l'ALE entre 
l'ASEAN, l 'Australie et la Nouvelle -Zélande, entré en vigueur en 2010, figurait u n chapitre sur le 
commerce électronique . Un chapitre sur le commerce électronique était également en cours de 
négociations dans le contexte du Partenariat économique régional global . En 2012, l 'ASEAN avait 
travaillé de concert avec la CNUCED afin de procéd er à un examen de sa législation en matière de 
commerce électronique . L'examen, qui a montré que l 'ASEAN obtenait les meilleurs résultats dans 
le domaine des lois sur les  transaction s électronique s, a mis en lumière de nouveaux défis 
réglementaires découla nt de l 'évolution des technologies et formulait également plusieurs 
recommandations . Elle a ajouté que, d 'après le Projet de la Communauté économique de l'ASEAN 
à l'horizon 2025, adopté lors du 27ème Sommet de l 'ASEAN le 2 2 novembre  2015, les dirigeants de  
l'ASEAN avaient convenu d 'intensifier la coopération en matière de commerce électronique en vue WT/COMTD/M/101  
- 23 - 
  de développer un accord de l'ASEAN sur le commerce électronique permettant de faciliter les 
transactions transfrontalières de commerce électronique dans la rég ion. Un Comité de coordination 
de l'ASEAN pour le commerce électronique  avait également été créé et un programme de travail 
de l'ASEAN sur le commerce électronique était en passe d 'être établi . Les initiatives au sein de 
l'ASEAN devaient aider les pays de l'ASEAN à développer le commerce électronique et à contribuer 
à leur développement . Enfin, elle a indiqué que l 'ASEAN saluait le vif intérêt manifesté pour le 
commerce électronique à l 'OMC. Les Membres connaissant des niveaux de développement inégaux 
en ma tière de commerce électronique, il était important d 'entretenir la dynamique en poursuivant  
des discussions de fond dans le cadre des comités pertinents.  
113.  La représentante du Chili estimait que le document JOB/DEV/42, dont sa délégation était 
coauteur, perm ettait d 'amorcer une discussion sur les domaines pouvant relever du commerce 
électronique à l 'OMC. Elle a attiré l 'attention du Comité sur les questions posées en fin de 
document et a tout particulièrement invité les Membres à identifier les éléments relat ifs au 
commerce électronique qu 'ils souhaiteraient aborder en priorité lors de prochaines  discussions du 
CCD. 
114.  La représentante du Costa Rica  a affirmé que le commerce électronique conjuguait les 
questions du numérique, du commerce et du développement . Le commerce électronique 
représentait en soi  d'importants défis, mais également de nombreuses  opportunités pour les pays 
en développement . Il était un outil du développement inclusif et de croissance économique . 
L'intervenante a développé les avantages qui pou rraient en découler, en particulier pour les MPME , 
et a noté que l 'engagement de l 'OMC en matière de commerce électronique devait se concentrer 
sur la dimension développement, afin de permettre une participation plus inclusive et durable de 
tous les pays.  
115.  La représentante du Paraguay  a exprimé le soutien de sa délégation en faveur d 'un résultat 
tangible sur le  commerce électronique lors de la onzième Conférence ministérielle . Elle a fait 
remarquer que le Paraguay était l 'un des coauteurs des propositions fi gurant dans les documents 
JOB/DEV/41 et JOB/DEV/42 . À propos du document JOB/DEV/41, elle a affirmé que les signatures 
électroniques pouvaient servir d 'outil de facilitation des échanges et garanti r l'authenticité, 
l'intégrité et la confidentialité des transactions  et des communications transfrontières sur Internet, 
offrant ainsi une prévisibilité et une sécurité accrues . Elle a encouragé les membres à approfondir 
ce sujet . S'agissant de la proposition figurant dans le document JOB/DEV/39/Rev.1, elle a indi qué 
que sa délégation avait précédemment fait part de ses observations sur la question de la 
transparence et de la notification des lois et réglementations.  
116.  Le représentant de la République de Corée  a dit que les discussions sur le commerce 
électronique à l'OMC n 'avaient pas progressé suffisamment face aux  évolutions du monde réel . Les 
futures discussions devraient s'employer à favoriser une meilleure  compréhension des 
répercussions du commerce électronique sur le commerce et sur le développement . À cet éga rd, il 
a indiqué que le séminaire du 1 3 mars 2017 sur les paiements numériques et l 'inclusion financière 
avait été particulièrement fructueux . Il a dit espérer que d 'autres événements sur les incidences 
du commerce électronique sur le développement seraien t organisés à l 'avenir.  
117.  La représentante de l 'Équateur  a indiqué qu 'elle souhaitait commenter certaines des 
propositions examinées . Concernant le document JOB/DEV/39/Rev.1, elle approuvait  tout d 'abord 
l'idée que les discussions sur le commerce électroniqu e devraient avoir lieu dans le cadre du 
Programme de travail de 1998 et ne devraient pas comprendre de nouveaux engagements en 
matière d 'accès aux marchés . Elle a également souligné que combler la fracture numérique devait 
être une priorité pour les Membre s. S'agissant du document JOB/DEV/42, sa délégation pensait 
que la proposition semblait sortir du cadre du mandat du Programme de travail de 1998 . Elle a 
expliqué que  même si  certains éléments de la proposition constituaient des sujets de discussion, 
d'autres éléments visaient un résultat fondé sur des ouvertures de marché, ce qui faisait  
obligatoirement intervenir un processus de négociation . Par conséquent, elle a suggéré un 
ajustement de la proposition afin d 'assurer sa cohérence avec le Programme de tra vail de 1998 . 
Enfin, s 'agissant du document JOB/DEV/43, elle a observé que les éléments traités dans la 
proposition se concentraient sur l 'apport de solutions à des problèmes d 'utilisation du commerce 
électronique auxquels les pays en développement étaient  confrontés, en particulier les MPME . Elle 
était d 'avis que les difficultés abordées dans les documents JOB/DEV/39/Rev.1 et JOB/DEV/43 
pouvaient constituer la base d 'un débat essentiel sur la fracture numérique.  WT/COMTD/M/101  
- 24 - 
  118.  Le représentant du Pakistan  a reconnu le rôl e que pouvait jouer le commerce électronique 
afin de promouvoir un commerce inclusif et de contribuer à la réalisation des objectifs de 
développement . Il a attiré l 'attention sur le décalage de connaissances et sur la fracture numérique 
qui existaient entr e les pays développés et les pays en développement et a appelé les Membres à 
s'engager de manière constructive dans des discussions sur le commerce électronique, en mettant 
l'accent en particulier sur la dimension développement . Il a rappelé que les "Amis du commerce 
électronique pour le développement ", dont sa délégation faisait partie, avai ent organisé un 
séminaire sur les paiements numériques et l 'inclusion financière  le 13 mars 2017. Sa délégation 
était également coauteur de deux des propositions consid érées.  
119.  Le représentant du Cameroun  a affirmé que la priorité des Membres devait être d 'apporter 
des réponses à la fracture numérique . Il a décrit l 'absence d 'infrastructures ne permettant pas à de 
nombreux pays en développement de participer au commerce él ectronique et a donc indiqué que 
les discussions actuelles à l 'OMC ne devraient pas porter sur de nouveaux engagements, 
l'important étant de garantir que l 'ensemble des Membres puissent  tirer profit du commerce 
électronique . Il a suggéré que les Membres ré fléchissent à la manière dont les règles existantes de 
l'OMC, notamment le TSD, pourraient être utilisées afin de rendre le commerce électronique plus 
inclusif, tout en contribuant à la réduction de la pauvreté ainsi qu 'au développement.  
120.  Le représentant de  l'Inde a reconnu que le commerce électronique était devenu l 'un des 
principaux moteurs de l 'activité économique internationale et du commerce international . En Inde, 
le commerce électronique transformait l 'activité économique et représentait l 'un des segm ents de 
l'économie connaissant la plus forte croissance . Toutefois, comme il en était de tout domaine 
technologique nouveau ou émergent, les cadres réglementaires et institutions à l 'appui du 
commerce électronique n'étaient pas encore fixés . Si la technolo gie relative au commerce 
électronique avait connu une évolution importante depuis l 'adoption du Programme de travail de 
1998, il restait à éclaircir les dimensions commerciales du commerce électronique et la manière de 
les aborder . Par exemple, un ensemble  de questions techniques, notamment la définition et la 
portée du commerce électronique, ainsi que la relation entre le commerce électronique et le 
commerce numérique avaient besoin d 'être précisées . D'autres questions portaient sur la définition 
des trans missions électroniques dans le cadre du moratoire sur les droits de douane, la 
classification des transactions commerciales de marchandises et de services par voie électronique 
et sur la déclaration des transactions du commerce électronique dans les statis tiques de la 
distribution sur le plan national et international . Sa délégation considérait que le manque de 
données statistiques crédibles et comparables en matière de commerce électronique était un 
véritable défi pour l 'élaboration de politiques fondées s ur des faits . De plus, la plupart des pays en 
développement rencontraient des difficultés d 'accès et de connexion à Internet . À cet égard, il a 
noté, entre autres, qu 'environ 70 % de la population indienne ne disposait pas d 'accès à Internet, 
en particulier  dans les zones rurales . Par ailleurs , le marché mondial du commerce électronique 
était fortement asymétrique et monopolistique, et était dominé pa r une poignée de grandes 
entreprises technologiques.  
121.  L'intervenant a ajouté que la croissance des activités d u commerce électronique avaient fait 
naître de nouveaux défis, tant pour le commerce intérieur que pour le commerce transfrontalier . 
Ces difficultés étaient liées à la protection des consommateurs, à la vente de marchandises et de 
services contrefaits, à l a sécurité des paiements en ligne, aux procédures d 'authentification 
électronique et aux signatures numériques, ainsi qu 'à la fiscalité . La pénurie d 'une main-d'œuvre  
qualifiée, le développement des ressources humaines et la logistique représentaient encor e 
d'autres défis . Dans la plupart des pays en développement, y compris en Inde, les règles dans ces 
domaines et domaines connexes évoluaient encore . Ainsi, sa délégation considérait qu 'il était 
prématuré de débattre de l 'établissement de règles dans le dom aine du commerce électronique . 
Ce qui serait approprié serait de limiter les discussions sur le commerce électronique au strict 
mandat du Programme de travail de 1998 . Dans le cadre du CCD, les discussions sur le commerce 
électronique devaient se concentre r sur la réponse aux besoins de développement des pays en 
développement . La croissance du commerce numérique et du commerce électronique étant 
dépendante de la technologie, un élément essentiel des discussions devait être d 'assurer un 
transfert des technol ogies adéquat . Il était d 'avis que les Membres devaient envisager des moyens 
de réduire la fracture numérique, de promouvoir un meilleur accès à Internet et de favoriser la 
mobilisation de ressources financières afin de développer les infrastructures numér iques dans les 
pays en développement et les PMA . L'intervenant  a également souligné  l'importance de la 
coopération parmi les Membres et le partage d 'expériences dans des domaines tels que la 
protection des consommateurs, la sécurité des paiements en ligne,  la fiscalité , le développement WT/COMTD/M/101  
- 25 - 
  des ressources humaines et la logistique . La coopération dans les domaines de la cybersécurité, 
des signatures électroniques et des documents électroniques avait également toute son 
importance . Enfin, il a insisté sur la néc essité pour les gouvernements nationaux et la 
communauté internationale d 'engager de plus grands efforts pour accroître l 'état de préparation 
des pays à se lancer dans le commerce électronique et à en tirer profit.  
122.  La représentante de la Norvège  estimait q u'il était utile de débattre la question de la 
dimension développement du commerce électronique dans le cadre du CCD de manière 
approfondie . Elle a affirmé que le développement du commerce électronique ne pouvait se faire 
sans une grande confiance dans l 'environnement numérique . À cet égard, elle a souligné 
l'importance de soutenir un environnement favorable  pour les consommateurs en ligne, et 
d'assurer la transparence . S'agissant de la proposition figurant dans le document JOB/DEV/42, elle 
a indiqué que le  document donnait une approche structurée et un aperçu d 'un certain nombre 
d'aspects que les Membres devraient aborder . Néanmoins, la liste n 'était pas exhaustive et il 
importait de prendre en considération tout aspect spécifique pouvant être utile aux pay s en 
développement Membres et aux PMA . Elle pensait comme les auteurs du document 
JOB/DEV/39 /Rev.1 que les Membres devaient aborder  la question du commerce électronique et du 
commerce numérique de manière progressive et a suggéré à cet égard de considérer des 
améliorations des conditions techniques pour le commerce électronique transfrontalier dans un 
premier temps, concernant notamment les signatures électroniques, l 'authentification et les 
certificats . Elle a souligné la nécessité de trouver les points de  convergence entre les différentes 
communications, particulièrement dans un contexte permettant à tous les Membres, et a fortiori  
les pays en développement Membres, de tirer profit du commerce électronique . De plus, il 
importait d 'identifier les domaines p our lesquels les règles et lignes directrices  de l'OMC pouvaient 
avoir une influence, et permettrait ainsi aux Membres de mettre en place les règles internes 
nécessaires pour renforcer leur capacité de participer au commerce international par le biais du 
commerce électronique . Pour conclure, elle a souligné la nécessité pour les Membres de débattre 
d'une prorogation du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques, que 
sa délégation appuyait.  
123.  La représentante de l 'Afrique du Sud, s 'exprimant au nom du Groupe africain , a indiqué que 
la présentation des communications au CCD était conforme au paragraphe 1.1 du Programme de 
travail de 1998, et compatible avec le  paragraphe 1 de la Décision de Nairobi sur le commerce 
électronique . Elle a affirmé que l 'intégration continentale, la transformation structurelle et 
l'industrialisation représentaient des priorités absolues pour l 'Afrique, comme l 'avaient exposé les 
Ministres africains du commerce . Elle a évoqué à cet égard  la Zone de libre -échange continentale, 
ainsi qu e l'Agenda 2063 : L'Afrique que nous voulons, et a souligné la nécessité d 'entreprendre une 
collaboration au niveau multilatéral afin de soutenir le programme d 'intégration continentale de 
l'Afrique . S'agissant du commerce électron ique, elle a déclaré que le Groupe africain abordait les 
discussions préliminaires dans le cadre du Programme de travail de 1998 sous un angle qui 
accordait une importance  de premier plan  aux incidences du commerce électronique sur le 
développement, compte  tenu des besoins économiques, financiers et de développement des pays 
en développement . Par conséquent, elle considérait que plusieurs questions figurant dans les 
propositions examinées devraient davantage faire l 'objet de discussions au Conseil du commer ce 
des marchandises, au Conseil du commerce des services  ou au Conseil des ADPIC . En outre, 
certaines questions n 'entraient pas dans le champ d 'application du Programme de travail de 1998, 
ou étaient largement traitées dans d 'autres organisations internati onales . Elle a engagé les auteurs 
à affiner leurs propositions afin de les rendre spécifiques à l 'organe au sein duquel les discussions 
devraient avoir lieu, conformément au Programme de travail.  
124.  L'intervenante a ajouté que le Groupe africain souhaitait qu e le CCD examine des  questions 
qui placent les besoins des pays en développement et des PMA en leur centre . À cet égard, elle a 
souligné l 'importance de trouver les moyens de renforcer la participation des pays en 
développement au commerce électronique et de relever les  défis qui leur sont associés . Un certain 
nombre d 'exemples avaient été cités, concernant notamment les infrastructures, l 'industrialisation 
et la qualification de la main-d'œuvre . Il avait été noté que les avantages  potentiels  du commerce 
électronique pour les pays en développement ne pouvaient être affirmés ou supposés . À cet égard, 
il avait été souligné, entre autres, que la pénétration de la téléphonie fixe à haut débit  se 
maintenait à 0,7 % en Afrique et dans les PMA, et que l 'Afrique deme urait l 'unique région du 
monde où le taux de pénétration à haut débit ne dépassait pas les 20 %. On ne pouvait s 'attendre 
à des effets d 'égalisateurs sociaux si  certains  seulement avaient accès à la technologie numérique, 
tandis que d 'autres n 'y avaient que  partiellement ou nullement accès et n'avaient pas  de droits WT/COMTD/M/101  
- 26 - 
  face à la technologie . Selon la CNUCED, quatre pays comptabilisaient 80 % du commerce 
électronique d 'entreprise à entreprise (B2B), ce qui représentait la forme majeur e de commerce  
électronique . S'agissant du commerce électronique d 'entreprise à consommateur (B2C), le 
Moyen -Orient et l 'Afrique réunis ne comptabilisaient que 2,5 %. En conséquence, les discussions 
dans le cadre du CCD devaient aborder la nature asymétrique de l 'espace mondial actuelle ment 
réservé au commerce électronique, afin d 'accroître l 'état de préparation de l 'Afrique au commerce 
électronique . L'une des problématiques centrales du Groupe africain était de bâtir une croissance 
inclusive et une trajectoire de développement équitable  pour tous les pays en développement et 
les PMA . L'intervenante a encouragé les Membres à partager leurs expériences des mesures 
employées pour développer les capacités en matière d 'économie numérique . Enfin, elle a fait part 
de la détermination du Groupe africain de s 'engager dans un débat approfondi dans le cadre du 
CCD sur toutes les questions relatives aux incidences du commerce électronique sur le 
développement.  
125.  La représentante  du Canada  a indiqué que la communication coparrainée par sa délégation 
et reproduite dans le document  JOB/DEV/42 visait à encourager les discussions sur les éléments 
des politiques commerciales qui pourraient ê tre abordés pour utiliser le commerce électronique 
afin de promouvoir une  croissance économique inclusive . D'après sa dé légation, le CCD constituait 
une importante plate -forme pour discuter de ce sujet . Elle a poursuivi en faisant ressortir certaines 
possibilités associées au commerce électronique, tout en soulignant également le fait que les pays 
ne pouvaient pas en profit er en raison d u fossé numérique . Elle a suggéré que le CCD examine la 
façon dont l 'OMC pourrait contribuer aux  efforts visant à faciliter davantage le commerce 
électronique au profit de  tous les Membres . Les éléments des politiques commerciales figurant 
dans la communication pourraient contribuer à créer un environnement propice au développement 
du commerce électronique dans les pays en développement, et le CCD pourrait examiner la 
dimension développement d 'un bon nombre d 'entre eux . L'OMC pourrait apporter  une contribution 
utile aux travaux entrepris par d 'autres organisations internationales – notamment sur le plan de 
la transparence, des négociations, de l 'assistance technique et du renforcement des capacités . 
D'autres organisations internationales avaien t également été invitées à continuer de traiter la 
question des obstacles à une exploitation efficace du commerce électronique en vue de stimuler le 
développement durable, et à coordonner leurs efforts en la matière . À cet égard, elle a donné 
l'exemple de la création à la CNUCED d 'un groupe intergouvernemental d 'experts chargés du  
commerce électronique . Par ailleurs, elle a souligné l 'importance de la coopération internationale 
en matière de commerce électronique, et signalé que le Canada s 'efforçait d'inco rporer des  articles  
à ce sujet  dans ses accords commerciaux . Un certain nombre d 'éléments pouvant être inclus  dans 
ces articles de cette nature ont été fournis, notamment en ce qui concerne l 'échange de 
renseignements, la collaboration en vue d 'aider les p etites et moyennes entreprises (PME), et le 
renforcement de la capacité de réglementation nationale.  
126.  Le représentant du Japon  a mis l 'accent sur l 'importance que sa délégation accordait au 
commerce électronique, notamment en ce qui concerne le développemen t du commerce inclusif . 
Se reportant à la proposition contenue dans le document  JOB/DEV/39/Rev.1, il a indiqué que sa 
délégation souhaitait que les auteurs de la proposition donnent plus d 'explications sur les mesures 
concrètes que l 'OMC pourrait prendre p our améliorer l 'infrastructure et les conditions techniques 
du développement du commerce électronique transfrontières . En ce qui concerne la onzième 
Conférence ministérielle de l 'OMC et les étapes suivantes , il estimait que les Membres devraient 
examiner l es travaux de l 'OMC sur le commerce électronique de manière pragmatique et ciblée . Sa 
délégation se réjouissait à la perspective d 'entamer des discussions  sur le commerce électronique.  
127.  Le représentant de l 'Ouganda, au nom du Groupe des PMA , a signalé que l es auteurs des 
différentes propositions avaient pris en compte le processus qui avait été précédemment suggéré 
aux Membres, à savoir que les communications portant sur le commerce électronique devaient 
être en premier lieu soumises aux organes pertinents, comme  énoncé aux paragraphes  2 à 5 du 
Programme de travail de 1998 . Les discussions devraient avoir progressé au sein de ces organes 
avant d 'être présentées au Conseil général . Il a rappelé un certain nombre d 'éléments des 
paragraphes  1.1 et 1.2 du Program me de travail, et souligné le fait que le mandat du Programme 
de travail était de nature exploratoire  et ne prévoyant pas de négociations . Il a poursuivi en disant 
que, depuis l 'établissement du Programme de travail, le fossé numérique s 'était encore creus é 
pour les PMA . En théorie, le commerce électronique était censé aider à surmonter les obstacles 
auxquels étaient confrontés les pays les plus faibles face à des concurrents plus forts . Or la plupart 
des PMA devaient en réalité surmonter des contraintes li ées à l 'insuffisance de l 'infrastructure de 
base et de l'accès à l 'électricité et à Internet, ainsi qu 'au coût élevé de la connectivité aux services WT/COMTD/M/101  
- 27 - 
  à large bande . Les PMA étaient également confrontés à des goulets d 'étranglement qui les 
empêchaient de pro fiter des possibilités théoriquement à leur portée grâce aux plates -formes de 
commerce électronique . D'après le Groupe des PMA, les trois principales difficultés qui 
empêchaient les PMA de tirer profit du commerce électronique étaient l 'accès, le coût et l a 
disponibilité . Il a ensuite donné des chiffres sur la situation actuelle des PMA , signalant , entre 
autres, que seulement 15 % de la population des PMA utilisait Internet . Le taux de pénétration des 
services à large bande fixe restait en dessous de 1 % en Afrique et dans les PMA . Étant donné le 
faible taux de pénétration d 'Internet, les PMA n 'étaient pas en mesure de profiter des avantages 
du commerce électronique.  
128.  L'intervenant  a indiqué que les discussions entreprises dans le cadre du Programme de 
travail devaient porter sur les moyens de surmonter les difficultés qui empêchaient les PMA d 'être 
prêts pour le commerce électronique . Il a été suggéré d'axer  les discussions sur certaines 
difficultés particuli ères, notamment l 'accès à l 'électricité, l 'accès à l 'infrastructure numérique et à 
des services à large bande rapide peu coûteux, l 'insuffisance des compétences et le transfert de 
technologie . Il s'est ensuite dit favorable à l 'intervention du Groupe africain, et a noté en 
particulier que la plupart des prop ositions à l 'examen sortaient du champ d 'application et du 
mandat du Programme de travail de 1998 . Il a invité les auteurs des propositions à limiter leurs 
communications aux questions présentant un intérêt particulier pour le CCD, et à se concentrer sur 
les éléments du paragraphe  5.1 du Programme de travail, en vue de combler le fossé numérique . 
Il a également fait ressortir la nécessité de contribuer, et non de nuire, aux initiatives entreprises 
en Afrique, notamment en ce qui concerne l 'Agenda  2063: L'Afrique que nous voulons . Il estimait 
qu'il était important d 'examiner les implications du commerce électronique sur la transformation 
structurelle et l 'industrialisation de l 'Afrique, ainsi que les répercussions sur les marchés intérieurs, 
les fabricants na tionaux et les fournisseurs de services . Enfin, il a présenté les plans de l 'Union 
internationale des télécommunications visant à  connecter 1,5  milliard de personnes à Internet, et 
déploré  que des fonds ne soient pas  débloqués en ce sens . À cet égard, il s 'est dit préoccupé par la 
diminution de l 'Aide pour le commerce, particulièrement en faveur  des PMA, et a souligné la 
nécessité de faire preuve de cohérence dans le message et la pratique des donateurs.  
129.  Le représentant du Pérou  a reconnu l 'importance du co mmerce électronique sur le plan de la 
croissance économique et du développement, et signalé qu 'un chapitre sur le commerce 
électronique était inclus dans la plupart des accords commerciaux passés avec son pays . Par 
ailleurs, le Pérou œuvrait  activement dans diverses organisations pour encourager les  
engagements en matière de commerce électronique et autres questions connexes , en mettant 
l'accent sur le développement . Il a dit souhaiter en apprendre davantage sur les détails techniques 
des propositions à l 'examen, afin que les Membres puissent trouver des moyens d'aller de l'avant, 
notamment en parvenant à un résultat à la onzième Conférence ministérielle de l 'OMC.  
130.  Le représentant de la Colombie  s'est dit favorable aux propositions contenues dans les 
document s JOB/DEV/42 et JOB/DEV/43 coparrainées par sa délégation . En ce qui concerne la 
proposition contenue dans le document  JOB/DEV/39/Rev.1, il a indiqué que sa délégation se ralliait 
à plusieurs idées qui s 'y trouvaient, y compris en ce qui concerne la recomm andation de 
reconduire le moratoire sur l 'imposition des droits de douane sur les transmissions électroniques . 
La Colombie s 'est dite particulièrement intéressée par les sujets soulevés dans la première section 
de la proposition, compte tenu des expérience s concluantes qu 'elle a eues dans des domaines 
comme la rationalisation des procédures de dédouanement, l 'inspection et la quarantaine, ainsi 
que la promotion du commerce sans papier . L'intervenant  a également signalé que la proposition 
englobait des éléme nts qui pourraient avoir une incidence favorable sur le développement de 
l'infrastructure physique et juridique , ce qui, d 'après lui, constituait l 'un des principaux obstacles 
que rencontraient les pays en développement pour exploiter le commerce électroni que. À cet 
égard, il a spécifiquement fait référence à la suggestion énoncée dans la proposition d 'étudier les 
mesures concrètes à prendre pour améliorer l 'infrastructure et les conditions techniques, 
notamment dans le cadre de l 'Aide pour le commerce . La mention aux paragraphes  1.3 et 3.1 de 
la nécessité d 'échanger les renseignements était en outre louable , en particulier sur le plan des 
avantages que cela pourrait procurer aux MPME . En ce qui concerne les engagements en matière 
de transparence indiqués à la section  2, il a invité les auteurs de la proposition à revoir leurs 
suggestions, étant donné qu 'elles faisaient déjà partie des engagements existants portant sur les 
marchandises et les services . Sa délégation souhaitait également que les auteurs de la proposition 
expliquent davantage le paragraphe  5.2, particulièrement en ce qui concerne le rôle qu 'ils 
envisageaient pour le Secrétariat . Il a, en outre, signalé que la proposition ne couvrait qu 'une WT/COMTD/M/101  
- 28 - 
  seule dimension du commerce électronique et, à cet égard , il espérait que les discussions sur le 
commerce électronique pourraient également porter sur d 'autres domaines.  
131.  Il a ajouté qu 'il souhaitait  partager certaines expériences de son pays en matière de 
développement de l 'infrastructure et de la connectivité . Il a particulièrement mis l 'accent sur des 
éléments du Plan Vive  Digital de la Colombie pour la période allant de 2010 à 2014, qui avait pour 
objectif de développer l 'infrastructure nécessaire pour améliorer la connectivité et l 'accès à 
Internet dans tout  le pays . Le succès de cette initiative était attribu able à l'étroite collaboration 
entre les secteurs public et privé, et particulièrement l'approche consultative qui avait permis de  
déterminer les besoins du secteur privé et de les intégrer au programme . Afin d'assurer une 
certaine continuité, un autre plan a vait été établi pour la période allant de 2014 à 2018 . Des 
mesures précises notamment axées sur l 'éducation et l 'emploi étaient  mises en œuvre, y compris 
sur une base régionale . Pour conclure, il a so uligné l 'importance du commerce électronique pour 
promouvoir le développement . Il a également exprimé le souhait de sa délégation de discuter 
d'initiatives qui permettraient de faciliter les échanges de marchandises et de services par des 
moyens électroniq ues. 
132.  La représentante de l 'Australie  a souligné le rôle du commerce électronique pour stimuler le 
commerce international, la croissance économique et le développement . Elle a observé en 
particulier que le commerce électronique facilitait la participation d es MPME au commerce mondial . 
D'après sa délégation, l 'OMC pourrait contribuer aux aspects du commerce électronique liés aux 
échanges dans l 'intérêt de tous les Membres . Elle a signalé que la proposition contenue dans le 
document  JOB/DEV/43 mettait en lumiè re plusieurs aspects du commerce électronique 
particulièrement importants pour les pays en développement, et a fourni certains commentaires 
sur cette proposition . En ce qui concerne la facilitation des échanges et le commerce électronique, 
elle a convenu q ue le fait de prendre des mesures à l 'OMC en vue de faciliter le commerce 
électronique transfrontières pourrait contribuer au développement, et à une plus grande 
participation des MPME au commerce mondial . Dans ce contexte, elle a souligné la certitude 
procurée par le moratoire sur les droits de douane, et encouragé les Membres à le reconduire ou à 
l'instaurer de façon permanente . Elle a également salué l 'entrée en vigueur de l 'Accord sur la 
facilitation des échanges, et demandé la pleine mise en œuvre de l 'Accord de façon à faciliter 
davantage le commerce électronique transfrontières . Sur la question relative à l 'accès aux 
solutions de paiement, sa délégation souhaitait en savoir plus sur la façon dont l 'OMC pourrait 
apporter sa contribution . En ce qui conc erne le manque d 'infrastructures, elle a reconnu qu 'il était 
essentiel de combler les lacunes de ce genre dans les pays en développement en vue de créer un 
environnement propice au commerce électronique . Elle a cité en exemple les projets mis en œuvre 
par l'Australie, dont la deuxième phase du Programme de coopération pour le développement 
ASEAN -Australie, ainsi que les projets liés à la connectivité Internet à Tonga et aux Fidji, aux 
télécommunications au Vanuatu, et à la couverture de service mobile à Kir ibati et aux 
Îles Salomon . Pour conclure, elle a demandé que les organisations internationales pertinentes et 
les autres intervenants coopèrent et prennent des initiatives pour remédier au manque 
d'infrastructures.  
133.  La représentante de Hong Kong, Chine  a no té le lien existant entre le commerce 
international et le développement, et indiqué que sa délégation s'était portée coauteur de  la 
proposition contenue dans le document  JOB/DEV/43 . Elle a souligné qu 'il était nécessaire que les 
PME et les MPME participent  activement au commerce mondial, tout en reconnaissant les difficultés 
auxquelles elles étaient confrontées sur le plan des ressources, de la technologie et de 
l'infrastructure . Sa délégation s 'est donc dite favorable à toute initiative ou discussion pouva nt 
aider à créer un environnement commercial fiable, à améliorer l 'infrastructure, et à renforcer les 
capacités des PME et des MPME de participer au commerce électronique.  
134.  Le représentant du Mexique  a indiqué que sa délégation était coauteur de  les proposi tions 
contenues dans les documents  JOB/DEV/42 et JOB/DEV/43 . Il a signalé que le commerce 
électronique offrait de nouveaux moyens de faire du commerce , qui complétaient les moyens  
traditionnel s. Par ailleurs, un cadre juridique et réglementaire approprié, couvrant des aspects tels 
que les signatures électroniques et la protection des consommateurs, inspirerait confiance aux 
consommateurs et renforcerait la sécurité des transactions . Il a ensuite mis l 'accent sur le 
potentiel du commerce électronique sur le plan de l 'intégration des PME aux chaînes de valeur 
mondiales et de la promotion du développement . Il a signalé que des événements comme le 
séminaire organisé le 13  mars 2017 par la Réserve fédérale sur les paiements électroniques et WT/COMTD/M/101  
- 29 - 
  l'inclusion financière  permettraient aux Membres de faire avancer certaines questions,  concernant  
notamment le fossé numérique.  
135.  La représentante du Zimbabwe  s'est dite favorable à l 'intervention de l 'Afrique du Sud au 
nom du Groupe africain . Elle a reconnu l 'importance du comme rce électronique et numérique, et 
salué les discussions engagées dans le cadre du Programme de travail de 1998 . Elle a ensuite 
indiqué que les pays qui avaient fait des progrès en matière de commerce numérique et 
électronique avaient avancé en utilisant to ute la marge de manœuvre qui était à leur disposition, 
sans avoir recouru à aucune des règles commerciales multilatérales ou disciplines concernant le 
commerce électronique proposées par certains Membres . Par ailleurs, le commerce électronique 
continuait d e se développer rapidement dans ces pays . Elle a indiqué qu 'il était impératif de 
maintenir la même marge de manœuvre pour les autres pays – en particulier pour les pays en 
développement – qui n 'étaient pas encore développés sur le plan du commerce électro nique et 
numérique . Il était également important de cesser d 'imposer des règles ou des disciplines lorsque 
les pays en développement n 'étaient pas prêts pour le commerce électronique . Elle estimait qu 'il 
était prématuré d 'envisager des règles et des discip lines sur le commerce électronique, étant 
donné que de telles règles profiteraient aux Membres qui étaient déjà avancés sur le plan 
technologique . Par ailleurs, les règles sur le commerce électronique augmenteraient le fossé 
numérique, et excluraient donc davantage les pays en développement et les PMA.  
136.  L'intervenante  a constaté avec inquiétude que, bien qu 'aucun mandat de travail n 'ait été 
prévu relativement aux règles ou aux disciplines concernant le commerce électronique, certaines 
propositions à l 'examen  avaient été rédigées en ce sens . Par ailleurs, des éléments sortaient du 
champ d 'application de l 'Accord de Marrakech, et certains d 'entre eux dépassaient le mandat du 
CCD. Les éléments qui ne relevaient pas du mandat du CCD devaient être examinés par les  
organes pertinents comme le CCS ou le Conseil des ADPIC . Par ailleurs, certaines propositions ne 
tenaient pas compte de l 'importance de la protection des consommateurs et des renseignements 
personnels, tandis que d 'autres effectuaient le même travail que certaines organisations 
internationales pleinement mandatées pour traiter de questions comme la cybercriminalité et la 
cybersécurité . Certaines propositions auraient des incidences sur les listes d 'engagements 
concernant les marchandises et les services, a lors que, dans un certain nombre de cas, les 
objectifs et les problèmes à aborder n 'avaient pas clairement été définis . Elle a demandé aux 
auteurs de réviser leurs propositions de façon qu 'elles soient conformes au Programme de travail 
de 1998 . Elle a égal ement souligné la nécessité de poursuivre les discussions fondées sur le 
mandat actuel, en se concentrant sur la dimension développement . En plus d 'échanger des 
renseignements, elle estimait que les Membres devaient rechercher des moyens concrets de 
comble r le fossé numérique.  
137.  Le représentant du Nigéria  a indiqué que le changement radical du passage au commerce  
électronique pour effectuer des transactions commerciales s'accompagnait  d'importants avantages, 
notamment sur le plan de l 'expansion des marchés, d e l'amélioration du service à la clientèle, et 
de l'accroissement de la productivité . Il a signalé que le taux de croissance annuel du commerce 
électronique au Nigéria était estimé à 25% environ , et il a souligné l 'importance de la technologie 
numérique po ur la diversification économique de son pays . Sa délégation, dans le cadre des 
activités de la Réserve fédérale,  particip ait activement à plusieurs activités reliées au commerce . 
Le Nigéria était également co auteur  du document  JOB/DEV/43 . Il a ensuite indi qué que, selon 
différentes analyses, les points  les plus importants à traiter pour réaliser le potentiel des  pays en 
développement en matière de commerce numérique étaient l 'infrastructure, la logistique 
commerciale et la facilitation des échanges, ainsi q ue les paiements électroniques . Il estimait que 
les Membres devaient trouver des solutions aux goulets d 'étranglement auxquels étaient 
confrontés les pays en développement, notamment en ce qui concerne les modes de paiement, les 
technologies financières, l e financement du commerce, l 'inclusion financière, la logistique et les 
prescriptions douanières . Pour conclure, il a souligné l 'importance d 'examiner les coûts et les 
avantages tant de l 'action que de l 'inaction de l 'OMC en matière de commerce électroniqu e. Il 
estimait que les Membres devaient envisager une approche tournée vers l 'avenir qui pourrait 
conduire à un résultat concret à la onzième Conférence ministérielle de l 'OMC, et se poursuivrait 
au-delà du Programme de travail de 1998 . Il a également atti ré l'attention des Membres sur la 
Semaine du commerce électronique de la CNUCED qui se déroulera it du 24 au 28  avril 2017.  
138.  Le représentant du Bangladesh  a fait remarquer que le commerce électronique pourrait 
contribuer au commerce inclusif, mais qu 'il étai t toutefois essentiel que tous les pays aient mis en 
place les réseaux Internet nécessaires ainsi que l 'infrastructure connexe . Sa délégation attendait WT/COMTD/M/101  
- 30 - 
  avec intérêt de participer aux discussions sur les questions posées au CCD au titre du 
paragraphe  5.1 du  Programme de travail de 1998.  
139.  Le représentant de Singapour  a indiqué que le fossé numérique était un problème réel et 
persista nt. Le manque d 'infrastructures et l 'absence de cadre réglementaire  favorable  freinaient le 
développement du commerce électroniqu e dans certains pays . D'après sa délégation, la dimension 
développement du commerce électronique devait dépasser le cadre  des infrastructures matérielles . 
Il était également nécessaire d 'aborder les questions relatives aux infrastructures souples, telles 
que les cadres réglementaires, étant donné qu 'elles contribuaient aussi au développement du 
commerce électronique, tout en stimulant la croissance économique inclusive . En ce qui concerne 
la voie à suivre en matière de commerce électronique, l 'OMC n'était p eut-être pas en mesure de 
fournir les infrastructures matérielles nécessaires à la connectivité Internet de base, ou à l 'accès à 
l'électricité . Cependant, l 'Organisation pourrait servir de plate -forme pour discuter des meilleures 
pratiques et encourager l 'échange de renseignements sur la mise en œuvre des cadres 
réglementaires qui pourraient éventuellement permettre de combler le fossé numérique et aider 
les pays en développement et les PMA à participer davantage au commerce électronique . Cela 
pourrait s 'effectuer en grande partie dans le cadre  des travaux permanents de l 'OMC, y compris les 
discussions sur le commerce électronique entreprises au titre  des EPC des Membres, les 
notifications en matière de transparence sur les mesures connexes au sein du CCS, e t les 
discussions sur les chapitres du commerce électronique portant sur les ACR dans le cadre du 
CACR . Il a également encouragé les initiatives lancées par les Membres, comme le séminaire sur 
les paiements électroniques et l 'inclusion financière qui s 'est tenu le 13  mars 2017.  
140.  L'intervenant  a ensuite fait part de quelques expériences vécues à Singapour en matière de 
commerce électronique, notamment à l 'égard des MPME . Il a indiqué que l 'approche adoptée par 
Singapour était de mettre en place les bons cadre s juridiques et stratégiques qui viendraient 
renforcer la participation des MPME au commerce électronique . Il a donné l 'exemple des MPME 
intervenant dans l'agroalimentaire  à Singapour . Ce secteur avait pris de l 'expansion grâce au 
commerce électronique, et  les MPME de Singapour vendaient leurs produits en Chine et en Inde, 
ainsi qu 'à certains pays africains . Cette réussite était en partie attribuable à l 'adoption de 
politiques commerciales, permettant  d'assurer la prévisibilité des règles commerciales et de  
donner confiance aux MPME qui souhaitaient pénétrer les marchés étrangers . Un cadre juridique et 
stratégique rigoureux avait également considérablement contribué à attirer des partenaires 
étrangers utilisant le  commerce électronique pour fournir  des servi ces à Singapour . Les synergies 
entre les MPME locales de Singapour et des partenaires plus importants  avaient dynamisé le 
développement du commerce électronique et aidé à encourager l 'innovation et la croissance . 
L'intervenant  a également mis l 'accent sur un certain nombre d 'initiatives lancées par le 
gouvernement en vue d 'aider les MPME de Singapour à participer au commerce électronique, en ce 
qui concerne notamment les signatures électroniques, le commerce sans papier, les paiements 
électr oniques et  la transparence . Pour conclure, il a invité les Membres à étudier les domaines 
dans lesquels l 'OMC pourrait contribuer à tirer le meilleur parti possible du commerce électronique 
afin de stimuler la croissance et le développement.  
141.  La représentante du Monténégro  a indiqué que l 'expansion de l 'économie numérique créerait 
de nouvelles possibilités qui favoriseraient la croissance économique inclusive, notamment en 
connectant les économies rurales aux économies urbaines ; en ouvrant de nouveaux débouchés  
pour les pay s sans littoral ; et en facilitant la participation des femmes et des microentreprises à 
l'économie formelle . Elle a signalé que sa délégation avait coparrainé la proposition contenue dans 
le document  JOB/DEV/42 . La dimension développement du commerce élect ronique recoupait toute 
la liste de questions présentées dans la proposition, et bon nombre de thèmes étaient directement 
ou indirectement conçus pour contribuer au développement du commerce électronique . Elle a dit 
souhaiter particulièrement discuter d 'un nombre limité de règles rigoureuses en vue de faciliter les 
transactions électroniques, comme les contrats électroniques, les signatures électroniques et les 
cadres réglementaires reliés à la protection des consommateurs et aux messages non sollicités . 
Elle a ajouté que sa délégation attendait avec intérêt de tirer les enseignements du séminaire du 
13 mars 2017 sur les paiements électroniques et l 'inclusion financière, et de déployer des efforts 
en vue d 'atteindre un résultat tangible à la onzième Conféren ce ministérielle de l 'OMC.  
142.  La représentante de la Chine  a indiqué que sa délégation avait bien compris les contraintes 
auxquelles étaient confrontés les pays en développement Membres et les PMA en ce qui concerne 
l'exploitation du commerce électronique . C'est pourquoi la Chine estimait que la dimension 
développement devait être placée au centre des discussions sur le commerce électronique . Elle a WT/COMTD/M/101  
- 31 - 
  demandé que l 'OMC réalise des avancées concrètes en matière de commerce électronique, la 
priorité devant être do nnée aux questions les plus importantes . Sa délégation poursuivra it les 
discussions sur ce sujet.  
143.  Le représentant de l 'Union européenne  a indiqué que la proposition contenue dans le 
document  JOB/DEV/39/Rev.1 énonçait un certain nombre d 'éléments intéressan ts. Il a fait 
référence à des questions telles que les signatures électroniques, la protection des 
consommateurs, les procédures douanières et l 'accroissement de la participation des PME au 
commerce électronique . Il était d 'accord avec les auteurs de la pr oposition sur l 'importance d 'offrir 
davantage de clarté et de certitude à la communauté commerçante . À cet égard, il a souligné 
l'importance du moratoire sur l 'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques . 
Il a proposé que les Membres  se concentrent sur les questions qui seraient les plus susceptibles 
d'aboutir à un résultat , tout en évitant les questions litigieuses comme celles portant sur la 
politique fiscale . Passant au document  JOB/DEV/43, il a convenu de la nécessité de tenir com pte 
des aspects du commerce électronique liés au développement . Il estimait qu 'il était nécessaire de 
poursuivre les discussions en vue de combler le fossé numérique . L'UE était prête à examiner tout 
mécanisme pouvant appuyer le développement d e l'environn ement favorable nécessaire à 
l'accroissement de la participation au commerce électronique . En ce qui concerne le 
document  JOB/DEV/42, coparrainé par l 'UE, il a indiqué que la communication pourrait être 
améliorée afin de mieux correspondre au mandat du CCD, et prendre ainsi en compte certaines 
préoccupations des Membres . Sans être un mandat de négociation, la communication dressait 
toutefois l 'inventaire des questions pertinentes touchant à la fois les échanges commerciaux et le 
commerce électronique . L'objectif était de permettre aux Membres de choisir ensemble les 
questions qui devraient être examinées . Il a ensuite indiqué que sa délégation souhaitait examiner 
des règles concrètes pouvant faciliter les transactions électroniques, y compris des règles pouv ant 
contribuer à créer un environnement favorable aux PME . Ces discussions pourraient couvrir des 
questions comme les contrats électroniques, les signatures électroniques, ainsi que les cadres 
réglementaires liés à la protection des consommateurs et aux co urriers électroniques non 
sollicités . Pour conclure, il a indiqué que sa délégation souhaitait participer aux discussions de suivi 
sur les questions soulevées lors du séminaire sur les paiements électroniques et l 'inclusion 
financière organisé le 13  mars 2017. 
144.  La représentante de l 'Afrique du Sud  a souscrit  à l'intervention du Groupe africain . Elle a 
signalé que les propositions à l 'examen avaient été présentées conformément au paragraphe  1.1 
du Programme de travail de 1998 et au paragraphe  1 de la Décision  de Nairobi sur le commerce 
électronique . Elle a également rappelé que, conformément au Programme de travail, le CCD avait 
pour mandat d 'examiner les conséquences du commerce électronique sur le développement et de 
faire rapport à ce sujet, en prenant en c ompte les besoins de l 'économie, des finances et du 
développement des pays en développement . Soulignant le fossé numérique et l 'inégalité de la 
croissance du commerce électronique, elle estimait que les propositions devaient être améliorées 
et circonscrite s de façon à s 'assurer que les discussions du CCD soient pertinentes, conformément 
au Programme de travail . Sa délégation estimait qu 'un certain nombre de questions spécifiques 
devaient faire l 'objet d 'un nouvel examen, notamment : i) les difficultés rencon trées par les  pays 
en développement pour se préparer au  commerce électronique ; ii) les problèmes de mesure en ce 
qui concerne  le commerce électronique et la nécessité de disposer de données précises pour 
élaborer des politiques fondées sur des données conc rètes; iii) le renforcement des capacités des 
pays en développement et des PMA à participer au commerce électronique transfrontières ; et 
iv) les répercussions du commerce électronique sur les objectifs de l 'Afrique en matière de 
développement industriel, d e transformation structurelle et d 'emploi – en vue de promouvoir les 
échanges commerciaux, le développement, et une croissance inclusive et équitable dans le 
domaine de l 'économie numérique . Elle estimait que l 'Afrique du Sud pouvait s 'inspirer d 'autres 
Membres qui avaient réussi à développer leurs capacités en matière d 'économie numérique . Sa 
délégation s 'intéressait particulièrement aux mesures spécifiques que les gouvernements avaient 
prises pour soutenir le développement du commerce électronique et l 'économie numérique . À cet 
égard, elle estimait qu 'il était possible d 'établir des liens étroits entre la politique industrielle, 
l'infrastructure et le développement des compétences . Sa délégation souhaitait également en 
savoir davantage sur certaines questi ons comme l 'évitement fiscal, la concentration du marché, les 
pratiques anticoncurrentielles, ainsi que les répercussions possibles sur les conditions de travail, 
l'emploi et le développement industriel.  
145.  Le représentant de l 'Égypte  a appuyé  l'intervention de l'Afrique du Sud au nom du Groupe 
africain . Tout en prenant note de l 'intérêt de nombreux Membres de faire avancer les discussions WT/COMTD/M/101  
- 32 - 
  sur le commerce électronique, sa délégation a estimé qu 'il était prématuré de tirer des conclusions 
quant aux conséquences  du commerce électronique sur le développement et la réduction de la 
pauvreté . Sa délégation souhaitait également que les Membres s'impliquent  dans d 'autres 
domaines de travail de l 'OMC, y compris le TSD et l'agriculture . Il a ensuite mis l 'accent sur les 
quatre principaux défis que devaient surmonter les pays en développement et les PMA en matière 
de commerce électronique, à savoir : i) une infrastructure insuffisante ; ii) le manque de transfert 
de technologie ; iii) l'absence de cadres réglementaires ; et iv) l'absence d 'une entente multilatérale 
sur le commerce électronique . Il a signalé que le mandat conféré au CCD par le Programme de 
travail de 1998 était d 'examiner les conséquences du commerce électronique sur le 
développement et de faire rapport à ce suj et, en prenant en compte les besoins de l 'économie, des 
finances et du développement des pays en développement . À cet égard, il a suggéré que la 
meilleure façon de poursuivre les discussions sur le commerce él ectronique serait d' abord er les 
problèmes les p lus graves en premier, y compris en ce qui concerne les questions liées à 
l'infrastructure et au transfert de technologie . Pour conclure, il a signalé que certaines propositions 
à l'examen comprenaient des éléments qui sortaient du champ d 'application du P rogramme de 
travail de 1998, notamment en ce qui concerne la passation des marchés par voie électronique . Il 
a invité les auteurs à préciser leurs propositions de façon qu 'elles soient compatibles avec le 
Programme de travail.  
146.  Le représentant du Rwanda  s'est dit favorable aux interventions de plusieurs orateurs  l'ayant 
précédé, notamment l 'Afrique du Sud, le Camero un, l'Ouganda, l 'Égypte et l 'Inde. Il a indiqué que, 
bien que le commerce électronique ait tendance à se développer  partout dans le monde, il 
concernait surtout  l'Europe, l'Amérique du Nord et la région Asie -Pacifique . Cela signifiait que le 
commerce électronique s 'était développé de façon inégale dans le monde . Il a évoqué  plusieurs 
difficultés auxquelles étaient confrontés les pays en développeme nt pour exploiter le commerce 
électronique, notamment la connectivité, la capacité de fabrication et le développement du secteur 
tertiaire . Il a également exposé les problèmes rencontrés pour définir ce qu 'était une transmission 
électronique . À cet égard, il a indiqué que, jusqu 'à ce qu 'une définition claire soit trouvée, il serait 
difficile d 'envisager d 'instaurer de façon permanente le moratoire sur les droits de douane . Étant 
donné qu 'il restait encore de nombreuses questions relatives au commerce électr onique à clarifier, 
il a également estimé qu 'il était prématuré d 'envisager d 'élaborer de nouvelles règles en la 
matière.  
147.  Le représentant du Camero un a souscrit  à l'intervention de l 'Afrique du Sud au nom du 
Groupe africain, ainsi qu 'à l'intervention du Rw anda. Il a mis l 'accent sur la nécessité de cibler et 
de documenter les prochaines discussions sur le commerce électronique . À cet égard, il estimait 
qu'il était important de bien préciser les limites des travaux de l 'OMC sur le commerce électronique 
par rapport aux travaux entrepris par d 'autres organisations, et de s 'assurer que les discussions au 
sein de l 'OMC s 'inscrivaient dans le cadre du Programme de travail de 1998 . Il a également 
souligné l 'importance de s 'assurer que tous les Membres pourraient ti rer parti du commerce 
électronique.  
148.  Le Président  a encouragé les Membres à s 'investir davantage et à examiner des moyens de 
progresser en matière de commerce électronique . Il a proposé que le Comité prenne note de 
toutes les interventions, et a également s uggéré que le point concernant le Programme de travail 
sur le commerce électronique soit inscrit à l 'ordre du jour de la prochaine réunion du CCD. 
149.  Il en a été ainsi convenu . 
H. NOTIFICATIONS AU TIT RE DU MÉCANISME POUR  LA TRANSPARENCE DES 
ACCORDS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS  
150.  Le Président  a indiqué qu 'il souhaitait informer brièvement les Membres de la situation 
concernant les arrangements commerciaux préférentiels (ACPr) qui devaient être examinés dans le 
cadre des sessions spécifiques du CCD. Il a d'abord indiqué  au Comité que, depuis la précédente 
réunion du CCD, une nouvelle notification  avait été présentée  au titre du Mécanisme pour la 
transparence des ACPr , qui portait sur les préférences commerciales des États -Unis en faveur du 
Népal . La notification, datée d u 20  janvier  2017, a été reproduite dans le 
document  WT/COMTD/N/52 . Le Secrétariat pourrait commencer l 'élaboration de la présentation 
factuelle  de l'ACPr en question après avoir reçu les listes tarifaires des États-Unis pour 2017  à 
entrer dans la Base de données intégrée . Passant aux autres ACPr devant être examinés dans le 
cadre des sessions spécifiques, il a indiqué que le Secrétariat n 'avait toujours pas reçu toutes les WT/COMTD/M/101  
- 33 - 
  données ou tous les renseignements requis pour l 'établissement des présentations fac tuelles sur 
les ACPr mis en œuvre par la Chine, l 'Inde, la Fédération de Russie, le Taipei chinois et la 
Thaïlande . Il a demandé instamment à ces Membres de communiquer les données et les 
renseignements nécessaires dès que possible.  
151.  Le représentant de la Chine a indiqué que sa délégation attachait une grande importance à la 
mise en œuvre de l 'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour les 
PMA. Sur ce point, il a informé le Comité que le pourcentage d 'accès aux marchés FDSC de la  
Chine, en tant que pays en développement Membre, était de 97 % depuis 2015 . Il espérait que 
cela aiderait les PMA à atteindre pleinement leur potentiel commercial, tout en stimulant la 
croissance économique et le développement durable . Afin d'accroître la transparence du régime 
FDSC de la Chine, sa délégation a vait distribué une notification en novembre  2016 fourni ssant  des 
renseignements actualisés sur le régime . Sa délégation s 'employait également à communiquer au 
Secrétariat les données requises sur le r égime . Pour conclure, il a demandé instamment aux 
Membres, et particulièrement aux pays développés Membres, de remplir leurs obligations en 
offrant un accès aux marchés FDSC de plus en plus large aux PMA.  
152.  Le Comité a pris note  des interventions.  
I. EXAMEN DES  DISPOSITIONS PRISES POUR OFFRIR UN ACCÈS  AUX MARCHÉS EN 
FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT A UX PAYS LES MOINS AV ANCÉS  
153.  Le Président  a indiqué qu 'un point concernant l 'accès aux marchés FDSC pour les PMA 
figurait à l 'ordre du jour des réunions du CCD depuis le début de 2006 . Au titre de ce point, les 
délégations avaient communiqué des renseignements sur les mesures qu 'elles prenaient, ou 
avaient déjà prises, pour offrir aux PMA un accès aux marchés FDSC . Les communications écrites 
de certains Membres ava ient également été examinées.  
154.  La représentante du Cambodge, au nom du Groupe des PMA , a rappelé que le Groupe avait 
distribué en novembre  2016 une proposition révisée contenant le projet de mandat pour un 
examen clinique de la mise en œuvre de l 'accès aux marchés FDSC . La proposition révisée, qui 
figurait dans le document  WT/COMTD/W/218/Rev.1, avait été présentée par la délégation du 
Bénin lors de la précédente réunion du CCD. Bien que le Groupe des PMA ait depuis tenu des 
consultations avec les principales  délégations qui avaient fait part de leurs préoccupations, certains 
Membres étaient toujours sceptiques en ce qui concerne l 'examen clinique . S'agissant de la 
première section de la proposition, un Membre avait relevé que la référence à la Décision  de 
Hong Kong sur l'accès aux marchés FDSC portait préjudice à sa position sur le Programme de 
Doha pour le développement (PDD), et avait suggéré d 'omettre la référence en question . Cette 
suggestion posait des difficultés au Groupe des PMA, car elle portait attei nte aux fondements de la 
proposition . Par ailleurs, elle avait des implications systémiques pour tout ce qui était ancré dans 
l'architecture du PDD et que les PMA avaient cherché et continuaient de chercher à obtenir . Elle a 
expliqué que  le but de  la référ ence à la Décision de Hong Kong était de fournir  un contexte 
historique, et ne concernait  pas les travaux futurs sur l'accès aux  marchés FDSC . S'agissant de la 
deuxième section de la proposition, qui portait sur le champ d 'application et les paramètres de 
l'examen clinique, elle a indiqué qu 'un Membre avait mal réagi . Après plusieurs consultations avec 
ce Membre, le Groupe des PMA avait décidé d 'établir des paramètres neutres, reflétés dans  la 
proposition révisée . Elle a par ailleurs informé le Comité qu 'aucun commentaire n 'avait été formulé 
sur la troisième section de la proposition, relative à l 'approche, mais que le calendrier de l 'étude – 
figurant à la quatrième section – avait été remanié . L'intervenante  a ensuite indiqué que le Groupe 
des PMA avait fai t preuve de flexibilité , et elle a demandé aux Membres de faire de même . On a 
fait remarquer à cet égard qu 'on demandait au Groupe  une étude, pas une décision . Par ailleurs, 
toutes les recommandations issues de l 'étude devraient faire l 'objet d 'un accord p ar consensus . Par 
conséquent, elle a demandé aux Membres d'approuver le  mandat de l 'examen clinique.  
155.  Le représentant de l 'Ouganda  s'est rallié à l'intervention du Cambodge au nom du Groupe 
des PMA . En ce qui concerne la proposition révisée, il a expliqué q u'il n'avait pas été possible de 
répondre à toutes les demandes exprimées par les délégations durant les consultations . Le Groupe 
avait en particulier décidé de maintenir la référence à la Décision de Hong  Kong, car il estimait que 
cette décision fournissa it le contexte et le mandat appropriés . Par ailleurs, elle comportait des 
implications systémiques pour toutes les questions intéressant spécifiquement  les PMA, telles que 
le coton, les règles d 'origine préférentielles et la dérogation concernant les servi ces. Il contestait 
l'idée selon laquelle il ne faudrait  faire aucune référence au PDD, observant notamment que cela WT/COMTD/M/101  
- 34 - 
  avait d 'autres répercussions, par exemple en ce qui concerne la mise en œuvre des Décisions 
ministérielles des Conférences ministérielles de  Bali et de Nairobi . Il a également fait remarquer 
que l 'examen clinique proposé ne portait pas sur l 'avenir, mais plutôt sur la façon dont l 'accès 
FDSC avait été mis en œuvre dans le passé . Toutes les recommandations issues de l 'étude 
devraient faire l 'objet d'un accord par consensus au sein du CCD.4 
156.  La représentante des États-Unis a rappelé que, au cours des réunions précédentes, sa 
délégation avait rendu compte de l 'expansion de l 'accès aux marchés FDSC en faveur des PMA au 
titre du schéma SGP (Système g énéralisé de préférences) de son pays, ainsi qu 'en vertu de la Loi 
sur la croissance et les perspectives économiques de l 'Afrique . Elle a également informé le Comité 
que, le 30  décembre  2016, les États -Unis avaient commencé à mettre en œuvre un nouvel 
ensemble d 'avantages commerciaux préférentiels pour le Népal . Ces avantages s'étaient  rajoutés 
aux autres avantages déjà accordés au titre du schéma SGP . Les préférences, qui avaient été 
élaborées à la suite du tremblement de terre dévastateur de 2015, accorda ient un traitement en 
franchise de droits pour 66  lignes tarifaires . Les marchandises visées relevaient des  chapitres  42, 
57, 61, 62, 63 et 65 du Système harmonisé . Un lien vers la liste complète des produits visés 
figurait dans la notification du programm e de préférences des États -Unis. Ces progrès étaient une 
preuve que les États -Unis avaient scrupuleusement appliqué la Décision de Bali afin d 'améliorer 
leur pourcentage d 'accès aux marchés FDSC pour les produits originaires des PMA, de manière à 
accorder à ces pays un accès aux marchés de plus en plus large . Comme le savaient les Membres, 
les programmes de préférences des États -Unis pour les PMA étaient autorisés par le Congrès 
américain . Elle a ensuite fait observer que, à la réunion en cours, il avait ét é fait référence à la 
proposition du Groupe des PMA concernant les paramètres d 'un examen clinique sur la mise en 
œuvre de l 'accès aux marchés FDSC . À cet égard, elle a rappelé que sa délégation avait 
précédemment exprimé ses préoccupations concernant la p roposition, y compris  la version révisée 
examinée lors de la précédente réunion du CCD. Pour conclure, elle a indiqué que sa délégation se 
réjouissait à la perspective de poursuivre son travail avec les PMA pour voir s 'il était possible de 
trouver un moyen  de progresser sur cette question.  
157.  La représentante du Canada  a rappelé certains points que sa délégation avait précédemment 
soulevés à l 'égard de la proposition du Groupe des PMA . Elle a déclaré que tout mandat en vue 
d'une étude du Secrétariat devait êtr e objectif et prévoir un examen factuel de l 'accès aux 
marchés FDSC pour les PMA . À cet égard, elle a signalé que la présentation révisée comportait 
toujours certains éléments subjectifs . Elle a également souligné que le contenu de l 'étude 
proposée ne devr ait pas répéter des renseignements déjà disponibles dans des documents du 
Secrétariat.  
158.  Le représentant du Cambodge, au nom du Groupe des PMA , s'est dit satisfait des 
renseignements mis à jour fournis par la Chine sur le régime FDSC accordé aux PMA . Il a 
également indiqué que le Groupe des PMA s 'efforcerait de répondre aux préoccupations des 
Membres au sujet de la proposition portant sur un examen clinique.  
159.  Le Président  a encouragé les Membres à poursuivre leur collaboration afin de trouver un 
moyen d 'avance r sur les questions soulevées.  
160.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
J. ÉLECTION DU PRÉSIDEN T DU SOUS -COMITÉ DES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
K. ÉLECTION DU PRÉSIDEN T DU COMITÉ DU COMME RCE ET DU DÉVELOPPEM ENT 
161.  Le Président  a indiqué qu 'il souhaitait regrou per les points à l 'ordre du jour J et K . Il a 
déclaré que, à l 'issue de la réunion du Conseil général du 27  février  2017, aucun consensus n 'avait 
encore été atteint concernant la liste de noms des candidats à la présidence des organes de l 'OMC. 
Compte tenu  de cette situation, le Comité n 'était pas en mesure d 'élire officiellement le nouveau 
Président du CCD à la réunion en cours, comme cela se faisait habituellement lors de la première 
réunion de l 'année . Une fois le consensus dégagé sur la liste de noms, l e CCD devrait être 
convoqué afin d 'élire officiellement son nouveau Président . Il est ensuite passé à l 'élection du 
                                                
4 Les points figurant dans ce paragraphe, relatifs à la proposition révisée par le Groupe des PMA, ont été 
soulevés par l'Ouganda lors de la centième session. Il s figurent à nouveau dans le compte rendu de cette 
réunion à la demande de la délégation de l'Ouganda.  WT/COMTD/M/101  
- 35 - 
  Président du Sous-Comité des PMA qui, a -t-il rappelé, relevait traditionnellement de la compétence 
du CCD. Il a informé le Comité que certai nes consultations avaient été tenues à cet égard, et que 
le nom qui en était ressorti était celui de la nouvelle Ambassadrice des Pays -Bas, 
Mme Monique  van Daalen . Cependant, compte tenu de l 'actuelle situation concernant la liste de 
noms, il croyait compr endre qu 'un certain nombre de délégations préféraient attendre que la 
situation générale soit débloquée avant que le CCD élise officiellement le nouveau Président du 
Sous-Comité . En conséquence, le Comité élira également le Président du Sous-Comité lorsqu 'il se 
réunira pour élire le nouveau Président du CCD. 
162.  Le Comité a pris note  de l'intervention du Président.  
L. AUTRES QUESTIONS  
163.  La représentante du Guatemala  a rappelé que, à la cent unième session du 27  janvier  2017, 
les Membres avaient examiné l 'évaluation externe de l 'AT de l 'OMC, ainsi que la réponse de la 
direction de l 'OMC. Après cette réunion, plusieurs Membres avaient entamé une discussion sur les 
façons  possible s d'avancer, et convenu de créer un groupe informel qui aiderait le Secrétariat à 
mettre en  œuvre les recommandations issues de l 'évaluation . Elle a indiqué que le groupe était 
ouvert à tous les Membres . Les délégations qui souhaitaient en faire partie étaient invitées à 
prendre contact avec sa délégation ou le Secrétariat.  
164.  Le représentant du Japon a exprimé le souhait de sa délégation de faire partie du groupe 
informel . Il a également informé le Comité que le Japon avait récemment investi 200  000 francs 
suisses au titre du FGASPDD.  
165.  Le représentant du Camero un a indiqué que, pendant la discussion  sur l'évaluation externe 
du 27  janvier, sa délégation avait fait partie de ceux qui avaient exprimé le souhait de participer à 
d'autres discussions sur le sujet . Il estimait que la création du groupe informel serait utile à cet 
égard.  
166.  La représentante de l'Union européenne  a salué l 'initiative du Guatemala, et fait savoir que 
sa délégation était disposée à participer au groupe informel . Elle a encouragé les autres Membres 
à également participer au groupe.  
167.  Le représentant du Nigéria  a indiqué que sa délégat ion continuait de s 'intéresser au suivi de 
l'évaluation externe, et souhaitait donc faire partie du groupe informel.  
168.  Le représentant du Chili a indiqué que le Président chilien ferait une visite à l 'OMC le 
29 mars 2017. Une session extraordinaire allait êt re tenue à cette fin, session au cours de laquelle 
le Président aborderait le thème du multilatéralisme, et parlerait du libre -échange et du rôle de 
l'OMC. Il invitait toutes les délégations à y assister.  
169.  Le Président  a dit qu 'il souhaitait soulever une qu estion concernant le mandat donné au CCD 
de suivre de façon continue la participation des pays en développement Membres au système 
commercial multilatéral . La pratique du CCD était d 'organiser un débat sur ce sujet tous les deux 
ans environ . Lorsque ce poi nt avait été inscrit à l 'ordre du jour du CCD à plusieurs reprises 
auparavant, le Secrétariat avait mis à jour son document statistique de base sur la participation 
des pays en développement au commerce mondial, afin de faciliter la discussion des Membres . La 
version la plus récente de ce document établi  par le Secrétariat a été distribuée en 
novembre  2015, dans le document  WT/COMTD/W/212 . Il a proposé que le Secrétariat commence 
à préparer une mise à jour du document en question, qui sera it examinée au CCD après sa 
finalisation au cours du deuxième semestre de l 'année.  
170.  Il en a été ainsi convenu . 
171.  La réunion a été déclarée close . 
 
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