WT/REG283/2  
28 juin 2013  
(13-3363)  Page: 1/3  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE EL SALVADOR, LE HONDURAS 
ET LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 21 juin 2013, est distribuée à la demande des 
délégations d'El Salvador, du Honduras et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu.  
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  Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 Question de la délégation de l'Argentine 
 1.1.  Dans le rapport du Secrétariat, au point 3.2.5, page 22, il est fait référence aux 
dispositions contenues dans l'article 8.05, pa ragraphe d) de l'Accord, dans lequel les 
Parties s'engagent à établir un système harm onisé pour les procédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation des mesure s sanitaires et phytosanitaires (mesures 
SPS), en précisant que celui-ci n'a pas encore été mis en place. De plus, le paragraphe e) 
de l'article 8.07 énonce la procédure et les délais applicables pour l'obtention de 
renseignements techniques supplémentaires en  cas de mesures SPS provisoires. Enfin, 
l'article 8.08 énonce la procédure à suivre  pour obtenir la reconnaissance des zones 
exemptes de maladies. 
 El Salvador pourrait-il expliquer comment  cette obligation internationale assumée 
au titre de l'Accord pourra être compatible avec la réglementation nationale en vigueur 
(Accord exécutif n° 54 du 5 avril 2001) qui ét ablit l'interdiction légale d'importer du 
bétail bovin, ovin, caprin, porcin, et d'autres  espèces ayant le sabot fendu; ainsi que des 
produits et des sous-produits desdites es pèces en provenance de pays touchés ou 
soupçonnés d'être touchés par la fièvre aphteuse?  
 Lorsqu'il sera décidé de l'application par les Parties d'un système harmonisé pour les 
procédures de contrôle, d'inspection et d'approbation des mesures sanitaires et phytosanitaires conformément à l'article 8.05, paragraphe d), de l'ALC conclu entre El Salvador, le Honduras et le 
Taipei chinois, elles le mettront en œuvre conformément à la réglementation internationale et à la 
législation en vigueur (Accord exécutif n° 54 de 2001).   S'agissant de la procédure et des délais pour l'obtention des renseignements techniques en 
cas de mesures SPS provisoires relevant de l'article 8.07, paragraphe e), de cet ALC, la législation 
en vigueur indique qu'il s'agit d'une mesure définitive.  
 La reconnaissance des zones exemptes de maladies sera régie par les dispositions de 
l'article 8.08 de l'ALC, conformément aux règles, lignes directrices ou recommandations internationales. 
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  Questions de la délégation de l'Union européenne 
 
Subventions et aides d'État 
Soutien interne 
 1.2.  Au paragraphe 3.45 du rapport, il est rapp elé que selon l'article 3.08 de l'Accord, 
les Parties reconnaissent que les mesures de soutien interne accordées au secteur 
agricole peuvent être d'une importance vitale  pour l'agriculture mais aussi qu'elles ont 
des effets de distorsion des échanges et af fectent la production. Afin de garantir la 
transparence, l'Accord prévoit que le Comité du commerce des marchandises, créé en vertu de l'article 3.16 de l'Accord, analysera les mesures de soutien interne des Parties. 
Toutefois, le paragraphe 3.6 du  rapport indique qu'à la date de février 2013 le Comité ne 
s'était jamais réuni. 
 Les Parties pourraient-elles expliquer co mment la transparen ce des mesures de 
soutien interne adoptées par les Parties a ét é garantie jusqu'à présent, compte tenu du 
fait que le Comité ne s'est jamais réuni?  
 Le Comité du commerce des marchandises de l'Accord de libre-échange (ci-après l'"ALE") 
conclu entre El Salvador, le Honduras et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a plusieurs fonctions différentes (voir l'article 3.16), y compris la mise en œuvre et l'administration du chapitre relatif au traitement national et à l'accès aux marchés, l'examen et la 
recommandation de propositions concernant des modifications ou des ajouts, l'analyse de la 
situation concernant les mesures de soutien interne des Parties.  
 Dans ce contexte, les Parties ont défini, au paragraphe 1 de l'article 3.08 de cet ALE, leurs 
obligations concernant le soutien interne, conformé ment aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture, comprenant les dispositions en ma tière de transparence relatives aux mesures de 
soutien interne des Membres. 
 
De plus, conformément au paragraphe 2 de l'article 3.08, les Parties conviennent de garantir 
la transparence en ce qui concerne les mesures de soutien interne, non seulement par leur 
examen dans le cadre du Comité du commerce des marchandises, mais aussi par l'échange de 
renseignements entre les Parties en temps utile ou par des consultations tenues à la demande d'une Partie à un moment quelconque. À ce jour, les Parties ont maintenu un échange de 
renseignements constant et fluide par divers moyens de communication. 
 Présence locale (commerciale) 
 1.3.  Dans le rapport (paragraphe 4.18), il est rappelé que selon l'article 11.05 de 
l'Accord aucune des Parties ne peut exiger d'un fournisseur de services de l'autre Partie 
d'établir ou de maintenir un bureau de représentation local ou quelconque forme 
d'entreprise, ou d'être résident sur son territoire, comme condition de la fourniture 
transfrontières d'un service. 
 Nous considérons que, d'une manière géné rale, il est essentiel d'inclure de telles 
dispositions horizontales dans le s accords commerciaux bilatéraux. 
  Les Parties pourraient-elles expliquer pourqu oi elles ont choisi cette disposition en 
particulier? 
  Cette disposition résulte des négociations et est incluse dans plusieurs accords commerciaux bilatéraux adoptés par certaines Parties contractantes, en ce qui concerne le chapitre sur le 
commerce transfrontières des services de cet ALE. 
  Il est important de souligner que cette norme horizontale, telle qu'elle a été adoptée, doit 
être lue conjointement avec les Annexes I et II, qui portent sur les mesures non conformes 
existantes et futures en rapport avec les chapitres sur le commerce transfrontières des services et l'investissement de l'Accord (paragraphe 4.37). 
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  Engagements sectoriels 
 
1.4.   Le rapport donne une description des en gagements de libéralisation prévus par 
l'Accord en matière de commerce des services  et d'investissement et, en outre, le 
tableau 4.2 fait une comparaison entre la lis te concernant les se rvices du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu dans l'Accord et la liste annexée 
à l'AGCS. 
a. Le Territoire douanier distinct de Taiw an, Penghu, Kinmen et Matsu pourrait-il 
expliquer si, dans son annexe énumér ant les mesures non conformes (annexe 
I de l'Accord), un accès aux marchés suppl émentaire est offert au Honduras et 
à El Salvador, par rapport à la législat ion en vigueur au Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu? 
b. Dans l'affirmative, le Territoire douanier  distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu pourrait-il fournir davantage d'informations au sujet des secteurs et du 
degré de libéralisation qui ont été app liqués à El Salvador et au Honduras? 
Par rapport à la législation actuellement en vigueur sur le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, aucun accès au marché additionnel n'est accordé à El Salvador 
et au Honduras par l'Annexe I de l'Accord (mesur es non conformes), à l'exception des services de 
transport relatifs au transport par voies navigables intérieures, au cabotage et au pilotage. S'agissant des capitaux étrangers, l'article 5.3 de la Loi sur les navires a été révisé en 2010, ce qui a relevé, pour une société étrangère à responsabilité limitée ou une société étrangère par actions à 
responsabilité limitée, le niveau de capital à investir dans les navires de 1/3 à 1/2, sur le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
Annexe 1 
Indicateurs de l'accès aux marchés 
 1.5.  Selon le rapport, d'ici à 2027, terme de  l a  p é r i o d e  d e  m i s e  e n  œ u v r e  p o u r  
El Salvador et le Honduras: 
 73,1% des lignes tarifaires d'El Salvador seront en franchise de droits pour les 
importations en provenance du Territoire  douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu, soit 75,9% pour les produits agricoles et 72,7% pour les 
produits non agricoles; 
 77,8% des lignes tarifaires du Honduras se ront en franchise de droits pour les 
importations en provenance du Territoire  douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu, soit 76,1% pour les produits agricoles et 78,1% pour les 
produits non agricoles. 
Et d'ici à 2022, terme de la période de mise en  œuvre pour le Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu:  
 la part des lignes tarifaires en franchis e de droits pour les importations en 
provenance d'El Salvador et du Hondur as devrait atteindre 97,4% globalement, 
dont 87,8% des lignes visant les produits  agricoles et 99,3% des lignes visant 
les produits non agricoles. 
 Les Parties pourraient-elles expliquer comm ent elles justifient l'application d'une 
libéralisation tarifaire asymétrique?  
 Étant donné les différences entre les Parties pour ce qui est de leur niveau de 
développement économique et de la taille de leurs économies respectives, les Parties sont convenues que les objectifs de libéralisation étaient à la fois appropriés et justifiés.  
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