G/TBT/N/PER/47  
13 juin 2013  
(13-3071)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: PÉROU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministerio de la Producción  (Ministère de la production) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas éché ant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné: Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  (Ministère du 
commerce extérieur et du tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier 
(SH 7311.00), sans soudure (SH 7311.00.10.00), Autres (SH 7311.00.90.00). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proyecto de Reglamento 
Técnico sobre Recipientes para Almacenamiento de Gas Licuado de Petróleo (GLP) 
Utilizado como Combustible para Vehículos Automotores  (Projet de règlement technique 
sur les récipients pour le stockage de gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisé comme 
carburant dans des véhicules automobiles), 39 pages, en espagnol  
6. Teneur:  Le règlement technique notifié a pour objet l'établissement des exigences 
techniques et d'étiquetage auxquelles doivent répondre, aux fins de leur production, de 
leur importation et de leur commercialisation, les récipients pour le stockage de gaz de pétrole liquéfié (GPL) destinés à être installés dans les véhicules utilisant le GPL comme 
carburant, de fabrication nationale ou importés. 
Il a également pour objet l'établissement des exigences de sécurité auxquelles doivent 
répondre les réservoirs pour véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL), aux fins de la protection de la santé et de la sécurité des personnes ainsi que des installations 
et de la prévention des pratiques de natures à induire les consommateurs en erreur. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Prévention de pratiques pouvant mettre en danger la vie et la sécurité des 
personnes et anticipation de pratiques pouvant induire les utilisateurs en erreur. 
8. Documents pertinents:  À déterminer  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   - 
- 
10. Date limite pour la présentation des observations:  9 septembre 2013 G/TBT/N/PER/47 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.comunidadandina.org/SIRT, 
http://www.mincetur.gob.p e/reglamentostecnicos 
http://www.produce.gob.pe/ 
Adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce extérieur 
et du tourisme) 
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou) Téléphone: +(51-1) 513-6100 poste 8040 
Fax: +(51-1) 513-6100 poste 8002 
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/PER/13_2227_00_s.pdf