RESTRICTED  
  
G/STR/M/31  
24 août 2017 
(17-4517) Page: 1/7 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE LE 9 MAI 2017  
PRÉSIDENTE:  MME YEILI RANGEL PEÑARANDA (COLOMBIE)  
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈ TES PRÉSENTÉES PAR L ES 
MEMBRES  ................................ ................................ ................................ .........................  1 
3  EXAMEN DE NOTIFICATI ONS QUE LE GROUPE DE  TRAVAIL A DÉJÀ EXAMI NÉES  ..........  2 
4  NON-NOTIFICATION CONTINU E DES ENTREPRISES CO MMERCIALES D'ÉTAT 
DANS LA FÉDÉRATION D E RUSSIE  ................................ ................................ ...................  5 
5  NON-NOTIFICATION CONTINU E DES ENTREPRISES CO MMERCIALES D'ÉTAT 
PAR LES EMIRATS  ARABES UNIS  ................................ ................................ ......................  6 
6  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ..... 6 
7  DATE DE LA PROCHAINE  RÉUNION  ................................ ................................ ..............  7 
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU J OUR 
1. La Présidente  s'est référée à l'ordre du jour proposé figurant dans l'aérogramme 
WTO/AIR/STR/6, distribué le 2 8 avril 2017. Elle a indiqué qu'au titre des "Autres questions", elle 
informerait le Groupe de travail des réactions dont il lui avait été fai t part depuis la réunion 
d'octobre au s ujet de la proposition des États -Unis relative à la transparence.  
2. Le Groupe de travail a adopté  l'ordre du jour convenu.  
2  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES PRÉSENTÉES PAR LES 
MEMBRES  
3. La Présidente  a rappelé que, conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, le Groupe de travail était chargé d'examiner les 
notifications et les contre -notifications présentées par les Membres concernant leurs entrepri ses 
commerciales d'État . Comme l'avait recommandé le Groupe de travail (G/STR/8) et comme en 
était convenu le Conseil du commerce des marchandises le 22  juin 2012, les nouvelles notifications 
complètes étaient désormais présentées tous les deux ans.  
4. La der nière nouvelle notification complète devait être présentée  pour le 30 juin 2016. Le 
Groupe de travail avait déjà examiné un certain nombre de s notifications pour 2016 à ses réunions 
de juin et d' octobre  2016, et l'ordre du jour de la réunion en cours compo rtait les notifications 
de 2016 reçues depuis lors ainsi que les notifications présentées récemment correspondant à des 
périodes antérieures.  
5. La Présidente a proposé que le Groupe de travail procède à l'examen des notifications de la 
même manière qu'aux ré unions précédentes  en se concentrant sur deux questions principales, 
c'est-à-dire celles de  savoir : i) si la notification répondait de façon appropriée  aux renseignements 
demandés dans le questionnaire (G/STR/3/Rev.1) ; et ii) si des renseignements suppléme ntaires 
étaient nécessaires pour pouvoir avoir, conformément aux  termes du  paragraphe 2 du G/STR/M/31  
- 2 - 
  Mémorandum d'accord , "une idée précise de la façon dont opèrent les entreprises ayant fait l'objet 
des notifications et de l'effet de leurs opérations sur le commerc e international".  
6. La Présidente a rappelé qu'ainsi qu'il était indiqué dans le ra pport du Groupe de travail 
pour 1995 (G/L/35), les Membres qui souhaitaient poser des questions sur une notification à 
l'examen devaient les présenter par écrit à la délégatio n concernée et au Secrétariat trois 
semaines avant la réunion . Les réponses devaient elles aussi être présentées par écrit . Les 
questions et les réponses seraient distribuées à tous les Membres.  
7. Aucune question n'avait été posée concernant les notification s du Chili (G/STR/N/16/CHL ), 
des États -Unis (G/STR/N/16/USA/Rev.1),  de l' ex-République yougoslave de Macédoine 
(G/STR/N/15/MKD/Rev.1 -G/STR/N/16/MKD/Rev.1) , de l' Indon ésie (G/STR/N/16/IDN) , du  
Malawi  (G/STR/N/16/MWI) , de la  Mala isie (G/STR/N/16/MYS ), du Mali (G/STR/N/16/MLI ), du 
Mexi que (G/STR/N/16/MEX ), du Pakistan  (G/STR/N/14/PAK -G/STR/N/15/PAK - 
G/STR/N/16/PAK),  de la  République de Moldova  (G/STR/N/16/MDA ), du Qatar  
(G/STR/N/16/QAT),  du Togo  (G/STR/N/16/TGO ), de la Tunisi e (G/STR/N/15/TUN/S uppl.1- 
G/STR/N/ 16/TUN/S uppl.1) et de la Turquie (G/STR/N/15/TUR -G/STR/N/16/TUR) . 
8. S'agissant de la notification de l' Union européenne  (G/STR/ N/16/EU/A dd.1), la Fédération 
de Russie  a remercié l'Union européenne d'avoir présenté un addendum à sa notification et se 
réservai t le droit de revenir sur le document après un examen plus détaillé de la notification.  
9. Le Groupe de travail a pris note  des notifications et des déclarations.  
10. La Présidente  a appelé l'attention des délégations sur le document G/STR/16, qui présentait la 
situation concernant les notifications, et  a indiqu é que de nombreux Membres, sinon la majeure 
partie, ne s'acquittaient pas de leurs obligations de notification . En ce qui concerne l'obligation de 
notification pour 2016, le Groupe de travail n'avait à ce j our reçu les notifications que de 
42 Membres . La Présidente a rappelé les mesures qu'elle avait prises depuis la réunion d'octobre 
pour encourager la présentation des noti fications par les Membres qui avaient manqué à leur 
obligation pour  plusieurs cycles de notification . Elle a encouragé  les Membres à travaille r avec 
leurs capitales pour améliorer la situation concernant les notifications.  
11. Les États-Unis ont remercié la Présidente pour son initiative visant à encourager la 
présentation des notifications et  ont fait observer que 54 Membres n'avaient présenté aucune 
notification concernant les entreprises commerciales d' État ces dix dernières années . La 
transparence était une obligation importante pour tous les Membres de l'OMC , et les notifications 
et contre -notifications étaient parfois  pour eux  le seul moyen d'être dûment informés des activités 
de certains Membres dans certains domaines . Le faible respect de l'obligation de notification 
nuisait à  la fonction de transparence du Groupe de travail . Les États -Unis ont également fait 
observer que le processus de notification n'était pas nécessairement une lourde  tâche dans la 
mesure où une grande partie des renseignements à fournir dans les notifications  concernant les 
entreprises commerciales d' État avaient déjà  été examinés dans le cadre du processus d'examen 
des politiques commerciales et du Comité de l'agriculture de l'OMC ou communiqués à celle -ci 
d'une autre manière . La non -notification était un problème important pour le Groupe de travail qui 
appelait l'adoption de  mesures . Les États -Unis appuyaient l'initiative de la Présidente à cet égard.  
12. L'Union européenne  appuyait elle aussi l'initiative de la Présidente et invitait les Membres à 
chercher des moyens d'améliorer la transparence.  
13. Le Groupe de travail a pris note  des déclarations.  
3  EXAMEN DE NOTIFICATIONS QUE LE GROUPE DE TRAVAIL A DÉJÀ EXAMINÉES  
14. La Présidente  a indiqué que ce point concernait l'examen de notifications que le Groupe de 
travail avait déjà examinées . Les délégations avaient demandé au Groupe d e travail de revenir sur 
sept notifications.  
15. En ce qui concerne la notification de l' Australie  (G/STR/N/16/AUS), l'Union européenne avait 
posé des questions  écrites (G/STR/Q1/AUS/9) et l'Australie avait présenté des réponses écrites 
(G/STR/Q1/AUS/10).  G/STR/M/31  
- 3 - 
  16. L'Union européenne  a remercié l'Australie pour ses réponses et a posé une question 
complémentaire au sujet de l'examen par la Commission de la productivité de la réglementation de 
l'agriculture australienne . Elle a indiqué que, dans son rapport d'examen rendu public, la 
Commission recommandait l'abrogation de la Loi sur la commercialisation du riz . L'Union 
européenne souhait ait savoir si le gouvernement australien comptait donner suite à cette 
recommandation  et, dans l'affirmative, à quel moment.  
17. L'Australie  a répondu que, le 2 8 mars 2017, le gouvernement avait présenté le rapport de la 
Commission  de la productivité au parlement australien . Le gouvernement travaillait actuellement 
sur les réponses à chacune des recommandations formulées dans le rapport.  
18. En ce qu i concern e la notification  du Canada  (G/STR/N/16/CAN), des questions écrites 
avaient été posées par l'Union européenne (G/STR/Q1/CAN/12) et le Canada avait présenté des 
réponses écrites (G/STR/Q1/CAN/16).  
19. L'Union européenne  a remercié le Canada pour ses ré ponses et a dit qu'elle n'avait pas 
d'autres questions . 
20. En ce qui concerne la notification de la Chine  (G/STR/N/15/CHN -G/STR/N/14/CHN - 
G/STR/N/13/CHN -G/STR/N/12/CHN -G/STR/N/11/CHN -G/STR/N/10/CHN), les États -Unis avaient 
posé des questions écrites (G/STR/Q1 /CHN/5) et la Chine avait présenté des réponses écrites 
(G/STR/Q1/CHN/8).  
21. Les États-Unis ont remercié la Chine pour ses réponses et indiqué qu'ils présenteraient des 
questions complémentaires ultérieurement . Ils se sont également dits surpris par certaines  de ses 
réponses et sa réticence à fournir les renseignements demandés au motif que certains étaient des 
secrets commerciaux des entreprises commerciales d' État concernées . Les États -Unis ont dit  que, 
d'après leurs premières recherches, une grande partie d e ces renseignements étaient en fait 
accessibles au public . Pour les entreprises commerciales d' État bénéficiant  du droit exclusif 
d'importer ou d'exporter des produits comme les tabacs, le riz, le maïs, le coton, la houille, les 
huiles brutes, les huiles traitées, le tungstène, l'antimoine et l'argent, les États -Unis se 
demandaient pourquoi la Chine ne pouvait pas communiquer leur prix moyen à l'importation et à 
l'exportation en utilisant les données des douanes chinoises qui étaient à la disposition du pu blic. 
De même, pour les engrais chimiques, le coton, le riz, le maïs, la houille, l'antimoine et l'argent, 
des renseignements comme les quantités importées , le prix moyen à l'importation, le prix de vente 
moyen sur le marché intérieur, le prix moyen à l'ex portation et le s quantités exportées  étaient 
accessibles au public . Par conséquent, les États -Unis invitaient instamment la Chine à revoir ces 
catégories et à présenter une notification révisée sans tarder . Enfin, ils souhaitaient savoir quand 
la Chine com ptait présenter sa notification  de 2016  concernant les entreprises commerciales 
d'État. 
22. L'Union européenne  a remercié la Chine pour ses réponses et fait part de son désaccord 
concernant le mode de présentation de sa notification . Elle invit ait la Chine à f aire davantage 
d'efforts lorsqu'elle présenterait la notification en suspens pour 2016 et à se conformer au modèle 
de 2003 . L'Union européenne a également demandé quand cette notification serait présentée . Elle 
a par ailleurs posé deux questions complément aires, à savoir si les entreprises commerciales 
d'État chinoises géraient des stocks constitués à des fins non commerciales en dehors de leurs 
activités de commerce d' État, et si des éléments nouveaux  étaient intervenus  depuis le dernier 
examen de la polit ique commerciale de la Chine par rapport au fait que les importations soumises 
au commerce d' État ne pouvaient être effectuées que par les entreprises autorisées . 
23. La Chine  a dit qu'elle serait heureuse que les États -Unis et l'Union européenne lui fassent 
parvenir leurs préoccupations et questions complémentaires par écrit . Sa capitale préparait les 
renseignements correspondant à 2015 et les communiquerait  dès qu'ils seraient prêts.  
24. En ce qui concerne la notification de l' Inde (G/STR/N/14/IND), l'Union europ éenne avait posé 
des questions par écrit (G/STR/Q1/IND/13) et l'Inde avait présenté des réponses 
(G/STR/Q1/IND/14).  
25. L'Union européenne  a remercié l'Inde pour ses réponses et dit qu'elle n'était toujours pas 
d'accord pour ce qui était du  statut de TASMAC . L'Inde avait réitéré dans ses réponses qu'elle ne G/STR/M/31  
- 4 - 
  considérait pas TASMAC comme une entreprise commerciale d' État telle que définie  dans sa 
Politique de commerce extérieur . L'Union européenne estim ait que TASMAC répondait à la 
définition figurant à l'article  XVII du GATT et qu'elle devait être notifiée au Groupe de travail . Bien 
qu'elle ait confirmé que TASMAC était une entité gouvernementale et qu'elle bénéficiait  de 
privilèges spéciaux, l'Inde considérait que cette société n'avait pas être notifiée parce qu 'elle ne 
bénéfici ait pas de privilèges exclusifs de sorte que le troisième critère de la définition d'une 
entreprise commerciale d' État n'était pas rempli . L'Union européenne n'était pas d'accord et a 
expliqué que les activi tés de TASMAC influaient sur le niveau  des importations de boissons et 
spiritueux au Tamil Nadu . TASMAC était chargée d'assurer plusieurs activités commerciales au 
Tamil Nadu comme la vente au détail  et les achats de marques de boissons alcooli ques étrangères 
importées pour les unités lo cales de fabrication et d'embouteillage . Ces activités influaient sur les 
importations et les exportations de boissons alcooliques et de spiritueux du Tamil Nadu . Enfin, 
comme suite à la réponse de l'Inde, l'Union européenne a demandé si de plus amples 
renseignements étaient disponibles . 
26. L'Inde a répondu qu'elle transmettrait à sa capitale toutes les questions complémentaires 
présentées par écrit . Elle a indiqué qu'elle avait répondu aux questions concernant TASMAC dans 
les documents G/STR/Q1/IND/10 et G/ST R/Q1/IND/14 . L'Inde a réitéré que, selon elle, TASMAC 
n'était pas une entreprise commerciale d' État au sens de sa Politique de commerce extérieur (qui 
pouvait être consultée à l'adresse www.dgft.gov.in ). Elle a indiqu é qu'aucune des lignes du 
chapitre 22 du SH – qui comprenait les boissons, l iquides alcooliques et vinaigre – n'était soumise 
au régime relatif aux entreprises commerciales d' État. C'est pourquoi aucune entreprise 
commerciale d' État n'était désignée pour l 'importation des produits correspondants . Par ailleurs, 
TASMAC étant une entité de niveau provincial, l'Inde consultait actuellement les entités 
compétentes à différents niveaux de gouvernement pour obtenir de plus amples renseignements 
afin de répondre au x questions soulevées par l'Union européenne . La réponse de l'Inde à cet égard 
serait présentée en temps opportun.  
27. En ce qui concerne la notification de la Tunisie  (G/STR/N/15/TUN -G/STR/N/16/TUN), l'Union 
européenne avait posé des questions par écrit (G/ST R/Q1/TUN/7) et des réponses avaient été 
présentées (G/STR/Q1/TUN/8).  
28. L'Union européenne  a remercié la Tunisie d'avoir répondu rapidement et dit qu'elle continuait 
à suivre les conditions appliquées par la Pharmacie centrale de Tunisie parce que cette entit é avait 
le monopole de l'importation de médicaments . L'Union européenne se félicitait du fait que la 
Pharmacie centrale de Tunisie n'imposait plus l'obligation aux importateurs de supporter le risque 
de dépréciation de la monnaie nationale pendant une péri ode de quatre ans pour pouvoir 
enregistrer et commercialiser de nouveaux produits pharmaceutiques . Toutefois, les importateurs 
devaient toujours supporter ce risque et le coût de la dépréciation de la monnaie nationale pour les 
produits qui étaient déjà en registrés en Tunisie et dont il existait un équivalent local parce que leur 
prix final sur le marché était fixe . L'UE demandait à la Tunisie de mettre en œuvre  les décisions et 
recommandations issues du dialogue public -privé dans le secteur pharmaceutique et, en 
particulier, d'accélérer la mise en œuvre  des décisions visant à passer à un système de fixation  des 
prix fondé sur le marché pour les produits pharmaceutiques importés dont il existait un équivalent 
local. Cela n'aurait aucune répercussion négative  sur les patients ou la sécurité sociale . L'Union 
européenne encourageait également la Tunisie à appliquer les recommandations relatives à 
l'établissement du Comité unique des prix pour améliorer la transparence et la prévisibilité des 
décisions en matière  de fixation des prix . L'Union  européenne espérait que la Tunisie continuerait à 
s'efforcer de maintenir un environnement ouvert pour les produits pharmaceutiques et a dit qu'elle 
poursuivrait la discussion avec la Tunisie à la réunion suivante.  
29. En ce qui concerne la notification des États -Unis (G/STR/N/1 1/USA à G/STR/N/1 6/USA), des 
questions avaient été posées par la Chine (G/STR/Q1/USA/14).  
30. La Chine  a dit que les États -Unis avaient distribué une révision de leur notification dans le 
document G/STR/N/16/US A/Rev.1, dont elle se félicitait . Toutefois, elle souhaitait savoir pourquoi 
les États -Unis n'avaient pas communiqué les renseignements statistiques pour certaines années 
(2004, 2006, 2008, 2010 et 2012) et quand ils comptaient le faire.  
31. Les États-Unis ont indiqué que les réponses aux questions de la Chine avaient été présentées  
le jour même de la réunion et reconnaissaient que les statistiques pour certaines années avaient 
été omises par inadvertance . Les États -Unis avaient d éjà revu leur notification pour  2016 et G/STR/M/31  
- 5 - 
  présenté une notification révisée en avril . Ils étaient en train de revoir leurs précédentes 
notifications et présenteraient au besoin des révisions . Ils voulaient s'assurer que les Membres 
disposent de  tous les rens eignements  devant figurer dans  une notification, souhaitaient être 
totalement transparents dans l'information communiquée et présenteraient de plus amples 
renseignements prochainement.  
32. En ce qui concerne la notification du Viet Nam  (G/STR/N/16/VNM -G/STR/N/15/VNM), des 
questions écrites  avaient été posées par les États -Unis (G/STR/Q1/VNM/1)  mais aucune réponse 
n'avait été présentée . 
33. Les États-Unis ont rappelé au Viet Nam le urs questions de juin 2016 et attendaient avec 
intérêt sa réponse écrite.  
34. Le délégué  du Viet Nam  a indiqué que les ré ponses de sa capitale devraient lui parvenir 
prochainement . 
4  NON-NOTIFICATION CONTINUE DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
35. L'Union européenne  a réitéré ses préoccupations au sujet de l'absence de  notification  par la 
Russie de ses  entreprises commerciales d'État au titre de l'article XVII . D'après les réponses 
présentées par la Fédération de Russie aux réunions du Groupe de travail et dans le cadre de 
l'examen de sa politique commerciale, l'Union européenne avait cru comprendre que  la Russie 
accordait des droits exclusifs à plusieurs entreprises créées par le gouvernement de la Fédération 
de Russie . À la réunion précédente du Groupe de travail, cette dernière avait indiqué que les 
notifications concernant Gazprom, en  réponse à la de mande  de notifications de 2014, ainsi que 
d'autres organismes , en réponse à la demande de notifications pour 2016,  faisaient l'objet d'une 
coordination interne . L'Union européenne regrettait que la Russie ne se soit pas encore acquittée 
de son obligation d e notification et l'invitait instamment à transformer ces annonces positives en 
actes concrets.  
36. Les États-Unis demeuraient préoccupés par la non -notification par la Russie de ses entreprises 
commerciales d'État . La Russie avait  eu du mal à respecter ses en gagements en matière de 
transparence dans plusieurs organes de l'OMC, mais les États -Unis avaient espéré que ces 
difficultés ne se transposeraient pas au Groupe de travail . Malheureusement, cela ne semblait pas 
être le cas puisque la Russie avait manqué à son obligation pour trois cycles de notification 
consécutifs , comme il était indiqué dans le document du Secrétariat G/STR/16 du 1er mai 2017, et 
qu'elle n'avait présenté aucune notification concernant ses entreprises commerciales d'État depuis 
qu'elle éta it Membre de l'OMC . Cela étant, les États -Unis se félicitaient qu'à la réunion du Groupe 
de travail  d'octobre  2016, la Russie ait indiqué que Gazprom et Rosneft détenaient, ou s'étaient vu 
accorder, l'une et l'autre le droit exclusif d'exporter du gaz natu rel. Les États -Unis étaient 
convaincus que la Russie fournirait tous les renseignements demandés dans ses futures 
notifications tant pour les six dernières années que pour les années suivantes . La Russie avait dit à 
maintes reprises dans le cadre du Groupe  de travail que sa notification était "presque finalisée et 
serait présentée prochainement" . La transparence était une prescription importante de l'OMC que 
la Russie était convenue de respecter lorsqu'elle était devenue Membre de  l'Organisation . Elle 
perme ttait aux Membres de mieux comprendre et mieux évaluer les opérations de leurs 
entreprises commerciales d'État et le respect de leurs obligations pertinentes dans le cadre de 
l'OMC . Les États -Unis invitaient instamment la Russie à s'acquitter de son obliga tion de notification 
dès que possible . Ils étaient prêts à continuer de collaborer avec la Russie dans le cadre du Groupe 
de travail ou en dehors si cela pouvait être utile pour l'aider à présenter la notification requise.  
37. La Fédération de Russie  a remerci é les États -Unis et l'Union européenne et confirmé qu'elle 
portait une grande attention à ses obligations de notification dans le cadre de l'OMC . Le délégué de 
la Fédération de Russie a indiqué que la notification était en cours d'élaboration . La délégatio n de 
la Fédération de Russie à Genève avait mené des consultations avec le Secrétariat de l'OMC pour 
clarifier certains points du questionnaire . La Fédération de Russie a confirmé qu'elle présenterait 
sa notification  une fois les procédures internes nécess aires achevées.  
38. Le Groupe de travail a pris note  des déclarations.  G/STR/M/31  
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  5  NON-NOTIFICATION CONTINUE DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT PAR LES 
ÉMIRATS ARABES UNIS  
39. Les États-Unis ont dit que, lors de l'examen de la politique commerciale des Émirats arabes 
unis de  juin 2016, ils avaient demandé des renseignements sur l'état d'avancement de leur 
notification car ils n'avaient présenté aucune notification depuis 1996 . Les Émirats arabes unis 
avaient indiqué que la présentation d'une notification concernant leurs  entreprises commerciales 
d'État  n'était pas une priorité et qu'il  ne serait pas facile d'établir  cette notification en raison de la 
définition des entreprises commerciales d'État et de la structure fédérale du pays . Les États -Unis 
demeuraient préoccupés par ce tte réponse qui donnait l'impression que les Émirats arabes unis 
n'attachaient pas une grande importance à leurs obligations de transparence . Par ailleurs,  les 
États-Unis ayant eux -mêmes un gouvernement fédéral, la structure fédérale des Émirats arabes 
unis ne constituait  pas, selon eux,  une raison valable pour ne pas présenter de notifications . Quant 
à la question de la définition, ils invitaient instamment les Émirats arabes unis à demander 
l'assistance technique du Secrétariat de l'OMC . Les États -Unis ét aient prêts à fournir une 
assistance au niveau technique pour aider les Émirats arabes unis à s'acquitter de leur obligation.  
40. Le Groupe de travail a pris note  de la déclaration.  
6  AUTRES QUESTIONS  
41. La Présidente  a informé le Groupe de travail des contacts qu' elle avait eus avec les 
délégations au sujet de la proposition des États -Unis relative à la transparence des notifications 
concernant les  entreprises commerciales d'État . Selon cette proposition, le Secrétariat de l'OMC 
inscri rait automatiquement à l'ordre  du jour d'une réunion les questions écrites pour lesquelles il 
n'avait pas encore été présenté de réponse s et les questions ou réponses écrites qui avaient été 
présentées depuis la réunion précédente du Groupe de travail . Après la réunion d'octobre, le 
Secrétariat de l'OMC avait adressé un courriel aux Membres qui contenait la proposition des 
États-Unis et indiquait que, sauf indication contraire d'une délégation, la Présidente présumerait 
qu'il y avait accord sur la proposition . La Présidente a dit qu'ell e avait re çu des observations d'un 
Membre  selon lesquelles  il n'était pas en mesure , au stade actuel,  d'accepter la proposition des 
États-Unis. 
42. Les États-Unis ont remercié la Présidente pour ses efforts . La proposition des États -Unis était 
simple . Elle con sistait en ce que le Secrétariat de l'OMC inscrive automatiquement à l'ordre du jour 
d'une réunion les questions écrites pour lesquelles il n'avait pas encore été présenté de réponse s 
et les questions ou réponses écrites qui avaient été présentées depuis l a réunion précédente du 
Groupe de travail . C'était déjà la pratique  des comités de l'ensemble de la Division des règles . Il 
n'en résulterait aucune charge additionnelle pour les Membres et il leur serait utile de s'assurer du 
fonctionnement du  processus de  questions et réponses . Les États -Unis étaient prêts à s'entretenir 
après la réunion avec les Membre s qui pourrai ent avoir des préoccupations . Ils comptaient mener 
des consultations avec la Présidente, avant la réunion suivante du Groupe de travail, sur la  
meilleure façon d'a ller de l'avant . 
43. La Chine  a remercié les États -Unis pour leur proposition mais estimait que la procédure 
actuelle avait bien fonctionné ces dernières années et que les discussions du Groupe de travail 
avaient été ciblées et efficaces . La suggestion des États -Unis pourrait donner lieu à des réunions 
inutilement longues et imposer de nouvelles charges aux Membres . C'est pourquoi la Chine 
souhaitait maintenir la procédure actuelle pour ce qui était de l'inscription de points à l'ordre du 
jour du Groupe de travail.  
44. L'Inde a remercié les États -Unis pour leur proposition et dit qu'elle estimait que, si un Membre 
souhaitait qu'un point particulier figure à l'ordre du jour, il pouvait toujours en demander 
l'inscription avant la réunion.  
45. La Présid ente a recommandé que, si le Groupe de travail le souhaitait, les consultations sur 
cette question se poursuivent avec le Président entrant . Elle a invité le Groupe de travail à prendre 
note des déclarations.  G/STR/M/31  
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  7  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
46. La Présidente  a indiqué que le Groupe de travail tenait deux réunions par an et qu'il avait 
exprimé le souhait de maintenir cette pratique . Elle a proposé de tenir la réunion suivante le 
10 novembre  2017. Le projet d'ordre du jour annoté serait publié le 2 0 octobre 2017 et 
l'aérogramme paraîtrait le 1er novembre  2017. 
47. Les États-Unis ont dit que la tenue par le Groupe de travail de deux réunions par an avait déjà 
été très profitable et permis à tous de mieux comprendre les principales questions concernant les 
entreprises comm erciales d'État en général et le processus de notification en particulier . Les 
États-Unis proposaient toutefois les dates des 19 ou 2 0 octobre  2017 pour permettre la 
participation des fonctionnaires qui venaient des capitales pour la semaine sur les règles . 
48. La Présidente  a indiqué qu'elle mènerait des consultations avec les Membres au sujet de la 
date de la réunion suivante.  
49. La réunion a été déclarée close . 
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