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8 novembre  2017 
(17-6057) Page: 1/2 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original:  anglais  
 
  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES METTANT EN ŒUVRE LA POLITIQUE  
DE SUBSTITUTION  DES IMPORTATIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DE L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 7 novembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Fédération de Russie . 
 
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Question n° 1 
 
L'UE croit comprendre que la Loi fédérale n° 223 -FZ sur les achats de marchandises et  
de services par certai ns types de personnes morales , modifiée par la Loi n° 249 -FZ du 
13 juillet  2015, s'applique d'une part  aux achats effectués par les entités visées à 
l'article 1 2) de la Loi, à savoir principalement les entreprises dans lesquelles l'État ou 
des entités publiques détien nent une participation de plus de 50 % (dénommées ci -après 
"entreprises d'État" ), et d'autr e part aux achats effectués par toute personne morale 
utilisant  un financement public pour la réalisation  de projets d'investissement inscrits  
dans un registre spécifique (articles 1 5) et 3 1) de la Loi) . Cette interprétation est -elle 
correcte?  
 
Question n° 2 
 
S'agissant des achats effectués par les entreprises d'État, l'UE croit comprendre que, 
conformément à l'article 3 8) de la Loi, le gouvernement de la Fédération de Russie peut 
exiger que la priorité soit donnée  aux marchandises d'origine russe et aux  travaux et 
services effectués ou fournis par des ressortissants russes . La Fédération de Russie 
peut-elle confirmer  cette interpréta tion et indiquer les conditions, les procédures  et les 
critères appliqués pour demander cette  priorité ? Veuillez indiquer aussi les textes  
d'application.  
 
Question n° 3 
 
S'agissant des achats effectués par les entreprises d'État, l'article 3 8) de la Loi dispose 
que le gouvernement de la Fédération de Russie peut aussi exiger que les petites et 
moyennes entreprises (dénommées ci-après "PME") participent aux appels d'offres . La 
Fédération de Russie peut -elle donner  la définition exacte des P ME visées par cette 
disposition et  indiquer si les PME doivent être enregistrées en Russie pour pouvoir en 
bénéficier , si la participation é trangère est limitée  à cette fin  à 49 % et si une part de 
18% est effectivement  réservée aux PME dans les achats des entreprises d'État dont le  
chiffre d'affaires  est supérieur à 10 milliards de dollars  EU? 
 
Question n° 4 
 
En ce qui concerne les  achats effectués  pour des projets d'investissement, l'article 3.1 4 ) 
de la Loi dispose que  le gouvernement de la Fédération de Russie détermine  la 
procédure à suivre pour la  sélection des projets d'investissement devant  être inscrits 
                                                
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  dans un registre . Nous croyons co mprendre que cette procédure a été définie dans  la 
Résolution n° 1516 du 3 0 décembre  2015 du gouvernement de la Fédération de Russie . 
La Fédération de Russie peut -elle indiquer les conditions d'inscription dans  un registre 
et si la liste des projets d'inve stissement est publique?  
 
Question n° 5 
 
En ce qui concerne les  achats effectués  pour d es projets d'investissement, l'article 3.1 7) 
de la Loi dispose que le gouvernement de la Fédération de Russie peut déterminer les 
types de produits que les entités conc ernées ne peuvent pas acheter en dehors de la 
Fédération de Russie sans l'approbation de  l'autorité de coordination.  
 
a. La Fédération de Russie peut -elle confirmer que les marchandises 
mentionnées  dans les Décrets gouvernementaux n° 2781 -r du 
29 décembre  2015 et n° 2744 -r du 2 9 décembre  2015 ne peuvent  pas être 
acheté es à l'étranger , et indiquer sur la base de quels  critères cette liste  a 
été établie ? 
 
b. La Fédération de Russie peut -elle indiquer la procédure et les critères ( ainsi 
que leur fondement juri dique) sur la base  desquels l'autorité de coordination 
approuve ou non  ces achats?  
 
c. Veuillez indiquer si la procédure d'approbation s'applique également à des 
produits autres que ceux qui sont mentionnés  dans les Décrets n° 2781 
et n° 2744.  
 
Question n° 6 
 
L'UE croit comprendre qu'aux termes de l'article 3. 1 9)-11) de la Loi les entit és qui 
réalisent  des projets d'investissement sont tenues d'é tablir  des listes de s produits du 
secteur de la fabrication de machines  qui sont  nécessaires pour la réalisation  de ces 
projets  et de pr ésenter ces listes "pour examen " à l'autorité de coordination . Ces listes 
doivent indiquer en particulier si les produits sont originaires d'un pays étranger et 
préciser  leurs caractéristiques de fonctionnement  et le urs prix estimés . Veuillez 
expliquer la raison d'être de cette prescription  et comment elle s'applique . 
 
Réponse  
 
La Fédération de Russie a fourni des éclaircissements concernant les achats effectués par les 
entreprises d'État pendant l'examen de sa politique commerciale,  ils figurent dans le 
document  WT/TPR/M/345/Add.1.  
 
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