G/TBT/N/EU/630  
12 décembre 2018  
(18-7844) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation (EU) amending Annex V to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European 
Parliament and of the Council concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and 
Restriction of Chemicals (REACH)  (Projet de Règlement (UE) de la Commis sion modifiant 
l'annexe V du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil 
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi 
que les restrictions applicables à ces substances (REACH)), 3 pages + 1  page d'annexe, 
en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié a pour objet de modifier les annexes I et V du 
Règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation 
des substances chimiques, ainsi que les restrictio ns applicables à ces substances 
(REACH).  
Premièrement, les modifications proposées visent à supprimer et à remplacer les 
références à l'ancienne législation ainsi que certains termes utilisés dans celle -ci. En 
particulier, le terme dangerous  (dangereux) es t remplacé par hazardous  dans le texte 
anglais, le premier terme étant devenu obsolète depuis l'abrogation de deux directives 
en juin 2 015. 
Deuxièmement, l'annexe V du Règlement (CE) n° 1907/2006 contient une liste de 
substances exemptées de l'obligation d'enregistrement, conformément à l'article 2, 
paragraphe 7, point b), de ce règlement . L'annexe V devrait être modifiée afin d'y inclure 
une exemption pour le digestat résultant de la digestion anaérobie de matières 
organiques.  G/TBT/N/EU/630  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; autres; protection de la santé des personnes ainsi que de 
l'environnement et assura nce du bon fonctionnement du marché intérieur de l'UE.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
18 décembre 2 006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des 
substances chimiques, ainsi  que les restrictions applicables à ces substances 
(REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la 
Directive 1999/45/CE et abrogeant le Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et 
le Règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ain si que la 
Directive  76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 
93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ( J.O. L  396, 30.12.2006, page 1) 
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/fr/ALL/?uri=CELEX:32006R1907   
9. Date projetée pour l'adoption : troisième trimestre 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (environ un mois après l'adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_6404_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_6404_01_e.pdf