G/TBT/W/376  
6 novembre 2013  
(13-6166)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – PRODUITS DU  TABAC, PRODUITS CONTENANT 
 DE LA NICOTINE ET PRODUITS À FUMER À BASE DE PLANTES. 
EMBALLAGE DE CES PRODUITS POUR LA VENTE AU DÉTAIL 
 
DÉCLARATION DU MALAWI À LA RÉUNION DES 30-31 OCTOBRE 2013 
DU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
La communication ci-après, datée du 5 novembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Malawi. 
 
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 1  INTRODUCTION 
Permettez-moi d'abord de remercier l'UE d'avoir répondu, le 30 juillet 2013, aux 
préoccupations que le Malawi avait exprimées auprès du point d'information de l'UE sur les OTC au sujet de la compatibilité de la Directive sur les produits du tabac avec les règles de l'OMC. 
Monsieur le Président, comme les Membres le savent, depuis la dernière réunion de ce Comité, le 
Parlement européen a adopté, le 8 octobre, certains amendements à la proposition de Directive sur les produits du tabac (la Directive). Bien que certains de ces amendements soient utiles, d'autres ont rendu le projet de loi encore plus incompatible avec les règles de l'OMC que la version 
initiale élaborée par la Commission à la fin de l'année dernière. Cela devrait susciter de vives 
préoccupations chez tous les Membres de l'OMC qui cherchent à défendre un système fondé sur des règles en ce qui concerne les règlements techniques, en particulier chez les pays les moins 
avancés qui sont tributaires des exportations de tabac. 
Monsieur le Président, avant d'examiner certains aspects spécifiques de la Directive révisée, 
nous souhaitons éclaircir un point en particulier. Nous ne prétendons pas dire à l'UE comment 
légiférer dans le domaine de la santé publique. C'est une décision qui lui appartient. Cependant, 
nous avons le droit et le devoir de signaler en quoi la proposition révisée violerait les engagements contraignants que l'UE a contractés à l'égard de tous les Membres de l'OMC, y compris le Malawi. L'Organe d'appel a établi que lorsqu'ils légiféraient pour protéger la santé, les Membres devaient le 
faire d'une manière compatible avec les règles de l'OMC. Malheureusement, Monsieur le Président, 
la Directive révisée ne respecte pas cette prescription. Nous notons que, bien que certains amendements récemment adoptés puissent constitu er un pas dans la bonne direction, ils font 
partie d'un processus législatif qui ne s'achèvera pas avant un certain temps et dont l'issue est 
encore très incertaine. 
Le Malawi aimerait centrer son intervention sur trois aspects particulièrement 
problématiques de la Directive révisée, concernant i) la réglementation des additifs; 
ii) l'agrandissement des avertissements sanitaires; et iii) les prescriptions en matière de traçabilité. Ces ensembles de dispositions, s'ils sont adoptés dans leur forme actuelle, seront contraires à l'Accord OTC et réduiront l'accès du Malawi au marché de l'UE. Il s'agit d'exemples de 
préoccupations du Malawi dont la liste ne devrait pas être considérée comme exhaustive. 
2  RÉGLEMENTATION DES ADDITIFS 
Je commencerai par les additifs. En vertu de la Directive révisée, la réglementation des 
additifs suit une nouvelle approche fondée sur une "liste positive" qui est extrêmement G/TBT/W/376 
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  contraignante. Aucun additif ne peut être utilisé dans les produits du tabac dans l'UE à moins qu'il 
n'ait été approuvé et inclus dans une annexe de la Directive. Les amendements prescrivent aussi quels additifs, ou plutôt quels types d'additifs, seront susceptibles de ne pas être approuvés. 
Les fabricants et les importateurs doivent dé poser une demande auprès de la Commission 
afin d'obtenir l'approbation d'un additif. Aucun cr itère scientifique n'est toutefois indiqué afin de 
déterminer quels additifs peuvent ou non être admis à figurer sur la liste. 
Au contraire, la Directive révisée énumère les catégories d'additifs prohibées en des termes 
vagues, arbitraires et extrêmement subjectifs. Par exemple, le texte indique que l'approbation ne 
peut pas être accordée à des additifs "créant l'impression" qu'un produit du tabac "a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits". Les additifs prohibés incluent aussi ceux qui sont prétendument "associés à l'énergie et à la vitalité" ou les 
additifs "qui, lorsqu'ils sont utilisés, peuvent conférer un arôme caractérisant". 
Les Membres se rappelleront que ces critères très ambigus figuraient dans la version initiale 
de la proposition de Directive de 2012 pour décrire les additifs que les États membres devaient 
prohiber. Ces critères mal définis subsistent dans la nouvelle version et décrivent les additifs qui 
ne peuvent pas figurer sur la liste positive. 
Les organismes de réglementation de l'UE disposeront d'un cadre juridique entièrement 
subjectif lorsqu'ils examineront les demandes d' approbation des additifs. Comment les fabricants 
et les importateurs sauront-ils quels additifs seront approuvés ou non? La Directive révisée prescrit qu'une demande d'approbation d'un additif soit a ccompagnée de la "preuve manifeste, reposant 
sur des données scientifiques, que l'additif ne répond à aucun des critères d'exclusion"[.] Mais 
quelle "preuve manifeste, reposant sur des données scientifiques" peut être apportée pour 
démontrer, par exemple, que les additifs ne "c réent pas l'impression" qu'ils ont des effets 
bénéfiques sur la santé? La législation de l'UE exige que les fabricants et les importateurs 
fournissent la preuve négative que les additifs ne "créent pas [cette] impression" et qu'il n'existe 
aucun élément ni aucune donnée démontrant le contraire. 
Une telle approche de la réglementation créera "des obstacles non nécessaires au commerce 
international" car elle sera "plus restrict[ive] pour le commerce qu'il n'est nécessaire" pour réaliser 
les objectifs sanitaires de l'UE, ce qui est contraire à ses obligations au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC. Interdire les additifs sur une base aussi arbitraire réduira inévitablement l'accès aux marchés des pays exportateurs de tabac tels que le Malawi. 
3  AVERTISSEMENTS SANITAIRES 
Je passe maintenant à la question des avertissements sanitaires. Le Parlement européen a 
reconnu que la proposition de la Commission visant à ce que les avertissements sanitaires 
combinés recouvrent 75% de l'emballage était excessive et injustifiée. Ce pourcentage a été réduit 
à 65% dans les amendements. 
Même si l'amendement constituait un pas dans la bonne direction, le Malawi était cependant 
convaincu qu'un avertissement sanitaire recouvra nt 65% de la surface avant et arrière des 
emballages demeurait toutefois excessif et serait inefficace. Cette mesure est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser les objectifs sanitaires de l'UE et elle est, par conséquent, contraire à l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
Monsieur le Président, comme nous l'avons indiqué plus haut, l'agrandissement des 
avertissements repose sur deux hypothèses fo ndamentalement erronées, à savoir que les 
consommateurs ne sont actuellement pas suffisamment informés des risques associés au 
tabagisme et que des avertissements plus grands auront des effets
 dissuasifs, en particulier au 
stade de l'entrée dans le tabagisme. Ces hypothèses sont manifestement inexactes. Le texte révisé de la Directive ne prend toujours pas en compte
 les facteurs qui contribuent véritablement 
à l'entrée  dans le  tabagisme, en particulier l'interaction sociale au sein de groupes de pairs. Cela 
est particulièrement important pour les jeunes qui sont la cible de la Directive. G/TBT/W/376 
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  L'UE n'a pas apporté de preuves fiables indiquant que l'agrandissement des avertissements 
sanitaires permettrait de réduire le tabagisme. C'est pourquoi les avertissements combinés recouvrant 65% de l'emballage constituent toujours une violation de l'article 2.2. 
4  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE TRAÇABILITÉ 
Enfin, j'aimerais aborder la question des prescriptions en matière de traçabilité. L'article 14 
de la Directive contient de nouvelles prescriptions dans le domaine de la traçabilité qui seraient incompatibles avec les obligations de l'UE dans le cadre de l'OMC au titre de l'article 2.2 de 
l'Accord OTC, qui interdit l'adoption de règlements qui sont plus restrictifs pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire. 
Monsieur le Président, il existe déjà actuellement un système volontaire d'identification et de 
suivi, mis en place par quatre fabricants, et qui couvre 95% des ventes de cigarettes dans l'UE. 
Aucune preuve scientifique n'a été fournie pour établir que les mesures proposées dans la 
Directive favoriseraient la réalisation de l'objectif de politique générale de l'UE qui est de lutter contre le commerce illicite. Nous pensons que la proposition actuelle entraînerait la mise en place 
d'un système non éprouvé faisant double emploi. Au contraire, en obligeant tous les fabricants de 
cigarettes commercialisées sur le marché européen à se conformer au système actuel d'identification et de suivi, l'UE pourrait mener sa lutte contre le commerce illicite de manière 
optimale. 
D'une manière générale, Monsieur le Président, il suffirait de continuer à appliquer le 
système actuel pour réaliser les objectifs de santé publique de l'UE. La proposition de législation additionnelle prescrivant la mise en œuvre de l'article 14 proposé de la Directive entraverait l'accès 
des exportations étrangères au marché de l'UE, ce qui constituerait un obstacle technique au 
commerce et serait, par conséquent, contraire aux engagements contractés par l'UE dans le cadre 
de l'OMC au titre de l'Accord OTC. 
5  CONCLUSIONS 
Monsieur le Président, nous aimerions faire deux dernières observations. Tout d'abord, il 
faudrait établir clairement que les obligations contraignantes contractées par l'UE dans le cadre de 
l'OMC ne sont pas modifiées par d'autres accords. Le Parlement européen a révisé le considérant 7 
de la Directive pour faire référence à l'"importante" Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) et pour indiquer que l'UE et ses États membres "sont … tenus, en vertu du droit international, d'en respecter les dispositions". D'autres références aux obligations découlant de la 
CCLAT figurent dans la Directive. 
Le Malawi aimerait faire deux observations importantes sur ce point. Premièrement, les 
dispositions de la CCLAT ne sont pas toutes contraignantes. Deuxièmement, même en ce qui 
concerne les dispositions de la CCLAT qui ont effectivement une valeur juridique, l'UE demeure 
néanmoins liée par les engagements qu'elle a contractés au titre de l'Accord OTC. Aucune disposition de la CCLAT ne peut altérer les dispositions de l'Accord OTC. La Directive doit être 
compatible avec les règles de l'OMC. 
Enfin, le dommage qui sera causé par la Directive de l'UE aux exportations de tabac du 
Malawi vers l'Europe est une question cruciale. Dans la déclaration écrite que nous avons adressée précédemment à l'UE cette année, nous avons fait observer que l'adoption de cette législation 
aurait des conséquences désastreuses sur l'économie du Malawi étant donné que 12% de la 
population participent à la chaîne de valeur du tabac. Nous avons aussi noté que sur les 15 millions d'habitants que compte le Malawi, 1,5 million sont des producteurs de tabac qui est le 
pilier de leurs activités économiques. Les questions que nous examinons aujourd'hui suscitent 
donc de vives préoccupations au Malawi et, de fait, dans d'autres pays moins avancés exportateurs de tabac. 
Nous appelons donc une nouvelle fois l'UE à faire en sorte que la Directive soit pleinement 
conforme à ses obligations dans le cadre de l'OM C, y compris à celles découlant de l'Accord OTC. 
 
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